Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les dispositions des lettres patentes du 4 novembre 1772, auront leur exe cution dans la ville de Versailles & de pendances, en conse quence que les vernis, soit de France, soit de l'etranger, eux-de-vie aromatise es, eaux de cologne, de me lisse, menthe, & autres liqueurs spiritueuses venant de l'etranger, acquitteront a   leur entre e dans ladite ville de Versailles & de pendances, les me mes droits que ceux qui sont du s sur les eaux-de-vie triples, ou sur l'esprit-de-vin pur
Subtitle: donne  a   Versailles, le 23 septembre 1775 : registre  au bailliage, le 20 octobre suivant : extrait des registres du Conseil d'E tat
Contributors: Lamesle, Gilles, d. 1791, publisher
Publisher: De l'imprimerie de G. Lamesle, imprimeur des fermes du roi, au Bureau ge ne ral des aides, ho tel de Bretonvilliers
Published: 1775
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Subjects: Early works to 1800; Law and legislation; Alcohol; Taxation
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.