REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES N° 4 - Octobre - novembre - décembre 2010
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2011
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 94
ISBN-13: 9782296135840
Other titles: Harmatheque.
Description: Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.
Notes: Mode of access: World Wide Web.