Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 10 may 1723, et lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 22 may 1723
Subtitle: registrées en la Cour des aydes le 17 juin audit an : qui fixent à quatre livres les droits d'entrées des chevaux, poulains, mules & mulets indistinctement, venans de Bretagne & autres provinces réputées étrangeres : extrait des registres du Conseil d'Etat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 6221; Making of the Modern World
Publisher: Impr. de la veuve & M.-G. Jouvenel
Published: 1723
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Horses; Mules; Trade regulation
Notes: Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux.

Goldsmiths'-Kress no. 06221.