Formulaire d'actes usuels sous seings privés
Subtitle: contenant des modèles d'arbitrage, des rapports d'experts, cautionnements, baux et locations verbales, comptes de tutelle, cessions et transports, mitoyenneté, nantissements, obligations, partages, procurations, quittances, rémérés, rentes viagères, résiliations, servitudes, sociétés, testaments, transactions, ventes, etc., et annoté d'observations pratiques pour économiser les droits d'enregistrement
By: par Lainey
Edition: 7. éd. / complètement refondue et mise au courant.
Publisher: G. Godde
Published: 1926
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 625
Subjects: Forms (Law); Civil law; Notaries
Notes: Includes index.