Arrest du Conseil d'État du roy, qui ordonne, que les etoffes appellés bayettes, sempiternes ou perpetuannes & anacostes, des fabriques du royaume, qui sortiront pour l'Italie par quelque route que ce soit, payeront une fois seulement au plus prochain Bureau des fermes du lieu de l'enlevement pour tous droits de sortie, tant en sortant des provinces de l'éntenduë des cinq grosses fermes, que des autres provinces du royaume, à la sortie desquelles il est levé des droits au profit de sa Majesté, trente sol du cent pesant
Publisher: Chez Jacques Besongne & Antoine Maurry imprimeurs ordinaires du roy, & de monseigneur l'intendant, ruë s. Lo, derriere le Palais.
Published: 1703
Place of publication: Rouen
Language: fre
Subjects: Taxation; Law and legislation; Early works to 1800