Loi no. 004/2001 du 20 juillet 2001 portent dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements d'utilité publique
By: Cabinet du President de la République
Contributors: Congo (Democratic Republic). Présidence de la République. Cabinet
Publisher: Cabinet du President de la République
Published: 2001
Place of publication: Kinshasa]
Language: fre
Number of pages: 37
Subjects: Nonprofit organizations; Law and legislation
Other titles: Journal officiel de la République démocratique du Congo.; Loi no. 003 portant ratification du Décret no. 026/2001 du 25 avril 2001 autorisant emission dune garantie souvraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre Ia République Démocratique du Congo, Ia Congolaise des Hydrocarbures, Ia Banque Centrale du Congo at Ia First Rand Bank Limited relatifs au tinancernent de importation des produits pétroliers avec Ia garantie de l'Etat Sud-Africain.; Decret no.036/2001 portant autorisation de fondation de Ia société par actions a responsabilité limitee dénommée: Congo STARS MINING, en sigle "COSTAMIN."
Notes: At head of title: Journal officiel de la République démocratique du Congo.

"42ème année, numéro spécial; 15 août 2001."
Table of contents: title: Loi no. 003 portant ratification du Décret no. 026/2001 du 25 avril 2001 autorisant l'émission dune garantie souveraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre Ia République Démocratique du Congo, Ia Congolaise des Hydrocarbures, Ia Banque Centrale du Congo at Ia First Rand Bank Limited relatifs au tinancernent de importation des produits pétroliers avec Ia garantie de l'Etat Sud-Africain; title: Loi no. 004 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements dutilite publique; title: Décret no.036/2001 portant autorisation de fondation de Ia société par actions a responsabilité limitee dénommée: Congo STARS MINING, en sigle "COSTAMIN."