Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite  e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis
Subtitle: extrait des registres du Parlement : du treize juillet mil sept cent quatre-vingt-un
Contributors: Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint Andre -des-Arcs
Published: 1781
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Maison de charite  (Coulombs, Eure-et-Loir, France); Law and legislation; Early works to 1800; Public welfare; Rogues and vagabonds; Legal status, laws
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.