Location-accession à la propriété immobilière
Subtitle: loi du 12 juillet 1984
By: Jean Bouyeure ... [et al.].
Contributors: Bouyeure, Jean Robert.; Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Centre de formation permanente.; CERCOL (Center); France.
Publisher: Editions Sirey
Published: 1985
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 134
Subjects: Right of first refusal -- France.
Other titles: Revue de droit immobilier.
Notes: Includes bibliographical references.
At head of title: CERCOL. Revue de droit immobilier.
"Colloque ... tenu à l'Université de Paris II les 28-29 janvier 1985 ... organisé par le Centre de formation permanente et le Centre d'études et de recherche sur l'urbanisme, la construction et le logement, CERCOL ... de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris et par la Revue de droit immobilier"--T.p. verso.
Includes text of Loi no 84-595 du 12 juillet 1984, définissant la location-accession à la propriété immobilière and related legislation (p. 126-134)