Arrest du Conseil d'Estat
Subtitle: qui deffend a tous les sujets de Sa Majesté de charger aucunes eaux de vie sur les vaisseaux holandois dans toute l'étenduë des costes & ports maritimes de son royaume: et ordonne qu'à commencer du premier avril prochain il sera levé vingt-quatre livres sur chacun leth de haren blanc & soret apporté dans le royaume sur les vaisseaux holandois, ou chargé pour leur compte, au premier juillet ensuivant trente-deux livres, & au premier octobre quarante livres; comme aussi qu'il sera presentement levé sur les epiceries apportées par les holandois, ou pour leur compte, tant par mer que par terre, trente pour cent, outre les anciens droits.  Du 7. janvier 1671.
Publisher: S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Published: 1671
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tariff on alcohol -- France; Tariff on food -- France
Notes: Bound with France.  Laws, statutes, etc.  Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre.  Paris, 1639.