De l'exécution des condamnations all'emprisonnement (art. 23 et 24 du code pénal, 197 et 376 du code d'instruction criminelle)
Publisher: G. Paré, Imprimeur de la cour d'appel
Published: 1898
Place of publication: Angers
Language: fre
Number of pages: 51
Notes: At head of title : Cour d'appel d'Angers; audience solennelle de rentrée du 17 octobre 1898.