Statuts de la province du Canada
Subtitle: passés dans la vingt-septième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du huitième Parlement du Canada : commencée et tenue ... en mil huit cent soixante-et-trois. --
Publisher: G. Desbarats et M. Cameron
Published: 1863
Place of publication: Québec, Québec
Language: fre
Number of pages: 425
Subjects: Législation; Droit administratif; Statuts
Work titles: Lois, etc