Rapport et projet de décret sur la pétition du citoyen Roger fils, marchand à Rouen, et celle des citoyens Dupont, Martine et Bornainville, syndics-directeurs de la masse des créanciers d'Auvrai et Bivel
By: présentés au nom du Comité de législation par J.E. Bar, représentant du peuple, membre de ce comité
Contributors: France. Convention nationale; France. Convention nationale. Comité de législation; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1794
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Property; Early works to 1800; Administrative courts
Notes: Caption title.

At head of title: Convention nationale.

Imprint from colophon.

Martin & Walter.  Révolution française, I, 1318