Loi portant application aux Antilles, à la Guiane Française et à Bourbon de la loi du 28 avril 1832 modificative du code d'instruction criminelle et du code pénal
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1835
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Criminal law
Notes: Caption title.

Bound with: Martinique. Ordonnance du roi, concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe et ses dépendances. 1828.