Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 27 mai 1790, concernant les saisies & ventes de meubles contre les communautés ecclésiastiques, la remise des titres de leurs créanciers, & la remise des titres de leurs créanciers, & les procès relatifs aux fonds qui ont été déclarés être à la disposition de la nation
Subtitle: Données à Paris, le 28 mai 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 15 June 1790.

Bound with: No.93 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].