Arrest du Conseil d'état du Roi, qui décharge du droit de subvention les propriétaires des fonds, qui vendront des vins & cidres de leur crû, & les autres personnes non hôteliers ou cabaretiers ordinaires qui ne vendront des vins & cidres qu'accidentellement
Subtitle: Du 24 septembre 1759. Extrait des Registres du Conseil d'état
Publisher: L'Imprimerie royale
Published: 1759
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.