Recueil complet des travaux préparatoires du code civil
Subtitle: suivi d'une édition de ce code, a laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France...
By: par P.A. Fenet
Contributors: France
Publisher: Au depot, rue Saint-Andre des Arcs
Published: 1827
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 15