Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les propriétaires, fermiers & cultivateurs des terres & héritages situés dans la province du Perche, seront tenus, à compter du mois de novembre 1785, de couper les branches d'arbres, de toute espece, qui s'étendront sur les chemins vicinaux & de traverse, de réduire à quatre pieds de hauteur les haies qui bordent lesdits chemins, & de couper aussi toutes les branches d'épines & autres qui peuvent s'étendre sur lesdits chemins: que lesdits propriétaires, fermiers & cultivateurs seront tenus, à compter du même mois de novembre, de relever, chacun en droit soi, les éboulemens des terres qui se font dans lesdits chemins, & de les réparer, & de laisser auxdits chemins la largeur suffisante pour que les charrettes y puissent passer, sans que les gens de pied & ceux qui sont à cheval soient obligés de rétrograder pour le passage des voitures & charrettes: le tout sous les peines portées audit arrêt
Subtitle: Extrait des registres du Parlement. Du vingt-neuf avril mil sept cent quatre-vingt-cinq
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Lebret.