Edit portant que les comptables remettront ès mains de leurs procureurs leurs comptes & acquits, & qu'ils les feront juger dans le temps porté par les ordonnances, & que des frais & vacations, moitié en appartiendra à celuy qui aura dressé lesdits comptes, & l'autre moitié remise à la bourse commune des procureurs
Subtitle: du mois d'octobre 1579.
Contributors: France. Sovereign (1574-1589 : Henry III)
Publisher: s.n.
Published: 1700
Place of publication: [France
Language: fre
Subjects: Finance, Public -- Accounting -- Law and legislation -- France.; Tax collection -- France.
Notes: Caption title.
Signatures: A⁴.