Troisième rapport de la Commission chargée de reviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada
Contributors: Québec (Province). Commission chargée de réviser et de modifier le code de procédure civile du Bas-Canada.
Publisher: s.n.]
Published: 1986
Place of publication: [Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 92
Subjects: Civil law.; Civil law -- Quebec (Province).
Notes: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Law Library, York University, Toronto. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

xlvi, 126 p. ; 26 cm.