Projet de révision du Code pénal
Subtitle: Amendements proposés par la Commission spéciale et par le Directeur général de la justice, au Livre Ier du projet déposé. (17 mars 1879)
Publisher: V. Bück
Published: 1879
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Notes: Caption title.

At head of title: Chambre des députés. Session ordinaire de 1878-79.