Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'arrêt du 8 avril 1780, par lequel il a été fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue de la sénéchaussée de la Rochelle, ni d'y tenir aucune assemblée en façon quelconque les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sera exécuté; & que faute par les officiers des justices subalternes ressortissantes en la sénéchaussée de la Rochelle, de faire les diligences convenables pour l'exécution dudit arrêt, il y sera pourvu à la requête du substitut du procureur général du roi en la sénéchaussée de la Rochelle, aux frais & dépens des domaines desdites justices
Subtitle: Extrait des registres du Parlement. Du douze août mil sept cent quatre-vingt-quatre
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1784
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Dufranc.