Le Tribunal suprême de la principauté de Monaco
Subtitle: le contrôle de constitutionnalité des actes et mesures de la puissance publique ...
By: par Jean-Marie Crovetto ...
Publisher: Jouve & cie
Published: 1935
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 218
Subjects: Monaco. Tribunal suprême
Notes: "Annexes" (p. [191]-210) : Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal suprême du 21 avril 1911.--Constitution monégasque du 5 janvier 1911 revisée le 18 novembre 1917.

Thèse--Univ. de Paris.

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