Tarifs des frais en justice de paix
Subtitle: commentaire pratique des lois et décrets de tarification
By: [par] Ch. Desreumeaux
Edition: 3. éd. rév., mise à jour et augm. par Robert Bernard ... Préfaces de MMes Espié et Sauton ... et de ... L. de Chardon ...
Publisher: Éditions Techniques
Published: 1947
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 793
Subjects: Costs (Law)
Table of contents: title: Répertoire chronologique des lois et décrets contenant des tarifications diverses.; title: Répertoire alphabétique des actes et formalités, avec commentaire du tarif, observations, états de frais et formules.