Arrest du Conseil d'État du Roi, qui commet les sieurs Lemoine, de Méry d'Arcy, de Rabec, Risteau & Sainte-Catherine, directeurs, chargés par Sa Majesté de la liquidation de l'actif & du passif de la Compagnie des Indes, pour signer les contrats de constitution de rentes viagères, créées par les lettres patentes du 9 février 1770
Subtitle: du 5 juillet 1770 : extrait des registres du Conseil d'État
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1770
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Titre de départ.

Signatures: [A]² (A2 bl.).