Mémoire sur les actes sous seing privé
By: [Chambre des notaires].
Contributors: Chambres des notaires de la province de Québec.
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no 76592
Publisher: s.n.
Published: 1995
Place of publication: [Lévis, Québec?
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 27
Subjects: Notaries -- Quebec (Province); Deeds -- Quebec (Province)
Notes: Préparé par un comité spécial de la Chambre des notaires de la province de Québec sous présidence de C.-F. Delâge.

Comprend des références bibliographiques.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1995.

42 p. ; 23 cm.