Lignes directrices pour la mise en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
Subtitle: Article 199, avis obligeant des plans d'urgence environnementale.
Contributors: Canada. Environnement Canada.
Publisher: Environnement Canada
Published: 2001
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Subjects: Environnement -- Droit -- Canada.; Pollution -- Droit -- Canada.; Environnement -- Protection -- Canada.; Gestion des situations d'urgence -- Canada.; Environnement -- Politique gouvernementale -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Implementing guidelines for Canadian Environmental Protection Act, 1999 : Section 199, authorities for requiring environmental emergency plans.

Également disponible sur l'Internet.

1