Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736
Publisher: Impr. Royale
Published: 1736
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Arents 999-F.