Rapport fait à l'Assemblée Nationale, au nom du Comité de Législation civile et criminelle, tant sur la nature du droit de pétition
Subtitle: et sur les moyens d'exécution de ce même droit dans l'Assemblée Nationale...
By: par François Gorguereau, député de Paris.
Contributors: Gorguereau, François
Publisher: l'Imprimerie Nationale
Published: 1792
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 95
Subjects: Petition of Right