Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les particuliers domiciliez dans la province de Bretagne, qui ont des contracts de constitution sur les estats, auront l'option d'accepter leur remboursement, ou de reduire volontairement leurs rentes à trois pour cent par an, à commencer du premier janvier 1720
Subtitle: du 3 decembre 1719
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 5599.4-19; Making of the Modern World
Publisher: Impr. royale
Published: 1719
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Public Finance; Taxation
Notes: Arrest, 1707-1725; no. 36.

Goldsmiths'-Kress no. 05599.4-19.