Arrest de la Covr des aydes sur la requeste du procureur general du roy
Subtitle: Portant qu'il sera informé des abus commis au faict & execution des contraintes solidaires des tailles & taxes des huissiers & sergens employez au recouurement d'icelle: auec reglement sur ce sujet, au soulagement des subjets du roy
Contributors: Rocolet, Pierre, -1662
Publisher: Chez P. Rocolet, M.DC.XLVIII [1648]
Published: 1648
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Taxation; Early works to 1800; Politics and government
Other titles: Arrest de la cour des Aydes sur la requeste du procureur general du roy portant qu'il sera informé des abus commis au faict & execution des contraintes solidaires des tailles, & taxes des huissiers & sergens employez au recouvrement d'icelles: avec reglement sur ce subjet, au soulagement des subjets du roy.; Arrêt de la cour des Aides, sur la requête du procureur général du roi portant qu'il sera informé des abus commis au fait & execution des contraintes solidaires des tailles, & taxes des huissiers & sergens employé au recouvrement
Notes: Another edition of Moreau 150.

Title vignette (French royal arms).

Dated at Paris, 15 Dec. 1648.

Rare Book copy: No. 10 in a bound volume of titles.