Arrêt du Conseil d'état du roi
Subtitle: qui ordonne la cassation d'un Arrêt rendu par la Chambre des vacations du Parlement de Grenoble le 6 octobre 1787; ensemble de celui rendu par le Parlement assemblé le 15 décembre de la même année, concernant les asemblées provinciales. Du 5 janvier 1788
Publisher: P.-D. Pierres, premier imprimeur ordinaire du roi
Published: 1788
Place of publication: A Versailles
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Le Bon de Breteüil.