Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers
By: présenté à Société canadienne d'hypothèques et de logement par enquêteur principal Norman V. Siebrasse ; assisté pour la recherche par Kelly Murray, Charles (Chuck) Johnstone, Sara Cockburn.
Contributors: Société canadienne d'hypothèques et de logement.; Université du Nouveau-Brunswick. Centre for Property Studies.
Series: Série sur le logement abordable et la finance de l'habitation; Rapport de recherche (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
Publisher: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Published: 2004
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Number of pages: 104
Subjects: Titres de propriété -- Immatriculation et transfert -- Canada.; Publicité foncière -- Canada.; Livres fonciers -- Canada.; Immobilier -- Droit -- Canada.; Action paulienne -- Canada.; Fraude -- Canada.; Titres de propriété -- Immatriculation et transfert -- Canada -- Jurisprudence.; Assurance-titres -- Canada.
Genres: Jurisprudence.
Other titles: Pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers.
Notes: "Décembre 2003".

Publ. aussi en anglais sous le titre: Report on land title conveyance practices and fraud.

Comprend des réf. bibliogr.: p. 98-104.

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