Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les draps fabriqués en Languedoc
Subtitle: de l'espèce de ceux destinés pour le Levant, & qui seront exportés par les ports de la Méditerranée, soient préalablement portés au bureau de Montpellier: et que lesdits draps destinés à sortir par les ports du Ponent, seront portés au bureau de Toulouse.  Du 11 mai 1766.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1766
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Export controls -- France; Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]