Loi relative à l'impôt sur le revenu
Subtitle: Décret-loi, adopté par le Conseil des Ministres le 24 janvier 1936, promulgué par Décret Royal no. 27, publié sur le "Journal Officiel", no. 24 du 3 févr. 1936
By: traduit et publié par Georges Rapoport, Sofia (auprès de la Banque Commerciale Italienne et Bulgare).
Contributors: Bulgaria.
Publisher: s.n.
Published: 1936
Place of publication: [S.l
Language: fre
Number of pages: 64
Subjects: Income tax -- Law and legislation -- Bulgaria.
Other titles: Loi portant amendement et supplemént à la Loi du 3 février, relative à l'impôt sur le revenu.
Notes: "Recueil des lois bulgares."
Accompanied by: Loi portant amendement et supplemént à la Loi du 3 février, relative à l'impôt sur le revenu : Décret-loi, adopté par le Conseil des Ministres le 2 avril 1936, promulgué par Décret Royal no. 136, publié sur le "Journal Officiel", no. 82 du 16 avril 1936 (13 p.).