Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui revoque, à compter du jour de la publication du present Arrest, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral, convertit le privilege en un droit qui sera payé à l'entrée, et permet à tous les sujets de Sa Majesté d'en faire commerce en gros & en détail, même de le faire fabriquer [et] fait deffense à toutes personnes, même aux habitans des crus, d'ensemencer & cultiver aucuns tabacs dans leurs terres, jardins, vergers & autres lieux, sous quelque pretexte ou denomination que ce puisse estre, à peine de dix mille livres d'́amende
Subtitle: du 29. decembre 1719
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Signatures: A⁴ (A1b & A4b bl.).

Référence: Wroth 760.