Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les matieres propres à la fabrication du papier, ne pourront être transportées par mer, d'un port du royaume à l'autre, que sur les bâtimens pontées, & du port au moins de vingt tonneaux
Subtitle: sinon que, quoique destinées à rentrer dans le royaume, elles seront traitées comme si elles passoient à l'étranger, & en conséquence assujetties au droit de trente livres du quintal, réglé par l'arrêt du 8 mars 1733. Du 17 décembre 1766. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1768
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint from p. 3.