Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui révoque celui du 25 juillet dernier
Subtitle: qui a permis la circulation dans le royaume, des étoffes & toiles en coupons de six aunes & au-dessous, sans être revêtus des marques ordonnées par la règlemens: ordonne l'exécution desdits règlemens comme par le passé.  Du 4 novembre 1781.  Extrait des Registres du Conseil d'État.
Publisher: De l'Impr. royale
Published: 1781
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Textile industry and fabrics -- Law and legislation -- France
Notes: Caption title.

Bound with Imbert, Joseph, complainant.  Memoire pour sieur Joseph Imbert ... contre Elizabeth Bouvet ...  [n.p., 1762?]