Projet de loi relatif à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France
Subtitle: (Renvoyé à la Commission des finances et du contrôle budgétaire.)
By: Présenté au nom de m. Félix Gouin ... par m. André Philip ... par m. Pierre-Henri Teitgen ... par m. Georges Bidault ... [et autres]
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1946
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 19
Notes: At head of title: No. 679. Assemblée national constituante. Année 1946. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 1946.