Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant abolition du droit d'aubaine, de détraction, & extinction des procédures relatives à ces droits
Subtitle: Données à Saint-Cloud, le 18 août 1790
By: Extrait des registres du Conseil souverain de Roussillon
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Published: 1790
Place of publication: A Perpignan
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p.3.

Registered at Perpignan, 1 Sept. 1790.

Bound with: No.132 in a volume lettered on spine: Recueil de decrets ... [1788-1790].