Arrest de la cour de Parlement
Subtitle: portant qu'il sera fait recherche des moyens d'avoir argent pour l'armement et subsistance des gens de guerre avec defenses aux habitans de payer aucunes tailles ni autres taxes, et en cas de contravention, qu'il sera procedé par droict de represailles....
Contributors: Du Tillet, Jean, -1570 October 2.
Publisher: Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy
Published: 1649
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Taxation; Public Finance; History
Other titles: Extraict des registres de Parlement.; Mazarinade Collection.
Notes: Title page vignette of royal arms.

Signed at end: Dv Tillet.

Dated: Fait en Parlement le vingt-deuxiéme févier mil six cens quarante-neuf.

Act passed in retaliation for earlier act by the Conseil d'Etat which taxed country houses of members of Parlement.

At head of text: Extraict des registres de Parlement.

Moreau 250.