Projet de loi portant application aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Guiane franc̦aise et de Bourbon, de la loi du 28 avril 1832, amendé par la Chambre de Pairs, et adopté dans la séance du 30 avril 1835.
Contributors: France.
Publisher: s.n.]
Place of publication: [Paris?
Number of pages: 12
Subjects: Criminal law -- France -- Colonies.
Notes: "Impressions n⁰ 57, 1835."