Arrest du Conseil d'estat du roy, qui remet à la Compagnie des Indes les dix-huit millions de livres de rentes, retrocedez à Sa Majesté par ladite compagnie, aux termes de l'Arrest du Conseil du 20. juin dernier
Subtitle: Du 21. juillet 1720
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1720
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Compagnie des Indes
Notes: Title vignette; head-piece.

"Extrait des Registres du Conseil d'Estat."

Signed: Phelypeaux.