L'ouvrage public
By: Jacques Petit; Gweltaz Eveillard
Edition: 2e édition.
Series: Droit & professionnels
Publisher: LexisNexis
Published: 2021
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 270
ISBN-13: 9782711033591
Description: Immeuble affecté à l'utilité publique et spécialement aménagé à cet effet, l'ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique. Par son caractère complet et la précision de ses analyses, cet ouvrage permet de s'y retrouver dans l'immense corpus jurisprudentiel auquel a donné lieu l'ouvrage public.