Mémoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 09860; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 09860
Publisher: s.n.
Published: 1894
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Number of pages: 18
Subjects: Juridiction gracieuse -- Québec (Province).; Notaires -- Québec (Province).; Procédure civile -- Québec (Province).; Non-contentious jurisdiction -- Quebec (Province).; Notaries -- Quebec (Province).; Civil procedure -- Quebec (Province).
Notes: Titre de la couverture.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1980.

26 p. ; 22 cm.