Du Conseil du Roi au Conseil d'Etat
Subtitle: le comité contentieux des départments
By: Préf de René Filhol ...
Series: Publications de la Faculté de Droit et des sciences sociales de Poitiers -- T. 4; Publication de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers -- t. 4
Publisher: Presses universitaires de France
Published: 1972
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 302