Pour une réforme du régime général des obligations
Subtitle: les autres sources des obligations, le régime général des obligations, la preuve des obligations
By: propositions d'un groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques sous la direction de  François Terré ; avec les contributions de Lionel Andreu [and six others]
Series: Thèmes & commentaires. Actes
Publisher: Dalloz
Published: 2013
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 153
ISBN-13: 9782247127061
Subjects: Obligations (Law); Law reform; France
Notes: Includes bibliographical references.