Lois du Parlement du Canada adoptées en 1985 pendant les trente-troisième et trente-quatrième années du règne de Sa Majesté La Reine Elizabeth II au cours de la période 1985 de la première session de la trente-troisième législature
Publisher: Imprimeur de la Reine
Published: 1987
Place of publication: Ottawa
Language: fre
Other titles: v. 1 :  Chapitres 1-34.  v. 2 :  Chapitres 35-55.
Notes: Texte en anglais et en français.

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