De la réforme hypothécaire, examen analytique des observations présentées par les cours et par les facultés de droit du royaume
Subtitle: sur le projet de réforme du système hypothécaire établi par le Code civil
By: par m. Fouet de Conflans ...
Publisher: Joubert
Published: 1848
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 381
Subjects: Mortgages; Law reform