Projet de loi portant création de nouvelles ressources et aménagement de la législation fiscale
Subtitle: (Renvoyé à la Commission des finances et du contrôle budgétaire.)
By: Présenté au nom de m. Félix Gouin ... par m. André Philip ...
Publisher: Imprimerie nationale
Published: 1946
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 19
Notes: At head of title: No. 363. Assemblée nationale constituante. Année 1946. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1946.