L' enchâssement des droits de la minorité canadienne-française dans la Constitution du Canada
By: par Pierre Arsenault.
Contributors: Université de Moncton. École de droit.
Series: Travaux sur la Common law (Université de Moncton. École de droit) -- 3
Publisher: Université de Moncton, Centre universitaire de Moncton, Ecole de droit
Published: 1982
Place of publication: Moncton, N.B
Language: fre
Number of pages: 54
Subjects: Droits de l'homme -- Canada.; Canadiens français -- Droit.; Canada.
Notes: Titre de la couv.

Publié en collab. avec: Éditions de l'Université de Moncton.

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Bibliogr.

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