Arrest de la cour de Parlement, qui homologue une sentence rendue par les officiers du bailliage d'Orléans, par laquelle il est enjoint, conformément aux arrêts de réglement, aux notaires, aux curés, vicaires & autres personnes publiques qui recevront des testamens & autres actes contenant des legs, aumônes ou dispositions au profit des pauvres, des hôpitaux, eglises & communautés situés dans l'étendue du ressort du bailliage d'Orléans, d'en donner avis au substitut du procureur général du roi audit siege, & de remettre entre ses mains, aussi-tôt que les actes seront venus à leur connoissance, des extraits en bonne forme desdits actes
Subtitle: & il a été fait défenses auxdits notaires & à toutes autres personnes dépositaires des testamens d'en faire l'ouverture, & il leur a été enjoint de se retirer par-devers le juge à l'effet d'en faire faire l'ouverture, pour être ladite sentence exécutée selon sa forme & teneur
By: Extrait des registres du Parlement. Du vignt-quatre février mil sept cent quatre-vingt-cinq
Publisher: P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement
Published: 1785
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 12
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Dufranc.