En Cour d'appel
Subtitle: l'Hon. Pierre Dominique Debartzch, appellant [sic], et Julien Moreau, intimé : factum des intimés.
Contributors: Moreau, Julien.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1987
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Vendors and purchasers -- Quebec (Province).; Real property -- Quebec (Province).
Notes: Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, l'Honble. Pierre Dominique Debartzch, demandeur en Cour inférieure, appellant [sic] ...

"St. Real, Avocat."

Daté: Québec, 21 juillet 1820.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

[4] p. ; 32 cm.