De la responsabilité des fonctionnaires publics sous l'empire du décret du 19 septembre 1870
By: par Paul Bernard .
Contributors: Revue critique de législation et de jurisprudence
Publisher: A. Cotillon, 1878.
Published: 1878
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 140
Notes: "Extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence".

Comprend des références bibliographiques.