Observations sur un rapport fait au nom d'une commission spe ciale, par le citoyen Renault (de l'Orme)
Subtitle: sur la question de savoir si les co-he ritiers qui ont acquis par licitation, poste rieurement a   la loi du 17 nivose, doivent e tre regarde s comme tiers possesseurs ; et, si a   ce titre, l'article premier de la loi du 3 vende miaire, an quatrie  me [25 septembre 1795], leur est applicable
Publisher: De l'imprimerie d'Hacquart
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Inheritance and succession
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

Renault's report (Martin & Walter IV 1: 29037) has title: Rapport ... sur la question de savoir si les cohe ritiers qui ont acquis par licitation poste rieurement a   la loi du 17 nivo se doivent e tre regarde s comme tiers possesseurs ... [se ance du 26 pluvio se an V = 14 fe vrier 1797]

Martin & Walter IV 2: 11376.