En appel
Subtitle: John Jones, junior, appellant [sic] et Louis Lagueux, senior, intimé : cas de l'intimé.
Contributors: Jones, John, époque 1819.; Lagueux, Louis, époque 1820.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1986
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Contracts for work and labor -- Québec (Province)
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de la couverture.

"Lagueux, proc. de l'intimé".

Daté: Québec, 28 décembre 1818.

Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1986.

[4] p. ; 32 cm.