Vers la primauté de l'approche pragmatique et fonctionnelle
Subtitle: précis du contrôle judiciaire des décisions de fond rendues par les organismes administratifs
By: Suzanne Comtois
Publisher: Éditions Y. Blais
Published: 2003
Place of publication: Cowansville, Québec
Language: fre
Number of pages: 173
ISBN-13: 9782894516850
Subjects: Pouvoir discrétionnaire (Droit administratif); Canada; Contrôle juridictionnel de l'administration; Administrative law; Jurisprudence; Erreur de droit; Droit administratif; Canada. Cour suprême; Tribunal administratif; Pouvoir discrétionnaire; Contrôle juridictionnel; Canada. Supreme Court; Judicial review of administrative acts; Administrative discretion; Procédure administrative; Administrative procedure; Cases
Notes: Comprend des références bibliographiques (pages 147-151) et un index.
Table of contents: title: Introduction; title: Partie I. Le contrôle judiciaire des erreurs de droit commises par les tribunaux administratifs : l'amorce d'un mouvement de retenue. Remarques introductives; title: Contrôle juridictionnel et contrôle de raisonnabilité : une coexistence menacée; title: L'exercice du contrôle judiciaire des erreurs de droit selon la méthode pragmatique et fonctionnelle; title: Partie II. Le contrôle judiciaire des décisions de nature discrétionnaire et des conclusions de fait erronées : la systèmisation de l'approche restrictive. L'intégration des décisions discrétionnaires dans l'analyse pragmatique et fonctionelle : L'arrêt Baker; title: La modulation de l'intensité du contrôle du pouvoir discrétionnaire depuis Baker; title: L'attitude de déférence manifestée envers les décisions des municipalités, conseils scolaires ou autres autorités locales élues : un retournement ponctué d'hésitations; title: Le contôle des conclusions de fait erronnées selon la méthode pragmatique et fonctionnelle; title: Annexe : Liste des jugements rendues par la Cour suprême sur le contrôle judiciare des décisions de fond depuis l'arrêt Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227.