Projet de re solution sur le remplacement des juges du tribunal de cassation, nomme s au Corps le gislatif  par les dernie  res assemble es e lectorales
By: pre sente  par Roemers a   la se ance du 27 flore al dernier ; pre ce de  de la re ponse qu'il a faite, le me me jour, aux objections des orateurs qui, dans les se ances pre ce dentes, avoient combattu ledit projet
Contributors: France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1798
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Sources; Judges; France. Cour de cassation; Term limits (Public office); Selection and appointment; France; Early works to 1800; History
Notes: Caption title.

At head of title: Corps le gislatif.  Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Imprime  par ordre du Conseil, du 2 prairial an 6"--P. [1].

Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise, IV:1, 29656