Arre t du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que, conforme ment a   l'art. LXIII du re glement arre te  en son conseil le 23 novembre 1779, pour la comptabilite  des receveurs-ge ne raux de ses domaines & bois, les intendans de ses finances seront tenus d'envoyer au surintendant d'icelles, avant le premier mars de chaque anne e qui suivra l'e poque des ventes & adjudications des coupes des fore ts de son apanage, l'etat tant des taxes qu'ils jugeront devoir e tre faites aux officiers des mai trises, que des autres charges assigne es sur le produit desdites fore ts, pour le montant en e tre employe  dans les etats des bois qui seront annuellement arre te s pour chaque de partement
Subtitle: extrait des registres du conseil de Monseigneur : du premier mai 1785
Contributors: Ballard, Pierre-Robert-Christophe, 1744-1812, publisher; Charles X, King of France, 1757-1836
Publisher: De l'imprimerie de Pierre-Robert-Christophe Ballard, seul imprimeur du roi pour la musique, de la chambre, menus-plaisirs & grande chapelle de Sa Majeste , imprimeur de Monseigneur comte & de Madame comtesse d'Artois, rue des Mathurins
Published: 1785
Place of publication: [Paris]
Language: fre
Subjects: Politics and government; Appanage; Early works to 1800; Crown lands; Accounting; Public Finance
Notes: Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.