Comment décoder la législation sur le décodage
Subtitle: renseignements sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la radiodiffusion à l'intention des propriétaires d'antennes paraboliques et des distributeurs et marchands de matériel de communication par satellite.
Publisher: Communications Canada
Published: 1991
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Number of pages: 13
Subjects: Télévision par satellite -- Droit -- Canada.; Télévision par satellite -- Canada -- Brouilleurs.; Radiodiffusion -- Droit -- Canada.
Other titles: Renseignements sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la radiodiffusion à l'intention des propriétaires d'antennes paraboliques et des distributeurs et marchands de matériel de communication par satellite.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Decoding the law on decoding.

Titre additionnel sur la couverture: Renseignements sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la radiodiffusion à l'intention des propriétaires d'antennes paraboliques et des distributeurs et marchands de matériel de communication par satellite.

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