Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois
Subtitle: par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 12696; Making of the Modern World
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1784
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco; Taxation; France. Ferme générale du tabac; France. Parlement (Brittany)
Notes: Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'État."

Goldsmiths'-Kress no. 12696.