La question prioritaire de constitutionnalité
By: Philippe Belloir
Series: Justice au quotidien -- 48
Publisher: Harmattan
Published: 2012
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 106
ISBN-13: 9782336290119
Subjects: Judicial review; Constitutional law; Verfassungsgerichtsbarkeit; Vorlageverfahren; France. Conseil constitutionnel
Other titles: Harmatheque.
Description: Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.
Notes: Includes bibliographical references (pages 105-106) and index.