Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, donnée à Saint Germain en Laye, au mois d'avril 1667.
Publisher: Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté, pour l'impression de ses nouvelles ordonnance
Published: 1734
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 228
Subjects: Civil procedure -- France
Notes: Bound with 3 others.