L' inviolabilité pénale du chef de l'Etat sous la Ve République
Subtitle: contribution à l'étude des immunités en droit constitutionnel, thèse pour le doctorat en droit constitutionnel
By: présentée et soutenue publiquement par Pierre-Olivier Caille.
Contributors: Université du droit et de la santé de Lille. Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.
Series: Thèse à la carte
Publisher: Atelier National de Reproduction des Thèses
Published: 2002
Place of publication: Lille
Language: fre
Number of pages: 424
Subjects: Presidents -- Legal status, laws, etc. -- France.; Privileges and immunities -- France.; Criminal liability -- France.
Notes: Thesis (doctoral)--Université de Lille 2, 2002.
Includes bibliographical references (p. 385-420).
At head of title: Université de Lille II - Droit et Santé, école doctorale no. 74, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.