L'article 88-4 de la Constitution française
Subtitle: le rôle du parlement dans l'élaboration de la norme européenne : actes du colloque
By: sous la direction de Henry Roussillon
Publisher: Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse
Published: 1995
Place of publication: Toulouse
Language: fre
Number of pages: 292
ISBN-13: 9782909628110
Subjects: Congresses; Constitutional law; France; France. Parlement (1946- )
Notes: "Journée d'études du 24 mars 1994, Toulouse, organisée par le Centre d'études et de recherches constitutionnelles (CERC) ... le Centre d'étude, de documentation et de recherche europeennes (CEDRE) ... la Commission pour l'étude des communautes europeennes (CEDECE)"--Prelim.

Includes bibliographical references.