Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné à Paris le 1. septembre 1719, pour la prise de possession du bail des Fermes generales unies par la Compagnie des Indes, sous le nom d'Armand Pillavoine, pour neuf années qui commenceront pour les gabelles, cinq grosses fermes, aides, papier & parchemin timbrez, au premier octobre 1719, & pour les domaines de France, controlle des actes des notaires & droits y joints, greffes, amortissemens, francs-fiefs & nouveaux acquêts, & domaine d'occident, au premier janvier 1720
Publisher: De l'imprimerie de Claude-Gilles Lecamus ...
Published: 1719
Place of publication: A Toulouse
Language: fre
Notes: Signatures: A⁴.