Arrest dv Conseil d'estat, du dix-huitiéme septembre 1671
Subtitle: Qui ordonne que les marchands qui feront voiturer des papiers fabriquez en la province de Limosin à Bordeaux, pour estre transportez hors du royaume, seront tenus d'en faire leurs declarations au bureau de Limoges, & de prendre des acquits à caution; et à l'esgard des papiers fabriques és provinces de Quercy, Languedoc, Guyenne, & autres, que les droits en seront payez en la maniere accoustumee, &c
By: Extraict des registres du Conseil d'estat
Published: 1671
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.