... Projet de de cret
By: pre sente  au nom des Comite s de salut public et de le gislation re unis ; imprime  par ordre de la Convention nationale
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1792
Place of publication: Paris]
Language: fre
Subjects: Arrest; Pamphlets; History
Notes: Caption title.  Imprint from colophon.

At head of title:  Convention nationale.

"Dans chaque de partement de la Re publique, il sera forme  une commission qui prononcera sur le sort des citoyens arre te s ou de porte s, et des fonctionnaires publics destitue s ou suspendus, par des mesures de su rete  ge ne rale":  p.[1]

Martin & Walter IV 2: 4588.