Contentieux de la commande publique
By: Marc de Monsembernard
Series: Dallozcorpus
Publisher: Dalloz
Published: 2019
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 426
ISBN-13: 9782247190027
Subjects: Administrative courts; Administrative procedure; Government purchasing; Law and legislation
Description: Contentieux de la validité : Contentieux de la validité et compétence juridictionnelle ; Recours pour excès de pouvoir ; Recours en contestation de la validité du contrat ; Synthèse sur les effets sur le contrat des irrégularités constatées par le juge de l'excès de pouvoir ou le juge du contrat. Contentieux de l'exécution et de la fin des contrats ; Contentieux de l'exécution et compétence juridictionnelle ; Contentieux de l'exécution et de la fin du contrat.0Référés spécifiques : Référé pré-contractuel ; Référé contractuel.
Notes: Includes indexes.

Includes bibliographical references.