Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge pour trois années l'exemption accordée aux manufacturiers de Sedan, sur les draps de leurs manufactures qu'ils envoyent à l'étranger, en observant les formalités prescrites par l'Arrest du 29 mars 1718
Subtitle: du 26 juin 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Series: Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 6108; Making of the Modern World
Publisher: Chez la veuve Saugrain & P. Prault
Published: 1722
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Wool industry; Trade regulation
Notes: Caption title.

Signed: De Vougny.

Goldsmiths'-Kress no. 06108.