Parlement européen et ...  la Constitution européenne
Publisher: Office des publications officielles des Communautés européennes
Published: 2005
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Format: [ressource électronique], le Parlement européen a adopté le rapport de MM. Richard Corbett et Inigo Méndez de Vigo, le 12 janvier 2005 ...  il approuve le traité établissant une Constitution pour l'Europe et "préconise sans réserve sa ratification".
Subjects: Droit constitutionnel.; Droit -- Pays de l'Union européenne.; Institutions européennes.
Other titles: Europa une constitution pour l'Europe.
Notes: Titre de la couverture.

Publié aussi en anglais sous le titre: Treaty establishing a Constitution for Europe.

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