Declaration du Roy
Subtitle: portant que celle de réunion des offices de gruerie créez par Edit du mois de mars 1707 aux justices des seigneurs ecclesiastiques & laiques, sera executée à l'égard des justices des domaines du Roy venduës ou aliennés. Donnée à Versailles le 29 decembre 1708
Publisher: chez la Veuve F. Muguet & H. Muguet
Published: 1709
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.