Ordonnance du Bureau des finances de la ge ne ralite  de Paris, qui ordonne l'exe cution de l'article IV de l'ordonnance ge ne rale du 29 mars 1754
Subtitle: condamne le nomme  Bertrand, mac ʹon a   la Ferte -sous-Jouarre, en l'amende, pour y avoir contrevenus : lui fait de fenses, & a   tous autres, de faire aucunes re parations aux murs de face des maisons & ba timens sis dans les traverses des villes, bourgs & villages, le long des grandes routes & chemins, sans avoir pris les alignemens & permission prescrits par ladite ordonnance, sous peine de de molition, trois cens livres d'amende, me me d'emprisonnement des ouvriers : du 28 juin 1757
Contributors: Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1757
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Fines (Penalties); Trials, litigation; Maintenance and repair; Building permits; Early works to 1800; Walls
Notes: Caption title.

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