Arrest de la Cour des aydes, qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur réception & prestation de serment n'auroient point été déposez au greffe de la jurisdiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions
Subtitle: Du 10. janvier 1742 ...
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1742
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title; imprint on p. 2.

Bound with: No. 65 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 2.