Arrêt du Conseil d'état du roi, qui renvoie en la Chambre du domaine de Paris, les contestations nées & à naître relativement à la successeion de la demoiselle Flochet de Goussainville, veuve du sieur Auvray de Fincel, en quelques juridictions qu'elles soient portées
Subtitle: Du 3 avril 1783. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: Imprimerie royale
Published: 1783
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Head-piece.

Signed: Amelot.