Recueil systématique des lois et ordonnances, 1848-1947
Published: 1949
Place of publication: Berne
Language: fre
Number of pages: 15
Subjects: Law; Serials
Table of contents: title: 1.v. Les règles fondamentales de la Confédération. Le droit de cité et l'établissement. L'organisation de la Confédération; title: 2.v. Droit civil; title: 3.v. Poursuite pour dettes et faillite. Droit pénal et procédure pénale. L'Organisation judiciaire fédérale et la procédure civile; title: 4.v. Église - école - arts et sciences. Hygiène publique. Travaux publics - Forces hydrauliques et installations électriques - expropriation; title: 5.v. Militaire.