Arrest du Conseil d'éstat du roy, qui attribuë jurisdiction à messieurs les intendans des provinces et generalitez du royaume, des contestations mûës & à mouvoir, en execution de l'arrest du Conseil du 28. novembre 1718. concernant les retrouves des tabacs
Subtitle: Du six decembre mil sept cens dix huit ...
Published: 1730
Place of publication: Paris
Language: fre
Notes: Caption title.

Bound with: No. 39 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.