Arret du conseil d'etat du roi, qui ordonne que les contraventions qui pourront arriver, tant dans la fabrication & le debit des Cartes a jouer, que dans la perception des droits etablis sur lesdites Cartes, seront instruites sommairement, savoir dans la ville de Paris par le sieur Lieutenant General de Police, & dans les provinces par les sieurs Intendans
Publisher: De l'Imprimerie de Prault, Imprimeur du Roi, Quai de Gevres
Published: 1779
Language: fre