Code de commerce
Subtitle: Chambre des Députés 8 mars 1826, Sénat 28 mars 1826, exécutoire à partir du ler juillet 1827, révisé par le Décret-loi du 22 décembre 1944 : mis à jour : avec en appendice les lois et conventions commerciales
By: [Jean Vandal]
Contributors: Vandal, Jean
Publisher: Edityav
Published: 2001
Place of publication: Port-au-Prince
Language: fre
Number of pages: 587
Subjects: Commercial law