Arrest du Conseil d'État du roi
Subtitle: concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada; & qui fixe les délais pour achever la liquidation desdits papiers : du 29 décembre 1765 : extrait des registres du Conseil d'État
Series: CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 44545; CIHM/ICMH microfiche series -- no. 44545
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1766
Place of publication: A Paris
Language: fre
Format: Microform
Notes: Titre de départ.

Signé: Le duc de Choiseul.

L'adresse bibliographique provient du colophon.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

3 p. ; 26 cm.