Avant-projet de Code civil présenté à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice
By: par la Commission de réforme du Code civil.
Contributors: France. Commission de réforme du Code civil.
Publisher: Sirey
Published: 1955
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Civil law -- France.
Notes: Includes bibliographical references and index.
Table of contents: title: 1. ptie. Livre préliminaire. Livre 1: Des personnes physique et de la famille; title: 2. ptie. Livre 2: Des successions et des libéralités.