Ordonnance de Louis XIV. roy de France et de Navarre
Subtitle: Donnée à Saint Germain en Laye au mois d'avril 1667
Publisher: Chez les Associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances
Published: 1671
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 272
Subjects: Civil procedure