Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui révoque la mission qui avoit été donnée au Sieur Mascrey pour recevoir les titres de créance sur les communautés supprimées & le décharge de la garde des titres & papiers concernant les communautés de Paris & des provinces, dont il avoit été chargé par arrêt du 3 octobre 1789, du 19 juin 1790
Publisher: De l'imprimerie de N.H. Nyon ...
Published: 1790
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Letters of credit; Early works to 1800
Notes: Caption title; imprint from colophon.