Arrest de la Cour du Parlement de Rennes, rendu sur les conclusions de M. le procureur general du roy, qui fixe le temps aux fraudeurs de tabac
Subtitle: pour s'inscrire en faux contre les procès verbaux des employez, & nommer les témoins desquels ils entendent se servir ; du 4 juillet 1701
Series: France.Official documents relating to trade. 1730 -- 30
Publisher: La veuve Saugrain & P. Prault, Imprimeur des fermes du roy
Published: 1730
Place of publication: Paris
Language: fre
Subjects: Tobacco industry
Notes: Caption title.

Bound with: No. 18 in a volume labeled: Tabac, 1668-1793. Tome 1.