Arrest du Conseil d'etat du roy, qvi ordonne que les commis à l'exercise des offices d'oeconomes sequestres créez par edit du mois de decembre 1691. ou autres qui ont eu l'administration des revenus des biens dépendans des benefices consistoriaux depuis ledit edit, seront tenus de fournir au sieur Gatte des comptes en bonne forme des recette, & dépense par eux faites des revenus qui sont écheus pendant la vacance desdits benefices, pour estre lesdits comptes arrestez en cette ville de Paris, en presence dudit Gatte. Du 29. mars 1695 ...
Published: 1695
Place of publication: Paris?
Language: fre
Notes: Caption title.