Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et de la Loi sur l'assurance-chômage
Subtitle: notes explicatives
By: publiées par le Ministre des finances, Paul Martin.
Contributors: Martin, Paul, 1938-
Publisher: Ministère des finances
Published: 1999
Place of publication: Ottawa, Ont
Language: fre
Format: Electronic resource
Number of pages: 257
Subjects: Canada.; Taxe d'accise -- Droit -- Canada.; Taxe de vente -- Droit -- Canada.; Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada.; Impôt -- Canada.
Notes: Publié aussi en anglais sous le titre: Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act.

Disponible aussi en format imprimé.

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