Lois sur le compétence des fonctionnaires publics de toute les hiérarchies
Subtitle: recueil composé pour la commodité des fonctionnaires publics et des citoyens, suivant le plan tracé par l'Avis du Conseil-d'État, du 7 janvier 1813
By: par M. Dupin ...
Publisher: Guillaume, libraire; de l'Imprimerie d'A. Béraud
Published: 1825
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 52
Subjects: Competent authority; Jurisdiction
Notes: Last four pages: Ouvrages de M. Dupin.