De l'indépendance des autorités législatives et des autorités réglementaires dans la fixation des règles de droit
Subtitle: Dans quelle mesure le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire sont-ils liés par une loi et un règlement antérieurs, par un contrat et un traité international antérieurs? (étude de droit public interne)
Published: 1914
Place of publication: Lille
Language: fre
Number of pages: 508
Notes: Thèse--Lille.