Loi relative aux notaires qui sont entre s en exercice dans la commune de Paris, en exe cution des de crets des 8 messidor et 21 thermidor, qui se trouveront sans place par l'effet de la re inte gration des notaires auxquels ils avoient succe de
Subtitle: du 21 ventose, l'an troisie  me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
Contributors: Imprimerie du De po t des lois
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois
Published: 1795
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Officials and employees; Early works to 1800; Notaries; Legal status, laws
Notes: Caption title.

At head of title: (No. 333.*).

"La Convention nationale ... de cre  te ...."

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.