Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais
Subtitle: du 15e novembre 1687.
Contributors: Dauphiné (France)
Publisher: Chez Alexandre Giroud, libraire ...
Published: 1707
Place of publication: A Grenoble
Language: fre
Subjects: Finance, Public -- Law and legislation -- France.; Finance, Public -- France -- History -- To 1789.; France -- History -- Louis XIV, 1643-1715 -- Sources.
Notes: "Fait en Parlement [de Dauphiné] le trentiéme juin mil sept cens sept"--P. 7.
Signatures: A⁴.