Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Subtitle: recueil méthodique des travaux préparatoires.
Publisher: Impr. des Journaux officiels
Published: 1974
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 43
Subjects: Commercial law -- France.; Trade regulation -- France.; Artisans -- France.
Other titles: Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Notes: Title from portfolio.
"R.M.L. no 7."
Includes indexes.
Table of contents: title: t. 1. Les renseignements utiles et tables. Le texte de la Loi. La première lecture par l'Assemblée nationale.; title: t. 2. La première lecture par le Sénat.; title: t. 3. La deuxième lecture par l'Assemblée nationale. La deuxième lecture par le Sénat. La discussion des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire.