La mise en oeuvre du droit d'auteur et des droits voisins en France
Subtitle: leur gestion en 1990 et 1991 par les sociétés de perception et de répartition des droits : rapport
By: présenté par la Sous-direction des affaires juridiques de la Direction de l'administration générale du Ministère de la culture.
Contributors: France. Ministère de la culture. Sous-direction des affaires juridiques.
Publisher: Centre de documentation juridique et administrative
Published: 1992
Place of publication: [Paris
Language: fre
Subjects: Copyright -- France.; Copyright -- Neighboring rights -- France.; Copyright, International -- France.