L'Organisation judiciaire et les procédures fédérales
Subtitle: le point sur les révisions récentes : travaux de la journée d'étude organisée par le Centre du droit de l'entreprise le 20 mars 1992 à l'Université de Lausanne
By: édites par Marc-Etienne Pache; J.-J. Leu ... [et al.].
Series: Publication CEDIDAC -- 22
Publisher: Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne
Published: 1992
Place of publication: Lausanne
Language: fre
Number of pages: 248
Subjects: Courts; Congresses; Judicial power; Administration of Justice
Notes: Includes legislation.

Includes bibliographical references.