Arrest du Conseil prive du roy, portant déchargement aux habitans de la province de Dauphiné de prendre des lettres en chancellerie de benefice d'inventaire, de repudiation de succession, & d'emancipation de la puissance paternelle, à la charge d'en prendre dans les cas portez par iceluy
Subtitle: du 10me decembre 1684 [i.e. 1694].
Contributors: Dauphiné (France)
Publisher: s.n.
Published: 1695
Place of publication: [France
Language: fre
Subjects: Children -- Legal status, laws, etc. -- France -- Dauphiné.; Parent and child (Law) -- France -- Dauphiné.; Minors -- France -- Dauphiné.
Notes: Caption title.
"L'arrest du conseil du dixiéme decembre 1694 ... fait à Grenoble en Parlement le trentiéme avril mil six cens quatre-vingt-quinze"--P. 4.
Signatures: [1]².