Province du Bas-Canada en Cour d'appel
Subtitle: Jaen [sic] Baptiste Normand, tuteur, appellant [sic] & Jean Bélanger, intimé : cas de l'intimé.
Contributors: Normand, Jean Baptiste, époque 1814.; Bélanger, Jean, époque 1814.; Bas-Canada. Cour d'appel.
Publisher: s.n.
Published: 1814
Place of publication: [S.l
Language: fre
Format: Microform
Subjects: Real property -- Quebec (Province).
Other titles: Imprimés divers.
Notes: Titre de départ.

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Imprimés divers.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1987.

[2] p. ; 32 cm.