Droit de l'OHADA
Subtitle: prévenir les difficultés des entreprises
By: Euloge Mesmin Koumba
Series: Études africaines; Études africaines (Harmattan (Firm))
Publisher: Harmattan
Published: 2013
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 336
ISBN-13: 9782336302423
Subjects: Commercial law; Business failures; Law and legislation; Prevention; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Other titles: Harmatheque.
Description: Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises, le législateur africain a élaboré l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, guidé par deux objectifs : mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des entreprises et créer les mécanismes de la restructuration de ces difficultés.
Notes: Includes bibliographical references (p. [261]-324) and index.