Traité-pratique de toutes espèces de conventions, contrats, obligations et engagemens qu'il est permis de passer sous seing privés
Subtitle: avec les formules de chacun des actes qui les constituent ...
By: par A.G. Daubanton ...
Edition: 2. éd., rev. par l'auteur, et augm. de tout ce qui est relatif au commerce de terre et de mer, d'après le nouveau code de commerce ...
Publisher: F. Buisson
Published: 1810
Place of publication: Paris
Language: fre