Motion d'ordre par J.P. Boullé (du Morbihan), relative au domaine congéable, & tendante à la rectification d'une erreur de fait insérée dans le procès-verbal du 13 brumaire dernier, & dans l'énoncé des attributions d'une commission spéciale instituée à l'ouverture de la séance du même jour
Subtitle: séance du 16 frimaire an 6.
Contributors: France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents; Imprimerie nationale (France)
Publisher: De l'Imprimerie nationale
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 14
Subjects: Farm tenancy; Early works to 1800; Bailments; Trials; France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des anciens; France
Notes: Caption title.

At head of title: Corps législatif, Conseil des cinq-cents.

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Martin & Walter.  Révolution française, I, 4643