Arrêt du Conseil d'état du roi, qui déboute les sieurs Doekscheer, Steenbergen & autres négocians, de leurs appels des jugemens du Conseil des prises, portant confiscation de navires, ainsi que de leur cargaison, pris par l'escadre de Sa Majesté, commandée par le sieur de la Motte-Piquet: ordonne la suppression d'un mémoire imprimé, signé de me. Mirbeck, avocat aux conseils
Subtitle: & interdit ledit me. Mirbeck pour trois mois de ses fonctions. Du 29 juin 1782. Extrait des registres du Conseil d'état
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Published: 1782
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 10
Notes: Caption title; imprint on p. 10.

The suppressed piece is identified as "Observations importantes pour les sieurs Wartla fils, Henri Vanspick, &c. contre le procureur général de Sa Majesté au Conseil royal des finances pour les prises, signé Mirbeck, avocat aux conseils."