Rapport fait au nom d'une commission spéciale sur la résolution du 14 de ce mois relative aux délais pour se pourvoir par appel et en cassation contre les jugemens en matière de prises maritimes. Séance du 26 floréal an 6.
Publisher: impr. nationale
Published: 1798
Place of publication: P
Language: fre
Number of pages: 10
Notes: [At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens]