Arrest notable de la covr de Parlement
Subtitle: Donné en faueur des fermiers, pour la diminution de la moitié des loyers de leurs fermes. Donné en Parlement le 4. iour de mars 1650
Publisher: Chez Thomas Loset, marchand imprimeur & libraire, demeurant sur le poit au Change à l'Escu de France.
Published: 1640
Place of publication: A Paris
Language: fre
Notes: Title vignette (French royal arms).

Moreau Suppl. (1862) 25