Nouveau pacte municipal
Subtitle: propositions pour un réaménagement des responsabilités et de la fiscalité locale : une réforme basée sur le partage et l'équité
By: [cette publication a été réalisée par le Ministère des affaires municipales]
Publisher: Le Ministère
Published: 1997
Place of publication: Québec
Language: fre
Number of pages: 31
Subjects: Intergovernmental fiscal relations; Local taxation; Municipal finance
Notes: "Juin 1997."