PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE IMMOBILIÈRE ET PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: 2000
Place of publication: Paris
Language: fre
Number of pages: 524
Other titles: Harmatheque.
Description: L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
Notes: J.-F. Struillou - Préface de René Hostiou

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