Observations sur le rapport du repre sentant Ludot, au nom de la commission spe ciale charge e de l'examen de la pe tition de Michel Croll et fils, re clamateurs de la cargaison du navire sue dois le Rhentier, de clare e proprie te  ennemie par jugement du Tribunal de commerce de Cherbourg, du 7 juin 1793
By: par le cen. de Backer-L'Hermite, armateur du corsaire le Jean-Bart, du port de Dunkerque, tant en son nom qu'en celui des capitaine, e quipage et autres inte resse s audit corsaire
Publisher: De l'Imprimerie du De po t des lois, place du Carrousel
Published: 1797
Place of publication: A Paris
Language: fre
Number of pages: 14
Subjects: Prize law; Early works to 1800; Sources; Prizes (Property captured at sea); History
Notes: Signed: Montgey, fonde  de pouvoir.

"C'est ce renvoi qui a donne  lieu a   la loi que vous avez rendue le 28 pluviose an V ..."--P. 7.

Not in Martin & Walter.  Re volution franc ʹaise.

BN, VI, column 219