Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui fait de fenses aux syndics & receveurs des communaute s d'officiers e tablis sur les ports, quais & halles de Paris, de pendantes des revenus casuels du roi, de payer aux veuves ou he ritiers des officiers de ce de s, a   compter du jour du de ce  s, aucuns e molumens, pour raison desdits offices, qu'en justifiant de la quittance du huitie  me denier paye  dans les six mois du de ce  s
Subtitle: du 8 fe vrier 1761 : extrait des registres du Conseil d'E tat
Contributors: Imprimerie royale (France)
Publisher: De l'Imprimerie royale
Published: 1761
Place of publication: A Paris
Language: fre
Subjects: Officials and employees; Early works to 1800; Survivors' benefits; Public Finance; Salaries
Notes: Caption title.

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