Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Subtitle: adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003
Contributors: Convention européenne.; Convention européenne (2002-2003 : Bruxelles, Belgique)
Publisher: Office des publications officielles des Communautés européennes
Published: 2003
Place of publication: Luxembourg
Language: fre
Number of pages: 340
Subjects: Constitutions -- Pays de l'Union européenne.; Droit constitutionnel -- Pays de l'Union européenne.; Droit international -- Pays de l'Union européenne.
Other titles: Constitution pour l'Europe.; Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Notes: "E la convention européenne".

Publ. également en anglais sous le titre: Draft treaty establishing a Constitution for Europe.

Bibliogr.

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