La Constitution canadienne 1981
Subtitle: résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1984.
Publisher: Centre d'information sur l'unité canadienne
Published: 1984
Place of publication: [Ottawa?]
Language: fre
Number of pages: 28
Subjects: Constitutions -- Canada.; Civil rights -- Canada.
Notes: Translation of: The Canadian Constitution 1981.
"Texte de la résolution ... adoptée par la Chambre des communes le 2 décembre 1981 et par le Sénat le 8 décembre 1981"--P. [iii]
"22-F (1-84)"--Cover, p. 2.