TUE

=== DISPOSITIONS COMMUNES ===
Article premier
(ex-article premier TUE) [2]
Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent 
entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union", à laquelle 
les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs 
objectifs communs.
Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant 
une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans 
laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible 
du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités"). 
Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et 
succède à la Communauté européenne.
Article 2
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, 
de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de 
respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes 
appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres
 dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination,
 la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes 
et les hommes.
Article 3
(ex-article 2 TUE)
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et 
de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la 
libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées
 en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, 
d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte 
contre ce phénomène.
3. L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le 
développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique 
équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché 
hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et
 un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de 
l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la
 justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les 
hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits 
de l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique,
 et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel 
européen.
4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et 
promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses 
citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement 
durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les 
peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté 
et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de 
l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit 
international, notamment au respect des principes de la charte des 
Nations unies.
6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en 
fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.
Article 4
1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités 
ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures 
fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui 
concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions 
essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer 
son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de 
sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale
 reste de la seule responsabilité de chaque État membre.
3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États 
membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement
 des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière 
propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou 
résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa 
mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril 
la réalisation des objectifs de l'Union.
Article 5
(ex -article 5 TCE)
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de
 l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent
 l'exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les 
limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans 
les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. 
Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux
 États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne 
relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement 
si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent
 pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au 
niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être 
mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au 
niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité 
conformément au protocole sur l'application des principes de 
subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent 
au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure 
prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme 
de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour 
atteindre les objectifs des traités.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de 
proportionnalité conformément au protocole sur l'application des 
principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Article 6
(ex-article 6 TUE)
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes 
énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7
 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, 
laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont
 interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la 
Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en 
prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, 
qui indiquent les sources de ces dispositions.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits
 de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas
 les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les 
traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des 
libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions 
constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de 
l'Union en tant que principes généraux.
Article 7
(ex-article 7 TUE)
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement
 européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la 
majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du 
Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de 
violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. 
Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre 
en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon 
la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un 
tiers des États membres ou de la Commission européenne et après 
approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une 
violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à 
l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute 
observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre 
certains des droits découlant de l'application des traités à l'État 
membre en question, y compris les droits de vote du représentant du 
gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le 
Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension
 sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre 
des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la 
suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou
 d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a 
conduit à imposer ces mesures.
5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, 
s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil 
sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.
Article 8
1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations 
privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon 
voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des 
relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords 
spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des 
droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire 
des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l'objet d'une 
concertation périodique.
=== DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES ===
Article 9
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité 
de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses 
institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute 
personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de 
l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Article 10
1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.
2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.
Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef 
d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, 
eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements 
nationaux, soit devant leurs citoyens.
3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de 
l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que 
possible des citoyens.
4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la 
formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la 
volonté des citoyens de l'Union.
Article 11
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens 
et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et
 d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action 
de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et 
régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de 
l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des 
parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, 
ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre
 l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses 
attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions 
pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union
 est nécessaire aux fins de l'application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une 
telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier 
alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 12
Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union:
a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant 
notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au 
protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;
b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément 
aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes 
de subsidiarité et de proportionnalité;
c) en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité 
et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des 
politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés 
au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités 
d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité;
d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité;
e) en étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité;
f) en participant à la coopération interparlementaire entre 
parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au 
protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
=== DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS ===
Article 13
1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses 
valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses 
citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, 
l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Les institutions de l'Union sont:
- le Parlement européen,
- le Conseil européen,
- le Conseil,
- la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission"),
- la Cour de justice de l'Union européenne,
- la Banque centrale européenne,
- la Cour des comptes.
2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui 
sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions
 et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles 
une coopération loyale.
3. Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la
 Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres 
institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.
4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés 
d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des
 fonctions consultatives.
Article 14
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les 
fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle
 politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les 
traités. Il élit le président de la Commission.
2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de
 l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le 
président. La représentation des citoyens est assurée de façon 
dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par
 État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de 
quatre-vingt seize sièges.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement
 européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du
 Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier 
alinéa.
3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.
4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
Article 15
1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à 
son développement et en définit les orientations et les priorités 
politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.
2. Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de 
gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du 
président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.
3. Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur 
convocation de son président. Lorsque l'ordre du jour l'exige, les 
membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par 
un ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un
 membre de la Commission. Lorsque la situation l'exige, le président 
convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
5. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée 
pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas 
d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à 
son mandat selon la même procédure.
6. Le président du Conseil européen:
a) préside et anime les travaux du Conseil européen;
b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil 
européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la 
base des travaux du Conseil des affaires générales;
c) œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen;
d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa 
qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières 
relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans 
préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.
Article 16
1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les 
fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de 
définition des politiques et de coordination conformément aux conditions
 prévues par les traités.
2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au 
niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre 
qu'il représente et à exercer le droit de vote.
3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
4. À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit 
comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au 
moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au
 moins 65 % de la population de l'Union.
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du 
Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont 
fixées à l'article 238, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne.
5. Les dispositions transitoires relatives à la définition de la 
majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi 
que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 
mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions 
transitoires.
6. Le Conseil siège en différentes formations, dont la liste est 
adoptée conformément à l'article 236 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne.
Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des
 différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil 
européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil 
européen et la Commission.
Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de 
l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et 
assure la cohérence de l'action de l'Union.
7. Un comité des représentants permanents des gouvernements des États
 membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil.
8. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un 
projet d'acte législatif. À cet effet, chaque session du Conseil est 
divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur
 les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
9. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle 
des affaires étrangères, est assurée par les représentants des États 
membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les 
conditions fixées conformément à l'article 236 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.
==== Article 17 ====
1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les 
initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des 
traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de 
ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le 
contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le 
budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de 
coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions 
prévues par les traités. À l'exception de la politique étrangère et de 
sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure 
la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de 
la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à 
des accords interinstitutionnels.
2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur 
proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en 
disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la
 Commission lorsque les traités le prévoient.
3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.
Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur 
compétence générale et de leur engagement européen et parmi des 
personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.
La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans
 préjudice de l'article 18, paragraphe 2, les membres de la Commission 
ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, 
institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte 
incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
4. La Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité 
de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de 
chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en
 est l'un des vice-présidents.
5. À partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un 
nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, 
correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le 
Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce 
nombre.
Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants 
des États membres selon un système de rotation strictement égale entre 
les États membres permettant de refléter l'éventail démographique et 
géographique de l'ensemble des États membres. Ce système est établi à 
l'unanimité par le Conseil européen conformément à l'article 244 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
6. Le président de la Commission:
a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission;
b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action;
c) nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi 
les membres de la Commission.
Un membre de la Commission présente sa démission si le président le 
lui demande. Le haut représentant de l'Union pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité présente sa démission, 
conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 1, si le 
président le lui demande.
7. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après 
avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, 
statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un 
candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est 
élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le 
composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil 
européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un 
mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon 
la même procédure.
Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste
 des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la 
Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des 
suggestions faites par les États membres, conformément aux critères 
prévus au paragraphe 3, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, second 
alinéa.
Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la 
Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du 
Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est 
nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.
8. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le 
Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de 
censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne. Si une telle motion est adoptée, 
les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de 
leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions 
qu'il exerce au sein de la Commission.
Article 18
1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec 
l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le 
Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
2. Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité
 commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration 
de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il 
agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.
3. Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.
4. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la 
Commission. Il veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. 
Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui 
incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et 
de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union.
 Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et 
pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux 
procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la 
mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.
Article 19
1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de 
justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le 
respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour 
assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines 
couverts par le droit de l'Union.
2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges 
du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes 
garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux 
articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des
 États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants 
peuvent être nommés de nouveau.
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:
a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur
 l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés
 par les institutions;
c) dans les autres cas prévus par les traités.
=== DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES ===
Article 20
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une 
coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de 
l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces 
compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans
 les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi 
qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des 
objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son 
processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les 
États membres, conformément à l'article 328 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.
2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par 
le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs 
recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai 
raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins 
neuf États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la 
procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne.
3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses 
délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États 
membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. 
Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.
4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne 
lient que les États membres participants. Ils ne sont pas considérés 
comme un acquis devant être accepté par les États candidats à l'adhésion
 à l'Union.
=== DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE ===
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
Article 21
1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les 
principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son 
élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la 
démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la 
dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect 
des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des 
partenariats avec les pays tiers et avec les organisations 
internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes 
visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux 
problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et 
œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines 
des relations internationales afin:
a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;
b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;
c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la 
sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la 
charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final 
d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux 
relatifs aux frontières extérieures;
d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, 
social et environnemental des pays en développement dans le but 
essentiel d'éradiquer la pauvreté;
e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie 
mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au 
commerce international;
f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour 
préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion 
durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un 
développement durable;
g) d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et
h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux
 paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action
 extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre 
et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects 
extérieurs.
L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son 
action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil 
et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette 
cohérence et coopèrent à cet effet.
Article 22
1. Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article 21, le
 Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de 
l'Union.
Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs 
stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de 
sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action 
extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union 
avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique. Elles 
définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les 
États membres.
Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du 
Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque 
domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les
 procédures prévues par les traités.
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
 politique de sécurité, pour le domaine de la politique étrangère et de 
sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action
 extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 23
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre du présent 
chapitre, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée 
conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1.
Article 24
(ex-article 11 TUE)
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de 
sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère 
ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y
 compris la définition progressive d'une politique de défense commune 
qui peut conduire à une défense commune.
La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des 
règles et procédures spécifiques. Elle est définie et mise en œuvre par 
le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans
 les cas où les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes 
législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité et par les États membres, conformément aux traités. Les rôles 
spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine 
sont définis par les traités. La Cour de justice de l'Union européenne 
n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception 
de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent 
traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à 
l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union
 européenne.
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure,
 l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de 
sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique 
mutuelle des États membres, sur l'identification des questions 
présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours 
croissant de convergence des actions des États membres.
3. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique
 extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de 
solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.
Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au 
développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent 
de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de 
nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations 
internationales.
Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.
Article 25
(ex-article 12 TUE)
L'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune:
a) en définissant les orientations générales;
b) en adoptant des décisions qui définissent:
i) les actions à mener par l'Union;
ii) les positions à prendre par l'Union;
iii) les modalités de la mise en œuvre des décisions visées aux points i) et ii);
et
c) en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de leur politique.
Article 26
(ex-article 13 TUE)
1. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de 
l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la 
politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions
 ayant des implications en matière de défense. Il adopte les décisions 
nécessaires.
Si un développement international l'exige, le président du Conseil 
européen convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen afin de
 définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union face à ce 
développement.
2. Le Conseil élabore la politique étrangère et de sécurité commune 
et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre
 de cette politique, sur la base des orientations générales et des 
lignes stratégiques définies par le Conseil européen.
Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité veillent à l'unité, à la 
cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.
3. La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le 
haut représentant et par les États membres, en utilisant les moyens 
nationaux et ceux de l'Union.
Article 27
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
 politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères, 
contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère
 et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions 
adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
2. Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant
 de la politique étrangère et de sécurité commune. Il conduit au nom de 
l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de 
l'Union dans les organisations internationales et au sein des 
conférences internationales.
3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant 
s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service 
travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États 
membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du 
secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de 
personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation 
et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont 
fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du 
haut représentant, après consultation du Parlement européen et 
approbation de la Commission.
Article 28
(ex-article 14 TUE)
1. Lorsqu'une situation internationale exige une action 
opérationnelle de l'Union, le Conseil adopte les décisions nécessaires. 
Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la 
disposition de l'Union, les conditions relatives à leur mise en œuvre 
et, si nécessaire, leur durée.
S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette 
incidence sur une question faisant l'objet d'une telle décision, le 
Conseil révise les principes et les objectifs de cette décision et 
adopte les décisions nécessaires.
2. Les décisions visées au paragraphe 1 engagent les États membres 
dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action.
3. Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en 
application d'une décision visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une 
information par l'État membre concerné dans des délais permettant, en 
cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. 
L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui 
constituent une simple transposition sur le plan national des décisions 
du Conseil.
4. En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation 
et à défaut d'une révision de la décision du Conseil visée au paragraphe
 1, les États membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui 
s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de ladite décision. 
L'État membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le 
Conseil.
5. En cas de difficultés majeures pour appliquer une décision visée 
au présent article, un État membre saisit le Conseil, qui en délibère et
 recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à 
l'encontre des objectifs de la décision visée au paragraphe 1 ni nuire à
 son efficacité.
Article 29
(ex-article 15 TUE)
Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de 
l'Union sur une question particulière de nature géographique ou 
thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs 
politiques nationales avec les positions de l'Union.
Article 30
(ex-article 22 TUE)
1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant
 avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute 
question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et 
soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au 
Conseil.
2. Dans les cas exigeant une décision rapide, le haut représentant 
convoque, soit d'office, soit à la demande d'un État membre, dans un 
délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un 
délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.
Article 31
(ex-article 23 TUE)
1. Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le 
Conseil européen et par le Conseil statuant à l'unanimité, sauf dans les
 cas où le présent chapitre en dispose autrement. L'adoption d'actes 
législatifs est exclue.
Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, 
conformément au présent alinéa, assortir son abstention d'une 
déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la 
décision, mais il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit
 de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute 
action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée 
sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres 
respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur 
abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des 
États membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, 
la décision n'est pas adoptée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:
- lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une 
position de l'Union sur la base d'une décision du Conseil européen 
portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, visée à 
l'article 22, paragraphe 1;
- lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une 
position de l'Union sur proposition du haut représentant de l'Union pour
 les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la 
suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de
 sa propre initiative ou à l'initiative du haut représentant;
- lorsqu'il adopte toute décision mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une position de l'Union,
- lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 33.
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique 
nationale vitales et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à 
l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il 
n'est pas procédé au vote. Le haut représentant recherche, en étroite 
consultation avec l'État membre concerné, une solution acceptable pour 
celui-ci. En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité
 qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la 
question en vue d'une décision à l'unanimité.
3. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision 
prévoyant que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans d'autres 
cas que ceux visés au paragraphe 2.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
5. Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.
Article 32
(ex-article 16 TUE)
Les États membres se concertent au sein du Conseil européen et du 
Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité 
présentant un intérêt général, en vue de définir une approche commune. 
Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de 
prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, 
chaque État membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du
 Conseil. Les États membres assurent, par la convergence de leurs 
actions, que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur
 la scène internationale. Les États membres sont solidaires entre eux.
Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche 
commune de l'Union au sens du premier alinéa, le haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les 
ministres des affaires étrangères des États membres coordonnent leurs 
activités au sein du Conseil.
Les missions diplomatiques des États membres et les délégations de 
l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales 
coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en 
œuvre de l'approche commune.
Article 33
(ex-article 18 TUE)
Le Conseil peut, sur proposition du haut représentant de l'Union pour
 les affaires étrangères et la politique de sécurité, nommer un 
représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des 
questions politiques particulières. Le représentant spécial exerce son 
mandat sous l'autorité du haut représentant.
Article 34
(ex-article 19 TUE)
1. Les États membres coordonnent leur action au sein des 
organisations internationales et lors des conférences internationales. 
Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité assure l'organisation de cette coordination.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences 
internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, 
ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.
2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les États membres 
représentés dans des organisations internationales ou des conférences 
internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas 
tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute
 question présentant un intérêt commun.
Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des 
Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres 
ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les États membres 
qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de 
leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans 
préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des 
dispositions de la charte des Nations unies.
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour 
du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y 
siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la 
position de l'Union.
Article 35
(ex-article 20 TUE)
Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les 
délégations de l'Union dans les pays tiers et les conférences 
internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations
 internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre 
des décisions qui définissent des positions et des actions de l'Union 
adoptées en vertu du présent chapitre.
Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations et en procédant à des évaluations communes.
Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des 
citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers, visé à l'article 
20, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 
23 dudit traité.
Article 36
(ex-article 21 TUE)
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur 
les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique 
étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de 
défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille
 à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en 
considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à 
l'information du Parlement européen.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des 
recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant. Il 
procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la 
mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y 
compris la politique de sécurité et de défense commune.
Article 37
(ex-article 24 TUE)
L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs États ou 
organisations internationales dans les domaines relevant du présent 
chapitre.
Article 38
(ex-article 25 TUE)
Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation
 internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et 
de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en 
émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du
 haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité, ou de sa propre initiative. Il surveille 
également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des 
attributions du haut représentant.
Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité
 exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le 
contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion
 de crise visées à l'article 43.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de 
gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées 
par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le 
contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.
Article 39
Conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne et par dérogation à son paragraphe 2, le Conseil 
adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des 
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère 
personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent
 du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation 
de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle 
d'autorités indépendantes.
Article 40
(ex-article 47 TUE)
La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune 
n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des 
attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice 
des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.
De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles 
n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des 
attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice 
des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.
Article 41
(ex-article 28 TUE)
1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par 
la mise en œuvre du présent chapitre sont à la charge du budget de 
l'Union.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du 
présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à 
l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des 
implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où 
le Conseil en décide autrement à l'unanimité.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, 
elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national 
brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide 
autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations 
ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les 
États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration
 formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne 
sont pas tenus de contribuer à leur financement.
3. Le Conseil adopte une décision établissant les procédures 
particulières pour garantir l'accès rapide aux crédits du budget de 
l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de
 la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux 
activités préparatoires d'une mission visée à l'article 42, paragraphe 
1, et à l'article 43. Il statue après consultation du Parlement 
européen.
Les activités préparatoires des missions visées à l'article 42, 
paragraphe 1, et à l'article 43, qui ne sont pas mises à la charge du 
budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué 
de contributions des États membres.
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, les décisions établissant:
a) les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds;
b) les modalités de gestion du fonds de lancement;
c) les modalités de contrôle financier.
Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article 42, paragraphe
 1, et à l'article 43, ne peut être mise à la charge du budget de 
l'Union, le Conseil autorise le haut représentant à utiliser ce fonds. 
Le haut représentant fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce 
mandat.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE
==== Article 42 ====
(ex-article 17 TUE)
1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie 
intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure
 à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils 
et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors 
de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des 
conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément 
aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches 
repose sur les capacités fournies par les États membres.
2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la 
définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. 
Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, 
statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce 
cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à
 leurs règles constitutionnelles respectives.
La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas 
le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de 
certains États membres, elle respecte les obligations découlant du 
traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent 
que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du
 traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la 
politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la 
mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des 
capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis 
par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces 
multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la 
politique de sécurité et de défense commune.
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs 
capacités militaires. L'Agence dans le domaine du développement des 
capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement
 (ci-après dénommée "Agence européenne de défense") identifie les 
besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, 
contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure 
utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de
 la défense, participe à la définition d'une politique européenne des 
capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de 
l'amélioration des capacités militaires.
4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense 
commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée 
au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité,
 sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État 
membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens 
nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant 
conjointement avec la Commission.
5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le 
cadre de l'Union, à un groupe d'États membres afin de préserver les 
valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle
 mission est régie par l'article 44.
6. Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de 
capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus 
contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, 
établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de 
l'Union. Cette coopération est régie par l'article 46. Elle n'affecte 
pas les dispositions de l'article 43.
7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur 
son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance 
par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la 
charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de 
la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes
 aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de 
l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le 
fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.
Article 43
1. Les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, dans lesquelles 
l'Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent 
les actions conjointes en matière de désarmement, les missions 
humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en
 matière militaire, les missions de prévention des conflits et de 
maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion 
des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les 
opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions 
peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le 
soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur 
territoire.
2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au
 paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les 
modalités générales de leur mise en œuvre. Le haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous 
l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité 
politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et
 militaires de ces missions.
Article 44
1. Dans le cadre des décisions adoptées conformément à l'article 43, 
le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe 
d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires
 pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
2. Les États membres qui participent à la réalisation de la mission 
informent régulièrement le Conseil de l'état de la mission de leur 
propre initiative ou à la demande d'un autre État membre. Les États 
membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la 
réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert
 une modification de l'objectif, de la portée ou des modalités de la 
mission fixés par les décisions visées au paragraphe 1. Dans ces cas, le
 Conseil adopte les décisions nécessaires.
Article 45
1. L'Agence européenne de défense, visée à l'article 42, paragraphe 3, et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission:
a) de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires 
des États membres et à évaluer le respect des engagements de capacités 
souscrits par les États membres;
b) de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et 
l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles;
c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs 
en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des 
programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de
 coopération spécifiques;
d) de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de 
coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes et des 
études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels 
futurs;
e) de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre,
 toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique
 du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses 
militaires.
2. L'Agence européenne de défense est ouverte à tous les États 
membres qui souhaitent y participer. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les 
modalités de fonctionnement de l'Agence. Cette décision tient compte du 
degré de participation effective aux activités de l'Agence. Des groupes 
spécifiques sont constitués au sein de l'Agence, rassemblant des États 
membres qui mènent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses 
missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin.
Article 46
1. Les États membres souhaitant participer à la coopération 
structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui 
remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de 
capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée 
permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant 
de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au 
paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération 
structurée permanente et fixant la liste des États membres participants.
 Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut 
représentant.
3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à 
la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil 
et au haut représentant.
Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de 
l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux 
engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération 
structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après 
consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil 
représentant les États membres participants prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, 
paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.
4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne 
peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole
 sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une 
décision suspendant la participation de cet État.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du 
Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de 
l'État membre concerné, prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, 
paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.
5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération 
structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte
 de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.
6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de 
la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux 
paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent 
paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls 
représentants des États membres participants.
=== DISPOSITIONS FINALES ===
Article 47
L'Union a la personnalité juridique.
Article 48
(ex-article 48 TUE)
1. Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de 
révision ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformément à 
des procédures de révision simplifiées.
Procédure de révision ordinaire
2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la 
Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision 
des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à 
réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. Ces 
projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux
 parlements nationaux.
3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen 
et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à
 l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen 
convoque une Convention composée de représentants des parlements 
nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du 
Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne 
est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles 
dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision
 et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des 
représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au 
paragraphe 4.
Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après 
approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention 
lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier 
cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des 
représentants des gouvernements des États membres.
4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États 
membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un 
commun accord les modifications à apporter aux traités.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par 
tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles 
respectives.
5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un
 traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres 
ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont 
rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le 
Conseil européen se saisit de la question.
Procédures de révision simplifiées
6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la 
Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la 
révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux 
politiques et actions internes de l'Union.
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou 
partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à 
l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la 
Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de 
modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette 
décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États 
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou 
le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité
 dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut 
adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité 
qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Le présent alinéa ne 
s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans 
le domaine de la défense.
Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit
 que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à 
une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une
 décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la 
procédure législative ordinaire.
Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier
 ou du deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas 
d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois 
après cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxième 
alinéa n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen
 peut adopter ladite décision.
Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième 
alinéa, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du 
Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le 
composent.
Article 49
(ex-article 49 TUE)
Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et 
s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le 
Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette 
demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se 
prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après 
approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des 
membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le 
Conseil européen sont pris en compte.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission 
entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union,
 font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. 
Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États 
contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles 
respectives.
==== Article 50 ====
1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au 
Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, 
l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités 
de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec 
l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe
 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu
 au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
après approbation du Parlement européen.
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir 
de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux
 ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil 
européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de
 proroger ce délai.
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et 
du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux 
délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le 
concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, 
paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.
5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau,
 sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.
Article 51
Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante.
Article 52
1. Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la République 
de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la 
République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à l'Irlande,
 à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République 
française, à la République italienne, à la République de Chypre, à la 
République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de 
Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au 
Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de 
Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de 
Slovénie, à la République Slovaque, à la République de Finlande, au 
Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord.
2. Le champ d'application territoriale des traités est précisé à 
l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 53
(ex-article 51 TUE)
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Article 54
(ex-article 52 TUE)
1. Le présent traité sera ratifié par les hautes parties 
contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles 
respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du 
gouvernement de la République italienne.
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à 
condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, 
ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument 
de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette 
formalité.
Article 55
(ex-article 53 TUE)
1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues 
allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, française,
 finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, 
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, 
slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune 
de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du 
gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée
 conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue 
déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre 
constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue 
officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné
 fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux 
archives du Conseil.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.
Fait à Maastricht, le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze.
(liste de signataires non reproduite)
[1] La République de Bulgarie, la République tchèque, la République 
d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la 
République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de 
Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, 
la République de Slovénie, la République slovaque, la République de 
Finlande et le Royaume de Suède sont devenus membres de l'Union 
européenne depuis lors.
[2] Ce renvoi n'est qu'indicatif. Pour de plus amples informations, 
voir les tableaux de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle 
numérotation des traités.__INDEX__
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