TFUE

== PREMIÈRE PARTIE ==
LES PRINCIPES
Article premier
1. Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et 
détermine les domaines, la délimitation et les modalités d'exercice de 
ses compétences.
2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent 
les traités sur lesquels est fondée l'Union. Ces deux traités, qui ont 
la même valeur juridique, sont désignés par les mots "les traités".
=== CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION ===
Article 2
1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive 
dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des 
actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire
 par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en 
œuvre les actes de l'Union.
2. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée 
avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États 
membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement 
contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur 
compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États
 membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a 
décidé de cesser d'exercer la sienne.
3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de 
l'emploi selon les modalités prévues par le présent traité, pour la 
définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
4. L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du
 traité sur l'Union européenne, pour définir et mettre en œuvre une 
politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition 
progressive d'une politique de défense commune.
5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les 
traités, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour 
appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour 
autant remplacer leur compétence dans ces domaines.
Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base 
des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas 
comporter d'harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres.
6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union 
sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque 
domaine.
Article 3
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
a) l'union douanière;
b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
e) la politique commerciale commune.
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la 
conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue
 dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui 
permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est
 susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
Article 4
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres 
lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des 
domaines visés aux articles 3 et 6.
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:
a) le marché intérieur;
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;
c) la cohésion économique, sociale et territoriale;
d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;
e) l'environnement;
f) la protection des consommateurs;
g) les transports;
h) les réseaux transeuropéens;
i) l'énergie;
j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique 
et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions,
 notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que 
l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les
 États membres d'exercer la leur.
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide 
humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et 
une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse
 avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
==== Article 5 ====
1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein
 de l'Union. À cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les 
grandes orientations de ces politiques.
Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.
2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des 
politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les 
lignes directrices de ces politiques.
3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.
Article 6
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer,
 coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces
 actions sont, dans leur finalité européenne:
a) la protection et l'amélioration de la santé humaine;
b) l'industrie;
c) la culture;
d) le tourisme;
e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
f) la protection civile;
g) la coopération administrative.
=== DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE ===
Article 7
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et 
actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se 
conformant au principe d'attribution des compétences.
Article 8
(ex-article 3, paragraphe 2, TCE) [2]
Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.
Article 9
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, 
l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau 
d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la 
lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation,
 de formation et de protection de la santé humaine.
Article 10
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, 
l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la 
race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
 l'âge ou l'orientation sexuelle.
Article 11
(ex-article 6 TCE)
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être 
intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et 
actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement 
durable.
Article 12
(ex-article 153, paragraphe 2, TCE)
Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en 
considération dans la définition et la mise en œuvre des autres 
politiques et actions de l'Union.
Article 13
Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans
 les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché 
intérieur, de la recherche et développement technologique et de 
l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des 
exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en 
respectant les dispositions législatives ou administratives et les 
usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de 
traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
Article 14
(ex-article 16 TCE)
Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des
 articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place 
qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs 
communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de 
la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États 
membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et 
dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que 
ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des 
conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent 
d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, 
statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative 
ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans 
préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des
 traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Article 15
(ex-article 255 TCE)
1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la 
participation de la société civile, les institutions, organes et 
organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du 
principe d'ouverture.
2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
3. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale 
résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit 
d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de 
l'Union, quel que soit leur support, sous réserve des principes et des 
conditions qui seront fixés conformément au présent paragraphe.
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt
 public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents
 sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
Chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses
 travaux et élabore dans son règlement intérieur des dispositions 
particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec les
 règlements visés au deuxième alinéa.
La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale 
européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises au 
présent paragraphe que lorsqu'elles exercent des fonctions 
administratives.
Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des 
documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions 
prévues par les règlements visés au deuxième alinéa.
Article 16
(ex-article 286 TCE)
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la 
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
 caractère personnel par les institutions, organes et organismes de 
l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui
 relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre 
circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au 
contrôle d'autorités indépendantes.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans 
préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur 
l'Union européenne.
Article 17
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en 
vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés 
religieuses dans les États membres.
2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du
 droit national, les organisations philosophiques et non 
confessionnelles.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, 
l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces 
églises et organisations.
== NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION ==
Article 18
(ex-article 12 TCE)
Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des 
dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute 
discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en
 vue de l'interdiction de ces discriminations.
Article 19
(ex-article 13 TCE)
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les 
limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, 
statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative 
spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les 
mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur 
le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, 
un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de 
l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions 
législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les 
actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation 
des objectifs visés au paragraphe 1.
Article 20
(ex-article 17 TCE)
1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union
 toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de
 l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement 
européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils 
résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où 
l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la 
protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État 
membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de 
recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux 
institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des 
langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les
 traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.
Article 21
(ex-article 18 TCE)
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des États membres, sous réserve des 
limitations et conditions prévues par les traités et par les 
dispositions prises pour leur application.
2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet 
objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet 
effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant
 à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.
3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les 
traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, 
statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter
 des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le
 Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Article 22
(ex-article 19 TCE)
1. Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est
 pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections 
municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions 
que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve 
des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité 
conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation
 du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions 
dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le 
justifient.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 223, paragraphe 1, et
 des dispositions prises pour son application, tout citoyen de l'Union 
résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit 
de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État
 membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants 
de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités, arrêtées 
par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure 
législative spéciale, et après consultation du Parlement européen; ces 
modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des 
problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
Article 23
(ex-article 20 TCE)
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers 
où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la 
protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout
 État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires et engagent les 
négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative 
spéciale et après consultation du Parlement européen, peut adopter des 
directives établissant les mesures de coordination et de coopération 
nécessaires pour faciliter cette protection.
Article 24
(ex-article 21 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements 
conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les 
dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la 
présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du 
traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États 
membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 227.
Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228.
Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe 
visé au présent article ou à l'article 13 du traité sur l'Union 
européenne dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 1, 
dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
Article 25
(ex-article 22 TCE)
La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des 
dispositions de la présente partie. Ce rapport tient compte du 
développement de l'Union.
Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions des 
traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure
 législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut 
arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à 
l'article 20, paragraphe 2. Ces dispositions entrent en vigueur après 
leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles 
constitutionnelles respectives.
== LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION ==
=== LE MARCHÉ INTÉRIEUR ===
==== Article 26 ====
(ex-article 14 TCE)
1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le 
fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions 
pertinentes des traités.
2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures
 dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les 
orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré
 dans l'ensemble des secteurs concernés.
Article 27
(ex-article 15 TCE)
Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation 
des objectifs énoncés à l'article 26, la Commission tient compte de 
l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences
 de développement devront supporter pour l'établissement du marché 
intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées.
Si ces dispositions prennent la forme de dérogations, elles doivent 
avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations 
possible au fonctionnement du marché intérieur.
=== LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ===
==== Article 28 ====
(ex-article 23 TCE)
1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des 
échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États
 membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de 
toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif 
douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre
 s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi
 qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre 
pratique dans les États membres.
Article 29
(ex-article 24 TCE)
Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les
 produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités 
d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes 
d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui
 n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits 
et taxes.
CHAPITRE 1 : L'UNION DOUANIÈRE
==== Article 30 ====
(ex-article 25 TCE)
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes 
d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette 
interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère 
fiscal.
Article 31
(ex-article 26 TCE)
Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission.
==== Article 32 ====
(ex-article 27 TCE)
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission s'inspire:
a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers,
b) de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de 
l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître 
la force compétitive des entreprises,
c) des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières 
premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les 
États membres les conditions de concurrence sur les produits finis,
d) de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie 
économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de 
la production et une expansion de la consommation dans l'Union.
CHAPITRE 2 : COOPÉRATION DOUANIÈRE
Article 33
(ex-article 135 TCE)
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement 
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative
 ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération 
douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
CHAPITRE 3 : L'INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
==== Article 34 ====
(ex-article 28 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes 
mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Article 35
(ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes 
mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Article 36
(ex-article 30 TCE)
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux 
interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de 
transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
 personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
 des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété industrielle et 
commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent 
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction 
déguisée dans le commerce entre les États membres.
Article 37
(ex-article 31 TCE)
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un 
caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les 
conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute 
discrimination entre les ressortissants des États membres.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par
 lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou 
influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations 
ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions 
s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire
 aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des 
articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des 
restrictions quantitatives entre les États membres.
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une 
réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de 
produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles
 du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le 
niveau de vie des producteurs intéressés.
=== L'AGRICULTURE ET LA PÊCHE ===
==== Article 38 ====
(ex-article 32 TCE)
1. L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.
Le marché intérieur s'étend à l'agriculture, à la pêche et au 
commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les 
produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits 
de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits.
 Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et 
l'utilisation du terme "agricole" s'entendent comme visant aussi la 
pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.
2. Sauf dispositions contraires des articles 39 à 44 inclus, les 
règles prévues pour l'établissement ou le fonctionnement du marché 
intérieur sont applicables aux produits agricoles.
3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 44
 inclus sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I.
4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les
 produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une 
politique agricole commune.
==== Article 39 ====
(ex-article 33 TCE)
1. La politique agricole commune a pour but:
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le 
progrès technique, en assurant le développement rationnel de la 
production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de 
production, notamment de la main-d'œuvre,
b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population 
agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui 
travaillent dans l'agriculture,
c) de stabiliser les marchés,
d) de garantir la sécurité des approvisionnements,
e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
2. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte:
a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la 
structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et 
naturelles entre les diverses régions agricoles,
b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns,
c) du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie.
Article 40
(ex-article 34 TCE)
1. En vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 39, il est établi une organisation commune des marchés agricoles.
Suivant les produits, cette organisation prend l'une des formes ci-après:
a) des règles communes en matière de concurrence,
b) une coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché,
c) une organisation européenne du marché.
2. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1
 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les 
objectifs définis à l'article 39, notamment des réglementations des 
prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des
 différents produits, des systèmes de stockage et de report, des 
mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.
Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 
39 et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou 
consommateurs de l'Union.
Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes.
3. Afin de permettre à l'organisation commune visée au paragraphe 1 
d'atteindre ses objectifs, il peut être créé un ou plusieurs fonds 
d'orientation et de garantie agricole.
Article 41
(ex-article 35 TCE)
Pour permettre d'atteindre les objectifs définis à l'article 39, il 
peut notamment être prévu dans le cadre de la politique agricole 
commune:
a) une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines 
de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation 
agronomique, pouvant comporter des projets ou institutions financés en 
commun,
b) des actions communes pour le développement de la consommation de certains produits.
Article 42
(ex-article 36 TCE)
Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne 
sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles 
que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil 
dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à 
l'article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à 
l'article 39.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides:
a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles,
b) dans le cadre de programmes de développement économique.
Article 43
(ex-article 37 TCE)
1. La Commission présente des propositions en ce qui concerne 
l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y 
compris la substitution aux organisations nationales de l'une des formes
 d'organisation commune prévues à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que 
la mise en œuvre des mesures spécialement mentionnées au présent titre.
Ces propositions doivent tenir compte de l'interdépendance des questions agricoles évoquées au présent titre.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, établissent l'organisation commune des marchés 
agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres 
dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique 
commune de l'agriculture et de la pêche.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures 
relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des 
limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et à la répartition 
des possibilités de pêche.
4. L'organisation commune prévue à l'article 40, paragraphe 1, peut 
être substituée aux organisations nationales du marché, dans les 
conditions prévues au paragraphe 2:
a) si l'organisation commune offre aux États membres opposés à cette 
mesure et disposant eux-mêmes d'une organisation nationale pour la 
production en cause des garanties équivalentes pour l'emploi et le 
niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des 
adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et
b) si cette organisation assure aux échanges à l'intérieur de l'Union
 des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national.
5. S'il est créé une organisation commune pour certaines matières 
premières, sans qu'il n'existe encore une organisation commune pour les 
produits de transformation correspondants, les matières premières en 
cause utilisées pour les produits de transformation destinés à 
l'exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l'extérieur 
de l'Union.
Article 44
(ex-article 38 TCE)
Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une 
organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne 
d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production 
similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée 
est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État
 membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet 
État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.
La Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire 
pour rétablir l'équilibre; elle peut également autoriser le recours à 
d'autres mesures dont elle définit les conditions et modalités.
=== LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX ===
CHAPITRE 1 : LES TRAVAILLEURS
Article 45
(ex-article 39 TCE)
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la 
nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui 
concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique:
a) de répondre à des emplois effectivement offerts,
b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi 
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,
d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements 
établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y 
avoir occupé un emploi.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
Article 46
(ex-article 40 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, 
les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des 
travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 45, notamment:
a) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,
b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, 
ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de 
la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les 
États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des 
mouvements des travailleurs,
c) en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit 
par les législations internes, soit par des accords antérieurement 
conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des 
autres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux 
pour le libre choix d'un emploi,
d) en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les 
offres et les demandes d'emploi et à en faciliter l'équilibre dans des 
conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et 
d'emploi dans les diverses régions et industries.
Article 47
(ex-article 41 TCE)
Les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs.
==== Article 48 ====
(ex-article 42 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la 
sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la 
libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système 
permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés 
et à leurs ayants droit:
a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux 
prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes 
prises en considération par les différentes législations nationales;
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.
Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif 
visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de 
son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ 
d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait 
l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit 
saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. 
Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette 
suspension, le Conseil européen:
a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou
b) n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle 
proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non 
adopté.
CHAPITRE 2 : LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Article 49
(ex-article 43 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la 
liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le 
territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction 
s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de 
succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre 
établis sur le territoire d'un État membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non 
salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion 
d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, 
deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays
 d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des 
dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
Article 50
(ex-article 44 TCE)
1. Pour réaliser la liberté d'établissement dans une activité 
déterminée, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à
 la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, statuent par voie de directives.
2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les 
fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions ci-dessus, 
notamment:
a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté 
d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au 
développement de la production et des échanges,
b) en assurant une collaboration étroite entre les administrations 
nationales compétentes en vue de connaître les situations particulières à
 l'intérieur de l'Union des diverses activités intéressées,
c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives 
découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement 
conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la 
liberté d'établissement,
d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États 
membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent 
demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée
 lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire
 s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette 
activité,
e) en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés
 foncières situées sur le territoire d'un État membre par un 
ressortissant d'un autre État membre, dans la mesure où il n'est pas 
porté atteinte aux principes établis à l'article 39, paragraphe 2,
f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la 
liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, 
d'une part, aux conditions de création, sur le territoire d'un État 
membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux 
conditions d'entrée du personnel du principal établissement dans les 
organes de gestion ou de surveillance de celles-ci,
g) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre 
équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, 
des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, pour protéger les
 intérêts tant des associés que des tiers,
h) en s'assurant que les conditions d'établissement ne sont pas faussées par des aides accordées par les États membres.
Article 51
(ex-article 45 TCE)
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre,
 en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant 
dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité 
publique.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent excepter certaines activités de
 l'application des dispositions du présent chapitre.
Article 52
(ex-article 46 TCE)
1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en 
vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime 
spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons
 d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, arrêtent des directives pour la 
coordination des dispositions précitées.
Article 53
(ex-article 47 TCE)
1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur 
exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à 
la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, 
ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires
 et administratives des États membres concernant l'accès aux activités 
non salariées et à l'exercice de celles-ci.
2. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et 
pharmaceutiques, la suppression progressive des restrictions est 
subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les 
différents États membres.
Article 54
(ex-article 48 TCE)
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État 
membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou 
leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, 
pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes 
physiques ressortissantes des États membres.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y 
compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales 
relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne 
poursuivent pas de but lucratif.
Article 55
(ex-article 294 TCE)
Les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne
 la participation financière des ressortissants des autres États membres
 au capital des sociétés au sens de l'article 54, sans préjudice de 
l'application des autres dispositions des traités.
CHAPITRE 3 : LES SERVICES
Article 56
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre 
prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à 
l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre
 autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des 
dispositions du présent chapitre aux prestataires de services 
ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Article 57
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations 
fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne 
sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation 
des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit 
d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation,
 exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la 
prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet 
État impose à ses propres ressortissants.
Article 58
(ex-article 51 TCE)
1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.
2. La libération des services des banques et des assurances qui sont 
liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec 
la libération de la circulation des capitaux.
Article 59
(ex-article 52 TCE)
1. Pour réaliser la libération d'un service déterminé, le Parlement 
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative
 ordinaire, et après consultation du Comité économique et social, 
statuent par voie de directives.
2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par 
priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les
 coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les 
échanges des marchandises.
Article 60
(ex-article 53 TCE)
Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des 
services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des 
directives arrêtées en application de l'article 59, paragraphe 1, si 
leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé 
le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.
Article 61
(ex-article 54 TCE)
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des 
services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique 
sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires 
de services visés à l'article 56, premier alinéa.
Article 62
(ex-article 55 TCE)
Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.
CHAPITRE 4 : LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS
==== Article 63 ====
(ex-article 56 TCE)
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les 
restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre
 les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les 
restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États 
membres et les pays tiers sont interdites.
Article 64
(ex-article 57 TCE)
1. L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays 
tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit 
national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de 
capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils 
impliquent des investissements directs, y compris les investissements 
immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou 
l'admission de titres sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne 
les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en 
Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.
2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation 
des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large 
mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure 
législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de 
capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils 
impliquent des investissements directs, y compris les investissements 
immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou 
l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant 
conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et 
après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui 
constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la 
libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance
 de pays tiers.
==== Article 65 ====
(ex-article 58 TCE)
1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres:
a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation 
fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne 
se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence
 ou le lieu où leurs capitaux sont investis;
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux 
infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou 
en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de 
prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des 
fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des 
mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité
 publique.
2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des 
restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles 
avec les traités.
3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent
 constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction 
déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que 
définie à l'article 63.
4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe
 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans
 un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre 
concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures
 fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de 
plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant 
qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et
 compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil 
statue à l'unanimité, sur demande d'un État membre.
Article 66
(ex-article 59 TCE)
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de 
capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou 
menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de 
l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur proposition de
 la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, 
peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour 
une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient
 strictement nécessaires.
=== L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE ===
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 67
(ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE)
1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice 
dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et 
traditions juridiques des États membres.
2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières 
intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, 
d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée 
sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des
 ressortissants des pays tiers. Aux fins du présent titre, les apatrides
 sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.
3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des 
mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie,
 ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et 
de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres 
autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des 
décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le 
rapprochement des législations pénales.
4. L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe 
de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires
 en matière civile.
Article 68
Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la 
programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de
 sécurité et de justice.
Article 69
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et 
initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, 
au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur 
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Article 70
Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur 
proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des 
modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la 
Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la 
mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de 
l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la 
pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement 
européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des 
résultats de cette évaluation.
Article 71
(ex-article 36 TUE)
Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à 
l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération
 opérationnelle en matière de sécurité intérieure. Sans préjudice de 
l'article 240, il favorise la coordination de l'action des autorités 
compétentes des États membres. Les représentants des organes et 
organismes concernés de l'Union peuvent être associés aux travaux du 
comité. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont tenus 
informés des travaux.
Article 72
(ex-article 64, paragraphe 1, TCE et ex-article 33 TUE)
Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des 
responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de 
l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Article 73
Il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur 
responsabilité des formes de coopération et de coordination qu'ils 
jugent appropriées entre les services compétents de leurs 
administrations chargées d'assurer la sécurité nationale.
Article 74
(ex-article 66 TCE)
Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération 
administrative entre les services compétents des États membres dans les 
domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la 
Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de 
l'article 76, et après consultation du Parlement européen.
Article 75
(ex-article 60 TCE)
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en
 ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, 
ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le 
Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure 
législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives 
concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le 
gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui 
appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à 
des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par 
eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au premier alinéa.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Article 76
Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à 
l'article 74 qui assurent une coopération administrative dans les 
domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:
a) sur proposition de la Commission, ou
b) sur initiative d'un quart des États membres.
CHAPITRE 2 : POLITIQUES RELATIVES AUX CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, À L'ASILE ET À L'IMMIGRATION
==== Article 77 ====
(ex-article 62 TCE)
1. L'Union développe une politique visant:
a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que 
soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières 
intérieures;
b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures;
c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les
 mesures portant sur:
a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée;
b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;
c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers 
peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée;
d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures;
e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur 
nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
3. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter 
l'exercice du droit, visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), et 
sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le 
Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, 
peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes 
d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé. Le 
Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
4. Le présent article n'affecte pas la compétence des États membres 
concernant la délimitation géographique de leurs frontières, 
conformément au droit international.
==== Article 78 ====
(ex-articles 63, points 1 et 2, et 64, paragraphe 2, TCE)
1. L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de 
protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un 
statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une 
protection internationale et à assurer le respect du principe de 
non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de 
Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au
 statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les
 mesures relatives à un système européen commun d'asile comportant:
a) un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union;
b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les 
ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont 
besoin d'une protection internationale;
c) un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées;
d) des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire;
e) des critères et mécanismes de détermination de l'État membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection 
subsidiaire;
f) des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire;
g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer 
les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou
 temporaire.
3. Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une 
situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants
 de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut 
adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres 
concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.
==== Article 79 ====
(ex-article 63, points 3 et 4, TCE)
1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à 
assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, 
un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour 
régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de 
l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte 
renforcée contre celles-ci.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les
 mesures dans les domaines suivants:
a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes 
concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de 
séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en 
séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant 
la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres;
c) l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris 
l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;
d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la 
réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants
 de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les 
conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un 
des États membres.
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour 
encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser 
l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur 
leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions 
législatives et réglementaires des États membres.
5. Le présent article n'affecte pas le droit des États membres de 
fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en 
provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher
 un emploi salarié ou non salarié.
Article 80
Les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en 
œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable 
de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan 
financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union 
adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées
 pour l'application de ce principe.
CHAPITRE 3 :COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
Article 81
(ex-article 65 TCE)
1. L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières 
civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de 
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. 
Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement 
des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, 
notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché 
intérieur, des mesures visant à assurer:
a) la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution;
b) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires;
c) la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence;
d) la coopération en matière d'obtention des preuves;
e) un accès effectif à la justice;
f) l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures 
civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de 
procédure civile applicables dans les États membres;
g) le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges;
h) un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de 
la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le 
Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale. 
Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une 
décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une 
incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés 
selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue à 
l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements 
nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un 
délai de six mois après cette transmission, la décision n'est pas 
adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite 
décision.
CHAPITRE 4 : COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
Article 82
(ex-article 31 TUE)
1. La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est 
fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et 
décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions 
législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés
 au paragraphe 2 et à l'article 83.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures visant:
a) à établir des règles et des procédures pour assurer la 
reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union, de toutes les formes de 
jugements et de décisions judiciaires;
b) à prévenir et à résoudre les conflits de compétence entre les États membres;
c) à soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice;
d) à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou 
équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et 
de l'exécution des décisions.
2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la 
reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi 
que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales 
ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil,
 statuant par voie de directives conformément à la procédure législative
 ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales 
tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes 
juridiques des États membres.
Elles portent sur:
a) l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres;
b) les droits des personnes dans la procédure pénale;
c) les droits des victimes de la criminalité;
d) d'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le 
Conseil aura identifiés préalablement par une décision; pour l'adoption 
de cette décision, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du
 Parlement européen.
L'adoption des règles minimales visées au présent paragraphe 
n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'instituer un niveau de
 protection plus élevé pour les personnes.
3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée
 au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son 
système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit
 saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. 
Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un 
délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au
 Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative 
ordinaire.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États 
membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du 
projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le
 Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à
 une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, 
du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du 
présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la 
coopération renforcée s'appliquent.
Article 83
(ex-article 31 TUE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de 
directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent 
établir des règles minimales relatives à la définition des infractions 
pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité 
particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant 
du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin 
particulier de les combattre sur des bases communes.
Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la 
traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des 
enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le 
blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de 
paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut 
adopter une décision identifiant d'autres domaines de criminalité qui 
remplissent les critères visés au présent paragraphe. Il statue à 
l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable
 pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans 
un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives
 peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des 
infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Ces 
directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou 
spéciale identique à celle utilisée pour l'adoption des mesures 
d'harmonisation en question, sans préjudice de l'article 76.
3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée
 au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son
 système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen 
soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est 
suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil 
européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, 
renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la 
procédure législative ordinaire.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États 
membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du 
projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le
 Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à
 une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, 
du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du 
présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la 
coopération renforcée s'appliquent.
Article 84
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour 
encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la 
prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des 
dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Article 85
(ex-article 31 TUE)
1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la 
coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées 
des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave 
affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur 
des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des 
informations fournies par les autorités des États membres et par 
Europol.
À cet égard, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie 
de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, 
déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les 
tâches d'Eurojust. Ces tâches peuvent comprendre:
a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de 
déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales 
compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant 
atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);
c) le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la 
résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite 
avec le Réseau judiciaire européen.
Ces règlements fixent également les modalités de l'association du 
Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des 
activités d'Eurojust.
2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans 
préjudice de l'article 86, les actes officiels de procédure judiciaire 
sont accomplis par les agents nationaux compétents.
Article 86
1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts 
financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements 
conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un 
Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, 
après approbation du Parlement européen.
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États 
membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de 
règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après 
discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai 
de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au 
Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États 
membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du 
projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le
 Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à
 une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, 
du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du 
présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la 
coopération renforcée s'appliquent.
2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et 
renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les 
auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts 
financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au 
paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États 
membres l'action publique relative à ces infractions.
3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet 
européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de 
procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant 
l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle 
juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de 
ses fonctions.
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter
 une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions 
du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une 
dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en 
ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant 
plusieurs États membres. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après
 approbation du Parlement européen et après consultation de la 
Commission.
CHAPITRE 5 : COOPÉRATION POLICIÈRE
Article 87
(ex-article 30 TUE)
1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les
 autorités compétentes des États membres, y compris les services de 
police, les services des douanes et autres services répressifs 
spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des 
infractions pénales et des enquêtes en la matière.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent 
établir des mesures portant sur:
a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes;
b) un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération 
relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en 
criminalistique;
c) les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée.
3. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative 
spéciale, peut établir des mesures portant sur la coopération 
opérationnelle entre les autorités visées au présent article. Le Conseil
 statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États 
membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de 
mesures. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après 
discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai 
de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au 
Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États 
membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du 
projet de mesures concerné, ils en informent le Parlement européen, le 
Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à 
une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, 
du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du 
présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la 
coopération renforcée s'appliquent.
La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne 
s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de
 Schengen.
Article 88
(ex-article 30 TUE)
1. La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des 
autorités policières et des autres services répressifs des États membres
 ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la 
criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du 
terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un 
intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la
 lutte contre ceux-ci.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de 
règlements conformément à la procédure législative ordinaire, 
déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les 
tâches d'Europol. Ces tâches peuvent comprendre:
a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange 
des informations, transmises notamment par les autorités des États 
membres ou de pays ou instances tiers;
b) la coordination, l'organisation et la réalisation d'enquêtes et 
d'actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités 
compétentes des États membres ou dans le cadre d'équipes conjointes 
d'enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust.
Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des 
activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont 
associés les parlements nationaux.
3. Toute action opérationnelle d'Europol doit être menée en liaison 
et en accord avec les autorités du ou des États membres dont le 
territoire est concerné. L'application de mesures de contrainte relève 
exclusivement des autorités nationales compétentes.
Article 89
(ex-article 32 TUE)
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative 
spéciale, fixe les conditions et les limites dans lesquelles les 
autorités compétentes des États membres visées aux articles 82 et 87 
peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison 
et en accord avec les autorités de celui-ci. Le Conseil statue à 
l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
=== LES TRANSPORTS ===
Article 90
(ex-article 70 TCE)
Les objectifs des traités sont poursuivis, en ce qui concerne la 
matière régie par le présent titre, dans le cadre d'une politique 
commune des transports.
Article 91
(ex-article 71 TCE)
1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu
 des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des 
régions, établissent:
a) des règles communes applicables aux transports internationaux 
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou 
traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;
b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;
c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;
d) toutes autres dispositions utiles.
2. Lors de l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu
 compte des cas où l'application serait susceptible d'affecter gravement
 le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que 
l'exploitation des équipements de transport.
Article 92
(ex-article 72 TCE)
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, 
paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure
 accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins 
favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des 
transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs 
nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier
 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.
Article 93
(ex-article 73 TCE)
Sont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins
 de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement
 de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Article 94
(ex-article 74 TCE)
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, 
prise dans le cadre des traités, doit tenir compte de la situation 
économique des transporteurs.
Article 95
(ex-article 75 TCE)
1. Dans le trafic à l'intérieur de l'Union, sont interdites les 
discriminations qui consistent en l'application par un transporteur, 
pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix 
et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de 
destination des produits transportés.
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas que d'autres mesures puissent être 
adoptées par le Parlement européen et le Conseil en application de 
l'article 91, paragraphe 1.
3. Le Conseil établit, sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, 
une réglementation assurant la mise en œuvre des dispositions du 
paragraphe 1.
Il peut notamment prendre les dispositions nécessaires pour permettre
 aux institutions de l'Union de veiller au respect de la règle énoncée 
au paragraphe 1 et pour en assurer l'entier bénéfice aux usagers.
4. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État 
membre, examine les cas de discrimination visés au paragraphe 1 et, 
après consultation de tout État membre intéressé, prend, dans le cadre 
de la réglementation arrêtée conformément aux dispositions du paragraphe
 3, les décisions nécessaires.
Article 96
(ex-article 76 TCE)
1. L'application imposée par un État membre, aux transports exécutés à
 l'intérieur de l'Union, de prix et conditions comportant tout élément 
de soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou de plusieurs 
entreprises ou industries particulières est interdite à sauf si elle est
 autorisée par la Commission.
2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État 
membre, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant 
compte, notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique 
régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi 
que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances 
politiques, et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur 
la concurrence entre les modes de transport.
Après consultation de tout État membre intéressé, elle prend les décisions nécessaires.
3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.
Article 97
(ex-article 77 TCE)
Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, 
sont perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent 
pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels 
effectivement entraînés par ce passage.
Les États membres s'efforcent de réduire progressivement ces frais.
La Commission peut adresser aux États membres des recommandations en vue de l'application du présent article.
Article 98
(ex-article 78 TCE)
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesures 
prises dans la république fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles 
soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, 
par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la 
République fédérale affectées par cette division. Cinq ans après 
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition 
de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent 
article.
Article 99
(ex-article 79 TCE)
Un comité de caractère consultatif, composé d'experts désignés par 
les gouvernements des États membres, est institué auprès de la 
Commission. Celle-ci le consulte chaque fois qu'elle le juge utile en 
matière de transports.
Article 100
(ex-article 80 TCE)
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions 
appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après 
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
=== LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ===
CHAPITRE 1 : LES RÈGLES DE CONCURRENCE
SECTION 1 : LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 101
(ex-article 81 TCE)
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous 
accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
 et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le 
commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à 
l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions 
inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un
 désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les 
partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou 
selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces 
contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des 
produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en 
réservant aux utilisateurs uneéquitable du profit qui en 
résulte, et sans:
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
b) donner à des entreprises la possibilité, pour unesubstantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Article 102
(ex-article 82 TCE)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure
 où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, 
le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive 
une position dominante sur le marché intérieur ou dans une
substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions 
inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait 
un désavantage dans la concurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les 
partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou 
selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces 
contrats.
Article 103
(ex-article 83 TCE)
1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des 
principes figurant aux articles 101 et 102 sont établis par le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ont pour but notamment:
a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article 101, 
paragraphe 1, et à l'article 102, par l'institution d'amendes et 
d'astreintes,
b) de déterminer les modalités d'application de l'article 101, 
paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer 
une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la 
mesure du possible le contrôle administratif,
c) de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches 
économiques, le champ d'application des dispositions des articles 101 et
 102,
d) de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de 
justice de l'Union européenne dans l'application des dispositions visées
 dans le présent paragraphe,
e) de définir les rapports entre les législations nationales, d'une 
part, et, d'autre part, les dispositions de la présente section ainsi 
que celles adoptées en application du présent article.
==== Article 104 ====
(ex-article 84 TCE)
Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en 
application de l'article 103, les autorités des États membres statuent 
sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une 
position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de 
leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, 
et 102.
Article 105
(ex-article 85 TCE)
1. Sans préjudice de l'article 104, la Commission veille à 
l'application des principes fixés par les articles 101 et 102. Elle 
instruit, sur demande d'un État membre ou d'office, et en liaison avec 
les autorités compétentes des États membres qui lui prêtent leur 
assistance, les cas d'infraction présumée aux principes précités. Si 
elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à
 y mettre fin.
2. S'il n'est pas mis fin aux infractions, la Commission constate 
l'infraction aux principes par une décision motivée. Elle peut publier 
sa décision et autoriser les États membres à prendre les mesures 
nécessaires, dont elle définit les conditions et les modalités pour 
remédier à la situation.
3. La Commission peut adopter des règlements concernant les 
catégories d'accords à l'égard desquelles le Conseil a adopté un 
règlement ou une directive conformément à l'article 103, paragraphe 2, 
point b).
==== Article 106 ====
(ex-article 86 TCE)
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et
 les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou 
exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux 
règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 
109 inclus.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt 
économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont 
soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, 
dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à 
l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui 
leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être 
affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent 
article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions 
appropriées aux États membres.
SECTION 2 : LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS
Article 107
(ex-article 87 TCE)
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec 
le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges 
entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de 
ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui 
menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises 
ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs 
individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination 
liée à l'origine des produits,
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires,
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la 
république fédérale d'Allemagne affectées par la division de 
l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les
 désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après 
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition 
de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de 
régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans 
lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions 
visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, 
économique et sociale,
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet 
important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation 
grave de l'économie d'un État membre,
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines 
activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent 
pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt 
commun,
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du 
patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de
 la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt 
commun,
e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Article 108
(ex-article 88 TCE)
1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent 
des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les 
mesures utiles exigées par le développement progressif ou le 
fonctionnement du marché intérieur.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs 
observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou
 au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché 
intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée 
de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou 
la modifier dans le délai qu'elle détermine.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai 
imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir 
directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux
 articles 258 et 259.
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, 
peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit 
être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation
 des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 
109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision.
 Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue
 au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé 
adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure 
jusqu'à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses 
observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. 
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché 
intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la 
procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne 
peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure
 ait abouti à une décision finale.
4. La Commission peut adopter des règlements concernant les 
catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à 
l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au 
paragraphe 3 du présent article.
Article 109
(ex-article 89 TCE)
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du
 Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de 
l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions 
d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides 
qui sont dispensées de cette procédure.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FISCALES
Article 110
(ex-article 90 TCE)
Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits
 des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature 
qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou 
indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États 
membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement 
d'autres productions.
Article 111
(ex-article 91 TCE)
Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne 
peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures 
supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou 
indirectement.
Article 112
(ex-article 92 TCE)
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le 
chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects,
 des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres 
États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à 
l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, 
que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement 
approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de 
la Commission.
Article 113
(ex-article 93 TCE)
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure 
législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du 
Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à 
l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la 
mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les 
distorsions de concurrence.
CHAPITRE 3 : LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
Article 114
(ex-article 95 TCE)
1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions 
suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à 
l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément
 à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du
 marché intérieur.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux 
dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles 
relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en 
matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de 
protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection 
élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur 
des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives,
 le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre 
cet objectif.
4. Si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement
 européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État 
membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales 
justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou 
relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il
 les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.
5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption 
d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, 
par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire 
d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves 
scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou 
du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État 
membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il 
notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de 
leur adoption.
6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux 
paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions 
nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de
 discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce 
entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au 
fonctionnement du marché intérieur.
En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les 
dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées 
approuvées.
Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en 
l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à
 l'État membre en question que la période visée dans le présent 
paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller 
jusqu'à six mois.
7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est 
autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales 
dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine 
immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette 
mesure.
8. Lorsqu'un État membre soulève un problème particulier de santé 
publique dans un domaine qui a fait préalablement l'objet de mesures 
d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement 
s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées au Conseil.
9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la 
Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de 
justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre État membre 
fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.
10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les
 cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à
 prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à 
l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de 
contrôle de l'Union.
Article 115
(ex-article 94 TCE)
Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité 
conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation
 du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des 
directives pour le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres qui ont une 
incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché 
intérieur.
Article 116
(ex-article 96 TCE)
Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États 
membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et 
provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre 
en consultation avec les États membres intéressés.
Si cette consultation n'aboutit pas à un accord éliminant la 
distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant 
conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les 
directives nécessaires à cette fin. Toutes autres mesures utiles prévues
 par les traités peuvent être adoptées.
Article 117
(ex-article 97 TCE)
1. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la 
modification d'une disposition législative, réglementaire ou 
administrative ne provoque une distorsion au sens de l'article 
précédent, l'État membre qui veut y procéder consulte la Commission. 
Après avoir consulté les États membres, la Commission recommande aux 
États intéressés les mesures appropriées pour éviter la distorsion en 
cause.
2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
 ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a 
adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans 
l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions 
nationales en vue d'éliminer cette distorsion. Si l'État membre qui a 
passé outre à la recommandation de la Commission provoque une distorsion
 à son seul détriment, les dispositions de l'article 116 ne sont pas 
applicables.
Article 118
Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché 
intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à 
la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à 
la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des
 droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place 
de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au
 niveau de l'Union.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative 
spéciale, établit, par voie de règlements, les régimes linguistiques des
 titres européens. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation 
du Parlement européen.
=== LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ===
==== Article 119 ====
(ex-article 4 TCE)
1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, 
l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions 
prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique 
fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États 
membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs 
communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie 
de marché ouverte où la concurrence est libre.
2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues
 par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, 
ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et 
d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de 
maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de 
soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément
 au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est 
libre.
3. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect 
des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et 
conditions monétaires saines et balance des paiements stable.
CHAPITRE 1 : LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
Article 120
(ex-article 98 TCE)
Les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de 
contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à
 l'article 3 du traité sur l'Union européenne, et dans le contexte des 
grandes orientations visées à l'article 121, paragraphe 2. Les États 
membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie 
de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation
 efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 
119.
==== Article 121 ====
(ex-article 99 TCE)
1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme 
une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, 
conformément à l'article 120.
2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet
 pour les grandes orientations des politiques économiques des États 
membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.
Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une 
conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des 
États membres et de l'Union.
Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation
 fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement 
européen de sa recommandation.
3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques 
économiques et une convergence soutenue des performances économiques des
 États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la 
Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États 
membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques 
économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et 
procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.
Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États 
membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures 
importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique 
économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.
4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au 
paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont 
pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou 
qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union 
économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à 
l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission,
 peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné.
 Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre 
publiques ses recommandations.
Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir 
compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement
 européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le 
président du Conseil peut être invité à se présenter devant la 
commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu 
publiques ses recommandations.
6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de 
règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent 
arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale 
visée aux paragraphes 3 et 4.
Article 122
(ex-article 100 TCE)
1. Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le 
Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit 
de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la 
situation économique, en particulier si de graves difficultés 
surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment 
dans le domaine de l'énergie.
2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace 
sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou 
d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur 
proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, 
une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné. Le 
président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.
==== Article 123 ====
(ex-article 101 TCE)
1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques 
centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales 
nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux 
institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations 
centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités 
publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États 
membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale 
européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur 
dette est également interdite.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de 
crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les
 banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales 
nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que 
les établissements privés de crédit.
Article 124
(ex-article 102 TCE)
Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations 
d'ordre prudentiel, qui établit un accès privilégié des institutions, 
organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des 
autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou 
d'autres organismes ou entreprises publics des États membres aux 
institutions financières.
==== Article 125 ====
(ex-article 103 TCE)
1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations 
centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités 
publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État 
membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties 
financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet 
spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des 
administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des 
autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics
 d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des
 garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un 
projet spécifique.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen, peut, au besoin, préciser les 
définitions pour l'application des interdictions visées aux articles 123
 et 124, ainsi qu'au présent article.
Article 126
(ex-article 104 TCE)
1. Les États membres évitent les déficits publics excessifs.
2. La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et 
du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler
 les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline 
budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères 
ci-après:
a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le 
produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins:
- que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence,
- ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit 
qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la
 valeur de référence;
b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut
 dépasse une valeur de référence, à moins que ce rapport ne diminue 
suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme 
satisfaisant.
Les valeurs de référence sont précisées dans le protocole sur la 
procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé aux traités.
3. Si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères 
ou de l'un d'eux, la Commission élabore un rapport. Le rapport de la 
Commission examine également si le déficit public excède les dépenses 
publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs 
pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme
 de l'État membre.
La Commission peut également élaborer un rapport si, en dépit du 
respect des exigences découlant des critères, elle estime qu'il y a un 
risque de déficit excessif dans un État membre.
4. Le comité économique et financier rend un avis sur le rapport de la Commission.
5. Si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État
 membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis
 à l'État membre concerné et elle en informe le Conseil.
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, et compte tenu des 
observations éventuelles de l'État membre concerné, décide, après une 
évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.
7. Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a
 un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur 
recommandation de la Commission, les recommandations qu'il adresse à 
l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette 
situation dans un délai donné. Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a 
été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il 
peut rendre publiques ses recommandations.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux 
recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État 
membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des 
mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil
 pour remédier à la situation.
En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de 
présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir 
examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.
10. Les droits de recours prévus aux articles 258 et 259 ne peuvent 
être exercés dans le cadre des paragraphes 1 à 9 du présent article.
11. Aussi longtemps qu'un État membre ne se conforme pas à une 
décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider 
d'appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des 
mesures suivantes:
- exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations 
supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d'émettre des 
obligations et des titres;
- inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné;
- exiger que l'État membre concerné fasse, auprès de l'Union, un 
dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, jusqu'à ce que, de
 l'avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé;
- imposer des amendes d'un montant approprié.
Le président du Conseil informe le Parlement européen des décisions prises.
12. Le Conseil abroge toutes ou certaines de ses décisions ou 
recommandations visées aux paragraphes 6 à 9 et 11 dans la mesure où, de
 l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a 
été corrigé. Si le Conseil a précédemment rendu publiques ses 
recommandations, il déclare publiquement, dès l'abrogation de la 
décision visée au paragraphe 8, qu'il n'y a plus de déficit excessif 
dans cet État membre.
13. Lorsque le Conseil prend ses décisions ou recommandations visées 
aux paragraphes 8, 9, 11 et 12, le Conseil statue sur recommandation de 
la Commission.
Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 
11 et 12, il statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil 
représentant l'État membre concerné.
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
14. Des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de 
la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur 
la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé aux traités.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure 
législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de 
la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui 
remplaceront ledit protocole.
Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le 
Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, fixe les modalités et les définitions en vue de 
l'application des dispositions dudit protocole.
CHAPITRE 2 : LA POLITIQUE MONÉTAIRE
Article 127
(ex-article 105 TCE)
1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, 
ci-après dénommé "SEBC", est de maintenir la stabilité des prix. Sans 
préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son 
soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de 
contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à
 l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément
 au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est 
libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en 
respectant les principes fixés à l'article 119.
2. Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:
- définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union;
- conduire les opérations de change conformément à l'article 219;
- détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;
- promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la
 détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de
 fonds de roulement en devises.
4. La Banque centrale européenne est consultée:
- sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
- par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation 
dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et 
selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure 
prévue à l'article 129, paragraphe 4.
La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa 
compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes 
de l'Union appropriés ou aux autorités nationales.
5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par 
les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des 
établissements de crédit et la stabilité du système financier.
6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une 
procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du 
Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à 
la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux 
politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de 
crédit et autres établissements financiers, à l'exception des 
entreprises d'assurances.
Article 128
(ex-article 106 TCE)
1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser 
l'émission de billets de banque en euros dans l'Union. La Banque 
centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre 
de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale 
européenne et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir 
cours légal dans l'Union.
2. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous 
réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne, du volume 
de l'émission. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, 
peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les 
spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la 
circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne
 circulation de celles-ci dans l'Union.
Article 129
(ex-article 107 TCE)
1. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque 
centrale européenne, qui sont le conseil des gouverneurs et le 
directoire.
2. Les statuts du Système européen de banques centrales et de la 
Banque centrale européenne, ci-après dénommés "statuts du SEBC et de la 
BCE", sont définis dans un protocole annexé aux traités.
3. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 
32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des statuts du SEBC et de la BCE peuvent
 être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant 
conformément à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur
 recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation 
de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après 
consultation de la Banque centrale européenne.
4. Le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, 
soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après 
consultation du Parlement européen et de la Commission, arrête les 
dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 
34.3 des statuts du SEBC et de la BCE.
Article 130
(ex-article 108 TCE)
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions 
et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts 
du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque 
centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision
 ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, 
organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou
 de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de 
l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à 
respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des 
organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques 
centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
Article 131
(ex-article 109 TCE)
Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation 
nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec 
les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.
Article 132
(ex-article 110 TCE)
1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la 
Banque centrale européenne, conformément aux traités et selon les 
conditions fixées dans les statuts du SEBC et de la BCE:
- arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement
 des missions définies à l'article 3.1, premier tiret, aux articles 
19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, ainsi que dans les 
cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 129, 
paragraphe 4;
- prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions 
confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts du SEBC et de la 
BCE;
- émet des recommandations et des avis.
2. La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil 
conformément à la procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4, la 
Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux entreprises des 
amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de 
ses décisions.
Article 133
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure 
législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage de 
l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après 
consultation de la Banque centrale européenne.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 134
(ex-article 114 TCE)
1. En vue de promouvoir la coordination des politiques des États 
membres dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du marché 
intérieur, il est institué un comité économique et financier.
2. Le comité économique et financier a pour mission:
- de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la 
Commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces 
institutions;
- de suivre la situation économique et financière des États membres 
et de l'Union et de faire rapport régulièrement au Conseil et à la 
Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des 
pays tiers et des institutions internationales;
- sans préjudice de l'article 240, de contribuer à la préparation des
 travaux du Conseil visés aux articles 66 et 75, à l'article 121, 
paragraphes 2, 3, 4 et 6, aux articles 122, 124, 125 et 126, à l'article
 127, paragraphe 6, à l'article 128, paragraphe 2, à l'article 129, 
paragraphes 3 et 4, à l'article 138, à l'article 140, paragraphes 2 et 
3, à l'article 143, à l'article 144, paragraphes 2 et 3, et à l'article 
219, et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires 
qui lui sont confiées par le Conseil;
- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation 
en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels 
qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par 
le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux 
mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la 
Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.
Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun au maximum deux membres du comité.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation
 de la Banque centrale européenne et du comité visé au présent article, 
arrête les modalités relatives à la composition du comité économique et 
financier. Le président du Conseil informe le Parlement européen de 
cette décision.
4. Outre les missions fixées au paragraphe 2, si et tant que des 
États membres bénéficient d'une dérogation au titre de l'article 139, le
 comité suit la situation monétaire et financière ainsi que le régime 
général des paiements de ces États membres et fait rapport régulièrement
 au Conseil et à la Commission à ce sujet.
Article 135
(ex-article 115 TCE)
Pour les questions relevant du champ d'application de l'article 121, 
paragraphe 4, de l'article 126 à l'exception du paragraphe 14, de 
l'article 138, de l'article 140, paragraphe 1, 140, paragraphe 2, 
premier alinéa, de l'article 140, paragraphe 3, et de l'article 219, le 
Conseil ou un État membre peut demander à la Commission de formuler, 
selon le cas, une recommandation ou une proposition. La Commission 
examine cette demande et présente ses conclusions au Conseil sans délai.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO
Article 136
1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et 
monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le 
Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles 
visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à 
l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres 
dont la monnaie est l'euro pour:
a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;
b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique 
économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui
 sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la 
surveillance.
2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont 
la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au 
paragraphe 1.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Article 137
Les modalités des réunions entre ministres des États membres dont la 
monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe.
Article 138
(ex-article 111, paragraphe 4, TCE)
1. Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire 
international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une 
décision établissant les positions communes concernant les questions qui
 revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au
 sein des institutions et des conférences financières internationales 
compétentes. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale 
européenne.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les 
mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des 
institutions et conférences financières internationales. Le Conseil 
statue après consultation de la Banque centrale européenne.
3. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont 
la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux 
paragraphes 1 et 2.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 139
1. Les États membres au sujet desquels le Conseil n'a pas décidé 
qu'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro 
sont ci-après dénommés "États membres faisant l'objet d'une dérogation".
2. Les dispositions ci-après des traités ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation:
a) adoption des parties des grandes orientations des politiques 
économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article 
121, paragraphe 2);
b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 126, paragraphes 9 et 11);
c) objectifs et missions du SEBC (article 127, paragraphes 1, 2, 3 et 5);
d) émission de l'euro (article 128);
e) actes de la Banque centrale européenne (article 132);
f) mesures relatives à l'usage de l'euro (article 133);
g) accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 219);
h) désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 283, paragraphe 2);
i) décisions établissant les positions communes concernant les 
questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et
 monétaire au sein des institutions et des conférences financières 
internationales compétentes (article 138, paragraphe 1);
j) mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des 
institutions et des conférences financières internationales (article 
138, paragraphe 2).
Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par 
"États membres", les États membres dont la monnaie est l'euro.
3. Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs 
banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans 
le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du SEBC et de 
la BCE.
4. Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États 
membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus lors de 
l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés au 
paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants:
a) recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est 
l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les
 programmes de stabilité et les avertissements (article 121, paragraphe 
4);
b) mesures relatives aux déficits excessifs concernant les États 
membres dont la monnaie est l'euro (article 126, paragraphes 6, 7, 8, 12
 et 13).
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Article 140
(ex-articles 121, paragraphe 1, 122, paragraphe 2, seconde phrase, et 123, paragraphe 5, TCE)
1. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre 
faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale 
européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les 
États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de
 leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et 
monétaire. Ces rapports examinent notamment si la législation nationale 
de chacun de ces États membres, y compris les statuts de sa banque 
centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 et avec 
les statuts du SEBC et de la BCE. Les rapports examinent également si un
 degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans 
quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères suivants:
- la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; cela 
ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États 
membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de 
stabilité des prix;
- le caractère soutenable de la situation des finances publiques; 
cela ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit 
public excessif au sens de l'article 126, paragraphe 6;
- le respect des marges normales de fluctuation prévues par le 
mécanisme de taux de change du système monétaire européen pendant deux 
ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à l'euro;
- le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre 
faisant l'objet d'une dérogation et de sa participation au mécanisme de 
taux de change, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à 
long terme.
Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes 
pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés 
dans un protocole annexé aux traités. Les rapports de la Commission et 
de Banque centrale européenne tiennent également compte des résultats de
 l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des 
balances des paiements courants, et d'un examen de l'évolution des coûts
 salariaux unitaires et d'autres indices de prix.
2. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du 
Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide 
quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les 
conditions nécessaires sur la base des critères fixés au paragraphe 1 et
 met fin aux dérogations des États membres concernés.
Le Conseil statue après avoir reçu une recommandation émanant d'une 
majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres dont la
 monnaie est l'euro. Ces membres statuent dans un délai de six mois à 
compter de la réception de la proposition de la Commission par le 
Conseil.
La majorité qualifiée desdits membres, visée au deuxième alinéa, se 
définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 
2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité 
des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre 
concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la 
Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro 
remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres 
mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie 
unique dans l'État membre concerné.
Article 141
(ex-articles 123, paragraphe 3, et 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets, TCE)
1. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une 
dérogation, et sans préjudice de l'article 129, paragraphe 1, le conseil
 général de la Banque centrale européenne visé à l'article 44 des 
statuts du SEBC et de la BCE est constitué comme troisième organe de 
décision de la Banque centrale européenne.
2. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une 
dérogation, la Banque centrale européenne, en ce qui concerne ces États 
membres:
- renforce la coopération entre les banques centrales nationales;
- renforce la coordination des politiques monétaires des États membres en vue d'assurer la stabilité des prix;
- supervise le fonctionnement du mécanisme de taux de change;
- procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la 
compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité 
des établissements et marchés financiers;
- exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération 
monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l'Institut 
monétaire européen.
Article 142
(ex-article 124, paragraphe 1, TCE)
Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation traite sa 
politique de change comme un problème d'intérêt commun. Les États 
membres tiennent compte, ce faisant, des expériences acquises grâce à la
 coopération dans le cadre du mécanisme du taux de change.
Article 143
(ex-article 119 TCE)
1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la 
balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation,
 provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la 
nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de 
compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de 
la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un 
examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a 
entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des 
traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose. La 
Commission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par 
l'État intéressé.
Si l'action entreprise par un État membre faisant l'objet d'une 
dérogation et les mesures suggérées par la Commission ne paraissent pas 
suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés 
rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du 
comité économique et financier, le concours mutuel et les méthodes 
appropriées.
La Commission tient le Conseil régulièrement informé de l'état de la situation et de son évolution.
2. Le Conseil accorde le concours mutuel; il arrête les directives ou
 décisions fixant ses conditions et modalités. Le concours mutuel peut 
prendre notamment la forme:
a) d'une action concertée auprès d'autres organisations 
internationales, auxquelles les États membres faisant l'objet d'une 
dérogation peuvent avoir recours;
b) de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic 
lorsque l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en 
difficulté, maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à 
l'égard des pays tiers;
c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord.
3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été 
accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures 
prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État membre faisant 
l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures 
de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités modifiées par le Conseil.
Article 144
(ex-article 120 TCE)
1. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une 
décision au sens de l'article 143, paragraphe 2, n'intervient pas 
immédiatement, un État membre faisant l'objet d'une dérogation peut 
prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. 
Ces mesures doivent apporter le minimum de perturbations dans le 
fonctionnement du marché intérieur et ne pas excéder la portée 
strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se
 sont manifestées.
2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de
 ces mesures de sauvegarde au plus tard au moment où elles entrent en 
vigueur. La Commission peut recommander au Conseil le concours mutuel 
conformément à l'article 143.
3. Sur recommandation de la Commission et après consultation du 
comité économique et financier, le Conseil peut décider que l'État 
membre intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de 
sauvegarde susvisées.
=== EMPLOI ===
Article 145
(ex-article 125 TCE)
Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent 
titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en 
particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et 
susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir
 rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.
Article 146
(ex-article 126 TCE)
1. Les États membres, par le biais de leurs politiques de l'emploi, 
contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 145 d'une 
manière compatible avec les grandes orientations des politiques 
économiques des États membres et de l'Union, adoptées en application de 
l'article 121, paragraphe 2.
2. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux 
responsabilités des partenaires sociaux, considèrent la promotion de 
l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à
 cet égard au sein du Conseil, conformément à l'article 148.
Article 147
(ex-article 127 TCE)
1. L'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en 
encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, 
au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte 
pleinement les compétences des États membres en la matière.
2. L'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est 
pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et 
des actions de l'Union.
Article 148
(ex-article 128 TCE)
1. Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de 
l'emploi dans l'Union et adopte des conclusions à ce sujet, sur la base 
d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission.
2. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur 
proposition de la Commission et après consultation du Parlement 
européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du 
Comité de l'emploi visé à l'article 150, élabore chaque année des lignes
 directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs 
politiques de l'emploi. Ces lignes directrices sont compatibles avec les
 grandes orientations adoptées en application de l'article 121, 
paragraphe 2.
3. Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un 
rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en
 œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices 
pour l'emploi visées au paragraphe 2.
4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir 
obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à 
la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise 
en œuvre des politiques de l'emploi des États membres. Le Conseil, sur 
recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite
 de son examen, adresser des recommandations aux États membres.
5. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la 
Commission adressent un rapport annuel conjoint au Conseil européen 
concernant la situation de l'emploi dans l'Union et la mise en œuvre des
 lignes directrices pour l'emploi.
Article 149
(ex-article 129 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, peuvent adopter des 
actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les 
États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par 
le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations 
et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et 
des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en 
évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets 
pilotes.
Ces mesures ne comportent pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Article 150
(ex-article 130 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du 
Parlement européen, institue un Comité de l'emploi à caractère 
consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les États membres,
 des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. Le comité a
 pour mission:
- de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les États membres et dans l'Union;
- sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la 
demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et
 de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à 
l'article 148.
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux.
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.
=== POLITIQUE SOCIALE ===
Article 151
(ex-article 136 TCE)
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux 
fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne 
signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des 
droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs
 la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de 
travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection 
sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources 
humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte 
contre les exclusions.
À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des 
mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en
 particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que 
de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement 
du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes 
sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives.
Article 152
L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son 
niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle 
facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social.
Article 153
(ex-article 137 TCE)
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union 
soutient et complète l'action des États membres dans les domaines 
suivants:
a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
b) les conditions de travail;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
e) l'information et la consultation des travailleurs;
f) la représentation et la défense collective des intérêts des 
travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du 
paragraphe 5;
g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union;
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 166;
i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
j) la lutte contre l'exclusion sociale;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).
2. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:
a) peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération 
entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les 
connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures
 pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les 
expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions 
législatives et réglementaires des États membres;
b) peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points 
a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables
 progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations 
techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives 
évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le 
développement de petites et moyennes entreprises.
Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la 
procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique 
et social et du Comité des régions.
Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le 
Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à 
l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits 
Comités.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission 
après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la 
procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), 
f) et g).
3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur 
demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application
 du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en œuvre d'une décision du 
Conseil adoptée conformément à l'article 155.
Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une 
directive ou une décision doit être transposée ou mise en œuvre, les 
partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par 
voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition 
nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les
 résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.
4. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:
- ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de 
définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale 
et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;
- ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des 
mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux 
rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au 
droit de lock-out.
Article 154
(ex-article 138 TCE)
1. La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des 
partenaires sociaux au niveau de l'Union et prend toute mesure utile 
pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des 
parties.
2. À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions 
dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires 
sociaux sur l'orientation possible d'une action de l'Union.
3. Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action 
de l'Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le
 contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à
 la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.
4. À l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les 
partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté 
d'engager le processus prévu à l'article 155. La durée de ce processus 
ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par 
les partenaires sociaux concernés et la Commission.
Article 155
(ex-article 139 TCE)
1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut 
conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations 
conventionnelles, y compris des accords.
2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union 
intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux 
partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières 
relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties 
signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la 
Commission. Le Parlement européen est informé.
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient
 une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour 
lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 
2.
Article 156
(ex-article 140 TCE)
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151 et sans 
préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage 
la coopération entre les États membres et facilite la coordination de 
leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du 
présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:
- à l'emploi;
- au droit du travail et aux conditions de travail;
- à la formation et au perfectionnement professionnels;
- à la sécurité sociale;
- à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;
- à l'hygiène du travail;
- au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États 
membres, par des études, des avis et par l'organisation de 
consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan 
national que pour ceux qui intéressent les organisations 
internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des 
orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures 
pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à
 l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.
Article 157
(ex-article 141 TCE)
1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité 
des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins 
pour un même travail ou un travail de même valeur.
2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le 
salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres 
avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, 
par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure 
législative ordinaire et après consultation du Comité économique et 
social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe 
de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes 
et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe 
de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de 
même valeur.
4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et 
femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de 
traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des 
mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter 
l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou
 à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière 
professionnelle.
Article 158
(ex-article 142 TCE)
Les États membres s'attachent à maintenir l'équivalence existante des régimes de congés payés.
Article 159
(ex-article 143 TCE)
La Commission établit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la
 réalisation des objectifs visés à l'article 151, y compris la situation
 démographique dans l'Union. Elle transmet ce rapport au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 160
(ex-article 144 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du 
Parlement européen, institue un comité de la protection sociale à 
caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de 
protection sociale entre les États membres et avec la Commission. Le 
comité a pour mission:
- de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union;
- de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;
- sans préjudice de l'article 240, de préparer des rapports, de 
formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines
 relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la 
Commission, soit de sa propre initiative.
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.
Article 161
(ex-article 145 TCE)
La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement 
européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans
 l'Union.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des 
rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
=== LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN ===
Article 162
(ex-article 146 TCE)
Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le 
marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, 
il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds 
social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les 
facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des 
travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations 
industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par
 la formation et la reconversion professionnelles.
Article 163
(ex-article 147 TCE)
L'administration du Fonds incombe à la Commission.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par
 un membre de la Commission et composé de représentants des 
gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et 
d'employeurs.
Article 164
(ex-article 148 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, adoptent les règlements 
d'application relatifs au Fonds social européen.
=== ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE ET SPORT ===
Article 165
(ex-article 149 TCE)
1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en 
encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en 
appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la 
responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et 
l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle 
et linguistique.
L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout 
en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le 
volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.
2. L'action de l'Union vise:
- à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment 
par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres;
- à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris
 en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des 
périodes d'études;
- à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement;
- à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres;
- à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs
 socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie 
démocratique de l'Europe;
- à encourager le développement de l'éducation à distance;
- à développer la dimension européenne du sport, en promouvant 
l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la 
coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en 
protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des 
plus jeunes d'entre eux.
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière 
d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.
4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:
- le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions 
d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions 
législatives et réglementaires des États membres;
- le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.
Article 166
(ex-article 150 TCE)
1. L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, 
qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant
 pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et 
l'organisation de la formation professionnelle.
2. L'action de l'Union vise:
- à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle;
- à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation 
continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle
 sur le marché du travail;
- à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser 
la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment 
des jeunes;
- à stimuler la coopération en matière de formation entre 
établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et 
entreprises;
- à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière 
de formation professionnelle.
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, adoptent des mesures pour
 contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à 
l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres, et le Conseil adopte, sur proposition 
de la Commission, des recommandations.
=== CULTURE ===
Article 167
(ex-article 151 TCE)
1. L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États 
membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout 
en mettant en évidence l'héritage culturel commun.
2. L'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États 
membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les 
domaines suivants:
- l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens,
- la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne,
- les échanges culturels non commerciaux,
- la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le 
domaine de la culture, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.
4. L'Union tient compte des aspects culturels dans son action au 
titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et 
de promouvoir la diversité de ses cultures.
5. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:
- le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité des 
régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute 
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États 
membres;
- le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.
=== SANTÉ PUBLIQUE ===
==== Article 168 ====
(ex-article 152 TCE)
1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans 
la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de
 l'Union.
L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte 
sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et
 des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique 
et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands 
fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission 
et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de 
santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur 
la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre 
celles-ci.
L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de 
réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par 
l'information et la prévention.
2. L'Union encourage la coopération entre les États membres dans les 
domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur 
action. Elle encourage en particulier la coopération entre les États 
membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé
 dans les régions frontalières.
Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la 
Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au 
paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les 
États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette 
coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des 
orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures 
pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à
 l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière 
de santé publique.
4. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 6, 
point a), et conformément à l'article 4, paragraphe 2, point k), le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure 
législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et 
social et du Comité des régions, contribuent à la réalisation des 
objectifs visés au présent article en adoptant, afin de faire face aux 
enjeux communs de sécurité:
a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité 
des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du 
sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou 
d'établir des mesures de protection plus strictes;
b) des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant 
directement pour objectif la protection de la santé publique;
c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical.
5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter
 des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé 
humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières,
 des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières 
graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte 
contre celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif 
la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus
 d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions 
législatives et réglementaires des États membres.
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également 
adopter des recommandations aux fins énoncées dans le présent article.
7. L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités 
des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de 
santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et
 de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la 
gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que 
l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures visées 
au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions 
nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation
 à des fins médicales.
=== PROTECTION DES CONSOMMATEURS ===
Article 169
(ex-article 153 TCE)
1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un 
niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la 
protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des 
consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à 
l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:
a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;
b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point
 b).
4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent 
empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de 
protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les 
traités. Elles sont notifiées à la Commission.
=== RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS ===
Article 170
(ex-article 154 TCE)
1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux 
articles 26 et 174 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux 
opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et 
locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en 
place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à 
l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les 
secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de 
l'énergie.
2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, 
l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces 
réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les 
régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de 
l'Union.
Article 171
(ex-article 155 TCE)
1. Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:
- établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les 
priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le 
domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des 
projets d'intérêt commun;
- met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer
 l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de 
l'harmonisation des normes techniques;
- peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États 
membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier 
tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties 
d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également 
contribuer au financement, dans les États membres, de projets 
spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du 
Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.
L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.
2. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la 
Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir 
un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à 
l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec
 les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette 
coordination.
3. L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour 
promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité 
des réseaux.
Article 172
(ex-article 156 TCE)
Les orientations et les autres mesures visées à l'article 171, 
paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après 
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le 
territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre 
concerné.
=== INDUSTRIE ===
Article 173
(ex-article 157 TCE)
1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions 
nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient 
assurées.
À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:
- accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;
- encourager un environnement favorable à l'initiative et au 
développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des
 petites et moyennes entreprises;
- encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises;
- favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des 
politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.
2. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la 
Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La 
Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette 
coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des 
orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures 
pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à
 l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
3. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au 
paragraphe 1 au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre 
d'autres dispositions des traités. Le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après 
consultation du Comité économique et social, peuvent décider de mesures 
spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États 
membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, à 
l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres.
Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par 
l'Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions
 de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux
 droits et intérêts des travailleurs salariés.
=== COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE ===
Article 174
(ex-article 158 TCE)
Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de 
l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au 
renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de 
développement des diverses régions et le retard des régions les moins 
favorisées.
Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée
 aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et 
aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves
 et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très 
faible densité de population et les régions insulaires, 
transfrontalières et de montagne.
Article 175
(ex-article 159 TCE)
Les États membres conduisent leur politique économique et la 
coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article
 174. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de 
l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en 
compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur 
réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action 
qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation"; 
Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
existants.
La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, 
au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois 
ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion 
économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers 
moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas
 échéant, assorti des propositions appropriées.
Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds,
 et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres 
politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure 
législative ordinaire et après consultation du Comité économique et 
social et du Comité des régions.
Article 176
(ex-article 160 TCE)
Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à
 la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par 
une participation au développement et à l'ajustement structurel des 
régions en retard de développement et à la reconversion des régions 
industrielles en déclin.
Article 177
(ex-article 161 TCE)
Sans préjudice de l'article 178, le Parlement européen et le Conseil,
 statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative
 ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du 
Comité des régions, définissent les missions, les objectifs prioritaires
 et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut 
comporter le regroupement des fonds. Sont également définies selon la 
même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que 
les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la 
coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments 
financiers existants.
Un Fonds de cohésion, créé selon la même procédure contribue 
financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de 
l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière 
d'infrastructure des transports.
Article 178
(ex-article 162 TCE)
Les règlements d'application relatifs au Fonds européen de 
développement régional sont pris par le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des 
régions.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "orientation", et le Fonds social européen, les 
articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.
=== RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE ===
Article 179
(ex-article 163 TCE)
1. L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et 
technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche 
dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les 
technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa
 compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de 
promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres
 chapitres des traités.
2. À ces fins, elle encourage dans l'ensemble de l'Union les 
entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres 
de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de 
développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs 
efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux 
chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux 
entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur
 à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, 
de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles 
juridiques et fiscaux à cette coopération.
3. Toutes les actions de l'Union au titre des traités, y compris les 
actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du 
développement technologique sont décidées et mises en œuvre conformément
 aux dispositions du présent titre.
Article 180
(ex-article 164 TCE)
Dans la poursuite de ces objectifs, l'Union mène les actions 
suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États 
membres:
a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement 
technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et 
entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;
b) promotion de la coopération en matière de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de l'Union avec les pays
 tiers et les organisations internationales;
c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière 
de recherche, de développement technologique et de démonstration de 
l'Union;
d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union.
Article 181
(ex-article 165 TCE)
1. L'Union et les États membres coordonnent leur action en matière de
 recherche et de développement technologique, afin d'assurer la 
cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique de 
l'Union.
2. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les 
États membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination 
visée au paragraphe 1, notamment des initiatives en vue d'établir des 
orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures 
pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à
 l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
Article 182
(ex-article 166 TCE)
1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble 
des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
après consultation du Comité économique et social.
Le programme-cadre:
- fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par 
les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y 
attachent;
- indique les grandes lignes de ces actions;
- fixe le montant global maximum et les modalités de la participation
 financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts 
respectives de chacune des actions envisagées.
2. Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.
3. Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes 
spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque 
programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa 
durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants 
estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas 
dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour 
chaque action.
4. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative 
spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité 
économique et social, arrête les programmes spécifiques.
5. En complément des actions prévues dans le programme-cadre 
pluriannuel, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à
 la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, établissent les mesures nécessaires à la mise en 
œuvre de l'espace européen de recherche.
Article 183
(ex-article 167 TCE)
Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:
- fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;
- fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.
Article 184
(ex-article 168 TCE)
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être 
décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que 
certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une 
participation éventuelle de l'Union.
L'Union arrête les règles applicables aux programmes complémentaires,
 notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres
 États membres.
Article 185
(ex-article 169 TCE)
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union peut 
prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à
 des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs
 États membres, y compris la participation aux structures créées pour 
l'exécution de ces programmes.
Article 186
(ex-article 170 TCE)
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union peut 
prévoir une coopération en matière de recherche, de développement 
technologique et de démonstration de l'Union avec des pays tiers ou des 
organisations internationales.
Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'accords entre l'Union et les tierces parties concernées.
Article 187
(ex-article 171 TCE)
L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure 
nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de l'Union.
Article 188
(ex-article 172 TCE)
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du
 Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les 
dispositions visées à l'article 187.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183,
 184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord
 des États membres concernés.
Article 189
1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la 
compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, 
l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle 
peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le 
développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour 
l'exploration et l'utilisation de l'espace.
2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe
 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, 
qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen, à 
l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres.
3. L'Union établit toute liaison utile avec l'Agence spatiale européenne.
4. Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent Titre.
Article 190
(ex-article 173 TCE)
Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au 
Parlement européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les 
activités menées en matière de recherche et de développement 
technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et
 sur le programme de travail de l'année en cours.
=== ENVIRONNEMENT ===
Article 191
(ex-article 174 TCE)
1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:
- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
- la protection de la santé des personnes,
- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à 
faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et
 en particulier la lutte contre le changement climatique.
2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un
 niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des 
situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur 
les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de 
la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement
 et sur le principe du pollueur-payeur.
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences
 en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas 
appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à 
prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures 
provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient compte:
- des données scientifiques et techniques disponibles,
- des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union,
- des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,
- du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.
4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les 
États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union 
peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties 
concernées.
L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des États membres 
pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords
 internationaux.
Article 192
(ex-article 175 TCE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, décident des actions à 
entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à 
l'article 191.
2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 
et sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité 
conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation
 du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des 
régions, arrête:
a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;
b) les mesures affectant:
- l'aménagement du territoire;
- la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant 
directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources;
- l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;
c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre
 différentes sources d'énergie et la structure générale de son 
approvisionnement énergétique.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission 
et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et 
social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative 
ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.
3. Des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs 
prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des 
régions.
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont 
adoptées conformément aux conditions prévues au paragraphe 1 ou au 
paragraphe 2, selon le cas.
4. Sans préjudice de certaines mesures adoptées par l'Union, les 
États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en 
matière d'environnement.
5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure 
fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés 
pour les pouvoirs publics d'un État membre, cette mesure prévoit les 
dispositions appropriées sous forme:
- de dérogations temporaires et/ou
- d'un soutien financier du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.
Article 193
(ex-article 176 TCE)
Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font 
pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, 
de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être 
compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.
=== ÉNERGIE ===
Article 194
1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché 
intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer 
l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie 
vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:
a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;
b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie 
ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et
d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.
2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités,
 le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires 
pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont 
adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité 
des régions.
Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les 
conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix 
entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son 
approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, 
paragraphe 2, point c).
3. Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à
 une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation
 du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées 
lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.
=== TOURISME ===
Article 195
1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du 
tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de 
l'Union dans ce secteur.
À cette fin, l'action de l'Union vise:
a) à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur;
b) à favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, établissent les mesures particulières 
destinées à compléter les actions menées dans les États membres afin de 
réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute 
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États 
membres.
=== PROTECTION CIVILE ===
Article 196
1. L'Union encourage la coopération entre les États membres afin de 
renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes 
naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci.
L'action de l'Union vise:
a) à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux 
national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur 
la préparation des acteurs de la protection civile dans les États 
membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou 
d'origine humaine à l'intérieur de l'Union;
b) à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à 
l'intérieur de l'Union entre les services de protection civile 
nationaux;
c) à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires 
pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à 
l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres.
=== COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ===
Article 197
1. La mise en œuvre effective du droit de l'Union par les États 
membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est 
considérée comme une question d'intérêt commun.
2. L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer 
leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union. 
Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges 
d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes 
de formation. Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui. Le 
Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements 
conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les 
mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation 
des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
3. Le présent article est sans préjudice de l'obligation des États 
membres de mettre en œuvre le droit de l'Union ainsi que des 
prérogatives et devoirs de la Commission. Il est également sans 
préjudice des autres dispositions des traités qui prévoient une 
coopération administrative entre les États membres ainsi qu'entre eux et
 l'Union.
== L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ==
Article 198
(ex-article 182 TCE)
Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et 
territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les 
Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. Ces pays et 
territoires, ci-après dénommés "pays et territoires", sont énumérés à la
 liste qui fait l'objet de l'annexe II.
Le but de l'association est la promotion du développement économique 
et social des pays et territoires, et l'établissement de relations 
économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble.
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent 
traité, l'association doit en premier lieu permettre de favoriser les 
intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de
 manière à les conduire au développement économique, social et culturel 
qu'ils attendent.
Article 199
(ex-article 183 TCE)
L'association poursuit les objectifs ci-après.
1) Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les
 pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu des
 traités.
2) Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec
 les États membres et les autres pays et territoires le régime qu'il 
applique à l'État européen avec lequel il entretient des relations 
particulières.
3) Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires.
4) Pour les investissements financés par l'Union, la participation 
aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à
 toutes les personnes physiques et morales ressortissantes des États 
membres et des pays et territoires.
5) Dans les relations entre les États membres et les pays et 
territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est
 réglé conformément aux dispositions et par application des procédures 
prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non
 discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en 
vertu de l'article 203.
Article 200
(ex-article 184 TCE)
1. Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à
 leur entrée dans les États membres de l'interdiction des droits de 
douane qui intervient entre les États membres conformément aux 
dispositions des traités.
2. À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane 
frappant les importations des États membres et des autres pays et 
territoires sont interdits conformément aux dispositions de l'article 
30.
3. Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de
 douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux 
besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour 
but d'alimenter leur budget.
Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux qui 
frappent les importations des produits en provenance de l'État membre 
avec lequel chaque pays ou territoire entretient des relations 
particulières.
4. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, 
en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils 
sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire.
5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant 
les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas 
donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou 
indirecte entre les importations en provenance des divers États membres.
Article 201
(ex-article 185 TCE)
Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance 
d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu 
de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de 
nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des 
États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux 
autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette 
situation.
Article 202
(ex-article 186 TCE)
Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la 
sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des 
travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des 
travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie 
par des actes adoptés conformément à l'article 203.
Article 203
(ex-article 187 TCE)
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, 
établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de 
l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base 
des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux 
modalités et à la procédure de l'association entre les pays et 
territoires et l'Union. Lorsque les dispositions en question sont 
adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative 
spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et 
après consultation du Parlement européen.
Article 204
(ex-article 188 TCE)
Les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland
 sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant 
dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, 
annexé aux traités.
== L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ==
=== DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ===
Article 205
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre de la 
présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est
 menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1 du 
titre V du traité sur l'Union européenne.
=== LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ===
Article 206
(ex-article 131 TCE)
Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 
28 à 32, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement 
harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des 
restrictions aux échanges internationaux et aux investissements 
étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et 
autres.
Article 207
(ex-article 133 TCE)
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes 
uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la
 conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de
 marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété
 intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation
 des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que 
les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de 
dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée 
dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de 
l'Union.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de 
règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent 
les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la 
politique commerciale commune.
3. Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations 
internationales doivent être négociés et conclus, l'article 218 est 
applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent 
article.
La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise
 à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la
 Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles 
avec les politiques et règles internes de l'Union.
Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation 
avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette
 tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.
 La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu'au
 Parlement européen, sur l'état d'avancement des négociations.
4. Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du
 commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété 
intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le 
Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des 
dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de 
règles internes.
Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:
a) dans le domaine du commerce des services culturels et 
audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la 
diversité culturelle et linguistique de l'Union;
b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et 
de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement 
l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à
 la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.
5. La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le 
domaine des transports relèvent du titre VI de la troisième partie, et 
de l'article 218.
6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans 
le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la 
délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et 
n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou 
réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent 
une telle harmonisation.
=== LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET L'AIDE HUMANITAIRE ===
CHAPITRE 1 : LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Article 208
(ex-article 177 TCE)
1. La politique de l'Union dans le domaine de la coopération au 
développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de 
l'action extérieure de l'Union. La politique de coopération au 
développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se
 renforcent mutuellement.
L'objectif principal de la politique de l'Union dans ce domaine est 
la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient 
compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en 
œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en 
développement.
2. L'Union et les États membres respectent les engagements et 
tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des 
Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes.
Article 209
(ex-article 179 TCE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour 
la mise en œuvre de la politique de coopération au développement, qui 
peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des 
pays en développement ou des programmes ayant une approche thématique.
2. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des 
objectifs visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à 
l'article 208 du présent traité.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour
 négocier dans les instances internationales et conclure des accords.
3. La Banque européenne d'investissement contribue, selon les 
conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures 
visées au paragraphe 1.
Article 210
(ex-article 180 TCE)
1. Pour favoriser la complémentarité et l'efficacité de leurs 
actions, l'Union et les États membres coordonnent leurs politiques en 
matière de coopération au développement et se concertent sur leurs 
programmes d'aide, y compris dans les organisations internationales et 
lors des conférences internationales. Ils peuvent entreprendre des 
actions conjointes. Les États membres contribuent, si nécessaire, à la 
mise en œuvre des programmes d'aide de l'Union.
2. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1.
Article 211
(ex-article 181 TCE)
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États 
membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes.
CHAPITRE 2 : LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS
Article 212
(ex-article 181 A TCE)
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment 
de celles des articles 208 à 211, l'Union mène des actions de 
coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance 
en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que
 les pays en développement. Ces actions sont cohérentes avec la 
politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des 
principes et objectifs de son action extérieure. Les actions de l'Union 
et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour 
la mise en œuvre du paragraphe 1.
3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les 
États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union 
peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties 
concernées.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour
 négocier dans les instances internationales et conclure des accords 
internationaux.
Article 213
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance 
financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur 
proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires.
CHAPITRE 3 : L'AIDE HUMANITAIRE
Article 214
1. Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont 
menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure 
de l'Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter 
assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de 
catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, pour 
faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes 
situations. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et
 se renforcent mutuellement.
2. Les actions d'aide humanitaire sont menées conformément aux 
principes du droit international et aux principes d'impartialité, de 
neutralité et de non-discrimination.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, établissent les mesures définissant le 
cadre dans lequel sont mises en œuvre les actions d'aide humanitaire de 
l'Union.
4. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des 
objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article 21 du traité sur l'Union 
européenne.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour
 négocier dans les instances internationales et conclure des accords.
5. Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes
 Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps 
volontaire européen d'aide humanitaire est créé. Le Parlement européen 
et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la 
procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de 
son fonctionnement.
6. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir 
la coordination entre les actions de l'Union et celles des États 
membres, afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des 
dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire.
7. L'Union veille à ce que ses actions d'aide humanitaire soient 
coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes 
internationaux, en particulier ceux qui fontdu système des 
Nations unies.
=== LES MESURES RESTRICTIVES ===
Article 215
(ex-article 301 TCE)
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V
 du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la 
réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et 
financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de 
la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le 
Parlement européen.
2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V
 du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, 
selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à 
l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités 
non étatiques.
3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
=== ACCORDS INTERNATIONAUX ===
Article 216
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou
 organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou 
lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, 
dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par 
les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de 
l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou 
d'en altérer la portée.
2. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres.
Article 217
(ex-article 310 TCE)
L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou 
organisations internationales des accords créant une association 
caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en 
commun et des procédures particulières.
Article 218
(ex-article 300 TCE)
1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 207, 
les accords entre l'Union et des pays tiers ou organisations 
internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.
2. Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les 
directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords.
3. La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord 
envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique 
étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au 
Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations
 et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le 
négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.
4. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner
 un comité spécial, les négociations devant être conduites en 
consultation avec ce comité.
5. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision 
autorisant la signature de l'accord et, le cas échéant, son application 
provisoire avant l'entrée en vigueur.
6. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord.
Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère 
et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de 
l'accord:
a) après approbation du Parlement européen dans les cas suivants:
i) accords d'association;
ii) accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;
iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération;
iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union;
v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure 
législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque 
l'approbation du Parlement européen est requise.
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation;
b) après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le 
Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer
 en fonction de l'urgence. En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil
 peut statuer.
7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de
 la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom
 de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que
 ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée 
ou par une instance créée par ledit accord. Le Conseil peut assortir 
cette habilitation de conditions spécifiques.
8. Tout au long de la procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un 
domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de
 l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à
 l'article 212 avec les États candidats à l'adhésion. Le Conseil statue 
également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des 
libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord 
entre en vigueur après son approbation par les États membres, 
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un 
accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une
 instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à 
adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes 
complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
10. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.
11. Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la 
Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la 
compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis 
négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf 
modification de celui-ci ou révision des traités.
Article 219
(ex-article 111, paragraphes 1 à 3 et 5, TCE)
1. Par dérogation à l'article 218, le Conseil, soit sur 
recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation
 de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne
 en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la 
stabilité des prix peut conclure des accords formels portant sur un 
système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'Etats 
tiers. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement 
européen et conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne,
 soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la 
Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible 
avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou 
abandonner les cours centraux de l'euro dans le système des taux de 
change. Le président du Conseil informe le Parlement européen de 
l'adoption, de la modification ou de l'abandon des cours centraux de 
l'euro.
2. En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de 
plusieurs monnaies d'États tiers au sens du paragraphe 1, le Conseil, 
statuant soit sur recommandation de la Commission et après consultation 
de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque 
centrale européenne, peut formuler les orientations générales de 
politique de change vis-à-vis de ces monnaies. Ces orientations 
générales n'affectent pas l'objectif principal du SEBC, à savoir le 
maintien de la stabilité des prix.
3. Par dérogation à l'article 218, au cas où des accords sur des 
questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire 
l'objet de négociations entre l'Union et un ou plusieurs États tiers ou 
organisations internationales, le Conseil, sur recommandation de la 
Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, 
décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de 
ces accords. Ces arrangements doivent assurer que l'Union exprime une 
position unique. La Commission est pleinement associée aux négociations.
4. Sans préjudice des compétences et des accords de l'Union dans le 
domaine de l'Union économique et monétaire, les États membres peuvent 
négocier dans les instances internationales et conclure des accords 
internationaux.
=== RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION ===
Article 220
(ex-articles 302 à 304 TCE)
1. L'Union établit toute coopération utile avec les organes des 
Nations unies et de leurs institutions spécialisées, le Conseil de 
l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et
 l'Organisation de coopération et de développement économiques.
L'Union assure, en outre, les liaisons opportunes avec d'autres organisations internationales.
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la
 politique de sécurité et la Commission sont chargés de la mise en œuvre
 du présent article.
Article 221
1. Les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des 
organisations internationales assurent la représentation de l'Union.
2. Les délégations de l'Union sont placées sous l'autorité du haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité. Elles agissent en étroite coopération avec les missions 
diplomatiques et consulaires des États membres.
=== CLAUSE DE SOLIDARITÉ ===
Article 222
1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit
 de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou
 la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union 
mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens 
militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:
a) - prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres;
- protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste;
- porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande
 de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste;
b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la 
demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou 
d'origine humaine.
2. Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la 
victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres 
États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités 
politiques. À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du 
Conseil.
3. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause 
de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur
 proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. 
Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la défense,
 le Conseil statue conformément à l'article 31, paragraphe 1, du traité 
sur l'Union européenne. Le Parlement européen est informé.
Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 
240, le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité, avec
 le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de 
sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 71, 
qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.
4. Afin de permettre à l'Union et à ses États membres d'agir d'une 
manière efficace, le Conseil européen procède à une évaluation régulière
 des menaces auxquelles l'Union est confrontée.
== DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES ==
=== DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ===
CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS
SECTION 1 : LE PARLEMENT EUROPÉEN
Article 223
(ex-article 190, paragraphes 4 et 5, TCE)
1. Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les 
dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au 
suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les 
États membres ou conformément à des principes communs à tous les États 
membres.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure 
législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se 
prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les 
dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur
 approbation par les États membres, conformément à leurs règles 
constitutionnelles respectives.
2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa 
propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, 
fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de 
ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du 
Conseil. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des 
membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du 
Conseil.
Article 224
(ex-article 191, second alinéa, TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut
 des partis politiques au niveau européen visés à l'article 10, 
paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et notamment les règles 
relatives à leur financement.
Article 225
(ex-article 192, second alinéa, TCE)
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le 
composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition 
appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration
 d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la 
Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons 
au Parlement européen.
Article 226
(ex-article 193 TCE)
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement 
européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, 
constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans 
préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres 
institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise 
administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits
 allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la
 procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.
Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le 
Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre 
initiative conformément à une procédure législative spéciale, après 
approbation du Conseil et de la Commission.
Article 227
(ex-article 194 TCE)
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale 
résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit 
de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres 
citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet 
relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne 
directement.
Article 228
(ex-article 195 TCE)
1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité
 à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute 
personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans 
un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans 
l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à 
l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice 
de ses fonctions juridictionnelles. Il instruit ces plaintes et fait 
rapport à leur sujet.
Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il 
estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des 
plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire 
d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou 
ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le 
médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit 
l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de 
trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite 
un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme
 concerné. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de
 ces enquêtes.
Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.
2. Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen 
pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.
Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice,
 à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions
 nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute 
grave.
3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans 
l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte 
d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. 
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune 
autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
4. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa 
propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, 
fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du 
médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil.
Article 229
(ex-article 196 TCE)
Le Parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars.
Le Parlement européen peut se réunir en période de session 
extraordinaire à la demande de la majorité des membres qui le composent,
 du Conseil ou de la Commission.
Article 230
(ex-article 197, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
La Commission peut assister à toutes les séances et est entendue à sa demande.
La Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par ses membres.
Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement 
européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du 
Conseil européen et par celui du Conseil.
Article 231
(ex-article 198 TCE)
Sauf dispositions contraires des traités, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés.
Le règlement intérieur fixe le quorum.
Article 232
(ex-article 199 TCE)
Le Parlement européen arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.
Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par les traités et par ce règlement.
Article 233
(ex-article 200 TCE)
Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du
 rapport général annuel qui lui est soumis par la Commission.
Article 234
(ex-article 201 TCE)
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion 
de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours 
au moins après son dépôt et par un scrutin public.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des 
suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le 
Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner 
collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union 
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit 
démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. Ils 
restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes 
jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 17 du traité sur 
l'Union européenne. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission 
nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer 
le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner 
collectivement de leurs fonctions.
SECTION 2 : LE CONSEIL EUROPÉEN
Article 235
1. En cas de vote, chaque membre du Conseil européen peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
L'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 
l'article 238, paragraphe 2, du présent traité s'appliquent au Conseil 
européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée. Lorsque le Conseil 
européen se prononce par un vote, son président et le président de la 
Commission n'y prennent pas part.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à
 l'adoption des délibérations du Conseil européen qui requièrent 
l'unanimité.
2. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu par le Conseil européen.
3. Le Conseil européen statue à la majorité simple pour les questions
 de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur.
4. Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.
Article 236
Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée:
a) une décision établissant la liste des formations du Conseil autres
 que celle des affaires générales et celle des affaires étrangères, 
conformément à l'article 16, paragraphe 6, du traité sur l'Union 
européenne;
b) une décision relative à la présidence des formations du Conseil, à
 l'exception de celle des affaires étrangères, conformément à l'article 
16, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne.
SECTION 3 : LE CONSEIL
Article 237
(ex-article 204 TCE)
Le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission.
Article 238
(ex-article 205, paragraphes 1 et 2, TCE)
1. Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent.
2. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union
 européenne, à partir du 1er novembre 2014 et sous réserve des 
dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, 
lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du 
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant 
égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États 
membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
3. À partir du 1er novembre 2014, et sous réserve des dispositions 
fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, dans les cas 
où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent 
pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme suit:
a) La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 %
 des membres du Conseil représentant les États membres participants, 
réunissant au moins 65 % de la population de ces États.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de 
membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États 
membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité 
qualifiée est réputée acquise.
b) Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur 
proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les
 affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée 
se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil 
représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de
 la population de ces États.
4. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas 
obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent 
l'unanimité.
Article 239
(ex-article 206 TCE)
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
Article 240
(ex-article 207 TCE)
1. Un comité composé des représentants permanents des gouvernements 
des États membres est responsable de la préparation des travaux du 
Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci.
 Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus 
par le règlement intérieur du Conseil.
2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général nommé par le Conseil.
Le Conseil décide à la majorité simple de l'organisation du secrétariat général.
3. Le Conseil statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur.
Article 241
(ex-article 208 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la 
Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la 
réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes 
propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition,
 elle en communique les raisons au Conseil.
Article 242
(ex-article 209 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, arrête, après consultation
 de la Commission, le statut des comités prévus par les traités.
Article 243
(ex-article 210 TCE)
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président 
du Conseil européen, du président de la Commission, du haut représentant
 de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, 
des membres de la Commission, des présidents, des membres et des 
greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du 
secrétaire général du Conseil. Il fixe également toutes indemnités 
tenant lieu de rémunération.
SECTION 4 : LA COMMISSION
Article 244
Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du traité sur l'Union 
européenne les membres de la Commission sont choisis selon un système de
 rotation établi à l'unanimité par le Conseil européen qui se fonde sur 
les principes suivants:
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour 
la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs 
ressortissants au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre 
le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux États
 membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est 
constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail 
démographique et géographique de l'ensemble des États membres.
Article 245
(ex-article 213 TCE)
Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible 
avec le caractère de leurs fonctions. Les États membres respectent leur 
indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de 
leur tâche.
Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs 
fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou 
non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de 
respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de 
celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les 
devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette
 cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de 
violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil,
 statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le 
cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 
247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres 
avantages en tenant lieu.
Article 246
(ex-article 215 TCE)
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions 
de membre de la Commission prennent fin individuellement par démission 
volontaire ou d'office.
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du 
mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité 
nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la 
Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux
 critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité
 sur l'Union européenne.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition du président de 
la Commission, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement, 
notamment lorsque la durée du mandat du membre de la Commission restant à
 courir est courte.
En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le
 président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La 
procédure prévue à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa, du traité
 sur l'Union européenne est applicable pour son remplacement.
En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le
 haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité est remplacé, pour la durée du mandat restant à 
courir, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité sur l'Union
 européenne.
En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la 
Commission, ceux-ci restent en fonctions et continuent à expédier les 
affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, 
pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 17 du
 traité sur l'Union européenne.
Article 247
(ex-article 216 TCE)
Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions 
nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute 
grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la 
requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.
Article 248
(ex-article 217, paragraphe 2, TCE)
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union 
européenne, les responsabilités incombant à la Commission sont 
structurées et réparties entre ses membres par le président, 
conformément à l'article 17, paragraphe 6, dudit traité. Le président 
peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat. 
Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont 
dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.
Article 249
(ex-articles 218, paragraphe 2, et 212 TCE)
1. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son 
fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la publication de 
ce règlement.
2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant 
l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur 
l'activité de l'Union.
Article 250
(ex-article 219 TCE)
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres.
Son règlement intérieur fixe le quorum.
SECTION 5 : LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Article 251
(ex-article 221 TCE)
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en 
conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour 
de justice de l'Union européenne.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.
Article 252
(ex-article 222 TCE)
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour 
de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut 
augmenter le nombre des avocats généraux.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute 
impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les 
affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union 
européenne, requièrent son intervention.
Article 253
(ex-article 223 TCE)
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis 
parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui 
réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays 
respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des
 jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un 
commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, 
après consultation du comité prévu par l'article 255.
Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu 
tous les trois ans dans les conditions prévues par le statut de la Cour 
de justice de l'Union européenne.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est renouvelable.
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.
La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
Article 254
(ex-article 224 TCE)
Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de 
justice de l'Union européenne. Le statut peut prévoir que le Tribunal 
est assisté d'avocats généraux.
Les membres du Tribunal sont choisis parmi les personnes offrant 
toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise 
pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés 
d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres,
 après consultation du comité prévu par l'article 255. Un renouvellement
 partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être 
nommés à nouveau.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal. Son mandat est renouvelable.
Le Tribunal nomme son greffier, dont il fixe le statut.
Le Tribunal établit son règlement de procédure en accord avec la Cour
 de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
À moins que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne 
n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour
 de justice sont applicables au Tribunal.
Article 255
Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des 
candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la 
Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États 
membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 
254.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens 
membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des 
juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des 
compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. 
Le Conseil adopte une décision établissant les règles de fonctionnement 
de ce comité, ainsi qu'une décision en désignant les membres. Il statue 
sur initiative du président de la Cour de justice.
Article 256
(ex-article 225 TCE)
1. Le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des 
recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272, à l'exception de 
ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de 
l'article 257 et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le 
statut peut prévoir que le Tribunal est compétent pour d'autres 
catégories de recours.
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe 
peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux
 questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le 
statut.
2. Le Tribunal est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des tribunaux spécialisés.
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe 
peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de 
justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de
 risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de 
l'Union.
3. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions 
préjudicielles, soumises en vertu de l'article 267, dans des matières 
spécifiques déterminées par le statut.
Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de 
principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de 
l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin 
qu'elle statue.
Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions 
préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen 
par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le 
statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence 
du droit de l'Union.
Article 257
(ex-article 225 A TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés
 adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de 
certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le
 Parlement européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit 
sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de 
justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de
 la Commission.
Le règlement portant création d'un tribunal spécialisé fixe les 
règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue 
des compétences qui lui sont conférées.
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un 
pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant 
création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également
 sur les questions de fait, devant le Tribunal.
Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des 
personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la 
capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils 
sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Les tribunaux spécialisés établissent leur règlement de procédure en 
accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation 
du Conseil.
À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en
 dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de 
justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour 
de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.
 Le titre I du statut et son article 64 s'appliquent en tout état de 
cause aux tribunaux spécialisés.
Article 258
(ex-article 226 TCE)
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des 
obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis 
motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses 
observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai 
déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de 
l'Union européenne.
Article 259
(ex-article 227 TCE)
Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union 
européenne s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des 
obligations qui lui incombent en vertu des traités.
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un
 recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui 
incombent en vertu des traités, il doit en saisir la Commission.
La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés ont 
été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations 
écrites et orales.
Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à 
compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la 
saisine de la Cour.
Article 260
(ex-article 228 TCE)
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État 
membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des 
traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte 
l'exécution de l'arrêt de la Cour.
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris 
les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut 
saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses 
observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de 
l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux
 circonstances.
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé
 à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire
 ou d'une astreinte.
Cette procédure est sans préjudice de l'article 259.
3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de 
l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son 
obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive 
adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle
 le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou 
d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux 
circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre
 concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la
 limite du montant indiqué par la Commission. L'obligation de paiement 
prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.
Article 261
(ex-article 229 TCE)
Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le 
Conseil, et par le Conseil en vertu des dispositions des traités peuvent
 attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de 
pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces 
règlements.
Article 262
(ex-article 229 A TCE)
Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, 
statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative 
spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des 
dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union 
européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer 
sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des 
traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle. Ces
 dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États 
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Article 263
(ex-article 230 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des 
actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la 
Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, 
et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à 
produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi 
la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à 
produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours
 pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des 
traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou 
détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement 
européen, le Conseil ou la Commission.
La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer 
sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale 
européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des 
prérogatives de ceux-ci.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions 
prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes 
dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et 
individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la 
concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.
Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir
 des conditions et modalités particulières concernant les recours formés
 par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes 
ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un 
délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de 
l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où 
celui-ci en a eu connaissance.
Article 264
(ex-article 231 TCE)
Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.
Toutefois, la Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des 
effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
Article 265
(ex-article 232 TCE)
Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le 
Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale 
européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres 
institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union 
européenne en vue de faire constater cette violation. Le présent article
 s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de 
l'Union qui s'abstiennent de statuer.
Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou 
l'organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à 
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, 
l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours
 peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les 
conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des 
institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir 
manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
Article 266
(ex-article 233 TCE)
L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou 
dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de 
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de 
justice de l'Union européenne.
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 340, deuxième alinéa.
Article 267
(ex-article 234 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un 
des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une 
décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à
 la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante 
devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas 
susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette 
juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant 
une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour 
statue dans les plus brefs délais.
Article 268
(ex-article 235 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour 
connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à 
l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
Article 269
La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité
 d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de 
l'article 7 du traité sur l'Union européenne que sur demande de l'État 
membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du 
Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de
 procédure prévues par ledit article.
Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de 
ladite constatation. La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de
 la date de la demande.
Article 270
(ex-article 236 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer 
sur tout litige entre l'Union et ses agents dans les limites et 
conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l'Union et le
 régime applicable aux autres agents de l'Union.
Article 271
(ex-article 237 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente, dans les limites ci-après, pour connaître des litiges concernant:
a) l'exécution des obligations des États membres résultant des 
statuts de la Banque européenne d'investissement. Le conseil 
d'administration de la Banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à
 la Commission par l'article 258;
b) les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque 
européenne d'investissement. Chaque État membre, la Commission et le 
conseil d'administration de la Banque peuvent former un recours en cette
 matière dans les conditions prévues à l'article 263;
c) les délibérations du conseil d'administration de la Banque 
européenne d'investissement. Les recours contre ces délibérations ne 
peuvent être formés, dans les conditions fixées à l'article 263, que par
 les États membres ou la Commission, et seulement pour violation des 
formes prévues à l'article 19, paragraphes 2 et 5 à 7 inclus, des 
statuts de la Banque;
d) l'exécution par les banques centrales nationales des obligations 
résultant des traités et des statuts du SEBC et de la BCE. Le conseil 
des gouverneurs de la Banque centrale européenne dispose à cet égard, 
vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la 
Commission par l'article 258 vis-à-vis des États membres. Si la Cour 
reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à une des 
obligations qui lui incombent en vertu des traités, cette banque est 
tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la 
Cour.
Article 272
(ex-article 238 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer 
en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit 
public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Article 273
(ex-article 239 TCE)
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend 
entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce 
différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
Article 274
(ex-article 240 TCE)
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de 
l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est 
partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des 
juridictions nationales.
Article 275
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce 
qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de 
sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base.
Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de 
l'article 40 du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les 
recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième 
alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des 
décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes 
physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, 
chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.
Article 276
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des 
chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à 
l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de 
l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la 
proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services 
répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des 
responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de 
l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Article 277
(ex-article 241 TCE)
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième 
alinéa, toutepeut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un 
acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un 
organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, 
deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union 
européenne l'inapplicabilité de cet acte.
Article 278
(ex-article 242 TCE)
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne 
n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que
 les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte
 attaqué.
Article 279
(ex-article 243 TCE)
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union
 européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
Article 280
(ex-article 244 TCE)
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 299.
Article 281
(ex-article 245 TCE)
Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole séparé.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent modifier les dispositions du 
statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Le Parlement 
européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice 
et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la 
Commission et après consultation de la Cour de justice.
SECTION 6 : LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
==== Article 282 ====
1. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales 
constituent le Système européen de banques centrales (SEBC). La Banque 
centrale européenne et les banques centrales nationales des États 
membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, 
conduisent la politique monétaire de l'Union.
2. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque 
centrale européenne. L'objectif principal du SEBC est de maintenir la 
stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son 
soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour 
contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
3. La Banque centrale européenne a la personnalité juridique. Elle 
est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est 
indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses 
finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que 
les gouvernements des États membres respectent cette indépendance.
4. La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à 
l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 à 133, à
 l'article 138 et aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de 
la BCE. Conformément auxdits articles, les États membres dont la monnaie
 n'est pas l'euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs 
compétences dans le domaine monétaire.
5. Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale
 européenne est consultée sur tout projet d'acte de l'Union, ainsi que 
sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut soumettre 
des avis.
Article 283
(ex-article 112 TCE)
1. Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se 
compose des membres du directoire de la Banque centrale européenne et 
des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres dont 
la monnaie est l'euro.
2. Le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres.
Le président, le vice-président et les autres membres du directoire 
sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, 
sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement 
européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne,
 parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle 
dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.
Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du directoire.
Article 284
(ex-article 113 TCE)
1. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent 
participer sans voix délibérative aux réunions du conseil des 
gouverneurs de la Banque centrale européenne.
Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
2. Le président de la Banque centrale européenne est invité à 
participer aux réunions du Conseil lorsque celui-ci délibère sur des 
questions relatives aux objectifs et aux missions du SEBC.
3. La Banque centrale européenne adresse un rapport annuel sur les 
activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et
 de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil et à la 
Commission, ainsi qu'au Conseil européen. Le président de la Banque 
centrale européenne présente ce rapport au Conseil et au Parlement 
européen, qui peut tenir un débat général sur cette base.
Le président de la Banque centrale européenne et les autres membres 
du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur 
propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du 
Parlement européen.
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