nglaura/hal-summarization huggingface dataset:
Un modèle analytique est proposé pour représenter l'évolution de la vitesse de débit en fonction du temps dans le plan de sortie d'un actionneur bidimensionnel de jet pulsé. L'actionneur est constitué d'un canal unique et différentes équations de fermeture sont proposées. La géométrie du canal situé en amont du plan de sortie de l'actionneur est constituée d'une succession de rétrécissements et d'élargissements dont les dimensions peuvent varier avec l'équation de fermeture. Les influences des équations horaires sur la vitesse efficace, le volume fluide, le débit volumique et la quantité de mouvement injectés dans l'écoulement sur la demi-période de fermeture et le coefficient de quantité de mouvement sont successivement analysées et discutées.

An analytical model is proposed to represent the evolution of the flow rate according to time in the exit plan for a two-dimensional pulsed jet. The actuator consists of a single channel and many closing equations are proposed. Before the exit plan, the geometry of the channel consists of a succession of contractions and widenings whose dimensions vary with the closing equation. The influences of the closing equations on effective velocity, the fluid volume, the flow rate and the momentum injected into the flow on the half-period of closing and on the momentum coefficient are successively analyzed and discussed.
But : Cette recherche en psychologie étudie les liens entre effraction somatique, détresse et crise identitaire des patients en fin de vie. Méthode : 14 psychologues analysent leurs entretiens à l'aide d'un livret réalisé à cet effet. Résultats : 629 entretiens sont réalisés avec 210 patients. Leur détresse est fortement corrélée avec l'effraction de la fonction pare-excitatrice. Conclusion : une effraction somatique augmente la détresse et rompt le sentiment d'unité. Cela se résorbe à proximité du décès.
Depuis le début des années 80, en Afrique, de nombreuses institutions, mises en place dans les années 50 et 60 pour stabiliser les revenus des producteurs agricoles, ont été démantelées en raison de leur inefficacité. On peut cependant se demander si ces suppressions, pour justifiées qu'elles aient été, n'ont pas créé un vide à combler, dès lors qu'il existe des raisons profondes pour la stabilisation. Une revue de la littérature sur le sujet montre en effet que le rôle joué par un organisme de stabilisation peut être bénéfique sous certaines conditions, en particulier lorsque les pays sont soumis à des risques non assurables.
Cet article présente des outils numériques développés au LIG pour le spectacle Aporia, une performance pluridisciplinaire portée par l'artiste plasticien Alain Quercia. A l'origine du projet se trouve une pièce de B.M. Koltès, qui propose un discours poétique sur les notions de responsabilité et d'altérité. Inscrit initialement dans une démarche Arts et Technologies, le projet a trouvé un écho avec les théories scientifiques développées au LIG dans le domaine de l'attachement à l'autre et de l'empathie. En particulier, il a été possible de concevoir et de tester, au cours de plusieurs résidences, un dispositif permettant à un acteur de modifier son identité vocale, sans pour autant altérer l'expression de ses socio-affects. La voix modifiée en temps-réel est diffusée via des haut-parleurs, donnant à entendre quatre personnages, comme autant d'alter egos de l'artiste. Ce dispositif a permis d'ouvrir de nouvelles opportunités pour interroger la notion d'altérité.
L’objectif de cet article est de présenter les récents travaux sur le temps psychologique, permettant d’appréhender les différentes facettes du temps et les mécanismes sous-jacents. Une différence est alors faite entre le jugement des durées et ses distorsions sous l’effet des émotions, et le sentiment du passage du temps que l’on appelle parfois l’expérience subjective du temps.
Les vertus d'un plan de départs volontaires (PVD) sont reconnues et motivent le choix des entreprises qui décident d'y recourir. Il s'agit souvent de procéder à une réduction des effectifs en espérant éviter les dangers du licenciement économique collectif tout en ménageant le contexte social. En 2016 de grands groupes comme VEOLIA, LAGARDERE, SFR mais aussi de nombreuses autres entités comme l'usine HARIBO à Uzès ou encore CATERPILLAR à Grenoble ont annoncé la mise en place de PDV. Il faut néanmoins reconnaître que cette voie n'est pas exempte de pièges et de risques de contentieux 1. Le PDV a cette particularité d'avoir un régime juridique presque exclusivement défini par la jurisprudence. Les praticiens mettent régulièrement en garde les entreprises contre des litiges qui peuvent naître dans ce contexte et qui trouvent leur origine dans les refus opposés à certains candidats. Si l'annonce d'un PDV est vécue différemment par les salariés, certains voient ainsi dans le départ volontaire une opportunité qu'il faut saisir, leur permettant de quitter l'entreprise dans des conditions financières satisfaisantes. Ce départ constitue, dans ce cas, un tremplin qui les mènera vers une reconversion professionnelle envisagée depuis quelque temps déjà. Pour profiter, de ce qui représente alors une aubaine, encore faut-il être éligible au PDV, c'est-à-dire remplir les critères d'accès qu'il renferme parmi lesquels figure souvent l'autorisation de l'entreprise qui peut, par ailleurs, prendre diverses formes. Dans le cas contraire, la déception va fréquemment faire naître un contentieux opposant le salarié, contraint de rester, à son employeur.
Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l'État en matière de police sanitaire dans l'affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d'État dans l'affaire du Médiator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps. Il admet le préjudice d'anxiété en le limitant lui aussi dans le temps et en ne le reconnaissant pas en l'espèce. L'affaire des prothèses PIP est l'un des nombreux scandales sanitaires impliquant un produit de santé ayant émergé en France depuis les années 1990. Leur enchaînement est tel qu'il est difficile d'en dresser un inventaire exhaustif sans verser dans le catalogue des catastrophes (hormones de croissance, sang contaminé, Isoméride, Mediator, Depakine, Levothyrox). Parmi ceux impliquant une réaction des pouvoirs publics (institutionnelle, législative, indemnisatrice), et engageant leur responsabilité, l'évocation d'au moins deux d'entre eux est utile pour comprendre le cheminement du juge administratif jusqu'à l'affaire des prothèses PIP. L'affaire du sang contaminé comme celle du Mediator ont en effet façonné la méthode du juge administratif pour rechercher la responsabilité de l'État et évaluer des préjudices. Le scandale du sang contaminé est révélé en 1991, lorsque l'Évènement du Jeudi publie un rapport prouvant que le Centre national de transfusion sanguine a sciemment utilisé du sang contaminé en 1985, entraînant la contamination de patients hémophiles par le VIH. Ce scandale dépasse largement la sphère des laboratoires et a vu un Premier ministre, une ministre des Affaires sociales et un Secrétaire d'État à la santé comparaître devant la Cour de justice de la République pour homicide involontaire. La réaction des pouvoirs publics est alors d'adopter la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, de créer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de mettre en place un système de vigilance. La responsabilité de l'État a été reconnue dans un arrêt qui amorce le régime de responsabilité pour faute simple en matière d'activité de contrôle de la police sanitaire, le Conseil d'État estimant que la « nature des pouvoirs conférés » aux « autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments », autant que les « buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués », justifie que la responsabilité de l'État puisse être « engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions » (CE, Ass., 9 avr. 1993, n° 138653). Plus tard, et alors que le Mediator est retiré des pharmacies depuis le 30 novembre 2009, le livre du Dr Irène Frachon « Mediator 150 mg : Combien de morts ? » paraît le 2 juin 2010 et le scandale émerge. Les pouvoirs publics réagissent doublement. Avec la loi n° 2011-900 du
Le mot handicap vient d'un jeu d'origine anglaise : le « hand in cap ». Il consistait à mettre des objets de différentes valeurs dans un chapeau et à en attribuer la propriété à la personne l'ayant tiré. Chacun repartait avec un objet dont la valeur avait été déterminée par le hasard. Le « hand in cap » a ensuite évolué de jeu de hasard aux courses hippiques. Il s'agissait de faire porter un poids aux meilleurs jockeys afin d'égaliser les chances de réussite des concurrents. Aujourd'hui, le handicap a pris un tout autre sens et c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1 qui le définit. Pour certains auteurs, la loi du 11 février 2005 serait en rupture avec l'étymologie du mot « handicap » 2. Le titre de la loi envisage l'égalité alors que le jeu de hasard et les courses hippiques revendiquaient la notion d'inégalité. A contrario, du point de vue juridique, il y aurait une continuité de l'évolution du terme « handicap ». Celle-ci serait fondée sur la notion évolutive d'égalité 3. De ces deux regards, aucun ne se substitue à l'autre puisqu'il existe une variété de discours sur l'égalité. Au regard du langage juridique, le jeu de hasard serait qualifié d'égalité devant la loi, tandis que les courses hippiques seraient considérées comme une égalité par la loi 4. En effet, le jeu de hasard offre à chacun la possibilité de participer à cette activité et leur garantit un gain, alors que pour les courses hippiques, les poids utilisés ont vocation à faire retrouver une situation d'égalité entre les jockeys. La loi du 11 février 2005 conserve justement une égalité devant la loi et poursuit cette égalité par la loi à travers la mise en place de mesures réaffirmant l'égalité des droits des personnes en situation de handicap. Par contre, elle se distingue de la course hippique par la nature des moyens qu'elle met en place. Si les poids utilisés en courses hippiques viennent ajuster vers le bas la situation des jockeys, la loi du 11 février 2005 se veut ajuster vers le haut les droits des personnes en situation de handicap par la mise en place d'aide financière, technique et humaine 5. Néanmoins, la réalité s'éloigne de ces objectifs. La loi du 11 février 2005 ne parvient pas à ajuster vers le haut les droits des personnes en situation de handicap, mais instaure une stagnation dans l'effectivité des droits universels des personnes en situation de handicap, notamment dans leur accès au droit (I) et l'exercice de leur citoyenneté (II).
Incidence de l'âge légal de mise à la retraite d'office sur l'indemnisation du salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation ultérieurement annulée Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, FS-P+B L'annulation, sur recours hiérarchique ou recours contentieux, de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé déclenche l'application d'un dispositif législatif destiné à rétablir le salarié dans ses droits (V., sur ce dispositif : Rose H. et Struillou Y., Droit du licenciement des salariés protégés, Economica, 2015, 5 e éd., n os 77.1 et s.). Pour ce faire, les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du Code du travail organisent un droit à réintégration du salarié dans l'entreprise lorsque celui-ci le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation. Á la réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent s'ajoute, sous condition que l'instance de représentation à laquelle il appartenait n'ait pas été renouvelée, une réintégration du salarié dans son mandat représentatif. Accompagnant voire se substituant à ce droit à réintégration, un droit à indemnisation est prévu à l'article L. 2422-4 du Code du travail. Sous sa forme de complément à la réintégration, l'indemnisation couvre la période écoulée entre le licenciement et la réintégration tandis que, sous sa forme de substitut à la réintégration lorsque celle-ci n'est pas souhaitée par le salarié, l'indemnisation couvre une période dont le point d'arrivée est associé à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licencier. Les droits à réintégration et à indemnisation ainsi décrits peuvent toutefois voir leur intensité être contrariée dans certaines situations. Ainsi, même souhaitée par le salarié protégé, la réintégration peut ne pas être possible. Quant à l'indemnisation du préjudice subi, elle peut devoir subir certaines adaptations l'éloignant, dans certains cas, de sa physionomie légale. C'est ce que démontre l'arrêt sous examen. En l'espèce, un salarié exerçant plusieurs mandats représentatifs est licencié pour motif économique après autorisation délivrée par le ministre du Travail sur recours hiérarchique de l'employeur suite au refus initial émanant de l'inspecteur du travail. Cette autorisation fait ensuite l'objet d'un jugement d'annulation par le tribunal administratif saisi après recours contentieux du salarié lequel a, entre-temps, fait valoir ses droits à la retraite. Fort de cette
En 1991, à la suite d'une blessure à la main avec un cutter, Mme M. a été prise en charge par le centre hospitalier d'Albertville et bénéficié d'une simple suture, laquelle s'est par la suite révélée insuffisante et a conduit, après plusieurs tentatives de soins, à une amputation des quatrième et cinquième doigts de la main en 1995. La victime a initié un contentieux en 1996 devant le tribunal administratif de Grenoble qui a reconnu la responsabilité du centre hospitalier mais n'a que partiellement fait droit aux prétentions indemnitaires de la requérante 1. Après un appel devant la CAA de Lyon 2 , un pourvoi en cassation 3 , un renvoi en CAA 4 et un nouveau pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a statué définitivement par l'arrêt du 16 décembre 2013 présentement commenté. L'enjeu de cette longue procédure était purement indemnitaire et a traversé d'ailleurs divers régimes d'indemnisation. La Haute juridiction administrative marque ici un tournant dans ce régime en utilisant pour la première fois la nomenclature des postes de préjudices dite Dintilhac. Au-delà des vertus clarificatrices de cette dernière, son utilisation permet au juge administratif de consacrer la reconnaissance des préjudices temporaires comme des préjudices à part entière et de ne plus les diluer dans les « troubles dans les conditions d'existence ». S'agissant de la réparation du préjudice corporel, le juge administratif s'est toujours démarqué de son homologue judiciaire, ce qui ne manque d'ailleurs pas de troubler les praticiens civilistes quant à la nomenclature des préjudices retenue, voire de les heurter quand aux montants des indemnisations accordées. Il y a là trois enjeux bien distincts : la reconnaissance du préjudice et du principe de réparation intégrale sur laquelle le juge administratif et judiciaire se sont rejoints ; la nomenclature des postes de préjudices sur laquelle le juge administratif tend à rejoindre le juge judiciaire au regard de l'arrêt commenté ; et l'indemnisation du préjudice sur laquelle le juge administratif et le juge judiciaire, sans jamais formellement se prévaloir d'un barème mais seulement d'un référentiel indicatif, continuent de diverger.
Après avoir exigé que l'irrecevabilité pour « tardiveté Czabaj » fasse l'objet d'une communication aux parties lorsque le moyen est relevé d'office par le juge, le Conseil d'État valide finalement la possibilité pour le juge de rejeter par le tri une requête tardive, sans avoir à communiquer le moyen d'ordre public tiré de son application.
Les réfugiés et les demandeurs d'asile : illustration d'une disqualification à la protection Les libres propos qui suivent traduisent la façon dont ils ont été tenus lors de la table ronde et la volonté de démontrer qu'en certaines matières, la création de catégories juridiques de personnes que l'on dit vouloir protéger peut avoir comme effet de les rendre encore plus vulnérables. Et que, sans que l'équation ne soit toujours parfaitement exacte, les approches globalisantes peuvent au contraire avoir tendance à apporter de meilleures garanties. I) Effets pervers de la sub-catégorisation La protection du réfugié orchestrée par le droit international ne connait qu'un sujet : le réfugié. La création du demandeur d'asile comme objet juridique a eu pour effet de rétrograder les réfugiés au rang de « potentiels réfugies » (A). Puis, au sein des demandeurs d'asile, le droit a voulu isoler les plus vulnérables, isolant ainsi les autres des garanties (B). A) Du réfugié au demandeur d'asile : le déclassement Le réfugié dispose d'une protection internationale avec la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés qui donne une définition du réfugié et prévoit les conditions et modalités de sa protection. Ce texte universel reste le socle de la protection juridique avant, pendant et après la reconnaissance du statut. Or, on rencontre plusieurs termes et on oppose généralement le réfugié au « demandeur d'asile » dont l'objectif est de se voir reconnaître le statut de réfugié afin de bénéficier de la protection juridique et de l'assistance matérielle prévues par la Convention de Genève. L'invention du demandeur d'asile L'expression « demandeur d'asile » est totalement absente de la Convention de Genève. Elle n'apparait qu'en 1985, au décours de la Convention Schengen, et infiltre le droit positif communautaire, qui s'inscrit alors déjà dans une recherche de protection des frontières extérieures et ne changera pas de cap. La coexistence des terme « réfugié » et « demandeur d'asile » crée inévitablement une distinction et tend à leur donner une valeur hiérarchique et chronologique.
Recueil Dalloz-28 février 2019-n° 7 Caroline Lantero, MCF en droit public, UCA, EA4232 Dans deux décisions du 15 janvier 2019, l'Autorité de la Concurrence se prononce sur les plaintes de la société Groupon dirigées contre la pratique de boycott orchestrée par l'ordre des médecins et l'ordre des chirurgiens-dentistes. Bien que concluant à leur irrecevabilité, elle affirme que le droit national n'est pas en conformité avec le droit de l'Union européenne et qu'il faut le modifier. Pourquoi la Haute Autorité de la concurrence était saisie ? La société Groupon avait proposé en ligne des prestations à prix réduits chez certains médecins et chirurgiens-dentistes. Or, sur le fondement de leur règles professionnelles, l'Ordre des médecins et l'Ordre des chirurgiens-dentistes avaient âprement lutté contre cette pratique (courriers, poursuites et menaces de poursuites auprès de la société et des professionnels de santé, communiqués et publications dénonçant la pratique). Cette tension permanente et ces agissements ont été qualifiés par la société Groupon de « pratique de boycott », prohibée par l'article L 420-1 du code de commerce et par l'article 101 du TFUE. Raison pour laquelle elle a saisi l'Autorité de la Concurrence. Pourquoi est-elle incompétente au profit de la juridiction administrative ? Parce que les ordres professionnels concernés sont des organismes privés chargés d'une mission de service public et que lorsque leurs décisions sont prises à ce titre, elles sont soumises au contrôle du juge administratif (CE 2 avril 1943, B., n° 72210, au Rec.). De plus, les décisions relevant d'une activité de puissance publique sont normalement hors du champ du droit de la concurrence, sauf lorsqu'elles résultent d'un détournement de prérogative de puissance publique qui révèle un comportement anticoncurrentiel (TUE, 10 déc. 2014, ONP, T-90/11). Or, la pratique des ordres mise en cause à l'égard de Groupon s'inscrit parfaitement dans le cadre de cette mission puisqu'elle est fondée sur la combinaison de plusieurs règles professionnelles inscrites par voie réglementaire dans les codes de déontologie: interdiction de pratiquer son art comme un commerce, et par conséquent se livrer à la moindre publicité; interdiction de pratiquer des ristournes, le partage d'honoraires et, de manière générale, d'avoir un comportement de nature à déconsidérer la profession. Parallèlement, les ordres sont habilités par la loi à assurer le respect de ces règles (art. L 4122-2 du code de la santé publique) y compris en prenant des sanctions. Rien dans les griefs faits aux Ordres par la société Groupon ne sort a priori de leurs prérogatives. Et dans ce cas l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur leurs décisions ou actes (TC 4 mai 2009, Sté d'édition Gisserot, n° 3714). Quel est alors l'intérêt de ces décisions d'irrecevabilité ?
L'intitulé thématique de ce colloque conduit de prime abord le juriste à une interrogation sémantique : qu'entend-on par bien commun et biens communs ? Le bien commun plonge le juriste dans l'embarras car il ne dispose que de quelques fondements très parcellaires. La notion de bien s'oppose à la notion de mal, et le commun à l'individuel ? Pour les civilistes et depuis les romains, les biens sont les choses (immobilières et mobilières), les administrativistes évoquent la notion de domaine et les choses envisagées sont des dépendances. Le bien commun, au sens du droit public, doit être rapproché de la notion d'intérêt général. Seuls des regards croisés (celui des historiens, des philosophes, des gestionnaires, des économistes) sur ces notions peuvent proposer un état des lieux satisfaisant. L'idée de cette journée en est une illustration. Pour le juriste publiciste et environnementiste que je suis, également intéressé par l'histoire du droit et les sciences économiques, l'exemple du droit de l'eau est particulièrement symptomatique des problématiques relatives à ces concepts de bien commun et biens communs.
Il est possible de grever un bien, appartenant au mineur, d'un droit réel de jouissance spéciale. Cela offre peut-être l'occasion d'une gestion de son patrimoine plus efficiente et sur-mesure. L'administration et la jouissance légales sont alors partiellement remplacées par l'intervention d'un tiers « de confiance ».
MCF en droit public, UCA, EA4232 Lorsque le justiciable-entendu ici comme le requérant-se retrouve face à son juge, il n'entend bien souvent que le dispositif de la décision dans toute sa tranchante autorité. Le juge dit pourtant beaucoup plus, s'efforçant d'ailleurs de rompre avec ses habitudes taciturnes et aspirant de plus en plus à mieux se faire comprendre. *** Un discours sert un propos et reste unilatéral. Ce n'est pas une discussion. « Le juge passe pour être réfractaire au dialogue et pour préparer dans le secret, sans signe annonciateur, une décision dans laquelle, une fois rendue, les parties ont du mal à reconnaître leur litige » 1. Au regard des travaux dans lesquels cette contribution s'inscrit, il est question du discours, en tant que production écrite, le plus souvent didactique, sur un thème déterminé, conduit de manière méthodique et publique, émanant du juge « jugeant » et qui s'adresse au justiciable. Il s'agit donc d'étudier simplement ce que dit le juge, selon quelle méthode et dans quelle mesure il peut être compris du justiciable. L'entreprise sera humble, car l'observation que faisait le doyen Vedel au terme de laquelle la doctrine manque bien souvent d'éléments pour identifier et maîtriser les tenants et aboutissants du discours du juge 2 , reste valable. On n'évoquera donc ici que ce que dit le « juge jugeant » en écartant de l'analyse les communications extra-juridictionnelles telles que les discours prononcés par le vice-président du Conseil d'État à l'occasion des rentrées solennelles des juridictions, ou les productions doctrinales du juge administratif telles que les rapports de la section (du rapport et) des études, les interventions des magistrats ou des membres du Conseil d'État aux manifestations scientifiques, ou encore, l'organisation de colloques, entretiens et conférences. On n'insistera pas, pour la connaître trop bien, sur la hiérarchie entre ce que dit le Conseil d'État (qui s'adresse aux parties, mais aussi aux juges du fond, qui est lu par le plus grand nombre et qui est de facto étudié depuis plus longtemps), et ce que disent les juges du fond, qui s'adressent le plus souvent seulement aux parties. Les études déjà menées sur le mode de rédaction et le style des décisions du juge administratif s'intéressent le plus souvent aux seules décisions du Conseil d'État, ce qui est bien légitime au regard du poids
« Le contrat aujourd'hui se mêle de tout et s'emmêle dans tout » 1 Traditionnellement fondé sur l'autonomie de la volonté, le contrat est pendant longtemps apparu comme l'outil par excellence d'organisation des échanges patrimoniaux entre individus. Fruit de la liberté et de l'égalité-tout le monde connaît en effet la célèbre formule de FOUILLE selon laquelle « qui dit contractuel dit juste »-le contrat a ainsi prospéré et s'est étendu à des domaines traditionnellement emprunts d'ordre public. Cette promotion de l'outil contractuel a pu être perçue comme un phénomène de contractualisation de la société, le contrat prenant ainsi le pas sur la loi 2. Ce phénomène de contractualisation du droit semble donc faire référence à « un contrat conquérant » 3 , la contractualisation étant alors entendue par certains comme le signe du déclin de l'Etat providence 4 et comme la conséquence de la perte de légitimité de la loi dans ses formes traditionnelles. Propulsée par un individualisme croissant, elle serait ainsi synonyme d'extension du contrat et de recul corrélatif de la loi 5. Autrement dit, constater un phénomène de contractualisation, c'est pouvoir affirmer que « la part des liens prescrits régresse au profit des liens consentis. » 6. Constatant cette progression des accords de volonté dans ces pans du droit, certains auteurs ont alors évoqué « le passage d'une normativité autoritaire à une normativité contractuelle » 7 , cet intérêt pour le mécanisme contractuel pouvant dès lors se justifier eu égard aux vertus traditionnelles attachées au contrat. Celui-ci serait en effet l'outil de liberté 8 et d'égalité par excellence, et s'opposerait ainsi à la loi jugée contraignante et inégalitaire 9. Ainsi, il semble être « un préjugé tenace selon lequel le contrat est un élément étranger et perturbateur de l'institution familiale » 10. Il est intéressant en effet de constater « que le contrat n'est pas étranger » au droit de la famille et au droit des personnes et qu'il aurait même « vocation à s'y développer » 11. Toutefois, si ces nouveaux accords de volonté semblent susceptibles de pouvoir être qualifiés de contrats, leur régime juridique semble cependant très éloigné du modèle de droit commun civiliste, la prise en charge contractuelle des questions qui relevaient traditionnellement de l'hétéronomie influant nécessairement sur la structure de ces accords. Il n'est en effet pas douteux que l'objet sur lequel ils portent n'est indifférent ni à leur nature, ni au caractère dérogatoire de leur régime juridique. La loi ne saurait en effet raisonnablement abandonner une liberté souveraine aux individus en ces domaines, tant eu égard au rôle social que joue la famille qu'à la nécessité pour l'État de garantir les droits les plus fondamentaux des individus.
Nombreuses sont les décisions du Bundesverfassungsgericht (Tribunal fédéral constitutionnel) et du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) qui ont marqué, en 2018, le droit pénal constitutionnel allemand. Certaines problématiques, déjà abordées dans cette chronique, se sont à nouveau retrouvées devant les juridictions supérieures allemandes. Ainsi, le mécanisme de la « condamnation alternative » a fait l'objet d'un examen par la Grande chambre de la Cour fédérale de justice (I). S'agissant des crimes de masse (II), l'affaire Gröning a, elle-aussi, soulevé de nouvelles interrogations dans l'exécution d'une peine d'emprisonnement par une personne âgée de 96 ans. Les crimes de guerre commis par les djihadistes en Syrie ont, quant à eux, été interprétés par le Tribunal fédéral constitutionnel. Enfin, deux problématiques proches de celles rencontrées en droit français intéresseront le lecteur : sur le plan substantiel, le dol éventuel a été apprécié dans le cadre d'accidents de la circulation (III), en droit procédural, c'est la possibilité de perquisitionner un cabinet d'avocats qui a fait l'objet d'un recours (IV). I-Condamnation alternative : acte II La question de la validité des condamnations alternatives, évoquée dans la chronique de 20161, a finalement été posée à la Grande chambre de la Cour fédérale de justice en 20172. Figure du droit allemand, la condamnation alternative (gesetzesalternative Wahlfeststellung) consiste au prononcé, par une juridiction, de la reconnaissance de culpabilité et d'une sanction pénale, au visa de deux incriminations distinctes, sans précision quant au véritable fondement juridique choisi. Dans l'affaire qui a suscité la controverse, un premier prévenu a été condamné à six ans d'emprisonnement pour avoir commis dix-neuf faits de vol (Diebstahl) ou recel d'habitude (gewerbsmäßiger Hehlerei), le second ayant été condamné à quatre années d'emprisonnement pour dix-huit cas de vol ou recel d'habitude3. Selon les conclusions du tribunal régional de Meiningen, il était impossible de déterminer précisément le rôle de chacun des prévenus, tant 1 C. Saas, Th. Weigend, Chronique de droit pénal constitutionnel allemand, RSC 2016. 831. 2 BGH, Beschluss, 8 mai 2017, GSSt 1/17, BGHSt 62, 164-178. 3 M. Jahn NJW 2017, 2843.
Accusée tout à la fois d'être bureaucratique, de souffrir de déficit démocratique et d'inflation normative, de manquer de transparence et d'être éloignée des préoccupations des citoyens, quelle organisation ou structure paraît plus inapte que l'Union européenne (UE) à assurer l'accès au droit ? Si l'on ajoute à cela qu'elle produit des normes sur des sujets au moins aussi nombreux, variés et techniques que ceux que doit appréhender un Etat, mais que cette production normative se fait via un système institutionnel nécessairement plus complexe qu'un système national (ne serait-ce que parce qu'il doit concilier l'intérêt général de l'Union avec les 28 préoccupations nationales des Etats membres et en utilisant les 24 langues officielles) on se dit que l'accès au droit de l'Union européenne relève, a priori, de la catégorie des missions impossibles, ou de celle des objectifs que l'on se fixe, tout en sachant d'emblée qu'ils seront impossibles à atteindre.
L'idée pourrait a priori paraître surprenante et pourtant le recours à la transaction pour régler les litiges nés d'un préjudice causé aux milieux aquatiques semble être particulièrement opportun, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, parce que la transaction est l'archétype des modes alternatifs de règlement des litiges : elle repose sur une logique consensuelle et compréhensive, où chacun fait un pas vers l'autre, et présente alors une logique pacificatrice intéressante ; il s'agit d'un MARL, entendu ici au sens d'un mode amiable de règlement des litiges. Ensuite, parce que la transaction permet une simplification du règlement du litige, en évitant la lourdeur, la lenteur et l'incertitude d'un procès. Il s'agit toujours d'un MARL, mais cette fois au sens d'un mode accéléré de règlement des litiges. Enfin et surtout, parce que la transaction peut permettre de confier le règlement du litige à une autorité spécialement compétente, à même de bien comprendre les enjeux environnementaux, là où le juge peut être en difficulté face à la complexité de la matière, notamment s'agissant du préjudice écologique ; la transaction est alors un mode spécialisé de règlement des litiges. Ces trois arguments semblent dès lors constituer un véritable plaidoyer en faveur d'une utilisation la plus large possible de la transaction pour la protection des milieux aquatiques. Or, il faut immédiatement nuancer cet enthousiasme : en droit français, comme dans d'autres systèmes juridiques, les atteintes à l'environnement sont, certes, génératrices d'un préjudice qu'il convient de réparer, mais elles sont également constitutives d'une infraction à laquelle il importe d'apporter une réponse. Le recours à la transaction en matière environnementale doit alors composer avec la nécessité de « punir » l'auteur de l'infraction. La logique alternative se développe donc pour intéresser également les poursuites pénales car, comme l'indique l'article 6 du Code de procédure pénale, la transaction (son exécution en réalité) éteint l'action publique. A n'en pas douter, la transaction environnementale doit avoir une coloration répressive, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on n'hésite pas à parler de transaction pénale, dans cette matière comme en d'autres. Au regard de cet intérêt et de cette logique, la question se pose alors de savoir comment l'outil transactionnel doit être utilisé, dans quelle mesure, et pour quelles infractions. Pour tenter d'apporter une réponse à cette confrontation de la transaction et de la répression des atteintes aux milieux aquatiques et plus largement des atteintes à l'environnement, il convient de s'intéresser au dispositif normatif (I), avant de voir comment celui-ci est mis en oeuvre (II).
Un titre tout entier du code de la santé publique (CSP) est consacré aux droits des patients et le constat que les enjeux de la télémédecine touchent presque tous les pans en a largement été confirmé 1 lors de la journée d'étude du 8 novembre 2019. Il n'est plus à faire. De même et à l'exception notable des enjeux relatifs aux données personnelles, il ne nous semble pas opportun de parler en matière de télémédecine de « droits nouveaux » pour les patients. Profondément ancrés dans la loi depuis 2002, les droits des patients ne sont plus tout à fait nouveaux. Pas davantage que la télémédecine n'est nouvelle d'ailleurs, ni n'est véritablement nouveau le fait qu'elle est saisie par le droit 2 , même si elle ne l'a été que partiellement depuis 15 ans 3 , puis, plus généralement, mais encore trop mollement, il y a 10 ans 4. Ni émergence de droits nouveaux, donc, ni fragilisation des droits existants. Pour le législateur, la télémédecine, qui est désormais une composante de la télésanté 5 , est l'une des formes de la pratique médicale (art. L6316-1 du CSP) et n'a ainsi pas d'incidence sur la structure actuelle des droits des patients. Et s'il est parfois fait référence à un « droit commun des patients » pour identifier en quoi la pratique de la télémédecine fait éventuellement l'objet de mesures spécifiques, il faut garder en tête que la télémédecine relève du « droit commun des patients ». Pour la suite du propos et en dépit de ce que les catégories peuvent paraître artificielles tant elles sont poreuses, on peut proposer une distinction au sein des droits des patients en identifiant des « droits socles » (égalité dans l'accès aux soins, prise en charge par la sécurité sociale, droit de recevoir des soins appropriés inscrit à l'article L. 1110-5 du CSP et érigé en liberté fondamentale par le Conseil d'État 6) qui sont les prérequis sans la garantie desquels aucun autre droit plus subjectif ne peut être utilement respecté, et, précisément, ces droits plus subjectifs (le droit à la personne de confiance, le droit au secret médical, le droit à l'information, le droit de consentir ou de refuser un soin, le droit de choisir son praticien, le droit de ne pas souffrir, le droit d'accès au dossier médical). En dépit des inquiétudes soulevées par une telle pratique de la médecine, ces derniers droits apparaissent tout à fait compatibles avec la télémédecine, soit spontanément, soit à la faveur de quelques adaptations (I). Quant aux « droits socles », ils pourraient bien être renforcés par la télémédecine (II).
Cette formule très englobante n'apparaît pas dans les décisions de justice administrative. Elle est en revanche couramment utilisée par le juge judiciaire comme méta-catégorie, et peut d'ailleurs, lorsque les moyens (au pluriel), sont désignés comme voués à l'échec, traduire un agacement des magistrats : de « l'acharnement procédural à présenter systématiquement des moyens voués à l'échec » 1. L'agacement du juge administratif, qui sait pourtant user de savoureuses formules, ne passe pas par celle-ci. Il est vrai que, s'agissant des moyens voués à l'échec en tant que moyens insusceptibles de prospérer, il dispose d'un éventail confortable de disqualifications qui lui interdit toute globalisation. Pour évoquer l'ensemble des moyens disqualifiés (ou « voués à l'échec ») la doctrine utilise l'expression « moyens inefficaces » 2 ou le plus souvent les moyens « voués au rejet » 3 , mais le juge utilise peu le mot « rejet » pour un moyen dès lors qu'en toute orthodoxie 4 , il rejette des conclusions, mais écarte des moyens. Le moyen vient au soutien de conclusions et fut longtemps intrinsèquement protégé par les règles du procès administratif puisque seule la recevabilité des conclusions était étudiée et, dès lors qu'elle était acquise, tous les moyens pouvaient être soulevés à leur soutien 5 , y compris ceux qui ne sont pas dans l'intérêt du requérant 6. Pourtant des requêtes sont irrecevables en raison de leurs moyens plutôt qu'en raison de leurs conclusions 7 , et le phénomène de restriction des moyens invocables est clairement en mouvement 8. Mise à part la retentissante jurisprudence Czabaj qui tend à empêcher le recours même, les jurisprudences récentes du Conseil d'État s'attachent à affaiblir les moyens plutôt que les 1 Cass. 2 e civ., 1 fév. 2018, n° 16-26.125. 2 R. Rouquette, Petit traité du procès administratif, Dalloz, 2018_2019, p. 459. 3 R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, Domat droit public, 13 e éd., 2008, p. 803. 4 Même si les exemples contraires ne sont pas si rares : CE, Ass., 11 févr. 1977, n° 97407, Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne, Rec. p. 81 ; CE, sect., 15 févr. 1974, n° 83980, Société civile agricole « Centre d'insémination artificielle de la Crespelle »,
Les problèmes de méthode du sédévacantisme autour d,un ouvrage récent L e sédévacantisme est cette opinion religieuse dissidente, en péri-phérie de l'Église catholique, qui affirme (sous une forme ou une autre) que le siège de Pierre est vacant depuis quelques décennies, le pontificat de Jean XXIII étant le pivot, que ce pontife soit considéré comme le premier usurpateur du Saint-Siège, ou comme le dernier pape légitime 1. Comme tout courant doctrinal marginal, le sédévacantisme comporte une pluralité de chapelles et de dénominations (sédévacan-tisme, sédéprivationisme, catholicisme semper idem), qui n'enlèvent cependant pas ce qui fait l'unité du courant, à savoir le rejet des papes contemporains pour cause d'hérésie et l'affirmation de la vacance du Siège apostolique. Jusque-là très discret, ce courant bénéficie d'un regain d'actualité sans précédent avec la publication récente d'un ouvrage de Maxence Hecquard, La Crise de l'autorité dans l'Église 2. Le sous-titre de l'essai est des plus révélateurs, sous forme de question purement rhé-torique : Les papes de Vatican II sont-ils légitimes ? L'originalité de cette parution est double, et mérite que l'on s'y at-tarde. D'une part, il s'agit de la première parution d'un ouvrage sédé-vacantiste dans une maison d'édition largement diffusée. Il sort le sédévacantisme des ornières de la publication à compte d'auteur ou des 1. Sur ces aspects, voir Paul Airiau, « Le pape comme scandale. Du sédévacantisme et d'autres antipapismes dans le catholicisme post-Vatican II », dans Les Laïcs prennent la parole , La participation des laïcs aux débats ecclésiaux après le concile Vatican II, Actes du colloque à l'Institut catholique de Toulouse (30 janvier-1er février 2014), Sous la dir. de J.
A l'occasion de son discours de rentrée adressé au corps préfectoral, le 5 septembre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, annonçait vouloir engager une « refondation complète de [la] politique d'asile et d'immigration, comme l'avait engagée le général de Gaulle avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 ». Il estimait alors que « si nous n'engageons pas cette refondation, c'est le consensus républicain autour de notre tradition d'accueil et d'asile qui risque d'être remis en cause » 1. C'est ainsi que le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » a été présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 et enregistré, le même jour, à la Présidence de l'Assemblée nationale 2 , le gouvernement ayant par ailleurs engagé la procédure accélérée sur le fondement de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution. Les réactions ont été aussi nombreuses que rapides. Le défenseur des droits, Jacques Toubon, a estimé dans un entretien au journal Le Monde que « le demandeur d'asile est mal traité » par le projet de loi 3 , tandis que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a exprimé « ses vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères » 4. Les termes du débat actuel en France amènent donc à s'interroger sur le niveau de protection juridique le plus adapté pour apporter une réponse à la question de la protection d'un droit d'asile effectif. La norme la plus élevée dans la hiérarchie-la Constitution-serait-elle la réponse idoine et un rempart suffisant pour protéger les droits des demandeurs d'asile ? Est-elle la clé qui ouvre la porte à un droit d'asile effectif ? En France, la première esquisse d'un droit d'asile constitutionnel remonte à la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 dont chacun sait qu'elle n'a jamais été appliquée. Celle-ci disposait en son article 120 : « Le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans ». Il faudra ensuite attendre la Constitution de 1946 pour que le droit d'asile réintègre la Loi fondamentale, cette fois-ci au niveau de son préambule, l'alinéa 4 disposant : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. »
L'affermissement de la justiciabilité des actes de droit souple devant le Conseil d'État Note sous : CE, 16 octobre 2019, 10 e /9 e Chambres réunies n° 433069, La Quadrature du net CE, 21 octobre 2019, 1 ère /4 e Chambres réunies, n° 419996, Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, AFIPA  Dans deux décisions du 16 et du 21 octobre 2019, le Conseil d'État revient sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes de droit souple émanant d'autorités administratives.  En écartant, dans ces deux espèces, la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Conseil d'État confirme et poursuit sa politique jurisprudentielle visant à justiciabiliser les actes de droit souple dégagés par les autorités de régulation notamment.  L'assouplissement de l'accessibilité du prétoire est au service du renouvellement de l'office du juge administratif.
Le code des relations entre le public et l'administration n'a pas été conçu comme spécialement applicable aux administrations locales et, encore moins, comme devant permettre un développement de l'association du public. Il en ressort une lecture troublée de la matière, le cadre nouveau offert par le code portant en lui un risque d'amoindrissement de cette association au niveau local.
A qui profite le droit du travail ? La réponse à cette interrogation renvoie nécessairement à l'origine de ce droit, à ce pourquoi il a été créé et à ce pourquoi il existe, renvoie enfin à sa finalité et à ses objectifs. De ce point de vue, car c'est dans l'actualité, je n'ai pas résisté à évoquer le célèbre aphorisme de LACORDAIRE, formulé pour défendre l'interdiction du travail du dimanche : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit » 1. En effet, cette citation souvent utilisée rejoint, même si la finalité n'était pas la même, la vocation initiale du droit du travail : protéger la partie faible au contrat matérialisée suite à l'enquête VILLERME par la première loi du 2/03/1841 sur le travail des enfants. Le droit du travail naissant devait donc profiter au salarié afin d'instaurer une relation contractuelle moins déséquilibrée. Toutefois il serait insuffisant de limiter notre propos à cette vocation protectrice du salarié puisque l'histoire de la construction du droit du travail révèle en réalité que d'une finalité originelle quasi univoque (I), ce droit a tenté de répondre à d'autres préoccupations lui donnant une vocation plutôt équivoque (II).
Le préjudice causé par la mort du proche CE, sect., 3 juin 2019, FOUGERE-DEROUET et M. MIEZ, n° 414098 RFDA décembre 2019. 1115 Caroline Lantero, MCF en droit public, UCA, EA 4232 Par une décision remarquable de concision, qui sert ici de prétexte à une chronique sur la réparation du préjudice moral des proches en cas de décès, le Conseil d'Etat profite du silence du législateur pour étendre la notion d'ayants-droit susceptibles de bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif et pour préciser le périmètre de leurs préjudices. Lorsqu'un enfant dont les parents sont séparés décède à la suite d'un accident médical non fautif, les conjoints de chaque parent peuvent-il se prévaloir de leur qualité d'ayants droit et être indemnisés de leur préjudice d'affection par la solidarité nationale ? La question est simple et la réponse affirmative du Conseil d'Etat parait tout aussi simple. Le cheminement ne l'est, lui, pourtant pas.
Le recours à la présomption dans le contentieux de la responsabilité est un instrument de souplesse qui poursuit indubitablement un objectif indemnitaire. Mais à trop le poursuivre, les glissements présomptifs peuvent apparaître comme des dérives et transformer les aspérités heureuses de la matière en de véritables imperfections. La présomption, notion et technique civiliste s'il en est (feu art. 1349 du Code civil), a largement infiltré le droit administratif et plus spécifiquement, le contentieux administratif. Longtemps rare dans ses applications, elle reste discrète, mais s'insinue partout. Pour définir la présomption, on cite classiquement le doyen Gérard Cornu: « conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu (par exemple la date de naissance et celle du mariage) à un fait inconnu (par exemple la paternité) dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier, procédé technique qui entraîne, pour celui qui en bénéficie, la dispense de prouver le fait inconnu (art. 1352), difficile ou impossible à établir directement, à charge de rapporter la preuve plus facile du fait connu (d'où un déplacement de l'objet de la preuve)… » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 7ème éd., Paris, PUF, Quadrige, 2005). Puis on réalise assez rapidement que cette définition ne suffit pas à circonscrire la notion. Parmi les auteurs ayant approfondi l'étude de la notion, on renvoie aux travaux de Florence Llorens-Fraysse (F. Llorens-Fraysse, La présomption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilité, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », 1985, p. XII