English: 44    the nephew, niece, great nephew or great niece of a subscriber under the plan); (8) Paragraph 146.1(2)(g) of the Act is replaced by the following: (g) the plan does not allow for the payment of educational assistance payments before 1997 to an individual unless the individual is, at the time the payment is made, a student in full-time attendance at a post-secondary educational institution and enrolled in a qualifying educational program at the institution;           (g.1) the plan does not allow for the payment of educational assistance payments after 1996 to an individual unless the individual is, at the time the payment is made, enrolled in a qualifying educational program as a full-time student at a post-secondary educational institution; (g.2) the plan does not allow for any contribution into the plan, other than a contribution made by or on behalf of a subscriber under the plan in respect of a beneficiary under the plan or a contribution made by way of transfer from another registered education savings plan; (9) Subsection 146.1(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):          (i.1) where the plan allows accumulated income payments in accordance with paragraph (d.1), the plan provides that it must be terminated before March of the year following the year in which the first such payment is made out of the plan; (i.2) the plan does not allow for the receipt of property by way of direct transfer from another registered education savings plan after the other plan has made any accumulated income payment; 30 5
French: (A) le moment donné est postérieur à la neuvième année qui suit celle de la conclusion du régime, (B) chaque particulier à l’égard duquel un souscripteur a versé une cotisation est décédé avant le moment donné et était un souscripteur du régime, ou lui était lié, ou était son neveu, sa nièce, son petit-neveu ou sa petite-nièce; (8) L’alinéa 146.1(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : g) il n’est permis de verser des paiements d’aide aux études dans le cadre du régime avant 1997 qu’au particulier qui, au moment du versement, fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire comme étudiant à temps plein et y est inscrit à un programme de formation admissible;            g.1) il n’est permis de verser des paiements d’aide aux études dans le cadre du régime après 1996 qu’au particulier qui, au moment du versement, est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein à un établissement d’enseignement postsecondaire; g.2) les seules cotisations pouvant être versées au régime sont celles qui sont versées par un souscripteur du régime, ou pour son compte, à l’égard d’un bénéficiaire du régime ou celles qui sont effectuées au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études; (9) Le paragraphe 146.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :         i.1) s’il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime en conformité avec l’alinéa d.1), le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime avant mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le premier semblable paiement est effectué sur le régime; i.2) il n’est pas permis de recevoir des biens dans le cadre du régime au moyen d’un transfert direct d’un autre régime enregistré 10 5