English: Whereas the dual use of gold may offer new opportunities for In Seventh recital order to prevent tax fraud and tax evasion that will require effective (98/80/EC) control measures to be taken by Member States; whereas a common standard of it is desirable to lay down rules concerning the Adapted minimum obligations in incumbent upon operators as regards accounting and documentation to be held by the operators is therefore desirable although, where this information does already exist pursuant to other Community legislation, a Member State may consider these requirements to be met the records to be kept;. Whereas experience has shown that, with regard to most supplies of Eighth recital gold of more than a certain purity the application of a reverse (98/80/EC) charge mechanism can help to In order to prevent tax fraud evasion while at the same time alleviating the financing charge for the Adapted operation; whereas supply of gold of a degree of purity above a certain level, it is justified justifiable to allow Member States to use such mechanism; whereas for importation of gold Article 23 of the Sixth Directive allows, in a similar way, that tax is not paid at the moment of importation provided it is mentioned in the declaration pursuant to Article 22(4) of that Directive designate the customer as the person liable for payment of VAT;.
French: considérant que le double usage de l’or peut créer de nouvelles 7e considérant possibilités de Afin de prévenir la fraude fiscale et d’évasion fiscale (98/80/CE) qui exigeront des États membres qu’ils prennent des mesures de contrôle efficaces; qu’il l’évasion fiscales, il est dès lors souhaitable Adapté de fixer des normes communes en ce qui concerne les obligations minimales des opérateurs en matière de comptabilité et de registres, mais que, lorsque ces informations existent déjà au titre d’une autre législation communautaire, un État membre peut considérer que ces exigences sont remplies. considérant que l’expérience a montré que, en ce qui concerne la 8e considérant plupart des livraisons d’or dont la pureté est supérieure à un certain (98/80/CE) degré, l’application d’un mécanisme de «reverse charge» peut contribuer à empêcher En vue d’empêcher la fraude fiscale tout en Adapté allégeant les frais financiers afférents à l’opération; qu’il la livraison d’or dont la pureté est supérieure à un certain degré, il est justifié d’autoriser les États membres à recourir à un tel mécanisme; que, pour les importations d’or, l’article 23 de la sixième directive permet, de façon similaire, que la taxe ne soit pas payée au moment de l’importation, pour autant qu’elle soit mentionnée dans la déclaration visée à l’article 22, paragraphe 4, de ladite directive désigner l’acheteur comme redevable de la taxe. considérant que le traitement fiscal des opérations effectuées sur un 9e considérant marché de l’or réglementé par un État membre doit encore être (98/80/CE) simplifié en En raison du nombre considérable et de la rapidité des opérations de ce type; que effectuées sur un marché de l’or Adapté réglementé, les États membres sont doivent être autorisés à ne pas appliquer le régime particulier, à suspendre le recouvrement de la taxe et à dispenser les opérateurs des exigences comptables.