English: When initiating new investigations on requests for tariff relief on imported textile inputs, within the rules of procedures developed by the Tribunal for this reference, the Tribunal is to: • a. examine any properly documented request that it receives from a domestic producer for tariff relief on any of the following textile inputs used in its downstream manufacturing activities: fibres, yarns[1] and fabrics of chapters 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, or 60 of the Customs Tariff; certain monofilaments or strips and textile and plastic combinations of Chapter 39; rubber thread and textile and rubber combinations of Chapter 40; products of textile glass fibres of Chapter 70; parts of garments of sub-headings 6117.90 and 6217.90 in conjunction with requests for relief on fabrics to manufacture those garments; and semi-finished textile inputs of heading 94.04. b. limit the scope of any investigation to the "subject inputs", that is to (i) the specific textile inputs for which the applicant has requested tariff relief, and for which the applicant has provided representative samples, and (ii) where applicable, the equivalent greige yarns or fabrics to manufacture the textile input under investigation; and  c. conduct open and transparent investigations of these requests, ensuring that reasonable steps are taken to advise interested parties of any properly documented request for tariff relief and that all parties that have indicated an intention to participate in an investigation have the opportunity to make their views known, through written submissions or public hearings, as the Tribunal may determine to be necessary.
French: Lorsqu'il ouvre de nouvelles enquêtes concernant des demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés, selon les règles de procédure établies pour l'application de la présente saisine, le Tribunal doit : a. examiner toute demande dont le dossier est complet qu'il reçoit d'un producteur national désirant obtenir un allégement tarifaire sur l'un quelconque des intrants textiles suivants utilisés dans ses activités de fabrication en aval : les fibres, les fils[1] et les tissus visés aux chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60 du Tarif des douanes; certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au chapitre 39; les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au chapitre 40; les produits textiles de fibres de verre visés au chapitre 70; et les parties de vêtement des sous-positions 6117.90 et 6217.90 en conjonction avec les demandes d'allégement à l'égard de tissus servant à la fabrication de ces vêtements; et les intrants textiles semi-finis de la position 94.04; b. restreindre la portée de l'enquête aux intrants en cause, c'est-à-dire (i) les intrants textiles précis à l'égard desquels l'auteur de la demande a demandé un allégement tarifaire et dont il a fourni des échantillons représentatifs et (ii), le cas échéant, les tissus et fils écrus équivalents servant à la fabrication des intrants textiles faisant l'objet de l'enquête;  c. mener des enquêtes, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, sur ces demandes, en veillant à prendre des mesures raisonnables pour informer les parties concernées de toute demande d'allégement tarifaire dont le dossier est complet et à donner à toutes les parties qui auront fait part de leur intention de participer à une enquête la possibilité de faire connaître leur point de vue, sous la forme d'un exposé écrit ou d'une comparution à une audience publique, selon ce que le Tribunal jugera nécessaire.