English: In co-operation with the private sector and civil society, member states should ensure that users are made aware of activated filters and, where appropriate, are able to activate and deactivate them and be assisted in varying the level of filtering in operation, in particular by: i. developing and promoting a minimum level of information for users to enable them to identify when filtering has been activated and to understand how, and according to which criteria, the filtering operates (for example, black lists, white lists, keyword blocking, content rating, etc., or combinations thereof); ii. developing minimum levels of and standards for the information provided to the user to explain why a specific type of content has been filtered; iii. regularly reviewing and updating filters in order to improve their effectiveness, proportionality and legitimacy in relation to their intended purpose; iv. providing clear and concise information and guidance regarding the manual overriding of an activated filter, namely whom to contact when it appears that content has been unreasonably blocked and the reasons which may allow a filter to be overridden for a specific type of content or Uniform Resource Locator (URL); v. ensuring that content filtered by mistake or error can be accessed without undue difficulty and within a reasonable time; vi. promoting initiatives to raise awareness of the social and ethical responsibilities of those actors who design, use and monitor filters with particular regard to the right to freedom of expression and information and to the right to private life, as well as to the active participation in public life and democratic processes; vii. raising awareness of the potential limitations to freedom of expression and information and the right to private life resulting from the use of filters and of the need to ensure proportionality of such limitations; viii. facilitating an exchange of experiences and best practices with regard to the design, use and monitoring of filters; ix. encouraging the provision of training courses for network administrators, parents, educators and other people using and monitoring filters; x. promoting and co-operating with existing initiatives to foster responsible use of filters in compliance with human rights, democracy and the rule of law; xi. fostering filtering standards and benchmarks to help users choose and best control filters.
French: En coopération avec le secteur privé et la société civile, les Etats membres devraient veiller à ce que les utilisateurs soient informés des filtrages actifs en place et, s’il y a lieu, à ce qu’ils soient capables de les activer et de les désactiver ou d'en modifier le niveau. Les mesures en ce sens sont notamment les suivantes : i. développer et encourager un degré minimal de connaissances pour les utilisateurs afin qu’ils sachent repérer les filtres actifs et qu’ils comprennent comment et selon quels critères le filtrage opère (par exemple listes noires, listes blanches, blocage de mots clés, classement du contenu, etc., ou une combinaison de plusieurs de ces critères) ; ii. assurer aux utilisateurs un minimum d’informations, ces informations étant définies par des normes, expliquant pourquoi tel ou tel contenu a été filtré ; iii. revoir et mettre à jour régulièrement les filtres afin d’améliorer leur efficacité, leur proportionnalité et leur légitimité par rapport à l’objectif qu’ils poursuivent ; iv. fournir des informations et des conseils clairs et concis sur le contournement manuel d’un filtre actif, à savoir l’instance à contacter quand le blocage d’un contenu s’avère injustifié et les motifs qui peuvent autoriser le contournement d’un filtre pour un type spécifique de contenu ou localisateur universel de ressources (Uniform Resource Locator – URL) ; v. veiller à ce que les contenus filtrés par mégarde ou par erreur deviennent accessibles sans difficulté indue et dans un délai raisonnable ; vi. promouvoir des initiatives de sensibilisation des personnes qui conçoivent, utilisent et suivent les filtres, à leurs responsabilités sociales et éthiques, en mettant l’accent sur la liberté d’expression et d’information, et sur le droit à la vie privée, ainsi que sur la participation active à la vie publique et aux processus démocratiques ; vii. sensibiliser aux limites potentielles à la liberté d’expression et d’information et au droit à la vie privé qui peuvent résulter de l’utilisation de filtres, et à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité de ces limites ; viii. faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la conception, l’utilisation et le contrôle des filtres ; ix. encourager l’organisation de formations à l’attention des administrateurs de réseau, des parents, des éducateurs et des autres personnes appelées à utiliser et à contrôler des filtres ; x. promouvoir et accompagner les initiatives existantes en faveur d’une utilisation des filtres responsable et respectueuse des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit ; xi. encourager la définition de normes et de références en matière de filtres, afin d’aider les internautes à choisir et à utiliser au mieux ces produits.