English: The notice shall identify the international application and the demand, and shall include an indication as referred to in Rule 53.7(b)(ii). (b) Subject to paragraph (c), the notice referred to in paragraph (a) shall be signed by the applicant for the elected States concerned or, if there is more than one applicant for those States, by all of them. (c) Where two or more applicants file a notice effecting a later election of a State whose national law requires that national applications be filed by the inventor and where an applicant for that elected State who is an inventor refused to sign the notice or could not be found or reached after diligent effort, the notice need not be signed by that applicant ("the applicant concerned") if it is signed by at least one applicant and (i) a statement is furnished explaining, to the satisfaction of the International Bureau, the lack of signature of the applicant concerned, or (ii) the applicant concerned did not sign the request but the requirements of Rule 4.15(b) were complied with, or did not sign the demand but the requirements of Rule 53.8(b) were complied with.
French: Celle-ci doit permettre d'identifier la demande internationale et la demande d'examen préliminaire international, et elle doit contenir une indication conforme à la règle 53.7.b)ii). b) Sous réserve de l'alinéa c), la déclaration visée à l'alinéa a) doit être signée par le déposant qui a cette qualité pour les États élus en cause ou, s'il y a plusieurs déposants qui ont cette qualité pour ces États, par chacun d'entre eux. c) Lorsque plusieurs déposants déposent une déclaration et y effectuent l'élection ultérieure d'un État dont la législation nationale exige que les demandes nationales soient déposées par l'inventeur, et qu'un déposant qui a cette qualité pour l'Etat élu en question et qui est un inventeur a refusé de signer la déclaration ou que des efforts diligents n'ont pas permis de le trouver ou d'entrer en rapport avec lui, il n'est pas nécessaire que la déclaration soit signée par ce déposant ("le déposant en question") si elle l'est par au moins un déposant et i) si une explication, jugée satisfaisante par le Bureau international, est remise au sujet de l'absence de la signature du déposant en question, ou ii) si le déposant en question n'a pas signé la requête mais que les conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies, ou s'il n'a pas signé la demande d'examen préliminaire international mais que les conditions de la règle 53.8.b) ont été remplies. d) Il n'est pas nécessaire qu'un déposant qui a cette qualité pour un État élu aux termes d'une élection ultérieure ait été indiqué comme déposant dans la demande d'examen préliminaire international. e) Si une déclaration visant une élection ultérieure est présentée après l'expiration d'une période de dix-neuf mois à compter de la date de priorité, le Bureau international notifie au déposant que l'élection n'a pas l'effet prévu à l'article 39.1)a) et que les actes visés à l'article 22 doivent être accomplis à l'égard de l'office élu intéressé dans le délai applicable selon l'article 22. f) Si, nonobstant l'alinéa a), le déposant présente une déclaration visant une élection ultérieure à l'administration chargée de l'examen préliminaire international et non au Bureau international, cette administration indique la date de réception sur la déclaration et transmet celle-ci à bref délai au Bureau international.