English: 3.0 Responsibilities 3.1 Measurement Canada   Measurement Canada shall: a) Establish and publish the policies and procedures regarding accreditation. b) Assist interested organizations to acquire and interpret information relevant to the accreditation program. c) Review applications for accreditation and verify that each application falls within the scope of the program. d) Where applicable, deliver the appropriate technical training to organizations seeking accreditation. e) Review and evaluate the quality documentation submitted by applicant organizations and advise applicants of the results. f) Following the evaluation and acceptance of quality documentation, conduct a comprehensive evaluation audit of an applicant organization’s ability to comply with all criteria and requirements for specified accreditation. g) Where an organization meets the criteria and requirements: for accreditation pursuant to the Weights and Measures Act; advise the President, Measurement Canada to designate the organization as inspectors for the purpose of the Weights and Measures Act subject to any conditions or limitations that the Minister may impose on the designation; for accreditation pursuant to the Weights and Measures Act; recommend to the President of Measurement Canada to enter into agreement with organizations that are to be accredited and comply with the conditions of the agreement; and for accreditation pursuant to the Electricity and Gas Inspection Act; grant accreditation to organizations which have demonstrated compliance with all criteria and requirements specified for accreditation. h) Specify any conditions to which the granting of accreditation is subject. i) Issue certificates of accreditation to successful applicants. j) Perform annual surveillance audits of the accredited organization’s quality system to confirm the continued adherence to the accreditation criteria and requirements.
French: 3.0 Responsabilités 3.1 Mesures Canada Mesures Canada doit : a) Établir et publier les politiques et les procédures concernant l'accréditation. b) Aider les organismes intéressés à acquérir et à interpréter les renseignements pertinents du programme d'accréditation. c) Examiner toutes les demandes d'accréditation et s'assurer qu'elles cadrent bien dans le programme d'accréditation. d) Fournir, lorsqu’il y a lieu, la formation technique appropriée aux organismes souhaitant obtenir l’accréditation. e) Examiner et évaluer la documentation qualité soumise par les organismes demandeurs et les informer des résultats. f) Après l'évaluation et l’acceptation de la documentation qualité, effectuer un audit d'évaluation approfondi de l'aptitude de l'organisme demandeur à se conformer aux exigences et aux critères applicables à l'accréditation en question. g) Lorsqu’un organisme satisfait aux critères et exigences : pour une accréditation en vertu de la Loi sur les poids et mesures, conseiller au président de Mesures Canada de désigner l’organisme comme inspecteur aux fins de la Loi sur les poids et mesures, sous réserve de toutes les conditions et limites que le ministre peut imposer à la désignation; pour une accréditation en vertu de la Loi sur les poids et mesures, recommander au président de Mesures Canada de conclure un accord avec les organismes qui doivent être accrédités et qui se conforment aux conditions de l’accord; pour une accréditation en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, accorder une accréditation aux organismes qui ont démontré une conformité à toutes les exigences et à tous les critères prescrits pour l’accréditation. h) Préciser toutes les conditions auxquelles est assujettie l’accréditation. i) Délivrer les certificats d'accréditation aux organismes accrédités. j) Effectuer des audits de surveillance annuels du système qualité de l’organisme accrédité afin de s'assurer que ce dernier continue de satisfaire aux critères et aux exigences de l'accréditation.