English: Extent of Contractor's Liability for Damages: Regardless of the basis on which Canada may be entitled to claim damages from the Contractor (whether in contract, tort or any other cause of action), the Contractor is liable to Canada only for the following: (a) all damages and costs resulting from intellectual property right infringement as set out in Article 3.1.1; (b) all damages for physical injury, including death, caused by the Contractor, its employees, agents or subcontractors; (c) all direct damages for loss of or physical harm to tangible property and real property caused by the Contractor, its employees, agents or subcontractors; (d) all damages for breach of confidentiality; (e) all damages arising from claims for liens, attachments, charges or other encumbrances or claims upon or in respect of any materials, parts, work-in-process or finished work furnished to, or in respect of which any payment has been made by, Canada, provided that this Subsection does not apply to claims of intellectual property infringement which claims are covered in Subsection (a) above; and, (f) any other direct damages caused by the Contractor, its employees, agents or subcontractors in relation to this Contract, including re-procurement costs as defined below, and restoration of records to the extent that the Contractor fails to comply with Section 4 below, up to an aggregate maximum for this Subsection 2 (f) of $1,000,000.
French: Étendue de la responsabilité de l'entrepreneur au titre des dommages: sans égard aux motifs pour lesquels le Canada pourrait avoir le droit de réclamer des dommages à l'entrepreneur (dans le cadre du contrat, en cas de préjudice extracontractuel ou pour tout autre motif), ce dernier n'assumera, envers le Canada, que les responsabilités suivantes: (a) tous les dommagesintérêts et tous les frais découlant de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle selon les modalités définies à l'article3.1.1; (b) tous les dommages au titre des blessures et des décès causés par l'entrepreneur, par ses employés, par ses mandataires ou par ses soustraitants; (c) tous les dommages directs au titre des pertes ou des dégâts matériels causés à des biens corporels et à des immeubles par l'entrepreneur, par ses employés, par ses mandataires ou par ses soustraitants; (d) tous les dommages au titre du nonrespect de la confidentialité de l'information; (e) tous les dommages découlant des demandes d'indemnités pour des privilèges, des réclamations, des charges, des sûretés ou des servitudes visant des matériaux, des pièces, des travaux en cours ou des ouvrages finis fournis au Canada ou à l'égard desquels celuici a effectué un paiement, à la condition que cette soussection ne s'applique pas aux demandes d'indemnités portant sur l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, qui font l'objet de la soussection a) cidessus; (f) tous les autres dommages directs causés par l'entrepreneur, ses employés, ses mandataires ou ses soustraitants dans le cadre de ce contrat, dont les frais de réapprovisionnement définis ciaprès et les frais de rétablissement des dossiers dans la mesure où l'entrepreneur ne respecte pas la section4 cidessous, jusqu'à concurrence d'un maximum correspondant à la plus élevée des deux valeurs suivantes pour l'application de cette soussection 2(f): 1million de dollars.