English: Agreement between The National Energy Board and the Minister of the Environment concerning Review of the Canadian Millennium Pipeline Project November 15, 1999 PREAMBLE WHEREAS the National Energy Board (the "Board") has statutory responsibility for administering the National Energy Board Act (the "NEBA") and for environmental assessment pursuant to the NEBA and the Canadian Environmental Assessment Act (the "CEAA"); WHEREAS the Minister of the Environment has statutory responsibilities pursuant to the CEAA; WHEREAS applications for Certificates of Public Convenience and Necessity were filed with the Board pursuant to Part III of the NEBA by St. Clair Pipelines (1996) Ltd. on December 16, 1998, in respect of the Millennium West Pipeline and by TransCanada PipeLines Limited on December 11, 1998, in respect of the Lake Erie Crossing Pipeline, collectively referred to as the "Canadian Millennium Pipeline Project" or "the Project"; WHEREAS the Project is within the jurisdiction of the Board under the NEBA and requires an environmental assessment pursuant to the CEAA; WHEREAS the Board has established processes under the NEBA for assessment of project proposals including the environmental effects of projects within its jurisdiction; WHEREAS the Project requires a public regulatory hearing pursuant to the NEBA; WHEREAS the Board has requested that the Minister of the Environment refer the Project to a review panel in accordance with paragraph 21(b) of the CEAA; WHEREAS the Minister of the Environment has determined that a Joint Review Panel should be established pursuant to paragraph 40(2)(a) of the CEAA to consider the Project; WHEREAS the CEAA requires responsible authorities to co-operate and co-ordinate their duties and obligations under the CEAA; WHEREAS the Parties to this Agreement wish to avoid unnecessary duplication that could arise from carrying out the environmental assessment requirements under the CEAA and the NEBA; WHEREAS the Board has managed an initial scoping process for the environmental assessment and comments from the public and other federal authorities have been solicited and received; and WHEREAS the Parties agree to co-operate and co-ordinate the environmental assessment of the Project by means of a Joint Review Panel process to ensure adherence to the requirements of the CEAA and the NEBA; NOW THEREFORE, the Parties agree to undertake to establish a Joint Review Panel, as outlined below and in accordance with the Terms of Reference attached as Appendix I to this Agreement, for the environmental assessment of the Canadian Millennium Pipeline Project as described in the Project Description.
French: Entente entre l'Office national de l'énergie et le ministre de l'Environnement concernant l'examen du Projet de gazoduc Canadian Millennium Le 15 novembre 1999 PRÉAMBULE ATTENDU : que l'Office national de l'énergie (« l'Office ») a la responsabilité statutaire de l'administration de la Loi sur l'Office national de l'énergie(«Loi sur l'ONE»), ainsi que l'évaluation environnementale aux termes de la Loi sur l'ONE et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (« la LCEE »); que le ministre de l'Environnement a des responsabilités statutaires aux termes de la LCEE; que, conformément à la Partie III de la Loi sur l'ONE, la société St.Clair Pipelines (1996) Ltd. et la société TransCanada PipeLines Limited ont déposé une demande de certificat d'utilité publique le 16 décembre 1998 et le 11 décembre 1998 respectivement pour la construction du gazoduc Millennium West et du Lake Erie Crossing, les deux projets étant collectivement appelés le « projet de gazoduc Canadian Millennium» ou le « projet »; que le projet relève de la compétence de l'Office aux termes de la Loi sur l'ONE et doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE; que l'Office a établi des processus en vertu de la Loi sur l'ONE pour l'évaluation des projets de développement, y compris les effets environnementaux des projets qui relèvent de sa compétence; que le projet doit faire l'objet d'une audience publique réglementaire en vertu de la Loi sur l'ONE; que l'Office a demandé au ministre de l'Environnement de renvoyer le projet à une commission d'examen, conformément à l'article 21b) de la LCEE; que le ministre de l'Environnement a déterminé que le projet devait être évalué par une commission d'examen conjoint, conformément à l'alinéa 40(2)a) de la LCEE; que la LCEE exige des autorités responsables qu'elles collaborent et coordonnent leurs exigences conformément à celle-ci; que les parties souhaitent éviter les chevauchements que pourrait susciter l'application des exigences de la LCEE et de la Loi sur l'ONE en matière d'évaluation environnementale; que l'Office a géré un processus initial de détermination de la portée de l'évaluation environnementale et que les observations du public et d'autres autorités fédérales ont été sollicitées et reçues; et que les parties consentent à collaborer et à coordonner l'évaluation environnementale du projet au moyen d'une commission d'examen conjoint afin d'assurer la conformité aux stipulations de la LCEE et de la Loi sur l'ONE; À ces causes, les parties sont convenues, conformément aux conditions énoncées ci-après et au mandat figurant à l'annexe I de la présente Entente, de mettre sur pied une commission d'examen conjoint chargée d'effectuer l'examen du projet de gazoduc Canadian Millennium, tel qu'il est décrit sous la rubrique « Description du projet ».