English: WHEREAS the application was received by the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) on June 29, 1994; AND WHEREAS notice of the application was given by the applicant pursuant to subsection 160(5) of the NTA, 1987; AND WHEREAS opposition to the proposed abandonment of the operation of the branch line has been received by the Agency within the period set out in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS the Town of St. Marys opposed the application on the grounds that the closure would adversely affect the activities of St. Marys Cement Corporation (hereinafter the St. Marys Cement); AND WHEREAS St. Marys Cement opposed the proposed abandonment of the operation of the branch line and maintained that the loss of the applicant's rail service would force it to use less direct and more costly rail routings to its customers; AND WHEREAS St. Marys Cement stated that the 1993 loss on the branch line was caused in large part by the absence of any traffic from St. Marys Cement due to changing market conditions; AND WHEREAS St. Marys Cement indicated that it is also serviced by the Canadian National Railway Company (hereinafter CN); AND WHEREAS St. Marys Cement estimated its carload traffic requirements at 125 for 1994 and 175 for each of 1995 and 1996; AND WHEREAS the applicant submits that actual losses would still continue to be incurred even if St. Marys Cement's traffic projections materialized; AND WHEREAS the applicant stated that the potential abandonment of the operation of the branch line would not preclude the forecasted cement traffic from continuing to be routed via CP's network since St. Marys Cement is located within interswitching limits of the CP/CN interchange at London, Ontario; AND WHEREAS the applicant is of the view that although an increase in transportation costs would be incurred by St. Marys Cement, interswitching is a more cost-effective way of preserving the routing via CP's network compared to projected losses associated with retaining the branch line in operation; AND WHEREAS the Rail Ways to the Future Committee urged the Agency to conduct an environmental assessment of the proposal; AND WHEREAS the Agency is subject to the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order) and has developed, in cooperation with the Federal Environmental Assessment Review Office, an Agency Exclusion List pursuant to paragraph 11(a) of the EARP Guidelines Order; AND WHEREAS in subjecting this proposal for the abandonment of the operation of a branch line under sections 162 and 166 and subsection 165(1) of the NTA, 1987 to an environmental screening pursuant to subsection 10(1) of the EARP Guidelines Order, the Agency determined that this proposal is of a type identified on the Agency Exclusion List, and, as such, the proposal may automatically proceed should the Agency so authorize; AND WHEREAS where an application is opposed under section 161 of the NTA, 1987, the Agency must make a determination of the amount of actual loss, if any, attributable to the operation of the branch line in each of the prescribed financial years and cause such public notice of the determination made, in accordance with section 163 of the NTA, 1987; AND WHEREAS pursuant to section 163 of the NTA, 1987, the Agency made an interim determination of the amounts of actual loss incurred by the applicant in the operation of the branch line in each of the prescribed financial years and caused such determination to be issued by notice dated October 3, 1994; AND WHEREAS no offer to purchase the branch line has been made pursuant to section 174 of the NTA, 1987, within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS the Agency has reviewed all the material received and on file related to the subject application.
French: ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a reçu la demande le 29 juin 1994; ET ATTENDU que la demanderesse a donné avis de la demande conformément au paragraphe 160(5) de la LTN 1987; ET ATTENDU que l'Office a reçu des oppositions au projet d'abandon de l'exploitation de l'embranchement dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU que la Ville de St. Marys s'oppose à la demande en raison du fait que les activités de la compagnie St. Marys Cement Corporation (ci-après la St. Marys Cement) seraient fortement touchées par la fermeture de l'embranchement; ET ATTENDU que la St. Marys Cement s'oppose au projet d'abandon de l'exploitation de l'embranchement et fait valoir que la perte de ce service l'obligerait à emprunter des parcours plus longs qui seraient plus coûteux pour ses clients; ET ATTENDU que la St. Marys Cement a indiqué que les pertes subies en 1993 sont attribuables en grande partie au fait que la St. Marys Cement n'a pas acheminé de trafic en raison de la conjoncture économique; ET ATTENDU que la St. Marys Cement a indiqué qu'elle est aussi desservie par rail par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN); ET ATTENDU que la St. Marys Cement a évalué ses besoins à 125 wagons complets pour l'année 1994 et à 175 wagons complets pour chacune des années 1995 et 1996; ET ATTENDU que la demanderesse fait valoir qu'elle continuerait à subir des pertes réelles même si les prévisions de trafic de la St. Marys Cement se concrétisaient; ET ATTENDU que la demanderesse indique que l'abandon éventuel de l'exploitation de l'embranchement n'empêcherait pas l'acheminement du trafic potentiel de ciment sur le réseau du CP étant donné que l'usine de la St. Marys Cement est située à l'intérieur des limites de manoeuvres du lieu de correspondance du CP et du CN à London (Ontario); ET ATTENDU que même si la St. Marys Cement devait subir une hausse des coûts du transport, le CP est d'avis qu'il lui serait plus économique d'acheminer le trafic de la compagnie en passant par le lieu de correspondance que de poursuivre l'exploitation de l'embranchement; ET ATTENDU que le Rail Ways to the Future Committee a vivement recommandé à l'Office de soumettre la présente proposition à une évaluation environnementale; ET ATTENDU que l'Office est assujetti au Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le Décret sur les lignes directrices visant le PEEE) et qu'il a dressé avec le concours du Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales une liste d'exclusion aux termes de l'alinéa 11a) du Décret sur les lignes directrices visant le PEEE; ET ATTENDU qu'en soumettant cette proposition d'abandon de l'exploitation d'un embranchement en vertu des articles 162 et 166 et du paragraphe 165(1) de la LTN 1987 à un examen environnemental préalable aux termes du paragraphe 10(1) du Décret sur les lignes directrices visant le PEEE, l'Office a établi que cette proposition était d'un type qui figure sur sa liste d'exclusion et qu'à ce titre, la proposition peut être réalisée telle que prévue, à condition que l'Office l'autorise; ET ATTENDU que lorsqu'une demande fait l'objet d'opposition aux termes de l'article 161 de la LTN 1987, l'Office doit déterminer le montant des pertes réelles, le cas échéant, attribuables à l'exploitation de l'embranchement pour chaque exercice réglementaire et donner avis public de cette détermination conformément à l'article 163 de la LTN 1987; ET ATTENDU qu'en vertu de l'article 163 de la LTN 1987, l'Office a déterminé les montants provisoires des pertes réelles de la demanderesse attribuables à l'exploitation de l'embranchement pour chaque exercice réglementaire et les a fait publier dans un avis en date du 3 octobre 1994; ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU que l'Office a examiné les documents reçus et versés au dossier relativement à la demande visée.