English: SUGGESTIONS The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety calls on the Committee on Employment and Social Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Welcomes the aim of the Communication on Social services of general interest to promote the modernisation of social services within the Community in order to provide services with a high level of quality, safety and efficiency, respecting consumer and user rights, patient dignity and the freedom to provide cross-border services; considers it desirable to ensure greater legal safety regarding services of general interest, in particular social services and medical and pharmaceutical treatment, by means of a proposal for a specific sectoral European Parliament and Council directive if necessary; Points out that social services of general interest are essential for the economic, social and territorial cohesion in the EU as they respond to public service obligations and objectives of general interest defined by each Member State's competent authorities in accordance with the subsidiarity principle; underlines the importance of transparency in the definition of these objectives particularly given that such services are increasingly delivered by third parties, by way of public-private partnerships and outsourcing, and as such come under Community law; Considers that the freedom to provide social services of general interest and the freedom of establishment of the service providers concerned should entail respect for and contribute to the implementation of the objectives of equal universal access and fair conditions in delivering such services within the general requirements as defined by Member States; Argues that social services of general interest make it possible to guarantee the exercise of the fundamental rights of EU citizens, as they concern primary services for everyday life; considers, therefore, that they need to be regarded as a specific sector responding mainly to the principles of solidarity, social inclusion, efficiency and financial sustainability; recognises the role of the private sector in this regard;
French: SUGGESTIONS La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. se félicite de ce que la communication sur les services sociaux d'intérêt général vise à promouvoir au sein de la Communauté la modernisation des services sociaux nécessaire pour fournir des services d'un haut niveau de qualité, de sûreté et d'efficacité, dans le respect des droits des consommateurs et des usagers, de la dignité des patients et de la liberté de fournir des services par-delà les frontières; estime qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général, et plus particulièrement des services sociaux et des traitements médicaux et pharmaceutiques, par le biais, le cas échéant, d'une proposition de directive sectorielle spécifique du Parlement européen et du Conseil; 2. remarque que les services sociaux d'intérêt général sont essentiels à la cohésion territoriale, sociale et économique de l'Union européenne dans la mesure où ils répondent à des obligations de service public et à des objectifs d'intérêt général qui sont définis par les autorités compétentes de chacun des États membres, conformément au principe de subsidiarité; souligne l'importance que revêt la transparence dans la définition de ces objectifs, d'autant que pareils services sont de plus en plus assurés par des tiers, dans le cadre de partenariats public-privé et de sous-traitances, et relèvent en tant que tels du droit communautaire; 3. estime que la liberté d'offrir des services sociaux d'intérêt général et la liberté d'établissement des prestataires de service concernés doivent entraîner le respect et contribuer à la mise en œuvre des objectifs d'égal accès universel et de conditions équitables dans la délivrance de ces services selon les exigences générales définies par les États membres; 4. soutient que les services sociaux d'intérêt général permettent de garantir l'exercice des droits fondamentaux des citoyens européens parce qu'ils concernent des services primordiaux pour la vie quotidienne; considère dès lors qu'il faut les voir comme un secteur spécifique obéissant avant tout aux principes de solidarité, d'inclusion sociale, d'efficacité et de solidité financière à long terme; reconnaît le rôle que doit jouer le secteur privé à cet égard; 5. souligne qu'en évaluant les caractéristiques dans l'offre des services de ce type, les pouvoirs publics devraient prendre en compte en tant que critère décisif les bénéfices apportés en termes de cohésion sociale et de meilleure inclusion sociale lorsque les usagers sont associés, souvent directement, à la prestation des services par des organisations non lucratives; 6. souligne que, dans le cadre de la prise en charge des risques de l'existence tels que ceux liés à la santé, aux accidents du travail, etc., une attention particulière doit être accordée aux personnes dépendantes, que la dépendance soit liée à un handicap ou à l'âge;