English: A. whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of democracy, to which the European Union is committed in its Treaties, B. whereas international election observation is aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process, increasing public confidence in elections, deterring and exposing electoral fraud and analysing, reporting and making recommendations for the improvement of all aspects of the electoral process and the protection of human rights, C. whereas a Declaration of Principles for International Election Observation and a Code of Conduct for International Elections Observers were adopted under the auspices of the UN in 2005, and have been endorsed by both the Commission and Parliament, D. whereas the Commission Communication on EU Election Assistance and Observation of 2000 represented a turning point in the EU's approach to election observation, establishing a comprehensive methodology which has proven to be a great success and has resulted in 1 2
French: les pays tiers1, – vu les rapports annuels de l'UE sur la situation des droits de l'homme, – vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) du 21 novembre 2007 sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne2, – vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE)3, du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale4, du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations5 et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen6, – vu les déclarations liminaires et les rapports finals des missions d'observation des élections de l'UE (MOE UE), et les rapports sur ses délégations d'observation des élections, – vu les rapports annuels du GEC, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0000/2008), A. considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, et est un élément essentiel de la démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités, B. considérant que l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité du processus électoral, d'accroître la confiance du public dans les élections, de décourager et d'exposer la fraude électorale et de présenter des analyses, des rapports et des recommandations pour améliorer tous les aspects du processus électoral et de la protection des droits de la personne, C. considérant qu'une Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et un Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux ont été adoptés sous l'égide des Nations unies en 2005, et ont été approuvés tant par la Commission que par le Parlement, D. déclarant que la communication de la Commission sur les missions d'assistance et 1 2