English: Possible action by local authorities Local authorities: - base decisions to delegate public services having regard solely to public interest and on the basis of clear, reliable data, and particularly cost/benefit ratios for users and tax-payers; - refrain from delegating responsibilities that entail significant exercise of public authority; delegation of services must not jeopardise individuals’ basic rights and freedoms, legal guarantees or other good governance principles (including the public’s right to be consulted on matters concerning them, the need to give reasons for decisions, and the right of appeal). - ensure that concession/delegation contracts provide for clear division of risks and responsibilities, clear funding arrangements and strict reporting and assessment procedures; - define performance indicators, which operators must calculate and report; - ensure that quantitative and qualitative management objectives are spelled out clearly in the contract; - when the type of service concerned makes this necessary, protect the public interest and disadvantaged members of the community by including "public service" clauses in the contract; - compensate operators for these "public service" constraints; compensation should be based not on actual costs, but on output (extent of service, number of users, etc.) and be calculated in advance in a standard manner; - determine the duration of service delegation contracts with reference to operators' need to develop their policies and recoup investments, but also the need to encourage them to improve their performance and so secure renewal of the contract; a period of five to ten years should usually satisfy both requirements; - equip themselves to assess performance, either directly (specialised staff) or indirectly (independent management auditors); - in assessing delegated services, "internalise" the costs and benefits (allow for overflow effects), to gain a full picture of the impact and real cost of each service; - give private operators responsibility by making them share the various kinds of risk: investment, industrial (costs) and commercial (receipts); - base decisions on levels of cost coverage from public funds on full and detailed information; these are policy decisions taken in advance, and must never depend on results achieved in operating services; - guarantee operators - public or private – funds which are sufficiently stable and lasting to enable them to accept commitments and fulfil their tasks in the long term; - make all transfers of public funds contractual, defining in advance the terms on which they are granted, the purposes for which they are granted, and the methods used to calculate them; - having decided what part of the costs public funds are to cover, fund that part primarily through specific levies or compensation for "public service" constraints (coverage of outlying areas, reduced fares and charges, etc.); - determine subsidies to offset possible losses before the financial year begins, on the basis of standard costs, not actual expenditure; - identify any hidden subsidies (premises provided, tax concessions, etc.), allow for them in management assessment, and award them on the basis of clear, informed decisions; - do not use subsidies to compensate for poor management, but to:
French: Action possible des autorités locales Les collectivités locales : - prennent la décision de déléguer un service public en ayant à l’esprit uniquement l’intérêt de la communauté et sur la base de données claires et fiables et notamment en fonction du rapport qualité/prix pour les utilisateurs et pour les contribuables ; - ne délèguent pas les compétences qui impliquent une utilisation importante du pouvoir public : la délégation de service ne devrait pas mettre en danger les droits et libertés fondamentales des citoyens, les garanties légales et autres exigences de la bonne gouvernance (y compris le droit des citoyens d’être entendu dans les affaires les concernant, la nécessité de justifier les décisions et le droit de recours) ; - assurent, dans le contrat de concession/délégation, un partage clair des risques et des responsabilités, une structure de financement claire, des procédures strictes d’information et d’évaluation ; - définissent les indicateurs de performances qui doivent être calculés et communiqués par l’opérateur; - définissent clairement, dans les cahiers de charges, les objectifs de gestion, en termes quantitatifs et qualitatifs; - si le type de service le demande, assurent la protection de l’intérêt public et des personnes les plus démunies par l’introduction de clauses de contraintes de service public dans le contrat de concession ; - indemnisent les contraintes de service public imposées à l’opérateur; ces indemnités ne devraient pas être établies sur la base des coûts effectifs, mais plutôt sur la base des « extrants » (volume de prestations, nombre d’utilisateurs…), de manière forfaitaire et être établies ex-ante; - définissent la durée des contrats de délégation de service en tenant compte du besoin de l’opérateur de développer ses politiques et d’amortir ses investissements, mais également de la nécessité de stimuler l’opérateur à améliorer ses performances pour obtenir le renouvellement du contrat; en règle générale, une durée de cinq à dix ans devrait répondre aux deux exigences ; - se dotent des compétences nécessaires pour l’évaluation des performances des services, soit directement (personnel spécialisé), soit indirectement (recours à des auditeurs de gestion indépendants) ; - dans toute évaluation, veillent à « internaliser » (prendre en compte les effets de débordement) les coûts et les bénéfices des services délégués afin d’avoir une image complète de l’impact de chaque service et de son coût réel; - assurent la responsabilisation des opérateurs privés, en les associant aux différents types de risque : sur l’investissement, industriel (sur les coûts) et commercial (sur les recettes) ; - font le choix concernant le taux de couverture des coûts par des ressources publiques en pleine connaissance de cause, sur la base d’informations précises et complètes; ce choix fait l’objet d’une décision politique prise ex ante et ne doit en aucun cas être un résultat de l’exploitation; - assurent à l’opérateur, public ou privé, des ressources suffisamment stables et durables pour lui permettre de prendre des engagements et de remplir sa mission dans la durée; - mettent en place toute forme de transfert de fonds publics sur la base d’un contrat, stipulant ex ante les conditions d’octroi, les objectifs à atteindre et les modalités de calcul du montant à transférer ; - après avoir fixé la partie des coûts à couvrir par des ressources publiques, financent cette partie en priorité par des taxes spécifiques ou par des indemnités pour contraintes de service public (compensation pour la desserte des zones éloignées, pour les tarifs réduits, etc.); - fixent la subvention accordée pour la couverture de l’éventuel déficit avant le début de l’exercice et sur la base des coûts standards et non des dépenses effectives; - identifient bien les subventions implicites (locaux mis à disposition, diminution de la fiscalité, etc.), les consolident dans toute analyse de gestion et les octroient à la suite d’un choix clair et fait en pleine connaissance de cause ; - n’utilisent pas les subventions pour compenser les résultats d’une mauvaise gestion, mais pour: