English: The interest, calculated daily and compounded monthly, shall accrue from the due date until payment is received.  9.4 Fee  A fifteen (15) dollar administration fee will be charged on every payment for which insufficient funds were available in the account identified for payment.  10. Force Majeure  10.1 Event of Force Majeure  The Proponent will not be in default by reason only of any failure in performance of the Project if such failure arises without the fault or negligence of the Proponent and is caused by any event of force majeure.  10.2 Definition of Force Majeure  Force majeure means any cause which is unavoidable or beyond the reasonable control of the Proponent, including war, riot, insurrection, orders of government, strikes or any Act of God or other similar circumstance which is beyond the Proponent's control, and which could not have been reasonably circumvented by the Proponent without incurring unreasonable cost.  11. Announcements  11.1 Consent to Public Announcements  The Proponent hereby consents to public announcements by or on behalf of ACOA containing any of the information contained in the "Project Fact Sheet for News Release".  11.2 Confidentiality Obligation  ACOA will inform the Proponent of the date on which the first public announcement is to be made and the Proponent will not disclose the existence of this Agreement until such date.  11.3 Public Domain  After official announcement of the Project by ACOA, or sixty (60) days after execution of this Agreement by the Proponent, whichever is earlier, information appearing on the Project Fact Sheet, as attached hereto, will be considered to be in the public domain.  11.4 Reporting under Security Laws  Nothing in this Agreement shall be interpreted as preventing the fulfilment by the Proponent of its reporting obligations under applicable security laws.  12. Notice  12.1 Form and Timing of Notice  Any notice, information or document provided for under the Agreement shall be effectively given if delivered or sent by letter or facsimile, postage or other charges prepaid.
French: L'intérêt, calculé chaque jour et composé chaque mois, court à compter de la date où le paiement est exigible, jusqu'à ce que le paiement soit reçu.  9.4 Frais  Des frais administratifs de quinze (15) dollars seront imputés à chaque paiement pour lequel les fonds auront été insuffisants dans le compte prévu pour les paiements.  10. Force Majeure  10.1 Cas de force majeure  Le promoteur n'est pas en défaut au seul motif d'une inexécution quelconque au cours de la réalisation du projet si ledit défaut n'est attribuable ni à une faute du promoteur, ni à sa négligence, mais découle d'un cas de force majeure.  10.2 Définition de force majeure  Force majeure s'entend de toute cause qui est inévitable ou raisonnablement indépendante de la volonté du promoteur, y compris les événements suivants : guerre, émeute, insurrection, décrets du gouvernement, grèves ou tout cas fortuit ou autre circonstance analogue qui est indépendante de la volonté du promoteur et que ce dernier n'aurait pu raisonnablement contourner sans engager des coûts déraisonnables.  11. Annonces  11.1 Consentement aux annonces publiques  Par les présentes, le promoteur consent à des annonces publiques diffusées par l'APECA ou en son nom et contenant l'un quelconque des renseignements figurant à la « Fiche de renseignements sur le projet pour le communiqué. »  11.2 Obligation à la confidentialité  L'APECA doit aviser le promoteur de la date à laquelle la première annonce publique doit être publiée, et le promoteur doit s'abstenir de divulguer l'existence de la présente entente, jusqu'à cette date.  11.3 Domaine public  À la suite de la publication de l'annonce officielle du projet par l'APECA, ou soixante (60) jours suivant la signature de la présente entente par le promoteur, selon laquelle de ces deux dates survient la première, les renseignements figurant sur la Fiche de renseignements sur le projet ci jointe seront considérés comme faisant partie du domaine public.  11.4 Rapports prévus par le droit des sûretés  Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme empêchant le promoteur de remplir ses obligations de rendre compte en vertu des lois des sûretés applicables.  12. Avis  12.1 Forme et dates des avis  Tout avis, renseignement ou document fourni en application de l'entente est réputé avoir été donné s'il est livré en mains propres ou communiqué par courrier affranchi ou par télécopieur, les frais de cet avis devant être payés à l'avance.