English: "All Terrain Vehicle" means a motorized vehicle that runs on wheels, tracks, skis, air cushions or any combination thereof and is designed for cross-country travel on land, water, snow, ice, marsh, swamp or on other natural terrain, but does not include any vehicle that weighs more than 900 kg; "Authority" means any power other than Jurisdiction; "Canada" means the Government of Canada; "Charter Community" means the Charter Community of Déline established pursuant to the Charter Communities Act, R.S.N.W.T. 1988,c.C-4; "Child" means a person who has not yet attained the age of majority in accordance with NWT Law; "Client" means an individual who has applied for or is receiving Income Support; "Community of Déline" means the area described in Schedule "B" (to be provided before Final Agreement); "Conflict of Laws" means operational incompatibility of laws that occurs when compliance with one law results in a breach of another law; "Consult" and "Consultation" means: 1. the provision, to the party to be consulted, of notice of a matter to be decided in sufficient form and detail to allow that party to prepare its views on the matter;  2. the provision of a reasonable period of time in which the party to be consulted may prepare its views on the matter, and provision of an opportunity to present such views to the party obliged to consult; and  3. full and fair consideration by the party obliged to consult of any views presented. "Curriculum Framework" means the prescribed learning outcomes for primary (Kindergarten-grade 3), intermediate (grades 4-6), junior (grades 7-9) and senior (grades 10-12) grade levels; "Déline Community Assembly" means a gathering, which meets at least annually, of the DFN Citizens who are at least eighteen (18) years of age; "Déline Dene Band" means the band recognized by Canada pursuant to the Indian Act and bearing number 754; "Déline District" means the area described in Schedule "A" and parcels 180 and 181 as described in Volume II of the SDMCLCA; "DFN (Déline First Nation)" means those Sahtu Dene and Métis who are members, or who may become members, of the Déline Dene Band or of the Déline Land Corporation; "DFN Citizen" means a person who has qualified for citizenship pursuant to Chapter 5; "DFN Constitution" means the Constitution, as amended from time to time, of the DFN referred to in 25.2.1; "DFN (Déline First Nation Government)" means the government established pursuant to Chapter 3; "DFN Law" means acts and regulations enacted by the DFN in force from time to time; "Déline Land Corporation" means that body corporate provided for in the SDMCLCA and incorporated pursuant to the Canada Corporations Act; "Education Support Services" means assistance provided in the form of a grant, loan or scholarship, counseling and administrative services for persons accessing post-secondary education, Adult Education or Training; "Effective Date" means the date upon which the FSGA takes effect pursuant to 25.12.1; "?Ehkw'atidé" means the leader of the DFN described in 3.3.1a); "Elders Advisor" means the member of the Elders Council, provided for in 3.3.1c), appointed to sit on the Main Council; "Elders Council" means the body described in 3.3.1c); "Executive Council" means the body described in 3.3.2; "Federal Law" means acts or regulations of the Parliament of Canada, in force from time to time; "FSGA (Final Self-Government Agreement)" means the self-government agreement that has been ratified by the Parties pursuant to the Chapter 25; " FTA " means a financial transfer agreement negotiated among the Parties pursuant to Chapter 22; "GNWT" means the Government of the Northwest Territories; "Implementation Plan" means a plan to be used by the Parties to manage the implementation of the FSGA ; "Income Support" means any form of aid, monetary or otherwise, that is provided to assist a person in need; "Initialing Date" means the date the chief negotiators for the Parties initial the FSGA ; "Institutions of the DFN" means entities established pursuant to 3.5.1a); "Intellectual Property" means any intangible property right resulting from intellectual activity in the industrial, scientific, literary, or artistic fields, including, but not limited to, any right relating to patents, copyrights, trademarks, industrial designs, or plant breeders' rights.
French: C-4; « compétence législative » le pouvoir d'adopter des lois; « conflit des lois » il y a conflit entre deux lois lorsque la conformité de l'une a pour résultat la violation de l'autre; « conseil des aînés » le conseil visé à l'alinéa 3.3.1c); « conseil exécutif » le conseil visé à l'article 3.3.2; « conseil de justice » le conseil visé à l'alinéa 3.3.1d); « conseil principal » le conseil visé à l'alinéa 3.3.1b); « Constitution de la GPND » la Constitution de la GPND, avec ses modifications, visée à l'article 25.2.1; « consulter » et « consultation » 1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer son point de vue sur la question;  2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer son point de vue sur la question, ainsi que l'occasion de présenter ce point à la partie obligée de tenir la consultation; et  3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de tous les points du vue présentés; « cursus scolaire » l'enseignement prescrit pour le niveau du premier cycle primaire (maternelle - 3e année), du deuxième cycle primaire  (4e - 6e année), du premier cycle secondaire (7e - 9e année) et du deuxième cycle secondaire (10e -12e année); « date d'entrée en vigueur » la date à laquelle l' EDAG entre en vigueur conformément à l'article 25.12.1; « date de paraphe » la date à laquelle les négociateurs en chef des parties paraphent l' EDAG; « district de Déline » le domaine visé à l'annexe « A » ainsi que les parcelles 180 et 181 visées au volume II de l'ERTGDMS; « EDAG (Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale) » l'Entente sur l'autonomie gouvernementale ratifiée par les parties conformément au chapitre 25; « éducation des adultes » l'éducation des personnes adultes autres que les élèves; « ?Ehkw'atidé » le chef du GPND visé à l'alinéa 3.3.1a); « élève » une personne fréquentant l'école de la maternelle à la 12e année; « enfant » une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité fixé par la loi des T.N.-O.; « ERTGDMS » l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu; « ETF » l'entente de transfert financier négociée entre les parties conformément au chapitre 22; « formation » l'apprentissage théorique et pratique axé sur le développement de l'employabilité; « GPND (gouvernement de la Première Nation de Déline) » le gouvernement établi conformément au chapitre 3; « GTNO » le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; « institutions du GPND » les entités établies conformément à l'alinéa 3.5.1a); « logement social » les programmes publics visant la construction, l'acquisition, la rénovation ou la location de logements pour les ménages dans le besoin; « loi du GPND » loi ou règlement en vigueur du GPND; « loi des T.N.-O. » loi ou règlement en vigueur de l'Assemblée législative des T.N.-O.; « loi fédérale » loi ou règlement en vigueur du Parlement du Canada; « participants » les parties à un différend visé au chapitre 21; « parties » à l' EDAG 1. avant la date d'entrée en vigueur :  1. la bande Dénée de Déline et la société foncière de Déline;  2. le GTNO; et  3. le Canada;  2. à compter de la date d'entrée en vigueur :  1. le GPND;  2. le GTNO; et  3. le Canada; « plan de mise en oeuvre » le plan qu'utiliseront les parties pour assurer la mise en oeuvre de l' EDAG; « pouvoir » tout pouvoir autre que la compétence législative; « GPND (Première Nation de Déline) » les Dénés et Métis du Sahtu qui sont membres ou qui sont aptes à devenir membres de la bande Dénée de Déline ou de la société foncière de Déline; « propriété intellectuelle » tout droit de propriété immatérielle qui résulte d'une activité intellectuelle dans les secteurs de l'industrie, des sciences, de la littérature ou des arts, notamment tous les droits concernant les brevets, les droits d'auteurs, les marques de commerce, les dessins industriels ainsi que les certificats d'obtention végétale; « ratification » le processus visé aux sous-chapitres 25.3 à 25.5; « représentant des aînés » le membre du conseil des aînés, visé à l'alinéa 3.3.1c), nommé pour siéger au conseil principal; « services de soutien à l'éducation » l'aide fournie sous forme de prêt ou de bourse, de services de counseling et de soutien administratif, aux étudiants ayant accès aux programmes d'éducation postsecondaire, d'éducation des adultes ou de formation; « société foncière de Déline » la société prévue à l'ERTGDMS et constituée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes; « soutien du revenu » toute forme d'aide, pécuniaire ou autre, fournie pour aider une personne nécessiteuse; « terres visées par le règlement » les terres définies à l'article 2.1.1 de l'ERTGDMS et sises dans le district de Déline; « T.N.-O. » les Territoires du Nord-Ouest; et « véhicule tout-terrain » tout véhicule motorisé sur roues, chenilles, skis, coussins d'air, ou toute combinaison de ces éléments, et conçu pour les déplacements sur terre, eau, neige, glace, marais ou autres éléments naturels.