ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Idem (5) For the purposes of this Act, a licensed wholesaler who gives away without charge, as free samples, replacement goods or parts or otherwise, goods on which taxes have not been paid under this Act is deemed to have retained the goods for his own use, unless (a) he gives them away as free replacement goods or parts under a written warranty of the manufacturer of the goods to be replaced or of the goods into which the parts are to be incorporated; and (b) the amount, if any, charged for the warranty is included in the sale price charged by the manufacturer for the goods to be replaced or the goods into which the parts are to be incorporated or, if those goods are imported goods, in the duty paid value thereof.
French: Idem (5) Pour l’application de la présente loi, un marchand en gros titulaire de licence qui donne gratuitement, à titre d’échantillons, de marchandises ou pièces de rechange, ou à un autre titre, des marchandises qui n’ont fait l’objet du paiement d’aucune taxe en vertu de la présente loi est réputé avoir gardé les marchandises pour son usage personnel, sauf si : a) d’une part, il les donne à titre de marchandises ou pièces de rechange gratuites dans le cadre d’une garantie écrite donnée par le fabricant des marchandises à remplacer ou des marchandises auxquelles les pièces sont destinées à être incorporées; b) d’autre part, les frais de garantie, lorsqu’il y en a, sont inclus dans le prix de vente demandé par le fabricant pour les marchandises à remplacer ou pour les marchandises auxquelles les pièces sont destinées à être incorporées ou, s’il s’agit de marchandises importées, dans leur valeur à l’acquitté.
English: Has Lebanon established a national reporting or auditing procedure to detect the loss or theft of hazardous materials mentioned above, whether held by government or private bodies?
French: Le Liban a-t-il établi un mécanisme national de déclaration ou de vérification des pertes ou vols de matières dangereuses telles que les substances radiologiques, chimiques et biologiques et leurs dérivés provenant de sources publiques ou privées?
English: Instead, at the Thessalonika summit of June 2003, the European Union dived into the underbrush of half-measures and mangled ‘Eurospeak’. Serbia has to continue to submit to the EU imposed union with Montenegro – an exercise that has seriously delayed its preparations for negotiating with Brussels.
French: Si l’Europe avait une politique de gestion des migrations pour accroître sa propre productivité et pour compenser l’inévitable besoin démographique de migrants, il aurait été possible de conclure des arrangements avec les pays des Balkans pour résoudre la question des visas temporaires permettant à des citoyens de ces pays d’occuper des emplois spécifiques précis en Europe.
English: Among recruitments in the Professional category, 40.6 per cent were women (144 out of 355 recruitments) and in the Director category, recruitment of women amounted to 18.5 per cent (5 out of 27 recruitments).
French: Dans la catégorie des administrateurs, 40,6 % des fonctionnaires recrutés étaient des femmes (144 sur 355), et dans la catégorie des directeurs, les femmes ont représenté 18,5 % des fonctionnaires recrutés (5 sur 27).
English: Guatemala, as Co-Chair of the Standing Committee on the General Status and Operation of the Convention, highlighted multiparty cooperation, in line with NAP Action #50 which calls for efforts to identify new and non-traditional sources of support for activities to implement the Convention.
French: Le Guatemala, en tant que Coprésident du Comité permanent sur l'état et le fonctionnement d'ensemble de la Convention, a mis l'accent sur la coopération multipartite, conformément à l'action no 50 du Plan d'action de Nairobi qui appelle les États parties à s'efforcer d'identifier des sources d'appui nouvelles et inhabituelles aux activités visant à mettre en œuvre la Convention.
English: Such sheets should only be drawn up for the complete household-farm-firm and for a sector comprising them, supplemented by equivalent calculations for agricultural companies.
French: Il ne faudrait établir des comptes de patrimoine que pour l'ensemble constitué par l'entreprise et le ménage agricoles et pour un secteur composé de tels éléments, en les complétant par des calculs équivalents pour les sociétés agricoles.
English: General operating expenses General operating expenses are purchases you make for the overall operation of your municipality.
French: Méthode simplifiée pour demander des crédits de taxe sur les intrants Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez utiliser une méthode simplifiée pour demander vos CTI dans votre déclaration de TPS/TVH.
English: * average time based on working days.
French: * Délai moyen indicatif en jours ouvrés et hors délais douane.
English: NUMBER BACKGROUNDER 178 MANAGEMENT MEASURES FOR 2001-2003 NORTHERN COD INDEX AND SENTINEL FISHERIES IN DIVISION 2J3KL 179 ATLANTIC RECREATIONAL FISHING LICENCE PROGRAM FOR GROUNDFISH
French: NUMÉRO FICHE D'INFORMATION 178 MESURES DE GESTION POUR LA PÊCHE INDICATRICE ET LA PÊCHE SENTINELLE DE LA MORUE DU NORD DE LA DIVISION 2J3KL DE 2001 À 2003 179 PROGRAMME DE PERMIS DE PÊCHE RÉCRÉATIVE POUR LE POISSON DE FOND DE L’ATLANTIQUE
English: McCain testified that it would put whatever traffic it could on the branch line to ensure rail service retention, however, the selection of transport was made ultimately within the McCain group of companies by the various traffic managers and the owners of the companies.
French: McCain affirmait qu'elle était disposée à confier tout le trafic possible au chemin de fer afin de conserver le service ferroviaire, mais qu'en bout de ligne, le choix du mode de transport revenait aux directeurs de l'expédition et aux propriétaires des entreprises du groupe McCain.
English: Over the next few years, the goal of the CFPC and the REF will be to establish 17 scholarships for medical students pursuing careers in family medicine.
French: Au cours des prochaines années, le CMFC et la FRE ont pour objectif de créer 17 bourses d’études pour les étudiants en médecine qui poursuivent une carrière en médecine familiale.
English: First, there would be a major change in the Department's philosophy, since it was obvious that it could not solve the problems with the same mentality that had led to their creation in the first place.
French: Premièrement, le Département devra changer radicalement d'optique étant donné qu'il est manifestement impossible de résoudre les problèmes en suivant la même approche qui en avait été à l'origine.
English: Planning for future work takes a lot of time and resources, and at the moment there are no supports in place to help carry out this component of the work.
French: Planifier les travaux futurs exige beaucoup de temps et de ressources et, en ce moment, il n'existe aucun mécanisme de soutien pour aider la réalisation de ce volet du travail.
English: Conversely, the proportion of fat tissue continued to increase with body mass, and was inversely related to water content.
French: La masse relative des réserves lipidiques augmente graduellement avec la masse corporelle, et d'une façon inverse au contenu en eaux.
English: Even creative and ingenious approaches to budgeting can mean doing without necessities and potentially losing housing and becoming homeless.
French: Même les plus ingénieuses des manipulations du budget ne peuvent éviter le sacrifice de certaines choses indispensables et écarter le risque de perdre le logement et de se retrouver sans abri.
English: The expansion of responsibilities of the Department of Peacekeeping Operations and the establishment of the Peacebuilding Commission and the Peacebuilding Support Office highlighted the issue of coordination among the stakeholders in peacebuilding operations and the need to minimize duplication and overlap.
French: L'élargissement des responsabilités du Département des opérations de maintien de la paix et la création de la Commission de consolidation de la paix et du Bureau d'appui à la consolidation de la paix ont fait ressortir l'importance de la coordination entre les parties aux activités de consolidation de la paix et la nécessité de réduire au minimum les chevauchements et doubles emplois.
English: Annex to the letter dated 15 June 2000 from the Permanent Representative of Kenya to the United Nations addressed to the President of the General Assembly
French: Annexe à la lettre datée du 15 juin 2000, adressée au Président de l'Assemblée générale par le Représentant permanent du Kenya auprès de l'Organisation des Nations Unies
English: So low, in fact, that that word has spread throughout the Capital Wasteland – join the Brotherhood of Steel, and you’ll be dead within the week.
French: Si bas, en fait, que la rumeur a rapidement fait le tour du Désert de la Capitale : quiconque rejoint la Confrérie de l'Acier est bon pour trépasser dans la semaine.
English: Kirpan The question of safety and security is even more integrally linked to the question of kirpans in the public sphere.
French: Kirpan La question de la sécurité est liée de beaucoup plus près encore à la question du port du kirpan dans la sphère publique.
English: We recognize that there is not only work to be done within our own government institutions, but that multiculturalism policy must also reach other levels of government and, importantly, the communities which these policies serve.
French: Nous reconnaissons que l'avancement de la politique du multiculturalisme ne relève pas des seules institutions fédérales, mais que cette politique doit également rejoindre les autres ordres de gouvernement et, assurément, les collectivités elles-mêmes.
English: Departmental contact information and application forms are available on the Departmental website at www.pch.gc.ca.
French: Veuillez vous référer au site Web du ministère au www.pch.gc.ca pour la liste de nos bureaux.
English: Verification of proofs of origin Dispute settlement Penalties Free zones CEUTA AND MELILLA Application of the Protocol Special conditions FINAL PROVISIONS Amendments to the Protocol
French: Article 10 Assortiments Article 11 Éléments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 12 Principe de territorialité Article 13 Transport direct Article 14 Expositions
English: Described as creative, imaginative, a political mastermind and one of the hardest working parliamentarians, Senator Kirby leaves an indelible mark on the Senate, most notably as chair of the Banking and Social Affairs committees.
French: Sa participation à l'élaboration de politiques sur la gouvernance d'entreprise, les banques étrangères, l'aide gouvernementale à l'industrie et, surtout, les soins de santé, comptera parmi les plus grandes réalisations de notre institution.
English: However, recognising the backlog issues that continue to plague the international authorities, IPIC supports a relaxation of the time limits for the international authorities and also proposes that it would be appropriate, in these circumstances, to find a way to extend the time limits to permit applicants the option of filing Article 19 amendments and/or the demand, by tying both these time limits to the establishment of the expanded ISR (for example, are due three months after).
French: Cependant, ayant conscience des problèmes de retard qui continuent d’accabler les administrations internationales, l’IPIC appuie un assouplissement des délais pour les administrations internationales et suggère aussi qu’il serait approprié, dans ces circonstances, de trouver un moyen d’allonger les délais pour laisser aux déposants la possibilité de déposer des modifications selon l’article 19, ou la demande, en liant les deux délais correspondants à la date d’établissement du rapport de recherche internationale approfondi (autoriser le dépôt jusqu’à trois mois après cette date, par exemple).
English: As against this, 18,719 vocational sections have been sanctioned in 6486 schools all over the country, thereby creating capacity for diversion of about 9.35 lakh students to the vocational stream, which is 11 per cent of the enrolment at the 10+2 (class 11-12) stage.
French: On a donc approuvé 18 719 sections professionnelles dans 6 486 écoles du pays, se donnant ainsi les moyens d'orienter vers cette filière environ 935 000 élèves, soit 11 % des inscrits du cycle 10+2 (classes 11 et 12).
English: Regional aid Regional aid to shipbuilding, ship repair or ship conversion may be considered compatible with the common market on condition that it fulfils the following conditions:
French: Aides à finalité régionale Les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles à condition de respecter les critères suivants:
English: President Buyoya (spoke in French): May I first of all congratulate you, Sir, on your assumption of the presidency of the Security Council, and tell you how certain we are that your country, Mexico, will make an important contribution to the Council's mission of ensuring international peace and security.
French: Le Président Buyoya (Burundi) : Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre accession à la présidence du Conseil de sécurité et de vous dire le plaisir qui est le nôtre de voir que le Mexique, votre pays, va sans nul doute apporter une contribution importante à la mission du Conseil, à savoir veiller à la paix et à la sécurité internationales.
English: It is prohibited to employ persons who are under 18 years of age at night, on overtime or during the week's day work (Sections 136, 138, 143 Labour Code).
French: Il est interdit de faire travailler les jeunes âgés de moins de dix-huit ans de nuit, en heures supplémentaires et le jour de repos hebdomadaire (articles 136, 138 et 143, Code du travail).
English: Yes, we must combat bad management and fraud.
French: Combattre la mauvaise gestion, lutter contre les fraudes, oui!
English: • Perfect Shroud of Secrecy as Canucks Moved to West The Hamilton Spectator, 23/04/1945 Introduction Canada & the War Operations The Holocaust Glossary Detailed Search About Democracy at War
French: • Perfect Shroud of Secrecy as Canucks Moved to West ( en anglais seulement ) The Hamilton Spectator, 23/04/1945 Préambule Le Canada et la guerre Opérations L'holocauste Glossaire Recherche détaillée À propos de La Démocratie en guerre
English: Counsel submitted that, by the very wording of Memorandum ET 208, the respondent has acknowledged that rebuilding is manufacture.
French: L'avocat a soutenu que, au vu même des termes du Mémorandum ET 208, l'intimé a reconnu que la reconstruction est considérée comme une fabrication.
English: It is precisely in such times of crisis that you also learn to better seek each other out, and we experienced just how crucial the role and the expertise of the IMF are, even for us here in Europe.
French: C'est précisément en période de crise qu'on apprend à s'entraider: nous avons ainsi pu comprendre à quel point le rôle et l'expertise du FMI étaient cruciaux, même pour nous ici en Europe.
English: However, that State shall provide to the State now in control of that area technical and material assistance necessary, including the possibility of joint operations when deemed appropriate, to ensure the clearance of ERW.
French: Cependant, il doit fournir à l'État sous le contrôle duquel cette zone est passée l'assistance technique et matérielle nécessaire, et mener éventuellement des opérations communes avec lui si cela est jugé approprié, pour assurer l'enlèvement des restes explosifs de guerre.
English: Who has to file a T5008 information return?
French: Quand n’êtes-vous pas tenu de produire une déclaration de renseignements T5008?
English: Finally, she was told that there were positions available in the combat arms.
French: Enfin, on lui a dit qu’il y avait des postes vacants dans les armes de combat.
English: 47% of Londoners, compared with 4% of the inhabitants of Vienna, think that video surveillance protects them from crime.
French: 47 % des Londoniens croient que la vidéosurveillance protège contre la criminalité contre seulement 4 % des Viennois.
English: Would you be interested in receiving the lists with proposed or recommended INNs in an electronic format?
French: Souhaiteriez-vous recevoir sous un format électronique les listes de DCI proposées ou recommandées?
English: We also know that sustainability and corporate responsibility affect numerous aspects of your organization — from marketing your brand and differentiating yourself from competitors to showcasing sustainability initiatives to attract and retain talented workers.
French: Nous savons également que le développement durable et la responsabilité des entreprises ont une incidence sur un grand nombre de facettes de votre organisation — depuis la mise en valeur de votre marque et la stratégie adoptée pour vous distinguer de vos concurrents jusqu'à la présentation de vos initiatives en matière de développement durable afin d'attirer et de retenir les travailleurs le plus talentueux.
English: The crisis in the textiles industry is due essentially to management decisions to relocate and to an increase in imports, which as well as causing job losses have contributed to significant backwardness in the areas of training, research and equipment modernization.
French: La crise, dans le secteur textile, est due pour l'essentiel aux mouvements de délocalisation décidés par le patronat et à l'augmentation des importations qui ont contribué, en plus des suppressions d'emplois, à des retards importants en matière de formation, de recherche et de modernisation des équipements.
English: Kingston Whig-Standard, 11, 27 August 2002 Statistics Canada Health report on Aboriginal people: Dorey, Dwight Head of Congress of Aboriginal Peoples "That's why we call ourselves the forgotten people.
French: Kingston Whig-Standard, 11, 27 août 2002 Rapport de Statistique Canada sur la santé des Autochtones Dorey, Dwight Dirigeant du Congrès des peuples autochtones « Voilà pourquoi nous disons que nous sommes le peuple oublié.
English: Free movement and residence in the Union will not come about until the last barriers are lifted, including: the abolition of all border controls and the comprehensive acceptance of the Schengen acquis; education systems which are geared to each other, aimed at the mobility of employees with children of school-age; a simplified recognition of all diplomas and professional qualifications, in particular for young people; the tracking down of unfair administration practices which are practised by national governments to hinder the policy right; and the protection of rights relating to supplementary pensions.
French: La libre circulation et le droit de séjour n'existeront que le jour où les derniers obstacles auront été levés, c'est-à-dire le jour où les contrôles frontaliers auront été supprimés et où la totalité de l'acquis de Schengen sera appliquée; citons encore l'harmonisation des systèmes d'enseignement afin d'améliorer la mobilité des travailleurs ayant des enfants en âge de fréquenter l'école, la reconnaissance simplifiée de tous les diplômes et de toutes les qualifications professionnelles, en particulier pour les jeunes, le dépistage de pratiques administratives injustifiées qui sont utilisées par les pouvoirs publics nationaux pour mettre des bâtons dans les roues de notre politique, la protection des droits en matière de pension complémentaire.
English: The economic benefits from mining, forestry and energy are of particular importance to rural Canada.
French: Plus de 500 collectivités essentiellement rurales dépendent entièrement ou grandement de l’exploitation des ressources minières, forestières et énergétiques.
English: Without the introduction into the regulation of such explicit preference system, this objective will in all likelihood not be attained, given that local and regional actors find themselves in a disadvantageous competitive position as a result of the technological, economic, institutional and structural constraints under which they have to operate.
French: Faute de référence explicite à ce système de préférence dans le présent règlement, cet objectif ne sera, selon toute probabilité, pas atteint, sachant que la position des acteurs locaux et régionaux, pour ce qui est de la compétitivité, est désavantagée du fait des contraintes à la fois technologiques, économiques, institutionnelles et structurelles auxquelles leur activité est soumise.
English: The action plan must therefore function as a vehicle to transplant investments in gender mainstreaming long after the peace missions have dissolved.
French: D'où l'importance que le plan d'action permette que les investissements réalisés dans l'intégration d'une démarche soucieuse de l'égalité des sexes perdurent longtemps après la dissolution des missions de maintien de la paix.
English: en years ago, the SHIRBRIG nations came together to develop a mechanism to enhance the UN’s rapid reaction capability.
French: Nous sommes d’avis que le Canada devrait profiter de l’occasion unique qui lui est présentée d’assumer un rôle de premier plan sur la scène internationale.
English: The function of the child-raising institutions is to reform and re-educate the child (Children's Rights Act, art.
French: La fonction des institutions éducatives est de reformer et de rééduquer l'enfant (loi relative aux droits de l'enfant, art. 32).
English: [16] Given the fact that there was no evidentiary framework to support the findings of the Selection Board and the marks awarded to candidates for their answers to Part A of the written examination, allegation 7 becomes a moot issue in the absence of such supporting evidence.
French: [16] Comme aucun élément de preuve approprié n'appuie les conclusions du jury de sélection et les notes attribuées aux candidates et candidats pour leurs réponses à la partie A de l'exercice écrit, la septième allégation n'a pas sa raison d'être.
English: We look after every detail with much love and exactly this care is felt in every corner.
French: C’est avec amour que chaque détail a été peaufiné et cette attention est perceptible partout.
English: They are making an effort to introduce languages into primary education.
French: Ils font un effort pour introduire les langues dans l’enseignement primaire.
English: December 2002 Next Previous Table of Contents Acknowledgement In submitting this report, we wish to acknowledge and thank the many persons across Canada who assisted our consultants and allowed us to carry out this needs assessment project in a timely and effective manner.
French: Évaluation des besoins pour le Carrefour virtuel canadien des soins palliatifs Suivant Précédent Table des matières Remerciements Nous tenons à remercier les nombreuses personnes qui, au Canada, ont accepté d'aider nos consultants et nous ont permis d'entreprendre cette évaluation des besoins dans les délais impartis et avec efficacité.
English: Welcomes the substantial contribution of the Council of Europe to the Stability Pact for South-Eastern Europe, in particular in the fields of democratization, local democracy, human rights and the rule of law, as well as cross-border cooperation and the fight against corruption, organized crime and money-laundering;
French: Se félicite de l'importante contribution qu'apporte le Conseil de l'Europe au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, en particulier dans les domaines de la démocratisation, de la démocratie locale, des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de la coopération transfrontière et de la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de l'argent ;
English: Almost a third of the responses refer to national law either as a justification for the alleged violation, or as the standard against which Governments' compliance with human rights norms should be judged.
French: Dans près d'un tiers des réponses, les gouvernements invoquent le droit interne pour justifier la violation présumée, ou le citent comme étant l'aune à laquelle il convient d'apprécier la conformité de leur action aux normes en matière de droits de l'homme.