ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The defence of civil rights is performed according to the rules established by the competent law court or chosen arbitrators: through recognition of these rights, by re-establishment of the situation that existed before the right was violated and by ceasing acts that violate the right; by compelling that person to execute his obligation in nature; by ceasing or modifying the legal relationship; by obliging the person who breached upon the right to pay the caused damages, and in cases foreseen by law or agreement - penal clause and other means established by law.
French: La défense des droits civils est assurée conformément aux règles établies par l'instance judiciaire compétente ou par les arbitres désignés: ces règles consistent à reconnaître lesdits droits, à rétablir la situation qui existait antérieurement à l'infraction et à mettre un terme aux actions entraînant violation dudit droit; à contraindre l'individu à exécuter son obligation en nature; à mettre un terme à la relation juridique en cause ou à la modifier; à contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice causé et, dans les cas prévus par la loi ou par la clause pénale du contrat, à recourir aux autres modalités prévues par la loi.
English: The same procedure should be followed for the identification of deletions from any additional information submitted after the initial request; and (n) a diskette containing the relevant information (WordPerfect, WORD 6.0, DOS or ASCII) to expedite the processing of the ruling request.
French: La même procédure devrait s'appliquer pour identifier les suppressions à faire parmi toutes les informations additionnelles fournies à la suite de la demande initiale; n) une disquette renfermant les renseignements pertinents (WordPerfect, WORD 6.0, DOS ou ASCII) afin d'accélérer le traitement de la demande de décision.
English: If the criteria for oxidizing substances are not met, the substance shall be considered as a self-reactive substance of type F;
French: S'il ne satisfait pas aux critères de classement comme matière comburante, il est évalué en vue d'un classement comme matière autoréactive du type F;
English: Please contact the CRA at 1 800 959-5525 or 1 800 665-0354 for teletypewriter (TTY).
French: Veuillez communiquer avec l'ARC au 1 800 959-5525 ou 1 800 665-0354 pour appareil de télécommunications pour sourds (ATS).
English: Findings of the Court 36 Article 8(1)(b) of Regulation No 40/94 provides that upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark, the Community trade mark applied for is not to be registered if, because of its identity with or similarity to the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks, there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion is to include the likelihood of association with the earlier trade mark.
French: Appréciation du Tribunal 36 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque communautaire demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée ; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
English: As indicated in Guatemala's report on resolutions 1737 (2006) and 1747 (2007), contained in document S/AC.50/2007/100, citizens of the Islamic Republic of Iran require consulted visas to enter Guatemala and thus do not enjoy freedom of movement within national territory.
French: Comme indiqué dans le rapport du Guatemala sur l'application des résolutions 1737(2006) et 1747 (2007) (S/AC.50/2007/100), les ressortissants iraniens étant tenus d'obtenir un visa, dit « visa consultada », pour entrer au Guatemala, ils ne peuvent donc pas circuler librement sur le territoire guatémaltèque.
English: -- Visions and victories : 10 Canadian women artists 1914-1945.
French: ____. -- Visions et triomphes : les œuvres de dix artistes canadiennes, 1914-1945.
English: approach to the import and export of goods. This proposal provides for simultaneous panEuropean implementation of electronic customs systems which are interoperable and accessible to traders throughout the EU.
French: Cette proposition prévoit la mise en œuvre simultanée, à l’échelle paneuropéenne, de systèmes douaniers informatisés qui fonctionnent en interopérabilité et auxquels puissent avoir accès les opérateurs de toute l’Union européenne.
English: Adding lands to reserve, particularly those related to Treaty Land Entitlement implementation, offers First Nations opportunities that can help foster a healthier, sustainable future for individual First Nation communities, as well as bring economic benefits to surrounding areas.
French: Les ajouts aux réserves, et plus particulièrement ceux qui découlent de la mise en œuvre des accords sur les droits fonciers issus de traités, peuvent donner aux Premières nations les moyens de se bâtir un meilleur avenir et d'assurer leur prospérité de façon durable, tout en générant des retombées pour les collectivités avoisinantes.
English: Dr. Stroman has adapted fMRI technology so that it can be used to map function in the spinal cord in response to external sensations, such as temperature or vibration.
French: Patrick Stroman a adapté la technologie de l'IRMf afin de pouvoir tracer le parcours, dans la moelle épinière, des signaux provoqués par des sensations externes comme la chaleur, le froid ou la vibration.
English: The Government of Canada is committed to strengthening the effectiveness of its investments in S&T to ensure Canadians benefit from scientific innovation and that Canada continues to have a competitive advantage.
French: Le gouvernement du Canada entend accroître le rendement de ses investissements en sciences et en technologie afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent bénéficier de l'innovation scientifique et que notre pays conserve son avantage concurrentiel.
English: Il s'agit d'une reprise du groupe allemand Blumfeld intitul�e � Die Diktatur der Angepassten �.
French: Il s'agit d'une reprise du groupe allemand Blumfeld intitulée « Die Diktatur der Angepassten ».
English: Our ability to retain the credibility that will enable us to remain relevant to international peace and security in the future is greatly dependent on our ability to weigh carefully the consequences of the measures we choose to take collectively.
French: Notre capacité de maintenir la crédibilité qui nous permettra de garder à l'avenir notre pertinence en matière de paix et de sécurité internationales dépend dans une large mesure de notre capacité de peser soigneusement les conséquences des mesures que nous décidons collectivement.
English: Let your creativity shine by showcasing your own personal style!
French: Laissez briller votre créativité en révélant votre style personnel!
English: Our spill kits can be custom design and modified for special requirerments.
French: Nos trousses sont modifiables pour s'adapter à vos besoin.
English: She held positions as columnist (education), parliamentary correspondent in Québec then in Ottawa, editorialist and editor-in-chief.
French: Elle occupe les postes de chroniqueur (éducation), correspondante parlementaire à Québec puis à Ottawa, éditorialiste et rédactrice en chef.
English: Expired information on travel agencies, couriers and authorised users may be stored in a separate secure place for up to 5 years in order to enable the tracing back of previously authorised travel agencies, couriers or users for any potential legal claim or other possible problems, e. g. the undue leakage of information by one of the (previously authorised) users, the reappearance of a travel agency that had been definitely excluded from the ADS scheme.
French: Les informations relatives aux agences de voyages, aux coursiers et aux utilisateurs autorisés qui sont arrivées à expiration peuvent être stockées en un lieu sûr séparé pendant une période maximale de cinq ans afin que des agences de voyages, des coursiers ou des utilisateurs précédemment autorisés puissent être retrouvés en cas de réclamation ou d'autre problème, par exemple la divulgation injustifiée d'informations par un des utilisateurs (précédemment autorisés) ou la réapparition d'une agence de voyages qui avait été définitivement exclue du dispositif SDA.
English: One of the problems directly affecting the EU and where there is a need to look for a solution through sensitive round-table negotiations is the occupation of EU territory by the Turkish army in Cyprus.
French: L'un des problèmes qui touchent directement l'Union européenne, et pour lequel nous devons rechercher une solution par le biais de négociations sensibles autour de tables rondes, est l'occupation d'un territoire de l'UE par l'armée turque, à Chypre.
English: At this conference, representatives of workers' organizations also warned participants about the dangers of large-scale social insurrections produced by the intensification of poverty in the region (La Prensa 1996).
French: À l'occasion de cette conférence, des représentants d'organisations de travailleurs ont également prévenu les participants que l'intensification de la pauvreté dans la région risquerait de donner lieu à de vastes insurrections sociales ( La Prensa, 1996 ).
English: Are there factors that have impeded or acted as barriers to the success of the Centres?
French: Y a-t-il des facteurs particuliers qui ont contribué à la réussite des Centres nationaux du sport ?
English: Woman Entrepreneur Export Award
French: Prix d'excellence à l'exportation - Femme entrepreneur
English: Cow dung is also thought to aid in masking the scent of the owls.
French: On croit également que la bouse sert à masquer l'odeur des chevêches.
English: Measures adopted to prevent any arbitrary or unlawful interference with the child's privacy, family, home or correspondence, as well as any attack on their honour or reputation
French: Mesures visant à empêcher toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l'enfant, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ainsi que les atteintes illégales à son honneur et à sa réputation
English: List of documents of the Committee at its thirty-fourth session 169
French: V. Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels 119
English: The same legislation was applied throughout Bosnia and Herzegovina.
French: La même législation s'applique dans toute la Bosnie-Herzégovine.
English: The present report and the other three submissions to the Council that complement it (E/2002/58-60) are intended to assist Member States in preparing for the first progress review of the implementation of General Assembly resolution 56/201.
French: Le présent rapport et les trois documents qui l'accompagnent (E/2002/58 à 60) vise à aider les États Membres à établir leur premier rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la résolution 56/201 de l'Assemblée générale.
English: The UNOWA leadership appears to have exercised a harmonizing effect within and beyond the United Nations system, working with a delicate touch to provide a regular forum or meeting ground.
French: L'impulsion éclairée du BNUAO semble avoir exercé un effet d'harmonisation au sein du système des Nations Unies et à l'extérieur, en offrant un lieu de réflexion et de rencontre.
English: There was little evidence of excess risk of other lymphopoietic cancers (Matanoski et al., 1989; Santos-Burgoa et al., 1992).
French: Quant au risque supérieur à la normale des autres cancers lymphopoïétiques, les preuves sont limitées (Matanoski et coll., 1989; Santos-Burgoa et coll., 1992).
English: By haphazardly tracing a few strokes, that is "automatically" and without any preconceived ideas, Borduas recreated Leonardo's "old wall."
French: En y traçant au hasard (« automatiquement », sans idée préconçue) quelques traits, Borduas recrée le « vieux mur » de Léonard.
English: The additional contribution proposed by the Commission, which I welcome, is a sign of this commitment.
French: La contribution additionnelle proposée par la Commission, que je salue, est un signe de cet engagement.
English: If possible, fish near home so that the trip does not exhaust everyone before the fishing fun.
French: Si possible, pêchez près de chez-vous afin que le voyage ne fatigue pas tout le monde avant les plaisirs de la pêche.
English: We are still opposed to, and very concerned about, everything to do with excessively tight private or public partnerships, and especially everything to do with privately financed education.
French: À ce titre-là, nous restons très inquiets et opposés à tout ce qui serait des partenariats trop liants, privés ou publics, et surtout à des financements de l'enseignement par le privé.
English: For the unstable distribution (sid) this problem has been fixed in version 6.0.6.2-2.
French: Pour la distribution instable (Sid), ce problème a été corrigé dans la version 6.0.6.2-2.
English: 74), recently observed, "the essence of politics is the balancing of priorities, and this requires an ecological perspective — a sense of the whole, along with the sensitivity to how things relate to one another.
French: 74 ), « l'essence de la politique est d'équilibrer les priorités, ce qui nécessite un point de vue écologique — un sens de l'en-tier, ainsi qu'une sensibilité pour savoir comment les choses sont reliées entre elles.
English: The frogs deposit their egg masses on emergent vegetation; and open water must remain until development from tadpole to adult has been completed.
French: Les grenouilles pondent leurs masses dâ€™Å"ufs sur la vÃ©gÃ©tation Ã©mergente, et il doit y avoir de lâ€™eau libre jusquâ€™Ã ce que la mÃ©tamorphose de tÃªtard en adulte soit terminÃ©e.
English: Constitution Act, 1867, February 14, 2007, The Senate of Canada, Ottawa, ON Wednesday, February 14, 2007
French: La Loi Constitutionnelle de 1867, 14 février, 2007, Sénat du Canada, Ottawa, ON mercredi 14 février 2007
English: (Signed) Mohammad H. Fadaifard Ambassador Chargé d'affaires, a.i.
French: L'Ambassadeur, Chargé d'affaires par intérim (Signé) Mohammad H. Fadaifard
English: This view is widely held among Iran's reformers--both inside and outside government--and the more internationally minded technocratic and business class.
French: Cette position est largement partagée au sein des mouvements réformateurs en Iran, au sein et à l'extérieur du gouvernement, ainsi que par la classe technocratique et d'affaires dont l'orientation est plus internationale.
English: A fourth duty of the United Nations is that of guaranteeing the equality of all its Members.
French: Une quatrième tâche pour l'ONU est de garantir l'égalité de tous ses Membres.
English: Industrialized countries have historically contributed most to man-made greenhouse gas emissions.
French: Il est historiquement établi que ce sont les pays industrialisés qui ont contribué le plus aux émissions de gaz à effet de serre dues à l'activité humaine.
English: Decision Making Initiative and judgment are required to plan and implement the inspection, investigation and compliance program in the Western Region.
French: Prise de décisions Le travail exige initiative et jugement pour planifier et mettre en oeuvre le programme d'inspection, d'enquête et de contrôle de l'observation dans la région de l'Ouest.
English: • Applicants are advised to follow the Guidelines for Completion of the required modules, which are accessible through the links shown below.
French: • On recommande aux candidats de suivre les lignes directrices associées aux modules requis, que l'on peut consulter à l'aide des liens indiqués plus bas.
English: High among the common needs identified by all the regions are capacity-building through better education and training and creation of public awareness concerning sustainable development and sustainable management of natural resources.
French: Parmi les besoins prioritaires recensés dans toutes les régions figurent le renforcement des capacités par l'amélioration de l'éducation et de la formation et la sensibilisation du public aux questions du développement durable et de la gestion viable des ressources naturelles.
English: Findings coming out of these research projects have also been referenced in the media and by several ministers.
French: En outre, les médias et plusieurs ministres y ont fait référence.
English: The grey fox range in Canada is limited to small pockets in southern Ontario.
French: L’aire de répartition du renard gris au Canada est limitée à des petits groupes dans le Sud de l’Ontario.
English: Although the Convention on the Rights of the Child had become an almost universal instrument, to which all United Nations Members except two had become parties, children still continued to be the victims of serious violations.
French: Bien que la Convention relative aux droits de l'enfant soit devenue un instrument quasi universel, puisque seuls deux membres de l'ONU n'y sont pas parties, les enfants demeurent victimes de violations graves.
English: However the smooth functioning of the rocket engine causes one to be optimistic that CSA might some day not too far in the future consider using this Japanese launch capability (H-IIA) for the placement of its satellites in space.
French: Malgré cela, le bon fonctionnement du moteur de la fusée permet de croire que l'ASC pourrait, dans un avenir assez rapproché, envisager d'exploiter les capacités de lancement du Japon (H-IIA) pour envoyer ses satellites dans l'espace.
English: ◦ Number and type of locations
French: ◦ Nombre et genre d'emplacements
English: The community is then urged to go back and assist in community building by using their ICT skills.
French: Il est ensuite vivement conseillé aux personnes formées de retourner dans leur quartier et d'utiliser leurs compétences pour y développer un esprit de communauté.
English: Outreach activities will be strengthened and expanded to serve small communities that do not have enough children to run a centre-based program.
French: Les activités d'intervention directe seront améliorées et étendues afin de desservir les petites communautés qui n'ont pas assez d'enfants pour avoir droit à un programme en établissements.
English: Good Timely information on legislative changes – We are responsible for implementing all legislative changes to tax laws, charity registrations, and social and economic benefit and incentive programs established by Parliament or provincial legislatures and delivered through the tax system.
French: Bonne Renseignements rapides concernant les modifications législatives – Notre responsabilité est de mettre en oeuvre toutes les modifications législatives, relatives aux lois fiscales, aux enregistrements des organismes de bienfaisance ainsi qu’aux programmes incitatifs et de prestations sociales et économiques établies par le Parlement ou les assemblées législatives provinciales et exécutées par l’intermédiaire du régime fiscal.
English: This will inevitably involve Family Courts in facilitating access arrangements for the benefit of the parents and children involved.
French: Cette évolution amènera naturellement les tribunaux des affaires familiales à faciliter les arrangements relatifs aux droits de visite pour le plus grand bien-être des parents comme des enfants concernés.
English: The issue of the predictability of funds could not be independent from the elaboration and the implementation of a vision and a strategy that allowed for larger and long-term commitments.
French: La question de la prévisibilité des fonds ne pouvait être indépendante de la conception et de la mise en œuvre d'une philosophie et d'une stratégie qui permettait de prendre des engagements plus importants et à long terme.
English: The intention is not to leave isolated settlements in the heart of Palestinian areas without an army base nearby.
French: On n'a nullement l'intention de laisser des colonies isolées au coeur des zones palestiniennes sans une base militaire à proximité.
English: Again, we draw attention to the corrosive effect that continued settlement activity has had, and continues to have, on the peace process.
French: Encore une fois, nous attirons l'attention sur l'effet corrosif que les activités de peuplement continues ont eu et continuent d'avoir sur le processus de paix.
English: Several activities are being carried out in the Netherlands to promote quieter train traffic.
French: Plusieurs activités sont en cours aux fins de la promotion d'un trafic ferroviaire moins bruyant.
English: Transparency is also missing in the decisions of the European Commission, the presence of the Council is missing and we support the view expressed in the report that the method and procedure for receiving and examining petitions need to be changed, so that European citizens feel that their petition really is being examined without party political or other criteria by a secretariat which remains neutral and does not interfere in the work of the MEPs.
French: Je soutiens donc particulièrement les paragraphes 20 à 23 du rapport, et j’espère qu’il pourra y avoir un débat au sein de tous les groupes politiques, ainsi que du Bureau et de la Conférence des présidents, à propos des moyens de renforcer notre travail afin de venir en aide aux citoyens. Le Parlement devrait y accorder une priorité absolue durant la deuxième moitié de la législature.
English: Capsule Oral 80002692 Glucosamine Sulfate 750 mg capsule
French: Capsule Orale 80002692 Glucosamine Sulfate 750 mg capsule
English: A description of what constitutes a pilot study can be included in the institute's policy and procedure manual. p.
French: Un énoncé des paramètres s'appliquant aux projets pilotes peut être incus dans le manuel des politiques et procédures de l'institut. p.
English: 5.6 Transfer and Divisibility of Spectrum Licences Spectrum licences are a subset of radio authorizations which may be issued at the discretion of the Minister of Industry through various licensing processes.
French: 5.6 Transfert et divisibilité des licences de spectre Les licences de spectre sont un sous-ensemble d'autorisations de radiocommunication qui peuvent être accordées à la discrétion du ministre de l'Industrie par divers processus de délivrance de licences.
English: • Promoting the European agricultural sector in world trade.
French: • Promouvoir le secteur agricole européen dans le commerce mondial.
English: (f) all debts owing to a taxpayer that are established by the taxpayer to have become bad debts in the taxation year and that are in respect of an amount included because of the operation of subsection 6(3.1) or 56.4(2) in computing the taxpayer’s income in a preceding taxation year; (2) The portion of clause 60(l)(ii)(A) of the Act before subclause (I) is replaced by the following:
French: f) les créances d’un contribuable, que celui-ci a établies comme étant devenues irrécouvrables au cours de l’année et qui ont trait à une somme incluse, en raison de l’application des paragraphes 6(3.1) ou 56.4(2), dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure; (2) Le passage de la division 60l)(ii)(A) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :
English: The effort to reform the Council should therefore be seen as a desire of the membership for it to function even better, while taking into account the political realities of the current international situation, the future development of international cooperation and, of course, the provisions of the Charter of our Organization.
French: Les efforts faits pour réformer le Conseil devraient donc apparaître comme reflétant le désir de ses membres de le voir fonctionner encore mieux, compte tenu des réalités politiques de la situation internationale actuelle, du développement ultérieur de la coopération internationale et, bien entendu, des dispositions de la Charte des Nations Unies.