English: (1) Paragraphs 54(1)(a) to (c)(see footnote 9) of the Regulations are replaced by the following: (a) the name at birth and present name, the sex, address and Social Insurance Number of each spouse, former spouse or former common-law partner; (b) the date and place of birth of each spouse, former spouse or former common-law partner; (c) whether the spouse, former spouse or former common-law partner is or was in receipt of or has applied for a benefit under the Act or under a provincial pension plan; (2) Paragraphs 54(1)(d)(see footnote 10) and (e)(see footnote 11) of the French version of the Regulations are replaced by the following: d) la date et le lieu du mariage des époux ou ex-époux et leur certificat de mariage; e) la date et le lieu de la dissolution du mariage des ex-époux; (3) Paragraphs 54(1)(g) to (k)(see footnote 12) of the Regulations are replaced by the following: (g) the address of all residences where the spouses, former spouses or former common-law partners lived together; (h) the dates of any periods when the spouses, former spouses or former common-law partners did not live together and whether the separations or any of them were for any reason set out in paragraph 78(2)(a) or subsection 78.1(3); (i) the date that the spouses, former spouses or former common-law partners commenced to live separate and apart; (j) the dates of all periods when the spouses, former spouses or former common-law partners lived together in a conjugal relationship; (k) a copy of any written agreement between persons subject to a division that was entered into before June 4, 1986 or any written agreement between such persons that was entered into on or after that date and contains a provision that is binding on the Minister under subsection 55.2(3) of the Act; and (4) Paragraphs 54(2)(a) to (c)(see footnote 13) of the French version of the Regulations are replaced by the following: a) le nom à la naissance et le nom actuel, le sexe, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chacun des ex-époux; b) la date et le lieu du mariage des ex-époux et leur certificat de mariage; c) la date et le lieu de la dissolution du mariage des ex-époux; (5) Paragraph 54(2)(e)(see footnote 14) of the French version of the Regulations is replaced by the following: e) toutes les adresses où les ex-époux ont cohabité; (6) Paragraph 54(2)(f)(see footnote 15) of the Regulations is replaced by the following: (f) the dates of any periods when the former spouses did not live together and whether the separations or any of them were for any reason set out in paragraph 78(2)(a) or subsection 78.l(3); (7) Paragraphs 54(2)(g)(see footnote 16) and (h)(see footnote 17) of the French version of the Regulations are replaced by the following: g) la date à laquelle les ex-époux ont commencé à vivre séparément; h) les dates des périodes durant lesquelles les ex-époux vivaient ensemble dans une relation conjugale; (8) Paragraph 54(2)(i)(see footnote 18) of the Regulations is replaced by the following: (i) a copy of any written agreement between persons subject to a division that was entered into before June 4, 1986 or any written agreement between such persons that was entered into on or after that date and contains a provision that is binding on the Minister under subsection 55.2(3) of the Act.
French: (1) Les alinéas 54(1)a) à c)(voir référence 9) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : a) le nom à la naissance et le nom actuel, le sexe, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chaque époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait; b) la date et le lieu de naissance de chaque époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait; c) l'indication si l'époux ou l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait reçoit ou a reçu des prestations en vertu de la Loi ou d'un régime provincial de pensions, ou s'il en a fait la demande; (2) Les alinéas 54(1)d)(voir référence 10) et e)(voir référence 11) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit : d) la date et le lieu du mariage des époux ou ex-époux et leur certificat de mariage; e) la date et le lieu de la dissolution du mariage des ex-époux; (3) Les alinéas 54(1)g) à k)(voir référence 12) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : g) toutes les adresses où les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait ont cohabité; h) les dates des périodes durant lesquelles les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait n'ont pas cohabité, et l'indication si la raison de la séparation est celle visée à l'alinéa 78(2)a) ou au paragraphe 78.1(3); i) la date à laquelle les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait ont commencé à vivre séparément; j) les dates des périodes durant lesquelles les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait vivaient ensemble dans une relation conjugale; k) une copie de tout contrat écrit conclu avant le 4 juin 1986 entre les personnes visées par le partage ou de tout contrat écrit conclu entre celles-ci le 4 juin 1986 ou après cette date s'il contient une disposition qui lie le ministre aux termes du paragraphe 55.2(3) de la Loi; (4) Les alinéas 54(2)a) à c)(voir référence 13) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit : a) le nom à la naissance et le nom actuel, le sexe, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chacun des ex-époux; b) la date et le lieu du mariage des ex-époux et leur certificat de mariage; c) la date et le lieu de la dissolution du mariage des ex-époux; (5) L'alinéa 54(2)e)(voir référence 14) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : e) toutes les adresses où les ex-époux ont cohabité; (6) L'alinéa 54(2)f)(voir référence 15) du même règlement est remplacé par ce qui suit : f) les dates des périodes durant lesquelles les ex-époux n'ont pas cohabité, et l'indication si la raison de la séparation est celle visée à l'alinéa 78(2)a) ou au paragraphe 78.1(3); (7) Les alinéas 54(2)g)(voir référence 16) et h)(voir référence 17) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit : g) la date à laquelle les ex-époux ont commencé à vivre séparément; h) les dates des périodes durant lesquelles les ex-époux vivaient ensemble dans une relation conjugale; (8) L'alinéa 54(2)i)(voir référence 18) du même règlement est remplacé par ce qui suit : i) une copie de tout contrat écrit conclu avant le 4 juin 1986 entre les personnes visées par le partage ou de tout contrat écrit conclu entre celles-ci le 4 juin 1986 ou après cette date s'il contient une disposition qui lie le ministre aux termes du paragraphe 55.2(3) de la Loi.