English: [329] The Agency has determined that the following aspects of Air Canada's oxygen service are undue obstacles to the mobility of persons who require that oxygen be available when travelling by air on all of its services: - the absence of a policy which sets out that Air Canada shall make a reasonable effort to provide its gaseous oxygen service or to accept the use of passenger-supplied POCs where a request is made less than 48 hours before the scheduled time of departure of a person's flight; and, - the level of information to be disclosed on the FFT form. b) Air Canada domestic services [330] The Agency has determined that the following aspects of Air Canada's oxygen service are undue obstacles to the mobility of persons who require that oxygen be available when travelling by air on its domestic services: - the non-provision of oxygen prior to boarding, during connections and until arrival in the general public area at the final destination; - the failure to ensure the availability of a portable oxygen cylinder dedicated to persons who require oxygen to leave their seat to use the washroom; - the policies and procedures regarding the placement of the Medipak under the seat in front of the passenger, which encroaches unreasonably on the person's floor space; - the policy of not providing humidifiers in cases where the passenger's physician indicates the need for such; and - the policy to charge fees except with respect to the cost of oxygen consumed and any non-reuseable pieces of equipment.
French: [329] L'Office a déterminé que les aspects suivants du service d'oxygène d'Air Canada constituent des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes qui ont besoin d'oxygène lorsqu'elles voyagent par avion sur tous ses services aériens : - l'absence d'une politique qui prévoit qu'Air Canada doit déployer un effort raisonnable pour fournir un service d'oxygène gazeux ou pour accepter l'utilisation de COP personnels des passagers lorsqu'une demande est présentée dans un délai moindre que 48 heures avant le départ prévu du vol de la personne; - le niveau d'information à divulguer sur le formulaire portant sur l'état de santé. b) Air Canada - services intérieurs [330] L'Office a déterminé que les éléments suivants du service d'oxygène d'Air Canada constituent des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes qui ont besoin d'oxygène lorsqu'elles utilisent les services intérieurs d'Air Canada : - le défaut de fournir de l'oxygène avant l'embarquement, au cours des correspondances et jusqu'à l'arrivée dans l'aire publique générale, à destination finale; - le défaut d'assurer la disponibilité d'un réservoir d'oxygène portatif pour les personnes qui ont besoin d'oxygène pour quitter leur siège pour se rendre aux toilettes; - les politiques et les procédures concernant le rangement de l'unité Medipak sous le siège situé devant le passager, ce qui a pour effet d'empiéter de façon déraisonnable sur l'espace de plancher de cette personne; - la politique de ne pas fournir d'humidificateurs dans les cas où le médecin traitant d'un passager en précise la nécessité; - la politique sur les tarifs, à l'exception du coût de l'oxygène utilisé et des pièces d'équipement non réutilisables.