English: The Governance Committee shall perform the following functions: (a) manage the administration of the Code of Conduct; (b) develop and annually update a long-term plan, including recommendations to the Board, for the composition of the Board, in terms of the optimal combination of skills, background or experience, which plan shall take into consideration the skills, background and experience of existing directors, retirement dates and the strategic direction of the Authority; (c) at least four months prior to the expiry of the term of office of a director appointed by the Governor in Council under subsection 4.6(a), the municipalities under subsection 4.6(b), by the provinces under subsection 4.6(c) or (d), or by the Governor in Council under subsection 4.6(e) of these Letters Patent, provide notice to PAC and to the Appointing Body, as the case may be, that the term of their appointee on the Board is about to expire and requesting an appointment; (d) provide to the PAC and to each Appointing Body the notice described in subsection 4.17(c) above, a current copy of the plan and recommendations described in subsections 4.17(b) and a profile of the skills, background and experience of the continuing directors; (e) in the event a director ceases to hold office, the Governance Committee shall forthwith provide to the Appointing Body a request for a new appointment to fill such vacancy together with a copy of the plan and recommendations described in subsection 4.17(b) and the profile described in subsection 4.17(d); (f) advise the Board or committee of the Board of all corporate governance issues which the Governance Committee determines ought to be considered by the Board or a committee of the Board; and (g) review and make recommendations to the Board regarding directors' compensation.
French: Le comité de régie s'acquitte des fonctions suivantes : a) administrer le code de déontologie; b) élaborer et mettre à jour chaque année un plan à long terme, y compris des recommandations au conseil, en matière de composition du conseil, soit la combinaison optimale de compétences et d'expérience; ce plan prendra en considération les compétences et l'expérience des administrateurs en fonction, la date d'expiration de leur mandat et l'orientation stratégique de l'administration; c) au moins quatre mois avant l'expiration du mandat d'un administrateur nommé par le gouverneur en conseil conformément à l'alinéa 4.6a), par les municipalités conformément à l'alinéa 4.6b) ou par les provinces conformément aux alinéas 4.6c) ou 4.6d), ou encore par le gouverneur en conseil conformément à l'alinéa 4.6e) des présentes lettres patentes, signaler au CCP et à l'organisme de nomination, selon le cas, que le mandat de l'administrateur qu'il avait proposé au conseil est sur le point de prendre fin ou qu'il a pris fin et demander une nouvelle nomination; d) donner au CCP et à chaque organisme de nomination l'avis décrit à l'alinéa 4.17c) ci-dessus, une copie à jour du plan et des recommandations décrits à l'alinéa 4.17b) et fournir un profil des compétences et de l'expérience des administrateurs dont le mandat se poursuit; e) pour le cas où le mandat d'un administrateur prend fin, le comité de régie présente immédiatement à l'organisme de nomination une demande de nomination pour combler cette vacance ainsi qu'une copie du plan et des recommandations décrits à l'alinéa 4.17b) et du profil décrit à l'alinéa 4.17d); f) informer le conseil ou un de ses comités de toutes les questions de régie interne qui, de l'avis du comité de régie, devraient être examinées par le conseil ou un de ses comités; g) examiner la rémunération des administrateurs et formuler des recommandations au conseil à cet égard.