English: 37.3.3 The Implementation Panel shall: (a) oversee and provide direction on the Implementation of the Agreement; (b) monitor the implementation of the implementation Plan, determining whether the ongoing and time-limited obligations, specific activities, and projects have been and are being carried out in accordance with the Plan and in the context of the Agreement and shall for that purpose, without duplicating other independent reviews, arrange for an independent review at five-year intervals unless otherwise agreed by the Panel; (c) monitor the development of the Implementation Training Plan; (d) accept or reject, with direction as appropriate, the Implementation Training Plan and monitor its operation when accepted; (e) attempt to resolve any dispute that arises between the DIO and Government regarding the implementation of the Agreement, without in any way limiting the opportunities for arbitration under Article 41 or legal remedies otherwise available; (f) when it deems it necessary, revise the schedule of implementation activities and the allocation of resources in the Implementation Plan, obtaining consent of the parties to the Plan where such revision requires an amendment to the Plan; (g) make recommendations to the parties to the Implementation Plan respecting the identification of funding levels for implementing the Agreement for multi-year periods beyond the initial ten-year period; and (h) prepare and submit an annual public report on the implementation of the Agreement including any concerns of any of the Panel members, (i) to the leader of the Territorial Government for tabling in the Legislative Assembly, (ii) to the Minister of Indian Affairs and Northern Development for tabling in the House of Commons, and (iii) to the DIO.
French: 37.3.3 Le Comité de mise en oeuvre a les responsabilités suivantes : a) superviser et guider la mise en oeuvre de l'Accord; b) surveiller l'application du plan de mise en oeuvre, en vérifiant si les obligations, activités spécifiques et projets - permanents et d'une durée limitée - ont été ou sont exécutés conformément au plan et dans le contexte de l'Accord et, à cette fin, sans faire double emploi avec d'autres examens indépendants, faire réaliser un examen indépendant tous les cinq ans, sauf si ses membres conviennent d'une période différente; c) surveiller l'élaboration du plan de formation pour la mise en oeuvre; d) accepter ou rejeter, en formulant au besoin des directives, le plan de formation pour la mise en oeuvre et, après l'avoir accepté, en surveiller l'application; e) tenter de résoudre les différends qui surgissent entre l'OID et le Gouvernement relativement à la mise en oeuvre de l'Accord, sans limiter d'aucune manière la possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre 38 ou de s'adresser aux tribunaux; f) lorsqu'il estime nécessaire de le faire, réviser le calendrier des activités de mise en oeuvre et l'affectation des ressources à l'intérieur du plan de mise en oeuvre, après avoir obtenu le consentement des parties au plan lorsqu'une telle révision exige la modification de celui-ci; g) faire des recommandations aux parties au plan de mise en oeuvre relativement aux niveaux de financement aux fins de la mise en oeuvre de l'Accord, pour des périodes pluriannuelles, après la période initiale de dix ans; h) préparer un rapport public annuel concernant la mise en oeuvre de l'Accord et faisant état des préoccupations des membres du comité et le soumettre : (i) au leader du gouvernement territorial en vue du dépôt à l'Assemblée législative, (ii) au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue du dépôt à la Chambre des communes, (iii) à l'OID.