English: NOTING that under European Community law air carriers may not, in principle, conclude agreements which may affect trade between Member States of the European Community and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, RECOGNISING that provisions in bilateral air service agreements concluded between Member States of the European Community and Nepal which i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent, distort or restrict competition between air carriers in the relevant routes; or ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or iii) delegate to air carriers or other private economic operators the responsibility for taking measures that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes may render ineffective the competition rules applicable to undertakings. NOTING that it is not a purpose of the European Community, as part of this agreement, to bring about any changes in the total volume of air traffic between the European Community and the Nepal, to affect the balance between Community air carriers and air carriers of Nepal, or to make amendments to the provisions of existing bilateral air service agreements concerning traffic rights.
French: CONSTATANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et le Népal qui ne sont pas contraires au droit communautaire ne doivent pas être modifiées par le présent accord, CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et le Népal i) qui requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type, ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises, CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre du présent accord, d’agir sur le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et le Népal, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens du Népal ou d’apporter des modifications aux dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: