ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The issue in this appeal is whether the four overhead travelling cranes sold by the appellant to Aluminerie Lauralco Inc. are cranes designed for construction or demolition purposes and, consequently, are goods that qualify for an exemption from federal sales tax under paragraph 1(a) of Part XVI of Schedule III to the Excise Tax Act.
French: La question en litige dans le présent appel consiste à déterminer si les quatre ponts roulants vendus par l'appelant à la société Aluminerie Lauralco Inc. sont des grues conçues pour la construction ou la démolition et, par conséquent, des marchandises donnant droit à une exemption de la taxe de vente fédérale aux termes de l'alinéa 1a) de la partie XVI de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise.
English: (1) Subject to section 13, within 90 days after being appointed, or within any greater period that may be specified by the Minister, the arbitrator shall (a) determine the matters on which the employer and the union were in agreement as of the date specified for the purposes of paragraph 10(1)(a); (b) determine the matters remaining in dispute on that date; He is at the end of his 90 days and is saying, ‘‘Here are the points on which they disagree’’.
French: (1) Sous reserve de l’article 13, dans les quatre-vingt-dix ´ jours suivant sa nomination ou dans le delai superieur que ´ ´ peut lui accorder le ministre, l’arbitre; ´ ` ´ ´ a) determine les questions qui, a la date precisee pour ´ l’application de l’alinea 10(1)a), faisaient l’objet d’une entente entre l’employeur et le syndicat; ´ ` b) determine les questions qui, a cette date, faisaient ´ toujours l’objet d’un differend; ` Il est au bout de ses 90 jours et il dit : voila ce sur quoi on ne s’entend pas.
English: The shelter of the Athens Archdiocese organized events, published and distributed informational material, and actively participated in information and sensitization of the community projects.
French: • Le Centre d'accueil de l'Archevêché d'Athènes a organisé des manifestations, publié et distribué du matériel d'information et a activement participé aux projets communautaires d'information et de sensibilisation.
English: This implies a greater responsibility for the teacher who has to make dialogue possible, imagining active stimulating contexts of reading and reflecting upon texts.
French: L’enseignant se trouve donc face à une plus grande responsabilité car il doit rendre le dialogue possible, en imaginant des contextes particulièrement stimulants de lecture et de réflexion sur des textes.
English: In the case of LMDAs and other agreements transferring responsibility to the provinces, it is important that recourse to federal authority be provided.
French: Dans le cas des EDMT et pour les autres ententes de transfert aux provinces, il importe de prévoir un recours auprès de l'autorité fédérale.
English: While there are significant criticisms of the program, it appears nonetheless to have been an effective program for some Aboriginal communities.252 The CDEP approach permits Aboriginal communities to go further than simply administering social assistance funds allocated to them; they can use the funds for economic and social development.
French: Malgré d’importantes critiques, ce programme semble avoir été un outil utile pour certaines collectivités aborigènes252. La démarche du CDEP permet aux communautés aborigènes d’aller plus loin que la simple administration des fonds d’aide sociale qui leur sont attribués.
English: The data in the police report, the results of the medical examination and analysis of the prints together provide sufficient information.
French: Conformément à cette logique pénaliste, les rédacteurs ont eu pour premier souci de préciser que les dispositions relatives aux violences doivent trouver leur justification dans l’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle des personnes.
English: We have begun a new millennium and the hope of humankind to live in a more secure, just and democratic world, depending on the shared action of all countries, which puts our universal political will, solidarity and commitment to the test.
French: Nous avons commencé le nouveau millénaire dans l'espoir que l'humanité pourra vivre dans un monde plus sûr, juste et démocratique, ce qui dépendra de l'action commune de tous les États et qui mettra à l'épreuve notre volonté politique, notre solidarité et notre engagement universel.
English: Their first major achievement had been to open the elementary schools to a speeded-up schedule in spite of shortages of equipment and experienced personnel. "We didn’t think you could do it," Breadner frankly admitted to a group of flying club executives and civilian school managers in October 1940, *
French: Avant de les admettre à l’école élémentaire de pilotage, on leur faisait subir généralement trois examens médicaux: un examen préalable à leur enrôlement, un autre pendant leur passage au dépôt des effectifs et un autre plus approfondi lors de leur arrivée à l’école préparatoire d’aviation, pour déceler chez eux la présence éventuelle de troubles mineurs d’origine circulatoire, cardiaque ou visuelle pouvant rendre inapte au vol un candidat autrement en bon état physique.
English: However, given the pace of technological change, that strategy would be limited to a period of two rather than three bienniums.
French: Néanmoins, comme les technologies évoluaient très rapidement, cette stratégie ne porterait que sur deux exercices biennaux au lieu de trois.
English: At the same time, however, the CSU has always maintained that countries must meet certain criteria before they join the EU.
French: Dans le même temps, cependant, la CSU a toujours maintenu que les pays devaient remplir certains critères avant d’adhérer.
English: As just noted, aids and devices related to mobility disabilities are the most commonly required type of aid or device among all persons with disabilities who require any type of aid or device.
French: Comme on vient de le mentionner, les accessoires et appareils liés aux troubles de mobilité sont le type d’accessoires et d’appareils le plus souvent requis chez toutes les personnes ayant une incapacité qui ont besoin d’un appareil ou accessoire.
English: The Commissioner would like to reiterate his gratitude to the Government of Slovenia for their cooperation at the time of the visit and, again, on the occasion of the follow-up visit conducted by members 1 of his Office from 17 to 20 May 2005.
French: Rapport de suivi sur la Slovénie (2003-2005): évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à l’attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire [CommDH(2006)8]: « Introduction Le Commissaire aux droits de l’Homme s’est rendu en Slovénie en mai 2003, à l’invitation du gouvernement.
English: (a) this convention shall not prevent a court of a Contracting State which is a party to a convention on a particular matter from assuming jurisdiction in accordance with that Convention, even where the defendant is domiciled in another Contracting State which is not a party to that Convention.
French: a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu’un tribunal d’un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État contractant non partie à une telle convention.
English: Large enterprises can afford to use the PCT system which gives them 30 months to take their decision, while the independent inventor who cannot afford the PCT system, can only rely on the 12 months priority system of the old Paris Convention.
French: Les grandes entreprises peuvent se permettre d’utiliser le système du PCT qui leur donne 30 mois pour prendre leur décision alors que l’inventeur indépendant qui ne peut se permettre d’utiliser le système du PCT ne peut se reposer que sur le système de 12 mois prévu dans la vieille Convention de Paris.
English: Large hailstones are evidence of very powerful updrafts, and therefore, stronger storms.
French: Les gros grêlons révèlent la présence de courants ascendants très puissants, donc d'orages violents.
English: Mr President, ladies and gentlemen, regional co-operation between the states of West Africa has made good progress in recent times.
French: Monsieur le Président, chers collègues, ces derniers temps, la collaboration régionale entre les États de l'Afrique de l'ouest progresse.
English: As a result, management created a new position at the PM 2 level which incorporated some of the duties of the Funding Services Officer position and appointed Donna Fader to that position effective May 13, 2002.
French: Par conséquent, la direction a créé un nouveau poste de niveau PM 2 qui englobait certaines fonctions du poste d'agente ou agent des services financiers et a nommé Donna Fader à ce poste le 13 mai 2002.
English: To this end, editorializing should be avoided.
French: C’est particulièrement important pour un organisme qui effectue sa première enquête.
English: The time is too short for us to understand what these directives mean.
French: Et pourtant, ce sera le papier qui va déterminer si cette eau majestueuse ne coulera plus.
English: By using an opaque and convoluted idiom, the only outsiders – reporters, politicians, and academics – who would be able to understand what the central bank was saying would be those who had carefully studied the issues and the language.
French: En utilisant un langage sibyllin, les seuls profanes – journalistes, politiciens et universitaires - capables de comprendre ce que dit le président de la Fed seraient ceux qui auraient soigneusement étudié les enjeux et la terminologie.
English: Montréal H H. KENNEDY INC. 61 Blvd. De la Seigneurie Blainville QC J7C 4M9 Telephone : 450-979-9090 Telephone: 877-849-1782 Facsimile : 450-979-0433 Email: hkennedy@total.net Location(s) in Québec:
French: Montréal H H. KENNEDY INC. 61, boul. de la Seigneurie Blainville QC J7C 4M9 Téléphone : 1-877-849-1782 Téléphone : 450-979-9090 Télécopieur : 450-979-0433 Courriel : hkennedy@total.net Bureau(x) à Québec :
English: 4.2 Mr. Dunaev's guilt in the murder and the robbery was established not only on the basis of his depositions in court, but also on the basis of a multitude of other evidence, such as the depositions of Mr. Amonboev and other witnesses, records on the seizure of a mask, gloves, a shirt, biological expert's conclusion (No. 19 of 29 August 2002, pursuant to which the seized shirt disclosed samples of human blood from the same blood group as that of the murdered), as well as the conclusions of a forensic/medical examination (No. 65, of 3 September 2002).
French: 4.2 La culpabilité de M. Dunaev dans l'assassinat et le vol a été établie, non seulement sur la base de ses déclarations au procès, mais également au vu d'une multitude d'autres éléments de preuve, tels que les déclarations de M. Amonbaev et des dépositions de témoins, des données relatives à un masque, des gants et une chemise qui ont été saisis, des conclusions d'experts (expertise biologique no 19 du 29 août 2002, qui a établi que la chemise saisie présentait des traces de sang humain du même groupe que celui de la victime), ainsi que les conclusions d'un examen médico-légal (expertise no 65 du 3 septembre 2002).
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English: (c) Develop an international model law and regulations on witness protection;
French: c) Élaborer une loi type internationale et des réglementations relatives à la protection des témoins;
English: It should coordinate this work with other relevant organizations where appropriate.
French: Ces travaux devraient être coordonnés, selon qu'il convient, avec ceux des autres organisations compétentes.
English: In other areas, it is important to recognise Member States' cultural differences.
French: Pour le reste, il est important de tenir compte de la diversité des traditions dans les différents États membres.
English: The Romans believed that this place had the world.
French: Les Romains croyaient que cet endroit avait du monde.
English: When wartime expansion occurred the British schools were expected to overflow.
French: On s’attendait à ce que les écoles d’aviation britanniques deviennent trop nombreuses lorsque les effectifs augmentèrent en temps de guerre.
English: One is the danger of blurring the line between peacekeeping and peace enforcement and between peace enforcement and war.
French: Premièrement, il faut éviter d'estomper les distinctions entre maintien de la paix et imposition de la paix, et entre imposition de la paix et guerre.
English: 2.61% Zyh Yin Enterprise Co., Ltd.
French: 2,61% Zyh Yin Enterprise Co., Ltd.
English: In accordance with rule 15 of the rules of procedure of the General Assembly, I have the honour, on behalf of the States Members of the United Nations that are members of the Caribbean Community, to request the inclusion of an additional item in the agenda of the sixty-first session of the Assembly entitled “Commemoration of the two-hundredth anniversary of the abolition of the trans-Atlantic slave trade”.
French: En vertu de l'article 15 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale, j'ai l'honneur, au nom des États Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres de la Communauté des Caraïbes, de demander l'inscription à l'ordre du jour de la soixante et unième session d'une question additionnelle intitulée « Commémoration du bicentenaire de l'abolition de la traite transatlantique des esclaves ».
English: The designation of 2007 as 'European year of equal opportunities for all' and of 2008 as 'European year of intercultural dialogue' must help to increase citizens' awareness of the situation of immigrant women, one that is always tough but which varies in nature, and to implement policies to promote equality and integration in accordance with each different situation.
French: La désignation de 2007 comme "Année européenne de l'égalité des chances pour tous" et de 2008 comme "Année européenne du dialogue interculturel" doit contribuer à accroître la sensibilisation des citoyens à la situation des femmes migrantes - situation toujours pénible, mais dont la nature varie - et à mettre en œuvre des politiques destinées à promouvoir l'égalité et l'intégration en fonction de chaque cas particulier.
English: I believe the European Parliament has accepted its responsibility.
French: Je trouve que le Parlement européen a pris ses responsabilités.
English: Do not be offended if they do not give you much information as they are not permitted to unless you are very close to the patient ( for example next of kin) and your opinion is sought to help make a clinical decision on behalf of your loved one.
French: Ne soyez pas offensé(e) s'ils ne vous donnent pas beaucoup d'informations, car ils n'ont pas le droit de le faire, à moins que vous soyez proche de la victime (par exemple un parent) et que votre opinion puisse alors aider à prendre une décision clinique au nom de la victime.
English: These will only be decided upon after the end of the consultation process.
French: La décision à ce sujet sera prise à l' issue de la procédure de consultation et pas avant.
English: He was educated at Oxford and entered the army as a ensign of the 35th Foot in 1770.
French: Il fit ses études à Oxford et s'engagea à l'armée comme enseigne du 35e régiment de fantassins, en 1770.
English: As I believe that here, in the main, the vast majority of MEPs are Europeans, they are aware of the gravity of the situation.
French: Et parce qu'ici, je le crois, l'essentielle, l'immense majorité des députés sont des Européens, ils ont conscience de la gravité de la situation.
English: Article 506(6) of the AIT provides, in part, that the tender documents shall clearly identify the requirements of the procurement.
French: Le paragraphe 506(6) de l'ACI prévoit, notamment, que les documents d'appel d'offres doivent indiquer clairement les conditions du marché public.
English: The Government will re-introduce changes to immigration legislation to streamline and improve the immigration system.
French: Il déposera de nouveau son projet de loi visant à rationaliser et à améliorer le système d’immigration.
English: The multilateral system and the current Council session should make a commitment to search for practical strategies and best practices that could lead to genuine poverty alleviation, including south-south cooperation.
French: Le système multilatéral et la session en cours du Conseil devraient s'engager à rechercher des stratégies pratiques et les meilleurs méthodes susceptibles de déboucher sur une sensible atténuation de la pauvreté, y compris la coopération Sud-Sud.
English: Mainpro-C workshops & Skills Development workshops Visit the OCFP website for a list of General Sessions and Seminars Life Support Courses - BCLS & ACLS available Wednesday: 4th Annual Environmental Health in Family Medicine Day:
French: Ateliers Mainpro-C et Ateliers de développement des compétences Visitez le site Web du CMFO pour la liste des sessions générales et des séminaires Cours de réanimation - BCLS & ACLS disponibles Mercredi : 4e Journée annuelle sur la salubrité de l’environnement en médecine familiale :
English: The detailed findings and recommendations that follow address these areas.
French: Les constatations et les recommandations détaillées qui suivent portent sur ces secteurs.
English: This Law foresees the establishment of an SME Support Agency within the Ministry of Trade and Industry.
French: Cette loi prévoit la mise en place d’une agence de soutien aux PME au sein du ministère du commerce et de l’industrie.
English: A chronosequence of three stands of balsam fir was sampled in 1974 and 1982; during these 8 years, recruitment was absent so mortality alone accounted for an 18–30% decrease in live tree density.
French: Il n'y a pas eu de recrus au cours de ces années, de sorte que la diminution de 18 à 30% de la densité des arbres vivants est attribuable entièrement à la mortalité.
English: Salvation is of the gentiles and all should be joyous that this has been allowed.
French: 50 Il comptera avec celui qui l'a acheté depuis l'année où il s'est vendu jusqu'à l'année du jubilé; et le prix à payer dépendra du nombre d'années, lesquelles seront évaluées comme celles d'un mercenaire. 51 S'il y a encore beaucoup d'années, il paiera son rachat à raison du prix de ces années et pour lequel il a été acheté; 52 s'il reste peu d'années jusqu'à celle du jubilé, il en fera le compte, et il paiera son rachat à raison de ces années.
English: He is a person of high moral character.
French: C'est une personne qui jouit d'une haute considération morale.
English: The complainant also queried whether the mere fact of possessing a Swedish social security number made it easier to reach the debtor in cases where he moved abroad.
French: Par conséquent, le Médiateur a fait la proposition de solution à l’amiable suivante à la Commission: La Commission européenne devrait reconsidérer la plainte qui lui a été soumise par le plaignant.
English: She believed that the United Nations could increase its participation and cooperation in that field.
French: L'intervenante estime que l'Organisation des Nations Unies pourrait renforcer sa participation et sa coopération dans ce domine.
English: The ECB understands that the Commission, when asking CESR to advise it, will also mandate CESR to consult the NCBs regarding the implementing measures of Article 32(4).
French: La BCE tient pour acquis que lorsque la Commission sollicitera l'avis du CERVM, elle donnera aussi mandat à ce dernier de consulter les BCN en ce qui concerne les mesures d'exécution visées à l'article 32, paragraphe 4.
English: In the Criminal Procedure Code, another enactment was amended: In case of alleged perpetrators of child abuse arrested without a warrant, the magistrate was given the powers to order the detention of the suspect up to 3 days (previously one day) for purpose of investigation.
French: Un amendement a été apporté au Code de procédure pénale : si les auteurs présumés de mauvais traitements à l'égard d'un enfant sont arrêtés sans mandat, le magistrat est habilité à ordonner leur détention pendant trois jours (contre un jour seulement auparavant) aux fins de l'enquête.
English: · Multimodal transport will increase;
French: Base juridique Article 71, paragraphe 1, point c) du traité.
English: As participants of the program, the award winners demonstrated exceptional entrepreneurial skill in operating their own summer businesses and received over $5,000 in award money from eight corporate sponsors.
French: À titre de participants au programme, les lauréats avaient mis à profit leurs talents d’entrepreneurs exceptionnels pour la gestion de leur propre entreprise cet été, et ils ont reçu plus de 5 000 $ de prix en argent provenant de huit commanditaires.
English: Abu Bakr radi Allahu anhu was the first khateeb to invite to Allah and His Messenger.
French: Abu Bakr - radi Allahu anhu - fut le premier khateeb à inviter à Allah et à Son Messager.
English: First Nations leaders perceive that gaps have emerged among the services available to First Nations on reserve.
French: Les Chefs des Premières nations ont le sentiment que des lacunes ont commencé à s’installer jour dans les services fournis par AINC dans les réserves.
English: The authorising officer responsible shall, in accordance with the timetable referred to in point (b) of paragraph 2, draw up a recovery order for the amount of interest referred to in paragraph 1.
French: L'ordonnateur compétent établit un ordre de recouvrement correspondant au montant des intérêts visés au paragraphe 1 conformément aux échéances visées au paragraphe 2, point b).
English: Print Version Military Police Complaints Commission Previous Page
French: Version imprimable Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire Page précédente
English: There is still no resolution on what services the NITC should be providing and what form of accountability is appropriate.
French: On ne s’ entend toujours pas sur les services que le CNFMO devrait fournir et sur la méthode de redevabilité appropriée.
English: Why Do We Care?"
French: Barsky, R. B. et L. Kilian (2000).
English: In particular, in or about 2001, there was a new requirement that mechanics needed an upgrade from a Class 3 to a Class 2 license in order to carry a passenger when testing buses.
French: En particulier, en 2000 ou vers cette date, une nouvelle exigence est entrée en vigueur, laquelle obligeait les mécaniciens ayant un permis de classe 3 à obtenir un permis de classe 2 pour pouvoir transporter un passager lorsqu'ils testent les autobus.
English: Regulation of weed seeds affects global trade.
French: La réglementation sur les graines de mauvaises herbes a une incidence sur le commerce mondial.
English: Haemangiomas are the most common benign tumours of infancy.
French: Les hémangiomes sont les tumeurs bénignes les plus fréquentes durant l'enfance.