English: SUBPART 5 — SAFETY MANAGEMENT SYSTEM Requirements 805.01 The safety management system required under section 107.02 in respect of an applicant for, or a holder of, an ATS operations certificate shall (a) meet the requirements of Subpart 7 of Part I and section 805.02; and (b) be under the control of the accountable executive appointed under paragraph 106.02(1)(a). Components of the Safety Management System 805.02 (1) The safety management system shall include, among others, the following components: (a) a safety management plan that includes (i) a safety policy that the accountable executive has approved and communicated to all employees, (ii) the roles and responsibilities of personnel assigned duties under the safety management system, (iii) performance goals and a means of measuring attainment of those goals, (iv) a policy for the internal reporting of hazards, incidents and accidents, including the conditions under which immunity from disciplinary action will be granted, and (v) a process for reviewing the safety management system to determine its effectiveness; (b) procedures for reporting hazards, incidents and accidents to the appropriate manager; (c) procedures for the collection of data relating to hazards, incidents and accidents; (d) procedures for the exchange of information in respect of hazards, incidents and accidents among the operators of aircraft and the provider of air traffic services at an airport and the airport operator; (e) procedures for analysing data obtained under paragraph (c) and during an audit conducted under subsection 805.03(3) and for taking corrective actions; (f) training requirements for the accountable executive and for personnel assigned duties under the safety management system; (g) procedures for making progress reports to the accountable executive at intervals determined by the accountable executive and other reports as needed in urgent cases; and (h) procedures for involving employees in the implementation and ongoing development of the safety management system.
French: SOUS-PARTIE 5 — SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ Exigences 805.01 Le système de gestion de la sécurité qui est exigé par l'article 107.02 dans le cas du demandeur ou du titulaire d'un certificat d'exploitation des ATS doit : a) être conforme aux exigences de la sous-partie 7 de la partie I et de l'article 805.02; b) relever du gestionnaire supérieur responsable nommé en vertu de l'alinéa 106.02(1)a). Éléments du système de gestion de la sécurité 805.02 (1) Le système de gestion de la sécurité comprend, notamment, les éléments suivants : a) un plan de gestion de la sécurité qui comprend : (i) une politique en matière de sécurité que le gestionnaire supérieur responsable a approuvée et communiquée à tous les employés, (ii) les rôles et les responsabilités du personnel à qui des fonctions ont été assignées dans le cadre du système de gestion de la sécurité, (iii) des objectifs de performance et des moyens pour évaluer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints, (iv) une politique qui permet de rendre compte à l'interne des dangers, des incidents et des accidents, laquelle prévoit les conditions selon lesquelles l'immunité à l'égard des mesures disciplinaires sera accordée, (v) un processus d'examen du système de gestion de la sécurité pour en déterminer l'efficacité; b) une marche à suivre visant la communication au gestionnaire compétent des dangers, des incidents et des accidents; c) une marche à suivre visant la collecte de données concernant les dangers, les incidents et les accidents; d) une marche à suivre visant l'échange de renseignements liés aux dangers, aux incidents et aux accidents entre les utilisateurs d'aéronefs et le fournisseur de services de la circulation aérienne à un aéroport et l'exploitant de l'aéroport; e) une marche à suivre visant l'analyse des données recueillies en application de l'alinéa c) et durant une vérification effectuée en application du paragraphe 805.03(3) et la prise de mesures correctives; f) les exigences en matière de formation du gestionnaire supérieur responsable et du personnel auquel des fonctions ont été attribuées dans le cadre du système de gestion de la sécurité; g) une marche à suivre visant la présentation de rapports d'étape au gestionnaire supérieur responsable à des intervalles déterminés par lui et, au besoin, d'autres rapports dans les cas urgents; h) une marche à suivre pour faire participer les employés au processus de mise en œuvre et de développement continu du système de gestion de la sécurité.