English: WHEREAS, the Minister of Fisheries and Oceans for Canada has responsibilities, including responsibilities under the Fisheries Act that may necessitate an environmental assessment; and WHEREAS, the Minister of Transport for Canada has responsibilities, including responsibilities under the Navigable Waters Protection Act that may necessitate an environmental assessment; and WHEREAS, the Minister of the Environment for Canada has responsibilities, including responsibilities under the CEAA and responsibilities under the Canadian Environmental Protection Act and the Migratory Birds Convention Act that may necessitate an environmental assessment; and WHEREAS, the Province of Nova Scotia has environmental assessment responsibilities under the Environment Act (Nova Scotia) and responsibilities under the Pipeline Act (Nova Scotia); and WHEREAS, the Governments of Canada and Nova Scotia are committed to the development of offshore energy resources within the Nova Scotia offshore area in a safe, economically competitive and environmentally and socially responsible manner; THEREFORE, the Parties to this MOU wish to pursue the effective, coordinated and, to the extent possible, concurrent discharge of their regulatory and environmental assessment responsibilities in respect of Development Projects and to this end have agreed to the following provisions: 2.
French: à l’égard des pipelines interprovinciaux et internationaux et des pipelines extracôtiers; ATTENDU QUE l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) exerce des responsabilités en matière d’évaluation environnementale en vertu de la LCEE, et d’autres responsabilités en vertu des lois de mise en œuvre de l’Accord avec la Nouvelle-Écosse, notamment, mais sans s’y limiter, l’examen et l’approbation des plans de mise en valeur et des plans de retombées; ATTENDU QUE le ministre des Pêches et des Océans du Canada exerce des responsabilités, notamment en vertu de la Loi sur les pêches, qui pourraient nécessiter une évaluation environnementale; ATTENDU QUE le ministre des Transports du Canada exerce des responsabilités, notamment en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui pourraient nécessiter une évaluation environnementale; ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement du Canada exerce des responsabilités, notamment en vertu de la LCEE, et des responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui pourraient nécessiter une évaluation environnementale; ATTENDU QUE la province de la Nouvelle-Écosse exerce des responsabilités en matière d’évaluation environnementale en vertu de la Environment Act (Nouvelle-Écosse), ainsi que des responsabilités en vertu de la Pipeline Act (Nouvelle-Écosse); ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sont déterminés à assurer la mise en valeur des ressources énergétiques au large des côtes de la Nouvelle-Écosse d’une manière sécuritaire, économiquement compétitive et environnementalement et socialement responsable; PAR CONSÉQUENT, les Parties au présent protocole d’entente, désirant s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de la réglementation et de l’évaluation environnementale des projets de mise en valeur de manière efficace et coordonnée et, dans la mesure du possible, en simultanéité, sont convenues de ce qui suit : 2.