English: Paragraph 266(3)(b) May determine the value of things at the time of their seizure for the purpose of compensation payment Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Detachment Commander, Royal Canadian Mounted Police Customs and Excise Section Commander, Royal Canadian Mounted Police Subsection 270(1) May cancel a penalty imposed in error and authorize the return of money paid in respect of the penalty, and may authorize the release of a thing seized in error or the return of security received in respect of the seizure Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Customs Appeals Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Adjudications Section Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Detachment Commander, Royal Canadian Mounted Police Customs and Excise Section Commander, Royal Canadian Mounted Police Subsection 272(2) May extend the time for making a request under section 271 of the Act, if satisfied that conditions set out in paragraphs (a) to (c) are met Headquarters Positions Director General, Customs Appeals Directorate Manager, Adjudications Section
French: Paragraphe 270(1) Le ministre peut annuler une pénalité imposée par erreur et autoriser la restitution de l’argent versé au titre de la pénalité, et peut autoriser la mainlevée de la chose saisie par erreur ou la restitution de toute garantie reçue relativement à la saisie Postes de l’administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction des appels des douanes Directeur, Division des droits et taxes d’accise Gestionnaire, Section de l’arbitrage Gestionnaire, Opérations des droits d’accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Directeur adjoint, Droits d’accise Gestionnaire régional, Droits d’accise Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada Paragraphe 272(2) Le ministre peut proroger le délai pour présenter une demande en vertu de l’article 271 de la Loi, s’il est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas a) à c) sont remplies Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des appels des douanes Gestionnaire, Section de l’arbitrage Paragraphe 272(3) Le ministre informe le demandeur de la décision Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des appels des douanes Gestionnaire, Section de l’arbitrage Paragraphe 273(1) Après réception d’une demande en vertu de l’article 271 de la Loi, le ministre examine les circonstances de l’affaire, décide si la contravention a eu lieu et décide des mesures à prendre Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des appels des douanes Gestionnaire, Section de l’arbitrage