English: The Licensee was required to file within six months from the date of the Decision an application to reinstate the suspended services which would establish to the satisfaction of the Agency that it still has the qualifications necessary for the issuance of the licences namely that it is Canadian, holds a Canadian aviation document (operating certificate) and has prescribed liability insurance coverage; and, alternatively, the Licensee was required to show cause within six months from the date of the Decision why its licences in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group B should not be cancelled, pursuant to paragraphs 75(1)(a) and 97(1)(a), as applicable, of the National Transportation Act, 1987, as failure to file the said application would give reasonable grounds to the Agency to believe that, in respect of the services using fixed wing aircraft in Group B for which the licences are issued, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the licences; AND WHEREAS to date, the Licensee has failed to either file an application to reinstate the suspended services establishing to the satisfaction of the Agency that it has the qualifications necessary for the issuance of Licence Nos. 882633 and 882634 or to show cause why its licences in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group B should not be cancelled; AND WHEREAS the Agency has reasonable grounds to believe that, in respect of the services using fixed wing aircraft in Group B authorized under Licence Nos. 882633 and 882634, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the said licences; AND WHEREAS the Agency considers it appropriate to cancel Licence Nos. 882633 and 882634 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group B. NOW THEREFORE, IT IS ORDERED THAT:
French: La licenciée était sommée de déposer, au plus tard six mois à compter de la date de la décision, une demande en vue de rétablir les services suspendus qui justifierait du fait qu'elle répond encore aux conditions de délivrance des licences, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire; et, si par contre aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard six mois à compter de la date de la décision, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe B, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences; ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir les services suspendus établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences nos 882633 et 882634 ni donné les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B ne devraient pas être annulées; ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe B prévus aux termes des licences nos 882633 et 882634, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences; ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 882633 et 882634 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B. PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :