English: Notes the Council's intention to provide the documentation and adopt the outstanding actions needed to comply with the requirements of the new Financial Regulation, as specified in the Court of Auditors' Annual Report, by the end of 2004; Notes the Court's observation that the Council's legal services were contracted without any tendering procedure, although their value exceeded the threshold above which a tendering procedure was required; notes that the Council fully accepts this observation and has initiated a tendering procedure in order to establish a framework contract for the type of legal services mentioned; stresses the importance of respecting the rules on procurement set out in the Financial Regulation; Asks the Council to make available to the discharge authority, as all other institutions have done including the European Parliament, the annual activity report referred to in Article 60(7) of the Financial Regulation of 25 June 2002; Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of CFSP within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principles and arrangements with regard to the Commission's role in implementation of the CFSP be included in the new interinstitutional agreement on the budget; Regrets that due to time constraints it is not able to give the Council's discharge recommendation the attention it deserves, and invites the Commission to forward - and the Council to adopt - the following proposal for modification of Article 145(1) of the Financial Regulation:
French: 2. prend note de l'intention du Conseil de fournir la documentation et de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions du nouveau règlement financier, comme indiqué dans le rapport annuel de la Cour des comptes, avant la fin de l'année 2004; 3. prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuil à partir duquel une telle procédure est obligatoire; constate que le Conseil accepte cette observation sans réserves et a engagé une procédure d'appel d'offres à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le type de services en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier; 4. demande au Conseil de mettre à la disposition de l'autorité de décharge, comme l'on fait toutes les autres institutions, y compris le Parlement européen, le rapport d'activité annuel visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier du 25 juin 2002; 5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la PESC et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial no 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC; 6. regrette que, faute de temps, il ne lui soit pas possible d'accorder à la recommandation du Conseil relative à la décharge l'attention qu'elle mérite, et invite la Commission à présenter – et le Conseil à adopter – la proposition suivante de modification de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier: