English: No employer shall dismiss, suspend, lay off or demote an employee, impose a financial or other penalty on an employee, or refuse to pay an employee remuneration in respect of any period of time that the employee would, but for the exercise of the employee's rights under this Part, have worked, or take any disciplinary action against or threaten to take any such action against an employee because the employee (a) has testified or is about to testify in a proceeding taken or an inquiry held under this Part, Proceedings and enquiries which may require an employees testimony could include an inquiry initiated by the Minister of Labour under subsection 138 (2), an enquiry conducted by a Health and Safety officer under paragraph 141 (1) (a), an enquiry conducted by an Appeals Officer under subsection 146.1 (1), proceedings before the Public Service Staff Relations Board enquiring into an employee's complaint and proceedings before a court in the event of a prosecution. (b) has provided information to a person engaged in the performance of duties under this Part regarding the conditions of work affecting the health or safety of the employee or of any other employee of the employer, or Persons having information gathering duties under Part II of the Code include Health and Safety Officers and Appeals Officers appointed by the Minister of Labour, Public Service Staff Relations Board members, members of a Policy or Workplace Committees exercising their responsibilities under Sections 127.1, 128, 134.1, 135, 135.1 and Health and Safety Representatives exercising their responsibilities under Section 136.
French: Il est interdit à l'employeur de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre ou de refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle il aurait travaillé s'il ne s'était pas prévalu des droits prévus par la présente partie, ou de prendre - ou menacer de prendre - des mesures disciplinaires contre lui parce que : a) soit il a témoigné - ou est sur le point de le faire - dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie; Les procédures et enquêtes pouvant nécessiter le témoignage d'un employé peuvent inclure une enquête entreprise par le ministère du Travail en vertu du paragraphe 138 (2), une enquête menée par un agent de santé et de sécurité en vertu de l'alinéa 141 (1) a), une enquête menée par un agent des appels en vertu du paragraphe 146.1 (1), des procédures devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique à la suite d'une plainte déposée par un employé, et des procédures devant un tribunal en cas de poursuite. b) soit il a fourni à une personne agissant dans l'exercice de fonctions attribuées par la présente partie un renseignement relatif aux conditions de travail touchant sa santé ou sa sécurité ou celles de ses compagnons de travail; Les personnes responsables de recueillir des renseignements en vertu de la partie II du Code sont les agents de santé et de sécurité et les agents des appels nommés par le ministre du Travail, les membres de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, les membres d'un comité d'orientation ou d'un comité en milieu de travail qui exécutent leurs responsabilités en vertu des articles 127.1, 128, 134.1, 135 et 135.1, et les représentants en matière de santé et de sécurité qui exécutent leurs responsabilités en vertu de l'article 136. c) soit il a observé les dispositions de la présente partie ou cherché à les faire appliquer.