English: Section 21.18 May issue a licence for the purposes of Part II.1 of the Act Headquarters Position Director General, Business Returns and Payment Processing Directorate Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Business Accounting Programs Division Director, Excise Taxes and Special Levies Manager, Business Registration Division Manager, GST Business Returns and Payments Processing Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Manager, Business Registration Section 21.19 May cancel a licence issued under section 21.18 of the Act Headquarters Position Director General, Business Returns and Payment Processing Directorate Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Business Accounting Programs Division Director, Excise Taxes and Special Levies Manager, Business Registration Division Manager, GST Business Returns and Payments Processing Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Manager, Business Registration Subsection 21.3(2) May issue a licence for the purposes of Part II.2 of the Act Headquarters Position Director General, Business Returns and Payment Processing Directorate Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Business Accounting Programs Division Director, Excise Duty Operations Division Manager, Business Registration Division Manager, GST Business Returns and Payments Processing Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Manager, Business Registration Subsection 21.3(3) May cancel a licence issued pursuant to subsection 21.3(2) of the Act Headquarters Position Director General, Business Returns and Payment Processing Directorate Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Business Accounting Programs Division Director, Excise Duty Operations Division Manager, Business Registration Division Manager, GST Business Returns and Payments Processing Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Manager, Business Registration Subsection 21.32(8) May grant an extension of time for filing a return or remitting tax by a licensed telecommunications carrier Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, New Intake/Projects Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections and Client Services * History:
French: Article 21.18 Le ministre peut délivrer une licence pour l'application de la partie II.1 de la Loi Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Inscription des entreprises Article 21.19 Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes de l'article 21.18 de la Loi Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Inscription des entreprises Paragraphe 21.3(2) Le ministre peut délivrer une licence pour l'application de la partie II.2 de la Loi Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises Directeur, Division des opérations des droits d'accise Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Inscription des entreprises Paragraphe 21.3(3) Le ministre peut annuler une licence délivrée en vertu du paragraphe 21.3(2) de la Loi Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises Directeur, Division des opérations des droits d'accise Gestionnaire, Division de l'inscription des entreprises Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Inscription des entreprises Paragraphe 21.32(8) Le ministre peut proroger le délai de production d'une déclaration ou de remise de la taxe par un exploitant de télécommunications titulaire de licence Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Historique :