English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the 2006 Progress Report on the Former Yugoslav Republic of Macedonia (2006/2289(INI)) The European Parliament, – having regard to the Presidency Conclusions of the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003, at which the promise was made to all Western Balkan states that they would in the long term join the European Union, – having regard to the Commission’s 2006 Progress Report on the Former Yugoslav Republic of Macedonia (SEC(2006)1387), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs (A6-0000/2007), A. whereas further enlargement of the European Union is not an end in itself, whereas strict compliance with the Copenhagen criteria is required of Member States and whereas every applicant country will be judged on its own merits, B. whereas, since the recognition of the status of applicant country by the EU on 17 December 2005, no accession negotiations have yet taken place with the former Yugoslav Republic of Macedonia, C. whereas before the former Yugoslav Republic of Macedonia accedes to the EU there will have to be an internal agreement on all the outstanding issues in the area of the need for the various population groups to live together in peace, democracy and equality, 1. Notes with satisfaction that following the internal conflict of 2001, in close cooperation with the EU solutions have been found through the Ohrid framework agreement to enable inhabitants belonging to the two main language groups to live together in equality and peace, by strengthening the position of the Albanian language in government and education, through municipal reorganisation and by means of the qualified majorities (the Badinter model) that protect the position of ethnic minorities in parliamentary decisionmaking; and that in 2007 agreement has been reached on the national holidays of the different ethnic groups; 2.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ARYM (2006/2289(INI)) Le Parlement européen, – vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion, à long terme, à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux, – vu le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine publié par le Commission (SEC(2006)1387), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0000/2007), A. considérant que la poursuite de l'élargissement de l'Union européenne n'est pas une fin en soi, qu'il est demandé aux États membres de respecter strictement les critères de Copenhague, et que chaque pays candidat sera jugé en fonction de ses mérites propres, B. considérant que depuis qu'a été reconnu, le 17 décembre 2005, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'Union européenne, aucune négociation d'adhésion n'a encore eu lieu, C. considérant que l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Union européenne doit être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord intérieur portant sur toutes les questions encore en suspens ayant trait à la situation des différents groupes de la population appelés à vivre ensemble dans la paix, la démocratie et l'égalité, 1. constate avec satisfaction qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le contexte de l'accord-cadre d'Ohrid, des solutions permettant aux habitants appartenant aux deux grands groupes linguistiques de vivre ensemble, dans la paix et dans l'égalité – et ce par le renforcement de la position de la langue albanaise dans l'administration et l'enseignement, la reconfiguration communale, et la règle de la majorité qualifiée (modèle Badinter), qui protège la position des minorités ethniques dans le processus de décision parlementaire - et qu'en 2007, un accord a été obtenu sur les fêtes nationales des différents groupes ethniques; 2. souligne que les accords Badinter sont conçus comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluri-ethnique; constate qu'au début de 2007, une majorité de députés albanophones, mécontents des conditions d'application de ces accords, ont cessé leurs activités parlementaires, mais ose espérer que les actuelles consultations conduiront tous les partis représentés au parlement à reprendre leurs activités parlementaires; 3. recommande à toutes les parties concernées de s'inspirer des exemples de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et de la Suisse, qui ont réussi à mettre en place un système PR\663188FR.doc 3/10 PE 388.439v01-00