English: Definitions For purposes of this Chapter: authorized equipment means terminal or other equipment that has been approved for attachment to the public telecommunications transport network in accordance with a Party's conformity assessment procedures; conformity assessment procedure means "conformity assessment procedure" as defined in Article 915 (Standards-Related Measures - Definitions), and includes the procedures referred to in Annex 1310; enhanced or valueadded services means those telecommunications services employing computer processing applications that: (a) act on the format, content, code, protocol or similar aspects of a customer's transmitted information; (b) provide a customer with additional, different or restructured information; or (c) involve customer interaction with stored information; flat-rate pricing basis means pricing on the basis of a fixed charge per period of time regardless of the amount of use; intracorporate communications means telecommunications through which an enterprise communicates: (a) internally or with or among its subsidiaries, branches or affiliates, as defined by each Party, or (b) on a noncommercial basis with other persons that are fundamental to the economic activity of the enterprise and that have a continuing contractual relationship with it, but does not include telecommunications services provided to persons other than those described herein; network termination point means the final demarcation of the public telecommunications transport network at the customer's premises; private network means a telecommunications transport network that is used exclusively for intracorporate communications; protocol means a set of rules and formats that govern the exchange of information between two peer entities for purposes of transferring signaling or data information; public telecommunications transport network means public telecommunications infrastructure that permits telecommunications between defined network termination points; public telecommunications transport networks or services means public telecommunications transport networks or public telecommunications transport services; public telecommunications transport service means any telecommunications transport service required by a Party, explicitly or in effect, to be offered to the public generally, including telegraph, telephone, telex and data transmission, that typically involves the real-time transmission of customer-supplied information between two or more points without any end-to-end change in the form or content of the customer's information; standards-related measure means a "standards-related measure" as defined in Article 915; telecommunications means the transmission and reception of signals by any electromagnetic means; and terminal equipment means any digital or analog device capable of processing, receiving, switching, signaling or transmitting signals by electromagnetic means and that is connected by radio or wire to a public telecommunications transport network at a termination point.
French: Définitions Aux fins du présent chapitre : communications internes des sociétés s'entend des télécommunications par lesquelles une entreprise communique a) sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales ou sociétés affiliées, selon le sens donné à ces termes par chacune des Parties, ou b) sur une base non commerciale avec les autres personnes qui sont essentielles à ses activités économiques et qui entretiennent une relation contractuelle permanente avec elle, mais ne s'applique pas aux services de télécommunications fournis à des personnes autres que celles décrites dans les présentes; équipements autorisés s'entend des équipements terminaux ou autres dont le raccordement au réseau public de transport des télécommunications a été approuvé en vertu des procédures d'évaluation de la conformité d'une Partie; équipements terminaux s'entend de tout dispositif numérique ou analogique apte à traiter, à recevoir, à commuter, à émettre ou à transmettre des signaux par moyen électromagnétique et qui est relié par radio ou par fil à un point terminal d'un réseau public de transport des télécommunications; mesure normative a le même sens qu'à l'article 915; point terminal du réseau s'entend de la démarcation finale entre le réseau public de transport des télécommunications et les installations du client; procédure d'évaluation de la conformité a le même sens qu'à l'article 915 (Mesures normatives Définitions) et comprend les procédures visées à l'annexe 1310; protocole désigne un ensemble de règles et de structures qui régissent l'échange d'informations entre deux entités équivalentes aux fins du transfert de signaux ou de données; réseau privé s'entend d'un réseau de transport des télécommunications exclusivement réservé aux communications internes des sociétés; réseau public de transport des télécommunications s'entend de l'infrastructure publique de télécommunications qui permet les télécommunications entre points terminaux définis du réseau; réseaux ou services publics de transport des télécommunications s'entend des réseaux publics de transport des télécommunications ou des services publics de transport des télécommunications; services améliorés ou services à valeur ajoutée s'entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique a) qui interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou d'aspects semblables des informations transmises pour le compte d'un client, b) qui fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées, ou c) qui permettent aux clients de consulter en mode interactif les informations stockées; services publics de transport des télécommunications s'entend des services de transport des télécommunications qu'une Partie prescrit, expressément ou de fait, d'offrir au publicen général. De tels services comprennent les services télégraphiques, téléphoniques, télex et de transmission de données qui supposent habituellement la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations en question; tarification forfaitaire s'entend de l'établissement d'un prix fixe pour une période donnée, peu importe le nombre de fois où le service est utilisé; et télécommunications s'entend de la transmission et de la réception de signaux par tout moyen électromagnétique.