ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Respondent: 8427.20.11.00 October 27, 2006 By order of the Tribunal SUSANNE GRIMES Acting Secretary [44-1-o] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL COMMENCEMENT OF INQUIRY Copper pipe fittings Notice was received by the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) on October 20, 2006, from the Acting Director General of the Trade Programs Directorate at the Canada Border Services Agency, stating that a preliminary determination had been made respecting the dumping of solder joint pressure pipe fittings and solder joint drainage, waste and vent pipe fittings, made of cast copper alloy, wrought copper alloy or wrought copper, for use in heating, plumbing, air conditioning and refrigeration applications (copper pipe fittings), originating in or exported from the United States of America, the Republic of Korea and the People's Republic of China and the subsidizing of copper pipe fittings originating in or exported from the People's Republic of China, restricted to the products enumerated in the Appendix available on the Tribunal's Web site at www.citt-tcce.gc.ca/dumping/inquirie/notices/nq2g002_e.asp. Pursuant to section 42 of the Special Import Measures Act (SIMA), the Tribunal has initiated an inquiry (Inquiry No. NQ-2006-002) to determine whether the dumping and subsidizing of the above-mentioned goods have caused injury or retardation or are threatening to cause injury, and to determine such other matters as the Tribunal is required to determine under that section.
French: Intimé : 8427.20.11.00 Le 27 octobre 2006 Par ordre du Tribunal Le secrétaire intérimaire  SUSANNE GRIMES [44-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR OUVERTURE D'ENQUÊTE Raccords de tuyauterie en cuivre Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 20 octobre 2006, par le directeur général intérimaire de la Direction des programmes commerciaux de l'Agence des services frontaliers du Canada, qu'une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération (raccords de tuyauterie en cuivre), originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, et le subventionnement de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République populaire de Chine, se limitant aux produits énumérés à l'annexe disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/dumping/inquirie/notices/nq2g002_f.asp. Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2006-002) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
English: The SBI agreed that the synthesis report referred to in decision 4/CP.12, paragraph 1 (c), should provide an overview of capacity-building activities and a summary of these activities as indicated in the annex.
French: Le SBI est convenu que le rapport de synthèse prévu à l'alinéa c du paragraphe 1 de la décision 4/CP.12 devrait donner un aperçu des activités en matière de renforcement des capacités ainsi qu'un résumé de ces activités, comme indiqué dans l'annexe.
English: The same was true of human rights activities.
French: Il en va de même pour les activités relatives aux droits de l'homme.
English: The examination revealed an apparent level of 31% instead of the weekly regulatory minimum of 35%.
French: L'examen a en effet permis de constater que la titulaire avait apparemment consacré 31 % de sa programmation hebdomadaire au contenu canadien plutôt que 35 %, soit le seuil minimal obligatoire.
English: She saw double standards in policies.
French: Or, la cohérence politique ne peut avoir pour assise que la justice des choses.
English: The paper had been prepared by the secretariat with the assistance of a consultant funded by an earmarked contribution from France as the lead country.
French: Ce document, établi avec l'aide d'un consultant rémunéré par une contribution réservée provenant de la France en sa qualité de pays chef de file, abordait les thèmes ci-après:
English: However, the fundamental right of the Parliamentary Assembly to approve the list of ad hoc judges has not yet been conceded.
French: C’est la raison pour laquelle la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes peut apporter une précieuse contribution à ce débat.
English: • Address, phone, fax, email
French: • Adresse, téléphone, télécopieur et courriel
English: She stated she did not feel anyone should be treated this way and she was not about to continue being mistreated and intimidated by her employer.
French: Elle a ajouté que personne ne devrait être traitée de la sorte et qu'il n'était pas question que son employeur continue de la maltraiter et de l'intimider.
English: Health Canada has received two submissions to permit the combined use of two enzymes, alpha-amylase derived from Bacillus subtilis and glucoamylase derived from Aspergillus niger in the production of pre-cooked infant cereals at levels consistent with good manufacturing practice.
French: Santé Canada a reçu deux demandes afin de permettre l’utilisation combinée de deux enzymes, l’alpha-amylase dérivée du Bacillus subtilis et la glucoamylase dérivée de l’Aspergillus niger dans la production de céréales précuites pour bébés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
English: DND and the CF are committed to a process of change and modernization, which calls for an organization that is more flexible, better adapted and more collaborative in meeting the varying needs of its members.
French: Le MDN et les FC se sont engagés dans un processus de changement et de modernisation, lequel exige que l’organisation soit plus flexible, mieux adaptée et collabore davantage afin de répondre aux divers besoins de leurs membres.
English: • Promote appropriate activities and appropriate levels of park use throughout the year.
French: • Promouvoir toute l'année les expériences inoubliables qui sont offertes aux visiteurs et qui sont fondées sur les valeurs du parc national.
English: “Courts in Latvia and Independence of the Judicial Power”, delivered at the Annual Conference of the Latvian Lawyers' Association in Washington, DC, on 1 and 2 October 1998.
French: « Courts in Latvia and Independence of the Judicial Power ».  Rapport présenté à la Conférence annuelle de l'Association des avocats lettons à Washington, les 1er et 2 octobre 1998.
English: Its powers are limited to the courtroom and it is unable to ensure that those acquitted are actually released.
French: Ses pouvoirs ne dépassent pas la salle d'audience et elle n'est pas en mesure de veiller à ce que les personnes acquittées soient effectivement relâchées.
English: Furthermore, he proposed inserting the words “save in exceptional circumstances” after the words “dangerous criminals” in the fourth sentence, because in some situations, defendants could in fact be considered dangerous.
French: Il propose en outre d'ajouter le membre de phrase « save in exceptional circumstances » (sauf dans des cas exceptionnels) après les mots « dangerous criminals » (des criminels dangereux) car, dans certains cas, les défendeurs peuvent effectivement être considérés comme dangereux.
English: These patent claims have been filed in 36 countries. Three patents relating to this claim were previously issued in the following countries; Morocco (No.
French: Le brevet intitulé "CYCLOSPORINE ANALOGUE MIXTURES AND THEIR USE AS IMMUNOMODULATING AGENTS" est le premier brevet américain émis dans cette famille de brevets.
English: “Recalling further its resolutions 57/250 of 20 December 2002 and 57/270 B of 23 June 2003, in which it invited the United Nations Conference on Trade and Development, as well as the Trade and Development Board, to contribute, within its mandate, to the implementation and to the review of the progress made in the implementation of the outcomes of the major United Nations conferences and summits and invited the President of the Trade and Development Board to present the outcomes of such reviews to the Economic and Social Council,
French: Rappelant en outre ses résolutions 57/250 du 20 décembre 2002 et 57/270 B du 23 juin 2003, dans lesquelles elle a invité la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, ainsi que le Conseil du commerce et du développement à participer, dans le cadre de son mandat, à la mise en œuvre des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies et à l'examen des progrès accomplis dans leur application, et a invité le Président du Conseil du commerce et du développement à présenter les conclusions de ses examens au Conseil économique et social,
English: En se fondant sur le cadre de performance pour l’initiative des CNS contenu dans le CGRR, il faut préciser et uniformiser les procédures actuelles de collecte de données et de production de rapports afin de s’assurer que les huit résultats en matière de performance sont soumis à une surveillance adéquate et constante au sein de chacun des CNS.
French: En se fondant sur le cadre de performance pour le programme des CNS contenu dans le CGRR, il faut préciser et uniformiser les procédures actuelles de collecte de données et de production de rapports afin de s’assurer que les huit résultats en matière de performance sont soumis à une surveillance appropriée et constante au sein de chacun des CNS.
English: ◦ Signing of an Agreement Between the Government of Canada and the FÃ©dÃ©ration Culturelle Canadienne-FranÃ§aise for the Development of Francophone Arts and Culture in Canada
French: ◦ Signature d'une entente pour le dÃ©veloppement des arts et de la culture de la francophonie canadienne entre le gouvernement du Canada et la FÃ©dÃ©ration culturelle canadienne-franÃ§aise
English: This puts to question their certification of Section 34 of the Financial Administration Act (FAA).
French: Cela nous amène à remettre en cause leur approbation en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
English: I therefore believe that the Council should award the title of European Capital of Culture exceptionally to Sarajevo in 2014.
French: J'estime donc que le Conseil devrait exceptionnellement accorder le titre de capitale européenne de la culture 2014 à Sarajevo.
English: The Canadian company is also fully reimbursed by the non-resident company for any pre-approved marketing expenses incurred by the Canadian company.
French: L'entreprise canadienne se fait également rembourser par l'entreprise non résidente toutes les dépenses de commercialisation approuvées d'avance qui sont engagées par l'entreprise canadienne.
English: The US would like to see more equitable burden-sharing by the European allies, but there has been little progress here.
French: es FC ont déjà acquis, ou ont l’intention d’acquérir, de nombreuses technologies liées à la RAM.
English: United Nations-backed Arab Ministerial Meeting Ministers from Qatar, Syria, Egypt, United Arab Emir- (1) Goal was to form a common position for Cancún and discuss ates, Jordan, Yemen, Algeria, Sudan, and Lebanon plus WTO issues of concern to the region.
French: Les ministres aussi été question de la dette commerciale et des finances, de même que des du Bahrain, du Kowéit, de Syrie, d'Arabie Saou- transferts de technologies.
English: Format for Printing Victims of terrorist acts Update: January 2006 PILOT PROJECT for the victims of terrorist acts A budget line has been included in the 2005 Community budget for the victims of terrorist acts.
French: Imprimer Projet pilote pour les victimes d’actes terroristes Mise à jour: janvier 2006 PROJET PILOTE pour les victimes d’actes terroristes Une ligne budgétaire a été ajoutée au budget communautaire 2005 pour permettre l’aide aux victimes d’actes terroristes.
English: In the United States, the long-awaited economic recovery has not yet truly taken hold.
French: Aux Etats-Unis, la reprise depuis longtemps attendue n’est pas encore vraiment solide.
English: The support offered consists principally of funding for Canadian Studies activities, by means of awards to enable individual academics to undertake research leading to publication or to develop courses about Canada; and grants to institutions both to carry out research projects on Canada and to develop the study of Canada within their institution.
French: Elle prend la forme de bourses et de subventions : bourses à l'intention des universitaires qui entreprennent des recherches devant déboucher sur une publication ou qui élaborent des cours sur le Canada; subventions permettant aux établissements d'enseignement de mener des travaux de recherche sur le Canada et de faire une plus large place aux études canadiennes.
English: Where the project was intended to benefit several First Nation, Inuit or Innu communities, aggregate the benefits for all the beneficiary communities.
French: Lorsque le projet était destiné à aider plusieurs collectivités des Premières nations, innues ou inuites, regrouper les avantages/retombées pour toutes les collectivités requérantes.
English: We have been update our forum for make possible your participation.
French: Beaucoup d’entre vous vous êtes dirigé à nous pour vous renseigner sur des gîtes, auberges, etc. bon marché pour passer quelques jours de vacances.
English: According to what is currently proposed, the Guidelines will require that some form of sampling be undertaken once a year.
French: Selon l'ébauche des lignes directrices proposée, un échantillonnage des émissions devra avoir lieu annuellement, sous l'une de deux formes :
English: There is, moreover, a clear link between the level of taxes and deductions, and the extent as well as the growth of the black economy.
French: Il existe, par ailleurs, un lien évident entre le niveau des impôts et des prélèvements, et l'ampleur ainsi que la progression du travail au noir.
English: The income benefit shall be paid beginning on the first month of disability but not longer than a designated number of months depending on the nature of the disability.
French: Le revenu de remplacement est dû à compter du premier mois où survient l'invalidité, mais pas au-delà d'un nombre de mois défini qui dépend de la nature du handicap.
English: Leaving the safety of the trenches and entering No Man’s Land.
French: Ils quittent la sécurité des tranchées pour entrer dans le « no man’s land ».
English: We need to act, and Europe has to take a leading role in this.
French: Nous devons agir, et l'Europe doit prendre la tête de ce mouvement.
English: (These may be overestimates as some juveniles may have been included in the survey) Unadjusted Adjusted
French: Ces prédateurs sont abondants dans les eaux chaudes du littoral (Scott et Crossman, 1973; Corkran et Thoms, 1996) et sont rarement observés dans les rapides.
English: This provision is repealed. In its place, an exemption is provided covering the entire price of admissions where a charitable receipt could be issued, or a political contribution deduction taken, for income tax purposes.
French: Cet article est abrogé et remplacé par une disposition d’exonération qui s’applique à la totalité du prix d’entrée si un reçu pour don de bienfaisance peut être délivré, ou une déduction pour contributions politiques, opérée, aux fins de l’impôt sur le revenu.
English: The levels of other rivers in central Mozambique fluctuated in the period from January to late April.
French: Le niveau des eaux d'autres fleuves du centre du Mozambique a fluctué entre janvier et fin avril.
English: For over 15 years, Spain has exported clementines to the USA under the terms of a bilateral protocol agreed with the USA on the risk of introducing the Mediterranean fruit fly.
French: Durant plus de 15 années, l'Espagne a exporté des clémentines aux États-Unis en vertu d'un protocole bilatéral conclu avec ce pays sur le risque d'introduction de la mouche à fruit de Méditerranée.
English: For example, if willingness to pay appears to vary by income or race, consideration of this variation may raise environmental justice concerns.)
French: Par exemple, si la disposition à payer semble varier en fonction du revenu ou du groupe ethnique, la prise en compte de cette variation peut entraîner des questions de justice environnementale).
English: Detailed schedules of main events are published and circulated both within the Mission and to Headquarters, in an effort to achieve synergy.
French: Des calendriers détaillés des principaux événements sont publiés et circulés tant au sein de la mission qu’auprès de la centrale, dans un souci de synergie.
English: Nice hotel, good breakfast, nice decor, available parking, nice balcony, good value.
French: Bonne situation géographique, parfait pour aller visiter la ville d;evora et les environs. Bar à salade excellent.
English: Making sure there are no hazards in the home (e.g.
French: En s'assurant qu'il n'y a aucun danger dans le logement (par ex.
English: The proposed Health Protection Legislation would modernize and strengthen the provisions of the Food and Drugs Act, aimed at ensuring the safety and efficacy of veterinary health products (including natural health products used in animals) and enable us to meet the current and potential challenges of the 21st century.
French: La loi sur la protection de la santé, telle que proposée, moderniserait et renforcerait les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues visant à assurer l’innocuité et l’efficacité des produits de santé vétérinaires (y compris les produits de santé naturels utilisés chez les animaux) et à nous permettre de relever les défis actuels et potentiels du XXIe siècle.
English: For the Personnel Administration and the Organisation and Methods groups the increase is 2.5% retroactive to October 1, 1997.
French: En ce qui concerne les groupes de la gestion du personnel et de l'organisation et des méthodes, l'augmentation est de l'ordre de 2,5 %, avec effet rétroactif au 1er octobre 1997.
English: A Joint Committee meeting with Turkmenistan, including an Ad Hoc Human Rights Dialogue, took place in September in Brussels, while a Joint Committee meeting with Tajikistan and a Cooperation Committee meeting with Kazakhstan were organised in December, also in Brussels.
French: Une réunion du Comité mixte avec le Turkménistan, comprenant notamment un dialogue ad hoc sur les droits de l'homme, s'est déroulée au mois de septembre à Bruxelles tandis qu'une réunion du Comité mixte avec le Tadjikistan et une réunion du Comité de coopération avec le Kazakhstan se sont tenues en décembre, également à Bruxelles.
English: NIHB Privacy Code Principles Principle 1:
French: Principes du Code de protection des renseignements personnels des SSNA Principe 1 :
English: Ukrainians Article also available en français and Youth Edition
French: Ukrainiens Version anglaise de cet article
English: Special bending processes mean we can produce shapes such as spiral tubes.
French: Pour des résultats spécifiques comme des spirales, nous avons recours à des enrouleuses.
English: President George W. Bush and Prime Minister Yoshiro Mori today reaffirmed the strength of the bilateral relationship between their two countries.
French: Le Président George W. Bush et le Premier Ministre Yoshiro Mori réaffirment la solidité des liens bilatéraux qui unissent leurs deux pays.
English: Niemela,P., Chapin,E.S.III., Danell,K. and Bryant,J.P. 2001.
French: Niemela,P., Chapin,E.S.III., Danell,K. et Bryant,J.P. 2001.
English: Licensing Procedure After a careful review of the regulatory and operational environment, the Department has decided that the licensing of these systems operating in the above mentioned frequency bands should be conducted by issuing radio licences using a system licensing approach.
French: Procédures de délivrance de licence Au terme d'un examen rigoureux des conditions de réglementation et d'exploitation, le Ministère a décidé de délivrer des licences aux systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences susmentionnées.
English: According to the Chinese law, the Chinese courts and procuratorial organs exercise, according to law, judicial or procuratorial power independently and hold public officials who have committed post-related crimes criminally responsible, in accordance with the law.
French: Selon la législation en vigueur, les tribunaux et les parquets exercent, conformément à la loi, leurs pouvoirs en toute indépendance et sont habilités à demander des comptes à des agents de l'État, qui ont commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions.
English: The requirements set out in Articles 5.02 to 5.10 shall be met by this convoy.
French: Les exigences visées aux articles 5.02 à 5.10 doivent être remplies par ce convoi.
English: An accession is a group of records from the same source taken into the custody of an archives at the same time.
French: Un groupe de documents de la même source pris en charge en même temps constitue une acquisition.
English: It is factually correct that any merger among the large banks would increase measured concentration in the banking sector.
French: Cette formule favoriserait l’expansion par un regroupement des affaires de deux établissements, ce qui éviterait les démarches de prospection de l’un ou l’autre établissement pour étendre son marché.
English: LETTERS OF SUPPORT (maximum ﬁve (5)) NAME 1.
French: LETTRES D’APPUI (maximum de cinq) NOM 1.
English: It is obvious that, in the eyes of the Eurocrats, a draft as delicate as this one cannot be immediately put at risk.
French: On conçoit qu'aux yeux des eurocrates, un projet aussi délicat ne saurait s'exposer d'emblée.
English: Two GN members were expected but had not been nominated.
French: Deux membres du GN étaient attendus, mais ils n'ont pas été nommés.
English: 74.Assess the project You assess various aspects of the project including the: − Project process:
French: 74.Évaluer le projet Vous évaluez divers aspects du projet dont : − Le processus du projet :
English: For Inuit residing outside of their land claim settlement area, a letter of recognition from one of the Inuit claim organizations and a long form birth certificate are required; or An infant up to one year old of an eligible parent; and Currently registered or eligible for registration, under a provincial or territorial health insurance plan.
French: Dans le cas des Inuits qui résident à l’extérieur de la zone visée par la revendication territoriale, on exige une lettre de reconnaissance d’un des organismes inuits de revendication territoriale et le certificat de naissance détaillé; être l’enfant de moins d’un an d’un parent admissible; et être actuellement inscrit ou capable de s’inscrire à un régime d’assurance maladie provincial ou territorial.
English: In the longer term, parliamentary scrutiny should be ensured. The rapporteur also underlined the importance of "proportionality" and the creation of a parliamentary transatlantic dialogue in order to heal the rift between Europe and the US on this subject.
French: Remerciant M. FRATTINI pour le soutien de la Commission à l'extension à terme de la co-décision entre le Conseil et le PE dans le domaine de la protection des données, Sophia IN'T VELD a estimé que "la politique européenne ne peut pas être définie par quelques ministres réunis à huit clos", elle doit passer par les députés pour être démocratique.
English: To enhance aid predictability and effectiveness, the Fund is working on donor harmonization with the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) and the multilateral development banks.
French: Afin de rendre l'aide plus prévisible et en accroître l'efficacité, le FMI travaille à l'harmonisation des interventions des donateurs avec le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les banques multilatérales de développement.