English: a. any portion of services and supplies covered under any provincial, territorial or other public dental, hospital or health plan to which the person is eligible; b. services and supplies, or portion thereof, which are the legal liability of any other party; c. services and supplies, rendered or provided, to which a person is entitled without charge pursuant to any law including but not limited to Workers' Compensation or similar law, or for which there is no cost to the person except for the existence of insurance against such cost; d. services and supplies received in a hospital owned or operated by a government, unless the person is required to pay for such services or supplies regardless of the existence of insurance; e. services and supplies rendered outside Canada to persons residing in Canada or to Children of a Member residing in Canada, which would be payable under a provincial health, dental or hospital plan if the services had been rendered in Canada; f. dental treatment involving the use of precious metals, if such treatment could have been rendered at lower cost by means of a reasonable substitute consistent with generally accepted dental practice, except for that portion of expenses which would have been incurred for treatment by means of a reasonable substitute; g. user fees, co-insurance charges or similar charges which are in excess of charges payable by a governmental dental, hospital or health plan; h. dental treatment which is not yet approved by the Canadian Dental Association or which, in the opinion of the Administrator, is clearly experimental in nature; i. services and supplies which, in the opinion of the Administrator, are rendered principally for cosmetic purposes including, but not limited to, veneers, and porcelain or composite facings on crowns or bridges on molar teeth; j. services and supplies related to the purchase, repair, modification or replacement of a duplicate prosthodontic appliance, for any reasons; k. services rendered and supplies purchased prior to the date the person became covered under this Plan; l. charges for an appliance or a modification of one where an impression is made for such appliance or modification before the person became covered under this Plan; charges for crowns, bridges and gold restorations for which a tooth was prepared before the person became covered under this Plan; charges for root canal therapy where the pulp chamber was opened before the person became covered under this Plan; m. services and supplies rendered as a result of a congenital or developmental malformation which is not a Class I, II, III malocclusion, except for a Child under 19 years of age; n. charges for a periodontal appliance, occlusal equilibration, and other related service as a result of a temporo-mandibular joint dysfunction (TMJ dysfunction) or vertical dimension correction; o. implants, except that a benefit may be paid based on the reasonable and customary charges for a less expensive alternative course of treatment had an implant not been selected that is an eligible dental service under the Plan; p. charges for an orthodontic treatment, in respect of a Member or Eligible Spouse or Eligible Common Law Partner where the initial appliance was installed before the person became covered for such service under this Plan unless that initial appliance was installed while the Member, Eligible Spouse, or Eligible Common Law Partner was covered for such service under the Public Service Dental Care Plan or as a member of the Canadian Forces or the RCMP.
French: a. une partie quelconque des services et fournitures qui sont couverts par un régime général d'assurance dentaire, d'assurance-hospitalisation ou d'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire auquel la personne est admissible; b. services et fournitures, en tout ou en partie, dont l'obligation légale repose sur une tierce partie; c. services et fournitures, rendus ou fournis, auxquels une personne a droit sans frais en vertu d'une loi, y compris, mais sans s'y limiter, les indemnités des accidentés du travail ou relevant d'une loi semblable, ou pour lesquels la personne n'a pas à payer sauf pour l'assurance contre ces frais; d. services et fournitures reçus ou fournis dans un hôpital appartenant à l'État ou exploité par ce dernier, à moins que la personne ne soit tenue de payer de tels services ou fournitures, qu'elle soit assurée ou non; e. services et fournitures rendus à l'extérieur du Canada à des personnes résidant au Canada ou aux enfants d'un participant résidant au Canada, qui seraient autrement payables en vertu d'un régime provincial d'assurance-santé, d'assurance dentaire ou d'assurance-hospitalisation, si les services avaient été rendus au Canada; f. traitement dentaire comportant l'utilisation de métaux précieux, si un tel traitement pouvait être donné à un coût moindre en employant un substitut conforme à la pratique dentaire généralement reconnue, sauf la partie des frais qui auraient été engagés pour un traitement utilisant un substitut raisonnable; g. frais d'utilisation, frais de coassurance ou frais semblables qui dépassent les frais payables par un régime d'assurance dentaire, d'assurance-hospitalisation ou d'assurance-santé de l'État; h. traitement dentaire non encore approuvé par l'Association dentaire canadienne ou qui, de l'avis de l'administrateur, est sans aucun doute de nature expérimentale; i. services et fournitures qui, de l'avis de l'administrateur, sont rendus surtout à des fins esthétiques, y compris, mais sans s'y limiter, les facettes, y compris la facette en porcelaine ou en composé d'une couronne ou de pontiques aux molaires; j. services et fournitures ayant trait à l'achat, à la réparation, à la modification ou au remplacement d'un double de prothèse, quelle qu'en soit la raison; k. services rendus et fournitures achetées avant que la personne ne soit protégée en vertu du présent régime; l. frais relatifs à un appareil ou à la modification d'un appareil lorsqu'une empreinte a été faite en vue de cet appareil ou de cette modification avant que la personne ne soit protégée en vertu du présent régime; frais relatifs aux couronnes, ponts et aurifications à l'égard d'une dent qui a été préparée à cette fin avant que la personne ne soit protégée en vertu du présent régime; frais de traitement radiculaire lorsque la chambre pulpaire a été ouverte avant que la personne ne soit protégée en vertu du présent régime; m. services et fournitures pour corriger une malformation congénitale ou de croissance qui n'est pas une malocclusion de classe I, II et III, sauf dans le cas d'un enfant âgé de moins de 19 ans; n. frais d'un appareil paradontal, d'une équilibration occlusale et d'autres services connexes résultant d'une dysfonction de l'articulation temporo-mandibulaire ou d'une correction de dimension verticale; o. implants dentaires, sous réserve que la prestation payable pourra être établie d'après les frais raisonnables et habituels du service dentaire admissible le moins coûteux prévu au régime qui aurait été possible si les implants n'avaient pas été choisis; p. frais relatifs à un traitement orthodontique administré au participant ou à son conjoint ou conjoint de fait admissible lorsque le premier appareil était en place avant que la personne ne soit protégée pour ce traitement en vertu du présent régime à moins que le premier appareil ait été installé alors que le participant ou son conjoint ou conjoint de fait admissible était protégé pour ce service en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique ou à titre de membre des Forces canadiennes ou de la GRC.