English: - who is the true inventor of a claimed invention, when the invention uses TK directly or substantially? - what external circumstances affect the entitlement of the applicant to apply for and to be granted a patent, especially the circumstances that surround the obtaining and use of inputs to the invention, and any broader obligations that arise? - is the claimed invention truly new and inventive (non-obvious), having regard to already known TK and GBMR? - has the applicant disclosed all known background knowledge (including TK) that is relevant to the claim that the invention is patentable? - apart from the applicant, are there other interests that should be recognized: ownership interests (e.g. arising from benefit-sharing obligations), licensing or security interests, or interests arising from a TK holder’s role in an invention? - how can the patent system be used to monitor and sanction compliance with laws governing access to GBMR and compliance with the terms of laws or regulations governing ABS, mutually agreed terms, permits, licenses or other contractual obligations, especially when these obligations arise under foreign jurisdictions? - is the patent law the appropriate vehicle for ABS? 10 - what impact would a new disclosure requirement have on innovation? - will the pursuit of ABS through the patent system cause greater harm than benefit? - how would a new disclosure requirement transfer benefits? - have any of the disclosure requirements that have been implemented promoted ABS in an effective manner? - how have new disclosure requirements affected rates of innovation in those countries? - are additional disclosure requirements necessary in view of already existing patentability requirements? 11 - are national patent offices the appropriate bodies to enforce licences or contract-based interests of providers of genetic resources or associated TK? 12
French: - qui est le véritable inventeur d’une invention revendiquée, lorsque l’invention utilise directement ou dans une large mesure des savoirs traditionnels? - quelles sont les circonstances extérieures qui influent sur le droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet, en particulier celles qui entourent l’obtention et l’utilisation des contributions à l’invention, et toute obligation plus générale qui survient? - l’invention revendiquée est-elle véritablement nouvelle et inventive (non évidente), eu égard aux savoirs traditionnels et au matériel ou ressources génétiques ou biologiques déjà connus? - le déposant du brevet a-t-il divulgué toutes les connaissances générales (y compris les savoirs traditionnels) qui se rapportent à la revendication de brevetabilité de l’invention? - hormis l’auteur de la demande de brevet, existe-t-il d’autres intérêts qu’il conviendrait de prendre en considération : titularité (par exemple, découlant des obligations de partage des avantages), licences ou sûretés réelles, ou des intérêts résultant du rôle de détenteur d’un savoir traditionnel dans une invention? - comment le système de brevets peut-il être utilisé pour surveiller et sanctionner le respect des lois régissant l’accès au matériel ou aux ressources génétiques ou biologiques et le respect des clauses des lois ou règlements régissant l’accès et le partage des avantages, les conditions, mutuellement convenues, les permis, les licences ou autres obligations contractuelles, surtout lorsque ces obligations relèvent de juridictions étrangères? - le droit des brevets est-il l’instrument approprié en matière d’accès et de partage des avantages 10 ? - quelles incidences une nouvelle exigence de divulgation aurait elle sur une innovation? - la mise en œuvre de l’accès et du partage des avantages dans le cadre du système de brevets cause-t-elle plus de préjudices qu’elle n’engendre d’avantages? - comment une nouvelle exigence de divulgation transfère-t-elle les avantages? - parmi les exigences de divulgation qui ont été mises en œuvre en est-il qui ont facilité l’accès et le partage des avantages de manière efficace? - comment les nouvelles exigences de divulgation ont-elles influé sur les taux d’innovation dans ces pays? – les exigences de divulgation supplémentaires sont-elles nécessaires au vu des exigences de brevetabilité déjà en vigueur? 11 - les offices nationaux des brevets sont-ils les organismes appropriés pour faire respecter les licences ou les intérêts contractuels des les fournisseurs de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels associés? 12