English: Specific conditions for successor rights applications will be determined by the labour legislation governing the new employer; (i.ii) the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations, the terms of the collective agreement referred to therein and/or the applicable compensation plan will continue to apply to unrepresented and excluded employees until modified by the new employer; (ii) recognition of continuous employment in the Public Service, as defined in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations, for purposes of determining the employee's entitlements under the collective agreement continued due to the application of successor rights; (iii) pension arrangements according to the Statement of Pension Principles set out in Annex A, or, in cases where the test of reasonableness set out in that Statement is not met, payment of a lump-sum to employees pursuant to section 7.7.3; (iv) transitional employment guarantee: a two-year minimum employment guarantee with the new employer; (v) coverage in each of the following core benefits: health benefits, long term disability insurance (LTDI) and dental plan; (vi) short-term disability bridging: recognition of the employee's earned but unused sick leave credits up to maximum of the new employer's LTDI waiting period. (b) Type 2 (Substantial Continuity) Type 2 arrangements meet all of the following criteria: (i) the average new hourly salary offered by the new employer (= rate of pay + equal pay adjustments + supervisory differential) for the group moving is 85 percent or greater of the group's current federal hourly remuneration (= pay + equal pay adjustments + supervisory differential), when the hours of work are the same; (ii) the average annual salary of the new employer (= rate of pay + equal pay adjustments + supervisory differential) for the group moving is 85 percent or greater of federal annual remuneration (= percent or greater of federal annual remuneration (= pay + equal pay adjustments + supervisory differential), when the hours of work are different; (iii) pension arrangements according to the Statement of Pension Principles as set out in Annex A, or in cases where the test of reasonableness set out in that Statement is not met, payment of a lump-sum to employees pursuant to section 7.7.3; (iv) transitional employment guarantee: employment tenure equivalent to that of the permanent work force in receiving organizations or a two-year minimum employment guarantee; (v) coverage in each area of the following core benefits: health benefits, long-term disability insurance (LTDI) and dental plan; (vi) short-term disability arrangement.
French: 7.2.2 Voici les trois formules de transition pouvant découler du recours à la diversification des modes d'exécution : a) Catégorie 1 (maintien intégral) Tous les critères suivants doivent être respectés dans la catégorie 1 : (i) les droits du successeur prévus dans la loi s'appliquent; les modalités particulières d'application des droits du successeur seront déterminées par la législation du travail à laquelle est assujetti le nouvel employeur; (i.ii) le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, les dispositions de la convention collective auxquelles il se réfère et/ou le régime de rémunération en vigueur continueront à s'appliquer aux employés/employées exclu(e)s ou non représentés jusqu'à ce que le nouvel employeur les modifient; (ii) reconnaissance de l'emploi continu dans la fonction publique, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, aux fins de l'établissement des avantages accordés en vertu de la convention collective dont l'application est maintenue parce que les droits du successeur s'appliquent; (iii) un régime de retraite conforme à l'énoncé des principes régissant la pension, visé à l'annexe A ou, lorsque le critère du caractère raisonnable élaboré dans cet énoncé n'est pas respecté, le paiement forfaitaire indiqué à l'article 7.7.3; (iv) une garantie d'emploi transitionnelle : un emploi garanti pendant au moins deux ans chez le nouvel employeur; (v) protection dans chacun des domaines essentiels suivants : prestation de soins de santé, assurance-invalidité de longue durée (AILD) et régime de soins dentaires; (vi) liaison avec l'invalidité de courte durée : reconnaissance des crédits de congé de maladie non utilisés jusqu'à concurrence du délai de carence maximum du régime d'AILD du nouvel employeur. b) Catégorie 2 (maintien dans une importante proportion) Tous les critères suivants doivent être respectés dans la catégorie 2 : (i) le nouveau salaire horaire moyen du nouvel employeur (= taux de rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance) du groupe transféré n'est pas inférieur à 85 pour cent du salaire horaire dans l'administration fédérale (= rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance), pour un nombre identique d'heures de travail; (ii) le nouveau salaire annuel moyen du nouvel employeur (= taux de rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance) du groupe transféré n'est pas inférieur à 85 pour cent du salaire annuel dans l'administration fédérale (= rémunération + rajustements paritaires + allocation de surveillance), pour un nombre différent d'heures de travail; (iii) un régime de retraite conforme à l'énoncé des principes régissant la pension, visé à l'annexe A ou, lorsque le critère du caractère raisonnable élaboré dans cet énoncé n'est pas respecté, le paiement forfaitaire indiqué à l'article 7.7.3; (iv) une garantie d'emploi transitionnelle : durée de l'emploi équivalant à celle des effectifs permanents du nouvel employeur ou emploi garanti pendant au moins deux ans; (v) protection dans chacun des domaines essentiels suivants : prestation de soins de santé, assurance-invalidité de longue durée et régime de soins dentaires; (vi) modalités d'assurance-invalidité de courte durée. c) Catégorie 3 (maintien moindre) Il s'agit d'une catégorie 3 dans tous les autres cas où l'offre d'emploi ne satisfait pas aux critères indiqués pour les formules de transition des catégories 1 et 2.