English: 5. welcomes the fact that the European Commission is basing the proposed regulation on Article 159 of the EC Treaty; this brings the Article 251 co-decision procedure into play, under which the Council acts by a qualified majority; 6. is pleased that the European Commission has opted for a regulation as the legal instrument in this instance, as that means that any regional and local authority wishing to set up a European grouping of trans-European cooperation can do so without the need for transposition measures and/or individual Member States’ approval; 7. at the same time, however, is pleased that the Member States – and not just the regional and local authorities – can also be involved in setting up a European grouping of trans-European cooperation and can thus play a part in boosting economic and social cohesion in Europe through cross-border, transnational and interregional cooperation; 8. also welcomes the fact that, under the proposed regulation, the EGTC may be made up not only of Member States and regional and local authorities, but also of other local public bodies; 9. is pleased that the European Commission has taken up the Committee of the Regions' proposal that the remit of an EGTC should not be restricted to cross-border cooperation alone, but may also cover transnational and interregional cooperation as well; it would urge, however, that appropriate changes be made in the text of the regulation – as already proposed for the title – to bring out this objective more clearly; 10. welcomes the fact that the regulation creates uniform conditions for the establishment of EGTCs in all EU Member States; it calls upon the Commission to ensure that existing bilateral transEuropean cooperation agreements remain applicable; 11. backs the wording used by the European Commission in Article 3(1) of the proposed regulation regarding the tasks and competence of an EGTC, whereby members themselves decide what the EGTC's remit is to be; 12. welcomes the fact that a choice may be made as regards the applicable national law; it does, however, call upon the Commission to seek ways of preventing possible conflicts with existing national law. If EGTC headquarters are located in a Member State whose national law is not to apply, the European Commission is asked to take the requisite steps to avoid any potential conflicts between provisions; 13. recommends that the regulation authorise Member States, where necessary, to make appropriate provision, in line with constitutional arrangements, for transferring tasks to and supervising the EGTC;
French: -4locales et régionales qui le souhaitent de créer une association européenne de coopération transeuropéenne (AECT) sans devoir recourir à des mesures de transposition ou/et à des autorisations au niveau de chaque État membre; 7. se félicite toutefois, dans le même temps, que non seulement les collectivités locales et régionales, mais aussi les États membres puissent participer à la création d'une AECT et contribuer ainsi, dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, au renforcement de la cohésion économique et sociale en Europe; 8. se félicite également que la proposition de règlement prévoie d'associer comme membres d'une AECT, outre les États membres, les collectivités locales et régionales ainsi que d'autres organismes publics locaux; 9. se réjouit de voir la Commission reprendre à son compte sa proposition, à savoir que les AECT aient pour tâche, non seulement de promouvoir la coopération transfrontalière, mais aussi qu'ils puissent également couvrir la coopération transnationale et interrégionale; demande toutefois que le texte du règlement soit amendé de manière appropriée - ainsi qu'il a déjà été proposé pour le titre afin de mieux faire ressortir cet objectif; 10. se félicite que le règlement prévoie des dispositions communes pour la mise en place des AECT dans tous les pays membres; invite instamment la Commission à faire en sorte que les accords interétatiques de coopération transeuropéenne en vigueur restent applicables; 11. fait sienne la formulation choisie par la Commission européenne à l'article 3 paragraphe premier de la proposition de règlement concernant les tâches et les compétences des AECT, qui prévoit que ce sont les membres de l'association qui définissent les tâches à accomplir par cette dernière; 12. se félicite qu'il soit possible de choisir la législation nationale applicable; invite toutefois la Commission à chercher des solutions pour éviter l'apparition de contentieux avec le droit interne en vigueur; demande à la Commission européenne, pour le cas où le siège d'un AECT se trouve dans un État membre dont il n'est pas prévu d'appliquer la législation, de créer le cadre nécessaire permettant d'éviter d'éventuels conflits de loi; 13. préconise d'inclure dans le règlement des dispositions permettant le cas échéant aux États membres, conformément aux dispositions de droit constitutionnel relatives à la délégation de compétences à l'AECT et au contrôle de cette dernière, de prendre les mesures appropriées; 14. se félicite qu'une AECT puisse être chargée aussi bien de la mise en œuvre de programmes financés par la Communauté que d'autres actions plus générales dans le domaine de la coopération transeuropéenne, ce qui peut stimuler le développement de nouvelles activités transeuropéennes en Europe; souligne toutefois qu'il faut permettre à des tiers de charger les AECT de l'exécution de