English: The enrolment committee will: a. establish its procedures and set its time limits; b. publish its procedures and time limits, including the eligibility criteria and a list of the documentation and information required of each applicant, in time for individuals to review before making their applications for enrolment; c. provide an application form to any individual who wishes to apply for enrolment; d. receive applications for enrolment; e. consider and make a decision on each application, based on the eligibility criteria set out in clause 2; f. before the date of the ratification vote, enrol applicants who meet the eligibility criteria and who meet the time limits set out in subclause 11.a; g. maintain a record of those decisions; h. provide written notification to each applicant and to the Parties of its decision in respect of each application and, if enrolment is refused, include written reasons for that decision; i. establish and maintain an enrolment register containing the name of each individual who is enrolled; j. add names to, delete names from, or amend names on, the enrolment register in accordance with this chapter and the decisions of the enrolment appeal board; k. provide information in respect of an enrolment application, in confidence, on request of the Parties or of the enrolment appeal board, and the Parties acknowledge that such information is personal information as defined in federal and provincial privacy and access to information legislation, and agree to protect that personal information from subsequent disclosures to the extent possible under the law; l. report to the Parties on the enrolment process as requested; m. keep information about applications confidential; and n. on request provide to the Parties without cost a true copy of the enrolment register.
French: Le comité d’inscription : a. établira ses procédures et fixera ses délais; b. publiera ses procédures et ses délais, y compris les critères d’admissibilité et la liste des documents et renseignements exigés de chaque demandeur, dans un délai permettant aux individus qui souhaitent présenter une demande d’inscription de les étudier au préalable; c. fournira un formulaire de demande à tout individu qui souhaite présenter une demande d’inscription; d. recevra les demandes d’inscription; e. étudiera chaque demande et rendra une décision sur celle-ci, en se fondant sur les critères d’admissibilité indiqués à l’article 2; f. avant la date du scrutin de ratification, inscrira les demandeurs qui répondent aux critères d’admissibilité et qui respectent les délais visés à l’alinéa a; g. tiendra un registre de ces décisions; h. fournira à chaque demandeur et aux parties un avis écrit de la décision qu’il a rendue à l’égard de chaque demande et, si l’inscription est refusée, fournira par écrit les motifs de cette décision; i. établira et tiendra un registre d’inscription contenant le nom de chaque individu inscrit; j. ajoutera des noms au registre d’inscription, supprimera des noms du registre ou modifiera des noms figurant au registre, conformément au présent chapitre et aux décisions de la commission d’appel des inscriptions; k. fournira, à la demande des parties ou de la commission d’appel des inscriptions, à titre confidentiel, des renseignements concernant une demande d’inscription; les parties reconnaissent que de tels renseignements sont des renseignements personnels au sens des lois fédérales et provinciales en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, et consentent à protéger ces renseignements personnels contre toute divulgation ultérieure dans la mesure du possible selon la loi; l. fera rapport aux parties, sur demande, sur le processus d’inscription; m. préservera la confidentialité des renseignements concernant les demandes; n. fournira aux parties, sur demande et sans frais, une copie conforme du registre d’inscription.