English: In particular, legal means should be provided to prevent: (i) acquisition of traditional knowledge by theft, bribery, coercion, fraud, trespass, breach or inducement of breach of contract, breach or inducement of breach of confidence or confidentiality, breach of fiduciary obligations or other relations of trust, deception, misrepresentation, the provision of misleading information when obtaining prior informed consent for access to traditional knowledge, or other unfair or dishonest means; (ii) acquisition of traditional knowledge or exercising control over it in violation of legal measures that require prior informed consent as a condition of access to the knowledge, and use of traditional knowledge that violates terms that were mutually agreed as a condition of prior informed consent concerning access to that knowledge; (iii) false claims or assertions of ownership or control over traditional knowledge, including acquiring, claiming or asserting intellectual property rights over traditional knowledge-related subject matter when those intellectual property rights are not validly held in the light of that traditional knowledge and any conditions relating to its access; (iv) if traditional knowledge has been accessed, commercial or industrial use of traditional knowledge without just and appropriate compensation to the recognized holders of the knowledge, when such use has gainful intent and confers a technological or commercial advantage on its user, and when compensation would be consistent with fairness and equity in relation to the holders of the knowledge in view of the circumstances in which the user acquired the knowledge; and
French: Des moyens juridiques doivent notamment être à disposition pour empêcher les actes suivants : i) toute acquisition d’un savoir traditionnel par le vol, la corruption, la coercition, la fraude, l’atteinte à la propriété, la rupture ou l’incitation à la rupture de contrat, l’abus ou l’incitation à l’abus de confiance, la violation ou l’incitation à la violation de confidentialité, le non-respect d’obligations fiduciaires ou d’autres relations de confiance, la tromperie, la déclaration mensongère, la fourniture d’informations trompeuses lors de l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause pour accéder à un savoir traditionnel, ou autres moyens déloyaux ou malhonnêtes; ii) toute acquisition d’un savoir traditionnel ou tout exercice d’un contrôle sur un savoir traditionnel en violation de mesures juridiques subordonnant au consentement préalable donné en connaissance de cause l’accès à ce savoir, et toute utilisation d’un savoir traditionnel constituant une violation de modalités convenues d’un commun accord comme condition de l’octroi du consentement préalable donné en connaissance de cause; iii) toute revendication mensongère de droits de propriété ou de contrôle sur un savoir traditionnel, y compris l’acquisition, la revendication ou l’affirmation de droits de propriété intellectuelle sur un objet lié à un savoir traditionnel, lorsque ces droits ne sont pas détenus de façon licite en raison du savoir traditionnel lui-même et des conditions régissant l’accès à ce savoir; iv) si un savoir traditionnel a été acquis, toute utilisation commerciale ou industrielle de ce savoir traditionnel sans rémunération juste et équitable de ses détenteurs reconnus, lorsque cette utilisation a un but lucratif et confère à l’utilisateur un avantage technologique ou commercial, et lorsque la rémunération représenterait un acte juste et équitable envers les détenteurs du savoir étant donné les circonstances dans lesquelles l’utilisateur a acquis ce dernier; et v) toute utilisation intentionnellement insultante par des tiers, en dehors du contexte coutumier, d’un savoir traditionnel doté d’une valeur morale ou spirituelle particulière pour ses détenteurs, lorsqu’une telle utilisation donne manifestement lieu à une mutilation, une déformation ou une modification dégradante de ce savoir et est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.