English: NRAs will not define the geographic scope of any transnational markets, as any Decision on transnational markets will define their geographic dimension, — to carry out, using the methodology set out in Section 3 of the guidelines, a market analysis of the conditions of competition prevailing in the markets identified in the Recommendation and Decision and by NRAs, — to identify relevant national or sub-national product and service markets which are not listed in the Recommendation when this is justified by national circumstances and following the procedures set out in Articles 6 and 7 of the framework Directive, — to designate, following the market analysis, undertakings with SMP in the relevant market and to impose proportionate ex-ante measures consistent with the terms of the regulatory framework as described in Sections 3 and 4 of the guidelines, — to assist Member States and NRAs in applying Article 11(1f) of the authorisation Directive, and Article 5(1) of the framework Directive, and thus ensure that undertakings comply with the obligation to provide information necessary for NRAs to determine relevant markets and assess significant market power thereon, — to guide NRAs when dealing with confidential information, which is likely to be provided by: — undertakings under Article 11(1f) of the authorisation Directive and Article 5(1) of the framework Directive, — national competition authorities (NCAs) as part of the cooperation foreseen in Article 3(5) of the framework Directive, and — the Commission and a NRA in another Member State as part of the cooperation foreseen in Article 5(2) of the framework Directive.
French: Les ARN ne définiront pas la portée géographique de marchés transnationaux, puisque ce sera la mission d'une éventuelle décision sur les marchés transnationaux, — procéder, selon la méthode décrite à la section 3 du présent document, à une analyse des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence tant sur les marchés recensés dans la recommandation et la décision que sur les marchés définis par les ARN elles-mêmes, — recenser, selon les procédures décrites aux articles 6 et 7 de la directive «Cadre», les marchés pertinents nationaux ou subnationaux de produits et de services qui ne figurent pas dans la recommandation et dont la désignation est justifiée au vu des circonstances nationales, — désigner, une fois terminée l'analyse de marché, les entreprises puissantes sur le marché pertinent et imposer des mesures ex ante proportionnées, compatibles avec les dispositions du cadre réglementaire, comme il est décrit aux sections 3 et 4 des présentes lignes directrices, — aider les États membres et les ARN à mettre en œuvre l'article 11, paragraphe 1, point f), de la directive «Autorisation» et l'article 5, paragraphe 1, de la directive «Cadre», et veiller ainsi à ce que les entreprises se conforment à l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre aux ARN de déterminer les marchés pertinents et d'apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés, — orienter les ARN dans le traitement des informations confidentielles susceptibles de leur être communiquées par: — les entreprises, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point f), de la directive «Autorisation» et de l'article 5, paragraphe 1, de la directive «Cadre», — les autorités nationales de la concurrence (ANC), dans le cadre de la coopération prévue à l'article 3, paragraphe 5, de la directive «Cadre», et — la Commission et une ARN d'un autre État membre, dans le cadre de la coopération prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive «Cadre».