English: C-42, as modified; "musical audiovisual work" ("œuvre audiovisuelle musicale") means an audiovisual work where the music/oral expressions ratio is at least 60/40, such as a concert, a musical, a variety show, a video-clip, a physical exercises show or any other show of a similar nature; "cinematographic work" ("œuvre cinématographique") has the meaning of a cinematographic work in the Act, intended initially for distribution in theaters or television; for the purposes of this tariff, it does not include a musical audiovisual work; "distributor" ("distributeur") means the person which having acquired cinematographic works video-copy distribution rights sells such video-copies to wholesalers or retailers in view of their sale or rental to consumers; this term includes the person which imports video-copies of cinematographic works, to sell them to wholesalers or retailers for the same purpose, who is responsible for the payment of the royalties set in this tariff unless established to SODRAC that appropriate royalties have been paid in another country; "distribution revenues" ("revenus de distribution") means all sums derived by the distributor from the delivery to wholesalers or retailers of video-copies of cinematographic works embodying works of the repertoire; "repertoire" ("répertoire") means the musical works in SODRAC's repertoire embodied in a cinematographic work; "reproduction" ("reproduction") means the fixation by video-copy of a cinematographic work, on which the distributor has acquired distribution rights, embodying a musical work of the repertoire; "video-copy" ("vidéocopie") means a copy in any video-format such as a video-cassette, a DVD, a video-disk or any other known or to be discovered similar format; "year" ("année") means a calendar year.
French: Définitions Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit : « année » (« year ») signifie une année civile; « distributeur » (« distributor ») signifie une personne qui ayant acquis les droits de distribution en vidéocopies d'œuvres cinématographiques vend ces vidéocopies à des grossistes ou détaillants en vue de leur vente ou de leur location aux consommateurs; ce terme comprend également un importateur de vidéocopies d'œuvres cinématographiques qui les vend aux grossistes ou détaillants aux mêmes fins; cet importateur doit acquitter les redevances prévues au tarif à moins de démontrer à la SODRAC qu'il a acquitté les redevances requises dans un autre pays; « Loi » (« Act ») signifie la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, telle qu'elle est modifiée; « œuvre audiovisuelle musicale » (« musical audiovisual work ») signifie une œuvre audiovisuelle dont le rapport musique/créations orales est d'au moins 60/40 telle un concert, une comédie musicale, un vidéoclip, une émissions de variétés, une émission d'exercices physiques ou une autre œuvre de nature similaire; « œuvre cinématographique » (« cinematographic work ») signifie une œuvre cinématographique au sens de la Loi destinée initialement à la sortie en salle ou à la télévision; pour les fins de ce tarif, ce terme exclut une œuvre audiovisuelle musicale; « répertoire » (« repertoire ») signifie le répertoire des œuvres musicales de la SODRAC incorporées dans une œuvre cinématographique; « reproduction » (« reproduction ») signifie la fixation en vidéocopie d'une œuvre cinématographique comprenant une œuvre du répertoire dont le distributeur a obtenu les droits de distribution en vidéocopies; « revenus de distribution » (« distribution revenues ») signifie toutes les sommes reçues par le distributeur en contrepartie de la remise aux grossistes et détaillants de vidéocopies d'œuvres cinématographiques comprenant des œuvres du répertoire; « vidéocopie » (« video-copy ») signifie une copie sur un quelconque support vidéo tel une vidéocassette, un DVD, un vidéodisque ou un autre support de même nature, connu ou à découvrir.