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English: In Case C-432/93, REFERENCE to the Court under the Protocol of 3 June 1971 on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters by the Court of Appeal (Civil Division), London, for a preliminary ruling in the proceedings pending before that court between Société d' Informatique Service Réalisation Organisation (SISRO) and Ampersand Software BV, on the interpretation of Article 37(2) and the first paragraph of Article 38 of the said Convention of 27 September 1968 (OJ 1978 L 304, p.
French: Dans l' affaire C-432/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971, relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Court of Appeal (Civil Division), London, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Société d' informatique service réalisation organisation (SISRO) et Ampersand Software BV, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 37, paragraphe 2, et 38, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p.
English: Evidence of pre-fluted point sites south of the glaciers, excluding equivocal claims (Lynch 1990; Morlan 1988), is quite limited.
French: L'enregistrement de pointes pré-cannelées dans les sites situés au sud des glaciers, excluant les réclamations équivoques (Lynch 1990; Morlan 1988), est très limité.
English: The Conference of the Parties reviewed the implementation of existing decisions and adopted 29 further decisions.
French: La Conférence des Parties a examiné l'application des décisions existantes et a adopté 29 nouvelles décisions.
English: The Provincial Government (emergency measures organization) is responsible for updating their PAD listings and coordinating updates of provincial, municipal and other essential services in each of the provinces.
French: Chaque gouvernement provincial (organisation des mesures d'urgence) est responsable pour la mise à jour de leurs données dans le système de l'APC ainsi que pour la coordination de la mise à jour pour les services provinciaux, municipaux et les autres services essentiels.
English: New draft global technical regulations shall be established by a consensus vote of the Contracting Parties to the Agreement present and voting (Annex B, Article 7.2.
French: Pour être adopté, tout nouveau projet de règlement technique mondial doit recueillir les voix de toutes les Parties contractantes présentes et votantes (annexe B, art.  7, par.
English: • Will the impact of the proposed activities include changes in health policy, improved community health outcomes, improved community capacity and leadership?
French: • Les activités proposées auront-elles des retombées sur les politiques de santé, la santé des collectivités, les capacités et le leadership au sein des collectivités?
English: Duration of flooding was the most important variable controlling those independent variables chosen for study.
French: La durée de submersion était la plus importante variable régissant les variables indépendantes choisies pour l'étude.
English: • SchoolNet SA influenced Uniform, the Internet Service Providers Association (ISPA), Telkom, the Department of Communication and the South African IT Industry Strategy Project (SAITIS) in the way they think about school connectivity. This had some impact on lowering barriers to entry, according to the Executive Director of SchoolNet SA;
French: • SchoolNet Afrique du Sud a influencé la conception de la connectivité dans les écoles de Uniforum, de l'Association des fournisseurs d'accès Internet (ISPA), de Telkom, du ministère de la Communication et du South African IT Industry Strategy Project (Projet de stratégie du secteur des TI de l'Afrique du Sud, SAITIS en anglais), ce qui a contribué en quelque sorte à éliminer les barrières à l'accès, à en croire le directeur exécutif de SchoolNet Afrique du Sud ;
English: The policy would be implemented by action plans and by mainstreaming gender issues in sectoral policies and programmes.
French: Cette politique sera mise en oeuvre par des plans d'action et par son intégration aux politiques et programmes sectoriels.
English: As an integrated committee of students and staff, the school climate committee is itself a venue for consulting with adults.
French: Le comité, qui est composé à la fois de jeunes et d'adultes, est un cadre idéal qui permet aux jeunes de consulter les adultes.
English: It removed persons aged sixty-five and over from the normal benefit plan and provided them with a single, lump sum retirement benefit in the amount of three times the weekly rate to which they would otherwise be entitled.
French: Elle excluait les personnes de 65 ans ou plus du régime normal de prestations et leur versait une prestation de retraite sous forme de montant forfaitaire égal à trois fois le taux hebdomadaire auquel ils auraient par ailleurs eu droit.
English: In 1931, women, on the average, could expect to live two years longer than men.
French: En 1931, les femmes pouvaient espérer vivre en moyenne deux années de plus que les hommes.
English: Environmental claims Regulatory compliance A risk of environmental liability is inherent in railroad and related transportation operations; real estate ownership, operation or control; and other commercial activities of the Company with respect to both current and past operations.
French: Réclamations environnementales Conformité réglementaire L’exploitation par la Compagnie d’activités ferroviaires et d’activités de transport connexe, la possession, l’exploitation ou le contrôle de biens immobiliers et d’autres activités commerciales comportent des risques de responsabilité environnementale à l’égard à la fois des activités courantes et antérieures.
English: Government officials probably do not receive many letters of congratulations, so they would be noticed.
French: Les fonctionnaires ne reçoivent probablement pas beaucoup de lettres de félicitations, car celles-ci seraient signalées.
English: Yet we are not seeking adventures when we leave Paris; we are escaping from them.
French: On observe tout le pays; on se détourne à droite, à gauche; on examine tout ce qui nous flatte; on sarrête à tous les points de vue. Aperçois-je une rivière, je la côtoie; un bois touffu, je vais sous son ombre; une grotte, je la visite; une carrière, j examine les minéraux.
English: This project targets demonstration programmes in schools in Honiara and Guadalcanal Province to improve literacy training skills amongst primary school teachers.
French: Il porte sur des programmes expérimentaux menés dans les écoles d'Honiara et de la province de Guadalcanal et visant à améliorer les qualifications des instituteurs.
English: This suggests that at least similar compounds are being released by pulp mills at these sites and the compounds are not being eliminated during conventional effluent treatment.
French: On peut en déduire au minimum que toutes les fabriques de pâte rejettent des composés similaires aux sites étudiés, et que ces composés ne sont pas éliminés par les traitements classiques des effluents.
English: A series of round tables and discussions on the issue were organized (for the full text of the opinion, see www.stopech.sacp.government.bg and www.sacp.government.bg).
French: Une série de tables rondes et de débats sur ce thème a été organisée (pour le texte complet de l'opinion, voir www.stopech.sacp.government.bg et www.sacp.government.bg).
English: Countries should ensure, therefore, that their overall census evaluation effort addresses the census process (hereafter referred to as operational assessments), as well as the results (referred to as evaluations).
French: Les pays doivent donc veiller à ce que leur évaluation globale du recensement porte sur le processus de recensement (dans ce cas, il sera question ci-après d'«évaluations opérationnelles») et sur les résultats (dans ce cas, il sera question plus loin d'«évaluations générales»).
English: Any motions requiring that no decision be taken on the substance of such proposals shall, however, be considered as previous questions and shall be put to the vote before them.  Methods of elections
French: Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
English: States were obliged to provide children with a protected legal environment.
French: Les États sont tenus de mettre en place un cadre juridique protégeant les enfants.
English: Close to every third out of the employed men and women in 2001 had the opportunity to work at home.
French: En 2001, près d'un tiers des hommes et des femmes ayant un emploi avaient la possibilité de travailler à domicile.
English: 2 But there was one among them whose name was a Alma , he also being a descendant of Nephi.
French: 2 Mais il y en avait un parmi eux, dont le nom était a Alma , lui aussi descendant de Néphi.
English: Clarity in the budget line, so that we can measure here in Parliament that you are meeting those commitments, and additionality are absolutely central to this.
French: La clarté de la ligne budgétaire grâce à laquelle le Parlement doit pouvoir déterminer si oui ou non nous respectons nos engagements est, avec le principe d'additionnalité, une condition indispensable.
English: Until the relative contribution of the various sources of mortality is known, the impact of seal predation on these stocks cannot be determined.
French: On ne pourra déterminer l’impact sur les stocks de la prédation par les phoques sans connaître les contributions relatives des divers facteurs de mortalité.
English: Recently, children who come from broken families account for a high percentage of street children and children in conflict with the law.
French: Ces derniers temps, les enfants issus de familles dissociées représentent un pourcentage élevé des enfants des rues et des enfants en conflit avec la loi.
English: It is a common feature of Québec houses well into the 19th century.
French: Ce détail architectural marquera les maisons québécoises pendant une bonne partie du XIXe siècle.
English: The criteria were based on Canada's Guidelines for Healthy Eating, which form the basis for the new Canada's Food Guide.
French: Les critères s’appuyaient sur les Recommandations alimentaires pour la santé des Canadiens et des Canadiennes, qui constituent la base du nouveau Guide alimentaire canadien pour manger sainement.
English: In 2002, a revision of the classification system was implemented.
French: En 2002, le système de classification a été revu.
English: The agreement will increase annual ongoing assistance to municipalities by over 250 per cent since 2003, and allow them to make further investments in infrastructure and economic development.
French: Grâce à cet accord, l'aide annuelle permanente accordée aux municipalités aura augmenté de plus de 250 % comparativement au niveau de 2003 et leur permettra d'accroître leurs investissements dans l'infrastructure et le développement économique.
English: Any other business Date and place of next meeting 27 November 2006 in Brussels
French: Questions diverses Date et lieu de la prochaine réunion 6/11 PV\645488FR.doc Traduction externe
English: These methods have preserved traditional knowledge for the benefit of their people and culture. As an additional benefit, they have helped to maintain the diversity and health of the world’s ecosystems.
French: Ces méthodes ont non seulement permis aux Autochtones de préserver leurs connaissances traditionnelles au profit de leur population et de leur culture, mais elles ont également aidé à maintenir la diversité et la santé des écosystèmes mondiaux.
English: The assumption is that a group isolated in a particular area is probably not participating in housing and labour markets to the fullest extent.
French: L'hypothèse veut qu'un groupe ségrégué dans un secteur particulier ne participera probablement pas au logement et au marché du travail dans sa plus large mesure.
English: The methodology has already been extended elsewhere in the Netherlands, and an Eigen Werk subsidiary has been opened in Alkmaar and Hoorn.
French: Cette approche a déjà été étendue à d’autres villes néerlandaises : deux filiales ont été ouvertes respectivement à Alkmaar et Hoorn.
English: The text is based upon Revision 3 of Regulation No. 37 up to Supplement 23, adopted by WP.29 at its one-hundred-and-thirtieth session (TRANS/WP.29/2003/48).  Note: This document is distributed to the Experts on Lighting and Light-Signalling only.
French: Le présent document est fondé sur la révision 3 du Règlement no 37 jusqu'au complément 23, adoptée par le WP.29 à sa cent trentième session (TRANS/WP.29/2003/48).
English: It was a crisis and war totally different from the Gulf incident and happened in a dissimilar political context.
French: La crise et la guerre yougoslaves n'ont aucun point commun avec les événements du Golfe, qui se sont produits dans un contexte politique différent.
English: Foreign Affairs and International Trade – 55b To authorize the transfer of $5,600,000 from Foreign International Development Research Centre
French: Agriculture et Agroalimentaire – Agence 30b Pour autoriser le virement de 372 500 $ du crédit 1 canadienne d’inspection des aliments
English: • emissions by stack for emissions greater than or equal to the minimum reporting threshold;
French: Les installations sont actuellement tenues de fournir les renseignements suivants pour les rapports sur les PCA :
English: Since 2000, approximately 240 defendants have been charged by federal authorities in connection with crimes such as cross-burnings, arson, vandalism, shootings, and assault for interfering with various federally-protected rights (e.g., housing, employment, education, and public accommodation) of African American, Hispanic, Asian, Native American, and Jewish victims.
French: Depuis 2000, les autorités fédérales ont engagé des poursuites pénales contre quelque 240 personnes accusées d'avoir commis des infractions telles que le fait de brûler une croix, l'incendie criminel, le vandalisme, le meurtre par arme à feu et l'agression en portant atteinte à divers droits protégés par la législation fédérale (comme le logement, l'emploi, l'éducation et l'accès aux lieux publics) de victimes afro-américaines, hispaniques, asiatiques, amérindiennes et juives.
English: Wetlands and lakes provide habitat for an immense variety of waterfowl and shorebirds.
French: Les terres humides et les lacs sont l'habitat d'une grande variété d'espèces de sauvagine et d'oiseaux de rivage.
English: She stressed that, in addition to improving the quality of women's participation, it was important to increase the number of women concerned, as improvement would be more likely with a critical mass of women involved in decision-making.
French: L'intervenante souligne qu'en plus d'améliorer la qualité de la participation des femmes, il est important d'accroître le nombre des femmes concernées, car une amélioration aura davantage de sens si l'on dispose d'une masse critique de femmes à des postes de prise de décisions.
English: On page 64, following paragraph 163, please insert the following new paragraph:
French: Page 64, après le paragraphe 163 : veuillez incorporer le paragraphe suivant :
English: Critically, the existence of standards makes it possible for different firms to develop compatible or interoperable products.
French: Ainsi, et c’est fondamental, l’existence de normes rend possible la mise au point par des entreprises concurrentes de produits compatibles pouvant fonctionner ensemble.
English: • introducing a new $1,000 Canada Employment Credit;
French: 100, et majoration du montant personnel de base;
English: We will also continue our efforts to ensure that Canadians can receive services in the language of their choice, and that all public servants feel comfortable expressing themselves in their official language in bilingual regions.
French: Nous poursuivrons également nos efforts pour que les Canadiens reçoivent les services dans la langue de leur choix et que les fonctionnaires soient à l'aise de s'exprimer au sein de leur milieu de travail dans la langue officielle qu'ils préfèrent dans les régions bilingues.
English: These individual owner costs include the costs of monitoring the joint venture operator, interest costs on any financing of contributions to the venture, provincial royalties and income taxes.
French: Ces coûts revenant à chaque titulaire comprennent les coûts de surveillance de l’exploitant de la coentreprise, les frais d’intérêt portant sur le financement des contributions à la coentreprise, les redevances provinciales et l’impôt sur le revenu provincial.
English: The session was opened by Ms. H. Frary, in her capacity as Secretary of the session.
French: La session a été ouverte par Mme H. Frary, en sa qualité de secrétaire de la réunion.
English: Its tasks are to be restructured on the basis of the results of the discussions with the National Roma Minority Government and other civil organizations.
French: Les activités du Centre doivent être restructurées en tenant compte des résultats des discussions menées avec l'administration nationale de la minorité rom et d'autres organisations de la société civile.
English: C. Degree 1 - Analytical results contribute to the knowledge of the identity and levels of micro-organisms in foods, drugs, cosmetics and medical devices.
French: C. Degré 1 - Les résultats des analyses contribuent à la connaissance des micro-organismes présents dans les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les dispositifs médicaux et de leur degré de concentration.
English: The Commission would not revoke a comfort letter or take a decision at odds with one unless a major change in the facts or circumstances were to occur.
French: Il est en principe exclu que la Commission révoque une lettre de classement administratif ou qu'elle prenne une décision en contradiction avec celle-ci, sauf en cas d'évolution majeure de la situation de fait ou des circonstances.
English: (c) Contributions Clerk (General Service (Other level)), Contributions Service: Responsibilities would include preparing assessment notes for the various peacekeeping operations; processing cash receipt vouchers for contributions received from Member States; preparing documentation in respect of outstanding assessed contributions; and assisting in the preparation of monthly reports on the status of the assessed contributions for peacekeeping operations.
French: c) Commis aux contributions [agent des services généraux (autres classes)], Service des contributions.  Établit les avis de mise en recouvrement au titre des différentes opérations de maintien de la paix; traite les bordereaux d'encaissement des contributions versées par les États Membres; établit la documentation concernant les contributions mises en recouvrement mais non réglées; et aide à établir les rapports mensuels sur l'état de recouvrement des contributions statutaires aux opérations de maintien de la paix.
English: The biggest problem we thought was that, you know, there was such a grey area as to how responsibilities on these people came up; were we supposed to look after them, they didn’t do too much to look after themselves, really.
French: Pour nous, cette zone d’incertitude sur la part de responsabilités qui nous incombait à l’égard de ces gens- là constituait le principal problème. Étions- nous censés nous en occuper?
English: 2010 Olympics Providing a safe and secure sporting event By Josué Kibambe Muaka Bambi Major events and high-profile conferences are becoming increasingly complex in our global high-tech society characterized by increased radicalization, terrorist groups that function like well-structured criminal organizations, and new trends in criminal activities.
French: Olympiques 2010 Priorité à la sécurité Par Josué Kibambe Muaka Bambi Les événements majeurs et conférences hautement médiatisées sont de plus en plus complexes dans notre société mondialisée et hautement technicisée, caractérisée par une plus grande radicalisation, des groupes terroristes qui fonctionnent comme des organisations criminelles bien structurées, ainsi que de nouvelles tendances en matière d’activités criminelles.
English: DFO will continue to facilitate commercial activity through the provision of efficient and accessible waterways www.dfo-mpo.gc.ca/sch/home-accueil_e.html DFO will continue to facilitate commercial activity by:
French: Le MPO continuera de faciliter l'activité commerciale en assurant l'existence de voies navigables efficaces et accessibles www.dfo-mpo.gc.ca/sch/home-accueil_f.html Le MPO continuera de faciliter l'activité commerciale en :
English: Police Officers Recruitment Fund Description:
French: Fonds de recrutement des policiers Description:
English: They will not judge us on whether Parliament is stronger than the Council or equal to the Council or the Commission.
French: Ils ne nous jugeront pas sur la question de savoir si le Parlement est plus fort que le Conseil ou égal au Conseil ou à la Commission.
English: The survey, which will be administered by e-mail, will be conducted during March 2004.
French: L'enquête, qui sera gérée par la voie du courrier électronique, s'effectuera en mars 2004.
English: Preparedness for Avian and Pandemic Influenza Supplementary information on these horizontal initiatives can be found at http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp. Table 15:
French: De plus amples renseignements sur ces initiatives horizontales sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp. Tableau 15 :
English: Drivers of Canada Post vehicles.
French: Les documents sont conservés pour une période de 10 ans et ensuite détruits.
English: As the Joint Meeting had agreed to that deletion out of concern for harmonization with the Model Regulations for the transport of dangerous goods, delegations that so desired were invited to submit any new proposals in that regard to the United Nations Sub-Committee of Experts on the Transport of Dangerous Goods.
French: La Réunion commune ayant adopté cette suppression dans un souci d'harmonisation avec le Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses, les délégations qui le souhaiteraient ont été invitées à présenter toute nouvelle proposition à ce sujet au Sous-Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses de l'ONU.
English: On 15 November, the President of the opposition People’s United Democratic Movement (PUDEMO), Mario Masuku, was arrested, detained and charged under the STA in connection with a speech he allegedly made at Musa Dlamini’s funeral.
French: Le 15 novembre, le président du parti d’opposition Mouvement démocratique populaire uni (PUDEMO), Mario Masuku, a été arrêté, placé en détention et inculpé au titre de la Loi relative à la répression du terrorisme à la suite d’un discours qu’il aurait prononcé lors des obsèques de Musa Dlamini.
English: Motion: motion of Business of Supply (assistance for members and veterans of the Canadian Forces and their families) Result: agreed Yeas: 154 Nays: 111 Cabinet Minister:
French: Motion : motion de travaux des subsides (mesures pour aider les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles) RÃ©sultat : agrÃ©Ã©e Pour : 154 Contre : 111 Ministre du Cabinet :
English: Letter addressed to People's Telephone Co. of Forest Inc.
French: Lettre adressée à People's Telephone Co. of Forest Inc.
English: If time allows we make a short visit to the Piro Indian village of Diamante.
French: La nuit, nous campons au bord du fleuve Alto Madre de Dios.
English: Judgment in Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti cited above, paragraphs 36 and 37.
French: Arrêt Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti précité, points 36 et 37.