English: Underlining the need to speak out publicly against torture, and recalling that all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment are and shall remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified, and stressing the need to strengthen procedural safeguards to prevent torture as well as to prosecute its perpetrators, thereby preventing impunity for acts of torture, and calling upon participating States to give early consideration to signing and ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture, Decides to: — Increase attention to and follow up on the issues of the rule of law and due process in criminal justice systems in 2006, inter alia, by encouraging participating States to improve the implementation of existing commitments, also drawing on the expertise of the ODIHR, and in close co-operation with other relevant international organizations in order to avoid unnecessary duplication; Tasks the ODIHR and other relevant OSCE structures to: — Assist the participating States to share with one another successful examples, expertise and good practices to improve criminal justice systems; Assist the participating States upon their request to strengthen the institutional capacity of defence lawyers to protect and defend the rights of their clients.
French: Reconnaissant également qu’un appareil judiciaire impartial et indépendant est capital pour garantir les droits de la défense et la protection des droits de l’homme avant, pendant et après un procès, Reconnaissant en outre que les avocats de la défense jouent un rôle essentiel dans la réalisation du droit à un procès équitable ainsi que pour la promotion et la protection d’autres droits de l’homme dans le système de justice pénale, Soulignant la nécessité de se prononcer ouvertement contre la torture, et rappelant que toutes les formes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne sauraient donc jamais être justifiés, et insistant sur la nécessité de renforcer les garanties de procédure pour prévenir les pratiques de torture, de poursuivre leurs auteurs, s’attachant ainsi à mettre un terme à l’impunité pour actes de torture, et appelant les Etats à envisager rapidement de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, Décide : – D’accorder une attention accrue aux questions relatives à la primauté du droit et aux droits de la défense dans les systèmes de justice pénale en 2006 et d’en assurer le suivi, notamment en encourageant les Etats participants à améliorer la mise en œuvre des engagements existants, en mettant également à profit les compétences du BIDDH, et en étroite coopération avec d’autres organisations internationales compétentes afin d’éviter des doubles emplois inutiles ; Charge le BIDDH et autres structures pertinentes de l’OSCE : – D’aider les Etats participants à partager les exemples positifs, les compétences et les bonnes pratiques afin d’améliorer les systèmes de justice pénale ; D’aider les Etats participants, sur leur demande, à renforcer la capacité institutionnelle des avocats de la défense à protéger et à défendre les droits de leurs clients.