ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: • ongoing prosecution of the same act (Art. 4(2)) which should only be a ground for non-execution insofar as the procedures for determining jurisdiction have been applied; as long as those procedures are going on, there would be a ground for non-execution; where a leading jurisdiction has been identified, the leading Member State should refuse execution, while other Member States would not have a ground for non-execution of an EAW to that Member State.
French: • la personne qui fait l'objet du mandat est poursuivie pour le même fait (article 4, paragraphe 2): il ne peut s'agir d'un motif de non-exécution que si les procédures de détermination de l'État membre compétent ont été mises en oeuvre; aussi longtemps que ces procédures continuent, il y a motif de non-exécution; dès lors que l'État membre principal a été désigné, celui-ci doit refuser l'exécution, tandis que les autres États membres n'ont plus aucun motif de refuser à cet État membre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
English: - A6-0099/2006 by Umberto Guidoni, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the discharge for the implementation of the budget of the European Agency for Safety and Health at Work for the financial year 2004 [2005/2112(DEC)];
French: - A6-0099/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2004 [2005/2112(DEC)];
English: Article 3091 of the Criminal Code stipulates that torture is “the action by which strong physical and mental pain and suffering is deliberately caused to a person, especially with the aim of receiving information and confession from the person concerned or a third person, punishing for a deed that the person concerned or a third person committed or is suspected of committing, intimidating or putting pressure on the person concerned or a third person, or for any other reason based on a form of discrimination, whatever it is, if such pain or suffering is caused by an official or by any other person that acts officially or at the instigation or with the verbal or written consent of such a person, except for the pain or suffering that results exclusively from legal sanctions, inherent to such sanctions or caused by them”.
French: L'article 309 du Code pénal stipule que la torture est «l'acte par lequel des douleurs et des souffrances atroces, physiques et mentales, sont délibérément infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle ou d'un tiers des informations et des aveux, en la/le châtiant d'un acte qu'elle ou un tiers a commis ou est suspecté(e) d'avoir commis, en l'intimidant ou en exerçant une pression sur elle ou un tiers, ou pour toute autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, si ces douleurs et ces souffrances sont infligées par un fonctionnaire ou toute autre personne agissant officiellement, à l'instigation, ou avec l'autorisation orale ou écrite d'un telle personne, exception faite des douleurs ou des souffrances résultant exclusivement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou causées par elles».
English: Parliament, bearing in mind the objectives of better regulation and enforcement on a truly level playing field for financial markets, generally supported the use of implementing measures.
French: Le Parlement, soucieux d’améliorer la réglementation et sa mise en application dans des conditions de concurrence véritablement équitables sur les marchés financiers, est en général partisan du recours à des mesures d’exécution.
English: The International Day of Solidarity with the Palestinian People was observed on 29 November 2002 at United Nations Headquarters and at the United Nations Offices at Geneva and Vienna.
French: La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée le 29 novembre 2002, au Siège de l'ONU ainsi qu'à l'Office des Nations Unies à Genève et à l'Office des Nations Unies à Vienne.
English: The negotiations with a view to a Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the Syrian Arab Republic, of the other part AFET/6/38255 PR - PE376.327v01-00 Rapporteur:
French: Les négociations en vue d’un accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part AFET/6/38255 PR - PE376.327v01-00 Rapporteur:
English: Deposition of suspended sediments may be significant in some locations.
French: Le dÃ©pÃ´t de sÃ©diments en suspension peut Ãªtre important Ã certains endroits.
English: The rise in expenditures in 1993 was to a large extent attributable to a rise in public consumption and transfer payments.
French: La progression des dépenses en 1993 peut être attribuée dans une large mesure à la consommation des administrations publiques et aux transferts.
English: The Government should take a more proactive approach to implementation of the Convention in all areas that affected women's lives.
French: Le Gouvernement yéménite devrait être plus actif en matière d'application de la Convention dans tous les secteurs touchant à la vie des femmes.
English: • Be more accessible to customers of various abilities.
French: • Être plus facilement accessible aux clients en tenant compte de leurs capacités.
English: If your card doesn't have a code, simply select the checkbox for "No Verification Code on my card" and complete the rest of the form.
French: Si votre carte n'a pas de code de vérification, selectionnez simplement l'option "Pas de Code de Vérification sur ma Carte" et complétez le reste du formulaire.
English: It is one of the largest fora for exchanging ideas on international security, which, in the past, has proven that it is capable of taking effective action.
French: Elle est l'une des enceintes les plus vastes, conçue pour des échanges de vues sur la sécurité internationale et qui, dans le passé, s'est révélée capable de prendre des mesures effectives.
English: On August 9, 2000, the Commissioner of the Canada Customs and Revenue Agency (the Commissioner), following a complaint filed on behalf of the Manitoba Corn Growers Association Inc.
French: Le 9 août 2000, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (le Commissaire), à la suite d'une plainte déposée au nom de la Manitoba Corn Growers Association Inc.
English: In this context, liberalisation in many OECD countries has included the partial or full privatisation of the former public telecommunications operators (PTOs), as well as the elimination of entry restrictions in all elements, and the increasing adoption of incentive-based regulatory techniques to deal with remaining pricing and service restrictions.
French: Dans ce contexte, la libéralisation dans de nombreux pays de l’OCDE a inclus la privatisation partielle ou totale des anciens opérateurs publics de télécommunications (OPT), ainsi que la suppression des restrictions d’accès dans tous les éléments, et l’adoption croissante de techniques réglementaires basées sur l’incitation afin de traiter les restrictions de tarification et de service restantes.
English: I should also like to assure you that the Egyptian presidency is fully committed to revitalizing the role of the Conference on Disarmament as the only forum for multilateral disarmament negotiations.
French: Je tiens par ailleurs à vous assurer de la volonté résolue de la présidence égyptienne de donner un nouvel élan à la Conférence, instance multilatérale unique de négociation sur le désarmement.
English: Experts noted with appreciation the quality of the resource persons and the insight of private sector participants.
French: Ils se sont félicités du haut niveau de compétence des spécialistes et ont pris note avec intérêt des informations fournies par les représentants du secteur privé.
English: We will pay $105 per ton for the food.
French: Nous payerons les vivres 105 dollars par tonne.
English: In addition, all fishers must complete a logbook report for each trip, whether they catch fish or not, and submit these within the required time to DFO, either directly or via the fisher's Dockside Monitoring Program (DMP) company if landings are involved, in accordance with their licence conditions. This is to also include completion and submission of the Pelagic Shark Receiving Tally provided with the licence conditions.
French: En outre, tous les pêcheurs devront remplir un formulaire de registre de bord pour chaque sortie, qu'ils capturent ou ne capturent pas du poisson, et soumettre ce formulaire au MPO à l'intérieur du délai imposé, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise retenue pour le Programme de vérification à quai (PVQ) si des débarquements ont été réalisés, conformément aux conditions de leur permis, y compris remplir et présenter également le Fiche de réception des requins pélagiques fourni avec les conditions de permis.
English: A special reimbursement rule applies in circumstances where one taxpayer reimburses another taxpayer for a Crown charge incurred by that other taxpayer.
French: Une règle spéciale sur le remboursement s’applique dans le cas où un contribuable verse à un autre contribuable une somme au titre d’un droit à la Couronne que ce dernier a engagé.
English: These projects have been carried out either under the strict IAEA safeguards or as IAEA technical cooperation projects.
French: Ces projets ont été menés soit dans le strict respect des accords de garanties de l'AIEA, soit au titre de ses projets de coopération technique.
English: "commercial highway conveyance" « moyen de transport routier commercial » "commercial highway conveyance" means a conveyance designed for hauling freight on highways.
French: « aéronef privé » "private aircraft" « autorisation » Autorisation de se présenter selon un mode substitutif, accordée par le ministre en vertu de l'article 11.1 de la Loi.
English: Paragraph 1 applies:
French: n'exerce aucun droit en vertu du contrat de transport aux fins des paragraphes 1 et 2.
English: His delegation believed that the Centre, as a subregional office of OHCHR, should be funded on a permanent basis from the regular budget of the United Nations.
French: La délégation camerounaise estime qu'en tant que bureau sous-régional du Haut Commissariat, le Centre doit bénéficier d'un financement régulier provenant du budget ordinaire de l'ONU.
English: Survey of Labour and Income Dynamics by Andrea Hiltz and Chantal Cléroux Income Statistics Division Jean Talon Building, Ottawa, K1A 0T6 Telephone: 613 951-7355 This paper represents the views of the authors and does not necessar reflect the opinions of Statistics Canada. ily
French: Enquête sur la dynamique du travail et du revenu par Andrea Hiltz et Chantal Cléroux Division de la statistique du revenu Immeuble Jean-Talon, Ottawa, K1A 0T6 Téléphone: 1 613 951-9775 T outes les opinions émises par les auteurs de ce document ne reflètent pas nécessairement celles de Statistique Canada.
English: EUROPA > General Report Contact | Search on EUROPA Search facility Home page Contents Find out more… Earlier Reports Glossary Bulletin PRE-Lex Contact PDF document General Report 2004 - Chapter X Previous page | Next page Chapter X Economic and social cohesion The year 2004 was a turning point in EU economic and social cohesion policy.
French: EUROPA > Rapport général Contact | Recherche sur EUROPA Moteur de recherche Accueil Sommaire Pour en savoir plus… Rapports disponibles Glossaire Bulletin PRE-Lex Contact PDF document Rapport général 2004 - Chapitre X Précédente | Suivante Chapitre X Cohésion économique et sociale L’année 2004 a représenté une période charnière dans la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne.
English: Additional sources of revenue included other provincial ministries, municipality funding, local community fundraising, United Way, and private donations.
French: Les autres sources de revenus sont les autres ministères provinciaux, les municipalités, les levées de fonds à l’intérieur de chaque communauté, Centraide et les dons privés.
English: For these reasons, the Bank of Canada devotes significant attention in its research, analysis, and communication to the behaviour of monetary aggregates and their possible role in the transmission mechanism.
French: Pour toutes ces raisons, la Banque du Canada accorde une attention notable, dans ses recherches, ses analyses et ses communications, au comportement des agrégats monétaires et à leur rôle possible dans le mécanisme de transmission.
English: Canadian Medical Association Journal, 134.)
French: Une Stratégie nationale de recherche sur la schizophrénie.
English: Mr. President, it is often stated that the adoption of a substantive work programme for the Conference on Disarmament could be possible if good will and flexibility prevailed.
French: On dit souvent qu'il serait possible d'adopter un programme de travail pour peu que l'on fasse preuve de bonne volonté et de flexibilité.
English: When you start designing your cards, you'll see a tab near the top of the page that says 'My Albums'.
French: Lorsque vous commencerez à concevoir vos cartes, vous verrez un onglet intitulé "Mes Albums" s'afficher en haut de la page.
English: Governments had a primary responsibility for preparing and assisting people living in human settlements, for example by enforcing building codes and regulations to ensure that settlements could physically withstand the impact of a natural disaster, or by paying timely attention to land titling issues, following a disaster, in order to facilitate the building of both transitional and permanent homes.
French: Il incombe au premier chef aux gouvernements de préparer et d'aider les populations qui vivent dans des établissements humains, par exemple en veillant au respect des codes et des règlements d'urbanisme pour garantir que les constructions puissent matériellement résister à l'impact d'une catastrophe naturelle ou en s'attachant à régler au moment opportun les questions liées aux titres de propriété foncière à la suite d'une catastrophe afin de faciliter la construction de logements aussi bien provisoires que permanents.
English: PSC Population File March 31, 1998, Includes Indeterminate Employees Only Review with subsequent similar effects to their age profiles.
French: La moyenne d’âge des employés de chacun des dix groupes de relève qui ont été nommés à un poste de niveau EX était moins élevée que l’âge moyen dans chacun de ces groupes.
English: Guidelines and principles had to be formulated.
French: Il convenait de formuler des directives et des principes.
English: Please provide to the Committee the most up to date information on single parents, children, people with disabilities and Aboriginal people and explain how this unacceptable situation has been allowed to occur.
French: Fournir au Comité les renseignements les plus à jour sur les chefs de famille monoparentale, les enfants, les personnes handicapées et les Autochtones et expliquer comment on a pu laisser s'installer cette situation inacceptable?
English: The OECD pointed out that the key strength of the Investment Compass over other scoreboards lies in the fact that the tool reflects the diverse reasons why FDI may locate to a developing country.
French: Pour l'OCDE, l'atout essentiel de l'Investment Compass est de montrer les diverses raisons pour lesquelles des IED peuvent s'implanter dans un pays en développement.
English: There are currently 14 ethnic radio stations and two ethnic over-the-air television stations (with a third soon to be licensed in Vancouver) operating in Canada's major cities.
French: On compte actuellement 14 stations de radio ethniques et deux stations de télévision ethniques dans les grandes villes canadiennes (dont une troisième à Vancouver, qui recevra bientôt sa licence de radiodiffusion).
English: The same is true for regional undertakings where these exist.
French: La même observation vaut pour les initiatives régionales existantes.
English: Roma encountered obstacles in accessing housing, employment, professional qualifications and education. Between 65 and 70 per cent of Bulgaria’s Roma labour force were unemployed, according to a report by a Bulgarian NGO.
French: Les Roms à la recherche d'un logement ou d'un emploi se sont heurtés à des obstacles, tout comme ceux qui tentaient d'acquérir une formation professionnelle ou de faire des études.
English: (c) Autonomous American University (UAM), 1992;
French: c) Université autonome américaine (UAM), 1992;
English: While representing a smaller proportion of total revenue, other forms of advertising have been growing quickly over the last seven years.
French: Bien que représentant une part moindre des recettes, d'autres formes de publicité prennent rapidement de l'ampleur depuis sept ans.
English: • Learn about snow and ice control on the reverse side of this booklet.
French: • Pour obtenir plus d'information sur le déneigement et le déglaçage, veuillez consulter le verso de la présente brochure.
English: She therefore urged the State party to consider withdrawing its reservation to article 7 (a), to amend its law on voting and public office rights for women accordingly and to likewise withdraw its reservations to articles 9, paragraph 2, and 16 (f) of the Convention.
French: On demande donc instamment à l'État partie d'envisager de lever ses réserves sur l'alinéa a) de l'article 7, de modifier en conséquence ses dispositions législatives concernant le droit, pour les femmes, de voter et d'exercer des emplois publics, et aussi de lever ses réserves sur le deuxième paragraphe de l'article 9 et sur l'alinéa f) du premier paragraphe de l'article 16 de la Convention.
English: First, find a time and a place where the work can be done without interruption or distraction.
French: Trouver d’abord un endroit et un moment où le travail puisse être fait sans risque d’interruption ou de distraction.
English: School that teaches children previously employed as soccer ball sewers.
French: Ecole accueillant des enfants ex-couseurs de ballons de football.
English: The last 15 years have brought about a major economic transformation, including legal and administrative reforms aimed at attracting business and foreign investment.
French: Au cours des 15 dernières années, l'économie s'est transformée en profondeur, notamment à la suite de réformes juridiques et administratives visant à attirer les entreprises et les investissements étrangers.
English: These relative levels were stable over a period of 10 months and were similar when activity was induced either with 2,3,7,8-tetrachlorodibenzo-p-dioxin (TCDD) or benz[a]anthracene.
French: Ces taux relatifs sont demeurés stables durant une période de 10 mois et ils sont similaires quand l'activité est induite par le 2,3,7,8-tetrachlorodibenzo-p-dioxin (TCDD) ou le benz[a]anthracène.
English: These strains may be thermophilic variants of mesophilic species.
French: Ces souches pourrait être des variants thermophiles d'espèces mésophiles.
English: Fourteen clones were identified as retrotransposon-like sequences, based on their homologies to known elements.
French: Quatorze clones ressemblaient à des rétrotransposons sur la base de leur homologie à des éléments connus.
English: Recalls the decision of the Commission at its eleventh session to invite the regional commissions, in collaboration with the secretariat of the Commission, to consider organizing regional implementation meetings in order to contribute to the work of the Commission, and, in this regard, welcomes the activities undertaken by the regional commissions and the secretariat of the Commission to organize the regional implementation meetings in preparation for the fourteenth session of the Commission;  “8.
French: Rappelle qu'à sa onzième session la Commission a décidé d'inviter les commissions régionales, en collaboration avec son secrétariat, à envisager d'organiser des réunions de mise en œuvre au niveau régional afin de contribuer à ses travaux, et se félicite à cet égard des activités entreprises par les commissions régionales et le secrétariat de la Commission pour organiser les réunions de mise en œuvre régionales en prévision de la quatorzième session de la Commission;
English: Thus, when opening an account must be submitted the identifying documents, the papers that confirm the right to perform business activities, the IRS registration certificate, the registration certificate at the State Registration Chamber, the authorized persons to manage the entity's business, the foundation agreements, the by-law, the license, the central bank's authorization of the corresponding country when opening bank accounts for a foreign bank etc.
French: L'article 15 de la loi sur les institutions financières et la réglementation de la Banque nationale du 29 novembre 1996 sur la détention de participations appréciables dans le capital d'une banque prévoient que la cession d'actions du capital d'une banque, ayant pour résultat la détention directe ou indirecte de parts appréciables du capital de ladite banque par une personne ou un groupe de personnes associées, ne peut se faire que sur autorisation écrite de la Banque nationale.
English: Since the committee’s creation, we have concentrated on issues that are relevant to the equality of women and men in various spheres.
French: Nous avons mis en place au niveau de l’Union européenne, un régime fiscal.
English: Although the observations and conclusions focused on remote sensing applications, analogies could be drawn for other space applications.
French: Bien que celles-ci aient porté principalement sur les applications de la télédétection, elles valent également, par analogies, pour les autres applications des techniques spatiales.
English: 7/ The obscuration shall extend at least to angle γ3 and shall extend at least to the cylindrical part of the bulb on the whole bulb top circumference.
French: 7/ L'occultation doit au moins s'étendre jusqu'à l'angle γ3 et au moins jusqu'à la partie cylindrique de l'ampoule, le long de toute la circonférence de la calotte de l'ampoule.
English: (i) Strengthen national, regional and international efforts to control invasive alien species, which are one of the main causes of biodiversity loss, and encourage the development of effective work programme on invasive alien species at all levels;
French: i) Renforcer les efforts national, régional et international pour lutter contre les espèces allogènes envahissantes, qui sont une des principales causes de l'appauvrissement de la biodiversité, et encourager, à tous les niveaux, l'élaboration d'un programme de travail efficace sur les espèces allogènes envahissantes;
English: Between 1975 and 1977 there had been a wave of immigration to the northern part of the island.
French: Entre 1975 et 1977, la partie nord de l'île a connu une vague d'immigration.
English: Notice (4) A party shall give another party at least five business days notice of its intention to call that party or a person referred to in subsection (2) or (3) as a witness, unless the other party or that person is in attendance at the hearing.
French: Première nation (4) La partie qui a l'intention de faire comparaître comme témoin une autre partie ou la personne visée au paragraphe (2) ou (3), l'en avise au moins cinq jours ouvrables à l'avance, à moins que l'autre partie ou la personne ne soit déjà présente à l'enquête.
English: Relevant information for each stage, such as volumes, pH, critical processing time, holding times, temperatures and elution profiles and selection of a fraction, yield calculations at critical manufacturing steps, and storage of any intermediate(s), if applicable, should be included.
French: Les données pertinentes pour chaque étape, telles que volumes, pH, temps de traitement critique, temps de rétention, températures, profils d'élution et de sélection des fractions, calculs du rendement aux étapes de fabrication critiques et entreposage de tout intermédiaire, s'il y a lieu, doivent être produites.