English: Section 1- Definitions 1.1 In this agreement, (a) "CBRA Broadcasters" means those radio and/or television broadcasters that have authorized the CBRA to act on its behalf with respect to the collection of royalties from media monitors for the fixation and/or reproduction of Works and Communications Signals; (b) "CBRA Item" means a physical or electronic copy of any Excerpt or Transcript; (c) "CBRA-Related Gross Monitoring Costs" means the gross costs of the Monitor to operate the Monitor's media monitoring activities related to radio and television, including: (i) salaries and wages of all staff and managers directly and/or significantly involved in the media monitoring of radio and/or television, on a basis agreed to between the parties after disclosure by the Monitor of the information necessary to make such determination; (ii) operating expenses, including equipment, leases, rent, office supplies, software leases/licences, and telephone/ network charges involved in operating the media monitoring of radio and television; and (iii) capital expenditures involved in operating the media monitoring of radio and television, including computers, video-recorders and other equipment, the cost of which shall, at the election of the Monitor, either be accounted for wholly in the applicable year of purchase or amortised in accordance with generally accepted accounting principles, provided that any change in such accounting treatment shall be subject to the approval of the CBRA acting reasonably in order to ensure that all such expenditures are fully included in the calculation of CBRA-Related Gross Monitoring Costs, but only to the extent such gross costs are attributable (in a manner agreed between the parties) to the fixation, reproduction or provision of CBRA Works, CBRA Signals, Summary Notes, Excerpts or Transcripts, and any and all other monitoring or other associated activities conducted by the Monitor that relate in any way to CBRA Works or CBRA Signals. Notwithstanding the above, CBRA-Related Gross Monitoring Costs shall not include any: (i) amounts paid by the Monitor to third party commercial media monitors who are licensed by or who are already paying a tariff to the CBRA for CBRA Works, Excerpts and CBRA Signals provided by the commercial media monitor to the Monitor; (ii) applicable taxes and the actual out-of-pocket cost of audio tapes, video tapes and labelling of such tapes and the delivery of such tapes or Transcripts to Government Users.
French: Section 1 - Définitions 1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat, (a) « article de l'ADRC » S'entend d'une copie physique ou électronique d'un extrait ou d'une transcription; (b) « articles exclus » S'entend de la signification énoncée à la clause 2.8 du présent contrat; (c) « coûts de surveillance bruts liés à l'ADRC » S'entend des coûts bruts de l'entreprise de surveillance systématique engagés pour exercer les activités de surveillance systématique liées à la radio et à la télévision de l'entreprise de surveillance systématique, y compris, mais seulement dans la mesure où ces coûts bruts sont imputables (de la façon convenue par les parties) à la fixation, à la reproduction ou à la prestation des œuvres de l'ADRC, des signaux de l'ADRC, de notes sommaires, d'extraits ou de transcriptions, et de toutes autres activités de surveillance ou d'autres activités connexes exercées par l'entreprise de surveillance systématique rattachée de quelque manière que ce soit aux œuvres de l'ADRC ou aux signaux de l'ADRC : (i) les salaires et le traitement de tous les employés et gestionnaires qui participent directement et (ou) considérablement à la surveillance systématique de la radio et (ou) de la télévision, sur une base convenue par les parties après divulgation, par l'entreprise de surveillance systématique, de l'information nécessaire pour prendre une telle décision; (ii) les dépenses de fonctionnement, notamment le matériel, les baux, les frais de location, les fournitures de bureau, les frais de locations/licences de logiciel, ainsi que les frais de téléphone/de réseau rattachés à la surveillance systématique de la radio et de la télévision; (iii) les dépenses en immobilisations consacrées à la surveillance systématique de la radio et de la télévision, y compris les ordinateurs, les magnétoscopes et autres équipements, dont le coût devrait, au gré de l'entreprise de surveillance systématique, être considéré intégralement au cours de l'année d'achat applicable ou amorti conformément aux principes comptables généralement reconnus, à la condition que tout changement à un tel traitement comptable fasse l'objet de l'approbation de l'ADRC, qui agirait raisonnablement pour s'assurer que toutes ces dépenses sont entièrement comprises dans le calcul des coûts de surveillance bruts liés à l'ADRC, Nonobstant ce qui précède, les coûts de surveillance bruts liés à l'ADRC n'incluent pas : (i) les montants versés par l'entreprise de surveillance systématique à des entreprises de surveillance systématique des médias tiers qui possèdent une licence ou qui versent déjà un tarif à l'ADRC pour des œuvres de l'ADRC, des extraits et des signaux de l'ADRC fournis par l'entreprise commerciale de surveillance systématique à l'entreprise de surveillance systématique; (ii) les taxes applicables et les menues dépenses liées aux bandes audio, aux bandes vidéo, à l'étiquetage et à la livraison de ces bandes ou transcriptions aux utilisateurs du gouvernement.