English: (3) [Accessibility of Laws and Regulations in the WIPO Collection by the WTO Secretariat and the Council for TRIPS] (a) Where, on the date of its initial notification of a law or regulation under Article 63.2 of the TRIPS Agreement, a WTO Member has already communicated that law or regulation, or a translation thereof, to the International Bureau and that WTO Member has sent to the WTO Secretariat a statement to that effect, and that law, regulation or translation actually exists in the collection of the International Bureau, the International Bureau shall, on request of the WTO Secretariat, give, free of charge, a copy of the said law, regulation or translation to the WTO Secretariat. (b) Furthermore, if, for the purposes of carrying out its obligations under Article 68 of the TRIPS Agreement, such as monitoring the operation of the TRIPS Agreement or providing assistance in the context of dispute settlement procedures, the Council for TRIPS of the WTO requires a copy of a law or regulation, or a copy of a translation thereof, which had not previously been given to the WTO Secretariat under subparagraph (a), and which exists in the collection of the International Bureau, the International Bureau shall, upon request of either the Council for TRIPS or the WTO Secretariat, give to the WTO Secretariat, free of charge, the requested copy.
French: 3) [Accès du Secrétariat de l’OMC et du Conseil des ADPIC aux lois et règlements figurant dans la collection de l’OMPI] a) Lorsque, à la date à laquelle un Membre de l’OMC notifie initialement une loi ou un règlement en application de l’article 63:2 de l’Accord sur les ADPIC, il a déjà communiqué cette loi ou ce règlement, ou sa traduction, au Bureau international et qu’il a envoyé au Secrétariat de l’OMC une déclaration à cet effet, et que le texte de cette loi, de ce règlement ou de cette traduction existe effectivement dans la collection du Bureau international, ce dernier en donne gratuitement un exemplaire, sur demande, au Secrétariat de l’OMC. b) En outre, si, pour s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 68 de l’Accord sur les ADPIC, et notamment pour suivre le fonctionnement de cet accord ou fournir une aide dans le contexte des procédures de règlement des différends, le Conseil des ADPIC de l’OMC a besoin du texte d’une loi ou d’un règlement, ou d’une traduction de cette loi ou de ce règlement, qui n’a pas été donné auparavant au Secrétariat de l’OMC conformément au sous–alinéa a) et qui existe dans la collection du Bureau international, ce dernier donne gratuitement au Secrétariat de l’OMC, à la demande du Conseil des ADPIC ou du Secrétariat de l’OMC, un exemplaire du texte demandé. c) Le Bureau international fournit au Secrétariat de l’OMC, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux États membres de l’OMPI, les exemplaires supplémentaires du texte des lois, règlements et traductions donnés conformément aux sous–alinéas a) ou b), ainsi que les exemplaires du texte de toute autre loi ou de tout autre règlement, et de leurs traductions, que le Secrétariat de l’OMC lui demande et qui existent dans la collection du Bureau international. d) Le Bureau international n’impose aucune restriction à l’utilisation que le Secrétariat de l’OMC peut faire du texte des lois, règlements et traductions transmis conformément aux sous–alinéas a), b) ou c).