English: I, Fred Kaufman, Delegate of the Superintendent of Bankruptcy, by virtue of the powers delegated to me under section 14.01 of the Bankruptcy and Insolvency Act, Order that and subject to the successful completion of the Oral Board as described below, the trustee licence of Ernest Leyshon-Hughes be limited for a period of three (3) months from the date this Order comes into force (the Limitation Period), during which time the Trustee cannot be appointed to take on any new bankruptcies, proposals, receiverships or act as interim receiver but can continue to work on the files to which he has been appointed before the coming into force of this Order; Order that at any time after the date of this Order, the Trustee successfully complete an ad hoc Oral Board, to be limited in scope to : a. "personal insolvencies" as defined by the OSB which scope will mean that questions will be limited to insolvencies concerning individuals who have not been carrying on any business, which definition has been agreed upon by the Trustee and to; b. insolvency related law particular to the Province of British Columbia (hereinafter referred to as the "Oral Board") before being able to resume his practice as a Trustee in bankruptcy; Order that the trustee not be permitted to perform any type of bankruptcy or insolvency related work for another trustee or in conjunction with another trustee during the Limitation Period ; Order that upon complying with the Limitation Period and upon successfully completing the Oral Board, the Trustee will be permitted to resume his practice as a Trustee in bankruptcy; Order that in the event the Trustee does not comply with the Order herein, the Trustee shall be in default pursuant to paragraph 13.2(5) (b) of the Act.
French: Attendu que le syndic a informé l’analyste principal qu’il ne souhaitait pas contester les faits tels qu’ils sont énoncés dans le rapport; Attendu que les parties ont convenu de règler la présente affaire par l’ordonnance énoncée aux présentes; Attendu que les parties m’ont soumis le présent projet de décision, qui me paraît juste et raisonnable eu égard aux circonstances de la cause, et qu’il n’y a aucune raison de s’en écarter; Ordonnance Je soussigné, Fred Kaufman, délégué du surintendant des faillites, en vertu des pouvoirs qui m’ont été délégués en application de l’article 14.01 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Ordonne que, sous réserve que le syndic Ernest Leyshon-Hughes réussisse l’examen oral devant jury décrit ci-après, sa licence soit restreinte pour une période de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance (la période de restriction), mois durant lesquels le syndic ne pourra pas être nommé pour s’occuper d’aucun nouveau dossier de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre ou pour faire fonction de séquestre intérimaire, mais il pourra continuer à s’occuper des dossiers pour lesquels il a été nommé avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; Ordonne qu’avant d’être autorisé à reprendre sa pratique de syndic de faillite, à tout moment après la date de la présente ordonnance, le syndic réussisse un examen oral ad hoc devant un jury d’examen (ci-après appelé l’« examen oral devant un jury d’examen ») portant uniquement sur les sujets suivants : a. les « insolvabilités personnelles » telles qu’elles sont définies par le BSF, ce qui signifie, ce dont convient le syndic, que les questions porteront uniquement sur l’insolvabilité des personnes physiques qui n’ont pas exercé une activité commerciale; et sur b. le droit en matière d’insolvabilité propre à la province de Colombie-Britannique; Ordonne que le syndic ne soit pas autorisé à accomplir quelque tâche que ce soit en matière de faillite et d’insolvabilité pour un autre syndic ou conjointement avec un autre syndic durant la période de restriction; Ordonne qu’après s’être conformé à la période de restriction et après avoir réussi l’examen oral devant un jury d’examen, le syndic soit autorisé à reprendre sa pratique de syndic de faillite; Ordonne que si le syndic ne respecte pas la présente ordonnance, il soit en défaut tel que le prévoit l’alinéa 13.2(5)b) de la Loi; Ordonne que la présente ordonnance prenne effet deux jours après la date de sa signature; Toronto, le 29 juin 2004