English: Key Legislation Alberta Natural Resources Act Arctic Waters Pollution Prevention Act British Columbia Indian Cut-Off Lands Settlement Act British Columbia Indian Lands Settlement Act British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act British Columbia Treaty Commission Act Canadian Environmental Assessment Act Canadian Environmental Protection Act Canada Lands Surveys Act Canada Oil and Gas Operations Act Canada Petroleum Resources Act An Act Respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to Amend the Indian Act Condominium Ordinance Validation Act Cree-Naskapi (of Quebec) Act Department of Indian Affairs and Northern Development Dominion Water Power Act Federal Real Property Act Fisheries Act First Nations Land Management Act Fort Nelson Indian Reserve Minerals Revenue Sharing Act Grassy Narrows and Islington Indian Bands Mercury Pollution Claims Settlement Act Gwich’in Land Claim Settlement Act Indian Act Indian Lands Agreement (1986) Act Indian Oil and Gas Act Indian (Soldier Settlement Act) James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act Land Titles Repeal Act Mackenzie Valley Resource Management Act Manitoba Natural Resources Act Manitoba Supplementary Provisions Act Natural Resources Transfer (School Lands) Amendment Act, 1961 Nisga’a Final Agreement Act An Act to Confirm an Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick Respecting Indian Reserves An Act to Amend the National Parks Act and to Establish a National Park in the Province of Newfoundland Northern Canada Power Commission (Share Issuance and Sale Authorization) Act Northern Canada Power Commission (Yukon Assets Disposal Authorization) Act Northwest Territories Act Northwest Territories Waters Act An Act to Confirm an Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia Respecting Indian Reserves Nunavut Act Nunavut Land Claims Agreement Act Pictou Landing Indian Band Agreement Act Railway Belt Act Railway Belt and Peace River Block Act Railway Belt Water Act St. Peters Reserve Act St. Regis Islands Act Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act Saskatchewan Natural Resources Act Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act Sechelt Indian Band Self-government Act An Act for the Settlement of Certain Questions Between the Governments of Canada and Ontario Respecting Indian Reserve Lands An Act Respecting the Songhees Indian Reserve Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act Territorial Lands Act Waterton Glacier International Peace Park Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act Yukon Act Yukon First Nations Land Claims Settlement Act Yukon First Nations Self-government Act Yukon Placer Mining Act Yukon Quartz Mining Act An Act to Amend the Yukon Quartz Mining Act and the Yukon Placer Mining Act Yukon Surface Rights Board Act Yukon Waters Act Appendix B:
French: Lois pertinentes Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages Loi canadienne sur la protection de l’environnement Loi canadienne sur l’évaluation environnementale Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut Loi concernant la Première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi sur les Indiens Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees Loi concernant le parc international Waterton-Glacier de la paix Loi concernant les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière de La Paix Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et visant l'établissement d'un parc national dans la province de Terre-Neuve Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (terres d'écoles) Loi sur l'Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing Loi sur l'Accord de 1986 concernant les terres indiennes Loi sur l'Accord définitif nisga’a Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique Loi sur la Convention Canada-Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes Loi sur la Convention Canada-Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz Loi sur la réserve indienne de St. Peter Loi sur la réserve indienne de St. Régis Loi sur la validation des ordonnances sur la copropriété Loi sur la zone de chemins de fer Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Loi sur le Nunavut Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson  Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in Loi sur le règlement des revendications des Autochtones de la Baie James et du Nord québécois Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure) Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon Loi sur le règlement des terres indiennes de la Colombie-Britannique Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec Loi sur les dispositions supplémentaires du Manitoba Loi sur les eaux de la zone du chemin de fer Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest Loi sur les eaux du Yukon Loi sur les eaux internes du Nord Loi sur les forces hydrauliques du Canada Loi sur les Indiens Loi sur les Indiens (Établissements des soldats) Loi sur les opérations pétrolières au Canada Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique Loi sur les ressources naturelles de l'Alberta Loi sur les ressources naturelles de la Saskatchewan Loi sur les ressources naturelles du Manitoba Loi sur les terres territoriales Loi sur les Territoires du Nord-Ouest Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon Loi sur le Yukon Annexe B :