English: Welcomes the Commission's response to the findings of the CARS 21 High Level Group Final Report and, in general, supports its recommendations; Welcomes the proposal to simplify and internationalise the regulatory burden on the industry; endorses, in particular, the proposal to replace 38 EC directives with corresponding UN/ECE regulations and invites the Commission to bring forward the necessary technical provisions for using self- and virtual testing in 25 EC directives and UN/ECE regulations; Insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations; Welcomes the Commission proposal to submit an annual paper to Parliament on the progress being made at the UN/ECE and in the comitology process; Supports the Commission's endorsement of an integrated approach to achieving key objectives in the fields of environment and safety and therefore underlines the Member States' role in this; Supports the Commission's proposal to address the issue of non-harmonised implementation of the End-of-Life Vehicles Directive1; Calls on the Commission to improve the cross-border inspection of vehicles regime and the cross-border enforcement of fines imposed for infringement of traffic rules in another Member State as a matter of priority; Urges the Commission to adopt more specific and effective measures to ensure the transparency and enforcement of intellectual property rights in all parts of the world, particularly China; Supports the Commission’s efforts in matters relating to the Chinese regulatory environment aimed at ensuring that European industries operating in this market enjoy fair regulations and legal certainty;
French: SUGGESTIONS La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. se félicite de la réponse de la Commission aux conclusions du rapport final du groupe de haut niveau "CARS 21" et souscrit de manière générale à ses recommandations; 2. se félicite de la proposition visant à simplifier et à internationaliser le poids de la réglementation qui pèse sur le secteur; souscrit en particulier à la proposition consistant à remplacer 38 directives communautaires par des règlements CEE-ONU et invite la Commission à présenter les dispositions techniques nécessaires pour mettre en place des contrôles automatiques ou virtuels dans 25 directives et règlements CEE-ONU; 3. insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendammant du système CEE-ONU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'UE; 4. se félicite de la proposition faite par la Commission de soumettre annuellement au Parlement européen un document décrivant les progrès réalisés au niveau CEE-ONU et dans la procédure de comitologie; 5. est favorable à l'adoption par la Commission d'une approche intégrée pour la réalisation des objectifs clés dans les domaines de l'environnement et de la sécurité et souligne donc le rôle des États membres dans ce cadre; 6. appuie la proposition de la Commission consistant à traiter la question de la mise en oeuvre non harmonisée de la directive relative aux véhicules hors d'usage1; 7. invite la Commission à améliorer en priorité l'inspection transfrontalière du régime des véhicules et l'application transfrontalière des amendes imposées pour infraction aux règles de la circulation dans un autre État membre; 8. invite la Commission à prendre des mesures plus concrètes et plus efficaces en vue d'assurer le respect et l'application des droits de propriété intellectuelle dans toutes les parties du monde, et en particulier en Chine; 9. soutient les mesures prises par la Commission concernant le cadre réglementaire chinois en vue d'assurer aux entrepreneurs européens qui opèrent sur ce marché qu'ils pourront s'appuyer sur des principes équitables et jouir de la sécurité juridique voulue; 10. réitère son soutien à une procédure efficace de réception par type de véhicules, comme il