English: Distinctions within the informal sector between micro-enterprises operating on a subsistence level and wealthier firms evading legal obligations, with consequent implications for the application of competition policy ; Cost advantages, flexibility, competitiveness, employment, price decreases and other socio-economic benefits of the informal sector; problems arising such as erosion of tax revenues, lack of transparency, inaccuracy of economic and social statistics, poor product quality, unfair competitive advantages of firms operating informally or firms buying from them, disincentive effects on investment and on growth of firms to operate at optimum scale ; Importance of universal application of competition laws to all market transactions and commercial entities irrespective of ownership or legal form; Non-problematic nature of many informal sector transactions because of lack of substantial impact upon markets, thus falling within de minimis exemptions or below thresholds for merger investigations; Enforcement difficulties arising from enterprises not being registered or being easily reached, difficulties of determining market shares or dominance, incentives provided to firms in the formal sector to collude in protection against the unfair advantages of the informal sector, difficulties of calculating turnover for determining appropriate fines; Need for action by competition authorities to both protect the informal sector from anticompetitive practices and to address anticompetitive informal transactions in a cost-effective manner; Elements to be considered when applying competition law and policy to the informal sector, including its nature, its market share and relevant legal provisions; Need to sensitize civil society and strengthen general enforcement capacities and resources of developing country competition authorities; Targeting by competition authorities of competition advocacy towards promotion of regulatory reforms, curbing of barriers to entry and improvement of tax systems facilitating transition from the informal to the formal sector; Other action, including application of unfair competition laws or town planning regulations.
French: Distinctions au sein du secteur informel entre les microentreprises opérant à un niveau de subsistance et des entreprises mieux loties qui échappent à leurs obligations juridiques, et répercussions sur l'application de la politique de concurrence; Avantages en matière de coûts, flexibilité, compétitivité, emploi, diminution des prix et autres effets positifs socioéconomiques du secteur informel; problèmes qui se posent tels que l'érosion des recettes fiscales, le manque de transparence, l'inexactitude des statistiques économiques et sociales, la médiocre qualité des produits, les avantages compétitifs indus des entreprises opérant dans le secteur informel ou des entreprises achetant des produits à ces entreprises du secteur informel, effets dissuasifs sur l'investissement et sur la croissance des entreprises, qui ne sont pas incitées à opérer à un niveau optimal; Importance d'une application universelle de la législation sur la concurrence à toutes les transactions commerciales et entités commerciales, indépendamment de la nature de leurs capitaux ou de leur forme juridique; Caractère «inoffensif» de nombreuses transactions concernant le secteur informel en raison de l'absence de véritable impact sur les marchés, ce qui fait que ces transactions sont couvertes par les exemptions de minimis ou se situent en dessous des seuils où une fusion fait l'objet d'une enquête; Difficulté de faire respecter la législation par des entreprises qui ne sont pas enregistrées ou qui sont difficiles à atteindre, difficultés pour déterminer les parts de marché ou une position dominante sur un marché, incitations fournies aux entreprises du secteur formel de pratiquer des méthodes collusoires pour se protéger contre les avantages indus du secteur informel, difficultés pour calculer le chiffre d'affaires permettant de fixer des amendes à un niveau approprié; Nécessité pour les autorités chargées de la concurrence de prendre des mesures à la fois pour protéger le secteur informel des pratiques anticoncurrentielles et pour s'attaquer de façon économique et efficace aux transactions anticoncurrentielles dans ce même secteur; Éléments à prendre en considération pour l'application du droit et de la politique de la concurrence au secteur informel, y compris sa nature, ses parts de marché et les dispositions juridiques pertinentes; Nécessité de sensibiliser la société civile et de renforcer les capacités et les ressources générales des autorités chargées de la concurrence dans les pays en développement; Nécessité pour les autorités chargées de la concurrence de cibler les activités de sensibilisation sur la promotion de réformes réglementaires, la réduction des obstacles à l'entrée et une amélioration des régimes fiscaux facilitant le passage du secteur informel au secteur formel; Autres mesures, y compris l'application de lois inéquitables sur la concurrence ou de réglementations d'aménagement urbain inéquitables.