English: Deferral of Corporate Tax Instalments for Small Businesses (8) That the Act be amended to provide (a) that, where a corporation is an eligible corporation (as described in subparagraph (c)) for a taxation year and the taxation year includes one or more days in January, February or March, 2002 (in this paragraph referred to as the corporation’s "eligible instalment days") on which an instalment on account of the corporation’s tax under any of Parts I, I.3, VI and VI.1 of the Act in respect of the taxation year would otherwise become due, the corporation’s balance-due day for the taxation year be the later of (i) the day that would otherwise be the corporation’s balance-due day for the taxation year, and (ii) the day that is six months after the corporation’s last eligible instalment day in the taxation year; (b) that if an instalment on account of an eligible corporation’s tax under any of Parts I, I.3, VI and VI.1 of the Act, in respect of a particular taxation year of the corporation, would otherwise become due on an eligible instalment day of the corporation, that instalment not become due on that day, but instead become due (i) if the particular day that is six months after the eligible instalment day is in the particular taxation year, on the particular day, and (ii) in any other case, on the corporation’s balance-due day (determined in accordance with subparagraph (a)) for the particular taxation year; and (c) that a corporation be an eligible corporation for a particular taxation year if the corporation is resident in Canada throughout the particular taxation year and the corporation’s taxable capital employed in Canada, within the meaning assigned by Part I.3 of the Act, for its preceding taxation year did not exceed (i) where the corporation is not associated with any other corporation in the particular taxation year, $15 million, and (ii) where the corporation is associated with one or more other corporations in the particular taxation year, the amount by which $15 million exceeds the total of the taxable capital employed in Canada of all those other corporations for their last taxation years that ended in the last calendar year that ended before the beginning of the particular taxation year.
French: Report des acomptes provisionnels d’impôt des petites entreprises (8) La Loi sera modifiée de façon à prévoir ce qui suit : a) si une société est une société admissible, au sens de l’alinéa c), pour une année d’imposition qui comprend un ou plusieurs jours de janvier, février ou mars 2002 (appelés « jours admissibles » au présent paragraphe) où un acompte provisionnel au titre de l’impôt de la société pour l’année, prévu par l’une des parties I, I.3, VI et VI.1 de la Loi, deviendrait exigible par ailleurs, la date d’exigibilité du solde qui est applicable à la société pour l’année correspondra au dernier en date des jours suivants : (i) le jour qui correspondrait par ailleurs à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, (ii) le jour qui suit de six mois son dernier jour admissible de l’année; b) l’acompte provisionnel au titre de l’impôt d’une société admissible, prévu par l’une des parties I, I.3, VI et VI.1 de la Loi, pour une année d’imposition donnée de la société qui deviendrait exigible par ailleurs un jour admissible deviendra exigible, non pas ce jour-là, mais : (i) le jour donné qui suit de six mois le jour admissible, si le jour donné fait partie de l’année donnée, (ii) sinon, à la date d’exigibilité du solde (déterminée conformément à l’alinéa a)) qui est applicable à la société pour l’année donnée; c) une société sera une société admissible pour une année d’imposition donnée si elle réside au Canada tout au long de l’année et si son capital imposable utilisé au Canada, au sens de la partie I.3 de la Loi, pour son année d’imposition précédente n’a pas dépassé : (i) si elle n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, 15 000 000 $, (ii) si elle est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, l’excédent de 15 000 000 $ sur le total du capital imposable utilisé au Canada de l’ensemble des autres sociétés pour leur dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant le début de l’année donnée. Sociétés de personnes en commandite admissibles (9) Pour l’application, après 2001, des dispositions de la Loi concernant le plafond applicable aux placements en biens étrangers, toute personne qui détient, seule ou à titre de membre d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, plus de 30 % des parts de société de personnes en commandite dans une société de personnes en commandite admissible sera réputée détenir, au lieu de ces parts, une proportion de chaque bien de la société de personnes qui correspond à la proportion de ces parts qu’elle détient dans les faits.