English: The Licensee was required to show cause within twenty-one (21) days from the date of the letter why Licence No. 882955 should not be cancelled pursuant to subsection 75(1) of the NTA, 1987; AND WHEREAS by letter dated January 15, 1993, the Licensee responded to the show cause letter of the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) by indicating that the closest town or village to its seaplane base is the Town of Combermere and that Transport Canada names that town as the base; AND WHEREAS by letter dated April 30, 1993, the Licensee requested that Licence Nos. 882955 and 890100 be consolidated to reflect the base of operations as Combermere, Ontario; AND WHEREAS the Agency notes that both bases of operations are located within the same economic area and, therefore, no public notice is required; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and deems it appropriate to consolidate Licence Nos. 882955 and 890100; AND WHEREAS the Agency finds it in the public interest to amend Licence No. 890100 by adding the authority to use fixed wing aircraft in Group A, previously authorized under Licence No. 882955; AND WHEREAS the Agency notes that fixed wing aircraft in Group B are not covered under the certificate of insurance on file with the Agency; AND WHEREAS the Agency finds it appropriate to cancel Licence No. 882955 following the consolidation of authorities and to suspend Licence No. 890100 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group B. NOW THEREFORE, IT IS ORDERED THAT:
French: La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 882955 conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987; ET ATTENDU que par lettre du 15 janvier 1993, la licenciée a répondu à la lettre de mise en demeure de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en indiquant que la ville ou le village le plus près de son hydrobase est la ville de Combermere et que Transports Canada prend le nom de cette ville comme la base; ET ATTENDU que par lettre du 30 avril 1993, la licencieé a demandé le regroupement des licences nos 882955 et 890100 afin d'y faire apparaître Combermere (Ontario) comme base d'exploitation; ET ATTENDU que l'Office note que les deux bases d'exploitation sont situées dans la même zone économique et, par conséquent, aucun avis public n'est nécessaire; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de regrouper les licences nos 882955 et 890100; ET ATTENDU que l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public de modifier la licence no 890100 en y ajoutant l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A, laquelle était autorisée aux termes de la licence no 882955; ET ATTENDU que l'Office note que les aéronefs à voilure fixe du groupe B ne sont pas assurés aux termes du certificat d'assurance versé au dossier de l'Office; ET ATTENDU que l'Office estime indiqué d'annuler la licence no 882955 suite au regroupement des autorisations et de suspendre la licence no 890100 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B. PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :