English: (a) the potential role of the patent system in one country in monitoring and giving effect to contracts, licenses, and regulations in other areas of law and in other jurisdictions, and the resolution of private international law or ‘choice of law’ issues that arise in interpreting and applying across jurisdictions contract obligations and laws determining legitimacy of access and downstream use of GBMR/TK; (b) the nature of the disclosure obligation, in particular whether it is essentially a transparency mechanism to assist with the monitoring of compliance with non-patent laws and regulations, or whether it incorporates compliance mechanisms; (c) the ways in which patent law and procedure can take account of the circumstances and context of inventive activity that are unrelated to the assessment of the invention itself and the eligibility of the applicant to be granted a patent; (d) the situations in which national authorities can impose additional administrative, procedural or substantive legal requirements on patent applicants, within existing international legal standards applying to patent procedures, and the role of non-IP international law and legal principles in this regard; (e) the legal and operational distinction (to the extent one can be drawn) between patent formalities or procedural requirements, and substantive criteria for patentability, and ways of characterizing the legal implications of such distinctions; (f) clarification of the implications of issues such as the concept of ‘country of origin’ in relation to genetic resources covered by multilateral access and benefit-sharing systems, differing approaches to setting and enforcing conditions for access and benefit sharing in the context of patent disclosure requirements, and coherence between mechanisms for recording or certifying conditions of access and the patent system.
French: Les questions juridiques et de principe répertoriées dans l’Étude technique sont notamment : a) le rôle éventuel du système des brevets dans un pays lorsqu’il s’agit de gérer les contrats, les licences et les règlements dans d’autres domaines juridiques et dans d’autres pays, et de leur donner effet, et le règlement de problèmes de droit international privé ou de "législation applicable" posés par l’interprétation et l’application dans différentes juridictions d’obligations contractuelles et de lois régissant la légalité de l’accès au matériel ou aux ressources génétiques ou biologiques ou aux savoirs traditionnels et leur utilisation en aval; b) la nature de l’exigence en matière de divulgation, en particulier le point de savoir s’il s’agit essentiellement d’un mécanisme de transparence s’appuyant sur le respect des lois et les règlements ne relevant pas du domaine des brevets, ou si ce mécanisme a un caractère exécutoire; c) les différentes manières dont la législation relative aux brevets et les procédures connexes peuvent prendre en considération les circonstances et le contexte de l’activité inventive qui ne sont pas liés à l’examen de l’invention elle-même et au droit du déposant d’obtenir un brevet; d) les situations dans lesquelles les autorités nationales peuvent imposer des exigences administratives, de procédure ou matérielles supplémentaires aux déposants de demandes de brevet, dans la limite des normes juridiques internationales actuelles s’appliquant aux procédures en matière de brevets, et le rôle de la législation relative aux principes juridiques internationaux ne relevant pas du domaine de la propriété intellectuelle à cet égard; e) la distinction juridique et pratique (dans la mesure où cela est possible) entre les formalités attachées au brevet ou les exigences de procédure et les critères matériels de brevetabilité, et les moyens de définir les conséquences juridiques de cette distinction; f) la clarification des questions telles que la notion de "pays d’origine" pour les ressources génétiques comprises dans des systèmes multilatéraux d’accès et de partage des avantages, les différentes méthodes de définition et de sanction des conditions d’accès et de partage des avantages aux fins des exigences en matière de divulgation dans le système de brevets, et la compatibilité entre les mécanismes d’enregistrement ou de certification des conditions d’accès et le système de brevets.