English: The examination of documents and materials in transit between Canada and the United States or between Canada and Mexico by Customs authorities will not be considered to be a violation of this Undertaking.) (e) to inform the Canadian International Trade Tribunal immediately of any changes in the facts referred to in this Undertaking; (f) to keep confidential and to protect the information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking in the following manner: (i) I will store all documents and materials containing information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking in a locked vault, safe or other secure storage device when these documents and materials are not being used, (ii) I will not take any document or material containing information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking from the offices of the Secretariat, except, under lock or seal, in the ordinary course of the business of the Secretariat or pursuant to the direction of a panel or extraordinary challenge committee, and (iii) I will maintain a log indicating the disposition of the documents and materials disclosed under the terms and conditions of this Undertaking and I will make it available to the Canadian International Trade Tribunal upon request; (g) to cause to be destroyed all documents and materials containing information disclosed pursuant to a Disclosure Order of the Canadian International Trade Tribunal which are returned to the office of the Secretariat following completion of a panel review or extraordinary challenge proceeding, including notes, charts and memoranda based on any such information; and (h) to certify to the Canadian International Trade Tribunal that all documents and materials which were returned to the office of the Secretariat have been destroyed.
French: -2groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire, a accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou à la demande d’un membre du personnel du Tribunal canadien du commerce extérieur; d) à faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal canadien du commerce extérieur de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements; (NOTA : L’examen de documents et de pièces en transit entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique par les Services des douanes ne sera pas considéré comme un manquement au présent engagement.) e) à informer sans délai le Tribunal canadien du commerce extérieur de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement; f) à garder confidentiels et à protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, de la manière suivante : (i) je déposerai dans un coffre-fort verrouillé ou dans un autre dispositif d’entreposage sûr tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, lorsque ces documents et pièces ne sont pas utilisés, (ii) je ne sortirai des bureaux du Secrétariat aucun document ni aucune pièce contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement sauf, sous scellé ou dans un dispositif verrouillé, dans le cours ordinaire des travaux du Secrétariat, ou par suite d’une directive à cet effet d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire, (iii) je tiendrai un registre qui sera, sur demande, mis à la disposition du Tribunal canadien du commerce extérieur, et où figurera, la mise à la disposition à qui de droit des documents et des pièces divulgués selon les modalités du présent engagement; g) à faire détruire tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qui sont retournés au bureau du Secrétariat après la fin d’une révision par un groupe spécial ou d’une contestation extraordinaire, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements; h) à certifier au Tribunal canadien du commerce extérieur que tous les documents et toutes les pièces, qui ont été retournés au bureau du Secrétariat, ont été détruits.