English: 544                                               (d) any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the right) to effect any undertaking, either immediately or in the future, with respect to the right or the agreement under which the right is issued (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the right or where the holder is a partnership, the members of the partnership or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be) that can reasonably be considered to have been given to ensure, directly or indirectly, that (i) any loss that the holder of the right and, where the holder is a partnership, the members of the partnership or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be, may sustain because of the holding, ownership or disposition of the right or any other property is limited in any respect, or (ii) the holder of the right and, where the holder is a partnership, the members of the partnership or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be, will derive earnings, because of the holding, ownership or disposition of the right or any other property; (e) the corporation or a specified person in relation to the corporation can reasonably be expected (i) to acquire or cancel the right in whole or in part otherwise than on a conversion or exchange of the right that meets the conditions set out in subparagraphs (b)(i) and (ii), or (ii) to make a payment, transfer or other provision (otherwise than pursuant to an excluded obligation in relation to the right), directly or indirectly, by way of a dividend, loan, purchase of shares, financial assistance to any purchaser of the right or, where the purchaser is a partnership, the members of the partnership or in any other manner whatever, that can reasonably be considered to be a repayment or return of all or part of the consideration for which the right was issued or for which a partnership interest was issued in a partnership that acquires the right,
French: 602                                                 associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été donné pour faire en sorte, directement ou indirectement, selon le cas : (i) que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que le détenteur du droit et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur ou aux associés peuvent subir parce qu’ils détiennent le droit ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent, (ii) que le détenteur du droit et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur ou aux associés réalisent des gains parce qu’ils détiennent le droit ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent; e) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, la société ou une personne apparentée à elle procède, autrement que par suite de la fusion d’une filiale à cent pour cent, de la liquidation d’une filiale à cent pour cent à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique ou du versement d’un dividende à la société mère par une filiale à cent pour cent : (i) soit à l’acquisition ou à l’annulation de tout ou partie du droit, autrement que par une conversion ou un échange conforme aux exigences des sous-alinéas b)(i) et (ii), (ii) soit à la réalisation autrement qu’en exécution d’une obligation exclue relative au droit d’un paiement, d’un transfert ou d’une autre opération, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat d’actions, d’aide financière à un acheteur du droit ou, si l’acheteur est une société de personnes, aux associés de celle-ci, ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour le droit émis ou pour une participation dans une société de personnes qui acquiert le droit; f) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, une personne ou une société de personnes exécute un engagement qui, s’il était en vigueur au moment de l’émission du droit, ferait du droit un droit exclu par l’effet de l’alinéa d); g) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, selon le cas :