English: Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions to the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards, emphasises that the access criteria for SEPA are fair and open; recalls also that the Payment Services Directive states that there should be no other discrimination on access to payments systems other than those necessary to safeguard against risk and to protect the financial and operational stability; Amendment 13. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions to the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards, emphasises that the access criteria for SEPA are fair and open; recalls also that the Payment Services Directive states that there should be no other discrimination on access to payments systems other than those necessary to safeguard against risk and to protect the financial and operational stability; Or. en
French: Amendement 73 Andreas Schwab Proposition de résolution Paragraphe 13 Proposition de résolution 13. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mis en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et demande des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA sont équitables et ouverts; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination autre que celles qui sont nécessaires pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; Amendement 13. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mis en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et demande des plateformes de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA sont équitables et ouverts; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination autre que celles qui sont nécessaires pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; Or. en