English: The Act now provides that under certain conditions a dissident can communicate with shareholders without sending a dissident proxy circular and without having to apply to the Director for an exemption.  3.02 The Director will not issue an exemption in those circumstances.  Return to the Table of Contents  B. A Dissident Communicating under Circumstances Excluded from the Definition of Solicitation in the Act  3.03 Paragraph 147(b) states that the definition of "solicit" or "solicitation" in the Act does not include:  i. the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder,  ii. the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy,  iii. the sending by an intermediary of the documents referred to in section 153,  iv. a solicitation by a person in respect of shares of which the person is the beneficial owner,  v. a public announcement, as prescribed, by a shareholder of how the shareholder intends to vote and the reasons for that decision,  vi. a communication for the purposes of obtaining the number of shares required for a shareholder proposal under subsection 137(1.1), or vii. a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of the corporation, that is made to shareholders, in any circumstances that may be prescribed;  C. 3.04 The application of subparagraph 147(b)(v) is prescribed in section 67 of the CBCR which describes what types of public announcements are excluded, e.g., a speech made in a public forum, an opinion that is broadcast or in a publication generally available to the public.  3.05 The application of subparagraph 147(b)(vii) is prescribed in section 68 of the CBCR which sets out the conditions under which persons, other than management, can communicate with shareholders without having to produce a dissident proxy circular.
French: La Loi prévoit que, dans certains cas, le dissident peut communiquer avec les actionnaires sans envoyer de circulaire de procuration de dissident et sans présenter de demande de dispense au directeur.  3.02 Le directeur n'accordera pas de dispense dans ces cas.  Retour à la Table des matières  B. Communications d'un dissident exclues de la définition de sollicitation dans la Loi  3.03 L'alinéa 147(b) de la Loi prévoit que sont exclus de la définition de « sollicitation » :  i. l'envoi d'un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,  ii. l'accomplissement d'actes d'administration ou de services professionnels pour le compte d'une personne sollicitant une procuration,  iii. l'envoi par un intermédiaire des documents visés à l'article 153,  iv. la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,  v. l'annonce publique – au sens des règlements – par l'actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l'appui,  vi. toute communication en vue d'obtenir le nombre d'actions requis pour la présentation d'une proposition par un actionnaire en conformité avec le paragraphe 137(1.1),  vii. toute communication, autre qu'une sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires.  C. 3.04 L'application du sous-alinéa 147(b)(v) est prescrite par l'article 67 du RSARF qui décrit les catégories d'annonces publiques qui sont exclues, par exemple un discours prononcé lors d'un forum public ou un commentaire transmis par tout moyen de communication ou dans une publication accessible au grand public.  3.05 L'application du sous-alinéa 147(b)(vii) est prescrite par l'article 68 du RSARF qui prévoit les conditions auxquelles les personnes, autres que la direction, peuvent communiquer avec les actionnaires sans envoyer de circulaire de procuration de dissident.