English: Provisions and Operation of the Act A. Recognition and Protection of Works and Other Subject Matter A.1 Copyright and Moral Rights in Literary, Dramatic, Musical, and Artistic Works A.1.1 Authorship of films and videos A.1.2 Authorship of photographs A.1.3 Crown copyright A.1.4 Databases A.1.5 Droit de suite(resale royalty right) A.1.6 Distribution right A.1.7 First ownership of commissioned photographs A.1.8 Fixation A.1.9 Linking A.1.10 Making available right A.1.11 Moral rights A.1.12 Reproduction right for artistic works A.1.13 Rights management information A.1.14 Rights of freelance periodical writers A.1.15 Technological protection measures A.1.16 Term of protection A.1.17 Term of protection of photographs A.1.18 Term of protection for unpublished works A.1.19 Traditional knowledge A.2 Copyright in Performers' Performances, Sound Recordings and Communication Signals A.2.1 Moral rights for audio and audiovisual performers A.2.2 Reproduction right for performers A.2.3 Rights for audiovisual performers A.2.4 Rights for broadcasters A.2.5 Term of protection for sound recording makers and performers A.3 Enforcement and Remedies A.3.1 Criminal offences - minimum value of infringing copies A.3.2 Definition of "infringing" copy A.3.3 Distribution of infringing copies of a work A.3.4 ISP liability A.3.5 Printers' liability A.3.6 Statutory damages A.4 Registration and Priority of Security Interests B. Access to and Use of Works and Other Subject Matter B.1 Rights Management B.1.1 Collective management of copyright B.1.2 Copyright Board B.1.3 Layering of rights B.1.4 Unlocatable copyright owners B.2 Limitations and Exceptions B.2.1 Administration of justice B.2.2 Computer programs B.2.3 Contractual limitations on exceptions and uses B.2.4 Ephemeral recording exception B.2.5 Exceptions for individuals with perceptual disabilities B.2.6 Exceptions for libraries, archives and museums B.2.7 Exceptions for non-profit educational institutions B.2.8 Fair dealing B.2.9 Performance of an audiovisual work on the premises of an educational institution B.3 A Special Regime for Music: Private Copying Chapter 3:
French: Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur Table des matières Préface Sommaire Introduction Dispositions et application de la Loi sur le droit d'auteur Programme de réforme du droit d'auteur Conclusion Chapitre 1 Introduction A. Historique B. Contexte actuel de la réforme B.1 Contexte national de la réforme B.2 Contexte international de la réforme B.3 Contexte technologique et social de la réforme C. Concepts clés du droit d'auteur C.1 L'œuvre et son auteur C.2 Catégories d'œuvres C.3 Droits de l'auteur C.4 Originalité et fixation C.5 Domaine public et durée de la protection C.6 Protection internationale C.7 Droits des artistes interprètes, des producteurs d'enregistrements sonores et des radiodiffuseurs C.8 Gestion collective des droits C.9 Restrictions et exceptions à l'égard des droits C.10 Violation du droit d'auteur C.11 Recours D. Aperçu du récent contexte législatif E. Approche du Canada à l'égard de la réforme du droit d'auteur Chapitre 2 Dispositions et application de la Loi sur le droit d'auteur A. Reconnaissance et protection des œuvres et d'autres objets A.1 Le droit d'auteur et les droits moraux dans les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques A.1.1 Paternité des films et des vidéos A.1.2 Paternité des photographies A.1.3 Droit d'auteur de la Couronne A.1.4 Bases de données A.1.5 Droit de suite (droits de redevance à la suite de la revente de l'œuvre) A.1.6 Droit de distribution A.1.7 Titularité des photographies commandées A.1.8 Fixation A.1.9 Création de liens Internet A.1.10 Droit d'autoriser la mise à la disposition du public A.1.11 Droits moraux A.1.12 Droit de reproduction des œuvres artistiques A.1.13 Renseignements sur la gestion des droits A.1.14 Droits des journalistes-pigistes pour leurs contributions à des périodiques A.1.15 Mesures de protection technologiques A.1.16 Durée de la protection A.1.17 Durée de la protection accordée aux photographies A.1.18 Durée de la protection accordée aux œuvres non publiées A.1.19 Protection du savoir traditionnel A.2 Droit d'auteur à l'égard des prestations des artistes interprètes, des enregistrements sonores et des signaux de communication A.2.1 Droits moraux accordés aux artistes interprètes d'œuvres audio ou audiovisuelles A.2.2 Droit de reproduction à l'intention des artistes interprètes A.2.3 Droits accordés aux artistes interprètes d'œuvres audiovisuelles A.2.4 Droits à l'égard des radiodiffuseurs A.2.5 Durée de la protection à l'égard des producteurs d'enregistrements sonores et des artistes interprètes A.3 Application et recours A.3.1 Infractions criminelles - valeur minimale des contrefaçons A.3.2 Définition de contrefaçon A.3.3 Distribution des contrefaçons A.3.4 Responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI) A.3.5 Responsabilité des imprimeurs A.3.6 Dommages-intérêts préétablis A.4 Enregistrement et priorité des sûretés B. Accès aux œuvres et à d'autres objets et leur utilisation B.1 Gestion des droits B.1.1 Gestion collective du droit d'auteur B.1.2 Commission du droit d'auteur B.1.3 Spécialisation des droits B.1.4 Titulaires de droit d'auteur introuvables B.2 Restrictions et exceptions B.2.1 Administration de la justice B.2.2 Programmes informatiques B.2.3 Restrictions contractuelles sur les exceptions et les utilisations B.2.4 Exception concernant les enregistrements éphémères B.2.5 Exception concernant les personnes ayant des déficiences  perceptuelles B.2.6 Exceptions à l'égard des bibliothèques, des services d'archives et des musées B.2.7 Exceptions pour les établissements d'enseignement sans but lucratif B.2.8 Utilisation équitable B.2.9 Exécution d'une œuvre audiovisuelle au sein d'un établissement d'enseignement B.3 Régime spécial pour la musique : copie pour usage privé Chapitre 3 Le programme de réforme du droit d'auteur A. Introduction B. Première catégorie : programme de réforme à court terme (de un à deux ans) i) Enjeux relatifs au numérique et traités de l'OMPI ii) Accès et utilisation éducative (voir chapitre 2, section B.2) iii) Photographies (voir chapitre 2, sections A.1.2, A.1.7 et A.1.17) iv) Périodes de transition accordées pour les œuvres non publiées (voir chapitre 2, section A.1.18) C. Deuxième catégorie : programme de réforme à moyen terme (de deux à quatre ans) D. Troisième catégorie : programme de réforme à long terme (plus de quatre ans) Conclusion Appendice