English: Whereas the Bankruptcy and Insolvency Act (the Act) provides the Superintendent of Bankruptcy (the Superintendent) with the general power to supervise the administration of all estates and matters to which the Act applies; Whereas Sidney Charles Schiff is the holder of an individual license as trustee in bankruptcy; Whereas Schiff & Associates Inc. is the holder of a corporate trustee license; Whereas an investigation made by the Superintendent pursuant to section 5(3)(e) of the Act revealed that Sidney Charles Schiff (the trustee) had an unacceptably high number of estate files under administration for more than three years as well as a number of deficiencies in banking and in the general administration of his estate administrations; Whereas on August 5, 2003 and August 29, 2003, the Acting Associate Division Assistant Superintendent (A/ADAS), Toronto Division Office, Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB), corresponded with Sidney Charles Schiff of Schiff & Associates Inc. directing him to submit a Closing Plan under the Initiative for the Orderly and Timely Administration of Files (IOTA); Whereas on September 5, 2003, Sidney Charles Schiff submitted a Closing Plan under IOTA to the OSB pledging his full co-operation in bringing estate files to an expedient close; Whereas on September 15, 2003, the A/ADAS acknowledged the receipt of Sidney Charles Schiff's closing plan, advising the plan was acceptable to the O.S.B. and that monthly progress reports should commence October 15, 2003, until the full execution of the Closing Plan; Whereas Sidney Charles Schiff failed to submit monthly closing progress reports for Oct. 15, 2003, Nov.
French: Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi; Considérant que Sidney Charles Schiff est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite; Considérant que Schiff & Associates Inc. est titulaire d'une licence de syndic corporative; Considérant qu'une enquête, menée par le Surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que Sidney Charles Schiff (le syndic) avait conservé un nombre inacceptable de dossiers d'actifs sous administration pendant plus de trois ans et présentait plusieurs lacunes dans les opérations bancaires et l'administration des actifs en général; Considérant que, le 5 août 2003 et le 29 août 2003, la surintendante adjointe de division associée par intérim, bureau de division de Toronto, Bureau du surintendant des faillites (BSF), a envoyé à Sidney Charles Schiff de Schiff & Associates Inc. une lettre lui ordonnant de soumettre un plan de fermeture en vertu de l'Initiative pour l'administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d'insolvabilité (IAPO); Considérant que, le 5 septembre 2003, Sidney Charles Schiff a soumis au BSF un plan de fermeture en vertu de l'IAPO, et s'est engagé à collaborer pleinement à la fermeture des dossiers dans les meilleurs délais; Considérant que, le 15 septembre 2003, la surintendante adjointe de division associée par intérim a accusé réception du plan de fermeture de Sidney Charles Schiff, indiquant à ce dernier que le plan était acceptable pour le BSF et qu'il aurait à présenter un rapport mensuel quant à la progression du plan à partir du 15 octobre 2003, jusqu'à ce que le plan de fermeture ait été mené à bien; Considérant que Sidney Charles Schiff a omis de présenter au BSF ses rapports mensuels quant à la progression du plan le 15 octobre, le 15 novembre et le 15 décembre 2003 ainsi que le 15 janvier et le 15 février 2004, bien que le syndic ait reçu chaque mois une lettre de la surintendante adjointe de division associée par intérim à laquelle était jointe une liste des dossiers ouverts du syndic (rapport no 13), le rapport comparatif indiquant en détail la variation mensuelle (en pourcentage) du nombre de dossiers du syndic qui remontaient à plus de trois ans et lui signalant qu'il devait présenter son prochain rapport mensuel quant à la progression du plan.