ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Article 8(5) allows the proprietor of an earlier trade mark to oppose the registration of the trade mark applied for where the trade mark ‘is identical with or similar to the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where in the case of an earlier Community trade mark the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark’.
French: Le paragraphe 5 de cet article 8 permet au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de la marque demandée lorsque la marque «est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice».
English: This is the sector with the widest choice with all categories of boats represented.
French: L'offre est la plus vaste dans ce créneau de capacité où toutes les catégories de bateaux sont représentées.
English: The Secretary-General encourages closer cooperation between non-governmental organizations and these institutions, especially in connection with core protection issues, including the protection of human rights defenders.
French: Le Secrétaire général encourage l'établissement de liens de coopération plus étroits entre les organisations non gouvernementales et les institutions nationales, en particulier en ce qui concerne les questions essentielles de protection, dont la protection des défenseurs des droits de l'homme.
English: These fishing practices (i.e. bottom trawling and dredging) may also disturb bottom habitats and smother spawning areas due to re-suspension of sediments.
French: Ils ont été pris et continuent de l'être lors de la pêche dirigée pour les raies, bien que les prises actuellement déclarées soient faibles. b) Population du sud du golfe du Saint-Laurent (division 4T de l’OPANO) – espèce en voie de disparition :
English: The facility set-up for this project was of a non-commercial size scale.
French: L'installation mise sur pied était de taille non commerciale.
English: The Government was prepared to monitor closely how the procedure worked out in practice.
French: Le Gouvernement grec est disposé à contrôler de près le bon fonctionnement des procédures en question.
English: In our CME section, we feature an article on managing diabetes in adolescence and childhood (page 499), a very challenging area.
French: Notre section de FMC met en vedette un article sur la prise en charge du diabète chez l’adolescent et l’enfant (page 499), un domaine qui pose de nombreux défis.
English: The group developed a website (www.trafficking.org.ph) which contains some data and relevant publications that include primers on the Philippine Anti-Trafficking in Persons Act in English, Pilipino and other local languages.
French: Il a créé un site Internet (www.trafficking.org.ph) où sont affichées des données et des publications pertinentes donnant des informations à jour concernant la législation philippine contre la traite des êtres humains (en anglais, en philippin et dans d'autres langues locales).
English: Performance Indicator(s) Number of new issues examined by the SCCR:
French: Le SCCR est convenu d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session un point concernant les exceptions et limitations aux droits aux fins de l’enseignement, des bibliothèques et des personnes handicapées.
English: Small carriers and sole traders will be hardest hit.
French: Les petits transporteurs et les personnes travaillant à leur compte seront les plus durement touchés.
English: All communities are currently chasing a qualified labour force that is too small and that, given the time it takes to train and certify people, cannot be expanded overnight.
French: Partout, on s'arrache une main-d'œuvre qualifiée trop peu nombreuse et qu'on ne peut augmenter rapidement étant donné le temps qu'il faut pour former et agréer les techniciens.
English: WITHOUT LIMITATION, IBM MAKES NO WARRANTY OR GUARANTEE THAT THIS WEB SITE WILL BE UNINTERRUPTED, TIMELY, SECURE, OR ERROR-FREE.
French: SANS SE LIMITER, IBM NE GARANTIT PAS QUE CE SITE WEB FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, OU QU'IL SERA À JOUR, SÉCURITAIRE OU EXEMPT D'ERREURS.
English: Nutrient cycling in rivers involves the uptake and release of N and P by aquatic biota as well as the downstream transport of these elements.
French: Le cycle des éléments nutritifs dans les cours d'eau comprend l'assimilation et la libération de l'azote et du phosphore par les organismes aquatiques, ainsi que le transport en aval de ces éléments.
English: In the present case, on account of her status as an adulterine child, Ms Merger had had no legal capacity to receive lifetime or testamentary gifts from her father to the value of more than half the share of the estate to which she would have been entitled if she had been a legitimate child.
French: Ne trouvant, en l’espèce comme dans le domaine des droits successoraux, aucun motif de nature à justifier une telle discrimination fondée sur la naissance hors mariage, la Cour conclut à la violation, dans le chef des deux requérantes, des articles 8 et 14 combinés.
English: Underlines the importance of support from the Structural and Cohesion Funds for urban and suburban transport including new public transport systems or re-investment in existing systems such as trams, suburban railways, integrated systems and rolling stock which contribute significantly to tackling social and environmental problems in urban areas while encouraging economic activity. Takes the view that to meet this strategic objective "urban areas" should be defined in Fund regulations.
French: public, ou le réinvestissement dans les systèmes existants, comme les tramways, les transports ferroviaires périurbains, les systèmes intégrés et le matériel roulant, qui contribuent de façon significative au traitement des problèmes environnementaux et sociaux dans les zones urbaines tout en stimulant l'activité économique; estime que, si l'on veut atteindre cet objectif stratégique, les règlements relatifs aux Fonds doivent comporter une définition des "zones urbaines"; 8. relève l'importance du tourisme pour un grand nombre de régions, notamment les régions rurales, et souligne la nécessité d'adopter une approche des transports dans les régions rurales, à la fois intégrée et dotée de moyens suffisants, notamment pour leur permettre de profiter des avantages offerts par la politique de cohésion; relève également l'importance du rôle joué par les aéroports régionaux dans la réussite de cette démarche.
English: Although not guaranteed, every attempt will be made to collect new RADARSAT-1 data to March 31, 2007.
French: Bien qu'aucune garantie n'en soit donnée, tous les efforts possibles seront faits dans le but de recueillir de nouvelles données de RADARSAT-1 d'ici le 31 mars 2007.
English: There will be a 5 (five) EUR replacement cost of the SIM card charged to the customer in addition to shipping costs.
French: 5 (cinq) EUR de frais de remplacement pour la carte SIM seront facturés au Client, en plus des frais d’envoi.
English: Youth would be actively involved in preparations for and during the Conference.
French: Les jeunes seraient activement mobilisés pour les préparatifs et pendant la durée de la Conférence.
English: A major environmental concern is the destruction of sensitive fish habitats such as overwintering refuges and fish spawning beds, either through direct impact resulting from installation of culverts and bridge footings and piers on these habitats or indirectly from sedimentation of bed materials scoured from the vicinity of these instream features.
French: Par conséquent, on prévoit que l’altération des aires d’hivernage en eaux profondes et de frai par suite de la sédimentation et de la redistribution des sédiments attribuables à un affouillement provoqué par le courant (pendant les débits de crue) sera négative, de faible ampleur, localisée, de courte durée et fortement réversible.
English: With respect to whether the disputed fares are unjust and unreasonable, and subject another air carrier to an undue disadvantage, subsections 111(1) and (2) of the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, as amended (hereinafter the ATR) provide that: 111.(1) All tolls and terms and conditions of carriage, including free and reduced rate transportation, that are established by an air carrier shall be just and reasonable and shall, under substantially similar circumstances and conditions and with respect to all traffic of the same description, be applied equally to all that traffic.
French: Quant à savoir si les prix en litige sont injustes et déraisonnables et soumettent un autre transporteur aérien à un désavantage indû, les paragraphes 111(1) et (2) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), prévoient que : 111.(1) Les taxes et les conditions de transport établies par le transporteur aérien, y compris le transport à titre gratuit ou à taux réduit, doivent être justes et raisonnables et doivent, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, être imposées uniformément pour tout le trafic du même genre.
English: Ideal Combustion: Over 50 years at your service!
French: Idéal Combustion plus de 50 ans à votre service !
English: Like you, we are also proud of the enormous effort which was needed to bring certain countries, in particular yours and mine, into the leading group of the European Union and into the euro.
French: Nous nous reconnaissons, comme vous, dans l'effort gigantesque qui a été nécessaire à certains pays, notamment le vôtre et le mien, pour coller au peloton de tête de l'Union européenne, à l'euro.
English: The review of the poverty reduction strategy paper, which serves as the frame of reference and coordination for development action by the Government and its partners, provided an opportunity to incorporate issues relating to the protection of children's rights.
French: La révision du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP II) qui constitue le cadre de référence et de mise en synergie des interventions du Gouvernement et des partenaires au développement a permis une intégration effective des questions relatives à la protection des droits de l'enfant ;
English: ◦ Economics and social science services (EC) group  The Economics and Social Science Services (EC) Group Application Guidelines have been developed to assist evaluators in understanding the EC Classification Standard in order to accurately and consistently evaluate EC work.
French: ◦ Lignes directrices sur la rédaction des descriptions de travail  Les présentes lignes directrices renferment une orientation, des conseils et des explications accompagnant la Politique sur le système de classification et la délégation de pouvoir en ce qui a trait au processus de rédaction des descriptions de travail.
English: DFO Minister Assures Senate Committee on Fisheries and Oceans that NAFO Will Not Be Abolished Ottawa, Thursday, June 1, 2006 – The Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans received assurance from the Minister of Fisheries and Oceans that he has no intention of following through with a proposal to get rid of the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO), as recommended by an Advisory Panel’s report released last September entitled Breaking New Ground, An Action Plan for Rebuilding the Grand Banks Fisheries.
French: Le ministre des Pêches et des Océans assure au Comité sénatorial des pêches et des océans que l’OPANO ne sera pas abolie Ottawa, le jeudi 1 juin 2006 – Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a reçu l’assurance du ministre des Pêches et des Océans que celui-ci n’a pas l’intention de donner suite à la proposition de démantèlement de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) avancée par un groupe consultatif dans un rapport paru en septembre dernier et intitulé Innover :
English: Accreditation represents the minimum standard of performance an employee is required to meet.
French: L'accréditation représente la norme minimale du rendement qu'un employé doit fournir.
English: Manitoba Habitat Heritage Corporation Enhancing Awareness and Sustainability of the Lake Winnipeg Physa Snail Habitat degradation and loss of habitat on the near shore are important threats to the Lake Winnipeg Physa snail.
French: Manitoba Habitat Heritage Corporation Renforcer la sensibilisation et la durabilité de la physe du lac Winnipeg La dégradation et la perte de l’habitat près des rives sont d’importantes menaces qui pèsent sur la physe du lac Winnipeg.
English: In article 17, paragraph 2, ADN provides that the Committee may decide that the States referred to in article 10, paragraph 1, of ADN which are not contracting parties, any other member State of ECE or of the United Nations or representatives of international intergovernmental or non-governmental organizations may, for questions which interest them, attend the sessions of the Committee as observers.
French: Le paragraphe 2 de l'article 17 prévoit que le Comité peut décider que les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 10 de l'ADN qui ne sont pas Parties contractantes à l'ADN, ainsi que tout autre Etat membre de la CEE-ONU ou de l'ONU, ou des représentants d'organisations internationales intergouvernementales ou non-gouvernementales peuvent, pour les questions qui les intéressent, assister à ses sessions en qualité d'observateurs.
English: It brings together the centres for jurilinguistics, the associations of French-speaking lawyers and their national organization, government institutions and the universities active in training lawyers either in the common law in French or in the civil law in English.
French: These difficulties are the result of the independence of the legal systems concerned, the complexity of their concepts, the existence within a single system of a number of terms to convey the same meaning, the need to update the legislation and, last but most important, need to assess the advisability and appropriateness of certain conceptual changes.
English: A new official in the Department of Public Works and Government Services will be the Procurement Auditor who will review procurement practices of all departments to assess their fairness, openness and transparency.
French: Le deuxième rapport du juge Gomery contenait des recommandations sur l’appareil gouvernemental qui ont été vertement critiquées par plusieurs illustres commentateurs.
English: The process climaxed in 1955-56 with the merger of two traditional rivals, the Trades and Labour Congress of Canada (TLC) and the Congress of Industrial Organizations (CIO) to form the Canadian Labour Congress.
French: Le processus connaît son point culminant en 1955-1956 avec la fusion de deux grandes organisations rivales, le Congrès des métiers et du travail du Canada (CMTC) et le Congrès des organisations industrielles (COI), qui forment le Congrès du travail du Canada (CTC).
English: Mr President, may I start by thanking the rapporteurs for the excellent work they have undertaken in this very important field.
French: Monsieur le Président, je commencerai par remercier les rapporteurs pour leur excellent travail dans ce domaine extrêmement important.
English: During this period, one of the city’s most brilliant, it is believed that Homer resided here.
French: Pendant cette période, une de la ville la plus brillante, on croit que Homer a résidé ici.
English: He emphasized that ASD does not necessarily mean contracting out, but also other options such as employee takeovers and in-house bids.
French: Ce programme ne signifie pas qu'il faille absolument attribuer des marchés à contrat, mais qu'il y a d'autres solutions telles que la prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires et les soumissions internes.
English: Certified lead (Pb) reference solution, 1000 µg/mL.
French: Solution de référence certifiée de plomb (Pb), 1000 µg/mL.
English: Rice growing on terraces on the mountain side in Seti River, Pokhara, Nepal.
French: Culture du riz en terrasses à flanc de montagne, le long de la rivière Seti, à Pokhara, au Népal.
English: The joint meeting of the Executive Boards of UNDP/UNFPA, UNICEF and WFP will take place on Friday, 15, and Monday, 18 January 2010, in Conference Room 3 (TNLB).
French: La réunion commune des Conseils d'administration du PNUD/FNUAP, de l'UNICEF et du Programme alimentaire mondial (PAM) aura lieu le vendredi 15 et le lundi 18 janvier 2010 dans la salle de conférence 3 (TNLB).
English: The LMDA has been credited for re-establishing some positive partnerships that had been forged between the province and the federal government.
French: On attribue à l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse le rétablissement de certains partenariats efficaces qui avaient été forgés précédemment entre la province et le gouvernement fédéral.
English: 705 - Notice of lack of payment for communication of information contained in a file Name and address of proprietor/representative/third party:
French: 705 - Notification de non paiement pour la communication d'informations contenues dans un dossier Nom et adresse du propriétaire/du représentant/du tiers:
English: Death usually occurs within a decade of the first symptoms.
French: La mort survient d'habitude moins de dix ans après l'apparition des symptômes.
English: Length of transmission system Average distance of transmission Number of gas delivery stations
French: Exemple: à un point de franchissement de la frontière typique, il y a des appareils de mesure des deux côtés, mais seul l’un des deux est chargé d’effectuer des mesures à des fins comptables.
English: Identification and sharing of best practices achieved at the national, regional and international levels in the fight against racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance.
French: Recensement et diffusion des bonnes pratiques mises en place dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
English: For BGTD submissions, the NOD will be issued by the Director General for all submission types.
French: Cependant, aucun élément particulier ne sera inscrit plus d’une fois sur un demande d’éclaircissement.
English: I would like to make a request to wait for perhaps a moment or two until the Commissioner arrives, since it is impossible for us to have a debate without a Commissioner here.
French: Je demande donc une suspension de séance, serait-ce pour une ou deux minutes, jusqu'à l'arrivée du commissaire.
English: Companies sell not only their products, but also their brands and, in so doing, they try to associate themselves with a desirable image and positive behaviour.
French: Les entreprises vendent non seulement leurs produits, mais aussi leurs marques et, ce faisant, essayent de coller à une image séduisante et à un comportement positif.
English: Enjoy Ciudad Real and it's popular architecture in the manchega city . Visit it's known wind mills, ventas or resting spots such as the Venta del Quijote and it's museum.
French: Visitez Ciudad Real pour son architecture populaire, ses moulins à vent, ses restaurants comme la Venta del Quijote ou son musée.
English: It provides a 65 percent guarantee for certain types of business loans. 
French: Il accorde une garantie de 65 pour 100 pour certains types de prêts commerciaux.
English: This appeal must be filed within 90 days from the date of the notification that the Minister has confirmed the (re)assessment or has reassessed your return.
French: Cet appel doit être interjeté dans les 90 jours suivant la date de l'avis selon lequel le ministre a confirmé la cotisation ou la nouvelle cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.
English: Providing accurate, comprehensive and timely information to all Canadians will allow them to take appropriate action to reduce their personal health risk and contributions to air pollution.
French: La communication en temps opportun de renseignements exacts et détaillés à tous les Canadiens leur permettra de prendre des mesures pour réduire les risques pour leur santé et leurs apports à la pollution atmosphérique.
English: Should the Tribunal issue such a finding, anti-dumping and countervailing duties may be imposed retroactively on subject goods imported into Canada and released by customs during the period of 90 days preceding the day of the CBSA making a preliminary determination of dumping and/or subsidizing.
French: Si le Tribunal en arrive à de telles conclusions, les marchandises en cause importées au Canada et dédouanées pendant la période de 90 jours précédant la date de la décision provisoire de l'ASFC pourraient être assujetties à des droits antidumping et compensateurs.
English: • June 17, 1997 - Board of Directors of Transportation Association of Canada - Toronto, Ontario (Ref.
French: • Le 17 juin 1997 - Conseil d'administration de l'Association des transports du Canada - Toronto (Ontario) (Ref.
English: In 2001, however, seizures have been rising again and may have reached more than 55 tons.
French: En 2001 par contre, elles ont repris et ont peut-être dépassé le seuil des 55 tonnes.
English: The report of the Secretary-General on the administration of justice in the Secretariat: role of the Panels on Discrimination and Other Grievances (A/59/414) was also submitted pursuant to General Assembly resolution 57/307.
French: Le Rapport du Secrétaire général sur l'administration de la justice au Secrétariat : rôle des jurys en matière de discrimination et autres plaintes (A/59/414) est également soumis en réponse à la résolution 57/307 de l'Assemblée.
English: By codifying and realising these rights, the new framework agreement takes account of these entitlements and the new balance between the Commission and Parliament.
French: En codifiant ces droits et en les rendant effectifs, le nouvel accord-cadre prend ces exigences et le nouvel équilibre entre la Commission et le Parlement en considération.
English: We are completely open to any proposals in this connection.
French: Nous sommes tout à fait ouverts à cet égard.
English: For Inuit residing outside of their land claim settlement area, a letter of recognition from one of the Inuit land claim organizations and a long form birth certificate are required; or a James Bay Cree and Northern Québec Inuk who lives permanently outside the area covered by the James Bay Northern Québec Agreement or who was not living in the territory at the time the agreement was signed; and currently registered or eligible for registration under a provincial or territorial health insurance plan; and residing in Canada or a student or migrant worker outside of Canada who is registered or eligible for registration under a provincial or territorial health insurance plan.
French: Pour les Inuits qui résident à l’extérieur d’une région faisant l’objet d’une revendication territoriale, une lettre de reconnaissance émise par une des organisations de revendication territoriale des Inuits et un certificat de naissance détaillé sont requis; ou un Cri de la baie James ou un Inuit du nord québécois qui vit en permanence à l’extérieur de la région couverte par la Convention de la baie James et du nord québécois ou qui ne vivait pas sur le territoire au moment où la convention a été signée; et actuellement inscrit ou admissible à une inscription en vertu d’un régime d’assurancemaladie provincial ou territorial; et un résidant du Canada, ou un étudiant ou travailleur migrant à l’extérieur du Canada qui est inscrit ou admissible à une inscription en vertu d’un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial.