English: Fees (3) Subject to subsection (4), the fee payable by an applicant is an amount equal to the sum of the following: (a) any of following amounts as applicable, payable on submission of the application for a fee reduction: (i) for an establishment licence authorizing one or more activities, including the fabrication of drugs, $6,000, (ii) for an establishment licence authorizing one or more activities, including packaging/labelling drugs but not including fabricating drugs, $4,000, (iii) for an establishment licence authorizing one or more activities, including importing drugs but not including fabricating or packaging/labelling drugs, $2,500, (iv) for an establishment licence authorizing one or more activities, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of the Food and Drug Regulations but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs, $2,500, (v) for an establishment licence authorizing one or more activities, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, $ 750, and (vi) for an establishment licence authorizing only the testing of drugs, $500, and (b) an amount equal to the difference between the following, payable within 90 days after the end of the applicant's fiscal year in which the application is made, (i) 1.5 per cent of the applicant's gross revenue from the sales, testing and packaging/labelling of drugs, as well as narcotics and controlled drugs not in dosage form, for the applicant's fiscal year in which the application is made, and (ii) the applicable amount set out in paragraph (a).
French: Registres financiers (3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à payer par le demandeur est égal à la somme des montants suivants : a) le montant applicable suivant, à verser au moment de la présentation de la demande de réduction : (i) s'il s'agit d'une licence d'établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris celle de manufacturer des drogues, 6 000 $, (ii) s'il s'agit d'une licence d'établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris celle d'emballer-étiqueter des drogues mais non celle de les manufacturer, 4 000 $, (iii) s'il s'agit d'une licence d'établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris celle d'importer des drogues mais non celles de les manufacturer ou de les emballer-étiqueter, 2 500 $, (iv) s'il s'agit d'une licence d'établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris celle de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter ou de les importer, 2 500 $, (v) s'il s'agit d'une licence d'établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris celle de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l'alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues ou de les vendre en gros mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter, de les importer ou de les distribuer à titre de distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) de ce règlement, 750 $, (vi) s'il s'agit d'une licence d'établissement autorisant uniquement l'analyse de drogues, 500 $; b) la différence entre les montants suivants, à verser dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice du demandeur en cours au moment de la présentation de la demande de réduction : (i) 1,5 % de ses recettes brutes pour cet exercice provenant de la vente, de l'analyse et de l'emballage-étiquetage de drogues ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique, (ii) le montant applicable visé à l'alinéa a).