English: (e) Claims over $200 Unless, in the opinion of the Claims Administrator, there are exceptional circumstances which justify an extension of the time limits specified in this Section and in Section 15.18(b) and/or 15.19(a) and (b), a claim for damage and/or loss of household effects must be submitted to the Claims Administrator within 90 calendar days of the date of notification submitted pursuant to Section 15.18(a) and must be supported by a completed claim form and attached documents containing the following information: (i) the circumstances giving rise to the claim; (ii) details on all claims for damage and/or loss, including nature of the damage, replacement cost value, age, and preference for repair, replacement or settlement on the basis of actual cash value, and amount claimed; (iii) a copy of the moving company's delivery receipt detailing any apparent damage or missing items evident on delivery of effects; (iv) a report on any settlement made by carriers and evidence that a claim for damage and/or loss has been submitted to the last carrier (except for claims under $200), unless it is evident that the loss/damage was caused by a carrier other than the last carrier, in which case the employee shall claim against the responsible carrier; (v) a copy of appropriate pages of the inventory prepared and submitted prior to shipment or storage; (vi) a report on any settlement made under a personal insurance policy.
French: Conditions à remplir pour soumettre une réclamation d) Réclamations de moins de 200 $ Ces réclamations doivent être soumises directement à l'administrateur des réclamations dans les 30 jours suivant la réception des effets et doivent inclure une brève description des circonstances dans lesquelles les effets ont été endommagés et(ou) perdus, une liste des effets en cause, une copie des pages pertinentes de l'inventaire, et le montant réclamé. e) Réclamations de plus de 200 $ Sauf si l'administrateur des réclamations conclut à l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation du délai précisé dans le présent article ainsi qu'aux article 15.18b) et(ou) 15.19a) et b), la réclamation pour les effets mobiliers endommagés et(ou) perdus doit être soumise à l'administrateur des réclamations dans les 90 jours civils suivant la date de la présentation du préavis mentionné à l'article 15.18a) et doit être accompagnée d'un formulaire de réclamation dûment rempli et des documents contenant les renseignements suivants : (i) les circonstances du sinistre, (ii) les détails des dommages et(ou) de la perte, y compris la nature des dommages, la valeur de remplacement, l'âge, la formule privilégiée (réparation, remplacement, règlement) compte tenu de la valeur réelle et le montant réclamé; (iii) une copie du reçu de livraison de la compagnie de déménagement décrivant tout dommage ou toute perte constaté au moment de la livraison des effets; (iv) le compte rendu de toute somme reçue des transporteurs et la preuve que le fonctionnaire a présenté au dernier transporteur une demande d'indemnité, (sauf si le montant réclamé s'élève à moins de 200 $), à moins qu'il ne soit évident que la perte ou les dommages ont été causés par un transporteur autre que le dernier, auquel cas le fonctionnaire doit présenter une demande d'indemnité au transporteur responsable (v) une copie des pages appropriées de l'inventaire préparé et soumis avant l'expédition ou l'entreposage; (vi) le compte rendu de toute somme reçue en vertu d'une police d'assurance personnelle.