English: Definition of terrorism 1. Calls on the EU Council to officially endorse in a common action as quickly as possible the definition of terrorism proposed by the UN High Panel of Experts on 'Threats, Challenges and Change' and endorsed by Kofi Annan, stipulating that "any action constitutes terrorism if it is intended to cause death or serious bodily harm to civilians or non-combatants with the purpose of intimidating a population or compelling a Government or an international organization to do or abstain from doing any act"; Recalls that this proposed UN definition of terrorism assumes that "state terrorism" is sufficiently regulated under international law, that the right to resist occupation cannot include the right to deliberately kill or maim civilians and that the definition would be in addition to actions already proscribed by existing conventions, ensuring in particular that the concept is clearly distinguished from that of war or conflict and cannot be interpreted in such a way as to lead to restriction of the scope of the Universal Declaration of Human Rights and the principles of freedom, democracy, equality and solidarity as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; Given the failure of the 2005 UN Millennium Summit on the UN reform to adopt the proposed definition of terrorism and an absolute presumption that international cooperation must be used to fight terrorism, considers that the latest declaration by the OECD Development Assistance Committee (DAC) on combating terrorism, which was largely drawn up in camera, with little or no consultation with non-governmental bodies working in the development field, is liable to undermine the effective approaches recommended in its previous background paper1;
French: Définition du terrorisme 1. demande au Conseil de l'UE de faire sienne officiellement, et le plus rapidement possible, dans le cadre d'une action commune, la définition du terrorisme proposée par le Groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies sur les menaces, les défis et le changement, et approuvée par Kofi Annan, selon laquelle peut être qualifié de terrorisme "tout acte (...) commis dans l'intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non-combattants, qui a pour objet (...) d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s'abstenir de le faire"; 2. rappelle que cette définition du terrorisme proposée par les Nations unies présuppose que les règles du droit international concernant le "terrorisme d'État" sont suffisantes, que le droit de résister à une occupation ne peut pas impliquer le droit de tuer ou de mutiler délibérément des civils et que cette définition complète la liste des actes déjà proscrits par les conventions en vigueur, en garantissant en particulier que ce concept est clairement distingué de celui de guerre ou de conflit, et qu'il ne puisse être interprété de manière telle que la portée de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des principes de liberté, de démocratie, d'égalité et de solidarité, tels qu'ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'en trouve limitée; 3. considère que, étant donné l'incapacité du sommet du millénaire de 2005 sur la réforme des Nations unies à adopter la proposition de définition du terrorisme ou la présomption absolue selon laquelle la coopération internationale doit servir à lutter contre le terrorisme, la dernière déclaration du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en matière de lutte contre le terrorisme, en grande partie préparée à huis clos avec peu, sinon pas de consultation des intervenants non gouvernementaux œuvrant dans le domaine du développement, est de nature à compromettre les approches efficaces préconisées dans son document de référence précédent; 4. demande à l'UE de fonder son action en matière de lutte contre le terrorisme sur la base d'analyses approfondies, transparentes et actualisées en permanence de la menace à laquelle sont réellement exposés tant les citoyens du Nord que ceux du Sud de la planète, afin notamment de prémunir les citoyens contre toute forme de manipulation de l'information et de développer et mettre en œuvre des réponses proportionnées à la menace identifiée; Respect des droits de l'homme 5. invite la Commission et le Conseil à inclure une clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE avec des pays tiers, et à l'appliquer systématiquement sans admettre qu'une éventuelle "clause de lutte contre le terrorisme" AD\637545FR.doc 3/7 PE 378.603v02-00