English: ** 18.08 Special Parental Allowance for Totally Disabled Employees (a) An employee who: (i) fails to satisfy the eligibility requirement specified in subparagraph 18.07(a)(ii) solely because a concurrent entitlement to benefits under the Disability Insurance (DI) Plan, the Long-Term Disability (LTD) Insurance portion of the Public Service Management Insurance Plan (PSMIP) or via the Government Employees Compensation Act prevents the employee from receiving Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits; and (ii) has satisfied all of the other eligibility criteria specified in subparagraph 18.07(a), other than those specified in sections (A) and (B) of subparagraph 18.07(a)(iii); shall be paid, in respect of each week of benefits under the parental allowance not received for the reason described in subparagraph 18.08(a)(i), the difference between ninety-three per cent (93%) of the employee's rate of pay and the gross amount of his or her weekly disability benefit under the DI Plan, the LTD Plan or via the Government Employees Compensation Act. (b) An employee shall be paid an allowance under this clause and under clause 18.07 for a combined period of no more than the number of weeks during which the employee would have been eligible for parental, paternity or adoption benefits under the Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan, had the employee not been disqualified from Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits for the reasons described in subparagraph 18.08(a)(i). 18.09 Leave Without Pay for the Care of Immediate Family (a) Both parties recognize the importance of access to leave for the purpose of care for the immediate family.
French: ** b) Aux fins du paragraphe 18.09, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de fait résidant avec l'employé-e), des enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint légal ou de fait), des parents (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers) ou de tout parent résidant en permanence avec l'employé-e ou avec qui l'employé-e réside en permanence. c) Sous réserve du paragraphe 18.09b), un congé non payé peut être accordé à un employé-e pour veiller personnellement aux soins d'un membre de la famille immédiate, pourvu que les conditions suivantes soient respectées : (i) l'employé-e en informe l'Employeur par écrit, aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles; (ii) tout congé accordé en vertu du présent paragraphe sera d'une durée minimale de trois (3) semaines; (iii) la durée totale des congés accordés à l'employé-e en vertu du présent article ne dépasse pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique; (iv) le congé accordé pour une période d'un (1) an ou moins doit être mis à l'horaire de manière à n'occasionner aucune interruption du service. d) Un employé-e qui a commencé son congé non payé peut modifier la date de son retour au travail si cette modification n'entraîne pas des coûts supplémentaires pour l'Employeur. e) Tous les congés non payés pour les soins de longue durée d'un parent ou les congés non payés pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire selon les modalités des conventions collectives antérieures du groupe de l'Électronique ou d'autres conventions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la période maximale accordée pour les soins d'un membre de la proche famille pendant la durée totale d'emploi de l'employé-e dans la fonction publique. f) Disposition transitoire La présente disposition transitoire s'applique aux employé-e-s qui ont obtenu un congé et qui sont partis en congé à compter de la date de la signature de la présente convention.