English: (also referred to individually as "Party" and collectively as "Parties") Whereas, the Constitution Act, 1867 assigns to Canada exclusive jurisdiction for sea coast and inland fisheries, and; whereas the Fisheries Act sets out the powers and duties of DFO with respect to the conservation and protection of fish habitat; Whereas, the Constitution Act, 1867 assigns to the provinces exclusive jurisdiction over matters dealing with property and civil rights, and the management of public lands, and matters of a local or private nature in the province and; whereas, based on these heads of power, the provinces may regulate certain aspects relating to fisheries and fish habitat such as conveyances, leases, and resource usage and protection; Whereas, DFAE manages "Provincially owned" lands, water and recreational fisheries in non-tidal waters through various legislation, policies and guidelines, and has established laws and policies that provide for the integration of fish habitat protection and conservation considerations and measures in its decision making processes; Whereas, Canada and the provinces have entered into an MOU on Inter-jurisdictional Cooperation with Respect to Fisheries and Aquaculture that provides both the foundation for the Canadian Council of Fisheries and Aquaculture Ministers (CCFAM) and sets out the principles of cooperation; and Whereas, Canada and Prince Edward Island are committed to conserve and protect fish habitat required to sustain the province’s fisheries resources and to collaborate and share responsibilities in the delivery of habitat management activities in Prince Edward Island, where it is of mutual interest; Therefore, DFO and DFAE agree to the following MOU:
French: (ci-après appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») Attendu que la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Canada la compétence exclusive en matière de pêche intérieure et de pêche sur les côtes maritimes et attendu que la Loi sur les pêches établit les pouvoirs et fonctions du MPO à l’égard de la conservation et de la protection de l’habitat du poisson; attendu que la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux provinces la compétence exclusive sur les questions ayant trait à la propriété et aux droits civils, sur la gestion des terres publiques et les questions d’ordre local ou privée dans la province et attendu que, d’après ces rubriques de compétence, les provinces peuvent réglementer certains aspects concernant les pêches et l’habitat du poisson, tels que les transferts, les concessions ainsi que l’utilisation et la protection des ressources; attendu que le MPAE gère les terres publiques de la province, l’eau ainsi que la pêche récréative dans les eaux sans marée par diverses lois, politiques et lignes directrices, et qu’il a établi des lois et des politiques qui prévoient l’intégration des considérations et des mesures de protection et de conservation de l’habitat du poisson dans ses processus décisionnels; attendu que le Canada et les provinces ont signé un protocole d’entente sur la coopération intergouvernementale en matière de pêche et d’aquaculture, par lequel ils prévoient la mise sur pied du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture (CCMPA) et établissent les principes de coopération; attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont à cœur de conserver et de protéger l’habitat du poisson nécessaire au maintien des ressources halieutiques de cette province, ainsi que de collaborer et de partager les responsabilités à l’égard de l’exécution des activités de gestion de l’habitat du poisson à l’Île-du-Prince-Édouard, quand il en va de leur intérêt commun; par conséquent, le MPO et le MPAE sont convenus du protocole d’entente qui suit.