English: Public interest factors that may arise on the facts of a particular case include a. the seriousness or triviality of the alleged offence; b. significant mitigating or aggravating circumstances; c. the age, intelligence, physical or mental health or infirmity of the accused; d. the accused's background; e. the degree of staleness of the alleged offence; f. the accused's alleged degree of responsibility for the offence; g. the likely effect of the prosecution on public order and morale or on public confidence in the administration of justice; h. whether prosecuting would be perceived as counter-productive, for example, by bringing the administration of justice into disrepute; i. the availability and appropriateness of alternatives to prosecution; j. the prevalence of the alleged offence in the community and the need for general and specific deterrence; k. whether the consequences of a prosecution or conviction would be disproportionately harsh or oppressive; l. whether the alleged offence is of considerable public concern; m. the entitlement of any person or body to criminal compensation, reparation or forfeiture if prosecution occurs; n. the attitude of the victim of the alleged offence to a prosecution; o. the likely length and expense of a trial, and the resources available to conduct the proceedings; p. whether the accused agrees to co-operate in the investigation or prosecution of others, or the extent to which the accused has already done so; q. the likely sentence in the event of a conviction; and r. whether prosecuting would require or cause the disclosure of information that would be injurious to international relations, national defence, national security or that should not be disclosed in the public interest.
French: Les facteurs d'intérêt public à prendre en considération selon les circonstances particulières de chaque affaire comprennent : a. le degré de gravité de l'infraction reprochée; b. les circonstances atténuantes ou aggravantes; c. l'âge, la maturité intellectuelle, la santé physique ou mentale ou le handicap de l'accusé; d. les antécédents de l'accusé; e. le temps écoulé depuis la perpétration de l'infraction; f. le degré de responsabilité de l'accusé à l'égard de l'infraction; g. les répercussions éventuelles des poursuites sur l'ordre public, les valeurs morales et la confiance du public dans l'administration de la justice; h. l'effet éventuellement nuisible des poursuites, par exemple Si elles sont susceptibles de déconsidérer l'administration de la justice; i. la possibilité de recourir aux solutions de rechange aux poursuites et leur efficacité; j. la fréquence de l'infraction reprochée dans la collectivité et la nécessité d'adopter des mesures de dissuasion d'application générale ou particulière; k. les conséquences excessives ou démesurément préjudiciables des poursuites ou de la condamnation; l. l'intérêt suscité dans le public par l'infraction reprochée; m. le droit à l'indemnisation, au dédommagement des victimes de l'infraction et la confiscation auxquels les poursuites pourraient donner lieu; n. la façon dont la victime de l'infraction reprochée envisage les poursuites; o. la durée prévue du procès, les frais y afférents et les ressources disponibles aux fins des poursuites; p. la collaboration de l'accusé à l'enquête policière et aux poursuites intentées contre d'autres personnes et la mesure dans laquelle il a déjà collaboré; q. la peine prévisible en cas de condamnation; r. la possibilité que les poursuites entraînent la divulgation de renseignements qui nuiraient aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou encore à l'intérêt public.