English: ELEMENT #4 - MANAGING AND DOCUMENTING CONSENT Part 2 - Consent by Substitute Decision Makers124 Jurisdiction Legislation Privacy Legislation Concordance Federal Personal Information Protection and Electronic Documents Act Schedule 1, 4.3.6 - (Consent by authorized representatives) Privacy Act Privacy Regulations Section 10 (Exercise of rights on behalf of minors, persons deemed incompetent, or deceased persons) British Columbia Personal Information Protection Act Regulations Section 2 (Who may act for minors and others) Section 3 (Who may act for deceased persons) Section 4 (Determination of nearest relative) Freedom of Information and Protection of Privacy Regulation Section 3 (Who can act for young people and others) Alberta Health Information Act Section 104(1) (Exercise of rights by other persons) Personal Information Protection Act Section 61(1) (Exercise of rights by other persons) Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 84 (Exercise of rights by other persons) Saskatchewan The Health Information Protection Act Section 56 (Exercise of rights by other persons) The Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 59 (Exercise of rights by other persons) Manitoba The Personal Health Information Act Section 60 (Exercising rights of another person) The Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 79 (Exercising rights of another person) Ontario Personal Health Information Protection Act Section 5 (Substitute decision-maker) Sections 23 and 26 (Persons who are entitled to consent to the collection, use, or disclosure of personal health information) Section 25 (Authority of substitute decision-maker) Section 27 (Appointment of representative) Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 66 (Exercise of rights of deceased, etc., persons) Quebec An act respecting the protection of personal information in the private sector - An act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information Section 53 (Person with parental authority may authorize disclosure for a minor) Prince Edward Island Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 71 (Exercise of rights by other persons) Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 43 (Exercise of right or power by other persons) New Brunswick Protection of Personal Information Act Schedule B, section 3.3 (Consent can be given by a parent, guardian or other representative of the individual in appropriate circumstances) Newfoundland and Labrador Access to Information and Protection of Privacy Act125 Section 65 (Exercising rights of another person) Yukon Access to Information and Protection of Privacy Act Section 62 (Personal Representation) Northwest Territories Access to Information and Protection of Privacy Act Section 52 (Exercise of Rights by other persons) Nunavut Access to Information and Protection of Privacy Act Section 52 (Exercise of Rights by other persons)
French: ÉLÉMENT N° 4 - GÉRER ET DOCUMENTER LE CONSENTEMENT Partie 2 - Consentement accordé au nom d'autrui124 Sphère de compétence Texte de loi Concordance avec la législation sur la protection des renseignements personnels Fédérale Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Annexe 1, 4.3.6 (Consentement par des représentants autorisés) Règlement sur la protection des renseignements personnels Article 10 (Exercice des droits au nom d'un mineur, d'un incapable ou d'une personne décédée) Colombie-Britannique Règlement pris en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels [traduction] Article 2 (Qui peut agir au nom du mineur et d'autres personnes) Article 3 (Qui peut agir au nom des personnes décédées) Article 4 (Détermination du parent le plus proche) Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 3 (Qui peut agir au nom des jeunes et d'autres personnes) Alberta Loi sur les renseignements sur la santé [traduction] Paragraphe 104(1) (Exercice de droits par autrui) Loi sur la protection des renseignements personnels [traduction] Paragraphe 61(1) (Exercice de droits par autrui) Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 84 (Exercice de droits par autrui) Saskatchewan Loi sur les renseignements sur la santé [traduction] Article 56 (Exercice de droits par autrui) Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 59 (Exercice de droits par autrui) Manitoba Loi sur les renseignements médicaux personnels Article 60 (Exercice de droits par autrui) Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Article 79 (Exercice de droits par autrui) Ontario Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé Article 5 (Mandataire spécial) Articles 23 et 26 (Personnes habilitées à consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé) Article 25 (Pouvoirs du mandataire spécial) Article 27 (Nomination d'un représentant) Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Article 66 (Exercice des droits au nom de la personne décédée, etc.) Québec Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé __ Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Article 53 (Le titulaire de l'autorité parentale peut autoriser la divulgation pour un mineur) Île-du-Prince-Édouard Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 71 (Exercice de droits par autrui) Nouvelle-Écosse Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 43 (Exercice d'un droit ou d'un pouvoir par autrui) Nouveau-Brunswick Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe B, article 3.3 (Un consentement peut être donné par un parent, un tuteur ou un autre représentant du particulier selon les circonstances) Terre-Neuve-et-Labrador Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction]125 Article 65 (Exercice de droits par autrui) Yukon Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Article 62 (Représentants personnels) Territoires du Nord-Ouest Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Article 52 (Exercice de droits par autrui) Nunavut Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Article 52 (Exercice de droits par autrui) ÉLÉMENT N° 5 - INFORMER LES PARTICIPANTS ÉVENTUELS AU SUJET DE LA RECHERCHE Communication de tous les renseignements nécessaires pour asurer un consentement volontaire et éclairé126 Sphère de compétence Texte de loi Concordance avec la législation sur la protection des renseignements personnels et diverses exigences supplémentaires Fédérale Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Annexe 1, 4.2 (Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées au moment de la collecte et être documentées) Annexe 1, 4.3.2 (Information et consentement) Loi sur la protection des renseignements personnels Paragraphe 5(2) (L'individu doit être informé des fins auxquelles les renseignements sont destinés) Colombie-Britannique Loi sur la protection des renseignements personnels [traduction] Paragraphes 8(3) et 10(1) et articles 14 et 17 (Exigences d'avis pour la collecte, l'utilisation et la divulgation) Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Paragraphe 27(2) (Renseignements à donner sur les fins de la collecte) Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :