English: Considers it necessary to harmonise all existing definitions of SMEs, including microenterprises, at least on a regional basis; considers further that the number of employees is the best criterion for defining an SME; Recommends that in a region where developing countries constitute a majority, an enterprise should be considered micro when it employs up to 5 persons; a small enterprise between 6 and 25 persons; and a medium-sized enterprise between 26 and 100 persons; Supports policies aimed at reducing barriers to enterprise creation, registration and startup; calls on national governments in developing countries to evaluate the impact on SMEs of current and future economic legislation; Recommends special support for the creation of networks of enterprises at local and regional level; Emphasises the fact that network creation is facilitated by associations providing pools of services such as legal advice, accountancy, training and education, use of information technologies; Considers that in small towns and villages these pools could, if necessary, be initiated by public funding, with ultimate private ownership being a recommended option; Requests specially designed policies, programmes and projects aimed at SMEs, including micro enterprises that are traditionally active in cross-border trade; Stresses the importance of government involvement in those cross-border oriented policies, thus fostering inter-State confidence, harmonisation of laws and practices, and regional development; Recalls that SMEs, including micro enterprises, are mostly family based undertakings, originating in an environment where cultures and traditions still play a fundamental role, thus needing a careful and sensible policy approach, when new laws or organisational forms are being prepared for implementation; Calls upon the participation of all players on the ground, either directly or through their apex organisations, to participate at all levels in the setting up and implementation of all policies regarding SMEs; Recognizes the paramount role played by women in all development-related areas, a role too often forgotten by decision makers, and demands that special attention be given to women enterprise projects; Recognizes the role which local institutions have to play in the support of SMEs, including micro enterprises; considers that local institutions can initiate the implementation of pools of common services for micro enterprises and SMEs, with the State financing the start-up phase; Recognizes the role of SMEs as job creators and stresses the importance of transforming most of these jobs from unskilled to skilled, from seasonal to fulltime, from temporary 6/11 PR\604367EN.doc
French: développement des PME, AG. considérant que l'accès au crédit, en particulier le crédit à moyen et long terme, ainsi que le renforcement des intermédiaires financiers, est essentiel pour le développement des PME, considérant que l'expérience a prouvé que ce sont les femmes qui font le meilleur usage des microcrédits dans les pays en développement, ce qui leur permet, par conséquent, d'avoir un rôle à jouer dans la viabilité des économies locales, considérant que les États ACP et les autres pays en développement, y compris les institutions nationales et régionales, ont un rôle à jouer dans la gestion des fonds destinés à la promotion de l'essor des PME, considérant qu'une politique financière et fiscale devrait être résolument mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques, estime qu'il est nécessaire d'harmoniser toutes les définitions existantes des PME, y compris les micro-entreprises, ne serait-ce qu'au niveau régional; estime, de plus, que le nombre d'employés est le meilleur critère de définition d'une PME; recommande que, dans une région où les pays en développement sont majoritaires, une entreprise soit considérée comme une micro-entreprise si elle emploie au maximum 5 personnes, une petite entreprise entre 6 et 25 personnes, et une entreprise de taille moyenne entre 26 et 100 personnes; soutient les politiques visant à réduire les obstacles à la création, à l'enregistrement et au démarrage des entreprises; appelle les gouvernements nationaux des pays en développement à évaluer les incidences sur les PME de la législation économique en vigueur et à venir; recommande un soutien particulier à la création de réseaux d'entreprises aux niveaux local et régional; insiste sur le fait que la création de réseaux est facilitée par des associations proposant un ensemble de services tels que le conseil juridique, la comptabilité, la formation et l'éducation, et l'utilisation des technologies de l'information; estime que dans les petites villes et les villages, ces associations pourraient, le cas échéant, être créées grâce à des fonds publics, l'objectif final de la propriété privée étant une option recommandée; demande l'élaboration de politiques, de programmes et de projets spécifiquement axés sur les PME, y compris les micro-entreprises qui sont traditionnellement actives dans le domaine du commerce transfrontalier; souligne l'importance dévolue à l'engagement des gouvernements dans ces politiques transfrontalières, qui renforceront ainsi la confiance entre les États, l'harmonisation des 6/12 PR\604367FR.doc