English: Municipal Government Act __ Saskatchewan The Health Information Protection Act Section 29(1) (Requirement and content of data sharing agreements) The Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 29(2)(k) (Requirement for data sharing agreements) The Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act __ Manitoba The Personal Health Information Act Section 24(4) (Requirement and content of data sharing agreement) Personal Health Information Regulation Section 8.3 (Content of data sharing agreements) The Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 47(4)(c) and (d) (Requirement for data sharing agreements) Ontario Personal Health Information Protection Act Section 44(1) and (5) (Requirement for data sharing agreements) Freedom of Information and Protection of Privacy Act, General Regulation Section 10 (Content of data sharing agreements) Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act __ Quebec An act respecting the protection of personal information in the private sector Section 21 (No requirement for data sharing agreement although the Commission may impose conditions on disclosure of information for research purposes) An act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information Section 125 (No requirement for data sharing agreement although the Commission may impose conditions on disclosure of information for research purposes) Prince Edward Island Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 39 (Requirement for data sharing agreements - no content specified) Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Act Section 29 (Requirement for data sharing agreements - no content specified) Freedom of Information and Protection of Privacy Regulations Section 9 (Content of data sharing agreement) Supplemental Requirement to CIHR Privacy Best Practices:
French: Loi sur les municipalités [traduction] __ Saskatchewan Loi sur les renseignements sur la santé [traduction] Paragraphe 29(1) (Exigence d'une entente de partage de données et contenu de celle-ci) Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Alinéa 29(2)(k) (Exigence d'une entente de partage de données) Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels municipales [traduction] __ Manitoba Loi sur les renseignements médicaux personnels Paragraphe 24(4) (Exigence d'une entente de partage de données et contenu de celui-ci) Règlement sur les renseignements médicaux personnels Article 8.3 (Contenu des ententes de partage de données) Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Alinéas 47(4)c) et d) (Exigence d'une entente de partage de données) Ontario Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé Paragraphes 44 (1) et (5) (Exigence d'une entente de partage de données) Règlement intitulé Dispositions générales pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée Article 10 (Contenu des ententes de partage de données) Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée __ Québec Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Article 21 (Pas d'exigence d'entente de partage de données, bien que la Commission ait le pouvoir d'imposer des conditions à la divulgation de renseignements à des fins de recherche) Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Article125 (Pas d'exigence d'entente de partage de données, bien que la Commission ait le pouvoir d'imposer des conditions à la divulgation de renseignements à des fins de recherche) Île-du-Prince-Édouard Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 39 (Exigence d'une entente de partage de données - contenu non précisé) Nouvelle-Écosse Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 29 (Exigence d'une entente de partage de données - contenu non précisé) Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] Article 9 (Contenu de l'entente de partage de données) Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :