English: Welcomes the adoption of a number of important reforms as well as the ongoing efforts to ensure full compliance with the Convention in these cases; Expresses satisfaction with the results obtained so far, while encouraging the authorities: - to consolidate their efforts to improve the procedural safeguards surrounding police custody through the effective implementation of the new Regulations based on the new Code of Criminal Procedure, in the light of the requirements of the Convention and bearing in mind the recommendations of the Committee for the Prevention of Torture (CPT); - to consolidate their efforts to reorganise the basic, in-service and management training of the police and gendarmerie by making use of the results obtained in the Council of Europe/European Commission Joint Initiative, in particular as regards the mainstreaming of human rights into initial and in-service training; - to take the necessary measures to ensure that the new status of the Convention and the caselaw of the Court flowing from the change of Article 90 of the Constitution is translated into the daily practice of the security forces, in particular in the instructions given to them, and that prosecutors and judges are also encouraged to give effect to this new provision; - to ensure the prompt and efficient implementation of the new "Law on Compensation of the Losses Resulting from Terrorism and from the Measures Taken against Terrorism", to reconsider its limited time-frame so that all claims can be processed in an impartial manner, and to ensure that individuals do not have to bear a disproportionate burden as a result of lawful actions of the security forces; - to take the necessary measures to remove any ambiguity regarding the fact that administrative authorisation is no longer required to prosecute any serious crimes allegedly committed by members of security forces; - to pursue the training provided for judges and prosecutors in the Academy of Justice, in particular by mainstreaming the training on the Convention and the case-law of the Court into the initial and in-service training of judges and prosecutors within the framework of the Academy; Urges the Turkish authorities regularly to keep the Committee of Ministers informed of the practical impact of the measures taken, including the provision of statistics regarding number of investigations, acquittals and convictions into alleged abuses; Decides to pursue the supervision of the execution of the present judgments until all necessary measures have been adopted and their effectiveness in preventing new similar violations has been established; Decides to resume consideration of the measures taken or envisaged in these cases within nine months to a year.
French: Se félicite de l' adoption d' certain nombre de réformes importantes et des efforts constants visant à un assurer pleinement le respect de la Convention dans ces affaires ; Exprime sa satisfaction quant aux résultats obtenus jusqu' tout en encourageant les autorités à : ici, - intensifier leurs efforts en vue d' améliorer les garanties de procédure pendant la garde à vue par la mise en œuvre effective des nouveaux règlements basés sur le nouveau Code de procédure pénale, à la lumière des exigences de la Convention et en gardant à l' esprit les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ; - intensifier leurs efforts en vue de réorganiser la formation de base, la formation continue et la formation à la gestion de la police et de la gendarmerie en utilisant les résultats obtenus par l' Initiative conjointe Conseil de l' Europe/Commission européenne, notamment en ce qui concerne la généralisation de la dimension « droits de l' homme » dans la formation initiale et continue ; - prendre les mesures nécessaires pour que le nouveau statut de la Convention et de la jurisprudence de la Cour découlant de l' amendement de l' article 90 de la Constitution soit transposé dans la pratique quotidienne des membres des forces de sécurité, notamment dans les instructions qui leur sont données, et pour que les procureurs et les juges soient encouragés à appliquer cette nouvelle disposition ; - assurer la mise en œuvre rapide et efficace de la nouvelle loi sur l' indemnisation des préjudices causés par le terrorisme et les opérations de lutte contre le terrorisme, réexaminer son champ d' application temporel limité afin que toutes les plaintes puissent être traitées d' une manière impartiale, et s' assurer que les particuliers n' aient pas à supporter une charge disproportionnée résultant des actions licites des forces de sécurité ; - prendre les mesures nécessaires pour lever toute ambiguïté concernant le fait que les autorisations administratives ne sont plus exigées pour engager des poursuites contre les membres des forces de sécurité accusés d' avoir commis des violations graves ; - poursuivre la formation dispensée par l' Académie de justice aux juges et aux procureurs, notamment en généralisant la formation à la Convention et à la jurisprudence de la Cour dans la formation initiale et continue des juges et des procureurs dans le cadre de l' Académie ; Invite instamment les autorités turques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de l' impact pratique des mesures prises, notamment en fournissant des statistiques concernant le nombre d' enquêtes, d' acquittements et d' inculpations pour des abus allégués ; Décide de poursuivre le contrôle de l' exécution des arrêts jusqu' ce que toutes les mesures à nécessaires soient adoptées et que leur efficacité à prévenir de nouvelles violations analogues soit établie ; Décide de reprendre son contrôle des mesures prises ou prévues sur ces questions dans un délai de neuf mois à un an.