ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.
French: Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (et partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.
English: Fifthly, the Uniting for Consensus proposal is realistic.
French: Cinquièmement, la proposition du groupe du consensus est réaliste.
English: Cash-flow Forecast (Prévisions de trésorerie) An estimate of the timing and amount of a company's inflow and outflow of money measured over a specific period of time — typically, monthly for one to two years, then annually for an additional one to three years.
French: Il s'agit souvent de l'engagement de maintenir les soldes de certains postes du bilan ou certains ratios à un niveau égal ou supérieur aux seuils convenus. Cette disposition figure habituellement dans les ententes de prêt à titre de mesure de protection.
English: Europäische Wehrrechtssysteme als Ausgangspunkte für europäische Streitkräftestrukturen, in: Neue Zeitschrift für Wehrrecht 2005.
French: Europäische Wehrrechtssysteme als Ausgangspunkte für europäische Streitkräftestrukturen, dans Neue Zeitschrift für Wehrrecht, 2005, p.
English: Intelligent Sensing for Innovative Structures - ISIS - 73KB
French: Réseau canadien de l'arthrite - RCA - 507KB
English: Nor-Sand is the predecessor of Sandvik Tube Inc.
French: Nor-Sand est le prédécesseur de Sandvik Tube Inc.
English: The total amount of procurement carried out by UNHCR headquarters in 2005 amounted to $112 million; it had doubled since 2000.
French: Le montant total des achats effectués en 2005 par le siège du Haut-Commissariat, deux fois plus élevé qu'en 2000, était de 112 millions de dollars.
English: There must now be an acknowledgement and taking to heart of the reality faced by Aboriginal peoples.
French: Il faut maintenant reconnaître et prendre à cœur la réalité que vivent les peuples Autochtones.
English: The sixth periodic report was the product of collaboration between the services of the General Secretariat for Gender Equality and other Ministries, independent authorities such as the Ombudsman and the National Council for Radio and Television, NGOs, international organizations and independent experts.
French: Le sixième rapport périodique de la Grèce est né de la collaboration du Secrétariat général pour l'égalité entre les sexes, de divers ministères et d'instances indépendantes telles que le Médiateur et le Conseil national de l'audiovisuel, ou encore des ONG, des organisations internationales et des experts indépendants.
English: Law enforcement agencies have since made great strides in how police services are performed today.
French: Les organismes d'application de la loi ont depuis réalisé des progrès considérables dans la façon dont les services policiers sont exécutés de nos jours.
English: MEI, Congrès de la Haye, 710 May 1948, Westminster European Economic Conference, 25 April 1949, Rome Social Conference, 3-8 July 1950 (http:/ /www.ena.lu). See
French: MEI, Congrès de la Haye, 7-10 mai 1948, Westminster European Economic Conference, 25 April 1949, Rome Social Conference, 3-8 July 1950
English: The results of the study are reproduced in the annex to the present document.
French: Les résultats de l'étude sont reproduits en annexe au présent document.1
English: The PSSA benefit rate remains the same, i.e. 2% for all pensionable earnings above the YMPE and 1.3% for all earnings below the YMPE (due to the reduction of 0.7% at age 65 or earlier if in receipt of a disability benefit under the CPP or QPP prior to age 65).
French: Les taux des prestations au titre du RPRFP demeurent aussi les mêmes, soit 2 % pour tous les gains ouvrant droit à pension qui sont supérieurs au MGAP et 1,3 % pour tous les gains ouvrant droit à pension qui sont inférieurs au MGAP (en raison de la réduction de 0,7 % à l'âge de 65 ans, ou avant dans les cas de versement de prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ avant l'âge de 65 ans).
English: ORGANIZATION On December 12, 2003, a restructuring of several departments and agencies moved responsibility for the Parks Canada Agency from the Minister of Canadian Heritage to the Minister of the Environment.
French: ORGANISATION Le 12 décembre 2003, la restructuration de plusieurs ministères et agences transférait la responsabilité de l'Agence Parcs Canada de la ministre de Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement.
English: Key words: neuropeptide Y, NPY receptors, beta adrenergic receptor, cyclic AMP, vascular smooth muscle cells.
French: Mots clés : neuropeptide Y, récepteur NPY, récepteur bêta-adrénergique, AMP cyclique, cellules du muscle lisse vasculaire.
English: - Federal Department of Employment, Labour and Social dialogue, "National action plan for employment 2004 - Belgium" (Plan d'action national pour l'emploi 2004 - Belgique), September 2004.
French: Conseil supérieur de l'emploi, «Inventaires des mesures en faveur de l'emploi», juin 2003; Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, «Plan d'action national pour l'emploi 2004 − Belgique», septembre 2004.
English: Originally, copyright was only supposed to protect reproduction, today we talk about copying, distribution, leasing, loaning, etc.
French: À l’origine, le droit d’auteur n’était censé protéger que la reproduction, alors qu’aujourd’hui, nous protégeons la copie, la distribution, la location, la mise à disposition, etc.
English: A party’s right to public funding (whether through the tax credit scheme, or through direct partial reimbursement of election expenses) warrants evidence of some meaningful support by the Canadian electorate.
French: Pour avoir droit à des fonds publics (par le biais soit de crédits d’impôt, soit du remboursement direct d’une partie des dépenses électorales), un parti doit prouver qu’il bénéficie d’un certain soutien électoral.
English: Our progress is a slap in the face for all Realpolitik which believes that morality and justice are irrelevant in foreign policy.
French: Le fait que nous en soyons arrivés là est un camouflet pour les partisans acharnés de la realpolitik qui pensent que la morale et le droit n'ont pas leur place en matière de politique étrangère.
English: The Chamber of Republics has 40 deputies altogether, i.e. 20 deputies from the Republic of Serbia and 20 from the Republic of Montenegro.
French: La Chambre des Républiques est composée de 40 députés : 20 de la République de Serbie et 20 de la République du Monténégro.
English: In January 2005, the Agency will also survey all hospitals in Canada to get a better understanding of their infection prevention and control practices for C. difficile.
French: En janvier 2005, l'Agence consultera tous les hôpitaux du Canada pour mieux connaître leurs pratiques de prévention et de lutte anti-infectieuse pour C. difficile.
English: This can be particularly useful if patients are being referred elsewhere for testing and counselling. In a study conducted in an urban emergency department in the U.S., patients were offered $US25 to get tested at the outpatient HIV counselling and testing office in the hospital (Haukoos, 2005).
French: FACTEURS AYANT UNE INFLUENCE SUR LE DÉPISTAGE ET LA CONSULTATION Un examen des articles portant sur les taux d’acceptation du dépistage et de la consultation et sur les facteurs déterminants qui y sont liés dans toute une gamme d’établissements de soins de santé et autres établissements a révélé que les taux d’acceptation élevés étaient associées à certains facteurs, dont la protection des renseignements personnels, le fait que le dépistage et la consultation soient offerts de façon systématique, plutôt que facultative, et une attitude des fournisseurs de soins faisant valoir que le dépistage et la consultation étaient dans l’intérêt de la personne (Irwin, 1996).
English: Likewise, the promotion of awareness of the benefits of adherence to and effective implementation of WIPO‑administered treaties or the Joint Recommendations in the areas of the law of trademarks, industrial designs and geographical indications, resulted in an increase in the membership of the Paris Convention and the Trademark Law Treaty: two States joined the Paris Convention (Djibouti and Seychelles), one State, member of the Paris Union, became party to the Stockholm Act of the Paris Convention (Syrian Arab Republic) and three States joined the Trademark Law Treaty (Kazakhstan, Kyrgyzstan and Slovenia).
French: De même, la sensibilisation aux avantages de l’adhésion et de la mise en œuvre des traités administrés par l’OMPI ou des recommandations communes dans les domaines du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques s’est traduite par un accroissement des adhésions à la Convention de Paris et au Traité sur le droit des marques : deux États ont adhéré à la Convention de Paris (Djibouti et les Seychelles), un État, membre de l’Union de Paris, est devenu partie à l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris (République arabe syrienne) et trois États ont adhéré au Traité sur le droit des marques (Kazakhstan, Kirghizistan et Slovénie).
English: It is not true that the elimination of the internal borders made cross-border organized crime in Europe possible in the first place.
French: Il est faux que la suppression des frontières intérieures a permis à la criminalité organisée transfrontalière de se développer en Europe.
English: • “Arbitration in the Arab World in the 21st Century” in Arab Commercial Law: Principles and Perspectives, edited by William M. Ballantyne and Howard Stovall, Chicago, Illinois: Section of International Law and Practice, American Bar Association 2002.
French: • « Arbitration in the Arab World in the 21st Century », in Arab Commercial Law: Principles and Perspectives, edited by William M. Ballantyne and Howard Stovall, Chicago, III: Section of International Law and Practice, American Bar Association, 2002.
English: For those persons, the scheme is already based on the principle of taxation in the Member State of origin of the goods and services supplied (see end of this summary).
French: Pour ces personnes, le régime repose déjà sur le principe de la taxation dans l'État membre d'origine des biens livrés et des services rendus (voir fin de ce résumé).
English: The representative stressed that the world had not been inherited from the parents but had been borrowed from the children.
French: Or, il ne faut pas oublier que chaque génération n'a, en quelque sorte, que l'usufruit du monde dans lequel elle vit et qu'elle doit céder aux générations futures.
English: Idle capacity fell to almost nothing, and perceptions that markets like China and India were going to demand more and more, even as new oil finds were becoming more difficult to come by, pushed prices steadily upward.
French: La capacité inexploitée est alors devenue presque nulle et la perception selon laquelle les marchés comme la Chine et l’Inde allaient faire exploser la demande, à un moment où trouver de nouveaux champs pétroliers devenait plus difficile, a entraîné une hausse régulière des cours.
English: Canada claimed that section 129(c)(1) of the URAA is inconsistent with Articles VI:2, VI:3 and VI:6(a) of the the GATT 1994; Articles 10, 19.4, 21.1, 32.1 and 32.5 of the SCM Agreement; Articles 1, 9.3, 11.1, 18.1 and 18.4 of the AD Agreement; Article XVI:4 of the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (hereafter the "WTO Agreement"); and Articles 3.2, 3.7, 19.1, 21.1 and 21.3 of the DSU.4 1.4 At its meeting on 23 August 2001, the DSB established a panel pursuant to the request of Canada, in accordance with Article 6 of the DSU.
French: Le Canada alléguait que l'article 129 c) 1) de l'URAA était incompatible avec l'article VI:2, VI:3 et VI:6 a) du GATT de 1994, les articles 10, 19.4, 21.1, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC, les articles 1er, 9.3, 11.1, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping, l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'"Accord sur l'OMC") et les articles 3:2, 3:7, 19:1, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord.4 1.4 À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a établi un groupe spécial comme le Canada l'avait demandé, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.
English: These are general hotel policies for Bungalows Las Gaviotas.
French: Voici les conditions générales pour cet établissement : Bungalows Las Gaviotas.
English: Information is also shared directly between the State Intelligence Service and those two institutions in the course of joint meetings.
French: L'échange d'informations entre le Service de renseignement du Grand-Duché de Luxembourg et ces deux institutions est effectué également de façon directe dans le cadre de réunions communes.
English: To amend the procedures for submission and consideration of a proposed new methodology (annex 3 of the report of the eleventh meeting of the Executive Board) in order to streamline the process.
French: b) De modifier les procédures de présentation et d'examen des nouvelles méthodes proposées (annexe 3 du rapport du Conseil exécutif sur sa onzième réunion) afin de rationaliser le processus.
English: SEAFO South East Atlantic Fisheries Organization
French: OPANO Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
English: In technical fields (mechanics, electrics and carpentry), boys predominate.
French: Les domaines techniques (mécanique, électrique, menuiserie) sont dominés par les garçons.
English: Canadian Ethnic Broadcasting Corporation Across Canada For a licence to operate a Category 2 national ethnic specialty programming undertaking to be known as Chinese TV.
French: Canadian Ethnic Broadcasting Corporation L'ensemble du Canada En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique qui sera appelée Chinese TV.
English: Performance Indicator(s) Increase in the volume, range, and quality of television productions, spots, documentaries, and video news releases:
French: Indicateurs d’exécution Accroissement du volume, de la portée et de la qualité des productions de télévision, des spots publicitaires, des documentaires et des produits d’information vidéo :
English: It is now urgent for the latter to be operational as soon as possible.
French: Il est maintenant urgent que celui-ci soit opérationnel le plus rapidement possible.
English: A more effective and efficient approval process will enhance the competitiveness of Canadian institutions, while ensuring that transactions do not put the depositors, policyholders and/or creditors at undue risk.
French: Un processus d'agrément plus efficace et efficient permettra d'accroître la concurrence des institutions financières tout en garantissant que les opérations n'exposent pas les déposants, les souscripteurs et les créanciers à des risques indus.
English: The enlargement of the number of members of the EU and EMU must not be allowed to lead to a situation where the individual Member States no longer have any involvement in this institution which is so important to the inhabitants of all the countries concerned.
French: L'élargissement du nombre de membre de l'UE et de l'UEM ne doit pas mener à ce que les États membres individuels n'aient plus aucun engagement dans cette institution importante pour tous les habitants de tous les pays concernés.
English: Once you reach the maximum of 35 years of pensionable service, you are only required to contribute 1 per cent of your salary for indexing.
French: C'est pourquoi vous arrêtez de cotiser au régime lorsque vous comptez 35 années de service, mais vous continuez à verser 1 p.
English: There may well be apprehensions about the complicated nature of the technicalities involved.
French: La nature complexe des technologies en jeu peut susciter des craintes.
English: In September no more than 30 independent social and political publications continued to print, and half of those had been excluded from the state-owned distribution systems.
French: La moitié d’entre elles avaient en outre été exclues des différents systèmes de distribution d’État. Le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a fait part de son inquiétude, estimant que cette nouvelle loi renforçait la capacité du gouvernement à mettre en garde, suspendre ou même fermer les organes de presse.
English: The elegant Rose Lounge is an informal yet stylish meeting place for relaxation and traditional afternoon tea, served with indulgent French pastries.
French: L'élégant salon Rose est un lieu informel mais élégant où les clients pourront se détendre et prendre le goûter composé de pâtisseries françaises.
English: Furthermore, China is significantly outperforming India in attracting foreign direct investment.
French: De plus, la Chine surpasse considérablement l’Inde pour ce qui est d’attirer les investissements étrangers directs.
English: • Application for Crown Land (50-037 E, rev. 2002-09-05, PDF 18 Kb) 
French: • Avis de groupement (50-016 F, rev. 2005-12-12, PDF 16 Ko)
English: This was more of a blanket response.
French: Ils ont plutôt donné une réponse générale.
English: Collaboration Materiality2 High: $38.6 million Audit Activity High: partial audit coverage Evaluation Activity Low: frequent and recent evaluations Requirement for Audit High:
French: Gestion du transfert de technologie et de la propriété intellectuelle; mise en oeuvre d'initiatives et de projets de premier plan Faible :
English: (d) To support and accompany educational projects (20 primary and lower secondary schools).
French: d) Soutenir et accompagner des projets d'actions éducatives (20 écoles primaires et collèges).
English: While there were fairly significant variations in the socio-demographic responses relating to access to mobile telephone, the socio-demographic variations for fixed telephone are marginal, with just a seven-percentage point variation by education.
French: Alors que l’on observait des variations significatives des réponses selon les variables sociodémographiques à propos de l’accès à la téléphonie mobile, elles restent marginales pour la téléphonie fixe, avec un écart ne dépassant pas sept points en fonction de l’éducation.
English: Together, these and other values help to frame Canadian society.
French: Réunies, ces valeurs et d’autres contribuent à définir la société canadienne.
English: European Research Groupings (ERGs) 3.3 ERGs may be established by two or more Participants who wish to carry out either an R&T Programme or an individual Research and Technology Project.
French: Groupes de Recherche européens (GRE) 3.3 Des GRE peuvent être créés par deux ou plusieurs Participants qui souhaitent exécuter un Programme ou un Projet de R&T particulier.
English: Similarly, India is expected to increase its investments in science and technology (S&T).
French: Comme il a déjà été signalé, l'Inde projette aussi d'investir davantage dans les sciences et la technologie.
English: whether the prices are indicated in the official currency of the Member
French: si la fourniture des produits ou services proposés est licite dans cet
English: Towards a reformed World Trade Organisation Text, as adopted by the EP, will be available here (click on 24 April) Press releases - all
French: Rapport sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce Amendements Texte adopté Tous les communiqués de presse
English: Parliament also called for the EU and its Member States to ensure that, within a single asylum system, the Refugees Convention is fully applied and that immigration legislation and policy does not discriminate on grounds of ethnic or national origin, and gives similar rights of free movement and family unity to third-country nationals as to Member State citizens.
French: Le Parlement demande également à l'Union et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre d'un système d'asile unique, la convention sur les réfugiés s'applique pleinement et que la législation et la politique en matière d'immigration n'établissent pas de discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale et octroient les mêmes droits en matière de libre circulation et de réunification familiale aux ressortissants de pays tiers et aux citoyens des États membres.
English: It is the responsibility of the Lieutenant Governor to assist in the smooth functioning of the Constitution, ensuring the democratic will of Nova Scotians and their elected representatives is upheld.
French: Le lieutenant-gouverneur est chargé de veiller au bon fonctionnement de la constitution et au respect de la volonté démocratique des Néo-Écossais et des représentants qu'ils ont élus.
English: It is one thing to establish it, but another thing to make it a reality.
French: Le constater est une chose, mais en faire en réalité en est une autre.
English: According to this source, "the secret centres in Europe were closed down following the public pressure exerted by the media, but there is a black site still operating in a North African country".
French: Selon cette personne, "les centres secrets situés en Europe ont été fermés à la suite des pressions publiques exercées par les médias, mais il existe encore un site secret en activité en Afrique du Nord".
English: This villa build by an architect is comfortable and finished with a high standing. The area is calm and quiet and very close to all commodities.
French: A 250m de la mer, sur un terrain plat de 4.700m², elle se compose notamment d'un séjour double avec cheminée, 6 chambres, cave à vin conviviale, salle de home-cinéma, grande piscine traditionnelle... Et de ses terrasses, on contemple la mer...
English: After the AIP was signed in October 2003, further consultation occurred with a variety of interests.
French: Après la signature de l’entente de principe en octobre 2003, d’autres consultations ont été menées auprès de divers groupes d’intérêt.
English: The Final Document of the 2000 NPT Review Conference spells out 13 practical steps for the systematic and progressive implementation of article VI of the NPT.
French: Le Document final de 2000 de la Conférence des Parties chargée d'examiner le TNP stipule 13 mesures pratiques pour l'application systématique et progressive de l'article VI du TNP.
English: Context and objectives Mobility is essential not only in promoting the economic and social integration of Europe, but also in intensifying European exchanges of experience and bringing forward European citizenship.
French: Contexte et objectifs La mobilité est essentielle non seulement pour promouvoir l’intégration économique et sociale de l’Europe mais aussi pour intensiﬁer les échanges d’expériences à l’échelle européenne et faire progresser la citoyenneté européenne.
English: Details of the new agreement, covering the period from Jan. 1, 2004, to Dec.
French: Les dispositions de la nouvelle entente - qui couvre la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 - ne seront pas divulguées avant la ratification de l'accord par les membres du syndicat.
English: 4(1)(b) Place a private buoy without displaying "PRIV" in the required manner 50 4.
French: 4(1)b) Mettre en place une bouée privée ne portant pas l'inscription « PRIVÉ » de la façon réglementaire 50 4.