English: Is of the opinion that, in order to attain the Lisbon II objectives e.g. job creation and competitiveness, the EU needs to make itself more attractive to both investors and stakeholders; stresses the direct link between sound and well-targeted regulation and growth; believes that the impact of all proposals for legislation on competitiveness should be assessed, and therefore backs the current initiative of the European Parliament, the Council and the Commission to seriously tackle legislative reform; Recalls that the primary objective of legislation, now that the euro zone has been put into place, is to allow the internal market to function without cross-border obstacles to the growth of industries and to realise substantial economies of scale which can facilitate mergers and acquisitions; believes, therefore, that European regulation must be simple and straightforward; is convinced that boosting competition, through regulatory reform, is the stimulus that Europe needs to improve productivity; Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the evaluation of the financial services legislation which is currently underway; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments; Supports Directorate General MARKT's method of consultation with businesses through the European Business Test Panel, which facilitates decision making and streamlines transposition (with bilateral "Transposition Package meetings" and "Multilateral Experts Groups"); calls for impact assessments to be carried out on those initiatives in order for them to be transferred to other Directorates General; requests that alternatives to legislation, in accordance with the Interinstitutional Agreement on "better law making", be seriously considered and that better use be made of competition policy; calls also for a review clause to be introduced in order to make European legislation more responsive to change; Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented throughout the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such as greater consultation and appropriate mechanisms for resolving disputes more quickly, need to be investigated to further the effectiveness of the legislative reform process; in that respect, calls for an effective fast-track arbitration/ombudsman redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes over internal market rules. 3/3 PE 365.005v01-00
French: SUGGESTIONS La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. est d'avis que l'Union européenne a besoin, pour atteindre les objectifs de Lisbonne II, à savoir la création d'emplois et la compétitivité, de se rendre plus attirante vis-à-vis, à la fois, des investisseurs et des autres parties intéressées; insiste sur le lien direct entre croissance économique et régulation adéquate et bien ciblée; est convaincu qu'il faut évaluer l'impact sur la compétitivité de toutes les propositions de législation et soutient dès lors avec vigueur l'initiative consistant à s'attaquer sérieusement à la réforme législative, qu'il a lui-même prise de concert avec la Commission et le Conseil; 2. rappelle que le premier objectif de la législation, dès lors que la zone euro est en place, est de permettre au marché intérieur de fonctionner sans obstacles frontaliers à la croissance des entreprises et de réaliser de substantielles économies d'échelle susceptibles de faciliter fusions et acquisitions; estime dès lors que la réglementation européenne doit être simple et directe; est persuadé que la dynamisation de la concurrence par la réforme de la régulation est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; 3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation; 4. soutient la méthode adoptée par la direction générale du marché intérieur et des services pour consulter le monde des affaires par l'intermédiaire d'un panel (European Business Test Panel), ce qui facilite prise de décision et transposition (grâce à des réunions bilatérales sur les "paquets" à transposer et à des réunions multilatérales de groupes d'experts); invite à mener à bien des évaluations concernant l'impact de ces initiatives en vue de leur éventuel transfert à d'autres directions générales; exige, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", que soient sérieusement examinées les alternatives à la législation et qu'il soit fait meilleur usage de la politique de concurrence; invite aussi à prévoir une disposition concernant la révision dans la législation européenne en vue de la rendre plus réactive aux changements; 5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, PA\589252FR.doc 3/4 PE 365.005v01-00