English: including activities related to commercial ski facilities referred to in section 36, and the places where such activities and undertakings may be carried on; (o) the preservation of public health and the prevention of disease; (p) the inspection of buildings, structures, facilities and other improvements for the purpose of the enforcement of regulations made under paragraphs (m), (n) and (o); (q) the abatement and prevention of nuisances; (r) the determination of fees, rates, rents and other charges for the use of park resources and facilities, the provision of works and services referred to in paragraph (i) and improvements referred to in paragraph (j), and the issuance and amendment of permits, licences and other authorizing instruments pursuant to subsection (3); (s) public safety, including the control of firearms; (t) the use, transportation and temporary storage of pesticides and other toxic substances; (u) the control of domestic animals, including the impounding or destruction of such animals found at large; (v) the acquisition or disposition of prehistoric and historic objects and reproductions of them and the sale of souvenirs, consumer articles and publications; (w) the authorization of the use of park lands, and the use or removal of flora and other natural objects, by aboriginal people for traditional spiritual and ceremonial purposes; (x) the control of access to parks by air; (y) maximum amounts of fines in respect of contraventions of provisions of the regulations or of permits, licences or other authorizing instruments issued pursuant to the regulations, for the purposes of paragraphs 24(3)(a) and (b); and (z) the summary removal from a park, by park wardens or enforcement officers, of persons found contravening specified provisions of this Act, the regulations or the Criminal Code, and the exclusion from a park for prescribed periods of those persons or persons convicted of offences under those provisions.
French: m) la réglementation de l’emplacement, de la conception, de la construction, de l’entretien, de l’amélioration, de l’enlèvement et de la démolition de bâtiments, installations, pancartes et autres structures, des normes à appliquer et des matériaux à utiliser ainsi que le zonage en vue de l’utilisation des terres ou des bâtiments; n) la réglementation des activités — notamment en matière de métiers, commerces, affaires, sports et divertissements — , telles que, entre autres, les activités relatives aux installations commerciales de ski visées à l’article 36, y compris en ce qui touche le lieu de leur exercice; o) la protection de la santé publique et la lutte contre la maladie; p) l’inspection de bâtiments, installations et autres structures pour l’application des règlements pris en vertu des alinéas m), n) et o); q) la suppression et la prévention des nuisances; r) la fixation des droits à percevoir pour l’utilisation des installations et des ressources se trouvant dans les parcs, pour la fourniture des ouvrages et des services visés à l’alinéa i) et des infrastructures visées à l’alinéa j) et pour la délivrance ou la modification des licences, permis et autres autorisations visés au paragraphe (3); s) la protection de la sécurité publique, y compris la réglementation des armes à feu; t) l’utilisation, le transport et l’entreposage temporaire des produits antiparasitaires et autres matières toxiques; u) la réglementation des animaux domestiques, y compris la destruction ou la mise en fourrière de ceux qui errent; v) l’acquisition ou l’aliénation d’objets préhistoriques ou historiques ou de reproductions de ceux-ci, et la vente de publications, de souvenirs et d’articles utilitaires; w) l’autorisation de l’utilisation, par les peuples autochtones à des fins spirituelles ou cérémoniales traditionnelles, des terres situées dans les parcs ainsi que de la flore et des autres objets naturels, notamment par prélèvement; x) la réglementation de l’accès aux parcs par aéronef; y) la fixation du maximum des amendes prévues aux alinéas 24(3)a) et b) pour les contraventions aux règlements ou aux modalités des licences, permis ou autres autorisations délivrés en vertu de ceux-ci; z) l’expulsion sans formalité par les gardes de parc et les agents de l’autorité des personnes prises en flagrant délit de contravention à certaines dispositions de la présente loi, des règlements ou du Code criminel, et l’interdiction d’accès pour une période déterminée prononcée à l’encontre de ces personnes ou de celles qui ont été déclarées coupables d’une infraction à ces dispositions.