English: Protocol (No 28) on economic and social cohesion (1992) THE HIGH CONTRACTING PARTIES, RECALLING that the Union has set itself the objective of promoting economic and social progress, inter alia, through the strengthening of economic and social cohesion, RECALLING that Article 2 of the Treaty establishing the European Community includes the task of promoting economic and social cohesion and solidarity between Member States and that the strengthening of economic and social cohesion figures among the activities of the Community listed in Article 3, RECALLING that the provisions of Part Three, Title XVII, on economic and social cohesion as a whole provide the legal basis for consolidating and further developing the Community's action in the field of economic and social cohesion, including the creation of a new fund, RECALLING that the provisions of Part Three, Title XV on trans-European networks and Title XIX on environment envisage a Cohesion Fund to be set up before 31 December 1993, STATING their belief that progress towards economic and monetary union will contribute to the economic growth of all Member States, NOTING that the Community's Structural Funds are being doubled in real terms between 1987 and 1993, implying large transfers, especially as a proportion of GDP of the less prosperous Member States, NOTING that the European Investment Bank is lending large and increasing amounts for the benefit of the poorer regions, NOTING the desire for greater flexibility in the arrangements for allocations from the Structural Funds, NOTING the desire for modulation of the levels of Community participation in programmes and projects in certain countries, NOTING the proposal to take greater account of the relative prosperity of Member States in the system of own resources,
French: Protocole (no 28) sur la cohésion économique et sociale (1992) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, RAPPELANT que l'Union s'est fixé pour objectif de promouvoir le progrès économique et social, entre autres par le renforcement de la cohésion économique et sociale, RAPPELANT que l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne mentionne, entre autres missions, la promotion de la cohésion économique et sociale et de la solidarité entre les États membres et que le renforcement de la cohésion économique et sociale figure parmi les actions de la Communauté énumérées à l'article 3 du traité, RAPPELANT que les dispositions de l'ensemble de la troisième partie, titre XVII, consacré à la cohésion économique et sociale, fournissent la base juridique permettant de consolider et de développer davantage l'action de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale, notamment de créer un nouveau Fonds, RAPPELANT que les dispositions de la troisième partie, titres XV, concernant les réseaux transeuropéens, et XIX, relatif à l'environnement, prévoient la création d'un Fonds de cohésion avant le 31 décembre 1993, SE DÉCLARANT convaincues que la marche vers l'Union économique et monétaire contribuera à la croissance économique de tous les États membres, NOTANT que les fonds structurels de la Communauté auront été doublés en termes réels entre 1987 et 1993, entraînant d'importants transferts, notamment en termes de part du PIB des États membres les moins prospères, NOTANT que la Banque européenne d'investissement (BEI) prête des sommes considérables et de plus en plus importantes au bénéfice des régions les plus pauvres, NOTANT le souhait d'une plus grande souplesse dans les modalités d'octroi des ressources provenant des fonds structurels, NOTANT le souhait d'une modulation des niveaux de la participation communautaire aux programmes et aux projets dans certains pays, NOTANT la proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la prospérité relative des États membres,