English: If any person or Indian, other than an Indian of the band to which the reserve belongs, without the license in writing of the Superintendent-General, or of some officer or person deputed by him for that purpose, trespasses upon any of the said land, roads, or allowances for roads in the said reserve, by cutting, carrying away, or removing therefrom any of the trees, saplings, shrubs, underwood, timber, or hay thereon, or by removing any of the stone, soil, minerals, metals, or other valuables, off the said land, roads, or allowances for roads, the person or Indian so trespassing shall, on conviction thereof before any Stipendiary Magistrate, Police Magistrate or Justice of the Peace, for every tree he cuts, carries away, or removes, forfeit and pay the sum of twenty dollars ; and for cutting, carrying away, or removing any of the saplings, shrubs, underwood, timber or hay, if under the value of one dollar, the sum of four dollars ; but if over the value of one dollar, then the sum of twenty dollars ; and for removing any of the stone, soil, minerals, metals, or other valuables aforesaid, the sum of twenty dollars, with costs of prosecution in all cases. And in default of immediate payment of the said penalties and costs, the Superintendent-General, or such other person as he may have authorized in that behalf, may issue a warrant, directed to any person or persons by him named therein, to levy the amount of the said penalties and costs by distress and sale of the goods and chattels of the person liable to pay the same ; and similar proceedings may be had upon such warrant as if it had been issued by the Magistrate or Justice of the Peace before whom the person was convicted ; or the Superintendent-General, or such other person as aforesaid, without proceeding by distress or sale, may, upon non-payment of the said penalties and costs, order the person liable therefor to be imprisoned in the common gaol of the county or district in which the said reserve or any part thereof lies, for a period not exceeding thirty days when the penalty does not exceed twenty dollars, or for a period not exceeding three months when the penalty does exceed twenty dollars ; and upon the return of any warrant for distress or sale, if the amount thereof has not been made, or if any part of it remains unpaid, the said Superintendent-General, or such other person as aforesaid, may commit the person in default to the common gaol, as aforesaid, for a period not exceeding thirty days, if the sum claimed upon the said warrant does not exceed twenty dollars, or for a time not exceeding three months if the sum does exceed twenty dollars.
French: Si quelque individu ou Sauvage autre qu'un Sauvage de la bande à laquelle appartient la réserve, sans la permission par écrit du Surintendant-Général, ou de quelque officier ou personne par lui déléguée à cette fin, entre sur les terres, chemins ou réserves de chemins de la dite réserve, et y commet des déprédations (trespasses), en coupant, emportant ou enlevant des arbres, jeunes bois, arbustes, broussailles, bois de service ou du foin, ou en enlevant des pierres, de la terre, des minéraux, des métaux ou autres choses de valeur sur les dites terres, chemins ou réserves de chemins, le délinquant sera passible, sur conviction du fait devant un magistrat stipendiaire, un magistrat de police ou un juge de paix, pour chaque arbre qu'il aura coupé, emporté ou enlevé, d'une amende de vingt piastres,- et pour les jeunes bois, arbustes, broussailles, bois de service ou le foin, qu'il aura coupés, emportés ou enlevés, s'ils sont d'une valeur moindre d'une piastre, d'une amende de quatre piastres ; mais, s'ils ont une valeur de plus d'une piastre, alors d'une amende de vingt piastres,- et pour les pierres, la terre, les minéraux, métaux ou autres choses de valeur qu'il aura enlevés, d'une amende de vingt piastres- avec les frais de poursuite dans tous les cas ; et, à défaut de paiement immédiat des dites amendes et des frais, le Surintendant-général, ou telle autre personne qu'il pourra pouvoir autorisée à cet effet, pourra lancer un mandat, adressé à toute personne ou à toutes personnes y dénommées par lui ou par elle, pour le recouvrement du montant des dites amendes et des frais par la saisie et vente des biens et effets de la personne passible de les payer ; et les mêmes procédures pourront être adoptées sur ce mandat que s'il eût été décerné par le magistrat ou le juge de paix devant lequel cette personne a été convaincue ; ou bien, le Surintendant-général, ou la dite autre personne, sans procéder par voie de saisie et vente comme ci-dessus, pourra, si l'amende et les frais ne sont pas payés, ordonner que la personne passible de les payer soit incarcérée dans la prison commune du comté ou district dans lequel la dite réserve ou une partie de la réserve sera située, pendant une période d'au plus trente jours, si l'amende n'excède pas vingt piastres, ou pendant une période d'au plus trois mois, si l'amende excède vingt piastres ; et s'il appert, d'après le rapport de la personne chargée du mandat de saisie et vente, que le montant n'en a pas été recouvré on qu'il en reste une partie non payée, le Surintendant-Général, ou telle autre personne, pourra ordonner que la personne en défaut soit incarcérée dans la prison commune comme il est dit ci-haut, pour une période d'au plus trente jours, si la somme réclamée, aux termes du mandat, n'excède pas vingt piastres, ou pour une période d'au plus trois mois si la somme réclamée excède vingt piastres ; et toutes ces amendes seront versées à la caisse du Receveur-Général, pour être employées et appliquées à l'usage et au profit de la bande de Sauvages au nom de laquelle la réserve est possédée, de la manière que le Gouverneur en conseil pourra prescrire.