English: Canadian Forces has the same meaning as regular force in the Public Service Superannuation Act (Forces canadiennes); casual employee means a. a person employed on a casual basis pursuant to the Public Service Employment Act; or b. any other person employed for a specified period pursuant to the Public Service Employment Act unless the term of employment is for a period of three months or more, or the person has been employed for a period of three months or more with no break in employment in excess of five working days (employé occasionnel); 3. deployment means an assignment to another position, made pursuant to the Public Service Employment Act (mutation); deputy head means i. in relation to a department, the deputy minister thereof; ii. in relation to any other portion of the Public Service, the chief executive officer thereof, or, if there is no chief executive officer, the person designated by the Governor in Council as deputy head for purposes of the Public Service Employment Act (administrateur général); 4. employee means a person employed in Part I Service, classified in one of the occupational categories defined and listed in Section 2 of the Public Service Staff Relations Act other than a person who is employed as a teacher, or a principal in the Department of Indian Affairs and Northern Development, a person to whom the Ships' Crews Regulations, 1964, the Ships' Officers Regulations, 1964 apply, or any person whose terms and conditions of employment are set out in the Management Category Terms and Conditions of Employment Directive (employé); enactment includes a regulation, order, directive or other instrument made under the authority of an Act (édit); former Act means the Civil Service Act, chapter 57 of the Statutes of Canada, 1960-61 (loi précédente); former regulations means the regulations made pursuant to the former Act (règlement précédent); higher classification level, in the context of an acting assignment, means a level where the maximum annual rate of pay exceeds the maximum annual rate of pay of the employee's substantive level (niveau de classification supérieur); lay-off means a person whose employment in Part I Service has been terminated pursuant to Section 29 of the Public Service Employment Act (personne mise en disponibilité); old Act means the Civil Service Act, chapter 48 of the Revised Statutes of Canada, 1952 (ancienne loi); old regulations means the regulations made pursuant to the old Act (ancien règlement); overtime means time worked by an employee in excess of the standard daily or weekly hours of work and for which the employee may be entitled to compensation pursuant to the provisions of the relevant collective agreement or Treasury Board authority (temps supplémentaire); Part I Service means the departments and agencies listed in Part I, Schedule I of the Public Service Staff Relations Act (service de la partie I); part-time employee means a person employed to work less than the normal daily or weekly hours of work established for a full-time employee of the same occupational group and level (employé à temps partiel); pay increment period means, in respect of a position, the period between pay increments for the position (période d'augmentation de rémunération); Public Service has the meaning given to that expression in the Public Service Superannuation Act (fonction publique); relevant collective agreement means the collective agreement for the bargaining unit to which the employee is assigned or would be assigned were the employee not excluded. For the Personnel Administration Group, the Organization and Methods Group and the Management Trainee Group, the relevant collective agreement is that applying to the Program Administration Group.
French: La convention collective applicable des employés qui sont des étudiants qui participent à un programme coopératif officiel d'acquisition d'expérience de travail, ou qui sont employés en vertu d'un programme d'emploi d'été, est la convention collective du groupe prédominant dont les tâches sont exécutées ou assumées en double par les étudiants pendant le stage de travail (relevant collective agreement); édit comprend tout règlement, ordonnance, directive ou autre document établi en vertu d'une loi (enactment); employé signifie une personne employée dans un service de la partie I, classée dans l'une des catégories professionnelles énumérées et définies à l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l'exception des personnes employées comme instituteurs ou directeurs d'école au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, des personnes à qui s'appliquent le Règlement de 1964 sur les équipages de navire, le Règlement de 1964 sur les officiers de navire, ainsi que des personnes dont les conditions d'emploi sont établies dans les Directives régissant les conditions d'emploi des employés de la catégorie de la gestion (employee); employé à temps partiel désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine d'un employé à temps plein du même groupe professionnel et du même niveau (part-time employee); employé occasionnel s'entend de a. toute personne nommée à titre temporaire en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; ou b. toute autre personne nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois sans interruption d'emploi de plus de cinq jours ouvrables (casual employee); 3. employé saisonnier désigne un employé qui remplit des fonctions de nature saisonnière (seasonal employee); fonction publique a le sens que donne à cette expression la Loi sur la pension de la fonction publique (Public Service); Forces canadiennes a le même sens que force régulière aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Canadian Forces); indemnité désigne la rémunération payable i. à l'égard d'un poste, ou d'un certain nombre de postes d'un groupe en raison de fonctions de nature spéciale, ii. pour les fonctions qu'un employé est tenu d'exercer en plus des fonctions de son poste (allowance); 4. loi précédente signifie la Loi sur le service civil, chapitre 57 des Statuts du Canada, 1960-1961 (former Act); mutation signifie l'affectation d'un fonctionnaire à un autre poste en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (deployment); niveau de classification supérieur dans le cadre d'une affectation intérimaire, désigne le niveau dont le taux maximal de rémunération annuelle dépasse celui du niveau de titularisation de l'employé (higher classification level); niveau de titularisation désigne le groupe et le niveau auxquels l'employé a été nommé, ou muté en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, autre que dans une situation d'affectation intérimaire (substantive level); période d'augmentation de rémunération désigne, à l'égard de tout poste, la période comprise entre chacune des augmentations de traitement pour ce poste (pay increment period); personne mise en disponibilité signifie une personne dont l'emploi dans un service de la partie I a pris fin, en vertu de l'article 29 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (lay-off); règlement précédent désigne le règlement établi sous le régime de la loi précédente (former regulations); rémunération signifie le traitement et les indemnités (remuneration); service de la partie I désigne les ministères et organismes énumérés à la partie I de l'appendice I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Part I Service); temps supplémentaire désigne les heures autorisées durant lesquelles un employé travaille en sus des heures de travail journalières ou hebdomadaires et pour lesquelles il pourrait avoir droit à une rémunération conformément aux dispositions de la convention collective applicable ou d'un texte réglementaire du Conseil du Trésor (overtime).