English: (xv) Noting the urgent need at EU level to overcome the paradox that the almost total absence of border controls within the Schengen area enables terrorists to cross frontiers unimpeded, while law enforcement officers remain hamstrung by national borders; (xvi) Aware that even within the EU different legal traditions, cultures and practices make it difficult to take a coherent law-enforcement approach towards counter-terrorism; (xvii) Welcoming the European Commission’s comprehensive counter-terrorism package covering all main aspects of the EU’s counter-terrorism strategy that was presented in September 2005 and looking forward to the European Council’s new counter-terrorism strategy and reinforced action plan due to be presented in December 2005; (xviii) Considering that a large part of the EU’s counter-terrorism policy is based on intergovernmental cooperation, which calls for oversight by a European interparliamentary body; (xix) Concerned about the threat of nuclear terrorism and the failure of the seventh NPT Review Conference to reach agreement on new measures to stop the spread of nuclear weapons, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL INVITE THE WEU MEMBER STATES AS MEMBERS OF THE EU AND NATO TO: 1. Guarantee regular parliamentary support and scrutiny, both at the national and international levels, ensuring that the adoption of any counter-terrorism legislation liable to affect fundamental rights and freedoms is the result of a democratic process in which both citizens and their representatives in the parliaments are fully involved; 2.
French: (xiv) Sachant que la lutte contre le terrorisme et la défense de valeurs fondamentales telles que la liberté et la démocratie peuvent nécessiter l’adoption par les parlements nationaux de lois qui pourraient affecter certains droits et libertés fondamentaux ; (xv) Soulignant la nécessité urgente, au niveau de l’UE, de résoudre le paradoxe d’une situation où l’absence quasi-totale de contrôles frontaliers dans l’espace Schengen permet aux terroristes de franchir les frontières sans entrave, tandis que les forces de l’ordre restent paralysées par les frontières nationales ; (xvi) Consciente que même au sein de l’UE, les différences de tradition, de culture et de pratique juridiques rendent difficile l’adoption d’une démarche cohérente en matière de répression antiterroriste ; (xvii) Se félicitant de la présentation par la Commission européenne, en septembre 2005, d’un ensemble de mesures de lutte contre le terrorisme, couvrant les aspects essentiels de la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, et attendant avec intérêt de connaître la nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme et le plan d’action renforcé qui doivent être présentés par le Conseil européen en décembre 2005 ; (xviii) Considérant que la politique antiterroriste de l’UE repose en grande partie sur la coopération intergouvernementale, et qu’elle doit donc être soumise au contrôle d’une instance interparlementaire européenne ; (xix) Préoccupée par la menace du terrorisme nucléaire et par l’échec de la septième conférence de révision du TNP à parvenir à un accord sur de nouvelles mesures pour mettre fin à la dissémination des armes nucléaires, RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER LES ETATS MEMBRES DE L’UEO EN TANT QUE MEMBRES DE L’UE ET DE L’OTAN 1.