English: 395R1239 2. The application shall contain the following details: (a) the nationality of the applicant, if he is a natural person, and his designation as party to proceedings referred to in Article 2 of this Regulation and, if he is not the breeder, the name and address of the breeder; (b) the Latin name of the genus, species or sub-species to which the variety belongs, and the common name; (c) the characteristics of the variety which, in the applicant's opinion, are clearly distinguishable from other varieties, such other varieties being named (if appropriate) as reference varieties for testing; (d) breeding, maintenance and propagation of the variety, including information on: - the characteristics, the variety denomination or, in the absence thereof, the provisional designation, and the cultivation of any other variety or varieties the material of which has to be used repeatedly for the production of the variety, or - characteristics which have been genetically modified, where the variety concerned represents a genetically modified organism within the meaning of Article 2 (2) of Council Directive 90/220/EEC (1); (e) the region and the country in which the variety was bred or discovered and developed; (f) date and country of any first disposal of varietal constituents or harvested material of the variety, for the purposes of assessing novelty in accordance with Article 10 of the Basic Regulation, or a declaration that such disposal has not yet occurred; (g) the designation of the authority applied to and the file number of the applications referred to in Article 18 (3); (h) existing national plant variety rights or any patent for the variety operating within the Community.
French: La demande comporte les précisions suivantes: a) la nationalité du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, sa désignation comme partie à la procédure au sens de l'article 2 et, lorsque le demandeur n'est pas l'obtenteur, les nom et adresse de ce dernier; b) le nom latin du genre, de l'espèce ou de la sous-espèce auxquels la variété appartient et son nom commun; c) l'expression des caractères de la variété, en particulier, qui, selon le demandeur, la distingue clairement d'autres variétés, ces dernières pouvant être nommées afin de servir de variétés de référence pour les essais; d) la sélection, le maintien et la reproduction (multiplication) de la variété; les renseignements doivent notamment porter sur: - les caractères, la dénomination de la variété ou, à défaut, la désignation provisoire, ainsi que sur la culture d'une ou de plusieurs autres variétés dont le matériel doit être utilisé de manière répétée pour la production de la variété considérée ou - les caractères génétiquement modifiés, lorsque la variété considérée constitue un organisme génétiquement modifié au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil (1); e) la région et le pays dans lesquels la variété a été soit sélectionnée, soit découverte et développée; f) la date et le pays de la première cession des constituants variétaux ou du matériel de récolte de la variété, afin d'apprécier la nouveauté de la variété au sens de l'article 10 du règlement de base ou, lorsque aucune cession n'a eu lieu, une déclaration attestant cette absence de cession; g) le nom de l'autorité auprès de laquelle les demandes visées à l'article 18 paragraphe 3 ont été déposées et le numéro de dossier qui leur a été attribué; h) les droits de protection nationale des obtentions végétales existants ou tout brevet ayant été accordé, sur le territoire communautaire, pour la variété considérée.