English: Calls on the Commission to submit, alongside the forthcoming review of the situation of SGIs due to be published by the end of 2006 (first horizontal evaluation of SGIs), an independent report assessing the impact of trade liberalisation already carried out as a result of regional, bilateral or multilateral trade agreements on the organisation of SGIs in the Member States of the European Union (particularly on quality and price of services, competitiveness of the sector, equality of access, security of supply, the environment and social cohesion); Or. fr Amendment by Françoise Castex Amendment 27 Paragraph 7 b (new) 7b Further calls for information on demands and offers in connection with the WTO negotiations on services to be subjected to the European Parliament together with a specific document highlighting commitments in the field of SGIs and an assessment of the impact of such commitments; Or. fr Amendment by Harald Ettl Amendment 28 Paragraph 8 8. Welcomes the Commission's initiative in clarifying how public services compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1); affirms that the general features and principles of SGIs need to be defined at European level so that these cannot be overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework for essential services is in need of more comprehensive definition with particular reference to the systems of mutual assistance, the special nature of the undertakings involved and their funding in the health care and social welfare sector; Or. de
French: protection de l’environnement et la cohésion sociale); Or. fr Amendement déposé par Françoise Castex Amendement 27 Paragraphe 7 ter (nouveau) 7. demande, en outre, que l’information sur les demandes et les offres concernant les négociations de l’OMC sur les services soient soumises au Parlement européen et accompagnée d’un document spécifique qui mette en évidence les engagements dans le domaine des SIG ainsi qu’une évaluation de l’impact probable de tels engagements; Or. fr Amendement déposé par Harald Ettl Amendement 28 Paragraphe 8 8. se félicite de l’initiative de la Commission de préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau européen pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux doit donc recevoir une définition plus globale, notamment en ce qui concerne les systèmes de solidarité, le caractère spécifique des entreprises et leur financement dans le secteur des soins de santé et de la protection sociale; Or. de Amendement déposé par Elisabeth Schroedter Amendement 29 Paragraphe 8 8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau européen pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux doit donc recevoir une définition plus globale, notamment en ce qui concerne les raisons supérieures de l’intérêt public, les systèmes de solidarité, le caractère spécifique des entreprises et leur financement dans le secteur des soins de 9/12 PE 371.857v01-00