English: Appellant AND THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE Respondent ORDER OF THE TRIBUNAL WHEREAS, the above-noted appeals were filed by the appellant under section 81.22 of the Excise Tax Act, on June 17, 1991, and were held in abeyance for a number of years pending a decision by the Federal Court of Appeal in the matter of Minister of National Revenue (Customs and Excise) v. Baird (Tom) & Associates;1 WHEREAS, the appellant was represented on the appeals by Mr. E.R. Reid of Revenue West; WHEREAS, the Federal Court of Appeal rendered a decision in the matter of Tom Baird on November 18, 1997; WHEREAS, on March 2, 2000, counsel for the respondent wrote to the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) requesting that a hearing date be set for the above-noted appeals; WHEREAS, on March 8, 2000, the Tribunal wrote to Revenue West, asking for the appellant's availability in order to set a hearing date, and the Tribunal did not receive a response; WHEREAS, the Tribunal made a number of efforts to reach Revenue West by personal service and by telephone, and those efforts failed; WHEREAS, on June 29 and September 11, 2000, the Tribunal wrote to the appellant at its last known address, asking whether the appellant intended to proceed with the appeals and, in the event that the appellant wished to withdraw the appeals, instructing the appellant to file a Notice of Discontinuance with the Tribunal; WHEREAS, the Tribunal received no reply from the appellant to the above letters; WHEREAS, by letter dated May 8, 2001, the Tribunal directed the appellant to show cause by May 11, 2001, as to why the appeals should not be dismissed, and informed the appellant that failure to show cause might result in the appeals being dismissed without any further proceedings; WHEREAS, the Tribunal received no reply to the letter dated May 8, 2001; WHEREAS, the Tribunal's letters to the appellant have not been returned by Canada Post Corporation with an "unknown", "return to sender" or equivalent marking; and GIVEN that the Tribunal has concluded that the appellant has failed to comply with the Tribunal's direction to show cause why the appeals should not be dismissed; THEREFORE, the Tribunal hereby orders that the above-noted appeals be dismissed pursuant to paragraph 29(c) of the Canadian International Trade Tribunal Rules.2
French: Appelante ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé ORDONNANCE DU TRIBUNAL ATTENDU QUE les appels susmentionnés ont été déposés par l'appelante aux termes de l'article 81.22 de la Loi sur la taxe d'accise, le 17 juin 1991, et ont été laissés en suspens pendant un bon nombre d'années jusqu'à ce que la Cour d'appel fédérale rende une décision dans l'affaire Ministre du Revenu national (Douanes et Accise) c. Baird (Tom) & Associates1; ATTENDU QUE l'appelante était représentée dans le cadre de ces appels par M. E.R. Reid de Revenue West; ATTENDU QUE la Cour d'appel fédérale a rendu un décision dans l'affaire Tom Baird le 18 novembre 1997; ATTENDU QUE, le 2 mars 2000, le conseiller de l'intimé a écrit au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lui demandant de fixer une date d'audience dans le cadre des appels susmentionnés; ATTENDU QUE, le 8 mars 2000, le Tribunal a écrit à Revenue West, lui demandant quelle était la disponibilité de l'appelante afin de fixer une date d'audience, et que le Tribunal n'a reçu aucune réponse; ATTENDU QUE le Tribunal a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec Revenue West par signification à une personne et par téléphone, et que ces tentatives ont échoué; ATTENDU QUE, le 29 juin et le 11 septembre 2000, le Tribunal a écrit à l'appelante à sa dernière adresse connue, lui demandant si elle avait l'intention de poursuivre les appels et, advenant que l'appelante désirait se désister, lui enjoignant de déposer un avis de désistement auprès du Tribunal; ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse de l'appelante aux lettres susmentionnées; ATTENDU QUE, par lettre datée du 8 mai 2001, le Tribunal a enjoint à l'appelante d'exposer, au plus tard le 11 mai 2001, les raisons pour lesquelles les appels ne devraient pas être rejetés et a avisé l'appelante que tout défaut de se conformer à ses directives pourrait donner lieu au rejet des appels sans autres procédures; ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse à la lettre datée du 8 mai 2001; ATTENDU QUE les lettres du Tribunal adressées à l'appelante n'ont pas été retournées par la Société canadienne des postes avec une mention « inconnu », « retourner à l'expéditeur » ou une autre mention du genre; ET ÉTANT DONNÉ QUE le Tribunal a conclu que l'appelante ne s'est pas conformée aux directives du Tribunal d'exposer les raisons pour lesquelles les appels ne devraient pas être rejetés; PAR CONSÉQUENT, le Tribunal ordonne par la présente que les appels susmentionnés soient rejetés aux termes de l'alinéa 29c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur2.