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English: 132, No. 20 — September 30, 1998 Registration SOR/98-469 16 September, 1998 FIREARMS ACT Regulations Amending the Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses) P.C. 1998-1669 16 September, 1998 Whereas the Minister of Justice is of the opinion that the changes made to the Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses)(see footnote a) by the annexed Regulations Amending the Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses) are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act(see footnote b) should not be applicable in the circumstances; And whereas the Minister of Justice will lay before each House of Parliament, in accordance with subsection 119(4) of the Firearms Act(see footnote c), a statement of the reasons why she formed that opinion; Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to sections 44 to 47, paragraphs 117(a), (b) and (i), subparagraph 117(k)(iii) and paragraph 117(w) of the Firearms Act(see footnote d), hereby makes the annexed Regulations Amending the Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses).
French: 132, No 20 — Le 30 septembre 1998 Enregistrement DORS/98-469 16 septembre 1998 LOI SUR LES ARMES À FEU Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) C.P. 1998-1669 16 septembre 1998 Attendu que la ministre de la Justice estime que l'obligation de dépôt prévue à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu(voir référence a) ne s'applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises), ci-joint, parce qu'il n'apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)(voir référence b); Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu(voir référence c), la ministre de la Justice fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels elle se fonde, À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des articles 44 à 47, des alinéas 117a), b) et i), du sous-alinéa 117k)(iii) et de l'alinéa 117w) de la Loi sur les armes à feu(voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises), ci-après.
English: (7) If an open-hopper dredge has been assigned a dredging freeboard, the dredging fresh water load line shall be placed directly below the deck line so that its upper edge marks the assigned dredging fresh water freeboard and the letters "WD" shall be marked forward of this line.
French: (7) Dans le cas d'une marie-salope à laquelle a été assigné un franc-bord de dragage, la ligne de charge de dragage en eau douce est placée directement sous la ligne de pont de façon que son bord supérieur indique le franc-bord de dragage en eau douce assigné et les lettres « WD » sont marquées à l'avant de cette ligne.
English: To explore these possibilities, we analyze data from several snapshots of the hours distribution from the Labour Force Survey, taken before and after the program changes that became effective in January 1997, to see if we can detect any pattern of changes that would be consistent with a plausible behavioural response among workers and firms.
French: Comme le questionnaire de l’EPA a été modifié en janvier 1997, la mesure des heures habituelles n’est pas conforme pour les deux années de l’enquête1. Nous utilisons la mesure déclarée des heures réelles dans l’ensemble de notre analyse afin de minimiser les problèmes créés par le remaniement de l’EPA.
English: It is important to note that an assessment of the practice of States can only be subjective, inasmuch as Governments' own views on the nature of their statements are not available; this, indeed, may be one of the characteristics of these acts.
French: Faut-il souligner que l'appréciation faite de cette pratique est purement subjective car elle ne renseigne pas - et sans doute est-ce là l'une des caractéristiques de ces actes - sur la nature que les gouvernements prêtent à leurs déclarations?
English: As an outcome of the Partners for Development Conference held in Lyon (November 1998), two projects had been undertaken between UNCTAD and the Biotrade private sector.
French: À la suite de la Conférence tenue sur le thème «Partenaires pour le développement», à Lyon (novembre 1998), deux projets avaient été lancés par la CNUCED et le secteur privé dans le cadre de Biotrade.
English: For Global Youth Services Day (GYSD), 2004, over 475 new schools were identified and contacted and over 1,500 schools received fax-broadcasts.
French: Pour la Journée mondiale du service des jeunes (JMSJ) en 2004, plus de 475 nouvelles écoles ont été identifiées et contactées et plus de 1 500 écoles ont reçu des communiqués par télécopieur.
English: Commission communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the follow-up to the Commission communication on certain legal aspects relating to cinematographic and other audiovisual works; proposal for a European Parliament and Council recommendation on cinema heritage and the competitiveness of the film industry.
French: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le suivi de la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles; proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes.
English: Mr. PARY (World Peace Council) thanked Ms. Daes for her outstanding work in the area of indigenous peoples and expressed regret over her departure.
French: M. PARY (Conseil mondial de la paix) remercie Mme Daes pour l'immense travail qu'elle a accompli sur la question des peuples autochtones et fait part de la tristesse que lui inspire son départ.
English: (g) The cost of dental treatment is reimbursable at the rate of 80 per cent up to a maximum sum of $900 per insured participant per calendar year.
French: g) Les frais dentaires sont remboursables à 80 %, jusqu'à concurrence de 900 dollars par assuré et par année civile.
English: Six different weekly French courses have started this quarter for oral and written competency for basic to advanced levels.
French: Au troisième trimestre, on a commencé à offrir six différents cours de français chaque semaine en vue de l’acquisition de compétences écrites et orales pour les niveaux de base et avancé.
English: Once the ballot is marked, it must be returned to the deputy returning officer, who will remove the counterfoil and, without unfolding the ballot, will verify that the deputy returning officer's initials appear on the back of the ballot.
French: Une fois le bulletin de vote marqué, il doit être rapporté au scrutateur, qui détache le talon et, sans déplier le bulletin de vote, vérifie la présence de ses initiales au verso.
English: "(d) If the applicant, within the time limit under paragraph (c), requests a review of the opinion by the Authority and pays any required review fee, the opinion shall be reviewed by the Authority.
French: L’administration peut soumettre la demande de réexamen au versement, à son profit, d’une taxe de réexamen dont elle fixe le montant.
English: By presenting Le souffle court (the newly completed second chapter of La vie en prose, une symphonie concrète) and a new version of the Credo from his Missa Obscura (1992), this avid defender of “musique concrète” will certainly give audiences an earful! Arguably the nation’s most important electroacoustic music society, Réseaux has worked since 1991 to reflect the dynamic nature of contemporary adventures in the universe of sound.
French: En venant nous faire entendre Le souffle court, tout nouveau chapitre 2 de La vie en prose, une symphonie concrète, et une nouvelle version du Credo de sa Missa Obscura, composée en 1992, le grand défenseur de la musique concrète vient nous en mettre plein les oreilles!
English: If hand removal is not possible, use only floating machinery to prevent disturbance to the bottom substrates of the lake or river.
French: S'il est impossible de s'en tenir à cette méthode, n'utiliser que des machines flottantes afin d'éviter de perturber le fond du lac ou de la rivière.
English: Moreover, according to AUTM, "up to 10 times more effort is required to participate in the formation, licensing, and ongoing relationship with a start-up as with an existing company", which adds to both the financial risks and the investments required for success.
French: En 2000, les universités canadiennes visées par cette étude ont divulgué autant d’inventions et négocié autant d’options ou de permis d’exploitation que leurs homologues des États-Unis. Par contre, les deux échantillons se distinguent nettement quant au nombre de sociétés dérivées engendrées ou quant aux revenus tirés de l’exploitation sous licence de la propriété intellectuelle des universités.
English: CP submits that as this line is a private siding, its removal does not fall under the discontinuance provisions set out in sections 140 and 141 of the CTA.
French: CP déclare que cette ligne est une voie d'évitement privée et que son enlèvement ne relève pas des dispositions des articles 140 et 141 de la LTC.
English: (a) Budapest Convention on the Contract for the Carriage of Goods by Inland Waterway (CMNI)
French: a) Convention de Budapest sur le contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)
English: The computer proposal that Ms. Martin prepared for the Band also refers to work that Ms. Martin was doing with the students on the computers, including an e-mail pen-pal project.
French: La proposition d'acquérir des ordinateurs que Mme Martin a préparée pour la bande mentionne également le travail que Mme Martin réalisait auprès des enfants sur les ordinateurs, y compris un projet de correspondance par courrier électronique.
English: AC3 Decoder : downmix AC3 5.1 to Dolby surround sound for stereo headphones or speakers.
French: AC3 Decoder : convertir le son AC3 5.1 en Dolby surround pour casque stéréo ou haut-parleurs stéréo.
English: [CDM Project activities [may] [shall] be financed through a multilateral fund which is established by the COP/MOP and managed by the executive board.
French: [Les activités de projets relevant du MDP [sont] [peuvent être] financées par le biais d'un fonds multilatéral créé par la COP/MOP et géré par le conseil exécutif.
English: Patient Representation on Advisory Committees Level 3
French: Représentation des patients au sein des comités consultatifs Niveau 3
English: We welcome any other efforts that could be made outside the United Nations in this regard, provided that they pay due respect to the rights of the Palestinian and Syrian peoples established by international resolutions.
French: Nous nous félicitons de tout effort qui pourrait être déployé en dehors de l'Organisation à condition que cela se fasse dans le respect des droits des peuples palestiniens et syriens établis par des résolutions internationales.
English: UNICEF capitalizes on its unique global mandate to lead on the formation of an intellectual framework for knowledge generation and management around children's issues;
French: Seul organisme mondial s'occupant expressément des enfants, l'UNICEF est conduit par la nature de son mandat à jouer un rôle central dans la création et la gestion d'un corpus de connaissances sur les problèmes les concernant;
English: After all, what is cocoa butter if it is not a vegetable fat, and why should we not simply rely on the labelling directive which says that all labelling must be clear, visible and indelible?
French: Après tout, qu'est-ce que le beurre de cacao sinon une matière grasse végétale; et pourquoi ne pas s'en remettre simplement à la directive sur l'étiquetage qui stipule que tout étiquetage doit être clair, visible et indélébile?
English: Mr. MARTABIT (Chile), speaking on behalf of the countries of the Community of Democracies (Chile, the Czech Republic, India, Mali, Mexico, Poland, Portugal, the Republic of Korea, South Africa and the United States of America), as well as Italy, Peru and Romania, said that his delegation supported the draft resolution, which acknowledged that democracy contributed to the realization of all human rights and that there was a close link between democracy and good governance, on the one hand, and economic development and poverty alleviation, on the other.
French: M. MARTABIT (Chili), s'exprimant au nom des pays de la Communauté des démocraties (République tchèque, République de Corée, États-Unis, Inde, Mali, Mexique, Pologne, Portugal, Afrique du Sud et Chili) ainsi que de l'Italie, du Pérou et de la Roumanie, appuie le projet de résolution présenté, qui reconnaît que la démocratie contribue à la réalisation de tous les droits de l'homme et qu'il existe un lien étroit entre la démocratie et la bonne gouvernance, d'une part, et le développement économique et la lutte contre la pauvreté, d'autre part.
English: An improved ADR process has been implemented as an alternative to investigation.
French: Un processus amélioré de RAD a été mis en place comme solution de rechange à l’enquête.
English: Where instead the Territory wished to retain the link to the United Kingdom, it would safeguard that Territory's future development and continued security, working in partnership with its elected leaders in areas such as good governance, political and economic transparency, enhanced security and disaster mitigation, and holding regular annual political consultations with them.
French: Si au contraire le territoire souhaite maintenir ses liens avec le Royaume-Uni, il sauvegardera le développement futur du territoire et sa sécurité continue en travaillant en partenariat avec ses dirigeants élus dans des domaines comme la bonne gouvernance, la transparence politique et économique, le renforcement de la sécurité et l'atténuation des catastrophes, et il tiendra des consultations politiques annuelles régulières avec eux.
English: Websites to check out Risk Rater just a few many all
French: Sites Internet à consulter Risque-O-mètre quelques nombreuses toutes
English: 69-02 Per Hall Associates Ltd., "Design Concept for a Tidal Power Development", proposed to Atlantic Tidal Power Programming Board, April 1969.
French: 69-02 Per Hall et associÃ©s ltÃ©e, Â« Design Concept for a Tidal Power Development Â», proposition prÃ©sentÃ©e au Bureau des Ã©tudes des marÃ©motrices de l'Atlantique (Atlantic Tidal Power Programming Board), avril 1969.
English: We also hope that these ideas will be directed, after more than ten years of positive experience, towards making the bureaucratic process involved in the project' s implementation more flexible and rapid in order to allow for more efficient action.
French: Et nous espérons qu'il sera orienté, après plus de 10 ans d'expérience positive, pour atténuer les obstacles administratifs en cours afin de permettre une action plus efficace.
English: In the case of a civil action, monetary damages or specific performance will be awarded, whereas the primary characteristic of a criminal remedy is punishment, whether by fine, imprisonment, or both.
French: Au civil, il sera accordé des dommages pécuniaires ou imposé des obligations spécifiques, tandis qu'un recours pénal se caractérise principalement par une sanction, qu'il s'agisse d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou des deux.
English: We support the CAADP in six countries that are meeting their pledges and through the Initiative to End Hunger in Africa, which provides assistance in three areas: science and technology, linking producers to markets and reaching out to the vulnerable.
French: Nous le faisons dans six pays qui respectent leurs engagements et par l'intermédiaire de l'Initiative to End Hunger in Africa, qui fournit une assistance dans trois domaines : science et technologie, liens entre les producteurs et les marchés, et sensibilisation des plus vulnérables.
English: This was also recognized when the international community qualified enforced disappearance as a crime against humanity.
French: La communauté internationale l'a également reconnu lorsqu'elle a qualifié la disparition forcée de crime contre l'humanité.
English: • Semiconductor Process Technology
French: • la technologie du traitement des semiconducteurs,
English: The Newman–Kwart rearrangement (NKR) has been studied for a variety of thioncarbamates using density functional (B3LYP) and ab initio (MP2) methodologies.
French: Faisant appel à des méthodologies ab initio (MP2) et de densité fonctionnelle (B3LYP), on a étudié le réarrangement de Newman–Kwart (RNK) d'une variété de thioncarbamates.
English: Element Description The date and time of arrival at the Canadian border.
French: La valeur doit être la même que UNB 0020
English: Participation, security of residence, citizenship and political rights 21.
French: Participation, sécurité de résidence, citoyenneté et droits politiques 21.
English: It is important to ensure that the discussion is as wide as possible and not limited to colleagues in WEU who are closer to defence and security issues.
French: Il est essentiel de veiller à ce que les discussions soient aussi larges que possible et qu’elles ne se limitent pas aux parlementaires plus ou moins spécialistes des questions de sécurité et de défense.
English: Finally, this respondent reported two instances of switching its source of supply from Dofasco to steel service centres in the summer of 1990, but was unable to identify the source of the replacement product.
French: Enfin, cette personne a déclaré avoir à deux reprises substitué des distributeurs d'acier semi-ouvré à Dofasco comme source d'approvisionnement au cours de l'été 1990, mais n'a pu identifier la source du produit de remplacement.
English: • Government regulations are not seen as onerous burden on institutional activity in private equity, but the regulations should be improved to make it easier to enter the market, both in Canada and outside of it.
French: • La réglementation gouvernementale n’est pas perçue comme imposant un lourd fardeau aux institutions dans le cadre de leurs activités d’investissement en capitaux propres, mais il y aurait lieu de l’améliorer afin de faciliter l’entrée sur le marché, tant canadien qu’étranger.
English: ECE Governments, private sector and social partners
French: Orientation stratégique 3 : Appuyer l'emploi des femmes
English: The statement which he has just delivered is full of wisdom and merits our deep consideration.
French: La déclaration qu'il vient de faire est pleine de sagesse et mérite que nous y réfléchissons de près.
English: This would help to create an appropriate environment for the forthcoming elections.
French: Cela permettrait d'instaurer un environnement favorable pour la tenue des prochaines élections.
English: The accused operated a website called Aid4Families which offered exorbitant amounts of return on investment.
French: En outre, les membres du détachement et le coordonnateur de la sensibilisation aux drogues de la région ont présenté des séances du Programme DARE et des séances de sensibilisation aux effets de l’abus d’alcool et de drogue.
English: On 15 March, the Council adopted resolution 1398 (2002), which extended the mandate of the United Nations Mission in Ethiopia and Eritrea (UNMEE) until 15 September 2002.
French: Le 15 mars, le Conseil a adopté la résolution 1398 (2002), dans laquelle il prorogeait jusqu'au 15 septembre 2002 le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE).
English: Disparities in unemployment continue to be most serious in Italy, Spain, Germany and Belgium and are even worsening considerably in the latter two cases.
French: Les disparités en matière d'emploi continuent d'être les plus graves en Italie, en Espagne, en Allemagne et en Belgique et connaissent même une aggravation spectaculaire dans ces deux derniers pays.
English: NOTES TO UNAUDITED CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS (U.S. GAAP) therefore, the likelihood of any such costs being incurred or whether such costs would be material to the Company cannot be determined at this time.
French: NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (PCGR aux États-Unis) estimer avec suffisamment de précision l’ampleur de ces passifs additionnels ou des coûts qui découleraient des mesures prises pour se conformer aux lois et règlements sur l’environnement et pour limiter les cas de contamination ou y remédier, et ce, pour les raisons suivantes : i) l’absence d’information technique spécifique portant sur de nombreux sites;
English: A member requesting authority under this Addendum to move Dependants and HG&E shall do so in writing and shall complete Annex A to this Addendum.
French: Les militaires qui demandent, aux termes du présent addenda, la possibilité de procéder à un déménagement anticipé doivent le faire par écrit et remplir le formulaire à l'annexe A du présent addenda.
English: • Taxation year Tax centres - Offices in different regions of Canada where we process tax returns.
French: • Trimestre civil Taux d'impôt - Pourcentage du revenu qui doit être payé à titre d'impôt.
English: That fact demonstrated the failure of the current criminal justice system and the need to devise and implement prevention and rehabilitation programmes on an urgent basis.
French: Ce phénomène témoigne de l'échec de l'actuel système de justice pénale et de la nécessité de créer et de mettre en œuvre d'urgence des programmes de prévention et de réadaptation.
English: Warrants are one of the most powerful and intrusive tools in the hands of any branch of the Government of Canada; for this reason alone their use bears continued scrutiny.
French: Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des divers organes du gouvernement du Canada; c'est précisément pour cette raison que leur utilisation doit être surveillée sans relâche.
English: Although the degree of rivalry remaining in these markets after the merger varies considerably, home building contractors will be able to choose from between two and four other direct competitors of RONA and Coupal.
French: Quoique le degré de rivalité subsistant dans ces marchés à la suite de la fusion varie sensiblement, les entrepreneurs en construction résidentielle auront le choix de deux à quatre autres concurrents directs de RONA et Coupal.
English: The text of the Convention is not only the result of the codification of customary law, but it also embodies the progressive development of international law, and establishes the International Seabed Authority and International Tribunal for the Law of the Sea.
French: Le texte de la Convention n'est pas seulement le résultat d'un processus de codification du droit coutumier, mais il incarne également le développement progressif du droit international, en ce qu'il établit aussi l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer.
English: The DSL is a list of approximately 24,000 substances, which includes substances in Canadian commerce between 1984 and 1986, and new substances that have been assessed and not suspected of being toxic under CEPA 1999. Refer to Appendix A for more details on CEPA 1999 and the New Substances Notification Program.
French: La LIS comporte environ 24 000 substances, comprenant les substances vendues sur le marché entre 1984 et 1986 et les nouvelles substances qui ont été évaluées et ne sont pas soupçonnées d'être toxiques en vertu de la LCPE 1999. l'annexe A donne de plus amples détails sur la LCPE 1999 et le Programme de déclaration des substances nouvelles.
English: The Competition Tribunal Act also provides for an administrative infrastructure for the Tribunal.
French: La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l'organisation administrative du Tribunal.