English: 4.6 If the transaction does not fall within these exceptional circumstances as listed in section 4.5 above, and the Crown does not assume responsibility for part of the contractor's liabilities, transactions are handled in one of four ways: a. silence in the contract; b. limitation of a contractor's first party liability(ies) (with no substantive transfer of liabilities to the Crown) through a financial cap sufficiently high to demonstrate adequate financial protection based on the risk assessment; and indemnifying the Crown for liability for third party claims resulting from actions or omissions on the part of the contractor; c. limitation of a contractor's first party liability(ies) (with no substantive transfer of liabilities to the Crown) through a financial cap sufficiently high to demonstrate adequate financial protection based on the risk assessment; and silence with regard to liability for third party claims; d. inclusion of a standard indemnification of the Crown 4.6.1 For these transactions departments may: a. use silence in the contract or provide for indemnification of the Crown; b. alternatively, early in the contracting process engage PWGSC as contracting authority to limit a contractor's first party liability(ies) (with no substantive transfer of liabilities to the Crown) through a financial cap; c. finally, when acting as the contracting authority, limit the contractor's first party liability(ies) (with no substantive transfer of liabilities to the Crown) by providing a financial cap with prior Treasury Board approval.
French: 4.6 Si la transaction ne comporte aucune des circonstances exceptionnelles mentionnées au paragraphe 4.5 et que l'État n'assume pas en partie la responsabilité de l'entrepreneur, la transaction est gérée selon l'un des quatre régimes suivants : a. recourir au silence dans le marché; b. limiter la ou les responsabilités de première partie de l'entrepreneur par l'établissement d'un plafond financier suffisamment élevé pour assurer une protection financière adéquate (sans transfert substantiel de responsabilités à l'État) à partir de l'évaluation des risques et indemniser l'État à l'égard des responsabilités pour les réclamations de tiers résultant des agissements ou des omissions de l'entrepreneur; c. limiter la ou les responsabilités de première partie de l'entrepreneur par l'établissement d'un plafond financier suffisamment élevé pour assurer une protection financière adéquate (sans transfert substantiel de responsabilités de à l'État) à partir de l'évaluation des risques et le marché est silencieux concernant les réclamations de tiers; d. insérer une clause standard d'indemnisation de l'État. 4.6.1 Pour ces transactions les ministères peuvent : a. recourir au silence dans le marché ou prévoir l'indemnisation de l'État; ou b. au début du processus de planification, s'assurer les services de TPSGC comme autorité contractante ayant le pouvoir de limiter la ou les responsabilités de première partie de l'entrepreneur (sans transfert substantiel de responsabilités à l'État) en établissant un plafond financier; c. lorsqu'ils agissent à titre d'autorité contractante, limiter la ou les responsabilités de première partie de l'entrepreneur (sans transfert substantiel de responsabilités à l'État) en établissant un plafond financier, avec l'approbation préalable du Conseil du Trésor.