English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: (a) "Union" means the Aircraft Operations Group Association; ** (b) "bargaining unit" means all the employees of the Employer in the Aircraft Operations Group, as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on the fourteenth (14th) day of November 1984, and amended May 5, 1999; ** (c) "Civil Aviation Inspector" means an employee in the Civil Aviation Inspectors Sub-Group of the Aircraft Operations Group; (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations; (e) a "common-law spouse" relationship is said to exist when, for a continuous period of at least one (1) year, an employee has lived with a person of the opposite sex, publicly represented that person to be his or her spouse, and lives and intends to continue to live with that person as if that person were his or her spouse; (f) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5); (g) "day of rest" in relation to an employee means a day other than a Holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his or her position other than by reason of the employee being on leave of absence; (h) "double time" means twice an employee's hourly rate of pay; (i) "employee" means a person who is a member of the bargaining unit; ** (j) "Engineering Test Pilot" means an employee in the Engineering Test Pilots Sub-Group of the Aircraft Operations Group; (k) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (l) "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Treasury Board Travel Directive; ** (m) "Helicopter Pilot" means an employee in the Helicopter Pilots and Supervisors Sub-Group of the Aircraft Operations Group; (n) "holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 a.m. of a day designated as a Holiday in this Agreement; (o) "hourly rate of pay" means an employee's daily rate of pay divided by seven and one-half (7 1/2); (p) "lay-off" means the termination of an employee's employment because of a lack of work or because of the discontinuance of a function; (q) "leave" means authorized absence from duty by an employee during the employee's regular or normal hours of work; (r) "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution of the Union as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Union, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy; (s) "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times an employee's hourly rate of pay; and (t) "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : a) « Syndicat » désigne l'Association du groupe de la navigation aérienne; ** b) « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe de la navigation aérienne décrit dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le quatorzième (14e) jour de novembre 1984 et amendé le 5 mai 1999; ** c) « inspecteur d'aviation civile » désigne tout employé faisant partie du sous-groupe des inspecteurs d'aviation civile, groupe de la navigation aérienne; d) « emploi continu » s'entend dans le même sens attribué à cette expression dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique de l'Employeur; e) on dit qu'il existe des liens de « conjoint de droit commun » lorsque, pendant une période continue d'au moins une année, un employé a cohabité avec une personne du sexe opposé, l'a présentée publiquement comme son conjoint, et vit et a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint; f) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé divisé par cinq (5); g) « jour de repos », par rapport à un employé, désigne un jour autre qu'un jour férié où l'employé n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en autorisation d'absence; h) « tarif double » désigne le taux de rémunération ou horaire multiplié par deux; i) « employé » désigne toute personne qui fait partie de l'unité de négociation; ** j) « pilote ingénieur d'essai » désigne tout employé faisant partie du sous-groupe des pilotes ingénieurs d'essai, groupe de la navigation aérienne; k) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; l) « zone d'affectation » s'entend dans le sens donné à cette expression dans les Directives du Conseil du Trésor sur les voyages; ** m) « pilote d'hélicoptère » désigne tout employé faisant partie du sous-groupe des pilotes d'hélicoptères et surveillants, groupe de la navigation aérienne; n) « jour férié » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention; o) « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération journalier d'un employé divisé par sept et demi (7 1/2); p) « mise en disponibilité » désigne la cessation d'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou de la discontinuation d'une fonction; q) « congé » désigne l'absence autorisée du travail accordée à l'employé pendant ses heures de travail normales ou régulières; r) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts du Syndicat à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance au Syndicat et ne doivent comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale; s) « tarif et demi » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé multiplié par une fois et demie (1 1/2); et t) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération par an de l'employé divisé par 52,176.