English: (1) The portion of subsection 30.1(1) (see footnote 6) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following: 30.1 (1) Subject to subsection 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, if, on the application of a borrower, a lender has reduced, on a pro rata basis, the amount of the outstanding principal of all of the borrower's guaranteed student loans, the lender is entitled to a gratuitous payment by the Minister in respect of the reduction in an amount calculated in accordance with this section if, at the time the application for reduction was made, (2) Paragraph 30.1(1)(d) (see footnote 7) of the Regulations is replaced by the following: (d) the borrower has not previously been granted: (i) a reduction in the principal amount of a guaranteed student loan or a risk-shared loan that entitled the lender to a gratuitous payment under this section or section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, (ii) a reduction in the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations. (3) The portion of subsection 30.1(2) (see footnote 8) of the French version of the Regulations before the formula is replaced by the following: (2) Sous réserve du paragraphe (5), le montant du remboursement par le ministre est déterminé selon la formule suivante et arrondi au dollar près : (4) Subsection 30.1(6) (see footnote 9) of the French version of the Regulations is replaced by the following: (6) Sur avis donné par le prêteur, en la forme établie par le ministre, celui-ci lui verse le montant correspondant à son remboursement déterminé selon le présent article.
French: (1) Le passage du paragraphe 30.1(1)(voir référence 6) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 30.1 (1) Sous réserve de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le prêteur qui, à la demande de l'emprunteur, a réduit au prorata le montant du principal impayé des prêts garantis de l'emprunteur a droit au remboursement par le ministre du montant de la réduction déterminé selon le présent article, si les conditions suivantes étaient réunies à la date de la demande de réduction : (2) L'alinéa 30.1(1)d)(voir référence 7) du même règlement est remplacé par ce qui suit : d) il n'avait jamais obtenu : (i) de réduction du principal d'un prêt garanti ou d'un prêt à risque partagé donnant droit à un remboursement aux termes du présent article ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, (ii) de réduction du principal d'un prêt d'études ou d'un prêt garanti aux termes de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; (3) Le passage du paragraphe 30.1(2)(voir référence 8) de la version française du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit : (2) Sous réserve du paragraphe (5), le montant du remboursement par le ministre est déterminé selon la formule suivante et arrondi au dollar près : (4) Le paragraphe 30.1(6)(voir référence 9) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : (6) Sur avis donné par le prêteur, en la forme établie par le ministre, celui-ci lui verse le montant correspondant à son remboursement déterminé selon le présent article.