English: • C is the total fair market value of all the units of that class (other than units that are excluded property to the holder) held at the end of the month directly, or indirectly through entities (other than a corporation described in paragraph 149(1)(o.2) of the Act) not dealing at arm’s length with the taxpayer, by the taxpayer, and D is the total fair market value of all the units of that class (other than units that are excluded property to the holder) held at the end of the month by any of the taxpayer and entities not dealing at arm’s length with the taxpayer; (e) an excluded property held by an entity at any particular time before 2014 be ◦ (i) where the month that includes the particular time ends before 2009, a restricted investment property that was acquired by the entity before March 23, 2004 and held continuously by the entity at all times after March 22, 2004 and before the particular time; and (ii) where the month that includes the particular time ends after 2008 and before 2014, a unit of, or a debt issued by, a business income trust that was acquired by the entity before March 23, 2004 and held continuously by the entity at all times after March 22, 2004 and before the particular time;
French: (16) Dans le cas où, à un moment donné après 2004, la valeur d’une unité de fiducie de fonds commun de placement, ou d’une action de société de placement à capital variable, qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement est principalement attribuable à un bien immeuble au Canada, à un avoir minier canadien ou à un avoir forestier et où le fonds commun de placement verse à la personne non-résidente (y compris une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne) qui détient l’unité ou l’action, une somme à titre de distribution sur l’unité ou l’action, ou fait en sorte qu’une telle somme lui soit payable, les règles suivantes s’appliqueront : a) le fonds commun de placement devra retenir, au titre de l’impôt à payer par la personne non-résidente, une somme représentant 15 % du montant de la distribution et la verser au receveur général, b) la personne non-résidente (ou, dans le cas d’une société de personnes, ses associés non résidants), dans la mesure où elle n’est pas par ailleurs assujettie à l’impôt sur la distribution en vertu de la loi, sera réputée, pour l’application de la loi, avoir disposé au moment donné, pour un produit égal au montant de la distribution, d’un bien qui, à la fois : (i) est un bien canadien imposable dont le prix de base rajusté pour elle, immédiatement avant ce moment, est nul, (ii) est, à tous autres égards, identique à l’unité ou à l’action; c) la perte réalisée par la personne non-résidente lors de la disposition de l’unité ou de l’action sera considérée comme une « perte de détention de BCI » de la personne, jusqu’à concurrence de l’ensemble des distributions sur l’unité ou l’action : (i) d’une part, auxquelles la règle énoncée à l’alinéa b) s’applique, (ii) d’autre part, qui ont été payées ou qui sont payables à la personne après la dernière acquisition de l’unité ou de l’action par celle-ci et au plus tard au moment de la disposition; d) pour les années d’imposition 2005 et suivantes, les personnes non-résidentes seront assujetties à un impôt égal à 15 % de l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : (i) le total des distributions, payées ou payables à la personne au cours de l’année, auxquelles la règle énoncée à l’alinéa b) s’applique, (ii) le total des pertes de détention de BCI de la personne pour l’année et de toute somme qu’elle peut déduire au titre de ses pertes de détention de BCI inutilisées pour une année d’imposition antérieure ou pour une ou plusieurs des trois années d’imposition suivantes.