English: Recalls that over a number of years and successive parliaments, the Committee on Transport and Tourism has dealt with a high percentage share of all EP codecision legislation. Indeed while wider policy work and opinions have not been neglected, codecision dossiers have constituted the larger part of the transport committee's work; notes that this will not change if the Lisbon Treaty is ratified and the ordinary legislative procedure is used; Welcomes the inclusion of Tourism as a new title in the Lisbon Treaty; notes that Article 195(1) of the Lisbon Treaty provides that the Union shall complement the action of the Member States in the tourism sector, in particular by promoting the competitiveness of Union undertakings in that sector, encouraging a favourable environment for undertakings and the exchange of best practice; Further welcomes the provision that the ordinary legislative procedure will govern the adoption of legislative proposals falling under this Title; In this context urges the Commission to consider whether legislation or other action is required to meet the priorities identified by Parliament in its resolutions on Tourism of 8 September 2005 and 29 November 2007 , specifically on the collection of statistical information in the field of tourism, a European classification scheme or schemes for tourist accommodation, and the extension of consumer protection provisions to all websites offering holidays; and to bring forward legislative proposals or other measures in this field; Welcomes the fact that Article 207(5) of the Lisbon Treaty extends the assent procedure to international aviation agreements; urges in this context that full use is made of Rules 83 and 84 of Parliament's Rules of Procedure which allow Parliament to request Council not to open negotiations until Parliament has stated its position and allow Parliament on the basis of a report from the Committee responsible to adopt recommendations at any stage in the negotiations for these to be taken into account before the conclusion of negotiations; Calls for any revision of the Rules of Procedure to align them with the Lisbon Treaty to retain the substance of the provisions of Rules 83 and 84.
French: SUGGESTIONS La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. rappelle que, depuis un certain nombre d'années et sous des législatures successives, la commission des transports et du tourisme a traité une grande partie de la législation impliquant la codécision du Parlement européen et que, si les travaux et avis politiques au sens plus large n'ont pas été négligés, les dossiers relevant de la codécision ont constitué la plus grande part du travail de cette commission; fait observer que cette situation ne se modifiera pas si le traité de Lisbonne est ratifié et s'il l'on recourt à la procédure législative ordinaire; 2. se félicite de l'intégration du tourisme en tant que nouveau titre dans le traité de Lisbonne; prend acte du fait que l'article 195, paragraphe 1, du traité de Lisbonne prévoit que l'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur et en encourageant la création d'un environnement favorable au développement des entreprises et l'échange des bonnes pratiques; 3. se félicite en outre de la disposition selon laquelle c'est la procédure législative ordinaire qui régira l'adoption des propositions législatives relevant de ce titre; 4. invite instamment la Commission, dans ce cadre, à examiner si des dispositions législatives ou d'autres mesures sont nécessaires pour réaliser les priorités définies par le Parlement dans ses résolutions sur le tourisme du 8 septembre 2005 et du 29 novembre 2007, et plus particulièrement en ce qui concerne la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, l'établissement d'un ou plusieurs système(s) de classification européen(s) pour l'hébergement touristique et l'extension des dispositions en matière de protection des consommateurs à l'ensemble des sites Internet offrant des services touristiques; demande également à la Commission de présenter des propositions législatives ou d'autres mesures dans ce domaine; 5. se félicite du fait que l'article 207, paragraphe 5, du traité de Lisbonne étende la procédure d'avis conforme aux accords internationaux sur l'aviation; insiste dans ce cadre pour qu'il soit fait pleinement recours aux articles 83 et 84 du règlement du Parlement européen, qui permettent à celui-ci de demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations avant que le Parlement ne se soit prononcé et lui permettent également d'adopter, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, des recommandations tout au long des négociations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion des négociations; 6. préconise que toute révision du règlement harmonise celui-ci avec le traité de Lisbonne de manière à conserver le contenu des dispositions des articles 83 et 84.