English: ANNEX AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE GOVERNMENT OF CANADA ESTABLISHING A FRAMEWORK FOR COOPERATION IN HIGHER EDUCATION, TRAINING AND YOUTH THE EUROPEAN COMMUNITY, on the one part, and THE GOVERNMENT OF CANADA, on the other part, hereinafter collectively referred to as "the Parties", NOTING that the Declaration on European Community – Canada Relations adopted by the European Community and its Member States and the Government of Canada on 22 November 1990 makes specific reference to strengthening mutual cooperation in various fields which directly affect the present and future well-being of their citizens, such as exchanges and joint projects in education and culture, including academic and youth exchanges; NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996; NOTING that the EU-Canada Partnership Agenda adopted on 18 March 2004 at the EUCanada Summit refers to the need to seek new ways to foster links between our respective peoples, notably by broadening the scope of Canadian and European Community exchange programmes for young people and by exploring avenues to reinforce and broaden the scope of EC-Canada cooperation when renewing the Agreement between the European Community and the Government of Canada Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in March 2001; NOTING that the Joint Declaration adopted at the EU-Canada Summit on 19 June 2005 further refers to the EU and Canadian leaders’ intention to renew, reinforce and broaden the scope of the Agreement Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training, ratified in 2001, notably through the addition of cooperation on youth, to strengthen academic cooperation and transatlantic exchange between our citizens; CONSIDERING the full respect for the responsibilities of the Member States of the European Community and for the legislative powers of the provinces and territories of Canada in the fields of education and training, and the autonomy of the higher education and training institutions; CONSIDERING that the adoption and the implementation of the 1996 and 2001 Agreements on Higher Education and Training realise the commitments of the EU-Canada Declarations;
French: ANNEXE ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ÉTABLISSANT UN CADRE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d’une part, et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, d’autre part, ci-après dénommés collectivement « les parties », NOTANT que la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et par le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges universitaires et les échanges de jeunes ; NOTANT que la déclaration politique et le plan d’action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996 ; NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l’élargissement, tant du côté canadien que de celui de l'UE, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l’exploration de moyens permettant de renforcer et d’élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001 ; NOTANT que la déclaration commune adoptée au sommet UE-Canada du 19 juin 2005 évoque en outre l’intention des dirigeants européens et canadiens de renouveler, renforcer et élargir le champ de l’accord renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001, notamment par l’ajout de la coopération concernant la jeunesse, afin de renforcer la coopération universitaire et les échanges transatlantiques entre nos citoyens ; CONSIDÉRANT le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des pouvoirs législatifs des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l’enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements