English: THE GOVERNMENT DU QUÉBEC, hereinafter called "Québec", represented by the Minister of Education, Recreation and Sports, and the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information WHEREAS English and French are the official languages of Canada, as recognized by the Constitution of Canada, as well as by the Official Languages Act, and whereas Canada recognizes its responsibilities and undertakings with respect to those languages; WHEREAS the Charter of the French Language stipulates that French is the official language of Québec, and that instruction in the kindergarten classes and in the elementary and secondary schools shall be in French, subject to exceptions provided for in the law with regard to individuals eligible to receive instruction in English; WHEREAS section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, recognizes the right of Canadian citizens belonging to the English or French-language minority in a province or territory to have their children educated in that language, at the elementary and secondary levels, where numbers of students warrant, and that this right includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority-language educational facilities provided out of public funds; WHEREAS pursuant to section 59 of the Constitutional Act, 1982, paragraph 23 (1) a) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms is not in effect in Québec; WHEREAS Canada is committed to enhancing the vitality of the official-language minority communities and to fostering the full recognition and use of both English and French in Canadian society, and whereas, in accordance with the Official Languages Act, the Minister of Canadian Heritage may, to this effect, take such measures, in particular, to encourage and assist provincial and territorial governments to provide members of the official-language minority communities education in their own language and to provide opportunities for everyone to learn both English and French as a second language; WHEREAS a Protocol for Agreements between Canada and the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), for minority language education and second language instruction in 2005-06 to 2008-09, hereinafter referred to as the "Protocol," was concluded on November 3, 2005; WHEREAS Canada and Québec recognize the existence, as acknowledged in the Protocol, of the additional costs of providing minority-language education and second-language instruction, and that this constitutes one of the premises on which Canada bases its financial support to Québec; WHEREAS education is under exclusive provincial and territorial jurisdiction; WHEREAS Québec, as part of its exclusive jurisdiction over education, provides education in English and French and the instruction of English and French as second languages in the Province; WHEREAS it is the responsibility of Québec, as part of its exclusive jurisdiction over education, to determine the objectives, define the contents, set priorities and evaluate its programs in minority-language education and second-language instruction; WHEREAS Canada, in its Action Plan for Official Languages, hereinafter called "Canada’s Action Plan," released on March 12, 2003, identifies education as one of its priorities to provide new impetus to linguistic duality in the country, and whereas Canada, in accordance with the objectives set in Canada’s Action Plan, may encourage and assist Québec to consolidate and improve the quality of existing programs in minority-language education and second-language instruction, and increase participation in these programs; WHEREAS Québec acknowledges Canada’s Action Plan; WHEREAS Canada, in the Protocol for Agreements for Minority-Language Education and Second-Language Instruction 2005-06 to 2008-09 between the Government of Canada and the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), hereinafter called "Protocol", concluded on November 3, 2005, reserves the right to approve complementary contributions in addition to the regular and additional funds identified in the Protocol; WHEREAS Canada and Québec acknowledge having concluded, as part of their cooperation in the area of education, agreements on minority language education and second-language instruction for 2005-06 to 2008-09; AND WHEREAS Canada and Québec, in accordance with the terms of this agreement, are prepared to allocate funds to support the Complimentary Project Dealing With the Establishment of Community Agreements in the Area of Minority Language Education 2005-06 to 2006-07; THEREFORE, this agreement confirms that the parties hereto agree as follows:
French: LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, ci-après appelée « Québec », représenté par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information. ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci; ATTENDU que la Charte de la langue française établit que le français est la langue officielle du Québec, et que l’enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires, sous réserve des exceptions prévues à la loi à l’égard des personnes admissibles à recevoir l’enseignement en anglais; ATTENDU que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics; ATTENDU qu’en vertu de l’article 59 de la Loi Constitutionnelle de 1982, l’alinéa 23 (1) a) de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas en vigueur au Québec; ATTENDU que le Canada s’est engagé à favoriser l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l’instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d’apprendre le français et l’anglais comme langue seconde; ATTENDU qu'un protocole d'entente entre le Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009, ci-après appelé le « Protocole », a été conclu le 3 novembre 2005; ATTENDU que le Canada et le Québec reconnaissent l’existence, tel que reconnu dans le Protocole, de coûts supplémentaires entraînés par le fait de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et un enseignement de la langue seconde, et que cela constitue l’un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier au Québec; ATTENDU que l’éducation est un champ de compétence exclusive des provinces et des territoires; ATTENDU que le Québec, dans le cadre de sa compétence exclusive en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français et en anglais et l'enseignement de l’anglais et du français comme langues secondes; ATTENDU qu’il revient au Québec, dans le cadre de sa compétence exclusive en matière d’éducation, de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d’évaluer ses programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement des langues secondes; ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d’action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d’action du Canada », publié le 12 mars 2003, reconnaît l’éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays, et que le Canada, conformément aux objectifs énoncés dans le Plan d’action du Canada, peut encourager et aider le Québec à renforcer et à améliorer la qualité des programmes existants d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde, ainsi qu’à augmenter les effectifs de ces programmes; ATTENDU que le Québec prend acte du Plan d’action du Canada; ATTENDU que le Canada, dans le cadre du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2005-2006 à 2008-2009 entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], ci-après appelé le « Protocole », conclu le 3 novembre 2005, se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels découlant du Protocole; ATTENDU que le Canada et le Québec reconnaissent avoir concludes ententes relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement des langues secondes pour les années 2005-2006 à 2008-2009; ET ATTENDU que le Canada et le Québec, sous réserve des dispositions de la présente entente, sont disposés à allouer des fonds pour appuyer le projet complémentaire Ententes de partenariats dans la perspective d’écoles communautaires pour la minorité linguistique du Québec 2005-2006 à 2006-2007; EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :