English: I. official, public, national, foreign or international escutcheons, coats of arms, medals, flags, emblems, badges and monuments, as well as the respective designations, figures, or imitations; II. letters, numerals and dates, standing alone, except when endowed with sufficiently distinctive form; III. expressions, figures, drawings or any other signs that are contrary to morals and standards of respectability or that offend the honor or image of persons or attempt freedom of conscience, belief, religious cult or ideas and feelings worthy of respect and veneration; IV. designations or initials of public entities or agencies, when registration is not required by the public entity or agency itself; V. reproductions or imitations of a characteristic or differentiating element of a title of an establishment or a name of a company belonging to third parties, likely to cause confusion or association with such distinctive signs; VI. signs of generic, necessary, common, ordinary or simply descriptive character, when related to the product or service to be distinguished, or those commonly employed to designate a characteristic of the product or service regarding its nature, nationality, weight, value, quality and time of production or rendering of the service, except when endowed with a sufficiently distinctive form; VII. signs or expressions employed only as a means of advertising; VIII. colors and their names, unless arranged or combined in a peculiar and distinctive manner; IX. geographical indications, imitations thereof likely to cause confusion, or signs that may falsely induce a geographical indication; X. signs that induce to a false indication regarding the origin, source, nature, quality or usefulness of the product or service to which the mark is applied; XI. reproductions or imitations of an official seal normally used to guarantee a standard of any kind or nature; XII. reproductions or imitations of a sign that has been registered as a collective or certification mark by a third party, with due regard to the provisions of Article 154; XIII. names, awards, or symbol of a sporting, artistic, cultural, social, political, economic or technical event that is official or officially sanctioned, as well as an imitation likely to create confusion, unless authorized by the competent authority or entity that is promoting the event.
French: VI. les signes génériques, indispensables, communs, ordinaires ou simplement descriptifs ayant un rapport avec le produit ou le service à distinguer ou les signes qui sont utilisés couramment pour désigner une caractéristique d’un produit ou d’un service en ce qui concerne sa nature, son origine, son poids, sa valeur, sa qualité et l’heure de la production ou de la prestation, sauf lorsqu’ils sont présentés de manière suffisamment distinctive; VII. les signes ou expressions utilisés seulement à des fins publicitaires; VIII. les couleurs et leurs noms, sauf lorsqu’elles sont disposées ou combinées dans un ensemble inhabituel et distinctif; IX. les indications géographiques ou imitations de ces indications susceptibles d’induire en erreur ou les signes faisant faussement penser à une indication géographique; X. les signes qui induisent en erreur quant à la désignation de l’origine, de la provenance, de la nature, de la qualité ou de l’utilité des produits ou services sur lesquels la marque est apposée; XI. les reproductions ou imitations de sceaux officiels servant normalement à garantir une norme de quelque nature ou type que ce soit; XII. les reproductions ou imitations de signes enregistrés en tant que marques collectives ou marques de certification par un tiers, sous réserve des dispositions de l’article 154; XIII. les noms, prix ou symboles de compétitions sportives ou d’événements artistiques, culturels, sociaux, politiques, économiques ou techniques, officiels ou officiellement reconnus, et les imitations susceptibles de prêter à confusion, sauf lorsqu’elles sont autorisées par l’autorité ou l’entité chargée d’assurer la promotion de la compétition ou de l’événement; XIV. les reproductions ou imitations de titres, bons du trésor, pièces et billets de banque de l’Union, des États, du district fédéral, des territoires, des municipalités ou de tout autre pays; XV. les nom ou signature de personnes ainsi que le nom patronymique, le prénom ou l’image de tiers, sauf lorsque le titulaire, ses héritiers ou ses ayants cause ont donné leur consentement; XVI. les pseudonymes ou les surnoms célèbres ainsi que les noms d’artistes individuels ou collectifs, sauf lorsque le titulaire, ses héritiers ou ses ayants cause ont donné leur consentement; XVII. les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ainsi que leurs titres lorsque ceux-ci sont protégés par le droit d’auteur et susceptibles d’induire en erreur ou de prêter à confusion, sauf lorsque l’auteur ou le titulaire a donné son consentement; XVIII. les termes techniques utilisés dans les milieux industriels, scientifiques ou artistiques ayant un rapport avec le produit ou le service à distinguer;