English: In this respect, the Assembly welcomes the lowering of the electoral threshold to 3% in Bosnia and Herzegovina and to 5% in Georgia, whereas it regrets the recent decision of the Moldovan Parliament to raise this threshold for party lists up to 6%; 5.3.2. improved voters’ lists in Albania, Georgia, Montenegro and Ukraine and the abolition of provisions allowing for persons travelling abroad during the period prior to elections to be removed from the voters’ list in Ukraine; 5.3.3. an impartial and transparent election administration in Armenia and Azerbaijan with a view to restoring public confidence in the electoral process; 5.3.4. an effective election-related complaints and appeals procedure in Armenia, Azerbaijan, Georgia and Moldova; 5.3.5. an equal playing field, including an equal and unbiased campaign coverage, in Armenia, Azerbaijan, Moldova and the Russian Federation; in the latter, the absence of this condition led the Assembly observers to conclude that the parliamentary elections of December 2007 were free but not fair; 5.3.6. proper separation between the state and political parties/candidates in Montenegro and in the Russian Federation; 5.3.7. that harassment and intimidation of opposition candidates and supporters are eradicated in Armenia, Azerbaijan, Georgia and the Russian Federation; 5.3.8. that constitutional and legislative provisions providing for the recall of peoples’ representatives by the political parties (the so-called "imperative mandate") should be abrogated in the Russian Federation, Serbia and Ukraine; 5.3.9. that the legislative provisions in Serbia and in Montenegro allowing political parties to change after the elections the order of the candidates on the party lists should be abolished as limiting transparency and misleading voters.
French: Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’abaissement du seuil électoral à 3 % en Bosnie-Herzégovine et à 5 % en Géorgie; elle déplore, en revanche, la récente décision prise par le Parlement moldove de relever ledit seuil à 6 % pour les listes des partis; 5.3.2. d’améliorer les listes électorales en Albanie, en Géorgie, au Monténégro et en Ukraine et d’abolir, dans cette dernière, les dispositions en vertu desquelles les personnes se rendant à l’étranger au cours de la période préélectorale peuvent être rayées de la liste des électeurs en Ukraine; 5.3.3. de mettre en place une administration électorale impartiale et transparente en Arménie et en Azerbaïdjan en vue de restaurer la confiance de la population dans le processus électoral; 5.3.4. d’instaurer une procédure efficace de plaintes et d’appels liés aux élections en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie et en Moldova; 5.3.5. de veiller à créer des conditions équitables pour tous les partis en lice, y compris pour ce qui concerne la couverture de la campagne, qui doit être juste et sans parti pris (Arménie, Azerbaïdjan, Moldova et Fédération de Russie); les manquements observés à cet égard dans cette dernière ont amené les observateurs de l’Assemblée à conclure que si les élections parlementaires de décembre 2007 ont été libres, elles n’ont toutefois pas été équitables; 5.3.6. de veiller à opérer, entre l’Etat et les partis politiques/candidats, la séparation qui s’impose au Monténégro et dans la Fédération de Russie; 5.3.7. de mettre un terme au harcèlement et à l’intimidation des candidats et des partisans de l’opposition en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie et dans la Fédération de Russie; 5.3.8. d’abroger les dispositions constitutionnelles et législatives autorisant la révocation par les partis politiques de représentants du peuple (« mandat impératif ») dans la Fédération de Russie, en Serbie et en Ukraine; 5.3.9. d’abroger en Serbie et au Monténégro les dispositions législatives permettant aux partis politiques de changer après les élections l’ordre des candidats sur les listes électorales étant donné que ces dispositions limitent la transparence et induisent en erreur les électeurs.