English: 252, 524 and 2228, continue to be the bargaining agents of the unit of employees of GE Nuclear Products described below; AND WHEREAS the Board, pursuant to section 18.1(2) of the Code, allowed the parties some time to come to an agreement with respect to the determination of the bargaining unit structure; AND WHEREAS the parties reached a consensus on some of the issues but GE Nuclear and the CAW informed the Board that they were unable to reach an agreement with respect to the appropriate number of CAW bargaining units; AND WHEREAS on November 13 and 14, 2006, the Board heard GE Nuclear and the CAW with respect to the outstanding issue of the appropriate number of CAW bargaining units and determined that one bargaining unit covering all of GE Nuclear Products’ employees represented by the CAW in Peterborough, Toronto and Arnprior, is appropriate for collective bargaining; AND WHEREAS the Board is also issuing on this date a certification order for a unit of employees represented by the IFPTE Local 164 and the CEP Local 599-0; NOW THEREFORE the Canada Industrial Relations Board declares that a review of the bargaining units as they exist is appropriate pursuant to section 18.1 of the Code and that a change of activity of a business pursuant to section 44(3) of the Code has occurred.
French: Le Conseil déclare également que le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et ses sections locales 252, 524 et 2228 est l’agent négociateur accrédité de l’unité suivante: «a) tous les employés rémunérés à taux horaire de Générale électrique du Canada, exploitée sous la raison sociale GE Nuclear Products, travaillant aux installations de fabrication de pastilles d’uranium de GE dans la ville de Toronto (Ontario), à l’exclusion des employés ou des catégories d’employés suivants: superviseurs; ceux de niveau supérieur; étudiants embauchés dans le cadre de programmes d’alternance travail-études; personnel de bureau, d’ingénierie, des SUS et des services de sécurité; b) tous les employés rémunérés à taux horaire de Générale électrique du Canada, exploitée sous la raison sociale GE Nuclear Products, travaillant aux installations de Peterborough (Ontario), à l’exclusion des contremaîtres, des employés des services de dessin, de dessin mécanique, de dessin d’outils, des laboratoires d’essai et de vérification des instruments (à l’exclusion des employés du laboratoire de contrôle des inducteurs et d’essai principal des gros moteurs), des compagnons maquettistes, des apprentis maquettistes, des membres des services de la comptabilité, de la paie, des coûts de production, des taux salariaux, de la planification, de la production et des commandes autres que ceux qui relèvent d’un contremaître, qu’ils soient situés au siège social ou dans les bureaux des usines, les services du courrier ainsi que les vigiles, gardiens et membres du corps de police spécial chargés d’assurer la sécurité de l’entreprise; c) tous les employés de Générale électrique du Canada, exploitée sous la raison sociale GE Nuclear Products, travaillant à Arnprior (Ontario), à l’exclusion des contremaîtres et des superviseurs, de ceux de niveau supérieur, du personnel de bureau et de vente et des étudiants employés durant les vacances estivales ou dans le cadre d’un programme d’alternance travail-études».