English: Modalities of Implementation of Structural Funds in Support of Electronics Communications’ (SEC(2003)0895), – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘A market-based approach to spectrum management in the European Union’ (COM(2005)0400), – having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in France Télécom SA v Commission1 dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public, – having regard to the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament entitled ‘A forward-looking radio spectrum policy for the European Union: Second annual report’ (COM(2005)0411), – having regard to its resolutions of 14 March 2006 on a European Information Society for growth and employment2, of 1 December 2005 on European electronic communications regulation and markets 20043, and of 23 June 2005 on the information society4, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Culture and Education and the Committee on Legal Affairs (A6-0000/2007), A. whereas the development of Internet and broadband have transformed the global economy, integrated regions and countries with each other, created a dynamic paradigm where individual citizens wherever they live have opportunities never seen before regarding information, communication, influence, participation, consumption, professional life and enterprising, B. whereas the value of Internet and broadband increases exponentially with every new user, something which is essential if Europe is to become a leading knowledge-based society, C. whereas in its abovementioned judgment in France Télécom SA v Commission the Court of First Instance held that the fast-growing nature of the broadband sector did not preclude the application of competition rules, D. whereas the number of broadband lines has almost doubled and the number of broadband subscribers has almost quadrupled in the past three years; whereas these developments have been market driven and are enhanced by competition, thereby proving the importance of not distorting the market,
French: – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l’Union européenne" (COM(2005)0400), – vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire France Télécom SA/Commission1 rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d’accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public, – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur: second rapport annuel" (COM(2005)0411), – vu ses résolutions du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi2, du 1er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 20043, et du 23 juin 2005 sur la société de l'information4, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0000/2007), A. considérant que le développement de l'internet et de la large bande ont transformé l'économie planétaire, intégré étroitement les régions et les pays et créé un modèle dynamique dans lequel les citoyens, où qu'ils vivent, bénéficient, comme jamais encore auparavant, d'avantages en matière d'information, de communication, d'influence, de participation, de consommation, de vie professionnelle et d'initiative, B. considérant que la valeur de l'internet et de la large bande augmente de façon exponentielle avec chaque nouvel utilisateur, ce qui est essentiel si l'Europe veut devenir une société de pointe basée sur la connaissance, C. considérant que dans son arrêt susmentionné France Télécom SA/Commission, le Tribunal a estimé que la croissance rapide du secteur de la large bande ne fait pas obstacle à l'application des règles de la concurrence, D. considérant que le nombre de lignes à large bande a pratiquement doublé et que le nombre d'abonnés à la large bande a quasiment quadruplé au cours des trois dernières années; considérant que cette évolution est induite par le marché et accentuée par le jeu de la concurrence, soulignant ainsi combien il est important de ne pas fausser le marché, E. considérant que les États membres connaissant une forte concurrence sur le marché de la large 1 2