English: Every person or entity that is required to ascertain the identity of a person in accordance with any of sections 53 to 61 shall, as applicable, set out on or in or include with the signature card, client information record, transaction ticket, large cash transaction record, large cash disbursement record, receipt of funds record, extension of credit record, account operating agreement or account application form or the copy of the Suspicious Transaction or Attempted Transaction Report referred to in section 12.1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulations, as the case may be, (a) if a birth certificate, driver's licence, provincial health insurance card (if such use of the card is not prohibited by the applicable provincial law), passport or any other similar record is relied on to ascertain the person's identity, the type and reference number of the record and the place where it was issued; (b) if a confirmation of a cleared cheque from a financial entity is relied on to ascertain the person's identity, the name of the financial entity and the account number of the deposit account on which the cheque was drawn; (c) if the person's identity is ascertained by confirming that they hold a deposit account with a financial entity, the name of the financial entity where the account is held and the number of the account and the date of the confirmation; (d) if the person's identity is ascertained by relying on a previous confirmation of their identity by an entity that is affiliated with the entity ascertaining the identity of the person or an entity that is a member of the same association — being a central cooperative credit society within the meaning of section 2 of the Cooperative Credit Associations Act — as the entity ascertaining the identity of the person, the name of that entity and the type and reference number of the record that entity previously relied on to ascertain the person's identity; (e) if an identification product is used to ascertain the person's identity, the name of the identification product, the name of the entity offering the product, the search reference number and the date the product was used to ascertain their identity; (f) if the person's identity is ascertained by consulting a credit file kept by an entity in respect of the person, the name of the company and the date of the consultation; (g) if the person's identity is ascertained from an attestation signed by a commissioner of oaths in Canada or a guarantor in Canada, a legible photocopy of the attestation; (h) if the person's identity is ascertained by consulting an independent data source, the name of the data source, the date of the consultation and the information provided by the data source; (i) if the person's identity is ascertained by relying on a utility invoice issued in the person's name, the invoice or a legible photocopy of the invoice; (j) if the person's identity is ascertained by relying on a photocopy of a document provided by the person, that photocopy; and (k) if the person's identity is ascertained by relying on a deposit account statement issued in the person's name by a financial entity, a legible photocopy of the statement.
French: Toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l'identité d'une personne aux termes des articles 53 à 61 doit indiquer les renseignements ci-après sur la fiche-signature, le dossier-client, la fiche d'opération, le relevé d'opération importante en espèces, le relevé de déboursement important en espèces, le relevé de réception de fonds, le relevé de crédit, la convention de tenue de compte, la formule de demande d'ouverture de compte ou une copie de la déclaration des opérations ou tentatives d'opération douteuses visée à l'article 12.1 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ou les joindre, selon le cas : a) si l'identité est vérifiée au moyen du certificat de naissance de la personne, de son permis de conduire, de sa carte d'assurancemaladie provinciale (si un tel usage n'est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), de son passeport ou d'un document semblable, les type et numéro de référence du document utilisé, de même que le lieu où il a été délivré; b) si l'identité est vérifiée par la confirmation qu'un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d'une entité financière a été compensé, le nom de l'entité et le numéro du compte duquel le chèque a été tiré; c) si l'identité est vérifiée par la confirmation que la personne est titulaire d'un compte de dépôt ouvert à son nom auprès d'une entité financière, le nom de l'entité où le compte est ouvert, le numéro du compte et la date de la confirmation; d) si l'identité est vérifiée par la confirmation préalable de l'identité par une entité du même groupe que l'entité qui effectue la vérification ou par une entité qui est membre de la même association — soit une coopérative de crédit centrale au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit — que l'entité qui effectue la vérification, le nom de l'entité et les type et numéro de référence du document utilisé précédemment par l'entité pour vérifier l'identité de la personne; e) si l'identité est vérifiée au moyen d'un produit d'identification, le nom de celui-ci et de la société qui l'offre, le numéro de référence de la recherche et la date où le produit a été utilisé pour la vérification; f) si l'identité est vérifiée par la consultation du dossier de crédit de la personne tenu par une société, le nom de la société et la date de la consultation; g) si l'identité est vérifiée au moyen d'une attestation signée par un commissaire à l'assermentation au Canada ou par un répondant au Canada, une photocopie lisible de l'attestation; h) si l'identité est vérifiée par la consultation d'une source de données indépendante, le nom de celle-ci, la date à laquelle elle a été consultée et les renseignements obtenus; i) si l'identité est vérifiée au moyen d'une facture de services publics établie au nom de la personne, la facture ou une photocopie lisible de celle-ci; j) si l'identité est vérifiée au moyen d'une photocopie d'un document fourni par la personne, cette photocopie; k) si l'identité est vérifiée au moyen d'un relevé de compte de dépôt établi au nom de la personne par une entité financière, la photocopie lisible du relevé.