English: Section 1402(a) and (b) set out the prohibitions: "(a) MAKING AVAILABLE OR EXTRACTING TO MAKE AVAILABLE - Any person who makes available to others, or extracts to make available to others, all or a substantial part of a collection of information gathered, organized, or maintained by another person through the investment of substantial monetary or other resources, so as to cause material harm to the primary market or a related market of that other person, or a successor in interest of that other person, for a product or service that incorporates that collection of information and is offered or intended to be offered in commerce by that other person, or a successor in interest of that person, shall be liable to that person or successor in interest for the remedies set forth in section 1406 "(b) OTHER ACTS OF EXTRACTION - Any person who extracts all or a substantial part of a collection of information gathered, organized, or maintained by another person through the investment of substantial monetary or other resources, so as to cause material harm to the primary market of that other person, or a successor in interest of that other person, for a product or service that incorporates that collection of information and is offered or intended to be offered in commerce by that other person, or a successor in interest of that person, shall be liable to that person or successor in interest for the remedies set forth in section 1406."
French: Les alinéas 1402a) et b) stipulent les interdictions suivantes : [TRADUCTION] « a) MISE À LA DISPOSITION ET EXTRACTION EN VUE D'UNE MISE À LA DISPOSITION – Toute personne qui rend disponible à d'autres, ou extrait en vue de rendre disponible à d'autres, la totalité ou une partie considérable d'un ensemble de renseignements recueillis, organisés ou tenus à jour par une autre personne au moyen de l'investissement de ressources monétaires ou autres considérables, de manière à causer un préjudice matériel au marché principal ou à un marché connexe de cette autre personne, ou à un successeur qui veille aux intérêts de cette autre personne, touchant un produit ou un service qui incorpore cet ensemble de renseignements et qui se voit offrir ou prévoit se voir offrir une affaire par cette autre personne, ou par un successeur qui veille aux intérêts de cette autre personne, est redevable envers cette personne ou ce successeur intéressé des réparations prévues à l'article 1406. b) AUTRES ACTES D'EXTRACTION – Toute personne qui extrait la totalité ou une partie considérable d'un ensemble de renseignements recueillis, organisés ou tenus à jour par une autre personne au moyen de l'investissement de ressources monétaires ou autres considérables, de manière à causer un préjudice matériel au marché principal de cette autre personne, ou à un successeur qui veille aux intérêts de cette autre personne, touchant un produit ou un service qui incorpore cet ensemble de renseignements et qui se voit offrir ou prévoit se voir offrir une affaire par cette autre personne, ou par un successeur qui veille aux intérêts de cette autre personne, est redevable envers cette personne ou ce successeur intéressé des réparations prévues à l'article 1406.