ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Nothing in the relevant paragraphs of that judgment indicates that the principle expressed – that it is unlawful discrimination to recruit from the same competition some officials under earlier, more favourable, rules and others under later, less favourable, rules – is confined to cases where the new rules are internal provisions adopted by the employer institution, to the exclusion of provisions of the Staff Regulations themselves, adopted by the Community legislature.
French: Il n’y a rien dans les motifs pertinents de cet arrêt qui indique que le principe y exprimé – à savoir, que le recrutement, à partir d’un même concours, de certains fonctionnaires sur la base des règles antérieures, plus favorables, et d’autres sur la base de règles postérieures, moins favorables, constitue une discrimination illégale – soit confiné à des affaires dans lesquelles les nouvelles règles sont des dispositions internes adoptées par l’institution employeur, à l’exclusion de dispositions proprement statutaires, adoptées par le législateur communautaire.
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English: Child and family benefits online calculator You can use our online service to get an estimate of your child and family benefits by visiting our Child and Family Benefits Online Calculator page.
French: Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles Vous pouvez utiliser notre service de calculateur en direct pour estimer le montant de vos prestations pour enfants et familles. Pour utiliser ce service, visitez notre page Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles.
English: Mr. Edoku used the Ugandan experience to illustrate that there are mismatches between domestic revenue and total expenditure, between exports and imports, and between economic and political mismanagement, and that there are problems of persistent shortages of foreign exchange resulting in problems servicing existing debt.
French: Se fondant sur l'expérience de l'Ouganda, M. Vincent Edoku montre qu'il y a des disparités entre les recettes et les dépenses nationales, entre les exportations et les importations et entre la gestion des affaires économiques et celle des affaires politiques et que la pénurie persistante de devises étrangères entrave le paiement du service de la dette.
English: Dresses, Little Girl’s and Girl’s, Regular and Chubby Ranges — Dimensions (Extension of November 1979 and of Amendment No. 2, October 1988) ………………………………………………….
French: Slips en tricot, garçonnets et garçons, tailles courantes — dimensionnelle (Prolongation de juillet 1978) ……………………….
English: In this regard, the CGE, at its seventh meeting, will develop a comprehensive training strategy to address the needs identified.
French: À cet égard, le Groupe consultatif d'experts, à sa septième réunion, élaborera une stratégie de formation globale pour répondre aux besoins recensés.
English: • develop a framework for the evaluation and funding of big science projects;
French: Le conseiller national en matière de sciences donnera des avis judicieux et éclairés sur toute la gamme des questions touchant la recherche et l’incidence des considérations scientifiques sur la politique publique.
English: REPRESENTATION Additional Rules of Procedure of the Disciplinary Board of the European Patent Office Article 134(8) OJ 1980, 188:
French: REPRESENTATION Règlement de Procédure additionnel du Conseil de Discipline de l'Office Européen des Brevets Article 134(8) JO 1980, 188:
English: BINGOOO is at your fingertips to guide you easily to usable results.
French: Le chemin le plus court vers votre voiture !
English: In our scrutiny of the building blocks of the International Criminal Court, it therefore seems to us that the Court itself does not determine the role it plays in a peace process, but rather it is States that determine the role that the Court should play.
French: Dans notre examen de l'ossature de la CPI, il nous semble donc que la Cour ne détermine pas elle-même le rôle qu'elle joue dans un processus de paix, mais que c'est plutôt les États qui déterminent le rôle qu'elle devrait jouer.
English: A Nike-Apaches rocket ready for launch from Fort Churchill (Photo:
French: Une fusée Nike-Apaches prête pour son lancement à partir de Fort Churchill.
English: A key challenge to selecting best practices and determining directions for policy, is to be able to demonstrate the impact of these interventions on consumers' knowledge, confidence and behaviour.
French: Un des grands défis pour réussir à choisir des pratiques exemplaires et à orienter les choix de politique, est de pouvoir démontrer l'impact qu'ont ces interventions sur les connaissances, la confiance et le comportement des consommateurs.
English: The report follows the EUMC’s publication, in April 2005, of a comprehensive comparative report on ‘Racist Violence in the EU15’, which compares and critiques official data collection on racist violence in the EU for the years 2001-2004.
French: Le rapport en question fait suite à la publication par l’EUMC, en avril 2005, d’un vaste rapport comparatif sur «La violence raciste dans 15 États membres de l’UE», lequel compare et critique la collecte des données officielles sur la violence raciste dans l’UE au cours de la période 2001-2004.
English: To the extent that “fundamental human rights” may be considered peremptory, they are covered by subparagraph (d); but it is controversial how far this is the case, and the phrase “fundamental human rights” has no settled meaning.
French: Pour autant que les « droits de l'homme fondamentaux » peuvent être considérés comme ayant un caractère impératif, ils sont couverts par l'alinéa d), mais la mesure dans laquelle c'est le cas est sujette à controverses, et l'expression « droits de l'homme fondamentaux » n'a pas de signification établie.
English: My objective is to identify a number of key elements that were raised by delegates during the discussion.
French: Mon objectif est d'identifier un certain nombre d'éléments clefs qui ont été abordés par les délégations dans le courant des discussions.
English: Excerpt from the Ottawa Citizen,  "Human rights expert own boss", February 1974  Daniel G. Hill fonds Reference Code:
French: Extrait d’un article du from the Ottawa Citizen intitulé  "Human rights expert own boss", février 1974  Fonds Daniel G. Hill Code de référence :
English: She also meets each morning with the carpenters to review installations planned for the day.
French: Elle rencontre également tous les matins les charpentiers pour faire le point sur les installations prévues pour la journée.
English: Decides that, for Member States that have fulfilled their financial obligations to the Force, there shall be set off against their apportionment, as provided for in paragraph 21 above, their respective share of other income in the total amount of 2,076,200 dollars in respect of the financial period ended 30 June 2008, in accordance with the levels updated in its resolution 61/243, and taking into account the scale of assessments for 2008, as set out in its resolution 61/237;
French: Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des sommes réparties conformément au paragraphe 21 ci-dessus la part de chacun dans le montant de 2 076 200 dollars représentant les recettes diverses de l'exercice clos le 30 juin 2008 conformément aux catégories qu'elle a actualisées dans sa résolution 61/243, et selon le barème des quotes-parts pour 2008 indiqué dans sa résolution 61/237;
English: The Committee on the Elimination of Discrimination against Women suggested that the Commission might consider other ways of pursuing the same objective.
French: Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a proposé que la Commission envisage la possibilité de poursuivre le même objectif en utilisant d'autres moyens.
English: • Follows a process to produce written texts in specific contexts.
French: Informer en élaborant des descriptions pour accompagner une photographie.
English: • general system concept and design considerations
French: • Considérations générales sur les concepts et la conception des systèmes.
English: Employees who work a fixed work day report substantially lower levels of family-to-work interference while employees who work flextime report the highest levels of this form of conflict.
French: Les employés à horaire fixe signalent des niveaux d'interférence de la famille dans le travail beaucoup moins importants que les autres et les employés à horaires variables, les niveaux les plus élevés.
English: Her report to the General Assembly (A/57/182) included information on the plight of women human rights defenders in Western Africa and the widespread social discrimination and gender-specific risks to which they are exposed.
French: Le rapport qu'elle a présenté à l'Assemblée générale (A/57/182) fournit des informations sur le sort des femmes défenseurs des droits de l'homme en Afrique de l'Ouest et la discrimination sociale généralisée et les risques sexospécifiques auxquels elles sont exposées.
English: Furthermore, socio-economic assessments should be included in cost-benefit analysis for the conservation and sustainable use of biodiversity.
French: En outre, les évolutions socioéconomiques devraient faire partie de l'analyse coûts-avantages facilitant la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique.
English: The budget proposes that, for taxation years that begin after December 10, 2001, FCC not be subject to federal income and capital taxes.
French: Il est proposé dans le budget que, à compter des années d’imposition débutant après le 10 décembre 2001, FAC ne soit plus assujettie aux impôts fédéraux sur les bénéfices et sur le capital.
English: [policy reference 7.3.4] Crown Servants† (when basic policy criteria are not met and there are extenuating circumstances) Deputy Head (up to a total of $25,000 *)  Treasury Board (over $25,000) Deputy Head (up to a total of $25,000 *)  Treasury Board (over $25,000) Deputy Head (up to $10,000 or fee up to $1,200 per diem to a limit of $25,000 *)  Minister (from $10,000 to $25,000 or fee over $1,200 per diem to a limit of $25,000 *)  Treasury Board (over $25,000) [policy references 4(b) and 7.2(c)] [policy reference 7.2(c)] [policy reference 7.2(c)] [policy references 7.2(c) and 7.3.4] Ministers (including prime ministers) Prime Minister Prime Minister Prime Minister Deputy Heads Clerk of the Privy Council Clerk of the Privy Council Clerk of the Privy Council Minister’s exempt staff Treasury Board Treasury Board Treasury Board † excluding prime ministers, ministers, deputy heads and ministers’ exempt staff * $25,000 threshold applies to the combined total of indemnification and legal assistance costs
French: 7.3.4] Fonctionnaires de l’État† (si les conditions de base ne sont pas réunies et qu’il existe des circonstances atténuantes) Administrateur général (jusqu’à concurrence de 25 000 $ *)  Conseil du Trésor (plus de 25 000 $) Administrateur général (jusqu’à concurrence de 25 000 $ *)  Conseil du Trésor (plus de 25 000 $) Administrateur général (jusqu’à concurrence de 10 000 $, ou honoraires jusqu’à 1 200 $ par jour, jusqu’à concurrence de 25 000 $) Ministre (de 10 000 $ à 25 000 $, ou honoraires de plus de 1 200 $ par jour, jusqu’à concurrence de 25 000 $*) Conseil du Trésor (plus de 25 000 $) [référence : alinéa 4b) et 7.2c)] [référence : alinéa 7.2c)] [référence : alinéa 7.2c)] [référence : alinéa 7.2c) et art. 7.3.4] Ministres (y compris les premiers ministres) Premier ministre Premier ministre Premier ministre Administrateurs généraux Greffier du Conseil privé Greffier du Conseil privé Greffier du Conseil privé Personnel exonéré Conseil du Trésor Conseil du Trésor Conseil du Trésor † À l’exclusion des premiers ministres, des ministres, des administrateurs généraux et du personnel exonéré.
English: Many groups chose to formalize their connections with partners and other stakeholders from the start, by establishing work teams.
French: Plusieurs groupes ont choisi d’officialiser leurs connexions auprès des partenaires et auprès des autres intervenants dès le début par l’établissement d’équipes de travail.
English: After all, in a way we are all alchemists, each hoping to find our own 'gold' somewhere in life.
French: Après tout, nous sommes tous aussi des alchimistes, chacun espérant découvrir son propre "or" quelque part dans la vie.
English: The total support allocated to these countries during the year amounted to EUR 238 million, representing 42 % of funds committed.
French: L'aide totale apportée à ces pays durant cette année s'est élevée à 238 millions d'euros, soit 42 % des fonds engagés.
English: Second, it left open the question of whether the continuity requirement applied during the period between the injury and the end date, whether that was taken to be the date of presentation or the date of resolution.
French: Deuxièmement, il n'indique pas si l'exigence de continuité reste en vigueur durant la période qui s'écoule entre le moment où le préjudice est causé et la date finale, qu'il s'agisse de la date de présentation de la réclamation ou de celle du règlement.
English: We trust each other more and are more trustworthy for the citizen and the outside world.
French: Nous nous faisons davantage confiance et gagnons la foi des citoyens et du monde extérieur.
English: It also needs to be clarified which supervisor takes the decision.
French: Dans ce cadre, elles se communiquent sur demande toute information pertinente et de leur propre initiative toute information essentielle.
English: • Economuseum® businesses have won tourism awards and heritage honours.
French: Personne-ressource Cyril Simard, Président-directeur général.
English: ANAM is used in textile manufacturing.
French: L'ANAM est utilisé comme teinture.
English: COMM 61 Bureau of European Policy Advisers
French: COMM 61 bureau des conseillers de politique européenne
English: But these issues are closely related to those championed by the CRTC and Canadian broadcasters on the national scale.
French: Mais ces questions sont étroitement liées à celles que le CRTC et les radiodiffuseurs canadiens préconisent à l’échelle nationale.
English: Section I - Overview Commissioner's Message It is my pleasure to present the 2006-07 Report on Plans and Priorities for the Northern Pipeline Agency (NPA).
French: Section I - Survol Message de la directrice générale Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de l'Administration du pipe-line du Nord (APN).
English: These included consultations between the President of the General Assembly and the President of the Security Council, with regular meetings whenever an event occurs that needs the participation of the entire membership of the United Nations to find a solution.
French: Nous avons proposé, entre autres, la tenue de consultations entre le Président de l'Assemblée générale et le Président du Conseil de sécurité, et de réunions régulières lorsque des événements surviennent qui nécessitent la participation de l'ensemble des Membres de l'Organisation.
English: WTO Appellate Body:
French: Négociations commerciales multilatérales entamées dans le cadre du GATT à Punta del Este, en Uruguay, en septembre 1986, et conclues à Genève en décembre 1993; signées par les ministres à Marrakech, au Maroc, en avril 1994.
English: Border Infrastructure Fund Start Date: 2003-2004 End Date: 2012-2013 Total Funding: $600 Million Purpose of Transfer Payment Program:
French: Fonds sur l'infrastructure frontalière Date de mise en œuvre : 2003-2004 Date de clôture : 2012-2013 Total des affectations : 600 millions de $ But du programme de paiement de transfert :
English: Interdisciplinary Impact and General Impact The implementation of the policy will reinforce the Department's commitments under Part VII of the Official Languages Act and the accountability and coordination framework in the Action Plan for Official Languages.
French: Incidence interdisciplinaire et incidence générale La mise en œuvre de la présente politique permettrait au Ministère de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et du cadre de responsabilité et de coordination dont il est fait état dans le Plan d'action pour les langues officielles.
English: An expert team of the Federation Ministry of Education, Science, Culture and Sport, together with professors from Pittsburgh University (in the United States), has prepared a study entitled “Strategic planning of the renewal of education for teaching staff in BiH”.
French: Une équipe d'experts du Ministère de l'éducation, des sciences, de la culture et des sports de la Fédération a réalisé, en collaboration avec des professeurs de l'Université de Pittsburgh (États-Unis), une étude intitulée «Planification stratégique de la restructuration du système de formation des enseignants en Bosnie-Herzégovine».
English: A/RES/59/80 Item 65 -- Measures to prevent terrorists from acquiring weapons of mass destruction [A C E F R S]
French: A/RES/59/80 Point 65 -- Mesures visant à empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive [A A C E F R]
English: Support the work of World Urban Monitoring Center.
French: Appui aux travaux du World Urban Monitoring Center;
English: For a resale home, an annual household income of $50,800 is required.
French: Pour une propriété B revendre, ce revenu annuel doit atteindre 50 800 $.
English: Accordingly, four substantive units have been established, for knowledge management, science and technology; awareness-raising, communication and education; policy advocacy and global issues; and the facilitation of coordination and monitoring of implementation.
French: En conséquence quatre services ont été créés pour:la gestion des connaissances, de la science et de la technologie; la sensibilisation, de la communication et de l'éducation; les activités de plaidoyer et des questions mondiales; et la coordination et le suivi de la mise en œuvre.
English: At the end of 2000 there were 226 trade unions in Great Britain with 7.78 million members.
French: À la fin de 2000, la Grande-Bretagne comptait 226 syndicats, totalisant 7,78 millions de membres.
English: Encajonada en unos 2.000 metros de paredes de granito y coronada por bellos pinares, no conoce sino belleza en cualquier época del año.
French: Vigilante, el buitre leonado aguarda entre grutas, a los caminantes de este sendero encajonado entre paredes calizas durante 25 kilómetros.
English: The Convention on the Rights of the Child served as a key framework for the development of national child health goals.
French: Ces progrès de la connaissance, ainsi que le climat de changement économique et social actuel, ont conduit à l’élaboration de nouvelles stratégies visant à améliorer le sort des enfants et des adolescents.
English: However, analysis of the annual rate of growth in GDP per capita shows that rapid population growth in the non-oil exporting African least developed countries wiped out one half of their economic gains, whereas the African oil-exporting least developed countries and the Asian least developed countries with lower rates of population growth were able to benefit from that.
French: Toutefois, l'analyse du taux de croissance annuel du PIB par habitant montre que le fort taux de croissance démographique des pays africains non exportateurs de pétrole a absorbé la moitié des gains économiques réalisés alors que les PMA africains exportateurs de pétrole et les PMA d'Asie dont les taux de croissance démographique étaient plus faibles ont pu tirer avantage de la croissance.
English: ECA in collaboration with the African Union Commission (AUC), other UN agencies and partners organized the conference on “Science with Africa” in Addis Ababa, Ethiopia at the United Nations Conference Centre from 3-7 March 2008.
French: La Commission économique pour l'Afrique (CEA), en collaboration avec la Commission de l'Union africaine (CUA), des organismes des Nations Unies et d'autres partenaires, a organisé du 3 au 7 mars 2008 au Centre de conférences des Nations Unies à Addis-Abeba, la Conférence sur le partenariat scientifique avec l'Afrique.
English: With effect from 1 June 2010, except for category M vehicles with a technically permissible maximum laden mass exceeding 2 500 kg and which are designed to fulfil specific social needs, and from 1 June 2011 in the case of category N1 class II and III and the category M vehicles referred to above, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, in particular with the Annexes with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 1a of Annex I, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of [Article 25] of Directive [XXXX/XX/EC] and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, refuse registration and prohibit the sale and entry into service of such vehicles.
French: Avec effet à partir du 1er juin 2010, sauf pour les véhicules de la catégorie M ayant une masse maximale techniquement admissible dépassant 2 500 kg et conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques, et à partir du 1er juin 2011 dans le cas de la catégorie N1, classes II et III, et dans celui des véhicules de la catégorie M susmentionnés, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution, notamment aux annexes, à l'exception des valeurs limites Euro 6 fixées au tableau 1 bis de l'annexe I, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de [l’article 25] de la directive 20/35 PE 372.132v01.00
English: They provide, inter alia, that "an action shall lie against a justice of the peace or justice’s clerk in respect of an act or omission of his in the purported execution of his duty to respect to a matter which is not within his jurisdiction if, but only if, it is proved that he acted in bad faith".
French: tribunaux et aux services juridiques) sont entrés en vigueur. Ils prévoient, entre autres, qu’« une action est recevable contre un juge de paix ou un greffier pour un acte ou une omission de ce dernier dans le cadre de la prétendue exécution de son obligation concernant une question qui ne relève pas de sa compétence si, mais seulement s’il est prouvé qu’il a agi de mauvaise foi ».
English: Consequently, the Spanish cadastre is used for IACS by the Ministry of Agriculture and the regional governments, which use it directly or as a basis for more specific inventories (e.g. the vineyard register or the olive tree register).
French: Le cadastre espagnol sert par conséquent à l'établissement du système intégré par le Ministère de l'agriculture et les autorités régionales, qui l'utilise directement ou pour servir de base à des inventaires plus spécifiques (comme le registre des vignobles ou des oliveraies).
English: 27 (2) CDFR Ann. (18), (19) Therefore, both the legal principles and the procedure in respect of the registration, cancellation or amendment of trade mark licences apply mutatis mutandis to Community designs.
French: REDC, articles 24, 25, 26 et 27, paragraphe 2, RTDC, annexe, paragraphes 18 et 19 Par conséquent, les principes juridiques et la procédure concernant l’enregistrement, la radiation ou la modification des licences de marques s’appliquent mutatis mutandis aux dessins ou modèles communautaires.
English: When is there enough evidence?
French: A-t-on suffisamment de données probantes?
English: ◦ the requestor's interpretation of common law or Civil Code of Québec issues relevant to the request (e.g., the existence of a trust or an agency relationship); and
French: ◦ l'interprétation par le demandeur des questions relevant de la common law ou du Code civil du Québec qui se rapportent à la demande (p. ex. l'existence d'une fiducie ou d'une relation de mandataire),