English: A company applying under section 156 of the Act for an exemption from conformity with any standard prescribed under these Regulations shall submit in writing to the Minister (a) its name and street address and, if different, its mailing address; (b) the province or country under the laws of which it is established; (c) the section number, title and text of the standards from which an exemption is sought; (d) the duration requested for the exemption; (e) the estimated number of engines for which the exemption is sought and an estimate of the changes in emissions if the exemption is granted; (f) the reason for requesting the exemption, including technical and financial information that demonstrates in detail why conformity to the standards referred to in paragraph (c) would (i) create substantial financial hardship for the company, (ii) impede the development of new features for emission monitoring or emission control that are equivalent or superior to those that conform to prescribed standards, or (iii) impede the development of new kinds of engines or engine systems or components; (g) if the basis of the application is substantial financial hardship, (i) the world production of engines manufactured by the company or by the manufacturer that is the subject of the application in the 12-month period beginning two years before the start of the exemption period being sought, and (ii) the total number of engines manufactured for, or imported into, the Canadian market in the 12-month period beginning two years before the start of the exemption period being sought; (h) if the company is requesting that information submitted be treated as confidential under section 313 of the Act or otherwise, the reasons for the request; and (i) the reasons why the granting of the exemption would be in the public interest and consistent with the objectives of the Act.
French: L'entreprise qui demande, conformément à l'article 156 de la Loi, à être dispensée de se conformer à l'une ou l'autre des normes prévues par le présent règlement fournit par écrit au ministre : a) ses nom et adresse municipale ainsi que son adresse postale, si elle est différente; b) le nom de la province ou du pays sous le régime des lois duquel elle est constituée; c) la désignation numérique, le titre et le texte des normes visées par la demande de dispense; d) la durée de la dispense demandée; e) le nombre approximatif de moteurs en cause et une estimation de la variation des émissions qu'entraînerait la dispense; f) les motifs de la demande de dispense, y compris les renseignements techniques et financiers qui démontrent en détail que l'application des normes visées à l'alinéa c), selon le cas : (i) créerait de grandes difficultés financières à l'entreprise, (ii) entraverait la mise au point de nouveaux dispositifs de mesure ou de régulation des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires, (iii) entraverait la mise au point de nouveaux types de moteur ou de dispositifs ou pièces de moteur; g) si elle demande une dispense pour prévenir de grandes difficultés financières : (i) la production mondiale de moteurs construits par elle ou par le constructeur qui fait l'objet de la demande pendant la période de douze mois qui commence deux ans avant le début de la période visée par la demande de dispense, (ii) le nombre total de moteurs construits pour le marché canadien ou importés au Canada pendant la période de douze mois qui commence deux ans avant le début de la période visée par la demande de dispense; h) si elle demande que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels en vertu de l'article 313 de la Loi, les motifs de cette demande; i) les raisons pour lesquelles l'octroi de la dispense servirait l'intérêt public et serait conforme aux objets de la Loi.