English: (12) At any time during the mediation, the mediator shall, subject to subsection (13), cancel the mediation if (a) there is an outstanding opposition to the discharge of the bankrupt by a creditor or the trustee on a ground referred to in paragraphs 173(1)(a) to (l) or (o) of the Act; (b) the mediator believes on reasonable grounds that a party is abusing the rescheduling procedures; (c) there has already been an adjournment and (i) there is a request for adjournment under paragraph (9)(a), or (ii) one of the circumstances referred to in paragraphs (9)(b) to (e) occurs; (d) the mediator believes on reasonable grounds that one of the parties, other than the trustee in the case of a mediation requested by a creditor under subsection 170.1(5) of the Act, cannot continue the mediation at all; (e) all the creditors who were informed of the mediation in accordance with subsection (7) or (11) fail to appear at the mediation and the mediator believes on reasonable grounds, with respect to all of those creditors, that the non-appearance is a delaying tactic or is intended to bring the mediation into disrepute; (f) in the case of a mediation requested by a creditor under subsection 170.1(5) of the Act, a party, other than the trustee, who was informed of the mediation in accordance with subsection (7) or (11) fails to appear at the mediation and the mediator believes on reasonable grounds that the non-appearance is a delaying tactic or is intended to bring the mediation into disrepute; or (g) in any case other than the one referred to in paragraph (f), a party, other than a creditor, who was informed of the mediation in accordance with subsection (7) or (11) fails to appear at the mediation and the mediator believes on reasonable grounds that the non-appearance is a delaying tactic or is intended to bring the mediation into disrepute.
French: (12) Sous réserve du paragraphe (13), le médiateur annule la médiation pendant qu'elle est en cours, dans l'une ou l'autre des situations suivantes : a) une opposition à la libération du failli est pendante, laquelle a été faite par un créancier ou le syndic pour l'un des motifs visés aux alinéas 173(1)a) à l) ou o) de la Loi; b) le médiateur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a abus de la procédure de report par l'une des parties; c) il y a déjà eu un ajournement et : (i) ou bien une demande d'ajournement est faite selon l'alinéa (9)a), (ii) ou bien l'une des situations visées aux alinéas (9)b) à e) survient; d) le médiateur a des motifs raisonnables de croire que l'une des parties, autre que le syndic dans le cas d'une demande de médiation faite par un créancier en vertu du paragraphe 170.1(5) de la Loi, ne peut plus poursuivre la médiation; e) l'ensemble des créanciers qui ont été informés de la médiation conformément aux paragraphes (7) ou (11) ne s'y présentent pas et le médiateur a des motifs raisonnables de croire, à l'égard de tous ces créanciers, qu'il s'agit là d'une manœuvre dilatoire ou d'une manœuvre visant à discréditer le processus; f) dans le cas d'une demande de médiation faite par un créancier en vertu du paragraphe 170.1(5) de la Loi, l'une des parties, autre que le syndic, qui a été informée de la médiation conformément aux paragraphes (7) ou (11) ne s'y présente pas et le médiateur a des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit là d'une manœuvre dilatoire ou d'une manœuvre visant à discréditer le processus; g) dans tout cas autre que celui visé à l'alinéa f), l'une des parties, autre qu'un créancier, qui a été informée de la médiation conformément aux paragraphes (7) ou (11) ne s'y présente pas et le médiateur a des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit là d'une manœuvre dilatoire ou d'une manœuvre visant à discréditer le processus.