English: 28 (3rd Supp.) the Agency may inquire into, hear and determine a complaint concerning any act, matter or thing prohibited, sanctioned or required to be done under any act of Parliament that is administered in whole or in part by the Agency; AND WHEREAS pursuant to section 110 of the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, before commencing the operation of an international service, every air carrier shall file its tariffs with the Agency and is prohibited from offering or charging any toll which has not been filed with the Agency; AND WHEREAS pursuant to section 111 of the Air Transportation Regulations, all tolls and terms and conditions of carriage established by an air carrier shall be just and reasonable and shall always, under substantially similar circumstances and conditions, with respect to all traffic of the same description, be charged equally to all persons at the same rate; AND WHEREAS the tariffs filed by Canadian with the Agency applicable to travel between Canada and Australia do not contain any discount fares available only to United States citizens; AND WHEREAS by letter dated January 11, 1991 addressed to Mr. Rhys Eyton, President, Chairman and Chief Executive Officer of Canadian, the Agency requested comments on the allegations raised in the press articles and information on the fares and applicable terms and conditions of carriage; AND WHEREAS by letter dated January 14, 1991, Canadian replied to the Agency stating that from time to time it is faced with having excess capacity on its international flights and that even with the offering of deep discount fares in Canada, flights continue to operate with unused capacity which has meant that Canadian has had to market some of its services from Canada in off-line markets to remain in a competitive position with other international air carriers; AND WHEREAS Canadian has also stated in its reply that the marketing of surplus seats from Canada to Australia in the United States is done through a general sales agent for resale through travel agents to United States residents with a prohibition against selling these seats to Canadian residents; AND WHEREAS the Agency has considered the response of Canadian and is of the opinion that United States residents and Canadian residents are being carried under substantially similar circumstances since both groups of passengers are being carried on the same flights between Canada and Australia; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that United States residents have an undue preference and an unreasonable advantage over Canadian residents by being charged tolls which have not been filed with the Agency and which are much lower than tolls available to Canadian residents; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that this marketing practice of Canadian represents unjust price discrimination against Canadian residents; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that Canadian is in violation of subsections 110(3) and 110(4) of the Air Transportation Regulations by offering tolls that are not filed with the Agency and by charging tolls and applying terms and conditions that are not contained in its tariff on file with the Agency; AND WHEREAS the Agency is also of the opinion that Canadian is in violation of subsections 111(1) and 111(2) of the Air Transportation Regulations by offering tolls that are not charged equally to all persons at the same rate and unjustly discriminate against other persons.
French: 28 (3e suppl.), l'Office peut enquêter sur une plainte, l'entendre et en décider lorsqu'elle porte sur une question relevant d'une loi fédérale qu'il est chargé d'appliquer en tout ou en partie; ET ATTENDU que conformément à l'article 110 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, avant d'entreprendre l'exploitation d'un service international, le transporteur aérien doit déposer auprès de l'Office ses tarifs pour ce service et il lui est interdit d'offrir ou d'exiger une taxe lorsque le tarif n'a pas été déposé auprès de l'Office; ET ATTENDU que conformément à l'article 111 du Règlement sur les transports aériens, les prix et les conditions de transport établis par le transporteur aérien doivent être justes et raisonnables et, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, doivent toujours être imposés uniformément à toutes les personnes pour tout trafic du même genre; ET ATTENDU que les tarifs déposés auprès de l'Office par Canadien et applicables aux vols effectués entre le Canada et l'Australie ne prévoient pas de prix réduits pour les citoyens des États-Unis seulement; ET ATTENDU que dans une lettre du 11 janvier 1991, l'Office a demandé à M. Rhys Eyton, président et directeur général de Canadien, de lui faire part de ses observations sur les allégations des articles de journaux et de lui fournir des renseignements sur les prix et conditions de transport applicables; ET ATTENDU que dans une lettre du 14 janvier 1991, Canadien a répondu à l'Office qu'il a parfois des sièges excédentaires sur ses vols internationaux et que, même en offrant des prix très réduits au Canada, il n'arrive pas à écouler ce surplus; c'est pourquoi il a dû offrir certains services en provenance du Canada sur des marchés hors réseau afin de pouvoir concurrencer les autres transporteurs internationaux; ET ATTENDU que Canadien a également ajouté que la vente de sièges excédentaires aux États-Unis pour les vols entre le Canada et l'Australie se fait par l'entremise d'un représentant général de ventes pour la revente à des résidents des États-Unis par des agents de voyage à qui il est interdit de vendre ces sièges à des résidents du Canada; ET ATTENDU qu'après étude de la réponse de Canadien, l'Office estime que le transport des résidents des États-Unis et des résidents du Canada s'effectue dans des circonstances sensiblement analogues puisque les deux groupes de passagers sont transportés sur les mêmes vols entre le Canada et l'Australie; ET ATTENDU que l'Office estime que les résidents des États-Unis jouissent d'une préférence indue et qu'ils ont un avantage déraisonnable sur les résidents du Canada puisqu'ils bénéficient de prix qui n'ont pas été déposés auprès de l'Office et qui sont de beaucoup inférieurs aux prix offerts aux résidents du Canada; ET ATTENDU que l'Office estime que cette pratique commerciale de Canadien constitue une discrimination flagrante à l'égard des résidents du Canada; ET ATTENDU que l'Office est d'avis que Canadien enfreint les paragraphes 110(3) et 110(4) du Règlement sur les transports aériens en offrant des prix qui n'ont pas été déposés auprès de l'Office et en appliquant des prix et des conditions qui ne sont pas spécifiés dans le tarif qu'il a déposé auprès de l'Office; ET ATTENDU que l'Office estime également que Canadien enfreint les paragraphes 111(1) et 111(2) du Règlement sur les transports aériens en offrant des prix non uniformes à toutes les personnes et qu'il établit une distinction injuste à l'endroit d'autres personnes.