ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Most States replying for the third reporting period (71 per cent, compared with 75 per cent for the second and 62 for the first) had adopted measures for the freezing, seizure or confiscation of proceeds of serious crimes other than drug trafficking.
French: Dans la plupart des pays ayant répondu au questionnaire pour le troisième cycle, la législation prévoit le gel, la saisie ou la confiscation du produit provenant d'infractions graves autres que le trafic de drogues (71 % contre 75 % pour le deuxième cycle et 62 % pour le premier).
English: However, the EP has deleted this budget line in the Budget 2007 as the Commission had not yet submitted the relevant document (financial statement, cost-benefit analysis etc) required by the Code of Conduct before setting up a new Executive Agency.
French: Cependant, le PE a supprimé cet élément du budget dans le budget 2007, étant donné que la Commission ne lui avait pas encore soumis le document adéquat (déclaration financière, analyse des coûts et des bénéfices, etc.) requis par le Code de conduite avant d'établir une nouvelle agence exécutive.
English: By letter of June 26, 1995, The Mining Recorder notified Tyler Resources of the notices of protest.
French: Dans une lettre du 26 juin 1995, le registraire minier avisait Tyler Resources des avis de contestation.
English: • Financial counselling to review the potential tax implications of any settlement amounts.
French: • Conseils financiers pour examiner les éventuelles répercussions fiscales de tout montant relatif au règlement.
English: URL of this page: http://www.ec.gc.ca/edf-fde/default.asp?lang=En&n=57D95EF3-1&meta=1&accessible=off
French: URL de cette page: http://www.ec.gc.ca/edf-fde/default.asp?lang=Fr&n=57D95EF3-1&meta=1&accessible=off
English: Just because a request meets the requirements of paragraph 8(2)(e), it is important to remember that disclosure is still a discretionary decision for the program.
French: Même si une demande satisfait aux exigences de l'alinéa 8(2)e), il importe de se rappeler que la décision de communiquer les renseignements est laissée à la discrétion du responsable du programme.
English: Precise numbers for breakdowns of types of aid remain hard to identify, because much technical assistance is included in programmes or projects, and sector budget support is not identified separately in published statistics.
French: Il est toujours difficile de déterminer précisément, en termes chiffrés, la ventilation des différents types d'aide, étant donné que le poste « assistance technique » est intégré aux programmes ou projets d'ensemble et que le soutien aux budgets sectoriels n'apparaît pas de manière autonome dans les statistiques publiées.
English: That is, I think, the next step, the next frontier or the next challenge.
French: C'est là, à mon avis, la prochaine étape, la nouvelle frontière à atteindre ou le nouveau défi à affronter.
English: Aside from trademark considerations, of course unfair competition law (including passing off) and the laws of misleading and false advertising and labeling are also relevant here.
French: Outre le système des marques, la législation sur la concurrence déloyale (y compris la substitution de produits ou de services) et celle sur la publicité et l’étiquetage de nature à induire en erreur ou faux sont aussi pertinentes en l’occurrence.
English: Over the past 15 years the incidence of the disease has increased 2.4 times and the mortality rate 2.7 times.
French: L'incidence a été multipliée par 2,4 et la mortalité par 2,7 en l'espace de 15 ans.
English: Thus, the government’s focus on deficit reduction and debt control is not an end in itself, but rather an integral part of the government’s jobs and growth strategy.
French: Par conséquent, l’importance accordée à la réduction du déficit et à la maîtrise de la dette publique n’est pas une fin en soi, mais bien une partie intégrante de la stratégie d’emploi et de croissance 31
English: At the Institute for Security Studies he covers nuclear issues, defence industry and armaments cooperation, organising a defence industries task force.
French: A l’Institut d’Etudes de Sécurité, il couvre les questions nucléaires, la coopération dans le domaine de la défense et il est responsable d’un groupe de réflexion sur l’industrie de l’armement.
English: This is a significant, precedent-setting case.
French: Il s'agit d'une importante affaire qui vient de créer un précédent.
English: Justification The proposed amendment goes further than the current procedure provided for in Council Decision 1999/468.
French: Justification Cette proposition d'amendement va au-delà la procédure actuelle prévue par la décision 1999/468 du Conseil.
English: Ukraine could then become completely independent of gas imports from Russia and save a great deal of money besides - simply by improving its own energy efficiency.
French: L'Ukraine pourrait alors devenir totalement indépendante des importations de gaz de Russie et épargner, en outre, beaucoup d'argent - simplement en améliorant sa propre efficacité énergétique.
English: Northern Canada Claims The JAMES BAY AND NORTHERN QUÉBEC AGREEMENT of 1975 was negotiated and settled largely in response to the threat of hydroelectrical development.
French: Les revendications dans le Nord canadien C'est en grande partie en réaction à la menace du développement hydroélectrique qu'est négociée et conclue la CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS de 1975.
English: It moreover responds to the criticism expressed regularly by some national authorities and stakeholders against an allegedly excessive and heavy Community legislation.
French: À la suite d’une proposition des acteurs concernés, la Norvège s’efforce de consolider 250 dispositions relatives à la santé en 6 actes et a aboli 420 lois depuis 2000.
English: Art. 54(4) and (5) thus provide for an exception from the general principle that product claims can only be obtained for (absolutely) novel products.
French: 54(4) et (5) apporte par conséquent une exception au principe général selon lequel des revendications de produit ne peuvent être obtenues que pour des produits (absolument) nouveaux.
English: Thus, overall, 19 of the 120 Parliamentary seats were won by Maori, which increased to 20 seats (17 percent of all Parliamentary seats) when Moana Mackey entered Parliament as a list MP on July 29, 2003.
French: Par conséquent, dans l'ensemble, 19 des 120 sièges parlementaires ont été remportés par des Maoris, nombre qui a été porté à 20 (17 % de tous les sièges parlementaires) lorsque Moana Mackey est entrée au Parlement le 29 juillet 2003 en tant que députée de liste.
English: Although the 47-state Europe which we represent is in itself an enormous success, there are still many problems in a fair number of our member states.
French: Certes, l’Europe des 47 États que nous représentons est un succès énorme en soi. Mais de nombreuses préoccupations subsistent dans plusieurs États membres.
English: Timing Annually, after devolution of authority to Yukon to receive or to levy and collect royalties in respect of the production of a Resource Annually
French: Calendrier Tous les ans, après le transfert au Yukon du pouvoir de recevoir ou de lever et de percevoir des redevances à l’égard de la production d’une ressource Tous les ans
English: I should like to have a clear response to this clear and concise question.
French: Je souhaite obtenir une réponse claire à cette question claire et concise.
English: In Latvia social care services are financed from the national budget, as well as local budgets.
French: En Lettonie, les services de soins sociaux sont financés aussi bien par le budget national que par les budgets des collectivités locales.
English: (d) Mentally deficient persons of any age as stipulated by law, who are not entitled to the State pension as established in Decree-Law No. 869 of 1975.
French: d) Les déficients mentaux, sans condition d'âge, visés par la loi, qui ne sont pas bénéficiaires de la pension d'assistance instituée par le décret-loi no 869 de 1975.
English: For the moment, national governments and parliaments decide and control defence policies.
French: Pour conclure leur ouvrage, H. Kahn et J. Wiener (141) ont précisé que les études de prospectives devaient avoir deux objectifs : améliorer les perspectives et stimuler et élargir l'imagination.
English: It is apparent from this study that the seedling emergence and seed extraction methodologies do not produce similar estimates of the seed bank composition.
French: À partir de cette étude, il semble bien que les méthodes, par émergence des plantules et par extraction des graines ne produisent pas des évaluations similaires de la composition des banques de graines.
English: C343 Contravention Penalty Penalty Basis Legislation D Memo Person failed to report in bond cargo to customs outbound.
French: C343 Infraction Pénalités Base de pénalités Autorité législative Une personne a omis de déclarer du fret en douane à la sortie.
English: • the type of land (arable, bush, or scrub); and
French: Haut de la page Pertes agricoles restreintes Vous avez peut-être réalisé un gain en capital à la vente d'une terre agricole en 2006.
English: Also consider using pneumococcal vaccine and yearly influenza vaccine.
French: ▪ Il convient de discuter du traitement avec un expert.
English: Following the assessment of the potential adverse environmental effects and appropriate mitigation strategies to address those adverse environmental effects, the assessment established the significance of any residual adverse environmental effects.
French: L’évaluation des effets potentiels et des mesures appropriées de mitigation de ces effets a permis d’établir l’importance de tout effet résiduel.
English: It has met with some success but has also had to contend with a number of obstacles.
French: 2003 est l’année charnière où la capacité de l’UE à agir dans ce domaine doit être déclarée opérationnelle.
English: He posted a personal best free skate score at 143.98.
French: Il a obtenu une note record personnel pour le programme libre avec 143,98.
English: Sixty-seven per cent of the borrowing will be repaid from the European Development Fund allotment over a three-year period.
French: Soixante-sept pour cent des emprunts seront remboursés sur la subvention du Fonds européen de développement sur trois ans.
English: It is important for all advisory services to think how they can add real value to the boundary relationship.
French: Il est important, pour tous les services de consultation de réfléchir à comment ils peuvent ajouter une réelle valeur aux relations externes.
English: This is, for that matter, what the EU is doing with the countries in question, on the basis of common values and commitments.
French: C’est d’ailleurs ce qu’elle fait, sur la base de valeurs et d’engagements communs avec les pays concernés.
English: An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act C-36:
French: Loi portant constitution du Tribunal d’appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence C-35 :
English: It is not clear why there should be any reduction in speculation and volatility: indeed, by impeding price discovery, it has been claimed that such a tax could increase volatility.
French: On ne voit pas clairement pourquoi il y aurait une réduction quelconque de la spéculation et de l'instabilité des cours : en fait, on a fait valoir qu'en empêchant la recherche progressive du prix, une telle taxe risquerait d'accroître l'instabilité.
English: Global Temperature Change (degrees C) Baseline Stablized at 750 ppm
French: La plupart Changement de la tŽmperature planŽtaire (en degrŽs C) Niveau de rŽfŽrence StablisŽ ˆ 750 ppm
English: All approved requests for CEs beyond CRA will be formalized by DMCARM messages.
French: Le DAGRCM officialisera toutes les demandes approuvées pour ETD au-delà de l’ARO par un message.
English: Following staffing of the position, the former incumbent would still be available to facilitate the transfer of knowledge to the new incumbent.
French: Quand le poste clé est rempli, l’ancien titulaire est encore disponible pour faciliter le transfert des connaissances au nouvel employé.
English: Individual case study results were discussed with Manitoba Families for Effective Autism Treatment (MFEAT) parents in the summer of 2003.
French: À l’été 2003, les résultats des études de cas individuels ont été discutés avec les parents faisant partie de l’association Manitoba Families for Effective Autism Treatment (MFEAT).
English: In early 2000, DFO and NRCan sought input from the only company currently interested in marine non-renewable mineral resources in the Endeavour area.
French: Au début de 2000, le MPO et RNCan ont demandé l'appui de la seule entreprise actuellement intéressée à l'exploitation des ressources minérales non renouvelables de la zone d'Endeavour.
English: The focus should be on implementing standards, not establishing artificial timetables for the completion of negotiations. Any decision had to be based on the support of the international community.
French: La Fédération de Russie considère qu’il faut appliquer la Résolution 1244, que toute décision sur le statut du Kosovo relève de négociations directes entre Belgrade et Pristina, qu’il ne peut y avoir d’accord imposé aux parties, et que tout accord auquel elles parviendraient devrait recevoir le soutien de la communauté internationale.
English: SECTION 1 - APPLICANT INFORMATION 1.1 Requesting company details ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ Manufacturing company details ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________
French: SECTION 1 - COORDONNÉES DU DEMANDEUR ET DU FABRICANT 1.1 Demandeur ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ Fabricant ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________
English: Introduction Under the Canadian Environmental Assessment Act (Act), physical and cultural
French: Répercussions sur les ressources du patrimoine culturel, non liges B un changement B
English: When (human rights week, training days and a street festival) for the I was Minister it was one of my priorities to Hungarian public.
French: En 1999, son ministère a l'excellente qualité de son travail. Mais il conservait quelque chose d'une organisé un mois d'action en institution "expatriée".
English: The geographic market comprised the Western part of Denmark.
French: Le marché géographique correspondait à la partie occidentale du Danemark.
English: • Canada Small Business Financing Program (for the period 2004-2009)
French: • Examen détaillé pour la période de 2004 à 2009
English: Further, the Declaration calls on countries to “ensure development and accelerated implementation of national strategies for women's empowerment, the promotion and protection of women's full enjoyment of all human rights and reduction of their vulnerability to HIV/AIDS through the elimination of all forms of discrimination, as well as all forms of violence against women and girls, including harmful traditional and customary practices, abuse, rape and other forms of sexual violence, battering and trafficking in women and girls” by 2005.
French: La Déclaration appelle en outre les pays à veiller à l'élaboration et à l'application accélérée de stratégies nationales visant à renforcer le pouvoir d'action des femmes, à promouvoir et protéger le plein exercice de tous leurs droits fondamentaux et à réduire leur vulnérabilité face au VIH/sida, par l'élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à leur égard, y compris les pratiques traditionnelles et coutumières néfastes, les sévices, le viol et autres formes de violence sexuelle, les voies de fait et la traite des femmes et des filles, d'ici à la fin 2005.
English: It reiterates its full support for the IAEA in its efforts to conduct a comprehensive examination of Iran's nuclear programme.
French: Il réaffirme qu'il soutient sans réserve l'AIEA dans les efforts qu'elle déploie pour assurer un examen complet du programme nucléaire iranien.
English: Access to the courts and the new technologies For the purposes of this study, it is interesting to compare: - the general level of computerisation of the courts, in other words, how the new technologies improve the "internal relations" of the courts; - how the new technologies can improve the accessibility of the courts, in other words, their "external relations" with users.
French: Accès à la juridiction et nouvelles technologies Aux fins de la présente étude, il s’avère intéressant de confronter : - D’une part, le niveau général d’informatisation des juridictions, c’est-à-dire le développement que les nouvelles technologies permettent dans les « rapports internes » des tribunaux
English: There is no set amount, but funding ranges from $1,000 to $100,000.
French: La Fondation n’appuie pas les campagnes de financement en immobilisation et n’accorde pas de fonds pour les budgets de fonctionnement ou les salaires.
English: If you have any questions regarding this I can be reached at CCGS Terry Fox until April 1, 2004 between 0500-1100 hours EST, at (902) 456-9282.
French: Si vous avez des questions à ce sujet, on peut me joindre au CGCC Terry Fox jusqu'au 1er avril 2004 entre 0500 et 1100 heures, HNE, au numéro (902) 456-9282.
English: After paragraph Smart energy networks Add following text:
French: Après l'alinéa Réseaux d'énergie intelligents Ajouter le texte suivant:
English: BHRRL added that hard economic conditions force parents to send their underage children to do hard labour.
French: Le BHRLL ajoute qu'en raison de difficultés économiques, les parents sont obligés d'envoyer des enfants trop jeunes pour exécuter des travaux pénibles.
English: In 1993, Ms. Polak relocated to Muskoka to practice civil and criminal litigation and wills and estates with a small firm, and then in her own practice.
French: En 1993, Mme Polak est revenue à Muskoka, où elle a exercé le droit civil et criminel et le droit successoral dans un petit cabinet, puis à son propre compte.
English: Spraying in this fashion is more economical and helps preserve beneficial insects.
French: Ce mode de pulvérisation est plus économique et aide à épargner les insectes utiles.
English: Adjustments were made later as two more parties became eligible before the November 29 election call.
French: Plus tard, il modifie cette répartition, deux partis étant devenus admissibles avant le déclenchement de l'élection, le 29 novembre.
English: For municipalities, we must work with provinces to share a portion of fuel tax revenues with municipal governments, or find an effective fiscal equivalent.
French: Dans celui des municipalités, nous devons continuer de travailler avec les provinces pour accorder aux administrations municipales une partie des revenus provenant de la taxe sur l’essence ou pour convenir d’un mécanisme budgétaire équivalent et efficace.
English: Legislation ▪ Authority By-Laws ▪ Canada Shipping Act, RSC, 1985, c.
French: Législation ▪ Règlements administratifs de l'Administration ▪ Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985, ch.
English: The Board recommends that the above missions: (a) conduct a physical inventory of all expendable property at all locations and reconcile the discrepancies between the physical counts and the quantities recorded in the Galileo system; (b) update the Galileo system promptly whenever there are inventory movements; and (c) ensure that the locations of inventories as recorded in Galileo agree with the actual physical locations.
French: Le Comité recommande que les missions susmentionnées : a) procèdent à un inventaire de tous les biens non durables qu'elles détiennent en divers endroits et corrigent les écarts existant entre les quantités effectivement dénombrées et les quantités portées dans Galileo; b) mettent à jour Galileo sans tarder chaque fois qu'il y a des mouvements de stocks; c) veillent à ce que l'emplacement indiqué dans Galileo corresponde à l'emplacement physique du matériel.
English: Tourism is relatively undeveloped: it represents around 3% of GDP (6% of jobs) with around 100,000 visitors per year, 50% from cruise ships stopping at Nouméa.
French: Le tourisme est une activité assez peu développée : elle représente environ 3% du PIB (6% des emplois) avec 100 000 visiteurs par an, dont la moitié est issue des bateaux de croisière faisant escale à Nouméa.
English: Example On February 1, 2006, Helena sold her 32-acre farm, which included her principal residence.
French: Valeur du terrain à la date de l'acquisition JVM par acre d'une terre agricole comparable 3 750 $ JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur 15 000 $ Valeur du terrain à la date de la disposition JVM par acre d'une terre agricole comparable 6 250 $ JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur 25 000 $ Prix de base rajusté (PBR) - prix d'achat réel Terrain
English: On 25 September 2002 the Commission adopted a regional indicative programme of EUR 48 million for EU-Mercosur cooperation in the period 2002-2006.
French: La Commission a adopté le 25 septembre 2002 le programme régional indicatif pour la coopération UE-Mercosur durant la période 2002-2006 pour un montant de 48 millions d'euros.
English: The question ran as follows: “Article 48 on responsibility of States for internationally wrongful acts provides that, in case of a breach by a State of an obligation owed to the international community as a whole, States are entitled to claim from the responsible State cessation of the internationally wrongful act and performance of the obligation of reparation in the interest of the injured State or of the beneficiaries of the obligation breached.
French: La question était la suivante: «L'article 48 du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite prévoit que, dans le cas où l'obligation violée par un État est due à la communauté internationale dans son ensemble, les États sont en droit d'exiger de l'État responsable la cessation du fait internationalement illicite et l'exécution de l'obligation de réparation dans l'intérêt de l'État lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée.
English: Last year in Ottawa, I had the privilege of hearing Mr. Nyerere speak.
French: L'année dernière, à Ottawa, j'ai eu le privilège d'entendre un discours de monsieur Nyerere.
English: & See General Notations Trends in visitor data must be interpreted with caution.
French: & Voir les notes générales Il faut interpréter avec prudence les données sur les visiteurs.