English: The following persons are exempt from the provisions of the Export and Import Permits Act while acting in the course of their employment: (a) employees of a foreign state who, for the purpose of ensuring public safety or security or of enforcing the laws of the foreign state or of Canada, carry goods in the course of their employment when entering or exiting Canada for which permits are required under the Export and Import Permits Act and whose duties and functions are described in an arrangement or commitment between the foreign state and the Government of Canada; (b) members of the Correctional Service of Canada who are designated as peace officers under section 10 of the Corrections and Conditional Release Act; (c) police officers or police constables; (d) persons designated as fishery officers under the Fisheries Act when performing any duties or functions under that Act or the Coastal Fisheries Protection Act; (e) employees of the Canadian Coast Guard; (f) persons designated under section 6 of the Migratory Birds Convention Act, 1994, section 11 of the Canada Wildlife Act, section 12 of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act or section 85 of the Species at Risk Act; and (g) persons referred to in paragraph (d) or (d.1) of the definition "peace officer" in section 2 of the Criminal Code and persons referred to in paragraph (b) or (f) of the definition "public officer" in subsection 117.07(2) of that Act.
French: Sont exemptés de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pendant qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions : a) tout employé d'un État étranger qui, pour assurer la sécurité publique ou pour faire respecter les lois de l'État étranger ou du Canada, transporte, dans l'exercice de son emploi — lorsqu'il entre au Canada ou en sort — des marchandises qui nécessitent un permis aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et dont les attributions sont énoncées dans un arrangement ou engagement entre l'État étranger et le gouvernement du Canada; b) tout agent du Service correctionnel du Canada qui s'est vu attribuer la qualité d'agent de la paix en vertu de l'article 10 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; c) tout officier de police ou agent de police; d) toute personne désignée à titre d'agent des pêches en vertu de la Loi sur les pêches, dans l'exercice des fonctions que lui confère cette loi ou la Loi sur la protection des pêches côtières; e) tout employé de la Garde côtière canadienne; f) toute personne désignée en vertu de l'article 6 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de l'article 11 de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, de l'article 12 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ou de l'article 85 de la Loi sur les espèces en péril; g) toute personne visée aux alinéas d) ou d.1) de la définition de « agent de la paix » à l'article 2 du Code criminel ou tout fonctionnaire public visé aux alinéas 117.07(2)b) ou f) de cette loi.