English: The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to the Council (COM(2006)0113)1, – having regard to Rule 103(2) of its Rules of Procedure, Environment A. whereas it is important to reduce aviation emissions and to this end to ensure that the European Common Aviation Area (ECAA) agreement covers current and, where possible, future EU legislation on emissions and other measures that will reduce the environmental impact of aviation, B. whereas the ECAA is important as a framework for dealing with aviation related environmental issues which extend beyond the EU, C. whereas the fact that signatory countries accept that at some future point there may be the inclusion of aviation in emissions trading schemes is to be welcomed, Safety and Security D. whereas the importance, therefore, of technical assistance and accession negotiations as means of obtaining the consensus necessary with non EU and non EEA partners in order to attain this objective, is key, E. whereas all EU safety and security legislation and the recently adopted regulation on disabled passengers' rights must be included in the operational annexe to the agreement, F. whereas there may be changes in legislation on economic instruments such as a new methodology to internalize external costs which will be included in the agreement, G. whereas air traffic management is included in the agreement and is important for efficient air traffic management blocks, which do not reflect current air space blocks, H. whereas the advantages of the reciprocal and coherent application of the Safety Assessment of Foreign Aircraft directive by all signatories to the agreement, are evident, 1
French: Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0113)1, – vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, Environnement A. considérant qu'il est important de réduire les émissions du trafic aérien et, à cette fin, de faire en sorte que l'accord sur l'espace aérien européen commun (EAEC) couvre la législation européenne actuelle et, si possible, à venir, sur les émissions et d'autres mesures visant à réduire l'impact environnemental du trafic aérien, B. considérant que l'EAEC constitue un cadre important pour traiter les questions environnementales liées au trafic aérien qui dépassent les limites de l'UE, C. considérant qu'il y a lieu de se féliciter du fait que les pays signataires acceptent qu'à l'avenir, le trafic aérien puisse être inclus dans les systèmes d'échange de droits d'émission, Sûreté et sécurité D. considérant de ce fait l'importance primordiale de l'assistance technique et des négociations d'adhésion comme moyens d'obtenir le consensus nécessaire avec les partenaires non membres de l'UE ou de l'EEE en vue d'atteindre cet objectif, E. considérant que l'ensemble des dispositions législatives de l'UE en matière de sûreté et de sécurité ainsi que le règlement récemment adopté sur les droits des passagers handicapés doivent être inclus dans l'annexe opérationnelle à l'accord, F. considérant que la législation sur les instruments économiques pourrait subir des modifications, telle une nouvelle méthodologie visant à internaliser les coûts externes, qui seront reprises dans l'accord, G. considérant que la gestion du trafic aérien est incluse dans l'accord et revêt de l'importance pour des blocs de gestion du trafic aérien efficaces qui ne correspondent pas aux blocs 1