ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In practice, there are no difficulties in the exercise of the right of men and women to contract marriage only on the basis of their full and free consent.
French: Pratiquement, on ne connaît pas de cas où la condition du libre et plein consentement aurait posé des difficultés.
English: Average weekly earnings (all employees) by industry, November 2003 (seasonally adjusted) 2.
French: Emploi selon la branch d'activitié, sector de la production de biens, janvier 2004 10.
English: APPEAL On August 20, 2003, Air Canada filed with the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) the appeal set out in the title.
French: APPEL Le 20 août 2003, Air Canada a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'appel décrit dans l'intitulé.
English: Reporting Period: For the previous fiscal year ending March 31st.
French: Période de rapport : pour l’exercice financier se terminant le 31 mars.
English: The ECOWAS-led negotiations would not succeed because some of their leaders had themselves emerged after suspect elections.
French: Les négociations dirigées par la CEDEAO n'aboutiraient pas car certains de ses dirigeants étaient eux-mêmes issus d'élections douteuses.
English: Subsequently, one of the researchers was threatened against publishing the details of the SDMI crack under the United States’ DMCA provisions prohibiting the distribution of technology that circumvents protection measures and/or removes or alters copyright management information.62 The research team countered with a federal lawsuit against the RIAA et al. that sought permission to publish their results under the tenets of the scientific research community and academic freedom.63 The initial contest was lost by Felten et al. and they have since "decided to forgo ongoing appeals in the light of government and industry assurance that academics are free to do and publish research".64 4.0 CIRCUMVENTION
French: Par la suite, l'un des chercheurs a reçu des menaces de représailles par rapport à son intention de publier les détails du perçage de l'IMNS, le tout en vertu des dispositions de la DMCA américaine interdisant la distribution de technologies permettant le contournement des mesures de protection et/ou l'élimination ou la modification des données sur la gestion du droit d'auteur . L'équipe de recherche a réagi par une poursuite au fédéral à l'endroit de RIAA et al., poursuite qui demandait la permission de publier les résultats des chercheurs selon le principe de liberté de la collectivité scientifique et des milieux universitaires . Felten et al. s'étant fait refuser leur demande de contestation initiale, ils ont depuis « décidé de renoncer à des appels permanents à la lumière de la garantie offerte par les gouvernements et l'industrie et selon laquelle les universitaires sont libres d'effectuer leurs recherches et d'en publier les résultats » [Traduction libre] 4.0 CONTOURNEMENT
English: This focused on two items: international instruments and standards; and co-ordination of technical assistance and the role of financial intelligence units.
French: Conformément à la décision prise à Bucarest sur le renforcement du rôle de l’OSCE en tant qu’enceinte de dialogue politique (§ 11), la Présidence portugaise a accru le rôle du Sous-comité économique et environnemental du Conseil permanent.
English: (g) renewal fees in respect of the third and each subsequent year (see points 213-218)
French: g) taxes annuelles pour la troisième année et pour chacune des années suivantes (cf. points 213 à 218).
English: Humanitarian aid workers throughout the world are often the first to respond to crises in the most unsafe areas and the last to remain long after financial support has ebbed.
French: Les agents des organismes d'aide humanitaire dans le monde sont souvent les premiers à répondre aux crises dans les régions les plus dangereuses et les derniers à rester, longtemps après que l'appui financier s'est amoindri.
English: However, we can only implement the Lisbon Strategy successfully if we significantly increase both the rate of employment and the mobility of the workforce.
French: Toutefois, nous ne réussirons à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne que si nous améliorons de manière significative le taux d’emploi et la mobilité de la main-d’œuvre.
English: They felt that this should have been sufficient to deal with the access issue.
French: Il a estimé que cette somme devrait être suffisante pour s'occuper de la question de l'accessibilité.
English: • 1 year from date of return of defendant if defendant has absconded the jurisdiction
French: • Si le défenseur s’est retiré hors de la juridiction, un an suivant la date de son retour
English: Key Programs Health and Basic Education ($84.3 million in 2005-2006) Social development is a focus for Canadian partnership support, averaging about 30 percent of all allocations annually.
French: __________________________________________________________________________________________ Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique 45
English: (d) Five seats from Latin American and Caribbean States;
French: d) Cinq membres choisis parmi les États d'Amérique latine et des Caraïbes;
English: It was most likely intended for British military authorities, considering that it was sent to London in 1810.
French: Il est ensuite expédié à Londres en 1810, sans doute destiné aux autorités militaires anglaises.
English: Just now, the weakest link in our business planning lies in the area of performance assessment.
French: À l’heure actuelle, la plus grande faiblesse de nos plans d’affaires est l’appréciation du rendement.
English: The right of compensation resulting from unjustified punishment is also provided for under the Law on Minor Offences (Article 299).
French: Le droit à indemnisation à la suite d'une peine injustifiée est également prévu par la loi relative aux délits mineurs (article 299).
English: We will also continue to offer a two-day Modern Comptrollership Awareness session to new managers and senior specialists to continue to build the shared base of understanding that we expect among people at that level.
French: Par ailleurs, nous offrirons encore aux nouveaux gestionnaires et aux spécialistes de rang supérieur la séance de sensibilisation à la fonction moderne de contrôleur d’une durée de deux jours pour qu’ils continuent à acquérir les connaissances nécessaires à l’exécution de fonctions aussi importantes.
English: Income derived by a resident of Canada which, under any one or more of Articles 6 to 8 and Articles 10 to 18, may be taxed in Papua New Guinea may be deemed, for the purposes of the Papua New Guinea income tax law, to be income from sources in Papua New Guinea.
French: Les revenus d'un résident du Canada qui, en vertu de l'un ou de plusieurs des articles 6 à 8 et 10 à 18 sont imposables en Papouasie-Nouvelle-Guinée, peuvent, aux fins de la législation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée relative à l'impôt sur le revenu, être considérés comme des revenus provenant de sources situées en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
English: Nothing in this Agreement shall be construed as preventing Canada from taxing a person who is a member of a partnership on his profits attributable to a permanent establishment in Canada.
French: Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada d'assujettir à l'impôt une personne qui est un membre d'une société de personnes (partnership) sur ses bénéfices imputables à un Établissement stable au Canada.
English: Calvin Peach was identified as the representative for Newfoundland and representatives from C&A and Maritimes will be decided at their regional HAAC meetings to be held the following week.
French: Calvin Peach est désigné comme représentant de Terre-Neuve et les représentants pour le C et A et les Maritimes seront choisis à leur réunion du CCAP régional qui doit se tenir la semaine suivante.
English: RECORDS TO BE KEPT A MINIMUM 2 YEARS INCLUDE: 1.
French: DOSSIERS À CONSERVER AU MOINS 2 ANS 1.
English: Urges the private sector and investors of the Member States to undertake the execution of the economic, industrial, agricultural and housing programmes in the territories of the Palestinian National Authority with a view to supporting and strengthening the Palestinian national economy.
French: Exhorte le secteur privé et les investisseurs des États membres à entreprendre l'exécution de projets économiques, industriels, agricoles et de logement dans les territoires de l'Autorité nationale palestinienne en vue de soutenir et de consolider l'économie nationale palestinienne;
English: The Directives lay down the principles which govern the drawing up of these documents.
French: Ces directives énoncent les principes qui régissent l'élaboration de ces documents.
English: If they find evidence of a possible environmental problem, then a reconnaissance testing (Phase II) and detailed testing programs (Phase III) must be carried out to determine the character and the extent of the problem.
French: S'ils trouvent des signes d'un éventuel problème environnemental, ils doivent effectuer des essais de reconnaissance (étape II) et un programme détaillé d'essais (étape III), afin de déterminer la nature et l'ampleur du problème.
English: The genetic differences separating these eastern North American char are probably of limited evolutionary consequence.
French: Les différences génétiques séparant ces ombles de l'est de l'Amérique du Nord ont probablement une importance évolutionniste limitée.
English: (c) Seven resident auditors from the resident auditor offices in the field missions will work in New York for a period of 45 days simultaneously on various topics included in the review.
French: c) Sept auditeurs résidents attachés à des missions sur le terrain examineront simultanément à New York, pendant 45 jours, divers éléments devant faire l'objet de vérifications.
English: CATSA did not have a requirement to initiate any Privacy Impact Assessments or Preliminary Privacy Impact Assessments.
French: L’ACSTA n’a pas été tenue d’effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ou des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée.
English: Summary of Research/Monitoring Activities The Roseate Tern population on the Brothers Islands is monitored weekly by a local steward (reports available at www.ted.ca). A resident field crew monitors the Country Island population.
French: RÃ©sumÃ© de la recherche et des mesures de surveillance La population de Sternes des Ã®les Brothers est surveillÃ©e hebdomadairement par un intendant local (les rapports se trouvent sur le site : www.ted.ca). Une Ã©quipe fixe sur le terrain observe la population de l?Ã®le Country.
English: It emphasizes the need to accompany truth and reconciliation efforts by justice, and stresses the necessity to bring to justice all perpetrators of human rights violations.
French: L'établissement de liens plus étroits entre les droits de l'homme et le développement figure en bonne place dans mon plan d'action.
English: This change in approach resulted in a need to realign the resources approved.
French: Du fait de ce changement de plan, il a fallu réaménager les ressources approuvées.
English: • Northern infrastructure As part of the refocusing of the program for the $2 billion identified in Budget 2003, 10 percent of total funding is to be allocated to projects identified as federal priority projects.
French: Dans le cadre de la réorientation du programme pour les 2 milliards de dollars prévus dans le Budget de 2003, 10 % du financement total sera attribué aux projets désignés comme des projets prioritaires fédéraux.
English: The Court of Auditors overlooks the political objective decided upon by Germany and approved by the Commission and the Council: to integrate the five new Länder into the Community.
French: La Cour des comptes oublie l'objectif politique fixé par l'Allemagne et accepté par la Commission et le Conseil: intégrer les cinq nouveaux Länder dans la communauté.
English: E. Marriage and family life 653 - 707 150
French: Mariage et vie familiale 653 - 707 150
English: • Learn more about what we do at PWGSC by visiting the following subject pages:
French: • Pour en savoir plus sur les activités de TPSGC, visitez les pages portant sur les thèmes suivants:
English: The location is very sentral. Clean sheets and comfortable beds after hours of sightseeing and shopping.
French: La situation géographique est très bonne , le quartier calme et sympa .
English: COMMENTARY ON ARTICLE 5 Preceding principles have focussed on the subject matter of protection.
French: WIPO/GRTKF/IC/8/5 Annexe, page 28 COMMENTAIRE SUR L’ARTICLE 5 Les principes précédents portaient essentiellement sur l’objet de la protection.
English: They call for action to address the risks and imbalances confronting continued growth.
French: Ils appellent à s'attaquer aux facteurs de risque et de déséquilibre qui menacent la poursuite de la croissance.
English: However, since Fornasa was in "concordata [5] " and could not obtain coil, Fasal acted as an intermediary and supplied the coil to Fornasa in exchange for an agreed-upon amount of money.
French: Cependant, vu que Fornasa était en situation de «concordata [5] » et ne pouvait se procurer des bobines, Fasal a fait fonction d'intermédiaire et a fourni les bobines à Fornasa en échange d'une somme convenue.
English: First of all, shortage of cost data seems to be a problem that holds in particular for the transport sector.
French: Tout d'abord, la pénurie de données sur les coûts semble être un problème que l'on rencontre particulièrement dans le secteur des transports.
English: The next meeting of the Task Force will be held in Geneva on 29 and 30 March 2007.
French: Elle tiendra sa prochaine réunion à Genève, les 29 et 30 mars 2007.
English: Security Council mission to Sierra Leone and the region
French: Mission du Conseil de sécurité en Sierra Leone et dans la région
English: Bangkok, 26-30 October 2009
French: Bangkok, 26-30 octobre 2009
English: (Female, Soft Adventure) 7.1.3 Touring
French: (Femme, Aventure douce) 7.1.3 Tourisme itinérant
English: Canada provided a formal proposal in 1995 to waive the labour certification process for spouses of intra-company transferees and traders and investors, which is supported by Mexico.
French: En 1995, le Canada a présenté une proposition officielle en vue de dispenser du processus d'approbation par les syndicats les conjoints de personnes mutées à l'intérieur d'une société, de commerçants et d'investisseurs, une mesure qu'appuie le Mexique.
English: The plan had been put together over the year based on a series of regional and sectoral consultations, and served as the basis for the negotiations on the Canada-community agreement ratified in March 1996.
French: Ce plan a été élaboré au cours de l'année, suite à une série de consultations régionales et sectorielles, et a servi de fondement à la négociation de l'entente Canadacommunauté ratifiée en mars 1996.
English: I think we support her in trying to strengthen this proposal.
French: Je crois que nous sommes avec elle pour essayer de renforcer cette proposition.
English: A total of fifteen specialists were chosen representing different priority areas.
French: Au total, on a choisi 15 spécialistes représentant différents secteurs prioritaires.
English: Chloride-based dust suppressants are an effective option to mitigate road dust emissions.
French: Les abat-poussières au chlore constituent une solution efficace pour atténuer le poussiérage.
English: In this regard we urge all the parties concerned to cooperate with this Envoy, in order to find a solution to this complex problem as rapidly as possible.
French: À cet égard, nous exhortons toutes les parties concernées à coopérer avec lui en vue de trouver une solution à cette question complexe le plus rapidement possible.
English: European Institute of Technology - administrative expenditure
French: Institut européen de technologie - dépenses administratives
English: This action plan outlines the strategies that a province or territory plans to implement in its regular education
French: Ce plan d’action présente les stratégies qu’une province ou un territoire compte mettre en œuvre dans ses programmes d’enseignement régulier au cours de la période de quatre ans.
English: However, many of these were created only months before the elections and just three or four of all parties running could be considered as ordinary parties with a strong base in society.
French: Mais parmi ces partis et coalitions, beaucoup n’avaient vu le jour que quelques mois avant les élections et, sur l’ensemble des partis candidats, seuls trois ou quatre pouvaient être considérés comme des partis ordinaires solidement établis dans la société.
English: Discussions, forums, seminars and courses are useful for exchanging information with the public, NGOs, policy-makers and decision-makers, and with associations for physicians, teachers, children and environmental health.
French: Des débats, forums, séminaires et cours pourront être organisés pour communiquer avec le public, les ONG, les responsables politiques et les décideurs, et avec les associations de médecins, d’enseignants, de protection des enfants et de salubrité de l’environnement.
English: Information about the shielding of RF dielectric heaters and sealers is given elsewhere (10).
French: De l’information au sujet du blindage pour les appareils de chauffage et de scellement RF diélectriques peut être trouvée ailleurs(10).
English: I hope, however, that the EU will go further than that and include the clause on upholding freedom of religion in all economic agreements it signs with other countries, and that penalties will be imposed on countries that violate this clause.
French: J'espère toutefois que l'UE ira plus loin que cela et qu'elle intégrera une clause relative à la protection de la liberté de religion à tous les accords économiques qu'elle signe avec d'autres pays, et que des sanctions seront infligées aux pays qui violeraient cette clause.
English: I will ask you once again, Mr Barroso: when will Mr Šemeta comply with the demand made by this Parliament at the beginning of this year, namely that we want a feasibility study for Europe, too?
French: Je vous le demande encore une fois, Monsieur Barroso: quand M. Šemeta se conformera-t-il à la demande faite par ce Parlement au début de l'année, à savoir que nous voulons une étude de faisabilité pour l'Europe aussi?
English: CAT, twenty-eighth session (11-22 November 2002), Conclusions and recommendations of the Committee against Torture: Spain, United Nations document CAT/C/CR/29/3, 23 December 2002, para. 8.
French: Comité contre la torture, vingt-neuvième session (11-22 novembre 2002): conclusions et recommandations du Comité contre la torture, Espagne (CAT/C/CR/29/3, document daté du 23 décembre 2002, par.
English: Gajalakshmi, C. K. and Peto, R., Studies on Tobacco in Chennai, India, presented at the tenth World Conference on Tobacco or Health, Chinese Medical Association, Beijing, 1997.
French: ) et Peto (R.  ), Studies on Tobacco in Chennai, India, document présenté en anglais à la dixième Conférence mondiale sur le tabac et la santé, Association médicale chinoise, Beijing, 1997.
English: (a) Regional mission cooperation
French: a) Coopération régionale entre missions
English: On the basis of paragraphs 1 to 4 of this Article, the Commission shall submit proposals for revising this Directive, in particular as regards the entry into force of the second stage of sulphur limit values laid down in Article 4aa for each fuel category to be used.
French: Sur la base des paragraphes 1 à 4 du présent article, la Commission soumet des propositions de révision de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'entrée en vigueur de la seconde phase des valeurs limites de soufre fixées à l'article 4 bis pour chaque catégorie de combustible à utiliser.
English: The texts of the paragraphs of the Standards in which the said links appear have been slightly modified to reflect these changes; (b) a common Editorial Note has been added to each of the Standards concerning microforms (i.e., WIPO Standards ST.7, ST.7/A, ST.B, ...
French: Le texte des paragraphes dans lesquels ces liens apparaissent a été légèrement modifié pour faire apparaître ces modifications; b) une note commune a été ajoutée à toutes les normes relatives aux microformes (à savoir les normes ST.7, ST.7/A, ST.7/B, ... , et ST.7/F de l’OMPI).
English: • Information Concerning Approval Process for Dispute-Resolution Service Providers
French: • Renseignements sur le processus d'agrément des fournisseurs de services de règlement des différends
English: I think it would be a very good idea for us to consider doing exactly the same with respect to European companies that are active mostly in Third World countries, and then to extend the same approach to countries like Canada and Australia, so that we would ultimately encompass the majority of these kinds of industrial activities and extractive industries in the world.
French: Je pense que ce serait une excellente idée que nous envisagions de faire exactement la même chose avec les entreprises européennes qui sont principalement actives dans les pays du tiers monde et d'ensuite étendre la même approche à des pays comme le Canada et l'Australie, afin d'englober au final la majorité des activités industrielles et extractives au niveau mondial.
English: The principal objective was to engage in a joint reflection on concrete ways for the system to advance the objectives set out in the Millennium Declaration.
French: Le principal objectif visait à susciter une réflexion commune sur la manière concrète dont le système pourrait promouvoir les objectifs définis dans la Déclaration du Millénaire.
English: Paragraph 2 of Article 222 of the Code of Criminal Procedure stipulates that citizens of the Republic of Lithuania or foreigners may not be extradited if the person is being prosecuted for a crime of political nature.
French: Le paragraphe 2 de l'article 222 du Code de procédure pénale dispose qu'un citoyen de la République de Lituanie ou un étranger pourra ne pas être extradé s'il est poursuivi en justice au motif d'un crime à caractère politique.
English: Excise duty  Excise taxes and special levies Previous page | Table of contents | Next page
French: Droits d'accise  Renseignements techniques Page précédente | Table des matières | Page suivante
English: 5.2 The author reiterated that for a period of 10 days, Mr. Kasimov was not allowed to meet with the lawyer whom the author had hired.
French: 5.2 L'auteur a réaffirmé que, pendant dix jours, M. Kasimov n'avait pas été autorisé à rencontrer l'avocat que l'auteur avait engagé pour lui.
English: The lack of recognition by the Macedonian authorities of its unofficial Albanian-language university since 1994 has been a contentious issue.
French: Le refus des autorités macédoniennes de reconnaître l’université albanophone de la ville constitue une pomme de discorde depuis 1994.
English: Find more stories in Contents .
French: Trouver des articles similaires dans Contenus .
English: The General Guidelines for the Health and Social Plan, approved in 2005, define, inter alia, the inspiring principles of the Plan:
French: Les Orientations générales du Plan de santé et d'action sociale, approuvées en 2005, définissent, entre autres, les principes qui ont inspiré le Plan:
English: These chairpersons, however, have in-depth knowledge of the activities and the functioning of the Assembly and its subordinate structures.
French: Pourtant, ils connaissent bien les activités et le fonctionnement de l’Assemblée ainsi que de ses structures subordonnées.
English: • Persons in a visible minority group represented 5.5 per cent of the federal public service workforce at the end of March 2000.
French: • Les membres des minorités visibles représentent 5,5 p. 100 de l’effectif de la fonction publique fédérale à la fin de mars 2000.
English: One guard's arms were bent at improbable angles.
French: Le bras de l'un des gardes était tordu de façon improbable.