English: A number of insolvency laws establish the grounds for challenging approval of the plan.  These may include that approval of the plan was obtained by fraud (e.g. false or misleading information was given to creditors and other interested parties or material information was withheld with respect to the reorganization plan or the financial affairs of the debtor); that there was some irregularity in the voting procedure (e.g. related persons participated where this is not permitted under the insolvency law or the resolution approving the plan was not consistent with the interests of creditors generally); that there was some irregularity in the organization or conduct of the meeting at which the vote was taken (e.g. adequate notice of the meeting was not given); that the proposals contained in the plan were put forward for an improper purpose or that the plan contains provisions contrary to law; that the plan is not feasible (e.g. secured assets are required for successful implementation of the plan, but secured creditors are not bound by the plan and no agreement has been reached with relevant secured creditors concerning enforcement of their security interests); that the plan does not satisfy the requirements for protection of dissenting creditors within a class (e.g. they will not receive as much under the plan as they would have received in liquidation); that the proposals unfairly prejudice the interests of the objector; or that the treatment of claims in the plan does not conform to the ranking of claims under the insolvency law (unless there has been agreement to vary that ranking).
French: Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité fixent les motifs de contestation de l'approbation du plan, notamment le fait que cette approbation a été obtenue par des manœuvres dolosives (par exemple, des informations fausses ou trompeuses ont été données aux créanciers ou aux autres parties intéressées ou des informations importantes n'ont pas été communiquées au sujet du plan de redressement ou de la situation financière du débiteur); qu'il y a eu quelque irrégularité dans la procédure de vote (par exemple, des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur ont participé au vote alors que la loi sur l'insolvabilité l'interdit ou la résolution approuvant le plan allait à l'encontre des intérêts de l'ensemble des créanciers); qu'il y a eu quelque irrégularité dans la façon dont a été organisée ou menée la réunion au cours de laquelle le vote a eu lieu (par exemple, la tenue de la réunion n'a pas été notifiée en temps voulu); que des motivations répréhensibles sont à l'origine des propositions avancées dans le plan ou que celui-ci contient des dispositions contraires à la loi; que le plan n'est pas réalisable (par exemple, des actifs grevés sont nécessaires à son succès, mais il ne s'impose pas aux créanciers garantis et aucun accord n'a été conclu avec les créanciers garantis concernés au sujet de leurs sûretés); que le plan ne satisfait pas aux conditions visant à protéger les créanciers opposants au sein d'une catégorie (par exemple, le plan ne leur permettra pas de recevoir autant que ce qu'ils auraient reçu si l'entreprise débitrice avait été liquidée); que les propositions lèsent de façon injuste les intérêts de celui qui remet en question l'approbation du plan; ou que le traitement des créances dans le plan ne respecte pas la classification édictée par la loi sur l'insolvabilité (sauf s'il a été convenu de déroger à cette classification).