English: Each Party shall, through its customs administration, provide for the expeditious issuance of written advance rulings, prior to the importation of a good into its territory, to an importer in its territory or an exporter or a producer in the territory of the other Party, on the basis of the facts and circumstances presented by such importer, exporter or producer of the good, concerning: a. whether materials imported from a non-Party country used in the production of a good undergo an applicable change in tariff classification set out in Annex IV.1 (Specific Rules of Origin) as a result of production occurring entirely in the territory of one or both of the Parties; b. whether a good satisfies aregional value-content requirement set out inChapter IV (Rules of Origin); c. for the purpose of determining whether a good satisfies a regional value-content requirement under Chapter IV (Rules of Origin), the appropriate basis or method for value to be applied by an exporter or a producer in the territory of the other Party, in accordance with the principles of the Customs Valuation Agreement, for calculating the transaction value of the good or of the materials used in production of the good; d. whether a good qualifies as an originating good under Chapter IV (Rules of Origin); e. whether a good that re-enters its territory after the good has been exported from its territory to the territory of the other Party for repair or alteration qualifies for duty-free treatment in accordance with Article III.6 (Goods Re-Entered after Repair or Alteration); or f. such other matters as the Parties may agree.
French: Chacune des Parties, par l'entremise de son administration douanière, fera en sorte de fournir rapidement, avant l'importation d'un produit sur son territoire, à un importateur sur son territoire ou à un exportateur ou à un producteur sur le territoire de l'autre Partie, des décisions anticipées écrites se rapportant aux faits et circonstances présentés par ledit importateur, exportateur ou producteur et indiquant : a. si les matières importées depuis un pays tiers et utilisées dans la production d'un produit font ou non l'objet d'un changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), du fait que la production s'effectue entièrement sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux; b. si un produit satisfait ou non à une des prescriptions de teneur en valeur régionale énoncées au chapitre IV (Règles d'origine); c. afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre IV (Règles d'origine), la base ou la méthode appropriée d'établissement de la valeur que doit appliquer un exportateur ou un producteur sur le territoire de l'autre Partie, en conformité avec les principes de l'Accord sur la valeur en douane, pour calculer la valeur transactionnelle du produit ou des matières utilisées dans la production du produit; d. si un produit est ou non admissible comme produit originaire aux termes du chapitre IV (Règles d'origine); e. si un produit qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié peut ou non être réadmis en franchise aux termes de l'article III.6 (Produits réadmis après des réparations ou des modifications); ou f. toutes autres questions dont pourront convenir les Parties.