ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Guiding Principles for the Design of an Alternative Dispute-Resolution (ADR) Policy 120. While, as mentioned above, there appears to be a desire to preserve the right to litigate a domain name dispute, court litigation may have several limitations as a means of dealing with such disputes.
French: Principes directeurs de lélaboration dun mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges Bien que, comme il a été mentionné précédemment, il semble exister une volonté de sauvegarder le droit de porter devant la justice un litige concernant un nom de domaine, le recours aux tribunaux pour ce type de conflits peut avoir plusieurs inconvénients.
English: For Japan, except silk-worm cocoons and raw silk, its GSP scheme provides preferential access to textiles and clothing from developing countries with varying preferences.
French: En ce qui concerne le Japon, à l'exception des cocons de ver à soie et de la soie brute, son schéma de préférences accorde un accès préférentiel aux textiles et vêtements en provenance des pays en développement en appliquant un régime de préférences différentes.
English: The appellant lodged an appeal against the decision of the selection board to proceed with the appointment of successful candidates to the position of Program Assistant (AS-02), following selection process 04-IDA-CCID-00160, with the Canadian International Development Agency (the Agency) in Gatineau, Quebec.
French: L’appelante interjette appel de la décision du jury de sélection de procéder aux nominations des candidates reçues au poste d’adjointe de programme (AS-02) à la suite du processus de sélection 04-IDA-CCID-00160, à l’Agence canadienne de développement international (l’agence) à Gatineau (Québec).
English: In addition, the students learn about the principles of democracy, the rule of law, human rights, rights of minorities and pluralism in the framework of civic lessons.
French: De plus, des questions comme les principes démocratiques, l'état de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et le pluralisme sont traitées dans le cadre des cours d'éducation civique.
English: The delegations she represented had contributed significantly to the establishment of the Forum, which would hold its first session in May 2002, with the mandate of finding responses to the specific needs of indigenous peoples.
French: Les délégations qu'elle représente ont contribué de façon significative à la mise en place de cet organe qui tiendra sa première session en mai 2002 et aura pour mandat de trouver les moyens de répondre aux besoins spécifiques des populations autochtones.
English: As mentioned above, the system of foster families is a strong and effective one, providing alternative family care to orphaned children according to our Islamic teachings.
French: Comme on l'a mentionné plus haut, le système des familles d'accueil est un système utile et efficace, permettant aux orphelins de bénéficier de soins dispensés par une famille, conformément aux préceptes de l'islam.
English: Designed primarily to serve the Court and its business units, and through them litigants, the media and the public.
French: Le but premier de la Direction générale est de servir la Cour et ses différents secteurs d'activité et, ce faisant, les plaideurs, les médias et les membres du public.
English: In 4 of the weeks he worked on 3 or 4 different shows (Exhibit 23).
French: Durant 4 de ces semaines, il a participé à 3 ou 4 productions (pièce 23).
English: To date, there have been no prosecutions for non-compliance with reporting rules.
French: À ce jour, il n’y a pas eu de poursuites pour non respect des règles en matière d’information financière.
English: Integrated and coordinated implementation of and follow-up to major United Nations Conferences and Summits (E/2002/53, A/57/75-E/2002/57) [6 (a)]
French: Application et le suivi intégrés et coordonnés à tous les niveaux des grandes conférences et des réunions au sommet organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (E/2002/53, A/57/5-E/2002/57) [6 a)]
English: It understood that efforts were under way to review the existing coordination structure, and would welcome an explanation from the Secretariat of what remained to be done in order to enhance workplan coordination on the ground and to develop and implement a coherent workplan.
French: Elle note que la structure de coordination est en cours de révision et souhaiterait que le Secrétariat lui explique ce qui reste à faire pour que la coordination des plans de travail sur le terrain s'améliore et pour qu'un plan de travail cohérent puisse être élaboré et appliqué.
English: Canadian Representatives Abroad New Search Liechtenstein (Principality of Liechtenstein)
French: Représentants du Canada à l'étranger Recherche Liechtenstein (Principauté de Liechtenstein)
English: Such information reveals nothing about an employee's ability to do the job in question."
French: Pareil renseignement ne révèle rien au sujet de la capacité de l’employé d’accomplir le travail en question.
English: The program objectives are to permit eligible Indian employers to compete effectively in attracting and retaining the qualified staff required to manage and deliver programs and services, particularly those taken over from the federal government in recent years.
French: Les objectifs sont de permettre aux employeurs indiens admissibles de recruter et de maintenir en poste les employés compétents dont ils ont besoin pour gérer et dispenser des programmes et des services, notamment ceux que le gouvernement fédéral leur a transférés dans les dernières années.
English: And this is the old-fashioned way of looking at how governments run.
French: Tous, qu’ils soient néo-démocrates, libéraux ou bloquistes, m’ont présenté une liste de mesures à prendre.
English: The report is submitted in accordance with the note by the President of the Security Council dated 29 March 1995 (S/1995/234).
French: Le présent rapport est présenté en application de la note du Président du Conseil de sécurité datée du 29 mars 1995 (S/1995/234).
English: It lives in fear of abuse and abject poverty, and in the fear that the upcoming elections will result in turmoil, as has been the case in every multiparty election in Burundi since its independence.
French: La population a peur des exactions et de la pauvreté extrême, elle craint que les prochaines élections débouchent sur des turbulences, comme à chaque fois que des élections multipartites ont eu lieu depuis l'indépendance.
English: Other countermeasures against persons who do not or who have ceased to take a direct part in hostilities are prohibited”.
French: Les autres contre-mesures contre des personnes qui ne participent pas ou qui ont cessé de participer directement aux hostilités sont interdites».
English: The Permittee shall implement the mitigative measures identified in Part D of "Environmental Screening for Les Aboiteaux (Dupuis Corner) Channel Entrance Dredging (May 1998)" submitted in support of the permit application.
French: Le titulaire doit mettre en application les mesures d'atténuation indiquées dans la partie D du document « Environmental Screening for Les Aboiteaux (Dupuis Corner) Channel Entrance Dredging (May 1998) » soumis à l'appui de la demande de permis.
English: Health Canada provides funding to the health commissions for community programs related to addictions, mental health and public health.
French: Santé Canada verse le financement aux commissions de la santé pour les programmes communautaires liés à la toxicomanie, la santé mentale et la santé publique.
English: Within the system of national historic sites the Rideau Canal is a commemoration within the sub-themes of: 1.
French: Objectif de la politique sur le Réseau des rivières du patrimoine canadien :
English: Certainly for the officers the rank levels have different numbers of incentives.
French: Pour les officiers, bien sûr, le nombre de primes d'encouragement varie selon niveaux de rangs.
English: • (a) shares, the value of which is derived principally from immovable property situated in the other State, or (b) an interest in a partnership or trust, the value of which is derived principally from immovable property situated in that other State, may be taxed in that other State.
French: • a) d’actions dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État, ou b) d’une participation dans une société de personnes ou une fiducie dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État, sont imposables dans cet autre État.
English: Canadian companies, including their Shanghai and East China subsidiaries, are encouraged to participate in this business mission.
French: Les entreprises canadiennes, ainsi que leurs filiales établies à Shanghaï et dans l’Est de la Chine, sont encouragées à se joindre à cette mission commerciale.
English: The working committee and departmental managers identified key informants in the regions to participate in focus groups, which continued throughout the entire process.
French: Le comité de travail et les gestionnaires ministériels ont repéré les principaux informateurs des régions et les ont invités à participer à des groupes de discussion, qui se sont poursuivis pendant tout le processus.
English: 17 (Winnipeg) Service Battalion Also known as: 17 Svc Bn Area of operation:
French: 17e Bataillon des services (Winnipeg) Aussi appelé: 17 Bon Svc Secteur d’opérations:
English: Howhigh2 nest pas pret de sortir..universal a refusé le film et est detenteur des noms et des personnages...lisez l'actu....mef et red preparent un film sur la weed mais pas HH2..... check out my myspace en coulisses avec mef et red..
French: L'instru de City Lights est violente !!! Gros son !!
English: The working group also agreed to suggest that the Seventeenth Meeting of the Parties should look into the funding need associated with the possible accession of new Parties to the Protocol over the period 2006-2008.
French: Le Groupe de travail à composition non limitée a également convenu de suggérer à la dix-septième Réunion des Parties de se pencher sur les besoins de financement liés à l'adhésion éventuelle de nouvelles Parties au Protocole pendant la période 2006-2008.
English: The articles of association may provide that the voting rights reflect the importance of the interest shares or the number of "heads" or combine various systems for the exercise of voting rights, but each member must have no less than one vote.
French: La législation L'objet et les conditions de constitution des coopératives maritimes sont définis par les articles 37 et 38 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 : (article 37) :"les sociétés coopératives maritimes ont pour objet la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime...; la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés... . Par la souscription d'une part sociale, l'associé s'engage à participer à l'activité de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire par chaque associé en fonction de son engagement." (article 38) : "Seuls peuvent être associés d'une coopérative maritime : - les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines...; - les personnes ayant cessé d'exercer les activités ci-dessus, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cesser d'exercer leur profession ; - après le décès des personnes visées aux a et b ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants ; - les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus ; - les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines ; - d'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions ; - les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1er, 4e, 5e et 6e tirets; - toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier.
English: In this context, the Ministers welcomed the Permanent Council Decision on Further Dialogue and Co-operation with the Partners for Co-operation and Exploring the Scope for Wider Sharing of OSCE Norms, Principles and Commitments with Others.
French: Dans ce contexte, les ministres se sont félicités de la décision du Conseil permanent sur la poursuite du dialogue et de la coopération avec les partenaires pour la coopération et sur l’examen de possibilités d’étendre à d’autres les normes, principes et engagements de l’OSCE.
English: A very important development in the period is that an arrangement has been agreed between FEMA and three other motorcyclists' organizations recognized as non-governmental organizations by the United Nations.
French: La période a également été marquée par un événement très important, à savoir la signature d'un accord entre la Fédération et trois autres organisations de motocyclistes reconnues comme organisations non gouvernementales par l'ONU.
English: The Commission's consolidation efforts have allowed it to establish the circumstances regarding the route taken by Rafiq Hariri's convoy, the composition of the convoy on the day of the attack, the status of the jamming devices used in the convoy vehicles, the circumstances regarding the slight delay of the convoy at a point on the route between parliament and the Saint Georges Hotel, the presence of suspicious road works near the Saint Georges Hotel, the presence of specific vehicles on or near the crime scene, as well as the alleged tampering with the crime scene and obstruction of the investigation.
French: La synthèse des constatations a permis à la Commission de connaître les raisons du choix de l'itinéraire de Rafic Hariri, la composition du convoi le jour de l'attentat, les systèmes de brouillage électronique utilisés dans les véhicules du convoi, les circonstances du léger retard du convoi en un point du parcours entre le Parlement et l'hôtel Saint-Georges, la raison des travaux routiers près de l'hôtel, la présence de certains véhicules sur le lieu du crime ou à proximité et les allégations d'interférence avec le lieu du crime et d'obstruction de l'enquête.
English: CSI submitted that PWGSC's argument that these additional documents were merely to provide assistance to the evaluators in assessing the bids is not credible.
French: CSI a soutenu que l'argument de TPSGC selon lequel les documents supplémentaires étaient simplement destinés à aider les évaluateurs à évaluer les soumissions n'est pas crédible.
English: This Activity plays a pivotal role in promoting a healthy forest and a strong forest sector by shaping national and international forest policy agendas, generating, synthesizing and disseminating national forest information, building consensus and developing collaborative opportunities in addressing key forest issues, developing, and transferring forest knowledge, science and technologies, products and strategies to Canadian forest managers and interested nations around the world.
French: Cette activité joue un rôle crucial dans la promotion d'un secteur forestier prospère et solide en s'acquittant des tâches suivantes : élaborer des programmes stratégiques nationaux et internationaux en matière de foresterie; produire, réunir et diffuser des données nationales sur les forêts; établir un consensus et élaborer des possibilités de collaboration pour aborder les questions clés en matière de forêts; élaborer et transférer des connaissances, des produits, des stratégies et des sciences et technologies liés à l'aménagement forestier aux gestionnaires forestiers au Canada et aux pays intéressés.
English: This helped to ensure that the needs of the community at large were voiced in the network, which meant that the solutions developed were relevant to the rest of the community.
French: Cela a contribué à ce que les besoins de l'ensemble de la communauté soient exprimés au sein du réseau, afin que les solutions proposées soient pertinentes aux yeux de tous, favorisant ainsi le partage des connaissances à grande échelle.
English: Accession Partnerships with each of the candidate countries of central and Eastern Europe set priorities, such as the integration of Romanies in Bulgaria, the Czech Republic, Hungary and Romania, the integration of non-citizens in Latvia and Estonia, and the fostering and strengthening of policies and institutions protecting the rights of minorities in Slovakia.
French: Des partenariats pour l'adhésions signés avec chacun des pays candidats d'Europe centrale et orientale définissent des priorités telles que l'intégration des Roms en Bulgarie, République tchèque, Hongrie et Roumanie, l'intégration des non-citoyens en Lettonie et Estonie ou le renforcement des politiques et des institutions protégeant les droits des minorités en Slovaquie.
English: Insurance 4.11 General 4.11.1 With certain exceptions, which are listed on the "Insurance on Household Effects and Mobile Homes" form, the employer automatically provides replacement cost value insurance (RCV) of $100,000 loss on authorized removals of household effects within Canada, to and from the continental United States of America and within the continental USA through an insurance policy purchased and administered through SSC.
French: Assurances 4.11 Généralités 4.11.1 L'employeur fournit automatiquement, à certaines exceptions près énumérées dans la «Demande d'assurance des effets mobiliers et des maisons mobiles», une assurance valeur de remplacement à neuf (VRN) d'un montant de perte maximal de 100 000 $ sur tous les déménagements autorisés d'effets mobiliers en territoire canadien ou en provenance ou à destination d'un endroit situé dans l'un des États continentaux des États-Unis d'Amérique, ou entre les États continentaux des États-Unis, grâce à une police d'assurance achetée et gérée par ASC.
English: Vannacht is het bewolkt maar met vrijwel overal droge condities.
French: Vanavond neemt de bewolking ook in het zuiden van het land toe en vannacht is het overal bewolkt.
English: This is not a cost-effective or scientifically robust approach.
French: Les séries temporelles ne doivent pas dépasser 15 ans.
English: My delegation has participated in all the consultations on this issue at all levels, both within and outside the Organization.
French: Ma délégation a participé à toutes les consultations à ce sujet, à tous les niveaux, aussi bien au sein de l'ONU qu'à l'extérieur.
English: Since the level of Pin m III in healthy white pine trees is normally lowest in summer months, the high level Pin m III in summer samples of infected tissues is a consequence of the fungal infection.
French: Comme le niveau de Pin m III chez les pins blancs sains est normalement le plus bas pendant l'été, les niveaux élevés de Pin m III dans les tissus infectés récoltés à l'été résultent de l'infection fongique.
English: The Education Act also provides free public education up to the age of 21 years (section 5(2)).
French: Cette loi garantit l’instruction publique gratuite jusqu’à l’âge de 21 ans (paragraphe 5(2)).
English: By the close of the competition on December 1, 2001, some 210 entries from 50 countries had been received.
French: À la date de clôture du concours, le 1 er décembre 2001, quelque 210 essais avaient été présentés par des étudiants de 50 pays.
English: Ottawa, November 7, 2001 2001-100 New Names Added to Anti-Terrorism List Finance Minister Paul Martin and Foreign Affairs Minister John Manley today announced that the Government has listed an additional 83 individuals and organizations linked to terrorism whose property are to be frozen and reported to the relevant authorities.
French: Ottawa, le 7 novembre 2001 2001-100 Nouveaux noms ajoutés à la liste établie pour lutter contre le terrorisme Le ministre des Finances, Paul Martin, et le ministre des Affaires étrangères, John Manley, ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement avait ajouté à la liste 83 personnes et organisations qui sont liées au terrorisme et dont les biens seront gelés et déclarés aux autorités compétentes.
English: H124-4/2004 ISBN: 0-662-68619-5 Publication No.: 4200
French: H124-4/2004  ISBN : 0-662-68619-5  No. de publication : 4200
English: On 4 July 2008, Brigadier-General Mark Skidmore and Lieutenant-Colonel Peter Haindl deployed to Afghanistan on a one-year tour of duty, with BGen Skidmore in command of the Military Advisory Unit and LCol Haindle as a Military Liaison Officer.
French: Le 4 juillet 2008, le Brigadier-général Mark Skidmore et le Lieutenant-colonel Peter Haindl ont été déployés en Afghanistan pour une période d’un an. Le Bgén Skidmore assume le commandement de l’unité consultative militaire, et le LCol Haindle assume un poste d’officier de liaison.
English: According to the written replies, there were 31,400 disabled children in Côte d'Ivoire, yet the number of children taken in by institutions or orphanages amounted to 800.
French: D'après les réponses écrites, 31 400 enfants handicapés sont recensés en Côte d'Ivoire.  Or, le nombre de ces enfants qui sont pris en charge par des institutions ou des orphelinats s'élève à 800.
English: To facilitate this monitoring process participating
French: Afin de faciliter ce processus d’évaluation, les entrepreneurs qui participent doivent envoyer des rapports
English: Looking at the broader issues, the draft report points to "the need to foster consumer confidence in pension products" and hence requests that "any financial services legislation duly recognizes the priority of investor protection issues" while at the same time minimizing red tape and not stifling innovation.
French: Abordant des aspects plus généraux, le rapport souligne "la nécessité de renforcer la confiance du consommateur dans les produits de pension" et demande donc que "toute législation en matière de services financiers reconnaisse dûment la priorité des questions de protection des investisseurs", tout en réduisant la bureaucratie sans décourager l'innovation.
English: This occurs when a PAC 13 with a reason code other than "Y" is processed and the account is already in T-SOS or SOS status.
French: Ceci se produit quand un CIP 13 qui comporte un code de raison « Y » est traité et que le compte est déjà en situation T-RE ou RE.
English: This detailed system goes beyond the automatic reporting of any transaction above a certain amount and includes the obligation to report on the client's behaviour, demeanour, attitude and stated wishes.
French: Ce dispositif détaillé ne se limite pas à la déclaration automatique de toute transaction dépassant un montant donné, il prévoit également l'obligation de donner des informations sur le comportement, la conduite, l'attitude et les desiderata du client.
English: These negotiations seek to reach agreements which will permit the Aboriginal community to have the authority to enforce their own laws, within the framework of the existing justice system and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
French: Ces négociations visent à donner aux communautés autochtones le pouvoir de faire appliquer leurs propres lois, dans le cadre du système de justice existant et de la Charte canadienne des droits et libertés.
English: Details of CFIA measures are found at: http://www.inspection.gc.ca/english/anima/heasan/disemala/avflu/avflufse.shtml Health Canada has issued recommendations for people planning to travel to Asia.
French: Pour connaître les mesures prises par l’ACIA, veuillez consulter le site : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/policy/ie-2006-2f.shtml Santé Canada a émis des recommandations aux voyageurs prévoyant se déplacer en Asie.
English: Asylum-seekers will not be detained in accommodation centres.
French: Les demandeurs d'asile ne seront pas détenus dans les centres d'hébergement.