English: • Public Health Act Yukon Does not adhere to Annex 502.4 Canada Not applicable Back to Page Index Appendix "B" Discriminatory Practices For the purposes of D3, discriminatory procurement practices which are not allowed under this Annex include, but are not limited to: a. registration requirements and restrictions on calls for bids based upon the location of a supplier and its subcontractors, or the place where the goods or services are produced and, generally, qualification procedures that discriminate between suppliers by province of origin; b. the biasing of specifications in favour of, or against, a particular good or service for the purpose of circumventing this Annex; c. the timing of bid opening and closing dates so as to prevent qualified suppliers from submitting bids; d. the specification of quantities and delivery schedules of a scale and frequency that may reasonably be judged as deliberately designed to prevent qualified suppliers from meeting the requirements of the procurement; e. the division of required quantities or the diversion of budgetary funds to subsidiary agencies in a manner designed to circumvent this Annex; f. the consideration, in evaluating bids, of provincial content or economic benefits that favour a supplier or good of one of the participating Provinces; g. the giving of preference to selected bids after bids have been submitted and without any mention of the intended preference in the tender documents; h. the use of price discounts or preferential margins to favour suppliers of one Province; i. the unjustifiable exclusion of a qualified supplier from bidding; j. the requirement that a construction contractor or subcontractor use workers, materials or suppliers of materials originating from the Province where the work is being carried out.
French: • Sans objet Retour à l'index de la page Appendice B Pratiques discriminatoires Aux fins du paragraphe D3, les pratiques d'acquisition discriminatoires qui sont interdites en vertu de la présente annexe comprennent, sans toutefois s'y limiter : a. l'application soit d'exigences en matière d'enregistrement, soit de restrictions dans le cadre d'un appel d'offres fondées sur l'endroit où se trouve l'établissement d'un fournisseur et de ses sous-traitants, ou sur l'endroit où les produits sont fabriqués ou les services sont fournis, ainsi que, de façon générale, le recours à des procédures de qualification ayant pour effet d'exercer une forme de discrimination entre les fournisseurs fondée sur leur province d'origine ; b. la rédaction de spécifications de façon soit à favoriser soit à défavoriser des produits ou des services donnés en vue de se soustraire aux obligations prévues par la présente annexe; c. l'établissement de dates d'ouverture et de clôture des appels d'offres de façon à empêcher des fournisseurs qualifiés de présenter des soumissions ; d. la fixation de quantités et de calendriers de livraison à l'égard desquels il est raisonnable de considérer que, vu l'ampleur des quantités ou la fréquence des livraisons, ils ont été délibérément conçus pour empêcher des fournisseurs qualifiés de satisfaire aux exigences du marché public ; e. la division des quantités requises ou la réaffectation de crédits à des organismes affiliés en vue de se soustraire aux obligations prévues par la présente annexe ; f. la prise en considération, dans l'évaluation des offres, de critères relatifs au contenu provincial ou fondés sur des retombées économiques qui auraient pour effet de favoriser un fournisseur ou un produit de l'une des provinces ; g. le fait d'accorder une préférence à certaines offres après la clôture d'un appel d'offres, alors que l'avis d'appel d'offres n'a fait aucune mention de l'existence de cette préférence ; h. l'octroi de remises ou de marges préférentielles en vue de favoriser les fournisseurs d'une province particulière ; i. l'exclusion injustifiable d'un fournisseur qualifié du processus d'appel d'offres ; j. l'obligation faite à un entrepreneur ou à un sous-traitant d'utiliser une main-d'uvre, des matériaux ou des fournisseurs de matériaux originants de la province du lieu des travaux.