English: The Committee of Ministers, under the terms of Article 16 of the Statute of the Council of Europe, Considering the importance of the European Convention on Human Rights (hereafter referred to as "the Convention") as a constitutional instrument for safeguarding public order in Europe, and in particular of the case-law of the European Court of Human Rights (hereafter referred to as "the Court"); Considering that easy access to the Court’s case-law is essential for the effective implementation of the Convention at national level, as it enables to ensure the conformity of national decisions with this case-law and to prevent violations; Considering the respective practices of the Court, of the Committee of Ministers in the framework of its control of the execution of the Court’s judgments, and of the member States with respect to the publication and dissemination of the Court’s case-law; Considering that member States were encouraged, at the European Ministerial Conference on Human Rights (Rome, 3-4 November 2000), to "ensure that the text of the Convention is translated and widely disseminated to national authorities, notably the courts, and that the developments in the case-law of the Court are sufficiently accessible in the language(s) of the country"; Taking into account the diversity of traditions and practice in the member States as regards the publication and dissemination of judicial decisions; Recalling Article 12 of the Statute of the Council of Europe, according to which the official languages of the Council of Europe are English and French, Invites the Court to review its practice as regards the publication and dissemination of its judgments and decisions.
French: Résolution Res (2002) 58 sur la publication et la diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2002, lors de la 822e réunion des Délégués des Ministres Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe, Eu égard à l’importance de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ciaprès dénommée « la Convention ») en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen et en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») ; Considérant qu’il est essentiel de faciliter l’accès à la jurisprudence de la Cour pour mettre en œuvre efficacement la Convention au niveau national, en tant que moyen d’assurer la conformité des décisions nationales avec cette jurisprudence et de prévenir des violations ; Considérant les pratiques suivies respectivement par la Cour, par le Comité des Ministres dans le cadre de son contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour et par les Etats membres en matière de publication et de diffusion de la jurisprudence de la Cour ; Considérant que les Etats membres ont été encouragés, lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme (Rome, 3-4 novembre 2000), à « s’assurer que le texte de la Convention soit traduit et largement diffusé auprès des autorités nationales, notamment des organes juridictionnels, et que les développements jurisprudentiels de la Cour soient suffisamment accessibles dans la ou les langues du pays » ; Ayant à l’esprit la diversité des traditions et des pratiques existant dans les Etats membres en matière de publication et de diffusion des décisions judiciaires ; Rappelant l’article 12 du Statut du Conseil de l’Europe, selon lequel les langues officielles du Conseil de l’Europe sont le français et l’anglais, Invite la Cour à examiner ses pratiques en matière de publication et de diffusion de ses arrêts et de ses décisions.