English: A. whereas, on 11 May 1999, the Commission adopted the Financial Services Action Plan (FSAP) aiming to increase investment, growth, and competitiveness, to improve security and stability and to provide transparency and protection for all parties involved, B. whereas cross-border sales, particularly of retail financial products, are still fragmented and hindered by barriers and cultural differences, C. whereas scope for further legislative action at EU level should be clearly identified and debated, and the impact of such action should be assessed, D. whereas a fair regulatory and supervisory environment provides the framework in which companies can operate efficiently and effectively and should be applied consistently irrespective of the Member State in which business is being conducted, E. whereas the Lamfalussy process aims to lay a practicable road to harmonisation and convergence, and should be carefully assessed, notably on its political and democratic accountability, A. General perspectives 1. Notes that the FSAP is considered a success, notably as regards its legislative proposals, with 39 out of 42 measures already adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP; 2.
French: A. considérant que, le 11 mai 1999, la Commission a adopté le plan d'action pour les services financiers (PASF) visant à renforcer les investissements, la croissance et la compétitivité, à améliorer la sécurité et la stabilité et à offrir la transparence et la protection à toutes les parties concernées, B. considérant que les ventes transfrontalières, en particulier de produits financiers de détail sont toujours fragmentées et entravées par des barrières et des différences culturelles, C. considérant que le champ d'application de nouvelles actions législatives au niveau de l'UE devrait être clairement défini et débattu et que l'incidence de ces actions devrait être évaluée, D. considérant qu'un cadre réglementaire et de surveillance équitable crée l'environnement dans lequel les sociétés peuvent opérer efficacement et effectivement et devrait être appliqué uniformément, quel que soit l'État membre dans lequel les opérations sont menées, E. considérant que la procédure Lamfalussy vise à ouvrir la voie à l'harmonisation et à la convergence et devrait être soigneusement évaluée, notamment du point de vue de sa responsabilité politique et démocratique, A. Perspectives générales 1. note que le PASF est considéré comme un succès, notamment en ce qui concerne ses propositions législatives, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel; 2. souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy opère effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, par le biais des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit 9