English: Non-Applicable Costs Notwithstanding that the following costs may have been or may be reasonably and properly incurred by the Proponent during the performance of Project activities, they are considered non-applicable costs to the Project: 1. allowance for interest on invested capital, bonds, debentures, bank or other loans together with related bond discounts and finance charges;  2. legal, accounting and consulting fees in connection with financial reorganization, security issues, capital stock issues, obtaining of patents and licenses and prosecution of claims against the Minister;  3. losses on investments, bad debts and expenses for the collection thereof;  4. losses on other projects or contracts;  5. federal and provincial income taxes, excess profit taxes or surtaxes and/or special expenses in connection therewith;  6. provisions for contingencies;  7. premiums for life insurance on the lives of officers and/or directors where proceeds accrue to the Proponent;  8. amortization of unrealized appreciation of assets;  9. depreciation of assets paid for by the Minister;  10. fines and penalties;  11. expenses and depreciation of excess facilities;  12. unreasonable compensation for officers and employees;  13. product development or improvement expenses not associated with the product being acquired under the Project;  14. advertising, except reasonable advertising of an industrial or institutional character placed in trade, technical or professional journals for the dissemination of information for the industry or institution;  15. entertainment expenses;  16. donations except those to charities registered under the Income Tax Act;  17. dues and other memberships other than regular trade and professional associations;  18. fees, extraordinary or abnormal for professional advice in regard to technical, administrative or accounting matters, unless approval from the Minister is obtained.
French: Coûts non admissibles Même s'ils peuvent avoir été engagés raisonnablement et de façon appropriée par le promoteur ou pourraient l'être dans le cadre de l'exécution d'activités liées au projet, les coûts suivants sont considérés comme des coûts non imputables au projet : 1. les allocations pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l'émission d'obligations et les frais de crédit;  2. les frais de services juridiques et comptables et les honoraires de consultants liés à une réorganisation financière, à l'émission de garanties et de capital-actions, à l'obtention de brevets et de permis ainsi qu'aux actions en réclamation intentées contre le Ministre;  3. les pertes subies en raison de mauvais placements et de mauvaises créances, ainsi que les frais de recouvrement desdites pertes;  4. les pertes subies dans le cadre d'autres projets ou contrats;  5. les impôts sur le revenu, fédéral et provincial, les taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires, ou les dépenses spéciales y afférentes;  6. les fonds de prévoyance;  7. les primes d'assurance-vie des cadres et/ou des administrateurs, lorsque le promoteur est l'attributaire de ces contrats d'assurance;  8. l'amortissement d'une augmentation de la valeur des biens qui ne s'est pas matérialisée;  9. la dépréciation des biens payés par le Ministre;  10. les amendes et les dommages-intérêts;  11. le coût et l'amortissement des installations excédentaires  12. la rémunération déraisonnable versée aux cadres et aux employés;  13. les frais d'élaboration et d'amélioration de produits qui n'ont pas été engagés relativement au produit visé par le projet;  14. les frais de publicité, sauf les frais raisonnables de publicité de nature industrielle ou institutionnelle, versés pour les annonces placées dans des publications spécialisées, techniques ou professionnelles, en vue de fournir de l'information à l'industrie ou à l'institution;  15. les frais de divertissement;  16. les dons, à l'exception de ceux qui sont versés aux organismes de charité enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;  17. les cotisations et autres frais d'adhésion à des mouvements qui ne sont pas des associations professionnelles reconnues;  18. les honoraires, extraordinaires ou anormaux, versés à des experts pour obtenir des conseils techniques, administratifs ou comptables, à moins qu'ils ne soient autorisés par le Ministre.