ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Notes the work of States, relevant intergovernmental organizations and bodies, including the Convention on Biological Diversity, in the assessment of scientific information on, and compilation of ecological criteria for the identification of, marine areas that require protection, in light of the objective of the World Summit on Sustainable Development to develop and facilitate the use of diverse approaches and tools such as the establishment of marine protected areas consistent with international law and based on scientific information, including representative networks by 2012;
French: Prend note des travaux menés par les États et les organisations et organes intergouvernementaux compétents, y compris le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, en vue d'évaluer les données scientifiques sur les zones marines devant faire l'objet d'une protection et de compiler des critères écologiques qui pourraient servir à les identifier, compte tenu de l'objectif du Sommet mondial pour le développement durable qui consiste à développer et à faciliter l'utilisation de méthodes et d'outils divers tels que l'établissement de zones marines protégées, conformément au droit international et sur la base d'informations scientifiques, y compris des réseaux de représentants d'ici à 2012 ;
English: By discipline, a greater percentage of CRCP funds is directed towards administration for SSHRC Chairs compared to other Chairs.
French: Par exemple, elles ont aussi choisi comme domaines de recherche stratégiques des domaines où les femmes sont nombreuses, en plus des domaines de recherche où les hommes sont nombreux.
English:  Original signed by Ottawa, Ontario, August 15, 2002.
French:  Original signé par Ottawa (Ontario), le 15 août 2002.
English: No state is coerced into joining, but, in order to join the EU, certain conditions must be met.
French: Aucun État n'est obligé de rejoindre l'UE, mais, pour pouvoir le faire, ils doivent remplir certaines conditions.
English: Flotation (conditioning for flotation, general arrangement of plant B03B) . Flotation agents (conditioners B03B 1/00) [5]
French: Dans le présent groupe sauf indication contraire, le classement s’effectue à la dernière place appropriée.
English: The undisturbed areas of Haida Gwaii continue to inspire Haida artists who command international recognition in today's world.
French: Par ailleurs, les régions intactes de Haida Gwaii continuent d'inspirer les artistes haïdas dont la réputation n'est plus à faire sur la scène internationale.
English: 1/ Strike out what does not apply.
French: 2.1 Photos ou dessins d'un véhicule type:
English: The order of visits to the outlets could vary due to changes in shop opening times.
French: L’ordre de visite des Outlet pourrait varier à cause de changements d’heures d’ouverture des magasins.
English: The objective of this support is to contribute to the direct costs of raising children and to supplement the income of parents raising the child or children, making sure that parents can care for their children themselves.
French: L'objectif est de contribuer aux frais d'éducation et de compléter le revenu des parents qui élèvent un ou plusieurs enfants afin de leur donner les moyens de s'en occuper eux-mêmes.
English: [9] We do not agree that the Tribunal must deal the merits of Bell's motion now.
French: [9] Nous ne sommes pas d'accord que le Tribunal doit se prononcer sur le bien-fondé de la requête de Bell dès maintenant.
English: However, many intervenors among the approximately fifty organizations and individuals submitting a brief on the planned network were critical of the far-reaching political repercussions that would come with computerization, even though that impact was not clearly explained or even acknowledged by the project proponents.
French: Et pourtant, de nombreux intervenants parmi la cinquantaine d'organismes et d'individus qui ont présenté un mémoire sur le réseau projeté ont dénoncé les répercussions politiques profondes sur le système de santé dont les dispositifs informatiques se faisaient porteurs, sans que cet impact ne soit clairement énoncé ou même admis par les promoteurs du projet.
English: Based on its findings regarding Toyo's claim, the Panel recommends no compensation.
French: Se fondant sur ses constatations relatives à la réclamation de Toyo, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité.
English: January 2003 At an Agriculture/Food Safety Council meeting, nine member states (Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Greece, Italy, Luxembourg and Sweden) demanded that no biotech seeds be approved for planting until legislation regarding co-existence of biotech and non-biotech crops is in force.
French: Janvier 2003 Au cours d'une réunion du Conseil sur l'agriculture/la sécurité alimentaire, neuf États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, Luxembourg et Suède) exigent qu'aucune semence issue de la biotechnologie ne soit autorisée de plantation jusqu'à ce que les dispositions législatives concernant la coexistence des cultures normales et issues de la biotechnologie soient en vigueur.
English: The US was the source of 69% of product imports, with about 13% from the EU-15. but the CWB was given the authority to offer cash pricing options in addition to the pool accounts, to close the pools at any time, to make cash purchases of wheat and to provide an early pool cashout option.
French: Ces produits transformés proviennent, à 69 %, des É.-U., 13 % provenant de l’UE-15. options de paiement au comptant, en dehors des comptes de mise en commun, de fermer ces comptes au moment de son choix, d'acheter du blé au comptant et d'offrir aux producteurs la possibilité de recevoir des paiements anticipés à partir des comptes de mise en commun.
English: Section 44 Actions: The Registrar may at any time, and shall at the request of any person who pays the prescribed fee, by notice in writing require the registered owner of any trademark that was on the register on July 1, 1954 to furnish him within three months from the date of the notice with the information that would be required on an application for the registration of the trademark made at the date of the notice Section 45 Actions:
French: Le registraire peut, et doit sur demande écrite présentée après trois années à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce, par une personne qui verse les droits prescrits, donner au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solonnelle indiquant, à l’égard de chacune des marchandises ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date.
English: While noting that the Basic Law, and provisions of Royal Decrees, regulations and codes, as well as the Islamic Shariah, guarantee equality, the Committee is of the opinion that the mere statement of the general principle of non-discrimination in these laws is not a sufficient response to the requirements of the Convention.
French: Le Comité note que la Loi fondamentale et les dispositions des décrets royaux, des textes réglementaires et des codes, ainsi que la charia islamique, garantissent l'égalité, mais il estime qu'il ne suffit pas d'affirmer le principe général de la non-discrimination dans ces textes pour s'acquitter des obligations prévues dans la Convention.
English: Also, on January 31, a lookout notice resulted in U.S. Customs officers, assisted by members of the Drug Enforcement Administration (DEA), finding another container with 10,000 kilos of hashish inside.
French: De plus, le 31 janvier, à la suite d'un avis de guet, les agents de la douane américaine assistés de la Drug Enforcement Administration ont fait la découverte d'un conteneur renfermant 10 000 kilogrammes de hachisch.
English: In 2000, public expenditure in the social sector came to US$ 11.605 million and fiscal expenditure to US$ 9,807 (see Table 16).
French: En 2000, les dépenses publiques affectées au secteur social ont atteint 11 milliards 605 millions de dollars et les dépenses fiscales 9 milliards 807 millions de dollars (voir le tableau 16).
English: Opposite the central railway station, with a view of the Cologne Cathedral, you will find our privately-owned hotel. We offer Premiere Sport/Films and internet access free of charge.
French: ACCES INTERNET GRATUIT Notre hôtel privé vous propose une vue sur la cathédrale de Cologne, et est incroyablement proche de la gare.
English: Observing the pre-election period 8.
French: Observation de la période pré-électorale 8.
English: Australia will present a paper for this session.
French: L'Australie présentera une communication.
English: To date we have raised slightly more than $700 million.
French: à ce jour, nous en avons réuni un peu plus de 700 millions.
English: The District Councils are legislative bodies and the District Commissioner's offices are executive bodies.
French: Les conseils de district sont des organes législatifs et les bureaux des commissaires de district sont des organes exécutifs.
English: In all cases, the authorities concerned with the licensing or control of financial companies must refer all cases or banking transactions where money-laundering is suspected to the Attorney-General, in implementation of the provisions of article 5 (b) of the draft act to combat money-laundering transactions.
French: Dans tous les cas, il incombe aux autorités autorisées à exercer un contrôle sur les sociétés financières ou à leur délivrer des permis, de renvoyer devant le Procureur général tous les cas ou toutes les transactions bancaires dont on soupçonne qu'elles sont liées à des opérations de blanchiment d'argent, et ce en application des dispositions contenues à l'article 5 b) du projet de loi sur « la lutte contre les opérations de blanchiment d'argent ».
English: Therefore, according to the current practice of the authorities, access rights are not granted to a parent who has been violent to his or her child or maltreated the child in another transgressive way.
French: Ainsi, conformément à la pratique actuelle des autorités, il n'est accordé aucun droit d'accès à un parent qui a été violent envers son enfant, ou qui l'a maltraité de toute autre manière proscrite.
English: 2) CONSULTATION ASSESSMENT OF INTERESTED PARTIES AND IMPACT
French: 2) CONSULTATION DES PARTIES CONCERNÉES ET ANALYSE D’IMPACT
English: Modernized legislative requirements to respond to industry needs.
French: Modernisation des prescriptions législatives pour répondre aux besoins de l'industrie.
English: The NOC of the country is responsible for the activities and conduct of each city of the country.
French: Le CNO du pays est responsable des activités et de la conduite de chaque ville du pays.
English: The first review of the Strategy will take place at the December 2006 European Council. Key points include the following:
French: Cette stratégie sera réexaminée pour la première fois à l’occasion du Conseil européen de décembre 2006.
English: Should any such requirement materialize, it could be reported in the first performance report on the programme budget for 2006-2007.
French: Si ce besoin se faisait sentir, il pourrait en être fait état dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 2006-2007.
English: Agreed on the detailed budget for 2008 set out in Table 3 of EB.AIR/GE.1/2007/11 and the schedule of mandatory contributions from Parties for 2008, as set out in the last column of Table 4 of that document;
French: e) A adopté le budget détaillé pour 2008 reproduit au tableau 3 du document ECE/EB.AIR/GE.1/2007/11 et le montant des contributions obligatoires des Parties pour 2008, tel qu'il était indiqué dans la dernière colonne du tableau 4 de ce même document;
English: This does not apply, however, if the couple had obtained judicial separation at the time the child was conceived.
French: Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'un couple qui était légalement séparé au moment où l'enfant a été conçu.
English: A team approach involving pre- and post-approval regulatory officers will be used to avoid duplication of efforts and enhance consistency of approach.
French: Pour éviter le chevauchement et améliorer l’uniformité de l’approche, les agents de réglementation avant et après approbation devront travailler en équipe.
English: The Administrative Procedures Act, the Government in the Sunshine Act and the Freedom of Information Act require agencies to use public processes following standard procedures and to make government documents publicly available.
French: Chaque Etat est souverain par rapport à ses propres lois, et l’Etat fédéral est souverain par rapport aux lois fédérales.
English: If we can agree that the economic ownership conceptually belongs in country A, then the booking of the sales to the royalty and license company in country B implies that GDP in country A is understated and GDP in country B is overstated.
French: Or, si l'on part du principe que le pays A détient la propriété économique de l'actif, l'inscription des redevances aux comptes de la société sous-traitante de perception dans le pays B entraîne une sous-estimation du PIB du pays A et une surestimation de celui du pays B.
English: The examiner rejected the application over prior art patents.
French: L'examinateur a rejeté la demande, compte tenu de l'état de la technique.
English: ◦ unsecured, and
French: ◦ non assortie(s) d'une sûreté;
English: Public Works and Government Services: automating security screening Screening potential government employees or contract staff for security and reliability is a huge job-PWGSC processes an estimated 29,000 a year.
French: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : informatisation du processus de vérification des antécédents La vérification des antécédents de chaque nouvel employé ou sous-traitant du gouvernement fédéral représente une tâche énorme (près de 29 000 enquêtes par année, selon Travaux publics et Services gouvernementaux).
English: Thus, two new radio stations and a television channel were launched in 2003 and 2005 respectively in the interest of pluralism.
French: Ainsi, en vue de favoriser le pluralisme, deux stations radiophoniques et une chaîne de télévision supplémentaire ont été créées respectivement en 2003 et en 2005.
English: In addition there are significant research needs arising from existing and emerging EU level policies, the implementation of the 6th Environmental Action Plan and associated thematic strategies, the action plans on Environmental Technologies and Environment and Health, and Directives such as the Water Framework.
French: Par ailleurs, les politiques actuelles et émergentes de l’UE, la mise en œuvre du 6e plan d’action pour l’environnement et des stratégies thématiques qui en relèvent, les plans d’action en faveur de l’écotechnologie et en faveur de l’environnement et de la santé, ainsi que certaines directives, parmi lesquelles la directive cadre sur l’eau, réclament également d’importantes recherches. Or. fr
English: I shall leave it to my colleague, Evelyne Gebhardt, to comment on the Toubon report, which I think I can say is generally positive.
French: Je laisse à mon excellente collègue, Evelyne Gebhardt, le soin de commenter le rapport de notre collègue Jacques Toubon, qui, je crois pouvoir le dire, est globalement positif.
English: Current demographic trends demonstrate that with an aging population, more senior and experienced people will soon be leaving the federal government for retirement.
French: Les tendances démographiques actuelles montrent bien que le vieillissement de la population se traduira par le départ de nombreux cadres et superviseurs chevronnés dans l’administration fédérale.
English: February/May 1984, Postgraduate research on social perceptions of justice, Catholic University of Leuven, Belgium.
French: Février-mai 1984 : recherche universitaire sur les perceptions sociales de la justice, Université catholique de Louvain (Belgique).
English: It notes that although the EU has no specific legislative powers in this area, the EU treaties do contain a wide array of instruments that could serve such a plan, and says the Commission should specify the conditions under which legitimate and adequate self-regulation is supported.
French: Il relève que si l'UE ne dispose pas en la matière de pouvoirs législatifs spécifiques, les traités européens offrent un large éventail d'instruments utilisables dans le cadre d'un tel plan et estime que la Commission européenne doit préciser les conditions dans lesquelles elle peut apporter son aide à une autorégulation légitime et appropriée.
English: What is the difference between the operational inter-connectedness test and the principal/accessory test?
French: Quelle est la différence entre le test de l’interconnectivité opérationnelle et le test du principal et de l’accessoire?
English: In line with United Nations’ and European Union decisions, Italy passed laws specifically aimed at fighting terrorism.
French: En accord avec les décisions des Nations Unies et de l’Union européenne, le pays a promulgué des lois visant précisément la répression du terrorisme.
English: Mobility Rankings noted on the following pages refer to conditions in the Nova Scotia construction labour markets before any allowance is included for mobility across other industries or provinces.
French: Ces évaluations ont été comparées aux résultats initiaux du système d’IMT du CSC.
English: Molly Kistabish, L’avenir de l’algonquin, Marthe Coocoo, L’avenir de l’atikamekw, James Bobbish, L’avenir du cri, Linda Sioui, Y-a-t-il un avenir pour la langue huronne ?
French: Molly Kistabish, L'avenir de l'algonquin, Marthe Coocoo, L'avenir de l'atikamekw, James Bobbish, L'avenir du cri, Linda Sioui, Y-a-t-il un avenir pour la langue huronne?
English: The department shall disclose to the appellants' representative a copy of the appellant's own answers to said question.
French: Le ministère doit divulguer au représentant des appelants un exemplaire des réponses de ces derniers à ladite question.
English: Simply put, it is a collection of all of an individual’s relevant interactions with the health care system – whether with a physician, a pharmacist, a hospital or a lab, a community health centre or a home care agency – that would be available to health care professionals anywhere in the country, on a need-to-know basis.
French: En termes simples, il s’agit d’un enregistrement de toutes les interactions pertinentes d’une personne avec le système de soins de santé — que ces interactions aient lieu avec un médecin, un pharmacien, un hôpital ou laboratoire, un centre de santé communautaire ou un organisme de soins à domicile — , enregistrement qui serait disponible, au besoin, pour les professionnels de la santé de partout au pays.
English: Taking note of the work to be undertaken, including by the Food and Agriculture Organization of the United Nations and the International Fund for Agricultural Development on the follow-up of the International Conference on Agrarian Reform and Rural Development, in view of its relevance to food security,
French: Prenant note de la suite à donner notamment par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Fonds international de développement agricole à la Conférence internationale de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur la réforme agraire et le développement rural, étant donné sa pertinence pour la sécurité alimentaire,
English: Canada is committed to honouring its lawful obligations to First Nations by negotiating agreements that bring full and final closure to longstanding claims to the benefit of all Canadians.
French: Le Canada s'est engagé à remplir ses obligations légales envers les Premières nations en négociant des ententes qui régleront une fois pour toutes les revendications laissées en suspens, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
English: Franco-Fête is held during the week between St. Jean Baptiste and Canada Day.
French: Francofête a lieu pendant la semaine de la St-Jean Baptiste et de la Fête du Canada.
English: In the event of unemployment, you are entitled to unemployment benefits in the country where you are normally employed. However, if you transferred your residence to the country in which you have been posted, you could also be entitled to unemployment benefits there.
French: En cas de chômage, vous avez droit aux prestations de chômage dans le pays où vous êtes normalement employé mais, si vous avez transféré votre résidence dans le pays où vous avez été détaché, vous pourriez également y revendiquer des prestations de chômage.
English: Nirj Deva - Exchange of views Speakers:
French: Nirj Deva - Echange de vues Orateurs :
English: Following this fax, the complainant reinforced the structure
French: S’est ensuite produit un changement dans les priorités poli-
English: Amendment 98 Hélène Flautre Motion for a resolution Paragraph 44 Motion for a resolution 44.Recalls the obligation of EU Member States to draft sanctions in compliance with Article 6(2) of the Treaty on European Union, which requires the Union to respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on Human Rights and as they result from the constitutional traditions common to the Member States; stresses that the present blacklisting procedures at both the EU and the UN levels are deficient from the perspective of legal security and legal remedies; urges the Council to draw all the necessary conclusions and fully to apply the final judgments of the ECJ as regards EU autonomous sanctions; Amendment 44. Recalls the obligation of EU Member States to draft sanctions in compliance with Article 6(2) of the Treaty on European Union, which requires the Union to respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on Human Rights and as they result from the constitutional traditions common to the Member States; stresses that the present blacklisting procedures at both the EU and the UN levels are deficient from the perspective of legal security and legal remedies; urges the Council to draw all the necessary conclusions and fully to apply the judgments of the Court of First Instance as regards EU autonomous sanctions; Or. en
French: Amendement 98 Hélène Flautre Proposition de résolution Paragraphe 44 Proposition de résolution 44. rappelle l’obligation, pour les États membres de l’UE, de prendre des sanctions qui soient conformes à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui prescrit à l’Union de respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres; souligne que les procédures fondées sur des listes noires, actuellement utilisées au niveau de l’UE et de l’ONU, présentent des carences sur le plan de la sécurité juridique et des recours judiciaires; prie instamment le Conseil de tirer toutes les conséquences et d’appliquer pleinement les jugements définitifs rendus par la Cour de justice en ce qui concerne les sanctions autonomes de l'UE en la matière; Amendement 44. rappelle l’obligation, pour les États membres de l’UE, de prendre des sanctions qui soient conformes à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui prescrit à l’Union de respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres; souligne que les procédures fondées sur des listes noires, actuellement utilisées au niveau de l’UE et de l’ONU, présentent des carences sur le plan de la sécurité juridique et des recours judiciaires; prie instamment le Conseil de tirer toutes les conséquences et d’appliquer pleinement les jugements définitifs rendus par la Cour de première instance en ce qui concerne les sanctions autonomes de l'UE en la matière; Or. en