English: Conduct of the ratification process, for Yale First Nation, by the Ratification Committee requires the following steps: a) preparing and publishing a preliminary list of voters for Yale First Nation at least 45 days before the first day of general voting based on the information provided by the Enrolment Committee; b) ensuring that Yale First Nation has provided its eligible voters a reasonable opportunity to review the Final Agreement; c) preparing and publishing an official voters list for Yale First Nation at least 21 days before the first day of general voting in Yale First Nation’s ratification vote by adding to that list the name of each individual whose name is provided to it by the Enrolment Committee and whom the Ratification Committee determines is eligible under paragraph 4 to vote in the Yale First Nation’s ratification vote; d) updating the official voters list for Yale First Nation by: i. at any time before the end of general voting, adding to the official voters list of Yale First Nation the name of each individual whom the Ratification Committee determines to be eligible to vote in Yale First Nation’s ratification vote in accordance with paragraph 4; ii. adding to the official voters list of Yale First Nation the name of each individual who votes in the ratification vote of Yale First Nation in accordance with paragraph 7 and whose vote counts in accordance with paragraph 8; iii. removing from the official voters list of Yale First Nation the name of each individual who died on or before the last day of voting without having voted in the ratification vote; iv. removing from the official voters list of Yale First Nation the name of each individual who did not vote in the ratification vote of Yale First Nation and who provides, within 7 days of the last scheduled day of voting in the ratification vote, certification by a qualified medical practitioner that the individual was physically or mentally incapacitated to the point that they could not have voted on the dates set for general voting; and v. removing from the official voters list of Yale First Nation the name of each individual who has applied, or on whose behalf application has been made, by the close of polls on the last scheduled day of voting in the ratification vote of Yale First Nation, to have his or her name removed from the Enrolment Register of Yale First Nation by the Enrolment Committee under paragraph 13.i) of the Eligibility and Enrolment Chapter, provided the individual has not already voted;
French: La tenue du vote de ratification de la Première nation Yale organisé par le comité de ratification exige les étapes suivantes : a) préparer et publier une liste préliminaire des électeurs à partir de renseignements fournis par le comité d'inscription, d'une liste préliminaire des électeurs de la Première nation Yale au moins 45 jours avant le premier jour de scrutin général; b) faire en sorte que les membres de la Première nation Yale aient la possibilité de passer en revue l'accord définitif; c) préparer et publier une liste officielle des électeurs de la Première nation Yale au moins 21 jours avant le premier jour de scrutin général du vote de ratification de la Première nation Yale en incluant dans cette liste le nom de chaque personne fourni par le comité d'inscription et qui est en droit de voter selon le Comité de ratification en vertu de l'article 4; d) mettre à jour la liste des électeurs de la Première nation Yale : i. en ajoutant, à tout moment avant la fin du scrutin général, à la liste officielle des électeurs de la Première nation Yale le nom de chaque personne en droit de voter selon le Comité de ratification et conformément à l'article 4; ii. en ajoutant à la liste officielle des électeurs de la Première nation Yale le nom de chaque personne participant au vote de ratification de la Première nation Yale en vertu de l'article 7 et dont le vote compte en vertu de l'article 8; iii. en enlevant de la liste officielle des électeurs de la Première nation Yale le nom de chaque personne qui est décédée avant le jour du scrutin, ou le jour même, sans avoir voté lors du vote de ratification; iv. en enlevant de la liste officielle des électeurs de la Première nation Yale le nom de chaque personne n'ayant pas participé au vote de ratification de la Première nation Yale et qui présente, dans les sept jours du dernier jour de scrutin prévu pour le vote de ratification, un certificat délivré par une attestation d'un médecin à l'effet que la personne était atteinte d'une incapacité physique ou mentale au point de ne pas pouvoir avoir voté aux dates prévues pour le scrutin général; v. en enlevant de la liste officielle des électeurs de la Première nation Yale le nom de chaque personne ayant présenté une demande, ou au nom de laquelle une demande a été présentée, à la fermeture du scrutin le dernier jour du vote de ratification de la Première nation Yale, en vue de faire enlever son nom du registre des inscriptions de la Première nation Yale par le Comité d'inscription en vertu de l'article 13.i) du chapitre sur l'admissibilité et l'inscription, à condition que la personne n'ait pas déjà voté : 122