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English: Copyright Reform Process Response from Canadians (700 documents) What's new in Copyright Reform Process Consultation Paper on Digital Copyright Issues Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet Response from Canadians (700 documents) Reply comments on the submissions (response from Canadians) Supporting Culture and Innovation Archives Public Interest Advocacy Centre (PIAC) COPYRIGHT REFORM PROCESS  SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
French: Processus de réforme du droit d'auteur Réponse des Canadiens (700 documents) Quoi de neuf en matière du Processus du droit d'auteur Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ére numérique Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet Réponse des Canadiens (700 documents) Commentaires sur les suggestions (réponse des Canadiens) Stimuler la culture et l'innovation Archives Public Interest Advocacy Centre (PIAC) PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR   SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
English: According to some sources, the number of people arrested at the hospital could be higher.
French: D'après les mêmes sources, le nombre de personnes arrêtées à l'hôpital pourrait être plus élevé.
English: One of our recent reports revealed that the social gradient in educational outcomes (test scores and graduation rates) is considerably steeper than previously documented.
French: Un de nos récents rapports révèle que le gradient social dans les résultats scolaires (notes d'examen et taux de diplomation) est considérablement plus élevé que précédemment documenté.
English: A community radio station disseminating information on political meetings is shut down by regional government officials.
French: Des représentants régionaux du gouvernement ferment une station de radio communautaire qui diffuse de l’information sur des réunions politiques.
English: She placed no unreasonable conditions on her acceptance of any job offered in terms of type of employment, rate of pay, or hours of work.
French: Elle n'a fixé aucune condition déraisonnable quant au genre d'emploi, au salaire et aux heures de travail pour accepter une offre d'emploi.
English: Or. en Justification The Directive must aim at allowing consumers to benefit from lower energy prices and therefore should prevent incumbent dominant suppliers from providing exclusivity provisions in contracts with clients.
French: Or. en Justification La directive doit permettre aux consommateurs de bénéficier d'une baisse des prix de l'énergie et doit donc empêcher les fournisseurs installés en position dominante d'insérer des clauses d'exclusivité dans les contrats conclus avec leurs clients.
English: That balance should preserve the role of Governments (i.e. through the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space), be flexible to maximize the role of non-governmental entities and optimize the role of the Office for Outer Space Affairs.
French: Cet équilibre devrait préserver le rôle des gouvernements (par l'intermédiaire du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique), être souple pour maximiser le rôle des entités non gouvernementales et optimiser le rôle du Bureau des affaires spatiales.
English: Most EU funds will be allocated at local and regional level, which at present is administratively weak in most of the countries in central and eastern Europe and the Baltic States.
French: La majeure partie des fonds de l’UE sera allouée au niveau local et régional, dont l’administration est pour l’instant faible dans la plupart des pays d’Europe centrale et dans les Etats baltes, ce qui réduit la capacité d’absorption des fonds à ce niveau.
English: Moreover, they recognized that development and the eradication of poverty were factors that promoted and preserved the development of democracy.
French: En outre, ils ont reconnu que le développement et l'élimination de la pauvreté étaient des facteurs de promotion et de préservation du développement démocratique.
English: The EU commends the constructive way the parties have been coordinating with the United Nations Interim Force in Lebanon (UNIFIL) on the withdrawal of the IDF and the deployment of the Lebanese army.
French: L'Union européenne se félicite de la façon constructive dont les parties ont assuré la coordination du retrait des FDI et du déploiement de l'armée libanaise avec la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).
English: • International compatibility – collaborate with other countries to advance harmonization and common standards, without compromising acceptable standards for health and safety.
French: • Compatibilité internationale – la collaboration avec les autres pays en vue d’en arriver à l’harmonisation et à des normes communes sans pour cela compromettre les normes acceptées au Canada concernant la santé et la salubrité.
English: We in the presidency of the Council are heartened by the thoughts, comments, suggestions and, most of all, your support in making our theme a truly relevant and meaningful one.
French: La présidence du Conseil s'enthousiasme des réflexions, des observations et des suggestions qui ont été faites et, surtout, de votre soutien pour faire de notre thème une question réellement pertinente et importante.
English: Correspondence school is an example of distance learning.
French: Les écoles d'enseignement par correspondance en sont un bon exemple.
English: Israeli society views education as important both to ensuring social mobility and equality, and to enabling every child to realize his ability to become integrated into the labor market as an adult.
French: La société israélienne considère que l'éducation est essentielle aussi bien pour garantir la mobilité et l'égalité sociales que pour permettre à chaque enfant de s'intégrer au monde du travail à l'âge adulte.
English: This is particularly the case for the history of the Conference, for which we will use the speeches delivered at the official opening meeting on 14 May 2002, and for the list of administrative decisions and academic conclusions that will ensue from the Congress.
French: C'est en particulier le cas de l'historique de la Conférence, pour laquelle nous pourrons faire usage des discours de circonstance qui seront prononcés lors de la séance inaugurale officielle du 14 mai 2002, ainsi que de l'aperçu des décisions administratives et des conclusions scientifiques auxquelles aura mené la réunion.
English: Aquafan , Oltremare , Imax , dolphinarium Rimini , Fiabilandia , Italia in Miniatura , Mirabilandia , Parco le Navi , pubs , nightclubs , and many other places to enjoy 100% .
French: Aquafan , Oltremare , Imax , dolphinarium di Rimini , Fiabilandia , Italia in Miniatura , Mirabilandia , Parco le Navi , pubs , discothèques , et beaucoup d'autres endroits où pouvoir s'amuser à 100% .
English: It may be argued that the Europeans should try to close this chasm, by increasing their own defense spending. Perhaps they should; but there are two problems.
French: On pourrait ainsi penser que les Européens devraient essayer de combler ce gouffre en augmentant leurs propres budgets militaires, et peut-être le devraient-ils, mais cela pose deux problèmes.
English: Public Health Nursing, 9, 49-54.
French: Éducation et Formation - Une perspective canadienne
English: The economic framework inherited by Tajikistan in 1991 proved uncompetitive in the new economic environment, and civil war delayed the implementation of structural reforms.
French: Le cadre économique dont le Tadjikistan a hérité en 1991 s'est révélé non compétitif dans le nouvel environnement économique, et la guerre civile a retardé la mise en œuvre de réformes structurelles.
English: This is a source of concern because of rising global competition over primary energy resources, driven by economic development and population growth, as well as by Europe’s ambitious environmental commitments under the Kyoto Protocol.
French: Cette situation est préoccupante du fait d’une recrudescence de la concurrence mondiale pour les ressources énergétiques primaires, tirée par le développement économique et la croissance démographique, ainsi qu’aux engagements environnementaux ambitieux pris par l’Europe dans le cadre du Protocole de Kyoto.
English: • September 2005, Participant, Inter-Agency Dinner Meeting, Vancouver, British Columbia to discuss Grand Challenges in Indigenous Health
French: • Septembre 2005, participant, souper dans le cadre d'une séance inter-organismes, Vancouver, Colombie-Britannique pour discuter des grands défis sur la santé des Autochtones
English: The Government of Gabon will make an annual contribution to the country programme, in accordance with the provisions of the framework plan of operations.
French: Le Gouvernement gabonais versera annuellement une contribution au programme de pays, conformément aux prévisions du plan-cadre d'opérations.
English: Grievances in regard to the above directives, policies or regulations shall be filed in accordance with clause 35.01 of the Article on grievance procedure in this Collective Agreement.
French: Les griefs découlant des directives, politiques ou règlements ci-dessus doivent être soumis conformément au paragraphe 35.01 de l'article sur la procédure de règlement des griefs de la présente convention collective.
English: Ralph Goodale, Minister of Finance, made the announcement today on behalf of David L. Emerson, Minister of Industry.
French: Ralph Goodale, ministre des Finances, en a fait l'annonce aujourd'hui, au nom de David L. Emerson, ministre de l'Industrie.
English: By definition, the exclusion of learners from education - particularly primary and secondary - indicates a breach of the right to education.
French: Par définition, le fait d'exclure des apprenants de l'éducation − en particulier primaire et secondaire − révèle une violation du droit à l'éducation.
English: The phospholipid composition of lung surfactant was significantly modified from 12 hours to the end of the experiment following exposure to S. chartarum conidia and isosatratoxin, while following C. cladosorioides exposure small changes were observed at 48 hours post-exposure only (Mason et al.
French: La composition phospholipidique du surfactant pulmonaire présentait des modifications significatives 12 heures après l’exposition aux conidies de S. chartarum et à l’isosatratoxine et jusqu’au terme de l’expérience, tandis que de légers changements ont été observés après seulement 48 heures chez les souris exposées à C. cladosorioides (Mason et coll., 1998).
English: As a result, a considerable number of bicommunal activities have taken place.
French: Ces efforts ont abouti au lancement d'un grand nombre d'activités bicommunautaires.
English: Author’s calculations from tables A5 and 6.
French: RRQ (2001b) et calculs de l’auteur concernant les revenus des adultes âgés de 25 ans ou plus.
English: The great majority of claimants of unemployment benefit receive income based JSA because their needs are not fully met by the contribution based JSA or they fail to satisfy the eligibility conditions for it, only 14 % of claimants receive the contribution based JSA.
French: Enfin, le Comité a pris note, dans sa précédente conclusion, des conditions d'obtention de l'allocation contributive de demandeur d'emploi (Jobseekers Allowance – JSA) (prestation de chômage) et a relevé que son montant était bas – 52,20 GBP (83 €) par semaine en 1999 (moins pour les demandeurs âgés de moins de 25 ans).
English: (Shuford), a weaver and distributor of acrylic fabrics, located in Hickory, North Carolina.
French: (Shuford), un tisserand et distributeur de tissus en acrylique, de Hickory, en Caroline du Nord.
English: The report's recommendations deserve close attention and substantive further development.
French: Les recommandations du rapport méritent de recevoir une attention soutenue et une suite sur le fond.
English: These results will be fed back into Task 1 where the integration of various hydrogen plants with various power systems, such as combined cycle, solid oxide fuel cell and SOFC/turbine configurations.
French: Ces résultats seront reportés à la tâche 1, où se fera l’intégration des diverses usines d’hydrogène avec des systèmes variés de production d’énergie, notamment des configurations à cycle combiné, à pile à combustible à oxyde solide et turbine.
English: WO/PBC/7/3 page 4 2002-2003. The Initial Proposal included a reduction of 23 posts to 1,009 posts by the end of 2003.
French: La proposition initiale prévoyait une réduction de 23 postes, ce qui ramenait le nombre total de postes à 1 009 à la fin de 2003.
English: We can manage your tax returns and obligations (VAT, business tax, corporate income tax, corporate dividend withholding tax, etc. ), deal with the French tax authorities on your behalf and obtain the timely refund of deductible VAT linked to your investments in France.
French: Bien entendu, nous vous proposons de vous assister en cas de contrôle fiscal ou de TVA.
English: As has been said, we must accelerate the disbursement of the pledges made at the donors conference and streamline the procedures.
French: Ce serait bien pour tout le monde et surtout pour le Gouvernement haïtien, qui pourra faire entendre sa voix dans cette instance multilatérale commune.
English: “and the fact that these meetings are now being held every two years, with the next one scheduled for the year 2006,”.
French: « et du fait que ces réunions se tiennent maintenant tous les deux ans, la prochaine étant prévue pour 2006, ».
English: Since this is a knowledge question, candidates had to demonstrate that they had the necessary knowledge.
French: Puisqu'il s'agissait d'une question sur les connaissances, les candidats et candidates étaient tenus de prouver qu'ils possédaient les connaissances nécessaires.
English: winter season of 2005 to acquire the necessary data to develop and refine satellite snow cover measurements across the northern boreal forest and sub-Arctic tundra regions.
French: raffiner les mesures satellitaires de la couverture de neige sur toutes les régions de la forêt boréale du nord et de la toundra subarctique.
English: His Excellency Hassan bin Abdullah Al-Ghanem Minister of Justice PO Box 917 Doha, Qatar Fax: + 974 483 28 68 ▪ and to diplomatic representatives of Qatar accredited to your country.
French: His Excellency Hassan bin Abdullah Al-Ghanem Minister of Justice PO Box 917, Doha Qatar Fax : +974 483 28 68
English: As economies and cultures become increasingly integrated, connecting the Nisga’a people to each other and the outside world is critical to the success of both government and business initiatives.
French: À l’heure où les économies et les cultures sont de plus en plus intégrées, il est capital que les Nisga’a soient reliés entre eux et avec le reste du monde, tant pour la bonne marche du gouvernement que pour le succès des entreprises.
English: Unfortunately, the current directive has not even been transposed in my country.
French: Malheureusement, la directive actuelle n'a même pas été transposée dans mon pays.
English: I also want to extend my best wishes to Ms. Norma Chan, Chief of the Security Council Secretariat Branch, who is retiring today after 36 years with the United Nations.
French: Je voudrais également exprimer mes meilleurs vœux à Mme Norma Chan, Chef du Service du secrétariat du Conseil de sécurité, qui prend sa retraite aujourd'hui après une carrière de 36 ans à l'ONU.
English: The pockets are interchangeable and their purposes have been silk-screened on the front of each one.
French: Les poches sont interchangeables et les termes désignant leur usage sont imprimés par sérigraphie sur chacune d’elles.
English: This review has involved input from the major stakeholders in Northern Ireland, and results are anticipated in 2003.
French: À l'occasion de cet examen, les principales parties prenantes en Irlande du Nord ont été invitées à apporter leur contribution et les résultats de cette initiative devraient être disponibles en 2003.
English: It is also a criminal offence to considerably disrupt a lawful gathering by making the place of gathering inaccessible, preventing a person with the right to attend the gathering from accessing it, hampering a person's access, or making a person's access to the gathering impossible or difficult by means of serious harassment, or to gain unauthorized access to the gathering or to remove a person called upon to lead the gathering or maintain order.
French: Sera également puni quiconque aura perturbé gravement un rassemblement licite en rendant inaccessible le lieu où il doit se tenir, en empêchant une personne autorisée à participer au rassemblement d'accéder à ce lieu, ou en entravant ou rendant difficile ou impossible l'accès d'une personne au rassemblement par des harcèlements graves, ainsi que quiconque aura accédé au rassemblement sans y être autorisé ou aura éloigné une personne appelée à diriger le rassemblement ou à assurer le maintien de l'ordre.
English: Together with Ismail Enver Pasha and Ahmed Djemal Pasha (see “related cases”), he was part of the triumvirate which ruled the Ottoman Empire up until the end of the First World War in 1918.
French: Avec Ismaïl Enver Pacha et Ahmed Djemal Pacha (cf. « ramifications »), il participera à la troïka qui dirigera l'empire ottoman jusqu'à la fin de la première guerre mondiale, en 1918.
English: Ms. Cristina Fernández de Kirchner, President of the Argentine Republic, was escorted from the General Assembly Hall.
French: Mme Christina Fernández de Kirchner, Présidente de la République argentine, est escortée hors de la salle de l'Assemblée générale.
English: provinces and territories are also concerned with reducing crime and ensuring safe communities majority of governments focused on: combating organized and gang crime; addressing substance abuse and drug trafficking (i.e., crystal meth); and, reducing domestic violence
French: les provinces et les territoires veulent aussi réduire la criminalité et promouvoir la sécurité au sein des collectivités la plupart des gouvernements ont déjà déployé d’importants efforts pour lutter contre le crime organisé et la criminalité reliée aux gangs, les abus d'alcool et d'autres drogues et le trafic de drogues (p. ex. la méthamphétamine), et pour réduire la violence familiale
English: The Council of Europe works to protect children against all forms of violence.
French: Le Conseil de l'Europe œuvre à la protection des enfants contre toute forme de violence.
English: IT SHOULD, HOWEVER, CLEARLY MAKE REFERENCE TO THE INFORMATION PREVIOUSLY TRANSMITTED AND INDICATE ANY CHANGES THAT HAVE OCCURRED DURING THE REPORTING PERIOD.
French: il devrait cependant référencer clairement les renseignements communiqués antérieurement et indiquer les changements qui se sont produits au cours de la période considérée.
English: Alive with colourful Missoni designs, this designer hotel on Edinburgh's Royal Mile has free Wi-Fi, a stylish cucina and bar and luxurious rooms with a free minibar and movie library.
French: L'Hotel Missoni, un établissement de créateur reprenant les motifs colorés de la maison Missoni, vous accueille sur le Royal Mile d'Édimbourg. Il vous propose des chambres de luxe, l'accès sans fil (Wi-Fi) à Internet gratuit et une cuisine élégante.
English: He agreed that a number of countries with economies in transition, particularly in Central Asia, needed assistance.
French: Il a convenu qu’un certain nombre de pays en transition, en particulier en Asie centrale, avaient besoin d’assistance.
English: Neither the Constitution and the laws, nor the de facto situation in the country, lend any real substance to claims such as those made by the Committee.
French: Ni la Constitution, ni la législation, ni la situation de fait dans le pays ne confirment de telles allégations.
English: CANADA – ALBERTA INFRASTRUCTURE FRAMEWORK AGREEMENT
French: CANADA – ALBERTA ENTENTE-CADRE SUR L’INFRASTRUCTURE
English: Populations from Rustico, North Lake, and Miminegash, Prince Edward Island, were 22.2, 22.8, and 31.2%, respectively, in the percentage of tetrasporophytes.
French: Le pourcentage de tétrasporophytes était respectivement de 22.2, 22.8 et 31.2% dans les populations de Rustico, North Lake et Miminegash à l'Île-du-Prince-Edouard.
English: Any corporation aggregate in the North-West Territories capable of taking and conveying land, shall be deemed to be capable of taking and conveying land by deed of bargain and sale in like manner as any person in his natural capacity.
French: Tout corps politique et incorporé dans les territoires du NordOuest, habile à acquérir et transporter des propriétés immobilières, sera censé habile à en faire l'acquisition ou le transport, par acte de vente ou de transport, comme tout particulier en sa qualité ordinaire.
English: (3) The publication of a notice of an application for registration of a mark must (a) specify the date of the application; (b) indicate the goods or services for which registration of the mark is being applied for; (c) indicate the corresponding class or classes of goods or services to which the mark relates; (d) give the name and address of the applicant, and, if relevant, the address for service of the applicant; (e) indicate any priority claimed, or the date of certified use of the mark at an exhibition within the meaning of section 13; and (f) if the mark is a collective mark, contain the statement of conditions governing the use of the collective mark that accompanied the application for its registration.
French: 4) Lorsque, après avoir étudié toutes observations présentées par un déposant dans les conditions visées à l’alinéa 2), le Directeur estime que la marque faisant l’objet de la demande ne peut pas être enregistrée en vertu de la présente loi pour une partie des produits ou, selon le cas, des services mentionnés dans cette demande, il peut soumettre cette dernière à la procédure prévue à l’article 16 pour ce qui concerne les produits ou services pour lesquels la marque peut être enregistrée. Publication de la demande Publication de la demande 16.
English: In particular, Member States shall ensure that farmers have at their disposal systems, including training in accordance with Article 5, and tools for pest monitoring and decision making, as well as advisory services on PE 388.389v01-00
French: Les États membres créent ou contribuent à la création de toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs.
English: ANNUAL RETURN [Fixed Volume (AFA/FTA/CFNFA/DFNFA) only] # # Management Report Contact Region Contact Region
French: : (416) 954-4326 RÉGION DE LA SASKATCHEWAN Affaires indiennes et du Nord Canada 2221, rue Cornwall, 5e étage REGINA SK S4P 4M2 Tél.
English: September 23–24, 2004 To attend an Executive Committee retreat at Hôtel du Lac Carling $451.82
French: Du 23 au 24 sept. 2004 Assister à la retraite du Comité de direction à l'Hôtel du Lac Carling 451,82 $
English: In order to reduce violence, there cannot be any more impunity, and to put an end to impunity, the police must be able to arrest suspects and bring them to justice.
French: Vous savez, je voudrais reprendre votre phrase au début, oui, la franchise, j'en suis partisan.
English: Notes with appreciation the action taken by the Secretary-General in compliance with its resolution 59/29;
French: Prend note avec satisfaction des mesures prises par le Secrétaire général conformément à la résolution 59/29;
English: Concern has been expressed at the spread of alien invasive species and climate change as continuing challenges to the biodiversity of Seychelles.
French: Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la propagation d'espèces étrangères envahissantes et des changements climatiques qui continue à poser des problèmes pour la diversité biologique des Seychelles.
English: return to search CongrÃ¨s de la FÃ©dÃ©ration interdiocÃ©saine des gardes paroissiales du Canada, QuÃ©bec 4-5-6 aoÃ»t 1951 programme souvenir
French: Retour Ã la page de recherche CongrÃ¨s de la FÃ©dÃ©ration interdiocÃ©saine des gardes paroissiales du Canada, QuÃ©bec 4-5-6 aoÃ»t 1951 programme souvenir