English: content of such minimum standards may not be determined by a source which is not provided for by that directive; 3. Observes that national rules which fail to take into account collective agreements, irrespective of their content, to which undertakings that post workers to a host country are already bound in the Member State in which they are established, give rise, as ascertained by the Court of Justice, to discrimination against such undertakings, in so far as under those national rules they are treated in the same way as national undertakings which have not concluded a collective agreement; Recognises that, as the Court of Justice has clearly stated in the Laval and Viking cases, the right to take collective action falls within the scope of application of Community law, in particular of Articles 43 and 49 of the EC Treaty, and must therefore be justified by an overriding reason of public interest, must be proportionate and must use appropriate means which do not go beyond what is necessary; emphasises in that context that, in accordance with the judgments of the Court of Justice, the right to take collective action for the protection of workers may constitute such an overriding reason; Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that they confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations thus laid down; recognises that, in the specific circumstances of the cases recently ruled on by the Court of Justice, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified; Calls on the Member States to ensure proper implementation, application and enforcement of the PWD; calls on the Commission to provide appropriate guidance to Member States regarding the implementation, application and enforcement of that directive in accordance with the judgments of the Court of Justice; Welcomes in that respect the Commission’s Recommendation of 3 April 20081 and the Council Conclusions of 9 June 20082 on enhanced administrative cooperation in the context of the posting of workers in the framework of the provision of services; Calls on the Commission to take appropriate action vis-à-vis those Member States that do not apply Community law in this field as interpreted by the Court of Justice.
French: 2. souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent imposer des normes minimales dans des domaines autres que ceux énoncés dans la directive susmentionnée et que le contenu de ces normes minimales ne peut être défini par une source non prévue par cette directive; 3. observe que les règlementations nationales qui ne tiennent pas compte des conventions collectives, quel que soit leur contenu, qui lient déjà, dans le pays où elles ont établies, les entreprises qui détachent des travailleurs dans un pays hôte, sont source, comme l'a montré la Cour de justice, de discriminations à l'encontre de ces entreprises dans la mesure où, au regard de ces règlementations nationales, elles sont traitées de la même manière que des entreprises nationales qui n'ont pas conclu de convention collective; 4. reconnaît que, comme l'a énoncé clairement la Cour de justice dans les affaires Laval et Viking, le droit d'action collective relève du droit communautaire, en particulier des articles 43 et 49 du traité CE, et doit de ce fait être justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, être proportionné et utiliser des moyens appropriés qui ne vont pas au-delà du nécessaire; souligne à cet égard que, conformément aux arrêts de la Cour, le droit d'actions collectives pour la défense des travailleurs peut constituer une raison impérieuse; 5. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de conditions précises, entre autres de la condition qu'elles confèrent des droits à un particulier qui a intérêt à respecter les obligations ainsi prévues; reconnaît que dans les cas spécifiques sur lesquels la Cour de justice a dû statuer récemment, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié; 6. invite les États membres à veiller à une application correcte et à une mise en œuvre effective de la directive relative au détachement de travailleurs; invite la Commission à donner aux États membres des orientations appropriées concernant l'application et la mise en œuvre effectives de cette directive en conformité avec les arrêts de la Cour de justice; 7. se félicite à cet égard de la recommandation de la Commission du 3 avril 20081 et des conclusions du Conseil du 9 juin 20082 sur le renforcement de la coopération administrative dans le domaine du détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services; 8. invite la Commission à prendre des mesures appropriées à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas le droit communautaire dans ce domaine, tel que l'a interprété la Cour de justice.