English: The following outlines the termination benefits available to employees as applied on February 22, 1996: 1.1 Under the current workforce adjustment regime applicable to departments for whom Treasury Board is the employer, the entitlements to lump-sums and departure incentives applicable to affected employees who are "non- principals" of the employee takeover company, are as follows: (a) surplus employees who receive and accept a job offer of contiguous employment from the employee takeover company are not entitled to the Early Retirement Incentive or Early Departure Incentive, but are entitled to a 6 month lump-sum payment under the contracting-out provisions of the Workforce Adjustment Directive (applicable to all departments); (b) surplus employees who receive and refuse a contiguous job offer from the employee takeover company are not entitled to the Early Retirement Incentive, but are entitled, according to the conditions set out in the Workforce Adjustment Directive and the departure programs, to opt for: - the Early Departure Incentive OR resignation and the 1-year lump-sum, under contracting out, if they are employed by a most affected department; or - resignation and the 1-year lump-sum, under contracting out, if they are employed by a least affected department; (c) surplus employees who do not receive contiguous job offers from the employee takeover company may opt for the 1-year lump-sum payment under the contracting out provisions of the Workforce Adjustment Directive, or be eligible for the Early Departure Incentive or the Early Retirement Incentive according to the conditions established for these programs (i.e. the Early Retirement Incentive cannot be combined with the Early Departure Incentive). (d) a surplus employee in 1.1.
French: Vous trouverez dans les paragraphes suivants les prestations de cessation d'emploi offertes aux employés en date du 22 février 1996: 1.1 Aux termes du régime de réaménagement des effectifs applicable aux ministères ayant le Conseil du Trésor comme employeur, les droits à des paiements forfaitaires et à des primes de départ dont bénéficient les employés touchés qui «ne sont pas des actionnaires principaux» de l'entreprise créée aux fins de la prise en charge sont les suivants : a) les employés excédentaires qui reçoivent et acceptent une offre d'emploi de nature contiguë de l'entreprise créée aux fins de la prise en charge ne peuvent se prévaloir du Programme d'encouragement à la retraite anticipée ou de la Prime de départ anticipé, mais ils ont droit à un paiement forfaitaire équivalant à six mois de traitement aux termes des dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs relatives à la sous-traitance (applicable à tous les ministères); b) les employés excédentaires qui reçoivent et refusent une offre d'emploi de nature contiguë de l'entreprise créée aux fins de la prise en charge ne peuvent se prévaloir du Programme d'encouragement à la retraite anticipée, mais, conformément aux conditions exposées dans la Directive sur le réaménagement des effectifs et les programmes de départ, ils ont le droit d'opter pour : - la Prime de départ anticipé OU la démission et un paiement forfaitaire équivalant à un an de traitement, aux termes des dispositions sur la sous-traitance, s'ils font partie d'un ministère figurant parmi les plus touchés; - la démission et un paiement forfaitaire équivalant à un an de traitement, en vertu des dispositions sur la sous-traitance, s'ils font partie d'un ministère figurant parmi les moins touchés; c) les employés excédentaires qui ne reçoivent pas d'offre d'emploi de nature contiguë de la part de l'entreprise créée aux fins de la prise en charge peuvent opter pour le paiement forfaitaire d'une durée d'un an aux termes des dispositions sur la sous-traitance de la Directive sur le réaménagement des effectifs, ou être admissibles à la Prime de départ anticipé ou au Programme d'encouragement à la retraite anticipée, conformément aux conditions dont ces programmes sont assortis (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas bénéficier à la fois du Programme d'encouragement à la retraite anticipée et de la Prime de départ anticipé). d) l'employé excédentaire en 1.1 a) qui devient investisseur/actionnaire minoritaire (c'est-à-dire qu'il n'est pas un actionnaire principal) conserve son droit individuel au paiement forfaitaire équivalant à six mois de traitement.