English: The Committee welcomes the following: (a) The extensive legal protection against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment that exists in the State party and the efforts pursued by the authorities to achieve transparency of its institutions and practices; (b) The entry into force of new legislation, the Crimes against Humanity and War Crimes Act, which overcomes many of the obstacles to the prosecution of persons accused of these crimes that were posed by the Finta case,11 R. v. Finta [1994] 1 S.C.R. 701. and the ratification of the Statute of the International Criminal Court; (c) The systematic review, beginning in December 1999, of all allegations against individuals involved in genocide, war crimes and crimes against humanity; (d) The introduction of proposed legislation under which the criteria for granting refugee protection would include grounds outlined in the Convention; (e) The appointment of a Correctional Investigator, independent of the Corrections Service, to act as an ombudsman for detained federal offenders, and the establishment of a Human Rights Division in the Correctional Service of Canada to assist in monitoring and evaluating policies and practices and to strengthen a human rights culture; (f) The development of a national strategy on aboriginal corrections and other measures taken to address the historical social and economic disadvantages experienced by the indigenous population; (g) The policy of the State party to seek the views of non-governmental organizations in preparing its reports to the Committee, and its assurances that "criticisms and concerns" of such organizations will be explicitly included in the next report by the State party; (h) The increase in the State party's contribution to the United Nations Voluntary Fund for the Victims of Torture and the continued support to national rehabilitation centres for torture victims.
French: Le Comité accueille avec satisfaction: a) La protection juridique contre la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants très étendue qui est assurée dans l'État partie et les efforts déployés par les autorités pour garantir la transparence de ses institutions et de ses pratiques; b) L'entrée en vigueur d'un nouveau texte législatif, à savoir la loi relative aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, qui permet de surmonter un grand nombre des obstacles à l'engagement de poursuites à l'encontre des personnes accusées de tels crimes, qui se sont présentés dans l'affaire Finta R. c. Finta [1994] 1 S.C.R. 701., et la ratification du statut de la Cour pénale internationale; c) L'examen systématique, depuis décembre 1999, de toutes les allégations mettant en cause des personnes impliquées dans un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; d) Le dépôt d'un projet de loi en vertu duquel les critères régissant l'octroi d'une protection au titre du statut de réfugié comprendront les motifs énoncés dans la Convention; e) La nomination d'un enquêteur pénitentiaire, indépendant du service pénitentiaire, agissant en qualité d'ombudsman chargé d'enquêter sur les problèmes des détenus des établissements pénitentiaires fédéraux, et la création d'une division des droits de l'homme au sein du service pénitentiaire canadien pour collaborer à l'analyse et à l'évaluation des politiques et des pratiques et renforcer une culture des droits de l'homme; f) L'établissement d'une stratégie nationale sur les mesures correctives et autres concernant les autochtones prises pour remédier aux désavantages sociaux et économiques historiques de la population autochtone; g) La politique de l'État partie tendant à solliciter l'avis d'organisations non gouvernementales pour établir ses rapports au Comité et le fait qu'il a donné l'assurance que «les critiques et les préoccupations» manifestées par ces organisations seront expressément prises en compte par l'État partie dans son prochain rapport; h) L'accroissement de la contribution de l'État partie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et la poursuite de l'aide aux centres nationaux de réadaptation pour les victimes de la torture.