English: C-51; "Designated Migratory Bird Population" means a population of a species of Migratory Birds that has been designated by the Minister in accordance with paragraph 32 of the Migratory Birds chapter; "Designated Wildlife Species" means a species of Wildlife for which the Minister has determined that there should be a Total Allowable Wildlife Harvest in the Yekooche First Nation Area; "Dimension Stone" means a rock or stone product that is cut or split on two or more sides, and includes, without limitation, tiles, facing stone, crushed rock that is reconstituted into building stone, headstones, monuments, statues, ornamental furnishings and other similar components, but does not include crushed, cut or split rock that is used for a construction purpose; "Domestic Purposes" means food, social and ceremonial purposes; "Ecological Reserve" means provincial Crown land that is set aside as an ecological reserve under Provincial Law located wholly or partially within the Yekooche First Nation Area, unless otherwise specified; "Effective Date" means the date upon which the Final Agreement will take effect; "Eligibility Criteria" means the criteria listed in paragraph 1 of the Eligibility and Enrolment chapter; "Enhancement Initiative" means an initiative that is intended to result in an increase in Fish stocks through:
French: • v. de l'examen complet et équitable de toute opinion ainsi présentée par la partie sur la question; « Couronne » s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou de Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, selon le cas; « corridors de la Couronne » s'entend des terres décrites en appendice J; « Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels» s'entend de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, L.R.C. 1985, ch. C-51; « population d'oiseaux migrateurs désignée» s'entend de la population d'une espèce d'oiseaux migrateurs qui a été désignée par le Ministre conformément à l'article 32 du chapitre intitulé « Oiseaux migrateurs »; « espèce faunique désignée » s'entend d'une espèce d'animal sauvage pour laquelle le Ministre a déterminé qu'il devrait y avoir un total de la récolte admissible dans la région de la Première nation Yekooche; « pierre de taille » s'entend d'une roche ou d'un produit de pierre qui est coupé ou taillé sur deux côtés ou plus et comprend, sans s'y limiter, les blocs de pierre, les carreaux et la pierre concassée transformée en pierre à bâtir, en pierres tombales, en monuments, en statues, en accessoires ornementaux et en d'autres composantes assimilées, mais ne comprend pas la pierre concassée, coupée ou taillée qui est utilisée pour des travaux de construction; « fins domestiques » s'entend des fins alimentaires, sociales et rituelles; « réserve écologique » s'entend de terres publiques provinciales qui sont mises en réserve à titre de réserve écologique en vertu de la loi provinciale et qui sont situées, en totalité ou en partie, dans la région de la Première nation Yekooche, sauf indication contraire; « date d'entrée en vigueur » s'entend de la date à laquelle l'accord définitif prend effet; « critères d'admissibilité » s'entend des critères énumérés à l'article 1 du chapitre intitulé « Admissibilité et inscription »; « initiative de mise en valeur » s'entend d'une initiative qui a pour but de causer une augmentation des stocks de poisson par: