English: (2) If a cable system transfers to any person a videotape of a program nonsimultaneously transmitted by it, such transfer is actionable as an act of infringement under section 501, and is fully subject to the remedies provided by sections 502 through 506 and 509, except that, pursuant to a written, nonprofit contract providing for the equitable sharing of the costs of such videotape and its transfer, a videotape nonsimultaneously transmitted by it, in accordance with clause (1), may be transferred by one cable system in Alaska to another system in Alaska, by one cable system in Hawaii permitted to make such nonsimultaneous transmissions to another such cable system in Hawaii, or by one cable system in Guam, the Northern Mariana Islands, or the Trust Territory of the Pacific Islands, to another cable system in any of those three territories, if— (A) each such contract is available for public inspection in the offices of the cable systems involved, and a copy of such contract is filed, within thirty days after such contract is entered into, with the Copyright Office (which Office shall make each such contract available for public inspection); and (B) the cable system to which the videotape is transferred complies with clause (1)(A), (B), (C)(i), (iii), and (iv), and (D) through (F); and (C) such system provides a copy of the affidavit required to be made in accordance with clause (1)(D) to each cable system making a previous nonsimultaneous transmission of the same videotape.
French: la transmission non simultanée ne soit de celles que le réseau aurait été autorisé à transmettre en vertu des règles, règlements et autorisations de la Commission fédérale des communications en vigueur au moment de la transmission non simultanée si la transmission avait été faite simultanément, à cette réserve près que les dispositions figurant sous la présente lettre ne s’appliquent pas aux transmissions effectuées fortuitement ou par inadvertance. 2) Si un réseau de distribution par câble transfère à qui que ce soit la bande vidéo d’un programme transmis non simultanément par lui, le transfert en question peut donner lieu à des poursuites pour atteinte au droit d’auteur au sens de l’article 501 et à l’application de toute sanction prévue aux articles 502 à 506 et 509; toutefois, en vertu d’un contrat à titre gratuit consigné par écrit, prévoyant la répartition équitable des coûts de ladite bande vidéo et son transfert, une bande vidéo transmise non simultanément par ledit réseau conformément aux dispositions du sous-alinéa 1) peut être transférée par un réseau de distribution par câble situé en Alaska à un autre réseau également situé en Alaska, par un réseau situé à Hawaii autorisé à faire de telles transmissions non simultanées à un autre réseau situé à Hawaii bénéficiant également d’une telle autorisation, ou par un réseau situé à Guam, dans les îles Mariannes du Nord ou dans le Territoire sous tutelle des Îles du Pacifique à un autre réseau situé dans l’un quelconque de ces trois territoires A) si chaque contrat ainsi passé peut être librement consulté par le public dans les bureaux des réseaux intéressés et si un exemplaire en est déposé, dans les 30 jours suivant sa conclusion, au Bureau du droit d’auteur (qui devra mettre ledit contrat à la disposition du public pour consultation); B) si le réseau de distribution par câble auquel la bande vidéo est transférée se conforme aux dispositions du sous-alinéa 1)A), B), C)i), iii) et iv), et D) à F); et C) si ledit réseau remet un exemplaire de la déclaration sous serment exigée aux termes du sous-alinéa 1)D) à chaque réseau effectuant une transmission préalable non simultanée de la même bande vidéo.