ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 30.02 (a) The rates of pay set forth in Appendix "A" shall become effective on the date specified therein. (b) Where the rates of pay set forth in Appendix "A" have an effective date prior to the date of signing of the collective agreement, the following shall apply: (i) "retroactive period", for the purpose of sub-clause 30.02(b)(ii) to (v), means the period from the revision up to and including the day before the day the collective agreement is signed or when an arbitral award is rendered therefore; (ii) a retroactive upward revision in rates of pay shall apply to employees, former employees or in the case of death, the estates of former employees who were employees in the group during the retroactive period; (iii) for initial appointments made during the retroactive period, the rate of pay selected in the revised rates of pay is the rate which is immediately below the rate of pay being received prior to the revision; (iv) for promotions, demotions, deployments, transfers or acting situations effective during the retroactive period, the rate of pay shall be recalculated, in accordance with the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations, using the revised rates of pay.
French: 30.02 a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur aux dates précisées. b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent : (i) aux fins des alinéas 30.02b)(ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard; (ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés qui faisaient partie de l'unité de négociation pendant la période de rétroactivité; (iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de rémunération est le taux qui figure immédiatement dessous le taux de rémunération reçu avant la révision; (iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, en utilisant les taux révisés de rémunération.
English: The Minister of the Environment (or the Minister of Fisheries and Oceans) will consult with the governments of British Columbia and Alberta, Aboriginal peoples, stakeholders, and the public on whether or not the Half-moon Hairstreak should be added to the List of Wildlife Species at Risk (Schedule 1) under the Species at Risk Act.
French: La ministre de l'Environnement (ou le ministre des Pêches et des Océans) consultera les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, les peuples autochtones, les intervenants ainsi que le public quant à la décision d'ajouter ou non le Porte-queue demi-lune à la Liste des espèces en péril (annexe 1) en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
English: Be sure they have your resume indicating your past activities so that the recommender is aware of your past in addition to your future goals and plans.
French: Vérifiez qu'ils aient votre curriculum vitae indiquant vos activités antérieures. Ceci leur donnera une idée plus précise de votre passé en addition de vos buts et projets futurs.
English: International practice and recent Canadian experience underscore the value for Canadian jurisdictions of a structured and coordinated approach to rare diseases.
French: Les pratiques internationales et l'expérience récente du Canada soulignent l'importance, pour les administrations canadiennes, d'adopter une démarche structurée et coordonnée en matière de maladies rares.
English: Yet some tried to turn it into a new ideological edifice.
French: Certains ont cependant essayé de le transformer en un nouvel édifice idéologique.
English: I want to receive information on future contests, surveys, special promotions and new content from Le Spécialiste du VTT.
French: Je veux recevoir des renseignements à propos des prochains concours, sondages, promotions spéciales et nouveautés de Le Spécialiste du VTT.
English: More information If you need more information, you can write, phone or visit your local tax services office.
French: Pour obtenir plus de renseignements Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez écrire ou rendre visite à votre bureau des services fiscaux.
English: In other countries, contact our local office staff to purchase a ticket.
French: Pour l’achat de billets dans les autres pays, veuillez vous adresser au personnel de nos agences locales.
English: Had those children subsequently been engaged in other forms of economic exploitation?
French: Il aimerait savoir si ces enfants ont par la suite subi d'autres formes d'exploitation économique.
English: It may, however, be further extended by similar periods.
French: Toutefois, elle peut être étendue d'une ou plusieurs périodes de même durée.
English: Although Gibraltar's military installations and personnel have been scaled down considerably in the past 15 years, the Strategic Defence Review launched by the United Kingdom Government in May 1997 placed renewed emphasis on the rapid deployment of British forces in response to crisis and pointed out that Gibraltar's facilities provided an independent forward operating base for British forces in the Mediterranean and served as a transit base for vessels en route to the Middle East and elsewhere.
French: Bien que les installations et le personnel militaires à Gibraltar aient été considérablement réduits ces 15 dernières années, l'étude de la défense stratégique entreprise par le Gouvernement du Royaume-Uni en mai 1997 a de nouveau mis l'accent sur le déploiement rapide des forces britanniques face à des situations de crise et souligné qu'avec ses installations, Gibraltar constituait à la fois une base d'opérations avancée indépendante pour les forces britanniques en Méditerranée et une base de transit pour les navires se dirigeant vers le Moyen-Orient et d'autres régions.
English: Evaluation feedback on the NRTEE as a source of policy advice The 2004-2005 case study evaluations of the completed Brownfields and Nature programs elicited mixed results regarding the NRTEE's role as a source of policy advice.
French: Rétroactions d'évaluation sur la TRNEE en tant que source de conseils stratégiques Les évaluations fondées sur des études de cas 2004-2005 des programmes pour la réhabilitation des sites urbains contaminés et la protection de la nature ont donné lieu à des résultats variables en ce qui concerne le rôle de la TRNEE comme source de conseils stratégiques.
English: Robin Miller published an article on Newsforge in which he discusses why programmers write Free Software.
French: Robin Miller a publié un article sur Newsforge dans lequel il discute des raisons pour lesquelles les programmeurs écrivent des logiciels libres.
English: There have been and continue to be huge cuts to the groups and adhoc organizations which have provided much of the infrastructure for this movement.
French: Les groupes et les organisations spéciales qui ont mis en place l'infrastructure du mouvement ont subi, et subissent encore, d'énormes coupures.
English: Kosovo - (See Serbia and Montenegro)
French: Kosovo - (voir Serbie et Monténégro)
English: 5.10 Finally, counsel states that what the author's dead husband's relatives have stated about the circumstances surrounding his death has no impact on the author's case or her credibility.
French: 5.10 Enfin, selon le conseil, ce que les parents du premier mari de l'auteur ont déclaré au sujet des circonstances entourant son décès n'affecte en rien l'argumentation de l'auteur ou sa crédibilité.
English: The Commission shall devise a simple and unbureaucratic application procedure, giving participants the option of allowing the project’s eligibility for funding to be assessed in an initial, briefly worded standardised application, before having to submit detailed documents in support of their application.
French: La Commission met en place une procédure de demande simple et non bureaucratique donnant aux intéressés la faculté de faire évaluer l'éligibilité du projet, dans le cadre d'une première demande normalisée et succincte, avant de devoir déposer un dossier circonstancié à l'appui de leur demande.
English: • Annuities - Subsection 147.4(1) of the Income Tax Act and additional Premiums
French: • Banque ou coopérative de crédit comme dépositaire des fonds du régime
English: If mistakes have been made, let us put them right and ensure that it never happens again.
French: Si des erreurs ont été commises, corrigeons-les et assurons-nous qu'elles ne se produiront plus.
English: Guideline for the Index of the Quality of the Air guidelines 1996 $ 0.00
French: Lignes directrices sur l'indice de la qualitÃ© de l'air lignes directrices 1996 $CAN 0,00
English: Transport Canada, on its own or in collaboration with other organizations and levels of government, plays a key role to ensure Canada's preparedness in the event of national, regional and local emergencies.
French: Transports Canada, à titre individuel ou de concert avec d'autres organismes et ordres de gouvernement, joue un rôle clé pour s'assurer de l'état de préparation du Canada en cas de situations d'urgence nationales, régionales et locales.
English: This bunker was to designed to serve as the Central Emergency Government Headquarters in the event of a nuclear attack.
French: Le Musée, dont la mission est de faire connaître l'histoire militaire du Canada, de la préserver et de la commémorer, sensibilise les visiteurs au rôle important qu'ont joué les activités militaires dans l'histoire du pays.
English: ‘Approved’ schemes by governments have rules to prevent most exclusions and to enhance eligibility.
French: Dans la majorité des cas, les parts de bénéfices des salariés ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu.
English: If this issue is not dealt with specifically, the general conflict-of-laws rules on creation, third-party effectiveness and priority of a security right might be construed to mean that, in the event of a change in the relevant connecting factor, the original governing law continues to apply to creation issues (because they arose before the change, while the subsequent governing law would apply to events occurring thereafter that raise third-party effectiveness or priority issues).
French: Si cette question n'est pas réglée de façon expresse, les règles générales de conflit de lois concernant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté pourraient être interprétées comme suit: en cas de changement de la localisation du facteur de rattachement, la loi initialement applicable continue de régir les questions de constitution parce qu'elles se sont posées avant ce changement, tandis que la loi applicable ultérieurement régirait les événements postérieurs qui soulèvent des questions d'opposabilité ou de priorité.
English: It found that the position of Chairperson was sufficiently insulated from the government, noting that the Chairperson cannot be capriciously removed from office because of decisions made in the administration and operation of the Tribunal.
French: Elle a indiqué que le poste de président est suffisamment à l'abri de l'ingérence du gouvernement, faisant remarquer que son titulaire ne peut être destitué de façon arbitraire en raison de décisions prises dans le cadre de l'administration et du fonctionnement du Tribunal.
English: A critical question is the place that the Covenant is to occupy in Georgia's legal system.
French: Une question cruciale qui se pose est celle de la place qu'occupe le Pacte dans le système juridique de la Géorgie.
English: The corresponding provision in NAFTA Article Seventeen expressly permitted the term of protection provided by Canada.
French: La disposition correspondante du chapitre 17 de l’ALENA permettait expressément la durée de la protection stipulée dans la loi canadienne.
English: Regarding the “King of Benin”, the delegation of Benin noted that traditionally, it is an honorary position, related inter alia to clans and families, who are nowadays seen as public opinion leaders.
French: Au sujet du «Roi du Bénin», la délégation béninoise a indiqué qu'il s'agissait traditionnellement d'un titre honorifique qui était lié entre autres à des clans et à des familles qui étaient considérés comme influents dans la société actuelle et qui jouaient effectivement un rôle important dans le règlement de certains conflits mineurs.
English: In addition, for those infected with HCV, ensuring vaccination against HAV and HBV is essential to prevent co-infection which can further assault the liver, complicate treatment options and compromise response to treatment and patient prognosis.14 If lymphogranuloma venereum (LGV) is suspected and linked to a current outbreak in Canada, it is also important to test for HCV, because there is a high rate of LGV-HCV co-infection.
French: En outre, dans le cas des personnes infectées par le VHC, il faut absolument s’assurer qu’elles sont vaccinées contre le VHA et le VHB pour prévenir la coinfection, laquelle pourrait endommager davantage le foie, limiter les options thérapeutiques et nuire à la réponse au traitement ainsi qu’au pronostic du patient14. Si on soupçonne une lymphogranulomatose vénérienne (LGV) et que celle-ci est liée à une ﬂambée au Canada, il faut également faire un test de dépistage du VHC, car le taux de coinfections LGV-VHC est élevé.
English: Governments that had not yet done so were urged to ratify the Convention and implement its provisions as soon as possible.
French: Les gouvernements qui ne l'avaient pas encore fait ont été instamment priés de ratifier la Convention et d'en appliquer les dispositions dès que possible.
English: The plan is to expand the Virtual Trade Commissioner to include other federal departments and agencies, creating a single point of access to international business development services.
French: Il est prévu d'étendre la portée du Délégué commercial virtuel pour inclure d'autres ministères et organismes fédéraux, créant ainsi un point d'accès unique aux services internationaux de développement des entreprises.
English: * Results reflect those who were denied a developmental assignment (Q50) Public Service of Canada 22 78 11439 Department/Agency 24 76 569 Human Resources 37 63 16 Classification, Compensation and Business Transformation 68 32 5
French: * Ces résultats représentent les personnes à qui on a refusé une affectation de perfectionnement (Q50) Fonction publique du Canada 22 78 11439 Ministère/Organisme 24 76 569 Ressources humaines 37 63 16 Classification, rémunération et transformation des affaires 68 32 5
English: The basic rules and entitlements are the same for employees and entrepreneurs.
French: La formation est en général offerte sans conditions.
English: Alan Latourelle Chief Executive Officer Parks Canada Agency Planning Overview and Agency Priorities Agency Budget Planned Spending and Full Time Equivalents
French: Si les responsabilités sont énormes, les possibilités sont, pour tout dire, sans limites. Le directeur général de l'Agence, Alan Latourelle Agence Parcs Canada Vue d'ensemble de la planification et priorités de l'Agence Budget de l'Agence Dépenses prévues et équivalents temps plein
English: The iron ore subsector accounted for 54.7% of all exceedances, the base metals subsector for 37.3%, and the precious metals subsector for 8.0%.
French: En 2004, 22 essais à létalité aiguë chez la truite arc-en-ciel ont été relevés dans huit installations (tableau 12).
English: Members are also subject to a much stricter degree of discipline than in civilian organizations and must accept limitations on their rights and freedoms to make public statements and engage in political activities as citizens.
French: Ils doivent aussi accepter des restrictions à leurs droits et libertés, en tant que citoyens, car ils ne peuvent faire de déclarations publiques ni s’engager dans des activités politiques.
English: That is why the Republic of Macedonia adopted UNESCO's important Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, and we are marking the sixtieth anniversary of the adoption of the Universal Declaration of Human Rights with several activities.
French: C'est pour cette raison que la République de Macédoine a adopté l'importante Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et que nous célébrons le soixantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme avec différentes activités.
English: When you reach the maximum of 35 years of pensionable service, your public service pension plan contribution rate reduces to one percent of your salary.
French: Lorsque vous atteignez la période maximale de 35 ans de service ouvrant droit à pension, votre taux de cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique est réduit à 1 p. 100 de votre salaire.
English: Doping Control Officers trained, Outreach Programs implemented, Education Brochures developed 2.
French: Agents de contrôle du dopage formés, programmes de sensibilisation mis en place, brochures éducatives créées.
English: Bituminous coal, besides its use in steelmaking, is used as thermal coal for ELECTRIC-POWER GENERATION.
French: Outre son usage dans la fabrication de l'acier, le charbon bitumineux sert aussi de charbon thermique pour la PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ.
English: A study conducted by Desserud, Everitt, and Howe in November 2004 indicates that, "Our findings reveal that, while most New Brunswickers seem convinced that they do live in a divided community, in actual fact Anglophones and Francophones in the province share remarkably similar values and attitudes regarding political efficacy, trust, community attachment, importance of religion, and so on.
French: Une étude menée par Desserud, Everitt et Howe en novembre 2004 révèle que «Nos résultats démontrent que, malgré une part prépondérante de NéoBrunswickois qui semblent convaincus de vivre au sein d’une communauté divisée, les anglophones et les francophones de la province partagent effectivement des valeurs et des comportements extrêmement similaires relatifs à l’efficacité politique, à la confiance, à l’attachement communautaire, à l’importance de la religion et ainsi de suite.
English: Secondly, we must have direct cooperation with the body which will build democracy in Kosovo, the Kosovo Assembly.
French: Deuxièmement, nous devons coopérer directement avec l’organe qui bâtira la démocratie au Kosovo, l’Assemblée du Kosovo.
English: The "arm's length adjusted cost base" referred to above is determined pursuant to the rules set out in paragraphs 84.1(2)(a) and (a.1). Paragraph 84.1(2)(a) applies to subject shares acquired by the transferor before 1972 and deems the adjusted cost base to be the aggregate of (a) the amounts that would be the adjusted cost base if the Income Tax Application Rules, 1971 (the ITAR) were read without reference to subsections 26(3) and (7) of the ITAR (that is, the "median" rule and the fair market value election) and (b) dividends received on the shares by the transferor after 1971 on which an election was made under subsection 83(1) by the corporation which paid the dividend.
French: Le "prix de base rajusté sans lien de dépendance", qui est mentionné ci-dessus, est calculé conformément aux règles énoncées aux alinéas 84.1(2)a) et a.1). L'alinéa 84.1(2)a) s'applique aux actions concernées que le contribuable cédant a acquises avant 1972. En vertu de cet alinéa, le prix de base rajusté est réputé être la somme des montants suivants : a) les montants qui seraient le prix de base rajusté si les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR) s'appliquaient sans qu'il soit tenu compte des paragraphes 26(3) et (7) des RAIR (qui sont la règle de la médiane et le choix de la juste valeur marchande); b) les dividendes que le cédant a reçus après 1971 sur les actions pour lesquels un choix a été fait conformément au paragraphe 83(1) par la corporation qui a versé les dividendes.
English: 5.4.5 We plan to reduce the payment runs to twice per week other than emergency cheques.
French: 5.4.5 Nous comptons boucler le cycle de paiement seulement deux fois par semaine pour les paiements autres que les chèques urgents.
English: Table 2  Summary of projected expenditures by object of expenditure and main determining factors
French: Tableau 2 Récapitulatif des prévisions de dépenses par objet de dépense et par facteur de variation
English: Recent publications in PDF format may be downloaded free of charge or a paper copy ordered.
French: Les publications récentes en format PDF peuvent être téléchargées gratuitement ou commandées en version papier.
English: After Directive 96/51 entered into force, and for the purpose of granting a further authorisation under the new rules, the various authorisations of bacitracin zinc were transferred to Chapter I, II or III of Annex B to Directive 70/524 in accordance with Articles 9g, 9h and 9i of that directive.
French: À la suite de l'entrée en vigueur de la directive 96/51 et en vue de la délivrance d'une nouvelle autorisation dans le cadre du nouveau régime, les différentes autorisations de la bacitracine-zinc ont été transférées à l'annexe B, chapitres I, II ou III, conformément aux articles 9 G, 9 H et 9 I, de la directive 70/524.
English: DIVISION IV — RESERVED [302.401 to 302.499 reserved] DIVISION V — SAFETY MANAGEMENT SYSTEM Application 302.500 (1) This Division applies to an applicant for, or a holder of, an airport certificate issued under section 302.03 in respect of the following airports: (a) Calgary International; (b) Edmonton International; (c) Gander International; (d) Halifax Robert L. Stanfield International; (e) Montréal — Pierre Elliott Trudeau International; (f) Ottawa Macdonald-Cartier International; (g) St. John's International; (h) Toronto / Lester B. Pearson International; (i) Vancouver International; and (j) Winnipeg James Armstrong Richardson International.
French: SECTION IV — RÉSERVÉE [302.401 à 302.499 réservés] SECTION V — SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ Application 302.500 (1) La présente section s'applique au demandeur ou au titulaire d'un certificat d'aéroport délivré en vertu de l'article 302.03 à l'égard des aéroports suivants : a) Calgary (aéroport international); b) Edmonton (aéroport international); c) Gander (aéroport international); d) Halifax (aéroport international Robert L. Stanfield); e) Montréal (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal); f) Ottawa (aéroport international Macdonald-Cartier); g) St. John's (aéroport international); h) Toronto (aéroport international Lester B. Pearson); i) Vancouver (aéroport international); j) Winnipeg (aéroport international James Armstrong Richardson).
English: The Convention also provides for the settlement of questions which may arise concerning the relationship of international commercial arbitration procedures to the rights of parties to have recourse to courts of law.
French: La Convention prévoit également le règlement des questions qui peuvent surgir concernant la relation entre les procédures d'arbitrage dans le commerce international et le droit des parties de saisir les tribunaux.
English: Unicare, although notified that the motions would be made on that date, did not respond to the motions nor attend the hearing.
French: Unicare, même après avoir été avisée que les requêtes seraient présentées à la date indiquée, n'y a pas répondu et ne s'est pas présentée à l'audience.