English: 4.0 REPRESENTATIONS AND WARRANTIES 4.1 The Recipient represents and warrants that: a. it has not directly or indirectly paid or agreed to pay to a person, and will not directly or indirectly make or offer to a person, any payment or other compensation that is contingent upon or is calculated upon the basis of a degree of success in soliciting or obtaining this Arrangement, or negotiating the whole or any part of its terms;  b. where any person who, for payment, during the duration of this Arrangement, undertakes to communicate or arrange a meeting, on behalf of the Recipient, with any "public office holder" as defined by the Lobbyists Registration Act or, when Lobbying Act provisions come into force, any "designated public office holder", that person is registered as required by that Lobbyists Registration Act and the Lobbying Act as applicable;  c. where the Recipient employs one or more individuals whose duties include communicating, on behalf of the Recipient, with any "public office holder" as defined by the Lobbyists Registration Act or, when Lobbying Act provisions come into force, any "designated public office holder", the officer responsible for filing returns for the Recipient files all returns required by the Lobbyists Registration Act and the Lobbying Act as applicable; and  d. where the Recipient is incorporated, it is a corporation duly incorporated and in good standing under the laws of Canada or of a province or a territory of Canada, as the case may be, and will remain in good standing under those laws at all times during the duration of this Arrangement.
French: 4.0 DÉCLARATIONS ET GARANTIES 4.1 Le Bénéficiaire déclare et garantit : a. qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, et s'engage à ne pas verser, directement ou indirectement, tout paiement, ou autre forme de rémunération, qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès obtenu en rapport à l'obtention de l'entente, à la négociation d'une partie ou de la totalité des conditions de l'entente ou à toute demande ou démarche reliée à l'entente;  b. que toute personne qui, moyennant paiement, pendant la durée de l'entente, s'engage, au nom du Bénéficiaire, à communiquer ou à organiser une entrevue avec un « titulaire de charge publique », au sens de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, ou un « titulaire désigné de charge publique » au sens de la Loi sur le lobbying lorsque cette dernière sera en application, est enregistré selon les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et, selon le cas, la Loi sur le lobbying;  c. que dans le cas où un Bénéficiaire engage au moins une personne pour communiquer en son nom avec des titulaires de charge publique, au sens de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, ou un « titulaire désigné de charge publique » au sens de la Loi sur le lobbying lorsque cette dernière sera en application, le déclarant du Bénéficiaire fournit toute déclaration exigée par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et, selon le cas, la Loi sur le lobbying; et  d. lorsque le Bénéficiaire est une compagnie, qu'il est une compagnie dûment constituée, et en règle sous le régime des lois du Canada ou d'une province ou un territoire du Canada, selon le cas, et qu'il demeurera en règle en tout temps pendant la durée de cette entente.