English: The following, while not an exhaustive list, are most of the circumstances under which we may refuse to rule: (a) when a transaction is the same in character as a completed transaction entered into by the taxpayer in a prior taxation year and the tax effect of the earlier transaction is under discussion with the taxpayer, in dispute or under assessment or proposed assessment, but is not before the courts; (b) when the central issue involves a matter that is before the courts or, if a judgment has been issued, an appeal to a higher court is being considered; (c) when the transaction is to be completed at some indefinite future time or where satisfactory evidence is lacking that a proposed transaction is being seriously contemplated; (d) when the request for a ruling contains alternative courses of action on the part of the taxpayer; (e) when the major issue is whether a transaction should be viewed as being of an income nature or of a capital nature; (f) when the matter involved is the determination of fair market value of property; (g) when the question concerns tax-related calculations (e.g., the amount of refundable dividend tax on hand at a particular time); (h) when a ruling would involve an interpretation of a provision in the Income Tax Act that has not been enacted or would require a regulation and the particular regulation has not been promulgated; (i) when a ruling would require an opinion as to generally accepted accounting principles or commercial practices; (j) when a matter on which a determination is requested is primarily one of fact and the circumstances are such that all the pertinent facts cannot be established at the time of the request for the ruling. This could include issues involving residence, carrying on of a business and the existence of a partnership; (k) when an issue would require an opinion or interpretation of a foreign law; (l) when the taxpayer does not consent to the release of the ruling, in severed form, to the public; and (m) when the ruling request does not otherwise comply with the requirements of this Information Circular.
French: Bien qu'elle ne soit pas exhaustive, la liste suivante énumère plusieurs circonstances pouvant entraîner le refus de rendre une décision anticipée : a) lorsqu'une opération envisagée est de même nature qu'une opération que le contribuable a réalisée au cours d'une année d'imposition antérieure et qu'il y a discussion, litige, établissement de la cotisation ou établissement envisagé de la cotisation au sujet de l'incidence fiscale de la première opération, mais sans que la question n'ait été portée devant les tribunaux; b) lorsque la question principale met en cause un point sur lequel les tribunaux ont été saisis ou, lorsqu'un jugement a été rendu, que l'on envisage d'interjeter appel auprès d'un tribunal de plus haute instance; c) lorsqu'une opération doit être réalisée dans un avenir indéterminé ou qu'il n'y a pas de preuve satisfaisante qu'une opération est envisagée sérieusement; d) lorsque la demande de décision anticipée expose plus d'une ligne de conduite envisagée par le contribuable; e) lorsque la question principale est de déterminer si l'opération est de la nature du revenu ou du capital; f) lorsqu'il s'agit de déterminer la juste valeur marchande de biens; g) lorsque la question se rapporte au calcul de l'impôt (p. ex. le montant d'impôt en main remboursable au titre de dividendes à un moment précis); h) lorsqu'une décision anticipée comporte l'interprétation d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu qui n'a pas encore été adoptée ou qui contient une disposition du Règlement de l'impôt sur le revenu, et que cette disposition n'a pas encore été adoptée; i) lorsque la décision anticipée exige que l'on émette une opinion sur des principes comptables généralement reconnus ou des pratiques commerciales généralement acceptées; j) lorsque la question sur laquelle l'ARC doit statuer est essentiellement une question de fait et que les circonstances sont telles qu'on ne peut établir tous les faits pertinents au moment de la demande de décision anticipée; cela peut comprendre des questions mettant en cause la résidence, l'exploitation d'une entreprise et l'existence d'une société de personnes; k) lorsque la question nécessite une opinion ou l'interprétation d'une loi d'un autre pays; l) lorsque le contribuable n'autorise pas la communication au public de la décision dans sa version épurée; m) lorsque la demande de décision n'est pas conforme aux exigences de cette circulaire d'information.