ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The reply to the question put by the national court must therefore be that Articles 59 and 60 of the Treaty preclude a Member State from requiring an undertaking established in another Member State and temporarily carrying out works in the first-mentioned Member State to pay employer's contributions in respect of timbres-fidélité and timbresintempéries with respect to workers assigned to carry out those works, where that undertaking is already liable for comparable contributions, with respect to the same workers and for the same period of work, in the State where it is established.
French: Il convient dès lors de répondre à la question de la juridiction de renvoi que les articles 59 et 60 du traité s'opposent à ce qu'un État membre oblige une entreprise, établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier État, à verser des cotisations patronales au titre de "timbres-fidélité" et de "timbres-intempéries" du chef des travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces travaux, alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations comparables, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité, dans l'État où elle est établie.
English: In addition to these two options, a no-action scenario was considered as a reference scenario against which to appraise the costs anticipated from the measures proposed under the two options.
French: À ces deux options s'ajoutait un scénario de status quo utilisé comme scénario de référence pour l'évaluation des coûts des mesures proposées dans les deux options.
English: Our community is looking for solutions to the economic crisis.
French: Notre collectivité cherche des solutions à la crise économique.
English: The CHAIRPERSON, drawing attention to the phrase “in its legal order”, asked the Rapporteur whether validation should be interpreted to mean that judgements handed down by customary courts were to be validated individually by a government institution or that such judgements were granted a general degree of recognition by the legal system of the State party.
French: Le PRÉSIDENT, appelant l'attention sur les mots «dans son ordre juridique», demande au Rapporteur si la validation doit être interprétée comme signifiant que les jugements rendus par des tribunaux de droit coutumier doivent être validés individuellement par une institution gouvernementale ou que les jugements de ce type sont reconnus en général par le système juridique de l'État partie.
English: In that connection, we believe that the structure of the hybrid force decided upon in the context of the Darfur crisis should not necessarily lead to a generally applicable model.
French: Dans cette logique, il nous paraît que le schéma de la force hybride décidé dans le cadre de la crise au Darfour ne doit pas nécessairement mener à un modèle généralement applicable.
English: One (1) block plan for each venue which shows the venue in the context of the surrounding area, including and labelling the following information.
French: Un (1) plan de masse pour chaque site qui montre le site dans son environnement, en marquant les informations suivantes.
English: ________________________________________________________________________ Productivity 19
French: Deux modifications de l’impôt sur le revenu des particuliers ont été recommandées pour faire progresser la productivité : réduire les taux d’imposition associés aux tranches d’imposition moyenne et supérieure et relever les seuils de ces tranches d’imposition.
English: The working group included representatives from the Office of Human Resources Management, the Department of Peacekeeping Operations, the Department of Political Affairs, the Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, the United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat), the United Nations Development Programme (UNDP), the United Nations Children's Fund (UNICEF), the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the World Food Programme (WFP) and the United Nations Office for Project Services and made a number of recommendations, notably in respect of the link between established and family missions and between special and non-family missions, and in respect of the special operations approach used by the United Nations agencies, funds and programmes.
French: Le groupe de travail où étaient représentés le Bureau de la gestion des ressources humaines, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département des affaires politiques, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, ONU-Habitat, le PNUD, l'UNICEF, le HCR, le PAM et l'UNOPS, a fait un certain nombre de recommandations, notamment sur tout ce qui concerne le lien entre les missions établies, où les fonctionnaires peuvent être accompagnés de leur famille, et les missions spéciales, où ce n'est pas possible, et à propos de l'approche opérations spéciales qu'appliquent les institutions, fonds et programmes des Nations Unies.
English: WIPONET Central Services such as Secure FTP and VPN which do not exist within the internal IT infrastructure were used by WIPO staff as integrated services.
French: Des procédures efficaces d’appui au système et d’assistance aux utilisateurs ont été mises en œuvre au cours de l’exercice biennal, avec l’aide de deux grandes entreprises et d’une équipe d’appui spécialisée.
English: OIOS is in no position to comment on the assertion of “unfairness”, but notes that the inability of that Department to carry out its mandate because of the lack of support capacity is a source of frustration.
French: Le BSCI, qui n'est pas en mesure de porter un jugement sur le caractère « injuste » des critères, constate toutefois que l'incapacité du Département des affaires politiques de s'acquitter de son mandat, faute de disposer d'une capacité d'appui, est source de frustration.
English: The role of the Governing Board shall be to take overall responsibility for the operations of the FCH Joint Undertaking.
French: Le rôle du comité directeur est d’assumer la responsabilité générale du fonctionnement de l’Entreprise commune.
English: Concern about public health was high, as there is high exposure to pet treats and 47 percent of reported illnesses were children under 12 years-old.
French: On s'inquiétait énormément de la santé publique car beaucoup de gens sont exposés aux friandises pour animaux et 47 % des cas déclarés étaient ceux d'enfants de moins de 12 ans.
English: “For over forty years, acts of aggression and terrorism against Cuba involving the use of mercenaries have been part of the United States Government's policy of hostility towards the Cuban revolution.
French: Les agressions et activités terroristes, perpétrées avec le recours à des mercenaires, dont Cuba est la cible, s'inscrivent dans le cadre de la politique hostile que le Gouvernement des États-Unis mène depuis plus de 40 ans à l'encontre de la révolution cubaine.
English: A person entitled to a Service Pension is entitled to a Retirement or Increased Retirement Pension.
French: Une personne habilitée à recevoir la pension liée à un emploi peut bénéficier de la pension de vieillesse ou de vieillesse accrue.
English: In the area of international drug control, recent reports had highlighted achievements in reducing the drug supply resulting from measures that considered the global drug problem to be a shared responsibility.
French: Dans le domaine du contrôle international des drogues, des rapports récents ont souligné des réductions de l'offre de drogues obtenues grâce à des mesures fondées sur le concept selon lequel la responsabilité du problème mondial de la drogue est partagée.
English: Since 1946, more than 2000 metal deposits, for which sufficient exploration work has been done to measure tonnage and grade, have been discovered in Canada, an average of about 40 deposits annually.
French: International Nickel ne cherchait pas de gisements de minerai de fer, mais il était évident, d’après les résultats, qu’il existait maintenant un moyen très efficace et rapide d’explorer de grandes régions pour y trouver des formations ferrifères à faciès de sulfures renfermant de la pyrrhotine et des formations ferrifères à faciès d’oxydes renfermant de la magnétite.
English: The Commission is committed each year to ensuring these days receive public recognition.  5.
French: La Commission tient à ce que, chaque année, ces journées soient bien soulignées.  5.
English: Ratification: Chile (12 December 2008)1
French: Ratification : Chili (12 décembre 20081)
English: Theft that has not been reported when you arrive can be reported to Customer Care within 7 days of your arrival.
French: Nous serons également ravis de réserver un hôtel pour vous si, en raison d’une annulation de votre vol, vous ne pouvez pas poursuivre votre voyage.
English: In regard to disability, I was struck when reading the report by the reference to the fact that three-quarters of disabled people live in developing countries.
French: En ce qui concerne le handicap, ce qui m’a frappé en lisant le rapport, c’est la référence au fait que trois quarts des personnes handicapées vivent dans les pays en développement.
English: It is estimated that there are currently 85 brothels in Kosovo where women and young girls are forced into prostitution.
French: À l'heure actuelle, la province compterait 85 maisons où des femmes et des jeunes filles seraient soumises à la prostitution forcée.
English: Taking in account that no more than about 10% of the Canadian range that has been surveyed, it seems safe to say there are more 10,000 mature individuals in Canada.
French: Tenant compte du fait que pas plus de 10 p. 100 environ de l’aire de répartition canadienne a été recensée, il est raisonnable de croire qu’il y a plus de 10 000 individus matures au Canada.
English: Trademarks can not only help indigenous peoples wishing to commercialize certainproducts but can also support claims of 'unfair competition," defined in the ParisConvention as
French: Les marques de commerce peuvent non seulement aider les peuples autochtones qui désirent commercialiser certains produits mais appuyer aussi leurs allégations de « concurrence déloyale », expression que la Convention de Paris définit ainsi :
English: You can use this table with pycnometers or digital density meters that are calibrated in air to determine alcoholic strength of water-alcohol mixtures or unobscured spirits at 20 C. Our department is pleased to offer you this table of alcoholometry.
French: Vous pouvez utiliser cette table avec des pycnomètres ou des densimètres numériques étalonnés dans l'air pour déterminer la teneur en alcool à 20ºC de mélanges eau-alcool ou de spiritueux non frelatés. Notre ministère est heureux de vous offrir cette table d'alcoométrie.
English: These in turn will have a whole range of impacts on the geosphere and the biosphere:
French: Ceci aura à son tour toute une série de répercussions sur la géosphère et la biosphère :
English: Some are capable of mastering tasks, others require ongoing close supervision and support for even simple tasks. o There is significant diversity of capacity within the population of persons with mental illness.
French: Certaines personnes accomplissent facilement diverses tâches, tandis que d’autres ont besoin en permanence d’une supervision et d’un soutien étroits, même pour les tâches simples. o Il existe une grande diversité du niveau de capacité dans la population de personnes ayant une maladie mentale.
English: Outreach consequently is an extremely important part of our strategy to inform and protect Canadian consumers across the broadest possible economic, social and geographic spectrum.
French: La liaison externe est donc un volet extrêmement important de sa stratégie pour informer et protéger les consommateurs canadiens dans le plus vaste éventail économique, social et géographique possible.
English: The action plan also includes commitments by OSCE ministers to ensure that Roma and Sinti populations in a forced displacement situation are duly registered and provided with the relevant documents and are able to make an informed choice in the exercise of their right to safe, decent and sustainable return.
French: Le plan d'action comporte un engagement des ministres de l'OSCE de veiller à ce que les populations roms et sintis en situation de déplacement forcé soient dûment enregistrées et reçoivent les documents nécessaires et à ce qu'elles puissent prendre en connaissance de cause une décision dans l'exercice de leur droit à un retour sûr, durable et dans la dignité.
English: Standard checklists are used for the consistent, systematic documentation of all QA/QC activities in the annual inventory preparation and submission.
French: On utilise des listes de vérification types pour décrire de façon uniforme et systématique toutes les activités d'AQ/CQ réalisées au cours de la préparation et de la présentation de l'inventaire annuel.
English: Since its foundation in 1965th, Frères des Hommes has supported more than 1000 programs in 40 countries in Asia, Africa and Latin America.
French: Depuis sa fondation en 1965 Frères des Hommes a soutenu plus de 1000 programmes en 40 pays d'Asie, d'Afrique, et d'Amérique Latine.
English: As proof of its commitment to a new relationship with First Nations, the BC government points to over 300 agreements, including 69 treaty related measures, 145 economic development projects and 15 agreements for co-management of parklands as "materially improving the quality of life for aboriginal British Columbians."
French: Comme preuve de sa volonté d’établir une nouvelle relation avec les Premières nations, le gouvernement de la Colombie-Britannique cite les quelque 300 ententes, dont 69 mesures liées aux traités, 145 projets de développement économique et 15 ententes de cogestion de parcs, comme ayant contribué de manière substantielle à améliorer la qualité de vie des citoyens autochtones de la Colombie-Britannique.
English: An excellent and careful analysis of finance issues in the context of the Canadian history of Aboriginal affairs including the Sechelt agreement and a realistic attempt to provide direction in the development of new fiscal relationships.
French: Une analyse consciencieuse et excellente des questions financières, dans le contexte de l'histoire des affaires autochtones canadiennes, y compris l'entente avec la bande sechelte, et une tentative réaliste d'établissement d'une orientation pour l'établissement de nouvelles relations financières.
English: The scheme for avoidance of double economic taxation which has been applied to companies in the insurance sector, relating to income from shares in which the technical reserves of these companies have been applied, will include stable establishments of companies located in other member states of the EU and EEA.
French: Le régime d’élimination de la double imposition économique applicable aux entreprises du secteur des assurances, concernant les dividendes des sociétés dans lesquelles ces entreprises ont placé leurs réserves techniques, s’appliquera désormais aux établissements stables de société résidentes dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE.
English: The role of women in nation building is strengthened in RA 7192, which provides women equal rights and opportunities with men in all areas of social and economic life.
French: Le rôle des femmes dans la construction de la nation est renforcé par la loi de la République no 7192, qui leur garantit les mêmes droits et possibilités qu'aux hommes dans tous les domaines de la vie sociale et économique.
English: • A reporting phase including a presentation deck of preliminary findings to the senior management of the programs; and, draft and final audit reports.
French: Le travail sur le terrain a pris fin le 15 mars 2006. • Rapports : présentation des constatations préliminaires à la haute direction des programmes, rapport provisoire et rapport définitif.
English: For example if the activity was unchanged, participation in that activity a few years ago could be regarded as being ‘recent’.
French: Par exemple, si une activité n’a pas changé, la participation à cette activité quelques années auparavant devrait être considérée comme « récente ».
English: However, KNPC has not satisfied the full range of requirements necessary to satisfy its burden of proof.
French: Cependant, la KNPC n'a pas satisfait à tous les critères nécessaires à l'exécution de ses obligations en matière de preuve.
English: APPLICATION by Cargolux Airlines International, S.A. for replacement of its Licence No. 890372 to reflect the rights granted to it in the new Memorandum of Understanding dated July 30, 1991.
French: Décisions : 1991 Décision no 478-A-1991 le 4 septembre 1991 DEMANDE présentée par Cargolux Airlines International, S.A. en vue de remplacer sa licence no 890372 pour indiquer les droits accordés dans le nouveau protocol d'entente signé le 30 juillet 1991.
English: The Doha Ministerial Declaration had focused the work programme to a large extent on developing countries' needs and interests, but it had nevertheless opened considerable possibilities for all countries and established important objectives for further trade liberalization, with emphasis on development issues.
French: La Déclaration ministérielle de Doha avait orienté le programme de travail dans une large mesure vers les besoins et les intérêts des pays en développement, mais avait aussi ouvert des possibilités considérables pour tous les pays et défini d'importants objectifs pour une libéralisation plus poussée du commerce, l'accent étant mis sur les questions de développement.
English: 35 Interview taped by James Morrison in Sault Ste Marie, Ontario, 17 March 1974.
French: 34 35 Entrevue enregistrée par James Morrison à Sault-Sainte-Marie (Ontario), 17 mars 1974.
English: Estimates of undiscovered resources are badly out of date.
French: Mettre à jour les estimations des ressources présumées Priorité :
English: I do not want to hang around waiting for miracle solutions some other day.
French: Je ne veux pas me mettre à attendre l'arrivée improbable de solutions miracles.
English: You acknowledge that the data you supply when booking with a FastBooking partner hotel is directly sent by you to this hotel, which constitutes a necessary condition for the performance of the hotel booking service.
French: Vous reconnaissez que les données que vous fournissez lors d’une réservation auprès d’un hôtel partenaire de FastBooking sont directement remises par vos soins à cet hôtel, ce qui constitue pour lui une condition nécessaire et indispensable à l’accomplissement de son service de réservation hôtelière.
English: She urged them also to work with the media and with NGOs and civil society organizations to increase women's awareness of their rights.
French: Elle les prie instamment aussi de coopérer avec les médias, les ONG et les organisations de la société civile pour rendre les femmes plus conscientes de leurs droits.
English: Beginning this year, the Module is being piloted in five vocational training schools and 15 general education schools.
French: Depuis le début de cette année, ce module est mis en œuvre à titre expérimental dans cinq écoles de formation professionnelle et 15 établissements d'enseignement général.
English: These modes of transport must not be given preferential treatment.
French: Ce mode de transport ne peut en effet bénéficier d'un traitement préférentiel.
English: That visit was of benefit to my country and, I believe, the region as a whole, in its efforts to improve effective implementation of sanctions measures.
French: Mon pays en a tiré parti, ainsi que toute la région, je pense, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour améliorer l'application des mesures de sanction.
English: Events similar to the Global Media Aids Initiative, which had been held in Cannes, France in 2005, should be encouraged in the SADC region in order to involve the local media establishment in the battle against HIV/AIDS.
French: Dans la région de la SADC, il faut encourager les manifestations comme l'Initiative mondiale des médias contre le sida, qui a eu lieu en 2005 à Cannes (France), pour obtenir que les médias locaux en place participent à la lutte contre le VIH/sida.
English: (e) Independent Bid Protest System
French: e) Système indépendant de contestation des adjudications
English: Infringements of the principle of equal pay for equal work are addressed in the Employment Standards Act.
French: Le principe d’un traitement égal pour un travail égal est entériné dans la Loi sur les normes d’emploi.
English: The Minister will take steps to ensure that, to the extent possible, Canadians interested in or affected by these measures will be consulted.
French: Le ministre fera le nécessaire pour s’assurer, dans la mesure du possible, que les Canadiens intéressés à ces mesures ou touchés par celles-ci soient consultés.
English: The system does, however, include some elements that are specific to the circumstances of the group.
French: Le système ne comprend toutefois pas certains éléments qui sont spécifiques aux circonstances du groupe, à savoir:
English: (FI) Mr President, the EU has helped Haiti, which is a good thing, but this disaster has clearly shown, in my opinion, that the EU must have rapid reaction groups for humanitarian action, and that we must develop civilian crisis management.
French: (FI) Monsieur le Président, l'UE a aidé Haïti, ce qui est une bonne chose, mais, selon moi, cette catastrophe a clairement montré que l'UE devait disposer de groupes d'intervention rapide pour l'action humanitaire et que nous devions développer la gestion des crises civiles.
English: Eric Dunne (Commissioner).
French: Eric Dunne (commissaire), décembre 2003 5
English: 8418.50 - Other refrigerating or freezing chests, cabinets, display counters, show-cases and similar refrigerating or freezing furniture 8418.50.10 ---Refrigerating or refrigerating-freezing type 84.19 Machinery, plant or laboratory equipment, whether or not electrically heated, for the treatment of materials by a process involving a change of temperature such as heating, cooking, roasting, distilling, rectifying, sterilizing, pasteurizing, steaming, drying, evaporating, vaporizing, condensing or cooling, other than machinery or plant of a kind used for domestic purposes; instantaneous or storage water heaters, non-electric.
French: 8418.50 -Autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid 8418.50.10 ---Du type réfrigérateurs ou réfrigérateurs-congélateurs 84.19 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
English: He highly appreciates the assistance received from the Government in the organization of his visit.
French: Il est très reconnaissant au Gouvernement de l'assistance qu'il en a reçue pour organiser sa mission.
English:   The presumption that pre-bankruptcy income entitlements received after the date of bankruptcy go to the trustee, subject to a needs analysis, gives full effect to the policy considerations expressed by the Supreme Court of Canada while ensuring that in the majority of cases where the bankrupt's needs are being met out of current income, the benefit of any pre-bankruptcy windfall will accrue to the trustee for the benefit of creditors.  d.
French: Mais cela devrait être plutôt l'exception que la règle et je pense qu'il n'est pas nécessaire ici de préciser.  La présomption selon laquelle les versements au titre d'un revenu gagné avant la faillite et reçus après la date de la faillite sont destinés au syndic, sous réserve d'une analyse des besoins, concorde avec les considérations générales exprimées par la Cour suprême du Canada selon lesquelles du fait que, dans la majorité des cas, le revenu courant du failli suffit à satisfaire ses besoins, tout bénéfice d'avant la faillite devrait revenir au syndic, au profit des créanciers.  d.