English: It was also suggested that the Commission should further consider: whether the act of a private person acting under the effective control of an organization entailed the organization's responsibility; limiting the provision to agents of international organizations in the absence of established practice or customary law supporting the possibility of placing an organ of a State at the disposal or under the effective control of an international organization; using the factual test to determine whether the organ or agent had been placed at the disposal of the international organization; adding a criterion relating to the exercise of the functions of the organization taking into account article 6 of the articles on State responsibility; replacing the term “at the disposal of” with “under the effective control of” to avoid confusing the issue of command of the organ or agent with that of effective control over the conduct; formulating two separate provisions to cover, first, attribution of the acts of an organ of a State to an international organization and, second, attribution of the act of an organ of a State to that State; attribution in the case of a joint operation where it was hard to distinguish between areas of effective control; and the less stringent “overall control” test used by the Appeals Chamber of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia in the case of Prosecutor v. Dusko Tadic in contrast to the “effective control” test outlined by the International Court of Justice in the case of Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua.
French: On a également proposé qu'elle examine plus avant : si les actes d'une personne privée agissant sous le contrôle effectif d'une organisation engageait la responsabilité de cette dernière; et s'il ne conviendrait pas : de restreindre la portée de cette disposition aux agents d'organisations internationales en l'absence de pratique établie ou de règles coutumières impliquant la possibilité qu'un organe d'un État soit mis à la disposition d'une organisation internationale ou placé sous son contrôle effectif; d'appliquer le critère de réalité pour déterminer si l'organe ou l'agent était effectivement mis à la disposition de l'organisation internationale; d'ajouter un critère supplémentaire relatif à l'exercice des fonctions de l'organisation qui tienne compte de l'article 6 du projet d'articles concernant la responsabilité de l'État; de remplacer les termes « mis à la disposition de » par les mots « placés sous le contrôle effectif de » pour éviter de confondre la question de l'autorité dont relève l'organe ou l'agent avec celle du contrôle effectif exercé sur son comportement; de formuler deux dispositions distinctes dont l'une concernerait l'imputation des actes d'un organe ou d'un État à une organisation internationale et, l'autre, l'imputation de l'acte d'un organe d'un État à cet État; de considérer la question de l'imputation dans le cadre d'une opération commune où il serait difficile de faire la distinction entre les domaines sous contrôle effectif; et d'examiner le critère moins rigoureux de « contrôle général » appliqué par la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Ministère public c. Dusko Tadic par comparaison avec le critère de « contrôle effectif » appliqué par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua.