English: Except as provided in Annex 703.2, Section A, paragraph 12, where such a good has been commingled with fungible goods and exported in the same condition, its origin for purposes of this subparagraph may be determined on the basis of the inventory methods provided for in the Uniform Regulations established under Article 511 (Uniform Regulations); (c) a good imported into the territory of a Party that is deemed to be exported from its territory, or used as a material in the production of another good that is deemed to be exported to the territory of another Party, or is substituted by an identical or similar good used as a material in the production of another good that is deemed to be exported to the territory of another Party, by reason of (i) delivery to a duty-free shop, (ii)delivery for ship's stores or supplies for ships or aircraft, or (iii) delivery for use in joint undertakings of two or more of the Parties and that will subsequently become the property of the Party into whose territory the good was deemed to be exported; (d) a refund of customs duties by a Party on a particular good imported into its territory and subsequently exported to the territory of another Party, where that refund is granted by reason of the failure of such good to conform to sample or specification, or by reason of the shipment of such good without the consent of the consignee; (e) an originating good that is imported into the territory of a Party and is subsequently exported to the territory of another Party, or used as a material in the production of another good that is subsequently exported to the territory of another Party, or is substituted by an identical or similar good used as a material in the production of another good that is subsequently exported to the territory of another Party; or (f) a good set out in Annex 303.6.
French: Le présent article ne s'applique pas : a) à un produit non dédouané devant être transporté et exporté vers le territoire d'une autre Partie; b) à un produit exporté vers le territoire d'une autre Partie dans le même état qu'au moment de son importation sur le territoire de la Partie d'où il est réexporté (l'essai, le nettoyage, le réemballage, l'inspection ou les méthodes de préservation ne sont pas réputés modifier l'état d'un produit). Sauf dispositions de l'annexe 703.2, section A, paragraphe 12, lorsque ce produit aura été combiné à des produits fongibles et exporté dans le même état, son origine pourra, aux fins du présent alinéa, être déterminée sur la base des méthodes d'inventaire prévues dans la Réglementation uniforme établie aux termes de l'article 511 (Réglementation uniforme); c) à un produit importé sur le territoire d'une Partie et réputé exporté de ce territoire, à un produit utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui est réputé exporté vers le territoire d'une autre Partie ou à un produit substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui est réputé exporté vers le territoire d'un autre Partie, en raison de (i) sa livraison à une boutique hors taxe, (ii) sa livraison comme provision de bord à l'usage de navires ou d'aéronefs, ou (iii) sa livraison pour utilisation dans les opérations conjointes de deux Parties ou plus, lorsque le produit deviendra ultérieurement la propriété de la Partie sur le territoire de laquelle il est réputé exporté; d) à un remboursement par une Partie des droits de douane acquittés à l'égard d'un produit importé sur son territoire et réexporté vers le territoire d'une autre Partie, lorsque ce remboursement est accordé au motif que le produit n'est pas conforme aux échantillons ou aux spécifications ou qu'il a été expédié sans le consentement du destinataire; e) à un produit originaire importé sur le territoire d'une Partie et qui est réexporté vers le territoire d'une autre Partie, utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, ou substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie; ou f) à un produit figurant à l'annexe 303.6.