English: (xv) Considering that the European Defence Agency should be the driving force, and provide the forum for intergovernmental discussion on the future of the defence industry, defence RT&D and expanding the European Defence Industrial and Technology Base (EDITB); (xvi) Considering the intergovernmental Code of Conduct on Defence procurement currently being prepared by the Agency a vital contribution to the future of EDITB but only a first step towards a more integrated and better regulated market – one possibly subject to EDA monitoring and arbitration; (xvii) Considering that in regard to dual and security technology there needs to be synergy between the member states, the European Defence Agency and the Commission, taking care to avoid competing responsibilities and duplication; (xviii) Acknowledging that all EU and European NATO member states should be able to take part in cooperation programmes in so far as their financial, industrial and technological capability allows and that due respect should also be paid to the interests of "small-medium" states; (xix) Recognising the importance of taking account of the interests of and proposals from the defence industry itself in the process of developing a European defence equipment policy; (xx) Considering, to that end, that the various industries must be closely associated with the work of the EDA Directorates and should, subject to arrangements yet to be defined (in terms of status, right to speak, vote and the like), be represented on the Agency Steering Board; (xxi) Recognising the essential part played by small and medium-sized suppliers of defence equipment and technology in developing national and European military capabilities, both as contributors to research and as providers of employment; (xxii) Considering that developing and strengthening the EDITB in the initial stages implies affirmation of the principle of seeking European national or cooperative solutions, in so far as is possible without prejudicing cooperation with third country allies and partners; (xxiii) Considering that stating a European preference is not synonymous with protectionism, but a necessary step in "rebalancing" international defence industrial and technological cooperation, particularly in regard to the United States, RECOMENDS THAT THE COUNCIL INVITE THE WEU MEMBER STATES AS MEMBERS OF THE EUROPEAN UNION TO: 1. Envisage updating the 15 April 1958 List identifying the equipment and technology subject to the Article 296 TEC national security derogation and merging it with the list of European Union military equipment as defined in the EU Code of Conduct on Arms Exports; 2.
French: Commission européenne, apporte des éléments de réflexion très importants visant à la clarification des règles et des procédures juridiques applicables dans ce domaine de l’action étatique ; (xiv) Considérant néanmoins que le rôle de la Commission européenne dans ce domaine doit être conforme au principe de subsidiarité et être axé sur l’assistance technique et la fonction de conseil, les décisions stratégiques demeurant quant à elles sous la responsabilité des Etats membres de l’Union ; (xv) Considérant que c’est l’Agence européenne de défense qui doit avoir le rôle moteur et constituer le forum de discussion intergouvernemental sur l’avenir des industries de défense et de la RT&D de défense et sur le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) ; (xvi) Considérant que le Code de conduite intergouvernemental en matière de marchés publics de défense, en cours de préparation au sein de l’Agence, est une contribution cruciale pour l’avenir de la BITDE mais n’est qu’un premier pas vers un marché plus intégré, mieux réglementé et éventuellement soumis au suivi et à l’arbitrage de l’AED ; (xvii) Considérant qu’en matière de technologies duales et de sécurité, il est nécessaire de mettre en synergie les Etats membres, l’Agence et la Commission en veillant à éviter les conflits de compétences et les doubles emplois ; (xviii) Reconnaissant que tous les Etats européens membres de l’UE et de l’OTAN doivent pouvoir participer à des programmes en coopération à la mesure de leurs capacités financières, industrielles et technologiques, et que les intérêts des Etats petits et moyens doivent aussi être respectés ; (xix) Reconnaissant l’importance de la prise en compte des intérêts et des propositions des industries du secteur de la défense dans le processus d’élaboration d’une politique européenne des équipements de défense ; (xx) Considérant qu’à cette fin, les industries devraient être étroitement associées aux travaux des Directions de l’Agence et que, selon des modalités à définir (statut, droit d’intervention ou de vote), une représentation devrait leur être accordée au sein du Comité directeur de l’Agence ; (xxi) Reconnaissant que les petites et moyennes entreprises d’équipements de défense et de technologies de défense fournissent une contribution essentielle au développement des capacités militaires nationales et européennes, à la recherche et à l’emploi ; (xxii) Considérant que le développement et le renforcement de la BITDE impliquent dans un premier temps l’affirmation du principe de la recherche de solutions européennes, nationales ou définies en coopération, tant que cela est possible sans préjuger de la coopération avec des Etats tiers alliés et partenaires ; (xxiii) Considérant que l’affirmation d’une préférence européenne n’est pas synonyme de protectionnisme, mais qu’il s’agit d’une mesure nécessaire pour le rééquilibrage de la coopération internationale industrielle et technologique de défense, notamment à l’égard des Etats-Unis, RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER LES ETATS MEMBRES DE L’UEO EN TANT QUE MEMBRES DE L’UE 1.