English: The process for making such arrangements is provided by the PSC in "Instructions for Requesting a Specific Arrangement with the PSC to Sub-Delegate to Persons Outside a Deputy Head's Jurisdiction". 5.4.2 Extend to incoming participants who are required to travel in the performance of their duties during their assignment reimbursements in accordance with the employee provisions of the National Joint Council'sTravel Directive,except for those provisions found under Part V - Emergencies, illnesses, injuries and death while on travel status - and for access to government travel cards, and in accordance with the Special Travel Authorities.  5.5 For outgoing assignments, deputy heads ensure that: 5.5.1 Participants are aware that they continue to be subject to the Values and Ethics Code for the Public Service as a condition of their continued employment in the core public administration and continue to be subject to Part 7 ("Political Activities") of the Public Service Employment Act. 5.5.2 Participants are advised that they are not entitled to receive top-ups to salary or acting pay.  5.6 Monitoring and Reporting Requirements 5.6.1 Within departments: 5.6.1.1 Consistent with the policy requirements above, deputy heads are responsible for monitoring adherence to this policy within their organizations. 5.6.1.2 Monitoring and reporting requirements are carried out in keeping with access to information and privacy legislation.  5.6.2 By departments: 5.6.2.1 Organizations provide to PSHRMAC the following information considered necessary for assessing compliance and evaluating the program's performance against the expected results:
French: La marche à suivre pour prendre de tels arrangements est fournie par la CFP dans les « Instructions – Demande d'une disposition particulière avec la CFP aux fins de la subdélégation de pouvoirs à une personne ne relevant pas de l'autorité d'un administrateur général ou d'une administratrice générale ». 5.4.2 Accorder aux participants provenant de l'extérieur qui sont appelés à voyager dans l'exercice de leurs fonctions, les remboursements des frais prévus par les dispositions de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, sauf la Partie V – Urgences, maladies, blessures et décès en cours de déplacement - et l'accès aux cartes-voyages du gouvernement, et conformément aux Autorisations spéciales de voyager.  5.5 Pour les affectations de départ, il incombe aux administrateurs généraux de veiller à ce qui suit : 5.5.1 Les participants savent qu'ils sont toujours assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, à titre de condition de leur emploi continu dans l'administration publique centrale, et ils demeurent aussi tenus de respecter la partie 7 (Activités politiques) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 5.5.2 Les participants sont informés qu'ils n'ont pas le droit à un complément de rémunération en sus du salaire ou de la rémunération d'intérim.  5.6 Exigences en matière de surveillance et de rapports 5.6.1 Dans les ministères : 5.6.1.1 Conformément aux exigences de la politique énoncées précédemment, il incombe aux administrateurs généraux de veiller au respect de la politique au sein de leur organisation. 5.6.1.2 Les exigences en matière de surveillance et de rapports sont satisfaites dans l'esprit des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.  5.6.2 Par les ministères : 5.6.2.1 Les organisations fournissent à l'AGRHFPC les renseignements suivants considérés comme nécessaires pour évaluer la conformité et le rendement du programme au regard des résultats escomptés :