English: (revised October 1, 2004) Relocation expenses for a spouse qualifying as a dependant in mid-tour 15.41 Where a spouse or common-law partner becomes a dependant in mid-tour, through marriage or eligibility in accordance with the declaration in Appendix A to FSD 2 - Interpretation, the deputy head may authorize payment of: (a) actual and reasonable transportation expenses, including costs of authorized stopovers, for the spouse and any accompanying dependent child, by the most direct routing from the location where the marriage takes place to the employee's post, up to the cost of travel by the most direct routing from the headquarters city to the employee's post; (b) storage costs only, for the spouse's or common-law partner's effects, provided that effects are combined with existing long-term storage lot of the employee, until the employee is assigned to duty in Canada and effects are removed from long-term storage. (c) actual and reasonable expenses for packing, crating, cartage, transportation and unpacking of household effects, to the employee's post, (revised October 1, 2004) (i) from the location where the marriage takes place or the spouse's previous place of residence at the time of the marriage; or (revised October 1, 2004) (ii) from the employee's previous place of residence, if the common-law partner becomes a dependant through the declaration in Appendix A to FSD 2 -Interpretation; (revised October 1, 2004) up to the cost of shipment by the most direct routing from the headquarters city to the employee's post, except that; (revised October 1, 2004) (iii) The total quantity of effects shipped shall be based on the weight limitation prescribed in Section 15.14 applicable to the employee's new household size and taking into consideration any initial or subsequent shipment previously authorized under Section 15.13; provided: (revised October 1, 2004) (A) the move is effected immediately after marriage or after the date of dependency, and no less than six months before the expected termination of the employee's posting; and (revised October 1, 2004) (B) removal of the spouse's or common-law partner's household effects will not be authorized within any area, which, according to local custom, is within commuting distance of the employee's place of duty; (revised October 1, 2004) (d) subject to the limitations of this section, in lieu of the provisions of Section 15.41(a), an employee may elect for a non-accountable relocation travel allowance (NAA), in accordance with Section 15.04.
French: (révisé le 1er octobre 2004) Frais de réinstallation de l'époux ou conjoint de fait devenant personne à charge en cours d'affectation 15.41 Lorsqu'un époux ou conjoint de fait devient une personne à charge pendant l'affectation du fonctionnaire, à la suite d'un mariage ou parce que son admissibilité a été reconnue aux termes de l'appendice A de la DSE 2 - Interprétation, l'administrateur général peut autoriser le paiement : a) des frais réels et raisonnables de déplacement de l'époux ou conjoint de fait et des enfants à charge qui l'accompagnent, y compris les frais aux escales autorisées, par la route la plus directe partant du lieu où le mariage a été contracté jusqu'à la mission du fonctionnaire, jusqu'à concurrence des frais de voyage par la route la plus directe allant de la ville où se trouve le bureau principal à la mission du fonctionnaire; b) des frais d'entreposage seulement des effets de l'époux ou conjoint de fait, pourvu que ceux-ci soient incorporés aux biens du fonctionnaire déjà entreposés à long terme, jusqu'à ce qu'on affecte ce dernier à un poste au Canada et que les effets soient retirés de l'entreposage à long terme. c) des frais réels et raisonnables d'empaquetage, de mise en caisses, de camionnage, de transport et de dépaquetage des effets mobiliers de : (révisé le 1er octobre 2004) (i) l'endroit où le mariage a été contracté ou du lieu de résidence de l'époux au moment du mariage, ou de (révisé le 1er octobre 2004) (ii) l'ancien lieu de résidence du fonctionnaire, si le conjoint de fait devient une personne à charge admissible en vertu de la déclaration qui se trouve à l'appendice A jointe à la DSE 2 - Interprétation, (révisé le 1er octobre 2004) jusqu'à la mission du fonctionnaire, jusqu'à concurrence des frais d'expédition par la route la plus directe allant de la ville où se trouve le bureau principal à la mission du fonctionnaire, sauf que; (révisé le 1er octobre 2004) (iii) la quantité totale des effets pouvant être expédiés sera établie en fonction de la limite de poids fixée à l'article 15.14 pour la nouvelle taille de ménage du fonctionnaire, compte tenu de toute expédition initiale ou subséquente autorisée au préalable en vertu de l'article 15.13, à condition que : (révisé le 1er octobre 2004) (A) le déménagement soit effectué immédiatement après le mariage ou après la date à laquelle la personne devient à charge, et pas moins de six mois avant la fin prévue de l'affectation du fonctionnaire; et (révisé le 1er octobre 2004) (B) le déménagement des effets mobiliers de l'époux ou conjoint de fait ne soit pas autorisé dans un secteur qui, dans l'esprit de la population locale, est situé en banlieue du lieu de travail du fonctionnaire; (révisé le 1er octobre 2004) d) sous réserve des limites du présent article, au lieu des dispositions de l'article 15.41a), un fonctionnaire peut choisir une indemnité de voyage non soumise à une justification (IVNSJ), conformément à l'article 15.04.