English: Conditions Imposed on the Approval Authority Limits for Departmental Personnel (2007-05-25) The approval authority limits for departmental personnel are subject to the following conditions: 1. that the Assistant Deputy Minister/Directors General/Senior Directors/Regional Directors/Directors, European and Washington Directorates, ensure that, for contracts and contract amendments requiring their approval, the terms and conditions of the contract are in all respects consistent with the representations made to them as to the substantive nature of the transaction; 2. that the Assistant Deputy Minister/Directors General/Senior Directors ensure that for contracts and contract amendments requiring their approval, the contract quality control officers in place have been duly consulted and have had an opportunity to review the contractual documents and the substance of the business case; 3. that the Assistant Deputy Minister/Directors General/Senior Directors ensure that for contracts and contract amendments requiring their approval, the cost analysts and legal officers assigned to the sector/region have been given the opportunity to review the contractual documents and provide such comment, as may be necessary, to ensure that the nature of the business case can be clearly understood and that the other conditions of the delegation have been duly complied with; 4. that the Assistant Deputy Minister/Directors General/Senior Directors/Regional Directors/Directors, European and Washington Directorates, ensure that, for contracts and contract amendments requiring their approval, reports are maintained regarding turnaround times; 1. that the Directors General immediately post to senior management, procurement plans for procurement with an estimated value of $1 million or more; and 2. that the Director General post, to senior management, a summary of the Contract Request, 48 hours before contract approval.
French: Conditions imposées au personnel du Ministère en ce qui concerne les limites du pouvoir d'approbation (2007-05-25) Les limites du pouvoir d'approbation pour le personnel du Ministère sont accordées sous réserve des conditions suivantes : 1. que le sous-ministre adjoint, les directeurs généraux, les directeurs principaux, les directeurs régionaux ou les directeurs, directions de l'Europe et de Washington, s'assurent que les conditions contractuelles, pour les contrats et les modifications aux contrats nécessitant leur approbation, sont en tous points conformes aux rapports qui leur ont été faits sur la nature réelle de la transaction; 2. que le sous-ministre adjoint, les directeurs généraux et les directeurs principaux s'assurent, pour les contrats et les modifications aux contrats, nécessitant leur approbation, que les agents de contrôle de la qualité des contrats ont été dûment consultés et qu'on leur a donné l'opportunité d'examiner les documents contractuels et la nature de l'affaire; 3. que le sous-ministre adjoint, les directeurs généraux et les directeurs principaux s'assurent, pour les contrats et les modifications aux contrats, nécessitant leur approbation, que les analystes des coûts et les conseillers juridiques affectés au secteur/région ont examiné les documents contractuels au préalable et ont fait des commentaires permettant de bien saisir la nature de l'affaire, et que les autres conditions relatives à la délégation ont été dûment respectées; 4. que le sous-ministre adjoint, les directeurs généraux, les directeurs principaux, les directeurs régionaux ou les directeurs, directions de l'Europe et de Washington, s'assurent, pour les contrats et les modifications aux contrats nécessitant leur approbation, que des rapports concernant les délais d'exécution soient préparés; 5. 1. que les directeurs généraux annoncent immédiatement, à la haute direction, les plans d'achats pour les achats d'une valeur prévue de 1 M$ ou plus; et 2. que les directeurs généraux envoient à la haute direction un résumé de la Demande de contrat, 48 heures avant l'approbation du contrat.