English: Simon Busuttil and Terence Wynn Amendment 5 (Compromise amendment replacing paragraphs 58, 59) Paragraphs 58 and 59 Calls on the Council to work with the Parliament and Commission to give the creation of a comprehensive control and audit framework the priority and political momentum it requires by establishing a high level panel of experts which would: i) bring together a number of leading figures with experience of the EU institutions, national audit authorities and finance ministries as well as experts from international audit bodies; ii) prepare a draft action plan for the creation of a coherent internal control and external audit environment, with particular reference to the challenge of shared management; iii) identify possible constitutional, political and administrative obstacles which would need to be overcome in order for national audit bodies to be active players in the process of safeguarding taxpayers' money channelled through the Union's budget; iv) report to the Council, Commission and Parliament as soon as possible; Or. en Compromise amendment by: Jan Mulder and Terence Wynn Amendment 6 (Compromise amendment replacing Amendments 53, 54) Paragraph 45 45.
French: b) une évaluation de l'efficacité de ces systèmes de contrôle, c) un plan de mesures correctives, au besoin, élaboré par l'autorité de gestion de l'État membre concerné en coopération avec la Commission, d) une confirmation de la description par l'organisme d'audit national ou un autre auditeur externe; préconise par ailleurs que ce rapport précise les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la déclaration annuelle et définisse clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante; Or. en Amendement de compromis déposé par Simon Busuttil et Terence Wynn Amendement 5 (Amendement de compromis remplaçant les paragraphes 58 et 59) Paragraphes 58 et 59 58. invite le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission pour donner à la création d'un cadre global de contrôle et d'audit la priorité et l'impulsion politique qu'il lui faut en mettant en place un groupe d'experts de haut niveau qui: i) rassemblerait des personnalités éminentes ayant l'expérience des institutions de l'UE, des institutions de contrôle nationales et des ministères des finances, ainsi que des experts des organes internationaux de contrôle; élaborerait un projet de plan d'action pour la création d'un environnement de contrôle interne et d'audit externe cohérent, en faisant notamment référence à la notion de gestion partagée; désignerait les obstacles constitutionnels, politiques et administratifs qui devront être surmontés afin que les institutions nationales de contrôle soient des acteurs actifs du processus de protection de l'argent du contribuable orienté vers le budget de l'Union; ferait rapport au Conseil, à la Commission et au Parlement dans les meilleurs délais; Or. en Amendement de compromis déposé par Jan Mulder et Terence Wynn Amendement 6 (Amendement de compromis remplaçant les amendements 53 et 54) Paragraphe 45 45. invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet AM\557498FR.doc 3/4 PE 355.418v01-00