English: B. whereas services of general interest constitute one of the areas in which the tension between these three principles is currently exerting the greatest pressure and in which the need for policy measures and legislation is most keenly felt, C. whereas the availability of efficient services of general interest is an integral part of the economic, societal and social systems of all Member States and of the European social model, whereas this availability varies considerably from Member State to Member State and whereas the objective of successfully completing the EU internal market must encourage support for the introduction of effective and efficient services of general interest for all, D. whereas, taking into account the principle of subsidiarity pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it is for the Member States and their local authorities to decide which services are of general interest and what is the appropriate method of management, E. whereas, in the matter of compatibility between internal market and competition rules and the smooth operation of services of general interest, more legal certainty must be created in order to guarantee the competence of national, regional and local authorities for the provision of services of general interest, F. whereas sectoral EU directives on services of general interest in network industries and other sectors in which market opening has been achieved or begun provide a reliable framework, but they do not, however, offer sufficient legal certainty for all areas of services of general interest, G. whereas the multitude of sector-specific initiatives relating to the opening of the internal market in the area of services of general interest and the Commission proposals for a
French: "Chronopost" du 3 juillet 20031, l'arrêt "Altmark" du 24 juillet 20032, l'arrêt "Stadt Halle" du 11 janvier 20053 et l'arrêt du 13 janvier 20054, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du développement régional (A6-0000/2006), A. considérant que la construction européenne se fonde sur trois principes de référence, à savoir: - la solidarité, qui rassemble et repose sur les objectifs de la cohésion sociale, économique et territoriale, - la coopération, qui doit permettre de concrétiser les aspirations transnationales et européennes des traités et des programmes de l'UE, et - la concurrence, qui doit permettre de réaliser le marché intérieur de l'UE sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par des règles de concurrence, lesquelles constituent un droit démocratique essentiel visant à limiter non seulement le pouvoir de l'État mais aussi et surtout à restreindre les abus de pouvoir économique, ainsi qu'à garantir la protection des consommateurs, B. considérant que les services d'intérêt général sont l'un des domaines dans lesquels les tensions entre ces trois principes exercent actuellement les pressions les plus fortes et où la nécessité de mesures politiques et législatives est la plus tangible, C. considérant que la disponibilité de services d'intérêt général performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres et du modèle social européen, que ces services présentent des caractéristiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur doit conduire l'Union européenne à promouvoir la mise en place de services d'intérêt général performants et efficaces pour tous, D. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités locales, et à eux seuls, de déterminer quels services revêtent un intérêt général et de définir le mode de gestion approprié,