English: Trust and confidence in government are enhanced through the implementation of the Federal Accountability Act and through improved reporting to Parliament Subcommitment Performance Measures for 2007–08 Implementation of the Federal Accountability Act is successfully coordinated under the leadership of the Treasury Board of Canada Secretariat Federal Accountability Act commitments of all government departments are well coordinated and targets are monitored Leadership is provided by the Secretariat in implementing Treasury Board of Canada Secretariat elements of the Federal Accountability Act The Lobbying Act is brought into force and accompanying regulations are developed Guidance is developed and issued on the dispute resolution mechanisms for the accounting officer model Federal Accountability Act amendments to the Access to Information Act and the Privacy Act are implemented Reporting to Parliament is improved A plan is developed for public reporting on planned spending and results at a whole-of-government level—linked to the whole-of-government framework Parliamentarians are provided with a whole-of-government view of actual spending linked to the results by including spending information in Canada's Performance The guidance and reporting requirements for reports on plans and priorities and departmental performance reports and streamlined, in consultation with key stakeholders Support is provided in the development of proposals for the implementation of accrual budgeting and appropriations The form, content, and timelines of the Public Accounts of Canada continue to be improved Commitment:
French: Renforcement de la confiance envers le gouvernement grâce à la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi qu'à l'amélioration des rapports au Parlement Sous-engagement Mesures du rendement pour 2007-2008 Coordination réussie de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Coordination adéquate des engagements de tous les ministères dans le contexte de la Loi fédérale sur la responsabilité et surveillance des cibles définies Leadership du Secrétariat pour la mise en oeuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité qui relèvent de sa compétence Entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying et élaboration de règlements connexes Préparation et diffusion d'un instrument d'orientation au sujet des mécanismes de règlement des différends rattachés au modèle de l'administrateur des comptes Mise en oeuvre, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, des modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels Amélioration des rapports au Parlement Définition des modalités de rapports publics concernant les dépenses prévues et les résultats obtenus pour l'ensemble de l'administration publique (lien avec le cadre pangouvernemental) Présentation d'information sur les dépenses dans le document intitulé Le rendement du Canada pour que les parlementaires disposent d'un aperçu des dépenses réelles rattachées aux résultats pour l'ensemble de l'administration publique Rationalisation des exigences en matière d'orientation et de rapports pour les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement, en consultation avec les intervenants clés Appui à la formulation de propositions en vue d'adopter la comptabilité d'exercice pour la budgétisation et l'affectation des crédits Améliorations continuelles du mode de présentation, du contenu et de l'échéanciers des Comptes publics du Canada Engagement :