ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: When a family purchases a regular residence for its own use, the deed tax payable is halved; an individual who has bought a regular residence and lived in it for a full year before selling is exempt from conveyance tax; the conveyance tax on the sale of a residence bought by an individual but not lived in for a full year is based on the difference between the sale price and the original purchase price; no income tax is payable on the proceeds from the sale of a residence that has been the sole primary residence of a family for more than five years.
French: Lorsqu'une famille achète un logement en tant que résidence habituelle, la taxe versée à l'achat est réduite de moitié; un particulier qui a acheté une résidence habituelle et y a vécu une année entière avant de la vendre est exonéré du droit de mutation.  En cas de vente d'une résidence qu'une personne a achetée mais où elle n'a pas résidé une année entière le montant de ce droit est fonction de la différence entre le prix de vente et le prix initial d'achat; aucun impôt sur le revenu n'est dû sur les produits de la vente d'un logement qui a été la seule résidence principale d'une famille pendant plus de cinq ans.
English: Recent domestic operations such as Operation NOBLE EAGLE highlighted the need for a specific C4ISR element - air surveillance – to respond to situations such as the terrorist attacks of 11 September 2001.
French: Des opérations intérieures récentes telles que l’opération NOBLE EAGLE ont souligné le besoin d’un élément C4ISR spécifique, celui de la surveillance aérienne, afin d’intervenir dans des situations telles que les attaques terroristes du 11 septembre 2001.
English: (c) Evidence ruled irrelevant or inadmissible shall not be considered by the Chamber.
French: 3. c) Les éléments de preuve déclarés non pertinents ou non admissibles ne sont pas pris en considération par les Chambres.
English: In 1998 a working group based in the Department of Finance reviewed the availability of allowances etc to promote care in the community as part of the Action Programme for the Millennium.
French: En 1998, un groupe de travail du ministère des finances a examiné la disponibilité d’allocations, etc. pour promouvoir les soins dans la communauté dans le cadre du programme d’action pour le millénaire.
English: The Yukon shall respond in writing to the Carcross/Tagish First Nation within 15 days of receipt of a request under 3.22.
French: Dans les 15 jours de la réception de la demande visée à l'article 3.22, le Yukon communique sa réponse par écrit à la Première nation de Carcross/Tagish.
English: April 4, 2007 Canada’s new government awards $95,000 in funding to Charl-Pol Saguenay Inc.
French: 04 avril 2007 Le nouveau gouvernement du Canada accorde une contribution de 95 000 $ à Charl-Pol Saguenay inc.
English: In his report on the establishment of the Special Court submitted to the Security Council in October 2000, the Secretary-General indicated that the lifespan of the Special Court would be determined by “a subsequent agreement between the parties upon the completion of its judicial activities, an indication of the capacity acquired by the local courts to assume the prosecution of the remaining cases, or the unavailability of resources.” The Secretary-General subsequently stated that three years would be the “minimum time required for the investigation, prosecution and trial of a very limited number of accused.”
French: Dans le rapport sur l'établissement du Tribunal spécial qu'il a présenté au Conseil de sécurité, le Secrétaire général a indiqué que la durée d'existence du Tribunal serait déterminée par « un accord ultérieur entre les parties lorsque celui-ci aurait achevé ses activités judiciaires, lorsque l'aptitude des tribunaux locaux à prendre en main la gestion des affaires qui restent à juger aurait été établie ou quand les ressources disponibles seraient épuisées ».  Le Secrétaire général a par la suite affirmé que la durée de trois ans représenterait « le temps minimum requis pour instruire les affaires, engager les poursuites et juger un petit nombre d'accusés ».
English: Where agencies have been actively involved in developing sectoral programmes of NEPAD and where there has been much collaboration among the relevant agencies, there has been marked progress.
French: Des progrès notables ont été enregistrés dans les secteurs où les organismes se sont attachés à élaborer des programmes sectoriels du NEPAD et où les organismes compétents ont bénéficié d'une franche collaboration.
English: Greenhouse gas emissions (GHGs) Current performance and trends Total GHG emissions in Canada in 2004 were 758 Mt, which represents a 0.6 per cent increase over the 2003 total of 754 Mt and a 26.6 per cent increase over the 1990 total of 599 Mt and a 34.6 per cent increase over the Kyoto target of 563 Mt.
French: Les émissions de gaz à effet de serre (EGS) Rendement et tendances actuels Les émissions de GES totales au Canada, pour l'année 2004, ont représenté 758 mégatonnes, soit une hausse de 0,6 p.
English: Notwithstanding this, merit and ability remain the cornerstones of recruitment activities and all candidates must meet entry standards.
French: Toutefois, le mérite et les capacités demeurent les pierres angulaires des activités de recrutement, et tous les candidats doivent respecter les normes en matière de recrutement.
English: Article 14 complements the other substantive provisions of the Convention and the Protocols.
French: L'article 14 complète les autres dispositions de fond de la Convention et des protocoles.
English: The stem tip may also be killed, and developing flowers and fruit may abort.
French: L’extrémité de la tige peut aussi mourir, et les fleurs ainsi que les fruits en train de se développer peuvent avorter.
English: In addition, the Assistance Group facilitated the implementation of a number of other humanitarian aid projects, including delivery of medicine and medical equipment purchased by the Austrian OSCE Chairmanship for the city hospital in Argun, Chechnya.
French: Le Groupe d’assistance a par ailleurs facilité l’exécution de plusieurs autres projets d’aide humanitaire incluant notamment la fourniture de médicaments et de matériel médical acheté par la présidence autrichienne de l’OSCE pour l’hôpital de la ville d’Argoun (Tchétchénie).
English: At discretion, make any changes to proposed legislation.
French: Aviser le Yukon du rtsultat.
English: The Sea King hovers in a position just ahead of the ship’s bow, giving the vessel a clear look at the sign Sgt Schultz is holding.
French: Le Sea King se place en vol stationnaire immédiatement à l’avant de la proue, pour que le navire puisse bien voir le message que le sgt Schultz tient.
English: In 2004-2005, the NEB continued several initiatives consistent with the Smart Regulation strategy.
French: En 2004-2005, l'ONÉ a poursuivi plusieurs initiatives qui s'inscrivent dans la stratégie de réglementation intelligente.
English: Calls upon all States to implement the International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons,3 among others, through the provision of information to the Secretary-General of the name and contact information for the national points of contact and on national marking practices related to markings used to indicate country of manufacture and/or country of import, as applicable;
French: Exhorte tous les États à appliquer l'Instrument international visant à leur permettre de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre3, notamment, en indiquant au Secrétaire général le nom et les coordonnées du ou des points de contact nationaux et en lui fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage, notamment les marques utilisées pour indiquer le pays de fabrication et le pays d'importation, le cas échéant;
English: The present report contains the replies received as at 15 August 2000.
French: Le présent rapport contient le texte des réponses reçues au 15 août 2000.
English: Where such explanation was absent, the Panel adjusted the claim to offset the “risk of overstatement” created by this shortcoming.
French: En l'absence d'une telle explication, le Comité a ajusté le montant réclamé, pour compenser le «risque de surestimation» alors présenté.
English: The "Other" category generally involves assistance and advice given to taxpayers and other areas of the CRA.
French: La catégorie « autre » comprend généralement l’aide et les conseils offerts aux contribuables et aux autres secteurs de l’ARC.
English: In this regard, they further re-emphasised that the exploitation of human rights for political purposes, including selective targeting of individual Countries for extraneous considerations, which is contrary to the Founding Principles of the Movement and the UN Charter, should be prohibited.
French: À cet égard, ils ont réaffirmé par ailleurs qu'il fallait prohiber l'exploitation des droits de l'homme à des fins politiques, y compris le ciblage sélectif de pays individuels pour des considérations étrangères à la question, ce qui était contraire aux Principes fondateurs du Mouvement et à la Charte des Nations Unies.
English: • Do not use any punctuation for a simple list of stand-alone items.
French: • N'utilisez pas de ponctuation pour une simple liste d'éléments indépendants les uns des autres.
English: Ojibways of the Pic River First Nation Name of project:
French: Première nation des Ojibways de Pic River Titre du projet:
English: (6) In the same manner they will decide upon applications relating to family reuniﬁcation or marriage between citizens of diﬀerent States, in normal practice within three months.
French: (8) Lorsqu’ils examineront favorablement les demandes de rencontres familiales, ils autoriseront également les visites à des parents plus éloignés et les visites de ceux-ci.
English: Through the presentations it was clear that each STIHR is unique not only in its topic but also in the way in which it is led, organized, and run.
French: Il ressort des exposés que chaque ISFRS est unique en son genre, non seulement dans son domaine, mais également dans la manière dont elle est dirigée, organisée et exploitée.
English: There are other difficulties to overcome as well, such as the need for training and communication, which will offset the ever-present element of mistrust that First Nations have always harboured; and the reluctance to move forward boldly and realize the time for doing so is upon all First Nations. In summary, the Anishinabek Nation Credit Union (ANCU), as it was being developed, was cognizant of the following:
French: Elle doit fournir une gamme complète de services aux citoyens des Premières nations; Elle ne doit faire aucun compromis à l’égard de la protection contre la saisie dont jouissent les citoyens des Premières nations; Elle doit toujours préserver l’exemption fiscale dont jouissent les citoyens des Premières nations; Elle doit avoir un bon programme de formation et un programme de communication; Elle doit demeurer rentable et fonctionner de façon indépendante tout en étant comptable aux gouvernements des Premières nations de façon à gagner la confiance des citoyens autochtones; Elle doit rechercher des projets qui offrent des promesses de rentabilité.
English: Air power seemingly offered the promise of the "right solution," at an appropriate moment in time, with promises of resolving problems of manoeuvre, movement, and stalemate of trench warfare.
French: Le Japon avait accepté de réduire sa force navale à raison d’un ratio de 5:5:3 par rapport aux États-Unis et à la GrandeBretagne, conformément au Traité de Washington signé en 1922 (traité naval des cinq puissances).
English: Canadians who wish to travel to Iran must submit their visa application to the Embassy of the Islamic Republic of Iran in Ottawa well in advance of departure.
French: Les Canadiens qui souhaitent se rendre en Iran doivent présenter une demande de visa à l’ambassade de la République islamique d’Iran à Ottawa longtemps avant le départ.
English: The representative went on to say that Ms. Nelson was highly regarded for her principles and integrity and added, that had either she or the department had believed there was a conflict of interest, measures would have been taken to eliminate such a potential conflict of interest.
French: La représentante a ajouté que Mme Nelson était très estimée pour ses principes et son intégrité et que, si elle ou le Ministère avaient été d'avis qu'il existait un conflit d'intérêts, ils auraient pris des mesures pour l'éliminer.
English: 5.5.7 The Mission IT Committee is active and IT training is offered as needed, but the Mission has also used the CFSS training Web site.
French: 5.5.7 La mission compte un comité de technologie de l’information (TI) dynamique et offre une formation en TI selon les besoins, tout en utilisant aussi la formation présentée sur le site Web de CFSS.
English: The appellant's representative also produced an excerpt from a training course for labour market analysts that refers to the three main economic sectors in the industrial labour market (Exhibit A-3).
French: Le représentant de l'appelante a aussi présenté un extrait d'un cours de formation pour Analystes du marché de travail faisant référence aux trois grands secteurs d'activité économique du marché du travail industriel (pièce A-3).
English: My colleague Martin Schulz has taken up the questions I have discussed in his very good report.
French: Mon collègue Martin Schulz a analysé toutes ces questions dans son excellent rapport.
English: Might it not be worth reorganizing the structure of reports in order to take account of the decisions of successive COPs?
French: N'est-il pas opportun de repenser la réorganisation des plans des rapports de manière à satisfaire les décisions des CdP successives?
English: The potential for transformation of one form of lymphohematopoietic cancer to another (e.g., non-Hodgkin's lymphoma to leukemia) has also been noted (Sathiakumar et al., 1998). In addition, available data for the large study of styrenebutadiene rubber workers were insufficient to determine if butadiene was causally associated with a specific form of leukemia.
French: Le potentiel de transformation d'une forme de cancer lymphohématopoïétique en une autre (p. ex., lymphome non hodgkinien en leucémie) a aussi été observé (Sathiakumar et al.,1998). En outre, les données disponibles pour la vaste étude des travailleurs du caoutchouc styrène-butadiène n'ont pas été suffisantes pour déterminer si le butadiène était associé, par un lien de causalité, à une forme précise de leucémie.
English: The specific problem of cross-border disputes The Commission analyses the difficulties associated with cross-border disputes:
French: La particularité des litiges transfrontaliers La Commission analyse les difficultés propres aux litiges transfrontaliers:
English: 155 CAS prepared a guide on treatment access issues based on interviews with front-line workers whose clients — people living with HIV/AIDS — had experienced treatment access problems.
French: La SCS a préparé un guide sur l’accès aux traitements, à partir d’informations recueillies à l’occasion d’entrevues avec des travailleurs de première ligne dont les clients (des personnes atteintes du VIH/sida) avaient eu des problèmes d’accès aux traitements 156.
English: Data are not available for 1998 for CY, MT, SK.
French: Un écart positif indique un taux de chômage des femmes supérieur à celui des hommes, et vice-versa.
English: In 1980, King moved to Canada with his nine-year old son and lived in Alberta for about ten years.
French: En 1980, Thomas et son fils de neuf ans sont déménagés au Canada pour élire domicile en Alberta.
English: Table 6.19 Food (Other Than Seafood) Potential Clusters, Central Nova Scotia, 2001 3111 – Animal Food Manufacturing Census Division LQ Jobs Kings 5.51 105 Pictou 2.54 35 Colchester 8.06 130 3114 – Fruit and Vegetable Preserving and Specialty Food Manufacturing Census Division LQ Jobs Kings 3.69 130 Cumberland 22.52 390 3115 – Dairy Product Manufacturing Census Division LQ Jobs Kings 1.06 40 Halifax 0.86 225 Pictou 2.01 55 Colchester 3.13 100 3116 – Meat Product Manufacturing Census Division LQ Jobs Kings 11.00 1125
French: Un profil socioéconomique du Canada atlantique
English: Upon reviewing the evidence before the Deputy Minister in this case, the Tribunal observes an apparent correlation between several of the injury indicators and the dumping of the subject goods.
French: Après avoir examiné les éléments de preuve déposés auprès du Sous-ministre en l’espèce, le Tribunal note une corrélation apparente entre plusieurs des indicateurs de dommage et le dumping des marchandises en question.
English: Application of this provision to new cross-border projects shall be subject to the agreement of the Member States concerned.
French: Dans le cas de nouveaux projets transfrontaliers, l'application de cette disposition est soumise à l'accord des États membres concernés.
English: Agronomic grasses from Eurasia dominate many sensitive ecosystems today.
French: Des herbes agronomiques importées d’Eurasie dominent aujourd’hui bon nombre d’écosystèmes fragiles.
English: There was no question of arbitrary arrest or unlawful detention in these two cases.
French: Il ne s'agit nullement d'arrestations arbitraires ni de détentions illégales dans les deux cas susvisés.
English: The pattern of economic/business development determines the set of education and training skills needed.
French: Les modalités du développement économique/développement des entreprises déterminent l’éventail des aptitudes (éducation et formation) nécessaires.
English: For the visual arts segment, the three top activities are local arts & crafts studios (96-99%), art galleries (98-99%) and international film festivals (8%-12%).
French: Pour le secteur des arts visuels, les trois principales activités sont les ateliers d'art et d'artisanat locaux (de 96 à 99 %), les galeries d'art (de 98 à 99 %) et les festivals du film internationaux (de 8 à 12 %).
English: You all know exactly what I am implying, and I believe we ought to attach particular importance to it.
French: Vous voyez tous très bien ce que je sous-entends et je crois que c'est un point auquel il convient de porter notre attention.
English: The other is about the way in which membership of this House can be made more attractive by higher salaries, lower taxes and the highest level of Member protection against legal cases.
French: L'autre vise à trouver comment rendre la fonction de parlementaire européen plus attirante en en augmentant le salaire, en diminuant la pression fiscale et en offrant aux députés une protection maximale sur le plan juridique.
English: 79.07 Where the Office of origin has sent a preliminary notification as referred to in the preceding paragraph, the Office should, once the decision has become final, promptly notify the International Bureau accordingly.
French: 79.07 Lorsque l’Office d’origine a envoyé une notification préliminaire dans les cas envisagés au paragraphe 18.09, il doit, dès que la décision devient définitive, notifier ce fait sans délai au Bureau international.
English: Audit and Evaluation Fourth Follow-up to the Audit of the Occupational Health and Safety Program Fourth Follow-up to the Audit of the Occupational Health and Safety Program The previous follow-up discovered that the program had taken steps that began to address some of the more inherent and underlying problems of the OHS program.
French: Vérification et évaluation Quatrième suivi de la vérification du Programme de santé et de sécurité au travail Quatrième suivi de la vérification du Programme de santé et de sécurité au travail Le suivi précédent avait révélé que le programme avait pris des mesures qui commençaient à régler certains des problèmes inhérents au Programme de SST.
English: We have voted for the Parliamentary budget estimate at a time when Parliament has also asked to know the cost of the three seats, in a report which we adopted last month and sent to the European Convention on the Future of Europe.
French: Nous avons voté l'état prévisionnel du Parlement à un moment où notre Parlement a également demandé le coût des trois lieux de travail, dans un rapport voté le mois dernier à l'attention de la Convention européenne.
English: PRINCE EDWARD ISLAND SMALL BUSINESS DEDUCTION Name of Corporation Account Number Taxation Year End
French: DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD Nom de la corporation Numéro de compte Fin de l'année d'imposition
English: Czech Republic (2) Associate members Mr GÜLÇIÇEK Ali Riza Turkish Mrs HOLMBERG Kari Lise Norwegian Mr ILICALI Mustafa Turkish Mrs INCEKARA Halide Turkish To be nominated:
French: République tchèque (2) Membres associés M. GÜLÇIÇEK Ali Riza turque Mme HOLMBERG Kari Lise norvégienne M. ILICALI Mustafa turque Mme INCEKARA Halide turque A désigner :
English: A detailed analysis of observer input reveals participants’ concerns over the need for a transparent observer selection process that emphasizes elections knowledge and international experience over host country or domestic political affiliation.
French: Une analyse détaillée des commentaires des observateurs fait état de certaines sources de préoccupations relativement à la nécessité d'un processus transparent de sélection des observateurs mettant l'accent sur la connaissance et l'expérience internationale des élections plutôt que sur l'affiliation au pays hôte ou à la politique intérieure.
English: This component in the process is primary, even in a case where a complaint concerns a dispute between private parties. a) Hearings Serve the Public Interest [95] The point in the present context is that hearings serve the public interest.
French: Cet élément dans le processus est un élément primordial, même dans un cas dans lequel la plainte concerne un litige entre des parties privées. a) Audiences servant l'intérêt public [95] Le point dans le présent contexte est que les audiences servent l'intérêt public.
English: This is a Cox proportional hazards model which estimates the relative risk an event occurring within a time unit given that the case has survived in the position until that instant (SPSS 1999: 256).
French: Il s’agit d’un modèle de régression des hasards proportionnels de Cox, en vertu duquel on estime le risque relatif qu’un événement se produise à l’intérieur d’une unité de temps, étant entendu que l’intéressé a jusque là conservé son poste (SPSS 1999 : 256).
English: In Europe, there are still too many women with a lower salary than men, in search of work and of services that can help them to raise their children, too many women are victims of violence, too many immigrant girls suffer genital mutilation and there are far, far too many women who are alone, elderly and forgotten.
French: En Europe, il y a encore trop de femmes qui touchent un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins, qui recherchent du travail ou des services susceptibles de les aider à élever leurs enfants. Trop de femmes sont victimes de violence, trop de jeunes filles immigrées subissent une mutilation génitale et beaucoup trop de femmes âgées vivent seules et oubliées.
English: On 10 August the Supreme Court issued an interim order directing the Government not to implement the revocation of the license until a further hearing.
French: Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.
English: See footnote on page 273.
French: Mme Anna Holzner Attaché
English: Based on Irish and international research and experience, the report provides 21 recommendations to the Irish government for implementing a comprehensive and compassionate response to HIV and HCV in the prisons.
French: À partir des recherches et des expériences irlandaises et internationales, le rapport fournit 21 recommandations au gouvernement de l’Irlande pour l’élaboration d’une solution complète et compatissante en ce qui a trait au VIH et au VHC en milieu carcéral.