English: What the regulations do In general terms, the refugee resettlement program regulations: — allow dependants of refugees to be processed as part of the same application for a period of up to one year after the principal applicant has entered Canada; — specify that criteria for evaluating ability to successfully establish in Canada shall include factors such as the presence of relatives in Canada and the assistance of a sponsoring group; — define "urgent need of protection" so that the term refers to a person whose life, liberty or physical safety is under immediate threat; — define "vulnerable" to refer to a person whose physical safety is at more risk than the general refugee population because of particular personal circumstances; — provide authority to exempt refugees in urgent need of protection and vulnerable cases from the requirement to be assessed on ability to successfully establish; — stipulate the two ways by which an application for resettlement may be submitted as being referral by an organization such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or through private sponsorship; — ensure applications filed under the Source Country Class are governed by the Source Country Schedule as of the time the visa is issued, not only when the application is made; — remove the reliance on international organizations to provide the travel documents needed to allow refugees to exit or transit countries en route to Canada; and — ensure the roles and responsibilities of sponsors are clearly understood and clarifies when a sponsor who defaults on an obligation ceases to be in default.
French: Effet des dispositions réglementaires D'une façon générale, les dispositions réglementaires concernant le réétablissement des réfugiés : — permettent aux personnes à la charge des réfugiés d'être traitées dans le cadre de la même demande que le demandeur principal pendant une année après l'entrée de celui-ci au Canada; — précisent que les critères à appliquer pour évaluer la capacité de réussir son établissement au Canada comprennent entre autres la présence de parents au Canada et l'aide d'un groupe de parrainage; — définissent « besoin urgent de protection » afin que cette expression réfère à une personne dont la vie, la liberté ou l'intégrité physique fait l'objet d'une menace immédiate; — définissent « vulnérable » afin que le mot réfère à une personne dont l'intégrité physique fait l'objet d'une plus grande menace que d'autres demandeurs de protection outre-frontières en raison de sa situation particulière; — autorisent à dispenser les cas vulnérables et les réfugiés ayant un besoin urgent de protection de l'obligation d'être évalués en fonction de leur capacité de réussir leur établissement; — précisent les deux façons dont une demande de réétablissement peut être présentée : par l'intermédiaire d'une organisation comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par des répondants du secteur privé; — garantissent que les demandes présentées au titre de la catégorie de personnes de pays source sont régies par l'annexe qui s'applique aux pays sources au moment où le visa est délivré, pas seulement où il est demandé; — suppriment la nécessité de dépendre des organisations internationales pour fournir aux réfugiés les documents de voyage dont ils ont besoin pour sortir de pays ou transiter par des pays pour gagner le Canada; — garantissent que les rôles et responsabilités des répondants sont bien compris, et précisent le moment où un répondant qui manque à une obligation n'est plus en défaut.