English: However, applicants able to commit themselves to deploying commercially operational DBS facilities capable of serving all regions of Canada within six months of the first submission filing date could find it advantageous to document their compliance with the following eligibility criteria: the applicant, or the entity to be formed by the applicant to hold the radio authorization, meets the Canadian ownership and control requirements, as set out in Section 6.1; the applicant has a credible plan for deploying in commercially operational status, within six months of the first submission filing date, DBS facilities capable of serving all regions of Canada, DBS facilities may comprise interim satellite facilities in any suitable orbital position(s) with DBS transmission capacity of at least ten high-powered DBS transponders, where any interim arrangement permits, with minimal disruption, transition to the permanent satellite facilities in the 91oWest Longitude orbital position for which authorization is sought; the applicant can demonstrate that it has sufficient satellite transmission capacity to reasonably meet the requirements of those licensed and seeking licences to operate DBS/DTH satellite distribution undertakings; the applicant is able to demonstrate that it will establish its DBS facilities in accordance with the provisions of the international radio regulations; the applicant has, or has assured access to, the financial resources required to establish and operate the satellite facility; the applicant has demonstrated reasonable plans to meet the objectives related to industrial benefits set out in Section 4; and the applicant has, or has access to, the operational and technical experience and competence for the procurement, launch and operation of the satellite, and for the maintenance of effective control and operation of the satellite.
French: Toutefois, il pourrait être avantageux pour les requérants en mesure de s'engager à déployer des installations SRD exploitables commercialement et capables de desservir toutes les régions du Canada dans les six mois suivant la première date de dépôt des demandes, de documenter leur conformité aux critères d'admissibilité suivants : le requérant, ou l'entité qu'il formera aux fins de détention de la licence radio, satisfait aux exigences de propriété et de contrôle canadiens, telles qu'exposées au paragraphe 6.1; le requérant a un plan crédible pour déployer sur une base commerciale dans les six mois suivant la première date de dépôt des demandes, des installations SRD capables de desservir toutes les régions du Canada, dont les installations SRD peuvent comprendre des installations provisoires de satellites, dans n'importe quelle(s) position(s) orbitale(s) convenable(s), ayant une capacite de transmission de SRD d'au moins dix répéteurs SRD de haute puissance. Ce genre d'arrangement provisoire permettra, avec un minimum de perturbation, de faire la transition à des installations permanentes de satellites dans la position orbitale de 91 o de longitude ouest, et pour lesquelles une licence doit être délivrée; le requérant peut démontrer qu'il dispose de capacités de transmission par satellite suffisantes pour satisfaire raisonnablement aux exigences des titulaires actuels et potentiels de licences autorisés à exploiter des entreprises de distribution par satellite SRD/DTH; le requérant est en mesure de démontrer qu'il établira ses installations SRD conformément aux stipulations du Règlement des radiocommunications; le requérant possède les ressources financières nécessaires pour établir et exploiter l'installation de satellite, ou jouit d'un accès garanti à ces ressources; le requérant a démontré des plans raisonnables pour rencontrer les exigences reliés aux objectifs industriels stipulés dans la section 4; et le requérant possède ou a accès à l'expérience et à la compétence technique et administrative nécessaires pour acquérir, lancer et exploiter le satellite et pour maintenir une exploitation et une commande efficace du satellite.