ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: • The list of documents in subsection 247(4) of the Act is not intended to be an exhaustive list of the documents necessary to substantiate that a taxpayer has made reasonable efforts to determine and use arm's length transfer prices or allocations.
French: • La liste des documents du paragraphe 247(4) de la Loi ne se veut pas une liste exhaustive des documents nécessaires pour justifier qu’un contribuable a effectué des efforts sérieux afin de déterminer et d’utiliser des prix de transfert ou des attributions de pleine concurrence.
English: The risk of death due to injury is three to six times higher for aboriginal people than it is for other Canadians.
French: Le risque de décès à la suite de blessures est de trois à six fois plus élevé chez les Autochtones que chez les autres Canadiens.
English: Not surprisingly therefore, more than eight in ten nurses, pharmacists and naturopaths, and more than seven in ten physicians and dentists, say that ADR under-reporting is a very or somewhat serious problem in Canada today.
French: Ces perceptions proviennent d’une compréhension plus étendue des risques découlant des effets indésirables associés aux médicaments au Canada que les seules expériences des professionnels de la santé en matière de déclaration de tels effets.
English: • all statutory instruments as they pertain to the integrity of appointments; and
French: • tous les textes réglementaires portant sur l'intégrité des nominations; et
English: Photos of people and photo manipulation If a person pictured in a photo is identifiable, his or her permission is required to publish the photo.
French: ´ Epreuves en placard ´ ´ Une epreuve en placard, les epreuves d’illustration, une co´ ´ ` pie de l’article annote et un bon de commande de tires a part ´ ´ ` seront envoyes a l’auteur-correspondant.
English: Section 16 of the Public Service Employment Act gave a selection board wide discretion in choosing the selection tools it considered necessary or even desirable.
French: L'article 16 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique leur octroie une grande discrétion dans la sélection des outils de sélection qu'il juge nécessaire ou même désirable.
English: The principles that should guide the approach to the problem are also well established.
French: Les principes qui doivent guider l'abord de ce problème sont également bien établis.
English: The feeling that I have is that some people in higher levels have the mandate to save some money, and too often this is done at our expense.
French: J'ai l'impression qu'aux échelons supérieurs, on a reçu l'ordre de faire des économies et, trop souvent, cet exercice se fait à nos dépens.
English: Please ensure that all European laws have to pass through this Parliament in a public vote.
French: Je vous prie de veiller à ce que les toutes les lois européennes soient soumises au vote public de ce Parlement.
English: Retrials, following judgements by the European Court of Human Rights that trials were unfair, were not impartial and did not re-examine evidence.
French: Quand une affaire était rejugée parce que la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré la première procédure comme inéquitable, le nouveau procès n'était pas impartial et ne donnait pas lieu à un réexamen des éléments de preuve.
English: Will this Protocol guarantee these things?
French: Or, ce protocole garantira-t-il ces éléments?
English: Has a fixed number of 10 digits located in the lower portion section 4 of the remittance slip.
French: Correspond au numéro du poursuivant suivi du numéro du constat. Formé d'un nombre fixe de 13 chiffres.
English: Model Class Screening Report January 2004 completed CSPRs submitted as part of a business licence application, for making a determination of significance of environmental effects, and for incorporating the appropriate mitigation measures as outlined in the MCSR as conditions of a business licence approval.
French: Rôles et responsabilités Aux termes de la Loi, Parcs Canada est la seule autorité responsable et habilitée à délivrer des permis d’exploitation dans les parcs nationaux. Parcs Canada examine les REPT remplis qui lui sont remis dans le cadre des demandes de permis d’exploitation commerciale.
English: Finally, its products are fully guaranteed by the government, thus kampo is not required to contribute to the Policyholders Protection Corporation (PPC).
French: Il serait bon de poursuivre sur cette lancée en étendant la portée des réformes déjà en place à de nouvelles catégories de produit.
English: We get sun and warm temperatures all year round.
French: Il y a du soleil et des température agréables pendant toute l'année.
English: Hotel in Tourist Centre into two distinct categories: those which Family owned hotel based on a grand, historic had problems getting access to funding, building in the centre of the city.
French: Tous les BF étaient satisfaits du service rendu, mais l’on distingue, en règle générale, deux catégories : ceux qui ont rencontré des problèmes Hôtel indépendant situé dans un splendide immeuble d’accès au financement, et ceux historique du centre ville.
English: The Honourable Gildas Mulgat, CD, Speaker of the Senate, and other members of the Senate will also recognize them in Ottawa on Tuesday, September 22.
French: L’honorable Gildas Molgat, C.D., président du Sénat, et les autres députés de la Chambre des Communes leur rendront aussi hommage à Ottawa le mardi 22 septembre.
English: Ribs, Jacques, “20 ans de protection des données”, ou Les droits de l'homme de la troisième génération, in La Declaración Universal de los Derechos Humanos en su 50 aniversario (Barcelona, Bosch, 1998), pp. 597-611.
French: Ribs, Jacques, «20 ans de protection des données», ou Les droits de l'homme de la troisième génération, in La Declaración Universal de los Derechos Humanos en su 50 aniversario (Barcelona, Bosch, 1998) pp.
English: 14.3 above. ii) Where Canada intends to invite bids for Government Contracts related to the Park, the Bid Invitation process shall take into account the bid evaluation criteria contained in s.
French: (ii) Lorsque le Canada a l'intention de lancer un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État liés au Parc, les critères d'évaluation des offres énoncés au paragraphe 14.5 sont appliqués au cours de l'appel d'offres.
English: It appears in appendix 8 to the present document.
French: Le Comité décide d'adopter le projet de recommandation proposé, tel qu'il a été modifié par la délégation du Royaume-Uni.
English: The pension plans are coordinated with the CPP/QPP (the CF and RCMP plans are coordinated with the CPP only).
French: Les régimes de pensions sont coordonnés au RPC ou au RRQ (les régimes de pensions de retraite des FC et de la GRC sont condonnés avec le RPC seulement).
English: The final outcome will be a comprehensive Health Services Field Force review which will include the Fd Hosp, Fd Ambs (Regular and Reserve), Medical Specialist establishments and Environment interoperabilities.
French: Le résultat final sera un examen exhaustif de la force de campagne des services de santé portant notamment sur l’hôpital de campagne, les ambulances de campagne (Amb C) (Force régulière et Réserve), les effectifs spécialisés en santé et les interopérabilités entre armées.
English: Showbiz Models is now a point of reference in this field thanks to its technical and logistic efficiency and to the fact that it always pays the utmost attention to every detail of the event's organization.
French: La fiabilité absolue, l'assistance technique et logistique et l'attention particulière qu'elle apporte aux détails dans l'organisation de vos événements font de Showbiz la référence dans le secteur événementiel.
English: These statements have been examined and include the audit opinion of the Board of Auditors.
French: Ces états ont été examinés par le Comité des commissaires aux comptes; l'opinion du Comité y est jointe.
English: These few statistics adequately attest to the obstacles and burdens that continue to fundamentally thwart change in the status of women.
French: Ces quelques données statistiques suffisent à témoigner des obstacles et des pesanteurs qui continuent de contrarier fondamentalement la transformation du statut des femmes.
English: It was therefore argued that the development of a code of conduct was premature at the current stage.
French: Certaines ONG ont donc estimé que l'élaboration d'un code de conduite était prématurée à ce stade.
English: Challenges to current practice -- need them to see value/benefit.
French: On remet en question les pratiques actuelles -- il faut leur faire voir les mérites et les avantages des changements.
English: Open-ended informal consultations of the plenary of the General Assembly, chaired by the President of the General Assembly, on the report of the Secretary-General entitled “Strengthening of the United Nations system: an agenda for further change” (documents A/57/387 and A/57/387/Corr.1) to consider proposed actions 1 and 6 through 18 on the issues of public information and development and social and economic issues contained in Section II (parts A and C), Section III and Section IV (parts A and B) [A Conference Room Paper (in English only) will be circulated to delegations on Monday, 4 November 2002, in the morning, and will also be available at the meeting.
French: Consultations officieuses de la plénière de l'Assemblée générale, présidées par le Président de l'Assemblée générale, sur le rapport du Secrétaire général intitulé “Renforcer l'ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement” (documents A/57/387 et A/57/387/Corr.1), pour consider les décisions 1 et 6 à 18 sur les questions relatives à l'information et les questions économiques et sociales et de développement figurant dans la Section II (parties A et C), la Section III et la Section IV (parties A et B) [Un document de séance (en anglais seulement) sera distribué aux délégations le lundi 4 novembre 2002, dans la matinée, et sera également disponible à la séance.
English: These might be text, images, audio or video selections – almost anything in a digital format.
French: Il peut s’agir de textes, d’images, de sélections audio ou vidéo et de presque n’importe quoi qui peut se présenter en format numérique.
English: "Most countries work in isolation," says Petrazzini, the ICA's acting manager.
French: « La plupart des pays travaillent en vase clos, souligne M. Petrazzini, gestionnaire par intérim de l'ICA.
English: Coping with embarrassing compulsions and trying to hide them from friends and family can place great stress on a child.
French: Cas spécial des enfants souffrant de TOC Plusieurs adultes souffrant d'un trouble obsessionnel-compulsif soulignent qu'ils ont ressenti les premiers symptômes à l'enfance.
English: • It is based on the department’s Strategic Outcome and Program Activity Architecture that were approved by the Treasury Board;
French: • Il repose sur le résultat stratégique du ministère et l’architecture des activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor;
English: In comparison, data collected in the United States clearly indicate that the scope of youth violence is much larger and more severe in nature than in Canada.
French: D'après les données recueillies aux États-Unis, il est clair que le problème de la violence chez les jeunes est beaucoup plus répandu et beaucoup plus grave dans ce pays qu'au Canada.
English: South Africa: amendments to article 12
French: Afrique du Sud: amendements à l'article 12
English: Australia and New Zealand, which in 1995 had net debt-to-GDP ratios of 26.5 and 38.1 per cent respectively, recorded modest net asset positions in 2005.
French: L’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont les ratios de la dette nette au PIB s’élevaient à 26,5 % et à 38,1 % respectivement en 1995, ont affiché de modestes positions d’actif net en 2005.
English: Efforts to promote job creation and quality employment nonetheless required the active cooperation of social partners, as described in the European Employment Strategy, the ILO Global Employment Agenda and the Millennium Development Goals.
French: Néanmoins, la promotion de la création d'emplois et d'emplois de qualité nécessite la coopération active des partenaires sociaux, comme l'indiquent la stratégie européenne pour l'emploi, le Programme mondial pour l'emploi de l'OIT et les OMD.
English: • at the end of evaluation period, to make recommendations regarding:
French: • à la fin de la période d'évaluation, que des recommandations soit faites sur :
English: The courts had also been criticized for allowing the names of witnesses and police officers to be concealed during court proceedings, but that was done only where an imminent threat was deemed to exist.
French: On reproche également aux tribunaux d'avoir permis à des témoins et des fonctionnaires de police de garder l'anonymat lors du procès, ce qui ne s'est toutefois produit que devant l'existence établie d'une menace imminente.
English: Although the overall paper burden on employers has been reduced, the paper burden on employers resulting from undeclared earnings cases has not, as mentioned above.
French: Quoique le fardeau administratif pour les employeurs ait diminué dans l'ensemble, ce ne fut pas le cas à l'égard de celui découlant des rémunérations non déclarées tel qu'il est mentionné précédemment.
English: Garnishment may be used in respect of amounts owing to a person indebted to Her Majesty under this Act and in respect of amounts to be loaned or advanced to the person.
French: La saisie-arrêt peut être invoquée à l’égard de montants à payer à une personne qui est elle-même redevable d’un montant à Sa Majesté en application de la Loi et à l’égard de montants à prêter ou à avancer à la personne.
English: Marathon states that the Department was indifferent to its situation and completely unhelpful in solving the problem.
French: Marathon déclare que le Ministère a été insensible à sa situation et n’a offert aucune aide que ce soit pour régler le problème.
English: Particularly noted by the Delegation were activities relating to cooperation for development.
French: La délégation a pris note en particulier des activités relatives à la coopération pour le développement.
English: The blast completely destroyed the coffee house, scattering glass and debris into the street and wounding 21 people.
French: La déflagration a complètement détruit le café et projeté des éclats de verre et autres débris dans la rue, faisant 21 blessés.
English: The policies on health directed towards women include the National Programme for Sexual and Reproductive Health (2004-2008), that aims to provide essential obstetric and neonatal care, including contraceptive services and skilled attention for pregnancy, childbirth and complications, as well as care for infections and diseases of the reproductive system for schoolchildren and adolescents and the victims of sexual and gender violence.
French: Par ailleurs, la politique de santé axée sur les femmes comprend le Programme national de santé sexuelle et génésique (de 2004 à 2008) qui vise à donner des soins d'obstétrique et néonatals essentiels, y compris des services de contraception et des soins adaptés à la grossesse, à l'accouchement et à ses complications, ainsi qu'appropriés aux infections et aux maladies de l'âge de la procréation de l'écolier, de l'adolescent et des victimes de la violence sexuelle et sexiste.
English: The sea and its resources have long played an important role in Canada's economic strength and cultural heritage, shaping who we are as a people.
French: La mer et ses ressources jouent depuis longtemps un rôle prépondérant dans le dynamisme économique et l'héritage culturel du Canada, contribuant à définir notre identité en tant que peuple.
English: Among all multilateral organizations, the United Nations is the only one with the institutional capability to address and manage the challenges of globalization.
French: Parmi toutes les organisations multilatérales, l'ONU est la seule qui ait la capacité institutionnelle de faire face aux problèmes que pose la mondialisation et de les régler.
English: We look forward to working closely with the Chair, the facilitators and all other Member States to achieve concrete outcomes in July.
French: Nous attendons avec intérêt de travailler étroitement avec le Président, les facilitateurs et tous les autres États Membres en vue de parvenir à des résultats concrets en juillet.
English: Reaffirms the importance of the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto2 as the main tools of the international community to fight transnational organized crime;
French: Réaffirme l'importance de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles y afférents2, principaux outils dont la communauté internationale dispose pour combattre la criminalité transnationale organisée;
English: Recalling its resolutions 51/103 of 12 December 1996, 52/120 of 12 December 1997, 53/141 of 9 December 1998 and 54/172 of 17 December 1999, and taking note of Commission on Human Rights resolutions 1998/11 of 9 April 1998 and 2000/11 of 17 April 2000,
French: Rappelant ses résolutions 51/103 du 12 décembre 1996, 52/120 du 12 décembre 1997, 53/141 du 9 décembre 1998 et 54/172 du 17 décembre 1999 et prenant note des résolutions de la Commission des droits de l'homme 1998/11 du 9 avril 19981 et 2000/11 du 17 avril 20002,
English: This kind of practice may considerably reduce support for the report we are discussing.
French: Ce type de pratique pourrait considérablement réduire le soutien en faveur du rapport dont nous débattons.
English: Clifton Suspension Bridge (built 1864).
French: Pont suspendu de Clifton (construit en 1864).
English: The panel then tabulated the results and combined the scores of the technical evaluation of the proposal and verbal presentation to determine which firms were technically qualified to perform the job.
French: Le comité a ensuite mis les résultats en tableaux et additionné les notes attribuées au titre des aspects techniques de la soumission et de la présentation orale pour déterminer quels bureaux possédaient les compétences techniques nécessaires.
English: With dimensions of 30 x 12 x 17 in,CARARO offers plenty of room for your imagination, outside or in the office.
French: Avec le CARARO (75 x 30 x 43 cm), laissez libre cours à votre imagination, pas seulement dans un bureau, mais aussi en plein air.
English: While it would be prudent to continue to work within the current guidelines, he indicated that, for the time being, in order to quickly scale up activities in the event of political changes, UNDP would carry out comprehensive assessments and surveys in selected priority areas as had been approved by the Executive Board at its second regular session in September 2001.
French: Les délégations ont donné acte de ce qui suit : a) la teneur et les objectifs de l’Initiative pour le développement étaient conformes au mandat du Conseil d’administration; b) une large place a été accordée à l’appui à l’élément le plus pauvre de la population; et c) l’assistance a donné des résultats positifs, notamment une participation et un investissement conséquents de la collectivité aux activités et aux résultats des projets.
English: First, we found that there had been a significant increase in imports of boneless beef originating in countries other than the United States in the first four months of 1993 and declining prices for these imports.
French: Premièrement, nous avons déterminé qu’il y a eu une augmentation importante des importations de bœuf désossé originaires de pays autres que les États-Unis au cours des quatre premiers mois de 1993 et que les prix de ces importations ont baissé.
English: 10 per cent by number or weight of peaches or nectarines satisfying neither the requirements of the class nor the minimum requirements, with the exception of fruit affected by rotting, marked bruising, or any deterioration rendering it unfit for consumption.
French: Dix pour cent en nombre ou en poids de pêches ou nectarines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des fruits atteints de pourriture, de meurtrissures prononcées ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.
English: • Industrial Security Services For Government The following information is only accessible to federal departments and agencies.
French: • Services de sécurité industrielle Pour le gouvernement du Canada Cette information n'est accessible qu'aux ministères et aux organismes fédéraux.
English: Finally, statistics in all Member States show a correlation between the prevalence of LSHPD, and the level of education17
French: Enfin, les statistiques de tous les États membres montrent une corrélation entre la prévalence d’un PSHLD et le niveau d’éducation17.
English: Progress is needed in the field of disarmament and non-proliferation in accordance with relevant international instruments and by negotiating new ones, such as a fissile material cut-off treaty (FMCT).
French: Il est nécessaire de progresser dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération conformément aux instruments internationaux pertinents et en négociant de nouveaux instruments, tels qu'un traité d'interdiction des matières fissiles.
English: In conclusion, the GRAVELAUTOCREDIT team will put all its energy into making sure you're able to leave our premises behind the wheel of your new car!
French: Notre équipe est toute dévouée à sa principale mission : vous regarder partir au volant de votre nouvelle voiture!
English: Picture Style lets you adjust it to your own taste.
French: Les styles d'images vous permettent d'ajuster ces paramètres à vos goûts.
English: SIFT deemed dividend ITA 104(16) New subsection 104(16) of the Act is a central part of a series of measures to implement new rules for trusts that are "specified investment flow-throughs" or "SIFT trusts" (newly defined in subsection 248(1) of the Act).
French: Dividende réputé – entités intermédiaires de placement déterminées LIR 104(16) Le nouveau paragraphe 104(16) de la loi est l’une des principales dispositions de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « fiducies intermédiaires de placement déterminées », au sens du paragraphe 248(1) de la loi.
English: Calian submitted that the refusals of DND and PWGSC to recognize or address the real conflict of interest created by Valcom’s actions in using CF members from the same unit that developed the SOW resulted in the tendering process being applied in a discriminatory manner.
French: Calian a fait valoir que les refus du MDN et de TPSGC de reconnaître le conflit d’intérêts réel créé par les gestes posés par Valcom lorsque celle-ci avait utilisé des membres des FC appartenant à l’unité qui avait mis au point l’ÉT, ou de s’occuper de ce conflit, ont rendu l’application de la procédure d’appel d’offres discriminatoire.
English: Peacemakers and human rights defenders like Neelan were threatened by those who feared peace.
French: Les artisans de la paix et les défenseurs des droits de l'homme comme Neelan sont menacés par ceux qui ont peur de la paix.
English: Notes that the sixtieth anniversary of the founding of the United Nations will be observed in 2005, and requests the Department of Public Information to take necessary measures to publicize the occasion in every way possible, stressing the purposes and principles enshrined in the Charter and highlighting its accomplishments in the past six decades;
French: Note que le soixantième anniversaire de la fondation de l'Organisation des Nations Unies sera célébré en 2005 et prie le Département de l'information de prendre les mesures voulues pour faire largement connaître cette célébration, par tous les moyens possibles, en rappelant les buts et principes énoncés dans la Charte et en mettant en évidence les réalisations des 60 dernières années;
English: However, the Tablet PC promises to be a useful tool for collecting, analyzing and communicating valuation data.
French: Les utilisateurs ont dû se familiariser avec cette technologie sophistiquée afin d'en tirer profit de façon maximale.