English: Takes note of the Commission’s estimations of the costs of Bulgarian accession in the field of agriculture; Underlines the political and economic importance of Bulgaria's accession to the European Union and the mutual effort required in this respect; stresses, however, the difficulty for the European Parliament to vote on an Accession Treaty with Bulgaria and the therein agreed costs of enlargement without an agreement on the way in which these costs are to be incorporated within the Financial Framework 2007-2013; points, in this context, to the need to take full account of the cost of funding the implementation of the CAP in Bulgaria and to set the levels of the relevant appropriations accordingly in the 2007-2013 financial perspective; Welcomes the progress made by Bulgaria to bring the country's agricultural policy in line with current Community law; stresses, however, the importance of completing the preparation required for implementation of the Community acquis, which calls not only for the creation of the necessary control and paying agencies but also for the staffing of those agencies with appropriately trained personnel; Points out to the Commission and the Bulgarian authorities that there should be further improvement in information and the participation of the population in rural development projects; calls for more funding for rural development measures based on the Leader method; views the use of the Leader method as a way of using funds efficiently to promote rural development with the involvement of civil society and the use of existing economic structures; Urges the Bulgarian authorities, in regard to the use of genetically modified varieties, to adopt unequivocal and prudent provisions in relation to coexistence so that they do not, upon accession, circumvent the relevant Community provisions on the release of GMOs into the environment; Welcomes the fulfilment of the land restitution process, but underlines the remaining problem of land fragmentation, which adversely affects the competitiveness of Bulgarian agriculture; stresses the need to achieve the maximum possible effectiveness of the SAPARD programme in order to improve the country's agricultural structures; Regrets that the setting up of the Agricultural Land Information System (ALIS), scheduled in 2005, has been postponed to 2006; Considers that good progress has been made on the implementation of the acquis in the veterinary sector, but that enforcement remains more critical; urges the Bulgarian
French: 2. prend note des estimations de la Commission relatives aux coûts de l'adhésion de la Bulgarie dans le domaine de l'agriculture; souligne l'importance politique et économique de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ainsi que de l'effort mutuel requis dans ce sens; souligne, toutefois, la difficulté pour le Parlement européen de voter sur un traité relatif à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et sur les coûts de l'élargissement arrêtés dans le cadre de ce traité, en l'absence d'un accord sur la façon dont ces coûts seront intégrés dans le cadre financier 2007–2013; rappelle à ce sujet qu'il importe de tenir totalement compte du coût du financement qui va de pair avec la mise en œuvre de la PAC en Bulgarie et de fixer en conséquence les plafonds des crédits correspondants dans le cadre des perspectives financières 2007-2013; salue les progrès accomplis par la Bulgarie dans l'alignement de sa politique agricole sur le droit communautaire actuel; souligne toutefois qu'il importe d'achever les préparatifs indispensables à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, qui présuppose, au-delà de la mise sur pied des organismes nécessaires de contrôle et de paiement, qu'ils soient dotés d'un personnel de cadre formé comme il convient; fait observer à la Commission et aux autorités bulgares qu'il y a lieu d'améliorer encore l'information et la participation de la population à des projets de développement rural; demande expressément que les autorités bulgares prennent, en ce qui concerne le recours à des espèces génétiquement modifiées, des dispositions explicites et prospectives de coexistence afin qu'il ne soit pas dérogé, au moment de l'adhésion, au respect des dispositions communautaires ad hoc sur la dissémination d'OGM dans l'environnement; salue le succès du processus de restitution des terres, mais souligne que le problème de la fragmentation des terres persiste, facteur qui pèse sur la compétitivité de l'agriculture bulgare; souligne la nécessité de parvenir à la plus grande efficacité possible du programme SAPARD, afin d'améliorer les structures agricoles du pays; regrette que la mise en place du système d'information sur les terres agricoles (SITA), programmée en 2005, ait été reportée à 2006; considère que des progrès raisonnables ont été accomplis dans la mise en place de l'acquis communautaire dans le secteur vétérinaire, mais que les mesures d'application de la législation restent plus sujettes à caution; exhorte les autorités bulgares à mettre sur pied un système opérationnel pour l'identification et l'enregistrement du bétail et pour le contrôle de ses mouvements; souligne que les dispositions communautaires relatives à l'hygiène des denrées alimentaires doivent exclusivement servir à la protection du consommateur et assurer la qualité des denrées alimentaires et qu'elles ne peuvent pas être utilisées abusivement comme prétexte 3/5 PE 353.653v02-00