English: a. a written request for the cancellation from the corporation or other interested person;  b. a certified copy of a resolution of the directors of the corporation (or the shareholders acting pursuant to a unanimous shareholder agreement, or a statutory declaration of the incorporator(s) where no organizational meeting has been held) approving the cancellation and stating:  i. that there is no dispute among the directors or shareholders of the corporation about this request; ii. if applicable,that the corporation did not authorize the filing of the articles that were filed; iii. that the cancellation reflects the original intention of the corporation or the incorporators, as the case may be; iv. that the articles were filed in error; v. how the error was made; vi. if applicable, the effects of cancellation on share ownership by shareholders of the corporation; vii. that removal of the error by articles of amendment would cause undue hardship; viii. that no shareholders or creditors would be adversely affected by the correction; ix. if applicable, information regarding who the directors and shareholders were before and after issue of the certificate and the number of shares they held before and after; and x. that the certificate has not yet been used or relied on, or if it has, documentary consent to the cancellation from anyone dealing with the corporation on the basis of the articles and related certificate;  c. deemed necessary by the Director, a statutory declaration of a director or officer stating that, to the best of his or her knowledge, after diligent inquiry, the corporation has not executed any security agreements or other documents using its incorrect name, and no filings have been made under any personal property security legislation in Canada, against the incorrect corporate name;  d. the original certificate, attached articles and any certified copies of the original certificate and articles in the possession of the applicant; and:  e. in cases where the error was made, not by the corporation itself but by its representative to whom it had given correct instructions, the Director will, at her/his discretion, undertake the requested cancellation upon receipt of all documents noted in paragraph section 3 of this policy, and:  i. a statutory declaration of the representative indicating the instructions received and the reasons why those instructions were not reflected in the articles; or ii. a statutory declaration of an officer of the company explaining why it is not possible to obtain (i) above, the instructions given to the representative, and why instructions were not reflected in the articles.
French: a. une demande écrite d'annulation de la part de la société ou de l'autre intéressé;  b. une copie certifiée conforme de la résolution des administrateurs de la société par actions (ou des actionnaires agissant sur le fondement d'une convention unanime des actionnaires ou une déclaration solennelle du ou des fondateurs lorsque aucune assemblée constitutive n'a eu lieu) approuvant l'annulation et précisant :  i. qu'il n'y a aucun désaccord entre les administrateurs ou les actionnaires de la société au sujet de la demande; ii. le cas échéant, que la société n'a pas autorisé le dépôt des statuts qui ont été déposés; iii. que l'annulation traduit l'intention d'origine de la société ou de ses fondateurs, selon le cas; iv. que les statuts ont été déposés par erreur; v. comment l'erreur a été commise; vi. le cas échéant, les effets de l'annulation sur la détention d'actions par les actionnaires de la société; vii. que la suppression de l'erreur au moyen de statuts de modification causerait une contrainte excessive; viii. que la rectification n'infligera aucun préjudice aux actionnaires ou aux créanciers; ix. le cas échéant, l'identité des administrateurs et des actionnaires avant et après la délivrance du certificat et le nombre d'actions qu'ils détenaient avant et après; x. que le certificat n'a pas encore été utilisé ou invoqué ou, s'il l'a été, que quiconque faisant affaire avec la société sur le fondement des statuts et des certificats connexes consent à l'annulation (preuve documentaire à l'appui);  c. si le directeur le juge nécessaire, une déclaration solennelle d'un administrateur ou d'un dirigeant selon laquelle, pour autant qu'il le sache, après avoir effectué une vérification raisonnable, la société par actions n'a signé aucun contrat de sûreté ou autre document en utilisant sa dénomination sociale erronée et la dénomination sociale erronée n'est l'objet d'aucun dépôt fait au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières;  d. le certificat original, les statuts qui l'accompagnent et toute copie certifiée conforme des statuts et des certificats originaux que le demandeur a en sa possession;  e. lorsque l'erreur a été commise non pas par la société elle-même, mais par un mandataire auquel elle avait donné des instructions exactes, le directeur procède à son gré à l'annulation sur réception de tous les documents énumérés à l'article 3 et de l'un ou l'autre des documents suivants :  i. la déclaration solennelle du mandataire faisant état des instructions reçues et des raisons pour lesquelles ces instructions ne se reflètent pas dans les statuts; ii. la déclaration solennelle d'un dirigeant de la société expliquant pourquoi il est impossible d'obtenir le document visé au sous-alinéa (i) (les instructions données au mandataire et les motifs pour lesquels elles ne se reflètent pas dans les statuts).