English: WHEREAS English and French are the official languages of Canada, as recognized by the Constitution of Canada, as well as by the Official Languages Act, and whereas Canada recognizes its responsibilities and undertakings with respect to those languages; WHEREAS section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right of Canadian citizens belonging to the English- or French-language minority in a province or territory to have their children educated in that language, at the elementary and secondary levels, where numbers of students warrant, and that this right includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities provided out of public funds; WHEREAS Canada is committed to enhancing the vitality of the official-language minority communities and to fostering the full recognition and use of both English and French in Canadian society, and whereas, in accordance with the Official Languages Act, the Minister of Canadian Heritage may, to this effect, take such measures, in particular, to encourage and assist provincial and territorial governments to provide members of the official-language minority communities education in their own language and to provide opportunities for everyone to learn both English and French as a second language; WHEREAS Ontario recognizes that the concept of additional costs, as recognized by the Protocol, constitutes one of the premises on which Canada bases its financial support to Ontario; WHEREAS education is under provincial jurisdiction; WHEREAS Ontario, in the context of its responsibility for education, provides education in French in the province in accordance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and its spirit, and instruction in French as a second language; WHEREAS it is the responsibility of Ontario to determine the objectives, define the contents, set priorities and evaluate its programs in minority language education and second-language instruction; WHEREAS a Protocol for Agreements between Canada and the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC) for minority language education and second-language instruction in 2005-06 to 2008-09, hereinafter referred to as the "Protocol", was concluded on November 3, 2005; WHEREAS an agreement between Canada and Ontario should be further to and consistent with the Protocol, and should take into account the respective responsibilities and common interests of the parties; WHEREAS Canada, in its Action Plan for Official Languages, hereinafter called "Canada's Action Plan", released on March 12, 2003, identifies education as one of its priorities to provide new impetus to linguistic duality in the country, and whereas Canada, in accordance with the objectives set in Canada's Action Plan, may encourage and assist Ontario to consolidate and improve the quality of existing programs in minority language education and second-language instruction, and increase participation in these programs; WHEREAS Ontario acknowledges Canada's Action Plan; WHEREAS Canada and Ontario recognize having concluded in 2004-05, as part of their cooperation in the area of education under Canada's Action Plan, agreements on targeted measures for minority language education and to enhance French language postsecondary education, and whereas those targeted measures, as well as the 2005-06 to 2008-09 additional strategies, fall within a long-term plan, until 2008-09; AND WHEREAS Ontario agrees, for the purpose of this agreement, to describe the objectives, the strategic priorities it intends to carry out and its expected results in multi-year action/business plans; THEREFORE, this agreement confirms that the parties hereto agree as follows: Back to Top 1.
French: ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci; ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics; ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde; ATTENDU que l'Ontario reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l'un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier à l'Ontario; ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence provinciale; ATTENDU que l'Ontario, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU qu'il revient à l'Ontario de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde; ATTENDU qu'un protocole d'entente entre le Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009, ci-après appelé le « Protocole », a été conclu le 3 novembre 2005; ATTENDU qu'une entente entre le Canada et l'Ontario devrait faire suite et être conforme au Protocole, et tenir compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause; ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », publié le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays, et que le Canada, conformément aux objectifs énoncés dans le Plan d'action du Canada, peut encourager et aider l'Ontario à renforcer et à améliorer la qualité des programmes existants d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde, ainsi qu'à augmenter les effectifs de ces programmes; ATTENDU que l'Ontario prend acte du Plan d'action du Canada; ATTENDU que le Canada et l'Ontario reconnaissent avoir conclu en 2004-2005, dans le cadre de leur collaboration en matière d'éducation en vertu du Plan d'action du Canada, des ententes relatives aux mesures ciblées pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'amélioration de l'éducation postsecondaire de langue française, et que ces mesures ciblées, de même que les stratégies additionnelles de 2005-2006 à 2008-2009, s'inscrivent dans une planification à long terme, soit jusqu'en 2008-2009; ET ATTENDU que l'Ontario convient, aux fins de la présente entente, de décrire les objectifs, les priorités stratégiques que l'Ontario compte mettre en œuvre et les résultats prévus dans des plans d'affaires pluriannuels; EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :