English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION containing the European Parliament's recommendation to the Council on the negotiating mandate for an association agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, of the other part (2006/2221(INI)) The European Parliament, – having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Luis YañezBarnuevo on behalf of the PSE Group on the negotiating guidelines for an association agreement between the European Union and its Member States on the one part, and the Andean Community and its member countries on the other(B6-0374/2006), – having regard to Paragraph 31 of the Vienna Declaration, which notes the decision taken by the European Union and the Andean Community at the Fourth EU-LAC Summit to initiate in 2006 a process leading to the negotiation of an association agreement, which shall include a political dialogue, cooperation programmes and a trade agreement, – having regard to Title V of the Treaty establishing the European Union, – having regard to Rules 114(3) and 83(5) of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs and the opinions of the Committee on Development and the Committee on International Trade (A6-0000/2006), A. whereas respect for democracy, the rule of law and the full enjoyment of human rights by all individuals, including the fundamental rights and freedoms of the indigenous peoples, the protection of those who uphold human rights, and the elimination of impunity, must constitute basic conditions for the development of the association between the parties, B. whereas the negotiating guidelines for the future agreement must make perfectly clear that the intention is to conclude a general association agreement between the two parties, including political dialogue as befits a genuine association, cooperation programmes and the creation of a free trade zone, which would benefit all the citizens of both regions, C. whereas the negotiating guidelines for the future agreement must not overlook the serious economic, political and social deficit that exists in most of the Andean countries, nor ignore the differences in development between both regions or the nature of economic relations within the Andean Community (ANC) itself, 1.
French: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI)) Le Parlement européen, – vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Luis Yañez-Barnuevo García au nom du groupe PSE sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B6-0374/2006), – vu le paragraphe 31 de la déclaration de Vienne, laquelle reprend la décision prise par l'Union européenne et la Communauté andine lors du IVe sommet UE-ALC d'entamer, au cours de l'année 2006, un processus visant à la négociation d'un accord d'association qui comprenne un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial, – vu le titre V du traité sur l'Union européenne, – vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0000/2006), A. considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et la jouissance pleine et entière des droits de l'homme par tous, en ce compris les droits et libertés fondamentaux des peuples indigènes et la protection des militants des droits de l'homme, ainsi que l'élimination de l'impunité, doivent constituer les critères essentiels présidant au développement de l'association entre les parties, B. considérant que les directives de négociation du futur accord doivent clairement établir qu'il s'agit pour les parties de signer un accord global qui inclue donc un dialogue politique, propre de toute véritable association, ainsi que des programmes de coopération et la création d'une zone de l'libre-échange pour le plus grand bénéfice de l'ensemble des citoyens des deux régions, C. considérant que les directives de négociation du futur accord ne doivent en aucun cas faire l'impasse sur le grave déficit économique, politique et social existant dans la majorité des pays andins, ni ignorer les différences de développement entre les deux régions, pas plus que les caractéristiques des relations économiques au sein de la Communauté andine (CAN) elle même, 1. adresse au Conseil les recommandations suivantes: a) faire en sorte que le mandat de négociation inclue expressément la base juridique sur PR\631898FR.doc 3/7 PE 378.775v01-00