English: 28.7.7 Unless otherwise agreed by the Applicable Authority and the Kwanlin Dun First Nation, if the Applicable Authority advises the Kwanlin Dun First Nation in accordance with 28.7.5 that it intends to enact a law in relation to the matter: 28.7.7.1 within one year, if the Applicable Authority is the Yukon; or  28.7.7.2 within six months, if the Applicable Authority is the City of Whitehorse, then subject to 28.7.8, the Kwanlin Dun First Nation shall not enact its proposed law.  28.7.8 If the Applicable Authority fails to have in force a law within the time specified in 28.7.7.1 or 28.7.7.2, as the case may be, then the Kwanlin Dun First Nation may enact its proposed law.  28.7.9 If the Applicable Authority advises the Kwanlin Dun First Nation in accordance with 28.7.5 that it has concerns with the proposed law, then the Applicable Authority and the Kwanlin Dun First Nation shall meet and endeavour to resolve the concerns and, subject to 28.7.11, the Kwanlin Dun First Nation shall not enact the proposed law.  28.7.10 If the concerns of the Applicable Authority are not resolved pursuant to 28.7.9, the Applicable Authority may, within 90 days after the Applicable Authority advises the Kwanlin Dun First Nation that it has concerns with the proposed law, refer the matter to an arbitrator under 26.7.0 of the Final Agreement for a declaration as to whether the proposed law complies with 28.7.1 in the case of a Whitehorse Type 2 Parcel or 28.7.2 in the case of a Marsh Lake Type 2 Parcel.  28.7.11  Unless otherwise agreed by the Kwanlin Dun First Nation and the Applicable Authority, if: 28.7.11.1 the concerns of the Applicable Authority are resolved pursuant to 28.7.9; or  28.7.11.2 the concerns of the Applicable Authority are not resolved pursuant to 28.7.9 and the Applicable Authority does not refer the matter to an arbitrator in accordance with 28.7.10; or  28.7.11.3 an arbitrator makes a declaration that the proposed law complies with 28.7.1 in the case of a Whitehorse Type 2 Parcel or 28.7.2 in the case of a Marsh Lake Type 2 Parcel, then the Kwanlin Dun First Nation may enact its proposed law.
French: 28.7.7 À moins d'entente contraire entre l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun, si l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à l'article 28.7.5, qu'elle a l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative sur la question : 28.7.7.1 soit dans les 12 mois, si l'autorité compétente est le Yukon;  28.7.7.2 soit dans les six mois, si l'autorité compétente est la ville de Whitehorse, sous réserve de l'article 28.7.8, la Première nation des Kwanlin Dun ne doit pas édicter le texte législatif proposé.  28.7.8 Si l'autorité compétente n'édicte pas une loi ou mesure législative dans les délais prévus aux articles 28.7.7.1 ou 28.7.7.2, selon le cas, la Première nation des Kwanlin Dun peut alors édicter le texte législatif proposé.  28.7.9 Si l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à l'article 28.7.5, qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé, l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun se rencontrent pour tenter de régler les préoccupations et, sous réserve de l'article 28.7.11, la Première nation des Kwanlin Dun ne doit pas édicter le texte législatif proposé.  28.7.10 Si les préoccupations de l'autorité compétente ne sont pas réglées conformément à l'article 28.7.9, l'autorité compétente peut, dans les 90 jours après avoir avisé la Première nation des Kwanlin Dun qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé, renvoyer la question à un arbitre en vertu de la section 26.7.0 de l'Entente définitive pour qu'il détermine si le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, ou à l'article 28.7.2 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.  28.7.11 À moins d'entente contraire entre la Première nation des Kwanlin Dun et l'autorité compétente, la Première nation des Kwanlin Dun peut édicter le texte législatif qu'elle a proposé dans l'un des cas suivants : 28.7.11.1 si les préoccupations de l'autorité compétente sont réglées en conformité avec l'article 28.7.9;  28.7.11.2 si les préoccupations de l'autorité compétente ne sont pas réglées en conformité avec l'article 28.7.9, et que l'autorité compétente ne renvoie pas la question à un arbitre conformément à l'article 28.7.10;  28.7.11.3 si un arbitre détermine que le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1, dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, ou à l'article 28.7.2, dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.