English: Claims over $500 and under $5000 (c) For claims over $500 and under $5000, which have been submitted and documented in accordance with Sections 15.18(c) and (e) and/or 15.19(b), the Claims Administrator shall approve, as appropriate: (i) the cost of obtaining an estimate(s) of repairs to items damaged in transit or storage, and the cost, as evidenced by vouchers or reliable estimates, of restoring the article to serviceable condition; (ii) the cost of restoring the item to a serviceable condition, up to the replacement cost value of the damaged item; (iii) actual cash value, where it is not economical to repair an item (costs exceed replacement cost value) and the employee chooses not to repair or replace the item; (iv) replacement cost value in Canada, where goods cannot be restored to serviceable condition and are replaced, or where essential items are replaced outside Canada, an amount up to the replacement cost value in Canada, plus an amount up to the shipping cost between Canada and the post, plus applicable sales taxes; (v) a beauty allowance, not to exceed the actual cash value of the item, where effects have minor damage which does not affect operation or function; (vi) actual cash value where effects cannot be restored to serviceable condition and are not replaced; where such amounts shall be determined: (vii) at the time the inventory was prepared, in respect of goods lost or damaged in transit to or from a post when shipped in accordance with Section 15.13; and/or (viii) at the time the goods are removed from long-term storage for effects which have been stored in accordance with Section 15.13(a)(ii) or 15.13(c), except as noted in Section 15.20(h)(iv); except that: (ix) a claim may be approved on an interim basis in accordance with sub-section (vi) above, and final settlement made in accordance with sub-section (iv) above, when effects are replaced.
French: Réclamations de plus de 500 $ et de moins de 5 000 $ c) Dans le cas des réclamations de plus de 500 $ et de moins de 5 000 $ qui sont soumises et étayées en conformité avec les modalités des articles 15.18c) et e) et(ou) 15.19b), l'administrateur des réclamations approuvera, lorsqu'il y a lieu : (i) les frais d'obtention d'une ou de plusieurs estimations des frais de réparation des articles endommagés en cours de transport ou durant l'entreposage et le coût, établi au moyen de pièces justificatives ou d'estimations dignes de foi, de la remise en état de l'article; (ii) le coût de la remise en état de l'article endommagé, jusqu'à concurrence de sa valeur de remplacement; (iii) la valeur réelle de l'article, lorsqu'il ne vaut pas la peine de réparer un article (le coût excède la valeur de remplacement) et que le fonctionnaire a choisi de ne pas remplacer ou faire réparer l'article; (iv) la valeur de remplacement au Canada, lorsque l'article ne peut être remis en état et qu'il a été remplacé, ou, lorsque des articles essentiels sont remplacés à l'extérieur du Canada, un montant n'excédant pas la valeur de remplacement au Canada, plus le coût d'expédition de l'article du Canada à la mission et plus les taxes de vente applicables; (v) une indemnité d'esthétisme n'excédant pas la valeur réelle de l'article, lorsque les effets ont subi des dommages minimes qui n'ont aucune incidence sur leur fonctionnement ou leur utilisation; (vi) la valeur réelle lorsque les effets ne peuvent être remis en état et qu'ils ne sont pas remplacés; ces montants étant déterminés : (vii) au moment de l'établissement de l'inventaire, en ce qui concerne les biens perdus ou endommagés pendant le voyage à la mission ou le voyage de retour, lorsqu'ils sont expédiés en conformité avec les modalités de l'article 15.13; et(ou) (viii) au moment où les biens mis en entreposage de longue durée en conformité avec les modalités des articles 15.13a)(ii) ou 15.13c) sont déménagés de l'entrepôt, sous réserve des conditions énoncées à l'article 15.20h)(iv); sauf que : (ix) une réclamation peut être approuvée à titre provisoire aux termes du sous-alinéa (vi) qui précède, sous réserve d'un règlement final effectué en conformité avec les modalités du sous-alinéa (iv) qui précède lorsque les effets sont remplacés.