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French: • canada.gc.ca Accueil > À propos de Santé Canada > Salle des médias > Communiqués de presse Liens institutionnels
English: This memorandum outlines the conditions under which goods may qualify for duty-free entry under tariff item No. 9993.00.00.
French: Le présent mémorandum énonce les conditions auxquelles des marchandises peuvent être importées en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
English: A particularly interesting section is that exploring transnational methodologies for achieving practical police and judicial cooperation.
French: Un chapitre particulièrement intéressant est celui qui approfondit l'analyse des méthodes transnationales pour arriver à une coopération concrète dans le domaine judiciaire et policier.
English: - Identification and description of the weak points used for the transport of illegal emigrants, with a view to devising operational methods for monitoring them;
French: • Localisation et détermination des points de passage des migrants clandestins en vue de mettre en place des mesures de surveillance opérationnelles;
English: This time it's almost the end for the videos from the Game Convention, at least for the pure gameplay ones.
French: Cette fois c'est bientôt la fin des vidéos de la Game Convention, du moins pour tout ce qui est vidéo de gameplay.
English: 47) - Transport Canada safety Electro-luminescent signs for emergency exits and other signs (p.
French: 52) - Sécurité-Transports Canada Panneaux électroluminescents pour les issues de secours et autres (p.
English: In December, the Commission's Secretary General accompanied the Canadian delegation to the Americas Regional Preparatory Conference in Santiago, Chile.
French: En décembre, le secrétaire général de la Commission a accompagné une délégation canadienne à la Conférence préparatoire régionale des Amériques, qui a eu lieu à Santiago, au Chili.
English: The Committee also fully supports the role played within the framework of the Quartet by the Secretary-General and the Special Coordinator for the Middle East Peace Process.
French: Par ailleurs, le Comité soutient pleinement le rôle joué par le Secrétaire général de l'ONU et le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient dans le cadre du Quatuor.
English: The Administrative Committee may wish to exchange views on the application of the recommendation and, in particular, on the use of the ID-number by competent authorities for inquiry procedures and/or national control measures.
French: Le Comité de gestion souhaitera peut-être procéder à un échange de vues sur l'application de cette recommandation et, en particulier, sur l'utilisation du numéro d'identification par les autorités compétentes à des fins d'enquête et/ou pour des mesures nationales de contrôle.
English: The meaning of ceremonial hatchets of the ancient Tainos was Guakar's tool of Experience...
French: Le mot Taino pour la hache cérémonielle est "manaya". Pour les Tainos anciens la hache...
English: It is a system based on voluntary compliance, and if Canadians do not believe they are being treated fairly, one cannot expect them to comply voluntarily.
French: Le régime fiscal est fondé sur l'observation volontaire. Si les Canadiens estiment qu'ils ne sont pas traités avec justice, personne ne peut s'attendre à ce qu'ils observent volontairement la loi.
English: On 11 December 2007, the Office received a reply from the Permanent Observer Mission of Palestine indicating that the Israeli practices described in a report compiled by the Palestinian Ministry of Health in early 2007 persist.
French: Le 11 décembre 2007, le Haut-Commissariat a reçu une réponse de la Mission permanente d'observation de la Palestine indiquant que les pratiques israéliennes décrites dans un rapport élaboré par le Ministère palestinien de la santé au début de 2007 étaient toujours en vigueur.
English: (5) All States shall have in place the necessary mechanism for monitoring living and working conditions on ships visiting their ports, in accordance with international instruments in force;
French: 5) Chaque État doit disposer des mécanismes nécessaires au contrôle des conditions de vie et de travail sur les navires visitant ses ports, conformément aux instruments internationaux en vigueur;
English: Institutional reforms have created multiple accountabilities of various partners in programs, services, and policy formulation.
French: Les réformes institutionnelles ont créé une responsabilisation multiple des divers partenaires de programmes, de services et de formulation de politiques.
English: The deadlock in international credit, the sharp fall in the prices of most commodities, the increase in unemployment, the rise in the number of the hungry by more than 100 million in only a few months — to mention but a few of its manifestations — reveal the magnitude of the serious situation.
French: La paralysie du crédit international, la chute brutale des prix d'une grande partie des produits de base, la hausse du chômage, l'augmentation de plus de cent millions, en seulement quelques mois, du nombre de personnes souffrant de la faim, pour ne mentionner que certaines des conséquences, mettent en lumière la gravité de la situation.
English: At its 2nd meeting, on 8 April, the AWG-LCA considered and adopted the draft report on its fifth session.14 At the same meeting, on a proposal by the Chair, the AWG-LCA authorized the Rapporteur to complete the report on the session, with the assistance of the secretariat and under the guidance of the Chair.
French: À sa 2e séance, le 8 avril, le Groupe de travail spécial a examiné et adopté le projet de rapport sur sa cinquième session.  À cette même séance, sur proposition du Président, le Groupe de travail spécial a autorisé la Rapporteuse à achever le rapport de la session avec le concours du secrétariat et sous la direction du Président.
English: For example, the budgetary allocations for the National Institute for Family and Women's Affairs would not be sufficient to enable it to carry out its programmes without the valuable support of non-governmental organizations.
French: Par exemple, les crédits budgétaires accordés à l'Institut national de la femme et de la famille ne seraient pas suffisants pour lui permettre d'appliquer ses programmes sans le soutien appréciable d'organisations non gouvernementales.
English: Narrow financial markets imply that the effectiveness of monetary policy to pool savings, stimulate private investment and influence/guide its allocation patterns is low.
French: Un marché financier peu actif témoigne de l'inefficacité de la politique monétaire pour mobiliser l'épargne, stimuler l'investissement privé et influencer ou orienter l'affectation des capitaux privés.
English: • measures to protect by-catch species.
French: • mesures visant à protéger les espèces victimes des captures accidentelles.
English: The setting up of associations and NGOs on the basis of the 1901 Contract of Association Act should be noted.
French: Cependant, on note la création d'associations et d'organisations non gouvernementales (ONG), sur la base de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
English: Characterization Laboratory (CL) Characterization Laboratory
French: Laboratoire de caractérisation Laboratoire de caractérisation
English: Gender biases in labour markets and women's lack of control over their own labour and earned income are also major factors in women's vulnerability to poverty.
French: Les préjugés sexistes sur le marché du travail et l'absence de contrôle sur le travail et les revenus sont également des facteurs qui contribuent fortement à rendre les femmes vulnérables face à la pauvreté.
English: You might also see that the computer has written in "yes" in some of the cells.
French: On constate également que l'ordinateur a inscrit " oui " dans certaines cellules.
English: Addressing climate change, for example, is a worldwide challenge and its solutions will likely have a major impact on our economy - in particular on our daily transportation and energy decisions.
French: La lutte au changement climatique, par exemple, est un défi mondial et les moyens qu'il faut utiliser afin d'y remédier auront sans doute une incidence majeure sur l'économie et plus particulièrement sur la façon de se déplacer au quotidien, de même que sur les décisions relatives à l'énergie au Canada.
English: We are fairly; we're fairly comfortable with what we have.
French: Nous sommes parvenus à un certain équilibre; nous sommes relativement à l'aise avec ce que nous avons.
English: Digitization of selected briefs which were submitted to the Commission in 1949 and 1950.
French: Numérisation d'exposés choisis soumis à la Commission entre 1949 et 1950.
English: (iv) Systems development review;
French: iv) Examen de l'élaboration de systèmes;
English: Implement ongoing evaluation of LMI products and services to assess the impacts of LMI.
French: Mettre en œuvre un processus d’évaluation continue des produits et des services d’IMT afin d’évaluer les incidences de l’initiative.
English: Obligatory training is given to teachers to help them understand and assimilate the new curriculum.
French: - l'introduction des nouveaux programmes d'études dans l'enseignement primaire et secondaire.
English: To argue that the United States is required to use such prices turns the SCM Agreement on its head, making government-driven rather than marketdriven prices the standard by which the benefit is measured.
French: Soutenir que les États-Unis sont tenus d'utiliser de tels prix revient à prendre le contre-pied de l'Accord SMC, en faisant des prix déterminés par les pouvoirs publics, au lieu des prix déterminés par le marché, le critère en fonction duquel l'avantage est mesuré.
English: In respect of national reports, it adopts "conclusions" and in respect of collective complaints, it adopts "decisions".
French: Ce même taux établi sur la base du revenu était de 19 %.
English: Numbers are the NOC (National Occupational Classification) Code Management Occupations
French: • 0811 Directeurs / directrices de la production primaire (sauf l'agriculture)
English: In Ontario, these members were Sylvain St-Laurent, Katherine Moynihan, then Acting Director General, Organizational Renewal, National Capital Region and Margaret Fortin, Regional Director, Human Resources Operations, Fisheries and Oceans, National Capital Region.
French: En Ontario, il s'agissait de Sylvain St-Laurent, de Katherine Moynihan, alors directrice générale par intérim, Renouvellement organisationnel, région de la capitale nationale et de Margaret Fortin, directrice régionale, Opérations des ressources humaines, Pêches et Océans, région de la capitale nationale.
English: 4.2 Challenges of CSCs
French: RONALD BISSON ET ASSOCIÉS INC.
English: Newspapers, magazines, press agencies and books 2.
French: Journaux, revues, agences de presse et livres 2.
English: The Committee asks whether access to higher technical and university education is granted only on the sole basis of individual aptitude.
French: Elles permettent aussi de passer vers l’enseignement universitaire ou, à l’issue du cycle, d’accéder à l’enseignement universitaire supérieur – doctorat excepté.
English: The Government of Canada reserves the right to amend the amount of damages claimed solidarily from Média, Draft and Claude Boulay; Claim #101 Groupaction: $588,000.00 Jean Brault: $588,000.00 Expour/Polygone: $588,000.00 Luc Lemay: $588,000.00 Jacques Corriveau: $588,000.00 (solidarily) Claim #102 Média: $15,750.00 Draft: $15,750.00 Claude Boulay: $15,750.00 (solidarily) 20 . Magazines Régionaux and Magazines Nationaux 1.
French: Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’amender le montant des dommages réclamés solidairement contre Média, Draft et Claude Boulay; Réclamation #101 : Groupaction : 588 000,00 $ Jean Brault : 588 000,00 $ Expour/Polygone : 588 000,00 $ Luc Lemay : 588 000,00 $ Jacques Corriveau : 588 000,00 $ (solidairement) Réclamation #102 :
English: Coercive measures are not enough to reduce crime and organised crime.
French: L'approche répressive ne suffit pas pour endiguer la délinquance et la criminalité organisée.
English: As the wave develops, in what general direction do the two helicopters move (eastward or westward)?  c.
French: À mesure que l'onde évolue, dans quelle direction générale les deux hélicoptères se déplacent-ils? (vers l'est ou vers l'ouest)  c.
English: What is the Public Service Modernization Act?
French: Qu’est-ce que la Loi sur la modernisation de la fonction publique?
English: In Winnipeg, the program focuses on the communities of Lord Selkirk Park, North and South Point Douglas, William Whyte, West Broadway and Spence.
French: À Winnipeg, le programme cible les quartiers Lord Selkirk Park, Point Douglas (nord et sud), William Whyte, West Broadway et Spence.
English: In 1998, the Human Rights Committee (HR Committee) expressed once again its deep concern about the “Expiry Law of the Punitive Powers of the State” and its profound anxiety about the implications of the Law with regard to compliance with ICCPR.
French: En 1998, le Conseil des droits de l'homme a exprimé de nouveau la profonde inquiétude que lui inspirait la loi sur la prescription extinctive applicable à la répression des infractions et les répercussions de cette loi dans la perspective du respect des dispositions du Pacte.
English: Ministers also announced that Bernard J. Doyle, of Ottawa, has been appointed Director of Transition.
French: Les ministres ont aussi annoncé la nomination de Bernard J. Doyle, d'Ottawa, au poste de directeur de la Transition.
English: Good governance was an objective indicator of Governments' commitment to achieving political, social and economic development.
French: La bonne gouvernance est un indicateur objectif de l'engagement des gouvernements à œuvrer au progrès politique, social et économique.
English: means a proceeding in which the following three conditions are present:
French: trois conditions doivent être remplies pour que des procédures soient des « procédures intentées à l'étranger » :
English: How is your public service pension plan governed?
French: Comment est réglementé votre régime de pension de retraite de la fonction publique?
English: We have found evidence that program coordination is achieved through regular interdepartmental meetings.
French: Nous avons trouvé des preuves voulant que la coordination du programme soit réalisée au moyen de rencontres interministérielles régulières.
English: It also promises to bring the various partners together at the ground level to work in close cooperation.
French: De plus, les différents partenaires sur le terrain seront amenés à travailler en concertation étroite.
English: Within these frameworks, the task of the Member States is to determine the key aspects that are suited to their distinctive situations, and to flesh out the various guidelines with actual content.
French: Dans ce cadre, le rôle des États membres est de déterminer les aspects essentiels adaptés à leurs différentes situations et de faire prendre corps à ces lignes directrices.
English: The unit is essentially constructed for hauling or pushing another vehicle, appliance or load in agricultural, horticultural, or forestry applications.
French: La fonction essentielle de ce véhicule est de tirer ou pousser un autre véhicule, une machine ou une charge dans des applications agricoles, horticoles ou forestières.
English: Transfusion Transmitted Injuries Surveillance System Project Progress Report 2001-2002 Appendix 1:
French: Formulaire de déclaration des effets indesirables liés aux transfusions au Canada Formulaire de déclaration des effets indésirables liés aux transfusions au Canada [Précédent] [Table des matières] [Prochaine]
English: The tanks have also provided the Canadian Forces (CF) with the capability to travel to locations that would otherwise be inaccessible to wheeled light armoured vehicles, including Taliban defensive positions.
French: Les chars ont également donné aux Forces canadiennes (FC) la capacité de se rendre à des endroits inaccessibles aux véhicules blindés légers à roues, y compris les positions défensives des Talibans.
English: If a priority declaration has been filed, the Institute shall undertake an examination in accordance with Articles 25, 26 and 27.
French: Si une déclaration de priorité a été déposée, l’institut procède à son examen conformément aux articles 25, 26 et 27.
English: Conversely, technical feasibility may have been an outcome measure for implementation, but once proven, would not need to be measured on an ongoing basis.
French: Par contre, la faisabilité technique peut avoir été énoncée comme un indicateur de résultats de la mise en oeuvre, mais après avoir été réalisée, il n'est plus nécessaire de la mesurer d'une façon continue.
English: There is a cited document (sometimes called a backwards citation). And, there is the citing document, the so-called forwards citation.
French: Il y a le document cité (auquel renvoie la "citation de document antérieur") et il y a le document citant, auquel renvoie la "citation dans un document postérieur".
English: The Commission must now show determination and insist that the Member States of the EU comply with the key criteria in emissions trading.
French: La Commission doit faire preuve de détermination et insister pour que les États membres remplissent les critères principaux du commerce des émissions.
English: The representative of the International Federation of Pharmaceutical Manufacturers Associations (IFPMA) noted that it would be premature to comments specifically on draft provisions before the Committee reached consensus on policy objectives and guiding principles, and therefore her comments were general in nature.
French: La représentante de la Fédération internationale de l’industrie du médicament a remarqué qu’il serait prématuré de soumettre des observations sur le projet de dispositions tant que le comité ne serait pas parvenu à un consensus sur les objectifs de politique générale et les principes directeurs, raison pour laquelle elle ne formulerait que des remarques à caractère général.
English: European Commission on Human Rights
French: Commission européenne des droits de l'homme :
English: The statement, inter alia, stressed that the developing countries, in particular the least developed and small island developing States among them, because of their vulnerability to the adverse effects of climate change and exposure to natural disasters, require special capacity-building initiatives; expressed resolve to work together to coordinate donor activities and domestic priorities to more effectively address capacity-building and adaptation needs of SIDS, and recognized Norway's Small Island Developing States workshop, Australia's South Pacific workshop and the South Pacific Regional Environment Programme (SPREP) Climate Change conference and round table in the Cook Islands as key opportunities for addressing them; and called for further work to be done on the issue of adaptation technology, especially for coastal zone management and protection.
French: Dans cette déclaration, ils ont souligné, entre autres choses, que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, du fait de leur vulnérabilité aux effets préjudiciables des changements climatiques et de leur exposition aux catastrophes naturelles, appelaient des initiatives spéciales pour renforcer leurs capacités; ils ont décidé d'unir leurs efforts pour coordonner les activités des donateurs et les priorités nationales, de manière à mieux répondre aux besoins de renforcement des capacités et d'adaptation de ces États, et pris acte des possibilités exceptionnelles qu'offrait à cet égard l'atelier norvégien des petits États insulaires en développement, l'atelier australien du Pacifique Sud et la conférence sur l'évolution du climat organisée par le Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud (SPREP), ainsi que la table ronde des Îles Cook; enfin, ils ont demandé que se poursuivent les travaux en matière d'adaptation des techniques, dans la perspective de la gestion et de la protection des zones côtières.
English: • Reporting requirements may be contained in stand-alone cancer legislation or as part of a more general statute (or regulation under a general statute).
French: • L’obligation de déclarer peut être prescrite dans une loi indépendante sur le cancer ou être incluse dans des lois générales (ou des règlements d’application de lois générales).
English: The purpose of this guide is to explore how advocates and civil society leaders can use the legal system to improve the lives of people in Tanzania, whilst advancing the goals of an advocacy campaign. Primarily targeted at non-governmental organisations (NGOs) it can also be used by a wide range of organisations representing civil society, who interact with government at all levels.
French: Une importante fondation des États-Unis a décidé de fournir des dons se chiffrant à 120 millions de dollars à neuf organisations dans le but d'aider les petits agriculteurs dans les pays en développement.
English: [17] CN submits that Licence Agreement Nos. 66104, 44995 and 63421 continue to be in effect in accordance with the terms set out therein, as there are no expiry dates.
French: [17] CN fait valoir que les ententes de licence nos 66104, 44995 et 63421 sont toujours en vigueur conformément aux conditions qui y sont énoncées puisqu'elles ne fixent pas de date d'expiration.
English: The weakness of the Commission's arguments becomes apparent simply from reading the Stihler report's explanatory statement, particularly when the Commission attempts to base the regulation on supposedly reliable scientific studies.
French: La simple lecture de l'exposé des motifs du rapport Stihler démontre la faiblesse des arguments de la Commission quand elle tente de baser le règlement sur des études scientifiques supposées fiables.
English: In the latter country, a neighbour of Russia, the moves made by an increasingly authoritarian state against its citizens are still defined as being made in a court of law.
French: Dans ce dernier pays, voisin de la Russie, les mesures prises par un État de plus en plus autoritaire restent définies comme émanant d’un tribunal.
English: • PCT application front pages example 1 (prepared manually) [PDF]
French: • Exemple 1 des premières pages de la demande PCT (préparé manuellement) [PDF]
English: The major types of transfer payments are grants, contributions and other transfer payments.
French: Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
English: From this standpoint, the LLRF, the aim of which is expansion and diversification of the sector, is a tool that serves the public interest.
French: • la faible connaissance des paradigmes d'affaires à succès en résultant; • la faible taille des transactions moyennes de financement;
English: As some Canadian provinces have introduced nurse practitioners and midwives, such payment issues need to be addressed because research conducted in the United States has shown that inappropriate reimbursement policies often inhibit the optimal use of mid-level providers.  4.
French: Comme certaines provinces canadiennes ont commencé à faire appel aux infirmières cliniciennes et aux sages-femmes, ces questions de remboursement doivent être débattues car les recherches effectuées aux États-Unis montrent que des politiques de remboursements non appropriées nuisent souvent à une utilisation optimale des prestateurs des échelons intermédiaires.  4.