English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: "bargaining unit" means the employees of the Employer in the group described in Article 26 - Recognition (« unité de négociation »); ** "common-law spouse" a common-law spouse relationship is said to exist when, for a continuous period of at least one year, an employee has lived with a person, publicly represented that person to be his/her spouse, and lives and intends to continue to live with that person as if that person were his/her spouse (« conjoint de fait »); "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of signing of this agreement (« emploi continu »); "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (« taux de rémunération journalier »); "day of rest" in relation to an employee means a day, other than a designated paid holiday, on which that employee is not ordinarily required to perform duties other than by reason of the employee being on leave (« jour de repos »); "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement (« jour férié désigné payé »); "double time" means two (2) times the employee's hourly rate of pay (« tarif double »); "employee" means a person so defined by the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the bargaining unit (« employé »); "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (« Employeur »); "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Policy (« région du lieu d'affectation »); "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2) (« taux de rémunération horaire »); "Institute" means the Professional Institute of the Public Service of Canada (« Institut »); "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function (« licenciement »); "leave" means authorized absence from duty (« congé »); "membership dues" means the dues established pursuant to the by-laws and regulations of the Institute as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Institute, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy (« cotisations syndicales »); "overtime" means work required by the Employer, to be performed by the employee in excess of the employee's daily hours of work (« heures supplémentaires »); ** "spouse" will, when required, be interpreted to include common-law spouse except, for the purposes of the Foreign Service Directives, the definition of spouse will remain as specified in Directive 2 of the Foreign Service Directives (« conjoint »); "time and one-half" means one and one half (1 1/2) times the employee's hourly rate of pay (« tarif et demi »); "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176 (« taux de rémunération hebdomadaire »).
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : « congé » désigne l'autorisation de s'absenter de son travail ("leave"); ** « conjoint » sera interprété, s'il y a lieu, comme comprenant le conjoint de fait, sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme conjoint sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur ("spouse"); ** « conjoint de fait » on dit qu'il existe des liens de conjoint de fait lorsque, pendant une période continue d'au moins une année, un employé a cohabité avec une personne, l'a présentée publiquement comme son conjoint, et vit et a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint ("common-law spouse"); « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts et du règlement de l'Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut et ne doivent comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale ("membership dues"); « emploi continu » a le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention ("continuous employment"); « employé » désigne l'employé tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation ("employee"); « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor ("Employer"); « heures supplémentaires » désigne tout travail demandé par l'Employeur et exécuté par un employé en excédent de son horaire de travail quotidien ("overtime"); « Institut » désigne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ("Institute"); « jour de repos », par rapport à un employé, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé ("day of rest"); « jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention ("designated paid holiday"); « mise en disponibilité » désigne la cessation d'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction cesse d'exister ("lay-off"); « région du lieu d'affectation » s'entend dans le sens donné à cette expression dans la Politique sur les voyages ("headquarters area"); « tarif double » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par deux (2) ("double time"); « tarif et demi » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par une fois et demie (1 1/2) ("time and one-half"); « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération par an de l'employé divisé par 52,176 ("weekly rate of pay"); « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à plein temps divisé par trente-sept et demie (37 1/2) ("hourly rate of pay"); « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé divisé par cinq (5) ("daily rate of pay"); « unité de négociation » désigne tout le personnel de l'Employeur faisant partie de l'un des groupes décrits à l'article 26, Reconnaissance syndicale ("bargaining unit").