English: (576.SS) P-140 How Section 186 and Paragraph 240(3)(d) Apply to Holding Companies that were Registrants prior to June 10, 1993 P-141 Time Reporting to be Used when Determining Past Usage for the Purposes of Allocating Inventory in the Calculation of the FST Inventory Rebate P-142 Meaning of the Words "Carries on the Business of Transporting Passengers or Property to or from Canada as of April 23, 1996 P-143 Subsection 167(1) Availability to Creditors in Cases of Seizure or Repossession P-144 Travel Assistance Services Supplied to Non-Resident Tour Operators P-145 Availability of Subsection 167(1) Election to Trustees in Bankruptcy and Receivers P-146 Claiming of Notional Input Tax Credits Where it is Subsequently Disclosed that Tax was Payable P-147 Administrative Guidelines for Fairness – the Waiver or Cancellation of Penalty and Interest - please refer to GST Memorandum 500-3-2-1 dated March 14, 1994 P-148 Administrative Guidelines for the Reduction of Penalty & Interest in "Wash Transaction" Situations – please refer to TIB B-074 issued November 28, 1994 P-153 Construction of a Major Addition To A Single Unit Residential Complex P-155 The Determination of Whether a "Substantial Renovation" Has Taken Place in Respect of a Residential Complex P-157 Tax Status of Interline Settlement Between Gravel Pit Owners and Dump Truck Operators P-158 Used Goods Acquired for Supply P-161 Group Insurance (Life and Health) Premium by Third Parties P-163 Tax Status of "Farm Out" of a Resource Property P-170 Debt Security and Contingent Amounts P-180 Meaning of the Phrase "Primarily for (the) Consumption, Use or Enjoyment in Canada P-183 Acquisition of Farmland in Joint Tenancy P-191 GST Status of the Supply of Hospital Beds P-192 Supplies of Precious Metals P-193R Meaning of the Phrase "a Supply of Tangible Personal Property Otherwise than by Way of Sale, Possession or Use of the Property is Given or Made Available in (or Outside) Canada to the Recipient" P-200R Place of Supply of Intangible Personal Property and Real Property P-201 Policy With Respect to "an Amount Satisfactory to the Minister" for Purposes of Amended Subsection 240(6) of the Excise Tax Act ("the Act") – please refer to Memoranda Series 2.6 Security Requirements for Non-Residents P-204 Effective Date Of Municipal Designations And Determinations P-211 Whether Parts for Prescription Eyewear (Partly Finished Lenses or Lens Blanks and Frames) are Specially Designed Parts for Purposes of Section 32 of Part II of Schedule VI to the ETA P-227 Meaning of Terms "Warranty Booklet" and "Owner’s Manual" Pursuant to Paragraph 259.1(1)(f) of the Excise Tax Act ("ETA) P-234 Meaning of "Brochure or Pamphlet" for the Purpose of Paragraph (d) of the Definition of "Printed Book" in Subsection 259.1(1) of the Excise Tax Act EXCISE TAXES AND SPECIAL LEVIES POLICY STATEMENTS EP-001 The Meaning of the Term "Heating Oil" for the Purpose of the Definition of Diesel fuel" in Subsection 2(1) of the Excise Tax Act (ETA) EP-002 The Status of Bunker C Fuel Oil for the Purpose of the Definition of "Diesel Fuel" in Subsection 2(1) of the Excise Tax Act (ETA) EXCISE TAXES AND SPECIAL LEVIES MEMORANDA SERIES Excise Taxes and Special Levies Information Section 1.1 Excise Taxes and Special Levies Information Program (Chapter 1) February 1997 Section 1.4 Definitions (Chapter 1) January 1997 Licensing Section 2.1 Licences (Chapter 2) (replaces ET 101) January 1997 Section 2.2 Small Manufacturers (Chapter 2) (replaces ET 104) January 1997 Section 2.3 Bonds Given as Security by Licensed Wholesalers (Chapter 2) (replaces ET 106) January 1997 Administration Chapter 6 Administration – Table of Contents March 2000 Section 6.1 Books and Records (Chapter 6) (replaced ET 102) August 1999 Section 6.2 Returns and Payments (Chapter 6) (supersedes paragraphs 15to 17 of GST 800-1) September 1997 Section 6.3 Objections and Appeals for Others Taxes September 1999 TECHNICAL INFORMATION BULLETINS Bulletins that have been amended but not fully revised are indicated by an asterisk*.
French: P-097R2 Allocation de dépenses aux conseillers municipaux et aux membres d’une commission scolaire P-098R Garanties d’un club de golf P-099 Le sens des mots et expressions « hôtel », « motel », « auberge », « maison de pension », « résidence » et « tout local analogue » utilisés dans la définition d’un « immeuble d’habitation » et d’une « habitation » P-100R Production tardive d’un choix visant la comptabilité simplifiée P-102 Saisies et reprises de possession P-103R Transfert d’un droit indivis dans une coentreprise P-104R Définition de « maison mobile », d’ «habitation » et d’« immeuble d’habitation » dans le contexte de maisons préfabriquées mobiles, de roulottes de parc, de remorques de tourisme et de maisons motorisées P-105 Statut fiscal du paiement de location d’une ressource naturelle P-106 Définition administrative d’un « participant » à une coentreprise P-108 Obtention de capitaux P-110R Montants payés pour des fournitures de minéraux, de tourbe ou de produits forestiers, halieutiques ou de l’eau P-111R Définition d’une vente à l’égard d’un immeuble P-112R Établissement d’une cotisation à l’égard de la taxe à payer si l’acheteur n’est pas solvable P-113R Demande de remboursement de TPS à l’égard de dépenses pour une automobile lorsqu’un particulier a reçu une allocation raisonnable P-115 Article 134 Remplacement de garantie P-116 Perception de la TPS par le fournisseur lorsque la facture ne donne aucune indication quant à la taxe à payer P-117 Fourniture d’un magasin unique par une personne possédant une chaîne de magasins P-118R Établissement d’une cotisation sur la base de la taxe comprise ou de la taxe non comprise P-119 Honoraires de service (commission remorque) P-120 Article 134 Transfert du titre d’un bien à l’acheteur/emprunteur lors du règlement d’une dette P-122 Article 134 Cession d’une garantie P-125 Importateur et droit à un CTI P-126 Répartition des coûts à l’intérieur d’une société étrangère P-128R2 Traitement fiscal de la fourniture d’une participation directe indivise dans l’actif d’une mine ou d’un puits de gaz ou de pétrole P-129 Prêteurs sur gage P-131R Versement de la taxe qu’une personne, autre que le fournisseur, perçoit dans des cas en particulier P-132 Remboursement intégral en ce qui concerne les exportations pour les organismes de bienfaisance P-134R L’exigence pour les artistes non résidants qui présentent un événement au Canada de produire une déclaration P-136R Services administratifs seulement assortis d’une mesure limitant les pertes P-137 Possibilité pour des sociétés de portefeuille d’obtenir des CTI sur le coût d’acquisition P-138R L’effet d’un choix concernant une coentreprise sur la capacité d’un participant de s’inscrire et de demander des crédits de taxe sur les intrants P-139R Assujettissement à la taxe et admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants pour les participants à une coentreprise n’ayant pas présenté de choix P-149R Politique administrative concernant le redressement des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée P-150 Application de la taxe sur les logiciels importés P-151 Interprétation de service commercial P-152R Signification du mot « Canada » aux fins de la taxe de la section II P-154 Conséquences à l’égard de la TPS du déplacement d’un immeuble qui faisait auparavant partie d’un immeuble d’habitation P-156R Améliorations et paragraphe 183(7) P-159R1 Sens de l’expression « peut raisonnablement être considérée comme accessoire » P-160R Sens de l’expression « le bien ou le service […] est réputé faire partie [d’un] autre bien ou service s’ils ont été fournis ensemble » P-162 Recouvrement par voie de compensation par suite d’une faillite P-164 Contrats de location avec option d’achat P-165R Juste valeur marchande aux fins de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise P-166 Vente d’un cabinet de médecin ou de dentiste entre deux non-inscrits P-167R Signification de la première partie de la définition du terme « entreprise » P-168R Droit des municipalités de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur l’aménagement de terrains destinés à être vendus en parcelles viabilisées P-169R Définition des expressions « lié à un immeuble situé au Canada » et« lié à un bien meuble corporel qui est situé au Canada au moment de l’exécution du service » pour l’application des articles 7 et 23 de la partie V de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise P-171R Distinction entre coentreprise et société de personnes aux fins de l’article 273 « choix concernant les coentreprises » P-172R Fourniture d’espace, au profit de participants à une coentreprise, dans un immeuble appartenant en copropriété à ces participants qui possèdent des droits indivis P-173 Sens de l’expression « établir une entreprise au Canada » P-174R Baux emphytéotiques P-175 Les coûts qui sont visés par le paragraphe 183(2) P-176R Application du critère de profit à l’exploitation d’une entreprise P-177R Services municipaux optionnels P-178 Possession adversative d’un immeuble (droits de squatteur) en Alberta P-179 Interprétation d’une « entreprise…établie » aux fins du paragraphe 167(1) de la LTA P-181 Sommes à verser pour certains services et licences et choix prévu au paragraphe 167(1) de la LTA P-182R Du mandat P-184R Dépenses payées par carte de crédit – Recours au facteur des 6/106 P-185R Importation de publications visées par règlement et agents d’abonnement P-186R Financement des collèges publics P-187 Formulaire prescrit de choix concernant les coentreprises P-188 Fourniture de tout ou partie d’une entreprise pour l’application du choix prévu au paragraphe 167(1) P-189 Signification de l’expression «services de dépositaire» P-190 Signification du mot «imposés» à l’article 154 de la LTA P-194R Application d’une pénalité et d’intérêts lorsqu’une déclaration, une demande de remboursement ou une autre déclaration sont reçues après la date d’échéance P-195R Remboursement pour Canada artistiques destinées à l’exportation P-196 Frais considérés comme donnant droit à un crédit à l’égard d’un placement – Par.