English: End results Objectives Activities Outputs Outcomes Develop and implement effective measures to deter, investigate and prosecute terrorist activities while protecting Charter rights Prepare for review of Anti-Terrorism Act (Bill C-36); monitor impact and use of provisions under the Act; provide policy and legal advice on criminal justice issues Attorney General's report on the use of investigate hearings and recognizance with conditions to be tabled in fall 2004 Thorough review of Bill C-36 will ensure that Canada's antiterrorism legislation promotes and protects the security of Canadians as well as their fundamental rights and freedoms Participate in international counterterrorism efforts and discussions Participate in antiterrorism discussions at various international forums, including G8, United Nations, Organization of American States (OAS) and Council of Europe Anti-terrorism instruments, including, in the G8 forum, 11 principles for protecting critical information infrastructures as well as 29 best practices on tracing and confiscating crime-related asset; in the OAS, revised money-laundering model laws to include financing of terrorism Greater international cooperation and enhanced efforts to fight terrorism Promote better understanding of existing legislation among domestic and international partners Make presentations concerning the Anti-Terrorism Act and other relevant legislation Presentations at the Conference of International Association of Prosecutors; Meeting of OAS Government Experts; Canadian Association of Provincial Court Judges; Conference on biological weapons at the University of Sherbrooke Greater understanding of, and support for, Canada's anti-terrorism policies Foster cooperation among domestic partners Support to RCMP, Canada Borders Agency, Canada Revenue Agency and Citizenship and Immigration at entry ports to Canada Lawyers available on a 24-hour basis to respond to requests Reduction of risk and increased security
French: Résultats finaux Objectifs Activités Extrants Résultats Élaborer et mettre en oeuvre des mesures efficaces visant à prévenir les activités terroristes, faire enquête et intenter des poursuites, tout en protégeant les droits prévus par la Charte Préparer l'examen de la Loi antiterroriste (projet de loi C-36); surveiller l'impact et l'utilisation des dispositions de la Loi; donner des conseils stratégiques et juridiques sur des questions de justice pénale Le rapport du procureur général sur le recours à des audiences d'enquête et sur la reconnaissance de conditions sera déposé à l'automne 2004 L'examen approfondi du projet de loi C-36 fera en sorte que la législation antiterrorisme du Canada favorise et protège la sécurité des Canadiens et leurs libertés et leurs droits fondamentaux Participer aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à des discussions Participer à des discussions sur l'antiterrorisme dans différents forums internationaux, dont le G8, les Nations Unies, l'Organisation des États américains (OÉA) et le Conseil de l'Europe Des outils de lutte contre le terrorisme, y compris, dans le forum du G8, 11 principes de protection des infrastructures essentielles d'information et 29 des meilleures pratiques sur le repérage et la confiscation de produits de la criminalité; dans l'OÉA, des lois types révisées portant sur le blanchiment d'argent qui traitent notamment du financement du terrorisme Une coopération internationale accrue et davantage d'efforts de lutte contre le terrorisme Promouvoir une meilleure compréhension de la législation existante chez les partenaires nationaux et internationaux Faire des présentations concernant la Loi antiterroriste et d'autres lois pertinentes Présentations à la Conférence de l'Association internationale des procureurs; rencontre des experts gouvernementaux de l'OÉA; Association canadienne des juges de cours provinciales; Conférence sur les armes biologiques à l'Université de Sherbrooke Meilleure compréhension des politiques antiterrorisme du Canada et appui à ces politiques Favoriser la coopération entre partenaires nationaux Appuyer la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et Citoyenneté et Immigration aux points d'entrée au Canada Des avocats disponibles 24 heures par jour pour répondre aux demandes Réduction des risques et sécurité accrue