English: CBAC recommends that a systematic program of research be undertaken on the impact of biotechnology patents on health services that would address, among other things: ▪ the incentive or disincentive effects of patents on biotechnological inventions on the conduct of basic and applied research on preventive, diagnostic, therapeutic, epidemiological and service delivery aspects of health care ▪ the effect of patents on the incentives and ability of patent-holders or companies to commercialise their inventions, thus making them available to the health care system ▪ the effect of patenting of biological inventions on the net cost of health care, including comparative risk-benefit analyses of biotechnological and alternative methods ▪ the effect of patenting of biological inventions on factors, other than cost, affecting accessibility to important preventive, diagnostic and therapeutic innovations ▪ methods to address concerns about the impact of the cost of new inventions for the health care system (for example, licences, mandatory access, large buyer groups, assessments of medical/health value to support provincial formularies or analogous systems used for other kinds of medical technology) ▪ the effect of Canada’s international obligations on the various options for addressing the impact of biotechnological patents on the health care system ▪ whether there are features of biotechnological or biological patents that suggest they should be treated differently than other patented inventions used in health care The comments from respondents touched on a number of health care, policy and process issues.
French: Le CCCB recommande que soit lancé un programme de recherches systématiques au sujet des incidences des brevets de biotechnologie sur les services de santé. Il s’agirait d’étudier, entre autres choses : ▪ l’effet incitatif ou dissuasif des brevets d’invention biotechnologique sur l’exécution de travaux de recherche fondamentale et appliquée concernant les aspects préventifs, diagnostiques, thérapeutiques et épidémiologiques des soins de santé et de leur prestation ▪ l’effet des brevets sur les incitatifs et sur la capacité des titulaires de brevet ou des compagnies à commercialiser leurs inventions et à les mettre ainsi à la disposition du système de soins de santé ▪ l’effet du brevetage des inventions biologiques sur le coût net des soins de santé; ces recherches comprendraient des analyses comparées des coûts et des avantages de méthodes biotechnologiques et de solutions de rechange ▪ l’effet du brevetage des inventions biologiques sur les facteurs autres que le coût qui influent sur l’accessibilité d’innovations importantes en matière préventive, diagnostique et thérapeutique ▪ les méthodes permettant d’aborder les préoccupations relatives aux incidences du coût des inventions nouvelles sur le système de soins de santé; il faudrait, par exemple, étudier les questions touchant les permis, l’accès obligatoire, les groupes importants d’acheteurs et procéder à une estimation de la valeur médicale et sanitaire qui justifie le recours aux formulaires provinciaux et les autres mécanismes semblables utilisés à l’endroit d’autres types de technologie médicale ▪ l’effet des obligations internationales du Canada sur les diverses options à envisager pour traiter les incidences des brevets de biotechnologie sur le système de soins de santé ▪ la question de savoir si les brevets de biotechnologie ou de biologie comportent des caractéristiques justifiant qu’ils soient traités différemment de ceux des autres inventions brevetées servant aux soins de santé.