English: The Regulations are amended by adding the following after section 20.1: 20.2 (1) A restricted locked-in savings plan shall provide that (a) the funds may only be (i) transferred to another restricted locked-in savings plan, (ii) transferred to a plan if the plan permits such a transfer and if the plan administers the benefit attributed to the transferred funds as if the benefit were that of a plan member with two years’ membership in the plan, (iii) used to purchase an immediate life annuity or a deferred life annuity, or (iv) transferred to a restricted life income fund; (b) on the death of the holder of the restricted locked-in savings plan, the funds shall be paid to the survivor of the holder by (i) transferring the funds to another restricted locked-in savings plan or to a locked-in registered retirement savings plan, (ii) transferring the funds to a plan, if the plan permits such a transfer and if the plan administers the benefit attributed to the transferred funds as if the benefit were that of a plan member with two years’ membership in the plan, (iii) using the funds to purchase an immediate life annuity or a deferred life annuity, or (iv) transferring the funds to a life income fund or to a restricted life income fund; (c) except as provided in subsection 25(4) of the Act, the funds shall not be assigned, charged, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, anticipate or give the funds as security is void; (d) in the calendar year in which the holder of the restricted locked-in savings plan reaches 55 years of age or in any subsequent calendar year, the funds may be paid to the holder in a lump sum if (i) the holder certifies that the total value of all assets in all locked-in registered retirement savings plans, life income funds, restricted locked-in savings plans and restricted life income funds that were created as a result of the transfer of pension benefit credits under section 26 of the Act or a transfer authorized by these Regulations is less than or equal to 50% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings, and (ii) if the holder gives a copy of Form 2 and Form 3 of Schedule V to the financial institution with whom the contract or arrangement for the restricted locked-in savings plan was entered into; and (e) the holder of the restricted locked-in savings plan may withdraw an amount from that plan up to the lesser of the amount determined by the formula set out in subsection 20(1.1) and 50% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings minus any amount withdrawn in the calendar year under this paragraph — from any restricted locked-in savings plan — or under paragraph 20(1)(d), 20.1(1)(m) or 20.3(1)(m) (i) if the holder certifies that the holder has not made a withdrawal in the calendar year under this paragraph — from any restricted locked-in savings plan — or under paragraph 20(1)(d), 20.1(1)(m) or 20.3(1)(m) other than within the last 30 days before this certification, (ii) if, in the event that the value of M in subsection 20(1.1) is greater than zero, (A) the holder certifies that the holder expects to make expenditures on medical or disability-related treatment or adaptive technology for the calendar year in excess of 20% of the holder’s total expected income for that calendar year determined in accordance with the Income Tax Act, excluding withdrawals in the calendar year under this paragraph — from any restricted locked-in savings plan — or under paragraph 20(1)(d), 20.1(1)(m) or 20.3(1)(m), and (B) a physician certifies that such medical or disability-related treatment or adaptive technology is required, and (iii) if the holder gives a copy of Form 1 and Form 2 of Schedule V to the financial institution with whom the contract or arrangement for the restricted locked-in savings plan was entered into.
French: Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 20.1, de ce qui suit : 20.2 (1) Tout régime d’épargne immobilisée restreint prévoit ce qui suit : a) les fonds ne peuvent être : (i) que transférés à un autre régime d’épargne immobilisée restreint, (ii) que transférés à un régime, pourvu que celui-ci permette un tel transfert et considère les prestations attribuables aux fonds transférés comme celles d’un participant comptant deux années de participation au régime, (iii) qu’utilisés pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou d’une prestation viagère différée, (iv) que transférés à un fonds de revenu viager restreint; b) au décès du détenteur du régime d’épargne immobilisée restreint, les fonds sont versés au survivant : (i) soit par leur transfert à un autre régime d’épargne immobilisée restreint ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée, (ii) soit par leur transfert à un régime, pourvu que celui-ci permette un tel transfert et considère les prestations attribuables aux fonds transférés comme celles d’un participant comptant deux années de participation au régime, (iii) soit par leur utilisation pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou différée, (iv) soit par leur transfert à un fonds de revenu viager ou à un fonds de revenu viager restreint; c) sauf dans les cas prévus au paragraphe 25(4) de la Loi, les sommes du régime ne peuvent être cédées, grevées ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, et toute opération visant à les céder, à les grever ou à en faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie est nulle; d) pendant l’année civile au cours de laquelle le détenteur du régime d’épargne immobilisée restreint atteint l’âge de 55 ans ou toute année civile subséquente, les sommes du régime peuvent lui être versées en une somme globale si les conditions ci-après sont réunies : (i) il certifie que la valeur totale de l’actif de tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreints et fonds de revenu viager restreints créés en raison du transfert des droits à pension en vertu de l’article 26 de la Loi ou d’un transfert autorisé par le présent règlement est d’au plus 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, (ii) il remet à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement établissant le régime d’épargne immobilisée restreint les formules 2 et 3 de l’annexe V; e) le détenteur du régime d’épargne immobilisée restreint peut retirer de celui-ci au plus le moindre de la somme calculée selon la formule figurant au paragraphe 20(1.1) et de celle représentant 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, diminuée dans ce dernier cas des sommes retirées pendant l’année civile en vertu du présent alinéa de tout régime d’épargne immobilisée restreint ou retirées en vertu des alinéas 20(1)d), 20.1(1)m ) ou 20.3(1)m), si les conditions ci-après sont réunies : (i) il certifie qu’il n’a fait ni retrait en vertu du présent alinéa d’un régime d’épargne-retraite immobilisée restreint, ni retrait en vertu des alinéas 20(1)d), 20.1(1)m )ou 20.3(1)m), pendant l’année civile, sauf au cours des trente jours précédant la date de la certification, (ii) dans le cas où la valeur de l’élément M de la formule figurant au paragraphe 20(1.1) est supérieure à zéro : (A) il certifie que, pendant l’année civile, il prévoit engager, pour un traitement médical, un traitement médical relié à une invalidité ou une technologie d’adaptation, des dépenses supérieures à 20 % du revenu total qu’il prévoit toucher pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu sans tenir compte des sommes retirées au cours de cette année en vertu du présent alinéa de tout régime d’épargne immobilisée restreint ou retirées en vertu des alinéas 20(1)d), 20.1(1)m) ou 20.3(1)m), (B) un médecin certifie que le traitement ou la technologie d’adaptation est nécessaire, (iii) il remet à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement établissant le régime d’épargne immobilisée restreint les formules 1 et 2 de l’annexe V. (2) Si les droits à pension transférés à un régime d’épargne immobilisée restreint n’ont pas varié selon le sexe du participant, la prestation viagère immédiate ou différée qui est achetée au moyen de fonds du régime ne peut faire de distinctions fondées sur le sexe.