English: Canada - Saskatchewan Agreement on Environmental Assessment Cooperation (2005) PREAMBLE WHEREAS Canada and Saskatchewan respect each other's constitutional responsibilities as they relate to the environment; WHEREAS Canada and Saskatchewan have each established processes for environmental assessment which operate in a framework of legislation and government policies; WHEREAS Canada and Saskatchewan believe that the powers and duties established by the Canadian Environmental Assessment Act and Saskatchewan's The Environmental Assessment Act can be exercised in a coordinated and cooperative manner; WHEREAS Canada and Saskatchewan believe that the objectives of each government's environmental assessment process are consistent in principle and intent; WHEREAS Canada and Saskatchewan are both signatories to A Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization (the Accord) and its Sub-agreement on Environmental Assessment (the Sub-agreement); WHEREAS Canada and Saskatchewan agreed, through clause 5.9.0 of the Sub-agreement, to negotiate a bilateral agreement to implement the Sub-agreement; WHEREAS Canada and Saskatchewan are committed to the principles and objectives of cooperation embodied in the Accord and the Sub-agreement; and WHEREAS Canada and Saskatchewan have agreed that, when an environmental assessment of a project is required by Canada pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act and an environmental impact assessment is required by Saskatchewan pursuant to The Environmental Assessment Act, a cooperative environmental assessment will be undertaken to generate the type and quality of information and conclusions on environmental effects required by all Parties making decisions on the basis of the cooperative environmental assessment; THEREFORE, Canada and Saskatchewan agree to implement the Sub-agreement through the following provisions. DEFINITIONS In this Agreement:
French: Entente de collaboration Canada - Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale (2005) PRÉAMBULE ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan conviennent de respecter leurs responsabilités constitutionnelles respectives en matière d'environnement; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan ont de part et d'autre établi un processus d'évaluation environnementale qui relève d'un cadre législatif et de la politique gouvernementale; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que les attributions prévues à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'Environmental Assessment Act de la Saskatchewan peuvent s'exercer en coordination et en collaboration; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan croient que les objectifs des processus d'évaluation environnementale de leur gouvernement respectif sont cohérents, tant sur le plan des principes que sur celui des intentions; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan sont tous deux signataires de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale (l'Accord) et de son Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale (l'Entente auxiliaire); ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan ont convenu, en vertu de l'article 5.9.0 de l'Entente auxiliaire, de négocier une entente bilatérale pour la mise en application de l'Entente auxiliaire; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan s'engagent à respecter les principes et les objectifs coopératifs prévus à l'Accord et à l'Entente auxiliaire; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan se sont engagés, lorsqu'une évaluation environnementale est exigée par le Canada en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et qu'une évaluation des impacts environnementaux est requise par la Saskatchewan en vertu de l'Environmental Assessment Act, à entreprendre une évaluation environnementale coopérative pour générer le type et la qualité des données et des conclusions concernant les effets environnementaux sur lesquelles toutes les parties pourront fonder leurs décisions; PAR CONSÉQUENT, le Canada et la Saskatchewan conviennent de mettre l'Entente auxiliaire en œuvre conformément aux dispositions suivantes.