English: Displaying page 2 of 3 zoom out | zoom in print view Previous | Next - 2 - MC.DEC/7/06 5 December 2006 providing for a common legal framework for international co-operation between States parties to this Convention in combating cybercrime, and its Additional Protocol concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems, Recognizing the commitment by the G8 Summit (St. Petersburg, Russian Federation, 16 July 2006) to effectively counter attempts to misuse cyberspace for terrorist purposes, including incitement to commit terrorist acts, to communicate and plan terrorist acts, as well as recruitment and training of terrorists, and in particular noting the role of the G8 24/7 Computer Crime Network for countering criminal conduct in cyberspace, Recalling the results of the OSCE Special Meeting on the Relationship between Racist, Xenophobic and Anti-Semitic Propaganda on the Internet and Hate Crimes (Paris, 15 and 16 June 2004), as well as the outcomes of the OSCE Expert Workshop on Combating the Use of the Internet for Terrorist Purposes (Vienna, 13 and 14 October 2005) and the OSCE-Council of Europe Expert Workshop on Preventing Terrorism:
French: Displaying page 2 of 3 zoom out | zoom in print view Previous | Next - 2 - MC.DEC/7/06 5 décembre 2006 Convention d’ériger en infractions pénales la provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, Rappelant la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (2001), seul et unique instrument multilatéral juridiquement contraignant, qui traite spécifiquement de la cybercriminalité, notamment en fournissant un cadre juridique commun pour la coopération internationale entre les Etats parties à la Convention pour lutter contre la cybercriminalité, et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, Saluant l’engagement pris par le Sommet du G8 (Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, 16 juillet 2006) à contrer efficacement les tentatives d’utilisation abusive du cyberespace à des fins terroristes, y compris l’incitation à commettre des actes terroristes, à communiquer et planifier des actes terroristes, ainsi que le recrutement et l’entrainement de terroristes, et notant en particulier le rôle du réseau 24/7 sur la criminalité informatique établi par le G8 pour contrer le comportement délictueux dans le cyberespace, Rappelant les résultats de la Réunion spéciale de l’OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes inspirés par la haine (Paris, 15-16 juin 2004), ainsi que les résultats de l’Atelier d’experts de l’OSCE sur la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes (Vienne, 13-14 octobre 2005) ainsi que l’Atelier d’experts conjoint de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme : lutte contre l’incitation et les activités terroristes connexes (Vienne, 19-20 octobre 2006) et les activités pertinentes réalisées par le Secrétariat et les institutions de l’OSCE, en particulier par le Représentant pour la liberté des médias et le BIDDH, Prenant en considération les différentes approches nationales lors de la définition d’un contenu « illégal » et « répréhensible » ainsi que les différentes méthodes d’examen du contenu illégal et répréhensible dans le cyberespace, allant notamment de l’utilisation possible de renseignements recueillis en analysant le trafic et le contenu d’Internet à la fermeture de sites Web des organisations terroristes et de ceux qui les soutiennent, Préoccupé par les attaques continues de pirates, qui bien qu’elles ne soient pas liées au terrorisme, n’en témoignent pas moins des connaissances existantes dans ce domaine et offrent de ce fait un risque de cyberattaques terroristes contre les systèmes informatiques, touchant les activités des infrastructures sensibles, des institutions financières ou d’autres réseaux vitaux, 1.