ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Pursuant to subsection 30.16(1) of the CITT Act, the Tribunal awards Volvo its reasonable costs incurred in filing and proceeding with the complaint.
French: Aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à Volvo les frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte.
English: Stewardship is about the millions of Canadians who make conscious decisions to act responsibly toward our environment. It’s about Canadians – including landowners, industry, governments, Aboriginal organizations, local communities, voluntary groups, and individual citizens – acting alone or in partnership, to care for our land, air and water.
French: L'intendance, c'est la mobilisation de millions de Canadiens qui ont décidé d'agir de manière responsable envers l'environnement : des propriétaires fonciers, des industries, des gouvernements, des organisations autochtones, des communautés locales, des groupes de bénévoles et des particuliers qui agissent seuls ou collectivement pour préserver la qualité du sol, de l'air et de l'eau.
English: • To what extent do direct clients see national parks and national historic sites as a fun place to learn and experience nature/culture?
French: • Dans quelle mesure les clients directs voient-ils les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux comme des lieux où il est agréable de se renseigner sur la nature et la culture et d’en faire l’expérience?
English: "RFID and Global Privacy Policy," in RFID Applications, Security and Privacy, edited by Simson Garfinkel and Beth Rosenberg.
French: RFID Position Statement of Consumer Privacy and Civil Liberties Organizations (20 novembre 2003), sur Internet : http://www.privacyrights.org/ar/RFIDposition.htm
English: Recommendation 2 is generally acceptable.
French: Cette recommandation recueille l'assentiment général.
English: • Patients with severe kidney problems.
French: • Les patients avec des problèmes rénaux graves.
English: It was also necessary for the application of the regime governing international responsibility to the human rights and international humanitarian law provisions having the force of jus cogens; and it was relevant in cases where the obligation breached was owed to a group of States, such as the parties to a multilateral treaty on human rights or the environment, or to the international community as a whole.
French: Il était aussi nécessaire pour l'application des règles régissant la responsabilité internationale pour atteinte aux droits de l'homme et aux dispositions du droit international humanitaire ayant la force de jus cogens; et il s'appliquait aux cas où l'obligation violée était due à un groupe d'États, par exemple les parties à un traité multilatéral en matière de droits de l'homme ou d'environnement, ou à la communauté internationale dans son ensemble.
English: Mindful of the needs of the Palestinian people, the Quartet discussed the issue of assistance to the Palestinian Authority.
French: Conscient des besoins du peuple palestinien, le Quatuor a débattu de la question de l'assistance à l'Autorité palestinienne.
English: UNFPA could not provide evidence that this was rectified.
French: Le FNUAP n'a pas pu apporter la preuve que cette anomalie avait été résolue.
English: The largest exploration program in the Yukon was the Wolverine project of Yukon Zinc Corporation in the Finlayson Lake volcanogenic massive sulphide (VMS) district; over $20 million was spent on this project.
French: L’exploration à la recherche de zinc a repris dans le bassin Selwyn, dans un bassin de dépôt du Précambrien tardif-Dévonien, qui est bien connu pour renfermer d’importants gisements exhalatifs sédimentaires de zinc-plomb-argent.
English: Consolidating Revenue Canada (Revenue Canada) Legislation was passed to enable the "consolidation" of Revenue Canada - Taxation and Revenue Canada - Customs and Excise.
French: De vastes consultations ont eu lieu avec le personnel et les clients internes et divers modèles de structures / territoires / services ont été soumis à la direction.
English: Challenge One Excursions Contact:
French: Challenge One Excursions Contact d'affaires :
English: The figures were 22,000 in the case of female students and 11,000 in the case of male students.
French: Il y en avait 22 000 de sexe féminin et 11 000 de sexe masculin.
English: The Government of Kuwait provides services on the basis of equality among all individuals without any distinction as to sex, origin, language or religion, in accordance with article 29 of its Constitution.
French: Le Gouvernement koweïtien assure des services sur un pied d'égalité à toutes les personnes, sans distinction de sexe, d'origine, de langue ou de religion, conformément à l'article 29 de sa Constitution.
English: Barbados has a perspective on multilateralism that is inherently positive.
French: La Barbade a une perspective fondamentalement positive du multilatéralisme.
English: In time, the foregoing should move beyond the task-list stage into more specific work plans for each member of the program, complete with more focused objectives and indicators of performance.
French: À terme, les éléments précités devraient perdre leur statut de simple liste de tâches pour devenir des plans de travail précis adaptés à chaque membre de l’équipe du programme et alliés à des objectifs et à des indicateurs de rendement mieux ciblés.
English: Between 1220 and 1310 hours Israeli warplanes overflew the South and Hasbayya, launching heat balloons.
French: - Entre 12 h 20 et 13 h 10, des chasseurs israéliens ont survolé les régions du sud et de Hasbayya à haute altitude et largué des engins thermiques.
English: Enclosed with the letter was a discussion paper, prepared by the Tribunal's staff, which outlined proposed changes to the investigation process.
French: La lettre était accompagnée d'un document de travail, préparé par le personnel du Tribunal, qui décrivait les changements proposés au mécanisme d'enquête.
English: The Evaluation of the Rural Team BC found that one of the areas for improvement of the initiative was in the area of CRP's management and delivery: "CRP activities could be delivered more effectively," in general, and "inconsistent pilot administration" could be remedied through "more resources and staff support".
French: L'évaluation de l'Équipe rurale de la Colombie-Britannique a permis de conclure qu'il y avait place à l'amélioration en ce qui concerne la gestion et l'exécution du PRC : « les activités du PRC pourraient être exécutées plus efficacement », en général, et « l'affectation de ressources et de personnel supplémentaires » pourrait corriger le « manque d'uniformité au chapitre de la gestion des projets pilotes ».
English: The Government introduced the Working Income Tax Benefit (WITB) in Budget 2007 to help ensure that low-income Canadians are financially better off by obtaining employment.
French: Le gouvernement a instauré la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) dans le budget de 2007 pour aider les Canadiens à faible revenu à se trouver un emploi.
English: [TRADE/WP.7/GE.1/2005/8 (European Community)]  [TRADE/WP.7/GE.1/2005/9 (Copa-Cogeca)]
French: a) Pommes TRADE/WP.7/GE.1/2004/9 (Nouvelle-Zélande) [TRADE/WP.7/GE.1/2005/6 (secrétariat)] TRADE/WP.7/GE.1/2005/7 (Nouvelle-Zélande) [TRADE/WP.7/GE.1/2005/8 (Communauté européenne)] [TRADE/WP.7/GE.1/2005/9 (Copa-Cogeca)]
English: The appellant submitted that regard should be had to the Explanatory Notes to the Harmonized Commodity Description and Coding System6 to heading No. 84.72, which state, in part, that "[t]he term `office machines' is to be taken in a wide general sense to include all machines used in offices" and which cover "coin-sorting" or "coin-counting" machines.
French: Elle a soutenu qu'il doit être tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises6 de la position no 84.72 qui prévoient, notamment, que « [l]'expression machines et appareils de bureau doit être prise dans un sens très large [...] elle couvre [...] les machines et appareils utilisés dans les bureaux » et les machines et appareils « à trier [...] les pièces de monnaie » ou « à compter [...] les pièces de monnaie ».
English: Compaq Computer, Intel, Microsoft, and Phoenix Technologies define the Plug and Play specification for PCs.
French: "Software Publishers Association" rapporte que pour la première fois le nombre d'application pour Windows dépasse celui des applications pour MS-DOS.
English: Digital Network Access - Limited time waiver of termination charges under certain conditions for customers who are re-configuring their DS-1 access arrangements in light of the new capabilities.
French: Accès au réseau numérique - Suppression pour un certain temps des frais de résiliation, à certaines conditions, pour les abonnés qui reconfigurent leurs arrangements d’accès DS-1 en fonction de nouvelles capacités.
English: The Communication will be accompanied by an impact assessment and will later be followed by a proposal for a Council Regulation.
French: Cette communication présentera la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes et définira les objectifs et actions des politiques européennes visant à réaliser l'égalité entre les sexes et à aplanir les problèmes et obstacles subsistants.
English: For decades, Albania placed greatest importance to the development of eight-year education network, but neglect, poor maintenance and lack of funding caused an irreversible deterioration of school buildings rendering qualitative teaching impossible.
French: Pendant des décennies, l'Albanie a accordé la plus haute importance au développement du réseau d'établissements assurant la scolarité en huit ans mais l'abandon, le défaut d'entretien et le manque de fonds ont provoqué des dommages irréparables aux établissements scolaires, rendant impossible tout enseignement de qualité.
English: A. HOLLINGWORTH Umpire Toronto ONT.  April 17, 1995
French: A. HOLLINGWORTH JUGE-ARBITRE Fait à Toronto (Ontario)  Le 17 août 1995
English: (b) To convene the meeting of Central American National Civil Police Directors and the bodies dealing with migration flows in the region;
French: b) De convoquer la réunion des directeurs de la police nationale civile des pays d'Amérique centrale et les instances chargées des flux migratoires dans la région;
English: Canadian VC firms have shared the pain of the high-tech downturn with their U.S. counterparts, without having benefited to the same extent from the high-tech boom.
French: Les sociétés canadiennes de capital de risque ont écopé du repli des titres technologiques, tout comme celles des États-Unis, sans avoir pu profiter auparavant de l’expansion du secteur de la haute technologie.
English: • More than €1.6bn pledged so far – €680m in relief on its own claims and €934m donated to the HIPC trust fund.
French: • L'UE a promis plus de 1,6 milliard d'euros à ce jour: 680 millions d'euros en allègement de ses propres créances et 934 millions sous forme de dons au fonds fiduciaire de l'initiative.
English: Therefore, initial UNICEF strategies are often directed at engaging the highest levels of the political process and establishing relations with as many influential persons and institutions as possible.
French: Partant, les stratégies de l'UNICEF visent souvent dans un premier temps à solliciter la participation des autorités politiques aux niveaux les plus élevés et à établir des contacts avec un nombre d'institutions et de personnalités influentes aussi élevé que possible.
English: So this is time to review 2008 and my ups and downs.
French: Il est donc temps de revoir mon année 2008, ses hauts et ses bas (attention : post totalement égocentrique:).
English: Indeed, British Columbians have spoken. And their message was loud and clear.
French: Les Britanno-Colombiens se sont en effet exprimés, et ils l'ont fait haut et fort.
English: • The Expert Panel on Accountability Mechanisms for Gender Equality, named by the government, presented recommendations. 
French: • le Groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes, nommé par le gouvernement, a présenté ses recommandations;
English: Secondly, once again with regard to the content, there has also been talk of giving priority to extending the single market's four freedoms of movement.
French: Deuxièmement, toujours sur le contenu, on a aussi parlé de l'extension prioritaire des quatre libertés de circulation du marché unique.
English: 25.05 When an officer is on authorized leave from a vessel, is absent without permission or is under suspension, clauses 25.01, 25.02, 25.03 and 25.04 shall not apply.
French: 25.05 Lorsque l'officier est en congé autorisé d'un navire, qu'il est absent sans permission ou qu'il est sous le coup d'une suspension, les paragraphes 25.01, 25.02, 25.03 et 25.04 ne s'appliquent pas.
English: Let me further emphasize that the important work of the defence teams is greatly appreciated as a cornerstone in our judicial proceedings.
French: Je voudrais en outre souligner que l'important travail des équipes de la défense est hautement apprécié en tant que pierre angulaire de nos procédures judiciaires.
English: He stated that if the incident had not occurred he probably would have stayed on for two more years.
French: Il a affirmé que si l’incident ne s’était pas produit il serait probablement reste deux autres années.
English: 1998 • The Thomson and Southam chains exchange 3 dailies:
French: 1998 Les chaînes Thomson et Southam s'échangent 3 quotidiens :
English: Articles 3, 4 Rules 3, 4 Review by designated Offices Review of any decision of the receiving Office to refuse to accord an international filing date or to declare the international application withdrawn, or the finding of the International Bureau that the record copy has not been received within the prescribed time limit.
French: Cette taxe est payée à l'office récepteur. Règle 16 Voir également Taxes Taxe de traitement Taxe perçue au profit du Bureau international et payée à l'administration chargée de l'examen préliminaire international lors du dépôt d'une demande d'examen.
English: In other countries, notably Belarus, Turkmenistan and Uzbekistan, there were reform reversals.
French: D'autres pays, dont le Bélarus, le Turkménistan et l'Ouzbékistan, ont accusé un important recul au chapitre des réformes.
English: Money market funds invest in short-term money market instruments such as Treasury bills, commercial paper and short-term government bonds.
French: Les fonds du marché monétaire investissent dans des instruments du marché monétaire à court terme comme les bons du Trésor, les effets commerciaux et les obligations gouvernementales à court terme.
English: • Students and Teachers FAQs Fast Facts Site Map Regions SUBJECTS A-Z Index Aquaculture Canadian Coast Guard Oceans and Fish Habitat Proactive Disclosure Fish & Aquatic Life Fisheries and Aquaculture Management Maps & Charts Marine Services Science Seals and Sealing Species at Risk RESOURCES Acts, Orders & Regulations Fun Zone Library Reports & Publications Statistics GOVERNMENT RESPONSE TO THE STANDING JOINT COMMITTEE FOR THE SCRUTINY OF REGULATIONS’ SIXTH REPORT (Report No. 71) ON THE ABORIGINAL COMMUNAL FISHING LICENCES REGULATIONS Introduction The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJC) tabled its Sixth Report (Report No. 71) in the Senate on May 30 and in the House on June 3, 2002.
French: • Étudiants et enseignants FAQs Info-éclair Carte du site Régions SUJETS Index de A-Z Aquaculture Cartes Divulgation proactive Océans et habitat du poisson Espèces en péril Garde côtière canadienne Gestion des pêches et de l'aquaculture Phoques Poissons et vies aquatiques Services maritimes Sciences RESSOURCES Bibliothèques Décrets, lois et règlements Pour s'amuser Rapports et publications Statistiques RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU SIXIÈME RAPPORT (Rapport no 71) DU COMITÉ MIXTE PERMANENT SUR L’EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION AU SUJET DU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES Introduction Le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMP) a déposé son Sixième rapport (Rapport no 71) au Sénat, le 30 mai, et à la Chambre des communes, le 3 juin 2002.
English: Protection from violent crime and youth crime Alternatives to the traditional criminal justice system for aboriginal peoples
French: Renseignements en matière d'enquêtes policières et outils d'enquête Élément de police civile pour les missions de maintien de la paix
English: However, these costs are likely similar to those estimated for blueberries under production considerations.
French: Toutefois, ils sont probablement comparables aux estimations relatives à la production de l'airelle à corymbe.
English: Next session of the Committee of Experts of the Nice Union
French: Prochaine session du Comité d’experts de l’Union de Nice
English: In requesting this prepayment of funds, I certify that all expenses are mandatory for the course(s) identified in the previous section.
French: En présentant cette demande de prépaiement, j’atteste que toutes ces dépenses sont exigées par le ou les cour(s) désigné(s) à la section précédente.
English: The delegation of Italy, on behalf of the European Union, expressed its support for the procedure proposed by France, in particular the commenting procedure, which it considered would provide an opportunity for all delegations, including those from non-donor countries, to express their views on the issue.
French: La délégation italienne, parlant au nom de l’Union européenne, a appuyé la procédure proposée par la délégation française, en particulier l’idée de solliciter des commentaires, ce qui, à son avis, permettrait à toutes les délégations, y compris à celles des pays ne faisant pas partie des donateurs, de donner leur avis sur la question.
English: Nonetheless, it was possible to develop the Department’s cohesiveness, and to undertake organizational development and institutional memory-building measures.
French: Néanmoins, il a été possible de développer la cohésion du Département et de prendre des mesures de développement en matière d’organisation et de mémoire institutionnelle.
English: • Stress that in assessing debt sustainability, consideration should be given to the level of debt that allows a country both to achieve its national development goals, including the Millennium Development Goals, and to reach 2015 without an increase in its debt ratios, taking into account the new debt sustainability framework devised by multilateral institutions, which aims in particular at increasing grant-based financing and at the cancellation of 100 per cent of the official debt of most heavily indebted poor countries, as well as a significant reduction in debt for many heavily indebted countries that do not fall under the Heavily Indebted Poor Countries Initiative, including middle-income developing countries; this should be achieved without reducing the resources available to other developing countries and without jeopardizing the long-term financial viability of international financial institutions
French: • Nous soulignons que lors de l'évaluation de la viabilité de la dette, il convient de prendre en considération le niveau d'endettement permettant aux pays à la fois d'atteindre leurs objectifs de développement nationaux, y compris les objectifs du Millénaire, et d'arriver à 2015 sans que leurs ratios d'endettement aient augmenté, compte tenu du nouveau cadre établi par les institutions multilatérales pour assurer la viabilité de la dette, qui a pour objet, en particulier, d'accroître le financement sous forme de dons, d'annuler l'intégralité de l'aide publique des pays pauvres très endettés et de réduire sensiblement la dette de nombreux pays fortement endettés ne bénéficiant pas de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, notamment des pays en développement à revenu intermédiaire, et ce, sans réduire les ressources destinées aux autres pays en développement ni compromettre la viabilité financière à long terme des institutions financières internationales;
English: “Recognizing that disaster risk reduction is a cross-cutting issue in the context of sustainable development,
French: Constatant que la réduction du risque de catastrophe concerne de multiples secteurs du développement durable,
English: B1.2. Billing for Pre-verified Treatment B1.2.1. Electronic Data Interchange Claim Submissions - Pre-verified Treatment When submitting a claim for a pre-verified procedure using the EDI system, providers must record the pre-verification number in the correct field (refer to Electronic Data Interchange -- Required Data Elements) Since the EDI system allows only one pre-verification number per claim, services involving multiple procedures issued with different pre-verification numbers must be submitted as separate claims.
French: B1.2. Facturation pour un traitement ayant été vérifié au préalable B1.2.1. Demandes de paiement soumises au moyen du système ÉÉD pour un traitement ayant été vérifié au préalable Quand le praticien en soins dentaires soumet une demande de paiement pour des soins dentaires ayant fait l'objet d'une vérification préalable à l'aide du système ÉÉD, il doit inscrire le numéro de vérification préalable dans le champ approprié (voir la section Éléments de données requis pour le système ÉÉD). Puisque le système ÉÉD n'accepte qu'un seul numéro de vérification préalable par demande de paiement, les traitements qui comprennent plusieurs actes dentaires pour lesquels différents numéros de vérification préalable ont été émis, doivent faire l'objet de demandes de paiement distinctes.
English: The cases where the authorities do not carry out an investigation to ascertain whether acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment have been committed are those where prison officials are caught in the act; they are detained by the National Police and brought before the competent judicial authority; however, there are instances where this does not preclude an administrative investigation.
French: Les allégations d'actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne font pas l'objet d'une enquête lorsqu'il y a flagrant délit de la part de fonctionnaires pénitentiaires: ceux-ci sont alors arrêtés par la Police nationale et déférés à l'autorité judiciaire compétente.  Cela n'exclut toutefois pas l'ouverture d'une enquête administrative dans certains cas.
English: Intra-group transactions that might involve a director of one group company breaching their fiduciary duties and the other group company having actual or constructive knowledge of that fact, such as loans, asset transfers or third party mortgages given by a company prior to its liquidation but without any direct or indirect benefit, may also be subject to avoidance.
French: Des opérations intragroupe dans lesquelles un administrateur d'une société manquerait à ses obligations fiduciaires tandis que l'autre société aurait connaissance directe ou indirecte de ce fait, comme l'octroi ou le transfert, par cette première, avant sa liquidation, mais sans qu'il en résulte aucun avantage direct ou indirect, de prêts, d'actifs ou d'hypothèques de tiers, seraient également susceptibles d'annulation.
English: Let's say that the agent sent in a letter with $200 and said please top up the second and third maintenance fee, but you guys looked at it and said it's not the second and third that we're seeing as incorrect, it's the third and fourth.
French: Supposons qu'un agent vous a fait parvenir une lettre contenant 200 $ et vous a demandé de corriger la taxe de maintien en état des deuxième et troisième années, mais qu'après avoir étudié le dossier, vous constatez que ce ne sont pas les deuxième et troisième années qui sont incorrectes, mais bien les troisième et quatrième années.
English: Benfield, G. Hazard Research Centre, University College London, London.
French: Benfield, G. Hazard Research Centre, la Université Collège de Londres.
English: If you operate under a registered business name, bill your clients and customers in the business's name.
French: Si vous exploitez une entreprise enregistrée, facturez vos clients au nom de votre entreprise.