English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: (a) "allowance" means compensation payable for the performance of special or additional duties, or in the case of a Canadian Coast Guard Officer Cadet an amount payable to help defray expenses incurred as a Cadet; ** (b) "bargaining unit" means the officers of the Employer in the Ships' Officers Group, as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on December 10, 1968, amended on the 31st day of May 1999; (c) "compensatory leave" means leave with pay in lieu of cash payment for overtime, for time worked on a designated holiday and for performing security duty; (d) "common-law spouse" relationship is said to exist when, for a continuous period of at least one (1) year, an officer has lived with a person of the opposite sex, publicly represented that person to be his/her spouse, and lives and intends to continue to live with that person as if that person were his/her spouse; (e) "continuous employment" has the same meaning as in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations; (f) "day" in relation to an officer means the twenty-four (24) hour period during which that officer is normally required to perform the duties of his/her position and commences at 00:00 hour; (g) "day of rest" in relation to an officer means the twenty-four (24) hour period during which that officer is not ordinarily required to perform the duties of his/her position other than by reason of the officer being on leave, absent from duty without permission or by reason of that day being a holiday, and commences at 00:00 hour; (h) "designated holiday" means: (i) in the case of a watch that does not commence and end on the same day, the twenty-four (24) hour period commencing from the time at which the watch commenced on a day designated as a holiday in this Agreement, (ii) in any other case, the twenty-four (24) hour period commencing at 00:00 hour of a day designated as a holiday in this Agreement; (i) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (j) "Guild" means the Canadian Merchant Service Guild; ** (k) "home port" means the officer's home port as designated by the user departments or, for officers assigned to a regional pool, the geographic location to which an officer is normally assigned; (l) "hourly rate of pay" means an officer's weekly rate of pay divided by forty (40); (m) "lay-off" means the termination of an officer's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function; (n) "leave" means authorized absence from duty by an officer during the officer's regular or normal hours of work; (o) "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution of the Guild as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Guild, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy; (p) "officer" means a person who is employed by the Employer and who is a member of the bargaining unit; (q) "remuneration" means pay and allowances; (r) "seasonal officer" means an officer who is required to perform his/her duties for a period of less than twelve (12) months in successive years of employment; (s) "weekly rate of pay" means an officer's annual rate of pay divided by 52.176; (t) throughout this Agreement, words importing the masculine gender include the feminine gender; 2.02 Except as otherwise provided in this Agreement, expressions used in this Agreement, (a) if defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Public Service Staff Relations Act, and (b) if defined in the Interpretation Act, but not defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Interpretation Act.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : a) « indemnité » désigne la rémunération à verser pour l'exécution de fonctions spéciales ou supplémentaires ou dans le cas d'un élève-officier de la Garde côtière canadienne, tout montant à verser pour aider au paiement des dépenses faites en tant qu'élève-officier; ** b) « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur qui appartient au groupe des officiers et officières de navire, tel que défini dans le certificat délivré le 10 décembre 1968 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique et modifié le trente et unième (31e) jour de mai 1999; c) « congé compensateur » désigne un congé payé accordé en remplacement d'un versement en espèces des heures supplémentaires, pour le travail effectué un jour férié désigné et pour l'exécution de fonctions de sécurité; d) « conjoint de droit commun » On dit qu'il existe des liens de conjoint de droit commun lorsque, pendant une période continue d'au moins une (1) année, un officier a cohabité avec une personne du sexe opposé, l'a présentée publiquement comme son conjoint, et vit et a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint; e) « emploi continu » s'entend dans le sens où il est employé dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique; f) « jour » désigne, par rapport à un officier, la période de vingt-quatre (24) heures durant laquelle l'officier est tenu d'exécuter les fonctions de son poste, et commence à 00 h 00; g) «jour de repos » désigne, par rapport à un officier, la période de vingt-quatre (24) heures durant laquelle l'officier n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que le fait qu'il est en congé, qu'il est absent de son poste sans permission ou que cette journée est un jour férié, et commence à 00 h 00; h) « jour férié désigné » signifie : (i) dans le cas d'une garde qui ne commence ni ne finit le même jour, la période de vingt-quatre (24) heures commençant au moment même où une garde a débuté un jour désigné comme jour férié dans la présente convention, (ii) dans tout autre cas, la période de vingt-quatre (24) heures qui débute à 00 h 00 un jour désigné comme jour férié dans la présente convention; i) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; j) « Guilde » désigne la Guilde de la marine marchande du Canada; ** k) « port d'attache » désigne le port d'attache de l'officier indiqué par les ministères utilisateurs ou, pour l'officier affecté à une réserve régionale, le lieu géographique auquel l'officier est normalement affecté; l) « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'officier divisé par quarante (40); m) « mise en disponibilité » désigne la cessation de l'emploi d'un officier en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction; n) « congé » désigne l'absence autorisée de l'officier pendant ses heures de travail habituelles ou normales; o) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts de la Guilde à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à la Guilde, et ne doivent comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale; p) « officier » désigne toute personne au service de l'Employeur et qui est membre de l'unité de négociation; q) « rémunération » désigne le salaire et les indemnités; r) « officier saisonnier » désigne un officier qui est tenu de remplir ses fonctions durant une période inférieure à douze (12) mois au cours d'années d'emploi successives; s) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel d'un officier divisé par 52,176; t) le genre masculin employé dans la présente convention se rapporte également au genre féminin; 2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées, a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans cette loi, et b) si elles sont définies dans la Loi d'interprétation et non dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.