English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on transparency in financial matters (2007/2141(INI)) The European Parliament, – having regard to the Commission's Green Paper on the European Transparency Inititative (COM(2006)0194), – having regard to the Commission's Communication on the follow-up to the Green Paper on the European Transparency Initiative (COM(2007)0127), – having regard to Article 255 of the Treaty establishing the European Community, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgetary Control (A6-0000/2007), A. whereas transparency enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the EU Institutions enjoy greater legitimacy and are more effective and more accountable to the citizen in a democratic system, B. whereas transparency contributes to strengthening the principles of democracy and respect for fundamental rights as laid down in Article 6 of the EU Treaty and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union1, C. whereas greater transparency within the EU Institutions would increase public understanding of how EU funds are actually used while at the same time improving the possibilities for evaluating the effectiveness of EU spending, Disclosure of information concerning the beneficiaries of EU funds (practical implementation) 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la transparence dans le domaine financier (2007/2141(INI)) Le Parlement européen, – vu le Livre vert de la Commission sur une initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194), – vu la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur une initiative en matière de transparence (COM(2007)0127), vu l'article 255 du traité instituant la Communauté européenne, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0000/2007), A. considérant que la transparence permet aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel et garantit que les institutions de l'UE atteignent à une plus grande légitimité, à une plus grande efficacité et à une plus grande responsabilité vis-à-vis des citoyens, dans un système démocratique, B. considérant que la transparence contribue au renforcement des principes de démocratie et au respect des droits fondamentaux visés à l'article 6 du traité UE ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne1, C. considérant qu'une transparence accrue au sein des institutions de l'UE améliorerait dans le public la compréhension de la manière dont les fonds de l'UE sont utilisés tout en améliorant les possibilités de mesurer l'efficacité des dépenses de l'UE, Divulgation d'informations concernant les bénéficiaires des fonds de l'UE (application pratique) 1. rappelle que l'article 30, paragraphe 3, du règlement financier adopté le 13 décembre 20062 – dispose en matière de transparence que "La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.";