ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Declares that, by providing, in Article 10(2) of Real Decreto 1081/1989 of 28 August 1989, that persons holding qualifications in architecture awarded by another Member State and recognised under Council Directive 85/384/EEC of 10 June 1985 on the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in architecture, including measures to facilitate the effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services, may not pursue in Spain activities other than those which they are authorised to pursue in their country of origin on the basis of the qualifications awarded by the latter, unless they collaborate with another member of the profession who is authorised to pursue those activities and who holds a qualification which is likewise recognised under Spanish law, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 2 and 10 of that directive;
French: «1) En prévoyant, à l'article 10, paragraphe 2, du Real Decreto 1081/1989, du 28 août 1989, que les titulaires d'un diplôme d'architecture délivré par un autre État membre et reconnu dans le cadre de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ne peuvent exercer en Espagne des compétences différentes de celles qu'ils pourraient exercer dans leurs pays d'origine sur la base du titre délivré par celui-ci, à moins qu'ils n'agissent en collaboration avec un autre membre de la profession habilité à les exercer et dont le titre aura également été reconnu conformément à la législation espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de ladite directive.
English: where the overload protector is hydraulic 1/  Dop.ih = N"
French: N quand le protecteur de surcharge est hydraulique 1/ Dop.ih = …………………………… N»
English: As these texts stand, a country in which the application of carriage of dangerous goods regulations depends not on a vehicle's method of propulsion - with or without an engine - but on the load itself will have one set of legislation that applies outside tunnels and covers all vehicles and another for vehicles as defined in 1949 under ADR.
French: Avec les textes tels qu'adoptés, un pays pour lequel un véhicule concerné par le transport de marchandises dangereuses n'est pas lié au mode de traction - à moteur ou sans moteur - mais au chargement lui-même aura une législation en-dehors des tunnels pour tout véhicule et une deuxième législation pour les véhicules définis en 1949 selon l'ADR.
English: In paragraph 59 of the initial report, we informed the Committee of a programme of improvements - initiated in 1997 - in relation to the powers of law enforcement agencies to stop, search, arrest and detain a person.
French: Au paragraphe 59 du rapport initial, nous avons informé le Comité de l'existence d'un programme d'améliorations, lancé en 1997, appliquées aux pouvoirs des services chargés de l'application de la loi en ce qui concerne l'interpellation, la fouille, l'arrestation et le placement en détention d'une personne.
English: In general, and especially for petroleum hydrocarbon sites, the most important and common process is aerobic biodegradation.
French: Cependant, pour effectuer une simulation d'AI précise, il faut que le modèle traduise chacun des processus d'atténuation énumérés au tableau 1.
English: • ethics issues related to research, care strategies, and access to care (e.g. cell line origins and informed consent, predictive testing, screening criteria, removal of healthy organs or tissue as preventative strategies, cancer risk and prevalence in populations, end of life issues)
French: • questions éthiques liées à la recherche, aux stratégies de soins et à l'accès aux soins (p. ex. : origines des lignées cellulaires et consentement éclairé, tests prédictifs, critères de dépistage, ablation d'organes ou de tissus sains à des fins préventives, risque de cancer et prévalence du cancer dans les populations, questions entourant la fin de vie)
English: I know that my successor can count on the commitment, energy and ideas of this rapidly growing, and ever-more-important, community.
French: Je sais que celle qui me succédera peut compter sur l’engagement, le dynamisme et les idées de ce milieu sans cesse croissant et plus important que jamais.
English: Two actors kissing each other means no novelty, as opposed to two "common persons" kept isolated inside a house and subjected to public scrutiny.
French: La couverture est neuve, mais le contenu ancien ; l’investissement est moindre, et l’exploitation du public atteint des sommets encore inconnus.
English: Clement was a member of Ontario's provincial legislature from 1995 to 2003.
French: Clement a été député à l'Assemblée législative de l'Ontario de 1995 à 2003.
English: Just and comprehensive peace must be based on the establishment of an independent Palestinian State on the territory defined by the borders before 4 June 1967, with East Jerusalem as its capital.
French: Une paix juste et globale doit se fonder sur la création d'un État palestinien indépendant sur le territoire correspondant aux frontières d'avant le 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.
English: Indeed, to understand and take effective action on most public policy issues of interest to Canadians requires the participation of governments at all levels, universities and the private sector.
French: De fait, pour comprendre la plupart des questions d'intérêt public et prendre des mesures efficaces, il faut le concours de tous les ordres de gouvernement, des universités et du secteur privé.
English: He expressed regret, in particular, that those responsible for human rights violations went unpunished while human rights defenders suffered harassment.
French: Elle a demandé des informations sur les mesures prises pour réduire la morbidité et la mortalité parmi la population et améliorer la santé de la mère et de l'enfant.
English: A terabit per second can support about 15 million simultaneous telephone conversations or 330,000 good-quality video connections.
French: Un térabit à la seconde permet la tenue simultanée d’environ 15 millions de conversations téléphoniques ou la transmission de 330 000 images vidéos d’une grande clarté.
English: A/CN.10/PV.266 (Resumption 7) Meeting held on 26 July 2005, 10 a.m. [A C E]
French: A/CN.10/PV.266 (7e reprise) Séance tenue le 26 juillet 2005, 10 heures [A A C]
English: Encourages the Unit, in the ongoing implementation of its mandate, to continue to coordinate with the Board of Auditors and the Office of Internal Oversight Services to maximize the use of resources and share experiences, knowledge, best practices and lessons learned;
French: Encourage le Corps commun, dans l'application de son mandat, à continuer de se concerter avec le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne pour optimiser l'utilisation des ressources et mettre en commun les données d'expériences, les connaissances, les pratiques de référence et les enseignements;
English: When the Vidiians attempted to board, both crews were in danger, and one of the Janeways destroyed her Voyager, killing the Vidiians and saving the other Voyager.
French: Quinn demande l'asile, arguant que dans l'existence d'un Q tout est su, tout est connu, qu'il ne reste plus rien à découvrir, qu'il ne reste que l'ennui. C'est pour cette raison et parce que sa mort introduirait une inconnue dans le Continuum que Quinn souhaite mourir.
English: The principle of prohibition of discrimination on grounds of nationality
French: Quant au principe de non-discrimination en raison de la nationalité
English: The tariff nomenclature relevant to the issues in these appeals is as follows: 84.72 Other office machines (for example, hectograph or stencil duplicating machines, addressing machines, automatic banknote dispensers, coin-sorting machines, coin-counting or wrapping machines, pencil-sharpening machines, perforating or stapling machines). 8472.90 -Other 95.04 Articles for funfair, table or parlour games, including pintables, billiards, special tables for casino games and automatic bowling alley equipment. 9504.40.00 -Playing cards 9504.90 -Other 9504.90.90 ---Other 9504.90.90.23 ------Game Tables The appellant and the respondent agreed to proceed by way of written submissions.
French: La nomenclature tarifaire pertinente aux questions en litige dans les présents appels est la suivante : 84.72 Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple). 8472.90 -Autres 95.04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quille automatiques (bowlings, par exemple). 9504.40.00 -Cartes à jouer 9504.90 -Autres 9504.90.90 ---Autres 9504.90.90.23 ------Tables de jeux L'appelante et l'intimé ont convenu d'une audience tenue sur la foi d'exposés écrits.
English: 6.1 Serving a Punishment A member who is absent from their family home/or place of duty in order to serve a punishment imposed by a service tribunal is not considered to be absent for service reasons.
French: 6.1 Militaire qui purge une peine Un militaire qui s'absente de son domicile ou de son lieu de travail pour purger une peine imposée par un tribunal militaire n'est pas considéré comme absent pour les besoins du service.
English: Rather, it must determine whether the selection board conducted its assessments in such a way as to respect the principle of selection based on merit.
French: Il lui revient plutôt de déterminer si le jury de sélection a procédé à l'évaluation de manière à respecter le principe de la sélection fondée sur le mérite.
English: The project staff feel there are other obstacles to implementation such as a lack of clarity in what is intended, CIDA’s expectations, and the results being targeted.
French: Le personnel de projet est d’avis qu’il existe d’autres obstacles à l’intégration comme le manque de clarté dans ce qui est prévu, les attentes de l’ACDI et les résultats visés.
English: It is based on the creation and management of a biogeographically representative network of biosphere reserves, where, through appropriate zoning and management mechanisms, the conservation of ecosystems and their biodiversity is integrated with the sustainable use of natural resources for the benefit of local communities, including relevant research, monitoring, education and training activities.
French: Il repose sur la création et la gestion d'un réseau de réserves de la biosphère représentatif sur le plan biogéographique, dans lequel, par des mécanismes appropriés de zonage et de gestion, la conservation des écosystèmes et de leur diversité biologique est associée à l'exploitation viable des ressources naturelles dans l'intérêt des communautés locales.  Le programme inclut toutes activités utiles de recherche, de contrôle, d'enseignement et de formation.
English: Crystals of the compound are triclinic, a = 9.424(4), b = 12.103(4), c = 9.113(4) Å, α = 110.97(3), β = 117.20(3), γ = 80.26(3)°, Z = 2, space group . The structure was solved by heavy atom methods and was refined by full-matrix least-squares procedures to R = 0.033 and Rw = 0.039 for 3326 reflections with I ≥ 3σ(1).
French: Les cristaux son tricliniques, avec a = 9,424(4), b = 12,103(4) et c = 9,113(4) Å, α = 110,97(3), β = 117,20(3) et γ = 80,26(3)°, Z = 2 et groupe d'espace . On a résolu la structure par la méthode des atomes lourds et on l'a affinée par la méthode des moindres carrés jusqu'à des valeurs de R = 0,033 et Rw = 0,039 pour 3326 réflexions avec I ≥ 3σ(1).
English: It is not an infringement of the copyright in a work to make an adaptation of the work by any act which may otherwise be done without infringing the copyright in a work under this Chapter.
French: Un acte qui, en vertu du présent chapitre, peut être accompli sans porter atteinte au droit d’auteur sur une œuvre ne porte pas atteinte, en cas d’adaptation, au droit d’auteur sur l’œuvre.
English: access point on the Internet.
French: consultations doivent être, dans la mesure du possible, également soumis à l'examen du public sur la page du point d'accès unique.
English: The report goes further than the Commission on the question of the ceiling on taxation and can conceive of a taxation in excess of 1.27 % of GDP.
French: En envisageant un plafond des ressources propres supérieur à 1, 27 % du PNB, le rapport va plus loin que la Commission.
English: For example, it has signed agreements with Quebec on immigration and job training; it provides generous support for the arts and for national French-language radio and television.
French: Par exemple, il a signé des ententes avec le Québec au sujet de l’immigration et de la formation professionnelle et il continue à offrir un soutien généreux aux arts et au réseau national de radio et de télévision en français.
English: 11089 Motion for a resolution presented by Mr Schmied and others Euro-Mediterranean agricultural and rural policy, to the Committee on the Environment, Agriculture and Local and Regional Affairs for report at the Standing Committee Doc.
French: 11084 Proposition de recommandation présentée par M. Çavu o lu et plusieurs de ses collègues Le problème des réfugiés écologiques, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport à la Commission permanente Doc.
English: NIHB Unit 2045 Broad Street, 4th floor Regina, Saskatchewan S4P 3T7 Top of Page INFORMATION WHICH YOU NEED TO INCLUDE WITH YOUR COMPLETED REQUEST FOR REIMBURSEMENT FORM All requests for reimbursement of eligible benefits must be made within one year from the date of service.
French: SSNA 2045 rue Broad, 4e étage Regina (Saskatchewan) S4P 3T7 Haut de la page INFORMATION À JOINDRE AU FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT Toute demande de remboursement des frais admissibles doit être présentée dans l'année suivant l'obtention du service. Soins dentaires :
English: For the preparation of my report, a visit to Grozny was scheduled for the first week of June together with the rapporteurs of the Committee on Legal Affairs and Human Rights and of the Committee on Migration, Refugees and Population.
French: Pour que je puisse rédiger mon rapport, une visite à Grozny avait été prévue durant la première semaine de juin avec le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme et celui de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.
English: If applicable, a notation that there are gaps in the itinerary included in the PNR that necessitate travel by an undetermined method Gaps in itinerary 28.
French: Le cas échéant, une indication que l'itinéraire couvert par le dossier client (PNR) du passager comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés Segments terrestres 28.
English: Some time before the closed competition was held, a decision was made to staff the newly created Enforcement and Investigations Unit in the Excise Branch of Revenue Canada in Winnipeg, and to do so "through a competitive process using a closed regional competition simultaneously with an open competition in order to identify suitable candidates from the PSC inventory, should the closed competition prove to be insufficiently productive".
French: Cette dotation devait se faire [TRADUCTION] "par voie de concours, c'est-à-dire au moyen d'un concours interne régional et d'un concours public tenu en même temps pour identifier les candidats qualifiés inscrits au répertoire de la CFP, si le concours interne ne permettait pas de doter le poste" (voir note 1 au-dessous).
English: The resource requirements take into account actual deployment of national staff for the period from 1 July to 31 December 2006 and the phased deployment of national staff for the period from 1 January to 30 June 2007.
French: Les ressources nécessaires sont évaluées sur la base du déploiement effectif du personnel recruté sur le plan national pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2006 et du déploiement progressif de ce type de personnel prévu pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007.
English: The SR&ED program offers significant tax benefits and cash refunds to an ever increasing number of Canadian businesses.
French: Le programme RS&DE offre des avantages fiscaux et des remboursements considérables à un nombre croissant d’entreprises canadiennes.
English: Yukon, Government of, Highways and Public Works, replacement of the Slims River Bridge and temporary bridge on the Alaska Highway, Yk.
French: West Grey, The Municipality of, chenal modifié de la rivière South Saugeen près des lagunes de Neustadt (Ont.)
English: • client information management: implementing organization-wide information systems to manage client information and data as a corporate resource; and
French: • gestion de l'information sur la clientèle c.-à-d. établir des systèmes d'information pour l'ensemble de l'organisation afin de gérer les renseignements et les données, en tant que ressource organisationnelle;
English: Under section 9 of the said Act, Scott Resource Services Inc. has deposited with the Minister of Transport and in the office of the Government Agent at Chilliwack, British Columbia, at the British Columbia Access Centre, under deposit No. 1000127, a description of the site and plans of the widening of an existing bridge over Chilliwack Creek, in a right-of-way for Yale Road adjacent to Parr Road, Plan 17277, DL 245, GP2, Chilliwack River, REM 12 and REM 14, British Columbia.
French: La Scott Resource Services Inc. a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de l'agent du gouvernement à Chilliwack (Colombie-Britannique), au centre d'accès de la Colombie-Britannique, sous le numéro de dépôt 1000127, une description de l'emplacement et les plans des travaux visant à élargir le pont actuel au-dessus du ruisseau Chilliwack, dans l'emprise du chemin Yale adjacente au chemin Parr, plan 17277, lot de district 245, groupe 2, rivière Chilliwack, REM 12 et REM 14, en Colombie-Britannique.
English: • webbing bartacked at intervals around the hatband for the attachment of camouflage materials;
French: • sangle cousue en zigzag par endroits autour du ruban de chapeau permettant l’accrochage de matériel de camouflage;
English: 11-1998, point 1.2.166 Endorsed by Parliament on 17 December.
French: 11-1998, point 1.2.166 Approbation par le Parlement européen, le 17 décembre.
English: Countries that reach a level of development similar to that of developed countries should take on reduction commitments in accordance with the country’s level of development, its per capita emissions, its potential to reduce emissions and its technical and financial capacity to implement further emissions limitation and reduction measures.
French: Les pays qui atteignent un niveau de développement comparable à celui des pays développés devraient prendre des engagements en matière de réduction des émissions qui soient en rapport avec leur niveau de développement, avec leurs émissions par habitant, leur potentiel de réduction des émissions et leur capacité technique et financière à mettre en œuvre de nouvelles mesures de limitation ou de réduction des émissions.
English: The Conference shall adopt its rules of procedure.
French: La Conférence adopte son règlement intérieur.
English: [Agreed] Within this context the Commission should place more emphasis on actions that enable implementation at all levels, including promoting and facilitating partnerships involving Governments, international organizations and relevant stakeholders for the implementation of Agenda 21 and the outcomes of the Summit.
French: [Convenu] Dans ce contexte, la Commission devrait davantage se concentrer sur des mesures permettant une action concrète à tous les niveaux, notamment en encourageant et en facilitant les partenariats entre les gouvernements, les organisations internationales et les parties prenantes concernées en vue de la mise en oeuvre d'Action 21 et des textes issus du Sommet.
English: • Commitment to participating in the annual external review process and submitting the required annual reports and performance surveys.
French: • l'engagement à participer au processus d'examen externe annuel et à présenter les rapports annuels requis et les sondages sur le rendement.
English: • Engage a broad spectrum of partners;
French: • mobiliser un large éventail de partenaires;
English: He was appointed Commander Maritime Forces Pacific on 1 September 1994.
French: Il est nommé commander des Forces maritimes du Pacifique le 1er septembre 1994.
English: 4.5 The State party observes that preventive detention is by no means unique to New Zealand, and that, while no communications have yet been brought to the Committee on this issue, the European Court of Human Rights has addressed it in several relevant cases.
French: 4.5 L'État partie note que l'internement préventif n'est en aucun cas spécifique à la Nouvelle-Zélande et que, même si aucune communication sur la question n'a été adressée au Comité, la Cour européenne des droits de l'homme a examiné plusieurs affaires dans ce domaine.
English: The Committee, while noting that the State party has recently initiated a review of its legislation on children, nevertheless remains concerned that reforms ensuring the conformity of all domestic laws with the Convention have not been fully realized.
French: Le Comité, tout en notant que l'État partie a récemment engagé un examen de sa législation sur l'enfance, demeure préoccupé de ce que les réformes visant à harmoniser toutes les lois internes avec la Convention ne sont pas encore entièrement achevées.
English: The vast majority of Federal criminal prosecutions are handled by the United States Attorney’s Office in the district where the offence occurred.
French: Le DOJ compte 93 Offices des procureurs fédéraux situés dans différents districts judiciaires dans tout le pays (l’un d’eux concerne deux districts).
English: Aldrin and dieldrin (1,2,3,4,10,10-hexachloro-6,7-epoxy-1,4,4a,5,6,7,8,8a-octahydro-endo-1,4-exo-5,8,-dimethanonaphthalene, CAS no. 60-57-1) are the common names of two insecticides which are chemically closely related.
French: L'aldrine et la dieldrine (1,2,3,4,10,10-hexachloro-6,7-epoxy-1,4,4a,5,6,7,8,8a-octahydro-endo-1,4-exo-5,8-diméthanonaphthalène, no. CAS 60-57-1) sont les appellations courantes de deux insecticides qui sont chimiquement étroitement liés.
English: This provides an estimated MLA payment amount of US $1.32 billion in 1998 and US $2.56 billion in 1999.
French: Le montant estimatif des PACP s'élève donc à 1,32 milliard de dollars US en 1998 et à 2,56 milliards de dollars US en 1999.
English: "Imagine a world in which every single person on the planet has free access to the sum of all human knowledge.
French: « Imaginez un monde dans lequel chaque personne pourrait avoir librement accès à l'ensemble des connaissances humaines.
English: Jane Barton Chief, North American Smog  Transboundary Air Division  Environmental Stewardship Branch  Environment Canada Subcommittee on Scientific Cooperation Co-Chair:
French: Jane Barton Chef, smog en Amérique du Nord Division de l'air transfrontalier Direction générale de la gérance de l'environnement  Environnement Canada Sous-comité de la coopération scientifique :
English: That is why it seems necessary to emphasize the provisional character of those mechanisms and to stress that the review process will cover both sides of the budget giving end to all the temporary derogations agreed for the years 2007-2013.
French: C'est pourquoi il semble indispensable de souligner la nature provisoire de ces mécanismes, et d'imprimer avec force que le processus de réexamen couvrira les deux parties du budget et mettra un terme à toutes les dérogations temporaires décidées pour la période 2007-2013.