English: regarding the preventive arm of the Stability and Growth Pact, namely the surveillance of budgetary positions and the coordination of economic policies, in relation to: the quality of statistics at both national and Community level; the Commission's obligation to compare the figures submitted to it by the Member States with the reports submitted by the national central banks to the European Central Bank (ECB); the review of medium-term budgetary objectives, which should take place at least annually and whenever major structural and budgetary reforms are undertaken; the submission of updated stability programmes and of stability programmes for Member States which are given the go-ahead by the Council to participate in the single currency; financial auditing missions undertaken by the Commission in the Member States; the maximum three-month period, with effect from the submission of the stability programme by a Member State, within which the Council must carry out the examination of the programme; the Council's opinion on the stability programme of a Member State, inviting the Member State concerned to adjust its programme where the Council considers that the objectives and content of the programme should be strengthened, in particular regarding improvement in the adjustment path towards the medium-term budgetary objective pursued in economic good times; monitoring of the implementation of stability programmes by the Council, on the basis of information provided by the Commission, with a view to identifying actual or expected divergence of the budgetary position from the medium-term objective for the government surplus/deficit and the general government debt ratio; the recommendations to be given by the Council in the event of significant divergence of the budgetary position from the medium-term objective with a view to giving early warning; persistent or worsening divergence found in subsequent monitoring, in which case the Council should make a recommendation to the Member State concerned to take corrective measures and may, if necessary, make its recommendation public;
French: pour ce qui est du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, à savoir la surveillance des positions budgétaires ainsi que la coordination des politiques économiques, sur: la qualité des données statistiques tant au niveau national qu'au niveau communautaire; l'obligation pour la Commission de comparer les chiffres qui lui sont soumis par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la Banque centrale européenne (BCE); la révision des objectifs budgétaires à moyen terme, qui devrait avoir lieu une fois par an, mais aussi chaque fois que des réformes budgétaires et structurelles importantes sont engagées; la présentation des programmes de stabilité actualisés et celle des programmes de stabilité des États membres dont le Conseil a décidé qu'ils peuvent participer à la monnaie unique; l'envoi par la Commission de missions d'audit financier sur le terrain; le délai maximal de trois mois, à compter de la présentation de son programme par un État membre, dans lequel le Conseil doit procéder à l'examen dudit programme; l'avis du Conseil sur le programme de stabilité d'un État membre, dans lequel le Conseil devra inviter l'État membre concerné à adapter son programme s'il estime que ses objectifs et son contenu doivent être renforcés, en particulier concernant l'amélioration de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en période de conjoncture favorable; le suivi de la mise en œuvre des programmes de stabilité par le Conseil sur la base d'informations fournies par la Commission, afin d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible de l'objectif budgétaire par rapport à l'objectif à moyen terme s'agissant de l'excédent ou du déficit des finances publiques et du ratio d'endettement; les recommandations à adresser par le Conseil en cas de dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme en vue de donner rapidement l'alerte; la persistance ou l'aggravation des dérapages au cours du suivi ultérieur, cas dans lequel le Conseil devra recommander à l'État concerné de prendre des mesures correctrices, et ce publiquement, le cas échéant;