English: The Regulations are amended by adding the following after section 14: 14.1 Subject to subsection 62(2), every financial entity shall, in respect of every credit card account that it opens, keep a credit card account record that includes (a) where the account is opened in the name of a client that is a person or an entity other than a corporation, the name and address of the client and (i) if the client is a person, their date of birth and the nature of their principal business or their occupation, as applicable, and (ii) if the client is an entity other than a corporation, the nature of their principal business; (b) where the account is opened in the name of a client that is a corporation, a copy of the part of official corporate records that contains any provision relating to the power to bind the corporation in respect of the account; (c) the name, address and telephone number of every holder of a credit card for the account; (d) the date of birth of every holder of a credit card for the account, if that information is known after reasonable measures have been taken by the financial entity to obtain it; (e) every credit card application that the financial entity receives from the client in the normal course of business; (f) a copy of every credit card statement that the financial entity sends to the client, if the information in the statement is not readily obtainable from other records that are kept and retained by it under these Regulations; and (g) where the financial entity has obtained approval under paragraph 67.1(b) to keep the account of a person that has been determined to be a politically exposed foreign person open (i) the office or position in respect of which the person was determined to be a politically exposed foreign person, (ii) the source, if known, of the funds that are or are expected to be deposited in the account, (iii) the date of the determination that the person was a politically exposed foreign person, (iv) the name of the member of senior management who gave the approval to keep the account open, and (v) the date of that approval.
French: Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit : 14.1 Sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit, pour chaque compte de carte de crédit qu'elle ouvre, tenir les documents et renseignements suivants : a) pour chaque compte ouvert au nom d'un client qui est une personne ou entité autre qu'une personne morale, les nom et adresse du client et les renseignements suivants : (i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas, (ii) si le client est une entité autre qu'une personne morale, la nature de son entreprise principale; b) pour chaque compte ouvert au nom d'un client qui est une personne morale, une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte; c) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte; d) la date de naissance, si elle est connue après qu'elle ait pris des mesures raisonnables pour l'obtenir, de chaque titulaire de carte de crédit pour le compte; e) toutes les demandes de carte de crédit qu'elle reçoit du client dans le cours normal de ses activités; f) une copie des relevés de chaque carte de crédit qu'elle envoie au client, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d'autres documents qu'elle tient et conserve en application du présent règlement; g) pour chaque compte d'une personne qui a été identifiée comme étant un étranger politiquement vulnérable à l'égard duquel une autorisation pour le maintenir ouvert a été obtenue en application de l'alinéa 67.1b): (i) la charge à l'égard de laquelle il a été établi que la personne était un étranger politiquement vulnérable, (ii) si elle est connue, l'origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu, (iii) la date à laquelle il a été établi que la personne était un étranger politiquement vulnérable, (iv) le nom du membre de la haute direction qui a autorisé que le compte soit maintenu ouvert, (v) la date de l'autorisation.