English: Each Party shall provide that its judicial authorities shall have the authority: (a) where a party in a proceeding has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims and has specified evidence relevant to the substantiation of its claims that is within the control of the opposing party, to order the opposing party to produce such evidence, subject in appropriate cases to conditions that ensure the protection of confidential information; (b) where a party in a proceeding voluntarily and without good reason refuses access to, or otherwise does not provide relevant evidence under that party's control within a reasonable period, or significantly impedes a proceeding relating to an enforcement action, to make preliminary and final determinations, affirmative or negative, on the basis of the evidence presented, including the complaint or the allegation presented by the party adversely affected by the denial of access to evidence, subject to providing the parties an opportunity to be heard on the allegations or evidence; (c) to order a party in a proceeding to desist from an infringement, including to prevent the entry into the channels of commerce in their jurisdiction of imported goods that involve the infringement of an intellectual property right, which order shall be enforceable at least immediately after customs clearance of such goods; (d) to order the infringer of an intellectual property right to pay the right holder damages adequate to compensate for the injury the right holder has suffered because of the infringement where the infringer knew or had reasonable grounds to know that it was engaged in an infringing activity; (e) to order an infringer of an intellectual property right to pay the right holder's expenses, which may include appropriate attorney's fees; and (f) to order a party in a proceeding at whose request measures were taken and who has abused enforcement procedures to provide adequate compensation to any party wrongfully enjoined or restrained in the proceeding for the injury suffered because of such abuse and to pay that party's expenses, which may include appropriate attorney's fees.
French: Chacune des Parties fera en sorte que ses autorités judiciaires soient habilitées a) dans les cas où une partie à une procédure aura présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et aura précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent en possession de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, à condition, dans les cas appropriés, de garantir la protection des renseignements confidentiels; b) dans les cas où une partie à une procédure refuse volontairement et sans raison valable l'accès à des éléments de preuve pertinents, ou ne fournit pas de tels éléments de preuve dans un délai raisonnable, ou encore entrave notablement une procédure concernant une action engagée pour assurer le respect d'un droit, à établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des éléments de preuve qui leur auront été présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la partie lésée par le deni d'accès aux éléments de preuve, à condition de ménager aux parties la possibilité de se faire entendre au sujet des allégations ou éléments de preuve; c) à ordonner à une partie à une procédure de cesser de porter atteinte à un droit, notamment pour empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence de produits importés qui impliquent une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ordre qui sera exécutoire au moins immédiatement après le dédouanement de ces produits; d) à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages intérêts adéquats en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'atteinte portée à son droit par le contrevenant qui savait ou avait des raisons valables de croire qu'il se livrait à une activité portant une telle atteinte; e) à ordonner au contrevenant de payer au titulaire du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés; et f) à ordonner à une partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder à la partie injustement requise ou empêchée de se joindre à la procédure un dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi du fait d'un tel usage abusif et de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés.