English: Directive 40 40.01 Where an employee is required to pay provincial health insurance premiums on behalf of a dependant(s) resident in Canada which exceed the cost of premiums for family coverage under the Public Service Health Care Plan that would otherwise have been payable had the dependant(s) accompanied the employee to the post, the employee may claim an allowance for the excess amount, on presentation of receipts, for a separated dependant(s): (a) for whom the employee is receiving family separation expenses under the provisions of FSD 16.09, or separation assistance for spouses or common-law partners under the provisions of FSD 17.04 or 17.05, or (b) for whom the employee is being paid an education allowance(s) and/or shelter assistance under the provisions of FSD 34 - Education allowances, where such dependant(s) is/are attending an elementary, secondary or post-secondary educational institution in Canada,or (c) who is under age 21 and who is receiving care or training in an institution in Canada by reason of a mental and/or physical infirmity or disability, except that where a spouse or common-law partner chooses to remain in Canada for personal reasons, other than those specified for payment of family separation expenses or separation assistance for spouses or common-law partners, and is insured with other dependants, the cost of single coverage shall be attributed to only the balance of the premium actually paid shall be eligible for inclusion in the allowance.
French: Directive 40 40.01 Lorsque le fonctionnaire est tenu de payer des primes à un régime provincial d'assurance-santé au nom d'une ou de plusieurs personnes à charge qui habitent au Canada, et que ces primes sont supérieures au montant des primes de la couverture familiale du Régime de soins de santé de la fonction publique que le fonctionnaire aurait par ailleurs été obligé de payer si les personnes à charge l'avaient accompagné à la mission, le fonctionnaire peut réclamer une indemnité au titre de l'excédent, sur présentation des reçus nécessaires, à l'égard des personnes à charge résidant au Canada a) pour lesquelles il reçoit une indemnité de séparation de la famille en vertu des dispositions de la DSE 16.09, ou une aide pour séparation de l'époux ou conjoint de fait en vertu des dispositions de la DSE 17.04 ou 17.05, ou b) pour lesquelles il reçoit des indemnités scolaires ou une indemnité de logement, voire les deux, en vertu des dispositions de la DSE 34 - Indemnités scolaires, si ces personnes à charge fréquentent une école primaire ou secondaire ou un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada, ou c) âgées de moins de 21 ans qui reçoivent des soins ou font un stage de rééducation dans un établissement au Canada en raison d'une déficience mentale ou physique, toutefois, dans les cas où un époux ou un conjoint de fait choisit de demeurer au Canada pour des raisons personnelles autres que celles ouvrant droit au versement de l'indemnité de séparation de la famille ou de l'aide pour séparation de l'époux ou conjoint de fait et qu'il est assuré avec les autres personnes à charge, le coût d'une couverture individuelle est attribué à l'époux ou conjoint de fait et seul le solde de la prime payée dans les faits donne droit à un remboursement.