English: Tony Clement Minister of Health 20/03/07 Health Canada Schedule to the Delegation Order Delegation of Powers, Duties and Functions Pursuant to Section 73 of the Access to Information Act Sections of Act Powers, Duties or Functions Responsible Position 6 Clarify a request ATIP Co-ordinator 7 (a) Issue notice where access requested ATIP Co-ordinator 8 (1) Transfer to another institution or to accept transfer from another institution ATIP Co-ordinator 9 Extension of times limits ATIP Co-ordinator 11 (2), (3), (4), (5), (6) Additional fees and waiver of fees ATIP Co-ordinator 12 (2), (3) Language of access ATIP Co-ordinator 13 Refuse to disclose information obtained in confidence ATIP Co-ordinator 14 Refuse to disclose information pertaining to federal-provincial affairs ATIP Co-ordinator 15 Refuse to disclose information pertaining to international affairs and/or defence ATIP Co-ordinator 16 Refuse to disclose information pertaining to law enforcement and investigations ATIP Co-ordinator 17 Refuse to disclose information pertaining to the safety of individuals ATIP Co-ordinator 18 Refuse to disclose information pertaining to the economic interests of Canada ATIP Co-ordinator 19 Refuse to disclose personal information ATIP Co-ordinator 19 (2) (a)(b)(c) Disclose personal information when authorized ATIP Co-ordinator 20 Refuse to disclose or disclose third party information ATIP Co-ordinator 21 Refuse to disclose information pertaining to advise and recommendations for the government institution ATIP Co-ordinator 22 Refuse to disclose information pertaining to testing procedures ATIP Co-ordinator 23 Refuse to disclose information pertaining subject to solicitor-client privilege ATIP Co-ordinator 24 Refuse to disclose information subject to statutory prohibitions ATIP Co-ordinator 25 Sever information ATIP Co-ordinator 26 Refuse to disclose information to be published ATIP Co-ordinator 27 (1) (4) Carry-out third party notification ATIP Co-ordinator 28 (1) (2) (4) Receive third party representation; make a decision as to whether to disclose the record or part thereof and notify the third party of the right to appeal to the Federal court ATIP Co-ordinator 29 (1) Disclose information on the recommendation of the Information Commissioner ATIP Co-ordinator 33 Advise the Information Commissioner of third party involvement ATIP Co-ordinator 35 (2) Make representations to the Information Commissioner during an investigation ATIP Co-ordinator 37 (4) Give access to records ATIP Co-ordinator 43 (1) Issue a notice to a third party of an application for Court review ATIP Co-ordinator 44 (2) Issue a notice to an applicant that a third party has applied for Court review ATIP Co-ordinator 52 (2) (3) Request special rules for hearings ATIP Co-ordinator 69 Refuse to disclose Cabinet confidences ATIP Co-ordinator 71 (2) Refuse to disclose information from manuals ATIP Co-ordinator 72 (1) Prepare an Annual Report to Parliament ATIP Co-ordinator 77 Carry out responsibilities conferred on the head of the institution by the regulations made under section 77 which are not included above ATIP Co-ordinator Privacy Act - Delegation Order Pursuant to the powers of delegation conferred upon me by Section 73 of the Privacy Act, the person exercising the functions and position of departmental Access to Information and Privacy Coordinator and the respective successor, including in the Coordinator's absence, a person or officer designated in writing to the act in the place of the holder of such functions and position is herby authorized to exercise these powers, duties or functions of the Minister as the head of the government institution under the Act, set out in the attached schedule.
French: Tony Clement Ministre de la Santé 20/03/07 Santé canada Annexe de l'arrêté de délégation Délégation de pouvoirs et d'attributions en vertu de l'article 73 de la loi sur l'accès à l'information Articles De Loi Pouvoirs Et Attributions Responsable 6 Demander que la demande soit rédigée en des termes suffisamment précis Coordonnateur de L'AIPRP 7 (a) Envoyer une notification en réponse à une demande d'accès à l'information Coordonnateur de L'AIPRP 8 (1) Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d'une autre institution Coordonnateur de L'AIPRP 9 Proroger un délai Coordonnateur de L'AIPRP 11 (2), (3), (4), (5), (6) Exiger des frais additionnels et accorder une dispense ou un remboursement des frais Coordonnateur de L'AIPRP 12 (2), (3) Déterminer la version qui sera communiqué Coordonnateur de L'AIPRP 13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de L'AIPRP 14 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires fédérales-pronvinciales Coordonnateur de L'AIPRP 15 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des affaires internationales ou à la défense Coordonnateur de L'AIPRP 16 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des l'application de la loi et à des enquêtes Coordonnateur de L'AIPRP 17 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité des personnes Coordonnateur de L'AIPRP 18 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux intérêts économiques du Canada Coordonnateur de L'AIPRP 19 Refuser de communiquer des renseignements personnels Coordonnateur de L'AIPRP 19 (2) (a)(b)(c) Communiquer des renseignements personnels dans le cas où la divulgation est autorisée Coordonnateur de L'AIPRP 20 Refuser de communiquer des renseignements de tiers ou en autoriser la divulgation Coordonnateur de L'AIPRP 21 Refuser do communiquer des renseignements ayant trait à des avis ou aux processus décisionnels relatifs à des positions du gouvernement Coordonnateur de L'AIPRP 22 Refuser de communiquer des renseignements ayant trait à des examens et vérifications Coordonnateur de L'AIPRP 23 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie avocats et clients Coordonnateur de L'AIPRP 24 Refuser de communiquer des renseignements faisant l'objet d'interdictions fondées sur d'autres lois Coordonnateur de L'AIPRP 25 Effectuer le prélèvement des renseignements Coordonnateur de L'AIPRP 26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés Coordonnateur de L'AIPRP 27 (1) (4) Aviser les tiers Coordonnateur de L'AIPRP 28 (1) (2) (4) Recevoir les observations d'un tiers; prendre la décision de communiquer un document en tout ou en partie; aviser le tiers de son droit d'en appeler de la décision devant la Court fédérale Coordonnateur de L'AIPRP 29 (1) Communiquer un document suite à la recommandation du Commissaire à l'information Coordonnateur de L'AIPRP 33 Aviser le Commissiare à l'information de la participation d'un tiers Coordonnateur de L'AIPRP 35 (2) Présenter des observations au Commissaire à l'informatique au cours d'une enquête Coordonnateur de L'AIPRP 37 (4) Accorder à un plaignant l'accès aux documents Coordonnateur de L'AIPRP 43 (1) Adviser un tiers d'une demande de recours en révision par le tribunal Coordonnateur de L'AIPRP 44 (2) Adviser le personne qui a fait une demande de la réception d'un avis de recours en révision devant la Cour Coordonnateur de L'AIPRP 52 (2) (3) Demander des règles spéciales pour les auditions Coordonnateur de L'AIPRP 69 Refuser de communiquer des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada Coordonnateur de L'AIPRP 71 (2) Refuser de communiquer des renseignements contenus dans des manuels Coordonnateur de L'AIPRP 72 (1) Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement Coordonnateur de L'AIPRP 77 Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établi en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus Coordonnateur de L'AIPRP Loi sur la protection des renseignements personnels - Arrêté de délégation Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Ministère et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dan l'annexe ci-jointe.