English: Against this general background, the Committee welcomes the recent introduction before the Italian Parliament of a draft law of ratification of Protocol No. 14, which Italy signed on 13 May 2005, as well as some recent positive developments which tend to indicate that the question of compliance with the Strasbourg Court’s judgments is receiving increasing attention in parliamentary, governmental and judicial circles in Italy, for example: - new legislation to bring Italian rules on the detention regime and inspection of prisoners’ correspondence into compliance with the requirements of the Convention as identified by the European Court; - the recent introduction before the Italian Parliament of a draft law allowing reopening of proceedings following a finding of a violation of the Convention by the European Court; - the recent entry into force of a new law (known as "the law on competitiveness" No. 80/05 of 14 May 2005) containing inter alia provisions which, according to Italian authorities, may have a positive impact on the length of proceedings; - the recent entry into force of a new law (No. 60/05 of 22 April 2005) aimed among other things at extending, in conformity with the ECHR case-law, the possibility to appeal in absentia convictions, under certain conditions; - some improvement in the general situation concerning the expulsion of tenants, following recent case-law of the Constitutional court and the Court of Cassation on this issue; - recent judgments of the Court of Cassation and certain courts of appeal, which go some way towards granting direct effect to the Convention, as interpreted by the European Court; - the forthcoming visit to Strasbourg of a delegation of the Supreme Judicial Council (CSM) and plans to set up a training programme for Italian judges aimed at improving their knowledge and awareness of the obligations stemming from the Convention; - plans to establish a centralised authority or inter-ministerial agency to ensure adequate and prompt execution of Strasbourg Court judgments.
French: Dans ce cadre général, le Comité se félicite de la récente présentation au Parlement italien d’un projet de loi relatif à la ratification du Protocole n° 14, signé par l’Italie le 13 mai 2005, ainsi que de certains développements positifs récents qui tendent à montrer que les cercles parlementaire, gouvernemental et judiciaire italiens prêtent une attention de plus en plus grande à la question du respect des arrêts de la Cour européenne, par exemple : - une nouvelle législation conçue pour rendre les règles italiennes sur le régime de la détention et le contrôle de la correspondance des détenus conformes aux critères de la Convention tels que définis par la Cour européenne ; - la récente présentation au Parlement italien d’un projet de loi autorisant la réouverture de procédures après le constat, par la Cour européenne, d’une violation de la Convention ; - l’entrée en vigueur récente d’une nouvelle loi (connue sous le nom de « loi sur la compétitivité » n° 80/05 du 14 mai 2005) contenant des dispositions qui, selon les autorités italiennes pourraient avoir un impact positif sur la durée des procédures ; - l’entrée en vigueur récente d’une nouvelle loi (n° 60/05 du 22 avril 2005) visant notamment à élargir, sous certaines conditions, les voies de recours contre des condamnations par contumace, et ceci en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne ; - certaines améliorations dans la situation générale concernant l’expulsion des locataires, à la suite des développements récents de la jurisprudence en la matière de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation ; - la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de certaines cours d’appel qui va dans le sens de la reconnaissance de l’effet direct de la Convention, telle qu’interprétée par la Cour européenne ; - la prochaine visite à Strasbourg d’une délégation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le projet de mise sur pied d’un programme de formation pour les juges italiens afin d’améliorer leurs connaissances et de leur faire mieux prendre conscience de leurs obligations découlant de la Convention ; - les projets de création d’une autorité centralisée ou d’un organisme interministériel garantissant la bonne exécution dans les plus brefs délais des arrêts de la Cour de Strasbourg.