English: SUGGESTIONS The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs calls on the Committee on Budgetary Control, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to improve implementation of the budget in the forthcoming financial years; Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 concerning the Commission's internal control environment, which are based on an analysis of four of the 14 Directorate-Generals implementing internal policies, including the Directorate-General for Justice and Home Affairs, as it was then called; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to follow the recommendations made by the Court of Auditors; Notes with concern and regret the remarks made by the Court of Auditors in its annual report 2003 about the implementation of the Refugee Fund; in view of the restructuring of the expenditure programmes in this policy area in the context of the new financial perspective, which will lead to more shared management, requests the Commission to ensure an adequate control environment at national and European level; Expresses its concern that the Commission has not yet given its opinion on the draft financial regulation of Eurojust, as required by the Eurojust decision, although it was sent to the Commission by Eurojust in November 2003.
French: SUGGESTIONS La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68% en 2003 contre 79% pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir; prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes; constate avec préoccupation et regret que les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, relatives à l'utilisation des crédits du fonds européen pour les réfugiés, en vue de restructurer les programmes de dépenses dans ce domaine politique dans le contexte des nouvelles perspectives financières lesquelles impliqueront une gestion plus partagée, demande à la Commission de s'assurer d'un environnement de contrôle adéquat aussi bien au niveau national qu'au niveau européen; regrette que la Commission n'ait pas encore émis son avis au sujet du projet de règlement financier relatif à Eurojust, requis en vertu de la décision d'institution de cet organe, et bien que celui-ci ait été adressé à la Commission en novembre 2003.