English: In accordance with the principle of subsidiarity, and without prejudice to the powers vested in the Commission, implementing and inspecting assistance should be primarily the responsibility of the Member States ; (15) (16) Articles 2 and 3 of the Treaty guarantee the elimination of inequalities and the promotion of equality between women and men ; The Commission should establish an indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method, with a significant concentration on the regions covered by the Convergence Objective ; The appropriations available under the Fund should be indexed on a flat-rate basis for programming and that indexation should, if necessary, be subject to a technical adjustment no later than 31 December 2010 ; In order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring as far as possible recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the operations, the forms of assistance available from the Funds should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the Funds by encouraging the use of appropriate forms of assistance ; To reinforce the strategic content of the common fisheries policy in line with the Community’s priorities for the sustainable development of fisheries and aquaculture, the Council, acting on a proposal from the Commission, should adopt strategic guidelines defining the priorities for assistance under the common fisheries policy ; In order to streamline programming procedures, the responsibilities of the Commission must be distinguished from those of the Member States. Provision should therefore be made for the Commission, acting on a proposal from the Member States, to adopt the strategies and development priorities that are to govern the programming as well as the size of the financial contribution from the Community, and the implementing arrangements linked to them, while the Member States should decide on their application ; The need for simplification and decentralisation, programming and financial management should be met at the level of the priorities alone, with programme complements and Community support frameworks being discontinued ; The programming system should be simplified by applying a single programming period of seven years.
French: l'efficacité et la transparence des activités du Fonds exigent une définition précise des responsabilités des États membres et de la Communauté et que ces responsabilités doivent être spécifiées à chaque stade de la programmation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle; que, en application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions et leur contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres ; les articles 2 et 3 du traité garantissent l’élimination des inégalités et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ; il y a lieu que la Commission établisse une répartition indicative des crédits d’engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente et qu'une concentration, significative, est consentie en faveur des régions concernées par l’objectif Convergence ; il convient que les crédits disponibles du Fonds soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation et que cette indexation fasse l'objet, si nécessaire, d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2010 ; en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide appropriées ; pour renforcer le contenu stratégique de la PCP sur les priorités de la Communauté pour le développement durable de la pêche et de l’aquaculture, il convient que la Conseil arrête des orientations stratégiques sur proposition de la Commission qui définissent les priorités d’intervention de la PCP ; en vue d'accélérer et de simplifier les procédures de programmation, il convient de distinguer les responsabilités de la Commission et des États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que la Commission, sur proposition des États membres, adopte les stratégies et priorités de développement de la programmation, la participation financière communautaire et les modalités de mise en oeuvre qui y sont liées, et que les États membres décident de leur application ; le besoin de simplification et de décentralisation, la programmation et la gestion financière se réalisent au seul niveau des axes prioritaires, le complément de programmation et le CCA étant supprimés ; il est nécessaire de simplifier le système de programmation en appliquant une durée de programmation unique de sept ans; que, à ce même effet, il convient de limiter les formes et le nombre d'interventions, en les effectuant en règle générale sous forme d'un programme opérationnel par Etat membre ; il est nécessaire de spécifier des critères pour définir les régions et les zones éligibles; qu’à cette fin, il y a lieu de baser l'identification des régions et zones prioritaires au niveau communautaire sur le système commun de classification des régions , établi par