ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The applicant adds that there is a likelihood of association between the two marks, because the relevant public will be led to perceive the mark claimed as a variant of the earlier mark and hence to think that the two marks have the same trade origin.
French: En outre, la requérante considère quil existe un risque dassociation entre les marques en cause, étant donné que le public pertinent sera amené à percevoir la marque demandée comme une variante de la marque antérieure et, partant, à croire que les deux marques ont la même origine commerciale.
English: Study Team The Consilium study team consisted of:
French: Ron Ryan (conseiller); Terry Rudden (rédacteur/chercheur); Blair Stevenson (rédacteur/chercheur); Valerie Assinewe (experte-conseil).
English: These proposals are still being studied by the Council bodies, pending the outcome of the WTO procedure.
French: Ces propositions sont toujours à l'étude au sein des instances du Conseil, dans l'attente des résultats de la procédure de l'OMC.
English: Acinetobacter, silver resistance, silver removal.
French: Acinetobacter, résistance à l'argent, élimination de l'argent.
English: The little tugboat would probably have passed into oblivion and been sent to the scrapyard like so many others, had it not become the illustration on the back of the Canadian one-dollar bill.
French: Le petit remorqueur aurait probablement été oublié comme tant d'autres et envoyé à la casse s'il n'avait illustré le verso du dernier billet de 1 $ canadien.
English: Within his area of responsibility, the head of that directorate, the Director of Judicial Services (Directeur des Services judiciaires), enjoys powers similar, in nature and scope, to those devolved upon the Minister of State for the general administration of the country.
French: À sa tête, le Directeur des Services judiciaires détient, en son champ de compétence, des pouvoirs comparables, dans leur nature et leur étendue, à ceux dévolus, pour l'administration générale du pays, au Ministre d'État.
English: Considerable effort has gone into developing strategic and forward looking human resource and training strategies.
French: Un effort considérable a été consacré à l’élaboration de stratégies majeures et axées sur l’avenir pour la formation et les ressources humaines.
English: Status Indian employees The following information will help you determine which deductions you have to make for status Indians.
French: Employés qui sont des Indiens inscrits Les renseignements qui suivent déterminent les retenues que vous devez effectuer dans le cas des Indiens inscrits.
English: This way, neither would have to do without, depending on their choices.
French: Cela permettrait de ne pas priver les uns ou les autres, selon les choix des familles.
English: ARRANGEMENTS BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND NATO The Union’s crisis-management capability has been strengthened by the development of consultations, cooperation and transparency between the two organisations in crisis management in the Western Balkans.
French: 127 ARRANGEMENTS ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET L’OTAN La capacité de gestion de crise de l’Union a été renforcée par le développement des consultations, de la coopération et de la transparence entre les deux organisations dans la gestion des crises dans les Balkans occidentaux.
English: Departmental Plans and Priorities The Tribunal's single strategic outcome is served by its single program activity, the Certification, Complaints and Determination Program.
French: Plans et priorités de l'organisme Le seul résultat stratégique du Tribunal est assuré par sa seule activité de programme : le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions.
English: Love for the poor and those on the periphery of society was not simply the subject of Jesus’ preaching; it gave meaning to his entire life.
French: Non seulement l'amour pour les pauvres et les marginaux a fait l'objet de la prédication de Jésus, mais il a aussi donné un sens à sa vie tout entière.
English: However, and in light of article 6, paragraph 2, the Committee recommends that the State party ensure that the principles and provisions of the Optional Protocol are widely disseminated to the general public and State officials by appropriate means, including through the media.
French: Toutefois, à la lumière du paragraphe 2 de l'article 6, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour faire largement connaître les principes et dispositions du Protocole au grand public et aux agents de l'État, à l'aide de moyens appropriés, y compris par les médias.
English: We also affirm the need to put an end to terrorist armed actions in Iraq, to establish stability and security in this brotherly country, complete reconstruction work, and continue to render necessary economic, material and moral support to the Government and people of Iraq.
French: Nous affirmons également la nécessité de mettre un terme aux actions terroristes armées en Iraq, de rétablir la stabilité et la sécurité dans ce pays frère, d'achever les activités de reconstruction et de continuer d'appuyer le Gouvernement et le peuple iraquiens économiquement, matériellement et moralement.
English: CRE participated in an NEB workshop on the energy supply and demand outlook.
French: Le CRE a participé à un atelier de l'ONÉ sur les perspectives de l'offre et de la demande d'énergie.
English: The Research Unit shall be responsible for statistical data collection, research and analysis of such data (S.15).
French: L'Unité de recherche est chargée de la collecte des données statistiques, de la recherche et de l'analyse de ces données (section 15).
English: These values were then spread far and wide, confirmed and strengthened, in particular through the work of the task force led by John Tait1. They are the legacy of yesterday’s public servants, which we, today’s public servants, will pass on to the men and women of tomorrow.
French: Ces valeurs ont été par la suite portées haut et fort, confirmées et notamment renforcées, sous l’impulsion des travaux du groupe de travail menés par John Tait1 . Elles sont le legs des générations de fonctionnaires d’hier, et que nous, fonctionnaires d’aujourd’hui, transmettrons aux générations d’hommes et de femmes de demain.
English: The second point concerns democracy and is linked to the information society, which is creating a new type of communication between citizens and politicians and opening up a new route, which you need to be aware of and for which you need the right vehicle.
French: Le deuxième point concerne la démocratie ; il est lié à la société de l' information, où s' ouvre un nouveau mode de communication entre les citoyens et les responsables politiques, mais aussi une nouvelle voie que l' on doit connaître en se dotant des moyens appropriés.
English: The KRUS statistics indicate that approximately 1 500 accidents involving children up to the age of 15 who suffered from the accident while assisting their parents on their farms are reported every year.
French: Les statistiques de la KRUS (Caisse agricole d'assurance sociale) indiquent qu'environ 1 500 accidents impliquant des enfants de moins de 15 ans qui aidaient leurs parents dans leurs fermes sont enregistrés chaque année.
English: • Overall Assessment Based on the results of a statistical sample, move-related payments made to Canadian Forces (CF) members or on their behalf were, for the most part, in accordance with existing policy.
French: Les dossiers sur les déménagements ne renfermaient toutefois pas suffisamment de renseignements pour confirmer que les membres des FC ont reçu le plein montant auquel ils avaient droit.
English: (5) Subsection (1) applies to documents that are sent by the Minister of National Revenue, or that are filed or required to be filed with that Minister, after May 13, 2005.
French: (5) Le paragraphe (1) s’applique aux documents envoyés par le ministre du Revenu national, ainsi qu’aux documents qui lui sont présentés, ou qui doivent l’être, après le 13 mai 2005.
English: Home > Health Care System > Reports & Publications > Canada Health Infostructure Partnership Program > Project Outreach Project Outreach Health and the Information Highway Division, Health Canada December 31, 2003
French: Accueil > Système de soins de santé > Rapports et publications > Programme des partenariats pour l'infostructure canadienne de la santé > Project Outreach Le texte suivant provient d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles et il est mis à la disposition du public dans la langue d'origine.
English: As such, it does not examine the technical details or the specifics of the GC Service Oriented Architecture.
French: À ce titre, les éléments techniques et les dispositions spécifiques de l’AAS du GC en sont exclus.
English: The Secretariat was to play its role in accordance with the method and procedures discussed in Section 4.
French: La mission du Secrétariat consistait à jouer son rôle conformément aux méthodes et procédures analysées dans la quatrième partie.
English: A plaque in Halifax, Nova Scotia commemorates Joseph Howe, a Person of National Historic Significance.
French: Une plaque à Halifax (Nouvelle-Écosse) commémore Joseph Howe, personne d'importance historique nationale.
English: The numerical solution for the B = 2 static soliton of the SU(2) Skyrme model shows a profile-function dependence that is not exactly radial.
French: Les solutions numériques pour le soliton B = 2 du modèle de Skyrme SU(2) ont une fonction de profil qui n'est pas exactement radiale.
English: Great Britain and Germany have been leading thematic work on development and testing of innovative approaches to the re-integration of offenders.
French: La Grande-Bretagne et l'Allemagne mènent des activités thématiques visant à développer et à tester des approches innovantes en matière de réintégration des ex-délinquants.
English: The existing UN force in southern Lebanon, UNIFIL, is a sad joke.
French: La FINUL, Force intérimaire des Nations Unies au Liban, est une triste plaisanterie.
English: As a result, the Bill would allow too much scope for organizations to collect, use or disclose personal information without consent on the grounds that it is required for an investigation or a legal proceeding.
French: En conséquence, le projet de loi accorderait trop de latitude aux organisations pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans consentement parce que cela est nécessaire aux ﬁns d’une enquête ou de procédures judiciaires.
English: Canada and the EU signed a Veterinary Agreement in December 1998. It covers animal and public health and safety issues related to trade in live animals, animal products, fish and fish products between the EU and Canada.
French: En décembre 1998, le Canada et l'UE ont signé un accord d'équivalence vétérinaire concernant les aspects de salubrité, de santé publique et de santé animale mis en jeu dans le commerce des animaux vivants, des produits d'origine animale, du poisson et des produits du poisson.
English: A network of weather monitoring stations helps them gauge the fire risk night and day. When the risk is high, fire crews are ready with their aircraft, vehicles and equipment.
French: Un réseau de stations de surveillance météorologique les aide jour et nuit à évaluer les Risques d'incendie . Quand les risques sont élevés, les équipes de pompiers sont prêtes, avec leur aéronef, leurs véhicules et leur équipement.
English: Until the age of 12, a child can only take part in classes within the children's program.
French: Jusqu'à l'âge de 12 ans les enfants suivent le cours enfants.
English: In his words, this change signaled "acceptance by member states that the OAU could concern itself not only with inter-state conflicts but with internal ones as well" (West Africa 1992, p.
French: Dans les termes du secrétaire général, cela devait permettre à l’OUA de s’intéresser « non seulement aux différends inter-étatiques mais aux conflits internes également » (West Africa, 1992 : 1524).
English: All of this leads the Agency to find that it cannot establish the CLRs requested by CSP using a methodology similar to that set out in subsection 137(3) of the NTA, 1987 based on the published BN tariff rate.
French: Compte tenu de ce qui précède, l'Office ne peut pas établir les PLC que demande CSP en suivant un mode de calcul semblable à celui décrit au paragraphe 137(3) de la LTN 1987, à partir du prix publié de la BN.
English: In addition, the DCDS supervises the activities of Canadian Forces attachés and advisors (currently 30 attachés accredited to 132 countries) and the Joint Force Headquarters in Kingston.
French: En outre, le SCEMD supervise les activités des attachés militaires et conseillers des Forces canadiennes (30 attachés affectés dans 132 pays, à l'heure actuelle) ainsi que celles du quartier général de la force interarmées à Kingston.
English: Both were subject to the same contribution and benefit rates and offered not only retirement benefits, but disability, survivor, and lump-sum death benefits.
French: Les deux régimes avaient les mêmes taux de cotisation et de prestation, et n’offraient pas seulement des prestations de retraite, mais également des prestations d’invalidité et de veuve et veuf ainsi qu’une prestation forfaitaire de décès.
English: A total of 25 investigations were initiated before 2001-2002, and of that total, 22 were closed during fiscal year 2002-2003 and three other investigations remain ongoing.
French: Vingt-cinq enquêtes avaient commencé avant 2001-2002 et, de ce total, 22 ont été complétées en 2002-2003 et trois autres sont encore en cours.
English: Remembering that the fight against poverty and extreme poverty should always be based firstly on the respect and realisation of all human rights, which are both interdependent and indivisible;
French: Rappelant que la lutte contre la pauvreté et l'extrême pauvreté doit toujours se baser sur le respect et la réalisation de tous les droits de l'homme, sachant qu'ils sont interdépendants et indivisibles ;
English: Wednesday, August 06, 2008 > > Home > Taking Action > Participation Initiatives and Resources > Wood Heating Wood Heating Wood heating is an important source of pollutants in many regions of Canada.
French: Le 6 août 2008 Navigation: > Accueil > Passons à l'action > Initiatives et ressources de participation > Chauffage au bois Chauffage au bois Le chauffage au bois constitue une source importante de pollution dans de nombreuses régions du Canada.
English: The Creighton nickel and copper mine in Sudbury, Ont, is the deepest mine in Canada, reaching a depth of about 2.2 km.
French: La région de Sudbury, où les premiers gîtes minéralisés ont été découverts entre 1883 et 1885, est la plus importante région d'extraction et de traitement de nickel au monde.
English: Ms Kleinsorge, Ms Affholder, Ms Devaux
French: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux
English: Emphasis is on the promotion of lifelong learning, working longer, retiring later and more gradually, being active after retirement and engaging in health sustaining activities.
French: Il insiste sur la promotion de la formation tout au long de la vie, des carrières plus longues et du départ à la retraite plus tardif et progressif, de l’activité après la retraite et de l’engagement dans des activités ayant un effet positif sur la santé.
English: Much has been said and written about the complexity of the RCMP given the organization's law enforcement responsibilities in Canada and abroad.
French: La complexité de la GRC a fait couler beaucoup d'encre et a suscité de grands débats, étant donné les responsabilités en matière d'application de la loi dont elle doit s'acquitter au pays et ailleurs.
English: In the Atlantic region, the Agency will continue its participation in the official languages sub-committee of each of the region's four Federal Councils.
French: Dans la région de l'Atlantique, l'Agence maintiendra son activité au sous-comité sur les langues officielles de chaque conseil fédéral des quatre provinces de l'Atlantique.
English: Although the irregular movements of Mexicans to Canada and the U.S. are distinct, U.S. southern border controls are resulting in increased numbers of Mexicans looking to move further north to Canada, mostly through airports.
French: Bien que le mouvement irrégulier de Mexicains au Canada et aux É.‑U. soit distinct, les contrôles effectués à la frontière sud des É.‑U. entraînent une augmentation du nombre de Mexicains qui se dirigent plus au nord vers le Canada, généralement en passant par des aéroports.
English: Taking into account the terrorism - organized crime nexus, the SPMU is involved in police capacity building in requesting participating States in order to help them addressing threats posed by criminal activity and in upholding the rule of law.
French: Compte tenu des liens entre le terrorisme et la criminalité organisée, l'Unité pour les questions stratégiques de police participe au renforcement des capacités de la police, dans les États participants qui en font la demande, pour que les pays concernés puissent faire face aux risques posés par la criminalité et imposer l'état de droit.
English: This is another step in the process of peace and stability in the former Yugoslavia and I would hope that we will support those elections to the fullest.
French: Il s'agit là d'une autre étape dans le processus de paix et de stabilité en ex-Yougoslavie; j'espère que nous soutiendrons pleinement ces élections.
English: ILO standards on social security provide for different types of social security coverage under different economic systems and stages of development.
French: Les normes de l'OIT sur la sécurité sociale prévoient une variété de couvertures selon les différents systèmes économiques et stades de développement des pays.
English: The pictograms will be contained within a distinctive circular border to be displayed in a colour (which includes black and white) that is not likely to be confused with a safety mark required by the Transportation of Dangerous Goods (TDG) Regulations for that material. c.
French: Les pictogrammes afficheront une bordure circulaire particulière, dont la couleur (y compris le noir et blanc) ne risque pas d’être confondue avec une indication de danger exigée pour cette substance par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (TMD). c.
English: The Commission's work programme provides for phasing out its activities by the end of 2003 except for environmental claims, which are scheduled for completion by the end of 2004.
French: D'après son programme de travail, la Commission devrait progressivement achever ses activités d'ici à la fin de 2003 à l'exception des demandes d'indemnisation ayant un caractère environnemental qui ne seront pas examinées d'ici à la fin de 2004.
English: Fisheries and Oceans Canada www.dfo-mpo.gc.ca Skip to content | Skip to institutional links Common menu bar links Français Home Contact Us Help Search canada.gc.ca Home > Media Room > Archives > News Releases 2003 Institutional links MEDIA ROOM News Releases Charges and Convictions Backgrounders Ministerial Statements E-News Infocus Contacts Archives RSS News Feed  Proactive Disclosure Proactive Disclosure  MacAulay Announces Federal Funding of $1.8 Million for Improvements at Several Fishing Harbours in Prince Edward Island June 2, 2003
French: Pêches et Océans Canada www.mpo-dfo.gc.ca Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels Liens de la barre de menu commune English Accueil Contactez-nous Aide Recherche canada.gc.ca Accueil > Salle des médias > Archives > Communiqués 2003 Liens institutionnels SALLE DES MÉDIAS Communiqués Condamnations et inculpations Fiches d'informations Déclarations ministérielles Nouvelles en direct À la une Contacts Archives Distribution de nouvelles RSS  Proactive Disclosure Divulgation Proactive  Le député MacAuley annonce un investissement fédéral de 1,8 millon de dollars pour des projets d'amélioration dans plusieurs ports de l’Île-du-Prince-Édouard le 2 juin 2003
English: Susceptible women to be vaccinated as per general guidelines for non-pregnant women.
French: Les femmes réceptives doivent être vaccinées conformément aux lignes directrices générales pour les femmes enceintes.
English: Although it’s off the beaten track, you can still pick up some supplies or treat yourself to a cappuccino at the village shop and café to enjoy your oban holiday.
French: La localité est située assez loin de tout, mais dispose tout de même d’un petit magasin avec un café, où on peut acheter le journal et susurrer un cappuccino.
English: 98 Powers to obtain information, documents, and evidence 99 Powers of Commission to take evidence 100 Powers of Commission to prohibit disclosure of information, documents, and evidence 101 Notices 102 Service of notices 103 Failure to comply with notices, etc. 104 Determinations of Commission 105 Delegation by Commission 106 Proceedings privileged 107 Annual report 108 Regulations 109 Commission may prescribe forms 110 Repeals, revocations, savings, and consequential amendments 111 Transitional provisions in respect of certain contracts, arrangements, or understandings 112 Transitional provisions in respect of goods and services subject to price control under Commerce Act 1975 113 Transitional provisions in respect of goods and services subject to price restraint under regulations made under Commerce Act 1975 114 Transitional provisions in respect of milk pricing 115 Savings in respect of certain provisions of Commerce Act 1975 116 Winding up of Commerce Commission established under Commerce Act 1975 117 Members of Commerce Commission established under Commerce Act 1975 deemed to be members of Commission 118 Lay members of Administrative Division of High Court appointed pursuant to Commerce Act 1975 deemed to be lay members of Administrative Division of High Court appointed under this Act
French: 98 Powers to obtain information, documents, and evidence 99 Powers of Commission to take evidence 100 Powers of Commission to prohibit disclosure of information, documents, and evidence 101 Notices 102 Service of notices 103 Failure to comply with notices, etc. 104 Determinations of Commission 105 Delegation by Commission 106 Proceedings privileged 107 Annual report 108 Regulations 109 Commission may prescribe forms 110 Repeals, revocations, savings, and consequential amendments 111 Transitional provisions in respect of certain contracts, arrangements, or understandings 112 Transitional provisions in respect of goods and services subject to price control under  Commerce Act 1973  113 Transitional provisions in respect of goods and services subject to price restraint under  regulations made under Commerce Act 1975 114 Transitional provisions in respect of milk pricing 115 Savings in respect of certain provisions of Commerce Act 1975 116 Winding up of Commerce Commission established under Commerce Act 1975 117 Members of Commerce Commission established under Commerce Act 1975 deemed to be  members of Commission 118 Lay members of Administrative Division of High Court appointed pursuant to Commerce  Act 1975 deemed to be lay members of Administrative Division of High Court appointed  under this Act
English: Newfoundland and Labrador farmland values rose an average of 4.0 per cent during the second half of 2008.
French: La valeur des terres agricoles au Nouveau-Brunswick a affiché une hausse moyenne de 6,3 p. 100 au cours du dernier semestre de 2008.
English: A further constraint on the freedom of action of Belarus is that Russian strategic forces will be stationed on its territory until the turn of the century.
French: Certains dirigeants biélorusses se sont demandé si leur pays pouvait se permettre de maintenir une armée nationale suffisamment forte pour repousser une éventuelle menace et si son industrie militaire pouvait fonctionner sans une coopération étroite avec ses partenaires russes.
English: Regarding opinions about the Convention as the basis for the Council of Europe’s programmes of activities in cultural cooperation, it has proved a success.
French: dessinera l’avenir de l’Europe. Les opinions en faveur d’une Convention conçue comme le fondement des programmes d’activités du Conseil de l’Europe en matière de coopération culturelle ont rencontré un vif succès.