English: Stresses that the debate on the Financial Perspective is closely linked to the issue of own resources, the correction mechanism and various forms of co-financing and financial instruments and the need to adapt the existing system, as acknowledged by the European Council in its conclusions of December 2004; regrets that the Commission did not present more ambitious proposals to replace the current system in parallel with the new Financial Perspective; Will take account, in its final vote, of the way in which the Council acknowledges the need for a thorough reform of the current own resources system on the basis of which new expenditure can be shared out fairly among the Member States and, subsequently, a return can be made to the original principle of the funding of common policies with genuine own resources using a transparent, equitable and democratic system which should enter into force at the latest at the beginning of the following Financial Perspective; Notes that the entry into force of the Constitution will modify the legislative procedure for a number of proposals, introducing co-decision; is aware that it would be impossible to anticipate the Constitution in legal terms before the end of the ratification procedure; urges the Council to agree on a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of the European Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts whose procedure will change after the Constitution comes into force; Considers that, in view of the utmost political importance of the next Financial Perspective, taking into consideration the fact that the Constitution requires that the future law of the Council containing the Multiannual Financial Framework (MFF) be approved by the Parliament by a majority of its members, and bearing in mind that the next Financial Perspective will go beyond the entry into force of the Constitution and will very likely be considered as fulfilling the
French: programmes d'assistance, qui comporte trois piliers, doit être maintenue en ce qui concerne la relation de comparaison entre eux; juge donc suffisants les 0,41% du RNB de l'Union et les 4% du RNB des nouveaux États membres, à condition que les États membres puissent garantir que les actions viendront s'ajouter aux interventions nationales et régionales et que le cofinancement correspondant sera assuré (en utilisant des fonds publics et privés); est déterminé à contrôler l'application rigoureuse, par la Commission, de la règle N+2 dans le cadre des Fonds structurels et estime, par conséquent, qu'il serait opportun de continuer à appliquer les règles en vigueur en ce qui concerne le Fonds de cohésion; Recherche 16. souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de R&D à 3% du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information; Réseaux transeuropéens 17. se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au "cercle des amis"; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et