English: [Rule 9(4)(a)(xiii), continued] the words appearing in the Alphabetical List of the said Classification; the international application may contain limitations of the list of goods and services in respect of one or more designated Contracting Parties; the limitation in respect of each Contracting Party may be different, and (xiv) the amount of the fees being paid and the method of payment, or instructions to debit the required amount of fees to an account opened with the International Bureau, and the identification of the party effecting the payment or giving the instructions., and (xv) the designated Contracting Parties. (b) The international application may also contain, (i) where the applicant is a natural person, an indication of the State of which the applicant is a national; (ii) where the applicant is a legal entity, indications concerning the legal nature of that legal entity and the State, and, where applicable, the territorial unit within that State, under the law of which the said legal entity has been organized; (iii) where the mark consists of or contains a word or words that can be translated, a translation of that word or those words into French if the international application is governed exclusively by the Agreement, or into English or French or both if the international application is governed exclusively by the Protocol or is governed by both the Agreement and the Protocol; (iv) where the applicant claims color as a distinctive feature of the mark, an indication by words, in respect of each color, of the principal parts of the mark which are in that color.
French: MM/WG/1/3 page 11 [Règle 9.4)a)xiii), suite] des produits et des services, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe et présenté dans l’ordre des classes de cette classification; les produits et services doivent être indiqués en termes précis, de préférence au moyen des termes qui figurent dans la liste alphabétique de ladite classification; la demande internationale peut contenir une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’une ou de plusieurs ou de l’ensemble des parties contractantes désignées; la limitation peut être différente pour chaque partie contractante, et xiv) le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions., et xv) les parties contractantes désignées. b) La demande internationale peut également contenir, i) lorsque le déposant est une personne physique, une indication de l’État dont le déposant est ressortissant; ii) lorsque le déposant est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée; iii) lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou de plusieurs mots qui peuvent être traduits, une traduction de ce mot ou de ces mots, en français si la demande internationale relève exclusivement de l’Arrangement ou, si la demande internationale relève exclusivement du Protocole ou relève à la fois de l’Arrangement et du Protocole, en français, en anglais ou dans chacune de ces deux langues; iv) lorsque le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de la marque, une indication, exprimée par des mots, pour chaque couleur, des Parties principales de la marque qui ont cette couleur.