English: (3) An application under subsection (2) shall be submitted to the Minister, by registered mail or courier, before June 4, 1999, and shall contain (a) the name and address of the primary supplier and the location of the refinery or blending facility or, in the case of an importer, the province of importation, for which the primary supplier is unable to meet the requirements of subsection (1) or 3(1) by July 1, 1999; (b) a geographic description of the area where gasoline supplied from the refinery or blending facility or by the importer is sold to the consumer; (c) the limits proposed under subsection (2); (d) laboratory and volumetric data on each model parameter, measured using the methods described in section 5 or 6, for gasoline supplied by the primary supplier during one of the years 1994, 1995 and 1996; (e) written evidence that all laboratory and volumetric data provided have been verified by an auditor; (f) a date, not later than December 31, 1999, until which the primary supplier proposes to use temporary alternative limits; (g) a detailed explanation of why the primary supplier is unable to meet the requirements of subsection (1) by July 1, 1999, including reasons beyond its control; (h) the reasons why the area described in paragraph (b) and the date referred to in paragraph (f) are proposed; (i) a detailed explanation with supporting documentation of the reasons referred to in paragraph (4)(b); and (j) if a primary supplier has elected to meet a requirement on the basis of a yearly pool average, an update of the compliance plan required under section 21, taking into account the requirements of subsections (5) to (7) and despite the deadline specified in subsection 21(3).
French: (3) Le fournisseur principal fait la demande visée au paragraphe (2) en communiquant au ministre, par courrier recommandé ou par messager, avant le 4 juin 1999, les renseignements suivants : a) ses nom et adresse ainsi que l'emplacement de la raffinerie ou de l'installation de mélange ou, s'il est importateur, la province d'importation, pour laquelle il ne peut se conformer aux exigences des paragraphes (1) ou 3(1) à la date du 1er juillet 1999; b) une description géographique de la zone où l'essence fournie par la raffinerie, l'installation de mélange ou l'importateur est vendue aux consommateurs; c) les limites proposées aux termes du paragraphe (2); d) les données de laboratoire et les données volumétriques sur chaque paramètre du modèle, mesurées selon les méthodes visées aux articles 5 ou 6, pour l'essence qu'il a fournie au cours de 1994, 1995 ou 1996; e) une preuve écrite établissant que toutes les données de laboratoire et les données volumétriques fournies ont été validées par un vérificateur; f) la date, non postérieure au 31 décembre 1999, jusqu'à laquelle il entend utiliser les limites de remplacement temporaires; g) une explication détaillée des raisons pour lesquelles il ne peut se conformer aux exigences du paragraphe (1) à la date du 1er juillet 1999, y compris des raisons indépendantes de sa volonté; h) les raisons pour lesquelles la zone visée à l'alinéa b) et la date visée à l'alinéa f) sont proposées; i) une explication détaillée, avec preuve à l'appui, des motifs visés à l'alinéa (4)b); j) une mise à jour du plan de conformité exigé à l'article 21, compte tenu des exigences des paragraphes (5) à (7) et en dépit de la date limite prévue au paragraphe 21(3), s'il a choisi de se conformer à une exigence sur la base de la moyenne annuelle.