English: Program management and delivery PSEPC ensures that effective financial and program controls are in place to manage JEPP, namely that: ▪ Due diligence is exercised in the selection and approval of projects and in the management and administration of the program; ▪ The combined RMAF/RBAF provides for appropriate measuring and reporting of results, as related to the purpose of providing resources through transfers, and for adequate risk management and audit requirements; ▪ A program evaluation was carried out in 2003 and reported to Treasury Board; as well, program evaluations will be carried out every five years thereafter; ▪ Departmental capacity exists to effectively deliver and administer the program including monitoring, learning and training; ▪ Adequate systems and procedures exist within PSEPC as well as within the provincial/territorial government recipients to ensure that the program is managed effectively and efficiently and that due diligence requirements are fully met; ▪ The recipient's accounting records will be subject to post audit by its provincial/territorial auditors and PSEPC or its agents may undertake a verification of that audit or perform an additional audit as may be desirable; ▪ PSEPC or its agents may undertake a verification of audits performed, or perform annual federal audits of selected programs, as may be deemed desirable; ▪ Funding for the program from PSEPC is subject to cancellation or the reduction of transfer payments in the event that PSEPC funding levels are changed by Parliament; and ▪ Proper program and accounting records and other relevant documents are maintained to provide documentary evidence of decisions made and results achieved and to enable disclosure of the contribution amounts paid to recipients.
French: Gestion et mise en œuvre du Programme SPPCC assure la mise en place de contrôles financiers et de programme efficaces pour gérer le PCPC, notamment : ▪ l'exercice de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation de projets et dans la gestion et l'administration du Programme; ▪ le CGRR et le CVAR permettent de bien évaluer et communiquer les résultats, en ce qui concerne la fourniture de ressources au moyen de transferts, ainsi que de satisfaire aux exigences en matière de gestion adéquate du risque et de vérification; ▪ une évaluation du Programme a été faite en 2003 et communiquée au Conseil du Trésor. Des évaluations du Programme auront lieu tous les cinq ans par la suite; ▪ le Ministère est en mesure de mettre en œuvre et d'administrer efficacement le Programme, notamment pour ce qui est de la surveillance, de l'apprentissage et de la formation; ▪ SPPCC ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux bénéficiaires possèdent des procédures et des systèmes adéquats pour s'assurer que le programme est efficacement géré et que l'on respecte les exigences en matière de diligence raisonnable; ▪ les dossiers comptables du bénéficiaire seront susceptibles d'être vérifiés par des vérificateurs provinciaux ou territoriaux et SPPCC ou ses mandataires peuvent effectuer une vérification de cette vérification ou effectuer une nouvelle vérification, selon ce qui est préférable; ▪ SPPCC ou ses agents peuvent contrôler cette vérification ou, s'ils le jugent à propos, entreprendre une vérification fédérale annuelle des programmes sélectionnés; ▪ Le financement de la part de SPPCC envers le programme peut être assujetti à des modalités d'annulation ou de réduction des paiements de transfert dans le cas où le niveau de financement de SPPCC serait modifié par le Parlement; ▪ des dossiers comptables et de programme appropriés et les autres documents pertinents sont tenus à jour pour fournir une preuve documentaire des décisions prises et des résultats obtenus et pour permettre la divulgation des contributions versées aux bénéficiaires.