English: AND WHEREAS, on or about December 19, 2003, Les Autobus Transco (1988) Inc. purchased 32 school buses from 9022-6598 Québec Inc. as well as the rights to 28 bus routes from 9022-6598 Québec Inc. thereby resulting in the transfer of the 28 drivers from 9022-6598 Québec Inc. to Les Autobus Transco (1988) Inc.; AND WHEREAS, these drivers were members of the Transport Drivers, Warehousemen and General Workers' Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), certified on or about September 14, 1994, by the Commission des relations du travail du Québec ( formerly the Bureau du commissaire général du travail); AND WHEREAS there are now two (2) unions representing the drivers at Les Autobus Transco (1988) Inc. with different collective agreements, and two (2) seniority lists: one (1) for the 280 drivers of Les Autobus Transco (1988) Inc. represented by the Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco-CSN, and another one (1) for the 28 former drivers of 90226598 Québec Inc. represented by the Transport Drivers, Warehousemen and General Workers' Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL); AND WHEREAS, the Board has received an application pursuant to sections 44, 45 and 46 of the Canada Labour Code (Part I - Industrial Relations), seeking a declaration that the sale of 9022-6598 Québec Inc. to Les Autobus Transco (1988) Inc. constitutes a partial sale of business within the meaning of the Code; a declaration that the 28 transferred drivers are covered by the certification and the collective agreement between the Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco-CSN and Les Autobus Transco (1988) Inc.; and an application to deal with any disputes arising from the transfer of the rights and obligations, in particular, the merging of the drivers’ seniority lists; AND WHEREAS, in Les Autobus Transco (1988) Inc. and 9022-6598 Québec Inc., September 8, 2004 (CIRB LD 1134), the Board declared that a partial sale of business has occurred within the meaning of section 44 of the Code and, consequently, that section 44(3) of the Code applies in order that the terms and conditions of employment be maintained for the former drivers of 9022-6598 Québec Inc.; AND WHEREAS, in Les Autobus Transco (1988) Inc.,supra, the Board gave the parties, pursuant to section 18.1(2)(a) of the Code, the possibility to reach an agreement on the determination of the bargaining units and to agree on the questions in dispute related to the review; AND WHEREAS, the Board received an agreement dated October 8, 2004, with respect to the bargaining unit of the Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco-CSN and Les Autobus Transco (1988) Inc. wherein the parties agreed as follows:
French: ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles, par ordonnance datée du 7 octobre 2003, a accrédité le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco-CSN à titre d'agent négociateur pour une unité d'employés de Les Autobus Transco (1988) Inc. comprenant: «tous les chauffeurs à l'emploi de Les Autobus Transco (1988) Inc., à l'exception des employés de bureau et des employés de garage, pour les établissements suivants: 101 rue Réverchon, Dorval; 7975, boulevard Henri-Bourassa Est, Montréal; 8201, rue Elmslie, LaSalle». ET ATTENDU QUE, le ou vers le 19 décembre 2003, Les Autobus Transco (1988) Inc. ont acheté 32 autobus scolaires de la compagnie 9022-6598 Québec Inc. ainsi que les droits de cette dernière dans 28 routes scolaires, et de ce fait, les 28 chauffeurs de la compagnie 90226598 Québec Inc. ont été transférés chez Les Autobus Transco (1988) Inc.; ET ATTENDU QUE ces chauffeurs étaient membres de l’Union des chauffeurs de camions, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ), accréditée le ou vers le 14 septembre 1994 par la Commission des relations du travail du Québec (anciennement le Bureau du commissaire général du travail); ET ATTENDU QU’il existe maintenant deux (2) syndicats représentant les chauffeurs chez Les Autobus Transco (1988) Inc., avec des conventions collectives différentes, et deux (2) listes d’ancienneté: une (1) pour les 280 chauffeurs de Les Autobus Transco (1988) Inc. représentés par le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco-CSN, et une (1) autre pour les 28 anciens chauffeurs de la compagnie 9022-6598 Québec Inc., représentés par l’Union des chauffeurs de camions, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ); ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu des articles 44, 45 et 46 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail), en vue d'obtenir une déclaration selon laquelle la vente de 9022-6598 Québec Inc. à Les Autobus Transco (1988) Inc. constitue une vente partielle d'entreprise au sens du Code; une déclaration selon laquelle les 28 chauffeurs transférés sont visés par l’accréditation et la convention collective liant le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco-CSN et Les Autobus Transco (1988) Inc.; et une demande en vue de régler toutes difficultés découlant de la transmission des droits et obligations notamment, la fusion des listes d’ancienneté des chauffeurs; ET ATTENDU QUE dans la décision Les Autobus Transco (1988) Inc. et 9022-6598 Québec Inc., 8 septembre 2004 (CCRI LD 1134), le Conseil a déclaré qu'il y a eu vente partielle d'entreprise au sens de l’article 44 du Code et conséquemment, le paragraphe 44(3) du Code s’applique en l’instance afin que les droits et les conditions de travail des anciens chauffeurs de 9022-6598 Québec Inc. soient préservés; ET ATTENDU QUE, dans Les Autobus Transco (1988) Inc., précitée, le Conseil a donné, en vertu de l’alinéa 18.1(2)a) du Code, la possibilité aux parties de s’entendre sur la détermination des unités de négociation et le règlement des questions liées à la révision;