English: 63, as amended from time to time, or which are recognized as Canadian programs for the purpose of qualifying for provincial or federal tax credits; (c) television programs to the extent that they are transmitted by non-commercial television stations licensed in the United States of America and by television stations licensed in countries other than Canada or the United States of America; (d) all television programs which have been produced predominantly within a country other than the United States of America or its territories by a person other than a U.S. National or a member of the MPAA, where the right to authorize a collective society to collect retransmission royalties has not been vested in a U.S. National or a member of the MPAA; and (e) compilations of television programs in the schedules of non-commercial television stations licensed in the United States of America, of television stations licensed in countries other than Canada and the United States of America, and of television stations owned and operated by an Educational Authority, but excluding the following kinds of works: (f) any television programs which are produced in whole or in part by a television station or network which is licensed by the CRTC, other than a station or network owned and operated by an Educational Authority, but only to the extent that the rights to receive retransmission royalties for the retransmission of such programs are controlled by such a station or network and have not been assigned to CRC or to a person which has affiliated with CRC; (g) any television programs which are presentations of games between teams of National Hockey League, National Football League, Canadian Football League, National Collegiate Athletic Association, National Basketball Association or Major League Baseball; and (h) musical works, but only to the extent that the rights to receive retransmission royalties for the retransmission thereof are not controlled by the producers or copyright owners of the programs in which the musical works are embodied, or by the agents, successors, licensees or assigns of such producers or copyright owners.
French: 63, telle qu’elle est modifiée) ou étant reconnue à titre de production canadienne afin de se qualifier aux termes de tout crédit d’impôt provincial ou fédéral; c) les émissions de télévision dans la mesure où elles sont transmises par des stations de télévision non commerciales autorisées à exploiter leur entreprise aux États-Unis d’Amérique et par des stations de télévision autorisées à exploiter leur entreprise dans des pays autres que le Canada ou que les États-Unis d’Amérique; d) toute émission de télévision ayant été produite de façon prédominante dans un pays autre que les États-Unis d’Amérique, ou ses territoires et possessions, par une personne autre qu’un ressortissant des États-Unis d’Amérique ou qu’un membre de la MPAA, lorsque le droit d’autoriser une société de gestion à percevoir les droits de retransmission n’a pas été confié à un ressortissant des États-Unis d’Amérique ou à un membre de la MPAA; e) les compilations d’émissions de télévision comprises dans la grille horaire de stations de télévision non commerciales autorisées à exploiter leur entreprise aux États-Unis d’Amérique, de stations de télévision autorisées à exploiter leur entreprise dans des pays autres que le Canada et que les États-Unis d’Amérique et de stations de télévision détenues ou exploitées par une autorité éducative, mais excluant les catégories d’œuvres suivantes : f) toute émission de télévision produite en tout ou en partie par une station de télévision ou un réseau titulaire d’une licence émise par le CRTC, autre qu’une station ou un réseau détenu ou exploité par une autorité éducative, mais uniquement dans la mesure où le droit de recevoir des droits de retransmission pour la retransmission de ces émissions est contrôlé par une telle station ou un tel réseau et qu’il n’a pas été cédé à la SRC ou à une personne affiliée à la SRC; g) toute émission de télévision consistant en la présentation de joutes entre des équipes de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue nationale de football, de la Ligue canadienne de football, de la National Collegiate Athletic Association, de l’Association nationale de basketball ou de la Ligue majeure de baseball; h) les œuvres musicales, mais uniquement dans la mesure où le droit de recevoir les droits de retransmission pour la retransmission de telles œuvres n’est pas contrôlé par les producteurs ou par les titulaires de droits d’auteur des émissions dans lesquelles ces œuvres musicales sont incorporées, ou par les mandataires, successeurs, bénéficiaires de licences ou cessionnaires de ces producteurs ou de ces titulaires de droits.