English: 3.2 Parcels are subject to the following Special Conditions: 3.2.1 unless otherwise provided in this appendix, all routes referred to in 6.3.1.2 include as part of the route a ten metre wide public right-of-way for the purposes stated in 6.3.1; 3.2.2 unless otherwise provided in this appendix, all roads and routes included in a Parcel of Developed Settlement Land are Undeveloped Settlement Land; 3.2.3 unless otherwise provided in this appendix, the boundaries of a right-of-way shall be located one half of the width of the right-of-way on either side of the general centre line of the road or route, and one half of the width of the right-of-way on each side of the proposed centre line of a future road or route; 3.2.4 unless otherwise provided in this appendix, all routes, roads and rights-of-way referred to in this appendix, including Specified Access Rights, are for the benefit of the general public and Persons and vehicles; 3.2.5 Government, prior to or during the survey of a boundary of a Parcel which is described as a route, road, highway, or right-of-way for a route, road or highway, may, with the consent of the Settlement Land Committee, change the location of that route, road or highway, or right-of-way for a route, road or highway and the boundary of the Parcel shall change accordingly; 3.2.6 Government, upon ending its use of a haul road used as part of a Quarrying Right, shall, at the request of the Ta'an Kwach'an Council, rehabilitate Settlement Land used as part of that haul road; 3.2.6.1 Where a dispute arises over the rehabilitation by Government of Settlement Land used by Government as a haul road as part of a Quarrying Right, either Government or the Ta'an Kwach'an Council may refer the dispute to the Surface Rights Board.
French: 3.2 Les parcelles sont soumises aux conditions spéciales suivantes : 3.2.1 sauf disposition contraire du présent appendice, toute voie visée à l'article 6.3.1.2 comprend une emprise publique de dix mètres, aux fins énoncées à l'article 6.3.1; 3.2.2 sauf disposition contraire du présent appendice, les chemins et voies inclus dans une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement constituent des terres non mises en valeur et visées par le règlement; 3.2.3 sauf disposition contraire du présent appendice, les limites d'une emprise se situent à égale distance de part et d'autre de la ligne médiane générale du chemin ou de la voie qui existe déjà ou de la ligne médiane proposée pour un futur chemin ou une future voie; 3.2.4 sauf disposition contraire du présent appendice, les voies, chemins et emprises dont il est question au présent appendice, y compris un droit d'accès spécifié, sont affectés à l'usage du public et des personnes et à la circulation des véhicules; 3.2.5 le gouvernement peut, avec le consentement du comité des terres visées par le règlement, modifier l'emplacement d'une voie, d'un chemin, d'une route, ou de leur emprise, avant ou pendant la délimitation d'une parcelle désignée à ce titre, et le cas échéant, cette limite est alors modifiée en conséquence; 3.2.6 lorsqu'il cesse de se servir d'un chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement, à la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, remet en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement; 3.2.6.1 en cas de différend au sujet de la remise en état, par le gouvernement, des terres visées par le règlement et employées par le gouvernement comme chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement ou le Conseil des Ta'an Kwach'an peut soumettre le différend au Conseil des droits de surface.