English: The patents for all lands, hereafter entered or sold as aforesaid, shall contain a reservation of all merchantable timber growing or being on the said lands, which merchantable timber shall continue to be the property of Her Majesty; and any person or persons now or hereafter holding a license to cut timber on such land, may, at all times during the continuance of such license, enter upon the uncleared portion of such lands, and cut and remove such timber, and make all necessary roads or water-ways for that purpose, and for the purpose of hauling in supplies, doing no unnecessary damage thereby; but the patentees or those claiming under them may cut and use such timber as may be necessary for the purpose of building, fencing or road-making on the lands so patented, and may also, under the authority of the Crown Timber agent, cut and dispose of such timber required to be removed in actually clearing the said land for cultivation, but no merchantable timber (except for the necessary building, fencing or road-making as aforesaid) shall be cut beyond the limit of such actual clearing; and all merchantable timber so cut and disposed of shall be subject to the payment of the same dues as are at the time payable by the holders of licenses to cut timber.
French: Toute personne, homme ou femme, qui est le chef d’une famille ou tout homme qui est âgé d’au moins dix-huit ans qui n’a pas dans le passé eu d’établissement sur des terres fédérales en Colombie-Britannique, au Manitoba ou dans les Territoires du Nord-Ouest, ou qui ne détient pas ou n’est pas propriétaire en vertu d’un titre de préemption ou autrement aux termes des lois de la province de la Colombie-Britannique de plus que cent soixante acres de terre à l’intérieur de la zone des chemins de fer de la province a droit, sur demande présentée au moyen du Formulaire A de l’annexe du présent décret, de se faire inscrire pour un établissement comprenant une superficie de terre d’au plus un quart de section, pourvu qu’elle appartienne à une catégorie de terres ouvertes aux établissements en vertu du présent règlement : a) L’inscription d’établissement accorde au bénéficiaire le droit de prendre, d’occuper et de cultiver la terre en question à l’exclusion de toute autre personne et d’intenter une action en justice pour toute intrusion, comme s’il détenait des lettres patentes à l’égard de cette terre; la Couronne conserve le droit de propriété de la terre jusqu’à la délivrance des lettres patentes et la terre ne peut faire l’objet d’une saisie-exécution tant que celles-ci n’ont pas été délivrées; b) Le privilège de l’inscription d’établissement ne s’applique qu’aux terres agricoles arpentées; nul n’a droit de se faire inscrire pour des terres riches en bois, des terres à foin ou des terres sur lesquelles se trouvent une carrière de pierres ou de marbre ou du charbon ou d’autres minéraux ayant une valeur commerciale, ou sur laquelle se trouve une source d’énergie hydraulique pouvant actionner de la machinerie, ou pour des terres qui, en raison de leur situation — parce qu’elle sont par exemple adjacentes à un port, à un pont ou à un canal important ou parce qu’un terminus ou une station de chemin de fer y sont établis ou que l’on projettent de les y établir — il est dans l’intérêt public de les soustraire à l’inscription.