English: The section as presently enacted, but which is not yet in force is as follows:   28.2 - Subject-matter of Claim Must not be Previously Disclosed (1) The subject-matter defined by a claim in an application for a patent in Canada (the "pending application") must not have been disclosed   (a) more than one year before the filing date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, directly or indirectly, from the applicant, in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere; (b) before the claim date by a person not mentioned in paragraph (a) in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere; (c) in an application for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant, and has a filing date that is before the claim date; or (d) in an application (the "co-pending application") for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant and has a filing date that is on or after the claim date if i. the co-pending application is filed by   A. a person who has, or whose agent, legal representative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for Canada and application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim, or B. a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has, or whose agent, legal representative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada and application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim, ii.
French: Voir, ci-après, l'article tel qu'il est édicté actuellement, mais qui n'est pas encore en vigueur :   28.2 - L'objet que définit la revendication d'une demande de brevet ne doit pas avoir été divulgué auparavant   (1) L'objet que définit la revendication d'une demande de brevet ne doit pas :   (a) plus d'un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d'un tiers ayant obtenu de lui l'information à cet égard de façon directe ou autrement, l'objet d'une communication qui l'a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs; (b) avant la date de la revendication, avoir fait, de la part d'une autre personne, l'objet d'une communication qui l'a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs; (c) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt est antérieure à la date de la revendication de la demande visée à l'alinéa (1) a); (d) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt correspond ou est postérieure à la date de la revendication de la demande visée à l'alinéa (1) a) si : i. cette personne, son agent, son représentant légal ou son prédécesseur en droit, selon le cas : A. a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, une demande de brevet divulguant l'objet que définit la revendication de la demande visée à l'alinéa (1)a, B. a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, une demande de brevet divulguant l'objet que définit la revendication de la demande visée à l'alinéa (1)a, dans le cas où ce pays protège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada, ii.