English: SUGGESTIONS The Committee on Economic and Monetary Affairs calls on the Committee on Industry, Research and Energy, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. supports the Commission's adoption of an approach to energy policy based on the assumption that economic competitiveness requires a stable and predictable regulatory framework respectful of market mechanisms; 2. supports an integrated approach to energy policy which takes the objectives of security of energy supply, competitiveness and environmental sustainability equally into account; 3. considers that consideration of the question of expanding the regulatory framework must be deferred and, instead, the implementation of existing European rules in the Member States must be speeded up; considers that additional regulatory measures should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation on the internal market have not proved effective in practice; 4. clearly states its view that it is not appropriate to set up new institutional structures at European Union level if this entails the creation of overlapping competences and additional bureaucracy, or if the tasks concerned could be carried out by institutions in the Member States or existing networks; 5. clearly states that it regards technology-oriented, non-discriminatory and increased support for research and development relating to the use of all the various energy sources as making a vital contribution to ensuring secure energy supplies and affordable energy prices.
French: SUGGESTIONS La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. appuie l'approche de la Commission en matière de politique énergétique, qui part du principe que la compétitivité économique passe par la mise en place d'un cadre réglementaire stable et fiable, qui soit respectueux des mécanismes du marché; 2. préconise une approche intégrée de la politique énergétique, qui tienne compte de la même manière des objectifs de sécurité d'approvisionnement énergétique, de compétitivité et de compatibilité environnementale; 3. juge nécessaire de différer les réflexions axées sur l'élargissement du cadre réglementaire et de promouvoir, en lieu et place, l'application, dans les États membres, des réglementations européennes en vigueur; estime que d'autres mesures réglementaires ne devraient être envisagées que si les mécanismes prévus dans la législation existant dans le domaine du marché intérieur s'avèrent inefficaces dans la pratique; 4. souligne que la mise en place de nouvelles structures institutionnelles au niveau de l'Union européenne ne peut être considérée comme une initiative judicieuse si cela conduit à la création de doubles compétences et de nouvelles contraintes administratives ou si les tâches peuvent être assumées par des institutions des États membres ou au travers des réseaux qui sont déjà en place; 5. souligne que l'octroi d'un soutien accru, ouvert aux technologies et non discriminatoire, en faveur des activités de recherche et de développement axées sur l'exploitation de toutes les sources d'énergie contribue de façon essentielle à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie abordables.