English: ENVIRONMENTAL PERFORMANCE AGREEMENT RESPECTING 2-BUTOXYETHANOL BETWEEN Her Majesty the Queen in Right of Canada, as represented by the Minister of the Environment who is responsible for Environment Canada, and the Minister of Health, who is responsible for Health Canada AND Participating Paint and Coatings Companies AND The Canadian Paint and Coatings Association ("CPCA") WHEREAS the Minister of the Environment and the Minister of Health have determined that 2-butoxyethanol ("2-BE") is entering the environment in a quantity or concentration or under conditions that constitute or may constitute a danger in Canada to human life or health, under paragraph 64(c) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 ("CEPA 1999"); WHEREAS pursuant to recommendations made by the Minister of the Environment and the Minister of Health, on March 9, 2005, 2-BE was added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999; WHEREAS on July 9, 2005, proposed 2-Butoxyethanol Regulations (the "Regulations") under the title Regulations Respecting 2-Butoxyethanol were published in the Canada Gazette, Part I, followed by a 60-day comment period which ended on September 7, 2005; WHEREAS the proposed Regulations seek to establish concentration limits for 2-BE in commercial and consumer products designed for indoor use (e.g. cleaners, paints and coatings) in order to reduce health risks; WHEREAS during the 60-day comment period, paint and coatings companies have stated that commercial paint and coatings are only sold to industrial and commercial applicators and not to the general public, and whereas the CPCA therefore suggested, as an alternative to regulations, an Environmental Performance Agreement (EPA) to control commercial paint and coatings; WHEREAS the Minister of the Environment and the Minister of Health recognize voluntary actions by industry as an efficient means to achieve health and environmental objectives, and undertake to amend the proposed Regulations to exclude commercial paint and coatings from its application in light of comments received during consultation with industry;
French: ENTENTE SUR LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU 2-BUTOXYÉTHANOL ENTRE Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement, qui est responsable d'Environnement Canada, et le ministre de la Santé, qui est responsable de Santé Canada ET les entreprises de peintures et de revêtements participantes ET l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement (« ACIPR ») ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont conclu que le 2-butoxyéthanol (« 2-BE ») pénètre dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, en vertu de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (« LCPE (1999) »); ATTENDU QUE suite aux recommandations faites par le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé, le 9 mars 2005, le 2-BE a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999); ATTENDU QUE le 9 juillet 2005, le projet de Règlement sur le 2-butoxyéthanol (le « Règlement ») a été publié dans la Gazette du Canada, partie I, et que la publication a été suivie d'une période de commentaires de 60 jours qui s'est terminée le 7 septembre 2005; ATTENDU QUE le Règlement proposé vise à établir des limites de concentration pour le 2-BE dans les produits commerciaux et de consommation destinés à un usage intérieur (p. ex. des produits nettoyants, des peintures et revêtements) afin de réduire les risques pour la santé; ATTENDU QUE pendant la période de commentaires de 60 jours, les entreprises spécialisées dans les peintures et les revêtements ont déclaré que les peintures et revêtements commerciaux ne sont vendus qu'à des applicateurs industriels et commerciaux et non au grand public, et attendu que l'ACIPR a suggéré, à titre de solution de rechange à la réglementation, d'établir une entente sur la performance environnementale (EPE) pour contrôler les peintures et revêtements commerciaux; ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé reconnaissent que les mesures volontaires prises par l'industrie sont des moyens efficaces d’atteindre des objectifs environnementaux et de santé, et qu'ils entendent modifier le Règlement proposé afin d'exclure les peintures et revêtements