English: The financial agent must enter the total of contributions received from such a collection under the category Anonymous contributions from general solicitation at a meeting or fund-raising event of $25 or less in part 2a of the Contestant's Leadership Campaign Return (EC 20192) . If it is apparent that someone placed an amount exceeding $25 in the collection, then that contribution must be returned to the contributor or forwarded to the Chief Electoral Officer. [435.32, 404.4(2)] Funds raised through the sale of T-shirts, pins and the like would also not be considered anonymous contributions if the amount paid in excess of the cost of the item does not exceed $25 and the class of donor is known. [404.4(2)] Returning to the contributor If the financial agent receives a monetary contribution or a non-monetary contribution from an ineligible source, he or she must return the contribution or an amount equal to its commercial value to the contributor within 30 days of becoming aware of the ineligibility. [404(2)] The financial agent must also disclose any returned contributions that were deposited in the leadership campaign bank account as entered in part 2d of the Contestant's Leadership Campaign Return (EC 20192) . [435.3(2)(h)] Remitting amounts to the Chief Electoral Officer If it is not possible for the financial agent to return an ineligible contribution to the contributor, the agent must pay the amount of it (or, in the case of a non-monetary contribution, an amount equal to its commercial value) to the Chief Electoral Officer. The Chief Electoral Officer will in turn forward the amount to the Receiver General for Canada. [404(2)] The financial agent must, without delay, pay the amount of any anonymous contribution (or, in the case of an anonymous non-monetary contribution, an amount equal to its commercial value) to the Chief Electoral Officer.
French: L'agent financier doit inscrire la valeur totale des contributions provenant de ce genre de collectes dans la catégorie Contributions anonymes recueillies lors d'une collecte générale organisée à l'occasion d'une réunion ou activité de financement de 25 $ ou moins à la partie 2a du Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) . S'il appert qu'un des donateurs a versé une somme supérieure à 25 $, la contribution doit être retournée au donateur ou envoyée au directeur général des élections. [404.4(2), 435.32] Les fonds obtenus par la vente de t-shirts, d'épinglettes, etc., ne seront pas considérés non plus comme des contributions anonymes si le montant payé pour un article n'excède pas sa valeur commerciale par une somme supérieure à 25 $ et si la catégorie de donateurs est connue. [404.4(2)] Contribution à remettre au donateur Si l'agent financier reçoit une contribution monétaire ou non monétaire inadmissible, il doit, dans les 30 jours suivant le moment où il prend connaissance de son inadmissibilité, remettre au donateur la contribution ou un montant d'argent égal à la valeur commerciale de celle-ci. [404(2)] L'agent financier doit également déclarer toute contribution remise et qui a été déposée dans le compte bancaire de la campagne du candidat à la direction à la partie 2d du Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192). [435.3(2)h)] Contributions à remettre au directeur général des élections Dans le cas où l'agent financier se trouve dans l'impossibilité de remettre une contribution inadmissible au donateur, il doit payer le montant de la contribution, ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d'une contribution non monétaire, au directeur général des élections, qui remettra le montant au receveur général du Canada. [404(2)] L'agent financier doit aussi remettre sans délai le montant de toute contribution anonyme, ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d'une contribution anonyme non monétaire, au directeur général des élections, qui remettra le montant au receveur général du Canada. [435.32] L'agent financier doit également déclarer, dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) , toute contribution anonyme inadmissible remise au directeur général des élections. [435.3(2)h)] 4.2 Autres rentrées de fonds Prêts L'intérêt sur les prêts contractés après le début de la course à la direction est une dépense de campagne à la direction, qu'il s'agisse de l'intérêt payable ou couru, ou de la valeur commerciale de l'utilisation de l'argent sans frais ou à une valeur moindre que sa valeur commerciale pour la durée de la campagne.