English: Agriculture: observes that, in accordance with the Commission proposal, the volume of appropriations earmarked for agriculture will fall from 45% in 2007 to 35% in 2013; observes that, although it increases only by 3% over the period, it still represents a disproportionate volume of appropriations which will be even higher if some policies are reduced compared with other policies; will reject any attempt to renationalise the CAP; is concerned that, in the absence of political and financial agreement, the funding of market-related measures and direct payments for Bulgaria and Romania above the ceiling agreed by the Council in 2002 for EU-25 remains in doubt, and proposes therefore that, in order to guarantee the level of support set by the decision of the European Council of October 2002, the possibility of a phasing-in process of compulsory co-financing should be initiated within EU-15 if the needs exceed the forecasts, European Development Fund (EDF): recalls that the European Parliament has strongly supported the integration of the EDF into the general budget on the basis of the principle of the unity of the budget and for reasons of transparency, but observes that, in financial terms, the
French: politiques "Liberté, sécurité et justice" et "Jeunesse et culture" figurent parmi les premières priorités du Parlement européen; le volume global des crédits devrait donc être augmenté de 1,3 milliard EUR, dont un milliard EUR pour les droits fondamentaux et la lutte contre le crime, 140 millions EUR pour la culture et 189 millions EUR pour la jeunesse; – Rubrique 4 "L'Union européenne en tant que partenaire mondial" (et PESC): estime que les ambitions de l'Union élargie pour la prochaine période, en particulier pour les instruments européens d'aide de préadhésion (IPA) et de voisinage et de partenariat (IEVP), la nécessité de financer les crises et, telle que prévue dans la Constitution, la refonte de la politique étrangère justifient une augmentation de 2,7 milliards EUR et une réaffectation de 1,2 milliard EUR; souligne que les crédits supplémentaires d'un montant de 900 millions EUR destinés à la PESC ne seraient libérés qu'après accord avec le Conseil sur le rôle du Parlement européen dans la prise de décision; – Dépenses administratives: considère que le montant des dépenses administratives de la Commission devrait être réduit de 2,9 milliards EUR, conformément à la rigueur imposée aux administrations nationales, compte tenu du développement de nouvelles formes de gouvernance (agences) et compte tenu du fait que des élargissements successifs ne devraient pas systématiquement engendrer de nouvelles ressources; 50. estime que les négociations ne devraient pas être centrées exclusivement sur des pourcentages et des chiffres, mais devraient aussi introduire d'autres éléments tels que les principes communautaires fondateurs d'équité et de gradualité, en vue d'arriver à un équilibre qui puisse répondre à la fois aux attentes des États membres et aux attentes des citoyens; invite la Commission et le Conseil à considérer ces éléments comme des conditions sine qua non pour la réalisation d'un accord avec le Parlement européen; à cet égard, déclare ce qui suit: – Aspects liés à la Constitution: est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel; – Règlement financier: est convaincu qu'il est nécessaire de revoir les principes de bonne gestion énoncés dans le règlement financier et dans ses modalités d'exécution, pour faciliter l'exécution et accélérer les restitutions (ou les remboursements) aux États membres; engage instamment la Commission et le Conseil à convenir d'une refonte des dispositions, laquelle devra faciliter la mise en œuvre et simplifier les procédures; – Charge administrative: souligne que la Commission devrait s'atteler à la simplification et à l'amélioration de l'efficacité de la gestion administrative en ce qui concerne la réalisation des programmes communautaires au niveau de ses propres services, des États membres et