English: (1) [Abbreviated Expressions] For the purposes of these Regulations, (i) "1999 Act" means the Act signed at Geneva on July 2, 1999, of the Hague Agreement; (ii) "1960 Act" means the Act signed at The Hague on November 28, 1960, of the Hague Agreement; (iii) "1934 Act" means the Act signed at London on June 2, 1934, of the Hague Agreement; (iv) an expression which is used in these Regulations and is referred to in Article 1 of the 1999 Act has the same meaning as in that Act; (v) "Administrative Instructions" means the Administrative Instructions referred to in Rule 34; (vi) "communication" means any international application or any request, declaration, invitation, notification or information relating to or accompanying an international application or an international registration that is addressed to the Office of a Contracting Party, the International Bureau, the applicant or the holder by means permitted by these Regulations or the Administrative Instructions; (vii) "official form" means a form established by the International Bureau or any form having the same contents and format; (viii) "International Classification" means the Classification established under the Locarno Agreement Establishing an International Classification for Industrial Designs; (ix) "prescribed fee" means the applicable fee set out in the Schedule of Fees; (x) "Bulletin" means the periodical bulletin in which the International Bureau effects the publications provided for in the 1999 Act, the 1960 Act, the 1934 Act or these Regulations, whatever the medium used; (xi) "Contracting Party designated under the 1999 Act" means a designated Contracting Party in respect of which the 1999 Act is applicable, either as the only common Act to which that designated Contracting Party and the applicant’s Contracting Party are bound, or by virtue of Article 31(1), first sentence, of the 1999 Act; (xii) "Contracting Party designated under the 1960 Act" means a designated Contracting Party in respect of which the 1960 Act is applicable, either as the only common Act to which that designated Contracting Party and the State of origin referred to in Article 2 of the 1960 Act are bound, or by virtue of Article 31(1), first sentence, of the 1960 Act; (xiii) "Contracting Party designated under the 1934 Act" means a designated Contracting Party in respect of which the 1934 Act is applicable, as the only common Act to which that designated Contracting Party and the contracting country referred to in Article 1 of the 1934 Act are bound; (xiv) "international application governed exclusively by the 1999 Act" means an international application in respect of which all designated Contracting Parties are Contracting Parties designated under the 1999 Act;
French: xi) "partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1999" s’entend d’une partie contractante désignée à l’égard de laquelle l’Acte de 1999 est applicable, soit parce qu’il s’agit du seul Acte commun auquel cette partie contractante désignée et la partie contractante du déposant sont liées, soit par application de l’article 31.1), première phrase, de l’Acte de 1999; xii) "partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1960" s’entend d’une partie contractante désignée à l’égard de laquelle l’Acte de 1960 est applicable, soit parce qu’il s’agit du seul Acte commun auquel cette partie contractante désignée et l’État d’origine visé à l’article 2 de l’Acte de 1960 sont liés, soit par application de l’article 31.1), première phrase, de l’Acte de 1960; xiii) "partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1934" s’entend d’une partie contractante désignée à l’égard de laquelle l’Acte de 1934 est applicable, celui-ci étant le seul Acte commun auquel cette partie contractante désignée et le pays contractant visé à l’article premier de l’Acte de 1934 sont liés; xiv) "demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les parties contractantes désignées sont des parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1999; xv) "demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1960" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les parties contractantes désignées sont des parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1960; xvi) "demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les parties contractantes désignées sont des parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1934; xvii) "demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1999, au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960, et aucune partie contractante n’a été désignée en vertu de l’Acte de 1934; xviii) "demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1999 et l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1999, au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1934, et aucune partie contractante n’a été désignée en vertu de l’Acte de 1960; xix) "demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960, au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1934, et aucune partie contractante n’a été désignée en vertu de l’Acte de 1999; xx) "demande internationale régie par l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1999, – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960, et – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1934.