English: 4,024,000 2,347,333.33 INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN DEPARTMENT INDIAN AND INUIT AFFAIRS PROGRAM 10 Indian and Inuit Affairs – Capital expenditures, and (a) expenditures on buildings, works, land and equipment, the operation, control and ownership of which may be transferred to provincial governments on terms and conditions approved by the Governor in Council, or to Indian bands, groups of Indians or individual Indians at the discretion of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and such expenditures on other than federal property; (b) authority to make recoverable expenditures in amounts not exceeding the shares of provincial governments and local school boards of expenditures on roads and related works and on education, including the education in Indian schools of non-Indians; and (c) authority for the construction and acquisition of housing for Indians and Inuit, for its occupation by Indians and Inuit, in return for such payments, if any, as the Minister of Indian Affairs and Northern Development may fix, for its sale or rental to Indians and Inuit on terms and conditions and at cost or any lesser amount approved by the Governor in Council and for payment to Indians and Indian bands in the construction of housing and other buildings ..........................................................................................................
French: AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT MINISTÈRE PROGRAMME DES AFFAIRES INDIENNES ET INUITES 10 Affaires indiennes et inuites – Dépenses en capital et a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumée par les gouvernements provinciaux et les commissions scolaires locales pour des routes et ouvrages connexes, ainsi que pour l'éducation, y compris l'instruction de non-Indiens fréquentant les écoles indiennes; c) autorisation de construire et d'acquérir, pour les Indiens et les Inuits, des logements qui devront être occupés par des Indiens et des Inuits contre le versement, s'il y a lieu, de montants que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut fixer, et qu'ils achèteront ou loueront aux conditions et au prix, soit coûtant, soit réduit, approuvés par le gouverneur en conseil, et d'effectuer des paiements aux Indiens et aux bandes indiennes en vue de la construction de logements et d'autres bâtiments ........................ 12 919 000 7 536 083,33 DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL 20 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme.................... 4 024 000 2 347 333,33 PATRIMOINE CANADIEN CANADIAN HERITAGE COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX 60 Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme........................... 6 860 000 4 001 666,67 23 803 000 13 885 083,33 2002-2003 Loi de crédits no 1 pour 2003-2004 13 Total du Montant No du Budget accordé par crédit Service principal cette annexe $ $