English: The rate of pay to which an employee is entitled during such leave shall be based on the employee's hourly rate of pay as calculated from the classification prescribed in the employee's certificate of appointment on the day immediately prior to the day on which leave is taken (congé compensateur), "continuous employment" has the same meaning as specified in the existing Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations of the Employer on the date of signing of this Agreement (emploi continu), "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (taux de rémunération journalier), "day of rest" in relation to a full-time employee means a day other than a holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his or her position other than by reason of the employee being on leave or absent from duty without permission (jour de repos), "double time" means two (2) times the employee's hourly rate of pay (tarif double), "employee" means a person so defined in the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the bargaining unit specified in Article 9 (employé-e), "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (Employeur), "excluded provision" means a provision of this Agreement which may have no application at all to certain employees and for which there are no alternate provisions (disposition exclue), "holiday" (jour férié) means: (a) the twenty-four (24)-hour period commencing at 00:01 hours of a day designated as a paid holiday in this Agreement, (b) however, for the purpose of administration of a shift that does not commence and end on the same day, such shift shall be deemed to have been entirely worked: (i) on the day it commenced where half (1/2) or more of the hours worked fall on that day, or (ii) on the day it terminates where more than half (1/2) of the hours worked fall on that day, "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by thirty-seven decimal five (37.5) hours (taux de rémunération horaire), "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function (mise en disponibilité), "leave" means authorized absence from duty by an employee during his or her regular or normal hours of work (congé), "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution of the Alliance as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Alliance, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy (cotisations syndicales), "overtime" (heures supplémentaires) means: (a) in the case of a full-time employee, authorized work in excess of the employee's scheduled hours of work, or (b) in the case of a part-time employee, authorized work in excess of seven decimal five (7.5) hours per day or thirty-seven decimal five (37.5) hours per week, but does not include time worked on a holiday, or (c) in the case of a part-time employee whose normal scheduled hours of work are in excess of seven decimal five (7.5) hours per day in accordance with the Variable Hours of Work provisions (clauses 25.24 to 25.27), authorized work in excess of those normal scheduled daily hours or an average of thirty-seven decimal five (37.5) hours per week, ** "spouse" will, when required, be interpreted to include "common-law partner" except, for the purposes of the Foreign Service Directives, the definition of "spouse" will remain as specified in Directive 2 of the Foreign Service Directives (époux), "straight-time rate" means the employee's hourly rate of pay (tarif normal), "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times the employee's hourly rate of pay (tarif et demi), "time and three-quarters" means one and three-quarters (1 3/4) times the employee's hourly rate of pay (tarif et trois quarts), "weekly rate of pay", means an employee's annual rate of pay divided by fifty-two decimal one hundred and seventy-six (52.176) (taux de rémunération hebdomadaire). 2.02 Except as otherwise provided in this Agreement, expressions used in this Agreement: (a) if defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Public Service Staff Relations Act, and (b) if defined in the Interpretation Act, but not defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Interpretation Act.
French: Le taux de rémunération auquel a droit l'employé-e pendant ce congé est fonction de son taux de rémunération horaire calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination le jour précédant immédiatement le congé (compensatory leave), ** « conjoint de fait » : désigne une personne qui, pour une période continue d'au moins un (1) an, a vécu dans une relation conjugale avec un employé-e (common-law partner), « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des Statuts de l'Alliance à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à celle-ci, à l'exclusion des droits d'adhésion, des primes d'assurance ou des cotisations spéciales (membership dues), « disposition de dérogation » désigne une disposition de la présente convention qui peut ne s'appliquer qu'à certains employé-e-s (alternate provision), « disposition exclue » désigne une disposition de la présente convention qui peut ne pas s'appliquer du tout à certains employé-e-s et pour lesquels il n'y a aucune disposition de dérogation (excluded provision), « emploi continu » s'entend dans le sens attribué à cette expression dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique de l'Employeur à la date de la signature de la présente convention (continuous employment), « employé-e » désigne toute personne définie comme fonctionnaire en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation indiquée à l'article 9 (employee), « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, ainsi que toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer), ** « époux » sera interprété, s'il y a lieu, comme comprenant le « conjoint de fait », sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme « époux » sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse), « heures supplémentaires » (overtime) désigne : a) dans le cas d'un employé-e à temps plein, le travail autorisé qu'il ou elle exécute en plus des heures de travail prévues à son horaire, ou b) dans le cas d'un employé-e à temps partiel, le travail autorisé qu'il ou elle exécute en plus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, mais ne comprend pas le travail effectué un jour férié, ou c) dans le cas d'un employé-e à temps partiel dont l'horaire de travail normal comprend plus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour, conformément aux dispositions des horaires de travail variables (paragraphes 25.24 à 25.27), le travail autorisé qu'il ou elle exécute en plus des heures normales prévues à son horaire quotidien ou d'une moyenne de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, « indemnité » désigne la rémunération à verser pour l'exécution de fonctions spéciales ou supplémentaires (allowance), « jour de repos » désigne, par rapport à un employé-e à temps plein, un jour autre qu'un jour férié où un employé-e n'est pas habituellement tenu d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que le fait qu'il ou elle est en congé ou qu'il ou elle est absent de son poste sans permission (day of rest), « jour férié » (holiday) désigne : a) la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 un jour désigné comme jour férié payé dans la présente convention, b) cependant, aux fins de l'administration d'un poste qui ne commence ni ne finit le même jour, un tel poste est considéré avoir été intégralement effectué : (i) le jour où il a commencé, lorsque la moitié (1/2) ou plus des heures effectuées tombent ce jour-là, ou (ii) le jour où il finit, lorsque plus de la moitié (1/2) des heures effectuées tombent ce jour-là, « mise en disponibilité » désigne la cessation de l'emploi d'un employé-e en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction (lay-off), « tarif double » signifie deux (2) fois le taux de rémunération horaire de l'employé-e (double time), « tarif et demi » signifie une fois et demie (1 1/2) le taux de rémunération horaire de l'employé-e (time and one-half), « tarif et trois quarts » désigne une fois et trois quarts (1 3/4) le taux de rémunération horaire de l'employé-e (time and three-quarters), « tarif normal » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé-e (straight-time rate), « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel d'un employé-e divisé par cinquante-deux virgule un sept six (52,176) (weekly rate of pay), « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé-e à temps plein divisé par trente-sept virgule cinq (37,5) heures (hourly rate of pay), « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé-e divisé par cinq (5) (daily rate of pay), « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe décrit à l'article 9 (bargaining unit), 2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées : a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans ladite loi, et b) si elles sont définies dans la Loi d'interprétation, mais non dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.