English: EXCEPTIONS TO NOTICE REQUIREMENTS Circumstances for exemption from notice requirement 7. A member association is not required to give notice under subsection 385.27(1) of the Act before closing a branch or having a branch cease to carry on an activity referred to in that subsection in the following circumstances: (a) the closure or cessation is temporary and is caused by events beyond the control of the member association; (b) the closure or cessation is not expected to continue for more than 15 business days; (c) the closure or cessation results from the sale by the member association of the branch's assets and liabilities to another financial institution, that other financial institution proposes to operate a retail deposit-taking branch at the same site and the financial services that have been provided to the public from that site are not expected to be interrupted as a result of the sale for more than 15 business days; (d) the closure or cessation results from a relocation of the branch or a consolidation of the branch with one or more branches into another branch, and the travelling distance from the site of the relocated or consolidated branch to the site of the closed branch is less than 500 m; (e) the closure or cessation is required in order to comply with (i) a prudential agreement entered into between the member association and the Superintendent under section 438.1 of the Act, (ii) a direction of the Superintendent under subsection 439(1) of the Act, or (iii) an order of a court under section 441 of the Act; (f) the closure or cessation results from a decision of the Superintendent under subsection 442(2) of the Act after the Superintendent has taken control of the member association under subparagraph 442(1)(b)(iii) of the Act; (g) the closure or cessation results from actions directed towards the voluntary liquidation of the member association (i) after the Minister has approved an application under section 328 of the Act for letters patent dissolving the member association, or (ii) under the supervision of a court under an order made by the court under subsection 331(1) of the Act; (h) the closure or cessation results from a winding-up order in respect of the member association made under section 10 or 10.1 of the Winding-up and Restructuring Act; (i) the closure or cessation results from the termination or cancellation of the policy of deposit insurance of the member association under the Canada Deposit Insurance Corporation Act; (j) the closure or cessation results from the making of an order under subsection 39.13(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act in respect of the member association; (k) the closure or cessation is part of a restructuring transaction carried out under subsection 39.2(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act; (l) the branch was acquired within the preceding year by a purchaser in a restructuring transaction carried out under subsection 39.2(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act; or (m) the member association has posted in a conspicuous place in a public area of the branch a notification of the closure or cessation before the coming into force of these Regulations and the closure or cessation occurs within (i) six months after the coming into force of these Regulations, if the branch is in a rural area where there is no retail deposit-taking branch within a travelling distance of 10 km from the branch, (ii) four months after the coming into force of these Regulations, in any other cases.
French: L'association membre n'est pas tenue de donner le préavis prévu au paragraphe 385.27(1) de la Loi relativement à la fermeture d'une succursale ou à la cessation de l'une des activités visées à ce paragraphe dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) la fermeture ou la cessation est temporaire et résulte de circonstances qui échappent à son contrôle; b) elle prévoit que la fermeture ou la cessation durera au plus quinze jours ouvrables; c) la fermeture ou la cessation résulte de la vente, par elle, de l'actif et du passif de la succursale à une autre institution financière, cette dernière propose d'exploiter une succursale de dépôt de détail à ce même emplacement et la vente ne devrait pas entraîner l'interruption de la fourniture des services financiers au public à cet emplacement pendant plus de quinze jours ouvrables; d) la fermeture ou la cessation résulte d'un déménagement de la succursale ou du regroupement de la succursale avec une ou plusieurs autres et la distance entre la nouvelle succursale et l'ancienne est d'au plus 500 m; e) la fermeture ou la cessation est nécessaire pour qu'elle puisse se conformer, selon le cas : (i) à un accord prudentiel qu'elle a conclu avec le surintendant en vertu de l'article 438.1 de la Loi, (ii) à une mesure imposée par le surintendant en vertu du paragraphe 439(1) de la Loi, (iii) à une ordonnance rendue par un tribunal aux termes de l'article 441 de la Loi; f) la fermeture ou la cessation résulte d'une décision prise par le surintendant dans le cadre du paragraphe 442(2) de la Loi par suite de sa prise de contrôle par celui-ci en vertu de l'alinéa 442(1)b) de la Loi; g) la fermeture ou la cessation résulte de mesures prises en prévision de sa liquidation volontaire : (i) soit après que le ministre a approuvé la demande de délivrance de lettres patentes de dissolution présentée en vertu de l'article 328 de la Loi, (ii) soit sous la surveillance d'un tribunal après que celui-ci a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 331(1) de la Loi; h) la fermeture ou la cessation résulte d'une ordonnance de mise en liquidation rendue à son endroit en vertu des articles 10 ou 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations; i) la fermeture ou la cessation résulte de la résiliation ou de l'annulation de sa police d'assurance-dépôts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada; j) la fermeture ou la cessation résulte d'un décret pris à son endroit en vertu du paragraphe 39.13(1) de la Loi sur la Société d'assu- rance-dépôts du Canada; k) la fermeture ou la cessation fait partie d'une opération de restructuration prévue au paragraphe 39.2(1) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada; l) la succursale a été acquise au cours de l'année précédente par un acquéreur dans le cadre d'une opération de restructuration prévue au paragraphe 39.2(1) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada; m) elle a affiché un avis de fermeture ou de cessation dans un endroit bien en vue d'une aire publique de la succursale avant l'entrée en vigueur du présent règlement et la fermeture ou la cessation prend effet : (i) dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, si la succursale est située dans une zone rurale où il n'y a aucune succursale de dépôt de détail dans un rayon de 10 km de la succursale, (ii) dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, dans les autres cas.