English: (d) the total amount of all input tax credits in respect of direct inputs that the surety is entitled to claim is equal to the lesser of that total determined without reference to this paragraph and (i) where (A) the amount determined by the formula AxB where A is (I) where the supply deemed under subparagraph (a)(i) to be made by the surety is made in a participating province, the total of 7% and the tax rate for the participating province, and (II) in any other case, 7%, and B is the total of all contract payments (other than contract payments that are not in respect of the particular construction) exceeds (B) the total of all amounts, each of which would be an input tax credit of the surety in respect of a direct input but for the fact that tax is not payable by the surety in respect of the acquisition, importation or bringing into a participating province of the direct input because of section 150 or 167 or because of the fact that the surety is deemed to have acquired or imported it, or brought it in, for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities, that excess, and (ii) in any other case, zero.
French: (I) si la fourniture qui est réputée par le sous-alinéa a)(i) être effectuée par la caution est effectuée dans une province participante, la somme de 7 % et du taux de taxe applicable à cette province, (II) dans les autres cas, 7 %, B le total des paiements contractuels (sauf ceux qui se ne rapportent pas à l’activité de construction), (B) le total des montants dont chacun serait un crédit de taxe sur les intrants de la caution relatif à un intrant direct si ce n’était le fait que la taxe n’est pas payable par elle relativement à l’acquisition ou à l’importation de l’intrant, ou à son transfert dans une province participante, par l’effet des articles 150 ou 167 ou du fait qu’elle est réputée avoir acquis, importé ou transféré l’intrant pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, (ii) dans les autres cas, zéro. Calcul du crédit pour intrants de construction (3) Lorsqu’une personne acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive et directe dans le cadre de travaux de construction qui comprennent l’activité de construction donnée qui est entreprise en exécution, même partielle, des obligations de la personne à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution et d’autres activités de construction, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article et aux fins du calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de la personne et du total de ses crédits de taxe sur les intrants relatifs aux intrants directs qu’elle est en droit de demander : a) malgré l’article 138, la partie (appelée « intrant donné » au présent paragraphe) du bien ou du service qui est à consommer, à utiliser ou à fournir dans le cadre de l’exercice de l’activité donnée et l’autre partie (appelée « intrant supplémentaire » au présent paragraphe) du bien ou du service sont réputées être des biens ou des services distincts qui sont indépendants l’un de l’autre;