English: Possible action by central authorities Central authorities establish the framework governing the recruitment, remuneration, working conditions and career development of local public servants, based on the following principles: - the recruitment and promotion of local public servants rests on equality of entry to public service, individual merit, open competition and non-discrimination; the general prerequisites for entry to public service are prescribed by legislation or other measures adopted in pursuance of the law; - applicants may appeal against decisions of the competent authorities concerning admission to examinations or failure in such examinations; - there is a general framework for the remuneration of local public servants, but the local authority must have considerable discretion in setting the level of remuneration; - remuneration is commensurate with the responsibilities and duties performed and is sufficient to secure public servants a reasonable standard of living; - allowances and remuneration paid to local public servants are taken into account in the calculation of taxes, contributions and social benefits; - the amounts of allowances and remuneration received by the various categories of local public servant are made public; central authorities prepare national statistics on these allowances and make them available to the public, using in particular new information technology; - public servants, especially those holding executive positions, are prohibited for a limited period from working for certain employers after their local-authority employment has ended. b.
French: Action possible des autorités centrales Les autorités centrales établissent le cadre régissant le recrutement, la rémunération, les conditions de travail et la carrière des fonctionnaires locaux, qui est basé sur les principes suivants : - le recrutement et la promotion des fonctionnaires locaux reposent sur l’égalité d’accès aux postes publics, sur le mérite personnel, la libre concurrence et l’absence de discrimination ; le conditions générales préalables pour l’accès aux postes publics sont établies par la loi ou par d’autres actes normatifs adoptés en application de la loi ; - il existe une voie de recours pour les candidats contre les décisions des autorités compétentes en matière d’admission aux épreuves ou d’échec de celles-ci ; - il existe un cadre général concernant la rémunération des fonctionnaires locaux, mais l’autorité locale a une marge de manœuvre considérable dans l’établissement de cette rémunération ; - la rémunération est conforme aux responsabilités et aux fonctions exercées et permet aux fonctionnaires de vivre décemment ; - les indemnités et rémunérations des fonctionnaires locaux sont prises en compte dans le calcul des impôts, des cotisations et des bénéfices sociaux ; - les montants des indemnités et des rémunérations perçues par les diverses catégories de fonctionnaires locaux sont publiques ; les autorités centrales préparent et mettent à la disposition du public, notamment en utilisant les nouvelles technologies de l’information, des statistiques concernant ces indemnités au niveau national ; - il existe des interdictions d’une durée limitée concernant la capacité des anciens fonctionnaires, notamment de ceux occupant des positions exécutives, de travailler pour certains employeurs après la cessation de leurs fonctions dans l’administration. b.