English: ▪ A ban on semi-automatic firearms that could be converted to full automatic fire ▪ Improvements to screening for the Firearms Acquisition Certificate (FAC), including raising the age to 18, requiring two references, more detailed screening and a mandatory test ▪ Safe storage regulation requiring all guns to be stored unloaded and secured with a trigger lock, in a secure container or room, or by disabling the firearm ▪ A ban on large-capacity magazines, with some exemptions Former Justice Minister Allan Rock's gun control law, which received Royal Assent on December 5, 1995, and is still in the process of being implemented, added these restrictions. ▪ A ban on semi-automatic military assault weapons ▪ A ban on short barrelled and small calibre (.25 and .32) handguns ▪ Licensing of all gun owners by 2001 (previously, the FAC was required to obtain guns, not to possess guns, and only 1/3 of gun owners had valid FACs) ▪ Registration of all guns by 2003 ▪ Controls on the sale of ammunition The law was supported by an unusual alliance of 350 groups, including the Canadian Association of Chiefs of Police, the Canadian Public Health Association, the Canadian Association of Emergency Physicians, the Canadian Trauma Association, the YWCA of Canada, CAVEAT and Victims of Violence International.52 Great Britain Great Britain has long had strict controls on firearms.
French: Le projet de loi C-17 de l'ancienne ministre de la Justice Kim Campbell a été approuvé par le Sénat le 5 décembre 1991 et incluant les mesures suivantes : ▪ L'interdiction des armes à feu semi-automatiques pouvant être converties en armes automatiques ▪ Des améliorations du processus de sélection pour l'obtention de l'Autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF), incluant la hausse de l'âge minimum à 18 ans, l'obligation de donner deux références et de subir un test, et un processus de sélection plus détaillé ▪ Des dispositions réglementaires sur les pratiques sécuritaires d'entreposage, imposant l'obligation d'entreposer toutes les armes à feu non chargées et protégées par un verrou d'arme, dans un contenant ou un lieu sûr, ou en mettant l'arme hors service ▪ L'interdiction des chargeurs de grande capacité, avec certaines dispenses Les dispositions de loi sur le contrôle des armes à feu de l'ancien ministre de la Justice Allan Rock, qui ont reçu la sanction royale le 5 décembre 1995 et dont le processus de mise en application n'est pas encore terminé, ont ajouté les restrictions suivantes : ▪ L'interdiction des armes d'assaut militaires semi-automatiques ▪ L'interdiction des armes de poing à canon court et de petit calibre (0,25 et 0,32) ▪ L'obligation de détenir un permis, pour tous les propriétaires d'armes à feu, d'ici l'an 2001 (auparavant, l'AAAF était requise pour acquérir une arme, mais non pas pour en posséder une, et un tiers seulement des propriétaires d'armes à feu possédaient une AAAF valide) ▪ L'enregistrement de toutes les armes à feu d'ici l'an 2003 ▪ Des mesures de contrôle de la vente des munitions Ces dispositions ont reçu l'appui d'une coalition inhabituelle de 350 groupes, incluant l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne de santé publique, l'Association canadienne des médecins d'urgence, la Canadian Trauma Association, le YWCA du Canada, CAVEAT et Victims of Violence International52.