English: WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are mitigable with known technology; AND WHEREAS the construction of the subway will permit the closure of the existing level crossings at mileage 12.93 Diamond Subdivision and mileage 223.79 Monk Subdivision; AND WHEREAS the utility companies affected by the proposal have no objection to the proposed work; AND WHEREAS a track deviation is required to enable the railway to cross the highway at the location of the proposed subway; AND WHEREAS pursuant to subsection 123(4) of the Railway Act, the Agency may exempt a company from submitting the plan, profile and book of reference as provided under section 123, where the deviation, change or alteration is made or to be made for the purpose of lessening a curve, reducing a gradient or otherwise benefiting the railway, or for any other purpose of public advantage, if the deviation, change or alteration does not exceed three hundred feet from the center line of the railway; AND WHEREAS pursuant to subsection 123(6) of the Railway Act, the Agency may dispense with or shorten the time required for giving public notice in any case where it deems proper; AND WHEREAS the proposed track deviation does not exceed three hundred feet from the center line of the railway; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that the proposed deviation is to be made for the purpose of public advantage; AND WHEREAS the Agency is satisfied that sufficient public notice has been given by the applicant prior to the submission of an application to the Agency; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed and takes note of the agreement of the parties.
French: ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont atténués par l'application de mesures techniques connues; ET ATTENDU que la construction du passage inférieur permettra la fermeture des passages à niveau existants au point milliaire 12,93 de la subdivision Diamond et au point milliaire 223,79 de la subdivision Monk; ET ATTENDU que les sociétés de services publics touchées par la proposition n'ont soulevé aucune objection aux travaux proposés; ET ATTENDU qu'une déviation de la voie ferrée est nécessaire pour permettre au chemin de fer de traverser la voie publique à l'endroit du passage inférieur projeté; ET ATTENDU qu'en vertu du paragraphe 123(4) de la Loi sur les chemins de fer, l'Office peut exempter une compagnie de soumettre les plan, profil et livre de renvoi ainsi que le prescrit l'article 123, quand la déviation, le changement ou la modification s'opère ou doit s'opérer dans le but d'atténuer une courbe, d'adoucir une pente, ou autrement d'améliorer une voie ou, dans tout autre but d'utilité publique si la déviation, le changement ou la modification ne va pas à plus de trois cents pieds de l'axe de la voie; ET ATTENDU que conformément au paragraphe 123(6) de la Loi sur les chemins de fer, l'Office peut dispenser d'un avis public ou en abréger la durée de publication chaque fois qu'il juge à propos de le faire; ET ATTENDU que la déviation proposée de la voie ferrée ne va pas à plus de trois cents pieds de l'axe de la voie; ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la déviation proposée a pour but d'être d'utilité publique; ET ATTENDU que l'Office est convaincu qu'un avis public satisfaisant a été donné par le demandeur avant le dépôt d'une demande auprès de l'Office; ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.