English: Free movement of goods - Quantitative restrictions - Measures having equivalent effect Rules of a Member State permitting an objection to the marketing of products bearing the symbol ( R ) if the affixed trade mark has not been registered in that Member State Application to products imported from another Member State - Not permissible Justification - Consumer protection - Fair trading - None ( EEC Treaty, Art . 30 ) Summary Article 30 of the EEC Treaty is to be interpreted as precluding the application of a national provision on unfair competition which enables an economic operator to obtain a prohibition in the territory of a Member State on the marketing of a product bearing the letter ( R ) in a circle next to the trade mark, if that trade mark is not registered in that State but in another . In order to justify such a prohibition it is not possible to rely on the imperative requirements relating to consumer protection, since, assuming that consumers are misled, it can only be as to the place of registration of the trade mark, which is a secondary concern, and not as to the quality of the product, which is a prime concern, nor on the imperative requirements relating to fair trading, since, firstly, a prudent businessman with an interest in whether or not a trade mark is legally protected by virtue of registration can obtain precise information on that point, and, secondly, a person who registers a trade mark seeks, above all, to obtain that protection and the possibility of affixing a symbol indicating the existence of the protection is only ancillary thereto . Parties In Case C-238/89, REFERENCE to the Court under Article 177 of the EEC Treaty by the Landgericht Muenchen I for a preliminary ruling in the proceedings pending before that court between Pall Corp . and P . J . Dahlhausen & Co .,
French: Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent Réglementation d' un État membre permettant de s' opposer à la commercialisation de produits portant le signe ( R ) en l' absence de dépôt national de la marque apposée Application aux produits importés d' un autre État membre - Inadmissibilité - Justification Protection des consommateurs - Loyauté des transactions commerciales - Absence ( Traité CEE, art . 30 ) Sommaire L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à l' application à des produits importés d' un autre État membre d' une disposition nationale sur la concurrence déloyale qui permet à un opérateur économique d' obtenir l' interdiction, sur le territoire d' un État membre, de la commercialisation d' un produit portant la lettre R, entourée d' un cercle, à côté de la marque lorsque celle-ci n' est pas enregistrée dans cet État, mais est déposée dans un autre État membre . Pour justifier pareille interdiction, il ne peut en effet être fait appel ni aux exigences impératives tenant à la protection des consommateurs, car, à supposer que ceux-ci soient induits en erreur, ce ne peut être que sur le point, secondaire, du lieu du dépôt de la marque, et non pas sur celui, essentiel, de la qualité du produit, ni à celles tenant à la loyauté des transactions commerciales, car, d' une part, le professionnel averti qu' intéresse l' existence d' une protection légale résultant du dépôt d' une marque est en mesure de s' informer avec précision à ce sujet et, d' autre part, celui qui procède à un tel dépôt recherche avant tout cette protection, la possibilité d' apposer un signe indiquant son existence n' étant qu' accessoire . Parties Dans l' affaire C-238/89, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Landgericht Muenchen I et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre