English: Builder liable for tax subpara 191(1)(b)(ii) (a) the builder self-assesses for the GST/HST as required by subsection 191(1) or subsection 191(3) calculated on the fair market value of both the building and the leased land; [Footnote 1] (b) the individual purchases the building from the builder; (c) the sale of the building to the individual is not subject to GST/ HST (the builder is required to self-assess, see (a) above); Long-term or option to purchase (d) the land on which the building is situated is subject to a lease for a term of not less than 20 years, or there is an option to purchase the land [Footnote 2]; Primary place of residence (e) at the time the individual becomes liable under the agreement for the acquisition of the complex, the individual intends to use the building as his or her primary place of residence or as the primary place of residence of a relation, which includes a former spouse and, effective January 1, 2001, a former common-law partner; Limit to fair market value (f) at the time of possession by the individual, the fair market value of the building (including related structures, such as a detached garage or shed) and related land is less than $481,500; Timing of possession (g) transfer of possession to the individual occurs after construction or substantial renovation of the building is substantially completed; Building unoccupied (h) no one occupies the building as a place of residence or lodging between the time construction or substantial renovation is substantially completed and the time that possession is given to the individual; First occupant (i) the individual or relation is the first person to occupy the building as a place of residence after construction or substantial renovation is substantially completed [Footnote 3]; and Top of page Time limit ss 254.1(3) (j) the rebate application is filed within the required time limit:
French: Le constructeur est obligé de payer la taxe ss-al. 191(1)b)(ii) a) le constructeur établit sa cotisation de la TPS/TVH aux termes du paragraphe 191(1) ou 191(3), calculée selon la juste valeur marchande du bâtiment et du fonds loué [Note 1 ]; b) le particulier achète le bâtiment du constructeur; c) la vente du bâtiment au particulier n'est pas assujettie à la TPS/TVH (le constructeur doit établir sa propre cotisation, voyez le point a) ci-dessus); Bail de longue durée ou option d'achat d) le fonds sur lequel le bâtiment est situé fait l'objet d'un bail pour une période d'au moins vingt ans, ou il existe une option d'achat [Note 2 ]; Lieu de résidence habituelle e) au moment où le particulier devient responsable aux termes de la convention de vente de l'habitation, il entend utiliser l'habitation comme lieu de résidence habituelle pour lui-même ou pour un proche, ce qui comprend un ex-époux et, depuis le 1er janvier 2001 un ancien conjoint de fait; Limite de la juste valeur marchande f) au moment de la prise de possession par le particulier, la juste valeur marchande du bâtiment (y compris les structures liées, comme une remise isolée ou un garage isolé) et du fonds afférent est inférieure à 481 500 $; Moment de possession g) le transfert de la possession au particulier survient une fois que la construction ou les rénovations majeures de l'habitation sont achevées en grande partie; Bâtiment non occupée h) personne n'occupe le bâtiment à titre résidentiel ou d'hébergement entre le moment où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie et le moment où la possession est transférée au particulier; Premier occupant i) le particulier ou son proche est la première personne à occuper le bâtiment à titre résidentiel une fois que la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie [Note 3]; Délai paragr. 254.1(3) j) la demande de remboursement est présentée dans le délai requis si, selon le cas :