English: Compromise amendment by Katerina Batzeli Compromise amendment 6 Compromise amendment replacing Paragraph 25 of the draft report and Amendments 330 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 339 - 340 - 341 - 342 - 343 - 344 and 345) Gradual liberalisation of new plantings) 25. Considers that a careful and transparent procedure should be followed for the gradual reallocation of new planting rights in order to prevent uncontrolled expansion of the EU's wine potential from having a negative impact on the market; Member States should submit programmes covering the targeted level of planting, the progress of reallocating new rights, the varieties in each region and the timetable for implementation; maintains that the new planting rights should be intended primarily for young farmers, for the production of quality wines and for vineyards taking part in quality and marketing programmes, while they should also be entered in the adjusted vineyard register; believes that each Member State – in cooperation with the region's interprofessional associations and producers' associations should, before any reallocation of new planting rights, assess the programme and sequence of developments for grubbing- up; considers that, before the allocation of the new planting rights, an assessment should be made of the situation of non-legalised and illegal plantations
French: Paragraphe 23 bis (nouveau) 23 bis. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir sa mise en œuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est ouvert par l'État membre concerné; Paragraphe 24 24. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des sols; estime que l'État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales; Or. el Amendement de compromis déposé par Katerina Batzeli Amendement de compromis 6 (Amendement de compromis remplaçant le paragraphe 25 du projet de rapport et les amendements 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 339 - 340 - 341 - 342 - 343 - 344 - 345 ) Libéralisation progressive des nouvelles plantations