English: ◦ (iii) the fair market value at the time of acquisition of its shares, bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of any one corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality) is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is an amount owing by it on account of its acquisition of real or immovable property, (iv) the amount by which ▪ (A) the fair market value at the time of acquisition of any one of its real or immovable properties exceeds (B) the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of the real or immovable property is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of real or immovable property, (3) Clause 204.4(2)(a)(viii)(A) of the Act is replaced by the following: ▪ (A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or 265.
French: ◦ (iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels, (iv) le montant de l’excédent du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division (B): ▪ (A) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de l’un quelconque de ses biens immeubles ou réels, (B) le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de ce bien immeuble ou réel, n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels, (3) La division 204.4(2)a)(viii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit: (A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante, 265.