ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: New subsections 111(12) and (13) extend the general treatment of accrued capital gains and losses on an acquisition of control of a corporation to also apply to a corporation’s accrued capital gains and capital losses resulting from foreign currency fluctuations on debt liabilities denominated in a foreign currency.
French: Les nouveaux paragraphes 111(12) et (13) font en sorte que le traitement général des gains et pertes en capital accumulés relativement à l’acquisition du contrôle d’une société s’applique également aux gains et pertes en capital accumulés d’une société résultant des fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle est exprimée sa dette en monnaie étrangère.
English: Consideration of the question referred has not revealed any factor of such a kind as to affect the validity of Council Directive 92/83/EEC on the harmonisation of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages and Council Directive 92/84/EEC on the approximation of the rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages.
French: «L'Examen de la question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.»
English: There were also gender focal points in the various ministries and at the local level.
French: Il existe des centres de coordination dans chacun des ministères ainsi qu'au niveau local.
English: For example, DFAIT (Foreign Affairs) has been instrumental in the development of the CEC Strategic Plan on Trade and Environment, and in ensuring that North American Free Trade Agreement (NAFTA) Free Trade Commission and the CEC better coordinate their efforts in the elaboration of the CEC work program.
French: Pour faciliter les préparatifs de la participation nationale à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation en vue du développement durable (DEDD) et pour soutenir l’objectif du développement durable, le Ministère a organisé deux rencontres des parties intéressées au niveau de la société civile et à différents niveaux du gouvernement.
English: A01D 69/12 Lubrication of harvesters or mowers
French: A01D 69/12 Graissage des moissonneuses ou faucheuses
English: Where the debtor [is in default under][has breached] a contract, and the insolvency representative seeks to continue that contract, the insolvency law may take different approaches to the issue of curing the breach:
French: 46) Lorsque le débiteur [manque à ses obligations au titre d'] [a rompu] un contrat, et que le représentant de l'insolvabilité cherche à poursuivre ce contrat, la législation de l'insolvabilité peut adopter différentes approches sur le point de savoir s'il doit ou non être remédié au manquement.
English: Of the 17 projects received in the Aboriginal stream, seven were approved for funding, which represents a success rate of 41%.
French: Un financement a été approuvé pour sept des 17 projets proposés dans le volet autochtone, soit un taux de réussite de 41 %.
English: Also referred to in this document as the "recipient" country.
French: La gravité du risque et l'urgence de communiquer peuvent être de niveau faible, moyen ou élevé10.
English: Of the total number of returnees, 63,000 were from Liberia and 170,000 were from Guinea.
French: Parmi ces rapatriés, 63 000 venaient du Libéria et 170 000 de Guinée.
English: When we compare disagreement on these indicators between the CSs and all other occupational groups we found that the others are less likely to disagree with the salary statement (49%), but no statistically significant differences were found between CSs and all others regarding the timeliness of hiring decisions.
French: Si l’on compare le désaccord qui se manifeste à l’égard de ces indicateurs entre les CS et tous les autres groupes professionnels, on constate que ces derniers sont moins susceptibles d’être en désaccord avec l’énoncé relatif au salaire (49 %), mais aucune différence significative sur le plan statistique n’a été relevée entre les CS et tous les autres en ce qui concerne la rapidité des décisions en matière d’embauche.
English: They make their livelihood from the sea." ... So, here we have just mere little rock piles on the west coast of Vancouver Island, the territory of the Nuu-chah-nulth Nation.
French: «Ces gens-là n'ont pas besoin de terres, ils vivent de la mer.» […] Donc, nous devons nous contenter de petits tas de cailloux sur la côte ouest de l'île de Vancouver; c'est ça, le territoire de la nation nu u-chah-nulth.
English: Gone are the days of losing the protective cap. Simply extend the connector and you’re ready to plug and play.
French: Les applications de ce petit accessoire sont aussi nombreuses que diverses et les particuliers comme les professionnels y trouveront forcément une utilité.
English: Yet Vitra is more than just a design-oriented manufacturing company.
French: Cependant Vitra est bien plus qu’une entreprise de production orientée sur le design.
English: I thank you again, Minister, for the work the presidency has done and again let me underline a strong personal view that the inability to deliver a positive result here today which you have conveyed to us is no reflection on the determined effort and the high integrity of purpose which the presidency and other presidencies in the past have brought to this important task.
French: Monsieur le Ministre, je vous remercie une fois encore pour le travail réalisé par la présidence et permettez-moi de réitérer une fois de plus mon avis personnel selon lequel cette incapacité à produire un résultat positif ici et maintenant, dont vous nous avez fait part, ne reflète aucunement les efforts résolus déployés par la présidence et les présidences précédentes ni l’intégrité dont elles ont fait preuve dans cette tâche importante.
English: In addition to the abovementioned services provided for the children, necessary measures are also taken for the return of children to their homelands unless they have been subjected to human trafficking by their families.
French: Outre les services susmentionnés à l'intention des enfants, les mesures nécessaires sont prises pour que les enfants retournent dans leur pays, sauf s'ils ont été soumis à la traite par leur famille, auquel cas des services d'appui continuent de leur être fournis dans le pays d'origine.
English: To achieve greater interoperability and integration, and produce savings, government needs a disciplined "whole of government" approach for planning and design as it pursues business transformation.
French: Pour parvenir à une plus grande interopérabilité et intégration, et réaliser des économies, le gouvernement a besoin d'une approche disciplinée pangouvernementale pour la planification et la conception dans sa recherche de transformation opérationnelle.
English: In the UK, with its high population density, fewer levels of government, unified tax and regulatory system, and small land mass, there is less difference between "local" and "national" initiatives than in Canada.
French: Au Royaume-Uni, avec sa forte densité de population, ses moins nombreux paliers de gouvernement, un système unifié d'imposition et de réglementation et son petit territoire, il y a moins de différence entre les initiatives « locales » et « nationales » qu'au Canada.
English: (1) Subject to section 62, if the requirements of section 60 are met, the Minister shall issue to the applicant a Class B export permit that indicates (a) the permit number; (b) the information referred to in paragraphs 60(1)(a) to (g); (c) the effective date; (d) the date of expiry, being the earliest of
French: (1) Sous réserve de l'article 62, si les exigences visées à l'article 60 sont remplies, le ministre délivre au demandeur un permis d'exportation de catégorie B qui contient les renseignements suivants : a) le numéro du permis; b) les renseignements visés aux alinéas 60(1)a) à g); c) la date de la prise d'effet du permis; d) sa date d'expiration, soit celle des dates suivantes qui est antérieure à l'autre :
English: Pilotage units for a port reflect the number and size of vessels included in the traffic forecasts for that port.
French: Les unités de pilotage pour un quelconque port sont établies en fonction des prévisions de trafic à ce port, selon le nombre et la taille des bateaux qui le visitent.
English: Subscribe to our electronic mailing list SR&ED forms and publications A list of our publications.
French: Vous inscrire à notre liste d'envoi électronique Formulaires et publications de la RS&DE Une liste de nos publications.
English: That should contribute to building trust and confidence.
French: Il pourrait contribuer à établir la confiance.
English: [The Adjudicator appears to have agreed to answer this question hypothetically in response to the insistence of counsel for the respondent, who, concerned with the fees his client might have to pay him, wanted to know from the outset whether the Adjudicator would be declining jurisdiction regardless of the evidence of subterfuge he intended to adduce.
French: [L'arbitre a semble-t-il accept é de r épondre à cette question sur une base hypoth étique face à l'insistance du procureur de l'intimé qui, soucieux des honoraires qu'il était susceptible de cumuler à la charge de son client, voulait savoir d ès le d ébut si l'arbitre d éclinerait comp étence en d épit de la preuve de subterfuge qu'il comptait faire.
English: A number of countries expressed their concern about the initially suggested scope and timetable of the global update, as well as the suggested modifications to the FRA 2000 variables.
French: Plusieurs pays ont exprimé des inquiétudes quant à la portée et au calendrier de la mise à jour mondiale ainsi qu'au projet de modification des variables FRA 2000.
English: The Council's help in adjusting programmes and clarifying objectives has increased the number of children and young people involved, especially from deprived areas.
French: Ce conseil a permis d'ajuster les programmes, de clarifier les objectifs et de toucher ainsi un plus grand nombre d'enfants et de jeunes, notamment ceux des régions défavorisées.
English: (or explaining differences) GDP and its components Currently CTSA does not display GDP by industry for Tourism and Non-Tourism industries as is done in Table 5 of TSA-RMF, but the data can be derived from CTSA Table 2.
French: Le PIB et ses composantes À l’heure actuelle, le CSTC ne présente pas le PIB par branche touristique et non touristique à l’instar du tableau 5 du CST-RCC, mais on peut tirer les données du tableau 2 du CSTC.
English: The honourable Member is bringing up a separate issue.
French: L'honorable député soulève un autre aspect de la question.
English: In the event of confiscation by equivalent, which is authorised for laundering offences, provision should also be made for equivalent seizure to ensure that the power of confiscation can be applied effectively.
French: L’EEG observe qu’il conviendrait de s’assurer que les peines de confiscation infligées en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique, satisfassent aux dispositions de l'article 6.2 CEDH et à la jurisprudence de la Cour EDH.
English: They would say they are helping vulnerable children grow up in nurturing environments, with the supports they need to be healthy and successful.
French: Ils diraient plutôt qu’ils aident les enfants vulnérables à grandir dans un environnement où ils reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin pour être en santé et pour réussir.
English: Of the resources recommended by the A-base review consultant, KPMG, the Office received approval for 59% ($854,000 for 2000-01 and onward).
French: Le Commissariat a obtenu 59 % des ressources recommandées par le cabinet d’experts-conseils KPMG après révision des services votés (854 000 dollars pour 2000-2001 et les années subséquentes).
English: Environmental Officers are frequent participants at these courses as their responsibilities at derailment/accident sites require them to follow the protocols of CN's internal incident command structure as well as a unified incident command system if multiple stakeholders are involved.
French: Les agents Environnement participent fréquemment à ce cours car ils doivent, dans le cadre de leur travail sur les lieux d’un déraillement ou d’un accident, suivre les protocoles de la structure interne de commandement du CN de même que les protocoles d’un système de gestion des incidents unifié lorsque de multiples intervenants sont en cause.
English: PROPOSED REGULATORY TEXT Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant to subsections 34(2), 36(5), 37(3) and 38(9) of the Fisheries Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Pulp and Paper Effluent Regulations.
French:  PROJET DE RÉGLEMENTATION  Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphe 34(2), 36(5), 37(3) et 38(9) de la Loi sur les pêches, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, ci-après.
English: Once we have climbed the pass, the rest of the trail is mostly downhill.
French: Une fois passé ce col, le reste du chemin est principalement en descente.
English: However, self-employment programs targeted at UI recipients, have limited net cost since income support would be received by participants whether they participate or not.
French: Les programmes de travail autonome destinés aux prestataires de l’assurancechômage ont toutefois un coût net limité puisque les participants toucheraient des prestations de soutien de revenu qu’ils participent ou non à ces programmes.
English: Given that those corporations were more powerful than most developing nations, it was difficult to rely on the traditional model of State regulation.
French: Comme ces sociétés sont plus puissantes que la plupart des pays en développement, on peut difficilement s'appuyer sur le modèle traditionnel de la réglementation par l'État.
English: Organizing a follow-up meeting A follow-up meeting will allow the preliminary analysis of your community’s IK to be presented.
French: Organisation d'une réunion de suivi Une réunion de suivi permettra l'analyse préliminaire des connaissances autochtones de votre collectivité à présenter.
English: These two very important factors alone have paved the way for deployment of the 5,500 military observers.
French: Ces deux facteurs très importants ont à eux seuls ouvert la voie au déploiement des 5 500 observateurs militaires.
English: It is anticipated that DND will return to TB in the late fall of 2005 for the authority to proceed to Phase 5.
French: On s'attend à ce que le MDN retourne au CT à la fin de l'automne 2005 pour obtenir l'autorisation d'aller de l'avant avec la phase 5.
English: It falls to this Council to put an immediate end to the Israeli occupation and to work towards a withdrawal of Israel from occupied Arab lands.
French: Il incombe à ce conseil de mettre fin à l'occupation israélienne et d'œuvrer au retrait israélien des territoires arabes occupés.
English: The differences between the routine and troublesome border experiences may be partially explained by the above summary.
French: Les différences entre le passage à la frontière en douceur et le passage avec difficulté peuvent partiellement s'expliquer par le résumé qui précède.
English: I have visited Darfur.
French: Je me suis rendue au Darfour.
English: More importantly, however, they feel that deals are all too often cut out of their sight and they want better democratic scrutiny.
French: La définition commune des incriminations terroristes, l’établissement de listes d’organisations, personnes, groupes et entités terroristes, la coopération entre services spécialisés ainsi que la réglementation adoptée en matière de gel des avoirs comme suite à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies constituent autant de réponses concrètes dans la lutte contre le terrorisme. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à procéder rapidement à la mise au point du programme visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de menaces d’emploi de moyens biologiques et chimiques ; cette coopération trouvera sa place dans le cadre des activités de l’Agence européenne pour la protection civile.
English: Access your entire contact list, use emoticons, even update your status!
French: Accédez à votre liste de contacts complète, utilisez les émoticônes, et changez votre statut!
English: 561 Rental of aircraft $12 700,54 2005/10/14 GREAT SLAVE HELICOPTERS LTD.
French: 561 Location d'aéronefs 12 700,54 $ 2005/10/14 GREAT SLAVE HELICOPTERS LTD.
English: • Ontario had the largest share of the Canadian nursery and sod sectors, with 27,079 acres of nursery and 32,196 acres of sod, as these are directly correlated to urban markets.
French: • Avec ses 27 079 acres de produits de pépinière et ses 32 196 acres de gazon, l’Ontario détenait la plus grande part des secteurs canadiens des pépinières et des gazonnières, qui sont directement corrélés aux marchés urbains.
English: The FTI was launched by the World Bank in April 2002.
French: L'initiative de la voie rapide a été lancée par celle-ci en avril 2002.
English: For instance, the idea of adopting a basket of currencies to replace the dollar as the reserve currency — one that reflects the emerging new power relations in the world — is gaining ground.
French: Ainsi, l'idée d'adopter une corbeille de monnaies pour remplacer le dollar en tant que monnaie de réserve gagne du terrain - ce qui symbolise l'apparition de nouvelles relations de pouvoir dans le monde.
English: We assume government health plans will cover the costs of our care and recovery.
French: Nous supposons que les régimes d'assurance-maladie gouvernementaux couvriront les coûts pour nos soins et notre convalescence.
English: The accession procedure is a unified procedure and begins at the same time, and from the same starting point, for all ten applicant countries of eastern Europe, that is of central, northern and southeastern Europe.
French: Le processus d'adhésion est unique; il commence en même temps pour tous les pays candidats d'Europe orientale - de l'Europe orientale centrale, septentrionale et méridionale.
English: The Railway Agency is also to draw up an evaluation report at the end of the first phase (Article 31).
French: Il est aussi prévu que l'Agence ferroviaire produise un rapport d'évaluation à la fin de la première étape (art 31).
English: Destroys all instances whose sprite contains position (x,y).
French: Détruie toutes les instances pour lesquelles le sprite se situe à la position (x,y).
English: S/2003/219 Identical letters dated 22 February 2003 from the Permanent Representative of Iraq to the United Nations addressed to the Secretary-General and to the President of the Security Council [A C E F R S]
French: S/2003/219 Lettres identiques datées du 22 février 2003, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies [A A C E F R]
English: Aesthetic medicine observes a noticeably faster decrease in swelling after liposuction in combination with this follow-up treatment.
French: Dans la pratique de la chirurgie esthétique, on constate un dégonflement beaucoup plus rapide après une liposculpture en combinaison avec un drainage lymphatique.
English: cit., p. 440, also citing L. Díez-Picazo and Ponce de León, La doctrina de los actos propios (Barcelona, 1963), pp. 63-65.
French: cit., p. 440, citant en outre L. Díez-Picazo et Ponce de León, La doctrina de los actos propios (Barcelone, 1963), p. 63 à 65.
English: COP8 had seemed a good opportunity to consolidate decisions on implementation of the Kyoto Protocol taken earlier at Bonn and Marrakech. Unfortunately, the opportunity was missed.
French: La huitième conférence des parties semblait être une bonne occasion pour consolider les décisions déjà prises à Bonn et à Marrakech quant à la mise en pratique du protocole de Kyoto mais, sincèrement, elle a échoué et n'est pas parvenue à établir un vaste débat sur les principales questions concernant la deuxième période.
English: Information and communications technologies had proven to be useful tools for rural entrepreneurs and small-scale farmers.
French: Les technologies de l'information et des communications s'étaient révélées utiles aux chefs d'entreprise et aux petits agriculteurs ruraux.
English: • Feature articles by top analysts, examining the facts and tracing the latest trends.
French: • Des articles de fond écrits par des analystes de premier plan et qui examinent les faits et repèrent les tendances les plus récentes.
English: [ Return to top of page ] Burlington A town in Upper Canada at the western end of Lake Ontario.
French: [ Haut de la page ] Le canal Rideau Réseau de canaux qui s’étendent depuis le Saint-Laurent à proximité de Kingston jusqu’à l’actuelle ville d’Ottawa.
English: As it focuses on international trade, the Convention applies in principle only to assignments of international receivables and to international assignments of receivables (art.
French: Du fait qu'elle vise avant tout le commerce international, la Convention ne s'applique en principe qu'aux cessions de créances internationales et aux cessions internationales de créances (art.
English: Follow-up is however necessary, as reports indicate that the process of obtaining the necessary documentation has slowed down in recent years; a problem which may be associated with the ongoing conflict in the country.
French: Un suivi s'impose toutefois car il semblerait que le processus d'obtention des papiers nécessaires ait ralenti ces dernières années, problème qui est peut-être associé au conflit actuel dans le pays.
English: Panama hopes that such initiatives will be adopted multilaterally.
French: Il convient de préciser qu'il espère que ce genre d'initiatives soit adopté au niveau multilatéral.
English: Internal control systems should be integrated with operating activities, so that prompt reaction to changing situations is possible and the quality of decision making and delegation can be improved.
French: Les systèmes de contrôle interne doivent être intégrés dans les activités opérationnelles, de façon à permettre une réaction rapide aux changements et une amélioration de la qualité des décisions et de la délégation.
English: See e.g. Security Council resolutions 1752 (2007), 1781 (2007) and 1808 (2008).
French: Voir par exemple les résolutions 1752 (2007), 1781 (2007) et 1808 (2008) du Conseil de sécurité.
English: The Secretary-General has the honour to transmit to the General Assembly the report on the human rights of migrants submitted by Gabriela Rodríguez Pizarro, Special Rapporteur of the Commission on Human Rights, pursuant to General Assembly resolution 57/218 and Commission resolution 2003/46.
French: Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre à l'Assemblée générale un rapport sur les droits de l'homme des migrants établi par la Rapporteure spéciale de la Commission des droits de l'homme, Mme Gabriela Rodríguez Pizarro, conformément à la résolution 57/218 de l'Assemblée générale et à la résolution 2003/46 de la Commission des droits de l'homme.
English: But the policy is necessary because, in Hong Kong, public housing resources are scarce in relation to demand.
French: Or, cette politique s'impose parce que, à Hong Kong, l'offre de logements sociaux est inférieure à la demande.
English: I would stress that it is not so much a question of deciding our position on the Convention as carrying out an initial assessment of the outcome of the Convention as soon as its work is finished and before the governments can do so.
French: Je réitère que la question n'est pas tant de décider quelle est notre position sur la Convention, mais plutôt de procéder, avant les gouvernements, à une première évaluation du résultat de la celle-ci dès la fin de ses travaux.