English: (avoir maximum individuel) "resident of Canada" means an individual who (a) is a citizen of Canada, as determined in accordance with the Citizenship Act, and who is ordinarily resident in Canada; (b) a citizen of Canada, as determined in accordance with the Citizenship Act, and who is not ordinarily resident in Canada and who (i) is a full-time employee of the Government of Canada or a province, of an agency of any such government or of a federal or provincial crown corporation, (ii) is a full time employee of a body corporate (A) of which more than 50 per cent of the voting investment shares are beneficially owned or over which control or direction is exercised by a resident of Canada, (B) a majority of the directors of which are residents of Canada, or (C) that is a subsidiary or a wholly owned subsidiary of a body corporate described in clause (A) or (B), where the principal reason for the residence of the employee outside Canada is to act as such an employee, (iii) is a full-time student at a university or other educational institution recognized by the educational authorities of a majority of the provinces and who has been resident outside Canada less than 10 consecutive years, (iv) is a full-time employee of an international association or organization of which Canada is a member, or (v) was, on the date of their sixtieth birthday, ordinarily resident in Canada and has been resident outside Canada less than 10 consecutive years; or (c) is a permanent resident within the meaning of the Immigration Act and ordinarily resident in Canada, except a permanent resident who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which he first became eligible to apply for Canadian citizenship.
French: (voting investment share) « résident canadien" Selon le cas : a) le citoyen canadien, selon la détermination faite en application de la Loi sur la citoyenneté, qui réside habituellement au Canada; b) le citoyen canadien, selon la détermination faite en application de la Loi sur la citoyenneté, qui ne réside pas habituellement au Canada et qui : (i) est un employé à temps plein du gouvernement fédéral ou d'une province, d'une agence d'un tel gouvernement ou d'une société d'État fédérale ou provinciale; (ii) est un employé à temps plein d'une personne morale qui remplit l'une des conditions suivantes : (A) plus de 50 pour cent des parts de placement confé rant un droit de vote sont détenues à titre de véritable propriétaire par des résidents canadiens ou font l'objet d'un contrôle ou d'une haute main exercée par des résidents canadiens, (B) la majorité de ses administrateurs sont des résidents canadiens, (C) elle est une filiale ou une filiale en propriété exclusive d'une personne morale visée aux divisions (A) ou (B), dans le cas où la principale raison de résidence hors du Canada de l'employé est l'exercice de ses fonctions, (iii) est un étudiant à temps plein d'une université ou d'une autre institution d'enseignement reconnue par les autorités responsables de l'éducation de la majorité des provinces, qui a résidé hors du Canada durant moins de dix années consécutives, (iv) est l'employé à temps plein d'une association ou organisation internationale dont le Canada est membre, (v) à la date de son soixantième anniversaire, résidait ordinairement au Canada et a résidé hors du Canada durant moins de dix années consécutives; c) le résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion d'un résident permanent ayant résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d'un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne.