English: 73 (A) of each country in which the business is carried on and of the country under whose laws the affiliate is governed and any of exists, was (unless the affiliate was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, (B) of the country in which the business is principally carried on, or (C) if the affiliate is related to a non-resident corporation, of the country under whose laws that non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless the affiliate was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, if those regulating laws are recognized under the laws of the country in which the business is principally carried on and all of those countries are members of the European Union, and (21) Subsection 95(2) of the Act is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (l) and by adding the following after paragraph (m):                            (n) a non-resident corporation is deemed to be, at any time, a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada in respect of which the particular corporation has a qualifying interest if, at that time, (i) the non-resident corporation is a foreign affiliate of another corporation that is resident in Canada and that is related (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) to the particular corporation, and (ii) that other corporation has a qualifying interest in respect of the non-resident corporation; 30 5
French: (A) chaque pays où l’entreprise est exploitée et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,           (B) le pays où l’entreprise est principalement exploitée, (C) si la société affiliée est liée à une société non-résidente, le pays sous le régime des lois duquel la société nonrésidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois de réglementation sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne, (21) Le paragraphe 95(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :                    n) une société non-résidente est réputée être, à un moment donné, une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada dans laquelle cette dernière a une participation admissible si, à ce moment, à la fois : (i) la société non-résidente est une société étrangère affiliée d’une autre société qui réside au Canada et qui est liée, autrement qu’à cause du droit visé à l’alinéa 251(5)b), à la société donnée, (ii) cette autre société a une participation admissible dans la société non-résidente; o) une personne donnée est un associé admissible d’une société de personnes à un moment donné si, à ce moment, elle est un associé de la société de personnes et, selon le cas : (i) tout au long de la période, comprise dans l’exercice de la société de personnes qui comprend le moment donné, au cours 25 15