ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (2) The Board shall invoice the first nation, not more than once each month, for the amount of fees and disbursements that have been invoiced to the Board since the date of the last invoice rendered to the first nation under this subsection, plus 10% of that amount.
French: Registre des droits et déboursés (2) Il envoie, au plus une fois par mois, une facture à la première nation pour les débours et les droits à payer qui lui ont été facturés depuis la date de la dernière facturation, majorés de dix pour cent.
English: Declares that, by failing to adopt within the prescribed period the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Council Directive 94/56/EC of 21 November 1994 establishing the fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents, the Grand Duchy of Luxembourg has failed to fulfil its obligations under that directive;
French: «1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
English: The organisation and management of the CMS are the competence of the Executive Board of the ECB, which takes account for these purposes of the views of the Banknote Committee.
French: L'organisation et la gestion du SSFM relèvent de la compétence du directoire de la BCE qui tient compte, à ces fins, de l'avis du comité des billets.
English: It meant that the international community and all partners must abide by their commitments and required the mobilization of financial, human and institutional resources and the creation of partnerships at all levels, including between the private and public sectors.
French: Cela signifie que la communauté internationale et tous ses partenaires doivent respecter leurs engagements, assurer la mobilisation des ressources financières, humaines et institutionnelles appropriées et créer des partenariats à tous les niveaux, notamment entre le secteur privé et public.
English: * The 5526th meeting was initially convened on 15 September 2006 as a public meeting.
French: IV Récapitulatifs mensuels des travaux du Conseil de sécurité établis par ceux qui en ont assuré la présidence entre le 1er août 2006 et le 31 juillet 2007
English: Mr. Grin of the European Centre for Minority Issues and the observer for the Greek Helsinki Monitor expressed their interest in contributing to the proposals of the Working Group on ensuring the availability of electronic information on minority issues.
French: M. Grin, du Centre européen pour les questions des minorités, et l'observatrice du Greek Helsinki Monitor ont exprimé le désir de participer à la mise en œuvre des propositions du Groupe de travail touchant l'informatisation des données sur les questions relatives aux minorités.
English: Stage 2: intense hydrothermal argillization of stage 1 syenites.
French: Étape 2 : une argilisation hydrothermale intense des syénites de l'étape 1.
English: The draft resolution read as follows:
French: Le projet de résolution se lisait comme suit :
English: Senior Adviser, Industry, Canadian National Authority.
French: Conseiller principal pour l'industrie, Autorité nationale du Canada.
English: For instance, Mr. Ndali Kamati and Mr. Victor Nkandi were flogged under the infamous Proclamations AG 26 and 29 which gave wide powers to traditional leaders to detain people.
French: Par exemple, Ndali Kamati et Victor Nkandi avaient été flagellés en application des tristement célèbres décrets AG 26 et 29 qui avaient donné aux chefs traditionnels d'immenses pouvoirs en matière de détention.
English: Since 2000-01, the CTF has been working with partners (CRTC, Statistics Canada, Telefilm Canada, and Canadian Heritage) to improve audience measurement for Canadian television programs.
French: Depuis 2000-2001, le FCT s'est associé à des partenaires (le CRTC, Statistique Canada, Téléfilm Canada et Patrimoine canadien) pour améliorer la mesure de l'auditoire des émissions de télévision canadiennes.
English: Furthermore, while the proposed programme budget includes provisions for a substantial strengthening of the Office of Internal Oversight Services, a full assessment has not as yet been made of revisions which may be required to arrangements within departments and offices to support increased levels of oversight activity.
French: En outre, si le projet de budget-programme prévoit des ressources pour renforcer sensiblement le Bureau des services de contrôle interne, une évaluation complète n'a pas encore été effectuée pour déterminer quelles réformes il pourrait être nécessaire d'opérer, dans les départements et bureaux, pour intensifier les activités de contrôle.
English: On 27 June 1791 the corvettes entered Mulgrave Sound (Yacutat Bay, Alaska).
French: Le 27 juin 1791, les corvettes entrent dans le détroit de Mulgrave (baie Yacutat, en Alaska).
English: Even starker examples of the exogenous nature of volatility are the sudden increase in spreads in the aftermath of the 11 September 2001 attacks and the current financial crisis.
French: Le creusement soudain des spreads au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 et la crise financière actuelle sont des exemples encore plus frappants du caractère exogène de l'instabilité.
English: Investigators should choose the items most relevant to their situation and should consider adding other questions that have not been presented but may be important in their context.
French: Les enquêteurs devraient choisir les questions qui correspondent de plus près à leur situation et devraient envisager d'ajouter d'autres questions qui n'ont pas été présentées mais qui peuvent être importantes dans les circonstances.
English: We share the view that the threat of terrorism is assuming a magnitude that requires a decisive and joint response by the whole international community.
French: Nous sommes d'accord pour dire que la menace du terrorisme a pris une telle ampleur qu'elle exige une réaction décisive et conjointe de l'ensemble de la communauté internationale.
English: A model is developed for the optimal design of storm water networks.
French: Un modèle est développé pour une conception optimale des réseaux d'égout pluvial.
English: Bahrain World IP Day has been publicized throughout the various Directorates of the Ministry of Commerce and Industry, as well as on its official website: http://www.commerce.gov.bh Bangladesh A rally is to be organized, and also discussions on intellectual property.
French: Bahreïn Un large écho a été donné à la Journée mondiale de la propriété intellectuelle dans les différentes directions du Ministère du commerce et de l'industrie, ainsi que sur le site Web officiel de ce ministère à l'adresse suivante : http://www.commerce.gov.bh Bangladesh Il est prévu d'organiser une réunion et des débats sur la propriété intellectuelle.
English: With the exception of Palestine, there were no signs of external fragility even in those countries with current account deficits.
French: À l'exception de la Palestine, il n'y avait aucun signe de fragilité des comptes extérieurs, même dans les pays qui ont enregistré des déficits de leurs paiements courants.
English: Two severe dangers are broaching and pounding.
French: Immédiatement à son arrivée sur les lieux de l'incident et après une évaluation initiale, le patron d'embarcation devrait informer le RCC/MRSC de la situation et demander toute l'aide additionnelle nécessaire (p. ex., transport médical, matériel de lutte contre la pollution, etc.). Si le bâtiment échoué est avarié, on doit jeter des ancres pour lui éviter d'autres avaries et ne pas tenter immédiatement de le déplacer. Même si le bâtiment échoué n'était pas avarié à l'arrivée de l’unité SAR, la situation pourrait toujours se détériorer à court terme car la chute en travers et les chocs de talonnement constituent deux dangers graves.
English: • Persons carrying out duties as government officials or public utility functions may carry out these duties.
French: • Les fonctionnaires ou les représentants des services publics peuvent s’acquitter des tâches reliées à leur fonction.
English: Unit Labour Cost in Industry (Compensation per dollar output) $0.51 $0.43 $0.32 $0.43
French: Coût unitaire de la main-d’oeuvre de l’industrie 0,51 (Rémunération par dollar de production) $ 0,43 $ 0,32 $ 0,43 $
English: It also regularly monitors drinking water quality at schools - which meet the standards set by the WHO as regards purity.
French: Il surveille aussi régulièrement la qualité de l'eau potable dans les écoles - qui doivent se conformer aux normes établies par l'OMS en matière de pureté.
English: Statistics Canada’s demographic projections, which have been in circulation for some time, tell us that visible minorities will make up approximately 20% of the population by 2016.
French: Selon les projections démographiques de Statistique Canada publiées depuis un certain temps déjà, les minorités visibles formeront environ 20 p. 100 de la population d’ici 2016.
English: This 1,890 hectare of natural beauty is one of the most important public woodland areas in Flanders with miles of rambling and cycling paths.
French: Leurs 1890 hectares de nature protégée sont un des plus important site forestier ouvert au public en Flandre et possèdent des kilomètres de sentiers et de pistes cyclables.
English: Subsidy Investigation [55] Prior to the initiation of the investigation, the complainant submitted allegations that the subject goods from China are eligible for government programs that may constitute actionable subsidies.
French: Enquête de subventionnement [55] Avant l'ouverture de l'enquête, la plaignante a prétendu que les marchandises en cause en provenance de Chine sont admissibles à des programmes gouvernementaux qui pourraient constituer des subventions donnant lieu à une action.
English: E 007 Tashkent - Kokand - Andijan - Osh - Irkeshtam
French: E 007 Tashkent − Kokand − Andijan − Osh − Irkeshtam
English: He also had a reputation as a scrapper, picked up during a 30-year career in the House of Commons as the representative for Whitehorse, Yukon.
French: Nielsen détenait un diplôme en droit et avait été décoré de la Croix du service distingué de l’Aviation à la Seconde Guerre mondiale.
English: • appropriation and budgetary control;
French: • contrôle des crédits parlementaires et contrôle budgétaire;
English: Peace Treaty between Israel and Jordan Yasser Arafat and Yitzhak Rabin sign the Taba agreement (known as Oslo II) in Washington to expand Palestinian self-rule in the West Bank and Gaza and allow Palestinian elections (held on 20 January 1996).
French: Traité de paix entre Israël et la Jordanie Yasser Arafat et Itzak Rabin signent l’accord de Taba (dénommé Oslo II) à Washington, qui accroît l’autonomie palestinienne en Cisjordanie et à Gaza et permet la tenue d’élections palestiniennes (qui auront lieu le 20 janvier 1996).
English: (3) An order for delivery up in criminal proceedings under section 142 shall not, in any case, be made after the expiration of 6 years from the date on which the proceedings under that section were initiated.
French: 3) Une ordonnance tendant à la remise de copies ou d’exemplaires contrefaits ou d’autres objets ou dispositifs de contrefaçon dans le cadre d’une procédure pénale selon l’article 142 ne peut en aucun cas être rendue après l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date à laquelle la procédure prévue par cet article a été engagée.
English: The Moldovan authorities have therefore put certain reforms back on the drawing board.
French: Les autorités moldaves ont donc une nouvelle fois remis sur le métier certaines réformes.
English: Tables 2, 3 and 4 of Regulation ECB/2001/13, present a set of time series to be regularly reported to the ECB at a quarterly frequency, which refer to more detailed breakdowns for some of the items of the monthly balance sheet of the OMFI and NCB/ECB sectors.
French: Les tableaux 2, 3 et 4 du règlement BCE/2001/13 présentent un ensemble de séries temporelles devant être régulièrement déclarées à la BCE selon une périodicité trimestrielle, qui se rapportent à des ventilations plus détaillées pour certains des postes du bilan mensuel des secteurs des autres IFM et des BCN/BCE.
English: Only through broader development initiatives and structural changes in the economic, political and cultural systems of Philippine society can we bring about a reduction in the number of children living on the streets and other children in need of special protection for that matter.
French: C'est seulement en lançant des initiatives de développement de plus grande ampleur et en opérant des transformations structurelles dans les systèmes économiques, politiques et culturelles de la société philippine que l'on pourra obtenir une réduction du nombre des enfants vivant dans les rues et, en fin de compte, de nombreux autres enfants ayant besoin d'une protection spéciale.
English: Rogers Broadcasting Limited  Saint John, New Brunswick For a licence to operate an English-language FM commercial radio programming undertaking in Saint John.
French: Rogers Broadcasting Limited  Saint John (Nouveau-Brunswick) En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Saint John.
English: Information/ Awareness/ Fiscal/ Research Information/ Awareness/ Fiscal/ Research
French: Mis en application
English: Managing People in the Australian Public Service, Dilemma of Devolution and Diversity, Joint Committee of Public Accounts, Parliament of Australia, Australia, December 1992.
French: Managing People in the Australian Public Service, Dilemma of Devolution and Diversity, Joint Committee of Public Accounts, Parliament of Australia, Australie, décembre 1992.
English: Interpretation of Articles 28 EC and 30 EC - National legislation prohibiting the door-to-door sale of gold, silver and platinum jewellery.
French: 28 et 30 CE - Législation nationale interdisant le démarchage à domicile pour la vente de bijoux en or, en argent ou en platine
English: -30- For media information Mélisa Leclerc Director of Communications Office of the Honourable Stockwell Day Minister of Public Safety (613) 991-2863 Backgrounder Canada has an internationally recognized, fair system for providing refuge for those fleeing persecution in their home country.
French: -30- Renseignements aux médias Mélisa Leclerc Directrice des communications Bureau de l'honorable Stockwell Day Ministre de la Sécurité publique 613-991-2863 Document d'information Le Canada possède un système reconnu internationalement pour donner refuge à ceux qui fuient la persécution dans leur pays d'origine.
English: In the post-11 September era, no one can dispute the nature of the terrorist threat or the need to meet it with a global response.
French: Depuis le 11 septembre, nul ne saurait contester la nature de la menace terroriste ni la nécessité d'y apporter une réponse mondiale.
English: However, a charity must also meet certain other tests.
French: Toutefois, les organismes de bienfaisance doivent aussi satisfaire à certains critères.
English: Since the issuance of the notice, or the failure to provide such a notice, did not affect the respective burdens of proof of the carrier and of the claimant set out in the general liability regime in draft article 14, the question arose of whether paragraph 1 was necessary at all.
French: Comme le fait de donner ou de ne pas donner un tel avis était sans effet sur les charges de la preuve respectives du transporteur et du demandeur établies dans le régime général de responsabilité énoncé dans le projet d'article 14, on s'est demandé si le paragraphe 1 était vraiment nécessaire.
English: Sustainable water management and health
French: Gestion durable de l'eau et la santé
English: One way for a self-employed to reduce uncertainty and risks is to use one-stop shops where the self-employed can acquire relevant information and ask questions about starting a business and about his or her situation in the social insurance system.
French: La réduction et la simplification des règlements constituent une mesure importante en vue d’améliorer le climat économique et de renforcer la croissance et l’esprit d’entreprise.
English: Did the Bosman ruling do more harm than good?
French: L'arrêt Bosman a-t-il fait plus de mal que de bien ?
English: Peace and the rule of law are both required for development.
French: La paix et l'état de droit sont consubstantiels au développement.
English: • SUBJECT Insert your full given and family names.
French: • SUJET Inscrire vos prénoms et votre nom de famille au complet.
English: Lois Stevenson Lois Stevenson argued that women should have equal access and opportunity to participate in economic fora, but first they need information and resources to do so in a meaningful way.
French: Lois Stevenson Lois Stevenson a soutenu que les femmes doivent avoir un accès équitable aux forums économiques, mais qu'elles doivent d'abord avoir accès aux renseignements et aux ressources leur permettant de participer d'une manière constructive.
English: The Board's reports had also revealed serious deficiencies in management practices.
French: Les rapports du Comité ont également mis en évidence les graves insuffisances des pratiques de gestion.
English: There will be no new powers for the European Parliament, except perhaps over civil military matters that come under Community competences.
French: Dans ce cas, le Conseil est informé de l’état de la mission, soit directement, soit à la demande d’un Etat membre.
English: The study is intended to inform assistance programmes about donors and IFIs.
French: L'étude se propose d'informer les programmes d'assistance sur les donateurs et les institutions financières internationales.
English: Observe the damper for movement (damper should go to its design set-point position). 
French: Observer le mouvement de l'amortisseur (il devrait retourner à sa position de point de consigne).  33.
English: It is therefore unnecessary for the Tribunal to determine whether the wireline cable is suitable for use solely or principally with geophysical instruments of Chapter 90.
French: Le Tribunal n'a donc pas à déterminer si le câble électrique peut être utilisé principalement ou exclusivement avec des instruments géophysiques du Chapitre 90.
English: The Commission has not conducted a full impact assessment of this proposal.
French: La Commission n'a pas effectué d'analyse d'impact complète de la présente proposition.
English: If requested, a recorded division on the motion is automatically deferred until the next sitting Wednesday.
French: Si un vote par appel nominal est réclamé, il est automatiquement reporté au mercredi suivant où la Chambre siège.
English: Chapter 2 — Prohibition of quantitative restrictions between Member States
French: Chapitre 2 — L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres
English: In that sense, I would like to pledge my group and my time to working on that.
French: Dès lors, mon groupe et moi-même souhaitons nous engager à uvrer dans ce sens.
English: ROSCA—Rotating Savings and Credit Associations are groups of individuals who come together and make regular cyclical contributions to a common fund that is then given as a loan to one or more members during the savings cycle.
French: rendement social — concrétisation efficace des objectifs sociaux d’une institution (actions, mesures correctives, résultats), où la microfinance repose sur des valeurs sociales visant à améliorer la vie des clients pauvres et exclus et de leur famille et à offrir une plus vaste gamme de choix aux collectivités.
English: 1998 Protocol to the 1979 Convention on Long Range Transboundary Air Pollution on persistent organic pollutants.
French: Protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants.
English: Please indicate whether the crimes set forth in the relevant international conventions have been included as extraditable offences in the bilateral treaties which Bulgaria has concluded with other countries.
French: • Veuillez indiquer si les crimes énoncés dans les conventions internationales pertinentes ont été inclus en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans les traités bilatéraux que la Bulgarie a conclus avec d'autres pays.
English: (3) Upon request of the Tribunal, the party or intervenor filing the statement made under oath or solemn affirmation must provide the original signed document for review.
French: Sous réserve de toute ordonnance de confidentialité rendue en vertu de la règle 66, le public peut consulter les documents déposés ou reçus en preuve dans le dossier public, dans le format dans lequel le greffe les a reçus.
English: If a document includes a paragraph of text, as may be the case on a label or a completed form, it is also included in Reading Text.
French: Si un document renferme un paragraphe de texte (p. ex. une étiquette ou un formulaire déjà remplis), il entre également dans la catégorie Lecture de textes.
English: Our aim remains to become the preferred partner in Africa, providing quality investment and advice.
French: L’objectif reste de devenir en Afrique le partenaire de choix, source d’investissements et de conseils de qualité.
English: 2.3 In the second incident, in June 1991, under cover of written loan, the aforementioned Mr. G. allegedly borrowed NFL 5000 from the author.
French: 2.3 La deuxième série de faits concerne un emprunt de 5 000 florins que le même M. G. aurait fait auprès de l'auteur en juin 1991, en lui signant une reconnaissance de dette.
English: Number and percentage distribution of all AIDS cases diagnosed up to June 30, 2000, by province/territory and exposure category
French: Nombre total de cas de sida diagnostiqués jusqu’au 30 juin 2000 et distribution en pourcentage, par province/territoire et catégorie d’exposition
English: A/1684), adopted on 21 March 2000 in Lisbon, and the reply by the Council to Recommendation 664, (Doc.
French: Présentation du rapport déposé au nom de la Commission technique et aérospatiale par M. Atkinson, président et rapporteur.
English: PRB 05-80E Print version (PDF) Crown corporation governance and accountability framework: a review of recently proposed reforms Prepared by:
French: PRB 05-80F Version à imprimer (PDF) CADRE DE GOUVERNANCE ET DE RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT : APERÇU DES PROJETS DE RÉFORME RÉCENTS Rédaction :
English: Mr. Diane (Guinea) (spoke in French): It is a great pleasure for my delegation, which I have the honour to lead, to take part in the High-level Meeting on the midterm review of the Brussels Programme of Action for the Least Developed Countries for the Decade 2001-2010.
French: M. Diane (Guinée) : C'est avec un réel plaisir que la délégation que j'ai l'honneur de conduire prend part à cette Réunion de haut niveau consacrée à l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d'action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010.
English: If the plan member had not retired, or retired in the same year in which he or she died, the first cost-of-living adjustment the following January 1st is pro-rated to take into account only the number of full calendar months for the balance of the previous year, as illustrated in the following example:
French: Si le participant au régime n’avait pas encore pris sa retraite au moment de son décès, ou si le participant avait pris sa retraite dans l’année où il est décédé, la première augmentation en fonction du coût de la vie - qui sera faite le 1er janvier de l’année suivante - est rajustée proportionnellement pour tenir compte uniquement du nombre de mois civils entiers qu'il restait dans l'année antérieure, comme l'illustre l'exemple suivant :