English: • (a) the interest is beneficially owned by the other Contracting State, a political subdivision or local authority thereof or an instrumentality of such other State, subdivision or authority, and is not subject to tax by that other State;  (b) the interest is beneficially owned by a resident of the other Contracting State and is paid with respect to debt obligations issued at arm's length and guaranteed or insured by that other State or a political subdivision thereof or an instrumentality of such other State or subdivision which is not subject to tax by that other State;  (c) the interest is beneficially owned by a resident of the other Contracting State and is paid by the first-mentioned State, a political subdivision or local authority thereof or an instrumentality of such first-mentioned State, subdivision or authority which is not subject to tax by that first-mentioned State;  (d) the interest is beneficially owned by a resident of the other Contracting State and is paid with respect to indebtedness arising as a consequence of the sale on credit by a resident of that other State of any equipment, merchandise or services except where the sale or indebtedness was between related persons; or  (e) the interest is paid by a company created under the laws in force in the other Contracting State with respect to an obligation entered into before the date of signature of this Convention, provided that such interest would have been exempt from tax in the first-mentioned State under Article XII of the 1942 Convention.
French: • a) Le bénéficiaire effectif des intérêts est l'autre État contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une personne morale ressortissant au droit public de cet autre État, subdivision ou collectivité, et n'est pas soumis à l'impôt par cet autre État; b) Le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant et les intérêts sont payés en raison de créances émises sans aucun lien de dépendance et garanties ou assurées par cet autre État, par l'une de ses subdivisions politiques ou par une personne morale ressortissant au droit public de cet autre État ou subdivision qui n'est pas soumise à l'impôt par cet autre État; c) Le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant et les intérêts sont payés par le premier État, par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une personne morale ressortissant au droit public de ce premier État, subdivision ou collectivité qui n'est pas soumise à l'impôt par ce premier État; d) Le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant et les intérêts sont payés en raison d'une dette découlant de la vente à crédit par un résident de cet autre État d'équipement, de marchandises ou de services sauf lorsque la vente a lieu, ou la dette est, entre des personnes liées entre elles; ou e) Les intérêts sont payés par une société créée en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant en raison d'une obligation contractée avant la date de signature de la présente Convention et auraient été exonérés dans le premier État en vertu de l'article XII de la Convention de 1942.