English: Additional provisions to be included in contribution or contractual agreements with third parties or recipients who further distribute the contribution amounts: i. a description of the initial recipient accountability and management framework; ii. assurance that the public purpose of the program and the need to provide transparent, fair and equitable service are not lost in the desire for efficiency; iii. clear and agreed expectations between the parties; iv. clear roles and responsibilities, including financial roles and responsibilities; v. clear, transparent and open decision making process; vi. assurance that departmental requirements for selecting and managing projects are met; vii. provision for ongoing assessment by the department to ensure performance is in line with expectations and that the initial recipient exercises due diligence in selecting and managing projects; viii. provision related to the requirements for the initial recipient's operating plans including annual performance expectations and a description of the process to select and approve projects; ix. departmental right of access to relevant initial recipient's, and where warranted, ultimate recipients' documents and premises; x. clear provision for audits of program performance and recipient; xi. provision for the department to receive periodic (e.g. quarterly and/or annually) financial and performance reports from the initial recipient, certified by an officer of the company, including if appropriate annual audited financial statements with the external auditor's report and opinion, and any completed evaluations funded in whole or in part by the transfer payment program; xii. provision that the department obtains from the initial recipient, or has ready access to, a copy of all signed agreements with recipients; xiii. description of the redress provisions for ultimate recipients affected by decisions of the initial recipient; xiv. provision for appropriate reviews, program evaluations and audits; and specification of admissible administrative costs that can be applied to the contribution by the initial recipient based on an accounting of expenses.  Date Modified: 2000-06-01
French: Autres dispositions à intégrer dans les accords concernant une contribution ou les ententes contractuelles avec de tierces parties ou des bénéficiaires qui participent à la distribution des montants des contributions : i. description du cadre de gestion et de responsabilité des bénéficiaires initiaux; ii. assurance que l'objet public du programme et que la nécessité d'offrir un service transparent, juste et équitable ne fassent pas les frais du désir de parvenir à une rentabilité; iii. attentes claires et convenues entre les parties; iv. rôles et responsabilités clairs, dont les rôles et les responsabilités sur le plan financier; v. processus de prise de décisions clair, transparent et ouvert; vi. assurance que les exigences ministérielles dans le choix et la gestion des projets sont respectées; vii. disposition sur une évaluation continue par le ministère pour veiller à ce que le rendement réponde aux attentes et que le bénéficiaire initial accorde une diligence raisonnable au choix et à la gestion des projets; viii. disposition décrivant les exigences ministérielles relativement aux plans d'exploitation du bénéficiaire initial, dont les attentes sur le rendement annuel et une description du processus utilisé pour sélectionner et approuver les projets; ix. droit du ministère d'avoir accès aux documents pertinents et aux locaux des bénéficiaire initial et, lorsque cela est nécessaire, à ceux des bénéficiaires finals; x. disposition claire sur la vérification du rendement du programme et des bénéficiaires; xi. disposition pour que le ministère puisse recevoir des rapports de rendement et des rapports financiers périodiques (trimestriels et/ou annuels) de bénéficiaires initiaux, approuvés par un agent de la société, y compris, le cas échéant, des états financiers annuels ayant fait l'objet d'une vérification accompagnés du rapport du vérificateur externe et de son avis, et toute autre évaluation finale financée en tout ou en partie par le programme de transfert; xii. disposition visant à ce que le ministère puisse obtenir d'un bénéficiaire initial une copie de toutes les ententes signées avec les bénéficiaires ou y avoir un accès rapide; xiii. description des mesures de recours pour les bénéficiaires finals visés par les décisions prises par un bénéficiaire initial; xiv. disposition visant à effectuer des examens, des évaluations et des vérifications appropriés des programmes et précision sur les coûts administratifs admissibles que peuvent être imputés par le bénéficiaire initial à la contribution, conformément au compte rendu des dépenses.  Date de modification : 2000-06-01