English: Schedule B Sections of the Privacy Act to Be Delegated Section of the Act Powers, Duties, Functions 8(2) Generally disclose personal information on the basis of the requirements of subsection 8(2) 8(2)(e) Disclose personal information on the written request of an investigative body 8(2)(j) Disclose personal information for research or statistical purposes 8(2)(m) Disclose personal information in the public interest or in the interest of the individual 8(4) Retain copy of 8(2)(e) requests and disclosed records 8(5) Notify the Privacy Commissioner in writing of disclosure under paragraph 8(2)(m) 9(1) Retain records of use 9(4) Notify the Privacy Commissioner of consistent use of personal information and update index accordingly 10 Include personal information in personal information banks 14 Respond to request for access within 30 days; give access or give notice 15 Extend time limit for responding to request for access 16 Issue notice where access refused 17(2)(b) Decide whether to translate requested information 17(3)(b) Decide whether to give access in an alternative format 18(2) May refuse to disclose information contained in exempt bank 19(1) Shall refuse to disclose information obtained in confidence from another government 19(2) May disclose any information referred to in 19(1) if the other government consents to the disclosure or makes the information public 20 May refuse to disclose information if injurious to the conduct of federal-provincial affairs 21 May refuse to disclose if injurious to international affairs and defence or preventing or suppressing subversive or hostile activities 22 May refuse to disclose information prepared by an investigative body, information injurious to the enforcement of a law, or information injurious to the security of penal institutions 23 May refuse to disclose information prepared by an investigative body for security clearances 24 May refuse to disclose information collected by the Canadian Penitentiary Service, the National Parole Service, or the National Parole Board while individual was under sentence if conditions in section are met 25 May refuse to disclose information which could reasonably threaten the safety of individuals 26 May refuse to disclose information about another individual and shall refuse to disclose such information where disclosure is prohibited under section 8 27 May refuse to disclose information subject to solicitor-client privilege 28 May refuse to disclose information relating to the individual's physical or mental health where disclosure contrary to the best interest of the individual 31 Receive notice of investigation by the Privacy Commissioner 33(2) Right to make representations to the Privacy Commissioner in the course of investigation 35(1) Receive Privacy Commissioner's report of findings and recommendations and give notice of action taken 35(4) Give complainant access to information after 35(1)(b) notice 36(3) Receive Privacy Commissioner's report of findings and recommendations concerning the review of exempt information banks and, if appropriate, give notice to the Commissioner 37(3) Receive report of Privacy Commissioner's findings after compliance investigation 51(2)(b) Request that section 51 hearing be held in the National Capital Region 51(3) Request and be given right to make representations ex parte in section 51 hearings 69 Deny information that is excluded in the Act 72(1) Prepare Annual Report to Parliament 77 Responsibilities conferred on the head of the institution by the regulations made under section 77 which are not included in the above
French: Appendice B Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels à déléguer Article de la Loi Pouvoirs, attributions, fonctions 8(2) En général, communiquer les renseignements personnels conformément aux dispositions prévues au paragraphe 8(2) 8(2)e) Communiquer les renseignements personnels à un organisme d'enquête qui en fait la demande par écrit 8(2)j) Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistique 8(2)m) Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public ou dans le meilleur intérêt de l'individu concerné 8(4) Conserver une copies des demandes reçues par l'institution en vertu de l'alinéa 8(2)e) ainsi qu'une mention des renseignements communiqués 8(5) Donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels conformément aux dispositions du paragraphe 8(2)m) 9(1) Conserver les dossiers d'usage 9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence 10 Verser des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels 14 Répondre à la demande de communication de renseignements personnels dans les trente jours suivant réception de la demande; donner accès ou donner avis, selon le cas 15 Proroger le délai prévu pour répondre à la demande de communication de renseignements personnels 16 En cas de refus de communication de renseignements personnels aviser la personne qui en a fait la demande 17(2)b) Décider de faire traduire les renseignements demandés 17(3)b) Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution 18(2) Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui sont versés dans des fichiers inconsultables 19(1) Refuser de communiquer des renseignements personnels demandés obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement 19(2) Peut donner communication des renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication 20 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales 21 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d'activités hostiles ou subversives 22 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés préparés par un organisme d'enquête, des renseignements pouvant porter préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois, ou des renseignements susceptibles de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires 23 Peut refuser de communiquer des renseignements recueillis ou préparés, par un organisme d'enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité 24 Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d'une condamnation si les dispositions prévues par l'article sont respectées 25 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus 26 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l'article 8 27 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client 28 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur l'état physique ou mental de l'individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci 31 Recevoir un avis de procéder à une enquête de la part du Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) Avoir la possibilité de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête 35(1) Recevoir le rapport du Commissaire à la vie privée sur les conclusions et les recommandations et donner avis des mesures prises 35(4) Donner communication de renseignements personnels au plaignant après avis donné conformément à l'alinéa 35(1)b) 36(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations concernant l'examen de dossiers dans le fichier inconsultable et, s'il le juge à propos, donner avis au Commissaire 37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations à l'issue de son enquête 51(2)b) Demander qu'une audition à huis clos prévue à l'article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale 51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie lors d'une audition à huis clos prévue à l'article 51 69 Refuser de communiquer des renseignements exclus par la Loi 72(1) Préparer le Rapport annuel au Parlement 77 Responsabilités conférées sur le responsable d'une institution en vertu de règlements pris en application de l'article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède