English: 4/7 intellectual property rights in a Member State from asserting the corresponding exclusive right so as to prevent third parties from manufacturing, selling and exporting to another Member State component parts which together make up the bodywork of a car already on the market, that is to say, components intended to be sold as spare parts for that car? (2) Is Article 86 of the EC Treaty to be applied so as to prohibit the abuse of the dominant position held by each car manufacturer in the market for spare parts for cars of its manufacture, which consists in seeking to eliminate any competition from independent manufacturers of spare parts through the exercise of its industrial and intellectual property rights and the attendant judicial penalties? (3) Is, therefore, a judgment handed down by a court of a Member State to be considered contrary to public policy within the meaning of Article 27 of the Brussels Convention if it recognises industrial or intellectual property rights over such component parts which together make up the bodywork of a car, and affords protection to the holder of such purported exclusive rights by preventing third parties trading in another Member State from manufacturing, selling, transporting, importing or exporting in that Member State suchcomponent parts which together make up the bodywork of a car already on the market, or, in any event, by sanctioning such conduct? 16. The third question, which should be examined first because consideration of the first two questions will depend on the reply to that question, seeks an interpretation from the Court of Justice of a provision of the Convention and, more particularly, a ruling on the concept of 'public policy in the State in which recognition is sought in Article 27, point 1, of the Convention.
French: C'est dans ces conditions que la Corte d'appello di Torino a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les articles 30 à 36 du traité CE doivent-ils ou non être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à ce que le titulaire d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle dans un État membre puisse faire valoir le droit absolu correspondant pour interdire à des tiers la fabrication et la vente, ainsi que l'exportation dans un autre État membre, de pièces détachées dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, ces pièces détachées devant être vendues en tant que pièces de rechange destinées à la même voiture automobile? 2) Peut-on ou non appliquer l'article 86 du traité CE pour interdire à tout constructeur automobile d'abuser de la position dominante qu'il détient sur le marché des pièces de rechange destinées aux voitures automobiles de sa fabrication, abus consistant à tenter d'éliminer totalement la concurrence exercée par les fabricants indépendants de pièces de rechange, en exerçant des droits de propriété industrielle et intellectuelle et en recourant à la répression judiciaire? 3) En conséquence, faut-il considérer comme contraire à l'ordre public, au sens de l'article 27 de la convention de Bruxelles, une décision rendue par un juge d'un État membre qui reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les pièces détachées susdites, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile, et qui confère une protection au titulaire de ce prétendu droit d'exclusivité en interdisant à des tiers, à savoir desopérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer, de vendre, de faire transiter, d'importer ou d'exporter dans cet État membre lesdites pièces détachées dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché et en sanctionnant ce comportement?» 16.