ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: A Member State shall include a substance in a rolling plan, with the aim of becoming competent authority for the purposes of Articles 44, 45 and 46, if that Member State, either as a result of a dossier evaluation by its competent authority referred to under Article 38 or from any other relevant source, including information in the registration dossier(s), has reasons for suspecting that the substance presents a risk to health or the environment, in particular on the basis of either of the following: (a) structural similarity of the substance with known substances of concern or with substances which are persistent and liable to bio-accumulate, suggesting that the substance or one or more of its transformation products has properties of concern or is persistent and liable to bioaccumulate; (b) aggregated tonnage from the registrations submitted by several registrants.
French: Un État membre inscrit une substance dans un plan glissant en vue de devenir l’autorité compétente aux fins des articles 44, 45 et 46, si cet État membre est fondé à considérer, soit à la suite de l'examen d'un dossier par son autorité compétente visée à l'article 38 ou sur la base de toute autre source pertinente, y compris des informations figurant dans le ou les dossiers d'enregistrement, que la substance présente un risque pour la santé ou l'environnement, notamment sur la base de l’un des éléments suivants : a) la similarité structurelle entre la substance, d'une part, et des substances dont le caractère préoccupant est avéré ou des PE 359.975v01-00
English: Les mecs enfoncent leurs gros engins profondément dans leurs gorges jusqu'à ce que le sperme coule à flot!
French: Soudain il explose dans sa bouche sexy et le jus de couilles coule et gicle un peu partout. Enfin elle étale le jus de couilles restant et lèche sa main pour prendre sa ration de vitamine avant de retourner bronzer.
English: It is therefore high time that we consolidate the fifteen directives on the recognition of professional qualifications which we have approved one by one over the years, and that we give this a cohesive legal framework with five levels, which moreover, should be easy to adapt.
French: Il est donc grand temps de consolider les 15 directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles que nous avons adoptées une à une au fil du temps et d’établir un cadre juridique cohésif à cinq niveaux dont l’adaptation devrait, en plus, s’avérer aisée.
English: It is unlikely that warmouth was deliberately or accidentally (i.e. through bait-bucket release) introduced as limited angling occurs in the Point Pelee National Park (Vicki McKay, Parks Canada, pers. comm.) and sunfishes are neither legal nor preferred baitfishes.
French: Il est peu probable que le crapet sac-à-lait ait été introduit délibérément ou accidentellement (c.-à-d. déversé d’un seau à appâts) puisque la pêche sportive est limitée dans le parc national de la Pointe-Pelée (Vicki McKay, Parcs Canada, comm. pers.) et que les crapets ne constituent pas des appâts légaux ni populaires.
English: employees A and B work for a company C, each with knowledge of the other’s work and with obligation to assign inventions to C while employed, in accordance with 35 U.S.C. §103(c), a so called "earlier application" under 35 U.S.C. §102(e) filed by applicant A claiming invention X would not be considered for the determination of non-obviousness regarding a subsequent claimed invention X+, which is obvious from invention X, invented by applicant B. However, the claimed invention X+ may be rejected on the basis of a non-statutory type of double patenting.
French: Un rejet de type non réglementaire fondé sur une double protection par brevet peut être évité par le dépôt d’une renonciation définitive à la demande ou à la procédure au cours de laquelle le rejet est prononcé. Une renonciation définitive est une déclaration présentée par le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet qui renonce à la dernière période de validité du second brevet et contient une disposition selon laquelle le brevet ne peut pas être exploité tant que le brevet est détenu avec la demande ou le brevet qui constitue le fondement du rejet pour double brevet, éliminant ainsi le problème de la prolongation de validité du brevet.
English: It is important for the parliamentary committees to be involved at an early stage because it is the committees which will then deal with the proposal.
French: Il est important que les commissions parlementaires entrent en jeu à un stade précoce, puisque ce sont elles qui ensuite traitent de la proposition.
English: As a result, sugar would be produced in the regions where farming is most expensive.
French: Il en résulterait que le sucre serait produit dans les régions où l’agriculture est plus coûteuse.
English: Implement best practices based on internal and external consultations.
French: Adopter des pratiques exemplaires à la suite de consultations internes et externes
English: Generalised social contribution of No contributions.
French: Contribution sociale généralisée Pas de cotisations.
English: I see this as a very important point.
French: C' est à mon avis un point très important.
English: Christophe Pratiffi has always been interested in chamber music.
French: À juste 17 ans il fait ses débuts professionnels sur la scène nationale.
English: The capacity of focus communities will be enhanced for the management of psychosocial impact and for participation in the formulation of family/village emergency plans.
French: Les capacités des collectivités visées seront renforcées pour leur permettre de gérer l'impact psychosocial des catastrophes et de participer à l'élaboration de mesures d'urgence dans la famille et le village.
English: We're here for the long term, and we’ve got room to grow." -30-
French: Nous sommes ici pour longtemps et nous avons la possibilité de grandir.
English: Israel unwaveringly threatened the use of nuclear weapons, flouted the will of the international community and imposed its policies on other countries.
French: Israël n'hésite pas à menacer d'employer l'arme nucléaire, fait fi de la volonté de la communauté internationale et impose sa politique à d'autres pays.
English: According to OFAC, the Ixtlan Corporation was penalized for violating the Cuba embargo regulations.  Ixtlan is the film production company of famous American producer Oliver Stone, who was also fined, together with three other members of his film crew, for activities in connection with the filming of his documentaries “Comandante” and “Looking for Fidel” between February 2002 and May 2003.
French: L'OFAC a fait savoir que, pour avoir violé le blocus imposé à Cuba, la société de production cinématographique Ixtlan Corporation, le célèbre réalisateur américain, Oliver Stone, et trois membres de l'équipe de réalisation avaient été condamnés à payer une amende pour des faits intervenus durant le tournage des documentaires Comandante et Buscando a Fidel, c'est-à-dire entre février 2002 et mai 2003.
English: The Tribunal appreciates the care taken by both counsel to present a full background of fact and opinion before they addressed the jurisprudential issues of this case.
French: Le tribunal apprécie le soin accordé par les avocats des deux parties à la présentation de l'ensemble des faits et opinions avant de passer aux questions de jurisprudence pertinentes à cette affaire.
English: • Constitutional validity of third party spending limits on election advertising and requirements to report polling methodology Status
French: • Constitutionnalité des plafonds de dépenses de tiers en publicité électorale et des exigences relatives à la divulgation de la méthode de sondage État de l'instance
English: The person's counsel may take part in such hearing.
French: Son mandataire peut participer à cette audition.
English: • The new approach may over-emphasize risks and create an incorrect public perception of risk.Unwarranted consumer fear may be created.
French: • La nouvelle approche risque de donner trop d'importance aux risques et de donner au public une fausse impression concernant ceux-ci.
English: Getting the mix right is a necessary component for progress toward this outcome.
French: Le juste équilibre est nécessaire pour progresser dans la réalisation de cet objectif.
English: However, despite repeated calls by the international community, as demonstrated in the resolution on the Middle East adopted by the 1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons and related resolutions of the General Assembly, as well as those of IAEA and the Organization of the Islamic Conference, the Zionist regime has neither acceded to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons nor placed its unwarranted nuclear facilities under the full scope of IAEA safeguards.
French: Toutefois, en dépit des appels répétés de la communauté internationale, comme l'attestent la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation et les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, tout comme celles de l'AIEA et de l'Organisation de la Conférence islamique, le régime sioniste n'a ni adhéré au Traité ni soumis ses installations nucléaires non autorisées aux garanties intégrales de l'AIEA.
English: Application of direct investment to government
French: Agrément de l'investissement public auprès des autorités
English: • Provides rationale and "legitimacy" for decisions  
French: • La planification permet de justifier les décision et leur donne de la légitimité
English: The countries of first asylum and other donors should work together to provide temporary protection to refugees while durable solutions were found.
French: Les pays de premier accueil et les autres donateurs devraient collaborer en vue d'assurer aux réfugiés une protection temporaire en attendant de trouver des solutions durables.
English: Source of Financing Loan Clients Financed By: % of Total Responses Small Loan Funds Large Loan Funds Total Self/partners 2 4 6 10% Commercial lenders 23 10 33 56% Other federal government sources 2 3 5 9% Provincial government 2 - 2 3% Private sector equity investors/venture capitalists 2 5 7 12% Family/friends 6 - 6 10% Total 37 22 59 100% The proportion of LIFP loan clients, who indicated they could have obtained financing from other sources, if the WD loan program had not been available, is similar to the responses of the capital providers surveyed.
French: La proportion moyenne du financement de projet obtenu du PFPI par les clients des fonds de microprêts et de macroprêts est de 72 % et de 58 % respectivement.  198. Tableau 3.20 199.
English: Canadian Intergovernmental Conference Secretariat (CICS) ($ millions)
French: Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) (en millions de $)
English: One successful example of collaboration has been the establishment, with the support of the Italian Government, of a joint IOM/Italian Red Cross/UNHCR monitoring and screening mechanism on the Mediterranean island of Lampedusa, where 22,000 spontaneous arrivals were recorded in 2005.
French: Un exemple positif de collaboration est l'établissement, avec l'appui du Gouvernement italien, d'un mécanisme commun de suivi et de sélection associant l'OIM, la Croix-Rouge italienne et le HCR sur l'île méditerranéenne de Lampedusa, où 22 000 arrivées spontanées ont été enregistrées en 2005.
English: It has also been carrying out information and awareness-raising activities using various media such as public relations magazines and posters.
French: Il mène également des actions d'information et de sensibilisation à travers différents médias comme les magazines et les affiches d'information.
English: The employment of foreign workers is subjected to certain terms and conditions, such as, the responsibility of employer for the return of foreign workers to their countries of origin and the provision of suitable living condition and wages.
French: Il est soumis à certaines conditions et modalités comme, par exemple, la responsabilité qui incombe à l'employeur d'assurer le retour des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine et de leur offrir des conditions de vie et un salaire adéquats.
English: Jan Skora Director General Radiocommunications and Broadcasting Regulatory Branch
French: Jan Skora
English: Finally, the issue respecting the exercise of discretion under s.
French: Finalement, la question de l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l’art.
English: This is the starting point for the Commission at this moment.
French: Tel est le point de départ pour la Commission à l'heure actuelle.
English: Current CCA Treatment Computer equipment is described in Class 10 of Schedule II to the Income Tax Regulations as general-purpose electronic data processing equipment and systems software therefor, including ancillary data processing equipment but not including property that is principally or is used principally as: (i) Electronic process control or monitor equipment.
French: Traitement courant sous le règime de la DPA Les ordinateurs et le matériel connexe sont décrits à la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu comme du matériel électronique universel de traitement de l’information et un logiciel de systèmes, y compris du matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais non des biens qui se composent principalement ou servent principalement (i) (ii) (iii) d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique, d’équipement de contrôle des communications électroniques, de logiciel de systèmes pour un bien visé au sous-alinéa (i) ou (ii), ou
English: It applies to all workers employed in the undertaking, even if they have been recruited by other bodies (Article 9(2)(e), as in the case of temporary employment businesses.
French: Il convient d'indiquer qu'elle est applicable à tous les travailleurs qui exercent des activités dans l'entreprise, même s'ils ont été embauchés par d'autres organismes (article 9, paragraphe 2, lettre e), comme c'est le cas des entreprises de travail temporaire.
English: The Supreme Court of Canada said: "They must build conceptions of equality into workplace standards."
French: La Cour suprême du Canada a dit : « [Les employeurs] doivent intégrer des conceptions d'égalité aux normes du milieu de travail.
English: If you are using Adobe Acrobat Reader, you can type your information directly into the application form; however, once you close your document, your data is lost.
French: À l'aide du logiciel Adobe Reader, vous pouvez inscrire les données directement dans le formulaire de demande, mais une fois que vous fermez le fichier, vous perdez vos données.
English: • the model of integration should anticipate the acquisition of full member state status.
French: • le modèle d'intégration devrait anticiper l'acquisition du statut de membre à part entière.
English: Vittoria Trattoria, Ottawa, Ontario TOTAL: $115.08** *Confirmed **New
French: Vittoria Trattoria, Ottawa, (Ontario) TOTAL : 115,08 $**  * Confirmation ** Ajout
English: Technical reports Martin, R.R., Naftel, S.J., Courchesne, F. 2001.
French: Rapports techniques Martin, R.R., Naftel, S.J., Courchesne, F. 2001.
English: The first package that we priced, shown in the column headed "16 counter services," was a package that was deliberately weighted in favour of face-to-face transactions at the counter.
French: Le premier forfait pour lequel nous avons établi un prix, qui figure dans la colonne intitulée 16 services au guichet, était un jeu délibérément axé sur les opérations personnelles au guichet.
English: Obligations under the Association Agreement – Ensure implementation of commitments undertaken under the Association Agreement, including the Customs union.
French: Chypre – Continuer de soutenir les efforts visant à trouver une solution globale au problème chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux principes sur lesquels se fonde l’Union.
English: In fact, it does not apply in two cases: (1) if the refugee represents a danger to the security of the country; or (2) if he or she has been convicted by a final judgment of a particularly serious crime and constitutes therefore a danger to the community of that country.
French: En revanche, si les personnes qui ont perdu leur nationalité partent à l'étranger et établissent des liens étroits avec d'autres États, il peut être justifié d'accepter la perte de nationalité de leur pays d'origine.
English: However, as a consequence of this development, and similar to other European countries, also the distinctness of the system of services aiming at promoting and supporting the smallest businesses might have decreased, for policy makers as well as for entrepreneurs.
French: Cependant, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays européens, ce développement même entraînerait comme conséquence que les décideurs politiques et les chefs d'entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à distinguer ce qui fait la spécificité des services de promotion et de soutien des petites entreprises.
English: INCOME TAX ACT LOSSES ON SHARES ON WHICH DIVIDENDS HAVE BEEN RECEIVED REFERENCE:
French: LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU PERTES SUR DES ACTIONS À L'ÉGARD DESQUELLES DES DIVIDENDES ONT ÉTÉ REÇUS RENVOI :
English: to  Entry for authorized persons only  on foot
French: for authorized persons only on foot
English: It submitted that PWGSC had a mistaken understanding of Article 1018(2)(a) of NAFTA, which concerns measures "necessary to protect public morals, order or safety".
French: Elle a soutenu que TPSGC avait donné une mauvaise interprétation de l'alinéa 1018(2)a) de l'ALÉNA, qui porte sur les mesures « nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique ».
English: More parking places can be found at a 24-hour guarded car park is located just 50 m from the hotel.
French: Vous pourrez trouver d’autres places dans un parking gardé 24h/24 à 50 mètres de l’hôtel.
English: Women's work was a "source of social productivity, that is, a source of surplus-value-making primarily within the family" (Dalla Costa and James, 1973, p.
French: Le travail des femmes était « source de productivité sociale, c'est-à-dire source de production de plus-value, avant tout dans la famille » (Dalla Costa et James, 1973, p.
English: Statement submitted by Catholics for a Free Choice, a non-governmental organization in special consultative status with the Economic and Social Council
French: Déclaration présentée par Catholics for a Free Choice, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social
English: During the forthcoming months a detailed report of the Country-led Initiative will be prepared and will follow the structure presented below.
French: Dans les mois à venir, il sera établi un rapport plus détaillé sur l'initiative de pays, articulé selon la structure indiquée ici.
English: Of these additional 27 States, 15 have never participated, while 12 have participated at least once prior to calendar year 2001.
French: Sur ce total, 15 n'avaient jamais participé au Registre et 12 y avaient participé au moins une fois auparavant.
English: (i) Group A: Mainstreaming the Global Programme of Action into national development planning;
French: i) Groupe A : l'intégration du Programme d'action mondial à la planification nationale du développement;
English: Replace “Inter-American Court of Justice” by “Central American Court of Justice”.
French: Remplacer "Cour interaméricaine de justice" par "Cour centraméricaine de justice".
English: Corporate information management and information technology (IM/IT) services continued to supply reliable common infrastructure services at more than 170 locations around the world9 to support the Government of Canada's priorities abroad, including Canada's presence in Afghanistan, and the response to the tsunami in the Indian Ocean.
French: Les Services intégrés de gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI/TI) ont continué d'assurer des services d'infrastructure commune fiable dans plus de 170 endroits à travers le monde9 à l'appui des priorités du gouvernement du Canada à l'étranger, y compris notre présence en Afghanistan et l'intervention lors du tsunami dans l'Océan indien.
English: the fiscal year – To authorize the transfer of $72,000
French: Agence canadienne d’inspection des aliments
English: As one of Canada's contributions to the 2001 summit, ICA was created and provided with seed funding.
French: La création de l’ICA et le financement de départ qui lui a été accordé constituent l’une des contributions du Canada au Sommet des Amériques des 2001.
English: In 1991, the US Patent and Trademark Office had applications pending on 4000 EST sequences.
French: En 1991, le Patent and Trademark Office des Etats-Unis avait des demandes en instance pour 4 000 séquences EST (Etiquettes de séquences exprimées).
English: Opening of the Second Preparatory Meeting.
French: Ouverture de la deuxième Réunion préparatoire.
English: It fosters scientific and technical progress.
French: Elle promeut le progrès scientifique et technique.
English: In its resolution 1999/S-4/1, the Commission on Human Rights recalled the agreement between Portugal and Indonesia, requesting the Secretary-General to conduct a popular consultation on the basis of a direct, secret and universal ballot to ascertain whether the East Timorese people accepted or rejected a status of special autonomy for East Timor within the unitary Republic of Indonesia, and the agreement between these two parties and the United Nations regarding the modalities for this popular consultation, both signed on 5 May 1999.
French: Dans sa résolution 1999/S-4/1, la Commission des droits de l'homme a rappelé l'accord conclu entre le Portugal et l'Indonésie et a demandé au Secrétaire général d'organiser une consultation populaire sur la base d'un suffrage direct, secret et universel pour déterminer si le peuple du Timor oriental accepte ou rejette un statut spécial d'autonomie pour le Timor oriental dans le cadre de la République unitaire d'Indonésie et de l'accord conclu entre l'Indonésie et le Portugal d'une part, et l'Organisation des Nations Unies de l'autre, concernant les modalités de cette consultation populaire, accords qui ont tous deux été signés le 5 mai 1999.
English: This is why it is vital this coming year, at the halfway point of the Millennium Development Goal calendar, to refocus and revitalize our efforts to ensure that the Millennium Development Goals are indeed achieved for all by 2015.
French: Aussi est-il primordial que l'année prochaine, à mi-chemin de l'échéance fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, nous recentrions notre action et lui donnions une impulsion nouvelle afin que les OMD deviennent pour tous une réalité à l'horizon 2015.
English: Consequently, we conclude that the objective, up to the present time, was being partially achieved on an ongoing basis.
French: Par conséquent, nous concluons que jusqu'ici, l'objectif était régulièrement atteint en partie.
English: In Geneva, prior to the session, delegates are requested to present themselves at the Pass and Identification Unit of the UNOG Security and Safety Section, located at Villa Les Feuillantines, 13 Avenue de la Paix (please see the plan on the last page), for issuance of an identification badge.
French: Avant la session, les représentants sont priés de se présenter au bureau des cartes d'identité de la Section de la sécurité et de la sûreté, installé à la Villa Les Feuillantines, 13, avenue de la Paix, Genève (voir plan ci-joint), afin d'obtenir une carte d'identité.
English: It is an important feature of these principles that they are not static.
French: Celles-ci confirment amplement chaque principe, et les principes sont sans aucun doute interdépendants.