English: arms and light weapons and other harmful remnants of war, including the clearance and destruction of stockpiles, assistance to the victims of such devices, and riskawareness programmes; - measures in response to crisis situations to safeguard, re-start or establish the conditions under which sustainable economic and social development can take place, including inter alia support to the operation of internationally-mandated interim administrations and their actions, and other initial measures to establish and support democratic, pluralistic state institutions, effective civilian administration at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order; - measures in response to crisis situations to promote and defend the respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, and of the principles of international law (including support to special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), and to stimulate the development of civil society and its participation in the political process, including measures to promote an independent and professional media; - measures in response to crisis situations for the rehabilitation and reconstruction of key infrastructure, housing, public buildings and economic assets, including essential productive capacity, and for the re-starting of economic activity and the generation of employment;
French: explosifs, les armes légères et de petit calibre et autres débris de guerre dangereux, comprenant le déminage et la destruction des stocks, l'assistance aux victimes de ces engins et des programmes de sensibilisation aux risques; – des mesures visant à répondre à des situations de crise afin de sauvegarder, de rétablir ou d'établir les conditions dans lesquelles un développement économique et social durable est possible, comprenant notamment le soutien au fonctionnement d'administrations intérimaires mandatées par la communauté internationale ainsi que les actions qu'elles poseront, et d'autres mesures initiales afin d'établir et de soutenir des institutions publiques démocratiques et pluralistes, une administration civile efficace aux niveaux national et local, un système judiciaire indépendant, la bonne gouvernance ainsi que la loi et l'ordre public; – des mesures en réponse à des situations de crise afin de promouvoir et de défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété) et afin de favoriser le développement de la société civile et sa participation au processus politique, comprenant des mesures de promotion de médias indépendants et professionnels; – des mesures en réponse à des situations de crise pour la réhabilitation et la reconstruction d'infrastructures essentielles, de logements, d'immeubles publics et de biens économiques, comprenant des capacités de production importantes, et pour la reprise de l'activité économique et la création d'emploi; AD\587711FR.doc 11/32