English: • (a) it also applies to taxation years that begin in 2001 and 2002 of a trust if the trust was created in 2001 and elects, in writing, to have section 94 of the Act, as enacted by subsection (1), apply to those taxation years by filing the election with the Minister of National Revenue on or before the trust’s filing-due date for the trust’s taxation year in which this Act is assented to; (b) it also applies to taxation years that begin in 2002 of a trust if the trust was created in 2002 and elects, in writing, to have section 94 of the Act, as enacted by subsection (1), apply to those taxation years by filing the election with the Minister of National Revenue on or before the trust’s filing-due date for the trust’s taxation year in which this Act is assented to; (c) any election or form referred to in section 94 of the Act, as enacted by subsection (1), that would otherwise be required to be filed before 120 days after the day on which this Act is assented to is deemed to have been filed with the Minister of National Revenue on a timely basis if it is filed with the Minister of National Revenue within 365 days after the day on which this Act is assented to; (d) the expression "if the entity is an individual and the trust arose on and as a consequence of the death of the individual, 18 months before the contribution time" in the definition "non-resident time" in subsection 94(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is, in respect of contributions made before June 23, 2000, to be read as the expression "if the contribution time is before June 23, 2000, 18 months before the end of the trust’s taxation year that includes the contribution time"; (e) if a trust elects, by notifying the Minister of National Revenue in writing on or before its filing-due date for its taxation year that includes the day on which this Act is assented to, that this paragraph apply, in applying section 94 of the Act, as enacted by subsection (1), in respect of the trust the definition "arm’s length transfer" in subsection 94(1) of the Act, as enacted by subsection (1), does not include a loan or other transfer of property that is identified in the election and that is made in a taxation year that begins before 2003; (f) if a trust ceased to exist before October 31, 2003, the definition "specified time" in subsection 94(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read in respect of the trust without reference to paragraph (b) of that definition; (g) unless a trust elects, by notifying the Minister of National Revenue in writing on or before its filing-due date for its taxation year that includes the day on which this Act is assented to, that this paragraph not apply, paragraphs (a) and (b) of the definition "closely-held corporation" in subsection 94(1) of the Act, as enacted by subsection (1), are, in respect of the trust for its taxation years that begin on or before ANNOUNCEMENT DATE, to be read as follows:
French: • a) il s’applique également aux années d’imposition d’une fiducie commençant en 2001 et en 2002 si la fiducie a été établie en 2001 et fait un choix afin que l’article 94 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique à ces années d’imposition; le document concernant ce choix doit être adressé au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi; b) il s’applique également aux années d’imposition d’une fiducie commençant en 2002 si la fiducie a été établie en 2002 et fait un choix afin que l’article 94 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique à ces années d’imposition; le document concernant ce choix doit être adressé au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi; c) tout choix ou formulaire visé à l’article 94 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), qui serait à produire par ailleurs moins de 120 jours après la sanction de la présente loi est réputé avoir été présenté au ministre du Revenu national dans le délai imparti s’il lui est présenté dans les 365 jours suivant cette sanction; d) pour ce qui est des apports faits avant le 23 juin 2000, la mention « si l’entité est un particulier et la fiducie a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès, 18 mois avant ce moment » à la définition de « moment de non-résidence » au paragraphe 94(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), vaut mention de « si ce moment est antérieur au 23 juin 2000, 18 mois avant la fin de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend ce même moment »; e) si une fiducie choisit de se prévaloir du présent alinéa par avis écrit adressé au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, pour l’application de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (1), relativement à la fiducie, la définition de « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), ne comprend pas un prêt ou autre transfert de bien qui est indiqué dans le document concernant le choix et qui est effectué au cours d’une année d’imposition commençant avant 2003; f) si une fiducie a cessé d’exister avant le 31 octobre 2003, il n’est pas tenu compte, en ce qui concerne la fiducie, de l’alinéa b) de la définition de « moment déterminé » au paragraphe 94(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1); g) sauf si une fiducie choisit de ne pas se prévaloir du présent alinéa par avis écrit adressé au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, les alinéas a) et b) de la définition de « société à peu d’actionnaires » au paragraphe 94(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (1), sont réputés avoir le libellé ci-après pour ce qui est de la fiducie pour ses années d’imposition commençant au plus tard À LA DATE DE PUBLICATION: