ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Where the amount of fees depends on the number of pages or sheets, Section 166(10) of the Patent Law 1970 shall apply mutatis mutandis.
French: 3) Les taxes prévues aux points 1 et 3 de l’alinéa 1) sont remboursées lorsque le recours ou l’appel est admis pour l’essentiel et que la procédure n’a pas été contradictoire.
English: In our 2004 report we had hailed this combined process of court restructuring and reappointment of judges and prosecutors as being the most ambitious and radical overhaul carried out so far in any postcommunist judiciary, while regretting that all reforms aiming at establishing an independent, qualified and professional judiciary had been carried out by the HR.
French: Dans notre rapport de 2004, nous avions salué ce processus combiné de restructuration et de nomination des juges et des procureurs, qui peut être qualifié de remaniement le plus ambitieux et radical jamais effectué dans tout système judiciaire postcommuniste ; cependant, nous déplorons que toute la réforme visant à établir un système judiciaire indépendant, qualifié et professionnel, ait été l’œuvre du HR.
English: The action to be taken by the General Assembly in connection with the financing of UNAMID is:
French: La décision que l'Assemblée générale devra prendre au sujet du financement de la MINUAD se présente comme suit :
English: Many members were originally from small towns and found an opportunity for fellowship in the Chicago club.
French: De nombreux membres viennent de petites villes et retrouvent dans le club de Chicago le même esprit de camaraderie.
English: 8 Identification of possible ranges of emission reductions by Annex I Parties, through their domestic and international efforts, and analysis of their contribution to the ultimate objective of the Convention, ensuring due attention to the issues mentioned in the second sentence of Article 2 of the Convention.
French: Détermination des fourchettes possibles de réduction des émissions des Parties visées à l'annexe I, grâce à leurs efforts nationaux et internationaux, et analyse de leur contribution à l'objectif final de la Convention, compte dûment tenu des questions mentionnées dans la deuxième phrase de l'article 2 de la Convention.
English: POSITION OF PARTIES GGAO The GGAO submitted that the Tribunal has the jurisdiction to review "any matter" that was before the Tribunal in its original inquiry and, therefore, can review the seasonal scope of the finding.
French: POSITION DES PARTIES GGAO La GGAO a soutenu que le Tribunal a compétence pour réexaminer « toute question » dont le Tribunal a été saisi dans le cadre de l'enquête initiale et, par conséquent, pour réexaminer la portée saisonnière des conclusions.
English: GSK products do not contain FIM2 and FIM3, and therefore antibody responses to these antigens have not been assessed.
French: Les produits de GSK ne contiennent pas de FIM2 et FIM3 et, partant, les réponses immunitaires à ces antigènes n'ont pas été évaluées.
English: In June 2006, a monitoring and reporting task force on child’s rights violations within the framework of Security Council resolution 1612 (2005) was inaugurated in Uganda, co-chaired by UNICEF and OHCHR.
French: En juin 2006, une équipe de travail chargée de recueillir et de communiquer des informations sur les violations des droits de l'enfant, créée dans le cadre de la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité, a été mise en place en Ouganda, sous la présidence conjointe de l'UNICEF et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
English: Its mandate was to act as a platform for Member States to share the lessons learnt in the current period, particularly under EQUAL, and to exchange ideas and plans on ways to use the ESF to maximise innovation and learning.
French: Sa mission était de constituer une plate-forme pour que les États membres puissent partager les enseignements tirés de la période actuelle, en particulier dans le cadre d'EQUAL, et échanger des idées et des plans concernant les manières d'utiliser le FSE pour optimiser l'innovation et la formation.
English: In the second place, the motion highlights another very important factor, which is the specific nature of national economies.
French: Ensuite, la proposition insiste sur un autre facteur très important, à savoir la nature spécifique des économies nationales.
English: The contribution from the Government of Quebec of approximately $17.7 million will be added to the municipal contribution.
French: La contribution du gouvernement du Québec, de l'ordre de 17,7 M $, s'ajoute à la contribution du milieu municipal.
English: In particular, where the claim is for a loss of profits or payment or relief to others, and that loss was incurred over a period of time, the Panel has selected the mid-point of the period.
French: En particulier, lorsque la réclamation porte sur un manque à gagner ou des paiements consentis ou des secours accordés à des tiers et que la perte a été encourue tout au long d'une période, le Comité a retenu la date correspondant au point médian de cette période.
English: With the issuance of the present corrigendum, the summary records of the meetings held by the Fourth Annual Conference are to be considered as final.
French: Les comptes rendus analytiques des séances de la quatrième Conférence annuelle seront tenus pour définitifs dès la publication du présent rectificatif.
English: • heat, water, electricity and telephones
French: • chauffage, services d’aqueduc, électricité et téléphone
English: The claimant has not proven availability pursuant to section 18(a) of the Act and was therefore not entitled to employment insurance benefits.
French: Le prestataire n'a pas prouvé sa disponibilité aux termes de l'alinéa 18a) de la Loi et, par conséquent, il n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi.
English: The Canadian Commission for UNESCO operates under the aegis of the Canada Council for the Arts.
French: La Commission canadienne pour l'UNESCO mène ses activités sous l'égide du Conseil des Arts du Canada.
English: Action: The COP will be invited to adopt the draft decision on demonstrable progress forwarded by SBSTA 16 (see FCCC/SBSTA/2002/6, para.
French: Mesures à prendre: La Conférence des Parties sera invitée à adopter le projet de décision sur les progrès démontrables que le SBSTA lui a recommandé à sa seizième session [voir FCCC/SBSTA/2002/6, par. 24 a)].
English: This house / villa of 127 m² (about 1365 ft²), with a land size of 895 m² (about 0,22 acres) comprises 5 rooms including 2 bedrooms, 1 bathroom and 1 toilet.
French: Les dépendances sont composées d'un garage, d'une chaufferie (chauffage central au gaz), d'un bûcher le tout pour 58m². Au dessus de la chaufferie avec accès depuis la mezzanine, un grenier aménageable permet une 4ème chambre.
English: A seminar on the development of space applications was organized jointly by Argentina and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, in Buenos Aires from 8 to 11 October 2007.
French: Un séminaire sur le développement des applications spatiales a été organisé conjointement par l'Argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Buenos Aires du 8 au 11 octobre 2007.
English: The Committee considers that the arguments raised by the Government on the admissibility of the complaint do not entirely render the complaint ill-founded and that they can only be properly assessed when examining the merits of the complaint.
French: Le Comité considère que les arguments invoqués par le Gouvernement à l’encontre de la recevabilité de la réclamation ne sauraient priver celle-ci de toute portée et qu’ils ne peuvent être appréciés que lors de l’examen du bienfondé de la réclamation.
English: Table 1 - Impact of Kyoto on GDP (Pre-Bonn/Marrakech)
French: Tableau 1 - Répercussions de Kyoto sur le PIB (avant Bonn/Marrakech)
English: 28C.8 The specific objectives, expected accomplishments and indicators of achievement of the programme for the biennium 2008-2009, together with the resources required, are presented by the main subprogramme.
French: 28C.8 Les objectifs précis, réalisations escomptées et indicateurs de succès du programme pour l'exercice biennal 2008-2009 et les ressources correspondantes nécessaires sont présentés par sous-programme principal.
English: This is a key factor in permitting Canadian exporters to market effectively in competitive international grain markets.
French: Il s'agit d'un facteur clé qui permet aux exportateurs canadiens d'occuper une place de choix sur les marchés de grains étrangers, là où la concurrence est forte.
English: Bigger & Better Textile Opportunities Program Human Resources Development Canada has announced intentions to renew its wage subsidy initiative for new graduates, and has introduced a number of enhancements to the program....more
French: Lancement d’un PPT (subventions salariales) plus accessible et généreux Le Conseil des ressources humaines de l'industrie du textile est heureux d'annoncer la réintroduction du programme Perspectives textiles....plus
English: I would like to draw your attention to a limited number of amendments which touch on the heart of European research.
French: Je souhaite attirer votre attention sur un nombre limité d'amendements qui touchent le coeur de la recherche européenne.
English: Professional and technical habitat staff of the Department will continue to be offered training in subjects such as habitat evaluation procedures, no net loss procedures, and integrated resource planning, including instruction on the activities of other resource industries such as forestry and mining.
French: Une formation dans divers domaines comme les méthodes d'évaluation de l'habitat, le principe d' aucune perte nette et la planification intégrée de la gestion des ressources, notamment de l'information sur les activités d'autres industries utilisatrices de ressources telles que les industries forestière et minière, continuera d'être offerte par le personnel professionnel et technique chargé de l'habitat au Ministère.
English: Given that food banks have become institutionalized in Canada,43 they have become one channel through which lowincome Canadians access food regularly, at least for a portion of their total diet, and therefore constitute a "physical environment".
French: Étant donné que les banques alimentaires sont désormais institutionnalisées au Canada43, elles représentent un canal de distribution où les Canadiens à faible revenu se procurent régulièrement leurs aliments, ou du moins une partie de ceux-ci. C’est pourquoi ces banques sont considérées partie intégrante de l’environnement physique.
English: • in-vitro mitochondrial damage
French: • lésions mitochondriales in vitro
English: Chart A2.5 Employment in Agriculture in Canada, 1953-2003
French: Exploitation minière
English: consumers' behaviour in the sense that they would rather hold on to appliances that do not meet today's standards than invest in new efficient ones.
French: sera bientôt disponible et des mesures devraient être prises pour développer rapidement les ajustements technologiques nécessaires en vue de leur utilisation.
English: CEAR Home » Class Screenings » Replacement # 27 » Public Participation Notice Canadian Environmental Assessment Registry Annual Minor Re-Dredging Program, Western Newfoundland and Southern Labrador Public Comments Invited on the  Draft Replacement Class Screening Report Annual Minor Re-Dredging Program Western Newfoundland and Southern Labrador The Canadian Environmental Assessment Agency (the Agency) is currently reviewing the above draft report.
French: Accueil du Registre » Examens préalables types » Substitut n° 27 » Avis concernant la participation du public Registre canadien d'évaluation environnementale Programme annuel de travaux mineurs de redragage, ouest de Terre-Neuve et sud du Labrador Le public est invité à commenter sur l'ébauche du rapport d'examen préalable substitut Programme annuel de travaux mineurs de redragage  Ouest de Terre-Neuve et sud du Labrador L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) examine présentement une ébauche du rapport mentionné ci-dessus.
English: Reports submitted by Newfoundland, New Brunswick, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia, the Yukon and the federal government were used for this first compilation.
French: Les rapports soumis par Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon et le gouvernement fédéral ont servi à constituer cette première synthèse.
English: The United Nations added to the list Nada Management, formerly known as Al Taqwa Management Organization, and its two directors on 9 November 2001, and the company went into liquidation in December 2001.
French: L'Organisation des Nations Unies avait ajouté à sa Liste Nada Management, anciennement connue sous le nom d'Al Taqwa Management Organization, et ses deux directeurs, le 9 novembre 2001, et la société avait été mise en liquidation le mois suivant.
English: • Mental Health Problems and Disorders
French: • Problêms de la santé mentale et troubles mentaux
English: Mr. Tan Sri Abu Talib Othman, Chairman, Commission on Human Rights (SUHAKAM) (1 October);
French: M. Tan Sri Abu Talib Othman, Président de la Commission des droits de l'homme (SUHAKAM) (1er octobre);
English: We need to build on the capacities of the many local communities that have already established programmes and projects in sectors like education, health, water and sanitation.
French: Nous devons profiter des capacités dont disposent les nombreuses communautés locales qui ont déjà créé des programmes et mis en place des projets dans des secteurs comme l'éducation, la santé, l'eau et l'assainissement.
English: Children of ethnic minorities or those born in rural environments tend to have less access to adequate health care or clean water and sanitation compared to their peers from dominant social groups or in cities.
French: Les enfants appartenant à des minorités ethniques ou nés en milieu rural n'ont pas non plus les mêmes facilités d'accès à des soins de santé appropriés, à l'eau potable et à des installations sanitaires que les enfants appartenant aux groupes sociaux dominants ou vivant dans les villes.
English: • Taxation
French: • Transports TRANSPORT FERROVIAIRE > Sécurité ferroviaire:
English: This is latest web-based release of the system, and it is foreseen to become operational in 2006.
French: Il s'agit de la version la plus récente du système, basée sur l'Internet, et le système devrait devenir opérationnel en 2006.
English: Fewer families raise protein-rich legumes, since these crops require attention through the growing cycle, and this attention can rarely be given.
French: De moins en moins de paysans cultivent des légumes riches en protéines car ces cultures exigent des soins qu'ils sont rarement en mesure de fournir.
English: Two Desjardins representatives are active in the administration and management of the RISQ.
French: En outre, deux représentants de Desjardins participent à l'administration et à la gestion du RISQ.
English: "Never believe that a few caring people can't change the world.
French: « Il ne faut jamais croire que quelques personnes qui ont à coeur de changer le monde ne peuvent pas y parvenir.
English: Finally, these schemes aim to encourage and support the development of sustainable mechanisms and practices which will ensure that women researchers have an equal opportunity to compete on the basis of their scientific expertise, knowledge and potential.
French: Enfin, ces projets ont pour but d'encourager et de soutenir le développement de mécanismes et de pratiques durables qui donneront aux chercheuses les mêmes chances de concourir sur la base de leur expertise scientifique, de leurs connaissances et de leur potentiel.
English: Required expenditures on work for Prospecting Permits have not been changed since 1978.
French: Les dépenses exigées en matière de travaux à effectuer dans une zone visée par un permis de prospection n'ont pas changé depuis 1978.
English: This aid helped producers to offset the additional costs of transporting their products to mainland Europe.
French: Ce régime permet de compenser les coûts supplémentaires qu'encourent les producteurs pour le transport de leurs marchandises sur le continent européen.
English: Mr. Werner argued the appellants case forcibly.
French: M. Werner a plaidé énergiquement la cause du prestataire.
English: the identification of provinces with common data platforms, ensuring direct linkages with NISA and direct access/sharing of program data; the percentage of total premiums, coverage and government subsidies in a province attributed to risk splitting benefits or high- cost program designs; the current average premium rate expressed as 100 per cent coverage, compared to the previous threeyear average; and the identification of provinces and programs that do not conform with the common program base requirements set out in clause 19, and any adjustments made to federal funding resulting from increased participation in Production Insurance attributed to the operation of these programs in accordance with clause 20.1;
French: du pourcentage des primes totales, de la couverture et des subventions gouvernementales dans une province attribué aux indemnités de répartition des risques ou aux plans de programme à coûts élevés; du taux moyen actuel des primes exprimé en fonction d’une couverture à 100 p. 100, comparativement à la moyenne des trois années précédentes; de l’identification des provinces et des programmes non conformes aux exigences de la base commune des programmes décrites à l’article 19, ainsi que toutes les modifications apportées aux fonds affectés par la fédéral au fonctionnement de ces programmes conformément au paragraphe 20.1 à la suite d’une participation accrue au programme d’assurance-production.
English: (v) Ad hoc expert groups: six expert group meetings on: development issues and policies (2); review of decentralization policies and their impact on urban poverty (1); rural poverty reduction and rural development (1); meeting of eminent persons on economic and social performance and issues (2);
French: v) Groupes spéciaux d'experts : six réunions de groupes d'experts sur les questions suivantes : questions et politiques de développement (2); examen des politiques de décentralisation et de leurs conséquences sur la pauvreté urbaine (1); réduction de la pauvreté et développement en milieu rural (1); réunions de personnalités éminentes sur les performances et les questions économiques et sociales (2);
English: It cannot replace it but it can and it must complement it.
French: Non, il ne peut pas le remplacer, il peut, il doit le compléter !
English: Ensure paper format and alternative formats Survey questionnaires are delivered to department/agency addresses or mail room.
French: S'assurer que tous les questionnaires du Sondage ont été reçus aux adresses fournies.
English: In all the outlined areas, it is crucial that the GCCA is complementary – and not a copy – of what other actors in the field are already doing.
French: Dans tous les domaines précités, il est capital que l'action de l'Alliance complète l'intervention des autres acteurs, au lieu de la reproduire.
English: • The Lieutenant Governor in Council may from time to time direct that a provincial plebiscite be had and taken to ascertain the approval or otherwise by a majority of persons qualified to vote thereat, of any Act of the Legislature or any part thereof, or of any order in council made pursuant to any such enactment, or on any question of enforcement of any such enactment.
French: • Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, de temps en temps, décréter la tenue d’un plébiscite provincial pour vérifier si la majorité des personnes ayant qualité d’électeur approuve ou non toute loi de la Législature, toute partie d’une telle loi, tout décret pris en conformité avec une telle loi, ou décréter la tenue d’un plébiscite sur toute question relative à l’application d’une telle loi.
English: EXECUTIVE SUMMARY This report is a summative evaluation of the Program for Export Market Development (PEMD).
French: RÉSUMÉ Le présent rapport constitue une évaluation sommative du Programme de développement des marchés d’exportation (PDME).
English: CFHA came into being two years as an integral part of the department.
French: L'ALFC, qui fait partie intégrante du ministère, a vu le jour il y a deux ans.
English: 2) If you are inquiring about a potential complaint, please contact us by telephone, fax or mail.
French: 2) Si vous désirez obtenir des renseignements concernant la possibilité de déposer une plainte, veuillez nous joindre par téléphone, par télécopieur ou par la poste.
English: As a result, the profile of CSC and of corrections generally has been raised by the recognition it earned from the United Nations and the Canadian government that corrections is an integral part of the justice system.
French: Le fait que les Nations Unies et le gouvernement canadien aient reconnu que les services correctionnels font partie intégrante du système de justice a permis de faire rayonner la réputation du SCC et du secteur correctionnel en général.
English: The Council calls on the PISG to take urgent steps on these two standards in order to rebuild and reach out to the Serb and other communities who suffered most in the large-scale inter-ethnic violence of 17-20 March 2004 that resulted in many dead and wounded and the destruction of personal property and Serbian Orthodox churches and monasteries in Kosovo.
French: Il demande aux institutions provisoires d'administration autonome de prendre d'urgence, à propos de ces deux questions, des mesures visant à reconstruire et à aller au-devant de la communauté serbe et des autres communautés qui ont le plus souffert des violences interethniques de grande ampleur qui ont, entre le 17 et le 20 mars 2004, fait de nombreux morts et blessés et provoqué la destruction de biens privés ainsi que de monastères et d'églises orthodoxes serbes au Kosovo.
English: The roots of Hardcore is punk, but not part of the metal.
French: Les racines du Hardcore est punk, mais ne fait pas partie du métal.
English: Programme on scientific and technical support: budget for 2002-2003
French: Programme relatif à l'appui scientifique et technique: ressources prévues au projet de budget pour l'exercice biennal 2002-2003
English: In one case, however, the application review committee recommended that the contribution agreement be signed with the applicant's employer (a school board) not directly with the applicant.
French: Mais, dans un cas particulier, le comité d'examen de la demande avait recommandé que l'accord de contribution soit signé avec l'employeur du candidat (une commission scolaire), et non directement avec le candidat.
English: Coordination and cooperation within and outside the United Nations, including  non-governmental organizations;
French: Coordination et coopération au sein et en dehors du système des Nations Unies, notamment avec les organisations non gouvernementales;
English: We therefore request that the motion for a resolution be attached to the statement, but not voted on until the next mini-session in Brussels.
French: Par conséquent, nous demandons que la proposition de résolution soit jointe à la déclaration, mais qu'elle ne soit pas mise au vote avant la prochaine période de session à Bruxelles.
English: As a result of the consultation process, many revisions were made to the Guidance for Industry:
French: Une nouvelle annexe contenant deux modèles de lettre d’attestation a été créée afin de donner aux promoteurs de médicaments des exemples de formulation.
English: Under the applicable legislation, a refusal to obey a legally given order by such persons constitutes a martial offence actionable either by disciplinary or by criminal proceedings.
French: En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.