ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: If the Minister suspends a product licence under section 16 or 17, the Minister shall send the licensee a written notice of the suspension setting out the reasons for and the effective date of the suspension, and the Minister shall (a) reinstate the licence if, within 90 days after the effective date of the suspension, the licensee provides the Minister with information or documents demonstrating that the situation giving rise to the suspension did not exist or that it has been corrected; or (b) cancel the licence if, within 90 days after the effective date of the suspension, the licensee has not provided the Minister with the information or documents referred to in paragraph (a).
French: Si le ministre suspend la licence de vente selon les articles 16 ou 17, il envoie au titulaire un avis écrit motivé de la suspension indiquant la date de prise d'effet de celle-ci et, selon le cas : a) rétablit la licence si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de prise d'effet de la suspension, le titulaire lui fournit des renseignements ou documents montrant que la situation ayant donné lieu à la suspension n'a pas existé ou a été corrigée; b) annule la licence si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de prise d'effet de la suspension, le titulaire ne lui fournit pas les renseignements ou les documents visés à l'alinéa a).
English: More information on the JAG and the full text of the 2001-2002 JAG Annual Report is available on the National Defence website: www.forces.gc.ca.
French: Pour plus de renseignements sur le JAG et sur le texte intégral du Rapport annuel 2001-2002 du JAG, veuillez consulter le site web de la Défense nationale : www.forces.gc.ca.
English: Diarrhea is one of the commonest illnesses associated with travel.
French: On conseille aux voyageurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour la sélection et la consommation de l’eau, des aliments et des produits laitiers.
English: He also has some background in financial analysis, having completed successfully all three levels of the CFA program (Chartered Financial Analyst).
French: M. Prince-Richard est titulaire d’une maîtrise ès sciences appliquées en génie mécanique de la University of Victoria, avec une spécialisation en technologies des piles à combustible et de l’hydrogène.
English: The northern end of the park is mainly open coniferous forest with thick mats of lichens growing between the trees.
French: Dans la partie nord du parc, on trouve surtout une forêt coniférienne claire avec d'épais tapis de lichens entre les arbres.
English: USA:American Medical Association, 2004.
French: • L’ÉTIQUETAGE DES COSMÉTIQUES
English: Men and women are at the centre of the Olympic Movement, which encourages links and mutual understanding between people.
French: Les hommes et les femmes sont au coeur des priorités du Mouvement olympique qui oeuvre en faveur du rapprochement et de la compréhension entre les peuples.
English: I think this is already important common ground.
French: Je pense qu'il s'agit là d'un important point de consensus.
English: Therefore, they may be exercised equally by nationals and non-nationals, residents and non-residents of Parties to the Convention.
French: Comme indiqué au paragraphe 169 infra, les modalités d'exercice de ce droit sont déterminées par la Partie de transmission.
English: Participants discussed the issue of procurement and the need to ensure accountability for providing a safe and healthy work environment.
French: " Les participants discutent de l'approvisionnement et de la nécessité d'assurer la responsabilisation pour fournir un milieu de travail sûr et sain.
English: The Delegation of Sri Lanka observed that the appointment of the Indian Patent Office as an International Authority would be useful to the South Asian region and would support the use of the PCT by nationals from that region.
French: La délégation de la Chine a noté que le nombre de demandes internationales de la région Asie avait augmenté sensiblement au cours des dernières années et a estimé que la nomination de l’Office indien des brevets en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international serait dans l’intérêt des pays en développement de la région.
English: As is known, the FRY no longer ran the penal-correctional institutions in Kosovo and Metohija, and they were taken over by the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo.
French: Actuellement, la République fédérale de Yougoslavie n'administre plus les établissements pénitentiaires du Kosovo-Metohija qui sont désormais placés sous l'autorité de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).
English: However, the start of the Hungarian Presidency has been overshadowed by the heated debates about a shameful law which tarnishes the Union's fundamental values.
French: Cependant, les débuts de la Présidence hongroise ont été assombris par des débats animés au sujet d'une loi honteuse qui ternit les valeurs fondamentales de l'Union.
English: Deemed generically by the Monitor as "shuttle services," these discounts provide for an additional $0.50 per tonne when applied to movements of 100 or more cars. In addition to these, CP offers a further $0.50 per tonne discount when multiple trainload lots involving 112 or more cars are subscribed to.
French: Considérés de manière générale comme étant des « services de navette » par le Surveillant, les mouvements d’au moins 100 wagons bénéficient d’un rabais supplémentaire de 0,50 $ par tonne . En plus de ces rabais, le CP offre un autre rabais de 0,50 $ par tonne lorsque des trains complets d’au moins 112 wagons sont garantis.
English: Governments were called upon to foster cultural and educational links in order to create increased awareness of other developing countries, and to mobilize public support for technical cooperation among developing countries with a view to reducing the attitudinal barriers built up during the colonial period.
French: La Conférence a appelé les gouvernements des pays en développement à nouer des liens culturels et éducatifs afin de promouvoir une compréhension mutuelle et de mobiliser l'appui du public en faveur de la CTPD en vue d'éliminer les obstacles comportementaux accumulés au cours de la période coloniale.
English: Its plan can be easily remembered - the only barn type with main doors at the end and not on the side.
French: Elles sont facilement reconnaissables, puisqu'il s'agit des seules granges dont les portes principales sont situées à une des extrémités plutôt que sur le côté.
English: A distinction must be drawn between the statutory test under s. 11 of the Act and the duty of disclosure owed by an applicant to the Court on any ex parte proceeding.
French: Il faut établir une distinction entre le critère juridique aux termes de l’art. 11 de la Loi et l’obligation de divulgation à laquelle est tenu le demandeur à l’égard de la Cour dans le cadre d’une demande ex parte.
English: The Island's Register of Buildings and Sites of Architectural, Archaeological and Historic Importance in Jersey is a key tool: it is a complete list of individual sites, buildings and areas which are specifically identified as being of cultural heritage value at any one time.
French: Le Registre des bâtiments et sites ayant une importance architecturale, archéologique et historique à Jersey est, en l'occurrence, un outil essentiel: il s'agit d'une liste complète des sites, bâtiments et zones reconnus pour avoir ou avoir eu une valeur patrimoniale à un moment ou à un autre.
English: As well, the epidemic is growing among women of all age groups.
French: De plus, l'épidémie prend de l'ampleur chez les femmes de tous les groupes d'âge.
English: Designed to provide a substitute to the motive force of women and men who are at the bottom end of the energy ladder.
French: Conçue pour se susbstituer à la force motrice humaine des femmes et des hommes qui se trouvent au bas de l’échelle énergétique. Une réponse appropriée au problème de pauvreté énergétique.
English: Section 16 sets out which of the exporter's sales of like goods may be considered in applying section 15.
French: L'article 16 énonce les ventes de marchandises similaires par l'exportateur qui peuvent être prises en compte pour appliquer l'article 15.
English: The quotas are higher this year than previously because of a joint contribution in this area.
French: Les quotas sont cette année supérieurs aux années précédentes grâce aux efforts conjoints réalisés dans la région.
English: IPAC interpreted its mandate to mean that it must examine criteria for granting access to two types of fisheries: (i) new, or emerging, fisheries hitherto not subject to commercial exploitation, and (ii) established (commercial) fisheries experiencing a substantial increase in resource abundance and/or landed value.
French: La possibilité de récolter ou d’utiliser les ressources halieutiques, généralement assujetties aux conditions d'un permis ou d'une concession délivrés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO), sous l'autorité du ministre des Pêches et des Océans et dans le contexte de tout droit acquis, dont les droits autochtones issus de traités.
English: Consistent postmortem presentation is a must in order to ensure optimal inspection efficiency for all classes of poultry.
French: Une présentation postmortem uniforme est obligatoire en vue d'assurer une inspection efficace optimale des carcasses de toutes les classes de volaille.
English: Mr. Amorós Núñez (Cuba), introducing the draft resolution, said that Bangladesh, Rwanda and Saudi Arabia had joined the sponsors.
French: Présentant le projet de résolution, M. Amorós Núñez (Cuba) dit que l'Arabie saoudite, le Bangladesh et le Rwanda se sont joints aux auteurs.
English: • who are in the position to influence the shaping of language education in their respective countries for example by initiating action in the field of integrating language teaching and special needs education.
French: • en position d'influencer la forme de l'éducation aux langues dans leurs pays respectifs, par exemple en menant une action dans le domaine de l'intégration de l'enseignement des langues et des besoins éducatifs spéciaux.
English: He told my parents that they should not hand me over to the Americans, a protestant country, of Canadian turncoats who abandoned their nationality.
French: Il dit à mes parents qu'ils ne devaient pas me livrer ainsi à des Américains, pays de protestants, de transfuges canadiens qui abandon­naient leur nationalité.
English: OECS countries have relied heavily on a range of ﬁscal and ﬁnancial incentives to attract FDI which has triggered a competition among countries and produced revenue losses for Treasuries.
French: Les pays de l’OECS ont largement fait conﬁance à des concessions ﬁnancières et ﬁscales, pour attirer les IDE, qui ont entraîné une compétition parmi ces pays et provoqué des pertes de revenue pour le Trésor Public.
English: • promotion of effective partnerships between agriculture interests and environmental agencies and groups.
French: • l’octroi des ressources nécessaires au rassemblement d’informations sur l’utilisation et la disponibilité de l’eau dans les régions agricoles;
English: The data were collected from an overall sample of 6223 establishments, representing an estimated population of 701 123 establishments.3 Unfortunately, establishments with fewer than 10 employees are excluded from the sample used in this study as a great many of them did not respond to a number of the questions of interest to this study. This brings the relevant sample to 4189 observations, representing a population of 199 163 establishments.
French: Elles ont été recueillies auprès d’un échantillon global de 6 223 établissements représentant une population estimative de 701 123 établissements3 Malheureusement, les établissements comptant moins de 10 employés sont exclus de l'échantillon utilisé dans cette étude, étant donné que bon nombre d'entre eux n'ont pas répondu à un certain nombre de questions présentant un intérêt pour la présente étude, si bien que l'échantillon pertinent est ramené à 4 189 observations, représentatif d’une population de 199 163 établissements.
English: Chianti Food Processors Inc. Contact:
French: Chianti Food Processors Inc. Contact d'affaires :
English: These are some of the issues that, in the light of the review of the Platform for Action, have of necessity emerged in our discussions, since poverty continues to be an unresolved issue on our common agenda.
French: Ce sont là des questions qui, à la lumière de l'examen du Programme d'action, se sont fait jour dans nos débats, car la pauvreté continue d'être un problème non réglé à notre ordre du jour commun.
English: The evaluation will be undertaken by the United Nations Office of Internal Oversight in collaboration with two independent consultants.
French: L'évaluation sera effectuée par le Bureau des services de contrôle interne, en collaboration avec deux consultants indépendants.
English: The Chemical, Biological, Radiological and Nuclear Research and Technology Initiative (CRTI), led by DRDC, is one of the federal science community’s responses to these issues.
French: L’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC), dirigée par RDDC, est l’une des réactions de la collectivité scientifique fédérale à ces enjeux.
English: Moderate to severe at 5,000 ft Remarks:
French: Modérée à forte au-dessus de 5000 pi Remarques :
English: All requests for information should be directed to the DFS IIC through the designated PAO; and The unit comd is responsible for the coordination of all activities that support recovery actions, salvage and clean-up of the site.
French: Toute demande de renseignements doit être adressée à l’enquêteur désigné de la DSV par l’intermédiaire de l’OAP désigné; (7) le commandant de l’unité est responsable de la coordination de toutes les activités visant à appuyer les opérations de récupération, d’enlèvement de l’épave et de nettoyage.
English: The first part reflected research carried out for the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) by two distinguished international lawyers, Sir Elihu Lauterpacht and Daniel Bethlehem.
French: La première partie s'inspire des travaux effectués par deux éminents juristes, Sir Elihu Launterpacht et Daniel Bethlehem, pour le compte du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR).
English: ◦ that the insider made use of specific insider information for the insider’s benefit or advantage; and
French: ◦ il a fait usage de renseignements précis afin d’en tirer profit;
English: 17); The Executive Committee “approves the set-up, renewal, discontinuance, terms of reference and work plans of groups under the Sectoral Committees, based on the criteria of their relevance to the subprogramme, resource implications, avoidance of duplication and overlap in the ECE activities” (para.
French: d) Le Comité exécutif «approuve la création, le renouvellement du mandat, la suppression, le mandat et les plans de travail de groupes relevant des comités sectoriels, en fonction des critères suivants: leur utilité au regard du sous-programme, leurs incidences sur le plan des ressources, et la nécessité d'éviter les doubles emplois et les chevauchements entre les diverses activités de la CEE» (par. 17);
English: The proposed approach will stress research, awareness, co-operation and co-ordination, and above all, prevention.  "We’ve done our best to assess the risks from Asian carp, and they’re major," Nick Mandrak says.
French: L’approche proposée sera axée sur la recherche, la sensibilisation, la collaboration, la coordination et, surtout, la prévention.  « Nous avons fait de notre mieux pour évaluer les risques que présentent les carpes asiatiques et ceux-ci sont considérables, déclare M. Mandrak.
English: • (a) the form and manner in which and the period within which an application to participate in the alternative measures is to be made, and the information that must be contained in or accompany the application;
French: • a) les modalitÃ©s de forme, de prÃ©sentation et de contenu de la demande en vue de collaborer Ã la mise en oeuvre de mesures de rechange, le dÃ©lai imparti pour la prÃ©senter et les documents qui doivent l'accompagner;
English: It is questionable whether products which produce lesser reductions than this, by comparison with bread, would have significant physiological impact in the context of a mixed diet.
French: On peut se demander si des produits qui induiraient une réaction moins importante, par comparaison avec le pain, pourraient avoir un effet physiologique important s'ils faisaient partie d'un régime mixte.
English: The two groups were termed Conservators and Innovators (see Adeney, note p. 668).
French: Les doctrines des premières périodes ne peuvent pas être établies avec certitude.
English: Only 1 co-op (10%) indicated 15
French: En outre, la concurrence et la réglementation gouvernementale rétrécissent l’accès au financement.
English: Just as no one has the right to force anyone to adhere to a particular religion or value system, so also no one has the right to compel, in the name of freedom, anyone to remove symbols which are important for the whole of humanity.
French: De même, personne n'a le droit de forcer autrui à adhérer à une religion ou à un système de valeurs particulier, et nul n'a le droit, au nom de la liberté, d'obliger quiconque à supprimer des symboles qui sont importants pour l'humanité entière.
English: Allocating land for different uses in a manner that avoids competition of biofuel with food production and forested areas for scarce land resources needs to guide land use policies.
French: L'affectation des terres entre diverses utilisations de façon à éviter toute concurrence entre la production de biocarburants, la production de produits alimentaires et les surfaces boisées pour des ressources en terres en quantités limitées doit orienter l'élaboration des politiques d'utilisation des terres.
English: Only the four States mentioned above may be excluded from the all-inclusive coverage of all designations in Box No.
French: CADRE No V Désignation (brevets régionaux et nationaux) (règle 4.9) :
English: Financing mechanisms, including the World Bank's Adaptation Fund, must function with a heightened sense of the urgent need for aid to affected regions.
French: Les mécanismes de financement y compris le Fonds d'adaptation de la Banque mondiale doivent être mis en œuvre avec un sens aigu de l'urgence de l'aide aux régions affectées.
English: The Network staff will be coordinators of the NCC who will help to guide its work.
French: Le personnel du Réseau assurera la coordination de ce groupe conçu pour guider son travail.
English: The kingsize bed was very comfortable. The fridge was very handy and a nice touch.
French: Friendly people and atmosphere, comfortable room, great breakfasts!
English: Canadian men had the second highest rate of part-time employment (10%) behind Australia (16%). France had the lowest rate (5%).
French: Cependant, ces formes de travail peuvent aussi offrir une rémunération relativement moins élevée, un accès restreint aux avantages sociaux et à la formation, ainsi que des possibilités limitées en matière d’avancement professionnel25.
English: However, the deployment schedule of IMIS Release III (finance) in offices away from Headquarters in 2001 did not provide for coverage for a full 12 months in all duty stations.
French: Toutefois, le calendrier de déploiement du module III du SIG (Finances) dans les bureaux hors Siège en 2001 n'a pas permis de couvrir la période complète des 12 mois de l'année pour tous ces bureaux.
English: With regard to the issue of domestic remedies, it was agreed that the “rule of exhaustion of local remedies” should be provided as a guidance to communicants, who should be encouraged to make the best possible use of domestic remedies before making a communication.
French: Il a été convenu que la «règle de l'épuisement des voies de recours locales» devait guider les auteurs de communications, qui devaient être encouragés à tirer au mieux parti des recours internes avant de présenter une communication.
English: The Agency wants to ensure that all its guests are welcome, have safe visits, and are satisfied with the quality of service they receive.
French: L'Agence veut s'assurer que tous ses hôtes soient bien accueillis, bénéficient d'une visite sécuritaire et soient satisfaits de la qualité du service reçu.
English: Going to the pick point of the Mount Olympus (1952m) and tiny villages which, especially in summer, offer a cool retreat from the hustle and bustle of the beaches.
French: On peut y monter jusqu'au mont Olympe (1952 mètres) point culminant de Chypre d'où l'on a une vue à 360 degrés et de petits villages coquets offrent, surtout en été, un havre de fraîcheur et de calme à l'écart de l'agitation côtière et balnéaire.
English: However, it did not agree that the Committee should affirm that opinion.
French: Toutefois, il ne pense pas qu'il soit opportun que la Commission « affirme » cet avis.
English: The agreement moves the EU-U.S. Program in a new direction.
French: Cet accord entraîne le programme UE-États-Unis dans une nouvelle direction.
English: Right to equal treatment before tribunals and other organs administering justice
French: Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice
English: 2005-2006 Forecast Revenue ($000) < 1 1 Actual Revenue ($000) < 1 < 1 Full Cost ($000) 9 9 Performance Standard Responses provided within 30 days following receipt of request; the response time may be extended pursuant to section 9 of the ATIA.
French: 2005-2006 Revenu prévu (000 $) < 1 1 Revenu réel (000 $) < 1 < 1 Coût total (000 $) 9 9 Norme de rendement La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI.
English: Nevertheless, in his capacity as Chairman-in-Office of the PSC, the Ambassador was prepared to present the latest ESDP developments.
French: Mais en tant que Président en exercice du COPS, il se dit prêt à exposer les développements récents de la PESD.
English: Maria Barrados also highlighted this issue:
French: Maria Barrados a également éclairé cette question :
English: Consequently, the answer to the question submitted by the Bundesgerichtshof must be that Article 52 of the EEC Treaty must be interpreted as requiring the national authorities of a Member State to which an application for admission to the profession of lawyer is made by a Community subject who is already admitted to practise as a lawyer in his country of origin and who practises as a legal adviser in the first-mentioned Member State to examine to what extent the knowledge and qualifications attested by the diploma obtained by the person concerned in his country of origin correspond to those required by the rules of the host State; if those diplomas correspond only partially, the national authorities in question are entitled to require the person concerned to prove that he has acquired the knowledge and qualifications which are lacking.
French: En conséquence, il y a lieu de répondre à la question posée par le Bundesgerichtshof que l'article 52 du traité CEE doit être interprété en ce sens que les autorités nationales d'un Etat membre, saisies d'une demande d'autorisation d'exercer la profession d'avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession dans son pays d'origine et qui exerce des fonctions de conseil juridique dans cet Etat membre, sont tenues d'examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par le diplôme acquis par l'intéressé dans son pays d'origine correspondent à celles exigées par le réglementation de l'Etat d'accueil. Dans le cas où la correspondance entre ces diplômes n'est que partielle, les autorités nationales en question sont en droit d'exiger que