English: ◦ (vi) each amount of a receipt or an expenditure, income or a deduction, a gain or a loss, an inclusion or an exclusion, a contribution or a return of contribution, and each other amount received, made, incurred, accrued or claimed, as the case may be, at any time in a particular taxation year of the foreign affiliate that is determined at a particular time in a taxation year in a currency other than the foreign affiliate’s calculating currency for the particular taxation year, to the extent relevant in determining a particular amount described in any of subparagraphs (i), (ii), (iv) and (v) for a taxation year, by converting that amount to the foreign affiliate’s calculating currency for the particular taxation year using the calculating currency exchange rate (on the day that includes that time) in respect of the exchange of the other currency for the foreign affiliate’s calculating currency for the particular taxation year, (vii) where the foreign affiliate’s calculating currency for a particular taxation year is different from its calculating currency for the immediately following taxation year (referred to in this subparagraph as the "subsequent taxation year"), each amount of a receipt or an expenditure, income or a deduction, a gain or a loss, an inclusion or an exclusion, a contribution or a return of contribution, and each other amount received, made, incurred, accrued or claimed, as the case may be, at any time in the particular taxation year or a preceding taxation year, to the extent relevant in determining a particular amount described in any of subparagraphs (i), (ii), (iv) and (v) for any taxation year that begins after the particular taxation year, by converting that amount to the foreign affiliate’s calculating currency for the subsequent taxation year by using the transitional exchange rate for the particular taxation year, (viii) each capital gain or capital loss or taxable capital gain or allowable capital loss, for a taxation year, from the disposition, at any time, of a capital property that, at the time of disposition, was not an excluded property of the foreign affiliate, in Canadian currency, (ix) its income or loss, for a taxation year, from property or its income or loss, for a taxation year, from a business that is deemed by this subsection to be a business other than an active business or from a non-qualifying business, in Canadian currency, and (x) each amount of a receipt or an expenditure, income or a deduction, a gain or a loss, an inclusion or an exclusion, a contribution or a return of contribution, and each other amount received, made, incurred, accrued or claimed, as the case may be, at any time in a particular taxation year of the foreign affiliate that is determined at a particular time in a taxation year in a currency other than Canadian currency, to the extent relevant in determining a particular amount described in subparagraph (viii) or (ix) for a taxation year or in determining the foreign affiliate’s foreign accrual property income for a taxation year, by converting that amount to Canadian currency using the Canadian currency exchange rate (on the day that includes that time) in respect of the exchange of the other currency for Canadian currency; (14) Paragraph 95(2)(g) of the Act is replaced by the following:
French: ◦ (vi) chaque somme représentant une rentrée de fonds ou une dépense, un revenu ou une déduction, un gain ou une perte, une inclusion ou une exclusion ou un apport ou un remboursement d’apport, et chaque autre somme reçue, effectuée, engagée, constituée ou demandée, selon le cas, au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée qui est exprimée, à un moment donné de l’année donnée, dans une monnaie autre que la monnaie de calcul de la société affiliée pour l’année donnée, dans la mesure applicable au calcul d’une somme visée à l’un des sous-alinéas (i), (ii), (iv) et (v) pour une année d’imposition, sont converties en leur équivalence dans la monnaie de calcul de la société affiliée pour l’année donnée selon le taux de change de la monnaie de calcul (affiché à la date qui comprend le moment donné) auquel une unité de l’autre monnaie est changée contre une unité de la monnaie de calcul de la société affiliée pour l’année donnée, (vii) dans le cas où la monnaie de calcul de la société affiliée pour une année d’imposition donnée diffère de sa monnaie de calcul pour l’année d’imposition subséquente, chaque somme représentant une rentrée de fonds ou une dépense, un revenu ou une déduction, un gain ou une perte, une inclusion ou une exclusion ou un apport ou un remboursement d’apport, et chaque autre somme reçue, effectuée, engagée, constituée ou demandée, selon le cas, au cours de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure applicable au calcul d’une somme visée à l’un des sous-alinéas (i), (ii), (iv) et (v) pour une année d’imposition commençant après l’année donnée, sont converties en leur équivalence dans la monnaie de calcul de la société affiliée pour l’année d’imposition subséquente selon le taux de change transitoire pour l’année donnée, (viii) chaque gain en capital, perte en capital, gain en capital imposable ou perte en capital déductible, pour une année d’imposition, provenant de la disposition d’une immobilisation qui, au moment de la disposition, n’était pas un bien de la société affiliée exclu est exprimé en monnaie canadienne, (ix) le revenu ou la perte de la société affiliée, pour une année d’imposition, provenant d’un bien ou son revenu ou sa perte, pour une année d’imposition, provenant soit d’une entreprise qui est réputée, en vertu du présent paragraphe, être une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, soit d’une entreprise non admissible est exprimé en monnaie canadienne, (x) chaque somme représentant une rentrée de fonds ou une dépense, un revenu ou une déduction, un gain ou une perte, une inclusion ou une exclusion ou un apport ou un remboursement d’apport, et chaque autre somme reçue, effectuée, engagée, constituée ou demandée, selon le cas, au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée qui est exprimée, à un moment donné de l’année donnée, dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, dans la mesure applicable au calcul d’une somme visée aux sous-alinéas (viii) ou (ix), ou au calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée, pour une année d’imposition, sont converties en leur équivalence en monnaie canadienne selon le taux de change du dollar canadien (affiché à la date qui comprend le moment donné) auquel une unité de l’autre monnaie est changée contre le dollar canadien; (14) L’alinéa 95(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :