English: 50.03 (a) The rates of pay set forth in Appendix "A" shall become effective on the dates specified. (b) Where the rates of pay set forth in Appendix "A" have an effective date prior to the date of signing of this collective agreement, the following shall apply: (i) "retroactive period" for the purpose of clauses (ii) to (v) means the period commencing on the effective date of the retroactive upward revision in rates of pay and ending on the day that this collective agreement is signed or when an arbitral award is rendered therefor; (ii) a retroactive upward revision in rates of pay shall apply to employees, former employees, or, in the case of death, the estates of former employees who were employees in the bargaining units identified in Article 7 of this collective agreement during the retroactive period; (iii) rates of pay shall be paid in an amount equal to what would have been paid had this collective agreement been signed or an arbitral award rendered therefor on the effective date of the revision in rates of pay; (iv) in order for former employees or, in the case of death, for the former employees' representatives to receive payment in accordance with clause (b)(iii), the Employer shall notify, by registered mail, such individuals at their last known address that they have thirty (30) days from the date of receipt of the registered letter to request in writing such payment, after which time any obligation upon the Employer to provide payment ceases; (v) no payment nor notification shall be made pursuant to clause 50.03(b) for one (1) dollar or less.
French: 50.03 a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur aux dates stipulées dans lesdites conventions. b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'annexe « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention collective, les modalités suivantes s'appliquent : (i) pour les fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rétroactivité » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération et se termine le jour de la signature de la présente convention collective ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard; (ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employé-e-s, aux anciens employé-e-s ou, en cas de décès, à la succession des anciens employé-e-s qui faisaient partie des unités de négociation mentionnées à l'article 7 de la présente convention collective pendant la période de rétroactivité; (iii) les taux de rémunération sont payés en un montant équivalant à ce qui aurait été versé si la présente convention collective avait été signée ou si une décision arbitrale avait été rendue à cet égard à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de rémunération; (iv) pour permettre aux anciens employé-e-s ou, en cas de décès, aux représentants des anciens employé-e-s de toucher le paiement conformément aux sous-alinéas b)(iii), l'Employeur informe ces personnes, par courrier recommandé adressé à leur dernière adresse connue, qu'ils disposent de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour demander ce paiement par écrit, l'Employeur étant dégagé de toute obligation concernant ledit paiement après ce délai; (v) il n'y a ni paiement ni notification en vertu du paragraphe 50.03b) lorsque le montant en question ne dépasse pas un (1) dollar.