English: (1) A financial entity is not required to report a transaction under paragraph 12(a) in respect of a client, if the following conditions are met: (a) subject to subsection (3), the client is a corporation that carries on business as a store retailer that (i) deals principally in the provision of goods to the public,  (ii) receives most of its payments in cash, and  (iii) has net assets of $10,000,000 or more on its last audited balance sheet; (b) the client has been a client of the financial entity in respect of that business for at least 12 months; (c) the amounts received from the client are deposited into an account maintained by the client for the purposes of that business; (d) the financial entity has records that indicate that the client has deposited $10,000 or more in cash into that account on an average of at least three times every week for at least 12 months; (e) the financial entity has taken reasonable measures to determine the source of the cash for those deposits; and (f) the financial entity has provided the following information to the Centre, namely, (i) the name and address of the client,  (ii) the nature of that business,  (iii) the registration number of the client's business or its date and jurisdiction of incorporation, where applicable,  (iv) the frequency and size of the client's cash deposits in respect of that business,  (v) details concerning the ownership of the client's business, including whether the business is incorporated or is a partnership, an association or other legal entity, and  (vi) the names of the directors and signing officers of the client's business.
French: (1) L'entité financière n'est pas tenue de déclarer au Centre les opérations visées à l'alinéa 12a) relativement à un client donné, si les conditions suivantes sont réunies : a) sous réserve du paragraphe (3), le client est une personne morale qui exploite une entreprise en tant que détaillant en magasin et qui : (i) s'adonne surtout à la fourniture de biens au public,  (ii) reçoit surtout des paiements en espèces,  (iii) a un actif net de 10 000 000 $ ou plus, selon ses derniers états financiers; b) il est un client de l'entité financière, en ce qui a trait à l'entreprise, depuis au moins douze mois; c) les sommes reçues du client sont portées au crédit d'un compte servant à l'entreprise de celui-ci; d) l'entité financière a des documents qui démontrent que le client dépose dans ce compte des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus, en moyenne au moins trois fois par semaine, depuis au moins douze mois; e) l'entité financière a pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes; f) l'entité financière a remis au Centre les renseignements suivants : (i) les nom et adresse du client,  (ii) la nature de son entreprise,  (iii) le numéro d'enregistrement de son entreprise et, le cas échéant, la date de son incorporation et l'autorité législative compétente,  (iv) la fréquence et l'importance des dépôts en espèces faits par le client, en ce qui a trait à l'entreprise,  (v) tout renseignement relatif aux propriétaires de l'entreprise, y compris une mention portant que l'entreprise est une personne morale, une société de personnes, une association ou une autre entité juridique,  (vi) le nom des administrateurs et des signataires autorisés de l'entreprise.