English: Aviation Flights which arrive at or depart from Carbon dioxide an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan; b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights and search and rescue flights authorised by the appropriate competent authority; c) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Convention on International Civil Aviation 1944; d) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; e) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft; f) flights performed exclusively for the purpose of checking or testing equipment used or intended to be used as ground aids to air navigation excluding positioning flights by the aircraft concerned; and g) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 5 700kg.
French: Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un Dioxyde de carbone aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernements et des ministres, à condition que cette situation soit dûment établie par l’indication du statut dans le plan de vol; b) les vols militaires exécutés par les avions militaires et les vols des douanes et de la police et les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'autorité compétente appropriée; c) les vols effectués conformément aux règles de vol à vue telles que définies à l'annexe 2 de la Convention relative à l'aviation civile internationale de 1944; d) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué; e) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs; f) les vols effectués exclusivement aux fins de contrôles ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés, et 27 g) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 5 700 kg.