English: • (a) contrary to Articles 1013, 1013(1) and 1013(1)(b) of NAFTA, the Request for Proposal (RFP) reserved Canada Post the right to consider evaluation criteria not contained in the RFP, to withhold evaluation criteria from potential suppliers, to accept or reject proposals for reasons not described in the RFP and, in general, to conduct the procurement in an arbitrary manner; (b) contrary to Article 1013(2)(b) of NAFTA, Canada Post did not respond promptly to a reasonable request made by BLJC for relevant information concerning this procurement; (c) Canada Post has indicated its intention to conduct negotiations in conjunction with this procurement in a manner other than that described in Articles 1010 and 1014 of NAFTA; (d) the RFP described a two-stage qualification process that contravenes the qualification procedures stipulated in Article 1009 of NAFTA; (e) the RFP invited potential suppliers to submit proposals that do not comply with the mandatory requirements of the RFP and reserved Canada Post the right to consider and accept such proposals, thus removing the procurement entirely from compliance with Chapter Ten of NAFTA; and (f) the RFP described stages of the bid process that are vague and uncertain, with the result that BLJC does not know its rights and obligations at each stage of the bid process, thereby creating a procurement process open to discrimination against potential suppliers, contrary to Articles 1008(1) and 1013 of NAFTA.
French: • a) contrairement à l'article 1013, au paragraphe 1013(1) et à l'alinéa 1013(1)b) de l'ALÉNA, aux termes de la demande de propositions (DP), Postes Canada s'est réservé le droit de tenir compte de critères d'évaluation non énoncés dans la DP, de ne pas divulguer les critères d'évaluation aux fournisseurs potentiels, d'accepter ou de rejeter des propositions pour des motifs non prévus dans la DP et, en général, de passer le marché public d'une façon arbitraire; b) contrairement à l'alinéa 1013(2)b) de l'ALÉNA, Postes Canada n'a pas répondu dans les plus brefs délais à une demande raisonnable de la part de BLJC pour obtenir des renseignements pertinents concernant la procédure de passation de marché public; c) Postes Canada a indiqué son intention de mener des négociations afférentes à la procédure de passation de marché public d'une façon autre que celle prévue aux articles 1010 et 1014 de l'ALÉNA; d) la DP a décrit un processus de qualification en deux étapes qui n'est pas conforme aux procédures de qualification énoncées à l'article 1009 de l'ALÉNA; e) la DP a invité les fournisseurs potentiels à présenter des propositions qui ne sont pas conformes aux exigences obligatoires énoncées dans la DP et a permis à Postes Canada de se réserver le droit de prendre de telles propositions en considération et de les accepter, soustrayant de ce fait la totalité du marché public à l'application du chapitre 10 de l'ALÉNA; f) les étapes de la procédure d'appel d'offres décrites dans la DP sont vagues et incertaines, ce qui fait que BLJC ne connaît pas ses droits et obligations à chaque étape de la procédure de passation de marché public, donnant ainsi lieu à une procédure permettant la discrimination à l'endroit des fournisseurs potentiels, contrairement au paragraphe 1008(1) et à l'article 1013 de l'ALÉNA.