English: (e) On finding that the requirements of Rule 45bis.1(b) and (c)(i), 45bis.2(c) and 45bis.3(c) have been complied with, the International Bureau shall promptly, but not before the date of receipt by it of the international search report or the expiration of 17 months from the priority date, whichever occurs first, transmit to the Authority specified for supplementary search a copy of each of the following: (i) the supplementary search request; (ii) the international application; (iii) any sequence listing furnished under Rule 45bis.1(c)(ii); and (iv) any translation furnished under Rule 12.3, 12.4 or 45bis.1(c)(i) which is to be used as the basis of the supplementary international search; and, at the same time, or promptly after their later receipt by the International Bureau: (v) the international search report and the written opinion established under Rule 43bis.1; (vi) any invitation by the International Searching Authority to pay additional fees referred to in Article 17(3)(a); and (vii) any protest by the applicant under Rule 40.2(c) and the decision thereon by the review body constituted in the framework of the International Searching Authority.
French: 45bis.4 Vérification de la demande de recherche supplémentaire; correction d’irrégularités; paiement tardif des taxes; transmission à l’administration chargée de la recherche internationale a) À bref délai après réception d’une demande de recherche supplémentaire, le Bureau international vérifie si celle-ci remplit les conditions énoncées à la règle 45bis.1.b) et c)i) et invite le déposant à corriger toute irrégularité dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation. b) Si, au moment où elles sont dues en vertu des règles 45bis.2.c) et 45bis.3.c), le Bureau international constate que la taxe de traitement de la recherche supplémentaire et la taxe de recherche supplémentaire n’ont pas été payées intégralement, il invite le déposant à lui payer, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, ainsi que la taxe pour paiement tardif visée à l’alinéa c). c) Le paiement des taxes en réponse à une invitation visée à l’alinéa b) est soumis au versement au Bureau international, à son profit, d’une taxe pour paiement tardif s’élevant à 50% de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire. d) Si le déposant ne remet pas la correction requise ou ne paie pas le montant intégral des taxes dues, y compris la taxe pour paiement tardif, avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’alinéa a) ou b), respectivement, la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée et le Bureau international le déclare et en informe le déposant. e) S’il constate que les conditions énoncées à la règle 45bis.1.b) et c)i), 45bis.2.c) et 45bis.3.c) ont été remplies, le Bureau international transmet à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire à bref délai, mais pas avant la date à laquelle il a reçu le rapport de recherche internationale ou avant l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de priorité, si ce fait se produit en premier, une copie de chacun des documents suivants : i) la demande de recherche supplémentaire; ii) la demande internationale; iii) tout listage des séquences remis en vertu de la règle 45bis.1.c)ii); et iv) toute traduction remise en vertu de la règle 12.3, 12.4 ou 45bis.1.c)i) qui doit servir de base à la recherche internationale supplémentaire; et, en même temps, ou à bref délai après leur réception ultérieure par le Bureau international : v) le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1; vi) toute invitation de l’administration chargée de la recherche internationale à payer les taxes additionnelles visées à l’article 17.3)a); et