ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Tribunal notes that, if it had found for the appellant on the primary issue, in accordance with previous decisions of the Tribunal, it would have limited the appellant's claim to that portion of taxes paid within two years of the date of the appellant's application for refund and referred the matter back to the respondent with directions to calculate the amount owing to the appellant on that basis.
French: Le Tribunal fait remarquer que s'il avait rendu une décision en faveur de l'appelant sur la question principale, il aurait, conformément à des décisions antérieures rendues par lui, limité la demande de l'appelant à la partie des taxes qui ont été payées dans un délai de deux ans avant la date des demandes de remboursement de l'appelant, et qu'il aurait renvoyé l'affaire à l'intimé avec l'instruction de calculer le montant dû à l'appelant sur cette base.
English: This means that a sustainable basis for the Lamfalussy Process still needs to be created in 2008.
French: Cela signifie qu'une base durable pour le processus Lamfalussy doit encore être créée en 2008.
English: Canadians wishing to study in Yemen should confirm with their academic institution that the visa is provided.
French: Les Canadiens qui souhaitent faire des études au Yémen doivent confirmer auprès de l’établissement d’enseignement que le visa est fourni.
English: The term of protection under most modern patent laws is 20 years from the filing date of the application.
French: En vertu des législations les plus récentes en matière de brevet, la durée de protection est de 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande.
English: ⌦ In order ⌫ to limit the maximum loss that a credit institution may incur through any single client or group of connected clients. It ⌦ it ⌫ is therefore appropriate to adopt a prudent approach in which, as a general rule, account is taken of the nominal value of exposures, but no ⌦ rules for the determination of large exposures which take account of the nominal value of the exposure without applying ⌫ weightings or degrees of risk are applied. new (44) While it is desirable, pending further review of the large exposures provisions, to permit the recognition of the effects of credit risk mitigation in a manner similar to that permitted for minimum capital requirement purposes in order to limit the calculation requirements, the rules on credit risk mitigation were designed in the context of the general diversified credit risk arising from exposures to a large number of counterparties.
French: En effet, ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque de crédit des établissements de crédit;. dans le cadre d'une réglementation sur les grands risques, l'objectif est ⌦ Afin ⌫ de limiter le risque maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe de clients liés., Iil y a donc lieu d'adopter une démarche prudente consistant à saisir en règle générale les risques pour leur valeur nominale, ⌦ des règles relatives à la détermination des grands risques qui tiennent compte de la valeur nominale de chaque risque ⌫, sans application de pondérations ou ⌦ ni ⌫ de degrés de risque. nouveau (44) S’il est souhaitable, dans l’attente d’une révision des dispositions relatives aux grands risques, et afin de limiter les obligations de calcul, d’autoriser une prise en compte des effets de l’atténuation du risque de crédit comparable à celle autorisée pour les exigences minimales de fonds propres, il convient néanmoins de rappeler que les dispositions relatives aux techniques d’atténuation du risque de crédit ont été conçues eu égard au risque de crédit général et diversifié qui découle d’une exposition à un grand nombre de contreparties.
English: Finally, this may very well be the last opportunity I will have to speak to this honourable body on behalf of my country.
French: Enfin, c'est très probablement la dernière occasion qu'il me sera donnée de prendre la parole au nom de mon pays devant cet organe.
English: Photocopies of the two reports have been circulated informally to members of the Security Council.
French: Des photocopies des deux rapports ont été distribuées de façon informelle aux membres du Conseil de sécurité.
English: Toronto Mayor John Sewell (1978-80) had all the elements of a reformer: identification with community activism and a distrust of nonelected agents of civic authority.
French: John Sewell, maire de Toronto de 1978 à 1980, a toutes les qualités d'un réformateur : identification avec le militantisme communautaire et méfiance à l'égard des bureaucrates municipaux non élus.
English: (1.1) The Governor in Council may, by order and on such terms and conditions as he may specify, exempt the goods produced in a country enjoying the benefits of the General Preferential Tariff from ... the furnishing of proof of origin specified in accordance with subsection (6) ...
French: (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret et selon les modalités qu'il peut y préciser, exempter les marchandises produites dans un pays jouissant des avantages du Tarif de préférence général... de la fourniture de la preuve d'origine prescrite conformément au paragraphe (6)...
English: The weight attached to the degree of integration in cases of return or expulsion or for the purposes of granting (sometimes ahead of time) a residence permit is now established in the legislation.
French: La prise en compte du degré d'intégration en cas de renvoi ou d'expulsion et lors de l'octroi (éventuellement anticipé) d'une autorisation d'établissement est dorénavant prévue à l'échelon de la loi.
English: Further discussion of the Board structure is set out later in this report.
French: D’autres discussions sur la structure du conseil d’administration sont exposées plus loin dans ce rapport.
English: What is the difference between a confirmed case and a suspect case? 14.
French: Quelle est la différence entre « cas confirmé » et « cas soupçonné »? 14.
English: These objects will be removed when your luggage is inspected. Any object that has been removed is subject to destruction.
French: Tout objet coupant, contondant métallique ou non-métallique, ou pouvant être utilisé comme arme, est interdit en cabine.
English: Do not code the slip CPP-exempt, since the employee may want to elect to pay CPP on the amount.
French: Case 29 – Code d’emploi Inscrivez dans cette case le code approprié si l’une des situations énumérées ci-dessous s’applique. Sinon, laissez la case en blanc.
English: Key words: avenins, gel electrophoresis, molecular markers.
French: Mots clés : avenines, électrophorèses sur gels, marqueurs moléculaires.
English: Also at its 51st meeting, the Committee adopted draft resolution A/C.3/61/L.13/Rev.1 by a recorded vote of 109 to 7, with 59 abstentions (see para. 123, draft resolution I).
French: À sa 51e séance, à l'issue d'un vote enregistré, la Commission a adopté le projet de résolution A/C.3/61/L.13/Rev.1 par 109 voix contre 7, avec 59 abstentions (voir par. 123, projet de résolution I).
English: The Tribunal notes in passing that this interpretation of subsection 76.03(11) is consistent with Article 3.3 of the Anti-dumping Agreement, which provides that the investigating authorities may cumulatively assess the effects of dumped imports "only if they determine that . . . a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in light of the conditions of competition between the imported products and the conditions of competition between the imported products and the like domestic product."
French: Le Tribunal remarque en passant que l'interprétation ci-dessus du paragraphe 76.03(11) est compatible avec le paragraphe 3.3 de l'Accord antidumping, qui prévoit que les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets des importations sous-évaluées « que si elles déterminent [. . .] qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire » [soulignement ajouté].
English: How do I obtain the list of sales agents?
French: Comment obtenir la liste des bureaux de vente?
English: Derogation within the directive may be provided to the extent they do not vanify full harmonisation and are justified.
French: Des dérogations à la directive peuvent être accordées dans la mesure où elles sont justifiées et ne vident pas de son sens l'harmonisation complète.
English: Luncheon - Union/Management meeting Date(s): 2004-04-08 Attendee(s): 15 (15 Government of Canada employees) Location:
French: Repas du midi - rencontre patronale / syndicale Date(s) : 2004-04-08 Présence(s) : 15 (15 du gouvernement du Canada employés) Lieu :
English: "This objective is to be achieved through the provision of financial assistance for test cases of national significance put forward by or on behalf of those individuals and groups described in Clause 7 of this Agreement."
French: On réalisera cet objectif grâce à la prestation d'une aide financière pour des cause types d'intérêt national présentées par des particuliers et des groupes décrits à l'article 7 de l'accord ou en leur nom.
English: UNMIBH will host a donors conference for all police needs in Sarajevo in December 2001.
French: La MINUBH accueillera en décembre 2001 une conférence de donateurs afin de recueillir les fonds nécessaires pour répondre à tous les besoins de la police à Sarajevo.
English: Note for robots: we added the robots metatag "noindex,follow" to this page because it could be considered duplicate content with the page http://www.booking.com/city/hr/split.en.html which should be in the index.
French: Note for robots: we added the robots metatag "noindex,follow" to this page because it could be considered duplicate content with the page http://www.booking.com/city/hr/split.fr.html which should be in the index.
English: The fund's property and income are considered to be the property and income of the trust, with the life insurer as the trustee.
French: Nous considérons que les biens et le revenu du fonds sont ceux de la fiducie et que l'assureur-vie est le fiduciaire.
English: From there it went to the Examination Branch where an examiner checked with the Assignment Branch to discover if an eligible list already existed.
French: De là on l'adressait à la Division des examens, où un examinateur contrôlait auprès de la Division des affectations pour savoir s'il n'existait pas déjà une liste de candidats.
English: Major shortcomings have been identified in the proceedings before the basic (first instance) courts.
French: Les principaux problèmes proviennent des procédures devant les tribunaux de base (de première instance).
English: Endosulfan sulfate F17 Pie, apple
French: Sulfate d'endosulfane F17 Tarte, pommes
English: (a) In the event of illness, maternity, accident (not covered by a separate accident policy), congenital illness (not covered under disability insurance) or lawful termination of pregnancy:
French: en cas de maladie, de maternité, d'accident (non couvert par une autre assurance accidents), d'infirmité congénitale (non couverte par l'assurance-invalidité) et d'interruption non punissable de la grossesse:
English: Unweighted data 2001 ENSR Survey on SMEs.
French: Données non pondérées Enquête ENSR 2001 sur les PME.
English: For these reasons, the Agency finds that Air Transat's checked baggage allowances are not discriminatory.
French: Pour ces raisons, l'Office estime que les franchises des bagages enregistrés d'Air Transat ne sont pas discriminatoires.
English: Something else that is beyond all discussion is the fact that the law of contract cannot pretend to govern the conditions of access to protection253 or the content of the rights.254
French: Échappe également à toute discussion le fait que la loi du contrat ne peut prétendre régir les conditions d’accès à la protection253 ni le contenu du droit254.
English: Consultations with community stakeholders were planned and organized by the Regroupement des aîné-e-s de la Nouvelle-Écosse in collaboration with seniors in the targeted regions to ensure that the project and its results will meet their long-term needs.
French: Des consultations avec les intervenants communautaires ont été organisées par le Regroupement des aîné-e-s de la Nouvelle-Écosse en collaboration avec des aînés des régions ciblées afin de veiller à ce que le projet et ses résultats répondent à leurs besoins à long terme.
English: Pollution from untreated or inappropriately treated discharges of domestic and industrial wastewater and chemicals used in agriculture not only affect mangroves but also threaten the health of coastal human populations.
French: La pollution due au déversement d'eaux usées domestiques et industrielles non traitées ou mal traitées, et les produits chimiques utilisés dans l'agriculture, nuisent non seulement aux mangroves, mais aussi à la santé des populations côtières.
English: The Commission adopted the draft report and the four draft texts, and entrusted the Rapporteur, in consultation with the Secretariat, to finalize the report, taking into consideration any comments received from participants by Friday, 22 March 2002.
French: La Commission a adopté le projet de rapport et les quatre projets de texte et a chargé le Rapporteur de parachever le rapport en consultation avec le Secrétariat, compte tenu de toute observation reçue des participants avant le vendredi 22 mars 2002.
English: Maximal febrile responses (+1.6 °C) occurred at a dose of 0.05 mg/kg, but higher doses produced smaller effects.
French: Les réponses fébriles maximales (+1,6 °C) se sont produites à une dose de 0,05 mg/kg, des doses plus élevées provoquant des effets plus faibles.
English: Under a grey sky, but fortunately without any rain, the first stage of the 100 year old Giro just finished.
French: Sous un ciel gris, mais heureusement sans pluie, vient de se terminer la toute première étape du Giro du centenaire.
English: Libraries are in place in departments, agencies, and ministries at all levels of government.
French: Des bibliothèques sont à la disposition de tous les ministères, agences et organismes des trois ordres de gouvernement.
English: 05 DEVELOPMENT OF INDUSTRIAL PROPERTY LAW 92-96 [Adobe PDF]
French: 05 DÉVELOPPEMENT DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 92-96 [Adobe PDF]
English: Monitoring of the application of guidelines/explanatory notes
French: Contrôle de l'application des lignes directrices/notes explicatives
English: Neutral States which fail to take all necessary and feasible action to prevent their nationals from seizing property in occupied territories are considered to be providing indirect assistance for the occupier's illegal activities and are therefore to be considered accountable in ways which could include being forced to provide compensation for the injury inflicted.
French: Il est également estimé que les États neutres qui ne font pas tout leur possible pour empêcher leurs ressortissants d'acquérir des biens dans les territoires occupés favorisent indirectement les activités illicites de l'occupant et prennent du même coup sur eux la responsabilité de ces faits, ce qui n'exclue pas l'adoption à leur égard de mesures coercitives visant à réparer le préjudice subis.
English: The purpose of the Consultation was to give the World Bank input from young people into its planning for its Children and Youth Strategy and to present to the World Bank Chairman a series of priority actions.
French: L’objet de cette consultation était pour la Banque mondiale d’obtenir l’apport de jeunes dans la planification de sa stratégie pour l’enfant et la jeunesse et de présenter à son président une série d’actions prioritaires.
English: Your decision to smoke may also send a message to your children that it is okay if they start to smoke.
French: Votre décision de fumer peut aussi communiquer un message à vos enfants que c'est O.K. de commencer à fumer.
English: The situation in these prisons is indescribable.
French: La situation dans ces prisons est indescriptible.
English: These same policies were also thought to be effective means of fully exploiting the opportunities generated by globalization.
French: On a aussi cru que ces mêmes politiques étaient des moyens efficaces de tirer pleinement parti des occasions suscitées par la mondialisation.
English: While not all-encompassing, this effort is leading to long-term action in several areas.
French: De même, la recherche d’une plus grande maîtrise du territoire inspire largement le travail quotidien du service.
English: It has always been considered moral to repay one's debts, even if the legal obligation to do so has been extinguished by bankruptcy.
French: On a toujours considéré comme moral de rembourser ses dettes, même si l'obligation légale de le faire était éteinte par la faillite.
English: Personalities, tribal factors and the tactical and economic situation require diplomacy, flexibility and a lot of patience on the part of the commanders, because the process can be long and arduous.
French: Les personnalités, l’aspect tribal, la situation tactique et économique demandent du doigté, de la souplesse et beaucoup de patience de la part des commandants, car le processus peut parfois être long et laborieux.
English: T O do SO we need to draw upon the best ideas in the world today, and to build on the experience and insights from many communities.
French: Pour y arriver, nous devons puiser aux meilleures idées à l’échelle mondiale et nous fonder sur l’expérience et la connaissance de différentes collectivités.
English: The minister of external affairs has called Canada’s endorsement to the attention of major Canadian companies and urged that the OECD guidelines be put into practice.
French: Mais on ne discerne pas encore de reponse a cet appel.
English: By reducing the risks of dangerous people or goods entering Canada, we are able to increase investors' confidence in the security of our borders.
French: En réduisant les risques liés à l'entrée au Canada de personnes ou de marchandises dangereuses, nous pouvons accroître la confiance des investisseurs dans la sécurité de nos frontières.
English: See Report of the World Assembly on Ageing, Vienna, 26 July-6 August 1982 (United Nations publication, Sales No.
French: Voir Rapport de l'Assemblée mondiale sur le vieillissement, Vienne, 26 juillet-6 août 1982 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.82.I.16), chap. VI.
English: What could be done to avoid situations of that kind, which did an injustice to victims' families by leaving their questions unanswered?
French: Quelles mesures pourraient donc être prises pour éviter ce genre de situation, qui porte préjudice aux familles de victimes dont les interrogations sont restées sans réponse?
English: )UDQFH 6XSHUYLVLRQ broadcasts a selection of mostly European programmes from )UDQFH  and )UDQFH  in 16:9.
French: France Supervision propose, en format 16/9, une sélection des programmes de France Télévision (France 2 et France 3), tout en privilégiant les programmes européens.
English: The assessment of the four personal suitability qualifications was based on the written responses of the candidates to particular questions as well as on the interview.
French: Pour évaluer les quatre qualités personnelles, on s'est fondé sur l'entrevue, ainsi que sur les réponses écrites fournies par les candidats et candidates à des questions précises.
English: Response Statement for Willowleaf Aster April 21, 2004 Common Name:
French: Énoncés de réaction − Aster très élevé le 21 avril, 2004 Nom commun:
English: Copies of the country questionnaires may be obtained from the secretariat.
French: Des copies des questionnaires par pays peuvent être obtenues auprès du secrétariat.
English: More information on visiting or immigrating to Canada ▪ Visitor visas ▪ Studying in Canada ▪ Working temporarily in Canada ▪ Immigrating to Canada ▪ Fee schedule (PDF) ▪ Did I lose my permanent resident status in Canada? ▪ Enquiries about your case For more information on immigrating to Canada and what you should know before you arrive, visit Citizenship and Immigration Canada.
French: Information supplémentaire sur les visites et l'immigration au Canada ▪ Visa de résident temporaire ▪ Étudier au Canada ▪ Travailler temporairement au Canada ▪ Immigrer au Canada ▪ Barème des droits exigés (PDF) ▪ Suis-je toujours un résident permanent au Canada? ▪ Demandes de renseignements sur votre dossier Pour plus d'informations concernant le programme d'immigration au Canada et ce que vous devez savoir avant votre arrivée, consultez le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.
English: The Health Products and Food Branch (HPFB) Inspectorate is called and after investigation steps are taken to remove the product off store shelves.
French: L’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments est avisé et, après enquête, prend les mesures qui s’imposent pour retirer le produit du marché.
English: No progress has been made in relation to the prosecution of persons in Indonesia.
French: Aucun progrès n'a été réalisé en matière de poursuites de personnes en Indonésie.
English: The budget document reflects the full funding for these posts (ibid., para.
French: Le budget prévoit le financement intégral de ces postes (ibid., par 12.14).
English: Copy of the foreign tax return, notice of tax assessment, a statement from the foreign authorities with the equivalent information as the tax return, Form 6166).
French: (p. ex. copie de la déclaration de revenus à l'étranger, avis de cotisation, déclaration des autorités étrangères comprenant des renseignements équivalents à l'égard de la déclaration de revenus, formulaire 6166)
English: Recommendations During 2006–07, SIRC made 19 recommendations, 8 stemming from reviews it conducted and 11 from complaints investigations.
French: Recommandations Au cours de 2006-2007, le CSARS a formulé 19 recommandations, 8 découlant de ses études et 11, des enquêtes menées sur des plaintes.
English: 13.2 Failing an amicable solution within two (2) months as from their occurrence, and unless emergency proceedings are necessary, the disagreements or disputes shall be referred to the Paris Courts having jurisdiction, by the more diligent Party.
French: 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
English: Additionally, this option would require laboratory analysis to determine the quantity of tobacco in the wrapper of all products in question.
French: De plus, cette option entraînerait le besoin d'une analyse de laboratoire afin de déterminer la quantité de tabac dans la cape de tous les produits en question.
English: The General Assembly adopted the draft resolution recommended by the Fifth Committee in paragraph 6 of its report (A/63/639/Add.1) (resolution 63/271).
French: L'Assemblée générale adopte le projet de résolution recommandé par la Cinquième Commission au paragraphe 6 de son rapport (A/63/639/Add.1) (résolution 63/271).
English: Finally, even if fusion makes some sense from a financial or policy perspective, is this benefit sufficiently great to outweigh the potential challenges that fusion might raise – for example, the need to re-educate the public, assure the business community, and deal with the possible dislocation of employees of both offices?
French: En dernier lieu, même si la fusion semble sensée d’un point de vue politique ou financier, ses avantages sont-ils suffisamment nombreux pour l’emporter sur les défis potentiels qu’elle pourrait soulever – par exemple, la nécessité de sensibiliser à nouveau le public, de couvrir le monde des affaires et de voir au déplacement possible du personnel des deux commissariats?