ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: If the registration of the trade mark cannot be canceled, the opposition shall be rejected. (3) If the registered trade mark has to be canceled because of one or several earlier trade marks, the proceedings with regard to further oppositions may be suspended until a decision on the registration of the trade mark has become final.
French: 2) L’opposition ne peut être formée qu’au motif que la marque peut être radiée 1. en raison de l’existence d’une marque demandée ou d’une marque enregistrée antérieure conformément à l’article 9.1), chiffre 1 ou 2, 2. en raison de l’existence d’une marque notoire antérieure conformément à l’article 10 en liaison avec l’article 9.1), chiffre 1 ou 2, ou 3. en raison de son enregistrement au nom d’un agent ou représentant du titulaire de la marque conformément à l’article 11.
English: Important Notices and Disclaimers http://www.msc.ec.gc.ca /education/elnino/canadian/_shared/snow_depth_diff_e.cfm Created : 2002-08-08 Modified : 2005 06 04
French: Avis importants http://www.msc.ec.gc.ca /education/elnino/canadian/_shared/snow_depth_diff_f.cfm Création : 2002-12-18 Mise à jour le : 2005 06 04
English: The Philippines would not, however, ignore the proposals made for reform on the issue, but the changes requested required the adoption of a constitutional amendment, which must be the subject of a national debate.
French: Les Philippines n'écarteront pas pour autant les propositions de réforme en la matière qui ont été formulées, mais les modifications demandées exigent l'adoption d'un amendement constitutionnel, lequel doit faire l'objet d'un débat national.
English: Subsequent to the construction of hospitals and health centers, the government seeks to provide health services to citizens wit no regional disparities.
French: Après avoir construit des hôpitaux et des centres de santé, le Gouvernement s'emploie à assurer des services de santé aux citoyens en veillant à ce qu'il n'y ait pas de disparités entre les régions.
English: A robust test is  one that should work no matter how and where it is administered,  taking into account the other factors described earlier.
French: Un test robuste   est un test qui, compte tenu des autres facteurs décrits plus haut,   fonctionne peu importe où et comment il est administré.
English: Support documents regarding the policy and its implementation, copies of this manual, and tips for facilitating this workshop are available.
French: Les documents de soutien sur la présente politique et sa mise en œuvre, des copies de ce manuel ainsi que des astuces pour faciliter cet atelier sont disponibles.
English: Recommended surveillance tools and protocols, including surveillance case definitions, will need to be developed and revised according to information received as the situation evolves.
French: Les outils et protocoles de surveillance recommandés, notamment des définitions de cas aux fins de la surveillance, devront être élaborés et révisés pour tenir compte des renseignements reçus à mesure que la situation évolue.
English: While there continue to be reports of returnees being assaulted, intimidated and threatened once they arrive in Timor-Leste, reports of the maltreatment of returnees are invariably exaggerated and incorrect.
French: Bien que l'on continue de laisser entendre que les réfugiés font l'objet d'agressions, de menaces et d'actes d'intimidation dès qu'ils arrivent au Timor-Leste, les rapports faisant état de mauvais traitements infligés à ces personnes s'avèrent dans tous les cas non seulement exagérés, mais inexacts.
English: Considerable progress was made in negotiating an international legally binding instrument for implementing international action on persistent organic pollutants (POPs).
French: Des avancées considérables ont été réalisées pour ce qui est de la négociation d'un instrument international juridiquement exécutoire pour la réalisation d'interventions internationales touchant ces polluants organiques persistants (POP).
English: How do I get updates on the status of my complaint?
French: De quelle manière puis-je obtenir des mises à jour concernant le statut de ma plainte?
English: To monitor the sample bypass flow.
French: Pour mesurer le débit de dérivation des gaz prélevés.
English: to be reconsidered in light of the teachings of strategists who have examined those particular methods and the best ways to counter them.
French: tactiques classiques et traditionnelles contre un adversaire qui exploite une stratégie indirecte est une option qu’il faudrait revoir à la lumière de l’enseignement des stratèges qui se sont penchés sur ces méthodes particulières et sur les meilleurs moyens de les contrer.
English: This report analyses the impacts of financial support to fisheries from a sustainable development perspective by addressing the economic, environmental and social dimensions of these transfers.
French: Cette publication décrit les principaux développements intervenus de 2002 à 2004 dans le domaine des pêcheries au sein des pays de l'OCDE. Elle examine en particulier l’évolution des échanges, des politiques gouvernementales et de la production halieutique et aquacole.
English: All protocols relating to specially protected areas, adopted under the framework of the UNEP regional seas programme (see annex V to the present report), which cover the regions of East Africa, the wider Caribbean, the Mediterranean and the South-East Pacific, have entered into force.
French: Tous les protocoles concernant des zones spécialement protégées, qui ont été adoptés dans le cadre du Programme relatif aux mers régionales du PNUE (voir plus loin, annexe V), sont maintenant entrés en vigueur et couvrent les régions suivantes : Afrique de l'Est, région des Caraïbes, Méditerranée et Pacifique Sud-Est.
English: Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the effective role that effective self-regulation can play as an additional complement to legislation and the judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.
French: Les États membres doivent, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle important que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément à la législation et aux mécanismes juridico-administratifs existants, ainsi que sa contribution utile aux objectifs visés par la présente directive.
English: The minister may consult the Council on questions concerning the reception and integration of immigrants, their living conditions, etc.
French: Le Ministre peut consulter le Conseil sur les questions liées à l'accueil et à l'intégration des immigrés, sur les aspects de leurs conditions de vie etc.
English: Evaluation Resources Tools Outcome Mapping Articles Strategic Organizational Learning Articles and Presentations Evaluation Report Evaluation Unit
French: Évaluation Publications Outils Cartographie des incidences 5. Articles Évaluations stratégiques Apprentissage organisationnel Articles Examens externes Section de l'évaluation
English: The budget allocated for justice and public order by the Federal Government goes to government organs functioning in the justice and security sector including ministry of justice, federal courts found at every level, federal police commission, federal prison administration, justice and legal research institution, security immigration and refugee affairs authority and others.
French: Le budget alloué à la justice et au maintien de l'ordre par le Gouvernement fédéral est versé aux organes du Gouvernement qui interviennent dans le secteur de la justice et de la sécurité, notamment le Ministère de la justice, toutes les instances fédérales de juridiction, la Commission de la police fédérale, l'administration pénitentiaire fédérale, l'Institut de recherche sur la justice et le droit, l'autorité chargée de la sécurité, de l'immigration et des réfugiés et d'autres encore.
English: Circumcision – As mentioned in the PSHCP Bulletin issued in June 2005, the province of Manitoba also ceased coverage for circumcision of newborns, unless medically required.
French: Circoncision – Comme le mentionnait le Bulletin RSSFP de juin 2005, la province du Manitoba a cessé de prendre en charge la circoncision des nouveau-nés, sauf si elle est médicalement nécessaire.
English: The transplant of organs or tissues from living or dead persons may be carried out only in the institutions so authorized by the Higher Public Health Council.
French: Le processus de greffe d'organes ou de tissus prélevés sur des êtres humains vivants ou morts ne peut être effectuée que dans des établissements autorisés par le Conseil supérieur de la santé publique.
English: Citizenship and Citoyenneté et Immigration Canada Immigration Canada
French: Citoyenneté et Citizenship and Immigration Canada Immigration Canada
English: Snails died during two 2005 incidents when pipes draining the Basin Pool Recovery Strategy for the Banff Springs Snail
French: En entrant dans les bassins ou en en sortant, les baigneurs peuvent écraser des physes et fragmenter le tapis Programme de rétablissement de la physe des fontaines de Banff
English: (b) the elector's date of birth;
French: b) sa date de naissance;
English: results of such a study should be used to assess the rate and extent of availability of the drug substance(s) in the systemic circulation following administration in a particular dosage form.
French: 8.2.4.2 Études de biodisponibilité Une étude de concentration sanguine (ou du liquide organique ou des tissus) doit être effectuée lorsque l’absorption de la drogue analysée suffit à mesurer sa concentration dans le sang (ou d’autres liquides organiques appropriés ou les tissus) et que l’absorption systémique est pertinente à l’action de la drogue.
English: Regularly review business practices and workload within and among teams and monitor performance and progress on a monthly basis.
French: Examiner régulièrement les pratiques administratives et la charge de travail des différentes équipes et assurer un suivi mensuel du rendement et des progrès.
English: Many recommendations of UNISPACE III refer directly to or imply the need to increase public awareness of the importance of space activities, enhancing sharing of knowledge, strengthening capacity, in particular of developing countries, and increasing funding support for space activities.
French: De nombreuses recommandations d'UNISPACE III font référence, directement ou indirectement, à la nécessité de sensibiliser davantage le public à l'importance des activités spatiales, à un plus large partage des connaissances, au renforcement des capacités, notamment des pays en développement et au développement du financement des activités spatiales.
English: Given that the main reason for the late diagnosis of many diseases was that medical services were not very accessible to broad strata of the population, including rural women, some services at the primary-care level were fee-based, and modern medical technologies and the skills needed to use them were lacking, the government issued a decision to expand the list of free primary-care services in 2005, and, in 2006, medical assistance and services at the primary-care (outpatient/polyclinic) level became free for all strata of the population.
French: Le diagnostic tardif de nombreuses affections tenant essentiellement aux difficultés qu'ont encore de larges couches de la population, notamment les femmes des zones rurales, à avoir accès à ces services, au caractère payant de certains soins de santé primaire et au manque de techniques médicales modernes et des compétences nécessaires à l'exploitation de ces techniques parmi le personnel médical, le Gouvernement a promulgué un décret pour élargir la liste des services de soins de santé primaire gratuits en 2005 et, en 2006, l'aide médicale et les services de soins de santé primaire (ambulatoires/policliniques) sont devenus gratuits pour l'ensemble de la population.
English: The control measures of this Adjustment for Article 5 Parties are subject to the following conditions:
French: Article 2F : Hydrochlorofluorocarbones  A la fin du paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée :
English: During this period, participants receive a monthly grant of $100 and must render community services.
French: Les participants reçoivent, durant cette période, une allocation mensuelle de 100 dollars en échange de services communautaires.
English: Home Manitoba Central Region Past Events Pictures Office Olympics Alberta Division CMHA PEI CMHA London-Middlesex CMHA Manitoba CMHA Alberta Northwest Region CMHA Winnipeg Region CMHA Central Region CMHA Alberta Wood Buffalo Region New Brunswick Division New Brunswick Suicide Prevention Resource Centre CMHA Interlake Region Manitoba Central Region Programs & Services News Clubhouse Upcoming Events Calendar Looking For Support?
French: Accueil Division du Nouveau-Brunswick Centre de ressource sur la prévention du suicide du Nouveau-Brunswick Liens rapides
English: As agreed in the Annex D of the “July Package” adopted by the WTO General Council on 1 August 2004, the negotiations on trade facilitation shall aim to clarify and improve relevant aspects of Articles V on Freedom of Transit, Article VIII on Fees and Formalities connected with importation and exportation and Article X on Publication and Administration of Trade Regulations of GATT 1994 with a view to further expediting the movement, release and clearance of goods, including goods in transit.
French: Comme convenu à l'annexe D de « l'ensemble de résultats de juillet », adopté par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004, les négociations sur la facilitation du commerce viseront à clarifier et à améliorer les aspects pertinents des articles V (liberté de transit), VIII (redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et X (publication et application des règlements relatifs au commerce) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.
English: Inspection of lines from 4 to 60 inches.
French: Inspection de tuyaux de 4 po. à 60 po.
English: Citizenship and Immigration Canada’s fourth SDS, Sustainable Development Strategy April 1, 2007–March 31, 2010, is available on-line at www.cic.gc.ca/english/policy/sds/index.html.
French: De leur côté, les hôtes canadiens s’initient à de nouvelles cultures, à d’autres pays et à différentes langues; se font de nouveaux amis; et resserrent les liens au sein de la communauté.
English: Noting that the bill on the regulation of prostitution (question 13) had been rejected by the Parliament, she asked how far debate on the text had proceeded and what the consequences were of its rejection in practice and from the point of view of trafficking in human beings, which led to contemporary forms of slavery or servitude.
French: Relevant que le projet de loi sur la réglementation de la prostitution (question no 13) a été rejeté par le Parlement, elle demande où en est le débat concernant cette loi et quelles sont les conséquences de ce rejet dans la pratique et du point de vue de la traite des êtres humains, étant entendu que celle-ci mène à des formes contemporaines d'esclavage et de servitude.
English: • does the document refer to government-wide collective results or achievements?
French: De plus, est-ce que le document fait référence aux rapports conjoints sur les résultats (le cas échéant)? 4.
English: The total payment of $582 million will be received in two parts, a cash payment of $475 million and a credit for the benefit of the United Nations of $107 million arising out of the application by the United States of amounts owed by the United Nations for troops, contingent-owned equipment and letters of assist against obligations owed by the United States for peacekeeping assessments.
French: Le paiement du montant total de 582 millions sera divisé en deux fractions, un versement en espèces de 475 millions et un crédit au profit de l'Organisation des Nations Unies de 107 millions, montant calculé par les États-Unis en déduisant les sommes qui leur sont dues par l'Organisation pour les contingents, leur matériel et les lettres d'attribution de leurs propres contributions dues au titre du maintien de la paix.
English: Thus the fate of the disappeared has become closely entwined with that of Pakistan’s higher judiciary.
French: Le sort des disparus s’est ainsi retrouvé étroitement lié à celui des hauts magistrats du Pakistan.
English: The program empowers patients to self-manage their chronic illnesses thereby reducing hospital and emergency room visits.
French: Le programme habilite les patients à autogérer leurs maladies chroniques, réduisant ainsi les visites à l'hôpital et à la salle d'urgence.
English: ………………………………………………………………………………………
French: Les chauffeurs de bus/taxi sont-ils tenus d'avoir des dispositifs de retenue pour enfants dans leur véhicule?
English: The results vary from one country to another.
French: Les résultats varient d’un pays à l’autre.
English: Keep animals in cages as much as possible; do not let them roam. 
French: Garder les animaux dans des cages autant que possible; ne pas les laisser errer.
English: This applies to indicators either prepared in-house or obtained commercially. a) For commercial indicators, a certificate of testing for each lot indicating the "D" value of the lot should be available.
French: Cela s’applique aux bioindicateurs disponibles sur place ou achetés dans le commerce. a) Dans le cas des bio-indicateurs commerciaux, il importe d'obtenir une attestation de contrôle indiquant la valeur «D» du lot.
English: While  Dr. Israeli argued forcefully that his application showed experience in other  areas, the assessment that his main interest had been anti-Semitism, or at  least that this interest outweighed the others, was one a reasonable person  could draw from his application.
French: Même si M. Israeli affirmait avec vigueur avoir indiqué sur sa demande qu’il possédait de l’expérience dans d’autres domaines, n’importe qui en aurait déduit qu’il s’intéressait principalement à l’antisémitisme ou, du moins, qu’il s’y intéressait d’une façon marquée.
English: Greater integration and reinforcement of feelings of mutual respect and responsibility.
French: Une meilleure intégration et un renforcement des sentiments de respect mutuel et de responsabilité.
English: Preconditions of these initiatives should be:
French: Les conditions préalables devraient être les suivantes :
English: To support decisions on staffing; pay and benefits; training and development; official languages; occupational health and safety. Retention and Disposal Standards:
French: publique en vue de consigner et de fournir des renseignements sur l’évaluation des candidates et candidats à des postes de cadre supérieur ou à des programmes ministériels de perfectionnement.
English: In his response to Peter Howitt, Michael Parkin noted a dichotomy between "simple," transparent things that monetary policy should aim for and should inform the public of, and the "hard," complex details that underpin the policy and that should, in his view, be subject to central bank discretion.
French: Dans sa réponse à Peter Howitt, Michael Parkin signale la distinction à faire entre les objectifs « simples » et transparents que les autorités monétaires devraient viser et dont elles devraient informer le public, et les modalités complexes qui régissent concrètement la mise en œuvre de la politique monétaire et qui, d’après lui, devraient être laissées à la discrétion de la banque centrale.
English: Data on exposure in these studies have been largely insufficient to firmly establish levels at which such effects occurred.
French: Les données fournies sur l'exposition dans ces études sont en majeure partie insuffisantes pour permettre de déterminer avec certitude les niveaux d'apparition de ces effets.
English: The discussion started by affirming that measuring the information society touches on all aspects of economic and social life.
French: Le point de départ de la discussion a été l'affirmation selon laquelle la mesure de la société de l'information touchait à tous les aspects de la vie économique et sociale.
English: During the discussion, delegations expressed support for and interest in the ongoing work on the harmonization of business practices, including the proposal on business practices.
French: Au cours des débats, les délégations ont exprimé leur appui et leur intérêt pour les travaux en cours sur l'harmonisation des pratiques de fonctionnement, notamment la proposition relative à ces pratiques.
English: That is, it exists to help keep the view script separate from the model and controller scripts.
French: Elle existe pour aider à garder la vue séparée du modèle et des scripts du contrôleur.
English: Completion of action programme to promote the combined transport of goods The budget implementation forecast for the entire PACT programme reveals a probable under-spend in payment appropriations of €1.5 million due to the difficulty of predicting, at the time the budget is drawn up, the precise absorption rate of the outstanding commitments for the programmes which have already been closed.
French: Le reste à liquider actuel s’élève à 0,7 million € et les besoins exprimés sur base de l’analyse des dossiers s’élève à 0,32 million €.
English: In 2002, for the first time - the size of the population decreased (by 5.7 thousand).
French: En 2002, pour la première fois, la population a diminué de 5 700 habitants.
English: This identification card promotes ease of accessibility with enhanced security features.
French: Cette nouvelle carte d’identité favorise la facilité d’accès et une sécurité plus accrue.
English: Speakers welcomed the entry into force of the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and two of its Protocols and urged Member States to ratify its third Protocol, as well as the United Nations Convention against Corruption and the 12 conventions and protocol against terrorism.
French: Toujours en négociation, la Déclaration porte sur les « Alliances stratégiques », « contre l’expansion et l’ampleur de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme ainsi que les liens entre eux, en tenant compte de la complexité et de la diversification croissante des activités des groupes criminels organisés ».
English: Excessive cost may justify a refusal to accommodate people with disabilities, but according to Jammes, no financial analysis was done with respect to Desrosiers.
French: Les coûts excessifs peuvent justifier le refus de composer avec une personne atteinte de déficience mais de l'avis de Jammes il n'y eu en l'espèce aucune analyse financière concernant Desrosiers.
English: Recalling that the Declaration on the Right to Development adopted by the General Assembly in its resolution 41/128 of 4 December 1986 confirmed that the right to development is an inalienable human right and that equality of opportunity for development is a prerogative both of nations and of individuals, who make up nations,
French: Rappelant que la Déclaration sur le droit au développement que l'Assemblée générale a adoptée par sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 réaffirme que le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme et que l'égalité des chances en matière de développement est une prérogative aussi bien des nations que des individus qui les composent,
English: Can we truly build confidence when we have deliberately chosen to confine ourselves exclusively to the transfer of conventional weapons?
French: Peut-on réellement instaurer la confiance lorsque l'on a délibérément choisi de se confiner exclusivement dans le cas des transferts des armes classiques?