ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Extradition of nationals and application of non bis in idem rule / Extradition des nationaux ou l’application de la règle « non bis in idem » 4.1.4 Extradition / Extradition
French: Transmission of criminal proceedings / La transmission des procédures répressives Mutual Legal Assistance / Entraide judiciaire Transfer of sentenced persons / Le transfèrement des personnes condamnées Transversal or other issues / Les questions transversales et autres Dispute settlement mechanisms / Mécanismes de règlement des différends Reservations / Réserves Individual rights / Droits des individus Longer term issues / Les questions à plus long terme:
English: 24/25 m2 (“Arve et Giffre”) : Séjour avec convertible + 2 lits superposés/entrée.
French: 25/27 m2 : séjour 2 personnes (canapé convertible ou ensemble gigogne), chambre ouverte 1 ou 2 personnes, cabine à 2 lits superposés.
English: The average salary used to calculate PSSA benefits will be based on the 5 best consecutive years of pensionable service (instead of 6).
French: Le traitement moyen utilisé pour calculer les prestations de retraite de la LPFP sera celui des 5 meilleures années consécutives de service ouvrant droit à pension (plutôt que 6).
English: BETWEEN ELECTRA SUPPLY INC.Appellant AND THE MINISTER OF NATIONAL REVENUERespondent DECISION OF THE TRIBUNAL The appeal is dismissed.
French: ENTRE ELECTRA SUPPLY INC.Appelant ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONALIntimé DÉCISION DU TRIBUNAL L'appel est rejeté.
English: • in the case of leases, determine whether the terms of the lease constitute a valid transfer as contemplated by the Act or who - the lessee or the lessor - is the proper operating authority on that line;
French: • dans le cas d'un bail, de déterminer si les conditions du bail constituent un transfert valide en vertu de la Loi ou de savoir qui - le locataire ou le locateur - est l'autorité véritable de l'exploitation de cette ligne;
English: (SK) Mr President, at the end of last year, the Slovak Republic was gratuitously, shamelessly and repeatedly slandered by members of Parliament from the Republic of Hungary for adopting a law which allegedly deprives Hungarians living in Slovakia of their rights.
French: (SK) Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, la République slovaque a été calomniée gratuitement, sans vergogne et à plusieurs reprises par des députés hongrois pour avoir adopté une loi qui priverait de leurs droits les Hongrois vivant en Slovaquie.
English: In July 2002 the Bulgarian Parliament adopted amendments to the Law on the Control of Foreign Trade Activities in Arms and in Dual-Use Goods and Technologies, the core function of which is to establish an all-inclusive and coherent national approach to the implementation of Bulgaria's obligations under multilateral disarmament and non-proliferation instruments and export control mechanisms.
French: En juillet 2002, le Parlement bulgare a amendé la Loi régissant le contrôle des exportations d'armes, de biens et de technologies à double usage, l'objectif principal étant d'adopter une approche nationale intégrale et cohérente pour ce qui est de la mise en œuvre des obligations incombant à la Bulgarie en vertu des instruments multilatéraux en matière de désarmement et de non-prolifération et des mécanismes de contrôle à l'exportation.
English: 137, No. 33 — August 16, 2003 Regulations Amending the National Parks of Canada Lease and Licence of Occupation Regulations Statutory Authority Canada National Parks Act Sponsoring Agency Parks Canada Agency REGULATORY IMPACT  ANALYSIS STATEMENT Description The National Parks of Canada Lease and Licence of Occupation Regulations (the Regulations) were established under the authority of the Canada National Parks Act.
French: 137, no 33 — Le 16 août 2003 Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada Fondement législatif Loi sur les parcs nationaux du Canada Organisme responsable Agence Parcs Canada RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description Le Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada (le Règlement) a été établi en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
English: A13- Every effort is made to order enough shirts in all sizes but once numbers in specific sizes run out, a participant must select a shirt in another size range.
French: R13- Nous faisons tout notre possible pour commander assez de t-shirt de toutes les tailles, mais, une fois épuisées certaines tailles, un coureur doit choisir dans une autre taille. Nous ne prendrons pas de nouvelles commandes de t-shirts pour livraison ultérieure.
English: In addition to supervising compliance with regulations governing working conditions, the Labour Inspectorate also supervises compliance with legislation on illegal employment, working hours and remuneration, e.g. the Aliens Employment Act, the Working Hours Act and the Minimum Wage Act.
French: Hormis le contrôle des conditions de travail, l'Inspection du Travail contrôle également la législation relative à l'embauche illégale, la durée du temps de travail et les salaires, dont la Loi sur le travail des étrangers, la Loi sur la durée du temps de travail et la Loi sur le salaire minimum.
English: Expresses its full support and appreciation for the work of the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance, encourages its continuation, and takes note with appreciation of the report of the Special Rapporteur;23
French: Appuie pleinement et apprécie à sa juste valeur le travail accompli par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, encourage le Rapporteur spécial à poursuivre sa tâche et prend note avec satisfaction de son rapport23;
English: Clients in the New Brunswick region feel that ACOA could improve on a number of service features including:
French: Les clients de la région du Nouveau-Brunswick ont le sentiment que l'APECA pourrait améliorer de nombreuses caractéristiques de service, notamment :
English: The Committee on Economic Affairs and Development, meeting in London on 19 and 20 January 2006 with first Mrs Pericleous Papadopoulos, first Vice-Chairperson, and subsequently Mr Kirilov, Chairman, in the Chair, as regards:
French: La Commission des questions économiques et du développement, réunie à Londres les 19 et 20 janvier 2006 sous la présidence tout d’abord de Mme Pericleous Papadopoulos, première VicePrésidente, puis de M. Kirilov, Président :
English: Home > About ETF > Governing Board in brief
French: Accueil > Ã€ propos de l'ETF > Conseil de direction
English: A summary of the proceedings of this informal meeting is given in the report above (paras. 8-11).
French: Un résumé des discussions de la réunion est donné dans le rapport (par. 8 à 11).
English: When you calculate the special amount, adjust the undepreciated capital cost and the total capital cost of the properties in the class to exclude previous deemed dispositions.
French: Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, afin d'exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.
English: These green patches attracted large herds of grazing animals like bison and resulted in reactivation of the sand dunes due to the disturbance caused by the animals.
French: Ces pâturages attiraient en grands nombres les herbivores, notamment les bisons, qui par leur broutage et leur piétinement maintenaient les dunes vives.
English: First, the security situation must improve in order to facilitate the full participation of all eligible Kosovars — Albanians, Serbs and other minorities — in the process.
French: D'abord, la sécurité doit être améliorée afin de permettre à tous - Kosovars, Albanais, Serbes ou autres minorités - de participer pleinement au processus.
English: (c) Based on limited source tests on a single turbine with water-steam injection.
French: Le CE est fondé sur un pouvoir calorifique moyen de 1 020 Btu/std à 60 deg.
English: • (iv) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre ou un ergothérapeute; (iv.1) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, un médecin en titre, un ergothérapeute, ou un physiothérapeute, (5) Subparagraph 118.6(3)(b)(iv) of the English version of the Act is replaced by the following:
French: • (iv) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre ou un ergothérapeute; (iv.1) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, un médecin en titre, un ergothérapeute ou un physiothérapeute, (5) Le sous-alinéa 118.6(3)b)(iv) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
English: Having done extensive field work abroad, Dr. Gordon has gone beyond English and French to learn Russian and now Mandarin.
French: Ayant participé à un grand nombre de fouilles à l'étranger, le professeur Gordon, qui parle français et anglais, a appris le russe et s'est mis dernièrement à l'étude du mandarin.
English: It designs, creates, develops and produces both the external components of a watch and its “heart”, the movement.
French: Elle définit, crée, développe et produit aussi bien les composants externes de la montre que son cœur, c’est-à-dire le mouvement.
English: Recently 12 women were reportedly kidnapped by the Mayi-Mayi, who subsequently killed 10 of them.
French: Récemment, 12 femmes auraient été enlevées par les Maï-Maï, qui auraient tué 10 d'entre elles par la suite.
English: A list of members of the Committee, indicating the duration of their terms of office, is contained in annex V to part three of the present report.
French: On trouvera à l'annexe V de la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.
English: The Concerned Citizens are actively involved in the designation of lands outside of the town’s limits as part of a nature sanctuary to protect these areas from any sort of development.
French: Groupe de citoyens préoccupés Les citoyens préoccupés participent activement aux démarches visant à inclure la propriété en jeu dans une réserve naturelle qui protègerait le secteur de tout développement.
English: The only time limit of this kind is the priority time limit provided for in Article 29 (1) of the Regulation.
French: Le seul délai de ce type est le délai de priorité prévu à l'article 29, paragraphe 1 du règlement.
English: The first results appeared in the Sports Information Bulletins in 1996.
French: Les premiers résultats ont été publiés dans les Bulletins d'information sportive en 1996.
English: • Well 3 was selected as the primary water source due largely to the low iron concentrations found in the water supply.
French: • Le puits no 3 a été choisi comme source principale d’alimentation surtout en raison des faibles teneurs en fer de son eau.
English: I am an employer seeking to hire a graduate for an internship
French: Je suis un employeur à la recherche d'un diplÃ´mé pour un stage
English: Some 110 Australians served with UNSCOM — we were the fourth-largest national contributor.
French: Cent dix Australiens environ ont servi dans le cadre de la Commission de contrôle - nous avons occupé le quatrième rang par ordre d'importance des effectifs fournis.
English: Prorated lump sum payment for June 21, 2001 = $1.0256 multiplied by 1040 hours
French: Le paiement forfaitaire proportionnel dû pour la période qui commence le 21 juin 2001 = 1,0256 $ multiplié par 1 040 heures = 1 066,62 $
English: We must also react quicker to health threats.
French: Il faut aussi réagir plus rapidement que nous ne le faisons d'habitude aux menaces pesant sur la santé.
English: Report of the International Tribunal for the Law of the Sea to the Meeting of States Parties for 2003 (rule 6 of the Rules of Procedure for Meetings of States Parties) (SPLOS/109).
French: Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la réunion des États parties pour 2003 (art.  6 du Règlement intérieur des réunions des États parties) (SPLOS/109).
English: When Iceland declared that it would recommence commercial whaling, 15 EU Member States that belong to the International Whaling Commission and the European Commission, together with Australia, the United States of America and eight other like-minded countries, made official contact with Reykjavik, urging Iceland to comply with the moratorium and end its commercial whaling activities.
French: Lorsque l'Islande a déclaré qu'elle reprendrait la chasse commerciale à la baleine, les 15 États membres de l'UE membres de la Commission internationale de la chasse à la baleine et la Commission européenne, en association avec l'Australie, les États-Unis d'Amérique et huit autres pays de même sensibilité, ont pris officiellement contact avec Reykjavik pour inviter l'Islande à respecter le moratoire et à mettre un terme à ses activités de chasse commerciale à la baleine.
English: 3/2007-UPB1) in 2000 and the amendments and supplements to it in 2006, several by-laws have been passed that regulate this field, particularly with regard to the organization and work methods of the commissions for placement of children with special needs and the criteria for defining the types of children's disturbances or disabilities, the elementary education of children with special needs at home and additional professional and physical assistance for children and youths with special needs.
French: Depuis l'adoption de la loi relative au placement des enfants ayant des problèmes de scolarité (JO RS no 3/2007-UPB1) en 2000 et des amendements et suppléments à cette loi en 2006, plusieurs arrêtés municipaux ont été adoptés pour réglementer cette question, notamment en ce qui concerne l'organisation et les méthodes de travail des commissions de placement des enfants ayant des problèmes de scolarité et les critères de définition des troubles ou handicaps dont souffrent ces enfants, l'éducation à domicile des enfants ayant des problèmes de scolarité et une assistance professionnelle et physique supplémentaire aux enfants et jeunes ayant des problèmes de scolarité.
English: Delage (2002) found that among full-time self-employed persons, the average weekly hours were 48.8 compared to 40 hours among full-time employees.
French: Collectivement, les travailleuses et travailleurs autonomes du Canada ont tendance à être plus âgés, en moyenne, que les travailleuses et travailleurs salariés; seulement 25 p.
English: Mr. Churkin (Russian Federation) (spoke in Russian): In recent days, Russia has frequently expressed its principled position with regard to the events in the Gaza Strip.
French: M. Churkin (Fédération de Russie) (parle en russe) : Ces derniers jours, la Russie a fréquemment exprimé sa position de principe sur les événements qui se produisent dans la bande de Gaza.
English: Partnerships among governments, humanitarian organizations, other civil society NGOs, business, the media, academics and researchers, as well as good coordination and collaboration among all stakeholders are critical to achieving a comprehensive and multi-sectoral approach. i) To a large extent, emergency preparedness is a community effort: emergencies occur when the local systems that normally provide people goods, services, and caring relationships break down and are unable to respond.
French: La mise en place d’une approche globale et multisectorielle nécessite absolument des partenariats entre les gouvernements, les organisations humanitaires et autres ONG de la société civile, le milieu des affaires, les médias, les universitaires et les chercheurs ainsi qu’une coordination et une collaboration bien assises parmi tous les intervenants. i) Dans une large mesure, la préparation aux urgences est un effort de l’ensemble de la communauté : les situations d’urgence se produisent quand les systèmes locaux qui fournissent normalement des biens, des services et des soins aux gens tombent en panne ou sont incapables de répondre aux besoins.
English: Staff development activities for the Programme Implementation Branch have focused on increasing the awareness and knowledge of all staff with regard to Aboriginal education and effective strategies for increasing student success; and  The department co-sponsors, with the University of Winnipeg, University of Manitoba, Red River Community College, and the Winnipeg School Division No. 1, a Summer Institute on Aboriginal Education.
French: Un comité directeur sur le programme d'enseignement autochtone a été créé pour conseiller le ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle en vue du développement des perspectives autochtones et de leur intégration au programme d'études; Les activités de perfectionnement du personnel de la Direction de la mise à exécution des programmes ont mis l'accent sur la sensibilisation et la connaissance du personnel à l'égard de l'enseignement autochtone et des stratégies efficaces pour augmenter la réussite des élèves; De concert avec l'Université de Winnipeg, l'Université du Manitoba, le Red River Community College et la Winnipeg School Division No.1, le Ministère coparraine le Summer Institute on Aboriginal Education.
English: a) Steel: During annual meetings steel experts examine statistical questions relating to the development of the steel industry and assist in defining methods of establishing current statistics, including the method for calculating apparent steel consumption.
French: a) Acier : Lors de réunions annuelles, des experts de l'acier examinent les questions statistiques relatives au développement de l'industrie de l'acier et aident à définir des méthodes d'établissement des statistiques courantes, y compris la méthode de calcul de la consommation apparente d'acier.
English: At the same time, pensions paid under the first pillar - public, compulsory and pay-as-you-go pensions - will be whittled away as a result of the Stability and Growth Pact, and tomorrow as a result of Mrs Merkel's pact.
French: Tandis que les retraites servies par le premier pilier, public, obligatoire et par répartition, se réduiront comme peau de chagrin sous l'effet du pacte de stabilité, demain du pacte de Mme Merkel.
English: Throughout the year, the Agency provided support and expertise to federal departments and agencies on a variety of comprehensive studies and review panels.
French: Tout au long du dernier exercice, l'Agence a assuré un soutien et fait part de son expertise à des ministères et à des organismes fédéraux en ce qui concerne une variété d'études approfondies et de commissions d'examen.
English: Annapolis River Basin © Parks Canada History In 1603, a French gentleman, Pierre Dugua de Mons, received a fur trade monopoly for a large area between the 40th and 45th parallel in northeastern North America on condition he establish a colony there.
French: Histoire En 1603, un Français nommé Pierre DuGua de Mons se voit accorder le monopole de la traite des fourrures sur un grand secteur situé entre le 40e et le 45e parallèle au nord-ouest de l'Amérique du Nord, à la condition qu'il y établisse une colonie.
English: A person, who is a financial institution as the result of meeting the de minimis test, is subject to the provisions of the Act that apply to financial institutions, such as special input tax credit (ITC) rules.
French: Une personne qui est une institution financière, vu qu'elle satisfait à la règle du seuil, est assujettie aux dispositions spéciales de la Loi s'appliquant aux institutions financières, comme les crédits de taxe sur les intrants (CTI) spéciaux.
English: Objectives or purposes of the law
French: COMMENTAIRE DE L'ARTICLE PREMIER 17
English: From one period to the next, the rate for Workers’ Compensation increased.
French: Cette augmentation concerne principalement les compensations tirées de l’assurance-chômage et des assurances groupe.
English: This body should assess activities and allocate tasks to the Centres and Foundation.
French: Ce comité serait l’organe commun de gestion, chargé d’évaluer les activités et d’assigner leurs tâches aux centres et au Fonds.
English: This article is intended to record revenue from investments or loans granted, bank and other interest on the accounts of organisations receiving subsidies transferred to the Commission.
French: Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission.
English: In accordance with decision 2002/PC/6 of its preparatory committee, the Summit held four round-table discussions on the theme “Making it happen!”, under agenda item 11, from 2 to 4 September 2002.
French: Conformément à la décision 2002/PC/6 de son comité préparatoire, le Sommet a organisé, du 2 au 4 septembre 2002, quatre tables rondes sur le thème « De la parole à l'action ».
English: Table 3 Normal settlement dates for Eurosystem open market operations (1) Settlement date for operations based on standard tenders Settlement date for operations based on quick tenders or bilateral procedures
French: Tableau 3 Dates de règlement normales pour les opérations d’open market de l’Eurosystème (1) Date de règlement pour les opérations par voie d’appels d’offres ou de procédures bilatérales
English: Since the Treaty was not directly enforceable before the courts, that measure would in fact deprive the courts of whatever limited competence they had with respect to the Treaty.
French: Le Traité ne pouvant être directement invoqué devant les tribunaux, une telle mesure reviendrait de fait à priver ces derniers de leur compétence déjà limitée au titre du Traité.
English: There is a strong commitment by established businesses to support entrepreneurs.
French: Il y a un engagement ferme de la part des entreprises établies pour soutenir des entrepreneurs.
English: • Contact Us Car Insurance Home Insurance Business Insurance Insurance Crime Media Centre Home > Legal Products and Services > Products and Services Price List Print this page Policy Wordings Price List Claims Products Price List
French: • Pour nous joindre Assurance auto Assurance habitation Assurance entreprise Crime d'assurance Centre des médias Page d'accueil > Produits et services – Services juridiques > Liste des prix des produits et services Imprimer cette page
English: However, he stated that he agreed with the suggestion for a “super-majority” arrangement, which would mean that, though the majority of the judges would be Cambodians, a broad majority would be needed for any decision so that the views of the minority would be respected.
French: Il a toutefois déclaré qu'il acceptait la suggestion relative à la "supermajorité" selon laquelle, bien que la majorité des juges soient cambodgiens, toute décision exigerait une large majorité afin de respecter les vues de la minorité.
English: ◦ new money for new resources;
French: ◦ un nouveau financement pour de nouvelles ressources;
English: Net Investment Ratio (%) By Type of Asset 1994-2003 Transportation Equipment Manufacturing  (NAICS 336)
French: Taux d'investissement net 1994-2003 Fabrication de matériel de transport  (SCIAN 336)
English: Rehabilitation Centres 3304 - 33rd St. N.W. Calgary, Alberta T2L 2A6 Telephone: (403) 284-1121 Fax: (403) 289-6427 TTY:
French: Centres de réadaptation 3304 - 33e Rue N.-O. Calgary (Alberta) T2L 2A6  Téléphone : (403) 284-1121 Télécopieur : (403) 289-6427 ATME :
English: Paragraph 93(1)(b) of the CTA states that the Agency may, on application, vary a certificate of fitness to add a line to the certificate.
French: L'alinéa 93(1)b) de la LTC prévoit que l'Office peut, sur demande, modifier le certificat d'aptitude afin d'y ajouter une ligne.
English: Dr. Halseth has won many distinctions, honours, fellowships and scholarships.
French: M. Halseth s'est vu accorder des distinctions, des honneurs et des bourses de recherche et d'étude en grand nombre.