English: (2) Nothing in section 1 prohibits an authorized foreign bank from dealing in securities where the securities dealings consist of (a) the primary distribution of debt obligations of, or warrants in respect of debt obligations of, or guaranteed by (i) the government of Canada or a province or municipality, or an agency thereof, (ii) a corporation that is a public utility that is directly or indirectly owned by a government referred to in subparagraph (i), (iii) the government of a foreign country or a political subdivision thereof, or by an agency thereof, or (iv) an international agency of which Canada is a member, including an international agency that is a member of the World Bank Group, the Inter American Development Bank, the Asian Development Bank, the Caribbean Development Bank and the European Bank for Reconstruction and Development and any other international regional bank; (b) the primary distribution of debt obligations, or warrants in respect thereof, that are money market securities; (c) the primary distribution of debt obligations, or warrants in respect thereof, of the authorized foreign bank or an affiliated entity that are guaranteed by the authorized foreign bank; (d) the primary distribution of shares or ownership interests, or warrants in respect thereof, of the authorized foreign bank; (e) the unsolicited participation in the secondary market trading of shares or ownership interests, or warrants in respect thereof, where the trade is effected through a securities broker who is registered under a provincial securities Act or under the laws of any other jurisdiction; (f) acting as a selling agent for mutual funds where the dealings relate to corporate sponsored accounts for pension plans, deferred profit sharing plans, retirement plans or other similar capital accumulation plans; (g) acting as a member of a selling group in connection with the underwriting of securities issued by a body corporate other than the authorized foreign bank; (h) effecting the private placement of securities on the same or a similar basis to that on which a member of a selling group participates in respect of an underwriting; or (i) the primary distribution of debt obligations, or warrants in respect thereof, in respect of syndicated or consortium loans, including securities that are issued in the form of securitized debt instruments.
French: (2) L'article 1 n'a pas pour effet d'empêcher la banque étrangère autorisée d'exercer les activités suivantes dans le cadre du commerce des valeurs mobilières : a) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants, délivrés ou garantis par : (i) soit le gouvernement du Canada, un gouvernement provincial, une municipalité ou un organisme de l'un de ceux-ci, (ii) soit une personne morale qui est une entreprise de services publics appartenant directement ou indirectement à un gouvernement ou à une municipalité visé au sous-alinéa (i), (iii) soit le gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, ou un organisme de l'un de ceux-ci, (iv) soit un organisme international dont le Canada est membre, notamment un organisme international membre du Groupe de la Banque Mondiale, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque de développement des Caraïbes et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de toute autre banque internationale régionale; b) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants, qui sont des titres du marché monétaire; c) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants de la banque étrangère autorisée ou d'une entité du même groupe, qui sont garantis par la banque; d) le placement primaire des actions ou des titres de participation de la banque étrangère autorisée ou des bons de souscription correspondants; e) la participation non sollicitée à des échanges, sur le marché secondaire, d'actions ou de titres de participation, ou des bons de souscription correspondants, dans le cas où ces échanges sont effectués par l'intermédiaire d'un courtier enregistré conformément à une loi provinciale sur les valeurs mobilières ou à une loi fédérale ou étrangère; f) l'exercice de la fonction d'agent de placement de fonds mutuels dans le cas où les activités ont trait aux comptes de régimes de pension, de régimes de participation différée aux bénéfices, de régimes de retraite ou d'autres régimes semblables d'accumulation de capital, parrainés par des personnes morales; g) l'exercice de la fonction de membre d'un syndicat de placement dans la prise ferme de valeurs mobilières émises par une personne morale autre que la banque étrangère autorisée; h) la souscription privée de valeurs mobilières selon des modalités identiques ou semblables à celles qui régissent la participation d'un membre d'un syndicat de placement à une prise ferme; i) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants relatifs à des prêts consentis par un consortium ou un syndicat financier, y compris des titres émis sous forme de créances valorisées.