English: WHEREAS, the Canada Industrial Relations Board has received an application for certification from Teamsters Canada Rail Conference Maintenance of Way Employees Division as bargaining agent for a unit of employees of the Ottawa Valley Railway, pursuant to Section 24 of the Canada Labour Code (Part I - Industrial Relations); AND WHEREAS, the Canada Industrial Relations Board has received a joint application from Teamsters Canada Rail Conference Maintenance of Way Employees Division and the Brotherhood of Maintenance of Way Employees, pursuant to section 43 of the Canada Labour Code (Part I - Industrial Relations), seeking a declaration that, as a result of a transfer of jurisdiction, Teamsters Canada Rail Conference Maintenance of Way Employees Division succeeds the Brotherhood of Maintenance of Way Employees as the bargaining agent for a unit of employees of Ottawa Valley Railway; AND WHEREAS, following investigation of the application and consideration of the submissions of the parties concerned, the Board is satisfied that a transfer of jurisdiction has occurred. AND WHEREAS, the Board has found Teamsters Canada Rail Conference Maintenance of Way Employees Division to be a trade union within the meaning of the Code and has determined the unit described hereunder to be appropriate for collective bargaining and is satisfied that a majority of the employees of the employer in the unit wish to have the Teamsters Canada Rail Conference Maintenance of Way Employees Division represent them as their bargaining agent.
French: ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a relations industrielles a reçu de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, division des préposés à l’entretien des voies une demande d’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de la Compagnie du chemin de fer de la vallée d’Ottawa, en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail); ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, division des préposés à l’entretien des voies et de la Fraternité des préposés à l’entretien des voies une demande conjointe, en vertu de l'article 43 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail), visant à obtenir une déclaration selon laquelle la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, division des préposés à l'entretien des voies succède à la Fraternité des préposés à l'entretien des voies à titre d'agent négociateur d’une unité d'employés de la Compagnie du chemin de fer de la vallée d'Ottawa par suite d'un transfert de compétence; ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et étude des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu qu’il y a eu transfert de compétence; ET ATTENDU QUE le Conseil a constaté que la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, division des préposés à l’entretien des voies est un syndicat au sens où l’entend ledit Code et a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, division des préposés à l’entretien des voies les représente à titre d’agent négociateur;