English: Notes that Directive 2004/39/EC provides, inter alia, rules on record-keeping in its Article 25(2) and on transaction reporting to the competent authorities in its Article 25(3); notes also that Article 12(4) of the Draft Implementing Regulation would allow Member States to require investment firms to include the identity of their client in the transaction report; points out that this is not standard practice across the EU and that it would impose significant additional costs; points out, furthermore, that Directive 2004/39/EC only requires firms to keep the data on their clients and transactions, but does not require them to report this data together with transaction reports; suggests that a standstill clause, to the effect that Member States that do not currently have such a requirement may not adopt it, should be a compromise solution; points out that, in any event, other EU provisions (Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council on insider dealing and market manipulation2 (MAD)) would permit regulators to request this information where justified , for example, on the basis of suspicious activity; Use of systematic internaliser personnel for non-systematic internaliser business 5. Suggests that it is not realistic to expect personnel to be devoted exclusively to systematic internaliser activities and that firms should not be prevented from using the same personnel for systematic and non-systematic internaliser business as provided by Article 20(3)(b); suggests that Article 20(3)(b) be amended in line with Recital 53 of Directive 2004/39/EC and Article 20(1)(b) of the Draft Implementing Regulation, which recognise that the firm may use the same personnel and technical system for both systematic internaliser and non- systematic internaliser activities; Post-trade publication of portfolio trade data 6.
French: conformément au considérant 53 de la directive 2004/39/CE et à l'article 20, paragraphe 1, point b) du projet de règlement portant mesures d'exécution qui reconnaît que l'entreprise peut recourir au même personnel ou système technique pour exercer les activités menées en tant qu'internalisateur systématiques et d'autres activités; Publication post-négociation des informations relatives aux opérations de portefeuille 6. estime que l'article 28, paragraphe 3, devrait définir le traitement applicable aux opérations de portefeuille afin d'éviter de porter atteinte à la capacité des entreprises de répondre aux besoins de leurs clients; souligne que dans la mesure où une opération de portefeuille est une transaction composée de nombreuses actions, il conviendrait de tenir compte de la taille globale de l'opération de portefeuille et non de la taille de chacun de ses composants; suggère qu'il ne serait pas raisonnable de ne fixer aucune limite au délai applicable à la déclaration de ces opérations; 7. estime qu'il est donc nécessaire de prévoir un différé pour la déclaration concernant la transaction, qui tienne dûment compte des risques auxquels s'exposent les entreprises, en renvoyant aux catégories d'éléments constitutifs et aux différés autorisés au tableau 4 de l'annexe II du projet de règlement portant mesures d'exécution; Accessibilité des informations pré- et post-négociation 8. souligne que les places sur lesquelles peuvent être faites les déclarations post-négociation sont un élément fondamental du régime établi par la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) en partant du principe que la désignation des marchés réglementés est une possibilité parmi d'autres pour une telle publication; suggère que l'article 29, point a) du projet de règlement portant mesures d'exécution, en semblant exclure les marchés réglementés autres que ceux ayant admis l'instrument à la négociation des catégories de places sur lesquelles peuvent être faites les déclarations compromet la bonne application de la directive 2004/39/CE; Publication différée des transactions de grande ampleur 9. suggère qu'il pourrait également s'avérer nécessaire de modifier le tableau 4 de l'annexe II pour donner davantage de temps aux entreprises qui apportent des liquidités pour de très grosses opérations de se prémunir contre les risques avant d'avoir à déclarer l'opération au marché; estime toutefois, que dans la mesure où les discussions sont toujours en cours entre les intervenants sur les marchés, les États membres et les régulateurs sur ce point, la possibilité d'apporter d'éventuels amendements pourrait être envisagée à un stade ultérieur; Projet de directive portant mesures d'exécution 10. invite la Commission à prendre en compte les observations suivantes relatives au projet de directive portant mesures d'exécution: