English: T.10, to sell black stock cigarettes and the supplier certifies to the manufacturer or producer, in any form and manner authorized by the Minister of National Revenue, that the cigarettes are intended for resale in accordance with that Act to on-reserve retailers (as defined in subsection 23.35(1) of the Excise Tax Act); (b) $0.07138 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package where the cigarettes are marked or stamped to indicate that the cigarettes are intended for retail sale in the Province of Quebec; (c) $0.13138 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package, where (i) the cigarettes are marked or stamped to indicate that the cigarettes are intended for retail sale in the Province of Nova Scotia, or (ii) the cigarettes are black stock delivered by the manufacturer or producer of the cigarettes to a designated wholesale vendor (as defined in subsection 23.36(1) of the Excise Tax Act) and the designated wholesale vendor certifies to the manufacturer or producer, in any form and manner authorized by the Minister of National Revenue, that the cigarettes are intended for resale to designated retail vendors (as defined in subsection 23.36(1) of the Excise Tax Act); (d) $0.12638 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package, where the cigarettes are marked or stamped to indicate that the cigarettes are intended for retail sale in the Province of New Brunswick; and (e) $0.13138 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package, where (i) the cigarettes are marked or stamped to indicate that the cigarettes are intended for retail sale in the Province of Nova Scotia and are delivered by the manufacturer or producer of the cigarettes to a wholesale vendor licensed as such under the Health Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c.
French: T.10, d'un permis de vente de cigarettes non ciblées et qui déclare au fabricant ou au producteur, en la forme et selon les modalités qu'autorise le ministre du Revenu national, que les cigarettes sont destinées à être vendues, en conformité avec cette loi, à des détaillants situés dans une réserve, au sens du paragraphe 23.35(1) de la Loi sur la taxe d'accise;  b) 0,07138 $ sur chaque quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, dans le cas où les cigarettes portent une marque ou une estampille indiquant qu'il s'agit de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province de Québec; c) 0,13138 $ sur chaque quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, dans le cas où les cigarettes : • (i) soit portent une marque ou une estampille indiquant qu'il s'agit de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province de la Nouvelle-Écosse, (ii) soit sont des produits non ciblés que le fabricant ou le producteur livre à un vendeur en gros désigné, au sens du paragraphe 23.36(1) de la Loi sur la taxe d'accise, qui déclare au fabricant ou au producteur, en la forme et selon les modalités qu'autorise le ministre du Revenu national, que les cigarettes sont destinées à être vendues à des vendeurs au détail désignés, au sens du paragraphe 23.36(1) de la Loi sur la taxe d'accise;  d) 0,12638 $ sur chaque quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, dans le cas où les cigarettes portent une marque ou une estampille indiquant qu'il s'agit de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province du Nouveau-Brunswick; e) 0,13138 $ sur chaque quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, dans le cas où, à la fois : (i) les cigarettes portent une marque ou une estampille indiquant qu'il s'agit de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province de la Nouvelle-Écosse et sont livrées par le fabricant ou le producteur à un vendeur en gros titulaire de licence en vertu de la loi intitulée Health Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, ch.