English: of a Contracting Organization, the address of the establishment, or the domicile, of the transferee in the Contracting Party, or in one of the Contracting Parties, in respect of which the transferee fulfills the conditions to be the holder of an international registration, (vi) in the case of a change in the ownership of the international registration that does not relate to all the goods and services and to all the designated Contracting Parties, the goods and services and the designated Contracting Parties to which the change in ownership relates, and (vii) the amount of the fees being paid and the method of payment, or instructions to debit the required amount of fees to an account opened with the International Bureau, and the identification of the party effecting the payment or giving the instructions. (b) The request for the recording of a change in the ownership of the international registration may also contain, (i) where the transferee is a natural person, an indication of the State of which the transferee is a national; (ii) where the transferee is a legal entity, indications concerning the legal nature of that legal entity and the State, and, where applicable, the territorial unit within that State, under the law of which the said legal entity has been organized.
French: v) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, lorsque l’adresse du nouveau titulaire indiquée conformément au point iii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes, indiquée conformément au point iv), et sauf si le nouveau titulaire a indiqué qu’il est ressortissant d’un État contractant ou d’un État membre d’une organisation contractante, l’adresse de l’établissement, ou le domicile, du nouveau titulaire dans la partie contractante ou dans une des parties contractantes à l’égard de laquelle ou desquelles celui-ci remplit les conditions requises pour être le titulaire d’un enregistrement international, vi) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne concerne pas tous les produits et services ni toutes les parties contractantes désignées, les produits et services et les parties contractantes désignées que le changement de titulaire concerne, et vii) le montant des taxes payées et le mode de paiement ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions. b) La demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international peut également contenir, i) lorsque le nouveau titulaire est une personne physique, une indication de l’État dont le nouveau titulaire est ressortissant; ii) lorsque le nouveau titulaire est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée. c) La demande d’inscription d’une modification ou d’une radiation peut aussi contenir une requête tendant à ce que cette inscription soit effectuée avant, ou après, celle d’une autre modification ou radiation ou d’une désignation postérieure concernant l’enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l’enregistrement international.