English: 394 were resident in the country in which the particular affiliate is resident and subject to income taxation, the amounts paid or payable by the particular partnership would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or a subsequent taxation year, (H) amounts required to be included in computing the income of the particular affiliate from an active business for the year because of clause 95(2)(a)(ii)(D) of the Act that are derived from amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to a partnership of which it is a member by another foreign affiliate (in this clause referred to as the "second affiliate") of the particular corporation to which the particular affiliate and the particular corporation are related throughout the year, to the extent that the amounts paid or payable are on account of interest on borrowed money used for the purpose of earning income from property or interest on an amount payable for property, in respect of a particular period in the year, if (I) the property is, throughout the particular period, excluded property of the second affiliate that is shares of a corporation (in this clause referred to as the "third affiliate") which is, throughout the particular period, a foreign affiliate (other than the particular foreign affiliate) of the particular corporation in respect of which the particular corporation has a qualifying interest or to which the particular corporation is related, and (II) the second affiliate and the third affiliate are resident in the same designated treaty country for each of their taxation years (each of which is referred to in this subclause as a "relevant taxation year") that end in the year and, in respect of each of the second affiliate and the third affiliate for each relevant taxation year, either 1. the affiliate is subject to income taxation in that country in the relevant taxation year, or 2. the members or shareholders of the affiliate at the end of the relevant taxation year are subject to income taxation in that country on, in aggregate, all or substantially all of the income of the affiliate for the relevant taxation year in their taxation years in which the relevant taxation year ends or would be so subject to income taxation in that country if the affiliate had income for the relevant taxation year and the income of those members or shareholders for 40
French: 395 donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée, ou à une autre société de personnes dont elle est un associé, par la société de personnes donnée, dans la mesure où les montants payés ou payables seraient déductibles par la société de personnes donnée dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure si elle était une société étrangère affiliée d’une société et résidait dans le pays où la société affiliée donnée réside et est assujettie à l’impôt sur le revenu, (H) les montants qui, par l’effet de la division 95(2)a)(ii)(D) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée, ou à une société de personnes dont elle est un associé, par une autre société étrangère affiliée (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) de la société donnée à laquelle la société affiliée donnée et la société donnée sont liées tout au long de l’année, dans la mesure où les montants payés ou payables, relativement à une période donnée de l’année, se rapportent à des intérêts sur de l’argent emprunté qui est utilisé pour tirer un revenu de biens ou à des intérêts sur un montant payable pour des biens, si, à la fois :                 (I) les biens sont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui sont des actions d’une société (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (autre que la société affiliée donnée) de la société donnée, dans laquelle celle-ci a une participation admissible ou à laquelle celle-ci est liée, (II) la deuxième société affiliée et la troisième société affiliée résident dans le même pays désigné pour chacune de leurs années d’imposition (appelée « année pertinente » à la présente subdivision) se terminant dans l’année et, en ce qui concerne chacune de la deuxième société affiliée et de la troisième société affiliée pour son année pertinente, selon le cas :