English: ** 17.06 Parental Leave without Pay (a) An employee who becomes a parent through the birth of a child or the adoption of a child below the age of majority shall, upon request, be granted parental leave without pay for a single period of up to thirty-five (35) consecutive weeks, or thirty-seven (37) consecutive weeks where the employee is subject to a waiting period referred to in 17.07(b)(i)(A), beginning on or after the date of the child's birth or the date of acceptance of custody of the child for adoption. (b) The period of parental leave without pay shall end: (i) where the period of maternity leave without pay as described in 17.03(a)(i) above, is followed by a period of parental leave without pay taken by the employee, or in the case of a Public Service couple, by the employee's spouse, no later than fifty-two (52) weeks after the child is born; (ii) where the period of maternity leave without pay is extended as described in 17.03(a)(i)(A) above, is followed by a period of parental leave without pay taken by the employee, or in the case of a Public Service couple, by the employee's spouse, no later than fifty-two (52) weeks after the day the child is born; and (iii) in all other cases, no later than fifty-two (52) weeks after the day the child is born or the acceptance of custody of the child for adoption.
French: ** 17.06 Congé parental non payé a) L'employé qui devient parent à la suite de la naissance d'un enfant ou de l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la majorité se voit accorder, sur demande, un congé parental non payé pour une période ne dépassant pas trente-cinq (35) semaines consécutives, ou trente-sept (37) semaines consécutives lorsque l'employé est assujetti au délai de carence mentionné en 17.07b)(i)(A), commençant à la date de naissance de l'enfant ou à la date d'acceptation de la garde de l'enfant en vue de son adoption, ou après cette date. b) La période de congé parental se termine : (i) dans le cas où la période de congé de maternité non payé mentionnée au sous-alinéa 17.03a)(i) ci-dessus est suivie d'une période de congé parental non payé pris par l'employé, ou par le conjoint de celle-ci s'il s'agit d'un couple d'employés de la fonction publique, au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la naissance de l'enfant; (ii) dans le cas où la période de congé de maternité non payé est prolongée de la façon indiquée au sous-alinéa 17.03a)(i)(A) ci-dessus est suivie d'une période de congé parental non payé pris par l'employée, ou par le conjoint de celle-ci dans le cas d'un couple d'employés de la fonction publique, au plus tard cinquante-deux (52) semaines après le jour de la naissance de l'enfant; et (iii) dans tous les autres cas, au plus tard cinquante-deux (52) semaines après le jour de la naissance de l'enfant ou de l'acceptation de la garde de l'enfant en vue de son adoption. c) L'employé qui a l'intention de demander un congé parental non payé en informe l'Employeur au moins quatre (4) semaines avant la date prévue de la naissance de son enfant ou dès que sa demande d'adoption a été approuvée par l'organisme d'adoption. d) (i) L'Employeur peut demander à l'employé de présenter un certificat de naissance ou la preuve d'adoption de l'enfant.