English: (8) Paragraph 191(3)(d) of the Act is replaced by the following: (d) to have made and received, at the later of the time the construction or substantial renovation is substantially completed and the time possession or use of the unit is so given to the particular person or the unit is so occupied by the builder, a taxable supply by way of sale of the complex, and (9) Subparagraph 191(4)(b)(i) of the Act is replaced by the following: (i) gives, to a particular person who is not a purchaser under an agreement of purchase and sale of the complex, possession or use of any residential unit in the addition under a lease, licence or similar arrangement entered into for the purpose of the occupancy of the unit by an individual as a place of residence, (10) The portion of subparagraph 191(4)(b)(i.1) of the Act before clause (A) is replaced by the following: (i.1) gives possession or use of any residential unit in the addition to a particular person under an agreement for (11) Paragraph 191(4)(c) of the Act is replaced by the following: (c) the builder, the particular person, or an individual who has entered into a lease, licence or similar arrangement in respect of a residential unit in the addition with the particular person, is the first individual to occupy a residential unit in the addition as a place of residence after substantial completion of the construction of the addition, (12) Paragraph 191(4)(d) of the Act is replaced by the following: (d) to have made and received, at the later of the time the construction of the addition is substantially completed and the time possession or use of the unit is so given to the particular person or the unit is so occupied by the builder, a taxable supply by way of sale of the addition, and
French: (3) L’alinéa 191(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) le constructeur, la personne ou tout particulier qui a conclu avec celle-ci un bail, une licence ou un accord semblable visant l’immeuble est le premier à occuper l’immeuble à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie, (4) L’alinéa 191(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable de l’immeuble le jour où les travaux sont achevés en grande partie ou, s’il est postérieur, le jour où la possession ou l’utilisation de l’immeuble est transférée à la personne ou l’immeuble est occupé par lui; (5) Le sous-alinéa 191(3)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) transfère à une personne, qui n’est pas l’acheteur en vertu du contrat de vente visant l’immeuble, la possession ou l’utilisation d’une habitation de celui-ci aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable conclu en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel, (6) Le passage du sous-alinéa 191(3)b)(i.1) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : (i.1) transfère à une personne la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble aux termes d’une convention prévoyant : (7) L’alinéa 191(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) le constructeur, la personne ou tout particulier qui a conclu avec celle-ci un bail, une licence ou un accord semblable visant une habitation de l’immeuble est le premier à occuper une telle habitation à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie, (8) L’alinéa 191(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable de l’immeuble le jour où les travaux sont achevés en grande partie ou, s’il est postérieur, le jour où la possession ou l’utilisation de l’habitation est transférée à la personne ou l’habitation est occupée par lui;