English: Rob Wright Commissioner of Customs and Revenue Date SCHEDULE Persons authorized to exercise the powers and perform duties of the Minister of National Revenue under the Tax Rebate Discounting Act Paragraph (a) of the definition "prescribed" in subsection 2(1) May authorize the information to be given on a form or the manner of filing a form Headquarters Positions Manager, Tax Filer Services Section Paragraph 4(2)(b) May specify the time to provide a true copy of the statement describing the discounting transaction and the person to whom such copy is to be provided Headquarters Positions Manager, Tax Filer Services Section Programs Officer, Tax Filer Services Section Administrative Assistant, Tax Filer Services Section Regional Positions Director, Tax Services Office Director, Tax Centre Paragraph 6(a) May designate places in Canada for the keeping of records Headquarters Positions Manager, Tax Filer Services Section Regional Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subparagraph 6(b)(ii) May designate a person to have access to records Headquarters Positions Manager, Tax Filer Services Section Regional Positions Director, Tax Services Office
French: Rob Wright Commissaire des douanes et du revenu Date ANNEXE Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt Sous-alinéa 4(1)b)(i) Peut autoriser la forme de la déclaration d'une opération d'escompte Postes de l'administration centrale Gestionnaire, Section des services aux déclarants Alinéa 4(2)b) Peut prévoir les délais dans lesquels une copie conforme de la déclaration doit être fournie et les personnes auxquelles une telle copie doit être fournie Postes de l'administration centrale Gestionnaire, Section des services aux déclarants Agent des programmes, Section des services aux déclarants Adjoint administratif, Section des services aux déclarants Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Alinéa 5b) Peut autoriser la forme de l'avis au client du montant du remboursement d'impôt réel et préciser les renseignements que cet avis doit contenir Postes de l'administration centrale Gestionnaire, Section des services aux déclarants Alinéa 6a) Peut désigner les lieux au Canada où les copies conformes peuvent être gardées Postes de l'administration centrale Gestionnaire, Section des services aux déclarants Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Sous-alinéa 6b)(ii) Peut désigner les personnes qui peuvent avoir accès aux copies Postes de l'administration centrale Gestionnaire, Section des services aux déclarants Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux