English: R (95) 1 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON MEASURES AGAINST SOUND AND AUDIOVISUAL PIRACY (Adopted by the Committee of Ministers on 11 January,  at the 525th meeting of the Minister's Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage and facilitating their economic and social progress; Concerned by the resurgence in sound and audiovisual piracy in Europe; Considering that the resurgence of piracy is due, in particular, to: a. the major political, economic and social changes which have occurred in central and eastern Europe as well as the difficult economic situation in many European countries; b. technical developments, in particular digitalisation, which facilitate: - the reproduction, often of excellent quality, of phonograms, audiovisual works, broadcasts and computer software associated with audiovisual productions (in particular, the so-called multimedia and video games); - the manufacture of decoding equipment and other similar means used for protecting access to works and other protected contributions; Noting that piracy prejudices the rights and interests of authors, producers of audiovisual works, performers, producers of phonograms and broadcasting organisations as well as the cultural professions and related industries in general and the public at large; Noting the increasing international character of sound and audiovisual piracy; Recognising that action at the level of legislation and awareness is necessary for combating effectively all forms of sound and audiovisual piracy; Resolved to promote effective action in this area; Convinced that any such action must be based on the adoption of appropriate measures at national level as well as on international co-operation; Bearing in mind the work carried out or being carried out on the strengthening of the protection of rights within other fora, in particular within the framework of the European Union, Unesco, and the World Intellectual Property Organization; Bearing in mind also the work carried out or being carried out within other fora with respect to enforcement of rights, in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, including Trade in Counterfeit Goods (TRIPS Agreement) concluded within the framework of GATT and the European Union regulations outlining border measures on the importation of counterfeit products; Noting in this respect the need for effective implementation of the existing recommendations which it has already adopted in this area: - Recommendation No. R (88) 2 on measures to combat piracy in the field of copyright and neighbouring rights; - Recommendation No.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (95) 1 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES  SUR DES MESURES CONTRE LA PIRATERIE SONORE ET AUDIOVISUELLE (adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 1995,  lors de la 525e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;   Préoccupé par la recrudescence de la piraterie sonore et audiovisuelle en Europe; Considérant que cette recrudescence est notamment due : a. aux changements politiques, économiques et sociaux majeurs intervenus en Europe centrale et orientale et à la situation économique difficile que traversent de nombreux pays européens;   b. aux développements techniques, notamment à la numérisation, qui facilitent : - la reproduction, dans des conditions de qualité souvent excellentes, de phonogrammes, d'œuvres audiovisuelles, d'émissions de radiodiffusion et de logiciels associés aux productions audiovisuelles (en particulier en matière d'édition dite multimédia et de jeux vidéo); - la fabrication de matériel de décodage et d'autres moyens similaires destinés à protéger l'accès à des œuvres et à d'autres contributions;   Constatant que ce phénomène porte préjudice aux droits et intérêts des auteurs, des producteurs d'œuvres audiovisuelles, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, ainsi qu'aux professions culturelles, aux industries connexes dans leur ensemble et au public en général; Constatant l'internationalisation croissante de la piraterie sonore et audiovisuelle; Reconnaissant qu'une action législative et de sensibilisation est nécessaire pour une lutte efficace contre toutes les formes de piraterie sonore et audiovisuelle; Résolu à promouvoir une action efficace dans ce domaine; Convaincu que cette action doit se fonder à la fois sur la prise de mesures appropriées au niveau national et sur la coopération au niveau international; Ayant à l'esprit les travaux effectués ou en cours au sein d'autres instances pour renforcer la protection des droits, en particulier dans le cadre de l'Union européenne, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Unesco; Ayant également à l'esprit les travaux effectués ou en cours au sein d'autres instances pour la mise en œuvre des droits, en particulier l'Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (accord TRIPS), conclu dans le cadre du GATT, et les travaux au sein de l'Union européenne, en particulier le règlement contenant des mesures aux frontières pour empêcher l'importation de produits contrefaits; Notant à cet égard la nécessité d'une mise en œuvre efficace des recommandations qu'il a déjà adoptées dans ce domaine, à savoir: - la Recommandation n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins; - la Recommandation n° R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés; et - la Recommandation n° R (94) 3 sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création; Conscient de la nécessité de faire face de manière permanente et appropriée à la piraterie sonore et audiovisuelle, en particulier les formes de piraterie dans un contexte technologique en évolution rapide; Notant en conséquence que, en plus de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, un certain nombre d'autres considérations devraient être gardées à l'esprit pour une action efficace de lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle,   Recommande que les gouvernements des Etats membres: - intensifient leur action contre la piraterie sonore et audiovisuelle; - garantissent à cette fin une action rapide et plus efficace, au niveau national et international, contre les formes de piraterie sonore et audiovisuelle mentionnées dans l'annexe à la présente recommandation; - tiennent compte des éléments contenus en annexe à la présente recommandation lorsqu'ils développeront leurs politiques antipiraterie.