English: Determination of the percentage (2) Subject to this Part, if, in a particular period, a selected listed financial institution that is a corporation has a permanent establishment in a participating province, the financial institution's percentage for the participating province for the particular period is (a) except where paragraph (b) or (c) applies, 1/2 of the total of (i) the percentage that its gross revenue for the particular period reasonably attributable to its permanent establishments in the participating province is of its total gross revenue for the particular period, and (ii) the percentage that the total of all salaries and wages paid by the financial institution in the particular period to employees of its permanent establishments in the participating province is of the total of all salaries and wages paid by the financial institution in the particular period to employees of its permanent establishments in Canada; (b) if the total gross revenue for the particular period of the financial institution is nil, the percentage that the total of all salaries and wages paid by the financial institution in the particular period to employees of its permanent establishments in the participating province is of the total of all salaries and wages paid by the financial institution in the particular period to employees of its permanent establishments in Canada; and (c) if the total of all salaries and wages paid in the particular period by the financial institution to employees of its permanent establishments in Canada is nil, the percentage that its gross revenue for the particular period reasonably attributable to its permanent establishments in the participating province is of its total gross revenue for the particular period.
French: Absence d'établissement stable dans une province participante (2) Sous réserve de la présente partie, le pourcentage applicable, quant à une province participante pour une période donnée, à l'institution financière désignée particulière qui, au cours de la période, est une personne morale et a un établissement stable dans la province est le suivant : a) sauf en cas d'application des alinéas b) ou c), la moitié de la somme des pourcentages suivants : (i) le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, ses recettes brutes pour la période qu'il est raisonnable d'attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, ses recettes brutes totales pour la période, (ii) le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, le total des traitements et salaires qu'elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, le total des traitements et salaires qu'elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada; b) si ses recettes brutes totales pour la période sont nulles, le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, le total des traitements et salaires qu'elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, le total des traitements et salaires qu'elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada; c) si le total des traitements et salaires qu'elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada est nul, le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, ses recettes brutes pour la période qu'il est raisonnable d'attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, ses recettes brutes totales pour la période.