English: Legislation ▪ Annulment of Marriages (Ontario) Act ▪ Canada Evidence Act ▪ Canada Prize Act ▪ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act ▪ Canadian Bill of Rights ▪ Canadian Human Rights Act ▪ Commercial Arbitration Act ▪ Contraventions Act ▪ Crown Liability and Proceedings Act ▪ Courts Administration Service Act ▪ Department of Justice Act ▪ Divorce Act ▪ Escheats Act ▪ Extradition Act ▪ Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act ▪ Federal Courts Act ▪ Federal Law-and Civil Law of the Province of Quebec Act (part 1 of the Federal Law-Civil Law Harmonization Act) ▪ Foreign Enlistment Act ▪ Foreign Extraterritorial Measures Act ▪ Identification of Criminals Act ▪ International Sale of Goods Contracts Convention ▪ Interpretation Act ▪ Judges Act ▪ Law Commission of Canada Act ▪ Legislative Instruments Re-enactment Act ▪ Marriage (Prohibited Degrees) Act ▪ Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act ▪ Official Languages Act ▪ Postal Services Interruption Relief Act ▪ Revised Statutes of Canada, 1985 Act ▪ Security Offences Act ▪ Security of Information Act ▪ State Immunity Act ▪ Statute Revision Act ▪ Statutory Instruments Act ▪ Supreme Court Act ▪ Tax Court of Canada Act ▪ United Nations Foreign Arbitral Awards Convention Act ▪ Youth Criminal Justice Act The Minister shares responsibility to Parliament for the following Acts: ▪ Access to Information Act ▪ Bills of Lading Act ▪ Criminal Code ▪ Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act ▪ Modernization of Benefits and Obligations Act ▪ Privacy Act
French: 1 du droit fédéral avec le droit civil) ▪ Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux ▪ Loi sur l'annulation du mariage (Ontario) ▪ Loi sur l'arbitrage commercial ▪ Loi sur l'enrôlement à l'étranger ▪ Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle ▪ Loi sur l'extradition ▪ Loi sur l'identification des criminels ▪ Loi sur l'immunité des États ▪ Loi sur la Commission du droit du Canada ▪ Loi sur la Convention Canada – Royaume – Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale ▪ Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères ▪ Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises ▪ Loi sur la Cour canadienne de l'impôt ▪ Loi sur les Cours fédérales ▪ Loi sur la Cour suprême ▪ Loi sur la preuve au Canada ▪ Loi sur la protection de l'information ▪ Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif ▪ Loi sur la révision des lois ▪ Loi sur la réédiction de textes législatifs ▪ Loi sur le divorce ▪ Loi sur le mariage (degrés prohibés) ▪ Loi sur le ministère de la Justice ▪ Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ▪ Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ▪ Loi sur les biens en déshérence ▪ Loi sur les contraventions ▪ Loi sur les infractions en matière de sécurité ▪ Loi sur les juges ▪ Loi sur les langues officielles ▪ Loi sur les Lois révisées du Canada (1985) ▪ Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères ▪ Loi sur les textes réglementaires ▪ Le Ministre partage la responsabilité de l'application des lois suivantes devant le Parlement : Code criminel ▪ Loi sur l'accès à l'information ▪ Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations ▪ Loi sur la protection des renseignements personnels ▪ Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ▪ Loi sur les connaissements