English: For the purpose of subsection 564(3) of the Bank Act, the following information is prescribed as the information to be provided to the customer orally: (a) the fact that the customer is receiving by telephone only part of the information relating to the deposit account charges and terms and that full disclosure in writing will be made within seven business days after the account is opened; (b) the fact that the customer may wait until the receipt of full disclosure in writing before opening the account; (c) the fact that the customer may, within 14 business days after the deposit account has been opened, close the account without charge and, in such a case, is entitled to a refund of any charges related to the operation of the account, other than interest charges, incurred while the account was open; (d) for a fixed-rate interest-bearing deposit account, the interest rate or interest rate tiers applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated; (e) for a variable-rate interest-bearing deposit account, the current interest rate, the manner by which the rate is calculated, how the customer may obtain information on current rates and how the amount of interest to be paid is to be calculated; (f) for an account in a currency other than Canadian currency, the fact that any deposit to the account will not be insured by the Canada Deposit Insurance Corporation; (g) for an account that does not have a fixed monthly charge for a service package, any applicable fees for banking transactions conducted on the account; and (h) for an account that has a fixed monthly charge for a service package, the principal features of the package, including the monthly charge, the number and type of permitted transactions per billing cycle and the applicable charges for additional transactions.
French: Pour l'application du paragraphe 564(3) de la Loi sur les banques, les renseignements à fournir au client verbalement sont les suivants : a) le fait qu'il ne reçoit, par téléphone, qu'une partie des renseignements relatifs aux conditions et aux frais du compte de dépôt et qu'il en recevra la communication complète par écrit dans les sept jours ouvrables suivant l'ouverture du compte; b) le fait qu'il peut attendre d'avoir reçu la communication complète des renseignements par écrit avant d'ouvrir le compte; c) le fait qu'il peut fermer sans frais le compte dans les quatorze jours ouvrables suivant l'ouverture et être remboursé des frais relatifs au fonctionnement du compte — autres que ceux relatifs aux intérêts — entraînés pendant que le compte était ouvert; d) s'il s'agit d'un compte portant intérêt à taux fixe, le taux d'intérêt ou les différents paliers de taux d'intérêt du compte et le mode de calcul de l'intérêt; e) s'il s'agit d'un compte portant intérêt à taux variable, le mode de calcul de l'intérêt, le taux d'intérêt en vigueur, le mode de calcul du taux et la façon pour le client de se renseigner sur les taux en vigueur; f) s'il s'agit d'un compte en devises étrangères, le fait que les dépôts au compte ne seront pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada; g) les frais liés aux opérations bancaires effectuées sur le compte, à moins qu'il ne s'agisse d'un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel; h) s'il s'agit d'un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les principales caractéristiques de cet ensemble, notamment son coût mensuel, le nombre et la nature des opérations couvertes par période de facturation et le coût des opérations supplémentaires.