English: JOHN H. SIMS Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 2006-245 of April 28, 2006, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 19 of the Agreement between Canada and Japan on Social Security, signed in Tokyo on February 15, 2006, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties shall have completed an exchange of diplomatic notes informing each other that their respective statutory and constitutional requirements necessary to give effect to the Agreement have been fulfilled; Whereas that Order in Council was laid before Parliament on May 11, 2006, pursuant to subsection 42(1) of the Old Age Security Act; Whereas, before the twentieth sitting day after the Order had been laid before Parliament, no motion for the consideration of either House to the effect that the Order be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House; Whereas, pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, the Order came into force on the thirtieth sitting day after it had been laid before Parliament, being September 22, 2006; Whereas the exchange of the written notices were completed in November 2007; Whereas the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties have completed an exchange of diplomatic notes, being March 1, 2008; And whereas, by Order in Council P.C. 2008-191 of January 31, 2008, the Governor in Council directed that a proclamation do issue giving notice that the Agreement between Canada and Japan on Social Security shall enter into force on March 1, 2008; Now know you that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Agreement between Canada and Japan on Social Security, signed in Tokyo on February 15, 2006, a copy of which is annexed, shall enter into force on March 1, 2008.
French: Sous-procureur général JOHN H. SIMS Proclamation Attendu que, par le décret C.P. 2006-245 du 28 avril 2006, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l'article 19 de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Japon, signé à Tokyo le 15 février 2006, l'Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les deux parties ont terminé leur échange de notes diplomatiques dans lesquelles elles se sont mutuellement informées du fait que les conditions requises par leurs lois et constitutions respectives pour l'application de l'Accord ont été remplies; Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 11 mai 2006 conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l'une ou l'autre chambre en vue de l'annulation du décret n'a été remise au président de la chambre concernée; Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 22 septembre 2006; Attendu que l'échange de notes a pris fin en novembre 2007; Attendu que l'Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties ont échangé les notes diplomatiques, soit le 1er mars 2008; Attendu que, par le décret C.P. 2008-191 du 31 janvier 2008, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Japon entre en vigueur le 1er mars 2008, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Japon, signé à Tokyo le 15 février 2006, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er mars 2008.