English: For the purposes of this paragraph, the term "earnings" means the amount by which the business profits attributable to permanent establishments in Canada (including gains from the alienation of property forming part of the business property of such permanent establishments) in a taxation year and previous taxation years exceeds the sum of: (i) business losses attributable to such permanent establishments (including losses from the alienation of property forming part of the business property of such permanent establishments) in such taxation year and previous taxation years; (ii) all taxes, other than the additional tax referred to in this paragraph, imposed on such profits in Canada; and (iii) the profits reinvested in Canada, provided that such amount shall be determined in accordance with the provisions of paragraph (1)(h) of Section 219 of the Income Tax Act of Canada as they are in force at the date of signature of the Convention regarding the computation of the allowance in respect of investment in property in Canada, and any subsequent modification of those provisions which shall not affect the general principle hereof. b) The provisions of sub-paragraph (a) of this paragraph shall apply only to the extent that the total earnings in the taxation year and previous taxation years of the company and of any associated company with respect to the same or a similar business exceed five hundred thousand Canadian dollars ($500,000), or an amount that may be agreed upon from time to time by the competent authorities of the two Contracting States; for the purposes of this sub-paragraph (b), a company is associated with another company if one company directly or indirectly controls the other, or both companies are directly or indirectly controlled by the same person or persons. c) For the purposes of sub-paragraph (a) of this paragraph, any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax.
French: Au sens du présent paragraphe, le terme « revenus » désigne la somme des bénéfices imputables aux établissements stables au Canada (y compris les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour une année d'imposition et pour les années d'imposition antérieures, qui est en sus du total : (i) des pertes d'entreprise imputables auxdits établissements stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour ladite année d'imposition et pour les années d'imposition antérieures; (ii) de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, qui sont perçus au Canada sur lesdits bénéfices; et (iii) des bénéfices réinvestis au Canada pourvu que ce montant soit établi conformément aux dispositions du paragraphe (1)h) de l'article 219 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, en vigueur à la date de signature de la Convention, concernant le calcul de l'allégement relatif aux investissements dans des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général. b) Les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe ne s'appliquent que dans la mesure où le total des revenus pour l'année d'imposition et pour les années d'imposition antérieures de la société et de toute société associée en raison d'une entreprise identique ou analogue est en sus de cinq cent mille dollars canadiens ($500,000), ou d'un montant qui est agréé de temps à autre par les autorités compétentes de deux États contractants; au sens du présent alinéa b), une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes. c) Au sens de l'alinéa a) du présent paragraphe, tout impôt additionnel ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel.