English: In making these critical decisions, Canada fulfils its obligations as a signatory to a number of international human rights conventions Makes decisions on applications for vacation of refugee status Meets the information needs of decision-makers by providing and making publicly available current and reliable information related to human rights and to refugee and migration issues Admissibility Hearings and Detention Reviews Program Activity Conducts admissibility hearings for foreign nationals or permanent residents who seek entry into Canada, or who are already in Canada and are considered to be inadmissible Conducts detention reviews for foreign nationals or permanent residents who are detained for immigration reasons Immigration Appeal Program Activity Hears appeals of sponsorship applications refused by CIC Hears appeals from certain removal orders made against permanent residents, Convention refugees and other protected persons, and holders of permanent resident visas Hears appeals by permanent residents against whom a CIC officer outside of Canada has decided that they have not fulfilled their residency obligation Hears appeals by the Minister from decisions of the Immigration Division at admissibility hearings Corporate Management and Services Program Activity Supports the three IRB decision-making program activities through a range of human resources, legal services, communications, strategic planning, audit and evaluation, risk management, values and ethics, financial services, information technology, and management activities Provides the IRB with efficient management processes and administrative services while promoting organizational effectiveness Ensures that all corporate management services are integrated into the business of the IRB
French: En rendant ces décisions cruciales, le Canada respecte ses obligations en tant que signataire d’un certain nombre de conventions internationales sur les droits de la personne Rend également des décisions relativement à des demandes d’annulation de l’asile Répond aux besoins en matière d’information des décideurs en fournissant et en mettant à la disposition du public des renseignements à jour et fiables relatifs aux droits de la personne et à des questions concernant les réfugiés et les migrations Activité de programme – Enquêtes et contrôle des motifs de détention Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et sont considérés comme interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration Activité de programme – Appels en matière d’immigration Entend les appels interjetés contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage Entend les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent Entend les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence Entend les appels interjetés par le ministre contre des décisions rendues par la Section de l’immigration au terme d’une enquête Activité de programme – Gestion et services généraux Assure des services de soutien aux trois activités de programme décisionnelles de la CISR, au moyen d’un éventail d’activités concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l’évaluation, la gestion du risque, les valeurs et l’éthique, les services financiers, la technologie de l’information et la gestion Fournit à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l’efficacité organisationnelle Veille à ce que tous les services de gestion de l’organisation soient intégrés dans le fonctionnement de la CISR