English: The following conditions are prescribed as conditions of a licence: (a) the licensee must have a contact person for the purpose of communication with the Government of Canada who is an individual who meets the requirements of the appropriate level of security clearance — under the Government Security Policy, as amended from time to time, published by the Treasury Board Secretariat — for the nature of the commands given to and the raw data acquired by the remote sensing satellites of the licensed system; (b) before entering into any agreement or performing any act or transaction that directly or indirectly would result in a change by whatever means in control of the licensee, the licensee must notify the Minister in writing; (c) the licensee must, without delay, notify the Minister in writing of any change in control of the licensee or an affiliate of the licensee that is involved in the operation of the licensed system and provide the name, identifying information and contact information of each person who exercises control; (d) the licensee must, without delay, notify the Minister in writing of any change in the name, identifying information or contact information of the licensee or any system participant; (e) the licensee must on a regular basis evaluate the system disposal plan for the licensed system and, if amendments are needed, without delay, apply to the Minister for an amendment to the plan in accordance with paragraph 9(3)(a) of the Act; (f) the licensee must evaluate its command protection plan and data protection plan on a regular basis and ensure that its system participants evaluate their data protection plans and, if any, their command protection plans and notify the Minister in writing, without delay, of any proposed changes to any of those plans; and (g) the licensee must notify the Minister in writing, without delay, of its decision to discontinue operation of the licensed system, or of the financial insolvency, dissolution or termination of operations of the licensee or one of its system participants.
French: Les conditions ci-après sont des conditions réglementaires de la licence : a) le titulaire de licence a, pour les fins de communication avec le gouvernement fédéral, une personne-ressource qui est une personne physique qui satisfait aux exigences de la cote de sécurité au niveau approprié selon la Politique sur la sécurité, avec ses modifications successives, publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, compte tenu du type de commandes données au satellite de télédétection faisant partie du système agréé et des données brutes obtenues au moyen de ce satellite; b) préalablement à tout accord, mesure ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle à l'égard du titulaire de licence, celui-ci notifie le ministre par écrit; c) en cas de changement de contrôle à l'égard du titulaire de licence ou d'une entité du même groupe que lui qui participe à l'exploitation du système agréé, celui-ci notifie sans délai le ministre par écrit et lui fournit les nom, renseignements identificatoires et coordonnées de toute personne exerçant le contrôle; d) le titulaire de licence notifie sans délai le ministre par écrit de tout changement à l'égard des nom, renseignements identificatoires ou coordonnées du titulaire de licence ou d'un participant autorisé; e) le titulaire de licence évalue régulièrement le plan de disposition du système agréé et si des modifications s'avèrent requises, demande sans délai au ministre de le modifier conformément à l'alinéa 9(3)a) de la Loi; f) le titulaire de licence évalue régulièrement son plan de protection des commandes et son plan de protection des données et veille à ce que chaque participant autorisé fasse de même à l'égard de son propre plan de protection des données et, le cas échéant, de son propre plan de protection des commandes. Il notifie sans délai le ministre par écrit de tout changement apporté à l'un ou l'autre de ces plans; g) le titulaire de licence notifie sans délai le ministre par écrit de sa décision de mettre fin à l'exploitation du système agréé ou encore de son insolvabilité, sa dissolution ou la cessation de ses opérations ou de celles de l'un de ses participants autorisés.