English: Outline of the proposed EU common methodology and Report on the Pilot Phase (April– September 2005)" (SEC(2005)1329), – having regard to the communication from the Commission to the spring European Council-" Time to move up a gear"- Country chapters (COM(2006)0030), – having regard to its resolution of 20 April 2004 on the assessment of the impact of Community legislation and the consultation procedures1, – having regard to the Report from the Commission - "Better Lawmaking 2004" (COM(2005)0098), – having regard to the conclusions of the Competitiveness Council of 13 March 2006, on the basis of the Commission’s communication of 15 November on Community policy supporting SMEs, – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - A strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2006)0689), having regard to the Commission working document - Measuring administrative costs and reducing administrative burdens in the European Union (COM(2006)0691), having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on an Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union (COM(2007)0023), having regard to the Pilot Project: Minimising Administrative Burdens (EU Budget 2007, chapter 26 01, article 08),
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI)) Le Parlement européen, – vu le traité CE, – vu la communication de la Commission "Mieux légiférer pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne" (COM(2005)0097) et la communication de la Commission sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation (COM(2005)0518), – vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation: grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-septembre 2005) (SEC(2005) 1329), – vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, intitulée "Passons à la vitesse supérieure - Analyse de la situation pays par pays" (COM(2006)0030), – vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation1, – vu le rapport de la Commission "Mieux légiférer 2004" (COM(2005)0098), – vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 13 mars 2006, adoptées sur la base de la communication de la Commission du 15 novembre sur une politique communautaire en faveur des PME, – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, intitulée "Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne" (COM(2006)0691), – vu le document de travail de la Commission sur la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2006)0691), – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2007)0023), – vu le projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives (budget 2007 de l'UE, chapitre 26 01, article 08),