English: Treasury Board Requirement 1. an identification of the recipient; 2. the purpose of the contribution and the expected results to be achieved from the contribution; 3. the effective date, the date of signing, and the duration of the agreement; 4. the reporting requirements expected of the recipient; 5. the financial and/or non-financial conditions attached to the contribution and the consequences of failing to adhere to these conditions; 6. for contributions in excess of $100,000, a requirement for the recipient to declare any and all sources of proposed funding for the project before and/or shortly after the commencement of the agreement, as well as upon completion of the project. A provision for repayment should Total Government Assistance exceed the amounts anticipated; 7. the allowable costs or the types or classes of expenditures eligible for reimbursement (profit to the recipient is not a "cost" nor an "expense" and therefore may not be included); 8. the conditions to be met before payment is made and the schedule or basis of payment; 9. the maximum amount payable and appropriate provisions for the department to terminate the agreement and withdraw from the project if the original objectives are not being met; 10. a clause to limit the liability of the government in the case where the recipient is entering into a loan, a capital lease or other long term obligation in relation to the project for which the contribution is provided; 11. the Minister's right to conduct an audit of a contribution agreement, even though an audit may not always be undertaken; 12. provisions for cancellation or reduction of transfer payments in the event that departmental funding levels are changed by Parliament; 13. procedures to be followed to recover payments should the recipient be in default of the provisions of the contribution agreement; 14. an indemnification clause for the benefit of the Crown; 15. a clause that requires the recipient not to represent itself, including in any agreement with a third party, as a partner or agent of the Crown; 16. disposition of any assets acquired through the contribution; 17. a requirement for the recipient to declare any amounts owing to the federal government under legislation or contribution agreements and recognition that amounts due to the recipient may be set-off against amounts owing to the government; 18. a requirement for the recipient to repay overpayments, unexpended balances and disallowed expenses and a declaration that such amounts constitute debts due the Crown; 19. a requirement that no member of the House of Commons shall be admitted to any share or part of this Funding Agreement or to any benefit arising therefrom; 20. a requirement that it is a term of this Funding Agreement that no current or former public office holder or public servant who is not in compliance with the Conflict of Interest and Post-employment Code for Public Office Holders or the Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service shall derive a direct benefit from this Agreement; 21. a requirement that any Payment by Canada under the Agreement is subject to there being an appropriation by Parliament for the fiscal year in which the payment is to be made; 22. a requirement that any person lobbying on behalf of the applicant is registered pursuant to the Lobbyist Registration Act.
French: Exigences du Conseil du Trésor 1.la désignation du bénéficiaire; 2.l'objet de la contribution et les résultats devant être atteints; 3.la date d'entrée en vigueur, la date de la signature et la durée de l'accord; 4.le bénéficiaire devrait se conformer aux exigences relatives au compte rendu; 5.les conditions financières et/ou non financières liées à la contribution et les conséquencesen cas de non-respect de ces conditions; 6.dans le cas des contributions supérieures à 100 000 $, une exigence visant à ce que lebénéficiaire déclare toute source de fonds proposée pour le projet avant ou peu aprèsl'entrée en vigueur de l'accord, ainsi qu’à l'achèvement du projet; une disposition relativeau remboursement au cas où l'aide gouvernementale totale excède les montants prévus; 7.les coûts autorisés ou les types ou catégories de dépenses admissibles à un remboursement (les profits du bénéficiaire ne représentent pas un « coût » ni une « dépenses », d'où leurnon-inclusion possible); 8.les conditions à remplir avant d'effectuer un paiement et le calendrier ou le mode depaiement; 9.la somme exigible maximale et les dispositions convenables pour que le ministère puisserésilier l'accord et se retirer du projet si les objectifs initiaux n'ont pas été honorés; 10.une clause visant à limiter la responsabilité du gouvernement dans le cas où le bénéficiaireconclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayanttrait au projet pour lequel une contribution est accordée; 11.le droit du ministre de mener une vérification de l'accord de contribution même dans le casoù une vérification ne serait pas toujours effectuée; 12.les dispositions relatives à l'annulation ou à la réduction des transferts dans l'éventualité oùles niveaux de financement ministériels seraient modifiés par le Parlement; 13.les mesures à suivre pour récupérer les paiements si le bénéficiaire ne respecte pas lesdispositions de l'accord de contribution; 14.une clause d'indemnisation en faveur de la Couronne; 15.une clause qui stipule que le bénéficiaire ne doit pas se représenter, y compris dans lecadre de tout accord avec un tiers, à titre de partenaire ou d'agent de la Couronne; 16.une clause sur la disposition des biens acquis grâce à la contribution; 17.une exigence visant à ce que le bénéficiaire déclare toute somme due au gouvernementfédéral conformément à la législation ou aux accords de contribution et une reconnaissanceque les sommes dues au bénéficiaire peuvent être compensées par les montants exigiblespar le gouvernement; 18.une exigence visant à ce que le bénéficiaire repaie les trop-payés, les soldes non dépensés ainsi que les dépenses non autorisées et une déclaration que ces sommes représentent desdettes envers la Couronne; 19.une exigence visant à faire en sorte qu'aucun député de la Chambre des communes nepuisse bénéficier d'une quelconque manière de l'accord de financement ou des avantagesqui en découlent; 20.une exigence incluse comme condition de l'accord de financement qu'aucun ancientitulaire de charge publique ou fonctionnaire qui est en contravention du Code régissant laconduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêt etl'après-mandat ou du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquantà la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de l'accord de financement; 21.une exigence selon laquelle tout paiement versé par le Canada en vertu de l'accord definancement se fera sous réserve de l'attribution de crédits par le Parlement pour l'annéefinancière durant laquelle le paiement doit être effectué; 22.une exigence selon laquelle toute personne qui fait du lobbying pour le compte d'undemandeur doit être enregistrée conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes