English: Asks that an accounting standard should be drawn up only when it has been ensured that there is an urgent need for it; 11. Takes the view that particular attention should be paid to at least the following aspects: – IASB framework (conceptual basis of the IASB's work): points out in this connection that financial statements are drawn up not only for capital market investors but also for a range of other players such as creditors, employees, public authorities, owners, customers, etc.; IAS/IFRS branding (presentation of financial statements): points out in this connection that the IASB should bring about solutions that take account of the various jurisdictions which have made IFRS mandatory; IAS 32 and IAS 39: calls on the IASB in this connection rapidly to resolve the remaining problems in this area; business combinations (accounting for acquisition of another business): points out in this connection that the IASB should draw up solutions regarding the scope of application of the fair-value principle; fair-value measurement: takes the view that the IASB should take its decision on the basis of the outcome of the consultations and, given the apparent impact of this, limit the scope of the fair-value principle; service concessions (agreements under which an entity – the concession operator – by contract with a concession provider – usually a government – receives a right and incurs an obligation to provide public services): points out in this connection that balanced solutions must be found; and performance reporting (display and presentation of all recognised changes in assets and liabilities from transactions or other events except those related to transactions with owners): points out in this connection that balanced solutions must be found;
French: constituant un interlocuteur valable sur le plan international; 9. souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement européen sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption de normes comptables internationales; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement européen soit associé à la procédure dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de normes comptables, afin d'éviter de créer une variante européenne de l'IFRS ou d'avoir à apporter des modifications par la suite; 10. souhaite qu'une norme comptable ne puisse être élaborée que lorsqu'il est avéré qu'elle est absolument nécessaire; 11. est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée au moins aux points suivants: le cadre de l'IASB (base conceptuelle pour les travaux de l'IASB); souligne à ce propos que les états financiers sont élaborés non seulement pour les investisseurs sur le marché des capitaux, mais également pour de nombreux autres acteurs tels que par exemple des créanciers, des salariés, des autorités, des propriétaires, des clients, etc.; le marquage IAS/IFRS (présentation des états financiers); souligne à ce propos que l'IASB doit élaborer des solutions tenant compte des différentes juridictions appliquant les IFRS de manière contraignante; IAS 32 et IAS 39: demande que l'IASB résolve sans tarder les problèmes en souffrance; les combinaisons d'entreprises (comptabilité pour l'acquisition d'une autre entreprise); souligne à ce propos que l'IASB doit élaborer des solutions concernant la portée du principe de la valeur équitable; une mesure de la valeur équitable: est d'avis que l'IASB doit prendre sa décision sur la base des résultats de la consultation et limiter l'application du principe de la valeur équitable à la lumière des conséquences qui se dégagent de ceux-ci; des concessions de service (accords selon lesquels une entité (concessionnaire), par contrat avec un concédant (habituellement un gouvernement), reçoit un droit et est soumise à une obligation de fournir des services publics); souligne à ce propos que des solutions équilibrées doivent être trouvées; le compte rendu des performances (description et présentation de tous les changements reconnus dans l'actif et le passif résultant de transactions ou autres événements, sauf ceux liés aux transactions de propriétaire à propriétaire); souligne à ce propos que des solutions équilibrées doivent être trouvées;