English: Free movement of goods - Industrial and commercial property - Trade mark - Similar products protected in different Member States by identical marks or marks liable to be confused belonging to two entirely separate undertakings - Opposition of the proprietor of the mark in one Member State to the importation of products marketed by the other undertaking under its own trade mark - Whether permissible - Common origin of the two marks prior to expropriation resulting in separate proprietors being entitled to use the trade mark - Not relevant ( EEC Treaty, Arts 30 and 36 ) Summary Articles 30 and 36 of the EEC Treaty do not preclude national legislation from allowing an undertaking which is the proprietor of a trade mark in a Member State to oppose the importation from another Member State by an undertaking which is legally and economically independent of it and without its consent of similar products lawfully bearing in the latter State an identical trade mark or one which is liable to be confused with the protected mark, even if the mark under which the goods in dispute are imported originally belonged to a subsidiary of the undertaking which opposes the importation and was acquired by a third undertaking following the expropriation of that subsidiary. From the date of expropriation and notwithstanding their common origin, each of the marks independently fulfilled its function, within its own territorial field of application, of guaranteeing that the marked products originated from one single source.
French: Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de marque - Produits similaires protégés dans des États membres différents par des marques identiques ou susceptibles d' être confondues, appartenant à deux entreprises totalement étrangères l' une à l' autre - Opposition du titulaire de la marque dans un État membre à l' importation du produit commercialisé par l' autre entreprise sous sa marque - Admissibilité Origine commune des deux marques antérieurement à une mesure d' expropriation ayant eu pour effet d' en permettre l' usage par des titulaires distincts - Absence d' incidence ( Traité CEE, art . 30 et 36 ) Sommaire Les articles 30 et 36 du traité ne font pas obstacle à ce qu' une législation nationale permette à une entreprise titulaire d' un droit de marque dans un État membre de s' opposer à l' importation, à partir d' un autre État membre, de produits similaires légalement revêtus dans ce dernier État, par une entreprise n' ayant avec elle aucun lien de dépendance juridique ou économique et sans son consentement, d' une marque identique ou prêtant à confusion avec la marque protégée, alors même que la marque sous laquelle les produits litigieux sont importés appartenait initialement à une filiale de l' entreprise qui s' oppose aux importations et a été acquise par une entreprise tierce à la suite de l' expropriation de cette filiale . En effet, à partir de l' expropriation et en dépit de leur origine commune, chacune des marques a rempli de façon indépendante, dans le cadre territorial qui lui est propre, sa fonction de garantir que les produits marqués proviennent d' une seule source . Parties Dans l' affaire C-10/89, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre SA CNL-SUCAL NV, société de droit belge, ayant son siège social à Liège ( Belgique ), et