English: (1) Subject to section 12, in the case of an export for destruction of a substance in Part 1 of the Export Control List or an export of a substance in Part 2 of the List, the Minister shall issue an export permit if (a) the notice containing the application for the permit is received before the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular of the Party of destination's response or of its failure to transmit a response with respect to the import of the substance; (b) the notice containing the application for the permit is received after the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular that the Party of destination refuses the import of the substance, but before the expiry of the six month period beginning on the date of publication of that PIC Circular; (c) the notice containing the application for the permit is received after the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular that the Party of destination consents to the import of the substance; or (d) the notice containing the application for the permit is received after the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular that the Party of destination has failed to transmit a response to the Secretariat with respect to the import of the substance and,  (i) the notice is received before the expiry of the six month period beginning on the date of publication of that PIC Circular; (ii) the notice is received after the expiry of the eighteen month period beginning on the date of publication of that PIC Circular, (iii) no regulatory action has been taken by the Party of destination to prohibit the use of the substance and the substance has been used in or imported into the Party of destination in the last ten years, or (iv) the designated national authority of the Party of destination has given written consent to the import of the substance.  (2) An export permit issued under subsection (1) shall specify the conditions of import imposed by the Party of destination as set out in the PIC Circular or as may be specified by a designated national authority's written consent.
French: (1) Sous réserve de l'article 12, dans le cas de l'exportation d'une substance inscrite à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée en vue de sa destruction ou dans le cas d'une substance inscrite à la partie 2 de cette liste, le ministre délivre un permis d'exportation si, selon le cas : a) le préavis d'exportation contenant la demande de permis est reçu avant que le Secrétariat n'ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties de la réponse de la Partie de destination ou de son défaut de communiquer une réponse quant à l'importation de la substance; b) le préavis d'exportation contenant la demande de permis est reçu après que le Secrétariat ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties du refus de la Partie de destination quant à l'importation de la substance, mais avant la date d'expiration de la période de six mois débutant à la date de publication de cette circulaire; c) le préavis d'exportation contenant la demande de permis est reçu après que le Secrétariat ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties du consentement de la Partie de destination quant à l'importation de la substance; d) le préavis d'exportation contenant le demande de permis est reçu après que le Secrétariat ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties du défaut de la Partie de destination de communiquer une réponse quant à l'importation de la substance, et que l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :  (i) le préavis est reçu avant la date d'expiration de la période de six mois débutant à la date de publication de cette circulaire, (ii) le préavis est reçu après la date d'expiration de la période de dix-huit débutant à la date de publication de cette circulaire, (iii) aucune mesure réglementaire n'a été prise par la Partie de destination pour interdire l'utilisation de la substance et la substance y a été utilisée ou importée au cours des dix dernières années, (iv) l'autorité nationale désignée de la Partie de destination a donné son consentement écrit quant à l'importation de la substance.  (2) Le permis d'exportation délivré aux termes du paragraphe (1) énonce les conditions d'importation imposées par la Partie de destination qui figurent dans la Circulaire PIC ou celles prévues dans le consentement écrit de l'autorité nationale désignée.