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English: The export from France of nuclear, chemical or biological dual-use goods or of products listed under category II of the Missile Technology Control Regime (MTCR) is subject to a regime for the control of exports in accordance with amended Council Regulation (EC) No.  1334/2000, which is supplemented at the national level by Decree No. 2001-1192 of 13 December 2001 relating to the control of exports, imports and the transfer of dual-use goods and technology.
French: L'exportation par la France de biens à double usage nucléaires, chimiques, biologiques ou de produits entrant dans la catégorie II du MTCR est soumise à un régime de contrôle aux exportations en vertu du règlement communautaire CE 1334/2000 modifié, complété au niveau national par le décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
English: Even if the NSP is not a strategy as such, it does provide broad swaths of strategic thought and guidance, particularly in its first two chapters.
French: « Les intérêts représentent les états finaux escomptés – la survie, le bien-être économique et les convictions nationales, par exemple.
English: She found that the nine points that the ITPR determined were questions that she would also have to determine as part of her decision-making in respect of the grievances before her and therefore that she and the reviewer were required to determine the same issues.
French: Elle a conclu que les neuf points sur lesquels l'examinateur chargé de l'ETPI s'était penché étaient également des questions qu'elle allait devoir étudier pour rendre une décision sur les griefs dont elle était saisie et que, par conséquent, l'examinateur indépendant et elle devaient se prononcer sur les mêmes questions.
English: Concerning the obligation to extradite or prosecute (aut dedere aut judicare), he endorsed the approach taken by the Special Rapporteur and noted that the Commission, when considering what was then the draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankind, had declared that the purpose of that obligation was to ensure that persons responsible for serious crimes were submitted to justice, allowing for their prosecution and effective punishment by the competent jurisdiction.
French: Passant ensuite au sujet relatif à l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), M. Vargas Carreño approuve la démarche adoptée par le Rapporteur spécial et rappelle que la CDI, lorsqu'elle examinait ce qui était alors le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, avait déclaré que l'obligation en question avait pour objet de faire en sorte que toute personne responsable d'un crime grave soit traduite en justice et que l'on puisse la poursuivre et la faire effectivement punir par la juridiction compétente.
English: After paragraph The European Union Agency for Fundamental Rights will legally succeed the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia.
French: Après l'alinéa L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne succédera juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
English: Inadequate protection from such risks as poverty, lack of basic education, inadequate housing, social exclusion, environmental degradation, lack of employment and loss of or low income poses a threat to the health of individuals.
French: Le manque de protection vis-à-vis de risques tels que la pauvreté, l'absence d'éducation de base, des conditions de logement laissant à désirer, l'exclusion sociale, la dégradation de l'environnement, le chômage et la perte de revenus ou l'insuffisance des revenus menacent la santé des individus.
English: “To ensure sustained and effective collaboration among the libraries, the Steering Committee should develop and propose a new United Nations library policy for approval by the General Assembly.
French: « Pour faire en sorte que la collaboration entre bibliothèques soit soutenue et efficace, le Comité directeur devrait définir et proposer à l'approbation de l'Assemblée générale une nouvelle mission pour les bibliothèques.
English: ELECTIONS THE
French: Responsabilité d’encourager les jeunes à aller voter.
English: Tactex Controls’ seat-occupant classifer is a possible solution.
French: Le classifieur d’occupation des sièges de Tactex Controls offre une solution possible.
English: Where is the money supposed to come from if we are disinclined to cut back other similar programmes under the same heading?
French: D'où l'argent doit-il provenir si l'on ne veut pas faire des coupes sombres dans les programmes similaires de la même rubrique ?
English: Website http://www.med.ucalgary.ca/webs/kubeslab/ Research involves Understanding why white blood cells often overreact, causing unwarranted and uncontrolled inflammation.
French: Adresse de site Web http://www.med.ucalgary.ca/webs/kubeslab/ Objet de la recherche Comprendre pourquoi les globules blancs réagissent souvent trop fortement, causant ainsi une inflammation injustifiée et non contrôlée.
English: The petitions also ask for an 8-kilonewton limit.
French: Leur requête demandait également une limite à 8 kilonewtons.
English: The rebates which the British have, and which the Dutch and the Danes want, that is a bankrupt system.
French: Les rabais dont jouissent les Britanniques, et que veulent les Néerlandais et les Danois, c'est un système en faillite.
English: There is now little doubt that greenhouse gases, such as carbon dioxide, are leading to significant changes in climate. Nor is there doubt that these changes will impose huge costs.
French: Il fait désormais peu de doutes que les gaz à effet de serre, tels que le dioxyde de carbone, ont de fortes répercussions sur le climat ; et que les changements y afférents auront des coûts énormes.
English: The conclusions clearly indicate the magnitude of the task that still remains to be accomplished, despite the efforts made by Member States and their national constituents.
French: Les conclusions auxquelles ils sont parvenus indiquent clairement l'étendue de la tâche qui reste à accomplir, en dépit des efforts réalisés par les États Membres et leurs composantes nationales.
English: The family name of a child born out of wedlock is determined according to the mother's family name at the time of the child's birth, if paternity has not established, upon the registration of the child's birth.
French: Le nom de famille d'un enfant né hors mariage est celui de sa mère au moment de sa naissance, si la filiation paternelle n'a pas été établie au moment de son inscription dans les registres de l'état civil.
English: The purpose of the latter Convention is to make adoptions safer through cooperation between countries of origin and receiving countries.
French: Cette dernière Convention a pour objectif de rendre les adoptions plus sûres en organisant une coopération entre pays d'origine et pays d'accueil.
English: Some cited the research conducted by Marc Lavoie on the National Hockey League as an example of how systemic discrimination manifests itself and its impacts.
French: Certains ont cité la recherche effectuée par Marc Lavoie sur la Ligue nationale de hockey (LNH) pour décrire la manière dont la discrimination systémique se manifeste et ses répercussions.
English: 3.1.5 While recognizing the accomplishments of the IBD Program, the Audit Team believes there is scope to improve the IBD Program in Atlanta.
French: 3.1.5 L'équipe de vérification reconnaît que les employés du PDCI font du bon travail. Toutefois, il y a lieu d'en améliorer les activités.
English: Would Canadian audiences share the same website and experience as their U.S. counterparts, as they do today, or would they be ghettoized in some manner due to territorial rights?
French: Le public canadien partagerait-il le même site Web et la même expérience que le public américain actuel ou serait-il confiné à un quelconque ghetto à cause des droits territoriaux?
English: In particular, a revision of the objectives and identification of new actions for a given species could be foreseen in the light of new elements arising in the course of the implementation of the concerted actions.
French: En particulier, une révision des objectifs et l'identification de nouvelles actions pour une espèce donnée pourraient être prévues à la lumière de nouveaux éléments survenant au cours de l'application des mesures concertées.
English: However, the Committee is concerned at the continuous lack of formal recognition of the Convention as Swedish law, which can have an impact on the rights contained therein and on the application of such rights.
French: Toutefois, le Comité s'inquiète de ce que l'État partie persiste dans son refus de reconnaître officiellement la Convention comme faisant partie du droit suédois, ce qui peut avoir une incidence sur les droits qui y sont énoncés et sur leur application.
English: Best practices, mentoring and coaching of the youth have all developed as a result of this initiative.
French: Grâce à cette initiative, on a développé des pratiques exemplaires, le mentorat et le tutorat auprès des jeunes.
English: Throughout its history, Canada House has served many functions — as a diplomatic, public affairs and academic centre and as a Canadian military headquarters during World War II.
French: Tout au long de son histoire, la Maison du Canada a eu plusieurs fonctions. Elle a servi de bureau diplomatique et de bureau des relations publiques et elle a hébergé le quartier général de l'état-major canadien pendant la Deuxième guerre mondiale.
English: The modalities of the discussions should strictly follow the rules of procedure for the participation of non-governmental organizations in the work of the United Nations.
French: Les modalités des discussions devraient suivre strictement le Règlement intérieur régissant la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de l'Organisation des Nations Unies.
English: In the light of these developments, and against this constitutional background, and in keeping with their commitment to transparency, Parliament and the Commission have agreed to establish and maintain a common register in order to keep a list of the names of and exercise scrutiny over the organisations and individuals who take part in the drafting and implementation of EU policies.
French: À la lumière de ces évolutions et de ce contexte constitutionnels, et conformément à leur engagement en faveur de la transparence, le Parlement européen et la Commission sont convenus d'établir et de tenir un registre commun pour l'enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne.
English: The question twice clearly referred to "your supervisor/manager".
French: Il est fait mention à deux reprises dans la question de l'expression [Traduction] « votre superviseur/gestionnaire ».
English: Compassionate Care Leave has been introduced, allowing for up to eight weeks to allow an employee to care for a critically ill person in a close family relationship.  2.
French: Le congé de soignant accorde à l'employé un congé d'une durée maximale de huit semaines pour lui permettre de prendre soin d'une personne gravement malade avec laquelle il a des liens familiaux étroits.  2.
English: All of our technicians are VCA certified.
French: Tous nos techniciens ont la certification VCA.
English: Perhaps the Italian Government - in fact never mind the 'perhaps' - the Italian Government would have done well to take up the suggestion to amalgamate the referendum with the European elections and administrative elections, in order to save some hundreds of millions that could have been spent helping those affected by the earthquake.
French: Le gouvernement italien aurait peut-être dû ou, pour être plus exact, il aurait vraiment dû accepter la proposition de combiner référendum et élections européennes et administratives afin d'économiser des centaines de millions d'euros qu'il aurait pu consacrer à l'aide aux victimes.
English: This approach was judged to have minor technical or project risk because DND/CF has considerable experience in these type of projects, but the capability delivered would not achieve the capability goals set by Senior Leaders because more platforms were needed than funds available.
French: Les risques techniques ou les risques des projets de cette approche ont été jugés mineurs, puisque le MDN et les FC en avaient une grande expérience; la capacité fournie, toutefois, ne permettait pas d'atteindre les buts fixés par la haute direction, puisque le nombre de plates-formes requises excédait les fonds disponibles.
English: Section 2(b), Canadian Human Rights Act (repealed July I, 1983)
French: Article 2.b) Loi canadienne sur les droits de la personne (abrogee le ler juillet 1983)
English: Both sections provide that the head of a government institution must refuse to disclose records which fall within the wording of these sections; in the case of s. 19, the head of the institution is not to disclose records that contain personal information as defined
French: Motifs Première question en litige Ainsi que l’a soutenu l’intimée, la Cour a conclu qu’il n’était pas possible de distinguer Siemens de la présente affaire, et ce, pour quelque raison que ce soit, y compris la prétention suivant laquelle l’exception qui faisait l’objet du litige dans Siemens n’était pas prévue à l’art.
English: The lower storey covered a wide area, and was traditionally used to store grain, potatoes and beans; the attic, which was originally an extension of the living or cellar space, now tends to be in an upper storey and to be habitable.
French: Les proportions et le traitement des pièces sont une des caractéristiques les plus rustiques et curieuses de cette architecture qui tend à se perdre ou à se modifier.
English: Recalling that, under the International Covenant on Civil and Political Rights certain rights are recognized as non-derogable, and emphasizing that derogation from other rights and freedoms can only take place under strict observance of the agreed conditions and procedures identified under article 4 of the Covenant,
French: Rappelant qu'en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques certains droits ne sont pas susceptibles de dérogation, et soulignant que les dérogations aux autres droits et libertés ne sont possibles que sous réserve du strict respect des conditions et procédures définies à l'article 4 du Pacte,
English: In its resolution 2000/86, entitled “Human rights and thematic procedures”, the Commission requested the thematic special rapporteurs, representatives, experts and working groups to include regularly in their reports gender-disaggregated data, and if possible to include age-disaggregated data.10
French: Dans sa résolution 2000/86 intitulée « Les droits de l'homme et les procédures thématiques », la Commission a prié les rapporteurs spéciaux, représentants, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques d'inclure régulièrement dans leurs rapports des données ventilées par sexe, et si possible, d'y faire figurer des données ventilées par âge.
English: It admitted that paragraph 51(e) does infringe section 3 of the Charter, and the court's entire focus of attention was, therefore, on whether the restriction could be justified under section 1 of the Charter as reasonable in a free and democratic society.
French: Comme elle a reconnu que l'alinéa 51e) contrevenait bel et bien à l'article 3 de la Charte, le tribunal n'a eu qu'à déterminer si la restriction pouvait être jugée raisonnable dans une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte.
English: While investment in peace is always warranted, its merit could not be clearer than in the case of the Sudan.
French: Il est toujours justifié d'investir dans la paix, mais nulle part le mérite de cette entreprise n'apparaît plus clairement que dans le cas du Soudan.
English: Such a policy should be designed to enable your company:
French: Cela peut également impliquer l’intervention de sociétés extérieures.
English: GUIDANCE ON THE EXCLUSION CRITERIA Only organisations which are legally constituted are eligible for assistance.
French: CONCERNANT LES CRITÈRES D'EXCLUSION Seuls les organismes juridiquement constitués peuvent prétendre à une subvention.
English: I also believe that if a breakthrough is to be obtained in connection with this new technology and the extensive investment required, countries must be able completely to remove tax for a transitional period so as to bring about the required investment in terms of engines, filling stations etc.
French: J'estime en outre que si l'on veut voir triompher cette nouvelle technique et dégager les investissements nécessaires, il est impératif que les différents pays suppriment totalement les taxes pendant une période de transition, afin de réunir les investissements nécessaires pour les moteurs, les stations-service, etc.
English: For example, it introduces new procedures for dealing with human rights abuses.
French: De nouvelles procédures ont été définies pour faire face aux problèmes de violation des droits de l'homme.
English: Some males ("she-males") produce female-like skin pheromones, and hence attract courtship from other males.
French: Certais mâles ("mâles féminins") produisent des phéromones semblables à celles de femelles et attirent donc d'autres mâles qui viennent les courtiser.
English: This review of pay equity gives us a collective opportunity to assess, review and discuss options with a broad range of individuals and organizations on how the current federal pay equity policy and legislative structure can be improved.
French: Le processus de révision des condamnations commence par la présentation d'une demande de révision auprès du Ministre (erreur judiciaire), aussi appelée « demande de révision d'une condamnation ».
English: • Completion of a comprehensive review of HR’s operating environment ("HR Situation Analysis") including a review and impact analysis of external trends, operational trends, employee demographics, employee survey results, and leading-edge thinking in HR management. This was summarized into seven key challenges to be addressed by HR
French: • Achèvement d’une étude détaillée du contexte opérationnel des RH (analyse de la situation des RH), comprenant un examen et une analyse des incidences des tendances externes, des tendances opérationnelles, de la composition démographique de l’effectif, des résultats des sondages effectués auprès des employés et des réflexions avant-gardistes au sein de la direction des RH – sept principaux enjeux ont été dégagés et seront examinés par les RH
English: This was shown by following the time evolution of relevant IR absorption bands.
French: On a fait cette démonstration en suivant l'évolution, en fonction du temps, des bandes appropriées d'absorption IR.
English: Urges all Governments to continue to contribute to maintaining a balance between the licit supply of and demand for opiate raw materials used for medical and scientific purposes, supporting traditional and established supplier countries, and to cooperate in preventing the proliferation of sources of production of opiate raw materials;
French: Exhorte tous les gouvernements à continuer de contribuer à maintenir un équilibre entre l'offre et la demande licites de matières premières opiacées utilisées pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques, à soutenir les pays fournisseurs traditionnels et établis et à coopérer pour prévenir la prolifération des sources de production de matières premières opiacées ;
English: Eurostat Working Group: Household Community Panel, 10 - 11 December 2001
French: Eurostat: Groupe de travail sur le panel communautaire des ménages (PCM), 10 et 11 décembre 2001.
English: Buzzing About Canada Army Run The inaugural Canada Army Run is fast approaching!
French: La Course de l’Armée du Canada fait parler d’elle La Course de l’Armée inaugurale arrive à grand pas!
English: The All Japan Jôdô Federation was established in 1955 by Toyama Izumi. By this time, Shimizu seems to have been recognized as the 25th Headmaster of the Ryû.
French: Me Kaminoda enseigne dans un dôjô tout proche de la maison de Me Shimizu, dans le quartier de Shibuya, ainsi que dans son cadre professionnel, à la Police métropolitaine.
English: Her delegation was not surprised that the occupation authorities had prevented the Special Committee from visiting the Occupied Palestinian Territory.
French: Sa délégation n'est pas étonnée que les autorités d'occupation aient empêché le Comité spécial d'entrer dans le territoire palestinien occupé.
English: The inertia (IT) of the dynamometer shall be set as close as possible, with + 5 per cent tolerance, including the internal friction of the dynamometer, to that part of the linear inertia of the vehicle acting upon one wheel necessary for a performance of 0.55TR/maximum technically permitted mass according to the following formula:
French: L'inertie (IT) du dynamomètre doit être aussi proche que possible, avec une tolérance de + 5 %, y compris les frottements internes du dynamomètre, de la fraction de l'inertie linéaire du véhicule agissant sur une roue nécessaire pour une efficacité de 0,55 TR/masse maximale techniquement admissible, selon la formule suivante:
English: Key words: glycoprotein, dolichol, Sertoli, spermatocyte.
French: Mots clés : glycoprotéines, dolichols, cellules de Sertoli, spermatocytes.
English: The Ombudsman's Office for Human Rights will be one of most important partners of UNICEF, monitoring violations of children's rights.
French: Le Bureau du Médiateur pour les droits de l'homme sera l'un des principaux partenaires de l'UNICEF dans le cadre du contrôle de l'application des droits des enfants.
English: It is also necessary to work at a reasonable adaptation of salary structures, in line with differences in productivity at regional levels.
French: Il faut également travailler à une adaptation raisonnable de la structure des salaires, en ligne avec les différences de productivité au niveau régional.
English: The Council is to hold consultations on issues such as the formation of restructured and integrated Congolese national armed forces and the disarmament of armed groups.
French: Le Conseil doit tenir des consultations sur des questions telles que la formation de forces armées nationales congolaises restructurées et intégrées et le désarmement des groupes armés.
English: This accounted for 15 per cent of the total final award: Barker (1998) p. 233, n.
French: Cela équivalait en l'espèce à 15% du montant total final (Barker (1998) p.
English: The agreements negotiated by the Commission should be signed and provisionally applied.
French: Les accords négociés par la Commission devraient être signés et provisoirement appliqués.
English: It is their job to guarantee the rights of their citizens, to protect them from crime, violence and aggression, and to provide the framework of freedom under law in which individuals can prosper and society develop.
French: C'est à eux qu'il incombe de garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits, de les mettre à l'abri du crime, de la violence et des agressions, et d'instituer un système de libertés ancrées dans le droit qui permette aux individus de prospérer et à la société de se développer.
English: Report of the hearing with civil society and the private sector
French: RAPPORT DE LA RENCONTRE AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LE SECTEUR PRIVÉ
English: In case of irregularities, the members shall reserve the right to recover amounts unduly spent, including by a reduction or a suspension of subsequent contributions to the ENIAC Joint Undertaking.
French: En cas d’irrégularités, les membres se réservent le droit de récupérer les montants indûment dépensés, y compris par une réduction ou une suspension des contributions ultérieures à l’Entreprise Commune ENIAC.