English: A decision regarding this provision is based upon the recommendation of the Director, Laboratory and Scientific Services, and the Industry Specialist Subsection 50(2) May approve a guarantee company putting up a bond and determine the amount of the bond required to be put up for distillers Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 50(3) May determine the amount of the bond to be put up by a government agency applying for a licence to operate a "bonding warehouse" Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 50(4) May approve a guarantee company putting up a bond and determine the amount of the bond required for a licence for a "bonding warehouse" Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 50.1(1) May cancel a "bonding warehouse" licence Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 56(1) May order the sale of goods in any warehouse in order to pay duties on missing goods Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 56(2) Must be satisfied that no goods have been illegally removed, following which goods may be re-warehoused upon payment of the duties on deficient goods Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Section 64 May direct the form of entry papers and manner of attesting for warehousing, ex-warehousing and other purposes Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Section 69 May be the official who receives a schedule of property seized Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Section 71 May direct how to deal with condemned goods Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Adjudications Division Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 102(4) May remit a penalty where satisfied that the person liable was not privy to an unlawful abstraction Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Subsection 110.1(2) May extend the time for the payment of duty Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Manager, Revenue Collections Division Section 112 May deal with articles seized Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, Tax Services Office Detachment Commander, Royal Canadian Mounted Police Customs and Excise Section Commander, Royal Canadian Mounted Police Commissioned Officer, Royal Canadian Mounted Police NOTE:
French: Une décision concernant cette disposition est basée sur la recommandation du directeur, Travaux scientifiques et de laboratoire, et du spécialiste de l'industrie Paragraphe 50(2) Le ministre peut approuver une compagnie de garantie qui fournit un cautionnement et déterminer le montant du cautionnement qui doit être fourni pour le distillateur Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 50(3) Le ministre peut déterminer le montant du cautionnement que doit fournir un organisme gouvernemental qui demande une licence « d'entrepôt » Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 50(4) Le ministre peut approuver une compagnie de garantie qui fournit un cautionnement et déterminer le montant du cautionnement exigé pour une licence d'« entrepôt » Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 50.1(1) Le ministre peut annuler une licence d'« entrepôt » Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 56(1) Le ministre peut ordonner la vente de marchandises se trouvant dans n'importe quel entrepôt pour l'acquittement des droits à payer sur la quantité de marchandises qui manque Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des comptes clients Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 56(2) Le ministre doit s'être assuré qu'il n'a pas été illégalement sorti de marchandises de l'entrepôt, à la suite de quoi les marchandises peuvent être entreposées de nouveau, moyennant l'acquittement des droits sur le déficit constaté Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Article 64 Le ministre doit déterminer les formules de déclaration pour la mise en entrepôt, la sortie de l'entrepôt ou pour d'autres fins et attester les déclarations Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Article 69 Le ministre est la personne qui reçoit une liste des articles saisis Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Article 71 Le ministre peut déterminer la façon de disposer des marchandises confisquées Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division de l'arbitrage Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 102(4) Le ministre peut faire remise d'une pénalité s'il est convaincu que la personne passible de celle-ci n'a en aucune manière participé à une soustraction illégale de marchandises Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Paragraphe 110.1(2) Le ministre peut proroger le délai prévu pour le paiement des droits Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes Article 112 Le ministre peut décider de la façon de disposer des articles saisis Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada Commandant de la Section des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada Officier breveté, Gendarmerie royale du Canada REMARQUE :