English: (h) subject to subsection (3.1), where h) sous réserve du paragraphe (3.1), lorsque (i) the effective date of commencement of a formal labour-management agreement made specifically in respect of a plant closure or a workforce reduction or the effective date of commencement of a collective agreement is prior to December 31, 1984, or (i) la date d’entrée en vigueur d’une convention formelle entre employeurs et employés portant sur une fermeture d’usine ou une réduction des effectifs ou la date d’entré en vigeur d’une convention collective, tombe avant le 31 décembre 1984, (ii) the content of an employer’s written policy respecting moneys payable on severance of employment is established by documents that show that such policy actually existed prior to December 31, 1984, (ii) la teneur d’une politique écrite d’un employeur sur les sommes payables à la cessation définitive d’un emploi est établie par des documents démontrant qu’en fait, cette politique existait avant le 31 décembre 1984, any moneys which become payable to an employee pursuant to that agreement or policy in respect of his lay-off or separation from employment, including severance pay, vacation pay, wages in lieu of notice and moneys payable in respect of other accumulated credits, during the period beginning on March 31, 1985, and ending on the earlier of March 26, 1988, and the originally established expiry date of the agreement or policy; and toutes les dommes qui deviennent payables à un employé en vertu de cette convention ou politique et qui se rapportent à la cessation définitive de son emploi, y compris l’indemnité de départ, la paye de vacances, les salaires tenant lieu de préavis et toute somme reliée aux autres crédits accumulés, si elles sont payables entre le 31 mars 1985 et la première des deux dates suivantes, soit le 26 mars 1988, soit la date d’expiration initiale de ladite convention ou politique; et (i) where the claimant has a benefit period beginning prior to March 31, 1985, vacation pay paid or payable by reason of the complete severance of the relationship between the claimant and his former employer. i) lorsque le prestatire a une période de prestations qui débute avant le 31 mars 1985, la paye de vacances payée ou payable en raison de la rupture complète de la relation entre le prestataire et son ancien employeur.
French: (h) subject to subsection (3.1), where h) sous réserve du paragraphe (3.1), lorsque (i) the effective date of commencement of a formal labour-management agreement made specifically in respect of a plant closure or a workforce reduction or the effective date of commencement of a collective agreement is prior to December 31, 1984, or (i) la date d’entrée en vigueur d’une convention formelle entre employeurs et employe’s portant sur une fermeture d’usine ou une réduction des effectifs ou la date d’entré en vigeur d’une convention collective, tombe avant le 31 décembre 1984, (ii) the content of an employer’s written policy respecting moneys payable on severance of employment is established by documents that show that such policy actually existed prior to December 31, 1984, (ii) la teneur d’une politique écrite d’une employeur sur les sommes payables à la cessation définitive d’un emploi est établie par des documents démontrant qu’en fait, cette politique existait avant le 31 décembre 1984, any moneys which become payable to an employee pursuant to that agreement or policy in respect of his lay-off or separation from employment, including severance pay, vacation pay, wages in lieu of notice and moneys payable in respect of other accumulated credits, during the period beginning on March 31, 1985, and ending on the earlier of March 26, 1988, and the originally established expiry date of the agreement or policy; and toutes les sommes qui deviennent payables à un employé en vertu de cette convention ou politique et qui se rapportent à la cessation définitive de son emploi, y compris l’indemnité de départ, la paye de vacances, les salaires tenant lieu de préavis et toute somme reliée aux autres crédits accumulés, si elles sont payables entre le 31 mars 1985 et la première des deux dates suivantes, soit le 26 mars 1988, soit la date d’expiration initiale de ladite convention ou politique; et (i) where the claimant has a benefit period beginning prior to March 31, 1985, vacation pay paid or payable by reason of the complete severance of the relationship between the claimant and his former employer. i) lorsque le prestatire a une période de prestations qui débute avant le 31 mars 1985, la paye de vacances payée ou payable en raison de la rupture complète de la relation entre le prestataire et son ancien employeur.