English: counsels the applicant on the conditions for the Band Council’s support of the loan guarantee and the consequences of defaulting on the loan payments and has the applicant sign the Written Consent, pledging their right of possession of the property as security for the guarantee of the loan by the Band Council; passes a Band Council Resolution (BCR) confirming the identification of the property related to the loan and providing the necessary certification concerning the use of the funds for housing, the completion of an environmental site assessment, and an undertaking to assume the borrower’s responsibilities under the loan agreement in the event of default by the borrower, and confirmation that it has a Written Consent whereby the applicant pledges their right of possession of the property as security for the Band’s support of the loan guarantee; provides a copy of the BCR to the applicant to take to the lender; upon receiving confirmation of approval of the loan (conditional on obtaining a Ministerial Loan Guarantee) forwards to the DIAND Regional Office, all necessary documents supporting the request for a Ministerial Loan Guarantee, including copies of the BCR (original) requesting the loan guarantee; the signed Loan Agreement and Certificate of Insurance where applicable, the Written Consent (original) between the individual borrower and the Council of the Band, and, where investigation beyond a Phase 1 Environmental Site Assessment was required, a copy of the assessment report; and as construction takes place, ensures that code compliance inspections are conducted to verify the quality of construction.
French: coordonne des activités avec la SCHL lorsque des garanties d’emprunt sont accordées pour des prêts approuvés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH) et avec d’autres prêteurs pour les prêts non visés par cette loi; veille à ce que les prêteurs présentent les rapports exigés dans les conditions liées aux garanties d’emprunt ministérielles; une fois remplis et signés tous les documents liés à l’accord de prêt et à l’accord de garantie, veille à fournir les documents nécessaires pour l’enregistrement de la charge dans le registre des terres qui convient; collabore avec les prêteurs et les emprunteurs dans les cas de défaut de paiement afin de remédier à la situation en aidant l’emprunteur à remplir ses obligations aux termes de l’accord de prêt; met en œuvre les systèmes de gestion nécessaires pour l’administration et la surveillance du portefeuille régional des garanties d’emprunt pour le logement; enregistre et approuve les demandes de remboursement acceptées dans le Système ministériel de comptabilité (SMC); s’il y a lieu, renseigne la bande sur les mesures de redressement en cas de défaut de paiement qui sont exposées dans les politiques de la Direction des terres portant sur les hypothèques des bandes et qui consistent à transférer le droit de possession sur le bien immeuble en cause au Conseil de bande ou à un autre membre de la bande choisi par lui; s’il y a lieu, une fois que la bande a mis en oeuvre des mesures de redressement en cas de défaut de paiement, applique l’article 24 de la Loi sur les Indiens et approuve, en vertu du pouvoir qui lui a été délégué par le Ministre, le transfert du droit de possession de l’emprunteur sur le bien immeuble au Conseil de bande ou à un autre membre de la bande choisi par lui; s’il y a lieu, fait parvenir les documents nécessaires pour l’enregistrement du transfert du droit de possession dans le registre des terres qui convient;