English: Reporting requirements in the context of EU enlargement 13. Emphasises the very great urgency of putting in place a streamlined, reliable reporting system before enlargement of the EU takes place since what is poorly controlled now will otherwise become completely out of control after enlargement; Believes that, as part of the revision of Directive 91/692/EEC, the Commission should come forward with proposals requiring new Member States publicly to report progress annually on bringing to an end the transitional arrangements that allow them to delay the full implementation of EU environment laws; o o 15. o Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission.
French: pour l'environnement – doit également s'employer à améliorer sans cesse la qualité de l'information dans ce domaine; 10. estime qu'il est nécessaire d'accroître la transparence concernant le processus d'élaboration des rapports de sorte que les députés, les ONG et d'autres personnes intéressées puissent suivre plus facilement l'évolution; recommande par conséquent que la Commission crée une page web consacrée aux rapports sur l'environnement, qui fera état des rapports soumis par les États membres, des dates des rapports à soumettre pour toutes les directives concernant l'environnement et établira la liste des pays qui ont respecté l'obligation de rapport et la liste de ceux qui, au contraire, ne se sont pas conformés à cette obligation; 11. considère que la Commission devrait publier et diffuser sur un site web ad hoc des rapports de synthèse en fonction du délai de trois ans fixé pour l'établissement des rapports sur les principales directives, même si dans ces rapports de synthèse, elle doit attirer l'attention sur le non-respect par certains États membres de leurs obligations d'information, la mauvaise publicité qui leur serait ainsi faite pouvant les amener à redresser la situation; 12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports; Nécessité de faire rapport dans le cadre de l'élargissement de l'UE 13. souligne l'urgence absolue de mettre en place avant le futur élargissement de l'UE un système harmonisé, fiable concernant l'élaboration des rapports pour éviter que la situation n'échappe totalement au contrôle; 14. souligne que dans le cadre de la révision de la directive 91/692/CEE, la Commission devrait proposer que les nouveaux États membres fassent chaque année publiquement rapport sur les progrès accomplis dans l'application des dispositions transitoires qui leur permettent de retarder la mise en œuvre intégrale de la législation communautaire sur l'environnement; ° ° ° 15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.