English: whereas the minimum accommodation and care standards are still not mandatory, Calls on the Commission in connection with the revision of legislation on animal experiments to take account of the Council of Europe's recommendations and make the best possible provision for the physiological and ethological needs of animals used in experiments; Calls on the Commission to fulfil its obligations, pursuant to the Protocol of Amendment to the European Convention1, to present, before the end of 2003, a proposal in order to adapt the provisions of Directive 86/609/EEC, and to incorporate the following amendments and rules of procedure; Considers that the scope of the Directive needs to be aligned to the scope of the Council of Europe Convention which also covers animals used for education and training purposes; Considers that Member States should be obliged to set up an ethical review procedure as part of the authorisation system for approving animal experiments; Considers that animal experimentation is a contentious issue which raises ethical problems, and due regard should be paid to the circumstances in which its use is appropriate. Considers that certain ethically unacceptable purposes for animal experiments should not be permitted.
French: Refinement) est très différente selon les établissement de recherche, T. considérant que l'exigence d'éviter tout risque de double emploi dans les expériences n'est pas appliquée de façon appropriée, U. considérant qu'en dépit des progrès accomplis par le biais des travaux du CEVMA, le développement et la mise en œuvre de méthodes alternatives n'a pas été dûment encouragé dans l'ensemble des États membres, V. considérant que de nouvelles révélations concernant les besoins physiques, comportementaux et psychologiques des animaux de laboratoire exigent des améliorations concernant l'hébergement et les soins et rendent donc indispensable une amélioration des normes prévues à l'annexe II de la directive 86/609/CEE, W. considérant que les développements scientifiques et technologiques se traduisant par de nouvelles utilisations des animaux rendent urgente la révision de la directive 86/609/CEE, X. considérant que tous les animaux utilisés à des fins scientifiques ne sont pas inclus dans la directive et que, en particulier, celle-ci ne couvre pas le nombre très important d'animaux utilisés dans la recherche fondamentale, Y. considérant que la diversité des applications potentielles des manipulations génétiques n'était pas pleinement connue en 1986 mais que les statistiques font apparaître une augmentation significative du nombre des animaux utilisés au cours de ces expériences et qu'une augmentation annuelle est prévue, Z. considérant qu'il y a eu une croissance rapide de la recherché liée au développement de la xénotransplantation, une technologie qui soulève des questions sur le statut des animaux, AA. considérant que le maintien de l'utilisation de primates non humains à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques suscite de graves préoccupations et que la décision 1999/575/CE a d'ores et déjà établi que l'utilisation de tels êtres/animaux doit être réduite, BB. considérant que les techniques permettant de reconnaître la douleur, la souffrance et l'angoisse des animaux ainsi que les systèmes de gestion de la douleur sont inappropriés dans de nombreux établissements de recherche, CC. considérant que dans sa position du 11 juin 2002 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques1, le Parlement européen juge indispensable l'interdiction de l'expérimentation animale en vue de la fabrication de cosmétiques, DD. considérant que la loi britannique Guidance on the Operation of Animals (procédure scientifique) affirme déjà en 1986 qu'une procédure devrait être considérée comme grave "s'il y a lieu de craindre que, même pour un seul animal, elle entraîne de réelles souffrances",