English: 10.2 Provision for public participation in cooperative environmental assessments shall include where applicable, but not be limited to: a. public notice that a cooperative environmental assessment will be conducted; b. public disclosure and an opportunity to comment on a proposed terms of reference for the environmental assessment report; c. an opportunity to participate in public consultations required by the terms of reference, as part of the preparation of an environmental assessment report; d. public notification that the final terms of reference for the environmental assessment report has been issued; e. an opportunity to be consulted in the comprehensive study process in accordance with section 21 of the Canadian Environmental Assessment Act; f. an opportunity to participate in the comprehensive study in accordance with section 21.2 of the Canadian Environmental Assessment Act; g. an opportunity to comment on the comprehensive study report in accordance with section 22 of the Canadian Environmental Assessment Act; h. public notification of the availability of the environmental assessment report; i. an opportunity for members of the public to comment on the environmental assessment report provided by the proponent; j. public notification of the opportunity to comment on the need for a public hearing; k. public notification of the Parties intention to appoint a joint panel in accordance with section 58(3) of the Canadian Environmental Assessment Act; and l. if a public hearing is held, an opportunity for members of the public to participate in the hearing.
French: 10.2 Les dispositions concernant la participation du public à une évaluation environnementale coopérative comprennent, s'il y a lieu, sans s'y limiter : a. un avis public annonçant la réalisation d'une évaluation environnementale coopérative; b. la divulgation publique et la possibilité de commenter le cadre de référence proposé pour le rapport d'évaluation environnementale; c. la possibilité de participer aux consultations publiques prévues dans le cadre de référence, dans le cadre de la préparation d'un rapport d'évaluation environnementale; d. un avis public sur la publication du cadre de référence définitif pour le rapport d'évaluation environnementale; e. la possibilité d'être consulté dans le cadre de l'étude approfondie conformément à l'article 21 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; f. la possibilité de participer à l'étude approfondie conformément au paragraphe 21.2 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; g. la possibilité de commenter le rapport de l'étude approfondie conformément à l'article 22 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; h. un avis public sur l'accès au rapport d'évaluation environnementale; i. la possibilité pour les membres du public de commenter le rapport d'évaluation environnementale fourni par le promoteur; j. un avis public sur la possibilité de commenter la nécessité de tenir des audiences publiques; k. un avis public sur l'intention des parties de former une commission conjointe conformément au paragraphe 58(3) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; l. si des audiences publiques ont lieu, la possibilité pour les membres du public d'y participer.