English: Final approval of a formula is based upon the recommendation of the Director, Laboratory and Scientific Services, and the Industry Specialist Subsection 8(1) May refuse, in the public interest, to issue a licence or grant a privilege authorized under the Act Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Section 13 May prescribe the form of an application for a licence and designate officers to whom applications are to be made Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 14(2) May prescribe the form for an application to transfer a licence to any other premises situated within the same excise division Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 17(2) May judge whether proposed licensed premises are so situated as to embarrass or endanger the full collection of revenue Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Section 20 May authorize an application for a licence Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 21(1) May declare a licence forfeited where a manufacturer imposes exclusive conditions of sale on a purchaser so as to restrain competition Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 21(3) Must be satisfied that practices restraining competition have ceased, before a new licence is granted Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 21(4) A decision is final on whether the sale or consignment of goods is, or is not, subject to the terms and conditions mentioned in section 21 Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Section 27 May be the sole judge of what would be sufficient cause for requiring a new list and description of apparatus, etc., for a licence application and may require them from an applicant Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Paragraph 31(a) May give permission for the disposal of records prior to six years from the end of the calendar year in respect of which they are being kept Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 32(1) May prescribe the form for the yearly inventory of stock and may require that an inventory be made at any intermediate time Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 32(1.2) May prescribe the form for the yearly inventory of stock in a "bonding warehouse" and may require that an inventory be made at any intermediate time Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Section 44 May examine and approve or refuse to approve instruments to be used in determining the quantity or volume of alcohol for purposes of the Act or regulations Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division NOTE:
French: L'approbation finale d'une formule est basée sur la recommandation du directeur, Travaux scientifiques et de laboratoire, et du spécialiste de l'industrie Paragraphe 8(1) Le ministre peut refuser, dans l'intérêt public, d'émettre une licence ou d'accorder un privilège autorisés par la Loi Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Article 13 Le ministre peut prescrire la formule à utiliser pour une demande de licence et désigner les préposés auxquels la demande peut être présentée Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 14(2) Le ministre peut prescrire la formule à utiliser pour une demande de mutation de licence d'un établissement à un autre, situé dans la même division d'accise Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 17(2) Le ministre peut juger si les lieux à l'égard desquels on envisage d'accorder une licence sont situés de manière à gêner ou à compromettre la perception entière du revenu Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Article 20 Le ministre peut autoriser une demande de licence Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 21(1) Le ministre peut déclarer déchue toute licence quand un fabricant impose des conditions de vente exclusives à un acheteur de façon à limiter la concurrence Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 21(3) Le ministre doit être convaincu que les opérations qui limitent la concurrence ont cessé avant qu'une nouvelle licence puisse être accordée Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 21(4) La décision du ministre est définitive sur la question de savoir si la vente ou la consignation de marchandises est soumise ou non aux conditions mentionnées à l'article 21 Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Article 27 Le ministre peut, sur cause suffisante dont il est le seul juge, exiger que le détenteur de licence dresse et fournisse une nouvelle liste et description, avec les modèles, schémas ou dessins, exigés à l'occasion d'une demande de licence Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Alinéa 31a) Le ministre peut accorder l'autorisation à une personne de se départir des livres avant la fin de la période de six ans suivant la fin de l'année civile à l'égard de laquelle ils ont été tenus Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 32(1) Le ministre peut prescrire la forme d'un inventaire annuel des stocks et peut demander qu'un inventaire soit fait à une date intermédiaire Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 32(1.2) Le ministre peut prescrire la forme de l'inventaire annuel des stocks d'un « entrepôt » et peut demander qu'un inventaire soit fait à un autre moment Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Article 44 Le ministre peut examiner et approuver ou refuser d'approuver les instruments qui serviront à déterminer une quantité ou un volume d'alcool pour l'application de la Loi et ses règlements Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution REMARQUE :