English: Similar Provincial Laws N/A  Current Wording 138. (3) Malgré le paragraphe (2), peut, sous réserve du paragraphe (4), verser aux comptes capital déclaré afférents à la catégorie ou à la série de parts de placement émises, la totalité ou une partie de la contrepartie qu'elle a reçue dans l'échange, la coopérative qui émet des parts : a) soit en échange, selon le cas : (i) de biens d'une personne avec laquelle elle a, au moment de l'échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impÔt sur le revenu, (ii) d'actions ou de parts de placement ou de droits ou d'intérêts dans une entité avec laquelle elle a, soit au moment de l'échange, soit immédiatement après l'échange et en raison de celui-ci, un tel lien; (6) For greater certainty, if a cooperative issues membership shares with a par value, the cooperative is deemed, for the purposes of subsection 147(2), sections 151 and 154 and paragraphs 160(1)(d) and 299(2)(d), to have a stated capital account for its membership shares that includes each amount that has been received by the cooperative for the membership shares.  Proposed Wording 138. (3)a) (i) de biens d'une personne avec laquelle elle avait, au moment de l'échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impÔt sur le revenu, (ii) d'actions ou de parts de placement d'une entité ou de droits ou d'intérêts dans celle-ci, lorsque la coopérative avait avec celle-ci, soit au moment de l'échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien; (iii) property of a person who, immediately before the exchange, dealt with the cooperative at arm's length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, if the person, the cooperative and all the holders of shares in the class or series of shares so issued consent to the exchange; or (6) For greater certainty, if a cooperative issues membership shares with a par value, the cooperative is deemed, for the purposes of subsection 147(2), sections 151 and 154 and paragraph 299(2)(d), to have a stated capital account for its membership shares that includes each amount that has been received by the cooperative for the membership shares.   Bill Clause No.:182 CCA Section No.:139(4) Topic:Capital Structure (Technical Amendments)  Sources of Proposed Law N/A  Changes From Present Law Remove reference to s.
French: Dispositions provinciales semblables N/A  Libellé du texte actuel 138. (3)Malgré le paragraphe (2), peut, sous réserve du paragraphe (4), verser aux comptes capital déclaré afférents à la catégorie ou à la série de parts de placement émises, la totalité ou une partie de la contrepartie qu'elle a reçue dans l'échange, la coopérative qui émet des parts : a) soit en échange, selon le cas : (i) de biens d'une personne avec laquelle elle a, au moment de l'échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impÔt sur le revenu, (ii) d'actions ou de parts de placement ou de droits ou d'intérêts dans une entité avec laquelle elle a, soit au moment de l'échange, soit immédiatement après l'échange et en raison de celui-ci, un tel lien; (6) Il demeure entendu que la coopérative qui émet des parts de membre ayant une valeur nominale est réputée, pour l'application du paragraphe 147(2), des articles 151 et 154 et des alinéas 160(1)b) et 299(2)d), avoir un compte capital déclaré pour ses parts de membre qui comprend tout montant reçu par elle en contrepartie de ces parts. Terminologie proposée 138. (3)a)(i) de biens d'une personne avec laquelle elle avait, au moment de l'échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impÔt sur le revenu, (ii) d'actions ou de parts de placement d'une entité ou de droits ou d'intérêts dans celle-ci, lorsque la coopérative avait avec celle-ci, soit au moment de l'échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien; (iii) de biens d'une personne avec laquelle elle n'avait pas, au moment de l'échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impÔt sur le revenu, si la personne, la coopérative et tous les détenteurs de parts de placement de la catégorie ou de la série de parts ainsi émises consentent à l'échange; (6) Il demeure entendu que la coopérative qui émet des parts de membre ayant une valeur nominale est réputée, pour l'application du paragraphe 147(2), des articles 151 et 154 et de l'alinéa 299(2)d), avoir un compte capital déclaré pour ses parts de membre qui comprend tout montant reçu par elle en contrepartie de ces parts.   No de l'article du projet de loi :182 No de l'article de la LCC :139(4) Thème:Structure du capital (Modifications techniques) Source de la législation proposée Modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).