English: Decisions by the Court of Justice and the Court of First Instance business expenses which that service provider has reported to him and which are directly linked to his activity in the Member State in which the services are provided, whereas a provider of services residing in that State is taxable only on his net income, that is, the income received after deduction of business expense; ¡ not precluding national legislation under which only the business expenses directly linked to the activity that generated the taxable income in the Member State in which the service is provided, which the service provider established in another Member State has reported to the payment debtor, are deducted in the procedure for retention at source, and expenses that are not directly linked to that economic activity can be taken into account if appropriate in a subsequent refund procedure; ¡ not precluding a rule that the tax exemption granted under the Convention of 16 June 1959 between the Federal Republic of Germany and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation in the area of income, capital, and various other taxes and for regulating other tax matters, to a non-resident provider of services who has carried on activity in Germany can be taken into account by the payment debtor in the procedure for retention of tax at source, or in a subsequent procedure for exemption or refund, or in proceedings for liability brought against him, only if a certificate of exemption stating that the conditions laid down to that end by that convention are satisfied is issued by the competent tax authority.
French: Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu’il procède à la retenue à la source de l’impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où est effectuée la prestation, alors qu’un prestataire de services résident de cet État ne serait soumis à l’impôt que sur ses revenus nets, c’est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels; ¡ qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle seuls les frais professionnels directement liés aux activités ayant généré les revenus imposables, exercées dans l’État membre où est effectuée la prestation, et que le prestataire de services établi dans un autre État membre a communiqués au débiteur de la rémunération sont déduits, à l’occasion de la procédure de retenue à la source, et en vertu de laquelle des frais qui ne sont pas directement liés à ladite activité économique peuvent être pris en compte, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de remboursement; ¡ qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’exonération fiscale qui bénéficie, en vertu de la convention conclue le 16 juin 1959 entre la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas afin d’éviter la double imposition dans le domaine de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ainsi que de divers autres impôts et de réglementer d’autres questions d’ordre fiscal, à un prestataire de services non résident qui a exercé son activité en Allemagne ne puisse être prise en compte, dans le cadre de la procédure de retenue à la source par le débiteur de la rémunération ou lors d’une procédure ultérieure d’exonération ou de remboursement ou encore à l’occasion d’une procédure en responsabilité engagée contre ce dernier, que dans le cas où un certificat d’exonération est délivré par l’autorité fiscale compétente, attestant que les conditions posées à cet effet par ladite convention sont remplies.