English: General Recommendation No. 22 (14th session, 1995) Amending article 10 of the Convention The Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Noting that the States parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, at the request of the General Assembly, will meet during 1995 to consider amending article 20 of the Convention, Recalling its previous decision, taken at its tenth session, to ensure effectiveness in its work and prevent the building up of an undesirable backlog in the consideration of reports of States parties, Recalling that the Convention is one of the international human rights instruments that has been ratified by the largest number of States parties, Considering that the articles of the Convention address the fundamental human rights of women in all aspects of their daily lives and in all areas of society and the State, Concerned about the workload of the Committee as a result of the growing number of ratifications, in addition to the backlog of reports pending consideration, as reflected in annex I, Concerned also about the long lapse of time between the submission of reports of States parties and their consideration, resulting in the need for States to provide additional information for updating their reports, Bearing in mind that the Committee on the Elimination of Discrimination against Women is the only human rights treaty body whose meeting time is limited by its Convention, and that it has the shortest duration of meeting time of all the human rights treaty bodies, as reflected in annex II, Noting that the limitation on the duration of sessions, as contained in the Convention, has become a serious obstacle to the effective performance by the Committee of its functions under the Convention, 1.
French: Recommandation générale No 22 (quatorzième session) Modification de l'article 20 de la Convention */ Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Notant que les Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la demande de l'Assemblée générale, se réuniront dans le courant de 1995 pour envisager de modifier l'article 20 de la Convention, Rappelant la décision qu'il a prise précédemment, lors de sa dixième session, pour faire en sorte que ses travaux soient efficaces et éviter qu'il ne s'accumule un arriéré trop important de rapports des Etats parties en attente d'examen, Rappelant que la Convention est l'un des instruments internationaux relatifs aux droits individuels qui ont été ratifiés par le plus grand nombre d'Etats parties, Considérant que les articles de la Convention visent les droits fondamentaux de la femme dans tous les aspects de sa vie quotidienne et dans tous les domaines de la société et des affaires publiques, Préoccupé par la charge de travail qui résulte pour le Comité du nombre croissant de ratifications et de l'arriéré des rapports restant à examiner, comme on peut le voir à l'annexe I, Préoccupé aussi par la longueur des délais qui s'écoulent entre la présentation des rapports par les Etats parties et l'examen de ces rapports, qui oblige les Etats à fournir des informations complémentaires pour actualiser ces rapports, Conscient que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est le seul organe créé en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme dont les sessions soient limitées dans leur durée par la Convention, et que de tous les organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme, il dispose du temps de réunion le plus court, comme on peut le voir à l'annexe II, Notant que les limites imposées à la durée des sessions par la Convention constituent désormais un grave obstacle qui empêche le Comité de s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont imparties par la Convention, 1.