English: The designated documents as defined in section 50.1, final sentence of the Act, are: a. for foreign nationals who are residing lawfully as defined in section 8.a to 8.d of the Act: a document issued by the competent authorities evidencing this, of which the model is determined by ministerial regulation; b. for foreign nationals who are residing lawfully as defined in section 8.e of the Act: a valid national passport or valid identity card, if they are nationals of a state as defined in section 8.7.1 or, if they do not possess such nationality: 1°. a valid national passport with the required entry visa, if less than three months have expired since entry to the country; 2°. a valid national passport with an entry stamp, if no visa is required for entry and if less than three months have expired since entry to the country; 3°. a valid national passport with a statement issued by the competent authorities as specified in section 8.13, paragraph 4, if less than six months have expired since the issue of the statement; 4°. a residence document issued by the competent authorities, as defined in section 8.13, paragraph 5 or section 8.20, paragraph 1; c. for foreign nationals who have lodged an application for grant of a temporary asylum seeker’s residence permit, as defined in section 28 of the Act: a document issued by the competent authorities evidencing this, of which the model is determined by ministerial regulation; d. for foreign nationals other than those specified under c, who enjoy lawful residence as defined in section 8 at f, g, h, j or k of the Act and were not in the possession of a 13
French: Les documents visés à l’article 50, paragraphe 1, dernière phrase, de la loi sont les suivants: a. pour les ressortissants étrangers en séjour régulier, au sens de l’article 8.a à 8.d de la loi: un document attestant de cette situation, délivré par les autorités compétentes, dont le modèle est fixé par règlement ministériel; b. pour les ressortissants étrangers en séjour régulier, au sens de l’article 8.e de la loi: un passeport national valable ou une carte d’identité valable, s’ils sont ressortissants d’un État mentionné à l’article 8.7.1 ou, s’ils ne possèdent pas une telle nationalité : 1°. un passeport national valable contenant le visa d’entrée obligatoire, si moins de trois mois se sont écoulés depuis leur entrée dans le pays; 2°. un passeport national valable revêtu d'un cachet d’entrée, si aucun visa n’est requis pour l’entrée et si moins de trois mois se sont écoulés depuis leur entrée dans le pays; 3°. un passeport national valable accompagné d’une déclaration émise par les autorités compétentes, conformément à l’article 8.13, paragraphe 4, si moins de six mois se sont écoulés depuis l'émission de cette déclaration; 4°. un titre de séjour délivré par les autorités compétentes, au sens de l’article 8.13, paragraphe 5, ou à l’article 8.20, paragraphe 1; c. pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de titre de séjour temporaire de demandeur d’asile, au sens de l’article 28 de la loi: un document attestant de cette situation, délivré par les autorités compétentes, dont le modèle est fixé par règlement ministériel; d. pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés au point c, qui peuvent prétendre à un séjour régulier sur le territoire au sens de l'article 8, points f, g, h, j ou k, de la loi et qui n'étaient pas en possession d’un document valable, aux termes de 14