English: Appendix "D" Exceptions - Circumstances for Sole Supplier Procurement The following are the exceptions for the purposes of paragraph I(2): a. to ensure compatibility with existing products, to recognize exclusive rights, such as exclusive licences, copyright and patent rights, or to maintain specialized products that must be maintained by the manufacturer or its representative; b. where there is an absence of competition for technical reasons and the goods or services can be supplied only by a particular supplier and no alternative or substitute exists; c. for the procurement of goods or services the supply of which is controlled by a supplier that is a statutory monopoly; d. for the purchase of goods on a commodity market; e. for work to be performed on or about a leased building or portions thereof that may be performed only by the lessor; f. for work to be performed on property by a contractor according to provisions of a warranty or guarantee held in respect of the property or the original work; g. for a contract to be awarded to the winner of a design contest; h. for the procurement of a prototype of a first good or service to be developed in the course of and for a particular contract for research, experiment, study or original development, but not for any subsequent purchases; i. for the purchase of goods under exceptionally advantageous circumstances such as bankruptcy or receivership, but not for routine purchases; j. for the procurement of original works of art; k. for the procurement of subscriptions to newspapers, magazines or other periodicals; and l. for the procurement of real property.
French: Retour à l'index de la page Appendice D Exceptions - Circonstances justifiant la passation de marchés publics avec un seul fournisseur Les exceptions suivantes sont visées par le paragraphe I (2) : a. pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; b. lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement ; c. pour l'achat de produits ou services dont l'approvisionnement est contrôlé par un fournisseur qui détient un monopole d'origine législative ; d. pour l'achat de produits sur un marché des produits de base ; e. pour des travaux devant être exécutés sur un bâtiment loué, sur des parties de celui-ci ou encore à proximité de ce bâtiment, et qui ne peuvent être exécutés que par le locateur ; f. pour des travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur, conformément aux dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux originaux ; g. pour un marché devant être attribué au gagnant d'un concours de design ; h. pour l'achat d'un prototype ou d'un produit ou service nouveau devant être mis au point dans le cadre d'un marché particulier en matière de recherche, d'essai, d'étude ou de conception originale, mais non pour quelqu'achat ultérieur ; i. pour l'achat de produits à des conditions exceptionnellement avantageuses, par exemple en cas de faillite ou de mise sous séquestre, mais non pour des achats courants ; j. pour les marchés publics portant sur des uvres d'art originales ; k. pour les marchés publics portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques ; l. pour les marchés publics portant sur des biens immobiliers.