English: DISCLOSURE STATEMENTS Contents of initial disclosure statement 35.2 The initial disclosure statement for a credit agreement for open credit must be dated and must disclose as much of the following information about the agreement as is applicable: (a) the credit limit, unless there is none or it is otherwise disclosed in the first statement of account or in a separate statement no later than when the borrower receives the first statement of account; (b) the minimum periodic payment, or the method of determining it; (c) the initial annual interest rate and the compounding period; (d) if the agreement is associated with a credit card, the manner in which interest is calculated; (e) if the annual interest rate may change, the method of determining the annual interest rate at any time; (f) when interest begins to accrue on advances or different types of advances, and the particulars of any grace period; (g) the nature and amount, or the method of determining the amount, of any non-interest finance charges that may become payable; (h) if the borrower has paid or is liable to pay a brokerage fee, the amount of that fee; (i) if the agreement is associated with a credit card, the borrower's maximum liability for debts incurred through unauthorized use of the card if it is lost or stolen; (j) if the borrower purchases an optional service and is required to make payments for it to or through the credit grantor, a description of (i) the service and the charges for it, and (ii) the borrower's right to cancel the service under section 23, if the service is to be provided by the credit grantor or an associate of the credit grantor, unless the description is provided to the borrower in a separate statement before the service is provided or begun to be provided; (k) if the lender requires the borrower to obtain insurance as a condition of the credit agreement, a statement that the borrower has the right to obtain the insurance from any insurer authorized by law to provide it; (l) a description of the collateral under the agreement; (m) the nature and amount, or the method of determining the amount, of any default charges; (n) how often the borrower will receive statements of account; (o) a telephone number that the borrower can call for information about his or her account without being charged for the call; (p) any additional information prescribed by regulation.
French: DOCUMENTS D'INFORMATION Contenu du document d'information initial 35.2 Le document d'information initial relatif à un contrat d'avance à découvert est daté et communique le plus grand nombre de renseignements parmi les suivants qui s'appliquent : a) la limite de crédit, sauf s'il n'y en a aucune ou si elle est communiquée à l'emprunteur, soit dans le premier état de compte, soit dans un document distinct remis au plus tard lorsqu'il reçoit son premier état de compte; b) le versement périodique minimal ou la façon de le calculer; c) le taux d'intérêt annuel initial et la période durant laquelle il est composé; d) si le contrat est lié à une carte de crédit, le mode de calcul de l'intérêt; e) si le taux d'intérêt annuel peut varier, la façon de le déterminer à quelque moment que ce soit; f) le moment auquel les intérêts commencent à courir sur les avances ou les différents types d'avance, ainsi que tous les renseignements sur les délais de grâce; g) la nature et le montant ou la méthode de calcul du montant des frais financiers autres que l'intérêt qui peuvent devenir payables au titre du contrat; h) si l'emprunteur a payé, ou est susceptible de payer, des frais de courtage, le montant de ces frais; i) si le contrat est lié à une carte de crédit, la responsabilité maximale du détenteur de la carte en cas d'usage non autorisé, si la carte est volée ou perdue; j) si l'emprunteur achète des services facultatifs qu'il doit payer au prêteur ou par son entremise, une indication des services ainsi que des frais applicables à chacun et la mention que l'emprunteur est autorisé à les annuler en vertu de l'article 23 s'ils doivent être fournis par le prêteur ou une personne qui lui est liée, sauf si ces renseignements se trouvent dans un document distinct qui lui est envoyé avant que ces services facultatifs ne lui soient fournis ou ne commencent à l'être; k) si le prêteur exige que l'emprunteur achète une assurance, à titre de condition du contrat de crédit, la mention qu'il peut l'obtenir auprès de tout assureur qui est légalement autorisé à la lui fournir; l) une mention des biens grevés à titre de garantie par le contrat; m) la nature des frais de défaut de paiement prévus dans le contrat, ainsi que leur montant ou la façon de le calculer; n) la périodicité des états de compte que l'emprunteur recevra; o) un numéro de téléphone sans frais qui permette à celui-ci de se renseigner sur l'état de son compte; p) les renseignements additionnels prévus par règlement.