English: Where an allocation, under paragraph 98(3)(d), of "the excess" to a depreciable property or a non-capital property is not precluded by 7 above, the reference to "specified portion" in 6 above and 12 below is "one-half" for taxation years and fiscal periods ending prior to 1988 and "three-quarters" for taxation years and fiscal periods ending after 1987 except where the partner is (a) an individual, in which case the reference is "two-thirds" for taxation years and fiscal periods ending after 1987 and before 1990, (b) a Canadian-controlled private corporation throughout its taxation year, for taxation years ending after 1987 and commencing before 1990, the reference is the aggregate of (i) that proportion of 1/2 that the number of days in the year that are before 1988 is of the number of days in the year, (ii) that proportion of 2/3 that the number of days in the year that are after 1987 and before 1990 is of the number of days in the year, and (iii)that proportion of 3/4 that the number of days in the year that are after 1989 is of the number of days in the year, or (c) a corporation that was not a Canadian-controlled private corporation throughout its taxation year, for taxation years ending after 1987 and commencing before 1990, the reference is the aggregate of (i) that proportion of 1/2 that the number of days in the year that are before July, 1988 is of the number of days in the year, (ii) that proportion of 2/3 that the number of days in the year that are after June, 1988 and before 1990 is of the number of days in the year, and (iii)that proportion of 3/4 that the number of days in the year that are after 1989 is of the number of days in the year.
French: Pour les attributions de "l'excédent" à un bien amortissable ou à un bien autre qu'un bien en immobilisation faites conformément à l'alinéa 98(3)d) auxquelles le numéro 7 ci-dessus ne s'applique pas, la "fraction désignée" mentionnée au numéro 6 ci-dessus et au numéro 12 ci-dessous est égale à "une demie" pour les années d'imposition et les exercices financiers se terminant avant 1988 et aux "trois quarts" pour les années d'imposition et les exercices financiers se terminant après 1987, sauf si l'associé est a) un particulier : dans ce cas, la fraction désignée est alors égale aux "deux tiers" pour les années d'imposition et les exercices financiers se terminant après 1987 et avant 1990, b) une corporation privée dont le contrôle est canadien pendant toute son année d'imposition : dans ce cas, la fraction désignée est égale, pour les années d'imposition se terminant après 1987 et commençant avant 1990, au total (i) du produit de 1/2 par la fraction que représente le nombre de jours de l'année avant 1988 sur le nombre total de jours dans l'année, (ii) du produit de 2/3 par la fraction que représente le nombre de jours de l'année après 1987 et avant 1990 sur le nombre total de jours dans l'année et (iii) du produit de 3/4 par la fraction que représente le nombre de jours de l'année après 1989 sur le nombre total de jours dans l'année ou c) une corporation qui n'a pas été une corporation privée dont le contrôle est canadien pendant toute son année d'imposition : dans ce cas, la fraction désignée est égale, pour les années d'imposition se terminant après 1987 et commençant avant 1990, au total (i) du produit de 1/2 par la fraction que représente le nombre de jours de l'année avant juillet 1988 sur le nombre total de jours dans l'année, (ii) du produit de 2/3 par la fraction que représente le nombre de jours de l'année après juin 1988 et avant 1990 sur le nombre total de jours dans l'année et (iii) du produit de 3/4 par la fraction que représente le nombre de jours de l'année après 1989 sur le nombre total de jours dans l'année.