English: *  k) Perform product audits, as specified, to provide additional assurance of the accredited organization’s ability to provide inspection services that ensure the conformance of devices to legal requirements.  l) Report the results of any audits to the organization being audited.  m) Maintain and publish a list of accredited organizations.  n) Suspend accreditation for all or part of an organization’s scope of accreditation in instances where the organization fails to adhere to the requirements of the applicable act and its regulations and the terms and conditions under which accreditation was granted to the organization.  o) Recommend revocation of accreditation to the Minister where an accredited organization fails to take corrective action following a suspension of accreditation or the commission by an organization of an offence under either the Weights and Measures Act or the Electricity and Gas Inspection Act and their associated regulations.  p) Notify a transgressing organization of the pending revocation of its accreditation and, after revocation of an accreditation, amend the list of accredited organizations to indicate that the accreditation has been revoked.  q) For accreditation pursuant to the Electricity and Gas Inspection Act, publish the notice of revocation of accreditation in the Canada Gazette.   r) Inform accredited organizations of any changes to the applicable legislation, regulations, policies and procedures.  3.2 Accredited Organizations and Organizations Seeking Accreditation   An accredited organization or an organization seeking accreditation shall:  a) Submit an Application for Authorization of Service Providers, in PDF Format, 43 KB in accordance with this standard.
French: *  k) Effectuer des audits de produit, tel qu’indiqué, afin d’obtenir une assurance supplémentaire de l’aptitude de l’organisme accrédité à fournir des services d’inspection qui confirment la conformité des instruments aux exigences juridiques.  l) Faire part des résultats de l’audit à l’organisme audité.  m) Tenir à jour et publier une liste des organismes accrédités.  n) Suspendre l'accréditation pour une partie ou pour la totalité du domaine d’application de l’accréditation de l’organisme dans les cas où ce dernier ne satisfait pas aux exigences de la loi et du règlement applicables ni aux conditions régissant l'accréditation qui lui a été accordée.  o) Recommander au ministre de révoquer l'accréditation si un organisme accrédité refuse de prendre les actions correctives qui s'imposent à la suite de la suspension de l’accréditation ou s’il enfreint la Loi sur les poids et mesures ou la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et les règlements y afférents.  p) Avertir un organisme qui transgresse les règles du risque de révocation de son accréditation et, suite à la révocation d'une accréditation, modifier la liste des organismes accrédités afin d'indiquer que l'accréditation a été révoquée.  q) Dans le cas d’une accréditation conformément à Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, publier un avis de révocation de l’accréditation dans la Gazette du Canada.  r) Informer les organismes accrédités de toute modification apportée aux lois, règlements, politiques et procédures applicables.  3.2 Organisme accrédité et organisme souhaitant obtenir l'accréditation  Un organisme accrédité ou un organisme souhaitant obtenir l'accréditation doit :  a) Présenter une Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services, en version PDF, 43 Ko conformément à la présente norme.  Une demande doit être présentée par écrit à Mesures Canada et signée par un cadre supérieur de l’organisme investi du pouvoir exécutif.