English: SUGGESTIONS The Committee on Culture and Education calls on the Committee on Budgets, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Welcomes the improvements in the Activity Statements, with detailed targets and budgets allowing for useful comparison, and takes note of the proposed budgetary allocations for the various programmes; Supports all efforts to simplify and speed up application and grant procedures, such as the launch of calls for proposals in the third quarter of the year N-1, greater use of flat-rate grants and lump sums, multi-annual partnerships, two-step procedures, unilateral grant decisions, harmonisation of application forms and on-line submissions, and encourages the Executive Agency to extend such innovations where possible; invites the various DGs of the Commission to cooperate in order to examine the setting up of a - preferably central - database for applicants, where standard information can be stored and updated; Intends to examine at the time of the midterm review of the multi-annual programmes for which parts of the co-decided programmes it is necessary to maintain comitology procedures, taking into account the sums of the projects involved and the fact that normally the choices of the selection committee are not contested by the programme committee or Parliament; will continue to cooperate in a flexible way with the Commission as regards Parliament’s ‘droit de regard’; questions the need for consultation of the programme committee and for the ‘droit de regard’ in programmes such as ‘Youth in Action’ whose legal basis does not provide for consultation in that form; Regrets the fact that the problems relating to the non-profit rule remain unresolved for now, but intends to pursue these issues further, at the time of the mid-term review of the programmes, if the Financial Regulation or its implementing rules remain unchanged until then; Asks DG EAC to evaluate further to what extent other ways can be found to avoid capital decrease for beneficiaries as a result of the non-profit rule; Proposes the continuation of Parliament's pilot projects introduced last year; proposes also the introduction of a new pilot project for the creation of digital archives which will contribute to the conservation of the contents of regional museums as well as the wider dissemination of the culture and history of the peoples of the European Union through exchanges of such digital material; proposes the establishment of a new Erasmus-like project for mobility of cultural operators; proposes that the pilot project on European political foundations be financed under heading 5 'administration'.
French: SUGGESTIONS La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. se félicite des améliorations apportées aux fiches d'activités qui précisent les objectifs et détaillent les budgets, permettant ainsi une comparaison utile, et prend acte des crédits budgétaires proposés pour les différentes actions; 2. appuie tout effort visant à simplifier et à accélérer les procédures de demande et d'octroi, notamment le lancement d'appels à propositions au cours du troisième trimestre de l'année N-1, la généralisation des subventions forfaitaires et des versements uniques, la mise en place de partenariats pluriannuels et de procédures en deux temps, les décisions unilatérales d'octroi, l'harmonisation des dossiers de demande et le dépôt en ligne des demandes; exhorte l'Agence exécutive à étendre, chaque fois que cela est possible, ce type d'innovations; invite les différentes directions générales de la Commission à coopérer entre elles et à réfléchir à la mise en place d'une base de données – de préférence centralisée – permettant aux demandeurs de stocker et d'actualiser les données types qui les concernent; 3. prévoit d'identifier, lors de l'évaluation à mi-parcours des programmes pluriannuels, les volets des programmes qui, relevant de la codécision, requièrent le maintien des procédures de comitologie, et ce sans perdre de vue le montant des projets concernés et sans oublier que, généralement, les choix du comité de sélection ne sont pas remis en cause, ni par la commission des programmes ni par l'Assemblée; entend continuer à coopérer avec la Commission et à se prévaloir de son droit de regard en faisant montre d'ouverture d'esprit; s'interroge sur la nécessité d'appliquer la consultation à la commission des programmes et sur son droit de regard en ce qui concerne des programmes tels que "Jeunesse en action", dont la base juridique ne prévoit pas cette consultation; 4. regrette que les problèmes liés à la règle du non-profit demeurent actuellement irrésolus et entend se pencher plus avant sur ce sujet lors de l'évaluation à mi-parcours des programmes si le règlement financier et ses modalités d'exécution restent inchangés d'ici là; 5. demande à la DG Éducation et culture d'explorer plus avant les pistes envisageables pour éviter que les bénéficiaires ne pâtissent d'une réduction de l'aide financière en raison de l'application de la règle du non-profit; 6. propose de poursuivre les projets pilotes lancés par le Parlement durant l'exercice précédent; propose également de créer un nouveau projet pilote relatif à la constitution d'archives numériques, qui contribueront à la fois à la conservation des richesses de musées régionaux et à une diffusion plus large de la culture et de l'histoire des peuples de l'Union européenne, grâce à l'échange de ces matériaux numériques; propose de mettre en place un nouveau projet pilote, calqué sur Erasmus, dédié à la mobilité des acteurs culturels; propose que le projet pilote concernant les fondations politiques européennes soit financé au titre de la rubrique 5 "Administration"; AD\684210FR.doc 3/11 PE391.993v02-00