English: Weights and Scores for Restrictions on Ongoing Operations in Distribution Services Weight Score Restriction Category 0.075 Wholesale import licensing 1.00 No new import licences are available for wholesalers 0.50 A limited number of new import licences are available for wholesalers 0.00 There are no limits on the issue of import licences 0.05 Limits on the promotion of retail products 1.00 Distribution firms are prohibited from using advertising and promotion to market retail products 0.50 Distribution firms are limited in their use of advertising and promotion to market retail products 0.00 No restrictions on advertising/promotion of retail products 0.10 Statutory government monopolies The score for an economy is taken from a table of 16 product categories, in which distribution occurs through statutory government monopolies 0.05 Protection of intellectual property rights 1.00 An economy is on the USTR priority 301 watch list 0.50 An economy is on the USTR priority watch list 0.00 Intellectual property rights are not on USTR watch list 0.05 Licensing requirements on management 1.00 All directors or managers or at least a majority of them must be nationals or residents 0.75 At least one director/manager must be a national or resident 0.50 Directors and managers must be locally licensed 0.25 Directors and mangers must be domiciled in the foreign economy 0.025 Temporary movement of executives, senior managers or staff 1.00 No temporary entry 0.75 Temporary entry up to 30 days 0.50 Temporary entry up to 60 days 0.25 Temporary entry up to 90 days 0.00 Temporary entry over 90 days Source:
French: Coefficients de pondération et scores des restrictions aux activités courantes dans le secteur des services de distribution Pondér Score Catégorie des restrictions ation 0,075 Octroi de licences d’importation commerciale 1,00 Aucune nouvelle licence d’importation commerciale n’est octroyée à des grossistes 0,50 Un nombre limité de nouvelles licences d’importation commerciale est octroyé à des grossistes 0,00 Aucune limite n’est imposée à l’octroi de licences d’importation 0,05 Limites imposées à la promotion des produits de détail 1,00 Les sociétés de distribution n’ont pas le droit d’utiliser des techniques publicitaires et promotionnelles pour commercialiser des produits de détail 0,50 Les sociétés de distribution sont limitées dans leur utilisation de techniques publicitaires et promotionnelles pour commercialiser des produits de détail 0,00 Aucune restriction n’est imposée à la publicité/promotion des produits de détail 0,10 Monopoles d’État prévus par la loi Le score d’un pays est calculé à partir d’un tableau de 16 catégories de produits distribués par le biais de monopoles d’État prévus par la loi 0,05 Protection des droits de propriété intellectuelle 1,00 Un pays figure parmi les 301 premiers pays de la liste de surveillance prioritaire du Bureau du représentant des États-Unis pour le commerce (BREUC) 0,50 Un pays figure sur la liste de surveillance prioritaire du BREUC 0,00 Les droits de propriété intellectuelle ne figurent pas sur la liste de surveillance du BREUC 0,05 Exigences concernant l’autorisation d’exercer du personnel de direction 1,00 Tous les directeurs ou chefs d’entreprises, ou au moins une majorité d'entre eux, doivent avoir le statut de nationaux ou de résidents 0,75 Au moins un directeur/chef d’entreprise doit avoir le statut de national ou de résident 0,50 Les directeurs et les chefs d’entreprises doivent avoir reçu l’autorisation d’exercer au niveau local 0,25 Les directeurs et les chefs d’entreprise doivent être domiciliés dans le pays étranger