English: Ÿ as a follow up to Commission Action Plan to simplify the regulatory environment, a system for impact assessment and minimum standards for consultation, including increased use of Interactive Policy Making, to be operational adoption of Regulation aimed at bringing about a more efficient enforcement of competition rules by involving national competition authorities and national courts in the enforcement of Articles 81 (cartels) and 82 (abuse of dominant position) of the EC Treaty proposal for amendments to the EC merger Regulation aimed at ensuring the continuing effectiveness of merger control in the context of globalisation and enlargement completion of the "Tax Package" (Directive to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments, Directive on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments between associated companies in different Member States and roll-back of all harmful tax measures) adoption of the Community Patent proposal Member States to reduce the overall level of state aid as a percentage of GDP and to redirect such aid towards horizontal objectives of common interest, including economic and social cohesion, and target it to identified market failures adoption of Directive on the patentability of software-related inventions All Member States to ensure that a private limited company can be set up within 18 working days at a cost of no more than €213 and with a minimum paid-up share capital of no more than €3,000 Commission proposals for targeted measures aimed at removing company tax obstacles to cross-border economic activity
French: Ÿ En tant que suivi du Plan d'action de la Commission pour la simplification de l'environnement réglementaire, mise en place d'un système opérationnel d’analyse d’impact et de normes minimales pour les consultations, prévoyant notamment un recours accru à l' « élaboration interactive des politiques » adoption d'un règlement visant à faire appliquer de façon plus efficace les règles de concurrence en associant les autorités nationales chargées de la concurrence et les tribunaux nationaux à la mise en vigueur des articles 81 (cartels) et 82 (abus de position dominante) du traité CE proposition de modifications du règlement CE sur les fusions visant à assurer un caractère durable et efficace au contrôle des fusions dans le contexte de la mondialisation et de l'élargissement bouclage du "paquet fiscal" (directive destinée à assurer une taxation effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts versés, directive sur un régime fiscal commun applicable aux versements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées dans des États membres différents et démantèlement complet des mesures fiscales préjudiciables) adoption de la proposition concernant le brevet communautaire réduction, par les États membres, du niveau global des aides d'État en pourcentage du PNB et réaffectation de ces aides en faveur d'objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris la cohésion économique et sociale, et dans des cas de défaillances avérées des marchés adoption d'une directive sur la brevetabilité des inventions mise en oeuvre par ordinateur adoption, par tous les États membres, des mesures nécessaires pour qu'une société anonyme puisse être constituée dans un délai de dix-huit jours ouvrables à un coût ne dépassant pas 213 euros et avec un capital social libéré minimum ne dépassant pas 3 000 euros propositions de la Commission sur des actions ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières des entreprises