English: ensure that collaborating partners in family businesses be offered either work contracts and wages, or a share in the profits of the family business, thus giving them financial independence; ii. encourage collaborating partners to join social protection schemes in their own name (possibly as self-employed), inform them of the benefits of such action, and introduce tax incentives; iii. ensure that collaborating partners have the opportunity or the obligation to earn pension rights in their own name; iv. improve, develop and expand training for collaborating partners, tackling the problems of the cost of training and the time needed to follow it; v. reserve part of the estate of deceased self-employed workers for collaborating partners, and provide for compensatory payments in cases of divorce or separation; vi. increase the number of collaborating partners in decision-making bodies (e.g. trade associations, chambers of commerce and industry, and other professional organisations), and make it easier for collaborating partners to be elected to representative positions; vii. establish observatories to survey collaborating partners and inform them of their rights; viii. consider the status of other family members working in family businesses.
French: Cela permettrait une meilleure réinsertion en cas de besoin et pourrait augmenter la rentabilité des entreprises familiales. 6. L’Assemblée rappelle que les recommandations N° R (91) 2 du Comité des Ministres et 1321 (1997) de l’Assemblée Parlementaire contiennent des nombreuses propositions au sujet de la protection sociale des travailleurs sans statut professionnel et de la situation des femmes dans la société rurale. 7. L’Assemblée félicite les Etats membres ayant adopté des lois à propos du conjoint collaborateur mais considère que le problème de statut n’est pas résolu. 8. En conséquence, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres à : i. s’assurer que le conjoint collaborateur dans l’entreprise familiale puisse bénéficier soit d’un contrat de travail et d'une rémunération soit d’une partie des profits de l’entreprise familiale afin d’accéder à une indépendance financière ; ii. inciter le conjoint collaborateur à s’affilier en son propre nom à un régime de protection sociale (peut-être en tant que travailleur indépendant), à l’informer des avantages d’une telle affiliation et à mettre en place des mécanismes d’incitation fiscale ; iii. s’assurer que le conjoint collaborateur ait la possibilité voire l’obligation de s’affilier en son nom propre à un régime de retraite et l’utilise ; iv. améliorer, développer et multiplier les formations pour le conjoint collaborateur tout en s’attaquant au problème du coût des formations ainsi qu’à celui du temps exigé pour les suivre ; v. prévoir une réserve d’héritage en faveur du conjoint collaborateur en cas de décès du conjoint travailleur indépendant et une prestation compensatoire en cas de divorce ou de séparation; vi. augmenter le nombre de conjoints collaborateurs dans les organismes décideurs (par exemple, chambres des métiers, du commerce et de l’industrie, et autres organisations professionnelles) en reconnaissant plus largement la possibilité pour le conjoint collaborateur d’être élu à des postes de représentation ; vii. créer un observatoire permettant de recenser les conjoints collaborateurs et à les informer de leurs droits ; viii. réfléchir au statut des autres membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale. II. Exposé des motifs par Mme Err A. Introduction 1. La Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a examiné le projet de rapport sur ce point à sa réunion à Paris le 24 avril 2003.