English: Regional and Bilateral Initiatives Government of Canada - European Commission   Framework on Regulatory  Co-operation and Transparency A. GENERAL I. Introduction The Government of Canada and the European Commission (Commission) Seeking to address new challenges and opportunities by enhancing regulatory co-operation, and to work towards preventing and eliminating unnecessary barriers to trade and investment while ensuring better quality and effective regulations to achieve public policy objectives, Committed to ensuring high levels of protection via regulation for their essential public interests including human, animal, plant life or health, and the environment, Confirming that this Framework, as a non-legally binding document, cannot affect commitments under bilateral, regional and multilateral environment, health, safety or other international agreements to which either the Government of Canada and/or the European Communities may be a party, Recognizing that regulation impacts society, and that a strong regulatory environment is one that balances social, environmental and economic interests, and increases public confidence and trust in government institutions, regulators and their decision-making practices, Recognizing also that increased regulatory dialogue between the Commission and the Government of Canada has the potential to enhance the bilateral relationship and that the Commission and the Government of Canada share many of the same broad objectives and values when developing sound policies and regulations to protect the public and the environment, Recognizing further that it is desirable that this dialogue take place within a Framework, while at the same time noting that the voluntary Framework should not be considered legally binding for either the Government of Canada, the European Commission, or the European Communities, Noting that this Framework provides a useful instrument to exchange views on various regulatory activities including those which may subsequently be subject to discussion in the relevant agreements under the World Trade Organization, and that this Framework is without prejudice to the rights and obligations derived from those agreements, Taking into account the shared commitment to regulatory reform as reflected in the EU "Better Regulation Package" and the Government of Canada’s "Smart Regulation" initiative, Noting the potential for further co-operation in trilateral, multilateral and regional fora on issues of mutual concern and interest to regulators and policy makers in the areas of standardization and regulation, Desiring to build on the long and fruitful co-operation between the European Union and Canada since the 1976 Framework Agreement for Commercial and Economic Co-operation, the 1996 Joint Action Plan and the 1998 EU-Canada Trade Initiative, as well as the various bilateral sectoral agreements, Desiring to implement the Joint Statement of the EU-Canada Summit of December 2002, where leaders recognised that "regulatory co-operation is considered a priority by our respective business communities" and having "agreed to intensify our regulatory dialogue" Seeking to implement the Joint Action Plan for Regulatory Co-operation and Dialogue adopted at the EU-Canada Summit in May 2003, where four broad "ways and means" were identified, notably, i. a senior level regulatory policy seminar on the respective internal regulatory approaches and procedures which was held in June 2003 with the objective of achieving a common understanding on the potential for EU-Canada regulatory co-operation;  ii. a review of existing areas of bilateral co-operation between regulators in specific sectors to assess the need and appropriate means for improved co-operation;  iii. a review of stakeholders’ concerns and market access barriers,  iv. the development of a Framework for Regulatory Co-operation, Noting the leaders’ commitment at the EU-Canada summit of March 2004 to negotiate a new Trade and Investment Enhancement Agreement (TIEA) between Canada and the European Communities and its Member States to further stimulate our bilateral economic relationship, and their agreement to make regulatory co-operation a key element of the future agreement, have established this Framework to enhance regulatory co-operation, and to work towards preventing and eliminating unnecessary barriers to trade and investment while ensuring effective regulations to achieve public policy objectives.
French: Initiatives régionales et bilatérales Gouvernement du Canada – Commission Européenne Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation et à la transparence A. GÉNÉRALITÉS I. Introduction Le gouvernement du Canada et la Commission européenne (« Commission »), soucieux de tenir compte des nouveaux défis qui se présentent et des nouvelles possibilités qui s'offrent en intensifiant la coopération, et d’éviter ou d’éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et à l'investissement, tout en favorisant une meilleure qualité et une plus grande efficacité de la réglementation pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique publique, désireux d'offrir, grâce à la réglementation, des niveaux élevés de protection en ce qui a trait à leurs intérêts publics essentiels, notamment en matière de vie ou de santé humaine, animale et végétale, et en matière d'environnement, confirmant que ce Cadre n'est pas un document juridiquement contraignant et qu’il est donc sans effet sur les engagements pris en vertu des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux relatifs à l'environnement, à la santé ou à la sécurité, ou de tout autre accord international signé par le gouvernement du Canada et (ou) par les Communautés européennes, reconnaissant que la réglementation a une incidence sur la société, et qu'un solide environnement réglementaire favorise l'équilibre entre les intérêts sociaux, environnementaux et économiques, et accroît la confiance du public et l'estime pour les institutions gouvernementales, les autorités en matière de réglementation et leurs pratiques en ce qui a trait à la prise de décisions, reconnaissant aussi qu'un plus grand dialogue en matière de réglementation entre la Commission et le gouvernement du Canada peut renforcer les relations bilatérales et que la Commission et le gouvernement du Canada partagent bon nombre d'objectifs généraux et de valeurs globales quand il s'agit d'élaborer des politiques et des règlements solides pour protéger le public et l'environnement, reconnaissant également qu'il est désirable qu'un tel dialogue se fasse à l'intérieur d'un Cadre et convenant en même temps que ce cadre volontaire ne doit pas être envisagé comme étant juridiquement contraignant ni pour le gouvernement du Canada, ni pour Commission européenne, ni pour les Communautés européennes, prenant note que ce Cadre fournit un instrument utile pour échanger des avis sur diverses activités en matière de réglementation, y compris celles qui peuvent faire l'objet de discussions ultérieures dans le contexte des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce, et que ce Cadre ne saurait porter atteinte aux droits ni aux obligations découlant de ces accords, tenant compte de l'engagement commun en faveur d'une réforme de la réglementation, dont témoignent l’initiative  « Mieux réglementer » de l'UE et l'initiative « Réglementation intelligente » du gouvernement du Canada, prenant note de la possibilité d'intensifier la coopération au sein des tribunes trilatérales, multilatérales et régionales au chapitre des questions soulevant des préoccupations ou des intérêts qui sont communs aux autorités en matière de réglementation et aux décideurs dans les domaines de la normalisation et de la réglementation, désireux de poursuivre la longue et fructueuse coopération entretenue par l'Union européenne et le Canada depuis la mise en œuvre de l’Accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976, du Plan d'action conjoint Canada UE de 1996, de l'Initiative commerciale Canada Union européenne de 1998 et des divers autres accords sectoriels bilatéraux, désireux de mettre en œuvre la Déclaration conjointe faite par le Canada et l’UE lors de la rencontre au sommet de décembre 2002, dans laquelle les dirigeants reconnaissaient « qu’une coopération sur la réglementation est considérée comme étant une priorité par nos milieux d’affaires respectifs » et ont  « convenu d’intensifier [le] dialogue sur la réglementation », soucieux de mettre en œuvre le Plan d'action conjoint pour la coopération en matière de réglementation et le dialogue adopté en mai 2003, lors du Sommet Canada-UE, où l'on a identifié quatre grands types de « voies et moyens » : i. un séminaire sur la politique de réglementation à l’intention des hauts fonctionnaires tenu en juin 2003, ayant permis d’exposer les méthodes et les procédures internes appliquées dans chaque pays au chapitre de la réglementation dans le but d’établir plus clairement les possibilités de coopération entre le Canada et l’UE en matière de réglementation,  ii. un examen des domaines actuels de coopération bilatérale entre les organismes de réglementation dans des secteurs donnés pour évaluer les besoins et déterminer les moyens appropriés pour améliorer la coopération,  iii. un examen des sujets de préoccupation et des obstacles à l’accès au marché soulevés par les intervenants,  iv. l’élaboration d’un Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation, prenant note de l’engagement pris par les dirigeants à la rencontre au sommet Canada UE, en mars 2004, de négocier un nouvel Accord sur le renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI) entre le Canada et les Communautés européennes et leurs États membres pour consolider les liens économiques bilatéraux, et de leur désir commun de faire de la coopération en matière de réglementation un élément clé du futur Accord, ont établi ce Cadre pour accroître la coopération en matière de réglementation et pour éviter ou éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et à l’investissement, en favorisant l’établissement d’une réglementation efficace permettant d’atteindre les objectifs des politiques gouvernementales.