English: SUGGESTIONS The Committee on International Trade calls on the Committee on Foreign Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its recommendation: 1. recalls that trade relations between the European Communities and Turkmenistan continue to be governed by the 1989 Agreement on Trade and Commercial and Economic cooperation between the Communities and the then USSR ; 2. notes that the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) was initialled at a time when the EU had 15 Member States and calls on the Commission to ensure that, by the time the Agreement enters into force, there can be no doubt that all Member States will benefit from the same rights and advantages; 3. believes that improved trading relations can help to build links between individuals and societies which, over time, can make a positive contribution to the political situation in Turkmenistan; 4. notes that the European Union is seeking to increase the diversity of its energy supplies and that Turkmenistan has substantial reserves of gas and oil; 5. welcomes the PCA’s commitment to liberalise trade in conformity with WTO rules; 6. notes Turkmenistan’s efforts to achieve, within 5 years of the entry into force of the Agreement, a level of protection of intellectual, industrial and commercial property rights similar to that existing in the Community, but asks the Commission to review the extent to which similar commitments in other PCAs have been fulfilled; 7. recommends that the Committee on Foreign Affairs gives its approval to this Partnership and Cooperation Agreement.
French: SUGGESTIONS La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. rappelle que les relations commerciales entre les Communautés européennes et le Turkménistan sont toujours régies par l'accord de 1989 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre les Communautés et ce qui était alors l'URSS; 2. note que l'accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé alors que l'Union européenne comptait quinze États membres et demande à la Commission de s'assurer, avant l'entrée en vigueur de l'accord, que nul doute ne subsiste quant à l'application aux nouveaux États membres des mêmes droits et des mêmes avantages; 3. considère que l'amélioration des relations commerciales peut contribuer à l'établissement de liens entre les individus et les sociétés, lesquels, au fil du temps, peuvent contribuer à l'amélioration de la situation politique au Turkménistan; 4. constate que l'Union européenne cherche à diversifier davantage ses sources d'approvisionnement énergétique et que le Turkménistan dispose de réserves importantes de gaz et de pétrole; 5. se réjouit de l'engagement de l'APC à libéraliser le commerce, conformément aux règles de l'OMC; 6. prend acte des efforts du Turkménistan à appliquer, dans une période de cinq ans, des normes de protection de la propriété intellectuelle semblables à celles en vigueur dans la Communauté, mais demande à la Commission de vérifier comment des engagements similaires ont été satisfaits dans d'autres APC; 7. recommande à la commission des affaires étrangères d'approuver cet accord de partenariat et de coopération.