English: 14.3 Applying for Renewal or Revision of a Permit A person must apply in writing to renew or revise a permit for equivalent level of safety to the Minister or a designated person and must include the following information: (a) if the applicant is an individual, the name of the individual; (b) if the applicant is a company or an association, the names of the company or association and each association member, as they appear in letters patent, articles of incorporation or any other document that shows their legal identity; (c) the address of the place of business, including the postal code of the applicant; (d) the telephone number, including the area code, and, if applicable, the electronic mailing address and the facsimile number of the applicant; (e) if a person submits an application on behalf of a company or an association, the person's name and position and the telephone number, including the area code, and address of the person's place of business; (f) for renewal of a permit, certification that the information provided in the original application or in the most recent renewal is still accurate and complete; (g) for a revision of a permit, a description of the proposal for the revision, including (i) all of the technical and other information necessary to support the application, (ii) the requirements of the Act or these Regulations that the applicant proposes not to comply with, and (iii) the manner in which the activity will be carried out and how that manner will provide a level of safety at least equivalent to that provided by compliance with the Act and these Regulations; and (h) the length of time or the schedule of activities for which a renewal or revision is requested.
French: 14.3 Demande de renouvellement ou de modification de permis La demande de renouvellement ou de modification d'un permis de niveau de sécurité équivalent doit être faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprendre les renseignements suivants : a) si le demandeur est un particulier, le nom du particulier; b) si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association et le nom de chaque membre de l'association, tels qu'ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l'identité juridique de la société, de l'association ou du membre de l'association; c) l'adresse de l'établissement du demandeur, y compris le code postal; d) le numéro de téléphone du demandeur, y compris l'indicatif régional, et, s'il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique; e) si une personne fait une demande au nom d'une société ou d'une association, son nom et son titre et le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, et l'adresse de son établissement; f) dans le cas d'un renouvellement de permis, une attestation indiquant que les renseignements contenus dans la demande initiale ou dans le renouvellement le plus récent sont toujours valables et complets; g) dans le cas d'une modification de permis, une description de la proposition de modification qui contient les renseignements suivants : (i) tous les renseignements techniques et autres renseignements nécessaires pour appuyer la demande, (ii) les exigences de la Loi ou du présent règlement que le demandeur se propose de ne pas observer, (iii) la manière dont sera exécutée l'opération et en quoi cette manière permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui que permet l'observation de la Loi et du présent règlement; h) la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le renouvellement ou la modification est demandé.