ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: That identifying number is used mainly for the purposes of practical organisation of tests and is also known to the applicant 10 . Under Article 10(6) of Regulation (EC) No 45/2001, the European Data Protection Supervisor "shall determine the conditions under which a personal number or other identifier of general application may be processed by a Community institution or body".
French: Ce numéro identifiant est utilisé principalement pour les modalités d'organisation pratique des tests et est également connu par le candidat lui-même10. Selon l'article 10 §6 du règlement 45/2001, le Contrôleur européen de la protection des données, "détermine les conditions dans lesquelles un numéro personnel ou tout autre identifiant utilisé de manière générale peut faire l'objet d'un traitement par une institution ou un organe communautaire".
English: According to article 4 of the Penal Code, persons liable to trial in Venezuela and punishable under Venezuelan criminal law include:
French: Le Code pénal, en son article 4, prévoit que sont poursuivis au Venezuela et punis conformément au droit pénal vénézuélien, entre autres:
English: • Frail or have a chronic (long-term) illness
French: • Les personnes fragiles ou atteintes d'une maladie chronique (à long terme);
English: "People were telling us they were feeling overwhelmed.
French: « Les gens nous disaient qu’ils se sentaient débordés.
English: Similarly, such persons should be provided with rehabilitation services which would enable them “to reach and sustain their optimum level of independence and functioning”.
French: De même, ces personnes devraient bénéficier de services de réadaptation leur permettant "d'atteindre et de conserver un niveau optimal d'indépendance et d'activité"33.
English: • Ecuador Country Commercial Guide FY 2003 - Trade Event Schedule (2002-08-13)
French: • Ecuador Country Commercial Guide FY 2003 - Trade Event Schedule (2002-08-13) (en anglais seulement)
English: Ensure that you submit your report and signed Statement of Certification, postmarked, courier-dated or e-mailed, no later than June 1, 2002.
French: Assurez-vous de présenter votre rapport et l'attestation signée au plus tard le 1er juin 2002, l'oblitération, la date de l'envoi ou du courriel en faisant foi.
English: It is therefore all the more important to expedite the political process which has to settle all territorial and permanent status issues.
French: Il est donc d'autant plus important d'accélérer le processus politique qui doit permettre de régler toutes les questions relatives au territoire et au statut définitif.
English: • Description of the RRSPs (i.e., plan name and number) affected by this election;
French: • Description des REER (nom et numéro des régime) touchés par le choix;
English: Also paying tribute to the role of the Government of the Republic of Indonesia in facilitating the peace process culminating in the signing of the Final Peace Agreement on 2 September 1996, and expressing satisfaction for the efforts of the Ministerial Committee of Eight in this regard;
French: Saluant également le rôle joué par le Gouvernement de la République d'Indonésie pour la facilitation du processus de paix ayant abouti à la signature, le 2 septembre 1996, de l'accord de paix final, et exprimant sa satisfaction des efforts déployés à cet égard par le Comité ministériel des Huit,
English: where such exploitation has been interrupted for more than a year, any person may apply for authorization to use the invention without seeking the permission of the owner thereof. Objective difficulties of legal and technical character, such as delays in obtaining registration with the authorities to secure marketing authorization that are beyond the control of the owner of the patent and make the working of the invention impossible shall be considered cases of force majeure in addition to those legally recognized as such.
French: Une fois expiré un délai de trois (3) ans à compter de la date de délivrance du brevet ou de quatre (4) ans à compter de la date du dépôt de la demande, si l’invention n’a pas été exploitée, sauf cas de force majeure, ou si aucun préparatif effectif et sérieux n’a été fait en vue d’exploiter l’invention objet du brevet ou si l’exploitation de cette invention a été interrompue pendant plus d’un (1) an, toute personne peut demander l’autorisation d’utiliser l’invention sans le consentement de son titulaire.
English: Description The new Excise Act, 2001 (the "Act") received Royal Assent on June 13, 2002, thereby replacing the legislative provisions of the existing Excise Act, regarding the production and distribution of alcohol and tobacco products.
French: Description La nouvelle Loi de 2001 sur l'accise (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 13 juin 2002, remplaçant ainsi les dispositions législatives contenues dans la Loi sur l'accise actuelle concernant la production et la distribution d'alcool et de produits du tabac.
English: Study of a broad range of doses provides important information on the slope of the dose-effect relationship and minimizes the possibility of false negative conclusions for drugs with bell-shaped dose-effect curves or mixed agonist-antagonist properties.
French: L’étude d’un vaste éventail de doses fournit d’importants renseignements à propos de la pente de la relation dose-effet et réduit la possibilité de conclusions négatives erronées concernant les médicaments avec des courbes dose-effet en forme de cloche ou un mélange de propriétés agonistes-antagonistes.
English: Neither the City of Brandon nor the Province has identified funds for this purpose.
French: Ni la ville de Brandon, ni la province n’ont prévu de fonds à cet effet.
English: 15 Equality before the law
French: 15 L'égalité devant la loi
English: This communication on the strengthening of the maritime labour standards constitutes the first consultation phase of social partners foreseen in Article 138, paragraph 2 of the Treaty.
French: La présente communication sur le renforcement des normes de travail maritime constitue ainsi la première phase de consultation des partenaires sociaux prévue à l’article 138, paragraphe 2, du traité CE.
English: ◦ Values and Ethics Code for the Public Service.
French: ◦ le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.
English: Exelon is intended to treat symptoms in people with mild to moderate Alzheimer's disease.
French: Exelon est indiqué pour traiter les symptômes faibles à modérés de la maladie d'Alzheimer.
English: Furthermore, in the event of prolonged negotiations, public updates would be provided as appropriate by the EA Committee.
French: Comme on l'a vu plus haut, le comité de l'évaluation environnementale demandera l'avis des GCSCE si de nouvelles analyses importantes devaient s'avérer nécessaires pendant les négociations.
English: The organs of the United Nations focus on aspects that are important in the context of long-term solutions, but lack the capacity effectively to interact with the Security Council.
French: Les autres organes des Nations Unies, eux, se concentrent sur des aspects importants pour le règlement à long terme, mais ils manquent de la capacité d'interaction effective avec le Conseil de sécurité.
English: ▪ In order to achieve these three objectives the Guidelines focus now on ten policy priorities, rather than grouping a range of guidelines into four pillars, as has previously been the practice.
French: ▪ Pour réaliser ces trois objectifs, les lignes directrices sont axées sur dix priorités politiques et non pas regroupées sous quatre piliers comme cela était le cas par le passé.
English: Some of the activities considered suspect, however, are allowed under the current PSEA. For example, many respondents suspect personal favouritism in appointments made without competition, even though such appointments are allowed under the Act.
French: Les résultats du sondage associé à l’étude, mené auprès de plus de 2 500 fonctionnaires, ont révélé qu’un nombre appréciable des répondants et répondantes estimaient qu’à l’occasion il y avait eu du favoritisme personnel dans leur unité de travail.
English: When these figures refer to people without jobs, then we should keep on deciding, as often as is necessary.
French: Lorsque ce chiffre représente des gens sans travail, alors qu'il se prononce aussi souvent que nécessaire.
English: They are used for reporting past performance and for planning purposes.
French: Elles servent à rendre compte du rendement passé ainsi qu’à planifier.
English: The review of the 2001-2002 program files provide evidence supporting the idea that project funding has contributed to enabling individual women to assume a leadership role within their communities and contributed to their cultural and socio-economic well-being.
French: L'examen des dossiers du programme pour l'année financière 2001-2002 a fait ressortir des éléments qui corroborent l'idée que le financement de projets a pu aider certaines femmes à devenir des leaders dans leurs communautés locales et à contribuer au mieux-être culturel et socio-économique de ces communautés.
English: Impact: as a result, through Web-technology, we increased learning opportunities for Public Service employees and improved the availability and distribution of our products throughout the Public Service and beyond.
French: Incidence : de ce fait, grâce à la technologie Internet, nous avons accru les possibilités d'apprentissage des employés de la fonction publique et amélioré l'accessibilité et la diffusion de nos produits à l'intérieur comme au-delà de la fonction publique.
English: • Social networking; Voluntary work; Collective opinion-forming; and Subsidiarity.
French: La Présidente du Comité, Madame Beatrice RANGONI-MACHIAVELLI, a choisi le thème de cette Convention avec un grand sens des responsabilités, convoquant ainsi la "première Convention de la société civile organisée au niveau européen".
English: It is for this reason that in addition to the NCBs, many Interpol countries have extended their connection to additional
French: C’est pourquoi de nombreux pays membres ont étendu l’accès au réseau à d’autres organismes d’application de la loi, en-dehors des bureaux centraux nationaux.
English: Similarly, a new Adoption Act (see Appendix H) came into force in November 1996, giving paramount consideration to the child's best interests.
French: De façon semblable, une nouvelle Adoption Act (Loi sur l'adoption) [voir Annexe H], entrée en vigueur en novembre 1996, place au plus haut rang l'intérêt supérieur de l'enfant.
English: CFNIS personnel have also deployed to Afghanistan in "non-CFNIS" roles as members of Close Protection teams and in support of Rotation (ROTO) 3 and 4 Military Police Company (MP COY) Headquarters.
French: Du personnel du SNEFC a également été envoyé en Afghanistan pour remplir des rôles non liés au SNEFC, soit comme membre des équipes de protection rapprochée et à l’appui des rotations (ROTO) 3 et 4 du quartier général de la compagnie de PM.
English: Artist Information Creator(s) Original concept of Alan Thompson, assisted by the Heralds of the Canadian Heraldic Authority Painter D. Robert Tunstall Calligrapher Doris Wionzek
French: Renseignements artistiques Créateur(s) Concept original d'Alan Thompson assisté par les hérauts de l'Autorité héraldique du Canada Artiste-peintre D. Robert Tunstall Calligraphe Doris Wionzek
English: This involves the effective management of water, hydrocarbons, mineral, land, and (in the Yukon) forest resources as the federal government prepares to hand over these responsibilities to the territorial governments.
French: Il s'agit d'assurer une bonne gestion des eaux, des hydrocarbures, des minéraux et des terres, ainsi que des ressources forestières du Yukon, au moment où le gouvernement fédéral s'apprête à céder ses responsabilités aux gouvernements territoriaux.
English: Through the network of Local Authorities, alliances are formed to ensure a diversity of geographical and cultural voices and partners .
French: A travers le réseau des autorités locales, des alliances seront formées afin d’assurer une diveristé culturel et géographique.
English: Canada had refrained from joining due to concerns about the organization's hemispheric representation and composition, its unclear relationship with the Organization of American States, and its commitment to civilian oversight and control.
French: Le Canada s'était abstenu de se joindre à l'OID en raison de préoccupations relatives à sa représentation hémisphérique et à sa composition, à sa relation floue avec l'Organisation des États américains, ainsi qu'à son engagement envers la surveillance et le contrôle civils.
English: Graph 4.13 : 2002 National Trend of Sulphur Content in Light Fuel Oil 0.30
French: Tendance nationale de la teneur en soufre du mazout léger, 2002 0.30
English: Because companies based in most other countries considerably reduced their exploration programs for the United States during 1999, Canadian-based companies increased their share of the larger-company exploration market in that country to 51%.
French: Comme les sociétés étrangères situées dans la plupart des autres pays ont réduit considérablement leurs programmes d’exploration aux États-Unis en 1999, les grandes sociétés d’exploration canadiennes ont augmenté jusqu’à 51 % leur part du marché de l’exploration minérale dans ce pays.
English: We can conclude from this fact that the notion of "sans-papiers" should not be exclusively understood as a strict description of a certain legal status; it rather refers to a situation of legal uncertainty, a situation that is characterized by the fact that rights are not guaranteed. For precisely this reason, it is justified to speak of a legal and political precarisation - a precarisation which expands into all social rights that are linked with a guaranteed legal residence status.
French: Au vu de cette situation, il faut donc déduire que la notion de "sans-papiers" ne devrait pas uniquement être comprise comme la description purement juridique d'un statut; elle se réfère bien davantage à une situation d'insécurité juridique, une situation caractérisée par le fait que les droits sont non garantis: c'est précisément pour cette raison qu'il est justifié de parler d'une précarisation juridico-politique - une précarisation qui se prolonge dans tous les droits sociaux liés à un statut de séjour légal assuré.
English: Those responsible for the genocide of the Palestinian people should be promptly punished for their crimes and brought before the International Criminal Court.
French: Les responsables du génocide du peuple palestinien devraient être punis sans attendre pour leurs crimes et traduits devant la Cour pénale internationale.
English: The Treasury Board of Canada Secretariat is not responsible for the accuracy, reliability or currency of the information contained on external sites.
French: Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’est pas responsable de la précision, de la fiabilité ou de la pertinence des renseignements fournis sur ces sites externes.
English: Develop high fidelity model-based threat assessment to provide first responders, operational commanders and political leadership with increased situational awareness, accuracy and decision-aiding technologies.
French: Modéliser à haute fidélité l'évaluation de la menace pour que les premiers intervenants, les commandants des opérations et les chefs politiques disposent d'une meilleure information sur la situation des forces, de renseignements plus précis et de meilleures aides à la décision.
English: (Retro-reflecting markings for heavy and long vehicles and their trailers)
French: (Marquages rétroréfléchissant pour véhicules lourds et longs et leurs remorques)
English: Key impacts of international organizations on the right to food
French: L'impact des organisations internationales sur le droit à l'alimentation
English: Greater coordination, cooperation and engagement will be needed between the Forum and the other functional and regional commissions of the Council to further strengthen the contribution of the Forum to the Council's work.
French: Il lui faudra resserrer sa coordination, sa coopération et son association avec les autres commissions techniques et les commissions régionales pour pouvoir contribuer davantage aux travaux du Conseil.
English: The rights in respect of broadcasting and communication to the public may be in the form of equitable remuneration rather than a right to prevent.
French: Les droits sur la radiodiffusion et la communication au public peuvent donner lieu à une rémunération équitable au lieu de prendre la forme d'un droit d'empêcher.
English: The Council of Bureaux has continued to work on the development of a new Unified Agreement that will incorporate the revised and updated principles of the present inter-bureaux Uniform Agreement and the Multilateral Guarantee Agreement.
French: Le Conseil des Bureaux a poursuivi ses travaux d'élaboration d'une nouvelle Convention Unifiée incluant les principes révisés et actualisés des Convention-Type et Convention Multilatérale de Garantie actuellement en vigueur.
English: A fiscal period end or year end is the date on which the period covered by the organization's financial statements ends.
French: La fin de l'exercice est la date à laquelle se termine la période couverte par les états financiers de l'organisme.
English: The Commission, in accordance with the procedure established in Article 52, shall identify the third states that it considers as non-cooperating states in fighting IUU fishing activities, on the basis of clear, transparent and objective criteria. Or. en Justification Any listing of countries, which would have significant consequences, needs to be made on clear and objective criteria.
French: La Commission publie la liste communautaire des navires INN au Journal officiel de l'Union européenne et prend toute mesure nécessaire pour assurer la publicité de la liste communautaire des navires INN, y compris en la publiant sur le site internet de la direction générale de la pêche Or. es Justification La liste peut ainsi être retrouvée dans une publication officielle bien définie.
English: A1 is 25.55152 in SI units of
French: 4.5.1 Défauts de classe A
English: A Lack of Training It became clear that, in many communities, addressing sexual abuse and sexual offending behaviour occurred at a grassroots level.
French: Un manque de formation Dans bien des collectivités, il est clair que c’est à la base que l’on aborde le problème de la violence et de la déviance sexuelles.
English: The information made available to the Advisory Committee in that regard should be provided to the Fifth Committee in informal consultations.
French: L'information qui sera présentée au Comité consultatif à ce sujet devrait être fournie à la Cinquième Commission lors de consultations officieuses.
English: From the end of March 2001, when the 24/48 hours contiguous cull strategy was implemented and the army was deployed to overcome logistical problems, the number of new cases began to fall and the most urgent problems in disposing of animal carcasses were solved.
French: C'est à partir de la fin du mois de mars 2001 que le recours à "l'abattage de proximité 24/48 heures" et l'intervention de l'armée pour les problèmes logistiques ont permis d'obtenir une réduction du nombre des foyers et le règlement des problèmes les plus urgents qui se posaient pour l'élimination des cadavres d'animaux.
English: The study found that both CBT and TSF were more effective than CM in retaining clients in treatment and reducing cocaine use (as well as alcohol use).
French: L'étude a permis de constater que la TCC et le programme en 12 étapes étaient plus efficaces que le traitement clinique pour maintenir les clients dans le traitement et réduire la consommation de cocaïne (et d'alcool). Wells et coll.
English: For my delegation, one of the key issues in discussing this topic is the role of the international market and its participants.
French: Ma délégation est d'avis que le rôle du marché international et des ses participants est essentiel dans ce débat.
English: Consultation Three rounds of consultations were held, in 2001, 2002 and 2003, respectively.
French: Consultations Trois séries de consultations ont été organisées : en 2001, en 2002 et en 2003.
English: It is also concerned about the absence of concrete and sustained steps taken by the State party to address the underlying causes, including prevailing social and cultural attitudes, of women's lack of participation in all spheres of public life.
French: Il est également préoccupé par l'absence d'initiatives concrètes et soutenues prises par l'État partie pour s'attaquer aux causes sous-jacentes, notamment les comportements sociaux et culturels, de l'insuffisance de la participation des femmes à tous les domaines de la vie publique.
English: In many instances, you can arrange for tax-free withdrawals so that you enjoy the full benefit of your money.
French: Dans nombre de cas, vous pouvez faire en sorte que vos retraits soient non imposables de manière à profiter pleinement de votre argent.
English: The Delegation of Slovenia suggested adding questions concerning appeal procedures against the decision by the competent authority.
French: La délégation de la Slovénie a proposé d’ajouter des questions relatives aux procédures de recours contre les décisions des autorités compétentes.
English: Therefore, Ethiopia has been unable to find a partner to end the war.
French: En conséquence, l'Éthiopie n'a pu compter sur aucun partenaire pour mettre fin à la guerre.
English: These were described as "contact scenarios."
French: Les composants d=un produit commercial ou de consommation peuvent consister en une substance de la LIS donnant des effets voulus ou indésirables.
English: This followed national practitioner consultations and extensive expert peer review.
French: Ces lignes directrices ont été élaborées à l'issue de consultations nationales avec les praticiens et d'une évaluation approfondie par les pairs.
English: (source: report European Judicial Systems, 2006 edition, CEPEJ Studies No. 1.)
French: (source : rapport Systèmes judiciaires européens, édition 2006, Les études de la CEPEJ n°1)
English: The Delegation of France, supported by the Representative of WASME, opposed this proposal and, after some discussion, paragraph (2) was adopted with the modification agreed, subject to a reservation by the Delegation of France concerning the lack of a notification requirement in this paragraph.
French: La délégation de la France, soutenue par le représentant de la WASME, a marqué son opposition à cette proposition et, après un échange de vues, l’ alinéa 2) a été adopté avec cette modification, la délégation de la France formulant une réserve en ce qui concerne l’ absence dans cet alinéa d’ obligation de notification. une 74.
English: In particular, the provisions relating to equal inheritance of property, especially land, by men and women became a problem, with the majority, both men and women, arguing that culture did not allow women to inherit property from their fathers and that if that were to happen, there was going to be conflict in homes.
French: Ils rejetaient en particulier les dispositions relatives à l'égalité en matière d'héritage de biens et notamment de terres, la majorité de la population, hommes comme femmes, considérant que la culture n'autorisait pas les femmes à hériter des biens de leur père et que cela entraînerait des conflits conjugaux.
English: The challenge for Tokelau's leadership now is to consider and address, in a spirit of lessons learned, the concerns of the 35 per cent of Tokelauans who voted “no” in the referendum, so as to unite the small Tokelauan population in its future course of action.
French: Il s'agit à présent pour les dirigeants tokélaouans de tirer les enseignements de cette expérience et de se pencher sur les préoccupations des 35 % de Tokélaouans qui ont voté « non » au référendum, s'ils veulent que la petite population tokélouane marche un jour d'un pas uni.
English: Move among us, feel our hearts and our minds.
French: Sois des nôtres, sonde nos cœurs et nos esprits.