English: PCT/R/WG/2/2 page 3 (iii) it was noted that Article 8(2)(b) expressly contemplated the possibility that an international application may include the designation of only one State; other Articles to be borne in mind in this context included Articles 22, 24 and 37; the applicable national law in certain countries would be incompatible with an automatic designation system which did not allow for exclusions of certain designations; for example, some national laws provided for the automatic withdrawal of an earlier national application if a later international application claimed priority based on that national application and designated the country concerned ("self-designation"); this was a matter of great concern to the Delegations of Germany and Japan, in particular; applicants might be under contractual obligations not to seek protection in certain countries, although it was noted that contractual obligations could be expressed differently if the system were changed so as to operate on different principles; it would be necessary in some circumstances to be certain that the designation of a particular country did not have undesirable results arising from the prior art effect of the international application in that country; certain provisions relating to the requirement applicable in certain countries that the inventors be indicated as applicants would be burdensome to comply with in cases where the applicant had no intention of entering the national phase in those countries; it was noted that, where the international application was to be treated as an application for a continuation or continuation-in-part, information concerning the parent application involved was needed at the time of filing the international application; in the context of proposed amended Rule 4.15, most delegations expressed support for yet a further reduction of the requirement for signature of the international application; a review of the present requirements should include a review of provisions concerning the appointment of agents and common representatives; Rule 32 should be reviewed to see whether, in the light of the proposed new all-inclusive approach to designations, successor States could not automatically be dealt with by the same kind of approach.
French: PCT/R/WG/2/2 page 3 ii) constatant que les modifications proposées de cette règle renverraient à la phase nationale toutes les décisions et tous les choix du déposant quant aux pays dans lesquels la protection est demandée et quant au type de protection souhaité, certaines délégations ont estimé que les déposants devraient avoir la possibilité d’exclure des désignations lors du dépôt de la demande internationale ou de retirer des désignations ultérieurement au cours de la phase internationale, malgré le fait que cette solution contribuerait à maintenir une certaine complexité du système; certaines des raisons avancées sont consignées sous les points iii) à vii) ci-après; il a été noté que la possibilité qu’un seul État soit désigné dans la demande internationale est expressément envisagée à l’article 8.2)b); dans ce contexte, il convient notamment de tenir compte des articles 22, 24 et 37; la législation nationale applicable dans certains pays serait incompatible avec un système de désignation automatique qui ne permettrait pas l’exclusion de certaines désignations; certaines législations nationales prévoient par exemple le retrait automatique d’une demande nationale antérieure si une demande internationale revendique ultérieurement une priorité fondée sur cette demande nationale et désigne le pays considéré ("auto-désignation"); les délégations du Japon et de l’Allemagne, notamment, se sont montrées très préoccupées par cette question; les déposants pourraient être tenus par contrat de ne pas chercher à obtenir de protection dans certains pays, bien qu’il ait été noté que les obligations contractuelles pourraient être exprimées différemment si le système était modifié de façon à reposer sur des principes différents; il serait dans certains cas nécessaire de s’assurer que la désignation d’un pays donné n’aboutit pas à des résultats indésirables découlant de l’effet de la demande internationale sur l’état de la technique dans ce pays; certaines dispositions relatives à la condition applicable dans certains pays selon laquelle les inventeurs doivent être indiqués en tant que déposants s’avéreraient contraignantes au cas où le déposant n’aurait pas l’intention d’aborder la phase nationale dans ces pays; il a été noté que, lorsque la demande internationale doit être considérée comme une demande de "continuation" ou "continuation-in-part", les renseignements concernant la demande principale en cause doivent être remis au moment du dépôt de la demande internationale; au sujet de la proposition de modification de la règle 4.15, la plupart des délégations se sont déclarées favorables à un nouvel assouplissement des conditions relatives à la signature de la demande internationale; le réexamen des conditions actuelles devrait s’étendre aux dispositions concernant la désignation de mandataires et de représentants communs;