English: Subsection 81.27(4) May ask the CITT to order a person instituting an appeal to pay up to 10 per cent of the amount in dispute if there were no reasonable grounds for an appeal and one of the main reasons for the appeal was to defer payment of outstanding amounts Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Subsection 81.31(4) May ask the Federal Court to order the person instituting an appeal to pay up to 10 per cent of the amount in dispute if there were no reasonable grounds for an appeal and one of the main reasons for the appeal was to defer payment of outstanding amounts Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Subsection 81.33(4) May accept as true a copy of an assignment even though it was not served by prepaid mail Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Litigation Subsection 81.36(1) May refer any question of law, fact or mixed law and fact relating to the Act to the Federal Court for determination Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Subsection 81.36(3) Shall serve a copy of the reference made under subsection 81.36(1) on persons named in or who may be affected by the referral Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Subsection 81.37(1) May agree with a person to refer a question to Federal Court Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Subsection 81.38(1) Where the courts or CITT have allowed an appeal, shall reconsider the assessments and pay, repay or surrender any security that had been accepted for the payment of any tax, penalty, interest or other sum Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Litigation Manager, Verification and Enforcement Division Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Investigations Division Team Leader, Litigation Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 81.38(4) After considering reasons given in a determination in another appeal, may make a payment or surrender a security to another person Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Litigation Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Investigations Division Team Leader, Litigation Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, Verification and Enforcement Division History:
French: Paragraphe 81.27(4) Le ministre peut demander au TCCE d'ordonner à la personne qui a interjeté un appel de verser au Receveur général un montant ne dépassant pas 10 pour cent du montant en litige, s'il détermine qu'il n'existait aucun motif raisonnable pour interjeter l'appel et que l'une des principales raisons de l'appel consistait à retarder le paiement de montants impayés Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Paragraphe 81.31(4) Le ministre peut demander à la Cour fédérale d'ordonner à la personne qui a interjeté un appel de verser au Receveur général un montant ne dépassant pas 10 pour cent du montant en litige, s'il détermine qu'il n'existait aucun motif raisonnable pour interjeter l'appel et que l'une des principales raisons de l'appel consistait à retarder le paiement de montants impayés Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Paragraphe 81.33(4) Le ministre peut accepter une copie authentique d'une cession malgré le fait qu'elle n'a pas été signifiée par courrier affranchi au préalable Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Litiges Paragraphe 81.36(1) Le ministre peut renvoyer à la Cour fédérale toute question de droit ou de fait Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Paragraphe 81.36(3) Le ministre doit signifier une copie du renvoi fait en vertu du paragraphe 81.36(1) à la personne mentionnée dans le renvoi ou aux personnes qui sont susceptibles d'être touchées par la détermination de la question énoncée dans le renvoi Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Paragraphe 81.37(1) Le ministre peut convenir avec une personne qu'une question devrait être déterminée par la Cour fédérale Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Paragraphe 81.38(1) Lorsque les tribunaux ou le TCCE ont statué sur un appel, le ministre doit réexaminer les cotisations et payer ou rembourser les taxes, pénalité, intérêt ou autre somme ou renoncer à toute garantie acceptée concernant le paiement Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Litiges Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Litiges Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 81.38(4) Après avoir pris en considération les raisons données à la suite d'une décision rendue sur un autre appel, le ministre peut payer une autre personne ou renoncer à toute garantie Postes de l'administration centrale Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Litiges Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Litiges Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Historique :