English: Concerning interim steps to expand First Nations' land base, the Commission recommends that 2.4.43 The federal government enter into an interim specific claims protocol with the Assembly of First Nations embodying, at a minimum, the following changes to current policy: (a) the scope of the specific claims policy be expanded to include treaty-based claims; (b) the definition of 'lawful obligation' and the compensation guidelines contained in the policy embody fiduciary principles, in keeping with Supreme Court decisions on government's obligations to Aboriginal peoples; (c) where a claim involves the loss of land, the government of Canada use all efforts to provide equivalent land in compensation; only if restitution is impossible, or not desired by the First Nation, should claims be settled in cash; (d) to expedite claims, the government of Canada provide significant additional resources for funding, negotiation and resolution of claims; (e) the government of Canada improve access to the Indian Claims Commission and other dispute resolution mechanisms as a means of addressing interpretations of the specific claims policy, including submission to mediation and arbitration if requested by claimants; and (f) the government of Canada respond to recommendations of the Indian Claims Commission within 90 days of receipt, and where it disagrees with such a recommendation, give specific written reasons.
French: En ce qui concerne les mesures intérimaires destinées à accroître l’assise territoriale des Premières nations, la Commission recommande: 2.4.43 Que le gouvernement fédéral et l’Assemblée des Premières nations signent un protocole intérimaire sur les revendications particulières reflétant, au minimum, les changements suivants par rapport à la politique actuelle: a) élargir le champ d’application de la politique sur les revendications particulières pour y inclure les revendications fondées sur les traités; b) refléter dans la définition de l’«obligation légale» et les lignes directrices sur l’indemnisation contenues dans la politique les principes fiduciaires et les rendre conformes aux arrêts de la Cour suprême sur les obligations du gouvernement envers les peuples autochtones; c) lorsqu’une revendication porte sur la perte de terres, exiger du gouvernement du Canada qu’il fasse tous les efforts pour fournir des terres équivalentes en compensation; un règlement en espèces n’interviendra que lorsque la restitution est impossible ou n’est pas souhaitée par la Première nation; d) accélérer le traitement des revendications grâce à une contribution sensiblement accrue du gouvernement du Canada au financement, à la négociation et au règlement des revendications; e) requérir du gouvernement du Canada qu’il améliore l’accès à la Commission des revendications des Indiens et aux autres mécanismes de règlement des différends afin de résoudre les problèmes d’interprétation de la politique sur les revendications particulières, y compris le recours à la médiation et à l’arbitrage si les requérants en font la demande; f) exiger du gouvernement du Canada qu’il réponde aux recommandations de la Commission d’étude des revendications des Indiens dans les 90 jours suivant la réception de celles-ci et qu’il présente par écrit ses motifs éventuels de désaccord avec toute recommandation.