English: Section 5 (1) In his capacity of directing the Police, the Minister of the Interior a) may determine Police responsibilities and, unless otherwise provided by an Act, may issue instructions for the accomplishment of the tasks of the Police Department and for the execution of Government resolutions adopted for the protection of public security and internal order; b) shall specify the activity of the organisation participating in directing and supervising the Police, exercise employer's rights in respect of the leader of that organisation, and provide for internal control to prevent criminal offences and expose criminal activities within the Police by way of that organisation; c) shall control the management of the Police budget and, upon the initiative of the National Chief of Police, approve schedules for the development of the Police Department, and conduct expediency and efficiency checks regarding financial management; d) shall determine trends in the instruction, training and in-service training of Police Officers and in police science research, and shall harmonize the relevant activities; e) shall, upon the proposal of the National Chief of Police, endorse the organisational and operational regulations of the National Police Headquarters; f) shall prepare a recommendation to the Prime Minister for the appointment or relief of the National Chief of Police, attaching the opinion of the competent Committee of Parliament; g) shall prepare a recommendation for the President of the Republic for the appointment or relief of generals; h) shall exercise employer’s rights – with the exception of the right of appointment and relief – in respect of the National Chief of Police, and appoint or relieve deputies of the National Chief of Police; i) on proposal by the National Chief of Police, shall decide on the establishment or dissolution of County Police Headquarters, Police Headquarters or organs of the same legal status.
French: Article 5 (1) Dans le cadre de sa mission de direction de la Police, le Ministre de l’Intérieur : a) détermine les responsabilités de la Police et, sauf disposition légale contraire, communique des instructions concernant la mise en oeuvre de la mission de la Police Nationale et l’exécution des résolutions du gouvernement afférent à la protection de la sécurité publique et de l’ordre intérieur ; b) détermine les activités de l’organisme chargé de participer à la direction et au contrôle de la Police, fait valoir ses droits d’employeur auprès du responsable de cet organisme, et assure le contrôle interne par le biais de cet organisme, en vue d’empêcher les infractions pénales et de démasquer les activités criminelles au sein de la Police ; c) contrôle la gestion du budget de la Police et, sur proposition du chef de la Police Nationale, approuve les plans de développement de la Police Nationale, et contrôle l’efficacité et la rentabilité de sa gestion financière ; d) détermine les orientations en matière d’instruction, de formation et de formation interne des agents de police, et au niveau de la Recherche de la police scientifique, et harmonise ces activités ; e) est responsable, sur proposition du chef de la Police Nationale, de la réglementation concernant l’organisation et le fonctionnement du siège central de la Police Nationale ; f) doit établir une recommandation destinée au Premier Ministre en vue de la nomination ou de la révocation du chef de la Police Nationale, incluant l’avis de la Commission parlementaire compétente ; g) doit établir une recommandation destinée au Président de la République en vue de la nomination ou de la révocation des généraux ; h) fait valoir ses droits d’employeur – à l’exception du droit de nomination et de révocation – auprès du chef de la Police Nationale, et nomme ou relève de leurs fonctions les adjoints du chef de la Police Nationale ; i) sur proposition du chef de la Police Nationale, décide de la mise en place ou de la dissolution des directions régionales de Police, des directions de Police ou des autres organes possédant le même statut légal.