English: Section 3 – Royalties 3.1 In return for the Licence during the Term, the Monitor shall, in the first year of the Term, pay to the CBRA royalties equal to twelve and one-half per cent (12.5%) of the CBRA-Related Gross Monitoring Costs (the "Royalties") in two (2) payments per year, as follows: (a) the Royalties due for the period from April 1 through September 30 of each fiscal year of the Term, by June 1st of such period, and such Royalties shall be calculated using CBRA-Related Gross Monitoring Costs comprised of Gross Monitoring Costs stipulated at $2,500,000 and a CBRA share stipulated at 40%, for a total $125,000 annually or $62,500 semi-annually, (such stipulated figures having been derived from the CBRA-Related Gross Monitoring Costs and CBRA share figures that were reported in the Treasury Board of Canada, Secretariat report, "Broadcast Monitoring by the Government of Canada: Annual Survey Report – 2005," after some mutually-agreed adjustments); and (b) the Royalties due for the period from October 1 through March 31 of each fiscal year of the Term, by December 1st of such period, and such Royalties shall be calculated as described in paragraph (a) above; (c) in each of the second and third years of the Term, an annual increment of two per cent (2%) shall be added to the Royalties payable, calculated as described in paragraph (a) above.
French: Section 3 – Redevances 3.1 En contrepartie de la licence couvrant la durée d’application, l’entreprise de surveillance systématique doit verser, dans la première année de la durée d’application, à la CBRA des redevances qui correspondent à douze et demi pour cent (12 ½ %) des coûts de surveillance bruts liés à la CBRA (collectivement, les « redevances »), en deux (2) paiements par année, selon les modalités suivantes : (a) en ce qui concerne les redevances exigibles pour la période du 1er avril au 30 septembre de chaque exercice financier de la durée d’application, au plus tard le 1er juin de cette période; ces redevances sont calculées au moyen des coûts de surveillance bruts reliés à la CBRA compris dans les coûts de surveillance bruts déterminés à 2 500 000 $ et une part de la CBRA déterminée à 40 %, pour la somme de 125 000 $ par année ou 62 500 $ deux fois l’an, (ces montants mentionnés provenant des coûts de surveillance bruts liés à la CBRA et des données sur la part de la CBRA tels que rapportés dans le rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, « Surveillance des médias électroniques par le gouvernement du Canada – Rapport annuel d’enquête 2005 », après quelques ajustements mutuellement convenus); (b) en ce qui concerne les redevances exigibles pour la période du 1er octobre au 31 mars de chaque exercice financier de la durée d’application, au plus tard le 1er décembre de cette période; ces redevances sont calculées tel que décrit dans le paragraphe (a) plus haut; (c) pour le deuxième et le troisième exercice financier de la durée d’application, une augmentation annuelle de deux pour cent (2 %) doit être ajoutée aux redevances exigibles, calculées tel que décrit dans le paragraphe (a) plus haut; 3.2 Si des redevances étaient exigibles mais n’ont pas été perçues pour quelque motif que ce soit (y compris, sans s’y limiter, à la suite du défaut d’obtenir les crédits nécessaires mentionnés à l’article 40 de la LGFP) dans les cinq (5) jours ouvrables de la date à laquelle ces redevances étaient exigibles, le présent contrat sera automatiquement résilié et inopérant pour toute période subséquente à moins que la CBRA ne rétablisse le contrat par écrit.