English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: "Association" means the Canadian Association of Professional Employees (association), "bargaining unit" means all employees of the Employer in the Translation Group as described in the certificate issued by the Public Service Labour Relations Board on 17 December 2003 (unité de négociation), "common-law partner" in relation to an individual,a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one (1) year (conjoint de fait), "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (emploi continu), "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (rémunération quotidienne), "day of rest" in relation to an employee means a day (other than a holiday or a day of leave) on which that employee is not ordinarily required to work (jour de repos), "double time" means twice the straight-time hourly rate (tarif double), "employee" means a person who is a member of the bargaining unit (fonctionnaire), "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (employeur), "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Policy (zone d'affectation), "holiday" (jour férié) means: (a) in the case of a shift that does not commence and end on the same day, the twenty-four (24)-hour period commencing from the time at which the shift commenced on a day designated as a paid holiday in this Agreement, (b) in any other case, the twenty-four (24)-hour period commencing at 12:01 a.m. of a day designated as a paid holiday in this Agreement, "lay-off" means the termination of employment of an employee due to lack of work or the discontinuance of a function (mise en disponibilité), "leave" means authorized absence from duty (congé), "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution of the Association as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Association, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy (cotisations syndicales), "overtime" means any period of work performed by an employee in excess of his normal hours of work (heures supplémentaires), "part-time employee" means an employee whose normal scheduled hours of work are less than thirty-seven and one-half hours (37 1/2) per week (fonctionnaire à temps partiel), "straight-time hourly rate" means the hourly rate of pay obtained by dividing an employee's weekly rate of pay by thirty-seven and one-half (37 1/2) (tarif simple), "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times the straight-time hourly rate (tarif et demi), "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176 (rémunération hebdomadaire).
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention : « Association » désigne l'Association canadienne des employés professionnels (Association), « congé » désigne l'absence autorisée du travail (leave), « conjoint de fait » la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un (1) an (common-law partner), « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts de l'Association à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Association et ne doivent comprendre ni droit d'Association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale (membership dues), « emploi continu » prend le sens que lui donne le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (continuous employment), « employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer), « fonctionnaire » désigne toute personne qui fait partie de l'unité de négociation (employee), « fonctionnaire à temps partiel » désigne un fonctionnaire dont l'horaire normal compte moins de trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine (part-time employee), « heures supplémentaires » désigne toute période de travail effectué par un fonctionnaire en sus de son horaire normal de travail (overtime), « jour de repos », par rapport à un fonctionnaire, désigne un jour (autre qu'un jour férié ou un jour de congé) pendant lequel le fonctionnaire n'est pas normalement tenu de travailler (day of rest), « jour férié » (holiday) désigne : a) dans le cas d'un poste de travail qui ne commence ni ne finit le même jour, la période de vingt-quatre (24) heures commençant au moment même où un poste a débuté un jour désigné comme jour férié payé dans la présente convention, b) dans tout autre cas, la période de vingt-quatre (24) heures qui débute à 00 h 01 un jour désigné comme jour férié payé dans la présente convention, « mise en disponibilité » désigne la cessation d'emploi du fonctionnaire en raison d'un manque de travail ou de la suppression d'une fonction (lay-off), « rémunération hebdomadaire » désigne la rémunération annuelle du fonctionnaire divisée par 52,176 (weekly rate of pay), « rémunération quotidienne » désigne la rémunération hebdomadaire divisée par cinq (5) (daily rate of pay), « tarif double » désigne le tarif simple multiplié par deux (2) (double time), « tarif et demi » désigne le tarif simple majoré de moitié (1 1/2) (time and one-half), « tarif simple » désigne la rémunération horaire obtenue en divisant la rémunération hebdomadaire du fonctionnaire par trente-sept et demi (37 1/2) (straight-time hourly rate), « unité de négociation » désigne le personnel de l'employeur faisant partie du groupe Traduction défini dans le certificat délivré le 17 décembre 2003 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (bargaining unit), « zone d'affectation » prend le sens que lui donne la Politique sur les voyages (headquarters area).