ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Article 8 has the following addition: “At any time, even before an accusation has been made, criminal court judges or competent courts may order, on their own authority or at the request of the Public Prosecutor's Office, the seizure, preventive attachment or repatriation of property, articles or instruments, or any other precautionary measure, aimed at maintaining property, articles or instruments pertaining to a money-laundering offence, or a related offence, available for possible confiscation.
French: Le Gouvernement de la République du Paraguay est bien conscient de l'importance que la communauté internationale attache à l'adoption et à l'application de mesures législatives et pratiques pour lutter comme et autant qu'il le faut contre le fléau mondial du terrorisme qui vient encore démontrer qu'il ne respecte ni les frontières, ni les convictions religieuses ou idéologiques en attaquant aveuglément la population civile, comme on l'a vu lors des tragiques attentats du 11 mars à Madrid.
English: Letter dated 19 January 2005 from the Permanent Representative of Israel to the United Nations addressed to the Secretary-General
French: Lettre datée du 19 janvier 2005, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies
English: This outline included the Convention itself and the Committee's concluding observations on the thirteenth and fourteenth periodic reports.
French: À cet effet, nous leur avons soumis un aperçu général, article par article, des questions que nous nous proposions d'aborder, couvrant à la fois la Convention et les observations finales du Comité sur les treizième et quatorzième rapports périodiques.
English: (b) Compensatory leave credits are calculated by dividing the compensation to which the employee is entitled under this Article by the straight-time hourly rate which applies to the employee. ** (c) Compensatory leave credits earned but not used by the end of a twelve (12)-month period, as determined by the Employer and that remain outstanding by the end of the next four (4)-month period, shall be converted into cash by multiplying the number of credit hours by the straight-time hourly rate which applied to the employee on the last day of the twelve (12)-month period.
French: 13.08 Indemnité de disponibilité a) Lorsque l'employeur exige d'un fonctionnaire qu'il soit en disponibilité pendant une période précise en dehors des heures de travail normales, le fonctionnaire est rémunéré à raison d'une demi-heure (1/2) au tarif simple pour toute période de quatre (4) heures ou partie de cette période pendant laquelle il doit être en disponibilité. b) Le fonctionnaire en disponibilité qui est rappelé au travail par l'employeur et qui s'y rend est rémunéré conformément au paragraphe 13.07. c) Le fonctionnaire qui est tenu d'être en disponibilité doit pouvoir être joint au cours de cette période à un numéro de téléphone connu et pouvoir rentrer au travail le plus rapidement possible s'il est appelé. d) Le fonctionnaire appelé qui se trouve dans l'impossibilité de se présenter au travail ne reçoit aucune indemnité de disponibilité. e) L'employeur s'efforce de répartir équitablement les fonctions de disponibilité entre les fonctionnaires et fait d'abord appel à des volontaires dans le service en cause.
English: Two of the experts on aviation security who appeared before the Commission of Inquiry expressed similar reservations.
French: Deux des experts de la sûreté aérienne qui ont comparu devant la Commission d’enquête ont émis des réserves semblables.
English: APPENDIXES APPENDIX I Total Taiwanese Fish and Seafood Imports, by HS Code, 1999-2003 ($ million) HS Code Description 1999 2000 2001 2002 2003 3 Fish and Seafood
French: ANNEXES ANNEXE I Total des importations tawaïnaise de poisson et de fruits de mer, selon le code du SH, 1999-2003 (en millions de $) Code du SH Description 1999 2000 2001 2002 2003 3 Poissons et fruits de mer
English: Shade-intolerant Jeffrey pine (Pinus jeffreyi Grev.
French: Le pin de Jeffrey (Pinus jeffreyi Grev.
English: In both the 1981 and 1996 Census years there was a single question to which the respondent could associate her or himself with Aboriginal Peoples.
French: Tant au recensement de 1981 qu'à celui de 1996, il n'y avait qu'une seule question où le répondant pouvait s'associer aux peuples autochtones.
English: This includes, but is not limited to, a detailed description of those areas of Lake Huron potentially affected by the project, the Baie du Doré Provincially Significant Wetland, Huron Fringe Woodland, Douglas Point Swamp Environmentally Significant Area, Stream C, the Scott Point Provincially Significant Life Science Area of Natural and Scientific Interest, and Inverhuron Provincial Park. Relevant information about the VECs is to be presented graphically to document physical and biological (e.g., home range) characteristics.
French: Il doit fournir, sans s’y limiter, une description détaillée des zones du lac Huron que le projet pourrait toucher, du milieu humide d’importance provinciale de la Baie du Doré, de la région boisée en périphérie du lac Huron, de la zone d’importance environnementale du marais de Douglas Point, le ruisseau C, la zone de la pointe de Scott, d’importance provinciale et d’intérêt naturel et scientifique, et le parc provincial Inverhuron.
English: This form is referred to as the "Community CV" (see List of Forms and Guidelines for Completion).
French: On appelle ce formulaire « CV pour les dirigeants communautaires » (voir la Liste des formulaires et des lignes directrices).
English: The US Chamber of Commerce is the world’s largest business association, representing over 3,000 local chambers with 3 million members –from small businesses to major companies.
French: La Chambre de commerce américaine est la plus grande association d’entreprises au monde. Elle représente plus de 3 000 chambres locales comptant 3 millions de membres – de la petite entreprise au grand groupe industriel.
English: In all cases, the actual brand or corporation names used in the questionnaires have been replaced by an arbitrary letter code (e.g., Brand A, Brand B).
French: Une mesure utilisée pour évaluer l’incidence d’un échantillonnage complexe sur les estimations de la variance est l’effet du plan d’échantillonnage, qui reflète grossièrement la différence d’erreur entre un plan d’échantillonnage aléatoire simple et un plan d’échantillonnage complexe.
English: Established in 1996 by the CNIB Library board of directors, the Dr. Dayton M. Forman Memorial Award recognizes outstanding leadership by individuals or organizations in the advancement of library and information services for Canadians who are blind or visually impaired.
French: Créé en 1996 par le conseil d'administration de la Bibliothèque de l'INCA, le prix commémoratif Dr Dayton M. Forman est décerné à un individu ou à un organisme qui fait preuve d'un leadership exceptionnel en matière de développement de services de bibliothèque et d'information offerts aux Canadiens aveugles ou ayant une déficience visuelle.
English: • An attempt to quantify the likely impacts or outcomes arising from specification proposals;
French: • Une tentative de quantifier les impacts ou résultats probables découlant du projet de normes;
English: Justification Mathematical modelling and scientific computing play a fundamental but often invisible role in complex industrial technologies.
French: Amendement déposé par Patrizia Toia Amendement 646 Annexe I, I. Coopération, Thèmes, 3.
English: Also foreseen among the activities connected with this project is academic training for Algerian specialists (at the PhD and Masters levels) in disciplines closely related to small satellite technology.
French: Il est également prévu dans le cadre de ce projet de former des spécialistes algériens (au niveau du doctorat et de la maîtrise) dans les disciplines étroitement liées à la technologie des petits satellites.
English: 4-2.1.2 A collision bulkhead shall be fitted at an appropriate distance from the forward perpendicular.
French: 4-2.1.2 Une cloison d'abordage est placée à une distance appropriée de la perpendiculaire avant.
English: The Special Rapporteur is concerned that in a number of countries laws punish consensual same-sex relationships and transgendered behaviour by corporal punishment which, as stated by the Commission on Human Rights on several occasions, “can amount to cruel, inhuman or degrading punishment or even to torture”.15
French: Le Rapporteur spécial constate avec préoccupation qu'en cas de relations sexuelles entre deux personnes consentantes du même sexe ou de comportement transgenre, la législation de plusieurs pays impose des châtiments corporels dont la Commission des droits de l'homme a estimé à plusieurs reprises qu'ils pouvaient « être assimilés à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture ».
English: ◦ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Conseil fédéral ▪ Consultation ▪ Projet/Message ▪ Commission conseil prioritaire ▪ Commission Second conseil ▪ Conseil prioritaire ▪ Second conseil ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB)
French: ◦ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Conseil fédéral ▪ Consultation ▪ Projet/Message ▪ Commission conseil prioritaire ▪ Commission Second conseil ▪ Conseil prioritaire ▪ Second conseil ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Vision globale FTP/Futur développement des projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB) ▪ Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB)
English: For strategies requiring more than two preconditioning cycles for MI activation, the manufacturer must provide data and/or an engineering evaluation which adequately demonstrates that the monitoring system is equally effective and timely in detecting component deterioration.
French: Lorsqu'un système est conçu pour que l'activation du TD nécessite plus de deux cycles de préconditionnement, le constructeur doit fournir des données et/ou une évaluation technique afin de démontrer que le système de surveillance en fonctionnement détecte aussi efficacement et précocement la détérioration des composants.
English: Medhandbooklaunch@iom.int Tel.: +212 37 652881 Fax: +212 37 758540 AND Ms. Ina Jurasin, Office of the Co-ordinator of OSCE Economic and Environmental Activities Email: registration-rabat-at@osce.org Tel.: +43 1 51436756 Fax: +43 1 514366251 Additional registrations can be received after the 20 November 2007 deadline, but they will not be considered for financial sponsorship.
French: Medhandbooklaunch@iom.int Tel.: +212 37 652881 Fax: +212 37 758540 ET Ms. Ina Jurasin, Bureau du Coordinateur des Activités Economiques et Environnementales de l’OSCE. Email: registration-rabat-at@osce.org Tel.: +43 1 51436756 Fax: +43 1 514366251 Des inscriptions peuvent être reçues après la date limite du 20 novembre, cependant elles ne seront considérées pour un sponsoring.
English: As the rapporteur I look forward to a very vital debate, as we will expect for the completion of the financial services action plan that this directive will be pointed at as well.
French: À l'instar du rapporteur, j'aspire à un débat très énergique, étant donné que nous espérons que cette directive fera également l'objet d'un examen, en vue de parachever le plan d'action pour les services financiers.
English: Another participant pointed out that besides the State and the communities, individual local experts should be considered as a third group of TK providers.
French: Un autre participant a signalé que les experts locaux constituent un troisième groupe de détenteurs de savoirs traditionnels, après l'État et les communautés.
English: UN Security Council resolution 1325, adopted on 31 October 2000, stipulates that, through the course of history, women have not been involved in the process of establishing peace and stability in any nation and calls for the equal involvement of women at every level, from conflict prevention to post-conflict reconstruction and the maintenance of peace and security.
French: La résolution 1325 des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000, précise que, au cours de l'histoire, les femmes n'ont été dans aucune nation impliquées dans les processus de rétablissement de la paix et appelle à la participation égalitaire des femmes à tous les niveaux, à la prévention des conflits, à la reconstruction et au maintien de la paix et de la sécurité.
English: • 36 There is no requirement under the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act S.C. 2002, c. 10 or the NLCA that each of the Parties be represented on the Tribunal, whose members are appointed by the Minister with the proviso that two members, and half the members of any panel dealing with a case involving Inuit Owned Lands, be residents of the Nunavut Settlement Area.
French: • 36 Il n’y a pas d’exigences sous le régime de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits à la surface du Nunavut L.C. 2002, chapitre 10 ou en vertu de l’Accord de revendications territoriales du Nunavut que chacune des parties soient représentées au tribunal dont les membres sont nommés par le ministre en prévoyant que deux membres et que la moitié des membres de tout sous-groupe portant sur un cas concernant des terres appartenant aux Inuits soient des résidents de la région du Nunavut.
English: 2001-551 September 4, 2001 City of Armstrong and the Corporation of the Township of Spallumcheen Armstrong, British Columbia Revocation of the licence for the radiocommunication distribution undertaking serving Armstrong.
French: 2001-551 Le 4 septembre 2001 City of Armstrong and the Corporation of the Township of Spallumcheen Armstrong (Colombie-Britannique) Révocation de la licence détenue relativement à l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Armstrong.
English: Our objective is to see NRC become the "go to" national resource for S&T-based innovation in Canada.
French: Devenir une ressource nationale incontournable pour toutes les innovations scientifiques et technologiques, c’est là l’objectif que poursuit le CNRC.
English: GRRF welcomed that proposal and requested the secretariat to ensure the appropriate action necessary to correct the final text.
French: Le GRRF a accueilli favorablement cette proposition et a demandé au secrétariat de veiller à ce que les corrections voulues soient apportées au texte final.
English: Opinions of the 2002 Olympic Games Experience:
French: Opinions sur l’expérience des Jeux Olympiques de 2002 :
English: The Committee of Permanent Correspondents is invited to examine the draft Medium Term Plan, discuss and modify it as appropriate in view of its presentation to the 11th Ministerial Session of the Agreement and its possible adoption by the Ministers.
French: Le Comité des Correspondants Permanents est invité à examiner le Projet de Plan à Moyen Terme, à en discuter et, si besoin est, à le modifier en vue de sa présentation à la 11ème Session Ministérielle de l’Accord et de son éventuelle adoption par les Ministres.
English: Funding for the Classification Reform Program 4.5
French: Financement du programme de réforme de la classification 4,5
English: Any competent authorities (IP offices, others)  YES NO N/A  If YES, please specify which authorities: ____________________________________________________________________________________________________________
French: Signes qui ne répondent pas à d’autres éléments de la définition d’une marque (par exemple, qui ne peuvent pas être représentés graphiquement ...)
English: Water Licensing in the Inuvialuit Settlement Region, Northwest Territories:
French: Guide for Completing Land Use Applications to the Mackenzie Valley Land and Water Board.
English: The Agency notes that the applicants request Agency approval for a three-year period commencing March 11, 1998.
French: L'Office constate que les demandeurs recherchent l'approbation de l'Office pour une période de trois ans débutant le 11 mars 1998.
English: The Commission continued with the revision of the framework partnership contracts and stepped up coordination with NGOs.
French: Concernant la coordination et le partenariat, la Commission a poursuivi cette année le processus de révision du contrat-cadre de partenariat et a engagé une coordination plus étroite avec les ONG.
English: Rude, James and Murray Fulton (2001).
French: Rude, James et Murray Fulton (2001).
English: British Columbia Personal Information Protection Act Section 35 (Retention of personal information) Supplemental Requirements to CIHR Privacy Best Practices:
French: Colombie-Britannique Loi sur la protection des renseignements personnels [traduction] Article 35 (Conservation des renseignements personnels) Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :
English: – Respiratory insufficiency (COPD, chronic bronchitis and emphysema) is considered to be an associated pathology.
French: L’aptitude 3 (souvent temporaire, liée à un épisode pathologique aigu… donc théoriquement réversible) impose une cessation d’exposition.
English: • Change in the type and level of health-related, at-risk behaviours
French: • Variation du type et du degré de comportements à risque liés à la santé
English: The Saint John River population is the shortnose sturgeon’s only occurrence in Canada and its most northern population.
French: La population de la rivière Saint-Jean représente la seule occurrence de l’esturgeon à museau court au Canada et la population la plus septentrionale de l’espèce.
English: This section applies when the delay is due to the fact that the facilities or medical practitioners at the treatment centre were not available immediately.
French: Le présent article vise les situations où les installations ou les médecins au centre de traitement n'étaient pas disponibles promptement et ont donc causé des délais.
English: These are some of the challenges on the horizon.
French: Voilà certains défis qui nous attendent.
English: Land Management This service relates to the management of reserve lands in accordance with the Indian Act.
French: Gestion des terres Ce service concerne la gestion des terres de réserve conformément à la Loi sur les Indiens.
English: One Order can contain several files.
French: Il peut y avoir plusieurs Dossiers Voyages dans une même Commande.
English: X.3 Full budget resources requested for ICSC (inclusive of requested regular budget resources) amount to $16,939,300, before recosting, representing an increase of $768,600, or 4.8 per cent, compared with the biennium 2006-2007 (A/62/6 (Sect. 30), table 30.3).  The Advisory Committee notes that the regular budget resources requested by the Secretary-General for ICSC under section 30 amount to $6,335,300, before recosting, representing an increase of $1,710,500, or 37 per cent compared to the biennium 2006-2007 (A/62/6 (Sect.
French: X.3 Le montant des ressources demandées pour la CFPI au titre de l'ensemble du budget, y compris celles demandées au titre du budget ordinaire, s'élève à 16 939 300 dollars, avant actualisation des coûts, soit une augmentation de 768 600 dollars (4,8 %) par rapport au montant du crédit ouvert pour l'exercice biennal 2006-2007 (A/62/6 (sect.
English: Several organizations and lawyers who met with Amnesty International said that many trials for domestic violence still end with suspended sentences.
French: Plusieurs associations et avocats rencontrés par Amnesty International ont signalé que de nombreux procès pour violence au sein du couple se soldaient encore par des peines avec sursis. Le Sénateur.
English: The restructuring and refocusing plan implemented will compensate for the profit shortfall in this unit.
French: Le plan de restructuration et de repositionnement engagé est de nature à compenser l’insuffisance de résultat de cette filiale.
English: These figures demonstrate that CIPO's Web site is a highly visible, much-valued tool for IP researchers (see Figure 10).
French: Ces chiffres démontrent que le site Web de l'OPIC a une très grande visibilité et qu'il constitue un outil précieux pour les personnes qui cherchent des renseignements en matière de PI (voir la figure 10).
English: All contractors must be licensed with Industry Canada and offer national coverage.
French: Tous les entrepreneurs doivent détenir une licence d'Industrie Canada et offrir une couverture nationale.
English: Who will be responsible for these aspects?
French: Qui en aura la responsabilité ?
English: Regarding the extent to which the contract has been performed, Seprotech submitted that it has been able to obtain the materials indicated in its bid documents and that there has been no part that it is unable to access.
French: Dans ses observations en réponse, datées du 10 mars 2003, Seprotech a soutenu que ZENON affirme, dans son exposé, que la non-conformité à une exigence obligatoire, peu importe l’ampleur, petite ou grande, exige automatiquement le rejet d’une soumission ou la résiliation du contrat.
English: Consultation CDIC has followed an extensive consultative process involving discussion papers, meetings and individual consultation with member institutions, their associations, the Department of Finance, the Department of Justice and the Office of the Superintendent of Financial Institutions in the development of the amendments.
French: Consultations La SADC a élaboré ces modifications après avoir mené des consultations approfondies incluant la distribution de documents de travail, des réunions et des consultations individuelles avec les institutions membres et leurs associations, le ministère des Finances, le ministère de la Justice et le Bureau du surintendant des institutions financières.
English: Presently in the CF, for any sentence of detention imposed by a court martial of more than 14 days, the offender is not held in detention barracks at the unit or base, but is instead sent to the detention barracks in Edmonton.
French: Dans les FC, à l’heure actuelle, tout contrevenant condamné par une cour martiale à une peine de détention de plus de 14 jours n’est pas détenu dans les salles disciplinaires de l’unité ou de la base, mais plutôt dans l’établissement disciplinaire situé à Edmonton.
English: These events had a heavy impact on agriculture and food security, health and infrastructure.
French: Ces événements ont eu de lourdes conséquences pour l'agriculture et la sécurité alimentaire, la santé et l'infrastructure.
English: Accordingly it may become necessary in the future for the Agency to extend the time for issuance of the Cudworth NSV decision to a date subsequent to the issuance of the rehabilitation asset decision.
French: Par conséquent, il se peut que l'Office ait ultérieurement à repousser le délai dans lequel il doit rendre sa décision sur la VNR de Cudworth à une date ultérieure à celle à laquelle il rendra sa décision sur les éléments d'actif remis en état.
English: • Identify and address impediments to harmonization.
French: • Identifier les entraves à l'harmonisation et y remédier.