English: Presentation of Accounts Within three months after the end of a leadership contest, any person with a claim to be paid for a contest-related expense must send the invoice or other document supporting the claim to the financial agent or directly to the contestant if there is no financial agent. [435.23(1), 435.23(2)] A claimant is barred from recovering a claim if he or she sends an invoice or other document supporting the claim more than three months after the end of the leadership contest unless the claimant, the leadership contestant or the financial agent applies for, and is granted, an authorization from the Chief Electoral Officer for the late submission. [435.23(2), 435.26] If the authorization is refused, or its conditions cannot be met, the claimant, the financial agent or the leadership contestant may apply to a judge to authorize the payment of a claim by the leadership contestant through the financial agent. [435.27] It is an offence for the financial agent to fail to pay a claim in a timely manner. [435.24, 497(1)(q.09)] If a claimant dies before the end of the three-month period without having sent the invoice or other document supporting the claim, a new three-month period begins on the day on which the claimant's legal representative becomes entitled to act for the claimant. [435.23(3)] Deadline for Payment A claim that has been sent to the financial agent within three months after the end of the leadership contest must be paid within 18 months after the end of the leadership contest. [435.24(1)] Unpaid Claims If an authorized agent has not paid an invoice within 18 months after the end of the leadership contest, the unpaid claim can only be paid following an authorization from the Chief Electoral Officer obtained by the leadership contestant, the financial agent or the claimant. [435.26(1)] If the Chief Electoral Officer refuses an authorization, or its conditions cannot be met, the leadership contestant or the financial agent may apply to a judge to authorize the payment of a claim. [435.27] Payment of Unpaid Claims When the Chief Electoral Officer authorizes a claim to be paid, the financial agent, after submitting the leadership contestant's return, must then submit to the Chief Electoral Officer an updated version of the Contestant's Leadership Campaign Return (EC 20192) 8 within 30 days of making the payment. [435.35(3)] With some exceptions, if a claim remains unpaid in whole or in part on the day that is 18 months after the end of the leadership contest, the unpaid claim is deemed to be a contribution to the leadership contestant made on the day the expense was incurred and is subject to contribution limits.
French: Présentation des comptes Toute personne ayant une créance sur un candidat à la direction pour des dépenses de campagne à la direction doit présenter un compte détaillé à l'agent financier du candidat à la direction ou, en l'absence de l'agent, au candidat lui-même, dans les trois mois qui suivent la fin de la course à la direction. [435.23(1), 435.23(2)] Est déchu de son droit de recouvrer sa créance le créancier qui ne présente pas son compte détaillé dans les trois mois suivant la fin de la course à la direction, sauf si le créancier, le candidat à la direction ou son agent financier obtient du directeur général des élections l'autorisation de présenter une facturation tardive. [435.23(2), 435.26] Si le directeur général des élections refuse l'autorisation, ou que ses conditions ne peuvent être respectées, le créancier, l'agent financier ou le candidat à la direction peut présenter une demande à un juge pour qu'il autorise le candidat à la direction à payer la créance par l'intermédiaire de l'agent financier. [435.27] Tout agent autorisé qui acquitte sans autorisation une facture tardive commet une infraction. [435.24, 497(1)q.09)] En cas de décès du créancier avant l'expiration du délai de trois mois, sans qu'une facture ou qu'un autre document ne soit envoyé pour appuyer la créance, un nouveau délai de trois mois court, à compter de la date à laquelle sa succession devient habile à agir pour son compte. [435.23(3)] Échéance pour le paiement des comptes Toute réclamation reçue par l'agent financier à l'intérieur de trois mois après la fin d'une course à la direction doit être payée dans les 18 mois suivant la fin de la course à la direction. [435.24(1)] Créances impayées Si un agent autorisé n'a pas payé une facture dans les 18 mois suivant la fin de la course à la direction, la créance impayée ne peut être réglée qu'en vertu d'une autorisation du directeur général des élections, obtenue par le candidat à la direction, l'agent financier ou le créancier. [435.26(1)] Si le directeur général des élections refuse l'autorisation, ou que ses conditions ne peuvent être respectées, le candidat à la direction ou l'agent financier peut présenter une demande à un juge pour qu'il autorise le paiement de la créance. [435.27] Paiement des créances impayées Lorsque le directeur général des élections autorise le paiement d'une créance, l'agent financier doit, après avoir présenté le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) , présenter au directeur général des élections la version modifiée de ce document dans les 30 jours du paiement de la créance. [435.35(3)] Sauf dans certains cas, si une créance demeure impayée en tout ou en partie le jour suivant l'expiration d'un délai de 18 mois après la fin de la course à la direction, cette créance impayée est réputée constituer une contribution versée au candidat à la direction à la date à laquelle la dépense a été engagée et est assujettie aux plafonds des contributions.