English: If the change means that (i) the receiving Office is no longer prepared to accept the filing of international applications in a language that it had previously notified the International Bureau that it was prepared to accept; or (ii) the receiving Office is no longer prepared to accept the translation of international applications into a language of publication that it had previously notified the International Bureau that it was prepared to accept; or (iii) the receiving Office is no longer prepared to accept the filing of requests in a language that it had previously notified the International Bureau that it was prepared to accept, the effective date of such change shall be two months after the date of publication of the notification of the change in the Gazette pursuant to Section 405 or such later date as may be determined by the receiving Office. (c) Nothing in paragraph (a), (b), (d) or (e) prevents any receiving Office from accepting, in a particular case, (i) the filing of an international application in a language that it has not notified the International Bureau that it is prepared to accept; or (ii) the translation of an international application into a language of publication that it has not notified the International Bureau that it is prepared to accept; or (iii) the filing of a request in a language that it has not notified the International Bureau that it is prepared to accept.
French: Si le changement implique que i) l’office récepteur n’est plus disposé à accepter le dépôt des demandes internationales dans une langue qu’il s’était déclaré disposé à accepter dans sa notification précédente adressée au Bureau international, ou ii) l’office récepteur n’est plus disposé à accepter la traduction des demandes internationales dans une langue de publication qu’il s’était déclaré disposé à accepter dans sa notification précédente adressée au Bureau international, ou iii) l’office récepteur n’est plus disposé à accepter le dépôt des requêtes dans une langue qu’il s’était déclaré disposé à accepter dans sa notification précédente adressée au Bureau international, ce changement entre en vigueur deux mois après la date à laquelle la notification relative au changement est publiée dans la gazette conformément à l’instruction 405 ou à une date ultérieure qui peut être fixée par l’office récepteur. c) Aucune disposition des alinéas a), b), d) ou e) n’interdit à un office récepteur d’accepter, dans un cas particulier, i) le dépôt d’une demande internationale dans une langue autre que celle ou celles qui ont fait l’objet d’une notification adressée au Bureau international; ou ii) la traduction d’une demande internationale dans une langue de publication autre que celle ou celles qui ont fait l’objet d’une notification adressée au Bureau international; ou iii) le dépôt de la requête dans une langue autre que celle ou celles qui ont fait l’objet d’une notification adressée au Bureau international. d) Chaque office récepteur concerné notifie au Bureau international la ou les langues qu’il est disposé à accepter en vertu de la règle 12.4.a) pour la traduction des demandes internationales dans une langue de publication. e) Chaque office récepteur notifie au Bureau international la ou les langues qu’il est disposé à accepter en vertu de la règle 12.1.c) aux fins du dépôt des requêtes.