English: Subsection 176(1) Refund amounts paid in error Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Manager, Excise Operations, Business Registration and Corporation Returns Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Section 181 May refund to a tobacco licensee the duty paid on reworked or destroyed tobacco products Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Manager, Excise Operations, Business Registration and Corporation Returns Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Section 181.1 May refund to a duty free shop licensee the special duty paid on imported manufactured tobacco that is destroyed Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Tax and Regulatory Affairs Director General, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director, Business Registration and Corporation Programs Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise and GST/HST Rulings Manager, Excise and Other Levies, Business Registration and Corporation Programs Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Legislative Policy and Regulatory Affairs Programs Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duty Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre History:
French: Paragraphe 176(1) Le ministre rembourse les sommes payées par erreur Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Article 181 Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac le droit payé sur du tabac façonné de nouveau ou détruit Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Article 181.1 Le ministre peut rembourser à l'exploitant agréé d'une boutique hors taxes le droit spécial payé sur le tabac fabriqué importé qui a été détruit Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Gestionnaire, Accise et autres prélèvements, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires Gestionnaire, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Historique :