English: Presentation of accounts Within three months after the selection date, a person who has a claim to be paid for a nomination contest expense must send the invoice or other document supporting the claim to the financial agent, or to the nomination contestant, if there is no financial agent. [478.16(1)] A person who has a claim is barred from recovery of a claim to be paid if he or she sends the invoice or other document supporting the claim more than three months after the selection date, unless the claimant, the nomination contestant or the financial agent applies for, and is granted, an authorization from the Chief Electoral Officer for the late submission. [478.16(2), 478.19(1)] If the authorization is refused, or its conditions cannot be met, an application may be made to a judge to authorize the payment of the claim by the nomination contestant through the financial agent. [478.2] The payment of invoices after those four months without an authorization constitutes an offence under the Act. [478.19(1)] If a claimant dies before the end of the three-month period without having sent the invoice or other document supporting the claim, a new three-month period begins on the day on which the claimant’s legal representative becomes entitled to act for the claimant. [478.16(3)] Deadline for payment The financial agent must pay all expenses incurred in the conduct or management of a nomination contest within four months after the selection date. [478.17(1)] It is an offence for the financial agent to pay invoices after those four months without an authorization. [478.19(1)] Authorizing payment of unpaid claims If a financial agent has not paid an invoice within four months after the selection date, or if the invoice was not sent within three months after the selection date, the unpaid claim can only be paid following an authorization from the Chief Electoral Officer obtained by the nomination contestant, the financial agent or the claimant.  [478.19] If the Chief Electoral Officer refuses the authorization, or its conditions cannot be met, the person with a claim, the financial agent or the contestant may apply to a judge to authorize the payment of the claim by the nomination contestant through the financial agent. [478.2] Payment of unpaid claims When the Chief Electoral Officer authorizes a claim to be paid, the financial agent, after submitting the nomination contestant’s return, must then submit to the Chief Electoral Officer an updated version of the Contestant's Nomination Campaign Return (EC 20171) within 30 days after making the payment. [478.3(3)] With some exceptions, if an unpaid claim remains unpaid (in whole or in part) on the day that is 18 months after the selection date for the nomination contest to which the return relates, or election day, as the case may be, that unpaid claim is deemed to be a contribution to the nomination contestant made as of the day on which the expense was incurred, and is subject to the limits on contributions.
French: Ce dernier est responsable de toutes les factures liées aux dépenses de la campagne d'investiture; l'agent financier n'est pas tenu personnellement responsable des dettes de la campagne. [478.18] Par exemple, l'agent financier ne serait pas tenu responsable, à la fin de la course à l'investiture, d'un contrat concernant du temps de publicité à la radio conclu par un membre du personnel de la campagne d'investiture sans l'autorisation de l'agent financier ou du candidat à l'investiture, si la dépense demeure impayée.  Présentation des comptes Toute personne ayant une créance sur un candidat à l’investiture pour des dépenses de campagne d’investiture doit présenter, avec les pièces justificatives nécessaires, un compte détaillé à l’agent financier du candidat à l’investiture ou, en l’absence de l’agent, au candidat lui-même, dans les trois mois qui suivent la date de désignation. [478.16(1)] Est déchu de son droit de recouvrer sa créance le créancier qui ne présente pas son compte détaillé dans les trois mois suivant la date de désignation, sauf si le créancier, le candidat à l'investiture ou son agent financier obtient du directeur général des élections l'autorisation de présenter une facturation tardive. [478.16(2), 478.19(1)] Si l’autorisation est refusée, ou que les conditions qui s’y rattachent ne peuvent être respectées, une demande peut être présentée à un juge pour autoriser le candidat à l’investiture à payer la créance par l’intermédiaire de son agent financier. [478.2] L’acquittement d’une facture après le délai de quatre mois, sans autorisation, constitue une infraction à la Loi. [478.19(1)] En cas de décès du créancier avant l'expiration du délai de trois mois, sans avoir présenté un compte détaillé, un nouveau délai de trois mois court à compter de la date à laquelle sa succession devient habile à agir pour son compte. [478.16(3)]  Échéance pour le paiement des comptes L'agent financier doit régler toutes les dépenses engagées pour la conduite ou la direction d'une course à l'investiture dans les quatre mois suivant la date de désignation. [478.17(1)] Tout agent financier qui acquitte sans autorisation une facture après ce délai de quatre mois commet une infraction à la Loi. [478.19(1)]  Autorisation de payer des créances impayées Si l’agent financier n’a pas payé une facture dans les quatre mois suivant la date de désignation, ou si la facture n’a pas été envoyée dans les trois mois suivant l’élection, la créance impayée ne peut être réglée qu’en vertu d’une autorisation du directeur général des élections, obtenue par le candidat à l’investiture, l’agent financier ou le créancier. [478.19] Si le directeur général des élections refuse l'autorisation, ou que ses conditions ne peuvent être respectées, le créancier, l'agent financier ou le candidat à l'investiture peuvent présenter une demande à un juge pour qu'il autorise le candidat à l'investiture à payer la créance par l'intermédiaire de l'agent financier. [478.2] Paiement des créances impayées Lorsque le directeur général des élections autorise le paiement d'une créance, l'agent financier doit, après avoir présenté le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171), présenter au directeur général des élections la version modifiée de ce document dans les 30 jours du paiement de la créance. [478.3(3)] Sauf dans certains cas, toute partie d'une créance qui n'est pas payée le jour suivant l'expiration d'un délai de 18 mois suivant la date de désignation de la course à l'investiture visée par le rapport, ou le jour de l'élection, selon le cas, est réputée constituer une contribution versée au candidat à l'investiture à la date à laquelle la dépense a été engagée, assujettie au plafond applicable.