English: (2) In determining the actuarial present value of a contributor's accrued pension benefits, the following actuarial assumptions are to be used: (a) the mortality rates for contributors and survivors are the mortality rates, including annual percentages of mortality reduction, used in the preparation of the actuarial valuation report; (b) the interest rates are the interest rates for fully indexed pensions — adjusted by the interest rates for unindexed pensions to take into account Part III of the Act — determined in accordance with the section entitled "Pension Commuted Values" of the Standards of Practice — Practice-Specific Standards for Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, as amended from time to time; (c) the probability that a contributor will be survived by children is based on the rates regarding the average number, average age and eligibility status of children at the death of a contributor, used in the preparation of the actuarial valuation report; (d) the probability that a contributor will become entitled to an annuity under paragraph 16(1)(d) of the Act is based on the rates of termination owing to disability used in the preparation of the actuarial valuation report, taking into account the probability — as set out in that report — that there would be immediate eligibility for a disability pension under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan; and (e) the probability that a contributor will have a survivor at death is based on the probability that a contributor will have a survivor at death and on the age difference between those persons that was used in the preparation of the actuarial valuation report. 16.96 There shall be deducted from the amount of the transfer value (a) contributions remaining unpaid in respect of pay that the contributor is deemed to have received under subsections 11(4) and (4.1); and (b) arrears in respect of a past earnings election, an election made under section 6 of the Act or clauses 6(b)(ii)(G) and (H) of the Act, as adapted by subsection 12.2(2), or a top-up election made under section 14.2.
French: (2) Le calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises par le contributeur est fondé sur les hypothèses actuarielles suivantes : a) les taux de mortalité — y compris les pourcentages annuels de réduction de ces taux — applicables aux contributeurs et aux survivants sont ceux utilisés à l'égard des contributeurs ou des survivants dans l'établissement du rapport d'évaluation actuarielle; b) les taux d'intérêt sont ceux qui s'appliquent à l'égard des pensions pleinement indexées — rajustés selon les taux d'intérêt applicables aux pensions non indexées pour qu'il soit tenu compte de la partie III de la Loi —, établis conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l'Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives; c) la probabilité que lors de son décès un contributeur laisse des enfants est fondée sur les taux concernant le nombre et l'âge moyens et le statut d'admissibilité des enfants lors du décès du contributeur, qui ont été utilisés pour l'établissement du rapport d'évaluation actuarielle; d) la probabilité qu'un contributeur acquière le droit à une annuité au titre de l'alinéa 16(1)d) de la Loi est fondée sur les taux de cessation en raison d'invalidité qui ont été utilisés à l'égard du contributeur pour l'établissement du rapport d'évaluation actuarielle, compte tenu de la probabilité, indiquée dans ce rapport, que le pensionné acquière immédiatement le droit à une pension d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d'un régime provincial de pensions; e) la probabilité que lors de son décès un contributeur laisse un survivant est fondée sur les taux concernant le statut d'admissibilité des survivants lors du décès du contributeur et la différence d'âge entre le contributeur et le survivant qui ont été utilisés pour l'établissement du rapport d'évaluation actuarielle 16.96 Il est déduit du montant de la valeur de transfert : a) les cotisations dues à l'égard de la solde que le contributeur est réputé avoir reçue en application des paragraphes 11(4) et (4.1); b) les arriérés relatifs à un choix visant les gains antérieurs, à un choix fait en vertu de l'article 6 de la Loi ou des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, ou au choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l'article 14.2 du même règlement.