English: A. having regard to the Commission Communication of 23 January 2006 to the European Parliament and the Council on a Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals 2006-2010 (COM(2006)0013), 1. Welcomes the Commission's action plan on the protection and welfare of animals; considers that many animals in the EU are treated badly and contrary to EU provisions and that growth and employment concerns cannot be the sole factors on which to base impact assessments; stresses that animals in the EU must be treated well and have the right to natural behaviour; stresses also that in this respect the Commission is legally bound particularly by Articles 37, 95(1) and (3), 174 and 175 of the EC Treaty and the Protocol on Animal Welfare annexed to the Amsterdam Treaty; Considers that legally binding measures should be submitted by the Commission, in particular those linked to the following proposed reports: - the implementation of Directive 98/58/EC on the protection of animals kept for farming purposes (2006), - amendment of Decision 2000/50/EC on the inspection of farm holdings (2006), - the report on the protection of calves kept for farming purposes (2008), - the report on the protection of pigs kept for farming purposes (2009), - the report on the influence of genetic parameters on the welfare of broiler breeders and broiler chickens (2010); 3.
French: A.. vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 janvier 2006 concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bienêtre des animaux au cours de la période 2006-2010 (COM(2006)0013), 1. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action pour la protection et le bienêtre des animaux au cours de la période 2006-2010; souligne que de nombreux animaux sont traités d'une manière inappropriée et non conforme aux dispositions européenne et que les préoccupations liées à la croissance et à l'emploi ne peuvent être les seuls éléments sur lesquels baser les évaluations d'impact; estime que les animaux au sein de l'UE doivent faire l'objet d'un traitement adéquat et ont le droit d'avoir un comportement naturel; souligne également que la Commission est juridiquement liée à cet égard, notamment par les articles 37, 95, paragraphes 1 et 3, et 174 et 175 du traité CE et par le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité d'Amsterdam; 2. estime que des meures juridiquement contraignantes devraient être présentées par la Commission, en liaison notamment avec les rapports suivants, dont l'élaboration a été proposée: rapport sur la mise en œuvre de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages (prévu pour 2006), rapport sur la modification de la décision 2000/50 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage (prévu pour 2006), rapport sur la protection des veaux dans les élevages (prévu pour 2008), rapport sur la protection des porcs dans les élevages (prévu pour 2008), rapport sur l'influence des paramètres génétiques sur le bien-être des poulets de chair reproducteurs et des poulets de chair (prévu pour 2010); 3. souligne que, à la lumière des récentes épidémies, la Commission devrait réviser dans les meilleurs délais la législation communautaire et les lignes directrices détaillées concernant la protection des animaux lors de l'abattage ou de la mise à mort, y compris de la mise à mort dans le cadre de plans d'éradications de zoonoses (révision initialement prévue pour 2007), et devrait, d'ici 2010 au plus tard, soumettre un rapport concernant la mise en œuvre de la législation sur l'espace et les durées maximum de voyage pour le transport des animaux (règlement (CE) n° 1/2005, règlement (CE) n° 411/1998; 4. déplore que le plan d'action de la Commission ne comprenne pas d'initiatives concernant la protection des animaux vivant dans des cirques ou des zoos; 5. déplore en outre que le plan d'action de la Commission ne comprenne pas d'initiatives concernant l'amélioration des conditions de vie des animaux élevés pour leur fourrure au sein de l'Union européenne, ni d'exigences concernant les fourrures importées dans AD\622238FR.doc 3/9 PE 374.123v02-00