ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Default 17.1 The following constitute events of default: 17.1.1. the Recipient fails to perform or comply with any term, condition or obligation under this Contribution Agreement; 17.1.2. the Recipient, in support of its application for funding, or proposal, or in connection with this Contribution Agreement, has made materially false or misleading representations or statements, or provided materially false or misleading information to the Minister;
French: Défaut 17.1 Les événements suivants constituent des cas de défaut : 17.1.1. le Bénéficiaire ne se conforme pas aux modalités, conditions ou obligations stipulées dans le présent Accord de contribution; 17.1.2. le Bénéficiaire a fait des déclarations ou produit des informations fausses ou trompeuses soit dans sa demande de financement ou dans sa proposition, en relation avec le présent Accord;
English: • Stronger financial, contracting, Human Resources and Indian Affairs Program functional guidance required
French: • Une orientation fonctionnelle plus forte au niveau des finances, des contrats, des ressources humaines et du Programme des affaires indiennes est requise
English: They may exercise the usual range of sentencing powers, except for imprisonment.
French: Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.
English: Company ELI Eco Logic International Ltd.
French: Annexe D Liste des entreprises de destruction de BPC au Canada ELI Eco Logic International Ltd.
English: However, access to justice for survivors was still hampered by lack of training for medical practitioners, the failure to reform forensic medical documentation systems and delays in the reform of the legal framework and procedures in rape trials.
French: Toutefois, un certain nombre de facteurs entravaient toujours l'accès des victimes à la justice : manque de formation du personnel médical, méthodes obsolètes de collecte des données médicolégales et retards dans la réforme du dispositif légal touchant aux affaires de viol.
English: However, the term MEMU separates them from the others, because an EX/III vehicle is permitted to carry a maximum of 16 000 kg goods of Class 1, but a MEMU clearly less (see requirements in 7.5).
French: Toutefois, alors que les véhicules EX/III sont autorisés à transporter jusqu'à 16 000 kg de marchandises de la classe 1, la limite est bien inférieure pour les UMFE (voir les prescriptions du chapitre 7.5).
English: This means putting information created through research into a usable and easily accessible format for the practitioner to use and for the policy maker to understand the impact of creating well informed policies that can have far reaching effects on improving the health of all Canadians.
French: Il faut donc convertir l’information créée par la recherche dans un format utilisable et facilement accessible pour que le praticien puisse l’utiliser et que le décideur puisse comprendre que la formulation de politiques bien informée peut avoir de profondes répercussions sur l’amélioration de la santé de tous les Canadiens et les Canadiennes.
English: Economic Sector Coordination must be combined with boldness "When you combine interdepartmental coordination with management of economic development by the communities themselves, the results are remarkable, no question."
French: SECTEUR ÉCONOMIQUE La concertation doit être assortie d’audace « La combinaison concertation interministérielle et prise en charge du développement économique par les communautés ellesmêmes produit des effets remarquables, c’est indiscutable.
English: On the other hand, some recent developments are very worrying.
French: En revanche, certains faits récents sont très inquiétants.
English: • Municipal By-law for regulating woodburning
French: • Règlement municipal type sur les appareils de chauffage au bois
English: In the long term, this holds the greatest potential to support equality between women and men.
French: À long terme, c'est cette démarche qui est le mieux à même de favoriser l'égalité des hommes et des femmes.
English: There are a number of constraints on future operations of the Project.
French: Les activités futures du projet sont astreintes à un certain nombre de restrictions.
English: L
French: 8.2 L’une ou l’autre partie peut, par avis écrit à l’autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu’une autre adresse est spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.
English: This freshwater fish species occurs in an extremely restricted area of Manitoba.
French: Cette espèce de poisson d’eau douce occupe une aire extrêmement restreinte au Manitoba.
English: Please, use our download area or the search function.
French: S'il vous plaît, utilisez notre domaine de téléchargement ou la fonction recherche.
English: This is usually done under majority electoral systems which otherwise cannot guarantee minority representation, but is sometimes also used in proportional representation or mixed systems.
French: Ce mécanisme est généralement appliqué dans le cadre des systèmes majoritaires qui, autrement, ne peuvent garantir la représentation des minorités mais il est parfois également utilisé dans les systèmes de représentation proportionnelle ou les systèmes mixtes.
English: In the middle of 2002, there were Roma coordinators working at seven regional offices.
French: Au milieu de 2002, des coordonnateurs des activités concernant les Roms travaillaient dans sept bureaux régionaux.
English: In the Action Plan, the government announced that it would create a senior committee to report on ways to "streamline its management policies to replace superfluous controls and rules."
French: Dans ce plan, le gouvernement a annoncé qu'il mettrait sur pied un comité supérieur chargé de rendre compte des mesures à prendre en vue de « simplifier ses politiques de gestion pour remplacer les contrôles et règles superflus ».
English: 1.6 Population On-Reserve by Geographic Zones (continued) Table 1.6 Registered Indian On-Reserve 1 Population By Geographic Zones, 1982 - 1997
French: 1.6 Population d'Indiens inscrits dans les réserves, par zone géographique (suite)
English: Children in many regions suffered from the impact of armed conflict.
French: Les enfants de nombreuses régions souffrent des conséquences des conflits armés.
English: • 'Control Room' for immune responses discovered  Dr. Wilfred Jefferies, a CIHR-funded researcher from the University of British Columbia, has discovered the mechanics of a cellular pathway that triggers immune responses.
French: • Découverte d'une « salle de commande » des réponses immunitaires  Le Dr Wilfred Jefferies, chercheur financé par les IRSC de l'Université de la Colombie-Britannique, a découvert les mécanismes d'une voie cellulaire qui déclenche les réponses immunitaires.
English: The European Police College (CEPOL) was established in 2000.
French: Le Collège européen de police (CEPOL) a été créé en 2000.
English: This has resulted in an increase in foreign adoptions.
French: Cela s'est traduit par une augmentation des adoptions à l'étranger.
English: Part 9 of the Children Act, 2001 - not yet fully commenced - sets out the powers of the courts in relation to child offenders, from the time of a finding of guilt to a decision on how best to deal with the child.
French: La partie 9 de la loi de 2001 relative aux enfants - qui n'est pas encore pleinement entrée en vigueur - établit les compétences des tribunaux relativement aux enfants délinquants, depuis le moment où ils sont déclarés coupables jusqu'à celui où l'on décide de la meilleure manière de traiter leur cas.
English: This region is flanked along part of its length by a helical flange ("corps en crête"), which is reported here for the first time in a pseudophyllidean cestode.
French: Cette région est flanquée sur une partie de sa longueur d'une saillie hélicoïdale (corps en crête), qui est signalée ici pour la première fois chez un Cestode Pseudophyllidea.
English: A number of the issues noted below may not require specific provisions to be included in the insolvency law as remedies may already exist under other laws, such as those addressing liability and wrongful trading.
French: Certaines des questions évoquées ci-dessous ne nécessitent pas forcément que des dispositions spécifiques soient incluses dans la loi sur l'insolvabilité étant donné que d'autres lois peuvent déjà prévoir des voies de droit, comme celles concernant la responsabilité et la faute de gestion.
English: The UNO Human Rights Committee, regrets that Equatorial Guinea “… has not fulfilled its obligations regarding the presentation of reports according to article 40 of the Agreement, and that, in spite of the numerous reminders, it has not presented any report to the Committee, including the initial report, which should have been presented in 1988.
French: Le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU regrette que l'Etat de Guinée Equatoriale « … ne se soit pas acquitté des obligations qu'il a contractées en vertu de l'article 40 du Pacte et que, malgré les nombreux rappels qui lui ont été adressés, il n'ait pas envoyé un seul rapport au Comité, ne serait-ce que le rapport initial, qui aurait dû être soumis en 1988.
English: You haven't find the information you were looking for on our website, or need to speak with a CARTV's media relations agent, please feel free to reach us by calling (514) 864-8999.
French: Si vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez sur notre site, ou si vous désirez parler directement avec un agent d'information, n'hésitez pas à nous contacter en composant le 514.864.8999.
English: 13/ 00 Brushes with driven brush bodies (power-driven toothbrushes A 61 C 17/16) [5] 13/ 02 . power-driven 13/ 04 . . with reservoir or other means for supplying substances 13/ 06 . . . with brush driven by the supplied medium 13/ 08 . hand-driven
French: 13/ 00 Brosses à monture commandée (brosses à dents entraînées mécaniquement A 61 C 17/16) [5] 13/ 02 . à entraînement mécanique 13/ 04 . . avec réservoir ou autres moyens permettant l'application de produits 13/ 06 . . . la brosse étant commandée par le produit émis 13/ 08 . entraînées à la main
English: The treatment of accrued interest on negotiable instruments in the context of MFI balance sheet statistics (both stocks and flows) may be subject to further examination.
French: Par conséquent, lorsque les intérêts courus sont inclus dans les «autres créances» ou dans les «autres engagements», il y a un écart.
English: C
French: Comme le montre cet exemple indien, il est difficile de trouver le bon équilibre entre la protection des droits des innovateurs et la maximisation de la contribution d’une innovation au développement d’un pays.
English: As a general rule, the Family Code provides that the courts must take the necessary steps to protect minors and must hand down decisions on matters concerning them whenever circumstances require.
French: Comme règle générale le Code de la famille préconise que le tribunal doit prendre les mesures nécessaires pour la protection du mineur et doit rendre une décision sur les questions le concernant chaque fois que les circonstances l'exigent.
English: Extra-billing and User Charges The provisions of the Canada Health Act , which discourage extra-billing and user charges for insured health services in a province or territory, are outlined in sections 18 to 21. If it can be determined that either extra-billing or user charges exist in a province or territory, a mandatory deduction from the federal cash transfer to that province or territory is required under the Act.
French: Surfacturation et frais modérateurs Les dispositions de la Loi canadienne sur la santé qui visent à dissuader les provinces et les territoires à pratiquer la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs pour les services de santé assurés sont énoncées aux articles 18 à 21 de la Loi . S'il est établi qu'une province ou un territoire permet la surfacturation ou les frais modérateurs, une retenue doit être faite en vertu de la Loi à même le transfert fédéral en espèces à cette province ou à ce territoire.
English: (c) First report on the African Charter of Human and Peoples' Rights;
French: d) Huit rapports sur l'élimination de la discrimination raciale;
English: Thank you again â€" until next year! - Gilles Falardeau Maritimes The number of Maritime BBS participants dropped slightly in 2005 as 36 of our faithful volunteers managed to survey their routes and submit the data.
French: Merci encore et Ã lâ€™annÃ©e prochaine! - Gilles Falardeau Maritimes Le nombre de participants au BBS a lÃ©gÃ¨rement diminuÃ© dans les Maritimes en 2005, mais 36 de nos fidÃ¨les bÃ©nÃ©voles ont rÃ©ussi Ã faire le relevÃ© de leur parcours et Ã transmettre les donnÃ©es.
English: Nemaska, Québec Date : 2/28/2008 Value : $3,048,746.00 Type : Contribution Purpose :
French: Nemaska, Québec Date : 2-28-2008 Valeur : 3 048 746,00 $ Type : contribution Objectif :
English: The second context in which change has been occurring has been the relationship between civil and military technological activity.(30) With military R&D and production making up a smaller and smaller part of high technology activity, technological performance is coming to depend increasingly on firms' success in managing the interface between civil and military technology.
French: Elles sont aujourd'hui appliquées par tout un éventail d'industries. Malheureusement, aucune étude n'a pas été faite pour évaluer leur taux d'utilisation dans les industries de défense.
English: Windows Server 2008 SP2 and Windows Vista Service Pack 2 - Five Language Standalone version can be installed on x64-based systems with any of the following language versions: English, French, German, Japanese, or Spanish.
French: La version autonome en cinq langues de Windows Server 2008 SP2 et de Windows Vista Service Pack 2 peut être installée sur ordinateurs à processeur x64 dotés des versions linguistiques suivantes : allemand, anglais, espagnol, français ou japonais.
English: If you use a service bureau or similar institution to remit your deductions, you are still responsible for making sure that the institution withholds your deductions and sends them to us on time.
French: le numéro d’entreprise; le montant versé; la rémunération brute; le nombre d’employés durant la dernière période de paie.
English: Even at present, with only fifteen Member States, agreement on any proposal is extremely difficult to achieve because of the unanimity rule.
French: Aujourd'hui déjà, à seulement quinze États membres, il est extrêmement difficile de s'accorder sur une proposition à cause de la règle de l'unanimité.
English: 1.01 at 226, 228; Tribunal Exhibit RR-2003-002-42.10, Administrative Record, Vol.
French: Toutefois, de l’avis du Tribunal, la diminution de la demande de tôles laminées à chaud importées ne sera vraisemblablement pas aussi marquée.
English: (2) Relations between joint authors shall, as a rule, be the subject of a contract.
French: 2) Les rapports entre les coauteurs font normalement l’objet d’un contrat.
English: Birgen Keles (Turkey) said that although her country had contributed substantially to NATO and the ESDP, it was always sidelined.
French: Mme Birgen Keles (Turquie) a indiqué que son pays avait beau fournir une contribution substantielle à l’OTAN et à la PESD, il était toujours maintenu à l’écart.
English: If more tha one Unit of Measure, reference EICB Import Control Schedule
French: Pour les unités de mesure multiples, se référer à la liste de contrôle à l'importation DGCEI
English: The three-star Apartamentos Augusta are situated in La Bonanova, a quiet residential area 10 minutes from the centre of Palma and surrounded by vast greenery.
French: La Bonanova, un quartier résidentiel de Palma situé à seulement 10 minutes du centre-ville et entouré de vastes espaces verts, abrite les Apartamentos Augusta 3 étoiles.
English: Accordingly, it did not intend to make additional submissions beyond those already made on 3 May 2004.
French: Par conséquent, il n'a pas l'intention de formuler de nouvelles réponses complémentaires en plus de celles déjà communiquées le 3 mai 2004.
English: To assess the impact of agriculture on watercourses in Ontario, data were compiled through the federally-initiated Livestock Manure Pollution Prevention Project on date of manure spill; township and county of spill; fish kill (yes or no); type of operation; route to water; and equipment used.
French: Pour évaluer les effets de l'agriculture sur les cours d'eau de l'Ontario, les données suivantes ont été compilées pour chaque rejet dans le cadre du Projet de prévention de la pollution causée par le fumier du bétail: date du rejet, canton et comté où le rejet a eu lieu; présence ou absence de mortalité massive de poissons, type d'exploitation; voie par laquelle le fumier a atteint le cours d'eau; équipement utilisé.
English: These include search warrants, document subpoenas, and investigative grand jury proceedings and voluntary witness interviews.
French: Si une protection n'est nécessaire que pour une brève durée avant le procès et durant le procès, les services d'enquête ont la possibilité de garantir un logement sécurisé à ces personnes.
English: The Chicago Mercantile Exchange released a report that the Canadian swine breeding herd had a negative year-over-year number.
French: Le Chicago Mercantile Exchange a publié un rapport indiquant que le troupeau canadien de reproducteurs déclinait d’une année sur l’autres.
English: Accordingly, the Panel finds that LC Holding is not entitled to interest on the principal amount of the second contract for this period.
French: Par conséquent, le Comité considère que LC Holding n'a pas droit à des intérêts sur le principal de ce contrat pour la période en question.
English: The amounts drawn, are represented by prime rate loans at a rate of 10 basis points per annum below the bank’s prime rate.
French: Les montants retirés sont représentés par des emprunts à taux d'intérêt préférentiel annuel se situant à 10 points de base sous le taux d'intérêt préférentiel de la banque.
English: “The recommendations of the Working Group to the Security Council do not prejudge of the Council's decisions thereon.”
French: Les recommandations que le Groupe de travail adresse au Conseil de sécurité ne préjugent pas des décisions que le Conseil prendra sur la question. »
English: Regarding the application relevant to the admissibility or compellability of evidence, the Federal Court of Appeal has dismissed Bell Canada's appeal.188 The Court endorsed the principle that rulings on evidentiary matters should not be the subject of court applications until the Human Rights Tribunal has completed its proceedings.
French: Les deux demandes furent rejetées par la Cour fédérale, mais Bell Canada avait ensuite interjeté appel. Concernant la demande se rapportant à la recevabilité d’éléments de preuve ou à la contraignabilité de témoins, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Bell Canada188.
English: The Human Performance exhibit component of the BodyWorks Gallery is the first of several planned exhibits in what will be a new permanent gallery at Science World focusing on human life sciences and offering a broader understanding of the biotechnology industry in this province.
French: Située dans la galerie BodyWorks, l'exposition consacrée à la performance humaine est la première d'une série qui constituera une nouvelle galerie permanente sur les sciences de la vie à Science World. Celle-ci permettra aux visiteurs d'avoir une idée plus précise du secteur de la biotechnologie dans la province.
English: For projects involving only Programme countries selected at national level, there are five application deadlines a year:
French: Pour les projets auxquels ne participent que des pays du programme, il y a cinq dates limites de dépôt des demandes de subvention par an:
English: The condition, laid down in the first indent of the second subparagraph of Article 1(b) of the directive, that the body must have been established for the 'specific‘ purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, does not mean that it should be entrusted only with meeting such needs.
French: La condition, posée au premier tiret de l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive, selon laquelle l'organisme doit avoir été créé pour satisfaire «spécifiquement» des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial n'implique pas qu'il soit uniquement chargé de satisfaire de tels besoins.
English: In the wake of the entry into force of the Treaty of Lisbon, Parliament will have to give its approval to the text of the ACTA Agreement before it enters into force in the European Union.
French: Vu l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement devra approuver le texte de l'accord ACTA pour que celui-ci puisse entrer en vigueur dans l'Union européenne.
English: I would also note that our new policy complements the anti-vehicle mine proposed protocol sponsored by 30 nations in the CCW.
French: Je souhaite, en outre, noter que notre nouvelle politique complète la proposition concernant un protocole sur les mines antivéhicule dont 30 États parties à la Convention sur certaines armes classiques se sont portés coauteurs.
English: We will have the new architecture of financial regulation and supervision in place by then, following Commission proposals and agreement with the Council and in Parliament.
French: Nous disposerons de la nouvelle architecture de la régulation et de la supervision financière d'ici là, des propositions et de l'accord de la Commission qui s'ensuivront avec le Conseil et le Parlement.
English: Depicted on this coin is a portrait drawn by Raphaël of Dante Alighieri, housed in the Pope Julius II Wing of the Vatican City Palace.
French: Portrait, réalisé par Raphaël, du poète Dante Alighieri, décorant l'aile du palais du Vatican « Pape Jules II ».
English: These EPIRBs are certified under this RSS and are license-exempt.
French: Ces RLS sont certifiées en vertu du présent CNR et elles sont exemptes de licence.
English: Further to NATO's mission in the Balkans, the Prime Minister announced on April 27, 1999, that Canada would send a contingent of some 800 CF personnel to Macedonia as part of a potential NATO "Kosovo Force" (KFOR) being formed to deploy into Kosovo in the event of a cease-fire agreement.
French: Outre la participation à la mission de l'OTAN dans les Balkans, le Premier ministre a annoncé le 27 avril dernier que le Canada enverrait un contingent de quelque 800 membres des FC en Macédoine en renfort à la Force de l'OTAN au Kosovo (KFOR) qui sera déployée après un éventuel accord de cessez-le-feu.
English: April 15 to May 31 (2) Subitem 23(10) (see footnote 64) of Schedule V to the Regulations is replaced by the following:
French: Du 15 avril au 31 mai (2) Le paragraphe 23(10) (voir référence 62) de l'annexe V du même règlement est remplacé par ce qui suit :
English: Here I would like to mention first the results of the Arta Peace Conference and the establishment of a Transitional National Assembly and a Transitional National Government, as well as the forthcoming setting up of a National Commission for Reconciliation and Property Settlement.
French: Je mentionnerai à cet égard, en premier lieu, les résultats de la Conférence nationale pour la paix d'Arta ainsi que la création de l'Assemblée nationale de transition et du Gouvernement de transition, de même que la création prochaine du Comité national pour la réconciliation et la restitution des biens.
English: ◦  Fishing allowed the working class to add variety to its diet.
French: ◦  La pêche permettait à la classe ouvrière de diversifier son alimentation.
English: Les Dakens comes to us from H.J. Heinz Corporation, bringing Fortune 500 experience and techniques to his mandate of helping us to become one of the best places to work in North America.
French: Auparavant chez H.J. Heinz Corporation, Les Dakens mettra à profit une solide expérience et une vaste connaissance des méthodes d’une grande société pour remplir son mandat, soit nous aider à offrir un des meilleurs milieux de travail qui soit en Amérique du Nord.