English: Noting in this connection, that a degree of interdependency already exists in Europe, as a result of current co-operation on major defence equipment; Wishing to create the political and legal framework necessary to facilitate industrial restructuring in order to promote a more competitive and robust European defence technological and industrial base in the global defence market and thus to contribute to the construction of a common European security and defence policy; Recognising that industrial restructuring may lead to the creation of Transnational Defence Companies and the acceptance of mutual dependence. Emphasising, in this connection, that industrial restructuring in the field of defence must take account of the imperative of ensuring the Parties’ security of supply, and a fair and efficient distribution and maintenance of strategically important assets, activities and skills; Desiring to simplify Transfers of Defence Articles and Defence Services between them and to increase co-operation in Exports, and acknowledging that this will help foster industrial restructuring and maintain industry’s capacity to export; wishing to ensure that the Export of equipment produced in co-operation between them will be managed responsibly in accordance with each participating State’s international obligations and commitments in the export control area, especially the criteria of European Union Code of Conduct; Wishing to adapt procedures relating to security clearances, transmission of Classified Information and visits, with a view to facilitating industrial co-operation without undermining the security of Classified Information; Acknowledging the need to improve the use of the limited resources devoted to defence research and technology by each Party and wishing to increase their co-operation in this field; Acknowledging the need, in order to make possible the efficient functioning and the restructuring of the European defence industry, to simplify the transfer of Technical Information, to harmonise national conditions relating to treatment of Technical Information, and to reduce restrictions put upon the disclosure and use of Technical Information; Recognising that European armed forces must be of a sufficient quality, quantity and level of readiness to meet future requirements for flexibility, mobility, deployability, sustainability and interoperability, reflecting also the additional challenges and 69
French: Rappelant la Déclaration commune du 20 avril 1998 du Ministre fédéral de la Défense de la République fédérale d’Allemagne, du Ministre de la Défense du Royaume d’Espagne, du Ministre de la Défense de la République française, du Ministre de la Défense de la République italienne et du Ministre de la Défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, également soutenue par le Ministre de la Défense du Royaume de Suède ; Rappelant la Lettre d’Intention du 6 juillet 1998 concernant les mesures destinées à faciliter les restructurations de l’industrie européenne de défense, signée par les Ministres de la Défense des Parties, et souhaitant définir un cadre de coopération afin de faciliter les restructurations de l’industrie européenne de défense ; Reconnaissant que la décision de créer des sociétés transnationales de défense appartient à l’industrie en fonction des règles de la concurrence ; notant à cet égard qu’il existe déjà en Europe un certain degré d’interdépendance qui résulte de la coopération actuelle en matière de grands équipements de défense ; Souhaitant créer le cadre politique et juridique nécessaire pour faciliter les restructurations industrielles afin de promouvoir une base technologique et industrielle de défense européenne plus compétitive et plus solide sur le marché mondial de la défense et de contribuer ainsi à la construction d’une politique européenne commune de sécurité et de défense ; Reconnaissant que les restructurations industrielles peuvent conduire à la création de sociétés transnationales de défense et à l’acceptation d’une dépendance réciproque ; soulignant, à cet égard, que les restructurations industrielles dans le domaine de la défense doivent tenir compte de la nécessité impérative d’assurer la sécurité des approvisionnements des Parties, et de répartir et de préserver, équitablement et efficacement, les actifs, activités et compétences ayant une importance stratégique ; Désirant simplifier les transferts d’articles de défense et de services de défense entre elles et accroître la coopération en matière d’exportations, et reconnaissant que ceci contribuera à favoriser les restructurations industrielles et à préserver la capacité d’exportation de l’industrie ; souhaitant s’assurer que l’exportation d’équipements produits en coopération entre les Parties sera gérée de façon responsable conformément aux obligations et engagements internationaux des Etats participants dans le domaine du contrôle des exportations, et plus particulièrement aux critères du code de conduite de l’Union européenne ; Désirant adapter les procédures relatives aux habilitations de sécurité, à la transmission d’informations classifiées et aux visites, dans le but de faciliter la coopération industrielle sans compromettre la sécurité des informations classifiées ; Reconnaissant la nécessité d’améliorer l’utilisation des ressources limitées consacrées à la recherche et la technologie en matière de défense par chacune des Parties et désirant développer leur coopération dans ce domaine ; Reconnaissant la nécessité, afin de permettre le fonctionnement efficace et les restructurations de l’industrie européenne de défense, de simplifier le transfert des infor71