English: Members of the class (2) The following persons are persons deemed to have been rehabilitated and are members of the persons deemed to have been rehabilitated class: (a) persons who have been convicted outside Canada of an offence that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of less than 10 years, or committed an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of less than 10 years, if (i) 10 years have lapsed from the completion of the imposed sentence, if the person has not been convicted of a subsequent offence other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act, or (ii) 10 years have lapsed since the commission of the act, if the person has not been convicted of a subsequent offence other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act; (b) persons convicted outside Canada of two or more offences, not arising out of a single occurrence, that, if committed in Canada, would constitute summary conviction offences under any Act of Parliament if five years have elapsed since the sentences imposed were served or to be served, provided that the person has not been convicted of a subsequent offence other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act; and (c) persons convicted in Canada under any Act of Parliament of two or more summary conviction offences not arising out of a single occurrence if five years have elapsed since the sentences imposed were served or to be served, provided that the person has not been refused a pardon for the offences and has not been convicted of a subsequent offence other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act.
French: Réadaptation (2) Sont des personnes présumées réadaptées et font partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes : a) toute personne qui est déclarée coupable d'une infraction — ou qui a commis une infraction — à l'extérieur du Canada qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans, si : (i) soit dix ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée a été purgée, pourvu que la personne n'ait pas été reconnue coupable d'une infraction subséquente autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants, (ii) soit dix ans se sont écoulés depuis le moment de la commission de l'infraction, pourvu que la personne n'ait pas été reconnue coupable d'une infraction subséquente autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants; b) toute personne déclarée coupable à l'étranger d'au moins deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, si elles étaient commises au Canada, constitueraient des infractions punissables par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale, si cinq ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée est purgée ou devait l'être, pourvu que la personne n'ait pas été reconnue coupable d'une infraction subséquente autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants; c) toute personne déclarée coupable au Canada d'au moins deux infractions qui sont punissables, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qui ne découlent pas des mêmes faits, si cinq ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée a été purgée ou devait l'être, pourvu que la personne ne se soit pas vu refuser une demande de pardon pour ces infractions et qu'elle n'ait pas été reconnue coupable d'une infraction subséquente autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants.