English: Contents Application General Information Introduction (¶ 1) Rate of Tax to Be Withheld (¶ 2) Negotiation and Renegotiation of Tax Conventions (¶ 3) Beneficial Ownership (¶ 4) Certification (¶ 5) Pension Payments – Conversion to Canadian Dollars (¶ 6) Reduced Treaty Rate Application (¶ 7) Limitation of Relief (¶ 8) Exception – Switzerland (¶ 9) Amounts (Other than Pensions and Annuities) Subject to Part XIII Tax Interest or Dividends Payable to a Non-Resident Agent or Nominee (¶ 10) Payable to Foreign Governments (¶ 11) Payable to Financial Intermediaries (¶ 12) Management Fees (¶ 13) Appendix A – Withholding Tax Rates on Amounts (Other Than Pensions and Annuities) Paid to Residents of Countries With Which Canada Has an Income Tax Convention in Force Appendix B – Withholding Tax Rates on Amounts (Other Than Pensions and Annuities) Paid to Residents of Countries With Which Canada Has an Income Tax Convention Signed but Not Yet in Force Pensions and Annuities Subject to Part XIII Tax Pensions and Annuities – Definitions (¶ 14) Appendix C – Withholding Tax Rates on Pensions and Annuities Paid to Residents of Countries With Which Canada Has an Income Tax Convention in Force Appendix D – Withholding Tax Rates on Pensions and Annuities Paid to Residents of Countries With Which Canada Has an Income Tax Convention Signed but Not Yet in Force Footnotes to Appendices Tax Convention Dates and Developments Appendix E – Income Tax Conventions in Force Appendix F – Income Tax Conventions under Negotiation or Renegotiation
French: Contenu Application Généralités Introduction (numéro 1) Taux de l’impôt devant être retenu (numéro 2) Négociation et renégociation de conventions fiscales (numéro 3) Propriété réelle (numéro 4) Attestation (numéro 5) Paiements de pension – Conversion en dollars canadiens (numéro 6) Taux réduit de retenue prévu par certaines conventions (numéro 7) Limitation de l’exemption ou de la réduction (numéro 8) Exception – la Suisse (numéro 9) Montants (autres que les pensions et les rentes) assujettis à l’impôt de la partie XIII Intérêt ou dividendes Payables à un agent ou à un nominataire non résident (numéro 10) Payables au gouvernement d’un pays étranger (numéro 11) Payables à des intermédiaires financiers (numéro 12) Honoraires de gestion (numéro 13) Annexe A – Taux de retenue d’impôt sur les montants (autres que les pensions et les rentes) payés aux résidents de pays ayant conclu une convention fiscale en vigueur avec le Canada Annexe B – Taux de retenue d’impôt sur les montants (autres que les pensions et les rentes) payés aux résidents de pays dont la convention fiscale conclue avec le Canada est signée mais non encore en vigueur Pensions et rentes assujettis à l’impôt de la partie XIII Pensions et rentes – Définitions (¶ 14) Annexe C – Taux de retenue d’impôt sur les paiements de pension et de rente à des résidents de pays ayant conclu une convention fiscale en vigueur avec le Canada Annexe D – Taux de retenue d’impôt sur les paiements de pension et de rente à des résidents de pays dont la convention fiscale conclue avec le Canada est signée mais non encore en vigueur Renvois aux annexes Dates et développements des conventions fiscales Annexe E – Conventions fiscales en vigueur Annexe F – Conventions fiscales faisant l’objet de négociations ou de renégociations