English: to provide the Contracting Parties of the TIR Convention via the national associations affiliated to the international organization with certified copies of the global guarantee contract and proof of guarantee coverage; to provide the competent body(ies) of the TIR Convention, being the TIR Administrative Committee, the TIRExB as well as the Working Party on Customs Questions affecting Transport (WP.30), with information on the rules and procedures set out for the issue of TIR Carnets by national associations; to provide the competent body(ies) of the TIR Convention, on a yearly basis, with global data of claims lodged, paid and pending; to provide the competent body(ies) of the TIR Convention with timely and well founded information on trends in the number of non-terminated TIR operations, claims lodged or pending that might give rise to concerns with regard to the proper functioning of the TIR system or that could lead to difficulties for the continued operation of its guarantee system; to provide the competent body(ies) of the TIR Convention with statistical data on the number of TIR Carnets distributed to each Contracting Party; to provide, at the request of the TIRExB, full and complete information on the functioning of the TIR system, provided such request does not infringe legislation concerning confidentiality, data protection, etc.; in case such information cannot be given, the international organization will specify the legal provisions or other reasons prohibiting the exchange of information; to provide the TIRExB with details of the issuing price by the international organization of each type of TIR Carnet; to take all reasonable steps to reduce the risk of counterfeiting TIR Carnets; to take the appropriate corrective action in cases where faults or deficiencies with the TIR Carnet, have been detected; to fully participate in cases where the TIRExB is called upon to facilitate the settlement of disputes; to ensure that any problem involving fraudulent activities or other difficulties, with regard to the application of the TIR Convention, is immediately brought to the attention of the TIRExB; on the basis of the Recommendation adopted by the TIR Administrative Committee on 20 October 1995 on the Introduction of a control system for TIR Carnets [Annex 10 of the TIR Convention], to manage the control system with national guaranteeing associations affiliated to the international organization and the Customs Administrations and to inform the Contracting Parties and the competent body(ies) of the TIR Convention of significant problems encountered in the system; to provide the competent body(ies) of the TIR Convention with statistics and data on the performances of Contracting Parties with regard to the control system; to seek continuously to enhance the control system in order to improve its efficiency as a risk management and anti-fraud tool; to be available for meetings with the TIRExB, the TIR Secretary, the TIR secretariat and other key organizations, active in the field of TIR; to offer its good offices and experiences to support the training of interested parties, e.g. national associations.
French: Fournir aux Parties Contractantes à la Convention TIR, par l'intermédiaire des associations nationales affiliées à l'organisation internationale, des copies certifiées conformes du contrat général de garantie et la preuve de la couverture de la garantie; Informer l'organe/les organes compétent(s) de la Convention TIR, à savoir le Comité de Gestion TIR, la Commission de contrôle TIR ainsi que le Groupe de travail sur les problèmes douaniers intéressant les transports, des règles et des procédures de délivrance des Carnets TIR par les associations nationales; Fournir à l'organe/aux organes compétent(s) de la Convention TIR, sur une base annuelle, des données globales sur les demandes de paiement émises, payées et pendantes; Fournir à l'organe/aux organes compétent(s) de la Convention TIR des renseignements à jour et bien-fondés sur les tendances que fait apparaître le nombre d'opérations TIR non terminées, et de plaintes reçues ou en instance qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du système TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de garantie; Communiquer à l'organe/aux organes compétent(s) de la Convention TIR des données statistiques sur le nombre de Carnets TIR distribués à chaque Partie Contractante; Fournir, à la demande de la Commission de contrôle TIR, des informations complètes sur le fonctionnement du système TIR, sans préjudice des règles de confidentialité, de la législation sur la protection des données, etc.; lorsque ces informations ne peuvent être données, l'organisation internationale explique les motifs juridiques ou autres de cette impossibilité; Donner à la Commission de contrôle TIR des explications détaillées sur le prix à l'émission, par l'organisation internationale, de chaque catégorie de Carnet TIR; Prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire le risque de contrefaçon des Carnets TIR; Prendre des mesures appropriées pour remédier aux lacunes ou défauts constatés dans le Carnet TIR; Intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires où la Commission de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d'un différend; Veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité frauduleuse ou quelque autre difficulté rencontrée dans l'application de la Convention TIR soit immédiatement portés à l'attention de la Commission de contrôle TIR; Selon la Recommandation adoptée par le Comité de Gestion TIR le 20 octobre 1995 sur l'Introduction d'un système de contrôle pour les Carnets TIR [Annexe 10 de la Convention TIR], gérer le système de contrôle avec les associations garantes nationales affiliées à l'organisation internationale et les administrations douanières, et saisir les Parties Contractantes et l'organe/les organes compétent(s) de la Convention TIR des problèmes d'une certaine importance rencontrés dans le fonctionnement du système; Fournir à l'organe/aux organes compétent(s) de la Convention TIR des données et des informations statistiques sur les résultats obtenus par les Parties Contractantes avec le système de contrôle; Chercher continuellement à améliorer le système de contrôle pour en faire un outil de gestion des risques et de lutte contre la fraude plus efficace; Se tenir disposée à tenir des réunions avec la Commission de contrôle TIR, le Secrétaire TIR, le secrétariat TIR et d'autres organisations-clés concernées par le régime TIR; Offrir ses bons offices et son expérience pour soutenir la formation des parties intéressées, les associations nationales par exemple.