English: Notes that, because of their size, individual agencies have difficulty in setting up ad hoc disciplinary boards composed of staff at the appropriate career grade and that the Commission's IDOC (Investigation and Disciplinary Office) is not competent for agencies; calls on the agencies to consider an inter-agency disciplinary board; Draft inter-institutional agreement 58. Recalls the Commission's draft Interinstitutional agreement on the operating framework for the European regulatory agencies (COM(2005)0059), which intended to create a horizontal framework for the creation, structure, operation, evaluation and control of the European regulatory agencies; notes that the draft represents a useful initiative in the effort to rationalise the creation and running of agencies; notes the statement in the Commission's 2006 synthesis report (paragraph 3.1, COM(2007)0274) that although progress in negotiations stalled after the proposal's publication, discussions on the substance were relaunched in the Council at the end of 2006; regrets that it has not been possible to make further progress towards adoption; 59.
French: autorisées à s'assurer les services d'audit interne auprès du secteur privé; Évaluation des agences 56. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission1 négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, ainsi qu'un résumé des principales constatations; Procédures disciplinaires 57. constate que, en raison de leur taille, les agences éprouvent des difficultés à mettre sur pied des conseils de discipline composés d'agents des catégories appropriées et que le service d'enquête et de discipline de la Commission n'est pas compétent pour les agences; invite les agences à envisager la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun; Projet d'accord interinstitutionnel 58. rappelle le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059), qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation; fait observer que ce projet représente une initiative opportune tendant à rationaliser la création et le fonctionnement des agences; relève l'indication contenue dans le rapport de synthèse 2006 de la Commission (point 3.1, COM(2007)0274) selon laquelle, si les négociations se sont enlisées après la publication de la proposition, les discussions de fond ont été relancées au Conseil à la fin de 2006; regrette qu'il n'ait pas été possible de progresser encore dans la voie de l'adoption; 59. se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008; Agences autofinancées 60. rappelle que pour les deux agences autofinancées, la décharge est donnée au directeur par le conseil d'administration; constate que ces deux agences disposent d'excédents cumulés importants provenant de redevances reportées des exercices précédents: