English: (3) The following factors are to be considered in determining whether the requirements of subsection 5.1(1) of the Act have been met in respect of the adoption of a person referred to in subsection (1): (a) whether, in the case of a person who has been adopted by a citizen who resided in Canada at the time of the adoption, (i) a competent authority of the province in which the citizen resides has stated in writing that it does not object to the adoption, (ii) the parent or parents, as the case may be, were fully and reliably informed about all aspects of the person's medical condition, and (iii) the pre-existing legal parent-child relationship was permanently severed by the adoption; (b) whether, in the case of a person who has been adopted outside Canada in a country that is a party to the Hague Convention and whose intended destination at the time of the adoption is a province, (i) the competent authority of the country and of the province of the person's intended destination have stated in writing that they approve the adoption as conforming to that Convention, (ii) a competent authority of the province — in which the citizen who is a parent of the person resided at the time of the adoption — has stated in writing that it does not object to the adoption, (iii) the parent or parents, as the case may be, were fully and reliably informed about all aspects of the person's medical condition, and (iv) the pre-existing legal parent-child relationship was permanently severed by the adoption; and (c) whether, in all other cases, (i) a competent authority has conducted or approved a home study of the parent or parents, as the case may be, (ii) before the adoption, the person's parent or parents, as the case may be, gave their free and informed consent to the adoption, (iii) the parent or parents, as the case may be, were fully and reliably informed about all aspects of the person's medical condition, (iv) the pre-existing legal parent-child relationship was permanently severed by the adoption, and (v) there is no evidence that the adoption was for the purpose of child trafficking or undue gain within the meaning of the Hague Convention on Adoption.
French: (3) Les facteurs ci-après sont considérés pour établir si les conditions prévues au paragraphe 5.1(1) de la Loi sont remplies à l'égard de l'adoption de la personne visée au paragraphe (1) : a) dans le cas où la personne a été adoptée par un citoyen qui résidait au Canada au moment de l'adoption : (i) le fait que les autorités compétentes de la province de résidence du citoyen ont déclaré par écrit qu'elles ne s'opposent pas à l'adoption, (ii) le fait que le ou les parents, selon le cas, ont été informés de façon complète et fiable de tous les aspects de l'état de santé de la personne, (iii) le fait que l'adoption a rompu en permanence tout lien de filiation préexistant; b) dans le cas où la personne a été adoptée à l'étranger dans un pays qui est partie à la Convention sur l'adoption et dont la destination prévue au moment de l'adoption est une province : (i) le fait que les autorités compétentes de ce pays et celles de la province de destination de la personne ont déclaré par écrit que l'adoption était conforme à cette convention, (ii) le fait que les autorités compétentes de la province de résidence, au moment de l'adoption, du citoyen qui est le parent de la personne ont déclaré par écrit qu'elles ne s'opposent pas à l'adoption, (iii) le fait que le ou les parents, selon le cas, ont été informés de façon complète et fiable de tous les aspects de l'état de santé de la personne, (iv) le fait que l'adoption a rompu en permanence tout lien de filiation préexistant; c) dans les autres cas : (i) le fait qu'une étude du milieu familial a été faite ou approuvée par les autorités compétentes, (ii) le fait que le ou les parents, selon le cas, ont, avant l'adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l'adoption, (iii) le fait que le ou les parents, selon le cas, ont été informés de façon complète et fiable de tous les aspects de l'état de santé de la personne, (iv) le fait que l'adoption a rompu en permanence tout lien de filiation préexistant, (v) le fait que rien n'indique que l'adoption avait pour objet la traite de la personne ou la réalisation d'un gain indu au sens de la Convention sur l'adoption.