English: B.16.002. "A request that a food additive be added to or a change made in the Tables following section B.16.100 shall be accompanied by a submission to the Minister in a form, manner and content satisfactory to him and shall include: (a) a description of the food additive, including its chemical name and the name under which it is proposed to be sold, its method of manufacture, its chemical and physical properties, its composition and its specifications and, where that information is not available, a detailed explanation; (b) a statement of the amount of the food additive proposed for use, and the purpose for which it is proposed, together with all directions, recommendations and suggestions for use; (c) where necessary, in the opinion of the Director, an acceptable method of analysis suitable for regulatory purposes that will determine the amount of the food additive and of any substance resulting from the use of the food additive in the finished food; (d) data establishing that the food additive will have the intended physical or other technical effect; (e) detailed reports of tests made to establish the safety of the food additive under the conditions of use recommended; (f) data to indicate the residues that may remain in or upon the finished food when the food additive is used in accordance with good manufacturing practice; (g) a proposed maximum limit for residues of the food additive in or upon the finished food; (h) specimens of the labelling proposed for the food additive; and (i) a sample of the food additive in the form in which it is proposed to be used in foods, a sample of the active ingredient, and, on request a sample of food containing the food additive.
French: 2.2 Exigences de réglementaires relativement aux demandes d'autorisation concernant les additifs alimentaires Le RAD énonce les exigences suivantes, au sujet du dépôt de demandes d'autorisation concernant les additifs alimentaires : « B.16.002. Toute demande tendant à ajouter un additif alimentaire, ou à modifier de quelque façon les tableaux qui suivent l'article B.16.100 doit être accompagnée d'une présentation au ministre, dans une forme, d'une teneur et d'une manière que le ministre jugera satisfaisantes, et doit comprendre a) une description de l'additif alimentaire, y compris son nom chimique et le nom sous lequel on se propose de le vendre, la méthode de fabrication qui s'y applique, ses propriétés physiques et chimiques, sa composition, et ses caractères distinctifs, ou, lorsque ces renseignements ne sont pas disponibles, une explication détaillée; b) la déclaration de la quantité d'additif alimentaire que l'on projette d'utiliser, les fins proposées pour son emploi, ainsi que le détail du mode d'emploi, des recommandations et conseils quant à son usage; c) lorsque de l'avis du Directeur cela sera nécessaire, une méthode d'analyse acceptable qui convienne aux fins de contrôle et de réglementation, et qui permette de déterminer la quantité d'additif alimentaire et de toute autre substance résultant de son emploi, dans le produit alimentaire fini; d) les données établissant que l'additif alimentaire aura l'effet physique, ou tout autre effet technique, qui est prévu; e) les rapports détaillés de toutes les épreuves effectuées pour établir l'innocuité de l'additif alimentaire, dans les conditions recommandées pour son usage; f) les données indiquant les quantités de résidus qui peuvent rester dans ou sur le produit alimentaire fini, lorsque l'additif est utilisé conformément aux bonnes pratiques industrielles; g) une limite de tolérance proposée, pour les résidus de l'additif alimentaire dans ou sur le produit alimentaire fini; h) des échantillons des étiquettes proposées pour l'additif alimentaire; et i) un échantillon de l'additif alimentaire dans la forme définitive prévue pour son usage, un échantillon de l'ingrédient actif et, sur demande, un échantillon de l'aliment qui renferme ledit additif alimentaire.