English: - Commission directives pursuant to Article 211 of the EC Treaty on the application of competition law; in that connection, steps should be taken to determine whether sporting organisations provide services of general economic interest within the meaning of Article 86 of the EC Treaty; - the machinery of social dialogue, in particular in connection with issues relating to players’ rights; - recommendations to the Member States with a view to replacing differing national arrangements with, for example, central marketing systems; - Council framework decisions, e.g. to combat certain forms of crime; R. Calls on the Commission, when developing the action plan, to take up the proposals made in this report and to involve Parliament in all aspects of the drafting and implementation of the action plan and to consult sporting organisations, players’ associations and all other interested parties; Does not regard the establishment of a specific EU Sports Agency as necessary, Considers that football’s bodies should be free to govern their sport where their rules are purely sporting; however, considers that, where the rules include restrictions, they must be proportionate, that is, reasonable and necessary to achieve the sporting objective(s) concerned, Considers that football must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee the uncertainty of results of competitions, which could serve as a justification for sports organisations to implement a specific framework on the market for the production and the sale of sport events; however, considers that such specific features do not warrant an automatic exemption from the Community competition rules for any economic activities generated by professional football owing to the increasing economic weight of such activities; Considers that Community law - in particular internal market and competition rules applies where football entails an economic or commercial activity; Considers that the European Union should provide clear guidance on the type of ‘sports rules’ that are automatically compatible with Community law and the ‘sports-related rules’ where Community law applies; Considers that a consultation process between the EU Institutions and European football authorities needs to be established, so as to provide a mechanism for confirming which sports rules and practices fall outside the scope of Community law and which do not; considers that such a consultation process could give rise to a formal framework agreement between the EU and UEFA.
French: Q. considère, en dépit de l'absence de toute compétence législative en matière sportive, qu'il serait possible de mettre en œuvre, au titre d'un plan d'action, les instruments les plus divers prévus par les traités communautaires, notamment: - des directives du Parlement européen et du Conseil réglementant l'admission des joueurs non communautaires, la protection des jeunes joueurs et l'activité d'agent de joueurs, - des exemptions par catégorie pour différents aspects du droit de la concurrence, tels que les contrats de commercialisation ou les aides, - des directives de la Commission fondées sur l'article 211 du traité CE pour veiller à l'application du droit de la concurrence; pour ce faire, il conviendrait également d'étudier dans quelle mesure les organisations sportives fournissent des services d'intérêt économique général au sens de l'article 86 du traité, - des instruments du dialogue social, notamment pour les questions touchant aux droits des joueurs, - des recommandations aux États membres en vue de supprimer certaines spécificités nationales (au bénéfice de systèmes de commercialisation centralisés par exemple) et - des décisions-cadres du Conseil, notamment en matière de lutte contre certains phénomènes criminels; R. invite instamment la Commission, dans le cadre de l'élaboration du plan d'action, à faire siennes les propositions contenues dans le présent rapport, à veiller à la pleine implication du Parlement européen dans l'élaboration et la mise en œuvre dudit plan et à consulter les organisations sportives, les organes représentatifs des footballeurs et toutes les autres parties concernées; S. juge superflue la création d'une Agence communautaire en charge du sport; T. considère que les fédérations de football devraient être libres de gérer leur discipline lorsque leur réglementation est purement sportive; considérant toutefois que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire fondées et nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis, U. considère que le football doit assurer l'indépendance des adversaires ainsi que la nécessité de l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place sur le marché un cadre spécifique pour la production et la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces caractéristiques ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel étant donné le poids économique croissant de ces activités, V. considère que le droit communautaire – en particulier la réglementation relative au marché intérieur et à la concurrence – s'applique lorsque le football implique une activité économique ou commerciale,