English: An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act (Bill C-28, Chapter 19, 1998) An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act (Bill S-2, Chapter 20, 1998) An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 (Bill C-36, Chapter 21, 1998) An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act (Bill C-26, Chapter 22, 1998) An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act (Bill C-47, Chapter 23, 1998) An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education (Bill C-30, Chapter 24, 1998) An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts (Bill C-6, Chapter 25, 1998) An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts (Bill C-19, Chapter 26, 1998) An Act to change the name of certain electoral districts (Bill C-410, Chapter 27, 1998) An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ended March 31, 1999 (Bill C-45, Chapter 28, 1998) An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ended March 31, 1999 (Bill C-46, Chapter 29, 1998) PAUL C. BÉLISLE Clerk of the Senate and Clerk of the Parliaments [27-1-o]
French: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (Projet de loi C-28, Chapitre 19, 1998) Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence (Projet de loi S-2, Chapitre 20, 1998) Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 (Projet de loi C-36, Chapitre 21, 1998) Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés du grain à terme (Projet de loi C-26, Chapitre 22, 1998) Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements (Projet de loi C-47, Chapitre 23, 1998) Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation (Projet de loi C-30, Chapitre 24, 1998) Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence (Projet de loi C-6, Chapitre 25, 1998) Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-19, Chapitre 26, 1998) Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales (Projet de loi C-410, Chapitre 27, 1998) Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Projet de loi C-45, Chapitre 28, 1998) Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Projet de loi C-46, Chapitre 29, 1998) Le greffier du Sénat et greffier des Parlements PAUL C. BÉLISLE [27-1-o]