English: Section 1 applies to taxation years that end after 2002, except that, for taxation years that begin before 2007, the amount allowed for the purpose of paragraph 20(1)(v) of the Act under subsection 3900(1) of the Regulations, as enacted by section 1, in respect of an eligible tax paid or payable in respect of which no amount would be deductible but for section 1, may not exceed the amount that provides the taxpayer with a deduction, in computing the taxpayer's income under the Act for the taxation year, that is equal to the total of (a) 10% of the amount of the eligible tax paid or payable by the taxpayer on the taxpayer's income, for the taxation year, from mining operations multiplied by the proportion that the number of days in the taxation year that are in 2003 is of the number of days in the taxation year; (b) 25% of the amount of the eligible tax paid or payable by the taxpayer on the taxpayer's income, for the taxation year, from mining operations multiplied by the proportion that the number of days in the taxation year that are in 2004 is of the number of days in the taxation year; (c) 35% of the amount of the eligible tax paid or payable by the taxpayer on the taxpayer's income, for the taxation year, from mining operations multiplied by the proportion that the number of days in the taxation year that are in 2005 is of the number of days in the taxation year; (d) 65% of the amount of the eligible tax paid or payable by the taxpayer on the taxpayer's income, for the taxation year, from mining operations multiplied by the proportion that the number of days in the taxation year that are in 2006 is of the number of days in the taxation year; and (e) 100% of the amount of the eligible tax paid or payable by the taxpayer on the taxpayer's income, for the taxation year, from mining operations multiplied by the proportion that the number of days in the taxation year that are in 2007 is of the number of days in the taxation year.
French: L'article 1 s'applique aux années d'imposition se terminant après 2002. Toutefois, pour ce qui est des années d'imposition commençant avant 2007, la somme autorisée pour l'application de l'alinéa 20(1)v) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 3900(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, édicté par l'article 1, au titre d'un impôt admissible payé ou à payer à l'égard duquel aucune somme ne serait déductible en l'absence de l'article 1, ne peut excéder la somme qui permet au contribuable d'obtenir une déduction dans le calcul de son revenu en vertu de cette loi pour l'année d'imposition et qui correspond au total des sommes suivantes : a) le produit de 10 % du montant d'impôt admissible payé ou à payer par le contribuable sur son revenu pour l'année d'imposition tiré d'exploitations minières, par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont en 2003 et le nombre total de jours de l'année d'imposition; b) le produit de 25 % du montant d'impôt admissible payé ou à payer par le contribuable sur son revenu pour l'année d'imposition tiré d'exploitations minières, par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont en 2004 et le nombre total de jours de l'année d'imposition; c) le produit de 35 % du montant d'impôt admissible payé ou à payer par le contribuable sur son revenu pour l'année d'imposition tiré d'exploitations minières, par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont en 2005 et le nombre total de jours de l'année d'imposition; d) le produit de 65 % du montant d'impôt admissible payé ou à payer par le contribuable sur son revenu pour l'année d'imposition tiré d'exploitations minières, par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont en 2006 et le nombre total de jours de l'année d'imposition; e) le produit de 100 % du montant d'impôt admissible payé ou à payer par le contribuable sur son revenu pour l'année d'imposition tiré d'exploitations minières, par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont en 2007 et le nombre total de jours de l'année d'imposition.