English: (a) if the applicant is subject to a regulatory authority, the name of the regulatory authority and the applicant's authorization for the Association to contact and receive information from that regulatory authority; (b) if the applicant is a securities dealer, evidence of its membership in one of the organizations set out in section 2 of the Canadian Payments Association Membership Requirements Regulations and evidence of registration as a securities dealer under provincial laws; (c) if the applicant is a qualified corporation, on behalf of its money market mutual fund, a copy of the most current final version of its prospectus, a copy of the prospectus receipt from a securities commission, a copy of its most recently published list of investments and a legal opinion certifying that the applicant meets all of the membership requirements set out in the Act, the Regulations and the by-laws; (d) if the applicant is a trustee of a qualified trust, a certified copy of its trust agreement, a copy of the most current final version of its prospectus, a copy of the prospectus receipt from a securities commission, a copy of its most recently published list of investments and a legal opinion certifying that the applicant meets all of the membership requirements set out in the Act, the Regulations and the by-laws; (e) if the applicant is a central, a trust company or a loan company, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement; and (f) if the applicant is a person that accepts deposits transferable by order to a third party, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party, evidence that the deposits made with the applicant are insured or guaranteed under a federal or provincial statute and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement.
French: a) s'il est régi par un organisme de réglementation, indique dans sa demande le nom de cet organisme et autorise l'Association à communiquer avec celui-ci et à en recevoir des renseignements; b) s'il est un courtier en valeurs mobilières, joint à sa demande la preuve de son adhésion à un des organismes visés à l'article 2 du Règlement sur les exigences d'adhésion à l'Association canadienne des paiements et la preuve de son inscription comme courtier en valeurs mobilières selon les lois provinciales; c) s'il est une société admissible, pour le compte de son fonds mutuel en instruments du marché monétaire, joint à sa demande un exemplaire de la version finale la plus récente du prospectus, une copie du visa d'une commission des valeurs mobilières pour le prospectus, une copie de la plus récente liste publiée des placements et un avis juridique attestant qu'il répond à toutes les conditions d'adhésion fixées dans la Loi, les règlements et les règlements administratifs; d) s'il est le fiduciaire d'une fiducie admissible, joint à sa demande une copie certifiée d'une convention de fiducie, un exemplaire de la version finale la plus récente du prospectus, une copie du visa d'une commission des valeurs mobilières pour le prospectus, une copie de la plus récente liste publiée des placements et un avis juridique attestant qu'il répond à toutes les conditions d'adhésion fixées dans la Loi, les règlements et les règlements administratifs; e) s'il est une centrale, une société de fiducie ou une société de prêt, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu'il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers et, s'il y a lieu, la confirmation d'un accord de compensation; f) s'il est une personne qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu'il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers, la preuve que les dépôts qui lui sont confiés sont assurés ou garantis en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et, s'il y a lieu, la confirmation d'un accord de compensation.