English: R (99) 1 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON MEASURES TO PROMOTE MEDIA PLURALISM (Adopted by the Committee of Ministers on 19 January 1999,  at the 656th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Stressing the importance for individuals to have access to pluralistic media content, in particular as regards information; Stressing also that the media, and in particular the public service broadcasting sector, should enable different groups and interests in society — including linguistic, social, economic, cultural or political minorities — to express themselves; Noting that the existence of a multiplicity of autonomous and independent media outlets at the national, regional and local levels generally enhances pluralism and democracy; Recalling that the political and cultural diversity of media types and contents is central to media pluralism; Stressing that states should promote political and cultural pluralism by developing their media policy in line with Article 10 of the European Convention on Human Rights, which guarantees freedom of expression and information, and with due respect for the principle of independence of the media; Recognising that efforts by all member states and, where appropriate, at the European level, to promote media pluralism are desirable; Acknowledging at the same time that a potential shortcoming of existing media pluralism regulatory frameworks in Europe is their tendency to focus exclusively on the traditional media; Noting that there are already some cases of bottlenecks in the area of the new communications technologies and services, such as control over conditional access systems for digital television services; Noting also that the establishment of dominant positions and the development of media concentrations might be furthered by the technological convergence between the broadcasting, telecommunications and computer sectors; Aware that an active monitoring of the development of new delivery platforms, such as the Internet, and new services is necessary to assess the impact which new business strategies in this area could have on pluralism; Convinced that transparency as regards the control of media enterprises, including content and service providers of the new communications services, can contribute to the existence of a pluralistic media landscape; Recalling the importance of the editorial independence of newsrooms; Noting that whilst it is necessary for European media undertakings to develop, account must also be taken of their impact on cultural and social values; Recalling the orientations already provided in the past by the Council of Europe to the member states in order to guarantee pluralism in the media, in particular the principles contained in the declarations and resolutions adopted at the 3rd, 4th and 5th Ministerial Conferences on Mass Media Policy (Cyprus, October 1991, Prague, December 1994, and Thessaloniki, December 1997) and Recommendation No. R (94) 13 of the Committee of Ministers on measures to promote media transparency; Recalling also the provisions on media pluralism contained in the Amending Protocol to the European Convention on Transfrontier Television; Bearing in mind the work conducted within the framework of the European Union and other international organisations in the area of media concentrations and pluralism, Recommends that the governments of the member States: i. examine the measures contained in the appendix to this recommendation and consider the inclusion of these in their domestic law or practice where appropriate, with a view to promoting media pluralism; ii. evaluate on a regular basis the effectiveness of their existing measures to promote pluralism and/or anti-concentration mechanisms and examine the possible need to revise them in the light of economic and technological developments in the media field.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (99) 1 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES  SUR DES MESURES VISANT À PROMOUVOIR  LE PLURALISME DES MÉDIAS (adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 1999,  lors de la 656e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Soulignant l'importance qui s'attache à ce que les individus aient accès à un contenu des médias pluraliste, en particulier dans le domaine de l’information; Soulignant également que les médias et en particulier le secteur de la radiodiffusion de service public, devraient permettre aux différents groupes et intérêts qui existent dans la société – y compris les minorités linguistiques, sociales, économiques, culturelles ou politiques – de s'exprimer; Notant que l'existence d'une multiplicité de médias autonomes et indépendants aux niveaux national, régional et local promeut généralement le pluralisme et la démocratie; Rappelant que la diversité politique et culturelle des types et des contenus des médias est essentielle pour le pluralisme des médias; Soulignant que les Etats devraient promouvoir le pluralisme politique et culturel en développant leur politique dans le domaine des médias conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantit la liberté d’expression et d’information, et en respectant dûment le principe d'indépendance des médias; Reconnaissant qu'un effort de tous les Etats membres et, le cas échéant, au niveau européen, est souhaitable pour promouvoir le pluralisme des médias; Constatant en même temps qu’une lacune potentielle des cadres de régulation existant en matière de propriété des médias en Europe est leur tendance à se concentrer exclusivement sur les médias traditionnels; Notant qu'il existe déjà des cas de goulots d'étranglement dans le secteur des nouveaux services de communication, comme le contrôle de systèmes d'accès conditionnel aux services de télévision numériques; Notant également que la création de positions dominantes et le développement des concentrations des médias pourraient s'accroître avec la convergence technique entre les secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et de l'informatique; Conscient qu'une surveillance active du développement des nouvelles plates-formes de diffusion comme Internet et des nouveaux services est nécessaire pour évaluer l’impact que les nouvelles stratégies commerciales dans ce domaine pourraient avoir sur le pluralisme; Convaincu que la transparence concernant le contrôle des entreprises du secteur des médias, y compris des fournisseurs de contenus et de services des nouveaux services de communication, peut contribuer à l'existence d'un paysage des médias pluraliste; Rappelant l'importance de l'indépendance éditoriale des rédactions; Notant que s'il est nécessaire que les entreprises européennes du secteur des médias se développent, il importe également de tenir compte de leur impact sur les valeurs culturelles et sociales; Rappelant les orientations déjà données dans le passé par le Conseil de l'Europe aux Etats membres en vue de garantir le pluralisme des médias, en particulier les principes figurant dans les déclarations et les résolutions adoptées lors des 3e, 4e et 5e Conférences ministérielles européennes sur la politique des communications de masse (Chypre, octobre 1991, Prague, décembre 1994 et Thessalonique, décembre 1997), ainsi que dans la Recommandation n° R (94) 13 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias ; Rappelant également les dispositions sur le pluralisme des médias contenues dans le Protocole d’amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière; Gardant à l’esprit les travaux menés dans le cadre de l’Union européenne et d’autres organisations internationales dans le domaine des concentrations des médias et du pluralisme, Recommande que les gouvernements des Etats membres: i. examinent les mesures contenues en annexe à cette recommandation et étudient leur inclusion dans leur droit et leur pratique internes, si besoin est, en vue de promouvoir le pluralisme des médias ; ii. évaluent de manière régulière l’efficacité de leurs mesures visant à promouvoir le pluralisme et/ou de leurs mécanismes anticoncentration existants, et examinent la nécessité éventuelle de les réviser à la lumière des développements économiques et technologiques dans le secteur des médias.