English: S. 37(1) A health information custodian may use personal health information about an individual, (a) for the purpose for which the information was collected or created and for all the functions reasonably necessary for carrying out that purpose, but not if the information was collected with the consent of the individual or under clause 36(1)(b) and the individual expressly instructs otherwise; (b) for a purpose for which this Act, another Act or an Act of Canada permits or requires a person to disclose it to the custodian; (c) for planning or delivering programs or services that the custodian provides or that the custodian funds in whole or in part, allocating resources to any of them, evaluating or monitoring any of them or detecting, monitoring or preventing fraud or any unauthorized receipt of services or benefits related to any of them; (d) for the purpose of risk management, error management or for the purpose of activities to improve or maintain the quality of care or to improve or maintain the quality of any related programs or services of the custodian; [...] (f) in a manner consistent with Part II, for the purpose of disposing of the information or modifying the information in order to conceal the identity of the individual; (g) for the purpose of seeking the individual's consent, when the personal health information used by the custodian for this purpose is limited to the individual's name and contact information; [...] (j) for research conducted by the custodian, subject to subsection (3), unless another clause of this subsection applies; or (k) subject to the requirements and restrictions, if any, that are prescribed, if permitted or required by law or by a treaty, agreement or arrangement made under an Act or an Act of Canada.
French: Art. 37(1) Un dépositaire de renseignements sur la santé peut utiliser des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à l'une ou l'autre des fins suivantes : a) la fin visée par leur collecte ou leur production et toutes les fonctions raisonnablement nécessaires à la réalisation de cette fin, sauf s'ils ont été recueillis avec le consentement du particulier ou en vertu de l'alinéa 36 (1) b) et que celui-ci donne une consigne expresse à l'effet contraire; b) une fin à laquelle la présente loi, une autre loi ou une loi du Canada autorise ou oblige une personne à les divulguer au dépositaire; c) la planification ou l'offre de programmes ou de services que le dépositaire fournit ou finance en tout ou en partie, l'affectation de ressources à l'un de ces programmes ou services, l'évaluation ou la surveillance de l'un de ceux-ci ou la détection, la surveillance ou la répression des fraudes liées à l'un de ceux-ci ou des cas où des services ou des avantages qui y sont liés ont été reçus sans autorisation; d) la gestion des risques ou des erreurs ou l'exercice d'activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des soins ou celle des programmes ou services connexes du dépositaire; (...) f) l'élimination ou la modification des renseignements, d'une manière compatible avec la partie II, afin de dissimuler l'identité du particulier; g) la sollicitation du consentement du particulier, lorsque les renseignements personnels sur la santé qu'utilise le dépositaire à cette fin se limitent au nom du particulier et à ses coordonnées concernant toute personne-ressource; (...) j) une recherche menée par le dépositaire, sous réserve du paragraphe (3), à moins qu'un autre alinéa du présent paragraphe ne s'applique; k) sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, une fin autorisée ou exigée par la loi ou par un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d'une loi ou d'une loi du Canada.