English: An application for a product licence shall be submitted to the Minister and shall contain the following information and documents: 1. the name, address and telephone number, and if applicable, the facsimile number and electronic mail address of the applicant; 2. if the address submitted under paragraph (a) is not a Canadian address, the name, address and telephone number, and if applicable, the facsimile number and electronic mail address of the applicant's representative in Canada to whom notices may be sent; 3. in respect of each manufacturer, packager, labeller, importer and distributor 1. the person's name, address and telephone number, and if applicable, the person's facsimile number and electronic mail address, if that information is different from that submitted under paragraph (a), 2. if the activity is conducted in Canada, the number assigned to the site licence issued to the person in respect of that activity, and 3. if the activity is conducted outside of Canada, the number assigned to any site licence issued to the person in respect of that activity; 4. the address of each building in which the natural health product is manufactured, packaged or labelled; 5. the address of each building in which the natural health product is stored for the purposes of importation or distribution; 6. for each medicinal ingredient contained in the natural health product, 1. its proper name and, if any, its common name, 2. its strength or potency, 3. a description of its source material, if any, and 4. a statement indicating whether it is synthetically manufactured; 7. a qualitative list of the non-medicinal ingredients contained in the natural health product and for each ingredient listed, a statement that indicates the purpose for which the ingredient is included in the natural health product; 8. each brand name under which the natural health product is proposed to be sold; 9. the recommended conditions of use for the natural health product; 10. information that supports the safety and efficacy of the natural health product when it is used in accordance with the recommended conditions of use; 11. the text of each label that is proposed to be used in conjunction with the natural health product; 12. a copy of the specifications to which the natural health product will comply; and 13. one of the following attestations, namely, 1. if the natural health product is imported, an attestation by the applicant, as well as evidence demonstrating, that the natural health product will be manufactured, packaged, labelled, imported, distributed and stored in accordance with the requirements set out in Part 3 or in accordance with requirements that are equivalent to those set out in Part 3, or 2. if the natural health product is not imported, an attestation by the applicant that the natural health product will be manufactured, packaged, labelled, distributed and stored in accordance with requirements set out in Part 3.
French: La demande de licence de vente est présentée au ministre et comporte les renseignements et documents suivants : 1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du demandeur; 2. si l'adresse visée à l'alinéa a) est située à l'extérieur du Canada, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du représentant du demandeur au Canada à qui les avis peuvent être expédiés; 3. à l'égard de chaque fabricant, emballeur, étiqueteur, importateur et distributeur : 1. son nom, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, si ces renseignements diffèrent de ceux fournis aux termes de l'alinéa a), 2. le numéro de la licence d'exploitation qui lui a été délivrée à l'égard de l'activité qu'il exerce, si cette activité est exercée au Canada, 3. le numéro de toute licence d'exploitation délivrée à l'égard de l'activité qu'il exerce, si cette activité est exercée à l'extérieur du Canada; 4. l'adresse de chacun des bâtiments où le produit de santé naturel est fabriqué, emballé ou étiqueté; 5. l'adresse de chacun des bâtiments où le produit est entreposé dans le cadre de son importation ou de sa distribution; 6. pour chacun des ingrédients médicinaux contenus dans le produit : 1. son nom propre et, le cas échéant, son nom usuel, 2. sa concentration ou son activité, 3. le cas échéant, une description de sa matière d'origine, 4. une mention indiquant s'il s'agit d'un ingrédient fabriqué synthétiquement; 7. une liste qualitative des ingrédients non médicinaux contenus dans le produit de santé naturel ainsi que, pour chacun de ces ingrédients, une mention indiquant à quelles fins l'ingrédient est incorporé au produit; 8. chacune des marques nominatives sous lesquelles le produit est destiné à être vendu; 9. les conditions d'utilisation recommandées du produit; 10. les renseignements montrant l'innocuité et l'efficacité du produit lorsqu'il est utilisé selon les conditions d'utilisation recommandées ; 11. le texte à utiliser sur chacune des étiquettes du produit; 12. un exemplaire des spécifications auxquelles le produit devra se conformer; 13. l'une des attestations suivantes : 1. dans le cas d'un produit de santé naturel importé, une attestation du demandeur établissant, preuve à l'appui, que le produit de santé naturel sera fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué et entreposé conformément aux exigences prévues à la partie 3 ou à des exigences qui sont équivalentes à celles-ci, 2. dans le cas d'un produit de santé naturel qui n'est pas importé, une attestation du demandeur établissant que le produit de santé naturel sera fabriqué, emballé, étiqueté, distribué et entreposé conformément aux exigences prévues à la partie 3.