English: WHEREAS the First Nations of Mamuitun and the First Nation of Nutashkuan, Canada and Quebec are involved in a negotiating process in order to conclude a Treaty which shall be a land claims agreement and a treaty within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982;   WHEREAS the highest courts have repeatedly asserted that the reconciliation of the legitimate constitutional interests of Aboriginal peoples and of the Crown are more a matter of policy than of law and can only be achieved if the Parties agree to make mutual concessions during the negotiating process, which process is essentially political in nature;  WHEREAS the Parties share the same objective to negotiate and agree upon a solution in the respect of their respective legitimate rights and interests;  WHEREAS the Parties, in an effort to promote the attainment of their common objective, agree to pursue their negotiations without any prejudice to their respective legal positions and to ensure that their communications during their negotiations may not be set forth by one Party against the other before the courts;   WHEREAS in the current legal context, it cannot be said with certainty which Innu entity is the holder of aboriginal rights, including aboriginal title, and the Parties agree upon determining, for the future, which Innu entity shall exercise the rights recognized, affirmed and protected by the Treaty;   WHEREAS the Parties have agreed upon an Agreement-in-principle which shall serve as the basis for the drafting of a Treaty which shall be a land claims agreement and a treaty within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.   NOW THEREFORE THE PARTIES AGREE AS FOLLOWS:
French: Attendu que les Premières Nations de Mamuitun et la Première Nation de Nutashkuan, le Canada et le Québec sont engagés dans un processus de négociation en vue de la conclusion d'un Traité qui sera un accord sur des revendications territoriales et un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;  Attendu que les plus hautes instances judiciaires ont plusieurs fois affirmé que la conciliation des intérêts constitutionnels légitimes des peuples autochtones et de la Couronne relève davantage du domaine politique que du domaine judiciaire et ne peut devenir réalité que si les parties sont consentantes à se faire des concessions mutuelles au cours d'un processus de négociation dont la nature est essentiellement politique;  Attendu que les parties partagent le même objectif de négocier et de s'entendre sur une solution dans le respect de leurs droits et intérêts légitimes respectifs;  Attendu que les parties, en vue de favoriser l'atteinte de leur objectif commun, s'entendent pour que leurs négociations soient conduites sans préjudice à leur position juridique respective et que leurs communications durant le cours de leurs négociations ne puissent être invoquées par l'une contre l'autre devant les tribunaux;  Attendu que dans l'état actuel du droit on ne peut dire avec certitude quelle collectivité innue est titulaire de droits ancestraux, y compris le titre aborigène, et que les parties s'entendent pour déterminer, pour l'avenir, quelle communauté innue exercera les droits reconnus, confirmés et protégés par le Traité;  Attendu que les parties en sont venues à une entente de principe devant servir de base à la rédaction d'un Traité qui sera un accord sur des revendications territoriales et un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.  EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :