English: Right to information about status of prosecution 13 If a victim requests information about the status of the prosecution of a person for the offence, the Director of Prosecutions must ensure that the following information is given to the victim, unless doing so could unreasonably delay or prejudice an investigation or prosecution or affect the safety or security of any person: (a) the charge laid against the accused person; (b) the name, address and telephone number of the office or Crown attorney that has conduct of the case; (c) if the accused person is in custody pending trial, how the victim may comment on (i) whether there are reasons why the accused person should be detained to ensure the safety and security of the victim or another person, or (ii) if the person is released, whether he or she should be subject to any conditions; (d) the date, time and place of a proceeding that relates to the prosecution and is likely to affect its outcome, including a preliminary hearing, trial and sentencing hearing; (e) the possibility that a person who is found guilty of the offence could be ordered by the court to make restitution to any person who has suffered loss, damage or bodily harm as a result of the offence; (e.1) the date, time and place of an application by a Crown attorney to the court to designate a convicted person as a dangerous offender under subsection 753(1) of the Criminal Code (Canada); (f) the outcome of the prosecution, including the outcome of an application by a Crown attorney to the court to designate a convicted person as a dangerous offender under subsection 753(1) of the Criminal Code (Canada); (g) any appeal of the result of the prosecution.
French: Droit d'être informé sur le déroulement de la poursuite 13 Le directeur des poursuites veille à ce que les personnes qui demandent des renseignements sur le déroulement de la poursuite engagée à l'égard d'une infraction dont elles ont été victimes reçoivent l'information indiquée ci-après, pour autant que la divulgation de cette information ne retarde pas indûment l'enquête ni la poursuite, ne leur nuise pas et ne porte pas atteinte à la sécurité de quelqu'un : a) les accusations portées contre l'accusé; b) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du bureau ou du procureur de la Couronne responsable de la poursuite; c) si l'accusé est détenu avant le procès, la façon dont la victime peut présenter des observations : (i) sur l'existence de raisons, liées à sa propre sécurité ou à celle d'une autre personne, justifiant la détention de l'accusé, (ii) dans le cas où l'accusé est remis en liberté, sur l'opportunité d'assortir la libération de conditions; d) la date, l'heure et le lieu des audiences qui se rapportent à la poursuite et qui risquent d'avoir des répercussions sur son issue, y compris les enquêtes préliminaires, les procès et les audiences de détermination de la peine; e) la possibilité que le tribunal ordonne à une personne, déclarée coupable de l'infraction, de dédommager toute personne ayant subi une perte ou un dommage, corporel ou autre, par suite de la perpétration de l'infraction; e.1) la date, l'heure et le lieu de toute demande que présente au tribunal un procureur de la Couronne afin qu'une personne déclarée coupable d'une infraction soit déclarée délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753(1) du Code criminel (Canada); f) l'issue de la poursuite, y compris le résultat de toute demande que présente au tribunal un procureur de la Couronne afin qu'une personne déclarée coupable d'une infraction soit déclarée délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753(1) du Code criminel (Canada); g) tout appel résultant de la poursuite.