English: (xiii) Recalling Recommendation 626 advocating that interested associate member and associate partner countries should have the opportunity of participating fully in the CFSP without waiting until they have completed European Union accession procedures; (xiv) Noting the European Union’s decision to take over the WEU Satellite Centre and the Institute for Security Studies; (xv) Recalling that it is unclear how long a transitional period may be required before the European Union becomes fully operational and that WEU must remain so in the meantime – particularly its military staff and all bodies involved in preparing WEU/NATO exercises, as well as these concerned with the implementation of tasks carried out at the request of the European Union; (xvi) Noting that EU governments have no intention of settling the matter of parliamentary scrutiny over the CESDP at the Nice Summit and that this is consequently an area likely to suffer from a lack of accountability (democratic deficit); (xvii) Welcoming nevertheless the confirmation from the French Presidency of the Assembly’s unique position as a wider forum, bringing together 28 countries, for consultation, reflection and exchanges of views on security and defence issues and for promoting a European defence culture among the public at large – an apposite description of its new role as the interim European Security and Defence Assembly; (xviii) Finding it extremely disappointing that the Council did not feel able to give an adequate account of the Assembly’s work in the Marseilles Declaration; (xix) Noting with interest the renewed debate on the possibility of a second parliamentary chamber of the European Union in order to complete its democratic dimension; (xx) Noting also recent proposals from the European Parliament designed to offer representatives of national parliaments a limited opportunity for involvement in parliamentary scrutiny over the CESDP; (xxi) Stressing that any discussion leading to a decision about future parliamentary scrutiny over the CESDP at European level must involve the WEU Assembly and may form a part of the agenda of a further intergovernmental conference dealing with the wholesale reshaping of the EU parliamentary dimension; (xxii) Stressing the absolute necessity of the Assembly being kept fully informed about the way the European Union is to discharge the Petersberg responsibilities, particularly if EU governments decide that the new arrangements do not require changes to the Treaty on European Union, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL 1. Continue to fulfil all its obligations under the modified Brussels Treaty, the exercise of which WEU has not legally transferred to other organisations, and in particular those arising from Articles IV, V, VIII, IX and XI, and the relevant Protocols and resolutions, especially those concerning the forces of WEU countries placed under NATO command; 2.
French: DOCUMENT A/1730 (xi) Rappelant que l’IESD et la PESD sont deux projets différents et regrettant que ni le rapport annuel ni la Déclaration de Marseille n’évoquent l’avenir de l’IESD, alors même que l’incertitude plane sur la capacité et la volonté de l’Union européenne de reprendre le rôle joué par l’UEO à cet égard ; (xii) Réaffirmant sa conviction que, si les coopérations renforcées sont étendues au deuxième pilier de l’Union européenne, cette forme de coopération ne devra pas se limiter au cadre institutionnel restreint de l’Union européenne ; (xiii) Rappelant la Recommandation n° 626 qui préconisait de faire en sorte que les membres associés et associés partenaires intéressés puissent participer pleinement à la PESC, sans attendre d’avoir complètement terminé les démarches d’adhésion à l’Union européenne ; (xiv) Notant la décision de l’Union européenne de reprendre le Centre satellitaire et l’Institut d’études de sécurité de l’UEO ; (xv) Rappelant qu’on ne sait pas exactement combien de temps devra durer la période de transition pendant laquelle l’Union européenne ne sera pas vraiment opérationnelle mais où l’UEO, quant à elle, devra le rester – notamment son Etat-major militaire et tous les organes qui participent à la préparation des exercices UEO/OTAN, et ceux qui sont concernés par l’organisation des tâches effectuées à la demande de l’UE ; (xvi) Notant que les gouvernements membres de l’UE n’ont pas l’intention de régler la question du contrôle parlementaire de la PECSD lors du sommet de Nice et qu’il y aura vraisemblablement une lacune dans ce domaine en matière de responsabilité parlementaire (déficit démocratique ) ; (xvii) Se félicitant néanmoins que la présidence française ait confirmé la position unique de l’Assemblée en tant que forum élargi de consultation, de réflexion et d’échange de vues sur les questions de sécurité et de défense, regroupant 28 pays et favorisant le développement d’une culture européenne de défense auprès des opinions publiques – ce qui correspond à son nouveau rôle en tant qu’Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense ; (xviii) Estimant très décevant que le Conseil n’ait pas été en mesure de rendre compte de manière appropriée des travaux de l’Assemblée dans sa Déclaration de Marseille ; (xix) Notant avec intérêt la reprise du débat sur la possibilité de créer une deuxième chambre parlementaire au sein de l’Union européenne pour parachever sa dimension démocratique ; (xx) Prenant note également des récentes propositions du Parlement européen visant à offrir aux représentants des parlements nationaux une possibilité limitée de participer au contrôle parlementaire de la PECSD ; (xxi) Soulignant que toute discussion aboutissant à la prise d’une décision sur le contrôle parlementaire futur de la PECSD au niveau européen devra associer l’Assemblée de l’UEO et être éventuellement inscrite à l’ordre du jour d’une nouvelle conférence intergouvernementale consacrée à la réorganisation complète de la dimension parlementaire de l’UE ; (xxii) Soulignant qu’il est absolument indispensable de tenir l’Assemblée pleinement informée sur la manière dont l’Union européenne entend s’acquitter des missions de Petersberg, notamment si les gouvernements de l’UE décident que les nouveaux arrangements ne nécessitent pas d’amender le Traité sur l’Union européenne, RECOMMANDE AU CONSEIL 1.