English: Subsection 248 (1) Definitions – continued from page 5 h) a capital interest in a trust (other than a unit trust) resident in Canada, i) a unit of a unit trust (other than a mutual fund trust) resident in Canada, j) a unit of a mutual fund trust if, at any time during the 60-month period that ends at that time, not less than 25% of the issued units of the trust belonged to the taxpayer, to persons with whom the taxpayer did not deal at arm's length, or to the taxpayer and persons with whom the taxpayer did not deal at arm's length, k) an interest in a non-resident trust if, at any particular time during the 60-month period that ends at that time, i) the fair market value of all of the properties of the trust each of which was A) a taxable Canadian property, B) a Canadian resource property, C) a timber resource property, D) an income interest in a trust resident in Canada, or E) an interest in or option in respect of a property described in any of clauses (B) to (D), whether or not that property exists, was greater than 50% of the fair market value of all of its properties, and ii) more than 50% of the fair market value of the interest was derived directly or indirectly from one or any combination of A) real property situated in Canada, B) Canadian resource properties, and C) timber resource properties, or l) an interest in or option in respect of a property described in any of paragraphs (a) to (k), whether or not that property exists, and m) for the purposes of section 2, subsection 107(2.001) and sections 128.1 and 150, and for the purpose of applying paragraphs 85(1)(i) and 97(2)(c) to a disposition by a non-resident person, includes i) a Canadian resource property, ii) a timber resource property, iii) an income interest in a trust resident in Canada, iv) a right to a share of the income or loss under an agreement referred to in paragraph 96(1.1)(a), and v) a life insurance policy in Canada.
French: Bien canadien imposable à un moment donné d'une année d'imposition, signifie les biens suivants d'un contribuable : a) les biens immeubles situés au Canada; b) les biens utilisés ou détenus par le contribuable dans une immobilisation admissible, ou dans des biens inscrits à l'inventaire dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada, sauf : i) les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance, ii) si le contribuable est un non-résident, les navires et les aéronefs utilisés principalement en trafic international et les biens meubles liés à leur fonctionnement, à condition que le pays de résidence du contribuable n'impose pas les gains que des personnes résidant au Canada tirent de la disposition de ces biens; c) si le contribuable est un assureur, ses biens d'assurance désignés pour l'année; d) les actions du capital-actions d'une société résidant au Canada, (autre qu'une société de placement appartenant à des non-résidents, si au premier jour de l'année, la société ne possédait aucun bien canadien imposable ni de biens décrits dans les sous-alinéas m)(i) à (iii) ou d'une société de placement à capital variable) qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs visée par règlement; e) les actions du capital-actions d'une société non-résidente qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs visée par règlement; si les conditions suivantes sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné : i) la juste valeur marchande des biens de la société, constituant chacun l'un des biens suivants, représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble de ses biens : A) bien canadien imposable, B) avoir minier canadien, C) avoir forestier, D) participation au revenu d'une fiducie résidant au Canada, E) droit ou option afférent à un bien visé à l'une des divisions (B) à (D), que ce bien existe ou non, ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions était fondée directement ou indirectement sur un ou plusieurs des biens suivants :