English: A. whereas Parliament has repeatedly expressed its view that the Commission should establish a stable legal framework, both in the media and in the information society as a whole, aimed at ensuring an equivalent level of protection of pluralism in the Member States and enabling operators to benefit from the opportunities created by the single market, B. whereas media pluralism is a basic pillar of the right to freedom of expression and information under Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, C. whereas, as the Commission stressed in its working document, the concept of media pluralism cannot be limited to the issue of concentration of ownership of companies, but also includes issues related to public broadcasting services, political power, competition in the economy, cultural diversity, the development of new technologies, transparency, and the working conditions of journalists in the Union, D. whereas, as Parliament has been warning since 1995, the variations in national law regarding media concentration have adverse consequences for the workings of the single market, and those consequences need to be eliminated by means of a directive for the harmonisation of national provisions within the meaning of Article 95 of the EC Treaty, E. whereas in practice public authorities frequently tamper with the basic principle of the free transmission and reception of information, F. whereas public broadcasting services need to have the necessary resources and institutions to allow them to be genuinely independent of political pressures and market forces, G. whereas as things stand public broadcasting services are under pressure, unjustifiably and to the detriment of content quality, to compete for ratings with commercial channels, whose objective is ultimately not quality but satisfaction of majority public taste, H. whereas as long as they are primarily obliged to satisfy majority public taste, public service broadcasters will be forgetting their subsidiary role, interfering in the advertising market, and competing unfairly with commercial TV channels, 1.
French: A. considérant que le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises le souhait que la Commission prépare un cadre juridique stable, tant dans le secteur des médias que dans la société de l'information toute entière, de façon à assurer un niveau équivalent de protection du pluralisme dans les États membres et à permettre aux opérateurs de tirer parti des possibilités engendrées par le marché unique, B. considérant que le pluralisme des médias est un pilier essentiel du droit à la liberté d'expression et à l'information inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, C. considérant que comme le souligne la Commission dans son document de travail, la notion de pluralisme des médias ne peut se cantonner au problème de la concentration de la propriété dans le secteur mais soulève également des questions ayant trait aux services publics de radiodiffusion, au pouvoir politique, à la concurrence économique, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à la transparence ainsi qu'aux conditions de travail des journalistes dans l'Union européenne, D. considérant que comme le Parlement européen le signale depuis 1995, la disparité des droits internes en matière de concentration des médias a des incidences négatives sur le fonctionnement du marché unique, incidences qu'il convient de supprimer par une directive relative au rapprochement des dispositions nationales, comme le stipule l'article 95 du traité CE, E. considérant que dans la pratique, le principe fondamental qui consiste à informer et à être informé en toute liberté se heurte fréquemment à l'ingérence des pouvoirs publics, F. considérant que les services publics de radiodiffusion doivent disposer des ressources et des instruments nécessaires pour leur garantir une réelle indépendance vis-à-vis des pressions politiques et des forces du marché, G. considérant que les services publics de radiodiffusion sont actuellement précipités, sans motif et au détriment de la qualité de leurs contenus, dans une concurrence pour s'assurer des parts de marché avec les chaînes commerciales, dont l'objectif n'est pas en fin de compte la qualité mais la satisfaction des attentes du plus grand nombre, H. considérant que dès lors qu'ils seront tenus de répondre avant tout à la demande d'une majorité, les services publics de radiodiffusion négligeront leur mission intrinsèque, interfèreront dans le marché publicitaire et seront placés dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des télévisions commerciales, 1. invite la Commission à s'engager à promouvoir un cadre juridique stable garantissant un niveau élevé de protection du pluralisme dans tous les États membres;