English: European Parliament's Rapporteur to engage in discussion and exchange of information at a COARM Working Group meeting on the drawing-up of the European Parliament's Report and the Council's Annual Report; 18. Welcomes, as measures of increased transparency and confidence-building, the decision referred to in the Eighth Annual Report that each Presidency should endeavour to meet the Subcommittee on Security and Defence as well as the practice of inviting the Parliament's Rapporteur to a COARM meeting once per Presidency; Calls for the further association of the European Parliament with the process of developing outreach activities and in particular taking forward the priority guidelines to promote an International Arms Trade Treaty and developing further cooperation and consultation with interested third parties including international non-governmental organisations and the defence industry; Urges the Council to require every Member State to publish national reports meeting agreed minimum standards and to require that such reports be sent to the European Parliament and to national parliaments; Calls for an annual debate between the European Parliament and national parliaments on their assessment of the progress made by the Member States towards achieving transparency in their handling of arms exports and in the implementation of the Code of Conduct;
French: nationales d'octroi de licences à l'exportation d'armes, de clarifier les procédures et les responsabilités institutionnelles internes pertinentes, et d'éliminer toute ambiguïté dans leurs systèmes en ce qui concerne les procédures d'octroi de licences à l'exportation pour les armes "militaires" et "non militaires", ces ambiguïtés pouvant être utilisées par des exportateurs d'armes pour exporter des armes de petit calibre et des armes légères en tant qu'armes "non militaires" dans des régions exposées à des conflits;demande instamment au Conseil d'inviter chaque État membre à publier des rapports nationaux qui respectent des normes minimales convenues;demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;Transferts intracommunautaires 36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;Fonction et contenu d'un rapport consolidé de l'UE 37. reconnaît que le Conseil a montré sa volonté de reprendre certaines des recommandations faites par le passé par le Parlement européen en vue d'améliorer le rapport consolidé de l'UE; demande au Conseil de prendre les mesures importantes suivantes: – – fixer des délais pour l'échange d'informations et publier, sur une base trimestrielle, toutes données statistiques en format électronique; publier plus d'information sur les procédures à l'échelle de l'UE, y compris sur le régime de refus d'autorisation d'exportation et sur le régime de refus de licences de courtage; détailler la méthode de mise en œuvre de chaque orientation prioritaire, les mécanismes utilisés et préciser le calendrier opérationnel; dresser en 2008 le bilan des progrès réalisés vers la convergence dans la collecte et la communication des données et dans l'application des orientations prioritaires;