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English: PROCESS OVERVIEW The Pension Benefits Division Act (PBDA) is an Act of Parliament that permits the division of pension benefits between a member of a federal public sector pension plan and his spouse or former spouse, when a marriage or common-law relationship breaks down.
French: Elle permet le partage des prestations de retraite d'un participant à un régime de pension du secteur public fédéral, entre le participant et son conjoint ou son ancien conjoint, lorsqu'il y a rupture du lien conjugal ou de l'union de fait.
English: A key message for the coaches and managers is that it is their responsibility to positively influence young Canadian athletes.
French: Le message que l'on souhaite transmettre aux entraîneurs et aux gérants, est le suivant : c'est à eux qu'incombe la responsabilité d'influencer correctement les jeunes athlètes canadiens.
English: Estimated costs for performance measurement activities are not available.
French: Les coûts estimatifs des activités liées à la mesure du rendement ne sont pas disponibles.
English: However, a very rigid system, as proposed by the Development Committee's amendment, will not help us in getting things done in an efficient manner, so we do not welcome that proposal.
French: Cependant, un système très rigide tel que celui proposé par l'amendement de la commission du développement ne nous aidera pas à accomplir les choses de manière efficace. C'est la raison pour laquelle nous ne soutenons pas cette proposition.
English: The mean prediction bias for biomass and volume were statistically similar between local level and generalized regional equations across all species.
French: Le biais moyen de prédiction des équations locales et régionales généralisées pour la biomasse et le volume est similaire pour toutes les essences.
English: Integrated Management plans are the product of an open, collaborative process that involves governments, regulators, stakeholders and interested Canadians.
French: Les plans de gestion intégrée sont le fruit d’un processus de collaboration ouvert entre les gouvernements, les organismes de réglementation, les intervenants et les Canadiens et Canadiennes intéressés.
English: Notify KFN and provide details of proposal to close all or any portion of a Realigned Roadway.
French: Aviser la PNK et fournir des détails de la proposition de fermeture de l’ensemble ou d’une partie d’une voie à tracé modifié.
English: Copyright (Marking Works), Regulations, 16/11/1997
French: Droit d'auteur (Marquage Oeuvres), Règlement, 16/11/1997
English: One thing I want to say to you - and it is clearly a huge majority that shares European ideals and need to have a European response - is that we should not be divided by some differences that are not the most important ones.
French: Il y a une chose que je voudrais vous dire - clairement face à une vaste majorité qui partage les idéaux européens et qui a besoin d'une réponse européenne - c'est que nous ne devrions pas être divisés par quelques différences qui ne sont pas les plus importantes.
English: I will not repeat how important it is, in that respect, that we ratify the Treaty of Lisbon.
French: Inutile de répéter, à cet égard, combien il est primordial de ratifier le traité de Lisbonne.
English: Technically the exemptions provided for in Regulations 1100(19) and (20) are limited to a first "rollover" and a first acquisition of "replacement property".
French: Au point de vue technique, les exemptions prévues aux paragraphes 1100(19) et (20) du Règlement se limitent donc au premier roulement et à la première acquisition d'un bien de remplacement.
English: Some of the striking and creative projects started by young Tunza participants include an award-winning original rap video by two Canadian teenagers on how to reduce your environmental footprint, a drive to distribute 500 low-energy lightbulbs in Nepal, a carpooling initiative in Samoa, the creation of a 'Navajo Green Economy Fund' to generate green jobs for Navajo youth, a recycling project in Sierra Leone and a river clean-up in Russia, among many other examples.
French: Parmi les projets originaux des jeunes participants de TUNZA : une vidéo de rap faite par deux adolescents canadiens sur les moyens de réduire les empreintes environnementales, une campagne de distribution de 500 ampoules à énergie réduite au Népal, une initiative de covoiturage à Samoa, la création d'une fondation pour l'économie écologique à Navajo pour créer des emploies verts pour la jeunesse Navajo, un projet de recyclage au Sierra Léone et le nettoyage d'une rivière en Russie, parmi une multitude d'autres exemples.
English: 1418/2005, Iskiyaev v.  Uzbekistan (Views adopted on 20 March 2009, Ninety-fifth session)*
French: V. Communication no 1418/2005, Iskiyaev c. Ouzbékistan (Constatations adoptées le 20 mars 2009, quatre-vingt-quinzième session)*
English: BIBIJA was concerned that a number of demonstrations have been banned and that certain groups have been denied freedom of assembly by the authorities.
French: BIBIJA est préoccupé par le fait qu'un certain nombre de manifestations ont été interdites et que certains groupes sont privés de la liberté de réunion par les autorités.
English: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations - Amendment The changes are designed to address a number of errors that have been noted by the Parliamentary Standing Joint Committee on Regulations; to correct a number of regulatory deficiencies that have come to light since the regulations came into force on May 31, 2000; and to adopt the latest IAEA Basic Safety Standards exemption values.
French: Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement - modification Les modifications doivent permettre de corriger un certain nombre d'erreurs relevées par le Comité parlementaire mixte permanent d'examen de la réglementation, et de combler certaines lacunes sur le plan de la réglementation qui ont été relevées depuis l'entrée en vigueur du règlement le 31 mai 2000; elles doivent aussi permettre d'adopter les plus récentes exemptions aux normes fondamentales de radioprotection de l'AIEA.
English: In 2005, the average Canadian household spent $15 on bank fees, compared to $202 on water, fuel and electricity, and $102 on public transportation.
French: En 2005, les ménages canadiens ont dépensé en moyenne 15 $ en frais bancaires, comparativement à 202 $ pour l’eau, l’essence et l’électricité, et 102 $ en transport public.
English: Furthermore, in Direct-to-home (DTH) broadcasting distribution undertakings – simultaneous and non-simultaneous program deletion and the carriage of local television signals in smaller markets, Broadcasting Public Notice CRTC 2003-37, 16 July 2003, the Commission expected DTH providers to carry local stations in small markets, and to contribute 0.4 percent of their gross broadcasting revenues to a new independently operated fund in support of local programming.
French: En outre, dans l’avis Entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe – retrait de programmation simultanée et non simultanée et fourniture de signaux de télévision locaux dans les petits marchés, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-37, 16 juillet 2003, le Conseil a dit s’attendre à ce que les fournisseurs de SRD distribuent des stations locales dans les petits marchés et affectent 0, 4 p. 100 de leurs revenus bruts de radiodiffusion à un nouveau fonds administré par un organisme indépendant à l’appui des émissions locales.
English: So, on the one hand, we need the strategy as quickly as possible and, on the other, we want a strong resolution.
French: Ainsi, d'une part, nous avons besoin de cette stratégie dès que possible et, d'autre part, nous voulons une résolution forte.
English: Among others, special gratitude goes to the African Union, the Intergovernmental Authority on Development, the League of Arab States and the European Union, as well as to the Government of Kenya, for patiently and generously hosting and paying for our long peace process.
French: Notamment, notre gratitude va en particulier à l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, à la Ligue des États arabes, à l'Union européenne ainsi qu'au Gouvernement kenyan pour avoir patiemment et généreusement accueilli et financé notre long processus de paix.
English: Protective and Custodial Services 60406 GS PRC 01-13
French: Services de protection et de garde 60406 GS PRC 01-13
English: Similarly, where an individual was not entitled to claim an ITC for the GST/HST paid or payable on the purchase of a vacation property (i.e., the property was purchased primarily for personal use), the individual may be entitled to claim an ITC under the change-in-use rules if, at a later date, the individual’s personal use of the vacation property decreases so that the property is no longer used primarily for personal purposes (i.e., the extent of use in making taxable short-term rentals has increased).
French: De même, lorsqu'un particulier ne pouvait pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou exigible sur le prix d'achat d'une propriété de vacances (c.-à-d. que la propriété a été achetée principalement à des fins personnelles), il pourrait avoir le droit de demander un CTI en vertu des règles sur le changement d'utilisation si, à une date ultérieure, le pourcentage d'utilisation personnelle diminue de sorte que la propriété n'est plus utilisée principalement à des fins personnelles (c.-à-d. que le pourcentage d'utilisation à des fins de location provisoire a augmenté).
English: Lochhead's contribution as an artist and educator was affirmed by several notable commissions and awards, including the Order of Canada in 1971 and a Governor General's Award in Visual and Media Arts in 2006.
French: Plusieurs commandes et récompenses importantes soulignent la valeur des réalisations de Lochhead en tant qu'artiste et pédagogue, y compris l'Ordre du Canada, en 1971 et un Prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques, en 2006.
English: Modified questions Type of dwelling (DWT_Q01, DWT_Q02, DWT_Q03, DWT_Q04) The dwelling type question has been reformatted into a "tree" question in the interest of reducing respondent burden and in an attempt to improve the quality of responses.
French: Les codes sont regroupés en deux catégories, soit « en cours » et « final » et quelques-uns des mêmes codes de résultat peuvent figurer sur les deux listes. Codes de mesure Un code de mesure est attribué en cas de « refus » seulement.
English: Posada Karlin, with 2 double rooms and 2 triple rooms all have private bath rooms and AC, ceiling fans, shared living area + TV.
French: Posada Guaripete, beautiful entrance surrounded by Trinitarians of colors.
English: "Doing Business in Israel," September 2001. Downloaded from www.infoexport.gc.ca/docs/view-e.asp?did=6548&gid=138 on February 18, 2003.
French: « Faire des affaires en Israël », septembre 2001, téléchargé de l'adresse www.infoexport.gc.ca/docs/view-e.asp?did=6548&gid=138, le 18 février 2003.
English: These companies use small quantities of wild seed to grow plants in a nursery setting; the plants in turn produce large quantities of seed. This approach relieves the collection pressure on plants in the wild.
French: La cueillette des semences est une bonne occasion de mieux connaître les plantes et les écosystèmes de la région, mais elle peut également nuire à la santé et à la vigueur des dernières populations sauvages d’une espèce donnée.
English: You can see the mote in your brother's eye but not the beam in your own.
French: Vous voyez la paille dans l'œil de votre voisin, mais pas la poutre dans le vôtre.
English: Determine necessity of including C&A Measure 5.1. (Operate machinery from shore or a floating barge) in National OS.
French: Déterminer la nécessité d'inclure la Mesure 5.1 de la Région du C et A (Utiliser la machinerie à partir de la rive ou d'une barge flottante) à l'EO national.
English: Improved the overall performance, functionality and value of Canada Business to stakeholders and clients to create a better client experience at all levels.
French: A amélioré le rendement global, la fonctionnalité et la valeur d'Entreprises Canada pour les intervenants et les clients afin d'améliorer l'expérience des clients à tous les niveaux.
English: Canada is a signatory of a spectrum of multilateral environmental agreements such as the UNCCD, the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) as well as the biodiversity-related Conventions on: Biological Diversity (CBD), International Trade in Endangered Species (CITES), Migratory Species (CMS), and the Ramsar Convention on Wetlands.
French: Le Canada est signataire d’un éventail d’accords multilatéraux sur l’environnement : la CLD, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les diverses conventions relatives à la diversité biologique, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Convention sur les espèces migratoires (CMS) et la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar).
English: ISBN 0779699068 $110.00 (This is a compilation of evidence-based information; it does not include questions).   Lipsky MS. Family medicine certification review . Blackwell Publishing; 2003.
French: Mosby; 2005 63,95 $ US (pas de questions mais une compilation de renseignements basés sur des données probantes). Lipsky MS. Family medicine certification review.
English: Just think what would happen if this revision were to fail.
French: Mais surtout, qu'est-ce qui se passerait en cas d'échec de cette révision?
English: Women headed 23 per cent of households, including 28 per cent of poor households and 22 per cent of non-poor households.
French: Vingt trois pour cent des ménages sont dirigés par les femmes, dont 28 % des ménages pauvres et 22 % des ménages non pauvres.
English: Implementation Actions AB will interface with representatives from Finance, Risk, Legal, and Corporate Policy to ensure that:
French: Mesures envisagées La DGA entretient des relations avec les services des finances, de gestion des risques, juridiques et d'élaboration des politiques ministérielles qui veillera à ce que :
English: Construction of new marketing facilities 7.
French: Construction de nouveaux établissements de commercialisation 7.
English: The staff were friendly, Hotel was in quiet location with a bus stop very nearby to get to A Coruna for about 1 Euro (very frequent service).Plenty of Parking if you have a car too.
French: The room was excellent and the staff were very helpful.
English: Please do not send us sensitive information through e-mail.
French: Nous vous recommandons de ne pas nous envoyer d’informations sensibles par courrier électronique.
English: Moreover, no matter how critical the moderate Arabs may be of the Hamas coup in Gaza, the Arab leaders cannot afford the domestic fallout of shunning Hamas.
French: Qui plus est, quelles que soient les critiques des Arabes modérés au sujet du coup d’Etat du Hamas à Gaza, les dirigeants arabes n’ont pas les moyens d’absorber les retombées nationales de l’éviction du Hamas.
English: 124-1-III of the Code expressly refers to the possibility of refusing a request for information when the request relates to data supplied by a third party without legal coercion, or data which, if divulged, would result in harm to the environment to which they relate.
French: 124-1-III du CE donne de façon expresse la possibilité d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu ou dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.
English: 6.2 Specific recommendations to be implemented at a European level The responsibility for the local public library is at the level of the local community.
French: • offrira des services spéciaux à divers groupes cibles allant de la fourniture d'informations commerciales à des services destinés aux minorités ethniques et aux malvoyants.
English: (2) Each report of the Auditor General under subsection (1) shall call attention to anything that he considers to be of significance and of a nature that should be brought to the attention of the House of Commons, including any cases in which he has observed that (a) accounts have not been faithfully and properly maintained or public money has not been fully accounted for or paid, where so required by law, into the Consolidated Revenue Fund; (b) essential records have not been maintained or the rules and procedures applied have been insufficient to safeguard and control public property, to secure an effective check on the assessment, collection and proper allocation of the revenue and to ensure that expenditures have been made only as authorized; (c) money has been expended other than for purposes for which it was appropriated by Parliament; (d) money has been expended without due regard to economy or efficiency; (e) satisfactory procedures have not been established to measure and report the effectiveness of programs, where such procedures could appropriately and reasonably be implemented; or (f) money has been expended without due regard to the environmental effects of those expenditures in the context of sustainable development.
French: (2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l’attention de la Chambre des communes, notamment les cas où il a constaté que : a) les comptes n’ont pas été tenus d’une manière fidèle et régulière ou des deniers publics n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu complet ou n’ont pas été versés au Trésor lorsque cela est légalement requis; b) les registres essentiels n’ont pas été tenus ou les règles et procédures utilisées ont été insuffisantes pour sauvegarder et contrôler les biens publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la répartition régulière du revenu et assurer que les dépenses effectuées ont été autorisées; c) des sommes d’argent ont été dépensées à d’autres fins que celles auxquelles le Parlement les avait affectées; d) des sommes d’argent ont été dépensées sans égard à l’économie ou à l’efficience; e) des procédures satisfaisantes n’ont pas été établies pour mesurer et faire rapport sur l’efficacité des programmes dans les cas où elles peuvent convenablement et raisonnablement être mises en oeuvre; f) des sommes d’argent ont été dépensées sans égard à l’effet de ces dépenses sur l’environnement dans le contexte du développement durable.
English: Revised policy concerning the issuance of calls for radio applications and a new process for applications to serve small markets, Broadcasting Public Notice CRTC 2006-159, 15 December 2006 (Public Notice 2006-159)
French: Politique révisée concernant la publication d'appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-159, 15 décembre 2006 (l'avis public 2006-159)
English: How does the Commission intend to organise the dialogue on such migration?
French: Comment envisage-t-elle d'organiser le dialogue à ce sujet ?
English: In fact, some States such as Kerala have already made elementary education compulsory.
French: En fait, certains États, tels que le Kerala, ont déjà rendu l'instruction primaire obligatoire.
English: Recognizes the steps taken by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) to address the problems of anti-Semitism and other forms of intolerance, including the work of the Tolerance and Non-Discrimination Unit at the Office for Democratic Institutions and Human Rights, the appointment of the Personal Representatives of the Chairman-in-Office, and the organization of expert meetings on the issue of anti-Semitism; 4.
French: ´ Prend acte des mesures adoptees par l’OSCE et le Bureau ´ des Institutions democratiques et des Droits de l’homme ` ´ (BIDDH) pour aborder le probleme de l’antisemitisme et d’autres formes d’intolerance, notamment les travaux de ´ l’Unite pour la tolerance et la non-discrimination au sein ´ ´ du BIDDH, la nomination des Representants personnels ´ ´ ´ du President en exercice et l’organisation de reunions ´ d’experts sur la question de l’antisemitisme; ´ ´ Rappelle aux Etats participants que « par antisemitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine.
English: In sub-Saharan Africa, more than 92 percent of the rural population is without electricity.The number of people living on less than US$1/day is about the same as the number of those lacking access to commercial energy: two thousand million people.
French: En Afrique sub-saharienne, plus de 92% de la population rurale n'a pas accès à l'électricité. Le nombre de personnes vivant avec moins d'1 $US par jour est à peu près le même que celui des personnes sans accès à l'énergie commerciale, soit deux milliards de personnes.
English: Betriebs KG v Commission of the European Communities  Case C-279/95 P Langnese-Iglo GmbH v Commission of the European Communities  Case C-402/96 European Information Technology Observatory  Case C-43/96 Commission of the European Communities v French Republic  2. NEW CASES  Court of Justice  Court of First Instance
French: Betriebs KG / Commission des Communautés européennes  Aff. C-279/95 P Langnese-Iglo GmbH / Commission des Communautés européennes  Aff. C-402/96 European Information Technology Observatory  Aff. C-43/96 Commission des Communautés européennes / République française   III. AFFAIRES INTRODUITES  Devant la Cour  Devant le Tribunal
English: We recommend that the CTF be clearly established as a cultural fund rather than as an industrial fund or a combination of the two.
French: Nous recommandons que le FCT soit clairement défini comme un fonds culturel, plutôt que comme un fonds industriel ou une combinaison des deux.
English: The CCCR 2000 requires that all products be assessed using the scientific data sources that are specified in the Regulations in order of precedence.
French: Le RPCCDC 2000 exige que tous les produits soient évalués à partir de sources de données scientifiques précisées dans le Règlement par ordre de priorité.
English: Fully equipped and ready to use semi-mobile unit consists of a separate X-ray and reception room, batteries or mobile power generator and a complete work station where digital images can be read and stored digitally; all incorporated in a lead shiel...
French: Certifié aux Pays Bas, actuellement en opération à Zambia Le système semi-mobil en conteneur de 20 pieds consiste d’une salle de réception et de radiographie et contient des batteries ou un générateur mobile d’électricité, un poste de t...
English: - Urging and encouraging Arab banks to participate in the Iraq reconstruction process, and funding their development, investment and reconstruction projects.
French: • Inviter et encourager les banques arabes à participer à l'effort de reconstruction en Iraq et à financer les projets de développement, d'investissement et de reconstruction de ce pays;
English: The Acquisition Program Branch, Telecommunications and Informatics Program Branch, and Real Property Program Branch will support the work of the Operations Branch by providing functional direction and by building greater capacity in program policy and business development.
French: La Direction générale du programme des approvisionnements, la Direction générale du programme des télécommunications et de l'informatique et la Direction générale du programme des biens immobiliers viendront appuyer les activités de la Direction générale des opérations en lui fournissant une orientation fonctionnelle et en augmentant la capacité des programmes sur les plans des politiques et de l'expansion des activités.
English: • KOTZEV Boyko  Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary Permanent Representative
French: • KOTZEV Boyko  Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentant permanent