English: Such records are subject to verification; (b) "Customs Broker" refers to a Canadian customs broker that has on-line access to the Export and Import Controls Bureau's computer system; (c) "Department" means International Trade Canada; (d) "EICB" means the office of the Export and Import Controls Bureau of International Trade Canada;   (e) "Minister" means the Minister of International Trade;  (f) "NAFTA" refers to the North American Free Trade Agreement; (g) "Original allocation" means the initial allocation issued during the first week of December (for the next year) plus the final allocation issued on January 1, plus the bonus allocation issued during the first quarter of a year. (h) "TPL holder" means an exporter to which TPL has been allocated; (i) "Tariff Preferential Level" or "TPL" means the special provisions set out in Annex 300-B, Appendix 6, Part B, of the NAFTA, that provides for the application of a customs duty at a preferential rate to imports of a particular good up to a specified quantity, measured in square metre equivalents, and at a different rate to imports of that good that exceed that quantity; (j)"SME" means square meter equivalents (a measure of TPL quantity); (k) "TPL allocation" means a specific level of TPL allocated to a Canadian-resident company in a given year; (l) "Transfer" refers to the return, to the Minister, of TPL allocation by a TPL holder ("transferor") and the subsequent re-allocation of the TPL allocation to another TPL holder ("transferee").
French: Cette admissibilité est subordonnée à la condition que le détenteur de part NPT tienne les registres nécessaires, lesquels pourront être contrôlés. b) Courtier en douane s’entend d’un courtier en douane canadien ayant accès en ligne au système informatique de la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation. c) Ministère s’entend de Commerce international Canada. d) DGCEI s’entend de la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation, à Commerce international Canada.  e) Ministre s’entend du ministre du Commerce international.  f) ALENA s’entend de l’Accord de libre-échange nord-américain. g) Part NPT d’origine s’entend de la somme de la part initiale attribuée la première semaine de décembre (pour l’année suivante), de la part finale attribuée le 1er janvier et de la part supplémentaire attribuée au cours du premier trimestre. h) Détenteur de part NPT s’entend d’un exportateur à qui une part NPT a été attribuée. i) Niveau de préférence tarifaire ou NPT s’entend des dispositions spéciales de l’annexe 300-B, appendice 6, partie B de l’ALENA, qui prévoient l’application d’un taux préférentiel de droits de douane aux importations d’une marchandise déterminée jusqu’à concurrence d’une quantité déterminée, mesurée en équivalents-mètres-carrés, et l’application d’un taux différent aux importations de cette marchandise en excédent de cette quantité. j) EMC s’entend de l’équivalent-mètre-carré, qui est l’unité de mesure des quantités NPT. k) Part NPT s’entend d’une portion déterminée du contingent qui est attribuée à une entreprise pour une année déterminée. l) Transfert s’entend du fait, pour un détenteur de part NPT (le cédant), de rendre celle-ci au Ministre, ainsi que du fait pour ce dernier d’attribuer ensuite cette part à un autre détenteur de NPT (le cessionnaire).