English: The CBRA shall take public notice of such revisions as may from time to time be made to the Schedules to the FAA; (p) "Government Retention Period" means as follows: (i) In the case of a Transcript, a period of no longer than ten (10) years from the date the CBRA Work from which the Transcript was derived was first broadcast; and (ii) In the case of a CBRA Work and the portions of the CBRA Signal on which such CBRA Works are embodied, a period of no longer than six (6) months from the date the CBRA Work and CBRA Signal was first broadcast; (iii) In the case of an Excerpt, a period of no longer than six (6) months from the date the CBRA Work from which the Excerpt was taken was first broadcast; (iv) In the case of an Excerpt or Transcript that, in the sole discretion of the Monitor, is considered necessary for purposes of law enforcement or national security, an indefinite period; and (v) In the case of an Excerpt or Transcript that features or relates to a sitting or former prime minister, an indefinite period; (q) "Government User" means any person in any Government of Canada Institution to whom the Monitor makes available fixations and/or reproductions of CBRA Works, CBRA Signals, Excerpts, Transcripts and any and all other monitoring or other associated services and benefits; (r) "Government User Terms" has the meaning set out in Section 2.4 of this Agreement; (s) "Licence" has the meaning set out in Section 2.1 of this Agreement; (t) "Limited Electronic Format" means the format of an audio-visual reproduction of an Excerpt and the CBRA Signal on which such Excerpt is embodied that utilizes ‘smartframe’ or equivalent technology with a resolution no greater than 352 pixels by 288 pixels / 25% of the source image area and with a frame rate no greater than 12 frames per second; (u) "Monitor" means the Decentralized Monitors; (v) "Qualified Subject-Matter" means subject-matter that pertains to the business of the Government of Canada; (w) "Royalties" has the meaning set out in Section 3.1 of this Agreement; (x) "Summary Notes" means an extended written summary of a CBRA Work or Excerpt; (y) "Survey" has the meaning set out in Section 4.4 of this Agreement; (z) "Term" has the meaning set out in Section 6.1 of this Agreement; (aa) "Transcript" means a fixation, reproduction or transcription, in paper or electronic form, of all or a portion of the text of any CBRA Work or Excerpt, whether obtained through the reproduction of the embedded closed captioning in the CBRA Signal, CBRA Work, Excerpt or otherwise; and (bb) "Works" means works in which copyright subsists, of any length or kind, or any combination thereof, including, without limitation, all artistic, dramatic, literary, musical works, and all compilations.
French: F-10, et de ses modifications; (l) « licence » S’entend de la signification énoncée à la clause 2.1 du présent contrat; (m) « matériel frappé d’embargo » S’entend de la signification énoncée à la clause 2.7 du présent contrat; (n) « modalités applicables à l’usager de l’administration fédérale » S’entend de la signification énoncée à la clause 2.4 du présent contrat; (o) « notes sommaires » S’entend d’un sommaire écrit complet d’une œuvre de la CBRA ou d’un extrait; (p) « objet admissible » S’entend d’un objet qui est afférent aux activités du gouvernement du Canada; (q) « œuvre » S’entend de toute œuvre protégée par le droit d’auteur, quelle que soit sa longueur, sa durée ou sa nature, et de toute combinaison de deux ou plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur, y compris, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, toute œuvre artistique, dramatique, littéraire ou musicale et toute compilation; (r) « œuvre de la CBRA » S’entend d’une œuvre qui est une émission de nouvelles radiodiffusées ou télédiffusées, d’une émission d’actualité ou d’une émission-débat d’affaires publiques, qui est intégrée dans un signal de la CBRA et dont les droits d’auteur sont la propriété ou sont sous le contrôle d’un radiodiffuseur de la CBRA; (s) « période gouvernementale de conservation » S’entend de ce qui suit : (i) dans le cas d’une transcription, une période maximale de dix (10) ans à compter de la date à laquelle l’œuvre de la CBRA dont la transcription a été tirée a d’abord été diffusée; (ii) dans le cas d’une oeuvre de la CBRA ou de portions de signaux de la CBRA dans lesquelles des oeuvres de la CBRA sont incorporées, une période maximale de six (6) mois à compter de la date à laquelle l’œuvre de la CBRA ou signal de la CBRA a d’abord été diffusé; (iii) dans le cas d’un extrait, une période maximale de six (6) mois à compter de la date à laquelle l’œuvre de la CBRA dont l’extrait a été tiré a d’abord été diffusé; (iv) dans le cas d’un extrait ou d’une transcription qui, à la seule discrétion de l’entreprise de surveillance systématique, est considéré nécessaire aux fins de l’application de la loi ou de la sécurité nationale, une période indéterminée; (v) dans le cas d’un extrait ou d’une transcription d’une audience ou mettant en vedette un ancien premier ministre, une période indéterminée; (t) « radiodiffuseur de la CBRA » S’entend d’un radiodiffuseur qui a autorisé la CBRA à agir en son nom aux fins de percevoir des redevances des entreprises de surveillance systématique des médias pour la fixation ou la reproduction d’œuvres et de signaux de communication; (u) « redevances » S’entend de la signification énoncée à la clause 3.1 du présent contrat; (v) « signal de communication » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, qui énonce : « signal de communication » Ondes radioélectriques diffusées dans l’espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public »; Il est entendu qu’aux fins du présent contrat, le terme « signal de communication » comprend tous les signaux offrant des services appelés services conventionnels et services spécialisés; (w) « signal de la CBRA » S’entend d’un signal de communication qui est émis par un radiodiffuseur de la CBRA et qui figure à l’Annexe A; (x) « sondage » S’entend de la signification énoncée à la clause 4.4 du présent contrat; (y) « taux d’intérêt du gouvernement » S’entend du taux d’intérêt que l’entreprise de surveillance systématique est en droit de verser conformément à l’art.