English: SUGGESTIONS The Committee on Foreign Affairs calls on the Committee on Petitions, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Reiterates its opinion that, taking into consideration the increasing dependence of the EU on a limited number of energy sources, suppliers and transport routes, it is essential to support initiatives aimed at their diversification, both geographically and by developing sustainable alternatives; Underlines that energy security must be regarded as an essential component of the overall security of the European Union, whereby the definition of energy security should not be merely limited to the lack of internal EU production but should also take into account the geopolitical aspects of dependency on imports and the potential therein for politically motivated interruptions; Is of the opinion that Nord Stream is an infrastructure project with a wide political and strategic dimension for both the EU and Russia; underlines that it is primarily driven by Russian commercial and political interests, aimed at delivering gas straight from Russia to Western Europe, bypassing the transit states; underlines that this project increases Russia's energy leverage over the EU and its neighbours and decreases the ability of small littoral states to act as security providers in the Baltic Sea region; considers that since the project goes against the priorities of several EU Member States, it undermines the EU's ability to act as a unified entity and speak with one voice on energy issues; Therefore asks the Commission and the Member States to put forward the following demands and to call for: a thorough assessment of the various transparency, economic and budget-related aspects of Nord Stream and its affiliated companies; a thorough legal assessment aimed at determining whether a broader set of legal framework is applicable; a thorough assessment of the need for the project and consideration of all alternatives, including the Amber and Yamal II pipelines; a truly independent environmental impact assessment, to be commissioned with the approval of all littoral States; Ratification of, and commitment to the full implementation of the provisions of, the Espoo Convention and the Energy Charter Treaty, including its Transit Protocol, as an act of good faith and to encourage the Russian Federation's confidence in the project; opportunities for equal participation by all the littoral States;
French: SUGGESTIONS La commission des affaires étrangères invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. réaffirme que, compte tenu de la dépendance croissante de l'UE vis-à-vis d'un nombre limité de sources d'énergie, de fournisseurs et de voies de transport, il est capital de favoriser les initiatives visant à leur diversification, à la fois géographiquement et grâce au développement de sources de substitution durables; 2. souligne que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante essentielle de la sécurité générale de l'Union européenne, mais également que la définition de la sécurité énergétique ne devrait pas être simplement restreinte à l'insuffisance de la production intérieure de l'Union européenne, mais devrait tenir compte des aspects géopolitiques de la dépendance à l'égard des importations, ainsi que des possibilités intrinsèques d'interruption pour des raisons politiques; 3. est d’avis que Nord Stream représente un projet d'infrastructure d'une grande dimension politique et stratégique tant pour l'Union européenne que pour la Russie; souligne le fait que ce projet est essentiellement motivé par les intérêts commerciaux et politiques russes visant à acheminer du gaz directement de Russie en Europe occidentale en contournant les pays de transit; met en évidence le fait que ce projet accroît le poids de la Russie vis-à-vis de l’Europe et de ses voisins au plan énergétique et réduit la capacité des petits États littoraux d’assurer la sécurité de l’approvisionnement dans la région de la mer Baltique ; considère que, dans la mesure où ce projet va à l’encontre des priorités de plusieurs États membres de l’Union européenne, il compromet la capacité de cette dernière d’agir dans l’unité et de s'exprimer d'une seule voix sur les questions énergétiques; 4. demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de formuler les exigences suivantes, notamment de demander:      une évaluation approfondie des différents aspects – transparence, aspects économiques et budgétaires – de Nordstream et de ses filiales ; une évaluation juridique approfondie visant à déterminer si un cadre juridique plus large est applicable ; une évaluation approfondie de la nécessité du projet et un examen de toutes les solutions de rechange, y compris des gazoducs Amber et Yamal II; une évaluation, totalement indépendante, des incidences sur l’environnement, qui doit être commandée avec l'accord de tous les États littoraux; la ratification de la Convention d’Espoo et du traité sur la Charte de l’énergie, y compris de son protocole sur le transit, et l’engagement d’en mettre en œuvre les dispositions pleinement, en témoignage de bonne foi et pour stimuler la confiance de la Fédération de la Russie dans le projet;