English: Barriers to cross-border consolidation 7. Is concerned that due to various obstacles, cross-border consolidation in the financial sector and in the banking sector in particular, lags behind domestic consolidation in the EU; takes note of the barriers identified in the Commission's survey; Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles such as tax barriers, different supervisory regimes, and fragmented retail markets; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; Acknowledges the important role of national supervisors in conducting prudential supervision and safeguarding the soundness of national financial markets and institutions; Points out that divergent national supervisory practices and standards may reduce market efficiency, increase the operating costs of financial institutions, and thus mitigate the beneficial effect of and ultimately fragmenting the single financial market; Is concerned that financial institutions seeking to develop their strategies at EU level are frequently confronted with costly and time-consuming regulatory and supervisory practices and differing reporting requirements; Believes that further convergence of supervisory practices and standards could diminish some of the negative effects of diverging supervisory practices and improve market efficiency; welcomes the progress achieved by the Committee of European Banking Supervisors and encourages its further work; Regrets that several tax obstacles, in particular inter-group VAT and VAT treatment, diminish synergies and cost efficiencies and calls on the Commission to further investigate these barriers; Regrets that the EU's retail financial market remains fragmented and calls on the Commission and the financial services industry to define and propose urgently needed measures for further integration, in particular for the mortgage credit market; 5/10 PE 370.208v02-00
French: – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0000/2006), A. considérant que l'économie de l'UE est confrontée à divers défis, aux niveaux mondial et intérieur, tels que l'intensité de la concurrence, la faiblesse de la croissance, le vieillissement de la population et l'augmentation de la charge en matière de pensions, B. considérant qu'il est crucial de disposer de marchés et d'institutions financiers stables et efficaces pour répondre aux besoins financiers des différents acteurs économiques de l'UE et pour dynamiser la croissance et l'emploi, C. considérant que la consolidation crée un potentiel d'économies d'échelle et d'envergure, de synergies et de maîtrise des coûts; que, conjuguée avec une plus grande intégration des marchés, elle est susceptible de promouvoir la croissance, en favorisant la liquidité et l'efficacité des marchés, D. considérant que le rôle des décideurs, aux niveaux de l'UE et des États membres, consiste à mettre en place un cadre réglementaire et prudentiel qui stimule la croissance, améliore la compétitivité de l'économie de l'UE, garantit des conditions de concurrence équitables, préserve l'efficacité du marché, ainsi que l'intégrité, la transparence et la stabilité du système financier, et protège les déposants, les investisseurs et les assurés, E. considérant que les besoins du consommateur et la diversité du choix entre des produits de qualité devraient être le principal objectif de toute politique menée dans ce secteur, F. considérant qu'il convient d'accorder une attention adéquate à l'opinion et au bien-être des travailleurs, qui sont des parties prenantes importantes dans les institutions financières concernées par les fusions-acquisitions, G. considérant qu'il convient de s'attaquer aux pratiques nationales et aux mesures protectionnistes et discriminatoires injustifiables, parce qu'elles fragmentent le marché et privent les consommateurs des bénéfices de la consolidation, Perspectives générales 1. considère que la consolidation des marchés financiers constitue une orientation importante, même si elle n'est pas la seule, qui répond à l'intensification de la concurrence au niveau de l'UE et au niveau mondial; 2. constate que les fusions-acquisitions demeurent la stratégie de croissance la plus fréquente pour les institutions financières; 3. est conscient des effets positifs que l'euro et le plan d'action pour les services financiers (PASF) ont eus sur l'intégration des marchés financiers de gros, sur la transparence et la liquidité du marché et sur la modernisation et l'achèvement du cadre réglementaire financier de l'UE; 4. prend note de la consolidation intensive qui s'est déroulée dans les nouveaux États membres au cours des dix dernières années, par des fusions-acquisitions transfrontalières; rappelle également à cet égard l'importance de systèmes financiers sains et stables pour les PE 370.208v02-00 4/11 PR\605984FR.doc