English: Recalling that this obligation implies the adoption of individual measures putting an end to the violations found and removing as far as possible their effects for the applicant, as well as general measures preventing new violations of the Convention similar to those found in the Court’s judgments including, where appropriate, making available effective domestic remedies pending the entry into effect of the necessary changes; Stressing that the adoption of general measures is particularly pressing in cases where a judgment reveals structural problems which may give rise to a large number of new, similar violations of the Convention; Having invited Ukraine to inform it of the measures adopted or being taken in consequence of the judgment in this case; Having examined the information provided by the Ukrainian authorities concerning the measures adopted or being planned to abide by the judgment (as it appears in the appendix to this resolution); Noting with interest, as regards the applicant company’s situation, that on 19 August 2003 the Ukrainian Supreme Court ordered the reopening of the impugned proceedings and emphasising the need to guarantee that these new proceedings are conducted in full respect of the Convention and of the case-law of the European Court in this case; Noting also that European Court, on 2 October 2003, delivered its judgment under Article 41 on just satisfaction, which will become final in accordance with the terms of Article 44, paragraph 2 of the Convention; Welcoming, as regards the general measures, the fact that, prior to the Court’s judgment, the procedure for supervisory review (protest), which was one of the main structural problems at the basis of the violations found, was abolished through a comprehensive judicial reform of 21 June 2001 and stressing the importance of ensuring that prosecutors do not retain powers similar to that of "protest" in civil cases under other legal provisions; Further welcoming the reforms adopted in 2002 aimed at reinforcing the independence of the judiciary, in particular the establishment of the State Judicial Administration and the new arrangements by which the courts are financed from the central state budget instead of from the budgets of local authorities; Welcoming the order made by the President of Ukraine on 12 July 2003 aiming at ensuring the unconditional implementation of all legal norms, including the Convention, protecting the independence of the judiciary, the adoption of any further legislation deemed necessary for this purpose and the enhancement of training measures in co-operation with the Council of Europe and the European Union to ensure that the administration of justice conforms with the legislation in force and international law,
French: Prenant note de la déclaration faite aujourd’hui par le Gouvernement de la Turquie sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme en date du 28 juillet 1998 ; S’étant assuré que les montants accordés, avec les intérêts moratoires, ont été payés à la requérante le 2 décembre 2003, Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention, en ce qui concerne l’arrêt du 28 juillet 1998. minées, et de l’incertitude dans laquelle la société requérante avait été laissée ; Considérant que dans son arrêt du 15 juillet 2002 la Cour a dit : – à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; – par six voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention ; – à l’unanimité, qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si la requérante avait été victime d’une discrimination du fait de sa nationalité ; – à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 ne pouvait pas encore faire l’objet d’une décision et en a donc réservé l’examen pour un stade ultérieur ; Soulignant l’obligation pour chaque Etat, en vertu de l’article 46 § 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour ; Rappelant que cette obligation impose d’adopter, d’une part des mesures mettant fin aux violations constatées et remédiant, autant que possible, aux conséquences desdites violations pour le requérant, d’autre part des mesures de caractère général prévenant de nouvelles violations de la Convention analogues à celles constatées dans les arrêts de la Cour, y compris, le cas échéant, des remèdes internes effectifs en attendant que les changements nécessaires aient pris effet ; Soulignant que l’adoption de mesures de caractère général est particulièrement urgente dans les affaires où un arrêt révèle des problèmes structurels risquant de donner lieu à un grand nombre de nouvelles violations similaires de la Convention ; Ayant invité l’Ukraine à l’informer des mesures déjà prises ou en cours d’adoption par suite de l’arrêt rendu en l’espèce ; Ayant examiné les informations fournies par les autorités ukrainiennes au sujet des mesures prises ou envisagées pour se conformer à l’arrêt (telles qu’elles figurent en annexe à la présente résolution) ; Notant avec intérêt, à propos de la situation de la société requérante, que le 19 août 2003, la Cour suprême de l’Ukraine a ordonné la réouverture de la procédure incriminée, et insistant sur la nécessité de garantir que la nouvelle procédure se déroule en totale conformité avec la Convention et les arrêts de la Cour européenne dans cette affaire ; Notant également que, le 2 octobre 2003, la Cour européenne a rendu son arrêt en vertu de l’article 41 sur la satisfaction équitable, qui deviendra définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention ; Se félicitant, à propos des mesures de caractère général, de ce qu’avant l’arrêt de la Cour, la procédure en ordre de contrôle (protest), qui posait l’un des principaux problèmes structurels à la base des violations constatées, a été abolie dans le cadre de la réforme judiciaire globale du 21 juin 2001, et soulignant l’importance