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English: The Secretary Canadian International Trade Tribunal Standard Life Centre 333 Laurier Avenue West 15th Floor Ottawa, Ontario K1A 0G7 INTRODUCTION On July 14, 1994, the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) received terms of reference [1] from the Minister of Finance (the Minister) pursuant to section 19 of the Canadian International Trade Tribunal Act. [2] The Minister directed the Tribunal to investigate requests from domestic producers for tariff relief on imported textile inputs for use in their manufacturing operations and to make recommendations in respect of those requests to the Minister.
French: Secrétaire Tribunal canadien du commerce extérieur Standard Life Centre 333, avenue Laurier Ouest 15e étage Ottawa (Ontario) K1A 0G7 INTRODUCTION Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , le mandat [2] de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes [3] . Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 11 septembre 1997, de la société Vêtements Peerless Inc.
English: In that respect, we find interesting the recommendation of the High-level Panel on Threats, Challenges and Change that a standing fund for peacebuilding be established that could be used to fund rehabilitation and reintegration programmes, for example in West Africa.
French: En ce sens, nous jugeons intéressante la recommandation présentée par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement quant à la création d'un fonds permanent pour la consolidation de la paix, qui pourrait servir à financer des programmes de relèvement et de réinsertion, par exemple en Afrique de l'Ouest.
English: Even predictions confirmed by actual events experienced less weight than the greed for profit.
French: Même des prévisions confirmées par les événements réels connu moins de poids que l'âpreté au gain.
English: The department is also supporting the implementation of the ocean technology road map by including it as part of the Oceans Action Plan, which was announced in the Speech from the Throne.
French: Le Ministère appuie également l'adoption de la feuille de route sur la technologie océanique en l'intégrant au Plan d'action pour les océans annoncé dans le discours du Trône.
English: This is also a compliment to the Commission.
French: C'est aussi un compliment adressé à la Commission.
English: the beaches of Lido di Classe, Milano Marittima, offer a myriad of activities such as racchettoni, beach volleyball, bocce, pedalo, windsurfing, Baby park and lots of animation initiatives in Bath in collaboration with us, with the village all inclusive formula.
French: les plages de Lido di Classe, Milano Marittima, offre une multitude d'activités telles que racchettoni, beach-volley, pétanque, pédalo, planche à voile, Baby parc d'animation et de nombreuses initiatives à Bath, en collaboration avec nous, avec la formule all inclusive village.
English: This program collects and recycles used tires.
French: Le programme a pour objet de recueillir et de recycler les pneus usagés.
English: The little bit of spare time I have is shared with my pals Seb, Valentine, Sophie and Bertrand, when I'm not painting or writing a novel.
French: Il veut se défendre, mais il est atteint par plusieurs coups de couteau dont certains au visage. Ces cicatrices lui valurent alors le surnom « Scarface ».
English: On August 1, 1999, Canada imposed retaliatory tariffs of 100% on EU products (beef, pork, and cucumbers and gherkins) in the amount of $11.3 million annually. The United States imposed retaliatory tariffs on EU products in the amount of US$116.8 million.
French: Le 1er août 1999, le Canada a imposé une surtaxe de représailles de 100 % aux produits de l'Union européenne (bœuf, porc, concombres et cornichons) représentant 11,3 millions de dollars par année, et les États Unis ont imposé aux produits de l'Union européenne une surtaxe de représailles totalisant 116,8 millions de dollars américains par année.
English: ◦ (i) if subsection 1101(5s.1) or (5s.2) applies to the property, for the first taxation year of the taxpayer in which the property is available for use for the purposes of subsection 13(26) of the Act 20 per cent, and for the next taxation year 10 per cent, of the undepreciated capital cost to the taxpayer of the property of that class as of the end of that taxation year (before making any deduction under this subsection for that taxation year), and (ii) if subsection 1101(5s. 3) or (5s.4) applies to the property, for the first taxation year of the taxpayer in which the property is available for use for the purposes of subsection 13(26) of the Act, 10 per cent of the undepreciated capital cost to the taxpayer of the property of that class as of the end of that taxation year (before making any deduction under this subsection for that taxation year); 2.
French: ◦ (i) si le paragraphe 1101(5s.1) ou (5s.2) s’applique aux biens, pour la première année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les biens sont prêts à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi, 20 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de cette année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour cette année) et, pour l’année d’imposition subséquente, 10 % de cette fraction à la fin de cette année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour cette année), (ii) si le paragraphe 1101(5s.3) ou (5s.4) s’applique aux biens, pour la première année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les biens sont prêts à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi, 10 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de cette année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour cette année); 2.
English: Members were called upon to give favorable consideration to the proposal from Colombia, which was intended to improve the basic proposal and find the means to harmonize the rights of broadcasting organizations and bring them into line with the interests of other sectors.
French: Les membres étaient instamment invités à étudier favorablement la proposition de la Colombie dont l’objectif était d’améliorer la proposition de base, à trouver les moyens d’harmoniser les droits des organismes de radiodiffusion et à les harmoniser avec les intérêts d’autres secteurs.
English: Surface Water organic chemicals, such as the older organochlorine insecticides, may also enter surface waters by long-range transboundary atmospheric transport (see Box, p.
French: Ces concentrations se situaient habituellement à l’intérieur des limites recommandées pour l’eau potable, bien qu’à un endroit, une année où le volume de l’écoulement de surface était faible, les teneurs en nitrate de ces eaux après la fonte des neiges dans les jachères ont dépassé les seuils recommandés au Canada pour la qualité de l’eau potable. En plus d’être eutrophes, de nombreux lacs des Prairies foisonnent d’algues toxiques.
English: In other words, the family may have developed a routine of treating the relative like a sick person or like a child, and it is the family that begins to fall behind in the recovery process.
French: En d'autres termes, il est possible que la famille ait pris l'habitude de traiter l'intéressé en personne malade ou comme un enfant, et c'est elle qui n'arrive pas à suivre le rythme d'évolution de la personne.
English: Find out more about restrictions on alcohol and tobacco, or information about personal exemptions for Canadian residents.
French: Pour en savoir davantage sur les restrictions touchant l’alcool et le tabac, ou pour se renseigner sur les exemptions personnelles à l’intention des résidents canadiens.
English: Mr President, in the dim and distant past - 1963 - I met Mr Turchi's father.
French: Monsieur le Président, en l'an de grâce 1963, j'ai rencontré le père de M. Turchi.
English: In the first instance the organization was ordered to hand over all its assets and close its health and nutrition centres and its food distribution unit.
French: Dans le premier cas, l'organisation avait reçu l'ordre de donner tous ses biens et de fermer ses centres de santé et de nutrition et son service de distribution de nourriture.
English: This is definitely a step in the right direction.
French: C'est sans aucun doute un pas dans la bonne direction.
English: MR. MYRON THOMPSON: suggested maps.
French: Si je pouvais distribuer ces cartes proposées...
English: Rather than endeavouring to put into effect the appeals protocols, the Secretariat has taken a wait-and-see attitude designed to make it less likely that the settlement plan will be implemented and to shift the efforts to resolve the conflict towards a possible third alternative.
French: Au lieu de s'appliquer à mettre en oeuvre les protocoles sur les recours, le Secrétariat a opté pour une position d'attente en vue de faire accroire à l'inapplicabilité du plan de règlement et d'orienter la solution du conflit vers une possible troisième voie.
English: The situation in Kosovo today is different.
French: La situation du Kosovo est aujourd'hui différente.
English: (c) Legislation and procedures for denying safe haven to terrorists
French: c) Lois ou procédures pour refuser l'asile aux terroristes
English: As it turns out, Ms. Toth also filed a complaint under the Canada Labour Code, alleging that she had been unjustly dismissed.
French: Il s'est avéré que Mme Toth a également déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail, prétendant qu'elle avait fait l'objet d'un congédiement injuste.
English: The United Nations plays a central role in the fight against terror, coordinating the actions of its Member States and providing them with technical and legislative support.
French: Les Nations Unies jouent un rôle central dans la lutte contre le terrorisme en ce qu'elles coordonnent les actions de leurs États Membres et leur fournissent un appui technique et législatif.
English: In many countries too, widespread public suspicion that economic and financial crimes are committed by elites in both the public and private sectors undercuts government legitimacy.
French: En outre, dans beaucoup de pays, l'idée généralement répandue que la délinquance économique et financière est le fait des élites des secteurs aussi bien public que privé érode la légitimité des institutions étatiques.
English: AFA agreements do not provide for the department to be able to determine if the appropriate band members are receiving the same level of benefits under the same conditions as other provincial residents.
French: Les ententes sur les MOF ne prévoient aucune disposition qui permettrait au Ministère de déterminer si les membres des bandes reçoivent les mêmes prestation que les autres résidents de la province dans les mêmes conditions.
English: Infantry companies should conduct proactive patrol programmes, using both high-mobility vehicle patrols for greater area coverage and foot patrols around towns and villages to reassure the local population.
French: Les compagnies d'infanterie devraient mener des programmes de patrouille dynamiques, en faisant appel en même temps à des véhicules à grande mobilité pour les zones très étendues et à des patrouilles à pied aux environs des villes et des villages pour rassurer la population locale.
English: (e) Self-reactive substances and solid desensitized explosives of Class 4.1;
French: e) Matières autoréactives et matières explosibles désensibilisées solides de la classe 4.1;
English: Since large tracts of private land in the Okanagan Valley are extremely desirable for vineyards or housing development, the potential for destruction of this population is high.
French: Comme de vastes étendues de terres privées de la vallée de l’Okanagan sont extrêmement convoitées en vue d’y créer des vignobles et des ensembles résidentiels, les risques que cette population disparaisse sont élevés.
English: To do so would represent a serious erosion of the merit principle, which cannot be permitted.
French: Une telle démarche représenterait une érosion grave du principe du mérite, qui ne peut pas être permise.
English: Decision binding (5) A decision under subsection (3) is final and binding on the registered referendum committee and on the network operator.
French: Décision péremptoire (5) La décision rendue en vertu du paragraphe (3) est péremptoire et lie l'exploitant de réseau et le comité référendaire enregistré.
English: Discard or archive the hexane/oil fraction.
French: Jeter ou archiver la fraction d'hexane et d'huile.
English: My country was actively involved in the negotiation of that important instrument and is now committed to its implementation and follow-up in order to contribute to national policies aimed at consolidating the identity, culture and effective exercise of the political, economic and cultural rights of the indigenous peoples and nationalities of Ecuador.
French: Mon pays a participé activement aux négociations sur cet instrument majeur et se trouve aujourd'hui engagé dans sa mise en œuvre et son suivi, afin de contribuer aux politiques nationales visant à renforcer l'identité culturelle et l'exercice effectif des droits politiques, économiques et culturels des peuples et nationalités indigènes en Équateur.
English: Given the proximity of the agencies, New York is a logical starting point.
French: Du fait de leur proximité, les organisations dont le siège se trouve à New York sont un point de départ logique, d'autant plus que cinq d'entre elles gèrent ou dépensent plus de 50 % du budget d'approvisionnement total de l'ONU.
English: and allow for a return to normal vision.
French: vous permettre de retrouver une vision normale.
English: Products and pricing are well understood by clients.
French: Les produits et les prix sont bien compris des clients.
English: Mr President, I would like to draw your attention to the deteriorating situation on the border between Iraq and Turkey.
French: Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur la détérioration de la situation à la frontière entre l'Iraq et la Turquie.
English: • the leadership must ensure some fishing stability so fishers have a minimum guarantee on the sustainability of their activities (knowing there will be little interest in adopting conservation principles if their future is not ensured).
French: • La gestion doit assurer une certaine stabilité dans la pêche afin que les pêcheurs aient un minimum de garantie sur la pérennité de leurs activités sachant qu’il y aura peu d’intérêt à adhérer aux principes de conservation (s’il n’y a aucune assurance sur l’avenir).
English: 19.57 During the biennium 2002-2003, the following outputs will be delivered:
French: 19.57 Les produits de l'exercice biennal 2002-2003 seront les suivants :
English: Despite the large changes for some individuals, across the entire system there is little change in entitlement since the average reduction is only about 0.3 weeks.
French: En dépit des importants changements qu’ont subis certains travailleurs, pour l’ensemble du système, il y a eu peu de changements dans la durée des prestations, la réduction moyenne n’étant que d’environ 0,3 semaine.
English:    . It is much broader than just a review of the Third Community Support Framework.
French:    . - C’est bien plus qu’une simple révision du troisième cadre communautaire d’appui.
English: Canada's contribution supported the work of the ICBL coordinator, government relations and resource centre staff, allowing them to participate in the Ottawa Convention's Intersessional Work Program, regional conferences and international grassroots activities.
French: La contribution du Canada visait à soutenir le travail de la coordonnatrice de la CIMT et du personnel du centre de ressources et des relations gouvernementales, en leur permettant de participer au programme de travail intersessions de la Convention d'Ottawa, à des conférences régionales et à des initiatives communautaires à l'échelle internationale.
English: Freedom of opinion and expression (Art.
French: Liberté d'opinion et d'expression (art. 19)
English: How the Summaries are Organized DFO policies pertaining to fisheries management on the Atlantic Coast are set out below using the following format:
French: Organisation des résumés Les politiques du MPO relatives à la gestion des pêches de la côte Atlantique sont présentées ci-dessous en utilisant le format suivant :
English: The negotiations were tough, and what could be achieved was achieved; I can do no other than confirm that your House, quite rightly, gave us, the Presidency, a difficult time during the negotiations in terms of the pressure it piled on in order, quite understandably, to achieve the best possible outcomes.
French: Les négociations ont été rudes et ce qui pouvait être obtenu l’a été. Je ne peux rien faire d’autre que de confirmer que votre Assemblée a, à juste titre, mené la vie dure à la présidence au cours des négociations par la pression qu’elle a exercée, et c’est assez compréhensible, afin de parvenir aux meilleurs résultats possibles.
English: The Programme of Action was hailed as a major achievement.
French: Le Programme a été salué comme une réussite majeure.
English: Heads are not specifically produced or imported for sale in Canada.
French: Les têtes ne sont pas spécifiquement produites ou importées pour être vendues au Canada.
English: 99-508 November 25, 1999 The Haliburton Broadcasting Group Inc. Sudbury and Timmins, Ontario Approved — Deletion of the condition of licence requiring that the licensee devote 65 percent or more of its musical selections from content category 2 to Canadian selections.
French: 99-508 Le 25 novembre 1999 The Haliburton Broadcasting Group Inc. Sudbury et Timmins (Ontario) Approuvé — Suppression de la condition de licence qui exige que la titulaire consacre au moins 65 p. 100 des sélections musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes.
English: This Task Force was co-led by the two coordinators of the Petroleum and Solid Minerals Stakeholders of the Ad Hoc Group Experts, with two representatives from CRIRSCO including the Chairman, a representative from SPE, the Managing Director of Ross Petroleum (Scotland) Limited, and a representative each from the Russian Federation and Slovenia, as members.
French: L'Équipe spéciale était codirigée par les deux coordonnateurs du sous-groupe des ressources minérales solides et des hydrocarbures du Groupe spécial d'experts, ses membres étant les deux représentants du CRIRSCO, dont le Président, un représentant de la SPE, le Directeur général de Ross Petroleum (Scotland) Limited, et deux représentants de pays, l'un de la Fédération de Russie et l'autre de la Slovénie.
English: Most of the samples analyzed come directly from raves and other seizures (315 out of 356, or 89%) with 19, or 5%, seized by the Border Services Agency (Customs), and 22, or 6%, from clandestine laboratories (two different laboratories).
French: La majorité des échantillons analysés provient directement des soirées Rave et des autres saisies (315 sur 356 soit 89%) par rapport aux 19 qui ont été saisis à l’Agence des services frontaliers (Douanes), soit 5% et 22 dans les laboratoires clandestins (venant de 2 laboratoires différents) soit 6% (tableau 1).
English: The pups remain on shore for another two to three weeks during which they molt, shedding their white coat for a mottled grey one.
French: Ces bébés phoques restent sur le rivage pendant encore deux à trois semaines, pendant lesquelles ils muent et se défont de leur fourrure blanche pour revêtir une robe d'un grise tacheté.
English: a) admonish,
French: a) Prononcer une mesure d'admonestation;
English: It was determined to combat terrorism at the national level and to work with other States at the regional and international levels to that end.
French: Il réaffirme qu'il est résolu à combattre le terrorisme au niveau national et à œuvrer avec les autres États au niveau régional et au niveau international à cette fin.
English: It's more, as far as I am concerned,  a personal choice.
French: Cela relève plus, pour autant que je sois   concerné, d'un choix personnel.
English: Following the rejection of the results of the 1992 parliamentary and presidential elections by Jonas Savimbi, leader of UNITA and the resumption of fighting in Angola, the Security Council adopted resolution 864 (1993), and subsequently resolutions 1127 (1997) and 1173 (1998), all imposing measures on UNITA with a view to halting the conflict in Angola and restoring calm and lasting peace in the country.
French: Après que Jonas Savimbi, chef de l'UNITA, a rejeté les résultats des élections législatives et présidentielles de 1992 et que les combats ont repris en Angola, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 864 (1993), suivie des résolutions 1127 (1997) et 1173 (1998), qui frappaient l'UNITA de mesures visant à mettre un terme au conflit en Angola et à rétablir le calme et une paix durable dans le pays.
English: The General Assembly advanced the issue of women's empowerment in several policy areas, including sport, microcredit and microfinance, social development, literacy, industrial development cooperation and capacity-building of older women for poverty eradication.
French: L'Assemblée générale a fait avancer la question de l'autonomisation des femmes dans plusieurs grands domaines, notamment le sport, le microcrédit et la microfinance, le développement social, l'alphabétisation, la coopération pour le développement industriel et le renforcement de la capacité des femmes âgées concernant l'élimination de la pauvreté.
English: Having regard to the fact that the relevant public is a specialised public, with a greater level of attention than that of the average consumer, that phonetic difference between the two signs, and above all the marked visual difference resulting from the significant figurative aspect specific to one of the signs are sufficient for a finding, following a global assessment, that the signs constituting the marks at issue, each considered as a whole and taking into account in particular their distinctive and dominant elements, are not similar.’
French: Eu égard au fait que le public pertinent est un public spécialisé, doté d’une attention plus élevée que celle du consommateur moyen, cette différenciation phonétique des deux signes en conflit et, surtout, la différenciation visuelle marquée résultant de l’important aspect figuratif propre à l’un d’eux sont suffisantes pour conclure, au terme d’une appréciation globale, que les signes constituant les marques en cause, considérées chacune dans leur ensemble en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants, ne sont pas similaires.»
English: In answer to her question, the Commission considers that any study of the postal sector and particularly those which must be done according to Directive 97/67/EEC should take into account the impact of VAT in the sector and that it undertakes to take into account the spirit of Amendment No 6.
French: Pour répondre à sa question, la Commission considère que toute étude du secteur postal, et en particulier celles qui doivent être menées aux fins de la directive 97/67/CE, devrait tenir compte de l’impact de la TVA dans le secteur et qu’elle entend prendre en considération l’esprit de l’amendement 6.
English: • Greg Somers, counsel for the Dairy Farmers of Canada, the Dairy Farmers of Ontario and the Fédération des producteurs de lait du Québec; and
French: • M. Greg Somers, avocat pour Les Producteurs laitiers du Canada, les Dairy Farmers of Ontario et la Fédération des producteurs de lait du Québec;