English: B. EUROPEAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS
French: 11628 Addendum 2. modifier le système actuel sur l’usage des restrictions applicables aux détenus, de manière à renforcer le rôle des tribunaux et à garantir que les détenus provisoires aient la possibilité effective de former un recours contre toute décision imposant ou maintenant des restrictions à leur encontre; 3. mettre en place un organe séparé et indépendant chargé d'enquêter en cas de plaintes pour abus policiers; 4. développer des formations à l’intention des décideurs dans les affaires de droit d’asile, afin de faciliter l’application de la nouvelle législation qui prévoit l’octroi du statut de réfugié aux personnes persécutées en raison de leur identité ou orientation sexuelle; 5. s’abstenir de recourir à l’utilisation d’assurances diplomatiques s’il y a lieu de craindre que la personne expulsée soit soumise à des tortures ou à des mauvais traitements à son arrivée dans le pays de destination; 6. appliquer dans tous ses éléments la décision du Comité des Nations Unies contre la torture concernant Ahmed Agiza et celle du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies concernant Mohammed Alzery, y compris la disposition stipulant une réparation et des dédommagements adéquats; 7. prendre des mesures supplémentaires en coopération avec les municipalités afin de garantir que les enfants non accompagnés arrivant en Suède bénéficient des soins appropriés et d’un mode d’hébergement où leur sécurité ne sera pas mise en danger, et se voient affecter un gardien légal compétent dans les délais les plus brefs; 8. finaliser et mettre en œuvre les plans d’action du gouvernement contre la traite des êtres humains afin de garantir un appui et une protection adéquats aux victimes; ratifier rapidement la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; 9. poursuivre leur action contre la discrimination en élargissant la protection légale aux victimes de toutes les formes de discrimination, notamment de la discrimination multiple, et en incluant un droit aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées; ratifier le Protocole 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme; 10. accélérer la résolution, en coopération avec les diverses parties concernées, de la question des droits fonciers des Sâmes, afin de permettre la ratification de la Convention n°169 de l’OIT; 11. accroître l’influence des Sâmes sur la prise de décision relative à l’exploitation des ressources naturelles affectant leurs moyens de subsistance traditionnels; 12. encourager l’action en faveur de l’égalité des sexes dans les communautés sami et garantir que chaque enfant sami ait accès à l’éducation dans sa langue maternelle; 13. renforcer les mesures visant à combattre la discrimination et l’intolérance à l’égard des Roms et notamment de ceux victimes de la discrimination multiple; 14. élaborer et mettre en œuvre un plan d’action contre la violence à l’égard des femmes axé sur la prévention, lui allouer des fonds suffisants et prévoir un mécanisme de suivi; modifier les législations et les politiques de manière à garantir une assistance et une protection adéquates à toutes les femmes.»