English: Subject to sections 12 to 18, every retransmitter shall provide each collective society with the following information in respect of each retransmission system it operates: (a) the name of the retransmitter, that is, (i) the name of a corporation and a mention of its jurisdiction of incorporation, (ii) the name of the proprietor of an individual proprietorship, or (iii) the names of the principal officers of all other retransmitters, together with any trade name (other than the above) under which it carries on business; (b) the address of the retransmitter’s principal place of business; (c) the retransmitter’s address (including any fax number) for the purposes of notice; (d) the name and address of any other retransmitter who receives a distant signal from the retransmitter, and the list of all signals retransmitted to that other retransmitter; (e) a precise description of the system’s service area; (f) a copy of any current map of a service area in which the system is located which is on file with the CRTC, or, if there is no such map, upon request, a current map of its service area, unless such a filed map or other map has already been provided to the collective society; (g) the monthly fee charged by the retransmitter for basic service; (h) the number of premises of each type served, divided into residential, health care, hotels, educational institutions and others; (i) the number of premises of each type authorized to have more than one outlet for the retransmitted signals; (j) where possible, the number of premises of each type authorized to have more than two outlets; and (k) for each service or signal distributed: (i) the name or call letters, (ii) the frequency band, (iii) any network affiliation, (iv) if the signal is a repeater, the call letters of the mother signal, and (v) the number of premises of each type receiving the service or signal, provided that if the retransmitter claims a discount pursuant to section 8, the information shall be provided separately for premises served to which the discount applies.
French: Sous réserve des articles 12 à 18, un retransmetteur fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des systèmes de retransmission qu’il exploite : a) le nom du retransmetteur, soit, (i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué, dans le cas d’une société par actions, (ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à propriétaire unique, (iii) les noms des principaux dirigeants, dans le cas de tout autre retransmetteur, ainsi que toute autre dénomination sous laquelle il fait affaires; b) l’adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur; c) l’adresse du retransmetteur (y compris, le cas échéant, le numéro de télécopieur), aux fins de communication des avis; d) le nom et l’adresse de tout autre retransmetteur qui reçoit un signal éloigné du retransmetteur, ainsi que la liste de tous les signaux ainsi retransmis; e) une description précise de la zone de service du système; f) un exemplaire de toute carte, à jour, représentant la zone de service du système et qui a été déposée auprès du CRTC ou, si une telle carte n’existe pas et que la société de gestion en fait la demande, une carte à jour de la zone que le système dessert effectivement, à moins que la carte ainsi déposée ou une autre carte n’ait déjà été fournie à la société de gestion; g) le tarif mensuel que le retransmetteur exige pour le service de base; h) le nombre de locaux de chaque type que dessert le retransmetteur (résidences, établissements de soins de santé, hôtels, institutions d’enseignement et autres); i) le nombre de locaux de chaque type autorisés à avoir plus d’une prise pour la réception des signaux retransmis; j) dans la mesure du possible, le nombre de locaux de chaque type autorisés à avoir plus de deux prises pour la réception des signaux retransmis; k) à l’égard de chaque signal ou service distribué, (i) le nom ou l’indicatif, (ii) la bande de fréquence, (iii) le cas échéant, le réseau auquel il est affilié, (iv) l’indicatif de la station-mère, si le signal est un réémetteur, (v) le nombre de locaux de chaque type qui le reçoit, étant entendu que le retransmetteur qui réclame le rabais prévu à l’article 8 fournit ces renseignements séparément à l’égard des locaux auxquels le rabais s’applique.