English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: ** (a) "Union" means the Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN (UCCO-SACC-CSN) (agent négociateur et Syndicat); (b) "allowance" means compensation payable for the performance of special or additional duties (indemnité); ** (c) "bargaining unit" means the employees of the Employer in the Correctional Group, Operational Category, whose duties do not include the supervision of other employees in that occupational group, as described in the certificate issued by the Public Service Labour Relations Board on March 13, 2001 (unité de négociation); (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the existing Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations of the Employer on the date of signing of this Agreement (emploi continu); (e) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (taux de rémunération journalier); (f) "day of rest" in relation to a full-time employee means a day other than a holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his or her position other than by reason of the employee being on leave or absent from duty without permission (jour de repos); ** (g) "employee" means a person so defined in the Public Service Labour Relations Act, and who is a member of one of the bargaining units specified in Article 7 (employé-e); (h) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (Employeur); (i) "holiday" means (jour férié): (i) the twenty-four (24)-hour period commencing at 00:01 hours of a day designated as a paid holiday in this Agreement; (ii) however, for the purpose of administration of a shift that does not commence and end on the same day, such shift shall be deemed to have been entirely worked:
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention : ** a) « Syndicat » désigne Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) (agent négociateur) (Union and Bargaining Agent); b) « indemnité » désigne la rétribution prévue pour l'exécution de fonctions spéciales ou supplémentaires (allowances); c) « unité de négociation » désigne les employé-e-s de l'Employeur qui appartiennent au groupe des services correctionnels de la catégorie de l'exploitation, dont les fonctions ne comportent pas la supervision d'autres employé-e-s de ce groupe d'occupations, et est définie dans le certificat délivré le 13 mars 2001 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (bargaining unit); d) « emploi continu » s'entend dans le sens attribué à cette expression dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique de l'Employeur à la date de la signature de la présente convention (continuous employment); e) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un-e employé-e divisé par cinq (5) (daily rate of pay); f) « jour de repos » désigne, par rapport à un-e employé-e à temps plein, un jour autre qu'un jour férié où l'employé-e n'est pas habituellement tenu d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que le fait qu'il est en congé ou qu'il est absent de son poste sans permission (day of rest); g) « employé-e » désigne toute personne ainsi définie dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui fait partie d'une des unités de négociation indiquées à l'article 7 (employee); h) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, ainsi que toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer); i) « jour férié » (holiday) désigne : (i) la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 un jour désigné comme jour férié payé dans la présente convention; (ii) cependant, aux fins de l'administration d'un poste qui ne commence ni ne finit le même jour, un tel poste est considéré avoir été intégralement effectué :