English: Memorandum of Understanding on Fish Habitat Management Between The Federation of Canadian Municipalities (FCM) And The Department of Fisheries and Oceans Canada (DFO) WHEREAS the Constitution Act, 1867 assigns to the federal government exclusive jurisdiction for sea coast and inland fisheries and the Fisheries Act sets out the powers, authorities and duties of the federal government with respect to the conservation and protection of marine and freshwater fish and fish habitat; and WHEREAS Fisheries and Oceans Canada (DFO) is responsible to Parliament for administration of the Fisheries Act and for regulating impacts of human activities on marine and freshwater fish and fish habitat pursuant to the habitat protection provisions of the Fisheries Act and for application of the Canadian Environmental Assessment Act and the Species at Risk Act, guided by the "Policy for the Management of Fish Habitat" (Habitat Policy) and other related regulatory and policy documents, and fulfills this responsibility through implementation of its Habitat Management Program (HMP); and WHEREAS municipalities are responsible for a range of services including: health, social and environmental services; policing; arterial roads; transit; sewer and water systems; waste management and disposal; parks, green spaces and waterways; region-wide land use planning and development; and are leaders in the implementation of conservation and environmental stewardship programs that directly support the principles of sustainable development, all in the context of comprehensive provincial and federal regulatory and policy frameworks; and WHEREAS municipal governments understand the importance of conserving, protecting and enhancing fish and fish habitat in Canada, and are ready to work with federal, provincial and territorial governments to ensure that their projects are designed to this end; and WHEREAS the Federation of Canadian Municipalities (FCM) is the national voice of municipal governments since 1901, with more than 1,600 members, including Canada's largest cities, small urban and rural communities, and 18 Provincial and Territorial Municipal Associations; and WHEREAS the FCM represents the interests of municipalities on policy and program matters that fall within federal jurisdiction and works to ensure the federal government understands the full impact of their decisions on municipal governments and taxpayers to the benefit of all municipalities across Canada; and WHEREAS the FCM and DFO recognize that municipal governments have a responsibility to ensure that municipal services and public works infrastructure projects are vital to the economic, social and environmental fabric of Canada and are carried out in the most sustainable, practical, realistic and fiscally responsible manner possible, and that many activities and projects that may impact fish and fish habitat are common across municipalities of all sizes across Canada; and WHEREAS DFO and the FCM agree to co-operate to better conserve and protect fish and fish habitat resources associated with the activities under the direct and indirect influence of municipalities in Canada in a manner consistent with the requirements of the Fisheries Act and related regulatory and policy documents, including the Habitat Policy, and, thus, to help better achieve the overall objective and goals of the HMP.
French: Protocole d’entente sur la gestion de l’habitat du poisson entre la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ATTENDU QUE la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive en matière de pêche côtière et dans les eaux intérieures et que la Loi sur les pêches énonce les pouvoirs, les autorisations et les fonctions du gouvernement fédéral en matière de conservation et de protection du poisson d’eau douce et salée et de son habitat; ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO) doit rendre compte au Parlement de l’administration de la Loi sur les pêches et réglementer l’impact de l’activité humaine sur le poisson d’eau douce et salée et son habitat, conformément aux dispositions de protection de l’habitat de la Loi sur les pêches et en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur les espèces en péril, conformément à la « Politique de gestion de l’habitat du poisson » (Politique sur l’habitat) et à d’autres documents réglementaires et stratégiques connexes, par l’exécution de son Programme de gestion de l’habitat (PGH); ATTENDU QUE les municipalités doivent offrir une multitude de services, notamment en matière de santé, de questions sociales et environnementales, de maintien de l’ordre, de voierie, de transport, d’égout et d’approvisionnement en eau, de gestion et d’élimination des déchets, de parcs, d’aires récréatives et de voies navigables, de planification de l’utilisation des terres et de lotissement à l’échelle régionale et que celles ci sont des leaders dans la mise en œuvre des programmes de conservation et d’intendance environnementale à l’appui direct des principes du développement durable, le tout conformément aux cadres réglementaires et stratégiques provinciaux et fédéraux exhaustifs; ATTENDU QUE les autorités municipales comprennent l’importance de la conservation, de la protection et du rétablissement du poisson et de son habitat au Canada et qu’elles sont prêtes à collaborer avec les instances fédérales, provinciales et territoriales afin que leurs projets soient conçus à ces fins; ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités (FCM) est le porte parole national des autorités municipales depuis 1901 et qu’elle compte plus de 1 600 membres dont les plus grandes villes du pays, de petites communautés urbaines et rurales ainsi que 18 associations municipales provinciales et territoriales; ATTENDU QUE la FCM défend les intérêts des municipalités quand il est question des politiques et des programmes fédéraux et qu’elle s’efforce de faire comprendre au gouvernement fédéral le plein impact de ses décisions sur les instances municipales et les contribuables, et ce pour le plus grand bien de toutes les municipalités à l’échelle du pays; ATTENDU QUE la FCM et le MPO reconnaissent que les gouvernements municipaux doivent garantir que les projets, l’infrastructure et les services de travaux publics essentiels pour le tissu économique, social et environnemental du Canada prendront la forme la plus durable, pratique et réaliste possible et la plus responsable possible sur le plan financier et qu’un grand nombre des activités et projets municipaux qui peuvent avoir une incidence sur le poisson et son habitat sont les mêmes dans les municipalités du pays, quelle que soit leur taille; ATTENDU QUE le MPO et la FCM conviennent de collaborer en vue d’accroître la conservation et la protection du poisson et de son habitat dans le cadre des activités dont les municipalités au pays sont directement et indirectement responsables, et ce conformément aux exigences de la Loi sur les pêches et aux documents réglementaires et stratégiques connexes, dont la Politique sur l’habitat, afin de contribuer à atteindre les objectifs généraux et particuliers du PGH;