English: 15.03 (a) The rates of pay set forth in Appendix "A" of the Agreement shall become effective on the dates specified in the said Agreement. (b) Where the rates of pay set forth in Appendix "A" of the Agreement have an effective date prior to the date of signing of the Agreement, the following shall apply: (i) "retroactive period" for the purposes of clauses (ii) to (v) means the period commencing on the effective date of the retroactive upward revision in rates of pay and ending on the day the Agreement is signed; (ii) a retroactive upward revision in rates of pay shall apply to employees and former employees during the retroactive period or, in the case of death, to their estate; (iii) retroactive pay shall be paid in a single amount equal to the difference between what an employee received and what he would have received on the effective date of the revision in rates of pay; (iv) in order for former employees covered by (ii) or their estate to receive payment in accordance with clause (iii), the Employer shall notify such individuals, by registered mail sent to their last known address, that they have thirty (30) days from the date of receipt of the registered letter to request in writing such payment, after which time any obligation upon the Employer with respect to such payment ceases; (v) no payment or notification shall be made pursuant to clause (b) for one dollar ($1) or less.
French: 15.03 a) Les rémunérations annuelles indiquées à l'appendice « A » de la convention entrent en vigueur aux dates stipulées dans ladite convention. b) Lorsque les rémunérations annuelles indiquées à l'appendice « A » de la convention entrent en vigueur avant la date de signature de la convention, les modalités suivantes s'appliquent : (i) pour les fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rétroactivité » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la hausse rétroactive des rémunérations et se termine le jour de la signature de la convention; (ii) la hausse rétroactive des rémunérations s'applique aux fonctionnaires et aux personnes qui ont cessé d'être des fonctionnaires au cours de la période de rétroactivité ou, en cas de décès, à leur succession; (iii) la rémunération rétroactive est versée en un seul montant correspondant à la différence entre ce qu'a touché le fonctionnaire et ce qu'il aurait touché à la date d'entrée en vigueur de la révision des rémunérations; (iv) pour permettre aux anciens fonctionnaires visés au sous-alinéa (ii) ou à leur succession de toucher le paiement conformément au sous-alinéa (iii), l'employeur informe ces personnes, par courrier recommandé adressé à leur dernière adresse connue, qu'ils disposent de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour demander ce paiement par écrit, l'employeur étant dégagé de toute obligation concernant ledit paiement après ce délai; (v) il n'y a ni paiement ni notification en vertu de l'alinéa b) lorsque le montant en question ne dépasse pas un (1 $) dollar. c) Lorsqu'une augmentation d'échelon et une révision de rémunération se produisent à la même date, l'augmentation d'échelon de rémunération est apportée en premier et la rémunération qui en découle est révisée conformément à l'appendice « A ».