English: ** 17.08 Special Parental Allowance for Totally Disabled Employees (a) An employee who: (i) fails to satisfy the eligibility requirement specified in subparagraph 17.07(a)(ii) solely because a concurrent entitlement to benefits under the Disability Insurance (DI) Plan, the Long-Term Disability (LTD) Insurance portion of the Public Service Management Insurance Plan (PSMIP) or via the Government Employees Compensation Act prevents the employee from receiving Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits; and (ii) has satisfied all of the other eligibility criteria specified in subparagraph 17.07(a), other than those specified in sections (A) and (B) of subparagraph 17.07(a)(iii); shall be paid, in respect of each week of benefits under the parental allowance not received for the reason described in subparagraph 17.08(a)(i), the difference between ninety-three per cent (93%) of the employee's rate of pay and the recruitment and retention "terminable allowance", and the gross amount of his or her weekly disability benefit under the DI Plan, the LTD Plan or via the Government Employees Compensation Act. (b) An employee shall be paid an allowance under this clause and under clause 17.07 for a combined period of no more than the number of weeks during which the employee would have been eligible for parental, paternity or adoption benefits under the Employment Insurance or the Québec Parental Insurance Plan, had the employee not been disqualified from Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits for the reasons described in subparagraph 17.08(a)(i). 17.11 Leave without Pay for Relocation of Spouse ** (a) At the request of an employee, leave without pay for a period of up to one (1) year shall be granted to an employee whose spouse or common-law partner is permanently relocated and up to five (5) years to an employee whose spouse or common-law partner is temporarily relocated.
French: ** 17.08 Indemnité parentale spéciale pour les employés totalement invalides a) L'employé qui : (i) ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 17.07a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, et (ii) satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa 17.07a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 17.07a)(iii), reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne touche pas d'indemnité parentale pour le motif indiqué au sous-alinéa 17.08a)(i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire ainsi que l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. b) L'employé reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 17.07 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l'employé aurait eu droit à des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale s'il n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 17.08a)(i). 17.11 Congé non payé en cas de réinstallation le l'époux ** a) À la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'un (1) an est accordé à l'employé dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) ans est accordé à l'employé dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé temporairement.