English: Another area identified for review affecting First Nation women was the relationship between residency by-laws and band membership codes "to ensure that the two do not operate jointly to exclude people in ways they would not do individually".89 The Indian Act provides that the Crown may bring an action in trespass, on behalf of a band or an individual band member, against "persons other than Indians" entering a reserve or occupying reserve lands and without proper authority.90 The band itself or its members may also bring an action for trespass.91 Since, the Indian Act does not define "trespass", common law principles (judge-made law) apply to determine when a trespass has taken place.92 Entry on a reserve for lawful purposes such as serving subpoenas, seizing goods under a conditional sales contract or seizing a valid leasehold mortgage in designated land would not constitute trespass.93 It is not clear to what extent, and for what purposes, the Minister of Indian Affairs currently uses the authority provided by s. 28(2) of the Indian Act to issue permits to "any person" for a period not exceeding one year, or with the consent of the band council of the band for any longer period, to occupy or use a reserve or to reside or otherwise exercise rights on a reserve.94 The authors are not aware of whether permits for either a year without the consent of band council or for longer periods with the consent of band council have been issued to address the situation of non-member spouses with children who are band members, following a separation, divorce or other breakdowns in conjugal relationships.
French: Un autre domaine qui devrait faire l'objet d'un examen concernant les femmes des Premières nations est la relation entre les règlements administratifs en matière de résidence et les codes d'appartenance à la bande « pour faire en sorte que les deux types d'instruments ne puissent concourir ensemble à exclure des personnes alors qu'ils ne pourraient le faire séparément ».89 La Loi sur les Indiens prévoit que la Couronne peut intenter une poursuite en violation du droit de propriété, au nom de l'Indien ou de la bande, contre « des personnes autres que des Indiens » qui pénètrent dans une réserve ou qui occupent une terre de réserve sans droit ni autorisation.90 La bande elle-même ou ses membres peuvent également intenter une action en violation du droit de propriété.91 Comme la Loi sur les Indiens ne définit pas le concept d'« entrée non autorisée », ce sont les principes de la common law qui s'appliquent pour déterminer s'il y a entrée non autorisée.92 Le fait d'entrer dans une réserve à des fins licites, par exemple pour signifier une citation à comparaître, saisir des biens en vertu d'un contrat de vente conditionnelle ou exécuter une dation en paiement en vertu d'une hypothèque valide d'un droit de tenure à bail sur une terre désignée ne constituerait pas, en droit, une violation du droit de propriété.93 On ignore dans quelle mesure et à quelles fins le ministre des Affaires indiennes exerce actuellement le pouvoir que lui confère le paragraphe 28(2) de la Loi sur les Indiens de délivrer des permis à « toute personne » pour une période maximale d'un an, ou, avec le consentement du conseil de bande, pour toute période plus longue, à occuper ou utiliser une réserve, ou à résider ou autrement exercer des droits sur une réserve.94 Les auteurs du présent document ignorent si des permis annuels sans le consentement du conseil de bande ou pour une période plus longue avec le consentement de celui-ci ont été délivrés à un conjoint qui n'est pas un membre, mais ayant des enfants qui sont membres de la bande, à la suite d'une séparation, d'un divorce ou d'une autre rupture de la relation conjugale.