ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Crown is liable for the damages for which, if it were a person, it would be liable (a) in the Province of Quebec, in respect of (i) the damage caused by the fault of a servant of the Crown, or (ii) the damage resulting from the act of a thing in the custody of or owned by the Crown or by the fault of the Crown as custodian or owner; and (b) in any other province, in respect of (i) a tort committed by a servant of the Crown, or (ii) a breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control of property.
French: En matière de responsabilité, l'État est assimilé à une personne pour : a) dans la province de Québec : (i) le dommage causé par la faute de ses préposés, (ii) le dommage causé par le fait des biens qu'il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l'un ou l'autre de ces titres; b) dans les autres provinces : (i) les délits civils commis par ses préposés, (ii) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens.
English: As indicated in the report, the current proportion of usable office space to total available space is 51 per cent, and it is proposed to maintain this proportion in the new construction (ibid.).
French: Comme il est indiqué dans le rapport, 51 % de la superficie totale des locaux est actuellement occupée par des bureaux et il est proposé de maintenir ce pourcentage lors de la construction de nouveaux locaux (ibid.).
English: The national machinery lobbied political parties to encourage women overcome cultural obstacles in the field of politics.
French: Le mécanisme national a fait pression sur les partis politiques pour qu'ils encouragent les femmes à surmonter les obstacles culturels dans ce domaine.
English: The project will increase stakeholder partnerships in strengthening family roles, increasing access to helpers in the school and community and increasing the effectiveness of relationships with police, correctional authorities, family serving agencies and Elders.
French: Le projet cherchera à accroître les partenariats en renforçant les rôles familiaux, en facilitant l'accès à des aides dans les écoles et la collectivité et en ayant de meilleures relations avec les services de police, les autorités correctionnelles, les organismes d'aide à la famille et les Aînés.
English: Free movement of services Section 1 Freedom to provide services and related derogations
French: Libre circulation des services Section 1 Libre prestation des services et dérogations y afférentes
English: Department of National Defence Land Force Command Land Force Western Area and Department of National Defence Land Force Command Land Force Western Area Canadian Forces Base - Area Support Edmonton Table of Contents 1.
French: Ministère de la Défense nationale Commandant de la Force terrestre Secteur ouest de la force terrestre et Ministère de la Défense nationale Commandant de la Force terrestre Secteur ouest de la force terrestre Base des Forces canadiennes - Unité de soutien de secteur Edmonton Table des matières 1.
English: Family & Community Services clients and their dependents who hold a valid Health Card indicating "Supplementary", "Ostomy" or "Full Basic" under the Basic Health Eligibility section (white card) or a "Y" under the "OTH" or "SUPP" in the "VALID ONLY FOR" box (yellow card) NOTE:
French: Les clients de Services familiaux et communautaires et les personnes à leur charge titulaires d’une carte d’assistance médicale valide comportant la mention « Supplémentaires », « Fournitures pour stomisés » ou « Aide de base complète » sous la section « Admissibilité médicale de base » (carte blanche) ou « Y » sous « OTH » ou « SUPP » dans la case « VALIDE UNIQUEMENT POUR » (carte jaune).
English: For some this translates positively into empowerment with citizens calling for greater accountability on the part of government.
French: Pour certains, il s'agit d'un pas positif vers la responsabilisation des individus, qui exigent une meilleure reddition de comptes de la part des gouvernements.
English: The present provisions ensured that the applicant was notified, in a written opinion, of the extent to which the International Preliminary Examining Authority had considered any amendments and arguments submitted by the applicant under Articles 19 and/or 34 in response to the international search report, thus giving the applicant a further opportunity for dialogue with the Chapter II examiner and for further amendment of the application before the International Preliminary Examining Authority proceeded to establish the international preliminary examination report.
French: Selon les dispositions en vigueur, le déposant est informé, dans le cadre d’une opinion écrite, de la mesure dans laquelle l’administration chargée de l’examen préliminaire international a tenu compte des modifications et des arguments présentés par celui‑ci en vertu des articles 19 ou 34 à la suite du rapport de recherche internationale, ce qui donne ainsi au déposant une autre possibilité de dialoguer avec l’examinateur qui intervient dans le cadre du chapitre II et de modifier encore la demande avant que l’administration chargée de l’examen préliminaire international établisse son rapport.
English: Purchase of library books (k) Special library equipment Subscriptions to newspapers Binding External studies Official Journal Publishing and promotion of publications
French: Fonds de bibliothèque, achats de livres (k) Matériels spéciaux de bibliothèque Abonnements aux journaux et aux périodiques Frais de reliure Études confiées à l'extérieur Journal officiel
English: Mr. Arnoldo Ventura (Jamaica), in addition to serving as Vice-Chairman, to serve also as Rapporteur of the tenth session of the Commission.
French: À la 1re séance de sa dixième session, le 21 mai, la Commission a élu M. Arnoldo Ventura (Jamaïque), qui exerçait déjà les fonctions de vice-président, rapporteur de la dixième session de la Commission.
English: Please find attached the resolution adopted by the Summit Conference of Leaders and Heads of State of the Community of Sahel Saharan States (CEN-SAD) on the Lockerbie case (see annex).
French: Veuillez trouver ci-joint le texte de la résolution adoptée par la Conférence au sommet des dirigeants et chefs d'État de la Communauté des États du Sahel et du Sahara sur l'affaire Lockerbie (voir annexe).
English: Protecting Canadian communities; Improving government accountability; Strengthening youth criminal justice; Improving the experience of victims of crime; Improving efficiencies in the justice system and the efficient delivery of legal services to Government; F. Improving access to justice These priorities will contribute to the achievement of the "fair, relevant and accessible justice system that reflects Canadian values" strategic outcome and support the Government in implementing its priorities related to improving government transparency and accountability and strengthening the justice system to protect Canadian families and communities.
French: Protéger les collectivités canadiennes Améliorer la responsabilité de l’État Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents Améliorer l’expérience qu’ont les victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale E. Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au gouvernement F. Améliorer l’accès à la justice Ces priorités contribueront à obtenir le résultat stratégique que constitue la mise en place d’un « système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes » et à seconder le gouvernement dans l’application de ses priorités liées à l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation dans l’appareil gouvernemental et au renforcement du système de justice pour protéger les familles et les collectivités au Canada.
English: "Quigley Hall and the development of Bayside Landing have been successful ventures for the community and we are confident that the Interpretive Centre will be an immediate and future success and it will generate important revenues for the area."
French: « Le bâtiment Quigley Hall et le parc Bayside Landing attirent déjà beaucoup de visiteurs. Nous sommes persuadés que le centre d’interprétation connaîtra lui aussi un succès retentissant, maintenant et dans l’avenir, et qu’il engendrera d’importants revenus pour le secteur.
English: While I believe this technology might help industry to reduce CO2 emissions, I cannot accept that European taxpayers' money be used to finance the development of a CCS infrastructure that will be someone's business in the end.
French: Alors que je pense que cette technologie pourrait aider l'industrie à réduire les émissions de CO2, je ne peux accepter que l'argent des contribuables européens soit utilisé pour financer le développement d'une infrastructure CSC qui deviendra finalement l'activité commerciale de quelqu'un.
English: Please describe how your arms/arms broker licensing system, if any, can prevent Osama bin Laden, members of al-Qaida organization and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them from obtaining items under the established arms embargo.
French: Veuillez décrire comment votre système de permis de port et de commerce d'armes peut empêcher qu'Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés obtiennent des articles visés par l'embargo sur les armes décrété par les Nations Unies.
English: Finally, Article 4(1)(c)(vii) excludes from the hardcore list an obligation on the licensee in a non-reciprocal agreement to produce the contract products only for a particular customer with a view to creating an alternative source of supply for that customer.
French: Enfin, l'article 4, paragraphe 1, point c), sous vii), exclut de la liste des restrictions caractérisées une obligation imposée au preneur dans un accord non réciproque de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé en vue de créer une source d'approvisionnement de substitution pour cet acheteur.
English: Thintana Communications LLC Fiscal year: 2001 Stage:
French: Thintana Communications LLC Période fiscale: 2001 Étape:
English: Therefore, as long as the all similar positions in the same part of the organization were reclassified, the requirements of the regulations would be satisfied.
French: Par conséquent, dans la mesure où tous les postes similaires au sein du même secteur de l'organisation ont été reclassifiés, les exigences du Règlement sont satisfaites.
English: Contact Christine Landry Justice Canada Legislative Instruments Re-enactment Team 284, Wellington Street Ottawa, Ontario K1A 0H8 Telephone: 613-952-4082 Fax: 613-941-2001 Email: christine.landry@justice.gc.ca Footnote a  S.C. 2002, c.
French: Personne-ressource Christine Landry Justice Canada Équipe sur la réédiction de textes législatifs 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : 613-952-4082 Télécopieur : 613-941-2001 Courriel : christine.landry@justice.gc.ca Référence a  L.C. 2002, ch.
English: It suggested that additional news and links be inserted, notably to - CoE web sites on economic crimes (GRECO, Moneyval, Assistance programmes such as CARDS, PACO) on terrorism, on the Court of Human Rights - Europol, European commission, …
French: Le Comité estime que cette nouvelle présentation du site Internet constitue un réel progrès.
English: The Commissioner knows that I was pleased to act as the rapporteur on the latter programmes known collectively as Article 10.
French: Le commissaire sait que j'étais content d'être le rapporteur sur les derniers programmes connus sous l'appellation générale de l'article 10.
English: WT/DS257/RW Page A-24 78.
French: Dans les résultats préliminaires et les résultats finals du réexamen administratif, l'USDOC s'est refusé à procéder à une analyse de la transmission à partir des renseignements communiqués par les entités canadiennes interrogées.74 78.
English: Contact details Conseiller municipal à Montreux (Vaud) Député au Grand Conseil du Canton de Vaud Address:
French: Coordonnées Conseiller municipal à Montreux (Vaud) Député au Grand Conseil du Canton de Vaud Adresse:
English: According to the selection criteria approved by the General Assembly and the Sub-Commission, the beneficiaries had to be from different regions, would not have been able to attend the session of the Working Group without the assistance provided by the Fund, and would be able to contribute to a deeper knowledge on the part of the Working Group of the problems relating to contemporary forms of slavery.
French: Selon les critères de choix approuvés par l'Assemblée générale et par la Sous-Commission, il fallait que les bénéficiaires viennent de différentes régions, qu'ils n'aient pas été en mesure de prendre part à la session du Groupe de travail sans l'assistance fournie par le Fonds et qu'ils puissent aider le Groupe de travail à comprendre de manière plus approfondie les problèmes liés aux formes contemporaines d'esclavage.
English: • Sites did not meet standards – Common Look and Feel (CLF) and Accessibility, Official Languages
French: • Sites non conformes – Normalisation des sites Internet, accessibilité et langues officielles
English: Amendment by José Albino Silva Peneda Amendment 20 Paragraph 5 a (new) 5a. Stresses that in order to ensure a competitive EU textile sector it is of vital importance to boost research and innovation through specific incentives linked to EU funds, designed to make the sector more innovative and knowledge based; Or. en
French: Amendement déposé par José Albino Silva Peneda Amendement 20 Paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis. souligne que pour assurer la compétitivité du secteur européen du textile, il est essentiel de stimuler la recherche et l'innovation par des incitants spécifiques liés à des fonds de l'UE, visant à rendre le secteur plus novateur et fondé sur la connaissance; Or. en
English: Amendment to the Metal Mining Effluent Regulations (anticipated) Amendment to designate natural water bodies as tailings impoundment areas.
French: Modification (prévue) au Règlement sur les effluents des mines de métaux Modification servant à désigner des plans d'eau naturels en tant que dépôts de résidus miniers.
English: Adolescents are at an important stage in developing lifelong skills that will enable them to make good decisions about lifestyle, learning, relationships and self-sufficiency.
French: À cette étape importante de leur vie, les adolescents développent des habiletés qui durent toute leur vie et qui leur permettent de prendre de bonnes décisions par rapport au mode de vie, à l’apprentissage, aux relations et à l’autonomie.
English: Last year, only 37.7 per cent of the 2003 requirements of the Consolidated Appeal Process was covered.
French: L'année passée, 37,7 % seulement des fonds demandés pour 2003 ont été couverts.
English: Moderate (Single or Double) $145.00 CDN per night Deluxe (Single or Double) $175.00 CDN per night Please note:
French: Prix moyen (Occupation simple ou double) 145 $ CA la nuit Deluxe (Occupation simple ou double) 175 $ CA la nuit Veuillez noter :
English: Chinese President Hu Jintao’s upcoming visit to the United States, postponed following hurricane Katrina, will be different from previous bilateral meetings.
French: La prochaine visite du président chinois Hu Jintao aux États-Unis, qui a été retardée en raison de l'ouragan Katrina, est différente des précédentes.
English: But we also want to try to accommodate them, not just in regard to the wine and sherry market but also in an area that seems to be causing difficulties - for Germany, the Netherlands and Austria - namely the emigration clause.
French: Toutefois, nous voulons faire un pas dans leur direction, non seulement dans le domaine du marché du vin et du sherry, mais également dans un domaine qui semble poser problème - surtout à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à l'Autriche - à savoir la clause d'émigration.
English: Above all, the Amiens plan is remarkable for its exploitation of the principle of Surprise, that great old winner of battles, which had been so completely neglected by the planners of the Somme and Passchendaele.
French: Avant la fin du même mois, Foch frappe de durs coups en d'autres points du front; la retraite allemande est main, tenant générale et se poursuit sans arrêt.
English: Individually, jot down what comes into your mind when you think of the word "heritage".
French: Individuellement, écrivez ce qui vous vient à l'esprit lorsque vous pensez au mot « patrimoine ».
English: explanation of color coding To Top Battle field Combat Identification This project proposes to acquire a suite of systems to allow automatic interrogation and identification of troops and vehicles.
French: une description du codage par couleur Vers le haut Identification au combat sur le champ de bataille Le projet vise l'acquisition d'une série de systèmes pour permettre l'interrogation et l'identification automatiques de troupes et de véhicules.
English: Moreover, the PSIO may also report on cases related to breaches of the Code in the annual report to the President of the Privy Council, which is tabled in Parliament.
French: Cela signifie qu'il évaluera sur une base régulière la performance des ministères dans l'application du Code. Avant de procéder à une évaluation, les ministères et organismes seront avisés des modalités.
English: Open the image which contains a fragment for the montage.
French: Ouvrez l'image qui contient un fragment pour le montage.
English: 92 countries have signed the Bonn Convention (CMS).
French: 92 Pays adhèrent à la Convention de Bonn (CSM).
English: Does the application of computer technology at work affect the work environment and job content in terms of causing excess stress, making jobs more or less interesting, more or less stable?
French: L’information des outils de travail influe-t-elle sur l’environnement de travail et sur la nature des tâches (niveau de stress, augmentation ou diminution de l’intérêt des tâches ou de la stabilité des emplois)?
English: Ms. Beauchemin likewise submits that the claimant was not lying when he said that he had done nothing contrary to his physician's instructions, believing at the time of the rides that this did not amount to heavy work, as proscribed by the doctor.
French: Me Beauchemin soumet de même que le prestataire n'a pas menti en indiquant qu'il n'avait rien fait qui allait à l'encontre des directives de son médecin puisqu'il croyait qu'au moment où il a fait de la motocyclette ceci ne représentait pas du travail exigeant tel que proscrit par le médecin.
English: Improving Accountability and Stewardship Through An Information Management / Information Technology Strategic Plan While the business activities of most federal departments require direct involvement with the public – both individuals and organizations - in order to pursue their mandate, PSEPC is an information brokering Department.
French: Amélioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen d’un plan stratégique de gestion et de technologie de l’information Alors que, dans le cadre de leurs activités fondamentales, la plupart des ministères fédéraux doivent avoir des rapports directs avec la population – les particuliers et les organisations – afin de remplir leur mandat, SPPCC est un ministère qui agit en tant que courtier en renseignements.
English: Decree-Law 436/91, 8 November: All those who are responsible for false statements or omit mandatory information from the international export or import certificates will be punished with up to two years in prison; all those who export, temporarily export or re-export goods and technologies that may affect the national strategic interests without the emission of an international export certificate or by means of a certificate obtained through false statements will be punished with a prison sentence from one month up to five years, if there is no higher penalty applicable to the fault by force of other legislation; attempted infringements will be punished.
French: ii) Décret-loi 436/91 du 8 novembre : Quiconque fait une fausse déclaration ou omet de consigner des renseignements obligatoires sur un certificat d'exportation ou d'importation international est passible d'une peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu'à deux ans; quiconque exporte, exporte à titre provisoire ou réexporte des biens et technologies pouvant compromettre les intérêts stratégiques nationaux sans produire de certificat d'exportation international ou à l'aide d'un certificat obtenu moyennant une fausse déclaration est passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans, si aucune peine plus lourde ne peut être infligée en vertu d'autres dispositions; toute tentative d'infraction est également passible de sanctions;
English: The need for additional funds will be assessed in 2003, and additional funds may be assigned.
French: Les besoins de fonds supplémentaires seront évalués en 2003 et des sommes additionnelles pourraient être versées.
English: Good people management and support is good business.
French: Une bonne gestion des personnes et un appui approprié sont une bonne pratique d'affaires.
English: In November last year Members endorsed a report by Portuguese Member Carlos Coelho (EPP-ED) group to support a decision by EU Ministers to extend the Schengen area.
French: Il est désormais possible de passer les frontières tchèques, estoniennes, hongroises ou polonaises sans montrer son passeport : neuf pays qui avaient adhéré en 2004 à l’Union Européenne (UE), ont intégralement rejoint la zone Schengen hier, dimanche 30 mars.
English: I have already mentioned the public spheres, the European public spaces, in the pilot project.
French: J'ai déjà mentionné les sphères publiques, les espaces publics européens, dans le projet pilote.
English: Once you click on "Advanced Search", near the toolbar icons, a search form will appear in a panel to the left.
French: Lorsque vous cliquez sur "Recherche avancée", près des icônes de barre d'outils, un formulaire de recherche apparaît dans un panneau à gauche.
English: • Identify genetic management units.
French: Déterminer les liens avec les populations américaines.
English: FCC's annual public meeting a success For more information, please contact:
French: L'assemblée publique annuelle de FAC s'avère une réussite Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
English: The ITC recaptures rules apply to dispositions and conversions of property that occur after February 23, 1998.
French: Les règles de récupération du CII s'appliquent à la disposition d'un bien ou à son affectation à un usage commercial après le 23 février 1998.
English: 10]  C. Suggestion that any curtailment of the veto requires Charter amendment
French: Suggestion selon laquelle toute limitation du droit de veto exige une modification de la Charte
English: Surrounded by some of New York City's legendary landmarks, this intimate boutique hotel is centrally located and offers a unique and personalized stay in the heart of the city.
French: Entouré de certains des plus grands centres d'intérêt de New York, ce petit hôtel de caractère bénéficie d'une situation privilégiée en plein cœur de la ville et offre un accueil unique et personnalisé.
English: In addition, historically, during rape trials, defendants would often present personal information about the victim, such as the victim's past sexual conduct.
French: Par ailleurs autrefois dans les affaires de viol, les inculpés prétextaient souvent d'informations personnelles sur la victime, par exemple sur ses comportements sexuels passés.
English: In addition to the other treaties relevant to article 10 of the Covenant and to which Benin is a party (see initial report), the State of Benin ratified ILO Convention concerning the minimum age for admission to employment, 1973 (No. 138), on 11 June 2001.
French: En plus des autres traités relatifs à l'article 10 du Pacte auxquels le Bénin est partie et dont le rapport initial a fait mention, l'Etat béninois a ratifié le 11 juin 2001 la Convention no 138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi du 26 juin 1973.