English: Public involvement is prescribed by the EPL, the Law on Pollution, the EIAL, CM Regulation No. 157 “Procedure for Strategic Assessment of Environmental Impact” of 23 March 2004, CM Regulation No. 87 “Procedure for Assessment of Environmental Impact of Proposed Activity” of 17 February 2004, CM Regulation No. 91 “Procedure for Issue of Proposed Activity's Technical Regulations by Regional Environmental Board When No Environmental Assessment Is Required” of17 February 2004, CM Regulation No. 294 “Application Procedure for A, B and C Category Polluting Activities and Issue of A and B Category Polluting Activities Permits” of 09 July 2002, CM Regulation No. 455 “Assessment Procedure of Impact on European Specially Protected Nature Territories (NATURA 2000)” of 06 June 2006, CM Regulation No. 686 “Regulations on Contents and Preparation Process of Specially Protected Nature Territories' Nature Protection Plan” of 9 October 2007, CM Regulation No. 883 “Municipality Territorial Planning Regulations” of 19 October 2004, the Territorial Planning Law, CM Regulation No.394 “Railway Construction Regulations” of 2 December 1997, CM Regulation No. 331 “Proposed Construction Public Discussions Procedure” of 22 May 2007 (see below, as well as the above-mentioned acts referred to with respective number).
French: La participation du public au processus décisionnel est imposée par la loi relative à la protection de l'environnement, la loi relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la loi relative à la lutte contre la pollution, la loi relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, le règlement ministériel n° 157 du 23 mars 2004 relatif à la procédure d'évaluation stratégique environnementale, le règlement ministériel no 87 du 17 février 2004 relatif à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités proposées, le règlement ministériel no 91 du 17 février 2004 relatif aux conditions techniques qui peuvent être imposées par le Conseil régional de l'environnement aux activités proposées qui ne sont pas subordonnées à une évaluation de l'impact sur l'environnement, le règlement ministériel no 294 du 9 juillet 2002 relatif à la notification des activités polluantes des catégories A, B et C et à l'émission de permis pour les activités polluantes des catégories A et B, le règlement ministériel n° 455 du 6 juin 2006 relatif à la procédure d'évaluation de l'impact sur les habitats naturels spécialement protégés en Europe (NATURA 2000), le règlement ministériel n° 686 du 9 octobre 2007 relatif aux règles en matière de contenu et de processus de préparation des habitats naturels spécialement protégés, le règlement ministériel n° 883 du 19 octobre 2004 relatif aux règles en matière d'aménagement du territoire à l'intention des collectivités locales, la loi relative à l'aménagement du territoire, le règlement ministériel n° 394 du 2 décembre 1997 relatif aux règles en matière de construction de lignes ferroviaires, le règlement ministériel n° 331 du 22 mai 2007 relatif à la proposition de procédure des débats publics en matière de construction (voir plus haut et se reporter également aux textes susmentionnés indiqués sous leur numéro respectif).