English: This bank may be subject to the following use or disclosure: information relating to threats to the safety of persons or property or to the security of Canada may be disclosed to officials of the Government of Canada, to officials of other levels of government in Canada, and to such other persons as the Minister may determine are either subject to such a threat, or are in a position to assist the Government of Canada in the detection, prevention or suppression of any such threatening activities; information relating to activities known or suspected of being contrary to law may be disclosed to persons having jurisdiction to investigate such activities, or to persons with responsibility to enforce the law; information in this bank is also used to develop policy and provide advice to the Minister in relation to national security policy, ministerial direction of the Canadian Security Intelligence Service, and to the RCMP in relation to its responsibilities set out in section 6(1) of the Security Offenses Act; the exercise of ministerial authority pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act and the relevant provisions of the Citizenship Act and the Immigration Act respecting individuals known or suspected of being involved in subversive or hostile activities, including terrorism and other criminal activities; and to the Cabinet, its committees, and federal departments and agencies in relation to national security policy, threats to the security of Canada; the analysis and implementation of administrative security policies; and the formulation of plans and other measures designed to counter, or respond to threats to the security of Canada in peace or war. Retention and Disposal Standards:
French: Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés ou divulgués aux fins et dans les cas suivants : les renseignements relatifs aux menaces à la sécurité de personnes ou de biens de l'État ou à la sécurité nationale peuvent être divulgués à certains fonctionnaires du gouvernement fédéral, d'un autre niveau de gouvernement au Canada et à toute personne que la Ministre peut désigner et qui serait le sujet de menaces ou qui pourrait aider le gouvernement du Canada à détecter, prévenir ou supprimer des activités subversives; les renseignements relatifs aux activités réputées ou soupçonnées d'être contraires à la loi peuvent être divulgués à ceux ayant la responsabilité d'enquêter sur de telles activités ou à toute personne chargée d'appliquer la loi; les renseignements de ce fichier sont aussi utilisés pour élaborer des politiques et aviser la Ministre relativement à la politique sur la sécurité nationale, aux directives ministérielles au Service canadien du renseignement de sécurité ainsi qu'à la GRC en ce qui a trait à ses responsabilités décrites à l'article 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, à ses responsabilités en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et des articles pertinents de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'immigration en ce qui a trait aux individus réputés ou soupçonnés d'avoir été impliqués dans des activités subversives ou hostiles, y compris le terrorisme ou toute autre activité criminelle; ces renseignements servent aussi à conseiller le Cabinet, ses comités ainsi que des ministères et organismes fédéraux relativement à la politique sur la sécurité nationale, aux menaces à la sécurité du Canada, à l'analyse et à la mise en oeuvre des politiques de sécurité administrative, à la formulation de plans et de toute autre mesure dans le but de contrer ou de répondre à des menaces à la sécurité du Canada, en temps de paix ou de guerre. Normes de conservation et de destruction :