English: Alternatively, if the said application was not filed, the Licensee was required to show cause by no later than August 17, 1993, why its licences in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C should not be cancelled pursuant to subsection 75(1) of the NTA, 1987, as failure to meet the requirements would give reasonable grounds to the Agency to believe that, in respect of the services using fixed wing aircraft in Groups B and C authorized under Licence Nos. 883610 and 883611, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the licences and/or has contravened section 98 of the NTA, 1987; AND WHEREAS to date, the Licensee has failed to either file an application to reinstate the suspended services establishing to the satisfaction of the Agency that it has the qualifications necessary for the issuance of Licence Nos. 883610 and 883611 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C or to show cause why its licences in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C should not be cancelled; AND WHEREAS the Agency has reasonable grounds to believe that, in respect of the services for which the licences are issued, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the said licences in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C; AND WHEREAS the Agency considers it appropriate to cancel Licence Nos. 883610 and 883611 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C. NOW THEREFORE, IT IS ORDERED THAT:
French: Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 17 août 1993, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C ne devraient pas être annulées conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C prévus aux termes des licences nos 883610 et 883611, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux; ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir les services suspendus établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences nos 883610 et 883611 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C ni donné les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C ne devraient pas être annulées; ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C; ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 883610 et 883611 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C. PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :