English: General Provisions Abbreviated Expressions Communications With the International Bureau; Signature Representation Before the International Bureau Calculation of Time Limits Irregularities in Postal and Delivery Services Languages Notification of Certain Special Requirements International Applications Several Applicants Requirements Concerning the International Application Fees Concerning the International Application Irregularities Other Than Those Concerning the Classification of Goods and Services or Their Indication Irregularities With Respect to the Classification of Goods and Services Irregularities With Respect to the Indication of Goods and Services International Registrations Registration of the Mark in the International Register Date of the International Registration in Special Cases Facts in Contracting Parties Affecting International Registrations Time Limit for Refusal in Case of Opposition Notification of Refusal Irregular Refusals Invalidation’s in Designated Contracting Parties Restriction of the Holder’s Right of Disposal Replacement of a National or Regional Registration by an International Registration Ceasing of Effect of the Basic Application, of the Registration Resulting Therefrom, or of the Basic Registration Division of the Basic Application, of the Registration Resulting Therefrom, or of the Basic Registration Subsequent Designations; Changes Designation Subsequent to the International Registration Request for Recordal of a Change; Request for Recordal of a Cancellation Irregularities in Requests for Recordal of a Change and for Recordal of a Cancellation Recordal and Notification of a Change or of a Cancellation; Declaration That a Change in Ownership Has No Effect Corrections in the International Register Renewals Unofficial Notice of Expiry Details Concerning Renewal Recordal of the Renewal; Notification and Certificate Gazette and Data Base Gazette Electronic Data Base Fees Payment of Fees Currency of Payments
French: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règle 1 EXPRESSIONS ABRÉGÉES Au sens du présent règlement d’exécution, i) "Arrangement" s’entend de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le l4 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979; ii) "Protocole" s’entend du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989; iii) "partie contractante" s’entend de tout pays partie à l’Arrangement ou de tout État ou organisation intergouvernementale partie au Protocole; iv) "État contractant" s’entend d’une partie contractante qui est un État; v) "organisation contractante" s’entend d’une partie contractante qui est une organisation intergouvernementale; vi) "enregistrement international" s’entend de l’enregistrement d’une marque effectué en vertu de l’Arrangement, du Protocole ou des deux, selon le cas; vii) "demande internationale" s’entend d’une demande d’enregistrement international déposée en vertu de l’Arrangement, du Protocole ou des deux, selon le cas; viii) "demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement" s’entend d’une demande internationale dont l’Office d’origine est l’Office – d’un État lié par l’Arrangement mais non par le Protocole, ou – d’un État lié à la fois par l’Arrangement et par le Protocole, lorsque tous les États désignés dans la demande internationale sont liés par l’Arrangement (que ces États soient ou non également liés par le Protocole); ix) "demande internationale relevant exclusivement du Protocole" s’entend d’une demande internationale dont l’Office d’origine est l’Office – d’un État lié par le Protocole mais non par l’Arrangement, ou – d’une organisation contractante, ou – d’un État lié à la fois par l’Arrangement et par le Protocole, lorsque la demande internationale ne contient la désignation d’aucun État lié par l’Arrangement; x) "demande internationale relevant à la fois de l’Arrangement et du Protocole" s’entend d’une demande internationale dont l’Office d’origine est l’Office d’un État lié à la fois par l’Arrangement et par le Protocole, et qui est fondée sur un enregistrement et contient la désignation – d’au moins un État lié par l’Arrangement (que cet État soit ou non également lié par le Protocole), et