English: Points out that lack of access to funding and the unsuitability of some financial instruments continue to be a major barrier to SMEs in the sector, as well as in many other sectors of the European economy; calls on the Commission to examine relevant measures and incentives to keep part of the production chain in the countries of the EuroMediterranean area, the enlargement countries, and the countries covered by the European Neighbourhood and Partnership policies; 21. Points out that China must pay much greater attention in particular to the protection of trademarks and intellectual property rights, and calls on the Commission to introduce measures to promote awareness with regard to the protection of intellectual property as soon as possible; also calls on the Commission to assist the Member States in taking measures to combat trademark piracy and illegal trade; 22.
French: l'habillement à investir dans des activités propres de R&D et d'innovation non technologique; souligne l'importance qu'il y a d'investir dans la recherche non technologique et demande à la Commission de revoir la législation relative aux aides d'État, de sorte que ce type d'investissement soit traité de la même façon que l'investissement dans la R&D; 19. affirme que les PME du secteur doivent se voir faciliter l'accès aux formations permettant à leurs travailleurs de perfectionner leurs connaissances; 20. signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur, comme pour celles de nombreux autres secteurs de l'économie européenne; invite la Commission à envisager des dispositions propres à remédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaîne de production dans les pays de la zone euroméditerranéenne, de l'Europe élargie, ainsi que des pays relevant des politiques de voisinage et de partenariat; 21. constate que la Chine doit accorder une attention beaucoup plus grande, notamment à la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission d'aider les États membres à prendre des mesures de lutte contre le piratage des marques commerciales et le commerce illégal; 22. demande instamment à la Chine, en tant que membre de l'OIT, de respecter les directives relatives au travail et les prescriptions minimales en matière de protection de l'environnement adoptées dans ce cadre, et de sanctionner les violations; 23.redit l'importance de la lutte contre la concurrence déloyale qu'il faut mener en renforçant les activités de surveillance aux frontières de l'Union européenne; 24. insiste sur l'importance d'instaurer, pour les produits du secteur, l'obligation d'apposer des labels d'origine et des labels reprenant le nom du producteur qui permettront aux consommateurs de reconnaître l'origine des produits; 25. invite la Commission à demander aux douanes communautaires d'instaurer des contrôles particuliers permettant d'identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d'origine ou en infraction des normes relatives à la protection des marques; 26. invite dès lors la Commission à modifier le règlement (CE) n° 2913/92 ainsi que ses modifications successives, de manière à pouvoir instaurer des contrôles douaniers propres à identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d'origine; 27. réaffirme la nécessité d'envisager une approche sectorielle communautaire pour le secteur et insiste auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte de cette considération, étant donné l'urgence et le caractère exceptionnel des défis à relever par le secteur; 28. estime que la politique poursuivie jusqu'à présent par l'UE pour soutenir la restructuration a été dans l'ensemble couronnée de succès; AD\568372FR.doc 5/6 PE 355.779v03-00