English: (iii) [Deleted] (d) [Deleted] Rule 19 The Competent Receiving Office 19.1 to 19.3 [No change] 19.4 Transmittal to the International/ Bureau as Receiving Office (a) Where an international application is filed with a national Office which acts as a receiving Office under the Treaty but (i) that national Office is not competent under Rule 19.1 or 19.2 to receive that international application, or (ii) that international application is not in a language accepted under Rule 12.1(a) by that national Office but is in a language accepted under that Rule by the International Bureau as receiving Office, or (iii) that national Office and the International Bureau agree, for any reason other than those specified under items (i) and (ii), and with the authorization of the applicant, that the procedure under this Rule should apply, that international application shall, subject to paragraph (b), be considered to have been received by that Office on behalf of the International Bureau as receiving Office under Rule 19.1(a)(iii). (b) [No change] (c) For the purposes of Rules 14.1(c), 15.4(a) to (c) and 16.1(f), where the international application was transmitted to the International Bureau under paragraph (b), the date of receipt of the international application shall be considered to be the date on which the international application was actually received by the International Bureau.
French: Lorsque le déposant adresse à l'office désigne, avant la publication internationale de la demande internationale, la requête expresse visée à l'article 23.2), le Bureau international remet à l'office désigné, à la demande de ce dernier, une copie du document de priorité dès que possible après réception de celui-ci. b) [Sans changement] c) Lorsque la demande internationale a été publiée conformément à l'article 21, le Bureau international remet, sur demande et contre remboursement du coût correspondant, une copie du document de priorité a toute personne, à moins que, avant cette publication, i) [Sans changement] ii) la revendication de priorité en cause ait été retirée ou ait été considérée, en vertu de la règle 26bis.2.b), comme n'ayant pas été présentée. iii) [Supprimé] d) [Supprimé] Règle 19 Office récepteur compétent 19.1 à 19.3 [Sans changement] 19.4 Transmission au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur a) Lorsqu'une demande internationale est déposée auprès d'un office national agissant en tant qu'office récepteur en vertu du traité, mais que i) cet office national n'est pas compétent en vertu de la règle 19.1 ou 19.2 pour la recevoir, ou ii) cette demande internationale n'est pas rédigée dans une langue acceptée en vertu de la règle 12.1.a) par cet office national mais l'est dans une langue acceptée en vertu de cette règle par le Bureau international agissant en tant qu'office récepteur, ou iii) cet office national et le Bureau international, pour toute raison autre que les raisons précisées aux points i) et ii), et avec l'autorisation du déposant, conviennent que la procédure prévue par la présente règle doit s'appliquer, cette demande internationale est, sous réserve de l'alinéa b), réputée avoir été reçue par cet office pour le compte du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii). b) [Sans changement] c) Aux fins des règles 14.1.c), 15.4.a) à c) et 16.1.f), lorsque la demande internationale est transmise au Bureau international en vertu de l'alinéa b), la date de réception de la demande internationale est considérée comme étant la date à laquelle le Bureau international a effectivement reçu la demande internationale.