English: (20) The portion of paragraph 35(ff) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (ff) if action is to be taken with respect to a plan referred to in subparagraph (ee)(i), a statement containing, with respect to the corporation and the other body corporate, (21) Subparagraph 35(ff)(iv) of the Regulations is replaced by the following: (iv) the existing and pro forma share and loan capital in tabular form, (22) Paragraphs 35(gg) and (hh) of the Regulations are replaced by the following: (gg) if action is to be taken with respect to a plan referred to in paragraph (ee), such financial statements of the corporation as would be required to be included in a prospectus under the laws of any of the jurisdictions referred to in paragraph 60(a), unless an exemption from such laws is available or a waiver of such laws or similar relief is granted by the relevant provincial securities regulator; (hh) if action is to be taken with respect to a plan referred to in paragraph (ff), such financial statements of the other corporation as would be required to be included in a prospectus under the laws of any of the jurisdictions referred to in paragraph 60(a), unless an exemption from such laws is available or a waiver of such laws or similar relief is granted by the relevant provincial securities regulator; (23) Paragraph 35(jj) of the Regulations is replaced by the following: (jj) if action is to be taken with respect to any matter other than the approval of financial statements, including alterations of share capital, amendments to articles, property disposition, amalgamation, rearrangements or reorganizations, the substance of each such matter or group of related matters, to the extent it has not been described in paragraphs (a) to (ii) in sufficient detail to permit shareholders to form a reasoned judgment concerning the matter, and if any such matter is not required to be submitted to a vote of the shareholders, the reasons for so submitting it and the action intended to be taken by management in the event of a negative vote by the shareholders; and 5.
French: (20) Le passage de l'alinéa 35ff) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : ff) lorsque des mesures doivent être prises à l'égard d'un projet mentionné au sous-alinéa ee)(i), une déclaration contenant les renseignements suivants, à l'égard de la société et de l'autre personne morale : (21) Le sous-alinéa 35ff)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (iv) le capital-actions et le capital d'emprunt existants et pro forma, sous forme de tableau, (22) Les alinéas 35gg) et hh) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : gg) si des mesures doivent être prises à l'égard d'un projet visé à l'alinéa ee), les états financiers de la société à inclure dans un prospectus en vertu des lois de toute autorité législative spécifiée à l'alinéa 60a), à moins que ces lois prévoient une dispense à cet égard ou que l'autorité réglementaire provinciale compétente en matière de valeurs mobilières ait renoncé à cette exigence ou ait accordé une dispense semblable; hh) si des mesures doivent être prises à l'égard d'un projet visé à l'alinéa ff), les états financiers de l'autre société à inclure dans un prospectus en vertu des lois de toute autorité législative spécifiée à l'alinéa 60a), à moins que ces lois prévoient une dispense à cet égard ou que l'autorité réglementaire provinciale compétente en matière de valeurs mobilières ait renoncé à cette exigence ou ait accordé une dispense semblable; (23) L'alinéa 35jj) du même règlement est remplacé par ce qui suit : jj) si des mesures doivent être prises à l'égard de tout sujet autre que l'approbation des états financiers, notamment la modification du capital-actions, la modification des statuts, l'aliénation de biens, des fusions, des arrangements ou des réorganisations, la substance de chacun de ces sujets ou catégories de sujets connexes, dans la mesure où elle n'a pas été décrite aux alinéas a) à ii) de façon suffisamment détaillée pour permettre aux actionnaires de s'en faire une opinion raisonnable, et, s'il n'est pas exigé qu'un tel sujet soit soumis à un vote des actionnaires, les raisons justifiant le fait de le soumettre et les mesures que la direction envisage de prendre advenant un vote négatif des actionnaires; 5.