English: 3.2 Key Results Commitments, Planned Results, Related Activities and Resources Key Results Commitments Planned Results Related Activities Resources ($Millions) An administrative tribunal that helps achieve an efficient and accessible Canadian transportation system for all modes under federal jurisdiction 1- To make sound quasi-judicial decisions within statutory time frames to maintain an efficient and competitive transportation sector Resolve all issues within 120 days, unless parties have agreed to an extension; post all decisions on the Agency's Web site, in line with GOL About 80 percent of the Agency's budget is related to personnel costs, translating to a total of 271 FTEs for 2001-2002 2- To develop effective regulation, standards and guidelines through consultation to maintain or promote the efficiency and accessibility of the transportation system Consult with public, industry and other government bodies to develop voluntary codes of practice; survey travellers; review the Air Transportation Regulations (ATR) 3- To protect consumers and carriers; to issue the Air Travel Complaints Commissioner's semi-annual report highlighting systemic problems in the industry Administer an air carrier licensing system, rail certificates of fitness, international air agreements, international air tariffs, a regulatory compliance program and an online air travel complaints program in line with GOL; use modern communications means to inform stakeholders of their rights and obligations under the Act, to prevent issues from arising 4- To increase the use of alternative dispute resolution (ADR) mechanisms, providing a less costly and quicker method of resolving issues Continue the mediation pilot project until June 2002, when this initiative will be evaluated 5- To improve access to the Canadian transportation system for persons with disabilities; to improve the communication of transportation-related information to persons with sensory or cognitive disabilities as they use the federal transportation system Define and remove undue obstacles through complaints investigation; set accessibility standards through codes of practice or regulation; inform travellers of their rights; raise industry's awareness of accessibility issues; develop, in consultation with industry and representatives of associations of people with disabilities, voluntary accessibility standards to be implemented by industry 6- To foster a common understanding among shippers and grain producers of the annual level of railway revenue for western grain movements and the annual inflation in railway rates Set annual revenue caps for CN and CP for the movement of western grain; determine, in consultation with railways, cap compliance; inform parties involved in the grain transportation and handling system of their rights and obligations under the Act 7- To help policy decision-makers with any necessary legislative adjustments to enhance the efficiency and competitiveness of the Canadian transportation system Advise the government on the assessment of the operation, and any difficulties observed in the administration, of the Act and other relevant legislation; publish an annual report; provide information and expertise to the panel responsible for reviewing the Act
French: 3.2 Principaux engagements en matière de résultats, de résultats escomptés, d'activités et de ressources connexes Principaux engagements en matière de résultats Résultats escomptés Activités connexes Ressources (millions de dollars) Un tribunal administratif qui contribue à rendre le réseau de transport canadien efficace et accessible pour tous les modes de transports de compétence fédérale 1- Rendre des décisions judicieuses dans les délais prescrits par la Loi pour conserver un secteur des transports efficace et concurrentiel Régler toutes les questions dans un délai de cent vingt jours, à moins que les parties ne se soient entendues pour prolonger ce délai; afficher toutes les décisions sur le site Web de l'Office, conformément au projet GED Environ 80 % du budget de l'Office est lié aux coûts relatifs au personnel, soit un total de 271 ETP 2- Élaborer des règlements, des normes et des lignes directrices utiles grâce à la consultation pour maintenir ou favoriser l'efficacité et l'accessibilité du réseau de transport Consulter le public, l'industrie et d'autres organismes d'État pour élaborer des codes de pratique volontaires; sonder les voyageurs; examiner le Règlement sur les transports aériens (RTA) 3- Protéger les consommateurs et les transporteurs; publier le rapport semestriel du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, qui souligne les problèmes systémiques qui se sont manifestés dans l'industrie Administrer un système de délivrance de licences aux transporteurs aériens et de certificats d'aptitude aux chemins de fer, des accords internationaux de services aériens, des tarifs aériens internationaux, un programme de conformité aux règlements et un programme de cyberenregistrement des plaintes relatives au transport aérien, dans le sens du projet GED; utiliser des moyens de communication modernes pour informer les intéressés des droits et obligations qu'ils ont aux termes de la Loi pour éviter que des questions ne se posent 4- Augmenter l'utilisation de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, qui constituent un moyen meilleur marché et plus rapide de régler des questions Continuer le projet pilote de médiation jusqu'en juin 2002, date où il sera évalué 5- Améliorer l'accès au réseau de transport canadien pour les personnes ayant une déficience; améliorer la communication de renseignements sur les transports aux personnes qui ont une déficience sensorielle ou intellectuelle et qui utilisent le réseau de transport de compétence fédérale Définir les obstacles abusifs et les éliminer en enquêtant sur les plaintes; fixer des normes d'accessibilité en adoptant des règlements et des codes de pratiques; informer les voyageurs de leurs droits; sensibiliser l'industrie aux questions d'accessibilité; élaborer des normes d'accessibilité facultatives, avec l'avis de l'industrie et des représentants d'associations de personnes ayant une déficience, pour que l'industrie les mette en oeuvre 6- Favoriser, parmi les expéditeurs et les agriculteurs, une compréhension commune du montant annuel des revenus des chemins de fer pour les mouvements du grain de l'Ouest et de l'inflation annuelle des prix de transport ferroviaire Fixer les revenus annuels maximaux du CN et du CFCP pour le mouvement du grain de l'Ouest; avec l'avis des chemins de fer, déterminer si ces derniers les respectent; informer les participants au système de transport et de manutention du grain des droits et obligations qu'ils ont aux termes de la Loi 7- Aider les décisionnaires à faire les remaniements de la loi nécessaires pour améliorer l'efficacité et la compétitivité du réseau de transport canadien Informer le gouvernement de l'évaluation de l'effet de la Loi et des autres lois connexes, ainsi que des difficultés rencontrées dans leur application; publier un rapport annuel; fournir des renseignements et son expertise au comité chargé d'examiner la Loi