English: WHEREAS the Government of Canada is committed to supporting the development of the official-language minority communities and to promoting the recognition and usage of English and French in Canadian society, and whereas, in accordance with the Official Languages Act, the Minister of Canadian Heritage can undertake measures to encourage and assist provincial/territorial governments to offer members of the official-language minority communities education in their own language and to provide everyone with the opportunity to learn French and English as a second language; WHEREAS, further to the report of the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism, the Government of Canada believes that the provision of minority-language education and second-language instruction results in additional costs for the provincial/territorial governments and is prepared to contribute towards these additional costs; WHEREAS the provincial/territorial governments, in the context of their responsibility for education, recognize that second-language instruction should be offered in all provinces/territories of Canada; WHEREAS education, as a provincial/territorial jurisdiction, requires that the provinces and territories determine the objectives, define the contents, set priorities and evaluate their programs in minority-language education and second-language instruction; WHEREAS the Government of Canada, in its Action Plan for Official Languages (hereafter named "Canada's Action Plan") released on March 12, 2003, identifies education as one of its priorities to provide new impetus to linguistic duality in the country; WHEREAS the Government of Canada, in accordance with the objectives set in Canada's Action Plan, can encourage and assist provincial/territorial governments to consolidate and improve the quality of existing programs in minority-language education and second-language instruction, and increase participation in these programs. WHEREAS the provincial/territorial governments acknowledge Canada's Action Plan; WHEREAS the provincial/territorial governments have agreed, for the purpose of this Protocol, to describe the objectives, the strategic priorities they intend to carry out and their expected results in multi-year action plans; WHEREAS there exists, from province to province and from territory to territory, a broad range of situations in the maintenance and development of minority-language education and second-language instruction programs, demographic characteristics or particularities of delivery systems in the offering of educational services; WHEREAS it is appropriate that the arrangements for the provision of financial assistance by the Government of Canada be effected through agreements between the Government of Canada and each provincial/territorial government and that such arrangements reflect current administrative requirements for greater efficiency; WHEREAS such agreements between the Government of Canada and the provincial/territorial governments, as well as contractual arrangements with the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), should be further to and consistent with a Protocol compatible with the respective responsibilities and common interests of the parties; THEREFORE, it is hereby agreed by the Minister of Canadian Heritage, on behalf of the Government of Canada, and the Ministers of Education, on behalf of their respective provincial/territorial governments, through the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), that the following statement of objectives, programs, funding arrangements and undertakings will constitute this Protocol.
French: Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde PrÃ©ambule ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le gouvernement du Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci; ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province/un territoire de faire instruire leurs enfants au niveau primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics; ATTENDU que le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux/territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue, et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde; ATTENDU que, à la suite du rapport de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le gouvernement du Canada est d'avis que le fait, pour les gouvernements provinciaux/territoriaux de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et d'enseigner la langue seconde entraîne des coûts supplémentaires pour les gouvernements provinciaux/territoriaux et qu'il est disposé à aider ces gouvernements à assumer ces coûts supplémentaires; ATTENDU que les gouvernements provinciaux/territoriaux, dans le cadre de leur compétence en matière d'éducation, sont d'avis qu'il faudrait dispenser l'enseignement de la langue seconde dans toutes les provinces et territoires du Canada; ATTENDU que l'éducation est de compétence provinciale/territoriale, et que ce sont les gouvernements provinciaux/territoriaux qui doivent déterminer les objectifs, définir les contenus, fixer les priorités et faire l'évaluation de leurs programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde; ATTENDU que le gouvernement du Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles (ci-après nommé « le Plan d'action du Canada ») publié le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays; ATTENDU que le gouvernement du Canada, conformément aux objectifs énoncés dans le Plan d'action du Canada, peut encourager et aider les gouvernements provinciaux/territoriaux à renforcer et à améliorer la qualité des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde existants ainsi qu'à augmenter les effectifs de ces programmes; ATTENDU que les gouvernements provinciaux/territoriaux prennent acte du Plan d'action du Canada; ATTENDU que les gouvernements provinciaux/territoriaux ont convenu, aux fins de ce Protocole, de décrire les objectifs, les priorités stratégiques qu'ils comptent mettre en Å"uvre et les résultats prévus dans des plans d'action pluriannuels; ATTENDU que la situation varie énormément d'une province/d'un territoire à l'autre, que ce soit dans le maintien et le développement de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et de programmes d'enseignement de la langue seconde, que ce soit par les caractéristiques démographiques ou que ce soit dans les modalités particulières des services éducatifs; ATTENDU qu'il convient que les arrangements relatifs à l'appui financier que le gouvernement du Canada versera aux gouvernements provinciaux/territoriaux soient inscrits dans des ententes à conclure entre le gouvernement du Canada et chaque gouvernement provincial/territorial, et que ces arrangements tiennent compte des exigences actuelles en matière d'efficacité administrative; ATTENDU que ces ententes entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux de même que les arrangements contractuels avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] devraient faire suite et être conformes à un Protocole qui tiendra compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause; PAR CONSÉQUENT, il est, par les présentes, convenu par la ministre du Patrimoine canadien, au nom du gouvernement du Canada, et par les ministres de l'Éducation, au nom de leur gouvernement provincial/territorial respectif et par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], que l'énoncé suivant d'objectifs, de programmes, d'arrangements relatifs à l'affectation des fonds et d'engagements constitue ce Protocole.