English: Concurrent with the submission of financial statements to the Minister contemplated by subsection 37(4) of the Act, the Authority shall deliver to the Minister a certificate executed by the chief executive officer of the Authority stating: (a) the amount of the aggregate Borrowing of the Authority at the end of the Fiscal Year to which such financial statements relate; (b) that the Authority is not in default or has not committed an event of default under any of the terms of its Borrowing except those which it is contesting in good faith or if such default or event of default exists, the particulars thereof; (c) that since the date of the last certificate provided hereunder the Authority has not been served with written notice of any Significant Legal Proceedings or, if the Authority has been served, particulars of such legal proceedings; (d) if any Capital Investment in a Subsidiary has been made by the Authority during the Fiscal Year to which such financial statements relate, the amount of such Capital Investment, the annual rate of return necessary for such Capital Investment to yield a Sufficient Return and the amounts paid by all Subsidiaries on account of payment of Sufficient Return; and (e) that the Authority is not aware of any contract for the borrowing of money in an amount exceeding $1,000,000 which fails to contain the express statement stipulated in subsection 28(5) of the Act; provided that the Authority may satisfy its obligations pursuant to this section through delivery to the Minister of a copy of the letter delivered to the auditor of the Authority in connection with the annual audit of the financial statements of the Authority which contains substantially the same information as contemplated by this section. ARTICLE 10 SUBSIDIARIES 10.1 Directors' Obligations Respecting Subsidiaries.
French: Le premier dirigeant de l'Administration coordonne le processus de mise en candidature et de nomination des administrateurs comme suit : a) au moins quatre (4) mois avant l'expiration du mandat d'un administrateur nommé par le gouverneur en conseil conformément à l'alinéa 4.6a), par la ville de Thunder Bay conformément à l'alinéa 4.6b) ou par la province d'Ontario conformément à l'alinéa 4.6c) des présentes Lettres patentes, ou le plus tôt possible après que le Conseil ait pris connaissance d'une vacance à un poste d'administrateur pour toute autre raison, l'Organisme de nomination compétent est informé que le mandat de l'administrateur qu'il avait proposé au Conseil est sur le point de prendre fin ou que l'administrateur a cessé ou cessera d'exercer sa charge et demander une nouvelle nomination ou un renouvellement; b) relativement à la nomination des quatre (4) personnes que nomme le gouverneur en conseil aux postes d'Administrateurs représentatifs des utilisateurs conformément à l'alinéa 4.6d) des présentes Lettres patentes : (i) chaque catégorie d'utilisateurs constitue un comité de mise en candidature comprenant au moins trois (3) membres et au plus cinq (5) qui sont choisis par les membres de la catégorie d'utilisateurs; (ii) au moins quatre (4) mois avant l'expiration du mandat d'un Administrateur représentatif des utilisateurs ou le plus tôt possible après que le Conseil ait pris connaissance d'une vacance à un poste d'Administrateur représentatif des utilisateurs, le comité de mise en candidature de la catégorie d'utilisateurs représentée par l'administrateur dont le mandat tire à sa fin ou qui a cessé ou cessera d'exercer sa charge est informé de l'expiration du mandat ou de la vacance et le comité de mise en candidature dresse une liste de candidats aux fins de l'alinéa 4.6d); (iii) le premier dirigeant de l'Administration communique avec les membres du comité de mise en candidature compétent et coordonne le processus de mise en candidature par les membres de la catégorie d'utilisateurs pour combler la vacance au poste d'Administrateur représentatif des utilisateurs à condition que les candidatures comprennent le curriculum vitæ du candidat de même qu'une mention de ses qualifications, l'acceptation de la mise en candidature au Conseil et la confirmation qu'il est disposé à y siéger; (iv) le premier dirigeant de l'Administration et le comité de mise en candidature sont chargés de l'élaboration, de l'adoption et de l'observation d'une procédure juste et adéquate (notamment, à la discrétion du comité de mise en candidature, la publication d'un avis public) pour solliciter, recevoir et examiner les candidatures proposées par les membres de la catégorie d'utilisateurs pertinente, de façon à s'assurer que les candidats possèdent l'expérience et les compétences nécessaires pour siéger à titre d'administrateur représentatif des utilisateurs, et que les candidatures satisfont aux exigences prévues dans la Loi et les présentes Lettres patentes; (v) au terme du processus décrit aux sous-alinéas (i) à (iv) ci-dessus, le premier dirigeant de l'Administration et le comité de mise en candidature dressent sans délai une liste de toutes les candidatures reçues; (vi) la liste doit comporter au moins deux (2) candidatures, faute de quoi le premier dirigeant de l'Administration doit demander que le comité de mise en candidature compétent convoque sans délai une réunion de ses membres pour proposer la candidature d'au moins une (1) autre personne qualifiée qui accepte cette mise en candidature, selon les modalités énoncées dans la Loi et les présentes Lettres patentes; (vii) si la liste compilée contient plus de cinq (5) candidats, le comité de mise en candidature dresse une liste restreinte des quatre (4) candidats qui, de l'avis raisonnable du comité, sont les plus qualifiés pour siéger à titre d'Administrateurs représentatifs des utilisateurs selon les exigences mentionnées au paragraphe 15(2) de la Loi; (viii) une fois la liste compilée ou la liste restreinte prête, selon le cas, le premier dirigeant de l'Administration présente, au nom du comité de mise en candidature, la liste des candidats ou la liste restreinte de candidats, selon le cas, dont le ministre peut proposer la nomination pour combler les vacances - réelles ou anticipées — aux postes d'administrateurs; c) l'Administration doit fournir un soutien administratif pour le processus de mise en candidature des administrateurs représentatifs des utilisateurs et faciliter un processus de mise en candidature efficace et opportun de manière à réduire au minimum la durée de la vacance d'un poste d'administrateur représentatif des utilisateurs au Conseil.