English: Stresses, in the context of the new multilateral GATS negotiation method, the need for the European Union to ensure that the new process takes due account of the scope for flexibility offered by GATS, particularly Article XIX which states that the process of liberalization shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual Members, and that there shall be appropriate flexibility for individual developing countries for opening fewer sectors and liberalizing fewer types of transactions; Considers that certain products, particularly water, and the services relating to those products, constitute global public goods with a special status, that they have a considerable direct impact on the everyday life of people and should therefore be the subject of special treatment in the interest of sustainable development; Calls for the EU to defend this point of view in the WTO negotiations and to support the principle that opening up the market in services relating to the treatment, supply and purification of water should comply with the objectives of sustainable development; Stresses that LDCs should not be placed under pressure to liberalise their services, particularly SGIs; considers that any failure of the current round of multilateral negotiations might lead, in the context of bilateral agreements, to additional pressure on poor countries to open their markets, particularly those relating to services; Stresses that some developing countries and LDCs are finding it difficult to regulate service sectors which were formerly the responsibility of the public authorities or were in state ownership; calls, therefore, on the Commission to ensure that requests to developing countries relating to SGIs are accompanied by technical assistance and economic cooperation measures; Considers that any proposals by the Commission in the debate on the reform of the WTO, and in particular proposals relating to services, should be discussed in good time and in depth with the European Parliament and its relevant committee; Welcomes the fact that the Commission has publicised the Community’s package of offers in the current GATS negotiations; considers, however, that the Commission should discuss current developments in greater detail with Parliament and its relevant committees.
French: européenne, peuvent qualifier de services d'intérêt général par référence à des objectifs d'intérêt public; 10. rappelle, d'une part, que les principes de l'AGCS n'imposent ni la privatisation ni la déréglementation et qu'ils ne préconisent aucun degré de libéralisation en tant que tels ni n'excluent l'imposition d'obligations de service public; et d'autre part, que l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit "(...) de réglementer la fourniture de services sur leur territoire (...) afin de répondre à des objectifs de politique nationale (...)"; 11. demande à la Commission néanmoins une clarification précise concernant les limites du droit de réglementer, en vue d'évaluer dans quelles conditions l'application des critères commerciaux tels que le "critère de nécessité" ou "l'effet le moins restrictif" mettent en cause la liberté de réglementer des autorités publiques; 12. estime que les exigences légitimes d'intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de services aux prestataires internationaux dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter ces exigences et sont en mesure de le faire; 13. rappelle que les accords internationaux conclus par la Communauté et les obligations qui s´y rattachent doivent être compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté ; 14. souligne en conséquence que les engagements spécifiques souscrits dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS ne doivent consister qu'à accorder aux fournisseurs de services étrangers l'accès au marché et le traitement national dont bénéficient les fournisseurs de services communautaires dans le cadre du marché intérieur dans les secteurs ouverts à la concurrence et dans le respect de la règlementation en vigueur; estime toutefois qu'il faut tenir compte à cet égard de l'état de réalisation des libéralisations dans divers secteurs du marché intérieur et effectuer au préalable une évaluation des répercussions économiques, sociales et environnementales du processus de libéralisation; 15. rappelle qu'une libéralisation équilibrée des échanges internationaux passe par une ouverture parallèle des marchés de biens et de services et que la compétence technique des grands prestataires de services issus du monde développé doit pouvoir être mise au service des pays en développement, ce qui implique une certaine forme de réciprocité dans l'ouverture des marchés de services dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne; 16. rappelle que, en ce qui concerne le financement des services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès ont été pris, l'UE s'est accordée une restriction pour protéger l'attribution de subventions au secteur public; demande que cette possibilité soit préservée au cours des négociations relatives à l'AGCS; 17. insiste, dans le cadre de la nouvelle méthode plurilatérale des négociations relatives à l'AGCS, sur la nécessité pour l'Union européenne de veiller à ce que le nouveau processus respecte les flexibilités contenues dans l’AGCS, notamment celles relatives à l’article XIX qui dispose que la libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des membres et qu'une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions; 18. considère que certains produits, notamment l'eau, et les services s'y rattachant, font partie des biens publics mondiaux et jouissent d'un statut particulier, qu'ils ont un impact direct PE 355.778v03-00 4/6 AD\617533FR.doc