ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Furthermore, the application was not sent by registered mail, as required pursuant to a note included on the application form. [4] Consequently, the appellant did not comply with the prescribed limitation period for filing the rebate application.
French: En outre, elle n'a pas été envoyée par courrier recommandé, comme le prévoit une note incluse sur la formule de demande [4] . L'appelant n'a donc pas satisfait le délai prescrit pour le dépôt de la demande de remboursement.
English: • expects the exercise of academic freedom in a reasonable and responsible manner In this regard, the institution has approved and clearly articulated policies on academic freedom, intellectual integrity and the ownership of intellectual property, and a plan for informing students and academic staff about their roles and responsibilities. (i) If it is a freestanding institution, neither in a formal relationship of affiliation or federation nor a constituent portion of a member university, it has in the academic year in which it makes application for membership, and has had in the two preceding years, an enrolment of at least 500 FTE students enrolled in university degree programs.
French: À cet égard, l'établissement a approuvé et clairement formulé des politiques sur la liberté universitaire, l'intégrité intellectuelle et la propriété intellectuelle ainsi qu'un plan pour informer les étudiants et le corps professoral de leurs rôles et responsabilités. i) S'il s'agit d'un établissement autonome, qui n'a pas de relation officielle d'affiliation ou de fédération et qui n'est pas une constituante d'une université membre, avoir pour l'année universitaire au cours de laquelle il demande son admission et avoir eu au cours des deux années précédentes un effectif d'au moins 500 étudiants en équivalent temps complet inscrits dans des programmes universitaires. j) S'il s'agit d'une constituante d'un établissement membre, avoir pour sa demande d'admission l'appui de cet établissement. k) Fonctionner sur une base à but non lucratif. l) Qu'après avoir pris connaissance du rapport du comité visiteur qu'il a nommé, le Conseil puisse conclure que l'établissement offre un enseignement de qualité universitaire et satisfait aux critères d'admission au sein de l'Association.
English: Four broad themes have been identified to focus the development of the proposal for the policy guidelines, namely:
French: L’élaboration du projet de principes directeurs s’est concentrée sur les quatre grands thèmes suivants :
English: Concerns have been raised with the results of the Canadian Bureau for International Education (CBIE) study; however, it has been included in the analyses as it is the only known Canadian study of international students.
French: Certaines préoccupations ont été soulevées par rapport aux résultats de l’étude du Bureau canadien de l’éducation internationale (BCÉI); cependant, on l’a incluse dans les analyses, car il s’agit de la seule étude canadienne connue qui porte sur les étudiants internationaux.
English: As a result of Copenhagen, we can come to the following four conclusions.
French: À la suite de Copenhague, nous pouvons tirer les quatre conclusions suivantes.
English: By raising the share of traditional own resources that can be retained by the Member States to compensate for their collection costs from 10% to 25%, the "traditional own resources"-part of EU revenue was further reduced.
French: En portant de 10 à 25 % la part des ressources propres traditionnelles qui peut être retenue par les États membres en rémunération de leurs frais de collecte, la part des "ressources propres traditionnelles" dans les recettes de l'Union européenne s'est trouvée encore davantage réduite.
English: Some clients of the PoG fall outside this dichotomy; they are reported below under "Ad hoc PoG users."
French: Certains clients du Programme de bon gouvernement n’entrent toutefois pas dans ces deux catégories et nous les désignons ci-après comme des utilisateurs occasionnels du Programme.
English: M. Diez de Velasco, Instituciones de derecho internacional publico, 11th ed.
French: M. Diez de Velasco, Instituciones de Derecho Internacional Público, 11e éd.
English: Employees are also covered by the Occupational Injury Compensation Act outside the framework of the national insurance legislation.
French: ´ Les travailleurs sont egalement couverts par la loi sur l’indemnisation des accidents du travail, en ´ dehors du cadre de la legislation de l’assurance ´ ` nationale.
English: The first comprised of the right of fixation, reproduction of fixations, right of rebroadcasting and the right of communication to the public, the latter corresponding to Article 13(d) of the Rome Convention.
French: La première comprend le droit de fixation, de reproduction des fixations, le droit de réémission et le droit de communication au public, ce dernier correspondant à l’article 13.d) de la Convention de Rome. En ce qui
English: Peace is also the aspiration of the Members of the United Nations, but there will not be lasting peace without social justice; there will not be stable democracies without social justice; and freedom will be a fraud without social justice.
French: La paix est aussi l'aspiration des Membres de l'ONU, mais il n'y aura pas de paix durable sans justice sociale, il n'y aura pas de démocraties stables sans la justice sociale; et la liberté ne sera qu'une fraude, sans justice sociale.
English: General support was expressed in the Working Group for this proposal, however it was recalled that the UCP 600 would soon be made public and should be reviewed to ensure the consistency of the draft convention in this regard.
French: Le Groupe de travail a soutenu dans l'ensemble cette proposition, mais on a rappelé que les RUU 600 seraient publiées prochainement et qu'il devrait les examiner pour s'assurer que le projet de convention était aligné sur elles à ce sujet.
English: "The SAFE plan gives you the ability to see inside the building," says Massie.
French: Ne remettez pas votre préparation à demain. Il pourrait être trop tard.
English: Informing and Communicating with the Public
French: Information et communication avec le public
English: He has taught Canadian History at the University of Alberta since 1969 where he also served as Chair of the History Department and Associate Dean of Arts.
French: Il enseigne l'histoire canadienne à l'Université de l'Alberta depuis 1969, où il a également été directeur du Département d'histoire et vice-doyen des arts.
English: These system developments are directed to improving the efficiency of the Board with regards to its case management activities and will eventually reduce the reliance on paper copies for case management activities.
French: Une fois mis au point, le nouveau système de gestion des affaires offrira également un soutien complet à la gestion électronique de la correspondance et des documents liés aux affaires.
English: The current Civil Society and NGOs unit, where the focal point for indigenous peoples is located, within the Division of Policy Development and Law in UNEP will soon be transformed into a Major Groups and Stakeholder Branch.
French: Au sein de la Division de l'élaboration des politiques et du droit, l'actuel Groupe de la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG) dont relève le Centre de coordination pour les questions concernant les peuples autochtones, doit bientôt devenir la Section des grands groupes et des groupes d'intérêts.
English: 7.4 Summary Conclusions From a general perspective, the project provided insights into the complexity of product systems such as the telephone, and the utility of tools such as LCA and DfE in improving the environmental performance of product systems.
French: 7.4 Conclusions générales De façon générale, le projet a permis de mieux comprendre la complexité des systèmes-produits tels que le téléphone et l’utilité d’outils comme l’ACV et la conception écologique pour améliorer le rendement environnemental des systèmes-produits.
English: Since June 2004, the Staff Union has declined to submit new nominations for members representing the staff on the central review bodies.
French: Depuis juin 2004, le Syndicat refuse de présenter de nouvelles candidatures pour les sièges des organes centraux de contrôle réservés aux représentants du personnel.
English: You will find a more complete guide on the urpmi page...
French: Vous trouverez un guide plus complet sur la page urpmi ...
English: Typical activities include summer schools, weekend or evening study sessions and visits to universities.
French: Les activités caractéristiques comportent des universités d'été, des séances d'étude le soir ou pendant les week-ends et des visites d'universités.
English: We all share the challenge of protecting Canada's wildlife species at risk.
French: C'est Ã nous tous que revient la tÃ¢che difficile de protÃ©ger les espÃ¨ces sauvages en pÃ©ril du Canada.
English: Original replacement Wifi Board for PS3 40GB, refurbished. ...
French: Carte controlleur Wifi de remplacement pour PS3 (40GB) reconditioner...
English: Certain areas, however, such as renewable energy sources and desertification monitoring and assessment, would merit closer attention in future reports.
French: Il est à noter toutefois, que certains domaines comme les sources d'énergies renouvelables, ainsi que la surveillance et l'évaluation de la désertification mériteraient d'être développés davantage dans les futurs rapports.
English: These meetings have called together corrupt politicians, ousted former governors, officials, agents and former agents on the payroll of the US special services, representatives of the anti-Cuban mob in Miami and renowned terrorists of Cuban descent, as well as `intellectuals', whose minds have been hired by the Empire.
French: Des politiciens corrompus ; des dirigeants défenestrés ; des fonctionnaires, des agents et ex-agents des services spéciaux des USA ; des membres de la mafia anticubaine de Miami et des terroristes avérés d'origine cubaine ; des « intellectuels » dont le cerveau s'est vendu à l'Empire.
English: No English 11 Whiteley Drive Mike Comerford Mount Pearl, Nfld atlanticcopiers@nfld.com A1N 2M4 Telephone: (709) 364-8359
French: Anglais 11, Whiteley Drive Mike Comerford Mount Pearl, Newfoundland atlanticcopiers@nfld.com A1N 2M4 Téléphone : (709) 364-8359
English: The Committee shall also monitor the application of the Agreement and shall examine any measure taken by Contracting Parties under the Agreement and their conformity therewith.
French: Le Comité surveille l'application de l'Accord et examine toute mesure prise par les Parties contractantes dans le cadre de l'Accord pour en contrôler la conformité à celui-ci.
English: Section F, "Endorsement of the application", is in "read only" format and will be generated automatically. Only after you have completed AND submitted your application electronically, you will be able to print out this section of the form with the whole application.
French: La section F, la déclaration d'adhésion de la candidature, est en format " lecture uniquement " et sera générée automatiquement, Vous ne pourrez imprimer cette partie du formulaire avec l'ensemble de votre candidature qu’après avoir complété ET soumis votre candidature électroniquement.
English: To ensure the organization would be ready for the coming into force of the new Public Service Employment Act in December 2005, new standards and mechanisms were established to lead, manage and develop its workforce in an integrated manner, horizontally and vertically.
French: Pour assurer la préparation de l'organisation à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique en décembre 2005, elle a établi de nouvelles normes et mécanismes pour diriger, gérer et perfectionner son effectif de manière intégrée, horizontalement et verticalement.
English: Its relevance is fairly self-evident.
French: La pertinence de cette distinction se passe d’explications.
English: Leave the text-only version and return to the original page view.
French: Le 12 août 2008 Navigation: > Accueil > Sources de pollution > Combustibles fossiles > Carburant Diesel Carburant Diesel Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel établit la limite maximale de soufre pour les carburants diesel utilisés dans des applications routières, hors routes, ferroviaires (locomotive) et marines (bateau).
English: Representation by a Party The Parties agree that nothing in this Agreement is to be construed as authorizing one Party to contract or incur any obligation on behalf of the other Party, unless specifically provided for in this Agreement.
French: Le Canada ne versera son premier paiement en vertu de cet Accord que lorsque la province lui aura fourni une liste écrite indiquant l’ordre de priorité dans lequel les crédits doivent être attribués aux programmes provinciaux réalisés dans la province ainsi que la contribution fédérale maximale à chaque programme, s’il y a lieu.
English: And there are other good drinks such as milk and fruit juices. If some of those things which are nowadays known as refreshments cause harm, then they should be considered an extravagance.
French: Le tabac l’est également parce qu’il est nocif et provoque des maladies très répandues.
English: Saddam Hussein was saved by soldiers and army helicopters.
French: Saddam Hussein a été sauvé par des soldats et des hélicoptères de combat.
English: In carrying out these tasks the European Network of Transmission System Operators for Gas shall consult with suppliers, producers, storage system operators, LNG system operators and relevant customers.
French: Lorsqu'il accomplit ces tâches, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz consulte les fournisseurs, les producteurs, les gestionnaires de réseau de stockage, les gestionnaires de réseau de GNL et les consommateurs concernés.
English: The rules already open up certain segments of the procedure to the public, and that would apply to the services directive as it would to any other.
French: Les règles ouvrent d’ores et déjà au public certaines étapes de la procédure et cela s’appliquera à la directive sur les services comme à n’importe quel autre texte.
English: In partnership with the European Commission and the Office of the High Commissioner for Human Rights, support will be provided to improve the institutional and capacity base to better protect human rights.
French: En partenariat avec la Commission européenne et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, un soutien sera apporté pour améliorer la base institutionnelle et capacitaire afin de mieux protéger les droits de l'homme.
English: Talk to an adult, such as an aunt or uncle or teacher, and ask for help if you need to.
French: Parlez à un adulte, comme une tante, un oncle ou un enseignant, et demandez-leur de l'aide au besoin.
English: The frequency of the FDR data download may be increased, if so requested by the AIA, to verify the accuracy or the reliability of the system. Change #1—April 10, 2008
French: Si du matériel SECOM est présent, consulter l’officier de la sécurité des communications [SECOM] de l’escadre); les documents B-GA-100-001/AG-000 et OSSFC 42-04 exigent que tout le personnel mêlé à un accident en vol ou au sol ou ayant subi un incident physiologique subisse un examen médical un contrôle toxicologique et fasse l’objet d’une évaluation relative aux facteurs humains.
English: Performance indicators were developed and applied to measure progress in the coverage and quality of antenatal, post-natal and family planning services.
French: Des indicateurs d'efficacité ont été mis au point et appliqués pour mesurer les progrès réalisés dans la couverture et la qualité des services de santé prénatale et postnatale et de planification familiale.
English: Integrated circuit topography protection lasts to the end of the tenth year (December 31):
French: La protection relative à une topographie de circuits intégrés est valide jusqu'à la fin de la dixième année (31 décembre), à compter de la plus ancienne de ces deux dates:
English: The Committee also noted that the duration of the plan was 10 years, starting in 2004, and that the General Assembly had endorsed the recommendation that, where possible, plans should generally provide for elimination of a Member State's arrears within a period of up to six years.
French: Il a fait observer que la durée de cet échéancier était de 10 ans à compter de 2004, alors que l'Assemblée générale avait souscrit à sa recommandation selon laquelle les échéanciers pluriannuels devraient, autant que possible, prévoir l'élimination des arriérés dans un délai maximal de six ans.
English: That resolution represents a very important step in the strengthening of the institutions established under the Rome Statute.
French: Cette résolution est une mesure très importante dans le renforcement des institutions créées par le Statut de Rome.
English: I mean, how many times have you bought
French: Mais le problème, c’est que je ne fais pas dans
English: An act in furtherance of and to regulate juvenile emigration from Great Britain to this province. â€" March 1834. â€" 7 pp. of textual records.
French: An act in furtherance of and to regulate juvenile emigration from Great Britain to this province [loi visant Ã promouvoir et Ã rÃ©glementer lâ€™immigration dâ€™adolescents britanniques dans la province] â€" Mars 1834. â€" 7 pages de documents textuels.
English: 38) Should Health Canada continue to establish regulations for consumer products on a product-by-product basis (a time-consuming process that puts the burden on government to identify hazards and set standards, and that results in unavoidable gaps in protection)?
French: Les produits de consommation et les dispositifs émettant des radiations La Loi sur les produits dangereux permet de traiter, au cas par cas, les questions de santé et de sécurité entourant les produits de consommation.
English: ($ millions) (%) ($ millions) (%) Tax revenues
French: (M$) (%) (M$) (%) Revenus fiscaux
English: The meetings are informal and conference services are provided by UNOG as a matter of courtesy.
French: Ces réunions sont informelles et des services de conférence sont fournis par l'ONUG à titre de courtoisie.
English: An internal review confirmed the original decision, and an appeal to the District Court in the Hague was dismissed on 23 February 2001.
French: Un examen interne a confirmé cette décision et un recours formé auprès du tribunal de district de La Haye a été rejeté le 23 février 2001.
English: Also summarized are actions that have been taken to mitigate these changes.
French: Il contient Ã©galement un rÃ©sumÃ© des mesures adoptÃ©es pour attÃ©nuer ces changements.
English: Hospitalization days for age under 60 5
French: Journées d'hospitalisation chez les moins de 60 ans 5
English: Ibid, p. 703 The Intellectual Property Law Reform Bill 1994 was split into several parts, including separate Bills for both trade marks and patent reform.
French: Le commissaire ou le tribunal a le pouvoir de déclarer une marque invalide si elle n’est pas enregistrable au titre de la Partie 2 de la nouvelle loi.
English: During that session, commissioners, academics and Elections Canada officials covered a variety of issues – from discussion of the criteria for redistribution (community of interest, variance from the quotient), to how best to hold and conduct public hearings, to office management practices.
French: À cette occasion, les commissaires, des universitaires et des représentants d’Élections Canada ont discuté de diverses questions, des critères de redécoupage (communautés d’intérêts, écart avec le quotient) aux facteurs de réussite des audiences publiques, en passant par les pratiques de gestion de bureau.
English: It is also my view that the employer has taken exceptional and temporary measures to offset the effects of the work stoppage.
French: Je suis également d'avis que l'employeur a pris des mesures exceptionnelles et temporaires pour compenser les effets de l'arrêt de travail.
English: Of these lands, approximately 890 hectares are federal lands to which the designation does not apply.
French: Si la Colombie-Britannique accepte, elle négociera le prix des terres visées avec les Lheidli T’enneh.
English: A doctor of the appropriate discipline will examine the victim for the court in order to ascertain how much their life has been affected by the assault and whether or not the damage or scarring is permanent or will shorten life.
French: Un médecin de la discipline appropriée devra examiner la victime pour le tribunal, afin de déterminer dans quelle proportion sa vie est affectée par l'agression, et si les dommages sont permanents ou risquent d'écourter la vie de la victime.
English: Generally, security is not seen as a management priority, but rather, as an administrative routine.
French: En général, la sécurité n'est pas considérée par la direction comme une priorité mais plutôt comme une routine administrative.
English: Ms. Motoc said she found the principles extremely useful but wondered about their application in failed States where the ordinary courts had ceased to function.
French: Après avoir jugé fort utiles ces principes, Mme Motoc s'est interrogée sur leur application dans des pays en faillite où les tribunaux ordinaires ne fonctionnent plus.
English: During the 2008/09 budget period, 39 organizations attended the fair and over 500 individuals were recruited.
French: Au cours de l'exercice 2008/09, 39 organisations ont participé à la foire et plus de 500 personnes ont été recrutées.
English: For example, the commercially available and registered product Tordon 101 contains the active ingredients picloram and 2,4‑dichlorophenoxyacetic acid (2,4-D).
French: Par exemple, dans le Tordon 101, un produit homologué et offert sur le marché, les ingrédients actifs sont le piclorame et l'acide dichlorophénoxyacétique 2‑4 (2,4-D).
English: It also means improving the technical expertise of farmer­breeders, and affirming the rights of local people to have control over, and benefit from, their genetic resources.
French: Elle vise aussi à améliorer les compétences techniques des agriculteurs-phytogénéticiens et à réitérer le droit des populations locales à l'exploitation de leurs ressources génétiques et aux avantages qui en découlent.
English: Many of the themes (and resulting recommendations) arising from this needs assessment/environmental scan are similar to those identified in previous surveys/workshops/forums, including the following:
French: Plusieurs des thèmes (et des recommandations qui en résultent) découlant de cette évaluation et analyse environnementale des besoins ressemblent à ceux soulevés dans des enquêtes, des ateliers et des forums, dont :
English: Not enough attention is given to additionality, which is a fundamental criterion, after all.
French: On ne prête pas assez attention à l'additionnalité, un critère pourtant essentiel.
English: The Commission shall assess, by [one year after the entry into force of this Directive] at the latest, the possibility of presenting proposals for harmonisation instruments on the following subjects: (a) the detailed rules for the exercise of cash-in-transit services; (b) gambling activities which involve wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries and betting transactions, in the light of a report by the Commission and a wide consultation of interested parties; (c) access to the activity of judicial recovery of debts.
French: La Commission examine au plus tard avant le [1 an après l’entrée en vigueur de la directive] la possibilité de présenter des propositions d'instruments d'harmonisation sur les questions suivantes: a) les modalités d'exercice du transport de fonds; b) les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris à la lumière d'un rapport de la Commission et d'une large consultation des parties intéressées; c) l'accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes.