English: In cases other than those referred to in paragraph 1, Switzerland shall ensure freedom of reception and retransmission on its territory with regard to television broadcasts under the jurisdiction of a Member State of the European Union (as determined pursuant to the "Television without Frontiers" Directive, Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, as amended by Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council), in accordance with the following procedures: Switzerland shall maintain the right to a) suspend retransmission of broadcasts from a television broadcasting organisation under the jurisdiction of a Member State of the European Union which has manifestly, seriously and gravely infringed the rules on the protection of minors and human dignity set out in Articles 22 and 22a of the "Television without Frontiers" Directive; take action against a television broadcasting organisation which is established in the territory of a Member State of the European Union but whose activity is entirely or mainly directed towards Swiss territory, if the place of establishment was chosen with a view to evading the rules which would have applied to the organisation had it been established on Swiss territory.
French: Quand un État membre de l’Union européenne est partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, la Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à l'égard des émissions de télévision relevant de la compétence de cet État membre conformément aux dispositions de cette Convention; Dans les autres cas que ceux visés à l’alinéa 1, la Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à l'égard des émissions de télévision relevant de la compétence d'un État membre de l'Union européenne (telle que déterminée en vertu de la Directive dite « télévision sans frontières », Directive n° 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive n° 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil) selon les modalités suivantes : la Suisse conserve le droit de a) suspendre la retransmission des émissions d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un État membre de l'Union européenne qui a enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine telles qu'énoncées aux articles 22 et 22 bis de la directive "télévision sans frontières"; prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire suisse lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire de la Suisse.