English: •  a. regrets the renewal for another year of Resolution 1422, which requests the International Criminal Court to refrain from prosecuting crimes under international law committed in connection with peacekeeping and other operations authorised by the UN Security Council, decided by the UN Security Council on 12 June 2003 (Resolution 1487 (2003));   b. regrets that all Security Council members that are members of the Council of Europe did not maintain a united, unequivocal stance in favour of the integrity of the ICC;   c. thanks those member and observer States of the Council of Europe (in particular Canada and Switzerland) that insisted on an open debate in the Security Council on this issue, voiced their principled stance, and made clear that they do not consider that renewal of Resolution 1422 should be automatically renewed;    d. opposes any further renewal of the exemption of peacekeeping missions from the jurisdiction of the ICC, and invites the member and observer States of the Council of Europe that are members of the UN Security Council, especially those having a permanent seat, to take all the necessary steps - in good time before the question of renewal re-arises in 2004 - to prevent any further renewal of this exemption;   e. encourages the International Criminal Court, if a situation arises in which Resolution 1422 or its possible successor may become relevant, to assess independently the legal validity of and, as the case may be, the precise interpretation that shall be given to any request addressed to the Court under the said Resolution.
French: •  a. déplore le renouvellement pour une année supplémentaire, décidé le 12 juin 2003 par le Conseil de sécurité des Nations Unies par sa Résolution 1487 de sa Résolution 1422 (2002) qui demande à la Cour pénale internationale de s’abstenir de poursuivre des crimes au titre du droit international commis dans le cadre d’opérations de maintien de la paix ou autres autorisées par ledit Conseil ;   b. déplore que les membres du Conseil de sécurité qui sont également membres du Conseil de l’Europe n’aient pas défendu une position commune et sans équivoque en faveur de l’intégrité de la CPI ;   c. remercie les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe (en particulier le Canada et la Suisse) qui ont insisté pour que le Conseil de sécurité consacre un débat ouvert à cette question, exprimé leur position de principe et clairement fait valoir que le renouvellement de la Résolution 1422 ne devrait pas être automatique ;   d. s’oppose à tout renouvellement supplémentaire de la soustraction des missions de maintien de la paix à la juridiction de la CPI et invite les Etats membres et les observateurs du Conseil de l’Europe membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, et plus spécialement ceux disposant d’un siège permanent, à prendre toutes les mesures requises – suffisamment longtemps avant que la question du renouvellement ne revienne à l’ordre du jour en 2004 – afin d’empêcher un tel renouvellement ;   e. encourage la Cour pénale internationale, au cas où la situation rendrait opportune la Résolution 1422 ou le texte analogue qui lui succéderait, à évaluer en toute indépendance la validité juridique et, le cas échéant, l’interprétation précise de toute demande adressée à la Cour en vertu de ladite résolution.