English: A. whereas, SGIs are not only an important element of social and economic cohesion, but also contribute considerably to the competitiveness of the European economy, B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of "economic activity" as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains; C. whereas, taking into account the principle of subsidiarity pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it is for the Member States and their regional and/or local authorities to define SGIs and to decide which services should be covered and how they should be organised, financed, delivered, evaluated and controlled, and this should be fully respected when drafting further legislation, D. whereas in Article 2 of the Directive on services in the internal market certain social services relating to social housing, childcare and support of families and persons permanently or temporarily in need which are provided by the State, by providers mandated by the State or by charities recognised as such by the State are explicitly excluded from the scope of the Directive, 1. Welcomes the Commission's intention to continue the consultation process in greater depth so as to clarify the application of certain Community rules for social services; takes the view, further, that the proposed extended consultation process should be completed by mid-2007 and ask the Commission to formulate a decision on how to follow up this process and identify the best approach to take, including considering the need and legitimacy of a sector-specific legislative proposal.
French: A. considérant que les SIG ne constituent pas seulement un important élément de cohésion économique et sociale, mais qu'ils peuvent aussi contribuer de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne, B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques, C. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales de déterminer les SIG, de définir quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ce principe devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation, D. considérant que l'article 2 de la directive relative aux services dans le marché intérieur exclut expressément du champ d'application du texte certains services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État, 1. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à approfondir son processus de consultation en vue de clarifier les conditions de mise en œuvre de certaines règles communautaires applicables aux services sociaux; estime par ailleurs que le processus de consultation approfondie proposé devrait être achevé d'ici à la mi-2007 et demande à la Commission d'élaborer une décision précisant les modalités de suivi de ce processus et d'identifier la meilleure approche à mettre en œuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle; 2. souligne que les prestations de service d'intérêt général doivent être de qualité élevée et accessibles, couvrir l'ensemble du territoire, afficher un prix optimal, respecter l'équilibre social et garantir durablement la sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité de ces services peut être fournie dans le cadre d'une concurrence loyale AD\645994FR.doc 3/5 PE 380.763v03-00