English: EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment, D. whereas an appropriate EU-level tax coordination which does not attempt to harmonise tax rates can contribute to the benefits of fruitful tax competition being even more widely shared between undertakings, their employees and consumers, E. whereas achieving the objectives of the Lisbon Strategy necessitates the increasing coordination of Member States' fiscal policy, F. whereas States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as crossborder loss relief, G. whereas Member States implement different rules on granting tax relief for losses incurred by branches, subsidiaries and entities of corporate groups thereby distorting business decisions in the internal market, H. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, i.e. profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company when it is incurred; notes that the recent case law of the Court of Justice does not analyse properly this time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union, I. whereas losses by domestic branches will automatically be taken into account in the net result of the parent company, but the situation is less clear-cut for losses incurred by foreign branches, as well as domestic and foreign members of a group, J. whereas the absence of cross-border loss relief constitutes a barrier to entering some markets, favouring establishment in large Member States where the size of the home market is sufficient to help absorb possible losses, K. whereas the situation described puts SMEs at a disadvantage because they are less able to carry out cross-border investments amid uncertainty over loss relief and frequently incur start-up losses, 1. Notes that any measure which impedes freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and thus its removal ought to be the focus of targeted legislative action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and thus merit attention of this kind; 2.
French: imposition, C. considérant que la concurrence fiscale bénéfique au sein de l'Union a induit et continue d'induire des avantages économiques pour l'ensemble de la zone en offrant aux entreprises un environnement dynamique, D. considérant qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'UE, sans que l'on cherche à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore des avantages découlant de la concurrence fiscale bénéfique, entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs, E. considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert une coordination accrue des politiques fiscales des États membres, F. considérant que les États ont jusqu'à présent tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière, G. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation transfrontalière des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises dans le marché intérieur, H. considérant que presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement au moment où celles-ci sont subies; que la jurisprudence récente de la Cour de justice n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'UE, I. considérant que les pertes subies par les succursales nationales seront automatiquement prises en compte dans le résultat net de la société mère, mais que la situation est moins claire en ce qui concerne les pertes des succursales étrangères et des membres nationaux et étrangers d'un groupe, J. considérant que l'absence de compensation transfrontalière des pertes constitue une barrière à l'entrée de certains marchés et favorise l'établissement dans les grands États membres, où la taille du marché national est suffisante pour permettre l'absorption d'éventuelles pertes, K. considérant que cette situation est défavorable aux PME, qui ont une moindre capacité d'effectuer des investissements transfrontaliers dans le contexte incertain qui caractérise les compensations des pertes et connaissent souvent des pertes en phase de démarrage, 1. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit être supprimée au moyen de mesures législatives ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l’impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'entrée sur divers marchés nationaux et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière; PE 393.905v01-00 4/9 PR\682811FR.doc