English: Plans may be administered as if the law has been passed and once the law is passed, they will have to be amended accordingly; (f) each of the trustees under the plan is a resident of Canada; (g) if a corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its services as trustee is not a trustee under the plan, there must be at least three trustees who are individuals; (h) all income received, capital gains made, and capital losses sustained by the trust are to be allocated to beneficiaries under the plan within 90 days after the end of the trust year, unless they have been allocated in previous years; (i) all amounts allocated or reallocated to a beneficiary must vest irrevocably in that beneficiary: (i) in the case of an amount allocated or reallocated before 1991, not later than five years after the end of the year in which the amounts are so allocated or reallocated, unless the beneficiary has ceased before that time to be an employee of an employer who has participated in the plan; and (ii) in the case of any other amount, no later than the later of either the time of allocation or reallocation, or the day on which the beneficiary completes a period of 24 consecutive months as a beneficiary under the plan, or under any other DPSP for which the plan can reasonably be considered to have been substituted; (i.1) each forfeited amount and earnings that can be reasonably attributed to the forfeited amount must be paid to participating employers or be reallocated to beneficiaries on or before December 31 of the year immediately following the calendar year in which the amount is forfeited, or such later time the Minister permits in writing; (j) the trustee must inform, in writing, all new beneficiaries of their rights under the plan; (k) all amounts vested in each employee who is a beneficiary must become payable to the employee or, in the event of the employee's death, to a beneficiary designated by the employee or to the employee's estate, not later than the end of the year in which the employee attains 71 years of age and 90 days after the earliest of: (i) the death of the employee; (ii) the day on which the employee ceases to be employed by a participating employer; (iii) the termination or winding up of the plan.
French: Les régimes peuvent être administrés comme si la loi avait été adoptée et, dès qu'elle le sera, les régimes devront être modifiés en conséquence. f) doit stipuler que chacun de ses fiduciaires doit être un résident du Canada; g) doit prévoir que, si une société autorisée, par voie de permis ou autrement, en vertu des lois fédérales ou provinciales, à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public en tant que fiduciaire n'est pas fiduciaire en vertu du régime, au moins trois des fiduciaires qui sont nommés en vertu du régime doivent être des particuliers; h) doit prévoir que tous les revenus reçus, les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies par la fiducie régie par le régime sont obligatoirement alloués aux bénéficiaires du régime dans les 90 jours suivant la fin de l'année de la fiducie, dans la mesure où ils n'ont pas été alloués dans les années précédentes; i) doit prévoir que toute somme allouée ou allouée de nouveau à un bénéficiaire est irrévocablement dévolue à ce dernier dans l'un ou l'autre des délais suivants : (i) dans le cas où la somme est allouée ou allouée de nouveau avant 1991, au plus tard cinq ans suivant la fin de l'année où elle est allouée ou allouée de nouveau, sauf si le bénéficiaire n'est plus, à ce moment, l'employé d'un employeur participant au régime; (ii) dans tout autre cas, au plus tard au dernier en date du jour où elle est allouée ou allouée de nouveau ou du jour où le bénéficiaire complète une période de 24 mois consécutifs à titre de bénéficiaire du régime ou d'un autre RPDB qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été remplacé par le régime; i.1) doit exiger que chaque montant perdu dans le cadre du régime et tous les revenus du régime qu'il est raisonnable d'attribuer à un tel montant perdu soient versés aux employeurs qui participent au régime ou soient alloués de nouveau aux bénéficiaires, au plus tard au 31 décembre de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle le montant est perdu, ou encore dans le délai ultérieur que le ministre approuve par écrit; j) doit prévoir que le fiduciaire informe par écrit tous les nouveaux bénéficiaires de leurs droits en vertu du régime; k) doit prévoir que toute somme dévolue à un employé bénéficiaire devient payable à cet employé ou, en cas de décès de celui-ci, à sa succession ou à un bénéficiaire désigné par lui, au plus tard à la fin de l'année où l'employé atteint l'âge de 71 ans ou 90 jours après le premier en date des jours suivants : (i) le jour du décès de l'employé; (ii) le jour où l'employé cesse d'être employé par un employeur participant au régime; (iii) le jour où le régime prend fin ou est liquidé.