ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Moreover, Advocate General Jacobs recalls that certain presumptions or rules of evidence which place a burden of proof on the taxpayer and certain procedural time-limits, could make the recovery of an unlawfully imposed tax practically impossible or excessively difficult, particularly where these rules are applied retroactively.
French: En outre, l'avocat général Jacobs rappelle que certaines présomptions ou r è gles de preuve qui imposent au contribuable la charge de la preuve, ainsi que certains délais de procédure pourraient rendre impossible en pratique ou excessivement difficile la répétition d'une taxe perçue illégalement, en particulier si ces règles sont appliquées rétroactivement.
English: The Government of Iraq has now agreed with this assessment and has written to the Under-Secretary-General for Management indicating the need for such an operational diversification.
French: Le Gouvernement iraquien a maintenant souscrit à cette évaluation et il a écrit au Secrétaire général adjoint à la gestion pour indiquer la nécessité d'une diversification opérationnelle.
English: 125. de Broucker, Patrice and Laval Lavallée (1998a). "Getting Ahead in Life:
French: 125. de Broucker, Patrice et Laval Lavallée (1998a), « Réussir dans la vie : l'influence de la scolarité des parents? », Revue trimestrielle de l'éducation, vol.
English: In El Salvador, the non-governmental organization Las Dignas was assisted in promoting women's leadership in six communities, resulting in the election of two women as municipal representatives and greater participation of women in the design and implementation of municipal policies.
French: En El Salvador, on a aidé une organisation non gouvernementale - Las Dignas - à encourager l'esprit d'initiative chez les femmes dans six localités, ce qui a conduit à l'élection de deux femmes représentant des municipalités et à un renforcement du rôle joué par les femmes dans la conception et la mise en oeuvre des politiques municipales.
English: Postage is charged at the economic rate currently applied by La Poste for letters and parcels. (Does not apply to immaterial products.
French: Le port est facturé au tarif économique en vigueur à La Poste pour les lettres et colis.
English: The Committee urges the State party to enforce the supremacy of the Constitution over regional laws and encourages it to proceed, as a matter of urgency, with the full implementation of the provisions of the Convention throughout the country, including through enhanced cooperation between the federal and regional governmental bodies and institutions, so as to achieve uniformity of results in the implementation of the Convention.
French: Le Comité prie instamment l'État partie de faire appliquer le principe de la primauté de la Constitution sur les lois régionales et l'encourage à assurer d'urgence la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention dans tout le pays, grâce notamment à une coopération accrue entre les institutions et organes publics fédéraux et régionaux afin d'obtenir une application uniforme de la Convention.
English: The intention is to have a single portal for electronic submission by regulatees of information that is required by Fisheries Act regulations to be submitted to EC.
French: L’intention est d’avoir un seul portail pour la soumission électronique par les entités réglementées de l’information exigée par la Loi sur les pêches à EC.
English: 5.1 The Office of the Under-Secretary-General for Legal Affairs supports the Legal Counsel in the discharge of his responsibilities and assists the Legal Counsel in the overall direction and management of the Office of Legal Affairs.
French: Le Bureau du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques appuie le Conseiller juridique dans l'exercice de ses fonctions et l'aide à assurer la direction et la gestion générales du Bureau des affaires juridiques.
English: Should you have any questions regarding the TERMIUM Plus® data bank, please contact us .
French: Si vous avez des questions au sujet de la banque de données TERMIUM Plus®, n'hésitez pas à communiquer avec nous .
English: The basic document, which was to be adapted to the specificities of the country, was the Rotterdam Charter.
French: Le document de base, la Charte de Rotterdam, sur lequel ont travaillé les participants, a été adapté aux spécificités du pays.
English: Can medical leave be taken?  
French: Est-il possible de prendre des congés de maladie ?
English: The Government has reviewed police training curricula, among other things to make it adhere to human rights principles.
French: Le Gouvernement a revu les programmes de formation des officiers de police afin, notamment, qu'ils prennent en compte les normes relatives aux droits de l'homme.
English: The only evidence of discontinuity in the presence of Okanagan chinook in the basin has been their absence from gillnetting samples in Osoyoos Lake in 1972 (Allen and Meekin, 1980).
French: La seule indication de discontinuité de la présence du chinook de l’Okanagan dans le bassin a été son absence dans les échantillons prélevés au filet maillant dans le lac Osoyoos en 1972 (Allen et Meekin, 1980).
English: Since the expenditures associated with creating a master tape are usually undertaken by music publishers before the songwriter/performer involved is signed to a recording contract, there is at least a risk that such master tapes will not be released commercially in the market.
French: Puisque les dépenses liées à la création d'une bande maîtresse sont habituellement assumées par les éditeurs de musique avant que l'auteur-compositeur ou l'interprète concerné ne signe un contrat d'enregistrement, il existe un risque minimal que les bandes maîtresses ne soient pas diffusées commercialement.
English: For the first time, the efficiency of international co-operation in the domain of drug fraud showed the need to build and further establish a European judicial area to tackle this type of crime.
French: Pour la première fois, l’efficacité de la coopération internationale dans le domaine de la fraude aux médicaments a confirmé la nécessité de créer et de développer une zone judiciaire européenne pour lutter contre ce type de délit.
English: We need to work together to push the United Nations and the World Bank to put in place programmes parallel to those which assist countries to join the World Trade Organisation.
French: Si nous ne parvenons pas à supprimer ces barrières, en améliorant les capacités des pays en développement, si nous ne cherchons pas à renforcer l’infrastructure des pays d’Afrique, l’Afrique ne pourra pas survivre dans la communauté internationale, en particulier dans le monde du commerce. Nous appelons dès lors tous les pays du monde, et en particulier les États-Unis et les pays de l’Union européenne, à intensiﬁer leurs eﬀorts et à encourager l’initiative NEPAD pour permettre à l’Afrique de participer activement à l’ensemble des discussions.
English: The Sales Agents are the redemption agents (the “Redemption Agent”) for the Bonds.
French: Les agents de placement font fonction d’agents de remboursement (l’ « agent de remboursement ») pour les obligations.
English: The report of the meeting and the proposed outline for the methodological publication are included as annexes I and II, respectively, to the present report.
French: On trouvera aux annexes I et II du présent rapport le rapport de la réunion de même que les principaux éléments proposés pour cette publication méthodologique.
English: As regards the interface between trade, environment and development, UNCTAD's work focuses on enabling policies to promote mutual supportiveness of trade and environment for sustainable development, including in the context of multilateral trade negotiations.
French: En ce qui concerne les liens entre le commerce, l'environnement et le développement, la CNUCED s'emploie à encourager l'adoption de politiques visant à promouvoir la complémentarité entre le commerce et le développement dans l'optique du développement durable, notamment dans le contexte des négociations commerciales multilatérales.
English: The Certificate of Destruction form can be found on the Tribunal’s Web site at www.citt-tcce.gc.ca/forms/index_e.asp Electronic Transmission of Documents The Tribunal does not send out any confidential information to counsel by facsimile or e-mail.
French: La formule « Certificat de destruction » se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse suivante : www.tcce-citt.gc.ca/forms/index_f.asp. Transmission électronique de documents Le Tribunal ne fait pas parvenir de renseignements confidentiels aux conseillers par télécopie ou par courrier électronique.
English: Intersessional work, including further discussions concerning the ad hoc expert groups [4 (e)]
French: Travaux intersessions, y compris la poursuite des discussions concernant les groupes spéciaux d'experts [4 e)]
English: The Commission will propose modification of Community legislation to require the separation of infrastructure management and transport operations into distinct business units, with separate management and balance sheets.
French: En ce qui concerne les transports intérieurs de voyageurs, la Commission étudiera plusieurs options pour améloirer le cadre institutionnel pour le développement des futurs chemins de fer (y compris la mise en place d'une Agence européenne des Chemins de Fer).
English: At the national level the Commissioner has advising him the Commissioner’s Advisory Committee on Visible Minorities and the National Aboriginal Advisory Committee.
French: Le programme a été créé en réponse à une demande de la collectivité locale, et non comme une mesure dictée par la GRC.
English: When a young victim or his legal representative reports a crime, the police are obliged to provide them with general information about the procedure, compensation and victims' rights.
French: Lorsqu'une victime mineure ou son représentant légal signale une infraction, la police est tenue de leur fournir des renseignements d'ordre général sur la procédure, la réparation et les droits des victimes.
English: Vittoria-Trattoria, Ottawa, ON TOTAL: $197.79
French: Vittoria-Trattoria, Ottawa, ON TOTAL : 197.79 $
English: One year before, Member States had pledged to implement the Plan of Action of the United Nations Global Counter-Terrorism Strategy and the time had come to take stock of the situation.
French: Un an s'est écoulé depuis que les États Membres se sont engagés à mettre en œuvre le Plan d'action de la Stratégie antiterroriste mondiale de l'Organisation des Nations Unies et le moment est venu de faire le bilan de la situation.
English: For the purposes of this report, the examples below are restricted to activities by the Länder and a small selection of exemplary schemes and projects.
French: Aux fins du présent rapport, les exemples cités ci-après concernent uniquement les activités des Länder ainsi qu'un petit nombre de programmes et de projets sélectionnés.
English: The Act has wide reach, covering the Central and State Governments, Panchayati Raj institutions, local bodies, as well as recipients of Government grants.
French: La loi a une très vaste portée puisqu'elle s'applique au Gouvernement central et aux gouvernements des États, aux institutions Panchayati Raj, aux organes locaux, et aux bénéficiaires de fonds publics.
English: A colleague spoke a short time ago of television for the few benefiting television for all: I consider this to refer to the commercial television stations which are genuinely television broadcasters for all citizens.
French: Un collègue parlait tout à l'heure des télévisions pour peu en faveur de la télévision pour beaucoup: je pense qu'il se référait aux télévisions commerciales qui sont vraiment les télévisions pour tous les citoyens.
English: The purpose aligned closely with INAC-NAP strategic priorities for economic foundations (knowledge) and economic diversification (innovation).
French: Cette initiative s’harmonisait avec les priorités stratégiques du PAN d’AINC relativement aux fondations économiques (savoir) et à la diversification économique (innovation).
English: This means a 32% increase in area and a doubling of the system-turning capacity are needed.
French: Cela demande d'augmenter la superficie de 32 % et de doubler la capacité du système de retournage.
English: Provide basic intelligence to the JFC and Component Commanders by allocating adequate resources to intelligence organisations in order to accomplish assigned tasks.
French: Fournir au commandant des forces interarmées et aux commandants de composante le renseignement de base en allouant aux organismes de renseignement des ressources adéquates leur permettant de s'acquitter des tâches attribuées.
English: They found it very difficult to find people who could manage this aspect of the business.
French: Ils ont fait part de la difficulté à trouver des gens capables de gérer ces fonctions de l’entreprise. Cet aspect sera traité de façon plus détaillée dans la suite du présent rapport.
English: Furthermore, such an extension is inconsistent with the agreed Chairperson's statement of the fifty-seventh session of the Commission on Human Rights, which refers to alleged cases of violations “leading up to and immediately following the popular consultation held in August 1999”.
French: En outre, un tel élargissement serait incompatible avec la déclaration approuvée du Président de la cinquante-septième session de la Commission des droits de l'homme dans laquelle sont évoqués des cas de violations des droits de l'homme «pendant la période précédant et suivant immédiatement la consultation populaire d'août 1999».
English: All revenues from the sale of a domestic service, small aircraft shall be deposited and held in a trust account until the issuance of the licence or until alternative transportation arrangements are finalized.
French: Toutes les recettes provenant de la vente du service intérieur (petits aéronefs) seront déposées dans un compte en fiducie jusqu'à la délivrance de la licence ou jusqu'à la prise d'arrangements de transport de remplacement.
English: Very friendly and helpful hotel owner who was looking for ways to improve the comfort of guests. Set in a pleasant rural position but close to several reasonable restaurants.
French: Petit déjeuner sur la terrasse avec vue sur le lac.
English: Many rooms are suitable for families and children are especially welcome.
French: Plusieurs sont idéales pour les familles et les enfants sont particulièrement bienvenus.
English: Better education increases the strength of democracy and weakens the appeal of violent ideologies.
French: Une meilleure éducation renforce la démocratie et réduit l'attrait des idéologies violentes.
English: That included Saudi Arabia, where Bin Laden and 15 of the 19 suicide pilots who had committed the 11 September 2001 attacks, had been born and raised.
French: C'est le cas de l'Arabie saoudite, où sont nés et ont vécu Ben Laden et 15 des 19 kamikazes ayant perpétré les attaques du 11 septembre 2001.
English: For that reason, States that had not done so should ratify the optional protocols as soon as possible.
French: C'est pourquoi les États qui ne l'ont pas fait devraient les ratifier dès que possible.
English: The focus groups demonstrated that students do not necessarily see racism as one of the most pressing problems in their schools, and both teachers and students feel that the impact of the Campaign in schools is limited. The focus group report states:
French: Les discussions de groupe ont montré que les élèves ne considèrent pas forcément le racisme comme un des problèmes les plus urgents à l'école, et que les enseignants aussi bien que les élèves estiment que l'impact de la Campagne dans les écoles est limité.
English: Amendment 330 Philippe Busquin Proposal for a directive – amending act Article 1 – point 8 Directive 2003/87/EC Article 10b – paragraph 2 a (new) Text proposed by the Commission Amendment 2a.
French: Amendement 330 Philippe Busquin Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 2003/87/CE Article 10 ter – paragraphe 2 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis.
English: (e) Voluntary commitments and pledges made by the country under review.
French: e) Consigner les engagements et les assurances volontaires de la part du pays examiné.
English: Yes. American companies may register on Sources of Financing if they provide financing to Canadian small businesses.
French: Oui. Les compagnies américaines peuvent s'inscrire dans Sources de financement si elles offrent du financement aux petites entreprises canadiennes.
English: The one-day event took place on 14 March 2003, at the Headquarters of ESA and was an overwhelming success, with more than 150 participants attending.
French: Ce forum, qui a eu lieu au siège de l'ESA le 14 mars avec la participation de plus de 150 personnes, a été un grand succès.
English: Here in the West, the picture is particularly rosy, with new stations in Manitoba and Saskatchewan and applications pending for Edmonton and Red Deer.
French: Ici, dans l’Ouest, la situation est particulièrement favorable, en raison de nouvelles stations au Manitoba et en Saskatchewan et des demandes en instance à Edmonton et à Red Deer.
English: In the first sentence, insert “and social” after “sustained economic”.
French: Dans la première phrase, insérer les mots «  et sociale  » après les mots «  la croissance économique  ».
English: I was born to the grapes of a New Year's Eve and married the evening of 23 F.
French: Je suis né aux grains de raisin d'une nuit de la Saint-Sylvestre et je me suis marié l'après-midi de 23 F.
English: Assisting Canadian business in competing successfully for global opportunities Accomplishments Against One- to Three-Year Expected Outcomes One- to three-year planned outcome:
French: Une assistance aux entreprises canadiennes pour qu'elles puissent relever les défis de la concurrence et profiter des débouchés Réalisations par rapport aux résultats escomptés d'ici un à trois ans Résultats prévus d'ici un à trois ans :
English: Contact Brent McRoberts  Chief  National Strategies Division  Policing, Law Enforcement and Interoperability Branch  Department of Public Safety and Emergency Preparedness  340 Laurier Avenue West, 10th Floor  Ottawa, Ontario  K1A 0P8  Telephone: (613) 991-4078  FAX: (613) 993-5252  E-mail:
French: Personne-ressource Brent McRoberts  Chef  Division des stratégies nationales  Direction générale de la police, de l'application de la loi et de l'interopérabilité  Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile  340, avenue Laurier ouest, 10e étage  Ottawa (Ontario)  K1A 0P8  Téléphone : (613) 991-4078  TÉLÉCOPIEUR : (613) 993-5252  Courriel :
English: A mistake was made in the case of Category 3, that is to say, when the vote took place in the Committee on Budgets an amendment was adopted by a very slim majority which could cause considerable damage if it is not corrected.
French: Un faute a été commise dans la catégorie 3 : une proposition d'amendement a été adoptée à une très courte majorité au sein de la commission des budgets et peut provoquer des dommages considérables si elle n'est pas corrigée.
English: Taking Action Voicing your opinion to the advertising industry, countering the commercialization of education and raising awareness in your school or community.
French: Passer à l'action Comment faire connaître son opinion à l'industrie de la publicité, contrer la commercialisation de l'éducation et sensibiliser son entourage, à l'école et dans la communauté.
English: Requests the Secretary-General to determine if similar tracking mechanisms can be introduced in other areas of the Secretariat;
French: Prie le Secrétaire général de déterminer s'il serait possible d'introduire des dispositifs de suivi analogues dans d'autres domaines d'activité du Secrétariat;
English: Background The development of the Canadian broadcasting and television production industries has followed a distinctive path.
French: Historique Le développement des industries canadiennes de la radiodiffusion et de la production de télévision a suivi un cheminement distinctif.
English: Learn how to Leapfrog with Rhino .
French: Apprenez à Faire des sauts avec Rhino .
English: For example, the computer or other office equipment used for the administration of the action should be included under the "indirect costs", and should not be considered as a separate eligible direct cost.
French: Pour être considéré comme « coordinateur », l’opérateur culturel issu d’un pays participant au Programme doit être le cosignataire légal de la convention de subvention communautaire conclue avec l’Agence.
English: Limitation on additions to and subtractions from Norway's assigned amounts from land use, land-use change and forestry sector activities for the first commitment period
French: Limitation des ajouts et soustractions par rapport aux quantités attribuées à la Norvège au titre de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie pour la première période d'engagement
English: UNFPA also held planning meetings at the beginning of each year to decide on organizational and regional priorities for technical assistance and to coordinate all CST and UNFPA Technical Support Division work plans.
French: Le FNUAP a tenu des réunions de planification au début de chaque année pour arrêter les priorités organisationnelles et régionales touchant l'assistance technique et coordonner l'ensemble des plans de travail des équipes d'appui aux pays et de la Division de l'appui technique.
English: 14.2 Solid Phase Extraction (SPE) 14.2.1 Evaporate the sample in the round bottom flask on a rotary evaporator to near dryness.
French: 14.2 Extraction en phase solide (EPS) 14.2.1 Évaporer le contenu du ballon jusqu’à presque siccité sur évaporateur rotatif.
English: [40] With respect to the irregularities identified in the interview, Question 2 seemed to be the more problematic one for appellant Rand and read as follows [exhibit D-7]:
French: [40] Pour ce qui est des irrégularités relevées lors de l'entrevue, la question 2, qui semble avoir posé le plus de problèmes à l'appelante Rand, est ainsi conçue [pièce D-7] : [traduction] Évalué :
English: Air Transportation Regulations Canadian Transportation Agency Designated Provisions Regulations National Transportation Agency General Rules Personnel Training for the Assistance of Persons with Disabilities Regulations Railway Costing Regulations Railway Interswitching Regulations Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations Railway Traffic and Passenger Tariffs Regulations Railway Traffic Liability Regulations Uniform Classification of Accounts and Related Railway Records The Agency shares responsibility to Parliament for the following regulations: Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
French: Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises Règlement sur le calcul des frais ferroviaires Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) Règlement sur les transports aériens Règles générales de l'Office national des transports L'Office partage la responsabilité des règlements suivants :
English: I paid the money and waited and when it was my turn, I entered the examination room and there stood a male doctor.
French: J'ai payé l'argent et j'ai attendu mon tour. Arrivée dans la salle d'examen, j'ai vu que le médecin était un homme.
English: But let me first review some of the more banal aspects of the ban.
French: Mais permettez-moi d’abord de rappeler certains des aspects les plus banals de l’interdit.