ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Since the right of appeal was exercised within what I feel are the limits of acceptability in the particular circumstances, it is my view that the appellant has the right of appeal afforded by the law.
French: Bien que le droit d'appel ait été exercé dans ce que je crois être les limites de l'acceptable en l'espèce, j'estime que l'appelant bénéficie du droit d'appel qu'accorde la loi.
English: Canada signed 5 agreements using the OECD model and signed 18 FIPAS based on the 1994 model for a total of 23 FIPAs to date. b) Canada’s New FIPA Model In 2003, Canada began updating its FIPA model to reflect lessons learned from its experience with the implementation and operation of the investment chapter of the NAFTA.
French: Le Canada a signé cinq accords fondés sur le modèle de l’OCDE et 18 APIE axés sur le modèle de 1994; il existe un total de 23 APIE à ce jour. b) Nouveau modèle d’APIE du Canada En 2003, le Canada a entrepris de mettre à jour son modèle d’APIE afin d’appliquer les leçons apprises dans la mise en œuvre et le fonctionnement du chapitre sur l’investissement de l’ALENA.
English: But even in countries where this is not the case, it should be possible for governments to grant financial support earmarked to this purpose to either the political party or to the women’s section within the party.
French: Les ressources financières nécessaires pourront être imputées soit au chapitre du budget de l’Etat consacré aux travaux relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, soit à un fonds spécial réservé à cet effet.
English: WHEREAS subsection 12(1) of the Canada Marine Act provides that the port authorities set out in the schedule to that Act on the day that section comes into force are automatically continued or deemed to be incorporated and that the Minister of Transport shall issue them letters patent that set out the information required by subsection 8(2) of that Act; AND WHEREAS the Canada Marine Act received Royal Assent on the 11th day of June, 1998 and comes into force with respect to the Vancouver Port Authority on the 1st day of March, 1999; NOW KNOW YOU that under the authority of the Canada Marine Act, by these letters patent, the Vancouver Port Authority is automatically continued as a port authority under the Act as follows:
French: ATTENDU QUE le paragraphe 12(1) de la Loi maritime du Canada prévoit que les administrations portuaires inscrites à l'annexe de la Loi à la date d'entrée en vigueur de cet article sont automatiquement prorogées ou réputées constituées en administrations portuaires et que le ministre des Transports leur délivre des lettres patentes dont le contenu est conforme au paragraphe 8(2) de la Loi; ET ATTENDU QUE la Loi maritime du Canada a reçu la sanction royale le 11e jour de juin 1998 et entre en vigueur à l'égard de l'Administration portuaire de Vancouver le 1er jour de mars 1999; SACHEZ qu'en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, par les présentes lettres patentes, l'administration portuaire de Vancouver est automatiquement prorogée en administration portuaire en vertu de la Loi, comme suit :
English: Whereas, as detailed in the previous question, 48% of those polled believed that access had improved for physically disabled people, when the question related to those whose disability was intellectual, the figure reduces noticeably to just 38%.
French: Alors que, comme nous venons de le voir, 48% des répondants estiment que l'accès des personnes handicapées physiques aux lieux publics a été amélioré, ce résultat retombe à 38% concernant l'accès des personnes dont le handicap est mental.
English: It is thus as Mr. de Pencier describes it at the heart of the G2 O2 occupational requirement in this case.
French: Cette disposition est donc, comme M. de Pencier l’a indiqué, au coeur même du problème que pose l’exigence professionnelle fondée sur la cote G2 O2 en l’espèce.
English: A decade later, in 1970, a revised Canada Elections Act lowered the voting age and the age of candidacy from 21 years to 18.
French: Dix ans plus tard, en 1970, des modifications législatives abaissent l'âge du vote et l'âge de la candidature de 21 à 18 ans.
English: The Sexual Offences (NI) Order 2008 strengthens and updates the law on sexual offences, primarily to ensure that all non consensual sexual activity and sexual activity involving children and other vulnerable groups is criminalised and attracts appropriately robust sanctions.
French: L'Ordonnance de 2008 intitulée Sexual Offences (Northern Ireland) Order renforce et actualise la loi sur la délinquance sexuelle, avant tout pour assurer que toute activité sexuelle non consentie et impliquant des enfants et d'autres groupes vulnérables soit criminalisée et passible de peine sévères.
English: Although needle-stick injuries and infectious diseases make up only a small proportion of the total claims, they are associated with considerable anxiety from workers' fears of contracting fatal diseases.
French: Même si les blessures par piqûre d'aiguille et les maladies infectieuses ne constituent qu'une faible proportion de l'ensemble des demandes, elles entraînent chez les travailleurs une anxiété considérable résultant de la peur d'avoir contracté une maladie mortelle.
English: FAMILY POLICIES IN THE LIGHT OF DEMOGRAPHIC CHANGES IN EUROPE AND DIFFERENT PATTERNS OF FAMILY LIFE Changing family structures Family life in Ireland has shown a number of trends over the past decade:
French: Evolution des structures familiales Au cours de la dernière décennie, la vie familiale en Irlande a été marquée par un certain nombre de changements :
English: The size of the research staff, the number of working laboratories and the availability of equipment are also important.
French: L’importance des effectifs de recherche, le nombre de laboratoires de travail et le matériel disponible jouent aussi un rôle peu négligeable.
English: Or, to prevent mass distribution in general public areas such as streets and malls, sampling could be limited to personal distribution in drugstore, retail establishments, department stores, beauty and hair salons, or through mail distribution to homes.
French: Ou encore, pour empêcher la distribution en masse dans les lieux publics tels que les rues et les centres commerciaux, la distribution d’échantillons pourrait être limitée à la distribution personnelle dans les pharmacies, les boutiques, les grands magasins, les salons de beauté ou de coiffure, ou la distribution par la poste.
English: If they get into the media it just stirs up hate.
French: S'ils parviennent aux médias, cela ne fera qu'attiser la haine.
English: He also indicated challenges for further project implementation and underlined the importance of cooperation between all Project participants.
French: Il a également mentionné les difficultés qu'il faudrait surmonter pour poursuivre la mise en œuvre du projet et souligné l'importance de la coopération entre tous les participants au projet.
English: draft offline and circulate; business planners to do with input from steering committee
French: rédiger et faire circuler; les planificateurs des opérations tiendront compte des commentaires du comité de direction
English: Members will endeavour to provide neutral and objective comment and to refrain from sector or corporate advocacy.
French: Les membres doivent s'efforcer de formuler des observations neutres et objectives et éviter de se porter à la défense des intérêts d'un secteur ou d'une société en particulier.
English: Thus, customs, whether religious, cultural or traditional, should not be invoked to legitimize forced marriages of any kind.
French: Les coutumes, qu'elles soient religieuses, culturelles ou traditionnelles, ne devraient donc pas être invoquées pour légitimer les mariages forcés sous quelque forme que ce soit.
English: There is also a great need to correct the hurdle of supporting
French: Il est aussi grandement nécessaire
English: Fisheries and Oceans Canada data, compiled by Maurice Beaudin, Towards Greater Value: Enhancing Eastern Canada’s Seafood Industry (Moncton:
French: produits de la mer dans l’Est canadien, Moncton, Institut canadien de recherche sur le développement régional, collection « Maritimes », 2001, annexe B. 12 . Province of Nova Scotia, Nova Scotia Statistical Review 2000, p.
English: People learn to nourish a group or organization's sense of commitment by developing shared images of the future they seek to create, and establishing the necessary principles and guiding practices.
French: Les gens apprennent à nourrir le sens d'engagement d'un groupe ou d'une organisation en développant les images partagées de l'avenir qu'ils cherchent à créer et en établissant les principes et les méthodes d'orientation à l'aide desquels ils espèrent y arriver.
English: • Average space per employee reduced from 21.4 square metres to 19.7 to contribute to planned savings.
French: • Réduction de la superficie moyenne par employé de 21,4 à 19,7 mètres carrés (contribution aux économies prévues).
English: Sending of advertising and commercial prospecting on tourism products and services.
French: Envoi de publicité et prospection commerciale des produits et services touristiques.
English: National action had centred on family policymaking and research, and on measures to create a conducive environment for strengthening families.
French: Au niveau national, cette action s'est concentrée sur l'élaboration de politiques familiales et la recherche dans ce domaine, ainsi que sur les mesures susceptibles de créer les conditions d'un renforcement de la famille.
English: LIST OF ACRONYMS CCAFCB COC CPC FFCB Foundation IOC RCMP SDECB SRC VANOC Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique Canadian Olympic Committee Canadian Paralympic Committee Fédération des francophones de la Colombie-Britannique Fondation canadienne pour le dialogue des cultures International Olympic Committee Royal Canadian Mounted Police Société de développement économique de la Colombie-Britannique Société Radio-Canada Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games
French: LISTE DES ACRONYMES CCAFCB CIO COC CPC COVAN Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique Comité international olympique Comité olympique canadien Comité paralympique canadien Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver Fédération des francophones de la Colombie-Britannique Fondation canadienne pour le dialogue des cultures Gendarmerie royale du Canada Société de développement économique de la Colombie-Britannique Société Radio-Canada
English: In the following description, 'partner country' is a country with which a table is exchanged.
French: Dans la description qui suit, le «pays partenaire» est un pays avec lequel un tableau est échangé.
English: Partners such as the media and the provinces are essential in the delivery of services to protect the public from environmental hazards and the promotion of educational and outreach activities.
French: Des partenaires comme les mÃ©dias et les provinces sont indispensables Ã la prestation de services visant Ã protÃ©ger le public contre les risques environnementaux et Ã promouvoir les activitÃ©s d'Ã©ducation et de vulgarisation.
English: The seat of the European Data-protection Supervisor should be established in Brussels, so as to ensure the proximity which, by the nature of his/her tasks, must exist between the European Supervisor and the Community institutions and bodies subject to his/her supervision, and in order to facilitate the smooth performance of his/her duties.
French: Le siège du contrôleur européen de la protection des données devrait être fixé à Bruxelles, afin d’assurer la proximité qui par la nature de ses tâches doit exister entre le contrôleur européen et les institutions et organes communautaires soumis à son contrôle, et en vue de faciliter l’accomplissement harmonieux de ses fonctions.
English: In Belgium only a few years ago, the state took steps to ban one of the larger political parties.
French: Il y a quelques années à peine, l'État belge a fait interdire l'un des plus importants partis politiques.
English: • Incident ID Type Date Non-EmplID Name Injury/Illness
French: • Identification de l’accident Type Date Identification de non-employé Nom Blessure/Maladie
English: Return Transportation Members shall be provided with the most practical and economical return transportation from the old place of duty to the new location and return for each authorized person as follows:
French: Transport aller-retour Les militaires ont droit au moyen de transport aller-retour le plus pratique et le plus économique entre l’ancien lieu de service et le nouveau pour chaque personne autorisée dans les limites suivantes :
English: A FREE copy of the Adobe Acrobat software required to view PDF files is available for downloading.
French: Une copie GRATUITE du logiciel requis pour visionner les fichiers Acrobat PDF est disponible.
English: Those not offered  an IPS within the three-year period would continue to serve under their  previous terms of service.
French: Ceux qui ne recevaient pas d'offre en ce sens  pendant cette période de trois ans serviraient dans les Forces conformément  aux conditions d'enrôlement auxquelles ils étaient précédemment assujettis.
English: Turn right on the Canebière and go to the Vieux Port.
French: Tourner à droite sur la Canebière jusqu'au Vieux Port.
English: Where the transferor has realized such a gain in a taxation year in respect of more than one property, the amount of the gain of the transferor for the purposes of this calculation is that proportion of the gain that the proceeds of disposition of the eligible capital property acquired by the taxpayer is of the total proceeds of disposition of all such property disposed of in the transferor's taxation year.
French: 219 réalisé un tel gain au cours d’une année d’imposition relativement à plus d’un bien, le montant de son gain aux fins de ce calcul correspond à la proportion du gain que représente le rapport entre le produit de disposition de l’immobilisation admissible acquise par le contribuable et le total des produits de disposition des biens de ce type dont il a été disposé au cours de l’année d’imposition du cédant.
English: The Doha Declaration also included a work programme on the relationship between trade and investment (paras.
French: La Déclaration de Doha contenait aussi un programme de travail sur les liens entre commerce et investissement (par.
English: Respecting this principle should permit the staff of federal institutions to reflect the presence in Canada of both official language communities, while taking into consideration the mandate of each institution, its public and the location of its offices.
French: Respecter cet engagement devrait permettre aux effectifs des institutions fédérales de refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu notamment du mandat de chaque institution, de son public et de l'emplacement de ses bureaux.
English: Looking at the vast advantages that could be attained by students if their schools use computers to support instructional process in the classrooms, I feel strongly that the introduction of information and communication technology in education in Indonesia should not wait until the country has reached some predetermined state of economic or educational development.
French: Si l’on considère tous les avantages que les ordinateurs pourraient procurer aux élèves, on recommande fortement d’intégrer le plus rapidement possible les technologies de l’information et de la communication au système d’éducation de l’Indonésie, et non pas d’attendre que le pays ait atteint un certain niveau prédéterminé de développement économique ou d’évolution de l’enseignement.
English: • Community leaders aware of federal programs and tools
French: • Les leaders comm. connaissent l’existence des programmes et des outils du gouv. fédéral Participation,
English: The safe handling of chemicals, from their manufacture and import, via their use in processes and products to their disposal is a significant aspect of political and economic accountability.
French: L'utilisation sûre des substances chimiques, de la fabrication et de l'importation à l'élimination en passant par l'utilisation dans les procédés et produits, est un élément essentiel de la responsabilité politique et économique.
English: The NNZ Marketing & Innovation department collects factual information about markets, products, raw materials, packaging technologies and consumer trends. This information is saved into a knowledge management system.
French: de la politique d’innovation menée par NNZ en collaboration étroite avec ses partenaires.
English: Home > The Public > ArchiviaNet > Census Microfilm Reels
French: Page d'accueil > Le public > ArchiviaNet > Recensements sur microfilm
English: (2) Subsection (1) applies to any improvement to a passenger vehicle that is acquired, imported or brought into a participating province after the day on which this Notice of Ways and Means Motion is tabled in the House of Commons and to any improvement to a passenger vehicle acquired, imported or brought into a participating province on or before that day unless an input tax credit in respect of the acquisition, importation or bringing in, as the case may be,
French: (2) Le paragraphe (1) s’applique aux améliorations à une voiture de tourisme qui sont acquises, importées ou transférées dans une province participante après la date du dépôt à la Chambre des communes du présent avis de motion de voies et moyens, ainsi qu’aux améliorations à une voiture de tourisme qui sont acquises, importées ou transférées dans une province participante au plus tard à cette date, sauf si un crédit de taxe sur les intrants relatif à l’acquisition, à l’importation ou au transfert a été, à la fois :
English: Amnesty International has expressed its concern on many occasions regarding torture and other cruel, inhuman or degrading treatment (ill-treatment) committed by law enforcement officials in Spain, and the failure to put an end to the effective impunity of those responsible.
French: Amnesty International a fait part à de nombreuses reprises de sa préoccupation face aux actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements) infligés par des représentants de la loi en Espagne et face au manque de détermination du gouvernement à mettre fin à l'impunité de fait dont bénéficient les auteurs de tels actes.
English: The amendment discussed in this RIAS will also repeal the reference "Subsection 573.03(3)" in column I and the corresponding amounts in column II of Subpart 73 of Part V of Schedule II to Subpart 3 of Part I of the CARs.
French: La modification dont il est question dans le présent RÉIR va aussi révoquer la référence au paragraphe « 573.03(3) » dans la colonne I et les montants correspondants dans la colonne II de la sous-partie 73 de la partie V de l'annexe II de la sous-partie 3 de la partie I du RAC.
English: It reflects the European Union’s willingness to make a decisive contribution to the eradication of poverty and to help build a more peaceful and equitable world.
French: Cet événement illustre la volonté de l’Union européenne de contribuer de façon décisive à la réduction de la pauvreté et à la création d’un monde plus pacifique et plus équitable.
English: Arrangements have been made to promote employment in less developed regions.
French: Dans le cadre du processus d'alignement avec l'UE, des activités ont été lancées pour améliorer l'efficacité du marché du travail et développer la stratégie d'emploi.
English: To meet the needs of departmental and agency stakeholders in the regions and building on the experience from this conference, the Policy Branch will explore the feasibility of organizing similar EE events in the regions during the fiscal year 2006-2007, in partnership with Federal Councils and interested organizations.
French: Afin de répondre aux besoins des intervenants et intervenantes des ministères et des organismes dans les régions, et s’inspirant de l’expérience de cette conférence, la Direction générale des politiques entend étudier la possibilité de tenir dans les régions, au cours de l’exercice 2006-2007, des activités semblables en ce qui concerne l’EE, et ce, en partenariat avec les conseils fédéraux et les organisations intéressées.
English: Add the following border crossing points:
French: Ajouter le point de franchissement des frontières ci-après :
English: • Our aim is to determine whether they promote effective control, accountability and transparency.
French: • Notre objectif est de déterminer si elles favorisent le contrôle efficace, la responsabilisation et la transparence.
English: Recalling the outcome of the twelfth session of the United Nations Conference on Trade and Development, held in Accra from 20 to 25 April 2008, on the theme “Addressing the opportunities and challenges of globalization for development”,
French: Rappelant le texte issu de la douzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, tenue du 20 au 25 avril 2008 à Accra, sur le thème « Perspectives et enjeux de la mondialisation pour le développement »,
English: I recommend that States should ensure that anti-violence policies and programmes are designed and implemented from a gender perspective, taking into account the different risks facing girls and boys in respect of violence; States should promote and protect the human rights of women and girls and address all forms of gender discrimination as part of a comprehensive violence-prevention strategy.
French: Je recommande que les États veillent à ce que leurs politiques et programmes de lutte contre la violence soient conçus et appliqués dans une perspective sexospécifique, qui prenne en compte les risques de violence différents que courent filles et garçons; les États doivent promouvoir et protéger les droits humains des femmes et des filles et s'attaquer à toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe dans leur stratégie globale de prévention de la violence.
English: Decision of the Government of the Republic of Kazakhstan No. 1000 on the Indicative Plan of Socio-Economic Development of the Republic of Kazakhstan for 2003−2005 (with amendments incorporated by decision of the Government of the Republic of Kazakhstan No. 395, of 24 April 2003), of 13 September 2002
French: Décision du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1000 du 13 septembre 2002 relative au Plan-cadre de développement socio-économique de la République du Kazakhstan pour la période 2003-2005 (modifiée par la décision du gouvernement n° 395 du 24 avril 2003)
English: The Specific Solution: a product developed according to your requirements. SAREL creates the enclosure according to your needs.
French: La Solution Spécifique : SAREL réalise l'enveloppe répondant à vos contraintes d’installation ou d’environnement.
English: supplier (e.g., vendor) means the person making the supply.
French: Inscrit : personne qui est inscrite ou qui doit s'inscrire à la TPS/TVH.