English: (1) A trustee shall: a. protect estate trust funds from loss, misappropriation, or defalcation by establishing adequate security arrangements and internal controls; b. immediately advise the DAS, in writing, of any defalcation or misappropriation of estate trust funds; c. deposit estate funds without undue delay in a bank, in a trust account, in the name of the estate or that of the trustee in the trustee's capacity as trustee of the estate (for example: the estate of John Doe or Joan Smith, - trustee to the estate of John Doe); d. periodically review and evaluate that internal control system, to ensure that it functions adequately with the appropriate safeguards; e. ensure all cheques issued from a trust account are consecutively numbered, or in case of electronic payments, use consecutive trace numbers; f. ensure that cheques drawn on a trust account are not made payable to "cash", "bearer", or other such non-specific recipient; g. ensure that all cheques drawn on a trust account are signed by at least one authorized trustee; h. not pay any of the trustee's personal or general office expenses from a trust account; i. make reasonable efforts to obtain a competitive rate of interest on all trust accounts; j. ensure that all interest earned on summary administration estate funds, whether held in a trust account or other investment certificate referred to in subsection 6(2), that has not been offset by reasonable bank service charges, forms part of the assets of the estate, and is allocated monthly; k. not permit an estate trust account to be overdrawn, and immediately correct any transactions that inadvertently place the account into an overdraft position; l. disclose on the statement of receipts and disbursements the total amount of interest earned for each estate; m. in the event that the trustee's general account is charged a transaction fee by the bank for an N.S.F. cheque, be permitted to recover this transaction fee from the person responsible and deposit it to the estate trust account.
French: (1) Un syndic : a. doit protéger les fonds en fiducie de l'actif contre la perte et les détournements en instaurant des mesures de sécurité et des contrôles internes adéquats; b. doit immédiatement aviser le SAD, par écrit, de toute perte ou de tout détournement de fonds en fiducie de l'actif; c. doit déposer les fonds de l'actif sans délai indu dans une banque, dans un compte en fiducie au nom de l'actif ou au nom du syndic en sa qualité de syndic de l'actif (par exemple, l'actif de Jean Dupont ou de Jeanne Tremblay, syndic de l'actif de Jean Dupont); d. doit examiner et évaluer périodiquement ce système de contrôle interne pour s'assurer qu'il fonctionne adéquatement et qu'il comporte les mesures de protection appropriées; e. doit s'assurer que les chèques émis d'un compte en fiducie soient numérotés consécutivement ou, dans le cas des paiements électroniques, par l'entremise de numéros repères consécutifs; f. doit s'assurer qu'aucun chèque tiré sur un compte en fiducie ne soit payable à « caisse », au « porteur » ou à un autre bénéficiaire non identifié; g. doit s'assurer que tous les chèques tirés sur un compte en fiducie soient signés par au moins un syndic autorisé; h. ne doit pas se servir d'un compte en fiducie pour payer ses dépenses personnelles ou les dépenses générales de bureau; i. doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir un taux d'intérêt concurrentiel sur tous les comptes en fiducie; j. doit s'assurer que tous les intérêts générés à même les fonds de l'actif d'une administration sommaire, que les fonds soient déposés dans un compte en fiducie ou dans un certificat d'investissement visé au paragraphe 6(2), qui n'ont pas été annulés par des frais de services bancaires raisonnables, fassent partie des biens de l'actif et soient attribués mensuellement; k. doit s'assurer que le compte d'actif en fiducie ne soit pas à découvert, et corriger immédiatement toute transaction qui met par inadvertance un compte à découvert; l. doit indiquer sur l'état des recettes et des débours le montant total d'intérêts générés pour chaque actif; m. peut, si des frais de transaction bancaire pour un chèque sans provisions sont débités du compte général du syndic, recouvrer les frais de transaction de l'auteur du chèque et les déposer dans le compte en fiducie de l'actif.