English: The Parliamentary Assembly expects Georgia to undertake: i. with regard to conventions a. to sign the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) as amended by its Protocols 2 and 11 at the time of accession; b. to ratify the ECHR and Protocols 1, 4, 6 and 7 thereto within a year after its accession; c. to sign and ratify, within a year after its accession, the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and its Protocols; d. to sign and ratify, within a year after its accession, the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages; e. to sign and ratify, within three years after its accession, the European Charter of Local Self-Government, the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation and its additional Protocols and the Council of Europe conventions on extradition, on mutual assistance in criminal matters, and on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime, and in the meantime to apply the fundamental principles of these instruments; f. to sign and ratify the Council of Europe's Social Charter within three years after its accession and, in the meantime, to endeavour to implement a policy in accordance with the principles it contains; g. to sign and ratify the General Agreement on Privileges and Immunities and the Protocols thereto within a year after its accession; h. to sign and ratify the Geneva Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto within two years after its accession; ii. with regard to domestic legislation a. to enact, within two years after its accession, a legal framework determining the status of the autonomous territories and guaranteeing them broad autonomy, the exact terms of which are to be negotiated with the representatives of the territories concerned; b. to adopt a law on the electronic media within a year after its accession; c. to adopt a law on attorneys within a year after its accession; d. to adopt, within two years after its accession, a law permitting repatriation and integration, including the right to Georgian nationality, for the Meskhetian population deported by the Soviet regime, to begin implementation of this law within three years after its accession and complete repatriation of the Meskhetian population within seven years after its accession; e. to amend the law on the Ombudsman within six months after its accession, so that a report on the Ombudsman's activities shall be presented to Parliament and made public every six months; f. to take the necessary legislative and administrative measures within three years after its accession in order to permit the restitution of ownership and tenancy rights or the payment of compensation for the property lost by people forced to abandon their homes during the 1990-94 conflicts; g. to amend, within three years after its accession, the law on autonomy and local government to enable all the heads of councils to be elected instead of being appointed; iii. with regard to the implementation of reforms a. to maintain and continue the reforms of the judicial system, the public prosecutor's office and the police force; b. to continue and reinforce the fight against corruption in the judiciary, the public prosecutor’s office and the police force; c. to adopt the law concerning the transfer of responsibility for the prison system from the Ministry of the Interior to the Ministry of Justice within three months after its accession and to ensure the effective implementation of this law within six months after it has been adopted; iv. with regard to human rights and minority rights a. to ensure strict observance of the human rights of detainees and continue to improve conditions of detention in prisons and pre-trial detention centres; b. to review the cases of persons convicted or detained for their part in the political upheavals of 1991-92 within two years after its accession; c. to prosecute resolutely and impartially the perpetrators of war crimes committed during the conflicts in Abkhazia and South Ossetia, even within its own armed forces; d. to base its policy concerning minorities on the principles laid down in the Assembly's Recommendation 1201 (1993) and incorporate these principles into the country's legal and administrative systems and practices; v. with regard to the conflict in Abkhazia a. to continue the efforts to settle the conflict by peaceful means and do everything in its power to put a stop to the activities of all irregular armed groups in the conflict zone and to guarantee the safety of the peace-keeping forces, the United Nations Observer Mission (UNOMIG) and representatives of all international organisations involved; b. to facilitate the delivery of humanitarian aid to the most vulnerable groups of the population affected by the consequences of the conflict; vi. with regard to the monitoring of commitments to co-operate fully with the implementation of the Assembly's Resolution 1115 (1997) on the honouring of obligations and commitments by member states of the Council of Europe, as well as with the monitoring process set up under the Declaration of the Committee of Ministers dated 10 November 1994 (95th session).
French: L'Assemblée parlementaire demande à la Géorgie de s’engager : i. en matière de conventions a. à signer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) au moment de son adhésion, telle qu’amendée par ses Protocoles N° 2 et 11; b. à ratifier la CEDH et ses protocoles N° 1, 4, 6 et 7 dans l'année suivant son adhésion; c. à signer et à ratifier, dans un délai d'un an suivant son adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles; d. à signer et à ratifier, dans un délai d'un an suivant son adhésion, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales et minoritaires; e. à signer et à ratifier, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, la Charte européenne de l'autonomie locale, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels ainsi que les conventions du Conseil de l'Europe relatives à l'extradition, à l'entraide judiciaire en matière pénale et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, et à appliquer entre temps leurs principes fondamentaux; f. à signer et à ratifier, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et, dès à présent, à s'efforcer de mettre en œuvre une politique conforme aux principes qu'elle contient; g. à signer et à ratifier, dans un délai d'un an suivant l'adhésion, l'Accord général sur les privilèges et immunités et ses protocoles additionnels; h. à signer et à ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967; ii. en matière de législation interne a. à adopter, dans un délai de deux ans suivant l'adhésion, un cadre juridique déterminant le statut des territoires autonomes et leur garantissant une large autonomie, dont les termes précis sont à négocier avec les représentants de ces derniers; b. à adopter, dans un délai d'un an suivant l'adhésion, une loi sur les médias électroniques; c. à adopter, dans un délai d'un an suivant l'adhésion, une loi sur la profession d'avocat; d. à adopter, dans un délai de deux ans suivant l'adhésion, une loi permettant le rapatriement et l'intégration, y compris le droit à la nationalité géorgienne, de la population meskhète déportée par le régime soviétique, à commencer à la mettre en oeuvre dans un délai de trois ans suivant l’adhésion et à achever le rapatriement de la population meskhète dans les sept années suivant l’adhésion; e. à amender, dans un délai de six mois suivant l'adhésion, la loi sur le médiateur (l'Ombudsman) afin que ce dernier présente au Parlement et rende public ensuite un rapport sur ses activités tous les six mois; f. à prendre, dans un délai de trois ans suivant l'adhésion, des mesures législatives et administratives nécessaires afin de permettre la restitution de la propriété et des droits de bail ou une compensation pour la propriété perdue des personnes forcées d'abandonner leurs foyers durant les conflits en 1990 - 1994; g. à amender, dans un délai de trois ans après son adhésion, la loi relative à l'autonomie et l'administration locale en vue de permettre l’élection de tous les maires au lieu de leur nomination; iii. en matière de la mise en œuvre des réformes a. à maintenir et à poursuivre les réformes du système judiciaire, de l'office du procureur et de la police; b. à continuer et à renforcer la lutte contre la corruption au sein du système judiciaire, de l’office du procureur et des forces de police; c. à adopter, dans un délai de trois mois après son adhésion, la loi sur le transfert effectif du système pénitentiaire de l'autorité du Ministère de l'Intérieur à celle du Ministère de la Justice et à assurer la mise en oeuvre effective de cette loi dans un délai de six mois après son adoption; iv. en matière de droits de l'homme et de minorités a. à assurer un strict respect des droits de l'homme des détenus et à continuer à améliorer les conditions de détention dans les prisons ainsi que dans les centres de détention préventive; b. à réexaminer les cas des personnes condamnées ou détenues en raison de leur implication dans les bouleversements politiques en 1991–1992, dans un délai de deux ans après son adhésion; c. à poursuivre résolument et impartialement les auteurs des crimes de guerre commis durant les conflits en l'Abkhazie et en Ossétie du Sud, y compris au sein de ses propres forces armées; d. à fonder sa politique à l'égard des minorités sur les principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée et à incorporer ces principes dans le système et la pratique juridiques et administratifs du pays; v. en matière de conflit en Abkhazie a. à poursuivre les efforts visant à régler ce conflit par des moyens pacifiques et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin aux activités de tous les groupes armés irréguliers dans la zone de conflit et pour garantir la sécurité des forces de maintien de la paix, de la mission d’observation des Nations Unies (UNOMIG) ainsi que des représentants de toutes les organisations internationales impliquées; b. à faciliter la distribution de l’aide humanitaire aux groupes les plus vulnérables de population touchés par les conséquences du conflit; vi. en matière de suivi des engagements à coopérer pleinement à la mise en œuvre de la Résolution 1115 (1997) de l'Assemblée relative au respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au processus de contrôle établi en vertu de la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 (95ème session).