English: Improvement in terms of clarity about the Union's nature and objectives 2. Welcomes the fact that the draft Constitution provides citizens with more clarity about the Union's nature and objectives and about the relations between the Union and the Member States: (a) the complex set of European treaties will be replaced by a single more readable document spelling out the objectives of the Union, its powers and their limits; (b) the Union's dual legitimacy as a union of states and citizens is emphasised; (c) the values and objectives of the Union as well as the principles governing its action and its relations with Member States will be clearly defined and focus the Union's policies on the needs of its citizens; (d) the confusingly overlapping 'European Community' and 'European Union' will become a single legal entity and structure; (e) European instruments and their terminology will be simplified, and jargon will be replaced by more easily understandable terms (e.g. European regulations will be called European laws, European directives will be called European framework laws) using vocabulary that better describes reality; (f) the emphasis on 'unity with diversity', the obligation to respect the equality of Member States before the Constitution as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government, the principle of conferred powers (whereby the Union has only those competences conferred on it by the Member States), subsidiarity, proportionality, and the participation of Member States in the decision-making system of the Union guarantee that the Union will never be a centralised all-powerful 'superstate'; (g) the recognition of the symbols of the Union will improve its citizens' awareness of the Union's institutions and their action; (h) a solidarity clause between Member States provides citizens with an expectation of receiving support from all parts of the Union in case of a terrorist attack or a natural or man-made disaster; Improvement in terms of the efficiency of the Union 3.
French: 1. conclut que, d'une manière générale, le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe représente un compromis satisfaisant marquant une amélioration considérable par rapport aux traités existants, compromis qui apportera des avantages tangibles aux citoyens européens, au Parlement européen, qui est la représentation démocratique de ceux-ci, et aux autres institutions de l'Union ainsi qu'aux États membres, à leurs autorités régionales et locales et, partant, à l'Union européenne dans son ensemble; Amélioration de la clarté quant à la nature et aux objectifs de l'Union 2. se félicite de ce que le projet de Constitution apporte aux citoyens une plus grande clarté quant à la nature et aux objectifs de l'Union ainsi qu'aux relations entre cette dernière et les États membres: a) l'ensemble compliqué des traités européens sera remplacé par un document unique plus lisible énonçant les objectifs de l'Union, ses compétences et les limites de celles-ci, b) la double légitimité de l'Union, union d'États et de citoyens, est soulignée, c) les valeurs et les objectifs de l'Union ainsi que les principes qui régissent son action et ses relations avec les États membres sont clairement définis et orientent les politiques de l'Union sur les besoins de ses citoyens, d) la Communauté européenne et l'Union européenne, dont le chevauchement est source de confusion, deviendront une entité et une structure juridique unique, e) les actes juridiques européens et leur terminologie sont simplifiés, le jargon étant remplacé par des termes plus facilement compréhensibles (les règlements européens, par exemple, seront appelés lois et les directives lois-cadres), utilisant un vocabulaire plus proche de la réalité, f) l'accent mis sur "l'unité dans la diversité", l'obligation de respecter l'égalité entre les États membres vis-à-vis de la Constitution, ainsi que leur identité nationale que traduisent leurs structures fondamentales, qu'elles soient politiques ou constitutionnelles, en ce compris les gouvernements régionaux et locaux, le principe de l'attribution des compétences (en vertu duquel l'Union n'exerce que les compétences qui lui sont attribuées par les États membres), la subsidiarité, la proportionnalité et la participation des États membres au système décisionnel de l'Union garantissent que cette dernière ne sera jamais un super-État centralisé et tout puissant, g) la reconnaissance des symboles de l'Union est de nature à sensibiliser davantage les citoyens aux institutions et à leur action, h) une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens de pouvoir compter sur le soutien de tous les États membres de l'Union en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme;