English: Prosecute criminal offences under federal law in a manner that is independent of any improper influence and respects the public interest Total time spent on active files, as well as total number and percentage of files handled, nationally and in regions Prosecution of drug, organized crime and Criminal Code offences Disposition of cases initiated and prosecuted Number and percentage of litigation files by outcome: guilty plea, guilty plea (other/lesser offence), conviction, conviction (other/lesser offence), acquittal, stayed by the Crown, withdrawn, charge declined, or diverted Prosecution of federal offences to protect the environment, natural resources, economic and social health Disposition of cases initiated and prosecuted Number and percentage of litigation files by outcome: guilty plea, guilty plea (other/lesser offence), conviction, conviction (other/lesser offence), acquittal, stayed by the Crown, withdrawn, charge declined, or diverted The National Fine Recovery Program is administered in a consistent and coordinated manner Number and nature of recovery actions taken and results obtained nationally Addressing criminal issues, in the context of prosecutions, to contribute to a safer world for Canada Disposition of cases initiated and prosecuted Number and percentage of litigation files by outcome: guilty plea, guilty plea (other/lesser offence), conviction, conviction (other/lesser offence), acquittal, stayed by the Crown, withdrawn, charge declined, or diverted Promoting a fair and effective justice system that reflects Canadian values within a prosecutorial context Staff prosecutors, agents and law enforcement investigators receive practical knowledge and training on criminal law topics Range of topics addressed and perceived relevance / usefulness of the training Promotion of federal / provincial / territorial and international cooperation on prosecution issues Number and type of issues discussed / cooperation venues
French: Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public Temps total consacré aux dossiers actifs, ainsi que le nombre total et le pourcentage de dossiers traités à l’échelle nationale et régionale Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel Répartition des causes où l’on a intenté et mené des poursuites Nombre et pourcentage de dossiers de litiges ventilés par résultat : plaidoyer de culpabilité; plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation pour une accusation réduite; acquittement; sursis d’instance par la Couronne; retrait de l’accusation; accusation refusée ou déjudiciarisation Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale Répartition des causes où l’on a intenté et mené des poursuites Nombre et pourcentage de dossiers de litiges ventilés par organisme de réglementation et par résultat : plaidoyer de culpabilité; plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation pour une accusation réduite; acquittement; sursis d’instance par la Couronne; retrait de l’accusation; accusation refusée ou déjudiciarisation Le Programme national de recouvrement des amendes est géré de façon uniforme et coordonnée Nombre et nature des actions en recouvrement engagées et résultats obtenus à l’échelle nationale Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada Répartition des causes où l’on a intenté et mené des poursuites Nombre et pourcentage de dossiers de litiges ventilés par résultat : plaidoyer de culpabilité; plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation pour une accusation réduite; acquittement; sursis d’instance par la Couronne; retrait de l’accusation; accusation refusée ou déjudiciarisation Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes Les procureurs attitrés, les mandataires et les enquêteurs travaillant à l’application de la loi reçoivent une formation et des connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel Gamme de sujets traités et pertinence/utilité perçue de la formation Favoriser une collaboration fédérale-provinciale-territoriale et internationale en matière de poursuites Nombre et type de discussions/ d’activités réalisées en collaboration