English: 4. to explore consensual and restorative means for preventing and solving conflicts; to establish a broader diversity of social and penal reactions to illegal behaviour; to promote active participation of the parties directly involved with a view to contributing to reconciliation and conflict resolution; to enhance the role of victims in criminal proceedings with a view to improving information, taking account of their specific interests and furthering restitution, compensation, reconciliation and rehabilitation; to promote different forms of restorative justice, in particular victim-offender-mediation and conferencing, out of court as well as at the pre-trial, sentencing and post sentencing stage; to provide for an outcome of proceedings more reasonable and understandable, in particular for young people and first offenders; to develop specific models for cases of domestic violence and intimate partner violence; to explore appropriate modes of co-operation between government agencies and the providers of restorative justice and victim-offender-mediation services; to work for the institutionalisation of restorative justice models suitable for the social and legal conditions and traditions of national societies; to develop and support transborder exchanges of experiences and strategies of restorative justice; to work for a common European understanding of the basic principles of restorative justice; to take into account the work of the European Forum for Victim-Offender-Mediation and Restorative Justice; to identify good practice and successful examples of restorative justice and to aim at an integrated policy; to entrust a consultant with the task of elaborating an inventory/a survey of regulations and practices of restorative justice in member states; to consider, on the basis of such an inventory/survey of existing programmes and good practice, updating Recommendation No.
French: LA PLACE, LES DROITS ET L’AIDE AUX VICTIMES La délégation autrichienne à la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice (Erevan, 12-13 octobre 2006), rappelant la Résolution n° 2 de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice à Helsinki relative à la mission sociale du système de justice pénale-justice réparatrice, présente les propositions suivantes comme lignes directrices éventuelles pour les futurs travaux du Conseil de l’Europe, dans le cadre du développement d’une politique pénale davantage axée sur les victimes, en prenant acte qu’il convient d’accorder plus d’attention à toutes les formes de justice réparatrice et à leur développement. La délégation autrichienne estime que tout travail de ce type devrait porter particulièrement sur les points suivants : 1. chercher des méthodes consensuelles et réparatrices en matière de prévention et de résolution des conflits ; 2. mettre au point un éventail plus large de réponses sociales et pénales aux comportements illicites ; 3. promouvoir une participation concrète des parties directement concernées en vue de contribuer à la réconciliation et à la résolution des conflits ; 4. mettre en évidence le rôle des victimes dans les procédures pénales en vue d’améliorer l’information, en tenant compte de leurs intérêts spécifiques et en favorisant la restitution, l’indemnisation, la réconciliation et la réhabilitation/réadaptation ; 5. promouvoir différentes formes de justice réparatrice, notamment la médiation victime-délinquant et les réunions de réparation, en dehors du tribunal ainsi qu’avant le procès, lors de la condamnation et après la condamnation ; 6. faire en sorte que le résultat des procédures soit plus raisonnable et plus compréhensible, notamment pour les jeunes et les primo-délinquants ; 7. mettre au point des modèles spécifiques pour les affaires de violence au sein de la famille et de violence du partenaire intime ; 8. étudier des méthodes appropriées de coopération entre les agences gouvernementales et les fournisseurs de la justice réparatrice ainsi que les services de médiation victimedélinquant ; 9. œuvrer pour l’institutionnalisation des modèles de justice réparatrice adaptés aux conditions sociales et juridiques et aux traditions des sociétés nationales ; 10. développer et soutenir les échanges transfrontaliers d’expériences et de stratégies en matière de justice réparatrice ; 11. œuvrer pour une interprétation européenne commune des principes fondamentaux de la justice réparatrice ; 12. prendre en compte le travail du Forum européen pour la médiation entre les victimes, les délinquants et la justice réparatrice ; 13. identifier les bonnes pratiques et les exemples marquants de justice réparatrice en vue du développement d’une politique intégrée ; 14. charger un expert consultant d’élaborer un inventaire/une étude des règlements et des pratiques des Etats membres en matière de justice réparatrice ; 15. envisager, sur la base de cet inventaire/cette étude des programmes et des bonnes pratiques, une mise à jour éventuelle de la Recommandation n° R(99)19 sur la médiation en matière pénale, avec la possibilité d’élargir sa portée en y ajoutant d’autres formes de justice réparatrice.