ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: According to the case-law, in order for national tax legislation such as that at issue in the main proceedings – which, for the purposes of assessing inheritance tax, makes a distinction with regard to the deductibility of debts secured on an immovable property situated in the Member State concerned according to whether the person whose estate is being administered was residing in that Member State or in another Member State at the time of death – to be considered compatible with the provisions of the Treaty on the free movement of capital, the difference in treatment must concern situations which are not objectively comparable or be justified by overriding reasons in the general interest (see Verkooijen, paragraph 43; Manninen, paragraph 29; and Jäger, paragraph 43).
French: Or, il ressort de la jurisprudence que, pour qu’une réglementation fiscale nationale telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du calcul des droits de succession, opère une distinction en matière de déductibilité des dettes grevant un bien immeuble sis dans l’État membre concerné selon que la personne dont la succession est ouverte résidait, au moment de son décès, dans cet État membre ou dans un autre État membre, puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il est nécessaire que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général (voir arrêts précités Verkooijen, point 43; Manninen, point 29, et Jäger, point 43).
English: Domestically, we remain determined to take all necessary measures to prevent and combat terrorism to ensure that our country is neither a target nor a source for terrorist activity.
French: Au niveau national, nous restons résolus à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre le terrorisme afin de veiller à ce que notre pays ne soit ni la cible ni le point de départ d'activités terroristes.
English: Investors can choose any combination of the four types of coverage: Transfer Restriction, Expropriation, Breach of Contract, and War and Civil Disturbance.
French: Instruments financiers : les investisseurs peuvent opter pour toute combinaison des quatre types de protection ci-après : restrictions en matière de transferts, expropriation, rupture de contrat et conflits armés et troubles civils.
English: • Students and Income Tax
French: • Les étudiants et l'impôt sur le revenu
English: • BBL00 2007-11-07 Modify The title and descriptions in French and English were modified as per TBS directives.
French: • BBL00 2007-11-07 Modifier Le titre et les descriptions en français et anglais ont été modifiés selon les directives du SCT.
English: Annex 1 IMPLEMENTATION OF DECISION 283/1999/EC IN YEAR 1999 AND 2000 (in €)
French: Annexe 1 MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION 283/1999/CE EN 1999 ET 2000 (en €)
English: The task force also suggests that more work should be undertaken to further investigate the links between different ECE Conventions in order to find possible synergies and make proposals for concrete actions.
French: L'équipe spéciale est d'avis qu'il faudrait étudier de manière plus poussée les liens entre les différentes Conventions de la CEE de façon à trouver d'éventuelles synergies et à proposer des mesures concrètes.
English: Subsequently, the CFAS 2000 Guidelines were converted to the Health Canada Directive entitled Technical Requirements for Therapeutic Donor Insemination (the Directive).
French: La version 2000 des lignes directrices de la SCFA ont été converties en directive de Santé Canada intitulée Exigences techniques en matière d’insémination thérapeutique avec sperme de donneur (appelée ci-après « la Directive »).
English: That conclusion is confirmed first of all by the third recital in the preamble to the Directive which states that 'it does not appear to be necessary at present to undertake full-scale approximation of the trade mark laws of the Member States and it will be sufficient if approximation is limited to those national provisions of law which most directly affect the functioning of the internal market' and, secondly, by the sixth recital in the preamble which states that 'this Directive does not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as the provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection'.
French: En revanche, il ressort des termes de l'article 5, paragraphe 5, de la directive que l'harmonisation opérée par les paragraphes 1 à 4 de cet article n'affecte pas les dispositions nationales relatives à la protection d'un signe contre un usage à des fins autres que celle de distinguer des produits ou des services, lorsque cet usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. Il en résulte que la protection renforcée du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque contre certains usages d'un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou des services ne relève pas de l'harmonisation communautaire.
English: Further, I have no problem with the Chairman's comments wherein he stated that he hoped Stein would have "a better understanding" after the break.
French: De plus, je n'ai rien à redire en ce qui concerne les commentaires par lesquels le président a déclaré qu'il espérait que M. Stein réussirait [traduction] "à mieux comprendre l'affaire" après une courte suspension.
English: The effectiveness of private health-care organizations was ensured on the basis of contracts established between the commissioning body and the provider and through inspection by the Care Quality Commission.
French: L'efficacité des organismes de soins de santé privés est assurée dans le cadre de contrats conclus entre l'organe demandeur et le fournisseur de services et grâce à des contrôles effectués par la Care Quality Commission (Commission de la qualité des soins).
English: "Canadian textile producers have invested substantially over the last decade to insure that they have the most up-to-date equipment and technology and the best people to make competitive products for Canadian and export customers and to position themselves out of the direct line of fire from low-wage import competition.
French: « Les producteurs canadiens de textiles ont investi des sommes importantes au cours de la dernière décennie pour posséder l’équipement et la technologie de pointe et retenir les meilleures personnes afin de fabriquer des produits concurrentiels pour leurs clients canadiens et étrangers et, ainsi, de se placer en dehors de la ligne de feu directe de la concurrence depuis les pays à bas salaires.
English: Mr. Kumalo (South Africa): Let me begin by thanking the Secretary-General for having come to this meeting earlier and Mr. Lynn Pascoe for briefing the Security Council on this very important subject.
French: M. Kumalo (Afrique du Sud) (parle en anglais) : D'emblée, je voudrais remercier le Secrétaire général de nous avoir honoré de sa présence au début de cette réunion, et M. Lynn Pascoe du rapport qu'il a présenté au Conseil de sécurité sur cette question très importante.
English: Mr President, there are parts of Europe where there is not enough water, and areas where there is sometimes too much.
French: Monsieur le Président, il y a en Europe des îlots où il n'y a pas d'eau, et des zones où, de temps en temps, il y en a trop.
English: The Secretary-General counts on the continued and increasing support and cooperation of Member States and organizations to ensure the effective functioning of the Centre.
French: Le Secrétaire général compte sur le soutien et la coopération continus et croissants des États Membres et des organisations concernées pour assurer le bon fonctionnement du Centre.
English: Things do not have to be done in this way: the important assets of public service broadcasting can be enhanced without resorting to attacks.
French: Cela est inacceptable. On peut aussi bien améliorer le domaine essentiel de la radio de service public sans recourir aux attaques.
English: Now, back to Denault, J. In short, this decision suggests that the Board of Referees cannot review the Commission's discretionary power to extend appeal periods unless there is a lack of or an excess of jurisdiction or a failure to observe procedural fairness or the official acts in a manner that is discriminatory, unreasonable or absurd.
French: Revenons maintenant au juge Denault. En bref, sa décision indique que le conseil arbitral ne peut réviser le pouvoir discrétionnaire de la Commission de proroger les délais d'appel que s'il y a absence ou excès de juridiction, manquement à l'équité procédurale ou façon d'agir discriminatoire, déraisonnable ou absurde.
English: PDD for metrological provision and ISD for ASD provisions.
French: • Normes de poids et mesures Autorité :
English: · different types of transfers and uses of genetic resources.
French: · des différents modes de transfert et d’utilisation des ressources génétiques.
English: ◦ -automatic meter readers
French: ◦ -lecteurs automatiques de compteurs
English: If the correction factors are totally wrong, the result would be, at worst, a -10% to -15% error in the 5-year average wet deposition values in the area east of Lake Huron and southern Lake Superior and an error of less than +5% in northern Ontario.
French: Si les facteurs de correction Ã©taient totalement faux, il en rÃ©sulterait, au pire, une erreur de l'ordre de -10 % Ã -15 % dans les valeurs moyennes sur 5 ans des dÃ©pÃ´ts humides dans la rÃ©gion Ã l'est du lac Huron et au sud du lac SupÃ©rieur et une erreur de moins de +5 % dans le nord de l'Ontario.
English: Add a new packing instruction P2YY as follows:  This instruction applies to UN 3XXX and UN 3YYY
French: Ajouter une nouvelle instruction d'emballage P2YY, ainsi conçue:
English: Efforts should therefore focus on determining appropriate methods of compliance, rather than making definitive classifications on the type of conflict of interest.
French: Il importe donc de s'efforcer d'identifier les mesures de conformité appropriées plutôt que de classifier précisément le type de conflit d'intérêts en cause.
English: The living room and bedroom have been carefully divided. The bathroom disposes of a bathtub and shower.
French: La chambre et le salon se partagent harmonieusement l'espace et la salle de bains propose une baignoire et une cabine de douche.
English: The links in this section generate selected reports and graphs for the Clothing Knitting Mills (NAICS 3151) industry group.
French: ) . Ces liens génerent des rapports et des graphiques types pour le groupe industriel des Usines de tricotage de vêtements (SCIAN 3151).
English: As the College did not have the power to grant degrees, she was also registered as an "occasional student" at the University of Toronto, enabling her to obtain her degree from that university.
French: Le collège n'ayant pas le droit de décerner des diplômes, Elizabeth s'est également inscrite, en tant qu'étudiante à temps partiel, à l'Université de Toronto, afin de pouvoir obtenir un diplôme de cette université.
English: Based on complaints filed about the company with KFTC, and facts gathered through KFTC's own initiative, the competition authority on five occasions conducted on-site investigations into Hyundai Motor Company and its sales agents.
French: Sur la base des plaintes déposées à la KFTC contre l'entreprise et des éléments de fait recueillis par la KFTC elle-même, l'autorité chargée de la concurrence a effectué cinq visites dans les locaux de la Hyundai Motor Company et de ses concessionnaires.
English: Therefore, one might argue that the acquis communautaire is not really sufficiently implemented on all levels.
French: Il apparaît, par conséquent, que l'acquis communautaire n'est pas suffisamment mis en œuvre à tous les niveaux.
English: Non-governmental organisations (NGOs) play a key part in opposing racism and intolerance.
French: Il y a souvent un manque de connaissances, ou même un désintérêt, par rapport aux cultures minoritaires.
English: On the other hand, if it is so wet that the soil does not close up after injection, as much as 50% can be lost.
French: DÕautre part, si le sol est mouillŽ au point qu'il ne se referme pas apr •s lÕinjection, les pertes peuvent atteindre 50 %.
English: (c) Report of the independent expert appointed by the Secretary-General on the situation of human rights in the Democratic Republic of the Congo, Titinga Frédéric Pacéré (A/HRC/4/7);
French: c) Rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Titinga Frédéric Pacéré (A/HRC/4/7);
English: The Isle of Man's legislation in this area continues to broadly follow that of the United Kingdom but it is not as severe in relation to periods of detention without charge.
French: La législation de l'île de Man dans ce domaine continue, en gros, de suivre celle du Royaume-Uni mais n'est pas aussi sévère quant aux temps de détention sans inculpation.
English: • certifying packages that transport nuclear substances
French: • homologuer les colis qui contiennent des substances nucléaires
English: On balancing the budget, Canadians have spoken loud and clear and, believe me, we have heard them.
French: Pour ce qui est de l’équilibre budgétaire, les Canadiens ont été on ne peut plus clairs, et croyez-moi, nous avons bien saisi le message.
English: On the chapter dealing with culture and the audiovisual field, I am pleased to see that the government and the opposition have finally reached agreement on the representation of parliamentary parties on the Media Council - covering radio and television - which means that we will soon be able to close this chapter.
French: Dans le chapitre de la culture et de l'audiovisuel, je constate avec plaisir que le gouvernement et l'opposition ont finalement abouti à un accord quant à la représentation des partis parlementaires au sein du conseil des médias - radio et télévision -, ce qui permettra de conclure ce chapitre en peu de temps.
English: Therefore, it is important that you study the material as carefully as possible.
French: Il importe donc d’étudier le contenu de ce cahier le plus attentivement possible.
English: Mr. Spatafora (Italy) speaking in explanation of vote before the voting, said that the proposed amendment contained in document A/C.3/62/L.69 sought to undermine draft resolution A/C.3/62/L.29.
French: M. Spatafora (Italie), expliquant son vote avant le vote, dit que la proposition d'amendement contenue dans le document A/C.3/62/L.69 est une tentative d'ôter de son utilité au projet de résolution A/C.3/62/L.29.
English: • Gervinho shines as Côte d'Ivoire beat Serbia 4-2 [08-10 23:12]
French: • L'équipe olympique nigériane de football créera des difficultés aux Néerlandais [08-07 16:12]
English: ◦ The Pursuit of Values in a Two-Language Context (approx.
French: ◦ La poursuite des valeurs dans un contexte de bilinguisme (environ 15 min.)
English: • An Act respecting the protection of personal information in the private sector - Quebec Alberta | British Columbia | Manitoba | Newfoundland and Labrador | New Brunswick | Northwest Territories | Nova Scotia | Nunavut | Ontario | Quebec | Prince Edward Island | Saskatchewan | Yukon
French: • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé - Québec Alberta | Colombie-Britannique | Île-du-Prince-Édouard | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Nunavut | Ontario | Québec | Saskatchewan | Terre-Neuve-et-Labrador | Territoires du Nord-Ouest | Yukon |
English: The words "regarding its character, value, composition, merit or safety" , as now found in Section 5 of the Food and Drugs Act after "erroneous impression", were intentionally left out of Section 19 of the Food Bill.
French: L'expression « quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté », que l'on retrouve actuellement à l'article 5 de la Loi sur les aliments et drogues après « fausse impression » a été délibérément omise de l'article 19 du projet de loi sur les aliments.
English: The three pilot countries (Argentina, China and Senegal) have prepared their stocktaking reports on the land degradation situation in their respective countries.
French: Les trois pays pilotes (Argentine, Chine et Sénégal) ont établi des rapports de synthèse sur leurs situations respectives en matière de dégradation des sols.
English: When SIRC examines a warrant, it looks into all aspects of the warrant process, starting with the development of the warrant application.
French: Lorsque le CSARS examine un mandat, il étudie tous les éléments du processus des mandats, se penchant d'abord sur l'élaboration de la demande.
English: (ii) DANIDA: The Technical Assistance support from Educational Sector Advisory Group (ESAG) has been usually used for activities such as short, medium and long term capacity building, experiments, procurements of good and services.
French: ii) DANIDA : l'assistance technique du Groupe consultatif du secteur de l'éducation est habituellement utilisé pour des activités comme le renforcement des capacités à court, moyen et long terme, les expériences, les achats de biens et services.
English: journeywoman floriculturist and insufferable know-it-all with a head too full of stories.
French: unemployed, using the time to write, write, write, and occasionally read, knit or meet friends.
English: For example, a recent Health Canada funded study of general internal medicine specialists showed that 19 percent were subspecializing in an area of internal medicine without the required credentials.14 Similarly, over 50 percent of general surgeons are sub-specializing without the required credentials.
French: Une récente étude portant sur les spécialistes en médecine interne financée par Santé Canada révèle que 19 pour cent d'entre eux optent pour une sous-spécialisation en médecine interne sans avoir, pour autant, toutes les compétences requises14.
English: Back to "I am a First Nations Person Living in BC" Back to "I Work for a First Nation Administration"
French: Retourner à "Je suis une personne autochtone habitant en Colombie Britannique" Retourner à "Je travaille pour l'administration d'une Première nation"
English: No woman is 'just' anything.
French: Aucune femme n'est juste "quelque chose".
English: Appendix - 2006 extra-budgetary in-kind donations to UNHCR 68
French: Appendice − Dons en nature reçus par le HCR en 2006 (hors budget) 77
English: President Xanana Gusmão's visit to East Nusa Tenggara early this month is also part of the redoubled efforts being made by Indonesia and Timor-Leste to encourage the remaining refugees to return.
French: La visite du Président Xanana Gusmão au Nusa Tenggara oriental au début de ce mois s'inscrit dans le cadre des efforts accrus de l'Indonésie et du Timor-Leste visant à encourager le reste des réfugiés à retourner.
English: More public control over air transport is needed at European level, to make way for intermodal passenger and freight transport schemes.
French: Il faut plus de maîtrise publique du transport aérien à l'échelle du continent, ouvrant la voie à des schémas intermodaux de transport de fret et de voyageurs.
English: - 13 The contrast between this inward-looking street structure and the vertical stairway links - each providing a view over the sea - is strongly characteristic of Ibiza.
French: Le contraste entre cette structure viaire à caractère introverti et les liaisons verticales par escaliers - offrant à chaque fois une vue sur la mer - est fort caractéristique d'Ibiza.
English: The people are equally beautiful but here they look as though they are really having fun.
French: Les personnes sont également belles mais ici elles regardent comme s'elles ont vraiment l'amusement.
English: Public service bodies that cancel their GST registration will not be required to collect and remit GST but will continue to claim public service body rebates if eligible.
French: Les organismes de services publics qui annulent leur inscription aux fins de la TPS ne seront pas tenus de percevoir et de verser la TPS mais continueront à demander des remboursements aux organismes de services publics, s'ils en ont le droit.
English: The civil war and the militarization of society have fostered a culture of violence against women and girls, which is likely to continue to affect them during peacetime.
French: La guerre civile et la militarisation de la société ont favorisé une culture de la violence à l'encontre des femmes et des filles, qui risque de perdurer en temps de paix.
English: In 1998, 44 national or European professional organisations also became associate members of the EIC network.
French: En 1998, 44 organisations professionnelles nationales ou européennes sont également devenues membres associés au réseau EIC.
English: Additionally, the value of ensuring that there is sufficient political support for health care reform was one of the lessons learned that was shared.
French: En outre, l'une des leçons apprises, c'est qu'il était important de mobiliser un appui politique suffisant pour la réforme des services de santé.
English: After paragraph Amend text as follows: The appropriations willis also indented with a view to the mutual interest of the European Union and its partners, to cover various kinds of operation involving technical assistance, training, technology transfer and institutional back-up in the fields of trade promotion, energy (notably renewable energy), environment, management, etc., in order to: — improve the economic, social, cultural, legal and regulatory context and facilitate economic relations and trade between the European Union and Asia, — foster regional integration, — support capacity-building, in particular in the least developed countries, to help them to better integrate into the multilateral trading system, including their abilities to participate in the WTO, — encourage the transfer of know-how and promote contact and collaboration between business players on both sides, — promote a more favourable climate for economic expansion and hence development in the countries concerned, — promote the increased use of information and communications technologies.
French: Après l'alinéa Modifier le texte comme suit Les crédits couvrentCe crédit est également assistancedestiné, dans une perspective d’intérêt mutuel entre l’Union européenne et les pays partenaires, à couvrir divers types d’actions, notamment d’assistance technique, de formation, de transfert de technologies et appuid’appui institutionnel en matière de promotion commerciale, énergétique (compte tenu des énergies renouvelables), d'environnement,d’environnement, de gestion, etc., en vue: d’améliorer le contexte économique, social, culturel, législatif et réglementaire et de faciliter les relations économiques et les échanges entre l’Union européenne et l’Asie, de favoriser l’intégration régionale, de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité de prendre part à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties, de rendre l’environnement des pays intéressés plus favorable à l’expansion de l’économie et donc au développement, de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications.
English: (The Act refers to two dozen distinct instances where Regulations are authorized.)
French: (La Loi fait état de deux douzaines de cas distincts où la réglementation est autorisée.)
English: "Out of commitment to Canada, people are coming together to recognize what a magnificent nation we all share and to look forward to the future with hope and pride."
French: Ayant le Canada à coeur, les gens reconnaissent que nous formons une nation magnifique, et ils se tournent vers l'avenir avec espoir et fierté.