English: Summary of performance against plans 2002-2003 Report on Plans and Priorities commitments 2002-2003 performance Decide on the validity of claims for exemption, at a time concurrent with the determination of the compliance of the MSDS associated with the claim Achieved Respond to telephone enquiries within 48 hours and to written enquiries within a week Achieved Register properly completed claims within seven days after receipt Achieved Offer a workshop in the 3rd quarter as a means of promoting full communication with our tripartite stakeholders (government, industry and labour) in areas such as claim processing in general and changes to the cost recovery fee structure Not achieved Develop opportunities for joint initiatives with our Workplace Hazardous Materials Information System (WHMIS) partners, both in Canada and abroad, who have similar interests and objectives Achieved Launch a voluntary MSDS compliance program for claimants, which will afford claimants an opportunity to remedy obvious technical shortcomings in their MSDSs prior to the formal review by the screening officer Not achieved Upon the promulgation of regulatory amendments, implement the new cost recovery fee structure Achieved Propose amendments to the Hazardous Materials Information Review Regulations to make it easier for claimants to demonstrate that certain information pertaining to their products is, in fact, a legitimate trade secret that should remain confidential Achieved Conduct market studies on unfiled claims, continue with our outreach efforts directed at the chemical industry, and maintain currency with international trends Partly achieved Develop and enact policies and procedures designed to prevent misunderstandings and disputes between the Commission and its clients Achieved Work to inform other regulatory and/or registry agencies of government about our services and expertise Partly achieved Increase our investment in the training and development of our employees to improve their awareness of - and ability to respond to - the needs of our clients Partly achieved We measure our performance in delivering client services by the extent to which we:
French: Résumé du rendement par rapport aux engagements Engagements précisés dans le Rapport sur les plans et priorités 2002-2003 Rendement 2002-2003 Rendre une décision sur la validité des demandes de dérogation au même moment où la conformité des fiches signalétiques accompagnant la demande est déterminée Respecté Répondre aux demandes téléphoniques dans les 48 heures suivant l'appel et dans un délai d'une semaine pour les demandes écrites Respecté Enregistrer les demandes dans les sept jours suivant la réception du dossier, si la documentation pertinente est complète Respecté Offrir un atelier au troisième trimestre pour favoriser une communication étendue avec nos intervenants tripartites (gouvernement, industrie et travailleurs) dans des domaines tels que le traitement des demandes en général et les modifications apportées à la structure de recouvrement des coûts Non respecté Créer des occasions d'initiatives conjointes avec nos partenaires du SIMDUT, au Canada comme à l'étranger, qui ont des intérêts et des objectifs semblables Respecté Lancer à l'intention des demandeurs un programme volontaire de conformité aux FS qui leur permettra de corriger les lacunes techniques de leurs FS avant même qu'elles soient examinées officiellement par un agent de contrôle Non respecté Lors de la promulgation des modifications réglementaires, mettre en œuvre une nouvelle structure de recouvrement des coûts Respecté Proposer des modifications au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de faciliter la tâche aux demandeurs lorsqu'ils démontrent que certains renseignements concernant leurs produits sont effectivement des secrets commerciaux légitimes qui devraient rester confidentiels Respecté Réaliser des études de marché sur les demandes qui n'ont pas été présentées, poursuivre les efforts de diffusion auprès de l'industrie des produits chimiques et se tenir au courant des tendances à l'échelle internationale Partiellement respecté Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures visant à prévenir les malentendus et les différends entre le Conseil et ses clients Respecté S'efforcer de faire connaître nos services et notre savoir-faire aux autres organismes de réglementation ou d'enregistrement du gouvernement Partiellement respecté Accroître notre investissement dans la formation et le perfectionnement de nos employés afin d'améliorer leurs connaissances sur les besoins de nos clients et leur capacité de mieux y répondre Partiellement respecté Nous mesurons le rendement de nos services à la clientèle à l'aune des critères suivants :