English: The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a model of a radiation device after receiving an application that includes the following information: (a) the applicant's full name and business address; (b) the name and business address of the manufacturer of the device; (c) the name and model number of the device; (d) the design of the device and its components, including any standards used in the design; (e) the intended use of the device; (f) the name, quantity in becquerels and form of the nuclear substance to be incorporated into the device; (g) the method of incorporating the nuclear substance into the device; (h) the expected radiation dose rates around the device in all modes of operation, including the method, calculations and measurements used to establish them; (i) instructions for the use, transportation and storage of the device; (j) instructions for conducting leak tests on the device; (k) instructions for dealing with accidents, including fires and spills, in which the device may be involved; (l) a description of the labelling of the device; (m) the quality assurance program that was followed during the design of the device and that will be followed during production of the device; (n) the recommended inspection and servicing program for the device; and (o) at the request of the Commission, any other information that is necessary to enable the Commission or the designated officer to determine whether the device poses an unreasonable risk to the environment, the health and safety of persons or national security and whether certification of the device would be in conformity with measures of control and international obligations to which Canada has agreed.
French: La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle d'appareil à rayonnement sur réception d'une demande qui comprend les renseignements suivants : a) les nom et prénom du demandeur et son adresse d'affaires; b) les nom et prénom du fabricant de l'appareil et son adresse d'affaires; c) le nom et le numéro de modèle de l'appareil; d) la conception de l'appareil et de ses composants, y compris les normes qui ont servi à la conception; e) l'usage auquel l'appareil est destiné; f) le nom, la forme et la quantité en becquerels de la substance nucléaire qui sera contenue dans l'appareil; g) la méthode utilisée pour incorporer la substance nucléaire dans l'appareil; h) les débits de doses de rayonnement prévus autour de l'appareil, dans tous les modes d'utilisation, y compris la méthode, les calculs et les relevés qui ont servi à les établir; i) les instructions concernant l'utilisation, le transport et le stockage provisoire de l'appareil; j) les instructions pour l'exécution des épreuves d'étanchéité que doit subir l'appareil; k) les consignes à suivre en cas d'accidents, y compris les incendies et les déversements, susceptibles de mettre en cause l'appareil; l) une description de l'étiquetage de l'appareil; m) le programme d'assurance de la qualité qui a été suivi pendant la conception de l'appareil et qui sera suivi pendant sa production; n) le programme d'inspection et d'entretien recommandé pour l'appareil; o) à la demande de la Commission, tout autre renseignement dont la Commission ou le fonctionnaire désigné a besoin pour déterminer si l'appareil présente un danger inacceptable pour l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale, et si l'homologation de l'appareil est conforme aux mesures de contrôle et aux obligations internationales que le Canada a acceptées.