English: Subject to this primary principle, the identification process for Nunavik Inuit Lands shall take into account the following: a. identification may take place in areas subject to third party interests; any rights or interests of third parties affected shall be dealt with equitably; the identification may be made on a case-by-case basis; b. in general, identification shall not include areas subject to third party interests in the form of fee simple estates in private hands; c. on a case by case basis, identification may not extend to lands needed to ensure an amount reasonably representative of the topography and quality of lands, and lands accessible for public purposes including recreation and wildlife harvesting, the needs for which clearly become apparent to both Nunavik Inuit and Government during the identification process; d. areas may be identified in all lands currently required, or foreseeably required, for Protected Areas, archaeological sites or similar categories of lands dedicated for the protection of wildlife or wildlife habitat or for recreational or cultural purposes, provided that: i. such areas shall be subject to provisions of the Final Agreement and, if applicable, laws of general application; and ii. certain areas within areas of particular archaeological, historical or cultural significance to non-Nunavik Inuit may not be identified; e. lands may be identified in areas of overlapping use and occupation with aboriginal claimant groups as defined in Article 27 but the title shall not vest pursuant to Article 8 until issues relating to such overlap are resolved; f. on a case-by-case basis, identification may not extend to certain areas required at present, or in the reasonably foreseeable future, for specific government facilities or installations; g. on a case-by-case basis, identification may not extend to lands needed for public purposes or utilities, the need for which clearly becomes apparent to both Nunavik Inuit and government during the identification process; h. in general, areas shall be identified so as to avoid undue fragmentation.
French: Sous réserve de ce principe fondamental, le processus de détermination des terres des Inuit du Nunavik tient compte de ce qui suit: a. la détermination peut viser des aires faisant l'objet d'intérêts appartenant à des tiers; lorsque des droits ou des intérêts appartenant à des tiers sont en cause, la question est réglée équitablement; la détermination peut se faire cas par cas; b. en général, ne peuvent faire l'objet de la détermination des aires visées par des intérêts appartenant à des tiers sous la forme de domaines en fief simple détenus par des intérêts privés; c. lorsque la détermination se fait cas par cas, elle pourrait ne pas viser les aires nécessaires afin d'assurer une superficie qui soit raisonnablement représentative de la topographie et de la qualité des terres, de même que les terres nécessaires à des fins publiques, notamment à des fins récréatives ou de récolte de ressources fauniques; la nécessité de soustraire ces aires au processus de détermination deviendra apparente aux Inuit du Nunavik et au gouvernement au cours du processus; d. peuvent faire l'objet de la détermination des aires situées sur toute terre requise, actuellement ou dans un avenir raisonnablement prévisible, pour des aires protégées, des sites archéologiques ou autres catégories analogues de terres vouées à la protection des ressources fauniques ou de leur habitat ou affectées à des fins récréatives ou culturelles, sous réserve des conditions suivantes: i. ces aires sont assujetties aux dispositions de l'Accord final et, le cas échéant, aux lois d'application générale; et ii. sont exclues certaines aires situées dans des aires revêtant une importance particulière sur les plans archéologique, historique ou culturel pour les personnes autres que les Inuit du Nunavik; e. peuvent faire l'objet de la détermination des terres situées dans des aires où il y a chevauchement concernant leur utilisation et leur occupation par des peuples autochtones qui revendiquent tel que défini au chapitre 27, mais le titre ne peut être complété en vertu du chapitre 8 tant que les questions touchant ces chevauchements n'ont pas été réglées; f. lorsque la détermination se fait cas par cas, elle ne peut viser certaines aires qui sont requises, actuellement ou dans un avenir raisonnablement prévisible, pour des installations ou activités gouvernementales spécifiques; g. lorsque la détermination se fait cas par cas, elle ne peut viser des terres nécessaires pour des services publics ou d'autres fins d'intérêt public, dont le besoin devient apparent aux Inuit du Nunavik et au gouvernement au cours du processus de détermination; h. en général, la détermination des terres est faite de manière à éviter toute fragmentation excessive.