ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Assumption of debt obligation (8) If a Canadian affiliate of an entrant bank described in paragraph (11)(a) transfers at any time within the period described in paragraph (11)(c) property to the entrant bank, and any part of the consideration for the transfer is the assumption by the entrant bank in respect of its Canadian banking business of a debt obligation of the Canadian affiliate, (a) where the Canadian affiliate and the entrant bank jointly elect in accordance with subsection (11) to have this paragraph apply, (i) both (A) the value of that part of the consideration for the transfer of the property, and 25 15 5
French: (A) la valeur de la partie de la contrepartie du transfert du bien, (B) aux fins de déterminer les conséquences de la prise en charge de la dette et de tout règlement ou extinction subséquent de celle-ci, la valeur de la contrepartie donnée par la banque entrante pour la prise en charge de la dette; (ii) d’autre part, le montant de la prise en charge n’est pas considéré comme une modalité de l’opération qui diffère de celle qui aurait été conclue entre personnes sans lien de dépendance du seul fait que le montant de la prise en charge ne correspond pas à la juste valeur marchande de la dette au moment donné;
English: 53-GP-38A Adhesive, Paste, Office Jan 86
French: F53-GP-38a Adhésif en pâte à l'usage des bureaux jan 86
English: For the purposes of ensuring inter-sectoral coherence and avoiding ad-hoc variants, it is desirable that the procedures which are to be used in sectoral legislation be chosen from among the modules, in accordance with the general criteria set out.
French: Afin d'assurer la cohérence entre les secteurs et d'éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir les procédures devant être utilisées dans la législation sectorielle parmi les modules, conformément aux critères généraux.
English: Planning to acquire new fixed-wing search and rescue aircraft will slow down to allow the air force to complete the incorporation of the CC-177 Globemaster, the tactical airlift and medium-heavy-lift helicopters.
French: En vertu du Plan de campagne, l’on a consacré beaucoup d’efforts à la préparation de l’introduction au cours des années à venir de plusieurs nouveaux types d’aéronefs, dont le transport stratégique CC-177 Globemaster, l’aéronef de transport tactique et les hélicoptères de transport moyen à lourd.
English: It was also noted that controls over the construction of vessels and equipment have improved.
French: Il a également été relevé que les mesures de contrôle à l’égard de la construction de bateaux et de matériel ont été améliorées.
English: The following promotions and appointments of Regular Force generals will take place in January and February 2005:
French: Les promotions et nominations ci-dessous de généraux de la Force régulière entreront en vigueur en janvier et en février 2005 :
English: There is also the constant concern stemming from our experience of Israel's non-compliance with anything previously agreed upon.
French: Il y a aussi la crainte constante qui découle de notre expérience du non-respect par Israël de tout ce qui a été précédemment conclu.
English: The officer would provide advice on and support in the handling of disciplinary and appeals matters needing legal review as well as coordinating other special projects.
French: Le titulaire du poste interviendra, par ses conseils et son appui, dans le traitement des mesures disciplinaires et des recours exigeant un examen juridique et il coordonnera en outre d'autres projets spéciaux.
English: Advertising and Broadcasting Time Election advertising by political parties and candidates generally falls under the definition of an election expense (see supra) subject to the applicable spending limits, although several jurisdictions have introduced provisions governing election advertising exclusively.
French: Publicité et temps d’antenne La publicité électorale des partis politiques et des candidats est généralement considérée comme une dépense électorale (voir plus haut) aux plafonds des dépenses mais, à plusieurs endroits, des dispositions ont été adoptées pour régir exclusivement la publicité électorale.
English: This understanding was the cornerstone of the war against terrorism, and the logic behind the support to the war from the Afghan people.”
French: Ce constat est au coeur de la guerre contre le terrorisme et le raisonnement sur lequel repose le soutien apporté à cette guerre par le peuple afghan. »
English: While the sulphur requirement for light fuel oils applies to marine gas oils (i.e. distillate fuels intended for marine use), it allows for a derogation for these fuels in Greece, the Spanish Canary Islands, the French Overseas Departments, and the Portuguese archipelagoes of Madeira and Azores, since low sulphur levels "may present technical and economic problems" for these countries.
French: Bien que l'exigence de teneur en soufre pour les mazouts légers s'applique au gas-oil maritime (c.-à-d. les distillats destinés à l'utilisation maritime), il existe une dérogation pour ces combustibles en Grèce, aux Îles Canaries de l'Espagne, aux départements outre-mer de la France et aux archipels de Madère et des Açores du Portugal, étant donné que les faibles teneurs en soufre « peuvent causer des problèmes techniques et économiques » pour ces pays.
English: International Activities toward Electronic Health Records:
French: Initiatives internationales dans le secteur des dossiers médicaux électroniques : identification formelle et ICP
English: The Council cannot disavow its collective responsibility.
French: Le Conseil ne peut pas désavouer sa responsabilité collective en la matière.
English: 1993; Norris, Kerr, and Nault 1995; DIAND 1998; Verma, Michalowski, and Gauvin 2003). For years in which separate life expectancies for those living on and off reserve were not available in published reports, the gap is estimated by assuming that the average reduction in the gap seen between 1991 and 2001 also occurred between 1981 and 1991.
French: Dans le cas des années pour lesquelles on ne dispose pas, dans les rapports publiés, de données distinctes pour les personnes vivant dans les réserves et pour celles qui habitent hors réserve, l’écart est estimé en supposant que la réduction moyenne de l’écart observée entre 1991 et 2001 s’est aussi produite entre 1981 et 1991.
English: At the Caribbean regional seminar, discussions had focused on a strategy aimed at strengthening cooperation with administering Powers and improving the participation of the people of Non-Self-Governing Territories.
French: Au cours du séminaire régional pour les Caraïbes, les discussions ont porté essentiellement sur la stratégie de renforcement de la coopération avec les puissances administrantes et l'amélioration de la participation des peuples des territoires non autonomes.
English: Strategic Environment Assessment A preliminary scan of the regulatory amendments has been done in accordance with the criteria of Transport Canada's Strategic Environmental Assessment Policy Statement – March 2001 with the conclusion being that there are no significant environmental effects associated with these amendments and that a detailed analysis is not necessary.
French: Évaluation environnementale stratégique Une étude préliminaire des modifications a été réalisée conformément aux critères de l'Énoncé de politique de Transports Canada sur l'évaluation environnementale stratégique – mars 2001. Il a été conclu que cette modification n'aurait aucun effet important sur l'environnement et qu'une analyse détaillée n'était pas nécessaire.
English: Amendment by Teresa Riera Madurell Amendment 24 Annex I, subtitle 'Fusion Energy Research', subtitle 'Rationale', paragraph 2 Fusion has the potential to make a major contribution to the realisation of a sustainable and secure supply for the EU in a few decades from now.
French: L’objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer des réacteurs de centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables.
English: The First Nations Resource Council acts as Secretariat to the Summit Steering Committee (six or seven chiefs and one or two elders), providing technical support and playing a policy research role.
French: Le Conseil des ressources des premières nations agit à titre de Secrétariat pour le Comité directeur du Sommet (six ou sept chefs et un ou deux aînés), fournissant le soutien technique et jouant un rôle de recherche en matière de politiques.
English: On time means you have to spend three years as a second lieutenant, and then you enter what's called a promotion zone.
French: On appelle période allouée les trois ans pendant lesquels il faut être sous- lieutenant avant de pouvoir entrer dans ce qu'on appelle la zone de promotion.
English: It will be important to make the difficult political decisions and put the legal framework in place before any more fish stocks are irretrievably lost.
French: Il sera important de prendre des décisions politiques difficiles et de mettre en place le cadre juridique requis avant que d’autres stocks de poisson ne soient irrémédiablement décimés.
English: In contrast one third of all respondents expect a fairly or very high risk of being detected should they work in the undeclared sector.
French: En revanche, un tiers des répondants s’attendent à un risque plutôt élevé ou très élevé d’être découvert s’ils devaient travailler dans le secteur non déclaré.
English: Benefit claimants, where labour supply does not match demand or where there is a productivity problem.
French: Les ayants droit à la prestation de chômage dans les secteurs où l'offre de main d'œuvre ne répond pas à la demande ou bien où il existe un problème de productivité.
English: FP Political Group of the Congress:
French: FP Groupe politique du Congrès :
English: What I want to see is the establishment of an ethical committee which would not just meet annually and report but be in a position to spot trends.
French: Je veux voir l'établissement d'une commission d'éthique qui ne se contenterait pas de se réunir annuellement et de rendre compte, mais serait en position de repérer les tendances.
English: R.J. MARIN UMPIRE OTTAWA, Ontario  October 28, 2002
French: R.J. MARIN JUGE-ARBITRE OTTAWA, Ontario  Le 28 octobre 2002
English: Coal Generation Critical technology area Drivers Cost Environment Other Pulverized coal
French: Production d’électricité à partir du charbon Domaine de technologie critique Facteurs Coût Environnement Autre Charbon pulvérisé
English: in upper corners of the document letters in recto verso effect the cover includes elements indicating luminescence in UV ray
French: Principaux éléments nouveaux et principales différences avec les séries « AB » et « AD »
English: ELEMENTS OF FINTRAC’S COMPLIANCE PROGRAM FINTRAC’s compliance program is risk-based and emphasizes the following:
French: ÉLÉMENTS DU PROGRAMME D'ASSURANCE DE LA CONFORMITÉ DE CANAFE Le programme d'assurance de la conformité de CANAFE est axé sur le risque et met l'accent sur :
English: Sweden, decision of 6 May 2005; No. 243/2004, M.S.A. v. Sweden, decision of 6 May 2005.
French: c. Suède, décision du 6 mai 2005, 243/2004, M.S.A.
English: Turkey also hosted the ministerial meeting of the Friends of Democratic Pakistan on 25 August 2009 in Istanbul. The Turkey-Pakistan-Afghanistan trilateral process helps to foster better relations between different segments of the Pakistani and Afghan administrations and civil society.
French: M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole au troisième rapporteur, M. Tekelioglu.
English: In conclusion, let me reaffirm the interrelationship and interdependence of the issues that I have addressed.
French: En conclusion, je voudrais réaffirmer l'interdépendance et la corrélation entre les questions que j'ai mentionnées.
English: In addition, it could not be taken for granted that war was the best way to defeat terrorism.
French: Si l’on ne propose pas de cultures de substitution, rien ne fonctionnera et le pays sera déstabilisé.
English: ex 9612.10 Woven ribbons, of man-made fibres, other than those <30 mm wide and permanently in cartridges Appendix III.1.5.1 Flexibility Provisions Adjustments to annual specific limits (SLs), may be made as follows: a. the exporting Party may increase the SL for a calendar year by no more than six per cent ("swing").
French: ex 9612.10 Rubans tissés, en matières synthétiques ou artificielles, autres que ceux <30 mm de largeur, en cartouches Appendice III.1.5.1 Dispositions relatives à la flexibilité Les ajustements aux limites particulières (LP) annuelles, pourront être apportés de la façon suivante : a. la Partie exportatrice pourra relever la LP d'une année civile d'au plus 6 p.
English: When she requested a review of the decision to exclude her from the above-mentioned competition, the Commission should have calculated her work experience according to the study merit certificate enclosed with the request for review.
French: Concernant la lettre du Conseil du 27 février 1996, Mlle S. a affirmé qu'elle n'en avait reçu une copie qu'en octobre 1996. Elle a affirmé que le Conseil ne lui avait jamais envoyé cette lettre.
English: SUBSTANCE AND CONTENT OF THE OBJECTIVES AND PRINCIPLES
French: Il a examiné le projet révisé à sa neuvième session (document WIPO/GRTKF/IC/9/INF/5).
English: Only Inuit are well advanced in the process of political reform.
French: C'est seulement chez les Inuit qu'un véritable processus de réforme politique est enclenché.
English: • (a) the particular disposition occurs during a period (referred to in this subsection and subsection (8) as the "exchange period") of no more than 60 days in which all of the equity in the SIFT wind-up entity that was issued and outstanding at the start of the period, or that is issued during the period, is
French: • a) la disposition donnée est effectuée au cours d'une période (appelée « période d'échange » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) d'au plus 60 jours pendant laquelle l'ensemble des intérêts dans l'EIPD convertible qui étaient émis et en circulation au début de la période, ou qui sont émis au cours de la période :
English: The suspension of Licence Nos. 883017 and 883018 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group B and Licence No. 883019 in its entirety imposed by Decision No. 786-A-1994 dated November 28, 1994 is hereby lifted.
French: Est par les présentes levée la suspension des licences nos 883017 et 883018 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et de la licence no 883019 dans son intégralité imposée par la décision no 786-A-1994 du 28 novembre 1994.
English: The agenda and annotations relating to the thirty-seventh session of the Committee are contained in document E/C.12/37/1.
French: L'ordre du jour annoté de la trente-septième session du Comité est publié sous la cote E/C.12/37/1.
English: Between République and Gare du Nord / Gare de l'Est railway stations, close to the Grands Boulevards, to the Marais neighbourhood, 15 minutes walk from Opera Bastille, a few minutes by metro from the Champs-Elysées, the Eiffel Tower and the Sentier district.
French: Entre République et les gares du Nord et de l'Est, à proximité des Grands Boulevards, du Marais, à 15 minutes à pied de l'Opéra Bastille, à quelques minutes de métro des Champs-Elysées, de la Tour Eiffel et du Sentier.
English: Mrs Napoletano was ready to speak, and I am speaking now because I do mainly speak on the subject of the Balkans.
French: Mme Napoletano était prête à intervenir, et je prends la parole en ce moment car mon intervention concerne principalement les Balkans.
English: • Royalties are no longer under Respendable Revenues but deposited in the Consolidated Revenue Fund as Non-Respendable Revenues.
French: • Les redevances ne sont plus classées dans les recettes disponibles; elles sont déposées dans le Trésor public à titre de recettes non disponibles.
English: The letter described that the minister was intensifying security screening actions to keep out undesirable immigrants or refugees already authorized under the current law.
French: La lettre indiquait que la ministre intensifiait les contrôles de sécurité afin de refuser l'entrée de réfugiés ou d'immigrants indésirables, ce qui était déjà autorisé en vertu de la loi actuelle.
English: Each year, Op Santa Claus is reborn to ensure that our Canadian military personnel abroad can feel the magic of Christmas.
French: Chaque année, l’Op PÈRE NOËL renaît dans le but de permettre à nos militaires canadiens à l’étranger de vivre la magie du temps des Fêtes.
English: Key words: epinephrine, norepinephrine, hypotension, physical training
French: Mots-clés : adrénaline, noradrénaline, hypotension, entraînement
English: Some 90 delegates participated in the consultations, including representatives of 23 countries from the region.
French: Quelque 90 délégués ont participé aux consultations, dont les représentants de 23 pays de la région.
English: •Žö€õêí=@£°§ÁÿezÚãò„F_FˆÔ‚±õÆj˜D5Ê#Y¸ò¸±å¬@:AÃÉS© ·tîìc"LÐ*š¾œþúÛ[H7»G8óà™âp t³çZ¢²ÁaäAŸÔ¥>opg‚/óýQÉlX©½Žæ‡Ù°øü¨Hs— ×"EÊÁ5ÍÊcÝšØzo#¾gýÇCŽ<ë4IEND®B`
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English: As a result, in some cases, Aboriginal IP holders may be at a disadvantage when negotiating appropriate arrangements and defending their IP rights.
French: Par conséquent, les Autochtones qui détiennent des droits de ce genre sont parfois désavantagés quand vient le temps de négocier des ententes appropriées et de défendre leurs droits de propriété intellectuelle.
English: The first report of the Secretary-General on progress in implementation of NEPAD and on international support (A/58/254) details the progress achieved.
French: Le premier rapport du Secrétaire général sur le progrès de la mise en oeuvre et l'appui de la communauté internationale fait état de progrès accomplis.
English: CODE: 404/00 This Collective Agreement was in force October 16, 2000 to August 31, 2001
French: CODE : 404/00 Cette convention collective était en vigueur du 16 octobre 2000 au 31 août 2001
English: On behalf of the small delegation in the Union for Europe Group, I should like to wish the Dutch presidency every success, because this is what Europe needs and deserves, and we must all work together for its stability and security.
French: Monsieur le Président, je souhaite au nom de la petite délégation au sein du Groupe Union pour l&#x02BC;Europe bonne chance à la présidence néerlandaise. En effet, l&#x02BC;Europe en a besoin, elle le mérite et nous devons tous conjuguer nos efforts en vue de sa stabilité et de sa sécurité.
English: Appeals once again to all States, international organizations and financial institutions to implement, as a matter of urgency and priority, the specific actions related to the particular needs and problems of landlocked developing countries agreed upon in the resolutions adopted by the General Assembly, the outcomes of recent major United Nations conferences relevant to landlocked developing countries and the Global Framework for Transit Transport Cooperation between Landlocked and Transit Developing Countries and the Donor Community11 and to take fully into account the agreed conclusion and recommendations of the fifth Meeting of Governmental Experts from Landlocked and Transit Developing Countries and Representatives of Donor Countries and Financial and Development Institutions;
French: Engage de nouveau tous les États, les organisations internationales et les institutions financières à appliquer d'urgence et à titre prioritaire les mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral qui sont prévues dans les résolutions adoptées par l'Assemblée générale et dans les textes issus des grandes conférences tenues récemment par l'Organisation des Nations Unies qui intéressent les pays en développement sans littoral, ainsi que dans le Cadre global de coopération dans le domaine du transport en transit entre les pays en développement sans littoral et de transit et la communauté des donateurs11, et à tenir dûment compte des conclusions concertées et des recommandations adoptées à la cinquième Réunion d'experts gouvernementaux des pays en développement sans littoral et de transit et de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement;
English: Revisions to these regulations have been made to require entities that hold more than one certificate to appoint a single Accountable Executive with responsibility for all the certificates held.
French: La révision apportée à cette réglementation exige que les groupes titulaires de plus d'un certificat nomment un seul gestionnaire supérieur responsable ayant la responsabilité de tous les certificats détenus (veuillez vous référer à l'article 106.04 Pluralité de certificats).
English: “A certificate provided to a counsel shall be limited to the period for which the power or mandate conferred on the defence is in effect”.
French: « La durée du certificat est fonction de la durée de la mission ou du mandat confié à la défense. »
English: The next programming period The preparation of the new regulations for the post-2006 programming period will need to be thorough and well coordinated and build on lessons learnt by evaluation of performance in the current programming period.
French: Prochaine période de programmation Il s’agira de préparer de manière approfondie et bien coordonnée les nouveaux règlements pour la période de programmation postérieure à 2006, et de tirer les leçons de l’évaluation des performances pour la période de programmation en cours.
English: Sanctions represent an important part of the Security Council's set of instruments for carrying out its responsibility for the maintenance of international peace and security.
French: Les sanctions représentent une partie importante de la série d'instruments à la disposition du Conseil de sécurité pour lui permettre d'assumer ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
English: With respect to the details of this case, I find that the procedure followed for awarding points for answers given at the interview was invalid.
French: Eu égard aux faits particuliers de la présente affaire, je conclus que la procédure suivie pour attribuer des points aux réponses fournies à l'entrevue était viciée.
English: I know that Senator Callbeck also feels they should be allowed to participate.
French: Je sais que madame le se´ nateur Callbeck ´ estime egalement que ces personnes doivent pouvoir y participer.
English: The Head, Management Services, HECS-ONR represents the Branch on the Ontario Nunavut Regional Official Languages Committee and shares information and knowledge as required with Programme personnel; 2.
French: Le chef, Service de gestion du Bureau du directeur régional, DGSESC-RON, représente la Direction générale au Comité des langues officielles de la région de l'Ontario et du Nunavut et échange de l'information et des connaissances, au besoin, avec le personnel du Programme.
English: The annual appraisal and budget processes allow for the discussion and agreement of work plans between the Director of AES and the Director General of AED.
French: Les processus annuels d’évaluation et d’établissement des budgets permettent au directeur d’AES et au directeur général d’AED de discuter et de convenir des plans de travail.
English: Florin, I., L. Rutberg, M. Curvall, and C.R. Enzell, "Screening of Tobacco Smoke Constituents for Mutagenicity Using the Ames' Test," Toxicology, 18:219-232 (1980).
French: EPA, «Health Effects Assessment for Selected Phthalic Acid Esters», EPA-600/8-88-053, NTIS PB88-178934, Washington, DC (1987).