English: On the profile 19. Points out the discrepancy between the profile of commitment appropriations and that of payment appropriations; notes that the progressive and linear increase in commitments compared to the irregular development of payments will further extend the gap between the two; believes that, as regards forthcoming legislative proposals, the profiles should be better adapted to the programme cycles; Considers that, before any decisions are made on the global ceiling of the financial framework, the Commission should further clarify its proposal as regards the ratio between commitment appropriations and payment appropriations for any given year during the period covered by the framework and indicate clearly how this affects implementation; looks to the Commission to provide, in particular, information as to how, under the new financial framework, delays in the disbursement of appropriations in the structural policy sphere can be avoided; invites the Commission to present such an analysis by summer 2004, bearing in mind the requirement for an orderly relation between commitments and payments;
French: nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener ses politiques; 9. souligne que, au cas où la constitution ne serait pas en vigueur pendant la période d'application des prochaines perspectives financières, la possibilité de conserver les procédures annuelles pourrait être envisagée, afin d'éviter une révision ultérieure pour adapter les ressources aux nouvelles activités prévues; 10. souligne que les montants globaux devraient tenir compte des besoins liés aux propositions législatives actuelles et à venir pour assurer la continuité de l'action communautaire; demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement les documents de référence fondamentaux et d'informer le Parlement au sujet des programmes qu'elle entend poursuivre ou abandonner; invite la nouvelle Commission et le nouveau Parlement à effectuer en parallèle une évaluation des priorités politiques de l'Union sur les plans législatif et budgétaire, laquelle devrait servir de base aux choix politiques et budgétaires afférents au cadre financier; 11. part du principe que les montants disponibles au titre des ressources de l'UE devraient permettre à cette dernière de réaliser les objectifs essentiels et stratégiques mentionnés dans le projet de constitution; 12. considère que le contenu de la communication devrait être examiné de manière à déterminer si l'Union élargie pourra s'acquitter de ses engagements politiques et, partant, s'il est conforme aux ambitions légitimes de l'Union; Aspects horizontaux Calendrier 13. réaffirme sa volonté, telle qu'il l'a exprimé dans son rapport à l'intention de la Convention européenne et largement prise en compte dans le projet de Constitution (article III–308), de mettre en place un cadre financier établi pour une période de cinq ans; estime que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est essentiel que le calendrier soit mieux adapté aux mandats du Parlement et de la Commission; 14. considère que le Parlement n'est pas lié par la décision prise par le Conseil européen d'octobre 2002 et relative aux dépenses agricoles jusqu'en 2013 et ne voit aucune raison d'accepter une durée de sept ans pour les nouvelles perspectives financières en conséquence de cette décision; Plafond du RNB 15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements; 16. fait observer que les plafonds définis par la décision sur le système des ressources propres se chiffrent à 1,31 % du RNB pour les crédits d'engagement et à 1,24 % pour les crédits de paiement et que, à des fins de transparence, il conviendrait que la Commission indique aussi la totalité des crédits d'engagement qui atteindront 1,27 % du RNB en 2013, par rapport au