English: EXEMPTION OF CERTAIN PEST CONTROL PRODUCTS Exemption from application of Act 3. (1) The following pest control products are exempt from the application of the Act: (a) a pest control product that is a device of a type not described in Schedule 1; (b) a pest control product that is subject to the Food and Drugs Act and that is used only (i) to control arthropods on or in humans or animals, if the pest control product is to be administered directly and not by topical application, or (ii) during the cooking or processing of food for humans to preserve the food; (c) a pest control product that is used to control viruses, bacteria or other micro-organisms in premises in which food is manufactured, prepared or kept for sale; (d) a pest control product that is used to destroy or inactivate viruses, bacteria or other micro-organisms in order to treat, mitigate or prevent disease in humans or animals, except in respect of its use in a swimming pool or spa; (e) except in respect of its uses as a preservative for wood or other material, as a slimicide or in a swimming pool or spa, a pest control product that is used both to (i) destroy or inactivate viruses, bacteria or other micro-organisms in order to treat, mitigate or prevent disease in humans or animals, and (ii) reduce the level of viruses, bacteria or other micro-organisms that cause mould, mildew or odour, or disease in humans or animals; and (f) a pest control product, other than an organism, that is imported into Canada primarily for use by the importer in or around the home, if the quantity being imported is not more than 500 g or 500 mL and the value of the quantity imported is not more than $100.
French: (1) Les produits antiparasitaires ci-après sont exemptés de l'application de la Loi : a) le produit antiparasitaire qui est un dispositif d'un type non mentionné à l'annexe 1; b) le produit antiparasitaire qui est visé par la Loi sur les aliments et drogues et qui est uniquement utilisé : (i) contre les arthropodes qui s'attaquent aux humains ou aux animaux, s'il est destiné à être administré directement et non par application topique, (ii) à des fins de conservation, au cours de la cuisson ou de la transformation des aliments destinés à la consommation humaine; c) le produit antiparasitaire qui est utilisé pour la lutte contre les virus, bactéries ou autres micro-organismes dans les lieux où des aliments sont fabriqués, préparés ou conservés à des fins de vente; d) le produit antiparasitaire qui est utilisé pour détruire ou rendre inactifs des virus, bactéries ou autres micro-organismes en vue du traitement, de l'atténuation ou de la prévention des maladies chez l'homme ou les animaux, sauf en ce qui concerne son utilisation dans une piscine ou un spa; e) sauf en ce qui concerne son utilisation comme agent de conservation du bois ou de toute autre matière, comme myxobactéricide ou dans une piscine ou un spa, le produit antiparasitaire qui est utilisé à la fois : (i) pour détruire ou rendre inactifs des virus, bactéries ou autres micro-organismes en vue du traitement, de l'atténuation ou de la prévention des maladies chez l'homme ou les animaux, (ii) pour réduire les populations des virus, bactéries ou autres micro-organismes qui causent soit des maladies chez l'homme ou les animaux, soit des moisissures, du mildiou ou des odeurs; f) le produit antiparasitaire — sauf un organisme — qui est importé au Canada principalement pour l'usage de l'importateur dans des lieux d'habitation ou autour de ceux-ci, dont la quantité n'excède pas 500 g ou 500 mL et dont la valeur ne dépasse pas 100 $.