English: Entities may award contracts by means other than open tendering procedures, provided that the tendering procedure is not used to avoid competition or to protect domestic suppliers in the following circumstances, where applicable: 1. in the absence of tenders in response to an open tendering procedure, or where tenders submitted have resulted from collusion under domestic law, or do not conform to the essential requirements in the tender documentation provided in a prior invitation to tender, including any conditions for participation, on condition that the requirements of the initial procurement are not substantially modified in the contract as awarded; 2. where, for works of art, or for reasons connected with the protection of patents, copyrights or other exclusive rights, or proprietary information or where there is an absence of competition for technical reasons, the goods or services can be supplied only by a particular supplier and no reasonable alternative or substitute exists; 3. for additional deliveries by the original supplier that are intended either as replacement parts, extensions, or continuing services for existing equipment, software, services or installations, where a change of supplier would compel the entity to procure goods or services not meeting requirements of interchangeability with existing equipment, software, services, or installations; 4. for goods purchased on a commodity market; 5. where an entity procures a prototype or a first good or service that is developed at its request in the course of, and for, a particular contract for research, experiment, study, or original development.
French: L’adjudication des marchés par les entités pourra se faire autrement que par des procédures d’appel d’offres ouvertes, à condition que les procédures de passation des marchés ne soient pas utilisées dans le dessein d’empêcher la concurrence ou de protéger les fournisseurs nationaux et ce, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, le cas échéant : 1. lorsqu’aucune soumission n’aura été déposée en réponse à des procédures d’appel d’offres ouvertes ou lorsque les soumissions déposées sont le résultat d’une collusion en vertu du droit national ou ne sont pas conformes aux conditions essentielles de l’appel d’offres prévues dans une précédente invitation à soumissionner, notamment les conditions de participation, pour autant que les conditions de l’appel d’offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; 2. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; 3. lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, des ajouts ou la prestation de services continus à l’égard d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations existants; 4. lorsqu’il s’agira de produits achetés sur un marché de produits de base; 5. lorsqu’une entité achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.