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English: As a result of chapter 17, Statutes of Canada 1998, (Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act), a 15-member Board of Directors — with ten members elected by producers — is responsible for managing and directing the affairs of The Canadian Wheat Board.
French: Conformément aux dispositions du chapitre 17 des Lois du Canada - 1998 (projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé), un conseil d'administration de 15 membres, dont 10 sont élus par les producteurs, est responsable de gérer et de diriger les affaires de la Commission canadienne du blé.
English: Our role at Statistics Canada is to help Canadians understand issues.
French: Le rôle de Statistique Canada est d’aider les Canadiens à comprendre les enjeux.
English: • Stage en développement du programme de partenariat coopératif pour le Sénégal  (Senegal) Open Société de coopération pour le développement international (Québec)
French: • Stage en développement du programme de partenariat coopératif pour le Sénégal  (Sénégal) Vacant Société de coopération pour le développement international (Québec)
English: I-17 - I-21 Last Updated: 2004-10-14 Important Notices
French: I-17 - I-21 Mise à jour : 2004-10-14 Avis importants
English: Access a list of documents added or changed within the last three months.
French: Accéder à une liste de documents adoptés ou modifiés au cours des trois derniers mois.
English: New language transfer techniques have emerged to join the traditional ones of dubbing and subtitling, and these (electronic and computerised subtitling), together with new equipment (character generators, subtitling computers, etc.), facilitate the linguistic adaptation of audiovisual works and the achievement of higher quality.
French: Au-delà des techniques traditionnelles de doublage et de sous-titrage, sont apparues de nouvelles technologies en matière de transfert linguistique. Ces nouveaux procédés (sous-titrage électronique et informatique) et équipements (générateurs de caractères, ordinateurs de sous-titrage, etc.) permettent de faciliter le transfert linguistique des oeuvres audiovisuelles et d'améliorer la qualité de ces transferts.
English: • Volunteer Tax Preparation Clinics - La Baie, QC
French: • Comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles - La Baie QC
English: The INFANS programme, which was designed to keep urban children in school, was restricted and had little impact.
French: Le programme INFANS, conçu pour garder les enfants des villes à l'école, est très limité et a très peu d'impact.
English: It is with regard to the granting of amnesties that I have reviewed the recent developments in international law on the question of the compatibility of amnesties with States' international obligations to combat torture.
French: J'ai examiné l'évolution récente du droit international en ce qui concerne la compatibilité des mesures d'amnistie et des obligations internationales des États en matière de lutte contre la torture.
English: This hotel is a garni hotel and a non-smoking hotel.
French: Nous sommes un hôtel sans restaurant est complètement non-fumeur!
English: 136, No. 13 — June 19, 2002 Registration  SOR/2002-205 30 May, 2002 MOTOR VEHICLE SAFETY ACT Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Lower Universal Anchorage Systems for Restraint Systems and Booster Cushions) P.C. 2002-894 30 May, 2002 Whereas, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle Safety Act (see footnote a) , a copy of the proposed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Lower Universal Anchorage Systems for Restraint Systems and Booster Cushions), substantially in the form set out in the annexed Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on March 3, 2001, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect to the proposed Regulations; Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 5 (see footnote b) and subsection 11(1) of the Motor Vehicle Safety Act (see footnote c) , hereby makes the annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Lower Universal Anchorage Systems for Restraint Systems and Booster Cushions).
French: 136, No 13 — Le 19 juin 2002 Enregistrement  DORS/2002-205 30 mai 2002 LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d'appoint) C.P. 2002-894 30 mai 2002 Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence a) , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d'appoint), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 3 mars 2001 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 5 (voir référence b) et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence c) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d'appoint), ci-après.
English:    . – Mr President, my Group supports the report on social inclusion in the new Member States and I congratulate the rapporteur, Mr Őry, on his report.
French:    . - Monsieur le Président, mon groupe soutient le rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres, et je salue le rapporteur, M. Őry, pour celui-ci.
English: It will not be necessary for you to come to the Registry to get your judgment.
French: Il ne vous sera pas nécessaire de vous présenter au greffe pour obtenir votre jugement.
English: In this way, UNOMIG military observers are able to cover regularly the entire area of responsibility of the Mission, with the exception of the Georgian-controlled upper part of the Kodori Valley, which was only accessed twice by mission personnel during the reporting period.
French: Les observateurs militaires de la MONUG peuvent ainsi couvrir l'ensemble de la zone de responsabilité de la Mission, à l'exception de la haute vallée du Kodori tenue par les Géorgiens, à laquelle le personnel de la Mission n'a eu accès qu'à deux reprises durant la période considérée.
English:   The Canada Fund has been in operation in Thailand since 1976 and has distributed approximately CAN$13 million to more than 960 small projects in Thailand.
French: De plus, l'utilisation de drogues injectables risque d'entraîner une résurgence de l'épidémie en Thaïlande.  Depuis 1976, le Fonds canadien a consacré environ 13 millions de dollars canadiens à plus de 960 petits projets en Thaïlande.
English: Further, his absenteeism over the past 3 years had gotten worse, and, based on Seaspan's review of his medical reports, it was apparent that there was no reasonable prospect that Mr. Eyerley would be able to resume the normal duties of a cook/deckhand.
French: En outre, son problème d'absentéisme s'était aggravé au cours des trois dernières années et l'examen par Seaspan de ses rapports médicaux semblait indiquer qu'il n'y avait pas de perspective raisonnable que M. Eyerley puisse réintégrer ses fonctions habituelles de matelot de pont-cuisinier.
English: • DO – Replace a faded or torn flag with a new one.
French: • À FAIRE – Un drapeau décoloré ou usé doit être remplacé.
English: The Commission should address the specific needs of the outermost regions as regards rural development policy, not least by abolishing provisions which restrict or prevent access to structural aid; compensating
French: Adopter de nouvelles mesures favorisant la compétitivité des productions agricoles, telles que la tomate et d'autres fruits, plantes et fleurs, qui doivent concurrencer sur les mêmes marchés des productions similaires provenant d'autres pays bénéficiant d'accords d'association avec l'UE, tels que le Maroc, ou de régimes préférentiels autonomes, tels que les pays ACP.
English: In consultation with City of Québec officials, the port authorities developed the Where People and River Meet project, an initiative to redevelop Baie de Beauport, Pointe-à-Carcy and Bassin Brown.
French: En consultation avec les autorités de la Ville de Québec, l’administration portuaire a développé le projet À la rencontre des eaux et des hommes qui consiste en l'amélioration de la Baie de Beauport, de la Pointe-à-Carcy et du Bassin Brown.
English: While the Film Circuit has three "consultants" helping its 160 Canadian venues across English Canada, the actual selection is up to the local community partner.
French: Bien que le Film Circuit ait trois « consultants » qui aident les responsables de ses lieux de projection au Canada anglais, la sélection est effectivement faite par le partenaire local.
English: If Canada has not identified its needs, how can we determine what skilled immigrants we require?
French: Si le Canada n'a pas défini ses besoins, comment pouvons-nous déterminer de quels immigrants qualifiés nous avons besoin?
English: The Conference's regional approach is the only way to resolve a regional conflict that spawned a cycle of violence, human rights violations and poverty, causing the deaths of millions, mostly women and children.
French: L'approche régionale de la Conférence est le seul moyen de résoudre un conflit régional qui a déclenché un cycle de violence, de violations des droits de la personne et de pauvreté, causant la mort de millions de personnes, surtout des femmes et des enfants.
English: Preliminary analysis by NRC of the light data suggests that a significant lift penalty may be attributed to the presence of neat or diluted anti-icing fluid on the wings.
French: Samples were also stored for 16 months and the viscosities were monitored. Reductions of up to 67% were observed.
English: Praia, 2 February 2007
French: Praia, 2 février 2007
English: ‘Where a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service, under the provisions of this Regulation, and the defendant has not appeared, judgment shall not be given until it is established that: (a) the document was served by a method prescribed by the internal law of the Member State addressed for the service of documents in domestic actions upon persons who are within its territory; (b) the document was actually delivered to the defendant or to his residence by another method provided for by this Regulation; and that in either of these cases the service or the delivery was effected in sufficient time to enable the defendant to defend.’
French: «Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi: a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l’État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire; b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.»
English: She recalled that the United Nations had already been hard hit by terrorism in Baghdad, where the then High Commissioner for Human Rights, Mr. Sergio Vieira de Mello, had been killed.
French: L'intervenante rappelle que le terrorisme a déjà durement frappé l'Organisation des Nations Unies à Bagdad, où l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Sergio Vieira de Mello, a trouvé la mort.
English: References for the fifty-sixth session (agenda item 19)
French: Références concernant la cinquante-sixième session (point 19 de l'ordre du jour)
English: Among the substances found in the first Priority Substances List (PSL 1) to be toxic under CEPA are trichloroethylene (TCE) and tetrachloroethylene (also known as perchloroethylene and commonly referred to as PERC).
French: Le trichloroÃ©thylÃ¨ne (TCE) et le tetrachloroÃ©thylÃ¨ne (Ã©galement connu sous le nom de perchloroÃ©thylÃ¨ne et communÃ©ment appelÃ© PERC) ont Ã©tÃ© jugÃ©s toxiques en vertu de la premiÃ¨re Liste des substances d'intÃ©rÃªt prioritaire (LSIP 1) de la LCPE.
English: Some delegations expressed the view that the Convention and the future protocol would neither undermine nor compromise existing principles of international space law and that, in case of conflict, the norms of public international law contained in the United Nations treaties on outer space would prevail.
French: Certaines délégations ont émis l'avis que la Convention et le futur protocole n'affaibliraient ni ne compromettraient les principes existants du droit international de l'espace et, qu'en cas de conflit, les normes du droit international public de l'espace énoncées dans les traités des Nations Unies relatifs à l'espace prévaudraient.
English: Progress in public health, preventive care, medical therapies and safety policies allows most Canadians to live long, comfortable lives.
French: Les progrès réalisés dans les domaines de la santé publique, des soins préventifs, des thérapies médicales et des politiques de sécurité permettent à la plupart des Canadiens de vivre longtemps et confortablement.
English: UNHCR also published a range of materials featuring the global situation of older refugees.
French: Le HCR a également publié à ce sujet une série de documents consacrés à la situation des réfugiés âgés dans le monde.
English: The ruling of the court of arbitration is final and binding for both parties.  This procedure has been illustrated in the form of a flow chart in Appendix 1.
French: Les décisions de la cour d'arbitrage sont définitives et lient les deux parties.  Cette procédure est illustrée par un organigramme joint à l'annexe 1.
English: (e) Except that on the islands in James Bay east of 80°15′ W longitude and south of 55°N latitude, or in their surrounding waters, the daily bag limit is 20 Snow Geese and a total of five other geese.
French: e) Sauf que, dans les îles de la baie James situées à l’est de 80°15′ de longitude ouest et au sud du 55e parallèle de latitude nord, ou dans les eaux avoisinantes, le maximum de prises quotidiennes est de 20 Oies des neiges et un total de cinq autres oies et bernaches.
English: • Building Collaborative Partnerships
French: • Établir des partenariats de collaboration
English: Negotiations between the Government and OHCHR for the formal renewal of the Memorandum of Understanding were initiated in August 1999.
French: Les négociations entre le Gouvernement et le Haut Commissariat concernant la prorogation officielle du mémorandum ont débuté en août 1999.
English: SOCAN may audit these records at any time within the six-year period, on reasonable notice and during normal business hours.
French: La SOCAN peut vérifier ces registres à tout moment durant cette période, durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
English: She refused this position since she was still awaiting her doctor's authorization before returning to work.
French: Elle refusa ledit poste puisqu'elle attendait toujours l'autorisation de son médecin avant de reprendre le travail.
English: The Attorney-General's Office faces problems due to lack of availability of lawyers especially in the provinces, lack of security for prosecutors, shortage of technical equipment during investigation, interference of powerful people and low salary levels for prosecutors.
French: Le bureau du Procureur général se heurtait à des problèmes, dus au manque de disponibilité d'avocats, en particulier dans les provinces, au manque de sécurité pour les procureurs, au manque d'équipements techniques pour mener les enquêtes, aux immixtions de personnages puissants, et aux bas niveaux de salaire des procureurs.
English: We live in an excessively scholastic country, where one remembers passing an exam as a sort of life passage.
French: Nous vivons dans un pays excessivement scolaire, où l’on se souvient du passage du bac comme d’un moment marquant de la vie.
English: Establish a network of permanent monitoring stations throughout historic and present ranges.
French: Permettra de déterminer si l’on peut faire accroître les petites populations ou si l’on peut réintroduire des espèces dans leurs aires de répartition
English: Had it been such a novel, it would have been discredited within the first month after publication.
French: Quant à la crédibilité de nos informations, permettez-moi de vous citer un exemple.
English: Forced evictions are evictions which are carried out without adequate procedural and legal safeguards, such as adequate notice, prior consultation with those affected, provision of legal remedies and adequate alternative accommodation.
French: Par « expulsion forcée », on entend une expulsion menée sans préavis adéquat, sans consultation des personnes concernées, sans garanties juridiques et sans mesures de relogement dans des conditions satisfaisantes.
English: No one should dictate you on how the write “tablespoon” or to use American, Australian, Canadian, Imperial, or metric measures.
French: Personne ne devrait vous dicter comment écrire « cuiller à thé » ou vous imposer l’utilisation de mesures américaines, australiennes, canadiennes, impériales, ou métriques.
English: It operates through loans and grants and support provided to countries in transition that would be financed under its regular programme.
French: Le FIDA accorde des prêts et des dons et un appui aux pays en transition qui sont financés au titre de son programme ordinaire.
English: Knowledge To perform the appropriate activities by using knowledge of the Public Service environment, government systems and operational policies, and the programs and policies of one's own department.
French: Connaissances Mener les activités voulues en mettant à profit sa connaissance de l'environnement de la fonction publique, des systèmes et des politiques opérationnelles du gouvernement ainsi que des programmes et des politiques de son propre ministère.
English: The Working Group agreed to revise the plan for 2005 contained in the work plan for space debris, agreed upon by the Subcommittee in 2001, at its thirty-eighth session, to allow for the Working Group on Space Debris established by the Subcommittee during its forty-first session, to consider, as necessary, the space debris mitigation guidelines and such further related comments as may be received.
French: Le Groupe de travail a décidé de modifier les activités prévues pour 2005 dans le plan de travail relatif aux débris spatiaux que le Sous-Comité avait adopté à sa trente-huitième session en 2001, afin de permettre au Groupe de travail sur les débris spatiaux institué par le Sous-Comité à sa quarante et unième session d'examiner, selon qu'il convient, les directives relatives à la réduction des débris spatiaux et toutes nouvelles observations s'y rapportant.
English: All of these positive developments resulted from adherence to one core principle, namely multilateralism.
French: Tous ces événements positifs ont été le résultat de l'adhésion à un principe fondamental : le multilatéralisme.
English: In its explanatory statement, the report calls on the Commission and Member States to show a greater commitment to culture.
French: . Dans son exposé des motifs, le rapport demande à la Commission et aux États membres un plus fort engagement en faveur de la culture.
English: Over the years, the Alberta Oil Sands Technology Research Authority invested some $600 million in fundamental and applied research into oil sands development.
French: Au fil des ans, le Bureau de recherche et de technologie des sables bitumineux de l’Alberta a investi quelque 600 millions de dollars dans la recherche fondamentale et appliquée sur l’exploitation des sables bitumineux.
English: The Working Group agreed that the most controversial aspect of the provision was draft subparagraph 43 (b)(ii) with respect to the evidentiary effect of non-negotiable transport documents or non-negotiable electronic transport records.
French: Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.
English: Each GST34 return that you file for the current fiscal year is an interim return; the allocation percentage that you will use to calculate the net tax adjustment may not be based on your allocation percentage (see Element C of the special attribution method formula) for the current year.
French: Chaque déclaration GST34 que vous produisez pour l’exercice courant est une déclaration provisoire parce que le pourcentage d'attribution que vous utiliserez pour calculer le redressement de la taxe nette n'est peut-être pas fondé sur votre pourcentage d'attribution (consultez l'élément C de la méthode d'attribution spéciale) pour l'année courante.
English: The first called on States Members of the United Nations to sign and ratify the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, which entered into force following the deposit of the 20th instrument of ratification in December 2002.
French: La première appelait les États membres à signer et à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a obtenu en décembre 2002 la vingtième ratification nécessaire à son entrée en vigueur.
English: • Message from Dr. Jeff Reading about IAPH's Transition February 7, 2008
French: • Message du Dr Jeff Reading à propos de la transition de l'ISA 7 février 2008
English: It took another half century for elementary school to become mandatory.
French: Ce ne sont que quelques-unes des premières mesures importantes.
English: Applying the stay on a discretionary basis may allow the stay to be tailored to the needs of the specific case (as regards the debtor, its assets and its creditors) and avoid both unnecessary applications of the stay and unnecessary interference with the rights of secured creditors.
French: Une application discrétionnaire peut permettre d'adapter l'arrêt des poursuites aux besoins de l'espèce (en ce qui concerne le débiteur, ses biens et ses créanciers) et éviter à la fois d'arrêter inutilement les poursuites et de porter inutilement atteinte aux droits des créanciers garantis.
English: La versión mejorada de Matxin (castellano-euskera) forma parte de la plataforma Opentrad, donde se han utilizado diversas técnicas de traducción.
French: La version améliorée de Matxin (espagnol-basque) fait partie de la plate-forme Opentrad, où on a utilisé diverses technicques de traduction.
English: Approval of minutes of the meetings of: 10 September 2007 5 November 2007 The minutes were approved.
French: Approbation des procès-verbaux des réunions des: 10 septembre 2007 5 novembre 2007 Les procès-verbaux sont approuvés.
English: However, in the same week that this panel heard the motions in Howell and McKay, the same issues were vigorously argued in two other cases before the Tribunal.
French: Cependant, la semaine où notre formation collégiale a entendu les requêtes dans les affaires Howell et McKay, les mêmes questions ont été débattues vigoureusement dans deux autres affaires dont le Tribunal est saisi.
English: -Slivers, rovings, yarn and chopped strands: 7019.11.00 00 - -Chopped strands, of a length of not more than 50 mm
French: 70 - 10 TARIF DES DOUANES - ANNEXE