ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (3) [Signature of Communication on Paper] Where a communication to the Office of a Contracting Party is on paper and a signature is required, that Contracting Party: (i) shall, subject to item (iii), accept a handwritten signature; (ii) may permit, instead of a handwritten signature, the use of other forms of signature, such as a printed or stamped signature, or the use of a seal or of a bar-coded label; (iii) may, where the natural person who signs the communication is a national of the Contracting Party and such person’s address is on its territory, or where the legal entity on behalf of which the communication is signed is organized under its law and has either a domicile or a real and effective industrial or commercial establishment on its territory, require that a seal be used instead of a handwritten signature.
French: PT/DC/47. page 42 [Règle 9.3), suite] iii) peut exiger, lorsque la personne physique qui signe la communication est ressortissante de ladite Partie contractante et qu’elle a son adresse sur le territoire de celle-ci, ou lorsque la personne morale au nom de laquelle la communication est signée est constituée dans le cadre de la législation de ladite Partie contractante et a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de celle-ci, qu’un sceau soit utilisé en lieu et place d’une signature manuscrite. 4) [Signature des communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques consistant en une représentation graphique] Lorsqu’une Partie contractante autorise le dépôt de communications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, elle considère la communication comme signée si une représentation graphique d’une signature acceptée par elle en vertu de l’alinéa 3) figure sur cette communication reçue par son office.
English: Therefore, where the registered office of an SCE is transferred from one Member State to another, at least the same level of employee involvement rights should continue to apply.
French: Par conséquent, en cas de transfert du siège social d’une SCE d’un État membre à un autre, les travailleurs devraient continuer à bénéficier de droits en matière d’implication d’un niveau au moins équivalent.
English: So we welcome the Commission's undertaking to the Member States to convene an Intergovernmental Conference immediately after the year 2000, whose primary purpose will be to contribute to the establishment of majority voting as the basic decision tool in the Council of the European Union.
French: Nous nous félicitons par conséquent de ce que la Commission s'engage vis-à-vis des États membres à convoquer une conférence intergouvernementale immédiatement après l'an 2000 en vue de contribuer par priorité à jeter les bases du vote majoritaire en tant que mode de décision principal au Conseil des ministres de l'Union européenne.
English: In conclusion, I would express my support for the corrective amendments tabled by the rapporteur.
French: Pour finir, j'apporte mon soutien aux amendements correctifs du rapporteur.
English: Guidance on this question is provided in the Guide for Reporting to the National Pollutant Release Inventory 2002, under the heading Method Detection Limit.
French: La réponse à cette question est donnée dans le Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants - 2002, sous l'en-tête Méthode de la limite de détection.
English: • the conduct of the work of the Tribunal and
French: • de la conduite des travaux du Tribunal;
English: Eleginus gracilis larvae are characterized by gut pigment and by the presence of two distinctive postanal bars of pigment.
French: Les larves d'E. gracilis sont caractérisées par le pigment de l'intestin et par la présence de deux bandes postanales distinctives de pigments.
English: • to establish the aims, in terms of knowledge, skills and attitudes that the language teacher training materials kit should have
French: • déterminer les objectifs en termes de savoir, savoir-faire et savoir-être que devrait avoir le kit de formation des enseignants en langues
English: The involvement of cooperatives as providers in these sectors highlights their tangible contribution to several Millennium Development Goals, related to raising literacy among children, reducing mortality rates, combating HIV/AIDS and other diseases and improving access to safe drinking water and decent housing.
French: L'action des coopératives dans ces secteurs met en lumière leur contribution concrète à plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement tels que l'alphabétisation des enfants, la réduction du taux de mortalité, la lutte contre le VIH/sida et d'autres maladies, et l'amélioration de l'accès à une eau de boisson sûre et à un logement décent.
English: SHIP Highway Component has been extended until March 31, 2009.
French: Volet Routes du PSIR a été prolongé jusqu'au 31 mars 2009.
English: Effective communication is a clear indication of aligned behaviours. the degree of unity the organization has —Kotter, 1999 achieved.
French: Les études confirment encore et toujours qu'une communication face à face avec le « surveillant » est le mécanisme le plus puissant.
English: The Agency has considered the application and the material filed in support thereof.
French: L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci.
English: The switch from analogue to digital broadcasting, which Member States are due to complete by the beginning of 2012136, is already providing consumers with a greater number of TV channels and radio stations, better sound and picture quality and more interactive services such as video-on-demand.
French: Les opérateurs commerciaux continuent d’être inquiets par rapports aux aides d’État en faveur des organismes publics de radiodiffusion, avec lesquels ils sont en com‑ pétition pour des parts d’audience, notamment pour ce qu’ils considèrent être des pro‑ grammes purement commerciaux, tels que les retransmissions en direct d’évènements sportifs ou la diffusion de films à succès.
English: The functional unit for this study (the reference value to which the energy, material and environmental release data were normalized) was defined as the service provided by
French: • permettre à Environnement Canada d’expérimenter et de comprendre les stratégies axées sur le produit (plutôt que sur les installations) pour réaliser des objectifs environnementaux.
English: (3) Ninox novaeseelandiae undulata (=royana) I
French: (3) Musophaga violacea III
English: On 2 January 2001, the appellant filed notice of appeal against the contested decision.
French: Le 29 janvier 2001, le recours a été soumis à la division d’examen pour révision préjudicielle conformément à l’article 60 du RMC.
English: There will be opportunities to work with the relevant UNEP programmes such as SAICM, the UNEP Division of Global Environment Facility Coordination and the Chemicals Branch of the UNEP Division of Industry, Trade and Economics, in addition to the FAO programme on pesticides, joint activities such as the European Union-funded activities of multilateral environmental agreements in Africa, Caribbean and Pacific countries through the regional hubs, the Caribbean Community secretariat, the South Pacific Regional Environment Programme, the African Union and the Africa Stockpiles Programme.
French: Il existera des possibilités de collaboration avec les programmes pertinents du PNUE tels que l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, la Division du PNUE pour la coordination du Fonds pour l'environnement mondial et le Service Substances chimiques de la Division de l'industrie, du commerce et de l'économie du PNUE, sans compter le programme de la FAO sur les pesticides, des activités conjointes telles que celles des accords multilatéraux sur l'environnement dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique que finance l'Union européenne à travers les centres régionaux, le secrétariat de la Communauté des Caraïbes, le Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud, l'Union africaine et le Programme d'élimination des stocks en Afrique.
English: As there are insufficient Canadian data for fresh/frozen yellowfin tuna and it is not always possible to know the species of fresh/frozen tuna that you are purchasing at the fish counter, the advice continues to cover all fresh/frozen tuna.
French: Comme les données canadiennes sont insuffisantes à l'égard du thon à nageoires jaunes frais/congelé et qu'il n'est pas toujours possible de connaître les espèces de thons fraîches/congelées que vous achetez à la poissonnerie, la consigne est maintenue pour tous les thons frais/congelés.
English: If you wish, you may pay the processing fee and the Right of Permanent Residence fee with two certified cheques or with a single certified cheque.
French: Néanmoins, le règlement des frais de traitement et du Droit exigé pour la résidence permanente peut être effectué sur un même chèque de banque.
English: The combat against drug trafficking should continue to be actively pursued; the zone can provide a framework for active cooperation in that area.
French: La lutte contre le trafic des drogues doit continuer d'être activement poursuivie.  La zone peut fournir un cadre de coopération active dans ce domaine.
English: Small Seiners DMP 804 July - December N/A N/A N/A 16 C&E –Escuminac, Western PEI and northern GNS DMP 603 (5) July 1 – Aug 31 2 5/8 in. min / 125 mesh / 150 fath.
French: Petits senneurs PVQ 804 juillet - décembre S/O S/O S/O 16 C&E –Escuminac, Ouest Î.-P.-É. et nord de GNÉ PVQ 603 (5) 1 juillet – 31 août 2 5/8 po. min / 125 mailles / 150 brasses De 18h00 vendredi à 17h59 dimanche Un débarquement par jour de 12 500 lb.
English: The sum of $233.00 represented an annual rental rate of $0.50 per acre per year, which was the rate in effect prior to November 15, 1977.
French: La somme de 233,00 $ représente un taux de location annuel de 0,50 $ l’acre par année, ce qui était le taux en vigueur avant le 15 novembre 1977.
English: As signs of older violence, were found a small non-specific scar on his back and on his left foot.
French: L'examen a conclu à l'absence de traces de violence récente.
English: The European Social Charter and the 1988 Additional Protocol were ratified by Finland on 29 April 1991 and the Revised European Social Charter on 21 June 2002.
French: La Charte sociale européenne et le Protocole additionnel de 1988 ont été ratifiés par la Finlande le 29 avril 1991, et la Charte sociale européenne révisée le 21 juin 2002.
English: It will also hear the professional representative, in particular where there is a possibility that the professional representative is entitled to remain on the list on another legal or factual basis.
French: L'Office invite le mandataire agréé à émettre ses observations, lorsqu'il pourrait éventuellement être maintenu sur la liste sur une autre base juridique ou factuelle.
English: For more information, see the section called "Completing Form T735, Application for a Remittance Number for Tax Withheld From a Retirement Compensation Arrangement (RCA)" on page 12.
French: Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment remplir le formulaire T735, Demande d’un numéro d’auteur de versements pour l’impôt retenu d’une convention de retraite », à la page 13.
English: The ongoing role of the PAG would be recognized in administering the work of the Partnership, including: review of progress toward goals and implementation of the business plans; assure consistency in applying operational guidelines; and report on activities.
French: Le Groupe consultatif aurait pour fonction permanente d'administrer les travaux s'inscrivant dans le cadre du Partenariat et notamment : de suivre les progrès faits dans la voie de la réalisation des objectifs ainsi que la mise en œuvre des plans d'activités; de veiller à la cohérence dans l'application des directives opérationnelles; et de faire rapport sur les activités.
English: Fisheries and Oceans Canada www.dfo-mpo.gc.ca Skip to content | Skip to institutional links Common menu bar links Français Home Contact Us Help Search canada.gc.ca Home > Media Room > Archives > In Focus 2005 > Budget 2005 Institutional links MEDIA ROOM News Releases Charges and Convictions Backgrounders Ministerial Statements E-News Infocus Contacts Archives RSS News Feed  Proactive Disclosure Proactive Disclosure  Funding Announcements - Maintaining Surveillance and Monitoring Efforts in the Northwest Atlantic February 24, 2005
French: Pêches et Océans Canada www.mpo-dfo.gc.ca Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels Liens de la barre de menu commune English Accueil Contactez-nous Aide Recherche canada.gc.ca Accueil > Salle des médias > Archives > À la Une 2005 > Budget 2005 Liens institutionnels SALLE DES MÉDIAS Communiqués Condamnations et inculpations Fiches d'informations Déclarations ministérielles Nouvelles en direct À la une Contacts Archives Distribution de nouvelles RSS  Proactive Disclosure Divulgation Proactive  Annonces de financement à Pêches et Océans Canada - Poursuivre les efforts de surveillance et de contrôle dans l'Atlantique du Nord-Ouest Le 24 février 2005
English: Since the beginning of the conditions of strife in the occupied Palestinian territory in September 2000, the freedom of movement of persons, goods and services in the Gaza Strip have been severely restricted by the Israeli authorities.
French: Depuis le début des troubles dans le territoire palestinien occupé en septembre 2000, les autorités israéliennes imposent des restrictions draconiennes à la liberté de circulation des personnes, des marchandises et des services dans la bande de Gaza.
English: F. Review Of Job Information Collected And Methodology Used:
French: F. Examen des renseignements recueillis sur les emplois et de la méthode utilisée :
English: Resort Savings and Loans Plc has announced its plans to invest about N7 billion in the real estate segment of the Nigerian economy in the year 2010.
French: Malgré l'expiration, mardi, du délai de suspension provisoire du réseau de téléphonie mobile Moov, les responsables d'Etisalat (Emirats arabes unis) sont toujours en pourparlers avec les autorités togolaises.
English: While recognizing the difficulties that Ms. Farnon experienced at London Heathrow Airport, the Agency notes that these incidents took place outside Canada, after completion of the outbound flight from Canada to England and prior to the return flight to Canada, and involved a foreign carrier.
French: Tout en reconnaissant les difficultés qu'a éprouvées Mme Farnon à l'aéroport Heathrow à Londres, l'Office note que ces incidents ont eu lieu à l'extérieur du Canada à la fin du vol de départ du Canada vers l'Angleterre et avant le vol de retour au Canada, et mettait en jeu un transporteur étranger.
English: "Safety continues to be the driving force of this state-of-the-art facility, which is recognized internationally as the most advanced of its kind in the world," said Minister Rock.
French: « Le souci de sécurité demeure la force motrice de ces installations de pointe, qui sont reconnues, sur la scène internationale, comme les plus avancées de leur genre dans le monde, a déclaré le ministre Rock.
English: Authorities to date Transfers Adjustments to Appropriations Total Estimates to date
French: Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit.........
English: Council Directive 91/493/EEC of 22 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products (OJ 1991 L 268, p.
French: La directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixe les règle s sanitaires régissan t la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268, p.
English: The Commission has proposed doubling the funding available for specific actions to support outsourcing of research by SMEs or SME associations.
French: La Commission a suggéré de doubler le financement disponible pour des actions spécifiques afin d’aider à l’externalisation de la recherche par les PME ou des associations de PME.
English: The E-Learning Sub-Group is expected to deliver a recommended direction and set of guidelines for the GOL Metadata Working Group regarding metadata standards used in e-learning, including vocabulary, thesauri, and applications related to e-learning metadata.
French: Le Sous-groupe des métadonnées de l'apprentissage en ligne doit recommander une direction et un ensemble de lignes directrices pour le Groupe de travail du GED sur les métadonnées concernant les normes en matière de métadonnées utilisées dans le cadre de l'apprentissage en ligne, y compris le vocabulaire, les thésaurus et les applications relatives aux métadonnées de l'apprentissage en ligne.
English: Robert G. Kreklewetz and Wendy A. Brousseau, for the appellants
French: Robert G. Kreklewetz et Wendy A. Brousseau, pour les appelantes
English: There are 65 double rooms available at the training centre.
French: La participation à l'atelier est gratuite.
English: Separate entities, like subcontractors, that provide product to the MANUFACTURER’s specifications are not considered as a location that is under the direct control of the registered quality system.
French: Les entités distinctes comme les sous-traitant, qui fournissent un produit à un FABRICANT selon ses spécifications, ne sont pas considérées comme un des emplacements visés directement par le système qualité enregistré.
English: CCREM (Canadian Council of Resource and Environment Ministers), "Canadian Water Quality Guidelines," prepared by the Task Force on Water Quality Guidelines (1987).
French: CCMRE (Conseil canadien des ministres des Ressources et de l'Environnement), «Recommandations pour la qualité des eaux au Canada», préparé pour le compte du Groupe de travail sur les lignes directrices relatives à la qualité de l'eau (1987).
English: Whatever we say, it is still the case that the question of the existence of duty-free sales has extremely little to do with economic benefits.
French: Quoi qu'on dise, le fait est que cette question du maintien ou non des ventes hors taxe n'est liée qu'à des avantages économiques extrêmement minces.
English: We strongly support the Europeanisation of Turkey.
French: Nous sommes de fervents partisans de l'européanisation de la Turquie.
English: All funds summary: assets, liabilities, reserves and fund balances
French: Programme des Nations Unies pour les établissements humains
English: The Director shall prepare an annual report on the Institute’s activities by 31 March the following year.
French: Le conseil d’administration est présidé par le Secrétaire général/Haut Représentant ou, en son absence, par son ou sa représentant(e).
English: Letter to Stakeholders - Invitation to participate in consultations (Northern Aboriginal Groups) (PDF 29 Kb) in PDF format
French: Lettre aux Parties intéressées - Invitation à participer dans les consultations (Groupes autochtones du Nord) (PDF 29 Ko) en format PDF
English: As she explores this issue, Dr. Mothersill is also looking at the relative sensitivities of individual humans and non-human species to low-dose exposures to see if any are extra-sensitive and whether exposure to a little radiation is dangerous.
French: En cours de route, la radiobiologiste est par ailleurs amenée à observer les sensibilités relatives des humains et des autres espèces aux expositions à de petites doses afin de déterminer si certains individus sont extrasensibles et si l'exposition à une faible dose peut être dangereuse.
English: The CRTC should also revise its current approach to the awarding of costs in its proceedings, and the government should review the issue of funding public interest groups that participate in such proceedings.
French: Il devrait également réviser son approche actuelle en matière d'adjudication de frais dans ses instances, et le gouvernement devrait examiner la question du financement des groupes d'intérêt public qui participent à de telles instances.
English: Communications may also be exchanged in English. Contract.
French: Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire.
English: Current DM John Sims won the award last year.
French: L'an passé, le sous-ministre actuel, John Sims, était le récipiendaire du prix.
English: Actively seeking membership in the MTCR whose guidelines Slovakia undertook to apply on a voluntary basis.
French: - La Slovaquie s'emploie résolument à adhérer au Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles dont elle a décidé d'appliquer les directives de son propre chef.
English: It is a method of gathering and tabulating preliminary information on a substance using electronic and printed information sources including common reference works.  Design:
French: C'est une méthode de collecte et de compilation de données préliminaires sur une substance à partir de sources d'information électroniques et imprimées, y compris les ouvrages de référence courants.
English: All of us must support the Council of Europe in its preparations and in its efforts to work out a model for the new Europe, which must unite forty-four countries.
French: Il convient d'assurer au plus vite l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les médias, et d'inciter ces derniers à se doter de règles déontologiques visant également à proscrire les émissions pornographiques.
English: In the absence of a definition in Community law, the Court of Justice has assumed the right to monitor Member States’ interpretation of what public policy means.
French: En l'absence de définition législative communautaire, la Cour de justice s'est reconnu le droit de contrôler l'appréciation de la notion d'ordre public faite par les États membres.
English: Finally, counsel for U.S. Steel argued that, if the Tribunal finds that there is a likelihood of resumed dumping on the grounds of an inventory overhang held by distributors in the United States, the Tribunal should exclude, from the finding, casing manufactured and exported to Canada by U.S. Steel and USS Kobe.
French: Enfin, les procureurs de U.S. Steel ont allégué que, si le Tribunal conclut qu’il est probable qu’il y aura une reprise du dumping en raison des stocks excédentaires des distributeurs aux États-Unis, le Tribunal devrait exclure des conclusions les tubages fabriqués et exportés au Canada par U.S. Steel et USS Kobe.
English: The 4th report covers the period between 1st June 1990 and 31st May 1994.
French: Le quatrième rapport porte sur la période qui va du 1er juin 1990 au 31 mai 1994.
English: The regional week-long workshops, held mostly in Hiroshima, have continued to provide the opportunity to assist in and support the work of numerous officials, academics and practitioners from the Asia-Pacific region and to develop and test numerous training methodologies, which are then shared with the participants for replication and implementation at the national level (two such events were organized: in Kyrgyzstan on international economics and finance, and in India, on World Heritage management).
French: Des ateliers régionaux d'une semaine, dont la plupart se sont tenus à Hiroshima, ont cette année encore permis de seconder et d'appuyer les travaux de nombreux fonctionnaires, universitaires et praticiens de la région de l'Asie et du Pacifique, et de mettre au point et de tester de nombreuses méthodes de formation, qui sont ensuite enseignées aux participants afin qu'ils les mettent en œuvre au niveau national (deux activités de ce type ont été organisées, une au Kirghizistan, sur l'économie et les finances internationales, et une en Inde, sur la gestion du patrimoine mondial).