English: (xvi) Considering that the United States controls strategic exports and that American legislation on the export of dual-use materials is extra-territorial in scope, which means it also applies to goods produced in Europe using American technologies; (xvii) Recalling that the European Union suffers from low and piecemeal defence spending and above all, from a lack of concerted action and harmonisation as regards both requirements and the development of the relevant industries; (xviii) Welcoming, nevertheless, the efforts undertaken within OCCAR (Joint Armament Cooperation Organisation) and the creation of the European Defence Agency (EDA), which show that when its resources are mobilised in a coherent fashion, Europe seems able to propose competitive solutions allowing a balanced strategic partnership with the United States; (xix) Considering that the EDA will bring together the existing organisations and initiatives in the defence equipment and R&T sectors and that it will be in charge of cooperation with third countries, in particular the United States; (xx) Stressing that the European Commission is in charge of trade negotiations and industrial and technological cooperation programmes with the United States, and that the EDA must find a role in that cooperation; (xxi) Recalling, finally, Assembly Recommendation 681 concerning the gap between Europe and the United States in the field of defence research and technology, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL INVITE THE EUROPEAN UNION TO:
French: les exécutifs des pays membres doivent s’entendre le plus rapidement possible sur le partage des responsabilités inhérentes au fonctionnement de l’Agence ; le déséquilibre actuel de la coopération transatlantique peut avoir des répercussions socio-économiques en Europe, qu’il s’agisse de l’emploi ou du commerce extérieur ; l’AED pourrait aider à rééquilibrer les rôles des différents partenaires, d’autant plus qu’elle a notamment pour objet de parvenir à un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international ; la base industrielle et technologique de défense européenne ne doit pas simplement servir une coopération transatlantique à sens unique, alors que l’autonomie stratégique européenne est sacrifiée sur l’autel de l’interopérabilité euro-américaine ; à défaut d’une redéfinition de la politique européenne sur ces questions, l’UE risque de devenir un réservoir de sous-traitance des Etats-Unis ; l’Agence pourrait contribuer à endiguer de tels développements à condition de lui en donner les moyens politiques et financiers ; pour rendre plus efficace l’organisation transatlantique, l’Agence européenne pourrait encourager les Etats membres de l’Union européenne à souscrire un engagement comparable à l’Engagement capacitaire de Prague, afin de répondre en premier lieu aux besoins d’équipements des forces de l’UE ; l’Agence européenne devra constituer un vecteur de concertation permettant ainsi une meilleure circulation des informations entre les Etats membres, mais elle pourrait aussi être à l’origine d’un accroissement de l’interopérabilité entre les matériels européens et américains, notamment dans le but de réduire l’écart technologique qui les sépare et d’élaborer de nouvelles approches communes en matière d’équipements ; 3