English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: ** (a) "the Union" means the National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada (CAW-TCA Canada), Local 2182; (b) "allowance" means compensation payable for the performance of special or additional duties; (c) "bargaining unit" means the employees of the Employer in the Radio Operations Group, Technical Category, as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on December 18, 1984; (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations. (e) "daily rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by five (5); (f) "day of rest" in relation to an employee means a day other than a designated paid holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his position other than by reason of his being on leave or absent from duty without permission; (g) "designated paid holiday" means: (i) in the case of a shift that does not commence and end on the same day, the twenty-four (24)-hour period commencing from the time at which the shift commenced on a day designated as a paid holiday in this Agreement, (ii) in any other case, the twenty-four (24)-hour period commencing at 00:00 hours of a day designated as a paid holiday in this Agreement; (h) "employee" means an employee as described in the Public Service Staff Relations Act, and who is a member of the bargaining unit; (i) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (j) "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by 37.5; (k) "layoff" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function; (l) "leave" means authorized absence from duty by an employee during his regular or normal hours of work; ** (m) "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution of the Union as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Union, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy; (n) "remuneration" means pay and allowances; (o) "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176; (p) a "common-law spouse" relationship is said to exist when, for a continuous period of at least one (1) year, an employee has lived with a person, publicly represented that person to be his/her spouse, and lives and intends to live with that person as if that person were his/her spouse, (q) words importing the masculine gender include the feminine gender.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : ** a) « Syndicat » désigne le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, section locale no 2182; b) « indemnité » désigne la rémunération à verser pour l'exécution de fonctions spéciales ou supplémentaires; c) « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe de la radiotélégraphie de la catégorie technique qui est définie dans le certificat délivré le 18 décembre 1984 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique; d) « emploi continu » s'entend dans le même sens que lui prête le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique; e) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à temps plein divisé par cinq (5); f) « jour de repos » désigne, par rapport à un employé, un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé n'est pas habituellement tenu d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé ou absent de son poste sans autorisation; g) « jour férié désigné payé » désigne : (i) dans le cas d'un poste de travail qui ne commence ni ne finit le même jour, la période de vingt-quatre (24) heures commençant au moment même où un poste a débuté un jour désigné jour férié payé dans la présente convention; (ii) dans tout autre cas, la période de vingt-quatre (24) heures qui débute à 00 h 00 un jour désigné jour férié payé dans la présente convention; h) « employé » désigne l'employé tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation; i) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; j) « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé à plein temps divisé par 37,5; k) « mise en disponibilité » désigne la cessation de l'emploi d'un employé en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction; l) « congé » désigne l'absence autorisée d'un employé pendant ses heures de travail régulières ou normales; ** m) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts du Syndicat à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance au Syndicat, et ne doivent comprendre ni droits d'association, ni primes d'assurance, ni cotisations spéciales; n) « rémunération » désigne le traitement et les indemnités; o) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé divisé par 52,176; p) on dit qu'il existe des liens de « conjoint de droit commun » lorsque, pendant une période continue d'au moins une année, un employé a cohabité avec une personne, l'a présentée publiquement comme son conjoint, et vit et a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint. q) le genre masculin employé dans la présente convention se rapporte également au genre féminin.