ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Furthermore, the court is obliged to report the case to the office of public prosecution (art. 84 (1) of the Code of Criminal Procedure), which must launch the necessary investigations, because allegations of torture or ill-treatment give rise to suspecting an offence that is punishable ex officio (especially according to article 312 of the Code of Criminal Procedure: “torturing or neglecting a detainee” and article 83 and following, in connection with article 313 of the Code of Criminal Procedure: “Physical injuries due to exploiting an official position”).
French: De plus, les tribunaux sont tenus de rapportés ces cas au ministère public (article 84.1 du Code de procédure pénale) qui doit alors entreprendre les investigations qui s'imposent, parce que les allégations de torture ou de mauvais traitements tendent à établir l'existence d'une infraction punie d'office (en particulier en vertu de l'article 312 du Code de procédure pénale, intitulé "torture d'un détenu et négligence à son égard" et des articles 83 et suivants, lus en conjonction avec l'article 313 du Code de procédure pénale, intitulé "lésions corporelles infligées par abus de pouvoirs officiels").
English: The proportion of working people holding a second job from 1997 to 2000was as follows.
French: La part des double-actifs dans l'ensemble de la population active entre 1997 et 2000 apparaît ci-dessous.
English: To enable the development of tools, techniques and devices facilitating biomedical research and the diagnosis or treatment of patients. Value and Term:
French: Permettre la conception d'outils et d'instruments et l'élaboration de techniques favorisant la recherche biomédicale ainsi que le diagnostic ou le traitement de patients. Valeur et durée :
English: A significant percentage of charities file their returns late and hundreds of them have their charitable status revoked each year for failure to file.
French: Un nombre important d’organismes de bienfaisance produisent leur déclaration en retard et, chaque année, des centaines d’entre eux sont révoqués pour omission de production.
English: Sixty-seven percent ended up using a questionnaire which was completely custom designed to meet their needs.
French: Il peut arriver que ces deux pièges soient simplement la manifestation d’une répugnance à effectuer un exercice d’amélioration organisationnelle dont les résultats sans équivoque exigeront beaucoup d’efforts.
English: Info Community licence for air traffic controllers to improve safety and combat staff shortages Transport - 24-01-2006 - 05:01 Parliament's Transport Committee today adopted a second reading report establishing a Community Air Traffic Controller Licence.
French: Info Vers une licence européenne pour les contrôleurs aériens Transports - 24-01-2006 - 05:01 La commission des Transports a adopté aujourd'hui un rapport, en deuxième lecture, qui instaure une licence communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien.
English: BC LawLINE Legal Advice and Information Period February 23 to Mar 31, 2004 2004-2005 2005-2006 April 1 to May 31, 2006 Source:
French: Le tableau cidessous illustre le nombre de personnes se prévalant du service LawLINE en C.-B. Information et conseils juridiques LawLINE, C.-B. Période 23 février au 31 mars 2004 2004-2005 2005-2006 1er avril au 31 mars 2006 Source :
English: It retained many of the elements from past attempts to regulate election financing, including sections of the Tillman Act of 1907 [34 Stat.
French: Cette loi reprenait nombre d’éléments tirés des tentatives passées de réglementer le financement des élections, notamment des articles de la Tillman Act de 1907 [34 Stat.
English: QuestAir Technologies The Hyquestor system recovering hydrogen at an oil refinery.
French: QuestAir Technologies Le système Hyquestor récupérant l’hydrogène dans une raffinerie de pétrole.
English: The fact of the matter is that an appeal to an Umpire is not an appeal in a true sense of the word.
French: Le fait est qu'un appel devant le juge-arbitre ne constitue pas un appel au sens propre du terme.
English: Recent trends in EU productivity growth are not sufficient to attain the economic, social and environmental objectives set in the Lisbon strategy in the remaining years to 2010.
French: Les récentes tendances de la croissance de la productivité dans l’UE ne sont pas suffisantes pour atteindre dans les années restantes jusqu’à 2010 les objectifs économiques, sociaux et environnementaux d’emploi fixés dans la stratégie de Lisbonne.
English: The UNFPA contribution to combating HIV/AIDS derives from its long experience and expertise in negotiating and ensuring access to family planning services globally, a precedent in enabling UNFPA to address sensitive issues with national counterparts, including Governments.
French: La contribution apportée par le FNUAP à la lutte contre le VIH/sida se fonde sur sa longue expérience de la négociation de services de planning familial à l'échelle mondiale, qui lui donne la capacité de traiter de problèmes sensibles avec ses partenaires nationaux, notamment les pouvoirs publics.
English: Second, objective-related baseline indicators are used to provide relevant information on the initial situation of the parameters that the programme intends to change.
French: Deuxièmement, les indicateurs relatifs à la situation de départ associés à l’objectif : ceux-ci sont utilisés pour fournir des informations pertinentes sur la situation initiale des paramètres que le programme entend modifier.
English: There is a trend towards the feminization of the epidemic.
French: On observe une tendance à la féminisation de l'épidémie.
English: Again, suitable infrastructure cannot be taken for granted in every Member State in the Region.
French: Ici aussi, l’existence d’une infrastructure appropriée ne va pas de soi dans chaque État membre de la Région.
English: & X(t ) = A X(t ) + B U(t ) Where state matrix A represents the system’s own dynamics and matrix B represents the state transitions forced by the excitation events p Matrices A and B can be directly obtained from the system’s transportation matrix:
French: & X(t ) = A X(t ) + B U(t ) où la matrice d’état A représente la dynamique du système et la matrice B représente l’état des transitions imposées par les événements déclencheurs p Les matrices A et B peuvent être directement obtenues de la matrice du transport du système :
English: Programs supporting priorities Policy, Program and Service Delivery Support - The in-person regional service delivery network provides direct service to clients on behalf of HRSDC and Social Development Canada.
French: Programmes à l'appui des priorités Soutien des politiques, des programmes et de la prestation des services — Le réseau régional de prestation de services en personne permet la prestation de services directs aux clients pour le compte de RHDCC et Développement social Canada.
English: More information about IDRC is available at http://www.idrc.ca/ IDRC’s Ecosystem Approaches to Human Health Program (Ecohealth) was created in 1996 under the ENRM program area.
French: Plus de renseignements sur le CRDI à http://www.crdi.ca/. Le programme Écosystèmes et santé humaine (ÉCOSANTÉ) a vu le jour en 1996 dans le cadre du domaine de programme EGRN.
English: area of freedom, security and justice;
French: l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
English: • A new medication management program linked to primary health care – Primary health care reform is an essential component of our vision for the future of Canada’s health care system.
French: Si la gestion des médicaments était liée aux soins de santé primaires, des équipes et des réseaux de dispensateurs de soins travaillant régulièrement avec des patients pourraient surveiller l’efficacité des médicaments d’ordonnance.
English: On line 122, report your limited partner's share of the net business income or loss from a limited partnership if you were either:
French: Inscrivez à la ligne 122, votre part du commanditaire du revenu (perte) d'entreprise net d'une société de personnes en commandite si vous étiez, selon le cas :
English: Estimated requirements for the period from 1 July 2001 to 30 June 2002 represent a 3.6 per cent decrease ($334,800) in total resources (gross) in relation to the apportionment for the current period from 1 July 2000 to 30 June 2001.
French: Le montant brut des ressources prévues pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 accuse une baisse de 3,6 % (334 800 dollars) par rapport au montant réparti pour l'exercice en cours, qui s'étend du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
English: Amendment by Dimitrios Papadimoulis, Gabriele Zimmer Amendment 54 Paragraph 12 d (new) 12d. Stresses the importance, in the new European Strategy, of providing for better work and coordination of all the players involved, including civil society, and in particular children, with better financial aid, focusing on direct child well-being measures, for instance on quality child care, infrastructures and creative activities; active participation by children in decisions concerning them should evolve continuously in keeping with the age of the child (as stated in Article 12 of the UN 17/20 PE 386.548v01-00
French: Amendement déposé par Dimitrios Papadimoulis et Gabriele Zimmer Amendement 54 Paragraphe 12 quinquies (nouveau) 12 quinquies. souligne l'importance, dans la nouvelle Stratégie européenne, d'assurer un meilleur travail et une meilleure coordination de tous les acteurs concernés, y compris ceux de la société civile, et en particulier des enfants, grâce à un meilleur soutien financier orienté sur les mesures ayant un impact direct sur le bien-être des enfants, comme l'amélioration de la qualité des services d'accueil, des infrastructures et des activités d'éveil; la participation active des enfants aux décisions les intéressant doit évoluer en permanence en fonction de l'âge de l'enfant (cf. article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant); Or. en
English: Appellant Martin was neither present nor represented at the hearing.
French: L’appelante Martin n’était ni présente ni représentée à l’audience.
English: The 2nd column (Data element) specifies the data element of sub-appendix 1 on which the recordDataIdentifier is based (transcoding is sometimes necessary).
French: La 2ème colonne (Élément de donnée) indique l'élément de donnée du sous-appendice 1 sur lequel est basé l'identificateur de relevés (un transcodage est parfois nécessaire).
English: Regrettably, it must be stated, the latest actions of the administration of the United States of America, including the decision to tighten the unilaterally imposed sanctions against Cuba, are not helping to normalize relations between Cuba and the United States.
French: Les sanctions contre Cuba violent les principes de libre commerce établis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et d'autres organisations régionales spécialisées comme l'Association de libre commerce de l'Amérique encouragée par les États-Unis.
English: Section 16  Division of Regional Cooperation and Representation
French: Section 16 Division de la coopération et de la représentation régionales
English: Palestine has already conducted wastewater reuse pilot projects (grey water reuse and irrigation applications).
French: Les Palestiniens ont déjà mené des projets pilotes de recyclage des eaux usées (réutilisation des eaux grises et applications en irrigation).
English: In a joint statement issued on 20 June 2004 in Delhi, Pakistan and India recognized that their respective nuclear capabilities, based on their national security imperatives, constituted a factor of stability.
French: Dans une déclaration commune publiée le 20 juin 2004 à Delhi, le Pakistan et l'Inde ont reconnu que leurs capacités nucléaires respectives, fondées sur leurs impératifs de sécurité, constituaient un facteur de stabilité.
English: The Canadian Transportation Agency will issue replacement Licence No. 967007 to Air Z Flying Service, Inc. authorizing it to operate a non-scheduled international service.
French: L'Office des transports du Canada délivrera une licence de remplacement portant le numéro 967007 à Air Z Flying Service, Inc. l'autorisant à exploiter un service international à la demande.
English: • LAC should remain focused on archives as a priority ("archives have the ability to tell valuable stories")
French: • BAC doit continuer à considérer les archives comme une priorité (« les archives sont une mémoire inestimable »).
English: We strongly support the establishment and reinforcement of National Youth Councils in all African and European countries.
French: Nous soutenons fortement l’établissement et le renforcement des Conseils nationaux de la jeunesse dans tous les pays africains et européens.
English: The Group of 77 had shown great flexibility at the Board's twentieth special session by accepting the experimental scheme.
French: Le Groupe des 77 avait fait preuve de souplesse à la vingtième session extraordinaire du Conseil, en acceptant le mécanisme expérimental.
English: (i) Authorization, oversight and control of the operation;
French: i) l'autorisation, la surveillance et le contrôle de l'opération ;
English: The OECD's provisions on multinationals include various standards concerned with
French: 5.10.1 Il est impératif d'attirer les investissements pour favoriser la croissance des PVD et leur intégration dans l'économie mondiale.
English: As proposed in Bill C-2, the Minister of Justice would have absolute control over the list of candidates for the position of Director of Public Prosecutions.
French: ´ Le projet de loi C-2 prevoit en effet que le ministre de la Justice exercera un controle absolu sur la liste des candidats au poste de ˆ ´ directeur des poursuites penales.
English: Identical or Similar Adequate Marine Service Decision No. 230-W-1997 - Application to import a foreign sailing vessel for training and excursions purposes.
French: Service maritime adéquat, identique ou comparable Décision no 230-W-1997 - Demande de licence de cabotage pour importer un voilier étranger qui serait utilisé à des fins de formation et d'excursions.
English: Quebec Kitchen Industry Distributors and Manufacturers Association www.kitchenweb.com/participants/cuisi_pro Guided by a mandate to improve the industry while protecting the consumer, the Association provides members with a range of information regarding industry statistics, health and safety issues, and training.
French: Association des fabricants et distributeurs de l’industrie de la cuisine du Québec www.kitchenweb.com/participants/cuisi_pro L’Association a comme mandat d’améliorer le sort de l’industrie tout en protégeant les consommateurs; elle offre une vaste gamme de renseignements à ses membres en ce qui concerne les statistiques, les questions de santé et de sécurité et la formation au sein de l’industrie.
English: Today's vote has demonstrated that Parliament is still unable to do so.
French: Le vote de ce jour a démontré que le Parlement en était toujours incapable.
English: The Assembly has thus concluded this stage of its consideration of sub-item (b) of agenda item 71.
French: L'Assemblée générale a ainsi achevé la phase actuelle de son examen du point 71 b) de l'ordre du jour.
English: Equally essential are the security measures requested to ensure greater safety for United Nations personnel and assets.
French: Tout aussi indispensables sont les mesures de sécurité requises pour garantir une meilleure sécurité au personnel et aux biens des Nations Unies.
English: Should Nucleoside Reverse Transcriptase Inhibitors be Discontinued when Ribavirin is used?
French: Les inhibiteurs nucloséidiques de la transcriptase inverse doivent-ils être suspendus lorsque l'on utilise la ribavirine?
English: The Secretariat wishes to emphasize that the registration of air carriers undergoes close scrutiny by the aviation experts in the Department of Peacekeeping Operations, including site visits to the operational bases of air carriers, as necessary, to ensure that the United Nations only uses air carriers which have met the quality and safety standards established by the Organization.
French: Le Secrétariat tient à souligner que la procédure d'agrément des transporteurs aériens prévoit un examen attentif de la part de spécialistes du Département des opérations de maintien de la paix, y compris des visites à leurs bases opérationnelles, le cas échéant, pour s'assurer que l'Organisation des Nations Unies n'utilise que les services de transporteurs qui respectent les normes de qualité et de sécurité établies par l'Organisation.
English: The model simulations of change in internal dose have been used as the basis for conducting cumulative risk assessment for disinfection by-product mixtures.
French: Les simulations par modèle des changements dans les doses internes ont servi de base à l'évaluation du risque cumulatif que présentent les mélanges de sous-produits de désinfection.
English: She had been asked to approach members of the Chief Executives Board for symbolic contributions to that worthy project.
French: Elle avait été chargée de rendre compte au CCS des actions symboliques accomplies dans ce sens.
English: There was general agreement that culture has emerged as a key issue in the follow-up to the Programme of Action for the Sustainable Development of Small Island Developing States and sustainable development in general.
French: De l'avis général, la culture occupait une place importante dans l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et dans le développement durable en général.
English: CEAR Home » Class Screenings » Replacement # 4 » 05-02-16015 Canadian Environmental Assessment Registry Cub Fun Day Class Screening Project
French: Accueil du Registre » Examens préalables types » Substitut n° 4 » 05-02-16015 Registre canadien d'évaluation environnementale Journée d'activités des louveteaux Projet sous un examen préalable type
English: That face of the test piece which would constitute the outer face of the glazing shall face the lamp.
French: 6.8.2.2 Placer la face de chaque éprouvette représentant la face extérieure de la vitre du véhicule devant la lampe.
English: The applicant had a friend who had been in the hospital and she was curious as to whether the friend was still a patient, and if she was, which room was she in.
French: La requérante avait une amie qui était à l'hôpital, et elle était curieuse de savoir si cette amie était toujours une patiente; si elle l'était, la requérante voulait savoir dans quelle chambre elle se trouvait.
English: Various activities are available for visitors, including programming that adapts the issue of climate change to the whole world, updates on major environmental issues and an activity which lets visitors make decisions concerning important issues related to the ecosystem, such as pollution, degradation, and water levels.
French: Chaque année, près presque des évaluations scientifiques des de 70 000 visiteurs et 25 000 jeunes viennent s’y questions qui préoccupent les Canadiens, y renseigner à propos des grands enjeux associés au compris les effets des nutriments sur Saint-Laurent et aux Grands Lacs.
English: • Regulating vessel traffic;
French: • réguler les mouvements des navires;
English: • gathering evidence of effectiveness;
French: • recueillir une preuve de l'efficacité;
English: However, the Office's programming, planning, reporting and evaluation functions at the field office level were not adequately structured and needed improvement.
French: Toutefois, les fonctions de programmation, de planification, d'établissement des rapports et d'évaluation du Bureau n'étaient pas structurées comme il convenait sur le terrain et devaient être améliorées.
English: This study proceeds in six parts.
French: La présente étude comporte six volets.
English: NOTA L'Institut Roeher, 1995. HCO [CA-SK]; Hearing CarryOver [CA-SK] Hearing CarryOver (n.m.)
French: NOTE Canada Mortgage and Housing Corporation, 1998. évaluation formative (n.f.) formative evaluation Évaluation au cours de laquelle le clinicien évalue les progrès du client une fois que celui-ci a terminé une tâche d'apprentissage.
English: • Mazda Canada - Pickup truck (Mazda B2300 - co-winner).
French: • Mazda Canada - Camionnette (Mazda B2300 - gagnant ex-Fquo).
English: Children requiring special protection because of abuse and neglect are covered in Section 3.4.2 Abuse and Neglect.  Notes
French: La situation des enfants nécessitant une protection spéciale parce qu'ils sont victimes d'abus et de négligence est décrite sous le titre 3.4.2.
English: It stated, "The extent of our progress on youth tobacco control issues lies not only with the reduction of smoking prevalence rates amongst youth in general, but in the strategies that we develop to address the important issue of tobacco use for Aboriginal youth.
French: L’enquête affirmait : « l’étendue des progrès réalisés en matière de lutte contre le tabagisme chez les jeunes ne relève pas seulement de la réduction de la prévalence du tabagisme parmi les jeunes en général, mais des stratégies que nous élaborons pour régler l’importante question relative à l’usage du tabac chez les jeunes Autochtones.
English: Clearly, additional policy efforts are required to attain this target.
French: Deuxièmement, la structure énergétique des pays candidats et des voisins directs est censée se rapprocher de celle de l’UE au cours des décennies suivantes.
English: Member States shall ensure that transparent, comparable, adequate and upto date information on applicable prices and tariffs, and on standard terms and conditions, in respect of access to and use of the services identified in Articles 4, 5, 6, and 7 is available to end-users and consumers, in accordance with the PE406.037v01-00 92/170
French: Les États membres veillent à ce que des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l’accès aux services cités aux articles 4, 5, 6 et 7 et l’utilisation de ces services, soient mises à la disposition des utilisateurs finals et des consommateurs, conformément aux indications contenues dans l’annexe II.
English: Category and grade Posts 2004 2005 Actually filled as at 31.12.2003 Authorised under the 2004 Community budget Authorised under the Community budget Permanent Temporary Permanent.
French: Catégories et grades Emplois 2004 2005 Réellement pourvus au 31.12.2003 Autorisés dans le budget communautaire Autorisés dans le budget communautaire Permanents Temporaires Permanents Temporaires Permanents Temporaires A*16
English: The Society took part in the Congress and presented its scientific contribution at an ancillary meeting on the theme “Actual experiences in the field of mediation and restorative justice: difficulties encountered, implementation prospects” (Vienna, 12 April).
French: La Société a participé au Congrès et apporté une contribution scientifique à une réunion auxiliaire du Comité international de coordination intitulée « Expériences actuelles dans le domaine de la médiation et de la justice réparatrice.  Difficultés rencontrées.
English: It is important to note that all the international conventions or treaties adopted by Andorra become part of domestic law upon their entry into force.
French: Il est important de mentionner que toutes les conventions ou tous les traités internationaux adoptés par l'Andorre font partie intégrante de la législation interne dès leur entrée en vigueur.
English: While the Department of Canadian Heritage does have a central role to play, the Multiculturalism Policy is the responsibility of all federal departments and agencies.
French: Bien que le ministère du Patrimoine canadien joue un rôle central à cet égard, la mise en oeuvre de la politique du multiculturalisme est du ressort de tous les ministères et organismes fédéraux.