English: An applicant for a terminating cable licence or a through cable licence shall file a written application with the Minister that includes the following information: (a) the name of the applicant; (b) the address of the head office of the applicant or, in the absence of a head office in Canada, the address in Canada where service on the applicant may be effected; (c) if the applicant is a corporation, the province, state or country where the applicant was incorporated and the date of incorporation; (d) the intended route of the cable and, in the case of an application for a terminating cable licence, the landing points of the cable in Canada; (e) documentation indicating compliance with the requirements set out in the Canadian Environmental Assessment Act; (f) the term being requested for the licence, which may not exceed 10 years; and (g) in the case of an application for a terminating cable licence, information relating to the following matters, for the purpose of assessing the extent to which the applicant meets the Canadian telecommunications policy objectives set out in section 7 of the Act, namely, (i) the financial and technical capabilities, including the business arrangements, that support the construction or operation of the cable, and of its associated works or facilities, (ii) the human resources, software and hardware and other materials used to construct or operate the cable, as the case may be, and its associated works or facilities, (iii) the interconnection and interoperability of the cable with telecommunications networks in Canada or outside Canada, and the applicant's strategy for providing Canadians with access to telecommunications at a reasonable cost, and (iv) where applicable, any other measures taken by the applicant to meet the objectives set out in section 7 of the Act.
French: La demande de licence de câble terminal ou de licence de câble de transit est présentée par écrit au ministre et contient les renseignements suivants : a) le nom du demandeur; b) l'adresse de son siège social ou, si celui-ci n'est pas situé au Canada, l'adresse au Canada aux fins de signification; c) si le demandeur est une personne morale, la province, l'État ou le pays où il a été constitué en personne morale et la date de sa constitution; d) le parcours prévu du câble et, dans le cas d'une demande de licence de câble terminal, les points d'atterrissage du câble au Canada; e) les documents établissant la conformité aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; f) la période de validité demandée pour la licence, laquelle ne peut excéder 10 ans; g) dans le cas d'une demande de licence de câble terminal, en vue de vérifier la mesure dans laquelle le demandeur atteint les objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi, les renseignements visant : (i) les capacités financières et techniques, ainsi que les arrangements commerciaux, qui appuient la construction ou l'exploitation du câble ainsi que des ouvrages et installations connexes, (ii) les ressources humaines, le matériel et les logiciels et les autres matériaux utilisés pour la construction ou l'exploitation du câble ainsi que des ouvrages et installations connexes, (iii) l'interconnexion et l'interopérabilité du câble avec des réseaux de télécommunications situés au Canada ou à l'étranger, ainsi que la stratégie du demandeur pour permettre aux Canadiens d'avoir accès aux télécommunications à un coût raisonnable, (iv) le cas échéant, les autres mesures prises par le demandeur pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi.