English: Before a person makes use of human reproductive material for the purpose of creating an embryo, the person shall have a document signed by the donor of the material stating that, before consenting to the use of the material, the donor was informed in writing that (a) subject to paragraph (b), the human reproductive material will be used in accordance with the donor's consent to create an embryo for one or more of the following purposes, namely, (i) the donor's own reproductive use, (ii) following the donor's death, the reproductive use of the person who is, at the time of the donor's death, the donor's spouse or common-law partner, (iii) the reproductive use of a third party, (iv) improving assisted reproduction procedures, or (v) providing instruction in assisted reproduction procedures; (b) if the human reproductive material is to be removed from the donor's body after the donor's death, the material will be used in accordance with the donor's consent to create an embryo for one or more of the following purposes, namely, (i) the reproductive use of the person who is, at the time of the donor's death, the donor's spouse or common-law partner, (ii) improving assisted reproduction procedures, or (iii) providing instruction in assisted reproduction procedures; (c) if the donor wishes to withdraw their consent, the withdrawal must be in writing; (d) the withdrawal is effective only if the person who intends to make use of the human reproductive material is notified in writing of the withdrawal (i) in the case of human reproductive material to be used to create an embryo for a purpose mentioned in paragraph (a) or (b), other than subparagraph (a)(iii), before the material is used, and (ii) in the case of human reproductive material to be used to create an embryo for the purpose mentioned in subparagraph (a)(iii), before the third party acknowledges in writing that the material has been designated for their reproductive use; (e) the number of in vitro embryos created with the human reproductive material may be in excess of the immediate reproductive needs of the individual or couple for whom they were created; (f) if the human reproductive material is used to create in vitro embryos for a third party's reproductive use and there are in vitro embryos in excess of the third party's reproductive needs, the excess in vitro embryos will be used in accordance with the third party's consent and, if the use is providing instruction in assisted reproduction procedures, improving assisted reproduction procedures or other research, the consent of the donor in accordance with section 4; (g) if the human reproductive material is used to create in vitro embryos for the reproductive use of the person who, at the time of the donor's death, is the donor's spouse or common-law partner and there are in vitro embryos in excess of the spouse or common-law partner's reproductive needs, the excess in vitro embryos will be used in accordance with the spouse or common-law partner's consent and, if the use is providing instruction in assisted reproduction procedures, improving assisted reproduction procedures or other research, the consent of the donor in accordance with section 4; (h) if the human reproductive material is used to create in vitro embryos for the reproductive use of a third party who is a couple, along with human reproductive material from an individual who is a spouse or common law partner in the couple, the use of the in vitro embryos will be subject to the consent of that individual alone if, prior to the use of the in vitro embryos, the individual is no longer a spouse or common-law partner in the couple; and (i) if the donor consents to the human reproductive material being used to create an in vitro embryo for the purpose of providing instruction in assisted reproduction procedures or improving assisted reproduction procedures, no additional consent from the donor is required to permit the use of the embryo for that purpose.
French: Toute personne doit, avant d'utiliser du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon, avoir un document signé par le donneur attestant que celui-ci a été informé par écrit des faits ci-après avant de fournir son consentement à cette utilisation : a) sous réserve de l'alinéa b), le fait que le matériel reproductif humain sera utilisé dans le but de créer un embryon à l'une ou plusieurs des fins ci-après, avec le consentement du donneur : (i) les besoins reproductifs du donneur, (ii) après la mort du donneur, les besoins reproductifs de la personne qui est, au moment du décès du donneur, l'époux ou le conjoint de fait de celui-ci, (iii) les besoins reproductifs d'un tiers, (iv) l'amélioration des techniques de procréation assistée, (v) l'apprentissage des techniques de procréation assistée; b) dans le cas où le matériel reproductif humain est prélevé sur le donneur après sa mort, le fait qu'il sera utilisé dans le but de créer un embryon à l'une ou plusieurs des fins ci-après, avec le consentement du donneur : (i) les besoins reproductifs de la personne qui est, au moment du décès du donneur, l'époux ou le conjoint de fait de celui-ci, (ii) l'amélioration des techniques de procréation assistée, (iii) l'apprentissage des techniques de procréation assistée; c) le fait que, si le donneur veut retirer son consentement, il doit le faire par écrit; d) le fait que le retrait du consentement prend effet uniquement si la personne qui entend utiliser le matériel reproductif humain en est avisée par écrit : (i) dans le cas où le matériel reproductif humain doit être utilisé dans le but de créer un embryon aux fins prévues aux alinéas a) et b), à l'exception de celles visées au sous-alinéa a)(iii), avant son utilisation, (ii) dans le cas où le matériel reproductif humain doit être utilisé dans le but de créer un embryon aux fins prévues au sous-alinéa a)(iii), avant le moment où le tiers reconnaît par écrit que le matériel lui a été attribué pour ses besoins reproductifs; e) le fait qu'il se peut que le nombre d'embryons in vitro créés à l'aide du matériel reproductif humain du donneur excède les besoins reproductifs immédiats de la personne ou du couple pour qui ils ont été créés; f) dans le cas où le matériel reproductif humain est utilisé dans le but de créer des embryons in vitro pour les besoins reproductifs d'un tiers et où les embryons excèdent ces besoins, le fait que les embryons excédentaires seront utilisés avec le consentement de celui-ci et, s'ils sont utilisés pour l'amélioration ou l'apprentissage des techniques de procréation assistée ou pour d'autres recherches, de celui obtenu du donneur au titre de l'article 4; g) dans le cas où le matériel reproductif humain est utilisé dans le but de créer des embryons in vitro pour les besoins reproductifs de la personne qui est, au moment du décès du donneur, l'époux ou le conjoint de fait de celui-ci, et où les embryons excèdent ces besoins, le fait que les embryons excédentaires seront utilisés avec le consentement de cette personne et, s'ils sont utilisés pour l'amélioration et l'apprentissage des techniques de procréation assistée ou pour d'autres recherches, de celui obtenu du donneur au titre de l'article 4; h) dans le cas où le matériel reproductif humain est utilisé dans le but de créer des embryons in vitro pour les besoins reproductifs d'un tiers qui est un couple, avec du matériel reproductif humain provenant d'une personne qui est un époux ou un conjoint de fait de ce couple, le fait que l'utilisation des embryons in vitro requiert uniquement le consentement de cette personne si, avant l'utilisation, elle n'est plus un époux ou un conjoint de fait à l'égard de ce couple; i) dans le cas où le donneur consent à l'utilisation du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon in vitro pour l'amélioration ou l'apprentissage des techniques de procréation assistée, le fait qu'aucun consentement additionnel n'est requis de celui-ci quant à l'utilisation de l'embryon à cette fin.