English: The issues of access to information, participation in decision-making and access to justice are dealt with in the Constitution, and the acts on guarantees and freedom of access to information, environmental protection, the mass media, protection of State secrets, the profession of journalist, advertising, information technology, electrical and postal communications, licensing, the scientific and technical information system, copyright and related rights, expert environmental assessment, local self-government and local government administration, town planning and architecture, consumer protection, the civil service, civil service ethics, energy, non-profit organizations, government regulations, health and disease control, the status of the Kyrgyz Republic, the basic principles of budgetary law, the basis of government youth policy, science and the basis of government scientific and technical policy, culture, freedom of religion and religious organizations, specially protected nature areas, health protection, standardization, unified measurements, joint-stock companies, and the procedure for considering citizens' proposals, petitions and complaints; the Tax, Land, Criminal and Civil Codes, the Code of Criminal Procedure, the Code of Civil Procedure, the Code on Administrative Liability and others.  While these and other enactments, both sectoral and general, provide the necessary legislative underpinning, there is a need to develop separate procedures and mechanisms for their implementation, bearing in mind the provisions of the Convention.
French: Les questions de l'accès à l'information, de la participation au processus décisionnel et de l'accès à la justice sont traitées dans la Constitution, ainsi que dans les lois régissant le libre accès à l'information et les garanties dans ce domaine, la protection de l'environnement, les médias, la protection des secrets d'État, la profession de journaliste, la publicité, les technologies de l'information, les communications électriques et postales, les licences, le système d'information scientifique et technique, les droits d'auteur et les droits voisins, les évaluations environnementales techniques, l'autonomie locale et les collectivités locales, l'urbanisme et l'architecture, la protection des consommateurs, la fonction publique, la déontologie dans la fonction publique, l'énergie, les organismes à but non lucratif, le Gouvernement, les règlements internes, la protection sanitaire et épidémiologique, le statut du Kirghizistan, les principes fondamentaux du droit budgétaire, les principes fondamentaux des politiques publiques en faveur de la jeunesse et dans le domaine scientifique et technique, la culture, la liberté de religion et les organisations religieuses, les zones naturelles spécialement protégées, la protection sanitaire, la normalisation, l'harmonisation des mesures, les sociétés par actions, la procédure d'examen des propositions, requêtes et plaintes émanant des citoyens, les codes fiscal, foncier, pénal et civil et les codes de procédure pénale et de procédure civile, la loi sur la responsabilité administrative, etc. Ces dispositions et d'autres textes de portée générale ou sectorielle assurent le cadre législatif nécessaire, mais des procédures et des mécanismes distincts doivent être prévus pour qu'ils puissent être appliqués compte tenu des dispositions de la Convention.