English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on Public finances in EMU – 2004 (2004/2268(INI)) The European Parliament, – having regard to the communication from the Commission to the Council and the European Parliament on Public finances in EMU (COM(2004)0425), – having regard to the Presidency Conclusions adopted by the European Council in Lisbon on 24 March 2000 and in Gothenburg on 15 and 16 June 2001, with particular reference to the agreed strategy on economic growth, full employment, sustainable development and social cohesion, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs (A6-0000/2005), A. whereas the Luxembourg Presidency has included in its work programme the possible modification of the Stability and Growth Pact, and the European Parliament is to adopt a resolution on that subject in Spring 2005, B. whereas, at the end of 2003, the economic recovery heralded by the Commission in its previous economic forecasts had not materialised; whereas, inter alia owing to a lack of structural reforms in many Member States, the GDP growth rate for the euro zone has fallen once again behind predictions, C. whereas in 2003 the euro-zone budget deficit rose to 2.7% of GDP, up from 1.6% in 2001 and 1.1% in 2000, and approached the 3% threshold in 2004, reaching 2.9% of GDP, D. whereas, by the end of 2002, only four Member States in the euro zone – together accounting for a mere 18% of euro-zone GDP – and five euro-area Member States in 2004 had reached a close-to-balance position; whereas, conversely, the number of Member States in the euro area with a budget deficit above 3% of GDP rose from three to four; whereas, since the advent of the Stability and Growth Pact, 12 Member States have breached its rules or those of the Treaty, including five in the euro area - Portugal, Germany, France, the Netherlands and Greece -, and the United Kingdom, to which the excessive deficit procedure does not apply but which is nevertheless bound by the requirement laid down in Article 116(4) of the Treaty "to endeavour to avoid excessive deficits" as long as it is in the second stage; whereas the excessive deficit procedure was also launched against the six new Member States exceeding the 3% threshold: Hungary, the Czech Republic, Cyprus, Malta, Poland and Slovakia, 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les finances publiques dans l'UEM – 2004 (2004/2268(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM (COM(2004) 0425), – vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion de Lisbonne, le 24 mars 2000, et lors de sa réunion de Göteborg, les 15 et 16 juin 2001, en particulier en ce qui concerne la stratégie convenue en matière de croissance économique, de plein emploi, de développement durable et de cohésion sociale, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0000/2005), A. considérant que la présidence luxembourgeoise a inscrit dans son programme de travail l'éventuelle modification du Pacte de stabilité et de croissance et que le Parlement européen doit adopter une résolution à ce sujet au printemps 2005, B. considérant que, à la fin de 2003, la reprise économique annoncée par la Commission dans ses prévisions économiques précédentes n'était pas au rendez-vous; que, notamment faute de réformes structurelles dans de nombreux États membres, le taux de croissance du PIB de la zone euro a été, une fois de plus, inférieur aux prévisions, C. considérant que, en 2003, le déficit budgétaire de la zone euro est passé à 2,7% du PIB, contre 1,6% en 2001 et 1,1% en 2000, et que, en 2004, à 2,9% du PIB, il a approché le seuil de 3%, D. considérant que, à la fin de 2002, seuls quatre États membres de la zone euro (représentant ensemble à peine 18% du PIB de la zone euro) et, en 2004, cinq États membres de la zone euro avaient atteint une position budgétaire proche de l'équilibre; que, en revanche, le nombre des États membres de la zone euro qui accusent un déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB est passé de trois à quatre; que, depuis l'entrée en vigueur du Pacte de stabilité et de croissance, les règles de ce pacte ou celles du traité ont été enfreintes par douze États membres, dont cinq de la zone euro – Portugal, Allemagne, France, Pays-Bas et Grèce – et le Royaume-Uni, auquel la procédure concernant les déficits excessifs n'est pas applicable, mais qui est néanmoins tenu, en vertu de l'article 116, paragraphe 4, du traité, de s'efforcer "d'éviter des déficits publics excessifs" aussi longtemps qu'il en est à la deuxième phase; que la procédure concernant les déficits excessifs a aussi été ouverte contre les six nouveaux États membres qui dépassent le seuil de 3%: