English: SUGGESTIONS The Committee on Culture and Education calls on the Committee on Budgetary Control, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. sees the further simplification of requirements to be fulfilled by an applicant under the new multi-annual programmes such as Youth in Action, Europe for Citizens and Culture 2007 as a necessary step towards a more citizen-friendly Union and expects the Commission to further explore such possibilities within the framework of the revised financial regulation; believes that, in keeping with the Financial Regulation, the Commission should consider whether to standardise contract award procedures under flat-rate arrangements, using Commission decisions to finance programmes; encourages the Commission to make further efforts to monitor the work of each of the 99 national agencies involved in the programme management and which in a number of cases have revealed considerable short-comings in the auditing procedures applied; expects the work of the Education, Audiovisual & Culture Executive Agency to bring about improved operational procedures; stresses that especially the organisations in its scope depend on reliable and timely information as regards project support; notes in this context that these applicants are often very small organisations or natural persons which lack the means or the expertise to perform a professional audit; notes that the costs for project auditing on the spot are extremely high; believes, however, given that the aim is to reduce the risk of error as far as possible, that the cost of the checks carried out must be made commensurate with their effectiveness in order to establish the optimum relationship between the resources invested in the implementation of Community policy and those earmarked for the purpose of conducting checks; wishes to ensure that in the area of communication support for information campaigns which are established in cooperation between Member States and the Commission follows the principle of additionality and asks the Commission to request certification from Member States that financial support does not serve to simply replace Member States' financial support for national measures on EU information policy; calls on the Commission to ensure that, when allocating aid, national agencies do not depart from the general criteria, as occurred in Poland in the case of a project involving young homosexuals, that due regard is taken of Article 13 of the EC Treaty and that, if programme criteria have been infringed, recovery of EU funds will be an option to take into consideration.
French: SUGGESTIONS La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. considère que la poursuite de la simplification des exigences imposées aux demandeurs dans le cadre des nouveaux programmes pluriannuels – tels que Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens et Culture 2007 – est une étape nécessaire dans la perspective d'une Europe plus proche des citoyens, et attend de la Commission qu'elle étudie de façon plus approfondie les possibilités en la matière dans le cadre du règlement financier révisé; 2. estime nécessaire que, conformément aux dispositions du règlement financier, la Commission examine l'opportunité de standardiser les modalités d'attribution des marchés par des formules de type forfaitaire et l'utilisation de décisions de la Commission pour le financement des programmes; 3. encourage la Commission à poursuivre ses efforts en matière de contrôle de l'activité de chacune des 99 agences nationales qui participent à la gestion des programmes, et qui, dans un certain nombre de cas, ont accusé de graves déficiences au niveau des procédures d'audit appliquées; 4. escompte que le travail de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" débouchera sur des procédures opérationnelles améliorées; souligne que les organisations pour lesquelles elle est compétente sont tributaires d'informations fiables et rapides concernant le soutien aux projets; observe, à cet égard, que les demandeurs sont souvent des organisations très petites ou des personnes physiques qui n'ont pas les moyens ou l'expertise nécessaires pour assurer un audit professionnel; 5. note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles; 6. souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique communautaire d'information. 7. demande à la Commission de veiller, lors de l'attribution de subventions, à ce que les agences nationales ne s'écartent pas des critères généraux, comme ce fut le cas en Pologne lors d'un projet avec des jeunes homosexuelles, que l'article 13 du traité CE soit pris en considération et que, en cas de non-respect des critères établis pour un programme, il soit envisagé de demander la restitution des fonds communautaires.