English: C-42, as modified; "Background music" ("musique d'ambiance") means published sound recordings embodying musical works and performers' performances of musical works embodied in published sound recordings used as background in establishments, excluding any use of music with live entertainment or a live event, such as sports events and fashion shows, and excluding as well any use of music to accompany dancing, dance instruction, skating, fitness activities or other similar activities, but including any use of music with telephone on hold; "Background Music Supplier" ("distributeur de musique d'ambiance") means any business that supplies background music to an establishment; "Background Music User" ("utilisateur de musique d'ambiance") means any establishment that uses background music; "Establishment" ("établissement") means each and every premise, other than a private residence, including, without limiting the application of the tariff, any restaurant, bar, office, work-place, place of business, park, place frequented by the public, hotel, motel, hospital, club, school, showroom, motion picture theatre, sports facility, dance hall, theme park, exhibition or fair, as well as all means of public conveyance, including aircraft, ships, railway trains and buses; "Private Residence" ("résidence privée") means a dwelling, including a single-unit residence or a single unit within a multiple-unit residence such as apartment buildings, residential hotels, nursing or rest homes and prisons, but excluding transient or temporary establishments such as hotels or hospitals.
French: « distributeur de musique d'ambiance » (« Background Music Supplier ») signifie toute entreprise qui distribue de la musique d'ambiance à un établissement; établissement » (« establishment ») signifie tout local, autre qu'une résidence privée, y compris, sans limiter l'application du tarif, tout restaurant, bar, bureau, lieu de travail, établissement commercial, parc, endroit fréquenté par le public, hôtel, motel, hôpital, club, école, salle d'exposition, cinéma, établissement sportif, salle de danse, parc thématique, exposition ou foire commerciale, ainsi que tous les moyens de transport public, y compris les avions, les bateaux, les trains et les autobus; « Loi » (« Act ») signifie la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, telle qu'elle est modifiée; « musique d'ambiance » (« Background music ») signifie les enregistrements sonores publiés d'œuvres musicales et les interprétations, fixées sur des enregistrements sonores publiés, d'œuvres musicales par des artistes-interprètes, utilisés à titre de fond sonore dans les établissements mais excluant toute utilisation de musique avec un spectacle vivant ou un événement en direct, tel que des événements sportifs ou des défilés de mode, et excluant aussi toute utilisation de musique pour accompagner de la danse, un cours de danse, du patin, des activités de mise en forme, ou d'autres utilisations similaires, mais incluant toute utilisation de la musique lors de la mise en attente téléphonique; « résidence privée » (« private residence ») signifie une unité résidentielle privée, y compris une maison unifamiliale ou un logement d'un immeuble à logements multiples tels que les immeubles à appartements, les hôtels servant de résidence, les maisons de soins infirmiers ou de convalescence, les prisons, mais excluant les établissements servant d'habitation temporaire tels que les hôtels et les hôpitaux; « utilisateur de musique d'ambiance » (« Background Music User ») signifie tout établissement qui utilise de la musique d'ambiance.