English: The landlord may give notice terminating the lease of an apartment only with the consent of the (appropriate) court and only for the following reasons: (a) if he needs the apartment for himself, his spouse, his children, grandchildren, son-in-law or daughter-in-law, his parents or siblings; (b) if the tenant has ceased to perform work for the landlord and the landlord needs the apartment for another tenant who will work for him; (c) if the tenant or those who live with him, despite a written warning, grossly breach proper morals in the building; (d) if the tenant grossly breaches his obligations arising from lease of the apartment, particularly by not paying rent or fees for services related to use of the apartment for a period longer than three months; (e) if it is necessary, for reasons of the public interest, to dispose of the apartment or building so that it cannot be used, or if the apartment or building needs repairs during which it cannot be used for a longer period of time; (f) if the apartment is structurally connected to premises designated for operating a store or some other business activity and the tenant or owner of these non-residential premises wants to use the apartment; (g) if the tenant has two or more apartments, unless he cannot justly be required to use only one apartment; (h) if the tenant fails, without serious reasons, to use the apartment, or if he uses the apartment, without serious reasons, only occasionally; (i) if the apartment has a special designation or is in a building with special designation and the tenant is not a handicapped person.
French: Le propriétaire ne peut envoyer un préavis de résiliation d'un bail sans l'aval du tribunal (approprié), et seulement pour les raisons suivantes : a) s'il a besoin de récupérer le logement pour lui-même, son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants, sa belle-fille ou son gendre, ses parents, ses frères ou sœurs; b) si le locataire a cessé de travailler pour le propriétaire et que ce dernier a besoin du logement pour un autre  locataire qui travaillera pour lui; c) si le locataire ou ceux qui vivent avec lui, malgré un avertissement écrit, contreviennent gravement à la morale dans ce bâtiment; d) si le locataire contrevient gravement aux obligations qui lui sont faites par le bail, en particulier en ne payant pas le loyer ou les charges dues au titre des services allant de pair avec l'utilisation du logement pendant une période excédant trois mois; e) s'il est nécessaire, pour des raison d'intérêt public, de disposer du logement ou du bâtiment afin qu'il ne puisse être utilisé, ou si le logement ou le bâtiment nécessite des réparations pendant lesquelles il ne pourra être utilisé pendant une période de temps plus longue; f) si le logement fait partie de locaux appelés à être transformés en magasin ou à toutes autres fins commerciales et que le locataire ou le propriétaire de ce local non résidentiel veut utiliser le logement; g) si le locataire a deux logements ou plus, sauf s'il ne peut lui être enjoint, à juste titre, de n'utiliser qu'un seul logement; h) si le locataire, sans raison valable, n'occupe pas le logement, ou s'il ne l'occupe, sans raisons valables, qu'occasionnellement; i) si le logement est réservé ou qu'il se trouve dans un immeuble réservé et que le locataire n'est pas handicapé.