English: management, U. suspecting that this has led to a waste of public funds, V. calling on the Director of the agency to propose, by 1 June 2008 at the latest, practical measures to achieve savings, above all in the area of administrative costs; to explain in detail why administrative costs are unacceptably high; to explain in detail why staff expenditure per post increased by more than11% between the financial year 2006 and the 2008 preliminary draft budget; to explain in detail why the subsidy from the Community budget has continued to increase enormously over the period between 2000 and 2008; and to explain in detail why the cost of staff privileges – budget Items 1101, 1102, 1141, 1182 and 1183 – makes up more than 13% of the agency's final budget and is thus much higher than for other agencies, W. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, and pursuant to the Protocol (No 30) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (1997), to meet, or demonstrate in detail that it has met, the requirement to justify compliance with the subsidiarity principle, X. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, and the Council to outline in detail the logic behind the choice of location for the agency, Y. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, to demonstrate that the agency is being run in accordance with the principle of sound financial management, as laid down, inter alia, in Article 274 TEC; this includes provision of proof of cost-effectiveness, in keeping with the 2000 White Paper on the Reform of the Commission, and a detailed cost-benefit analysis conducted by a competent, independent firm, Z. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, to put forward a proposal which seeks to amend the Staff Regulations of officials of the European Communities, so that the cost of private travel for staff and members of their family, as governed by Annex VII, Section 3C, Article 8, can no longer be met from public funds, and which seeks to achieve drastic savings in connection with staff privileges, General points which relate to horizontal issues affecting the EU agencies and which therefore also have a bearing on the discharge procedure for each individual agency 1.
French: notamment, à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et qui dispose que le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et par les autres dispositions du traité UE; 2. souligne que le Parlement européen souscrit sans réserve au principe de subsidiarité qui, pour ce qui est de la base juridique en vigueur, est actuellement inscrit, notamment, à l'article 5, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, lequel dispose que dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire; 3. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 4 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour toute proposition de textes législatifs communautaires, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire devant s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs; 4. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 3 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la subsidiarité permet d'étendre l'action de la Communauté, dans les limites de ses compétences, et de la limiter et d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus; 5. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il y a lieu de tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge financière ou administrative incombant à la Communauté soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre; 6. souligne que le Parlement européen souscrit sans réserve au principe de bonne gestion financière tel qu'il est inscrit notamment à l'article 274 du traité CE, ce qui suppose que l'on s'efforce d'atteindre un résultat maximal avec des moyens donnés ou que l'on cherche à atteindre le résultat visé avec le moins de moyens possibles; 7. souligne dans ce contexte que dans son Livre blanc sur la réforme de la Commission, la Commission a prévu pour l'élaboration de la politique d'externalisation de s'orienter sur l'efficience et sur la capacité de s'acquitter des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 274 du traité CE en ce qui concerne l'exécution du budget; 8. considérant que, aux termes de l'article 253 du traité CE, les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ainsi que lesdits actes adoptés par le Conseil ou la Commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du traité CE; 9. relève que les budgets des vingt-quatre agences et autres organismes décentralisés PR\707805FR.doc 11/21 PE396.692v02-00