English: Paragraph 31(c) May authorize export of raw leaf tobacco and impose conditions in respect of the export Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 40(2) May authorize the manner in which raw leaf tobacco and tobacco that is waste are to be dealt with when they are removed from a licensee's premises Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 41(1) May authorize the manner in which a tobacco product may be re-worked or destroyed Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 41(2) May authorize a tobacco licensee to import a tobacco product for re-working or destruction Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 68(1) [Footnote 2] Sample imported products that are reported to be denatured alcohol or specially denatured alcohol Headquarters Positions Director General, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs Branch Director, Tariff Classification and International Nomenclature Division, Customs Branch Subsection 68(3) [Footnote 2] May waive the requirement to sample an imported product under subsection 68(1) Headquarters Positions Director General, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs Branch Director, Tariff Classification and International Nomenclature Division, Customs Branch Subsection 68(4) [Footnote 2] May determine the costs in respect of sampling and testing imported denatured alcohol and specially denatured alcohol and fix the applicable fees to be paid by the importer Headquarters Positions Director General, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs Branch Director, Tariff Classification and International Nomenclature Division, Customs Branch Paragraphs 73(b), (g) and (h) May approve the manner in which bulk alcohol is used for analysis or destroyed Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty A decision under this provision is based upon the recommendation of the Director General, Laboratory and Scientific Services Directorate, the Director, Industrial Commodities Division, or the Chief, Alcohol and Tobacco Section, or a person authorized to perform the duties of one of those positions.
French: Alinéa 31c) Le ministre peut autoriser l'exportation de tabac en feuilles et imposer des conditions relatives à cette exportation Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 40(2) Le ministre peut autoriser la manière dont un titulaire de licence doit s'occuper du tabac en feuilles ou des déchets de tabac qui sont sortis de ses locaux Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 41(1) Le ministre peut autoriser la manière dont un produit du tabac peut être façonné de nouveau ou détruit Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 41(2) Le ministre peut autoriser un titulaire de licence de tabac à importer un produit du tabac pour nouvelle façon ou destruction Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 68(1) [Note 2] Le ministre prélève un échantillon de produits importés déclarés à titre d'alcool dénaturé ou d'alcool spécialement dénaturé Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la politique commerciale et interprétation, Direction générale des douanes Directeur, Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale, Direction générale des douanes Paragraphe 68(3) [Note 2] Le ministre peut renoncer à l'exigence de prélever un échantillon d'un produit importé conformément au paragraphe 68(1) Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la politique commerciale et interprétation, Direction générale des douanes Directeur, Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale, Direction générale des douanes Paragraphe 68(4) [Note 2] Le ministre peut déterminer le coût du prélèvement d'échantillons et d'analyse d'alcool dénaturé et d'alcool spécialement dénaturé importés et fixer le prix à payer par l'importateur pour ces prélèvement et analyse Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la politique commerciale et interprétation, Direction générale des douanes Directeur, Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale, Direction générale des douanes Alinéas 73b), g) et h) Le ministre peut approuver la manière dont de l'alcool en vrac peut être utilisé à des fins d'analyse ou détruit Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d'une personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.