English: Such irregularities may, for example, relate to the following: – the information given concerning the applicant or representative does not comply with all the requirements but is sufficient for the International Bureau to identify the applicant and to contact the representative; for example, the address is incomplete, or any necessary transliteration is missing; – the indications given concerning the claiming of priority are not sufficient; for example, no filing date of the earlier application is given or the priority claim purports to relate to goods and services not covered by the international application; – the reproduction of the mark is not sufficiently clear; – the international application contains a color claim, but no color reproduction of the mark appears in item 7 of the form; – the mark consists of, or contains, matter in characters other than Latin characters, or numerals other than Arabic numerals, and the international application contains no transliteration; – the international application contains, in respect of one or more of the designated Contracting Parties, a limitation of the list of goods and services, and that limitation refers to classes of goods and services not covered by the main list of goods and services; – the amount of fees paid directly to the International Bureau by the applicant or his representative is insufficient; – instructions have been given to pay the fees by debit to an account opened with the International Bureau, but the necessary amount is not available in the account; – no fees at all have been paid.
French: De telles irrégularités peuvent par exemple se rapporter à ce qui suit : - l’information donnée en ce qui concerne le déposant ou le mandataire ne répond pas à toutes les exigences, mais est suffisante pour permettre au Bureau international d’identifier le déposant et de se mettre en rapport avec le mandataire; par exemple, l’adresse est incomplète ou il manque une translittération nécessaire; - toutes les indications données concernant la revendication de priorité ne sont pas suffisantes; par exemple, aucune date n’est donnée en ce qui concerne la demande antérieure ou la revendication de priorité est censée se rapporter à des produits et services qui ne sont pas couverts par la demande internationale; - la reproduction de la marque n’est pas suffisamment claire; - la demande internationale contient une revendication de couleur, mais aucune reproduction en couleur de la marque n’apparaît à la rubrique 7 du formulaire; - la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu’arabes, tandis que la demande internationale ne contient pas de translittération; - la demande internationale contient, à l’égard d’une ou de plusieurs parties contractantes désignées, une limitation de la liste des produits et services, mais cette limitation renvoie à des classes de produits et services qui ne sont pas couvertes par la liste principale des produits et services; - le montant des émoluments et taxes payé directement au Bureau international par le déposant ou son mandataire est insuffisant; - des instructions ont été données à l’effet de payer les émoluments et taxes par prélèvement sur un compte ouvert auprès du Bureau international, mais le montant nécessaire n’est pas disponible sur ce compte; - aucun émolument et taxe n’a été payé.