English: Each State Party shall report to the Secretary-General of the United Nations as soon as practicable, and in any event not later than 180 days after the entry into force of this Convention for that State Party on: a) The national implementation measures referred to in Article 9; b) The total of all stockpiled anti-personnel mines owned or possessed by it, or under its jurisdiction or control, to include a breakdown of the type, quantity and, if possible, lot numbers of each type of anti-personnel mine stockpiled; c) To the extent possible, the location of all mined areas that contain, or are suspected to contain, anti-personnel mines under its jurisdiction or control, to include as much detail as possible regarding the type and quantity of each type of anti-personnel mine in each mined area and when they were emplaced; d) The types, quantities and, if possible, lot numbers of all anti-personnel mines retained or transferred for the development of and training in mine detection, mine clearance or mine destruction techniques, or transferred for the purpose of destruction, as well as the institutions authorized by a State Party to retain or transfer anti-personnel mines, in accordance with Article 3; e) The status of programs for the conversion or de-commissioning of anti-personnel mine production facilities; f) The status of programs for the destruction of anti-personnel mines in accordance with Articles 4 and 5, including details of the methods which will be used in destruction, the location of all destruction sites and the applicable safety and environmental standards to be observed; g) The types and quantities of all anti-personnel mines destroyed after the entry into force of this Convention for that State Party, to include a breakdown of the quantity of each type of anti-personnel mine destroyed, in accordance with Articles 4 and 5, respectively, along with, if possible, the lot numbers of each type of anti-personnel mine in the case of destruction in accordance with Article 4; h) The technical characteristics of each type of anti-personnel mine produced, to the extent known, and those currently owned or possessed by a State Party, giving, where reasonably possible, such categories of information as may facilitate identification and clearance of anti-personnel mines; at a minimum, this information shall include the dimensions, fusing, explosive content, metallic content, colour photographs and other information which may facilitate mine clearance; and i) The measures taken to provide an immediate and effective warning to the population in relation to all areas identified under paragraph 2 of Article 5.
French: Chaque Etat partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, un rapport sur : a) les mesures d’application nationales visées à l’article9; b) le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées; c) dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possibles sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place; d) les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un Etat partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l’article3; e) l’état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel; f) l’état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux articles4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l’environnement; g) les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d’une destruction conformément à l’article4; h) les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l’Etat partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l’identification et l’enlèvement des mines antipersonnel; au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d’allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage; et i) les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au paragraphe2 de l’article5.