English: WDA1987-94-10728 dated May 25, 1987, Kimsquit Air Limited (hereinafter the applicant) was granted authority to operate a Class 4 Charter and Class 9-4 International Charter commercial air services using fixed wing aircraft in Group B, both from a base at Prince George, British Columbia, subject to meeting the requirements of the Canadian Transport Commission as applicable; AND WHEREAS by letter dated February 19, 1988, the applicant was advised of the requirements for licence issuance of the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) and the need to comply with them by June 30, 1988; AND WHEREAS by registered letter dated November 23, 1988, the applicant was required to either meet the outstanding requirements of the Agency within thirty (30) days of the date of the letter or to show cause by that same date why Decision No. WDA1987-94-10728 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS by letter dated January 12, 1989, the applicant was granted an extension of time until January 30, 1989 to meet the requirements of the Agency with respect to licence issuance; AND WHEREAS by registered letter dated June 20, 1991, the applicant was required to show cause on or before July 22, 1991 why the authority granted by Decision No.
French: ATTENDU que par la décision no WDA1987-94-10728 du 25 mai 1987, Kimsquit Air Limited (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) et un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international) au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe B, tous deux à partir d'une base située à Prince George (Colombie- Britannique), à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables de la Commission canadienne des transports; ET ATTENDU que par lettre du 19 février 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports (ci-après l'Office) relativement à la délivrance d'une licence et de la nécessité de s'y conformer avant le 30 juin 1988; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 23 novembre 1988, la demanderesse était tenue soit de se conformer aux exigences de l'Office dans les trente (30) jours suivant la date de la lettre soit de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no WDA1987-94-10728 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que par lettre du 12 janvier 1989, la demanderesse s'est vu accorder une prorogation du délai fixé jusqu'au 30 janvier 1989 pour se conformer aux exigences de l'Office relativement à la délivrance d'une licence; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 20 juin 1991, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 22 juillet 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler l'autorisation accordée par la décision no WDA1987-94-10728 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que la carte d'avis de réception indiquant que la demanderesse avait reçu le 28 juin 1991 la lettre recommandée du 20 juin 1991 se trouve au dossier de l'Office; ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no WDA1987-94-10728.