ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In our view, Article 2 SCM Agreement is concerned with the distortion that is created by a subsidy which either in law or in fact is not broadly available.179 While deliberate action by a government to restrict access to a subsidy that is in principle broadly available, through the use of discretion, could well be the basis for a finding of de facto specificity, we see no basis in the text of Article 2, and 2.1 (c) SCM Agreement in particular, for Canada's argument that if the inherent characteristics of the good provided limit the possible use of the subsidy to a certain industry, the subsidy will not be specific unless access to this subsidy is limited to a sub-set of this industry, i.e. to certain enterprises within the potential users of the subsidy engaged in the manufacture of similar products.
French: À notre avis, l'article 2 de l'Accord SMC concerne la distorsion que crée une subvention qui, en droit ou en fait, n'est pas généralement disponible.179 Alors qu'une action délibérée des pouvoirs publics visant à restreindre la possibilité de bénéficier d'une subvention qui est, en principe, généralement disponible, par l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, pourrait fort bien constituer le fondement d'une constatation de spécificité de facto, nous ne voyons rien dans le texte de l'article 2, et en particulier de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, qui puisse servir de fondement à l'argument du Canada selon lequel, si les caractéristiques intrinsèques du bien fourni limitent la possibilité de bénéficier éventuellement de la subvention à une certaine branche de production, la subvention ne sera pas spécifique à moins que la possibilité de Nous notons que l'on ne peut estimer que la disponibilité d'une subvention qui est limitée par les caractéristiques intrinsèques du bien a été limitée par des critères "objectifs" au sens de la note de bas de page 2 relative à l'article 2.1 b) de l'Accord SMC, à savoir des "critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise".
English: Active participation of selected SCE members to establish SCE meeting agendas and filter EO projects to determine which ones should be brought forward to the SCE, e.g. SCE Business Steering Committee. Moving from Blueprint to Action Plan Members discussed the strategic ethics priorities at CIHR and classified them under the following three broad categories: 1.
French: Participation active de certains membres du CPE à l'établissement de l'ordre du jour des réunions du CPE pour filtrer les projets du BE afin de déterminer ceux qu'il faudrait soumettre au CPE : p. ex., Comité directeur du CPE.< la pour Comit#?#ique> Passer du Plan stratégique au Plan d'action Les membres discutent des priorités stratégiques en matière d'éthique aux IRSC et les classent dans les trois grandes catégories suivantes : 1.
English: Canada does not, however, advocate using that conversion factor.
French: Pourtant, le Canada ne préconise pas l'utilisation de ce facteur de conversion.
English: Seven profiles of innovators in various stages of innovation:
French: Sept profils d'innovateurs à diverses étapes de l'innovation :
English: ◦ Sets up federal secretariat for larger events
French: ◦ Met sur pied un secrétariat fédéral pour les manifestations d'importance
English: Reproduced with the permission of Nina Sutton. nlc-12844 Pre-authorized license:
French: Reproduction autorisée par Nina Sutton. nlc-12844 Licence préautorisée :
English: Draft general budget 2008 Title 08 — RESEARCH Overall objectives The Commission’s policy initiatives to achieve the European Research Area are devised, developed and followed up within this policy area.
French: Projet du budget général 2008 Titre 08 — Recherche Objectifs généraux C’est dans le cadre de ce domaine politique que la Commission conçoit, développe et suit les initiatives politiques en faveur de la réalisation de l’Espace européen de la recherche.
English: In practice, Member States may choose to compile an exhaustive list of grounds on which mutual legal assistance requests may be denied or to give discretionary powers to competent authorities to either refuse or grant requests.
French: Dans la pratique, les États peuvent soit établir une liste exhaustive des motifs de rejet d'une telle demande, soit conférer aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de la rejeter ou de l'accepter.
English: I also request support from Member States for a new industrial policy and a new innovation policy capable of creating jobs which will provide European citizens with a decent living.
French: Je demande également que les États membres soutiennent une nouvelle politique industrielle et une nouvelle politique d'innovation capables de créer des emplois qui assureront aux citoyens européens des conditions de vie décentes.
English: CEPAD estimates at 1,300 the number of former Salvadorian refuges who have not been legalized.
French: Le CEPAD estime à 1300 le nombre d'ex-réfugiés salvadoriens qui n'ont pas encore été régularisés.
English: Only two countries had national NGOs present:
French: La délégation du Canada comprenait :
English: Ghana regards the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) as crucial to efforts towards nuclear non-proliferation and, by extension, nuclear disarmament.
French: Pour le Ghana, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires est essentiel à l'action à mener en vue de la non-prolifération nucléaire et, en conséquence, du désarmement nucléaire.
English: Another is finalizing the development of Cascade, an experimental high-speed, high-capacity space messaging payload that is of interest to resource exploration firms, industry, and remote research communities.
French: L’achèvement du développement du projet Cascade en est un autre.
English: As a percentage of the GDP at current market prices, expenditure of the GOI on social services has been in the range of 1.6-1.7 per cent.
French: Les dépenses du Gouvernement indien au titre des services sociaux ont représenté entre 1,6 et 1,7 % du PIB aux prix courants du marché.
English: LEADERSHIP AND INNOVATION IN ADMINISTRATIVE TRIBUNAL PRACTICES The Immigration and Refugee Board strives to be innovative in the way it carries out its mandate as an administrative tribunal.
French: LEADERSHIP ET INNOVATION DANS LES PRATIQUES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La Commission de l'immigration et du statut de réfugié s'efforce d'innover dans la façon dont elle remplit son mandat en tant que tribunal administratif.
English: Under section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of Ontario has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Algoma, at Sault Ste.
French: Le ministère des Transports de l’Ontario a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement d’Algoma, à Sault Ste.
English: Will you maintain as a CONDITION OF LICENCE for a period of one year, and submit at the request of the Commission, a detailed list of inventory available on each file server identifying each program by programming category, by country of origin, and whether it is captioned and/or described and indicate the period of time that each title was on the server and available to subscribers?
French: Acceptez-vous, comme CONDITION DE LICENCE applicable pendant un an, de garder à jour et de soumettre, à la demande du Conseil, une liste détaillée de l'inventaire disponible sur chaque dossier de serveur, identifiant chaque émission par catégorie, par pays d'origine, si l'émission est sous-titrée ou non, décrite ou non, et indiquant la période pendant laquelle chaque titre était sur le serveur et accessible aux abonnés?
English: Thus, the utility of this locus as a marker in population studies is strengthened.
French: Ceci confirme l'utilité du locus Ng comme point de repère dans les études éventuelles de populations.
English: Business Line Highlights The following highlights are illustrative of some of the significant progress made during the final year of Sustaining Our Health (1997).
French: Faits saillants des secteurs d'activité Les faits saillants suivants illustrent certains des progrès remarquables de la dernière année de Pour une santé durable (1997).
English: Draft resolution IV is entitled “Report of the Office of Internal Oversight Services on the audit of the Investment Management Service of the United Nations Joint Staff Pension Fund”.
French: Le projet de résolution IV est intitulé « Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit du Service de la gestion des placements de  la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ».
English: The following solutions have been found to support rural women's activities:
French: Les solutions actuelles au soutien des activités des femmes rurales sont :
English: Proposed changes to the trade structure for the oceanographic operators had been studied for some 15 years without consensus.
French: Les changements que l'on proposait d'apporter à la structure du groupe professionnel des techniciens en océanographie étaient à l'étude depuis 15 ans sans qu'on en soit venu à un consensus.
English: When dealing with someone who does not have capacity, it is very awkward.
French: Il a le droit à la vie, même s'il est incapable de veiller à
English: Key words: oxirene, dimethyloxirene, ab initio, retro-Diels–Alder, Diels–Alder.
French: Mots clés : oxirène, diméthyloxirène, ab initio, rétro-Diels–Alder, Diels–Alder.
English: If that should occur, it would be difficult to expect proactive coordination and cooperation on the part of other Member States.
French: Sans quoi, il sera difficile de s'attendre à ce que les autres États Membres se prêtent à une coordination et à une coopération actives.
English: As well, Canada has had the most consistently under-forecasted revenues and over-forecasted expenditures.
French: Sauf pour un exercice, elles ont été surestimées, et l’écart a dépassé 1 milliard de dollars pour tous les exercices, sauf un également.
English: By cutting out the middleman we can save you time and money!
French: Ainsi vous n’avez pas à payer le prix des intermédiaires et vous y gagnez donc à chaque fois!
English: Advocate of the People (Ombudsman)
French: Avocat du peuple (médiateur)
English: Following a request from the prosecutor, a court that finds the accused guilty as charged may order such an investigation.
French: 35ter permet de saisir également des choses du patrimoine de l’intéressé qui ne proviennent pas directement de l’infraction ou pour lesquelles un tel lien n’est pas établi.
English: ATTACHMENT 2 DESIGNATING AUTHORITIES
French: ANNEXE 2 AUTORITES DE DESIGNATION
English: The Evolution of the TCAs Over the three decades since the TCAs were first put in place, major changes have occurred, both in the role of the provinces in the economy and in the use that governments make of the personal income tax system.
French: L’évolution des APF Depuis trente ans que les APF existent, d’importants changements ont touché aussi bien le rôle joué par les provinces dans l’économie que les fins auxquelles les gouvernements utilisent l’impôt sur le revenu des particuliers.
English: Authority to act for Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police 51.3 The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police may authorize a Deputy or Assistant Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to exercise the powers or perform the duties and functions of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police as a chief executive in respect of section 11, subsection 19.4(2), paragraph 19.6(1)(b), subsections 19.8(1) and 19.9(1), paragraphs 22(g) and (h), subsections 26(1), 27(1) and (3), 28(1) and 29(3) and sections 36 and 50.
French: Sous-commissaire ou commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada 51.3 Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut autoriser un sous-commissaire ou un commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada à exercer les attributions qu'il exerce à titre d'administrateur général pour l'application de l'article 11, du paragraphe 19.4(2), de l'alinéa 19.6(1)b), des paragraphes 19.8(1) et 19.9(1), des alinéas 22g) et h), des paragraphes 26(1), 27(1) et (3), 28(1) et 29(3) et des articles 36 et 50.
English: We have, over time, brought to light on a number of shortfalls and failures.
French: Nous avons progressivement mis en lumière nombre de dysfonctionnements et de carences.
English: Studies were conducted on the effect of four different hydroxamic acids (HA), hydroxyurea, acetohydroxamic acid, p-fluorobenzoylhydroxamic acid and sorbylhydroxamic acid, on the growth and urease activity of Corynebacterium renale.
French: Des études fuient effectuées sur l'effet de quatre acides hydroxamiques différents (HA), l'hydroxyurée, l'acide acétohydroxamique, l'acide p-fiuorobenzoylhydroxamique et l'acide sorbylhydroxamique, sur la croissance et l'activité de l'uréase chez Corynebacterium renale.
English: is the main reason people get tongue and mouth cancers.
French: 3 > PROBLÈMES DE LA BOUCHE > Le tabagisme réduit la capacité de ta 8
English: 2) Detailed SEA:
French: 2) EES détaillée :
English: Ensuring that the educational experience provided will be attractive and relevant.
French: Mise en place d’un environnement d’apprentissage ouvert dans lequel les jeunes sont libres de poursuivre leur formation et leur développement personnel de manière créative.
English: To succeed, my Special Representative will need the full backing of a united Security Council.
French: Pour s'acquitter de sa tâche avec succès, il aura besoin du plein appui d'un Conseil de sécurité unifié.
English: The Committee recognizes that a new government has just come into power.
French: Pas de plan, pas d’argent.
English: Bud. March 2003 ($) FTEs March 2003 Canada Customs and Revenue Agency 19,200,000
French: Code 0440 ($) Code 0443 Code 0444 Code 0445 Code 0446 Code 0447 Code 0448 Code 0823 Code 0823 ETPs mars 2003 Agence des douanes et du revenu du Canada 19,200,000
English: Eligibility for payment of non-removal costs and non-removal element of the mobility and hardship allowance
French: Conditions ouvrant droit à versement au titre du non-déménagement des effets personnels et au paiement de l'élément non-déménagement de la prime de mobilité et de sujétion
English: We regret the paralysis and lack of action that has afflicted the Conference and we also wonder why it should be impossible for us to get to work.
French: Nous regrettons l'immobilisme et l'inaction de la Conférence et nous nous demandons aussi pourquoi il nous serait impossible de travailler.
English: Latvia is an independent democratic republic.
French: La Lettonie est une république démocratique indépendante.
English: Updated National Counter-Terrorism Plan to reflect the National Emergency Response System – planned end date March 2005 The National Counter-Terrorism Plan has been integrated into the developing National Emergency Response System (NERS).
French: Mise à jour du Plan national de lutte contre le terrorisme de manière à refléter le Système national d'intervention en cas d'urgence — date de fin prévue : mars 2005 Le Plan national de lutte contre le terrorisme a été intégré au Système national d'intervention en cas d'urgence (SNIU) en cours d'élaboration.
English: 2005: Basic Agreement signed, with the Government of Guinea.
French: 2005: Signature du contrat-cadre avec le gouvernement de la Guinée.
English: Human Rights Watch was deeply concerned about the prevalence of illegal and arbitrary arrests, many of which were politically motivated, and considered that Burundi should accept France's recommendation to ban all secret places of detention.
French: Elle s'est déclarée profondément préoccupée par la fréquence des arrestations illégales et arbitraires, dont beaucoup répondaient à des motifs politiques et a considéré que le Burundi devrait accepter la recommandation de la France d'interdire tous les lieux de détention secrets.
English: Tougher Laws Come Into Force for Serious Gun Crimes and Sexual Predators OTTAWA – May 1, 2008 – The Honourable Rob Nicholson, P.C., Q.C., M.P. for Niagara Falls, Minister of Justice and Attorney General of Canada, today welcomed the coming into force of three sections of the Tackling Violent Crime Act.
French: Entrée en vigueur de dispositions plus sévères sur les crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu et les prédateurs sexuels OTTAWA, le 1er mai 2008 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd’hui l’entrée en vigueur de trois articles de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
English: In order to facilitate the work of the judges of the Trial and Appeals Chambers, legal staff assistance to the judges should be increased in terms of the budget proposals for the Tribunal for the year 2000 (para.
French: Afin de faciliter le travail des juges des Chambres de première instance et de la Chambre d'appel, il conviendrait d'accroître le personnel juridique auxiliaire dans le projet de budget des Tribunaux pour l'année 2000 (par. 107).
English: Response Statement for Blue Whale, Atlantic population April 21, 2004 Common Name:
French: Énoncés de réaction − Rorqual bleu, Population de l'Atlantique le 21 avril, 2004 Nom commun:
English: Some experts suggested that there was scope to reduce unnecessary overlaps; others said that there was also scope to provide opportunities for further collaboration.
French: D'autres ont estimé qu'il y avait lieu de réduire les doubles emplois; d'autres encore ont jugé qu'on pouvait encore trouver de nouveaux domaines de collaboration.
English: Yes. Non-federal clients (law firms, non-profit organizations, private individuals and companies) and provincial and municipal governments are asked to submit a Request for insertion form for non-federal clients.
French: Oui. La clientèle non fédérale (les cabinets d’avocats, les organismes sans but lucratif, les particuliers, les sociétés privées) et les clients des administrations provinciales et municipales doivent remplir un formulaire de demande d’insertion pour la clientèle non fédérale pour chaque avis.
English: However, it remains a challenge for many of these States Parties to fully implement the provisions of the legislation and to provide pensions that are adequate to maintain a reasonable standard of living.
French: Bon nombre de ces États parties doivent cependant encore s'attacher à donner pleinement effet aux dispositions de la législation et à verser des pensions d'un montant suffisant pour garantir un niveau de vie décent.
English: Simpsons-Sears Catalogue, 1971, cover as published in Simpson's Sears:
French: Page de couverture du catalogue de Simpson Sears, printemps-été 1971.
English: Reason for Classification Decision Change of duties Record: 2 Position Number 10587 Position Title POLICY & PROGRAM PROJECT LEADER Previous Position Classification ES 04 Previous Supervisory Differential
French: Motif de la décision de classification Changement dans les fonctions Enregistrement: 2 Numéro de poste 10587 Titre du poste CHEF DE PROJET DES POLITIQUES ET PROGRAMMES Classification antérieure du poste ES 04 Prime de surveillance précédente
English: * Results reflect those who were denied a developmental assignment (Q50) Public Service of Canada 22 78 11439 Department/Agency 17 83 30 HR Planning, Accountability and Diversity Branch 10 90 10 Research, Information Management and Results 0 100 6
French: * Ces résultats représentent les personnes à qui on a refusé une affectation de perfectionnement (Q50) Fonction publique du Canada 22 78 11439 Ministère/Organisme 17 83 30 Direction de la planification des RH, de la responsabilisation et de la diversité 10 90 10 Recherche, gestion de l'information et résultats 0 100 6
English: OLEV SCHEDULE 2008
French: OLEV (acronyme anglais de Operation Lifesaver Educational Vehicle) Calendrier 2008
English: Page 3 of 15 13 First of all, the Cancellation Division stated that Article 55(3) of Regulation No 40/94, which provides that ‘an application … for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject-matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision’, did not preclude the filing of the contested application for a declaration of invalidity.
French: À titre liminaire, la division d’annulation a constaté que la disposition de l’article 55, paragraphe 3, du règlement n ° 40/94, selon laquelle « [l]a demande […] en nullit é est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranch ée entre les mêmes parties par une juridiction d’un État membre et que cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée », ne s’opposait pas à l’introduction de la demande en nullit é litigieuse.
English: ဪ/ In accordance with the programme of work of the Inland Transport Committee for 2006-2010 (ECE/TRANS/166/Add.1, programme activity 02.4), the World Forum will develop, harmonize and update Regulations in order to enhance performance of vehicles.
French: ဪ Conformément au programme de travail pour 2006-2010 du Comité des transports intérieurs (ECE/TRANS/166/Add.1, activité 02.4), le Forum mondial élabore, harmonise et actualise les Règlements, afin d'améliorer la performance des véhicules.
English: IN THE MATTER OF the operation of an international service by Flight Unlimited, Inc.
French: RELATIF à l'exploitation d'un service international par Flight Unlimited, Inc.
English: Part eleven of the constitution (articles 150-152), provides for the conditions and cases for holding a referendum.
French: La partie 11 de la Constitution (articles 150 à 152) établit les conditions et les cas de tenue d'un référendum.
English: The Board provided its rationale judicially on this matter and took relevant factors into account.
French: Et le Conseil arbitral a motivé sa décision au sujet de cette question, d'une manière tout à fait judiciaire.
English: Contingent liabilities of consolidated corporations and other entities are presented in Table 4.3.
French: Le passif éventuel des sociétés consolidées et autres entités est présenté dans le tableau 4.3.
English: The President: I now give the floor to the representative of Solomon Islands.
French: Le Président (parle en anglais) : Je donne maintenant la parole au représentant des Îles Salomon.
English: We found all regions scan monthly acquisition card purchases for ineligible expenditures, such as gasoline purchases, hospitality while on travel and computer equipment.
French: Toutes les régions examinent chaque mois les achats afin de déceler les dépenses inadmissibles au chapitre de l'achat d'essence, de l'accueil en service commandé et du matériel informatique.
English: While the distribution of role overload in our sample shows a positive skew, that of work to family interference is more normally distributed.
French: Bien que la distribution de la surcharge de rôles dans notre échantillon indique une asymétrie positive, l’interférence du travail dans la famille est mieux distribuée.
English: CFIP is the only program within the safety net package to provide every producer in Canada with this level of margin-related coverage.
French: Le PCRA est le seul programme de protection du revenu agricole au titre duquel chaque producteur canadien peut bénéficier de ce niveau de couverture lié à la marge.
English: Land use and types of activities that have occurred on the property:
French: Aménagement des terres et types d’activités s’y étant déroulées :
English: There is need to promote a more flexible approach, by extending basic RCH care through mobile clinics and counselling services.
French: Il y a lieu de promouvoir une approche plus souple en faisant assurer des soins de SPE de base par l'intermédiaire de dispensaires mobiles et de services de consultation.