English: -2(c) "bid preparation costs" means the costs, direct or indirect, incurred by a claimant in preparing its bid, as further described in section 4.0 and Appendix A to these guidelines; (d) "claimant" means a person to whom costs have been awarded by the Tribunal; (e) "complaint" means a complaint filed pursuant to subsection 30.11(1) of the CITT Act; (f) "complaint costs" are the costs associated with a claimant’s participation in a procurement proceeding, as further described in section 5.0 of these guidelines; (g) "expert witness" means a person who is considered by the Tribunal to be a qualified expert and has filed or given expert evidence in his or her name in a procurement proceeding; (h) "legal assistant" means a qualified law clerk or paralegal; (i) "legal counsel" means a person who is a member in good standing of any provincial, territorial, state or other bar recognized by the Tribunal; (j) "procurement proceeding" means a Tribunal proceeding in respect of a complaint; (k) "reasonable" in relation to costs and disbursements means costs and disbursements which, in nature and amount, do not exceed those which would be incurred by an ordinarily prudent person in the conduct of a competitive business and are of a type generally recognized as normal and necessary for the conduct of such business or the performance of the work undertaken; (l) "representative" means a person who represents a party to a procurement proceeding, but who is not a legal counsel; (m) "respondent" means a person who will pay the costs awarded by the Tribunal; (n) "service provider" means a legal counsel, articling student, representative, expert witness or other person who provided services to a claimant in a procurement proceeding; and (o) "taxation officer" means a person appointed by the Tribunal pursuant to subsection 30.16(2) of the CITT Act to assess claims for complaint costs. 4.0 4.1 4.1.1 BID PREPARATION COSTS General A claimant may recover bid preparation costs which the Tribunal considers to be reasonable.
French: -23.0 3.1 DÉFINITIONS Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes lignes directrices : a) b) c) d) « agent de taxation » Personne nommée par le Tribunal aux termes du paragraphe 30.16(2) de la Loi sur le TCCE pour liquider les réclamations concernant les frais de la plainte; « assistant juridique » Clerc ou parajuridique qualifié; « avocat » Personne qui est membre en règle d’un barreau provincial, territorial, d’État ou d’un autre barreau reconnu par le Tribunal; « fournisseur de services » Avocat, stagiaire en droit, représentant, témoin expert ou autre personne qui a fourni des services à un requérant dans le cadre d’une procédure portant sur un marché public; « frais de la plainte » Frais associés à la participation du requérant à la procédure portant sur un marché public, comme le décrit en plus de détails l’article 5.0 des présentes lignes directrices; « frais de préparation de la soumission » Frais, directs ou indirects, engagés par un requérant pour préparer une soumission, comme les décrivent en plus de détails l’article 4.0 et l’annexe A des présentes lignes directrices; « intimé » Personne que le Tribunal a désignée comme débiteur des frais; « requérant » Personne que le Tribunal a désignée comme créancier des frais; « plainte » Plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE; « procédure portant sur un marché public » Procédure relative à une plainte se déroulant devant le Tribunal; « raisonnables » S’appliquant aux frais et aux débours qui, par leur nature et leur importance, n’excèdent pas ce qui aurait été engagé par une personne normalement prudente dans la conduite d’une affaire concurrentielle et qui sont généralement reconnus comme normaux et nécessaires à la conduite d’une telle affaire ou à l’exécution de la tâche entreprise; « représentant » Personne qui représente une partie à une procédure portant sur un marché public, mais qui n’est pas avocat; « soumission » Réponse à un appel d’offres d’une institution fédérale relativement à un contrat spécifique; « stagiaire en droit » Personne qui a obtenu le baccalauréat en droit ou un diplôme comparable et qui travaille comme stagiaire sous la surveillance d’un avocat; « témoin expert » Personne à qui le Tribunal a reconnu le titre d’expert et qui a déposé ou présenté un témoignage d’expert en son nom dans le cadre d’une procédure portant sur un marché public.