ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: "relevant tax factor" The definition "relevant tax factor" in subsection 95(1) of the Act is used in determining the Canadian tax relief provided in respect of foreign taxes imposed on the earnings of a foreign affiliate of a taxpayer or a foreign investment entity in which the taxpayer has a "participating interest" (as defined in subsection 94.1(1)).
French: « société étrangère affiliée contrôlée » Pour le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada, le paragraphe 91(1) de la Loi exige l’inclusion d’un pourcentage désigné du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) de toute société étrangère affiliée contrôlée du contribuable.
English: In this regard, the representative warmly welcomed the establishment of the Copyright Collective Management Division.
French: À cet égard, la représentante s'est félicitée de la mise en place de la Division de la gestion collective du droit d'auteur.
English: Stephen Dale is an Ottawa-based writer.
French: Stephen Dale est un rédacteur établi à Ottawa.
English: The Buyer shall reimburse all the expenses of litigation incurred to recover the sums due, including attorney's fees.
French: L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
English: A substance should therefore be added to Annex I of Directive 67/548/EC only if it meets the criteria for classification as a carcinogenic, mutagenic or toxic for PE 357.816v01-00 36/92
French: Des substances ne doivent donc être ajoutées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE que lorsqu'elles répondent aux critères des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1, 2 ou 3, ou comme allergènes respiratoires.
English: My final point is something Mr Wiebenga also mentioned.
French: J'en arrive à mon denier point, que M. Wiebenga a évoqué tout à l'heure.
English: 30 Operating expenditures, the grants listed in the
French: Fonds pour le Programme d’accueil des jeux pour mettre en œuvre la nouvelle
English: He served as a member of the New Zealand Independent Biotechnology Advisory Council, the Health Research Council Ethics Committee, and the National Ethics Advisory Committee of New Zealand.
French: Il a été membre du Conseil consultatif indépendant en biotechnologie de la Nouvelle-Zélande, et il fait encore partie du comité d'éthique du Conseil de recherche en santé et du Comité consultatif national en éthique de la Nouvelle-Zélande.
English: A survey invitation was sent to all 465 employees for an overall response rate of approximately 43.6%.
French: Une invitation à participer au sondage a été envoyée à 465 employés; environ 43,6 % des employés ont répondu au sondage.
English: Overall programming slate of distinctive, challenging and relevant audiovisual productions.
French: Une programmation d’oeuvres audiovisuelles distinctives, audacieuses et pertinentes.
English: Among the services that may play a part in the daily lives of many urban Aboriginal people and families are child and family services, counselling of various types, community health, training and employment, referrals, social assistance, alcohol and drug rehabilitation, and low-cost housing.
French: Au nombre des services qui peuvent jouer un rôle important dans la vie quotidienne de beaucoup de personnes et de familles autochtones en milieu urbain, figurent ceux qui concernent l'aide à l'enfance et à la famille, le counselling de divers genres, la santé communautaire, la formation et l'emploi, l'aiguillage, l'assistance sociale, le traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie et le logement à loyer modique.
English: Table 9 shows the cost in a selected communities for each age/gender group in 2006.
French: Le Tableau 9 indique ce que le panier coûtait en 2006 à chaque groupe âge-sexe de certaines collectivités.
English: That, together with the drop in prices of raw materials on the global market and protectionist measures taken by developed countries, added up to a bleak outlook for the least developed countries and the landlocked developing countries.
French: Ceci, conjointement avec la chute des cours de matières premières sur les marchés mondiaux et l'adoption de mesures protectionnistes par les pays développés, laisse entrevoir de sombres perspectives pour les pays les moins avancés et les pays en développement sans littoral.
English: This article presents a sensitivity analysis on the return period to be used for the typical extreme event to be combined with the maximized event to obtain a "more realistic" PMF.
French: Cet article présente une analyse de sensibilité faite sur la période de retour que l'on doit associer à l'événement extrême caractéristique qui sera combiné à l'événement maximisé pour l'évaluation d'une CMP « plus réaliste ».
English: "Note: - It is part of the intention of this provision that, for the purpose of reporting air cargo on arrival to the authorities, operators be given the following options subject to the agreement of the Governments concerned:
French: Note : Cette disposition signifie notamment que, aux fins de la déclaration du fret aérien aux autorités à l'arrivée, les exploitants devront avoir le choix entre les possibilités suivantes sous réserve de l'assentiment des administrations intéressées :
English: Related person with a disability - Is a person with a disability who is related to you by blood, marriage, common-law partnership, or adoption.
French: Régime enregistré d'épargne-études (REEE) - C'est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur).
English: This information was given to the Security Council by the Eritrean delegation this morning.
French: Cette information a été donnée au Conseil de sécurité par la délégation érythréenne ce matin.
English: It integrates these efforts, for the first time, into a single, coherent framework and sets out an agenda for change to guide management improvement well into the future.
French: Pour la première fois, ces efforts sont intégrés à un cadre unique et cohérent, et le document précise le programme à suivre à long terme pour améliorer la gestion.
English: • There are two types of artificial drainage system: surface and subsurface.
French: • Il existe deux types de système de drainage artificiel : le drainage superficiel et le drainage souterrain.
English: While we emphasize that the primary purpose of the verification system of the CTBT is to verify compliance with the Treaty, we also support the continuing development of civil and scientific benefits of the system.
French: Certes, le principal objectif du système de vérification du Traité est de contrôler la bonne application de ses dispositions, mais nous souhaitons également que l'on continue à développer les avantages civils et scientifiques du système.
English: Finally, communication can be a strong element in determining the success of any telehealth activity, while lack of communication will, if not scuttle the process, may at least derail it.
French: Finalement, les communications peuvent s'avérer un élément important dans le succès d'une activité de télésanté, alors qu'un manque de communication, s'il ne fait pas échouer le processus, est du moins susceptible de l'entraver.
English: An animal declared as "suspect" on ante-mortem inspection but which does not plainly show any disease or condition that would cause its entire carcass to be condemned shall maintain its identity as "suspect" until its carcass and all organs are finally inspected by  the Meat Food Products Inspector.
French: Un animal déclaré « suspect » au moment de l'inspection ante-mortem mais chez lequel on ne trouve pas de signes évidents d'une maladie ou d'un état qui provoquerait le marquage de la carcasse comment étant « déclarée inconsommable » doit demeurer « suspect » jusqu'à ce que sa carcasse et tous ses organes aient été examinés par l'inspecteur des produits de viande.  5. Aucun animal fébrile ne doit être abattu.
English: This justification is considered adequate only where the requirements were identified in an initial, competitively tendered contract.
French: 34 de la LGFP. Contrats attribués à un fournisseur unique.
English: The program provides education, workshops, referrals and counselling services to youth and their parents with a view to preventing domestic and youth violence and finding alternative forms of dispute resolution reflecting various cultural contexts.
French: Ce programme offre de l'éducation, des ateliers, des références et des services de consultation aux jeunes et à leurs parents dans le but de prévenir la violence au foyer et la violence faite aux jeunes, et de trouver d'autres méthodes de résolution de conflits qui reflètent différents contextes culturels.
English: When we receive the property, we will credit it to the RRSP or RRIF of the current or former spouse or common-law partner identified in Part C of Area I. The RRSP or RRIF conforms, or will conform, to the specimen plan or fund identified as:
French: Lorsque nous recevrons les biens, nous les porterons au crédit du REER ou du FERR de l'époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait mentionné à la section C de la partie I. Le REER ou le FERR est conforme ou sera conforme au modèle suivant :
English: This hotel is situated in between the famous Fuencarral and Barquillo streets, right on the Vázquez de Mella square, in the heart of Madrid.
French: Le Room Mate Oscar se situe en plein cœur de Madrid, dans le quartier de Checa, entre les célèbres rues de Fuencarral et de Barquillo, sur la place Vazquez de Mella.
English: PRESS BRIEFING A press briefing will be held on Tuesday 29 May from 3.45 pm to 4.30 pm at the Blue Restaurant of the Council of Europe.
French: POINT PRESSE Un point presse est prévu le mardi 29 mai 2007 de 15h45 à 16h30 au Restaurant bleu du Conseil de l'Europe.
English: Of the trees >20 cm dbh, about 12% were uprooted in the bottomland forest, whereas only 2% were uprooted in sloughs.
French: Parmi les arbres avec un dhp >20 cm, environ 12% avaient été déracinés dans la forêt des basses terres contre 2% seulement dans les marécages.
English: One case concerned a member of the Communist Party of Sudan who was allegedly arrested by the security forces in Khartoum; he had reportedly been arrested four times previously and had spent a total of over two years in prison.
French: Un cas concerne un membre du Parti communiste Soudanais qui aurait été arrêté par les forces de sécurité à Khartoum.  La même personne aurait été arrêtée quatre fois auparavant et passé un total de plus de deux ans en détention.
English: his chapter explains the general information you need to know before you complete Form T776, Statement of Real Estate Rentals.
French: i vous gagnez des revenus en louant des biens immobiliers ou d’autres biens, vous devez nous fournir un état des revenus et dépenses.
English: * Performance indicators are currently being reviewed.
French: Voir les pages 10 et 11 pour de plus amples renseignements.
English: Mr. Kim Sam-hoon (Republic of Korea): Allow me, Mr. President, to convey to you my heartfelt appreciation for your leadership in conducting this open debate of the Security Council on small arms and light weapons.
French: M. Kim Sam-hoon (République de Corée) (parle en anglais) : Qu'il me soit tout d'abord permis, Monsieur le Président, de vous féliciter sincèrement de la façon dont vous dirigez ce débat public du Conseil de sécurité sur les armes légères et de petit calibre.
English: (3) Foreign legal entities and individual manufacturers shall manage affairs relating to the registration of trademarks, through patent attorneys registered with the Office.
French: Les pièces jointes à la demande peuvent être rédigées dans une autre langue.
English: I found the way in which colleagues applauded themselves to be offensive within the context of an economic crisis.
French: Je trouve que la manière dont nos confrères s'auto-congratulent est déplacée, compte tenu de la crise économique actuelle.
English: The initiative was developed jointly by the Canadian Institutes for Health Information (CIHI), Statistics Canada, and Health Canada.
French: C'est aux instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)], Statistique Canada et Agence de la santé publique du Canada que l'on doit la mise en ouvre de cette initiative.
English: Mr. Chaulk advises that during his conversation with the reservation agent, he was asked whether he would require the use of his own wheelchair on board the aircraft.
French: M. Chaulk déclare que lors de sa conversation avec l'agent de réservation, ce dernier lui a demandé s'il aurait besoin de son fauteuil roulant à bord de l'aéronef.
English: Urges the Commission to use its general competition powers, supplemented by appropriate, proportionate and targeted controls on providers of central functions, to prevent the potential anti-competitive effect of the networks operated by the infrastructure providers, who also provide other value-added services, and to address them by specific ex ante competition regulation; notes the significant impact of recent competition cases in this area; Or. fr Amendment by José Manuel García-Margallo y Marfil Amendment 154 Paragraph 22 22.
French: appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlement-livraison mais que cela n'est pas foncièrement contraire à la concurrence; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les consommateurs pâtissent et qu'une intervention est justifiée; Or. en Amendement déposé par Wolf Klinz Amendement 151 Paragraphe 21 21. reconnaît que certains fournisseurs d'infrastructures disposent d'un monopole naturel sur le marché (suppression) des services de compensation et de règlement-livraison mais que cela n'est pas foncièrement contraire à la concurrence; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les consommateurs pâtissent et qu'une intervention est justifiée; Or. en
English: Countries in which the Organization is mainly active:
French: Pays dans lesquels l’Organisation est particulièrement active :
English: Governments and Private Industry have used eAuctions to achieve savings.
French: Les gouvernements et l’industrie ont eu recours aux enchères électroniques pour réaliser des économies.
English: Only a common European strategy for mobile TV combining cutting edge research and efficient regulation, actively promoted by all Member States and stakeholders, will enable consumers and industry to reap the full benefits of economies of scale.
French: Seule une stratégie européenne commune en faveur de la télévision mobile, combinant des projets de recherche innovants et une réglementation efficace, permettra, avec l'appui sans faille des États membres et des parties concernées, de faire profiter les consommateurs et le secteur des économies d'échelle ainsi réalisées.
English: On RadioMc will be possible to listen the best of your broadcasted music to McPodcast.net Havana Mambo: history, songs, midi files, divisions.
French: Avec radioMc on pourra écouter le mieux de ta musique, diffusée au Podcast.net Havana Mambo: histoire, chansons, midi files, partitions.
English: The office's support will result in more products reaching the marketplace not only in Canada, but internationally as well.
French: Avec le soutien du bureau, davantage de produits atteindront le marché au Canada et dans le monde.
English: ◦ Each new recruit will have an orientation and learning plan to facilitate their effectiveness in the public service, including consideration of measures to strengthen second official language skills early in their career.  2.
French: ◦ Un plan d’orientation et d’apprentissage sera établi pour chaque nouvel employé, afin d’accroître son efficacité au sein de la fonction publique, y compris le recours à des mesures pour améliorer ses compétences en langue seconde dès le début de sa carrière.  2.
English: In January of this year, a United Nations team of security experts began working in Iraq to establish a strong relationship with the multinational force to facilitate the return of international United Nations personnel.
French: En janvier de cette année, une équipe d'experts des Nations Unies a commencé à s'employer à nouer des liens étroits avec la force multinationale en Iraq, l'objectif étant de faciliter le retour du personnel international de l'ONU.
English: The largest reduction of almost 28dB was obtained on the aisle seat in the third row.
French: La diminution la plus importante, presque 28 dB, a été enregistrée à la place côté couloir de la troisième rangée.
English: Family status within the meaning of the Act is defined as "responsibility as a parent or as a person in loco parentis in relation to a person who has not attained the age of 18 years or responsibility as a parent or the resident primary carer in relation to a person of or over that age with a disability which is of such a nature as to give rise to the need for care or support on a continuing, regular or frequent basis".
French: Au sens de cette loi, la situation familiale vise «la responsabilité détenue par un parent ou quelqu’un tenant lieu de parent à l’égard d’une personne de moins de 18 ans, ou la responsabilité détenue par un parent ou par celui qui s’occupe principalement à son domicile d’une personne de 18 ans ou plus présentant un handicap tel qu’elle nécessite une assistance et des soins permanents, réguliers ou fréquents».
English: Under this program, students who completed their undergraduate program within the normal time frame and who received a bursary each year of study qualified for a 15% reduction of their student loans.
French: En vertu de ce programme, une remise de 15 % de la dette accumulée est accordée à l'étudiant qui a terminé ses études universitaires de premier cycle dans les délais prévus et qui a reçu une bourse à chaque année d'attribution depuis le début de celles-ci.
English: Finished the requirements of legal training for the Jordanian Bar Association in July 1994
French: A rempli les conditions d'admission au barreau jordanien en juillet 1994
English: 1.2 Systemic Influences and Present Priorities The expanding perspectives on primary health care are influenced by various international and Canadian initiatives that seek to identify and respond to systemic policy, program, and organizational issues.
French: 1.2 Influences systémiques et priorités actuelles Les perspectives élargies en ce qui concerne les soins de santé primaires sont influencées par diverses initiatives canadiennes et internationales qui visent à cerner les problèmes systémiques qui se posent sur le plan des politiques, des programmes et de l'organisation, et à y remédier.
English: • General Gonzalo Arredondo Millán, Minister of Defence Book launch "Duty with Honour" (Spanish translation)
French: • Général Gonzalo Arredondo Millán, ministre de la Défense Lancement du livre "Servir avec honneur" (Traduction espagnole)
English: I also trust that the forthcoming revisions to the Administrative Code of Delicts will not impose a system of sanctions disproportionate to the established offences, nor be implemented by the responsible body in such a way.
French: J’espère également que les révisions prévues au Code administratif des délits n’imposeront pas un système de sanctions disproportionnées aux délits établis, et que les dispositions de ce Code ne seront pas appliquées de manière disproportionnée par l’instance compétente.
English: The EU monitors and evaluates the functioning of product markets as part of the "Cardiff process", whereas labour market reform is assessed within the "Luxembourg process".
French: Les deux processus se fondent sur l’examen des réformes, pays par pays, et contribuent aux Grandes orientations des politiques économiques, qui définissent les priorités essentielles dans de nombreux domaines de la politique économique.
English: According to research on the spending of time carried out in 1987-1988 and in 1999-2000, the distribution of work within the family is evening out in Finland.
French: D'après des recherches sur l'emploi du temps réalisées en 1987-1988 et 1999-2000, la répartition de la charge de travail dans la famille tend à être de plus en plus égale en Finlande.
English: For works assemblies and departmental meetings, there is a regular duty to report on the state of the equality of women and men in the works.
French: Les assemblées d'entreprises et les réunions départementales doivent régulièrement faire rapport sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le travail.
English: With a view of preservation of quality of surface underground waters at the territory of the Sarajevo Canton:
French: Afin de préserver la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines sur le territoire du canton de Sarajevo:
English: A review of the Tuberculosis Strategy was begun by the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB) Advisory Group on the Elimination of Tuberculosis (MAGET) in 1997/98 and completed in 1998/99.
French: Le Groupe consultatif de la DGSPNI sur l'élimination de la tuberculose a entrepris en 1997-1998 l'examen de la Stratégie sur la tuberculose qui a été terminé en 1998-1999 et qui a fait ressortir que la stratégie d'élimination a atteint de nombreux buts.
English: The scope of the Act is comprehensive and covers discrimination in relation to access to employment, conditions of employment, equal pay for work of equal value, training, promotion and work experience.
French: Le champ d'action de la loi est très étendu et englobe la discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions de travail, de rémunération égale pour un travail d'une même valeur, de formation, d'avancement et d'expérience professionnelle.
English: This Commission was established by Government Order No. 310-2000 with the aim of providing advice on and managing proposals and recommendations it considers suitable and desirable for the overall improvement of the justice system in Guatemala.
French: Cette commission, qui a été créée en vertu du décret no 310-2000, a pour tache de formuler les conseils, propositions et recommandations qu'elle juge opportuns en vue de l'amélioration globale du système de justice national.
English: Maximum observable capacities for this series were, respectively, 49, 17, and 1.6 μmol/g for 1-g samples in 100 mL containing 840 μmol of total uranium.
French: Les capacités maximales observées furent respectivement 49, 17 et 1,6 mol/g pour des échantillons de 1 g dans 100 mL contenant un total de 840 μmol d'uranium.
English: Table 3 Age and Gender Profile of Focus Group Participants
French: Tableau 3 Âge et sexe des participants aux groupes de discussion
English: Now the unequivocal commitment of all nuclear-weapon States to abolish nuclear weapons should be seen as an important and tangible undertaking for nuclear disarmament, which requires the adoption of practical measures, particularly by nuclear-weapon States.
French: L'engagement sans équivoque pris par tous les États dotés d'armes nucléaires d'abolir ce type d'armes devrait être considéré comme une initiative importante et tangible en faveur du désarmement nucléaire, entreprise qui exige l'adoption de mesures pratiques, notamment de la part des États dotés d'armes nucléaires.
English: Once all the parties have filled in and returned their Record of Appearance forms, the Registry Officer will call the hearing to order, introduce the Chair and any other members of the Tribunal — a Tribunal always consists of either one or three members — and can call for appearances of, or on behalf of, the parties.
French: Une fois que toutes les parties ont rempli et remis leur fiche de comparution, l’agent du greffe ouvre l’audience, présente le président et les autres membres du Tribunal – le Tribunal étant toujours constitué de un ou trois membres – et demande aux parties de se présenter ou de présenter leurs représentants.