English: Complaints related to failure to bargain in good faith, interference with the bargaining rights of a bargaining agent and changing of conditions of employment without the consent of the bargaining agent during the prescribed bargaining period; complaints alleging offences by employers such as interference with the formation or administration of a union or the representation of employees by a trade union, or discrimination against employees for union membership, union activity or the exercise of their rights under the Code; complaints alleging violations by trade unions such as trying to force an employer to bargain collectively in respect of employees for whom the union is not the bargaining agent, bargaining with an employer in respect of employees with the knowledge that another organization is the actual bargaining agent, interference in the formation or administration of an employer's organization, unauthorized soliciting of employees during their working hours at their place of employment, requiring the termination of an employee for loss of union membership unless that loss of membership is the result of failure to pay the required union fees, the application of membership rules or disciplinary procedures in a discriminatory manner, and discriminating against a person in matters related to employment or union membership because a person has exercised certain rights or fulfilled specified obligations under the Code; complaints alleging failure of a trade union to represent fairly all employees in the bargaining unit, or failure to establish rules for the referral of members to employment and apply the rules fairly, and alleging failure of a trade union to provide certified financial statements of its affairs to the end of its last fiscal year to any of its members free of charge. Access:
French: Plaintes alléguant la négociation de mauvaise foi, l'empiétement sur le droit de négociation d'un agent négociateur et la modification des conditions d'emploi sans le consentement de l'agent négociateur pendant la période de négociation fixée; plaintes contre un employeur alléguant ingérence dans la formation ou l'administration d'un syndicat ou dans la représentation des employés par un syndicat ou discrimination contre des employés en raison de leur adhésion syndicale, de leurs activités syndicales ou de l'exercice des droits que leur confère le Code; plaintes alléguant des violations de la part de syndicats, lorsqu'ils tentent de forcer l'employeur à négocier collectivement à l'égard d'employés pour lesquels le syndicat n'est pas l'agent négociateur, lorsqu'ils négocient avec un employeur au nom d'employés tout en sachant qu'une autre association est l'agent négociateur de cette unité, lorsqu'ils s'ingèrent dans la formation ou l'administration d'une association d'employeurs, lorsqu'ils sollicitent, sans permission, l'adhésion des employés pendant leurs heures de travail à leur lieu de travail, lorsqu'ils exigent qu'un employeur licencie un employé parce que celui-ci n'est plus membre du syndicat, à moins que cette exclusion soit pour défaut de paiement des cotisations normales, lorsqu'ils appliquent de façon discriminatoire les règles d'adhésion ou les normes de discipline, ou lorsqu'ils prennent des mesures discriminatoires contre une personne en ce qui concerne un emploi ou l'adhésion à un syndicat parce que ladite personne a rempli certaines obligations ou exercé certains droits reconnus par le Code; plaintes alléguant le manquement du syndicat au devoir de représenter de façon juste tous les employés de l'unité de négociation ou le manquement à l'obligation d'établir des règles de présentation à un employeur des membres à la recherche d'un emploi et de les appliquer de façon juste; plaintes alléguant qu'un syndicat n'a pas fourni gratuitement, à ses membres, une copie certifiée de l'état financier à la fin de son dernier exercice financier. Accès :