English: 10.2.8 The North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization - Agreement on Government Procurement, and the Agreement on Internal Trade permit the contracting authority to set aside the requirement to solicit bids under the following conditions: a. in the absence of tenders in response to an open or selective tender, or where the tenders submitted either have resulted from collusion or do not conform to the essential requirements of the tender documentation, or where the tender submitted comes from suppliers that do not comply with the conditions for participation, on condition that the requirements of the initial procurement are not substantially modified in the contract as awarded; b. for works of art, reasons connected with protecting patents, copyrights, other exclusive rights, or proprietary information or where there is an absence for technical reasons, the goods or services can be supplied by a particular supplier and no reasonable alternative or substitute exists; c. in so far as is strictly necessary where, for reasons of extreme urgency brought about by events the contracting authority could not foresee, the goods or services could not be obtained in time by means of open or selective tendering procedures; d. for additional deliveries by the original supplier that are intended either as replacement parts or continuing services for existing supplies, services or installations, or as the extension of existing supplies, services or installations, where a change of supplier would compel the contracting authority to procure equipment or services not meeting requirements of interchangeability with existing equipment or services, including software to the extent that the initial contract for the software was covered by the agreements; e. where a contracting authority procures a prototype or a first good or service that is developed at its request in the course of and for a particular contract for research, experiment, study or original development.
French: 10.2.8 l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, et l'Accord sur le commerce intérieur permettent à l'autorité contractante de se soustraire à l'obligation de lancer un appel d'offres dans les conditions suivantes : a. les cas où il y a absence de soumissions en réponse au lancement d'un appel d'offres ouvert ou d'un appel d'offres restreint, où les soumissions découlent d'une collusion ou ne sont pas conformes aux exigences de base des documents d'appel d'offres, où les soumissions sont présentées par des fournisseurs qui ne répondent pas aux conditions de participation, et à condition que les exigences du marché initial ne diffèrent pas de façon significatives des exigences du marché adjugé; b. s'il s'agit d'oeuvres d'art, ou lorsqu'il est question de protection par brevet, du droit d'auteur et autres droits exclusifs, ou de renseignements privatifs, ou lorsqu'il y a absence de soumissions pour des raisons techniques, on peut obtenir des produits et services d'un fournisseur donné lorsqu'aucune autre option raisonnable ou solution de rechange n'existe; c. lorsqu'il est absolument nécessaire, par exemple dans les cas d'extrême urgence découlant de circonstances que ne pouvait pas prévoir l'autorité contractante, et qu'on ne pourrait acquérir les produits et services requis en temps voulu au moyen d'un appel d'offres ouvert ou d'un appel d'offres restreint; d. s'il s'agit d'obtenir des produits additionnels d'un même fournisseur, comme des pièces de rechange, ou de continuer à retenir ses services à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà utilisés, ou d'acquérir des fournitures, des services et des installations additionnels, ou lorsqu'un changement de fournisseur obligerait l'autorité contractante à se procurer du matériel ou des services qui ne sont pas interchangeables au matériel ou aux services déjà utilisés, par exemple les logiciels, dans la mesure où le marché initial pour les logiciels était visé par les accords; e. les cas où une autorité contractante fournit le prototype d'un produit ou d'un service mis au point à sa demande dans le cadre d'un marché portant sur des études et des recherches expérimentales ou sur la mise au point d'un nouveau produit ou service.