English: Welcomes the Green Paper; urges the Commission to develop a clear strategy on the use of Market Based Instruments (MBI) to price environmental damage and correct related market failures, covering taxation, the EU Emission Trading Scheme (ETS) review, trade and technology policy; Calls on the Commission, when drawing up its implementation strategy for MBIs, to consider and prepare a comprehensive report on the effectiveness of the environmental regulatory instruments currently applied by the EU with a view to ascertaining in which areas it would be appropriate to replace the existing legislation with MBIs; Notes that MBIs will have a key role to play in meeting the EU’s target of a 20% share of renewable energy of overall energy consumption by 2020; Stresses the need to apply better regulation principles to the use of MBIs and to avoid overlapping and complex instruments; supports the amendment of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity1 ("Energy Taxation Directive") in such a way as would ensure that participants in the EU ETS do not pay twice for their emissions, through both trading and taxation; Calls for MBI revenues to be reinvested in programmes which support environmental goals and mitigate any impact on competitiveness and any social impact; believes that EU ETS auction revenues could be a key source of EU funding in the future; Notes the benefits of environmental tax reforms; calls on Members States to implement such reforms to alleviate, inter alia, energy poverty and support low carbon technologies, energy savings, energy efficiency and renewables technologies; Notes that greater EU coordination on environmental taxes and the exchange of best practices will facilitate reform; supports in particular proposals to allow Member States to reduce VAT rates or offer tax credits for energy efficient products and energy saving materials; stresses however that Members States should decide on what is appropriate for their own tax systems; Calls on the Commission to examine further the scope for using border taxes to encourage EU trading partners to reduce emissions, and to address the impact on competitiveness of unilateral EU action; believes that border taxes should be a serious option if negotiations do not produce a comprehensive international agreement on climate change after 2012.
French: SUGGESTIONS La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. salue le Livre vert; invite instamment la Commission à mettre au point une stratégie précise en ce qui concerne l'utilisation des instruments fondés sur le marché en vue de donner un prix aux dommages causés à l’environnement et de corriger les défaillances du marché constatées dans ce domaine, laquelle couvrirait la fiscalité, la révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), les échanges commerciaux et la politique technologique; 2. demande qu'à l'occasion de l'élaboration de sa stratégie d'application des instruments fondés sur le marché, la Commission examine et élabore un rapport global sur l'efficacité des dispositions environnementales communautaires actuellement mises en œuvre afin de déterminer les domaines dans lesquels il conviendrait de remplacer les dispositions actuelles par des instruments fondés sur le marché; 3. note que les instruments fondés sur le marché auront un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l’objectif consistant à porter à 20 % la part d’énergie renouvelable dans la consommation globale d'énergie de l'UE d'ici à 2020; 4. souligne qu'il convient d'appliquer les principes du "mieux légiférer" à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité1 (directive sur la fiscalité de l'énergie) grâce à laquelle les participants au SCEQE seraient assurés de ne pas payer deux fois pour leurs émissions (une fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation); 5. demande que les recettes des instruments fondés sur le marché soient réinvesties dans des programmes poursuivant des objectifs environnementaux et tendant à atténuer leur incidence sur la compétitivité et leur impact social; estime que les recettes des adjudications pourraient constituer une source de financement importante pour l'UE dans le futur; 6. prend acte des effets favorables des réformes de la fiscalité environnementale; appelle les États membres à mettre ces réformes en œuvre en vue de réduire, notamment, le manque de ressources énergétiques et de soutenir les technologies pauvres en carbone, les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les technologies d'énergie renouvelable; 7. note qu'une coordination accrue, au niveau de l'UE, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan 1