English: Ea. whereas sustainable development is a global concept which applies beyond the EU's frontiers, and whereas proposals for companies based in and operating in the EU should be designed so as to be applicable outside the EU, especially in developing countries, Eb. whereas the EU's development objectives call for the implementation in developing countries of international CSR standards, and the EU must therefore help those countries ensure that those standards are implemented by both international investors and national companies, Ec. whereas companies cannot act in substitution of public authorities where the latter fail to undertake due monitoring of compliance with social and environmental standards, Ed. whereas the UN report of 8 October 2002 on the illegal exploitation of resources and other forms of wealth in the Democratic Republic of Congo, which recommends imposing financial restrictions on a number of companies, some of them operating from the EU, and which identifies numerous other companies as being in breach of the 1997 code of conduct for transnational enterprises, stresses the need for EU companies operating in developing countries to observe CSR, After paragraph 6: 6a. Calls on the Commission to create an agency which would be responsible for introducing a system for assessing and monitoring observance of international and national standards on CSR and the environment by EU companies operating in developing countries; 6b.
French: E bis. considérant que le développement durable est un concept global, qui ne peut être circonscrit aux seules frontières de l'UE, et estimant dès lors que les propositions concernant les entreprises basées et opérant dans l'UE doivent être orientées de manière à être applicables hors de l'UE, en particulier dans les pays en développement, E ter. considérant que les objectifs de développement de l'Union européenne requièrent que soient appliquées, dans les pays en développement, les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises, ce qui implique que l'UE aide ces pays à les faire appliquer tant par les investisseurs internationaux que par les entreprises de ces pays, E quater. considérant que les entreprises ne peuvent se substituer aux pouvoirs publics lorsque ceux-ci sont défaillants à assumer leur contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales, E quinquies. considérant que le rapport des Nations unies du 8 octobre 2002 sur l'exploitation illégale des ressources et autres formes de richesses dans la République démocratique du Congo, qui recommande d'instaurer des restrictions financières à l'encontre de différentes entreprises, certaines d'entre elles opérant depuis l'UE, et qui en identifie beaucoup d'autres comme auteurs de violations des "Règles de conduite pour les entreprises transnationales" de 1997, souligne la nécessité de l'application de la RSE par les entreprises de l'UE opérant dans les pays en développement, Après le paragraphe 6: 6 bis. invite la Commission à créer une agence chargée d'instaurer un système de notation et de contrôle du respect des normes internationales et nationales relatives à la RSE et à l'environnement par les entreprises européennes opérant dans les pays en développement; 6 ter. invite à la Commission à inciter les entreprises au respect des normes internationales de RSE, en utilisant les instruments dont elle dispose, à savoir notamment les mécanismes d'appui aux investissements, l'attribution des appels d'offres pour les marchés publics, les mesures fiscales, l'aide financière et la publication dans le Journal officiel; invite les Etats membres à faire de même, notamment en ne donnant accès aux crédits à l'exportation qu'aux entreprises qui ne violent pas les normes de RSE; 6 quater. demande que les délégations de la Commission sensibilisent les autorités nationales des pays en développement et coopèrent activement avec elles pour qu'elles encouragent le respect des normes sur la RSE émanant de l'OCDE, de l'OIT, des Nations unies par les entreprises nationales privées et publiques de ces pays, ainsi que par les entreprises transnationales; RR\496698FR.doc 23/28 PE 316.408