English: (A) property other than an annuity contract; or (B) a commutable annuity contract; and (ii) all amounts representing a reasonable estimate, as of the time of the transfer, of the amount of an annual or more frequent non-commutable annuity contract that the trust may receive after the transfer and in the year of the transfer is not less than the amount, if any, by which the minimum amount for the annuitant for the year exceeds what has already been paid to the annuitant for the year. (f) The carrier will not accept property as consideration, other than property transferred from: (i) a registered retirement savings plan (RRSP) under which the individual is the annuitant; (ii) another RRIF under which the individual is the annuitant; (iii) the individual, to the extent only that the amount of the consideration was an amount described in paragraph 60(l)(v) of the Act; (iv) a RRIF or RRSP of the annuitant's spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner under a decree, order, or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement, relating to a division of property between the individual and the individual's spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of or on the breakdown of their marriage or common-law partnership (see 49); (v) a registered pension plan of which the individual is a member [within the meaning assigned by subsection 147.1(1)]; (vi) a registered pension plan in accordance with subsection 147.3(5) or (7); or (vii) a provincial pension plan in circumstances to which subsection 146(21) applies.
French: A) un bien autre qu'un contrat de rente, B) un contrat de rente rachetable; (ii) tous les montants représentant une estimation raisonnable, au moment du transfert, du montant d'un contrat de rente annuel ou d'un contrat de rente plus fréquent non rachetable que la fiducie peut recevoir dans l'année du transfert, après que celui-ci a eu lieu. f) L'émetteur ne peut pas accepter, en contrepartie, d'autres biens que ceux qui sont transférés de l'une des provenances suivantes : (i) un régime enregistré d'épargne retraite (REER) dont le particulier est rentier; (ii) un autre FERR dont le particulier est rentier; (iii) le particulier, dans la mesure où la contrepartie est une somme visée à l'alinéa 60(l)v) de la Loi; (iv) un FERR ou un REER dont l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait du particulier est rentier, conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal compétent ou selon un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre le rentier et son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait, ou de son échec (voir le numéro 49); (v) un régime de pension agréé dont le particulier est un participant [au sens du paragraphe 147.1(1)]; (vi) un régime de pension agréé conformément au paragraphe 147.3(5) ou (7); (vii) un régime provincial de pensions dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21). g) Aucun avantage ou prêt subordonné de quelque manière à l'existence du fonds ne peut être accordé au rentier ou à une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance, à l'exception : (i) d'un avantage dont la valeur doit être ajoutée au calcul du revenu du rentier; (ii) d'un montant visé à l'alinéa 146.3(5)a) ou b); (iii) d'un avantage découlant de la prestation de services de gestion ou de placement ayant trait au fonds. h) Le fonds doit respecter par ailleurs les règlements pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.