English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: (a) "academic year" is the period from 1 July to 30 June of the next calendar year, or as otherwise defined in the academic calendar; (b) "Association" means the Canadian Military Colleges Faculty Association; (c) "bargaining unit" means all the employees of the Employer in the University Teaching Group, Scientific and Professional Category, as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on the 24th day of May 1991; (d) "College" refers to the Royal Military College of Canada; (e) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of signing of this Agreement; (f) "day of rest" in relation to a UT means a day, other than a designated paid holiday, on which that UT is not ordinarily required to perform the duties of his or her position other than by reason of his or her being on leave; (g) "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement; (h) "employee" means a person so defined by the Public Service Labour Relations Act and who is a member of the bargaining unit; (i) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (j) "lay-off" means termination of employment as defined in section 29 of the Public Service Employment Act, as amended from time to time; (k) "leave" means authorized absence from duty; (l) "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution and by-laws of the Association as payable by its members as a consequence of their membership in the Association and shall not include any initiation fee, insurance premium or special levy; (m) "parties" refers to the Association and the Employer; (n) "personnel file" of a UT shall include any file of material which is held by the Employer or any supervisor of the UT and which can be used in assessment of or in a career development decision concerning that UT or in a decision to impose discipline on a UT; (o) "sabbatical leave" is an authorized period of leave without pay, but with an allowance in lieu of salary, for a specified duration (normally twelve (12) months or less) during which time eligible UTs, while remaining employees, shall be relieved of their normal teaching and administrative obligations as a means of providing them with an opportunity to pursue research or other scholarly activities thereby improving their knowledge of a particular discipline and enhancing their professional competence; ** (p) "UT" means an employee as defined in (h). ** (q) "common-law-partner" refers to a person living in a conjugal relationship with an employee for a continuous period of at least one year (conjoint de fait).
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : a) « année universitaire » désigne la période qui s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année civile suivante, ou qui est définie dans l'annuaire universitaire; b) « Association » désigne l'Association des professeurs des collèges militaires du Canada; c) « unité de négociation » désigne tout le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe Enseignement universitaire de la catégorie scientifique et professionnelle, tel que décrit dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le 24 mai 1991; d) « Collège » désigne le Collège militaire royal du Canada; e) « emploi continu » a le sens que celui précisé dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention; f) « jour de repos », par rapport à un UT, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'UT n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé; g) « jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention; h) « employé » désigne l'employé tel que défini dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation; i) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; j) « mise en disponibilité » désigne le licenciement, tel qu'il est défini à l'article 29 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et les modifications qui y sont apportées à l'occasion; k) « congé » désigne l'autorisation de s'absenter de son travail; l) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies conformément à la constitution et aux statuts de l'Association à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Association et ne doivent comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale; m) « parties » désigne l'Association et l'Employeur; n) « dossier » d'un UT comprend tout dossier que détient l'Employeur ou tout superviseur du UT et qui peut servir à l'évaluation du rendement de ce dernier, à une décision concernant son avancement professionnel ou à une décision visant à lui imposer une mesure disciplinaire; o) « congé sabbatique » désigne une période autorisée de congé non payé, mais avec une indemnité tenant lieu de salaire, d'une durée spécifiée (normalement douze (12) mois ou moins) pendant laquelle l'UT admissible, qui demeure un UT, est relevé de ses obligations pédagogiques et administratives normales afin de pouvoir poursuivre des activités de recherche ou autres visant à améliorer ses connaissances dans une discipline particulière et à relever sa compétence professionnelle; ** p) « UT » désigne l'employé tel que défini à l'alinéa h); q) « conjoint de fait » désigne la personne qui, pour une période continue d'au moins un (1) an, a vécu dans une relation conjugale avec l'employé (common-law partner).