English: - to consider the development of "guide contractual practices," guidelines, and model intellectual property clauses for contractual agreements on access to genetic resources and benefit-sharing, taking into account the specific nature and needs of different stakeholders, different genetic resources, and different transfers within different sectors of genetic resource policy; - to consider the development of appropriate provisions or guidelines for national patent laws which facilitate consistency with measures of States concerning access to genetic resources and which are consistent with existing international intellectual property standards; - to consider, subject to the conclusion of the revision of the International Undertaking, the desirability and feasibility of practical and low-cost mechanisms to implement intellectual property-based benefit-sharing arrangements under multilateral systems for access to genetic resources and benefit-sharing, which are consistent with international intellectual property standards and focus in particular on plant genetic resources for food and agriculture; - to review, on the basis of information compiled in the summary of practices related to the protection of biotechnology inventions in Member States and recalling the work of the SCP, the application of legal standards concerning the availability and scope of patent protection to structures and compositions derived or isolated from naturally occurring living organisms and to early stage biotechnology inventions, with a view to producing guidelines on the application of such standards in the field of genetic resources; - to consider if it is possible to improve the management of genetic resources by exploring methods by which the genetic resources in the form of protected varieties may be integrated into overall plans for effective conservation.
French: - envisager l’élaboration de "pratiques contractuelles recommandées", de principes directeurs et de clauses types de propriété intellectuelle pour les arrangements contractuels concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent, en tenant compte de la nature et des besoins particuliers des différentes parties prenantes, des différentes ressources génétiques et des différents modes de transfert dans les différents secteurs couverts par la politique en matière de ressources génétiques; - envisager l’élaboration de dispositions ou lignes directrices appropriées pour les législations nationales en matière de brevets, qui cadrent avec les mesures adoptées par les États en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques tout en étant compatibles avec les normes internationales actuelles en matière de propriété intellectuelle; - envisager, sous réserve de l’achèvement de la révision de l’Engagement international, l’utilité et la faisabilité de mécanismes concrets et économiques visant à mettre en œuvre des régimes de partage des avantages fondés sur la propriété intellectuelle dans le cadre de systèmes multilatéraux d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages en découlant, qui soient compatibles avec les normes internationales en matière de propriété intellectuelle et axés en particulier sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; - réexaminer, sur la base des informations réunies dans la synthèse des pratiques des États membres en matière de protection des inventions biotechnologiques, tout en tenant compte des travaux du SCP, l’application des normes juridiques concernant l’existence et l’étendue de la protection par brevet aux structures et compositions dérivées ou isolées à partir d’organismes vivants trouvés à l’état naturel et aux inventions biotechnologiques de premier stade, en vue d’élaborer des principes directeurs sur l’application de ces normes dans le domaine des ressources génétiques; - examiner la possibilité d’améliorer la gestion des ressources génétiques en étudiant des méthodes qui permettraient d’intégrer les ressources génétiques sous forme de variétés protégées dans des plans globaux aux fins d’une conservation rationnelle.