English: Except in so far as in any particular case any privilege or immunity is waived by the Director General of the International Labour Office, the senior officials shall (a) be immune from legal process in respect of words spoken or written and all acts performed by them in their official capacity; (b) be immune, together with their spouses and relatives dependent on them, from immigration restrictions and aliens registration or national service obligations; (c) be given, together with their spouses and relatives dependent on them, the same repatriation facilities in time of international crisis as diplomatic envoys; (e) enjoy the privilege of exemption in respect of themselves and their families from examination of baggage and other effects and admission thereof free of duty and taxes; (f) enjoy the privilege of admission of articles for their personal or family use free of duty and taxes at all times, provided that any article that was exempted from duty and taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of in Canada, within a period of one year in the case of articles other than motor vehicles, and within two years in the case of motor vehicles, from the date of acquisition, and the vendor shall be liable for such duties and taxes; (g) be eligible to claim for the exemption from the excise duty imposed under the Excise Act on domestic spirits and tobacco purchased from licensed manufacturers in Canada; and (h) be eligible to claim exemption from excise and/or sales tax on domestic spirits, wine and tobacco products when purchased direct from licensed manufacturers for the personal use of the applicant, and on automobiles, ale, beer and stout when purchased under appropriate certificate from licensed manufacturers; provided that any article that was exempted from these taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of within the period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for such tax.
French: Sauf dans la mesure oú, dans un cas particulier, le Directeur général du Bureau international du Travail renonce à un privilège ou à une immunité quelconque, les fonctionnaires supérieurs a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits); b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, aux restrictions à l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers ou aux obligations du service national; c) jouissent ainsi que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale; d) sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments à eux versés par le Bureau international du Travail; e) jouissent, eux-mêmes et leurs familles, du privilège d'exemption de l'examen des bagages et autres effets et d'admission d'iceux en franchise; f) jouissent du privilège d'admission en franchise, en tout temps, d'articles destinés à leur usage personnel ou à celui de leurs familles, sous réserve que tout article qui était exonéré de droits et taxes est assujetti à iceux aux tarifs existants s'il est vendu ou autrement liquidé au Canada, dans une période d'un an dans le cas des articles autres que les véhicules automobiles, et de deux ans dans le cas des véhicules automobiles, à compter de la date d'acquisition, auquel cas le vendeur est redevable desdits droits ou taxes; g) sont admissibles à réclamer une exonération des droits d'accise imposés par la Loi sur l'accise, à l'égard des spiritueux domestiques et du tabac achetés de fabricants autorisés au Canada; et h) sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés, toutefois, tout article qui était exonéré desdites taxes y est assujetti aux tarifs existants s'il est vendu ou liquidé autrement dans la période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevable de ladite taxe.