English: ◦ the proportion of market units has been calculated so as to cover the carrying costs of the project, then the project may be considered charitable under the additional charitable purpose of relieving the burden of welfare costs on the municipal taxation base; or d. there is strong evidence of the organization's overriding focus on poverty-relief; it shows, for example, characteristics such as the following: 1. at least 50% of tenants fall into a very low-income category, such as that represented by the concept of "deep need" or "deep-core need"; 2. the project is directed towards beneficiaries from a specific group that is considered to have a high percentage of individuals at risk of homelessness, such as Aboriginals, single-parent families, those facing physical or mental challenges, and those with a history of addictions; 3. selection criteria are weighted in favour of the neediest or those considered hard-to-house, or the organization has agreed to take all its beneficiaries from a housing list maintained by a government agency; 4. the project is located in a neighborhood where a high proportion of residents are in core housing need; 5. to be accepted, tenants do not need to provide references, to have a minimum income level, or to give deposits; 6. the project includes free or affordable counselling and other services directed to helping tenants overcome the limitations contributing to their poverty; 7. the project is sponsored by an existing charity working to relieve poverty; or 8. a provision that the proportion of market tenants may be reduced if their presence is no longer required in order to carry out the charitable purpose.
French: ◦ si l'organisme a calculé le nombre d'unités louées au taux du marché de manière à couvrir ses frais, la location des unités peut être considérée comme une activité de bienfaisance suivant la fin de bienfaisance additionnelle, qui est de soulever le fardeau des coûts d'aide sociale qui pèse sur l'assiette fiscale de la municipalité; d. il existe de fortes indications que l'objectif primordial de l'organisme est le soulagement de la pauvreté : 1. au moins 50 % des locataires appartiennent à la catégorie des personnes à très faible revenu, telle qu'elle est représentée par le concept des « besoins impérieux »; 2. les unités sont louées à des bénéficiaires appartenant à un groupe dont un pourcentage élevé de membres risquent de devenir sans-abri (comme les Autochtones, les familles monoparentales, les personnes ayant une déficience physique ou mentale et les personnes ayant des antécédents de toxicomanie); 3. l'organisme accorde la préférence aux personnes les plus démunies ou considérées comme étant difficiles à loger lorsqu'il fait la sélection des locataires, ou il a accepté de choisir tous ses bénéficiaires à partir d'une liste établie par un organisme gouvernemental; 4. le projet d'habitation se trouve dans un quartier dans lequel un pourcentage élevé de résidents ont un besoin impérieux de logement; 5. pour être acceptés, les locataires n'ont pas besoin de fournir de références, d'avoir un niveau de revenu minimal ou de verser un dépôt; 6. l'organisme offre à ses locataires, gratuitement ou à un prix abordable, des services de counselling ou d'autres services destinés à les aider à surmonter les difficultés qui contribuent à leur indigence; 7. le projet est financé par un organisme de bienfaisance existant qui travaille à soulager la pauvreté; 8. l'organisme a une disposition qui prévoit la réduction du nombre de locataires payant leur loyer selon le marché si leur présence n'est plus nécessaire pour lui permettre d'atteindre sa fin de bienfaisance.