English: The Commission seeks comments on the CCTA's proposal, and on the following questions: (a) Does licensing of the former Part III licensees continue to contribute materially to the objectives of the Act? (b) Does licensing of Class 2 licensees that are affiliated with the four largest Canadian MSOs continue to contribute materially to the objectives of the Act? (c) Does licensing of Class 2 licensees that are not affiliated with the four largest MSOs continue to contribute materially to the objectives of the Act? (d) What impact, if any, would there be on subscribers of Class 2 or Class 3 systems that are exempted from regulation? (e) If Class 2 or the remaining Class 3 licensees are exempted from regulation, what impact, if any, would there be on competition, first, between cable systems, and second, between cable systems, DTH undertakings and MDS undertakings? (f) Taking into consideration that the Small Cable Exemption Order is for systems with fewer than 2 000 subscribers, and that certain Part III systems have more than 2 000 subscribers, if the Commission were to amend this exemption order to include the former Part III licensees, how might these systems be defined as a class of undertaking so as to satisfy the requirements of section 9(4) of the Act? (g) If the Commission were to exempt only those Class 2 licensees that are not affiliated with the four largest MSOs, how might this group be defined as a class of undertaking so as to satisfy the requirements of section 9(4) of the Act? (h) The conditions of exemption contained in the current Small Cable Exemption Order generally match the obligations of Class 3 licensees as set out in the Regulations, and are generally similar to those under which the remaining Class 3 licensees operate.
French: Le Conseil sollicite des observations sur la proposition de l'ACTC, et sur les questions suivantes : a) L'attribution de licences aux anciens titulaires assujettis à la partie III apporte-t-elle toujours une contribution majeure aux objectifs de la Loi? b) L'attribution de licences aux titulaires de classe 2 affiliés aux quatre principaux exploitants de multisystèmes de distribution par câble apporte-t-elle toujours une contribution majeure aux objectifs de la Loi? c) L'attribution de licences aux titulaires de classe 2 non affiliés aux quatre principaux exploitants de multisystèmes de distribution par câble apporte-t-elle toujours une contribution majeure aux objectifs de la Loi? d) Quel serait l'impact, s'il en est, sur les abonnés des titulaires de systèmes de classes 2 ou 3 qui bénéficieraient d'une exemption au Règlement? e) Si les titulaires de la classe 2, ou les quelques titulaires de la classe 3, étaient exemptés des exigences prévues au Règlement, quel serait l'impact, le cas échéant, sur la concurrence, d'abord entre les systèmes de câblodistribution, et ensuite, entre les systèmes de câblodistribution, les services distribués par SRD et les SDM? f) Étant donné que l'ordonnance d'exemption des petits câblodistributeurs vise les systèmes ayant moins de 2 000 abonnés et que certains systèmes assujettis à la partie III ont plus de 2 000 abonnés, dans le cas où le Conseil modifierait cette ordonnance d'exemption pour inclure les anciens titulaires assujettis à la partie III, comment ces systèmes devraient-ils être définis comme une classe d'entreprise pour satisfaire aux exigences de l'article 9(4) de la Loi? g) Si le Conseil devait exempter les seuls titulaires de la classe 2 non affiliés aux quatre principaux exploitants de multisystèmes de distribution par câble, comment ce groupe devrait-il être défini comme classe d'entreprises pour satisfaire aux exigences de l'article 9(4) de la Loi? h) Les conditions d'exemption contenues dans l'actuelle ordonnance d'exemption des petits câblodistributeurs recoupent, de façon générale, les exigences imposées aux titulaires de la classe 3, énoncées dans le Règlement et sont, dans leur ensemble, de même nature que celles en vertu desquelles les quelques titulaires restant de la classe 3 exploitent leurs systèmes.