English: Subsection 301(1.3) Late compliance by specified person - May make a request to file specific information Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 301(2) May accept an objection in other than prescribed manner Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 301(3) Shall, upon receipt of an objection, reconsider the assessment and vacate or confirm it, or make a reassessment Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 301(4) May confirm an assessment without reconsideration when there is a direct appeal to the Tax Court of Canada Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 301(5) Shall send a notice of a decision Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 303(4) May accept an application for an extension of time in another manner Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 303(5) Shall consider an application for an extension of the time to file an objection and notify the person of the decision Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 310(1) May, with the agreement of the person, refer a matter to the Tax Court Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Subsection 311(1) May refer to the Tax Court of Canada questions common to the assessments of two or more persons Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Subsection 311(2) Shall serve an application made under subsection 311(1) of the Act on those named in the referral or who may be affected Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Subsection 311(5) May appeal from a court decision Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Subsection 314(1) May accept security Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections and Client Services * History:
French: Paragraphe 301(1.3) Observation tardive par une personne déterminée - Le ministre peut demander à la personne de fournir les renseignements requis Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Paragraphe 301(2) Le ministre peut accepter un avis d'opposition qui n'a pas été produit selon les modalités qu'il détermine Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Paragraphe 301(3) Sur réception d'un avis d'opposition, le ministre doit examiner la cotisation de nouveau Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Paragraphe 301(4) Le ministre peut confirmer une cotisation sans l'examiner de nouveau lorsqu'une personne a l'intention d'en appeler directement à la Cour canadienne de l'impôt Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Paragraphe 301(5) Le ministre fait part de sa décision Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Paragraphe 303(4) Le ministre peut faire droit à une demande de prorogation de délai présentée d'une autre manière Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Paragraphe 303(5) Sur réception d'une demande de prorogation du délai de production d'un avis d'opposition, le ministre l'examine et il avise la personne de sa décision Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Paragraphe 310(1) Le ministre et une autre personne peuvent convenir de soumettre une question à la Cour de l'impôt Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Paragraphe 311(1) Le ministre peut demander à la Cour de l'impôt de statuer sur une question relative à plusieurs personnes Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Paragraphe 311(2) Le ministre signifie une demande faite en vertu du paragraphe 311(1) de la Loi à chacune des personnes qui y sont nommées et aux autres personnes susceptibles d'être visées par la décision Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Paragraphe 311(5) Le ministre peut interjeter appel d'une décision de la Cour de l'impôt Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Paragraphe 314(1) Le ministre peut accepter une garantie Postes de l'administration centrale Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Historique :