English: SUGGESTIONS The Committee on Industry, Research and Energy calls on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Suggests two criteria for strengthening the Transatlantic Economic Partnership: an index of interdependence in assessing the effectiveness of policies pursued and the policy instruments capable of coping with the impact of globalisation; Is of the view that a rules-based approach to the Partnership is welfare enhancing and should be used for removing unnecessary non-tariff barriers that impede transatlantic trade, investment and technology transfers; Supports enhanced transatlantic economic integration based upon the three pillars of the Lisbon agenda: economic growth and job creation, social cohesion and environmental considerations, with particular emphasis on research and development cooperation and energy policy; Insists on the need to prevent downward harmonization in transatlantic regulatory cooperation which further erodes consumer confidence with regard to health and safety; urges therefore that the Trans Atlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environment Dialogue be revitalized to develop best practices which advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace; Considers that the proposed index, the three Lisbon pillars and the rules-based approach should underpin all measures to be taken in the following areas: (a) EC legislation governing industrial sectors that are interdependent with their US counterparts should be assessed, with a view to establishing common customs procedures and developing mutually acceptable security procedures and technological standards; (b) administrative cooperation in highly-regulated sectors should be enhanced; (c) counterfeiting and intellectual property piracy should be tackled urgently, by aligning the relevant legislation in the two regions, and by closer cooperation in establishing intellectual property rights in third countries; (d) corporate social and environmental responsibility should be consistent with the norms and practices seeking to improve corporate transparency; 6.
French: SUGGESTIONS La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. propose deux critères pour le renforcement du partenariat économique transatlantique: un indice d’interdépendance pour l’évaluation de l’efficacité des politiques suivies et les moyens d’action permettant de faire face aux conséquences de la mondialisation; 2. est d’avis qu’une approche du partenariat qui repose sur des règles contribue à la prospérité et devrait être utilisée pour éliminer les barrières non tarifaires inutiles qui font obstacle aux échanges commerciaux, aux investissements et aux transferts de technologie de part et d’autre de l’Atlantique; 3. est favorable à un renforcement de l'intégration économique transatlantique sur la base des trois piliers de l'Agenda de Lisbonne: croissance économique et création d'emplois, cohésion sociale et respect de l'environnement, une attention particulière devant être accordée dans ce contexte à la coopération en matière de recherche et de développement ainsi qu'à la politique énergétique; 4. insiste sur la nécessité d'éviter, dans le cadre de la coopération transatlantique en matière réglementaire, une harmonisation vers le bas qui saperait encore plus la confiance des consommateurs pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité; par conséquent, demande instamment qu'une impulsion nouvelle soit donnée au dialogue transatlantique des consommateurs et au dialogue transatlantique sur l'environnement afin de répandre les meilleures pratiques propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi l'établissement d'un marché transatlantique plus viable; 5. estime que l'indice proposé, les trois piliers de l’Agenda de Lisbonne et une approche fondée sur des règles devraient constituer les fondements de toutes les mesures adoptées dans les domaines suivants: (a) la législation communautaire applicable aux secteurs industriels qui sont interdépendants avec les mêmes secteurs aux États-Unis devrait être évaluée afin d’établir des procédures douanières communes et de mettre au point des procédures de sécurité et des normes techniques mutuellement acceptables; (b) la coopération administrative devrait être intensifiée dans les secteurs très réglementés; (c) il faudrait prendre d'urgence des mesures pour lutter contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle en alignant les dispositions législatives applicables en la matière dans les deux régions et en renforçant la coopération pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers; (d) la responsabilité des entreprises en matière sociale et dans le domaine de l’environnement devrait être en accord avec les normes et pratiques visant à améliorer la transparence des entreprises; AD\603488FR.doc 3/7 PE 364.751v02-00