English: 17 April 2001, Opinion on Distribution of competences between the European Union and the Member States (William Francis Newton Dunn – Committee on Constitutional Affairs) Conclusions Paragraph 6 a) The European Union's unconditional recognition of the principles of the United Nations Charter should be written into the Treaty; 17 April 2001, Opinion on Distribution of competences between the European Union and the Member States (William Francis Newton Dunn – Committee on Constitutional Affairs) Conclusions Paragraph 6 b) There should be an international legal personality for the Union (for the three Communities and for the EU); 2.2 [12.] For instance, how can we formulate a more coherent, common external policy and defence policy? 30 November 2000, Resolution on the establishment of a common European security and defence policy after Cologne and Helsinki by Catherine Lalumière on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy) Paragraph 7 Underlines the fact that, in accordance with international law, there should be an appropriate mandate from the UN Security Council authorising the use of military force; aware, however, of the possibility of a deadlock in the Security Council, stresses the need for reform of the UN institutions; considers that, pending these reforms, and in the absence of a mandate as a result of a deadlock in the Security Council, the international community, of which the European Union is a part, should only be able to intervene militarily in urgent cases at the express request of the Secretary-General of the United Nations; 10 April 2001, Opinion on the Treaty of Nice and the future of the European Union, by Elmar Brok on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy) Paragraph 3b Addition of the mutual assistance clause under Article V of the WEU Treaty to the EU Treaty in the form of a protocol to which each Member State would be free to adhere; 10 April 2001 (P5_TAPROV(2002)0171, B5-0187/2002) Resolution on the present state of the European Security and Defence Policy (ESDP) by Elmar Brok on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy)
French: que la crise du Kosovo et la guerre d’Afghanistan ont mis en lumière, à cause duquel les troupes européennes ont tendance à perdre la capacité de travailler en coalition avec les forces américaines, ce qui est même une menace pour la cohérence au sein de l’Alliance atlantique; J. se félicitant des progrès accomplis dans la définition d'objectifs concrets pour les aspects civils de la gestion de crise, en particulier dans les domaine de la police, de l'État de droit et de la protection civile, reconnaissant que de nouveaux travaux sont nécessaires pour définir des normes qualitatives dans ces domaines ainsi que pour cerner le champ et la nature de la capacité d'administration civile de l'Union européenne; K. constatant que pour continuer à développer les capacités de gestion de crise civile de l'Union européenne, il faudra une évaluation complète des besoins permettant de cerner d'autres domaines dans lesquels l'Union devrait développer ses capacités ainsi que des mécanismes améliorés pour veiller à ce que la gestion de crise civile soit compatible avec les activités de la Communauté et contribue aux capacités de prévention des conflits de l'Union européenne; L. reconnaissant que dans le monde de l’après-11 septembre, la lutte contre le terrorisme international est désormais un objectif majeur de la Politique européenne de sécurité et de défense, laquelle ne peut cependant se fonder exclusivement sur des moyens militaires, la prévention et la répression du terrorisme international requérant plutôt toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquelles une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, ou la création d’infrastructures, d’une société civile et d’institutions démocratiques dans les Etats déstructurés ou en cours de déstructuration; M. soulignant que cette lutte contre le terrorisme international ne devrait pas porter atteinte aux droits politiques, aux droits sociaux et aux droits de l'Homme des citoyens, ne devrait pas être un alibi pour soutenir des actes de répression massive par des gouvernements contre leurs citoyens; et insistant sur le fait que la plus grande contribution de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international sera sa capacité à être efficace dans l'établissement ou le rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile; 1. se félicite des progrès réalisés jusqu’à présent dans la mise en place de structures et de procédures de gestion de crise de l’Union européenne, ainsi que des engagements pris par les États membres en ce qui concerne les capacités militaires et civiles, qui permettront à l’Union européenne de mener à bien des missions de police et des opérations militaires limitées de gestion de crise, à l’extrémité inférieure des missions de Petersberg, par exemple des missions humanitaires, de sauvetage et de maintien de la paix;