English: WHEREAS the Minister of Transport has asked the Agency in a letter dated July 28, 1988 to vary the abandonment date for the Colony Subdivision to the summer of 1989, to provide an opportunity to assess a road impact study undertaken jointly by the Province of Saskatchewan and the Federal Government and its implications for a road rail proposal; WHEREAS the comments of the interested parties were solicited with respect to the Minister's request; WHEREAS the Minister of Highways and Transportation for the Province of Saskatchewan, the Killdeer Rail Retention Committee, and Mr. Geoff Wilson, M.P. for Swift Current - Maple Creek filed submissions with the Agency in support of the Minister's request; WHEREAS the Country Services Division of Saskatchewan Wheat Pool, in its letter of August 17, 1988, indicated conditional support for the Minister's request; WHEREAS CP, in its submission of September 6, 1988, has indicated that it is opposed to any further delay in the abandonment of the Colony Subdivision and that the Agency does not have the authority to vary any part of Order No. WDR1987-321, including its date, as there has been no change in the facts or circumstances, pursuant to section 41 of the National Transportation Act, 1987, to justify any variance of the aforementioned Order; WHEREAS the Agency has considered CP's arguments and is of the opinion that, notwithstanding section 41 of the Act, it has the authority to vary the abandonment date of Order No.
French: ATTENDU que le ministre des Transports a demandé à l'Office, dans une lettre du 28 juillet 1988, de modifier la date d'abandon de la subdivision Colony en la reportant à l'éte 1989, pour permettre l'évaluation d'une étude de l'impact sur le réseau routier entreprise conjointement par la province de Saskatchewan et le gouvernement fédéral, et ses répercussions sur un projet rail-route; ATTENDU que les commentaires des parties intéressées ont été obtenus relativement à la demande du ministre; ATTENDU que le ministre de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan, le Killdeer Rail Retention Committee, et M. Geoff Wilson, député de Swift Current - Maple Creek ont déposé des mémoires auprès de l'Office à l'appui de la demande du ministre; ATTENDU que le Country Services Division du Saskatchewan Wheat Pool, dans sa lettre du 17 août 1988, a indiqué son appui conditionnel à la demande du ministre; ATTENDU que CP, dans son mémoire du 6 septembre 1988, a indiqué qu'il s'oppose à tout délai supplémentaire pour l'abandon de la subdivision Colony et que l'Office n'a pas le pouvoir de modifier une partie quelconque de l'ordonnance n° WDR1987-321, y compris sa date, étant donné qu'il n'y a pas eu de faits nouveaux ou évolution des circonstances, en vertu de l'article 41 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, pour justifier toute modification à l'ordonnance susmentionnée; ATTENDU que l'Office a examiné les arguments de CP et est d'avis que, malgré l'article 41 de la Loi, il a le pouvoir de modifier la date d'abandon de l'ordonnance n° WDR1987-321 selon le paragraphe 172(2) de ladite Loi; ATTENDU qu'en vertu de l'alinéa 172(2)a) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, l'Office peut, avant la date d'abandon de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon de celui-ci fixée par un arrêté, modifier cette date par report à une date postérieure d'au plus deux ans à celle de l'arrêté d'abandon et, le cas échéant, d'au plus un an à la date du dernier arrêté de modification; et ATTENDU que le dernier arrêté de modification fixait au 30 novembre 1988 la date d'abandon.