English: An applicant shall meet all of the applicable requirements for the complete scope of an application. b) Develop and submit quality management system documentation (including policies and procedures) to meet the requirements stipulated in S-A-01:2006 - Criteria for the Accreditation of Organizations to Perform Inspections Pursuant to the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act. c) Implement the quality management system described in the version of the quality documentation that has been accepted by Measurement Canada. d) Update and maintain the quality management system as required and obtain approval from Measurement Canada for any modifications to the quality management system prior to their implementation, where the modification may affect the manner in which the organization meets the requirements stipulated in S-A-01:2006 - Criteria for the Accreditation of Organizations to Perform Inspections Pursuant to the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act. e) Update and resubmit the quality documentation as required by Measurement Canada. f) Provide Measurement Canada representatives with access to the premises and measuring equipment for the purposes of surveillance audits, product audits and other quality monitoring activities. g) Promptly correct any potential or actual non-conformity of the quality management system that is identified in the course of an audit or otherwise. h) Provide Measurement Canada with any information that is required for the purpose of the administration of the Weights and Measures Act or the Electricity and Gas Inspection Act and their regulations. i) Provide Measurement Canada with any information that is required for planning purposes and determination of resource allocation and utilization. j) In the case of third party inspection organizations, ensure the confidentiality of the results of any inspections performed. k) Provide inspection certificates, where required, and maintain the quality records required by S-A-01:2006 - Criteria for the Accreditation of Organizations to Perform Inspections Pursuant to the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act. l) Ensure that non-conforming devices are not certified, sold, leased or otherwise disposed of for use in trade. m) Ensure that the organization’s accreditation remains in good standing. n) Pay, upon completion of an accreditation audit, an audit fee as per section 3.4 of this standard. o) Modify the quality management system or quality management system procedures to meet any new requirements that may be brought about by changes to legislation, technical specifications or the accreditation standard. p) Report immediately to Measurement Canada any changes in the organizational structure, personnel or measuring apparatus or test equipment that could affect compliance with the accreditation and requirements. q) Provide services on behalf of Measurement Canada in accordance with the Official Languages Act. r) Only claim that it is accredited with respect to those activities for which it has been granted accreditation. s) Not use its accreditation in such a manner as to bring Measurement Canada into disrepute, and not make any statement regarding its accreditation which Measurement Canada may consider misleading or unauthorized. t) Upon suspension or revocation of its accreditation (however determined), discontinue use of all advertising matter that contains any reference thereto and return any accreditation documents as required by Measurement Canada. u) Ensure that no accreditation document, mark or report, or any part thereof, is used in a misleading manner. v) In making reference to its accreditation in communication media such as documents, brochures or advertising, comply with the requirements of Measurement Canada.
French: Un demandeur doit respecter toutes les exigences applicables régissant la totalité du domaine d’application de la demande. b) Élaborer, documenter et soumettre un manuel du système de management de la qualité (comprenant les politiques et procédures) afin de satisfaire aux Critères d’accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01 : 2006). c) Mettre en oeuvre le système de management de la qualité décrit dans la version de la documentation qualité qui a été acceptée par Mesures Canada. d) Mettre à jour et maintenir le système de management de la qualité selon les exigences et obtenir l’approbation de Mesures Canada à l’égard de toute modification apportée au système de management de la qualité avant sa mise en oeuvre, lorsque la modification peut influer sur la façon dont l’organisme satisfait aux exigences stipulées dans les Critères d’accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01 : 2006). e) Mettre à jour et faire approuver de nouveau la documentation qualité selon les exigences de Mesures Canada. f) Donner aux représentants de Mesures Canada libre accès aux emplacements et aux appareils de mesure aux fins des audits de surveillance, des audits de produit et des autres activités de surveillance de la qualité. g) Prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour corriger toute non-conformité réelle ou potentielle au système de management de la qualité, déterminée lors d'un audit ou autrement. h) Fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour l'administration de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de leurs règlements d'application respectifs. i) Fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour planifier et déterminer l’affectation et l’utilisation des ressources. j) Assurer le caractère confidentiel des résultats obtenus lors des inspections, dans le cas des organismes d’inspection agissant comme tierce partie. k) Délivrer des certificats d’inspection, au besoin, et conserver les enregistrements relatifs à la qualité requis dans le document Critères d’accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures (S-A-01-2006). l) S’assurer que les instruments non conformes ne sont pas certifiés, vendus, loués ou autrement aliénés pour utilisation dans le commerce. m) S’assurer que l’accréditation de l’organisme demeure valide. n) Payer, au terme d’un audit d’accréditation, des droits d’audit (article 3.4 de la norme S-A-01 : 2006). o) Modifier le système de management de la qualité ou les procédures du système de management de la qualité de façon à satisfaire toutes les nouvelles exigences qui peuvent découler de modifications apportées aux lois, aux normes techniques ou à la norme d’accréditation. p) Signaler immédiatement à Mesures Canada tout changement dans la structure organisationnelle, le personnel, l’appareillage de mesure et d’essai qui pourrait influer sur la conformité aux critères d’accréditation et aux exigences applicables. q) Fournir les services au nom de Mesures Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles. r) Alléguer son accréditation uniquement en fonction des activités pour lesquelles il a reçu une accréditation. s) Ne pas utiliser son accréditation de manière à discréditer Mesures Canada et ne pas faire de déclaration concernant l’accréditation que Mesures Canada pourrait considérer trompeuse ou non autorisée. t) Lors d’une suspension ou d’une révocation de l’accréditation (peu importe le mode de détermination), interrompre l’utilisation du matériel de publicité mentionnant l’accréditation et retourner tout document d’accréditation selon les exigences de Mesures Canada. u) S’assurer qu’aucun document d’accréditation, marquage ou rapport, ou partie de ces derniers, ne sont utilisés d’une façon trompeuse. v) Se conformer aux exigences de Mesures Canada, lorsqu’il est question de son accréditation dans les supports de communication comme les documents, les brochures ou le matériel de publicité.