English: MORRIS ROSENBERG Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 1998-427 of March 19, 1998, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIV of the Agreement on Social Security between Canada and Grenada, signed on January 8, 1998, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Agreement; Whereas the Order was laid before Parliament on April 2, 1998; Whereas, before the twentieth sitting day after the Order was laid before Parliament, no motion for the consideration of either House to the effect that the Order be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House; Whereas, pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, the Order came into force on the thirtieth sitting day after it was laid before Parliament, being June 5, 1998; Whereas instruments of ratification were exchanged on October 29, 1998; Whereas the Agreement will enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the instruments of ratification were exchanged, being February 1, 1999; And whereas, by Order in Council P.C. 1999-58 of January 21, 1999, the Governor in Council directed that a Proclamation do issue giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenada is in force as of February 1, 1999; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenada, signed on January 8, 1998, a copy of which is annexed hereto, is in force as of February 1, 1999.
French: Sous-procureur général MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, par le décret C.P. 1998-427 du 19 mars 1998, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l'article XXIV de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade, signé le 8 janvier 1998, l'Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l'autre partie une notification écrite indiquant qu'elle s'est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l'entrée en vigueur de l'Accord; Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 2 avril 1998; Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l'une ou l'autre chambre en vue de l'annulation du décret n'a été remise au président de la chambre concernée; Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 5 juin 1998; Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 29 octobre 1998; Attendu que l'Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1er février 1999; Attendu que, par le décret C.P. 1999-58 du 21 janvier 1999, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade, signé le 8 janvier 1998, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er février 1999.