English: Subject to sections 17 to 24, every retransmitter shall provide each collective society with the following information in respect of each retransmission system it operates: (a) the name of the retransmitter, that is, (i) the name of a corporation and a mention of its jurisdiction of incorporation, (ii) the name of the proprietor of an individual proprietorship, or (iii) the names of the principal officers of all other retransmitters, together with any trade name (other than the above) under which it carries on business; (b) the address of the retransmitter’s principal place of business; (c) the retransmitter’s address (including any fax number) for the purposes of notice; (d) the name and address of any other retransmitter who receives a distant signal from the retransmitter, and the list of all signals retransmitted to that other retransmitter; (e) a precise description of the system’s service area; (f) a copy of any current map of a service area in which the system is located which is on file with the CRTC, or, if there is no such map, upon request, a current map of its service area, unless such a filed map or other map has already been provided to the collective society; (g) the monthly fee charged by the retransmitter for basic service; (h) the number of premises of each type served, divided into residential, health care, hotels, educational institutions and others; (i) the number of premises of each type receiving at least one signal as distant; (j) for each service or signal distributed (i) the name or call letters, (ii) any network affiliation, (iii) if the signal is a repeater, the call letters and any network affiliation of the mother signal, (iv) any other name by which the service or signal may be commonly known, and (v) an indication of whether the service or signal is offered on the basic or discretionary tier; and (k) for each service or signal distributed (i) the number of premises of each type receiving the service or signal, and (ii) the number of premises of each type receiving the signal as distant, provided that if the retransmitter claims a discount pursuant to section 10, the information shall be provided separately for premises served to which the discount applies.
French: Sous réserve des articles 17 à 24, un retransmetteur fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des systèmes de retransmission qu’il exploite : a) le nom du retransmetteur, soit, (i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué, dans le cas d’une société par actions, (ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à propriétaire unique, (iii) les noms des principaux dirigeants, dans le cas de tout autre retransmetteur, ainsi que toute autre dénomination sous laquelle il fait affaires; b) l’adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur; c) l’adresse du retransmetteur (y compris, le cas échéant, le numéro de télécopieur), aux fins de communication des avis; d) le nom et l’adresse de tout autre retransmetteur qui reçoit un signal éloigné du retransmetteur, ainsi que la liste de tous les signaux ainsi retransmis; e) une description précise de la zone de service du système; f) un exemplaire de toute carte, à jour, représentant la zone de service du système et qui a été déposée auprès du CRTC ou, si une telle carte n’existe pas et que la société de gestion en fait la demande, une carte à jour de la zone que le système dessert effectivement, à moins que la carte ainsi déposée ou autre carte n’ait déjà été fournie à la société de gestion; g) le tarif mensuel que le retransmetteur exige pour le service de base; h) le nombre de locaux de chaque type que dessert le retransmetteur (résidences, établissements de soins de santé, hôtels, institutions d’enseignement et autres); i) le nombre de locaux de chaque type qui reçoivent au moins un signal éloigné; j) à l’égard de chaque signal ou service distribué, (i) le nom ou l’indicatif, (ii) le cas échéant, le réseau auquel il est affilié, (iii) l’indicatif et le réseau d’affiliation de la station-mère, si le signal est un réémetteur, (iv) tout autre nom sous lequel il est communément identifié, (v) s’il est offert sur le service de base ou sur un volet facultatif; k) à l’égard de chaque signal ou service distribué, (i) le nombre de locaux de chaque type qui le reçoit, (ii) le nombre de locaux de chaque type pour lesquels chaque signal est éloigné étant entendu que le retransmetteur qui réclame le rabais prévu à l’article 10 fournit ces renseignements séparément à l’égard des locaux auxquels le rabais s’applique.