English: A. whereas the EU budget is continually decreasing while the number of tasks facing regional development is ever greater and the acquisition of private resources is thus becoming increasingly important, B. whereas it is possible to increase funding for regional development objectives through public-private partnerships (PPPs), drawing on the positive experiences of some Member States, C. whereas PPPs enable public entities to benefit from the expertise of private firms and the use of mechanisms for the distribution of risk between the public and private sectors and can lead to a higher standard and better continuity of public services as well as a reduction in the cost of carrying out tasks and savings in the limited resources available for such activities, D. whereas the PPP formula is still not widely known and whereas, in order to overcome the doubts which exist, clear and transparent rules of conduct and expertise in this area are needed, with particular reference to the activities of public entities and businesses, 1. Recognises that at the present stage the notion of PPP needs to be better defined and, for the purpose of legal certainty, the awarding of concessions regulated with a clear differentiation between concessions and public contracts, without, however, making the legal provisions on PPPs more complex; Congratulates the Commission on the public consultation undertaken through this Green Paper, regarding it as fundamental that the views of the various partners concerned, including at regional and local level be heard; Considers that the rules governing the establishment and functioning of institutionalised PPPs, the means of awarding them tasks and the new competitive dialogue procedure, as regards ways of protecting intellectual property, should be clarified in Commission communications, respecting the principle of subsidiarity, as well as including explanations concerning the use of public grants in the context of PPPs, in order to ensure fair competition;.
French: A. considérant que le budget de l'Union ne cesse de diminuer alors que le nombre de missions à accomplir augmente et qu'il sera par conséquent de plus en plus important de faire appel aux moyens privés, B. considérant que les partenariats public-privé (PPP) pourraient accroître les moyens disponibles pour des projets de développement régional, comme en témoignent les expériences concluantes de certains États membres, C. considérant que les PPP permettent aux organismes publics de bénéficier du savoir-faire spécialisé des entreprises du secteur privé et des mécanismes de partage des risques entre le secteur public et le secteur privé, et qu'ils sont susceptibles d'améliorer la qualité et d'assurer une meilleure continuité du service public, ainsi que de réduire les coûts de réalisation des projets et de consacrer leurs moyens limités à ces actions, D. considérant que la formule du PPP est encore peu connue et qu'il convient, afin de dissiper les doutes existants, de définir des règles de conduite précises et transparentes et de se familiariser avec ce sujet, notamment en ce qui concerne l'interface entre les actions des organismes publics et celles des entreprises, 1. estime qu'au stade actuel, il convient de définir plus précisément la notion de PPP et, dans un souci de sécurité juridique, de réglementer l'attribution des concessions en distinguant clairement les concessions des marchés publics; estime toutefois qu'il ne s'agit pas de compliquer davantage le cadre juridique des PPP; 2. félicite la Commission pour l'initiative qu'elle a prise d'organiser une consultation publique par le biais du Livre vert car elle considère qu'il est essentiel d'entendre les divers partenaires concernés, notamment au niveau régional et local; 3. est d'avis que les principes régissant la création et le fonctionnement de PPP institutionnalisés, les modalités d'adjudication et la nouvelle procédure de "dialogue compétitif", en ce qui concerne les modes de protection de la propriété intellectuelle, devraient faire l'objet de communications de la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité et en intégrant des explications concernant l'utilisation de subventions publiques dans le cadre des PPP afin de garantir une concurrence loyale; 4. suggère de supprimer rapidement l'insécurité juridique relative aux définitions internes, qui est apparue à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice1, en complétant la 1