English: (c) if it is not the first conviction of the person of an offence by reason of a contravention of that section and the article or each article to which the contravention relates is an infringing copy of a work or other subject-matter other than a cinematograph film: (i) if the person is a natural person—a fine not exceeding $500 for the article, or for each article, to which the offence relates or imprisonment for a period not exceeding 6 months, or both; or (ii) if the person is a body corporate—a fine not exceeding $5,000 for the article, or for each article, to which the offence relates; and (d) if it is not the first conviction of the person of an offence by reason of a contravention of that section and the article or each article to which the contravention relates is an infringing copy of a cinematograph film: (i) if the person is a natural person—a fine not exceeding $1,500 for the article, or for each article, to which the offence relates or imprisonment for a period not exceeding 5 years, or both; or (ii) if the person is a body corporate—a fine not exceeding $15,000 for the article, or for each article, to which the offence relates. (2) Where a fine is imposed upon a person by virtue of subsection (1) in relation to an offence committed by the person and there is more than one article to which the offence relates: (a) where the person is prosecuted before the Federal Court of Australia—the fine imposed in respect of that offence shall not exceed: (i) if the person is a natural person—$50,000; or (ii) if the person is a body corporate—$250,000; and (b) where the person is prosecuted before any other court—the fine imposed in respect of that offence shall not exceed: (i) if the person is a natural person—$10,000; or (ii) if the person is a body corporate—$50,000.
French: — 1) Quiconque contrevient à l’alinéa 1), 2) ou 2A) de l’article 132 commet un délit punissable, en procédure sommaire a) s’il s’agit d’une première condamnation pour un délit résultant d’une violation de cet article et que l’objet ou chaque objet sur lequel porte le délit est une copie ou un exemplaire de contrefaçon d’une œuvre ou d’un autre élément (à l’exception d’un film cinématographique), d’une amende ne dépassant pas i) 500 dollars dans le cas d’une personne physique ou ii) 2500 dollars dans le cas d’une personne morale, pour l’objet ou pour chaque objet sur lequel porte le délit; b) s’il s’agit d’une première condamnation pour un délit résultant d’une violation de cet article et que l’objet ou chaque objet sur lequel porte le délit est une copie de contrefaçon d’un film cinématographique, i) d’une amende ne dépassant pas 1500 dollars pour l’objet ou pour chaque objet sur lequel porte le délit ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée de deux ans au plus, ou de ces deux peines conjointement, dans le cas d’une personne physique ou ii) d’une amende ne dépassant pas 7500 dollars pour l’objet ou pour chaque objet sur lequel porte le délit dans le cas d’une personne morale; c) s’il ne s’agit pas d’une première condamnation pour un délit résultant d’une violation de cet article et que l’objet ou chaque objet sur lequel porte le délit est une copie ou un exemplaire de contrefaçon d’une œuvre ou d’un autre élément (à l’exception d’un film cinématographique), i) d’une amende ne dépassant pas 500 dollars pour l’objet ou pour chaque objet sur lequel porte le délit ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois au plus, ou de ces deux peines conjointement, dans le cas d’une personne physique ou ii) d’une amende ne dépassant pas 5000 dollars pour l’objet ou pour chaque objet sur lequel porte le délit dans le cas d’une personne morale; et, d) s’il ne s’agit pas d’une première condamnation pour un délit résultant d’une violation de cet article et que l’objet ou chaque objet sur lequel porte le délit est une copie de contrefaçon d’un film cinématographique, i) d’une amende ne dépassant pas 1500 dollars pour l’objet ou pour chaque objet sur lequel porte le délit ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus, ou de ces deux peines conjointement, dans le cas d’une personne physique ou ii) d’une amende ne dépassant pas 15 000 dollars pour l’objet ou pour chaque objet sur lequel porte le délit dans le cas d’une personne morale.