English: (1) [Irregularities Affecting the Date of the International RegistrationIrregular International Application] (a) Where the international application received by the International Bureau does not contain all of the following elements: (i) indications allowing the identity of the applicant to be established and sufficient to contact the applicant or his representative, if any, (ii) indications permitting the conclusion that the applicant is entitled to file an international application, (iii) the Contracting Parties which are designated, (iv) the date and number of the basic application or basic registration, as the case may be, (v) the declaration of the Office of origin referred to in Rule 9(5)(a)(v) or Rule 9(6)(a)(vii), (iiivi) a reproduction of the mark, (ivvii) the indication of the goods and services for which registration of the mark is sought, the international registration shall bear the date on which the last of the missing elements has reached the International Bureau, provided that, where the last of the missing elements reaches the International Bureau within the two-month time limit referred to in Article 3(4) of the Agreement and Article 3(4) of the Protocol, the international registration shall bear the date on which the defective international application washas been received or, as provided in Rule 11(1), is deemed to have been received by the Office of origin.
French: 1) [Irrégularités ayant une incidence sur la date de l’enregistrement internationalDemande internationale irrégulière] a) Lorsque la demande internationale reçue par le Bureau international ne contient pas tous les éléments suivants : i) des indications qui permettent d’établir l’identité du déposant et qui soient suffisantes pour entrer en relation avec lui ou son mandataire, s’il y en a un, ii) des indications permettant de conclure que le déposant a qualité pour déposer une demande internationale, iii) les parties contractantes qui sont désignées, iv) la date et le numéro de la demande de base ou de l’enregistrement de base, selon le cas, v) la déclaration de l’Office d’origine visée à la règle 9.5)a)v) ou à la règle 9.6)a)vii), iiivi) une reproduction de la marque, ivvii) l’indication des produits et services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé, l’enregistrement international porte la date à laquelle le dernier des éléments faisant défaut est parvenu au Bureau international; toutefois, si le dernier des éléments faisant défaut parvient au Bureau international dans le délai de deux mois visé à l’article 3.4) de l’Arrangement et à l’article 3.4) du Protocole, l’enregistrement international porte la date à laquelle la demande internationale défectueuse a été reçue ou, conformément à la règle 11.1), est réputée avoir été reçue par l’Office d’origine. b) Lorsque la demande internationale reçue par le Bureau international ne remplit pas une condition applicable autre que les conditions visées au sous-alinéa a), mais que toutes ces irrégularités ont été corrigées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée à la règle 11.2)a), 3)a) ou 4)a), l’enregistrement international porte i) la date à laquelle la demande internationale défectueuse a été reçue par l’Office d’origine, si le Bureau international a reçu cette demande internationale dans le délai de deux mois visé à l’article 3.4) de l’Arrangement et à l’article 3.4) du Protocole; ii) la date à laquelle la demande internationale défectueuse a été reçue par le Bureau international, si le Bureau international a reçu cette demande internationale après l’expiration du délai de deux mois visé à l’article 3.4) de l’Arrangement et à l’article 3.4) du Protocole.