English: • (b) generally accepted accounting principles used, for a taxation year, in the United States of America or in countries that are members of the European Union are substantially similar to those used in Canada in respect of that taxation year; (c) in determining the designated cost to the taxpayer of the participating interest at any time in the particular taxation year, if the participating interest is a specified interest in a trust that is an exempt foreign trust (as defined by subsection 94(1)) because of paragraph (g) of that definition, the cost at that time to the taxpayer of the participating interest is deemed to be the total of all amounts each of which is the fair market value, immediately before it was acquired by the trust, of a property that is held by the trust at that time and that may be reasonably be considered to be held for the purpose of satisfying a right (other than a right under an arrangement to which subsection 7(2) or (6) applies) of the taxpayer in respect of the participating interest; (d) the reference in subsections (4) and 94.3(4) to the expression "as income from property from a property that is the participating interest" is to be read as a reference to the expression "as income from property from a property that is a source outside Canada that is the participating interest", if the taxpayer is a trust and the portion of the net accounting income of the particular non-resident entity, from sources outside Canada, for its last taxation year that ends in the particular taxation year exceeds 90% of the total net accounting income of the particular non-resident entity for that last taxation year; (e) in determining whether the principal business of an entity is, in a taxation year of the entity, an investment business,
French: • b) les principes comptables généralement reconnus qui sont utilisés, pour une année d'imposition, aux États-Unis d'Amérique ou dans les pays membres de l'Union européenne sont semblables pour l'essentiel à ceux utilisés au Canada pour la même année; c) pour déterminer le coût désigné de la participation déterminée pour le contribuable à un moment de l'année donnée, si cette participation est une participation désignée dans une fiducie qui est une fiducie étrangère exempte, au sens du paragraphe 94(1), par l'effet de l'alinéa g) de cette définition, le coût à ce moment de la participation déterminée pour le contribuable est réputé correspondre au total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, immédiatement avant son acquisition par la fiducie, d'un bien que celle-ci détient à ce moment et qu'il est raisonnable de considérer comme étant détenu en règlement d'un droit, sauf un droit prévu par un arrangement auquel le paragraphe 7(2) ou (6) s'applique, du contribuable relativement à la participation déterminée; d) la mention « à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est la participation déterminée » aux paragraphes (4) et 94.3(4) vaut mention de « à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est une source située à l'étranger qui est la participation déterminée », si le contribuable est une fiducie et que la partie du résultat comptable net de l'entité donnée, provenant de sources à l'étranger, pour sa dernière année d'imposition se terminant dans l'année donnée excède 90 % de son résultat comptable net total pour cette dernière année d'imposition; e) pour déterminer si l'entreprise principale d'une entité est une entreprise de placement au cours d'une année d'imposition de l'entité :