English: 2000X0776 — EN — 01.01.2008 — 004.001 — 98 ▼B (h) measures such as are referred to in Article 22 of Directive 2000/12/ EC relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (as subsequently amended) are taken against the Counterparty; or (i) (in relation to reverse transactions) the Counterparty fails to comply with provisions concerning risk control measures; or (j) (in relation to repurchase transactions) the Counterparty fails to pay the purchase price or the repurchase price or fails to deliver purchased or repurchased assets; or (in relation to collateralised loans) the Counterparty fails to deliver assets or reimburse the credit on the respectively applicable dates for such payments and deliveries; or (k) (in relation to foreign exchange swap transactions and fixed-term deposits) the Counterparty fails to pay the euro amount or (in relation to foreign exchange swap transactions) fails to pay foreign currency amounts on the applicable dates for such payments; or (l) the occurrence of an event of default (not materially different from those defined in this clause) in relation to the Counterparty under an agreement concluded for the purposes of the management of the foreign reserves or own funds of any member of the Eurosystem; or (m) the Counterparty fails to provide relevant information thus causing severe consequences for the NCB concerned; or (n) the Counterparty fails to perform any other of its obligations under arrangements for reverse transactions and foreign exchange swap transactions and (if capable of remedy) does not remedy such failure within a maximum of 30 days in the case of collateralised transactions and a maximum of 10 days for foreign exchange swap transactions after notice is given by the NCB requiring it to do so; or (o) an event of default occurs in relation to the Counterparty in any agreement with any other member of the Eurosystem entered into for the purpose of effecting monetary policy operations in respect of which that other member of the Eurosystem has exercised its right to close out any transaction under such agreement by reason of the event of default.
French: 2000X0776 — FR — 01.01.2008 — 004.001 — 105 ▼B (telle que modifiée), telles qu'elles ont été transposées dans l'État membre concerné de l'Eurosystème; g) la suspension ou l'exclusion de la contrepartie au titre de sa participation à un système ou dispositif de paiement qui permet d'effectuer des paiements relevant d'opérations de politique monétaire ou (à l'exception des opérations de swaps de change) la suspension ou l'exclusion de la contrepartie au titre d'un système de règlement de titres destiné au règlement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème; h) des mesures telles que visées à l'article 22 de la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (telle que modifiée) sont prises à l'encontre de la contrepartie; i) (concernant des opérations de cession temporaire) la contrepartie ne satisfait pas aux dispositions relatives aux mesures de contrôle des risques; j) (concernant des opérations de pension) la contrepartie ne paie pas le prix d'achat ou de rachat ou ne livre pas les actifs achetés ou rachetés; (concernant des prêts garantis) la contrepartie ne livre pas les actifs ou ne rembourse pas le crédit aux dates applicables pour les paiements ou les livraisons en question; k) (concernant des opérations de swap de change ou de liquidités en blanc) la contrepartie ne paie pas le montant en euros ou (concernant des opérations de swaps de change) ne paie pas les montants en devises aux dates de paiement applicables; l) la contrepartie est responsable d'un cas de défaillance (qui n'est pas fondamentalement différent de ceux définis dans le présent point 6) dans le cadre d'une convention conclue aux fins de la gestion des réserves de change ou des fonds propres de tout membre de l'Eurosystème; m) la contrepartie omet de fournir des informations pertinentes, provoquant ainsi des conséquences graves pour la BCN concernée; n) la contrepartie n'exécute pas une autre de ses obligations en vertu d'opérations de cession temporaire et d'opérations de swaps de change et (si elle est en mesure d'y remédier) ne remédie pas à cette inexécution dans un délai maximal de trente jours dans le cas d'opérations garanties et un délai maximal de dix jours dans le cas d'opérations de swaps de change, après mise en demeure par la BCN; o) dans le cadre d'une convention avec un autre membre de l'Eurosystème conclue aux fins d'effectuer des opérations de politique monétaire, la contrepartie est responsable d'un cas de défaillance par suite duquel cet autre membre de l'Eurosystème a exercé son droit de résiliation anticipée de toute opération effectuée en vertu d'une telle convention.