English: (c) The Administrative Instructions shall set out the provisions and requirements in relation to the filing and processing of international applications filed, in whole or in part, in electronic form or by electronic means, including but not limited to, provisions and requirements in relation to acknowledgment of receipt, procedures relating to the according of an international filing date, physical requirements and the consequences of non-compliance with those requirements, signature of documents, means of authentication of documents and of the identity of parties communicating with Offices and authorities, and the operation of Article 12 in relation to the home copy, the record copy and the search copy, and may contain different provisions and requirements in relation to international applications filed in different languages. (d) No national Office or intergovernmental organization shall be obliged to receive or process international applications filed in electronic form or by electronic means unless it has notified the International Bureau that it is prepared to do so in compliance with the applicable provisions of the Administrative Instructions.
French: Règlement d’exécution du PCT PARTIE F RÈGLES RELATIVES À PLUSIEURS CHAPITRES DU TRAITÉ Règle 89bis Dépôt, traitement et communication des demandes internationales et d’autres documents sous forme électronique ou par des moyens électroniques 89bis.1 Demandes internationales a) Les demandes internationales peuvent, sous réserve des alinéas b) à e), être déposées et traitées sous forme électronique ou par des moyens électroniques, conformément aux instructions administratives; toutefois, l’office récepteur est tenu de permettre le dépôt des demandes internationales sur papier. b) Le présent règlement d’exécution s’applique mutatis mutandis aux demandes internationales déposées sous forme électronique ou par des moyens électroniques, sous réserve de toute disposition particulière des instructions administratives. c) Les instructions administratives énoncent les dispositions et conditions applicables au dépôt et au traitement des demandes internationales qui sont déposées, en tout ou en partie, sous forme électronique ou par des moyens électroniques, y compris les dispositions et conditions applicables en ce qui concerne l’accusé de réception, les procédures relatives à l’attribution d’une date de dépôt international, les conditions matérielles et les conséquences de l’inobservation de ces conditions, la signature des documents, les moyens d’authentification des documents et d’identification des correspondants des offices et des administrations, et les modalités d’application des dispositions de l’article 12 à l’égard de la copie pour l’office récepteur, de l’exemplaire original et de la copie de recherche, et peuvent prévoir différentes dispositions et conditions pour les demandes internationales déposées dans des langues différentes. d) Aucun office national ou organisation intergouvernementale n’est tenu de recevoir ou de traiter les demandes internationales déposées sous forme électronique ou par des moyens électroniques à moins qu’il ait notifié au Bureau international qu’il est disposé à le faire conformément aux dispositions applicables des instructions administratives.