English: (1) For the purpose of subsection 40(2) of the Act, the following expenses are hereby prescribed to be the kinds of moving and other expenses for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Act: (a) travelling costs, including amounts expended for meals and lodging, incurred in the course of moving the judge, a member of the judge's household, or the judge's survivor or child, from the former residence to the new residence; (b) costs incurred in transporting or storing household effects of the judge, a member of the judge's household, or the judge's survivor or child in the course of moving from the former residence to the new residence; (c) amounts expended for meals and lodging for a member of the judge's household or the judge's survivor or child during any temporary stay near the former residence or the new residence, not exceeding in the aggregate 30 days, or such longer period the Minister of Justice determines, taking into account market conditions and the special needs of the family; (d) the cost of cancelling any lease of the former residence; (e) the selling costs incurred in respect of the sale of the former residence; (f) the cost of legal services in respect of the purchase of the new residence and of any taxes imposed on the transfer or registration of title to the new residence; (g) child-care expenses incurred while the judge and the judge's spouse or common-law partner, or the judge's survivor are away looking for a new residence; (h) where the interest charges on the mortgage for the new residence are higher than the interest charges on the mortgage for the former residence, the difference between those charges up to a maximum of $5,000 per year for a maximum of five years; (i) the cost of a mortgage default insurance premium and of an insurance processing fee where
French: (1) Pour l'application du paragraphe 40(2) de la Loi, sont admissibles au titre des frais de déménagement et autres couverts par l'allocation de déménagement prévue à l'article 40 de la Loi : a) les frais de déplacement, y compris les frais de repas et de logement, engagés pour le déménagement du juge, d'un membre de sa maisonnée, de son survivant ou de son enfant de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence; b) les frais de transport des meubles du juge, d'un membre de sa maisonnée, de son survivant ou de son enfant de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence, y compris l'entreposage; c) les frais de subsistance d'un membre de la maisonnée du juge et ceux de son survivant ou de son enfant, durant tout séjour ne dépassant pas au total trente jours ou la période plus longue que le ministre de la Justice détermine en prenant en considération les conditions du marché et les besoins spéciaux de la famille du juge, à proximité de l'ancienne résidence ou de la nouvelle résidence; d) les frais de résiliation du bail de l'ancienne résidence; e) les frais relatifs à la vente de l'ancienne résidence; f) les frais des services juridiques relatifs à l'achat de la nouvelle résidence et les taxes de transfert ou d'enregistrement du titre de celle-ci; g) les frais de garde d'enfants engagés pendant que le juge et son époux ou conjoint de fait ou le survivant du juge sont en voyage à la recherche d'une nouvelle résidence; h) si les frais d'intérêt de l'hypothèque grevant la nouvelle résidence sont supérieurs à ceux relatifs à l'ancienne résidence, la différence entre les montants de ces frais, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par année, pour au plus cinq ans; i) la prime d'assurance-prêt hypothécaire ainsi que les frais de traitement engagés si, à la fois :