English: Details of Transfer Payment Programs Debt Payments on Behalf of Poor Countries to International Organizations Compensation to Canadian Agencies or Entities Established by an Act of Parliament for Reduction of Debts of Debtor Countries Payments to the International Development Association Fiscal Equalization (Part I—Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act) Territorial Formula Financing (Part I.1—Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act) Canada Health Transfer (Part V.1—Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act) Canada Social Transfer (Part V.1—Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act) Wait Times Reduction Transfer (Part V.1—Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act) Payment to Ontario (Budget Implementation Act, 2007) Statutory Subsidies(Constitution Act, 1867; Constitution Act, 1982; andother statutory authorities) Youth Allowances Recovery (Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964) Alternative Payments for Standing Programs (Part VI—Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act) Payment to British Columbia (Budget Implementation Act, 2007) Payment to Northwest Territories (Budget Implementation Act, 2007) Clean Air and Climate Change Trust Fund (Budget Implementation Act, 2007) Patient Wait Times Guarantee (Budget Implementation Act, 2007) Transitional Payments (Budget Implementation Act, 2007) Child Care Spaces (Budget Implementation Act, 2007) Human Papillomavirus Immunization (Budget Implementation Act, 2007)
French: Détails sur les programmes de paiements de transfert Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs Paiements à l'Association internationale de développement Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007) Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) Paiement à la Colombie-Britannique (Loi d'exécution du budget de 2007) Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d'exécution du budget de 2007) Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques (Loi d'exécution du budget de 2007) Garanties de délai d'attente pour les patients (Loi d'exécution du budget de 2007) Paiements de transition (Loi d'exécution du budget de 2007) Places en garderie (Loi d'exécution du budget de 2007) Immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'exécution du budget de 2007)