English: (1) For the purpose of ensuring compliance with this Act, an inspector may, subject to section 36, at any reasonable time, enter any place, other than a means of transportation, in which the inspector believes on reasonable grounds (a) a tobacco product is manufactured, tested, stored, packaged, labelled or sold; (b) there is anything used in the manufacture, testing, packaging, labelling, promotion or sale of a tobacco product; or (c) there is any information relating to the manufacture, testing, packaging, labelling, promotion or sale of a tobacco product. (2) In carrying out an inspection, an inspector may (a) examine a tobacco product or thing referred to in paragraph (1)(b); (b) require any person in place to produce for inspection, in the manner and form requested by the inspector, the tobacco product or thing; (c) open or require any person in the place to open any container or package found in the place that the inspector believes on reasonable grounds contains the tobacco product or thing; (d) take or require any person in the place to produce a sample of the tobacco product or thing; (e) conduct any test or analysis or take any measurements; or (f) require any person found in the place to produce for inspection or copying any written or electronic information that is relevant to the administration or enforcement of this Act. (3) In carrying out an inspection, an inspector may (a) use or cause to be used any computer system in the place to examine data contained in or available to the computer system that is relevant to the administration or enforcement of this Act; (b) reproduce the data in the form of a print-out or other intelligible output and take it for examination or copying; and (c) use or cause to be used any copying equipment in the place to make copies of any data, record or document. 36. (1) An inspector may not enter a dwelling-place except with the consent of the occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (2). (2) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing the inspector named in the warrant to enter and inspect a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath (a) that the dwelling-place is a place referred to in subsection 35(1); (b) that entry to the dwelling-place is necessary for the administration or enforcement of this Act; and (c) that the occupant does not consent to the entry, or that entry has been refused or there are reasonable grounds for believing that it will be refused. (3) An inspector executing the warrant shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant. 39. (1) During an inspection under this Act, an inspector may seize any tobacco product or other thing by means of which or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds that this Act has been contravened. (2) The inspector may direct that any tobacco product or thing seized be kept or stored in the place where it was seized or that it be removed to another place. (3) Unless authorized by an inspector, no person shall remove, alter or interfere in any way with any tobacco product or other thing seized. (2) Absence of factual foundation  3.
French: (1) En vue de faire observer la présente loi, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve de l'article 36, procéder à la visite de tout lieu - à l'exception d'un moyen de transport - ou, à son avis: a) sont fabriqués, soumis à des essais, entreposés, emballés, étiquetés ou vendus des produits du tabac; b) se trouvent des choses utilisées dans le cadre de la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, la promotion ou la vente de produits du tabac, ou dans le cadre d'essais; c) se trouvent des renseignements relatifs à la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, la promotion ou la vente de produits du tabac, ou aux essais. L'avis de l'inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables. (2) Dans le cadre de sa visite, l'inspecteur peut: a) examiner des produits du tabac et les choses mentionnées à l'alinéa (1)b); b) exiger la présentation, pour examen, de tels produits ou choses, selon les modalités et les conditions qu'il précise; c) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant ou emballage ou, à son avis, se trouvent de tels produits ou choses; d) prélever ou faire prélever des échantillons de tels produits ou choses; e) effectuer des essais, des analyses et des mesures; f) exiger, aux fins d'examen ou de reproduction, la communication de tout renseignement - sur support électronique ou autre - utile à l'application de la présente loi. L'avis de l'inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables. (3) Dans le cadre de sa visite, l'inspecteur peut: a) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données - utiles à l'application de la présente loi - qu'il contient ou auxquelles il donne accès; b) obtenir ces données sous toute forme intelligible et les emporter aux fins d'examen ou de reproduction; c) utiliser ou faire utiliser le matériel se trouvant sur place pour faire des copies de tous documents ou données. 36. (1) L'inspecteur ne peut procéder à la visite d'un local d'habitation sans l'autorisation de l'occupant que s'il est muni du mandat prévu au paragraphe (2). (2) sur demande ex parte, le juge de paix au sens de l'article 2 du Code criminel peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d'un local d'habitation, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants: a) les circonstances prévues au paragraphe 35(1) existent; b) la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi; c) soit un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, soit il n'est pas possible d'obtenir le consentement de l'occupant. (3) L'inspecteur ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l'usage et que si lui-même est accompagné d'un agent de la paix. 39. (1) Au cours de la visite, l'inspecteur peut saisir toute chose - notamment un produit du tabac - dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi. (2) L'inspecteur peut exiger que la chose saisie soit entreposée sur les lieux; il peut également exiger qu'elle soit transférée dans un autre lieu. (3) Il est interdit, sans autorisation de l'inspecteur, de déplacer la chose saisie, ou d'en modifier l'état de quelque manière que ce soit.» 2) L'absence de fondement factuel  3.