English: (1) Paragraph 2(a) of the Veterans Burial Regulations, 2005 (see footnote 2) is amended by striking out the word "or" at the end of subparagraph (v), by striking out the word "and" at the end of subparagraph (vi) and by adding the following after subparagraph (vi): (vii) a person who dies in Canada or elsewhere and, at the time of their death, is entitled to an earnings loss benefit under subsection 18(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act or a Canadian Forces income support benefit under section 27 of that Act, or (viii) a person who had received a disability award under subsection 45(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act; and (2) Subparagraph 2(b)(iv) of the Regulations is replaced by the following: (iii.1) a person who, on the date of death, was receiving treatment benefits under Part I of the Veterans Health Care Regulations in respect of a period of acute care for a pensioned condition or for an injury or disease in respect of which a disability award was paid under subsection 45(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, (iv) a person who, on the date of death, was undergoing a medical examination required by the Minister or by the Veterans Review and Appeal Board, (3) Paragraph 2(b) of the Regulations is amended by adding the word "or" at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v): (vi) a person who dies as a result of a service-related injury or disease or a non-service-related injury or disease that was aggravated by service in accordance with the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act.
French: (1) L'alinéa 2a) du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (voir référence 2) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit : (vii) la personne qui, au moment de son décès au Canada ou ailleurs, était admissible à l'allocation pour perte de revenus au titre du paragraphe 18(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et à l'allocation de soutien du revenu au titre de l'article 27 de cette loi, (viii) la personne qui avait reçu l'indemnité d'invalidité au titre du paragraphe 45(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes; (2) Le sous-alinéa 2b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (iii.1) la personne qui, à la date de son décès, recevait des avantages médicaux au titre de la partie I du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants relativement à une période de soins actifs visant une blessure ou une maladie pour laquelle elle a reçu une indemnité d'invalidité au titre du paragraphe 45(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, (iv) la personne qui, à la date de son décès, devait subir un examen médical à la demande du ministre ou à la demande du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), (3) L'alinéa 2b) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit : (vi) la personne dont le décès est causé par une blessure ou une maladie liée au service au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou par une maladie ou une blessure non liée au service mais dont l'aggravation est due au service au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.