English: K. concerned that in 2006 administrative spending accounted for much too great a proportion of the agency's overall expenditure, making the effective and efficient performance of its tasks impossible, L. concerned that no strict logic was applied to the selection of the location for the agency and that, as a result, a substantial volume of unnecessary additional costs has arisen, M. concerned that it is not clear how this activity can be carried out more efficiently and more effectively in a decentralised agency and in this location than in the Commission itself, N. concerned about the horizontal problems and considerations developed in the section headed 'General points', O. concerned at the cost of privileges for agency staff, which in the financial year 2006 accounted for more than 11% of the agency's final budget, P. concerned that the cost of private travel by agency staff and members of their families is unacceptably high, Q. concerned that the agency's staff expenditure per post increased by 43.4% between the financial year 2006 and the 2008 preliminary draft budget, R. suspecting that the Commission has breached the requirement to justify compliance with the subsidiarity principle, S. suspecting that the agency's work and the funding provided for that work are not consistent with the subsidiarity principle and the principle of sound financial management, T. suspecting that this has led to a waste of public funds, U. calling on the Director of the agency to propose, by 1 June 2008 at the latest, practical measures to achieve savings, above all in the area of administrative costs; to explain in detail why administrative costs are unacceptably high; to explain in detail why staff expenditure per post increased by 43.4% between the financial year 2006 and the 2008 preliminary draft budget; to explain in detail why the csot of staff privileges – budget Items 1101, 1102, 1141, 1182 and 1183 – makes up more than 11% of the agency's final budget and is thus much higher than for other agencies; and to explain in detail how the anomalies in tender procedures identified by the European Court of Auditors have been remedied, V. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, and pursuant to the Protocol (No 30) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (1997), to meet, or demonstrate in detail that it has met, the requirement to justify compliance with the subsidiarity principle, W. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, and the Council to outline in detail the logic behind the choice of location for the agency, PR\707881EN.doc 9/20 PE396.705v02-00
French: s'appuyant sur des critères quantitatifs ou qualitatifs; W. demande à la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, et au Conseil d'exposer dans le détail la logique du choix du siège de l'agence; X. invite la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, à fournir la preuve du respect du principe de bonne gestion financière visé notamment à l'article 274 du traité instituant la Communauté européenne; cela suppose que soit établie l'efficience au sens du Livre blanc sur la réforme de la Commission de l'an 2000 et que soit fournie une analyse coûts-avantages détaillée élaborée par un organisme qualifié et indépendant; Y. invite la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, à présenter une proposition visant à modifier le statut des fonctionnaires de telle manière que les voyages privés des membres du personnel et des membres de leur famille, tel que visé à l'annexe VII, point 3 C, article 8, ne puissent plus être financés sur les deniers publics, en ;s'assignant pour objectif des économies sensibles en ce qui concerne les privilèges des fonctionnaires; Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle 1. souligne que le Parlement européen souscrit sans réserve au principe de compétence limitée qui, pour ce qui est de la base juridique en vigueur, est actuellement inscrit, notamment, à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et qui dispose que le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et par les autres dispositions du traité UE; 2. souligne que le Parlement européen souscrit sans réserve au principe de subsidiarité qui, pour ce qui est de la base juridique en vigueur, est actuellement inscrit, notamment, à l'article 5, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, lequel dispose que dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire; 3. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 4 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour toute proposition de textes législatifs communautaires, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire devant s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs; 4. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 3 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la subsidiarité permet d'étendre l'action de la Communauté, dans les limites de ses compétences, et de la limiter et d'y mettre fin PE400.409v02-00 8/19 PR\707881FR.doc