English: Rule 5 Defaults by the International Depositary Authority 5.1 Discontinuance of Performance of Functions in Respect of Deposited Microorganisms (a) If any international depositary authority temporarily or definitively discontinues the performance of any of the tasks it should perform under the Treaty and these Regulations in relation to any microorganisms deposited with it, the Contracting State or intergovernmental industrial property organization which, in respect of that authority, has furnished the assurances under Article 6(1) shall: (i) ensure, to the fullest extent possible, that samples of all such microorganisms are transferred promptly and without deterioration or contamination from the said authority ("the defaulting authority") to another international depositary authority ("the substitute authority"); (ii) ensure, to the fullest extent possible, that all mail or other communications addressed to the defaulting authority, and all files and other relevant information in the possession of that authority, in respect of the said microorganisms are promptly transferred to the substitute authority; (iii) ensure, to the fullest extent possible, that the defaulting authority pro mptly notifies all depositors affected of the discontinuance of the performance of its functions and the transfers effected; (iv) promptly notify the Director General of the fact and the extent of the discontinuance in question and of the measures which have been taken by the said Contracting State or intergovernmental industrial property organization under (i) to (iii). (b) The Director General shall promptly notify the Contracting States and the intergovernmental industrial property organizations as well as the industrial property offices of the notification received under paragraph (a)(iv); the notification of the Director General and the notification received by him shall be promptly published by the International Bureau.
French: Règle 5 Carence de l'autorité de dépôt internationale 5.1 Arrêt de l'exercice des fonctions à l'égard de micro-organismes déposés a) Si une autorité de dépôt internationale cesse, temporairement ou définitivement, d'accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du Traité et du présent Règlement d'exécution à l'égard de microorganismes déposés auprès d'elle, l'Etat contractant ou l'organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui, à l'égard de cette autorité, a fourni les assurances en vertu de l'article 6.1) i) assure, dans toute la mesure du possible, le transfert à bref délai et sans détérioration ni contamination, de ladite autorité (« l'autorité défaillante ») à une autre autorité de dépôt internationale (« l'autorité de remplacement »), d'échantillons de tous ces micro-organismes; ii) assure, dans toute la mesure du possible, la transmission à l'autorité de remplacement, à bref délai, de tout le courrier ou de toute autre communication adressés à l'autorité défaillante, ainsi que de tous les dossiers et de toutes les autres informations pertinentes que possède cette autorité, à l'égard desdits micro-organismes; iii) assure, dans toute la mesure du possible, la notification à bref délai, par l'autorité défaillante, de l'arrêt de l'exercice des fonctions et des transferts effectués à tous les déposants concernés; iv) notifie à bref délai au Directeur général l'arrêt de l'exercice des fonctions et son étendue ainsi que les mesures prises par ledit Etat contractant ou ladite organisation intergouvernementale de propriété industrielle en vertu des points i) à iii). b) Le Directeur général notifie à bref délai aux Etats contractants et aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle ainsi qu'aux offices de propriété industrielle la notification reçue en vertu de l'alinéa a) iv); la notification faite par le Directeur général et la notification qu'il a reçue sont publiées à bref délai par le Bureau international. c) En vertu de la procédure en matière de brevets qui est applicable, il peut être exigé que le déposant, lorsqu'il reçoit le récépissé visé à la règle 7.5, notifie à bref délai à tout office de propriété industrielle auprès duquel une demande de brevet a été présentée et faisait état du dépôt initial le nouveau numéro d'ordre attribué au dépôt par l'autorité de remplacement. d) L'autorité de remplacement maintient sous une forme appropriée, en plus du nouveau numéro d'ordre, le numéro d'ordre attribué par l'autorité défaillante.