English: Environmental Performance Agreement Respecting the Use of Tin Stabilizers in the Vinyl Industry Environmental Performance Agreement Respecting the Use of Tin Stabilizers in the Vinyl Industry BETWEEN Her Majesty the Queen in Right of Canada, as represented by the Minister of the Environment who is responsible for Environment Canada AND the Vinyl Council of Canada, an Operating Council of the Canadian Plastics Industry Association AND the Tin Stabilizers Association AND  Participating Vinyl Compounding Facilities WHEREAS, in order to determine whether or not they are toxic or capable of becoming toxic to the environment or human health, Environment Canada ("EC") has assessed over 100 organotin substances on the Domestic Substances List and 9 other organotin substances notified to EC from 1994 to 2000 under the New Substances and/or Transitional Substances provisions of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 ("CEPA 1999"); WHEREAS, mono and dialkyltin stabilizers (monomethyltins monobutyltins, monooctyltins, dimethyltins, dibutyltins, dioctyltins, herein referred to as "tin stabilizers") used to produce vinyl compounds, were included in such assessment; WHEREAS, available data and weight of evidence show that tin stabilizers are currently not entering the environment in a quantity or concentration or under conditions that have or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment, or its biological diversity, or that constitute or may constitute a danger to the environment on which life depends (criteria in paragraphs 64(a) or 64(b) of CEPA 1999), due to the presence of industry-wide stewardship efforts; WHEREAS, in the absence of effective stewardship practices, tin stabilizers may enter the environment in quantities or concentrations above an acceptable level and could, in particular, present a risk to sensitive species; WHEREAS the Vinyl Council of Canada (VCC) and the Tin Stabilizers Association (TSA)1, as part of their industry-wide stewardship efforts, have developed a "Guideline for the Environmental Management of Tin Stabilizers in Canada" (Annex 1, herein referred to as the "Guideline"), in consultation with EC, for all vinyl compounding facilities using tin stabilizers in Canada, in order to prevent the release of tin stabilizers into the environment; WHEREAS Environment Canada recognizes the proactive efforts taken by the TSA and the VCC to encourage full implementation of the Guideline by vinyl compounding facilities using tin stabilizers and, EC recognizes that this agreement represents a positive step towards industry-wide stewardship. WHEREAS in light of industry-wide efforts which help ensure tin stabilizers are not entering the environment in a quantity or concentration above an acceptable level, these substances have not been recommended to be added to Schedule 1, the List of Toxic Substances of CEPA 1999; WHEREAS a draft of this agreement was posted for public consultation on EC’s website and on the CEPA Environmental Registry for consultations from April 23, 2007 to June 22, 2007, as well as on the VCC’s and the TSA’s websites, and a copy of the draft was sent to the Public Advisory Panel ("PAP") of the VCC for comment as a part of this public consultation process; THEREFORE, the Parties agree to the following:
French: Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle Entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle ENTRE Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement, qui est responsable d’Environnement Canada, ET le Conseil du vinyle du Canada, un conseil d’exploitation de l’Association canadienne de l’industrie des plastiques, ET la Tin Stabilizers Association ET les installations de mélangeage du vinyle participantes ATTENDU QUE, afin de déterminer si elles sont toxiques ou susceptibles de le devenir pour l’environnement ou la santé humaine, Environnement Canada (« EC ») a évalué plus de 100 substances organostanniques figurant sur la Liste intérieure des substances et 9 autres substances organostanniques signalées à EC de 1994 à 2000 en application des dispositions sur les substances nouvelles et/ou les substances transitoires de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (« LCPE 1999 »);   ATTENDU QUE les stabilisants de mono- et de di-akylstannate (monométhylstannate, monobutylstannate, monooctylstannate, diméthylstannate, dibutylstannate, dioctylstannate, ci après appelés « stabilisants à base d’étain ») utilisés pour produire des composés vinyliques ont été inclus dans cette évaluation; ATTENDU QUE les données disponibles et le poids de la preuve montrent que les stabilisants à base d’étain ne pénètrent pas présentement dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie (dispositions des alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE 1999) en raison d’efforts d’intendance de toute l’industrie;  ATTENDU QUE, en l’absence de pratiques de gérance efficaces, les stabilisants à base d’étain peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration dépassant un niveau acceptable et pourraient, en particulier, présenter un risque pour des espèces sensibles;  ATTENDU QUE le Conseil du vinyle du Canada (CVC) et la Tin Stabilizers Association (TSA)1, dans le cadre de leurs efforts de gérance à l’échelle de l’industrie, ont élaboré une « Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada » (annexe 1, ci-après appelée la « Ligne directrice »), en consultation avec EC, pour toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada, afin d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement;  ATTENDU QU’Environnement Canada reconnaît les efforts proactifs de la TSA et du CVC pour encourager la pleine mise en application de la Ligne directrice par les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, et qu’il reconnaît que cette entente est une étape déterminante vers une gérance à l’échelle de l’industrie;  ATTENDU QUE, à la lumière des efforts à l’échelle de l’industrie qui aident à garantir que les stabilisants à base d’étain ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration dépassant un niveau acceptable, ces substances n’ont pas été ajoutées à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE 1999;   ATTENDU QU’une ébauche de cette entente a été affichée à des fins de consultation publique sur le site Web d’Environnement Canada et sur le Registre environnemental de la LCPE du 23 avril 2007 au 22 juin 2007, ainsi que sur les sites Web du CVC et de la TSA, et qu’une copie de l’ébauche a été envoyée au Comité consultatif public (« CCP ») du CVC à des fins de commentaire dans le cadre de ce processus de consultation publique; Haut de la page PAR CONSÉQUENT, les Parties conviennent que : 1.0 BUT Le but de cette entente est d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement en quantité ou en concentration dépassant un niveau acceptable par la pleine mise en œuvre de la Ligne directrice par toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada.