English: MORRIS ROSENBERG  Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, pursuant to subsection 3(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, it is provided that, within sixty days after the receipt by the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons of a return certified by the Chief Statistician of Canada under section 13 of that Act, the Governor in Council shall establish, by proclamation, published in the Canada Gazette, for each decennial census an electoral boundaries commission for each province; Whereas the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons received from the Chief Statistician of Canada on March 12, 2002 a return certified under section 13 of that Act in respect of the 2001 decennial census; Whereas section 4 of that Act provides that each commission for a province shall consist of three members, namely, a chairperson and two other members appointed as provided in sections 5 and 6 of that Act; Whereas, pursuant to sections 5 and 6 of that Act, it is provided, inter alia, that the chairperson of the commission for a province shall be appointed by the chief justice of that province or, in certain circumstances, by the Chief Justice of Canada, and that the two other members of the commission shall be appointed by the Speaker of the House of Commons; Whereas the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons has been notified, in accordance with section 7 of that Act, that each of the persons named in the schedule hereto, in accordance with section 8 of that Act, has been appointed pursuant to section 5 or 6 of that Act to an electoral boundaries commission for a province as set out in that schedule; And whereas, by Order in Council P.C. 2002-447 of March 21, 2002, the Governor in Council directed that, for the 2001 decennial census, a proclamation do issue establishing the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation establish the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission.
French: Sous-procureur général  MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, la gouverneure en conseil, à chaque recensement décennal, dans un délai de soixante jours après que le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu un état certifié par le statisticien en chef du Canada en application de l'article 13 de cette loi, constitue, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province; Attendu que le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du statisticien en chef du Canada, le 12 mars 2002, un état certifié en application de l'article 13 de cette loi à l'égard du recensement décennal de 2001; Attendu que l'article 4 de cette loi prévoit que chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6 de cette loi; Attendu que les articles 5 et 6 de cette loi prévoient notamment que le président de la commission d'une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes; Attendu qu'il a été porté à la connaissance du ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, conformément à l'article 7 de cette loi, que chacune des personnes dont le nom est mentionné à l'annexe ci-jointe conformément à l'article 8 de cette loi a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de cette loi, membre d'une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à cette annexe; Attendu que, par le décret C.P. 2002-447 du 21 mars 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2001, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l'annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de cette loi et dont le nom figure à l'annexe en regard du sien, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l'annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l'annexe en regard du sien.