English: TPP will provide input to the recommendations on SCC accreditation of a Registrar to the CMDCAS scope. 5.2.1.7 TPP shall recognize in its medical device licensing process the registration of a manufacturer's quality system by a Registrar accredited to the requirements of CMDCAS, unless TPP considers that public health and safety may be compromised. 5.2.1.8 Information held by TPP from a CMDCAS accreditation assessment, reassessment or surveillance audit of a Registrar, and from a Registrar's assessment, reassessment or surveillance audit of a manufacturer will be treated in accordance with appropriate Federal regulations and guidelines dealing with confidential or proprietary information. 5.2.1.9 TPP shall make accessible to Registrars, by way of the manufacturer, a current manufacturer's regulatory profile of medical device manufacturers selling licensed medical devices in Canada. 5.2.1.10 TPP shall provide training to SCC and Registrars on the requirements found in CMDCAS and on the Medical Devices Regulations, and any significant changes thereto. 5.2.1.11 TPP may, at its discretion, observe a registration assessment, reassessment or surveillance audits of medical device manufacturers conducted by CMDCAS accredited Registrars. 5.2.1.12 TPP shall resolve complaints, appeals and disputes by medical device manufacturers related to the Medical Devices Regulations and to CMDCAS where applicable according to the TPP appeal process. 5.2.1.13 If TPP determines that an SCC CMDCAS accredited Registrar is not complying with the requirements of CMDCAS or if public health and safety is being compromised, TPP will not recognize that Registrar and will recommend that SCC take corrective actions, suspend or withdraw the Registrar's CMDCAS accreditation.
French: Le PPT participera à l'élaboration des recommandations sur l'accréditation d'un registraire par le CCN selon les prescriptions du SCECIM. 5.2.1.7 Le PPT, reconnaît dans son processus d'homologation des instruments médicaux, l'enregistrement du SQ d'un fabricant effectué par un registraire accrédité selon les termes du SCECIM, à moins qu'il estime que la santé et la sécurité du public peuvent être menacées. 5.2.1.8 L'information détenue par le PPT à la suite d'une évaluation, d'une réévaluation ou d'un audit de surveillance de l'accréditation d'un registraire selon le SCECIM et d'une évaluation, d'une réévaluation ou d'un audit de surveillance d'un fabricant par un registraire sera traitée conformément aux règlements et lignes directrices fédéraux appropriés régissant les renseignements confidentiels ou à la propriété exclusive. 5.2.1.9 Le PPT rend accessible aux registraires, par le truchement du fabricant, un profil réglementaire à jour des fabricants d'instruments médicaux qui vendent des instruments médicaux homologués au Canada. 5.2.1.10 Le PPT offre de la formation au CCN et aux registraires sur les prescriptions du SCECIM et le Règlement sur les instruments médicaux, ainsi que sur toute modification importante apportée à ces textes. 5.2.1.11 Le PPT peut, à sa discrétion, participer à titre d'observateur, à l'évaluation, la réévaluation ou l'audit de surveillance de l'enregistrement de fabricants d'instruments médicaux effectués par des registraires accrédités. 5.2.1.12 Le PPT traite les plaintes, les appels et les contestations déposés par des fabricants d'instruments médicaux en rapport avec le Règlement sur les instruments médicaux et avec le SCECIM, le cas échéant, conformément au processus d'appel du PPT 5.2.1.13 Si le PPT constate qu'un registraire agréé par le CCN ne respecte pas les exigences du SCECIM ou qu'il y a danger pour la santé et la sécurité du public, il ne reconnaîtra pas ce registraire et recommandera au CCN de prendre des mesures correctrices, de suspendre ou de retirer l'accréditation du registraire.