ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: A third limitation, which occurs only in the calculation of a foreign tax credit for foreign business-income tax, ensures that the taxpayer’s foreign tax credit claims for the year for foreign non-business-income taxes have been deducted first.
French: Une troisième restriction, qui s'applique uniquement au calcul du crédit pour impôt étranger au titre de l'impôt étranger sur le revenu tiré d'une entreprise, fait en sorte que le montant du crédit pour impôt étranger demandé par le contribuable pour l'année au titre de l'impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est déduit en premier lieu.
English: On the same day, one (1) CN-235 Turkish military aircraft, coming from the FIR of Ankara, entered the Nicosia FIR, violating international air traffic regulations and the national airspace of the Republic of Cyprus, flying over the occupied area of Mesaoria, before landing at the illegal airport of Lefkoniko.
French: Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.
English: Given Name: __________________ Initial: ________ Surname : _____________________ Dosimeter number: ________________________________ I have been informed of the requested change to my dose information.
French: Nom de famille : __________________ Initiale: ________ Prénom : _____________________ Numéro de dosimètre : ________________________________ J’ai été informé(e) de la demande de modification de mon dossier de dose.
English: The management of the expenditure shall be subject to a contract between the EUSR and the Commission.
French: La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission.
English: That is a priority in the conclusions and I am confident that the Member States will take on board their obligations to take action to assist schemes to raise the employability of women and thereby provide more equal opportunity.
French: Cela fait partie des priorités reprises dans les conclusions et je ne doute pas que les États membres feront ce qu'ils doivent pour soutenir les programmes destinés à améliorer l'employabilité des femmes, encourageant ainsi une meilleure égalité des chances.
English: Under the chairmanship of Lawrence F. Strong, past President and Chief Executive Officer of Unilever Canada Inc., the committee produced three reports.
French: Sous la présidence de Lawrence F. Strong, ancien président du conseil d'administration de Unilever Canada Inc., le comité a produit trois rapports.
English: Since non-ionic forms of cyanide are not on the NPRI substance list, you would report a zero release of cyanide ion.  46.
French: Puisque les formes non ioniques de cyanure ne sont pas des substances de l'INRP, il faudrait déclarer un rejet nul d'ion cyanure dans ce cas.  45.
English: It also has the effect of further slowing down the course of proceedings, when in fact Italy has received frequent censure in European Court of Human Rights judgments precisely because of the duration of proceedings.
French: Elle a aussi pour effet de ralentir encore le cours des procès alors que l’Italie a fait l’objet de maintes condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée des procédures précisément.
English: • issuing binding information requests to national authorities;
French: • la formulation de demandes de renseignements contraignantes aux autorités nationales;
English: By Decision 98/531/EC of 11 March 1998 relating to a proceeding under Articles 85 and 86 of the Treaty (Case Nos IV/34.073, IV/34.395 and IV/35.436
French: Par décision 98/531/CE, du 11 mars 1998, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité (Affaires n° IV/34.073, n° IV/34.395 et n° IV/35.436
English: In addition to the personal data, various other data on the customer’s technical infrastructure is recorded, depending upon the service, such as for example serial numbers of hardware, software licenses, network environment, access data, installation routines, IP addresses etc.
French: Selon le service et en plus des données personnelles, différentes données sur l’infrastructure technique du client sont saisies, par exemple numéros de série du matériel, licences de logiciels, environnement réseau, données d’accès, routines d’installation, adresses IP, etc.
English: Name of the product Health stamp / inspection stamp Sell-by / use-by date as required by each country Storage conditions: e.g., “Store at or below XX °C” Appropriate identification of packer, distributor or dispatcher Net weight in Kg (and optionally Lbs,) Percentage of additional water conforming to para.
French: Dénomination du produit Marque sanitaire/tampon d'inspection Date limite de vente/de consommation (fixée selon les prescriptions de chaque pays) Conditions d'entreposage: par exemple «À entreposer à XX °C au maximum» Identification appropriée de l'emballeur, du distributeur ou de l'expéditeur Poids net en kilos (et éventuellement en livres) Augmentation de la teneur en eau, en pourcentage (voir 3.8.6)
English: In Mr. Timms' view, the Customer Service Manager's attitude was inconsiderate, irresponsible, and unreasonable.
French: Selon M. Timms, l'attitude du gestionnaire du service à la clientèle était inconsidérée, irresponsable et déraisonnable.
English: People say, "You're such a new country," but we have one of the oldest constitutions in the world; in the time that we've had the same constitution, France has had five, redrawing all the agreements between themselves as people.
French: Pendant les siècles où nous conservions toujours la même constitution, la France en a eu cinq, modifiant sans cesse toutes les ententes qui la lient avec ses citoyens.
English: Mobilise this knowledge to benefit the competitiveness strategies of cross-border territories, in particular by setting up a ‘think-tank’.
French: Recommandation 6 Mobiliser ces connaissances au bénéfice des stratégies de compétitivité des territoires transfrontaliers, notamment par la mise en place d’un groupe de réflexion type ’Think Tank’
English: Environmental Protection - Prairie and Northern Region made a verbal and written submission to the Manitoba Clean Environment Commission (CEC) at its public hearings.
French: La Protection de l'environnement de la Région des Prairies et du Nord a présenté un exposé oral et écrit aux audiences publiques de la Manitoba Clean Environment Commission (CEC).
English: The larger role of developing countries in world trade, both as exporters and importers, has led them from the periphery to the centre of the international trade scene.
French: Jouant un plus grand rôle dans le commerce mondial, tant à l'exportation qu'à l'importation, les pays en développement sont passés de la périphérie au centre de l'arène internationale.
English: when a holiday falls on a scheduled workday, the employee shall be given in addition to eight (8) hours pay at the straight-time rate as holiday pay, double (2) time for all scheduled hours worked and triple (3) time for all hours worked in excess of the employee’s scheduled hours of work.
French: lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de travail à l’horaire, l’employé touche en sus de huit (8) heures de rémunération au taux des heures normales à titre de rémunération du jour férié, une rémunération à tarif double (2) pour toutes les heures de travail à l’horaire effectuées, et une rémunération à tarif triple (3) pour toutes les heures effectuées en sus de la durée de travail prévue à son horaire.
English: With a beautiful primeval forest, hikes and beautiful views, Omberg is a popular excursion.
French: Avec sa forêt, ces chemins de ranndonnée et ces magnifiques point de vue, Omberg est un site à découvrir.
English: In perfect consonance with contemporary international trends in the area of promotion and protection of child and adolescent rights, Brazil adopted, 10 years ago, the Child and Adolescent Statute-ECA, mentioned earlier.
French: En parfait accord avec les tendances internationales contemporaines dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'enfant et de l'adolescent, le Brésil a adopté il y a dix ans la loi relative aux enfants et aux adolescents, comme indiqué plus haut.
English: The Council was informed that, in addition to the two outstanding vacancies for nomination to the Committee, the United Kingdom had withdrawn as a nominee for election to the Committee by the General Assembly.
French: Le Conseil est informé que, en plus des deux sièges vacants restant à pourvoir, le Royaume-Uni a retiré sa candidature pour l'élection au Comité par l'Assemblée générale.
English: • indicate the statutory provisions that support the appellant's case 
French: • les dispositions législatives à l'appui de l'affaire de l'appelant
English: The selection was made only after a documented due diligence process.
French: Le choix se fonde sur des renseignements fournis selon un processus de diligence raisonnable documenté.
English: Report from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Report on the implementation and the mid-term results of the MEDIA Plus and MEDIA Training programmes (2001-05) and on the results of the preparatory action 'Growth and audiovisual: i2i audiovisual'.
French: Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions portant sur la mise en œuvre et les résultats à mi-parcours des programmes MEDIA-plus et MEDIA "Formation" (2001-2005), ainsi que sur les résultats de l'action préparatoire "Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel".
English: Most jurisdictions require reasonable public notice; in Canada and Saskatchewan, notice must be given at least 60 days and 30 days, respectively, before the hearings.
French: Dans la plupart des cas, un avis public doit être donné dans un délai raisonnable; au palier fédéral et en Saskatchewan, cet avis doit être donné au moins 60 jours et 30 jours, respectivement, avant le début des audiences.
English: • Program Activity - Health Promotion
French: • Activité de programme - Promotion de la santé
English: It proposed to be flexible in considering different levels of protection for retransmission over computer networks, along the lines of adequate and effective protection.
French: La délégation a proposé de faire preuve de souplesse en examinant les différents niveaux de protection de la retransmission sur des réseaux informatiques, à l’instar de la protection appropriée et efficace.
English: Findings Number of charges Percentage Guilty 1114 82.09% Not Guilty 144 10.61% Charge Dismissed 51 3.76% Charge Stayed 48 3.54% Number of charges 1357 100.00%
French: Verdicts Nombre d'infractions Pourcentage Coupable 1114 82.09% Non Coupable 144 10.61% Non-lieu 51 3.76% Suspension de l'instance 48 3.54% Nombre d'infractions 1357 100.00%
English: “The Committee notes the State party's argument that the purpose of Aliens Act section 9, paragraph 1, is to fulfil legitimate social and legal aims, in particular to create legal security.
French: «Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel le paragraphe 1 de l'article 9 de la loi sur les étrangers répond à des objectifs légitimes sur le plan social et juridique, en particulier contribuer à la sécurité juridique.
English: Skyscrapers, Toronto Bank skyscrapers attest to the financial activities centering on Toronto (photo by J. Kraulis).
French: Toronto, les tours de Les tours des banques attestent de l'activité financière concentrée à Toronto (photo de J. Kraulis).
English: Train Canada-based program managers to coach and mentor their LES (and CBS) employees.
French: Former les gestionnaires canadiens des programmes à l’encadrement et au mentorat de leurs ERP (et de leurs EC).
English: The one-year "look-back" rule will allow funds raised with the benefit of the credit in 2008, for example, to be spent on eligible exploration activity up until the end of 2009.
French: Ce crédit, qui vise à aider les entreprises à obtenir des capitaux pour financer les activités d’exploration, a été rétabli dans le budget de 2006 et doit venir à échéance le 31 mars 2007.
English: Participants will create a postcard based on the theme of social engagement.
French: À la façon de l’artiste Jenny Holzer, philosophe et poète, le participant doit transmettre une pensée à la personne de son choix par l’entremise d’une carte postale.
English: gathering and processing activities, including information technology, and will be mainly responsible for strengthening the relevance and impact of investigations and operations undertaken by OLAF.
French: Effectivement, le recrutement à l’Office s’est avéré une procédure lourde et complexe, en raison de deux facteurs principaux : d’une part, il a fallu pour le nouveau Directeur général gérer le changement de cap de l’organisme alors que le projet de budget 2000 avait été établi par l’ancienne UCLAF 27, d’autre part, des modifications successives ont été apportées au tableau des effectifs au cours de la procédure budgétaire 2001.
English: The literature has had much to say on the subject of voice and on civic virtue, a concept that many confuse with voice.
French: La documentation actuelle en a long à dire tant sur le fait d'avoir voix à l'éthique que sur la vertu civique, que beaucoup confondent, d'ailleurs.
English: In January 2003, the Minister of the Environment announced a commitment to work with the United States to develop joint air quality pilot projects.
French: En janvier 2003, le ministre de l'Environnement a annoncé un engagement de collaborer avec les États-Unis pour élaborer des projets pilotes conjoints sur la qualité de l'air.
English: However, increased remittance earning by expatriate Bangladeshi workers in recent months has contributed to improving current account balance of the country.
French: Cependant, l'augmentation des envois d'argent effectués ces derniers mois par les travailleurs bangladais expatriés a contribué à améliorer la balance courante.
English: Sustainable development principles are integrated into policies, and forward departmental visioning on sustainable development incorporates fuller external stakeholder perspectives
French: • Mettre en oeuvre un programme de formation bisannuel à l’intention des responsables de la gestion des réservoirs de stockage de carburants.
English: The CNC lathe manufacturer CMZ will be showing a TL20M CNC lathe with driven tools on the stand of their commercial partner BPLMO at the OUEST INDUSTRIES show at Rennes in France from the 19th to the 21st of June 2007.
French: Le constructeur de tours numériques CMZ présente son modèle TL 20 M au salon OUEST INDUSTRIES à Rennes (France) du 19 au 21 juin 2007 sur le stand de son partenaire commercial BPLMO.
English: This included the European Constitution, which was rejected by over 60% of the population in a referendum in early 2005.
French: Entre autres, il a été question de la Constitution européenne, qui a été rejetée à plus de 60% par la population lors d’un référendum au début de 2005.
English: • Youth Justice Committees — The Youth Justice Committee program, an alternative to the formal court process that holds low-risk young offenders accountable and addresses issues that may lead to re-offending, has been expanded to a total of 23 communities across the province.
French: • Comités de justice pour la jeunesse — Le programme du Comité de justice pour la jeunesse, un programme de déjudiciarisation pour les adolescents, qui tient les jeunes contrevenants à faible risque responsables de leurs actes et cible les causes de la récidive, a été étendu à 23 collectivités de la province.
English: Today, it is certain that resources must be swiftly mobilized to help us put out the fires in Somalia and in Darfur.
French: Il est certain qu'aujourd'hui il faut mobiliser rapidement des ressources pour nous aider à éteindre les feux en Somalie, au Darfour.
English: You can take advantage of payroll management benefits from your service provider directly from LAPAZ and, of course, in a very secure manner.
French: On peut donc profiter de tous les avantages que les services d’impartition de payes offrent et ce, bien entendu, d’une manière très sécuritaire.
English: Following the lines of the two major operational arms of CSIS, we have separate groups devoted to counterintelligence and counter-terrorism.
French: Nous espérons moins devoir imposer trop souvent du travail en temps supplémentaire à nos recherchistes.
English: ·9H2O (CAS No. 7784-27-2), is the stable form of this compound.
French: ·9H2O (no CAS 7784-27-2), est la forme stable de ce composé.
English: Mr. Reyes (Cuba) said that his delegation considered information-sharing advantageous, but not as it was currently practised.
French: M. Reyes (Cuba) dit que, selon sa délégation, partager les informations est avantageux si on renonce aux modalités actuelles.
English: Mr. Benoit has a question, and then Madame Venne will be next.
French: Monsieur Benoit a une question, et ensuite madame Venne.
English: The Bank will also have to strengthen its development co-operation partnerships with bilateral donors and international organizations, and especially with United Nations agencies, as it becomes increasingly involved in the global public goods agenda.
French: La Banque devra également raffermir ses partenariats en matière d’aide au développement avec des donateurs bilatéraux et des organismes internationaux, plus particulièrement les organismes des Nations Unies, car elle participe de plus en plus aux programmes mondiaux de biens publics.
English: Members must also be aware of the major difficulties anticipated in connection with drawing up a new financial perspective valid until 2013. By that time, the House will have welcomed new honourable Members and the new Member States will be present in the Council.
French: Toutes les personnes présentes dans cette Assemblée se souviennent des difficultés avec lesquelles il a été possible de se mettre d'accord à Berlin en 1999 sur les dernières perspectives financières, valables jusqu'en 2006, et nous sommes tous conscients des difficultés extraordinaires qui vont entourer les négociations de nouvelles perspectives financières valables jusqu'en 2013, avec de nouveaux acteurs dans ce Parlement et avec de nouveaux États membres au Conseil, deux autorités budgétaires qui connaîtront des circonstances totalement neuves.
English: Having regard to all the above conclusions, my decision is as follows: (a) I declare that the teachers working at the Correctional Service Canada Cowansville Institution as "contract workers" for Econosult Inc., including Mrs. Lise Côté, the supervisor of education, are included in the teaching group bargaining unit, for which the Applicant is the bargaining agent under the Public Service Staff Relations Act; (b) I declare that the same persons were included in that bargaining unit in the month of February 1987; (c) I declare that the Treasury Board is obligated to comply with section 10 of the basic agreement, relating to union check off, with respect to these employees, commencing with the month of February 1987; (d) I order the Treasury Board to pay to the Applicant an amount equal to the amount that the latter would have collected if the Treasury Board had complied with section 10 of the agreement in question between February 1 and September 30, 1987; and (e) I shall retain jurisdiction over the reference under section 98 for the purpose of settling possible problems with respect to the calculation of the amount due to the Applicant.
French: Eu égard à toutes les conclusions qui précèdent, ma décision est la suivante: a) je déclare que les enseignants qui travaillent à l'établissement Cowansville du Service correctionnel du Canada comme <<contractuels>> au service d'Econosult Inc., y compris Madame Lise Côté, le superviseur pédagogique, font partie de l'unité de négociation du groupe de l'enseignement, pour laquelle la requérante est l'agent négociateur en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique; b) je déclare que les mêmes personnes faisaient partie de cette unité de négociation au mois de février 1987; c) je déclare que le Conseil du Trésor est obligé de se conformer à l'article 10 de la convention cadre, relative à la retenue syndicale, à l'égard de ces employés, et ceci à partir du mois de février 1987; d) j'ordonne au Conseil du Trésor de payer à la requérante un montant égal au montant que celle-ci aurait touché si le Conseil du Trésor s'était conformé à l'article 10 de ladite convention entre le 1er février et le 30 septembre 1987; et e) je demeurerai saisi du renvoi en vertu de l'article 98 aux fins de régler des problèmes éventuels au sujet du calcul du montant dû à la requérante.
English: Justifying crimes against humanity or war crimes can constitute the offence of advocating those crimes provided for in article 24 of the Act of 29 July 1881: this is illustrated in the conviction of General Aussaresses for justifying the use of torture during the Algerian war, a conviction that the Paris Court of Appeal upheld on the ground that such justification constituted advocacy (Paris Court of Appeal, 25 April 2003, preliminary ruling that gave rise to a request for judicial review).
French: Il convient de rappeler que la justification de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre peut être constitutive du délit d'apologie de ces crimes prévu à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881: la condamnation confirmée en appel du général Aussaresses pour avoir justifié l'usage de la torture durant la guerre d'Algérie - la cour d'appel de Paris ayant estimé qu'une telle justification constituait une apologie - en est l'illustration (cour d'appel de Paris, 25 avril 2003, arrêt non définitif qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation).
English: For example, in 1994, the Manitoba Agro Woodlot Program plowed almost 3 ha of mixed grass prairie supporting a population of Prairie Skinks in Spruce Woods Provincial Forest.
French: Par exemple, en 1994, après qu’a été labourée une prairie mixte de près de 3 ha abritant une population de scinques des prairies dans la forêt provinciale Spruce Woods dans le cadre du Programme de gestion des terrains boisés privés du Manitoba (Manitoba Agro-Woodlot Program), plus de 200 guides et scouts ont planté dans le secteur 14 000 pins sylvestres (Pinus sylvestris).
English: Until the outset of WWII the gallery organized travelling exhibits.
French: Jusque vers la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la Galerie organise des expositions itinérantes.
English: The goal of the program is to strengthen the knowledge base and enhance research capacity in pandemic preparedness research.
French: Le but du programme a pour but d'enrichir les connaissances et de renforcer la recherche sur la capacité d'intervention en cas de pandémie.
English: Since Doha , progress had been made with regards to countries with no manufacturing capacity.
French: Depuis Doha, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les pays ne disposant pas de capacités de production.
English: In keeping with the rest of this report, we focus our analysis on households in which the reference individual is less than 65 years and hence potentially a labour-force participant.
French: Les personnes ont plus facilement droit aux prestations proportionnelles à la rémunération au Canada ou aux États-Unis qu’aux prestations d’assistance-chômage en Allemagne, même si ces dernières sont plus généreuses.
English: What this means for Aboriginal communities is that their members will return healthier than when they left.
French: Cela veut dire que les membres des collectivités autochtones réintégreront leur milieu dans un meilleur état qu'à l'époque où ils l'ont quitté.
English: "Some counsellors are involved in educational preparation for parenthood sessions.
French: « Des conseillers participent à la préparation de l’aspect éducatif des séances sur le rôle de parent.