English: Information relating to what is proposed by the plan may include, depending upon the objective of the plan and the circumstances of a particular debtor, details of classes of claims; claims impaired under the plan and the treatment to be accorded to each class under the plan; the continuation or rejection of contracts that are not fully executed; the treatment of un-expired leases; measures and arrangements for dealing with the debtor's assets (e.g. transfer, liquidation, retention); the sale or other treatment of secured assets; the disclosure and acceptance procedure; the rights of disputed claims to take part in the voting process and provisions for disputed claims to be resolved; arrangements concerning personnel of the debtor; remuneration of management of the debtor; financing implementation of the plan; extension of the maturity date or a change in the interest rate or other term of outstanding security interests; the role to be played by the debtor in implementation of the plan and identification of those to be responsible for future management of the debtor's business; the settlement of claims and how the amount that creditors will receive will be more than they would have received in liquidation; payment of interest on claims; distribution of all or any part of the assets of the estate among those having an interest in those assets; possible changes to the instrument or organic document constituting the debtor (changes to by-laws, articles of association etc.) or the capital structure of the debtor or merger or consolidation of the debtor with one or more persons; the basis upon which the business will be able to keep trading and can be successfully reorganized; supervision of the implementation of plan; and the period of implementation of the plan, including in some cases a statutory maximum period.
French: Les informations concernant ce qui est proposé dans le plan peuvent inclure, suivant l'objectif du plan et les circonstances d'un débiteur particulier, le détail des catégories de créances; les créances affectées par le plan et le traitement réservé dans le plan à chacune des catégories de créances; la continuation ou le rejet des contrats qui ne sont pas entièrement exécutés; le traitement des baux en cours; les mesures et arrangements concernant les actifs du débiteur (par exemple transfert, liquidation, conservation); la vente ou tout autre traitement des actifs grevés d'une sûreté; la procédure d'information et d'acceptation; les droits liés aux créances contestées en matière de participation au vote et les dispositions prévues pour le règlement des litiges concernant ces créances; les arrangements concernant le personnel du débiteur; la rémunération de la direction de l'entreprise débitrice; le financement de l'exécution du plan; le report de l'échéance ou une modification du taux d'intérêt ou de toute autre clause des sûretés existantes; le rôle devant être joué par le débiteur dans l'exécution du plan et l'identification de ceux qui seront responsables à l'avenir de la gestion de l'entreprise débitrice; le règlement des créances et les raisons pour lesquelles le montant que recevront les créanciers sera plus élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation; le paiement des intérêts sur les créances; la répartition de tout ou partie des actifs de la masse entre les parties ayant un droit réel sur ces actifs; les modifications éventuelles de l'instrument ou du document organique constituant l'entreprise débitrice (modification du règlement intérieur, des statuts, etc.) ou de la structure de son capital ou la fusion ou le regroupement de l'entreprise avec une ou plusieurs personnes; les raisons pour lesquelles l'entreprise sera capable de poursuivre son activité et pourra être redressée; la supervision de l'exécution du plan; et la durée d'exécution du plan, y compris, dans certains cas, une durée légale maximale.