English: Members of the class (2) The following persons are members of the class of persons deemed to have been rehabilitated: (a) persons who have been convicted outside Canada of an offence that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of less than 10 years, or who committed an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of less than 10 years, (i) at least 10 years have elapsed from the completion of the imposed sentence and, at the time of examination, the person has not been convicted of a subsequent offence or has not committed an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act, or (ii) at least 10 years have elapsed since the commission of the offence and, at the time of examination, the person has not been convicted of a subsequent offence or has not committed an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act; (b) persons convicted outside Canada of two or more offences not arising out of a single occurrence that, if committed in Canada, would constitute summary conviction offences under any Act of Parliament, if at least five years have elapsed since the sentences imposed were served or to be served, provided that the person has not been convicted of a subsequent offence other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act; and (c) persons convicted in Canada under any Act of Parliament of two or more summary conviction offences not arising out of a single occurrence, if at least five years have elapsed since the sentences imposed were served or to be served, provided that the person has not been refused a pardon for the offences and has not been convicted of a subsequent offence other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Young Offenders Act.
French: Réadaptation (2) Font partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes : a) la personne qui est déclarée coupable d'une infraction — ou qui a commis une infraction — à l'étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans, lorsque : (i) soit au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée a été purgée, pourvu que la personne, au moment du contrôle, n'ait pas été déclarée coupable d'une infraction subséquente ou n'ait pas commis une infraction à l'étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants, (ii) soit au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment de la commission de l'infraction, pourvu que la personne, au moment du contrôle, n'ait pas été déclarée coupable d'une infraction subséquente ou n'ait pas commis une infraction à l'étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants; b) la personne déclarée coupable à l'étranger d'au moins deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, si elles étaient commises au Canada, constitueraient des infractions punissables par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale, lorsque au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où les peines imposées ont été purgées ou devaient l'être, pourvu que la personne n'ait pas été déclarée coupable d'une infraction subséquente autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants; c) la personne déclarée coupable au Canada d'au moins deux infractions qui sont punissables, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qui ne découlent pas des mêmes faits, lorsque au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où les peines imposées ont été purgées ou devaient l'être, pourvu que la personne ne se soit pas vu refuser une demande de pardon pour ces infractions et qu'elle n'ait pas été déclarée coupable d'une infraction subséquente autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants.