ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: However, for property transferred to such a trust to qualify for a rollover under either of those subsections the following additional conditions must be met: (a) the trust must be irrevocable; (b) the terms of the trust must provide for the property to be held in trust for the exclusive benefit of the child and there must not be any trust provision which could have the effect of depriving the child of any rights as the beneficial owner of the property; (c) the terms of the trust must provide for the distribution of the property to the child absolutely upon reaching a certain age and for the distribution of that property to the child's estate upon the child's death before that age; and (d) use of the trust must be required because a provincial or other relevant statute does not permit property to be deeded to, or owned directly by, a child that is a minor.
French: Toutefois, pour que le bien cédé à la fiducie puisse faire l'objet d'un transfert en vertu de l'un ou l'autre de ces paragraphes, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies : a) la fiducie doit être irrévocable; b) le contrat de fiducie doit stipuler que le bien sera détenu en fiducie au profit exclusif de l'enfant et ne doit contenir aucune disposition visant à priver l'enfant de ses droits de propriétaire réel du bien; c) le contrat de fiducie doit prévoir l'assignation absolue du bien à l'enfant lorsque celui-ci aura atteint un certain âge ou encore, l'assignation du bien à la succession de l'enfant, si celui-ci meurt avant d'avoir atteint l'âge en question; et d) la fiducie doit avoir été créée du fait qu'une loi provinciale ou une autre prescription pertinente interdise à un enfant mineur de détenir immédiatement la propriété d'un bien.
English: Main topics dealt with Ministers focused on current legislative proposals (WTD, TWA, Supplementary Pensions) and the quality of transposition of the "posting" directive.
French: Les principaux sujets concernent les ministres qui se penchent sur les propositions législatives actuelles (WTD, TWA, Pensions supplémentaires) et la qualité de la transposition de la directive «détachement».
English: Like other stages of EIA, of course, follow-up activities need to be targeted and tailored to issues.
French: II existe une littérature abondante sur les méthodes d’évaluation de l’impact et sur leur application.
English: What is an accepted level of uncertainty of risk?
French: Qu’estce qu’un niveau accepté d’incertitude du risque ?
English: This is an increase of 15 percent compared to the year before.
French: Notre objectif est bien évidemment de continuer d´agir sur le territoire Italien en conservant notre succès.
English: The WTO published its first Trade Policy Review for the UAE in 2006.
French: Celle-ci a publié son premier Examen des politiques commerciales des Émirats arabes unis en 2006.
English: Data on businesses are used to estimate production functions in order to rate the relative productivity of workers in different age ranges.
French: Les données sur les entreprises sont utilisées pour estimer des fonctions de production pour évaluer les productivités relatives de travailleurs de différentes tranches d’âge.
English: The Web Content Accessibility Guidelines Working Group (WCAG WG) invites your comments by 3 January 2005.
French: Le groupe de travail des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG WG) vous invite à envoyer vos commentaires jusqu'au 3 janvier 2005.
English: While the alcohol is in the unborn baby’s system, it causes damage: s By causing malformations to parts of the developing fetus during the first three months when the organs are forming.
French: Lorsque l’alcool circule dans son système, il peut porter atteinte au futur bébé : s en provoquant la malformation de certaines parties du fœtus en développement durant les trois premiers mois de la grossesse lorsque les organes du bébé sont en train de se former.
English: The public is also invited to comment on the factors to be considered, proposed scope of those factors, and the ability of the comprehensive study to address issues relating to the project.
French: Le public est également invité à formuler des commentaires sur les éléments devant être considérés et la portée proposée de ces éléments de même que sur la capacité de l'étude approfondie à aborder les enjeux soulevés par le projet.
English: However, the developments that are now taking place on the globe overshadow possible implementation of the Millennium Summit commitments.
French: Mais l'évolution actuelle dans le monde éclipse la mise en oeuvre éventuelle des engagements souscrits au Sommet du Millénaire.
English: For reasons of economy, delegates are requested to bring copies of all relevant documents to the session.
French: Pour des raisons d'économie, les représentants sont priés de se rendre à la session munis de leur exemplaire de tous les documents pertinents.
English: It does not provide an opportunity to add a new patent list outside of the requirements set out in subsection 4(3).
French: Toutefois, elle ne permet pas d’ajouter une nouvelle liste de brevets indépendamment des exigences prévues au paragraphe 4(3).
English: • Development of proposed regulations corresponding to the U.S. EPA Phase 2 program for spark-ignition gasoline utility engines;
French: • Élaboration de règlements proposés correspondant au programma de Phase 2 de l'EPA pour les moteurs utilitaires à essence à allumage par bougie;
English: The ICCS’ Board of Directors is made up of leaders in service delivery and information technology from municipal, provincial and federal public sectors across Canada.
French: Son conseil d'administration réunit des chefs de file de la prestation de services et de la technologie de l'information venant d'administrations locales, de gouvernements provinciaux et de bureaux du gouvernement fédéral partout au Canada.
English: We are grateful to the members of the Council for their attention to those and many other issues.
French: Nous savons gré aux membres du Conseil de l'attention qu'ils ont consacrée à ces questions, comme à beaucoup d'autres.
English: Denmark, Estonia, Latvia, Lithuania, Finland, Sweden Zone B – Centre The following Member States belong to this zone:
French: Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Suède. Zone B – Centre Les États membres suivants appartiennent à cette zone :
English: Eco-Management and environmental Audit Schemes, such as the EMAS systems, are important instruments in the quest to ascertain and control the effects of products on the environment.
French: Les systèmes de gestion et d'audit environnementaux, tels que les systèmes EMAS, représentent des outils essentiels lorsque l'on souhaite déterminer et contrôler les effets des produits sur l'environnement.
English: Security and control of personal and travel documents
French: Sécurité et contrôle des documents d'identité et de voyage
English: • Budget/Financial Perspectives/Resources
French: • Budget/perspectives financières/ressources
English: At the same time, Canada is strongly defending the interests of the supply managed sector.
French: Dans la même foulée, le Canada défends fortement les intérêts des secteurs sous la gestion de l’offre.
English: Thus Monaco's economy is based essentially on services, and more specifically convention tourism, the hotel industry and catering, banking and financial activities, advice and services for enterprises and international trade, which have been the main employers since 1990.
French: L'économie monégasque repose donc essentiellement sur les services et plus particulièrement sur le tourisme de congrès, l'hôtellerie et la restauration, les banques et activités financières, le conseil et les services aux entreprises et le négoce international, qui sont les principaux secteurs pourvoyeurs d'emplois depuis 1990.
English: Even if you think that someone is trying to put you down with his or her feedback, do not overreact and become defensive.
French: Même si vous pensez que quelqu’un essaie de vous dénigrer par sa rétroaction, n’ayez pas de réaction excessive et ne soyez pas sur la défensive.
English: Department of National Revenue (Customs and Excise) CAE TAX 0
French: Commission de révision de l'impôt TXB JUS 0
English: This dependence should therefore entail the following consequences:
French: Cette dépendance devrait donc entraîner les effets suivants :
English: The children themselves were determined to build strong relationships of trust and respect across an otherwise uneasy divide.
French: Les enfants étaient déterminés à bâtir de solides relations fondées sur la confiance et le respect, dans ce contexte par ailleurs marqué par les divisions.
English: • A financial monitoring regime has been established.
French: • Un régime de surveillance financière est instauré.
English: At the invitation of the President, representatives of the aforementioned countries took the seats reserved for them at the side of the Council Chamber.
French: Sur l'invitation de la Présidente, les représentants des pays susmentionnés prennent place à la table du Conseil.
English: Tax benefits The provisions made according to the above conditions and expenditure committed for the same purpose may be deducted from income subject to income or corporation tax.
French: Avantages fiscaux Les provisions constituées conformément aux conditions énoncées ci-dessus, tout comme les dépenses engagées en vue du même objet, sont déductibles des résultats soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
English: 6B.125 (1999-12-13) PWGSC and suppliers may obtain information on the DND Qualified Products or application forms from the applicable Technical Authority at:
French: 6B.125 (1999-12-13) TPSGC et les fournisseurs peuvent obtenir du responsable technique approprié les informations sur les produits homologués du MDN ou les formulaires de demande du :
English: A predecessor firm - Essert Fraser - operated from 1984 to 1988.
French: Une société précédente - Essert Fraser - a exercé ses activités de 1984 à 1988.
English: At the political level, strategically manage and support volunteering and incorporate it into the agenda of their meetings;
French: Au niveau politique, gérer et soutenir de façon stratégique le mouvement bénévole et inscrire la question à l'ordre du jour de leurs réunions;
English: They don't always approve of the decision, but in the interest of society in general, it has been accepted that unemployment may sometimes be a more suitable solution than dangerous employment.
French: Les travailleuses et travailleurs n'approuvent pas toujours la décision. Cependant, dans l'intérêt de la société en général, il a été accepté que le chômage peut parfois constituer une solution plus convenable qu'un emploi dangereux.
English: Most countries believe that their innovation potential is strengthened by a sustained commitment to funding university research, and Canada is no exception.
French: La plupart des pays pensent que leur potentiel en matière d'innovation est renforcé s'ils financent de façon soutenue la recherche universitaire, et le Canada ne fait pas exception à la règle.
English: Going home at the end of my stay ! !
French: very happy with the hotel,good location and very comfortable and clean.
English: When the exporter of low-end bicycle exports to a Canadian mass merchandiser are taken into consideration, the average value for duty of subject bicycles from Chinese Taipei in 2007 will be even lower (Note:
French: S’il est tenu compte de l’exportateur de bicyclettes bas de gamme vers un marchand de masse au Canada, la valeur en douane moyenne des bicyclettes en cause provenant du Taipei chinois en 2007 est encore plus basse (Nota : les données définitives ne sont pas encore disponibles pour 2007).
English: It will undoubtedly inspire the European Parliament to actively use the intermediary role of the European Economic and Social Committee in its policy debates and, more importantly, in many areas of lawmaking, so as to draw on the expert knowledge of the sections of society represented within it.
French: Cela incitera très certainement le Parlement à recourir massivement au rôle d'intermédiaire du Comité économique et social européen dans ses débats politiques et surtout dans un grand nombre de procédures législatives, afin de tirer parti de l'expertise des catégories socio-économiques représentées en son sein.
English: The Mission’s strategy will include capacity-building measures at multiparty and single-party levels, based on a needs assessment of the youth branches of the individual parties.
French: Sur la base d’une évaluation des besoins des jeunes de chacun des partis, la stratégie de la Mission comprendra des mesures de renforcement des capacités de l’ensemble des partis ou, le cas échéant, de partis individuels.
English: Work on Highway 109 will include pavement rehabilitation for deterioration of existing structure from Trout Brook Area to Tobique River #3.
French: Les travaux effectués sur l’autoroute 109 comprennent la remise en état de la chaussée détériorée, de la région de Trout Brook jusqu’à la rivière Tobique, district 3.
English: OJIBWAY AND CREE CULTURAL CENTRE 273 Third Avenue, Suite 204 TIMMINS, ON P4N 1E2 Tel: (705) 267-7911 Fax: (705) 267-4988
French: SITES WEB Aboriginal Multi-Media Society, information sur les arts, la culture, les activités, etc., des Premières nations (site en anglais)culture, events and more.
English: The subtle message is that the "holocaust’ itself is questionable, and in Professor Prideaux’s view, the impact of raising these doubts would, at a minimum, be to vastly diminish the horror of these events.
French: Trois articles quasi scientifiques (« Jewish Soap », « 66 Questions and Answers », « Did Six Million Die ») ont été qualifiés par M. Prideaux de « documents cadres » servant à définir le contexte de nombreux autres documents publiés dans le site.
English: The Ghana Poverty Reduction Strategy (GPRS, 2003 - 2005) is the Government of Ghana's (GOG) response to the United Nations Millennium Development Goals' (MDGs) first goal of eradicating poverty.
French: La stratégie ghanéenne pour la réduction de la pauvreté (2003-2005) représente l'initiative prise par le Ghana pour atteindre le premier objectif du Millénaire pour le développement, à savoir éliminer la pauvreté.
English: These trends were similar to those shown for manufacturing in two other employment series: the Survey of Employment, Payrolls and Hours (SEPH) and the Labour Force Survey (LFS) (Charts A and B).
French: Les données désaisonnalisées servant au calcul du «solde d'opinion» de l'EPMA sont fondées sur les intentions d'embauche des entreprises au début de chaque trimestre, tandis que les données de l'EERH et de l'EPA sont des moyennes désaisonnalisées pour l'ensemble du trimestre.
English: In light of these developments, the Public Service Commission has conducted three phases of research:
French: À la lumière de ces événements, la Commission de la fonction publique a mené une recherche en trois étapes :
English: Control over exploitation a) a production in respect of which any meaningful development or exploitation arrangements have been initiated by non-Canadians, before copyright ownership has been secured by the eligible Canadian corporation, is ineligible; b) a non-Canadian entity that has held the underlying rights in a concept or project, prior to the eligible corporation’s ownership of copyright in the production, cannot obtain exploitation rights in any territory once the production is completed.
French: Contrôle de l’exploitation a) n’est pas admissible la production à l’égard de laquelle un développement significatif ou dont les ententes relatives à l’exploitation ont été commencées par un non-Canadien avant que la propriété du droit d’auteur n’ait été obtenue par la société canadienne admissible; b) ne peut obtenir les droits d’exploitation dans aucun territoire une fois la production achevée, l’entité non canadienne ayant détenu des droits sous-jacents dans un concept ou un projet avant que la société admissible ne devienne titulaire du droit d’auteur dans la production.
English: The nature and timing of any further design enhancements for cockpit security are being considered in the context of a variety of recommendations for the adoption of North American and international standards." 52
French: Même si la FAA exige maintenant que les portes des postes de pilotage de tous les aéronefs commerciaux américains soient renforcées et résistent aux balles, il est arrivé deux fois que la porte du poste de pilotage soit enfoncée – une fois par un passager ivre, l’autre par le chariot d’un préposé à l’entretien54.
English: Even with a special diet and pancreatic enzymes, some people with CF fail to gain weight and may require a feeding tube.
French: Même lorsqu’elles suivent un régime spécial et prennent des enzymes pancréatiques, certaines personnes fibro-kystiques ne parviennent pas à prendre du poids.
English: The RENACI statistics are derived from census data provided by the communities at the time they registered as legal entities.
French: Les statistiques du Registre national des communautés autochtones proviennent des données de recensement fournies par les communautés quand elles demandent leur enregistrement en tant que personne morale.
English: And a lot of these things do not have quick and easy solutions.
French: Beaucoup de ces problèmes n'ont pas de solution rapide et facile.
English: The office provided financial assistance to the International Music Council to set up a regional centre in Amman to provide training facilities in music for nursery and kindergarten teachers working in Arab countries (October 1998).
French: Le bureau a fourni une assistance financière au Conseil international de la musique pour que soit créé à Amman un centre régional offrant des moyens de formation musicale aux jardinières d'enfants travaillant dans les pays arabes (octobre 1998).
English: Two Commission financing decisions adopted on 23 December, granting ECU 700 000 and ECU 2 million to increase the self-sufficiency of uprooted people in Afghanistan.
French: Objet: octroi de deux aides à l’autosuffisance des populations déracinées en Afghanistan, pour un montant respectif de 700 000 et de 2 millions d’écus.
English: All humanitarian organizations need the necessary access in order to help.
French: Toutes les organisations humanitaires ont besoin d'accéder aux population pour leur venir en aide.
English: • Increase in year-over-year Industry Sector's productivity 2008–2009 2009–2010 2010–2011 $66.8M 235 FTEs $56.1M 235 FTEs $53.5M 235 FTEs In support of competitive industry and sustainable communities, Industry Canada has a lead role in increasing the government's expertise on industrial development in order to better respond to risks and seize market opportunities.
French: • Augmentation sur 12 mois de la productivité grâce aux activités du Secteur de l'industrie 2008-2009 2009-2010 2010-2011 66,8 M$ 235 ETP 56,1 M$ 235 ETP 53,5 M$ 235 ETP Industrie Canada joue un rôle de premier plan à l'appui d'une industrie concurrentielle et de collectivités durables en renforçant les compétences du gouvernement en matière de développement industriel pour mieux réagir aux risques et tirer parti des débouchés.
English: Award winning fine dining Noke restaurant and informal Oak & Advocado Restaurant. With its modern facilities, excellent meeting and event rooms and Otium Health and Leisure Club it is the ideal for both business and leisure travellers.
French: hôtel à St Albans: L'hôtel et ses 111 chambres confortablement agencées a été classé hôtel 4 étoiles.
English: No studies were made at the time to assess the impact of the financial crisis on children's health status, however ten years later, medical checks made on young men entering military services found that 29 per cent of youth were stunted.
French: À l'époque, on n'avait fait aucune étude pour évaluer l'incidence de la crise sur la santé des enfants; toutefois, 10 ans plus tard, l'examen médical administré aux jeunes recrues a permis de constater que 29 % d'entre eux souffraient d'un retard de croissance.
English: As a result of immigration mainly from the Caribbean, the Black and Caribbean population has doubled in the last 20 years.
French: En raison du nombre d'immigrants venus principalement des Caraïbes, la population de la Communauté a doublé au cours des 20 dernières années.
English: In the current issue of this newsletter, self-care is explored from the point of view of health care users, including doctors who have experience as patients.
French: Dans ce numéro, la parole est aux usagers des services de santé, y compris aux professionnels dont on sait que le style de pratique change généralement lorsqu'ils font l'expérience du système en tant que patients.
English: Hence the suggestion to admit initiatives if they involve three countries, where the budget can also be a little more restricted.
French: Raison pour laquelle nous avons proposé d'autoriser les initiatives prises par trois pays et requérant un budget plus restreint.
English: Clarke, Kathy Moore R, Mao Y, Zhang J, Clarke K. Economic burden of illness in Canada, 1993:
French: Clarke, Kathy Moore R, Mao Y, Zhang J, Clarke K. Le fardeau économique de la maladie au Canada, 1993 :
English: Where they exercise effective control over territory, armed groups must take measures to protect women from discrimination and violence and ensure that all perpetrators of violence against women are brought to justice.
French: Lorsqu’ils exercent un contrôle effectif sur un territoire, les groupes armés doivent prendre des mesures pour protéger les femmes contre la discrimination et la violence, et faire en sorte que tous les auteurs d’actes de violence contre les femmes soient traduits en justice ;
English: Study controls were selected to resemble the survivors except for having no cancer history.
French: Deux entreprises privées qui tiennent des banques de numéros de téléphone à 10 chiffres valides ont procédé à la composition aléatoire.
English: • Enrolment in FSL pro grams for ad ults.
French: • Le nombre de participants à des activités et à des programmes p articuliers.
English: Nº 38/2003 : 13 May 2003 Opinion of the Advocate General in joined cases C-317/01 and C-369/01 Abatay e.a. Freedom of movement for persons ACCORDING TO THE ADVOCATE GENERAL, GERMANY IS ENTITLED TO INTRODUCE LEGISLATION WORSENING THE WORKING CONDITIONS OF TURKISH DRIVERS ENGAGED IN THE TRANSPORT OF GOODS BETWEEN TURKEY AND GERMANY IF THE EMPLOYER IS ESTABLISHED IN TURKEY AND THE VEHICLE IS REGISTERED IN GERMANY
French: Nº 38/2003 : 13 mai 2003 Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-317/01 et C-369/01 Abatay e.a. Libre circulation des personnes SELON L’AVOCAT GÉNÉRAL, L’ALLEMAGNE A EU LE DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉGLEMENTATION QUI AGGRAVE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CHAUFFEURS TURCS TRAVAILLANT DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTRE LA TURQUIE ET L’ALLEMAGNE SI L’EMPLOYEUR EST ÉTABLI EN TURQUIE ET SI LE VÉHICULE EST IMMATRICULÉ EN ALLEMAGNE.