English: (4) Paragraph 6204(2)(c) of the Regulations is replaced by the following: (c) the determination of whether a share of the capital stock of a particular corporation is a prescribed share shall be made without reference to a right or obligation to redeem, acquire or cancel the share, or to cause the share to be redeemed, acquired or cancelled, where (i) the person (in this paragraph referred to as the "holder") to whom the share is sold or issued is, at the time the share is sold or issued, dealing at arm's length with the particular corporation and with each corporation with which the particular corporation is not dealing at arm's length, (ii) the right or obligation is provided for in the terms or conditions of the share or in an agreement in respect of the share or its issue and, having regard to all the circumstances, it can reasonably be considered that (A) the principal purpose of providing for the right or obligation is to protect the holder against any loss in respect of the share, and the amount payable on the redemption, acquisition or cancellation (in this subparagraph and in subparagraph (iii) referred to as the "acquisition") of the share will not exceed the adjusted cost base of the share to the holder immediately before the acquisition, or (B) the principal purpose of providing for the right or obligation is to provide the holder with a market for the share, and the amount payable on the acquisition of the share will not exceed the fair market value of the share immediately before the acquisition, and (iii) having regard to all the circumstances, it can reasonably be considered that no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the particular corporation, or of another corporation with which the particular corporation does not deal at arm's length, for all or any part of the period during which the holder owns the share or has a right to acquire the share, unless the reference to the profits of the particular corporation or the other corporation is only for the purpose of determining the fair market value of the share pursuant to a formula set out in the terms or conditions of the share or the agreement in respect of the share or its issue, as the case may be.
French: (4) L'alinéa 6204(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit : c) la question de savoir si une action du capital-actions d'une société donnée est une action visée est déterminée compte non tenu du droit ou de l'obligation de racheter, d'acquérir ou d'annuler l'action ou de faire en sorte qu'elle soit rachetée, acquise ou annulée, si les conditions suivantes sont réunies : (i) au moment de la vente ou de l'émission de l'action, la personne (appelée « détenteur » au présent alinéa) à qui l'action est vendue ou émise n'a de lien de dépendance ni avec la société donnée ni avec les sociétés avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance, (ii) le droit ou l'obligation est prévu par les modalités de l'action ou dans une convention concernant l'action ou son émission et, compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer : (A) soit que le droit ou l'obligation est prévu principalement en vue de garantir le détenteur contre les pertes pouvant résulter de l'action et que la somme à payer lors du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation (appelés « acquisition » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (iii)) de l'action ne dépassera pas le prix de base rajusté de l'action pour le détenteur immédiatement avant l'acquisition, (B) soit que le droit ou l'obligation est prévu principalement en vue de fournir au détenteur un marché pour l'action et que la somme à payer lors de l'acquisition de l'action ne dépassera pas la juste valeur marchande de l'action immédiatement avant l'acquisition, (iii) compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer qu'aucune partie de la somme à payer lors de l'acquisition de l'action n'est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société donnée ou d'une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur est propriétaire de l'action ou a le droit de l'acquérir, sauf si la mention des bénéfices de la société donnée ou de l'autre société ne sert qu'à établir la juste valeur marchande de l'action suivant une formule prévue par les modalités de l'action ou dans la convention concernant l'action ou son émission, selon le cas.