English: The Minister will pay the Contribution to the Proponent, in respect of Eligible Costs incurred, on the basis of claims which will: (a) be submitted on a specify whether monthly or quarterly basis ("Claim Period"), except for the first claim which will cover a longer period going back to insert eligibility date; (b) be submitted on TPC claim forms, within forty-five (45) days of the end of each Claim Period; and sent to the address specified in Article 7.1 of the agreement; (c) be accompanied with details of all costs being claimed, which will be substantiated by such documents as may be required by the Minister and presented in accordance with the structure and the Project Performance Milestones contained in the Statement of Work in Schedule 2; (d) be certified by the chief financial officer of the Proponent or other person satisfactory to the Minister; (e) be accompanied by a report on the progress made in carrying out the Project during the Claim Period, containing such information as mentioned in the section of Schedule 5 (Reporting Requirements) entitled Claim Reports; (f) include a deduction for Eligible Costs included in a previous claim but which have not been paid by the Proponent within ninety (90) days of such claim; and (g) include a certificate of compliance confirming that no Default or Event of Default has occurred and is continuing or if the same has occurred, specifying the nature of such Default or Event of Default and the steps the Proponent intends to take to remedy the same.
French: Le Ministre versera la contribution au promoteur au titre des coûts admissibles engagés pourvu que les réclamations : (a) soient présentées (préciser : mensuellement ou trimestriellement) (« période de réclamation »), à l'exception de la première réclamation, laquelle couvrira une plus longue période, commençant le (insérer la date d’admissibilité); (b) soient présentées sur les formulaires de demande de PTC, au plus tard quarantecinq (45) jours après la fin de chaque période de réclamation, et envoyées à l’adresse mentionnée à l’article 7.2 de l’entente; (c) soient accompagnées des détails concernant tous les coûts visés par la réclamation, lesquels devront être justifiés par les documents que le Ministre peut exiger, et présentées conformément à la structure et aux étapes clés précisées dans l’énoncé des travaux, à l'annexe 2; (d) soient certifiées par le directeur financier du promoteur ou par toute autre personne acceptable pour le Ministre; (e) soient accompagnées d'un rapport sur l'état d'avancement du projet pendant la période de réclamation visée, contenant les renseignements exigés dans la section intitulée Rapports sur les réclamations de l'annexe 5 (Exigences en matière de rapport); (f) comportent une déduction des coûts admissibles inclus dans une réclamation antérieure, mais qui n'ont pas été payés par le promoteur dans les quatre-vingt-dix(90) jours suivant la présentation de cette réclamation; (g) comportent un certificat de conformité confirmant qu’il n’y a eu et qu’il n’y a actuellement aucun manquement ni aucun cas de manquement, sans quoi il faut préciser la nature du manquement ou du cas de manquement, ainsi que les étapes que le promoteur compte suivre pour y remédier.