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English: (3) [Declaration Concerning Effect of Designation of Applicant's Contracting Party] (a) Any Contracting Party whose Office is an Examining Office may, in a declaration, notify the Director General that, where it is the applicant's Contracting Party, the designation of that Contracting Party in an international registration shall have no effect. (b) Where a Contracting Party having made the declaration referred to in subparagraph (a) is indicated in an international application both as the applicant's Contracting Party and as a designated Contracting Party, the International Bureau shall disregard the designation of that Contracting Party.
French: 3) [Déclaration concernant l'effet de la désignation de la Partie contractante du déposant] a) Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet. b) Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.
English: Summary of Departmental Strategic Outcomes as per Program Activity Architecture Strategic Outcome:
French: Sommaire des résultats stratégiques de la GRC selon l’Architecture des activités de programme Résultat stratégique Services de soutien de qualité
English: The Tsawwassen government will also be accountable to other public governments for the
French: L’Accord sur la récolte prévoit également la délivrance de jusqu’à cinq permis de pêche commerciale au crabe à la Première nation de Tsawwassen.
English: A number of short-term policy measures have been implemented to reduce inflation, including removal of import duties and administrative fees for cereals.
French: Un certain nombre de mesures de politique à court terme ont été mises en œuvre afin de réduire cette inflation, notamment la suppression des droits de douane sur les produits importés et des commissions administratives sur les céréales.
English: While the EU's regulation of the electronic communications market has stimulated competition and investment in the sector and driven down prices, however, normal market competition does not always result in sufficient investment in areas with below average economic wealth and/or population density.
French: Si la réglementation du marché des communications électroniques a stimulé la concurrence, attiré les investissements et réduit les prix dans ce secteur, le jeu normal de la concurrence ne suscite toutefois pas toujours un niveau d'investissement suffisant dans les zones moins riches ou à faible densité de population.
English: The Director General, Corporate Services, is accountable for managing and providing corporate leadership in the development of programs, plans and strategies to integrate and ensure the integrity of corporate priorities in human resources, finance, administration, materiel management, procurement, Information Technology, Access to Information and Privacy Program, internal audit and evaluation, records management, and performance management.
French: La directrice général, Services ministériels, a la responsabilité de gérer l'élaboration de programmes, de plans et de stratégies, et d'exercer un leadership ministériel à cet égard, afin d'assurer la prise en compte et l'intégrité des priorités ministérielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du matériel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, l'évaluation et la vérification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.
English: (g) The central review bodies shall review the suitability for permanent appointment of staff members holding a probationary appointment to ensure that they have fully demonstrated their suitability as international civil servants and have shown that they meet the high standards of efficiency, competence and integrity established in the Charter of the United Nations.
French: g) Les organes centraux de contrôle vérifient que les fonctionnaires nommés pour une période de stage remplissent les conditions requises pour être nommés à titre permanent, s'assurant qu'ils ont entièrement prouvé leur aptitude à la fonction publique internationale et montré qu'ils possèdent les hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité prévues dans la Charte des Nations Unies.
English: It will be presented to the National DMP committee in the near future in hopes of implementing it nationally for the 2005 summer fishing season.
French: Il sera bientôt présenté au Comité du PVQ national dans l'espoir de le mettre en place partout au pays avant le début de la saison de pêche de l'été 2005.
English: Any clause waiving the setting of a period or specifying a period in excess of the maximum referred to above shall be null and void.
French: Est nulle toute clause portant renonciation à la fixation d’un délai ou portant fixation d’un délai supérieur au délai maximum établi ci-dessus.
English: At the time distinguished commentators like George Lodge, Lester Thurow and Robert Reich all pointed to Europe and Japan as the nations slated to beat the U.S. on the economic battlefield.... Alger's investment philosophy is focused on discovering companies undergoing Positive Dynamic Change, which we believe offer the best investment opportunities. Alger investment strategies are available to institutional investors through separate accounts and mutual funds and to...
French: Accord d'association Algérie et Union européenne L'Algérie et l'Union européenne comptent insuffler une nouvelle dynamique à la mise en œuvre de leur accord...
English: His delegation was pleased to note the recent efforts made by a number of countries in order to assist in arranging a meeting between the President of the Palestinian Authority and the Minister for Foreign Affairs of Israel.
French: La délégation cubaine note avec satisfaction les efforts déployés par certains pays en vue de l'organisation d'une rencontre entre le Président de l'Autorité palestinienne et le Ministre israélien des affaires étrangères.
English: On November 1, 2000, pursuant to subsection 34(2) of SIMA, the Tribunal issued a notice advising interested parties that it had initiated a preliminary injury inquiry to determine whether the evidence disclosed a reasonable indication that the dumping had caused injury or retardation or was threatening to cause injury.
French: Le 1er novembre 2000, aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI, le Tribunal a publié un avis, indiquant aux parties intéressées qu'il avait ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que le dumping avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage.
English: This review will also examine the use of generics and help identify where generic jobs are appropriate and how many positions are needed for each.
French: Cette revue permettra aussi d’examiner l’utilisation des descriptions de travail génériques et aidera à identifier dans quelles circonstances elles sont appropriées et combien de postes sont nécessaires dans chacun des cas.
English: All the numbers above, 24, 144 and 144000, are multiples of 12.
French: Les nombres ci-dessus, 24, 144, et 144000, sont tous multiples de 12.
English: Contains fact sheets, research and campaign information. Available in English and French.
French: On y trouve des fiches d’information, de l’information pour les recherches et pour la campagne contre les sous-munitions (en français et en anglais)
English: As a result, the Agency ordered that the Decision as well as the pleadings and documents filed by both CN and CP be maintained in a confidential file, and therefore, not be made available to the public. iii) Agency review of revenue and revenue deductions, and general findings: [23] Railway company records relating to western grain revenue were audited by Agency staff.
French: L'Office a donc ordonné de conserver la décision, les plaidoiries et les autres documents déposés par CN et CP dans un dossier confidentiel et, par conséquent, de ne pas les rendre accessibles au public. iii) Examen des revenus et des déductions et conclusions générales de l'Office : [23] Les registres des compagnies de chemin de fer portant sur le revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest ont été vérifiés par le personnel de l'Office.
English: To move on to our debate, enlargement is definitely part of the story of European development, and to date we have always ensured that enlargement and strengthening of the Union go hand in hand. It is important that this should continue, as Mr Brok emphasised.
French: Alors, s'agissant de notre débat, l'élargissement fait pleinement partie de l'histoire de la construction européenne et, jusqu'à présent, nous avons toujours fait en sorte qu'élargissement et renforcement de l'Union aillent de pair, et il est important que cela continue, comme l'a souligné M. Brok.
English: Reports on the state of the environment have not been published since 2000.
French: Aucun rapport sur l'état de l'environnement n'a été publié depuis l'an 2000.
English: It is therefore important that, when comparing the accessibility of forests between countries based on for instance m/ha, additional information is available to measure the impact of disturbance or to perform country comparisons.
French: Il importe donc, lorsqu'on compare l'accessibilité des forêts dans différents pays, exprimée par exemple en m/ha, de disposer de renseignements supplémentaires permettant de mesurer l'incidence des perturbations ou de faire des comparaisons entre pays.
English: He argued that the sale price on which tax is payable is that price which includes the overbilled amount.
French: Il a prétendu que le prix de vente assujetti à la taxe englobe le montant facturé en trop.
English: Records related to the Real Property Management function are covered by another Records Disposition Authority.
French: » Les documents qui ont trait à la gestion immobilière font donc l'objet d'une autorisation distincte.
English: Lettuce edging that stretches the fabric in a ruffle is permitted at the neck only.
French: Les moyens utilisés pour joindre le haut et le pantalon d'une dormeuse doivent être tels que le haut soit fixé à l'intérieur du pantalon.
English: A number of meetings under the Geneva Forum umbrella have been held on the issue of biological weapons.
French: Des réunions placées sous l'égide du Forum de Genève ont été organisées sur la question des armes biologiques.
English: Japan is also drafting a law in this area.
French: Le Japon également élabore une loi dans ce domaine.
English: In terms of the powers of these bodies, it is noticeable that some provide assistance to victims of discrimination in the form of support in taking legal action which goes beyond the minimum standard required by the Racial Equality Directive – as in Belgium, Ireland, Latvia, Hungary, Austria, Slovakia, Finland, Sweden and the UK.
French: En ce qui concerne les compétences de ces organismes, il convient de noter que certains offrent une assistance aux victimes de la discrimination en les aidant à s’adresser aux tribunaux, ce qui va plus loin que les exigences minimales requises par la directive sur l’égalité raciale – comme en Belgique, en Irlande, en Lettonie, en Hongrie, en Autriche, en Slovaquie, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.
English: On 9 July 1999, the Permanent Mission sent a letter to the Special Rapporteur in reply to his letter of 23 February.
French: Le 9 juillet 1999, la Mission permanente a envoyé au Rapporteur spécial une réponse à sa lettre du 23 février.
English: The Fifth Committee will hold its 53rd meeting on Friday, 20 May 2005, at 10 a.m. in Conference Room 3.
French: La Cinquième Commission tiendra sa 53e séance le vendredi 20 mai 2005 à 10 heures dans la salle de conférence 3.
English: Its two pillars must be made consistent in order to guarantee farmers a decent income, the major part of which must be based on the price of products.
French: Ses deux piliers doivent être mis en cohérence pour assurer un revenu décent aux agriculteurs, un revenu dont la majeure partie doit reposer sur le prix des produits.
English: For Europeans to shut the door to the outside world has always been a mistake: it is precisely at times of crisis that Europe must be a little more adventurous and assert its presence on the world stage.
French: S'enfermer chez soi a toujours été une erreur pour les Européens: c'est précisément dans les moments de crise que l'Europe doit se projeter sur la scène internationale, faisant preuve d'un peu plus d'audace.
English: In many cases the commitments made in Council have been allowed to stall at the transposition stage.
French: Très souvent, les engagements pris au Conseil restent bloqués à l’étape de la transposition.
English: On 9 May 2009, between 0755 and 1800 hours, an enemy Israeli reconnaissance aircraft violated Lebanese airspace, entering over Naqurah.
French: - Le 9 mai 2009, entre 7 h 55 et 18 heures, un avion de reconnaissance de l'ennemi israélien a violé l'espace aérien libanais au-dessus de Naqoura.
English: In the South, as the 15 October deadline approached, the threats of demonstrations and protests by militant groups heightened the feelings of anxiety among the population of an imminent confrontation.
French: Dans le sud, à l'approche de l'échéance du 15 octobre, les menaces de manifestations et de protestations émanant de groupes de militants ont aggravé la crainte d'une confrontation imminente parmi la population.
English: Comments on the document had been submitted by the Government of Austria (INF.13), Germany (INF.34) and the Chairman of WP.1 (INF.19) at the seventy-fifth session (see TRANS/WP.15/176, para .
French: À la soixante-quinzième session, le document en question avait fait l'objet de commentaires de la part des Gouvernements autrichien (INF.13) et allemand (INF.34) ainsi que du président du WP.1 (INF.19) (voir TRANS/WP.15/176, par. 73 à 76), mais seuls certains d'entre eux ont été pris en considération dans le présent document.
English: Whether you're are looking for a nice pizza or some tantalizing pasta, and maybe even a glass of Chianti, Laval Italian restaurants are equipped to satisfy your craving.
French: Si vous cherchez une pizza gourmet ou un bon plat de pâtes, même une bonne verre de Chianti, vous trouverez un bon restaurant italien à Laval.
English: : AntiVir is a free (as in free beer) antivirus software for individuals.
French: : AntiVir est en anglais, mais il s'agit d'un antivirus gratuit pour les individus.
English: This resulted in Mrs. Wood having swollen hands for a period of time after her flight.
French: En conséquence, les mains de Mme Wood sont demeurées enflées pendant un certain temps après son vol.
English: • Laboratory Centre of Disease Control Library Centre for Disease Control Building Building #6 Tunney's Pasture, Ottawa, Ontario, K1A 0K9
French: • Bibliothèque du laboratoire de lutte contre les maladies Immeuble du Laboratoire de lutte contre les maladies Immeuble nº 6 Pré Tunney Ottawa (Ontario) K1A 0K9
English: Presented to: Spring Meeting of the International Monetary and Financial Committee, 29 April 2001, Washington, D.C.
French: Présenté à : Réunion de printemps du Comité monétaire et financier international, 29 avril 2001, Washington, D.C.
English: Could it be that this combination of interests is precisely the reason that we are having this debate?
French: Cette conjonction d'intérêts peut-elle être la raison de ce débat?
English: Amendment 149 Annex I, 'Themes', section 8 ('Socio-Economic Sciences and the Humanities'), subsection 'Activities', heading 'Growth, employment and competitiveness in a knowledge society', first paragraph This will aim to develop and integrate research on the issues affecting growth, employment and competitiveness in order to provide an improved and integrated understanding of these issues for the continued development of a knowledge society.
French: Amendement 149 Annexe I, «Thèmes», point 8 «Sciences socio-économiques et humaines», sous-point «Activités», entrée »Croissance, emploi et compétitivité dans une société de la connaissance», paragraphe 1 Il s’agira de développer et d’intégrer la recherche sur les problématiques de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité afin de parvenir à une compréhension meilleure et intégrée de ces problèmes en vue du développement permanent de la société de la connaissance.
English: As a result, the working group, with a view to improving the contents of the submissions for monitoring purposes, had prepared new guidelines and a standardized format for the quadrennial report.
French: Par conséquent, il avait établi de nouvelles lignes directrices et défini un format type pour le rapport quadriennal suivi.
English: This is verified for massless fermions in a two-dimensional space–time by exact calculations of the path integrals for various transition amplitudes over a finite time interval.
French: Ce résultat est vérifié, pour des fermions sans masse dans un espace–temps à deux dimensions, par les calculs exacts des intégrales de parcours pour différentes amplitudes de transition sur un intervalle de temps fini.
English: , Nathan Banke, was chosen to be part of the oath taking.
French: Aujourd’hui avait lieu la première journée de compétition. Le site était rempli d’étudiants venus voir les jeunes performer leurs métiers.
English: In the case of reserves, the housing situation and shortage of job opportunities in First Nation communities, combined with the growth of the working age population, could generate increasing pressures to migrate from reserves.
French: Dans le cas des réserves, la situation du logement et l'insuffisance d'occasions d'emploi qui touchent les Premières nations, jumelée à la croissance de la population en âge de travailler, pourraient créer des incitations grandissantes à quitter les réserves.
English: Although the access road on Lot 16 is located outside the railway right-of-way on the land of a third party, the Agency is of the opinion that this road should be maintained in the same manner as it was prior to 1989.
French: Bien que la voie d'accès aménagée sur le lot 16 est située sur le terrain d'une tierce partie, à l'extérieur de l'emprise ferroviaire, l'Office est d'avis que cette voie d'accès devrait être entretenue de la même façon qu'elle l'était avant 1989.
English: It is therefore necessary to adopt suitable environmental monitoring and information systems which can serve as a basis for political decisions.
French: Il est donc nécessaire d’adopter des systèmes adéquats de contrôle et d'information en matière d’environnement, pouvant servir de base aux décisions politiques.
English: We hope that this new procedure will provide your House with a better service and also contribute to more successful and better founded interinstitutional dialogue, to which the Austrian Presidency is particularly committed.
French: Nous espérons que cette nouvelle procédure offrira à votre Assemblée un meilleur service et contribuera à un dialogue interinstitutionnel plus fructueux et reposant sur des fondations plus solides. C’est un aspect qui tient particulièrement à cœur à la présidence autrichienne.
English: ◆ This article was published with permission from the Flight Safety Information Journal.
French: Cet article est publié avec la permission de Flight Safety Information Journal.
English: Have we really no idea?
French: Sommesnous vraiment si désemparés face à cette question?
English: That coordination of national legislative regimes should ensure a high degree of Community legal integration and a high level of protection of general interest objectives, especially of consumer protection, which is vital in order to establish mutual trust between Member States.
French: Cette coordination des législations nationales doit assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, indispensable pour établir la confiance mutuelle entre les 7/63 PE 349.888v02-00
English: If the funds for child care flowed to the provinces under the authority of legislation, at least that authority would have to be rescinded in Parliament through a publicly accountable process, a democratic vote.
French: Si les modalités de financement des services de garde d’enfants dans les provinces étaient stipulées par voie législative, leur annulation devrait être prononcée par le Parlement suivant un processus de responsabilité publique et de vote démocratique.
English: Director may issue or refuse to issue licence or permit 11(1) Following his review and consideration of an application for a licence or permit as required by section 8, the director may (a) issue a licence with or without such specifications, limits, terms and conditions or with a requirement for such modifications as he considers necessary; or (b) refuse to issue the licence; or (c) in the case of a hazardous waste disposal facility, issue a temporary operating permit with or without such specifications, limits, terms and conditions or with a requirement for such modifications as he considers necessary; or (d) in the case of a hazardous waste disposal facility, refuse to issue the temporary operating permit applied for; and where specifications, limits, terms and conditions are imposed, the person shall comply with those limits, terms and conditions including the modifications, if any, required by the director.
French: Décision du directeur 11(1) Après avoir examiné une demande de licence ou de permis exigée par l'article 8, le directeur peut : a) délivrer une licence assortie des prescriptions, des restrictions, des conditions ou de l'obligation d'apporter les modifications qu'il estime nécessaires; b) refuser de délivrer la licence; c) dans le cas d'une installation d'élimination de déchets dangereux, délivrer un permis temporaire d'exploitation assorti des prescriptions, des restrictions, des conditions ou de l'obligation d'apporter les modifications qu'il estime nécessaires; d) dans le cas d'une installation d'élimination de déchets dangereux, refuser de délivrer le permis temporaire d'exploitation demandé. Lorsque des prescriptions, des restrictions et des conditions sont imposées, la personne doit s'y conformer et apporter les modifications exigées par le directeur, s'il y a lieu.
English: 35.4 With respect to this section 35, for greater certainty, the incorporation of the 2010 Games Operating Trust is not at Canada’s request and Canada will not have any obligation or role regarding the incorporation of the 2010 Games Operating Trust pursuant to this Agreement.
French: 35.4 En ce qui concerne le présent article 35, il est entendu que la constitution en personne morale de la Société du legs des Jeux de 2010 ne se fait pas à la demande du Canada et que ce dernier n’a pas d’obligation ni de rôle à l’égard de la constitution de cette Société selon la présente entente.
English: New approaches should take into consideration the role and responsibilities of private sector corporations, including multinationals, for respecting human rights standards.
French: Les nouvelles stratégies devraient tenir compte du rôle et des responsabilités des sociétés privées, y compris des multinationales, dans le domaine des droits de l'homme.
English: The small HIV/AIDS Unit, together with all military contingents of the Mission, commemorated the World Aids Day on 3 December 2004.
French: Le petit Groupe VIH/sida, ainsi que l'ensemble des contingents militaires de la Mission, a célébré la Journée mondiale de la lutte contre le sida le 3 décembre 2004.
English: The principal goal of acupuncture is to help your body achieve optimal health.
French: Le but principal de l’acupuncture est d’aider le corps à atteindre une santé optimale.