English: Exploratory Oil and Gas Permit 802 issued under the Petroleum Natural Gas Act, ii. Statutory Right of Way No. 0238 202 in favour of British Columbia Hydro and Power Authority, and iii. rights of navigation over the waters that lie above the Land; d. you will not commence or maintain proceedings under section 65 of the Land Act in respect of any lawful interference with your use of the Land under this Agreement that arises as a result of the exercise or operation of the interests, rights, privileges, titles and dispositions described in subsections (b) and (c); e. any interference with your use of the Land under this Agreement as a result of the exercise or operation of the interests, rights, privileges, titles and dispositions described in subsections (b) and (c) will not constitute a breach of our covenant of quiet enjoyment and you release and discharge us from all claims for loss or damage arising directly or indirectly out of any such interference; f. this Agreement creates a lease of the Land under the authority provided under the Land Act and does not constitute an approval, licence, authorization or permission under any other enactment and does not interfere with, influence, encroach upon or fetter the jurisdiction, processes or discretion of any minister, public official, agency or decision maker who may be entitled or required to make any other decision or take any other action in regard to your use of the Land; g. any interest you may have in the Improvements ceases to exist and becomes our property upon termination of this Agreement, except where an Improvement may be removed under paragraph 3.1(n)(ii) or (iii) in which case any interest you may have in that Improvement ceases to exist and becomes our property if the Improvement is not removed from the Land within the time period set out in paragraph 3.1(n)(ii) or the time period provided for in the direction or permission given under paragraph 3.1(n)(iii) unless we have specified otherwise in the direction or permission given under paragraph 3.1(n)(iii); and h. if, after the termination of this Agreement, we permit you to remain in possession of the Land and we accept money from you in respect of such possession, a tenancy from year to year will not be created by implication of law.
French: CLAUSE 4 4.0 RESTRICTIONS Vous convenez avec nous de ce qui suit : a. nous ne sommes nullement tenus de fournir l’accès à la terre ou des services pour celle ci; b. la présente entente est assujettie aux exceptions et aux réserves de droits et privilèges mentionnés à l’article 50 de la loi intitulée Land Act; c. sous réserve des alinéas a) et b) qui précèdent, la présente entente et l’utilisation que vous faites de la terre sont soumises i. au permis d’exploration de pétrole et de gaz 802 délivré en vertu de la loi intitulée Petroleum Natural Gas Act, ii. à l’emprise d’origine législative n° 0238 202 accordée en faveur de la British Columbia Hydro and Power Authority, iii. au droit de naviguer sur les eaux se trouvant au-dessus de la terre; d. vous n’engagerez ou ne poursuivrez aucune procédure sous le régime de l’article 65 de la loi intitulée Land Act relativement à une entrave légitime à votre utilisation de la terre en application de la présente entente, laquelle entrave découle de l’exercice ou de l’effet des droits, intérêts, privilèges et dispositions prévus aux alinéas b) et c); e. aucune entrave à votre utilisation de la terre en application de la présente entente et qui découle de l’exercice ou de l’effet des droits, intérêts, privilèges et dispositions prévus aux alinéas b) et c) ne constituera un manquement à notre engagement à vous fournir la jouissance paisible et vous nous dégagerez de toutes les réclamations relatives aux préjudices qui découlent directement ou indirectement d’une entrave de cette nature; f. la présente entente prévoit la location de la terre en vertu du pouvoir découlant de la loi intitulée Land Act et ne constitue pas une approbation, licence, autorisation ou permission en vertu d’un autre texte législatif et elle ne touche ou n’entrave la compétence ou le pouvoir discrétionnaire d’un ministre, fonctionnaire, organisme ou décideur ayant le droit ou le devoir de prendre une autre décision ou mesure relativement à votre utilisation de la terre; g. tout droit que vous avez sur les améliorations cesse d’exister et nous appartient dès la résiliation de la présente entente, sauf dans le cas d’une amélioration pouvant être enlevée en application du sous-alinéa 3.1n)(ii) ou (iii), auquel cas le droit que vous avez sur cette amélioration cessera d’exister et nous appartiendra si elle n’est pas enlevée de cette terre dans le délai prévu au sous-alinéa 3.1n)(ii) ou mentionné dans la directive ou l’autorisation donnée en vertu du sous-alinéa 3.1n)(iii), à moins que nous n’ayons précisé un autre délai dans la directive ou l’autorisation en question; h. si nous vous permettons, après la résiliation de la présente entente, de conserver la possession de la terre et que nous acceptons une somme d’argent de vous à l’égard de cette possession, aucune location annuelle ne sera créée par déduction découlant de la loi.