English: R (86) 9 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON COPYRIGHT AND CULTURAL POLICY (Adopted by the Committee of Ministers on 22 May 1986  at the 397th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members, and that this aim is pursued notably by common action in cultural matters; Taking account of the work of the Council for Cultural Co-operation (CDCC) and notably of its Symposium "Copyright and Cultural Policy" (Brussels, 26-27 June 1984) organised in co-operation with the Steering Committee on the Mass Media (CDMM); Considering also ongoing work in other international organisations, particularly ILO, Unesco,  WIPO and the European Communities; Considering Article 27 of the Universal Declaration of Human Rights: "1. Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits; 2.
French: Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur» ; Considérant que le droit d'auteur et les droits voisins représentent un instrument essentiel des politiques culturelles des gouvernements visant à encourager la création ainsi qu'à assurer et faciliter l'accès le plus large du public aux oeuvres ; Considérant que le développement rapide des nouvelles technologies de communication (satellites de distribution et de radiodiffusion directe, câblodistribution, magnétoscopes et lecteurs de vidéodisque, télématique, etc.) et de leurs applications bouleverse dans certains pays l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins et pose aux auteurs, compositeurs, producteurs, artistes, interprètes, exécutants et radiodiffuseurs des problèmes nouveaux ; Considérant les problèmes particuliers liés à l'exercice des droits relatifs à la câblodistribution d'émissions radiodiffusées et rappelant à cet égard sa Recommandation n° R (86) 2 adoptée le 14 février 1986 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble, et spécialement le principe 9 de celle-ci ; Considérant qu'il ne s'agit pas de protéger uniquement des activités culturelles traditionnelles menacées par le développement technologique mais de faire en sorte que ce développement améliore et accroisse les possibilités de création et de diffusion ; Considérant que la piraterie (c'est-à-dire la reproduction, la distribution et l'importation non autorisées, à des fins commerciales, d'oeuvres, de prestations et d'enregistrements sonores et audiovisuels protégés), a pris des proportions alarmantes et doit être considérée comme un délit grave et préjudiciable à la culture et à l'économie ; Considérant que l'utilisation généralisée d'appareils d'enregistrement et de reproduction permet notamment le copiage privé dans une ampleur non prévue par la plupart des législations ; Considérant que, devant les bouleversements causés par l'introduction des nouveaux moyens de reproduction et de diffusion, il convient d'assurer une protection adéquate et une juste rémunération aux auteurs, compositeurs et éditeurs ainsi qu'aux autres catégories d'ayants droit tels les producteurs, les artistes interprètes et exécutants et les radiodiffuseurs, Recommande aux gouvernements des Etats membres :