English: (1) For the purpose of subparagraph (b)(vii) of the definition "solicit" or "solicitation" in section 147 of the Act, the prescribed circumstances are circumstances in which the communication is made to shareholders (a) by one or more shareholders and concerns the business and affairs of a corporation -- including its management or proposals contained in a management proxy circular -- and no form of proxy is sent to those shareholders by the shareholder or shareholders making the communication or by a person acting on their behalf; (b) by one or more shareholders and concerns the organization of a dissident's proxy solicitation, and no form of proxy is sent to those shareholders by the shareholder or shareholders making the communication or by a person acting on their behalf; (c) as clients, by a person who gives financial, corporate governance or proxy voting advice in the ordinary course of business and concerns proxy voting advice if (i) the person discloses to the shareholder any significant relationship with the corporation and any of its affiliates or with a shareholder who has submitted a proposal pursuant to subsection 137(1) of the Act and any material interests the person has in relation to a matter on which advice is given, (ii) the person receives any special commission or remuneration for giving the proxy voting advice only from the shareholder or shareholders receiving the advice, and (iii) the proxy voting advice is not given on behalf of any person soliciting proxies or on behalf of a nominee for election as a director; or (d) by a person who does not seek directly or indirectly, the power to act as proxy for a shareholder.
French: (1) Pour l'application du sous-alinéa b)(vii) de la définition de « sollicitation «, à l'article 147 de la Loi, les circonstances réglementaires entourant la communication faite aux actionnaires sont les suivantes : a) elle est faite par un ou plusieurs actionnaires, elle traite des activités commerciales ou des affaires internes d'une société -- ce qui comprend la direction de la société ou des propositions paraissant dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations -- et aucun formulaire de procuration n'est envoyé à ces actionnaires par l'actionnaire ou les actionnaires effectuant la communication ou, par toute personne agissant pour leur compte; b) elle est faite par un ou plusieurs actionnaires et elle traite de l'organisation d'une sollicitation de procuration par tout dissident et aucun formulaire de procuration n'est envoyé à ces actionnaires par l'actionnaire ou les actionnaires effectuant la communication ou, par toute personne agissant pour leur compte; c) elle est adressée aux actionnaires en qualité de clients et elle est faite par une personne dont l'activité consiste à dispenser des conseils financiers ou des conseils sur la gouvernance d'entreprise ou le vote par procuration dans le cours normal des activités, mais elle traite de conseils sur le vote par procuration et la personne, selon le cas : (i) divulgue les liens importants existant entre elle et la société, une société de son groupe ou un actionnaire ayant soumis une proposition en vertu du paragraphe 137(1) de la Loi, de même que tout intérêt important qu'elle possède concernant la question sur laquelle elle dispense ses conseils, (ii) reçoit, uniquement de l'actionnaire ou des actionnaires, qui ont reçu des conseils relatifs au vote par procuration, une rémunération spéciale, (iii) dispense des conseils sur le vote par procuration pour le compte de personnes autres que celles qui sollicitent des procurations ou qui posent leur candidature à un poste d'administrateur; Retour à la table des matières d) elle est faite par une personne qui ne tente pas d'agir, directement ou indirectement, à titre de fondé de pouvoir d'un actionnaire.