ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 61 Doctrinal writers have helped explain this evolution from the traditional notion of "commerce" as a profit-making activity, to the far broader notion of "enterprise" now codified in article 1525 C.C.Q., which includes professionals and also non-profit organizations having a social vocation:
French: Cette extension reflète l’approche du nouveau code, qui remplace globalement la notion de commerce et les notions dérivées d’actes de commerce et de commerçant, par exemple, par celle d’entreprise […] La notion d’entreprise recouvre l’ensemble de ces activités, lesquelles dépassent donc le cadre des activités commerciales puisqu’elles visent également, entre autres, les activités artisanales, agricoles, professionnelles ou fondées sur la coopération 60.
English: To use the BRO service you are required to:
French: Pour utiliser le service de l'IDE, vous devez :
English: Performance varies; pest resistance.
French: Résistance du parasite, mais efficacité acceptable dans certaines régions.
English: Discovery the ruins of the fortified 13th century castle, a water mill, 18th century fountain and the cross of the church Saint Remy.
French: Cette commune est riche en petit patrimoine. Partez à la découverte des vestiges d'un chàteau fort du XIIIe siècle, de belles maisons rurales, d'un moulin à vent, d'une jolie fontaine du XIXe siècle, d'un calvaire ainsi que de l'église Saint-Rémy.
English: However, during the Act's passage through Parliament all main political parties supported the Act and pledged to work with their parties to take advantage of the Act's provisions.
French: Cependant, lorsque cette loi a été soumise au Parlement, tous les principaux partis politiques en ont soutenu l'adoption et se sont engagés à faire des efforts auprès de leurs membres pour tirer profit de ses dispositions.
English: Participants were provided with the boundary maps of the data distribution regions and the service areas of the respective mission control centres.
French: Les participants se sont vu présenter des cartes de limites de régions de distribution de données et des zones desservies par leurs centres de contrôle de mission respectifs.
English: At its meeting in 2005, the Standing Committee examined a proposal to amend the rules of procedure to enlarge the Bureau and decided to ask the Bureau to deal with this issue.
French: Après des interventions des Parties contractantes exprimant des positions différentes quant à la nécessité d’élargir le Bureau dans la situation budgétaire actuelle, le Comité décide de maintenir le statu quo de trois membres et de revoir la situation au bout de deux ans, le cas échéant.
English: The Government of Mozambique has adopted a series of well-articulated policies in order to pursue its national agenda objectives, through the Government's Five Year Programme (PQG) and through PARPA.
French: Le gouvernement du Mozambique a adopté une série de politiques bien articulées afin de poursuivre les objectifs inscrits à l'ordre du jour national, par le biais du programme quinquennal de gouvernement (PQG) et du PARPA.
English: All parties who come into contact with environmental technologies are concerned by the policy.
French: Toutes les parties ayant un rapport avec les écotechnologies sont concernées par les mesures prises.
English: India is described as the world's longest continuing civilization.
French: L'Inde est présentée comme la civilisation ininterrompue la plus ancienne du monde.
English: In its 2003 budget, Ontario has scheduled to reduce capital tax rates by 10% on January 1, 2004, with an intention to eliminate the capital tax by the time the federal government eliminates its capital tax.
French: Dans son budget de 2003, l’Ontario prévoyait une réduction de 10 % au titre de l’impôt sur le capital à compter du 1er janvier 2004 et annonçait son intention d’abolir l’impôt sur le capital au moment où le gouvernement fédéral abolirait son propre impôt sur le capital.
English: One example from practice of a claim made by a non-injured State against an international organization is provided by the European Communities — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas case.
French: Un exemple de réclamation présentée par un État autre qu'un État lésé contre une organisation internationale est fourni par l'affaire Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.
English: As at 31 December 2002, there were still discrepancies with the United Nations Joint Staff Pension Fund (UNJSPF).
French: Au 31 décembre 2002, il subsistait des écarts par rapport aux états de la Caisse des pensions.
English: I hope members will be willing to come back.
French: J'espère que les membres voudront bien effectuer une autre visite.
English: During the last three years, production values were in most cases higher for CTF-supported television drama programming than for non-CTF television dramas with a similar level of Canadian content (maximum Canadian content points).
French: Au cours des trois dernières années, la valeur des productions était dans la plupart des cas supérieure pour les dramatiques financées par le FCT par rapport aux dramatiques non financées par le FCT ayant un contenu canadien semblable (maximum de points au chapitre
English: Frankly, if the Commission is not prepared to enforce EU law, and the Council apparently does not care, we are wasting our time here.
French: Si, d'une part, la Commission n'est pas disposée à appliquer le droit communautaire et, de l'autre, le Conseil se désintéresse de la question, il est clair que nous perdons notre temps.
English: Quantitative Impact Study 3 - Overview of Global Results, Basel, May 2003.
French: Du fait de ce règlement les coûts pour les paiements transfrontaliers en euros seront réduits, ceci impliquant de moindres frais bancaires.
English: The ORO’s Community Development Model represents an enterprise-wide approach to managing and developing IT resources.
French: Le modèle de développement communautaire du BGC est une approche organisationnelle appliquée à la gestion et au développement des ressources en TI.
English: Its existence was made public in 1998 through the work of the Truth and Reconciliation Commission on crimes and human rights violations committed under the apartheid regime.
French: En 1998, son existence a été rendue publique lors des travaux de la Commission Vérité et Réconciliation sur les crimes et les violations des droits de l’homme commis sous le régime de l’apartheid.
English: All these initiatives have been taken outside the EU framework.
French: Toutes ces initiatives ont vu le jour hors UE.
English: More than 480 cities, towns, counties, and their associations worldwide comprise ICLEI's growing membership.
French: Plus de 480 villes petites et moyennes, comtés et leurs associations partout dans le monde constituent les membres du ICLEI, dont le nombre s'accroît en permanence.
English: Formal training from federal government departments, Agencies, or other institutions considered appropriate by the manager of the position being staffed is also acceptable.
French: Les cours donnés par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ou par d'autres établissements jugés convenables par le gestionnaire du poste à doter sont aussi acceptables.
English: The comments in this bulletin are not affected by any draft legislation released before August 8, 1996.
French: Aucun avant-projet de loi publié avant le 8 août 1996 ne vient modifier les observations contenues dans le bulletin.
English: Photo Gallery « Photo Gallery Governor General's visit to Calgary « Previous 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Meeting with graduates of the University of Calgary Master of Teaching Program –Siksika option Photo Information Date: January 27, 2007 Photographer:
French: Photothèque « Photothèque Visite de la gouverneure générale à Calgary « Précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Rencontre avec des diplômés en éducation du programme Master of Teaching Program –option Siksika de l’Université de Calgary Renseignements au sujet de la photo Date : le 27 janvier 2007 Photographe :
English: Presentation to Heads of Evaluation 16 September, 2004
French: Exposé aux chefs de l'évaluation 16 septembre 2004
English: Disasters, Vol.
French: • réunir les groupes de pairs qui ont été relogés;
English: The main source of human exposure to MTBE is likely from air inhalation, not oral ingestion (Health Canada, 1999).
French: Après la prise de mesures correctives, la moitié des sites avaient des concentrations inférieures à 0,1 :g/L (Environnement Canada, 2003).
English: It welcomed the results of the meeting at Sharm el-Sheikh, which would pave the way for further negotiations.
French: Elle accueille avec satisfaction les résultats de la réunion de Charm el-Cheikh qui permettent de retrouver la voie des négociations.
English: In the search for a peaceful solution to the dispute between Iraq and the United Nations, Senegal supports Secretary-General Kofi Annan in his personal efforts towards a resolution based on the strict respect of the principles inscribed in the Charter of San Francisco and on the relevant Security Council resolutions.
French: Dans cette quête de solution pacifique au contentieux qui oppose l'Iraq aux Nations Unies, le Sénégal soutient le Secrétaire général Kofi Annan dans ses efforts personnels en faveur d'un règlement fondé sur le strict respect des principes inscrits au frontispice de la Charte de San Francisco, et sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
English: The Uruguayan legislation implementing the above conventions is extensive and establishes the regulatory framework for security at ports and airports.
French: En ce qui concerne l'application en Uruguay des conventions susmentionnées, il convient de signaler que la législation est volumineuse et qu'elle constitue le cadre normatif pour le fonctionnement de la sécurité des ports et des aéroports.
English: A probable explanation is that the NPHS duration question had an upper limit of 52 weeks, whereas some episodes of major depression last longer than this.
French: Pour expliquer ce phénomène, on pourrait souligner que la question comportait une limite maximale de 52 semaines, alors que certains épisodes de dépression majeure durent plus longtemps.
English: Related rights are primarily a result of technological development.
French: Les droits connexes résultent au premier chef du progrès technique.
English: Reports The reports are presented by year and are available in the following formats: 2006
French: Rapports Les rapports sont présentés par année et disponibles dans les formats suivants : 2006
English: One of the key demographic vulnerabilities for the Public Service continues to be Employment Equity.
French: Le grand nombre de départs prévus d’ici les cinq à dix prochaines années est une préoccupation grandissante.
English: Nevertheless, knowledge intensive industries such as aerospace, communications and computers are seen as major wealth creators in today’s economy.
French: Néanmoins, les secteurs qui font davantage appel au savoir, par exemple le secteur aérospatial, les communications et l’informatique, sont considérés comme d’importants créateurs de richesse dans l’économie moderne.
English: 2.4 The author highlights what he considers to have been irregularities in the conduct of the Committee of Inquiry:
French: 2.4 L'auteur met l'accent sur ce qu'il considère comme des irrégularités de la part de la Commission d'enquête:
English: "Contracting Parties that make, or have made, a declaration under Article 7(2) of the 1999 Act or under Rule 36(1) of the Common Regulations are encouraged to indicate, in that declaration or in a new declaration, that for international applications filed by applicants whose sole entitlement is a connection with a Least Developed Country, in accordance with the list established by the United Nations, the individual fee payable with respect to their designation is reduced to 10% of the fixed amount (rounded, where appropriate, to the nearest full figure)." 56.
French: "Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l’article 7.2) de l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d’exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche)." 56.
English: We have pursued this and related work in light of our commitments under the Management Accountability Framework (MAF), which is a set of ten statements summarizing the Treasury Board Secretariat’s expectations for modern public service management.
French: Nous avons accompli ce travail et d’autres tâches en nous inspirant de nos engagements en vertu du cadre de responsabilisation de gestion (CRG), qui présente dix énoncés résumant les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor pour une gestion moderne de la fonction publique.
English: This joint commitment to honour and abide by the judgment of the Court and fully implement its decision has been repeatedly confirmed by both Malaysia and Singapore, most recently after the judgment was delivered.
French: Cet engagement conjoint d'accepter et de respecter l'arrêt de la Cour et de pleinement appliquer sa décision a été confirmé à maintes reprises par la Malaisie et par Singapour, et tout récemment lorsque l'arrêt a été rendu.
English: As she puts it, "I just want to see how far I can go."
French: J'ai continué parce que je savais que,
English: In some instances an individual root was grown successively for periods of time in several different concentrations of sucrose.
French: Dans quelques cas, une racine donnée a été cultivée avec succès pendant plusieurs périodes successives dans plusieurs concentrations différentes de sucrose.
English: The United States was the largest source of imports of hot-rolled sheet over the period of review.
French: Les États-Unis représentaient la source la plus importante des importations de tôles laminées à chaud durant la période visée par le réexamen.
English: Skutnabb-Kangas, Tove (2003).  (Why) should diversities be maintained?
French: Skutnabb-Kangas, Tove (2003), (Why) should diversities be maintained?
English: The DPR discussed in detail the results of the performance indicators, but due to the lack of baselines, it is difficult to determine if the department met performance expectations.
French: Le RMR détaille les résultats des indicateurs de rendement, mais, comme aucun point de comparaison n'est fourni, il est difficile de déterminer si le Service a répondu aux attentes en matière de rendement.
English: If that condition is shown not to have been met, the decision in question shall not be adopted.
French: S’il s’avère que cette condition n’est pas remplie, la décision en cause n’est pas adoptée.
English: The paper was drafted in collaboration with United Nations peacekeeping operations and missions in the subregion, as well as with other regional partners.
French: Ce document a été rédigé en collaboration avec les opérations de maintien de la paix et autres missions des Nations Unies dans la sous-région et avec nos partenaires régionaux.
English: One of the strengths of the Pleiades Project is bringing together highly qualified Canadian scientists in bioinformatics, high throughput genomics, and transgenic mouse technology to find new therapeutic approaches to brain disorders such as Alzheimer Disease, Parkinson Disease, Depression, Autism, Addiction, and Cancer.
French: L’un des points forts du projet Pléiades est le regroupement de chercheurs canadiens très qualifiés en bioinformatique, en génomique à haut rendement, en technologie des souris transgéniques pour trouver de nouvelles approches thérapeutiques pour des troubles du cerveau comme l’Alzheimer, le Parkinson, la dépression, l’autisme, la toxicomanie et le cancer.
English: Labour Input and Real Output Indices Textile Furnishings Mills Industry Group  (NAICS 3141)  1997-2002
French: Indices de l'intrant travail et de la production réelle Usines de textiles domestiques  (SCIAN 3141)  1997-2002
English: The flowers are greenish-white to purple and form a spike.
French: Les fleurs, blanc verdâtre à violettes, sont réunies en épi.
English: In addition, the pool of locally elected and often younger officials may serve as an important source of the next generation of national politicians.
French: En outre, les élus locaux, souvent jeunes, peuvent constituer un vivier précieux d'où pourra sortir la génération suivante de responsables politiques.
English: Methanol extracts were obtained from L. interrogans serovars icterohaemorrhagiae and canicola and L. biflexa serovar patoc.
French: On a préparé des extraits au méthanol de Leptospira interrogans, sérovars icterohaemorrhagiae et canicola et de L. biflexa, sérovar patoc.
English: The primary online destination in Canada, where information can be shared, ideas exchanged, and opportunities uncovered, Canadian Animation Resources provides a central resource, an exchange of information and promotes the growth of our industry and culture.
French: Les ressources d'animation canadienne est la première destination en ligne de cette industrie, c'est un endroit où l'on partage de l'information et des idées et des occasions peuvent être découvertes. Fournissant une ressource centrale, un échange d'information en même temps que promouvoir la croissance de notre industrie et culture.
English: Rising international star wins the National Research Council's Herzberg Memorial Prize and Fellowship
French: Une étoile internationale montante remporte le Prix et la Bourse Herzberg du Conseil National de Recherches du Canada
English: In accordance with article 63 of the Convention, the first session of the Conference of the States Parties to the Convention will be held within one year of the entry into force.
French: Conformément à l'article 63 de la Convention, la première session de la Conférence des États parties à la Convention se tiendra au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de la Convention.
English: HIV/AIDS-related Stigma and Discrimination Social Marketing Campaign" Ottawa, Ontario  The Canadian Public Health Association will develop, implement and evaluate a three-year national bilingual community-implemented social marketing campaign targeted to the general public.
French: Le VIH/sida ne fait pas de distinction : campagne de marketing social concernant la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida » Ottawa (Ontario)  L'Association canadienne de santé publique (ACSP) élaborera, mettra en oeuvre et évaluera une campagne nationale bilingue de marketing social communautaire sur une période de trois ans qui vise le grand public.
English: We recall the need for an immediate start of the enhanced cooperation process.
French: Nous rappelons la nécessité de lancer sans tarder le processus de coopération renforcée.
English: Figures for 2001 and 2002 are forecasts, and please note that the survey was completed prior to the events of September 11th.
French: Dans le cas de 2001 et de 2002, il s'agit de prévisions. Veuillez également noter que cette enquête a été réalisée avant les évènements du 11 septembre.
English: Several factors can explain this difference across Europe.
French: Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette différence en Europe.
English: Even fewer of us tell them as frequently as he did, and those that do, usually tell them to entertain our friends and acquaintances rather than to advance our careers.
French: Plus rares encore sont ceux qui en disent aussi souvent que Bishop, et ceux qui mentent aussi souvent que lui le font habituellement pour distraire leurs amis et connaissances plutôt que pour promouvoir leur carrière.
English: It operates as follows: a farmer must submit to the bank a project demonstrating the viability of his undertaking or his harvest costs.
French: Il fonctionne de la manière suivante : un agriculteur doit présenter à la banque un projet démontrant la viabilité de son entreprise ou de ses coûts de récolte.
English: For further information concerning the above matter, users are invited to contact the Office of Poland directly.
French: Pour toute information supplémentaire concernant cette question, les utilisateurs sont invités à contacter l’Office de la Pologne.
English: It is well established that the forced displacement of large segments of populations has become part of the strategy of combatants in furtherance of their military objectives.
French: Il est largement attesté que les déplacements forcés et massifs de populations sont devenus des éléments de la stratégie appliquée par les combattants au service de leurs objectifs militaires.
English: These options have been identified throughout the text.
French: Ces options ont été identifiées tout au long du texte.
English: For example, the project to consolidate all the activities in the Lausanne area onto one unique site will be re-evaluated in due course and may have to be delayed if appropriate.
French: Même si les entrées de commandes s’améliorent au second semestre, l’effet sur les revenus n’aura lieu qu’en 2010. La situation économique persistante et les coûts pour le Groupe afin de s’adapter à l’estimation de l’évolution à moyen et long terme se traduiront par une perte pour l’ensemble de l’année 2009.
English: We recommend that the Commission continue to carry out its function of receiving calls for preliminary advice from the public and to assist claimants with identifying whether they have a case, the drafting of a claim form and advising the claimant on the collection of documents and other supporting materials.
French: Nous recommandons que la Commission continue de répondre aux demandes de renseignements du public, d'aider les demandeurs à déterminer le bien fondé de leur cause, d'établir les formulaires de demande et de conseiller les demandeurs sur les documents et autres éléments de preuve pertinents.
English: What is the cause of broken yolk in eggs?
French: Quelle est a cause du bris du jaune dans un oeuf?
English: The Mine Ban Convention is approaching a crossroads in its implementation.
French: La Convention sur l'interdiction des mines arrive à un stade crucial de sa mise en oeuvre.
English: The service of public interest were considered to be passenger transport and combined transport, development and the maintenance of the railway infrastructure.
French: Par service public, il fallait entendre le transport de voyageurs et le transport combiné ainsi que le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire.
English: ◦ About Population Projections for Canada, Provinces and Territories
French: ◦ À propos des Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires
English: Information on the periodicity and the dates of issues of publications is available on NSC's Internet site and in the publications themselves.
French: Des renseignements concernant leur périodicité et les dates de parution sont disponibles sur le site Web du CNS et dans les publications elles-mêmes.
English: As regards the absolute ground for refusal laid down in Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94, the applicant states that the Board of Appeal itself observed that that ground may apply only if the descriptive character of the sign concerned, only the overall impression of which should be taken into account, is clear and unequivocal, and that it is not enough for that character to be merely suggested and become perceptible only after reflection.
French: En ce qui concerne le motif absolu de refus prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, la requérante souligne que la chambre de recours elle-même a fait observer que ce motif ne peut trouver application que si le caractère descriptif du signe concerné, dont seule l'impression globale devrait être prise en compte, est clair et non équivoque, et qu'il ne suffit pas que ce caractère soit seulement suggéré et ne devienne perceptible qu'à la suite d'un raisonnement.