English: (1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), for the purposes of this Act, (a) where one Canadian or two or more members of a voting group who are Canadians own a majority of the voting interests of an entity, it is a Canadian-controlled entity; (b) where paragraph (a) does not apply and one non-Canadian or two or more members of a voting group who are non-Canadians own a majority of the voting interests of an entity, it is not a Canadian-controlled entity; (c) where paragraphs (a) and (b) do not apply and a majority of the voting interests of an entity are owned by Canadians and it can be established that the entity is not controlled in fact through the ownership of its voting interests by one non-Canadian or by a voting group in which a member or members who are non-Canadians own one-half or more of those voting interests of the entity owned by the voting group, it is a Canadian-controlled entity; and (d) where paragraphs (a) to (c) do not apply and less than a majority of the voting interests of an entity are owned by Canadians, it is presumed not to be a Canadian-controlled entity unless the contrary can be established by showing that (i) the entity is controlled in fact through the ownership of its voting interests by one Canadian or by a voting group in which a member or members who are Canadians own a majority of those voting interests of the entity owned by the voting group, or (ii) in the case of an entity that is a corporation or limited partnership, the entity is not controlled in fact through the ownership of its voting interests and two-thirds of the members of its board of directors or, in the case of a limited partnership, two-thirds of its general partners, are Canadians.
French: (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2) et pour l'application de la présente loi : a) une unité est sous contrôle canadien si un Canadien ou plusieurs membres d'un groupement de votants qui sont canadiens sont propriétaires de la majorité de ses intérêts avec droit de vote; b) si l'alinéa a) ne s'applique pas, une unité n'est pas sous contrôle canadien si un non-Canadien ou plusieurs membres d'un groupe- ment de votants qui sont non canadiens sont propriétaires de la majorité de ses intérêts avec droit de vote; c) si les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas et si la majorité des intérêts avec droit de vote de l'unité appartient à des Canadiens, celle-ci est sous contrôle canadien s'il peut être démontré qu'elle n'est pas contrôlée en fait par un non-Canadien par la propriété de ses intérêts avec droit de vote ou par un groupement de votants dont les membres non canadiens possèdent la moitié ou plus de ses intérêts avec droit de vote possédés par le groupement; d) si les alinéas a) à c) ne s'appliquent pas et que des Canadiens détiennent moins que la majorité des intérêts avec droit de vote de l'unité, elle est réputée ne pas être sous contrôle canadien sauf s'il peut être démontré que, selon le cas : (i) elle est contrôlée en fait par un Canadien propriétaire de ses intérêts avec droit de vote ou par un groupement de votants dont les membres canadiens sont propriétaires de la majorité de ses intérêts avec droit de vote possédés par le groupement, (ii) s'agissant d'une personne morale ou d'une société en commandite, elle n'est pas contrôlée en fait par la propriété de ses intérêts avec droit de vote et que deux tiers de ses administrateurs ou, dans le cas d'une société en commandite, de ses associés gérants sont canadiens.