ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Furthermore, subsection 11(2) of the Statutory Instruments Act provides that no person shall be convicted of an offence for contravening an unpublished by-law unless the Band Council proves that the by-law is exempted from publication in the Canada Gazette and that reasonable steps were taken to bring the by-law to the attention of persons who may be affected by it.
French: En outre, le paragraphe 11(2) de la Loi sur les textes réglementaires prévoit que nul ne doit être déclaré coupable d'infraction pour avoir enfreint un règlement non publié, à moins que le conseil de bande ne prouve que le règlement est exempté de l'obligation de publication dans la Gazette du Canada et que des mesures raisonnables ont été prises pour porter le règlement à l'attention des personnes susceptibles d'être touchées par lui.
English: It would be helpful if it were indicated when there was no information available on an issue.
French: Si aucune information n'est disponible sur une question, il serait utile de le mentionner.
English: All CategoriesBackgroundersCanada - US RelationsCommunity RelationsDomestic StoriesEnvironmentInternational StoriesPeople in the Navy Domestic Stories Joint Task Force Atlantic Participates in Korean War Commemoration By Lt(N) Pat Jessup
French: Toutes les catégoriesDocumentationEnvironnementÉvénements internationauxÉvénements nationauxPersonnel dans la marineRelations canado-américainesRelations communautaires Événements nationaux La Force opérationnelle interarmées Atlantique commémore la fin de la guerre de Corée Ltv Pat Jessup
English: When we return to the matter in 2010, I can guarantee that disposal in solid form will be a safe method which complies with the EU legislation.
French: Lorsque nous reviendrons sur cette question en 2010, je peux vous dire que l'élimination sous forme solide sera une méthode sûre et conforme à la législation européenne.
English: The task of Governments is to push globalization forward by facilitating the access of firms to that global market through the reduction of border restrictions on the flow of goods, services and factors of production.
French: La tâche des gouvernements est de favoriser cette globalisation en facilitant l'accès des entreprises au marché mondial et en réduisant à cet effet les restrictions au mouvement des biens, des services et des facteurs de production, à travers les frontières, ce qui conduira à une répartition optimale des ressources à l'échelle de la planète et maximisera ainsi le bien-être global.
English: A Single European Information Space The first objective of i2010 is to establish a Single European Information Space offering affordable and secure high-bandwidth communications, rich and diverse content and digital services.
French: Un espace européen unique de l'information Afin d'encourager un marché intérieur ouvert et compétitif pour la société de l'information et les médias, le premier objectif de i2010 vise à établir un espace européen unique de l'information offrant des communications à haut débit abordables et sûres, des contenus de qualité et diversifiés, et des services numériques.
English: Read more NATO TRANSFORMATION EXERCISE WITH SOME CANADIAN HELP STOCKHOLM, Sweden — Depending on location, timing or place, the pace of transformation is rapidly moving forward not only in CF circles, but elsewhere on the world military scene.
French: Lire plus LES FC RETROUVENT LEUR CAPACITÉ DE SURVEILLANCE DE L’ESPACE « En cette période de transformation, nous devons accroître notre capacité de travailler efficacement avec nos alliés, comme l’indique l’Énoncé de la politique de défense », a déclaré le Général Rick Hillier, chef d’état-major de la Défense.
English: - If the STA is to amend Field "AMEND SOS DT" (SOS date on Master) and the system cannot locate an SOS line on the Salary/Service History, the system will produce reject message Q27 "Trans.
French: - Si le SIT modifie la zone « MODIFIER DT RAY » (date RE du fichier principal) et qu'une ligne RE est introuvable dans l'historique du salaire-service, le système produira le message de rejet Q27 « Mouv. rejeté - Impossible de trouver enregistrement S/S approprié ».
English: Shock Botswana Musicians Union (BOMU) award winners in the Best Album and Best Traditional Music category, Ramotswa group Barwakgodumo have attributed their fame to their own investment strategy - they voted for themselves.
French: Au total quinze compagnies, deux troupes de marionnettes, cinq conteurs professionnels et trois groupes musicaux sont attendus à Lomé. Le Congo de la rive gauche (la RDC) sera représenté par le groupe musical Brassarts, qui est un groupe musical de Kinshasa mettant en exergue la fusion de plusieurs genres musicaux.
English: 2.6 The applicant has been subjected to nearly constant police surveillance since 26 April 2000.
French: Le requérant a été soumis à une surveillance policière quasi constante depuis le 26 avril 2000.
English: The reply to those questions may be clearly deduced from paragraphs 35 to 39 of Ansul, cited above, in which the Court set out the following conclusions: 35 ... as Ansul argued, the eighth recital in the preamble to the Directive states that trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation.
French: La réponse à ces questions peut être clairement déduite des points 35 à 39 de l'arrêt Ansul, précit é, par lesquels la Cour a énoncé les considérations suivantes: «35 [...] ainsi que le fait valoir Ansul, la directive précise, à son huitième considérant, que les marques doivent être 'effectivement utilisées sous peine de d échéance'.
English: As terrible as cancer is, however, it is possible to survive it.
French: Toutefois, aussi terrible que soit le cancer, il est possible d’y survivre.
English: Finally, it is questionable that an organ of the administration whose principle role is within the judicial system has a responsibility for ensuring the independence of the judiciary from the executive.
French: Enfin, il est discutable qu’un organe administratif qui exerce par principe ses fonctions au sein du système judiciaire soit chargé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard de l’exécutif.
English: One reasonable surrogate estimate for these potentially wide-ranging impacts can be captured by the project's anticipated GHG emissions.
French: Comme ces effets peuvent avoir une grande portée, on pourrait adopter comme estimation de substitution acceptable les émissions de GES prévues.
English: The project consisted of three main activities: structured, educational meetings with managers of federal institutions in British Columbia; a promotional campaign; and a survey of members of British Columbia's Francophone community.
French: Le projet comporte trois activités principales : rencontres structurées, éducatives avec les gestionnaires des institutions fédérales de la Colombie-Britannique, une campagne de promotion et un sondage auprès des membres de la communauté francophone de la Colombie-Britannique.
English: The day-to-day core team included the co-principal investigators (Abonyi and Jeffery), a research coordinator and research assistants.
French: L'équipe chargée des tâches courantes regroupait les deux chercheuses principales (Abonyi et Jeffery), un coordonnateur de la recherche et des adjoints à la recherche.
English: Finally, we will be putting in place better systems for operational planning and project management, particularly for allocating resources.
French: Enfin, nous mettrons en place de meilleurs systèmes de planification opérationnelle et de gestion de projet, et en particulier d'affectation des ressources.
English: The rules and principles governing the reclassification of occupied positions are outlined in the Guidelines on ReclassificationThese guidelines provide Deputy Heads with a framework within which to exercise their delegated classification authority for the reclassification of existing positions.
French: Les règles et les principes qui régissent la reclassification des postes dotés sont énoncés dansles Lignes directrices sur la reclassification.Ces lignes directrices servent à encadrer l’exercice, par les administrateurs généraux, de leurs pouvoirs délégués aux fins de la reclassification de postes existants.
English: Potential users confirmed that the knowledge portal was an indispensable element of UN-SPIDER, an opinion reiterated at the United Nations international UN-SPIDER expert meeting on building upon the network of regional support offices, held in Salzburg from 7 to 9 February 2008.
French: Les utilisateurs potentiels ont confirmé que le portail de connaissances était un élément indispensable de UN-SPIDER, et la réunion internationale d'experts UN-SPIDER sur le prolongement du réseau de bureaux d'appui régionaux, qui s'est tenue à Salzbourg (Autriche) du 7 au 9 février 2008, y a fait écho.
English: Edwin Headley Holgate Indian Grave Houses, Skeena River 1926 oil on panel 31.8 x 40.6 cm The Montreal Museum of Fine Arts Gift of Mrs. Max Stern
French: Edwin Headley Holgate Tombeaux indiens, rivière Skeena 1926 huile sur panneau 31,8 x 40,6 cm Musée des beaux-arts de Montréal Don de Mme Max Stern
English: Ranchers required food for their foxes, hardware to upkeep their ranches and innovative tools built specifically for their industry.
French: Par exemple, les éleveurs avaient besoin d’alimentation pour leurs bêtes, de quincaillerie pour garder leur ferme en bon état et de nouveaux outils fabriqués spécialement pour leurs besoins.
English: We will not share the information we collect in this form with other organizations or businesses for any purpose.
French: Nous ne partageons pas linformation que nous recueillons sous cette forme avec dautres organisations ou entreprises pour nimporte quel but .
English: (3) Similar principles were applied by Arbitrator Asser in deciding whether the seizure and confiscation by Russian authorities of United States vessels engaged in seal-hunting outside of Russia's territorial waters should be considered internationally wrongful.
French: 3) L'arbitre Asser a appliqué les mêmes principes à propos de la saisie et de la confiscation par les autorités russes, au-delà des limites de la mer territoriale de la Russie, de navires américains se livrant à la chasse aux phoques, affaire dans laquelle il devait établir s'il s'agissait d'actes illégaux en droit international.
English: Encourages all Governments in the Asian and Pacific region to consider, as appropriate, making use of the facilities offered by the United Nations under the programme of advisory services and technical cooperation in the field of human rights to further strengthen national human rights capacities and in this regard calls upon the High Commissioner to continue to give adequate attention to the programme;
French: Encourage tous les gouvernements de la région de l'Asie et du Pacifique à envisager de tirer parti, au besoin, des possibilités offertes par l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, en vue de renforcer encore les capacités nationales dans ce domaine et, à cet égard, demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer d'accorder l'attention voulue au programme;
English: Some fear that the D300 will not be in quantities before the beginning of the year but nothing seems to support such a notion.
French: Pour la première fois, le groupe qui assure la gestion des licences du format DVD (DVD 6C Licensing Group ou DVD 6C) a décidé de révoquer l’autorisation liée aux brevets du DVD pour le fabricant chinois Chaoyue (Jiangsu) Digital [1] . Il faut que ce dernier ait fait de bien vilaines choses pour ne même plus avoir le droit d’essayer de fabriquer des lecteurs de DVD.
English: (d) The roles to be played by all the different actors involved in the adoption process must be clearly defined, transparent and adhered to;
French: d) Le rôle de chacun des acteurs associés au processus d'adoption doit être précisément défini, de manière transparente et être respecté;
English: Counsel argued that, in accordance with article 125h, paragraph 2, read in conjunction with Section 218, of the Code of Criminal Procedure, the evidence obtained unlawfully should have been discarded.
French: Il a fait valoir que, conformément au paragraphe 2 de l'article 125h, lu en liaison avec l'article 218, du Code de procédure pénale, les éléments de preuve recueillis illégalement auraient dû être écartés.
English: In the latter case an additional assessment by the Agency is not required. Amendment 3.
French: Dans ce cas, il n’est pas nécessaire pour l’Agence de mener une évaluation additionnelle.
English: Themes in New Product Showcases On the first day of the Trade Show, the "Award" and "What's New" product showcases were scanned for evidence of new themes or emerging trends.
French: Thèmes récurrents dans les rayons de produits nouveaux La première journée du salon a consisté à passer en revue les étalages de produits « primés » et « nouveautés » pour avoir une idée des nouvelles tendances.
English: The SBSTA invited Parties to submit, by 15 February 2008, their views on the AR4 for compilation into a miscellaneous document.
French: Le SBSTA a invité les Parties à communiquer avant le 15 février 2008 leurs vues sur le quatrième rapport d'évaluation, qui seraient rassemblées dans un document de la série MISC.
English: The wording should not have been understood as meaning that they applied only to services for third parties. Consequently, the wording and classification proposed by the applicant must be accepted.
French: Le recours est fondé puisqu’il n’existe pas de risque de confusion sur le marché de référence entre la demande de marque communautaire et la marque antérieure n’existe pas.
English: If you wish to be informed about new games that we will add on this website and the news on What's happening on Bijbo, subscribe to "Bijbo News", feel free to discover our others websites .
French: Si vous désirez être informé des nouveaux jeux que nous ajouterons sur ce site ainsi que sur tous les services offert sur l'ensemble du réseau Bijbo, abonnez-vous à «Bijbo News», vous recevrez chaque semaine votre magazine Bijbo GRATUITEMENT. N'hésitez pas à découvrir les autres sites du réseau Bijbo , plus de 20 sites pour répondre à tout vos besoins.
English: Ministry of Labour > Health and Safety > Publications > Prevent Workplace Pains & Strains!
French: Ministère du Travail > Santé et sécurité > Publications > Prévenons les douleurs et blessures liées  à un manque d’ergonomie au travail ! ll est temps d’agir !
English: The Application Form – Comprehensive Coverage Introduction The same application form used for Supplementary coverage is used when applying for Comprehensive coverage.
French: La formule de demande – protection totale Introduction Pour la protection totale, la formule de demande est la même que pour la protection supplémentaire.
English: – Thank you. We come to Questions Nos. 9 and 10.
French: – À la demande de la présidence du Comité des Ministres, les questions n° 9 et 10 feront l’objet d’une réponse commune.
English: The closer the ROC curve is to the top left corner of the graph, the more accurate is the test, because the true positive rate is closer to 1 and the false positive rate is closer to 0.
French: Plus la courbe ROC se rapproche de l'angle supérieur gauche du graphique, plus le test est exact parce que le taux de vrais positifs est plus proche de 1 et que le taux de faux positifs avoisine 0.
English: (k) Any future modification to the framework would be developed and approved using a joint development process between the Subcommittee and IAEA comparable to the process used to generate the original framework.
French: k) Toute modification future du cadre serait établie et approuvée selon un processus d'élaboration conjoint entre le Sous-Comité et l'AIEA, comparable à celui utilisé pour produire le cadre initial.
English: 1 D-1, 1 P-5, 11 P-4, 1 P-4,a 1 P-4,b 5 P-3, 1 P-2, 10 FS, 14 IUNV, 5 IUNV,a 2 NUNV,a 14 NPO, 8 NPO,a 112 NGS, 27 NGSa  Humanitarian Early Recovery and Reintegration Unit
French: Section de l'état de droit, du système judiciaire et des services consultatifs de l'administration pénitentiaire (45 postes) 1 D-1, 2 P-5, 1 P-5a, 5 P-4, 1 P-4a, 7 P-3, 1 P-3a, 1 P-2, 2 SM, 2 VNUI, 1 VNUIa , 11 AN, 2 ANa, 6 GN, 2 GNa
English: Recommendation 15: The General Safety Program Consultative Framework should be strengthened to provide further opportunity for horizontal exchange of ideas in the GSO community and for influencing decision-making in the Program.
French: Ce n’est qu’à certains endroits que des syndicats locaux ont refusé d’accepter le concept.
English: Prohibition on censoring decisions on legal grounds A right for bodies other than independent courts to censor, on legal grounds, decisions relating to the performance of ESCB-related tasks is incompatible with the Treaty and the Statute since the performance of these tasks may not be reassessed at the political level.
French: Ces deux articles interdisent aux BCN et aux membres de leurs organes de décision de solliciter ou d’accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
English: Article 6(2) of the Council Regulation amending the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, adopted on 22 March 2004:
French: Annexe 1, Tableau B, du statut et articles 9 et 10 de l'annexe XIII du statut).
English: Modern bath and shower facilities ensure your complete comfort.
French: Les salles de bains modernes ont été conçues pour offrir tout le confort voulu.
English: • View the posters which promote this campaign:
French: Appuyez la campagne www.airpurpourlesenfants.ca dès aujourd'hui!
English: Bearing in mind their enormous potential for employment generation, export earnings and upgrading of human resources, developing countries should incorporate into their national strategies, specific interventions for enhancing the services sector, including increasing the potential for exports of services.
French: Étant donné l'énorme potentiel qu'il recèle pour la création d'emplois, les recettes d'exportation et la valorisation des ressources humaines, les pays en développement devraient intégrer dans leurs stratégies nationales des interventions axées spécifiquement sur le renforcement du secteur des services, et notamment des mesures accroissant son potentiel d'exportations.
English: This has led to some misunderstandings and delays in the application process.
French: La situation a entraîné par le passé des malentendus et des retards dans le processus d'accréditation.
English: After reviewing the board's question and expected answer, as well as Mr. Glende's answer, I have decided that I will accept the proposed concession and, accordingly, allow this appeal.
French: Après avoir examiné la question et la réponse escomptée du jury ainsi que la réponse de M. Glende, j'ai décidé d'admettre la concession proposée et, par conséquent, d'accueillir l'appel.
English: Mr President, this legislation on the labelling of beef has two distinct aspects.
French: Monsieur le Président, cette législation sur l'étiquetage de la viande bovine présente deux aspects distincts.
English: ATIP Coordinators are requested to collect names and PRIs of their employees who wish to participate and forward the information, preferably electronically and no later than October 5th, 2001 to:
French: On demande aux coordonnateurs de l'AIPRP de recueillir les noms et les CIDPs des employés dont ils sont responsables qui désirent participer et de transmettre ces informations, de préférence en mode électronique et au plus tard le 5 octobre 2001, à l'adresse ci-dessous :
English: Responses to this questionnaire may be sent to the Global Intellectual Property Issues Division at grtkf@wipo.int or at WIPO, 34, chemin des Colombettes, 1211, Geneva 20 (Switzerland), Fax 41 22 338 8120.
French: Les réponses au présent questionnaire peuvent être adressées à la Division des questions mondiales de propriété intellectuelle par courrier électronique à l’adresse grtkf@wipo.int ou par courrier postal à l’OMPI, 34, chemin des Colombettes, 1211, Genève 20 (Suisse) ou par télécopie au numéro 41 22 338 8120.
English: Photo-oxidation of a purified C60 preparation, from the graphitic soot containing mostly monoxide impurities, was shown to lead to increased levels of the mono-, di-, and tri-oxides of C60.
French: On a montré que la photo-oxydation d'une préparation purifiée de C60, obtenue à partir de suie graphitique contenant principalement des monoxydes comme impuretés, conduit à la formation de quantités de plus en plus grandes de mono-, di- et tri-oxydes de C60.
English: According to the decision of the second Meeting of States Parties, “the overall remuneration of the members of the Tribunal would consist of three elements: an annual allowance; a special allowance for each day that they were engaged on the business of the Tribunal; and a subsistence allowance for each day that they attend meetings at the seat of the Tribunal or elsewhere”.
French: Aux termes de la décision adoptée par la deuxième Réunion des États Parties, « la rémunération globale des membres du Tribunal compren[d] trois éléments comme suit : un traitement annuel; une allocation spéciale pour chaque journée consacrée aux affaires du Tribunal; une indemnité pour chaque journée passée à assister aux séances du Tribunal, au siège ou ailleurs ».
English: Second, the Executive Body has made decisions on making certain data held by the Convention’s international centres or by the secretariat publicly available. For example, Parties’ responses to the Convention’s biennial
French: Par exemple, les réponses des Parties au questionnaire biennal sur les stratégies et les politiques sont désormais régulièrement affichées sur le site Web de la Convention.
English: (a) Caverns or tunnels used for storage should be completely separated from active mining areas and should not to be opened for mining again;
French: a) Les cavernes et tunnels utilisés pour le stockage devraient être complètement isolés des zones d'activité minière et ne devraient pas être rouverts à ces activités;
English: However, the crime level does not depend solely on the forceful factors which give rise to it: it is also influenced by the state of the systems used to combat crime.
French: Cependant, le niveau de criminalité n’est pas déterminé uniquement par les facteurs intenses qui la font naître mais aussi par l’état des systèmes qui font face à la criminalité.
English: The Government of the Lao PDR recognizes women's important role in rural development and in the agricultural sector.
French: Le Gouvernement de la RDP lao est conscient du rôle important joué par les femmes dans le développement rural et dans le secteur de l'agriculture.
English: Provisions for consent in law There is specific legislation that protects patients from procedures for which they have not provided informed consent.
French: Dispositions juridiques en matière de consentement Il existe des mesures législatives spécifiques qui protègent les patients des traitements à l’égard desquels ils n’ont pas donné leur consentement.
English: I believe that the specific points on language can be dealt with through the Fifth Committee, and the Under-Secretary-General and his staff will be on hand to respond to additional questions during these meetings.
French: Le Secrétaire général adjoint et les membres de son équipe se tiendront à la disposition des États Membres pour répondre à toute nouvelle question soulevée pendant les séances.
English: 4 Current Sub-Group Members
French: 4 Gouvernement du Canada Government of Canada Membres actuels du Sous-groupe