English: First Nations Land Management Act: 10(1) may submit a proposed land code and individual agreement to the members for their approval once verified 20(1) has law-making power respecting interests and licences in land, development, conservation, protection, management, use and possession of land, matters ancillary to the exercise of that power First Nations Land Management Act: 10(3) before the vote, must take reasonable measures to locate voters and inform them of: - their right to vote - the means of exercising that right - the content of the Framework Agreement - the content of the FNLMA - the content of the individual agreement 10(4) before the vote, must take appropriate measure to inform other persons who have an interest in the land: - of the proposed land code - the FNLMA - the date of the vote 12(3) may, be resolution, increase the percentage of votes required 13 after the conclusion of the vote, must send to the verifier a copy of the approved code and a declaration that the code and individual agreement were approved 15(2) must keep a copy of the land code for public inspection at a place designated by the council Annex D POWERS AND OBLIGATIONS OF THE CHIEF Special Powers of the Chief Special Obligations of the Chief Mi'kmaq Education Act: 10(2) The chiefs of the communities are the members of the education corporation and together constitute its board of directors Mi'kmaq Education Act: 13(2) chiefs must adopt a resolution for the establishment of the education corporation before the governor in council can bring s.10 into force Indian Band Council Procedure Regulations: 3(2) may authorize a member of a council to be absent from meeting of the council for 3 consecutive meetings (but requires also the consent of the majority of the councillors) 4 may summon a special meeting of the council at any time 8 is the presiding officer at council meetings (however the superintendent can also be the presiding officer with the consent of the majority of the councillors present a the meeting) 27 is ex officio a member of all committees and is entitled to vote at all meetings thereof 29 may call special meetings of committees Indian Band Council Procedure Regulations: 4 must summon a special meeting when requested to do so by a majority of the members of the council 9 as presiding officer, must take the chair of the council meetings and call the meeting to order 10 as presiding officer, must maintain order and decide all questions of procedure 12 as presiding officer, must place resolution before the meeting for consideration when they have been duly moved and seconded 15 as presiding officer, must determine who is entitled to speak 16(1) as presiding officer, may call a member to order while speaking 18(2) as presiding officer, must cast the deciding vote when votes are equal 23(2) as presiding officer, may expel or exclude from any meeting any person who causes a disturbance Annex E BY-LAW MAKING POWERS versus GOVERNOR-IN-COUNCIL REGULATION-MAKING POWERS REGULATION-MAKING POWERS BY-LAW MAKING POWERS REGULATIONS NAME (Note: s.
French: Loi sur la gestion des terres des premières nations : 10(1) peut soumettre le projet de code foncier ou/et du mécanisme de consultation populaire aux membres pour leur approbation, une fois attestée la conformité du projet 20(1) peut prendre des textes législatifs en ce qui touche les intérêts et les permis relatifs aux terres de la première nation, la mise en valeur, la conservation, la protection, la gestion, l'utilisation et la possession de celles-ci et toute question qui découle de l'exercice de ces pouvoirs ou qui y est accessoire. Loi sur la gestion des terres des premières nations : 10(3) avant le vote, doit prendre les mesures utiles pour retrouver tous les électeurs et les informer de : - leur droit de vote - les modalités d'exercice de ce droit - la teneur de l'accord cadre - le contenu de la loi - le contenu de l'accord spécifique 10(4) avant le scrutin, doit prendre les mesures indiquées pour porter à la connaissance de tout autre titulaire d'intérêts sur les terres en question : - le projet de code foncier - la loi - la date prévue pour le scrutin 12(3) peut, par résolution, fixer un pourcentage supérieur de votes requis 13. après la clôture du vote, adresser aux vérificateurs une copie du code foncier approuvé et une déclaration confirmant l'approbation du code et de l'accord spécifique 15(2) conserver une copie du code foncier à la disposition du public aux endroits qu'il estime appropriés Annexe D POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU CHEF Pouvoirs spéciaux du chef Obligations spéciales du chef Loi sur l'éducation des Mi'kmaq : 10(2) Les chefs de communautés sont les membres de la corporation d'éducation et en forment le conseil d'administration Loi sur l'éducation des Mi'kmaq : 13(2) les chefs doivent adopter une résolution visant la constitution de la corporation avant que l'article 10 puisse entrer en vigueur par décret du gouverneur en conseil Pouvoirs spéciaux du chef Obligations spéciales du chef Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens : 3(2) peut autoriser un membre du conseil à être absent à 3 assemblées consécutives du conseil (exige également le consentement de la majorité des conseillers de la bande) 4. peut convoquer une assemblée extraordinaire du conseil en tout temps 8. remplit la fonction de président (toutefois, le surintendant peut également remplir la fonction de président avec le consentement de la majorité des conseillers présents à l'assemblée) 27. est membre ex officio de tous les comités et a droit de vote à toutes les réunions de ceux-ci 29. peut convoquer des réunions extraordinaires de comités Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens : 4. doit convoquer une assemblée extraordinaire s'il en est requis par la majorité des membres du conseil 9. à titre de président, doit assumer ses fonctions et déclarer la séance ouverte 10. à titre de président, doit faire régner l'ordre et décider de toute question de procédure 12. à titre de président, doit présenter toute résolution proposée et appuyée en bonne et due forme et la soumettre à l'assemblée 15. à titre de président, doit déterminer qui a droit de parole 16(1) à titre de président, peut rappeler à l'ordre un membre qui a la parole 18(2) à titre de président, doit donner un vote prépondérant lorsque le vote est également partagé 23(2) à titre de président, peut expulser ou exclure de toute réunion une personne qui est cause de désordre Annexe E POUVOIRS D'ADOPTER DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS et POUVOIRS DE RÉGLEMENTATION DU GOUVERNEUR EN CONSEIL Pouvoirs de réglementation Pouvoir d'adopter des règlements administratifs Règlement (Nota : le sous-alinéa 39(1)b)(iii) de la Loi sur les Indiens mentionne un « référendum comme le prévoient les règlements » mais l'art.