English: the adoption of specific sanctions legislation, N. whereas, according to the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) as well as the relevant Guidelines, targeted sanctions can make a difference as compared to more general sanctions, firstly because they avoid possible adverse effects on a larger group of people and secondly because they directly affect those responsible or in charge and are thus likely to be more effective in terms of bringing about policy changes, O. acknowledging the existence of measures which, while they are adopted by the Council in Presidency Conclusions, are not labelled "sanctions" and differ, at the same time, from the other restrictive measures listed as a CFSP tool, P. whereas economic relations between the EU and third states are often governed by sectoral bilateral or multilateral agreements which the EU is required to respect while applying sanctions; whereas, where necessary, the EU should therefore suspend or denounce the relevant agreement before applying economic sanctions which are not compatible with the rights granted to the third country in question by an existing agreement, Q. whereas relations between the EU and third states are often governed by bilateral or multilateral agreements which allow one of the parties to take appropriate measures in cases of violation by the other party of an essential element of the agreement, namely respect for human rights, democratic principles and the rule of law (the human rights clause), the Cotonou Agreement being a prominent example, R. whereas the introduction and implementation of restrictive measures is based on a series of principles such as respect for international law, human rights and fundamental freedoms, including due process and the right to an effective remedy, as well as proportionality, and must provide for appropriate exemptions to take account of basic human needs of the targeted persons, General considerations towards an effective EU sanctions policy 1. Regrets that, to date, no evaluation or impact assessment has been carried out on EU sanctions policy and that it is therefore extremely difficult to gauge the policy's impact and effectiveness on the ground and thus to draw the necessary conclusions; calls on the Council and the Commission to carry out this evaluation work; 2.
French: M.considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures de l'échelle des sanctions de l'UE; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique, N. considérant que, selon les Principes de base précités, concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), et les lignes directrices en la matière, des sanctions ciblées peuvent être plus efficaces que des sanctions plus générales, en premier lieu parce qu'elles évitent les effets négatifs sur une proportion plus large de la population et, en second lieu, parce qu'elles touchent directement les personnes responsables et qu'elles sont donc plus susceptibles de provoquer des changements dans les politiques que ces personnes mettent en œuvre, O. reconnaissant l'existence de mesures qui, bien qu'adoptées par le Conseil dans les conclusions de la Présidence, ne sont pas qualifiées de "sanctions" et qu'elles diffèrent, en même temps, des autres mesures restrictives figurant parmi les outils de la PESC, P. considérant que les relations économiques entre l'Union européenne et les pays tiers sont souvent régies par des accords sectoriels bilatéraux ou multilatéraux que l'UE est tenue de respecter lorsqu'elle applique des sanctions; considérant que, si nécessaire, l'Union devrait donc suspendre ou dénoncer les accords concernés avant de prendre des sanctions économiques qui ne sont pas compatibles avec les droits que ces accords octroient aux pays en question, Q. considérant que les relations entre l'Union européenne et les pays tiers sont souvent régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux qui permettent à une des parties de prendre des mesures appropriées en cas de violation par l'autre partie d'un élément essentiel de ces accords, à savoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit (clause sur les droits de l'homme), l'accord de Cotonou en étant un exemple notable, R. considérant que l'introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives reposent sur une série de principes, tels que le respect du droit international, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu'il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, Considérations générales en vue d'une politique de sanctions efficace de l'Union européenne 1. déplore qu'aucune évaluation ni étude d'impact de la politique de sanctions de l'UE n'a été entreprise jusqu'à ce jour et qu'il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain et donc d'en tirer les conclusions qui s'imposent; appelle le Conseil et la Commission à entreprendre cette démarche d'évaluation; PE405.920v02-00 8/19 PR\725212FR.doc