English: Appellant AND THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE Respondent ORDER OF THE TRIBUNAL WHEREAS, the above-noted appeal was filed by the appellant on June 17, 1991, and was held in abeyance for a number of years pending a decision by the Federal Court of Appeal in the matter of Minister of National Revenue (Customs and Excise) v. Baird (Tom) & Associates;1 WHEREAS, the Federal Court of Appeal rendered a decision in the matter of Tom Baird on November 18, 1997; WHEREAS, on March 2, 2000, counsel for the respondent wrote to the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) requesting that a hearing date be set for the above-noted appeal; WHEREAS, on March 8, 2000, the Tribunal wrote to Mr. E. R. Reid of Revenue West, representing the appellant, asking for the appellant's availability in order to set a hearing date, and the Tribunal did not receive a response; WHEREAS, the Tribunal made a number of efforts to reach Revenue West by personal service and by telephone and those efforts failed; WHEREAS, on June 29 and September 11, 2000, the Tribunal wrote to the appellant, asking whether the appellant intended to proceed with the appeal and, in the event that the appellant wished to withdraw the appeal, instructing the appellant to file a Notice of Discontinuance with the Tribunal; WHEREAS, the Tribunal received no reply from the appellant to the letters of June 29 and September 11, 2000; WHEREAS, by letter dated February 7, 2001, the Tribunal directed the appellant to show cause by February 27, 2001, as to why the appeal should not be dismissed, and informed the appellant that failure to show cause may result in the appeal being dismissed without any further proceedings; WHEREAS, the Tribunal received no reply from the appellant or Revenue West to the Tribunal's letter of February 7, 2001; and GIVEN that the appellant has failed to comply with the Tribunal's direction issued in its letter of February 7, 2001; THEREFORE, the Tribunal orders that the above-noted appeal be dismissed pursuant to paragraph 29(c) of the Canadian International Trade Tribunal Rules.2
French: Appelante ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé ORDONNANCE DU TRIBUNAL ATTENDU QUE l'appel susmentionné a été déposé par l'appelante le 17 juin 1991 et a été laissé en suspens pendant un bon nombre d'années jusqu'à ce que la Cour d'appel fédérale rende une décision dans l'affaire Ministre du Revenu national (Douanes et Accise) c. Baird (Tom) & Associates1; ET ATTENDU QUE la Cour d'appel fédérale a rendu une décision dans l'affaire Tom Baird le 18 novembre 1997; ET ATTENDU QUE, le 2 mars 2000, le conseiller de l'intimé a écrit au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lui demandant de fixer une date d'audience dans le cadre de l'appel susmentionné; ET ATTENDU QUE, le 8 mars 2000, le Tribunal a écrit à M. E.R. Reid de Revenue West, qui représente l'appelante, lui demandant quelle était la disponibilité de l'appelante afin de fixer une date d'audience, et que le Tribunal n'a reçu aucune réponse; ET ATTENDU QUE le Tribunal a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec Revenue West par signification à une personne et par téléphone et que ces tentatives ont échoué; ET ATTENDU QUE, les 29 juin et 11 septembre 2000, le Tribunal a écrit à l'appelante, lui demandant si elle avait l'intention de poursuivre l'appel et, advenant que l'appelante désirait se désister, lui enjoignant de déposer un avis de désistement auprès du Tribunal; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse de l'appelante à ses lettres datées des 29 juin et 11 septembre 2000; ET ATTENDU QUE, dans une lettre datée du 7 février 2001, le Tribunal a enjoint à l'appelante d'exposer, au plus tard le 27 février 2001, les raisons pour lesquelles l'appel ne devrait pas être rejeté et a avisé l'appelante que tout défaut de se conformer à ses directives pourrait donner lieu au rejet de l'appel sans autres procédures; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse de l'appelante ou de Revenue West à la lettre du Tribunal datée du 7 février 2001; ET ÉTANT DONNÉ QUE l'appelante ne s'est pas conformée aux directives du Tribunal qui lui ont été communiquées dans la lettre du Tribunal datée du 7 février 2001; PAR CONSÉQUENT, le Tribunal ordonne que l'appel susmentionné soit rejeté aux termes de l'alinéa 29c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur2.