English: (2) An application for a security clearance shall include the following information and documentation, to be used only for the purposes of sections 508 and 509: (a) the applicant's usual given name used, other given names, surname, all other names used and details of any name changes; (b) the applicant's date of birth, gender, height, weight, and eye and hair colour; (c) if the applicant was born in Canada, the number and province of issue of their birth certificate, as well as the original of that certificate; (d) if the applicant was born outside Canada, their place of birth, the port and date of entry, and, in the case of a naturalized Canadian or permanent resident, the number and the original of the applicable certificate issued under the Citizenship Act or the Immigration and Refugee Protection Act; (e) in the case of a foreign national, the original of any document that is evidence of their status; (f) the applicant's passport number, including the country of issue and expiry date, or an indication that the applicant does not have a passport; (g) the addresses of all locations at which the applicant resided during the five years preceding the application; (h) an identification of the applicant's activities during the five years preceding the application, including the names and street addresses of the applicant's employers and any post-secondary educational institutions attended; (i) the dates, destination and purpose of any travel of more than 90 days outside Canada or the United States, excluding travel for government business, during the five years preceding the application; (j) the information referred to in subsection (3) respecting the applicant's spouse or common-law partner, any former spouses or common-law partners; (k) the applicant's fingerprints, taken by or on behalf of the Minister; (l) a facial image of the applicant for identification purposes, taken by or on behalf of the Minister; (m) a statement signed by the marine facility operator or port administration certifying that the applicant requires or will require a security clearance and specifying the reasons for that requirement; and (n) a statement signed by the person responsible for taking the fingerprints of the applicant certifying that they have confirmed the identity of the applicant in accordance with paragraph 384(3)(a) at the time of the taking of the fingerprints.
French: (2) La demande d'habilitation de sécurité comprend les renseignements et documents suivants à utiliser exclusivement pour l'application des articles 508 et 509 : a) le prénom usuel, les autres prénoms, le nom de famille, les autres noms utilisés et le détail de tout changement de nom du demandeur; b) la date de naissance, le sexe, la taille, le poids et la couleur des cheveux et des yeux du demandeur; c) si le demandeur est né au Canada, le numéro et la province d'émission de son certificat de naissance, ainsi que l'original de ce certificat; d) si le demandeur est né à l'extérieur du Canada, le lieu de naissance, le point d'entrée et la date d'arrivée au Canada et, dans le cas d'un citoyen naturalisé canadien ou d'un résident permanent, le numéro et l'original du certificat applicable délivré aux termes de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sa date de délivrance; e) dans le cas d'un étranger, l'original de tout document attestant son statut; f) le numéro du passeport du demandeur, y compris le pays de délivrance et la date d'expiration, ou une mention indiquant qu'il n'a pas de passeport; g) les adresses des endroits où le demandeur a demeuré au cours des cinq années précédant la date de la demande; h) la mention des activités du demandeur durant les cinq années précédant la date de la demande, y compris le nom et l'adresse municipale de ses employeurs et des établissements d'enseignement post-secondaire fréquentés par le demandeur; i) les dates, la destination et le but de tout voyage de plus de 90 jours à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, à l'exclusion des voyages pour affaires officielles, durant les cinq années précédant la date de la demande; j) les renseignements visés au paragraphe (3) en ce qui concerne l'époux ou le conjoint de fait du demandeur et, le cas échéant, les ex-époux ou les anciens conjoints de fait du demandeur; k) les empreintes digitales du demandeur, prises par le ministre ou une personne agissant en son nom; l) une image du visage du demandeur aux fins d'établissement de son identité, prise par le ministre ou une personne agissant en son nom; m) une déclaration signée par l'exploitant de l'installation maritime ou l'organisme portuaire attestant que le demandeur est tenu ou sera tenu d'avoir une habilitation de sécurité et précisant les raisons à l'appui de cette exigence; n) une déclaration signée par la personne chargée de prendre les empreintes digitales du demandeur attestant qu'elle a confirmé, conformément à l'alinéa 384(3)a), l'identité de ce dernier au moment de la prise.