English: (A) such hypothec or security interest charges only the Fixture or Fixtures to be acquired, built, restored, enhanced or replaced with the proceeds received by the Authority and secured by such hypothec or other security interest; and (B) the party receiving such hypothec or security interest agrees that, upon the exercise of the right to remove such Fixture from the federal real property, such exercise shall be conducted in a manner that causes no greater damage or inconvenience to such federal real property and to the property situated thereon than is necessarily incidental to the removal of the Fixture or that puts the Authority or any other occupier of the federal real property to no greater inconvenience than is necessarily incidental to the removal of the Fixture; (g) disposition of any Fixture on federal real property described in Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent, including by way of removal, demolition, sale, lease or exchange; (h) construction, establishment, repair, maintenance, operation, removal or demolition of: (i) berths, anchorages, waterway accesses, wharfs and wharf areas, fill sites, and disposal sites for carrying out the activities contemplated by subsection 7.1(i) and paragraph 7.1(j)(ii); (ii) terminals, including grain and marine terminals and related services; (iii) transportation and warehousing facilities or equipment or other port facilities; (iv) railway and related services; (v) communication network and service systems, in particular, road, energy, sewer and water; or (vi) office premises to be utilized by the Authority in the conduct of its activities; within the boundaries of the port or for users of the port in connection with their use of the port and its facilities; (i) maintenance of and dredging of shallows in navigable waters that are within the Authority's jurisdiction and lying between the channel and the wharfs of the port; (j) provision of services or carrying out of activities within the boundaries of the port or to or for users of the port in connection with their use of the port and its facilities as follows: (i) environmental assessment, audit, remediation or other such services; (ii) waste and dredgeate disposal (except that contaminated waste and dredgeate disposal services can be provided only for users of the port in connection with their use of the port and its facilities); (iii) navigational services; (iv) dispatching, security and fire services; (v) emergency planning and response; (vi) redistribution of utilities, including water, electricity, communications and telecommunications facilities, to users and tenants of the port; (vii) multi-modal facilities and services; (viii) warehousing and distribution of goods and services; (k) undertaking research and development related to the activities described in the provisions of this section 7.1; (l) in exercising the remedies available to it as lessor or licensor of premises on federal real property described in Schedule B or described as federal real property in supplementary letters patent, the conduct of any activity from or use of such premises; (m) carrying on activities described in section 7.1 on or concerning real property, other than federal real property, described in Schedule C or described as real property other than federal real property in any supplementary letters patent; provided that, in conducting such activities, the Authority shall not enter into or participate in any commitment, agreement or other arrangement whereby the Authority is liable jointly or solidarily with any other person for any debt, obligation, claim or liability. 7.2 Activities of the Authority Necessary to Support Port Operations.
French: Pour exploiter le port, l'Administration peut se livrer aux activités suivantes jugées nécessaires aux opérations portuaires conformément à l'alinéa 28(2)b) de la Loi : a) Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après : (i) emprunter des fonds sur le crédit de l'Administration; (ii) limiter ou augmenter le montant à emprunter; (iii) émettre des obligations, bons, débentures ou autres titres de créance de l'Administration; (iv) donner en garantie ou vendre ces obligations, bons, débentures ou autres titres de créance pour les montants et les prix jugés opportuns; (v) garantir les obligations, bons, débentures, autres titres de créance ou tout autre emprunt ou obligation, présent ou futur, de l'Administration au moyen d'hypothèques ou autres sûretés visant tous ou partie des biens meubles et immeubles, de quelque nature ou espèce que ce soit, corporels ou incorporels, qu'elle possède actuellement ou dont elle fait l'acquisition ultérieurement, incluant les revenus qu'elle retire des immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou décrits dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux, sous réserve toutefois que l'Administration ne peut grever d'une sûreté, notamment d'une hypothèque, les immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou décrits dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux, sauf pour grever, en vertu du pouvoir conféré à l'Administration à l'alinéa 7.1 f), d'une hypothèque ou autre sûreté les Accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou décrits dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux; (vi) donner des Cautionnements ou autres soutiens autorisés, à condition que le montant cumulatif de ces Cautionnements ou autres soutiens autorisés ne dépassent en aucun temps un dixième de la limite des Emprunts totaux précisée au paragraphe 9.2; sous réserve que tout contrat, obligation, bon, débenture, titre de créance ou autre écrit constatant un engagement financier de l'Administration lié à tout emprunt, émission de titres ou de valeurs ou sûreté doit comporter une clause, une disposition ou une reconnaissance du prêteur, du bénéficiaire ou autre cocontractant attestant que cette personne n'aura aucun recours contre Sa Majesté ou ses éléments d'actif; b) acquérir ou aliéner des immeubles autres que des immeubles fédéraux, sous réserve de la délivrance de lettres patentes supplémentaires; c) acquérir des immeubles de Sa Majesté, sous réserve de la délivrance de lettres patentes supplémentaires décrivant ces immeubles comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux; d) occuper ou détenir des immeubles autres que des immeubles fédéraux; e) octroyer, à l'égard d'immeubles autres que des immeubles fédéraux, des emprises routières, servitudes ou autres droits de passage ou d'accès ou des services publics; f) développer ou louer des immeubles autres que des immeubles fédéraux, ou accorder ou obtenir tous droits personnels à leur égard, en vue des activités décrites au présent article 7; g) effectuer les activités décrites au paragraphe 7.2 sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou décrits dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux, ou sur des immeubles, autres que des immeubles fédéraux, décrits à l'annexe « C » ou décrits comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux dans des lettres patentes supplémentaires; h) acquérir, aliéner ou louer des biens mobiliers ou accorder ou obtenir tous droits à leur égard; i) dans l'exercice des recours qu'elle a en sa qualité de locateur ou de concédant des lieux sur des immeubles, autres que des immeubles fédéraux, décrits à l'annexe « C » ou décrits dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux, se livrer à toute activité depuis ces lieux ou utilisation de ces lieux; j) investir les fonds qu'elle a en réserve ou dont elle n'a pas un besoin immédiat, sous réserve des dispositions de la loi, des règlements, des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires; k) constituer une personne morale dont toutes les actions, au moment de la constitution, seraient détenues par l'Administration ou par une fiducie dont elle est l'unique bénéficiaire, à condition qu'en aucun temps l'Administration ait un Capital engagé dans quelque Filiale, dont l'effet serait que son Capital engagé cumulatif dans ses Filiales serait supérieur à un montant égal à (i) 50 % du revenu net de l'Administration selon ses derniers états financiers vérifiés présentés au Ministre, avant déduction audit revenu net des montants indiqués auxdits états financiers au titre de la dépréciation et/ou de l'amortissement et en excluant les postes extraordinaires; (ii) si ces états financiers n'ont pas encore été présentés, 50 % du revenu net du prédécesseur de l'Administration selon les états financiers compris dans le dernier rapport annuel présenté au Ministre de ce prédécesseur avant déduction audit revenu net des montants indiqués auxdits états financiers au titre de la dépréciation et/ou de l'amortissement et en excluant les postes extraordinaires.