English: MORRIS ROSENBERG Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 1999-1126 of June 17, 1999, the Governor in Council has directed that a proclamation do issue giving notice that (a) the annexed Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, being a supplementary convention for the purposes of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax ("the Act"), chapter 44 of the Statutes of Canada 1980-81-82-83, which Protocol was signed on April 1, 1998 and alters and adds to the Convention set out in Schedule VI to the Act, came into force on December 31, 1998, and (b) the provisions of the protocol to the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, as the Convention is now titled, which protocol was signed at Jakarta on January 16, 1979 and is also set out in Schedule VI to the Act, cease to have effect in respect of taxable periods beginning on or after January 1, 1999; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that (a) the annexed Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, being a supplementary convention for the purposes of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, which Protocol was signed on April 1, 1998 and alters and adds to the Convention set out in Schedule VI to the Act, came into force on December 31, 1998, and (b) the provisions of the protocol to the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, as the Convention is now titled, which protocol was signed at Jakarta on January 16, 1979 and is also set out in Schedule VI to the Act, cease to have effect in respect of taxable periods beginning on or after January 1, 1999.
French: Sous-procureur général  MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, aux termes du décret C.P. 1999-1126 du 17 juin 1999, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que : a) le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-après, qui est une convention complémentaire au sens de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d'Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d'une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (la « Loi »), chapitre 44 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, qui a été signé le 1er avril 1998 et qui modifie la Convention dont le texte figure à l'annexe VI de la Loi, est entré en vigueur le 31 décembre 1998; b) les dispositions du protocole se rattachant à la Convention — dont le nouveau titre est Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu —, qui a été signé à Jakarta le 16 janvier 1979 et dont le texte figure aussi à l'annexe VI de la Loi, cessent d'être applicables à toute période imposable commençant le 1er janvier 1999 ou après cette date; Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que : a) le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-après, qui est une convention complémentaire au sens de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d'Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d'une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, qui a été signé le 1er avril 1998 et qui modifie la Convention dont le texte figure à l'annexe VI de la Loi, est entré en vigueur le 31 décembre 1998; b) les dispositions du protocole se rattachant à la Convention — dont le nouveau titre est Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu —, qui a été signé à Jakarta le 16 janvier 1979 et dont le texte figure aussi à l'annexe VI de la Loi, cessent d'être applicables à toute période imposable commençant le 1er janvier 1999 ou après cette date.