English: Calls on the Algerian authorities to release without delay the journalists sentenced to imprisonment for libel, to end this judicial persecution of the Algerian private media for their opinions and to halt the legal proceedings initiated against the Algerian private media; Considers that the lifting of the state of emergency would help to promote the rule of law and compliance with the provisions of Article 2 of the Association Agreement; Calls on the Council and the Commission to establish clear mechanisms for the regular monitoring of compliance with Article 2 by all parties to the Association Agreement, and the European Parliament, the National Popular Assembly and Algerian civil society; Calls on the United Kingdom Presidency to convene the EU-Algeria Association Council so as to reinitiate political dialogue with Algeria and to include on the agenda of the meeting the question of the freedom of the press; Calls on the Commission to continue to promote programmes, by way of the EIDHR, that seek to strengthen the independent media in Algeria and the development of pluralist information channels; Asks that the question of freedom of the press be raised at the next meeting of the Interparliamentary Delegation for relations with the Maghreb countries; Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Personal Representative on Human Rights of Mr Javier Solana, the Secretary-General/High Representative for the CFSP, the Commission and the Government and Popular National Assembly of Algeria.
French: novembre 1995, D. considérant que l'article 2 de l'accord d'association précité dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord, E. rappelant que la télévision, la radio et l'imprimerie sont des monopoles d'État en Algérie, F. préoccupé pour la liberté de la presse depuis la réforme du Code pénal algérien adoptée en mai 2001, et notamment par les dispositions prévoyant de fortes amendes et des peines de prison pour diffamation, G. considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et El Watan, et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul, H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004, I. considérant que le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en vigueur, J. considérant que des projets visant le développement d'une information pluraliste et le renforcement des médias indépendants en Algérie sont actuellement financés par l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), 1. se félicite de la ratification par le parlement algérien de l'accord d'association précité et espère que dès l'entrée en vigueur de cet accord, il sera possible de relancer le dialogue politique avec l'Algérie par le biais du conseil d'association; 2. souligne l'importance de la politique euro-méditerranéenne de voisinage et de ses plans d'action visant à renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits humains, et en particulier la liberté de la presse, qui doit être sérieusement prise en compte lors de l'élaboration de ces plans d'action; 3. considère plus particulièrement que les dispositions du Code pénal algérien de mai 2001 qui prévoient des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président, du parlement ou de "toute autre institution publique ou corps constitué" sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie; 4. invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en œuvre sans délai des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits fondamentaux, et notamment le plein respect de la liberté de la presse, et ce conformément aux accords et