English: 2005O0016 — EN — 01.01.2007 — 001.001 — 5 ▼B — ‘finality’ or ‘final’ shall mean that the settlement of a payment order cannot be revoked, reversed or made void by the connected NCB, by the sending NCB/ECB, by the sending participant or by any third party, or even in the event of insolvency proceedings against a participant, except in cases of imperfections in the underlying transaction(s) or payment order(s) arising from criminal offences or fraudulent acts (whereby fraudulent acts shall also include preferences and transactions at undervalue during suspect periods in the case of insolvency) provided that such has been decided on a case-by-case basis by a court of competent jurisdiction or another competent dispute resolution body, or arising from error, — ‘network service provider’ shall mean the undertaking appointed by the ECB to provide computerised network connections for interlinking, — ‘service-providing NCB’ shall mean an NCB: (i) the RTGS system of which is connected to TARGET via interlinking; and (ii) which provides services to a connected NCB for the processing of crossborder payments within TARGET, thereby establishing a bilateral link, — ‘connected NCB’ shall mean an NCB the RTGS system of which is connected to TARGET via a service-providing NCB, — ‘malfunctioning of a national RTGS system’ or ‘malfunctioning of TARGET’ or ‘malfunctioning’ shall mean technical difficulties, defects or failures in the technical infrastructure and/or the computer systems of any national RTGS system or the ECB payment mechanism or the computerised network connections for interlinking or a bilateral link, or any other event related to any national RTGS system or the ECB payment mechanism, interlinking or any bilateral link, that makes it impossible to execute and complete the same day processing of payment orders within TARGET; the definition shall also cover cases where a malfunctioning occurs simultaneously in more than one national RTGS system (due to, for instance, a breakdown related to the network service provider), — ‘indirect participant’ shall mean an institution without its own RTGS account which is nevertheless recognised by a national RTGS system and subject to its RTGS rules and which can be directly addressed in TARGET; all transactions of an indirect participant are settled on the account of a participant (as defined in this Article) which has accepted to represent the indirect participant, — ‘participating Member States’ shall mean Member States which have adopted the single currency in accordance with the Treaty, — ‘deposit facility’ shall mean the deposit facility organised by the Eurosystem, ▼M1 — ‘remote NCB’ shall mean an NCB which does not operate its own RTGS system but remotely participates in the RTGS system of another NCB in accordance with the provisions of Article 2(3), — ‘host NCB’ shall mean the NCB that permits a remote NCB to participate in its RTGS system in accordance with Article 2(3).
French: 2005O0016 — FR — 01.01.2007 — 001.001 — 5 ▼B — «BCN/BCE réceptrice»: la BCE ou la BCN auprès de laquelle le participant récepteur détient son compte RBTR, — «participant récepteur»: un participant désigné par le participant émetteur comme étant celui dont le compte RBTR doit être crédité du montant indiqué dans l'ordre de paiement, — «caractère définitif» ou «définitif»: le fait que le règlement d'un ordre de paiement ne peut être révoqué, contre-passé ou déclaré nul par la BCN connectée, par la BCN/BCE émettrice, par le participant émetteur ou par un tiers, ou même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sauf dans les cas de vices de l'opération ou des opérations sous-jacentes ou de l'ordre ou des ordres de paiement résultant d'infractions pénales ou d'actes frauduleux (les actes frauduleux comprenant également des traitements préférentiels et des opérations sous-évaluées durant les périodes suspectes en cas d'insolvabilité), à condition que cela ait été décidé cas par cas par un tribunal compétent ou une autre instance de règlement des litiges compétente, ou résultant d'erreurs, — «prestataire de service réseau»: l'entreprise désignée par la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées pour l'interconnexion, — «BCN prestataire de services»: une BCN i) dont le système RBTR est connecté à TARGET via l'interconnexion et ii) qui fournit à une BCN connectée les services nécessaires au traitement des paiements transfrontaliers au sein de TARGET, établissant ainsi un lien bilatéral, — «BCN connectée»: une BCN dont le système RBTR est connecté à TARGET via une BCN prestataire de services, — «dysfonctionnement d'un système RBTR national» ou «dysfonctionnement de TARGET» ou «dysfonctionnement»: toute difficulté technique, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques d'un système RBTR national ou du mécanisme de paiement de la BCE, ou des connexions de réseau informatisées de l'interconnexion ou d'un lien bilatéral, ou tout autre événement afférent à un système RBTR national, au mécanisme de paiement de la BCE, ou à l'interconnexion ou à un lien bilatéral, qui rend impossibles l'exécution et l'achèvement le même jour du traitement des ordres de paiement dans TARGET; la définition s'étend également aux cas où un dysfonctionnement se produit simultanément dans plusieurs systèmes RBTR nationaux (en raison, par exemple, d'une panne liée au prestataire de service réseau), — «participant indirect»: un établissement ne disposant pas de son propre compte RBTR qui est néanmoins reconnu par un système RBTR national et assujetti à ses règles RBTR et qui peut être directement accessible au sein de TARGET; toutes les opérations d'un participant indirect sont réglées sur le compte d'un participant (tel que défini au présent article) qui a accepté de représenter le participant indirect, — «États membres participants»: les États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité, — «facilité de dépôt»: la facilité de dépôt offerte par l'Eurosystème, ▼M1 — «BCN participant à distance»: une BCN qui ne gère pas son propre système RBTR mais qui participe à distance au système RBTR d’une autre BCN conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, — «BCN d’accueil»: la BCN qui permet à une BCN participant à distance de participer à son système RBTR conformément à l’article 2, paragraphe 3.