English: SUGGESTIONS The Committee on Employment and Social Affairs calls on the Committee on Constitutional Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. considers that, whilst it had envisaged further progress on certain issues, the Constitution is still a clear improvement on the present Treaties, and welcomes its innovations pertaining to a Social Europe; underlines the importance of a Constitution that facilitates a balance between social rights and the functioning of the internal market, while laying the foundations for progressive development of the European Social Model; expresses its satisfaction that the values, principles and objectives of the Constitution provide a solid basis underpinning a Social Europe by including in particular, on the basis of a social market economy with full employment, the promotion of social justice and protection, equality between women and men and the combating of social exclusion, poverty and discrimination; welcomes the integration into the Constitution of the Charter of Fundamental Rights and the very clear signal that that sends to citizens, especially as regards the worker's right to information and consultation and to take collective action, notably to strike; welcomes the strengthening of the vital role of the social partners by the recognition of the social dialogue and the Tripartite Social Summit; welcomes the introduction of a means for citizens to submit their own proposals for implementing the Constitution; emphasises that social policy is expressly recognised as a shared competence and points to the introduction of a Union obligation to take into account the promotion of a high level of employment, adequate social protection and the fight against social exclusion when defining and implementing its policies; expresses its satisfaction that a legal basis is provided for services of general economic interest; welcomes the new and equal balance struck in the co-ordination of employment and macroeconomic policies;
French: SUGGESTIONS La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. considère que, même si d'autres avancées étaient attendues dans certains dossiers, la Constitution marque une amélioration incontestable par rapport aux traités actuels, et se félicite des changements qu'elle apporte en ce qui concerne une Europe sociale; 2. souligne l'importance d'une constitution qui contribue à établir un équilibre entre les droits sociaux et le fonctionnement du marché intérieur, tout en posant les jalons du développement du modèle social européen; 3. se félicite de ce que les valeurs, les principes et les objectifs de la Constitution représentent une assise solide pour une Europe sociale, promouvant notamment, dans le cadre d'une économie sociale de marché qui tend au plein emploi, la justice et la protection sociales, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination; 4. se félicite de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution ainsi que du signal très clair envoyé aux citoyens, en particulier en ce qui concerne le droit des travailleurs à l'information et à la consultation ainsi que celui de recourir à des actions collectives, notamment aux mouvements de grève; 5. se félicite de la consolidation du rôle essentiel joué par les partenaires sociaux assurée par la reconnaissance du dialogue social et du sommet social tripartite; 6. se félicite de l'introduction d'une procédure permettant aux citoyens de soumettre leurs propres initiatives afin de mettre en œuvre la Constitution; 7. souligne que la politique sociale est expressément reconnue comme une compétence partagée et attire l'attention sur l'introduction de l'obligation pour l'Union européenne de promouvoir un niveau élevé d'emploi, une protection sociale adéquate ainsi que la lutte contre l'exclusion sociale lors de la définition et de la mise en œuvre des politiques; 8. se réjouit qu'une base légale soit prévue pour les services d'intérêt économique général; 9. se félicite du juste équilibre établi en matière de coordination des politiques macroéconomiques et d'emploi; 10. se réjouit de l'extension, certes limitée, du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique sociale et prend acte du droit accordé aux États membres de demander la saisine du Conseil européen; 11. déplore qu'aucun accord n'ait été trouvé sur l'introduction des droits transnationaux pour les travailleurs et les organisations syndicales, et que l'objectif primordial de plein emploi ne soit pas poursuivi de manière cohérente dans la Constitution; PA\542651FR.doc 3/5 PE 347.178v01