English: PCT/A/34/6 Annex II, page 12 20.6 Confirmation of Incorporation by Reference of Elements and Parts (a) The applicant may submit to the receiving Office, within the applicable time limit under Rule 20.7, a written notice confirming that an element or part is incorporated by reference in the international application under Rule 4.18, accompanied by: (i) a sheet or sheets embodying the entire element as contained in the earlier application or embodying the part concerned; (ii) where the applicant has not already complied with Rule 17.1(a), (b) or (b-bis) in relation to the priority document, a copy of the earlier application as filed; (iii) where the earlier application is not in the language in which the international application is filed, a translation of the earlier application into that language or, where a translation of the international application is required under Rule 12.3(a) or 12.4(a), a translation of the earlier application into both the language in which the international application is filed and the language of that translation; and (iv) in the case of a part of the description, claims or drawings, an indication as to where that part is contained in the earlier application and, where applicable, in any translation referred to in item (iii). (b) Where the receiving Office finds that the requirements of Rule 4.18 and paragraph (a) have been complied with and that the element or part referred to in paragraph (a) is completely contained in the earlier application concerned, that element or part shall be considered to have been contained in the purported international application on the date on which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office.
French: PCT/A/34/6 Annexe II, page 12 20.6 Confirmation de l’incorporation par renvoi d’éléments ou de parties a) Le déposant peut adresser à l’office récepteur, dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7, une communication écrite confirmant qu’un élément ou une partie est incorporé par renvoi dans la demande internationale en vertu de la règle 4.18, accompagnée i) de la ou des feuilles dans lesquelles figure l’intégralité de l’élément tel qu’il apparaît dans la demande antérieure ou dans lesquelles figure la partie concernée; ii) si le déposant ne s’est pas encore conformé aux dispositions de la règle 17.1.a), b) ou b-bis) relatives au document de priorité, d’une copie de la demande antérieure telle qu’elle a été déposée; iii) lorsque la demande antérieure n’a pas été établie dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, d’une traduction de la demande antérieure dans cette langue, ou, lorsqu’une traduction de la demande internationale est exigée en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), d’une traduction de la demande antérieure à la fois dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée et dans la langue de cette traduction; et iv) dans le cas d’une partie de la description, des revendications ou des dessins, d’une indication de l’endroit où cette partie figure dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans toute traduction visée au point iii). b) Lorsque l’office récepteur constate que les conditions énoncées à la règle 4.18 et à l’alinéa a) ont été remplies et que l’élément ou la partie mentionné à l’alinéa a) figure intégralement dans la demande antérieure concernée, cet élément ou cette partie est considéré comme ayant été contenu dans ce qui est supposé constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur. c) Lorsque l’office récepteur constate qu’une des conditions énoncées à la règle 4.18 ou à l’alinéa a) n’a pas été remplie, ou que l’élément ou la partie mentionné à l’alinéa a) ne figure pas intégralement dans la demande antérieure concernée, il procède de la manière prévue à la règle 20.3.b)i), 20.5.b) ou 20.5.c), selon le cas.