English: The rules of jurisdiction of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic, by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and by the Convention of 29 November 1996 on the Accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, must be interpreted in the following way: - legal proceedings by which a consumer seeks an order, under the law of the Contracting State in which he is domiciled, that a mail order company established in another Contracting State award a prize ostensibly won by him is contractual in nature for the purpose of Article 5(1) of that convention, provided that, first, that company, with the intention of inducing the consumer to enter a contract, addresses to him in person a letter of such a kind as to give the impression that a prize will be awarded to him if he returns the `payment notice' attached to the letter and, second, he accepts the conditions laid down by the vendor and does in fact claim payment of the prize announced; - on the other hand, even though the letter also contains a catalogue advertising goods for that company and a request for a `trial without obligation', the fact that the award of the prize does not depend on an order for goods and that the consumer has not, in fact, placed such an order has no bearing on that interpretation.
French: Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées de la manière suivante: - l'action juridictionnelle par laquelle un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l'État contractant sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente par correspondance, établie dans un autre État contractant, à la remise d'un prix apparemment gagné par lui est de nature contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, de ladite convention, à condition que, d'une part, cette société, dans le but d'inciter le consommateur à contracter, ait adressé à ce dernier nominativement désigné un envoi de nature à donner l'impression qu'un prix lui sera attribué dès lors que le «bon de paiement» joint à cet envoi est retourné par l'intéressé et que, d'autre part, le consommateur accepte les conditions stipulées par le vendeur et réclame effectivement le versement du gain promis; - en revanche, alors même que ledit envoi comporte en outre un catalogue publicitaire de produits de la même société accompagné d'un formulaire de «demande d'essai sans engagement», la double circonstance que l'attribution du prix ne dépend pas de la commande de marchandises et que le consommateur n'a, en fait, pas passé une telle commande est sans incidence sur l'interprétation susmentionnée.