English: European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies1, – having regard to Article 276 of the EC Treaty, – having regard to Article 74 of the Financial Regulation of 16 June 1998 applicable to development finance cooperation under the fourth ACP-EC Convention2, – having regard to Article 119 of the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the 9th European Development Fund3, – having regard to Rules 70 and 71 (third indent) of and Annex V to its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgetary Control and the opinion of the Committee on Development and Cooperation (A6-xxxx/2006), A. whereas, in its statement of assurance on the European Development Funds, the Court of Auditors concludes that, with certain exceptions, the accounts for the financial year 2004 reliably reflect the revenue and expenditure for the financial year and the financial situation at the end of the year, B. whereas the Court of Auditors' conclusion on the legality and regularity of the underlying transactions is based inter alia on the audit of a sample of transactions, C. whereas the Court of Auditors, on the basis of the documentation examined, is of the opinion that the revenue entered in the accounts, the EDF allocations and the commitments and payments are, taken as a whole, legal and regular, 1. Grants discharge to the Commission for the implementation of the budget of the sixth, seventh, eighth and ninth European Development Funds for the financial year 2004; 2.
French: l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE1, – vu l'article 276 du traité CE, – vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE2, – vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement3, – vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-xxxx/2006), A. considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci, B. considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations, C. considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers, 1. donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).