ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (3) The Authority shall maintain a quality management system in compliance with the requirements set out in the PCT International Search and Preliminary Examination Guidelines.
French: Accord entre l’Institut nordique des brevets et le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l’Institut nordique des brevets en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets
English: By continuing to work with communities, federal departments and agencies, and public institutions, the Multiculturalism Program will draw on the collective strengths to shape a cohesive Canadian society, a society that is based on the values of equality and mutual respect with regard to race, national and ethnic origin, colour and religion.
French: En poursuivant son travail auprès des collectivités, des organismes et des ministères fédéraux ainsi que des institutions publiques, le Programme du multiculturalisme mettra à profit les forces communes pour accroître la cohésion dans la société canadienne, et faire en sorte qu’elle soit fondée sur ces valeurs que sont l’égalité et le respect mutuel en ce qui concerne la race, l’origine nationale et ethnique, la couleur et la religion.
English: It is the same with every disaster, the French send a plane and assistance, the Belgians, the Italians, the Germans, everyone does the same thing, and every time they do it alone; it is the same story every time.
French: À chaque catastrophe, c'est pareil, les Français envoient un avion, des secours, les Belges, les Italiens, les Allemands, tout le monde fait la même chose, et c'est à chaque fois chacun dans son coin, c'est à chaque fois pareil.
English: As an example, the JSON context uses a callback to determine if the automatic JSON serialization is on; if so, it serializes the view variables to JSON and sends the response, but if not, it re-enables the ViewRenderer.
French: Par exemple pour le contexte intégré JSON, la fonction de post process regarde si la sérialisation automatique est demandée, si c'est le cas, elle va sérialiser les variables de la vue en JSON, et envoyer la réponse; mais dans le cas contraire, elle va réactiver le ViewRenderer.
English: These explanations are based on the assumption that the investors hold their interests in the limited partnership under U.S. law as part of their private assets and are neither U.S. citizens nor resident in the United States.
French: L’hypothèse est que cet investisseur détient cette participation dans son patrimoine privé, qu’il n’est pas citoyen américain et qu’il n’a aucun domicile aux États-Unis.
English: The outcome of the relevant discussions that had been held in informal consultations was brought to the attention of the Conference in the form of a revised draft resolution on preventive measures sponsored by Austria, Argentina, Brazil, Bulgaria, Finland, Indonesia, Jordan, Morocco, the Netherlands, the United Republic of Tanzania and the United States (CAC/COSP/2009/L.7/Rev.2).
French: Le résultat des échanges qui avaient eu lieu dans le cadre des consultations informelles a été porté à l'attention de la Conférence sous la forme d'un projet de résolution révisé sur les mesures préventives présenté par l'Argentine, l'Autriche, le Brésil, la Bulgarie, les États-Unis, la Finlande, l'Indonésie, la Jordanie, le Maroc, les Pays-Bas et la République-Unie de Tanzanie (CAC/COSP/2009/L.7/Rev.2).
English: You could have also your own PC machine (standard VGA connector).
French: Vous pouvez également utiliser votre propre micro-ordinateur (prise VGA standard).
English: Services will be forced to use similar replies, easy to parse by a script, IRC client developer or botmaker.
French: Les services utiliseront des réponses similaires, simples à traiter par un développeur de script, de client ou irc ou de bot.
English: This represents a net increase of $13.99 per tonne (or 21.3%).
French: Le premier se rapporte aux coûts directs encourus par les producteurs pour livrer leurs grains jusqu’aux marchés.
English: It forgets to mention what accompanies the hell of poverty, which is not just economic.
French: On oublie de mentionner ce qui existe aussi autour de l'enfer de la pauvreté qui n'est pas seulement économique.
English: The attention to our little guests is a tradition in Hotel Celeste.
French: Une caractéristique de l'Hotel Celeste est l'attention pour les clients plus petits. Nous avons des petits lits, des chaises pour enfants, des baignoires en plastique.
English: Similarly, the rights of indigenous peoples and communities are recognized, laying down that their traditional medicine should be taken into account, valued and safeguarded.
French: De la même manière, les droits des peuples et communautés autochtones sont reconnus dans la mesure où leur médecine traditionnelle doit être prise en compte, valorisée et respectée.
English: I would also like to take this opportunity to congratulate Singapore and the other new members, namely Colombia, Ireland, Mauritius and Norway, on joining the Council.
French: Je tiens également à saisir cette occasion pour féliciter Singapour et les autres nouveaux membres du Conseil : la Colombie, l'Irlande, Maurice et la Norvège.
English: Despite almost unceasing attempts by both the UN in Abkhazia and the OSCE in South Ossetia to reach a peaceful political settlement of these conflicts, not a great deal of progress has been made to date.
French: En dépit d’efforts presque ininterrompus des Nations unies en Abkhazie et de l’OSCE en Ossétie du Sud pour parvenir à un règlement politique et pacifique de ces conflits, peu de progrès ont été enregistrés jusqu’ici.
English: (a) Amendments to criminal law provisions on sexual offences in Aruba in 2003;
French: a) La modification en 2003 des dispositions du Code pénal d'Aruba relatives aux infractions sexuelles;
English: On 26 March 2004, the Special Rapporteur sent to the Government of the United Kingdom information stating that, on 18 March 2004, vandals had attacked about 40 Muslim graves at a cemetery in Charlton in an apparent hate crime.
French: Le 26 mars 2004, le Rapporteur spécial a communiqué au Gouvernement britannique des informations selon lesquelles des vandales inspirés par la haine avaient profané, le 18 mars 2004, une quarantaine de tombes musulmanes dans un cimetière de Charlton.
English: Caribou Habitat Enhancement Project By removing abandoned telegraph and telephone wire in woodland caribou habitat, the project will enhance caribou habitat and reduce potential injury and mortality to caribou and other wildlife.
French: c’est-à-dire pendant que les mères seront gardées temporairement (quatre mois) dans des enclos. Une fois remis en liberté, les petits et leur mère pourront rejoindre le troupeau.
English: • Anderson Announces Amendments to Coastal Fisheries Protection Regulations - U.S. Vessels Permitted to Enter Canadian Ports for Repairs  NR-HQ-98-45E - August 10, 1998 Top of Page July
French: • Anderson annonce des modifications au règlement sur la protection des pêcheries côtières - Les bateaux américains ont l'autorisation d'entrer dans des ports canadiens pour y faire des réparations  C-AC-98-45F - le 10 août 1998 Haut de la page Juillet
English: Villa Christina has central heating throughout the main building and has air-conditioning units in every room.
French: Le chauffage central est disponible dans le bâtiment principal, et chaque chambre est climatisée.
English: Trafficking was often committed under cover of labour migration.
French: La traite est souvent organisée sous le couvert de migrations liées à l'emploi.
English: II.B a) Heading 12 01 02 11 - Other management expenditure
French: II.B a) Intitulé de la ligne 12 01 02 11 - Autres dépenses de gestion
English: Several sector councils' respondents felt they were "working in the dark" setting up the council, and had been frustrated when they received conflicting information from HRDC (concerning SPI regulations).
French: Beaucoup de répondants, membres d'un conseil sectoriel, disent avoir dû se débrouiller pour mettre sur pied leur conseil et avoir ressenti de la frustration lorsqu'ils recevaient des avis contradictoires de DRHC (au sujet du règlement de l'IPS).
English: Antares has combined five vocal processing modules : THROAT Physical Modeling Vocal Designer, CHOIR Vocal Multiplier, PUNCH Vocal Impact Enhancer, DUO Vocal Modeling Auto-Doubler and SYBIL Variable Frequency De-Esser.
French: Cet update apporte la compatibilité avec Mac OS 10.4 Tiger, une nouvelle interface utilisateur, un port MIDI virtuel, de nouveaux raccourcis clavier, et une option groupes stéréo pour chaque paramètre. X-Spat Controller est un gratuiciel qui vous offre un contrôle total des 202 paramètres temps réel des produits A&G X-Spat DSP Expansions via MIDI.
English: As stated in the introductory notes to that preliminary draft, the Tribunal had been established on the assumption that it would not take up its duties until the beginning of 2006 2.
French: Comme il était indiqué dans la note introductive de cet avant-projet, celui-ci avait été établi sur l'hypothèse que ce nouveau tribunal n'entrerait pas en fonction avant le début de l'année 20062.
English: • the creation of a rule under which the legality of a subsidy to such enterprises depends on whether there is evidence that one of the motivations of the subsidising government was the export propensity of the recipient industry.
French: • Ou de créer une règle selon laquelle la licité d'une subvention à ces entreprises dépendra de preuves selon lesquelles l'une des motivations du gouvernement qui les a faites était la propension à l'exportation de l'industrie subventionnée.
English: Table 5.2 Percent differences between scenario emissions of primary PM2.5 and PM precursors on the AURAMS domain for three pairs of scenarios (based on Table 4.2).
French: Écarts en pourcentages entre les émissions de P2,5 primaires et de précurseurs de particules dans le domaine AURAMS pour les trois paires de scénarios (fondés sur le tableau 4.2).
English: In determining whether, in a particular country, the relevant public generally attributes greater distinctiveness to the surname than the forename, the caselaw of that country, although not binding on the Community courts, may provide useful guidelines.
French: Pour savoir si, dans un pays déterminé, le public pertinent attribue généralement plus de caractère distinctif au nom de famille qu’au prénom, la jurisprudence de ce pays, bien qu’elle ne soit pas contraignante pour les instances communautaires, peut fournir des indications utiles.
English: Because of the negative outcome of the referendum in 1992, Denmark has limped along with a dismal reservation which even prevents our government from taking decisions on mine clearance, evacuation and humanitarian actions, so we are not the slightest bit better.
French: À la suite de l'échec du référendum de 1992, le Danemark s'est mis à la traîne en exigeant des réserves absurdes, qui empêchent même notre gouvernement de participer à la prise de décision sur le déminage, l'évacuation des personnes et les actions humanitaires. Nous ne sommes en rien meilleurs.
English: Power of attorney (Box No. III) Replacement page(s) incorporating the correction Errata sheet(s) Declaration by the requesting party stating that the mistake was made in good faith Declaration by the requesting party stating that the request was made without undue delay following the discovery of the mistake Declaration by the requesting party stating that the request was made without intentional delay following the discovery of the mistake Separate copy(copies) of the request and, if applicable, replacement page(s) or errata sheet(s) for each application and patent concerned, where the request relates to more than one application or patent Others (specify) ...........................................................................................................................................................................
French: Pouvoir (cadre n° III) Page(s) de remplacement contenant la rectification Page(s) d’errata Déclaration du requérant selon laquelle l’erreur a été commise de bonne foi Déclaration du requérant selon laquelle la requête a été présentée dans les meilleurs délais après la découverte de l’erreur Déclaration du requérant selon laquelle la requête a été présentée sans retard délibéré après la découverte de l’erreur Copie distincte de la requête et, le cas échéant, des pages de remplacement ou des pages d’errata pour chaque demande et chaque brevet (si la requête concerne plusieurs demandes ou brevets) Autres (préciser) ..........................................................................................................................................................................
English: Therefore, the following three-step method was developed: 1.
French: C'est pourquoi on a conçu la méthode suivante en trois étapes : 1.
English: this division of the website brings together plateform and adventure games witch request dexterity and fastness.
French: Cette section du site regroupe les jeux d'adresse, de rapidité, de plateforme et d'aventure.
English: The author invokes the Committee's jurisprudence against the Czech Republic (communication No.  516/1992, Simunek et al v.
French: Se référant à des décisions antérieures du Comité concernant la République tchèque (communication no 516/1992, Simunek et consorts c.
English: As soon as he closed his eyes, Crow flapped her wing in the air and pushed Little Bear from the tree.
French: Aussitôt qu'il ferma les yeux, Corneille battit de l'aile et poussa Petit Ours en bas de la branche où il était accroché.
English: Rediscovering Freedom Among the camp inmates there were leaders who gathered up all the children and began to take charge of us.
French: Redécouverte de la liberté Il y avait des leaders parmi les prisonniers; ils ont rassemblé tous les enfants et ont commencé à s'occuper de nous.
English: The employment contract may also contain details of other terms and conditions for example those established by a collective agreement.
French: L’article 66(1) du Code du travail exige que le contrat contienne des renseignements précis sur les parties signataires, le lieu de travail, la date de début de l’emploi, la date de signature du contrat, la durée de celui-ci, l’intitulé du poste et la nature des tâches, le délai de préavis en cas de cessation d’emploi, la durée des congés annuels et des congés spéciaux, la durée de travail journalière et hebdomadaire, la rémunération de base et ses compléments, ainsi que la fréquence des versements.
English: 3.3.4 Clinical Efficacy The efficacy of Levemir® was studied in multi-centre, randomized, parallel comparison, open label trials.
French: 3.3.4 Efficacité clinique L'efficacité de LevemirMD a été évaluée par des essais multicentriques randomisés à groupes parallèles et à étiquetage en clair.
English: The failure by the officials and other staff members of government and local authority bodies to implement the provisions of this Law and other legislative acts referred to in it entails criminal, administrative, disciplinary or other responsibility in conformity with Ukrainian Legislation.
French: Le manquement des fonctionnaires et autres personnels des organes du gouvernement et des collectivités locales à appliquer les dispositions de cette loi et des autres textes législatifs cités dans celle-ci engage leur responsabilité pénale, administrative, disciplinaire et autre, conformément à la législation ukrainienne.
English: 77 Adopted by the 8th UN Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders.
French: 77 Adoptés par le 8ème Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants.
English: The Committee is requested to examine the proposed agenda of the ministerial conference, taking into account the recommendation of the Commission.
French: Le Comité est invité à examiner l'ordre du jour provisoire de la conférence ministérielle, en tenant compte des recommandations de la Commission.
English: The Trial Stage: All Trial Chambers have been conducting trials on a twin-track basis (in some instances also on a “triple-track” basis).
French: La phase du procès : Les Chambres de première instance du Tribunal conduisent toutes deux procès de front (dans certains cas, trois).
English: Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council:
French: 10-2000, point 1.4.45 Avis en première lecture du Parlement européen:
English: Red, dead trees killed by mountain pine beetle in Yoho National Park, British Columbia.
French: Les arbres rouges, tués par le dendroctone du pin ponderosa, ajoutent de la couleur au paysage forestier du parc national Yoho, en Colombie-Britannique.
English: EDI is a composite comprising of the following indicators: (i) combined indicator of manufacturing and modern services as a share of GDP; (ii) indicator of the concentration of goods and services exports; (iii) per capita electricity consumption per year; and (iv) vulnerability of natural disasters (developing and including an indicator in this area is in the process of being done).
French: L’EDI est un indice composé des indicateurs suivants : i) indicateur combiné de la production manufacturière et des services modernes en tant que partie du PIB; indicateur du total des biens et services exportés; iii) consommation d’électricité par habitant et par année; et iv) vulnérabilité aux catastrophes naturelles (l’élaboration et l’inclusion d’un indicateur dans ces domaines est en cours).
English: In addition, in accordance with the polluter pays principle and with Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, it is important to clarify that an operator of a waste facility servicing the extractive industries is subject to appropriate liability in respect of environmental damage caused by its operations or the imminent threat of such damage.
French: Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages.
English: The decisions of the Cancellation Divisions shall be taken by three-member groups.
French: Les divisions d'annulation prennent leurs décisions en formation composée de trois membres.
English: Date November 2006 Company and Product Recalled Mattel Canada Inc. The following Polly Pocket! ™ Playsets: 1.
French: Date Novembre 2006 Entreprise et produit rappelé Mattel Canada Inc. La sélection de jouets Polly Pocket! ™ suivantes : 1.
English: In addition, persons re-entering on the same day, and persons staying overnight in a reporting unit do not constitute new person-visits.
French: De plus, les personnes qui entrent plus d’une fois la même journée et celles qui passent la nuit dans une unité déclarante ne sont pas calculées comme de nouvelles visites-personnes.
English: Rejuvenating the hockey and skating arena into a year-round facility will improve the energy efficiency for this facility, increase traffic to the area due to demand for arena space, and allow the space to be used for additional purposes, such as training camps, trade shows, concerts and community/regional events.
French: En rénovant l’aréna de hockey et de patinage pour en faire une installation utilisable à l’année, on en améliorera l’efficacité énergétique, on augmentera la circulation dans la région en raison de la demande d’utilisation de l’aréna et on permettra à ce dernier de servir à d’autres usages, comme des camps d’entraînement, des foires commerciales, des concerts et des activités communautaires et régionales.
English: The studies will lay the groundwork for discussion and help identify what action needs to be taken to develop French-language education.
French: Les études serviront non seulement à alimenter la réflexion, mais aussi à cerner les mesures d'intervention en vue du développement de l'éducation en langue française.
English: JOINT ELECTION IN RESPECT OF AN INSURANCE BUSINESS TRANSFERRED BY A NON-RESIDENT INSURER For use by a non-resident insurer (transferor) and a corporation (transferee) that is a qualified related corporation (within the meaning assigned by subsection 219(8)) to jointly elect under subsection 138(11.5) in respect of a transfer, after December 15, 1987, of an insurance business where: (1) the transferor has, at any time in a taxation year, ceased to carry on all or substantially all of an insurance business carried on by it in Canada; (2) the transferor has, at the time of cessation or within 60 days thereafter, transferred all or substantially all the property owned by it at that time and used by it in the year in, or held by it in the year in the course of carrying on that insurance business in Canada in that year, and (a) the transferee, immediately after the time of cessation, commenced to carry on that insurance business in Canada, and (b) the consideration for the transfer includes shares of the capital stock of the transferee; and (3) the transferee has at the time of cessation or within 60 days thereafter, assumed or reinsured all or substantially all of the obligations of the transferor that arose in carrying on the transferor's insurance business in Canada.
French: CHOIX COMMUN CONCERNANT LE TRANSFERT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE PAR UN ASSUREUR NON RÉSIDANT l À l'intention de l'assureur non résidant (cédant) et de la corporation (cessionnaire), qui est une corporation liée admissible (au sens du paragraphe 219(8)), dans le but de faire un choix commun en vertu du paragraphe 138(11.5) concernant le transfert, après le 15 décembre 1987, d'une entreprise d'assurance, lorsque : 1. le cédant cesse, à un moment donné d'une année d'imposition, d'exploiter la totalité, ou presque, d'une entreprise d'assurance au Canada qu'il exploite au cours de l'année; 2. le cédant transfère, à ce moment-là ou dans les 60 jours qui suivent, la totalité, ou presque, des biens dont il est propriétaire à ce moment et qu'il utilise ou détient au cours de l'année dans le cadre de l'exploitation de cette entreprise d'assurance au Canada, et a) le cessionnaire a, immédiatement après la cession, commencé à exploiter cette entreprise d'assurance au Canada, et b) la contrepartie de ce transfert comprend des actions du capital-actions du cessionnaire; et 3. le cessionnaire assume ou réassure, à ce moment-là ou dans les 60 jours qui suivent, la totalité, ou presque, des obligations du cédant qui découlent de l'exploitation de cette entreprise au Canada. l En vertu du présent choix, les règles énoncées aux alinéas 138(11.5)e) à m) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent.
English: In 2002–03, the CFIA’s annual capital budget was $16.8 million.
French: En 2002-2003, le budget annuel des immobilisations de l’Agence s’élevait à 16,8 millions.
English: The meeting was suspended at 11.15 a.m. and resumed at 11.40 a.m.
French: La séance, suspendue à 11 h 15, est reprise à 11 h 40.
English: The constitution of the arbitral tribunal shall not be impeded by: (a) any controversy with respect to the sufficiency of the notice of arbitration, which shall be finally resolved by the arbitral tribunal; or (b) failure by the respondent to communicate a response to the notice of arbitration.
French: La constitution du tribunal arbitral n'est pas entravée par: a) un désaccord quelconque relatif au caractère suffisant de la notification d'arbitrage, qui sera tranché définitivement par le tribunal arbitral; ou b) l'absence de réponse du défendeur à la notification d'arbitrage.