English: 1995R1238 — EN — 01.01.2006 — 004.001 — 3 ▼B the light of experience available from existing national arrangements for plant variety protection; Whereas the annual fees for the duration of a Community plant variety right should constitute an extra source of revenue for the Office, but should, inter alia, cover costs relating to the technical verification of varieties after the grant of a Community plant variety right and, in consequence, should follow the grouping established for the examination fees; Whereas the appeal fee should be uniform in order to cover the main cost components relating to appeal proceedings, with the expection of costs relating to a technical examination pursuant to Articles 55 and 56 of the Basic Regulation or to any taking of evidence; whereas two different dates for payment of the application fee should serve as an incentive to appellants to reconsider their appeal in the light of the decisions taken by the Office pursuant to Article 70 (2) of the Basic Regulation; Whereas other fees in respect of specific requests shall in principle cover costs incurred in their processing by the Office, including the taking of decisions on such requests; Whereas to ensure flexibility in the management of costs, the President of the Office should be empowered to lay down the fees payable for examination reports which already exist at the date of application and are not available to the Office, and for specific services rendered; Whereas surcharges may be levied in order to reduce unnecessary costs to the Office arising from a lack of cooperation on the part of particular applicants for, or holders of, Community plant variety rights; Whereas in the light of Article 117 of the Basic Regulation, this Regulation should enter into force as soon as possible; Whereas the Administrative Council of the Office has been consulted; Whereas the provisions provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Plant Variety Rights, HAS ADOPTED THIS REGULATION:
French: 1995R1238 — FR — 01.01.2006 — 004.001 — 3 ▼B à l'ensemble des offices d'examen; que les coûts inhérents au maintien de la collection de référence ne doivent pas nécessairement être couverts par les seules taxes d'examen; que le niveau de la taxe d'examen est modulé en fonction de trois groupes d'espèces végétales à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre des régimes nationaux existant en matière de protection des obtentions végétales; considérant que les taxes annuelles pour la durée de la protection communautaire des obtentions végétales constituent des recettes complémentaires pour l'Office, mais qu'elles doivent, notamment, couvrir aussi les frais liés à la vérification technique des variétés après l'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales et qu'il y a donc lieu de se référer aux groupes établis pour les taxes d'examen; considérant que la taxe de recours doit être uniforme afin de couvrir les principaux éléments des coûts inhérents à une procédure de recours, sauf ceux qui concernent un examen technique visé aux articles 55 et 56 du règlement de base ou la fourniture de preuves; que deux dates différentes en matière de paiement de la taxe de recours ont pour effet d'inciter les requérants à reconsidérer leurs recours à la lumière des décisions prises par l'Office conformément à l'article 70 paragraphe 2 du règlement de base; considérant que d'autres taxes relatives à des requêtes spécifiques doivent en principe couvrir les coûts afférents aux traitements de ces requêtes par l'Office, y compris la prise de décision concernant lesdites requêtes; considérant que, aux fins d'assurer une souplesse dans la gestion des coûts, le président de l'Office devrait être habilité à fixer les taxes dues pour des rapports d'examen, qui existent déjà à la date de demande et dont l'Office ne dispose pas, et pour des services spécifiques rendus; considérant que des surtaxes peuvent être prélevées afin de réduire la charge des frais inutiles supportés par l'Office en raison du manque de coopération de certains demandeurs ou titulaires de la protection communautaire des obtentions végétales; considérant que, compte tenu de l'article 117 du règlement de base, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible; considérant que le conseil d'administration de l'Office a été consulté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la protection des obtentions végétales,