English: Recalls that in paragraph 48 of its decision of 10 April 2002 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 2000 financial year1, it requested the Court to provide an opinion "on the feasibility of introducing a single audit model in relation to the EU budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned"; Also recalls that the Commission was requested by the same decision to prepare a report on the same subject, and notes that the Commission has not yet done so; Welcomes the Court's Opinion No 2/20042 on the 'single audit' model, which it considers to be a very important contribution to the debate on the DAS and therefore deserving of close study by all concerned; notes that the opinion is not mainly about a 'single audit' model in the strict sense of this concept, meaning that a transaction is only subject to one audit by one authority, but first and foremost about the establishment of a "Community internal control framework (CICF)" (paragraph 3);
French: 21. fait observer que les efforts déployés pour revoir la méthode initiale montrent que l'approche de la DAS ne relève pas de règles d'audit technico-professionnelles immuables; considère qu'il incombe à la Cour d'indiquer à l'opinion pour quelle raison la réforme de la DAS n'a pas été engagée plus tôt; … et problèmes inhérents… 22. résume de la manière suivante les limites inhérentes à la DAS ainsi que la nature de celles-ci, dans la mesure où ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer les résultats de l'analyse de la DAS et l'incidence de ceux-ci sur la décision de donner ou de refuser la décharge ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter à l'avenir à la méthode: a) la DAS fait partie de l'audit financier réalisé par la Cour; dès lors, l'objectif consiste à obtenir des assurances quant à la régularité et à la légalité des opérations sousjacentes; les questions financières typiques sont: les comptes donnent-ils une idée fidèle et juste; quel est le nombre d'erreurs relevées dans les transactions?; b) la DAS n'est qu'indirectement un aspect de l'audit de résultat1, dont la portée est plus large puisqu'il s'agit de déterminer si les ressources ont été utilisées de manière optimale; la question typique dans ce contexte est: les ressources ont-elles été utilisées judicieusement et conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité?; c) même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS ne pose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoir été intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale; d) l'accent mis sur la légalité et la régularité des dépenses ne contribue pas à informer le législateur et l'opinion sur la question de savoir si l'argent a été utilisé avec efficacité; e) l'approche de la DAS est un corollaire de l'attention politique accordée à la "nécessité" de réduire les fraudes et irrégularités, mais elle ne contribue pas de manière notable à réduire la gabegie; f) il est fréquent que les médias interprètent la déclaration d'assurance de manière erronée et présentent une DAS négative comme la preuve que la quasi-totalité des ressources de l'UE font l'objet de fraudes; cette présentation trompeuse peut avoir un effet négatif sur l'attitude des citoyens à l'égard d'autres problèmes de l'Union, par exemple la Constitution ou les nouvelles perspectives financières; g) l'approche de la DAS ne permet pas encore convenablement d'identifier les progrès accomplis: la DAS est positive ou négative; il conviendrait de développer la