English: SUGGESTIONS The Committee on Legal Affairs calls on the Committee on Economic and Monetary Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. is of the opinion that considerable doubts exist about a possible legal basis for action by the Community to create a framework directive for the area of services of general interest; 2. calls on the Commission, therefore, to explain in a clear and detailed manner the legal basis from which it derives the authority to create a legislative framework; 3. calls on the Commission, furthermore, to clarify how its statement in the White Paper that the powers of the Community with regard to services of general interest are appropriate and sufficient can be reconciled with the competence assumed by it in Article III-122 of the Constitutional Treaty; 4. emphasises the need to comply with and apply the subsidiarity principle enshrined in Article 5 of the EC Treaty in the area of essential services; 5. states unequivocally that it is the sole task of the Member States and their appropriate authorities to define services of general interest and to make arrangements about their funding; services of general interest have grown historically in the 25 EU Member States and, with their basis in regional traditions, come in a very wide variety of forms; these well-functioning structures must not be destroyed by a European legislative framework; 6. harbours considerable doubts as to whether a European legal framework for services can bring about a genuine improvement in terms of proximity to the general public and of the efficiency of essential services; 7. points out that horizontal regulations striving for a uniform European social model are an inadmissible interference with the competence of the Member States; 8. calls on the Commission to justify in detail and spell out clearly the need for any further sectoral obligations at Community level planned by the Commission.
French: SUGGESTIONS La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. estime qu'il existe des doutes considérables quant à l'existence d'une base juridique permettant à la Communauté de s'employer à la création d'une directive-cadre dans le secteur des services d'intérêt général; 2. demande donc à la Commission d'indiquer de manière claire et détaillée la base juridique dont découle, selon elle, la compétence de création d'un cadre juridique; 3. demande également à la Commission d'expliquer comment elle concilie les déclarations du Livre blanc, selon lesquelles les pouvoirs dont la Communauté est actuellement investie dans le domaine des services d'intérêt général sont appropriés et suffisants, avec la compétence, qu'elle a acceptée, visée à l'article III - 122 du traité constitutionnel; 4. souligne la nécessité du respect et de l'application du principe de subsidiarité dans le domaine des services d'intérêt général, inscrit à l'article 5 du traité CE; 5. déclare qu'il appartient exclusivement aux États membres et à leurs instances compétentes de définir les services d'intérêt général et d'adopter des réglementations en vue de leur financement; que le développement des services d'intérêt général fait partie de l'histoire des 25 États membres de l'Union européenne et que l'organisation de ces services, fondée sur des traditions régionales, est extrêmement diverse; que l'on ne saurait accepter qu'une législation-cadre européenne détruise ces structures qui fonctionnent bien; 6. doute fort qu'un cadre juridique européen applicable aux services puisse être à l'origine d'une véritable amélioration de la proximité vis-à-vis du citoyen et de l'efficacité des services d'intérêt général; 7. souligne que des réglementations horizontales, aspirant à un modèle social européen uniforme, empiètent de manière inacceptable sur la compétence des États membres; 8. invite la Commission, le cas échéant, à justifier et à expliquer aussi précisément que possible en quoi les nouvelles obligations sectorielles communautaires qu'elle projette sont nécessaires.