English: – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee entitled "EU Consumer Policy strategy 2007-2013" (COM(2007)0099), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on International Trade and the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs (A6-0000/2008), A. whereas the Commission engaged itself to initiate a review of the trade defence instruments (TDIs), starting with the launching of a Green paper for public consultation entitled "Europe’s TDIs in a Changing Global Economy" to protect the EU against dumped and subsidised imports through effective trade defence measures, B. whereas, under the recently reviewed Lisbon Agenda, the Community set itself the objective of strengthening the European economy by, inter alia, improving the competitiveness of the Community in the world economy and thereby creating new and better jobs, C. whereas the absence of internationally agreed upon competition rules in the WTO currently leaves no alternative but TDIs to deal with unfair trade practices, D. whereas, in TDI investigations, a balance has too often failed to be attained among taking timely action when unfair trade is injuring EU industry, the need to maintain the quality and thoroughness of Commission investigations and the maintenance of transparency and opportunity for all interested parties to contribute, E. whereas anti-dumping is a very specific and narrowly focused instrument tackling anticompetitive practices; whereas antidumping is not designed to tackle labour and environmental standards and to apply such standards that would hardly be in line with current WTO regulation. F. whereas on many occasions EU companies that adapt to the challenges of globalization and benefit from global supply chains will be strengthened and generate jobs and wealth in the EU, General principles 1.
French: Principes généraux 1. juge qu'il convient d'actualiser le système d'IDC en vigueur dans l'Union européenne afin d'apporter une réponse appropriée aux comportements déloyaux qui, à l'ère de la mondialisation, pénalisent les échanges internationaux; 2. réaffirme qu'il croit aux bienfaits d'un système commercial ouvert, corrigeant ses possibles effets pernicieux et contribuant de manière décisive à la relance de la croissance et à la création d'emplois; estime que l'Union européenne devrait, d'une part, continuer à encourager une libéralisation accrue du commerce au plan mondial et à favoriser des échanges libres et équitables et, d'autre part, résister à toute tentation protectionniste; 3. souligne que les règles en matière de défense commerciale manquent de clarté au niveau de la procédure, ce qui crée une incertitude inutile, aussi bien lors de l'ouverture, de la conduite que de la conclusion des enquêtes; 4. estime que le système d'IDC doit tenir compte de l'intérêt légitime des opérateurs économiques européens qui sont tenus de profiter des chaînes d'approvisionnement mondiales pour pouvoir accéder aux matières premières et aux produits dérivés s'ils veulent rester compétitifs; 5. invite la Commission à mieux tenir compte de la stratégie globale de l'Union européenne pour le développement quand elle ouvre des enquêtes antidumping contre des pays en développement; 6. s'inquiète du manque de coordination entre les politiques internes de l'Union européenne, en particulier celles traitant des questions industrielles (notamment la législation anticoncurrentielle), et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale; 7. est convaincu que la législation européenne dans le domaine de la concurrence pourrait, à plus d'un titre, servir de base de réflexion à la future réforme des instruments de défense commerciale; 8. estime qu'un système antidumping communautaire modifié devrait uniquement viser les actions anticoncurrentielles susceptibles d'affecter dans une large mesure le bon déroulement du commerce; Points concernant plus spécialement les pratiques en matière de défense commerciale Ouverture 9. invite instamment la Commission à revoir ses critères d'ouverture de nouvelles enquêtes en matière de défense commerciale et à s'assurer que l'entreprise à l'origine de la plainte démontre au préalable que tous les éléments constitutifs d'un acte de dumping (dumping, préjudice, lien causal) sont réunis et que les mesures envisagées ne sont pas excessives ni manifestement contraires aux intérêts de la Communauté;