English: A. Implement a decision-making process which: i. relies on the best scientific information available; ii. incorporates the precautionary approach; iii. incorporates ecosystem considerations in fisheries management with due consideration to the work of relevant scientific bodies and initiatives; iv. uses criteria for allocations which properly reflect the interests and needs of coastal States and developing States, including small island developing States, in whose areas of national jurisdiction the fish stocks also occur, as well as those of fishing States; and, v. achieves compatibility between conservation and management measures established for the high seas and those established for areas under national jurisdiction; B. Ensure that the decision-making processes of these RFMO/As support the conservation and sustainable use of fish stocks they manage by: i. strengthening or developing dispute settlement procedures to provide for the review of fisheries conservation and management decisions and of behavior following opting out of such decisions that may undermine conservation and management of the fish stocks concerned; ii. strengthening or developing procedures for the settlement of disputes in accordance with UNCLOS and UNFA; C. Establish or strengthen the monitoring, control and surveillance ( MCS ) regimes of RFMO/As including as needed joint MCS systems, the dissemination of collected data as may be agreed and regular compliance review mechanisms, ensuring that the costs of MCS systems are shared in a fair and transparent manner; D. Establish regional guidelines for States to use in establishing sanctions for non­compliance by their flag vessels and nationals that are adequate in severity to effectively secure compliance, deter further violations and deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
French: A. Mettre en œuvre un processus de prise de décisions qui : i. se fonde sur les informations scientifiques les plus fiables disponibles; ii. incorpore l’approche de précaution; iii. incorpore des considérations écosystémiques dans la gestion des pêches, en tenant dûment compte des travaux des organisations et initiatives scientifiques pertinentes; iv. utilise des critères pour les allocations qui reflètent à juste titre les intérêts et les besoins des États côtiers et des États en développement, y compris les petits États insulaires en développement, lorsque les stocks se trouvent également dans les zones relevant de leur juridiction nationale, ainsi que les intérêts et les besoins des États se livrant à la pêche; v. parvienne à ce que les mesures de conservation et de gestion instituées pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale soient compatibles; B. Veiller à ce que les processus de prise de décisions de ces O/AGPR appuient la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons qu’elles gèrent en : i. renforçant ou élaborant des procédures de règlement des différends qui permettent la révision des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches et des actions prises à la suite de l’utilisation d’une procédure d’opposition à de telles décisions, lesquelles actions pourraient compromettre l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons pertinents; ii. renforçant ou élaborant des procédures pour le règlement des différends en conformité avec la CNUDM et l’ANUP; C. Établir ou renforcer les systèmes d’observation, de contrôle et de surveillance (OCS) des O/AGPR, y compris des systèmes d’OCS conjoints si nécessaire, la diffusion des données recueillies s’il y a entente à ce sujet, et des mécanismes d’examen régulier du respect des dispositions, en veillant à ce que les coûts des systèmes d’OCS soient partagés de façon juste et transparente; D. Établir des directives régionales à l’usage des États pour la mise en place de sanctions pour les navires battant leurs pavillons et leurs ressortissants qui soient suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion, décourager la commission d’autres infractions et priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.