English: 482 (4) The portion of paragraph (a) of the definition « gains exonérés » in subsection 5907(1), of the French version of the Regulations, after subparagraph (iii) is replaced by the following: pour l’application du présent alinéa, lorsque la société affiliée a disposé d’immobilisations qui étaient des actions du capitalactions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée en faveur d’une autre société qui était, immédiatement après la disposition, une société étrangère affiliée de la société donnée, est exclue des gains en capital de la société affiliée pour l’année la fraction de ces gains qui correspond au total des montants représentant chacun l’excédent de la juste valeur marchande, à la fin de l’année d’imposition 1975 de la société affiliée, de l’une des actions dont il a été disposé sur son prix de base rajusté; (5) The definition "exempt earnings" in subsection 5907(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (a):             (a.1) in respect of each disposition in the year of excluded property that is eligible capital property, the amount by which (i) 50% of the amount, if any, by which the particular affiliate’s proceeds of disposition of the property disposed of exceed the particular affiliate’s cost of that property, exceeds (ii) that portion of the amount determined in accordance with subparagraph (i) that has otherwise been included in the particular affiliate’s exempt earnings for the year, (6) Subparagraph (d)(ii) of the definition "exempt earnings" in subsection 5907(1) of the Regulations is replaced by the following: (ii) the earnings of the particular affiliate for the year from an active business to the extent that they derive from (A) amounts required to be included in computing the income of the particular affiliate from an active business for the year because of subparagraph 95(2)(a)(i) of the Act that are derived by the particular affiliate from activities that can reasonably be considered to be directly related to business activities carried on by a non-resident corporation, to which the particular affiliate and the particular corporation are related throughout the year, in the course of an active business carried on by the non-
French: 533 actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée en faveur d’une autre société qui était, immédiatement après la disposition, une société étrangère affiliée de la société donnée, est exclue des gains en capital de la société affiliée pour l’année la fraction de ces gains qui correspond au total des montants représentant chacun l’excédent de la juste valeur marchande, à la fin de l’année d’imposition 1975 de la société affiliée, de l’une des actions dont il a été disposé sur son prix de base rajusté; (5) La définition de « gains exonérés », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :             a.1) pour ce qui est de chaque disposition, effectuée au cours de l’année, d’un bien exclu qui est une immobilisation admissible, l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) : (i) 50 % de l’excédent éventuel du produit de disposition, pour la société affiliée, du bien dont il est disposé sur le coût de ce bien pour elle, (ii) la partie du montant déterminé selon le sous-alinéa (i) qui a été incluse par ailleurs dans les gains exonérés de la société affiliée pour l’année; (6) Le sous-alinéa d)(ii) de la définition de « gains exonérés », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : (ii) les gains de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où ils découlent de l’un des montants suivants : (A) les montants qui, par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et que la société affiliée tire d’activités qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant directement à des activités d’entreprise exercées par une société non-résidente à laquelle la société affiliée et la société donnée sont liées tout au long de l’année dans le cadre d’une entreprise exploitée activement par la société non-résidente dont le revenu ou la perte serait inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée si elle était une société étrangère affiliée d’une société,