English: PA Transfer Amount (10) Where (a) an individual has terminated, at a particular time after 1996, from a defined benefit provision (in this subsection referred to as the "former provision") of a registered pension plan, (b) lifetime retirement benefits (in this subsection referred to as the "past service benefits") have, as a consequence of a past service event occurring at or before the particular time, become provided to the individual under another defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a period that is or was pensionable service of the individual under the former provision, and (c) lifetime retirement benefits to which the individual is or was entitled under the former provision in respect of the period have, under subsection 8304(5), been taken into account as former benefits in determining a provisional PSPA of the individual that is associated with the past service event, for the purposes of subsection 8406(5) and the description of D in paragraph (5)(a), the lesser of (d) the portion of the value determined for A in subsection 8303(3), for the purpose of determining the provisional PSPA, that can reasonably be considered to be attributable to the past service benefits, and (e) the portion of the value determined for B in subsection 8303(3), for the purpose of determining the provisional PSPA, that can reasonably be considered to be attributable to the former benefits is a PA transfer amount in relation to the individual's termination from the former provision.
French: Montant de transfert de FE (10) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : a) après 1996, un particulier se retire d'une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d'un régime de pension agréé, b) par suite d'un fait lié aux services passés se produisant au moment du retrait ou antérieurement, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes d'une autre disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé pour une période qui est ou était une période de services validables du particulier dans le cadre de l'ancienne disposition, c) des prestations viagères auxquelles le particulier a ou avait droit aux termes de l'ancienne disposition pour la période ont été prises en compte, en conformité avec le paragraphe 8304(5), à titre d'anciennes prestations dans le calcul d'un facteur d'équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés, pour l'application du paragraphe 8406(5) et de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa (5)a), le moins élevé des montants suivants constitue un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de l'ancienne disposition : d) la partie de la valeur de l'élément A de la formule de calcul du facteur d'équivalence pour services passés provisoire figurant au paragraphe 8303(3) qu'il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations pour services passés; e) la partie de la valeur de l'élément B de cette formule qu'il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux anciennes prestations.