English: 9 TSAWWASSEN SETTLEMENT TRUST 9(1) On written application, the Minister of National Revenue shall designate, as a Tsawwassen Settlement Trust, any trust whose terms provide the following: (a) the trust shall be resident in Canada; (b) the beneficiaries of the trust are limited to the following: (i) Tsawwassen First Nation; (ii) another Tsawwassen Settlement Trust; (iii) one or more Tsawwassen Members; (iv) any registered charity or non-profit organization, within the meaning of the Income Tax Act, that in the reasonable opinion of the trustees directly or indirectly benefits one or more Tsawwassen Members; and (v) any combination of the entities and persons referred to in subparagraphs (i) to (iv); (c) investment of the trust’s funds is restricted to (i) investment instruments that are described as qualified investments for a trust governed by a registered retirement savings plan within the meaning of section 146 of the Income Tax Act or in any other investments that may be agreed upon from time to time among Tsawwassen First Nation, Canada, as represented by the Minister of Finance, and the Province; (ii) loans to Tsawwassen Members, Tsawwassen First Nation, Tsawwassen Public Institutions, or a Tsawwassen Government Corporation, at a rate of interest equal to the rate prescribed under paragraph 4301(c) of the Income Tax Regulations in effect at the time the loan was made or last renewed; (iii) investments in shares of a Tsawwassen Government Corporation where the average annual rate of dividends on the shares over any five-year period cannot exceed the rate prescribed under paragraph 4301(c) of the Income Tax Regulations at the beginning of the five-year period, and on condition that the amount receivable on redemption of the shares or on liquidation of the Tsawwassen Government Corporation is limited to the amount of the consideration for which the shares were originally issued; (iv) loans, that are interest free or at a rate of interest less than that referred to in subparagraph (ii), to Tsawwassen Members, or partnerships or trusts in which no persons other than Tsawwassen Members hold the interests as partners or beneficiaries where, at the time the loan was made, arrangements were made for repayment of the loan and where the purpose of the loan is to assist the borrower, or where the borrower is a partnership or a trust, to assist a partner or a beneficiary, to (A) acquire, construct or renovate a residential property in British Columbia for his own habitation; (B) attend courses to further his education, technical or vocational skills, or attend courses in native studies, culture or language programs; (C) acquire funding for purposes of carrying on a business within Tsawwassen Settlement Lands where the borrower is unable to borrow from ordinary commercial lenders at normal commercial rates; or (D) participate in Tsawwassen Fishing Rights; and (v) an investment described in paragraph (h); (d) the trust is not permitted to: (i) carry on a business; or (ii) acquire any beneficial interest in a trust engaged in a business where one or more of Tsawwassen First Nation, Tsawwassen Settlement Trusts or Tsawwassen Members, either alone or in combination, hold more than ten percent of all of the beneficial interests in the trust; (e) the trust is not permitted to borrow money except as required to finance the acquisition of its investments or to carry out its operations; (f) contributions to the trust are limited to contributions by Tsawwassen First Nation of amounts which reasonably can be considered to be capital transfer payments received by it under the Capital Transfer and Negotiation Loan Repayment chapter of the Tsawwassen First Nation Final Agreement or amounts received from another Tsawwassen Settlement Trust where substantially all of the funds of that contributing trust reasonably can be considered to have been derived from a contribution to a Tsawwassen Settlement Trust by Tsawwassen First Nation of capital transfer payments received by it under the Capital Transfer and Negotiation Loan Repayment chapter of the Tsawwassen First Nation Final Agreement and income and gains derived therefrom; (g) the trust is not permitted to make any distributions other than to one or more beneficiaries under the trust, or to another Tsawwassen Settlement Trust; and (h) the trust may not acquire an investment or property not described in paragraph 9(1)(c) except by way of realization of a security interest in the course of carrying on a permitted activity, in which case such investment or property shall be disposed of within a reasonable period, not to exceed two years, of its acquisition.
French: 9 FIDUCIE DU RÈGLEMENT DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN 9 (1) Sur demande écrite, le ministre du Revenu national désigne à titre de fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen toute fiducie dont les modalités prévoient ce qui suit : a) la fiducie réside au Canada; b) les bénéficiaires de la fiducie sont limités aux personnes suivantes : (i) la Première Nation de Tsawwassen, (ii) une autre fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen, (iii) un ou plusieurs membres tsawwassen, (iv) tout organisme de bienfaisance enregistré ou organisation à but non lucratif, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui, d’après ce que les fiduciaires sont fondés à croire, profite directement ou indirectement à un ou plusieurs membres tsawwassen, (v) plusieurs des entités et personnes visées aux sous-alinéas (i) à (iv); c) les placements de la fiducie sont limités à ce qui suit : (i) les effets qui constituent des placements admissibles pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, au sens de l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et tous autres placements déterminés par accord entre la Première Nation de Tsawwassen, le Canada, représenté par le ministre des Finances, et la province, (ii) les prêts consentis aux membres tsawwassen, à la Première Nation de Tsawwassen, aux institutions publiques tsawwassen ou aux sociétés du gouvernement tsawwassen, à un taux d’intérêt égal au taux, prévu à l’alinéa 4301c) du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est en vigueur au moment où le prêt est consenti ou lors de son dernier renouvellement, (iii) les placements dans une action d’une société du gouvernement tsawwassen, si le taux annuel moyen des dividendes sur l’action sur toute période de cinq ans ne peut excéder le taux prévu à l’alinéa 4301c) du Règlement de l’impôt sur le revenu au début de cette période et si la somme à recevoir au rachat de l’action ou à la liquidation de la société du gouvernement tsawwassen ne peut excéder la contrepartie pour laquelle l’action a été émise initialement, (iv) les prêts sans intérêt ou comportant un taux d’intérêt inférieur à celui visé au sous-alinéa (ii), consentis à des membres tsawwassen, ou à des sociétés de personnes ou des fiducies dont les participations à titre d’associés ou de bénéficiaires sont détenues uniquement par des membres tsawwassen, si des arrangements en vue du remboursement du prêt ont été pris au moment où celui-ci a été consenti et si le prêt a pour objet d’aider l’emprunteur ou, dans le cas où l’emprunteur est une société de personnes ou une fiducie, un associé ou un bénéficiaire : (A) soit à acquérir, à construire ou à rénover un immeuble résidentiel situé en Colombie-Britannique qui lui servira d’habitation, (B) soit à assister à des cours en vue de poursuivre ses études, d’améliorer sa formation technique ou professionnelle, de poursuivre des études autochtones ou d’étudier la culture ou les langues autochtones, (C) soit à obtenir des fonds en vue d’exploiter une entreprise sur les Terres tsawwassen, dans le cas où l’emprunteur n’est pas en mesure d’obtenir, auprès des prêteurs commerciaux habituels, un prêt aux taux commerciaux courants, (D) soit à prendre part à des droits tsawwassen à la pêche, (v) les placements visés à l’alinéa h); d) il n’est pas permis à la fiducie : (i) d’exploiter une entreprise, (ii) d’acquérir un droit de bénéficiaire dans une fiducie exploitant une entreprise dans le cas où la Première Nation de Tsawwassen, les fiducies du règlement de la Première Nation de Tsawwassen ou les membres tsawwassen, ou plusieurs de ceux-ci, seuls ou collectivement, détiennent plus de 10 pour cent de l’ensemble des droits de bénéficiaire dans la fiducie; e) il n’est pas permis à la fiducie d’emprunter de l’argent, sauf dans la mesure nécessaire au financement de l’acquisition de ses placements ou à l’exercice de ses activités; f) les apports à la fiducie sont limités aux apports de la Première Nation de Tsawwassen de sommes qu’il est raisonnable de considérer comme des paiements de transfert de capital qu’ils reçoivent en vertu du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation » de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen ou aux apports d’une autre fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen, dans le cas où il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité des fonds de cette autre fiducie proviennent d’un apport fait à une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen par la Première Nation de Tsawwassen de paiements de transfert de capital qu’elle reçoit en vertu du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation » de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et des revenus et gains en provenant; g) il n’est pas permis à la fiducie de faire des distributions autrement qu’à un ou plusieurs de ses bénéficiaires et à d’autres fiducies du règlement de la Première Nation de Tsawwassen; h) la fiducie ne peut acquérir de placements ou de biens non visés à l’alinéa 9(1)c), sauf au moyen de la réalisation d’une sûreté dans le cadre de l’exercice d’une activité permise, auquel cas il doit être disposé du placement ou du bien en cause dans un délai maximal de deux ans suivant la date de son acquisition.