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English: ACT Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast) [ See amending acts ] SUMMARY Like Directive 2006/49/EC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions, this Directive deals with the risks run by credit institutions * as a result of their activities.
French: ACTE Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) [ Voir actes modificatifs ]. SYNTHÈSE De même que la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, la présente directive traite des risques encourus par les établissements de crédit * du fait de leurs activités.
English: In its first year, APC ($2.0 million) provided support to more than 100 projects.
French: Au cours de sa première année d'existence, Présentation des arts Canada (2,0 millions de dollars) a appuyé financièrement plus de 100 projets.
English: To support the development of these reforms and improve the financial environment in selected countries it would be beneficial to increase the awareness and knowledge of the basic requirements for bankable projects among policymakers.
French: Pour favoriser l'élaboration de ces réformes et améliorer la situation en matière de financement dans les pays sélectionnés, il serait bon de faire mieux connaître aux décideurs les conditions de base auxquelles doivent répondre les projets bancables.
English:  66. The natural procedure would be to record the Bureau’s decision in its Progress Report 15, with the Monitoring Committee’s opinion joined in annex.
French: L’Assemblée aurait ainsi les informations nécessaires à l'éventuelle ratification de la décision du Bureau.
English: We have once again made our priorities plain.
French: Une fois encore nous avons réussi à être clairs sur nos priorités.
English: • In the second quarter, the Minister of Post-Secondary Education, Training and Labour announced the panel members and mandate for the independent review of the Commission that was announced in the first quarter.
French: Rapport des activités et des indicateurs pour le deuxième trimestre • Au deuxième trimestre, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail a annoncé les membres du comité d’étude et leur mandat dans le cadre de l’examen indépendant de la CSSIAT qu’il a annoncé au premier trimestre.
English: The concept of reasonable accommodation is practically unknown to the Romanian legal system.
French: Le concept d'aménagement raisonnable est pratiquement inconnu du système juridique roumain.
English: To view Chart 1 as a pdf document, you must have a PDF reader installed.
French: Pour visualiser la Carte nº 1 en tant que document pdf, vous devez avoir installé l'application PDF sur votre ordinateur.
English: References for the fifty-ninth session (agenda item 15 (b))
French: Références concernant la cinquante-neuvième session (point 15 b) de l'ordre du jour)
English: XPECTED DELIVERABLES
French: ÉSULTATS ATTENDUS
English: • Efficient access to consumers and suppliers through truck, air and rail services fully integrated with U.S. networks.
French: • Accès facile aux consommateurs et aux fournisseurs grâce à des services par camions, avions et trains parfaitement coordonnés avec ceux des États-Unis.
English: ◦ Set: ▪ Essential Qualifications (including OL) ▪ Asset qualifications ▪ Operational requirements ▪ Organizational needs (can include EE objective)
French: ◦ Fixer : ▪ les qualifications essentielles (incluant les LO) ▪ les qualifications qui constituent un atout ▪ les exigences opérationnelles ▪ les besoins organisationnels (peuvent inclure les objectifs ÉE)
English: Since then, the Embassy has been organizing the "Beautiful Saturday" event annually with the Beautiful Store.
French: En 2003, l'ambassade canadienne a été la première mission étrangère à s'associer à la Beautiful Foundation pour aider à recueillir des fonds pour les plus démunis.
English: Both the Government and people of Liberia are bound by the Constitution and the Convention to adopt and practice non-discriminatory employment laws and policies.
French: 13.2 Le Gouvernement comme le peuple libérien sont tenus par la Constitution et la Convention d'adopter et de mettre en oeuvre des lois et politiques non discriminatoires en matière d'emploi.
English: Southern Mediterranean In 2007, the European Union and its Mediterranean partners continued negotiations to enhance their trade relations with a view to creating a Euro-Mediterranean free-trade area to come into effect by 2010.
French: Méditerranée du Sud En 2007, l’Union européenne et les pays méditerranéens partenaires ont poursuivi les négociations visant à renforcer leurs relations commerciales en vue de créer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne effective d’ici à 2010.
English: I am so lucky, as a physician, to be part of these great national debates.
French: J’ai beaucoup de chance en tant que médecin de participer à ces grands débats nationaux.
English: The major factor is how high the sun is in the sky.
French: Le principal facteur est la hauteur du soleil dans le ciel.
English: However, the increase in cases meant a proportional increase in the number of judges ad hoc.
French: Toutefois, l'accroissement du nombre des affaires signifie l'accroissement aussi du nombre des juges ad hoc.
English: I take note of the guidance of the members of the Council, which goes in the direction that the Tribunal had already taken.
French: Je prends note des conseils prodigués par les membres du Conseil, qui vont d'ailleurs dans le sens des mesures déjà prises par le Tribunal.
English: • Technology fund will take a portfolio approach to • Fund will seek ownership of resulting emission reductions based on project cost Page 25
French: • Le fonds technologique utilisera une approche par portefeuille pour investir dans divers projets de déploiement et de développement des technologies réductions des émissions et ce, en fonction du coût du projet Page 25 – 14 mars 2008
English: Thus, the German and Austrian delegations had proposed redrafting the reservations clause in such a way as to allow contracting States to reserve the right not to apply the convention to maritime plus contracts.
French: Les délégations allemande et autrichienne ont dès lors proposé de revoir la formulation de la clause relative aux réserves, de manière à autoriser les États contractants à se réserver le droit de ne pas appliquer la convention aux contrats de transport « maritime plus ».
English: While those adherents to formalized religions or those following non-structured spiritualism may express their faith differently, there is only one Creator.
French: Bien que ceux qui croient à des religions très formelles et ceux qui suivent une spiritualité non structurée puissent exprimer leur foi différemment, il n'y a qu'un seul Créateur.
English: The Committee further notes from Article 49 of the Labour Code that collective agreements concluded at sectoral and territorial level may define working and rest times and leave periods and asks for information whether such agreements contain special provisions on workers with family responsibilities in this respect and if so what would be the proportion of workers covered by such provisions.
French: Il souhaite savoir si tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales ont la possibilité de travailler à temps partiel ou de reprendre un emploi à temps complet au cas où ils en feraient la demande, ou si cette décision est laissée à la discrétion de l’employeur – et dans quelle mesure.
English: It should also establish specialized services for occupational illnesses, victims of rape and violence, and substance abuse in 50 percent of DOH hospitals.
French: Il devrait également déboucher sur la mise en place de services spécialisés sur les maladies professionnelles, de services d'aide aux victimes de viol et de violence et de services de lutte contre la toxicomanie dans 50 % des hôpitaux du Ministère de la santé.
English: Ms. Trask participated in the panel discussion on mainstreaming gender held at the Economic and Social Council in June 2004 in New York.
French: Mme Trask a participé à la discussion du groupe d'experts sur l'intégration des questions de parité entre les sexes, qui s'est tenue au Conseil économique et social, en juin 2004, à New York.
English: • What questions are raised about taxes?
French: Quel est le sujet visé par l'humour ou l'ironie dans cette bande dessinée?
English: FAO reports that restrictions imply the increase in costs for inputs needed for agricultural, fisheries and livestock production, which in some cases are produced by United States firms.
French: La FAO signale que les facteurs de production nécessaires à l'agriculture, à la pêche ou à l'élevage, qui sont parfois fabriqués par des entreprises américaines, sont beaucoup plus chers du fait des restrictions.
English: Perhaps developed States can assist in that regard, facilitating the participation of the least developed States in the work of the Authority by providing limited financial assistance.
French: À cet égard les États développés pourraient peut-être les aider en facilitant la participation des pays les moins développés aux travaux de l'Autorité grâce à une aide financière limitée.
English: The chair of the Internal Market Committee, Philip WHITEHEAD (PES, UK), decided that the amendments put forward by the three political groups were tabled too late for the rapporteur and other MEPs to take them on board.
French: Le président de la commission du Marché intérieur, Philippe Whitehead (PSE, UK) a estimé que les amendements proposés par les trois groupes politiques ont été présentés trop tard pour que les députés et le rapporteur puissent en prendre connaissance.
English: To determine the total amount subject to payroll deductions, you must add the taxable benefit/allowance to the employee’s income each pay period and withhold deductions in the normal manner.
French: Ajoutez le montant des avantages et des allocations imposables au salaire de l’employé pour chaque période de paie afin de déterminer le montant total à utiliser pour le calcul des retenues à la source.
English: • The provisions regarding the advertising of diseases listed in Schedule A and prescription drugs appear to impose very strict restrictions.
French: • Les dispositions concernant la publicité de maladies énumérées à l'« Annexe A » et les médicaments d'ordonnance semblent imposer des restrictions très sévères.
English: On June 2, 2006, the Honourable Chuck Strahl, Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board, announced the launch of the new bilingual Web portal www.agr.gc.ca/nlwis-snite developed by the National Land and Water Information Service.
French: Le 2 juin 2006, l’honorable Chuck Strahl, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, a annoncé le lancement du nouveau portail www.agr.gc.ca/nlwis-snite élaboré dans les deux langues officielles par le Service national d’information sur les terres et les eaux.
English: [For UN No. 3244]
French: [Pour le No ONU 3244]
English: Adopted by GRECO at its 20th Plenary Meeting (Strasbourg, 27-30 September 2004)
French: Adopté par le GRECO lors de sa 20e Réunion Plénière (Strasbourg, 27-30 septembre 2004)
English: Such a framework provides a useful construct for better understanding and identifying the critical elements and actions of each phase of the innovation journey, as well as the key shifts that need to be made as firms move from one phase to another.
French: Cette partie du module explique les quatre étapes de l'innovation, posant ainsi un cadre utile à une meilleure compréhension des éléments et des gestes clés propres à chaque étape du cheminement vers l'innovation, ainsi que des changements principaux qui doivent être mis en œuvre lorsque l'entreprise innovatrice passe d'une étape à l'autre.
English: As the honourable parliamentarian knows, the Ago Group submitted its 5th Progress Report covering the period from March to December 2004 to the Committee of Ministers last January.
French: Comme l’honorable parlementaire le sait, le Groupe Ago a soumis le 5e Rapport d’avancement de ses travaux, couvrant la période allant de mars à décembre 2004, au Comité des Ministres en janvier dernier.
English: The integration of transcendence and immanence but generates no dualism communion.
French: L'intégration de la transcendance et l'immanence, mais génère pas de dualisme la communion.
English: The research report, entitled The Transfer of Dual-Use Outer-Space Technologies: Confrontation or Cooperation?, by Péricles Gasparini Alves, is currently in the revised draft stage.
French: Le rapport de recherche intitulé « The Transfer of Dual-Use Outer-Space technologies: Confrontation or Cooperation? » (Le transfert des technologies spatiales à double usage : affrontement ou coopération?
English: The Organization, in particular its employees on the ground, must not be put in a position where those on whose behalf it is acting perceive it to be serving interests other than those provided for in the United Nations Charter.
French: Il faut veiller à ce que cette Organisation, et en particulier son personnel en mission, ne passe pas aux yeux de ceux pour qui elle agit pour servir d'autres intérêts que ceux qui sont consacrés dans la Charte des Nations Unies.
English: While it is clear that the USDOC did not explicitly and as such address the extent of economic diversification in its Final Determination, we consider that in noting that "the vast majority of companies and industries in Canada does not receive benefits under these programmes"191, the USDOC showed that it had taken account of the extent of economic diversification in Canada and its provinces, i.e. the publicly known fact that the Canadian economy and the Canadian provincial economies in particular are diversified economies.
French: WT/DS257/R Page 127 des montants de subvention disproportionnés avaient été octroyés à certains entreprises ni la manière dont l'autorité qui accordait la subvention avait exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention, ces deux facteurs, mentionnés à l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, étant ceux que le DOC n'a pas explicitement examinés. 7.124 Nous notons enfin que l'article 2.1 c) de l'Accord SMC dispose que, "[d]ans l'application du présent alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué".
English: The obligation to facilitate realization of the right to food does not necessarily require resources or international aid, but rather that all countries should cooperate to provide an enabling environment for the realization of the right to food in all countries.
French: L'obligation de faciliter l'exercice du droit à l'alimentation n'exige pas nécessairement des ressources ou une aide internationale mais plutôt que tous les États coopèrent pour constituer un environnement dans lequel le droit à l'alimentation serait effectif dans tous les pays.
English: Experts from the following Parties to the Convention attended the meeting of the Task Force: Austria, Canada, Czech Republic, Finland, France, Germany, Italy, Netherlands, Norway, Sweden, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and United States of America.
French: Ont participé à la réunion de l'Équipe spéciale les experts des Parties à la Convention suivantes: Allemagne, Autriche, Canada, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède et Ukraine.
English: ** As an exception, this information need not be provided on air defence aviation units.
French: Les questions et les réponses peuvent être transmises à tous les autres Etats participants.
English: For this reason, there are many sections in this report which I can support.
French: Aussi, à mon avis, ce rapport est-il sur de nombreux points, très positif.
English: Since 1994, Canada has supported the Girl Child Education in Africa Initiative (See “General Measures of Implementation”).
French: Le Canada appuie depuis 1994 l'Initiative de soutien de l'éducation des fillettes en Afrique (voir la section «Mesures générales de mise en œuvre»).
English: The European Union had always attached great importance to peacekeeping as a core function of the United Nations, and would pursue its efforts to ensure that peacekeeping continued to be effective and to serve the interests of international peace and security.
French: L'Union européenne attache depuis toujours une grande importance au maintien de la paix, qui est l'une des missions fondamentales de l'Organisation.
English: The misplacement of this paragraph, together with its tone and wording, unintentionally downplay the importance and seriousness of such activities and carry the risk of encouraging further construction in the buffer zone.
French: Le déplacement inapproprié de ce paragraphe, outre son ton et son libellé, minimise involontairement l'importance et la gravité de ces activités et risque d'encourager de nouvelles constructions dans la zone tampon.
English: In other words, will states have to delegate some of their national powers in security matters, and if so to whom, and with what assurance of democratic control?
French: Autrement dit, faudra-t-il que les Etats délèguent des compétences nationales en matière de sécurité, si oui à qui, et avec quelles assurances de contrôle démocratique ?
English: If the article does not provide sufficient space for the labelling requirements referred to in paragraph 1, the required information shall be provided on the packaging.
French: Si l'article n'offre pas suffisamment de place pour l'étiquetage requis au paragraphe 1, les informations requises doivent être apposées sur l'emballage de l'article.
English: I think that this report is very important because it makes it clear that those people whose cases are being held in immigration systems and in other circumstances are as entitled to human rights as any of the rest of us.
French: Ils doivent se voir accorder des droits. Le rapport est important en ce qu’il dit que ces migrants illégaux doivent bénéficier des mêmes droits que les autres hommes.
English: Five new United Nations Houses are planned for 2003.
French: On prévoit l'installation de cinq nouvelles maisons en 2003.
English: • Ahshan and Thyssen Krupp inaugurates galvanizing jv in Dalian December 9, 2003
French: • Ahshan and Thyssen Krupp inaugurates galvanizing jv in Dalian décembre 9, 2003
English: Attention is also drawn to the general debate held by the Committee at its 2nd to 7th meetings, from 5 to 7 October (see A/C.2/64/SR.2-7).
French: On se référera aussi au débat général que la Commission a tenu à ses 2e à 7e séances, du 5 au 7 octobre (voir A/C.2/64/SR.2 à 7).
English: Section 30 of the Rules and the headings before it are replaced by the following:
French: L'article 30 des mêmes règles et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :
English: At this point, the effectiveness of particular interventions for incarcerated persons with FAS or related effects has not been empirically studied.
French: Pour le moment, l’efficacité d’interventions particulières pour les personnes incarcérées atteintes du SAF ou d’effets connexes n’a pas été étudiée empiriquement.
English: It was noted, however, that while net FDI flows to developing countries grew steadily through the 1990s, FDI flows to developing countries remain highly concentrated.
French: Il a toutefois été noté que si les flux d'IDE nets vers les pays en développement avaient augmenté régulièrement au cours des années 90, ils demeuraient très concentrés.
English: Maintenance of the province’s administration of programming and curriculum development in the minority language.
French: Le maintien de l’administration provinciale de la programmation scolaire dans la langue de la minorité.
English: However, as becomes also clear from the Second Round Evaluation Report, the recommendation requires uniform regulations on conflicts of interest not only for these categories of relatively high-ranking officials, but for civil servants (i.e. administrators in the state administration) and local/regional officials in general.
French: Cependant, comme l’indique aussi le Rapport d’évaluation du deuxième cycle, la recommandation appelle à une réglementation uniforme des conflits d’intérêts non seulement pour ces catégories d’agents de rang relativement élevé mais aussi pour les fonctionnaires (c’est-à-dire les membres de l’administration de l’Etat) et les agents locaux ou régionaux en général.
English: Each year, more than 500,000 persons, of whom more than 40 per cent are women managers and specialists, receive instruction in the system for further training.
French: Au total, plus de 500 000 personnes participent chaque années au système de recyclage, et les cadres féminins représentent plus de 40 % d'entre eux.
English: A round-table conference on Curaçao on 26 November 2005 initiated the process that will culminate in the islands of the Netherlands Antilles acquiring the status voted for by the population.
French: Une table ronde, organisée à Curaçao le 26 novembre 2005, a entamé les démarches qui permettront aux îles des Antilles néerlandaises d'acquérir le statut voté par la population.
English: • In the above example, if the amount of the mortgage outstanding had been greater than $240,000, Mr. Short (or the charity on Mr. Short’s behalf) could apply to the Minister of National Revenue for a determination as to whether the transfer was made with the intention to make a gift.
French: • Pour reprendre l'exemple ci-dessus, si l'hypothèque sur le bien était supérieure à 240 000 $, M. Petit (ou l'organisme de bienfaisance, au nom de M. Petit) pourrait demander au ministre du Revenu national de déterminer si le transfert a été effectué dans l'intention de faire un don.
English: Article 2.1 of the Covenant requires States parties to use “all appropriate means”, including the adoption of legislative measures, to promote all the rights protected under the Covenant.
French: Le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte oblige les États parties à utiliser «tous les moyens appropriés», y compris l'adoption de mesures législatives, en vue de promouvoir tous les droits reconnus dans le Pacte.
English: PWGSC emphasizes progress and learning.
French: On y définit les critères de rendement en termes de comportements.
English: The documents before the Commission at its thirty-sixth session are listed.
French: un.org/unsd/statcom/sc2005.htm>) les documents dont la Commission était saisie à sa trente-sixième session.