English: What the regulations do These enforcement transitional regulations: — provide that decisions made under the current Act will continue to have effect following the coming into force of the IRPA; specific regulations address the validity of documents issued under the current Act, as well as terms and conditions imposed thereunder; specific regulations also ensure that removal orders issued under the current Act continue to have effect under the new Act; — ensure continuity in the examination process; — ensure continuity in the enforcement process with respect to inadmissible persons; — ensure that inadmissibility reports made with respect to foreign nationals or permanent residents under the current legislation continue to have effect and provide authority to issue removal orders when the new legislation comes into force; — ensure the continuing effect of the Minister's opinions, issued under the current Act, that a person constitutes a danger to the public in Canada in the context of eligibility decisions on refugee claims, limitation of rights to appeal, or removal of Convention refugees; — clarify that decisions on the loss of the right to have an appeal heard by the Immigration Appeal Division (IAD) of the Immigration and Refugee Board (IRB) under the current Act will continue to have effect under the new Act; — ensure that Convention refugees considered to have lost the right to remain in Canada under the current Act will continue to be liable to be removed under the new Act; — ensure that, in matters of arrest and detention, detained persons continue to have orderly reviews of reasons for detention; that orders for detention and warrants for arrest continue to have effect; and that persons released from detention with terms and conditions under the current Act will be considered to be released with conditions imposed under the new Act; — ensure that permanent residents and visitors who obtain that status under the current Act will continue to enjoy that status under the IRPA as permanent residents and temporary residents and that any terms and conditions to which they are subject will continue to have effect under the new Act; — ensure that permanent residents in possession of a returning resident permit issued under the current Act will be accorded credit for the time covered by that permit, as if that time had been spent in Canada, for purposes of satisfying the residency obligations under the new Act; — provide that performance bonds posted and security deposited under the current Act constitute deposits or guarantees under the new Act and that, as such, they are governed by the IRPA; and — provide that a debt under the current Act is a debt under the new Act and that, after the coming into force of the IRPA, such debt is governed by the new Act.
French: Effet des dispositions réglementaires Ces dispositions transitoires : — prévoient que les décisions prises en vertu de la Loi actuelle continueront de s'appliquer après l'entrée en vigueur de la LIPR. Certaines dispositions concernent la validité des documents délivrés et les conditions imposées en application de la Loi actuelle; d'autres prévoient que les mesures de renvoi prises en vertu de la Loi actuelle continueront de s'appliquer sous le régime de la nouvelle Loi; — assurent la continuité du processus de contrôle; — garantissent que les mesures d'exécution de la loi visant les personnes interdites de territoire continuent de s'appliquer; — garantissent que les rapports d'interdiction de territoire établis, en application de la Loi actuelle, à l'égard d'étrangers ou de résidents permanents, continuent d'avoir effet, et autorisent à prendre des mesures de renvoi lorsque la nouvelle Loi entrera en vigueur; — garantissent que sont toujours considérées comme un danger pour le public les personnes que le ministre a considérées comme telles sous le régime de la Loi actuelle, dans le contexte de la détermination de la recevabilité des demandes d'asile, de la restriction des droits d'appel, ou du renvoi des réfugiés au sens de la Convention; — précisent que la décision, prise en application de la Loi actuelle, de supprimer le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR continue d'avoir effet sous le régime de la nouvelle Loi; — garantissent que les réfugiés au sens de la Convention réputés avoir perdu le droit de demeurer au Canada en application de la Loi actuelle continueront d'être frappés d'une mesure de renvoi sous le régime de la nouvelle Loi; — garantissent que, dans les cas d'arrestation et de détention, les personnes détenues continuent de faire l'objet d'un examen méthodique de leurs motifs de détention; que les mesures de mise en détention et les mandats d'arrestation continuent d'avoir effet; que les personnes libérées aux conditions prévues par la Loi actuelle seront réputées être libérées selon les conditions imposées par la nouvelle Loi; — garantissent que les personnes qui obtiennent le statut de résident permanent et de visiteur en application de la Loi actuelle continueront de posséder ce statut sous le régime de la LIPR, à titre de résidents permanents et de résidents temporaires, et que les conditions qui leur ont été imposées continueront d'avoir effet après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi; — garantissent que les résidents permanents titulaires d'un permis de retour pour résident permanent, délivré en application de la Loi actuelle, seront crédités du temps couvert par ce permis (cette période étant considérée comme du temps passé au Canada), pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue par la nouvelle Loi; — prévoient que les cautionnements et les garanties qui ont été fournis sous le régime de la Loi actuelle constituent des garanties en vertu de la nouvelle Loi et qu'ils sont, de ce fait, régis par celle-ci; — prévoient que toute créance prévue par la Loi actuelle est une créance aux termes de la nouvelle Loi et que, après l'entrée en vigueur de la LIPR, elle est régie par celle-ci.