English: Print Version Canada Border Services Agency Previous Page Table of Contents Next Page Legislation ▪ Aeronautics Act ▪ Anti-Personnel Mines Convention ▪ Blue Water Bridge Authority Act ▪ Bretton Woods and Related Agreements Act ▪ Canada Agricultural Products Act ▪ Canada Customs and Revenue Agency Act ▪ Canada Grain Act ▪ Canada Post Corporation Act ▪ Canada Shipping Act ▪ Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act ▪ Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act ▪ Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act ▪ Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act ▪ Canadian Dairy Commission Act ▪ Canadian Environmental Protection Act, 1999 ▪ Canadian Food Inspection Agency Act ▪ Canadian Human Rights Act ▪ Canadian International Trade Tribunal Act ▪ Canadian Wheat Board Act ▪ Carriage by Air Act ▪ Chemical Weapons Convention Implementation Act (through the Export and Import Permits Act) ▪ Civil International Space Station Agreement Implementation Act ▪ Coastal Fisheries Protection Act ▪ Coasting Trade Act ▪ Consumer Packaging and Labelling Act ▪ Controlled Drug and Substances Act ▪ Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora ▪ Copyright Act ▪ Criminal Code ▪ Cultural Property Export and Import Act ▪ Customs Act ▪ Customs and Excise Offshore Application Act ▪ Customs Tariff Act ▪ Defence Production Act ▪ Department of Health Act ▪ Department of Industry Act ▪ Energy Administration Act ▪ Energy Efficiency Act ▪ Excise Act ▪ Excise Act, 2001 ▪ Excise Tax Act ▪ Explosives Act ▪ Export Act ▪ Export and Import of Rough Diamonds Act ▪ Export and Import Permits Act ▪ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act ▪ Feeds Act ▪ Fertilizers Act ▪ Financial Administration Act ▪ Firearms Act ▪ Fish Inspection Act ▪ Fisheries Act ▪ Food and Drugs Act ▪ Foreign Missions and International Organizations Act ▪ Freshwater Fish Marketing Act ▪ Hazardous Products Act ▪ Health of Animals Act ▪ Immigration and Refugee Protection Act ▪ Immigration and Refugee Protection Regulations ▪ Implementation Act (through the Export and Import Permits Act) ▪ Importation of Intoxicating Liquors Act ▪ Integrated Circuit Topography Act ▪ International Boundary Commission Act ▪ Manganese-based Fuel Additives Act ▪ Meat Inspection Act ▪ Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (not in force) ▪ Motor Vehicle Safety Act ▪ National Energy Board Act ▪ Navigable Waters Protection Act ▪ North American Free Trade Agreement Implementation Act ▪ Nuclear Energy Act ▪ Nuclear Safety and Control Act ▪ Pest Control Products Act ▪ Pilotage Act ▪ Plant Breeders' Rights Act ▪ Plant Protection Act ▪ Precious Metals Marking Act ▪ Preclearance Act ▪ Privileges and Immunities (North Atlantic Organization) Act ▪ Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act ▪ Quarantine Act ▪ Quebec Harbour, Port Warden Act ▪ Radiation Emitting Devices Act ▪ Radiocommunication Act ▪ Seeds Act ▪ Special Economic Measures Act ▪ Special Import Measures Act ▪ Statistics Act ▪ Telecommunications Act ▪ Textile Labelling Act ▪ Trademarks Act ▪ Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 ▪ United Nations Act ▪ United States Wreckers Act ▪ Visiting Forces Act ▪ Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
French: Version imprimable Agence des services frontaliers du Canada Page précédente Table des matières Page suivante Législation ▪ Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec ▪ Code criminel ▪ Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ▪ Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines anti-personnelles (par l'entremise de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation) ▪ Loi sur l'aéronautique ▪ Loi sur l'administration du pont Blue Water ▪ Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ▪ Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada ▪ Loi sur les produits agricoles au Canada ▪ Loi sur les grains du Canada ▪ Loi sur la Société canadienne des postes ▪ Loi sur la marine marchande du Canada ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ▪ Loi sur la Commission canadienne du lait ▪ Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ▪ Loi canadienne sur les droits de la personne ▪ Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments ▪ Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ▪ Loi sur la Commission canadienne du blé ▪ Loi sur le transport aérien ▪ Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par l'entremise de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation) ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station spatiale internationale civile ▪ Loi sur la protection des pêches côtières ▪ Loi sur le cabotage ▪ Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ▪ Loi réglementant certaines drogues et autres substances ▪ Loi sur le droit d'auteur ▪ Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels ▪ Loi sur les douanes ▪ Loi sur la compétence extra-côtière du Canada pour les douanes et l'accise ▪ Loi sur la production de défense ▪ Loi sur le ministère de la Santé ▪ Loi sur le ministère de l'Industrie ▪ Loi sur l'administration de l'énergie ▪ Loi sur l'efficacité énergétique ▪ Loi sur l'accise ▪ Loi de 2001 sur l'accise ▪ Loi sur la taxe d'accise ▪ Loi sur les explosifs ▪ Loi sur les exportations ▪ Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts ▪ Loi sur les licences d'exportation et d'importation ▪ Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ▪ Loi relative aux aliments du bétail ▪ Loi sur les engrais ▪ Loi sur la gestion des finances publiques ▪ Loi sur les armes à feu ▪ Loi sur l'inspection du poisson ▪ Loi sur les pêches ▪ Loi sur les aliments et drogues ▪ Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ▪ Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce ▪ Loi sur les produits dangereux ▪ Loi sur la santé des animaux ▪ Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ▪ Loi sur l'importation des boissons enivrantes ▪ Loi sur les topographies de circuits intégrés ▪ Loi sur la Commission frontalière ▪ Loi sur les additifs à base de manganèse ▪ Loi sur l'inspection des viandes ▪ Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur) ▪ Loi sur la sécurité automobile ▪ Loi sur l'Office national de l'énergie ▪ Loi sur la protection des eaux navigables ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ▪ Loi sur l'énergie nucléaire ▪ Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ▪ Loi sur les produits antiparasitaires ▪ Loi sur le pilotage ▪ Loi sur la protection des obtentions végétales ▪ Loi sur la protection des végétaux ▪ Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ▪ Loi sur le précontrôle ▪ Loi sur la protection des renseignements personnels ▪ Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ▪ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ▪ Loi sur la quarantaine ▪ Loi sur les dispositifs émettant des radiations ▪ Loi sur la radiocommunication ▪ Loi sur les semences ▪ Loi sur les mesures économiques spéciales ▪ Loi sur les mesures spéciales d'importation ▪ Loi sur la statistique ▪ Loi sur les télécommunications ▪ Loi sur l'étiquetage des textiles ▪ Loi sur les marques de commerce ▪ Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992 ▪ Loi sur les Nations Unies ▪ Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis ▪ Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ▪ Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ▪ Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ▪ Tarif des douanes