English: 29.0 Inuit Economic and Social Development 29.0.31 For projects initiated or conducted by Canada or Québec or their agents, delegates, or contractors, and for projects by any proponent a major purpose of which to provide goods or services to or for the benefit of Inuit communities the governments shall take all reasonable measures to establish Inuit priority in respect to employment and contracts created by such projects: a) in respect to employment on such projects, Canada and Québec shall inter alia: i) interpret requirements for various categories of jobs so that Inuit people able to perform the work shall be deemed to be eligible; ii) advertise available jobs in the Inuit community or in employment offices therein at the same time as such jobs are advertised to the general public; iii) to the extent permissible under government contract regulations hire a qualified Inuit person before hiring a non-Native person for each available job; iv) provide Inuit employees on-the-job training needed for job advancement. b) in respect to contracts arising from such projects, including requirements that the proponents: i) design contract packages to provide to the Inuit a reasonable opportunity to submit competitive tenders; ii) post calls for tenders in a public place in all Inuit communities on the date on which the general public is made aware of such calls for tenders; iii) set the date, location, terms and conditions for tendering so that Inuit individuals or groups may reply with reasonable ease.
French: 29.0 Développement économique et social des Inuit 29.0.31 Pour les projets mis sur pied ou effectués par le Canada ou le Québec ou par leurs agences, délégués ou entrepreneurs, et pour les projets de tout promoteur dont le but principal est de fournir des biens et services aux communautés inuit ou de leur en faire bénéficier, le Canada et le Québec prennent toutes les mesures raisonnables pour offrir prioritairement aux Inuit des emplois et des contrats découlant de ces projets. a) En ce qui concerne leur embauche pour ces travaux, le Canada et le Québec sont tenus, en autres choses, i) d'interpréter les exigences pour les diverses catégories de postes afin que les Inuit capables de remplir ces postes soient jugés admissibles; ii) d'annoncer dans les communautés inuit ou les bureaux d'embauche qui s'y trouvent les postes disponibles, au même moment où ces vacances sont portées à la connaissance du public; iii) d'embaucher, dans la mesure où les règlements sur les contrats, publics le permettent, un Inuk qualifié de préférence à un non-autochotone, pour chaque emploi vacant; et iv) d'offrir aux employés inuit une formation sur le tas et des cours de perfectionnement utiles à leur avancement. b) En ce qui concerne les contrats relatifs à ces projets, le promoteur doit : i) concevoir les contrats de manière à ce que les Inuit aient la possibilité de faire des soumissions concurrentielles; ii) afficher des appels d'offres dans un endroit public dans toutes les communautés inuit, à la même date à laquelle ces appels d'offres sont portés à la connaissance du public; et iii) fixer la date, le lieu et les conditions de soumission des offres afin que les Inuit puissent soumettre leurs offres facilement, individuellement ou en groupe.