English: (1) In this Act, "chief agent" « agent principal » "chief agent", in respect of a registered referendum committee, means the person recorded in the registry maintained under section 17 as the chief agent of that committee; "contribution" « contribution » "contribution" means money, and the commercial value of goods and services, other than volunteer labour, provided by any person, group or government, whether as a contribution, gift, loan, advance, deposit or otherwise, to any other person or group to be used by that other person or group for the purposes of a referendum, but does not include (a) money provided in the normal course of business, by way of loan, advance or other means of lending, under normal terms and conditions, including the rate of interest thereon, for money provided in that way, and (b) the actual cost to the recipient thereof of goods and services provided in the normal course of business at not less than their commercial value; "electoral district" « circonscription » "electoral district", in respect of a referendum, means any place or territorial area that would be entitled, at a general election, to return a member to serve in the House of Commons if that House were dissolved on the day on which the proclamation is issued; "federal party" « parti fédéral » "federal party" means any political party that has one or more elected members in the House of Commons on the day on which writs of referendum are issued; "group" « groupe » "group" means any unincorporated trade union, trade association or other group of persons acting together by mutual consent for a common purpose, and includes a federal party and a provincial party; "oppose" « s’opposer » "oppose", in respect of a referendum question, means to be in favour of voting "no" to the question; "polling day" « jour ...
French: « dépenses référendaires » "referendum expenses" « dépenses référendaires » a) Les sommes payées; b) les dépenses engagées; c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l'exception du travail bénévole; d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dépenses engagées au titre des produits et services — exception faite du travail bénévole — d'une part et leur valeur commerciale d'autre part lorsqu'ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur; (les éléments mentionnés aux alinéas a) à d) étant ci-après appelés le « coût »), pour favoriser la question référendaire ou s'y opposer directement au cours de la période référendaire; la présente définition vise notamment les coûts suivants, dans la mesure où ils sont engagés à l'une de ces fins : e) le coût d'acquisition de temps d'émission ou celui d'une annonce dans une publication périodique; f) le coût d'acquisition des services d'une personne, y compris la rémunération qui lui est versée, même indirectement, à titre d'agent ou à un autre titre, exception faite des services fournis gratuitement; g) le coût de location de lieux de réunions, de fourniture de rafraîchissements et d'acquisition et de distribution d'envois postaux et de documents ou d'objets publicitaires; h) le coût des produits et services fournis par un gouvernement. La présente définition ne vise toutefois pas les coûts engagés par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions et payés sur les indemnités et autres sommes qui lui sont versées sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada.