English: If the financial agent has accepted an ineligible non-monetary contribution by authorizing its use, he or she must return the commercial value to the contributor. 404(2) The financial agent must also disclose any returned contributions that were deposited in the campaign bank account in part 2g of the Contestant's Nomination Campaign Return (EC 20171). 478.23(2)j)  Remitting an amount to the Chief Electoral Officer If it is not possible for the financial agent to return an ineligible contribution to the contributor, he or she must pay the amount – or in the case of a non-monetary contribution, an amount equal to its value – to the Chief Electoral Officer, who forwards the amount to the Receiver General for Canada. 404(2) The financial agent must, without delay, pay the amount of any anonymous contribution – or in the case of an anonymous non-monetary contribution, an amount equal to its commercial value – to the Chief Electoral Officer, who forwards the amount to the Receiver General for Canada. 478.24 The financial agent must disclose any anonymous contribution that he or she deposited in the campaign bank account before remitting it to the Chief Electoral Officer in part 2g of the Contestant's Nomination Campaign Return (EC 20171). 478.23(2)(j)  4.2 Other cash inflows Loans Interest on loans incurred after the start date of the nomination contest is a nomination campaign expense, whether it is payable, or accrued, or the commercial value of the use of the money without charge, or at less than its commercial value for the period of the campaign.
French: Si l'agent financier a accepté une contribution non monétaire inadmissible en autorisant son utilisation, il remet une somme égale à la valeur commerciale de cette contribution au donateur. 404(2) L'agent financier doit également divulguer toute contribution remise au donateur qui a été déposée dans le compte bancaire de la campagne à la partie 2g du Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171). 478.23(2)j)  Contributions à remettre au directeur général des élections Dans le cas où il est impossible à l'agent financier de remettre une contribution inadmissible au donateur, il doit payer le montant de la contribution, ou une somme égale à sa valeur dans le cas d'une contribution non monétaire, au directeur général des élections, qui remettra le montant au receveur général du Canada. 404(2) L'agent financier doit aussi remettre sans délai le montant de toute contribution anonyme, ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d'une contribution anonyme non monétaire, au directeur général des élections, qui remettra le montant au receveur général du Canada. 478.24 L'agent financier doit divulguer, à la partie 2g du Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171), toute contribution anonyme qu'il a déposée dans le compte bancaire de la campagne avant de la remettre au directeur général des élections. 478.23(2)j)  4.2 Autres rentrées de fonds Prêts L'intérêt sur les prêts contractés après le début de la course à l'investiture est une dépense de campagne d'investiture, qu'il s'agisse de l'intérêt payable ou couru, ou de la valeur commerciale de l'utilisation de l'argent sans frais ou à une valeur moindre que sa valeur commerciale pour la durée de la campagne.