English: (1) Paragraph 233.5(c) of the Act is replaced by the following: (c) if the return is required to be filed under section 233.2 in respect of a trust, at the time of each transaction, if any, entered into by the person or partnership after March 5, 1996 and before [ANNOUNCEMENT DATE + 1] that gave rise to the requirement to file a return for a taxation year of the trust that began before 2001 or that affects the information to be reported in the return, it was reasonable to expect that sufficient information would be available to the person or partnership to comply with section 233.2 in respect of each taxation year of the trust that began before 2001;            (c.1) if the return is required to be filed under section 233.2, at the time of each contribution (determined with reference to subsection 233.2(2)) made by the person or partnership after ANNOUNCEMENT DATE that gives rise to the requirement to file the return or that affects the information to be reported in the return, it was reasonable to expect that sufficient information would be available to the person or partnership to comply with section 233.2; (c.2) if the return is required to be filed under section 233.4 by a person or partnership in respect of a corporation that is a controlled foreign affiliate, for the purpose of that section, of the person or
French: (1) L’alinéa 233.5c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dans le cas d’une déclaration à produire en application de l’article 233.2 à l’égard d’une fiducie, il était raisonnable de s’attendre, au moment de chaque opération conclue par la personne ou la société de personnes, après le 5 mars 1996 et avant LE LENDEMAIN DE LA DATE DE PUBLICATION, qui donne lieu à l’obligation de produire une déclaration pour une année d’imposition de la fiducie ayant commencé avant 2001 ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article pour chaque année d’imposition de la fiducie ayant commencé avant 2001;                    c.1) dans le cas d’une déclaration à produire en application de l’article 233.2, il était raisonnable de s’attendre, au moment de chaque apport, déterminé compte tenu du paragraphe 233.2(2), que la personne ou la société de personnes fait après LA DATE DE PUBLICATION et qui donne lieu à l’obligation de produire la déclaration ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article; c.2) dans le cas d’une déclaration à produire en application de l’article 233.4 par une personne ou une société de personnes relativement à une société qui est sa société étrangère affiliée contrôlée pour l’application de cet article, il était raisonnable de s’attendre, au moment de chaque opération conclue par la personne ou la société de personnes, après le 5 mars 1996 qui donne lieu à l’obligation de produire la déclaration ou qui touche les renseignements à y indiquer, que la personne ou la société de personnes disposerait de renseignements suffisants pour se conformer à cet article;