English:  10) Public Health Surveillance (addressed as ancillary provisions, appendix A)  11) Minors' Rights (addressed as ancillary provisions, appendix A)  12) Planning and Management of Health System (addressed as ancillary provisions, appendix A)  13) Substitute Decision Maker (addressed as ancillary provisions, appendix A)  14) Research 14.1 The custodian may disclose personal health information for research purposes without the consent of the individual the information is about, provided that the researcher: 14.1.1 Provides the custodian with a copy of the research plan 14.1.2 Provides the custodian with a copy of the approval by a research ethics Committee 14.1.3 Signs a research agreement with the custodian including terms and conditions, such as: 14.1.3.A - the terms and conditions required by the research ethics committee;  14.1.3.B - terms and conditions required by the data custodian relating to the use, protection (privacy and security), disclosure, retention or disposal of the personal health information;  14.1.3.C - not to use the personal health information for any purpose other than the proposed research purpose;  14.1.3.D - not to attempt to identify the individuals or to contact the individuals unless the data custodian or researcher has obtained prior consent by the individuals or the data custodian authorizes the contact under exceptional circumstances; and  14.1.3.E - not to publish research results in a form that could reasonably identify an individual.
French:  10) Surveillance de la santé publique (traité au chapitre des dispositions secondaires à l'annexe A)  11) Droits des mineurs (traité au chapitre des dispositions secondaires à l'annexe A)  12) Planification et gestion du système de santé (traité au chapitre des dispositions secondaires à l'annexe A)  13) Subrogés (traité au chapitre des dispositions secondaires à l'annexe A)  14) Recherche 14.1 Un dépositaire de renseignements personnels sur la santé peut communiquer ces renseignements à des fins de recherche sans le consentement de la personne qui en fait l'objet, pourvu que les chercheurs : 14.1.1 fournissent au dépositaire une copie de leur plan de recherche; 14.1.2 fournissent au dépositaire une copie de l'approbation écrite donnée par un comité d'éthique de la recherche; 14.1.3 signent avec le dépositaire une convention de recherche précisant certaines modalités et conditions, telles que : 14.1.3.A - les modalités et conditions exigées par le comité d'éthique de la recherche; 14.1.3.B - les modalités et conditions exigées par le dépositaire des données en ce qui a trait à l'utilisation, à la protection (à la confidentialité et à la sécurité), à la communication, à la conservation ou à l'élimination des renseignements personnels sur la santé; 14.1.3.C - l'interdiction d'utiliser les renseignements personnels sur la santé à une fin autre que la recherche proposée;  14.1.3.D - l'interdiction de tenter d'identifier ou de contacter la personne concernée, à moins que le dépositaire des données ou les chercheurs aient préalablement obtenu le consentement de la personne ou que le dépositaire autorise les contacts dans des circonstances exceptionnelles; 14.1.3.E - l'interdiction de publier des résultats de recherche sous une forme qui permettrait d'identifier relativement bien la personne concernée.