English: PAYMENTS The following paragraph is added to the Agreement: 6.3 Canada’s supplementary contribution referred to in Clause 3.3 shall be paid as follows: (a) New Brunswick recognizes that a first payment, representing one half (50%) of Canada’s contribution for 2005-2006, was paid following approval by the Minister of Canadian Heritage; for each subsequent fiscal year, the first advance payment representing one half (50%) of Canada’s contribution for that year shall be made on or about April 15 on condition that the requirements for the previous payments have been met; for the first year of a multi-year project, a second and final advance payment, not exceeding the balance of Canada’s contribution for that fiscal year, shall be made upon receipt and acceptance by Canada of a certified interim financial statement reporting actual expenditures incurred for the period ending September 30 of the current year and anticipated expenditures up to March 31 of the same fiscal year; for each subsequent fiscal year, a second and final advance payment, not exceeding the balance of Canada’s contribution for that fiscal year, shall be made upon receipt and acceptance by Canada of: i) a final report on results and a final certified report on actual expenditures for the special project for the previous fiscal year; and a certified interim financial statement reporting actual expenditures incurred by New Brunswick for the period ending September 30 of the current fiscal year and anticipated expenditures up to March 31 of the same fiscal year.
French: PAIEMENTS Le paragraphe suivant est ajouté à l’entente : 6.3 La contribution supplémentaire du Canada mentionnée au paragraphe 3.3 sera versée de la façon suivante : (a) le Nouveau Brunswick reconnaît qu’un premier paiement, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour 2005-2006, a été versé à l’approbation de la ministre du Patrimoine canadien; pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant environ la moitié (50 pour cent) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé le ou vers le 15 avril à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies; pour la première année du projet pluriannuel, un deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l’acceptation par le Canada d’un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau Brunswick durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice courant et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier; pour chaque exercice financier subséquent, un deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l’acceptation par le Canada : i) d’un rapport final sur les résultats et d’un rapport final certifié sur les dépenses réelles liés au projet spécial pour l’exercice financier précédent; et d’un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau Brunswick durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier.