English: Section 221.2 May, upon application, appropriate a particular amount that had been previously appropriated to an existing or potential debt to another existing or potential debt Headquarters Positions Director General, Client Services Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Benefit Programs Directorate Director, Client Services Programs Division Manager, Benefit Programs Directorate Program Officer, Benefit Programs Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Manager, Client Services Division Manager, Enquiries and Adjustments Division Manager, Individual and Estate Returns Division Manager, Revenue Collections Team Leader, Client Services Division Team Leader, Enquiries and Adjustments Division Team Leader, Individual and Estate Returns Division Team Leader, International Tax Services Office Team Leader, Revenue Collections Client Services Officer, Enquiries and Adjustments Division Collections Contact Officer Collections Officer Officer, Client Services Division Resource Officer/Complex Case Officer Resource Officer, Enquiries and Adjustments Division Resource Officer, Individual and Estate Returns Division Technical Advisor, Collections Officer, Trust Accounts Examination/Collections Officer, Trust Accounts Compliance/Collections Contact Officer, Trust Accounts Examination/Collections/CPP-EI Eligibility Subsection 223(2) May certify an amount that has not been paid under the Act as payable Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Manager, Revenue Collections Subsection 223(9) May give consent for the sale or disposition of property Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Manager, Revenue Collections Subsection 223(11) May make an ex parte application for an order to sell Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Subsection 224(1) May require a third party which is liable to make a payment to a tax debtor to pay those moneys to the Receiver General Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Manager, Revenue Collections Directorate Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Manager, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections Collections Contact Officer Collections Officer Resource Officer/Complex Case Officer Technical Advisor, Collections Officer, Trust Accounts Compliance/Collections Contact Officer, Trust Accounts Examination/Collections/CPP-EI Eligibility Officer, Trust Accounts Examination/Collections Note:
French: Article 221.2 Le ministre peut, sur demande, réaffecter un montant particulier qui a déjà été affecté à une somme qui est ou peut devenir payable à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Directeur, Direction des programmes de prestations Directeur, Division des programmes des services à la clientèle Gestionnaire, Direction des programmes de prestations Agent des programmes, Direction des programmes de prestations Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions Gestionnaire, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Division des services à la clientèle Chef d'équipe, Division des demandes de renseignements et de redressements Chef d'équipe, Division des déclarations des particuliers et des successions Chef d'équipe, Bureau international des services fiscaux Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Agent des services à la clientèle, Division des demandes de renseignements et de redressements Agent des contacts pour le recouvrement Agent de recouvrement Agent, Division des services à la clientèle Personne-ressource et agent des cas de perception complexes Conseiller, Division des demandes de renseignements et de redressements Conseiller, Division des déclarations des particuliers et des successions Conseiller technique, Recouvrement Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement Agent d'observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E Paragraphe 223(2) Le ministre peut attester qu'un montant payable par une personne, en vertu de la Loi, mais qui est impayé est un montant payable par elle Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Paragraphe 223(9) Le ministre peut consentir à ce qu'on vende un bien ou qu'on en dispose autrement Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Paragraphe 223(11) Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance de vente Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 224(1) Le ministre peut exiger qu'une personne tenue de faire un paiement à un débiteur fiscal verse les fonds au Receveur général Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Agent des contacts pour le recouvrement Agent de recouvrement Personne-ressource et agent des cas de perception complexes Conseiller technique, Recouvrement Agent d'observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement Remarque :