English: The conference notes that: ▪ passenger data is increasingly being sought by governments to be used in the fight against terrorism, illegal immigration, and other crimes without sufficient regard to the privacy and human rights of passengers; ▪ some passenger data can be used to make inferences about religion, ethnicity and other highly sensitive matters; ▪ many governments around the world are increasingly asking for more and more data from carriers; ▪ carriers collect passenger data for commercial purposes and are being asked to provide it for law enforcement purposes; ▪ carriers increasingly have to meet many and varied demands for data and comply with many and varied systems for transferring the data, which creates uncertainty among carriers and passengers about their rights and obligations, making it difficult for passengers to understand how their data is being used and creating risk that carriers may transfer data inappropriately; ▪ these many and varied demands and systems incur costs for both airlines and passengers; ▪ for carriers to meet these demands requires legal and technical consistency; ▪ some carriers are still not fully complying with their obligations to inform passengers of the use and disclosure of their data; and ▪ other global arrangements have been put in place to facilitate international air travel and there is an urgent need to develop global solutions that facilitate international travel while respecting the privacy rights of passengers.
French: La Conférence rappelle : ▪ que le communiqué adopté lors de sa 24e réunion à Cardiff en 2002; ▪ que la résolution sur le transfert des données des passagers, adoptée lors de sa 25e réunion internationale à Sydney en 2003; ▪ que la déclaration sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans un cadre de mondialisation, adoptée lors de sa 27e réunion internationale à Montreux à 2005; ont pour objet de reconnaître l’équilibre à établir entre la lutte légitime contre le terrorisme et la criminalité internationale, et les droits des personnes à la protection des données et de la vie privée. La Conférence retient : ▪ que les gouvernements cherchent de plus en plus en plus à obtenir des renseignements sur les passagers pour s’en servir dans la lutte contre le terrorisme, l’immigration illégale et d’autres crimes sans accorder toute la considération voulue à la protection de la vie privée et des droits des passagers; ▪ que certains renseignements sur les passagers peuvent servir à tirer des conclusions sur la religion, l’ethnicité et d’autres questions très délicates; ▪ que bon nombre de gouvernements autour du monde réclament de plus en plus de données des transporteurs; ▪ que les transporteurs recueillent des données sur les passagers à des fins commerciales, et qu’on leur demande de les fournir à des fins d’application de la loi; ▪ que les transporteurs sont de plus en plus appelés à répondre à de nombreuses et diverses demandes de données et à se conformer à de nombreux et divers systèmes de transfert des données, ce qui crée de l’incertitude parmi eux et les passagers quant à leurs droits et obligations, et fait en sorte qu’il est difficile pour les passagers de comprendre l’utilisation faite de leurs données, en plus du risque de voir les transporteurs transférer les données de manière inappropriée; ▪ que ces demandes et systèmes nombreux et variés impliquent des coûts pour les lignes aériennes et les passagers; ▪ qu’il faut faire preuve de cohérence technique et juridique pour s’assurer que les transporteurs répondent à ces demandes; ▪ que certains transporteurs ne se conforment pas encore tout à fait à leurs obligations d’informer les passagers sur l’utilisation et la communication de leurs données; ▪ que d’autres arrangements mondiaux ont été mis en place pour faciliter les voyages aériens, et qu’il est urgent d’élaborer des solutions à cette échelle tout en respectant les droits des passagers à la protection de leur vie privée.