English: Application (2) The Minister shall, on receiving a written application containing the information set out in subsection (3), grant an extension up to the date applied for but no later than December 31, 2014, if either of the following conditions are met: (a) the equipment is being replaced with equipment that is engineered to order, and (i) it is not technically feasible to replace the equipment on or before December 31, 2009, (ii) the applicant is taking all necessary measures to minimize or eliminate any harmful effect of the PCBs in the equipment on the environment and on human health, (iii) a plan has been prepared, along with timelines, to end the use of the equipment by the date applied for, (iv) a plan has been prepared for inspecting the equipment on a monthly basis for the period of the extension for damage that could lead to the release of PCBs, and (v) the equipment bears the label required under section 29; or (b) the equipment is located at a facility that is scheduled for permanent closure on or before December 31, 2014, and (i) the applicant is taking all necessary measures to minimize or eliminate any harmful effect of the PCBs in the equipment on the environment and on human health, (ii) a plan has been prepared, along with timelines, to end the use of the equipment by the date applied for, (iii) a plan has been prepared for inspecting the equipment on a monthly basis, for the period of the extension, for damage that could lead to the release of PCBs, and (iv) the equipment bears the label required under section 29.
French: Prolongation de la date de fin d’utilisation (2) Sur réception d’une demande écrite comportant les renseignements prévus au paragraphe (3), le ministre accorde une prolongation jusqu’à la date prévue dans la demande mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie : a) la pièce d’équipement doit être remplacée par une pièce d’équipement conçue et fabriquée sur mesure et : (i) il est techniquement impossible de le faire le 31 décembre 2009 ou avant cette date, (ii) le demandeur prend les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer tout effet nocif des BPC contenus dans la pièce sur l’environnement et la santé humaine, (iii) un plan, incluant un échéancier, a été dressé afin que l’utilisation de la pièce cesse au plus tard à la date prévue dans la demande, (iv) un plan a été dressé pour l’inspection de la pièce une fois par mois durant la prolongation afin que soit décelé tout dommage pouvant mener au rejet de BPC, (v) la pièce porte l’étiquette exigée par l’article 29; b) la pièce d’équipement se trouve dans une installation dont la fermeture permanente est prévue au plus tard pour le 31 décembre 2014 et : (i) le demandeur prend les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer tout effet nocif des BPC contenus dans la pièce sur l’environnement et la santé humaine, (ii) un plan, incluant un échéancier, a été dressé afin que l’utilisation de la pièce cesse au plus tard à la date prévue dans la demande, (iii) un plan a été dressé pour l’inspection de la pièce une fois par mois durant la prolongation afin que soit décelé tout dommage pouvant mener au rejet de BPC; (iv) la pièce porte l’étiquette exigée par l’article 29.