English: In fact, the national referendums organised in the context of the ratification of the European Union Constitutional Treaty may be the greatest European popular vote of all times. The Parliamentary Assembly is convinced of the complementarity between direct and representative democracy: referendums can be a means to reinforce the democratic legitimacy of political decisions, enhance the accountability of representative institutions, increase the openness and transparency of decision-making and stimulate the direct involvement of the electorate in the political process. On the other hand, referendums should not be considered as an alternative to parliamentary democracy and should not be misused to undermine the legitimacy and primacy of parliaments as legislative bodies. The Council of Europe, in its role as the guardian of democracy, should take the lead in codifying rules on the holding of referendums and promote models of good practice, to ensure that referendums are used as a supplement to representative democracy and avoid any manipulation. I. Draft recommendation 1. Referendums represent a long-standing political tradition in a number of Council of Europe member states; in others, the participation of citizens in the decision-making process through referendums is a more recent achievement, coinciding with their passage to pluralist and representative democracies. 2. Despite differences in historical development, scope, frequency and impact, in the last years the recourse to referendums in Council of Europe member states as a whole has shown an upwards trend.
French: En fait, les référendums nationaux organisés dans le contexte de la ratification du Traité constitutionnel de l’Union européenne pourraient être l’occasion du plus grand scrutin populaire européen de tous les temps. L’Assemblée parlementaire est convaincue de la complémentarité de la démocratie directe et de la démocratie représentative : les référendums peuvent être un moyen d’ancrer solidement la légitimité démocratique des décisions politiques, de renforcer la responsabilité des institutions représentatives, d’accroître l’ouverture et la transparence de la prise de décision et de stimuler la participation directe du corps électoral au processus politique ; en revanche, les référendums ne devraient pas être considérés comme une alternative à la démocratie parlementaire et ne devraient pas être utilisés abusivement pour miner la légitimité et la primauté des parlements en tant qu’organes législatifs. Le Conseil de l'Europe, en tant que garant de la démocratie, devrait prendre l’initiative de codifier des règles sur la tenue des référendums et de promouvoir des modèles de bonnes pratiques, pour veiller à ce que le référendum soit utilisé comme un instrument complémentaire dans le fonctionnement de la démocratie représentative et éviter toute manipulation. I. Projet de recommandation 1. Dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe la pratique du référendum s’inscrit dans une longue tradition politique ; dans d’autres la participation des citoyens au processus de décision par la voie référendaire est une acquisition plus récente, coïncidant avec leur passage au pluralisme et à la démocratie représentative. 2. Indépendamment des différences en ce qui concerne l’évolution historique, la portée, la fréquence et l’impact, depuis quelques années le recours au référendum dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe montre une tendance à la progression.