English: (e) the composition and structure of the board of directors, any committees of the board of directors or any senior management committees of the bank or of any significant subsidiary of the bank, and the voting arrangements of the board and those committees; (f) whether shareholders, directors or senior officers of the bank or of any significant subsidiary of the bank, are also shareholders, directors or senior officers of the applicant; (g) the existence of family relationships between directors and senior officers of the applicant and the bank or any significant subsidiary of the bank; (h) the ability of persons, including the applicant, to nominate, appoint or veto the appointment of directors, members of committees of the board of directors or senior officers of the bank or of any significant subsidiary of the bank; (i) the ability of persons, including the applicant, in respect of the board of directors, any committee of the board of directors or any senior management committee of the bank or of any significant subsidiary of the bank, to (i) require that prior to the placement of a proposal before that board or committee, as the case may be, the applicant consent to the placement of the proposal, or (ii) veto a proposal put before that board or committee; (j) the ability of persons, including the applicant, to determine or veto day-to-day operations, business plans, significant capital expenditures, dividend policy or the issuance of securities of the bank or of any significant subsidiary of the bank; (k) the material terms and conditions of any agreement or arrangement between the applicant and the bank or between the applicant and any significant subsidiary of the bank; (l) the existence of any significant dependency of the bank or of any significant subsidiary of the bank, on the applicant created by an agreement or other arrangement between them; (m) any linkages between the applicant and an entity on which the bank has a significant dependency by reason of an agreement or other arrangement between the bank and the entity; (n) representations about control of the bank by the applicant made by the applicant to any agency or body that regulates or supervises financial institutions; and (o) any other relevant factor that is related to any of the policy objectives set out in section 4. Significant shareholder (2) For the purpose of subsection (1), a person is a significant shareholder of an entity if the aggregate of shares of a class beneficially owned by the person and any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10% of all of the outstanding shares of that class of shares of the entity.
French: (1) Les facteurs visés à l'article 4 sont les suivants : a) le nombre, le genre et la répartition des valeurs mobilières de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci — et les droits, privilèges et caractéristiques attachés à ces valeurs mobilières; b) la valeur des capitaux propres, ainsi que le nombre et le genre de valeurs mobilières de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci — que le demandeur a ou se propose d'acquérir, ainsi que les droits, privilèges et caractéristiques attachés à ces valeurs mobilières; c) le rôle que le demandeur, un actionnaire notable de la banque ou un actionnaire notable d'une filiale importante de celle-ci jouent dans l'activité commerciale de la banque ou de la filiale, ainsi que leur connaissance ou leur expertise en matière de services financiers ou dans tout domaine lié aux activités de la banque; d) les liens, accords, ententes ou arrangements : (i) entre les actionnaires notables de la banque ou entre les actionnaires notables d'une filiale importante de celle-ci, (ii) entre le demandeur et les actionnaires de la banque ou entre le demandeur et les actionnaires d'une filiale importante de celle-ci; (iii) s'agissant des valeurs mobilières de la banque, entre le demandeur et toute personne; Facteurs e) la composition et l'organisation du conseil d'administration, des comités du conseil d'administration ou des comités de cadres dirigeants de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci — et les arrangements en matière de vote au sein du conseil d'administration et de ces comités; f) le fait que les actionnaires, administrateurs ou cadres dirigeants du demandeur sont les mêmes que ceux de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci; g) l'existence de liens de parenté entre les administrateurs ou cadres dirigeants du demandeur et ceux de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci; h) la capacité de toute personne, y compris le demandeur, de nommer les administrateurs, les membres des comités du conseil d'administration ou les cadres dirigeants de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci —, de proposer leur candidature ou d'apposer son véto à leur nomination; i) la capacité de toute personne, y compris le demandeur, en ce qui concerne le conseil d'administration, un comité du conseil d'administration ou un comité de cadres dirigeants de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci : (i) d'exiger que la présentation d'une proposition au conseil d'administration ou au comité soit subordonnée à son consentement, (ii) d'apposer son véto à une proposition présentée au conseil d'administration ou au comité; j) la capacité de toute personne, y compris le demandeur, de décider des opérations quotidiennes de la banque ou d'une filiale importante de celle-ci, de leurs plans d'entreprise, de leurs importantes dépenses en immobilisations, de l'application d'une politique sur les dividendes ou de l'émission de valeurs mobilières, ou d'y apposer son véto; k) les modalités et conditions pertinentes de tout accord ou arrangement entre le demandeur et la banque — ou une filiale importante de celle-ci; l) l'existence d'une dépendance appréciable de la banque — ou d'une filiale importante de celle-ci — envers le demandeur en raison d'un accord ou d'un arrangement entre eux; m) l'existence de liens entre le demandeur et une entité lorsqu'existe une dépendance appréciable de la banque envers l'entité en raison d'un accord ou arrangement entre elles; n) toute déclaration faite par le demandeur à une agence ou à un organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières relativement à son contrôle de la banque; o) tout autre facteur pertinent lié à un objectif en matière de politique prévu à l'article 4.