English: To operate the port, the Authority may undertake the port activities referred to in paragraph 28(2)(a) of the Act to the extent specified below: (a) development, application, enforcement and amendment of rules, orders, by-laws, practices and procedures; issuance and administration of authorizations respecting use, occupancy or operation of the port; and enforcement of Regulations and making of Regulations pursuant to subsection 63(2) of the Act; (b) creation, imposition, collection, remission or reimbursement or other fixing or contractual acceptance of fees or charges authorized by the Act including the fixing of the interest rate that the Authority charges on overdue fees; (c) management, leasing or licensing of the federal real property described in Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent, subject to the restrictions contemplated in sections 8.1 and 8.3 and provided that such management, leasing or licensing is for, or in connection with, the following: (i) those activities described in sections 7.1 and 7.2; (ii) those activities described in section 7.3 provided that such activities are carried on by Subsidiaries or third parties pursuant to leases or licences; (iii) the following uses to the extent that such uses are not described in sections 7.1, 7.2 or 7.3: (A) uses related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, including the following activities to or for users of the port in connection with their use of the port and its facilities: marine services, research services or facilities, and finish or assembly work incidental to the handling or shipping of goods; (B) distribution of utilities and provision of public facilities in connection with federal real property; and (C) leasing of office space; provided that such uses are carried on by Subsidiaries or third parties pursuant to leases or licences; (d) exchanging federal real property described in Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent for other real property of comparable market value subject to the issuance of supplementary letters patent that describe the other real property as federal real property; (e) granting over federal real property described in Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent, road allowances, servitudes, rights of way or licences for utilities, service or access; (f) hypothecating or otherwise creating any security interest in any Fixture on federal real property described in Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent provided that:
French: A. l'hypothèque ou la sûreté ne grève que l'Accessoire fixé à demeure ou les Accessoires fixés à demeure à être achetés, construits, rénovés, améliorés ou remplacés à même les sommes provenant du financement ayant donné lieu à l'octroi de l'hypothèque ou autre sûreté; et B. la partie qui bénéficie de cette hypothèque ou de cette sûreté convient que lorsqu'elle exercera son droit d'enlever cet Accessoire fixé à demeure de l'immeuble fédéral, elle procédera de façon à ne causer audit immeuble fédéral et aux biens s'y trouvant aucun dommage ou inconvénient autre que ceux strictement nécessaires à l'enlèvement de l'Accessoire fixé à demeure et de façon à ce que l'Administration ou tout autre occupant de l'immeuble fédéral ne subisse quelque inconvénient autre que ceux strictement nécessaires à l'enlèvement de l'Accessoire fixé à demeure; g) aliéner tout Accessoire fixé à demeure sur les immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou décrits comme étant des immeubles fédéraux dans des lettres patentes supplémentaires, notamment par enlèvement, démolition, vente, location ou échange; h) construire, établir, réparer, entretenir, exploiter, enlever ou démolir : (i) des postes d'amarrage et d'ancrage, des accès aux voies navigables, quais et aires de quais, sites de remplissage ou décharges et sites d'enfouissement afin d'effectuer les activités envisagées aux alinéas 7.1i) et 7.1j)(ii); (ii) des terminaux, incluant les terminaux céréaliers, les gares maritimes et les services connexes; (iii) des installations ou des équipements de transport, des entrepôts, ou d'autres installations portuaires; (iv) le réseau ferroviaire et les services connexes; (v) le réseau de communication et les systèmes de services, notamment routiers, d'énergie, d'égout et d'aqueduc; (vi) des bureaux devant être utilisés par l'Administration dans l'exercice de ses activités; dans le périmètre du port ou pour les utilisateurs du port relativement à leur utilisation du port et de ses installations; i) entretenir et effectuer le dragage des hauts fonds des eaux navigables relevant de la compétence de l'Administration et situées entre le chenal et les quais du port; j) fournir les services suivants, ou se livrer aux activités suivantes, dans le périmètre du port ou aux utilisateurs du port ou pour ceux-ci, relativement à leur utilisation du port et de ses installations : (i) services d'évaluation, de vérification et d'assainissement environnementaux ou autres services environnementaux; (ii) enlèvement des déchets et des déblais de dragage (sauf que les services d'enlèvement des déchets contaminés et des déblais de dragage peuvent être offerts uniquement aux utilisateurs du port dans le cadre de l'utilisation qu'ils font du port et de ses installations); (iii) services à la navigation; (iv) services de répartition, de sécurité et d'incendie; (v) planification et intervention d'urgence; (vi) redistribution des services publics, y compris les installations d'eau, d'électricité, de communication et de télécommunication aux utilisateurs et locataires du port; (vii) installations et services multimodaux; (viii) entreposage et distribution de biens et services; k) entreprendre des travaux de recherche et développement liés aux activités décrites dans les dispositions du paragraphe 7.1; l) dans l'exercice des recours qu'elle a en sa qualité de locateur ou de concédant des lieux sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou décrits dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux, se livrer à toute activité depuis ces lieux ou utilisation de ces lieux; m) exercer les activités prévues au paragraphe 7.1 sur ou concernant les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, décrits à l'annexe « C » ou décrits comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux dans des lettres patentes supplémentaires; pourvu que l'Administration ne s'engage pas de façon conjointe ou solidaire avec toute autre personne à une dette, obligation, réclamation ou exigibilité, lorsqu'elle prend un engagement, conclut une entente ou participe à un arrangement dans l'exercice de ses activités.