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English: • Review of the European Prosecutor’s measures and the protection of fundamental rights The procedural guarantees relating to the European Prosecutor’s investigation and prosecution activities are probably one of the points most frequently raised by respondents to the G reen Paper. The establishment of common mechanisms or minimum rules for the protection of fundamental rights appears to many to be an essential counterpart to conferring enforcement powers on a Community body.
French: L’établissement de mécanismes ou standards minimums communs pour la protection des droits fondamentaux, apparaît, pour beaucoup, une contrepartie indispensable à l’attribution de pouvoirs répressifs à un organe communautaire 131 . Plusieurs réactions relèvent ainsi que la référence à la Convention européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union ne pourrait suffire à elle seule pour établir un système de garanties procédurales dans un espace commun de recherche et de poursuite132 . Beaucoup estiment essentiel, aussi bien pour l’exécution des mesures de recherche sur tout le territoire communautaire que pour l'acceptation du principe d'admissibilité mutuelle des preuves, d’assurer une protection équivalente des droits de la défense à l’échelle de l’Union.
English: Amendment by Marco Rizzo Amendment 380 Recital 51 (51) In accordance with the principles established by the Court of Justice with regard to the freedom to provide services, and without endangering the financial balance of Member States’ social security systems, greater legal certainty as regards the reimbursement of health costs should be provided for patients, who benefit as recipients from the free movement of services, and for health professionals and managers of social security systems. deleted
French: Amendement déposé par Marco Rizzo Amendement 380 Considérant 51 (51) Conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des services et sans mettre en danger l'équilibre financier de la sécurité sociale des États membres, une plus grande sécurité juridique, en ce qui concerne le remboursement des soins de santé, doit être apportée aux patients, qui, en tant que destinataires, bénéficient de la libre circulation des services ainsi qu'aux professionnels de la santé et aux responsables de la sécurité sociale. supprimé
English: (h) Resolution 58/316 of 1 July 2004, entitled “Further measures for the revitalization of the work of the General Assembly”.
French: h) Résolution 58/316 du 1er juillet 2004, intitulée « Nouvelles mesures pour la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale ».
English: In several cases, remote providers did maintain that the relationship created through the telehealth initiative had improved their awareness and knowledge of local conditions and resources, as well as challenges faced by the communities.
French: Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation ont montré que la télésanté peut être implantée avec succès dans les collectivités isolées des Premières nations, assurant ainsi l’accès aux soins de qualité requis, des liens plus solides avec les services de santé extérieurs et une plus grande capacité de lancer ce genre d’initiative d’envergure.
English: At the request of seniors, the program also promoted intergenerational cooperation, enabling seniors to work with youth in the context of the program.
French: Conformément aux demandes des aînés, le programme a également favorisé la coopération entre les générations, permettant aux aînés de travailler de concert avec les jeunes dans le cadre de ce programme.
English: Jean-Luc Crucifix has been working as a translator since the early 1990s.
French: Jean-Luc Crucifix travaille comme traducteur depuis le début des années 1990.
English: "Big picture epic storytelling full of believable myth.
French: « Un conte pictural, grandiose et épique semé de mythes réels.
English: Rate Base: 6 Rate: 212.00 This entitlement recovery will collect the overpayment of the TA for the acting period.
French: VRM 229 Date en vigueur du : 01 12 99 1 Date en vigueur jusqu'au : (en blanc)
English: I believe and trust that, once the debate in Parliament and the Council is completed, the Health Check will provide an adequate response to many of the concerns raised by the rapporteur and raised during this debate by many Members regarding the future of the sheep and goat sector.
French: Je crois et j'espère qu'une fois le débat au Parlement et au Conseil achevé, le bilan de santé offrira une réponse adaptée à beaucoup des inquiétudes soulevées par le rapporteur et par de nombreux membres au cours de ce débat, en ce qui concerne l'avenir de la filière ovine et caprine.
English: She wondered whether any sex-disaggregated data was available on women's participation in the labour force and suggested that it be included in the next periodic report.
French: Elle se demande s'il existe des statistiques ventilées selon le sexe concernant la participation des femmes au marché du travail tout en suggérant que ces données soient présentées dans le prochain rapport périodique.
English: The objective was to assess the degree of compliance of financial and human resources processes and practices and other general administrative processes and practices with relevant Government of Canada and departmental regulations, policies and directives.
French: L’objectif était d’évaluer le degré de conformité des pratiques et des processus financiers et de ceux touchant les ressources humaines, ainsi que d’autres processus et pratiques administratifs généraux, avec des règlements, politiques et directives pertinents du gouvernement du Canada et de l’organisme.
English: This includes the increased confidence that the transplanted CTO has met basic safety requirements in its processing and handling, thus greatly reducing the possibility of an adverse reaction such as the transmission of an infectious disease.
French: Mentionnons notamment une confiance accrue que les CTO servant aux transplantations répondent aux exigences de sécurité de base au chapitre du traitement et de la manipulation, ce qui réduit considérablement la possibilité d'effets indésirables, telle la transmission de maladies infectieuses.
English: According to the three professional regulatory bodies for nursing in Saskatchewan, in 2003 there were 12,063 nurses in Saskatchewan, an overall increase from the 11,940 nurses reported in 2002.
French: Selon les trois organismes de réglementation des soins infirmiers en Saskatchewan, la province comptait 12 063 personnes travaillant en soins infirmiers en 2003, une hausse par rapport aux 11 940 personnes recensées en 2002.
English: President Fabra Vallés offered a comprehensive evaluation for the fiscal year 2003.
French: Le président Fabra Vallés a réalisé une évaluation exhaustive pour l’exercice budgétaire 2003.
English: These information only have an informative character and are without any commitment.
French: Ces indicationsont un caractère purement informatif et ne sont pas impératives.
English: Further, the assignment of additional staff to this program should ensure that the Committee's strategic priority of dealing with complaints cases in a timely manner is realized.
French: De plus, l'affectation de personnel supplémentaire à ce programme devrait permettre au CSARS d'atteindre son objectif stratégique prioritaire consistant à assurer un règlement rapide des plaintes.
English: The Committee, taking into account its previous conclusions regarding Parties' reporting of their emission data, noted that there was continuing improvement in the completeness of emission data reported by Parties under the protocols, including the newly-in-force Protocol on POPs, Protocol on Heavy Metals and Gothenburg Protocol.
French: Le Comité, compte tenu de ses conclusions antérieures concernant la communication, par les Parties, de leurs données d'émission, a relevé une amélioration constante de l'exhaustivité des données d'émission présentées par les Parties au titre des protocoles, y compris le Protocole relatif aux POP récemment entré en vigueur, le Protocole relatif aux métaux lourds et le Protocole de Göteborg.
English: (2) For foreign-invested enterprises established in the Special Economic Zone of the Pudong area of Shanghai, engaged in such energy and transportation construction projects as airport, ports, railways, power stations etc. with operation term longer than 15 years, income tax for the first five years shall be exempted and that for the sixth to the tenth years shall be reduced by 50 per cent.
French: 2) Les entreprises à participation étrangère établies dans la zone économique spéciale de la région de Pudong à Shanghai qui participent à des projets de construction dans les domaines de l'énergie et des transports tels que des aéroports, des ports, des voies ferrées, des centrales électriques, etc., et dont la durée d'activité dépasse 15 ans sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années et bénéficient d'une réduction de 50 pour cent du même impôt de la sixième à la dixième année.
English: Working in cooperation with such prominent design automation software companies as Synopsys, Cadence, Mentor, Avanti, and Agilent, the program will develop a design platform specifically tailored to Taiwan's needs.
French: Établissement d’un environnement de conception intégré : le programme doit activement établir des zones de conception, développer des mécanismes d’extension de la technologie et aider les clients nationaux et étrangers à utiliser la plate-forme taïwanaise pour la conception de microcircuits.
English: (4) If diagnostic X-ray equipment has more than one focal spot, the quotients referred to in subsection (1) must be determined for all combinations of two focal spots that have a nominal focal spot size greater than 0.45 mm, and all combinations of two focal spots that have a nominal focal spot size equal to or less than 0.45 mm at the applicable settings set out in subsection (3).
French: (4) Dans le cas d'un appareil de radiodiagnostic possédant plus d'un foyer, les quotients visés au paragraphe (1) doivent, pour toutes les combinaisons de deux foyers ayant chacun une dimension nominale du foyer supérieure à 0,45 mm et pour toutes les combinaisons de deux foyers ayant chacun une dimension nominale du foyer égale ou inférieure à 0,45 mm, être obtenus aux positions de réglage applicables prévues au paragraphe (3).
English: Justin Huggler in Yanun, West Bank-ers in the battle for land, The Independent, 2 November 2002
French: Justin Huggler in Yanun, West Bank-ers in the battle for land, The Independent, 2 novembre 2002
English: The focus is on assisting educators in meeting the needs of students with disabilities.
French: Le principal objectif du programme consiste à aider les enseignants à répondre aux besoins des élèves handicapés.
English: They also include references to people who landed at American ports and indicated that they were proceeding directly to Canada.
French: Elles fournissent également des informations sur les immigrants qui sont arrivés à des ports américains pour ensuite se rendre directement au Canada.
English: Summing up, he stressed his basic endorsement of the directive, but at the same time called for more derogations, expressing his preference for the directive to encompass only non-harmonised services.
French: En résumé, il met l'accent sur le fait qu'il approuve en principe la directive non sans réclamer un plus grand nombre de dérogations. Il souhaite en outre qu'elle ne concerne que les services non harmonisés.
English: More healthful alternatives were then identified for all broad application categories and grouped in the table in Appendix 14.
French: Des substituts sains ont été définis pour toutes les catégories d'application et regroupés dans le tableau de l'annexe 14.
English: It is not, however, necessary to link departmental performance to each and every government commitment and priority.
French: Il n'est toutefois pas nécessaire de lier le rendement du ministère à chacun des engagements et des priorités du gouvernement.
English: It is our firm belief that, by caring for the individual and by ensuring the collective right to get an education in one's own language and alphabet, we will enhance mutual dialogue and tolerance, in order to preserve the multicultural society of Bosnia and Herzegovina.
French: Nous sommes fermement convaincus qu'en prenant en considération l'individu et en garantissant le droit de tous à recevoir une éducation dans sa propre langue et dans son propre alphabet, nous améliorerons le dialogue mutuel et la tolérance, et préserverons le caractère multiculturel de la société en Bosnie-Herzégovine.
English: The Commission should be authorised to adopt the necessary measures to solve practical specific problems in case of emergency.
French: Il est utile de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché du houblon dans la Communauté.
English: The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is necessary for carrying out the provisions of this Convention or of the domestic laws of the Contracting States concerning taxes covered by this Convention insofar as the taxation thereunder is not contrary to this Convention and for the prevention of fiscal evasion.
French: Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, ainsi qu'à prévenir l'évasion fiscale.
English: (v) Notification of foreign creditors—Model Law article 14
French: v) Notification aux créanciers résidant à l'étranger - Article 14 de la Loi type
English: 8.5 Notwithstanding Subsection 8.4, any chattel the ownership of which can be traced to a living Inuvialuit person shall not be removed from the Park without the written consent of that Inuvialuit person.
French: 8.5 Malgré le paragraphe 8.4, aucun bien mobilier susceptible d'appartenir à un Inuvialuit vivant ne peut être retiré du Parc sans l'autorisation écrite de cette personne.
English: Ever since 1957, expert chocolatiers have been dedicating their efforts to the creation and production of the finest Swiss chocolate.
French: Depuis 1957, dans le village de Caslano situé sur les bords du lac de Lugano, les chocolatiers Alprose, de véritables maîtres de cet art, se consacrent avec dévotion à la création et production de chocolat fin.
English: Some local residents, aware of the age of the existing tower, may have purchased lots in the expectation that a relocation decision might be imminent.
French: Certains résidents locaux, conscients de l'âge du pylône existant, ont acheté des lots en s'attendant à ce qu'une décision de relocalisation soit imminente.
English: Articles of the Covenant: Articles 7; 9, paragraph 1; 14, paragraph 1; 26
French: Articles du Pacte: 7, 9 (par.  1), 14 (par. 1) et 26
English: • Service Canada Initiative announced in Budget 2005 as one of the "biggest federal reforms ever in federal operations."
French: • L’initiative de Service Canada, annoncée dans le budget 2005, est l’une des "plus importantes réformes jamais entreprises dans les opérations du gouvernement fédéral"
English: The purpose of the report presented to the Council (S/2004/124, annex) is the restructuring of the Committee in order to correct possible imbalances in its current structure and to allow for a refocusing of the work of the CTC in coordinating the capacity-building efforts of Member States in the fight against terrorism.
French: Le but du rapport soumis au Conseil (S/2004/124, annexe) est la restructuration du Comité, afin de corriger des déséquilibres éventuels dans sa structure actuelle et de permettre un recentrage des travaux du CCT sur la coordination des actions des États Membres en vue de renforcer leurs capacités de lutte antiterroriste.
English: The policy aim here is to increase this power and to make existing knowledge available to those who need it at the time that they need it.
French: Le but visé par les politiques est d'accroître ce pouvoir de diffusion en mettant les connaissances que nous possédons déjà à la disposition de ceux et celles qui en ont besoin, au moment opportun.
English: The Department also monitored and participated in work related to the WTO Committee on Trade and Environment (CTE) and, specifically, is participating in the preparation of the report that the CTE has been mandated to submit at the fifth Session of the Ministerial Conference in 2003.
French: Enfin, le ministère a surveillé les travaux du Comité sur le commerce et l'environnement (CCE) au sein de l'OMC et il a participé à ceux-ci. Plus précisément, le ministère contribuera à la préparation du rapport que le CCE doit présenter lors de la cinquième Conférence ministérielle de 2003.
English: As an empowerment right, education is the primary vehicle by which economically and socially marginalized adults and children can lift themselves out of poverty and obtain the means to participate fully in their communities.
French: En tant que droit qui concourt à l'autonomisation de l'individu, l'éducation est le principal outil qui permette à des adultes et à des enfants économiquement et socialement marginalisés de sortir de la pauvreté et de se donner le moyen de participer pleinement à la vie de leur communauté.
English: Learn more about water's journey: watch the ONE DROP animation or dive into AQUA .
French: Apprenez-en plus sur le voyage de l’eau: découvrez l’ animation de ONE DROP ou plongez dans l'univers d' AQUA .
English: I affirmed the importance of driving forward the Abuja negotiations in order to arrive at a comprehensive agreement in the shortest possible time and that the League of Arab States and African Union are partners who will continue to work in close collaboration for a solution to the problem of Darfur.
French: J'ai insisté sur la nécessité de faire avancer les négociations d'Abuja de façon à parvenir le plus rapidement possible à un accord global, la Ligue des États arabes et l'Union africaine étant des partenaires qui continueront à travailler en étroite collaboration pour un règlement du problème du Darfour.
English: Each year, $80,000 is available under each program to the campus and community radio sector.
French: Chaque année, un montant de 80 000 $ est disponible au secteur de la radio communautaire pour chaque programme.
English: Home > News > Sports News > Headlines > Sailing Register/Login
French: Page d'accueil > Actualités > Infos sportives > Tous les titres > Voile Inscription/Connexion
English: To simplify this document, only certain results have been selected, which are characteristic of the Agency’s main programs and activities.
French: Dans le but d’alléger ce document, une sélection parmi divers résultats caractéristiques des principaux programmes et activités de l’agence a été effectuée.
English: This activity forms part of the Council of Europe Programme of Action on "Building a Europe for and with children (2006-2008)" which will be launched in Monaco on 4 and 5 April 2006 and which will deal, inter alia, with ways and means to prevent and combat violence against children.
French: Cette activité fait partie du Programme d’action du Conseil de l’Europe « Edifier une Europe pour et avec les enfants  (2006-2008) » qui sera lancée à Monaco les 4 et 5 avril 2006 et qui traitera, entre autre, des moyens afin de prévenir et de lutter contre la violence à l’égard des enfants.
English: Tom Axworthy, Executive Director of Historica Foundation, underlined the importance of civic engagement and education.
French: Tom Axworthy, directeur exécutif de la Fondation Historica, a mis l'accent sur l'importance de l'engagement et l'éducation civiques.
English: • Hochberg, F., G. Miller, R. Valenzuela, S. McNelis, K. S. Crump, T. Covington, G. Valdivia, B. Hochberg, and J. W. Trustman.
French: • Hochberg, F., G. Miller, R. Valenzuela, S. McNelis, K. S. Crump, T. Covington, G. Valdivia, B. Hochberg, et J. W. Trustman.
English: Might such effects decrease the development and use of natural therapies?
French: Se pourrait-il que de tels effets freinent le développement et l'usage de thérapies naturelles?
English: In the context of the upcoming Genomics R&D Initiative evaluation, an in-depth review of the science directions and research thrusts of departments involved in Genomics R&D as well as other federal organizations including CIHR, Genome Canada, the Canada Foundation for Innovation, and the Canadian Biotechnology Strategy should be undertaken to determine the extent to which the different programs are complementary or duplicative.
French: Dans le cadre de la prochaine évaluation de l'Initiative de R-D en génomique, on devrait procéder à un examen en profondeur des orientations scientifiques et des axes de recherche des ministères participant à la R-D en génomique, de même que des autres organismes fédéraux, dont les IRSC, Génome Canada, la Fondation canadienne pour l'innovation et la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie, pour déterminer dans quelle mesure les différents programmes sont complémentaires ou s'ils font double emploi.
English: Hoevelaken honours Scottish-Canadian soldier To Recipient's name Recipient's email *
French: Hoevelaken rend hommage à un soldat canadien écossais À Nom du récipiendaire Courriel du récipiendaire *
English: The Quebec Act of 1774, which established the intricate model on which our political structure is based, is undeniably complex.
French: L'Acte de Québec de 1774, qui a établi le modèle complexe de notre future structure politique, il ne faut pas se le cacher, est très complexe.
English: Question No 30 by Ben Fayot (H-0577/96)
French: J'appelle la question no 30 de M. Ben Fayot (H-0577/96):
English: Effective implementation of such commitments is indeed a complex and challenging task, which requires political will and adequate resources.
French: L'application effective de ces engagements est très complexe et difficile, et nécessite volonté politique et ressources suffisantes.
English: He joined the Canadian Forces in 1985 after graduating from the University of Alberta in 1984 with a Baccalaureate in Science.
French: Après avoir gradué en Sciences de l'université de l'Alberta en 1984, il a décidé de s'enrôler dans les Forces canadiennes comme navigateur aérien en 1985.
English: Further, as J8 Finance, he is responsible through D Fin Ops for the financial aspects of operational mission planning and financial support to deployed operations.
French: De plus, à titre de J8 Finances, il est responsable par l'entremise du D Ops Fin, des aspects financiers de la planification de mission opérationnelle et du soutien financier pour les opérations de déploiement.
English: Changes From Present Law Sections 308 and 311 would be applicable to an insolvent cooperative.
French: Source de la législation proposée Modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
English: 1.3 Key Stakeholders and Beneficiaries Eligible Recipients include: 1.
French: 1.3 Intervenants et bénéficiaires clés Les bénéficiaires admissibles sont notamment les suivants : 1.
English: If the elections are to be held by June 2004, the Afghan electoral body will need to be established by early next year.
French: Pour que les élections aient bien lieu en juin 2004, l'organe électoral afghan devra être en place dès le début de l'année 2003.
English: We see a potential to develop partnerships with private industry, especially in the renewable energy sector.
French: Nous constatons l'existence d'un potentiel de développement avec les entreprises privées dans le secteur des énergies renouvelables.
English: One of the reasons for the increased demand for pardons for travel purposes is due to new regulations at the border between Canada and the United States.
French: L’augmentation du nombre de personnes demandant une réhabilitation en vue de voyager est attribuable, entre autres, aux nouvelles règles en vigueur à la frontière canado-américaine.