English: SEPTEMBER 17, 2007 BY-ELECTIONS IN THE ELECTORAL DISTRICTS OF OUTREMONT, SAINT-HYACINTHE–BAGOT AND ROBERVAL–LAC-SAINT-JEAN ADAPTATION BY INSTRUCTION OF THE SPECIAL VOTING RULES AS ADAPTED FOR THE PURPOSES OF A BY-ELECTION PURSUANT TO SECTION 179 OF THESE RULES WHEREAS by-elections were called on July 28, 2007, in the electoral districts of Outremont and Saint-Hyacinthe–Bagot, and on August 11, 2007, in the electoral district of Roberval–Lac-Saint-Jean; AND WHEREAS the Special Voting Rules as Adapted for the Purposes of a By-election require that an elector shall vote by special ballot by placing the ballot in the inner envelope and sealing it, placing the inner envelope in the outer envelope and signing the declaration on the outer envelope and sealing it and sending the sealed outer envelope to the Chief Electoral Officer; AND WHEREAS on September 10, 2007, the Chief Electoral Officer received a mailing envelope containing an inner envelope but no outer envelope; AND WHEREAS the Special Voting Rules as Adapted for the Purposes of a By-election do not provide for a special ballot officer to set aside an inner envelope that is not sent in an outer envelope; AND WHEREAS it is therefore impossible to ascertain the identity and other information concerning the elector and to comply with other requirements of section 267; AND WHEREAS section 179 of the Special Voting Rules as Adapted for the Purposes of a By-election provides that "For the purpose of applying or adapting these Rules to a particular circumstance, the Chief Electoral Officer may issue any instructions that he or she considers necessary to execute their intent." THEREFORE, pursuant to section 179 of the Special Voting Rules as Adapted for the Purposes of a By-election, the Chief Electoral Officer hereby instructs that the Special Voting Rules as Adapted for the Purposes of a By-election be adapted as follows: 1.
French: ÉLECTIONS PARTIELLES DU 17 SEPTEMBRE 2007 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'OUTREMONT, DE SAINT-HYACINTHE–BAGOT ET DE ROBERVAL–LAC-SAINT-JEAN ADAPTATION PAR INSTRUCTION DES RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DE CES RÈGLES ATTENDU QUE des élections partielles ont été déclenchées le 28 juillet 2007, dans les circonscriptions d'Outremont et de Saint-Hyacinthe–Bagot et le 11 août 2007 dans la circonscription de Roberval–Lac-Saint-Jean; ET ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoient que l'électeur qui vote par bulletin spécial mette le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure et la scelle, mette l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure et signe la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et la scelle et transmette l'enveloppe extérieure scellée au directeur général des élections; ET ATTENDU QUE le 10 septembre 2007, le directeur général des élections a reçu une enveloppe postale contenant une enveloppe intérieure mais aucune enveloppe extérieure; ET ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ne prévoient pas la mise de côté d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été mise dans une enveloppe extérieure par un agent des bulletins de vote spéciaux; ET ATTENDU QUE l'identité et les autres renseignements relatifs à l'électeur ne peuvent être constatés et les autres exigences de l'article 267 ne peuvent être respectées; ET ATTENDU QUE l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoit que « Pour l'application des présentes règles ou leur adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet »; PAR CONSÉQUENT, conformément à l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle de la façon suivante : 1.