English: The European Parliament, – having regard to Commission proposal on the conclusion by the European Community of the Energy Community Treaty 1(13886/1/2005, COM (2005)0435 final, 14.9.2005), – having regard to the Council's text concerning a Council Decision on the conclusion by the European Community of the Energy Community Treaty2 (C6-0435/2005 - 2005/0178 (AVC), – having regard to the legal basis chosen for the conclusion of the Energy Community Treaty, which effectively limits the role of the European Parliament to giving its assent or withholding its assent to the conclusion of the agreement, without effective participation of by the European Parliament in the decision-making procedure, – having regard to its legislative resolution of xxx on the subject-matter, giving its assent to the conclusion of the agreement, – having regard to Rule 103(2) of its Rules of Procedure, 1. Notes that the EC via the conclusion of this Energy Community Treaty (ETC) in a sense creates a precedent by extending the 'acquis communautaire' of the EC internal market in the field of the electricity and gas to the nine contracting parties to the said ECT; 2.
French: – vu le texte du Conseil concernant une décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie2 (C6-0435/2005 – 2005/0178(AVC), – vu la base juridique retenue pour la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui limite effectivement le rôle du Parlement européen lorsque celui-ci est appelé à donner ou non son avis conforme sur la conclusion de l'accord, et qui ne prévoit pas la participation effective du Parlement européen à la procédure de décision – vu sa résolution législative ad hoc du ..., dans laquelle il donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord, – vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, 1. prend acte du fait que la CE, par la conclusion du présent traité instituant la Communauté de l'énergie, crée en un sens un précédent en étendant l'acquis communautaire du marché intérieur de la CE dans le domaine de l'électricité et du gaz aux neuf parties contractantes du traité instituant la Communauté de l'énergie; 2. constate également que sur les neuf parties contractantes au traité, trois sont des pays candidats à l'adhésion (Bulgarie, Roumanie et Croatie), l'une est candidate à l'adhésion (l'ancienne République yougoslave de Macédoine) (FYROM), quatre sont des candidats potentiels à l'adhésion (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro), et l'une est placée sous l'administration temporaire des Nations unies (Kosovo); 3. souligne que si, dans le cas du marché intérieur de la CE, des mesures additionnelles conçues comme instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs ont été adoptées, la décision du Conseil ne prévoit pas cette possibilité pour le traité instituant la Communauté de l'énergie; constate que les questions liées à l'emploi, à l'incidence sociale, aux conditions de travail et au dialogue social seront traitées dans un protocole d'accord distinct dont le statut juridique n'est pas spécifié; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant; 4. demande à la Commission de lui soumettre, pour information, tous les documents 1 2