English: (xiii) Welcoming the Council’s reaffirmation in the first part of its 47th annual report that the modified Brussels Treaty remains in force, and underlining that the Treaty provisions cover the full range of those EU activities which are now referred to under the heading of "ESDP" and include measures against international terrorism; (xiv) Recalling that Article V of the modified Brussels Treaty and ESDP matters are interlinked and that until the ESDP has a proper parliamentary dimension within the European Union, the WEU Assembly remains the only European treaty-based parliamentary body composed of national parliamentarians which is entitled to an explanation of agreed European positions and intergovernmental analysis; (xv) Recalling also that the Assembly is the only appropriate forum to which governments can report on the implementation of the EU’s arrangements for cooperation and consultation under the ESDP in the 15+6 and 15+15 formats; (xvi) Stressing the importance of continued participation by the representatives of WEU associate members, associate partners and observers in the work of both the Council and the Assembly so that in the WEU framework they have a specialised forum for dialogue between governments and parliaments, which other organisations do not provide; (xvii) Welcoming in this context the fact that associate members and associate partners will continue to have the possibility of contributing to the annual report of the Council; (xviii) Insisting on its right to report on all security and defence matters, including those coming under the ESDP, covered by the modified Brussels Treaty, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL 1.
French: TEXTES ADOPTÉS (xii) Soulignant qu’un document conceptuel sur la PESD doit prendre en compte l’impact de la nouvelle dimension du terrorisme international sur l’engagement de défense collective contracté par les signataires du Traité de Bruxelles modifié et du Traité de Washington ; (xiii) Se félicitant que le Conseil ait réaffirmé, dans la première partie de son Quarante-septième rapport annuel, que le Traité de Bruxelles modifié demeure en vigueur et soulignant que les dispositions de ce Traité couvrent toute la gamme des activités de l’UE qui figurent actuellement au chapitre de la « PESD » et comprennent des mesures de lutte contre le terrorisme international ; (xiv) Rappelant que l’article V du Traité de Bruxelles modifié et les questions touchant à la PESD sont liés et que tant que la PESD ne sera pas dotée d’une véritable dimension parlementaire au sein de l’Union européenne, l’Assemblée de l’UEO restera la seule instance parlementaire européenne fondée sur un traité et composée de parlementaires nationaux, qui soit habilitée à recevoir des éclaircissements sur les positions européennes communes et l’analyse intergouvernementale ; (xv) Rappelant également que l’Assemblée est la seule instance à laquelle les gouvernements puissent faire rapport sur la mise en oeuvre des arrangements de l’UE sur la coopération et la consultation au titre de la PESD en formations à 15+6 et à 15+15 ; (xvi) Soulignant l’importance de la poursuite de la participation des représentants des membres associés, des associés partenaires et des observateurs de l’UEO aux activités du Conseil comme de l’Assemblée afin qu’ils disposent dans le cadre de l’UEO d’un forum spécialisé de dialogue entre gouvernements et parlements que les autres organisations ne peuvent leur offrir ; (xvii) Notant avec satisfaction dans ce contexte que les membres associés et les associés partenaires conserveront la possibilité de contribuer au rapport annuel du Conseil ; (xviii) Revendiquant son droit de faire rapport sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la défense qui sont couvertes par le Traité de Bruxelles modifié, y compris celles qui relèvent de la PESD, RECOMMANDE AU CONSEIL 1.