English: Applicable Limited Tendering Provision under WTO-AGP (Article XV.1) XV.1(a) - protection of exclusive rights, such as patents or copyrights, or in the absence of competition for technical reasons, the products or services can be supplied only by a particular supplier and no reasonable alternative or substitute exists XV.1(b) - extreme urgency brought about by unforeseeable events XV.1(c) - additional deliveries by the original supplier intended either as parts replacement for existing supplies, or installations, or the extension of existing supplies, services, or installations where a change of supplier would compel the entity to procure equipment or services not meeting requirements of interchangeability with already existing equipment or services XV.1(d) - prototype or a first product or service developed for a particular contract for research, experiment, study or original development XV.1 (e) - additional construction services not included in the initial contract but within the objectives of the original solicitation through unforeseeable circumstances necessary to complete the construction services described therein, and the entity needs to award contracts for the additional construction services to the contractor carrying out the construction services concerned since the separation of the additional construction services from the initial contract would be difficult for technical or economic reasons and cause significant inconvenience to the entity.
French: Dispositions relatives aux appels d'offres restreints applicables en vertu de l'OMC-AMP (article XV.1) XV.1 a) - la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucune produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; XV.1 b) - pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus; XV.1 c) - lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant; XV.1 d) - des prototypes ou un produit ou service nouveau mis au point au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original; XV.1 e) - lorsque des marchés de service de construction additionnels qui n'étaient pas inclus dans le marché initial mais qui correspondaient aux objectifs de la documentation relative à l'appel d'offres initial sont, à la suite de circonstances imprévisibles, devenus nécessaires pour achever la fourniture des services de construction décrits dans ledit marché, et lorsque l'entité doit adjuger des marchés portant sur les services de construction additionnels à l'entrepreneur fournissant les services de construction concernés parce que séparer les services de construction additionnels du marché initial lui causerait des difficultés pour des raisons techniques ou économiques ou la gênerait notablement.