English: No person who is a member of the Senate will, directly or indirectly, be a party to or be concerned in the Agreement.  15. Annual Appropriations  15.1 Parliamentary Allocation  Any payment by ACOA under this Agreement is subject to there being an appropriation for the fiscal year of ACOA, beginning on April 1 and ending on the following March 31, in which the payment is to be made and to cancellation or reduction in the event that departmental funding levels are changed by Parliament.  15.2 Lack of Appropriation  In the event that ACOA is prevented from disbursing the full amount of the Contribution due to a lack or reduction of appropriation or departmental funding levels, the parties agree to review the effects of such a shortfall in the Contribution on the implementation of the Agreement and to adjust, as appropriate, the Commercialization requirements.  16. Confidentiality  16.1 Consent Required  Subject to section 11 and the Access to Information Act, each party shall keep confidential and shall not without the consent of all parties disclose the contents of the Agreement and the documents pertaining thereto, whether provided before or after the Agreement was entered into, or of the transactions contemplated herein.  16.2 International Dispute  ACOA is hereby authorized to disclose any of the information referred to in subsection 16.1 above where, in the opinion of ACOA, such disclosure is required to an international trade panel for the purposes of the conduct of a dispute in which Canada is a party or a third party intervener.
French: Aucun membre du sénat ne peut être partie à l'entente ni avoir un intérêt dans celle ci, directement ou indirectement.  15. Crédits annuels  15.1 Crédits parlementaires  Tout paiement versé par l'APECA en vertu de la présente entente est assujetti à l'existence de crédits pour l'exercice de l'APECA, qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars suivant, au cours duquel le paiement doit être versé, et à une annulation ou à une réduction, si les niveaux de financement ministériels sont modifiés par le Parlement.  15.2 Insuffisance des crédits  Si l'APECA ne peut verser le montant complet de la contribution en raison d'une absence ou d'une réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels, les parties conviennent d'examiner les effets d'une telle insuffisance de la contribution sur la mise en œuvre de l'entente et, au besoin, de modifier les exigences en matière de commercialisation.  16. Confidentialité  16.1 Consentement requis  Sous réserve de l'article 11 et de la Loi sur l'accès à l'information, chacune des parties doit protéger la confidentialité de la teneur de l'entente, des documents afférents et des transactions qui y sont envisagées et doit s'abstenir de divulguer ces renseignements sans le consentement de toutes les parties, que les documents aient été fournis avant ou après la conclusion de l'entente.   16.2 Conflit international  Par les présentes, l'APECA est autorisée à divulguer tout renseignement susmentionné au paragraphe 16.1 ci dessus, si, de l'avis de l'APECA, une telle divulgation est nécessaire à un tribunal de commerce international pour régler un différend auquel le Canada est partie ou tiers intervenant.