English: Calls on the Commission to recognise, and incorporate into its bilateral and multilateral trade negotiations and SIAs, reasonable indicators, as defined by the ILO, for the number of labour inspectors based on the size of the workforce: 1 inspector per 10,000 workers in industrialised countries with a market economy, 1 per 20,000 in transition economies and 1 per 40,000 in less developed countries; 14. Calls on the Commission to step up its commitment to promoting and guaranteeing, in the GSP+ beneficiary countries, the effective application of the fundamental rights of workers set out in the UN and ILO conventions; also calls on the Commission to show greater rigour in implementing the GSP by making recommendations to the beneficiary governments and to activate the oversight arrangements provided for in Council Regulation (EC) No. 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised tariff preferences ("the GSP Regulation") and, where necessary, apply the mechanisms for temporarily suspending preferences in respect of those countries which do not honour their commitments and which seriously and systematically breach fundamental social rights while ensuring that the cancellation of preferences does not encourage protectionism; calls also for monitoring and the application of those mechanisms to be extended to cover the other GSP beneficiary countries, especially as regards child labour and forced labour, the elimination of which is a central challenge for the ILO, as indicated in its report entitled ‘The end of child labour:
French: panels et à l'organe d'appel de l'OMC dans les cas pertinents où la violation des conventions internationales du travail serait en cause dans un litige et où les décisions de l'OIT doivent être prises en considération; 29. propose que, dans le cas où une décision de l'organe de règlement des différends est considérée par un État membre de l'OMC comme mettant en cause le respect des décisions de l'OIT en matière de respect des conventions du travail, une voie de recours auprès de l'OIT soit ouverte afin de s'assurer de la cohérence de l'action de la communauté internationale dans la promotion du travail décent; 30. insiste sur la nécessité de promouvoir les codes de conduite des entreprises multinationales négociés au sein de l'OCDE avec les syndicats en y intégrant les objectifs du travail décent et demande, pour les entreprises qui ont leur siège en Europe, que ces règles s'appliquent à leurs filiales dans les pays tiers, ainsi qu'aux sous-traitants et aux fournisseurs qui sont intégrés dans la chaîne de production de l'entreprise; 31. se félicite de l'appui que la Commission souhaite apporter à une meilleure implication des partenaires sociaux et autres acteurs de la société civile dans la gouvernance mondiale (OMC et institutions financières internationales), à l'instar du modèle consultatif de l'OCDE, mais rappelle que l'implication de ces acteurs dans les négociations commerciales bilatérales ou régionales de l'UE est tout aussi importante; 32. demande à l'UE de faire du respect des normes internationales du travail un des volets de négociation pour l'accession des nouveaux pays au statut de membre de l'OMC; 33. engage la Commission à encourager les États membres à adopter une approche plus homogène lorsqu'il s'agit d'intégrer les objectifs en matière de travail décent au sein des institutions financières internationales, notamment en ce qui concerne leurs conseils stratégiques, leurs programmes d'aide au développement et les prêts qu'ils consentent à des entreprises privées; 34. souligne que le travail décent concerne tous les travailleurs et que l'OIT a désigné le travail effectué dans le contexte de l'économie informelle comme étant un signe de l'existence de "déficits de travail décent" qu'il convient d'éliminer de manière à ce que tous les travailleurs puissent exercer leur activité en bénéficiant d'un cadre juridique et institutionnel dans lequel leurs droits sont protégés; 35. souligne que des codes de conduite ne sauraient être approuvés sans qu'aient été spécifiquement identifiés ces types d'initiatives visant à promouvoir le travail décent et que, trop souvent, l'adoption de tels codes vient, de manière inadéquate, se substituer à l'adoption et à l'application de la législation, au rôle incombant aux syndicats et à de véritables relations entre les partenaires sociaux; demande qu'au lieu de cela, la garantie d'un travail décent soit reconnue comme un critère essentiel pour qu'une entreprise soit qualifiée de socialement responsable; souligne, par ailleurs, que le Forum plurilatéral européen et l'Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ne permettront pas de développer efficacement le travail décent tant que les préoccupations des syndicats et des ONG concernant ces organismes n'auront pas été prises en considération; 36. souligne, pour terminer, combien il importe de promouvoir la déclaration tripartite de AD\643943FR.doc 7/9 PE 378.752v02-00