English: The purchase-money security right: (i) is available not only to suppliers but also to other providers of credit, including lenders and lessors; (ii) the purchase-money creditor is given a security right, regardless, for secured transactions purposes, of whether that creditor retains title to the goods; (iii) the buyer may offer a lower-ranking security right in the same goods to other creditors and is thus able to utilize the full value of its assets to obtain credit, thereby enhancing mobilization of capital within the economy; (iv) the purchase-money creditor has to register a notice of its security right in a secured transactions registry to establish priority over competing claimants and to provide third parties with a way of being informed that a security right is claimed by another creditor in the same goods; (v) once a notice of the security right is filed in the secured transactions registry the security right is effective against third parties; (vi) if the notice is filed within a short period of time after delivery of the goods to the buyer, the purchase-money security right has priority over a holder of a judgement right or an insolvency administrator of the buyer between the time of the delivery of the goods to the buyer and the filing of the notice; (vii) if the goods are equipment, and notice is filed within a short period of time after delivery of the equipment to the buyer, the purchase-money security right has priority over the security right of a pre-existing secured creditor with a security right in future equipment of the buyer; (viii) if the goods are inventory, and, before the inventory is delivered to the buyer, the purchase-money creditor files the notice in the secured transactions registry and also notifies a pre-existing secured creditor with a security right in future inventory of the buyer, for which a notice has been filed in the secured transactions registry, that the purchase-money creditor is claiming a higher-ranking purchase-money security right in the inventory, the purchase-money security right has priority over the security right of the pre-existing secured creditor; and (ix) the purchase-money creditor seller may enforce its rights, within or outside insolvency proceedings, in the same way as any other secured creditor.
French: Cette sûreté présente les caractéristiques suivantes: i) elle peut être consentie non seulement aux fournisseurs, mais également à d'autres dispensateurs de crédit, y compris les prêteurs et les bailleurs; ii) le créancier finançant le prix d'achat bénéficie d'une sûreté, qu'il ait ou non, aux fins des opérations garanties, un droit de propriété sur les biens; iii) l'acheteur peut consentir une sûreté de rang inférieur sur les mêmes biens à d'autres créanciers et ainsi utiliser la valeur intégrale de ses actifs pour obtenir des crédits, d'où une plus grande mobilisation de capitaux dans l'économie; iv) le créancier finançant le prix d'achat doit inscrire un avis de constitution de sa sûreté sur un registre des opérations garanties afin d'établir sa priorité sur les réclamants concurrents et de donner aux tiers le moyen d'être informés du fait qu'un autre créancier revendique une sûreté sur les mêmes biens; v) une fois l'avis inscrit, la sûreté devient opposable aux tiers; vi) si l'avis est inscrit peu de temps après la livraison des biens à l'acheteur, le créancier détenant une sûreté en garantie du prix d'achat est prioritaire sur le titulaire d'une sûreté judiciaire ou sur l'administrateur de l'insolvabilité de l'acheteur entre le moment de la livraison et l'inscription de l'avis; vii) lorsqu'il s'agit de matériel et que l'avis est inscrit peu de temps après sa livraison à l'acheteur, le créancier titulaire d'une sûreté en garantie du prix d'achat est prioritaire sur un créancier garanti antérieur qui détient une sûreté sur le matériel futur de l'acheteur; viii) dans le cas de stocks, avant que ceux-ci soient livrés à l'acheteur, le créancier finançant le prix d'achat inscrit l'avis sur le registre des opérations garanties et informe également un créancier garanti antérieur titulaire d'une sûreté sur les stocks futurs de l'acheteur, pour laquelle un avis a aussi été inscrit, qu'il revendique une sûreté de rang supérieur sur les stocks et que cette sûreté a priorité sur celle de ce créancier; ix) le vendeur-créancier finançant le prix d'achat peut réaliser sa sûreté, dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité, de la même manière que tout autre créancier garanti.