ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: ◦ Chapter VI - Justice ▪ Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial ▪ Article 48 - Presumption of innocence and right of defence ▪ Article 49 - Principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties ▪ Article 50 - Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
French: ◦ Chapitre VI - Justice ▪ Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ▪ Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense ▪ Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines ▪ Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
English: POLAR BEAR, CARIBOU, PEREGRINE FALCON, gyrfalcon, 4 species of seal and arctic CHAR are abundant.
French: L'OURS POLAIRE, le CARIBOU, le FAUCON PÈLERIN, le faucon gerfaut, quatre espèces de phoques et l'OMBLE CHEVALIER y règnent en abondance.
English: • Complete the first phase of this project with a report seeking a decision on future actions to be taken.
French: • Compléter la première phase de ce projet par le truchement d'un rapport demandant une décision sur les futures mesures à prendre.
English: When an allegation of bias is made against selection board members, the party making such an allegation must prove it.
French: Lorsqu'on formule une allégation de partialité à l'endroit des membres du comité de sélection, il incombe à la partie qui formule une telle allégation d'en faire la preuve.
English: (h) Refurbishing the library.
French: h) Modernisation de la bibliothèque.
English: Canada views India’s requirements as more trade-restrictive than necessary and will continue to press for changes so that trade can take place.
French: Les articles interdits comprennent les animaux et les oiseaux sauvages, le suif ainsi que le gras et l’huile d’origine animale, l’ivoire, le bœuf et les produits du bœuf et la présure.
English: Second, paragraph 95(2.2)(b) is amended so that the rule in that paragraph also applies if, because of the acquisition, that non-resident corporation would have become (if paragraph 251(5)(b) of the Act did not apply to rights contained in the agreement under which the person acquired the shares) a non-resident corporation that was related to the taxpayer or to the taxpayer and the foreign affiliate.
French: En second lieu, l’alinéa 95(2.2)b) est modifié de sorte que la règle qui y est énoncée s’applique également dans le cas où, en raison de l’acquisition, la société non-résidente serait devenue une société nonrésidente qui était liée au contribuable ou au contribuable et à la société affiliée si l’alinéa 251(5)b) de la Loi ne s’appliquait pas aux droits prévus par la convention aux termes de laquelle la personne a acquis les actions.
English: The Provincial Homelessness Strategy also includes an additional $45 million in funding: 
French: La Stratégie provinciale d'aide aux sans-abri comprend aussi une somme additionnelle de 45 millions de dollars afin d'atteindre les objectifs suivants :
English: At this stage, CIDA will provide coaching to Canadian and El Salvador partners to ensure their proposals are results-oriented.
French: L'ACDI fournira alors de l'aide aux partenaires canadiens et salvadoriens pour veiller à ce que leur proposition soit axée sur les résultats.
English: -Generally speaking, the aim is to heading towards the amelioration of the customers’ satisfaction through the constant improvement of the quality management system.
French: -d’une manière générale, améliorer constamment la satisfaction des clients par l’amélioration continue de l’efficacité du système de management de la qualité.
English: (a) Subject to sub-rule (b) 2, an appeal against a decision of conviction or acquittal under article 74, a sentence under article 76 or a reparation order under article 75 may be filed not more later than 30 days from the date on which the party filing the appeal is notified of the decision, the sentence or the reparation order.
French: 1. a) Sous réserve de l'alinéa b) la disposition 2 ci-dessous, il peut être fait appel des décisions prononçant la culpabilité ou l'acquittement rendues en vertu de l'article 74, des condamnations prononcées en vertu de l'article 76 ou des ordonnances de réparation rendues en vertu de l'article 75, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision, la condamnation ou l'ordonnance a été portée à la connaissance de l'appelant.
English: The interpretative and administrative position of the CCRA is that there is no particular length of time outside Canada that leads to a presumption that an individual is a non-resident of Canada.
French: La position interprétative et administrative de l'ADRC est à l'effet qu'il n'existe aucune période de temps d'une durée spécifique pendant laquelle un contribuable se trouve à l'extérieur du Canada qui mènerait à la présomption que ce particulier est un non-résident du Canada.
English: DG INFSO's deficit is covered by the surpluses established at the DGT.
French: Le déficit de la DG INFSO est couvert par les surplus constatés à la DGT.
English: It would kill off an historic skill in return for no meaningful gain.
French: Elle anéantirait un savoir-faire historique en échange d'un avantage négligeable.
English: ◦ 6/106ths - This method consists of calculating 6/106ths or 5.66 per cent of the total amount of reimbursable expenses on a claim and charging this amount to the RAA.
French: ◦ La m�thode du 6/106e - Cette m�thode consiste � calculer 6/106e ou 5,66 % du montant total des d�penses remboursables faisant l'objet d'une demande et � imputer ce montant sur le CAR.
English: There were no contracts outside the scope or mission of the department.
French: Il n’y avait pas de marché dont les limites dépassaient la portée ou la mission du Ministère.
English: The Delegation of Switzerland associated itself with the statement made by the Representative of Group B and wished to make several preliminary comments on the items on the Agenda of the Assemblies.
French: La délégation de la Suisse s’est associée à la déclaration faite par le représentant du groupe B et a souhaité faire quelques remarques préliminaires sur les questions à l’ordre du jour des assemblées.
English: As a result of the review, the Administrative Committee on Coordination has established two high-level committees to strengthen coordination in the programme and management areas, respectively.
French: À l'issue de son examen, le Comité administratif de coordination a créé deux comités de haut niveau chargés respectivement de renforcer la coordination dans le domaine des programmes et de la gestion.
English: Mr. Ecua Miko (Equatorial Guinea) (spoke in Spanish): On behalf of the member States of the Economic Community of Central African States, which my country, Equatorial Guinea, currently chairs, I have the honour, the duty and the pleasure of introducing to the Assembly revised draft resolution A/56/L.25/Rev.1, entitled “Cooperation between the United Nations and the Economic Community of Central African States”.
French: M. Ecua Miko (Guinée équatoriale) (parle en espagnol) : Au nom des États membres de la Communauté économique des États d'Afrique centrale dont mon pays mon pays, la Guinée équatoriale, exerce actuellement la présidence, j'ai l'honneur et l'agréable devoir de présenter à l'Assemblée le projet de résolution révisé publié sous la cote A/56/L.25/Rev.1, intitulé « Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté économique des États d'Afrique centrale ».
English: It seems likely that the adaptive divergence of these pairs requires an uncommon set of conditions and events (Taylor, pers. comm. 2005).
French: Si l’une ou l’autre des formes présentes dans lac Misty venait à disparaître, aucune immigration de source externe ne serait possible, à l’exception peut-être d’échanges entre le lac et son effluent, où le flux génétique est apparent.
English: Atkins, Banks, *Carstairs (or Robichaud), Cordy, Day, Forrestall, Kenny, *Lynch-Staunton (or Kinsella), Meighen, Smith, Wiebe *Designates ex officio member.
French: Adams, Baker, *Carstairs (ou Robichaud), Cochrane, Comeau, Cook, Hubley, Johnson, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mahovlich, Moore, Phalen, Robertson, Watt *Membres d’office.
English: But let me be clear — DFO is not getting out of the stock-assessment business.
French: Mais soyons clairs — le MPO ne délaisse pas l’évaluation des stocks.
English: That means Cyprus in the same way as it does Poland, Hungary, the Czech Republic, Slovenia and Estonia.
French: On y vise aussi bien Chypre que la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et l'Estonie.
English: Bull. 12-2003, point 1.3.123 Formally adopted on 22 March.
French: Bull. 12-2003, point 1.3.123 Adoption formelle par le Conseil, le 22 mars.
English: Democracy and democratic structures, involving all elements of the State including the judiciary, and in which the rule of law remained integral, was increasingly viewed as a powerful vehicle for serving citizens.
French: La démocratie et les structures démocratiques, dont participaient toutes les composantes de l'État y compris le pouvoir judiciaire, et dont l'état de droit était indissociable, étaient de plus en plus considérées comme un puissant instrument au service des citoyens.
English: Through consultations with consumers and deliberations of the Standing Committee, is was clear that product users wanted assurances of safety, quality and efficacy, with evidence to support the health claims, through a system of pre-market product review.
French: Les consultations avec les consommateurs et les délibérations du Comité permanent ont permis d'établir que les utilisateurs de ces produits veulent des garanties sur le plan de l'innocuité, de la qualité et de l'efficacité, avec des preuves pour appuyer les allégations sur le plan de la santé par le biais d'une évaluation des produits avant leur mise en marché.
English: A results-based approach has led to a new streamlined audit process, which provides employers with a smoother, faster and user-friendly audit experience.
French: Une approche axée sur les résultats a débouché sur un nouveau processus de vérification simplifié qui offre aux employeurs une expérience de vérification plus harmonieuse, rapide et conviviale.
English: The University explained that reprogramming FBPMS would entail exorbitant costs which might not be sustainable for UNU.
French: L'Université a expliqué que la reprogrammation du Système de gestion des finances, du budget et du personnel entraînerait des coûts exorbitants qu'elle n'était pas certaine de pouvoir supporter.
English: The guest reviews are submitted by our customers after their stay at Fañabe Costa Sur .
French: Voici les commentaires de nos clients sur l'établissement : Fañabe Costa Sur .
English: The Brussels European Council provisionally indicated, in line with Commission proposals for the years 2004-2006, an amount of € 210 million.
French: Conform ément aux propositions de la Commission pour les années 2004 à 2006, le Conseil européen de Bruxelles a provisoirement indiqu é un montant de 210 millions d'euros.
English: Counsel for the appellant submitted that, as of December 31, 1990, all the Dodge Caravans were available for sale, either to the export market or to the local market, after they were converted by Freedom Motors and sold by it as an agent for the appellant.
French: L'avocat de l'appelant a fait valoir qu'au 31 décembre 1990, toutes les fourgonnettes Dodge Caravan étaient en vente, que ce soit à l'exportation ou sur le marché local, après avoir été converties par Freedom Motors, qui les a vendues en sa qualité de mandataire de l'appelant.
English: After these shifts, yearling males that lived in areas where the number of neighboring males (both adult and yearling) was high relative to the number of females emigrated to areas within the natal colony that were more female-biased (intracolony emigration), or emigrated from the natal colony (intercolony emigration).
French: Après ces premiers déplacements, les mâles de 1 an qui vivent dans des endroits où le nombre de mâles avoisinants (adultes et individus de 1 an) est élevé par rapport au nombre de femelles émigrent au sein de la colonie d'origine dans des endroits où il y a plus de femelles que de mâles (émigration intra-colonie) ou émigrent hors de leur colonie d'origine (émigration inter-colonies).
English: Mr. Ndiaye (Director, New York Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights) said that the budget for the biennium 2002-2003 contained an allocation of $214,000, based on travel for members of the Forum to Geneva, but as the first meeting of the Forum was to be held in New York the Economic and Social Council had adopted a decision in 2001 to increase that amount by $54,000.
French: M. Ndiaye (Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme) dit que le budget de l'exercice biennal 2002-2003 prévoit des crédits d'un montant de 214 000 dollars des États-Unis, sur la base du calcul des frais de déplacement des membres de l'Instance permanente à Genève, mais qu'étant donné que la première réunion de l'Instance doit avoir lieu à New York, le Conseil économique et social a adopté en 2001 une décision par laquelle ce montant a été augmenté de 54 000 dollars.
English: (1) No person may speak without having previously obtained the permission of the Presiding Officer.
French: 1) Nadie podrá hacer uso de la palabra sin haber obtenido previamente la autorización del Presidente.
English: Gas-to-solid methanolysis reactions of permethylated di- and trisaccharides were investigated (GC–FID and GC–MS), following initial experiments performed in order to characterize the GC retention times and mass spectra of permethylated standard monosaccharides.
French: La méthode phase gazeuse – phase solide a été appliquée à des di- et trisaccharides perméthylés, après que des standards de monosaccharides perméthylés ait été étudiés relativement à leurs temps de rétention en chromatographie gazeuse couplée à un détecteur à ionisation par flamme (GC–FID) et en GC–MS.
English: After the adoption of the draft decision, a statement was made by the representative of Colombia.
French: Après l'adoption du projet de décision, une déclaration est faite par le représentant de la Colombie.
English: In this regard, he repeats the recommendations contained in the above-mentioned report and welcomes the invitation of the Government of Myanmar to the Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict to visit the country.
French: À cet égard, il réitère les recommandations figurant dans le rapport susmentionné et se félicite de l'invitation faite par le Gouvernement du Myanmar au Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés de se rendre dans le pays.
English: Symbol for easy reference to main policy sections (communities can customize symbols) Process Guidelines This section expands on the policy and provides information to be considered in processes and in practice.
French: Cela vise à renforcer le message et à garantir l'application fructueuse de la politique dans les usages quotidiens. Lignes directrices sur le processus Il s'agit d'un complément d'information sur les processus et les usages.
English: The key consideration isn’t so much the penalties imposed—fairly minimal since 1984—as the conditions or standards which continue to govern the payments made under the CHST.
French: Il correspondrait à une période de restrictions budgétaires et de financement en bloc qui n’encourageraient guère les interventions fédérales.
English: Nutrition and F ood Security in Kangiqsujuaq, Nunavik
French: Questions sur la fréquence de consommation des aliments
English: March 2006 Anticipated notification of decision.
French: 1er avril 2006 Date de début la plus rapprochée.
English: But stereotypes block out complexity of context and diversity of personality and perspective.
French: Les stéréotypes suppriment la complexité du contexte et la diversité des personnes et des perspectives.
English: Fortunately, the human genome project and the genome projects of several other animals have provided developmental biologists with an unprecedented "tool-box."
French: Par bonheur, le projet du génome humain et ceux du génome de plusieurs autres animaux ont fourni aux biologistes du développement des « instruments » sans précédent.  Environ 70 p.
English: “No acute toxicity” is taken to mean that the L(E)C-50 is above the water solubility.
French: Par «Aucune toxicité aiguë», on entend que la valeur C(E)L50 est supérieure à la solubilité de l'eau.
English:  Some financial institutions offer credit cards like VISA, MasterCard and American Express.
French:  Certaines institutions financières offrent des cartes de crédit, comme VISA, MasterCard et American Express.
English: Bill C-23 amended 68 federal statutes to extend benefits and obligations to common-law same-sex partners on the same basis as common-law opposite-sex partners, while maintaining the clear legal distinction between married and unmarried relationships.
French: Le projet de loi C-23 a modifié 68 lois fédérales pour accorder aux conjoints de fait du même sexe les avantages sociaux et obligations conférés aux conjoints de fait de sexes opposés tout en maintenant la distinction juridique claire qui existe entre les unions de fait et les couples mariés.
English: This means that each national central bank has a securities account in its securities administration for each of the other national central banks (and for the ECB).
French: Appel d’offres à taux fixe (Fixed rate tender): procédure d’appel d’offres dans laquelle le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par la banque centrale et où les contreparties participantes soumissionnent pour le montant auquel elles souhaitent être servies à ce taux.
English: PART II Leamy Lake Navigation Channel Regulations
French: PARTIE II Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
English: There are constant pressures by owners and clients to deliver more services at a faster pace, and therefore, new forms of project delivery such as Design-Build and Construction Management are becoming more popular.
French: Il y a des pressions constantes par les propriétaires et les clients pour recevoir davantage de services avec des délais de livraison plus rapides et donc, les nouvelles formes de prestation de service comme le design-construction et la gestion des projets de construction deviennent de plus en plus populaire.
English: The General Assembly also decided that those elements will remain fixed until 2006, subject to the provisions of resolution 55/5 C, in particular paragraph 2 on the ceiling, and without prejudice to rule 160 of the rules of procedure of the General Assembly.
French: L'Assemblée a également décidé que ces éléments resteraient inchangés jusqu'à 2006, sous réserve des dispositions de la résolution 55/5 C, en particulier du paragraphe 2 relatif au plafond, et sans préjudice de l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.
English: This will include thematic issues on forests and climate change, reversing the loss of forest cover, preventing forest degradation in all types of forests and combating desertification including low forest cover countries, and forest and biodiversity conservation, including protected areas.
French: Au nombre des questions thématiques qui seront examinées, on citera les forêts et les changements climatiques, les moyens d'inverser le déboisement, d'empêcher la dégradation de tous les types de forêts et de lutter contre la désertification, y compris dans les pays à faible couvert forestier, ainsi que la conservation des forêts et de la diversité biologique, y compris dans les zones protégées.
English: In addition, the Joint Meeting decided to set the date for the transitional measure at 31 December 2010 (see annex II).
French: La Réunion commune a en outre décidé de fixer le délai de la mesure transitoire au 31 décembre 2010 (voir annexe 2).
English: Trimethylsilyl chloride, acetic anhydride, and acyl cyanides react readily with the lithium enolate to give the corresponding derivatives of 1, however common alkylating agents fail to provide C-alkylated products.
French: Le chlorure de triméthylsilyle, l'anhydride acétique et les cyanures d'acyles réagissent facilement avec l'énolate de lithium pour conduire à la formation des dérivés correspondants du produit 1. Toutefois, les agents alkylants habituels ne conduisent pas à la formation de produits C-alkylés.
English: There are opportunities to be emphasized in promoting the design and use of innovative economic instruments such as payment for environmental services that allow the channelling of domestic sources to combat desertification and to mitigate the effects of drought at all levels and placing investment in the rural areas on the political agendas.
French: L'accent n'est pas mis suffisamment sur certaines possibilités existantes de promouvoir la conception et l'utilisation d'instruments économiques novateurs tels que la facturation des services liés à l'environnement, qui permettraient d'utiliser des sources internes de financement pour lutter contre la désertification et atténuer les effets des sécheresses à tous les niveaux et d'inscrire les investissements dans les zones rurales dans les programmes d'action politique.
English: rules on signs constituting trade marks, grounds for refusal or nullity, and rights conferred by trade marks.
French: règles communes en matière de signes constitutifs, de motifs de refus ou de nullité et de droits conférés par les marques.
English: The court found that the marriage had been contracted "on the basis of an objective error" and that this error had been "crucial to [the husband’s] consent".
French: Le tribunal a estimé que le mariage avait été conclu "sous l'empire d'une erreur objective" mais aussi qu'une telle erreur était "déterminante dans le consentement [du mari]".
English: In this connection, the author affirms that she informed the investigators that Mrs. P. intended to travel to Russia to obtain the agreement of her brother (and co-owner of the flat) for the property transaction, and had two different passports; this was ignored by the investigators, and no inquiry was conducted.
French: À cet égard, l'auteur affirmait qu'elle avait informé les enquêteurs que Mme P. avait l'intention de se rendre en Russie pour obtenir l'accord de son frère (copropriétaire de l'appartement) en vue de procéder à la transaction immobilière, et qu'elle avait deux passeports différents; les enquêteurs avaient ignoré cet élément, et aucune enquête n'avait été effectuée;
English: It will target the needs of certain sections of the population that non-targeted interventions fail to address.
French: Elles répondront aux besoins de certaines tranches de la population que les interventions non ciblées ne prennent pas en compte.
English: The Commission has decided to initiate proceedings under Article 93(2) of the EC Treaty in respect of aid of DEM 94 million (ECU 47 million) for the privatisation and restructuring of Wildauer Kurbelwelle GmbH in the Land of Brandenburg, a firm active in the foundry industry.
French: La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'une aide de 94 millions de DEM (47 millions d'écus) en faveur de la privatisation et de la restructuration de l'entreprise Wildauer Kurbelwelle GmbH, située dans le Land de Brandebourg et appartenant au secteur de la fonderie.
English: St. Helena currently has two first schools (3-plus years to 7 years), 2 middle schools (7 plus years to 11 years), one all through primary school (3-plus years to 11 years), and one Community High school (11-plus years to 18-plus years).
French: Sainte-Hélène a actuellement deux écoles maternelles (first schools) pour les enfants de 3 à 7 ans, trois écoles élémentaires (middle schools) (de 7 ans à 11 ans), une école primaire rassemblant les enfants de 3 à 11 ans, et un établissement secondaire ouvert (de 11 ans à 18 ans et au-delà).
English: To do that, several methods are applicable. The following one will always work.
French: , pour cela, plusieurs méthodes, la suivante fonctionnera systématiquement.