English: An association that proposes to conduct foreign race inter-track betting or foreign race separate pool betting shall (a) be in possession of a permit that authorizes the association to conduct a minimum of 10 days of racing at its race-course; (b) make a written application to the Executive Director in respect of each foreign race on which it proposes to conduct foreign race inter-track betting or foreign race separate pool betting, and include (i) the name and address of (A) the race-course at which the foreign race is scheduled to be held, (B) the organization holding the foreign race and, in the case of foreign race inter-track betting, the organization conducting the foreign betting, and (C) the governing body that regulates the foreign race and, in the case of foreign race inter-track betting, the governing body that regulates the foreign betting, (ii) the name of the foreign race, and (iii) the time and date when the foreign race is scheduled to be held and, in the case of foreign race inter-track betting, the time and date the betting will be conducted; (c) provide the Executive Director with evidence of an agreement between the association and the organization holding the foreign race for the conduct of foreign race inter-track betting or foreign race separate pool betting, as the case may be, and include, in the case of foreign race inter-track betting, (i) the types of bets proposed to be offered, (ii) the legal percentages to be deducted from each pool that the association proposes to offer and the percentage to be deducted from each pool that the organization holding the foreign race proposes to offer, and
French: L’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger est tenue : a) d’être titulaire d’un permis qui l’autorise à tenir au moins 10 jours de courses à son hippodrome; b) de présenter au directeur exécutif une demande écrite pour chaque course à l’étranger sur laquelle elle entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant : (i) les nom et adresse : (A) de l’hippodrome où la course à l’étranger est censée se dérouler, (B) de l’organisme qui tient la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui organise le pari à l’étranger, (C) de l’organisme chargé de réglementer la course à l’étranger et, dans le cas du pari interhippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme chargé de réglementer le pari à l’étranger, (ii) le nom de la course à l’étranger, (iii) l’heure et la date prévues de la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, l’heure et la date où le pari sera tenu; c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé une entente avec l’organisme qui tient la course à l’étranger aux fins de la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger : (i) les types de pari qu’elle entend offrir, (ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient la course à l’étranger entend offrir, (iii) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme étranger entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies;