English: International maritime transport services suppliers of other Members shall have the ability to undertake locally, in Canada, activities that are necessary for the supply to their customers of a partially or fully integrated transport service, within which maritime transport constitutes a substantial element. These activities are: a. marketing and sales of maritime transport and related services through direct contact with customers, from quotation to invoicing, these services being those operated or offered by the service supplier itself or by service suppliers with which the service seller has established standing business arrangements; b. making arrangements, on their own account or on behalf of their customers (and the resale to their customers) for any transport and related services, including anchorage, berth and berthing services, onward transport services by any mode, particularly inland waterways, road and rail, necessary for the supply of the integrated service; c. the preparation of documentation including transport documents, customs documents, or other documents related to the origin and character of goods transported; d. the provision of business information by any means, including computerized information systems and electronic data interchange (subject to any provision or limitation in this Agreement that may restrict or allow a Member to restrict the provision of business information); e. the setting up of any business arrangements (including participation in the stock of a company) and the appointment of personnel recruited locally (or, in the case of foreign personnel, subject to the horizontal commitment on movement of personnel) with any locally established shipping agency; f. acting on behalf of the companies, organising any aspect of the call of the ship or taking control over cargoes when required; g. the provision of port captain services.
French: *PRÉCISIONS RELATIVES À L'OFFRE CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES  Pour plus de clarté et sous réserve de toute limitation pertinente inscrite dans la Liste d'engagements spécifiques du Canada: 1. Aucun élément dans la Liste d'engagements spécifiques du Canada sur les services de transports maritimes ne sera interprété comme s'appliquant à la pêche ou aux secteurs reliés à la pêche. 2. Les engagements spécifiques dans tout secteur ou sous-secteur, par n'importe quel mode de fourniture, ne doivent pas être interprétés comme prévalant sur les limitations établies dans le secteur des services de transports maritimes. 3. Les fournisseurs de services de transports maritimes internationaux des autres Membres doivent être en mesure d'entreprendre localement au Canada toutes les activités nécessaires pour fournir à leurs clients des services de transports partiellement ou totalement intégrés dans lesquels le transport maritime constitue un élément important. Ces activités sont: a. la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services connexes par contact direct avec les clients, allant de l'indication des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a conclu des ententes commerciales permanentes; b. l'acquisition, pour compte propre ou pour le compte de clients (et la revente à des clients) de services de transport et de services connexes, y compris les services d'ancrage, de mouillage et d'accostage, de transport de continuation par n'importe quel mode, en particulier par voie navigable intérieure, route ou rail, nécessaires à la fourniture d'un service intégré; c. l'établissement des documents: titres de transport, formulaires douaniers et autres documents concernant l'origine et la nature des marchandises transportées; d. la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris les systèmes informatisés et l'échange électronique de données (sous réserve de toute disposition ou limitation dans l'Accord, limitant ou permettant à un Membre, de limiter la fourniture d'informations commerciales); e. la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital social d'une société) et la nomination de personnel local (ou, dans le cas du personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant le mouvement des personnels) avec n'importe quelle agence maritime établie sur place; f. des interventions pour le compte des sociétés, l'organisation des escales ou la prise en charge des marchandises en cas de besoin; g. la fourniture de services de capitaine d'armement.