English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the role of direct State aid as a tool of regional development (2004/2255(INI)) The European Parliament, – having regard to the European Commission's 'non-paper' from the services of DG Competition for discussion at a first multilateral meeting with experts from the Member States, – having regard to Article 87 (3) of the EC Treaty, – having regard to Article 158 of the EC Treaty, – having regard to the Communication from the Commission - Third Report on Economic and Social Cohesion (COM(2004)0107), – having regard to its resolution of 22 April 2004 on the Third Report on Economic and Social Cohesion1, – having regard to the objectives of the Lisbon Strategy, – having regard to the conclusions of the Barcelona and Gothenburg European Councils, and in particular the provisions under which the Member States agreed to reduce the level of State aids in the European Union, limiting them to subjects of common interest, including economic and social cohesion, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Regional Development (A6-0000/2005), A. whereas cohesion policies and State aid policies are complementary and structural fund regulations and regional aid guidelines should be as consistent as possible, B. whereas Art.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (2004/2255(INI)) Le Parlement européen, – vu le document de travail élaboré par les services de la DG Concurrence de la Commission pour examen lors d'une première réunion multilatérale avec des experts des États membres, – vu l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, – vu l'article 158 du traité CE, – vu la communication de la Commission, "Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale" (COM(2004)0107), – vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale1, – vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne, – vu les conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Göteborg, et en particulier les dispositions en vertu desquelles les États membres s'engagent à réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne, en les limitant à des questions d'intérêt commun, notamment la cohésion économique et sociale, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0000/2005), A. considérant que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, et que les règlements des fonds structurels ainsi que les lignes directrices de l'aide régionale devraient être aussi cohérents que possible, B. considérant que l'article III-220 du traité établissant une Constitution pour l'Europe renforce l'objectif de cohésion en introduisant une dimension territoriale, C. considérant que la plupart des États membres ont réduit les aides d'État et les ont réorientées vers des objectifs horizontaux conformes à la stratégie de l'Union européenne, la réorientation vers des objectifs de cohésion étant moins évidente en raison de la diminution de l'aide régionale, D. considérant que les aides d'État ont un impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne, E. considérant que la Commission devrait également prendre en considération la valeur totale 1