English: missions referred to in Article III-210 outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter; that the performance of these tasks is to be undertaken using capabilities provided by the Member State in accordance with the principle of a single set of forces; RECALLING that the common security and defence policy of the Union does not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States; RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework; CONVINCED that a more assertive Union role in security and defence matters will contribute to the vitality of a renewed Atlantic Alliance, in accordance with the Berlin Plus arrangements; DETERMINED to ensure that the Union is capable of fully assuming its responsibilities within the international community; RECOGNISING that the United Nations may seek the Union’s assistance for the urgent implementation of missions under Chapter 6 or 7; RECOGNISING that the strengthening of the security and defence policy will require efforts by Member States in the area of capabilities; DETERMINED to include any Member State which wishes to participate in this process; CONSCIOUS that embarking on a new stage in the development of the European security and defence policy involves a determined effort by the Member States concerned; RECALLING the importance of the Minister for Foreign Affairs being fully involved in proceedings within the context of structured cooperation; HAVE AGREED UPON the following provisions, which shall be annexed to the Constitution:
French: capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires ; que l’Union peut y avoir recours pour des missions mentionnées à l’article III-210 en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations unies ; que l’exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les États membres, conformément au principe du « single set of forces » ; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres ; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique du Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique du Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ; CONVAINCUES qu’un rôle plus affirmé de l’Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d’une Alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de « Berlin plus » ; DETERMINEES à ce que l’Union soit capable d’assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent au sein de la communauté internationale ; RECONNAISSANT que les Nations unies peuvent rechercher l’assistance de l’Union pour mettre en œuvre dans l’urgence ses missions sous chapitre 6 ou 7 ; RECONNAISSANT que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera des efforts dans le domaine des capacités par les États membres ; DETERMINEES à inclure tout État membre disposé à participer à ce processus ; CONSCIENTES que le franchissement d’une nouvelle étape dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense suppose des efforts résolus des États membres qui y sont disposés ; RAPPELANT l’importance que le ministre des Affaires étrangères soit pleinement associé aux travaux au sein de la coopération structurée ; SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à la Constitution :