English: The points on which the leaders agreed in our presence were as follows: - a moratorium simultaneously covering the cessation of demonstrations and the lifting of sanctions against the parliamentarians concerned and suspension of criminal proceedings; - extension of the existing moratorium on the teaching and status of Russian, and changes to the history curriculum; - revision of the 1994 Act on the status of member of parliament, regarding the provisions governing the lifting of immunity and removal from office; - revision of radio/television legislation and amendment of the status of Teleradio Moldova to make it an independent public corporation: an immediate start of work by the relevant parliamentary committee; possible resumption of consideration of the draft legislation examined by the previous legislature; assistance of Council of Europe experts in defining the public service status of the Moldovan radio and television corporation; completion of work by the end of the current parliamentary session, on 31 July 2002; - execution of the European Court of Human Rights judgment in the Metropolitan Church of Bessarabia case: immediate registration of the Church through the adoption of a government decision by 24 April 2002; definition of implementing arrangements under Council of Europe supervision; deadline for completion of application measures: 31 July 2002; - Council of Europe assistance concerning the disappearance of Vlad Cubreacov and voluntary judicial co-operation from member states by sending specialist investigation teams; - revision of parliament’s rules of procedure concerning provisions that restrict the opposition’s rights and its participation in standing committees; - organisation of a round table between all the democratic political parties, not only those represented in parliament, with the assistance of the Council of Europe. 67.
French: Ces points sur lesquels les leaders s’étaient mis d’accord en notre présence sont les suivants : - un moratoire qui comporterait simultanément l’arrêt des manifestations et la levée des sanctions contre les parlementaires concernés en même temps que la suspension des poursuites judiciaires ; - la prolongation du moratoire existant sur les réformes concernant l’enseignement de la langue russe et son statut, et la modification des programmes d’enseignement de l’histoire ; - la révision des dispositions de la loi de 1994 portant statut du député au parlement concernant la levée de l’immunité et la révocation du mandat de parlementaire ; - la révision de la loi sur l’audiovisuel et la transformation du statut de la compagnie TeleRadio Moldova en organisme public indépendant : ouverture immédiate des travaux de la commission parlementaire compétente ; reprise éventuelle des projets de loi examinés par la précédente législature ; concours des experts du Conseil de l'Europe à la définition du statut de service public de la compagnie de télévision et de radio moldave ; achèvement des travaux à la fin de la présente session parlementaire, au 31 juillet 2002 ; - l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l’affaire Eglise Métropolitaine de Bessarabie : principe de l’enregistrement immédiat de l’Eglise par adoption d’une décision gouvernementale d’ici le 24 avril 2002 ; définition des modalités de mise en œuvre sous la supervision du Conseil de l'Europe ; délai d’achèvement des mesures d’application au 31 juillet 2002 ; - l’assistance du Conseil de l'Europe dans l’affaire de la disparition de Vlad Cubreacov, et la coopération judiciaire volontaire de ses Etats membres par l’envoi sur place de leurs services d’enquête spécialisés ; - la révision du règlement du Parlement dans les dispositions limitant les droits de l’opposition et sa participation aux commissions permanentes ; - l’organisation d’une table ronde réunissant tous les partis politiques démocratiques, au-delà de ceux représentés au Parlement, avec le concours du Conseil de l'Europe. 67. Les leaders des factions parlementaires, non membres de la délégation parlementaire moldave au Conseil de l'Europe, ont été invités à venir à Strasbourg lors de la session de l’Assemblée Parlementaire en qualité d’observateurs.