English: The only such ground relied on in support of this application is that the Appeal Board erred in law in not holding that the proposed appointment was invalid because, it is alleged, there had been a failure to comply with section 14(2) of the Public Service Employment Regulations, which reads as follows: (2) Every notice of a proposed competition given pursuant to paragraph (a) of subsection (1) shall provide such information as, in the opinion of the responsible staffing officer, is necessary to enable all eligible persons to determine whether they may be suitable for appointment and, without restricting the generality of the foregoing, every such notice shall provide the following information, namely: (a) the place where the statement of qualifications for the position, as mentioned in section 6, may be obtained, if the notice does not contain that statement; (b) where knowledge in both the English language and the French language is an essential qualification for the position, that such knowledge is essential; (c) where knowledge of the English language is an essential qualification for the position, that such knowledge is essential; (d) where knowledge of the French language is an essential qualification for the position, that such knowledge is essential: and (e) where knowledge of either the English language or the French language is sufficient to qualify for the position, that such knowledge is sufficient. The complaints based on Regulation 14(2), as put forward on behalf of the applicant before the Appeal Board, were summarized by the Appeal Board in its decision as follows: 3.
French: On a fondé la présente demande sur un seul motif, savoir, que le comité d'appel a rendu une décision entachée d'une erreur de droit en ne décidant pas que la nomination proposée était nulle pour n'avoir pas respecté l'article 14(2) du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, qui se lit comme suit: (2) Chaque avis de concours qu'on se propose de tenir, donné en conformité de l'alinéa (1), doit contenir les renseignements qui, de l'avis de l'agent du personnel responsable, sont nécessaires pour permettre à toutes les personnes admissibles de déterminer si elles peuvent réunir les conditions de nomination et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, chacun de ces avis doit fournir les renseignements suivants, notamment: (a) l'endroit où on peut obtenir l'énoncé des qualités requises pour le poste, comme en fait mention l'article 6, si l'avis ne contient pas cet énoncé; (b) lorsque la connaissance de l'anglais et du français est une qualité essentielle pour le poste, que cette connaissance est essentielle; (c) lorsque la connaissance de l'anglais est une qualité essentielle pour le poste, que cette connaissance est essentielle; (d) lorsque la connaissance du français est une qualité essentielle pour le poste, que cette connaissance est essentielle; et (e) lorsque la connaissance soit de l'anglais soit du français est suffisante pour rendre admissible au poste, que cette connaissance est suffisante; Dans sa décision, le comité d'appel a résumé de la façon suivante les réclamations fondées sur l'article 14(2) du Règlement, telles qu'on les lui a présentées au nom du demandeur: 3.