English: COUNCIL OF EUROPE  COMMITTEE OF MINISTERS ______ DECLARATION OF THE COMMITTEE OF MINISTERS  ON A EUROPEAN POLICY FOR NEW INFORMATION TECHNOLOGIES (Adopted by the Committee of Ministers on 7 May 1999, at its 104th Session) The Committee of Ministers, On the occasion of the 50th anniversary of the Council of Europe; In response to the decision of the Council of Europe's Second Summit to develop a European policy for the application of new information technologies with a view to ensuring respect for human rights, promoting cultural diversity, fostering freedom of expression and information and maximising the educational and cultural potential of these technologies; Taking into consideration all relevant international texts in this field, including those which have come into being since the Second Summit, notably the political texts adopted in Thessalonika by the 5th European Ministerial Conference on Mass Media Policy (December 1997) and Resolution 53/70 adopted by the General Assembly of the United Nations (December 1998); Conscious of the profound changes brought about by the digitalisation, convergence and continuing globalisation of information networks; Welcoming the opportunities offered by the new information technologies to promote freedom of expression and information, political pluralism and cultural diversity, and to contribute to a more democratic and sustainable information society; Recognising the potential of new information technologies to improve openness, transparency and efficiency at all levels - national, regional and local - of the governance, administration and judicial systems of member States and hence to consolidate democratic stability;  Aware also of the potential risks involved in the use of these technologies for both individuals and democratic society; Convinced that a clear regulatory framework will help to promote those opportunities and avoid those risks; Acknowledging the important role of the private sector in the creation, development and use of the new information technologies and wishing to foster partnership between the public and private sectors to maximise the benefit of these technologies to their societies; Convinced that a genuinely democratic information society based on the core values of the Council of Europe can be achieved through a policy framework encouraging Access and Participation, Competence and Empowerment, Creativity, Diversity and ensuring Protection; Urges the governments of member States, acting, where appropriate, with public and private partners, (i) With respect to Access to and Participation in new information technologies - to promote the broadest possible access for all to the new information and communication services, for example through the development of widespread access points in public places; - to enable all individuals to play a more active role in public life, at national, regional and local levels, by using the new information technologies to: - provide easy access to information about and direct links to local, regional and national administrative and judicial services; - make available official texts of local, regional and national laws and regulations, of international agreements and of the jurisprudence of national and international jurisdictions; - to encourage the free flow of information, opinions and ideas through the use of the new information technologies; - to encourage the development, production and distribution of cultural and educational material and its widespread dissemination; - to encourage effective international co-operation to deliver the benefits of improved access and increased transparency - to contribute towards equal possibilities in the use of new technologies for all European countries.
French: CONSEIL DE L'EUROPE  COMITE DES MINISTRES ______ DECLARATION RELATIVE À UNE POLITIQUE EUROPÉENNE  POUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,  lors de sa 104e Session) Le Comité des Ministres, A l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe ; En réponse à la décision prise lors du Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information afin d’assurer le respect des droits de l'homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et d'information et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel ; Tenant compte de tous les textes internationaux pertinents en la matière, y compris ceux intervenus depuis le Deuxième Sommet, notamment les textes politiques adoptés à Thessalonique lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (décembre 1997) et la Résolution 53/70 de l'Assemblée Générale des Nations Unies (décembre 1998) ; Conscient des profonds changements introduits par la numérisation, la convergence et la mondialisation continue des réseaux d'information ; Se félicitant des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies de l'information de promouvoir la liberté d'expression et d'information, le pluralisme politique et la diversité culturelle, et de contribuer au développement d'une société de l'information plus démocratique et durable ; Reconnaissant l'apport des nouvelles technologies de l'information à l'ouverture, la transparence et l'efficacité à tous les niveaux - national, régional et local - du gouvernement, de l'administration et des systèmes juridiques des Etats membres, ainsi qu'au renforcement de la stabilité démocratique ; Conscient des risques potentiels entraînés par l'utilisation de ces technologies à la fois pour les individus et pour les sociétés démocratiques ; Convaincu qu'un cadre de régulation clair contribuera à favoriser ces possibilités et à éviter ces risques ; Reconnaissant le rôle important du secteur privé dans la création, le développement et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et souhaitant encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour maximiser les bénéfices de ces technologies pour la société ; Convaincu qu'une société de l'information authentiquement démocratique, reposant sur les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, peut se mettre en place par le biais d'un cadre politique qui encourage l'accès et la participation, la maîtrise, la créativité, la diversité et qui assure la protection ; Exhorte les gouvernements des Etats membres, le cas échéant avec des partenaires publics et privés, à : (i) en ce qui concerne l'accès et la participation aux nouvelles technologies de l'information - encourager l'accès le plus large possible de tous aux nouveaux services d'information et de communication, par exemple par le développement de points d'accès largement implantés dans les lieux publics ; - permettre à tous les individus de jouer un rôle plus actif dans la vie publique, aux niveaux national, régional et local, en recourant aux nouvelles technologies de l'information afin de : - donner un accès aisé à l'information sur les services administratifs et judiciaires nationaux, régionaux et locaux et assurer un lien direct avec eux; - mettre à disposition les textes officiels des lois et des réglementations locales, régionales, et nationales, des accords internationaux et de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales; - encourager la libre circulation des informations, des opinions et des idées à travers l'utilisation des nouvelles technologies de l'information ; - encourager le développement, la production et la distribution de matériels culturels et éducatifs et leur large diffusion ; - œuvrer à une coopération internationale effective permettant de tirer le meilleur parti des progrès réalisés en matière d'accès et de transparence ; - contribuer à ce que tous les pays européens aient des possibilités égales dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.