English: Warranty 6.34Canada warrants that: (a)at any site listed in Section B (Sites not Requiring Remediation) of the Final Inventory of Sites, there are no Impacts requiring Remediation pursuant to 6.6 to 6.14, as these provisions would have applied on the date it was determined there were no Impacts requiring Remediation at that site; (b)at any other Site not Requiring Remediation, there are no Impacts for which Canada is responsible pursuant to this Agreement that require Remediation pursuant to 6.6 to 6.14, as these provisions apply on the date the notice referred to in 6.32 is given; (c)at any site listed in Sections A (Remediated Sites) or G (Contained Sites) of the Final Inventory of Sites, all Impacts requiring Remediation pursuant to 6.6 to 6.14, as these provisions would have applied on the date it was determined that all Impacts had been Remediated at that site, have been identified; (d)at any other Remediated Site, all Impacts for which Canada is responsible pursuant to this Agreement that require Remediation pursuant to 6.6 to 6.14, as these provisions apply on the date the notice referred to in 6.32 is given, have been identified; (e)at any site listed in Sections A (Remediated Sites) or G (Contained Sites) of the Final Inventory of Sites, all Impacts identified by Canada have been Remediated in accordance with 6.6 to 6.14, as these provisions would have applied on the date it was determined that all Impacts had been Remediated at that site; and (f)at any other Remediated Site, all Impacts identified by Canada and for which Canada is responsible pursuant to this Agreement have been Remediated in accordance with 6.6 to 6.14, as these provisions apply on the date the notice referred to in 6.32 is given.
French: Garantie 6.34Le Canada garantit que : a)sur tous les sites énumérés à la partie B (Sites n'exigeant aucune mesure corrective) de l'inventaire final des sites, il ne se trouve aucun impact exigeant des mesures correctives en vertu des articles 6.6 à 6.14, telles que ces dispositions se seraient appliquées à la date où il a été décidé qu'il ne se trouvait sur le site en question aucun impact exigeant des mesures correctives; b)sur tout autre site n'exigeant pas de mesures correctives, il ne se trouve aucun impact relevant, aux termes des dispositions de l'accord, de la responsabilité du Canada et exigeant des mesures correctives en vertu des articles 6.6 à 6.14, telles que ces dispositions s'appliquent à la date où est donné l'avis prévu à l'article 6.32; c)sur tous les sites énumérés aux parties A (Sites ayant fait l'objet de mesures correctives) et G (Sites ayant fait l'objet de mesures de confinement) de l'inventaire final des sites, ont été identifiés tous les impacts exigeant des mesures correctives en vertu des articles 6.6 à 6.14, telles que ces dispositions se seraient appliquées à la date où il a été décidé que tous les impacts sur le site en question ont fait l'objet des mesures correctives; d)sur tout autre site ayant fait l'objet de mesures correctives, ont été identifiés tous les impacts relevant, aux termes des dispositions de l'accord, de la responsabilité du Canada et exigeant des mesures correctives en vertu des articles 6.6 à 6.14, telles que ces dispositions s'appliquent à la date où est donné l'avis prévu à l'article 6.32; e)sur les sites énumérés aux parties A (Sites ayant fait l'objet de mesures correctives) et G (Sites ayant fait l'objet de mesures de confinement) de l'inventaire final des sites, tous les impacts identifiés par le Canada ont fait l'objet de mesures correctives conformément aux articles 6.6 à 6.14, telles que ces dispositions se seraient appliquées à la date où il a été décidé que tous les impacts se trouvant sur le site en question ont fait l'objet de mesures correctives; f)sur tout autre site ayant fait l'objet de mesures correctives, tous les impacts identifiés par le Canada et relevant, aux termes de l'accord, de la responsabilité de celui-ci fait l'objet de mesures correctives conformément aux articles 6.6 à 6.14, telles que ces dispositions s'appliquent à la date où est donné l'avis prévu à l'article 6.32.