English: It is desirable to acknowledge receipt of the request immediately since it will often not be possible to check whether the request is valid without a copy of the international application (in the event that the Authority has placed restrictions on the technologies for which the service is provided) or an translation which it is indicated should be used and, in the case of sequential search, without a copy of the international search report (to show whether there has been a finding of lack of unity of invention).] (b) The International Bureau shall promptly send the Supplementary International Searching Authority one copy of each of the following: (i) the international application ("supplementary search copy"); [Rule 45bis.5(b), continued] (ii) any translation furnished by the applicant under Rule 12.3 or 12.4 which is to be used as the basis of the supplementary international search; [COMMENT: If a translation under Rule 12.4 had been indicated, but this had not in fact been received by the International Bureau from the receiving Office (within a reasonable period allowing for delays in transmission), this would be notified to the supplementary Authority, which would then require a translation under Rule 45bis.4 to correct the defect in the request for supplementary international search.] (iii) if available, the international search report or declaration referred to in Article 17(2)(a) and the written opinion established under Rule 43bis.1; [COMMENT:
French: [COMMENTAIRE : il est préférable d’accuser réception de la demande immédiatement puisque souvent, il sera impossible de vérifier si la demande est valable sans disposer d’une copie de la demande internationale (au cas où l’administration aurait imposé des restrictions en ce qui concerne les technologies pour lesquelles le service est fourni) ou d’une traduction indiquée comme devant être utilisée et, s’il s’agit d’une recherche consécutive, sans une copie du rapport de recherche internationale (pour vérifier si une absence d’unité de l’invention a été constatée).] b) Le Bureau international envoie à bref délai à l’administration chargée de la recherche supplémentaire une copie i) de la demande internationale ("copie de recherche supplémentaire"); [Règle 45bis.5.b), suite] ii) de toute traduction remise par le déposant en vertu de la règle 12.3 ou 12.4 qui doit servir de base à la recherche internationale supplémentaire; [COMMENTAIRE : si une traduction au sens de la règle 12.4 était indiquée, mais qu’elle n’aurait pas, en réalité, été reçue par le Bureau international en provenance de l’office récepteur (dans un délai raisonnable en tenant compte d’éventuels retards dans la transmission), ce fait serait notifié à l’administration chargée de la recherche supplémentaire, qui exigerait alors une traduction en vertu de la règle 45bis.4 en vue de corriger l’irrégularité dans la demande de recherche internationale supplémentaire.] iii) le cas échéant, du rapport de recherche internationale ou de la déclaration visée à l’article 17.2)a) et de l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1; [COMMENTAIRE : bien qu’une recherche supplémentaire simultanée soit considérée comme distincte de la recherche principale, il est proposé qu’une copie du rapport de recherche soit envoyée à l’administration chargée de la recherche supplémentaire dans les rares occasions où il serait disponible avant qu’une demande de recherche supplémentaire simultanée soit présentée.] iv) le cas échéant, de toute réserve émise par le déposant auprès de l’administration chargée de la recherche internationale et de la décision y relative.