English: Asks the main Committee to make clear references within its Explanatory Statement to the following shortcomings, which will continue to exist even after the coming into force of the Constitutional Treaty in the CFSP field and should therefore be remedied at the earliest opportunity: (a) failure to fully extend the Community procedures and to improve the role of the institutions in this field (see Article I-41), (b) confirmation of the rule of unanimity plus constructive abstention instead of qualified majority vote (QMV) as the general rule for CFSP (Articles I-41(4) and III-300), (c) joint costs for military operations within the framework of ESDP should be funded from the Community budget (this already occurs in the civil sphere in the case of police operations) and not from a subsidiary budget or a start-up fund of the Member States, as provided for at present (see Article III-313); 5. Agrees with the main Committee's positive recommendation to the Council and the Member States to ratify the new Constitutional Treaty as speedily as possible, and in the meantime expresses the wish that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty already to be applied, as has already been the case with the creation of the European Defence Agency which should be operational by the end of 2004, the "Battle Group" concept, the setting up of the Union's Neighbourhood Policy (Article I-57) or the application of the Solidarity Clause to prevent terrorist threats or attacks decided in the aftermath of the Madrid 11 March 2004 terrorist attacks.
French: d'États membres (articles I-41, paragraphe 5, et III-310), (f) une coopération permanente structurée dans le cadre de l'Union entre les États membres qui remplissent des critères de capacités militaires plus élevés en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312, et protocole spécifique), (g) la clause de solidarité mutuelle instituant une obligation d'aide et d'assistance par tous les moyens en leur pouvoir envers un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire (sans préjudice de la politique de sécurité et de défense de certains États membres et du rôle que joue l'OTAN pour certains autres États membres) (article I-41, paragraphe 7), (h) la clause de solidarité et d'assistance mutuelle pour prévenir les menaces ou les attentats terroristes ou en cas de catastrophe (articles I-43 et III-329); 3. estime nécessaire que le commissaire aux relations extérieures et le Haut représentant pour la PESC appliquent dès à présent les nouvelles normes en informant pleinement et en consultant le Parlement européen sur toutes les questions relatives à la PESC et à la PSDC; 4. demande à la commission compétente au fond de faire clairement référence, dans son exposé des motifs, aux lacunes suivantes, qui subsisteront dans le domaine de la PESC même après l'entrée en vigueur du projet de traité constitutionnel, et auxquelles il convient donc de remédier à la première occasion: (a) le fait que les procédures communautaires n'ont pas été pleinement étendues et que le rôle des institutions dans ce domaine n'a pas été amélioré (cf. article I-41), (b) la confirmation de la règle de l'unanimité avec abstention constructive au lieu du vote à la majorité qualifiée (VMQ) comme règle générale pour la PESC (articles I-41, paragraphe 4, et III-300), (c) les coûts communs afférents aux opérations militaires menées dans le cadre de la PSDC devraient être financés par le budget communautaire (cela se produit déjà dans le domaine civil dans le cas des opérations de police) et non par un budget subsidiaire ou un fonds de lancement alimenté par les États membres, comme prévu actuellement (cf. article III-313); 5. approuve la recommandation positive adressée au Conseil et aux États membres par la commission compétente au fond, de ratifier le nouveau traité constitutionnel aussi rapidement que possible et, dans cette attente, exprime le souhait que l'esprit (et la substance) des dispositions du nouveau traité soient appliqués, comme ce fut déjà le cas avec la création de l'Agence européenne de défense qui devrait être opérationnelle à la fin de l'année 2004, le concept de "groupement tactique", la création de la politique de voisinage de l'Union (article I-57) ou l'application de la clause de solidarité pour prévenir les menaces ou les attentats terroristes, décidée suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004.