English: (3) Subject to subsection (4), where a lender has made business improvement loans under the Act and the lender subsequently a. sells all of the business improvement loans outstanding on its books to a purchaser that is a credit union, caisse populaire or other cooperative credit society or a corporation that, while not as yet designated by the Minister as a lender for the purposes of the Act, is eligible to be designated as a lender pursuant to paragraph (b) or (c) of the definition "lender" in section 2 of the Act, or b. amalgamates with one or more credit unions, caisses populaires or other cooperative credit societies or corporations to form an amalgamated corporation that, while not as yet designated by the Minister as a lender for the purposes of the Act, is eligible to be designated as a lender pursuant to paragraph (b) or (c) of the definition "lender" in section 2 of the Act,the Minister's liability under the Act continues in favour of the purchaser or amalgamated corporation, as the case may be, if as of the effective date of the purchase or amalgamation, c. the amount of all business improvement loans that were made by the selling lender or the amalgamating lender and that were registered by the Minister pursuant to section 25 are deemed to have been made by the purchaser or the amalgamated corporation, as the case may be, and d. the amount of all claims for loss previously paid by the Minister to the selling lender or the amalgamating lender, as the case may be, are deemed to be a loss sustained by the purchaser or amalgamated corporation, as the case may be, for the purpose of section 5 of the Act.
French: (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le prêteur a consenti des prêts aux termes de la Loi et que par la suite : a. soit il vend tous les prêts qui sont impayés selon ses registres à un acheteur qui est une caisse populaire ou autre coopérative de crédit ou une personne morale qui, bien qu'elle ne soit pas encore agréée comme prêteur par le ministre pour l'application de la Loi, y est admissible aux termes des alinéas b) ou c) de la définition de «prêteur» à l'article 2 de la Loi, b. soit il fusionne avec une ou plusieurs caisses populaires ou autres coopératives de crédit ou une ou plusieurs personnes morales afin de constituer une personne morale qui, bien qu'elle ne soit pas encore agréée comme prêteur par le ministre pour l'application de la Loi, y est admissible aux termes des alinéas b) ou c) de la définition de «prêteur» à l'article 2 de la Loi,la responsabilité du ministre aux termes de la Loi envers l'acheteur ou la personne morale issue de la fusion est maintenue si à la date de prise d'effet de l'achat ou de la fusion : c. tous les prêts consentis par le prêteur vendeur ou le prêteur qui fusionne et qui sont enregistrés par le ministre aux termes de l'article 25 sont réputés avoir été consentis par l'acheteur ou la personne morale issue de la fusion; d. toutes les indemnités versées antérieurement par le ministre au prêteur vendeur ou au prêteur qui fusionne, au titre de réclamations pour pertes, sont réputées être, pour l'application de l'article 5 de la Loi, une perte occasionnée au second prêteur ou à la personne morale issue de la fusion.