English: Figure 1 - Pre-Referral   2.2 Referral 2.2.1 As indicated in Figure 2, there are eight provisions in the Act for referring a project to public review (review panel or mediation or a combination of both). Figure 2 - Referral to Public Review SECTION OF ACT INITIATOR WHEN 20(1)(c) Responsible Authority after screening, where significant adverse environmental effects are uncertain or likely, or public concern warrants referral to public review 21(b) Responsible Authority possible at any time where a project is described on the Comprehensive Study List Regulations 23(b) Minister of the Environment after review of comprehensive study report and any comments received, Minister determines that significant adverse environmental effects are uncertain or likely, or public concern warrants referral to public review 25 Responsible Authority requests Minister to refer at any time where the Responsible Authority is of the opinion that a project may cause significant adverse environmental effects or when public concern warrants referral to public review 28 Minister of the Environment at any time Minister is of the opinion that a project may cause significant adverse environmental effects or public concern warrants reference to public review, but after consulting with the Responsible Authority (or federal authority where no Responsible Authority exists) 46 Minister of the Environment at any time Minister is of the opinion that a project may cause significant adverse transboundary environmental effects (interprovincial) and no federal power, duty, or function exists in relation to a project 47 Minister and Secretary of State for External Affairs at any time Minister is of the opinion that a project may cause significant adverse transboundary environmental effects (international) and no federal power, duty, or function exists in relation to a project 48 Minister of the Environment at any time Minister is of the opinion that a project may cause significant adverse environmental effects on lands of federal interest and no federal power, duty, or function exists in relation to a project
French: Tableau 2 - Renvoi des projets à un examen public ARTICLE DE LA LOI DÉCLENCHEUR MOMENT 20(1) c) Autorité responsable après l'examen préalable, s'il n'est pas clair ou s'il est probable que le projet entraînera des effets environnementaux négatifs importants, ou si les préoccupations du public justifient le renvoi du projet à un examen public 21 b) Autorité responsable possible en tout temps si un projet est visé dans le Règlement sur la liste d'étude approfondie 23 b) Ministre de l'Environnement après l'examen du rapport d'étude approfondie et des observations reçues, si le ministre établit qu'il n'est pas clair ou qu'il est probable que le projet entraînera des effets environnementaux négatifs importants, ou si les préoccupations du public justifient le renvoi du projet à un examen public 25 L'autorité responsable s'adresse au ministre pour demander un examen en tout temps si l'autorité responsable est d'avis qu'un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou si les préoccupations du public justifient le renvoi du projet à un examen public 28 Ministre de l'Environnement en tout temps si le ministre est d'avis qu'un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou si les préoccupations du public justifient le renvoi du projet à un examen public, mais après consultation de l'autorité responsable (ou de l'autorité fédérale si une autorité responsable n'a pas été désignée) 46 Ministre de l'Environnement en tout temps si le ministre est d'avis qu'un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants hors frontières (interprovinciaux) et si aucune attribution fédérale n'existe relativement au projet 47 Ministre et secrétaire d'État aux Affaires étrangères en tout temps si le ministre est d'avis qu'un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants hors frontières (internationaux) et si aucune attribution fédérale n'existe relativement au projet 48 Ministre de l'Environnement en tout temps si le ministre est d'avis qu'un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur le territoire domanial et si aucune attribution fédérale n'existe relativement au projet 2.2.2 Si une autorité responsable renvoie un projet à un examen public, elle doit transmettre au ministre une lettre de renvoi contenant, le cas échéant : a) une description du projet; b) des recommandations sur l'établissement de la portée des effets du projet, en vertu de l'article 15 de la Loi; c) des recommandations sur la portée des éléments dont l'examen doit tenir compte, conformément à l'article 16 de la Loi; d) la nature de la décision que doit prendre l'autorité responsable sur le projet (p. ex., ne explication des attributions que l'autorité responsable peut exercer); e) des renseignements sur l'ampleur des consultations publiques menées à ce jour; f) les motifs du renvoi; g) le point de vue de l'autorité responsable quant à l'éventualité d'une médiation; h) une demande voulant que l'examen soit effectué par une commission en appliquant la substitution conformément au paragraphe 43(1) de la Loi ou conjointement avec une autre instance, tel qu'établi au paragraphe 40(1) de la Loi; i) des précisions quant à la participation d'autres autorités responsables à l'examen.