ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Better implementation of the ECHR at national level, thereby reducing the need to apply to the Court for redress; Preservation of the fundamental right of individual petition (the essence of which is the right of individuals to receive a binding determination on admissible cases from the European Court of Human Rights on whether the facts presented constitute a violation of rights secured in the ECHR); Efficient, fair, consistent, transparent and effective screening of applications received, to weed out the very high proportion (around 90%) of applications that are inadmissible under the current criteria;6 The expeditious rendering of judgments, particular in cases that raise repetitive issues concerning violations of the ECHR where the Court’s case law is clear— which represent some 60% of the Court’s judgments on the merits—and those that arise from systemic problems; Effective execution of the Court’s judgments by Council of Europe member states, including appropriate follow-up by the Committee of Ministers where individual member states are slow to act or respond inadequately to Court judgments; VI.
French: ◦ I. une meilleure mise en œuvre de la Convention au niveau national, afin de réduire le nombre de personnes contraintes de s’adresser directement à la Cour pour obtenir réparation ;  II. une préservation du droit de recours individuel, dont l’essence est la possibilité pour les personnes d’obtenir, dans les affaires jugées recevables, un avis contraignant de la Cour déterminant si les faits qui lui sont présentés constituent une violation des droits garantis par la Convention ;  III. un filtrage efficace, équitable, cohérent, transparent et performant des requêtes reçues, afin d’éliminer la très grande proportion (environ 90 p. cent) des requêtes qui sont irrecevables en vertu des critères actuels7 ;  IV. une procédure accélérée de rendu des arrêts, notamment dans les affaires concernant des questions pour lesquelles la Cour dispose d’une jurisprudence claire (affaires répétitives) — qui représentent environ 60 p. cent des jugements sur le fond – et dans celles qui dérivent de problèmes structurels ;  V. l’application effective des arrêts de la Cour par les États membres du Conseil de l’Europe, et notamment la mise en place d’un suivi approprié du Comité des ministres lorsque certains membres tardent à agir ou ne réagissent pas adéquatement aux arrêts rendus ;  VI. l’allocation de moyens financiers et humains suffisants à la Cour, sans ponctionner les budgets des autres mécanismes et organismes de surveillance des droits humains du Conseil de l’Europe ;  VII. une surveillance et une évaluation transparentes, faites par des experts, afin de connaître les conséquences de toute réforme adoptée pour alléger la charge de travail de la Cour, notamment des répercussions de cette réforme sur le droit de recours individuel.
English: If you have any additional comments on question 20 please provide them here:
French: produit ou d’un groupe de produits visé par la Loi sur les aliments et drogues, dont nous devrions tenir compte?
English: KIT PRO for immediate hygiene control without a need for devices.
French: KIT PRO pour le contrôle instantané de l’hygiène sans avoir recours à des appareils.
English: Some of these measures are already in place.
French: Mesures qui doivent être concertées avec les représentants de cette communauté et suivies avec eux, certaines étant déjà en cours.
English: The five plate cases are informally referred to as Plate I, Plate II, Plate III (which is the subject of this expiry review), Plate IV and Plate V (which is still in force).
French: Les cinq cas sont officieusement appelés Tôles I, Tôles II, Tôles III (qui fait l’objet du présent réexamen relatif à l’expiration), Tôles IV et Tôles V (qui est encore en vigueur).
English: ) and 138/2001 (VII.31.
French: ) et 138/2001 (VII.31.
English: A Study in the Interaction of External Pressure, Political Folly and Social Tension in Egypt, 1960-1990 Document(s) 6 of 7 Galal A. Amin
French: A Study in the Interaction of External Pressure, Political Folly and Social Tension in Egypt, 1960-1990 Document(s) 6 de 7 Galal A. Amin
English: However, the result could mean the inclusion in the EU of a closed area - for all communications with the north have been cut, except with Turkey, where human rights are not respected - the European Court condemned Turkey on 10 May for its behaviour in Cyprus - and where the economic situation is completely unregulated.
French: Mais le résultat pourrait être l'inclusion dans l'Union d'une zone fermée (puisque les communications sont coupées, sauf avec la Turquie), où les droits de l'homme ne sont pas respectés (la Cour européenne a encore condamné la Turquie le 10 mai dernier pour son comportement à Chypre), et où la situation économique échappe à toutes les normes.
English: [Documentation of the Basis of the Change in Applicant or Owner] (a) Where
French: [Justificatifs du changement de déposant ou de titulaire] a) Lorsque le
English: Municipal wastewater discharges to inland waters in Canada generally receive secondary or tertiary treatment, whereas discharges to coastal waters often receive only primary or no treatment.
French: De façon générale, les rejets d’eaux usées municipales dans les eaux intérieures font l’objet d’un traitement secondaire ou tertiaire tandis que les rejets dans les eaux côtières ne font souvent l’objet que d’un traitement primaire ou ne sont pas traités.
English: • Reports are well received based on criteria of balance, transparency and ease of understanding.
French: • Un accueil favorable réservé aux rapports publics compte tenu des principes d'équilibre, de transparence et de simplicité qu'ils appliquent.
English: The water crisis is undeniable and the corruption challenge it faces is urgent.
French: La crise dans le secteur de l’eau est bien réelle et il est urgent de relever les défis que représente la corruption dans ce secteur.
English: In the near future, the Tribunal intends to make the application available to parties participating in a proceeding.
French: Prochainement, le Tribunal entend être en mesure d'offrir l'application aux parties inscrites à une enquête.
English: {6} This is not an exhaustive list of key messages.
French: • fectionnée et mise au point en collaboration avec chaque secteur d’activité.
English: Stromata are usually formed on developing parts of the host and are composed of a mixture of host and fungal tissues.
French: Les stromas se forment habituellement sur des parties de l'hôte en développement et se composent d'un mélange de tissus du champignon et de l'hôte.
English: • The PMF led co-ordinators to change the way they do their work;
French: • le CGR a amené les coordonnateurs à changer leur façon de travailler;
English: Under Article 1 of Law 3115 of 2003, the Greek Government set up an independent Communications Privacy Protection Authority (ADAE), whose remit is to protect the freedom and privacy of correspondence.
French: Conformément à l'article 1er de la Loi 3115 de 2003, une Autorité indépendante chargée de la protection du secret des communications (ADAE) a été créée en vue de veiller à la protection de la liberté et de la confidentialité de la correspondance.
English: LATVIA State Social Security Benefit (Law on Social Assistance of 26 October 1995); Allowance for the compensation of transportation expenses for disabled persons with restricted mobility (Law on Social Assistance of 26 October 1995).
French: LETTONIE a) b) L'allocation de sécurité sociale (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995); L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995).
English: The factors listed here are used for "screening" purposes, which means candidates must have all of these in order to be considered further.
French: Ceux-ci sont utilisés à des fins de « sélection », ce qui signifie que les candidats doivent les remplir sans exception.
English: Each employee should have a copy handy.
French: Chaque employé doit en avoir une copie à portée de la main.
English: Cohesion policy has fostered integrated approaches to development Cohesion policy helps to foster development, including the impact of complex problems such as challenges posed by globalisation, climate change, demographic trends, in an integrated manner which gives coherence to different sectoral policies.
French: La politique de cohésion a encouragé l’émergence d’approches intégrées pour le développement La politique de cohésion contribue au développement et s’occupe de manière intégrée des impacts de problèmes complexes comme les enjeux de la mondialisation, le changement climatique, les évolutions démographiques, ce qui rend cohérentes diverses politiques sectorielles.
English: CANPASS boaters may call the CBSA up to four hours before arriving in Canada instead of calling only upon arrival.
French: Les plaisanciers CANPASS peuvent téléphoner à l'ASFC jusqu'à quatre heures avant leur arrivée au Canada plutôt qu'à leur arrivée même.
English: UNECE Multidisciplinary Group of Experts on Safety in Tunnels (rail) (AC.9)
French: Groupe pluridisciplinaire d'experts de la sécurité dans les tunnels ferroviaires (AC.9) de la CEE-ONU
English: You should visit the web site of Dave Anastasi ( East3rd ): He is publishing quite regularly his own photos.
French: Les photographes veulent toujours plus de pixels dans leurs images. Beaucoup d’entre eux adorent les photos panoramiques (elles sont parfois si belles !).
English: • C&E actions are based on principles of risk management and aimed at intervening at the earliest point of distribution to achieve the greatest impact and efficiency.
French: • Les décisions relatives à la conformité et à l'application de la loi sont basées sur des principes de gestion du risque et visent à intervenir au stade le plus précoce de la distribution pour obtenir le maximum d'impact et d'efficacité.
English: Issue 2 The Court found that there is no mention in the Privacy Act of specific time frames or time limits in which the Privacy Commissioner must conduct his investigation and issue a letter of finding.
French: Question no 2 La Cour a jugé que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne faisait nullement mention de délais déterminés ou de délais de prescription auxquels devait se soumettre le Commissaire à la protection de la vie privée, notamment au regard de son enquête et de la remise de ses conclusions.
English: Decision XIII/ Potential non-compliance with the freeze on CFC consumption in Article 5 Parties  in the control period 1999-
French: Situation présumée de non-respect du gel de la consommation de CFC dans les Parties visées à l'article 5 pour la période de contrôle 1999-2000
English: Article XVII - Accumulated Leave Pay, provides inter alia that It "an employee shall be paid his accumulated leave pay monthly or when he separates from the Company for any reason".
French: L’article XVII - Paiement des congés accumulés, stipule entre autres que "on paieà l’employé ses congés d’absence accumulés chaque mois ou lors de son départ de la Compagnie, quel qu’en soit le motif".
English: This was already emphasized by the World Conference on Human Rights in 1993, which recommended that priority be given to national and international action to promote democracy, development and human rights: “Strengthening the institutions of human rights and democracy, the legal protection of human rights, training of officials and others, broad-based education and public information aimed at promoting respect for human rights should all be available as components of these programmes.”
French: À cette occasion, il avait été recommandé que la priorité soit donnée à des mesures nationales et internationales de promotion de la démocratie, du développement et des droits de l'homme : « Ces programmes devraient comporter un élément de renforcement des institutions qui défendent les droits de l'homme et la démocratie, de protection juridique des droits de l'homme, de formation des fonctionnaires et autre personnel et d'éducation et d'information du grand public en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme ».
English: 3.3 What are the options for reducing such emissions and/or enhancing sinks? 3.3.1 3.3.2 Context Forest management options for reducing emissions and enhancing sinks
French: 3.3 Quelles sont les options permettant de réduire les émissions ou de renforcer les puits? 3.3.1 3.3.2 Contexte Options de gestion forestière pour réduire les émissions et améliorer les puits
English: • 088  Lump-sum settlement not subject to superannuation
French: • 088  Somme forfaitaire - non assujettie à la pension de retraite
English: Participants most often sought advice and assistance from: family and friends; a business network/peer support group; an accountant; or a mentor or business colleague.
French: Le plus souvent, les participants ont obtenu des conseils et de l'aide des membres de leur famille et de leurs amis; d'un réseau d'entreprises ou d'un groupe de soutien; d'un comptable, ou encore, d'un mentor ou collègue.
English: The purpose of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (the Services Directive) is to open up the market to service providers within the European Union, phase out the Member States' protectionist barriers on the exercise of service activities and fulfil the principle of free movement, the basis for the common market.
French: L'objectif de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur ("directive sur les services") est d'ouvrir le marché aux prestataires de services dans l'Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l'exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun.
English: It had worked with the Government on the appointment of women to advisory boards and committees.
French: Elle a collaboré avec le Gouvernement pour la nomination de femmes dans des commissions et comités consultatifs.
English: Working Together The Canadian Heart Health Initiative was launched in 1986 in collaboration with provincial governments and the Heart and Stroke Foundation of Canada.
French: Collaboration En 1986, l'Initiative canadienne en santÃ© cardiovasculaire Ã©tait lancÃ©e en collaboration avec les gouvernements provinciaux et la Fondation des maladies du cÅ"ur du Canada.
English: As regards the accession of new Member States, Mr President-in-Office, I would simply say that the mistakes of the past are threatening to be repeated.
French: Par ailleurs, la présidence allemande plaide également pour une harmonisation complète de la politique des visas. Cette initiative est très judicieuse car la situation actuelle est une véritable catastrophe.
English: We will use your information to enforce the PSN Terms of Service and User Agreement and any rules or codes of conduct applying to your use of PSN.
French: Nous utiliserons vos données dans le cadre de l'application des Conditions d'utilisation / Accord utilisateur de PSN ainsi que des règles ou codes de conduite applicables à votre utilisation de PSN.
English: - 30 - The chapter "National Defence – The Proper Conduct of Public Business" is available on the Office of the Auditor General of Canada Web site (www.oag-bvg.gc.ca). Observations on a related subject are presented in Chapter 33, "Other Audit Observations", under National Defence.
French: - 30 - On pourra consulter le chapitre « Défense nationale – La bonne conduite des affaires publiques » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). Des observations sur un sujet connexe sont présentées dans le chapitre 33, « Autres observations de vérification ».
English: It is planned to extend these to reflect the needs stemming from the revision of SNA 1993 and to include recommendations on measurement of service activities (the agenda and papers of the expert group meeting can be found at http://unstats.un.org/unsd/industry/ meetings/eg2005/ac105-2.asp).
French: Il est prévu d'étoffer ces deux documents pour tenir compte des besoins découlant de la révision du SCN de 1993 et inclure les recommandations sur la mesure des activités de services (l'ordre du jour et les documents de cette réunion peuvent être consultés à l'adresse <http://unstats.un.org/ unsd/industry/meetings/eg2005/ac105-2.asp>).
English: Mr President, this is an unusual oral question insofar as the majority of the Members of the House are actually interested in the answer.
French: Monsieur le Président, il s'agit d'une question orale inhabituelle étant donné que la majorité des députés de l'Assemblée sont réellement intéressés par la réponse.
English: 10.1 Subject to subsection 10.2, this Agreement is in force as of April 1, 2007, and will expire on March 31, 2012.
French: 10.1 Sous réserve du paragraphe 10.2, le présent accord est conclu pour la période s’échelonnant de la date effective du 1er avril 2007 jusqu’au 31 mars 2012.
English: In September 2002, member states approved the building project which has a budget of Sfr190.5 million.
French: L'atelier a donné aux participants l'occasion d'échanger des idées et des informations sur les expériences, politiques et pratiques de leurs pays respectifs en matière d'utilisation de la propriété intellectuelle comme outil stratégique pour renforcer la compétitivité des entreprises.
English: This fund will help to position the Atlantic Gateway in the broader national context, including linking it with the other gateways and corridors strategies.
French: Il aidera aussi à positionner la Porte d’entrée de l’Atlantique dans le contexte national plus général, et la reliera avec les autres stratégies de portes d’entrée et de corridors.
English: The new UNIDO organizational structure took into account the need to strengthen the organizational context of the evaluation function.
French: La nouvelle structure organisationnelle de l'ONUDI a tenu compte de la nécessité de renforcer le contexte organisationnel de la fonction d'évaluation.
English: National courts also have at their disposal a number of mechanisms in case of doubt about the application of Article 81 and Article 82 to a proceeding.
French: En cas de doute sur l'application des articles 81 et 82 dans le cadre d'une procédure, les juridictions nationales ont également à leur disposition un certain nombre de mécanismes.
English: Specifically, the presence and use of volunteer personnel was seen as contributing significantly to program success, a perception that was reinforced by the substantial number of volunteers and volunteer hours documented by many projects.
French: Plus précisément, on estime que la présence et l’utilisation de personnel bénévole contribue de façon significative à la réussite du programme, une perception que vient renforcer le nombre substantiel de bénévoles et d’heures bénévoles documentées par beaucoup de projets.
English: As so conceived, this new mechanism could proactively help to ensure that measures undertaken by a State to combat terrorism comply with its obligations under international law, in particular, international human rights law, international humanitarian law and refugee law, as required by the General Assembly, the Security Council and the Commission on Human Rights.
French: Ainsi conçu, ce nouveau mécanisme pourrait contribuer activement à garantir que les mesures prises par un État pour lutter contre le terrorisme sont conformes à ses obligations en vertu du droit international, en particulier le droit international des droits de l'homme, le droit international humanitaire et le droit relatif aux réfugiés, comme prévu par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Commission des droits de l'homme.
English: For further details go to "glossary". DG:
French: Deuxièmement, il doit être doté d'une économie de marché viable.
English: For the Civil Aviation Caretaker Authority for Somalia to carry out functions arising from additional responsibilities, the following three conditions would have to be met:
French: Pour que l'Autorité intérimaire puisse assumer les fonctions qui découleraient de son mandat élargi, il faudrait que les trois conditions suivantes soient réunies :
English: The front page could be significantly improved in the following two ways:
French: La page d'accueil pourrait être sensiblement améliorée en procédant comme suit :
English: That trend pointed to the need for change in international financial systems, to improve the allocation of resources to support development.
French: Cette tendance montre à quel point il est nécessaire de changer les systèmes financiers internationaux pour améliorer l'allocation des ressources en faveur du développement.
English: Twenty-two States (compared with 14 in the period 2002-2004) reported that their programmes extended financial support to community initiatives.
French: Vingt-deux États (14 en 2002-2004) ont indiqué que leurs programmes apportaient un appui financier aux initiatives communautaires.
English: OIC advocated a return to the peace process, in a spirit of justice and with careful attention to Palestinian problems, in compliance with international law and United Nations resolutions.
French: L'OCI prône un retour au processus de paix, dans un esprit de justice et en prêtant soigneusement attention aux problèmes palestiniens, conformément au droit international et aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies.
English: The Treaty’s objective was widely thought to be laudable – but realizable only in the indefinite future.
French: L'objectif du traité était généralement reconnu valable, mais réalisable seulement dans un futur lointain.
English: What I want to ask you specifically, Commissioner, with regard to the study you mentioned on integration into society: does this study deal with the issue of independent living?
French: La question que je souhaiterais particulièrement vous poser, Monsieur le Commissaire, relativement à l'étude que vous avez mentionnée sur l'intégration dans la société, est la suivante: cette étude porte-t-elle sur la question de la vie autonome?
English: The Commission conducted negotiations on the various amendments to be made to Annex V under the mandate given to it by the Council.
French: La Commission a mené à bien les négociations portant sur différentes modifications de l'annexe V, à la suite du mandat que lui a donné le Conseil.
English: Based on records from previous years, it is expected that the amendment increasing the cancellation charges will generate additional funding of $10,000 per annum.
French: Selon les documents des années précédentes, on prévoit que la modification visant la majoration des droits d'annulation permettra de générer des fonds supplémentaires se chiffrant à 10 000 $ par année.
English: When a person finally comes to the anonymous test site for testing (often accompanied by a staff person from the social service agency), the pre-test counselling continues and the post-test counselling is extensive.
French: Bon nombre de centres de tests anonymes ont conclu des partenariats dynamiques avec les organismes de services sociaux communautaires qui servent des groupes précis de la population ainsi qu’avec des organismes de service de lutte contre le sida.
English: However, the court may oppose this authorization by issuing an order to that effect.
French: 8(1) du projet de loi modifiant le par.
English: If the Council wants to improve navigational and maritime safety, it simply has to do one thing: finally adopt the Erika III package.
French: Si le Conseil souhaite améliorer la sécurité de la navigation et des navires, il n'a qu'une chose à faire: se décider enfin à adopter l'ensemble de mesures Erika III.