ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: But agreements of this kind may contain clauses which do restrict competition, such as the grant of an exclusive territory to the franchisee or an obligation on the franchisee not to sell competing goods or to use them in the course of the provision of services.
French: Cependant, de tels accords peuvent contenir des clauses restrictives de la concurrence, telles que l'octroi d'un territoire exclusif aux franchisés ou l'obligation pour les franchisés de ne pas vendre ou utiliser, dans le cadre de la prestation de services, des produits concurrents.
English: New Member States who miss this deadline will be treated in the same way as other Member States who are late with transposition and will consequently face infringement proceedings for being in breach of Community law.
French: Les nouveaux États membres qui n'auraient pas respecté cette date butoir seront traités comme les États membres qui accusent un retard en matière de transposition et ils feront donc l'objet d'une procédure d'infraction pour non-respect du droit communautaire;
English: RCMP Federal Policing (Including the RCMP National Training Academy) The Government has committed to enhancing frontline law enforcement capacity in Canada.
French: Services fédéraux de maintien de l’ordre de la GRC  (y compris l’École nationale de formation de la GRC) Le gouvernement s’est engagé à améliorer la capacité des services d’application de la loi de première ligne au Canada.
English: • Special Advisors Certification of Cultural Property for Income Tax Purposes
French: • Conseillers spéciaux Attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu
English: Cheticamp People go to dances and have a good time.
French: Chéticamp Les gens vont aux danses et ils s’amusent bien.
English: The prevailing land use comprises varying mixed crop-livestock systems.
French: La principale façon d'utiliser les terres consiste à varier des systèmes mixtes de culture et d'élevage.
English: The Board shall report annually to the Assembly of States Parties on the activities and projects of the Fund and on all offered voluntary contributions, regardless of whether they were accepted or refused.
French: Le Conseil de direction fera chaque année rapport à l'Assemblée des États parties sur les activités et projets du Fonds et portera à sa connaissance toutes les contributions volontaires offertes, qu'elles aient été acceptées ou refusées.
English: Rupture Rates At the three-year follow-up, Mentor reported rupture rates of 0.5%, 0.9%, and 5.3% for augmentation, reconstruction and revision cohorts, respectively.
French: Taux de rupture Après un suivi de trois ans, Mentor a fait état d’un taux de rupture de 0,5 % pour les cas d’augmentation, 0,9 % pour les cas de reconstruction, et 5,3 % pour les cas de reprise.
English: PP - Pay Period Number (e.g. 18), YY - Last two digits of the year (e.g. 84).
French: PP - Numéro de la période de paye (p. ex. 18), AA - Deux derniers caractères de l'année (p. ex.
English: 50 (1950) April 25 : Agreement to build the Trans-Canada Highway signed by the governments of Canada, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Prince Edward Island.
French: Accord pour la construction de l'autoroute transcanadienne, signé par les gouvernements du Canada, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Île-du-Prince-Édouard.
English: Bakhtiyari v.  Australia, Communication No.
French: Bakhtiyari c. Australie, communication no 1069/2002
English: Revocation of previous authorizations by a new representative IR 1(1) (e), 67, 77 Where the appointment of a new representative is communicated to the Office by the representative, he will be noted as an additional representative, provided that he also furnishes an authorization.
French: Révocation de pouvoirs existants par un nouveau représentant RE 1 (1) (e), 67, 77  Lorsque l'Office reçoit communication de la désignation d'un nouveau représentant par celui-ci, il enregistre le nouveau nom comme représentant supplémentaire, sous réserve du dépôt du pouvoir correspondant.
English: The 12 stars of the European Union are depicted on the outer ring of the coin.
French: Les douze étoiles de l’Union européenne sont représentées sur l’anneau externe de la pièce.
English: • Recognize and acknowledge each other's values and needs,
French: • reconnaître et respecter les valeurs et les besoins des partenaires;
English: Related articles Cadets Ceremonial Reserves
French: Autre article Cadets Ceremonial Reserves
English: An employee of the PL Group not subject to collective bargaining and not subject to dues check-off.
French: Un employé du groupe PL qui n'est pas assujetti à une convention collective et qui n'est pas admissible aux retenues syndicales.
English: Section 3(b)(d) of the Police Directives - Minors states, “a decision … to use the no-prosecution proceeding will be made in light of a minor's prior police record and the recommendation of the youth worker handling the case”.
French: des Directives mineurs/police stipule que «la décision […] de recourir à la procédure de non-lieu est prise à la lumière des éléments du fichier policier relatifs au mineur et suivant les recommandations de l'officier de la jeunesse chargé du dossier ».
English: fighting as the Canadians pushed north in the damp corridor between the Weser and the Ems.
French: En Italie, les Allemands commencent à céder sous les coups du 15e groupe d’armées.
English: Contrast to a wholesaler, which carries a range of brands within a particular product line.
French: Distributeur : une organisation qui achète (généralement auprès d’un éditeur) et entrepose des produits non concurrentiels pour l’expédition et la vente éventuelles à des commerçants.
English: • determine what they feel is the value of the company now, at the beginning of the investment period, based on their financial forecasts;
French: • établir ce qu'elle estime être la valeur de l'entreprise aujourd'hui, au début de la période d'investissement, compte tenu de ses prévisions financières;
English: Lunch is served from 12:00 until 15:00 and dinner from 19:00 until 23:00.
French: Le déjeuner est servi de 12h à 15h et le dîner de 19h à 23h.
English: • Increasing the number of dedicated container examination teams and pier examination teams at major Canadian seaports to identify commodities that pose a health and safety risk to Canadians including illegal drugs, weapons, explosives and hazardous materials. 
French: • Accroître le nombre d'équipes spécialisées d'examen des conteneurs et d'équipes spécialisées d'examen sur les quais dans les grands ports de mer au Canada, qui repèrent les marchandises constituant un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens, notamment les drogues, les armes, les matières dangereuses et les explosifs illégaux.
English: On November 5, 2004, Veritaaq sent a letter of objection to PWGSC detailing its concerns.
French: Le 5 novembre 2004, Veritaaq a fait parvenir à TPSGC une lettre d'opposition dans laquelle elle expliquait en détail ses craintes.
English: Unjustified accusations had been levelled against it in some quarters, unfortunately including American politicians and media, while other people, such as European researchers and journalists, had attempted to grasp and interpret its message. The tragic events of 11 September 2001 had placed terrorism at centre stage internationally.
French: Al-Jazeera, chaîne arabophone d’information continue, a vu le jour le 1er novembre 1996. Elle a été, plus que toute autre, au cœur de la violente polémique qui s’est développée autour du thème « médias et terrorisme ».
English: In addition to all this, the Canadian Security Intelligence Service conducts security intelligence operations around the world. CSIS investigates threats, analyzes information and produces intelligence for the Government of Canada.
French: Radarsat-2 est la prochaine génération de satellites radar commerciaux qui rehaussera la surveillance maritime, la surveillance des glaces et de l’environnement ainsi que la gestion des catastrophes au Canada et partout dans le monde.
English: Discussions at the regional implementation forums at the eleventh session of the Commission emphasized the need to promote a fruitful exchange of experiences and to catalyse actions to advance implementation of sustainable development strategies.
French: Les débats qui y ont eu lieu à l'occasion de la onzième session de la Commission du développement durable ont souligné la nécessité de promouvoir un échange fructueux de données d'expérience et de catalyser des actions susceptibles d'accélérer la mise en oeuvre des stratégies de développement durable.
English: For example, recently, the success of strong EU representations in Peru to recent proposals to extend the death penalty to that country, in violation of the Peruvian Constitution and the American Convention on Human Rights, needs to be acknowledged and welcomed.
French: Au Pérou, par exemple, de solides représentations de l'UE se sont opposées avec succès à de récentes propositions d'autoriser la peine de mort dans ce pays, en contradiction avec la Constitution péruvienne et la Convention américaine des droits de l'homme. Il convient de reconnaître et de saluer ces victoires.
English: The revised current value Hamiltonian is:
French: L’hamiltonien de valeur courante révisé est :
English: In short, advocates of cooperation call for an open and explicit bargain: Iran's support for stability during the current transitional phase in Iraq, as well as its commitment to maintain cooperative relations with whatever permanent government emerges in Iraq, in exchange for an improvement in Iran's regional and international position.
French: En bref, les défenseurs de la coopération appellent de leurs voeux un marché ouvert et explicite : le soutien de l'Iran pour assurer la stabilité pendant la phase de transition actuelle ainsi que son engagement à maintenir des relations de coopération avec tout gouvernement permanent qui émergera en Irak en échange de l'amélioration de la position régionale et internationale de l'Iran.
English: The Government of Canada is providing 1.5 million dollars over the next two years to preserve and strengthen Canada’s sport heritage.
French: Le gouvernement du Canada a affecté 1,5 million de dollars sur deux ans à la préservation et à la consolidation de notre patrimoine sportif.
English: This month, I approved it and I will be back because God is with me.
French: Ce mois-ci, je l'ai approuvé et je serai de retour parce que Dieu est avec moi.
English: Those responsible for bringing goods to the market, in particular suppliers, exporters, importers, retailers and the like (hereinafter referred to as ?distributors@), should ensure that while in their care these goods are not rendered unsafe through improper handling or storage and that while in their care they do not become hazardous through improper handling or storage.
French: Ceux dont la tâche est de mettre des produits sur le marché, en particulier les fournisseurs, exportateurs, importateurs, détaillants et autres (ci-après dénommés "les distributeurs") devraient veiller à ce que, pendant qu’ils en ont la garde, ces produits ne perdent pas leur qualité de sûreté par suite d’une manutention ou d’un entreposage inadéquats.
English: We will continue to take appropriate steps to implement the working group's recommendations.
French: Nous continuerons de prendre des mesures appropriées pour donner suite aux recommandations du groupe de travail.
English: As currently defined, however, a motorcycle includes a vehicle that "does not have as an integral part of the vehicle a structure to enclose the driver and passenger, other than that part of the vehicle forward of the driver's torso and the seat backrest".
French: Toutefois, telle qu'elle est présentement définie, une motocyclette désigne un véhicule qui « ne comporte pas de partie intégrante du véhicule renfermant le conducteur et son passager, ceux-ci n'étant protégés que par la partie du véhicule située devant le torse du conducteur et par le dossier du siège ».
English: Abuses by SPLM/A in Eastern Equatoria
French: Exactions commises par le MPLS/A en Equatoria oriental
English: This is not about singling out the roads yet again for wholesale condemnation.
French: Il ne s'agit pas d'accuser à nouveau la route de tous les maux.
English: • The Agency has an active exercise program, working closely with
French: • L’Agence a un programme d’exercices actif, et elle collabore
English: These patients constituted a pathetic group in society, not only because they were vulnerable, but also because they were stigmatized by society.
French: Ces patients constituaient un groupe social pitoyable, du fait de leur vulnérabilité et, aussi, du rejet dans lequel les tenait la société.
English: Additionally, the Parksville Sea Cadets will have a display, and members of the public interested in exploring career opportunities with the Canadian Forces will be able to view a recruiting display.
French: En outre, le corps de cadets de la marine de Parksville aura son stand d’exposition et les membres du public qui souhaitent explorer les possibilités de carrière dans les Forces canadiennes pourront visiter le stand sur le recrutement.
English: Counsel can help keep the proceedings moving and reduce costs of lengthy hearings.
French: La présence d'un avocat peut faire en sorte que les procédures procèdent sans délai et contribuer à diminuer les coûts de longues audiences.
English: We live on the Southern edge of Switzerland but are nevertheless in the heart of the Alps, in a region that has known many memorable winters in the past.
French: Nous vivons au Sud, pour ainsi dire en bordure de la Suisse, mais cependant bien au coeur des Alpes, là où les hivers d'antan sont mémorables.
English: The concept of self-interest can also be found in the abrogation clauses to many arms control agreements.
French: Certaines délégations voyaient là une façon d’intensifier la militarisation de l’espace extra-atmosphérique pouvant y entraîner une course aux armements.
English: Indeed, I naively thought that a film could work for these donkeys which would die pitifully in front of the indifference of the people and of my own impotence. It is only two years later that I realized that I had seriously made a mistake and that my feelings had prevailed over the difference.
French: L'enquête rigoureuse qui suivit m'amena à la déduction que le sort actuel des ânes était le résultat d'une représentation millénaire complètement contradictoire, aucune bête ne portant aussi clairement les variations du regard de l'homme.
English: (Original signed by:) _________________________ Joan Stewart Chairperson, Appeal Board Dated at Winnipeg, Manitoba this 31st day of October, 2002 __________ 1.
French: (Original signé par :) _________________________ Joan Stewart Présidente du comité d'appel Fait à Winnipeg (Manitoba) Le 31 octobre 2002 __________ 1. Louis Asselin c.
English: Finally, a focal point would be required that could serve as the main reference for all matters related to IIAs and as the forum to advance the understanding of issues related to IIAs and their development dimension.
French: Enfin, il faudrait créer un centre principal de référence pour toutes les questions liées aux accords internationaux d'investissement et d'espace de discussion pour une meilleure compréhension de ces questions et des aspects des accords relatifs au développement.
English: This report was drafted at a time of very complex and even hysterical debates following the natural disaster in Japan and the impact of this disaster on nuclear power stations.
French: Ce rapport a été rédigé à un moment où se déroulaient des débats très compliqués, voire hystériques, à la suite de la catastrophe naturelle qui s'est produite au Japon et de ses conséquences sur les centrales nucléaires.
English: The current Police Commissioner, a 35-year veteran of the Force, was appointed in March 2002.5
French: Le Commissaire principal actuel, membre de la Force depuis 35 ans, a été nommé à son poste en mars 2002.
English: • Invested the equivalent of 5% of our payroll on training, slightly below our target of 6%
French: • Rendement amélioré relativement à l’examen des encouragements fiscaux à la RS&DE, ce qui a contribué au respect de nos normes de service.
English: The common position is a fragile compromise which must not be disturbed. Otherwise, we might not get the WIPO Treaty signed, which is of course the most important thing.
French: La position commune est un compromis fragile qu' il ne faut pas ébranler car dans ce cas nous n' obtiendrons peut-être pas la signature de l' accord OMPI, ce qui est bien l' essentiel.
English: Until recently, terrorists had been abusing the right of asylum that had been generously granted them on the basis of a certain view of human rights, and they had been claiming responsibility, with full impunity, for their crimes from major world capitals, where they had found refuge and sometimes were even prospering.
French: De ce point de vue, il nous semble que le moment est venu pour que tous les États du monde mettent en pratique « le degré zéro de tolérance » à l'égard des terroristes qui, jusque dans un passé récent, abusant du droit d'asile qui leur était généreusement octroyé au nom d'une certaine conception des droits de l'homme, revendiquaient, en toute impunité, leurs crimes à partir des grandes capitales du monde où ils avaient trouvé refuge et où ils avaient - il faut le dire - parfois pignon sur rue.
English: Furthermore, MFN treatment sets certain limitations upon signing countries of an international agreement with regard to their investment policies by preventing them from favouring investors of one particular foreign nation over those of another foreign country.
French: Par ailleurs, le traitement NPF impose certaines limites à la politique d'investissement des pays signataires d'un accord international en les empêchant de favoriser des investisseurs d'un pays en particulier par rapport à ceux d'un autre pays.
English: You will be inspired by the natural wonders as you travel this showcase of glorious sights set against the rolling surf and nestled amid protective canopies of cypress.
French: Vous serez inspirés par les merveilles de la nature tout en voyageant au milieu de tant de vues glorieuses qui longent le rivage où s'échouent les grosses vagues et qui sont nichées au milieu des canopées protectrices des cyprès.
English: – The higher-than-estimated corporate income tax revenues were entirely attributable to the lower-than-expected take-up of the December 2001 budget proposal to allow small businesses to defer for six months their corporate income tax instalments for the months of January, February and March 2002.
French: – Les recettes plus élevées que prévu de l’impôt des sociétés sont entièrement attribuables au fait que les sociétés ont proﬁté dans une mesure plus faible que prévu de la proposition du budget de 2001 selon laquelle elles pouvaient reporter de six mois leur versement d’impôt pour les mois de janvier, de février et de mars 2002.
English: At that time, a number of interim measures were voluntarily put in place by regulators and industries to ensure that no new activities were undertaken in the Gully.
French: À l’époque, un certain nombre de mesures provisoires ont été prises volontairement par des responsables de la réglementation et des industries pour s’assurer qu’aucune nouvelle activité ne serait menée dans le goulet.
English: • Service and administration fees revenues under the Family Law programs are recognized based upon the services provided in the year, such as upon validation of the garnishment application or upon issuance of the divorce clearance certificate;
French: • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour.
English: Winter is particularly stressful and disturbances could affect the health and survival of individuals.
French: Cette saison est particulièrement une source de stress et de perturbations qui pourraient nuire à la santé et à la survie des chèvres.
English: • That society bear the cost when farmers are required to take actions that benefit the public at large.
French: • La société doit assumer les coûts imposés aux producteurs lorsque ces derniers doivent mettre en œuvre des mesures qui représentent un avantage pour l'ensemble du grand public.
English: The intense magnetic fields of neutron stars exceed fields produced on Earth a billion-fold, and the densities and pressures dwarf the realm of Earth-bound experiments by a factor of a trillion or more.
French: Les champs magnétiques très intenses que produisent les étoiles à neutrons sont au moins un milliard de fois plus puissants que ceux de la Terre, et il faudrait multiplier par plus d'un billion les densités et les pressions subies sur la Terre pour obtenir des conditions équivalentes à celles qu'on trouve sur ces étoiles.
English: Provide information on the extent to which your service's programming is from the independent production sector.
French: Indiquez, détails à l'appui, dans quelle mesure la programmation de votre service provient du secteur de la production indépendante.
English: Each proposal was examined by the Selection Committee, which was composed of experts tasked with evaluating network strengths and weaknesses in depth.
French: Un Comité de sélection, composé d’experts chargés d’évaluer en profondeur les points forts et les faiblesses du réseau, a examiné chaque proposition.
English: The only source of information on the prevalence of child labour in the 12-14 age group is the 1996 census, which includes data for the whole population aged over 11.
French: S'agissant de la population âgée de 12 à 14 ans, la seule source d'informations dont on dispose sur l'incidence du travail des enfants sur les mineurs âgés de moins de 14 ans est le recensement de 1996, qui contient des données relatives à l'ensemble de la population âgée de plus de 11 ans.
English: I consider, however, that this extremely close family link that exists between Portugal, Spain and Galicia and Latin America must be given very special treatment in the solutions that the Commission proposed for the visas discussed at the Seville Council.
French: Je pense par conséquent que cette relation familiale absolument intime entre le Portugal, l'État espagnol et la Galice avec l'Amérique latine doit être considérée de manière très spéciale dans les solutions que la Commission propose pour les visas abordés au Conseil de Séville.
English: The 1997 International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings covers all attacks by means of explosive or other lethal devices, including radioactive materials and chemical or biological agents and toxins directed against government or infrastructure facilities, public transportation systems or places of public use.
French: La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif qui a été adoptée en 1997 couvre toutes les attaques au moyen d'explosifs ou autres engins meurtriers, y compris les matières radioactives et les agents chimiques ou biologiques et les toxines, dirigés contre des installations gouvernementales ou d'autres infrastructures, des systèmes de transport public ou des lieux publics.
English: OFC article 4 guaranteed that “all Swiss citizens are equal before the law”.
French: L'article 4 aCst.  garantissait que «tous les Suisses sont égaux devant la loi».
English: The illegal activities were carried out from 1992 until May 1994.
French: Les activités irrégulières avaient eu lieu de 1992 jusqu'en mai 1994.
English: The new viewpoint emerging from this process is based on the concept of "collective entrepreneurship."
French: La nouvelle perspective qui en est issue s’axe autour de la notion d’« entreprenariat collectif ».