English: 70.17 [No change] Rule 80  Computation of Time Limits 80.1 to 80.4 [No change] 80.5 Expiration on a Non-Working Day or Official Holiday If the expiration of any period during which any document or fee must reach a national Office or intergovernmental organization falls on a day: (i) on which such Office or organization is not open to the public for the purposes of the transaction of official business; (ii) on which ordinary mail is not delivered in the locality in which such Office or organization is situated; (iii) which, where such Office or organization is situated in more than one locality, is an official holiday in at least one of the localities in which such Office or organization is situated, and in circumstances where the national law applicable by that Office or organization provides, in respect of national applications, that, in such a case, such period shall expire on a subsequent day; or (iv) which, where such Office is the government authority of a Contracting State entrusted with the granting of patents, is an official holiday in part of that Contracting State, and in circumstances where the national law applicable by that Office provides, in respect of national applications, that, in such a case, such period shall expire on a subsequent day; the period shall expire on the next subsequent day on which none of the said four circumstances exists.
French: Lorsque cette demande est considérée, conformément aux règles 54.4, 55.2.d), 58bis.1.b) ou 60.1.c), comme n’ayant pas été présentée, cette administration le notifie au déposant et au Bureau international. c) [Reste supprimé] 61.2 à 61.4 [Sans changement] Règle 70  Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international (rapport d’examen préliminaire international) 70.1 à 70.15 [Sans changement] 70.16 Annexes du rapport a) Chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) ou b), chaque feuille de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l’article 19 et chaque feuille de remplacement contenant des rectifications d’erreurs évidentes autorisées en vertu de la règle 91.1.e)iii) est annexée au rapport, sauf si d’autres feuilles de remplacement lui ont été substituées ultérieurement ou si les modifications entraînent la suppression de feuilles entières comme il est prévu à la règle 66.8.b). Les feuilles de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l’article 19 qui ont été considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l’article 34 et les lettres visées à la règle 66.8 ne sont pas annexées. b) Nonobstant l’alinéa a), chaque feuille de remplacement visée dans cet alinéa, qui a été remplacée ou écartée, est aussi annexée au rapport lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère que la modification ultérieure, dans l’un ou l’autre cas de figure, va au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée et que le rapport contient l’indication visée à la règle 70.2.c). La mention prévue dans les instructions administratives est alors apposée sur la feuille de remplacement qui a été remplacée ou écartée.