English: Provided that no such licence shall be granted unless— (a) the applicant has proved to the satisfaction of the Copyright Board that he had requested and had been denied authorisation by the owner of the copyright in the work to reproduce and publish such work or that he was, after due diligence on his part, unable to find such owner; (b) where the applicant was unable to find the owner of the copyright, he had sent a copy of his request for such authorisation by registered air-mail post to the publisher whose name appears from the work not less than three months before the application for the licence; (c) the Copyright Board is satisfied that the applicant is competent to reproduce and publish an accurate reproduction of the work and possesses the means to pay to the owner of the copyright the royalties payable to him under this section; (d) the applicant undertakes to reproduce and publish the work at such price as may be fixed by the Copyright Board, being a price reasonably related to the price normally charged in India for works of the same standard on the same or similar subjects; (e) a period of six months in the case of an application for the reproduction and publication of any work of natural science, physical science, mathematics or technology, or a period of three months in the case of an application for the reproduction and publication of any other work, has elapsed from the date of making the request under clause (a), or where a copy of the request has been sent under clause (b), from the date of sending of a copy, and a reproduction of the work has not been published by the owner of the copyright in the work or any person authorised by him within the said period of six months or three months, as the case may be; (f) the name of the author and the title of the particular edition of the work proposed to be reproduced are printed on all the copies of the reproduction: (g) the author has not withdrawn from circulation copies of the work; and (h) an opportunity of being heard is given, wherever practicable, to the owner of the copyright in the work. (5) No licence to reproduce and publish the translation of a work shall be granted under this section unless such translation has been published by the owner of the right of translation or any person authorised by him and the translation is not in a language in general use in India.
French: Toutefois, une telle licence ne sera accordée que dans les conditions suivantes : a) si le requérant a prouvé, d’une manière jugée satisfaisante par le Conseil du droit d’auteur, qu’il a adressé au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre une requête en vue d’obtenir l’autorisation de reproduire et de publier ladite œuvre et que cette autorisation lui a été refusée, ou qu’il ne lui a pas été possible, après des efforts raisonnables, d’atteindre ledit titulaire; b) dans le cas où le requérant n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur, s’il a adressé par poste aérienne et sous pli recommandé une requête tendant à obtenir cette autorisation à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre, trois mois au moins avant de déposer sa demande de licence; c) si le Conseil du droit d’auteur est convaincu que le requérant est compétent pour établir et publier une reproduction exacte de l’œuvre et qu’il a les moyens de verser au titulaire du droit d’auteur les redevances qui lui sont dues en vertu du présent article; d) si le requérant s’engage à reproduire et à publier l’œuvre au prix que pourra fixer le Conseil du droit d’auteur, ce prix étant comparable à celui qui est en usage en Inde pour des œuvres de même ordre portant sur des sujets identiques ou analogues; e) si un délai de six mois, dans le cas d’une demande de licence pour la reproduction et la publication de toute œuvre qui traite des sciences naturelles, de la physique, des mathématiques ou de la technologie, ou de trois mois, dans le cas d’une demande de licence pour la reproduction et la publication de toute autre œuvre, s’est écoulé à compter de la date de présentation de la requête visée au sous-alinéa a) ou, lorsqu’une copie de cette requête a été envoyée en vertu du sous-alinéa b), à compter de la date d’envoi de cette copie, et si une reproduction de l’œuvre n’a pas été publiée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ni par une personne autorisée par lui au cours dudit délai de six ou de trois mois, selon le cas; f) si le nom de l’auteur et le titre de l’édition considérée de l’œuvre à reproduire figurent sur tous les exemplaires de la reproduction; g) si l’auteur n’a pas retiré de la circulation les exemplaires de l’œuvre; et h) si, chaque fois que cela est possible, il est donné au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre la possibilité d’être entendu.