English: Ownership restrictions (2) An association shall not acquire or hold control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, a specialized financing entity if (a) the value of the outstanding debt obligations, other than those payable to the association or to entities controlled by the association, of the specialized financing entity and any specialized financing entity of the association controlled by the specialized financing entity, as reported on their respective balance sheets on an unconsolidated basis, exceeds twice the value of the sum of the following, namely, (i) the value of the excess of assets over liabilities of the specialized financing entity as reported on its balance sheet on an unconsolidated basis, and (ii) the value of the non-controlling interests as reported on the balance sheet of the specialized financing entity on a consolidated basis; (b) the specialized financing entity controls or holds shares of, or ownership interests in, (i) an entity referred to in any of paragraphs 390(1)(a) to (h) of the Act, (ii) an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer's acquisition of a motor vehicle, (iii) an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer's acquisition of the property, or (iv) an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; (c) the aggregate book value of the shares or ownership interests, other than shares or ownership interests held by the specialized financing entity in a specialized financing entity of the association that it controls, that the association, the specialized financing entity, the subsidiaries of the association and the other specialized financing entities of the association hold, or would hold, in an entity that the specialized financing entity holds control of, or a substantial investment in, is more than $250 million; or (d) the sum of the following exceeds 10% of the association's regulatory capital, namely, (i) the aggregate book value of the shares and ownership interests that the association and its subsidiaries, whether individually or jointly, would hold in the specialized financing entity, (ii) the aggregate book value of the shares and ownership interests held by the association and its subsidiaries, whether individually or jointly, in the specialized financing entities of the association, and (iii) the aggregate value of outstanding loans made by the association and its subsidiaries to the specialized financing entities of the association; or (e) the sum of the following exceeds or would exceed 25% of the association's regulatory capital, namely, (i) the aggregate book value of the shares and ownership interests held by the association and its subsidiaries, whether individually or jointly, in the specialized financing entity, in the entities controlled by the specialized financing entity and in the entities in which that specialized financing entity holds a substantial investment, and (ii) the aggregate value of outstanding loans that the association and its subsidiaries, whether individually or jointly, have made to the specialized financing entity, to the entities controlled by the specialized financing entity and to the entities in which that specialized financing entity holds a substantial investment.
French: Définition de « part des actionnaires sans contrôle » (2) Il est interdit à l'association d'acquérir ou de détenir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou de détenir, d'acquérir ou d'augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans les cas suivants : a) la valeur des titres de créance non remboursés — à l'exception de ceux qui sont dus à l'association ou à une entité que l'association contrôle — de l'entité s'occupant de financement spécial et des entités de l'association s'occupant de financement spécial que l'entité s'occupant de financement spécial contrôle, figurant dans leur bilan non consolidé respectif, dépasse le double de la somme des valeurs suivantes : (i) la valeur de l'excédent de l'actif sur le passif de l'entité s'occupant de financement spécial figurant dans son bilan non consolidé, (ii) la valeur des parts des actionnaires sans contrôle figurant dans le bilan consolidé de l'entité s'occupant de financement spécial; b) l'entité s'occupant de financement spécial contrôle une entité qui remplit l'une ou l'autre des conditions ci-après ou détient des actions ou des titres de participation dans une telle entité : (i) elle est visée à l'un ou l'autre des alinéas 390(1)a) à h) de la Loi, (ii) son activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l'acquisition d'un véhicule à moteur par un client, (iii) son activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l'acquisition par ceux-ci de ces biens, (iv) elle agit à titre de courtier ou d'agent d'assurances au Canada; c) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation — à l'exception des actions ou des titres de participation que l'entité s'occupant de financement spécial détient dans une entité de l'association s'occupant de financement spécial qu'elle contrôle — que l'association, l'entité s'occupant de financement spécial, les filiales de l'association et les autres entités de l'association s'occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans une entité que l'entité s'occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dépasse deux cent cinquante millions de dollars; d) la somme des valeurs ci-après dépasse 10 % du capital réglementaire de l'association : (i) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l'association et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, détiendraient dans l'entité s'occupant de financement spécial, (ii) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que détiennent l'association et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités de l'association s'occupant de financement spécial, (iii) la valeur totale des prêts non remboursés que l'association et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités de l'association s'occupant de financement spécial; e) la somme des valeurs ci-après dépasse — ou dépasserait de ce fait — 25 % du capital réglementaire de l'association : (i) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que détiennent l'association et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans l'entité s'occupant de financement spécial et dans les entités que celle-ci contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, (ii) la valeur totale des prêts non remboursés que l'association et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à l'entité s'occupant de financement spécial et aux entités que celle-ci contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier.