English: Accordingly, the following questions might be examined by the Group of Experts in working out how possible international agreements on competition might apply to developing countries, including through preferential or differential treatment: (a) in cases of RBPs with international elements, the relative roles and importance of binding agreements vis-à-vis informal cooperation and national enforcement efforts; (b) the degree and specificity of commitments to common approaches in possible agreements, in the light of provisions on common approaches in existing international instruments, common approaches and divergences at the national or regional levels (including in respect of exceptions and exemptions from competition policy) and the lack of experience of many developing countries in this area; paragraph 8 of the São Paulo Consensus would be relevant in this connection; (c) how far such commitments might succeed in promoting convergence in practice, given the nature of commitments to common approaches in existing agreements and their legal interpretation and application by parties to such agreements (it is generally accepted, for instance, that it is difficult to discern instances of case-by-case de facto discrimination); (d) how far the absence or limited nature of such commitments would adversely affect mutual trust and international cooperation (both where there are actually substantial divergences in approach and where there are not), taking into account any linkages or balance in the provisions of existing international instruments relating to common approaches, case-specific procedural cooperation and dispute settlement, and prospects that national laws will unilaterally follow (or continue to follow) common approaches; and (e) which specific divergences in approach might act as significant barriers to agreement on case-specific cooperation or informal cooperation.
French: Le Groupe d'experts pourrait donc examiner les questions ci-après afin de rechercher comment d'éventuels accords internationaux sur la concurrence pourraient s'appliquer aux pays en développement, notamment en prévoyant un traitement préférentiel ou différencié: a) dans le cas de pratiques commerciales restrictives comportant des éléments internationaux, le rôle et l'importance d'accords contraignants par comparaison avec des efforts de coopération informelle et d'application du droit de la concurrence à l'échelon national; b) le degré et la spécificité des engagements à prévoir en matière d'approches communes dans d'éventuels accords, compte tenu des dispositions relatives aux méthodes d'approches communes figurant dans les instruments internationaux en vigueur, des approches communes et des divergences observées aux échelons national et régional (notamment en ce qui concerne les exceptions et les exemptions par rapport à la politique de la concurrence) et de l'absence d'expérience de nombreux pays en développement dans ce domaine; le paragraphe 8  du Consensus de São Paulo pourrait être pertinent à cet égard; c) dans quelle mesure de tels engagements pourraient réussir à promouvoir la convergence dans la pratique, étant donné la nature des engagements en matière d'approches communes figurant dans les accords en vigueur, ainsi que leur interprétation juridique et leur application par les parties à de tels accords (il est généralement admis, par exemple, qu'il est difficile de discerner ponctuellement les cas de discrimination de facto); d) dans quelle mesure l'absence de tels engagements ou leur caractère limité porterait atteinte à la confiance mutuelle et à la coopération internationale (aussi bien lorsqu'il y a, en fait, d'importantes divergences dans les méthodes d'approche que lorsqu'il n'y en a pas), compte tenu des liens ou de l'équilibre existant dans les dispositions des instruments internationaux en vigueur en matière d'approches communes, de coopération au cas par cas sur le plan de la procédure et de règlement des différends, ainsi que des chances de voir les législations nationales suivre (ou continuer à suivre) des approches communes; et e) quelles divergences spécifiques en matière d'approche pourraient constituer des obstacles non négligeables à un accord visant une coopération au cas par cas ou une coopération informelle.