English: The Committee of Ministers, in accordance with Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is the achievement of greater unity among its members, and that one of the most important methods by which that aim is to be pursued is the maintenance and further realisation of human rights and fundamental freedoms; Reiterating its conviction that the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention") must remain the essential reference point for the protection of human rights in Europe, and recalling its commitment to take measures in order to guarantee the long-term effectiveness of the control system instituted by the Convention; Recalling the subsidiary character of the supervision mechanism set up by the Convention, which implies, in accordance with its Article 1, that the rights and freedoms guaranteed by the Convention be protected in the first place at national level and applied by national authorities; Welcoming in this context that the Convention has now become an integral part of the domestic legal order of all States parties; Emphasising that, as required by Article 13 of the Convention, member States undertake to ensure that any individual who has an arguable complaint concerning the violation of his rights and freedoms as set forth in the Convention has an effective remedy before a national authority; Recalling that in addition to the obligation of ascertaining the existence of such effective remedies in the light of the case-law of the European Court of Human Rights (hereinafter referred to as "the Court"), States have the general obligation to solve the problems underlying violations found; Emphasising that it is for member States to ensure that domestic remedies are effective in law and in practice, and that they can result in a decision on the merits of a complaint and adequate redress for any violation found; Noting that the nature and the number of applications lodged with the Court and the judgments it delivers show that it is more than ever necessary for the member 69
French: Recommandation Nº R (2004) 6 du Comité des Ministres aux États membres sur l’amélioration des recours internes adoptée par le Comité des Ministres le 12 mai 2004, lors de sa 114e session Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l’homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l’efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention ; Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d’abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales ; Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd’hui partie intégrante de l’ordre juridique interne de l’ensemble des Etats parties ; Soulignant que, ainsi que l’article 13 de la Convention l’exige, les Etats membres se sont engagés à ce que toute personne pouvant alléguer de manière défendable une violation de ses droits et libertés reconnus dans la Convention ait droit à un recours effectif devant une instance nationale ; Rappelant que, au-delà de l’obligation de s’assurer de l’existence de tels recours effectifs au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour »), les Etats ont l’obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées ; Soulignant qu’il appartient aux Etats membres d’assurer que les recours internes soient effectifs en droit et en pratique, et qu’ils puissent aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée ; Notant que la nature et le nombre des requêtes portées devant la Cour et les arrêts qu’elle rend démontrent plus que jamais le besoin, pour les Etats membres, de s’assurer de manière efficace et régulière que de tels recours existent en toute circonstance en particulier dans le cas de durée excessive de procédures juridictionnelles ; 72