English: In addition, the resources provided under structural adjustment support may be used for sectoral import programmes as referred to in Article 224 (c) (i) and (ii), and for general import programmes as referred to in Article 224 (c) (iii). Article 226 Counterpart funds generated from various Community instruments shall, except otherwise provided for, be used in a targeted way for the financing of local expenditure under: (a) fund projects and programmes within the indicative programme; (b) other agreed projects and programmes; (c) specific budget headings under public expenditure programmes of the ACP States such as those relating to health, education, training, job creation and protection of the environment; (d) measures to attenuate the negative social consequences of structural adjustment; such measures may include: (i) assistance to indigenous organizations such as cooperatives and other types of mutual-help ventures; (ii) nutrition and health support for target groups and the modernization of health facilities; (iii) re-training; (iv) the provision of pre-primary and primary education, particularly in depressed areas; (v) rehabilitating, maintaining and upgrading social and economic infrastructure; (vi) the payment of redundancy benefits to public or semi-public workers made redundant, or as a contribution towards keeping them in employment for a specific period, or as a form of assistance for finding alternative employment; (vii) the provision or subsidization of basic tools; (viii) small labour-intensive projects which can be used to create 6
French: a) des projets et programmes du Fonds dans le cadre du programme indicatif; b) d'autres projets et programmes convenus; c) de postes budgétaires spécifiques dans le cadre des programmes de dépenses publiques des États ACP, tels que ceux qui sont mis en oeuvre dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de la formation, de la création d'emplois et de la protection de l'environnement; d) des mesures visant à atténuer les répercussions sociales négatives de l'ajustement structurel; ces mesures peuvent comprendre: i) des aides aux organisations locales telles que les coopératives et d'autres types d'associations d'entraide; ii) le soutien de groupes-cibles au plan de la nutrition et de la santé et la modernisation de l'infrastructure des services de santé; iii) des actions de recyclage; iv) l'enseignement préscolaire et primaire, notamment dans les zones défavorisées; v) la remise en état, l'entretien et la modernisation de l'infrastructure économique et sociale; vi) le paiement d'allocations de départ aux travailleurs licenciés du secteur public ou semi-public, ou une contribution visant à maintenir leur emploi pendant une période déterminée, ou encore l'aide à la recherche d'un autre emploi; vii) la fourniture ou la contribution à l'achat d'outils de base; viii) des petits projets à forte intensité de main-d'oeuvre qui sont susceptibles de créer des emplois pour les travailleurs non qualifiés, les jeunes et les femmes, tout en assurant leur formation et en contribuant à la remise en état ou au développement de l'infrastructure des zones tant rurales qu'urbaines; ix) le renforcement de la capacité des cadres de l'État ACP d'administrer des programmes sociaux; x) des mesures visant à aider les femmes, les personnes âgées, les handicapés et autres groupes vulnérables pour qui les répercussions sociales négatives de l'ajustement structurel sont particulièrement pénibles.