English: ◦ (A) the expression "controlled foreign affiliate of the taxpayer" in paragraph (a) of the definition "exempt interest" in subsection 94.1(1) referred to a controlled foreign affiliate of the taxpayer and not to a controlled foreign affiliate of the partnership, (B) in computing the income of the particular non-resident entity from a participating interest in another non-resident entity, the expression "controlled foreign affiliate of the taxpayer" in paragraph (a) of the definition "exempt interest" in subsection 94.1(1) referred to a controlled foreign affiliate of the taxpayer and not to a controlled foreign affiliate of the particular non-resident entity, (C) the definition "fresh-start year" in subsection 94.3(1) did not apply and as if a reference in section 94.3 to a fresh-start year, of the particular non-resident entity in respect of the partnership, were a reference to a taxation year of the particular non-resident entity ▪ (I) that ends in a taxation year of the partnership that begins after 2002, (II) that begins immediately after a preceding taxation year of the particular non-resident entity, at the end of which the particular non-resident entity was not a foreign investment entity or at the end of which the partnership property did not include a participating interest in the particular non-resident entity (other than an exempt interest, in this subparagraph as defined in subsection 94.1(1) as modified by this subparagraph), and (III) at the end of which the particular non-resident entity is a foreign investment entity in which the partnership owns a participating interest that is not an exempt interest,
French: ◦ (A) la mention « société étrangère affiliée contrôlée du contribuable » à l'alinéa a) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) désignait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable et non une société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes, (B) pour le calcul du revenu de l'entité donnée tiré d'une participation déterminée d'une autre entité non-résidente, la mention « société étrangère affiliée contrôlée du contribuable » à l'alinéa a) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) désignait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable et non une société étrangère affiliée contrôlée de l'entité donnée, (C) la définition de « année de redémarrage » au paragraphe 94.3(1) ne s'appliquait pas et la mention, à l'article 94.3, d'une année de redémarrage de l'entité donnée relativement à la société de personnes valait mention de l'année d'imposition de l'entité donnée, à la fois : ▪ (I) qui prend fin dans une année d'imposition de la société de personnes commençant après 2002, (II) qui commence immédiatement après l'année d'imposition antérieure de l'entité donnée à la fin de laquelle celle-ci n'était pas une entité de placement étrangère ou à la fin de laquelle les biens de la société de personnes ne comprenaient pas une participation déterminée dans l'entité donnée, sauf une participation exempte (ce terme s'entendant, au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 94.1(1), modifié par le présent sous-alinéa), (III) à la fin de laquelle l'entité donnée est une entité de placement étrangère dans laquelle la société de personnes possède une participation déterminée qui n'est pas une participation exempte,