English: CARRYING ON A BUSINESS TO ADVANCE AN UNLAWFUL ACTIVITY Application 5(1) If a police chief is satisfied that the respondent owns or manages a business that, to the knowledge of the respondent, is being used to advance an unlawful activity, the police chief may apply to a judge for an order described in subsection (2). Order 5(2) If the judge is satisfied that the respondent owns or manages a business that, to the knowledge of the respondent, is being used to advance an unlawful activity, the judge may, to stop or prevent that use of the business, make an order doing one or more of the following: (a) requiring the respondent to cease owning or managing the business, in a manner satisfactory to the judge, within a period specified in the order; (b) requiring that the business cease operations in Manitoba; (c) requiring that the business be liquidated in a manner directed by the court; (d) cancelling any licence under The Gasoline Tax Act, The Liquor Control Act, The Motive Fuel Tax Act, or The Tobacco Tax Act, or any RST number under The Retail Sales Tax Act, held or used in connection with the business; (e) prohibiting the respondent from owning or managing a business whose operation requires such a licence or RST number, for the period specified in the order; (f) if the business is operated by a corporation incorporated under The Corporations Act, liquidating and dissolving that corporation; (g) if the business is registered under The Business Names Registration Act, cancelling that registration; (h) designating any premises used or occupied by the business as a prohibited place for the purposes of section 37 of The Liquor Control Act, for the period specified in the order.
French: Ordonnance 5(2) S'il est convaincu que l'intimé possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de celui-ci, est utilisée pour la poursuite d'une activité illégale, le juge peut, par ordonnance, pour faire cesser ou empêcher l'utilisation de l'entreprise à de telles fins : a) enjoindre à l'intimé de cesser de posséder ou de gérer l'entreprise, de la façon qu'il juge satisfaisante, dans le délai précisé dans l'ordonnance; b) exiger que l'entreprise cesse ses activités au Manitoba; c) exiger que l'entreprise soit liquidée conformément aux directives du tribunal; d) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, de la Loi sur la réglementation des alcools ou de la Loi de la taxe sur le carburant, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout numéro de TVD qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise; e) interdire à l'intimé de posséder ou de gérer une entreprise devant être visée par une telle licence, un tel permis ou un tel numéro de TVD, pendant la période précisée dans l'ordonnance; f) si l'entreprise est exploitée par une corporation constituée en vertu de la Loi sur les corporations, liquider et dissoudre cette dernière; g) si l'entreprise est enregistrée en vertu de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, annuler l'enregistrement; h) désigner à titre de lieu prohibé pour l'application de l'article 37 de la Loi sur la réglementation des alcools tout local qu'utilise ou qu'occupe l'entreprise, pendant la période précisée dans l'ordonnance.