ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: • (a) residents of Peru may credit against Peruvian tax on income or capital arising in Canada the income tax paid in Canada in an amount not exceeding the tax payable in Peru on such income; (b) where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a person which is a resident of Peru that controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the company, the credit shall take into account the tax payable in Canada by the company in respect of the profits out of which such dividend is paid but only to the extent that the Peruvian tax exceeds the amount of the credit determined without reference to this subparagraph;  (c) for the purposes of this paragraph, the tax basis of a person that is a resident of Peru shall be that person’s income before income tax paid by that person in Canada; and  (d) where, in accordance with any provision of the Convention, income derived or capital owned by a resident of Peru is exempt from tax in Peru, Peru may nevertheless, in calculating the amount of tax on the remaining income or capital, take into account the exempted income or capital.
French: En ce qui concerne le Pérou, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) les résidents du Pérou peuvent déduire de l’impôt péruvien sur le revenu ou sur la fortune provenant du Canada un montant d’impôt sur le revenu payé au Canada n’excédant pas l’impôt payable au Pérou sur ce revenu; b) lorsqu’une société qui est un résident au Canada paie un dividende à une personne qui est un résident du Pérou et qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société, le crédit tient compte de l’impôt payable au Canada par la société au titre des bénéfices sur lesquels ce dividende est payé, mais seulement dans la mesure où l’impôt péruvien excède le montant du crédit déterminé compte non tenu du présent alinéa; c) pour l’application du présent paragraphe, la base imposable d’une personne qui est un résident du Pérou est le revenu de cette personne compte non tenu de l’impôt sur le revenu payé par elle au Canada; d) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Pérou reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Pérou, le Pérou peut néanmoins, pour calculer l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
English: Similarly, under the CCME, agreement was reached on the ongoing delivery of the federal–provincial–territorial National Air Pollution Surveillance Network, involving about 800 air quality monitoring stations in Canadian cities.
French: De même, sous la direction du CCME, une entente a été conclue sur la mise en œuvre permanente du programme fédéral-provincial-territorial du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, qui englobe près de 800 stations de contrôle de la qualité de l'air dans les villes canadiennes.
English: These are outlined below in four broad areas.
French: Ces tendances sont énoncées ci-dessous dans quatre grands domaines.
English: Responsibility Yukon
French: Fournir un avis écrit précisant les conditions du marché.
English: NOËL BARBÈS Noël Barbès, Q.C. Umpire AMOS, March 28, 1996
French: NOËL BARBÈS Hon. Noël Barbès, c.r. Juge-arbitre AMOS, 28 mars 1996.
English: In practice, 90 % of the out-of-competition controls are carried out in maximum 2 hours after notification.
French: Dans la pratique, 90 % des contrôles hors compétition s'effectuent au plus tard dans les deux heures suivant la notification.
English: The reduced transpiration in water-efficient clones per unit of dry matter produced was associated with a higher stomatal resistance on the abaxial leaf surface.
French: Chez les clones efficaces, la plus faible transpiration par unité de matière sèche produite est associée à une résistance stomatique plus élevée sur la face abaxialc de la feuille.
English: Angus Munn enrolled as a Private in the Canadian Army (Regular) with the Black Watch (Royal Highland Regiment) of Canada in 1955.
French: Angus Munn s'est enrôlé comme soldat dans l'Armée canadienne (Force régulière) avec les Black Watch (Royal Highland Regiment) du Canada en 1955.
English: A Five Card Trick is the second best hand in Pontoon, and beats all other hands except for a Pontoon hand.
French: La «5 cartes» est la deuxième meilleure main que vous puissiez faire au «Pontoon» et avec laquelle vous pourrez tout battre à part bien sûr la main «Pontoon».
English: Public Safety and Emergency Preparedness Vote 30, Appropriation Act No. 1,
French: SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE (suite et fin)
English: Chan's work distinguishes itself through the minimal use of unexpected and modest materials that, while lyrical and wonderfully imaginative, are masterfully manipulated into inventive pieces that echo the meditative aesthetic of his cultural heritage.
French: L'œuvre de Chan se distingue par l'utilisation minimale de matières inattendues et modestes qui, tout en étant lyriques et merveilleusement imaginatives, sont manipulées avec maîtrise pour devenir des pièces inventives faisant écho à l'esthétique méditative de son patrimoine culturel.
English: All space objects in this particular orbit have very similar nodal periods, apogees and perigees.
French: Tous les objets spatiaux gravitant sur cette orbite ont des périodes nodales, des apogées et des périgées très similaires.
English: The Working Group on Strategies and Review, the Steering Body to EMEP, the Task Force on Integrated Assessment Modelling, the Task Force on Heavy Metals, the Task Force on the Health Effects of Air Pollution, the Expert Group on Techno-economic Issues and the Task Force on Emission Inventories and Projections were represented.
French: Étaient également représentés le Groupe de travail des stratégies et de l'examen, l'Organe directeur de l'EMEP, l'Équipe spéciale des modèles d'évaluation intégrée, l'Équipe spéciale des métaux lourds, l'Équipe spéciale des aspects sanitaires de la pollution atmosphérique, le Groupe d'experts des questions technico-économiques et l'Équipe spéciale des inventaires et des projections des émissions.
English: (c) Briefing by the host country.
French: c) Briefing du pays hôte;
English: Aboriginal differences Historically, reported infant mortality rates for Aboriginal peoples have been higher than the rates for the general Canadian population, although the differences are narrowing.
French: Comparaison internationale Sur la scène internationale, en ce qui touche la mortalité infantile, le Canada occupait le cinquième rang au sein du G-7 en 2000, avec 5,3 décès infantiles pour 1 000 naissances vivantes.
English: • Have the partnerships with intermediary organizations contributed significantly to the attainment of the objectives set out in the Agency’s SDS?
French: • Les partenariats avec les organismes intermédiaires ont-ils contribué de manière significative à l’atteinte des objectifs visés par la SDD de l’agence?
English: In addition, in order to qualify for preferential tariff treatment, at least 40% of the ex-factory price of the goods as packed for shipment to Canada must originate in a LDC or Canada.
French: En outre, pour que des marchandises aient droit au traitement tarifaire préférentiel, au moins 40 % de leur prix ex-usine, une fois qu'elles sont emballées et prêtes à être expédiées au Canada, doit provenir d'un pays parmi les moins développés, ou du Canada.
English: First, we must come to grips with the new reality.
French: Nous devons d’abord comprendre les nouvelles réalités.
English: The participants were provided with a project summary of a rural electrification project and were asked to evaluate the completeness and quality of the proposal based upon a checklist; To review and direct project proposals to the right funding source.
French: Un résumé de projet relatif à une opération d'électrification rurale a été remis aux participants, auxquels il a été demandé d'évaluer la complétude et la qualité de la proposition en consultant une liste de contrôle;  c) D'examiner des propositions de projets et de les orienter vers la bonne source de financement.
English: In addition, of the 29687 male teachers in primary schools, nearly half, 14,092 were unqualified in 2000.
French: En outre, en 2000, sur les 29,687 instituteurs, près de la moitié, 14 092 n'étaient pas qualifiés.
English: • Births, marriages & deaths: abstracts from the Almonte gazette
French: • Births, marriages and deaths from Morrisburg newspapers, 1874 - 1877
English: Passion for the future of our fish — and the energy to do something about it.
French: La passion pour l’avenir du poisson, et l’énergie de prendre les mesures voulues pour lui assurer cet avenir.
English: National Data Protection or Privacy laws may put limits and obligations on the collection, use and disclosure of personal information.
French: Les lois nationales sur la protection des données ou le respect de la vie privée imposent des limites à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation d'informations personnelles ainsi que des obligations à cet égard.
English: Standard Tier 1 QC checks applicable to all categories and listed on Form QP03 (Environment Canada, 2005a) are performed internally by Greenhouse Gas Division staff not directly involved in the development of the GHG estimates for those categories.
French: Les contrôles de qualité types de niveau 1 qui s’appliquent à toutes les catégories et qui ﬁgurent sur le formulaire QP03 (Environnement Canada, 2005a) sont réalisés à l’interne pas des employés de la Division des gaz à effet de serre qui ne participent pas directement à l’établissement des estimations des GES pour ces catégories.
English: The United Nations, the relevant international organizations and Member States have carried out study trips, cultural and educational exchanges and joint scientific research.
French: L'ONU, les organisations internationales compétentes et les États Membres ont effectué des missions d'étude, organisé des échanges culturels et éducatifs et mis en œuvre conjointement des projets scientifiques.
English: It should be noted that the two-letter IPO code according to WIPO Standard ST.3 does not form part of the application number.
French: Il convient de noter que le code de pays à deux lettres selon la norme ST.3 de l’OMPI ne fait pas partie du numéro de la demande.
English: The Commission considered item 3 of its agenda at its 1st and 7th meetings, on 1 and 4 March 2005.
French: La Commission a examiné le point 3 de son ordre du jour à ses 1re et 7e séances, les 1er et 4 mars 2005.
English: Jon Wolfsthal and Tom Collina, ‘Nuclear Terrorism and Warhead Control in Russia’, Survival, vol. 44, no.
French: Jon Wolfsthal et Tom Collina, « Nuclear Terrorism and Warhead Control in Russia », Survival 44, n.
English: The following report supplements the registration data for the United States launches as of 31 October 2000.
French: Le rapport ci-après complète, au 31 octobre 2000, les données déjà fournies.
English: Presence of three or more of the following signs and symptoms:
French: Présence d'au moins trois des signes ou symptômes suivants :
English: Ribosomes isolated from the chloroplasts of spinach leaves show the presence of RNA-degrading activity.
French: Les ribosomes isolés des chloroplastes de feuilles d'épinards se sont avérés capables de dégrader l'ARN.
English: Columbia in the summer of 2006 suggest a 32% decline over the 2005 numbers and a 16% increase over the 2001–2005 average (A.
French: barrée, en 2001, les tendances ont été évaluées dans plus de 15 sites minéraux qu'on pouvait comparer avec des relevés historiques.
English: Enter this amount in box 15.2.  Calculated fee of $5000 or less:
French: Prix total calculé de 5 000 $ ou moins Le paiement doit être joint à la demande d'homologation.
English: Where necessary, such problems may be considered by the Joint Committee established under the Framework Mutual Recognition Agreement in order to reach a solution.
French: Si nécessaire, le comité mixte institué par l’accord-cadre de reconnaissance mutuelle peut examiner ces problèmes afin de parvenir à une solution.
English: You know you really want it. A puff... puff... puff...
French: Une poffe Martin, une poffe, juste une poffe, une poffe, une poffe...
English: (c) In operative paragraph 4, the words “conditions exist to allow free and fair elections” were replaced by the words “conditions exist to allow a free and fair election”.
French: c) Au paragraphe 4, dans la version anglaise, les mots « conditions exist to allow free and fair elections » ont été remplacés par « conditions exist to allow a free and fair election ».
English: The celebrations ended late in the evening with a military parade through the streets of Old Quebec, which were thronged with people who wanted to express their support for the troops and salute their courage.
French: Près de ces derniers, un maître-chien de la Gendarmerie royale du Canada montrait, pour le plus grand plaisir des spectateurs, comment il détecte des dispositifs explosifs à l’aide de son animal.
English: in writing. - (PL) The problem of water scarcity and drought is now critical, as are the related consequences of global warming.
French: par écrit. - (PL) Les problèmes de la rareté de l'eau et de la sécheresse sont devenus critiques, au même titre que les conséquences liées au réchauffement climatique.
English: (51) Although the employer may hire or designate a manager or operator-in-charge of drinking water systems, a duty remains with the employer to ensure that all requirements of the drinking water program are met.
French: (55) Bien que l'employeur puisse embaucher ou désigner un gestionnaire ou un opérateur responsable du réseau d'approvisionnement en eau potable, il doit toujours s'assurer du respect de toutes les exigences contenues dans le programme sur la qualité de l'eau potable.
English: Missions with regional offices/sectors may require dedicated training resources.
French: Les missions dotées de bureaux ou secteurs régionaux peuvent demander des ressources propres en matière de formation.
English: We are also increasingly active and prominent in policy development and public advocacy, with policy makers and administrators at both the regional and global levels.
French: En outre, nous participons de plus en plus activement à l'élaboration des politiques et nous menons des campagnes à l'intention du public, en collaboration avec les décideurs et les administrateurs, aux niveaux régional et mondial.
English: In that context, his delegation considered that the Marrakech Ministerial Declaration and Accords, adopted at the seventh Conference of the Parties, made an important contribution to the Rio+10 process in the area of climate protection and were an integral part of the multifaceted concept of sustainable development.
French: Dans ce contexte, l'Ukraine considère que la Déclaration ministérielle et les Accords de Marrakech, adoptés à la septième Conférence des Parties, apportent une contribution importante au processus de Rio+10 dans le domaine de la protection du climat, en tant que partie intégrante du concept multiforme du développement durable.
English: Nevertheless, the use of multiple-hole impactors for the analysis of bioaerosols by PCR has not been reported despite its great utility in culture analysis.
French: Quoi qu'il en soit, l'usage d'impacteurs à trous multiples pour l'analyse de bioaérosols par PCR n'a pas été rapportée, malgré son utilité dans l'analyse de cultures.
English: Website http://homepage.mac.com/beaulieu.alain/histoire.uqam/ Research involves Taking a fresh, historical approach to the Aboriginal land question.
French: Adresse de site Web http://homepage.mac.com/beaulieu.alain/histoire.uqam/ Objet de la recherche Renouveler la réflexion sur la question territoriale autochtone selon une perspective historique.
English: Eligible projects include development and updating leadership selection codes, administration of government codes, financial management and accountability codes, and policies on conflict of interest and codes of ethics.
French: Parmi les projets admissibles, citons ceux qui visent à l'élaboration et à la mise à jour de codes sur le choix des dirigeants, l'administration du gouvernement, la gestion financière et l'obligation de rendre compte, ainsi que les projets qui visent à l'élaboration de politiques sur les conflits d'intérêts et de codes d'éthique.
English: The situation of the religious minorities, some of whose members have been arrested, held without reason and sentenced to long terms of imprisonment, is very uncertain.
French: La situation des minorités religieuses, dont des membres ont été arrêtés, détenus sans motif et condamnés à de lourdes peines de prison, est très précaire.
English: Most of the schools in the State are presently provided with adequate modern facilities and equipment.
French: À l'heure actuelle, la plupart des écoles disposent d'installations et d'équipements modernes.
English: To date, 'neuropathic' pain is particularly vexing and difficult to treat because there is no agreed location or physiological mechanism to target for therapy, but these researchers' findings may help remedy this situation.
French: La douleur neuropathique demeure à ce jour un problème particulièrement délicat et difficile à traiter, car on n'a pas encore réussi à déterminer le point ou le mécanisme physiologique qui permettrait de cibler le traitement. Toutefois, les conclusions de ces chercheurs pourraient permettre de remédier à la situation.
English: (b) Any country of the Union may declare in its instrument of ratification or accession that its ratification or accession shall not apply to Articles 1 to 21 and the Appendix , provided that, if such country has previously made a declaration under Article VI(1) of the Appendix, then it may declare in the said instrument only that its ratification or accession shall not apply to Articles 1 to 20 .
French: (b) Chacun des pays de l’Union peut déclarer dans son instrument de ratification ou d’adhésion que sa ratification ou son adhésion n’est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l’ Annexe ; toutefois, si ce pays a déjà fait une déclaration selon l’ article VI.1) de l’Annexe, il peut seulement déclarer dans ledit instrument que sa ratification ou son adhésion ne s’applique pas aux articles 1 à 20 .
English: It concerns the provisions of the first part of the "non-hard core" Articles accepted by Sweden.
French: Il s’agit des dispositions de la première partie des droits hors « noyau dur » acceptées par la Suède.
English: 2.3.5 Posting of Document or Presentation on the IMRC The Web Content Manager will post the document or presentation and forward the link's to the sub-group chairperson for distribution.
French: 2.3.5 Affichage du document ou de la présentation sur le site du CRGI Le webmestre affiche le document ou la présentation sur le site du CRGI et communique le lien au président du sous-groupe pour distribution.
English: In such cases, draft article 18 makes it clear that the rules and principles governing armed conflict apply, including various provisions of conventions on international humanitarian law to the extent that the States in question are bound by them.
French: En pareils cas, le projet d'article 18 précise que les règles et principes régissant les conflits armés sont d'application, y compris diverses dispositions de conventions sur le droit international humanitaire pour autant que les États soient liés par elles.
English: But they are also naturally inclined to do business with the company that is respected in their community and whose programming best meets the needs of their clientele, i.e., the local station they listen to.
French: Mais ils sont naturellement portés à faire affaires avec l’entreprise qui a pignon sur rue dans leur localité et dont la programmation répond le mieux aux besoins de leur clientèle, c’est-à-dire la station locale qu’ils écoutent.
English: committee on the rights of the child
French: comITÉ DES DROITs DE L'ENFANT
English: We therefore voted in favour of the report.
French: Nous avons donc voté pour ce rapport.
English: Adverse reactions No changes were brought to this subsection in the revised Product Monograph.
French: Effets indésirables  Aucun changement n'a été apporté à ce sous-titre dans la révision.
English: • proactive disclosure of government spending (ongoing);
French: • assurant la divulgation proactive des dépenses du gouvernement (en cours);
English: It will enable Canada to meet its international commitments to deter the smuggling and illegal trafficking of important firearm parts.
French: Cela permet au Canada de satisfaire à ses obligations internationales visant à décourager la contrebande et le trafic illicite de pièces d’armes à feu importantes.
English: That must be our guiding light.
French: Telle doit être la lumière qui nous guide.
English: The chairpersons will have an opportunity to review the status of the initiatives to increase financial resources available to treaty bodies and strengthen the implementation of their recommendations.
French: Les présidents auront aussi la possibilité de faire le point des initiatives prises pour accroître les ressources financières dont disposent les organes conventionnels et renforcer la mise en œuvre de leurs recommandations.
English: Greece felt that it was still possible to reach a settlement.
French: La Grèce estime qu'il est encore possible de parvenir à un règlement.
English: It is well known that we are opposed to the reform of the common agricultural policy and to the measures proposed, given the impact on Portuguese agriculture, and especially on small and medium-sized farms and family farms.
French: Nul n’ignore que nous nous opposons à la réforme de la politique agricole commune et aux mesures proposées, compte tenu des conséquences sur l’agriculture portugaise, et en particulier sur les petits et moyens exploitants agricoles et les exploitations familiales.
English: It is also requested that the Conference secretariat submit its recommendations to the Preparatory Committee two weeks before the start of the second session of the Preparatory Committee.
French: Le secrétariat de la Conférence présentera ses recommandations au Comité préparatoire deux semaines avant le début de la deuxième session du Comité.
English: The Coalition soldiers opened fire, shooting into the demonstration and killing a girl, though it was clear that the perpetrator had run off in a different direction.
French: Les soldats de la coalition ont ouvert le feu sur les manifestants, tuant une jeune fille, bien que, de toute évidence, celui qui avait jeté la grenade s'était enfui dans une autre direction.
English: Technical assistance has been requested from UNCTAD for the establishment of the Office of Fair Trading and Competition Tribunal.
French: Une assistance technique a été demandée à la CNUCED en vue de la création du Bureau des pratiques commerciales loyales et du Tribunal de la concurrence.
English: Improve understanding of potential mitigation requirements, including required maintenance and repair at inactive mine sites.
French: Évaluer et améliorer la gestion de l’eau dans les régions où des mines d’uranium sont exploitées.
English: The parabolic flights can also be used to test equipment intended for the International Space Station.
French: On peut aussi utiliser les vols paraboliques pour tester de l'équipement qui est destiné à la Station spatiale internationale.
English: These were placed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, the Office of the Auditor General, Parks Canada Agency, Department of Transport, the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, Department of Health and Department of National Defence.
French: Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau du vérificateur général, l'Agence Parcs Canada, le ministère des Transports, le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, le ministère de la Santé et le ministère de la Défense nationale ont fait ces annonces.