English: C. whereas the 2004 Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) are the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has been active in this area since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas this document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for a European sanctions policy, D. whereas this sanctions policy is based principally on the five following objectives: to safeguard the common values, fundamental interests, independence and integrity of the Union in conformity with the principles of the United Nations Charter; to strengthen the security of the Union in all ways; to preserve peace and strengthen international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter and the Helsinki Final Act, and the objectives of the Paris Charter, including those on external borders; to promote international cooperation; to develop and consolidate democracy and the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, E. whereas, similarly, any serious and voluntary damage caused to the environment undermines world peace and security and constitutes a violation of human rights, F. whereas the EU is committed to systematically implement sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; and stressing in this regard the obligation for both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law, G. whereas the EU sanctions policy therefore incorporates UN Security Council sanctions, but its scope and objectives are broader than those of the UN Security Council policy (international peace and security), H. whereas sanctions are one of a range of instruments which the EU may use to implement its policy on human rights; recalling that the use of sanctions must be part of an integrated and comprehensive policy approach and must be consistent with the Union's overall strategy in the area concerned, I. whereas there is no authoritative definition of what is a sanction under either international law or EU/EC law; whereas, however, within the framework of the CFSP, sanctions or restrictive measures are regarded as measures interrupting or reducing, wholly or in part, diplomatic or economic relations with one or more third countries which seek to bring about a change in certain activities or policies, such as violations of international law or human rights, or policies that do not respect the rule of law or democratic principles by governments of third countries, non-state entities or individuals, J. whereas the types of restrictive measures include a variety of measures such as arms embargoes, trade sanctions, financial/economic sanctions, freezing of assets, flight bans, restriction on admission, diplomatic sanctions, boycotts of sports and cultural events, and suspension of cooperation with a third country,
French: dans lequel l'UE impose des sanctions, alors que la pratique de l'Union en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l’entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique européenne en matière de sanctions, D. considérant que cette politique de sanctions se base principalement sur les cinq objectifs suivants: la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union, conformément aux principes de la charte des Nations unies, le renforcement de la sécurité de l'Union sous toutes ses formes, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures, la promotion de la coopération internationale, et le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, E. considérant qu'au même titre, toute atteinte grave et volontaire à l'environnement porte préjudice à la paix et à la sécurité internationale et constitue une violation des droits de l'homme, F. considérant que l'UE s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union européenne, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international, G. considérant que la politique de sanctions de l'Union européenne intègre par conséquent celle du Conseil de sécurité des Nations unies, mais que sa portée et ses objectifs sont plus larges (la paix et la sécurité internationales), H. considérant que les sanctions ne sont qu'un instrument parmi de nombreux autres que l'UE peut utiliser pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'homme; rappelant que le recours aux sanctions doit s'inscrire dans une approche globale et intégrée et doit être cohérent avec la stratégie générale de l'Union dans la région concernée, I. considérant que ni le droit international ni le droit communautaire ne donnent de définition officielle de la notion de sanction; considérant toutefois que, dans le cadre de la PESC, les sanctions ou les mesures restrictives sont considérées comme des mesures visant à interrompre ou à réduire, totalement ou partiellement, les relations diplomatiques ou économiques avec un ou plusieurs pays tiers afin d'y modifier certaines activités ou pratiques, comme les violations du droit international ou des droits de l'homme, ou des politiques de non-respect de l'État de droit ou des principes démocratiques par des gouvernements, des entités non étatiques ou des individus de ces pays, J. considérant que les mesures restrictives englobent tout un éventail d'actions, comme des embargos sur les armes, des sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel PE405.920v02-00 6/19 PR\725212FR.doc