English: The Government of Canada as represented by the Department of Fisheries and Oceans (herein after referred to as DFO or Canada)  And: The Government of Nova Scotia as represented by the Department of Agriculture and Fisheries (herein after referred to as NSDAF or Nova Scotia) Whereas, the Constitution Act, 1867 assigns to the federal government exclusive jurisdiction for sea coast and inland fisheries AND the Fisheries Act sets out the powers and duties of the federal government with respect to the conservation and protection of fish habitat; and Whereas, the Constitution Act, 1867 assigns to the provinces exclusive jurisdiction over matters dealing with property and civil rights, and the management of public lands, and matters of a local or private nature in the province AND based on these heads of power, the provinces may regulate certain aspects relating to fisheries and fish habitat such as conveyances, leases; and resource usage and protection; and Whereas, Nova Scotia manages Crown lands, water and fisheries, including recreational fisheries in non‑tidal waters, through various legislation, policies, and guidelines and has established laws and policies that provide for the integration of fish habitat protection and conservation considerations and measures in its decision making processes; and Whereas, the federal government and the provinces have entered into an Agreement on Interjurisdictional Cooperation with Respect to Fisheries and Aquaculture that provides both the foundation for the Canadian Council of Fisheries and Aquaculture Ministers (CCFAM) and sets out the principles of co‑operation; and Whereas, DFO and NSDAF are committed to conserve and protect fish habitat required to sustain the province’s fisheries resources and to collaborate and share responsibilities in the delivery of habitat management activities in Nova Scotia, where it is of mutual interest; and Therefore, DFO and NSDAF agree to the following Canada‑Nova Scotia Fish Habitat MOU: 1.
French: Partenaires PROTOCOLE D’ENTENTE  CANADA – NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LA GESTION DE L’HABITAT DU POISSON entre le gouvernement du Canada représenté par le ministère des Pêches et des Océans (ci-après désigné sous le nom de MPO ou Canada)  et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse représenté par le Department of Agriculture and Fisheries (ci-après désigné sous le nom de NSDAF ou Nouvelle-Écosse) attendu que la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique donne au gouvernement fédéral la compétence exclusive des pêches côtières et intérieures ET la Loi sur les pêches énonce les pouvoirs et les fonctions du gouvernement fédéral en matière de conservation et de protection de l’habitat du poisson; attendu que la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique donne aux provinces la compétence exclusive par rapport aux questions reliées à la propriété et aux droits civils de même qu’à la gestion des terres publiques et aux questions de nature locale ou privée à l’intérieur de la province ET que, suivant ces rubriques de compétence, les provinces peuvent réglementer certains aspects des pêches et de l’habitat du poisson tels que les transports, les baux de même que l’utilisation et la protection des ressources; attendu que la Nouvelle-Écosse gère les terres de la Couronne, les eaux et les pêches, y compris la pêche sportive dans les eaux sans marée, par le biais de mesures législatives, politiques et lignes directrices diverses et a adopté des lois et des politiques d’intégration de considérations et de mesures de protection et de conservation de l’habitat du poisson dans ses processus de prise de décisions; attendu que le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu une Entente concernant la coopération intergouvernementale en matière de pêche et d’aquaculture qui prévoit la constitution du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture (CCMPA) et énonce les principes de collaboration et attendu que le MPO et le NSDAF sont déterminés à conserver et à protéger l’habitat du poisson de manière à assurer la durabilité des ressources halieutiques de la province de même qu’à collaborer et à partager les responsabilités reliées à l’exécution des travaux de gestion de l’habitat en Nouvelle-Écosse, dans les cas où c’est dans l’intérêt des deux parties de le faire; pour ces motifs, le MPO et le NSDAF conviennent de conclure le protocole d’entente Canada-Nouvelle-Écosse sur l’habitat du poisson ci-après : 1.