English: In the case of the commercial harvesting of fish in waters other than waters in (b): i. government shall offer to the Gwich’in for every licensing period after the date of settlement legislation and for each fishery a number of licences equal to the larger of A. the number of licences held by Gwich’in at the date of settlement legislation who met any minimum production requirements, and if there are no production requirements, who actually fished pursuant to a licence during the fishing season immediately preceding the date of settlement legislation, and B. the number of licences held by Gwich’in at the date of settlement legislation who met any minimum production requirements, and if there are no production requirements, who actually fished pursuant to a licence during the fishing season two seasons immediately preceding the date of settlement legislation; ii. government shall first offer the licences described in (i) to Gwich’in who, in the fishery for which the licence is offered, met any minimum production requirements, and if there are no production requirements, who actually fished pursuant to a licence, in both or either of the two immediately preceding fishing seasons; and second, to the Gwich’in Tribal Council; iii. subject to (iv), the Gwich’in Tribal Council shall have the right of first refusal, for each fishery, to one half of any licences which are new, not renewed or not reissued to the previous holder; iv. the right provided in (iii) shall not apply for any fishing season for any fishery in respect of which Gwich’in and the Gwich’in Tribal Council together have been offered or issued at least 50 percent of the licences for that fishing season for that fishery; and v. after the Gwich’in have been offered or have taken up licences pursuant to (i) or (iii), Gwich’in shall be treated on the same basis as other licence applicants in respect of a particular fishery.
French: En cas de récolte commerciale du poisson dans des eaux autres que celles visées à l'alinéa b) : i. le gouvernement offre aux Gwich'in, pour chaque période de validité d'un permis après la date de la loi de mise en oeuvre et pour chaque pêcherie, un nombre de permis égal au plus élevé des deux nombres suivants: A. le nombre de permis détenus à la date de la loi de mise en oeuvre par des Gwich'in qui répondaient aux exigences minimales de production ou, en l'absence d'exigences de production, qui ont effectivement pêché en application d'un permis au cours de la saison de pêche ayant immédiatement précédé la date de la loi de mise en oeuvre, B. le nombre de permis détenus à la date de la loi de mise en oeuvre par des Gwich'in qui répondaient aux exigences minimales de production ou, en l'absence d'exigences de production, qui ont effectivement pêché en application d'un permis pendant l'avant -dernière saison de pêche ayant immédiatement précédé la date de la loi de mise en oeuvre, ii. le gouvernement offre les permis visés au sous-alinéa (i) en premier lieu aux Gwich'in qui, pour la pêcherie à l'égard de laquelle le permis est offert, répondaient aux exigences minimales de production ou, en l'absence d'exigences de production, qui ont effectivement pêché en application d'un permis au cours soit de l'une ou l'autre des deux dernières saisons de pêche, soit des deux; et, en second lieu, au Conseil tribal des Gwich'in, iii. sous réserve du sous-alinéa (iv), le Conseil tribal des Gwich'in dispose, pour chaque pêcherie, d'un droit de premier refus à l'égard de la moitié des nouveaux permis, des permis qui ne sont pas renouvelés ou des permis qui ne sont pas délivrés à nouveau aux titulaires antérieurs, iv. le droit prévu au sous-alinéa (iii) ne s'applique à aucune pêcherie à l'égard de laquelle des Gwich'in et le Conseil tribal des Gwich'in considérés ensemble se sont vus offrir ou délivrer, pour une saison de pêche donnée, au moins 50 pour cent des permis applicables au cours de la saison en question à cette pêcherie, v. après qu'ils se sont vus offrir ou ont obtenu des permis conformément au sous-alinéa (i) ou (iii), les Gwich'in sont traités sur le même pied que les autres personnes qui demandent un permis à l'égard d'une pêcherie particulière.