ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: If the Minister finds that the investment is not of net benefit to Canada, and if a restructuring or the provision of undertakings is not sufficient to render it of net benefit to Canada, the investor may not implement it or may be required to divest control of the business if the investment has already been implemented.
French: Il doit tenir compte aussi de la compatibilité de l'investissement avec les politiques économiques et industrielles nationales et provinciales. Si le ministre conclut que le Canada ne peut pas tirer un avantage net de l'investissement et si une restructuration ou la prise d'engagements ne suffit pas pour satisfaire aux exigences, il se peut que l'investisseur ne puisse pas effectuer l'investissement ou qu'il soit tenu de céder le contrôle de l'entreprise, s'il a déjà effectué l'investissement.
English: Such a serious case as an act of torture would invariably be referred to the Chief Public Prosecutor (see article 18, paragraph 2, of the Code of Criminal Investigation).
French: Une affaire d'une gravité telle qu'un acte de torture serait invariablement communiquée au Procureur Général d'Etat (voir article 18 (2) du code d'instruction criminelle).
English: In case of denial of the request, the interested person may file an appeal to the Court of Second Instance.
French: En cas de rejet de la demande, la personne intéressée peut former un recours devant le tribunal de deuxième instance.
English: We all know about the economic benefits of the single market, which are becoming increasingly obvious.
French: Nous sommes tous au courant des avantages économiques du marché intérieur. Ils sont de plus en plus visibles.
English: Question No 3 by María Izquierdo Rojo (H-0481/97):
French: J'appelel la question no 3 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0481/97):
English: Indian and Northern Affaires indiennes Affairs Canada et du Nord Canada Canadian Patrimoine Heritage canadien
French: Affaires indiennes Indian and Northern et du Nord Canada Affairs Canada Patrimoine Canadian canadien Heritage
English: The world of bipolar confrontation is no longer, and the era of cooperation is under way.
French: Le monde de la confrontation bipolaire n'existe plus et une ère de coopération se dessine.
English: • Developed a national inspection plan (NIP) that identifies priority regulations (based on factors such as the risk to the environment and human health, compliance rates, new and amended regulations, nature of the regulatory provisions, operational complexity and capacity, and domestic and international commitments and obligations).
French: • Élaboration d'un Plan national d'inspection (PNI) qui identifie les lois prioritaires (en se fondant sur des facteurs tels que le risque sur la santé humaine et environnementale, les taux de conformité, les lois nouvelles et modifiées, le caractère des dispositions réglementaires, la complexité opérationnelle et la capacité connexe et les obligations et ententes à l'échelle nationale et internationale).
English: and racial discrimination, which covers, inter alia, the following: a) b)
French: à assurer l’éducation et répondre aux besoins des élèves provenant de milieux différents ;
English: Those judges to whom I have read the newly tabled definitions of harassment and sexual harassment in the workplace are totally horrified.
French: Les juges à qui j' ai lu les définitions nouvellement introduites concernant le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en avaient les cheveux qui se dressaient sur la tête.
English: The existing publication date codes provided for in category code (40) of WIPO Standard ST.9 are sufficient.
French: Les codes existant actuellement sous le code générique (40) (voir la norme ST.9 de l’OMPI) en ce qui concerne les dates de publication sont suffisants.
English: Ensure your client has documents such as information slips and receipts to support all income, deductions, and credits reported or claimed on the return.
French: Assurez-vous également que vos clients possèdent toutes les pièces justificatives, tels que les feuillets de renseignements ou les reçus, nécessaires à la préparation de leur déclaration de revenus.
English: The Council of the Nation, established in December 1997, has 144 seats.  Two thirds of its members are elected by a college of members of the communal and departmental people's assemblies and the remaining third - i.e. 48 members - are appointed by the President of the Republic.
French: Le Conseil de la Nation, mis en place en décembre 1997, est composé de 144 membres dont les deux tiers sont élus au suffrage indirect par le collège des membres des Assemblées populaires communales et départementales et le tiers restant, soit 48 membres, est désigné par le Président de la République.
English: The effectiveness of the State of Kuwait is characterized by its offering all the financial and moral means in the international and regional arenas for the establishment of a zone free of weapons of mass destruction.
French: Le Koweït apporte un appui financier et moral aux niveaux international et régional en faveur de la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient.
English: Participants emphasized the importance of education to promote awareness and explain standards.
French: Les participants ont fait valoir l'importance des campagnes visant à accroître la sensibilisation et à expliquer les normes.
English: This initial piecemeal approach has impeded the implementation of a comprehensive information management strategy.
French: Cette approche initiale au cas par cas a entravé la mise en œuvre d'une stratégie globale de gestion de l'information.
English: Should an independent office be established, there will be resource implications for the Miami Consulate.
French: Si le consulat de Miami devenait indépendant, cela aurait des répercussions sur ses 3
English: Name of registered charity The name on the sheet is the name we have in our records for the registered charity.
French: Nom de l'organisme de bienfaisance enregistré Le nom indiqué sur la feuille est le nom de l'organisme de bienfaisance enregistré qui figure dans nos dossiers.
English: Emissions and removals from the conversion of cropland, agricultural grassland, wetlands, and other land to settlements have not been estimated.
French: C’est également le cas des terres cultivées et des prairies converties en terres humides, mais, souvent, elles sont incluses dans la souscatégorie des autres terres converties en terres humides.
English: The stocks concerned are equally exploited to unsustainable levels.
French: Les stocks concernés sont exploités à parts égales à des niveaux qui ne sont pas viables.
English: For example, total transfers by consumers and budgets to agriculture and highly protected sectors in OECD countries were estimated at $470 billion in 1997.
French: Par exemple, les transferts totaux des consommateurs et des budgets à l'agriculture et aux secteurs fortement protégés dans les pays de l'OCDE avoisinaient 470 milliards de dollars en 1997.
English: The present report describes the background and objectives of the Workshop and provides a summary of the observations and recommendations of the participants.
French: Le présent rapport rappelle l'historique et les objectifs de l'atelier et propose un résumé des observations et des recommandations formulées par les participants.
English: And it is an interest of very great importance, as section 15 of the Charter makes clear and as the courts both here and in the United States have recognized in developing their respective approaches to the BFOR defence.
French: > - 57 Il revêt, en outre, une importance capitale, comme il ressort de l’article 15 de la Charte, et comme les tribunaux, à la fois ici et aux États- Unis, l’ont reconnu en élaborant leurs approches respectives fondées sur la défense d’exigence professionnelle justifiée.
English: Your charity has to keep adequate books and records in either English or French (located at a Canadian address we have on file) so that we can verify official donation receipts issued, as well as income received and expenses made.
French: Votre organisme doit tenir des livres et registres adéquats, en français ou en anglais (à une adresse au Canada qui figure dans nos dossiers), de sorte que nous puissions vérifier les reçus officiels pour dons de bienfaisance que vous avez délivrés, de même que vos revenus et dépenses.
English: "To get a tax return, call 1-800-959-2221."
French: Dites plutôt : « Pour obtenir un formulaire de déclaration de revenus, composez le 1-800-959-2221.
English: The morphometric measurements of growth indicate that the oocytes of the experimental groups are more developed than those of the control groups.
French: Les mesures morphométriques de la croissance révèlent que les ovocytes des sujets expérimentaux sont plus développés que ceux des groupes témoins.
English: He’s always thinking outside the box.
French: La coll ectivité ava it be aucoup de latitude pour élaborer ses pr opres objectifs, strat é gies et appr oc h es .
English: In addition, Aristida basiramea occurs at several sites of cultural significance to Beausoleil First Nation.
French: Par conséquent, il n'est pas nécessaire de décrire la « résidence » de cette espèce pour pouvoir appliquer les interdictions générales aux termes de la Loi sur les espèces en péril.
English: If a suggestion had been made to Member States that they would like it to be this week, this would not incompatible with the agreement that had been reached.
French: Si une suggestion avait été faite aux États membres, selon laquelle ce devait être cette semaine, cela n’était pas incompatible avec l’accord auquel on était parvenu.
English: The Advisory Committee recommends approval of the mission's proposals regarding operational costs.
French: Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver les propositions concernant les dépenses opérationnelles.
English: And it follows that agreement among the permanent members must have the deeper support of the other members of the Council, and the membership more widely, if the Council's decisions to be effective and endure.” (para.
French: Il faut par conséquent que l'accord réalisé entre les membres permanents reçoive le soutien plus ferme des autres membres du Conseil, et plus généralement de l'ensemble des États Membres, afin que les décisions du Conseil soient à la fois efficaces et durables. » (A/47/277, par.
English: UNFPA and IOM organized an expert group meeting in May 2006 on the theme “Female migrants: bridging the gaps throughout the life cycle” to discuss the needs, challenges, opportunities and rights of female migrants.
French: Le FNUAP et l'OIM ont organisé, en mai 2006, une réunion d'experts sur le thème « Female migrants: bridging the gaps throughout the life cycle » pour examiner les besoins, les défis, les potentialités et les droits des migrantes.
English: Linda Bartlett (Centers for Disease Control and Prevention), KS Joseph (Dalhousie University), Michael S Kramer (McGill University), Robert M Liston (University of British Columbia), Sylvie Marcoux (Université Laval), Brian McCarthy (Centers for Disease Control and Prevention), Douglas D McMillan (University of Calgary), Arne Ohlsson (University of Toronto), Reg Sauvé (University of Calgary) and Russell Wilkins (Statistics Canada)
French: Linda Bartlett (Centers for Disease Control and Prevention), K.S. Joseph (Dalhousie University), Michael S. Kramer (McGill University), Robert M. Liston (University of British Columbia), Sylvie Marcoux (Université Laval), Brian McCarthy (Centers for Disease Control and Prevention), Douglas D. McMillan (University of Calgary), Arne Ohlsson (University of Toronto), Reg Sauvé (University of Calgary) et Russell Wilkins (Statistique Canada)
English: Finally, it is noted that the mandate of the Health Canada’s Bureau of Food Safety Assessment is to focus on the health and safety aspects of assessments.
French: 61. Enfin, on signale que le Bureau d’évaluation de la salubrité des aliments de Santé Canada a pour mandat de concentrer ses efforts sur les aspects santé et sécurité des évaluations.
English: In keeping with the provisions outlined in the NOC/c Policy, the following additional information is required to complete the assessment: 1.
French: Conformément aux dispositions de la politique sur les AA-AC-C, les renseignements supplémentaires suivants sont nécessaires aux fins de l’évaluation : 1.
English: (see Annex E-A97-1256) On October 31, 1997, the Department submitted a list of clarification questions to IBM.
French: (Voir l’annexe E-A97-1256.) [Traduction] Le 31 octobre 1997, le Ministère a fait parvenir une liste de demandes d’éclaircissements à IBM.
English: Members of the MARLANT Military Police Section provided force protection in July for Her Majesty's Submarine Victoria through the Panama Canal en route to CFB Esquimalt. From left to right:
French: Les membres de la PM de MARLANT assuraient la protection du sous-marin NCSM Victoria lors de sa traversé du Canal de Panama afin de se rendre à la BFC Esquimalt.
English: • countering the financing of terrorism;
French: • lutte contre le financement du terrorisme ;
English: The Government had implemented a broad-based communications strategy, a national media campaign and had launched business and community partnerships aimed at publicizing the International Year of Older Persons and breaking down stereotypes, including of older women.
French: En outre, il a créé des partenariats au niveau commercial et communautaire dont l'objet était de faire connaître l'Année internationale des personnes âgées et de mettre en pièces les stéréotypes, notamment concernant les femmes âgées.
English: Annotated PSEAT-Response to NOD-NON 6.2 Communications with Sponsor
French: MEIEPP-RAIANC annoté 5.2 Points à considérer par l’examinateur des étiquettes
English: However, in the third case, no detailed assessment was performed.
French: Dans certains cas, la Banque a dû insister pour que le promoteur suive les procédures internationales d’appel à la concurrence.
English: It affects multiple tissues, organs and systems of the body, and results in a variety of clinical manifestations, culminating in a crippling condition and/or damaged and discoloured teeth.
French: Elle affecte de multiples tissus, organes et systèmes de l'organisme, et entraîne toute une gamme de manifestations cliniques, débouchant sur une affection invalidante et/ou des caries dentaires et une dyschromie dentaire.
English: It is also noted that, by its resolution 60/243, the General Assembly decided to appropriate to the Special Account for the International Tribunal for the Former Yugoslavia a total amount of $305,137,300 gross ($278,559,400 net) for the biennium 2006-2007.
French: Il convient de noter que, par sa résolution 60/243, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, un crédit d'un montant brut s'élevant au total à 305 137 300 dollars (montant net : 278 559 400 dollars) pour l'exercice biennal 2006-2007.
English: Proposal for a Council Decision (EC) and draft Commission Decision (Euratom, ECSC) on the conclusion of the Agreement:
French: Proposition de décision CE du Conseil et projet de décision CEEA et CECA de la Commission relative à la conclusion:
English: They have been found in grassland habitats, adjacent to grassland habitats in hedgerows, and at the edges of shrubby areas.
French: Ils ont été trouvés dans des habitats de prairies, dans des haies adjacentes à des habitats de prairies et à la bordure de zones à végétation frutescente.
English: WHO recommends that domestic (kitchen style) refrigerators should not be used for bulk vaccine storage.
French: L'OMS recommande de ne pas utiliser de réfrigérateurs domestiques (du type utilisé dans les cuisines) pour l'entreposage en vrac de vaccins.
English: Oil and gas well drilling is a minor emission source.
French: Le forage des puits de pétrole et de gaz est une source d'émission mineure.
English: Though we have not quantified the respective share of resources that would be mobilized from domestic and international sources, our coming together to adopt these targets is itself proof of our acceptance of a shared responsibility.
French: Même si nous n'avons pas quantifié la part respective des ressources qui doivent être mobilisées de sources nationales et internationales, notre décision d'adopter ces objectifs prouve en soi notre acceptation du principe du partage des responsabilités.
English: The CHN employs a 'population health/determinants of health' approach in its work.
French: Le RCS utilise l'« approche axée sur la santé de la population et les déterminants de la santé ».
English: Sportive and Ecologic hunt above all others, falconry can also be adapted in controling birds and others cumbersome animals in various sites.
French: Chasse sportive et écologique par excellence, la fauconnerie peut aussi être adaptée à l'effarouchement d'oiseaux et d'animaux gênants dans des sites variés.
English: Analytical applications to the determination of Sb(III) in water–HF and in anhydrous HF are discussed.
French: On discute les possibilités d'applications au dosage de Sb(III) en milieu eau–HF et dans HF anhydre.
English: As at 31 January 2009, responses to the questionnaire had been received from the following 17 States: Algeria, Argentina, Australia, Austria, Bahamas, Bosnia and Herzegovina, Canada, Chile, the Czech Republic, Ireland, Mali, Mauritius, the Netherlands, Oman, the Republic of Korea, Tunisia and Turkey.
French: Au 31 janvier 2009, des réponses au questionnaire avaient été reçues des 17 États suivants : Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, Irlande, Mali, Maurice, Oman, Pays-Bas, République de Corée, République tchèque, Tunisie et Turquie.
English: The principle of legality in criminal law (nullum crimen sine lege) is provided for in section 8 of the Finnish Constitution, according to which no one shall be found guilty of a criminal offence or be sentenced to a punishment on the basis of a deed, which has not been determined punishable by an Act at the time of its commission.
French: Le principe de la légalité en droit pénal (nullum crimen sine lege) est consacré à l'article 8 de la Constitution, selon lequel nul ne peut être considéré comme coupable d'un crime ni condamné pour un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas sanctionné d'une peine par la loi.
English: Given the complexity of the chemical industry, REACH has been one of the EU's longest running issues.
French: Tout l’enjeu des négociations a donc été de trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’industrie chimique, et cet intérêt collectif.
English: Our failure to address at this summit the threat presented by those weapons leaves us with a crucial task ahead.
French: Comme nous n'avons pas réglé la question de la menace que posent ces armes au cours du présent sommet, nous devrons accomplir une tâche cruciale.
English: 2.3.3 Information on alternatives (products and processes)
French: 2.3.3 Informations sur les solutions de remplacement (produits et procédés)
English: By continually overwhelming the enemy’s decision cycle, their ability to react and offer coherent resistance will be diminished.
French: Si l’on ne cesse de déstabiliser le cycle décisionnel de l’ennemi, il sera moins apte à réagir et organiser une résistance cohérente.
English: Therefore one key challenge is to support and enable farmers to form co-operatives and ensure their on-going prosperity.
French: Par conséquent, le défi consiste à appuyer les agriculteurs, à leur donner les moyens de former des coopératives et de veiller à leur prospérité.
English: The Monceau Elysees hotel is located in the friendly residential area of the 17th urban district of Paris. Our small hotel with its great charm offers comfort in individually arranged surroundings.
French: Situé dans le très résidentiel XVIIe arrondissement de Paris, le Monceau-Elysées est un petit hôtel de charme offrant confort doté d´un décor personnalisé.
English: • AJS00 2007-12-06 Modify The description has been modified as per TBS.
French: • AJS00 2007-12-06 Modifier La description a été modifiée selon les directives du SCT.
English: A participant from China presented relevant experiences and lessons learned, including an acknowledgement of the importance of political will in building capacity and its critical role in development.
French: Un participant de Chine a présenté l'expérience acquise et les enseignements tirés dans son pays, et a notamment mentionné l'importance de la volonté politique pour le renforcement des capacités et son rôle essentiel dans le développement.
English: For more information: http://www.ombudsman.europa.eu
French: Pour de plus amples informations : http://www.ombudsman.europa.eu
English: In order to promote implementation, it is useful for the 1540 Committee to have dialogue with other international, regional and subregional actors.
French: Afin de promouvoir une telle mise en œuvre, il est utile que le Comité créé par la résolution 1540 (2004) entretienne un dialogue avec d'autres acteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux.
English: Trademark application numbers consist of a three-letter abbreviation for Trade Marks Application, a dot, a two-letter abbreviation for Number, a dot and any digit number allotted in sequential order of registration in Kenya.
French: Le numéro se compose des lettres UM indiquant qu’il s’agit d’une demande de certificat de modèle d’utilité, d’une barre oblique, de deux chiffres indiquant l’année au cours de laquelle la demande a été déposée au Kenya, d’une nouvelle barre oblique et d’un numéro à cinq chiffres attribué dans l’ordre croissant.
English: Processed cereal-based foods must comply with the compositional criteria specified in Annex I. Baby foods which are described in Annex II must comply with the compositional criteria specified therein.
French: Les préparations à base de céréales doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe I. Les aliments pour bébés décrits à l'annexe II doivent répondre aux critères de composition qui y sont spécifiés.
English: An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts 1994, c.
French: 2/37-784S (déposé au Sénat) Loi sur la faillite et l’insolvabilité (titre modifié par 1992, ch.
English: These guidelines are currently in draft form, and have been developed by CIHR with the assistance of a broad-based Privacy Advisory Committee.
French: Ces lignes directrices sont actuellement à l'état d'ébauche, et ont été élaborées par les IRSC avec la collaboration du Comité consultatif sur la protection de la vie privée formé de nombreux intervenants.
English: • Canadian Reference Group on Social Determinants of Health
French: • Groupe de référence canadien sur les déterminants sociaux de la santé
English: The most recent electoral reform, introduced last fall in the other place, provided the opportunity for all sorts of arguments to be made against amending the law to promote the election of women to the House of Commons.
French: La plus récente réforme électorale, présentée l'automne dernier à l'autre endroit, a été l'occasion d'entendre toutes sortes d'arguments contre des amendements à la loi pour favoriser l'élection de femmes à la Chambre des communes.
English: The captain turned the ship around towards Fortune, aiming to get as close to land as possible before the vessel sank.
French: Le capitaine a viré de bord, et a mis le cap sur Fortune, pour être aussi près de la côte que possible avant que le traversier ne coule.
English: In the LADA context, hot spots are areas where swift rehabilitation action is required as land degradation is particularly severe or fast, with actual or expected harmful or extensive impacts on-site or off-site.
French: Dans le contexte du projet LADA, les points chauds correspondent aux zones où des mesures de réhabilitation sont requises d'urgence car la dégradation des terres y est particulièrement grave ou rapide, ses effets constatés ou prévisibles étant soit néfastes, soit étendus dans la zone considérée ou à distance de celle-ci.