English: Article 73A Pertaining to "Penalties and Fines" Added to Decree-Law No. 551 on the Enactment of Law No. 4128 as of November 7, 1995 73A.—(a) Persons who make false statements under Article 44, or who remove without authority the notice of patent rights properly placed on a product or on its packaging, or who falsely present themselves as the owners of the rights in a patent application or patent shall be sentenced to imprisonment for a term of between one and two years and to a fine of between 300 million and 600 million liras. (b) Persons who improperly and without authority, including those who should have known that they had no right to perform such acts, transfer the patent, deposit it as security or take any other such action in relation to it with a view to exercising any one of the rights of transfer, use as security and attachment, and other such rights provided for in Article 86, who transfer to another person a license relating to such rights, and who affix signs on a product produced or placed on sale by themselves or by others, or on its packaging or in business documents or advertising material in such a way as to convey the impression that a relationship exists with a protected patent, or who to the same end use written matter, signs or expressions in newspapers, advertisements and commercials without being the rightful owners of the patented inventions, or who do the foregoing after the expiry of the term of protection of the patent or after invalidation or termination of the patent on grounds specified in Article 129 or 133 shall be sentenced to imprisonment for a term of between two and three years and to a fine of between 600 million and 1 billion liras.
French: Article 73A relatif aux "sanctions et amendes" ajouté au décret-loi n° 551 à la suite de la promulgation de la loi n° 4128 le 7 novembre 1995 73A.—a) Sont punies d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 300 à 600 millions de livres les personnes qui se rendent coupables de fausses déclarations selon l’article 44 ou retirent sans y être autorisées la mention de réserve des droits de brevet régulièrement apposée sur un produit ou sur son emballage ou se font passer pour les titulaires des droits sur la demande de brevet ou sur le brevet. b) Sont punies d’un emprisonnement de deux à trois ans et d’une amende de 600 millions à un milliard de livres toutes les personnes qui indûment et sans autorisation, y compris les personnes qui auraient dû savoir qu’elles n’avaient pas le droit d’accomplir de tels actes, transfèrent, utilisent à titre de sûreté ou accomplissent tout acte en vue d’exercer les droits de transfert, d’utilisation à titre de sûreté, de saisie ou tout autre droit prévu à l’article 86, qui transfèrent à une autre personne une licence relative à ces droits, qui apposent des signes sur un produit fabriqué ou mis en vente par elles-mêmes ou par des tiers ou sur son emballage, sur des papiers d’affaires ou des publicités de façon à suggérer une association avec un brevet protégé, ou qui utilisent, à cette même fin, un texte, des signes ou des expressions dans des journaux et des publicités sans être les propriétaires légitimes des inventions brevetées, ou qui effectuent l’un des actes susmentionnés après l’expiration de la période de protection du brevet ou après l’annulation ou l’extinction du brevet pour les raisons indiquées à l’article 129 ou 133. c) Sont punies d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende de 600 millions à un milliard de livres les personnes qui se rendent coupables de l’une des infractions indiquées à l’article 139; le tribunal ordonnera en outre la fermeture des locaux de leur entreprise pour une période d’au moins un an, pendant laquelle il sera aussi interdit à ces personnes d’exercer toute activité commerciale.