English: An import allocation will be considered exhausted only if all permits issued have been used and the allocation balance is zero. c) Applications made on company letterhead should contain the following information: i) a description of the product and related production processes, with indications respecting unique features of same; ii) a description of a proposed test marketing program, identifying test market areas, market channels, timing, promotion plans and marketing costs, product quantities required for the proposed test marketing program, and an analysis showing the minimum test market results required to decide in favour of the capital investment in Canadian production facilities; and, iii) a detailed outline of the resulting minimum capital investment and job creation; proposed financing required to produce the product, i.e. facilities, equipment, production capacity; and the time required to bring such facilities on line from the time a DFAIT decision to approve a test marketing program is made. d) Companies are required to commence production in Canada as soon as is feasible after the successful completion of the test marketing program. e) Imports pursuant to an authorization issued under this provision shall be used only for the prescribed products to be test marketed, for the prescribed test marketing period, and for the approved quantities. f) Once these quantities or the period have been exhausted, a further authorization for supplementary imports may be issued only for the same product, in quantities sufficient to continue serving the test marketing areas during a period reasonably required for the construction of the domestic production facilities.
French: Un contingent est considéré comme étant épuisé uniquement lorsque toutes les licences délivrées ont été utilisées et que le solde du contingent est égal à zéro. c) Les demandes doivent être présentées sur le papier à en-tête de l’entreprise et comprendre les renseignements suivants : i) une description du produit et des procédés de production afférents ainsi qu’une indication des caractéristiques uniques de ces derniers; ii) une description du programme de commercialisation à titre expérimental proposé qui définit les marchés-tests, les circuits de commercialisation, le calendrier, les plans de promotion, les coûts de commercialisation, les quantités de produits nécessaires pour réaliser le programme proposé et une analyse indiquant les résultats minimums requis auprès des marchés-tests pour approuver l’investissement en capital dans les installations de production canadiennes; iii) un exposé détaillé de la création d’emplois et de l’investissement en capital minimums, le financement proposé pour la production du produit, c.-à-d. les installations, l’équipement, la capacité de production et le temps nécessaire pour mettre en place ces installations à partir du moment où le MAECI approuve le programme de commercialisation à titre expérimental. d) Après avoir réussi le programme de commercialisation à titre expérimental, les entreprises sont tenues de commencer la production au Canada aussitôt que possible. e) Les importations effectuées conformément à une autorisation accordée en vertu de la présente disposition ne doivent viser que les produits, la période et les quantités approuvés dans le cadre de la commercialisation à titre expérimental. f) Une fois que les quantités sont épuisées ou que la période est écoulée, une autre autorisation d’importations supplémentaires peut être accordée pour le même produit seulement, en quantités suffisantes pour continuer de servir les marchés- tests pour une période raisonnable nécessaire à la construction des installations de production nationales.