English: The Commission considers that, if an ILEC can satisfy the following criteria, then the requirements of section 34 of the Act for a forbearance determination will have been met and the Commission may therefore grant local forbearance in accordance with that section: a) the ILEC demonstrates that one of the following circumstances exists in the relevant market: (i) that the ILEC does not have market power, based on the criteria set out in paragraph 213, (ii) that, if the ILEC offers residential local exchange services, there are, in addition to the ILEC, at least 2 independent facilities-based telecommunications service providers, including providers of mobile wireless services, each of which offers local exchange services in the market and is capable of serving at least 75% of the number of residential local exchange service lines that the ILEC is capable of serving, and at least one of which, in addition to the ILEC, is a facilities-based, fixed-line telecommunications service provider, or (iii) that, if the ILEC offers business local exchange services, there is, in addition to the ILEC, at least one other independent facilities-based, fixed-line telecommunications service provider that offers local exchange services in the market and is capable of serving at least 75% of the number of business local exchange service lines that the ILEC is capable of serving; b) the ILEC demonstrates that, during a six-month period, beginning no earlier than eight months before its application for local forbearance and ending at any time before the Commission's decision respecting the application, (i) it met, on average, the quality of service standard for each indicator set out in Appendix B, as defined in Telecom Decision CRTC 2005-20, Finalization of quality of service rate rebate plan for competitors, with respect to the services provided to competitors in its territory, and (ii) it did not consistently provide any of those competitors with services that were below those quality of service standards.
French: Le Conseil estime que si une ESLT peut satisfaire aux critères ci-après, les exigences de l'article 34 de la Loi en matière d'abstention auront par le fait même été remplies et, par conséquent, il pourra accorder l'abstention locale en vertu de cet article : a) l'ESLT démontre que l'une des circonstances ci-après existe dans le marché pertinent donné : (i) elle ne détient pas un pouvoir de marché, selon les critères établis au paragraphe 213, (ii) si elle offre des services locaux de résidence, il y a sur ce marché, en plus d'elle, au moins deux autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d'installations, y compris les fournisseurs de services sans fil mobiles, qui offrent des services locaux de résidence et ont la capacité d'assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence qu'elle est elle-même en mesure d'exploiter, et, en plus d'elle, au moins un de ces autres fournisseurs est un fournisseur de services de télécommunication filaires doté d'installations, (iii) si elle offre des services locaux d'affaires, il y a sur ce marché, en plus d'elle, au moins un autre fournisseur de services de télécommunication filaires indépendants doté d'installations qui offre des services locaux d'affaire et a la capacité d'assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d'affaire qu'elle est elle-même en mesure d'exploiter; b) l'ESLT démontre que, durant une période de six mois précédant la décision du Conseil, laquelle période ne peut débuter plus de huit mois avant la demande d'abstention locale : (i) elle a respecté, en moyenne, la norme de qualité du service pour chacun des indicateurs établis à l'annexe B — au sens de la décision Télécom CRTC 2005-20 intitulée Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents — relativement aux services qu'elle a fournis aux concurrents sur son territoire de desserte, (ii) elle n'a pas fourni de façon constante à un des concurrents des services inférieurs à ces normes.