English: Both the provisions of paragraph 75(6) of the Law on vine products which provides for a transitional system of implementation and the reactions to this law in the courts of the Federal Republic of Germany by importers or producers of both foreign sparkling wines and spirits obtained by distilling foreign wine show by implication that, from the entry into force of this law, the appellations in question were in fact applied to at least a part of the imported products. When the defendant maintained in its reply to a question put by the Court during the oral procedure that the use of these appellations to describe imported products had been 'very infrequent', it was referring to the year 1966, that is, to a period in which the supply of these products on the German market was still very limited by reason of national restrictions on imports which were in force at that time and destined to be abolished a short time later by virtue of the Treaty.
French: Attendu que, dans le cas des produits vinicoles, les facteurs naturels de la zone d'origine, tels que le raisin à partir duquel ces produits sont obtenus, jouent un rôle important dans la détermination de leur qualité et de leurs caractères; que si la méthode de fabrication utilisée pour de tels produits peut contribuer à les caractériser, elle n'est pas, à elle seule, décisive, indépendamment de la qualité du raisin utilisé, pour en déterminer la provenance; qu'au surplus, la méthode de fabrication d'un produit vinicole constitue un critère de rattachement d'autant moins apte à caractériser à lui seul sa provenance que, dans la mesure où elle n'est pas liée à l'utilisation d'un raisin déterminé, elle est susceptible d'être appliquée dans d'autres milieux géographiques ; qu'on ne saurait exclure la possibilité que la méthode de fabrication appliquée dans une zone déterminée soit pratiquée, pour autant qu'elle n'est pas protégée par des droits d'exclusivité, par des fabricants installés en tout ou en partie dans d'autres zones géographiques; qu'en outre, la comparaison entre les dispositions du paragraphe 3 (1) et celles du paragraphe 8 (1) troisième phrase du règlement "vins mousseux et eaux-de-vie de vin" laisse apparaître que, compte tenu de l'annexe 2 de ce règlement, les conditions auxquelles doivent répondre les vins mousseux de qualité étrangers et le "Sekt" sont pour l'essentiel identiques; que, de même, les dispositions du paragraphe 40 (1) et du paragraphe 44 (1) de la loi vinicole ne font pas non plus apparaître, entre le "Weinbrand" et l'eau-de-vie de vin de qualité étrangère, une différence appréciable dans les exigences de qualité applicables à l'un et à l'autre produit; qu'en outre, la condition prévue au paragraphe 40 (1), nº 4, pour le "Weinbrand" est d'autant moins essentielle en l'espèce que, d'une part, la législation vinicole n'exclut pas la possibilité que le distillat indigène soit obtenu à partir de vins étrangers et que, d'autre part, l'obligation de faire reposer ce distillat dans une entreprise située sur le territoire allemand n'implique pas nécessairement que tous les producteurs implantés sur ce même territoire appliquent effectivement la méthode de fabrication spécifique dont il est question; 10.