English: DIVISION III JUDICIAL NOTICE Judicial notice taken of statutes and ordinances 29 Judicial notice shall be taken of (a) all Acts of the Imperial Parliament and all rules, regulations, forms, and schedules, made under the authority of any such Act; (b) all Royal proclamations and Privy Council orders; (c) all Acts of the Parliament of Canada and all rules, regulations, forms, and schedules, made under the authority of any such Act; (d) all ordinances and Privy Council orders made by the Governor in Council of Canada; (e) all proclamations of the Governor General of Canada; (f) all Acts and ordinances of the legislature of, or other legislative body or authority competent to make laws for, any province, colony, or territory which, or some portion of which, on, before, or after, the coming into force of this Act, formed or forms part of Canada, and all rules, regulations, forms, and schedules, made under the authority of any such Act or ordinance; (g) all ordinances and orders in council made by the Governor in Council, Lieutenant Governor in Council, or Commissioner in Council, of any province, colony, or territory which, or some portion of which, on, before, or after, the coming into force of this Act, formed or forms part of Canada, and all proclamations of any such Governor, Lieutenant Governor or Commissioner; (h) all Acts and ordinances of the legislature of, or other legislative body or authority competent to make laws for, any other part of the Commonwealth.
French: SECTION III CONNAISSANCE D'OFFICE Connaissance d'office des lois et des ordonnances 29 Il est pris connaissance d'office : a) de toutes les lois du Parlement impérial et des règles, des règlements, des formules et des annexes pris ou établis en application de telles lois; b) de toutes les proclamations royales et de tous les décrets du Conseil privé; c) de toutes les lois du Parlement du Canada et des règles, des règlements, des formules et des annexes pris ou établis en application de telles lois; d) de toutes les ordonnances et de tous les décrets du Conseil privé pris par le gouverneur en conseil du Canada; e) de toutes les proclamations du gouverneur général du Canada; f) de toutes les lois et les ordonnances de la législature d'une province, d'une colonie ou d'un territoire dont quelque partie faisait ou fait partie du Canada, avant, après ou à l'entrée en vigueur de la présente loi ou de tout autre organe législatif ou autorité compétente pour y légiférer. Il est également pris connaissance d'office des règles, règlements, formules et annexes pris ou établis en application de telles lois ou ordonnances; g) de toutes les ordonnances et de tous les décrets pris par le gouverneur en conseil, par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par le commissaire en conseil d'une province, d'une colonie ou d'un territoire qui faisait ou fait, ou dont quelque partie faisait ou fait partie du Canada, avant, après ou à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les proclamations d'un tel gouverneur, lieutenant-gouverneur ou commissaire; h) de toutes les lois et de toutes les ordonnances de la législature de toute partie du Commonwealth ou de tout autre organe législatif ou autorité habilitée à y légiférer.