ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: B. However, Benelux case law remains divided, with the majority of the decisions undoubtedly leaning towards the adoption of the new criterion of likelihood of confusion, either directly or indirectly.
French: B. La jurisprudence du Benelux reste, quant à elle, néanmoins divisée, la majorité de celle-ci s’orientant toutefois incontestablement vers l’adoption du nouveau critère du risque de confusion – directe ou indirecte.
English: The events of the preceding five years had not been encouraging; since the legacy of the cold war continued and implementation of article VI of the Non-Proliferation Treaty was still pending.
French: Les événements de ces cinq dernières années ne sont guère encourageants, car nous continuons de ressentir les séquelles de la guerre froide et l'article VI du Traité n'est toujours pas appliqué.
English: Mr. Cormier accepted this because he knew that Mr. Lewis and Mr. Lincoln were good friends and there was no reason for Mr. Lewis to do otherwise.
French: M. Cormier a cru cela, sachant que M. Lewis et M. Lincoln étaient de bons amis et que M. Lewis n'avait aucune raison d'agir autrement.
English: Now we can proceed to the defects removal: we will remove scratches using AKVIS Retoucher, and retouch the stains using AKVIS Stamp.
French: Maintenant nous pouvons procéder à l'élimination des défauts: nous enlèverons les rayures en utilisant AKVIS Retoucher, et retoucherons les taches en utilisant AKVIS Stamp.
English: For it is only by taking steps, monitoring compliance and demonstrating a willingness to take further effective action that the Council will foster the authority and credibility that set it apart as a body of unique stature.
French: Car ce n'est qu'en prenant des mesures, en assurant un suivi de leur application et en se montrant disposé à entreprendre d'autres actions efficaces que le Conseil assoira l'autorité et la crédibilité qui le distinguent en tant qu'instance d'une envergure inégalée.
English: It is unsurprising that so many of you, our veterans, despite advancing years, despite the physical hardships that come with those years, were determined to return.
French: Ce n'est pas surprenant qu'un si grand nombre d'entre vous, nos anciens combattants, malgré votre âge avancé, malgré les difficultés physiques qui accompagnent cet âge, ayez eu la détermination de revenir.
English: The President, with the consent of the Council, invited the representative of Solomon Islands, at his request, to participate in the discussion without the right to vote.
French: Le Président, avec l'assentiment du Conseil, a invité le représentant des Îles Salomon, sur sa demande, à participer au débat sans droit de vote.
English: [22] In his presentation, Mr. Fiset highlighted the fact that question 3 refers to "[translation] a married candidate with dependants."
French: [22] Dans sa présentation, M. Fiset fait ressortir le fait que dans la question 3, il est mentionné "pour un candidat marié avec personnes à charge".
English: Some have passed away and others remain there on their deathbed because Israel refuses to respect international humanitarian law.
French: Certains sont décédés et d'autres y restent sur leur lit de mort, car Israël refuse de respecter le droit international humanitaire.
English: Lawyers and NGOs claimed, however, that this was rarely done and only in cases where the defendants lawyer insisted.
French: Les juristes et les ONG soutiennent par contre que cela a rarement lieu et seulement sur l'insistance de l'avocat de la défense.
English: "Wet cover" approaches use a free water layer or pond above the wastes.
French: Les approches dites de c<couverture humide» utilisent une surface libre de la nappe ou un etang au-dessus des residus.
English: If necessary ask your invited towns to give you their full, correct, postcode.
French: Si nécessaire, demandez à vos villes invitées de vous donner leur code postal complet et exact.
English: Member States are to adopt and publish laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive no later than 1 August 2003.
French: Les États membres doivent adopter et publier des lois, des réglementations et des dispositions administratives nécessaires au respect de cette directive au plus tard pour le 1er août 2003.
English: Description of Funding Through Appropriations Administration Expenses and remuneration of members, executive, staff, technical and professional advisers and the cost of support services required to assess, select and administer projects to be assisted.
French: Saine gestion ministérielle Ce secteur d’activité réunit les politiques et l’infrastructure ministérielles dont AAC a besoin pour remplir son mandat envers les Canadiens de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, tout en créant pour ses employés un milieu de travail positif.
English: A Metthey grey, pink and gold enamelled ceramic bowl, stamped.
French: Coupe en grès émaillé, gris,rose et or, à décor de rosaces et feuillages stylisés, signé sous la base du cachet de l'artiste.
English: In addition, the Government has prepared and published a National Programme for Employment, with the aims of:  - combating unemployment;
French: Par ailleurs, le Gouvernement a élaboré et publié un programme national pour l'emploi qui a pour objectifs de:
English: In September 2005, Croatia adopted a National Strategy for the Development of the Intellectual Property System (2005-2010).
French: En septembre 2005, la Croatie a adopté une stratégie nationale en faveur du développement du système de propriété intellectuelle (2005-2010).
English: While using the Platform, every User commits not to harm public order and to conform to all relevant laws in force at the time, respect third party rights and these TOU.
French: Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
English: Accordingly, in designing reforms, careful account must be taken of institutional underpinnings such as the judiciary, the insolvency representative, receivers, and institutions involved in the sale of assets.
French: Par conséquent, lorsque l'on lance une réforme, il faut tenir soigneusement compte des piliers institutionnels que sont par exemple le pouvoir judiciaire, le représentant de l'insolvabilité, les administrateurs délégués et les institutions qui interviennent dans la vente des biens.
English: • context (explained)
French: • Mis en contexte (expliqué)
English: The establishment of the Program recognized the need for research into marijuana and associated cannabinoids to determine the safety and efficacy of these compounds in the management of symptoms in patients unresponsive to usual treatment modalities.
French: L'établissement du programme montre que le Ministère reconnaît la nécessité d'effectuer des recherches sur la marijuana et autres cannabinoïdes, afin de déterminer si ces composés sont sûrs et efficaces dans le traitement des symptômes observés chez des patients qui ne réagissent pas aux traitements habituels.
English: - Bilateral conventions for the avoidance of double taxation.
French: - Les Conventions bilatérales préventives de la double imposition.
English: Significant Accounting Policies This statement of operations has been prepared in accordance with the requirements and standards for reporting established by the Receiver General for Canada.
French: Les principales conventions comptables sont les suivantes : 1) Comptabilisation des dépenses Tous les produits reçus ou services dispensés jusqu’au 31 mars 1998 sont comptabilisés, conformément aux règles gouvernementales relatives aux créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE).
English: A representative of the European Commission (EC) participated.
French: Un représentant de la Commission européenne (CE) y a aussi participé.
English: The report also stated that the Gender Equality Act provided for the implementation of measures to give special advantages to the underrepresented sex and to help reduce inequality.
French: Le rapport dit aussi que la loi sur l'égalité des sexes prévoit l'application de mesures tendant à accorder des avantages spéciaux au sexe sous représenté et à contribuer à réduire l'inégalité.
English: In 19981999, 10.2% of children living in urban areas had professionally diagnosed asthma compared to 8.0% living in rural regions.
French: En 1998-1999, 10,2 % des enfants vivant en milieu urbain avaient déjà souffert d’asthme diagnostiqué par un spécialiste de la santé comparativement à 8,0 % des enfants vivant dans les régions rurales.
English: While the RFP sets out the delivery needs of the various locations in terms of annual volume of both Food Mail and regular mail,27 as well as the days on which service is required,28 it is silent as to the required frequency of aircraft use or size of aircraft.
French: Canadian North a soutenu que Postes Canada a pénalisé sa proposition parce que plusieurs plus petits aéronefs seraient utilisés plusieurs fois en une même journée, pour satisfaire au calendrier requis, par opposition à l’utilisation d’un moins grand nombre d’aéronefs ayant une plus grande capacité de fret.
English: Pursuant to this project, international teams of scientists spent the winter of 1997-98 on a Canadian Coast Guard Icebreaker frozen in the Arctic ice to acquire the data needed to improve climate change models.
French: Dans le cadre de ce projet, des Ã©quipes internationales de scientifiques ont passÃ© l'hiver 1997-1998 Ã bord d'un brise-glace de la Garde cÃ´tiÃ¨re canadienne immobilisÃ© dans les glaces de l'Arctique pour recueillir les donnÃ©es nÃ©cessaires en vue d'amÃ©liorer les modÃ¨les climatiques.
English: DFAIT geographic bureaux communicate extensively with IPC and attend the IPC-chaired roundtables, but the inability of the governance framework to produce an agreed interdepartmental plan of action on investment has caused the bureaux and their missions to develop their own investment strategies for individual countries in the context of the department's annual planning process for the International Business Development business line.
French: Bien que les bureaux géographiques du MAECI aient une excellente communication avec PIC et participent aux tables rondes présidées par ce dernier, l'incapacité du cadre de régie interne à produire un plan d'action interministériel approuvé sur l'investissement a emmené les bureaux et leurs missions à élaborer leurs propres stratégies personnelles d'investissement pour les pays individuels, dans le contexte du processus de planification annuel du ministère pour le secteur d'activités de la promotion du commerce à l'étranger.
English: After national the Lux Ferre, Horncrowned they appear in a line (or perhaps not) slightly opposing.
French: Après les nationaux Lux Ferre, Horncrowned ils apparaissent dans une ligne légèrement (ou peut-être non) opposée.
English: Meetings - Minister; Industry Portfolio Ministers and Deputies; department staff; Privy Council Office Date(s) : 2004-01-08 to 2004-01-09 Destination(s) :
French: Réunions - Ministre; ministres et sous-ministres du Portefeuille de l'industrie; personnel du Ministère; Bureau du Conseil privé Date(s) : 2004-01-08 à 2004-01-09 Destination(s) :
English: The distribution of the Madrid Union supplementary and complementary fees for 2004 was also processed on time, as well as the monthly distributions of the individual fees related to the Madrid Protocol and of the Hague Union State fees.
French: La répartition des émoluments complémentaires et des compléments d’émoluments perçus dans le cadre de l’Union de Madrid pour 2004 a également été effectuée en temps voulu, de même que les répartitions mensuelles des taxes individuelles relatives au Protocole de Madrid et des taxes étatiques perçues dans le cadre de l’Union de La Haye.
English: The NFB is a recognized leader and Oscar® winner in film and digital imagery.
French: L’ONF est un chef de file reconnu et gagnant de plusieurs Oscars® dans le domaine du cinéma et de l’imagerie numérique.
English: Consequently, I voted in favour of this report.
French: Par conséquent, j'ai voté pour ce rapport.
English: Le Matin Frequency of publication: daily
French: Le Matin frÃ©quence de publication: quotidien
English: The significant presence of PDFs and graduate students from other countries adds an important international dimension to training for Canadians, and augurs well for future international collaborative research efforts.
French: La présence de bon nombre de boursiers postdoctoraux et d’étudiants des cycles supérieurs d’autres pays ajoute une dimension internationale importante à la formation des Canadiens et elle est de bon augure en ce qui concerne l’évolution des travaux de recherche internationaux menés en collaboration.
English: From Genova/La Spezia ( France )- Autostrada A12 uscita Rosignano Marittimo -> Proseguire sulla superstrada SS1 (Livorno-Grosseto) e uscire a Donoratico.
French: De Gênes/La Spezia - Autoroute A12 sortie Rosignano Marittimo -> Continuer sur la voie rapide SS1 (Livourne-Grosseto) et sortir à Donoratico.
English: Monthly turbidity averages at this station are plotted in Figure 1-3 and illustrates that water quality samples taken at this station have routinely exceeded the MAC of 1 NTU.
French: Les moyennes mensuelles de turbidité à cette station sont présentées dans le tableau de la figure 1-3 et révèlent que les échantillons d’eau prélevés dépassent généralement la CMA de 1 UTN.
English: ACOA Action Plan In Response to the Auditor General’s Report of December 2001 Last Updated:
French: Plan d’action de l’APECA En réponse au rapport de la vérification générale de décembre 2001 Dernière mise à jour : septembre 2003 Recommandations de la vérification générale Réponse de l’APECA au rapport de la vérification générale Suivi Délai
English: • 21st day employees will move into hotel close to workplace.
French: • À compter du 21e jour, la fonctionnaire logera dans un hôtel situé près du lieu de travail.
English: Garbage Collection Fee, type 35 $110.64 Garbage Collection Fee, type 24, schedule VII $110.64 GARBAGE COLLECTION FEES (IN SEASON ONLY)
French: Redevance pour l'enlèvement des ordures, catégorie 35 110,64 $ Redevance pour l'enlèvement des ordures, catégorie 24, annexe VII 110,64 $ REDEVANCES POUR L'ENLÈVEMENT DES ORDURES (EN SAISON SEULEMENT)
English: • Quebec government takes the position that any business being conducted in that province is subject to the provincial legislation.
French: • Le gouvernement québécois prend pour acquis que toute entreprise oeuvrant dans sa province est assujettie à la loi québécoise.
English: TOLLS ON CANALS Imposition of tolls 14.
French: PÉAGES SUR LES CANAUX Institution et perception des droits 14.
English: IN THE MATTER OF Order No. 113706 of the Board of Transport Commissioners for Canada, dated March 4, 1964, which authorized the Canadian National Railway Company (hereinafter the railway company) to construct the main track of the Great Slave Lake Railway at grade across the East and West Government Road, between the northwest quarter of section 36, township 93, range 23, west of the fifth meridian, and the southwest quarter of section 1, township 94, range 23, west of the fifth meridian, in the province of Alberta, at mileage 70.76, as shown as amended in red on Plan No. 1-400-32 dated August 11, 1962, on file with the National Transportation Agency (hereinafter the Agency); and IN THE MATTER OF an application by the Department of Transportation and Utilities of the Province of Alberta (hereinafter the applicant), pursuant to section 41 of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
French: RELATIF à l'ordonnance no 113706 de la Commission des transports du Canada, en date du 4 mars 1964, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave Lake Railway au croisement à niveau du chemin Government est et ouest, entre le quart nord-ouest de la section 36, canton 93, rang 23, à l'ouest du cinquième méridien et le quart sud-ouest de la section 1, canton 94, rang 23, à l'ouest du cinquième méridien, dans la province d'Alberta, au point milliaire 70,76, comme il est indiqué en rouge sur le plan no 1-400-32 du 11 août 1962, versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office); et RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.
English: Some are eventually released without trial.
French: Certains finissent par être libérés sans jugement.
English: Otherwise, when it comes to negotiations with the World Trade Organisation we as the European Parliament will be faced with an American Congress with full powers to act and able to give guidance to its administration whereas the European Parliament still has no formal powers in this respect.
French: Faute de quoi, le Parlement européen se trouverait confronté, lors des négociations avec l'Organisation mondiale du commerce, à un Congrès américain tout à fait influent et capable d'orienter son administration alors qu'en la matière, le Parlement européen ne dispose encore formellement d'aucune compétence.
English: Consolidated analyses were prepared on the legal protection of traditional knowledge and cultural expressions, as well as a detailed technical study on patent disclosure requirements relating to genetic resources, a study of practical defensive protection mechanisms, materials for a toolkit for managing intellectual property implications of documenting traditional knowledge, and practical case studies on the protection of traditional cultural expressions.
French: Des analyses consolidées ont été réalisées sur la protection juridique des savoirs traditionnels et des expressions culturelles, ainsi qu’une étude technique détaillée sur les exigences relatives aux divulgations relatives aux ressources génétiques dans les brevets, une étude sur les mécanismes concrets de protection défensive, des documents en vue d’un instrument de gestion des incidences de la fixation des savoirs traditionnels sous l’angle de la propriété intellectuelle, et des études de cas sur la protection des expressions culturelles traditionnelles.
English: Report Stage If a committee reports a bill back to the Senate with suggested changes, the Chamber examines the legislation at report stage and votes on all proposed changes.
French: Étape du rapport Si un comité fait rapport d'un projet de loi en y proposant des amendements, le Sénat examine le projet de loi à l'étape du rapport et vote sur les changements proposés.
English: Journal of the Society of Obstetrics and Gynaecology of Canada 15, 9 (November 1993): 1063-74.
French: Journal de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, 15,9 (novembre 1993): 1063 5.
English: This will not, however, preclude the Working Group from keeping in mind the rationale underlying the doctrine, i.e. that the State where a human rights violation has allegedly occurred should have the opportunity to redress the alleged violation by its own means within the domestic framework.
French: Le Groupe de travail garde néanmoins à l'esprit l'objet de la doctrine, à savoir que l'État où une violation des droits de l'homme aurait été commise devrait avoir la possibilité de remédier à la violation présumée par ses propres moyens, dans le cadre de son droit interne.
English: Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, is a not-for-profit agency established in 1988 by Canadian publishers and creators to license public access to copyright works. The agency now represents a vast international repertoire along with more than 8,000 Canadian creators and publishers.
French: La Revue canadienne de l’Apprentissage et de la Technologie est une revue qui pratique l'examen collégial et couvre tous les aspects de la technologie éducative, de la technologie d’apprentissage et de l’acquisition de connaissances.
English: Joint development projects and sharing of effective practices are proceeding in order to address common needs.
French: Des projets de développement conjoint et l’échange d’information sur les pratiques efficaces se poursuivent afin de répondre à des besoins communs.
English: Although torture was not systematically inflicted by the Policía Nacional or the Guardia Civil, instances of massive maltreatment of ETA suspects still occurred, including sexual assaults, rape, blows to the head, putting plastic bags over the head (“la bolsa”), deprivation of sleep, electric shocks, threats of execution, etc. Amnesty International considered it indispensable for the State party to make the complainant's extradition to Spain subject to the following assurances: (1) that under no circumstances the complainant should be handed over to the Guardia Civil or the Policía Nacional, but that she be placed directly under the authority of the Audiencia Nacional in Madrid; (2) that the complainant be granted direct and unlimited access to a lawyer of her choice; and (3) that she be brought before a judge as soon as possible following her extradition to Spain.
French: Même si la Police nationale ou la Garde civile ne se livraient pas systématiquement à des actes de torture, les personnes soupçonnées d'appartenance à l'ETA faisaient encore l'objet de mauvais traitements généralisés: agressions sexuelles, viols, coups à la tête, pratique consistant à couvrir la tête d'un sac en plastique («la bolsa»), privation de sommeil, torture à l'électricité, menaces d'exécution, etc.  D'après Amnesty International, il était indispensable que l'État partie n'accorde l'extradition que sous réserve d'avoir l'assurance: 1) qu'en aucun cas la requérante ne serait livrée à la Garde civile ou à la Police nationale, mais serait placée directement sous l'autorité de l'Audiencia Nacional à Madrid; 2) qu'elle pourrait consulter directement et sans restriction un avocat de son choix; 3) qu'elle passerait en jugement dès que possible après son extradition.
English: While noting that the Convention forms an integral part of the Swiss legal system and that some of its provisions may be directly invoked before the Swiss courts, the Committee remains concerned at the lack of comprehensive civil and administrative legislation and policies to prevent and combat racial discrimination in all areas, and at the fact that only 10 cantons, out of 26, have enacted anti-discrimination laws.  (art.
French: Tout en notant que la Convention fait partie intégrante du système juridique suisse et que certaines de ses dispositions peuvent être invoquées directement devant les tribunaux suisses, le Comité reste préoccupé par l'absence de politiques et de textes civils et administratifs globaux visant à prévenir et à combattre la discrimination raciale dans tous les domaines et par le fait que seulement 10 cantons sur 26 ont adopté des lois antidiscrimination (art. 2, par. 1 d)).
English: (Thousands of United States dollars)
French: (En millier de dollars des États-Unis)
English: Type 1 actions are those that have undergone rigorous scientific evaluations (systematic reviews, controlled trials) and have proven to be effective in achieving a reduction in exposure or an improvement in health outcome.
French: Les mesures de type 1 sont celles qui ont fait l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse (examens systématiques, essais contrôlés) et se sont avérées efficaces pour réduire l’exposition ou améliorer les résultats au niveau de la santé.
English: These issues pose as great a challenge to the international community's R2P capacity as the four crimes identified in the report.
French: Ces questions posent un défi à la capacité de la communauté internationale en matière de responsabilité de protéger aussi important que les quatre crimes identifiés dans le rapport.
English: These lines were selected in such a way that data between these two lines represent maximum emissions.
French: Les lignes sont placées de telle façon que les données situées entre elles représentent les émissions maximales.