English: Counsel for the claimant submits that the Board erred in its interpretation of section 10(4) of the Act; that the Board erred in law in determining that there was an obligation upon the claimant to file a claim or make an inquiry with the Commission during a period when he was not entitled to receive benefits and that failure to do so was sufficient cause to deny benefits and antedating the claim; that the Board failed to observe a principle of natural justice or acted beyond or refused to exercise its jurisdiction by taking into consideration constraints and considerations not set forth clearly in the legislation; that the Board erred in law insofar as its findings with respect to the appropriate time for the claimant to have filed his claim and with respect to the appropriate considerations for antedating the claim; that the Board failed to observe a principle of natural justice in denying the antedate insofar as the Board's decision appears to favour one party in appeal proceeding over the other party and appears to be governed by a concern for protection of a procedural mechanism of the Commission not set forth in the legislation as opposed to accessing the merits of the claimant's action; finally, that the Board erred in law as it determined that the claimant was required to adhere to a procedure not specified in the Act or Regulations and not known to the claimant and that failure to adhere to this procedure was sufficient to deny the claimant a substantive right.
French: L'avocat du prestataire soutient : que le conseil a commis une erreur de droit lors de son interprétation de l'article 10(4) de la Loi; que le conseil a commis une erreur de droit lors de la détermination de l'obligation du prestataire de soumettre une demande ou de faire enquête auprès de la Commission durant sa période d'inadmissibilité à recevoir des prestations et qu'un manquement de sa part constituait une cause suffisante l'empêchant de recevoir des prestations et d'antidater sa demande; que le conseil a omis d'observer un principe de justice naturelle ou a outrepassé sa compétence ou refusé d'exercer sa juridiction en prenant en considération des contraintes et des motifs qui ne sont pas clairement établis dans la législation; que le conseil a commis une erreur de droit pour ce qui est de ses constatations au sujet du moment propice où le prestataire doit effectuer sa demande de prestations et au sujet des motifs appropriés permettant de justifier l'antidatation d'une demande de prestations; que le conseil a omis d'observer un principe de justice naturelle en refusant d'antidater la demande de prestations, pour autant que la décision du conseil arbitral dans la procédure d'appel semble être rendue en faveur d'une partie, au détriment d'une autre partie, et semble être régie par un souci de protection d'un mécanisme de procédure de la Commission non invoqué dans la législation contre le bien-fondé des mesures prises par le prestataire; en dernier lieu, que le conseil a commis une erreur de droit en jugeant que le prestataire devait s'en tenir à une procédure non prescrite par la Loi ou les Règlements et inconnue du prestataire, et qu'un manquement à l'adhésion à cette procédure était suffisante pour compromettre son droit de recevoir des prestations.