ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Also, pursuant to paragraph 63(3)(d)(ii) of the Parliament of Canada Act, there shall be paid an allowance for expenses incidental to the duties of a member of the House of Commons if the member represents any electoral district listed in Schedule III of the Canada Elections Act.
French: En outre, l'alinéa 63(3)d)(ii) de la Loi sur le Parlement du Canada dispose que le député d'une circonscription mentionnée à l'annexe III de la Loi électorale du Canada a droit à une allocation spéciale en rapport avec les frais engagés pour ses fonctions de député.
English: "controlled foreign affiliate", at any time of a taxpayer resident in Canada, means a foreign affiliate of the taxpayer that is, at that time, a controlled foreign affiliate of the taxpayer because of paragraph 94.1(2)(h) or that is, at that time, controlled by (3) The formula in the definition "foreign accrual property income" in subsection 95(1) of the Act is replaced by the following:
French: « société étrangère affiliée contrôlée » À un moment donné, société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à ce moment, est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable par l’effet de l’alinéa 94.1(2)h) ou est contrôlée par : (3) La formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
English: a lot of progress has been made in the expansion of broadband infrastructure, but significant gaps remain.
French: L’accès aux services à large bande peut aussi réduire les déplacements vers les grands centres urbains, ce qui produit des avantages pour l’environnement.
English: The salt spray tends to limit and deform the growth of trees.
French: Les embruns salins tendent à limiter la croissance des arbres et à les déformer.
English: Trees mentioned in the Qur’aan and Sunnah.
French: La signification du hadith qui dit: les âmes sont des soldats regroupés.
English: An additional impetus for UNEP to develop guidelines in this field was the recommendations from the advisory group of high-level experts that worked on the matter of avoidance and settlement of environmental disputes.
French: Les recommandations formulées par le groupe consultatif d'experts de haut niveau examinant la question de la prévention et du règlement des différends concernant l'environnement ont donné une nouvelle impulsion à l'élaboration par le PNUE de directives dans ce domaine.
English: Amendment by Edite Estrela Amendment 50 Recital F F. Whereas responsible drinking habits should be defined and promoted through European campaigns addressed to the public, adapted to the specific circumstances of the Member States, and strong measures should be undertaken to prevent alcohol abuse and misuse, especially for drivers and workers, and to discourage consumption by minors and pregnant women, Or. pt
French: Amendement déposé par Hélène Goudin Amendement 51 Considérant F F. considérant qu'un comportement responsable à l'égard de la boisson devrait être défini et encouragé par des campagnes au niveau national et que des mesures énergiques devraient être prises pour prévenir l'abus d'alcool, en particulier auprès des conducteurs et des travailleurs, et pour dissuader les mineurs et les femmes enceintes d'en consommer, Or. sv
English: We were therefore very shocked to hear the claims made in connection with Eurostat a few months ago.
French: Nous avons donc été extrêmement choqués d’entendre les demandes en rapport avec Eurostat il y a quelques mois.
English: The Lunas are a small complex with plenty of style, decorated by some of the Bondia Team, Elisabeth, Ana, Mireya... The hotel has all the facilities and comforts for the perfect holiday mix of relaxation, health and beach life.
French: Les « Lunas » sont un petit complexe de grand style décoré par quelques-uns des membres de la « Bondia team »: Elisabeth, Ana, Mireya...., l’hôtel dispose de toutes les comodités et confort pour passer des vacances de relax-santé-plage.
English: Discover the patrimony of Provence thanks to its castles.
French: Découvrez l'exceptionnel patrimoine de Provence à travers ses nombreux châteaux.
English: Mrs. Pilon replied that it is not being taken into consideration because that is the responsibility of Transport Canada.
French: Mme Pilon répond que cet aspect n'est pas pris en compte puisqu'il relève de la responsabilité de Transports Canada.
English: The Ozone Secretariat forwards the nominations to the Technology and Economic Assessment Panel (TEAP) of the Montreal Protocol.
French: Le Secrétariat de l'ozone transmet les nominations au Groupe de l'évaluation technique et économique (GETE) du Protocole de Montréal.
English: On the demand side, industrial restructuring, financing for development, enterprise development, and economic reforms are closely linked to the effectiveness of labour-market arrangements and social policies.
French: Dans le contexte de la demande, les restructurations industrielles, le financement du développement, la création d'entreprises et les réformes économiques dépendent dans une large mesure de l'efficacité des arrangements du marché du travail et des politiques sociales.
English: Defining this strategy will allow the proposed reforms to the Development Councils Act and the Municipal Code to be taken into account by the Congress, pursuant to the recommendations of the Joint Commission on Reform and Participation.
French: Cela permettrait que les projets de réforme de la loi relative aux conseils de développement et du Code municipal, puissent être pris en considération par le Congrès de la République, conformément aux recommandations de la Commission paritaire de réforme et de participation.
English: Since my last briefing to the Council, the Commission has made 88 requests for assistance to the Prosecutor General of Lebanon, and responses have been provided fully and expeditiously.
French: Depuis mon dernier rapport au Conseil, la Commission a présenté 88 demandes d'assistance au Procureur général du Liban, et des réponses complètes et rapides ont été apportées.
English: Schoolbooks for Roma children are provided by schools from textbook funds.
French: Les manuels scolaires pour les enfants roms sont fournis par les écoles grâce aux fonds prévus à cet effet.
English: The Chair intends to present summaries of the workshops (see para.
French: Le Président compte présenter les résumés des débats de ces ateliers (voir par.
English: The Working Party took note of document ECE/TRANS/SC.3/2008/1 containing the first progress report of the European Commission's Integrated Programme of Action for the Promotion of Inland Waterway Transport (“NAIADES”).
French: Le Groupe de travail a pris note du document ECE/TRANS/SC.3/2008/1, qui contient le premier rapport d'activités du Programme d'action intégré pour le transport par voie navigable (NAIADES).
English: This section might also include a brief environmental scan highlighting relevant statistics, societal indicators, and horizontal linkages (or external partners) that have affected performance.
French: Il faut aussi inclure une brève analyse de l'environnement mettant en relief les statistiques ou les indicateurs sociaux pertinents ainsi que les liens horizontaux (ou les partenaires de l'extérieur) ayant influé sur le rendement.
English: As many as 32 buildings collapsed, among them large industrial plants, in which most of the deaths (143 in total) occurred.
French: Pas moins de 32 bâtiments se sont écroulés, parmi lesquels de grandes usines, où se trouvaient la plupart des victimes (143 décès au total).
English: Finally, two studies (Mielonen 2000, Trott 1998) specifically examine the cost of implementing a telepsychiatry program.
French: Enfin, deux études (Mielonen 2000, Trott 1998) se penchent spécifiquement sur le coût de la mise en oeuvre d’un programme de télépsychiatrie.
English: Toerism KnokkeHeist’s market research department is in the process of setting up a complaints unit.
French: Le département d’étude de marchés de Toerism Knokke-Heist a commencé à mettre sur pied un service de plaintes.
English: AVEs emerged as key, as they determine the level of the base rate to which tiered-formula cuts are to be applied for products subject to non-ad valorem duties.
French: Des liens du même type existent aussi entre d'autres questions négociées, en particulier l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services.
English: He was anxious to hear Member States' views on the creation of United Nations regional information hubs in high-cost developed areas in order to free resources for strengthening information activities in the developing world.
French: M. Tharoor souhaite vivement que les États Membres lui fassent connaître leurs vues sur la création de pôles régionaux d'information de l'ONU dans les régions développées où les coûts sont élevés, ce qui libérerait des ressources pour renforcer les activités d'information dans le monde en développement.
English: The rate among full-time employees rose from 31.5% to 31.9%, but among part-time workers, it remained virtually unchanged (23.3%).
French: C’est dans le secteur public que les effectifs syndicaux ont crû principalement, le taux de syndicalisation y étant passé de 71,0 % à 72,5 %.
English: Parliament approved this extension, under the consultation procedure, but MEPs also voted to set a maximum rate at 25 per cent. This would have the aim of preventing an further divergence in the standard rates applied by the Member States, thereby avoiding structural imbalances in the EU.
French: Une majorité de députés ont par ailleurs voté pour établir un plafond à 25%, afin d'éviter les divergences futures entre les Etats membres, et ainsi les déséquilibres structurels dans l'UE (actuellement, Chypre et le Luxembourg affichent un taux de 15%, alors que le Danemark, la Hongrie et la Suède en sont à 25%, les autres se situant dans cette fourchette).
English: At the end of each year, Parties submit to the UNECE secretariat their official emission data for sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx), ammonia (NH3), non-methane volatile organic compounds (NMVOC), carbon monoxide (CO), methane (CH4), carbon dioxide (CO2), heavy metals and persistent organic pollutants (POPs).
French: À la fin de chaque année, les Parties communiquent au secrétariat de la CEE leurs données officielles sur les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), d'ammoniac (NH3), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), de monoxyde de carbone (CO), de méthane (CH4), de dioxyde de carbone (CO2), de métaux lourds et de polluants organiques persistants (POP).
English: 7; Importer’s Exhibit C-04 (protected), para.
French: 7; pièce de l’importateur C-04 (protégée), para.
English: Home Substances Sources Toxic Substances Management Policy Understanding the Toxics Management Process FAQ Contact Us Strategic Options for the Management of Toxic Substances from the Steel Manufacturing Sector Report of Stakeholder Consultations | TOC | Previous | Next | 8.0 Assessment of Options 8.1 Technical Options and Cost Implications 8.1.1 Benzene 8.1.1.1 Air Emissions 8.1.1.2 Wastewater Effluents 8.1.2 Polycyclic Aromatic Hydrocarbons (PAHs) 8.1.2.1 Air Emissions 8.1.2.2 Wastewater Effluents 8.1.3 Metals from Integrated Mills 8.1.3.1 Air Emissions 8.1.3.2 Wastewater Effluents 8.1.4 Metals from Non-integrated Mills 8.1.4.1 Air Emissions 8.1.4.2 Wastewater Effluents 8.1.5 Dioxins and Furans 8.1.6 Emissions from Sintering Plants 8.1.7 Mercury 8.1.7.1 Integrated Mills 8.1.7.2 Sinter Plants (processing ore) 8.1.8 Polychlorinated Biphenyls (PCBs) 8.1.9 Chlorinated Solvents 8.1.10 Fluorides 8.2 Strategic Options 8.3 Socio-Economic Impacts To assist the Issue Table in undertaking the Strategic Options Process for the Steel Manufacturing Sector, a contract was awarded to Apogee Research in association with Amendola Engineering, Charles E. Napier Company Ltd., GlobalTox and Jacobson Consulting Inc(15).
French: Accueil Substances Sources Politique de gestion des substances toxiques Comprendre le processus de gestion des substances toxiques FAQ Pour nous joindre Options stratégiques pour la gestion des substances toxiques des aciéries Rapport sur la consultation des intervenants | TdesM | Précédent | Suivant | 8.0 Évaluation des options 8.1 Options techniques et frais à prévoir 8.1.1 Benzène 8.1.1.1 Émissions atmosphériques 8.1.1.2 Effluents d'eaux usés 8.1.2 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 8.1.2.1 Émissions atmosphériques 8.1.2.2 Effluents d'eaux usées 8.1.3 Métaux des aciéries intégrées 8.1.3.1 Émissions atmosphériques 8.1.3.2 Effluents d'eaux usées 8.1.4 Métaux des aciéries non intégrées 8.1.4.1 Émissions atmosphériques 8.1.4.2 Effluents d'eaux usées 8.1.5 Dioxines et furannes 8.1.6 Émissions des établissements de frittage 8.1.7 Mercure 8.1.7.1 Aciéries intégrées 8.1.7.2 Sinter Plants (processing ore) 8.1.8 Biphényles polychlorés (BPC) 8.1.9 Solvants chlorés 8.1.10 Fluorures 8.2 Options stratégiques 8.3 Effets Socio-Économiques Pour aider la Table de concertation à entreprendre le Processus des options stratégiques des aciéries, on a passé un contrat avec Apogee Research en association avec Amendola Engineering, Charles E. Napier Company Ltd., GlobalTox et Jacobson Consulting Inc(15).
English: Combined, they make up more than half of all federal spending—about 54 cents of each tax dollar ($131.3 billion).
French: Ensemble, les trois catégories de transferts représentent plus de la moitié de toutes les dépenses fédérales, soit environ 54 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (131,3 milliards de dollars).
English: Space projects should not be carried out if they require the use of nuclear material, if they could involve effects on the climate through the destruction of the ozone layer or problems with waste products in space.
French: Les projets spatiaux ne doivent pas être réalisés s'ils nécessitent l'utilisation de matières nucléaires, s'ils risquent d'avoir une incidence climatique en appauvrissant la couche d'ozone, ou d'entraîner des problèmes en raison du rejet de déchets dans l'espace.
English: The lawsuit calls for eliminating such restrictions and restoring access by United States citizens to educational programmes in Cuba;
French: Cette action vise à obtenir la levée des restrictions et le rétablissement de l'accès des citoyens des États-Unis aux programmes éducatifs cubains;
English: As the Richardsonian fashion suggests, a key theme in Canadian architecture by the 1880s was cultural pressure from the United States.
French: Comme la mode richardsonienne le suggère, dans les années 1880, la pression culturelle venant des États-Unis est un thème-clé de l'architecture canadienne.
English: Roles and responsibilities must also be defined with regards to the role of working group members as liaisons with their respective areas (Bureau/Office/Centre, Directorate, Branch, etc.). For example, working group members are normally responsible for updating the management within their Bureau/Office/Centre (or Directorate), obtaining management approvals from their area as needed, and bringing any management concerns back to the working group table.
French: On doit également définir les rôles et les responsabilités en fonction du rôle des membres du groupe de travail, qui agissent à titre d'agents de liaison auprès de leur secteur respectif (Bureau ou Centre, Direction, Direction générale, etc.). Par exemple, les membres du groupe de travail sont normalement responsables de tenir au courant les gestionnaires au sein de leur Bureau ou Centre (ou Direction), d'obtenir leur approbation, au besoin, et de faire état de leurs préoccupations aux membres du groupe de travail.
English: Subsequent updates of the programmes shall be made public in the same manner.
French: Les mises à jour ultérieures des programmes sont rendues publiques de la même manière.
English: From 8 to 10 September 2007, the State of Qatar hosted a South-South High- level Meeting which brought together senior officials from 42 countries of Africa, Asia and Latin America, as well as representatives of several United Nations agencies and international organizations, to discuss the challenges of and lessons learned in effective oil and gas sector management.
French: Du 8 au 10 septembre 2007, l'État du Qatar a accueilli une réunion internationale de haut niveau dans le cadre de la coopération Sud-Sud.
English: Depending on the case, the prosecutor may decide to bring the suspect before the correctional court or order an inquiry (Code of Criminal Procedure, art.
French: Il peut décider selon le cas de traduire le mis en cause devant le tribunal correctionnel ou de requérir l'ouverture d'une information (article 69 du Code de Procédure Pénale)
English: Stakeholder involvement fulfills a requirement for competent environmental management identified by Miller (1993) as "the ability to combine the precision and clarity of analytical thinking with the breadth and imagination of holistic thought" (CCME 1996a).
French: La participation des intervenants satisfait à l'exigence d'une gestion environnementale compétente définie par Miller (1993) comme étant la capacité de combiner l'exactitude et la clarté de la pensée analytique avec la portée et le caractère imaginatif de la pensée globale (CCME, 1996a).
English: Counsel reiterated that the Tribunal must refer to subsection 23(11) of the Act, rather than paragraph (f) of the definition of "manufacturer or producer," because it is a more specific provision which deals with the goods in issue.
French: Les avocats ont réitéré que le Tribunal doit se reporter au paragraphe 23(11) de la Loi plutôt qu'à l'alinéa f) de la définition de « fabricant ou producteur », car il s'agit d'une disposition plus spécifique traitant des marchandises en cause.
English: B.6 Future Harbour Planning What planning activities has the HA done to date?
French: B.6 Planification portuaire future Quelles activités de planification l'AP a-t-elle entreprises jusqu'à maintenant?
English: I would therefore like to ask the Commission: why should Parliament believe that the assurances that next year will bring an improvement really will come true?
French: C'est pourquoi ma question s'adresse particulièrement à la Commission: sur quoi le Parlement peut-il se baser pour affirmer que les assurances données par la Commission de faire mieux l'an prochain deviendront réalité?
English: (The President cut off the speaker.)
French: (Le président interrompt l'orateur)
English: Excellencies, distinguished guests:
French: Mesdames et Messieurs, chers invités,
English: That had to be done in cooperation with other agencies.
French: Pour ce faire, il fallait coopérer avec d'autres organismes.
English: The Court points out, first of all, that the purpose of the Directive is to lay down minimum requirements to improve the living and working conditions of workers by ensuring that they are entitled to minimum rest periods.
French: La Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est de fixer des prescriptions minimales pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs en faisant bénéficier ceux-ci de périodes minimales de repos.
English: Although the Constitution of the FRG Basic Law.
French: Néanmoins, la Constitution de la RFA, est la loi fondamentale.
English: Haiti requires resolute support from the United Nations, the donor community and the international financial institutions.
French: Dans cet effort, Haïti a besoin de l'appui inébranlable des l'Organisation des Nations Unies, de la communauté des donateurs et des institutions financières internationales.
English: The costs are significantly overestimated for some scenarios involving imposed changes to the land base since the model reflects short-run costs based on upward sloping marginal cost curves.
French: Les coûts sont largement surestimés pour certains scénarios impliquant des changements obligatoires d’utilisation des terres puisque le modèle reflète les coûts à court terme basés sur les courbes des coûts marginaux à pente ascendante.
English: It is the view of my delegation that action along those lines by States which have yet to take such action would further strengthen the arbitration function of the Court in disputes between Member States.
French: Ma délégation estime que les États qui n'ont pas encore accepté cette juridiction devraient le faire car cela renforcerait la fonction d'arbitrage de la Cour lorsque des différends surgissent entre les États Membres.
English: Relief was provided in 64% of these cases.
French: Un allégement a été offert dans 64 % de ces cas.
English: Security deposit account was established to record security to the value of $500 deposited by an Appellant with the Registrar of the Supreme Court of Canada in accordance with paragraph 60(1)(b) of the Supreme Court Act.
French: Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême.
English: Queen's business students have the opportunity to participate in the "Coopers and Lybrand Building an International Career Program."
French: Une autre possibilité est le «Coopers and Lybrand Building an International Career Program».
English: To confirm your attendance, please contact Francine Bouchard, IDRC Communications, before June 14: Tel: (613) 236-6163, ext.
French: Prière de confimer votre présence auprès de Francine Bouchard à la Division des communications, au 236-6163, poste 2101, ou par courriel à fbouchard@idrc.ca avant le 14 juin.
English: Recalling its resolutions 3263 (XXIX) of 9 December 1974, 3474 (XXX) of 11 December 1975, 31/71 of 10 December 1976, 32/82 of 12 December 1977, 33/64 of 14 December 1978, 34/77 of 11 December 1979, 35/147 of 12 December 1980, 36/87 A and B of 9 December 1981, 37/75 of 9 December 1982, 38/64 of 15 December 1983, 39/54 of 12 December 1984, 40/82 of 12 December 1985, 41/48 of 3 December 1986, 42/28 of 30 November 1987, 43/65 of 7 December 1988, 44/108 of 15 December 1989, 45/52 of 4 December 1990, 46/30 of 6 December 1991, 47/48 of 9 December 1992, 48/71 of 16 December 1993, 49/71 of 15 December 1994, 50/66 of 12 December 1995, 51/41 of 10 December 1996, 52/34 of 9 December 1997, 53/74 of 4 December 1998, 54/51 of 1 December 1999, 55/30 of 20 November 2000, 56/21 of 29 November 2001, 57/55 of 22 November 2002, 58/34 of 8 December 2003, 59/63 of 3 December 2004 and 60/52 of 8 December 2005 on the establishment of a nuclear-weapon-free zone in the region of the Middle East,
French: Rappelant ses résolutions 3263 (XXIX) du 9 décembre 1974, 3474 (XXX) du 11 décembre 1975, 31/71 du 10 décembre 1976, 32/82 du 12 décembre 1977, 33/64 du 14 décembre 1978, 34/77 du 11 décembre 1979, 35/147 du 12 décembre 1980, 36/87 A et B du 9 décembre 1981, 37/75 du 9 décembre 1982, 38/64 du 15 décembre 1983, 39/54 du 12 décembre 1984, 40/82 du 12 décembre 1985, 41/48 du 3 décembre 1986, 42/28 du 30 novembre 1987, 43/65 du 7 décembre 1988, 44/108 du 15 décembre 1989, 45/52 du 4 décembre 1990, 46/30 du 6 décembre 1991, 47/48 du 9 décembre 1992, 48/71 du 16 décembre 1993, 49/71 du 15 décembre 1994, 50/66 du 12 décembre 1995, 51/41 du 10 décembre 1996, 52/34 du 9 décembre 1997, 53/74 du 4 décembre 1998, 54/51 du 1er décembre 1999, 55/30 du 20 novembre 2000, 56/21 du 29 novembre 2001, 57/55 du 22 novembre 2002, 58/34 du 8 décembre 2003, 59/63 du 3 décembre 2004 et 60/52 du 8 décembre 2005 relatives à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient,
English: In the fall of 1940 Air Vice-Marshal L. S. Breadner, the Chief of the Air Staff, was able to announce that the success of the B.C.A.T.P. was no longer in doubt.
French: Quant aux organisations civiles, on leur confia les écoles élémentaires de pilotage et d’observation aérienne. Les premières écoles commencèrent à fonctionner au printemps de 1940, conformément aux délais fixés au début.
English: This principle lies both at the heart of both judicial independence and judicial accountability.
French: Ce principe de l’inamovibilité judiciaire est au coeur même de l’indépendance et de la responsabilité des juges.