ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: From the year following the presentation of the Commission’s analysis referred to in paragraph 1, the linear factor shall increase so that the Community quantity of allowances in 2020 is lower than that established pursuant to Article 9, by a quantity of allowances equivalent to the overall reduction of greenhouse gas emissions by the Community below 20% to which the international agreement commits the Community, multiplied by the share of overall greenhouse gas emission reductions in 2020 which the Community scheme is contributing pursuant to Articles 9 and 9a. These rules shall only enter into effect if the Commission’s analysis is presented before 2015.
French: À compter de l’année suivant celle de la conclusion de l’accord international visé au paragraphe 1, la Commission, sur la base d'une évaluation exhaustive, du point de vue coût-efficacité, des moyens de parvenir à ces réductions ainsi que des incidences d'autres mesures détaillées dans le cadre de l'accord international, présente une proposition législative au Parlement et au Conseil suggérant une nouvelle réduction de la quantité de quotas délivrée pour la Communauté en 2020 en tenant compte de la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre par la Communauté, au-delà de 20 %, que la Communauté s’est engagée à réaliser au titre de l’accord international.
English: As part of the budgets allocated to First Nations every year, a small portion is an unconditional grant designated as "Band Support Funding."
French: Une part minime des budgets que les Premières nations reçoivent chaque année est consacrée au financement du soutien des bandes.
English: This is primarily because these Governments chooses to give priority to ensuring adequate minimum income levels and ensuring good access to services, through the social protection system and through guaranteeing minimum wage levels.
French: Ceci s’explique principalement par le fait que les gouvernements concernés choisissent de donner la priorité à la garantie d’un revenu minimum adéquat et à la sécurisation d’un bon accès aux services, via le système de protection sociale et la garantie de niveaux de salaire minimum.
English: In the case of the private sector, a company may be willing to provide some of the financing for a project if it is given the right to commercialize the methodology developed by the project.
French: S'agissant du secteur privé, il se pourrait qu'une entreprise soit disposée à apporter une partie du financement nécessaire à un projet en contrepartie du droit d'exploiter commercialement les techniques en résultant.
English: “L'examen minutieux des différentes parties du temple de Jupiter a montré qu'au niveau de la cour hexagonale, où un bloc de pierre s'est détaché et brisé, des fissures nombreuses sont visibles sur les linteaux.
French: «L'examen minutieux des différentes parties du temple de Jupiter a montré qu'au niveau de la cour hexagonale, où un bloc de pierre s'est détaché et brisé, des fissures nombreuses sont visibles sur les linteaux.
English: (b) rate of enrolment in pre-primary schools, primary schools and secondary schools;
French: b) Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires;
English: (iii) Strengthen health systems, focusing in particular on reducing maternal mortality and responding to HIV/AIDS and malaria;
French: iii) Renforcer les systèmes de soins de santé, en mettant l'accent en particulier sur la réduction de la mortalité maternelle et la lutte contre le VIH/sida et le paludisme;
English: I know there are problems, and if I use the term ‘social dumping’ I know that some of my colleagues in my own group will say that is discriminatory.
French: Je suis conscient des problèmes, et je sais que si j’emploie le terme de «dumping social», certains de mes collègues de mon propre groupe me diront qu’il est discriminatoire.
English: At the request of the claimant and with the agreement of the governments concerned, one claim, submitted by India and approved in the sixth instalment, should be transferred to Kuwait.
French: À la demande du requérant et en accord avec les gouvernements concernés, une réclamation présentée par l'Inde et approuvée au titre de la sixième tranche doit être considérée comme ayant été présentée par le Koweït.
English: (Emphasis added) On February 10, 1999, the Department awarded a contract to Microsoft.
French: » [traduction] [Soulignement ajouté] Le 10 février 1999, le Ministère a accordé un contrat à Microsoft.
English: Throughout this paper we use the words "household" and "family" interchangeably, though of course they are not technically the same thing.
French: 2]. Tout au long du présent document, nous utilisons indifféremment les termes « ménage » et « famille », même si, en principe, ce sont deux entités différentes.
English: When verifying a message, certificates (if any) included in the message are normally searched for the signing certificate.
French: Lors de la vérification d'un message, les certificats (s'il y en a) inclus dans le message sont normalement utilisés pour rechercher le certificat de signature.
English: • Patient’s Age is less than 65 years on day of admission. o Age Code = Y(ears), E(stimated), M(onths), D(ays), New(B)orn/Stillbirth or Age (U)nknown AND o Age units = 0 to 64, NB, SB or U.
French: • Postal Code = Mini-code = XX - Transients/homeless (ICD-10).
English: (DE) Mr President, I did not understand you at first.
French: (DE) Monsieur le Président, je ne vous ai pas compris au début.
English: South Africa, Sudan, Swaziland, Syrian Arab Republic, Togo,
French: Togo, Viet Nam et Yémen*: projet de résolution
English: Such hearings should be held without any judicial implications regarding the migratory status of the migrants, in places of origin, transit, destination and return.
French: Cette audition, obligatoire dans le cadre de toute procédure d'interpellation ou d'arrestation de migrants, devrait s'effectuer sans entraîner de conséquence judiciaire sur la situation migratoire des migrants dans les pays d'origine, de transit, de destination et de retour.
English: It asks respondents the years in which they worked at least six months (full year), as well as the years in which they did not work at all, since starting to work full time.
French: Selon lEnquête sur la population active, les hommes occupés à temps plein en 1997 ont travaillé 43,1 heures par semaine, tandis que les femmes dans la même situation ont travaillé 39,0 heures par semaine.
English: Licence No. 950024 is hereby suspended pursuant to paragraph 63(1) of the Canada Transportation Act.
French: La licence no 950024 est par les présentes suspendue conformémement au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada.
English: WJ HOPE-ROSS PROFESSIONAL CORPORATION Reference Number:
French: WJ HOPE-ROSS PROFESSIONAL CORPORATION Numéro de référence :
English: [12] Confidential documents, exhibits and other information will not be sent to counsel by electronic means.
French: [12] Les documents, pièces et autres renseignements confidentiels ne seront pas transmis à l'avocat par un moyen électronique.
English: HEALTHY ENVIRONMENTS AND CONSUMER SAFETY BRANCH INDUSTRIAL HEMP REGULATIONS LIST OF APPROVED CULTIVARS FOR THE 2007 GROWING SEASON Cannabis sativa L. Pursuant to Subsection 39(1) of the Industrial Hemp Regulations, the following industrial hemp varieties are approved for commercial cultivation under licence for the year 2007.
French: SANTÉ ENVIRONNEMENTALE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS RÈGLEMENT SUR LE CHANVRE INDUSTRIEL LISTE DES CULTIVARS APPROUVÉS POUR LA RÉCOLTE DE 2007 Cannabis sativa L. En vertu du paragraphe 39(1) du Règlement sur le chanvre industriel, les variétés suivantes de chanvre industriel sont approuvées pour la culture commerciale sous licence pour la saison 2007.
English: The guide-lines for the design of the exhibit are based on the theme expressly selected by other departments and agencies and on the nature of the products to be displayed.
French: Degré moyen d'une formation dans le dessin d'architecture, les techniques de construction et le dessin graphique, et de nombreuses années d'expérience dans des travaux connexes.
English: • Budget Plan : the key budget document; includes Supplementary Information and Notices of Ways and Means Motions.
French: • Le plan budgétaire : le document clé du budget; comprend les renseignements supplémentaires et les Avis de motion de voies et moyens.
English: – Thank you, Mr President. I join previous speakers in congratulating Mr Martins on a good report.
French: - Je tiens à saluer la présence de mon compatriote Jean Lemierre et je le remercie pour ses huit années de bons et loyaux services à la présidence de la Berd.
English: The maximum concentration occurred in one sample of clarifier effluent discharged to Lake Ontario at Cobourg.
French: La concentration maximale a été observée dans un échantillon de l'effluent du clarificateur, rejeté dans le lac Ontario, à Cobourg.
English: If a parent remarries, children at this age may fear being replaced by a new baby.
French: Si le parent se remarie, l'enfant de cet âge risque de craindre d'être remplacé par un nouveau bébé.
English: I complained about this yesterday - the situation was not remedied - and today is the third time I am complaining about it!
French: Je m'en suis plaint hier - ce n'est par réglé -, je réitère mes critiques aujourd'hui pour la troisième fois.
English: Many of the convention's members called for 'more Europe', particularly with regard to the area of security and justice, and the Union's action on the international scene.
French: De nombreux membres de la Convention ont demandé «davantage d'Europe», en particulier en ce qui concerne l'espace de sécurité et de justice et l'action de l'Union sur la scène internationale.
English: At the end of the conflict in 1999, the Airport could not continue under its established structure.
French: Au terme du conflit en 1999, l'aéroport ne pouvait plus conserver la même structure.
English: The CFIA provides more information on bovine tuberculosis. New Brunswick flooding:
French: L’ACIA fournit de plus amples renseignements sur la tuberculose bovine.
English: Jim Judd Secretary of the Treasury Board
French: Le secrétaire du Conseil du Trésor, Jim Judd
English: I may be happy of that since UUnet has been known for years as being extremely laxist with SPAM.
French: Cela faisait longtemps que nous n'avions pas eu de menaces de procès.
English: However, the first sentence of Article 9(4) of Decision No 3632/93 is directly effective and directly produces rights in favour of individuals, which the national courts must protect.
French: En revanche, l'article 9, paragraphe 4, première phrase, de la décision n° 3632/93 est d'effet direct et engendre directement des droits dans le chef des particuliers, que les juridictions nationales doivent sauvegarder.
English: Welcome to live website of the French Robotic Cup and Eurobot 2009 !
French: Bienvenue sur le site LIVE de la Coupe de France de Robotique et Eurobot 2009 !
English: In this regard, the organisation has already progressed far with the recruitment of a P-3 level officer who would spend about 50 per cent of his/her time on RBM-related activities and the other half on evaluation.
French: À cet égard, elle a déjà bien avancé dans le recrutement d'un fonctionnaire de niveau P-3, qui consacrerait environ 50 % de son temps aux activités relatives à la gestion axée sur les résultats et l'autre moitié à l'évaluation.
English: to cease the practice of "rendition" in violation of the prohibition on non-refoulement; x.
French: de cesser la pratique de « restitution » qui viole le principe de non-refoulement ; x.
English: DFO’s vision for aquaculture is to create the conditions necessary to enable sustainable and environmentally responsible aquaculture development in Canada.
French: L’un des objectifs de la Stratégie est d’améliorer la gouvernance des pêches hauturières en prônant l’amélioration durable des normes et des pratiques internationales et en favorisant la réalisation des priorités canadiennes.
English: 1.2 On 9 September 2005, the Committee requested the State party not to deport the complainants to Rwanda while their case is pending before the Committee, in accordance with rule 108, paragraph 1, of the Committee's rules of procedures.
French: 1.2 Le 9 septembre 2005, le Comité a demandé à l'État partie de ne pas expulser les requérants vers le Rwanda tant qu'il serait saisi de leur requête, conformément au paragraphe 1 de l'article 108 du Règlement intérieur du Comité.
English: • Financial statements (PDF) For more information, please contact:
French: • États financiers (PDF) Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :
English: Further Information For additional information on the Public Service Pension Plan, you may consult the Treasury Board of Canada Secretariat’s Web site at www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/bp-rasp and the PWGSC Web site at www.pwgsc.gc.ca.
French: Renseignements complémentaires Pour plus de renseignements sur le Régime de retraite de la fonction publique, veuillez consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/bp-rasp) et celui de TPSGC (www.pwgsc.gc.ca).
English: Even in those centres, sponsorship and donations must not be regarded as a substitute for more adequate levels of public funding but simply as a valuable supplement for which some, but by no means all, cultural institutions will have specific services to offer their sponsors in return.
French: Même quand ces conditions sont rassemblées, le parrainage et les dons ne doivent pas se substituer à des niveaux de financements publics satisfaisants, mais offrir un supplément précieux qui permettra à certaines, et non à la totalité des institutions culturelles, de proposer des services spécifiques à leurs sponsors en échange de leur appui financier.
English: The State statistics collected in 1998 under the indicator stipulated in the guidelines are given in table 9 below.  There were no asylum-seeking or refugee children during the reporting period.
French: Les statistiques établies par l'État en 1998 sur la base des indicateurs mentionnés dans les directives figurent dans le tableau 9 ci-dessous.
English: The Dutch government hopes to prevent young people from descending deeper into delinquent behaviour by focusing on the reduction of truanting and school dropout rates.
French: Le Gouvernement néerlandais espère empêcher les jeunes de s'enfoncer dans la délinquance en focalisant ses efforts sur la réduction de l'absentéisme et de l'abandon scolaire.
English: • Managing and Monitoring the Pool: ensuring on-going maintenance of the pool and monitoring and evaluation.
French: • la gestion et la surveillance du bassin – assurer la gestion suivie du bassin, ainsi que son contrôle et son évaluation.
English: She also noted that 10 years of parliamentary experience has taught her "how to be a responsible and accountable politician".
French: Mais la Commissaire désignée chypriote a également une expérience parlementaire longue de dix ans, qui lui a appris à « être une politicienne responsable et redevable ».
English: ◦ Amsterdam Treaty, data on immigration, external borders, free movement of persons, immigration checks, internal border, Schengen acquis, Schengen Convention, Schengen information system-SIS, security
French: ◦ Acquis de Schengen, contrôles d’immigration, données sur l’immigration, Convention de Schengen, frontières extérieures, frontière intérieure, libre circulation des personnes, sécurité, Système d’information Schengen - SIS, traité d’Amsterdam
English: • In health and health care, gender counts.
French: • En matière de santé et de soins, le sexe d'un sujet est un facteur important.
English: Seed Certification Laboratory Accreditation e.
French: Accréditation des laboratoires de certification des semences e.
English: It is not especially meaningful to attempt to allocate property taxes to various services when most of them go to general revenue.
French: Comme la plupart des impôts fonciers vont aux recettes générales, il serait inutile de tenter de les affecter à divers services.
English: Must the sand urn be sealed?
French: L'urne doit-elle être scellée et comment doit-on procéder ?
English: With the revolution in information technology and advancements in measurement technology, markets in information provision and accreditation have become a reality.
French: Une tierce partie, comme le gouvernement, peut jouer deux rôles pour réduire l’asymétrie de l’information.
English: This results in an international division of labour where the resources of semi-colonial countries are plundered by imperialist countries. Imperialists derive super profits by savagely exploiting millions and millions of people living in very backward conditions.
French: Au niveau international, la mainmise par les principaux pays impérialistes des technologies les plus sophistiquées leur permet de s'assurer le contrôle des pays dominés, imposant une division internationale du travail où les nations semi-coloniales voient leurs richesses pillées par les puissances impérialistes et d'où l'impérialisme tire des surprofits en reléguant des centaines de millions de personnes à des conditions de vie dignes du Moyen Âge.
English: Price (CAN$/tonne)
French: prix ($CAN/tonne)
English: We also inject policy, regulatory and other industry-specific information that could influence the direction of the roadmap.
French: Il fournit également des renseignements stratégiques, réglementaires et autres renseignements sectoriels particuliers susceptibles d’influer sur l’orientation de la carte routière.
English: Based on analyses of existing solutions, we will continue to work with Canadian fishers to adapt and test fishing gear in the unique tidal conditions of the Bay of Fundy.
French: Fonds mondial pour la nature Canada Réduction du piégeage accidentel de la martre de Terre-Neuve grâce à l’utilisation de collets qui retiennent le lièvre d’Amérique, mais non la martre Cette année marque la troisième phase du présent projet.
English: These include recognition that shock therapy was neither politically or economically feasible in engineering a return to a system of free trade and payments and dismantling the apparatus of state control that had developed over the course of nearly a decade; that piecemeal approaches to aid had not stimulated recovery and that a more coordinated approach was required with each beneficiary state drawing up a four-year plan for recovery; that such plans should be drawn up by the countries themselves without outside interference; that aid would be released in tranches dependent on intermediate targets being met; that conditionality was essential, but it had to be applied in a more flexible manner and over a much longer time-horizon than was possible under International Monetary Fund rules; that trade liberalization would be gradual and asymmetric, with the US providing greater market access more rapidly than the Europeans; that the aid package was generous with a large grant element; and that the European countries were expected to cooperate among themselves and the aid programme was to be coordinated in a regional body.
French: Parmi les leçons à retenir, il convient de se rappeler: qu'une thérapie de choc n'était ni politiquement ni économiquement envisageable pour opérer à un retour à un système de libre-échange et de paiements et démanteler l'appareil de contrôle d'État mis en place en l'espace de près d'une décennie; que l'octroi d'une aide au coup par coup n'avait pas permis un redressement et qu'une approche plus coordonnée s'avérait nécessaire, chaque État bénéficiaire devant élaborer un plan de relèvement en quatre ans; que de tels plans devaient être établis par les pays eux-mêmes sans ingérence extérieure; que l'aide, déboursée par tranches, était subordonnée à la réalisation d'objectifs intermédiaires; que le principe de la conditionnalité était essentiel, mais devait être appliqué avec plus de souplesse et avec des échéances suffisamment longues; que la libéralisation du commerce serait progressive et asymétrique, les États-Unis assurant plus rapidement un plus large accès aux marchés que les pays européens; que les mesures d'aide, assorties d'un important élément de libéralité, étaient généreuses; et que les pays européens étaient censés coopérer les uns avec les autres, le programme d'aide étant coordonné par un organe régional.
English: • subsequently, payment is allocated to each RCM using the financial coding provided; and 
French: • Les paiements sont ensuite répartis en fonction des codes financiers de chaque centre de responsabilité; et
English: 3 The New Brunswick review of activities was prepared by Don J.J. Carroll.
French: SURVOL DES TENDANCES OBSERVÉES DANS L’EXPLORATION MINÉRALE CANADIENNE
English: The chemical, crystalline, and noncrystalline compositions of individual grains produced by tobacco were studied by scanning electron microscopy coupled with energy dispersive X-ray analysis (SEM-EDX), micro-X-ray diffraction (µXRD), and calcium K-edge micro X-ray absorption near edge structure (µXANES) spectroscopy.
French: On a étudié les compositions chimiques cristallines et non cristallines de grains individuels produits par le tabac en faisant appel à la microscopie électronique à balayage couplée à l'analyse des rayons X en dispersion d'énergie (MEB-XDE), à la diffraction micro des rayons X (µDRX) et à la micro spectroscopie d'absorption X de type XANES (µXANES) au seuil K du calcium.
English: The complainant, who has cerebral palsy, alleged that her workplace was inaccessible and that the employer refused to accommodate her to the point of undue hardship. Settlement:
French: La plaignante, qui a une infirmité motrice cérébrale, alléguait que son lieu de travail était inaccessible et que son employeur refusait de prendre les mesures d’adaptation nécessaires dans la mesure où il n’en résulte aucune contrainte excessive. Entente :
English: At its 17th meeting, on 10 August 2001, the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights, taking into account the recommendation made by the sessional working group on the administration of justice (E/CN.4/Sub.2/2001/7, para.  39), decided, without a vote, to request Mr. Louis Joinet to update, without financial implications, his interim report on the evolution of the administration of justice through military tribunals (E/CN.4/Sub.2/2001/WG.1/CRP.3), taking into account the comments made by the participants at the fifty-third session, and to submit the updated version of his report to the Sub-Commission  at its fifty-fourth session.
French: À sa 17e séance, le 10 août  2001, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme tenant compte de la recommandation faite par le Groupe de travail de session sur l'administration de la justice (E/CN.4/Sub.2/2001/7, par. 39), a décidé, sans procéder à un vote, de demander à M. Louis Joinet de mettre à jour, sans incidences financières, son rapport intérimaire relatif à l'évolution de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2001/WG.1/CRP.3), en tenant compte des observations faites par les participants au cours de la cinquante-troisième session et de présenter la version mise à jour de son rapport à la Sous-Commission, à sa cinquante-quatrième session.
English: The nature of vertical linkages Following Mighell and Jones (1963), contracts can be classified into three broad groups.
French: intervenants du secteur et les décideurs sous l’angle de la formation des prix et du rôle que doit jouer l’État pour remédier à