English: (b) A notification of provisional refusal shall relate to one international registration, shall be dated and shall be signed by the Office making it. (2) [Content of the Notification] A notification of provisional refusal shall contain or indicate (i) the Office making the notification, (ii) the number of the international registration, preferably accompanied by other indications enabling the identity of the international registration to be confirmed, such as the verbal elements of the mark or the basic application or basic registration number, (iii) [Deleted] (iv) all the grounds on which the provisional refusal is based, together with a reference to the corresponding essential provisions of the law, (v) where the grounds on which the provisional refusal is based relate to a mark which has been the subject of an application or registration and with which the mark that is the subject of the international registration appears to be in conflict, the filing date and number, the priority date (if any), the registration date and number (if available), the name and address of the owner, and a reproduction, of the former mark, together with the list of all or the relevant goods and services in the application or registration of the former mark, it being understood that the said list may be in the language of the said application or registration, (vi) either that the grounds on which the provisional refusal is based affect all the goods and services or an indication of the goods and services which are affected, or are not affected, by the provisional refusal, (vii) the time limit, reasonable under the circumstances, for filing a request for review of, or appeal against, the ex officio provisional refusal or the provisional refusal based on an
French: 2) [Contenu de la notification] Une notification de refus provisoire contient ou indique i) l’Office qui fait la notification, ii) le numéro de l’enregistrement international, accompagné, de préférence, d’autres indications permettant de confirmer l’identité de l’enregistrement international, telles que les éléments verbaux de la marque ou le numéro de la demande de base ou de l’enregistrement de base, iii) [Supprimé] iv) tous les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé, accompagnés d’un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi, v) lorsque les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé se rapportent à une marque qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement et avec laquelle la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international semble être en conflit, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le numéro d’enregistrement (s’ils sont disponibles), le nom et l’adresse du titulaire et une reproduction de cette première marque, ainsi que la liste de tous les produits et services ou des produits et services pertinents figurant dans la demande ou l’enregistrement concernant cette première marque, étant entendu que ladite liste peut être rédigée dans la langue de ladite demande ou dudit enregistrement, vi) soit que les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé concernent la totalité des produits et services, soit une indication des produits et services qui sont concernés, ou qui ne sont pas concernés, par le refus provisoire, vii) le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen ou un recours se rapportant au refus provisoire d’office ou au refus provisoire fondé sur une opposition et, le cas échéant, pour présenter une réponse à l’opposition, de préférence avec une indication de la date à laquelle ledit délai expire, ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen, de ce recours ou de cette réponse, avec indication, le cas échéant, de l’obligation de présenter la requête en réexamen, le recours ou la réponse par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la partie contractante dont l’Office a prononcé le refus.