English: • by a non-resident corporation to which the particular affiliate and the taxpayer are related throughout the year or by a partnership of which the non-resident corporation is a member (other than where it is a specified member, as defined in subsection 248(1) of the Act, of the partnership at any time in a fiscal period of the partnership that ends in the year) to the extent that those amounts paid or payable are for expenditures (either an expenditure of a current nature or an expenditure in respect of which an allowance is claimed) that would, if the non-resident corporation or the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer, be deductible in the year or a subsequent taxation year by it in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss from an active business, other than an active business carried on in Canada (clause 95(2)(a)(ii)(A)); • by another foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year or by a partnership of which the other foreign affiliate of the taxpayer is a member (other than where the other affiliate is a specified member of the partnership at any time in a fiscal period of the partnership that ends in the year) to the extent that those amounts paid or payable are for expenditures (either an expenditure of a current nature or an expenditure in respect of which an allowance is claimed) that are or would, if the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer, be deductible in the year or a subsequent taxation year by the other affiliate or the partnership in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss from an active
French: • une société non-résidente à laquelle la société affiliée et le contribuable sont liés tout au long de l’année ou une société de personnes dont la société non-résidente est un associé (mais non un associé déterminé, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, au cours d’un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année), dans la mesure où les montants payés ou payables se rapportent à des dépenses (qui sont soit des dépenses de nature courante, soit des dépenses à l’égard desquelles une déduction est demandée) qui, si la société non-résidente ou la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, seraient déductibles par elle au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes résultant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada (division 95(2)a)(ii)(A)); une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou une société de personnes dont l’autre société affiliée du contribuable est un associé (mais non un associé déterminé au cours d’un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année), dans la mesure où les montants payés ou payables se rapportent à des dépenses (qui sont soit des dépenses de nature courante, soit des dépenses à l’égard desquelles une déduction est demandée) qui sont déductibles par l’autre société affiliée ou par la société de personnes, ou le seraient si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes résultant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada (division 95(2)a)(ii)(B)); une société de personnes dont la société affiliée est un associé (mais non un associé déterminé au cours d’un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année), dans la mesure