English: For the purpose of the program, an eligible association is an organization that meets all of the following requirements:  1. is a Canadian association (see the note in the box at the end of section 3);  2. is registered or incorporated in Canada or one of its provinces or territories as a not-for-profit Canadian association representing the interests of Canadians working in the sound recording industry;  3. new this year! has an elected or appointed governing body, such as a board of directors, which represents the membership at large;  4. has been involved in representing the interests of Canadians in the sound recording industry for at least two consecutive years immediately preceding the date of filing of an application under the program;  5. new this year! represents primarily Canadian songwriters, composers, performers, labels, music publishers, distributors, managers and agents in the sound recording industry;  6. new this year! has operations that are national or regional in scope (including associations representing the interests of Canada's Aboriginal Peoples, visible minorities or official language minority groups) (see the note in the box at the end of section 3);  7. is prepared to enter into a signed contribution agreement governing the financial assistance provided under the program (see section 8 for more details);  8. is not in default with the Crown from agreements entered into with Canadian Heritage or any other government department.  2. new this year!
French: Pour les fins de ce programme, une association admissible est un organisme qui satisfait à toutes les exigences suivantes :  1. être une association canadienne (voir les remarques dans l'encadré à la fin de la section 3);  2. être enregistrée ou constituée en société au Canada ou dans l'une des provinces ou l'un des territoires du Canada, en tant qu'association canadienne à but non lucratif représentant les intérêts des Canadiens et Canadiennes œuvrant dans l'industrie de l'enregistrement sonore;  3. nouveau cette année! avoir un organisme dirigeant élu ou non-élu, comme un conseil d'administration, qui représente l'ensemble des membres;  4. avoir participé à la défense des intérêts des Canadiens et Canadiennes dans l'industrie de l'enregistrement sonore depuis au moins deux années consécutives immédiatement avant la présentation d'une demande dans le cadre du programme;  5. nouveau cette année! représenter principalement des auteurs-compositeurs, compositeurs, interprètes, maisons de disques, éditeurs de musique, distributeurs, imprésarios et agents de l'industrie de l'enregistrement sonore;  6. nouveau cette année! avoir des activités d'envergure nationale ou régionale (y compris les associations représentant les intérêts des peuples autochtones, des minorités visibles et de groupes minoritaires de langue officielle du Canada) (voir les remarques dans l'encadré à la fin de la section 3);  7. être disposée à signer un accord de contribution régissant l'aide financière accordée dans le cadre du programme (veuillez consulter la section 8 pour plus de détails);  8. ne pas être en défaut auprès de l'État à la suite d'ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère.  2. nouveau cette année!