English: experience of the international Fair Trade movement, and as a first step to thoroughly assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers; 7. Urges the Commission to implement article 23 g) of the Cotonou-Agreement and the provisions as laid down in the Compendium on co-operation strategies to the Agreement, in particular articles 61 to 64; Calls on the Commission to provide "Aid for Fair Trade": (a) in developing countries, including measures to develop new Fair Trade products, provide technical assistance and capacity building (for instance to meet the European SPS standards, rules of origin, as well as the growing number of corporate standards), encourage moves into manufacturing (value-adding), support capacity building and empowerment programmes, support pre-financing for Fair Trade producers, assist in the distribution of Fair Trade products on local markets, with a special emphasis on projects implemented by women; (b) within the EU, including measures to support Fair Trade awareness raising programmes, public campaigns and advocacy activities, research on impact, best practice, supply chain analyses, traceability and accountability assessments, Fair Trade marketing support practical support for Worldshops; (c) within the EU and in developing countries, to promote the work and the role of Fair Trade Organisations.
French: ateliers; c) au sein de l'UE et dans les pays en développement, afin de promouvoir l'œuvre et le rôle des organisations du commerce équitable; 9. invite la Commission, après consultation du secteur du commerce équitable, à lui présenter une proposition tendant à un financement adapté du commerce équitable et à arrêter les mesures nécessaires pour faciliter l'accès aux crédits mis à disposition conformément aux critères énoncés ci–dessus; 10. invite la Commission à étudier les moyens de renforcer la sensibilisation au commerce équitable, notamment dans et par les établissements scolaires; 11. souligne combien il importe que les institutions publiques intègrent des critères sociaux et écologiques dans leurs décisions d'achat; invite les collectivités locales d'Europe à incorporer des critères ressortissant au commerce équitable dans leurs politiques de mise en concurrence publique et de marchés publics, et invite la Commission à les encourager à procéder de la sorte en établissant, par exemple, des lignes directrices en faveur de marchés publics propices au commerce équitable; 12. se félicite des efforts soutenus qu'il a déployés, pour sa part, en vue de proposer des produits du commerce équitable et souligne que toutes les institutions européennes devraient recourir à des produits du commerce équitable dans leurs services internes; 13. souligne que le commerce équitable peut permettre de manière probante de rendre les entreprises socialement conscientes et responsables; 14. souligne qu'il importe de rendre la politique européenne relative à la responsabilité sociale des entreprises plus englobante en poursuivant et en intensifiant les travaux relatifs aux enceintes plurilatérales, y compris les organisations du commerce équitable; 15. prie instamment la Commission de soutenir des dispositifs permettant aux producteurs d'être associés et de participer à la fixation des prix, chaque fois que cela sera possible, comme le prévoit, à son point 63, le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou; 16. exhorte la Commission à soutenir l'Union africaine pour qu'elle inscrive d'urgence la question du prix des produits de base à l'ordre du jour des négociations en cours sur le commerce international, conformément à ses engagements pris au sein de l'OMC et, notamment, aux articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII du GATT; 17. se félicite de l'introduction de clauses sociales et environnementales spéciales dans le Système de préférences généralisées (SPG +), mais relève qu'il convient de renforcer le mécanisme de contrôle; 18. prie instamment la Commission d'élaborer une politique cohérente en vue de la promotion et de la protection des petits producteurs marginalisés, notamment ceux pratiquant le commerce équitable, en tenant compte de leur avis dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dans le cadre notamment des accords de partenariat économique; PE 371.982v01-00 8/9 PR\610082FR.doc