English: expresses concern about a number of obligations where progress made cannot yet be considered to be substantial and the honouring of which requires further action by the Turkish authorities, in particular concerning : • a. as announced in the National Programme, revision of the Constitution leading to the establishment of a certain parliamentary control on the Turkish National Security Council, to revision and completion of the system of protection of human rights and fundamental freedoms, to confirmation of the predominance of law and to reinforcement of control of the judiciary over all administrative acts;   b. an interpretation of relevant Constitutional provisions and other legal rules that would not prevent political parties from carrying out their normal functions and elected representatives from expressing freely their political opinions;  c. pending a judgement of the European Court of Human Rights in the case of Mrs Leyla Zana and others, the legal possibilities to revise the prosecution procedures and subsequent sentences in respect of the former DEP parliamentarians imprisoned since;  d. the implementation of the measures taken to improve the conditions in police custody, to eradicate torture and ill-treatment and to identify and efficiently sanction those who have committed such acts;  e. the implementation of the advice of the Anti-Torture Committee and immediate measures necessary to ensure that in particular prisoners in the F-type prisons spend a reasonable part of the day engaged in a programme of communal activities outside their living units; f. the abolition of the death penalty and the signature and ratification of Protocol No. 6 to the European Convention on Human Rights; g. the full enjoyment of the freedom of association in respect of organisations and in particular organisations working legally for the protection of human rights in south-east Turkey, and access of human rights organisations to prisoners; h. the modification of Article 312 of the Penal Code and the revision of Article 8 of the Prevention of Terrorism Act which in its present unclear wording opens the door to arbitrary action by the state against individuals for "crimes of thought"; i. the execution of the judgment of the European Court of Human Rights in the Loizidou case; iv.
French: elle se déclare préoccupée par un certain nombre d’obligations pour lesquelles les progrès réalisés ne peuvent pas encore être considérés comme substantiels et dont le respect nécessite des mesures complémentaires de la part des autorités turques, en particulier concernant : a. comme annoncée dans le Programme National, la révision de la Constitution visant à l’introduction d’un certain contrôle parlementaire sur le Conseil turc de sécurité nationale, la révision et l’achèvement du système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la confirmation de la prééminence du droit et le renforcement du contrôle juridictionnel sur tous les actes administratifs ; b. une interprétation des dispositions constitutionnelles et autres règles juridiques pertinentes de nature à empêcher les partis politiques d’exercer leurs fonctions normales et les élus d’exprimer librement leurs opinions politiques ; c. dans l’attente d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l’affaire de Mme Leyla Zana et autres, les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuites et les peines prononcées ensuite à l'égard des anciens députés du DEP emprisonnés depuis lors ; d. la mise en œuvre des mesures adoptées pour améliorer les conditions de la garde à vue, pour éradiquer la torture et les mauvais traitements et pour identifier et sanctionner efficacement les auteurs de tels actes e. la mise en œuvre des conseils du Comité Anti-Torture et notamment la prise de mesures immédiates nécessaires pour faire en sorte que les prisonniers des prisons de type F passent une partie raisonnable de la journée à participer au programme d’activités communes en dehors de leurs cellules ; f. l’abolition de la peine de mort et la signature et la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ; g. la pleine jouissance de la liberté d’association au profit des organisations, notamment celles qui œuvrent légalement pour la protection des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie, et l’accès des organisations de défense des droits de l’homme aux prisonnier ; h. la modification de l’article 312 du Code Pénal et la révision de l’article 8 de la loi relative à la prévention du terrorisme dont le libellé actuel imprécis ouvre la voie à l’arbitraire de l’Etat vis-à-vis de personnes physiques pour «délit d’opinion» ; i. l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Loizidou ; iv.