English: Expresses concern at the shortcomings and delays in the transposal and implementation of Directive 2002/15/EC in some Member States; Calls on the Member States to show the utmost diligence in transposing social legislation in the road transport sector into national law and implement it, so as to properly comply with the general interests of road safety and the health and safety of drivers and provide a clear framework of fair competition; Calls on the Commission to draw up the implementation reports required under the abovementioned directive at the two-yearly intervals laid down, even though some Member States have not yet transposed the directive’s provisions into national law; Calls on the Commission to display the utmost firmness in dealing with infringements of European law by Member States as regards social provisions in the road transport sector and to take preventive measures, if necessary via judicial process, to ensure strict compliance with Community law; Calls on the Commission to give priority to the social dimension of road safety and the health and safety of drivers ahead of all other considerations, when drawing up its official impact assessment; Calls on the Commission, when drawing up its official impact assessment, to give proper consideration to the position expressed by Parliament and its arguments for the full inclusion of self-employed drivers within the scope of the Directive after the transitional period; Calls on the Commission, when drawing up its official impact assessment, to take into account the general view within the transport sector that self-employed drivers should be included and the fact that it would be extremely difficult from a legal point of view to identify and pursue ‘bogus’ self-employed workers, not to mention the practical and bureaucratic difficulties that would have to be overcome to prevent this concept from being widely exploited to evade the restrictions on working days; Calls on the Commission to submit the relevant measures sufficiently well in advance to ensure that the directive as a whole, including all its elements, can enter fully into force on 23 March 2009 and that its scope is extended to include self-employed workers;
French: à garantir une concurrence loyale dans le secteur du transport routier en incluant les conducteurs indépendants, I. considérant qu'il importe de maintenir une cohérence avec le champ d'application du règlement concernant les durées de conduite et le temps de repos, qui n'établit aucune distinction entre les conducteurs, J. considérant que la limitation du temps de travail dans le secteur du transport routier a une incidence positive beaucoup plus large sur la sécurité routière si l'on inclut les conducteurs indépendants, K. considérant que l'inclusion des conducteurs indépendants ne diminue en rien leur capacité ni la nécessité d'effectuer des tâches administratives ou de gestion de l'entreprise puisque le temps de travail, aux fins de la directive, est limité aux activités liées directement au transport par route, L. considérant que les acteurs sociaux représentés au sein du Comité économique et social européen sont tombés largement d'accord pour inclure les conducteurs indépendants afin d'assurer ainsi l'égalité de traitement entre tous les travailleurs du secteur, d'éviter les distorsions de concurrence et de promouvoir de meilleures conditions de travail, M. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans les termes les plus catégoriques, la doctrine selon laquelle l'article 71 du traité CE constitue une base juridique appropriée et suffisante pour l'application de la directive aux conducteurs indépendants, en ceci précisément qu'elle contribue aux objectifs de la sécurité routière et du rapprochement des conditions de concurrence, N. considérant que la communication et le rapport de la Commission susmentionnés pointent la persistance de retards préoccupants dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres, ainsi que d'autres dispositions en matière sociale touchant le secteur des transports par route, O. considérant que, même si certains États membres n'ont pas encore transposé la directive, des rapports bisannuels sur l'application de ces dispositions doivent être présentés conformément au calendrier arrêté dans la directive elle-même, 1. s'inquiète devant les insuffisances et les retards dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres; 2. demande aux États membres de transposer en droit national et de promulguer, avec la plus grande diligence, les dispositions de la législation sociale concernant le secteur du transport par route dans le souci bien compris de l'intérêt général, afin d'assurer la sécurité routière des citoyens ainsi que la santé et la sécurité des conducteurs et d'établir un cadre sans équivoque de concurrence loyale; 3. demande à la Commission d'élaborer les rapports sur la mise en œuvre de ladite directive, tous les deux ans comme prévu, même s'il reste des États membres qui n'ont pas encore transposé cet acte dans leur législation nationale;