English: Europe’s Trade defence instruments in a changing global economy. A Green Paper for public consultation’ (COM(2006)0763), – having regard to the annual report from the Commission to the European Parliament on the Community's anti-dumping, anti-subsidy and safeguard activities (2005) (COM(2006)0171), – having regard to its resolution of 22 October 2002 on the Nineteenth annual report from the Commission to the European Parliament on the Community's anti-dumping and antisubsidy activities - Overview of the monitoring of third country anti-dumping, antisubsidy and safeguard cases1, – having regard to its resolutions of 14 December 1990 on the Community's anti-dumping policy2 and of 25 October 2001 on openness and democracy in international trade3, – having regard to its resolution of 4 April 2006 on the assessment of the Doha Round following the WTO Ministerial Conference in Hong Kong4, – having regard to the declaration of the Fourth Ministerial Conference of the World Trade Organization in Doha (Qatar) of 14 November 2001, point 28 of which foresees negotiations to revise the agreement on the implementation of Article VI of GATT 1994 with a view to clarifying and improving the provisions relating to disciplines, – having regard to the declaration of the Sixth Ministerial Conference of the World Trade Organization in Hong Kong of 18 December 2005 on the Doha Development Agenda (DDA), and in particular to points 28 and 34 and Annex D thereto, – having regard to the annual report from the Commission to the European Parliament on third country anti-dumping, anti-subsidy and safeguard action against the Community (2005) (COM(2006)0873),
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la réforme des instruments de défense commerciale de la Communauté (2007/2198(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567), – vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe dans le monde – Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation – Livre vert à soumettre à la consultation publique" (COM(2006)0763), – vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté (2005) (COM(2007)0171), – vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers1, – vu sa résolution du 14 décembre 1990 sur la politique antidumping de la Communauté européenne2 et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international3, – vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong4, – vu la déclaration de la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s'est tenue à Doha (Qatar) le 14 novembre 2001, qui, en son paragraphe 28, convient de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, – vu la déclaration de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s'est tenue à Hong Kong le 18 décembre 2005, sur le programme de travail de Doha sur le développement, et notamment ses paragraphes 28 et 34, ainsi que son annexe D,