English: Believes that Fair Trade, in order to eliminate the risk of abuse, needs as a minimum to comply with all of the following criteria; - a fair price, guaranteeing a fair wage, covering the costs of sustainable production and living. This price needs to be at least as high as the Fair Trade minimum price and premium where they have been defined by the international Fair Trade associations, - part of payments to be done in advance if so requested by the producer, - long-term, stable relations with producers and producers' involvement in Fair Trade standard setting, - transparency and traceability throughout the supply chain to guarantee appropriate consumer information, - conditions of production respecting the eight International Labour Organization (ILO) Core Conventions, - respect for the environment, protection of human and in particular women and children's rights and respect for traditional production methods which promote economic and social development, - capacity building and empowerment for producers, particularly small-scale and marginalised producers and workers in developing countries, their organisations as well as the respective communities, - support to production and market access for the producer organisations, - raising awareness activities about Fair Trade production and trading relationships, the mission and aims of Fair Trade and about the prevailing injustice of international trade rules, - monitoring and verification of compliance with these criteria, - regular impact assessments of the Fair Trade activities.
French: Q. considérant qu'aucune politique clairement définie ne prévaut au sein de la Commission concernant le commerce équitable et qu'il n'existe aucune coordination structurée entre les différentes directions générales, R. considérant que l'aide et le soutien accordés actuellement au commerce équitable et aux organisations du commerce équitable en Europe sont limités et parcellaires, S. considérant que les produits du commerce équitable sont de plus en plus proposés à la vente dans les institutions de la Communauté européenne, T. considérant que des moyens compatibles avec les règles de l'OMC permettent aux gouvernements de soutenir le commerce équitable, à condition qu'ils n'induisent pas de discriminations entre les États membres de l'OMC, 1. exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu'un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu'il n'entraînerait pas le risque d'une surréglementation; 2. considère, si l'on veut empêcher qu'il ne se prête à des abus, que le commerce équitable doit au minimum répondre aux critères suivants: – prix équitable, garant d'une rémunération équitable, couvrant les frais de production et de subsistance durables; ce prix doit au minimum être aussi élevé que le prix et la prime minimaux du commerce équitable lorsque ceux-ci ont été définis par les associations internationales du commerce équitable, – acompte sur le paiement, si le producteur en fait la demande, – relations stables et de long terme avec les producteurs et participation des producteurs à l'établissement des normes de commerce équitable, – transparence et traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour assurer une information appropriée des consommateurs, – respect par les conditions de production des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), – respect de l'environnement, protection des droits de l'homme, notamment des droits de la femme et de l'enfant, et respect des méthodes de production traditionnelles, favorisant le développement économique et social, – renforcement des capacités et émancipation des producteurs, notamment des petits producteurs marginalisés et des travailleurs des pays en développement, de leurs organisations et de leurs communautés respectives, – soutien à la production et à l'accès au marché en faveur des organisations de producteurs, – actions de sensibilisation à la production et aux relations commerciales liées au commerce équitable, à la mission et aux objectifs du commerce équitable et à l'injustice générale des règles commerciales internationales, PE 371.982v01-00 6/9 PR\610082FR.doc