English: and no reasons of greater legal weight are opposed; 2. the binding targets of the women's advancement plan for posts in the academic service to be filled for fixed terms and for academic assistants must, under paragraph 5(7) of the HGIG, provide for at least the same proportion of women as the proportion of women among graduates (subparagraph 7, sentence 1), holders of higher degree (subparagraph 7, sentence 2) or students (subparagraph 7, sentence 3) in the faculty in question; 3. in training-based professions in which women are under-represented, under paragraph 7(1) of the HGIG women are to be taken into account to the extent of at least one half in allocating training places, except in the case of training courses in which the state exclusively provides training; 4. in sectors in which women are underrepresented, under paragraph 9(1) of the HGIG at least as many women as men, or all the women applicants, are to be called to interview if they satisfy the conditions laid down by law or otherwise for appointment to the post or the office to be conferred; 5. in making appointments to commissions, advisory boards, boards of directors and supervisory boards and other collegiate bodies, under paragraph 14 of the HGIG at least half the members should be women? CASE C-167/97 - SEYMOUR-SMITH Date of deposit: 2 May 1997 Official Journal: 97/C 181/18 Opinion: 14 July 1998 Article 119 EC and 76/207/EEC
French: 1. dans les cas de sous-représentation au sens de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la Hessisches Gleichberechtigungsgesetz (loi hessoise sur l'égalité), dans l'hypothèse où une candidate et un candidat ont une qualification égale, les décision de sélection doivent, en vertu de l'article 10 de cette même loi, toujours trancher en faveur de la candidate, en raison du caractère contraignant des objectifs du plan de promotion des femmes, conformément à l'article 5 paragraphes 3 et 4 de ladite loi, lorsque cela s'avère nécessaire pour assurer le respect de ces objectif et qu'aucun motif ayant, sur le plan juridique, une importance supérieure ne s'y oppose; 2. les objectifs contraignants du plan de promotion des femmes doivent prévoir, conformément à l'article 5 paragraphe 7 de la Hessisches Gleichberechtigungsgesetz, pour les postes du service scientifique à pourvoir pour une durée limitée et les postes du personnel scientifique auxiliaire, un pourcentage de femmes correspondant à celui qu'elles représentent dans la répartition des diplômées et des diplômés (paragraphe 7 première phrase), chez les titulaires de doctorat (paragraphe 7 deuxième phrase) et chez les étudiants paragraphe 7 troisième phrase) de chaque discipline; 3. dans les professions qualifiées dans lesquelles les femmes sont sousreprésentées, elles doivent être prises en considération, lors de l'attribution des places de formation, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la Hessisches Gleichberechtigungsgesetz, pour au moins la moitié des places, sauf s'il s'agit de cycles de formation pour lesquels seul l'Etat assure la formation; 4. dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées, il y a lieu, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 de la Hessisches Gleichberechtigungsgesetz de femmes que d'hommes ou bien la totalité des candidates si celles-ci remplissent les conditions légales ou autres pour l'occupation du poste ou de la fonction à pourvoir; 5. les femmes doivent représenter au moins la moitié des membres des commissions,