ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable (a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, if the offence is committed knowingly; (b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, if the offence is committed knowingly; (c) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, if the offence is committed negligently; and (d) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, if the offence is committed negligently.
French: (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas : a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment; b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment; c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence; d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.
English: Representatives of the secretariat of the President of Ukraine, the Cabinet of Ministers of Ukraine, the National Space Agency of Ukraine, the International Center for Space Law and the United Nations Office for Outer Space Affairs of the Secretariat opened the Workshop with introductory and welcoming statements.
French: L'atelier a été ouvert par des allocutions liminaires et de bienvenue de représentants du secrétariat du Président ukrainien, du Cabinet des ministres ukrainien, de l'Agence spatiale ukrainienne, du Centre international de droit spatial et du Bureau des affaires spatiales du Secrétariat de l'ONU.
English: • Caracas Convention on Territorial Asylum;
French: • Convention de Caracas sur l'asile territorial;
English: · Government On-Line - LIMS and Law Cluster 1,327
French: · Gouvernement en direct - SGIL et site Web La Justice et le droit 1,327
English: Ten workshops were organized by the Eastern European and Central Asian Subregional Offices in which most of the countries in Central and Eastern Europe (CEE) and Central Asia participated and which addressed: policy options for wood energy, capacity-building for policy reforms in the forest sector of Eastern Europe, nature-oriented silviculture approaches in the light of the potential impact of climate change, instruments for the harmonization of forest management policies in the Carpathian region, the potential and options for assistance to private forestry and capacity-building on forest management in the Caucasus region, among others.
French: Dix ateliers ont été organisés par le Bureau sous-régional pour l'Europe centrale et orientale, et le Bureau sous-régional pour l'Asie centrale, auxquels ont participé la plupart des pays d'Europe centrale et orientale et d'Asie centrale, et qui se sont penchés sur les options normatives en matière de dendroénergie, de renforcement des capacités relatives aux réformes des politiques du secteur forestier de l'Europe orientale, des approches sylvicoles axées sur la nature à la lumière des effets potentiels du changement climatique, des instruments visant à l'harmonisation des politiques en matière de gestion forestière dans la région des Carpates, des options et des possibilités d'assistance à la foresterie privée et au renforcement des capacités de gestion forestière dans la région du Caucase, etc.
English: Others are measured every 5 or 10 years, depending on their sensitivity (how quickly they change).
French: D'autres propriétés sont mesurées tous les 5 ans ou tous les 10 ans, selon leur sensibilité (c'est-à-dire selon la vitesse à laquelle les changements s'opèrent).
English: All registration forms must be completed and returned by August 31st, 2006.
French: Pour obtenir plus de précisions sur l’inscription à l’exposition et les frais connexes, veuillez consulter le site Web susmentionné.
English: In effect, the U.S. NLEV program is a voluntary initiative designed to introduce a nationwide improvement in vehicle emission control for a three-year period (i.e. 2001 to .2003), thereby bridging the gap between the regulated Tier 1 and Tier 2 regulatory emission standards.
French: En fait, le programme américain NLEV est une initiative volontaire conçue pour apporter des améliorations au niveau national en ce qui a trait à la réduction des émissions des véhicules sur une période de trois ans (c.-à-d. de 2001 à 2003) et, par le fait même, combler l'écart entre les normes réglementaires d'émissions de Tier 1 et de Tier 2.
English: His health situation is said to be stable.
French: Son état de santé serait stable.
English: Both reviews called for the renewal of the respective policies to reflect the IRB's transition to tribunal integration.
French: Les deux examens exigeaient le renouvellement des politiques respectives pour qu'elles cadrent avec la transition de la CISR vers l'intégration des tribunaux.
English: See article 2 and the commentary thereto.
French: Voir l'article 2 et le commentaire y relatif.
English: Selected candidate Luthra stated that she found it very unsettling that she must reapply in a new selection process when she had already been found qualified for the same position the previous year.
French: La candidate reçue, Mme Luthra, a affirmé qu'elle trouvait très troublant d'avoir à passer de nouveau un concours alors qu'on a jugé qu'elle avait les compétences requises pour occuper ce poste l'année précédente.
English: If the cancellation is made between the issue date of the voucher and 15 days before the arrival at the B&B, 30% of the amount will be deducted.
French: Si l'annulation arrive entre la date d'émission du voucher et 15 jours avant la date prévue pour l'arrivée au B&B, 30% de la somme sera retenu.
English: The Government committed to a budgetary surplus of at least $10 billion for 2000-01.
French: Pour 2000-2001, le gouvernement s’est ainsi engagé à affecter une part de l’excédent budgétaire d’au moins 10 milliards de dollars au remboursement de la dette.
English: Effluent Irrigation for Increased Carbon Sequestration.
French: Irrigation par effluent afin d'augmenter la sÃ©quÃ©stration du charbon.
English: (b) All actors must honour their responsibilities under the Brussels Programme if its goals and targets as well as the Millennium Development Goals are to be met in the least developed countries;
French: b) Tous les acteurs doivent assumer les responsabilités qui leur incombent au titre du Programme d'action de Bruxelles, afin que les buts et objectifs de ce dernier et les objectifs du Millénaire pour le développement soient atteints dans les pays les moins avancés;
English: Process Performance Measure Habitat with high potential productivity identified and occupancy evaluated in all watersheds.
French: Faire en sorte qu'au moins un tronçon dans chaque bassin hydrographique soutienne une densité élevée de naseux de Nooksack.
English: Moreover, this regional political partnership will evolve dynamically, with regular revision and development of common policies and programmes.
French: En outre, ce partenariat politique régional évoluera de façon dynamique, par la révision et la mise au point périodiques de politiques et de programmes communs.
English: Decisions : 2004 Decision No. 702-R-2004 December 22, 2004 APPLICATION by the Regional Municipality of Halton pursuant to section 16 of the Railway Safety Act, R.S.C., 1985, c.
French: Décisions : 2004 Décision no 702-R-2004 le 22 décembre 2004 DEMANDE déposée par la municipalité régionale de Halton en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch.
English: The need for research in the ethics of health and healthcare services has, therefore, never been more apparent.
French: Le besoin de recherche en éthique des services de santé et de soins de santé n'a donc jamais été plus évident.
English: Therefore, Doubletex requested that, if the Tribunal recommends that tariff relief be granted on the subject fabrics, it should also recommend that tariff relief be granted on the greige fabrics of the same description.
French: Par conséquent, Doubletex a demandé au Tribunal que s’il recommande que l’allégement tarifaire soit accordé sur les tissus en question, qu’il recommande également qu’il soit accordé sur les tissus grèges de même description.
English: Where are the frontiers of research?
French: Où sont les frontières de la recherche?
English: 50 stemmed from a 29.6% narrowing of the 40 162 By the end of the price differential.
French: À 20 la fin de la campagne agricole 2005 à 2006, l’écart de prix était passé d’une moyenne 10 de 48,55 $ la tonne à 34,20 $ la tonne, la 0 part des coûts directs ayant diminué de 88,2 % à 81,5 %.
English: Jennifer Sloan Press Secretary Office of the Minister of Industry (613) 995-9001
French: Jennifer Sloan Attaché de presse Cabinet du ministre de l’Industrie (613) 995-9001
English: To a certain extent, this reflects a comparable serious lack of reliable data about demographic factors in Lebanon generally.
French: Dans une certaine mesure, cette lacune correspond à un manque analogue de données fiables sur les facteurs démographiques au Liban en général.
English: Most of our employees have been here for more than 10 years, with many working here for decades.
French: La plupart de nos employés travaillent pour nous depuis plus de 10 ans, et un grand nombre est ici depuis des décennies.
English: The trend in the infant mortality rate (IMR) due to diarrhoea is shown in the following tables.
French: L'évolution du taux de mortalité infantile (TMI) dû aux maladies diarrhéiques ressort des tableaux ci-après :
English: • Stats Can/CF Mental Health Survey Gearing Up
French: • Mise en œuvre du sondage sur la santé mentale dans les Forces canadiennes mené par Statistique Canada
English: Other policies that discourage smoking and make non-smoking a community norm (e.g. increased price through taxation, strict enforcement of sales to minors legislation, plain packaging of cigarettes, mass media messages, smoking restrictions in public places) are also important.
French: Par exemple, les programmes à l’intention des Autochtones doivent tenir compte de l’usage du tabac dans le cadre de la spiritualité et des rituels, des taux de tabagisme élevés dans les collectivités autochtones, du prix inférieur du tabac dans les réserves, et du fait que l’on préfère que la famille et la collectivité participent aux programmes.
English: To close, I should like to congratulate Mr Mann.
French: Pour conclure, je tiens à féliciter M. Mann.
English: Contact Address E-Mail: vassav@edunet.ro Web: vassav.edunet.ro Phone: +40 727363806
French: Coordonnées pour informations supplémentaires Courriel: vassav@edunet.ro Adresse Internet: vassav.edunet.ro Téléphone: +40 727363806
English: November 22, 2006 Attendee(s): 2 (1 staff, 1 guest) Location:
French: Petit déjeuner d'affaires Date : 22 novembre 2006 Participant(s) : 2 (1 employé, 1 invité) Lieu :
English: This smart, modern hotel is surrounded by the upmarket residential district of Sarrià-Pedralbes a peaceful location within easy reach of Barcelona's cultural sights.
French: Cet hôtel élégant et moderne se trouve dans le quartier résidentiel haut de gamme de Sarrià-Pedralbes, un endroit au calme, non loin des sites culturels de Barcelone.
English: Wearing sterile gloves, aseptically open the envelope containing the sterile forceps, and ensure that the tip of the instrument is not contaminated.
French: Aliments et nutrition Imprimer | Besoin d'un texte plus grand? - 4 -
English: in November 2007.
French: Elle s’inscrivait dans le cadre des travaux de recherche sur les questions de stabilité ﬁnancière.
English: Council vs. Commission, EU vs. member states, at times even within each one of these.
French: Conseil ou Commission, Union ou États membres, parfois même au sein de chacun de ceux-ci.
English: If exposed, rabies vaccination will allow your dog to resist this virus.
French: La vaccination contre la rage permettra à votre chien de bien résister à ce virus, advenant qu'il y soit exposé.
English: This hotel enjoys a central and easily accessible location in Sout...
French: Cet hôtel facile d'accès bénéficie d'une situation central...
English: In the light of the objectives of the Common Agricultural Policy, continues to regard the following text as appropriate: ‘The objectives of the Common Agricultural Policy are to: a. support the development in the European Union of a multifunctional farming industry which is respectful of the environment, animal protection requirements and the landscape and which fosters biological diversity, b. increase agricultural productivity by means of the promotion and responsible exploitation of technological progress, the rationalisation of farm production methods and the most effective possible use of production factors, in particular farm workers, c. offer the rural population long-term prospects, in particular by means of rural development policy measures and measures to safeguard and create jobs in rural areas, d. stabilise markets, guarantee that the public can be supplied with high-quality foodstuffs and promote food safety, e. develop innovative techniques and concepts with the aim of improving food production and using agricultural products as raw materials, for example as renewable energy sources’.
French: "La politique agricole commune a pour but: a. de soutenir dans l'Union européenne une agriculture multifonctionnelle favorable à l'environnement, au bien-être des animaux et aux sites et promouvant la biodiversité, b. d'accroître la productivité de l'agriculture en développant et en utilisant de manière responsable le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre, c. de créer des perspectives durables pour la population rurale, notamment par la politique de développement rural ainsi qu'en préservant et en développant l'emploi dans l'espace rural, d. de stabiliser les marchés, de garantir l'approvisionnement de la population en produits alimentaires de qualité et d'assurer la sécurité de ces produits, e. de mettre au point des techniques et des conceptions novatrices visant à la fois à améliorer la production de denrées alimentaires et l'utilisation de produits agricoles comme matière première, entre autres, pour des énergies renouvelables."
English: There are a variety of approved third party service providers who currently transmit data to CBSA, using a variety of different communication modes.
French: Il existe divers tiers fournisseurs de services qui transmettent actuellement des données à l’ASFC, en recourant à divers modes de communication.
English: InfoPubs@ainc-inac.gc.ca Socio-demographic statistical publications available at http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/sts/index_e.html  Departmental library Phone: (819) 997-0811 E-mail:
French: InfoPubs@ainc-inac.gc.ca Publications sur les statistiques sociodémographiques affichées à l'adresse : http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/sts/index_f.html  Bibliothèque ministérielle Téléphone : (819) 997-0811 Courriel :
English: - The Commission should renew its support for the work of the Secretary-General, the Sub-Commission on issues related to impunity with a focus on `best practices'.
French: - La Commission renouvelle son appui au travail du Secrétaire général à la sous-commission sur les questions d'impunité en se concentrant sur les « meilleures pratiques ».
English: The Reciprocal Transfer Agreement between Her Majesty in right of Canada and the employer set out in column 1 of an item of the Schedule, made on the date set out in column 2 of that item, is excluded from the application of subsection 40.3(2) of the Public Service Superannuation Act.
French: Est exclu de l'application du paragraphe 40.3(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique l'accord réciproque de transfert conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et l'employeur mentionné à la colonne 1 de l'annexe à la date mentionnée à la colonne 2.
English: 434 A Tryater production entitled ‘Geweld … nee’ was translated into and performed in Frisian.
French: En l’absence de compagnie analogue dans la Frise du Nord et le Saterland, les activités de Tryater englobent des contacts avec les utilisateurs de langues différentes plutôt que similaires ou identiques.
English: Key challenges in responding to this direction include:
French: Cette orientation s'accompagne de grands défis à relever, dont les suivants :
English: Mr President, the association agreement with Slovenia is the first that the European Union has entered into with one of the states to have emerged from the break-up of the former Yugoslavia and it is therefore an instrument charged with responsibilities and values which have to be looked at from a more general perspective.
French: Monsieur le Président, l'accord d'association avec la Slovénie est le premier que l'Union européenne ait conclu avec l'un des Etats nés du morcellement de l'ex-Yougoslavie et constitue donc un acte rempli de responsabilités et de valeurs qui doivent être placées dans une vision d'ensemble.
English: Stakeholder surveys and peer reviews are examples of accountability instruments in this connection.
French: Les enquêtes auprès des parties prenantes et les examens collégiaux sont des exemples de mécanismes de responsabilisation pertinents.
English: Since the 1950s, Canada has been a major recipient of international exploration expenditures.
French: Depuis les années 1950, une grande partie des dépenses d’exploration à l’échelle internationale ont été consacrées au Canada.
English: Of course, the Court's opinion is an advisory one that is not binding under international law.
French: Bien entendu, l'avis de la Cour n'est que consultatif et il n'a pas force obligatoire au regard du droit international.
English: By virtue of these amendments, the relevant criminal offences have become liable to harsher punishments when committed within the domestic sphere.
French: En vertu de ces amendements, certaines infractions pénales sont passibles de peines plus lourdes si elles sont commises en milieu familial.
English: Born Heaters Canada ULC It should be noted however, that for companies that invest the time to get to know the market, their business experience can be quite positive.
French: Born Heaters Canada ULC Soulignons cependant que pour les entreprises qui prennent le temps de se familiariser avec le marché, les résultats peuvent être très positifs.
English: In the view of your Rapporteur, at this stage the Assembly should more actively reiterate its views reflected in the Recommendation 1492.
French: Selon votre rapporteur, l'Assemblée devrait actuellement réaffirmer plus vigoureusement l'avis qu'elle a exprimé dans la Recommandation 1492.
English: More than eight thousand schools are in ruins and need repairs that would now be too costly.
French: Plus de 8 000 écoles sont délabrées et nécessiteraient une réhabilitation aujourd'hui trop coûteuse.
English: Time limit for test: 40 minutes accounting principles, techniques and/or practices, including: the purpose and interrelationship of financial statements (i.e., balance sheet, income statement), general ledger, journal entries, and CICA Handbook You must score 17 or greater to attain level 1 proficiency.
French: Durée maximale : 40 minutes Principes, techniques et/ou pratiques de comptabilité, dont : buts des états financiers et interrelations entre eux (c.-à-d. bilan et état du revenu), grand livre, écritures de journal et manuel de l’ICCA. Vous devez obtenir une note égale ou supérieure à 17 pour réussir le niveau de compétence 1.
English: About 80 per cent of such flows in the 1990s went to six countries : Brazil, Argentina, Mexico, the Republic of Korea, Hungary and Malaysia.  Brazil alone received almost a third of the total.
French: Au cours des années 90, près de 80 % de ces flux ont été absorbés par six d'entre eux: le Brésil, l'Argentine, le Mexique, la République de Corée, la Hongrie et la Malaisie; le Brésil drainant à lui seul près d'un tiers du total.
English: • 2.1 Pension Reform Legislation, Bill C-55, which provides for amendments to the Public Service Superannuation Act (PSSA), received Royal Assent September 29, 1992. 
French: • 2.1 Le projet de loi C-55 sur la réforme des pensions, qui prévoit des modifications à la Loi sur la pension de la Fonction publique (LPFP), a été revêtu de la sanction royale le 29 septembre 1992.
English: In Tuesday's plenary session in Strasbourg, the European Parliament finally gave the go ahead to the Barroso II Commission by 488 votes in favour to 137 against.
French: Les libéraux européens se félicitent de l'engagement pris par la Grèce de réduire son déficit budgétaire et des mesures prises par la Commission de l'UE afin de superviser la mise en œuvre des mesures proposées.
English: INTELLECTUAL PROPERTY : Any and all rights in the BIC Directory and BIC Search and its content, including intellectual property rights and database producer’s rights, shall remain with SWIFT and/or its third party licensors.
French: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Les droits afférents au répertoire BIC et à BIC Searchet son contenu, dont les droits de propriété intellectuelle et les droits du producteur de la base de données, devront appartenir à SWIFT et/ou à ses concédants tiers.
English: The objective of these enhancements is to allow development of individual models for all the processes that constitute a project and then to link them so as to simulate them simultaneously using a common resource pool.
French: L'objectif de ces améliorations est de permettre le développement de modèles individuels pour toutes les étapes qui constituent un projet et ensuite de les relier afin de les simuler simultanément au moyen de ressources à fond commun.
English: amendment An alteration proposed to a motion, to a clause of a bill, or to a committee report.
French: amendement Modification proposée à une motion, à un projet de loi ou à un rapport de comité.
English: If anyone is to make political visits to Iraq at this time, then it should be international weapons inspectors and nobody else - and I say this with reference to the visit to Iraq of the provincial governor of Carinthia, Jörg Haider, which is his third, and is superfluous and contrary to Austrian interests.
French: Si quelqu'un souhaitait aujourd'hui effectuer une visite politique en Irak, il ne pourrait s'agir que des inspecteurs en désarmement et de personne d'autre - cette remarque concerne la visite superflue, à l'encontre des intérêts autrichiens, du gouverneur de la Carinthie Jörg Haider, qui, malheureusement, a pu se rendre pour la troisième fois en Irak !
English: The ABS was well-placed to comply with this initiative as all its questionnaires already included a 'time taken' question and aggregates had been produced using these data since 1995-96 (see Figure 1).
French: Le Bureau de statistique était bien placé pour l'appliquer, étant donné que tous ses questionnaires comportaient déjà une question consacrée au temps passé à répondre, et qu'il produisait depuis 1995/96 des données globales à partir des réponses apportées (voir fig. 1).
English: There is a tradeoff between yield and quality at high levels of nitrogen and water.
French: Il y a un rapport entre le rendement et la qualité lorsque les niveaux d'azote et d'eau sont élevés.
English: * Previously circulated in document S/2003/204.
French: * Précédemment distribué sous la cote S/2003/204.
English: (a) The COSPAR international designator;
French: a) L'indicatif international du COSPAR;