English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the implementation of sustainable fishing in the EU on the basis of maximum sustainable yield (2006/2224(INI)) The European Parliament, – having regard to Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy1, – having regard to the UN Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, – having regard to the Johannesburg Summit Declaration, made at the World Sustainable Development Summit of 2-4 September 2002, – having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament on implementing sustainability in EU fisheries through maximum sustainable yield (COM(2006)0360), – having regard to the reports of the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee2 on the Commission communication, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Fisheries (A6-0000/2007), A. whereas the greater part of the Community's fisheries resources having significant commercial value are being overfished or are almost in that situation, B. whereas the Community system of conservation and management based on total allowable catch (TAC) and quotas has not led to the rational exploitation of stocks; whereas, on the contrary, the rigidity of the system and its dependence on political rather than biological guidelines have proved obstacles to rational management, making controls difficult and encouraging discards, C. having regard to the various successive modifications and adaptations of the CFP management system, superimposing the CAT and quota regime and the fishing effort regime, introducing different recovery plans which have had highly diverse results, and establishing successive measures for vessel scrapping which, in their turn, have not had the hoped-for results, D. whereas the above adaptations have for the most part only reduced the profitability and competitiveness of the Community fleet, both within the EU and internationally, posing increasing obstacles to the application of the fisheries legislation to a sector which has to deal with ever more complex and endlessly changing rules while having no opportunity 1 2
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI)) Le Parlement européen, – vu le règlement du Conseil (CE) n°2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche1, – vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, – vu la déclaration du Sommet de Johannesburg, qui a eu lieu à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable organisé du 2 au 4 septembre 2002, – vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (COM(2006)0360), – vu les rapports du Comité des régions et du Comité économique et social européen2 sur la communication de la Commission, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0000/2007), A. considérant que la majeure partie des ressources halieutiques communautaires présentant une valeur commerciale élevée sont surexploitées ou proches de la surexploitation; B. considérant que le système de conservation et de gestion communautaire fondé sur les totaux admissibles des captures (TAC) et sur les quotas n'a pas permis une exploitation rationnelle des ressources et qu'au contraire, du fait de sa rigidité et de sa soumission à des impératifs politiques et non biologiques, il s'est opposé à une gestion raisonnable, en compliquant le contrôle et en favorisant les rejets, C. considérant que les différents changements et ajustements successifs du système de gestion de la PCP, qui superposait le régime des TAC et des quotas à l'effort de pêche, ont abouti à l'établissement de divers plans de reconstitution qui ont obtenu des résultats très disparates et à la définition d'une suite de mesures en vue de la démolition de la flotte qui n'ont pas donné non plus les résultats escomptés, D. considérant que les ajustements mentionnés n'ont abouti, pour la plupart, qu'à une baisse de la rentabilité et de la compétitivité de la flotte communautaire, tant à l'intérieur de l'UE qu'à l'échelle internationale, ce qui a rendu l'application de la législation de la pêche de plus en plus difficile pour le secteur qui se heurte à des normes d'une complexité 1 2