English: (1) In these Directives, associate member means a person described in subsections 7.(3), (4), (5) or (6) who has joined the Plan; (membre associé) department has the same meaning as in the Public Service Superannuation Regulations; (ministère ou département) deputy head means the deputy head of a department, a person having by law the status of a deputy head and the chairperson, president or other chief executive officer of a portion of the Public Service other than a department as defined for the purposes of the Public Service Superannuation Act (PSSA); (administrateur général) designated officer means the person designated by the appropriate deputy head to perform the functions described in subsection 8(2) and section 9; (agent désigné) effective date for joining the plan means: (a) with respect to employees of any board, commission, corporation or other portion of the Public Service specified in Schedule I of these Directives, the date on which it is so specified; (b) with respect to part-time employees, September 1, 1982; and (c) with respect to any other employees, November 1, 1970; (date d'entrée en vigueur) employee organization has the same meaning as in the Public Service Staff Relations Act (PSSRA); (association d'employés) insurers means the insurance company with which a contract of insurance has been entered into in accordance with paragraph (4)(1)(b); (souscripteurs) member means a person described in paragraphs 7(1)(a), (b), (c), (d) or (e) who has joined the Plan; (membre ou adhérent) Minister means the President of the Treasury Board; (Ministre) part-time employee means a person who is not required pursuant to paragraph 5(1)(c) of the PSSA to contribute to the account established by that Act and known as the Superannuation Account; (employé à temps partiel) pay agency in relation to a person who has authorized the payment of premiums pursuant to these Directives, means Government Services Canada or the agency, office or person that is charged with the duty, or that performs the function, of paying remuneration to that person; (organisme payeur) Plan means the Public Service Management Insurance Plan established by the policy; (Régime) policy means the contract of insurance entered into with the insurers by the Board of Trustees in accordance with paragraph 4(1)(b); (police) salary has the same meaning as in Part II of the PSSA, except that for a part-time employee it means the full-time salary for his or her occupational group and level reduced in proportion to the relationship his or her assigned hours of work bear to the normally-scheduled full-time hours of work for that group; (traitement) seasonal employee means a person who is appointed (a) in accordance with the Public Service Employment Act (PSEA) as a seasonal employee, or (b) to perform duties for a period of less than twelve months in successive years of employment, but does not include a person who is appointed as a teacher at a school established under (a) the Indian Act, or (b) an ordinance of the Government of the Northwest Territories; (employé saisonnier) separate employer has the same meaning as in the PSSRA; (employeur distinct) Superannuation Branch means the Superannuation Branch of Supply and Services Canada; (Direction des pensions de retraite) Trustees means the Board of Trustees appointed by the Treasury Board, by T.B. Minute 676021 of January 17, 1968 and includes any person appointed by the Treasury Board to the Board of Trustees in substitution for or in addition to any member thereof.
French: 1) Dans les présentes directives, l'administrateur général désigne l'administrateur général d'un ministère, toute personne qui, de par la loi, a le statut d'administrateur général et le président ou tout autre premier dirigeant d'un secteur de l'administration publique fédérale autre qu'un ministère, au sens où l'entend la Loi sur la pension de la Fonction publique (LPFP); (deputy head) agent désigné désigne la personne autorisée par l'administrateur général compétent pour remplir les fonctions décrites au paragraphe 8.2) et à l'article 9; (designated officer) association d'employés a la même signification que dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP); (employee organization) date d'entrée en vigueur pour l'adhésion au Régime signifie : a) dans le cas des employés d'un conseil, d'une commission, d'une société ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale mentionnée à l'annexe I des présentes directives, la date indiquée à cette fin; b) dans le cas des employés à temps partiel, le 1er septembre 1982; et c) dans le cas des autres employés, le 1er novembre 1970; (effective date) Direction des pensions de retraite désigne la Direction des pensions de retraite des Services gouvernementaux Canada; (Superannuation Branch) employé à temps partiel désigne une personne qui n'est pas tenue en vertu de l'alinéa 5.1)c) de la LPFP de contribuer au compte établi en vertu de cette Loi et connu sous le nom de Compte de pension de retraite; (part-time employee) employé saisonnier désigne une personne qui est engagée : a) en tant qu'employé saisonnier, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), ou b) pour remplir des fonctions durant moins de douze mois au cours d'années successives d'emploi, mais, ne comprend pas une personne qui est nommée à titre d'enseignant dans une école établie en vertu : a) de la Loi sur les Indiens, ou b) d'une ordonnance du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; (seasonal employee) employeur distinct a la même signification que dans la LRTFP; (separate employer) fiduciaires désigne le Conseil de fiducie nommé par le Conseil du Trésor dans sa décision C.T. 676021 du 17 janvier 1968, et comprend toute personne que nomme le Conseil du Trésor pour remplacer ou ajouter quelque membre que ce soit au Conseil de fiducie; (Trustees) membre ou adhérent désigne la personne décrite à l'alinéa 7.(1)a), b), c), d) ou e) qui participe au Régime; (member) membre associé désigne une personne décrite aux paragraphes 7.(3), 4), 5) ou 6) et qui participe au Régime; (associate member) ministère ou département a la même signification que dans le Règlement sur la pension de la fonction publique; (department) Ministre désigne le président du Conseil du Trésor; (Minister) organisme payeur désigne, par rapport à la personne qui autorise le paiement de primes conformément aux présentes directives, les Services gouvernementaux Canada ou l'organisme, le bureau ou la personne qui a la charge ou qui remplit la fonction de payer une rémunération à ladite personne; (pay agency) police désigne le contrat d'assurance passé avec les souscripteurs par le Conseil de fiducie, conformément à l'alinéa 4.1)b); (policy) Régime désigne le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique institué par la police; (Plan) souscripteurs désigne la compagnie d'assurances avec laquelle une police a été souscrite conformément à l'alinéa 4.1)b); (insurers) traitement a le sens qui est donné à ce terme dans la partie II de la LPFP, sauf que, dans le cas d'un employé à temps partiel, il signifie le traitement des employés à temps plein de ses groupe et niveau professionnels, réduit d'un montant proportionnel à la fraction que ses heures d'affectation représentent par rapport aux heures de travail normales d'un employé de ce groupe.