English: (d) the President of the Commission will be elected by the European Parliament, thereby establishing a link to the results of European elections; (e) the Minister of Foreign Affairs, appointed by the European Council in agreement with the Commission's President, will be accountable both to the European Parliament and to the European Council; (f) a new budgetary procedure will require the approval of all European Union expenditure by both the Council and the European Parliament, so that a considerable part of it, the so-called 'compulsory expenditure', will no longer be subject to unilateral Council decisions, but will be brought under full democratic control; (g) the exercise of delegated legislative powers and implementing powers by the Commission will be brought under a new system of joint supervision by the European Parliament and the Council, enabling each of them to call back Commission decisions to which they object; (h) when acting on legislation the Council will meet in public; (i) with regard to future revisions of the Constitution, the European Parliament too will have the power to submit proposals, and the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention unless Parliament agrees that this is not necessary; Improvement in terms of citizen's rights 5. Welcomes the fact that citizens' individual rights will be strengthened due to the following improvements: (a) all provisions of European Union law and all action taken by European Union institutions or based on European Union law will have to meet the standards of fundamental rights laid down in the draft Constitution, it being understood that this does not affect the legal orders of the Member States; (b) new provisions will facilitate participation by citizens and representative associations in the deliberations of the Union; (c) citizens will have the possibility to submit proposals on matters where they consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Constitution; (d) individuals will enjoy enhanced possibilities of defending their rights in the European courts; Conclusions 6.
French: a) l'adoption de la législation de l'Union sera soumise à l'examen préalable des parlements nationaux et, à quelques exceptions près, à la double approbation des gouvernements nationaux (réunis au sein du Conseil) et du Parlement européen élu directement - un niveau de contrôle parlementaire qui n'existe dans aucune structure comparable, b) toutes les propositions législatives de l'Union européenne seront transmises aux parlements nationaux en temps utile pour permettre à ceux-ci d'en débattre avec leurs ministres avant les réunions du Conseil, et les parlements auront en outre le droit de faire objection aux propositions s'ils estiment que celles-ci outrepassent les compétences de l'Union, c) le Parlement européen se prononcera sur la majeure partie de la législation de l'Union à égalité avec le Conseil, d) le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, un lien étant ainsi établi avec les résultats des élections européennes, e) le ministre des affaires étrangères nommé du commun accord du Conseil européen et du Président de la Commission sera responsable devant le Parlement européen et devant le Conseil européen, f) une nouvelle procédure budgétaire nécessitera l'approbation de toute dépense de l'Union par le Conseil et par le Parlement, de sorte qu'une part considérable de ces dépenses, celles que l'on appelle les dépenses obligatoires, ne seront plus soumises aux décisions unilatérales du Conseil mais feront l'objet d'un contrôle démocratique total, g) l'exercice de pouvoirs législatifs délégués et de compétences d'exécution par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle commun du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose, h) dans le domaine législatif, les réunions du Conseil seront publiques, i) s'agissant des futures révisions de la Constitution, le Parlement européen aura lui aussi le pouvoir de présenter des propositions et l'examen de tout projet de révision sera effectué par une Convention à moins que le Parlement ne marque son accord sur le fait que cela n'est pas nécessaire; Amélioration des droits des citoyens 5. se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés grâce aux améliorations suivantes: a) toutes les dispositions législatives de l'Union et toute mesure prise par les institutions de l'Union ou fondée sur la loi de l'Union devront être conformes aux normes des droits fondamentaux inscrits dans le projet de Constitution, étant entendu que cela ne porte pas atteinte à l'ordre juridique des États membres,