English: 2 prescribed in the employee’s certificate of appointment on the day immediately prior to the day on which leave is taken; (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of signing of this agreement; "daily rate of pay" means an employee’s weekly rate of pay divided by five (5); "day of rest" in relation to an employee means a day, other than a designated paid holiday, on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of the employee’s position other than by reason of the employee being on leave; "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement; "double time" means two (2) times the employee’s hourly rate of pay; "employee" means a person so defined by the Public Service Labour Relations Act and who is a member of the bargaining unit; "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Policy; "hourly rate of pay" means a full-time employee’s weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2); "Institute" means the Professional Institute of the Public Service of Canada; "lay-off" means the termination of an employee’s employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function; "leave" means authorized absence from duty by an employee during the employee’s regular or normal hours of work;
French: 2 d) « conjoint de fait » il existe des liens de conjoint de fait lorsque, pendant une période continue d’au moins une (1) année, un employé ou une employée a cohabité avec une personne et l’a présentée publiquement comme son conjoint ou sa conjoint(e) et continue à vivre avec cette personne comme si elle était son ou sa conjoint(e); « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts et du règlement de l’Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l’Institut et ne doivent comprendre ni droit d’association, ni prime d’assurance, ni cotisation spéciale; « emploi continu » a le sens qu’il a dans le Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention; « employé » désigne toute personne définie comme fonctionnaire en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l’unité de négociation; « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; « heures supplémentaires » désigne tout travail demandé par l’Employeur et exécuté par un employé en excédent de son horaire de travail quotidien; « Institut » désigne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada; « jour de repos », par rapport à un employé, désigne un jour autre qu’un jour férié désigné payé où l’employé n’est pas habituellement obligé d’exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d’être en congé; « jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention; « mise en disponibilité » désigne la cessation d’emploi de l’employé en raison d’un manque de travail ou parce qu’une fonction cesse d’exister;