English: • equal to the product obtained by multiplying 13.5/(100-9.143) by the "tax otherwise payable under this Part", within the meaning assigned by subsection 120(4) of the Income Tax Act, on those incomes, (c) seventy-five per cent of the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax, computed in accordance with the Income Tax Act, on the income earned in the province by each corporation, other than a non-resident-owned investment corporation within the meaning of that Act or a corporation named in Schedule III to the Financial Administration Act, or a wholly-owned subsidiary within the meaning of that Act of a corporation so named, that is an agent of Her Majesty in right of Canada, that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, at the rate of one per cent of its taxable income earned in the province in that taxation year, and (d) twenty-five per cent of the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax, computed in accordance with the Income Tax Act, on the income earned in the province by each corporation, other than a non-resident-owned investment corporation within the meaning of that Act or a corporation named in Schedule III to the Financial Administration Act, or a wholly-owned subsidiary within the meaning of that Act of a corporation so named, that is an agent of Her Majesty in right of Canada, that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year ending in the calendar year that begins in the fiscal year, at the rate of one per cent of its taxable income earned in the province in that taxation year.
French: • égal au produit obtenu en multipliant par 13,5/(100-9,143) l'« impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie », au sens du paragraphe 120(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, sur ces revenus; c) soixante-quinze pour cent du montant, déterminé par le ministre, des recettes susceptibles d'être tirées de l'impôt, calculé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, sur le revenu gagné dans la province par chaque personne morale, à l'exception des sociétés de placement appartenant à des non-résidents au sens de cette loi ou de toute personne morale mentionnée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ou une filiale à cent pour cent, au sens de cette loi, d'une personne morale mentionnée à cette annexe, qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, qui a maintenu un établissement permanent dans la province durant l'année d'imposition ayant pris fin pendant l'année civile qui s'est terminée au cours de l'exercice, au taux de un pour cent de son revenu imposable gagné dans la province au cours de cette année d'imposition; d) vingt-cinq pour cent du montant, déterminé par le ministre, des recettes susceptibles d'être tirées de l'impôt, calculé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, sur le revenu gagné dans la province par chaque personne morale, à l'exception des sociétés de placement appartenant à des non-résidents au sens de cette loi ou de toute personne morale mentionnée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ou une filiale à cent pour cent, au sens de cette loi, d'une personne morale mentionnée à cette annexe, qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, qui a maintenu un établissement permanent dans la province durant l'année d'imposition ayant pris fin pendant l'année civile qui a commencé au cours de l'exercice, au taux de un pour cent de son revenu imposable gagné dans la province au cours de cette année d'imposition.