English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on Romania’s progress towards accession (COM(2004) 657 – C6-0151/2004 – 2004/2184(INI)) The European Parliament, – having regard to the Commission’s 2004 Regular Report on Romania’s progress towards accession and to the Commission Strategy Paper on progress in the enlargement process (COM(2004) 657 – C6-0151/2004), – having regard to the presidency conclusions issued following the Copenhagen European Council of 12 and 13 December 2002 and the Brussels European Council of 12 December 2003, – having regard to all its resolutions since the start of the accession process, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs (A6-0000/2004), A. whereas Romania has made significant efforts to move towards accession, B. whereas the assessment of Romania is based on strict observance of the Copenhagen criteria and the presidency conclusions resulting from the Helsinki European Council of 10 and 11 December 1999, as well as on the principle of a differentiated approach, C. whereas further efforts are needed, especially in the sphere of justice and home affairs with a view to combating corruption and organised crime, and as regards border checks, as well as under the competition chapter where state aid is concerned, Political situation and criteria 1. Acknowledges that Romania is continuing to satisfy the Copenhagen political criteria and has strengthened the stability of its institutions, thereby guaranteeing democracy, the rule of law, human rights, and respect for, and protection of, minorities; 2.
French: recours à ce type de pratique n’a pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; 5. félicite la Roumanie pour la révision de la Constitution en octobre 2003, qui a contribué à rationaliser le processus parlementaire en dotant les deux chambres d’une compétence prioritaire pour différents types de législation; est d'avis que des efforts visant à améliorer le processus d’élaboration des politiques et le processus législatif doivent être poursuivis; 6. invite la Roumanie, et en particulier les autorités judiciaires, à mettre en oeuvre à part entière les lois concernant la liberté d’information; invite le gouvernement et le Parlement de Roumanie à faciliter le contrôle de leur travail par les médias en augmentant la transparence du processus législatif; 7. estime que, en ce qui concerne la liberté d’expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais s'inquiète de l'augmentation des cas d'agressions physiques contre des journalistes d'investigation et du fait que la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire, offrant ainsi aux autorités des possibilités de pression; à cet égard, estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l’indépendance des médias; 8. invite la Roumanie à intensifier la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour mener à bien la réforme du système judiciaire en se concentrant sur la mise en oeuvre concrète des lois adoptées; à cette fin, invite la Roumanie à prévoir rapidement des ressources humaines et financières suffisantes pour en garantir l'efficacité; invite la Roumanie à développer un plan d'action et une stratégie spécifiques afin de suivre de manière rapprochée la mise en application de cette réforme; 9. s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif avait pu influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue; 10. félicite le gouvernement pour avoir adopté une série de trois lois sur le Conseil supérieur de la magistrature, l’organisation du système judiciaire et le statut des magistrats; invite l'administration à commencer à appliquer dans les faits ces lois qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 2004 et qui visent à améliorer sensiblement l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire; 11. constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; invite le gouvernement roumain à poursuivre ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau, en alignant sa législation sur l'acquis communautaire; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l’Office national de répression de la corruption et en assurer l’indépendance et l’efficacité; 12. constate que la Roumanie a pris des mesures pour lutter contre la criminalité organisée, PE 349.831v03-00 4/8 PR\546746FR.doc