English: Priority Claims S.34 CTMA provides "(1) When an application for the registration of a trade-mark has been made in any country of the Union [defined in s.2 to include WTO members] other than Canada and an application is subsequently made in Canada for the registration for use in association with the same kind of wares or services of the same or substantially the same trade-mark by the same applicant or his successor in title, the date of filing of the application in the other country is deemed to be the date of filing of the application in Canada, and the applicant is entitled to priority in Canada accordingly notwithstanding any intervening use in Canada or making known in Canada or any intervening application or registration if (a) the application in Canada, including or accompanied by a declaration setting out the date on which and the country of the Union in which the earliest application was filed for the registration of the same or substantially the same trade-mark for use in association with the same kind of wares or services, is filed within a period of six months from that date, which period shall not be extended; (b) the applicant or, if the applicant is a transferee, his predecessor in title by whom any earlier application was filed in any country of the Union was at the date of the application a citizen or national of or domiciled in that country or had therein a real and effective industrial or commercial establishment; and (c) the applicant furnishes, in accordance with any request under subsections (2) and (3), evidence necessary to establish fully the applicant’s right to priority. (2) The Registrar may request the evidence before the day on which the application is allowed pursuant to section 39.
French: Revendications de priorité L’article 34 de la LMCC prévoit : « Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce a été faite dans un pays de l’Union [expression qui inclut les membres de l’OMC aux termes de la définition de l’article 2], ou pour un pays de l’Union, autre que le Canada, et qu’une demande est subséquemment présentée au Canada pour l’enregistrement, aux fins de son emploi en liaison avec le même genre de marchandises ou services, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, par le même requérant ou son successeur en titre, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de la demande au Canada, et le requérant a droit, au Canada, à une priorité correspondante nonobstant tout emploi ou toute révélation faite au Canada, ou toute demande ou tout enregistrement survenu, dans l’intervalle, si les conditions suivantes sont réunies : a) la demande au Canada, comprenant une déclaration de la date et du pays de l’Union où a été produite, ou pour lequel a été produite, la plus ancienne demande d’enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en vue de son emploi en liaison avec le même genre de marchandises ou services, ou accompagnée d’une telle déclaration, est produite dans les six mois à compter de cette date, cette période ne pouvant être prolongée; b) le requérant ou, lorsque le requérant est un cessionnaire, son prédécesseur en titre par qui une demande antérieure a été produite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, était à la date de cette demande un citoyen ou ressortissant de ce pays, ou y était domicilié, ou y avait un établissement industriel ou commercial réel et effectif; c) le requérant, sur demande faite en application des paragraphes (2) ou (3), fournit toute preuve nécessaire pour établir pleinement son droit à la priorité.