ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (5) With respect to proceedings under section 801(b)(1) concerning the determination of reasonable terms and rates of royalty payments as provided in section 114, the Librarian of Congress shall proceed when and as provided by that section. (b) With respect to proceedings under subparagraph (B) or (C) of section 801(b)(2), following an event described in either of those subsections, any owner or user of a copyrighted work whose royalty rates are specified by section 111, or by a rate established by the Copyright Royalty Tribunal or the Librarian of Congress, may, within twelve months, file a petition with the Librarian declaring that the petitioner requests an adjustment of the rate.
French: Ce ou ces taux doivent être comparables aux derniers taux de cette nature ayant été fixés et demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion de la procédure d’ajustement des taux de redevance applicables à ces œuvres qui est menée par la commission d’arbitrage, conformément aux dispositions de l’article 802, ou jusqu’à ce qu’un nouvel accord de licence contractuelle s’y substitue, dans les conditions prévues à l’article 116.b). 5) En ce qui concerne les procédures visées à l’article 801.b)1) ayant pour objet la fixation de modalités de paiement et de taux de redevance raisonnables ainsi qu’il est prévu à l’article 114, le bibliothécaire du Congrès intervient dans les délais et de la façon précisés dans cet article. b) En ce qui concerne les procédures visées à la lettre B) ou C) de l’article 801.b)2), engagées à la suite d’un événement décrit dans l’une quelconque de ces dispositions, tout titulaire ou bénéficiaire du droit d’auteur sur une œuvre protégée pour laquelle les taux de redevance sont fixés à l’article 111, ou établis par le Tribunal des redevances de droit d’auteur ou le bibliothécaire du Congrès, peut, dans un délai de 12 mois, déposer une requête auprès du bibliothécaire en déclarant requérir un ajustement du taux.
English: PROVISIONS ON POLICE AND JUDICIAL COOPERATION IN CRIMINAL MATTERS
French: DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
English: The city is served by 11 Skytrain stations.
French: La ville est desservie par onze gares d'aérotrain.
English: The accompanying pain and financial burden associated with injuries to these tissues can have a considerable negative impact on quality of life for individuals as well as their families.
French: La douleur et le fardeau financier qui résultent de ces blessures peuvent influencer très négativement la qualité de vie des personnes atteintes, ainsi que de leurs familles.
English: The division of funds into operational and project envelopes supports this mix between ongoing support and responsiveness to new issues.
French: La division des fonds dans des enveloppes opérationnelles et de projet soutient cette répartition entre l'appui continu et la réceptivité aux nouveaux points.
English: Top management of the organization, however, shall take the necessary action to ensure that the program requirements are met as well as measures to ensure that the organization’s staff, including its recognized technicians, comply with program requirements, Measurement Canada directives, policies and procedures, the Weights and Measures Act and Regulations, and shall take the action(s) necessary to guarantee the said conformance.
French: La direction de l’organisme, doit cependant prendre les mesures nécessaires pour assurer que les exigences du programme sont respectées et que son personnel, y compris les techniciens reconnus, se conforme aux exigences du programme, aux directives, politiques et procédures de Mesures Canada et à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures, et qu’elle fasse en sorte de garantir cette conformité.
English: "agricultural cooperative corporation" « coopérative agricole » "agricultural cooperative corporation"at any time means a corporation (a) that was incorporated or continued by or under the provisions of a law, of Canada or of a province, that provide for the establishment of the corporation as a cooperative corporation or that provide for the establishment of cooperative corporations; and (b) that has at that time (i) as its principal business an agricultural business, or (ii) members, making up at least 75% of all members of the corporation, each of whom (A) is an agricultural cooperative corporation, or (B) has as their principal business a farming business.
French: « disposition admissible » "allowable disposition" « disposition admissible » Disposition d’une part à imposition différée effectuée par un contribuable moins de cinq ans après son émission si, selon le cas ; a) l’un des faits suivants se vérifie avant la disposition : (i) la coopérative agricole est avisée par écrit que le contribuable est devenu, après l’émission de la part, invalide et définitivement incapable de travailler ou malade en phase terminale, (ii) le contribuable cesse d’être membre de la coopérative agricole; b) la coopérative agricole est avisée par écrit que la part est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès du contribuable.
English: SE TRANSACTION SET TRAILER Purpose:
French: SE BLOC DE FIN DE L'ENSEMBLE DE TRANSACTIONS Objet :
English: Arrangements are being made to set up an extraordinary court, officially called a 'specialised court'.
French: Des dispositions sont prises pour mettre sur pied un tribunal extraordinaire, officiellement appelé "tribunal spécialisé".
English: The previous audit recommended that contracts be reviewed by the CRB prior to commencement of the contract.
French: Elle pourrait ainsi s'assurer que les marchés sont traités avec transparence et en conformité avec les règlements applicables.
English: Ministers also called for intensified work on trade facilitation which encouraged the use of technologies and techniques that would help members to build up expertise, reduce costs and lead to better movement of goods and services.
French: Les ministres ont aussi lancé un appel pour l'accélération des travaux de libéralisation des échanges qui préconisent l'utilisation de technologies et de techniques qui aideraient les économies membres à renforcer leur expertise, à réduire leurs coûts et à améliorer le mouvement des biens et services.
English: The preparation and proceedings of the UN General Assembly special session on the follow-up to the Rio Conference on Environment and Development and the activities of the Sustainable Development Commission are covered in Section 18 (`Environment') of Chapter V (points 566 et seq.). 828.
French: La préparation et le déroulement de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au suivi de la conférence de Rio sur l'environnement et le développement ainsi que les activités de la Commission du développement durable sont traitées dans la section 18 («Environnement») du chapitre V ( nos 566 et suiv.) . 828.
English: Record the following financial data for the past fiscal year (e.g. $1,234.56).
French: Inscrire les informations financières suivantes pour votre dernière exercice financier (par example 1234,56 $).
English: One delegation emphasized that the United Nations system should not lag behind in taking advantage of information and communication technology (ICT).
French: Une délégation a souligné que le système des Nations Unies ne devrait pas prendre de retard pour profiter des avantages des technologies de l'information et des communications.
English: Single parent families also tend to have higher levels of stress that affect children and adults in the family.
French: Les familles monoparentales ont également tendance à vivre plus de stress, ce qui affecte aussi bien les enfants que les adultes.
English: We will not display the price of a game during Peer Review.
French: Le prix d'un jeu n'est pas affiché pendant l'évaluation.
English: Benefits and Costs This amendment makes a necessary and important contribution to the achievement of the government's social and economic objectives.
French: Avantages et coûts Les modifications au règlement apportent une contribution nécessaire et importante à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du gouvernement.
English: Brief Summary of Change(s) and Rationale(s)
French: Bref résumé de la ou des modification(s) et justification(s)
English: While all faculty have experienced rising salaries, it is clear that in some disciplines market/retention factors are having a greater impact on salaries.18 Changes in salary were not uniform by discipline, thus indicating the presence of sub-markets within the academic labour market.
French: Le manque d’uniformité dans les hausses salariales dans chaque discipline révèle l’existence de sous-marchés dans le marché du travail universitaire qui, de fait, est constitué d’un ensemble de marchés spéciﬁques à chaque discipline et, pour cette raison, nécessite des interventions tant à l’échelle des établissements qu’au sein des disciplines.
English: Man the battlements - crush the enemy castle!
French: Gardez les fortifications et détruisez le château ennemi!
English: India with a Baha'i population of over 2,00,000, is host to the largest Baha'i community in the world.
French: Forte de plus de 200 000 membres, la communauté bahaïe de l'Inde est la plus importante du monde.
English: Summary record of the 285th meeting
French: Compte rendu analytique de la 285e séance
English: We received 10 responses to the documents.
French: Nous avons reçu 10 réponses aux documents.
English: focus Lithuania The implementation of Lithuania’s Leader+ type measure started in May 2004 when the country joined the European Union.
French: focus Lituanie La mise en œuvre de la mesure de type Leader en Lituanie a débuté en mai 2004, au moment où le pays rejoignait l’Union Européenne.
English: Amendments would incorporate opportunities for program improvements identified through departmental implementation experience and a recent multistakeholder smart regulation project on EEM.
French: Les modifications devraient tirer parti des occasions d'amélioration identifiées dans le cadre de l'expérience acquise par le Ministère en matière de mise en œuvre et d'un récent projet multipartite de réglementation intelligente sur l'ESEE.
English: Because Autocar Connaisseur viewed Mr. Milazzo's drug test as a pre-employment test, no effort was made to provide Mr. Milazzo with the name of a substance abuse professional once it was known that he had tested positive.
French: Étant donné qu'Autocar Connaisseur a considéré le test de dépistage des drogues subi par M. Milazzo comme un test préalable à l'emploi, la compagnie n'a pas pris la peine de lui fournir le nom d'un spécialiste en toxicomanie après avoir appris les résultats.
English: There is evidence that educated girls are better able to make decisions that reduce poverty in their own lives and those of their children.
French: Il est avéré que les filles ayant bénéficié d'une instruction sont mieux armées pour prendre des décisions qui leur permettront de se sortir de la pauvreté et d'améliorer les conditions de vie de leurs enfants.
English: The recent rulings of the Constitutional Court have once again shown the vulnerability of the independence of the judiciary in Ukraine.
French: Les récentes décisions de la Cour constitutionnelle ont une nouvelle fois montré la vulnérabilité de l'indépendance du système judiciaire de l’Ukraine.
English: The Central Commission for the Navigation of the Rhine (CCNR) was also represented.
French: Etait également représentée la Commission centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR).
English: Certain themes may also be adapted for groups of 35 or more.
French: Certains thèmes peuvent être adaptés pour les groupes de 35 personnes ou plus.
English: Enjoy great sound in a compact form factor that fits in any room.
French: Bénéficiez d'un son sublime dans un design compact adapté à toutes les pièces.
English: Each plot must include profiles for all formulations given to that subject.
French: Formes pharmaceutiques à libération modifiée
English: At the same time, the number of offenders who reached warrant expiry has also shown a downward trend but because the number in each year, except for 1994/95, 1998/99 and 2004/05 has been greater than the number of warrant of committal admissions, the federal offender population has decreased.
French: On constate également une tendance à la baisse dans le nombre de délinquants qui sont arrivés à la date d’expiration de leur mandat, mais comme celui-ci a été supérieur chaque année, sauf en 1994-1995, en 1998-1999 et en 2004-2005, au nombre d’admissions résultant d’un mandat de dépôt, la population de délinquants sous responsabilité fédérale a néanmoins diminué.
English: Draftsman's comments Your draftsman would like to welcome the present proposal and encourage the Member States to implement the whole set of its provisions.
French: Le rapporteur pour avis se félicite de la présente proposition et encourage les États membres à mettre en œuvre l'ensemble de ses dispositions.
English: Venezuela had ratified the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women.
French: Le pays a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme.
English: It also rejected the argument that the difference in pay in question was genuinely due to a material factor other than the difference in sex.
French: Elle a également écarté l'argument selon lequel la différence de rémunération en cause avait en fait une raison autre que la différence de sexe.
English: Compensation and rollover from prior year 60 - - - Reduction due to ERC exercise (10) (20) - - Total Adjustments 50 (20) - - Net Planned Spending 4,590 4,464 4,484 4,484 Plus: Cost of Services Provided by other Departments or Agencies 718 718 718 718 Net Cost of Program 5,308 5,182 5,202 5,202 Full Time Equivalents 90 96 96 96
French: Rémunération et report de l'année dernière 60 - - - Réduction attribuable aux activités du CED (10) (20) - - Total des rajustements 50 (20) - - Dépenses nettes prévues 4,590 4,464 4,484 4,484 Plus : coût des services fournis par d'autres ministères ou agences 718 718 718 718 Coût net du programme 5,308 5,182 5,202 5,202 Équivalents à temps plein 90 96 96 96
English: See Annexes to the Report, Tables No. 1-4.
French: Voir les tableaux 1 à 4 annexés au présent rapport.
English: Those who complete training, achieve competencies equivalent to pre-craft and craft level in Trinidad and Tobago.
French: Les jeunes qui suivent la formation jusqu'au bout acquièrent des compétences équivalentes au niveau pré-professionnel et professionnel de la Trinité-et-Tobago.
English: European Economic and Social Committee opinion on the Commission communication to the Council and the European Parliament — ‘Results of the review of the Community strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars and light-commercial vehicles’.
French: Avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers».
English: In the same year, the organization had submitted a report on State violence in the United Kingdom to the Committee on the Elimination of Racial Discrimination, which had revealed that women of foreign origin were often the victims of domestic violence, genital mutilation or forced marriages.
French: La même année, elle a présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale un rapport sur la violence d'État au Royaume-Uni dont il ressortait que les femmes d'origine étrangère étaient souvent victimes de violences domestiques, de mutilations génitales ou de mariages forcés.
English: The design and operation of a high-power electron linear accelerator is very similar to the accelerating system in an electron–positron storage ring.
French: La conception et l'opération d'un accélérateur linéaire à électrons du haute puissance sont très semblables à celles du système d'accélération d'un anneau de stockage électrons–positrons.
English: Welcome at BNP Paribas Fortis, the new name of Fortis Bank which joined BNP Paribas, a leading European financial services group of international standing, in May 2009.
French: Bienvenue chez BNP Paribas Fortis, la nouvelle enseigne de Fortis Banque qui fait partie depuis mai 2009 de BNP Paribas, un leader européen des services financiers d’envergure mondiale.
English: One area of international financial policy in which practices differ substantially among countries is the choice of exchange-rate and capital account regimes.
French: L'un des domaines de la politique financière internationale dans lequel la pratique varie sensiblement d'un pays à l'autre est celui du choix du régime de change et des mouvements de capitaux.
English: To further improve the training of these workers, workshops on women and children have been organized at various levels and vigorous efforts have been made to utilize international resources and introduce good international practices.
French: Afin d'améliorer encore leur formation, des ateliers sur les femmes et les enfants sont organisés à divers niveaux et des efforts vigoureux sont déployés pour tirer parti des ressources internationales et pour adopter les pratiques internationales optimales.
English: The obligation to display the price of an article per unit of measurement is, of course, a commendable one, and can only contribute to better consumer information.
French: L'obligation d'indiquer, par unité de mesure, le prix d'un article en vente, est certes louable et ne peut que contribuer à une meilleure information du consommateur.
English: (iv) Promotion of breastfeeding
French: iv) Encouragement à l'allaitement maternel
English: Materiality, defined in the strategic planning phase, relates to the maximum allowable error.
French: L’importance relative, qui a été définie à la phase de planification stratégique, concerne l’erreur maximale possible.
English: Owners of unincorporated businesses are, however, subject to personal income tax on an individual basis.
French: Les propriétaires d'entreprises non constituées en personne morale sont toutefois personnellement assujetties à l'impôt sur le revenu des particuliers.
English: Invites all donor countries, organizations, institutions, foundations and all interested parties that are in a position to do so to contribute to the operations of the Fund;
French: Invite tous les pays, les organisations, les institutions, les fondations donateurs et toutes les parties intéressées à contribuer au fonctionnement du Fonds s'ils sont en mesure de le faire;
English: A majority of the representatives of the General Committee or the Credentials Committee or of any committee, subcommittee or working group shall constitute a quorum.
French: Au Bureau, à la Commission de vérification des pouvoirs ou dans tout comité, sous-comité ou groupe de travail, le quorum est constitué par la majorité des représentants qui y siègent.
English: This employee is enthusiastic and has instituted a number of measures such as weekly staff meetings that have improved morale.
French: Elle est très enthousiaste et a adopté certaines mesures, comme la tenue de réunions de service hebdomadaires, ce qui a permis d’améliorer le moral des troupes.
English: Therefore, in my opinion, there is a differentiation which would adversely affect an individual who does not come within the "family group" and I further find that the definitions applicable to "family group" are, in part, based on marital status.
French: Par conséquent, je suis d’avis qu’il y a une distinction qui affecterait défavorablement un individu qui n’entre pas dans le "groupe familial" et, en outre, je trouve que les définitions de ce groupe sont en partie fondées sur la situation de famille.
English: The following authorities benefit from immunities in Latvia:
French: Cette réunion n’ apparaissait pas en effet dans le premier projet de programme préparé par les autorités lettones.
English: The 2008-2009 fiscal year will be a transition period from the APF to Growing Forward, a transformative policy framework that supports an industry that is competitive in international and domestic markets, generates economic returns to the sector and the Canadian economy as a whole, and meets growing market and consumer demands for safe food and environmental stewardship.
French: L’exercice 2008-2009 sera une période de transition entre le CSA et Cultivons l’avenir, cadre stratégique évolutif qui vise à créer une industrie concurrentielle sur les marchés internationaux et intérieurs, à assurer des revenus et d’autres avantages au secteur et à l’économie canadienne en général et à répondre à la demande croissante du marché et à la consommation pour la production d’aliments sains et la gérance de l’environnement.
English: Extend your reach to a global audience.
French: Tout journaliste professionnel possédant une connexion Internet peut télécharger du contenu de nos serveurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
English: Drugs produced in Afghanistan still represented a global threat, and a system of socio-economic and law-enforcement measures within the country and a security perimeter along its borders to stop drug exports and prevent the import of precursors were needed.
French: La drogue produite en Afghanistan représentant encore une menace mondiale, il s'impose de mettre en place un système de mesures socioéconomiques et répressives à l'intérieur du pays et un périmètre de sécurité le long de ses frontières afin de mettre un terme à l'exportation de drogues et d'empêcher l'importation de précurseurs.
English: However it considered that it would be a good idea to provide for specific networking of national verification and monitoring instruments; that the penalties imposed for infringements should be harmonised; that certain Member States should eliminate their stocks of products or articles with characteristics of persistent organic pollutants (POP) and that it would be useful to give priority to supporting the replacement and disposal of POP in Mediterranean third countries under the 'Euro-Mediterranean' and 'good neighbour' strategies.
French: Il estime toutefois: qu'il serait judicieux de mettre en réseau de manière adéquate les instruments nationaux de vérification et de surveillance; que les sanctions en cas d'infractions devraient être harmonisées; que certains États membres devraient éliminer leurs stocks de produits ou articles présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants (POP); qu'il serait utile de soutenir prioritairement le remplacement et l'écoulement des POP dans les pays tiers méditerranéens dans le cadre des stratégies "euro-méditerranéennes" et de "bon voisinage".
English: • Bill 73 - An Act To Enhance the Safety of Children and Youth on Ontario's Roads - Ontario
French: • Conseils de sécurité en autobus scolaire - Ontario • Dépassement interdit d’un autobus scolaire - Quoi faire? - Ontario
English: While legislative changes have clarified and re-emphasized the RCMP’s role, that role has not changed.
French: Bien que des modifications législatives aient clarifié et accentué son rôle, ce rôle n’a pas changé.
English: Coordination requirements will be specified in the SRSP.
French: Les exigences de la coordination seront précisées dans le PNRH.
English: The realignment of the strategy towards growth and employment within a context of sustainable development won broad support.
French: Le recentrage de la stratégie sur la croissance et l’emploi, dans le cadre du développement durable, a été largement soutenu.
English: • The basket clause has been removed as section 1 is now sufficiently broad for the definition to cover future market developments;
French: • La disposition de portée plus générale a été retirée puisque l'article 1 des règlements est maintenant assez englobant pour permettre à la définition de couvrir les développements futurs des marchés;