English: Subsection 249.1(7) May approve the change in a fiscal period Headquarters Positions Director General, Charities Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Corporation Services Division Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Client Services Division Manager, Corporation Services Division Manager, Enquiries and Adjustments Division Manager, Individual and Estate Returns Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Division Team Leader, Corporation Services Division Team Leader, Enquiries and Adjustments Division Team Leader, Individual and Estate Returns Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Section 250.1 May permit that a non-resident person’s taxation year be determined in a different manner Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch Director General, International and Large Business Directorate Director General, Small and Medium Enterprises Directorate Director, International Tax Operations Division Director, Non-Resident Operations Division Field Positions Director, International Tax Services Office Assistant Director, Audit Manager, Audit Team Leader, Audit History:
French: Paragraphe 249.1(7) Le ministre peut donner son assentiment à un changement d’exercice Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des services aux sociétés Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Division des services aux sociétés Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des services à la clientèle Chef d’équipe, Division des services aux sociétés Chef d’équipe, Division des demandes de renseignements et de redressements Chef d’équipe, Division des déclarations des particuliers et des successions Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Article 250.1 Le ministre peut permettre que l’année d’imposition d’une personne non-résidente soit déterminée d’une façon autre que celle prévue par la Loi Postes de l’administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises Directeur, Division des opérations de l’impôt international Directeur, Division des opérations des non-résidents Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Vérification Gestionnaire, Vérification Chef d’équipe, Vérification Historique :