English: business, arising as a result of the misapplication of internal market legislation by a public administration in another Member State; production of feedback information through the Solvit system by using an online database system accessible to all coordination centres and which will be also made accessible to citizens and business; support of the initiative by training actions, promotion campaigns and targeted actions which might include, among others, grants to different stakeholders, — interactive policy-making (IPM) in so far as it concerns the completion, development and operation of the internal market forms part of the Commission’s governance and the regulatory policy initiatives to respond better to the demands of citizens, consumers and business. Appropriations from this item may be used to make grants in favour of Member States and third parties to assist them to join and participate in the IPM initiative; they will also cover training, awareness-raising and network actions in favour of such participants with a view to making EU policy-making concerning the internal market more comprehensive and effective and as part of the process of assessing the actual impact of internal market policies (or the absence of them) on the ground, — a comprehensive review of regulations with a view to necessary changes and overall analysis of the effectiveness of the measures taken with a view to the sound operation of the internal market and the evaluation of the overall impact of the internal market on businesses and the economy, including the purchase of data and access by Commission departments to external databases, as well as targeted actions aimed at improving understanding of the functioning of the internal market and rewarding active participation in its fostering.
French: Des ressources doivent être réservées pour des études portant sur l'efficacité de la mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur et sur ses résultats,promotion, — des actions destinées à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines des pensions, de la protection des données (notamment des actions visant à garantir un niveau élevé de protection, à la fois au sein de l’Union européenne et en ce qui concerne les données personnelles exportées vers des pays tiers), de la propriété intellectuelle et industrielle, du commerce électronique et des communications commerciales, en particulier l’élaboration de propositions en faveur de la mise en place d’un brevet communautaire et d’une juridiction correspondante à cet égard, — le renforcement et le développement des marchés financiers et des capitaux ainsi que des services financiers aux entreprises et aux particuliers; l’adaptation de l’encadrement de ces marchés, plus particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des activités des opérateurs et des transactions pour tenir compte des évolutions à l’échelle communautaire et mondiale, de la réalité de l’euro et des nouveaux instruments financiers, — l’amélioration des systèmes de paiement dans le marché intérieur; la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur; le développement des aspects techniques pour la mise sur pied d’un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission; l’octroi de subventions à des organismes dans le réseau de coopération afin de faciliter la gestion des plaintes transfrontalières, — le développement et le renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions financières, la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, des négociations internationales, l’assistance aux pays tiers à l’établissement d’une économie de marché, — la planification, l’élaboration et la mise en œuvre d’un système automatisé d’échange d’informations et 5