English: 249 (iv) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate from loans or lending assets acquired by the particular foreign affiliate, or a partnership of which the particular foreign affiliate was a member, from a non-resident corporation to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year to the extent that the loans or lending assets arose in the course of an active business carried on in a country other than Canada by the non-resident corporation,              (v) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate from the disposition of excluded property that is not capital property, or (vi) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate under or as a result of an agreement that provides for the purchase, sale or exchange of currency and that can reasonably be considered to have been made by the particular foreign affiliate to reduce its risk, with respect to an amount required by this paragraph to be included in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from an active business, of fluctuations in the value of the currency in which the amount was denominated; (9) Subparagraph 95(2)(a.1)(i) of the Act is replaced by the following: (i) it is reasonable to conclude that the cost to any person of the property (other than property that is designated property and that was sold to non-resident persons other than the affiliate or sold to the affiliate for sale to non-resident persons) is relevant in computing the income from a business carried on by the taxpayer or by a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or is relevant in computing the income from a business carried on in Canada by a non-resident person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, and (10) Paragraph 95(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the provision, by a foreign affiliate of a taxpayer, of services or of an undertaking to provide services is deemed to be a separate business, other than an active business, carried on by the affiliate, and any income from that business or that pertains to or is incident to that business is deemed to be income from a business other than an active business, if (i) the amount paid or payable in consideration for those services or for the undertaking to provide those services 35 25
French: 252 l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie à l’étranger, mais non dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de l’exploitation de cette entreprise au Canada, (iii) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de l’affacturage de comptes clients qu’elle a acquis, ou qu’a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d’une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année, dans la mesure où les créances ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par la société non-résidente, (iv) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de prêts ou de titres de crédit qu’elle a acquis, ou qu’a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d’une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année, dans la mesure où les prêts ont été consentis ou les titres de crédit émis dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par la société non-résidente;             (v) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de la disposition d’un bien exclu qui n’est pas une immobilisation, (vi) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée en vertu ou par suite d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée donnée en vue de réduire le risque que présentent pour elle, pour ce qui est d’une somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant d’une entreprise exploitée activement, les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme était libellée; (9) Le sous-alinéa 95(2)a.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) il est raisonnable de considérer que le coût des biens pour une personne (sauf des biens qui sont des biens désignés et qui ont été vendus soit à des personnes non-résidentes autres que la société affiliée, soit à la société affiliée en vue de leur vente à des personnes non-résidentes) entre soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée par le contribuable ou par une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada par une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, 35 5