ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Amendment by Helmuth Markov Amendment 67 Paragraph 6 6. Notes India's recent reforms of its intellectual property rights regime; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Convention of Rio on biodiversity and the existing obligations under the WTO; notes that India has not been able to apply for export of generic medicines to countries, affected by diseases, that have no pharmaceutical production in the terms of the decision of 30 August 2003, and invites the EU to contribute actively to make this decision applicable; Or. en PE 374.488v02-00 20/47 AM\621526EN.doc
French: Amendement déposé par Sajjad Karim Amendement 68 Paragraphe 6 6. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme aux obligations qui découlent de l'OMC; Or. en
English: For this reason the government decided in November 2007 to start setting target figures: 50% of the members of Advisory Boards must be women, and 10% of the members of Advisory Boards must be members of a minority group.
French: C'est pourquoi il a été décidé en novembre 2007 de commencer à se fixer des objectifs chiffrés : 50 % des membres des conseils consultatifs devront être des femmes et 10 % de leurs membres devront être membres d'un groupe minoritaire.
English: Alternatively they can independently access a broad range of electronic and print resources developed to support safety and health information needs of Canadians.
French: Ils ont aussi accès à une vaste gamme de ressources électroniques et de documents imprimés pour appuyer leurs besoins en information sur la santé et la sécurité.
English: Directives from the Ministry of Correctional Services ensure provincial correctional facilities provide spiritual care to Aboriginal peoples in a manner that recognizes and encourages their religious traditions, and accords Aboriginal spirituality and practices the same status and protections afforded to other religions.
French: Des directives du ministère des Services correctionnels garantissent que les établissements correctionnels provinciaux offrent des services pastoraux aux Autochtones en fonction de leurs traditions religieuses et qu'ils accordent à la spiritualité et aux pratiques autochtones le même statut et les mêmes protections qu'aux autres pratiques religieuses.
English: The proposals by Member States and by groups of Members had been consolidated into one or, as in the case of in the last two meetings, two working documents to be able to negotiate on the basis of fewer drafts.
French: Les propositions des États membres et des groupes de membres avaient été amalgamées en une seule et même proposition, ou, comme cela avait été le cas lors des deux dernières réunions, en deux documents de travail, afin qu’il soit possible de négocier sur la base d’un nombre plus restreint de projets.
English: Huron Moc Enr.
French: HISTOIRE D’UNE RÉUSSITE
English: Description The amendment to these Regulations correct non-substantive problems identified by the National Energy Board:
French: Description Modification du règlement visant à corriger des problèmes relevés par l'Office national de l'énergie qui ne concernent pas des dispositions de fond :
English: No designated Office shall reject an international application on the grounds of non-compliance with the requirements of this Treaty and the Regulations without first giving the applicant the opportunity to correct the said application to the extent and according to the procedure provided by the national law for the same or comparable situations in respect of national applications.
French: Aucun office désigné ne peut rejeter une demande internationale pour le motif que cette dernière ne remplit pas les conditions du présent traité et du règlement d'exécution sans donner d'abord au déposant l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon la procédure prévues par la législation nationale pour des situations identiques ou comparables se présentant à propos de demandes nationales.
English: Each amount described in paragraph 3 shall be due in euro on 1 May 2004 but shall be effectively transferred on the transfer date.
French: Chaque montant décrit au paragraphe 3 est payable en euros le 1er mai 2004 mais est effectivement transféré à la date de transfert.
English: Thank you for drawing my attention to what is happening behind the scenes.
French: Merci d'avoir attiré mon attention sur ce qui se passait à l'arrière-plan.
English: Over their 25 years together, they held 123 solo exhibitions and were included in 149 group exhibitions internationally, including the Paris, Sydney, Sao Paulo and Venice Biennales and Documenta.
French: Au cours de ses vingt-cinq années d'existence, le groupe présente 123 expositions en solo et participe à 149 expositions collectives à l'échelle internationale, dont les Biennales et Documenta de Paris, Sydney, São Paulo et Venise.
English: A hearing was held on 26 June 2003 on the subject of the European order for payment.
French: Une audition a déjà eu lieu le 26 juin 2003 quant à l’injonction de payer européenne.
English: In betting LINE the following signs are used: 1/X 1/1, etc, the first letter means the result of the first time, the second - the result of the whole match. 1 means the win of the 1st team, 2 - second, X - draw.
French: Les symboles suivants sont utilisés: 1/1, 1/X où 1 signifie une victoire à domicile, X un match nul et 2 une victoire à l'exterieur.
English: Enlargement without a Constitution is something that can no longer be contemplated, less still accepted.
French: L’élargissement sans Constitution ne peut plus être envisagé, encore moins accepté.
English: The Ashburn Hotel is close to a wide selection of restaurants and bars in the London area as well as having Gloucester tube and bus stop almost on its door step.
French: L'hôtel Ashburn est tout proche des nombreux restaurants et bars de Londres, ainsi que du métro et de l'arrêt de bus de Gloucester.
English: Comments by a United Nations specialized agency and other inter-governmental organizations
French: Observations d'une institution spécialisée des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
English: All programmes or activities shall then be the subject of an interim and/or ex post evaluation in terms of the human and financial resources allocated and the results obtained in order to verify that they were consistent with the objectives set, as follows: (a) the results obtained in carrying out a multiannual programme shall be periodically evaluated in accordance with a timetable which enables the findings of that evaluation to be taken into account for any decision on the renewal, modification or suspension of the programme; activities financed on an annual basis shall have their results evaluated at least every six years.
French: Tout programme ou activité fait ensuite l'objet d'une évaluation intermédiaire et/ou ex post en termes de ressources humaines et financières affectées et de résultats obtenus, afin de vérifier leur conformité avec les objectifs fixés, dans les conditions suivantes: a) il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d'un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption de ce programme; les activités financées sur une base annuelle font l'objet d'une évaluation des résultats obtenus au moins une fois tous les six ans.
English: Counsel submitted that the evidence showed that low-income parents forced to spend more on CPBF would spend less on other needs.
French: Les avocats ont soutenu que les éléments de preuve indiquent que les parents à faible revenu contraints de dépenser davantage pour l’achat de CPAB dépenseraient moins pour combler leurs autres besoins.
English: Or. en Justification 18 months should be enough time to adopt the first waste prevention programmes.
French: Les États membres veillent à ce que les autorités locales et régionales soient impliquées dans la préparation des programmes et que les parties intéressées et l’ensemble de la population aient la possibilité de participer à l’établissement des programmes et y aient accès lorsqu’ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE. Or. en
English: 367: pp. 546-548) has theoretically the potential to solve many of the constraints that currently prevent a reliable estimate of "free" metal ion concentration of toxic trace metals in impacted aquatic environments.
French: 367 : pp. 546-548) permet théoriquement d'éliminer beaucoup des contraintes qui empêchent actuellement toute estimation fiable de la concentration d'ion métallique « libre » pour les métaux traces toxiques présents dans les milieux aquatiques touchés.
English: Honourable senators, my question is directed to the Leader of the Government in the Senate.
French: Honorables senateurs, j’ai ecoute attentivement la question du senateur et la reponse du ´ ´ ´ ´ leader du gouvernement au Senat.
English: The draft resolution entitled “Date and place of the next session”, as amended, was adopted for recommendation to the plenary.
French: Le projet de résolution intitulé “Date et lieu de la onzième session”, tel que modifié, est adopté pour recommandation à la plénière.
English: Please visit our software page for a listing of NETFILE-certified tax preparation software.
French: Visitez notre page Web intitulée Logiciels pour connaître la liste des logiciels homologués pour le service IMPÔTNET.
English: The measured pulse count shall be within ±1 pulse of the reference count calculated based on the pulse weight used and energy measured by the meter.  3) Pulse initiators which have been found during approval of type evaluations to generate pulses from sources that are independent of the circuitry which provides registration for the same energy function shall be verified for accuracy to a tolerance of ±1.0 percent with a resolution of 0.1 percent.  6.5.3 Pulse Recorder  1) Pulse recorder shall be assessed to ensure that pulses are recorded accurately.
French: Le compte d'impulsions mesuré doit être en deçà de + 1 impulsion du compte de référence calculé en fonction de la pondération des impulsions utilisées et de l'énergie mesurée par le compteur.  (3) Les générateurs d'impulsions qui produisent des impulsions venant de sources qui sont indépendantes du circuit qui assure l'indication pour la même fonction d'énergie, tel que déterminé pendant les évaluations d'approbation de type, doivent être vérifiés à l'égard de la précision avec une tolérance de +1,0 p.
English: To this end, the government intends to monitor closely budgetary developments at all levels of government in 2002, including the states (Länder) and the social security system; will implement the budgetary plans for this year carefully, avoiding discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit; confirms that a close to balance position will be reached by 2004, in accordance with previous commitments. This may require, once the economic recovery is established, discretionary measures in addition to those included in the 2001 updated stability programme; will, through agreements with the regional authorities, make every effort to ensure that the above commitments are met; notes that the debt ratio is projected to decline over the period of the programme.
French: Le Conseil se félicite des engagements pris par le gouvernement allemand, qui: confirme qu'il s'emploiera à veiller à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit des administrations publiques ne soit pas dépassée; à cette fin, le gouvernement a l'intention de surveiller de près l'évolution budgétaire à tous les niveaux d'administration en 2002, y compris pour ce qui est des États (Länder) et du système de sécurité sociale; fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit; confirme qu'une situation proche de l'équilibre sera atteinte pour 2004, conformément aux engagements qui ont été pris par le passé; cela pourrait nécessiter, une fois la reprise économique installée, l'adoption de mesures discrétionnaires venant s'ajouter à celles qui figurent dans le programme de stabilité actualisé pour 2001; mettra tout en œuvre, par le biais d'accords avec les autorités régionales, pour que les engagements susmentionnés soient respectés; note que le ratio de la dette publique devrait diminuer pendant la période couverte par le programme.
English: The reply was filed within the time limit fixed.
French: La réplique a été déposée dans le délai prescrit.
English: • Collect eggs twice a day.
French: • Les oeufs doivent être ramassées deux fois par jour et lavés.
English: Yours truly,
French: Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération respectueuse.
English: This transfer of appropriations is necessary to cover the higher than expected cost of security.
French: Ce virement de crédits est nécessaire pour faire face au coût plus élevé que prévu des prestations de gardiennage.
English: The mechanisms for implementing the South-South GATE System will be used by all interested partners, including through triangular arrangements.
French: Les mécanismes d'application du Système mondial Sud-Sud de bourses aux actifs et à la technologie seront utilisés par tous les partenaires intéressés, notamment grâce à des accords triangulaires.
English: While this list of basic safeguards must serve as a frame of reference with respect to all persons deprived of their liberty, a number of them need to be explicitly included in the assurances to be obtained from countries to which persons are handed over.
French: Si cette liste de garanties fondamentales doit être le cadre de référence applicable en ce qui concerne toutes les personnes privées de liberté, il demeure nécessaire que plusieurs de ces garanties soient explicitement formulées dans les assurances qui seront obtenues des pays auxquels ces personnes sont remises.
English: On subsequent occasions, an administrative court judge may extend the authorisation for involuntary treatment of a person for up to ninety days as of the day following the end of the previous period.
French: Les fois suivantes, il peut proroger l'autorisation de placement dans un tel service durant une période de 90 jours au plus à compter de la date de la fin de la période précédente.
English: The cellular phone of Sundaraj Kumaravel was checked and revealed that suspect Manoharan had contacted Kumaravel through mobile phone No. 0779-917226.
French: L'examen du téléphone portable de Sundaraj Kumaravel a révélé que le suspect Manoharan avait appelé Kumaravel avec un téléphone portable, dont le numéro est le 0779-917226.
English: Not Applicable 7) Description of the Horizontal Initiative:
French: En cours 6) Total des fonds fédéraux affectés : sans objet 7) Description de l’initiative horizontale :
English: Of particular concern was the effect of development on the region’s Aboriginal people.
French: L’entreprise se préoccupait tout particulièrement des effets que pouvait avoir le développement sur la population autochtone de la région.
English: That's why we are the largest donor in support of this vital initiative.
French: C'est pourquoi notre pays est le plus important bailleur de fonds de cette grande initiative.
English: The intent was to capture the changes that had occurred in the past 100 years and to make the data available to allow the analysis and understanding of the geographical names history of Japan.
French: Le but visé est de faire état des changements qui se sont produits au cours des 100 dernières années et de rendre ces données largement accessibles, de manière à favoriser la compréhension et l'analyse de l'évolution des noms géographiques au pays.
English: • a reduced total harvest of inshore rockfish and lingcod;
French: • réduction du nombre de captures effectuées sur les stocks côtiers de sébastes et de morues-lingues;
English: Article 7(2) of Directive 90/435 is to be interpreted as allowing taxation such as the 5% charge envisaged by the double taxation convention at issue in the main proceedings even though that charge, in so far as it applies to dividends paid by the subsidiary to its parent company, amounts to a withholding tax within the meaning of Article 5(1) of the Directive.
French: 2) L'article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435 doit être interprété en ce sens qu'il autorise une imposition telle que le prélèvement de 5 % prévu par la convention relative à la double imposition en cause au principal même si ce prélèvement, en ce qu'il s'applique aux dividendes versés par la filiale à sa société mère, constitue une retenue à la source au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la même directive.
English: ANT injuria sine damno; injuria absque damno ANT atteinte sans dommage deceit dol (n.m.)
French: DIST exclusion clause; exclusionary clause; exemption clause2 clôture (n.f.) closing (n.); completion3 NOTA Pour les formes verbales complete et close, on pourra dire « clore » ou « clôturer ».
English: - New programs are developed and resources will be supplied.
French: - On développe de nouveaux programmes et les ressources seront fournies.
English: You allow others to copy, distribute, display and perform your copyrighted work - and derivative works based upon it - but only if they give you credit.
French: Vous autorisez la copie, distribution, affichage et exécution de votre oeuvre - et de ses travaux dérivés - seulement si elle est attribuée à son auteur en citant son nom.
English: Selection Board member King explained that there were nine expected replies plus an allowance for 'other related answers'.
French: Mme King, membre du jury de sélection, a précisé que la réponse attendue comprenait neuf éléments auxquels s'ajoutaient d'« autres raisons pertinentes ».
English: This is the first report of a Sistotrema species from orchid mycorrhizae.
French: Il s'agit de la première mention d'une espèce de Sistotrema formant des mycorhizes chez les orchidées.
English: 7.2.2.5 In one anti-TNase well between two sample wells of a quadruplicate set, add 5 µL of a suitable dilution of anti-TNase.
French: 7.2.2.5 Dans un puits d’anti-TNase situé entre deux puits d’échantillon d’une série de quatre, ajouter 5 :l d’une dilution appropriée d’anti-TNase.
English: We have to tackle both: the problem that was the European Year of Tourism and the systems that are quite inadequate in the Commission - witness the inadequacy with which the report of the Court of Auditors was dealt with.
French: Nous devons nous attaquer aussi bien au problème qu'a été l'Année européenne du tourisme qu'aux systèmes qui sont plutôt inadéquats au sein de la Commission - dont témoigne la médiocrité avec laquelle le rapport de la Cour des comptes a été traité.
English: . . . . the amino and the carboxyl groups being attached to the same acyclic carbon chain, e.g. gamma-aminobutyric acid (GABA), beta-alanine, epsilon-aminocaproic acid, pantothenic acid (carnitine 31/205) . . . having a carboxyl group bound to an acyclic chain of seven or more carbon atoms, e.g. stearic, palmitic or arachidic acid . . Cyanate or isocyanate esters; Thiocyanate or isothiocyanate esters <Restore original entry> . . . . 8-Azabicyclo [3.2.1] octane; ---
French: . . . . les groupes amino et carboxyle étant liés à la même chaîne carbone acyclique, p.ex. acide gamma-aminobutyrique (GABA), bêta-alanine, acide epsilon-aminocaproïque, acide pantothénique (carnitine 31/205) . . . ayant un groupe carboxyle lié à une chaîne acyclique d'au moins sept atomes de carbone, p.ex. acides stéarique, palmitique ou arachidique . . Esters d’acide cyanique ou isocyanique; Esters d’acide thiocyanique ou isothiocyanique . <Réintroduire l’entrée actuelle> . . . . Aza-8-bicyclo [3.2.1] octane; ---
English: In addition, the contribution from Vancouver Coastal Health includes public health support with public health nurses for polyclinics, a pharmacy coordinator and medical laboratory coordinators for both polyclinics and also trauma and disaster coordination.
French: En outre, la participation du Vancouver Coastal Health comprend le soutien de la santé publique avec des infirmières/infirmiers en santé publique pour les polycliniques, un coordonnateur de la pharmacie et des coordonnateurs de laboratoire médical à la fois pour les polycliniques et pour la coordination des centres de traumatologie et en cas de catastrophe.
English: Heading 31.02 applies only to the following goods, provided that they are not put up in the forms or packages described in heading 31.05:
French: Le no 31.02 comprend uniquement, sous réserve qu'ils ne soient pas présentés sous les conditionnements prévus au no 31.05 :
English: The Human Rights Committee (HR Committee) recommended the withdrawal of reservations to article 10 of the Covenant.
French: Le Comité des droits de l'homme a recommandé de retirer les réserves à l'article 10 du Pacte.
English: (g) Better reporting and information on implementation of projects to Governments, especially donors;
French: Une meilleure communication de données et d'informations aux gouvernements, en particuliers les donateurs, sur l'exécution des projets ;
English: I saw genuine enthusiasm on the part of fellow ministers from around the world to collaborate and learn from each other's e-government experiences.
French: J'ai pu constater chez mes homologues du monde entier un véritable intérêt pour la collaboration et le partage des leçons tirées de l'expérience pratique.
English: Processing operations can comprise an industrial upgrade or the alteration of an imported product to increase its value. However, it can also involve smaller operations such as repairs, fine-tuning or other improvements where the economic impact is negligible.
French: Un carnet ATA (" admission temporaire - temporary admission ") du pays d'expédition (Etats-Unis) peut remplacer le document douanier de l'UE en vue d'une admission temporaire.
English: Promotion of mental health at the workplace
French: Promotion de la santé mentale au travail
English: The Act represents the first major overhaul to the federal human resources management regime in the past thirty-five years.
French: La Loi représente la première réforme importante du régime fédéral de gestion des ressources humaines depuis les trente-cinq dernières années.
English: SPM submitted that the fact that other bidders chose a different Canada Post service to deliver their proposals does not affect in any way the reasonableness of its interpretation of the RFP, based on the ordinary meaning and usage of the terms.
French: SPM a soutenu que le fait que d'autres soumissionnaires aient choisi un service de Postes Canada différent pour faire livrer leurs propositions ne change en rien le caractère raisonnable de son interprétation de la DP, fondé sur le sens et l'usage ordinaires des mots.
English: 10,517 Miscellaneous non-tax revenues—Sundries 134 1,551
French: 215 Développement économique et finances intégrées