English: ARTICLE 2 DEFINITIONS For the purposes of this Agreement and except where otherwise expressly provided herein: (a) "originating", when used in relation to the name of a Contracting Party, shall require that: a wine is produced entirely within the Contracting Party concerned solely from grapes which have been wholly harvested in that Party, a spirit drink or aromatised wine is produced within that Contracting Party; (b) "geographical indication" as listed in Appendix 1 means the indication, as defined in Article 22(1) of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter referred to as "the TRIPS Agreement"); "traditional expression" means a traditionally used name, as specified in Appendix 2, referring in particular to the method of production or to the quality, colour, type or place, or a particular event linked to the history of the wine concerned and recognised by the laws and regulations of a Contracting Party for the purpose of describing and presenting of such a wine originating in the territory of that Contracting Party; "homonymous" means the same geographical indication or same traditional expression, or such a term so similar as to be likely to cause confusion, to denote different places, procedures or things; "description" means the words used to describe a wine, spirit drink or aromatised wine on a label or documents accompanying the transport of wine, spirit drink or aromatised wine, on commercial documents particularly invoices and delivery notes, and advertising material; "labelling" means all descriptions and other references, signs, designs, geographical
French: ARTICLE 2 DÉFINITIONS Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par: a) «originaire de», utilisé en rapport avec le nom d'une partie contractante: un vin produit entièrement sur le territoire de la partie considérée, uniquement à partir de raisins récoltés intégralement sur le territoire de cette partie; une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé produit(e) sur le territoire de cette partie; b) «indication géographique», telle que figurant à l'annexe 1, une indication, au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»); «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, conformément à l'annexe 2, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, à la couleur, au type, au lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie contractante aux fins de la désignation et de la présentation dudit vin originaire du territoire de cette partie contractante; «homonyme»: une indication géographique ou une mention traditionnelle identique ou encore tout terme si semblable qu'il risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents; «désignation»: les mots utilisés pour désigner un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé sur une étiquette ou dans les documents les accompagnant pendant leur transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bons de livraison, ainsi que dans les documents publicitaires; «étiquetage»: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, indications géographiques ou marques commerciales qui caractérisent les vins, les spiritueux ou les vins aromatisés et apparaissent sur le même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du 186