English: Transfer of farm property to child (9) If any land in Canada or depreciable property in Canada of a prescribed class of a taxpayer to which subsection (5) would otherwise apply was, before the taxpayer’s death, used principally in a farming business in which the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner or any of the taxpayer’s children was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot), the property is, as a consequence of the death, transferred or distributed to a child of the taxpayer who was resident in Canada immediately before the death and it can be shown, within the period ending 36 months after the death or, if written application that this subsection apply has been made to the Minister by the taxpayer’s legal representative within that period, within any longer period that the Minister considers reasonable in the circumstances, that the property has vested indefeasibly in the child, (2) Subparagraph 70(9.3)(b)(i) of the Act is replaced by the following: (i) a share in the capital stock of a Canadian corporation that would be a share in the capital stock of a family farm corporation if paragraph (a) of the definition "share of the capital stock of a family farm corporation" in subsection (10) were read without the words "in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot)", or (3) The portion of paragraph (a) of the definition "interest in a family farm partnership" in subsection 70(10) of the Act after subparagraph (iv) is replaced by the following: principally in the course of carrying on a farming business in Canada in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot),
French: requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre, que le bien est, par suite du décès du contribuable, transféré ou attribué à un enfant du contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant ce décès, et qu’il est démontré, dans les 36 mois suivant ce décès ou, si dans ce délai le représentant légal du contribuable demande par écrit que le présent paragraphe soit applicable, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances, que le bien a été dévolu irrévocablement à l’enfant, les règles suivantes s’appliquent : (2) Le sous-alinéa 70(9.3)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) soit une action du capital-actions d’une société canadienne qui serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale s’il n’était pas tenu compte, à l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10), du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre », (3) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « participation dans une société de personnes agricole familiale », au paragraphe 70(10) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) soit à des biens qui ont été utilisés par l’une des personnes ou sociétés de personnes suivantes, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre : (4) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale », au paragraphe 70(10) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) soit à des biens qui ont été utilisés par l’une des personnes ou sociétés de personnes suivantes, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au