English:  (3.03) For the purpose of calculating, for a year that falls within a period referred to in subsection (3) or (3.01), the initial consumption allowance of HCFCs of a transferee who has received by permanent transfer during a year that falls within the period immediately preceding that period, all or any portion of a consumption allowance, the allowance transferred shall be added to the transferee's calculated level of consumption of HCFCs for each year used to calculate that initial consumption allowance that precedes the year in which the transfer occurred.  (3.1) For the purpose of calculating a person's initial consumption allowance of HCFCs for a year referred to in subsections (3) and (3.01), a person's calculated level of consumption for a year cannot be less than zero. (3.11) For the purpose of calculating a person's initial consumption allowance of HCFCs for a year referred to in subsections (3) and (3.01), when the person's calculated level of consumption for a year used for the calculation is equal to 90% or more of the person's consumption allowance for the year used for the calculation, the calculated level of consumption for the year used for the calculation is equivalent to the person's total consumption allowance of HCFCs. (3.12) For the purpose of this section, "recipient" means a person in Canada to whom the person who has the HCFC consumption allowance sold or otherwise supplied, based on the information submitted for 2002 as required by a notice published or sent under section 71 of the Act, an HCFC. (3.13) When a person's calculated level of consumption for the authorized sector of any other application for a year that falls within the period that begins on January 1, 2005 and ends on December 31, 2006 is less than 90% of their consumption allowance for that year, the Minister shall provide to each recipient who submits an application the portion of the person's unexpended consumption allowance for that year corresponding to the product obtained by multiplying the unexpended consumption allowance by the ratio of (a) the quantity of HCFCs sold or otherwise supplied to that recipient to (b) the total quantity of HCFCs sold or otherwise supplied to all the recipients.
French:  (3.03) Aux fins de calcul, pour une année comprise dans une période visée aux paragraphes (3) ou (3.01), de l'allocation de consommation initiale de HCFC du cessionnaire qui a reçu, au cours d'une année comprise dans la période précédant la période en cause, la totalité ou une fraction d'une allocation de consommation au moyen d'une cession permanente, l'allocation de consommation reçue est ajoutée au niveau calculé de consommation de HCFC pour chaque année utilisée pour le calcul qui précède l'année au cours de laquelle la cession a eu lieu. (3.1) Aux fins de calcul de l'allocation de consommation initiale de HCFC d'une personne pour une année aux termes des paragraphes (3) et (3.01), le niveau calculé de consommation pour une année ne peut être inférieur à zéro. (3.11) Aux fins de calcul de l'allocation de consommation initiale de HCFC d'une personne pour une année aux termes des paragraphes (3) et (3.01), dans le cas où le niveau calculé de consommation pour une année utilisée pour ce calcul atteint 90 % ou plus de l'allocation de consommation de cette personne pour cette année, le niveau calculé de consommation pour l'année utilisée pour le calcul est égal à la totalité de l'allocation de consommation de HCFC. (3.12) Pour l'application du présent article, « destinataire » s'entend de toute personne au Canada à laquelle la personne qui dispose d'une allocation de consommation de HCFC a vendu ou fourni un HCFC selon les renseignements fournis à l'égard de l'année 2002 en réponse à un avis rendu public ou envoyé en vertu de l'article 71 de la Loi. (3.13) Si, relativement à une personne, le niveau calculé de consommation à l'égard du domaine des autres utilisations pour une année comprise dans la période commençant le 1er janvier 2005 et se terminant le 31 décembre 2006 est inférieur à 90 % de l'allocation de consommation de cette personne pour l'année, le ministre fournit à chacun des destinataires qui en font la demande la partie de l'allocation de consommation restante pour cette année correspondant au produit de la multiplication de l'allocation de consommation restante par le rapport entre les quantités suivantes : a) la quantité de HCFC vendue ou fournie à ce destinataire; b) la quantité totale de HCFC vendue ou fournie à tous les destinataires. (3.14) Tout destinataire peut présenter au ministre, en la forme approuvée par celui-ci, une demande pour la partie d'une allocation de consommation restante d'une personne visée au paragraphe (3.13) avant le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il demande la partie de l'allocation de consommation restante de cette personne. (6) L'article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :  (3.3) L'allocation de consommation initiale de HCFC d'une personne est de zéro pour toute année suivant l'année au cours de laquelle elle a, avant le 1er décembre, renoncé à son allocation de consommation en faisant parvenir au ministre par écrit un avis de renonciation en la forme approuvée par celui-ci.