English: WHEREAS there are already existing crossings at the said locations; AND WHEREAS the existing crossings are not under a private crossing agreement; AND WHEREAS the applicant has applied for an order granting public crossings at the locations of the existing crossings; AND WHEREAS the railway company opposes the application on the basis that it may not be possible to operate in such a manner as not to obstruct vehicular traffic for a period longer than five minutes at a time, as prescribed in the Canadian Rail Operating Rules for public crossings at grade; AND WHEREAS the land occupied by the applicant is crown land which is owned and operated by the Department of Fisheries and Oceans; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that the granting of two farm crossings pursuant to subsection 216(1) of the Railway Act, will afford the necessary access required by the applicant for the proper enjoyment of the land it administers without affecting the convenience of the users of the railway system through the application of the Canadian Rail Operating Rules for public crossings at grade; AND WHEREAS pursuant to subsection 39(1) of the National Transportation Act, 1987 the Agency may grant substitutional relief in lieu of that which has been applied for by the applicant; AND WHEREAS the Agency deems it to be just and proper in the circumstances of this case to grant to the applicant two farm crossings pursuant to subsection 216(1) of the Railway Act; AND WHEREAS the Agency may make orders under section 230 of the Railway Act generally providing for the accommodation of the public in the running and operating of trains; AND WHEREAS the Agency is required to ensure that any order made under subsection 216(2) of the Railway Act is consistent with any requirements imposed by or under the Railway Safety Act, R.S.C., 1985, c. 32 (4th Supp.); AND WHEREAS the Agency has considered all material on file related to the subject application; AND WHEREAS the Agency has considered the application and in accordance with the Decision appended hereto.
French: ATTENDU qu'il existe déjà des passages à niveau aux endroits susmentionnés; ET ATTENDU que les passages à niveau existants ne font pas l'objet d'une entente relative aux passages à niveau privés; ET ATTENDU que le demandeur a fait une demande en vue de la prise d'un arrêté autorisant l'aménagement de passages à niveau publics où se trouvent les passages à niveau existants; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer s'oppose à la demande en invoquant le fait qu'il n'est peut être pas possible de faire en sorte que le trafic ne soit pas bloqué pour une période de plus de cinq minutes à la fois, conformément au Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada en ce qui a trait aux passages à niveau publics; ET ATTENDU que le terrain occupé par le demandeur appartient à la Couronne et le ministère des Pêches et Océans en est le propriétaire et l'exploitant; ET ATTENDU que l'Office est d'avis que l'aménagement de deux passages de ferme, conformément au paragraphe 216(1) de la Loi sur les chemins de fer, fournira l'accès nécessaire que requiert le demandeur pour la jouissance du terrain qu'il administre sans que cela ne nuise aux utilisateurs du réseau ferroviaire, du point de vue de la commodité selon l'application du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada en ce qui a trait aux passages à niveau publics; ET ATTENDU que conformément au paragraphe 39(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, l'Office peut accorder une réparation substitutive à la place de ce qui avait fait l'objet de la demande du demandeur; ET ATTENDU que l'Office estime qu'il convient, étant donné les circonstances, d'accorder au demandeur deux passages de ferme conformément au paragraphe 216(1) de la Loi sur les chemins de fer; ET ATTENDU que l'Office peut prendre des arrêtés en vertu de l'article 230 de la Loi sur les chemins de fer qui concerne, de façon générale, la commodité et le confort du public dans le service et dans la marche des trains; ET ATTENDU que l'Office doit veiller à ce que les arrêtés pris en vertu du paragraphe 216(2) de la Loi sur les chemins de fer sont conformes aux exigences de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch 32 (4e suppl.); ET ATTENDU que l'Office a étudié tous les documents versés au dossier relatif à la demande en question; ET ATTENDU que l'Office a examiné la demande, et conformément à la décision jointe aux présentes.