English: Octanol-Water Partition Coefficient Water Solubility Dissociation Constant Adsorption/Desorption Hydrolysis as a function of pH DESMOND MAHON Acting Director Commercial Chemicals Evaluation Branch On behalf of the Minister of the Environment [46-1-o] OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS TRUST AND LOAN COMPANIES ACT BANK ACT Civil Service Loan Corporation and CS Alterna Bank — Letters Patent of Continuation and Order to Commerce and Carry on Business Notice is hereby given of the issuance, — pursuant to section 33 of the Trust and Loan Companies Act, of letters patent continuing Civil Service Loan Corporation, and in French, La Société de prêt de la fonction publique, a company incorporated under the Loan and Trust Corporations Act (Ontario), as a company under the Trust and Loan Companies Act, effective October 1, 2000; — pursuant to subsection 52(1) of the Trust and Loan Companies Act, of an order authorizing this loan company to commence and carry on business, effective October 1, 2000; — pursuant to section 35 of the Bank Act, of letters patent continuing Civil Service Loan Corporation, and in French, La Société de prêt de la fonction publique, a company incorporated under the Trust and Loan Companies Act, as a bank under the Bank Act under the name CS Alterna Bank, and in French, Banque CS Alterna, effective October 2, 2000; and — pursuant to subsection 48(1) of the Bank Act, of an order authorizing CS Alterna Bank, and in French, Banque CS Alterna, to commence and carry on business, effective October 2, 2000.
French: Coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Solubilité dans l'eau Constante de dissociation Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption Taux d'hydrolyse en fonction du pH Le directeur intérimaire Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux DESMOND MAHON Au nom du ministre de l'Environnement [46-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT LOI SUR LES BANQUES La Société de prêt de la fonction publique et Banque CS Alterna — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement Avis est par les présentes donné de l'émission, — conformément à l'article 33 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes prorogeant La Société de prêt de la fonction publique et, en anglais, Civil Service Loan Corporation, une société constituée aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Ontario), comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, à compter du 1er octobre 2000; — en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'une autorisation de fonctionnement autorisant La Société de prêt de la fonction publique et, en anglais, Civil Service Loan Corporation à commencer à fonctionner, à compter du 1er octobre 2000; — en vertu du l'article 35 de la Loi sur les banques, de lettres patentes prorogeant La Société de prêt de la fonction publique et, en anglais, Civil Service Loan Corporation, une société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, comme une banque sous le régime de la Loi sur les banques sous la dénomination sociale Banque CS Alterna et, en anglais, CS Alterna Bank, à compter du 2 octobre 2000; — en vertu du paragraphe 48(1) de la Loi sur les banques, d'une autorisation de fonctionnement autorisant Banque CS Alterna et, en anglais, CS Alterna Bank à commencer à fonctionner, à compter du 2 octobre 2000.