English: Article 60, paragraph 2; Article 34, paragraph 1, item 9 of the said law (act of keeping a child under one's control for the purpose of having the child engage in an act harmful to the child mentally or physically): imprisonment with work for not more than 3 years or a fine of not more than 1,000,000 yen, or both Article 220 of the Penal Code (unlawful capture and confinement): imprisonment with work for not less than 3 months but not more than 7 years Article 224 of the Penal Code (kidnapping or abduction of a minor): imprisonment with work for not less than 3 months but not more than 7 years Article 225 of the Penal Code (kidnapping or abduction for profit): imprisonment with work for not less than one year but not more than 10 years Article 225-2, paragraph 1 of the Penal Code (abducting for ransom): life imprisonment with work or imprisonment with work for not less than 3 years Article 226 of the Penal Code (kidnapping or abduction for transportation out of a country): imprisonment with work for a limited term of not less than 2 years Article 226-2, paragraph 1 of the Penal Code (buying human beings): imprisonment with work for not less than 3 months but not more than 5 years Article 226-2, paragraph 2 of the Penal Code (buying a minor): imprisonment with work for not less than 3 months but not more than 7 years Article 226-2, paragraph 3 of the Penal Code (buying human beings for the purpose of profit, obscenity or injury): imprisonment with work for not less than 1 year but not more than 10 years Article 226-2, paragraph 5 of the Penal Code (trafficking in persons for transportation out of a country): imprisonment with work for a definite term of not less than 2 years Article 227, paragraph 3 of the Penal Code (receiving a kidnapped or abducted person): imprisonment with work for not less than 6 months but not more than 7 years Article 73-2, paragraph 1, item 2 of the Immigration Control and Refugee Recognition Act (act of placing a foreign national under one's control for the purpose of having the foreign national engage in illegal work): imprisonment with work for not more than 3 years or a fine of not more than 3,000,000 yen, or both Article 74-4, paragraph 1 of the said Act (act of receiving from a person who has had them under his control or charge, transporting, harboring or concealing such collective stowaways): imprisonment with work for not more than 5 years or a fine of not more than 3,000,000 yen
French: Article 60, paragraphe 2, et article 34, paragraphe 1, alinéa 9 de la même loi (fait de garder un enfant sous son contrôle pour qu'il se livre à un acte préjudiciable à sa santé mentale ou physique): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée maximale de trois ans ou une amende de 1 million de yen au maximum, ou les deux; Article 220 du Code pénal (enlèvement et séquestration illicites): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée de trois mois au minimum et de sept ans au maximum Article 224 du Code pénal (enlèvement ou rapt d'un mineur): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée de trois mois au minimum et de sept ans au maximum; Article 225 du Code pénal (enlèvement ou rapt aux fins d'actes obscènes): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée d'un an au minimum et de dix ans au maximum; Article 225-2, paragraphe 1, du Code pénal (enlèvement avec demande de rançon): peine d'emprisonnement à vie avec travail ou peine d'emprisonnement avec travail d'une durée minimale de trois ans; Article 226 du Code pénal (enlèvement ou rapt aux fins du transport à l'étranger): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée déterminée d'au moins deux ans; Article 226-2, paragraphe 1, du Code pénal (achat d'êtres humains): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée de trois mois au minimum et de cinq ans au maximum; Article 226-2, paragraphe 2, du Code pénal (achat d'un mineur): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée de trois mois au minimum et de sept ans au maximum; Article 226-2, paragraphe 3, du Code pénal (achat d'êtres humains à des fins de profit, d'actes obscènes ou d'atteinte à l'intégrité physique): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée d'un an au minimum et de dix ans au maximum; Article 226-2, paragraphe 5, du Code pénal (traite des personnes aux fins du transport hors d'un pays): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée déterminée d'au moins deux ans; Article 227, paragraphe 3, du Code pénal (fait de recevoir une personne qui a été enlevée): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée de six mois au minimum et de sept ans au maximum; Article 73-2, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié (fait de placer un ressortissant étranger sous son contrôle pour qu'il se livre à un travail illégal): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée maximale de trois ans ou une amende de 3 millions de yen au maximum, ou les deux; Article 74-4, paragraphe 1, de la même loi (fait de recevoir des passagers clandestins d'une personne qui les a eus sous son contrôle, de les transporter, de les héberger ou de les cacher): peine d'emprisonnement avec travail d'une durée maximale de cinq ans ou une amende de 3 millions de yen au maximum.  Incrimination du fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant aux fins de le soumettre au travail forcé (art.