English: (15) Subsection 4900(5) of the Regulations is replaced by the following: (5) For the purposes of paragraph (e) of the definition "qualified investment" in subsection 146.1(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered education savings plan at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a corporation that was a registered investment for a trust governed by a registered retirement savings plan during the calendar year in which that time occurs or during the preceding year. (16) The portion of subsection 4900(6) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following: (6) Subject to subsections (8) and (9), for the purposes of paragraph (d) of the definition "qualified investment" in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of the definition "qualified investment" in subsection 146.1(1) of the Act and paragraph (c) of the definition "qualified investment" in subsection 146.3(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered education savings plan and a registered retirement income fund at any time if at that time the property is (a) a share of the capital stock of an eligible corporation (within the meaning assigned by subsection 5100(1)), unless a person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan or fund is a designated shareholder of the corporation; (17) The portion of subsection 4900(7) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following: (7) Subject to subsection (11), for the purposes of paragraph (i) of the definition "qualified investment" in section 204 of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan at any time if at that time the property is an interest (18) The portion of paragraph 4900(8)(a) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered education savings plan or a registered retirement income fund holds (19) Paragraph 4900(8)(b) of the Regulations is replaced by the following: (b) a person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan or fund provides services to or for the issuer of the share or small business security, or to or for a person related to that issuer, and it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances (including the terms and conditions of the share or small business security or of any related agreement, and the rate of interest or the dividend provided on the share or small business security), that any amount received in respect of the share or small business security is on account, in lieu or in satisfaction of payment for the services, (20) The portion of paragraph 4900(9)(a) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) a trust governed by a registered retirement savings plan, a registered education savings plan or a registered retirement income fund holds (21) Paragraph 4900(9)(b) of the Regulations is replaced by the following: (b) a person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan or fund is a designated shareholder of the corporation, (22) Subsection 4900(10) of the Regulations is replaced by the following: (10) For the purposes of paragraphs (9)(f) and (g), a trust governed by a plan or fund shall be deemed not to deal at arm's length with a trust governed by another plan or fund if a person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan or fund is the same person as, or does not deal at arm's length with, the annuitant, beneficiary or subscriber under the other plan or fund.
French: (16) Le passage du paragraphe 4900(6) du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit : (6) Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1) de la Loi, de l'alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi et de l'alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, un bien constitue, sous réserve des paragraphes (8) et (9), un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré d'épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite à un moment donné s'il est, à ce moment : a) une action du capital-actions d'une société admissible, au sens du paragraphe 5100(1), sauf si une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds est un actionnaire désigné de la société; (17) Le passage du paragraphe 4900(7) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (7) Pour l'application de l'alinéa i) de la définition de « placement admissible » à l'article 204 de la Loi et sous réserve du paragraphe (11), un bien est un placement admissible pour une fiducie régie, à un moment donné, par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l'agrément est retiré si, à ce moment, le bien est : (18) Le passage du paragraphe 4900(8) du même règlement précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit : (8) Pour l'application du paragraphe (6), lorsque les faits suivants se vérifient : a) une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré d'épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite détient, selon le cas : (19) Le paragraphe 4900(8) du même règlement est modifié par suppression du mot « et » à la fin de l'alinéa a) et par remplacement de l'alinéa (b) par ce qui suit : b) une personne qui un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds fournit des services à l'émetteur de l'action ou du titre de petite entreprise ou à une personne liée à l'émetteur, ou au nom de cet émetteur ou de cette personne, et il est raisonnable de considérer, compte tenu notamment des conditions de l'action ou du titre ou d'un accord y afférent et du dividende ou du taux d'intérêt versé sur l'action ou le titre, qu'un montant reçu pour l'action ou le titre constitue un montant reçu au titre ou en paiement intégral ou partiel des services, (20) Le passage du paragraphe 4900(9) du même règlement précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit : (9) Pour l'application du paragraphe (6), lorsque les faits suivants se vérifient : a) une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré d'épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite détient : (21) Le paragraphe 4900(9) du même règlement est modifié par la suppression du mot « et » à la fin de l'alinéa a) et par le remplacement de l'alinéa b) par ce qui suit : b) une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds est un actionnaire désigné de la société, (22) Le paragraphe 4900(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (10) Pour l'application des alinéas (9)f) et g), la fiducie régie par un régime ou fonds donné est réputée avoir un lien de dépendance avec la fiducie régie par un autre régime ou fonds si une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou fonds donné est la même personne que le rentier, le bénéficiaire ou le souscripteur en vertu de l'autre régime ou fonds ou a un lien de dépendance avec celui-ci.