English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on Bulgaria's progress towards accession (COM(2004)0657– C6-0150/2004 – 2004/2183(INI)) The European Parliament, – having regard to the Commission's 2004 Regular Report on Bulgaria's progress towards accession and the Strategy Paper (COM(2004)0657 – C6-0150/2004)1, – having regard to the Presidency Conclusions of the Copenhagen European Council of 12 and 13 December 2002, the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003 and the Brussels European Council of 12 and 13 December 2003, – having regard to its resolutions and reports since the beginning of the accession process, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs (A6-0000/2004), A. whereas Bulgaria is a part of the current inclusive and irreversible enlargement process, B. whereas the accession process must be based on the 'own merits' principle and the timing of Bulgaria's accession should not necessarily be linked to that of any other candidate country, C. whereas Bulgaria continues its steady progress on the path to accession to the European Union, having provisionally closed all 31 negotiating chapters, and is therefore well on course to accession in January 2007, 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 - C6-0150/2004 - 2004/2183(INI)) Le Parlement européen, – vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion et le document de stratégie (COM(2004)0657 - C6-0150/2004)1, – vu les conclusions de la Présidence du conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, du conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et du conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003, – vu ses résolutions et ses rapports depuis le début du processus d'adhésion, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0000/2004), A. considérant que la Bulgarie fait partie du processus d'élargissement global et irréversible en cours, B. considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des "mérites propres" et que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être nécessairement lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, C. considérant que la Bulgarie, qui a provisoirement clos la totalité des 31 chapitres de négociation, poursuit ses progrès constants sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle est donc en bonne voie pour adhérer en janvier 2007, 1. se félicite de voir la Commission conclure que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague, que ses structures et ses performances économiques ont à nouveau considérablement été améliorées et que tant le niveau d'alignement que de mise en oeuvre des engagements mettent la Bulgarie en bonne voie pour adhérer dans le respect du calendrier envisagé; 2. soutient vivement la réforme en cours de l'administration publique bulgare et les amendements à la loi sur la fonction publique qui renforcent le principe du mérite; 3. se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que de plus grands efforts soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; 4. félicite la Bulgarie de ses efforts pour développer un cadre permettant de résoudre les problèmes des minorités; invite la Bulgarie à mener une action déterminée, avec l'assistance d'une action ciblée et intensifiée de la Commission européenne, pour accélérer 1