English: The privileges and immunities granted to representatives of members of the I.C.A.O. by virtue of section 4(2) of the Order are: (a) inviolability for all papers and documents; (b) the right to use codes and to receive papers or correspondence by courier or in sealed bags; (c) exemption in respect of themselves and their spouses and relatives dependent on them from immigration restrictions; (d) the privilege of exemption (in respect of themselves and their families) from examination of baggage and other effects and admission thereof free of duties; (e) the privilege of admission of articles for their personal or family use free of duties at all times, provided that any article which was exempted from duties shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of in Canada within a period of one year in the case of articles other than motor vehicles, and two years in the case of motor vehicles, from the date of acquisition and the vendor shall be liable for such duties; (f) the privilege of exemption from excise duty imposed under the Excise Act on domestic spirits and tobacco purchased from licensed manufacturers in Canada; (g) the privilege of exemption from excise or sales tax on domestic spirits, wine and tobacco products when purchased direct from licensed manufacturers for the personal use of the applicant, and on automobiles, ale, beer and stout when purchased under appropriate certificate from licensed manufacturers, provided that any article which was exempted from these taxes shall be subject thereto at the existing rates if sold or otherwise disposed of within a period of one year from the date of purchase and the vendor shall be liable for such tax.
French: Les privilèges et immunités accordés aux représentants des membres de l'O.A.C.I. en vertu de l'article 4(2) du décret sont les suivants: a) l'inviolabilité de tous papiers et documents; b) le droit d'utiliser des codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou dans des valises scellées; c) l'exemption pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs proches parents à leur charge des restrictions relatives à l'immigration; d) le privilège de l'exemption (pour eux-mêmes et leurs familles) de l'examen des bagages et autres effets et, ainsi, le privilège de l'admission desdits bagages et effets en franchise de droits; e) le privilège de l'admission, en tout temps, des articles et effets destinés à leur usage personnel ou à celui de leurs familles en franchise de droits, pourvu que tout article exempté des droits, devienne assujetti à ceux-ci, aux taux en vigueur, s'il est vendu ou cédé d'une quelque autre manière au Canada dans l'année, dans le cas des articles autres que les véhicules automobiles, et dans les deux années, dans le cas des véhicules automobiles, suivant la date d'acquisition, et le vendeur sera redevable desdits droits; f) le privilège d'exemption des droits d'accise imposés en vertu de la Loi sur l'accise sur les eaux-de-vie et tabacs indigènes achetés à des fabricants autorisés au Canada; g) le privilège d'exemption des taxes d'accise ou de vente sur les eaux-de-vie, vins et produits du tabac indigènes lorsqu'ils sont achetés directement à des fabricants autorisés pour l'usage personnel du demandeur, et sur les automobiles, l'ale, la bière et le stout lorsqu'ils sont achetés en vertu d'un certificat approprié à des fabricants autorisés, pourvu que tout article exempté de ces taxes devienne assujetti à celles-ci, aux taux en vigueur, s'il est vendu ou cédé d'une quelque autre manière dans l'année suivant la date d'achat, et le vendeur sera redevable d'une telle taxe.