English: Chapter 9Local Services 9.1Jurisdiction 9.1.1The DFN has Jurisdiction of a municipal nature in the Community of Déline with respect to: 1. the health, safety, and welfare of people and the protection of people and property;  2. people, activities and things in, on, or near a public place, or place that is open  3. the public, including the imposition of curfews;  4. public nuisances;  5. licensing of businesses, business activities, and persons engaged in business;  6. local transportation systems including, but not limited to, buses and taxis;  7. domestic animals and activities in relation to them;  8. programs, services, and facilities provided by or on behalf of the DFN including, but not limited to, sewers, drainage systems, water distribution and supply, garbage and waste, ambulance services, and recreation;  9. unsightly property;  10. civic holidays;  11. community flag, crest and coat of arms;  12. community roads, but not including primary highways under the Public Highways Act (NWT);  13. the operation of All Terrain Vehicles, except on primary highways as defined under the Public Highways Act (NWT);  14. the purchase and acquisition of real property by the DFN and the sale, lease, disposition, use, holding or development of DFN real property;  15. land use planning, zoning and subdivision control; and  16. granting utility franchises.  9.1.2The DFN has Jurisdiction and Authority within the Community of Déline that are co-extensive with the Jurisdictions and Authorities of municipalities under NWT Law in relation to: 1. fire protection and prevention;  2. emergency preparedness and emergency measures;  3. motor vehicles; and  4. any other matter that may be provided for in NWT Law not addressed by the Jurisdictions in 9.1.1.  9.1.3In exercising its Jurisdiction and Authority pursuant to 9.1.2, the DFN shall perform those duties that are co-extensive with the duties of municipalities under NWT Law.
French: Chapitre 9Services locaux 9.1Compétence législative 9.1.1Dans la collectivité de Déline, le GPND a une compétence de nature municipale en ce qui a trait à : 1. la santé, la sécurité, le bien-être et la protection des personnes ainsi que la protection des biens;  2. les personnes, les activités et les choses se trouvant dans un lieu public, dans un lieu accessible au public ou à proximité d'un tel lieu, y compris l'application d'un couvre-feu;  3. les nuisances publiques;  4. l'attribution de permis pour les entreprises commerciales, les activités commerciales et les personnes qui pratiquent des activités commerciales;  5. les systèmes de transport locaux, notamment les autobus et les taxis;  6. les animaux domestiques et les activités s'y rattachant;  7. les programmes, les services et les installations fournis par le GPND ou en son nom, notamment les égouts, les réseaux d'évacuation et de drainage, les systèmes d'aqueduc, les ordures ménagères et les déchets, les services d'ambulance et les loisirs;  8. les lieux inesthétiques;  9. les congés municipaux;  10. le drapeau, l'emblème et les armoiries municipaux;  11. les chemins communautaires qui ne sont pas des routes principales au sens de la Loi sur les voies publiques des T.N.-O.;  12. l'utilisation des véhicules tout-terrains, sauf sur les routes principales au sens de la Loi sur les voies publiques des T.N.-O.;  13. l'achat ou l'acquisition de biens immobiliers par le GPND et la vente, la location, l'aliénation, l'utilisation, la possession ou la mise en valeur des biens immobiliers appartenant au GPND;  14. l'aménagement du territoire, le zonage et le lotissement; et  15. l'octroi de franchises de services publics. 9.1.2Dans les limites de la collectivité de Déline, le GPND possède des compétences législatives et des pouvoirs correspondants à ceux dont les municipalités sont investies en vertu des lois des T.N.-O. relativement à : 1. la protection et la prévention des incendies;  2. la protection civile et les mesures d'urgence;  3. les véhicules motorisés; et  4. toute question susceptible d'être régie par une loi des T.N.-O. et qui n'est pas énumérée à l'article 9.1.1.