English: Regrets that the Scoreboard does not provide information about which directives have not been transposed and that all directives have the same weight in the statistics; takes the view that certain directives, for example the Services Directive, are more important for the effective functioning of the Internal Market than others; calls on the Commission to consider indicators that better reflect the relative importance of directives for industry and citizens; holds the view that impact assessments carried out by the Commission may be of relevance for this purpose; Welcomes the Commission's intention to introduce a more systematic approach to monitoring the functioning of key goods and services markets in order to uncover market failures and promote more effective policy instruments; hence calls for the inclusion of more sector-specific and Member State-specific information in the Scoreboard and for the inclusion of accurate information; calls for the inclusion also of indicators relating to cross-border aspects of public procurement; Considers the achievement of the Lisbon Agenda for growth and employment to be a political priority and emphasises in particular the importance of implementing those directives which are necessary for its achievement; calls on the Council to give Internal Market issues a leading role within the revised strategy post-2010; Welcomes the Commission's intention to develop instruments improving Single Market policy and tools by making Single Market policy more evidence-based, targeted, decentralised and accessible, as well as better communicated; Calls on the Commission to, through sector inquiries, Business Surveys or other means, to evaluate the quality and coherence of implementation in the Member States in order to guarantee the correct functioning of legislation; Underlines the fact that late and incorrect implementation deprives citizens and undertakings of their rights, causes harm to the European economy and undermines confidence in the Internal Market; calls on the Commission to develop indicators measuring the costs incurred by citizens and industry as a result of late and incorrect transposition; Reiterates the aim of making Internal Market legislation work better; takes the view that improved implementation also depends on the development of practical co-operation and partnership between administrations; underlines that, due to the numerous authorities at local, regional and national level, there is a need to actively promote and support administrative cooperation; points out that the Internal Market Information system has the potential to play a major role to this end; Welcomes the Commission's work to establish partnerships with the Member States in the implementation process through working groups, networks in specific sectors, meetings with national experts and implementation guidelines; believes that the Commission's work with the implementation of the Services Directive will prove to be a success that should be repeated in the future; underlines that Parliament should be continuously informed about implementation processes;
French: est d'avis que, même si le tableau d'affichage sert fondamentalement à ce que la transposition soit effectuée dans les délais et de façon correcte, celui-ci pourrait évoluer pour devenir un instrument permettant d'aider les décideurs politiques à identifier les différents obstacles et à déterminer les domaines dans lesquels de nouvelles initiatives s'imposent; demande à la Commission d'élargir et d'affiner la gamme des informations et des indicateurs inclus au tableau d'affichage; déplore que le tableau d'affichage ne donne aucune information sur les directives qui n'ont pas été transposées et que, dans les statistiques, toutes les directives soient mises sur le même plan; considère que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, certaines directives – la directive sur les services par exemple – sont plus importantes que d'autres; demande à la Commission d'étudier des indicateurs reflétant mieux l'importance relative des directives pour les entreprises et pour les citoyens; est d'avis que les analyses d'impact menées par la Commission pourraient être utiles à cet effet; salue l'intention de la Commission d'introduire une approche plus systématique pour contrôler le fonctionnement des principaux marchés de biens et de services afin de mettre en lumière les déficiences du marché et de promouvoir des instruments politiques plus performants; demande par conséquent que des informations plus spécifiquement ciblées sur les secteurs économiques et sur les États membres, ainsi que des informations précises, soient intégrées au tableau d'affichage; demande que des indicateurs relatifs aux aspects transfrontaliers des marchés publics soient également intégrés; considère que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi est une priorité politique et insiste tout particulièrement sur l'importance de la mise en œuvre des directives qui sont nécessaires à sa réalisation; demande au Conseil de placer au premier plan les questions liées au marché intérieur dans le cadre de la stratégie révisée pour l'après 2010; se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des outils destinés à améliorer la politique et les instruments du marché unique, en faisant en sorte que la politique du marché unique se fonde sur des données plus probantes, soit bien ciblée, décentralisée et accessible, et qu'elle bénéficie d'une meilleure communication; demande que la Commission, par des études sectorielles, des enquêtes auprès des entreprises et par tout autre moyen, évalue la qualité et la cohérence de la mise en œuvre dans les États membres, de façon à garantir le bon fonctionnement de la législation; souligne qu'une mise en œuvre tardive ou incorrecte constitue, tant pour les citoyens que pour les entreprises, une privation de leurs droits, porte préjudice à l'économie européenne et sape la confiance accordée au marché intérieur; demande à la Commission de concevoir des indicateurs mesurant les coûts, pour les citoyens et pour l'économie, qu'entraîne une transposition tardive ou incorrecte; rappelle que l'objectif reste d'améliorer le fonctionnement de la législation régissant le marché intérieur; est d'avis que l'amélioration de la mise en œuvre dépend aussi du développement d'une coopération concrète et du partenariat entre les administrations; insiste, au vu des nombreuses autorités impliquées aux niveaux local, régional et 5/11 PE407.708v01-00