ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (b) The manner and order specified in paragraph (a) shall be followed except when, because of the nature of the invention, a different manner or a different order would result in a better understanding and a more economic presentation. (c) Subject to the provisions of paragraph (b), each of the parts referred to in paragraph (a) shall preferably be preceded by an appropriate heading as suggested in the Administrative Instructions.
French: 5.2 Divulgation de séquences de nucléotides ou d’acides aminés a) Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, la description doit comporter un listage des séquences établi conformément à la norme prévue dans les instructions administratives et présenté dans une partie distincte de la description conformément à cette norme. b) Lorsque la partie de la description réservée au listage des séquences contient du texte libre défini dans la norme prévue dans les instructions administratives, ce texte libre doit également figurer dans la partie principale de la description, dans la langue de celle-ci.
English: A. Policymaking organs: Conference on Disarmament
French: Organes directeurs : Conférence du désarmement
English: Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) COM(2005) 602 final –CESE 975/2006 – Juillet 2006 Rapporteur :
French: Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) COM(2005) 602 final –CESE 975/2006 – Juillet 2006 Rapporteur:
English: • Vigorously promote e-resourcing tools that are common and integrated with other service innovations
French: • Faire activement la promotion des outils électroniques de ressourcement communs et intégrés à d'autres services novateurs
English: We know that progress has been made with the other three freedoms, but that has not been the case in this field, partly because of a lack of legal instruments but also, I believe, because the political will is not there.
French: Nous savons que nous avons avancé en ce qui concerne les trois autres libertés, mais dans ce domaine, le progrès ne s'est pas fait sentir, notamment à cause du manque d'outils juridiques, et aussi, je pense, d'une absence de volonté politique.
English: The amendments proposed by Mr Barón Crespo are in line with this and I fully support them.
French: Les amendements que nous propose notre collègue Barón Crespo vont dans ce sens.
English: • Electronic competitive bidding process for spectrum licensing (http://spectrum.ic.gc.ca)
French: • Système en direct d'enregistrement des lobbyistes (98 p.
English: There was a favourable view of work conducted by CINE among northern communities.
French: Les collectivités du Nord voient d'un oeil favorable les travaux menés par le CINE.
English: Member countries may provide that, provided that the measure is not disproportionate to the seriousness of the infringement, the legal authorities may order the infringer to inform the owner of the rights of the identity of third parties who have participated in the production and distribution of the infringing goods or services, and of the distribution channels.
French: Lorsque l’atteinte présumée porte sur un brevet dont l’objet est un procédé d’obtention d’un produit, c’est au défendeur qu’il appartient de prouver que le procédé qu’il a utilisé pour obtenir le produit considéré est différent du procédé protégé par le brevet auquel il aurait été porté atteinte.
English: As noted in the report of the Secretary-General, these challenges cannot be met by a single actor or entity but require the involvement of a wide range of actors, each with its own comparative advantage.
French: Comme le note le Secrétaire général dans son rapport, ces défis ne peuvent être relevés par un seul protagoniste ou par une seule entité mais nécessitent la participation de toute une série d'acteurs, chacun ayant son utilité propre.
English: It also notes from another source1 that, in 1999, and before social transfers, the poverty rate was 21.6% and 15.6% respectively for a threshold of 60% and 50% of the median equivalised income.
French: Il note également, d'après une autre source1, qu'en 1999, le taux de pauvreté était, avant transferts sociaux, de 21,6 % pour un seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian ajusté et de 15,6 % pour un seuil fixé à 50 %.
English: Characteristics the variation of which is least affected by environment shall be regarded as the most important; — Homogeneity: for a variety to be considered homogeneous, all the component individuals have to be practically equal, or have a limited overall variation with respect to the characteristics concerned; in other words, the number of plants, the description of which is different from the variety under consideration, has to remain within reasonable limits and, as the case may be, fluctuations have to remain within a specific range; — Stability: generally, when the sample supplied by the breeder is regarded as having a high level of homogeneity, the material may be considered stable.
French: Le Ministère de l’agriculture établit les règles d’application du présent Règlement nécessaires à la réalisation de l’examen préalable de chaque espèce ou groupe d’espèces; ces règles précisent: a) le matériel végétal minimum que l’obtenteur doit remettre afin que l’on puisse faire les observations requises dans chaque cas; b) les caractéristiques de qualité dudit matériel végétal; c) les dates et lieux de dépôt dudit matériel végétal; d) les caractères à considérer pour définir la variété; e) la durée des essais en culture ainsi que les détails de ces derniers.
English: They said there was a need for a consistent understanding of accountability and a single set of standards for all regions, built into the funding authorities.
French: Les représentants régionaux ont déclaré que toutes les parties intéressées devaient bien comprendre en quoi consiste la reddition de comptes et qu'il était nécessaire d'établir un ensemble unique de normes pour toutes les régions qui serait intégré dans les autorisations de financement.
English: This will be followed by consideration of items 2 and 4 on the agenda until its fifth meeting on Friday 25 September.
French: Le Comité passerait ensuite à l'examen des points 2 et 4 de l'ordre du jour jusqu'à sa cinquième séance, le vendredi 25 septembre.
English: The Committee will have before it the reports of the Working Party on Road Traffic Safety (WP.1) on its fifty-first (ECE/TRANS/WP.1/108 and Add.1, 2, 3 and 4) and fifty-second sessions (ECE/TRANS/WP.1/110) for approval.
French: Le Comité sera saisi, pour approbation, des rapports du Groupe de travail de la sécurité et de la circulation routières (WP.1) sur ses cinquante et unième (ECE/TRANS/WP.1/108 et Add.1, 2, 3 et 4) et cinquante-deuxième (ECE/TRANS/WP.1/110) sessions.
English: It has been used since antiquity for their purificating and regenerating action on the body and the spirit. It contains 26 Minerals and trace element.
French: Masser doucement et légèrement en petits mouvements circulaires.
English: Although the circumstances were extreme, this decision is indicative of the special sensitivity accorded to children's rights in my country.
French: Bien que les circonstances aient été extrêmes, cette décision témoigne de la sensibilité extraordinaire aux droits des enfants dans mon pays.
English: The Council also discussed the implementation of its decision 124, concerning the provision of technical assistance to Iraq with respect to the environmental claims.
French: Le Conseil a débattu de la mise en oeuvre de sa décision 124, qui concerne l'octroi d'une assistance technique à l'Iraq dans le cadre des réclamations formulées au titre des atteintes à l'environnement.
English: The panellists highlighted progress in several areas, including the division of labour among UNAIDS cosponsors; establishment of joint United Nations teams on AIDS at country level; the Global Joint Problem-Solving and Implementation Support Team; and mainstreaming HIV/AIDS into poverty reduction strategy papers.
French: Les participants ont souligné les progrès réalisés dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne la répartition du travail parmi les organismes coparrainants d'ONUSIDA, la constitution d'équipes communes des Nations Unies pour la lutte contre le sida au niveau des pays, l'Équipe commune de résolution des problèmes et d'appui à la mise en œuvre et l'intégration de la lutte contre le VIH/sida dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté.
English: Renewable energy projects promoting solar, wind and biomass energy in rural areas were formulated for three least developed countries (the Gambia, Ethiopia and Zambia), with Global Environment Facility funding for Zambia.
French: Des projets relatifs aux sources d'énergie renouvelables tendant à utiliser l'énergie solaire, l'énergie éolienne et l'énergie de la biomasse dans les zones rurales ont été mis au point pour trois pays (Éthiopie, Gambie et Zambie), avec le concours financier du Fonds pour l'environnement mondial en ce qui concerne la Zambie.
English: Drivers account for over half (61%) of all workers in for-hire trucking and most (68%) work for medium or large companies with annual revenues exceeding $1 million.
French: Les chauffeurs représentent plus de la moitié (61 %) de lensemble des travailleurs du camionnage pour compte dautrui et la plupart (68 %) travaillent pour de moyennes ou grandes entreprises dont le revenu annuel dépasse un million de dollars.
English: The OECD Guidelines for the Testing of Chemicals, key tools for governments and industry worldwide to assess the safety of chemical products, are now available free of charge.
French: Antigua et Barbuda et l’Australie ont signé un accord bilatéral sur l’échange de renseignements en matière fiscale, ce qui représente un nouveau pas en avant dans les efforts entrepris sur le plan international pour mettre en application les principes de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale au niveau mondial.
English: Grants and scholarships are awarded according to the principle of equal opportunity.
French: Les subventions et les bourses sont octroyées selon le principe de l'égalité des chances.
English: Agreement with the Kyrgyz Republic
French: Accord avec la République de Kirghizstan
English: 2.19 Lower Highwood Water Users' Group Mr. Gerald Porter, a member of the Lower Highwood Water Users' Group, was supportive of the development of a water management plan for the basin.
French: 2.19 Lower Highwood Water Users' Group M. Gerald Porter, membre du Lower Highwood Water Users' Group, a appuyé l'élaboration d'un plan de gestion de l'eau du bassin de la rivière Highwood.
English: You will be aware that we have gone on the offensive in the debate about export subsidies, by proposing that all forms of export subsidy for a range of products important to developing countries be allowed to expire.
French: Vous réaliserez que nous sommes passés à l’offensive dans le débat sur les subventions à l’exportation en proposant de laisser à toutes les formes de subventions portant sur une gamme de produits importants pour les pays en développement le temps d’être démantelées.
English: Competition entrants could stand to win a trip for two to go wolf watching in Saskatchewan this coming winter 2007/08.
French: 3,15 millions d’abonnés à la câblodiffusion à large bande, site Web : 280 millions de contacts par mois, 15 millions d’usagers uniques.
English: The Working Group is, therefore, unable to report on the fate and whereabouts of the person concerned.
French: Le Groupe de travail ne peut donc donner aucune précision sur le sort de la personne concernée ni sur l'endroit où elle se trouve.
English: Legend: domain name creations («Add»), renewals («Renew»), incoming transfers («Transfer IN»), outgoing transfers («Transfer OUT»), deletions («Delete») and domain name restores («Restore»).
French: Légende : en rose les créations de noms de domaine («Add»), en orange les renouvellements («Renew»), en vert les transferts entrants («Transfer IN»), en rouge les transferts sortants («Transfer OUT»), en violet les suppressions («Delete») et en mauve les restaurations de noms de domaine («Restore»).
English: Incremental compliance costs are expected to be minimal.
French: Les coûts d'observation supplémentaires devraient être minimes.
English: • Reallocate developmental funds to support commercialization.
French: • Réaffecter les fonds de développement pour soutenir la commercialisation
English: Several events attended by, or organized in cooperation with, WIPO, the completion of a study and the translation and customization of a WIPO SME brochure in 13 countries in cooperation with the TAIEX, Directorate General Enlargement, increased the awareness of the role of IP assets and their management in creating and sustaining business success in domestic and international markets for all types of SMEs.
French: Plusieurs manifestations suivies par l’OMPI ou organisées en coopération avec l’Organisation, l’achèvement d’une étude et la traduction et l’adaptation d’une brochure de l’OMPI à l’intention des PME dans 13 pays en coopération avec le programme TAIEX de la direction générale à l’élargissement ont permis de faire mieux connaître le rôle des actifs de propriété intellectuelle et de leur gestion dans l’obtention et la pérennisation de la réussite commerciale sur les marchés intérieurs et internationaux pour toutes les catégories de PME.
English: In this regard, we note that the extensive powers of the United States Senate have not been altered by the fact that senators are now directly elected by the population of each State, whereas before (until 1913), they were elected indirectly by state legislatures.
French: D’autre part, compte tenu de sa faible légitimité, le Sénat ne peut finalement s’opposer aux décisions prises par la Chambre des communes si bien qu’il va toujours capituler devant le refus de celle-ci d’accepter un amendement en provenance du Sénat, à moins que l’on trouve un compromis satisfaisant pour -4-
English: 4.245 On the basis of the United States’replies, Canada understands US to have confirmed that: ? it has an unconditional obligation under Article 19.3 of the SCM Agreement to provide expedited reviews to any exporter not actually investigated for reasons other than a refusal to cooperate who requests such a review and in doing so promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter; and it has the discretion to grant such reviews when such a request is made.
French: 4.659 Comme nous le verrons plus loin (réponse à la question n° 7), contrairement à l'hypothèse formulée par les États-Unis, la distribution du produit de droits antidumping ou de droits compensateurs à des œuvres de bienfaisance n'est pas une mesure prise "pour faire face" au dumping ou au subventionnement. En ce qui concerne le deuxième exemple, la mise en berne des drapeaux, il est peu probable qu'un Membre prenne jamais une telle mesure.
English: Participants agreed that the ability of the court to deal with questions of business judgement relied very much both on specialist judges and on the specialist bar that served those judges.
French: Les participants ont convenu que l'aptitude du tribunal à se prononcer sur la question du sort de l'entreprise dépendait dans une très large mesure de la présence de juges spécialisés et des avocats spécialisés qui travaillaient avec eux.
English: Such a framework provides incentives for local creators, performers and producers, facilitating the capacity building and development of cultural expression.
French: Un tel cadre stimule les créateurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs nationaux, en facilitant le renforcement des capacités et le développement de diverses formes d’expression culturelle.
English: Among the legislative measures adopted in accordance with the Statute, the Swiss Parliament had enacted a new federal law on cooperation with the International Criminal Court and various amendments to the civil and military penal codes.
French: Parmi les mesures législatives qui ont été adoptées en Suisse conformément au Statut, il faut citer l'approbation par le Parlement d'une nouvelle loi fédérale de coopération avec la Cour pénale internationale ainsi que de divers amendements apportés au Code pénal, au Code civil et au Code militaire.
English: Canada has a complex network of community-based, institutional and governmental systems that strive for an appropriate and effective response to HIV/AIDS.
French: Le Canada a maintenant un réseau complexe de systèmes communautaires, institutionnels et gouvernementaux qui s'efforcent de fournir une réponse appropriée et efficace au VIH/sida.
English: Decisions of the Assembly following consideration of the requested report would be incorporated at the time of adoption of the programme budget for the biennium 2008-2009 in December 2007.
French: Les décisions qui seront prises par l'Assemblée générale à la suite de l'examen du rapport demandé seront incorporées au moment de l'adoption du budget-programme pour l'exercice biennal 2008-2009, en décembre 2007.
English: Community colleges emphasize practical theatre training for amateur groups, aspiring professionals or pre-university students.
French: Les collèges communautaires mettent l'accent sur la formation pratique en théâtre pour les groupes d'amateurs, les aspirants professionnels ou les étudiants pré-universitaires.
English: MacKeigan, J. Mark 2007-742 Canadian Transportation Agency
French: MacKeigan, J. Mark 2007-742 Office des transports du Canada
English: Where, in these circumstances, the employee receives no payment from a compensation board, the amount received from his or her employer, to the extent that it does not exceed the compensation amount, will be included in the employee's income for the year, as compensation, under paragraph 56(1)(v).
French: Lorsque, dans ces conditions, l'employé ne reçoit aucune indemnité d'une commission d'accidents du travail, le montant versé par son employeur, dans la mesure où il n'excède pas celui de l'indemnité, doit être inclus comme indemnité dans le calcul de son revenu pour cette année-là en vertu de l'alinéa 56(1)v).
English: In conclusion, items (ii) and (iii) were adopted as proposed, subject to the addition of a new sub-paragraph (bbis), based on a joint suggestion of the Representatives of AIPPI and INTA, which would be worded as follows: "(bbis) Notwithstanding Article 2(3)(a)(iii), for the purpose of applying sub-paragraph (b)(ii) and (iii), a Member State may require that the well-known mark be well known to the public at large." 57.
French: En conclusion, les points ii) et iii) ont été adoptés sous la forme proposée, sous réserve de l’adjonction d’un nouveau sous-alinéa (bbis), basée sur une proposition commune des représentants de l’AIPPI et de l’INTA, qui se lit comme suit : "(bbis) Nonobstant l’article 2.3)a)iii), aux fins de l’application du sous-alinéa b)ii) et iii), un État membre peut exiger que la marque notoire soit notoirement connue de l’ensemble du public".
English: The fourth area of notable forward movement is the sanctions regime.
French: Le quatrième domaine de progrès notable est le régime des sanctions.
English: • Management Accountability Framework Media Centre Investments in the West Career Opportunities Consultations Frequently Asked Questions Feedback Proactive Disclosure Select text size aA aA aA Home > Reports and Publications > Audit and Evaluation > Evaluation of the Francophone Economic Development Organizations Program > Executive Summary Executive Summary
French: • Cadre de responsabilisation de gestion Médiathèque Investissements dans l'Ouest Perspectives de carrière Consultations Foire aux questions Rétroaction Divulgation proactive Taille du texte aA aA aA Accueil > Rapports et publications > Vérification et évaluation > Évaluation du Programme des Organisations francophones à vocation économique > Sommaire Sommaire
English: Let me underline again the basic principle according to which decisions on corporate restructuring are a prerogative of management, but also its responsibility.
French: Permettez-moi de souligner à nouveau le principe selon lequel les décisions en matière de restructuration industrielle sont une prérogative de la direction, mais également sa responsabilité.
English: Likewise I am opposed to the Home State Taxation scheme for SMEs.
French: De même, je m’oppose au système d’imposition selon les règles de l’État de résidence, applicable aux PME.
English: 7.2 Commercial goods imported by courier may be released pursuant to subsection 32(4) of the Act prior to the accounting required under subsection 32(1) of the Act and prior to the payment of duties required under paragraph 32(5)(b)of the Act on the condition that (a) the courier has a written undertaking from the importer or the importer's agent stating that the commercial goods will be accounted for and that the duties thereon will be paid within the prescribed time; (b) the importer or owner of the commercial goods has given security in accordance with section 11; (c) the courier has, within the 30 days preceding the release of the commercial goods and within the two business days after the date of the report made pursuant to paragraph 12(3)(b) of the Act, provided the importer or the importer's agent with a copy of that report and any documentation accompanying the shipment of the commercial goods; and (d) upon request of the Minister, Deputy Minister or a Director General of the Department of National Revenue, the courier presents evidence indicating that the courier meets the conditions set out in paragraph 7.1(b) and paragraphs (a) and (c).
French: 7.2 Les marchandises commerciales importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies : a) le messager a un engagement écrit de l'importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire; b) l'importateur ou le propriétaire des marchandises a donné une garantie conformément à l'article 11; c) le messager a, dans les 30 jours qui précèdent le dédouanement et dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la déclaration prévue à l'alinéa 12(3)b) de la Loi, fourni à l'importateur ou son mandataire une copie de cette déclaration et de tout document accompagnant l'expédition; d) sur demande du ministre, du sous-ministre ou d'un directeur général du ministère du Revenu national, le messager fournit la preuve qu'il remplit les conditions prévues à l'alinéa 7.1b) et aux alinéas a) et c).
English: Never since the fall of communism had a Catholic Cardinal used such words of condemnation.
French: Cette lustration aurait-elle dû avoir lieu au début de la transformation de la Pologne ?
English: After examination of the family budgets with financial and technical support of the World Bank and UNDP, the strategy for poverty alienation and the national programme of poverty eradication have been settled.
French: Suite à une étude des budgets familiaux réalisée avec le soutien financier et technique de la Banque mondiale et du PNUD, une stratégie de réduction de la pauvreté et un programme national d'éradication de la pauvreté ont été établis.
English: Recession looms; the ECB urges moderation on employees whose spending power is continuously whittled away by higher prices for energy and food.
French: La récession guette; les salariés sont invités à la modération par la BCE, alors que leur pouvoir d'achat est continuellement grignoté par la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation.