ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Excess tax charged or collected ss 232(1) 2.
French: Excédent de taxe facturé ou perçu paragr.
English: In April 2002, OHCHR approved a regional project for the promotion and protection of human rights in the Latin America and Caribbean region, which has the Quito Framework as a reference.
French: En avril 2002, le Haut Commissariat a approuvé un projet régional pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes qui se fonde sur le Cadre de Quito.
English: We also thank the Tribunal President and Prosecutor and their respective teams for their work in ensuring the implementation of the completion strategy.
French: Nous remercions également le Président du Tribunal, le Procureur, ainsi que leurs collaborateurs respectifs, du travail qu'ils accomplissent pour mettre en œuvre la Stratégie de fin de mandat.
English: (a) FOLLOW-UP TO POLICY RECOMMENDATIONS OF THE GENERAL ASSEMBLY AND THE COUNCIL (continued) (E/2003/L.20)
French: a) Suite donnée aux recommandations de politique générale de l'Assemblée générale et du Conseil (suite) (E/2003/L.20)
English: 15 The State of World Fisheries and Aquaculture 2004, FAO Fisheries Department, Rome, 2004.
French: Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, 2004, Département des pêches de la FAO, Rome, 2004.
English: PCT/GL/ISPE/1 Page 192 (a) Communicate the results of their internal quality assurance process to their staff to ensure that any necessary corrective action is taken and for the dissemination and adoption of best practice; and (b) Provide for effective communication with WIPO and designated and elected Offices to allow for prompt feedback from them so that potential systemic issues can be evaluated and addressed.
French: Dispositions relatives à la communication d’informations en retour 21.08 Afin d’assurer un meilleur fonctionnement des opérations et de faire en sorte que cette amélioration se poursuive, chaque administration devrait adopter les mesures suivantes : a) communiquer à son personnel les résultats de sa procédure interne d’assurance de la qualité afin de faire en sorte que les mesures correctives éventuellement requises soient prises et de permettre la diffusion et l’adoption de pratiques recommandées; et b) mettre en place des moyens efficaces de communication avec l’OMPI et les offices désignés et les offices élus afin d’obtenir, à bref délai, des informations en retour, et dans le but d’évaluer et de régler les éventuels problèmes inhérents au système.
English: KEY CONTACTS Canadian Contacts Canadian Embassy in Almaty 34 Karasai Batyr St. Almaty 050010 Kazakhstan Contact:
French: PRINCIPAUX CONTACTS Contacts au gouvernement du Canada Ambassade du Canada à Almaty 34, rue Karasai Batyr Almaty, 050010, Kazakhstan Contact :
English: Inter-affiliate loans – exceptions ITA 18.2(8) New subsection 18.2(8) of the Act provides two exceptions to the definition of inter-affiliate loan.
French: Prêts entre sociétés affiliées – exceptions LIR 18.2(8) Le nouveau paragraphe 18.2(8) de la loi prévoit deux exceptions à l’application de la définition de « prêt entre sociétés affiliées ».
English: Article 10, paragraph 1, of the Convention stipulates that meetings of the Parties shall be held at least once every two years unless the Parties decide otherwise.
French: Aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention, les Parties tiennent une réunion au moins une fois tous les deux ans, à moins qu'elles n'en décident autrement.
English: Since the last two questions of the interview pertained to personal suitability, there was no reason to assess the appellant's answers as he had failed to achieve 60% on abilities.
French: Comme les deux dernières questions de l'entrevue portaient sur les qualités personnelles, il n'était pas nécessaire d'évaluer les réponses qu'y avait données l'appelant puisqu'il n'avait pas obtenu 60 % pour les capacités.
English: The Canadian Space Agency (CSA) is achieving this mandate by implementing the Canadian Space Program (CSP) in cooperation with other government departments/agencies, industries, and universities, as well as international partners.
French: L'Agence spatiale canadienne (ASC) s'acquitte de son mandat en mettant en œuvre le Programme spatial canadien (PSC) en collaboration avec d'autres ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'avec le secteur privé, le milieu universitaire et divers partenaires internationaux.
English: In this context the Government believes that it is not necessary for the police to have a reasonable suspicion prior to the exercise of their powers.
French: À cet égard, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire que la police ait des soupçons plausibles pour exercer ses pouvoirs.
English: Today is an opportunity for dialogue, one we are hoping to extend to your networks.
French: Une occasion de dialogue s'offre à nous aujourd'hui, une occasion que nous espérons étendre à l'ensemble de vos réseaux.
English: In every case the starting point in determining who should benefit should be the applicable customary laws, protocols and practices of the communities concerned.
French: En tout état de cause, le point de départ de la décision relative aux bénéficiaires devrait être les lois, protocoles et pratiques coutumiers applicables des communautés concernées.
English: The project will be managed by the Northern Interior Regional Health Board of the British Columbia Ministry of Health. The federal government's Health Transition Fund will provide $278,000 for this project.
French: Le projet sera géré par le Northern Interior Regional Health Board du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et recevra 278 000 $ du Fonds pour l'adaptation des services de santé (FASS).
English: Support for parliaments in the least developed countries included equipping the parliamentary buildings and contributing to their administration.
French: Le soutien aux parlements dans les pays moins développés comprenait l'équipement des bâtiments parlementaires et une contribution à leur administration.
English: I would now propose, contrary to our usual practice, that we begin with the opinion drawn up by Mrs Estevan Bolea, to whom I now give the floor for two minutes, during which our rapporteur will no doubt join us.
French: Je propose que, par dérogation à nos habitudes, nous commencions par le rapport pour avis de Mme Estevan Bolea, à qui je vais donner la parole pour deux minutes, ce qui permettra sans doute à notre rapporteur de nous rejoindre.
English: Call Ms. Dhanraj if you have any questions.
French: Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec Mme Dhanraj.
English: [8] Consequently I conclude that Ms Gomes appeal cannot be authorized.
French: [8] Par conséquent, je conclus que l'appel interjeté par Mme Gomes ne peut pas être autorisé.
English: On September 22, 1981, at Prince George, B.C., a Board of Referees held a hearing.
French: Le 22 septembre 1981, un conseil arbitral a entendu l'appel à Prince George (Colombie-Britannique).
English: In deciding what constitutes “sufficient product information”, one can distinguish between different levels of information, which may be relevant in different contexts.
French: Pour déterminer en quoi consiste des informations suffisantes sur les produits, il est possible d'établir une distinction entre différents niveaux d'information appropriés en fonction du contexte.
English:   The written policy under the Food and Drugs Act and regulations provides that it must be product oriented.
French:   La politique rédigée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements prévoit que la Loi doit être appliquée en fonction des produits.
English: • cultural integrity is obvious and supported
French: • L'intégrité culturelle est évidente et soutenue
English: Or. de Justification The zonal authorisation system should provide data protection in all Member States.
French: Or. de Justification Le système d'autorisation par zone devrait prévoir une protection des données dans l'ensemble des États membres.
English: This is the income arising as the result of the exclusive right of the ECB and the NCBs to issue noninterest-bearing banknotes with legal tender status.
French: Les dépôts des établissements de crédit auprès des BCN étant rémunérés au taux du marché ou à un taux proche de ce niveau et ne générant donc pas de revenu signiﬁcatif pour l’Eurosystème, le revenu monétaire est donc constitué pour l’essentiel par le revenu au titre du seigneuriage.
English: President of the Senate Premysl Sobotka:
French: Monsieur Přemysl Sobotka, Président du Sénat:
English: Despite all the years of stressing ``military modernization,'' the system of indoctrination by Political Commissars remains the soul of PLA units.
French: Malgré les années de « modernisation militaire », le système d'endoctrinement politique des Commissaires forme toujours le coeur des unités de l'ALP.
English: The Special Rapporteur notes that even where legal barriers have been diminished within domestic legislation to allow indigenous peoples greater enjoyment of their human rights, social attitudes continue to reflect racial discrimination.
French: Le Rapporteur spécial note que, même dans les pays où des mesures ont été prises pour diminuer les obstacles juridiques qui empêchent les peuples autochtones de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, les comportements sociaux continuent de refléter la discrimination raciale.
English: The success of treaty negotiations is dependent upon the political will and commitment of the parties.
French: La réussite des négociations de traités dépend de la volonté politique et de la détermination des parties.
English: The Canadian Navy continues the custom until 1972.
French: La Marine canadienne a poursuivi la tradition jusqu’en 1972.
English: As was the case for the entire population, the odds encountered in the first promotion are often repeated for subsequent promotions.
French: Comme dans la population en général, les probabilités observées en ce qui concerne le premier avancement se répètent souvent pour les avancements suivants.
English: The report raises allegations of the most serious nature.
French: Le rapport communique des allégations du caractère le plus grave.
English: Justification Systematic and linguistic simplification is the main purpose of the proposed merging of subparagraphs 1(a) and 1(b).
French: Or. de Justification La synthèse proposée des points a) et b) du paragraphe 1 est effectuée pour l'essentiel aux fins de simplification systémique et linguistique.
English: We attach particular importance to ensuring the entry into force of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty, which Russia has ratified.
French: Nous attachons une importance particulière aux efforts visant à assurer l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires que la Russie a ratifié.
English: In particular, there are often limited means of exerting pressure on non-State actors.
French: En particulier, les moyens de faire pression sur ceux-ci sont souvent limités.
English: Production Carbon Intensities and Trends* Production Carbon Intensities (PCI t/m3OE) and Trends (Ref:
French: Tendances et intensités des émissions de carbone* Intensités des émissions de carbone (IÉC t/m3OE) et tendances (Ref:
English: The portion built by Galeotto Malatesta in 1247 no longer exists, while the older part of the tower dates back to 1386, and today’s structure with the three towers was completed by Sigismondo Pandolfo Malatesta in 1447.
French: Nella città nuova, nata attorno alla piazza Ganganelli, ci sono il palazzo del municipio, la chiesa del Suffragio, la biblioteca che ospita il fondo Baldini e Volpe e i bei portici Torlonia. Da poco tempo è stato aperto il museo etnografico in via Montevecchi, dove sono raccolte le testimonianze della vita di campagna dell'800 e primi '900.
English: It is in particular those related to the reduction of the under-five children mortality by two thirds between 1990 and 2015 (Objective 4)intended to contribute to immunisation programmes against illnesses such as measles, diphtheria, tetanus, pertussis, hepatitis B, Haemophilus influenzae B, yellow fever, meningitis and pneumococcus-induced diseases.
French: Lors de sa réunion du 24 mai 2005, le Conseil «Relations extérieures» a fait suite à l’invitation de la Commission et s’est engagé à continuer d’oeuvrer en faveur d’une action multilatérale collective afin de renforcer la fourniture de biens publics internationaux prioritaires, en commençant par la mise sur pied d’un programme d’action au niveau de l’UE d’ici 2006Il couvre aussi des actions ciblées et novatrices visant à examiner et à assurer les conditions d'une meilleure coordination entre l'Union européenne, les États membres et les principaux partenariats public/privé internationaux impliqués dans le domaine de la santé publique et de la vaccination.
English: On the other hand, the House has shown considerable maturity and discernment in its attempts to improve the Commission's proposal, by means of the Guinebertière report, the opinions and the amendments.
French: D'autre part, ce Parlement a fait preuve d'une grande maturité et d'une grande conscience lorsque, à travers le rapport Guinebertière, il a tenté d'apporter des modifications à la proposition de la Commission.
English: Administrative measures as intended in paragraph (1) of this article may be in the following forms:
French: (2) Administrative measures as intended in paragraph (1) of this article may be in the following forms:
English: There are far too many cases, notably in Spain, where there has been no clear response to the petition and not even an attempt to take a serious look at the information provided, for example the petitions on opencast mines or ski resorts in the middle of Natura 2000 areas.
French: Dans bien trop de cas, notamment en Espagne, les pétitions ne reçoivent pas de réponse claire, ni même d'examen sérieux des informations fournies. C'est notamment le cas des pétitions concernant les exploitations minières à ciel ouvert ou les stations de ski au milieu de zones Natura 2000.
English: As the state restructures, it cuts back on health care and education costs.
French: As the state restructures, it cuts back on health care and educationcosts.
English: SUMMARY This country strategy paper (CSP) drawn up as part of the European Neighbourhood Partnership Instrument (ENPI) provides a framework in which EC assistance will be made available to Lebanon over the period 2007-2013.
French: SYNTHESE Le présent document de stratégie par pays (DSP), élaboré dans le cadre de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), fournit un cadre dans lequel l’aide de la CE sera mise à la disposition du Liban au cours de la période 2007-2013.
English: The Secretariat is of the view that the system must keep pace with these changes.
French: Le Secrétariat est d'avis que le système de remboursement du matériel appartenant aux contingents doit tenir compte de cette évolution.
English: The MOD asserts that these incremental costs were covered by “internal sources”, such as the cancellation of training and the depletion of stocks, but it also states that “it is not possible to give a detailed list of actions and costs” due to the time that has passed.
French: Celles-ci auraient été couvertes au moyen de "sources internes", notamment par l'annulation d'entraînements et par l'utilisation des stocks, mais le Ministère indique qu'il est impossible de donner une liste détaillée des mesures prises et de leur coût étant donné le temps qui s'est écoulé depuis lors.
English: 30 3-03 c Stream Intelligent Networks Corp. $20,000
French: 30 3-03 c Stream Intelligent Networks Corp. 20 000 $
English: Ms. Abdelhak (Algeria) said that paragraph 8 of the Vienna Declaration adopted at the Vienna Conference in 1993 continued to be interpreted in a selective and restrictive manner and the focus continued to be on the political dimension of human rights to the detriment of the economic and social dimension.
French: Mme Abdelhak (Algérie) dit que l'on continue à interpréter le paragraphe 8 de la Déclaration de Vienne adoptée par la Conférence de Vienne de 1993 de façon sélective et restrictive et à privilégier la dimension politique des droits de l'homme au détriment de sa dimension économique et sociale.
English: `In writing' includes, unless otherwise agreed between the parties concerned, the transmission of information by electronic, optical or similar means of communication, including, but not limited to, telegram, facsimile, telex, electronic mail or electronic data interchange (EDI), provided the information is accessible so as to be usable for subsequent reference”.
French: l'expression « par écrit », à moins que les personnes concernées n'en disposent autrement, comprend la situation dans laquelle l'information est transmise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communication similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou par échange électronique des données (EDI), pour autant que l'information reste accessible pour être utilisée ultérieurement comme référence ».
English: • 3.1 The attached list identifies those directives which remain in effect on January 1, 2001.
French: • 3.1 La liste ci-jointe énumère les directives qui sont encore en vigueur le 1er janvier 2001.
English: If, in the past, the firm has produced textile inputs considered to be identical to or substitutable for the textile input(s) for which tariff relief is being sought, the provision of the date on which it ceased production and the reasons for ceasing production in Canada.
French: Si, dans le passé, l’entreprise a produit des intrants textiles considérés comme identiques ou substituables à l’intrant ou aux intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire est demandé, une indication de la date d’arrêt de production et les motifs pour lesquels l’entreprise a mis fin à la production au Canada.
English: The Working Group will note that article 17 bis and the proposed article 17 ter (set out below under paragraphs 40 and 42) are intended for inclusion in the UNCITRAL Model Law following the proposed new article 17 (see A/CN.9/WG.II/WP.123).
French: Le Groupe de travail notera que le projet d'article 17 bis ci-dessus et le projet d'article 17 ter reproduits plus loin aux paragraphes 40 et 42 seraient insérés dans la Loi type de la CNUDCI après le nouvel article 17 qui a été proposé (voir A/CN.9/WG.II/WP.123).
English: Extended Forecasts for Central and Northern Quebec * NOTE:
French: Prévisions à long terme pour le centre et le nord du Québec * NOTE:
English: · What factors are determining the rise in health care expenditures in Canada?2
French: Deux questions seront traitées dans le cadre de cette étude :
English: Annex to Decision No. 2/03 on Combating Trafficking in Human Beings; OSCE Action Plan to Combat Trafficking in Human Beings) III.
French: 1.2 Adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale : • Au fait de tenter de commettre cette infraction pénale ;
English: The program works best when loyalty customers identify themselves at the point of sale.
French: Le programme fonctionne mieux lorsque les clients s'identifient au point de vente.
English: It was considered that this approach could be applicable to articles 4 to 9, though in the questions on article 7 there might be fewer bullet points and in the questions on article 8 it might be necessary to use a slightly different approach.
French: Il a été estimé que cette méthode pouvait s'appliquer aux articles 4 à 9, mais que les questions sur l'article 7 comporteraient moins de points et que celles sur l'article 8 nécessiteraient peut-être une démarche légèrement différente.
English: An updated version of the list with 48 names was published in July.
French: Sa version mise à jour et publiée en juillet contient 48 noms.
English: They delay its implementation by several months and provide for a transition period to allow Member States to comply with the 90-day deadline laid down for the transmission of data.
French: Ils retardent de quelques mois sa mise en œuvre et prévoient une période transitoire pour permettre aux Etats-Membres de se conformer au délai de 90 jours prévu pour la transmission des données.
English: Such costs are only partly offset by user fees charged to applicants.
French: Les frais imposés aux demandeurs ne réduisent que partiellement ces coûts.
English: The expeditions against the North African pirates during this period were half-hearted, except for the great raid led by Robert Blake, which was ordered by Cromwell.
French: Si l’on exclut le grand raid ordonné par Cromwell et mené par Robert Blake, les expéditions contre les pirates d’Afrique du Nord manquent de détermination.
English: Some of the national parliaments have fixed dates for the expiry of the mandate of Assembly members which do not necessarily correspond to those of the Assembly; they either are different from the Assembly’s Rules concerning the substance or differently worded.
French: Cette proposition n’est pas compatible avec l’article 10.3 du Règlement de l’Assemblée, selon lequel : « À la suite d’élections parlementaires, le parlement national concerné ou une autre autorité compétente doit procéder à des désignations à l’Assemblée dans un délai de six mois après l’élection.
English: But Queen Astrid was only Queen of the Belgians for one and a half year.
French: Mais la Reine Astrid ne fut Reine des Belges que durant deux étés.
English: I am of the same mind as the rapporteur on the need to establish a legal framework that will enable the use of alternative fuels for road transport to be promoted and developed, not only because of the security that this guarantees for investors but also because of what it represents for the worldwide effort to reduce greenhouse gas emissions, particularly in the framework of the commitments given in Kyoto.
French: Je partage l'avis selon lequel il faut établir un cadre légal qui permettre la promotion et le développement de l'utilisation de carburants alternatifs pour le transport routier, non seulement en raison de la garantie de sécurité qu'ils offrent aux investisseurs, mais aussi en raison de ce qu'ils représentent pour l'effort de réduction, au niveau mondial, des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre des engagements contractés à Kyoto.
English: They demonstrate against a law organizing the precariousness for young people. Nowadays they are wondering about how to be inserted in the french society and how they can change it.
French: Aujourd’hui, chacun et chacune continue à s’interroger sur sa façon de s’insérer dans une société et sur sa capacité à l’infléchir.
English: Amendment by Philip Bradbourn Amendment 91 Article 5, paragraph 4 4.
French: Amendement déposé par Philip Bradbourn Amendement 91 Article 5, paragraphe 4 AM\580854FR.doc 29/67 PE 362.729v01-00
English: The first level concerns the liability of the shipowner, which is governed by the CLC (Civil Liability Convention), an international convention of 1969 on liability for damage caused by hydrocarbon pollution.
French: Ce montant s’élève actuellement à 72 millions d’euros au maximum pour les plus gros navires. 81. Le régime CLC est complété par le FIPOL, lequel peut être saisi dans trois cas : lorsque les dommages dépassent la responsabilité maximale du propriétaire ; lorsque ce dernier peut invoquer des cas d’exonération prévus dans la convention CLC ; ou lorsque le propriétaire est dans l’impossibilité matérielle de remplir ses obligations.
English: Elle gémit pendant cette baise féroce puis finalement se fait recouvrir le minou de sperme chaud.
French: Elle gémit pendant cette baise féroce puis finalement se fait recouvrir le minou de jus de couilles chaud.