English: P.C. 1992- 7/728 dated April 9, 1992; AND WHEREAS following the entrustment of the Fraser River Bridge to the applicant, the track of the applicant has been carried across and over the track of the railway company without an order of the Agency pursuant to subsection 197(1) and all other relevant sections of the Railway Act; AND WHEREAS trains have been operated on the track of the applicant over the railway crossing without an order of the Agency pursuant to subsection 197(4) and all other relevant sections of the Railway Act; AND WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS the railway company notes that the overhead clearance provided over its track is less than standard but acceptable if, in the event that a greater overhead clearance is needed, the applicant be required, at its own expense, to provide up to the standard of twenty-three (23) feet; AND WHEREAS the applicant considers that it should not have any further obligation towards providing additional clearance for the railway company; AND WHEREAS the Agency is satisfied that the provided overhead clearance satisfies present day needs and that it can only render a decision based on the facts of an application before it and not on the possibility of speculated future projects; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed and is of the opinion that the railway crossing and the operation of trains over the railway crossing should be approved pursuant to subsection 44(3) of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
French: ATTENDU que le pont du fleuve Fraser appartient à Travaux Publics Canada; ET ATTENDU que le décret no C.P. 1992-7/728 du 9 avril 1992 confiait à la demanderesse la gestion et l'exploitation du pont du fleuve Fraser; ET ATTENDU qu'à la suite du transfert de la gestion et de l'exploitation du pont du fleuve Fraser à la demanderesse, la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer a été croisée par la voie ferrée de la demanderesse sans avoir fait l'objet d'un arrêté de l'Office, conformément au paragraphe 197(1) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer; ET ATTENDU que des trains ont été mis en service sur la voie de la demanderesse par ce croisement sans avoir fait l'objet d'un arrêté de l'Office conformément au paragraphe 197(4) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer; ET ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnment, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, selon l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer note que l'espace libre prévu au-dessus de sa voie ferrée est inférieure à la normale. Cependant, elle le juge acceptable à la condition que, si un espace libre vertical plus grand devait être nécessaire, la demanderesse soit tenue de fournir, à ses frais, l'espace libre normal de vingt-trois (23) pieds; ET ATTENDU que la demanderesse estime qu'elle ne devrait plus être tenue de prévoir des espaces libres supplémentaires pour la compagnie de chemin de fer; ET ATTENDU que l'Office est convaincu que l'espace libre prévu au- dessus de la voie répond aux besoins actuels et qu'il ne peut rendre une décision qu'en se fondant sur les faits exposés dans la demande dont il est saisi et non sur des projets éventuels; ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et est d'avis que le croisement ferroviaire et la mise en service de trains empruntant ce croisement devraient être approuvés conformément au paragraphe 44(3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.