English: Each Party shall, with respect to its conformity assessment procedures: (a) not adopt or maintain any such procedure that is stricter, nor apply the procedure more strictly, than necessary to give it confidence that a good or a service conforms with an applicable technical regulation or standard, taking into account the risks that non-conformity would create; (b) initiate and complete the procedure as expeditiously as possible; (c) in accordance with Article 904(3), undertake processing of applications in non-discriminatory order; (d) publish the normal processing period for each such procedure or communicate the anticipated processing period to an applicant on request; (e) ensure that the competent body (i) on receipt of an application, promptly examines the completeness of the documentation and informs the applicant in a precise and complete manner of any deficiency, (ii) transmits to the applicant as soon as possible the results of the conformity assessment procedure in a form that is precise and complete so that the applicant may take any necessary corrective action, (iii) where the application is deficient, proceeds as far as practicable with the procedure where the applicant so requests, and (iv) informs the applicant, on request, of the status of the application and the reasons for any delay; (f) limit the information the applicant is required to supply to that necessary to conduct the procedure and to determine appropriate fees; (g) accord confidential or proprietary information arising from, or supplied in connection with, the conduct of the procedure for a good of another Party or for a service provided by a person of another Party (i) the same treatment as that for a good of the Party or a service provided by a person of the Party, and (ii) in any event, treatment that protects an applicant's legitimate commercial interests to the extent provided under the Party's law; (h) ensure that any fee it imposes for conducting the procedure is no higher for a good of another Party or a service provider of another Party than is equitable in relation to any such fee imposed for its like goods or service providers or for like goods or service providers of any other country, taking into account communication, transportation and other related costs; (i) ensure that the location of facilities at which a conformity assessment procedure is conducted does not cause unnecessary inconvenience to an applicant or its agent; (j) limit the procedure, for a good or service modified subsequent to a determination that the good or service conforms to the applicable technical regulation or standard, to that necessary to determine that the good or service continues to conform to the technical regulation or standard; and (k) limit any requirement regarding samples of a good to that which is reasonable, and ensure that the selection of samples does not cause unnecessary inconvenience to an applicant or its agent.
French: Chacune des Parties, pour ce qui concerne ses procédures d'évaluation de la conformité, a) s'abstiendra d'adopter ou de maintenir des procédures plus strictes qu'il n'est nécessaire, ou d'appliquer ces procédures d'une manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour avoir la certitude qu'un produit ou un service est conforme au règlement technique ou à la norme applicable, compte tenu des risques qu'entraînerait la nonconformité; b) engagera et achèvera la procédure aussi rapidement que possible; c) conformément au paragraphe 904(3), examinera les demandes dans un ordre non discriminatoire; d) publiera la durée normale de chaque procédure ou communiquera la durée prévue au requérant, s'il le demande; e) veillera à ce que l'organisme compétent, (i) lorsqu'il recevra une demande, examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant, de manière précise et complète, de toute lacune, (ii) communique les résultats de l'évaluation aussi tôt que possible et de manière précise et complète au requérant, afin que celuici puisse apporter des correctifs en cas de nécessité, (iii) lorsque la demande comporte des lacunes, mène la procédure aussi loin qu'il est matériellement possible de le faire, si le requérant le demande, et (iv) informe le requérant, s'il le demande, de l'état d'avancement de sa demande ainsi que des raisons de tout retard; f) limitera l'information demandée au requérant à ce qui est nécessaire pour appliquer la procédure et déterminer les redevances appropriées; g) accordera aux renseignements confidentiels ou exclusifs pouvant résulter de l'application de la procédure à un produit d'une autre Partie ou à un service fourni par une personne d'une autre Partie ou être communiqués à cette occasion, (i) le même traitement que celui qu'elle accorde aux produits de son territoire ou aux services fournis par des personnes de son territoire, et (ii) en tout état de cause, un traitement qui protège les intérêts commerciaux légitimes du requérant dans la mesure permise par sa législation; h) fera en sorte que les redevances qu'elle impose pour l'application de la procédure ne soient pas plus élevées pour un produit d'une autre Partie ou un fournisseur de services d'une autre Partie que ce qui est équitable par rapport aux redevances imposées pour des produits similaires ou des fournisseurs de services similaires de son territoire ou pour des produits similaires ou des fournisseurs de services similaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres frais connexes; i) fera en sorte que l'emplacement des installations utilisées pour l'évaluation de la conformité n'entraîne aucune difficulté non nécessaire pour le requérant ou son agent; j) chaque fois qu'un produit ou un service sera modifié après la détermination de sa conformité au règlement technique ou à la norme applicable, limitera la procédure à ce qui est nécessaire pour déterminer que le produit ou le service répond encore au règlement technique ou à la norme en question; et k) limitera à ce qui est raisonnable ses exigences concernant les échantillons à fournir, et fera en sorte que les procédures de prélèvement des échantillons n'entraînent aucune difficulté non nécessaire pour le requérant ou son agent.