English: 4 Recitals 5, 6, 13, 15 and 17 in the preamble to that regulation were worded as follows: ‘(5) … the exclusive purchasing agreements defined in this Regulation lead in general to an improvement in distribution; … they enable the supplier to plan the sales of his goods with greater precision and for a longer period and ensure that the reseller’s requirements will be met on a regular basis for the duration of the agreement; … this allows the parties to limit the risk to them of variations in market conditions and to lower distribution costs; (6) … such agreements also facilitate the promotion of the sales of a product and lead to intensive marketing because the supplier, in consideration for the exclusive purchasing obligation, is as a rule under an obligation to contribute to the improvement of the structure of the distribution network, the quality of the promotional effort or the sales success; … at the same time, they stimulate competition between the products of different manufacturers; … the appointment of several resellers, who are bound to purchase exclusively from the manufacturer and who take over sales promotion, customer services and carrying of stock, is often the most effective way, and sometimes the only way, for the manufacturer to penetrate a market and compete with other manufacturers already present; …; … (13) … [beer supply contracts and service‑station contracts] are generally distinguished by the fact that, on the one hand, the supplier confers on the reseller special commercial or financial advantages by contributing to his financing, granting him or obtaining for him a loan on favourable terms, equipping him with a site or premises for conducting his business, providing him with equipment or fittings, or undertaking other investments for his benefit and that, on the other hand, the reseller enters into a long-term exclusive purchasing obligation which in most cases is accompanied by a ban on dealing in competing products; … (15) … the commercial and financial advantages conferred by the supplier on the reseller make it significantly easier to establish, modernise, maintain and operate premises used for the sale and consumption of drinks and service stations; …; … (17) … the exclusive purchasing obligation for lubricants and related petroleum‑based products can be accepted only on condition that the supplier provides for the reseller or finances the procurement of specific equipment for the carrying out of lubrication work; …’ 5 The special provisions in respect of agreements concluded with service-station operators (‘service‑station agreements’) were laid down in Articles 10 to 13 of Regulation No 1984/83.
French: 4 Les cinquième, sixième, treizième, quinzième et dix-septième considérants dudit règlement étaient libellés comme suit: «(5) considérant que les accords d’achat exclusif spécifiés dans le présent règlement entraînent en général une amélioration de la distribution; qu’ils permettent au fournisseur de planifier la vente de ses produits de manière plus exacte et plus longtemps à l’avance et assurent au revendeur un approvisionnement régulier pendant la durée de l’accord; que les entreprises intéressées ont ainsi la possibilité de limiter les risques de fluctuations du marché et de réduire leurs coûts de distribution; (6) considérant que de tels accords facilitent la promotion de la vente d’un produit et permettent d’agir d’une manière intensive sur le marché, du fait qu’en règle générale le fournisseur s’engage, en contrepartie de l’exclusivité d’achat souscrite par le revendeur, à apporter sa contribution à l’amélioration de la structure du réseau de distribution, à la qualité du service des ventes ou au succès de celles-ci; qu’ils stimulent aussi la concurrence entre les produits de différents fabricants; que la désignation de plusieurs revendeurs, obligés de s’approvisionner exclusivement auprès du fournisseur et qui assument les frais de la promotion des ventes, du service à la clientèle et du stockage, peut souvent constituer pour le fabricant le moyen le plus efficace, voire le seul moyen de pénétrer sur un marché et d’y affronter la concurrence d’autres fabricants; […] […] (13) considérant que [les contrats de fourniture de bière et les contrats de stations-service] sont en général caractérisés par le fait que, d’une part, le fournisseur concède au revendeur des avantages économiques et financiers particulièrement importants, en lui versant des sommes d’argent à fonds perdus, en lui accordant ou en lui procurant des prêts à des conditions avantageuses, en lui concédant un terrain ou des locaux pour l’exploitation du débit de boissons ou de la station-service, en mettant à sa disposition des installations techniques ou d’autres équipements ou en effectuant d’autres investissements en faveur du revendeur et que, d’autre part, le revendeur contracte vis-à-vis du fournisseur une obligation d’achat exclusif de longue durée, généralement assortie d’une interdiction de concurrence; […] (15) considérant que les avantages économiques et financiers que le fournisseur accorde au revendeur facilitent sensiblement l’installation ou la modernisation de débits de boissons ou de stations-service, ainsi que leur entretien et exploitation; […] […] (17) considérant […] qu’une obligation d’achat exclusif pour les lubrifiants et des produits pétroliers connexes ne peut être admise qu’à la condition que le fournisseur ait mis à la disposition du revendeur des installations techniques particulières pour procéder au graissage ou qu’il les ait financées; […]» 5 Les dispositions particulières pour les accords conclus avec les exploitants de stations-service (ci-après les «accords de stations-service») étaient prévues aux articles 10 à 13 du règlement n° 1984/83.