English: Annex C Frequency of exemptions invoked and exclusions cited, by sections of the Access to Information Act (Please note that the section is only reported once for each request) Section Description of the Section 0 7 2 19 1 5 1 Frequency 2004-2005 2003-2004 2002-2003 13(1)(a) Information obtained in confidence from a foreign state government 13(1)(c) Information obtained in confidence from a provincial government 13(1)(d) Information obtained in confidence from a municipal or regional government 14 15(1) Federal-provincial affairs International affairs and defence 1 2 5 18 1 7 6 0 0 1 25 3 4 1
French: Fréquence Article Description de l’article 2004-2005 2003-2004 2002-2003 13(1)a) 13(1)c) 13(1)d) 14 15(1) 16(1)a) 16(1)c) Renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement d’un État étranger Renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement provincial Renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale Affaires fédéro-provinciales Affaires internationales et défense Application de la loi et enquêtes – Renseignements obtenus ou préparés par un organisme d’enquête concernant l’application de la loi et des enquêtes Application de la loi et enquêtes – Renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites Application de la loi et enquêtes – Sécurité Application de la loi et enquêtes – Fonctions de polices provinciales ou municipales Intérêts économiques du Canada – secrets industriels ou des renseignements financiers ou commerciaux Intérêts économiques du Canada – nuire à la compétitivité d’une institution fédérale Intérêts économiques du Canada – matériel préjudiciable aux intérêts financiers du Canada Renseignements personnels, selon la définition de la Loi sur la protection des renseignements personnels Renseignements de tiers - Secrets industriels de tiers Renseignements de tiers - Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle Renseignements de tiers - Perte ou profit financier, ou susceptible de nuire à la compétitivité d’un tiers Renseignements de tiers - Entrave des négociations menées par un tiers Avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre de l’État Compte rendu de consultations ou délibérations du gouvernement ou d’un ministre de l’État Positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom Projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration d’une institution fédérale qui n’ont pas encore été mis en œuvre Examen et vérifications Secret professionnel des avocats Interdictions fondées sur d’autres lois Refus de communication en cas de publication Documents publiés ou mis en vente dans le public Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Notes Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Discussions entre ministres Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Documents d’information à l’usage des ministres Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à f) 0 7 2 19 1 5 1 1 2 5 18 1 7 6 0 0 1 25 3 4 1