English: to provide certified copies of the global guarantee contract and proof of guarantee coverage to take all reasonable steps to reduce the risk of counterfeiting TIR carnets to take the appropriate corrective action in cases where faults or deficiencies with the TIR carnets are detected to provide information on the rules and procedures prescribed for the issue of TIR carnets by associations to provide, on a yearly basis, global details of claims lodged, paid and pending of each Contracting Party to provide statistics and data on the number of TIR carnets delivered to each Contracting Party to fully participate in cases where TIRExB are called on to facilitate a dispute to provide full information to the TIRExB when requested on the understanding that this request does not infringe legislation concerning confidentiality and data protection, etc. to provide TIRExB with details of the price of each type of carnet; the price of the carnet should be based on risk analyses to ensure that problems, particularly those involving fraudulent activity, encountered by the industry with regard to the application of the Convention, are brought to the attention of the TIRExB to manage an electronic control system and to inform the TIRExB without delay of any irregularities in the discharge procedures to provide statistics and data on Contracting Parties' performance with regard to an electronic control system to continually seek to improve/enhance an electronic control system in order to improve its effectiveness as an anti-fraud tool available for having regular informal meetings with the TIR secretariat and other key organizations concerned with TIR offering its good offices and experience to support the training of interested parties, i.e. national associations.
French: Fournir des copies certifiées du contrat général de garantie et des justificatifs d'une couverture de garantie; Prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire le risque de contrefaçon des carnets TIR; Prendre les mesures correctives appropriées en cas de lacunes ou de déficiences constatées dans les carnets TIR; Fournir des renseignements sur les règles et procédures prescrites pour la délivrance des carnets TIR par les associations; Fournir, tous les ans, des renseignements détaillés et complets sur les demandes de paiement déposées, réglées ou en instance pour chaque Partie contractante; Fournir des statistiques et des données sur le nombre de carnets TIR délivrés à chaque Partie contractante; Intervenir sans réserve dans les affaires où la TIRExB est appelée à faciliter le règlement d'un différend; Fournir à la TIRExB, à sa demande, des informations complètes, pour autant que cette demande ne viole pas la législation relative à la confidentialité et à la protection des données, etc.; Fournir à la TIRExB des renseignements détaillés sur le prix de chaque type de carnet; le prix du carnet devrait être fondé sur une analyse du risque; Veiller à ce que les problèmes, en particulier ceux portant sur une activité frauduleuse, rencontrés par l'industrie dans l'application de la Convention soient portés à l'attention de la TIRExB; Gérer un système de contrôle électronique et informer la TIRExB, sans délai, de toute irrégularité dans les procédures d'apurement; Fournir des statistiques et des données sur les résultats obtenus par les Parties contractantes en ce qui concerne un système de contrôle électronique; Chercher continuellement à améliorer/renforcer un système de contrôle électronique de façon à en faire un outil antifraude efficace; Être disposé à tenir des réunions informelles régulières avec le secrétariat TIR et d'autres organisations clefs concernées par le régime TIR; Offrir ses bons offices et son expérience pour soutenir la formation des parties intéressées, à savoir les associations nationales.