English: Eligibility Requirements for Variety Registration 67.1 (1) A variety of a species, kind or type of crop that is listed in Part I of Schedule III is eligible for registration if (a) the variety has merit; (b) the variety has been tested in accordance with the testing protocols of a recommending committee; (c) the recommending committee has made a recommendation respecting registration of the variety; (d) the variety or its progeny is not detrimental to human or animal health and safety or the environment when grown and used as intended; (e) the representative reference sample of the variety does not contain off-types or impurities in excess of the Association’s standards for varietal purity; (f) the variety meets the standards for varietal purity established by the Association or these Regulations for a variety of that species, kind or type; (g) the variety is distinguishable from all other varieties that were or currently are registered in Canada; (h) the variety name is not a registered trademark in respect of the variety; (i) the variety name is not likely to mislead a purchaser with respect to the composition, genetic origin or utility of the variety; (j) the variety name is not likely to be confused with the name of a variety that was or currently is registered; (k) the variety name is not likely to offend the public; (l) no false statement or falsified document and no misleading or incorrect information have been submitted in support of the application for registration; and (m) the information provided to the Registrar is sufficient to enable the variety to be evaluated.
French: Conditions d’admissibilité des variétés à l’enregistrement 67.1 (1) Toute variété d’une espèce, d’une sorte ou d’un type de culture énuméré à la partie I de l’annexe III est admissible à l’enregistrement si les conditions suivantes sont réunies : a) la variété a de la valeur; b) la variété a fait l’objet d’essais conformément aux protocoles d’essai d’un comité de recommandation; c) le comité de recommandation a fait une recommandation en ce qui concerne l’enregistrement de la variété; d) la variété ou sa descendance ne nuit pas à l’environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes ou des animaux lorsqu’elle est cultivée et utilisée de la manière projetée; e) l’échantillon de référence représentatif de la variété ne contient pas de hors types ou d’impuretés qui excèdent les normes de pureté variétale de l’Association; f) la variété satisfait aux normes de pureté variétale établies par l’Association ou par le présent règlement pour une variété de cette espèce, de cette sorte ou de ce type; g) la variété se distingue de toutes les autres variétés qui ont été enregistrées au Canada ou le sont présentement; h) le nom de la variété n’est pas une marque de commerce déposée à l’égard de la variété; i) le nom de la variété ne peut vraisemblablement induire l’acheteur en erreur quant à la composition, l’origine génétique ou l’utilité de la variété; j) le nom de la variété ne peut vraisemblablement être confondu avec celui d’une variété qui a été enregistrée ou qui l’est présentement; k) le nom de la variété ne peut vraisemblablement offenser le public; l) aucun faux document ou fausse déclaration et aucun renseignement erroné ou trompeur n’ont été présentés à l’appui de la demande; m) les renseignements fournis au registraire sont suffisants pour que la variété soit évaluée.