English: For the purposes of this Agreement: "benefit" means, as regards a Party, any pension or other cash benefit for which provision is made in the legislation of that Party and includes any supplements or increases applicable to such a pension or cash benefit; "competent authority" means, as regards a Party, the Minister or Ministers responsible for the application of the legislation of that Party; "competent institution" means, as regards Canada, the competent authority; and, as regards the Republic of Estonia, the institutions charged with the implementation of the legislation of the Republic of Estonia; "creditable period" means, as regards a Party, a period of contributions, insurance or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of that Party; as regards Canada, it also means a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards the Republic of Estonia, other periods of pensionable service as defined in the legislation of the Republic of Estonia; "legislation" means, as regards a Party, the acts and regulations specified in Article II; "residence" means, as regards the Republic of Estonia, legal residence in the territory of the Republic of Estonia, including permanent residence or temporary residence status; "territory" means, as regards Canada, the territory of Canada; and, as regards the Republic of Estonia, the territory under the jurisdiction of the Republic of Estonia; and the terms "Canada" and "Republic of Estonia", when used in a geographical sense, shall be interpreted accordingly; 2.
French: Aux fins du présent Accord : « autorité compétente » désigne, pour une Partie, le ou les ministres chargés de l'application de la législation de ladite Partie; « institution compétente » désigne, pour le Canada, l'autorité compétente; et, pour la République d'Estonie, les institutions chargées de mettre en application la législation de la République d'Estonie; « législation » désigne, pour une Partie, les lois et les règlements visés à l'article II pour ladite Partie; « période admissible » désigne, pour une Partie, toute période de cotisation, d'assurance ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de ladite Partie; cette expression désigne en outre, pour le Canada, toute période où une pension d'invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; et, pour la République d'Estonie, les autres périodes de service ouvrant droit à pension définies dans la législation de la République d'Estonie; « prestation » désigne, pour une Partie, toute pension ou prestation en espèces, prévue par la législation de ladite Partie, y compris toute majoration ou tout supplément qui sont applicables à une telle pension ou prestation en espèces; « résidence » désigne, pour la République d'Estonie, la résidence légale dans le territoire de la République d'Estonie, y compris la résidence permanente ou la résidence temporaire; « territoire » désigne, pour le Canada, le territoire du Canada; et, pour la République d'Estonie, le territoire relevant de la compétence de la République d'Estonie, et les termes « Canada » et « République d'Estonie », lorsque utilisés dans un sens géographique, doivent être interprétés en conséquence; 2.