English: WHEREAS the Board has received an application pursuant to sections 44, 45 and 46 of the Canada Labour Code (Part I - Industrial Relations) from the applicant employer, seeking a declaration that a transfer and sale of business from Vidéotron Télécom Ltée to Vidéotron Ltée has occurred within the meaning of the Code; AND WHEREAS, following investigation of the application and consideration of the submissions of the parties concerned, the Board has determined that a transfer and sale of business has occurred within the meaning of section 44 of the Code and that Vidéotron Ltée is the successor employer; AND WHEREAS, on April 8, 2005, the Board issued an interim order sanctioning the memorandum of understanding dated April 7, 2005, which provided for a transition period to reorganize the staff; AND WHEREAS, during the transition period, the parties discussed and attempted to resolve all staff transition and permanent integration issues as well as all bargaining unit and union representation issues; AND WHEREAS the parties entered into an agreement on March 13, 2006, concerning the consolidation of Vidéotron Ltée and Vidéotron Télécom Ltée; NOW, THEREFORE, it is hereby declared by the Board that a transfer and sale of business has occurred within the meaning of section 44 of the Code from Vidéotron Télécom Ltée to Vidéotron Ltée and that Vidéotron Ltée is the successor employer; AND FURTHERMORE, the Board hereby sanctions the agreement reached by the parties, dated March 13, 2006, and notes that the said agreement becomes effective on March 19, 2006; AND GIVEN THE AGREEMENT REACHED, the Board declares that the certification orders for the Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada (no. 7721-U) and the Syndicat des travailleuses et travailleurs de Vidéotron Télécom - CSN (no.
French: ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu des articles 44, 45 et 46 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail) de l’employeur requérant, en vue d'obtenir une déclaration selon laquelle la vente de Vidéotron Télécom Ltée à Vidéotron Ltée constitue une vente d'entreprise au sens du Code; ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu'il y a eu vente d'entreprise au sens de l'article 44 du Code et que Vidéotron Ltée était l'employeur successeur; ET ATTENDU QUE, le 8 avril 2005, le Conseil a rendu une ordonnance provisoire entérinant le mémoire d’entente datée du 7 avril 2005 qui prévoyait une période transitoire pour permettre la mise en oeuvre du personnel; ET ATTENDU QUE, durant la période transitoire, les parties se sont convenues de négocier en vue de régler entre elles toutes les questions relatives à la transition et à l’intégration permanente du personnel ainsi que toutes les questions relatives aux unités de négociation et à la représentation syndicale; ET ATTENDU QUE, les parties se sont intervenues à une entente concernant le regroupement Vidéotron Ltée et Vidéotron Télécom Ltée; ET ATTENDU QUE, le Conseil est satisfait que l’entente intervenue entre les parties mène à des unités habile à négocier collectivement; EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles entérine l’entente datée du 13 mars 2006 et prendre acte que la mise en vigueur de ladite entente sera le 19 mars 2006; EN PLUS, le Conseil déclare que les accréditations du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (ordonnance no 7721-U) et le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Vidéotron Télécom - CSN (ordonnance no 7200-U) sont annulés et les accréditations présentes du Syndicat des employé(e)s de Vidéotron Ltée, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2815 et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1417 chez Vidéotron Ltée demeurent les seules applicables, sans modification de contenu ou de portée intentionnelle.