English: The measures financed by this national allocation could, at the Member States’ discretion, include measures to offset the effects of a possible drop in production, to promote the restructuring of varieties and modernise the sector in order to boost the competitiveness of production, to support environmentally friendly growing methods in order to ensure a more rational use of water resources and to minimise the use of planthealth products, to encourage research in order to develop improved-quality varieties and to support the restructuring and modernisation of ginning plants etc.; – the transfer, in view of the fact that the serious difficulties the sector faces (essentially in terms of competitiveness) could result in a reduction in the growing areas beyond the limits set by the individual Member States, of unused coupled support to the national envelope in order to tackle the aforementioned problems; – including in the national envelope funding of EUR 22 million (which corresponds to 2.74% of support) for the restructuring of cotton-growing regions, which should not have been transferred to the second pillar; – allocating part of the national envelope, on the basis of precise criteria, to farmers developing a high-quality product as a quality premium in order to boost the competitiveness of Community cotton; – for the Council decisions relating to the COM in cotton to remain in force until 2013, not 2010 as stated under Regulation No 1782/2003.
French: Les actions ainsi financées au titre de cette enveloppe nationale pourront, au choix de l'État membre, recouvrir des mesures visant à surmonter les répercussions d'une baisse éventuelle de la production, promouvoir une restructuration des variétés et moderniser la culture afin de renforcer la compétitivité du produit, soutenir des méthodes de culture respectueuses de l'environnement en vue de garantir une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires, encourager la recherche en vue de permettre la mise au point de variétés améliorées sur le plan qualitatif, soutenir la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage, etc.; – que, compte tenu du fait que l'existence de graves problèmes dans le secteur (essentiellement sur le plan de la compétitivité) pourrait se traduire par une réduction, audelà des limites fixées pour les divers États membres, de l'étendue des superficies cultivées, les crédits non absorbés au titre de l'aide couplée soient transférés dans l'enveloppe nationale, pour contribuer à surmonter les problèmes précités; – d'inclure dans l'enveloppe nationale les fonds destinés à la restructuration des régions productrices de coton, d'un montant de 22 millions d'euros (qui correspond à 2,74 % des aides) et qui n'auraient pas dû être transférés sous le second pilier; – qu'une partie des crédits de l'enveloppe nationale soit octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité, sur la base de critères précis, à titre de prime à la qualité, en vue d'améliorer la compétitivité du coton communautaire; – que les décisions du Conseil relatives à l'OCM du coton demeurent en vigueur jusqu'en 2013, et non jusqu'en 2010, comme le prévoit le règlement n° 1782/2003.