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English: Liability in respect of transfers by insolvent corporations 160.4 (1) If property is transferred at any time by a corporation to a taxpayer with whom the corporation does not deal at arm's length at that time and the corporation is not entitled because of subsection 61.3(3) to deduct an amount under section 61.3 in computing its income for a taxation year because of the transfer or because of the transfer and one or more other transactions, the taxpayer is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay the lesser of the corporation's tax payable under this Part for the year and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, but nothing in this subsection limits the liability of the corporation under any other provision of this Act or of the taxpayer for the interest that the taxpayer is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the taxpayer is liable to pay because of this subsection.
French: Responsabilité en cas de transfert par des sociétés insolvables 160.4 (1) Si une société transfère un bien à un contribuable avec lequel elle a un lien de dépendance au moment du transfert et qu'elle n'a pas le droit, par l'effet du paragraphe 61.3(3), de déduire un montant en application de l'article 61.3 dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition en raison du transfert ou en raison du transfert et d'une ou de plusieurs autres opérations, le contribuable est solidairement responsable, avec la société, du paiement de l'impôt payable par la société pour l'année en vertu de la présente partie ou, s'il est moins élevé, de l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n'a pas pour effet de limiter la responsabilité de la société découlant d'une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l'égard du montant qu'il doit payer par l'effet du présent paragraphe.
English: (vii) United Nations Institute for Training and Research: Supplement No.  5D (A/61/5/Add.4);
French: vii) Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche : Supplément no 5D (A/61/5/Add.4);
English: Moreover, very few airports in the Community impose a full curfew: Paris-Orly is the only one to impose a total ban on night flights.
French: De plus, très peu d'aéroports, dans la Communauté, pratiquent un couvre-feu. Parmi les grands aéroports, seul Paris-Orly impose une interdiction totale des vols de nuit.
English: Mr. Hallstrom (Finland), speaking on behalf of the sponsors, introduced the draft resolution and informed the Committee that Brazil, Lithuania and the Republic of Korea had joined the sponsors.
French: M. Hällström (Finlande), prenant la parole au nom des auteurs, présente le projet de résolution et informe la Commission que le Brésil, la Lituanie et la République de Corée se sont joints aux auteurs.
English: The purpose of my speech is, in particular, to draw attention to the particular responsibilities of Angola, a country governed by a totally corrupt military power that has taken advantage of the weaknesses of western capitalism to oppress its people and to threaten the peace, stability and security of the entire region.
French: Par mon intervention, je souhaite surtout attirer l'attention sur les responsabilités particulières de l'Angola, un pays gouverné par un pouvoir armé et complètement corrompu, qui profite des fragilités du capitalisme occidental pour opprimer son peuple et menacer la paix, la stabilité et la sécurité de toute la région.
English: We especially like videos from the sections!!! So sexy... it gives us ideas !!!
French: Vous allez adorer la scène "Blonde avec des formes baisée par tous les trous" !
English: These programmes were subsequently  completed with the repatriation of children from Greece to Albania from September 2001, in collaboration with other organizations.
French: Ces actions ont été complétées par la suite, à partir de septembre 2001, par le rapatriement d'enfants de la Grèce vers l'Albanie, en collaboration avec d'autres organisations.
English: TDI for a contaminant in humans is usually based on studies undertaken on laboratory species.
French: On définit généralement la DJA d'un contaminant pour un humain à la suite d'études sur des espèces de laboratoire.
English: In that sense, Doha had to remain a development round, and the developed countries must accept that the burden of reform rested with them.
French: Dans cette optique, Doha doit demeurer un cycle du développement, et les pays développés doivent admettre que c'est à eux qu'incombe la charge de la réforme.
English: Any activities they engage in are generally intended to facilitate the campaigns of focused or indiscriminate killings designed to obtain their political, ideological or other objectives (see E/CN.15/1996/7).
French: En général, toutes les activités qu'elles entreprennent visent à faciliter les campagnes d'assassinats ciblés ou aveugles dont l'objet est la réalisation de leurs objectifs politiques, idéologiques ou autres (voir E/CN.15/1996/7).
English: The average number of visits to primary care physicians across the 64 Nova Scotia geographies ranged from 3.3 to 5.5 visits per resident per year (Figure 1).
French: Le nombre moyen de consultations des médecins de première ligne dans l'ensemble des 64 unités géographiques de la Nouvelle-Écosse s'échelonnait de 3,5 à 5,5 par résident par année (figure 1).
English: Five weeks later, however, I was back at school.
French: Cinq semaines plus tard, j’étais de retour à l’école.
English: 3.1 Resource-based Revenues 3.1.i From First Nation Lands Every First Nation identified the limited quantities of reserve lands as a significant, likely insurmountable, barrier to the generation of revenues from First Nation lands.
French: 3.1 Recettes provenant des ressources 3.1.i Ressources provenant des terres des Premières nations Chacune des Premières nations a indiqué que la superficie limitée de ses terres de réserve constitue un obstacle important, voire insurmontable, à la production de recettes à partir de leurs terres.
English: “Noting also that, to date, the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change has attracted one hundred and fifty-six ratifications, including from parties mentioned in annex I to the Convention, which account for 61.6 per cent of emissions,
French: Notant également que, à ce jour, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a fait l'objet de cent cinquante-six ratifications, y compris par des parties mentionnées dans l'annexe I de la Convention, qui sont à l'origine de 61,6 % des émissions,
English: Authorities extorting bribes. Governments denying health care benefits to those who might most need it.
French: Pour pouvoir être qualifiée d’indépendante, cette enquête devra d’une part être sous le contrôle d’autorités fédérales et non locales, et d’autre part examiner la thèse de complicité des autorités locales en Tchétchénie.
English: • the characteristics of the job change due to technological change
French: • lorsque les caractéristiques du poste changent par suite d'innovations technologiques, • lorsque la structure organisationnelle fait l'objet d'une modification.
English: Post-Market Adverse Drug Reactions Hyponatremia has been reported at an approximate rate of 5 cases per 10 million doses from worldwide post marketing experience in patients treated with DDAVP intranasal formulations.
French: Réactions indésirables au médicament après sa mise en marché D'après l'expérience rencontrée dans le monde entier après la mise en marché, l'hyponatrémie a été rapportée au taux approximatif de 5 cas par 10 millions de doses chez les patients traités avec les préparations intranasales de DDAVP.
English: Introduction of agenda Mr. Brian Lightening of the Cree Language & Culture Program welcomed everyone attending the conference.
French: Présentation de l'ordre du jour M. Brian Lightning, du Programme de la langue et de la culture cries, souhaite la bienvenue à tous les participants à la conférence.
English: Moreover, the respective Ministers of the Interior have now requested that the MCMP agenda be expanded to include police cooperation in other areas, such as fighting illegal immigration.
French: De plus, les Ministres de l'intérieur respectifs ont maintenant demandé que l'on élargisse l'ordre du jour de la Réunion consultative ministérielle sur les questions de police pour y inclure la coopération de la police dans d'autres domaines, comme la lutte contre l'immigration illégale.
English: MATCH International regularly disseminates information emanating from United Nation agencies, particularly from United Nations Development Fund for Women (UNIFEM), to MATCH supporters and donors.
French: MATCH International fournit régulièrement à ses partisans et à ses donateurs des informations provenant des institutions des Nations Unies, particulièrement du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).
English: • Maintain the use of the park in complete safety.
French: • Poursuivre le développement du projet de récupération des matières recyclables;
English: Based on the experience gained during this initial period, it has been determined that the staffing complement of four posts would not be adequate for the long-term effective functioning of the Unit.
French: Compte tenu de l'expérience acquise durant cette période initiale, il a été décidé que quatre postes supplémentaires ne seraient pas suffisants pour le fonctionnement efficace du Groupe à long terme.
English: Sporulating infections on scaffold limbs or trees should be pruned out as soon as possible, as they are a source of spores.
French: Les branches maîtresses ou les arbres présentant des infections par sporulation doivent être coupés dès que possible, car ils sont une source de spores.
English: There are problems with a certain law.
French: Il y a des problèmes concernant une certaine loi.
English: More than 450,000 new jobs were created last year, the large majority full-time and in the private sector, exceeding even the impressive pace set the year before.
French: Plus de 450 000 emplois ont été créés l'an dernier, ce qui est supérieur au résultat déjà impressionnant de l'année précédente.
English: • Guidance Manual for Establishing, Maintaining, and Improving Producer Responsibility Organizations in Canada
French: • Document d'orientation sur la gestion des dÃ©chets produits par les fonderies de mÃ©taux communs
English: These amendments apply to transfers after 1999.
French: Ces modifications s’appliquent aux transferts effectués après 1999.
English: There are extremely many information about him in the internet, pictures, curriculum vitae, etc.
French: Über Leonardo da Vinci gibt es ewig viel im Netz zu finden.
English: The staffing notice, or poster, is the mechanism used to inform potential candidates of immediate or anticipated vacancies in open and closed competitions.
French: L'avis de dotation ou l'affiche est le mécanisme utilisé pour informer les candidats et candidates éventuels de l'imminence de postes vacants ou de vacances anticipées qui feront l'objet de concours publics et internes.
English: Since more than 4 incubation periods have elapsed since the last reported probable case of SARS in Canada, an epidemiologic curve of the Canadian outbreak (Feb 2003 to July 2003) has been posted . This curve begins with the first reported case on February 23 and ends on July 2 two full incubation periods after the last reported case.
French: Puisque plus de quatre périodes d'incubation se sont écoulées depuis le dernier cas probable signalé de SRAS au Canada, une courbe épidémiologique de la poussée canadienne (de février 2003 à juillet 2003) a été affichée. Cette courbe commence avec le premier cas rapporté le 23 février et se termine le 2 juillet, donc deux périodes d'incubation complètes apès le dernier cas signalé.
English: I also wish to congratulate all the other members of the Bureau.
French: Mes félicitations vont également à tous les membres du Bureau.
English: Article 1 of the Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief affirms the right of everyone to freedom of religion and paragraph 1 of that article states that this right includes “freedom, either individually or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in worship, observance, practice and teaching”.
French: L'article premier de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction affirme le droit pour toute personne à la liberté de religion et dispose dans son paragraphe 1 que ce droit implique notamment «la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement».
English: As NGOs, we recognize that the current international economic system does not contribute to addressing the most urgent environment, economic and social needs of affected populations.
French: En tant qu'ONG, nous sommes conscientes que le système économique international actuel ne contribue pas à résoudre les besoins environnementaux, économiques et sociaux les plus urgents des populations touchées.
English: Cocaine production is rising; peace talks with leftist guerrillas have stalled; America’s $1.8 billion "Plan Colombia" - meant to train and equip special anti-drug battalions to eradicate coca production - is portrayed as a clumsy, self-serving intervention in the affairs of a vulnerable neighbor.
French: Le plan Colombie des Etats-Unis qui s'élève à un montant de 1,8 milliards de dollars doit servir en principe à former et à équiper des forces spéciales anti-drogue pour éradiquer la production de coca; mais il paraît maladroit et semble constituer une ingérence intéressée dans les affaires d'un pays voisin vulnérable.
English: If a system with an elected president is eventually included in the Constitution, provisions for the election of the president must also be included.
French: Si un système comprenant un président élu est éventuellement inclus dans la Constitution, les dispositions concernant l'élection du président devraient également y figurer.
English: Facilitating Agricultural Reform and Marketing in Sughd Project Number:
French: Facilitation de la réforme agricole et marketing à Sughd Numéro de projet :
English: A eukaryotic parasite of uncertain taxonomic affiliation, with superficial similarity to parasitic dinoflagellates (large plasmodia and numerous trophonts) but a different mechanism of nuclear division and a lack of organelles characteristic of parasitic dinoflagellates, is described from spot prawns (Pandalus platyceros).
French: Un parasite eucariote d'affiliation taxonomique incertaine qui comporte des ressemblances superficielles aux dinoflagellés parasites (grands plasmodiums et nombreux trophontes), mais dont la division nucléaire se fait selon un mécanisme différent et qui n'a pas les organites caractéristiques des dinoflagellés parasites, a été trouvé chez des crevettes tachées (Pandalus platyceros); on en trouvera ici la description.
English: Those factors may partly account for the more extensive reporting of information and drug education work as prevention activities.
French: Ces facteurs expliquent sans doute en partie pourquoi, parmi les mesures de prévention mentionnées, il est le plus souvent fait état d'activités d'information et d'éducation sur les drogues.
English: Decisions and recommendations respecting the expenditure of program funds and the adoption of program policy affect the ability of employers to train and recruit staff, to adapt to changing market conditions and technological advancements and to maintain a qualified work force during economic downturns.
French: Les décisions et recommandations concernant l'utilisation des fonds des programmes et l'adoption de la politique relative aux programmes influent sur la mesure dans laquelle les employeurs peuvent former et recruter le personnel, s'adapter à l'évolution de la situation du marché du travail et aux progrès technologiques t maintenir un effectif qualifié en période de ralentissement économique.
English: Malaysia attached great importance to the further implementation of Agenda 21 and the Johannesburg Plan of Implementation.
French: La Malaisie attache une grande importance à la poursuite de la mise en oeuvre du programme Action 21 et du Plan de mise en oeuvre de Johannesburg.
English: Please tick off those that may be of interest to you or your organization.
French: Veuillez mettre un crochet devant ceux qui pourraient intéresser vous même ou votre organisation.
English: ⇢ I will email you the url and the personal code which will enable you to download the files (high-definition) directly on your computer.
French: ⇢ Je vous retournerai par email l'adresse internet et le code personnel qui vous permettront de télécharger les fichiers haute-définition directement depuis votre ordinateur.
English: • Applicants for positions within the federal public service.
French: • Les candidats à des postes au sein de la fonction publique fédérale.
English: 1) Productive FIEs Scheduled to Operate for a period not less than 10 Years General Information:
French: 1) EPÉ productives devant être exploitées sur une période minimale de dix ans Renseignements généraux :
English: Decisions : 1988 Decision No. 54-A-1988 April 22, 1988 APPLICATION by Air Nova Inc. for authority to also serve the point Quebec City, P.Q. under Licence No.
French: Décisions : 1988 Décision no 54-A-1988 le 22 avril 1988 DEMANDE présentée par Air Nova Inc. en autorisation de desservir également Québec (Québec) aux termes de la licence n A.T.C. 3985/85(NS).
English: Q. Does a manager have to establish merit criteria beyond the essential qualifications?
French: Q. Un ou une gestionnaire doit-il/elle établir des critères au-delà des qualifications essentielles?
English: It was only in 1979 with the establishment of the New Brunswick Economic Council (NBEC) that a genuine promotion, advocacy and, above all, information tool became available to the Acadian economic community.
French: Il faudra attendre en 1979, avec la création du Conseil économique du Nouveau-Brunswick (CÉNB), pour disposer d'un véritable outil de promotion, de défense et surtout d'information pour le milieu économique acadien.
English: This player lets you see high definition standard films clearly and brightly.InterVideo WinDVD gives you excellent video quality and you can watch your films on your PC when you&rsq...
French: Ce lecteur permet de voir des films de haute définition et standard avec une grande netteté et clarté. InterVideo WinDVD vous offre ...
English: Unlike in other countries, there is no such thing as an ethnic minority in Tunisia.
French: Contrairement à ce qui se passe ailleurs, la Tunisie ne connaît pas de phénomène de minorité ethnique.
English: In March 2005, the Ministry of Education and Science of Georgia, with the assistance of Estonian experts from the Tiger Leap Foundation of Estonia, has launched the Georgian State schools computerization programme entitled “Deer Leap”.
French: En mars 2005, le Ministère de l'éducation et des sciences, avec l'assistance d'experts estoniens de la Fondation estonienne «Bond du tigre», a lancé le programme d'informatisation des écoles publiques appelé «Bond du daim».
English: Caribou Hunt Article also available en français and Youth Edition
French: Caribou, la chasse au Version anglaise de cet article
English: Letter dated 16 May 2001 from the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1298 (2000) concerning the situation between Eritrea and Ethiopia addressed to the President of the Security Council
French: Lettre datée du 16 mai 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1298 (2000) concernant la situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie
English: In addition to tongue-and-grooved panels, which are increasingly common for subfloor applications, plywood mills can take advantage of niche markets for cut-to-size panels, overlaid panels, specially finished surfaces, etc.
French: En plus des panneaux à rainure et languette, de plus en plus courants pour le sous-plancher, le contreplaqué peut profiter de certains créneaux dans les panneaux coupés à dimensions, revêtus ou dotés d’un fini spécial.
English: The WHMIS project was then started by Labour Canada using a tripartite Steering Committee with representatives from organized labour, industry and the federal government.
French: Les représentants des gouvernements provinciaux et d`autres secteurs d`activités ont également participé à titre de membres d'office.
English: (2) Every head shall ensure that only those individuals who need a record for the performance of their duties shall have access to it.
French: CHAPITRE III PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SECTION III ÉTABLISSEMENT ET GESTION DES FICHIERS Art. 72 Un organisme public doit veiller à ce que les renseignements nominatifs qu'il conserve soient à jour, exacts et complets pour servir aux fins pour lesquelles ils sont recueillis.
English: In Newfoundland and Labrador, mandatory age and signage requirements are those stated in provincial legislation.
French: À Terre-Neuve-et-Labrador, les restrictions relatives à l'âge et à l'affichage sont celles prévues par la législation provinciale.
English: Responsible for all aspects of HR and national administration services, Greg possesses more than 20 years of human resources experience.
French: Il possède une vaste expérience des opérations de prêt, du financement agricole, de l’agri-entreprise et de la gestion du risque.
English: Law and policy makers should weigh carefully the claims that access to encrypted communications is essential for law enforcement.
French: Il faudrait que les décideurs politiques et le législateur s'assurent avec beaucoup de circonspection que les demandes d'accès aux communications encodées sont essentielles à l'application de la loi.
English: It shall be the duty of the Court to explain to the child in simple language suitable to his age, maturity and understanding about the substance of the alleged offence.
French: Il est du devoir du tribunal d'expliquer à l'enfant, dans un langage simple et adapté à son âge, à sa maturité et à sa capacité de compréhension de la substance de l'infraction dont il est accusé.
English: Chiaja - In una delle zone più caratteristiche del centro città, nasce dal recupero della casa del marchese Nicola Lecaldano Sasso La Terza, che qui abitò dalla fine dell'Ottocento.
French: Chiaia Hotel de Charme - Set on the first floor of a palazzo on the pedestrian street of Via Chiaja Hotel; this lovely, intimate hotel is only two minutes walk from Piazza Plebiscito.
English: (3) The prohibition in subsection (1) shall not have the effect of preventing the Commission from having, on Commission lands, wildlife indigenous to those lands.
French: (3) Il est entendu que l'interdiction visée au paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire à la Commission d'avoir, sur ses terrains, une faune indigène.
English: The SG/HR shall be authorised to release to the UN/UNMIK and the OSCE, in accordance with the operational needs of the EUPT Kosovo, EU classified information and documents up to the level ‘RESTREINT UE’ generated for the purposes of the action, in accordance with the Council’s security regulations.
French: Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies/MINUK et à l’OSCE, en fonction des besoins opérationnels de l’EPUE Kosovo, des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau « RESTREINT UE » établis aux fins de l’action, conformément au règlement de sécurité du Conseil.