English: 6.4. as regards access to European Union Structural Funds, to take the necessary steps, jointly with the Government of Cyprus, to ensure that the inhabitants of the SBAs are granted access to these funding sources in the same way as other inhabitants of the Republic of Cyprus; 6.5. as regards the courts dealing with cases concerning Cypriot inhabitants of the SBAs: 6.5.1. to explain to the population concerned the procedure by which judges are appointed and how their independence from the SBA administration is guaranteed ; 6.5.2. to extend the existing possibilities for SBA inhabitants to elect to have cases heard by Cypriot courts instead of the SBA court; 6.6. as regards the specific complaints of the Turkish Cypriot inhabitants: 6.6.1 insofar as possible, under European Union and United Nations rules and respecting the sovereign rights of the Republic of Cyprus, to facilitate the circulation of the inhabitants of Pergamos and Pyla over the boundaries controlled by the British military, and to enable them to bring goods for their own use from the areas in which the Government of the Republic of Cyprus does not exercise effective control, including by providing the persons concerned with special identification documents designed to speed up controls; 6.6.2. to allow all legally registered companies, including those owned by Turkish Cypriots, to participate on an equal footing in calls for tender for procurement contracts concerning the SBA administration, and to inform companies having submitted tenders and which lack registration about the procedures enabling them to fulfil legal requirements; 6.6.3. to continue investigating and following up specific health concerns raised by the local Turkish community representatives.
French: 6.4. en ce qui concerne l’accès aux fonds structurels de l’Union européenne, à prendre les mesures nécessaires, conjointement avec le gouvernement de Chypre, pour permettre aux habitants des ZSB d’accéder à ces sources de financement de la même manière que les autres habitants de la République de Chypre ; 6.5. en ce qui concerne les tribunaux qui traitent les affaires concernant les habitants chypriotes des ZSB : 6.5.1. à expliquer à la population concernée la procédure suivie pour la nomination des juges et les facteurs permettant de garantir l’indépendance des juges vis-à-vis de l’administration des ZSB ; 6.5.2. à étendre les possibilités dont disposent les habitants des ZSB de choisir de saisir des tribunaux chypriotes plutôt que le tribunal des ZSB ; 6.6. en ce qui concerne les plaintes spécifiques des habitants chypriotes turcs : 6.6.1. dans la mesure du possible, conformément au droit de l’Union européenne et des Nations Unies et dans le respect de la souveraineté de la République de Chypre, à faciliter la circulation des habitants de Pergamos et Pyla à travers les frontières contrôlées par l’armée britannique, et à permettre aux habitants d’emporter des marchandises pour utilisation personnelle depuis les secteurs qui ne sont pas placés sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, y compris en fournissant aux personnes concernées des documents d’identification spéciaux destinés à accélérer les contrôles ; 6.6.2. à permettre à toutes les sociétés dûment enregistrées, y compris à celles appartenant à des Chypriotes turcs, de participer sur un pied d’égalité aux appels d’offres relatifs aux contrats d’acquisition pour l’administration des ZSB, et à informer les sociétés qui soumettent des offres sans être enregistrées des procédures à suivre pour répondre aux exigences réglementaires ; 6.6.3. à continuer d’étudier les questions spécifiques soulevées, en matière de santé, par les représentants des collectivités locales turques, et d’y donner suite.