English: Welcomes the fact that the Court of Auditors, for the first time, has evaluated the control environment of all institutions individually and has published their observations in a separate part; Notes that a number of provisions enabling the supervisory and control environment to function properly were not in place before 2004; Notes the explanation given by the EESC that "... priority had to be given to setting up the basic components of the regulatory framework (e.g. the EESC's internal financial rules) and to the nomination of financial actors"; records that the internal financial rules were adopted on 8 January 2003; Notes that in the area of procurement several requirements of the Financial Regulation were not complied with in 2003; calls on the Court of Auditors to verify announced improvements in its 2004 audit report; Welcomes the fact that a new personnel management and payroll system was put in place in early 2004; Welcomes the fact that the EESC has , albeit belatedly, abolished the imprest account for the payment of members' allowances in early 2004; Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that "...there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses"1; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; asks the EESC whether the travel reimbursement rules have, in general, been clarified and are unambiguous; in addition calls on the Court to follow up its findings in its 2004 audit report; Notes that the European Anti-Fraud Office (OLAF) handed one other file concerning irregularities with travel reimbursement to the Belgian authorities; the EESC cooperated fully with OLAF;
French: 3. constate qu'un certain nombre de dispositions permettant le bon fonctionnement de l'environnement de surveillance et de contrôle n'étaient pas en place avant 2004; 4. prend note de l'explication donnée par le Comité selon laquelle priorité a dû être donnée à la mise en place des éléments de base du cadre réglementaire (notamment les dispositions financières internes) et à la nomination des acteurs financiers; note que les dispositions financières internes ont été adoptée le 8 janvier 2003; 5. constate que dans le domaine des marchés, plusieurs dispositions du règlement financier n'ont pas été respectées en 2003; invite la Cour des comptes à vérifier dans son rapport d'audit 2004 les améliorations annoncées; 6. se félicite de ce qu'un nouveau système de gestion du personnel et des bulletins de rémunération ait été mis en place au début de 2004; 7. se félicite de ce que le Comité a, fût-ce tardivement, aboli la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres au début de 2004; 8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage1; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; invite ce dernier à indiquer si les dispositions relatives aux remboursement des frais de voyage ont été clarifiées et sont désormais sans ambiguïté; demande en outre à la Cour d'assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004; 9. constate que l'Office de lutte antifraude a saisi les autorités belges d'un autre dossier relatif à des irrégularités touchant au remboursement des frais de voyage et que le Comité a coopéré sans réserve avec l'OLAF; Suivi de la décharge 2002 10. constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct2, mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux; 11. souhaite dès lors savoir comment les recommandations opérationnelles de l'auditeur seront mises en œuvre; Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne 12. se félicite de ce que le Comité ait transmis le rapport annuel de l'ordonnateur accompagné d'une déclaration d'assurance signée;