English: A. having regard to the strategic need to update the infrastructure of the Union with particular reference to transport infrastructure and services – from large-scale networks such as TEN-T to specific ones such as ports and airports and those related to urban transport (car parks, local railways, tramlines, underground systems, buses and local public transport services) – which, because of their huge financial dimension, place increasing pressure on Member States' budgets, B. having regard, for example, to the huge financing needs - beyond the Community's own resources - in the forthcoming years of the TEN-T infrastructure projects (225 billion € for the 30 projects of which 140 billion € in the period 2007-2013), C. having regard to the experience of public private partnership - both 'contractual' and 'institutional' - gained over the years in some Member States, in particular in the field of transport projects and particularly through concession-based PPPs, as a means for public authorities to optimise the value for money of public resources and share risks with private partners, D. whereas this phenomenon assumes various forms, which increasingly involve the application of specific Community principles and rules, and which has produced a discipline, albeit a fragmented one, which should be left to evolve, 1. Takes the view that the Commission should not adopt a legislative measure on PPPs in general; it should, however, adopt a soft-law instrument to connect existing legislation and principles which are applicable to both the various aspects of contractual PPPs and the various forms of institutional PPPs; 2.
French: A. vu qu'il est nécessaire, d'un point de vue stratégique, d'adapter les infrastructures de l'Union, et en particulier les infrastructures et les services de transport, depuis les réseaux à grande échelle, comme les R.T.T. jusqu'aux infrastructures ponctuelles comme les ports et aéroports, aux infrastructures liées aux transports urbains (parkings, transports ferroviaires à courte distance, tramways, métropolitains, autobus et services de transports publics locaux) – qui, en raison de leur énormes contraintes financières produisent un pression accrue sur les budgets des États membres, B. considérant par exemple les énormes besoins en capitaux – dépassant les ressources propres de la Communauté – que vont nécessiter dans les années à venir les projets d'infrastructures de R.T.T. (225 milliards d'euros affectés à 30 projets, dont 140 pour la période 2007-2013), C. considérant l'expérience accumulée au fil des ans en matière de partenariat public-privé – tant "contractuel" qu'"institutionnel" – par les autorités de quelques États membres, en particulier en ce qui concerne les projets relatifs aux transports, notamment par le biais de partenariats public-privé sous le régime de la concession, moyen permettant aux pouvoirs publics de maximaliser la valeur de l'argent issu des fonds publics et de partager les risques avec les partenaires privés, D. considérant que ce phénomène revêt diverses formes qui à chaque fois remettent en cause l'application des principes et des normes communautaires en la matière et qu'il a engendré une discipline, quand bien même fragmentaire, qu'il convient de laisser se développer, 1. considère qu'il n'est pas opportun pour la Commission d'adopter une initiative législative sur les partenariats public-privé en général; qu'il est en revanche pertinent de mettre sur pied un instrument – de nature interprétative (soft law) qui relie la législation aux principes existants applicables, tant aux divers phénomènes de PPP "contractuels" qu'aux diverses formes de PPP "institutionnels"; 2. estime que dans le cas de PPP "contractuels" l'instrument interprétatif devrait concerner la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ajoute qu'il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "meilleure pratique" en ce qui concerne la répartition des risques entre partenariats public et privé; 3. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que l'instrument ad hoc – de PA\568819FR.doc 3/4 PE 357.741v02-00