English: Definitions For purposes of this Chapter: commercial importation means the importation of a good into the territory of any Party for the purpose of sale, or any commercial, industrial or other like use; customs administration means the competent authority that is responsible under the law of a Party for the administration of customs laws and regulations; determination of origin means a determination as to whether a good qualifies as an originating good in accordance with Chapter Four; exporter in the territory of a Party means an exporter located in the territory of a Party and an exporter required under this Chapter to maintain records in the territory of that Party regarding exportations of a good; identical goods means goods that are the same in all respects, including physical characteristics, quality and reputation, irrespective of minor differences in appearance that are not relevant to a determination of origin of those goods under Chapter Four; importer in the territory of a Party means an importer located in the territory of a Party and an importer required under this Chapter to maintain records in the territory of that Party regarding importations of a good; intermediate material means "intermediate material" as defined in Article 415; Marking Rules means "Marking Rules" established under Annex 311; material means "material" as defined in Article 415; net cost of a good means "net cost of a good" as defined in Article 415; preferential tariff treatment means the duty rate applicable to an originating good; producer means "producer" as defined in Article 415; production means "production" as defined in Article 415; transaction value means "transaction value" as defined in Article 415; Uniform Regulations means "Uniform Regulations" established under Article 511; used means "used" as defined in Article 415; and value means value of a good or material for purposes of calculating customs duties or for purposes of applying Chapter Four.
French: Définitions Aux fins du présent chapitre : administration douanière désigne l'autorité compétente investie par la législation d'une Partie du pouvoir d'appliquer ses lois et règlements douaniers; coût net d'un produit a le même sens qu'à l'article 415; détermination d'origine désigne une décision établissant qu'un produit est ou non admissible à titre de produit originaire conformément au chapitre 4; exportateur sur le territoire d'une Partie s'entend d'un exportateur situé sur le territoire d'une Partie et d'un exportateur tenu, aux termes du présent chapitre, de conserver sur le territoire de cette Partie des registres se rapportant à l'exportation d'un produit; importateur sur le territoire d'une Partie s'entend d'un importateur situé sur le territoire d'une Partie et d'un importateur tenu, aux termes du présent chapitre, de conserver sur le territoire de cette Partie des registres se rapportant à l'importation d'un produit; importation commerciale s'entend de l'importation d'un produit sur le territoire d'une Partie à des fins de vente ou pour utilisation commerciale, industrielle ou autre utilisation similaire; matière a le même sens qu'à l'article 415; matière intermédiaire a le même sens qu'à l'article 415; producteur a le même sens qu'à l'article 415; production a le même sens qu'à l'article 415; produits identiques désigne les produits qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits aux termes du chapitre 4; Réglementation uniforme s'entend de la «Réglementation uniforme» établie en vertu de l'article 511; Règles de marquage s'entend des «Règles de marquage» établies en vertu de l'annexe 311; traitement tarifaire préférentiel désigne le taux de droit applicable à un produit originaire; utilisé a le même sens qu'à l'article 415; valeur s'entend de la valeur d'un produit ou d'une matière aux fins du calcul de la valeur en douane ou aux fins de l'application du chapitre 4; et valeur transactionnelle a le même sens qu'à l'article 415.