English: ◦ (iii) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate from the factoring of trade accounts receivable acquired by the particular foreign affiliate, or a partnership of which the particular foreign affiliate was a member, from a non-resident corporation to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year to the extent that the accounts receivable arose in the course of an active business carried on in a country other than Canada by the non-resident corporation, (iv) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate from loans or lending assets acquired by the particular foreign affiliate, or a partnership of which the particular foreign affiliate was a member, from a non-resident corporation to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year to the extent that the loans or lending assets arose in the course of an active business carried on in a country other than Canada by the non-resident corporation, (v) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate from the disposition of excluded property that is not capital property, or (vi) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate under or as a result of an agreement that provides for the purchase, sale or exchange of currency and that can reasonably be considered to have been made by the particular foreign affiliate to reduce its risk, with respect to an amount required by this paragraph to be included in computing the particular foreign affiliate's income or loss from an active business, of fluctuations in the value of the currency in which the amount was denominated; - Introduction - Table of Contents - Next -
French: ◦ (iii) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée de l'affacturage de comptes clients qu'elle a acquis, ou qu'a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d'une société non-résidente à laquelle la société affiliée et le contribuable sont liés tout au long de l'année, dans la mesure où les créances ont pris naissance dans le cours des activités d'une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par la société non-résidente, (iv) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée de prêts ou de titres de crédit qu'elle a acquis, ou qu'a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d'une société non-résidente à laquelle la société affiliée et le contribuable sont liés tout au long de l'année, dans la mesure où les prêts ont été consentis ou les titres de crédit émis dans le cours des activités d'une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par la société non-résidente; (v) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée de la disposition d'un bien exclu qui n'est pas une immobilisation, (vi) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée en vertu ou par suite d'une convention qui prévoit l'achat, la vente ou l'échange de monnaie et qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée en vue de réduire le risque que présentent pour elle, pour ce qui est d'une somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant d'une entreprise exploitée activement, les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme était libellée; - Introduction - Table des matières - Prochain -