English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the Annual Report on Human Rights in the World 2006 and the EU's policy on the matter (2007/2020(INI)) The European Parliament, – – – – – – – having regard to the eighth EU Annual Report on Human Rights (2006)1, having regard to Articles 3, 6, 11, 13 and 19 of the Treaty on European Union and Articles 177 and 300 of the EC Treaty, having regard to the Universal Declaration of Human Rights and to all relevant international human rights instruments2, having regard to the United Nations Charter, having regard to all UN human rights conventions and their optional protocols, having regard to the entry into force on 1 July 2002 of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and to its resolutions related to the ICC3, having regard to the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings and the 2005 EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings4; having regard to Protocol No. 13 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), concerning the abolition of the death penalty in all circumstances, having regard to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union5, having regard to the ACP-EU Partnership Agreement and its revision6, having regard to its previous resolutions on human rights in the world, having regard to its resolution of 16 March 2006 on the outcome of the negotiations on the UN Human Rights Council and on the 62nd session of the UNCHR7,
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI)) Le Parlement européen, – vu le huitième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme (2006)1, – vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité CE, – vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme2, – vu la Charte des Nations unies, – vu l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs, – vu l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que ses résolutions relatives à la CPI3, – vu la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains et le plan de l'UE pour 2005 concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains4, – vu le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, – vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, – vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne5, – vu l'accord de partenariat ACP-UE et son texte modifié 6, – vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde, – vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des 1 2