ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: If an artist donates cultural property that is of "outstanding significance and national importance" to a designated institution or public authority, he or she is eligible for a tax credit equal to the fair market value (FMV) of the property on the date on which ownership was legally transferred to the designated institution or public authority.
French: Si un artiste fait un don d'un bien culturel qui consiste en « un intérêt exceptionnel et une importance nationale » à un établissement reconnu ou à une autorité publique, il est admissible à un crédit d'impôt qui équivaut à la juste valeur marchande du bien au moment où celui-ci a été transféré légalement à l'établissement reconnu ou à l'autorité publique.
English: The opponents will have to be asked to indicate if they want to continue the proceedings with A or B as an opponent.
French: Les opposants seront invités à indiquer s’ils souhaitent poursuivre la procédure d'opposition en tant qu'opposants multiples sur la base des trois premières marques antérieures ou en tant qu'opposants multiples sur la base des première, quatrième et cinquième marques antérieures.
English: Planned schedules must allow for flights to be completed within the maximum permitted flight duty period.
French: Les horaires programmés doivent permettre d'accomplir les vols conformément au TSV maximum autorisé.
English: For example, Maj Cybanski recently created a 3-D video of a CF-18 near miss.
French: Par exemple, le Maj Cybanski a récemment créé une vidéo en trois dimensions d'un quasi-abordage d'un CF-18.
English: Although the European Court of Justice refused at first to consider the validity of Community acts in relation to fundamental rights protected by national constitutions, it gradually amended its practice, clearly declaring that "it cannot uphold measures which are incompatible with fundamental rights recognised and protected by the constitutions of member states" or by the European Convention on Human Rights.
French: Si initialement, la CJCE refusait d'examiner la validité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux protégés par les Constitutions nationales, elle a progressivement modifié sa jurisprudence, affirmant clairement qu'elle "ne saurait admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et protégés par les Constitutions des Etats membres", ou par la Convention européenne des Droits de l'Homme.
English: Lynn Marchildon, for the respondent REASONS FOR DECISION These are three appeals under section 67 of the Customs Act1 from decisions of the Commissioner of the Canada Customs and Revenue Agency (the Commissioner) with respect to the classification of the following products: soft leather carrying cases for cellular phones imported between March 3, 1999, and October 25, 2000, in Appeal Nos. AP-2001-074 and AP-2001-084; and car kits for cellular phones imported on January 8, 1998, in Appeal No.
French: Lynn Marchildon, pour l'intimé MOTIFS DE LA DÉCISION Il s'agit de trois appels interjetés aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes1 à l'égard de décisions rendues par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (le commissaire) en ce qui concerne le classement des produits suivants : des étuis en cuir souple pour téléphones cellulaires importés entre le 3 mars 1999 et le 25 octobre 2000, dans les appels nos AP-2001-074 et AP-2001-084, et des trousses de téléphones cellulaires pour auto importées le 8 janvier 1998, dans l'appel no AP-2001-073.
English: We do indeed need more human resources and more specialist skill in this regard.
French: Il est nécessaire d'enrichir nos ressources humaines et de mettre l'accent sur l'expertise dans ce domaine.
English: In this regard, a growing number of countries are recognizing that geographical indications, like trademarks, are valuable as marketing tools in the global economy.
French: Des outils précieux L’exploitation et la promotion appropriées des ressources naturelles et agricoles d’un pays en développement peuvent favoriser de façon déterminante le développement économique et les investissements étrangers directs.
English: PDF Version Overall influenza activity continues to decline; proportion of influenza B virus detections increasing During week 15, influenza activity in Canada continued to decline with fewer regions reporting elevated activity: 15 regions reported localized, 40 regions reported sporadic, and 13 regions reported no activity (see map).
French: Version PDF L'activité grippale dans son ensemble continue de diminuer; la proportion de détections de l'influenza B augmente Au cours de la semaine 15, l'activité grippale pour l'ensemble du Canada a continué de diminuer ; moins de régions ont signalé une activité élevée : 15 régions ont signalé une activité localisée, 40 régions ont signalé une activité sporadique tandis que 13 régions ont signalé aucune activité (voir carte).
English: "Guards and shields are an essential part of farm safety," says John Ryan, FCC President and CEO.
French: « Les gardes et les boucliers font partie intégrante de la sécurité à la ferme », explique John Ryan, président et DG de FAC.
English: The PRESIDENT: I thank the distinguished representative of China for his statement.
French: Le PRÉSIDENT (traduit de l'anglais): Je remercie le distingué représentant de la Chine pour sa déclaration.
English: In agreements Parties can also state who is responsible for the interpretation at hearings.
French: La nécessité d'établir des traductions est déterminée par les différences de langue entre les Parties concernées.
English: The other regions account for the most very small businesses, with 18%.
French: Ce sont les autres régions qui en comptent le plus, avec 18 %.
English: In this context, I can only reiterate the Climate Change Committee's call on the Commission and the Member States 'to adopt, at bilateral level in the negotiations towards a post-2012 agreement, a mediating role between the positions of developed countries, in order to ensure by means of a balance of interest the success of the climate negotiations involving all major greenhouse gas emitters'.
French: Dans ce contexte, je ne peux que réitérer l'appel de la commission temporaire sur le changement climatique adressé à la Commission et aux États membres leur demandant d'adopter "au niveau bilatéral un rôle de médiateur entre les positions des pays développés dans le processus de négociation d'un accord pour l'après-2012", afin d'assurer, au moyen d'un équilibre des intérêts, "le succès des négociations sur la lutte contre le changement climatique" impliquant tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre.
English: In cases where the acts provided for in the first paragraph hereinabove are committed by a member of the judiciary to the advantage or detriment of a person standing prosecution, the sanction shall be increased to fifteen years' imprisonment and a fine of 1,500,000 francs.
French: Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende.
English: This provision would not however preclude subordination mechanisms and ‘waterfall’ structures within the respective categories of units or debt instruments issued by an FCC.
French: Le niveau 1 est constitué de titres de créance sous la forme de titres négociables satisfaisant aux critères d’éligibilité uniformes définis par la BCE pour l’ensemble de la zone euro.
English: In your own case, reimbursement amounts to 100 % of the fees payable.
French: Le meme ´ ` ` avantage est accorde des 60 ans aux meres ` de famille ouvrieres sous certaines conditions.
English: To meet the definition of "small, ' a company must have fewer than 50 employees, a turnover of less than ECU 7 million, and a balance sheet of less than ECU 5 million.
French: Pour être définie comme «petite», une entreprise doit avoir moins de 50 employés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 7 millions d'écus ou un bilan annuel ne dépassant pas 5 millions d'écus.
English: • qualified assistance for each step of their move.
French: • leur offrir l’aide à laquelle ils ont droit à chaque étape de leur déménagement.
English: Urban families with an annual income of $75,000 or greater are 25 times more likely to have Internet access than rural low-income families.
French: Les données ont prouvé que "un vaste espace en effet riche et pauvre séparés . .
English: Automation of these repetitive functions will provide time to focus on strategic operating decisions.
French: L'automation de ces fonctions répétitives leur laissera le temps de se concentrer sur des décisions de fonctionnement stratégiques.
English: In February 2003, the third regional workshop on conflict prevention, conflict resolution and peace-building in South-East Asia was held in Singapore, focusing on ASEAN and United Nations experiences in anticipating and mediating conflicts.
French: À l'ordre du jour du troisième séminaire régional sur la prévention et le règlement des conflits et sur la consolidation de la paix en Asie du Sud-Est, qui s'est tenu à Singapour en février 2003, figurait en particulier l'expérience de l'ANASE et de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévision des conflits et de médiation.
English: No movements under 200 km are shown on the map (the normal cut-off is 100 km).   Mid-winter (December-February) encounters in southwestern British Columbia document a resident population there, while other areas of that province clearly have migratory populations (see western encounter map).
French: Contrairement aux rapaces, qu'on tire moins depuis les annÃ©es 1960 (le tir favorisait la reprise de bagues), on continue d'abattre les carouges, vraisemblablement dans le cadre de la lutte antiparasitaire.
English: With this application, you'll be able to view and print PDF documents.
French: Ce logiciel vous permet de visualiser et imprimer des fichiers au format PDF.
English: GBS - Gross Budgetary Support
French: GBS - Enveloppe budgétaire brute
English: Operations The SLC will operate as follows:
French: Prise de décisions Toutes les décisions seront prises par consensus et, à défaut d’en arriver à une décision, la question sera soumise au mécanisme de règlement des différends décrit à la section 26.3.0 de l’EDPNCT.
English: Agenda Item 11: Renewal of the WIPO Handbook on Industrial Property Information and Documentation (Task No. 26) 49.
French: Point 11 de l’ordre du jour : renouvellement du contenu du Manuel de l’OMPI sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle (tâche n° 26) 49.
English: Recent events have made such progress all the more urgent.
French: De tels progrès sont rendus d'autant plus urgents par les événements récents.
English: Funding to implement the Canadian Strategy for Cancer Control (horizontal item) . . . . . 1,000 1,000
French: Transfert d’Environnement – Pour des rajustements salariaux au sein du Ministère 37
English: Barofsky, I. 1978. Compliance, adherence and the therapeutic alliance:
French: Barofsky, I. (1978) Compliance, adherence and the therapeutic alliance:
English: Attention was drawn to the time pressure as the programme was scheduled to be completed in July 2005.
French: Le temps pressait étant donné que la fin du programme était prévue pour juillet 2005.
English: (d) The lack of full and effective enjoyment of the right to freedom of expression by women, which contributes to inadequate action by Governments in the integration of the human rights of women into the mainstream of their human rights activities;
French: d) Par le fait que les femmes n'ont pas la jouissance pleine et effective de leur droit à la liberté d'expression, ce qui joue un rôle dans l'insuffisance des mesures prises par les gouvernements pour intégrer les droits fondamentaux des femmes dans leurs activités principales en faveur des droits de la personne humaine;
English: F 4449-1-16 Archives of Ontario, I0020990 Click to see a larger image (363K) Proposed design for the Markham Civic Centre : perspective drawing, [ca.
French: Cliquer pour un agrandissement (124ko) Raymond Moriyama and his mother Elsie Nobuko at the Slocan Internment Camp, printemps 1943 Fonds Raymond Moriyama Code de référence :
English: (f) To consider in this context, as appropriate, the desirability of drawing up national action plans identifying steps to improve the situation of human rights in general with specific benchmarks designed to give effect to minimum essential levels of enjoyment of economic, social and cultural rights;
French: f) À étudier dans ce contexte, le cas échéant, l''opportunité d''élaborer des plans d''action nationaux définissant des mesures propres à améliorer la situation des droits de l''homme en général, en appliquant des critères expressément conçus pour assurer la satisfaction de l''essentiel des droits économiques, sociaux et culturels;
English: A seminar or workshop to be held in 2002 or 2003.
French: Un séminaire ou un atelier aura lieu en 2002 ou 2003.
English: Taking into consideration the amount available on the line for administrative expenditure, the creation of the agency has no real effect on the level of expenditure on heading 3, which will remain unchanged.
French: Si l’on prend en compte le montant disponible sur la ligne des dépenses administratives, la création de l’agence n’a pas d’effet réel sur les dépenses de la rubrique 3, qui demeurera inchangée.
English: The Working Group strongly recommended that the Board adopt, with immediate effect, the recommendations on “possible methods for improved participation and efficiency”, as provided for in its report.
French: Le Groupe de travail a recommandé vivement au Comité mixte d'adopter, avec effet immédiat, les recommandations relatives aux moyens de renforcer la participation et l'efficacité, présentées dans son rapport.
English: The helminth communities of the small intestines of 45 lesser scaup ducks sampled from 13 lakes in Alberta, Canada, were examined for patterns of association among species.
French: Les communautés d'helminthes du petit intestin ont fait l'objet d'une étude chez 45 petits morillons de 13 lacs d'Alberta, Canada, dans le but d'établir s'il existe des patterns d'associations d'espèces.
English: UNICEF has also participated, within the framework of cooperation with the civil society, in improving the conditions of this group of children in each of the cities of Fez, Tanja, Marrakesh and Casablanca.
French: L'UNICEF a également participé dans le cadre de sa coopération avec la société civile à l'amélioration des conditions d'existence de ce groupe d'enfants dans chacune des villes de Fès, Tanger, Marrakech et Casablanca.
English: This means that the lawmaker is obliged to adopt laws that are in full conformity with the provisions of the Convention, and to review all domestic legislation to see if it is in compliance with the Convention.
French: Partant, le législateur est tenu d'adopter des lois qui soient pleinement conformes à ses dispositions et de vérifier si l'ensemble de la législation nationale respecte la Convention.
English: Weather The polar marine climate is characterized by long, cold, dark winters, with temperatures as low as - ºC. Summers are short and cool.
French: Conditions météorologiques Le climat polaire marin se caractérise par des hivers longs, froids et sombres, où il peut faire jusqu’à -55 ºC, et par des étés courts et frais.
English: Ratification: Indonesia (29 June 2006)1
French: Ratification : Indonésie (29 juin 20061)
English: The refusal by the FRY representative to do the same leads to suspension of the negotiations.
French: Le refus de faire de même des représentants de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) entraîne la suspension des négociations.
English: Finally, there was general consensus that genetic counselling is a service entirely separate and distinct from AHR counselling and that receiving genetic counselling alone should not be considered sufficient to meet the counselling requirement in the Act.
French: Enfin, tous s'entendent pour dire que le counseling génétique représente un service totalement séparé et distinct de celui en matière de procréation assistée et que le fait de ne recevoir que le premier de ces services ne devrait pas être considéré comme suffisant pour répondre aux exigences relatives au counseling prévues par la Loi.
English: Breakdown of amounts recovered in million Euros in each calendar year in respect of financial follow-up paths (closed only, except for the last column) Major Area 2003 2004 2005 2006 2007 Total
French: Ventilation des montants recouvrés en millions d'euros au cours de chaque année civile en ce qui concerne les actions de suivi financier (clôturés uniquement, sauf dernière colonne) Domaine 2003 2004 2005 2006 2007 Total
English: The largest importers of rebar include:
French: D’autres répondent aux demandes des clients et trouvent les sources d’approvisionnement lorsqu’ils reçoivent une commande.
English: This injury obviously increases when the effects of price suppression and any market share changes are factored in.
French: Le dommage est évidemment plus grand s’il est tenu compte de l’incidence de la compression des prix et de tout changement de part du marché.
English: (a) Members of the ECE which are specified in paragraph 7 of the Terms of Reference of the ECE (document E/ECE/778/Rev.3) shall be full participants.
French: a) Sont considérés comme participants de plein droit les membres de la CEE visés au paragraphe 7 du mandat de la CEE (document E/ECE/778/Rev.3).
English: Case T-222/97 Judgment of 25 November 1998 Steffens v Council and Commission Agriculture
French: T-222/97 Arrêt du 25 novembre 1998 Steffens / Conseil et Commission Agriculture
English: Section 719 (3) permits a sentencing judge to “take into account any time spent in custody by the person as a result of the offence”, but does not require it.
French: Le paragraphe 3 de l'article 719 du Code criminel habilite le juge à «prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l'infraction» mais n'en fait pas une obligation.
English: Thus, they may be afraid of what people in the hearing room will do with the information he or she provides.
French: Elles craignent que les gens présents dans la salle d’audience utilisent à mauvais escient les renseignements qu’elles fournissent.
English: It presents the Committee’s past recommendations in response to major questions submitted to it for advice. It also submits for your consideration the Committee’s recommendations on the next steps required to implement the goals of the 2001 National Sport Summit in the areas of Participation and Excellence.
French: INTRODUCTION Dans le présent rapport, le Comité consultatif résume ses activités de mai 2001 à avril 2002, énonce les recommandations qu’il a formulées par le passé en réponse aux grandes questions qui lui ont été soumises et recommande les prochaines étapes qui permettront de réaliser les objectifs du Sommet national sur le sport de 2001 dans les domaines de la participation et de l’excellence.
English: Coordination was the most effective in the child protection sector, whereas water and sanitation proved least effective and education was intermediate.
French: C'est dans le secteur de la protection des enfants que la coordination a été la plus efficace, alors que les plus grandes difficultés ont été rencontrées dans celui de l'eau et de l'assainissement et que les résultats obtenus dans celui de l'éducation ont été mitigés.
English: The result is that 77% of the vehicles sold in Brazil are equipped with flex-fuel technology, despite being (slightly) more expensive to buy.
French: Résultat: 77% des véhicules vendus dans ce pays possèdent la technologie flex-fuel, malgré un (faible) surcoût à l’achat.
English: MAJOR ACTIVITIES AND ACCOMPLISHMENTS The HCMO coordinates the Manitoba government’s long-term, cross-departmental strategy to support healthy child and adolescent development.
French: PRINCIPALES ACTIVITÉS ET RÉALISATIONS Le Bureau d’Enfants en santé Manitoba (le Bureau) coordonne la stratégie interministérielle à long terme du gouvernement du Manitoba visant à appuyer le développement sain des enfants et des adolescents.
English: “If only I knew how to love, to burn and consume oneself in love” – so the 24 year old Giulia Ledóchowska wrote before taking religious vows, novice in the Ursuline convent of Krakow.
French: „Pourvu que je sache aimer ! me laisser brûler, consumer par l’amour » ainsi écrit Julie Ledóchowska âgée de 24 ans, novice dans le couvent des Ursulines à Cracovie à la veille de ses vœux religieux.
English: Arrival: the room we booked (non-smoking guaranteed queen bed) not available, instead offered a smoky smelling room with two twin beds.
French: The noise from the street comes to the rooms on that side.
English: The Committee agreed to hold an additional meeting on Wednesday, 6 November, from 10 a.m. to 1 p.m., in order to hear introductions of reports by the Special Rapporteurs under agenda item 109.
French: La Commission décide de tenir une séance supplémentaire le mercredi 6 novembre de 10 à 13 heures, pour entendre la présentation des rapports des Rapporteurs spéciaux au titre du point 109 de l'ordre du jour.
English: Director-General - non-renewable term of office of 7 years - appointment procedure: in cooperation with the institutions meeting with the SC (structured dialogue) - list of applicants drawn up by the Commission (call for applications, to be published, if appropriate, in the OJ) - appointment by the Commission
French: Voir Article 11 bis « Dialogue structuré» - Dialogue structuré (entre CS / COMM/ PE / CONS) en vue de dégager des orientations communes sur l’exercice de la fonction d’enquête - réunions au moins deux fois par an et à la demande d’une des institutions - un représentant pour chaque institution - le dialogue structuré porte sur l’exercice de la fonction d’enquête : - rapport annuel du CS et du directeur
English: Fortunately, studies have shown that becoming smoke-free reduces the risk of a smoking-related heart attack by one half in the first year alone.
French: Heureusement, des études ont révélé que l’abandon du tabagisme réduit de moitié le risque d’une crise cardiaque liée au tabac dès la première année.
English: Baroness Ashton, do you not believe that we have a new opportunity, since the global platform for human rights is now much higher and the threshold of tolerance in the Middle East for clear violations of international law and human rights, such as Gaza and the settlements, is much lower?
French: Madame Ashton, ne pensez-vous pas que nous avons une nouvelle occasion puisque la plate-forme mondiale des droits humains est nettement plus élevée et que le seuil de tolérance au Proche-Orient concernant les violations patentes du droit international et des droits humains, comme à Gaza et dans les colonies, se situe bien plus bas?
English: These are two people in whom I have the utmost confidence.
French: Ce sont deux personnes en qui j'ai la plus grande confiance.
English: The parameters for these populations are not well known at this time, and some of the parameters were inferred, as documented below.
French: On ne connaît pas encore très bien les paramètres de ces populations, de sorte que nous avons dû en déduire certains, comme nous l’expliquons ci-dessous.
English: This influence has been indirect, on grounds other than health.
French: Cette influence s’est faite de façon indirecte, c'est-à-dire sur des fondements autres que sanitaires.
English: Across its state-of-the-art portfolio, Eurocopter received several major orders from customers around the world.
French: EADS Astrium et Arianespace ont signé, durant le salon du Bourget, un accord de principe portant sur la production de 35 lanceurs Ariane 5 ECA. Cet accord permet d’assurer la continuité de la production du lanceur après 2010.
English: Furthermore, the Quebec City garrison included one sergeant-major, one drum-major, and one fife.
French: De plus, on retrouve, dans la garnison de Québec, un sergent-major, un tambour-major et un fifre.