English: ◦ (ii) the income or loss is derived from amounts that were paid or payable, directly or indirectly, to the particular foreign affiliate or a partnership of which the particular foreign affiliate was a member ▪ (A) by ▪ (I) a non-resident corporation to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year, or (II) a partnership of which a non-resident corporation to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year is a qualifying member throughout each period, in the fiscal period of the partnership that ends in the year, in which that non-resident corporation was a member of the partnership ▪ to the extent that those amounts that were paid or payable are for expenditures that would, if the non-resident corporation or the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer, be deductible by it in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss for a taxation year from an active business (other than an active business carried on in Canada), (B) by ▪ (I) another foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year, or (II) a partnership of which another foreign affiliate of the taxpayer — in respect of which other foreign affiliate the taxpayer has a qualifying interest throughout the year or to which other foreign affiliate the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year — is a qualifying member throughout each period, in the fiscal period of the partnership that ends in the year, in which that other foreign affiliate was a member of the partnership ▪ to the extent that those amounts that were paid or payable are for expenditures that were deductible by the other foreign affiliate or would (if the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer) be deductible by the partnership in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss for a taxation year from an active business (other than an active business carried on in Canada), (C) by a partnership of which the particular foreign affiliate is a qualifying member throughout each period, in the fiscal period of the partnership that ends in the year, in which the particular foreign affiliate was a member of the partnership, to the extent that those amounts that were paid or payable were for expenditures that would, if the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer, be deductible in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss for a taxation year from an active business (other than an active business carried on in Canada), (D) by another foreign affiliate (referred to in this clause as the "second affiliate") of the taxpayer — in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year or to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year — to the extent that the amounts are paid or payable by the second affiliate, in respect of any particular period in the year, ▪ (I) under a legal obligation to pay interest on borrowed money used for the purpose of earning income from property, or (II) on an amount payable for property acquired for the purpose of gaining or producing income from property ▪ where ▪ (III) the property is, throughout the particular period, excluded property of the second affiliate that is shares of the capital stock of a corporation (referred to in this clause as the "third affiliate") which is, throughout the particular period, a foreign affiliate (other than the particular foreign affiliate) of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest or to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related, (IV) the second affiliate and the third affiliate are resident in the same country for each of their taxation years (each of which taxation years is referred to in subclause (V) as a "relevant taxation year" of the second affiliate or of the third affiliate, as the case may be) that end in the year, and (V) in respect of each of the second affiliate and the third affiliate for each relevant taxation year of that affiliate, either ▪ 1.
French: ◦ (ii) le revenu ou la perte est tiré de sommes payées ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des personnes suivantes : ▪ (A) selon le cas : ▪ (I) une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année, (II) une société de personnes dont une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle cette société non-résidente était un associé de la société de personnes, ▪ dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui, si la société non-résidente ou la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, seraient déductibles par elle dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada, (B) selon le cas : ▪ (I) une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, (II) une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée du contribuable — dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année — est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle cette autre société étrangère affiliée était un associé de la société de personnes, ▪ dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui étaient déductibles par l’autre société étrangère affiliée ou seraient, si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, déductibles par la société de personnes dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada, (C) une société de personnes dont la société affiliée donnée est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle la société affiliée donnée était un associé de la société de personnes, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui, si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, seraient déductibles dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada, (D) une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) — dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année — dans la mesure où les sommes en cause sont payées ou payables par la deuxième société affiliée, pour une période donnée de l’année, soit en règlement d’une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour gagner un revenu de biens, soit sur une somme payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu de biens, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : ▪ (I) les biens en cause sont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions du capital-actions d’une société (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée donnée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible ou à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés, (II) la deuxième société affiliée et la troisième société affiliée résident dans le même pays pour chacune de leurs années d’imposition (appelées chacune « année pertinente » à la subdivision (III)) se terminant dans l’année, (III) en ce qui concerne chacune de la deuxième société affiliée et de la troisième société affiliée pour son année pertinente, selon le cas : ▪ 1.