English: P.C. Order in Council 1990- 1391 dated June 29, 1990 varied the initial P.C. Order in Council and removed the subject branch line from the said basic railway network effective July 1, 1990; AND WHEREAS on August 15, 1991, the applicant requested the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) to amend the mileage in its original application to allow the abandonment of the branch line, a distance of 13.3 miles in Saskatchewan and to reconsider the amended application; AND WHEREAS the amended application must now be reconsidered by the Agency pursuant to subsection 171(1) of the NTA, 1987; AND WHEREAS on January 29, 1992, the Agency issued a Notice pursuant to subsection 171(2) of the NTA, 1987, and on February 3 and 6, 1992, published a Notice in local newspapers that it was reconsidering the amended application and invited submissions on the matter; AND WHEREAS no opposition to the proposed abandonment of the branch line has been received by the Agency within the period set out in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS no offer to purchase the branch line has been made pursuant to section 174 of the NTA, 1987 within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS section 162 of the NTA, 1987 states that where an application is not opposed under section 161 and no offer to purchase the branch line is made under section 174 within the period mentioned in section 161, the Agency shall forthwith order that the operation of the branch line be abandoned; AND WHEREAS the Agency has reviewed all material received and on file related to the subject amended application.
French: Le décret C.P. 1990-1391 du 29 juin 1990 a modifié le décret original du C.P. et a exclu cet embranchement de ce même réseau de base à compter du 1er juillet 1990; ET ATTENDU que le 15 août 1991, la demanderesse a demandé à l'Office national des transports (ci-après l'Office) de modifier le point milliaire de sa demande originale pour permettre l'abandon de l'embranchement, une distance de 13,3 milles en Saskatchewan et de procéder au réexamen de sa demande modifiée; ET ATTENDU que la demande modifiée doit maintenant faire l'objet d'un réexamen par l'Office selon le paragraphe 171(1) de la LTN 1987; ET ATTENDU que le 29 janvier 1992, l'Office a publié un avis conformément au paragraphe 171(2) de la LTN 1987, et les 3 et 6 février 1992 a publié un avis dans les journaux de la région visée du fait qu'il réexaminait la demande modifiée et a demandé le dépôt de mémoires sur la question; ET ATTENDU qu'aucune opposition au projet d'abandon de l'embranchement n'a été déposée auprès de l'Office dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU que selon l'article 162 de la LTN 1987, dès l'expiration du délai prévu par l'article 161 sans qu'ait été présentée d'opposition au titre de cet article ou d'offre d'achat au titre de l'article 174, l'Office ordonne, par arrêté, l'abandon de l'embranchement; ET ATTENDU que l'Office a étudié tous les documents reçus et versés au dossier relativement à la demande modifiée visée.