ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The State party cites the ruling by the Spanish Constitutional Court, which holds that no violation of the equal pay principle can be found in the authors' case on the grounds that: (a) the situations of the two categories of doctor are different, given that the authors' income derives from both public and private sources while the doctors under exclusive contract are paid solely from public funds; (b) the higher special allowance is intended as compensation not only for work actually done but also for certain other factors of undoubted economic value, such as full availability and total commitment, which mean that the Navarra Health Service may if necessary require the doctors under exclusive contract to work overtime; (c) the provision of a special allowance for their exclusive commitment is reasonably justified inasmuch as that commitment is most likely to stimulate the staff's interest in, identification with and involvement in health-care institutions; (d) the authors were free to opt for an exclusive or non-exclusive contract and were aware of the consequences of their choice; (e) the authors are at liberty to opt for the alternative regime; and (f) what is not compatible with the equal-treatment principle is that doctors who are not under exclusive contract should seek the advantages enjoyed by those who are, but without suffering the same disadvantages.
French: L'État partie invoque la décision du Tribunal constitutionnel selon lequel, en l'espèce, on ne peut pas admettre que le principe de l'égalité de rémunération a été violé pour les motifs suivants: i) la situation des deux catégories de médecins est différente, dans la mesure où les revenus des auteurs sont à la fois d'origine publique et privée et ceux des médecins sous le régime du travail exclusif d'origine publique seulement; ii) la prime spécifique majorée compense non seulement le travail effectivement réalisé, mais aussi d'autres éléments revêtant une valeur économique évidente comme l'entière disponibilité et l'engagement à travailler exclusivement pour l'employeur, qui permettent au Service de santé de Navarre d'exiger si nécessaire des médecins soumis à la clause d'exclusivité de faire des heures supplémentaires; iii) l'existence d'une rémunération complémentaire destinée à compenser l'exclusivité du travail a un caractère raisonnable dans la mesure où le régime de l'exclusivité est le plus adapté pour accroître l'intérêt, l'identification et l'investissement des professionnels à l'égard des institutions de santé; iv) les auteurs étaient libres de choisir de travailler ou non à titre exclusif, en connaissant les conséquences de ce choix; v) les auteurs peuvent librement revenir sur leur choix; et vi) le fait que les médecins non soumis à la clause d'exclusivité prétendent bénéficier des mêmes avantages que leurs confrères soumis à cette clause mais sans en avoir les inconvénients est contraire au principe de l'égalité.
English: Funding of the verification activities and the techniques and technologies used in verification processes in accordance with the provisions of the relevant agreement are of great importance, which need to be elaborated in detail, either in the negotiation phase or in the implementation process, as has been the case in the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons.
French: Le financement des activités de vérification et les techniques utilisées dans le processus de vérification conformément aux dispositions de l'accord pertinent revêtent une grande importance, et doivent être mis au point de manière détaillée, pendant la phase de négociation ou au moment de la mise en œuvre, comme ce fut le cas à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
English: I am not making the case against stability policies nor against necessary structural reforms.
French: Je ne plaide pas, ici, contre la politique de stabilité ni contre les nécessaires réformes structurelles.
English: In contrast to coeval Laurentian orogenic belts that mainly resulted from collision of Archean plates, Makkovikian–Ketilidian orogenesis was dominated by active-margin processes including continental margin arc plutonism and juvenile terrane accretion, both of which were accompanied by regional transpression.
French: Contrairement aux ceintures orogéniques contemporaines laurentiennes qui résultent principalement de la collision de plaques archéennes, l'orogène Makkovik–kétilidien a été dominé par des processus de marges actives, incluant du plutonisme d'arc de marge continentale et l'accrétion de terranes juvéniles, les deux événements étant accompagnés d'une transpression régionale.
English: The purpose of this line of enquiry was to evaluate if the contribution agreements contained the required information called for in the checklist.
French: L'objectif de ce secteur d'intérêt était d'évaluer si les ententes de contribution contenaient les informations exigées dans la liste de vérification.
English: blueberry, lowbush
French: Ravageur(s) Fétuque, muhlenbergie
English: It is the duty of the national authorities to check that this is the case.
French: Il incombe aux autorités nationales de contrôler le respect de ce principe.
English: The second sentence of Rule 40(4) specifies however that, once the trilingual regime enters into force, the "previous" linguistic regime shall cease to apply in respect of a given international registration following a first subsequent designation made under the Protocol (under Scenario A) or following any subsequent designation (under Scenario B).
French: La seconde phrase de la règle 40.4) précise cependant que, une fois le régime trilingue en vigueur, le régime linguistique "antérieur" cesse de s’appliquer à l’égard d’un enregistrement international existant lorsqu’une première désignation postérieure est faite en vertu du Protocole (selon l’option A) ou lorsqu’une désignation postérieure quelconque est faite (selon l’option B).
English: If we could be a bit more sophisticated I believe we have a chance of making a success of the imminent discussions.
French: Si nos évaluations étaient un peu plus étudiées, je pense que nous aurions une chance de voir les débats imminents se solder par un succès.
English: Or. de Justification Clarification of the intended force of the provision.
French: Or. de Justification Cet amendement vise à préciser les intentions: dans le libellé de la Commission, la réglementation pourrait être contournée par l'érection d'une cheminée par installation.
English: The Committee adopted, without a vote, draft resolution A/C.6/57/L.22, as orally revised by the representative of Canada, as coordinator of the draft resolution, at the 26th meeting.
French: La Commission adopte le projet de résolution A/C.6/57/L.22, sans vote, tel qu'il a été révisé par le représentant du Canada, en tant que coordonnateur du projet de résolution, à la 26e séance.
English: • 371 RECOVERIES OF EXPENDITURES BETWEEN PROGRAMS OR DEPARTMENTS
French: • 371 RECOUVREMENT DES DÉPENSES ENTRE LES PROGRAMMES OU MINISTÈRES
English: For instance, how do we obtain consent for mother and child in the context of teenage motherhood?
French: Par exemple, comment pouvons-nous obtenir le consentement d'une mère et de son enfant si elle est mineure?
English: Disinfecting equipment can be incorporated so it can carry out this function at the same time as sifting the sand.
French: Tout le châssis est renforcé en pensant à la grande résistance qu’il doit supporter. Il peut incorporer l’équipement de désinfection et réaliser cette activité tout en effectuant le criblage du sable.
English: So if we have good banking regulations and good banking management, we can make any bank successful, regardless of its past performance.
French: Alors, si on a une bonne réglementation bancaire et une bonne gestion bancaire, on peut faire fructiﬁer n’importe quelle banque, quelle que soit sa performance passée.
English: Administrative information The tenderer will produce the following documents and information (also to be completed for each member in case of a consortium): legal form of tenderer (see also Annex VI to be completed); articles of association of the company, date of registration, country of registration, name, capacity, title and function of the legal representative who will sign the contract on behalf of the company, financial details (see also Annex V: to be completed and signed by the Bank and/or by the tenderer representatives):
French: Informations administratives Le soumissionnaire fournira les renseignements et les documents suivants (dans le cas d’un consortium, chaque membre doit répondre): raison sociale du soumissionnaire (voir également annexe VI à compléter); statuts de la société, date d’enregistrement, pays d’enregistrement, nom, qualités, titre et fonction du représentant légal qui signera le contrat au nom de la société, détails financiers (voir aussi l’annexe V: à compléter et signer par la banque et/ou par les représentants du soumissionnaire):
English: Oil/Natural Gas 14%
French: Entre 2010 et 2020, la production d’électricité provenant de centrales au mazout et au gaz naturel connaît une croissance de 51,5 % (passant de 66 TWh en 2010 à 100 TWh en 2020), comparativement aux centrales au charbon qui maintiennent une même production (117 TWh en 2010 et en 2020).
English: His Government had contributed to IMF debt-relief initiatives while at the same time issuing new loans to States undergoing emergencies.
French: Le gouvernement saoudien a contribué financièrement à des initiatives du FMI pour l'allègement de la dette de tel ou tel pays, et a parallèlement accordé de nouveaux prêts à des pays fortement en crise.
English: The rapporteur does not claim that the present report will provide an exhaustive survey of the functioning of the Monegasque institutions.
French: Dans le cadre du présent rapport, le Rapporteur n’a pas de prétention de produire une étude exhaustive du fonctionnement des institutions monégasques.
English: ▪ Collect and analyze data on current treatments for depression and their efficacy in depressed women at different life stages to determine what treatments and services are optimal.
French: ▪ Recueillir et analyser les données sur les traitements actuels de la dépression et leur efficacité sur les femmes dépressives à différentes étapes de leur vie pour déterminer lesquels des traitements et des services sont optimaux.
English: Miscellaneous A Catalog of Music Rolls for the Wurlitzer Military Band Organ Style 165 www.wurlitzer-rolls.com/ A highly specialized but informative site on music rolls created for the Wurlitzer Military Band Organ in a format known as style 165.
French: Divers A Catalog of Music Rolls for the Wurlitzer Military Band Organ Style 165 www.wurlitzer-rolls.com Il s'agit d'un site très spécialisé consacré aux rouleaux de musique créés pour le Wurlitzer Military Band Organ dans le format connu comme le style 165.
English: Members of the Legislative Assembly (Leader of the Opposition, Deputy Speaker, Government House Leader, Opposition House Leader; thereafter by date of first election, and if coincident, then alphabetically) 14.
French: Membres de l'Assemblée législative (chef de l'opposition, vice-président, leader du gouvernement à la Chambre, leader de l'opposition à la Chambre; puis, selon la date de leur première élection, mais en ordre alphabétique s'il y a coïncidence) 14.
English: For more information, go to: http://web5.uottawa.ca/techlaw/en/misc/internet-privacy-symposium/. — 30 — For more information, please contact:
French: Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web suivant : http://web5.uottawa.ca/techlaw/fr/misc/symposium-sur-la-protection-de-la-vie-privee-sur-internet/ — 30 — Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
English: Explanation of existing cost-shared system
French: Historique du système actuel de partage des coûts
English: That is of crucial importance if the Security Council aspires to reflect the views, tendencies, hopes and goals of the world community.
French: Cela revêt une importance cruciale si le Conseil de sécurité entend refléter les vues, les tendances, les espoirs et les objectifs de la communauté mondiale.
English: Reports on these two missions will be prepared and presented to the Commission on Human Rights at its next session in 2004.
French: Les rapports sur ces deux missions seront établis et présentés à la Commission des droits de l'homme à sa prochaine session en 2004.
English: The Ministry of Women and Child Welfare has taken an active role in promoting equality.
French: Ce dernier joue un rôle actif en matière de promotion de l'égalité.
English: I want this Parliament to be on record that Europe is watching Australia very carefully on this issue, and I hope we can return to it in months to come.
French: Je veux que ce Parlement fasse savoir que l'Europe observe très attentivement le comportement de l'Australie dans cette affaire et j'espère que nous pourrons y revenir dans les prochains mois.
English: It also took note of the announcement by Kazakhstan of the inauguration of a 403-km line between Kromtau Khromtau and Altinsmarin Altynsarin that would take place on 30 November 2004.
French: Il a noté également l'annonce, par le Kazakhstan, de l'inauguration d'une ligne de 403 km entre Kromtau et Altynsarin qui aurait lieu le 30 novembre 2004.
English: We cannot adopt one course of action for Belarus and a different one for Russia.
French: Nous ne pouvons adopter un mode d'action pour le Bélarus et un autre pour la Russie.
English: Under section 9 of the said Act, Paul Breault has deposited with the Minister of Transport and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Northumberland, at Miramichi, New Brunswick, under deposit No. 18975285, a description of the site and plans of floating oyster bags in Neguac Lagoon, at Neguac, New Brunswick, in front of lot number MS-0644.
French: Paul Breault a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement de Northumberland, à Miramichi (Nouveau-Brunswick), sous le numéro de dépôt 18975285, une description de l'emplacement et les plans des poches d'huîtres flottantes dans la lagune Neguac, à Neguac (Nouveau-Brunswick), en face du lot MS-0644.
English: LISTNUM \l 7 The Delegation of Japan expressed the view that a further deferral of national phase entry might be permitted in response to the specific needs of a particular applicant.
French: LISTNUM \l 7 La délégation du Japon a exprimé l’avis qu’un report de l’entrée dans la phase nationale pourrait être autorisé pour répondre aux besoins particuliers d’un déposant.
English: This problem was eventually overcome by the modular contractor bringing its trade contractors to the site to complete the finishing work that was not done in the plant.
French: Une fois les principaux contrats adjugés, il est devenu évident que les soumissions étaient plus élevées que ce qui avait été prévu et que le budget devait être ajusté.
English: Anambra State Governor, Mr. Peter Obi has the praised the initiative of a youth corps member, Miss Edem Okon who renovated one of the boarding houses at the Girls' Secondary Schoool, Abbot, Ihiala.
French: Dix milliards de francs CFA, c'est la somme que vient de débourser la banque mondiale pour financer le Projet d'urgence multisectoriel de lutte contre le SIDA (PUMLS) sur une période de quatre (4) ans. Le lancement officiel du projet a eu lieu hier mercredi 21 janvier en présence des ministres de la Défense, de l'Education nationale, de la Famille et des affaires sociales et de M. Madany Tall, directeur des opérations de la Banque mondiale.
English: When the federal capital tax is eliminated in 2008, the average federal/provincial corporate tax rate in Canada will be 6.6 percentage points lower than in the U.S. This comparison is unaffected by the recent tax changes proposed by the U.S. administration.
French: INVESTIR DANS UNE ÉCONOMIE DURABLE ET PLUS PRODUCTIVE
English: The III mandate covers the entire fields of infection and immunity but focuses primarily on the nine strategic research priorities identified by the Institute Advisory Board (IAB), in consultation with the infection and immunity research communities.
French: Le mandat de l'IMII comprend tous les domaines d'infection et d'immunité, mais il porte particulièrement sur les neuf priorités de recherche stratégiques définies par le conseil consultatif de l'Institut (CCI), en consultation avec les communautés de recherche pertinentes.
English: During 2004, the Ombudsman advised 906 complainants to turn to a national or regional ombudsman and transferred 54 complaints directly to the competent ombudsman.
French: En 2004, le Médiateur a conseillé à 906 plaignants de s’adresser à un médiateur national ou régional et a transféré 54 plaintes directement au médiateur compétent.
English: The appellant's representative pointed out that personal suitability was worth 50% of the whole assessment.
French: La représentante de l'appelante a fait remarquer que les qualités personnelles représentaient 50 % de l'évaluation.
English: Smelting Bronze, Silver and Iron will give increases to mining skill for somewhat longer than they used to.
French: La fonte du bronze, de l'argent et du fer augmente la compétence en minage un peu plus longtemps qu'autrefois.
English: The list is published for information purposes only and the Office is not responsible for its completeness.
French: La liste est publiée à simple titre d’information et l’Office n’est pas responsable de son état complet.
English: I 5.0 TERMS AND CONDITIONS The terms and conditions of the applicable NMSO shall apply to and form part of any Contract issued as a result of an RVD or a DC.
French: I 5.0 MODALITéS  Les modalités qui régissent l'OCPN s'appliqueront à tout contrat signé dans le cadre d'une Demande de rabais pour volume élevé ou d'une commande subséquente ministérielle et en feront partie intégrante.
English: Mr. LUCK (Australia) said that the Preparatory Committee had held three sessions, on 14 December 2000, 6 April 2001 and 24-28 September 2001, and that open-ended informal consultations had also been held from 27 to 31 August 2001.
French: M. LUCK (Australie), Président du Comité préparatoire, rappelle que l'organe a tenu trois sessions, le 14 décembre 2000, le 6 avril 2001 et du 24 au 28 septembre 2001, ainsi que des consultations informelles ouvertes à la participation de tous, du 27 au 31 août 2001.
English: Major performance issues Why these aspects of our performance are a concern Are we fulfilling our mission adequately?
French: Principaux points à considérer en matière de performance Raisons pour lesquelles ces aspects de notre performance sont préoccupants Nous acquittons-nous de notre mission de façon satisfaisante ?
English: The EU supports and contributes to many other cultural projects and events across Europe every year.
French: Chaque année, l'UE soutient et finance de nombreux autres projets et événements culturels dans toute l'Europe, parmi lesquels la désignation d'une capitale européenne de la culture.
English: Progress is being made toward transferring provincial-type responsibilities to the territorial governments.
French: Des progrès ont été accomplis sur le plan du transfert des responsabilités de type provincial aux gouvernements territoriaux.
English: The city was also home to the National Sledge Team prior to the 2008 IPC Sledge Hockey World Championship.
French: La ville a aussi hébergé l’équipe nationale sur luge avant le Championnat mondial de hockey sur luge 2008 du CIP.
English: It is part of Lester B. Pearson’s legacy – quite a benchmark in the legacy stakes!
French: Cela fait partie du legs de Lester B. Pearson. C’est tout un point de repère qui distingue notre héritage !
English: As a result, the subject within the PKCS #10 message must be either the actual DN of the user associated with the given reference number or a DN of the form cn=<reference #>.
French: Si elles les rejettent et qu'une réponse est retournée, elles doivent répondre en utilisant la valeur badRequest dans l'attribut failInfo.
English: The underlying imperatives of growth-oriented economies are at loggerheads with the realities of ecological systems.
French: Les impératifs qui sous-tendent les économies orientées sur la croissance sont en totale opposition avec la réalité des systèmes écologiques.
English: • play supplies, such as toys, books, and arts and crafts items; and
French: • jeux, jouets, livres et matériel d'arts plastiques;
English: For example, UNICEF has supported regional seminars on trafficking in women in Thailand and a national survey which was carried out in Costa Rica on child labour and sexual exploitation.
French: Par exemple, l'UNICEF a parrainé des séminaires régionaux sur la traite des femmes en Thaïlande et une étude nationale sur l'exploitation sexuelle et le travail des enfants au Costa Rica.
English: The seminar adopted recommendations containing a number of interesting proposals which were submitted and further discussed at the Geneva Expert Group meeting.
French: Les participants ont adopté des recommandations, parmi lesquelles un certain nombre de propositions intéressantes qui ont été examinées par la réunion du Groupe d'experts à Genève.
English: The Depositary shall also circulate any amendment adopted in accordance with this paragraph to the Signatories to the Protocol;
French: Le Dépositaire transmet également tout amendement adopté conformément au présent paragraphe aux Signataires du Protocole;
English: For details on the cancellation or waiver of any penalty, see Information Circular 92-2, Guidelines for the Cancellation And Waiver Of Interest And Penalties.
French: Pour des détails sur la renonciation à une pénalité ou son annulation, voir la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.
English: Played for over ten years and has undergone a majority of Pilsen clubs and discotheques.
French: Joué pendant plus de dix ans et a subi une majorité de Pilsen, les clubs et les discotheques. De plus Pilsen gauche de la piste a Prague et a Olomouc.
English: Moreover, the Board of Appeal, adopting Bayer’s assertion in its statement of 27 December 2000 that the applicant is, in reality, attempting to prove that its mark has a reputation or is well known, claimed in the alternative in paragraph 13 of the contested decision that the applicant changed the legal basis of its opposition from Article 8(1)(b) of Regulation No 40/94 to Article 8(2)(c) thereof.
French: Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’OHMI s’agissant de la procédure inter partes, la continuité fonctionnelle existant entre les différentes instances de l’OHMI n’a pas pour conséquence qu’une partie qui, devant l’unit é statuant en première instance, n’a pas produit certains éléments de fait ou de droit dans les délais impartis devant cette unit é serait irrecevable, en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, à se prévaloir desdits éléments devant la chambre de recours.
English: LEGAL FRAMEWORK FOR SPONSORSHIP General Principle Obtaining Permanent Residence Status from Outside Canada Obtaining Permanent Residence from Within Canada The Rights and Obligations of Permanent Residents Sponsorship Agreement  PART II: UNDER THE RULE OF STATE, FAMILY AND MARRIAGE INTRODUCTION 1.
French: LE CADRE JURIDIQUE DU PARRAINAGE Principe général Procédure d'obtention de la résidence permanente à l'extérieur du Canada Procédure d'obtention de la résidence permanente à l'intérieur du Canada Droits et obligations de la résidente permanente L'entente de parrainage PARTIE II : « SOUS LE JOUG »; LA CONDITION DES FEMMES PARRAINÉES PAR LEUR CONJOINT INTRODUCTION 1.