English: 10.2.10 In addition to the exemptions listed in 10.2.9, the following are exemptions to bidding for procurement subject to AIT only: a. where a contract is to be awarded under a cooperation agreement that is financed, in whole or in part, by an international cooperation organization, only to the extent that the agreement between the Party and the organization includes rules for awarding contracts that differ from the obligations set out in Chapter 5 of the AIT; b. where construction materials are to be purchased and it can be demonstrated that transportation costs and technical considerations impose geographic limits on the available supply base, specifically in the case of sand, stone, gravel, asphalt, compound and pre-mixed concrete to build or repair roads; c. where normal procurement procedures would interfere with a Party's ability to maintain security or order or to protect human, animal or plant life or health; d. where only one supplier can meet the requirements of a contract, the procurement is exempt from the AIT in the following circumstances: i. for procuring goods or services, the supply of which is controlled by a supplier that is a statutory monopoly; ii. for work to be performed on or about a leased building or portions thereof that may be performed only by the lessor; iii. for work to be performed on property by a contractor according to provisions of a warranty or guarantee held in respect of the property or the original work; iv. for the contracts of subscriptions to newspapers, magazines or other periodicals; and v. for procuring real property.
French: 10.2.10 Les exceptions suivantes au lancement d'appels d'offres s'ajoutent à celles décrites en 10.2.9 à l'égard des aux activités d'approvisionnement uniquement visées par l'ACI. a. s'il s'agit d'un marché devant être adjugé aux termes d'un accord de coopération qui est financé, en entier ou en partie, par un organisme de coopération internationale, uniquement dans la mesure où la partie et l'organisme adoptent des règles à l'égard de l'adjudication de marchés qui diffèrent des obligations exposées au chapitre 5 de l'ACI; b. si des matériaux de construction doivent être achetés et s'il est possible de démontrer que les frais de transport et les facteurs d'ordre technique imposent des limites géographiques à la base d'approvisionnement, comme c'est le cas notamment avec le béton, le sable, le pierre, les graviers et le béton asphaltique, le composé de béton et le béton pré-mélangé utilisés dans la construction ou la réfection des routes; c. les cas où les méthodes d'approvisionnement habituelles nuiraient à la capacité de la partie concernée d'assurer la sécurité ou l'ordre ou de protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou les végétaux; d. les cas où un seul fournisseur peut satisfaire aux exigences du marché, l'autorité contractante peut avoir recours à des méthodes d'approvisionnement autres que celles de l'ACI, dans les circonstances suivantes : i. s'il s'agit de l'acquisition de produits ou de services dont un seul fournisseur a le monopole légal; ii. s'il s'agit de travaux à un immeuble loué ou à des portions de cet immeuble que seul le donneur à bail peut exécuter; iii. s'il s'agit de travaux à une propriété que l'entrepreneur doit exécuter selon les dispositions d'une garantie ou d'une garantie portant sur cette propriété ou sur l'original d'une oeuvre; iv. s'il s'agit de marchés d'abonnement à des journaux, à des revues ou à des périodiques; v. s'il s'agit de l'acquisition de biens-fonds.