English: La taxe internationale de dépôt prévue au point 1 (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4), la taxe de traitement de la recherche supplémentaire prévue au point 2 et la taxe de traitement prévue au point 3 sont réduites de 75% si la demande internationale est déposée par : a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d’après le revenu national moyen par habitant retenu par l’Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3 000 dollars des États-Unis, ou b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l’Organisation des Nations Unies, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 5.a) ou au point 5.b). [L’annexe VI suit] MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU PCT : (dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009) 11 ADJONCTION DU CORéEN ET DU PORTUGAIS COMME LANGUES DE PUBLICATION TABLE DES MATIÈRES 12 Règle 48 Publication internationale 2 48.1 et 48.2 [Sans changement] 2 48.3 Langues de publication 2 48.4 à 48.6 [Sans changement] 2 Règle 48 Publication internationale 48.1 et 48.2 [Sans changement] 48.3 Langues de publication a) Si la demande internationale est déposée en allemand, en anglais, en arabe, en chinois, en coréen, en espagnol, en français, en japonais, en portugais ou en russe ("langues de publication"), elle est publiée dans la langue dans laquelle elle a été déposée. b) et c) [Sans changement] 48.4 à 48.6 [Sans changement] [Fin de l’annexe VI et du document] RSS | Contact us | Terms of use
French: La taxe internationale de dépôt prévue au point 1 (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4), la taxe de traitement de la recherche supplémentaire prévue au point 2 et la taxe de traitement prévue au point 3 sont réduites de 75% si la demande internationale est déposée par : a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d’après le revenu national moyen par habitant retenu par l’Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3 000 dollars des États-Unis, ou b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l’Organisation des Nations Unies, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 5.a) ou au point 5.b). [L’annexe VI suit] MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU PCT : (dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009) 11 ADJONCTION DU CORéEN ET DU PORTUGAIS COMME LANGUES DE PUBLICATION TABLE DES MATIÈRES 12 Règle 48 Publication internationale 2 48.1 et 48.2 [Sans changement] 2 48.3 Langues de publication 2 48.4 à 48.6 [Sans changement] 2 Règle 48 Publication internationale 48.1 et 48.2 [Sans changement] 48.3 Langues de publication a) Si la demande internationale est déposée en allemand, en anglais, en arabe, en chinois, en coréen, en espagnol, en français, en japonais, en portugais ou en russe ("langues de publication"), elle est publiée dans la langue dans laquelle elle a été déposée. b) et c) [Sans changement] 48.4 à 48.6 [Sans changement] [Fin de l’annexe VI et du document] RSS | Contact | Avertissement