English: 1.0 Definitions For the purpose of this Agreement, including the recitals and Schedule 1. "Agency" means the Canadian Environmental Assessment Agency; "Agreement" means this Agreement including Schedule 1; "CEAA" means the Canadian Environmental Assessment Act; "Day" means a calendar day; "Department" means the Newfoundland and Labrador Department of Environment and Conservation; "EIS Guidelines" mean the direction provided to the Proponent by Newfoundland and Labrador and Canada, which must be addressed in the Proponent's Environmental Impact Statement; "Environment" means the components of the Earth, and includes: i. land, water and air and all layers of the atmosphere, ii. all organic and inorganic matter and living organisms as well as plant, animal and human life, iii. the social, economic, recreational, cultural and aesthetic conditions and factors that influence the life of humans or a community, iv. a building, structure, machine or other device or thing made by humans, v. a solid, liquid, gas, odour, heat, sound, vibration or radiation resulting directly or indirectly from the activities of humans, or vi. the interacting natural systems, a part or a combination of those things referred to in subparagraphs (i) to (v) and the interrelationships between 2 or more of them; "Environmental Assessment" ("EA") means an assessment of the Environmental Effects of the Project/Undertaking that is conducted in accordance with the Legislation; "Environmental Effect" means: a. any change that the Project/Undertaking may cause in the Environment, including any change it may cause to a listed wildlife species, its critical habitat or the residences of individuals of that species, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Species at Risk Act; b. any effect of any change referred to in paragraph (a) on: i. health and socio-economic conditions; ii. physical and cultural heritage; iii. the current use of lands and resources for traditional purposes by aboriginal persons; or, iv. any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance; or, c. any change to the Project/Undertaking that may be caused by the Environment; whether any such change or effect occurs within or outside Canada.
French: « Entente » désigne la présente entente y compris l’annexe 1; « EPA » désigne l’Environmental Protection Act (loi sur la protection de l’environnement) de Terre­Neuve­et­Labrador; « Étude d’impact environnemental (« EIE ») désigne le rapport d’évaluation environnementale préparé par le promoteur; « Évaluation environnementale » (« EE ») désigne l’évaluation des effets environnementaux du Projet mené conformément à la législation; « Environnement » désigne les éléments qui composent la Terre, c’est­à­dire : i. le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère; ii. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les organismes vivants, y compris les plantes, les animaux et les êtres humains; iii. les conditions et facteurs d’ordre social, économique, récréatif, culturel et esthétique qui influencent la vie des êtres humains et des collectivités; iv. un bâtiment, un ouvrage, une machine ou autre dispositif ou chose fabriqué par l’être humain; v. un solide, un liquide, un gaz, une odeur, une chaleur, un son, une vibration ou une radiation qui provient, directement ou indirectement, des activités humaines; vi. les systèmes naturels en interaction, toute partie ou combinaison des éléments mentionnés aux alinéas i) à v) ainsi que les relations entre deux de ces éléments ou plus; « Jour » désigne un jour du calendrier; « LCEE » désigne la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; « Lois » désignent collectivement la LCEE et l’EPA; « Mandat » désigne le mandat de la Commission énoncé à l’annexe 1 de la présente entente; « Ministère » désigne le ministère de l’Environnement et de la Conservation de Terre­Neuve­et­Labrador; « Ministres » désignent le ministre de l’Environnement du Canada et le ministre provincial de l’Environnement et de la Conservation; « Parties » désignent les signataires de la présente entente; « Programme d’aide financière aux participants » désigne le programme mentionné à la section 8.0 de la présente entente; « Programme de suivi » désigne un programme visant à : a. vérifier l’exactitude de l’EE du Projet; b. déterminer l’efficacité de toutes mesures permettant d’atténuer les effets environnementaux négatifs du Projet; « Projet » désigne le Projet de centrale de production d’énergie hydroélectrique dans la partie inférieure du fleuve Churchill, tel que décrit dans la portée du Projet à la partie 1 de l’annexe jointe; « Promoteur » désigne Newfoundland and Labrador Hydro; « Registre public » désigne un répertoire établit par Pêches et Océans Canada et Transports Canada pour faciliter l’accès, par le public, aux dossiers concernant l’EE du Projet, conformément à l’article 55 de la LCEE et qui sera maintenu par l’Agence ou le secrétariat jusqu’à la présentation du rapport de la Commission; « Secrétariat » désigne le secrétariat mentionné à la section 5.0 de la présente entente.