English: ◦ Proactive disclosure Expiry Review Schedule November 17, 2004 Tribunal issues notice of expiry review, schedule and expiry review questionnaires to importers, exporters, domestic producers and foreign governments The CBSA's Investigation November 18, 2004 Initiation of the CBSA's expiry review investigation Initial compilation of CBSA exhibits available December 15, 2004 Submission of notices of representation and disclosure undertakings (SIMA and Customs Act) December 17, 2004 Supplementary CBSA exhibits available December 24, 2004 Questionnaire responses and other information are due - importers, exporters, domestic producers and foreign governments January 6, 2005 Closing of the record January 7, 2005 Finalized CBSA import statistics and market tables available January 17, 2005 Case briefs due from all parties arguing that continued or resumed dumping is likely or not likely January 31, 2005 Reply submissions from all parties in respect of the case briefs March 17, 2005 CBSA's determination If decision is affirmative, information pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Rules is transferred to the Tribunal March 24, 2005 Statement of reasons issued Tribunal's Inquiry March 18, 2005 Initiation of Tribunal's inquiry (following an affirmative determination by the CBSA) March 25, 2005 Notices of participation and representation, declarations and undertakings April 1, 2005 Replies to Part E of the domestic producers' expiry review questionnaire April 28, 2005 Distribution of Tribunal exhibits, including information transferred from CBSA, and staff report Dates to be confirmed Requests for information May 6, 2005 Cases of parties in support of a continuation of the order May 17, 2005 Cases of parties in opposition to a continuation of the order and any request for product exclusions May 26, 2005 Reply submissions of parties in support of a continuation of the order including replies to requests for product exclusions June 6, 2005 Public hearing July 29, 2005 Order and statement of reasons issued
French: ◦ Divulgation proactive CALENDRIER DE RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION Le 17 novembre 2004 Le Tribunal publie l'avis de réexamen relatif à l'expiration, le calendrier et les questionnaires de réexamen relatif à l'expiration aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs nationaux et aux gouvernements étrangers Enquête de l'ASFC Le 18 novembre 2004 Début de l'enquête de l'ASFC sur le réexamen relatif à l'expiration. Compilation initiale des pièces justificatives disponibles à l'ASFC Le 15 décembre 2004 Dépôt des avis de représentation et des actes d'engagements de non-divulgation (LMSI et Loi sur les douanes) Le 17 décembre 2004 Pièces justificatives supplémentaires de l'ASFC rendues disponibles Le 24 décembre 2004 Réponses aux questionnaires et autres renseignements dus - importateurs, exportateurs, producteurs nationaux et gouvernements étrangers Le 6 janvier 2005 Fermeture du dossier Le 7 janvier 2005 Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l'ASFC Le 17 janvier 2005 Exposés de toutes les parties alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable ou non sont dus. Le 31 janvier 2005 Dépôt des réponses de toutes les parties aux exposés de la cause Le 17 mars 2005 Décision de l'ASFC Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au Tribunal Le 24 mars 2005 Publication de l'énoncé des motifs Enquête du Tribunal Le 18 mars 2005 Début de l'enquête du Tribunal (à la suite d'une décision positive par l'ASFC) Le 25 mars 2005 Avis de participation et de représentation, et actes de déclaration et d'engagement Le 1er avril 2005 Réponses à la Partie E du questionnaire de réexamen relatif à l'expiration à l'intention des producteurs nationaux Le 28 avril 2005 Distribution des pièces du Tribunal, y compris les renseignements transmis par l'ASFC, et du rapport du personnel Dates à confirmer Demandes de renseignements Le 6 mai 2005 Dossiers des parties appuyant une prorogation de l'ordonnance Le 17 mai 2005 Dossiers des parties s'opposant à une prorogation de l'ordonnance et toute demande d'exclusions de produits Le 26 mai 2005 Dépôt des réponses des parties appuyant une prorogation de l'ordonnance, y compris les réponses aux demandes d'exclusions de produits Le 6 juin 2005 Audience publique Le 29 juillet 2005 Publication de l'ordonnance et de l'énoncé des motifs