English: The Assembly therefore recommends that the member states of the Council of Europe: i. create a framework conducive to the development of small and micro-enterprises with a legal and regulating structure ; ii. establish an attractive legal and adapted framework to entice micro-enterprises out of the informal sector and thus ensure the inclusion of employment in social protection; iii. legalise informal employment and provide an institutional framework enabling assistance to reach a larger number of people; iv. adopt regulatory and promotional measures and provide guidance in order to channel investment into micro-enterprise through a policy of tax incentives; v. promote a reduction in interest rates on small loans in order to make them more attractive and less onerous with the help of subsidies in a proportion which will not endanger the viability of this kind of loan; vi. work with social actors and the conventional financial institutions to negotiate a workable balance between the payment schedules and conditions imposed by banks and the ability of borrowers to honour repayments; vii. make the regulations governing dealings with micro-enterprises more flexible and to facilitate also the circulation of information and the transfer of competence in Europe in order to share the experiences and to reinforce, in the long term, a booming sector; viii. make it easier for micro-enterprises to join forces in negotiations with suppliers and customers in order to increase their bargaining power; ix. provide for training to equip borrowers for their role as entrepreneurs; x. ensure in particular that women have free access to micro-credit, and combat any form of discrimination which might prevent them from gaining access to this kind of financing; xi. seek to promote commitment to democratic participation in the decision-making process by everyone who is involved; xii. encourage the provision of complementary financial services (insurance, saving schemes) in order to shield borrowers against unforeseen circumstances.
French: L'Assemblée recommande en conséquence aux Etats membres du Conseil de l'Europe : i. de créer un cadre propice au développement des petites et des micro-entreprises par une structure légale et régulatrice ; ii. de mettre en place un cadre légal attractif et adapté pour que les micro-entreprises sortent de leur cadre informel pour permettre ainsi l’inclusion de l'emploi dans la protection sociale; iii. de légaliser la création d'emplois au niveau informel et lui donner un cadre institutionnel qui permette d'étendre l'aide à un plus grand nombre de personnes ; iv. de réaliser une fonction régulatrice, de promotion et d'orientation de façon à permettre aux investissements de se concrétiser en faveur des micro-entreprises au moyen d’une politique fiscale incitatrice ; v. de favoriser la baisse du coût du taux d’intérêt des petits crédits pour les rendre plus attractifs et moins onéreux par voie de subvention dans une proportion qui ne mette pas en péril la viabilité de ce type de crédit; vi. de négocier avec les acteurs sociaux et les établissements financiers traditionnels la mise en place d'une adéquation réaliste entre le délai de remboursement et les conditions avancées par la banque et les conditions dans lesquelles se trouve l'emprunteur pour honorer le remboursement ; vii. de rendre plus flexible la réglementation pour travailler avec les micro-entrepreneurs et de faciliter aussi la circulation des informations et le transfert de compétences en Europe dans le but de partager les expériences faites et de renforcer à long terme un secteur en plein essor ; viii. de faciliter le regroupement de micro-entreprises dans le cadre de la négociation avec des fournisseurs ou avec leurs clients pour avoir plus de poids dans le cadre de la négociation ; ix. de prévoir la mise en place de formation pour préparer l'emprunteur à son rôle d'entrepreneur; x. de permettre notamment aux femmes d’avoir un libre accès aux micro-crédits et de lutter contre toute discrimination qui les empêcherait d'accéder à ce mode de financement ; xi. de chercher à promouvoir l’attachement à la participation démocratique au niveau de la prise de décisions par toutes les personnes ; xii. d'encourager la mise en place de services financiers complémentaires (assurance, épargne) en vue de prémunir l'emprunteur contre tout imprévu.