English: (2) Sections 14, 19, 23, 54, 54.2, 55, 56, 56.1, 57 and 57.1 do not apply in respect of (a) the purchase of an exempt policy as defined in subsection 306(1) of the Income Tax Regulations, as it read on May 1, 1992; (b) the purchase of a group life insurance policy that does not provide for a cash surrender value or a savings component; (c) the purchase of an immediate or deferred annuity that is paid for entirely with funds that are directly transferred from a registered pension plan or from a pension plan that is required to be registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985, or similar provincial legislation; (d) the purchase of a registered annuity policy or a registered retirement income fund; (e) the purchase of an immediate or deferred annuity that is paid for entirely with the proceeds of a group life insurance policy; (f) a transaction that is part of a reverse mortgage or of a structured settlement; (g) the opening of an account for the deposit and sale of shares from a corporate demutualization or the privatization of a Crown corporation; (h) the opening of an account in the name of foreign affiliates of a financial entity; (i) the opening of a registered plan account, including a locked-in retirement plan account, a registered retirement savings plan account and a group registered retirement savings plan account; (j) the opening of an account established pursuant to the escrow requirements of Canadian securities regulators; (k) the opening of an account where the account holder or settlor is a pension fund that is regulated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province; (l) instances where the entity in respect of which a client information record is required to be kept is a public body or a corporation referred to in paragraph (1)(d); or (m) instances where the entity in respect of which a client information record is required to be kept is a subsidiary of a public body or a corporation referred to in paragraph (1)(d) and its financial statements are consolidated with the financial statements of that public body or corporation.
French: (2) Les articles 14, 19, 23, 54, 54.2, 55, 56, 56.1, 57 et 57.1 ne s'appliquent pas : a) à l'achat d'une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, dans sa version au 1er mai 1992; b) à l'achat d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat ni composante épargne; c) à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou d'un régime de pension qui doit être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d'une loi provinciale semblable; d) à l'achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite; e) à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective; f) à toute opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés; g) à l'ouverture d'un compte pour le dépôt et la vente d'actions relativement à la démutualisation d'une personne morale ou à la privatisation d'une société d'État; h) à l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale étrangère faisant partie du groupe d'une entité financière; i) à l'ouverture d'un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite et un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif; j) à l'ouverture d'un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces des organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières; k) à l'ouverture d'un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale; l) à l'entité qui est un organisme public ou une personne morale visé à l'alinéa (1)d) et à l'égard de laquelle un dossier-client doit être constitué; m) l'entité qui est la filiale d'un organisme public ou d'une personne morale visé à l'alinéa (1)d) et à l'égard de laquelle un dossier-client doit être constitué, si les résultats financiers du client sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale.