English: 7.4.2 In screening a project proposal, NMRIRB shall be guided by the following principles:   (a) NMRIRB generally shall determine that such a review is required when, in its judgement, i. the project may have significant adverse effects on the ecosystem, wildlife habitat or Nunavik Inuit harvesting activities,  ii. the project may have significant adverse socio-economic effects on northerners,  iii. the project will cause significant public concern, or  iv. the project involves technological innovations for which the effects are unknown; (b) NMRIRB generally shall determine that such a review is not required when, in its judgement, the project is unlikely to arouse significant public concern and i. the adverse ecosystemic and socio-economic effects are not likely to be significant, or  ii. the project is of a type where the potential adverse effects are highly predictable and mitigable with known technology; and (c) in determining whether a review is required or not NMRIRB shall give greater weight to the provisions of paragraph 7.4.2 (a). 7.4.3 Any application for a component or activity of a project proposal that has been permitted to proceed in accordance with these provisions shall be exempt from the requirement for screening by NMRIRB unless: a. such component or activity was not part of the original proposal; or  b. its inclusion would significantly modify the project.  7.4.4 Upon receipt of a project proposal, NMRIRB shall screen the proposal and indicate to the Minister in writing that: a. the proposal may be processed without a review under Part 5 or 6; NMRIRB may recommend specific terms and conditions to be attached to any approval, reflecting the primary objectives set out in section 7.2.5;  b. the proposal requires review under Part 5 or 6; NMRIRB shall identify particular issues or concerns which should be considered in such a review;  c. the proposal is insufficiently developed to permit proper screening, and should be returned to the proponent for clarification; or  d. the potential adverse impacts of the proposal are so unacceptable that it should be modified or abandoned.  7.4.5 NMRIRB shall carry out its responsibilities under section 7.4.4: a. where there is a legal requirement for a licensing authority to make a decision within a certain time period, within a time period that would allow the licensing authority to conform with that requirement;  b. with the approval of the Minister, within a time period exceeding 45 days; or  c. in any other situation, within 45 days.  7.4.6 Where NMRIRB indicates to the Minister that a proposal may be processed without review, the proposal shall be processed under relevant legislation, unless the Minister decides to refer it for such a review.
French: 7.4.2 Dans le cadre de l’examen préalable d’un projet, la CRMNER est guidée par les principes suivants : de façon générale, elle décide qu’un tel examen est nécessaire si, à son avis, l’une ou l’autre des situations suivantes existe : i. le projet peut entraîner des effets négatifs importants sur l’écosystème, l’habitat des ressources fauniques ou les activités de récolte des Inuit du Nunavik;  ii. le projet peut entraîner des effets socio-économiques négatifs importants sur les habitants du Nord;  iii. le projet sera la source d’importantes préoccupations au sein du public;  iv. le projet comporte l’application d’innovations techniques dont les effets sont inconnus; (b) de façon générale, la CRMNER décide qu’un tel examen n’est pas nécessaire si, à son avis, le projet n’est pas susceptible de soulever d’importantes préoccupations au sein du public et si l’une ou l’autre des situations suivantes existent : i. les effets écosystémiques et socio-économiques négatifs ne sont pas importants; ii. il s’agit d’un type de projet dont les effets négatifs potentiels sont hautement prévisibles et atténuables à l’aide de mesures techniques connues; (c) lorsqu’elle détermine si un examen est nécessaire ou non, la CRMNER doit accorder une importance prépondérante aux dispositions de l’alinéa 7.4.2a). 7.4.3 Les demandes visant un élément ou une activité d’un projet dont la réalisation a été autorisée conformément aux présentes dispositions sont exemptées de l’obligation de faire l’objet d’un examen préalable par la CRMNER sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : a. l’élément ou l’activité ne faisait pas partie du projet original;  b. l’inclusion de l’élément ou de l’activité en question aurait pour effet de modifier le projet de façon importante.  7.4.4 Sur réception d’un projet, la CRMNER procède à l’examen préalable de ce projet et transmet ensuite par écrit au ministre compétent l’une ou l’autre des conclusions suivantes : a. il peut être donné suite au projet sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’examen prévu à la partie 5 ou 6; la CRMNER peut recommander qu’une approbation soit assortie de conditions précises tenant compte des objectifs principaux énoncés à l’article 7.2.5;  b. le projet doit faire l’objet de l’examen prévu à la partie 5 ou 6; la CRMNER indique les questions ou les préoccupations particulières qui doivent être prises en considération dans le cadre de cet examen;  c. le projet n’est pas suffisamment au point pour permettre un examen préalable adéquat et il devrait être renvoyé au promoteur pour précisions;  d. les répercussions négatives potentielles du projet sont à ce point inacceptables que celui-ci devrait être modifié ou abandonné.  7.4.5 La CRMNER s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 7.4.4 dans les délais suivants : a. si une autorité chargée de délivrer des permis est tenue par la loi de prendre une décision dans un délai donné, dans le délai susceptible de permettre à cette autorité de se conformer à cette exigence;  b. avec l’approbation du ministre compétent, dans un délai supérieur à 45 jours;  c. dans tous les autres cas, dans un délai de 45 jours.  7.4.6 Lorsque la CRMNER indique au ministre compétent qu’un examen n’est pas nécessaire, il peut alors être donné suite au projet conformément à la législation pertinente, sauf si le ministre compétent décide que le projet doit faire l’objet d’un tel examen.