English: 248        which taxation years is referred to in subclause (V) as a "relevant taxation year" of the second affiliate or of the third affiliate, as the case may be) that end in the year, and (V) in respect of each of the second affiliate and the third affiliate for each relevant taxation year of that affiliate, either 1. that affiliate is subject to income taxation in that country in that relevant taxation year, or                2. the members or shareholders of that affiliate (which, for the purpose of this sub-subclause, includes a perso n that has, directly or indirectly, an interest in a share of, or in an equity interest in, the affiliate) at the end of that relevant taxation year are subject to income taxation in that country on, in aggregate, all or substantially all of the income of that affiliate for that relevant taxation year in their taxation years in which that relevant taxation year ends or would be so subject to income taxation in that country if that affiliate had income for that relevant taxation year and the income of those members or shareholders for their taxation years in which that relevant taxation year ends consisted only of their share of income of that affiliate for that relevant taxation year, or (E) by a life insurance corporation that is resident in Canada and that is the taxpayer, a person who controls the taxpayer or a person controlled by the taxpayer, to the extent that those amounts that were paid or payable were for expenditures that are deductible in the year or a subsequent taxation year by the life insurance corporation in computing its income or loss from carrying on its life insurance business outside Canada and are not deductible in the year or a subsequent taxation year in computing its income or loss from carrying on its life insurance business in Canada, (iii) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate from the factoring of trade accounts receivable acquired by the particular foreign affiliate, or a partnership of which the particular foreign affiliate was a member, from a non-resident corporation to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year to the extent that the accounts receivable arose in the course of an active business carried on in a country other than Canada by the non-resident corporation, 10 5
French: 251 un revenu de biens, soit sur un montant payable pour un bien acquis en vue de tirer un revenu de biens, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : (I) les biens en question sont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions d’une société (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée donnée) du contribuable dans laquelle celuici a une participation admissible ou à laquelle il est lié, (II) la deuxième société affiliée et la troisième société affiliée résident dans le même pays pour chacune de leurs années d’imposition (chacune étant appelée « année pertinente » à la subdivision (III)) se terminant dans l’année,                        (III) en ce qui concerne chacune de la deuxième société affiliée et de la troisième société affiliée pour son année pertinente, selon le cas : 1. la société en question est assujettie à l’impôt sur le revenu dans ce pays au cours de cette année pertinente, 2. les membres ou les actionnaires de la société en question (qui, pour l’application de la présente soussubdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un droit dans une action de cette société ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société en question pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin, ou seraient ainsi assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays si la société en question avait un revenu pour cette année pertinente et si le revenu de ces membres ou actionnaires pour leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin ne consistait qu’en leur part du revenu de cette société pour cette année pertinente, (E) un assureur sur la vie qui réside au Canada et qui est le contribuable ou une personne qui le contrôle ou qu’il contrôle, dans la mesure où les montants payés ou payables se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par l’assureur au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de 20 5