English: The Minister responsible for the Canadian International Development Agency may: (a) enter into service contract for an international development assistance program or project, or approve a recipient country's entry into such a contract, if the contract does not exceed (i) $20,000,000 for a competitive contract and may amend or further amend those competitive service contracts up to a cumulative value of $10,000,000, or (ii) $200,000 for a non-competitive contract; (b) increase the amount payable under such a service contract for an international development assistance program or project by a total not exceeding (i) $2,000,000 for a competitive contract, or (ii) $100,000 for a non-competitive contract; (c) when the amount payable under such a service contract has been initially approved by the Treasury Board or has been increased with the approval of the Treasury Board, amend or further amend the contract if the cumulative value of the amendments payable subsequent to each Treasury Board approval does not exceed (i) $2,000,000 for a competitive contract, or (ii) $1,000,000 for a non-competitive contract; (d) enter into a non-competitive service contract for an international development assistance program or project, or approve a recipient country's entry into such a contract if the amount does not exceed $200,000. (e) enter into a competitive construction contract for an international development assistance program or project, or approve a recipient country's entry into such a contract, if the contract does not exceed $20,000,000 and may amend or further amend such a contract when the cumulative amount of the amendments does not exceed $10,000,000; (f) increase the amount payable under such a competitive construction contract for an international development assistance program or project by $2,000,000; (g) when the amount payable under such a competitive construction contract has been initially approved by the Treasury Board or has been increased with the approval of the Board, amend or further amend the contract if the cumulative value of the amendments payable subsequent to each Treasury Board approval does not exceed $2,000,000; (h) approve a recipient country's entry into a goods contract, excluding a fertilizer contract, if the contract does not exceed (i) $8,000,000 for a competitive contract, or (ii) $2,000,000 for a non-competitive contract; (i) increase the amounts payable under a goods contract, excluding a fertilizer contract, let by a recipient country by (i) $4,000,000 for a competitive contract, or (ii) $1,000,000 for a non-competitive contract; (j) approve a recipient country's entry into a fertiliser contract if the total amount payable under the contract, including any amendments thereto, does not exceed $6,000,000 if (i) bids are solicited for each purchase and the amounts bid are considered reasonable under prevailing market conditions; (ii) the lowest bid is accepted where more than one is received; or (iii) if only one bid is received, the bidder certifies that a most favoured customer price is being offered; (k) when the amount payable under a goods contract let by a recipient country has been initially approved by the Treasury Board or has been increased with the approval of the Board, approve amendments to the contract if the cumulative value of the amendments payable subsequent to each Treasury Board approval does not exceed (i) $2,000,000 for a competitive contract, or (ii) $1,000,000 for a non-competitive contract.
French: Le ministre responsable de l'Agence canadienne de développement international peut a) conclure un marché de services pour un programme ou un projet d'aide au développement international, ou approuver la participation d'un pays bénéficiaire à un tel marché, si le marché ne dépasse pas (i) 20 000 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel et peut être modifié par l'autorité contractante jusqu'à ce que la valeur totale (modifications comprises) équivaille à 10 000 000 $, ou (ii) 200 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel; b) augmenter le montant payable en vertu d'un tel marché de services, pour un programme ou projet d'aide au développement international, d'un montant ne dépassant pas (i) 2 000 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel, ou (ii) 100 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel; c) lorsque le montant payable en vertu d'un tel marché de services a été initialement approuvé par le Conseil du Trésor ou a été augmenté avec l'approbation du Conseil du Trésor, modifier ou modifier à nouveau le marché si la valeur cumulée des modifications payables suite à chaque approbation du Conseil du Trésor ne dépasse pas : (i) 2 000 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel, ou (ii) 1 000 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel; d) conclure un marché de services non-concurrentiel pour un programme ou un projet d'aide au développement international, ou approuver la participation d'un pays bénéficiaire à un tel marché, si le marché ne dépasse pas 200 000 $. e) conclure un marché de construction concurrentiel pour un programme ou un projet d'aide au développement international, ou approuver la participation d'un pays bénéficiaire à un tel marché, si le marché ne dépasse pas 20 000 000 $ et peut être modifié par l'autorité contractante jusqu'à ce que la valeur totale (modifications comprises) équivaille à 10 000 000 $; f) augmenter de 2 000 000 $ le montant payable en vertu d'un tel marché de construction concurrentiel pour un programme ou un projet d'aide au développement international; g) lorsque le montant payable en vertu d'un tel marché de construction concurrentiel a été initialement approuvé par le Conseil du Trésor ou a été augmenté avec l'approbation du Conseil du Trésor, modifier ou modifier à nouveau le marché si la valeur cumulée des modifications payables ultérieurement à chaque approbation du Conseil du Trésor ne dépasse pas 2 000 000 $; h) approuver la conclusion par un pays bénéficiaire d'un marché de biens, à l'exclusion d'engrais, si le marché ne dépasse pas (i) 8 000 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel, ou (ii) 2 000 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel; i) augmenter les montants payables en vertu d'un marché de biens, à l'exclusion d'engrais, accordé par un pays bénéficiaire de (i) 4 000 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel, ou (ii) 1 000 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel; j) approuver la conclusion par un pays bénéficiaire d'un marché d'engrais si le montant total payable en vertu du marché, y compris toute modification à celui-ci, ne dépasse pas 6 000 000 $ à la condition (i) qu'il y ait appel d'offres pour chaque achat et que les montants des soumissions soient considérés comme raisonnables compte tenu des conditions du marché; (ii) que la soumission la plus basse soit acceptée, si plusieurs sont reçues; ou (iii) que dans le cas où une seule soumission est reçue, le soumissionnaire atteste qu'il offre le prix du client le plus favorisé; k) lorsque le montant payable en vertu d'un marché de biens accordé par un pays bénéficiaire a été initialement approuvé par le Conseil du Trésor ou a été augmenté avec l'approbation du Conseil du Trésor, approuver des modifications au marché si la valeur cumulée des modifications payables ultérieurement à chaque approbation du Conseil du Trésor ne dépasse pas : (i) 2 000 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel, ou (ii) 1 000 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel; l) pour les marchés accordés avant le 31 mars 1994 en vertu d'un projet d'aide au développement international approuvé par le conseil d'administration de Petro-Canada pour l'aide internationale avant le 26 février 1991 (i) conclure un marché concurrentiel de fournitures si le montant ne dépasse pas 4 000 000 $; et (ii) conclure un marché non concurrentiel de fournitures ou de services si le montant ne dépasse pas 1 000 000 $.