English: "Agency" means the Canadian Environmental Assessment Agency; "Board" means the National Energy Board; "Board's Procedures" means the National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995, as amended and made pursuant to section 8 of the NEBA; "Board's Public Hearing Process" means the public hearing process followed by the Board under the NEBA to assess a proposed project and the environmental effects of a project; "CEAA" means the Canadian Environmental Assessment Act; "Environment" has the same meaning as set out in section 2 of the CEAA; "Environmental Effect" has the same meaning as set out in section 2 of the CEAA; "Federal Authority" has the same meaning as set out in section 2 of the CEAA; "Follow-up Program" has the same meaning as set out in section 2 of the CEAA; "Intervenor", as defined in the Board's Procedures, means a person who establishes an interest in a proceeding by filing a written intervention in accordance with the Board's Procedures; "Joint Review Panel" means a joint review panel established pursuant to section 4 of this Agreement; "Joint Review Panel Report" means the report set out in section 4.4 of this Agreement; "Jurisdiction" has the same meaning as set out in subsection 40(1) of the CEAA; "Letter of Comment" means a letter as referred to in section 30 of the Board's Procedures and means an unsworn written or oral submission that comments on the Project or on any issue related to the Review, that describes the nature of that submittor's interest in the Project and provides any relevant information explaining or supporting the submittor's comments.
French: DÉFINITIONS Dans la présente Entente, les termes suivant signifient : « Agence » Agence canadienne d'évaluation environnementale « Autorité fédérale » Selon la définition donnée à l'article 2 de la LCÉE « Autorité responsable » Selon la définition donnée à l'article 2 de la LCÉE « Commission d'examen conjoint » Commission d'examen conjoint mise sur pied conformément à la section 4 de la présente Entente. « Description du projet » Description présentée à la Partie I de l'annexe de la présente Entente « Effets environnementaux » Selon la définition donnée à l'article 2 de la LCÉE « Environnement » Selon la définition donnée à l'article 2 de la LCÉE « Examen » Évaluation des effets environnementaux du projet qui doit être réalisée conformément à la LCÉE et étude des demandes relatives au projet conformément à la Loi sur l'ONÉ « Gazoduc » Selon la définition donnée à l'article 2 de la Loi sur l'ONÉ « Instance » Selon la définition donnée à l'alinéa 40 1) de la LCÉE « Intervenant » Selon la définition donnée dans les règles de procédures de l'Office, personne qui fait preuve de son intérêt à l'endroit d'une évaluation environnementale en déposant une intervention écrite, conformément aux règles de procédures de l'Office « LCÉE » Loi canadienne sur l'évaluation environnementale « Lettre de commentaires » Lettre dont il est question à la section 30 des règles de procédures de l'Office et qui désigne un commentaire écrit ou oral non assermenté sur le projet ou encore, tout enjeu lié à l'examen, décrivant la nature de l'intérêt du déposant à l'égard du projet et fournissant toute information pertinente pouvant expliquer ou étayer les commentaires de ce dernier.