English: These laws govern, protect and limit the collection, use and disclosure of personal, financial and technical information by federal government departments and agencies. 6) will cooperate with any future evaluation of the Program, agree to the Department of Canadian Heritage sharing this application with evaluators, participate in the Publishers’ and Exclusive Book Distributors’ Survey conducted by Statistics Canada, and must agree to participate in financial comparison studies created and funded by the Department of Canadian Heritage; 7) will allow the Department access to the applicant’s books and files to confirm or have confirmed the accuracy of the statements made, the information provided in this application or the intended use of the contributions provided, and undertakes to reimburse any amount shown by an audit to have been paid in excess or to which the applicant had no claim under the terms of BPIDP; 8) guarantees that at the time of filling out this application, the firm is neither in default nor in arrears in the payment of royalties due to authors or to their representatives under the terms of agreements signed with them; the applicant also undertakes to inform BPIDP of any dispute recently resolved or not yet resolved in which the applicant is directly or indirectly involved, and whose resolution could have an impact on its eligibility for the Program, its right to financial assistance or the calculation of financial assistance; 9) authorizes the Department of Canadian Heritage to forward to the Association for the Export of Canadian Books (AECB), or to obtain from it, any relevant information including the present funding application and comparison studies of firms for the purpose of review of the present application and the administration of BPIDP.
French: L'information transmise au Ministère du Patrimoine canadien sera traitée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels . Ces lois régissent et limitent la collecte, l'utilisation et la diffusion de renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et les agences du gouvernement; 6) s’engagera à collaborer à toute éventuelle évaluation du programme, autorise le Ministère du Patrimoine canadien de partager l'information de cette demande avec les évaluateurs à remplir le questionnaire de l’Enquête auprès des éditeurs et des diffuseurs exclusifs de livres menée par Statistique Canada, de même qu’à participer à des études financières comparatives créées et financées par le ministère du Patrimoine canadien; 7) autorise l’accès à ses livres ou à ses dossiers au Ministère, afin de vérifier ou de faire vérifier l’exactitude des déclarations qu’il a faites, des renseignements qu’il a fournis dans la présente demande ou de l’utilisation qu’il fera des fonds qui lui seront versés, et s’engage à rembourser toute somme qui, au terme d’une vérification, lui aura été versée en trop ou à laquelle il ne pouvait prétendre en vertu du PADIÉ; 8) garantit qu’au moment où il remplit la présente demande, il n’est ni en défaut ni en retard dans le paiement des droits dus aux auteurs ou à leurs représentants conformément aux ententes qu’il a signées avec eux; il s’engage également à informer le PADIÉ de tout litige récemment résolu, ou non encore résolu, dans lequel il est directement ou indirectement impliqué, et dont la décision pourrait avoir un impact sur son admissibilité au programme, sur son droit à l’aide financière ou sur le calcul de l’aide financière; 9) autorise le ministère du Patrimoine canadien à transmettre à l’Association pour l’exportation du livre canadien (AELC) ou à obtenir de celle-ci, tout renseignement pertinent, y compris la présente demande d’aide financière et des études comparatives d’entreprises, aux fins de l’examen de la présente demande et de l’administration du PADIÉ.