English: Addresses the following recommendations to the Council: 1. support the negotiations on Iraq's accession to the World Trade Organisation (WTO) as a key step towards the reintegration of Iraq into the international economy, and direct the negotiations between the European Union and Iraq on a Trade and Cooperation Agreement in such a manner that become a keystone of Iraq's accession to the WTO; carry out negotiations on the Trade and Cooperation Agreement between the EU and Iraq in a manner that facilitates and encourages internal reforms in Iraq and that brings the Iraqi trade regime closer to multilateral system rules and disciplines; provide Iraq with assistance in setting up adequate and legitimate institutions which enable its representatives to negotiate the terms of accession, and encourage continual EU assistance for the promotion of adherence to and active participation of Iraq in international organisations, conventions and treaties such as the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), the United Nations Development Programme (UNDP), the United Nations Environment Programme (UNEP), the International Labour Organisation (ILO), the Kyoto Protocol and the Biodiversity Convention; focus on the European Union's involvement in the development of the International Compact with Iraq (ICI) and on supporting Iraq's reform towards a diversified market economy that responds to the needs and demands of Iraqi society and copes with the requirements and opportunities of free and fair participation in world trade; take into account the development and socio-economic diversity among Iraq's constitutional regions in the future shaping of trade policy and in contributions to the reconstruction of the country;
French: Adresse au Conseil les recommandations ci-après: 1. appuyer les négociations sur l'adhésion de l'Iraq à l'Organisation mondiale du commerce mondial (OMC) en tant qu'étape décisive vers la réintégration de l'Iraq dans l'économie internationale et mener les négociations entre l'Union européenne et l'Iraq au sujet d'un accord de commerce et de coopération de façon à ce que celui-ci devienne la clé de voûte de l'adhésion de l'Iraq à l'OMC; 2. mener les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Iraq de façon à faciliter et à encourager les réformes internes en Iraq et à rapprocher le système commercial iraquien des règles et disciplines du système multilatéral; 3. aider l'Iraq à créer des institutions adéquates et légitimes qui permettent à ses représentants de négocier les conditions d'adhésion, et encourager une aide continue de l'UE en faveur de l'adhésion et de la participation active de l'Iraq à des organisations, conventions et traités internationaux comme la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Protocole de Kyoto et la Convention sur la biodiversité; 4. se polariser sur l'implication de l'Union européenne dans le développement de l'International Compact avec l'Iraq (ICI) et sur les réformes de l'Iraq en vue d'instaurer une économie de marché diversifiée qui réponde aux besoins et aux exigences de la société iraquienne et en mesure de faire face aux exigences et aux possibilités d'une participation libre et équitable au commerce mondial; 5. tenir compte de la diversité du développement et de la diversité socio-économique entre les régions constitutives de l'Iraq dans la future configuration de la politique commerciale et dans les contributions à la reconstruction du pays; 6. concentrer l'aide permanente de l'UE sur le développement des capacités des institutions administratives et économiques iraquiennes, notamment la restructuration du cadre institutionnel, surtout une banque centrale indépendante, une monnaie stable, une autorité fiscale et budgétaire et un développement sans entrave des marchés financiers; demander au secteur privé d'encourager la réforme économique du marché et les investissements étrangers directs; 7. encourager le gouvernement iraquien à utiliser les revenus du pétrole de façon telle qu'ils soient réinvestis en Iraq et qu'ils soient gérés par des organismes de marchés publics placés sous l'autorité suprême du gouvernement iraquien, puisqu'il s'agit là d'une condition interne essentielle pour que l'UE contribue à la reconstruction et au développement de PA\696402FR.doc 3/4 PE398.388v01-00