English: asks its administration why the hand-over of the D4-D5 buildings were delayed and why it was not possible to take public procurement legislation, complex negotiation procedures and good-neighbourhood-policy into consideration at an earlier stage; asks the institutions why they made, according to the Court, such a wide use of the negotiated procedure, avoiding public tender, thereby paying a price for constructions or works which were not determined by open competition; insists that the institutions should make wide-spread use of competitive tendering; underlines that in he absence of competitive tendering prices for constructions and/or long-term rents should not exceed the construction costs; calls on long-term leasehold contracts to indicate the purchase price, and to foresee appropriate financial guarantees from the contractor to ensure the full performance of the contracts until final acceptance; calls on the European institutions to establish "headquarter agreements" with the host countries of the institutions'' main work places; points out, that according to Article 14 of the Financial Regulation the Communities and the bodies set up by them may not raise loans; in this context suggests that greater use could be made of the financial services of the European Investment Bank, and of tendering procedures on the financial market to determine the interest rate; reiterates Parliament's position on the budgetisation of its buildings policy as repeated in paragraph 5 of the accompanying resolution to the European Parliament 2005 discharge decision (P6_TA-PROV(2007)0133):" (...) 5.
French: · reconnaît dans ce contexte les efforts effectués par la Commission pour réduire la part de ses espaces de bureaux se situant dans le quartier européen, qui s'élève actuellement à 82 %; invite les institutions à examiner avec attention la nécessité de rester dans le quartier européen lorsqu'elles déménagent une partie de leurs services; demande à son administration d'exposer les raisons du retard pris dans la construction des bâtiments D4 et D5 et d'expliquer pourquoi il n'a pas été possible de tenir compte, à un stade précoce, de la législation relative à la passation des marchés publics, des procédures complexes de négociation et de la politique de bon voisinage; demande aux institutions pourquoi elles ont, selon la Cour, eu aussi fréquemment recours à la procédure négociée, contournant ainsi la procédure d'appel d'offre, et payant les constructions ou les travaux concernés à un prix qui n'a pas été fixé par la libre concurrence; insiste sur le fait que les institutions doivent avoir recours à la procédure d'appel d'offres sur une base généralisée; souligne qu'en l'absence d'appel d'offres, les prix correspondant aux constructions et/ou aux loyers à long terme ne doivent pas être supérieurs aux coûts de construction; demande que les contrats emphytéotiques à long terme mentionnent le prix d'achat et prévoient des garanties financières adéquates de la part du contractant afin d’assurer la pleine exécution du marché jusqu’à la réception définitive; appelle les institutions européennes à conclure des "accords de siège" avec les pays d'accueil des principaux lieux de travail des institutions; souligne que, conformément à l'article 14 du règlement financier, les Communautés ainsi que les organismes créés par celles-ci ne peuvent pas souscrire d'emprunts; suggère dans ce cadre qu'il pourrait être fait davantage appel aux services financiers de la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux appels d'offres sur le marché financier afin de déterminer le taux d'intérêt; réaffirme la position du Parlement concernant la budgétisation de sa politique immobilière telle qu'elle a été à nouveau formulée au paragraphe 5 de la résolution accompagnant la décision du Parlement européen concernant la décharge pour l'exercice 2005 (P6_TA(2007)0133): "5.