English: The evidence contained in the file includes (a) several reports on the human rights situation in Punjab, including a January 2003 Amnesty International report on impunity and torture in Punjab,l identifying the failure to bring to justice police officers responsible for torture, deaths in custody, extrajudicial executions and disappearances during the militancy period from the mid-1980s to the mid-1990s as one of the reasons for the continuation of serious human rights violations; (b) several affidavits confirming the complainant's risk, including by a refugee and former human rights lawyer from Punjab now practising law in Canada, who states that someone believed to have any contacts with militants, as the complainant, would be targeted by the police and unable to obtain court protection in Punjab; (c) a translation of a resolution dated 27 August 2003 adopted by the municipal council (panchayat) of the complainant's village, confirming that his life would be at risk upon return and criticizing the harassment of his family by the local police; (d) a letter dated 3 October 2003 from Mr. S.S. to the same effect; and (e) a letter dated 10 April 2004 from the complainant's son, stating that his family suffers from constant harassment by the Criminal Investigation Department (CID), as well as the resulting social isolation, and that he fears for his life.m
French: Les éléments figurant dans le dossier sont les suivants: a) plusieurs rapports sur la situation des droits de l'homme au Pendjab, dont un rapport d'Amnesty International daté de janvier 2003 sur l'impunité et la torture dans cette régionl, qui révèle que des membres de la police coupables d'actes de torture ne sont pas traduits en justice et fait état de décès de personnes détenues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions qui se sont produites à l'époque du militantisme penjabi entre le milieu des années 80 et le milieu des années 90, signe que les atteintes aux droits de l'homme perdurent au Pendjab; b) plusieurs déclarations sous serment, dont l'une de la main d'un réfugié, ex-avocat défenseur des droits de l'homme au Pendjab, qui pratique actuellement le droit au Canada, confirmant que le requérant court un risque, dans la mesure où toute personne soupçonnée d'entretenir des liens avec des militants, comme c'est le cas du requérant, serait prise pour cible par la police et incapable d'obtenir la protection des tribunaux au Pendjab; c) la traduction d'un arrêté daté du 27 août 2003 émanant du conseil municipal («panchayat») du village du requérant, confirmant que sa vie serait en danger s'il rentrait et critiquant le harcèlement auquel la police locale soumettait sa famille; d) une lettre de M. S. S. datée du 3 octobre 2003 contenant les mêmes indications; et e) une lettre récente du fils du requérant datée du 10 avril 2004 selon laquelle sa famille est constamment harcelée par le Département des enquêtes criminelles et se trouve de ce fait socialement isolée et indiquant qu'il craint lui-même pour sa viem.  9.2 Le conseil retrace la chronologie des recours que le requérant a engagés au Canada et informe le Comité de ce que la Cour fédérale a rejeté sa demande d'autorisation de se pourvoir en révision le 17 février 2004n.