English: A. whereas there are more than 60 000 patients in need of transplants on waiting lists across Europe, and whereas a significant number of patients die as a result of the chronic shortage of organs; B. whereas there is currently no comprehensive European Union database collecting all necessary data on organs earmarked for donations and transplants or on living and deceased donors from the national databases/registries and international organisations of Member States; C. whereas four Member States have still not ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, five Member States have not ratified its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children ("the Palermo Protocol"), and nine Member States have not ratified the UN Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography; D. whereas although current estimates put organ trafficking at a relatively low level among all forms of trafficking, trafficking in organs and tissues is becoming an increasing global problem which occurs within and across national borders and is demand-driven (estimation of 150-250 cases/year in Europe); E. whereas trafficking in organs and tissues is a form of trafficking in human beings, which entails serious violations of fundamental human rights, and in particular of human dignity and physical integrity, and can undermine citizens' confidence in the legitimate transplantation system, which may lead to further shortage of supply of voluntarily donated organs and tissues; F. whereas experience shows that the legal systems requiring consent "opt-in" or "opt-out" do not produce profoundly different results in organ procurement and transplantation; 1.
French: A. considérant qu'en Europe plus de 60 000 patients ayant besoin d'une transplantation sont inscrits sur des listes d'attentes et considérant que de nombreux patients perdent la vie en raison de la pénurie chronique d'organes, B. considérant qu'il n'existe pas actuellement de base de données commune à l'ensemble de l'Union européenne rassemblant toutes les données nécessaires provenant des bases de données et des registres des États membres ainsi que de leurs organisations internationales sur les organes destinés au don et à la transplantation ou sur les donneurs vivants ou décédés, C. considérant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ("le Protocole de Palerme") et que neuf États membres n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, D. considérant que, même si les estimations actuelles situent le trafic d'organes à un niveau relativement bas par rapport à l'ensemble des formes de trafic, le trafic d'organes et de tissus est un problème qui revêt un caractère de plus en plus mondial, qui s'observe aussi bien dans le cadre des frontières nationales qu'au-delà, et qui est entretenu par la demande (estimations pour l'Europe, entre 150 et 250 cas par an), E. considérant que le trafic d'organes et de tissus est une forme de traite des êtres humains qui s'accompagne de violations graves des droits humains fondamentaux – de la dignité humaine et de l'intégrité physique en particulier –, qu'il risque de saper la confiance des citoyens dans le système de transplantation conventionnel et, par conséquent, d'aggraver la pénurie de dons volontaires d'organes et de tissus, F. considérant que l'expérience prouve que les systèmes juridiques qui exigent un accord préalable ("opt-in") ou un refus explicite ("opt-out") n'apportent pas de résultats fondamentalement différents en matière d'approvisionnement et de transplantation d'organes, 1. salue l'initiative de la Commission consistant à élaborer un cadre juridique sur la sécurité et la qualité pour le don et la transplantation et demande que des normes minimales en termes d'exigences soient définies d'une manière flexible, en gardant à l'esprit le fait que le traitement par transplantation peut être pour le patient une question de vie ou de mort, et qu'à ce titre, un risque même plus élevé peut être accepté;