English: R (86) 2 adopted on 14 February 1986 on principles relating to copyright law questions in the field of television by satellite and cable, especially principle 9 thereof; Considering the need not only to protect traditional cultural activities threatened by technological developments, but also to ensure that these developments improve and widen the potential for creation and distribution; Considering that piracy (that is unauthorised reproduction, distribution and importation of protected works, performances and sound and audiovisual recordings for commercial purposes) has assumed alarming proportions and is to be regarded as a serious offence prejudicial to culture and to the economy; Considering that the widespread use of recording and reproduction equipment allows, inter alia, private copying on a scale not foreseen by most legislatures; Considering that, faced with the upheaval caused by the introduction of new means of reproduction and distribution, it is necessary to ensure an adequate protection and fair remuneration for authors, composers and publishers, and also for other categories of right owners such as producers, performers and broadcasters, Recommends that the governments of member states should:
French: I. de réexaminer attentivement la possibilité de devenir parties, s'ils ne le sont déjà, à la Convention sur la protection des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 26 octobre 1961), à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 29 octobre 1971), à la Convention concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 21 mai 1974) et à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 22 juin 1960) ; II. de prendre, pour autant que nécessaire, des mesures appropriées pour protéger efficacement les auteurs, compositeurs, producteurs, artistes interprètes et exécutants, et radiodiffuseurs, face à la distribution par câble et la transmission par satellite ; III. de prendre sans tarder des mesures appropriées, en prévoyant notamment des sanctions efficaces, permettant d'agir de manière rapide et dissuasive contre tous actes de piraterie dans le domaine des médias ; IV. d'examiner si la copie d'enregistrements sonores et audiovisuels à des fins privées est ou non réalisée dans leurs pays respectifs d'une manière et dans une mesure qui portent atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou, à d'autres égards, causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits, et, s'il existe une telle atteinte ou un tel préjudice, de prendre des mesures permettant la rémunération appropriée des ayants droit telles que, par exemple, l'institution d'une redevance soit sur les supports vierges, soit sur les équipements d'enregistrement, soit sur les deux ; V. de prendre des mesures, pour autant que cela est praticable, destinées à protéger les ayants droit efficacement contre les conséquences de la pratique généralisée de la reprographie non autorisée, notamment dans le domaine de l'édition musicale et de l'imprimerie ; VI. d'instituer ou, le cas échéant, de favoriser l'institution de structures consultatives appropriées composées des différentes parties concernées par les questions dont traite la présente recommandation ; Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.