English: (Relevant to goods imported prior to January 1, 1998) HEADQUARTERS POSITIONS Director General, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch Director, Trade Incentives Program Division, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch Any Manager or Chief, Trade Incentives Program Division, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch Any Officer, Trade Incentives Program Division, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch (Pre-1998 Customs Tariff) Subsection 79(2) Where the machinery remission ceases to have effect or is revoked, the Minister may cancel the machinery certificate. (Relevant to goods imported prior to January 1, 1998) HEADQUARTERS POSITIONS Director General, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch Director, Trade Incentives Program Division, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch Any Manager or Chief, Trade Incentives Program Division, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch Any Officer, Trade Incentives Program Division, Trade Policy and Interpretation Directorate, Customs and Trade Administration Branch (Pre-1998 Customs Tariff) Paragraph 79.4(2)(a) For the purposes of the automotive machinery and equipment remission refund application under section 79.2, the application must be supported by such evidence as the Minister may require.
French: (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998) POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales (Tarif des douanes avant 1998) Paragraphe 79(2) Le ministre peut annuler le certificat délivré pour les machines et appareils si la remise cesse d'avoir effet ou si elle est annulée.(À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998) POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales (Tarif des douanes avant 1998) Alinéa 79.4(2)a) La demande de remise par remboursement pour les machines et appareils pour les véhicules automobiles, faite en vertu de l'article 79.2, est assortie des justificatifs exigés par le ministre.