English: Summary of Mandated Responsibilities North American Free Trade Agreement Article 2002.3 Secretariat support provide assistance and administrative support to the Commission, panels, committees and working groups facilitate the operation of the Agreement Chapter 11 investor - state disputes regarding investment matters failure to abide by or comply with a tribunal's final award may act as a depository for notices of arbitration may be referred to Chapter 20 dispute settlement procedures Chapter 14 disputes relating to financial services provisions may be referred to Chapter 20 dispute settlement procedures Chapter 19 industry - to - industry disputes relating to anti-dumping, countervailing duty or injury final determinations may be referred to a binding binational review process as an alternative to judicial review Chapter 20 government - to - government disputes concerning the interpretation or application of the Agreement may be referred to arbitral panels Canada-Israel Free Trade Agreement Chapter 8 disputes concerning the interpretation or application of the Agreement may be referred to panels of experts Canada-Chile Free Trade Agreement Chapter N disputes concerning the interpretation or application of the Agreement may be referred to arbitral panels Roles In the administration of the dispute settlement provisions of the relevant Agreements, the NAFTA Secretariat, Canadian Section provides professional and advisory support to panels and committees, operates a court-like registry and co-ordinates all panel and financial aspects of the process.
French: Sommaire des responsabilités autorisées Accord de libre-échange nord-américain Article 2002.3 soutien du Secrétariat assurer un soutien administratif à la Commission, aux groupes spéciaux, aux comités et aux groupes de travail faciliter le fonctionnement de l'Accord Chapitre 11 différends entre des investisseurs et l'État portant sur des questions d'investissement le non-respect de la décision finale du tribunal ou le refus de s'y conformer peut faire office de dépositaire chargé de recevoir les avis d'arbitrage peuvent être soumis aux procédures de règlement des différends du chapitre 20 Chapitre 14 différends concernant les dispositions visant les services financiers peuvent être soumis aux procédures de règlement des différends du chapitre 20 Chapitre 19 différends entre industries portant sur des décisions en matière de droits antidumping, compensateurs ou de préjudice peuvent être soumis à un processus d'examen binational contraignant comme alternative à un examen judiciaire Chapitre 20 différends entre gouvernements concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord peuvent être soumis à des groupes spéciaux arbitraux Accord de libre-échange entre le Canada et Israël Chapitre 8 différends concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord peuvent être déférés devant des groupes d'experts Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili Chapitre N différends concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord peuvent être déférés devant des groupes spéciaux arbitraux Rôles Dans l'administration des dispositions relatives au règlement des différends des accords désignés, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA assure un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, maintient un greffe de type judiciaire et coordonne tous les aspects administratifs et financiers du processus.