English: (1) This Act does not apply to (a) the acquisition of voting shares or other voting interests by any person in the ordinary course of that person's business as a trader or dealer in securities; (b) the acquisition of voting interests by any person in the ordinary course of a business carried on by that person that consists of providing, in Canada, venture capital on terms and conditions not inconsistent with such terms and conditions as may be fixed by the Minister; (c) the acquisition of control of a Canadian business in connection with the realization of security granted for a loan or other financial assistance and not for any purpose related to the provisions of this Act; (d) the acquisition of control of a Canadian business for the purpose of facilitating its financing and not for any purpose related to the provisions of this Act on the condition that the acquirer divest himself of control within two years after it is acquired or within such longer period as is approved by the Minister; (e) the acquisition of control of a Canadian business by reason of an amalgamation, a merger, a consolidation or a corporate reorganization following which the ultimate direct or indirect control in fact of the Canadian business, through the ownership of voting interests, remains unchanged; (f) the acquisition of control of a Canadian business carried on by an agent of Her Majesty in right of Canada or a province or by a Crown corporation within the meaning of the Financial Administration Act; (g) the acquisition of control of a Canadian business carried on by a corporation the taxable income of which is exempt from tax under Part I of the Income Tax Act by virtue of paragraph 149(1)(d) of that Act; (h) any transaction to which section 522 of the Bank Act applies; (i) the involuntary acquisition of control of a Canadian business on the devolution of an estate or by operation of law; (j) the acquisition of control of a Canadian business by (i) an insurance company incorporated in Canada that is a company or a provincial company to which the Insurance Companies Act applies, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act, (ii) a non-resident insurance company the insurance of risks in Canada by which has been approved by order of the Superintendent of Financial Institutions under Part XIII of the Insurance Companies Act, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act and the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under that Part, or (iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i) or (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company, on the condition that, in the case of an insurance company described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act; and (k) the acquisition of control of a Canadian business the revenue of which is generated from farming carried out on the real property acquired in the same transaction. Where condition not complied with (2) Where any condition referred to in paragraph (1)(d) or (j) is not complied with, the exemption under that paragraph does not apply and the transaction referred to in that paragraph is subject to this Act as if it had never been exempt.
French: (1) La présente loi ne s'applique pas aux opérations suivantes : a) l'acquisition d'intérêts n actions ou autres n avec droit de vote par une personne dans le cadre de son activité commerciale normale à titre de courtier en valeurs mobilières; b) l'acquisition d'intérêts avec droit de vote par une personne dans le cadre de son activité commerciale normale à titre de fournisseur au Canada de capital de risque d'une manière conforme aux modalités que peut fixer le ministre; c) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne dans le cadre de la réalisation d'une garantie accordée à l'égard d'un prêt ou d'un autre mode d'assistance financière si l'acquisition n'est pas faite dans un but lié à la présente loi; d) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne en vue de faciliter son financement si l'acquisition n'est pas faite dans un but lié à la présente loi à condition que l'acquéreur se départisse du contrôle dans les deux ans qui suivent son acquisition ou à l'intérieur du délai plus long que peut approuver le ministre; e) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne dans le cadre d'une consolidation, d'une fusion, d'un regroupement ou d'une réorganisation si le contrôle ultime en fait, direct ou indirect n exercé par la propriété d'intérêts avec droit de vote n de l'entreprise canadienne demeure inchangé; f) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne exploitée par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou par une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; g) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne exploitée par une personne morale dont le revenu imposable est exonéré par l'alinéa 149(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu du paiement de l'impôt prévu à la partie I de cette loi; h) celles visées par l'article 522 de la Loi sur les banques; i) l'acquisition involontaire du contrôle d'une entreprise canadienne dans le cadre d'une succession ou à la suite de l'application d'une règle de droit; j) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne : (i) soit par une compagnie d'assurance constituée au Canada qui est une société ou une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d'assurances à condition que le revenu brut d'investissement qu'elle retire de l'entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l'application du paragraphe 138(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ii) soit par une compagnie d'assurance non résidente qui est une société étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément de fonctionnement autorisant l'assurance de risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances à condition que le revenu brut d'investissement qu'elle retire de l'entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l'application du paragraphe 138(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l'unité qui exploite l'entreprise canadienne, ou que les actifs utilisés dans son exploitation, soient placés en fiducie au titre de cette partie, (iii) soit par une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d'administrateur, sont détenues par une compagnie d'assurance visée aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou par une personne morale qu'elle contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d'une compagnie d'assurance visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l'unité qui exploite l'entreprise canadienne, ou les actifs utilisés dans son exploitation, soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances; k) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne dont le revenu provient de l'exploitation agricole de terres acquises dans le cadre de la même opération.