English: WHEREAS the Commission scolaire des Chênes advised in a letter dated June 13, 1989 that in order to have a school bus stop at Mitchell Road, it would be absolutely necessary that the Corporation municipale de la paroisse Notre-Dame du Bon Conseil (hereinafter the Municipality) have protective devices installed to ensure the maximum safety of the passengers; AND WHEREAS the Municipality in its letter of August 8, 1989 requested from the applicant an estimate for the installation of protective devices; AND WHEREAS at a site meeting convened on April 11, 1990 with representatives of the Municipality, the ministère des Transports of the Province of Quebec, the applicant and Transport Canada, it was decided that the applicant would take the necessary steps in order to equip the Mitchell Road crossing with protective devices; AND WHEREAS the applicant, by letter dated September 7, 1990, applied to the Minister of Transport for a grant towards the installation of the protective devices, and was notified on August 16, 1991 that its application for a grant was approved; AND WHEREAS the applicant requested confirmation from the Municipality that it would contribute 50 percent of the maintenance costs of the protective devices; AND WHEREAS the Municipality refused to contribute towards the maintenance costs of the protective devices and submitted that it should be paid totally by the applicant; AND WHEREAS by letter dated November 7, 1990, the applicant applied to the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) pursuant to subsection 16(1) of the Railway Safety Act, for a determination of the apportionment of the maintenance costs of the protective devices at this crossing; AND WHEREAS the Municipality recognized the necessity of protective devices at the crossing because of the school bus stop and the safety of the people; AND WHEREAS the Municipality advised that it cannot apportion the annual maintenance costs assessed at $2,000 to the nine permanent residents on the other side of the railway and cannot take money from the general fund for one sector of the Municipality; AND WHEREAS the Municipality indicated that according to a title search made on August 12, 1991 it is not the owner of the Mitchell Road; AND WHEREAS the Agency notes that the terms of Order No. 50719 dated January 29, 1934 whereby the Municipality was authorized to construct and maintain this crossing are still valid; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that the Municipality is the only appropriate road authority responsible at this crossing; AND WHEREAS the requirement for protective devices at the crossing has been established and the applicant and the Municipality have recognized the necessity of their installation; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that as the applicant and the Municipality both derive benefit from the protective devices, both the applicant and the Municipality should contribute to the maintenance costs; AND WHEREAS the Municipality advised that it will comply with the decision of the Agency; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed.
French: ATTENDU que la Commission scolaire des Chênes dans une lettre du 13 juin 1989 a avisé que pour qu'il y ait un arrêt d'autobus scolaire sur la route Mitchell, il serait absolument nécessaire que la Corporation municipale de la paroisse Notre- Dame du Bon Conseil (ci-après la municipalité) fasse installer des dispositifs de protection destinés à assurer le maximum de sécurité pour les passagers; ET ATTENDU que dans une lettre du 8 août 1989, la municipalité a demandé à la demanderesse une estimation de l'installation des dispositifs de protection; ET ATTENDU qu'il a été décidé, lors d'une réunion tenue sur place le 11 avril 1990 à laquelle participaient des représentants de la municipalité, du ministère des Transports du Québec, la demanderesse et Transports Canada, que la demanderesse ferait le nécessaire pour que le passage à niveau de la route Mitchell soit doté de dispositifs de protection; ET ATTENDU que la demanderesse a demandé au ministre des Transports, par lettre du 7 septembre 1990, une subvention pour l'installation des dispositifs de protection et qu'elle a été informée le 16 août 1991 que sa demande de subvention était approuvée; ET ATTENDU que la demanderesse a demandé à la municipalité de lui confirmer que celle-ci supporterait 50 p. 100 des frais d'entretien des dispositifs de protection; ET ATTENDU que la municipalité a refusé de contribuer aux frais d'entretien des dispositifs de protection et a soumis que ces frais devraient être payés en totalité par la demanderesse; ET ATTENDU que, dans une lettre du 7 novembre 1990, la demanderesse a saisi l'Office national des transports (ci-après l'Office), conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de répartir les frais d'entretien des dispositifs de protection à ce passage à niveau; ET ATTENDU que la municipalité a convenu de la nécessité de la présence des dispositifs de protection au passage à niveau en raison de l'arrêt d'autobus scolaire et de la sécurité des gens; ET ATTENDU que la municipalité a avisé qu'elle ne peut pas répartir les frais d'entretien évalués à 2 000 $ entre les neuf résidents permanents de l'autre côté de la voie ferrée et qu'elle ne peut pas tirer l'argent du fonds général à l'intention d'un secteur de la municipalité; ET ATTENDU que la municipalité a indiqué que selon une recherche de titres de propriété effectuée le 12 août 1991, elle n'est pas propriétaire de la route Mitchell; ET ATTENDU que l'Office note que les dispositions contenues dans l'ordonnance no 50719 du 29 janvier 1934 selon lesquelles la municipalité a été autorisée à construire et à entretenir ce passage sont encore valides; ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la municipalité est l'unique administration routière appropriée responsable de ce passage; ET ATTENDU que la nécessité de la présence des dispositifs de protection au passage à niveau a été établie et que la demanderesse et la municipalité admettent qu'ils doivent être installés; ET ATTENDU que, selon l'Office, comme la demanderesse et la municipalité profitent toutes les deux des dispositifs de protection, les deux parties devraient, par conséquent, contribuer aux frais d'entretien; ET ATTENDU que la municipalité a avisé qu'elle se conformera à la décision de l'Office; ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.