English: 135, No. 1 — January 3, 2001 Registration SOR/2001-15 13 December, 2000 CANADIAN DAIRY COMMISION ACT Directions to the Canadian Dairy Commission (Export Dairy Products) Whereas in the matter Canada — Measures Affecting the Importation of Milk and the Exportation of Dairy Products, the Appellate Body of the World Trade Organization upheld on October 13, 1999 the finding of a Panel established by the Dispute Settlement Body that Canada, through Special Milk Classes 5(d) and 5(e), acted inconsistently with its obligations under Article 3.3 and Article 8 of the Agreement on Agriculture by providing export subsidies as listed in Article 9.1(c) of that Agreement in excess of the quantity reduction commitments specified in Schedule V to the World Trade Organization Agreement; Whereas the Dispute Settlement Body adopted the report of the Appellate Body on October 27, 1999; Whereas Canada, the United States and New Zealand reached an agreement on December 22, 1999 (referred to as the Implementation Agreement), pursuant to Article 21.3(b) of the World Trade Organization (Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes) for the "reasonable period of time" to be accorded to Canada for an implementation process to comply with the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body; Whereas, under the Implementation Agreement, Canada must comply with its reduction commitment levels for butter, cheese, skim milk powder and other milk products, as set out in Section II of Part IV of Schedule V to the World Trade Organization Agreement Schedule, for the marketing year 2000-2001 and later years; Whereas, under the Implementation Agreement, any remaining aspects of the implementation process with respect to the export of such dairy products from Canada, including any new measures for the export of these products, must be completed no later than December 31, 2000, and must be fully consistent with Canada's World Trade Organization obligations; Whereas it is necessary to protect the integrity of the efficient and competitive dairy industry that serves the domestic market for milk and dairy products within Canada; Whereas the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 89(2) of the Financial Administration Act, has consulted with the members of the Canadian Dairy Commission with respect to the content and effect of the following directions; Therefore, the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 11(1) of the Canadian Dairy Commission Act, hereby gives to the Canadian Dairy Commission the annexed Directions to the Canadian Dairy Commission (Export Dairy Products).
French: 135, No 1 — Le 3 janvier 2001 Enregistrement DORS/2001-15 13 décembre 2000 LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation) Attendu que, dans le différend Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a confirmé, le 13 octobre 1999, la décision d'un groupe spécial établi par l'Organe de règlement des différends selon laquelle le Canada, par l'établissement des classes spéciales de lait 5d et 5e, a dérogé aux obligations que lui imposent l'article 3.3 et l'article 8 de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce en accordant des subventions à l'exportation répondant à la définition de l'article 9.1c) de cet accord en excès des niveaux d'engagement de réduction des quantités précisés dans la Liste V de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce; Attendu que, le 27 octobre 1999, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appel; Attendu que, le 22 décembre 1999, le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont conclu un accord (ci-après l'Accord de mise en oeuvre), conformément à l'article 21.3b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, sur le « délai raisonnable » à accorder au Canada pour la mise en oeuvre d'un processus visant à donner suite aux recommandations et aux décisions de l'Organe de règlement des différends; Attendu que, en vertu de l'Accord de mise en oeuvre, le Canada doit respecter ses niveaux d'engagement de réduction à l'égard du beurre, du fromage, de la poudre de lait écrémé et d'autres produits laitiers précisés à la section II de la partie IV de la Liste V de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce pour la campagne de commercialisation 2000-2001 et les campagnes ultérieures; Attendu que, en vertu de l'Accord de mise en oeuvre, tout autre aspect du processus de mise en oeuvre concernant l'exportation de ces produits laitiers du Canada, y compris toute nouvelle mesure visant l'exportation de ces produits, doit être exécuté au plus tard le 31 décembre 2000 et doit être pleinement compatible avec les obligations du Canada envers l'Organisation mondiale du commerce; Attendu qu'il est nécessaire de protéger l'intégrité d'une industrie laitière qui est efficace et compétitive et qui sert le marché national du lait et des produits laitiers au Canada; Attendu que, conformément au paragraphe 89(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a consulté les commissaires de la Commission canadienne du lait sur la teneur et les effets des instructions ci-après, À ces causes, en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission canadienne du lait, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire donne à la Commission canadienne du lait les Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation), ci-après.