English: The reform was originally intended merely as a mid-term review of the existing mechanisms for public intervention in agriculture but it ended up as an in-depth reform involving the introduction of a set of new principles: the principle of decoupling aid from the quantity produced with a view to improving market guidance for farmers and reducing distortions in agricultural production and trade; the principle of conditionality, pursuant which to which the coupled payments must comply with a list of requirements relating to the environment, public health, animal welfare and so on; the principle of compatibility with the WTO, insofar as the ultimate objective of aiddecoupling was to ensure that it was included in the Agricultural Agreement's ‘green box’; the principle of public redistribution of payment entitlements, which has effects at two levels: within decoupled single payments and as a transfer between the two pillars of the CAP (aid and the markets, first pillar, covered by the EAGGF; rural development, second pillar, covered by the EAFRD): the principle of flexibility in the running of the CAP, whereby the Member State are able to vary the way in which a set of parameters relating to the new CAP are applied; the principle of financial discipline (subsequently enshrined by means of the 20072013 Financial Perspective), pursuant to which – in response to the challenge of enlargement – the agricultural budget was frozen and annual ceilings were imposed, with the possibility of linear reductions in grant aid with a view to meeting that challenge; finally, the principle of progressivity: 2003 constituted the first decision concerning an open reform in stages, since once the basic principles had been launched (decoupling, financial discipline and the application of management flexibility) it provided reference for further sectoral changes (from the reforms to the so-called Mediterranean package to the reform of the wine sector and more recently the cotton sector).
French: Conçue au départ comme une simple révision à mi-parcours des mécanismes en vigueur d'intervention publique dans le secteur de l'agriculture, la réforme a en fait profondément remanié la PAC et introduit une série de principes nouveaux: – le découplage des aides par rapport aux quantités produites, cela afin de mieux orienter les exploitations en fonction du marché et de réduire les distorsions sur la production et sur les marchés des produits agricoles; – la conditionnalité, qui subordonne les paiements découplés au respect de toute une série de critères en matière d'environnement, de santé publique, de bien-être des animaux, etc.; – la compatibilité avec les règles de l'OMC dans la mesure où le découplage des aides a pour objectif ultime de permettre l'inclusion du régime de paiement révisé dans la "boîte verte" de l'accord agricole; – la redistribution publique des droits au paiement, avec des effets à deux niveaux: le paiements unique découplé et le transfert entre les deux piliers de la PAC (aides et marchés, premier pilier, dans le cadre du FEAGA, et développement rural, deuxième pilier, dans le cadre du FEADER); – une gestion souple de la PAC avec possibilité pour les États membres d'appliquer de manière différenciée toute une série de paramètres de la nouvelle PAC; – la discipline financière, principe consacré par la suite dans les perspectives financières pour 2006-2013, en vertu duquel, face aux défis de l'élargissement, le budget agricole a été gelé et des plafonds annuels obligatoires ont été imposés, avec possibilité de procéder à des réductions linéaires des aides en vigueur à cette fin; – enfin, la progressivité: la réforme de 2003 a constitué le premier jalon d'un processus par étapes; en effet, une fois posés les principes de base (découplage, discipline financière et gestion souple), elle a servi de référence pour procéder à de nouveaux changements sectoriels, depuis les réformes du paquet méditerranéen jusqu'à la réforme du secteur du vin et même, tout récemment, du coton.