English: PREAMBLE The Contracting Parties, Desiring to develop and maintain theprotection of the rights of broadcasting, cablecasting and webcasting organizations in a manner as effective and uniform as possible without diminishing the protection afforded to works, performances and phonograms included in broadcasts, cablecasts and webcasts, Recognizing the need to introduce new international rules in order to provide adequate solutions to the questions raised by economic, social, cultural and technological developments, Recognizing the profound impact of the development and convergence of information and communication technologies which have given rise to increasing possibilities and opportunities for unauthorized use of broadcasts, cablecasts and webcasts both within and across frontiers, Recognizing the need to maintain a balance between the rights of broadcasting, cablecasting and webcasting organizations and the larger public interest, particularly education, research and access to information, [as reflected in the Berne Convention], Stressing the direct benefits to authors and holders of related rights in works and other protected subject matter contained in broadcasts, cablecasts and webcasts by protecting the rights of broadcasting, cablecasting and webcasting organizations, Have agreed as follows: CHAPTER I GENERAL PROVISIONS
French: SCCR/9/4 Rev. page 2 TITRE Projet de Traité de l’OMPI pour la protection des droits des organismes de radiodiffusion, de distribution par câble et de diffusion sur leW eb PREAMBULE Les Parties contractantes, Désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des organismes de radiodiffusion, de distribution par câble et de diffusion sur le Web d’une manière aussi efficace et uniforme que possible sans diminuer la protection accordée aux œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes incorporés dans des émissions radiodiffusées, distribuées par câble et diffusées sur le Web, Reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique, Reconnaissant l’incidence considérable qu’ont l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication, qui ont entraîné une augmentation des possibilités et des occasions d’utiliser sans autorisation, tant à l’intérieur des frontières qu’au niveau international, des émissions radiodiffusées, distribuées par câble ou diffusées sur le Web, Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des organismes de radiodiffusion, de distribution par câble et de diffusion sur le Web et les intérêts du public en général, en particulier en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, [comme le prévoit la Convention de Berne,] Soulignant les avantages directs que représente, pour les auteurs et pour les titulaires de droits connexes sur des œuvres et autres objets protégés contenus dans des émissions radiodiffusées, distribuées par câble ou diffusées sur le Web, une protection des droits des organismes de radiodiffusion, de distribution par câble et de diffusion sur le Web, Sont convenues de ce qui suit :