English: Points out that ‘open coordination’ of national policies leads to further blurring of political responsibilities; insists that such a procedure be accompanied by proper parliamentary supervision; 34. Takes the view that the exercise by the Union of its competences, whether exclusive, shared, additional or coordinating competences, must no longer be thwarted by paralysing (no power of initiative, unanimous decision-making, ratification by the Member States) or non-democratic (lack of genuine parliamentary participation or judicial review) procedures, although it acknowledges that certain categories of competences, in particular coordinating competences and competences in the sphere of own resources, must be exercised on the basis of specific procedures closely involving the national parliaments or their representatives;
French: 27. considère que, dans ce secteur de compétences, la norme communautaire se justifie lorsqu’un intérêt européen est en jeu; elle doit alors fixer les orientations, les principes généraux et les objectifs, ainsi que, le cas échéant, les règles communes et les normes minimales; estime que la règle communautaire ne doit viser à l’uniformité que là où l’égalité des droits ou la concurrence risquerait clairement d’être compromise; 28. estime par ailleurs que, dans ces domaines, les États doivent conserver la capacité de légiférer lorsque l’Union n’a pas encore exercé ses prérogatives; 29. estime que, pour d’autres matières, il doit être clairement fixé que l’action de l’Union ne peut intervenir que pour compléter celle des États membres, qui gardent la compétence de droit commun; cela concerne déjà l’éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, les médias, les sports, la santé, l’industrie, le tourisme, auxquels doivent être ajoutés les contrats civils et commerciaux; 30. estime que l’Union a aussi des pouvoirs, et parfois des obligations juridiques, de coordination de politiques qui demeurent fondamentalement de compétence nationale; parmi ceux-ci figurent la coordination obligatoire des politiques budgétaires et fiscales dans le cadre de l’Union économique et monétaire, ainsi que celle des politiques de l’emploi, afin de mieux réaliser les finalités de l’Union; 31. recommande, pour l’efficacité de ces coordinations, la mise en œuvre de procédures nouvelles, distinctes des procédures de droit commun de l’Union, qui associent toutes les institutions communautaires; 32. juge nécessaire de renforcer les principes de subsidiarité et de proportionnalité; à cette fin, propose qu’un membre de la Commission soit chargé de contrôler l’application du principe de subsidiarité pour tous les textes proposés par celle-ci; confirme les recommandations émises dans sa résolution du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux (1); 33. fait remarquer que la «coordination ouverte» des politiques nationales conduit à nouveau à une confusion au niveau de la responsabilité politique; insiste pour que cette procédure s’accompagne d’un véritable contrôle parlementaire; 34. estime que l’exercice par l’Union de ses compétences, qu’elles soient exclusives, partagées, complémentaires ou de coordination, doit cesser d’être stérilisé par des procédures paralysantes (absence de pouvoir d’initiative, décision à l’unanimité, ratification par les États membres) ou non démocratiques (absence de participation parlementaire réelle ou de contrôle juridictionnel) même s’il admet que certaines catégories de compétences, en particulier les compétences de coordination et le régime des ressources propres, doivent s’exercer dans le cadre de procédures particulières associant étroitement les parlements nationaux ou leurs représentants.