English: To expedite the payment of the claim, a summary of the invoices and proof of payment should be provided. [Section A, Item 5; Bulletin – August 1999; Bulletin – September 1999; Bulletin – May 2000]  ▪ Appraisals of the purchased assets, in the case of non-arm's length transactions, and of the assets in a going concern purchase or where assets are purchased from the lender or its representative;  ▪ A loan account statement (computer print out, etc.) showing the dates the loan proceeds were advanced, all payments of principal and interest, and all other entries to the loan account;  ▪ The loan document (i.e., promissory note or equivalent) and any renewal documents;  ▪ In the case of fixed rate loans, a document substantiating the lender's residential mortgage rate;  ▪ Documents evidencing any revision of repayment terms;  ▪ Documents relating to the primary, additional and alternate security, and guarantees or suretyships;  ▪ The Notice of Default and Demand for Payment documents sent to the borrower and other obligants;  ▪ Documents evidencing the landlord's seizure of loan security, if available, or details of the seizure;  ▪ Documents evidencing the sale of security, including any appraisals obtained to substantiate the reasonableness of the sale price (if selling to a related party, an appraisal should definitely be provided); [Bulletin – December 1999]  ▪ Where costs and/or realization proceeds are to be shared between the CSBF loan and a lender's other loans, a statement indicating the other loans the lender has advanced to the borrower and guarantors, along with principal balances outstanding on those loans, both after default and after the realization of security held for those loans;  ▪ An explanation if the amount realized from security is less than the appraised value; [Bulletin – December 1999]  ▪ A description and appraised value of any unrealized asset held as security, where liquidation of assets may take considerable time (e.g. a property sale that is expected to be protracted);  ▪ Justification for abandoning security, including supporting appraisals, or evidence of penury or the impracticality of collecting in the case of guarantors or sureties, sole proprietors or partners;  ▪ An estimate of the value of any missing security and details of any efforts the lender has made to locate it;  ▪ A report of outstanding guarantees or suretyships and/or personal liability of the sole proprietor or partner(s);  ▪ Documents supporting any settlement with the borrower or third parties, including guarantors or sureties;  ▪ Invoices/receipts supporting costs claimed;  ▪ The detailed solicitor's billing showing total time spent, work performed and rate per hour charged;  ▪ The Statement of Claim, Judgement and Writ of Execution;  ▪ Evidence of bankruptcy/receivership (e.g. notice of first meeting of creditors, including the statement of the bankrupt as to the assets and liabilities), a revised proof of claim, after realizing the secured assets included in the secured claim, for the amount not recovered, if this is the lender's usual procedure, or when the lender determines that the shortfall on his secured claim would be reduced if it was submitted as a unsecured claim.
French: Veuillez vous reporter à la partie 5, section A des présentes lignes directrices; [la partie 5, section A; Bulletin – août 1999; Bulletin – septembre 1999; Bulletin – mai 2000]  ▪ Évaluations des actifs achetés dans le cas de transactions avec lien de dépendance, des actifs d'une entreprise en exploitation ou de l'achat des actifs appartenant au prêteur ou à son représentant;  ▪ État de compte du prêt (imprimé informatique, etc.) indiquant les dates des remises de fonds, tous les paiements de principal et d'intérêt, et toutes les autres écritures au compte du prêt;  ▪ Document de prêt (p. ex., billet à ordre ou document équivalent) et tout document de renouvellement;  ▪ Dans le cas d'un prêt à taux fixe, document confirmant le taux des hypothèques résidentielles du prêteur;  ▪ Documents relatifs à toute révision des modalités de remboursement;  ▪ Documents relatifs à la sûreté principale, aux sûretés supplémentaires et aux sûretés de remplacement ainsi qu'aux garanties ou cautionnements;  ▪ Avis de défaut et demande de remboursement envoyés à l'emprunteur et aux autres débiteurs;  ▪ Documents attestant la saisie des éléments d'actif garantissant le prêt par le propriétaire d'immeuble, s'ils sont disponibles, ou les détails de la saisie;  ▪ Documents attestant la vente de sûretés, dont les évaluations obtenues pour justifier le caractère raisonnable du prix de vente (si les sûretés sont vendues à une partie liée, une évaluation doit absolument être fournie); [Bulletin – décembre 1999]  ▪ Si les frais et/ou les sommes recouvrées doivent être partagés entre le prêt FPEC et les autres prêts du prêteur, déclaration indiquant les autres prêts que le prêteur a consentis à l'emprunteur et aux garants, ainsi que les soldes impayés du principal de ces prêts, tant après le défaut qu'après la réalisation des sûretés à l'égard de ces prêts;  ▪ Explication dans le cas où la réalisation des sûretés est inférieure à la valeur estimative; [Bulletin – décembre 1999]  ▪ Description et valeur estimative des actifs non réalisés détenus en garantie, lorsque la liquidation des actifs risque de se prolonger (p. ex., une vente d'un immeuble que l'on prévoit être longue);  ▪ Justification de l'abandon des sûretés, incluant les évaluations pertinentes ou une attestation de l'indigence des garants ou cautions, des propriétaires uniques ou des associés, et de l'impossibilité d'obtenir un recouvrement quelconque;  ▪ Valeur estimative de toute sûreté manquante et détails des efforts déployés par le prêteur pour la retrouver;  ▪ Rapport sur les garanties ou cautionnements et/ou sur la responsabilité personnelle donnés par le ou les propriétaires uniques ou associés;  ▪ Documents relatifs à toute forme de règlement avec l'emprunteur ou des tiers, incluant les garants ou les cautions;  ▪ Factures et reçus justifiant les frais dont le remboursement est demandé;  ▪ Honoraires d'avocat détaillés, indiquant le total des heures consacrées au dossier, le travail effectué et le tarif horaire des honoraires facturés;  ▪ Déclaration, jugement et bref d'exécution;  ▪ Preuve de faillite ou de mise sous séquestre (c.-à-d. l'avis de la première réunion avec les créanciers, y compris la déclaration du failli concernant son actif et passif), preuve de réclamation du prêteur présentée à l'égard de l'actif du failli (y compris le solde impayé du prêt, accompagnée de ses annexes) preuve de réclamation révisée, après avoir réalisé les actifs faisant partie de la réclamation garantie, pour tout montant non-recouvré, si telle est la procédure habituelle du prêteur ou lorsque le prêteur détermine que le manque à gagner sur sa réclamation garantie pourrait être atténué en le soumettant à titre non garanti.