English: MM/WG/2/2 page 8 (iv) where the applicant claims color as a distinctive feature of the mark, an indication by words, in respect of each color, of the principal parts of the mark which are in that color.6 (5) [Additional Contents of an International Application] (a) An international application governed exclusively by the Agreement or by both the Agreement and the Protocol shall contain the number and date of the basic registration and shall indicate one of the following: (i) that the applicant has a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of the Contracting State whose Office is the Office of origin, or (ii) where the applicant has no such establishment in that Contracting State, that he has a domicile in the territory of that State, or (iii) where the applicant has no such establishment or domicile in the territory of that Contracting State, that he is a national of that State. (b) An international application governed exclusively by the Protocol shall contain the number and date of the basic application or basic registration and shall indicate one or more of the following: (i) where the Contracting Party whose Office is the Office of origin is a State, that the applicant is a national of that State; (ii) where the Contracting Party whose Office is the Office of origin is an organization, the name of the Member State of that organization of which the applicant is a national; (iii) that the applicant has a domicile in the territory of the Contracting Party whose Office is the Office of origin; (iv) that the applicant has a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of the Contracting Party whose Office is the Office of origin.
French: iv) lorsque le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de la marque, une indication, exprimée par des mots, pour chaque couleur, des parties principales de la marque qui ont cette couleur.6 5) [Contenu supplémentaire d’une demande internationale] a) Une demande internationale qui relève exclusivement de l’Arrangement ou à la fois de l’Arrangement et du Protocole doit contenir le numéro et la date de l’enregistrement de base et doit comporter une des indications suivantes : i) l’indication que le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l’État contractant dont l’Office est l’Office d’origine, ou ii) si le déposant n’a pas un tel établissement sur le territoire de cet État contractant, l’indication qu’il a un domicile sur le territoire de cet État, ou iii) si le déposant n’a ni un tel établissement ni un domicile sur le territoire de cet État contractant, l’indication qu’il est ressortissant de cet État. b) Une demande internationale qui relève exclusivement du Protocole doit contenir le numéro et la date de la demande de base ou de l’enregistrement de base et doit comporter une ou plusieurs des indications suivantes : i) si la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine est un État, l’indication que le déposant est ressortissant de cet État; ii) si la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine est une organisation, le nom de l’État membre de cette organisation dont le déposant est ressortissant; iii) l’indication que le déposant a un domicile sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine; iv) l’indication que le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine. c) Lorsque l’adresse du déposant indiquée conformément à l’alinéa 4)a)ii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine et qu’il a été indiqué conformément au sous-alinéa a)i) ou ii) ou au sous-alinéa b)iii) ou iv) que le déposant a un domicile ou un établissement sur le territoire de cette partie contractante, ledit domicile ou l’adresse dudit établissement doit être indiqué dans la demande internationale.