English: (âge de la retraite) 16.1 A contributor exercising the option referred to in subsection 19(1) of the Act is entitled to an immediate annuity if (a) they have completed a 20-year intermediate engagement that commenced before March 1, 2007 and are not serving on an indefinite period of service; (b) they have 10 or more years of regular force pensionable service and have reached retirement age; (c) they are not an officer and have at least 25 years of regular force pensionable service; or (d) they were a member of the regular force with 10 or more years of regular force pensionable service on March 1, 2007 and (i) they have at least 20 years of regular force pensionable service, unless (A) they have at any time served on a 25-year intermediate engagement and do not, at the time of ceasing to be a member of the regular force, have at least 25 years of regular force pensionable service, (B) they have at any time refused an offer of a 25-year intermediate engagement unless, at the time of the refusal, they were serving on a 20-year intermediate engagement that commenced before March 1, 2007 or had completed a 20-year intermediate engagement that commenced before March 1, 2007, or (C) at the time they cease to be a member of the regular force they are serving on an indefinite period of service, or (ii) they have at least 19 years of regular force pensionable service, they are not serving on an intermediate engagement or an engagement for an indefinite period of service in the regular force, they have not at any time received an offer of a 25-year intermediate engagement and they are (A) an officer who did not fail to accept an offer for an indefinite period of service in the regular force, or (B) a contributor, other than an officer, who ceases to be a member of the regular force on the expiry of a period of engagement and who did not fail to accept an offer to re-engage in the regular force.
French: (25-year intermediate engagement) 16.1 Le contributeur qui exerce l'option visée au paragraphe 19(1) de la Loi a droit à une annuité immédiate, s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : a) il a complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui a commencé avant le 1er mars 2007 et ne sert pas aux termes d'un engagement de durée indéterminée; b) il a atteint l'âge de la retraite et compte au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière; c) il n'est pas officier et compte au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière; d) il a été membre de la force régulière, il comptait au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière le 1er mars 2007 et il remplit l'une des deux conditions suivantes : (i) il compte au moins vingt ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, à moins : (A) qu'il n'ait déjà servi aux termes d'un engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et ne compte pas, au moment de quitter la force régulière, au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, (B) qu'il n'ait déjà refusé une offre d'engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans, sauf si, au moment du refus, il servait aux termes d'un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant le 1er mars 2007 ou avait complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant cette même date, (C) qu'il n'ait cessé d'être un membre de la force régulière alors qu'il servait aux termes d'un engagement de durée indéterminée, (ii) il compte au moins dix-neuf ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, il ne sert pas aux termes d'un engagement de durée intermédiaire ou indéterminée dans la force régulière, il n'a jamais reçu une offre d'engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et il remplit l'une des conditions suivantes :