English: Provision of information to certain persons (5) An official may provide, allow to be provided or provide access to customs information to the following persons: (a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes; (b) a person that is otherwise legally entitled to the information by reason of an Act of Parliament, solely for the purposes for which that person is entitled to the information; (c) an official solely for the purposes of developing, administering or enforcing an Act of Parliament or developing or implementing a policy related to an Act of Parliament if the information relates to (i) goods, the importation, exportation or in-transit movement of which is or may be prohibited, controlled or regulated under that Act, (ii) a person who that official has reasonable grounds to believe may have committed an offence under that Act in respect of goods imported or exported by that person, or (iii) goods that may be evidence of an offence under that Act; (d) an official, solely for the purpose of administering or enforcing an Act of the legislature of a province, if the information relates to goods that are subject to import, in-transit or export controls or taxation upon importation into the province under that Act; (e) an official of a participating province, as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act, or an official of the province of Quebec, if the information relates to the administration or enforcement of Part IX of that Act in that province, solely for that purpose; (f) an official solely for the purpose of the formulation or evaluation of fiscal or trade policy or the development of a remission order under an Act of Parliament; (g) an official solely for the purpose of setting off, against any sum of money that may be due to or payable by Her Majesty in right of Canada, a debt due to (i) Her Majesty in right of Canada, or (ii) Her Majesty in right of a province on account of taxes payable to the province if an agreement exists between Canada and the province under which Canada is authorized to collect taxes on behalf of the province; (h) counsel, as defined in subsection 84(4) of the Special Import Measures Act, in accordance with subsection 84(3) of that Act and subject to subsection 84(3.1) of that Act, except that the word ``information'' in those subsections is to be read as a reference to the words ``customs information''; (i) an official of the Department of Human Resources Development solely for the purpose of administering or enforcing the Employment Insurance Act, if the information relates to the movement of people into and out of Canada; (j) an official of the Department of Citizenship and Immigration solely for the purpose of administering or enforcing the Immigration Act, if the information relates to the movement of people into and out of Canada; (k) an official of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada solely for the purpose of administering or enforcing the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act; (l) a person solely for the purpose of determining any entitlement, liability or obligation of the person under this Act or the Customs Tariff including the person's entitlement to any refund, relief, drawback or abatement under those Acts; (m) any person, if the information is required to comply with a subpoena or warrant issued or an order made by a court of record in Canada; (n) any person, if the information is required to comply with a subpoena or warrant issued or an order made by a court of record outside of Canada, solely for the purposes of criminal proceedings; and (o) prescribed persons or classes of persons, in prescribed circumstances for prescribed purposes, solely for those purposes.
French: Fourniture ou accès - certaines personnes (5) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu'il soit fourni ou y donner accès : a) à l'agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu'au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l'égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l'infraction et servira à l'enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins; b) à la personne qui y a légalement droit par ailleurs par l'effet d'une loi fédérale, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit; c) à un fonctionnaire, uniquement pour la préparation, l'application ou l'exécution d'une loi fédérale ou pour l'élaboration ou la mise en oeuvre d'une politique se rapportant à une loi fédérale, pourvu que le renseignement ait trait aux matières suivantes : (i) des marchandises dont l'importation, l'exportation ou le mouvement en cours de route est ou peut être interdit, contrôlé ou réglementé sous le régime de cette loi, (ii) une personne à l'égard de laquelle ce fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction prévue par la même loi se rapportant à des marchandises qu'elle a importées ou exportées, (iii) des marchandises pouvant constituer des éléments de preuve d'une infraction à la même loi; d) à un fonctionnaire, uniquement pour l'application ou l'exécution d'une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions; e) à un fonctionnaire d'une province participante, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, ou un fonctionnaire de la province de Québec, si le renseignement se rapporte à l'application ou l'exécution dans cette province de la partie IX de cette loi et uniquement à ces fins; f) à un fonctionnaire, uniquement pour la formulation ou l'évaluation d'une politique fiscale ou commerciale ou l'élaboration d'un décret de remise sous le régime d'une loi fédérale; g) à un fonctionnaire uniquement pour procéder, par voie de compensation, à la retenue, sur toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par elle, de toute somme égale à une créance : (i) soit de Sa Majesté du chef du Canada, (ii) soit de Sa Majesté du chef d'une province s'il s'agit de taxes ou d'impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts ou taxes pour le compte de la province; h) à un avocat, au sens du paragraphe 84(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 84(3) de cette loi et sous réserve du paragraphe 84(3.1) de la même loi, la mention dans ces dispositions de « les renseignements auxquels ce paragraphe s'applique » et de « renseignements » valant mention de « renseignements douaniers »; i) à un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur l'assurance-emploi, si le renseignement se rapporte à l'entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada; j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur l'immigration, si le renseignement se rapporte à l'entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada; k) à un fonctionnaire du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, uniquement pour l'application ou l'exécution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité; l) à quiconque, uniquement en vue de déterminer sa réclamation, sa responsabilité ou ses obligations en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment sa réclamation relativement à un remboursement, un drawback ou un abattement en vertu de ces lois; m) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d'une cour d'archives au Canada; n) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d'une cour d'archives à l'extérieur du Canada, dans le cadre de l'application de règles de procédure criminelle; o) aux personnes ou catégories de personnes autorisées par règlement à en recevoir communication, dans les circonstances et aux fins prévues par règlement et uniquement à ces fins.