English: However, contracts may be entered into without soliciting bids when: 1. 'the need is one of pressing emergency in which delay would be injurious to the public interest;  An emergency may be an actual or imminent life-threatening situation, a disaster which endangers the quality of life or has resulted in the loss of life, or one that may result in significant loss or damage to Crown property.  2. the estimated expenditure does not exceed $25,000; or $100,000 where the contract is for the acquisition of architectural, engineering and other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of the construction, repair, renovation or restoration of a work; or $100,000 where the contract is to be entered into by the member of the Queen's Privy Council for Canada responsible for the Canadian International Development Agency and is for the acquisition of architectural, engineering or other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of an international development assistance program or project;  Contracting authorities are nevertheless expected to solicit bids whenever it is cost effective to do so.  3. the nature of the work is such that it would not be in the public interest to solicit bids;  his provision is normally reserved for dealing with security considerations or to alleviate some significant socio-economic disparity.  4. only one supplier person or firm is capable of performing the contract.  This exception is quite definite and should be invoked only where patent or copyright requirements or technical compatibility factors and technological expertise suggest that only one contractor exists.'
French: Cependant, on peut conclure un marché sans lancer une invitation à soumissionner en régime de concurrence, dans les cas : 1. d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;  Une urgence peut être un danger pour la vie, réel ou imminent, un désastre qui menace la qualité de la vie ou qui a causé la mort, ou encore un événement pouvant conduire à des pertes ou des dommages importants pour les biens appartenant de l'État.  2. où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas, selon le cas, 25 000 $; 100 000 $ s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage; ou 100 000 $ s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide développement international;  Les autorités contractantes doivent lancer des appels d'offres lorsqu'il est économique de le faire.  3. où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public;  Cette exception vise surtout les cas qui intéressent les questions de sécurité, mais on peut également l'invoquer pour réduire des disparités socio-économiques importantes.  4. où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.  Cette exception est relativement étroite qui ne devrait être invoquée que dans les cas où la nature du marché laisse croire qu'il n'existe qu'un entrepreneur, par exemple en raison des exigences touchant un brevet ou un droit d'auteur, de facteurs de compatibilité technique ou d'une spécialisation technologique.