ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (4) A person who: (a) makes a copy of a work, or of a part of a work, a notation of the kind referred to in subsection (1); or (aa) makes on, or attaches to, a copy of a sound recording or a cinematograph film a notation of the kind referred to in subsection (2); being a notation that contains a statement that the person knows, or ought reasonably to know, is false or misleading in a material particular, is guilty of an offence, punishable, upon conviction, by a fine not exceeding: (c) in a case where the person knows that the statement is false or misleading in a material particular—$500; or (d) in any other case—$250. (5) For the purposes of subsections (1) and (2): (a) where a copy of a work, a sound recording or a cinematograph film, or of a part of a work:
French: 5) Aux fins des alinéas 1) et 2), a) lorsqu’une copie de la totalité ou d’une partie d’une œuvre, ou une copie d’un enregistrement sonore ou d’un film cinématographique, i) est établie par un agent habilité d’une bibliothèque ou sur ses instructions ou ii) est établie par le responsable d’une bibliothèque ou en son nom, s’agissant de la bibliothèque d’un établissement, cette copie est réputée avoir été établie pour le compte de l’établissement; b) lorsqu’une copie de la totalité ou d’une partie d’une œuvre, ou une copie d’un enregistrement sonore ou d’un film cinématographique, i) est établie par un agent habilité d’une bibliothèque ou sur ses instructions ou ii) est établie par le responsable d’une bibliothèque ou en son nom, s’agissant d’une bibliothèque qui n’est pas celle d’un établissement, iii) la copie est réputée avoir été établie pour le compte de la personne physique ou morale administrant la bibliothèque et iv) lesdits alinéas sont applicables comme si les mentions d’un établissement qui y figurent visaient également cette personne physique ou morale;
English: In addition, article 535 of the Code of Criminal Procedure makes ill-treatment a ground for removal of parental authority.
French: Par ailleurs l'article 535 du CPF fait des mauvais traitements une cause de déchéance de l'autorité parentale.
English: This is an unavoidable challenge facing the United Nations.
French: C'est un des défis inéluctables que devra relever l'ONU.
English: OSFI recovers practically all of its costs from several revenue sources (refer to Section 1, Financial Tables:
French: Le BSIF recouvre la presque totalité de ses coûts auprès de plusieurs sources de revenus (voir la rubrique « Tableaux financiers :
English: The former is predominantly for men who are seafarers and the main concerns include the employment and the welfare of its members.
French: Le premier réunit en premier des hommes qui sont des marins et sa préoccupation principale est l'emploi et le bien être de ses membres.
English: Figure 1 describes the Estimates cycle.
French: La figure 1 illustre le cycle du Budget des dépenses.
English: Subsequently, Belize and the United States of America joined in sponsoring the revised draft resolution.
French: Par la suite, le Belize et les États-Unis d'Amérique se sont joints aux auteurs du projet de résolution révisé.
English: A report on the workshop will be contained in document FCCC/SBSTA/2002/INF.9 and will be available during the sixteenth session of the SBSTA.
French: Le rapport correspondant sera reproduit dans le document FCCC/SBSTA/2002/INF.9 et sera disponible lors de la seizième session du SBSTA.
English: It will also provide information management and access tools that allow expert pension advisors to administer pensions effectively and provide timely, accurate and consistent responses to plan members, employers and administrators.
French: De plus, les experts-conseils du domaine pourront compter sur des outils de gestion de l’information et d’accès à l’information pour administrer les pensions efficacement et pour offrir à point nommé des réponses précises et cohérentes aux cotisants, aux employeurs et aux administrateurs des régimes de pensions.
English: Not only do ordinary and administrative courts directly apply international human rights instruments, the Constitutional Council also plays a precursor role in that reference to the Court is mandatory in order to ensure the conformity of all draft legislation with the Constitution and of the domestic legal order with the international treaties that have been ratified.
French: Outre l'application directe par le juge judiciaire et par le juge administratif des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel joue un rôle précurseur lors de sa saisine obligatoire pour contrôler la conformité de tous les projets de lois à la constitution et la conformité de l'ordonnancement juridique interne avec les traités internationaux ratifiés.
English: The Minister, Department of Health and Social Services, is responsible for delivering all insured health care services.
French: Le ministre de la Santé et des Affaires sociales est responsable de la prestation de tous les services de santé assurés, dont l’administration est centralisée à ce ministère.
English: It is here, with the substantive acceptance of democracy, that Turkey's development post-Helsinki gives rise to serious questions.
French: C' est précisément sur ce point - l' acceptation foncière de la démocratie - que l' évolution de la Turquie depuis Helsinki suscite en nous de graves interrogations.
English: Sentenced Women emphasized the unique needs of women offenders and stressed that fundamental changes were needed to assist women offenders in rebuilding their lives.
French: Service correctionnel Canada a accepté la plupart des recommandations, dont celles qui portaient sur l’établissement d’un poste de sous-commissaire pour les femmes et d’équipes féminines d’intervention en cas d’urgence.
English: When broadcasters are awarded a broadcasting licence in Canada, they are required to contribute to the development of Canadian music.
French: Aujourd'hui, lorsque les radiodiffuseurs reçoivent une licence de radiodiffusion au Canada, ils doivent contribuer au développement de la musique canadienne.
English: In the quest for justice and equality, his Government delivered social services to all regions of the country, in particular the rural areas, where even basic services were often lacking.
French: Dans un souci de justice et d'égalité, elle offre des services sociaux dans toutes les régions du pays, notamment les zones rurales, qui ne bénéficient parfois même pas de services de base.
English: These substances are regulated by the Food and Drugs Act (see sections 12 and 30) and the Food and Drug Regulations.
French: De telles substances sont régies par la Loi sur les aliments et drogues (consulter les articles 12 et 30) et le Règlement sur les aliments et drogues.
English: The Afghanistan Compact guides Canada’s efforts in Afghanistan to consolidate the government’s authority and legitimacy across the nation and improve the Afghan people’s well being.
French: Le Pacte de l’Afghanistan guide les efforts déployés par le Canada en Afghanistan afin de renforcer l’autorité et la légitimité du gouvernement partout au pays et améliorer le bien-être du peuple afghan.
English: Launched in 2001 as part of the response to the Government of Canada's Policy Research Initiative, a government-wide effort to re-create and expand its research capacity, the Trade Policy Research series is now in its fourth edition.
French: Lancée en 2001 conséquemment à l'engagement pris par le gouvernement du Canada en vue de favoriser le développement de sa capacité de recherche, la collection Les recherches en politique commerciale en est maintenant à sa quatrième édition.
English: OJ L 18, 21.1.1997; Bull. 12-1996, point 1.3.37 Commission communication - 'Report on the functioning of the transitional arrangements set out in the 2003 Accession Treaty (period 1 May 2004-30 April 2006)':
French: 12-1996, point 1.3.37 Communication de la Commission intitulée "Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées dans le traité d'adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006)" - JO C 104 du 3.5.2006, COM(2006) 48 et Bull.
English: Under no circumstances will Google be liable in any way for any Content, including, but not limited to, for any errors or omissions in any Content, or for any loss or damage of any kind incurred as a result of the use of any Content Posted via the Service.
French: Google ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un Contenu, quel qu'il soit, incluant sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans un Contenu, ou de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation d'un Contenu Envoyé par l'intermédiaire du Service.
English: These works were completed in the Fiscal Year 2003-2004.
French: Ces travaux ont été achevés a cours de l’exercice financier 2003-2004.
English: It was crucial to strengthen dialogue among political parties, civil society, churches, academia, and the parliament, a particularly useful resource.
French: Il est essentiel d'encourager le dialogue entre les partis politiques, la société civile, les églises, les universités et le Parlement, qui est une institution particulièrement utile.
English: Children belonging to minorities or indigenous
French: Voir le paragraphe 271 du rapport initial.
English: These are, of course, sweeping reforms, and critical support on the part of Parliament is essential if they are to be implemented.
French: La réforme entreprise est une très vaste réforme et le soutien critique du Parlement européen est indispensable pour sa mise en ?uvre.
English: It is therefore possible to undertake a selective program of information gathering on the use of CAHC, focusing on regions in which the use of CAHC is relatively more prevalent.
French: Il est donc possible d'entreprendre un programme sélectif de collecte d'information sur l'utilisation des ACPS, axé sur les régions où le recours aux ACPS est relativement plus courant.
English: This may be the same register in which the by-laws and minutes of the meetings and sessions of the association are kept.
French: Le registre peut être celui où sont consignés les statuts et les procès-verbaux des réunions et séances de l'association.
English: 11169 Motion for a recommendation presented by Mr Hancock and others
French: ◦ Proposition de recommandation présentée par M. Hancock et plusieurs de ses collègues
English: How was it possible for OLAF's communication to the Commission's Secretary-General to have been so secret that the Commissioners did not receive these communications?
French: Comment est-il possible que les communications de l'OLAF au secrétaire général de la Commission aient été si secrètes que les commissaires ne les ont pas reçues?
English: Amendment by Elena Valenciano Martínez-Orozco and Raimon Obiols i Germà Amendment 46 Paragraph 21 b (new) 21b. Underlines the need for emergency measures to have continuity and establish the bases for the recovery and development of the areas affected, with special concern for the care of minors and women; Or. es
French: Amendement déposé par Elena Valenciano Martínez-Orozco et Raimon Obiols i Germà Amendement 46 Paragraphe 21 ter (nouveau) 21 ter. souligne la nécessité que ces mesures d'urgence aient un caractère de permanence et constituent une base pour assurer la restauration et le développement des zones affectées, au bénéfice spécifique des mineurs et des femmes; Or. es
English: Would there be no possibility of diplomatic protection for such corporations?
French: N'y aurait-il aucune possibilité de protection diplomatique pour cette société?
English: Another indicator which seems of importance for the purpose of this report is the size of the foreignborn population in European countries.
French: En 2006, en Europe occidentale, les personnes nées à l’étranger représentaient entre 7 et 15 % de la population totale25.
English: The responsible, conservation-based harvesting strategies we are putting in place -- along with the industry-led initiatives, such as the Code of Conduct for Responsible Fishing Operations, which DFO continues to support -- will help ensure that Canada has a strong and plentiful fishery to draw upon in the future.
French: Les stratégies de pêche responsable, axées sur la conservation, que nous mettons en place -- ainsi que les initiatives dirigées par l'industrie comme le Code de conduite canadien pour une pêche responsable que le MPO continue d'appuyer -- aideront à garantir au Canada des pêches stables et prospères dans l'avenir.
English: Finally, she wondered whether the Presidential Advisory Office on Gender Equality (CPEM) had been consulted to ensure that women's rights were protected within the framework of the free trade agreement with the United States.
French: Pour conclure, elle se demande si le Conseil présidentiel sur la parité entre les sexes a été consulté pour garantir le respect des droits des femmes dans l'accord de libre-échange avec les États-Unis.
English: 3-5 p.m. 604th meeting Conference Room 3
French: 15 à 17 heures 604e séance Salle de conférence 3
English: There are also many demands on the financial resources available to the community.
French: Donc, les moyens pris pour appuyer la protection contre les incendies doivent être efficaces, ingénieux et pratiques.
English: Financial performance report for the period from 1 July 2003 to 30 June 2004 and proposed budget for the period from 1 July 2005 to 30 June 2006 of the United Nations Logistics Base at Brindisi
French: Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi : rapport sur l'exécution du budget de l'exercice allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et projet de budget pour l'exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006
English: Reaffirming the need for the full respect by all for the Holy Places of Occupied East Jerusalem, and condemning any behaviour to the contrary,
French: Réaffirmant la nécessité de faire en sorte que les Lieux saints de Jérusalem-Est occupée soient pleinement respectés par tous, et condamnant tout comportement contraire à cet impératif,
English: National Plan for the Advancement and Empowerment of Women.
French: Plan National pour le Progrès et l'émancipation des femmes
English: These models calculate transfers of compounds between air, soil, water and living organisms, deduce the expected concentrations or the relative proportions between the compartments and calculate both persistence and potential for long-range transport.
French: Ces modèles permettent de calculer les transferts de composés chimiques entre l'air, le sol, l'eau et les organismes vivants, de déduire les concentrations prévues ou les proportions respectivement présentes dans les différents compartiments et d'évaluer à la fois la persistance et le potentiel de transport à long terme des substances en question.
English: Therefore, selecting the most sensitive test, this review and analysis concludes that the new Health Canada reference concentration for inhaled manganese is 0.05 μg/m3.
French: Par conséquent, en choisissant le test le plus sensible, ce document d'examen et d'analyse recommande que Santé Canada adopte une nouvelle concentration de référence pour l'inhalation de manganèse de 0,05 μg/m3.
English: The Minister of Justice of the Republic of Serbia is responsible to make the rules to be applied in the penal-correctional institutions.
French: Le Ministre de la justice de la République de Serbie est responsable de l'établissement des règles à appliquer dans les institutions pénales correctionnelles.
English: For example, while the Secretariat's work on the Government On-Line Initiative (GOL) has the potential to contribute to sustainable development, meaningful benefits from GOL - and especially those attributable to the Secretariat's efforts - are difficult to measure.
French: Par exemple, même si les travaux du SCT en marge de Gouvernement en direct (GED) peuvent contribuer au développement durable, il est difficile d'en mesurer les avantages concrets, et particulièrement ceux découlant des efforts du SCT.
English: Supported by the WIPO model complaint, the online filing facility, the Center’s e-mail communication facilities for parties and panelists, and the public posting of relevant information, WIPO procedures are completed on average within 45 days.
French: Grâce notamment à la plainte type de l’OMPI, à la fonction de dépôt en ligne, aux services de courrier électronique mis à la disposition des parties et des experts par le Centre et à la publication des informations pertinentes, les procédures administrées par l’OMPI sont achevées dans un délai moyen de 45 jours.
English: 11 Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act 1987, c.
French: Le paragraphe 24(1) est entré en vigueur le 15 décembre 1995.
English: In June 1998, the four OCCAR ministers, along with the ministers from Spain and Sweden signed a Letter of Intent on measures to facilitate restructuring of the European defence industry.
French: En juin 1998, les quatre ministres de l’OCCAR, auxquels se sont joints les ministres de l’Espagne et de la Suède, ont signé une Lettre d’intention concernant des mesures destinées à faciliter les restructurations de l’industrie européenne de la défense.
English: After June 30, 2006 CAN$600 (plus any applicable taxes)
French: Après le 30 juin 2006 600 $ CAN (taxes applicables en sus)
English: Any work in progress that would ordinarily be described in an inventory will thus be subject to the deemed disposition under subsection 10(12) or the deemed acquisition under subsection 10(13).
French: Tout bien relatif aux travaux en cours qui figurerait normalement à l’inventaire sera donc assujetti à la présomption de disposition en vertu du paragraphe 10(12) ou à la présomption d’acquisition en vertu du paragraphe 10(13).
English: (b) The extent to which the pupil can take part in ensuring the success of this learning;
French: b) La participation de l'étudiant à l'apprentissage;
English: ARMOURED PATROL VEHICLE (APV)  The Armoured Patrol Vehicle (APV) is a 4 x 4 wheeled armoured patrol vehicle designed to provide a high level of protection for troops while they conduct patrol, command and liaison, and reconnaissance tasks in complex urban and mountainous terrain.
French: ARME ANTIBLINDÉ À MOYENNE PORTÉE CARL GUSTAV  Le Carl Gustav est un canon sans recul utilisé par l’armée pour engager les véhicules de combat et les fortifications ennemis.
English: United Nations, Treaty Series, vol. 1439, No. 24404.
French: 2 Nations Unies, Recueil des Traités, vol.  1439, nº 24404.
English: At this meeting, the Security Council will hear a briefing by Mr. Terje Roed-Larsen, Special Coordinator for the Middle East Peace Process and Personal Representative of the Secretary-General.
French: À la présente séance, le Conseil de sécurité entendra un exposé de M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général.
English: However, the member states declared that the PCAs offered the best framework for the transformation of the three states.
French: Selon la Commission, l’aide de l’Union ne pouvait être efficace que si deux conditions étaient remplies : il fallait que les conflits soient réglés et que la coopération régionale devienne possible.
English: He confers on all those who obey Him the capacity to be sons of God (Rom. 8:14; Gal.
French: 19 Et si quelqu'un n'écoute pas mes paroles qu'il dira en mon nom, c'est moi qui lui en demanderai compte.
English: Avionics Systems Technician UNIT: 2 Canadian Mechanized Brigade Group Headquarters and Signals Squadron (Pipes & Drums) YEARS IN THE CF: 8 years CURRENT POSTING:
French: Quartier général et Escadron des transmissions (cornemuseurs et tambours) du 2e Groupe-brigade mécanisé du Canada  NOMBRE D’ANNÉES DANS LES FC : 8 ans AFFECTATION ACTUELLE :
English: The Turkish International Academy against Drugs and Organized Crime, created with the support of the United Nations International Drug Control Programme, had become a recognized centre for training law-enforcement officials from the countries of the region.
French: L'Académie turque internationale contre la drogue et la criminalité organisée, créée avec le concours du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, constitue désormais un centre reconnu pour la formation de fonctionnaires chargés d'appliquer la loi dans les pays de la région.
English: The full text of his statement is annexed to the present report.
French: Le texte de la déclaration de M. Kofi Annan est reproduit intégralement dans l'annexe au présent rapport.
English: Where and when appropriate, statistical techniques are employed to verify the acceptability of process capability and service delivery within each of the Inspectorate's core and related functions.
French: S'il y a lieu, des techniques statistiques sont utilisées pour vérifier l'acceptabilité de la capacité des processus et de la prestation des services dans chacune des fonctions de l'Inspectorat et de leurs activités connexes.
English: ) 20000 Prisoners around world in Death Row; 3.
French: DOCUMENT PUBLIC MDE 28/002/2005 – ÉFAI AU 53/05.
English: Mandate and Public Policy Role The Corporation’s mandate, set out in its Letters Patent, allows DCC to provide a wide variety of property-related services in support of the timely delivery of defence projects or supplies.
French: Mandat et rôle d'intérêt public Le mandat de CDC, tel qu'énoncé dans ses lettres patentes, lui permet de fournir un large éventail de services relatifs aux installations en temps opportun, dans le cadre de projets ou d'approvisionnements pour la défense.
English: Add a new paragraph 5 to Annex 1, Appendix 1, as follows:
French: Ajouter un nouveau paragraphe 5 à l'appendice 1 de l'annexe 1 comme suit:
English: In its complaint, Polaris submitted, among other things, that it was not awarded sufficient points in respect of several aspects of its proposal.
French: Dans sa plainte, Polaris a soutenu, entre autres choses, qu’on ne lui avait pas attribué suffisamment de points relativement à plusieurs aspects de sa proposition.
English: Clause 59 Non-residents’ Canadian-source interest income ITA 212(1)(b) The third paragraph of the explanatory note to paragraph 212(1)(b) should be deleted.
French: Article 59 Revenu d’intérêts de source canadienne de non-résidents LIR 212(1)b) Le troisième paragraphe de la note explicative concernant l’alinéa 212(1)b) est supprimé.
English: What will be of greater interest is whether more than one functional use code can be applied for the same substance - this would be a more robust indicator of prevalence in the environment from a multimedia perspective.
French: Ce qui nous préoccuppera plus est de savoir si plus d'un code d'utilisation fonctionnelle peut être lié à une même substance - ceci constituerait un indicateur plus solide de la prévalence dans l'environnement, d'un point de vue multimilieux.
English: In certain circumstances, the Security Council should undertake to tailor tasks for peace-building.
French: Dans certaines circonstances, le Conseil de sécurité devrait s'occuper de définir avec précision des tâches pour la consolidation de la paix.
English: Meat Traceability:
French: Rapport sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre des systèmes d’étiquetage de la viande bovine dans les différents États membres.
English: ◦ Maternity and/or Parental Leave Without Pay - AS, CM, CR, DA, IS, OE, PM, ST, WP
French: ◦ Congé de maternité et/ou parental non payé - AS, CM, CR, DA, IS, OE, PM, ST, WP
English: AUTHORIZATION TO EXERCISE POWERS OR PERFORM DUTIES OF THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE FIRST NATIONS GOODS AND SERVICES TAX ACT EXCISE TAX ACT INCOME TAX ACT
French: DÉLÉGATION DES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS LOI SUR LA TAXE D'ACCISE LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
English: 3 May, para 3c - Alternate Dispute Resolution - Monique was to provide a comparison of ADR offerings.
French: 3 mai, paragraphe 3c - Règlement extrajudiciaire des différends - Monique devait effectuer une comparaison entre les différents RED.