English: Subsection 205(6) May appeal from the Court's determination under subsection 205(4) Headquarters Positions Director General, Tax Appeals Directorate Subsection 206(3) May specify in writing the form a record is to take and the information it must contain Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 206(4) May authorize that records be kept outside of Canada or in a language other than English or French Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 206(6) May require a person to keep specified records Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 207(2) May demand that a person retain records for the period specified in the demand Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 207(3) May give written permission for the disposal of records before the expiry of the required retention period Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 208(1) May, by notice, require a person to provide any information or record within the time stipulated in the notice Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director General, Tax Appeals Directorate Director, Accounts Receivable Division, Revenue Collections Directorate Director, Customs Operations Division, Investigations Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Regional Director, Customs Director, Investigations Division, Customs Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Revenue Collections Division History:
French: Paragraphe 205(6) Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour en vertu du paragraphe 205(4) Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale Paragraphe 206(3) Le ministre peut préciser par écrit la forme d'un registre ainsi que les renseignements qu'il doit contenir Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 206(4) Le ministre peut autoriser que des registres soient conservés à l'étranger ou dans une langue autre qu'en français ou en anglais Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 206(6) Le ministre peut exiger que la personne tienne les registres précisés Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 207(2) Le ministre peut exiger qu'une personne conserve les registres pour la période précisée dans la demande Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 207(3) Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres qu'elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 208(1) Le ministre peut, par avis, exiger d'une personne qu'elle livre tout renseignement ou registre dans le délai que précise l'avis Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur général, Direction des appels en matière fiscale Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des opérations — Douanes, Direction des enquêtes Directeur, Division des droits et taxes d'accise Directeur, Division des politiques et programmes, Direction des enquêtes Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur régional, Douanes Directeur, Division des enquêtes, Douanes Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes Historique :