ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: It is the responsibility of the Ethics Counsellor to ensure: a. that information provided under subsection (2) shall be kept in strict confidence and any record thereof kept in secure safekeeping in accordance with the Privacy Act; b. that any information provided by public office holders for a public purpose is placed in personal unclassified files in the Public Registry; and c. that no more than five years following an individual's departure from public office, the records and files referred to in (a) and (b) are destroyed, in accordance with National Archives policy and the Privacy Act, unless they are material to an ongoing complaint made regarding a public office holder's obligations under this Code.
French: Le conseiller en éthique veille : a. à ce que les renseignements fournis en vertu du paragraphe (2) soient conservés à titre strictement confidentiel, et que les documents en faisant état soient mis en lieu sûr conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels; b. à ce que les renseignements fournis par le titulaire d'une charge publique à l'intention du public soient versés dans un dossier personnel au Registre public; c. à ce qu'après une période maximale de cinq ans suivant le départ d'un titulaire, les dossiers visés aux alinéas a) et b) soient détruits conformément à la politique des Archives nationales et à la Loi sur la protection des renseignements personnels à moins qu'il s'agisse de documents relatifs à une plainte en instance concernant les obligations d'un titulaire de charge publique prescrites par le Code.
English: GRE noted that introduction of cornering lamps into Regulation No. 48 should soon be followed by the adoption of a new draft Regulation on cornering lamps (agenda item 5.3., document TRANS/WP.29/GRE/2001/35).
French: Le GRE a constaté que l'introduction des feux de virage dans le Règlement n° 48 devrait rapidement être suivie de l'adoption d'un nouveau projet de Règlement sur les feux de virage (point 5.3 de l'ordre du jour, document TRANS/WP.29/GRE/2001/35).
English: The camp is a trip to the Rocky blogged recently, stroke has been decided that much.
French: Récemment blogué camping dans les Rocheuses , mais le processus a été tout à fait déterminée.
English: In its decision VI/5, the Conference of the Parties invited the International Union for the Protection of New Varieties of Plants, the WIPO Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore and other relevant bodies to examine in the context of their work the specific intellectual property implications of genetic use restriction technologies, in particular with respect to indigenous and local communities.
French: Dans sa décision VI/5, la Conférence des Parties a invité l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), le Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et le folklore et les autres organisations pertinentes, à examiner, chacun dans son domaine de compétence, les répercussions, sur la propriété intellectuelle, des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques, notamment en ce qui concerne les communautés autochtones et locales.
English: Cases could be referred to the European Public Prosecutor by the relevant national or Community authorities, or he could take them up of his own motion on the basis of the information in his possession.104 Question 4 When and by whom should cases be referred to the European Public Prosecutor? 6.2.
French: Question n° 4 Dans quel cas et par qui le procureur européen devrait-il être obligatoirement saisi ? 6.2.Phase préparatoire Aux termes de l’article 280 bis CE proposé par la Commission, le procureur européen serait « chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs ou complices des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté […], dans les conditions fixées» par le législateur communautaire.
English: As a public-private type II partnership founded at the World Summit on Sustainable Development (WSSD), the PCFV relies on the input and participation of all relevant sectors, but particularly government and private industry, in developing and implementing its targets for phasing out lead and reducing sulphur in fuels.
French: En tant que partenariat public-privé de type II établi lors du Sommet Mondial sur le Développement Durable (SMDD), le PCFV repose sur la contribution et la participation de tous les secteurs intéressés, mais plus particulièrement celle des gouvernements et de l'industrie privée, pour le développement et la mise en oeuvre de ses objectifs d'élimination du plomb et de réduction de la teneur en soufre dans les carburants.
English: It is important to have an effective and workable system.
French: Il est important d'avoir un système efficace et viable.
English: The use and popularity of the Park have never flagged over the years.
French: La fréquentation et la popularité du parc ne se démentent pas au fil des ans.
English: Public broadcasting The Commission approved a series of state financing measures granted to the Portuguese (RTP) and Italian (RAI) public service broadcasters on 15 October277, as well as to the French public broadcasters (France 2 and France 3) on 10 December278.
French: Il en va de même à l’égard de la recapitalisation de l’opérateur lancée le 24 mars pour un montant de 15 milliards d’euros, qui a rencontré les faveurs du marché.
English: Home address Bungalow No. 188, Near Garrison Park, New Defence Colony, Shami Road Peshawar Cantt., Pakistan
French: Adresse du domicile : Bungalow No 188, Near Garrison Park New Defence Colony, Shami Road Peshawar Cantt.  (Pakistan)
English: The overall indicative envelop for Central Asia Republics covered under the DCI is EUR 5 million.
French: Le tableau ci-dessous donne des indications sur le nombre minimal de flux de mobilité individuelle par lot géographique et sur les montants maximaux prévus pour couvrir l'organisation et la mise en œuvre de ces activités de mobilité.
English: Committee on the Elimination of Racial Discrimination, note 1164 above, para.
French: Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, supra note 1043, par. 25.
English: That is why I said that it was essential that immigration policy be treated as a key policy within our foreign policy.
French: C'est pourquoi j'ai dit qu'il était essentiel que la politique d'immigration soit considérée comme une politique clef de notre politique extérieure.
English: This funding is intended for a one-time event and is at the discretion of the Institute of Neurosciences, Mental Health and Addiction and dependent upon the relevance of the workshop/symposia to the INMHA's mandate and strategic priorities.
French: • Activités passées Ateliers et colloques (Moratoire jusqu'à nouvel ordre) L'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies financera, lorsque son budget le permettra et à sa discrétion, des ateliers/colloques ponctuels tenus au Canada; l'octroi des fonds est tributaire de la pertinence de l'atelier/colloque par rapport au mandat et aux priorités stratégiques de l'INSMT.
English: Governor George Pataki has also requested an assessment of whether Internet voting would create an unfair disadvantage for people in low-income or minority neighbourhoods.
French: Tous les renseignements signalétiques utilisés électroniquement pour vérifier l’identité de l’électeur seraient supprimés du bulletin avant le compte des votes.
English: In addition, it could also affect the management of Statistics Canada's regular workforce and it could also put in jeopardy the census survey operations which have to be conducted within a very precise timeframe as those persons are the only ones to possess the training required.
French: De plus, cela risquerait de compromettre, d'une part, la gestion de l'effectif régulier de Statistique Canada et, d'autre part, la tenue du recensement qui doit être effectué dans un délai très précis puisque ces personnes sont les seules à avoir reçu la formation nécessaire.
English: We know that from history and that is the huge danger that lies ahead of us.
French: L'histoire nous l'a appris et c'est le grand danger qui nous guette.
English: Approximately 25 licences have been granted for recombinant therapeutic proteins including insulin, human growth hormones and erythropietin.
French: Quelque 25 licences ont été accordées pour les protéines thérapeutiques recombinantes, dont l'insuline, les hormones de croissance humaine et l'érythropoïétine.
English: Relationship to international and national priorities
French: Liens avec les priorités internationales et nationales
English: Given the importance of education as a primary and critical component in any development strategy, in particular for the elimination of illiteracy, the Commission emphasizes the relevance of cooperation in educational matters at the national and international levels.
French: Étant donné l'importance que l'éducation revêt en tant qu'élément fondamental et déterminant de toute stratégie de développement, en particulier pour l'élimination de l'analphabétisme, la Commission souligne que la coopération dans le domaine de l'éducation est essentielle aux niveaux national et international.
English: A GBA Chart for the IRPA and its regulations was published as an annex to the RIAS in Part II of the Canada Gazette on June 14, 2002.
French: Un tableau d'ACS pour la LIPR et son règlement a été publié en annexe au Résumé de l'étude d'impact de la réglementation dans la Partie II de la Gazette du Canada du 14 juin 2002.
English: Over the past 10 years, the major banks have moved out of communities across our region.
French: Les grandes banques délaissent les collectivités de la région depuis dix ans, et notre secteur du capital-risque est encore modeste.
English: The English term should also be "force".
French: Le terme utilisé en anglais devrait aussi être «force».
English: “(1) An act or failure to act committed knowingly, by which a person (joint participant) has jointly with another person (perpetrator), participated in the commission of an intentional criminal offence, but he himself or she herself has not been the direct perpetrator of it, shall be considered to be joint participation.
French: « 1) Pour tout acte ou refus d'agir commis en connaissance de cause et par lequel une personne (coauteur) a conjointement avec un autre individu (auteur) participé à la perpétration délibérée d'une infraction pénale, sans avoir été elle-même l'auteur direct de cet acte, on considérera qu'il y a eu participation conjointe.
English: Implementation of the Bucharest Plan of Action and of the Bishkek Programme of Action
French: Pour accélérer ce processus, le Président en exercice a nommé en qualité de Représentant personnel M. Troejborg qui a travaillé en étroite coopération et concertation avec le Groupe d’action contre le terrorisme et le Groupe du Conseiller principal pour les questions de police, qui ont tous deux été créés cette année au sein du Secrétariat.
English: SECTION IV – OTHER ITEMS OF INTEREST
French: Lien électronique aux plans de vérification et d’évaluation interne : http://www.deo.gc.ca/rpts/plans/default_f.asp
English: The CFIA may assist the CCRA to ensure that unpack/packed "in-bond" produce is not mixed with domestic or "released imported" unpack/packed produce in storage or on packing lines.
French: L'ACIA peut aider l'ADRC à s'assurer que les produits « sous douane » emballés ou non emballés ne soient pas mélangés aux produits nationaux ou aux produits emballés ou non emballés « importés et dédouanés » qui se trouvent en entreposage ou dans les lignes d'emballage.
English: The international engagement is consistently bearing fruit in Bosnia and Herzegovina.
French: L'engagement international continue de porter ses fruits en Bosnie-Herzégovine.
English: 4.8 As to the argument of a violation of the right to an effective remedy protected by article 6, because of the refusal of the Funen Regional Public Prosecutor to consider the petitioner's case, the State party observes that the Regional Public Prosecutor found that the DRC had no material legal interest that would entitle it to appeal, and that it could not be assumed that the author had such interest.
French: 4.8 Quant à l'argument selon lequel il y aurait eu violation du droit à une voie de recours effective garanti par l'article 6 du fait du refus de la Procureure régionale de Funen d'examiner la plainte du requérant, l'État partie fait remarquer que la Procureure régionale a constaté que le DRC n'avait aucun intérêt juridique et matériel pour former un recours et que l'on ne pouvait pas supposer que l'auteur avait un tel intérêt.
English: The Il Poggio is the perfect holiday destination as it is located in a very strategic position for charming country strolls and excursions to attractive and characteristic nearby villages (rich in art and history), for an ideal well deserved relaxation at the exclusive neighbouring spa pools, or for fascinating visits of the archaeological sites and intriguing Etruscan museums, the legendary castles and many wineries scattered throughout the stunning Sienese countryside. On arrival, guests are warmly welcomed at the reception in what was the main historical farmhouse and which, completely restored, now has five comfortable, well furnished suites on the first floor.
French: hôtel à San Casciano dei Bagni: L'hôtel de type 3 étoiles propose 20 chambres au total.
English: It is important to have regular check-ups with a health care professional.
French: Il est important de se soumettre à des examens réguliers effectués par un professionnel de la santé.
English: Regional Labour Management Meeting Date(s):
French: Réunion du Comité régional de consultation patronale-syndicale Date(s):
English: Universal access must remain a high-priority agenda item at all summit meetings in 2009, 2010 and 2011.
French: L'accès universel doit conserver son rang de priorité élevé dans l'ordre du jour de toutes les réunions au sommet de 2009, 2010 et 2011.
English: After Japan's defeat in 1945, Korea had been divided into two parts; the United States occupied the south, while the Soviet Union dominated the north.
French: Après la défaite du Japon, en 1945, la Corée avait été divisée en deux parties : les État-Unis occupaient le sud et l'Union soviétique dominait le nord.
English: This project has received logistical support from UNAIDS, which consists of UNICEF, UNDP, UNFPA, UNESCO, PAHO/WHO and the World Bank.
French: Ce projet a bénéficié de l'appui logistique d'ONUSIDA qui regroupe l'UNICEF, le PNUD, le FNUAP, l'UNESCO, l'OPS/OMS et la Banque mondiale.
English: This is just a first step. It recognises the polluter-pays principle.
French: Il s'agit ici d'un premier pas, de la reconnaissance du principe du "pollueur-payeur".
English: We are in agreement with the analysis that it makes of the effects of the failure to enforce or enact Community law in various Member States and we are also in agreement with the proposals that he makes in order to correct this situation.
French: Nous sommes d'accord sur l'analyse des incidences de l'application ou non-application du droit communautaire dans les différents États membres et nous sommes d'accord également sur les propositions qu'il formule pour remédier à cette situation.
English: • for the purposes of applying subsections 104(13.1) to (29), and 107(2.1) and (2.002) and section 115 – with the result that the tax treatment of beneficiaries under the trust generally accords with the tax treatment available to beneficiaries under trusts that are resident in Canada;
French: • pour l’application des paragraphes 104(13.1) à (29) et 107(2.1) et (2.002) et de l’article 115 – de sorte que le traitement fiscal réservé aux bénéficiaires de la fiducie soit généralement compatible avec celui qui s’applique aux bénéficiaires de fiducies qui résident au Canada;
English: For active holidaymakers there is information about golf courses, canoeing, hiking trails, biking and horseback riding.
French: Pour ceux qui aiment des Vacances plus actives ou plus sportives, nous vous conseillons des terrains de golf et des lieux où vous pouvez faire des randonnées canoë , des randonnées pédestres, des randonnées en vélo ou de l'équitation.
English: Table 28 Training (United States dollars)
French: Tableau 28 Formation  (En dollars des États-Unis)
English: 4.2 The Committee recalls its jurisprudence according to which the requirement of exhaustion of domestic remedies, which allows the State party to remedy an alleged violation before the same issue is raised before the Committee, oblige authors to raise the substance of the issues submitted to the Committee before domestic courts.
French: 4.2 Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle le principe d'épuisement des recours internes, qui permet à l'État partie de réparer une violation alléguée avant que la même question ne soit soumise au Comité, oblige l'auteur à soulever devant les juridictions internes les questions de fond présentées au Comité.
English: We define a class of ionic cyrstals, the alternating Bravais lattice ionic crystals, which has the NaCl and CsCl structures as members.
French: On définit une classe de cristaux ioniques, les cristaux ioniques de maille de Bravais alternante, dont font partie le NaCl et le CsCl.
English: Of the issues raised in the many submissions received on the regional licensing issue, copyright was by far the most prevalent concern.
French: Parmi les questions soulevées dans bon nombre des soumissions que nous avons reçues sur la question des licences régionales, le droit d’auteur constitue sans aucun doute la préoccupation la plus importante.
English: The Canada-Haiti Humanitarian Alliance Fund is one of 19 interventions selected for evaluation.  A field mission took place in Haiti from October 4 to 18, 1997.
French: Le Fonds d'alliance humanitaire Canada-Haïti est une des dix-neuf interventions sélectionnées pour l'évaluation.  Une mission terrain s'est tenue en Haïti du 4 au 18 octobre 1997.
English: Amendment by Mieczysław Edmund Janowski, Wojciech Roszkowski Amendment 78 Paragraph 11 11. Notes that, when conducted in the wrong way, urbanisation creates demographic, economic, social and environmental imbalances within a restricted area and leads to suburbanisation and the depopulation of rural areas; Or. pl
French: Amendement déposé par Jan Olbrycht Amendement 75 Paragraphe 10 10. met l'accent sur l'effet de polarisation dans les régions capitales (suppression) qui ont généré en moyenne 32% du PIB de leur pays, alors qu'elles représentent 22% de la population; note que cette polarisation peut entraîner (suppression) de grandes disparités de taux de chômage dans les centres villes; Or. pl
English: In determining the eligibility of each of the claimants taking part in a SR&ED project, it is important to understand and clearly define each of their roles (see section 3.6).
French: Lors de la détermination de l'admissibilité des travaux exécutés par chacun des demandeurs dans le cadre d'un projet de RS&DE, il est très important de comprendre et de définir clairement les rôles de chacun des participants (voir le par. 3.6).
English: The fight against HIV/AIDS is therefore for us the challenge of the millennium.
French: La lutte contre le VIH/sida constitue par conséquent pour nous le défi du millénaire.
English: The current location of SQs also limits entertaining at home as the long commute is inconvenient for guests.
French: De plus, l’emplacement des résidences limite la possibilité de recevoir à la maison parce que les longs déplacements sont peu pratiques pour les invités.
English: We are also planning to implement a 30 day initial contact service standard for objections and disputes.
French: Nous prévoyons aussi mettre en place une norme de service de contact initial de 30 jours dans les cas de différends et d'oppositions.
English: Tax revenue is reported net of refunds and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other parties such as an Indian band for gas royalties.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{The government generally reports tax revenue in the year in which it is received.
French: Elles sont présentées nettes des remboursements et ne comprennent pas les taxes et impôts prélevés au nom des provinces et des territoires, ni les montants crédités à des tiers, tels que les redevances sur le gaz versées aux bandes indiennes.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Le gouvernement déclare habituellement les recettes fiscales au cours de l'exercice où il les reçoit.
English: Canada shall use the list of Inuvialuit Businesses for purposes of soliciting bids from Inuvialuit Businesses, but this shall not restrict the ability of any Inuvialuit Business to submit bids for Government Contracts in accordance with the Bid Invitation process where bids are invited by public notice.
French: Le Canada utilise la liste des entreprises inuvialuit pour demander des soumissions aux entreprises en question, mais toute entreprise inuvialuit peut présenter une offre relative à un marché de l'État dans le cadre d'un appel d'offres public.
English: This distribution right is exhausted where the first sale or other transfer of ownership in the Community of a copy is made by the rightholder or with his consent.
French: Ce droit de distribution est épuisé en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté européenne de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.
English: Adopted by the Security Council at its 4546th meeting,  on 30 May 2002
French: Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4546e séance, le 30 mai 2002
English: •  Proactive Disclosure Proactive Disclosure PSC Library Newsletter August 2008 New Books | New Journal Articles | New on the Web New PSC Publications | Archives Subscribe to the Newsletter Important Notice:
French: •  Divulgation proactive Divulgation proactive Bulletin de la Bibliothèque de la CFP Août 2008 Nouveaux livres | Nouveaux articles | Nouveau sur Internet Nouvelles publications de la CFP | Archives Inscription au Bulletin Note importante :
English: Methods could also be devised to track indicators of the extent to which results information is actually available and is used in decisions, included in press releases and used effectively in various reports.
French: Si ce genre de surveillance révèle qu'on a réussi à tous les points de vue, c'est une bonne indication que nous faisons à peu près tout ce que nous pouvons pour déboucher sur une culture axée sur les résultats.
English: Several civil-society women's organizations have engaged in intense lobbying with the decision-making authorities with a view to the adoption of strategies and policies to achieve what the Constitution and the laws provide.
French: Plusieurs organisations féminines de la société civile ont exercé un lobby fort auprès des instances de décision afin d'adopter des stratégies et politiques pour accomplir ce que stipulent la Constitution et les lois.
English: There are no decisions to be posted at this time.
French: Il n'y a pas de décisions à afficher en ce moment.
English: Members shall be reimbursed actual and reasonable expenses within the prescribed rates or provided with an allowance or both as follows:
French: Les militaires peuvent obtenir soit le remboursement des dépenses réelles et raisonnables aux taux fixés, soit une indemnité, ou bien les deux, dans les limites suivantes :
English: Please indicate what measures have been taken or are under way to remedy this situation.
French: Veuillez indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette situation.
English: The committee also continues devoting attention to the patient after he leaves and helps his reintegration into society.
French: La commission continue par ailleurs de se préoccuper du patient après sa libération et l'aide à se réinsérer dans la société.
English: – The committee is against the amendment.
French: M. de PUIG (Espagne) (Interprétation) dit qu’elle est favorable.