English: – having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union proclaimed in Nice on 7 December 2000, – having regard to the proposal for a Council regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights (COM(2005)0280), – having regard to the Universal Declaration of Human Rights (1948) and other UN human rights instruments, notably the Covenants on Civil and Political Rights (1966), and on Economic, Social and Cultural Rights (1966), the Convention for the Elimination of Discrimination against Women (1979), the Convention on the Rights of the Child (1989), and the Final Declaration and Programme of Action of the World Human Rights Conference (Vienna, 1993), – having regard to the conventions drawn up under the International Labour Organisation (ILO), – having regard to the 2003 UN Norms on the Responsibilities of Transnational Corporations and Other Business Enterprises with Regard to Human Rights, which relate those standards to specific human rights responsibilities of business, – having regard to all the agreements between the European Union and third countries, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs and the opinions of the Committee on International Trade and the Committee on Development (A6-0000/2005), A. whereas the universality and indivisibility of human rights, meaning not only civil and political rights, but also economic, social and cultural rights, must be upheld and promoted, and whereas the European Union must continue to establish meaningful instruments to that end; B. whereas developing and consolidating democracy and the rule of law, and respect for human rights and fundamental freedoms, must be an integral part of the European Union's external policy, C. stressing that the European Union must be able to respond rapidly and effectively in the event of serious and persistent violations of human rights and of democratic principles, and that on many occasions this has not happened for typically geostrategic and geopolitical reasons, regardless of objective assessments of the state of human rights and democracy in third countries, D. whereas the legally binding character of the human rights and democracy clause should make it an important instrument in European policy on promoting fundamental rights, and whereas, 10 years after it was first drafted, it is now time to evaluate how it has been implemented and how it can be improved, E. whereas the clause has now been introduced into more than 50 agreements and applies to more than 120 countries, PE 362.667v04-00 4/18 PR\582250EN.doc
French: – vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice, – vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280), – vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989) ainsi que la déclaration finale et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993), – vu les conventions établies dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), – vu les normes des Nations unies de 2003 sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui lient ces normes à la responsabilité spécifique du monde des affaires dans le domaine des droits de l'homme; – vu l'ensemble des accords entre l'UE et les pays tiers, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement (A6-0000/2005), A. considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, au sens des droits civils et politiques, mais également des droits économiques, sociaux et culturels; qu'à cette fin, l'Union européenne doit continuer à se doter d'instruments cohérents, B. considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit faire partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne, C. soulignant que l'Union européenne doit être à même de réagir rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme et des principes démocratiques; que ceci n'a souvent pas été le cas pour des raisons généralement d'ordre géostratégique et géopolitique, indépendamment d'évaluations objectives de la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers, D. considérant que le caractère juridiquement contraignant de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie devrait en faire un instrument important de la politique européenne de promotion des droits fondamentaux et que, dix ans après son introduction, il est nécessaire d'évaluer de quelle manière elle a été appliquée et comment elle peut être améliorée, E. considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle PE 362.667v04-00 4/19 PR\582250FR.doc