English: L. Non-Application This Annex does not apply to: a. procurement of goods intended for resale to the public; b. contracts with a public body or a non-profit organization; c. procurement of goods, services or construction purchased on behalf of an entity not covered by this Annex; d. procurement from philanthropic institutions, prison labour or persons with disabilities; e. procurement of any goods the interprovincial movement of which is restricted by laws not inconsistent with the Agreement on Internal Trade; f. procurement of goods, services and construction that is financed primarily from donations that are subject to conditions that are inconsistent with this Annex; g. procurement of goods and services related to cultural or artistic fields and computer software for educational purposes; h. procurement of services that in the province of the entity issuing the tender may, by legislation or regulation, be provided only by any of the following licensed professionals: medical doctors, dentists, nurses, pharmacists, veterinarians, engineers, land surveyors, architects, accountants, lawyers and notaries; i. procurement of services of financial analysts or the management of investments by organizations who have such functions as a primary purpose; j. procurement of financial services respecting the management of financial assets and liabilities (i.e. treasury operations), including ancillary advisory and information services, whether or not delivered by a financial institution; k. procurement of goods and services for use outside Canada as well as construction work done outside Canada; and l. health services and social services.
French: L. Non-application La présente annexe ne s'applique pas : a. aux marchés publics portant sur des produits destinés à la revente au public ; b. aux marchés conclus avec un organisme public ou un organisme sans but lucratif ; c. aux marchés publics portant sur des produits, services ou travaux de construction achetés pour le compte d'une entité non visée par la présente annexe ; d. aux marchés publics avec des établissements philanthropiques, des personnes incarcérées ou des personnes handicapées ; e. aux marchés publics portant sur des produits dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec l'Accord sur le commerce intérieur ; f. aux marchés publics portant sur des produits, services et travaux de construction dont le financement provient essentiellement de dons assortis de conditions incompatibles avec les dispositions de la présente annexe ; g. aux marchés publics portant sur les produits et services des domaines artistique et culturel ainsi que sur les logiciels destinés à des fins éducatives ; h. aux marchés publics portant sur les services qui, dans la province de l'entité où l'appel d'offres est lancé, ne peuvent, en vertu des lois ou des règlements, être fournis que par les professionnels autorisés suivants : médecins, dentistes, infirmiers et infirmières, pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs, arpenteurs-géomètres, architectes, comptables, avocats et notaires ; i. aux marchés publics portant sur les services d'analystes financiers ou sur la gestion d'investissements par des organismes dont l'objet principal est d'exercer de telles fonctions ; j. aux marchés publics portant sur les services financiers se rapportant à la gestion de l'actif et du passif financiers (par exemple les opérations sur le trésor), y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière ; k. aux marchés publics portant sur des produits et des services destinés à être utilisés à l'extérieur du Canada ainsi que sur des travaux de construction effectués à l'extérieur du Canada ; l. aux services de santé et aux services sociaux.