English: Studies Implementation of the Conflict of Interest Code for Senators › Conflict of Interest Code for Senators Requiring consent of committee members present to dispense with clause-by-clause consideration of a bill (motion by Senator Banks) › Fourth report, recommending a change to the Rules of the Senate to require consent of all members present at the meeting before dispensing with clause-by-clause consideration of a bill Changing the numbering system of bills in the Senate to make the bill’s origin clear (motion by Senator Rompkey) › Fifth report, recommending that the Senate number its bills in a way consistent with the House of Commons Reprinting an updated version of the Rules of the Senate (on the initiative of the Committee) › Sixth report, recommending a new edition of the Rules of the Senate be printed Allowing senators to participate in committee meetings via telephone or video conference (motion by Senator Fraser) › Seventh report, recommending that the rules preventing meetings from being held by telephone or video conference be maintained Allowing bills to be reintroduced in a new session at the same stage they had reached before Parliament was prorogued (motion by Senator Hervieux-Payette) › study ongoing at end of 38th Parliament Requiring senators to take an oath of allegiance to Canada as well as to the Queen (motion by Senator Lavigne) › study ongoing at end of 38th Parliament Allowing the use of Inuktitut, as well as English and French, in parliamentary proceedings (motion by Senator Corbin) › study ongoing at end of 38th Parliament
French: Études Pour mettre en application le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs › Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs Pour demander aux membres de comité présents la permission de passer outre à l’étude, article par article, d’un projet de loi (motion du sénateur Banks) › Quatrième rapport, qui recommande de modifier le Règlement du Sénat pour prévoir qu’un comité ne peut omettre l’étude article par article d’un projet de loi à moins d’avoir la permission de tous les membres présents à la séance Pour changer le système de numérotation des projets de loi du Sénat de manière à clarifier leur origine (motion du sénateur Rompkey) › Cinquième rapport, qui recommande que le Sénat adopte un système de numérotation semblable à celui de la Chambre des communes Pour imprimer une version à jour du Règlement du Sénat (à l’initiative du comité) › Sixième rapport, qui recommande l’impression d’une nouvelle édition du Règlement du Sénat Pour autoriser les sénateurs à participer aux séances de comité par téléphone ou par vidéoconférence (motion de la sénatrice Fraser) › Septième rapport, qui recommande que la règle selon laquelle la participation aux séances ne peut se faire par téléphone ou par vidéoconférence soit maintenue Pour permettre que les projets de loi soient représentés à une nouvelle session à l’étape où ils en étaient au cours de la session précédente avant la prorogation du Parlement (motion de la sénatrice Hervieux-Payette) › étude en cours à la fin de la 38e législature Pour obliger les sénateurs à prêter un serment d’allégeance au Canada et à la Reine (motion du sénateur Lavigne) › étude en cours à la fin de la 38e législature Pour autoriser l’utilisation de l’inuktitut, en plus de l’anglais et du français, dans les travaux parlementaires (motion du sénateur Corbin) › étude en cours à la fin de la 38e législature