English: (1) On application, the Minister shall issue a Maritime Labour Certificate to a Canadian vessel if the applicable requirements regarding the following are met: (a) the minimum age of crew members as set out in section 302 and the work hours of persons under 18 years of age as set out in section 303; (b) medical certification as set out in Division 8 of Part 2; (c) qualifications of seafarers as set out in Part 1; (d) articles of agreement as set out in section 91 of the Act and section 308, collective agreements as set out in section 309 and certificates of discharge as set out in section 92 of the Act; (e) use of recruitment and placement services as set out in subsection 304(2); (f) hours of work or rest as set out in sections 319 to 323; (g) crewing levels for the vessel as set out in Part 2; (h) health and safety as set out in Part II of the Canada Labour Code, as well as (i) accommodation as set out in section 331, in the Crew Accommodation Regulations or the Towboat Crew Accommodation Regulations, as the case may be, (ii) on-board recreational facilities as set out in the Crew Accommodation Regulations or the Towboat Crew Accommodation Regulations, as the case may be, (iii) food and catering as set out in section 329, and (iv) accident prevention as set out in the Tackle Regulations; (i) on-board complaint procedures as set out in section 127.1 of the Canada Labour Code and section 332; and (j) payment and transmittal of wages as set out in sections 315 to 317.
French: (1) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de travail maritime à tout bâtiment canadien si les exigences applicables quant aux points suivants sont respectées : a) l'âge minimal des membres d'équipage tel qu'il est mentionné à l'article 302 et les heures de travail des personnes âgées de moins de 18 ans telles qu'elles sont mentionnées à l'article 303; b) la certification médicale telle qu'elle est mentionnée à la section 8 de la partie 2; c) les qualifications des gens de mer telles qu'elles sont mentionnées à la partie 1; d) les contrats d'engagement tels qu'ils sont mentionnés à l'article 91 de la Loi et à l'article 308, les conventions collectives telles qu'elles sont mentionnées à l'article 309 et les certificats de congédiement tels qu'ils sont mentionnés à l'article 92 de la Loi; e) le recours à des services de recrutement et de placement tels qu'ils sont mentionnés au paragraphe 304(2); f) les heures de travail ou de repos telles qu'elles sont mentionnées aux articles 319 à 323; g) le niveau d'armement en équipage pour le bâtiment tel qu'il est mentionné à la partie 2; h) la santé et la sécurité telles qu'elles sont mentionnées dans la partie II du Code canadien du travail ainsi que : (i) le logement tel qu'il est mentionné à l'article 331, dans le Règlement sur le logement de l'équipage ou dans le Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs, selon le cas, (ii) les installations de loisirs à bord telles qu'elles sont mentionnées dans le Règlement sur le logement de l'équipage ou dans le Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs, selon le cas, (iii) l'alimentation et le service de table tels qu'ils sont mentionnés à l'article 329, (iv) la prévention des accidents telle qu'elle est mentionnée dans le Règlement sur l'outillage de chargement; i) le processus de règlement des plaintes à bord tel qu'il est mentionné à l'article 127.1 du Code canadien du travail et à l'article 332; j) le paiement et la transmission des gages tels qu'ils sont mentionnés aux articles 315 à 317.