English: (1) The following classes of real property and immovables owned by Her Majesty in right of Canada and leased to or occupied by a person or a body, whether incorporated or not, that is not a department, are to be included in the definition "federal property" in subsection 2(1) of the Act, for the purposes of the Act: (a) any real property or immovable that is leased to or occupied by an employee of Her Majesty or a member of the Canadian Forces and used by that person as a domestic establishment; (b) any real property or immovable that is under the management, charge and direction of a minister of the Crown and that is occupied by a corporation included in Schedule III or IV to the Act and in respect of which the corporation is exempt from real property tax; (c) any real property that is leased to or occupied by any person or body where that property forms part of the real property acquired by Her Majesty as a site for the proposed Pickering Airport; (d) any real property or immovable that, immediately prior to its acquisition by Her Majesty, was leased to or occupied by a person or body from whom, by reason of that person's or body's interest in or occupation of the property or immovable, a taxing authority may collect a real property tax or a frontage or area tax, so long as the term of the lease or occupation provided for at the time of the acquisition continues; (e) notwithstanding paragraph (d), any real property or immovable that, immediately prior to its acquisition by Her Majesty, was specially assessed for a frontage or area tax in respect of the cost of a local improvement, without reference to the term of the lease or occupation in existence at the time of the acquisition, if any; (e.1) any real property or immovable where the term of the lease or occupation, together with any right of renewal or extension, is for a period of one year or less; (2) The portion of paragraph 3(1)(f) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (f) any real property or immovable that (3) Paragraph 3(1)(g) of the Regulations is replaced by the following: (g) any real property or immovable in Canada leased to or occupied by a member of a visiting force and used for residential or military purposes; (4) The portion of paragraph 3(1)(h) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (h) any real property or immovable in Canada leased to or occupied by a government other than the Government of Canada or a province or the head of a diplomatic mission of such a government and used as (5) The portion of paragraph 3(1)(i) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (i) any real property or immovable in Canada leased to or occupied by a government other than the Government of Canada or a province and used as (6) The portion of paragraph 3(1)(j) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (j) any real property or immovable in Canada leased to or occupied by an international organization and used as (7) Subsection 3(1) of the Regulations is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (k) and by replacing paragraph (l), as enacted by Order in Council P.C. 1992-1839 of August 27, 1992 (see footnote 5), with the following: (l) any real property or immovable in Canada that is leased or occupied for residential purposes and that is the subject of an agreement under section 12 of the Act; and (8) The portion of paragraph 3(1)(l) of the Regulations, as enacted by Order in Council P.C. 1992-1840 of August 27, 1992 (see footnote 6), before subparagraph (i) is replaced by the following: (m) any real property or immovable owned by Her Majesty and leased to a designated airport authority within the meaning of the Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act, (9) Subsections 3(2) and (3) of the Regulations are replaced by the following: (2) Real property and immovables owned by Her Majesty in right of Canada that, by virtue of a lease to a corporation included in Schedule III or IV to the Act, are under the management, charge and direction of the corporation but are occupied by a department are to be included in the definition "federal property" in subsection 2(1) of the Act for the purposes of the Act.
French: (1) Tout immeuble ou bien réel qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada et qui est pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme autre qu'un ministère, constitué en personne morale ou non, est à classer, pour l'application de la Loi, comme propriété fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, s'il appartient à l'une des catégories suivantes : a) tout immeuble ou bien réel pris à bail ou occupé par un employé de Sa Majesté ou un membre des Forces canadiennes et utilisé par lui à des fins résidentielles; b) tout immeuble ou bien réel dont un ministre fédéral a la gestion, la charge et la direction, qui est occupé par une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV de la Loi bénéficiant à son égard d'une exemption de l'impôt foncier; c) tout bien réel pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme, qui fait partie d'un bien réel acquis par Sa Majesté en vue de l'établissement de l'aéroport de Pickering; d) tout immeuble ou bien réel qui, immédiatement avant son acquisition par Sa Majesté, était pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme duquel une autorité taxatrice peut, en raison du droit détenu sur l'immeuble ou le bien réel ou de l'occupation qui en est faite, percevoir des impôts fonciers ou des impôts sur la façade ou sur la superficie, sous réserve que le bail ou l'occupation se poursuive pour la durée prévue au moment de l'acquisition; e) par dérogation à l'alinéa d), tout immeuble ou bien réel qui, immédiatement avant son acquisition par Sa Majesté, faisait l'objet d'une évaluation spéciale aux fins d'imposition sur la façade ou sur la superficie relativement au coût d'une amélioration locale sans tenir compte de la durée du bail ou de l'occupation en vigueur au moment de l'acquisition, le cas échéant; e.1) tout immeuble ou bien réel dont le bail ou l'occupation — y compris tout droit de renouvellement ou de prolongation — est d'au plus une année; (2) Le passage de l'alinéa 3(1)f) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : f) tout immeuble ou bien réel qui : (3) L'alinéa 3(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit : g) tout immeuble ou bien réel au Canada pris à bail ou occupé par un membre d'une force étrangère présente au Canada, et utilisé à des fins résidentielles ou militaires; (4) Le passage de l'alinéa 3(1)h) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : h) tout immeuble ou bien réel au Canada pris à bail ou occupé par un gouvernement autre que le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le chef d'une mission diplomatique de ce gouvernement, et utilisé à titre de : (5) Le passage de l'alinéa 3(1)i) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : i) tout immeuble ou bien réel au Canada pris à bail ou occupé par un gouvernement autre que le gouvernement du Canada ou d'une province, et utilisé à titre de : (6) Le passage de l'alinéa 3(1)j) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : j) tout immeuble ou bien réel au Canada pris à bail ou occupé par une organisation internationale et utilisé à titre de : (7) L'alinéa 3(1)l) du même règlement, édicté par le décret C.P. 1992-1839 du 27 août 1992 (voir référence 5), est remplacé par ce qui suit : l) tout immeuble ou bien réel au Canada pris à bail ou occupé à des fins résidentielles et qui fait l'objet d'une entente en vertu de l'article 12 de la Loi; (8) Le passage de l'alinéa 3(1)l) du même règlement, édicté par le décret C.P. 1992-1840 du 27 août 1992 (voir référence 6), précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : m) tout immeuble ou bien réel appartenant à Sa Majesté et pris à bail par une administration aéroportuaire désignée, au sens de la Loi relative aux cessions d'aéroports, qui, selon le cas : (9) Les paragraphes 3(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (2) Tout immeuble ou bien réel qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada et dont une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV de la Loi a, en vertu d'un bail, la gestion, la charge et la direction et qui est occupé par un ministère, est à classer, pour l'application de la Loi, comme propriété fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi.