ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Supplies made by a partnership to a member of the partnership (new ss 272.1(4)) In situations where a partnership disposes of property of the partnership to a member of the partnership, or to a person who has agreed to become or a person ceasing to be a member of a partnership, the partnership will be deemed to have made a supply of the property to that person for consideration due at that time equal to the fair market value of the property (including the fair market value of any interest the person might itself have in the property) immediately before the time the property is disposed of.
French: Fournitures effectuées par une société de personnes au profit d'un associé (nouveau paragraphe 272.1(4)) Dans les situations où une société de personnes cède un bien de la société à un associé ou à une personne qui a accepté de le devenir, la société est réputée avoir effectué la fourniture du bien à cette personne pour une contrepartie due à ce moment et correspondant à la juste valeur marchande du bien (y compris la juste valeur marchande d'un droit que la personne elle-même peut avoir dans le bien) immédiatement avant le moment où le bien est cédé.
English: This Backcountry Opportunity Spectrum (BOS) is based on the recognition that a combination of ecological, physical, sociological and administrative conditions gives value to an area and shapes a visitor’s experience.
French: L’éventail des activités dans l’arrière-pays repose sur le principe voulant que la valeur d’un secteur donné soit le résultat d’un ensemble de conditions écologiques, physiques, sociologiques et administratives et que ces conditions contribuent à façonner l’expérience du visiteur.
English: Approximately 5 million people visit Manitoba Parks annually.
French: Chaque année, les parcs du Manitoba reçoivent quelque cinq millions de visiteurs.
English: Through these publications they seek to maintain a sense of community among their members by sharing news and ideas.
French: The Baptist a été fondé en 1839 et le Canadian Baptist en 1854; il existe une version moderne de ces deux revues originales.
English: The excretion of 17-KS reached a maximum of 9.0 mg per day for the boars which were fed normally in the first part of the experiment.
French: L'excrétion des 17-KS a atteint un maximum de 9.0 mg par jour pour les verrats qui ont été alimentés normalement dans la première partie de l'expérience.
English: A subsequent sale of the condominium unit is exempt under section 4 of Part I of Schedule V (sale of a complex previously self-supplied by the builder).
French: La vente subséquente du logement en copropriété est exonérée en application de l'article 4 de la partie I de l'annexe V (vente d'un immeuble auparavant fourni à soi-même par le constructeur).
English: Consequently, the Protocol, once ratified by the Government of Colombia, is an integral part of the constitutional legal order and has been so ever since its entry into force for Colombia.
French: Il s'ensuit que le Protocole, que le Gouvernement colombien a ratifié, fait partie intégrante de l'ordre juridique constitutionnel national depuis qu'il est entré en vigueur en Colombie.
English: Building on previous commitments, Canada's current programs and priorities reflect a number of areas identified in the Report.
French: Dans la foulée de ses engagements précédents, les programmes et priorités actuels du Canada reflètent un certain nombre de domaines précisés dans le rapport.
English: From 1 to 7 November 2006 alone, eight children were killed during the Israeli incursion, code-named “Operation autumn Clouds”, into Beit Hanoun in the northern Gaza Strip.
French: Entre le 1er et le 7 novembre 2006, huit enfants ont été tués dans le cadre de l'opération israélienne baptisée « Nuages d'automne » lancée sur Beit Hanoun, au nord de la bande de Gaza.
English: (left photo) Plantu, editorial cartoonist of Le Monde, spoke about international tensions stemming from secular depictions of religious figures.
French: (Photo de gauche) Plantu, éditorialiste et dessinateur au journal Le Monde a évoqué les tensions internationales auxquelles ont donné lieu des représentations profanes de personnages religieux.
English: The federal R&D tax credit for small, Canadian-controlled private corporations is refundable.
French: * En Ontario, le crédit d’impôt fédéral n’est pas assujetti à l’impôt provincial (voir la section sur l’Ontario).
English: Report of the external auditors for the financial year 2004, with financial statements of the Tribunal as at 31 December 2004
French: Rapport des commissaires aux comptes pour l'exercice 2004, assorti des états financiers du Tribunal au 31 décembre 2004
English: Gender-Based Analysis in Eight Steps (Status of Women Canada) VII:
French: Analyse comparative selon le sexe en huite étapes (Condition féminine Canada) VII :
English: Comments received will be used to further refine relevant policies and regulations that need to be updated, improved or clarified.
French: Au sein de l'ACIA, le Bureau de la biosécurité végétale évalue les risques pour l'environnement de tout VCN destiné à être disséminé dans l'environnement.
English: There are no safe exposure levels and yet mercury is getting into our waste stream from discarded household products containing mercury.
French: Il n' y a pas de niveaux d'exposition sans danger. Pourtant, le mercure se retrouve dans le flux de déchets provenant des produits ménagers que nous avons jetés et qui contenaient du mercure.
English: Upon request, we can provide you with cots at no extra charge.
French: Des lits bébé peuvent être fournis gratuitement sur demande.
English: Under Estonian legislation, pensions based on insurance periods acquired until 31 December 1998 consist of two parts, one of which is a basic lump-sum amount.
French: En vertu de la législation estonienne, les pensions fondées sur les périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 1998 se composent de deux parties, dont l'une est un montant forfaitaire de base.
English: S/AC.49/2009/45 Note verbale dated 22 October 2009 from the Permanent Mission of Cyprus to the United Nations addressed to the Committee [A C E F R S]
French: S/AC.49/2009/45 Note verbale datée du 22 octobre 2009, adressée au Comité par la Mission permanente de Chypre auprès de l'Organisation des Nations Unies [A A C E F R]
English: In turn, the Public Service Commission of Canada and the Canada Public Service Agency are both charged with ensuring that the public service is representative and accessible, and staffed with individuals in accordance with the values of integrity and neutrality. In addition, several departments and agencies address labour relations issues, including the Public Service Labour Relations Review Board, the RCMP External Review Committee, the Canadian Forces Grievance Board, and the Public Service Staffing Tribunal.
French: Les éléments clés du renouvellement de la fonction publique comptent les suivants : £ la planification des ressources humaines afin de comprendre les besoins futurs, à court et à long termes; £ un meilleur plan de recrutement pour renouveler et maintenir la capacité à tous les niveaux; £ l’investissement dans les personnes et le leadership à l’aide de la formation et du perfectionnement; £ la mise en œuvre d’une infrastructure habilitante en matière de ressources humaines à l’aide de processus qui appuient un recrutement efficace, convivial et en ligne, ainsi que le perfectionnement et la planification.
English: Despite the issues that have been raised, the plenary sitting will take place on 20 June at 11 a.m.
French: Malgré les problèmes soulevés, la séance plénière se tiendra le 20 juin, à 11 heures.
English: Reductions of the generation of renewable energy producers should go to their own expenses. The same also happens to conventional plants.
French: Amendement (31) Dans certaines circonstances, il n'est pas possible de garantir complètement le transport et la distribution d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sans altérer la fiabilité et la PE404.774v01-00
English: I am sorry for preaching to you. But I am so used to trying to promote my Office's services and the notion of good administration that I could not hold back.
French: Je vous prie de m'excuser si je suis en train de prêcher pour ma chapelle, mais ayant tellement l'habitude de tenter de promouvoir les services de mon institution et la notion de bonne administration, je n'ai pu m'en empêcher.
English: Opinions and other information contained on the Switzerland.com website may be changed at any time without prior notice.
French: Suisse Tourisme se dégage de toute responsabilité et ne garantit nullement que les fonctions disponibles sur le site Switzerland.com ne soient jamais interrompues ni l’absence de virus ou autres éléments dommageables dans le navigateur concerné.
English: Product & Waste Management, MB-NFSP-2288 Virden (MB) March 31, 2006 -- Agriculture and Agri-Food Canada has used the class screening report "Small Scale Farm Infrastructure Projects" for the environmental assessment of "BMP 8:
French: Gestion des produits et des déchets, MB-NFSP-2288 Virden (MB) Le 31 mars 2006 -- Agriculture et Agroalimentaire Canada a utilisé le rapport d'examen préalable type « Projets de petites infrastructures agricoles » pour l'évaluation environnementale de « BMP 8:
English: Federal funding supports the CTN infrastructure.
French: Les subventions fédérales soutiennent l'infrastructure du Réseau canadien pour les essais VIH.
English: Also at its final plenary session, the States Parties recalled the obligations set out in Article 5 of the Convention and discussed a process for the preparation, submission and consideration of requests for extension to Article 5 deadlines as outlined in document APLC/MSP.7/2006/L.3.
French: À la même séance, les États parties ont rappelé les obligations énoncées à l'article 5 de la Convention et se sont penchés sur le processus relatif à l'élaboration, à la présentation et à l'examen des demandes de prolongation des délais prescrits à l'article 5, tel qu'il est décrit dans le document APLC/MSP.7/2006/L.3.
English: What kind of exhibition is it?
French: J.-C. et qui diminuent la distance entre lui et les sujets exposés.
English: From next week, and until April, I shall be visiting all of the regions that correspond to the regional organisations.
French: À partir de la semaine prochaine, et jusqu’au mois d’avril, je vais me rendre dans toutes les régions qui correspondent aux organisations régionales.
English: However, if these tasks are subcontracted to an external organisation they can be included under the specific Financial Declaration activity heading to which the task corresponds.
French: Les règles relatives à l’utilisation et la gestion financière de la subvention SOCRATES/ERASMUS stipulent que 20% de la subvention totale allouée au CI peuvent utilisés afin de couvrir des frais administratifs.
English: Participating in the installation is a unique opportunity to observe, up close, details on these priceless treasures.
French: L'installation est un moment unique pour voir ces pièces de très près.
English: Overview An Electronic Health Record (EHR) is a health record of an individual that is accessible online from many separate, interoperable automated systems within an electronic network.
French: Aperçu Un dossier de santé électronique (DSE) est le dossier de santé d’une personne qui est accessible en ligne à partir de divers systèmes automatisés, indépendants et interopérables dans un réseau électronique.
English: (2) This tariff does not apply to Internet access services or to video games services.
French: (2) Le présent tarif ne vise pas les services d’accès à Internet ou les services offrant des jeux vidéo.
English: She urged delegations not to fall into the trap of the “agreed language” argument used by the sponsors of the proposed amendments or to permit the sabotage of a draft resolution which paid tribute to those who bore the heavy responsibility of child-rearing.
French: Mme Elisha demande instamment aux délégations de ne pas se laisser prendre à l'argument d'un « libellé convenu » avancé par les auteurs des modifications proposées et de ne pas permettre que soit saboté un projet de résolution qui rend hommage à ceux qui assument la lourde responsabilité d'élever des enfants.
English: Held at Headquarters, New York, on Thursday, 1 May 2003, at 10 a.m.
French: Tenue au Siège, à New York, le jeudi 1er mai 2003, à 10 heures
English: The Respondent contends the central tendency of the composite comparator is significantly different from the central tendency of the complainant groups or levels thus resulting in unequal values.
French: L'intimé soutient que la tendance centrale du comparateur obtenu à l'aide de la courbe composite est significativement différente de la tendance centrale des groupes plaignants ou des niveaux des groupes plaignants, ce qui résulte en des valeurs non équivalentes.
English: Contributions pledged or paid to the United Nations Institute for Training and Research (UNITAR) for 2001 as at 30 June 2001
French: État, au 30 juin 2001, des contributions annoncées ou versées pour 2001 à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche
English: Basically it was this: legislation for the public sector, and self-regulation for the private sector.
French: Il s'agissait essentiellement d'une loi pour le secteur public et d'une autoréglementation pour le secteur privé.
English: Committee calls for pressure on China ahead of Olympics(more...)
French: Une commission de l’Assemblée préconise des pressions sur la Chine avant les Jeux Olympiques (suite...)
English: At the Summit, African leaders reaffirmed their commitment to earlier declarations and pledged to take immediate action to ensure universal access to relevant drugs.
French: Les dirigeants africains ont alors réaffirmé les engagements qu'ils avaient pris dans des déclarations précédentes et se sont engagés à prendre des mesures immédiates pour assurer un accès universel aux médicaments nécessaires.
English: We shall also intensify our co-operation with the Committee of the Regions, and we shall endeavour to disseminate best practices among the new entrants regarding the management of structural funds.
French: Nous renforcerons également notre coopération avec le Comité des Régions et nous nous attacherons à diffuser auprès des nouveaux entrants les meilleures pratiques en matière de gestion des fonds structurels.
English: What is the Innovation and Knowledge Fund?
French: Qu’est-ce que le Fonds pour le savoir et l’innovation?
English: From now on a committee will be working on a full report with recommendations.
French: Dès maintenant, un comité travaillera sur un rapport complet avec des recommandations.
English: S/Agenda/6070 Provisional agenda [A C E F R S]
French: S/Agenda/6070 Ordre du jour provisoire [A A C E F R]
English: Its effectiveness lay in the settlement of disputes.
French: Son efficacité réside dans le règlement des différends.
English: In this publication, you will find all sorts of tools you can use to put together an effective communications plan.
French: La présente trousse contient un éventail d'outils qui peuvent vous servir à élaborer un plan de communication efficace au moment d'entreprendre un ajout à votre réserve.
English: Progress is being made towards the MDGs, but the pace is slow
French: Des progrès vers la réalisation des OMD, mais à pas lents
English: More Options . . . . . . Site Satisfaction Survey Technical Considerations Mandate Appeals Dumping and Subsidizing Procurement References Safeguards Textiles Distribution List Forms Publications Questionnaires Inquiries (Section 42) Findings and Reasons  PHOTO ALBUMS WITH SELF-ADHESIVE LEAVES, IMPORTED TOGETHER OR SEPARATELY, AND SELF-ADHESIVE LEAVES, ORIGINATING IN OR EXPORTED FROM INDONESIA, THAILAND AND THE PHILIPPINES Inquiry No.:
French: Autres options . . . . . . Sondage sur la satisfaction du site Considérations techniques Mandat Appels Dumping et subventionnement Marchés publics Saisines Mesures de sauvegarde Textiles Listes de distribution Formules Publications Questionnaires Enquêtes (article 42) Conclusions et motifs  ALBUMS DE PHOTOS À FEUILLES AUTO-ADHÉSIVES (IMPORTÉS ENSEMBLE OU SÉPARÉMENT) ET FEUILLES AUTO-ADHÉSIVES ORIGINAIRES OU EXPORTÉS D'INDONÉSIE, DE THAÏLANDE ET DES PHILIPPINES Enquête no :
English: Other assurance engagements that do not provide a high level of assurance should not be referred to as audits or internal audits.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {4.4 Statement of Assurance}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {4.4.1 The auditor must clearly indicate to users the level of assurance being provided.
French: Les autres missions qui n'offrent pas un tel niveau d'assurance ne devraient pas être désignées comme des vérifications ou des vérifications internes.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {4.4 Énoncé d'assurance}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {4.4.1 Le vérificateur doit indiquer clairement aux utilisateurs le niveau d'assurance offert.
English: Council members supported the OAU position on Somalia and reaffirmed that the sovereignty and territorial integrity of Somalia should be fully respected.
French: Les membres du Conseil appuient la position de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) concernant la Somalie et réaffirment que la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays doivent être pleinement respectées.
English: Its goal is to gather and present once a year the different approaches of the arithmetic domain.
French: L'objectif est de rassembler et de présenter annuellement les différents approches de l'arithmétique.
English: Inventions The patent system could be used for the protection of technical solutions that are industrially applicable and universally novel and involve an inventive step. With regard to
French: Les inventions Le système des brevets permet de protéger les solutions techniques susceptibles d’application industrielle, universellement nouvelles et impliquant une activité inventive.
English: Legal restrictions on holding sensitive personal data about employees make it difficult to measure the effectiveness of diversity programmes that attempt to include a wide range of disadvantaged groups.
French: Les restrictions imposées par la loi sur la détention de données sensibles concernant le personnel entravent la mesure de l’efficacité des programmes de diversification axés sur l’inclusion de toute une série de groupes défavorisés.
English: Boats servicing these sites regularly pass through the proposed bulk aggregate carrier corridor to access the farms.
French: Les bateaux qui desservent régulièrement ces sites traversent le couloir de navigation proposé pour le vraquier afin d’accéder aux centres de pisciculture.
English: The Canadian Human Rights Act has grounds of discrimination that are wider than gender inequality, for example, racial equality, sexual orientation and so forth.
French: La Loi canadienne sur les droits de la personne traite de motifs de ` ´ ´ discrimination illicite qui vont au-dela de l’inegalite entre les sexes, ´ ´ comme l’egalite entre les races, l’orientation sexuelle, ainsi de suite.
English: Open habitats, whether natural (grasslands) or man-made (agricultural fields, road right-of-ways, golf courses), are generally used.
French: Les habitats ouverts, qu'ils soient naturels (prairies) ou anthropiques (champs agricoles, emprises des routes, terrains de golf) sont gÃ©nÃ©ralement utilisÃ©s.
English: Please search our listing pages for Tarragona Capital Costa Dorada hotels and use the search box form in order to get availability and irresistible hotel prices.
French: Veuillez rechercher nos pages de listes pour les hôtels à Tarragona Capital Espagne et utilisez le bouton recherche pour vérifiez la disponibilité et les prix attractifs de nos hôtels.
English: • Evaluations should show comparison to "outside" organizations
French: • Évaluations qui font des comparaisons avec des organisations de « l'extérieur ».
English: My delegation is also of the view that the Conference on Disarmament is not an appropriate forum to explore possible solutions to the recent development of events with regard to North Korea's decision to withdraw from the NPT.
French: Ma délégation est elle aussi de l'avis que la Conférence du désarmement n'est pas le cadre approprié pour explorer les solutions possibles face à la tournure récente des événements et, en particulier, à la décision de la République populaire démocratique de Corée de se retirer du TNP.
English: The €7 million allocated by the Kosovo Government from the 2002 Kosovo Consolidated Budget surplus to support returns has been directed to a broad range of returns initiatives throughout Kosovo, with €5 million used to fill funding gaps in projects endorsed by municipal working groups and included on the Returns Coordination Group's list of priority projects.
French: Les 7 millions d'euros alloués par le Gouvernement du Kosovo sur l'excédent du budget consolidé du Kosovo pour 2002, à l'appui des retours ont été affectés à toute une série d'initiatives en leur faveur, dans tout le Kosovo, dont 5 millions ont été utilisés pour combler les déficits de financement de projets approuvés par les groupes de travail municipaux et figurant sur la liste des projets prioritaires du Groupe de coordination des retours.
English: Ongstad's study even compares the two last national curricula.
French: Dans son étude, Sigmund Ongstad compare les deux derniers programmes nationaux.
English: Article 23 Applicable Law In any matter not covered by these Statutes or by acts of Community law, the law of the state where the seat of the IMI Joint Undertaking is located shall apply.
French: Pour toute question non abordée par les présents statuts ou par d'autres actes du droit communautaire, le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune IMI est d'application.
English: Since it would not appear feasible to define or explain the terms "due care" and "unintentional" in the Regulations, it is proposed that, following adoption of the proposed amendments by the Assembly, the International Bureau should consider defining or explaining those terms in the Receiving Office Guidelines, taking into account any standards that are currently applied under the national laws applicable in Contracting States.]
French: Étant donné qu’il ne semble pas réaliste de définir ou d’expliquer les termes "diligence requise" et "caractère non intentionnel" dans le règlement d’exécution, il est proposé que, après l’adoption par l’assemblée des modifications proposées, le Bureau international envisage de définir ou d’expliquer ces termes dans les directives à l’usage des offices récepteurs, compte tenu des principes en vigueur en vertu de la législation nationale applicable dans les États contractants.]
English: Her constant battle for the human rights of women, begun years earlier, featured prominently in the discussions and achievements of the Conference.
French: Connue pour sa lutte constante en faveur des droits fondamentaux de la femme, engagée bien des années auparavant, elle a pris une part prépondérante aux débats et grandement contribué au succès de cette conférence.
English: It is a country cottage in the middle of the hamlet with a south terrace. Pignotto is roomy and pleasant to live in.
French: En plein cœur du hameau, le Pignotto «petite marmite» est pourtant spacieux avec ses quatre chambres.
English: The budget proposal contained in this document, as well as the work plans presented to CRIC, and the reports on performance, follow the revised methodology.
French: Le projet de budget figurant dans le présent document, de même que les plans de travail présentés au Comité et les rapports sur les résultats obtenus, est conforme à cette méthode révisée.
English: The foregoing makes it clear that this appeal must be decided on the law.
French: À la lumière de ce qui précède, il est évident qu'une décision au sujet de cet appel doit être rendue en vertu de la loi.
English: In some cases, the evaluation methodology was not adequately described and methodological limitations were generally not specified.
French: Dans certains cas, la méthode d'évaluation n'était pas assez bien décrite, et les contraintes d'ordre méthodologique n'étaient généralement pas précisées.