English: These proposals would form part of the national initiative described in Annexes A and C.  c. agree on a mutually acceptable timetable for developing and implementing transitional strategies for administrative issues during the move to a single corporate tax administration;  d. agree on an appropriate payments stream during the transition to a single administration of corporation income tax; in particular, to address the cash flow to the province in the year immediately preceding the filing of joint corporate tax returns;  e. establish a communications plan and protocol for stakeholders;  f. work together in preparing the required legislation, with Canada’s primary function in this regard being the review of draft legislation prepared by Ontario;  g. develop a transitional mechanism for setting-off overpayments of corporation income tax by a taxpayer arising under the Provincial Act (or a successor to the Provincial Act), after new Chapter 3 of the Model TCA comes into effect, against amounts owed by that taxpayer under that Act for taxation years ending before that time; and  h. explore the feasibility of developing, together with other interested provinces and territories, a refund set-off program that would allow a refund or repayment of corporation income tax to be applied against debts owed by a taxpayer under a designated tax or premium levied by the participating jurisdiction.
French: Ces propositions feraient partie de l’initiative nationale exposée aux annexes A et C; c) à s’entendre sur un calendrier, acceptable de part et d’autre, prévoyant l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies transitoires pour le règlement de questions administratives pendant la transition au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés; d) à s’entendre sur une suite de paiements appropriée pendant la transition au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés et, notamment, à se pencher sur la question des rentrées de fonds de la province au cours de l’année précédant la production d’une déclaration d’impôt unique sur le revenu des sociétés; e) à établir un plan et un protocole de communication à l’intention des parties intéressées; f) à collaborer lors de la préparation des mesures législatives requises; à cet égard, la fonction principale du Canada consiste à réviser les dispositions législatives préparées par l’Ontario; g) à mettre au point un mécanisme transitoire dans le cadre duquel les paiements en trop d’impôt sur le revenu des sociétés effectués par un contribuable en application de la loi provinciale (ou de tout texte de remplacement), après l’entrée en vigueur du nouveau chapitre 3 de l’accord-type, seraient appliqués en réduction des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de cette loi pour les années d’imposition se terminant avant cette entrée en vigueur; h) à explorer la possibilité de mettre au point, avec d’autres provinces et territoires intéressés, un programme de compensation de dette par remboursement dans le cadre duquel les remboursements d’impôt sur le revenu des sociétés seraient appliqués en réduction des dettes d’un contribuable au titre d’un impôt ou d’une prime donné prélevé par l’administration participante.