English: – having regard to the new General System of Preferences (GSP+), in force since 1 January 2006 which grants duty-free access or a tariff reduction for an increased number of products and also includes a new incentive for vulnerable countries faced with specific trade, financial or development needs, – having regard to the Commission Communication "Promoting decent work for all - the EU contribution to the implementation of the decent work agenda in the world" (COM(2006)0249), – having regard to the Green Paper on the European Transparency Initiative, 3 May 2006, – having regard to its resolution of 6 July 2006 on Fair Trade and Development1, – having regard to the Commission Communication "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward" (EU Action Plan on Corporate Governance) (COM(2003)0284), – having regard to the Hearing "Corporate Social Responsibility - is there a European approach?" organised by the European Parliament on 5 October 2006, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Employment and Social Affairs and the opinions of the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Women's Rights and Gender Equality (A6-0471/2006), A. whereas companies cannot be a substitute for public authorities when the latter fail to exercise control over compliance with social and environmental standards, 1. Is convinced that increasing social and environmental responsibility by business, linked to the principle of corporate accountability, represents an essential element of the European Social Model, of Europe's strategy for Sustainable Development and in meeting the social challenges of economic globalisation; 2.
French: – vu le nouveau système généralisé de préférences (GSP+), en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers, – vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249), – vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, du 3 mai 2006, – vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement1, – vu la communication de la Commission "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer", qui porte sur un plan d'action de l'UE sur le gouvernement d'entreprise (COM(2003)0284), – vu l'audition "La responsabilité sociale des entreprises - Existe-t-il une approche européenne?" organisée le 5 octobre 2006 par le Parlement européen, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0471/2006), A. considérant que les entreprises ne peuvent se substituer aux pouvoirs publics lorsque ceux-ci sont défaillants a assumé leur contrôle sur le respect des normes sociales et environnementales, 1. se déclare convaincu que l'accroissement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, liée au principe de la responsabilité des entreprises, constitue un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable, et permet de répondre aux problèmes sociaux posés par la mondialisation économique; 2. se félicite de la communication de la Commission, qui donne une nouvelle impulsion au débat mené par l'UE sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), mais note les réserves formulées par certains acteurs clés au sujet du manque de transparence et d'équilibre qui a caractérisé les consultations organisées avant sa publication; 3. reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de "ce qui va au-delà du respect des normes" permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que 1