English: INCOME TAX APPLICATION RULES, 1971 Paragraph (b) of the definition of "1971 receivables" in section 23(5) May apportion between partners Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Paragraph 26(18)(c) May extend the 36 month period to transfer farmland to a child at death Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division INCOME TAX REGULATIONS Section 210 Tax deduction information - May demand an information return Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 238(3) May authorize a change of reporting period Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Returns Division Assistant Director, Client Services Assistant Director, Corporation Services Division Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Business Returns Division Manager, Client Services Manager, Corporation Services Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Business Returns Division Team Leader, Client Services Team Leader, Corporation Services Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division History:
French: RÈGLES DE 1971 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Alinéa b) de la définition de « sommes à recevoir pour 1971 »au paragraphe 23(5) Le ministre peut répartir ces sommes entre les associés Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Alinéa 26(18)c) Le ministre peut prolonger la période de 36 mois prévue pour le transfert de terrains agricoles par un agriculteur à son enfant lors du décès Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Article 210 Renseignements sur les retenues d'impôt - Le ministre peut exiger la production d'une déclaration de renseignements Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 238(3) Le ministre peut autoriser le changement d'une période de déclaration Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises Directeur adjoint, Services à la clientèle Directeur adjoint, Division des services aux sociétés Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises Gestionnaire, Services à la clientèle Gestionnaire, Division des services aux sociétés Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des déclarations des entreprises Chef d'équipe, Services à la clientèle Chef d'équipe, Division des services aux sociétés Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Historique :