English: (a) New solutions related to preparatory proceedings: Extension of the scope of admissibility of conducting mediation on the initiative or with the consent of the injured party and the defendant with a possibility of sending the case by the court, and in preparatory proceedings by the prosecutor, to a trustworthy institution or person (Article 23a of the Code of Criminal Procedure); Entrusting the Police with the conduct of most investigations (so far an investigation was conducted by the prosecutor) (Article 311 para.  1 of the Code of Criminal Procedure) with a reservation that an investigation in homicide and misdemeanour cases when the suspect is a judge, a prosecutor, an officer of the Police, of the Agency of Internal Security, or of the Intelligence Agency, as well as in misdemeanour cases when the suspect is an officer of the Border Guard, of the Military Police, of financial inquiry organs or supervisory authorities of financial inquiry organs, with respect to cases that belong to the scope of competence of these organs or in cases related to misdemeanours committed by these officers in connection with the performance of professional duties, is conducted by the prosecutor; Introduction of a possibility of a preparation of a protocol related jointly to: an oral notification of a person about an offence, a hearing of this person as a witness, and an acceptance of a motion for prosecution from the person notifying about an offence (Article 304a of the Code of Criminal Procedure); Complaint related to the lack of action of the prosecuting organ, applicable only in relation to an investigation rather than, as was previously the case, in relation to the investigation and the inquiry.
French: a) Nouvelles solutions concernant l'instruction préparatoire : Accroissement du nombre de cas pour lesquels il est possible d'instituer une procédure de médiation à l'initiative ou avec le consentement de la partie lésée et du défendeur, une affaire pouvant être soumise à une institution ou une personne de confiance par décision du tribunal ou, au stade de l'instruction, du procureur (article 23a du Code de procédure pénale); Confier à la police le soin de mener la majorité des enquêtes - qui étaient auparavant conduites par le procureur (par. 1 de l'article 311 du Code de procédure pénale), à cette réserve près qu'une enquête sur une affaire d'homicide et sur un délit est confiée à un procureur lorsque le suspect est un juge, un procureur, un policier, un membre de l'Agence de sécurité intérieure ou de l'Agence de renseignements; il en va de même des enquêtes portant sur des délits lorsque le suspect est un garde frontière, un agent de la police militaire, des organes d'enquête financière ou de leurs autorités de tutelle lorsqu'il s'agit d'affaires relevant de la compétence de ces organes ou d'affaires portant sur des délits commis par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions officielles; Possibilité d'établir un protocole concernant à la fois une notification orale d'une infraction à une personne, l'audition de cette personne comme témoin et l'acceptation d'une motion en vue de poursuites présentée par la personne qui a notifié l'infraction (article 304a du Code de procédure pénale); Plainte liée à l'inaction de l'autorité de poursuite, qui ne peut porter que sur une enquête et non, comme c'était le cas auparavant, sur l'enquête et sur l'information.