English: A juvenile may not be pronounced a sanction envisaged by this Law for an action which, before it was committed, was not defined by law as a criminal offence or misdemeanor and for which there was not a sanction prescribed by a law A juvenile, during an informal procedure of the competent authorities and services, as well as during a court procedure, is guaranteed the rights exercised by fully aged persons accused in a criminal proceeding and misdemeanor proceeding, respectively, as well as the special rights recognized by the Convention on the Rights of the Child and other international agreements, in all stages of the proceedings and in the pronouncement and implementation of any sanction or measure defined by a law The implementation of the measures and sanctions defined by this Law, and the treatment of a juvenile are guided by his interest for protection, education, re-education and proper development During the implementation of the measures and sanctions in the proceedings defined by this Law, a juvenile may be deprived or limited of certain rights only to the extent that corresponds to the achieved level of development, to his/her personality, and to the need for removing the situations that influence the juvenile to commit criminal offences or misdemeanors In the context of all measures and sanctions prescribed by this Law, an advantage is given to the preventive, protection and educational measures The sanctions related to apprehension of a juvenile will be implemented in exceptional cases as the last resort, if the goal of the implementation of the measures and sanctions for a committed criminal offence cannot be reached in any other way The measure or sanction that is pronounced to a juvenile should correspond to the personality, gravity of the action defined as a criminal offence or misdemeanor by a law and its consequences, to the educational needs, re-education, upbringing and growth, with the purpose of providing for and protecting the best interest of the juvenile In respect of an action of a juvenile that is defined as a criminal offence or misdemeanor by a law, the competent authorities and services do not instigate a court procedure, as a rule, in order to avoid the harmful influence on the juvenile, only if the circumstances under which the action was committed do not indicate that there is a need of instigating a court procedure As a rule a court procedure is carried out only in cases prescribed by this Law when a juvenile has committed an action which is defined as a criminal offence by a law and for which a three-year imprisonment or a more severe punishment is foreseen, or in cases when the goal of the implementation of the measures or sanctions defined by this Law cannot be reached without such a procedure A juvenile has the right to protection before a competent court against decisions adopted in an administrative procedure The basic right of a juvenile is that only a court competent for juvenile delinquency is to implement the procedure against him/her and to pronounce sanctions defined by this Law
French: Un mineur ne peut pas se voir imposer une sanction prévue par cette loi pour un acte qui, avant d'avoir été commis, n'était pas défini par la loi comme une infraction ou un délit pénal et pour lequel une sanction n'était pas prévue par une loi; Lors d'une procédure informelle des autorités et des services compétents, ainsi que lors d'une procédure judiciaire, la loi garantit au mineur les mêmes droits que ceux reconnus aux adultes inculpés dans une procédure pénale ou relative à un délit, ainsi que les droits particuliers énoncés par la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres accords internationaux, à tous les stades de la procédure et dans le prononcé et l'application de toute sanction ou mesure définie par une loi; La mise en œuvre des mesures et des sanctions définies par cette loi, et le traitement des mineurs sont guidés par les intérêts de ces derniers en matière de protection, d'éducation, de rééducation et de développement approprié; Lors de la mise en œuvre des mesures et des sanctions judiciaires définies par cette loi, un mineur ne peut être privé de certains droits, ou limité dans l'exercice de ceux-ci, que dans la mesure correspondant à son niveau de développement, à sa personnalité, et à la nécessité d'éviter les situations qui pourraient inciter le mineur à commettre des infractions ou délits pénaux; Dans le cadre de toutes les mesures et sanctions prescrites par cette loi, la priorité est donnée aux mesures de prévention, de protection et d'éducation; Les sanctions liées à l'arrestation d'un mineur sont appliquées dans des cas exceptionnels, en dernier recours, si l'objectif de l'application des mesures ou des sanctions concernant une infraction pénale commise ne peut être réalisé d'aucune autre manière; La mesure ou la sanction prononcée à l'encontre d'un mineur doit correspondre à la personnalité du mineur, à la gravité de l'acte défini comme une infraction ou un délit pénal par une loi et à ses conséquences, aux besoins en matière d'éducation, de rééducation, d'instruction et de croissance, dans le but de satisfaire et protéger l'intérêt supérieur du mineur; En ce qui concerne les actes d'un mineur définis par la loi comme une infraction ou un délit pénal, en règle générale, les autorités et services compétents n'engagent pas de procédure judiciaire afin d'éviter toute influence néfaste sur les mineurs, mais uniquement si les circonstances dans lesquelles l'acte a été commis n'exigent pas d'engager une telle procédure; En règle générale, une procédure judiciaire n'est engagée que dans les cas prévus par cette loi lorsque le mineur a commis un acte défini comme une infraction pénale par une loi et pour lequel un emprisonnement de trois ans ou une peine plus sévère est prévue, ou dans les cas où l'objectif de l'application des mesures ou des sanctions définies par cette loi ne peut être réalisé sans une telle procédure; Le mineur a le droit de bénéficier d'une protection devant un tribunal compétent en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre d'une procédure administrative; Le droit fondamental du mineur est que seul un tribunal compétent en matière de délinquance juvénile est autorisé à engager une procédure à son encontre et à prononcer des sanctions définies par cette loi.