English: Recommends that the Committee of Ministers, i. act immediately upon the Assembly’s earlier recommendations concerning the setting up of a fund to alleviate the increasing budgetary impact of the payment by states of their share of the cost of the pension scheme and to provide the staff with the guaranteed rights earned by their contributions to the scheme; ii. ease the short-term burden of the establishment of a pension fund by means of the savings achieved by the transfer of staff health insurance cover from the French Social Security System to a private insurance scheme; iii. when examining any proposal for modification of the existing benefits under the pension scheme rules, take the fullest account of the rights contractually acquired by the staff, in accordance with the general principles of the international civil service, and in particular: a. to address forthwith a recommendation along these lines to the CCR, alerting it in particular to the serious problems which pensions reform raises with regard to serving staff and which in principle lie outside its technical remit as laid down in the Regulations concerning the Co-ordination System (Article 1, paragraph a); b. to conduct a fuller study of the nature and extent of these rights with the aid of lawyers competent in these matters; c. to reject or amend any CCR proposal which might violate these rights and thereby incur the censure of the Organisation’s Administrative Tribunal; iv. avoid any modification to the current pension scheme which would work against the flexible management practices advocated by the Assembly with a view to ensuring the Organisation’s capacity to recruit new blood and to fully integrate nationals from the new member states into the secretariat; v. use every means at its disposal to encourage the CCR to hold genuine tripartite negotiations with the representatives of the Secretaries General and of the staffs of the Co-ordinated Organisations with a view to reaching, as far as is possible, a tripartite consensus which alone can guarantee social peace in the Co-ordinated Organisations; vi. remind the CCR of the imperative need to safeguard the long-term security of former servants of the Organisation and of their dependants in the name of both equity and the law; vii. ensure that the establishment of a different system for future staff does not result in a situation in which the Organisation’s staff are divided into two "classes" as a consequence of the introduction of excessively diminished benefits for new entrants; viiii. continue to take fully into account the views of serving and retired staff on this very important issue and take due account of their legitimate concerns; ix transmit this recommendation to the CCR.
French: Recommande au Comité des Ministres, i. de prendre des mesures immédiates conformément aux recommandations antérieures de l'Assemblée préconisant la création d'un fonds pour permettre d'atténuer l'impact budgétaire croissant que représente le paiement des Etats de leur part dans le coût du régime des pensions et assurer aux agents le bénéfice des droits qu'ils ont acquis par leurs contributions à ce régime; ii. d'alléger la charge financière à court terme liée à l'établissement d'un fonds de pension au moyen des économies qui résulteront du passage du régime d'assurance-maladie de la sécurité sociale française à un système d'assurance privé; iii. de tenir le plus grand compte des droits acquis par voie contractuelle par les agents dans l'examen de toute proposition de modification des prestations actuellement prévues par le régime des pensions, conformément aux principes généraux de la fonction publique internationale et notamment: a. à adresser d'ores et déjà une recommandation dans ce sens au CCR en le rendant notamment attentif aux graves problèmes que soulève la réforme des pensions à l'égard des agents en service et qui, en principe, échappent à sa compétence technique telle que définie par la Réglementation relative au système de la coordination (article 1 paragraphe a); b. à approfondir les questions relatives à la nature et à l'étendue de ces droits en ayant recours à des juristes compétents en la matière; c. à rejeter ou à modifier toute proposition du CCR susceptible de conduire à une violation de ces droits et par la même encourir la censure du Tribunal Administratif de l'Organisation. iv. de se garder de toute révision du système de pensions susceptible de nuire aux méthodes de gestion souples préconisées par l'Assemblée pour préserver la capacité de l'Organisation d'attirer de nouveaux éléments et assurer la bonne intégration des ressortissants des nouveaux Etats membres au Secrétariat général; v. d'encourager le CCR, par tous les moyens à sa disposition, à engager de véritables négociations tripartites avec les représentants des Secrétaires Généraux et du personnel des organisations coordonnées en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à un consensus tripartite, seul gage de la paix sociale dans les organisations coordonnées; vi. de rappeler au CCR de protéger impérativement la sécurité à long terme des anciens agents de l'Organisation et des personnes à leur charge, aussi bien au nom de l'équité que du droit ; vii. de veiller à ce que la mise en place d'un système différent pour les futurs agents n'aboutisse pas à une situation de division des agents de l'Organisation en deux "classes" par la mise en application de prestations excessivement amoindries pour les nouveaux entrants ; viii. de continuer à tenir pleinement compte des points de vue du personnel et des anciens agents sur cette très importante question et d'en prendre dûment en considération les préoccupations légitimes ; ix. de transmettre au CCR la présente recommandation.