English: 3.89 The Complainants, referring to the second element of Article 9.1(c) of the Agreement on Agriculture, noted that in Canada - Dairy the Appellate Body stated that "payments" were to be regarded as "financed by virtue of governmental action" if "governmental action" was "indispensable" to the transfer of economic resources.104 In Canada - Dairy Article 21.5, the panel took the view that governmental action would be indispensable to the provision of lower-priced milk to processors for export if governmental action, de jure or de facto prevents Canadian milk producers from selling more milk on the regulated domestic market, at a higher price, than to the extent of the quota allocated to them; and obliges Canadian milk processors to export all milk contracted as lower priced CEM, and, accordingly, penalises the diversion by processors of milk contracted as CEM to the domestic market.105 3.90 The panel considered that these two conditions were met, stating that "the payment is "financed by virtue of governmental action" in that lower priced CEM would not be available to Canadian processors but for the above federal and provincial actions (i) restricting supply on the domestic milk market, obliging producers, at least de facto, to sell outside-quota milk for export, and (ii) obliging processors to export all milk contracted as CEM, and penalising diversion by processors of CEM into the domestic market." 106 3.91 The United States added that in its recent report in this dispute, the Appellate Body concluded that, because it could not complete the analysis of the "payment" prong of Article 9.1(c) due to the lack of data on costs of production, it need not decide whether the panel was correct that the alleged payments had been "financed by virtue of government action."
French: 3.89 Se référant au deuxième élément de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture, les plaignants ont noté que, dans l'affaire Canada – Produits laitiers, l'Organe d'appel avait déclaré que les "versements" devaient être considérés comme "financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" si cette "mesure" était "indispensable" au transfert de ressources économiques.104 Dans l'affaire Canada – Produits laitiers, recours à l'article 21:5, le Groupe spécial avait estimé que la mesure des pouvoirs publics serait indispensable pour que le lait de prix inférieur soit fourni aux transformateurs travaillant pour l'exportation si cette mesure, de jure ou de facto , empêchait les producteurs de lait canadiens de vendre plus de lait sur le marché intérieur réglementé, à un prix plus élevé, que dans les limites du quota qui leur avait été attribué, obligeait les transformateurs de lait à exporter tout le lait d'exportation commerciale acheté à un prix inférieur et, par conséquent, pénalisait le détournement par les transformateurs du lait d'exportation commerciale vers le marché intérieur.105 3.90 Le Groupe spécial avait estimé que ces deux conditions étaient remplies, et déclaré que "le versement était "financé en vertu d'une mesure des pouvoirs publics", en ce sens que les transformateurs canadiens n'auraient pas accès à du lait d'exportation commerciale meilleur marché si ce n'était des mesures fédérales et provinciales susmentionnées, i) qui restreign[aient] l'approvisionnement du marché laitier canadien, en obligeant les producteurs, du moins de facto, à vendre leur lait hors quota pour l'exportation et, ii) qui oblige[aient] les transformateurs à exporter tout le lait acheté en tant que lait d'exportation commerciale, et qui pénalis[aient] le détournement par les transformateurs du lait d'exportation commerciale vers le marché intérieur". 106 3.91 Les États -Unis ont ajouté que, dans son récent rapport sur le présent différend, l'Organe d'appel avait conclu que, comme il ne pouvait achever l'analyse de l'aspect "versement" de l'article 9:1 c) en raison du manque de données sur les coûts de production, il n'avait pas à décider si le Groupe spécial avait eu raison de constater que les versements allégués avaient été "financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics".