English: Definitions For purposes of this Chapter: construction services contract (marché de services de construction) - means a contract for the realization by any means of civil or building works listed in Appendix 1001.1b-3-A; entity (entité) - means an entity listed in Annex 1001.1a-1, 1001.1a-2 or 1001.1a-3; goods of another Party (produits d'une autre Partie) - means goods originating in the territory of another Party, determined in accordance with Article 1004; international standard (norme) - means "international standard", as defined in Article 915 (Standards-Related Measures - Definitions); limited tendering procedures (procédures d'appel d'offres limitées) - means procedures where an entity contacts suppliers individually, only in the circumstances and under the conditions specified in Article 1016; locally established supplier (fournisseur local) - includes a natural person resident in the territory of the Party, an enterprise organized or established under the Party's law, and a branch or representative office located in the Party's territory; open tendering procedures (procédures d'appel d'offres ouvertes) - means those procedures under which all interested suppliers may submit a tender; selective tendering procedures (procédures d'appel d'offres sélectives) - means procedures under which, consistent with Article 1011, those suppliers invited to do so by an entity may submit a tender; services (services) - includes construction services contracts, unless otherwise specified; standard (norme internationale) - means "standard", as defined in Article 915; supplier (fournisseur) - means a person that has provided or could provide goods or services in response to an entity's call for tender; technical regulation (règlement technique) - means "technical regulation", as defined in Article 915; technical specification (spécification technique) - means a specification which lays down goods characteristics or their related processes and production methods, or services characteristics or their related operating methods, including the applicable administrative provisions.
French: Définitions Aux fins du présent chapitre : entité (entity) - désigne une entité figurant aux annexes 1001.1a-1, 1001.1a-2 ou 1001-1a-3; fournisseur (supplier) - désigne une personne qui a fourni ou pourrait fournir des produits ou des services en réponse à un appel d'offres émis par une entité; fournisseur local (locally established supplier) - désigne une personne physique qui réside sur le territoire d'une Partie, une entreprise constituée ou organisée aux termes de la législation d'une Partie, et une succursale ou un bureau de représentation se trouvant sur le territoire d'une Partie; marché de services de construction (construction services contract) - désigne un marché pour la construction, par quelque moyen que ce soit, d'ouvrages civils ou d'édifices figurant à l'appendice 1001.1b-3-A; norme (international standard) - a le même sens qu'à l'article 915 (Mesures normatives - Définitions); norme internationale (standard) - a le même sens qu'à l'article 915; procédures d'appel d'offres (procédures d'appel d'offres) - désigne les procédures d'appel d'offres ouvertes, les procédures d'appel d'offres sélectives et les procédures d'appel d'offres limitées; procédures d'appel d'offres ouvertes (open tendering procedures) - désigne les procédures en vertu desquelles tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner; procédures d'appel d'offres limitées (limited tendering procedures) - désigne les procédures en vertu desquelles une entité communique directement avec des fournisseurs, uniquement dans les circonstances et aux conditions indiquées à l'article 1016; procédures d'appel d'offres sélectives (selective tendering procedures) - désigne les procédures en vertu desquelles, conformément à l'article 1011, seuls sont admis à soumissionner les fournisseurs invités à le faire par une entité; produits d'une autre Partie (goods of another Party) - désigne les produits originaires du territoire d'une autre Partie, déterminés en conformité avec l'article 1004; règlement technique (technical regulation) - a le même sens qu'à l'article 915; services (services) - englobe les marchés de services de construction, sauf indication contraire; et spécification technique (technical specification) - s'entend d'un document qui énonce les caractéristiques de produits ou les procédés et méthodes de production connexes, ou les caractéristiques de services ou les modes d'opération connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent.