English: 25.02 (a) The rates of pay set forth in Appendix "A" shall become effective on the date specified therein. (b) Where the rates of pay set forth in Appendix "A" have an effective date prior to the date of signing of the collective agreement, the following shall apply: (i) "retroactive period", for the purpose of subclause 25.02(b)(ii) to (v), means the period commencing on the effective date of the retroactive upward revision in rates of pay and ending on the day the collective agreement is signed or when an arbitral award is rendered therefore; (ii) a retroactive upward revision in rates of pay shall apply to employees, former employees or in the case of death the estates of former employees, who were employees in the bargaining unit during the retroactive period; (iii) rates of pay shall be paid in an amount equal to what would have been paid had the collective agreement been signed or an arbitral award rendered therefore on the effective date of the revision in rates of pay; (iv) in order for former employees, or in the case of death for the former employees' representatives, to receive payment in accordance with sub-clause 25.02(b)(iii), the Employer shall notify, by registered mail, such individuals at their last known address that they have thirty (30) days from the date of receipt of the registered letter to request in writing such payment after which time any obligation upon the Employer to provide payment ceases; (v) no payment nor notification shall be made pursuant to sub-clause 25.02(b) for one (1) dollar or less.
French: 25.02 a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur à la date précisée. b) Lorsque la date d'entrée en vigueur des taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » est antérieure à la date de signature de la convention collective, les conditions suivantes s'appliquent : (i) aux fins des clauses 25.02b)(ii) à (v), le terme « période de rétroactivité » désigne la période commençant à la date d'entrée en vigueur de la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération et se terminant le jour de la signature de la convention collective ou lorsqu'une décision arbitrale est rendue à cet égard; (ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés qui étaient membres de l'unité de négociation pendant la période de rétroactivité; (iii) les taux de rémunération sont payés selon un montant équivalant à ce qui aurait été versé si la convention collective avait été signée ou si une décision arbitrale avait été rendue à cet égard à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de rémunération; (iv) pour permettre aux anciens employés ou, en cas de décès, aux représentants des anciens employés de toucher le paiement conformément à la clause 25.02b)(iii), l'employeur informe ces personnes, par lettre recommandée envoyée à leur dernière adresse connue, qu'ils disposent de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour demander ce paiement par écrit, l'employeur étant dégagé de toute obligation concernant ledit paiement après ce délai; (v) il n'y a ni paiement ni notification en vertu de la clause 25.02b) lorsque le montant en question ne dépasse pas un dollar (1 $).