English: The rape of a minor under 13 years of age is an aggravating circumstance impeding suspension of the sentence; The consummation of a marriage with a girl under the age of 16 constitutes a criminal offence; The commercial sexual exploitation of children is an aggravating circumstance; The prostitution of girls under the age of 21 is prohibited and is a punishable offence: article 397 of the Criminal Code provides for rehabilitation; The same applies to the use of minors for the purposes of pornography; Indecent assault constitutes an offence and, if perpetrated against a child under the age of 13, constitutes an aggravating circumstance; Legislation adopted in 1999 provides for severe punishment of acts of paedophilia, among other things; The abduction of a child under the age of 18 is subject to severe penalties; Training and awareness-raising activities are conducted for judges, gendarmes, journalists, soldiers and police officers; A national plan of action against sexual violence and abuse was adopted; A national plan of action against trafficking in children was adopted; Legal reforms are under way to protect children against abuse and sex tourism; The National AIDS Programme provides for assistance to child victims of HIV/AIDS; An anti-malaria programme was introduced; The Code of Criminal Procedure is currently being reviewed with a view to introducing alternative sentences and a social programme to occupy young persons in prison; A family mediation project assists children separated from their families; A legal advice centre will be set up shortly to enhance the processing of cases involving children; Plans are currently being made to create so-called “family solidarity houses” and centres for the promotion of social rehabilitation; The training of police officers and judges in matters pertaining to child prostitution is on the agenda; In recognition of the need to coordinate actions and programmes for orphans, the Ministry of Health has appointed a coordinator for this purpose; An action plan for vulnerable children was adopted; A programme is currently being designed to give police officers, judges and other law enforcement personnel training in the application of the Convention on the Rights of the Child; Following a study on children at risk, which was co-sponsored by the Ministry of the Family, Social Development and National Solidarity and the Office of the Prime Minister, a national plan of action to assist those children is currently being prepared with the support of UNICEF.
French: Le viol commis sur un mineur de moins de 13 ans est une circonstance aggravante qui empêche le bénéfice du sursis à l'exécution de la peine ; La consommation du mariage sur une mineure de 16 ans est un délit pénal ; L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est une circonstance aggravante ; La prostitution d'une mineure de moins de 21 ans est interdite et réprimée et l'article 397 du code pénal prévoit la rééducation ; Il en est de même de l'utilisation du (de la) mineur(e) à des fins pornographiques ; L'attentat à la pudeur est un délit et l'acte commis sur un enfant de moins de 13 ans est une circonstance aggravante ; Adoption en janvier 1999 de la loi réprimant sévèrement la pédophilie, entres autres dispositions ; Le détournement de mineur(e) de moins de 18 ans est sévèrement réprimé ; Des formations et sensibilisations sur les abus sexuels sont dispensées aux magistrat(e)s, gendarmes, journalistes, militaires, policier(e)s ; Un Plan National d'Action contre les abus et violences sexuels a été adopté ; Un Plan National d'Action contre le Trafic des Enfants a été adopté ; Une réforme est en cours pour protéger les enfants contre les abus et le tourisme sexuel ; Le Programme National de Lutte contre le SIDA prend n charge les enfants victimes du VIH/SIDA ; Un Programme Nationale de Lutte contre le Paludisme est mis en place ; Une revue du CPP est en cours pour la mise en place de peines alternatives avec un service social pour occuper les mineur(e)s e prison ; Un Projet de Médiation Familiale est en cours pour accompagner les enfants en rupture d'avec le noyau familial ; Une Maison de Justice sera bientôt en place pour mieux traiter la question des enfants ; Des Maisons de Solidarité Familiale (MSF) et des Centres de Promotion et de Réinsertion Sociale (CPRS) pour les enfants sont en phase de projet ; La formation des policier(e)s et des magistrat(e)s sur la prostitution des mineur(e)s est programmée ; La Nécessité d'harmoniser les actions et programmes sen faveur des enfants orphelins a été bien perçue et une responsable a été désignée au niveau du Ministère de la Santé et de la Prévention Sociale à cet effet ; Un Plan d'Action pour les Enfant en situation de vulnérabilité a été adopté ; Un Programme de formation des policier(e)s, magistrat(e)s et autres auxiliaires de justice sur la CDE est en phase d'élaboration ; Suite à une étude commandité conjointement en 2000 par le MFDSSN et la Primature sur les Enfants en Situations de Risque, un Plan Nationale d'Action pour leur prise en charge est en phase de réparation avec l'appui de l'UNICEF.