English: Definitions For purposes of this Chapter: designate means to establish, designate or authorize, or to expand the scope of a monopoly to cover an additional good or service, after the date of entry into force of this Agreement; discriminatory provision includes treating: (a) a parent, a subsidiary or other enterprise with common ownership more favorably than an unaffiliated enterprise, or (b) one class of enterprises more favorably than another, in like circumstances; government monopoly means a monopoly that is owned, or controlled through ownership interests, by the federal government of a Party or by another such monopoly; in accordance with commercial considerations means consistent with normal business practices of privately-held enterprises in the relevant business or industry; market means the geographic and commercial market for a good or service; monopoly means an entity, including a consortium or government agency, that in any relevant market in the territory of a Party is designated as the sole provider or purchaser of a good or service, but does not include an entity that has been granted an exclusive intellectual property right solely by reason of such grant; non-discriminatory treatment means the better of national treatment and most-favored-nation treatment, as set out in the relevant provisions of this Agreement; and state enterprise means, except as set out in Annex 1505, an enterprise owned, or controlled through ownership interests, by a Party.
French: Définitions Aux fins du présent chapitre : désigner signifie établir, désigner ou autoriser un monopole, ou étendre un monopole à un produit ou un service additionnel, après la date d'entrée en vigueur du présent accord; en fonction de considérations commerciales signifie d'une manière conforme aux pratiques commerciales normales des entreprises privées de l'industrie ou de la branche de production pertinente; entreprise d'État désigne, sauf pour ce qui est indiqué à l'annexe 1505, une entreprise possédée, ou contrôlée au moyen d'une participation au capital, par une Partie; fourniture discriminatoire s'entend de la fourniture d'un produit ou d'un service d'une façon a) qui traite une société mère, une filiale ou une autre entreprise à participations croisées plus favorablement qu'une entreprise non affiliée, ou b) qui traite une catégorie d'entreprises plus favorablement qu'une autre, dans des circonstances analogues; marché désigne le marché géographique et commercial d'un produit ou d'un service; monopole désigne une entité, notamment un consortium ou un organisme gouvernemental, qui, sur un marché pertinent du territoire d'une Partie, est désignée comme le seul fournisseur ou le seul acheteur d'un produit ou d'un service, mais n'englobe pas une entité à laquelle a été octroyé un droit de propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi; monopole public désigne un monopole qui est possédé, ou contrôlé au moyen d'une participation au capital, par le gouvernement central d'une Partie ou par un autre monopole semblable; et traitement non discriminatoire désigne le plus favorable du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée, selon qu'il est établi dans les dispositions pertinentes du présent accord.