English: PURPOSE Purpose of Act 4. The purpose of this Act is to provide a legislative response to a national public health problem of substantial and pressing concern and, in particular, (a) to protect the health of Canadians in light of conclusive evidence implicating tobacco use in the incidence of numerous debilitating and fatal diseases;  (b) to protect young persons and others from inducements to use tobacco products and the consequent dependence on them; (c) to protect the health of young persons by restricting access to tobacco products; and (d) to enhance public awareness of the health hazards of using tobacco products. PART III LABELLING Information required on packages 15. (1) No manufacturer or retailer shall sell a tobacco product unless the package containing it displays, in the prescribed form and manner, the information required by the regulations about the product and its emissions, and about the health hazards and health effects arising from the use of the product or from its emissions. Information required on leaflet (2) If required by the regulations, every manufacturer or retailer shall provide, in the prescribed form and manner, a leaflet that displays the information required by the regulations about a tobacco product and its emissions and about the health hazards and health effects arising from the use of the product and from its emissions. Attribution (3) The information referred to in subsections (1) and (2) may be attributed to a prescribed person or body if the attribution is made in the prescribed manner. ...
French: OBJET Santé publique 4. La présente loi a pour objet de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale et, plus particulièrement : a) de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; b) de préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter; c) de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac; d) de mieux sensibiliser la population aux dangers que l'usage du tabac présente pour la santé. PARTIE III ÉTIQUETAGE Information -- emballage 15. (1) Il est interdit au fabricant et au détaillant de vendre un produit du tabac à moins que ne figure sur l'emballage, en la forme et selon les modalités réglementaires, l'information -- exigée par les règlements -- sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à ses émissions. Information -- prospectus (2) Si les règlements l'exigent, le fabricant ou le détaillant est tenu de remettre, en la forme et selon les modalités réglementaires, un prospectus comportant l'information exigée par les règlements sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à ses émissions. Attribution (3) L'information visée aux paragraphes (1) et (2) peut être attribuée à un organe ou une personne désignée par règlement si l'attribution est faite selon les modalités réglementaires. (...)