English: • 18. For safety reasons, the use during aircraft take-off and landing of handcuffs on persons resistant to expulsion should be prohibited. The Commissioner for Human Rights invites the authorities of the member States of the Council of Europe to take account of these recommendations when drawing up and applying their legislation and practices in this field. IV. THEMATIC SEMINARS Seminar organised by the Office of the Council of Europe’s  Human Rights Commissioner HUMAN RIGHTS STANDARDS APPLYING TO THE HOLDING OF ALIENS WISHING TO ENTER A COUNCIL OF EUROPE MEMBER STATE AND TO THE ENFORCEMENT OF ANY EXPULSION ORDERS Strasbourg, 20 – 22 June 2001 ___________________________________________________________ Background Paper 1. Background Following the meeting at Paris in mid-December 2000 of the Council of Europe’s Human Rights Commissioner with NGOs particularly committed to promoting respect for human rights it was agreed to examine jointly, at a further meeting, a subject of considerable common concern, namely (i) the legal situation of aliens retained at the borders, ports and airports of a member State and awaiting either the latter’s authorisation to enter and stay on its territory or the enforcement of its refusal of such an authorisation as well as (ii) the concrete conditions of their consequent deportation in this case (of refusal of an entry permit).
French:  17. Doivent être absolument prohibés : - l’usage de tous moyens présentant un risque d’asphyxie ou de suffocation (tels que sparadrap, bâillon, casque, coussin, etc.), ainsi que l’usage de gaz incapacitant ou irritant ; l’usage de moyens de contention pouvant conduire à une asphyxie posturale doit également être évité ; - l’usage de tranquillisants ou de piqûres sans examen médical préalable et sans prescription d’un médecin ; 18. Dans un avion, il devrait être interdit, pour des raisons de sécurité, de menotter les personnes expulsées de force durant le décollage et l’atterrissage. Le Commissaire aux droits de l’homme invite les autorités des Etats membres du Conseil de l’Europe à tenir compte des recommandations ci-dessus pour ce qui est de l’élaboration et la mise en œuvre concrète de leurs législations et de leurs pratiques en la matière. IV. SEMINAIRES THEMATIQUES SEMINAIRE ORGANISE PAR  LE BUREAU DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME sur les normes relatives aux droits de l’homme applicables à la détention d’étrangers souhaitant entrer dans un Etat membre du Conseil de l'Europe et à la mise en œuvre des arrêtés d’expulsion Strasbourg, 20-22 juin 2001 ___________________________________________________________ DOCUMENT DE REFLEXION 1. Situation générale A la suite de la réunion tenue à Paris à la mi-décembre 2000 entre le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe et des ONG soucieuses en particulier de promouvoir le respect des droits de l’homme, il a été décidé d’examiner conjointement, à une réunion ultérieure, un sujet de vive préoccupation commune à savoir (i) la situation juridique des étrangers retenus aux frontières, dans des ports et aéroports d’un Etat membre et attendant soit l’autorisation de ce dernier de pénétrer et de rester sur son territoire, soit son refus de donner une telle autorisation et (ii) les conditions concrètes de leur expulsion consécutive à ce refus (visa d’entrée).