ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (b) If the International Bureau has received a copy of the notification under Rule 20.2(c) 20.5(c) but is not, by the expiration of 13 months from the priority date, in possession of the record copy, it shall remind the receiving Office that it should transmit the record copy to the International Bureau promptly.
French: b) Si le Bureau international a reçu une copie de la notification selon la règle 20.2.c) 20.5.c) mais n'est pas, à l'expiration du treizième mois à compter de la date de priorité, en possession de l'exemplaire original, il rappelle à l'office récepteur qu'il doit lui transmettre l'exemplaire original à bref délai.
English: Ensure there is an availability in French clause.
French: Vérifiez si l'avis sur l'existence d'une version anglaise a été inséré.
English: Readers are encouraged to use these excerpts merely as guides toward a more comprehensive review of the TCPS.11 In addition, concordance tables of selected privacy legislation are presented in the Appendix, organized by the corresponding Best Practice Element and by jurisdiction.
French: Les lecteurs sont invités à voir ces extraits comme de simples guides menant à un examen plus approfondi de l'EPTC11. De plus, des tableaux de concordance avec certaines lois sur la protection des renseignements personnels sont présentés en annexe, classés par élément et sphère de compétence.
English: If a Member fails to supply, or finds difficulty in supplying, within a reasonable time, statistical information on stocks required by the Council for the proper functioning of the Organization, the Council may require the Member concerned to explain the reasons for non-compliance.
French: Si un Membre ne fournit pas, ou a des difficultés à fournir, dans des délais raisonnables, les statistiques que demande le Conseil pour que l'Organisation puisse fonctionner de façon efficace, le Conseil peut lui en demander la raison.
English: In 2008-09, Health Canada will advance federal initiatives and continue to foster the improved management and use of pharmaceuticals in the health care system, in collaboration with P/T governments where appropriate.
French: En 2008-2009, Santé Canada fera avancer les initiatives fédérales et continuera de favoriser l'amélioration de la gestion et de l'utilisation des produits pharmaceutiques dans le système de soins de santé, en collaborant avec les gouvernements PT les cas échéant.
English: Solutions must take all of these issues into consideration.
French: Les solutions doivent donc tenir compte de tous ces aspects.
English: Mechanical experiments were performed on isolated fibre bundles of frog semitendinosus muscle, using solutions made hypertonic by the addition of sucrose or NaCl.
French: On a réalisé des tests mécaniques sur des filaments de fibres isolées du muscle demi-tendineux de la grenouille lors d'expériences utilisant des solutions rendues hypertoniques par l'addition de saccharose ou de NaCl.
English: Joint assessment missions, election and peace monitoring, training — these are some areas in which our cooperation should be carefully explored and gainfully implemented.
French: Missions d'évaluation communes, surveillance des élections et de la paix, formation - autant de domaines dans lesquels nous devrions explorer avec soin et saisir les occasions de coopérer.
English: Rights & Democracy currently employs a national staff of 27 and has 11 members on its Board of Directors.
French: Droits et Démocratie emploie actuellement 27 personnes, et son conseil d’administration compte 11 membres.
English: Vaccination of all children against pertussis is intended to protect children under two years of age.
French: La vaccination de tous les enfants contre la coqueluche est censée protéger les enfants de moins de 2 ans.
English: (www.vac-acc.gc.ca/clients/sub.cfm?source=mhealth/definition) 21 December 2004.
French: (www.vac-acc.gc.ca/clients_f/sub.cfm?source=mhealth/definition) 21 décembre 2004.
English: Breakfast selection good. Room and bathroom facilities good.
French: Le confort, le calme, les services proposés et les installations (piscines, sauna, hammam...) ainsi que la qualité du petit déjeuner.
English: In the light of its conclusion, the Panel makes no recommendations under Article 19.1 of the
French: 7.2 À la lumière de sa conclusion, le Groupe spécial ne formule aucune recommandation au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
English: Travel costs to visit manufacturers to select major equipment purchases.
French: Les frais de déplacement à l’occasion des visites aux fabricants en vue d’acheter des appareils spéciaux.
English: Some of the Department's clients, namely, four divisions of the Department of Economic and Social Affairs whose meetings/conferences were serviced in the first half of 2000, were interviewed and their views were mixed.
French: Certains usagers, en l'occurrence quatre divisions du Département des affaires économiques et sociales qui ont organisé au cours du premier semestre de 2000 des réunions et conférences desservies par le Département, ont été interrogés.
English: Purified water may be used in the formulation of ophthalmic products.
French: L’eau purifiée peut être employée dans la préparation de produits ophtalmiques.
English: The report notes that in October 2005, the Lebanese Ministry of Justice launched draft measures to prevent and combat trafficking in persons, which “are designed essentially to support the mechanisms of the Penal Code in combating trafficking in persons in accordance with the spirit of the [United Nations Convention against Transnational Organized Crime] and [its] Protocols” (para.
French: Le rapport indique qu'en octobre 2005, le Ministère libanais de la justice a élaboré des mesures tendant à prévenir la traite des personnes au Liban et à lutter contre ce phénomène, qui « visent essentiellement à étoffer le dispositif pénal de lutte contre la traite des personnes conformément à l'esprit de la Convention et de ses protocoles (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (par.
English: As part of the 80th Infantry Brigade (27th Division—the ninth British division to be sent to France) the regiment on the night 20th/21st December had crossed the channel in the S.S. Cardiganshire from Southampton to Le Havre.
French: Le général Putz émit des ordres pour continuer l’offensive le 27, avec les mêmes objectifs, les mêmes commandants et le même plan; il fut de nouveau entendu que la gauche des Anglais coopérerait en attaquant simultanément en direction du nord-est.
English: This brochure outlines the range of marine weather forecast services available to marine users in the Great Lakes area.
French: Le prÃ©sent dÃ©pliant donne un aperÃ§u de la gamme de services de prÃ©visions maritimes offerte aux utilisateurs des voies navigables de la rÃ©gion des Grands Lacs.
English: Then the Industry Canada Production Guide is for you.
French: Dans ce cas, le Guide de production d'Industrie Canada est fait pour vous.
English: The results of the review, while not yet public, also touch on the level of services we offer clients.
French: Bien qu'ils n'aient pas encore été rendus publics, les résultats de l'examen concernent également le niveau de services que nous offrons à notre clientèle.
English: (c) The work accomplished by the human rights field office in the Democratic Republic of the Congo, and encourages the office to pursue and enhance its cooperation with the relevant agencies of the United Nations and the Mission in the fulfilment of its mandate;
French: c) L'action menée par le bureau des droits de l'homme en République démocratique du Congo, et encourage celui-ci à poursuivre et à intensifier sa coopération avec les organismes compétents des Nations Unies et avec la Mission dans l'accomplissement de sa tâche;
English: Two friends of mine with Crohn’s Disease have had the same results!
French: Deux de mes amies souffrant également de la maladie de Crohn ont constaté les mêmes résultats !
English: Ensure that an analysis of overrides of warnings at the provider level is done, conduct audits on providers and continue generating quarterly reports on the number of Drug Utilization Review (DUR) claims submitted, accepted and rejected.
French: Veiller à ce qu'une analyse des dérogations aux avertissements par les fournisseurs soit menée, effectuer des vérifications auprès des fournisseurs et poursuivre la production de rapports trimestriels sur le nombre de demandes d'examen de l'emploi de médicaments présentées, acceptées et rejetées.
English: Added to that is the problem of pillars and the fact that, absurdly, and I struggle to understand why, we decided that it was possible, that it was even necessary, given the sensitive nature of some of the decisions to be taken, for example decisions relating to fundamental rights in criminal matters, to have recourse to procedures that are less democratic - not involving the European Parliament - less effective and which could be adopted unanimously.
French: J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité.
English: IOC Disciplinary Commission deliberations The IO team was not invited to participate in the deliberations of the Disciplinary Commission that took place following the hearing of Ms Pyleva on 16 February 2006.
French: Délibérations de la commission disciplinaire du CIO L'équipe des OI n'a pas été invitée à participer aux délibérations de la commission disciplinaire qui ont eu lieu après l'audition de Mme Pyleva le 16 février 2006.
English: Ottawa, November 9, 2001 ALICE SHIELDS Director General Anti-dumping and Countervailing Directorate [48-1-o] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL INQUIRY EDP Hardware and Software The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has received a complaint (File No. PR-2001-040) from Hewlett-Packard (Canada) Ltd., of Ottawa, Ontario, concerning a procurement (Solicitation No.
French: Ottawa, le 9 novembre 2001 Le directeur général Direction des droits antidumping et compensateurs ALICE SHIELDS [48-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Matériel et logiciel informatiques Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2001-040) déposée par Hewlett-Packard (Canada) Ltée, d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no V9419-000008/C) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère du Développement des ressources humaines (DRHC).
English: Technical amendments to CFMB Montréal's licence - application approved.
French: Modifications techniques à la licence de CFMB Montréal - demande approuvée.
English: To express the level of influence each factor has on movie selection, respondents used a scale of 1 to 10, where a 1 represents "No influence" and a 10 represents "Significant influence".
French: Pour exprimer le niveau d’influence que chaque facteur a sur le choix du film, les répondants ont utilisé une échelle de 1 à 10, 1 indiquant « Aucune influence » et 10 représentant « Influence élevée ».
English: Where the national law provides, in respect of the form or contents of national applications, for requirements which, from the viewpoint of applicants, are more favorable than the requirements provided for by this Treaty and the Regulations in respect of international applications, the national Office, the courts and any other competent organs of or acting for the designated State may apply the former requirements, instead of the latter requirements, to international applications, except where the applicant insists that the requirements provided for by this Treaty and the Regulations be applied to his international application.
French: Lorsque la législation nationale prévoit, pour ce qui concerne la forme ou le contenu des demandes nationales, des exigences qui, du point de vue des déposants, sont plus favorables que celles que prévoient le présent traité et le règlement d'exécution pour les demandes internationales, l'office national, les tribunaux et tous autres organes compétents de l'état désigné ou agissant pour ce dernier peuvent appliquer les premières exigences, en lieu et place des dernières, aux demandes internationales, sauf si le déposant requiert que les exigences prévues par le présent traité et par le règlement d'exécution soient appliquées à sa demande internationale.
English: 62 M. Fabri, D. Carnevali, F. Contini, C. Dallara and F. Sibilla, 'Quality and Justice in Italy', in The administration of Justice in Europe:
French: Les services administratifs qui apportent leur soutien au fonctionnement de la juridiction sont placés sous l’autorité du ministère de la Justice.
English: * The following members of the Committee participated in the examination of the present communication: Mr. Nisuke Ando, Mr. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Mr. Alfredo Castillero Hoyos, Ms. Christine Chanet, Mr. Maurice Glèlè Ahanhanzo, Mr. Edwin Johnson, Mr. Walter Kälin, Mr. Rajsoomer Lallah, Mr. Michael O'Flaherty, Ms. Elisabeth Palm, Sir Nigel Rodley, Mr. Ivan Shearer, Mr. Hipólito Solari Yrigoyen and Ms. Ruth Wedgwood.
French: Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication: M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, M. Alfredo Castillero Hoyos, Mme Christine Chanet, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Edwin Johnson López, M. Walter Kälin, M. Rajsoomer Lallah, M. Michael O'Flaherty, Mme Elisabeth Palm, Sir Nigel Rodley, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari-Yrigoyen et Mme Ruth Wedgwood.
English: Is this now clear to everyone?
French: Est-ce bien clair maintenant pour tout le monde ?
English: The approach taken in Re E. marked an important step forward in child protection case law dealing with cultural minorities.
French: Le raisonnement appliqué dans l’arrêt Re E. représente un progrès important dans la façon d’aborder les affaires de protection des enfants provenant des minorités culturelles.
English: Furthermore, encouragement of and information concerning part-time and fixed-term work are also to be regulated.
French: L’encouragement au travail à temps partiel et à durée déterminée, et l’information à ce sujet, vont également être réglementés.
English: It reclaimed responsibility for certain tasks, particularly signing contracts and executing payments.
French: Elle a repris à son compte certaines tâches, en particulier la signature des contrats et l’exécution des paiements.
English: 64.5 Call on the Council to establish its subsidiary organs in accordance with the letter and spirit of the UN Charter, and that these organs should function in a manner that would provide adequate and timely information on their activities to the general UN membership;
French: 64.5 Demander au Conseil de sécurité de créer ses organes subsidiaires en respectant la lettre et l'esprit de la Charte des Nations Unies, et de faire le nécessaire pour que ces organes fonctionnent de manière à présenter en temps opportun des informations suffisantes sur leurs activités à l'ensemble des Membres de l'ONU;
English: In addition to the reasons stated in his motion of 7 June 2002, he criticized that the Spanish extradition request lacked the necessary precision required by article 14, paragraph 2, of the European Convention of Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (1959) since it was essentially based on the arrest warrant of 1994 and failed to take into account the results of the subsequent criminal proceedings in Germany as well as in Spain.
French: Outre les motifs exposés dans son mémoire du 7 juin 2002, il a objecté que la demande d'extradition des autorités espagnoles manquait de la précision requise par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, puisqu'elle se fondait essentiellement sur le mandat d'arrêt de 1994 sans tenir compte de l'issue de la procédure pénale qui avait suivi en Allemagne et en Espagne.
English: Mr. Somol took the Chair.
French: M. Somol prend la présidence.
English: Hardworking, she says the people are ready to move forward and they want "it" now.
French: Selon elle, les gens de la région sont très vaillants, prêts à aller de l’avant et ils veulent « le progrès » dès maintenant.
English: Your job advertisement has a two-fold purpose.
French: Utilisez le logo de votre entreprise.
English: Many detailed the negative impacts of trade liberalization and called for a fair trade framework in all trade negotiations and for trade support that is not at the expense of aid and debt relief.
French: Beaucoup d'entre eux ont exposé en détail les effets négatifs de la libéralisation, en demandant que toutes les négociations commerciales soient inscrites dans le cadre d'un commerce équitable et que le financement du commerce ne soit pas assuré aux dépens de l'aide et des allégements de dette.
English: A policy of fiscal and financial sustainability requires a European framework as much in the area of sovereign debt as in the recapitalisation of financial bodies and we need a genuine European social pact to introduce improved productivity, with social standards, progress in taxation and the bringing of the welfare state up to date.
French: Une politique de durabilité fiscale et financière requiert un cadre européen tant dans le domaine de la dette souveraine que dans la recapitalisation des organes financiers, et il nous faut un véritable pacte social européen pour introduire une productivité accrue, avec des normes sociales, des avancées fiscales et la modernisation de l'État-providence.
English: As indicated above, ITS management have defined and documented the processes and methodologies necessary to ensure that these objectives are met.
French: Comme il est indiqué ci-dessus, la direction des STI a défini et consigné les processus et la méthode nécessaires pour assurer l’atteinte de ces objectifs.
English: Impuls I.D. Internacional, S.L. v. Psion-Teklogix Inc.
French: Impuls I.D.  Internacional, S.L.  c. Psion-Teklogix Inc.
English: The Inspectors believe that in the context of this exercise, strenuous efforts should be made to reduce the number of vacancies, and particularly those in the field.
French: Ils estiment que, dans le contexte de cette opération, on devrait s'employer énergétiquement à réduire le nombre de postes vacants, en particulier dans les bureaux extérieurs.
English: In particular, it prepares an annual report of the Secretary-General entitled “Measures to eliminate international terrorism”, as well as other publications related to terrorism, such as International Instruments related to the Prevention and Suppression of International Terrorism and the Legislative Series publication National Laws and Regulations on the Prevention and Suppression of International Terrorism.
French: En particulier, elle établit un rapport annuel du Secrétaire général portant sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, ainsi que d'autres documents relatifs au terrorisme, notamment la publication intitulée Instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international et le volume des Séries législatives intitulé Dispositions législatives et réglementaires nationales relatives à la prévention et à l'élimination du terrorisme international.
English: (The names of the martyrs that have been identified thus far are contained in the annex to the present letter.
French: (On trouvera, dans l'annexe à la présente lettre, le nom des martyrs identifiés à ce jour.
English: Resources Publications Reports EVALUATION OF THE EMPLOYMENT EQUITY COMPLIANCE PROGRAM by Consulting and Audit Canada (CAC) CAC CONCLUSIONS CHRC MANAGEMENT RESPONSE AND ACTION PLAN  October 9, 2003 Table of Contents Issue 1 What role should the CHRC play in promotion and education in relation to the EE Act?
French: Ressources Publications Rapports ÉVALUATION DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ À L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI par Conseils et Vérification Canada (CVC)   CONCLUSIONS de CVC RÉPONSE DE LA DIRECTION DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE (CCDP) ET PLAN D’ACTION 9 octobre 2003 Table des matières Question 1 Quel est le rôle que devrait jouer la CCDP à l’égard de la promotion et de la sensibilisation en rapport avec la LEE?
English: R.S., c.76, s.14. 15An executor as referred to in sections 13 and 14 shall have the right to retain out of any amount remaining in his hands undistributed his proper costs and expenses in the administration of the estate.
French: 24(2)Where a person is convicted of an offence under subsection (1), the court, in addition to any penalty imposed under subsection (1), shall order that person to comply with the order.
English: My country harbours the same fears about those countries as Spain probably does about the Maghreb countries.
French: Il règne dans mon pays les mêmes angoisses que celles qui règnent probablement en Espagne vis-à-vis des pays du Maghreb.
English: From a regional perspective, a high concentration of ICT manufacturing employment can be found in Central Canada.
French: Conjointement, ces trois provinces expliquaient près de la moitié (49 %) de la croissance des recettes totales du sous-secteur en 2005.
English: Indian and Northern Affairs Canada www.ainc-inac.gc.ca Skip to content | Skip to institutional links Common menu bar links Français Home Contact Us Help Search canada.gc.ca INAC > Careers > Institutional links INAC What's New Regional Offices Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians Meet The Minister News Room About INAC Art, Culture & History Programs Electronic Services Publications & Research INFORMATION Audit and Evaluation Reports Inuit Relations Secretariat Appointments Careers Education Employment Northern Affairs Program Plans, Priorities & Performance Reports PSAB Status - F.A.Q. Treaties  Proactive Disclosure Proactive Disclosure CAREERS
French: Affaires indiennes et du Nord Canada www.ainc-inac.gc.ca Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels Liens de la barre de menu commune English Accueil Contactez-nous Aide Recherche canada.gc.ca AINC > Carrières > Liens institutionnels AINC Nouveautés Bureaux régionaux Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Rencontrez le ministre Des nouvelles Le Ministère Programmes Services électroniques Publications et recherches Art, culture et histoire INFORMATION Rapports de vérification et d'évaluation Secrétariat des relations avec les Inuit Nominations Carrières Enseignement Emploi Le Programme des affaires du Nord Les plans, les priorités et les rendements SAEA Inscription Traités  Divulgation proactive Divulgation proactive CARRIÈRES
English:  EQUITABLE PARTICIPATION Legal framework Part VI of the Official Languages Act, which deals with equitable participation, clearly states the commitment of the Government of Canada to ensuring full and equitable participation by members of both official languages communities in federal institutions.
French:  PARTICIPATION ÉQUITABLE Cadre juridique La partie VI de la Loi sur les langues officielles, qui traite de la participation équitable, énonce clairement l'engagement du gouvernement du Canada de veiller à assurer une participation pleine et équitable des membres des deux collectivités de langues officielles au sein des institutions fédérales.
English: Education Education Aboriginal Services First Nations Services for Aboriginal Students at the College of the Rokies.
French: Éducation Éducation Aboriginal Services (en anglais seulement) First Nations Services for Aboriginal Students at the College of the Rokies.
English: Most stations provide access for those with special needs, picnic tables and clean washrooms.
French: La plupart des postes d'éclusage sont accessibles aux gens ayant des besoins particuliers et sont munis de tables de pique-nique et de toilettes propres.
English: Data sharing is subject to financial compensation.
French: Partie du paquet OSOR.