English: – having regard to Article 49 of the EU Treaty and Article 158 of the EC Treaty, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Regional Development and the opinion of the Committee on Budgets (A6-0000/2007), A. whereas, under Article 2 of the EU Treaty, social, economic and territorial cohesion is an important objective of the European Union and provides citizens with a visible sign of European solidarity, B. whereas the European cohesion policy has enjoyed considerable successes in terms of achieving the objective of social, economic and territorial cohesion, as is shown in particular in the Fourth progress report of July 2006, C. whereas the EU’s past enlargements have brought many economic and security benefits for the Union, which is an important consideration when deciding or against future enlargements, D. whereas further significant efforts will be needed to achieve the convergence of the countries of the eastward enlargement, since their economic point of departure was lower than that of previous enlargements, while at the same time a radical change has to take place in their political systems; whereas studies estimate that Romania and Bulgaria will take some 76 years to reach the 75% threshold, E. whereas the effects of globalisation impede the process of convergence and also give rise to new business location problems in the old EU-15, F. whereas pressure on government budgets is increasing; whereas many Member States are infringing the stability criteria; whereas demographic trends will place additional demands on budgets and weaken growth, G. whereas since October 2005 the Community has been holding open-ended accession negotiations with Turkey and Croatia, and in December 2005 the European Council granted the Former Yugoslav Republic of Macedonia candidate status; whereas the other states of the Western Balkans (Albania, Bosnia-Herzegovina, Montenegro and Serbia (including Kosovo)) are regarded as potential candidates for membership; whereas the reform process in all these countries is already receiving support from pre-accession programmes containing structural policy components, H. whereas the full effects of the accession of Romania and Bulgaria on structural policy have yet to be calculated, I. whereas the accession of the above-mentioned countries would increase the area of the Community by 35% and its population by 27%, but would raise its GDP by only 4%; in fact, its per-capita GDP would fall by 18%, which would require a budget of EUR150 billion in the current funding period, J. whereas Turkey alone would account for 63% of this additional structural funding, Croatia PE 382.455v01-00 4/12 PR\645081EN.doc
French: – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0000/2007), A. considérant que, conformément à l'article 2 du traité UE, la cohésion territoriale, économique et sociale est un objectif essentiel de l'Union européenne et, pour les citoyens, un signe manifeste de la solidarité européenne, B. considérant que la politique de cohésion européenne a à son actif des résultats considérables en matière de cohésion territoriale, économique et sociale, comme le montre notamment le quatrième rapport d'étape du mois de juillet 2006, C. considérant que les élargissements de l'Union intervenus jusqu'à présent ont apporté à l'ensemble de l'Union européenne de nombreux avantages tant en termes économiques qu'en termes de sécurité, ce qui influencera considérablement toute décision en faveur ou en défaveur de futurs élargissements, D. considérant que l'adaptation des pays de l'élargissement vers l'est nécessitera encore des efforts considérables dans la mesure où le niveau économique de départ était beaucoup moins élevé que dans le cas des élargissements précédents et où un changement radical de système politique s'imposait; en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, des études évoquent une période de 76 ans avant que ces pays ne parviennent au seuil de 75%, E. considérant que les répercussions de la mondialisation compliquent le processus d'adaptation et mettent en évidence des nouvelles fragilités locales y compris au sein des quinze anciens pays de l'UE, F. considérant que la pression financière sur les budgets publics augmente; que de nombreux États membres font des entorses aux critères de stabilité; que l'évolution démographique va faire peser de nouvelles contraintes sur les finances publiques et réduire la croissance, G. considérant que la Communauté mène, depuis octobre 2005, sans préjuger des résultats, des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie et que le Conseil européen a, en décembre 2005, reconnut le statut de candidats à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, BosnieHerzégovine, Monténégro et Serbie (Kosovo compris) font figure de candidats potentiels; considérant que le processus de réforme, dans tous les pays susmentionnés, fait déjà l'objet d'une assistance dans le cadre de programmes de préadhésion qui comportent des éléments de politique structurelle, H. considérant que les effets des adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie n'ont pas, jusqu'à présent, été pleinement évalués au niveau des répercussions structurelles, I. considérant que du fait de l'adhésion de ces pays la superficie de la Communauté a augmenté de 35%, que le nombre d'habitants a augmenté de 27% mais le PIB seulement de 4%; considérant que le PIB par habitant devrait même baisser de 18%; considérant que le volume des crédits nécessaires pour la période d'aide actuelle devrait s'élever à 150 millions d'euros, PE 382.455v01-00 4/12 PR\645081FR.doc