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English: Before passage of the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 (IIRIRA), Public Law No. 104-208 (30 September 1996), courts held that the Attorney-General had statutory authority to detain inadmissible aliens subject to final orders of exclusion, citing the Attorney-General's express authority to detain inadmissible aliens pending a hearing before an immigration judge, her obligation to deport such aliens immediately unless she determines that immediate deportation is impracticable or improper, and her discretionary authority to grant (and revoke) immigration parole.
French: Avant l'adoption de la loi de 1996 sur la réforme de la politique en matière d'immigration illégale et la responsabilité des immigrants (IIRIRA), Public Law No 104-208 (30 septembre 1996), les tribunaux estimaient que l'Attorney-General était habilité par la loi à ordonner la mise en détention des étrangers ne répondant pas aux critères d'admission sous réserve d'un arrêté de refoulement définitif, dès lors qu'il était investi du pouvoir d'ordonner leur détention en attendant qu'un juge aux affaires d'immigration statue sur leur sort, qu'il avait l'obligation de les faire immédiatement expulser, à moins que leur expulsion immédiate ne soit impossible ou injustifiée, et qu'il avait le pouvoir discrétionnaire d'accorder la libération conditionnelle (et d'annuler cette décision).
English: Finding sufficient financing is still the greatest challenge for many island States in their pursuit of adaptation measures and resilience-building.
French: L'obtention d'un financement suffisant est toujours le principal obstacle aux efforts d'adaptation et de renforcement de la capacité de résistance au changement climatique de nombreux États insulaires.
English: The preparatory committee and the host country, the Netherlands, are already preparing for the implementation of these measures and the European Union is cooperating with them.
French: La commission préparatoire et le pays hôte, les Pays-Bas, préparent déjà la mise en uvre de ces mesures et l'Union européenne collabore avec eux.
English: Ontario which the individual to whom it relates can be identified without the written authority of the institution.
French: divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d’obtenir l’autorisation écrite de l’institution.
English: The next item is the report (A4-0198/97) by Mr McMillan-Scott on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy on the communication from the Commission on a long-term policy on relations between China and Europe (COM(95)0279 - C4-0288/95).
French: L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0198/97) de M. McMillan-Scott, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (COM(95)0279 - C4-0288/95).
English: Check with your plan sponsor when you are terminating from your plan.
French: Lorsque vous cessez de participer au régime, demandez au répondant de votre régime de retraite si vous y avez droit.
English: It is also used to make fertilizers, glass, refined metals, vitamins, cosmetics, semi-conductor circuits, soaps, lubricants, cleaners, and even margarine and peanut butter.
French: Il entre aussi dans la composition des engrais, du verre, des métaux raffinés, des vitamines, des cosmétiques, des circuits à semi-conducteurs, des savons, des lubrifiants, des produits nettoyants et même de la margarine et du beurre d'arachides.
English: It is recommended that: --- a mechanism be established whereby the vast knowledge and expertise possessed by the MFRC Executive Directors, their staffs, Board members, DMFS staff, and Base/Wing Commanders can be easily and productively be exchanged and shared in order to collectively gain from the lessons learned by others.
French: Il est recommandé que : --- l=on établisse un mécanisme grâce auquel les vastes connaissances et l=expérience = = que possèdent les directeurs exécutifs des CRFM, leur personnel, les membres des Conseils d=administration, le personnel de la DSFM et les commandants de = base/d=escadre puissent être partagées facilement et de façon productive, de sorte = qu=on puisse profiter collectivement des leçons tirées par d=autres.
English: The Order facilitates the appointment of G. Plouffe by excluding it from the operation of sections 10 and 12 of that Act related to merit and standards for selection and assessment, subsection 21(1.1) of the same Act related to appeals, subsections 29(3), 30(1) and (2), and 39(3) and (4), and from the operation of any regulations made under paragraph 35(2)(a) of the said Act respecting priority entitlements for appointment.
French: Le décret facilite la nomination de G. Plouffe en l'exemptant de l'application des articles 10 et 12 de ladite Loi relativement à la sélection au mérite et aux normes de sélection et d'évaluation, du paragraphe 21(1.1) de la même Loi relativement au droit d'appel, des paragraphes 29(3), 30(1) et (2), et 39(3) et (4), et des règlements pris en vertu de l'alinéa 35(2)a) de ladite Loi qui prévoient des droits de nomination en priorité.
English: AND WHAT DOES AN INVENTION HAVE TO OFFER BEFORE IT QUALIFIES FOR A PATENT?
French: Qu’est-ce qu’une invention doit posséder p our pouvoir être breve tée ?
English: The tower contains three apartments, created using ecological materials only, including natural fabrics for all the upholstery.
French: Trois appartements ont été aménagés dans la tour, en utilisant exclusivement des matériaux écologiques, comme par exemple des tissus en fibre naturelle.
English: Integration would allow Albian and Shell to phase the construction of the MRM and Shell Jackpine Mine facilities on both sites, allowing for development of both mines and optimization of the construction schedule and operation of new facilities for both projects.
French: L’intégration permettra à Albian et à Shell de construire les installations de la mine de la rivière Muskeg et de la mine Jackpine par phases, ce qui facilitera la mise en valeur des deux mines et l’optimisation du calendrier de construction et d’exploitation des nouvelles installations des deux projets.
English: Similarly, a research service does not include any work that might be undertaken or performed as a result of the plans and recommendations which may follow the inquiries and investigations performed in the course of rendering the research service.
French: De même, un service de recherche ne comprend par le travail entrepris ou exécuté conformément aux recommandations ou aux plans qui peuvent découler des enquêtes ou investigations effectuées dans le cadre de la prestation du service de recherche.
English: Organisational Components STAFFING AND PERSONNEL - CLASSIFICATION
French: Composantes organisationnelles PERSONNEL ET AFFECTATION CLASSIFICATION
English: Or should it be also the responsibility of staff involved in medical follow-up of the recipients benefiting from illegal transplantation and those treating unrelated paid donors for failing to alert the authorities?
French: Ou convient-il d'étendre cette responsabilité au personnel participant au suivi des receveurs qui ont bénéficié de greffes illégales, et à celui qui traite les donneurs rémunérés et sans relations personnelles avec les receveurs, parce qu'ils n'alertent pas les autorités?
English: European Union measures to implement the Convention on Biological Diversity are described in the 1998 European Community Biodiversity Strategy and its 2001 Action Plans, which are designed to integrate biodiversity into the European Commission’s activities and into policies and programmes where there is a European Union competence.
French: Les mesures décidées par l’Union européenne pour appliquer la Convention sur la diversité biologique ont été décrites dans la Stratégie communautaire en faveur de la biodiversité de 1998 et ses plans d’actions adoptés en 2001, qui visent à intégrer la biodiversité dans les activités de la Commission et dans les politiques et programmes qui relèvent de la compétence de l’Union européenne.
English: The Joint Research Centre and FP7 The Joint Research Centre is a Directorate-General of the European Commission.
French: Le Centre Commun de recherche et FP7 Le Centre commun de recherche est l’une des directions générales de la Commission européenne.
English: DETERMINATION OF THE TRIBUNAL In light of the foregoing, the Tribunal determines that the procurement was not conducted in accordance with the applicable trade agreements and, therefore, that the complaint is valid in part.
French: DÉCISION DU TRIBUNAL À la lumière de ce qui précède, le Tribunal détermine que le marché public n'a pas été passé conformément aux accords commerciaux applicables et, par conséquent, que la plainte est fondée en partie.
English: Csíkszentmihály set exists in the context of various specific activities, and he mentions like sports, artistic expression, business, religious display and play as arenas for the flow.
French: Csíkszentmihály mis existe dans le contexte de diverses activités spécifiques, et il cite comme le sport, l'expression artistique, des affaires, affichage religieux et jouent comme des arènes de l'écoulement.
English: Distribution of procurement roles between the Department of Management and the Department of Field Support under the improved procurement governance arrangement
French: Répartition des fonctions d'achat entre le Département de la gestion et le Département de l'appui aux missions dans le cadre du régime amélioré de gouvernance des achats
English: Advanced Search | Search Help Gone Paddling Found 120 images (1 - 24 of 120) Click any thumbnail to view the full size image
French: Recherche avancée | Aide à la recherche À la rame 120 images trouvées (1 - 24 de 120) Pour agrandir l'image, cliquez sur la vignette
English: (now ScotiaMcLeod Inc.), where he was president for 10 years.
French: (maintenant la ScotiaMcLeod Inc.) où il a été président pendant dix ans.
English: The document has introduced the idea of access to ICT as the key point in the promotion of the Information Society in Russia.
French: Ce document introduit l’idée de l’accès aux TIC comme élément clé de la promotion de la société de l’information en Russie.
English: MONUC continues to receive unconfirmed reports concerning the illegal exploitation of natural resources and other forms of wealth, often in connection with the purchase of weapons by armed groups.
French: La MONUC a continué de recevoir des informations non confirmées faisant état de l'exploitation illégale de ressources naturelles et autres richesses, souvent en rapport avec l'achat d'armes par des groupes armés.
English: Now it remains to be seen who will want to wear this type of shoe when it becomes a reality.
French: Reste à savoir qui voudra bien porter de tels souliers quand ils existeront vraiment...
English: From the Commission's point of view, this declaration should have been transmitted to the Belgian authorities.
French: Selon la Commission, cette déclaration aurait dû être transmise aux autorités belges.
English: A Tale of Canadian Banking (e-Commerce / Smart Cards)
French: ◦ Les banques canadiennes aux prises avec l'hameçonnage (commerce électronique et cartes à puce)
English: While the two central elements – interception capability and the administrative order – are also found in the U.S., British and Australian legislation, some details set the proposed Canadian legislation apart from the other systems.
French: En effet, si l’on y retrouvait les deux aspects centraux aux régimes américain, britannique et australien (la capacité d’interception et l’ordonnance administrative), des particularités le distinguaient des autres systèmes.
English: The lists for the November 15 by-election included incarcerated electors who were registered in one of the four electoral districts and serving sentences of less than two years.
French: Par contre, les listes des élections partielles du 15 novembre comprenaient seulement les électeurs incarcérés inscrits dans l'une des quatre circonscriptions et purgeant une peine de moins de deux ans.
English: Balancing Access and Privacy in Health Research, Summary, Recommendations & Follow Up, 2000. http://www.cihr.ca/about_cihr/ethics/personal_health/personal_health_e.shtml Canadian Institutes of Health Research, Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, Tri-Council Policy Statement Ethical Conduct for Research Involving Humans, 1998 http://www.nserc.ca/programs/ethics/english/ethics-e.pdf Canadian Institutes of Health Information (CIHI), Privacy and Confidentiality Guidelines on Health Information at CIHI:
French: Qualificatif qui s’applique à un renseignement personnel dont on a supprimé tout identificateur direct (p. ex. le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone)14. Droit des individus, des groupes ou des institutions à déterminer eux-mêmes quand, par quel moyen et dans quelle mesure des renseignements à leur sujet seront communiqués à d’autres15.
English: References for the fifty-ninth session (agenda item 156)
French: Références concernant la cinquante-neuvième session (point 156 de l'ordre du jour)
English: After this experience I became very interested in pursuing further graduate training, particularly in public health surveillance.
French: Après cette expérience, j'ai voulu poursuivre ma formation d'étudiante diplômée, surtout dans le domaine de la surveillance de la santé publique.
English: With the completion of the railway from east to west, entertainers could travel economically and efficiently.
French: Avec l'avènement des compagnies théâtrales et musicales ambulantes, entre 1870 et 1900, on construit une série d'opéras dans tout le Canada.
English: There is evidence that Mr. Boulton's ability to perform his duties on the day of he was dismissed was impaired because he had consumed alcohol.
French: Certains éléments de preuve montrent que M. Boulton était incapable d’effectuer son travail le jour où il a été renvoyé parce qu’il avait consommé de l’alcool.
English: However, without a great deal of transparency — which would undermine one of its main advantages — such a mechanism is unlikely to satisfy calls for an effective and independent judicial review.
French: Mais s'il n'offre pas une grande transparence - ce qui compromettrait l'un de ses principaux avantages - ce système n'a guère de chances de satisfaire ceux qui réclament un contrôle judiciaire efficace et indépendant.
English: Belarus also has an agreement with EECCA countries for notification and mutual assistance in case of emergency situations.
French: Le Bélarus a également conclu avec les pays d'Europe orientale, d'Asie centrale et du Caucase un accord sur la notification et l'assistance mutuelle en cas de situation d'urgence.
English: However, parents who have never been to school may not realize the value of their children going to school, preferring instead that their children add to the meagre income of the family.
French: Toutefois, des parents qui ne sont jamais allés à l'école ne mesurent peut-être pas tous les bienfaits de l'enseignement et peuvent préférer que leurs enfants contribuent à la subsistance de la famille.
English: Embryos created by in vitro fertilisation.
French: Les cellules souches d'origine embryonnaire : les cellules souches embryonnaires pluripotentes (cellules SE) sont obtenues à partir d'embryons au stade de blastocyste.
English: The effectiveness of peacekeeping operations and the credibility of the United Nations also hinge on the policy of zero tolerance, which my delegation strongly supports.
French: Participe également de l'efficacité des opérations de maintien de la paix et de la crédibilité des Nations Unies, la politique de tolérance zéro, que ma délégation soutient fermement.
English: Digests of these can be found in the online “Digest of Cases and Jurisprudence” (see “Administrative Tribunal”, under the “Resources” column on the iSeek Intranet home page).
French: Des récapitulatifs de ces affaires peuvent être consultés en ligne (voir, sur la page d'accueil de l'intranet <http://iseek.un.org>, la rubrique « Administrative Tribunal », dans la colonne « Resources »).
English: Once it has entered the atmosphere, it can be carried thousands of kilometres and deposited far from its source.
French: Une fois qu'il a pénétré dans l'atmosphère, il peut être acheminé sur des milliers de kilomètres et déposé très loin de sa source.
English: Moreover the EFF will contribute to the reassignment of inland fishing vessels for activities outside fishing.
French: Le FEP contribuera en outre à la réaffectation des bateaux de pêche intérieure à des activités autres que la pêche.
English: Article 9(3) should therefore be taken out and oinserted as Article 12b, untying the measure from the ceiling under Article 9.
French: L'article 9, paragraphe 3, devrait donc être retiré et inséré dans un article 12 ter, en dégageant ces mesures du plafond prévu à l'article 9.
English: They included violence against women, trafficking in women and girls, women's under-involvement in public life, limited resources for national machinery, lack of data disaggregated by sex, persistent stereotypical attitudes and behaviour, disadvantages for women in the labour market, the education of women and girls and the disproportionate effect of poverty on women.
French: Néanmoins la plupart des rapports dévoilent des problèmes communs, dont la violence à l'égard des femmes, la traite des femmes et des petites filles, la faible participation des femmes à la vie publique, le manque de ressources des mécanismes nationaux de promotion de la femme, l'absence de données ventilées par sexe, la persistance d'attitudes et de conduites stéréotypées, la situation défavorable des femmes sur le marché de l'emploi, l'éducation des femmes et des petites filles et l'impact disproportionné de la pauvreté sur la population féminine.
English: The HOT tables are established by compiling the results of a multitude of tests conducted on specific approved SAE fluids in a controlled environment.
French: Les tables de durée d’efficacité sont établies à la suite de la compilation des résultats d’une multitude d’essais menés sur des liquides SAE approuvés dans un environnement contrôlé.
English: A June 26, 1996 letter from the deputy minister to his provincial counterparts, for example, outlined in detail how much money for active measure programs was available to each province, based on historical expenditures.
French: Par exemple, dans une lettre du sous-ministre envoyée à ses homologues provinciaux en date du 26 juin 1996, il était question des sommes détaillées qui étaient laissées à l'usage des provinces pour l'exécution des programmes de mesures actives; ces sommes étaient établies en fonction des budgets des années antérieures.
English: This practice, which reportedly also involves girls who are pre-pubescent, denies girls important developmental opportunities, such as education.
French: Cette pratique, qui concerne aussi semble-t-il des fillettes prépubères, prive les filles de possibilités d'épanouissement importantes, comme l'éducation.
English: Table 34 - Weighted - Percent Share of Ads by Type and by Brand - National Results - Gas Stations/Kiosks - 2004 Table 35 summarizes the leading advertised brands by type of tobacco POS promotion.
French: Tableau 34 - Pondéré - Le pourcentage et la part de publicité par type et marque - National - Postes d'essence - 2004 Le Tableau 35 énumère les principales marques annoncées selon le type de promotion de tabac aux PDV.
English: Implementing measures (Rule 88): see Minutes
French: Mesures d'exécution (article 88): voir procès-verbal
English: The Committee concludes that the situation in Malta is not in conformity with Article 6§1 of the Charter on the grounds that it is not able to assess whether adequate joint consultation between employees and employers exists at the enterprise level and whether measures are in place to promote adequate consultation at the enterprise level.
French: Le Comité conclut que la situation de Malte n’est pas conforme à l’article 6§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas en mesure d’évaluer si une consultation paritaire adéquate entre salariés et employeurs existe au niveau de l’entreprise et si des mesures aient été prises pour la promouvoir.
English: Wasauksing Wasauksing First Nation is situated 64 kilometres west of Huntsville on the eastern shore of Georgian Bay in Ontario.
French: Wasauksing La Première Nation Wasauksing est située à 64 kilomètres à l'ouest de Huntsville, sur la rive est de la Baie géorgienne, en Ontario.
English: I’ve already enunciated the position of my Office before the House Committee recently when it was considering C-9, concerning the number of candidates that a party should support before the name of a party could be on the ballot.
French: J’ai déjà fait part récemment de la position de mon Bureau devant le comité de la Chambre lorsqu’il examinait le projet de loi C-9, quant au nombre de candidats qu’un parti doit appuyer avant que le nom d’un parti soit inscrit sur le bulletin de vote.
English: She has held an FI-1 level position since 1977 and, at the request of management, she has been performing level 2 duties for several years.
French: Elle y occupe un poste classé au niveau 1 du groupe FI depuis 1977 et exerce, à la demande de la direction, les fonctions de niveau 2 depuis plusieurs années.
English: Economic relations between Canada and the EU are characterized by strong two-way trade and investment flows.
French: La vitalité du commerce et des investissements bilatéraux sont caractéristiques des relations économiques unissant le Canada et l’Union européenne.
English: Finally, psychological infrastructure is examined.
French: On examine enfin la question de l'infrastructure psychologique.
English: Mr. Edelson therefore imposed conditions that would address both of these concerns.447 The conditions were as follows: 1) Mr. Edelson would not consent to a videotaped, sworn statement because he wanted to avoid a situation where the interview would later be admissible as evidence in court — referred to colloquially in criminal practice as a "KGB." statement, after a Canadian case involving the admissibility of outof-court statements.448 The statement could be audiotaped.
French: Les conditions étaient les suivantes : 1) Me Edelson n’accepterait pas le principe d’une déclaration sous serment filmée sur vidéo, parce qu’il voulait éviter la situation où un tribunal pourrait accepter l’entrevue en preuve – genre de déclaration que le milieu des criminalistes appelle familièrement « déclaration KGB », d’après une affaire canadienne concernant l’admissibilité de déclarations faites hors cour448. La déclaration pourrait être enregistrée sur bande audio.
English: • canada.gc.ca Home > About Health Canada > Reports & Publications > Health Canada External Fee Guidelines - Fee Mitigation Institutional links
French: • canada.gc.ca Accueil > À propos de Santé Canada > Rapports et publications > Lignes directrices sur les frais d'utilisation externe de Santé Canada - Réduction de frais Liens institutionnels
English: 4.7 The ESC wonders whether the projects should not be restructured in the light of the more recent political circumstances (accession candidates).
French: 4.7 Le Comité invite à s demander s'il ne e faudrait pas revoir les projets eu égard à la nouvelle situation politique (candidats à l'adhésion).
English: It sought to strengthen public response through the criminal justice, housing and health systems and through data collection, research, evaluation, policy improvement and federal-provincial-territorial coordination.
French: Elle vise à renforcer la réaction des pouvoirs publics à ce phénomène par le biais de la justice pénale, des programmes de logement et de soins de santé et par la collecte de données, la recherche, l'évaluation, l'amélioration des politiques et la coordination des actions provinciales et territoriales.