English: AND WHEREAS the Agency further ordered Canadi*n, on an interim ex parte basis, pursuant to subsection 40(3) of the NTA, 1987, for the time the Agency deemed necessary to rule on the show cause order, to cease and desist immediately from the activities relating to the show cause order; AND WHEREAS the Agency also ordered Canadi*n to provide evidence, within three (3) business days of the Agency letter dated November 25, 1992, that it had satisfied the requirements of the interim ex parte cease and desist order; AND WHEREAS by letter dated November 30, 1992, Canadi*n filed its reply to the orders of the Agency, indicating that several air carriers had "visit another country" fares, valid only in conjunction with international fares, appearing in domestic or North American tariffs, and that this matter should not have been the subject of a show cause order; AND WHEREAS Agency staff reviewed international tariffs to verify the allegations of Canadi*n, and reported that the fares mentioned by Canadi*n do appear in international tariffs filed with the Agency; AND WHEREAS Canadi*n did not, in its reply, address the matter as to whether it had the concurrence of other designated carriers for the add-on fare; AND WHEREAS Agency staff conducted a test telephone call on December 1, 1992 to a reservations office of Canadi*n and learned that the add-on fare was being offered; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and is of the view that Canadi*n has contravened the interim ex parte cease and desist order and has failed to show cause why it should not be ordered to cease and desist from engaging in the aforementioned activities.
French: ET ATTENDU que l'Office a également ordonné à Canadi*n, par arrêté provisoire ex parte, en vertu du paragraphe 40(3) de la LTN 1987, de s'abstenir immédiatement de se livrer aux pratiques faisant l'objet de l'arrêté de demande de justification, tant que l'Office n'aura pas jugé nécessaire de prendre l'arrêté définitif; ET ATTENDU que l'Office a également ordonné à Canadi*n de démontrer, preuve à l'appui, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la lettre du 25 novembre 1992, qu'elle s'est conformée aux exigences de l'arrêté d'interdiction provisoire ex parte; ET ATTENDU que, dans une lettre du 30 novembre 1992, Canadi*n a déposé sa réponse aux directives de l'Office, faisant savoir que plusieurs transporteurs aériens prévoient, dans leurs tarifs de vols intérieurs ou nord-américains, des prix applicables à des vols à destination d'autres pays valables uniquement s'ils sont jumelés à des prix internationaux, et que cette question n'aurait pas dû faire l'objet d'un arrêté de demande de justification; ET ATTENDU que le personnel de l'Office a étudié les tarifs internationaux de Canadi*n afin de vérifier les allégations du transporteur, et qu'il a déterminé que les prix mentionnés par Canadi*n figurent dans les tarifs internationaux déposés auprès de l'Office; ET ATTENDU que Canadi*n, dans sa réponse, n'a pas précisé si elle avait obtenu l'assentiment d'autres transporteurs désignés relativement au prix additionnel; ET ATTENDU que le personnel de l'Office a téléphoné à un bureau de réservations de Canadi*n le 1er décembre 1992, et qu'il a constaté que le prix additionnel était effectivement offert; ET ATTENDU que l'Office a étudié la question et est d'avis que Canadi*n a contrevenu à l'arrêté d'interdiction provisoire ex parte et qu'elle n'a pas démontré pourquoi il ne devrait pas lui être interdit de se livrer aux pratiques susmentionnées.