ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: That Sutton regarded section 21 of the Act rather than section 6 is of no consequence, since the only procedural requirement under both provisions is that the parties "...shall be given an opportunity to be heard." [22] With respect, the Commission violated the principles of natural justice at the hearing.
French: Le fait que, dans l'arrêt Sutton, il était question de l'article 21 de la Loi plutôt que de l'article 6 importe peu, étant donné que la seule exigence procédurale en vertu des deux dispositions est que les parties aient " l'occasion de se faire entendre ". [22] Avec égards, la Commission n'a pas observé les principes de justice naturelle à l'audience.
English: The world will be watching in 2010, and I know that Vancouver will be a wonderful showcase for the country.
French: Le monde entier tournera son regard vers Vancouver en 2010, et je sais que la ville sera alors une magnifique vitrine pour notre pays.
English: (a) How can access to land and the legal protection of property ownership be achieved for all social groups?
French: a) Comment assurer à tous les groupes sociaux l'accès à la terre et la protection juridique de la propriété?
English: WATERTRAX INC Reference Number: 20060284A Contract Date: 2005-09-28 Description of Work: 499 Other Professional Services not Elsewhere Specified Contract Period: 2005-09-28 to 2006-03-31 Delivery Date: 2006-03-31 Contract Value: $11,368.75 Comments:
French: WATERTRAX INC Numéro de référence : 20060284A Date du contrat : 2005-09-28 Devis descriptif : 499 Autres services professionnels non précisés ailleurs Durée du contrat : 2005-09-28 à 2006-03-31 Date de livraison : 2006-03-31 Valeur du contrat : 11 368,75 $ Commentaires :
English: • (iii) the application was made as soon as circumstances permitted it to be made, and
French: Une partie peut, à tout stade d'une procédure, et ce, sans attendre qu'il soit statué sur tout autre point litigieux entre les parties, demander : a) qu'il soit rendu jugement sur toute question, par suite d'un aveu fait dans les actes de procédure ou d'autres documents déposés à la Cour, ou fait au cours de l'interrogatoire d'une autre partie; b) qu'il soit rendu jugement sur toute question à l'égard de laquelle la preuve n'a été faite qu'au moyen de documents et des déclarations sous serment qui sont nécessaires pour prouver la signature ou l'authenticité de ces documents.
English: The Special Rapporteur also wishes to draw the attention of the General Assembly to certain facts and trends relating to the human rights of indigenous peoples, deriving from his missions to Guatemala (2002), Philippines (2002), Mexico (2003), Chile (2003), Colombia (2004) and Canada (2004), as well as from a variety of other sources.
French: Il voudrait aussi appeler l'attention de l'Assemblée générale sur certains faits et tendances intéressant les droits de l'homme des populations autochtones qu'il a constatés lors de ses missions au Guatemala (2002), aux Philippines (2002), au Mexique (2003), au Chili (2003), en Colombie (2004) et au Canada (2004), ainsi que d'autres sources diverses.
English: There are now roughly 100,000 troops from various countries wearing UN blue helmets around the world.
French: Quelques 100 000 soldats de différents pays portent le casque bleu de l'ONU autour du monde.
English: Effective Corporate Management to support rigorous stewardship of public resources Number:
French: Gestion ministérielle efficace à l'appui de la gérance rigoureuse des ressources publiques Numéro:
English: A new aspect to the grace and dignity coming from Baptism is here introduced: the lay faithful participate, for their part, in the threefold mission of Christ as Priest, Prophet and King.
French: C'est là un nouvel aspect de la grâce et de la dignité du baptême: les fidèles laïcs participent, pour leur part, à la triple fonction de Jésus-Christ: sacerdotale, prophétique et royale.
English: Migrant workers and members of their families may be expelled from the territory of a State Party only in pursuance of a decision taken by the competent authority in accordance with law.
French: Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent être expulsés du territoire d'un État partie qu'en application d'une décision prise par l'autorité compétente conformément à la loi.
English: In accordance with instructions from my Government, I have the honour to enclose, pursuant to paragraph 6 of resolution 1373 (2001), Jamaica's report to the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) of 28 September 2001, concerning counter-terrorism (see enclosure).
French: D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint, en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001), le rapport de la Jamaïque au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001 concernant la lutte antiterroriste (voir pièce jointe).
English: There is no guarantee that agriculture's remarkable success over the past half century will persist, in light of the new challenges and conditions that are prevailing.
French: On ne peut garantir que les excellents résultats de l'agriculture ces 50 dernières années se maintiendront compte tenu des nouveaux défis et des circonstances actuelles.
English: Reports > Ottawa Liason Office > AS - Administrative Services AS - Administrative Services Reporting Periods | Organisational Components October - December 2004 :
French: Rapports > Bureau de liaison d'Ottawa > AS - Services administratifs AS - Services administratifs Périodes de rapport | Composantes organisationnelles Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) Octobre à decembre 2004 :
English: It was clear, based on the comments, that there was some confusion regarding the scope of the proposed labelling and the definition of the term 'juice/cider'.
French: D'après ces commentaires, il est clair qu'il existe une certaine confusion quant à la portée de l'étiquetage proposé et à la définition du terme « jus ».
English: You can also use the Clone tool as your choice if you stroke the selection using a painting tool.
French: Vous pouvez aussi choisir l'outil Clonage si vous tracez la sélection à l'aide d'un outil de peinture.
English: We share the rapporteur's view that the poor transposition of this directive in some Member States should generally be viewed as disappointing and we urge the Member States to implement Directive 2004/38/EC in its entirety, so that the right to free movement can become a reality.
French: Nous partageons le point de vue de la rapporteure lorsqu'elle indique que la mauvaise transposition par certains États membres de cette directive devrait être condamnée et nous prions instamment les États membres de mettre en œuvre la directive 2004/38/CE dans sa totalité, de manière à ce que le droit à la libre circulation puisse devenir réalité.
English: 68-102, A/CN.9/667, paras. 32-54, A/CN.9/WG.VI/WP.33, paras.
French: 68 à 102, A/CN.9/667, par.  32 à 54, A/CN.9/WG.VI/WP.33, par.
English: Modify Section 6.1 ‚Frequency Plan‛ to refer to Standard Radio System Plan 510 (SRSP-510) for details on frequency plan and system’s multiplexing techniques.  3.
French: Modifications apportées à la section 6.1 « Plan de fréquences » en vue d’insérer la référence au Plan normalisé de réseaux hertziens-510 (PNRH-510), qui donne des détails sur le plan de fréquences et les techniques de multiplexage des systèmes.  3.
English: HEALTH CANADA Canadian Adverse Drug Reaction Newsletter July 1999; 9(3).
French: SANTÉ CANADA Canadian Adverse Drug Reaction Newsletter, juillet 1999; 9(3).
English: We therefore feel that the proposal, already called for by Parliament, to phase in the Structural Funds and to introduce the Cohesion Fund in the new countries at a level of at least a third of the total allocation for structural measures is highly appropriate, for it will be a considerable contribution towards improving the absorption capacity of these countries which are, still today, effectively without genuine administrative capacities.
French: C'est pourquoi nous avons jugée opportune la proposition d'introduction progressive des fonds structurels, déjà souhaitée par le Parlement, et d'introduction dans les nouveaux États membres du Fonds de cohésion avec un pourcentage de pas moins d'un tiers de la dotation pour actions structurelles, ce qui contribuera à améliorer substantiellement la capacité d'absorption par ces pays, aujourd'hui objectivement dépourvus de véritables capacités administratives.
English: The effectiveness of community programs aimed at fostering resiliency should be evaluated.
French: L’efficacité des programmes communautaires visant à améliorer le ressort psychologique collectif devrait être évaluée.
English: Reaffirm that the Programme of Action constitutes a fundamental framework for a strong global partnership to accelerate sustained economic growth, sustainable development and poverty eradication in the least developed countries;
French: Réaffirmons que le Programme d'action jette les bases d'un partenariat mondial renforcé visant à obtenir plus rapidement une croissance économique soutenue, un développement durable et l'élimination de la pauvreté dans les pays les moins avancés;
English: The Conference of the Parties will need to decide on the inclusion of chrysotile asbestos in Annex III of the Convention and on the adoption of the decision guidance document.
French: La Conférence des Parties devra se prononcer sur l'inscription de l'amiante chrysolite à l'Annexe III de la Convention et sur l'adoption du document d'orientation des décisions.
English: Yes. Suitable habitat does occur for this species; although knowledge of suitable habitat is higher in Ontario and more limited in Quebec.
French: Oui. Il existe un habitat adéquat pour cette espèce, bien que nos connaissances concernant les habitats adéquats sont plus importantes pour l’Ontario et davantage limitées pour le Québec.
English: In HTML, the trailing slash ("/") is not required before the closing bracket (">").
French: En HTML, l’oblique de fin (« / ») n’est pas requise avant le crochet fermant (« > »).
English: The prices are falling for farmers, but not for consumers.
French: Les prix diminuent pour les agriculteurs mais pas pour les consommateurs.
English: Letter dated 7 December 2006 from the Secretary-General addressed to the President of the Security Council (S/2006/950)
French: Lettre datée du 7 décembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
English: As a result, the first group of Wave 1 partner organizations was identified, comprising PWGSC, the Privy Council Office, the Canada School of Public Service, Health Canada, Parks Canada, Transport Canada and Veterans Affairs Canada.
French: Par conséquent, le premier groupe des organisations partenaires de la vague 1 a été établi et comprend le Bureau du Conseil privé, TPSGC, l’École de la fonction publique du Canada, Santé Canada, Parcs Canada, le ministère des Transports et le ministère des Anciens Combattants.
English: Because of the Agency’s remarkable efforts to quickly streamline the application process, extend hours and service locations, and hire more staff, Canadians had very little interruption in service in early 2007.
French: Grâce aux efforts remarquables déployés par l’organisme pour simplifier rapidement la procédure de demande, pour étendre les heures de service, pour augmenter le nombre de points de service et pour embaucher davantage de personnel, les Canadiens n’ont subi qu’une interruption de service minimale au début de 2007.
English: Self-employment income is calculated after business expenses but, as with wages and salaries, before income tax.
French: Le revenu dun travail indépendant est déclaré après les dépenses dentreprise mais, comme pour les salaires et traitements, avant impôt sur le revenu.
English: Natural Gas Installation for Park Buildings, Waskesiu Lake - Service Lines Waskesiu Lake (SK) July 18, 2007 -- The Parks Canada Agency has used the class screening report "Routine Projects in National Park Communities" for the environmental assessment of "Natural Gas Installation for Park Buildings, Waskesiu Lake ", as decided on June 21, 2007.
French: Raccordement des bâtiments du parc au réseau de gaz naturel, lac Waskesiu - Installations de services publics Waskesiu Lake (SK) Le 18 juillet 2007 -- Agence Parcs Canada a utilisé le rapport d'examen préalable type « Les projets courants dans les collectivités des parcs nationaux » pour l'évaluation environnementale de « Raccordement des bâtiments du parc au réseau de gaz naturel, lac Waskesiu » comme convenu le 21 juin 2007.
English: On January 3, 2006, they procured a preliminary injunction that prohibited Künzli to distribute their leisure shoes with the Künzli five stripe fit-lacing in Germany.
French: Et il a réussi à obtenir le 03.01.06 une disposition préliminaire qui nous interdit la distribution de chaussures de loisirs avec les 5 bandes Künzli en Allemagne.
English: &quot;Canada Lands Company is committed to working together with the community to transform this property,&quot; said Ms. Milsom.
French: « La Société immobilière du Canada est fermement décidée à collaborer avec la collectivité afin de transformer ces terrains, a déclaré Mme Milsom.
English: Price Adjustment and Monetary Policy" (with Don Coletti), Bank of Canada Review, Spring 2003: 25-30.
French: Ajustement des prix et politique monétaire » (avec la collaboration de Don Coletti),Revue de la Banque du Canada, printemps 2003, p.
English: OVERALL BUDGET PRESENTATION MEMBER STATES’ CONTRIBUTIONS
French: Enregistrements et renouvellements
English: These issues are of critical importance, given the trend toward ageing in the workplace and the Board's priority to be reflective of Canada's growing diversity.
French: Ces questions revêtent une importance cruciale, étant donné le vieillissement de l’effectif de la Commission et la volonté de celle-ci d’être le reflet de la diversité grandissante de la population canadienne.
English: Ongoing Regional Consultation Mechanism
French: Mécanisme de consultation régional permanent
English: The manner of the selection of the jury, its powers, and the definition of political offences, will be determined by law, in accordance with Islamic criteria.
French: Les modalités de sélection des jurés, leurs pouvoirs et la définition des délits politiques sont déterminés par la loi, conformément aux préceptes de l'islam.
English: Liaison activities, such as the participation in events and trade shows, contribute to the Agency's proactive approach by enabling it to hear about concerns on a timely basis.
French: Ces activités, par exemple la participation à des événements et à des salons professionnels, font partie de l'approche proactive de l'Office puisqu'elles lui permettent de connaître les préoccupations des intéressés en temps opportun.
English: These conversations reconfirmed the urgency of finding a viable and durable solution to the crisis.
French: Ces conversations ont confirmé à nouveau la nécessité urgente de trouver une solution viable et durable à la crise.
English: The tobacco industry has certainly capitalized on its knowledge of what motivates young people to take up smoking.
French: L’industrie du tabac a certainement profité de ses connaissances des raisons pour lesquelles les jeunes commencent à fumer.
English: A balance between the rural settings and the logistic and supply needs of a sophisticated research centre had to be achieved.
French: En outre, il fallait assurer un équilibre entre le caractère rural du milieu et les besoins d’un centre de recherche moderne, tant sur le plan de la logistique que celui de l’approvisionnement.
English: More intergovernmental discussion is needed to determine how States can help promote internationally established guidelines and best practices in these areas.
French: Les organes intergouvernementaux doivent débattre plus avant de la question des moyens que les États devraient mettre en œuvre pour contribuer à la promotion de directives agréées au plan international et de pratiques optimales dans ce domaine.
English: Lahnalampi (05-CSD-00086) Public Service Commission of Canada File number - 05-CSD-00086 Recourse Branch APPEAL BOARD IN THE MATTER OF the Public Service Employment Act, section 21 AND IN THE MATTER OF the appeal of Travis Lahnalampi appealed against the acting appointment of Claudette Richards to the position of Program Officer (PM-02) with Human Resources and Skills Development Canada, Toronto, Ontario.
French: Lahnalampi (05-CSD-00086) Commission de la fonction publique du Canada No de dossier 05-CSD-00086 Direction générale des recours DECISION COMITÉ D'APPEL EN MATIÈRE d’appels en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; ET DANS L’AFFAIRE de l’appel interjeté par Travis Lahnalampi à l’encontre de la nomination intérimaire de Claudette Richards au poste d’agent/agente de programmes (PM-02) au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, à Toronto (Ontario).
English: Therefore, the Office has developed a number of handbooks with a specific focus on women/girls.
French: L'Office a donc mis au point un certain nombre de manuels qui accordent une attention particulière aux femmes et aux filles.
English: If the tank is designed to transport substances of UN 2426, TC3 shall be part of the indications required by 6.8.2.3.1.
French: Si la citerne est conçue pour le transport des matières du numéro ONU 2426, la disposition TC3 doit figurer parmi les indications à apposer conformément au 6.8.2.3.1.
English: Jerry Haltom wondered what others thought about a per-user init system that would be able to start user-based services upon system startup without handing out root access to the users.
French: Jerry Haltom s'est demandé ce que d'autres personnes pensaient d'un système d'initialisation « par utilisateur » qui serait capable de démarrer des services associés à un utilisateur, sans donner d'accès root à celui-ci.
English: The breakfast was excellent and proximity to the city centre.
French: Nice hotel with good facilities and friendly staff. Breakfast was fairly good but could be improved a little.
English: Like a number of other politicians, Mr Fischer is convinced that tomorrow's Europe will not have a parliament with just one chamber.
French: M. Fischer, comme certains autres hommes politiques, est convaincu que l'Europe de demain n'aura pas seulement un parlement monocaméral.
English: Of the $40 million being sought, including the funds that had already been appropriated, $16.7 million would be for the period from 1 July to 31 December 2004, to be charged against the provision for special political missions under section 3 (Political affairs) of the programme budget for the biennium 2004-2005.
French: Sur les 40 millions de dollars demandés, qui comprennent les crédits déjà ouverts, un montant de 16,7 millions de dollars serait affecté au financement des dépenses de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004, par prélèvement sur le crédit ouvert pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l'exercice biennal 2004-2005.
English: The National Assembly enacted the Abolition of Death Penalty Act in 1995, thereby removing the power of our Courts to impose the death sentence.
French: L'Assemblée nationale a adopté en 1995 la loi relative à l'abolition de la peine de mort, mettant fin ainsi aux pouvoirs des tribunaux d'imposer la peine capitale.
English: 2564 Fax: (604) 585-5695 Email: eileen.coles@fraserhealth.ca Description:
French: 2564 Téléc. : (604) 585-5695 Courriel : eileen.coles@fraserhealth.ca Description :
English: At the international level, the free circulation of persons is an unrealistic prospect.
French: Bien entendu, il n'est pas réaliste d'envisager la libre circulation des personnes dans sa généralité à l'échelon mondial.
English: Annual average dry deposition flux (ng/m2/day) of organochlorine pesticides Figure E3.
French: Débits des dépôts secs annuels moyens (ng/m2/jour) de pesticides organochlorés Figure E3.
English: Again, as noted previously, the references to the Coordination Committee would need to be reviewed if the Working Group were to contemplate any change to the continuation of that Committee.
French: Là encore, comme il a été signalé précédemment, les mentions du Comité de coordination devront être modifiées si le groupe de travail envisage des changements concernant ce comité.
English: Records were selected if the injury was coded for rugby (factor code 3234) or if the text fields included the word segment "rugby."
French: On a extrait les dossiers contenant le code du rugby ou les champs de texte incluant le segment de mot "rugby".
English: The unspent amount of $15,291,500 under helicopter operations resulted from the fact that five (three air-mobile commercial and two heavy commercial) of the 24 helicopters budgeted for were not deployed and also from the fact that the actual cost of hire/charter for 12 other helicopters (seven light military (four Alouette III and three Bell 206), four medium military (HUH-1H) and one medium commercial (Bell 212 AME)) was lower than originally estimated.
French: Le solde inutilisé de 15 291 500 dollars au titre des hélicoptères est dû au fait que 5 des 24 hélicoptères prévus (3 hélicoptères commerciaux de transport et 2 hélicoptères commerciaux lourds) n'ont pas été déployés et que le coût réel de la location et de l'affrètement de 12 autres hélicoptères [7 hélicoptères militaires légers (4 Alouette III et 3 Bell 206), 4 hélicoptères militaires moyens (HUH-1H) et 1 hélicoptère commercial moyen (Bell 212 AME)] a été moins élevé que prévu.
English: STATEMENT OF REASONS SUMMARY As a result of a complaint filed by the Canadian Sugar Institute (CSI), Toronto, Ontario, on behalf of the producers of refined sugar, the Deputy Minister of National Revenue has today initiated an investigation into the alleged injurious dumping of refined sugar, refined from sugar cane or sugar beets, in granulated, liquid and powdered form, originating in or exported from the United States of America, Denmark, the Federal Republic of Germany, the Netherlands, the United Kingdom, and the Republic of Korea; and the alleged injurious subsidizing of refined sugar, refined from sugar cane or sugar beets, in granulated, liquid and powdered form, originating in or exported from the United States of America and the European Union.
French: ÉNONCÉ DES MOTIFS Sommaire Pour donner suite à la plainte déposée par l'Institut canadien du sucre (ICS), Toronto (Ontario), au nom des producteurs de sucre raffiné, le sous-ministre du Revenu national a fait ouvrir aujourd'hui une enquête concernant le présumé dumping dommageable du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la République de Corée, et le présumé subventionnement dommageable du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne.
English: The negotiations with the other members started 2,5 years ago.
French: Le cluster n'était pas facile à former.
English: In any matter referred to it, the Committee may call upon the States parties concerned to supply any other relevant information.
French: Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux États parties en présence de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.
English: The aim of this report is to group together in a single act all the existing Community legislation on dangerous preparations, and it concerns hundreds of thousands of products, destined both for European consumers and more specialised operators.
French: Le rapport à l'examen se fixe pour objectif de regrouper en un acte unique toute la législation communautaire existant en matière de préparations dangereuses et il concernera des centaines de milliers de produits, destinés tant aux consommateurs européens qu'aux opérateurs plus spécialisés.