English: Invites Canada to establish appropriate mechanisms of co-operation with other States sharing populations of hooded seals and harp seals and with the Bern Convention, aiming at ensuring that both species maintain their populations in a favourable conservation status.
French: Le Bureau du Comité permanent de la Convention de Berne : 1. se réjouit de l’intérêt manifesté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la conservation du phoque harpé (Pagophilus groenlandicus) et du phoque à capuchon (Cystophora cristata), deux espèces incluses dans l’annexe III de la Convention de Berne en tant qu’« espèces de faune protégées » ; 2. note que l’exploitation des espèces figurant à l’annexe III de la Convention n’est pas interdite, mais soumise à certaines conditions visant à garantir leur conservation ; 3. note que, en vertu de l’Article 7.2 de la Convention de Berne, les Parties sont tenues de réglementer toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger ; les mesures à prendre comprennent notamment : a. l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation ; b. l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant ; c. la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts ; 4. encourage tous les États à adopter une approche de précaution quant à la conservation des mammifères marins en tenant compte du fait que, même si, actuellement, aucune des deux espèces de phoques n’est menacée, le changement climatique risque d’avoir des conséquences négatives à long terme sur leur survie ; 5. estime, comme l’Assemblée parlementaire, que les animaux faisant l’objet d’exploitation doivent être abattus humainement en évitant les méthodes de chasse cruelles ; 6. encourage tous les États membres et Etats observateurs du Conseil de l'Europe à collaborer à la promotion de politiques assurant la conservation des phoques et autres mammifères marins dans un cadre international approprié, comprenant la Convention de Berne et d’autres accords internationaux pertinents ; 7. encourage tous les Etats membres et Etats observateurs du Conseil de l’Europe à soutenir la recherche scientifique sur la conservation des phoques, sur les conséquences de leur abattage et sur leur rôle dans les écosystèmes marins, recommande en outre de renforcer la surveillance des populations de phoques et souligne leur vulnérabilité au changement climatique ; 8. note que le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé de ne pas inclure les espèces marines lors de l’élaboration d’une charte européenne sur la chasse et la biodiversité, considérant qu’il existe d’autres instances appropriées pour réglementer l’exploitation de ces espèces ; 9. invite la Fédération de Russie et les autres Etats membres qui ne sont pas encore Parties à la Convention de Berne à la signer et à la ratifier ; 10. invite le Canada à mettre en place des mécanismes de coopération adéquats avec les autres Etats où vivent également des populations de phoques à capuchon et de phoques harpés et avec la Convention de Berne, afin de maintenir les populations de ces deux espèces dans un état de conservation favorable.