English: WHEREAS by Decision No. 11086 dated October 19, 1987, Air Transat A.T. Inc. carrying on business as Air Transat (hereinafter the applicant) was granted authority to operate a Class 9-4 International Charter commercial air service to transport persons and goods between Canada and any other country, from a base at Montréal, Quebec, using fixed wing aircraft in Group F, subject to meeting the requirements of the Canadian Transport Commission as applicable; AND WHEREAS by letter dated November 18, 1987, the applicant was granted an extension until October 19, 1988 to meet the requirements of the Canadian Transport Commission; AND WHEREAS by letter dated February 26, 1988, the applicant was advised of the requirements for licence issuance of the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) and the need to comply with them by June 30, 1988 or such deadline as the Canadian Transport Commission had granted; AND WHEREAS by letter dated August 16, 1990, the applicant was granted an extension of one year from the date of the letter to meet the requirements of the Agency with respect to licence issuance and was further advised that failure to meet the above requirements would result in Decision No. 11086 being rescinded without further notice; AND WHEREAS to date the applicant has had sufficient time to establish to the satisfaction of the Agency that it has the qualifications necessary for licence issuance and has failed to do so; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and is of the opinion that Decision No. 11086 should be rescinded.
French: ATTENDU que par la décision no 11086 du 19 octobre 1987, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international), afin de transporter des personnes et des marchandises entre le Canada et tout autre pays, à partir d'une base située à Montréal (Québec), au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe F, à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables de la Commission canadienne des transports; ET ATTENDU que par lettre du 18 novembre 1987, la demanderesse se voyait accorder une prorogation du délai fixé jusqu'au 19 octobre 1988 pour se conformer aux exigences de la Commission canadienne des transports; ET ATTENDU que par lettre du 26 février 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports (ci-après l'Office) relativement à la délivrance d'une licence et de la nécessité de s'y conformer avant le 30 juin 1988 ou à une date ultérieure selon la date accordée par la Commission canadienne des transports; ET ATTENDU que par lettre du 16 août 1990, la demanderesse se voyait accorder une prorogation d'un an à compter de la date de la lettre pour se conformer aux exigences de l'Office relativement à la délivrance d'une licence et a de plus été avisée qu'à défaut de se conformer aux exigences précitées, la décision no 11086 serait annulée sans autre avis; ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse a eu amplement de temps pour établir à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences et qu'elle ne l'a pas encore fait; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 11086.