English: "Joint Review Panel" means a Joint Review Panel (JRP) established through this Agreement; "Joint Review Panel Agreement" means this Agreement to Establish a Joint Review Panel for the Darlington New Nuclear Power Plant (Darlington NNPP) Project by Ontario Power Generation within the Municipality of Durham, Ontario and the attached Appendix; "Joint Review Panel Hearing" means the public hearing process followed by the Joint Review Panel to hear information and evidence required for the Review; "Joint Review Panel Report" means a report which sets out the rationale, conclusions and recommendations of the panel relating to the environmental assessment of the project, including any mitigation measures and follow-up program, and a summary of any comments received from the public in the course of the Joint Review Panel Hearings; "Jurisdiction" has the same meaning as set out in subsection 40(1) of the CEAA; "Licence Application" means the documentation filed by the Proponent under the NSCA for a Licence to Prepare Site prior to the construction of the Project. "NSCA" means the Nuclear Safety and Control Act; "Parties" mean the signatories to this Agreement; "Project" means the preparation of a site for, and the construction, operation, decommissioning and abandonment of, up to four new nuclear power reactors on the existing Darlington Nuclear Site within the Municipality of Durham, Ontario described in Part I of the Appendix to this Agreement; "Proponent" means Ontario Power Generation (OPG); "Public Registry" means the Canadian Environmental Assessment Registry established under section 55 of the CEAA, to facilitate public access to records relating to the environmental assessment of the Project; "Responsible Authority" has the same meaning as set out in section 2 of the CEAA and includes for this Project the Commission, Fisheries and Oceans Canada, the Canadian Transportation Agency and Transport Canada; and "Review" means the assessment by the Joint Review Panel of the environmental effects of the Project to be conducted pursuant to the CEAA and the consideration of the Licence Application under the NSCA to determine whether the Project will pose an unreasonable risk to the health and safety of persons, the environment and national security.
French: Accueil du Registre » Recherche simple » 07-05-29525 » Document complémentaire Registre canadien d'évaluation environnementale Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington ENTENTE CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UNE COMMISSION D’EXAMEN CONJOINT POUR LA NOUVELLE CENTRALE NUCLÉAIRE D’ONTARIO POWER GENERATION (DARLINGTON) DANS LA MUNICIPALITÉ DE DURHAM (ONTARIO)  ENTRE  LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT -et- LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PRÉAMBULE ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement est investi de responsabilités aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; ATTENDU QUE la Commission est investie de responsabilités aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; ATTENDU QU’Ontario Power Generation a demandé à la Commission d’approuver la préparation d’un site pour la construction et l’exploitation de réacteurs nucléaires; ATTENDU QUE le ministre et la Commission reconnaissent qu’il y a une obligation de consulter lorsque la Couronne constate directement ou par déduction l’existence potentielle de droits ancestraux, de titres autochtones ou de droits issus de traités et envisage que des mesures sont susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur ces droits ou ces titres; ATTENDU QUE l’examen environnemental du projet par une commission d’examen conjoint constitue une importante source d’information sur les effets que le projet pourrait avoir sur les droits ancestraux, les titres autochtones ou les droits issus de traités, potentiels ou établis, et favoriserait donc toute consultation liée au projet entre la Couronne et les groupes autochtones susceptibles d’être touchés; ATTENDU QUE le projet relève de la compétence de la Commission conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et est assujetti à une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; ATTENDU QUE la Commission, Pêches et Océans Canada, l’Office des transports du Canada et Transports Canada sont les autorités responsables du projet aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; ATTENDU QUE le projet exige une licence en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; ATTENDU QUE la Commission a recommandé, conformément à l’article 25 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, que le ministre de l’Environnement renvoie le projet à un examen par une commission; ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a renvoyé le projet à une commission d’examen conformément à l’article 29 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; ATTENDU QUE les parties à cette entente ont déterminé qu’un examen du projet par une commission d’examen conjoint fera en sorte que le projet soit examiné de manière à assurer une évaluation environnementale et un processus réglementaire efficaces et efficients; ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a déterminé qu’une commission d’examen conjoint devrait être établie pour examiner le projet conformément au paragraphe 40(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; EN CONSÉQUENCE, les parties établissent par la présente une commission d’examen conjoint pour le projet, conformément aux dispositions de la présente entente et au cadre de référence qui figure en annexe.