English: [Rule 9(5), continued] (df) Where Tthe international application shall also contains, where a the designation concerns of a Contracting Party that has made a notification under Rule 7(2), the international application shall also contain a declaration of intention to use the mark in the territory of that Contracting Party; the declaration shall be considered part of the designation of the Contracting Party requiring it and shall, as required by that Contracting Party, (i) be signed by the applicant himself and be made on a separate official form annexed to the international application, or (ii) be included in the international application. (7) [Contents of an International Application Governed by Both the Agreement and the Protocol] In the case of an international application governed by both the Agreement and the Protocol, the international application shall contain or indicate, in addition to the indications referred to in paragraph (4)(a), the indications referred to in paragraphs (5) and (6), it being understood that only a basic registration, and not a basic application, may be indicated under paragraph (6)(a)(vi), and that that basic registration is the same basic registration as the one referred to in paragraph (5)(a)(iv).
French: bd) La demande internationale doit contenir une déclaration de l’Office d’origine certifiant visée au sous-alinéa a)vii) doit certifier i) la date à laquelle l’Office d’origine a reçu ou, conformément à la règle 11.1), est réputé avoir reçu du déposant la requête en présentation de la demande internationale, ii) que le déposant nommé dans la demande internationale et le déposant nommé dans la demande de base ou le titulaire nommé dans l’enregistrement de base, selon le cas, sont une seule et même personne, iii) que toute indication visée à l’alinéa 4)a)viii) à xi) et contenue dans la demande internationale figure également dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas, iv) que la marque faisant l’objet de la demande internationale est la même que dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas, v) que, si des la couleurs sont est revendiquées à titre d’élément distinctif de la marque dans la demande internationale, la revendication de couleur est la même dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas, la même revendication figure dans la demande internationale ou que, si la couleur est revendiquée à titre d’élément distinctif de la marque dans la demande internationale sans l’avoir été dans la demande de base ou l’enregistrement de base, la marque dans la demande de base ou dans l’enregistrement de base est bien dans la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée, et vi) que les produits et services indiqués dans la demande internationale sont couverts par la liste de produits et services figurant dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas. ce) Lorsque la demande internationale est fondée sur plusieurs demandes de base ou enregistrements de base concernant la même marque, déposées auprès de l’Office d’origine ou effectués par celui-ci, la déclaration visée au sous-alinéa da)vii) est réputée s’appliquer à toutes ces demandes de base et ou à tous ces enregistrements de base.