ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The non-derogable nature of the prohibition of torture and the principle of non-refoulement to a State where there were substantial grounds for believing that a person would be in danger of being subjected to torture were also highlighted.
French: Le caractère non dérogatoire de l'interdiction de la torture et le principe de non-refoulement vers un État où tout porte à croire qu'une personne serait en danger d'être torturée ont également été soulignés.
English: • Proposed paragraph 107.4(1)(d) provides that a transfer to a trust involving no change in beneficial ownership cannot be made on a rollover basis by a partnership to a trust, if the transfer is one of a series of transactions or events that includes the cessation of the partnership's existence and a subsequent distribution from a personal trust to a former member of the partnership in circumstances to which subsection 107(2) applies.
French: • Selon le nouvel alinéa 107.4(1)d), un transfert de biens ne comportant pas de changement de propriété effective ne peut être effectué en franchise d'impôt par une société de personnes à une fiducie s'il fait partie d'une série d'opérations ou d'événements qui comprend la fin de l'existence de la société de personnes et l'attribution ultérieure de biens d'une fiducie personnelle à un ancien associé de la société de personnes dans les circonstances visées au paragraphe 107(2).
English: Developing New Land Cover Information The National Land and Water Information Service is developing and making available land cover information to support agri-environmental land use decision making in Canada.
French: Développement de nouvelles données sur la couverture des terres Le Service national d'information sur les terres et les eaux prépare et diffuse des données sur la couverture des terres pour faciliter la prise de décisions agroenvironnementales en matière d'utilisation des terres au Canada.
English: In this respect, the State party should ensure that before the authorities responsible for overseeing foreign nationals take a decision to expel a foreign national who has entered or is residing illegally in Algeria, they conduct a thorough review of the situation in all cases to ensure that the person concerned would not be subjected to torture or inhuman or degrading treatment in the country to which he or she could be sent.
French: À cet égard, l'État partie devrait veiller à ce que les autorités compétentes en matière de surveillance des étrangers, avant de prendre une décision d'expulsion, procèdent dans tous les cas à un examen approfondi de la situation de l'étranger entré ou séjournant illégalement en Algérie, afin de s'assurer que l'intéressé ne sera pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays où il pourrait être renvoyé.
English: Now, over half-a-century has elapsed.
French: Aujourd’hui, plus d’un demi-siècle s’est écoulé.
English: Through the Canadian Sport Policy, increased efforts are being directed at achieving objectives developed collaboratively by governments and their sport communities.
French: Dans le cadre de la Politique canadienne du sport, les efforts accrus permettront d'atteindre les objectifs établis de façon concertée par les gouvernements et leur communauté sportive.
English: Upon promotion to the rank of Master Warrant Officer, in December 1987, he was posted to the Royal Military College of Canada (RMC), as the Drill Sergeant-Major, until July 1990.
French: Après avoir été promu au grade d’adjudant-maître, en décembre 1987, il est affecté au Collège militaire royal du Canada (CMR), où il sera sergent-major de drill jusqu’en juillet 1990.
English: THE COMPLAINT Mr S. from Italy complained to the Ombudsman in November 1996 about the fact that the Commission had not acted on a note that he addressed to the Commission on 24 May 1995.
French: L'envoi de cette note se situait dans le contexte esquissé ci-après.
English: If this proposed agreement on status is going to be elaborated for the period after 30 June, then perhaps it would be logical to conclude this kind of agreement with the Transitional Government when it is formed, not with the Governing Council, whose authority expires on 30 June.
French: Si l'accord proposé relatif au statut est élaboré pour la période allant au-delà du 30 juin, peut-être serait-il plus logique de conclure ce type d'accord avec le Gouvernement de transition, une fois qu'il aura été formé, plutôt que de le signer avec le Conseil de gouvernement dont l'autorité prendra fin au 30 juin.
English: Grants and contributions provide direct financial support, professional coaching, support personnel, facilities, quality training and competition opportunities.
French: Regards vers l’avenir; - Une politique audiovisuelle conçue pour le XXIème siècle; - Faciliter le passage à l’économie numérique; - Créer le Canada ensemble; - Le développement du sport; - Les Jeux d’hiver de 2010 :
English: Further than the established need-to-know, under privacy, the authorization-to-know must be established.
French: Ces ententes sont assorties de mises en garde indiquant les mesures à prendre au cas où le détenteur des documents ne serait plus en mesure de les contrôler.
English: The numbers of persons internally displaced by conflict remained stable at nearly 25 million in 2003, with large numbers of newly displaced in some areas being offset in the global figure by large-scale returns in others.
French: Le nombre de personnes déplacées en raison d'un conflit est resté stable, environ 25 millions en 2003, le nombre élevé de personnes nouvellement déplacées dans certaines régions étant compensé, dans les chiffres globaux, par des retours à grande échelle observés dans d'autres régions.
English: Brunei Darussalam x
French: Brunéi Darussalam x
English: $5,250) + 35 % of the cost of transport for member and dependants (one-way) Calculation based on transportation cost from Halifax to Vancouver 35% of the cost of shipping 1,000 lbs. of household goods/qualifying rooms or weight entitlement which ever is lesser. Calculation based on distance from Halifax to Vancouver 80 % of the cost of not storing 2nd Vehicle (applicable only if shipped) Total Custom Funding Personalized Funding + + + Movement Grant Posting Allowance (if applicable) $650
French: 5 250 $) 35 % du coût du transport du militaire et des personnes à + sa charge (aller seulement) D’après le coût du transport de Halifax à Vancouver Le moindre de 35 % du coût de l’expédition de 1 000 lb/453,6 kg d’articles de ménage par pièce + admissible ou du coût d’expédition du poids autorisé D’après le coût du transport de Halifax à Vancouver 80 % du coût du non-entreposage du 2e véhicule + (seulement valable pour les véhicules expédiés) TOTAL SUR MESURE Financement personnalisé + Allocation de déménagement + Indemnité d’affectation (le cas échéant) 80 % de la commission de courtage pour la non-vente de + l’habitation (maximum 12 000 $) + Prime de location (1 000 $) + 80 % du coût de l’entreposage à long terme (ELT) du gros appareillage de ménage (maximum 24 mois) + Prime de VRD (250 $ pour les militaires qui prennent l’avion ou qui restent le samedi) ou économies réalisées sur le coût du logement et repas et dépenses accessoires pour les jours non utilisés (maximum 250 $) TOTAL PERSONNALISÉE
English: The Board discussed the role of one of the Selection Board members in the assessment process and reached an agreement with the candidate that, due to the concerns identified by the appellant, the individual board member would continue with the role play exercise but would not participate in the marking of the appellant's performance.
French: Le jury a examiné le rôle de l'un des membres du jury de sélection dans le cadre du processus d'évaluation et s'est entendu avec la candidate sur le fait que compte tenu des préoccupations soulevées par elle, ce membre du jury allait poursuivre l'exercice de simulation, mais ne participerait pas à la notation de son rendement.
English: The drug substance specifications, and analytical methods used for quality control of abatacept are considered acceptable.
French: Les spécifications de la substance médicamenteuse ainsi que les méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle de qualité sont jugées acceptables.
English: The recognition of the city's and of property's social function, expressed in the right to the city, is of particular relevance for Brazilian cities in view of the weight and extension of precarious settlements.
French: La reconnaissance de la fonction sociale des biens fonciers et des villes, exprimée dans ce droit, s'applique pertinemment aux villes brésiliennes compte tenu de l'importance et de l'étendue des établissements humains précaires.
English: Jackson, S., J. Bijstra, L. Oostra, & H. Bosma (1998).
French: Johnston, L.D., P.M. O’Malley et J.G. Bachman.
English: Studios: the maximum capacity is of two adults and one child.
French: Studios : Les studios peuvent accueillir au maximum deux adultes et un enfant.
English: 4) Study shifting of the culture of CIHR. The consultant will use the Committee's comments as a further guide in developing the Phase One study plan.
French: Le personnel communiquera les commentaires et les préoccupations du comité permanent au comité directeur de l'évaluation, qui les prendra en compte lorsqu'il examinera le plan pour la phase un du projet d'évaluation.
English: Certain sectors of political opposition had unfortunately attempted to disseminate racist ideas, including through the media.
French: Certains secteurs de l'opposition politique ont malheureusement tenté de diffuser des idées racistes, y compris par les médias.
English: the room was clean and comfortable and quiet.
French: Ouverture il y a six mois. Situation au centre de la ville, dans la rue derrière un hôtel du même groupe, donc pas de bruits du traffic passant et chambres bien insonorisées.
English: Furthermore, the Government enacted the Special Act on Inquiries into Suspicious Deaths on 15 January 2000 to verify the facts surrounding suspicious deaths in connection with the democratisation movement.
French: D'autre part, le Gouvernement a promulgué le 15 janvier 2000 la loi spéciale relative aux enquêtes sur les décès suspects (afin de vérifier les faits relatifs aux décès suspects liés au mouvement de démocratisation.
English: Although only 15% of this fibre optic cable is in use, the cartel that runs it is concerned about recouping its investment and the price of access is high.
French: Même si l’utilisation de ce câble ne dépasse pas les 15 %, le cartel qui l’exploite tient à récupérer son investissement et le coût d’accès est élevé.
English: It should also be recalled that the list of programme criteria is not a prescriptive nor an exhaustive one.
French: Il convient également de rappeler que la liste des critères concernant les programmes n'est ni obligatoire ni exhaustive.
English: The developed countries must set an example to the developing countries, and not the other way round.
French: Les pays développés doivent devenir un exemple pour les pays en voie de développement, et pas le contraire.
English: A formal escalation process would ensure that senior management is engaged in the risk discussions at the appropriate times.
French: L’équipe de projet déterminerait si les risques sont acceptables et ce qu’on peut et pourrait faire pour y remédier ou mieux les gérer.
English: For Beijing 2008, Ex will be an exclusive own sport venue access only (zone 4), for Football, Sailing or Equestrian in the Co-host Cities.It will not offer access to any venue, including the MPC, in Beijing.
French: Ex Journaliste de la presse nationale et/ou régionale : pour les Jeux Olympiques de Beijing, cette catégorie ne donne accès qu'aux installations olympiques (zone 4) des villes coorganisatrices lors des épreuves de football, de voile et d'équitation.
English: These delays may arise from inability to obtain early access to a court or from the nature of motions proceedings themselves.
French: Ces lenteurs peuvent être dues au fait que les parties n’arrivent pas à saisir rapidement un tribunal, ou au caractère de la procédure suivie dans l’instruction des requêtes elles-mêmes.
English: As Europeans it is simply our duty to say some things more clearly, that is in our interest.
French: En tant qu'européens, nous avons tout simplement l'obligation de rétablir certaines vérités, c'est dans notre intérêt.
English: The average price at Chatham elevator is forecast to increase to $160/t, from $140/t expected for 2006-07, largely due to higher US corn prices and normal crop quality.
French: Vu la stabilité de la demande en UE et le recul de la production américaine, aucun changement n’est attendu du côté des exportations. L’utilisation intérieure devrait diminuer dans l’ensemble.
English: Sunday, 26 January 2003
French: Dimanche 26 janvier 2003
English: The independence and autonomy mentioned, for the purpose of ensuring the absence of undue influence or interference, is essential to enable financial intelligence units to do their work free of pressure, interference and any other type of participation by public or private entities, whether local or international.
French: L'indépendance et l'autonomie conférées en vue d'éviter les pressions et interférences indues sont indispensables aux cellules de renseignement financier pour pouvoir exercer librement leurs activités, indépendamment de toute contrainte, ingérence ou tout autre type d'interférence de la part d'organismes publics ou privés, qu'ils soient locaux ou internationaux.
English: iii) the estimated population and geographical reach of these experimental distribution platforms.
French: iii) l’auditoire potentiel et la portée territoriale de ces plateformes de distribution expérimentales.
English: • There are minimal requirements for the employee to be located in the official workplace.
French: • Il y a peu d’exigences nécessitant que l’employé soit situé au lieu de travail officiel.
English: The Advisory Committee was provided with additional information on the workload of the Petition Unit regarding the increase in the number of individual complaints received and anticipated.
French: Le Comité consultatif a reçu des renseignements supplémentaires sur la charge de travail de l'Équipe des requêtes, en particulier l'augmentation du nombre des plaintes individuelles reçues et attendues.
English: The increase was mainly due to the inclusion of a full year of expenses attributable to the operations of WC in 2002 and higher expenses for professional services and joint facilities.
French: La hausse est surtout attribuable à l’inclusion d’une année complète de charges d’exploitation du WC pour l’exercice 2002 et à l’augmentation des charges liées aux services professionnels et à des projets d’installations communes.
English: Plus Camping Roma also offers a transfer service from/to Ciampino (€12 per person) and Fiumicino airport (€10 per person). Please book with an e-mail 48hrs in advance of your transfer time.
French: Veuillez réserver votre transfert par e-mail, 48 heures avant le jour de votre arrivée.
English: There was no explicit question relating to impact on organizational capacity, which corresponds to an intended medium-term outcome of the Program.
French: Aucune question ne se rapportait explicitement à l’incidence sur la capacité organisationnelle, laquelle correspond à un résultat escompté à moyen terme.
English: Note The Canadian supplier cannot use the quick calculation formula for in-house planners described above when crediting or paying the amount of the refund.
French: Remarque Lorsque le fournisseur canadien vous crédite ou vous paie le montant du remboursement, il ne peut pas utiliser la méthode rapide pour les planificateurs internes expliquée ci-dessus.
English: Environmental security is also one of the four themes of the Ocean Security Initiative.
French: La sécurité de l'environnement est également l'un des quatre thèmes de l'Ocean Security Initiative.
English: Are you living on Venus?
French: Vivez-vous sur Vénus?
English: Several models of federal arrangement have for long existed.(107) They nevertheless have certain limits: none of these models functions in an entirely satisfactory way; however, each can be considered a specific case by its geographic situation (proximity, risk) and different international guarantees; these solutions would make it possible to reconcile diametrically opposed positions: the independence advocated by the Albanians on the one hand and the limited autonomy and protection of minorities that the Serbs want on the other.
French: Plusieurs modèles d'agencement fédéral et confédéral existent depuis longtemps(108). Ils contiennent néamoins certaines limites : aucun de ces modèles ne fonctionne de manière pleinement satisfaisante ; cependant, chaque cas peut être considéré comme spécifique, de par une situation géographique (proximité, risque) et des garanties internationales différentes ; ces solutions permettraient de concilier les deux positions diamétralement opposées que sont l'indépendance prônée par les Albanais, d'une part, l'autonomie limitée et la protection des minorités souhaitée par les Serbes, de l'autre.
English: The new constitution prohibits discrimination but a comprehensive anti-discrimination law has not yet been adopted.
French: La nouvelle constitution interdit la discrimination mais aucune loi anti-discrimination exhaustive n'a encore été adoptée.
English: The effect, however, was to truncate discussions of legitimacy.
French: De façon générale, je mets ainsi l'accent sur la nécessité d'un renouvellement institutionnel.
English: Irrespective of what countries are benefiting from within the European Union, what we need to look at is how the developing countries are actually benefiting.
French: Indépendamment du fait de savoir quels pays en profitent au sein de l’Union européenne, nous devons considérer la façon dont les pays en développement en profitent en réalité.
English: Biofuels should also be the fuels of the future for all modes of transport, including by air and sea, and should not be confined to road transport.
French: En se concentrant sur les articles relatifs aux biocarburants, votre rapporteur a souhaité traiter en prioritairement un certain nombre de points:  L'objectif de la fourniture de 10% du carburant nécessaire pour le transport d'ici à 2020 n'est pas réalisable sans recours massif aux biocarburants de première génération, qui posent d'importants problèmes environnementaux et sociaux.
English: On 28 May 1999, the "Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air" (Montreal Convention, 1999) was opened for signature and, depending on the rate of ratification, is likely to enter into force in the near future.
French: Le 28 mai 1999, la "Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international" (Convention de Montréal, 1999), a été ouverte à la signature et, en fonction du nombre des ratifications, devrait entrer en vigueur prochainement.
English: In June 1956, as the President has said, the uprising of Polish workers in Poznań was met with bloody repression.
French: En juin 1956, comme vous l'avez rappelé Monsieur le Président, le soulèvement des ouvriers polonais de Poznan faisait l'objet d'une répression sanglante.
English: While it is true that there are many things that are working well in the service system across the age spectrum, there are obviously some things that require improvement and in some cases significant improvement.
French: Il est vrai que de nombreux aspects du système de services à l’intention de personnes de divers âges fonctionnent bien, mais il est évident que des aspects nécessitent une amélioration et, dans certains cas, une grande amélioration.
English: This set of modules leads participants to develop the `foundation' of the action plan, such as establishing the goal and objectives, and conducting a situation and gap analysis of the current country situation.
French: Cette série de modules conduit les participants à élaborer la « base » du plan d'action, comme par exemple définir le but et les objectifs, et mener une analyse des lacunes et de la situation actuelle du pays en question.
English: Real estate Ste Catherine de Fierbois (37800) vente Terrain Terrain - by GSM IMMOBILIER, close to : 25mn de Tours Terrain.
French: Immobilier Ste Catherine de Fierbois (37800) vente Terrain Terrain - par GSM IMMOBILIER, a proximite de : 25mn de Tours Terrain.
English: Nonetheless, black bear encounters continue to be a problem in the town.
French: Cette installation est venue remplacer les étangs, qui attiraient les ours dans la ville.
English: 6.4 However, the Committee considered that the author's allegations of violations of article 14 of the Covenant could raise issues under this provision.
French: 6.4 Toutefois, le Comité a estimé que les griefs de l'auteur concernant des violations de l'article 14 du Pacte pouvaient soulever des questions au titre de cette disposition.
English: The right of access to these documents is - as far as the European Parliament, the Council and the Commission are concerned - guaranteed in Regulation 1049/2001.
French: Le droit d'accès à ces documents est - en ce qui concerne le Parlement européen, le Conseil et la Commission - garanti par le règlement 1049/2001.
English: The emphasis on generating energy by incineration is wrong, for this only allows the producers and processors of polluting packaging to carry on as before.
French: L'accent mis sur la production d'énergie par incinération est erroné, car celui-ci ne fait que permettre aux producteurs et transformateurs d'emballages polluants de continuer à l'ancienne manière.
English: However, in Argentina, Austria, Bulgaria, the Czech Republic, Sweden and Switzerland such bribery is a criminal offence only for individuals.
French: Toutefois, en Argentine, en Autriche, en Bulgarie, en République tchèque, en Suède et en Suisse, de tels actes de corruption n'étaient incriminés que dans le cas des personnes physiques.
English: The Chief of the Defence Staff (CDS) mitigated the shortfalls by authorizing units to replace deployed Regular Force personnel with Reservists and Defence civilians.
French: Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a atténué les lacunes en accordant du financement permettant aux unités de remplacer le personnel déployé par des réservistes et des civils de la Défense.
English: QUESTION PERIOD Finance Budgetary Cutbacks.
French: ´ PERIODE DES QUESTIONS Les finances Les compressions budgetaires.
English: Let me make the following proposal, Mr Wurtz: I have already written to the President of Afghanistan about this matter, and if you are all in agreement, I shall take the initiative again, not just in my own name but on behalf of the whole House.
French: (DE) Permettez-moi de vous faire la proposition suivante, Monsieur Wurtz: j'ai déjà écrit au Président de l'Afghanistan à ce sujet et, si vous êtes tous d'accord, je vais le refaire non pas seulement en mon propre nom, mais au nom de toute l'Assemblée.
English: Canada is proud to be playing a supporting role, alongside our international partners, in this historic process.
French: Le Canada est fier de jouer un rôle de soutien, de concert avec ses partenaires internationaux, dans le cadre de ce processus historique.
English: In this context, the Secretary-General has prepared a series of observations on the conclusions contained in volume V of the report of the Steering Committee (see annex II).
French: Aussi, ce dernier formule-t-il une série d'observations sur les conclusions figurant dans le volume V du rapport du Comité directeur, qui sont reproduites à l'annexe II du présent document.
English: A. CIDA provides support to more than 100 developing countries in the form of goods, services, financial contributions, humanitarian aid, and the transfer of knowledge and skills (capacity building).
French: R. L'ACDI fournit un soutien à plus de 100 pays en développement sous forme de biens, de services, de contributions financières, d'une aide humanitaire et d'un transfert des connaissances et des compétences (développement des capacités).
English: The States of the region, of course, have an important role to play here.
French: Les pays de la région ont, bien entendu, un rôle important à jouer.