ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 16.5 In view of the fact that the complainant, who was not tortured during his stay in Pakistan, has returned to the State party, where he has received a residence permit for three years, the Committee considers that the issue whether his deportation to Pakistan constituted a violation of article 3 is moot.
French: 16.5 Vu que le requérant, qui n'a pas été torturé lorsqu'il était au Pakistan, est revenu dans l'État partie où il a obtenu un permis de séjour de trois ans, le Comité considère que la question de savoir si le renvoi du requérant vers le Pakistan constituait une violation de l'article 3 n'a plus lieu d'être.
English: Pratt & Whitney and Héroux-Devtek are the leading enterprises in that sector.
French: L'économie bénéficie également d'un secteur industriel diversifié où prédomine l'industrie aéronautique et aérospatiale représentée par Pratt & Whitney et Héroux-Devtek.
English: For instance, it has been possible with the USA after long controversies to agree on provisions on the transfer of personal data from the Member States of the EU to the USA.
French: Par exemple, il a été possible, après de longues controverses, de s'entendre sur des dispositions régissant le transfert de données personnelles aux États-Unis d'Amérique par les États Membres de l'UE.
English: Claims, Pending and Threatened Litigation Litigations:
French: Passif éventuel (millions de dollars) Passif Emprunts :
English: When you use external contractors to write and design your marketing and promotional material or your web site/web pages, do their contracts specify who owns the IP that would be created?
French: Lorsque vous avez recours à des fournisseurs extérieurs pour rédiger et concevoir vos documents de commercialisation ou de publicité ou votre site Web et vos pages Web, les contrats précisent-ils à qui appartient la propriété intellectuelle créée dans ce cadre?
English: Chief among those, of course, is the immediate and urgent threat posed by rogue States and terrorist organizations seeking to acquire nuclear weapons and related delivery systems and technologies.
French: La plus importante d'entre elles est, bien entendu, la menace immédiate et urgente que posent les États voyous et les organisations terroristes qui cherchent à acquérir des armes nucléaires ainsi que leurs vecteurs et leur technologie.
English: As I said before, do not forget what the situation was like before, and where we are now.
French: N'oubliez pas, comme je vous le disais auparavant, d'où nous sommes partis et où nous en sommes.
English: C. Reporting to the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space
French: Rapport au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique
English: In the current situation, this mechanism has been globalized.
French: Dans la situation actuelle, ce mécanisme s'est mondialisé.
English: IMPs align with Government of Canada strategy for delivery of services The departmental committee structure for IM/IT governance has been effective in ensuring projects align with Government of Canada strategies for delivery of services.
French: Les PGI sont conformes à la Stratégie relative à la prestation des services du gouvernement du Canada. La structure du Comité ministériel de gouvernance GI-TI a été efficace en veillant à l'ajustement des projets à la Stratégie relative à la prestation des services du gouvernement du Canada.
English: Mr B. asked the Ombudsman to investigate the legality of all age limits and to take the necessary steps to deal with the matter.
French: M. B. a demandé au Médiateur d'enquêter sur la légalité de toutes les limites d'âge et de prendre les mesures nécessaires en la matière.
English: Section 41 of the Privacy Act allows an individual, following my investigation, to apply to the Federal Court for review of the decision of a government institution to refuse access to personal information.
French: Aux termes de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un individu est autorisé, à la suite de mon enquête, à recourir à la Cour fédérale pour demander la révision de la décision d'une institution fédérale qui lui a refusé l'accès à des renseignements personnels.
English: Delay Structural Repairs at Your Peril
French: CAS 17 Repoussez les réparations structurales à vos risques et périls
English: He asked the Commission to provide these "in total and split up on types and issue areas".
French: Elle lui avait fait savoir à cette occasion que les autres informations qu’il avait demandées par sa lettre du 23 février n’étaient pas disponibles dans l’immédiat, mais qu’elle avait demandé à ses services de les rassembler et qu’elle lui enverrait les éléments qui seraient ainsi réunis.
English: Jul 22; [Epub ahead of print]
French: Jul 22; [Epub avant impression]
English: Supplementary Estimates in the amount of $5.3 million were then approved for the carry-forward of the previous year's lapse, resource pressure adjustments and for the extraordinary costs of the SR 111 investigation.
French: Un budget supplémentaire au montant de 5,3 millions de dollars a par la suite été approuvé pour reporter les fonds non utilisés de l'année précédente, pour des ajustements face aux pressions budgétaires et pour les coûts exceptionnels de l'enquête sur l'accident du vol SR 111.
English: • Implementation delayed pending identification of most effective approach to system development, implementation.
French: • Report de la mise en oeuvre jusqu'à ce que l'approche la plus efficace d'élaboration/mise en oeuvre du système soit déterminée
English: UNCTAD Series on International Investment Policies for Development (New York and Geneva: United Nations), United Nations publication, Sales No.
French: UNCTAD Series on International Investment Policies for Development (New York et Genève: Nations Unies), publication des Nations Unies, numéro de vente: E.06.II.D.3.
English: It will be an era that will dramatically reshape our society and our economy - for the better.
French: Ce sera une ère qui modifiera considérablement notre société et notre économie, pour le meilleur.
English: Exhibitors shall provide all indications required for the programme's edition.
French: Les exposants fourniront toutes les indications nécessaires à la rédaction du programme.
English: E. Audiovisual Initiative The European Commission and the European Investment Bank decided in May 2001 to offer additional financial help to the audiovisual sector.
French: L'initiative audiovisuelle La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement ont décidé, en mai 2001, d'offrir une aide financière supplémentaire au secteur de l'audiovisuel.
English: So today I wanted to lay out a few myths for you.
French: Je vais aujourd'hui m'employer à mettre un terme à quelques-uns de ces mythes.
English: If we put aside that respect for each other as individuals, each with their own beliefs and values, and treat one another as mere data subjects, then we truly do enter the spirit of Orwell's world.
French: Si nous renonçons à nous respecter mutuellement en tant qu'individus ayant tous nos propres convictions et nos propres valeurs, en nous traitant simplement comme des sujets de données, nous nous mettrons vraiment au diapason du monde orwellien.
English: Poor survival of trout alevins in the finer gravels (2–4 mm) was the result of insufficient void space (entrapment).
French: La faible survie des alevins de truite dans les cailloux les plus petits (2–4 mm) est le résultat du manque d'espace vide (emprisonnement).
English: Air Transat provided the Agency with a copy of a bulletin addressing the issues raised in Mr. Corriveau's complaint and reminding the contracted airport customer services personnel and its flight attendants of the special attention to be given to passengers with disabilities in order to adequately respond to their needs, including those situations where assistance has not been requested in advance.
French: Air Transat a fourni à l'Office une copie d'un bulletin qui porte sur les questions soulevées par M. Corriveau dans sa plainte et qui rappelle au personnel contractuel des services à la clientèle travaillant à l'aéroport et à ses agents de bord l'attention particulière qu'il faut accorder aux passagers ayant une déficience afin d'être en mesure de répondre adéquatement à leurs besoins et de leur prêter assistance dans les situations où une telle demande n'a pas été faite.
English: In its preliminary assessment, the Danish Competition Authority found that certain business practices of Carlsberg in the supply of beer relating to exclusivity requirements were of concern under section 6 of the Danish Competition Act/Article 81 EC and section 11 of the Danish Competition Act/Article 82 EC.
French: Dans son appréciation provisoire, l'autorité de la concurrence avait constaté que certaines pratiques commerciales de Carlsberg en ce qui concerne la fourniture de bière, prévoyant des conditions d'exclusivité, suscitaient des préoccupations au regard de l'article 6 de la loi danoise sur la concurrence/de l'article 81 CE et de l'article 11 de la loi danoise sur la concurrence/de l'article 82 CE.
English: The high-definition television technology developed by Japan Broadcasting Corporation (NHK) produces five times the data that conventional TV stations can broadcast.
French: La technologie de la télévision à haute définition mise au point par la Régie Japonaise de Télédiffusion (NHK) possède des capacités de télédiffusion des données cinq fois supérieures en quantité à celle des stations émettrices de télévision traditionnelles.
English: It should be noted that one methodology can be relevant to more than one sector.
French: vi) AM0006: Réduction des émissions de GES provenant des systèmes de gestion du fumier;
English: They asked the real questions, that of the debt that their country of origin has run up at the IMF, which is plunging the population into further and deeper poverty; about the mafia groups which are taking advantage of 'Fortress Europe'; about the employers who abuse this illegal workforce, disregarding the right to work and human rights.
French: Eux posaient les vraies questions : celle de la dette contractée auprès du FMI par leur pays d'origine, laquelle plonge la population dans la misère la plus noire, celle des mafias qui profitent de l'Europe forteresse, celle des patrons qui abusent cette main-d'?uvre clandestine au mépris du droit du travail et des droits de l'homme.
English: The International Labour Organization (ILO) Convention No. 3 and Recommendation No. 146 annexed thereto on the minimum age of child employment (1973), which provides that the age at which compulsory education is completed should be no less than 15 years in all cases, although it also provides for the possibility whereby this age is lowered to 14 years in the case of States whose economies and educational systems are not yet sufficiently developed.
French: La Convention de l'Organisation internationale du Travail No 3 et la Recommandation No 146 y relative concernant l'âge minimum d'accès à l'emploi (1973), selon laquelle l'âge auquel l'enseignement obligatoire prend fin ne devrait jamais être inférieur à 15 ans, bien qu'elle prévoie aussi la possibilité d'abaisser cet âge à 14 ans dans le cas des Etats dont l'économie et le système éducatif ne sont pas encore suffisamment développés.
English: The Description of Goods of subheading 8708.80 is replaced by the following: -Suspension systems and parts thereof (including shock-absorbers) 118.
French: La Dénomination des marchandises de la sousposition 8708.80 est remplacée par ce qui suit : -Systèmes de suspension et leurs parties (y compris les amortisseurs de suspension) 118.
English: The incidence of poverty is a matter of concern in the rural areas.
French: L'incidence de la pauvreté est un sujet de préoccupation dans les zones rurales.
English: Of particular importance was the need for adequate resources to investigate and prepare modern war crimes cases.
French: On y insiste particulièrement sur l'importance de ressources adéquates aux fins des enquêtes et de la préparation des cas de crime de guerre contemporain.
English: A lease in which the lessor does not transfer substantially all the benefits and risks incident to ownership of property.
French: (1994-06-23) (license) lien de droit Rapport qui existe entre les deux parties directement liées par un contrat.
English: The addition of the definition of "excluded amount" ensures that participating payments are not deductible pursuant to subparagraph 20(1)(e)(iv.1). ¶ 4 was revised to provide an example of a situation when the five-year apportionment rule would apply to deny the deduction of issue costs.
French: Cette addition fait en sorte que les paiements de participation ne sont pas déductibles en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(iv.1). Le numéro 4 donne maintenant un exemple de l’application de la règle de répartition sur cinq ans qui refuse la déduction des frais d’émission.
English: Deductions also have to be made for housing and daily expenses, pension payments to children or a potential ex-spouse and the payments to be made in application of a judicial decision.
French: Des déductions doivent aussi être effectuées pour les frais de logement, les frais quotidiens, les paiements de pensions aux enfants ou à une ex-femme et les paiements prévus dans le cadre de l’exécution d’une décision.
English: The level of cash balances varies from month to month based on a number of factors including periodic large debt maturities, which can be quite volatile on a monthly basis.
French: En tenant compte de tous ces facteurs, on a affiché des ressources nettes de 1,3 milliard
English: Training kits will subsequently be distributed and disseminated in larger training groups planned for 2006.
French: Des dossiers de formation seront ensuite distribués et diffusés dans le cadre de groupes de formation élargis prévus pour 2006.
English: The deterioration of the national economic fabric and families' limited ability to invest account for the very small number of individual sanitation systems installed.
French: La dégradation du tissu économique santoméen et la faible capacité d'investissement des familles expliquent le très faible taux de réalisation des systèmes individuels d'assainissement.
English: The user can access his/her e-mail via any POP-3 compliant e-mail client.
French: Il pourra ensuite accéder à son propre courrier reçu de clients à protocole compatible avec POP-3.
English: Furthermore, when an exporting company is waiting to get paid, their working capital is tied up, perhaps making it difficult for them to finance the next round of production.
French: Qui plus est, il est incapable de libérer son fonds de roulement tant qu’il n’est pas payé, ce qui peut lui occasionner des difficultés pour financer la prochaine étape de la production.
English: He has a keen interest in everything related with the natural environment.
French: Il est très intéressé par tout ce qui est lié à l’environnement naturel.
English: When would you like to stay at the Best Western Hotel Pav?
French: À quelle période souhaitez-vous séjourner dans l'établissement suivant : Best Western Hotel Pav ?
English: In a resolution of 30 January (17), Parliament dealt with various aspects of the fight against terrorism in the European Union.
French: Dans une résolution du 30 janvier (17), le Parlement européen a traité des différents aspects de la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne.
English: Unit 1 has a separate administrative role although it provides some technical input which assists the operational units such as legal advice.
French: L’unité 1 a un rôle administratif distinct, même si elle apporte une certaine aide technique aux unités opérationnelles, par exemple sous forme de conseils juridiques.
English: Plans are underway to develop a basic education program in Zambia.
French: L’éducation de base demeure une priorité importante pour l’Agence31.
English: A State taking countermeasures is not relieved from fulfilling its obligations:
French: L'État qui prend des contre-mesures n'est pas dégagé des obligations qui lui incombent :
English: In accordance with subsection 21.(1) of the Act, an appeal against the selection made or proposed from a closed competition, must be filed within the appeal period, ie. it must be timely.
French: Conformément au paragraphe 21.(1) de la Loi, un appel à l'encontre de la sélection effective ou proposée à la suite d'un concours interne, doit être interjeté dans le délai d'appel prescrit, c'est-à-dire qu'il doit être interjeté en temps opportun.
English: In prime time, viewing to Canadian programs reached 98% in 1999.
French: Aux heures de grande écoute, l'écoute des émissions canadiennes a atteint 98 % en 1999.
English: At the end of the period of validity of the certificate of compliance, the competent authority shall issue, as appropriate, a new certificate of compliance or shall extend its validity for a further period of two years.
French: À l'issue de la période de validité du certificat de conformité, l'autorité compétente délivre, le cas échéant, un nouveau certificat de conformité ou prolonge sa validité pendant une nouvelle période de deux années.
English: But I shall always remain grateful for the time spent here, for the friendship and goodwill I found from all sides.
French: Mais je garderai toujours une reconnaissance pour le temps passé ici, pour l'amitié et pour la bonne volonté que j'ai partout trouvées ici.
English: She can be reached at JenniferL.Morrison@cbsa-asfc.gc.ca.
French: Un moniteur-portique.
English: An original Charter Member of the Cedars Board of Directors, Vivian Saykaly’s creativity, energy and endless devotion were the driving force behind Cedars.
French: Jim Hindley a été l’un des deux membres ayant œuvré le plus longtemps au Conseil d’administration des Cèdres.
English: The Delegation of Trinidad and Tobago noted the fact finding mission currently in progress in Trinidad and Tobago.
French: La délégation de Trinité-et-Tobago a fait observer qu’ mission d’ une enquête est actuellement en cours dans les pays.
English: What has been the program's impact on the diversity of publishing, including official language minority and Aboriginal publishing?
French: Quelle a été l'incidence du programme sur la diversité des ouvrages publiés, notamment les ouvrages en langue officielle minoritaire et les ouvrages d'auteurs autochtones?
English: The Government with assistance of development partners is increasingly undertaking new initiatives and programmes for development of people living in the remote and inaccessible areas.
French: Le Gouvernement, avec l'aide des partenaires de développement, entreprend de plus en plus d'initiatives et de programmes pour le développement des populations vivant dans les zones éloignées et inaccessibles.
English: • Seaway Express Between Bamfield and Port Renfrew by foot passenger boat
French: • Seaway Express (en anglais seulement) Entre Port Renfrew – Bamfield : service de traversier pour piétons
English: * Results reflect those who were denied a developmental assignment (Q50) Public Service of Canada 22 78 11439 Department/Agency 13 87 53 Pensions and Benefits Sector 0 100 2
French: * Ces résultats représentent les personnes à qui on a refusé une affectation de perfectionnement (Q50) Fonction publique du Canada 22 78 11439 Ministère/Organisme 13 87 53 Secteur des pensions et avantages sociaux 0 100 2
English: Again the concept seemed sound.
French: Là encore, l'idée semblait bonne.
English: Provides forensic evidence involving the collection, examination, interpretation and reporting of evidence relating to exhibits ($45,646K) 7.3 Canadian Police College:
French: Fournir les services d’experts judiciaires pour la collecte, l’examen, l’interprétation et les rapports sur les éléments de preuve concernant les pièces à conviction (45 646 K$) 7.3 Collège canadien de police :
English: Government Annuities Account - Receipts and Disbursements (millions of dollars) Actual 2001-2002 2002-2003 2003-2004 Actuarial Liabilities — Balance at Beginning of Year 507.8 471.4 437.6 Income 33.3 30.8 28.5 Payments and Other Charges 65.2 61.3 57.8 Excess of Payments and Other Charges Over Income for the Year 31.9 30.5 29.3 Actuarial Surplus 4.5 3.3 2.5 Actuarial Liabilities — Balance at End of the Year 471.4 437.6 405.8 The annual report and financial statements for Government Annuities are available in the 2004 Public Accounts of Canada, Volume 1, Section 6.34 Civil Service Insurance Fund The table below summarizes the financial results for the Civil Service Insurance Fund from 2001-2002 to 2003-2004.
French: Compte des rentes sur l'État - recettes et dépenses (en millions de dollars) Dépenses réelles 2001-2002 2002-2003 2003-2004 Provisions mathématiques - Solde au début de l'exercice 507,8 471,4 437,6 Revenu 33,3 30,8 28,5 Paiements et autres charges 65,2 61,3 57,8 Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 31,9 30,5 29,3 Surplus actuariel 4,5 3,3 2,5 Provisions mathématiques - Solde à la fin de l'exercice 471,4 437,6 405,8 Le rapport annuel et les états financiers du Compte des rentes sur l'État se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2004, Volume 1, Section 634. Fonds d'assurance de la fonction publique Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2001-2002 à 2003-2004.
English: That link appeared to the Court to be sufficiently direct and relevant as regards both the CSG and the CRDS, in so far as those contributions are aimed specifically and directly at financing the French social security scheme.
French: Ce lien lui apparaît suffisamment direct et pertinent, aussi bien pour la CSG que pour la CRDS, dans la mesure, notamment, où ces contributions visent spécifiquement et directement le financement du régime de sécurité sociale français.
English: • Multidisciplinary science, technology and innovationfields including emerging technologies
French: • Domaines multidisciplinaires de la science, de la technologie et de l'innovation, y compris les technologies émergentes
English: Work is underway to provide similar information via the Web.
French: Ensuite, ceux-ci peuvent facilement accéder aux mises à jour et à d’autres renseignements par le biais de l’intranet du Ministère.
English: I believe that these principles and operating methods should form the basis of the cohesion policy during the next programme period, and include a results-oriented local policy through the macro-regions.
French: J'estime que ces principes et méthodes opérationnelles devraient servir de base à la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation et inclure une politique locale orientée sur les résultats à travers les macrorégions.
English: It had not been paid for them by KOC On 6 August 1990, Beicip sent a letter to KOC invoking the force majeure provisions of its contract.
French: Le 6 août 1990, Beicip a adressé à la KOC une lettre dans laquelle elle invoquait les dispositions de force majeure figurant dans le contrat.
English: The Department cites the Federal Court decision in Blagdon (supra), cited in the Blacquiere appeal decision (supra), where the court conceded that selection boards have this right.
French: Le SCC cite la décision de la Cour fédérale dans l'arrêt Blagdon (op.cit.), que cite la décision d'appel dans Blacquiere (op. cit.), où le tribunal a concédé que les jurys de sélection avaient ce droit.
English: 2 During 2005, Eurostat and the NSIs carried out an initial self-assessment of their adherence to the Code on the basis of a questionnaire.
French: 1 CARACTÉRISTIQUES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA QUALITÉ DES STATISTIQUES EN VUE DE L’ÉVALUATION DU PROCESSUS DE CONVERGENCE
English: She would then open fire on an inland village some distance from the enemy guns in the hope that they would retaliate.
French: Pendant ce temps, le Belfast, assisté à Sok-to d’un groupe de contrôle de tir au rivage, resterait à l’affût, dissimulé derrière l’île, pendant qu’un groupe d’avions du Sydney, également hors du champ de vision de l’ennemi, volerait en cercles audessus de la mer.