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English: It simply remains for me to ask the Permanent Representative of Turkey to convey my thanks to his authorities for their help and support in organising my recent visit to their country so efficiently.  REPORT BY MR ALVARO GIL-ROBLES, COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS, ON HIS VISIT TO BULGARIA 17 – 20 DECEMBER 2001 ___________________________________________________________ I. Introduction Bulgaria became a member state of the Council of Europe on 7 May 1992, on which date it ratified the European Convention on Human Rights and recognised the right of individual petition and the compulsory jurisdiction of the Court.
French: Il ne me reste qu’à prier M. le Représentant Permanent de la Turquie de transmettre à ses autorités mes remerciements pour l’assistance et la coopération dont elles ont fait preuve pour l’organisation efficace du voyage que je viens d’effectuer dans leur pays. RAPPORT  DE M. ALVARO GIL-ROBLES, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME, SUR SA VISITE EN BULGARIE 17 – 20 DECEMBRE 2001 ___________________________________________________________ I. Introduction La Bulgarie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 7 mai 1992, date à laquelle elle a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme et reconnu le droit de recours individuel ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour.
English: · was not a provisional or protective measure within the meaning of that article and was therefore not capable of being the subject of an enforcement order under Title III of the Convention.
French: · n'était pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de cet article, et qu'elle n'était donc pas susceptible de faire l'objet d'un exequatur en vertu du titre III de la convention.
English: It now represents primarily the interests of young people and entrepreneurs.
French: Actuellement, il défend essentiellement les intérêts des jeunes et des entrepreneurs.
English: After that mission, Mélisandre not only knew that she had completely assimilated the knowledge that she had acquired over the years, but also that she would remain cool and calm in stressful situations.
French: Suite à cette mission, Mélisandre a su qu'elle avait bien assimilé les nombreuses connaissances qu'elle avait acquises durant les dernières années et surtout qu'elle savait garder son sang froid lors de situations de stress.
English: Oil and Gas Exploration In fiscal year 2001-2002, Habitat Management staff in the Western Arctic Area reviewed 48 proposals for oil and gas related activities including seismic exploration programs.
French: Exploration pétrolière et gazière Durant l’exercice 2001-2002, le personnel de la Gestion de l’habitat dans le secteur de l’Arctique de l’Ouest a examiné 48 projets d’exploration pétrolière et gazière, y compris des programmes d’exploration sismiques.
English: (1) The Board may require any new member, after the first completed fiscal year, to pay an initiation fee equal to the lesser of (a) one per cent of the value of the members' equity in the Association on March 31 of the preceding fiscal year, and (b) one one-hundredth of one per cent of the new member's total assets, as assessed at the time of becoming a member.
French: (1) Le conseil peut exiger de tout nouveau membre, après le premier exercice complet, le paiement d'un droit d'adhésion égal au moins élevé des montants suivants : a) un pour cent de la valeur de la participation des membres dans l'Association au 31 mars de l'exercice précédent; b) un centième pour cent de l'actif total du nouveau membre évalué au moment de son adhésion.
English: The objectives of the harmonized requirements are to provide uniform consumer protection across Canada, modernize laws to reflect changes in credit markets, reduce compliance costs, allow businesses to use the same procedures, credit advertisements and disclosure statements in all parts of the country, and result in fairer competition between provincially and federally regulated lenders.
French: Les objectifs de l'harmonisation des exigences sont d'assurer une protection uniforme aux consommateurs dans l'ensemble du Canada, de moderniser les textes législatifs afin de prendre en compte les changements survenus sur les marchés du crédit, de réduire les coûts liés à la conformité, de permettre aux entreprises d'avoir recours aux mêmes procédures, aux mêmes publicités sur le crédit et aux mêmes documents d'information partout au pays et de favoriser une concurrence plus équitable entre les prêteurs assujettis aux réglementations provinciale et fédérale.
English: List of First Nations on this Reserve Sambaa K'e (Trout Lake) Dene Send Us Your Community Homepage
French: Liste de Premières nations dans cette réserve Sambaa K'e (Trout Lake) Dene Envoyez-nous votre page d'accueil
English: (a) Item (1) of the US proposal on the Second Stage of Reform proposes the "regionalization of current Search/Examination Authorities," and suggests that greater efficiency and enhanced quality could be realized by "consolidating" the growing number of ISAs/IPEAs. (b) When considering recent rapid developments in networking and database technologies, however, Japan considers "consolidation" of PCT Authorities would not necessarily lead to greater efficiency and enhanced quality.
French: PCT/R/1/12 (propositions du Japon) page 11 4) Partage de la charge de travail au niveau mondial entre les administrations chargées de la recherche internationale et les administrations chargées de l’examen préliminaire international a) Au point 1) de leur proposition relative à la deuxième étape de la réforme, les États-Unis envisagent de régionaliser les administrations PCT actuelles (recherche/examen) et estiment que l’on pourrait gagner en efficacité et en qualité en "regroupant" ces administrations dont le nombre augmente. b) Toutefois, compte tenu de l’évolution rapide constatée récemment au niveau des techniques de gestion de réseaux et de bases de données, le Japon estime qu’un "regroupement" des administrations PCT ne permettrait pas nécessairement de gagner en efficacité et en qualité.
English: • Members were appointed to the National Aboriginal Council on Species at Risk in 2005.
French: • En 2005, les membres du Conseil autochtone national sur les espèces en péril ont été nommés.
English: Drought conditions in both Canada as well as other producing countries later helped to push prices to a peak of $250.20 in the 2002-03 crop year, and second highest on record.
French: La sécheresse qui a sévi tant au Canada que dans d’autres pays producteurs a par la suite aidé à pousser les prix jusqu’à un sommet de 250,20 $ au cours de la campagne 2002-2003, le deuxième plus élevé jamais enregistré.
English: Therefore, in Italy, it is possible for the proprietor of the collective mark to carry out the controls on the conformity of the products.
French: Par conséquent, en Italie, le propriétaire de la marque collective peut effectuer des contrôles portant sur la conformité des produits.
English: This is why antibiotics need to be used with caution in animal husbandry.
French: C'est la raison pour laquelle il convient d'utiliser les antibiotiques avec précaution dans l'élevage d'animaux.
English: The use of picloram, however, has not been recommended for use in high-quality natural areas in Illinois (Cole, 1991).
French: L'emploi du piclorame n'est cependant pas recommandé dans les régions naturelles à haute valeur écologique de l'Illinois (Cole, 1991).
English: The Committee also urges the State party to amend the Indian Act to remove any residual discrimination against First Nations women and their children.
French: En outre, il l'engage vivement à modifier la loi sur les Indiens afin d'éliminer toute séquelle de la discrimination à l'égard des femmes des Premières Nations et de leurs enfants.
English: In particular, Decree No.  74/2005/ND-CP dated 7 June 2005 by the Government stipulates measures to address money-laundering in Viet Nam in monetary or asset transactions, including the responsibilities of individuals and agencies in preventing and countering money-laundering as well as international cooperation in this field.
French: Le décret no 74/2005/ND-CP du 7 juin 2005, en particulier, édicte des mesures de répression du blanchiment d'argent au Viet Nam; il porte sur les transactions monétaires et financières, sur la responsabilité des personnes physiques et morales dans la prévention du blanchiment d'argent et la coopération internationale dans ce domaine.
English: We have set up second-chance schools and skills accreditation schemes.
French: Nous avons créé les écoles de la deuxième chance et les systèmes d'accréditation des compétences.
English: There is a 3000-t/y concentrator and tailings facility at the Caribou site.
French: En octobre 2007, ils ont régressé jusqu’à 263 500 t.
English: The most serious alleged crimes, including alleged widespread sexual violence, were committed between 2002 and 2005.
French: Les crimes les plus graves qui sont allégués, notamment les actes de violence sexuelle à grande échelle, ont été perpétrés entre 2002 et 2005.
English: The Agency has considered European Aviation Air Charter Limited's application in the context of Canada's Policy for International Passenger Charter Air Services where the interests of Canadian travellers are required to be balanced with the interests of Canadian carriers.
French: L'Office a examiné la demande de European Aviation Air Charter Limited dans le contexte de la Politique du Canada sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers, laquelle prévoit que l'on contrebalance les intérêts à la fois des voyageurs et des transporteurs canadiens.
English: Teenage girls have good access to contraceptive pills through family doctors or healthcare centres.
French: Les jeunes filles adolescentes ont un accès facile aux pilules contraceptives par l'intermédiaire des docteurs familiaux et des centres de santé.
English: How do I transfer my eligible retiring allowance to an RRSP /RPP without my employer withholding income tax? A6. To ensure that your employer does not withhold income tax from the part of your eligible retiring allowance that you want to transfer, arrange to have your employer transfer the funds directly.
French: Par conséquent, lorsque le versement d'une allocation de retraite est étalé sur plusieurs années, l'employeur inscrit sur les feuillets T4A comme sommes admissibles celles qu'il a versées en premier lieu.
English: It is very simple: there is no threat from anyone at all in this area.
French: C'est tout simple : il n'y a pas de menace en la matière, de la part de qui que ce soit.
English: It therefore suspended this section for eighteen months, presumably to give Parliament enough time to amend the legislation. These judgments, along with lower-court rulings on related matters, help to define Aboriginal rights and shape their concrete manifestation in modern-day Canada.
French: Gladue, la Cour a confirmé qu’il convient, dans le cas des délinquants autochtones, de tenir compte des circonstances très particulières des Premières Nations du Canada, notamment les taux disproportionnés d’incarcération, les graves difficultés socioéconomiques et l’importance traditionnellement accordée aux formes réparatrices de justice.
English: A3 80 Representation Meets with representatives of provincial governments and crown corporations or public utilities to discuss their plans for electric power development and use, to inform them regarding federal government policies and programs for energy conservation and to obtain their views on changes in policies or regulations.
French: A3 80 Représentation Le titulaire rencontre les représentants des administrations et des sociétés d'Etat provinciales ou des services publics pour étudier leurs plans de production et d'utilisation d'électricité, les informer sur les politiques et programmes fédéraux de conservation de l'énergie, et obtenir leurs vues sur la modification des politiques ou des règlements.
English: It is important to increase public awareness of Aboriginal and legislative issues to create a positive environment for policy and program initiatives.
French: Il est essentiel d'accroître la sensibilisation du public aux questions autochtones et aux mesures législatives pour que la population apporte un appui général aux programmes et aux politiques.
English: DECLARATION on coopension with charitable associations The Conference stresses the importance, in pursuing the objectives of Anicle 117 of the Treaty establishing the European Community, of cooperation between the latter and charitable associations and foundations as institutions responsible for social welfare establishments and services.
French: relative à la coopération avec les associations de solidarité La Conférence souligne l'importance que revêt, dans la poursuite des objectifs de l'article 117 du traite instituant la Communauté européenne, une coopération entre celle-ci et les associations de solidarité et les fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services sociaux.
English: These results demonstrate the importance of distal delivery of anionic ligands capable of forming nonreabsorbable complexes.
French: Ces résultats démontrent l'importance de l'apport distal des suspensions d'ions capables de former des complexes qui ne sont pas réabsorbés.
English: Getting Community to "Buy In" Of the approximately 800 homes in Tyendinaga, approximately 375 are mortgaged, 120 are rental units, and 305 are funded independently or owned outright.
French: Participation de la collectivité Des quelque 800 habitations du territoire mohawk Tyendinaga, environ 375 sont hypothéquées, 120 sont des logements locatifs et 305 font l'objet d'un financement indépendant ou sont possédés de plein droit.
English: More worrying is a proposed law that strengthens the oligopolistic power of Berlusconi's television and advertising corporations while weakening the public television service.
French: Plus inquiétant, une proposition de loi qui renforce le pouvoir d'oligopole des entreprises de télévision et de publicité tout en affaiblissant le service de télévision publique.
English: Support Group: is targeted at individuals who are currently injecting but are at the point where they are contemplating change.
French: Groupe d’entraide : le groupe d’entraide s’occupe des utilisateurs qui envisagent de changer leur mode de vie.
English: The prevailing situation is also marked by growing squalor and disease in the poorer developing countries.
French: La misère et la maladie frappent de plus en plus les pays les plus pauvres.
English: The Investment Compass database has been updated and a user guide has been published.
French: La base de données Investment Compass a été mise à jour et un guide de l'utilisateur a été publié.
English: (k) Immunisation of over 90% of children under one year of age;
French: k) Vaccination de plus de 90 % des enfants âgés de moins d'un an;
English: Despite the trend towards the diversification of livelihoods, most households in rural areas still depend upon land and natural resources for their basic subsistence.
French: Malgré la tendance à la diversification des moyens d'existence, dans les zones rurales la plupart des ménages continuent de dépendre de la terre et des ressources naturelles pour leur subsistance de base.
English: The United Arab Emirates has accorded a high priority to formulating its national youth policy as well as its development policies, which take into account the question of youth through the promulgation of legislation and the provision of basic services such as the best possible educational curricula and health and social programmes, free of charge, in line with its national policies and regional and international policies.
French: Les autorités des Émirats arabes unis accordent une priorité élevée à l'élaboration d'une politique de la jeunesse comme aux politiques de développement qui tiennent compte de l'action en faveur de la jeunesse menées grâce à la promulgation de textes de loi et la prestation de services de base, comme les meilleurs programmes scolaires, sanitaires et sociaux possible, gratuitement et conformément aux politiques nationales et aux normes régionales et internationales.
English: There are many legends about the origin of the Twantinsuyo (the Inca).
French: Il y a beaucoups de légendes à propos de l'origine de Twantinsuyo.
English: The staff producing the Carillon is most interested in its readership, our experience is that with copies being distributed from person to person, the readership went up.
French: Le personnel qui produit le Carillon est surtout intéressé par le lectorat. Selon notre expérience, lorsqu’on remet les exemplaires en mains propres, le lectorat augmente.
English: In conjunction with Road Weather Information Systems, EC’s Meteorological Service of Canada has developed a heat-balanced model to predict the temperature of the road surface over the next 24 hours.
French: En collaboration avec les Systèmes d'information météo sur les conditions routières, le Service météorologique du Canada d'EC a élaboré un modèle de bilan thermique afin de pouvoir prévoir la température à la surface des routes 24 heures à l'avance.
English: Thus, behavioural adaptation to terrestrial locomotion is associated with functional adaptation (upright posture) that permits a more effective mechanical solution without requiring obvious morphological modifications.
French: L'adapt ation du comportement à la locomotion terrestre est associée à une adaptation fonctionnelle (posture verticale) qui offre une solution mécanique plus efficace sans modifications morphologiques importantes.
English: The Inspectors believe that there is room for further economies that will reduce the deficit (to less than the proposed 23 million Swiss francs) and recommend the reserve not be drawn down before September 2005.
French: Les inspecteurs sont convaincus qu’il est possible de réaliser de nouvelles économies qui réduiront le déficit (par rapport au montant proposé de 23 millions de francs suisses) et recommandent de ne pas toucher aux réserves avant septembre 2005.
English: On February 13, 2006, pursuant to subsection 32(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), the CBSA informed the complainant that the complaint was properly documented.
French: Le 13 février 2006, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé la plaignante que le dossier de sa plainte était complet.
English: In fact, clients' top two priorities are to make "the passport difficult to use by imposters" and to ensure a ready "acceptance of the passport by authorities of other countries."
French: En fait, leurs deux priorités absolues sont la réalisation d'un passeport « difficilement utilisable par des imposteurs » et la garantie que « les autorités des autres pays accepteront facilement ce passeport ».
English: Examples range from nuclear technology used to repair aircraft components to the manufacture of urban and long distance buses.
French:   Les exemples vont de la technologie nucléaire utilisée pour réparer les pièces d’aéronefs à la fabrication d’autobus de transport urbain et de longues distances.
English: According to this procedure, “when the circumstances stipulated by law for ordering a preventive measure in the form of remand in custody obtain during a preliminary investigation, the procurator, or the investigator with the procurator's agreement, shall make an order for the initiation of remand proceedings”.
French: Conformément à cette procédure, «Lorsque existent au cours de l'enquête préliminaire les circonstances prévues par la loi pour recourir à une mesure préventive sous forme de détention provisoire, le procureur, ou l'agent d'instruction avec l'accord du procureur, rend une ordonnance aux termes de laquelle il demande l'imposition d'une mesure préventive sous forme de détention provisoire».
English: His immaculate conception has given birth to a soon-to-be cult classic that will touch you in the most surprising of places.
French: Son immaculée conception a donné naissance à un nouveau film culte qui vous touchera aux endroits les plus étonnants.
English: We found that the levels of muscle malondialdehyde and serum myoglobin increased and the levels of plasma ascorbic acid decreased, in proportion to the duration of exercise; however, the levels of erythrocyte malondialdehyde did not change.
French: Dans notre expérience, nous avons constaté une augmentation des taux de malondialdéhyde musculaire et de myoglobine sérique, et une diminution des taux d'acide ascorbique plasmatique proportionnelles à la durée de l'exercice; toutefois, les taux de malondialdéhyde érythrocytaire n'ont pas varié.
English: In our previous answers we have already provided a web link to Rules on the protection of health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth and are breastfeeding. http://www.gov.si/mddsz/pdf/pravilnik_vzd_nosecnice.pdf
French: XIII.
English: Go to the places that have been abandoned by culture ; talk to teachers ; put on performances ; show that there is more than one kind of music, that different people have different ideas.
French: Aller dans des lieux désertés par la culture, sonder des professeurs, faire des représentations, montrer qu’il n’y a pas qu’une musique, qu’autour des gens pensent différemment.
English: Where failure to comply with a substantive or formality requirement is due to a genuine error or omission, with no intent to falsify or mislead, the consequences are generally less severe, and the possibilities of remedying the problem are higher.
French: "Le titulaire du permis accepte de maintenir confidentielle la localisation spécifique des ressources sensibles du parc.
English: The report makes reference to the adoption and implementation of provisions incompatible with international norms and the National Constitution, such as several of those contained in Decree 2002, which was adopted in the context of the state of emergency.
French: Le rapport cite à cet égard l'adoption et la mise en œuvre de dispositions incompatibles avec les normes internationales et avec la Constitution du pays, ce qui est notamment le cas de certaines mesures énoncées dans le décret de 2002 adopté dans le cadre de la proclamation de l'état d'exception.
English: A 4-day workshop was designed and implemented by the IMFNS to enhance capacity to monitor the impacts of model forest activities on an ongoing basis and to conduct periodic evaluations of progress toward achieving objectives.
French: Un atelier de quatre jours a été organisé et mis en oeuvre par le SRIFM afin de renforcer les capacités des forêts modèles d’assurer le suivi continu des incidences de leurs activités et d’effectuer des évaluations périodiques des progrès vers la réalisation de leurs objectifs.
English: The Council members recalled, as set out in your note of 10 July 2006, that a balance of funds of $187 million is to be held in the United Nations Iraq Account as a reserve for any unanticipated claims, until the issues related to claims from suppliers are resolved.
French: Les membres du Conseil ont rappelé, comme il est indiqué dans votre note datée du 10 juillet 2006, que tant que la question des créances des fournisseurs ne serait pas résolue, un solde de 187 millions de dollars serait maintenu dans le compte Iraq ouvert par l'ONU pour provisionner le paiement des créances imprévues des fournisseurs.
English: In 2003, the Working Group transmitted 234 cases to 21 Governments, as well as to the Administrator of the Coalition Provisional Authority in Iraq, of which 43 are reported to have occurred during the year.
French: En 2003, le Groupe de travail a porté 234 cas à l'attention de 21 gouvernements, ainsi que de l'Administrateur de l'Autorité provisoire de la Coalition en Iraq; 43 de ces cas se seraient produits dans le courant de l'année.
English: 1990-1995 Director of the Foundation - Human Rights Promotion and Research in Poznan
French: 1990-1995 Directeur de la Fondation Promotion et recherche dans le domaine des droits de l'homme, Poznań