English: Creating the Canadian Food Inspection Agency  Date Event 1994 Program Review and Auditor General call for improved integration and reporting in food inspection and safety area; federal-provincial ministers of Agriculture endorse Blueprint Document for the Development of CFIS January 1995 Deputy Ministers of AAFC, HC and DFO decide to bring in outside ADM to do organizational analysis and provide options February 1995 Budget announces intention to explore ways of improving delivery of federal food inspection services May 1995 Office of Food Inspection Systems (OFIS) established May – October 1995 Consultative Phase I – organizational options November 1995 Program Review Ministers recommend creation of single federal food inspection agency; also recommend two-stage process for implementation December 1995 Ministers of Agriculture, Health, and Fisheries write to Prime Minister requesting approval to create CFIA January 1996 PM approves initiative; Minister of Agriculture designated as responsible minister March 1996 Budget announces intention to consolidate all federal inspection services into a new single agency. Announced a two-stage process; phase 1 (June 1996) "realignment of resources between Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) and Health Canada (HC)"; and phase 2 (early 1997) "joining together of AAFC (including former HC) staff and Fisheries and Oceans staff to create the new Agency" March – June 1996 Focus on phase 1 realignment between HC and AAFC; consultative phase 2 – legislative details May 1996 Meeting of deputies to review progress and discuss timing of the implementation of Agency June 1996 Realignment of personnel between HC and AAFC completed; health and food safety policy to HC and Inspection Services to AAFC June 1996 Ministers write to PM with proposed drafting instructions; OIC approves transfers between Agriculture and Health; PCO briefing to PM on government considerations for the Agency June – September 1996 Focus on phase 2, legislative drafting and creation of Agency July 1996 Presentation to Treasury Board ministers on overall structure of proposed Agency; end of month PM writes to ministers approving drafting instructions August 14, 1996 Meeting of deputy ministers to discuss progress and outstanding issues September 1996 PM approves name of Agency and human resources regime; legislation introduced to the House (Bill C-60) October 1996 – February 1997 Focus on preparation of final TB submission establishing the Agency and transferring personnel from AAFC (including former Health Canada) and DFO to the Agency November 1996 – February 1997 Appearances before the Commons Standing Committee on Agriculture and Agri-Food and Senate Standing Committee March 1997 Treasury Board Submission to make Agency operational March 1997 Legislation passed by the House; legislation officially proclaimed on March 20 April 1,1997 CFIA formally begins operations Structure and Process Translating a proposal for an agency into reality involves three essential tasks: 1) deciding on which functions and activities are relevant to the mandate of the new agency and which are not, and then allocating those functions between the agency and other departments; 2) deciding on the process and sequence of bringing over staff associated with the various functions and operations allocated to the new agency; and 3) designing the appropriate legislative framework that will allow both the transition to occur and, crucially, the agency to function as was intended, i.e. with the necessary flexibility and autonomy.
French: Tableau 1 – Chronologie Création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments  Date Activité 1994 Recommandations découlant de l’Examen des programmes et faites par le vérificateur général pour une meilleure intégration et une meilleure déclaration des renseignements sur l’inspection des aliments et leur salubrité; approbation par les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture du plan directeur pour l'élaboration de l’ACIA Janvier 1995 Décision prise par les sous-ministres d’AAC, de SC et de P et O de faire intervenir un SMA de l’extérieur pour analyser la structure organisationnelle et fournir des options Février 1995 Annonce dans le budget de l'intention d'explorer des façons d’améliorer la prestation des services fédéraux d’inspection des aliments Mai 1995 Établissement du Bureau des systèmes d'inspection des aliments (BSIA) De mai à octobre 1995 Première étape consultative – options organisationnelles Novembre 1995 Création recommandée par les ministres chargés de l’Examen des programmes d’une agence fédérale unique d’inspection des aliments; recommandation d’une mise en œuvre en deux volets Décembre 1995 Envoi d’une lettre par les ministres de l’Agriculture, de la Santé et des Pêches et Océans au Premier ministre pour lui demander d’approuver la création de l'ACIA Janvier 1996 Approbation de l’initiative par le PM; désignation du ministre de l’Agriculture comme ministre responsable Mars 1996 Annonce dans le budget de l'intention de fusionner tous les services fédéraux d’inspection dans une même agence; annonce d’un processus en deux volets : premier volet (juin 1996) portant sur la nouvelle répartition des ressources entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Santé Canada (SC) et deuxième volet (début de 1997) ayant trait à la fusion du personnel d'AAC (y compris les anciens employés de SC) et de Pêches et Océans pour créer la nouvelle Agence De mars à juin 1996 Accent mis sur la nouvelle répartition (premier volet) des ressources de SC et d’AAC; deuxième étape consultative – détails législatifs Mai 1996 Réunion des sous ministres pour revoir les progrès et discuter du calendrier de mise en œuvre de l’Agence Juin 1996 Achèvement de la fusion des effectifs de SC et d’AAC; politique sur la santé et la salubrité des aliments confiée à SC et services d’inspection, à AAC Juin 1996 Envoi d’une lettre au PM dans laquelle les ministres visés proposent des instructions relatives à la rédaction du projet de loi; approbation par le gouverneur en conseil des transferts entre les ministères de l’Agriculture et de la Santé; séances d’information du BCP au PM relativement aux préoccupations du gouvernement concernant l’Agence De juin à septembre 1996 Accent mis sur le deuxième volet ayant trait à la rédaction du projet de loi et à la création de l’Agence Juillet 1996 Présentation aux ministres du Conseil du Trésor sur la structure globale de l’Agence proposée; lettre envoyée à la fin du mois par le PM aux ministres pour signifier qu’il approuve les instructions relatives à la rédaction du projet de loi 14 août 1996 Réunion des sous-ministres pour discuter des projets et des questions en suspens Septembre 1996 Approbation par le PM du nom de l’Agence et du régime de gestion des ressources humaines; dépôt du projet de loi C 60 à la Chambre D’octobre 1996 à février 1997 Accent mis sur la rédaction de la présentation définitive au CT établissant l’Agence et transférant les effectifs d’AAC (y compris les anciens employés de Santé Canada) et de P et O à l'Agence De novembre 1996 à février 1997 Comparutions devant le Comité permanent des Communes de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le Comité permanent du Sénat Mars 1997 Présentation au Conseil du Trésor pour rendre l’Agence opérationnelle Mars 1997 Adoption du projet de loi par la Chambre; sanction royale le 20 mars 1er avril 1997 Début officiel des activités de l’ACIA Structure et processus Il faut exécuter trois tâches essentielles pour concrétiser une proposition visant à créer une agence : la première consiste à déterminer les fonctions et les activités qui relèvent du mandat de la nouvelle agence et celles qui ne le sont pas, puis à répartir ces fonctions entre l’agence et les autres ministères.