English: The specific circumstances set out in the Public Service Employment Regulations, 2000, are: (2) A selection referred to in subsection 10(2) of the Act may be made in any of the following circumstances: (a) when an employee is to be promoted within an apprenticeship or occupational training program; (b) when an employee is to be appointed to their reclassified position and (i) the position has been reclassified as a result of a classification audit or grievance, (ii) the position is one of a group of similar occupied positions in the same occupational group and level within the same part of an organization that have all been reclassified to the same occupational group and level, or (iii) there are no other similar occupied positions in the same occupational group and level within the same part of the organization; (c) the appointment for an indeterminate period, to a position in the same occupational group and level, of an employee who is appointed for a specified period with a cumulative working period of five years or more under the criteria set out in the Long-term Specified Period Employment Policy established by the Treasury Board; (d) when a person who is a member of a disadvantaged group is to be appointed in accordance with an employment equity program; (e) in an emergency situation, when a person is to be appointed for a specified period, if the appointment cannot be made under section 21.2 of the Act; (f) if an employee who has been found qualified by the Commission at the EX-1 level within the Career Assignment Program is to be appointed at that level; (g) when an employee is to be promoted within an occupational group in which positions are classified according to the qualifications of the incumbents; and (h) when an employee is to be promoted within the Law Group from the LA-01 to the LA-2A level.
French: Les circonstances spécifiques énoncées dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000) sont les suivantes : (2) La sélection au mérite visée au paragraphe 10(2) de la Loi peut se faire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : (a) la promotion d'un fonctionnaire dans le cadre d'un programme d'apprentissage ou de formation professionnelle; (b) la nomination d'un fonctionnaire à son poste après reclassification, si l'une des situations suivantes existe : (i) la reclassification résulte d'une vérification ou d'un grief en matière de classification; (ii) le poste fait partie d'un groupe de postes semblables, qui sont pourvus, qui sont des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l'organisation et qui ont tous été reclassifiés aux mêmes groupe et niveau professionnels; (iii) il n'y a aucun autre poste semblable qui est pourvu et qui est des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l'organisation; (c) la nomination pour une période indéterminée, à un poste des mêmes groupe et niveau professionnels, d'un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui a accumulé cinq années de service continu ou plus, selon les critères énoncés dans la Politique sur l'emploi pour une période déterminée de longue durée du Conseil du Trésor; (d) la nomination d'une personne faisant partie d'un groupe défavorisé, aux termes d'un programme d'équité en matière d'emploi; (e) la nomination pour une durée déterminée d'une personne dans une situation d'urgence, si la nomination ne peut se faire selon l'article 21.2 de la Loi; (f) dans le cadre du Programme cours et affectations de perfectionnement, la nomination d'un fonctionnaire à un poste de niveau EX-1 pour lequel la Commission le juge qualifié; (g) la promotion d'un fonctionnaire à l'intérieur d'un groupe professionnel dans lequel les postes sont classifiés selon les qualités des titulaires; (h) la promotion d'un fonctionnaire du niveau LA-01 au niveau LA-2A dans le groupe du droit.