English: Community assistance may also be used: (a) to finance technical assistance and targeted administrative measures, including those cooperation measures involving public-sector experts dispatched from the Member States and their regional and local authorities involved in the programme; to finance investments and investment-related activities; for contributions to the EIB or other financial intermediaries, in accordance with Article 23, for loan financing, equity investments, guarantee funds or investment funds; for debt relief programmes in exceptional cases, under an internationally agreed debt relief programme; for sectoral or general budget support if the partner country’s management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and where it has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies approved by its principal donors, including, where relevant, the international financial institutions; to provide interest-rate subsidies, in particular for environmental loans; to provide insurance against non-commercial risks; to contribute to a fund established by the Community, its Member States, international and regional organisations, other donors or partner countries; to contribute to the capital of international financial institutions or the regional development banks; to finance the costs necessary for the effective administration and supervision of projects and programmes by the countries benefiting from Community assistance; to finance microprojects; for food security measures.
French: Le recours à l'assistance communautaire peut également intervenir: a) pour le financement de mesures d'assistance technique et de coopération administrative ciblée, y compris les mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public envoyés par les États membres et leurs autorités régionales et locales participant au programme; pour financer des investissements et des activités qui s'y rapportent; pour les apports en faveur de la BEI ou d'autres intermédiaires financiers conformément à l'article 23, pour le financement par emprunt, la prise de participations, les fonds de garantie ou les fonds de placement; pour les programmes d'allègement de la dette, dans des cas exceptionnels, dans le cadre d'un programme d'allègement de la dette adopté au niveau international; pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place; pour les bonifications d'intérêts, notamment dans le cadre des prêts environnementaux; pour la fourniture d'une assurance contre les risques non commerciaux; pour les apports en faveur d'un fonds établi par la Communauté, les États membres, des organisations internationales et régionales, d'autres donateurs ou les pays partenaires; pour la participation au capital d'institutions financières internationales ou de banques de développement régional; pour le financement des coûts nécessaires à la gestion et à la supervision efficaces de projets et de programmes de la part des pays bénéficiant de l'assistance communautaire; pour le financement de microprojets; pour des mesures relatives à la sécurité alimentaire.