English: WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS there is presently a private crossing at this location whereby Transport Canada - Airports Group has an existing agreement with the railway company for private access across the track of the railway company; AND WHEREAS the applicant wishes to replace the existing private crossing with a farm crossing; AND WHEREAS the railway company has no objection in principle to having a farm crossing under section 216 of the Railway Act at this location providing the concerns of Transport Canada - Airports Group are addressed prior to the railway company giving its approval; AND WHEREAS the Upper Thames River Conservation Authority, Forest City National Golfers Club and Transport Canada - Airports Group have reached an agreement to ensure the rights of Transport Canada - Airports Group to continue to utilize the crossing; AND WHEREAS Forest City National Golfers Club is operated for a Limited Partnership by its General Partner Golf & Recreation Management Inc., a member of the Canada Golf Associates; AND WHEREAS the Agency shall ensure that any order issued under subsection 216(2) of the Railway Act is consistent with any requirements imposed by or under the Railway Safety Act, R.S.C., 1985, c.
French: ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU qu'il y a déjà un passage à niveau privé en place à cet endroit et que Transports Canada, Groupe des aéroports, et la compagnie de chemin de fer ont une entente permettant à celui-ci d'y avoir accès; ET ATTENDU que le demandeur désire remplacer le passage à niveau privé existant par un passage de ferme; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer n'a pas d'objection à ce qu'il y ait un passage de ferme, tel que prévu à l'article 216 de la Loi sur les chemins de fer, à cet endroit pourvu qu'on ait donné suite aux préoccupations de Transports Canada, Groupe des aéroports, avant que la compagnie de chemin de fer donne son accord; ET ATTENDU que l'Upper Thames River Conservation Authority, le Forest City National Golfers Club et Transports Canada, Groupe des aéroports, ont conclu une entente en vue de permettre à ce dernier de continuer d'avoir accès au croisement; ET ATTENDU que le Forest City National Golfers Club est exploité pour une société en commandite par son partenaire principal Golf & Recreation Management Inc., un membre de Canada Golf Associates; ET ATTENDU que l'Office devra s'assurer, lorsqu'il émet un arrêté conformément au paragraphe 216(2) de la Loi sur les chemins de fer, que celui-ci est conforme aux conditions prescrites sous le régime de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch.