English: 28. to include as a general provision the need for both the EU and Latin America to seek, as a matter of principle, the eventual convergence of the various agreements in force or under negotiation between the two regions; Dispute settlement 29. to take into account that the dispute settlement procedures provided for in comparable existing agreements concluded by the Community and non-member countries are not effectively utilised ; therefore, to request the Commission to put forward new proposals with a view to devising a more effective dispute settlement instrument to issue rulings on conflicts arising in any of the individual sectors to be covered by the FTA; Other issues 30. to call for closer cooperation in the area of competition policy with a view to encouraging investment and achieving compatibility in terms of the relevant regulatory frameworks; 31. to take into account and study the beneficial effects that the forthcoming construction of a third set of Panama Canal locks might have on CA’s economy in terms of strengthening integration and promoting investment; As regards economic cooperation and accompanying measures 32. to ensure, as a condition for the success of the liberalization process, that the Association Agreement complement the FTA with the financial resources and technical cooperation required to support from the beginning the process of economic adjustment and its social consequences; 33. to call on the Commission to provide appropriate funding for the new regional cooperation strategy for CA in the period from 2007 to 2013 so as to afford a secure basis for tackling the challenges of institutionalisations, strengthening the regional process, and giving rapid and full implementation to the future Association Agreement, especially as regards completion of the common market and the customs union and greater participation by civil society; 34. to provide under the Association Agreement for joint cooperation plans to be drawn up to enable economies to be diversified more widely and brought into closer complementary relationships, so as to reduce the excessive dependence on exports of agricultural commodities; to that end, to broaden cooperation to encompass civil society, involving it actively in the integration process and intensifying relations between the social partners, economic operators, and social stakeholders in the two regions; 35. to take into account that the debt and loans question remains one of the most severe obstacles for the improvement of the public administration and to economic progress in the Central American countries and that possible debt cancellation should be a key chapter for the cooperation between the two regions; 36. to provide under the Association Agreement for cooperation arrangements to be laid down in order to guarantee the security of trade with a view to combating drug trafficking, the illicit trade in arms, and trafficking in human beings; PE 378.851v04-00 8/10 AD\644774EN.doc
French: 31. tenir compte des répercussions positives – et les analyser – que pourrait entraîner dans la région la construction de la troisième écluse du canal de Panama, tant du point de vue économique que de celui du renforcement de l'intégration et de la promotion des investissements; Coopération économique et mesures d'accompagnement 32. garantir, à titre de condition du succès du processus de libéralisation, que l'accord d'association fournisse à la ZLE les ressources financières et la coopération techniques requises afin d'encourager dès le départ le processus d'ajustement économique et ses conséquences sociales; 33. demander à la Commission de garantir un financement approprié pour la nouvelle stratégie de coopération régionale avec l'ALC pour la période 2007-2013 afin de créer une base sûre permettant d'aborder les difficultés liées à l'institutionnalisation et renforcer le processus régional, ainsi que pour assurer la pleine application, à bref délai, du futur accord d'association, s'agissant notamment de l'achèvement du marché commun et de l'union douanière et d'une participation accrue de la société civile; 34. inclure dans l'accord d'association l'élaboration de plans de coopération conjoints destinés à parvenir à une diversification et à une complémentarité accrues des économies afin de réduire la dépendance extrême par rapport aux exportations de produits agricoles; à cette fin, étendre la coopération à la société civile en l'associant activement à ce processus d'intégration et en renforçant les relations entre les interlocuteurs sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions; 35. garder présent à l'esprit que la question de la dette et des prêts demeure l'un des obstacles les plus importants à l'amélioration de l'administration publique et aux progrès économiques des pays d'Amérique centrale, et que l'annulation possible de la dette devrait constituer un chapitre essentiel de la coopération entre les deux régions; 36. ajouter à l'accord d'association la mise au point de mécanismes de coopération visant à garantir le sécurité des échanges commerciaux, afin de lutter contre le trafic de drogues et d'armes ainsi que la traite des êtres humains; 37. exiger l'instauration de mécanismes régulateurs en matière de coordination et de coopération pour la gestion des flux migratoires entre les deux régions; Conduite des négociations et rôle du Parlement européen 38. doter le processus de négociation de la zone de libre-échange avec la Communauté andine d'une plus grande légitimité, d'une transparence accrue et d'un plus grand engagement de tous les acteurs de l'Union européenne, y compris des acteurs de la société civile concernés, des partenaires sociaux et des opérateurs économiques des deux régions; 39. appuyer résolument le développement des activités de l'Assemblée euro-latino-américaine récemment créée afin que des avancées réelles soient accomplies et que soit affirmée la dimension parlementaire du processus d'association et d'intégration entre les deux régions; à cette fin, tenir compte du fait que la participation de membres du PARLACEN et du AD\644774FR.doc 9/11 PE 378.851v04-00