English: Print Version Indian and Northern Affairs Canada Previous Page Table of Contents Next Page Legislation ▪ Alberta Natural Resources Act ▪ An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands Act ▪ An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act ▪ An Act respecting the Songhees Indian Reserve ▪ An Act to Amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867 ▪ An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves ▪ An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves ▪ Arctic Waters Pollution Prevention Act ▪ British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act ▪ British Columbia Indian Lands Settlement Act ▪ British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act ▪ British Columbia Treaty Commission Act ▪ Canada Lands Surveys Act, (Part III) ▪ Canada Oil and Gas Operations Act ▪ Canada Petroleum Resources Act ▪ Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act ▪ Canadian Polar Commission Act ▪ Claim Settlement (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act ▪ Condominium Ordinance Validation Act ▪ Cree-Naskapi (of Quebec) Act ▪ Department of Indian Affairs and Northern Development Act ▪ Dominion Water Power Act ▪ Federal Real Property and Federal Immovables Act ▪ Financial Management Act ▪ First Nations Fiscal and Statistical Management Act ▪ First Nations Land Management Act ▪ Fort Nelson Indian Reserve Minerals Revenue Sharing Act ▪ Grassy Narrows and Islington Indian Bands Mercury Pollution Claims Settlement Act ▪ Gwich'in Land Claim Settlement Act ▪ Indian Act ▪ Indian Lands Agreement (1986) Act ▪ Indian Lands Settlement of Differences Act (B.C.) ▪ Indian Oil and Gas Act ▪ Indian (Soldier Settlement) Act ▪ James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act ▪ Kanesatake Interim Land Base Governance Act ▪ Land Titles Act ▪ Land Titles Repeal Act ▪ Mackenzie Valley Resource Management Act ▪ Manitoba Claim Settlements Implementation Act ▪ Manitoba Natural Resources Act ▪ Manitoba Supplementary Provisions Act ▪ Mi'kmaq Education Act ▪ Natural Resources Transfer (School Lands) Amendment Act ▪ Nelson House First Nation Flooded Land Act ▪ Nisga'a Final Agreement Act ▪ Northern Canada Power Commission (Share Issuance and Sale Authorization) Act ▪ Northern Canada Power Commission Yukon Assets Disposal Authorization Act ▪ Northwest Territories Act ▪ Northwest Territories Waters Act ▪ Nunavut Act ▪ Nunavut Land Claims Agreement Act ▪ Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act ▪ Pictou Landing Indian Band Agreement Act ▪ Railway Belt Act ▪ Railway Belt and Peace River Block Act ▪ Railway Belt Water Act ▪ Saskatchewan Natural Resources Act ▪ Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act ▪ Sechelt Indian Band Self-Government Act ▪ Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act ▪ St. Peter's Reserve Act ▪ St. Regis Islands Act ▪ Territorial Lands Act ▪ Victims of Domestic Violence Act ▪ Westbank First Nation Self-Government Act ▪ Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act ▪ York Factory First Nation Flooded Land Act ▪ Yukon Act ▪ Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act ▪ Yukon First Nations Land Claims Settlement Act
French: Version imprimable Affaires indiennes et du Nord Canada Page précédente Table des matières Page suivante Législation ▪ Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon ▪ Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien ▪ Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ▪ Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres ▪ Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres ▪ Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres ▪ Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens ▪ Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees ▪ Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes ▪ Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes ▪ Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds ▪ Loi de la Réserve de St. Peter ▪ Loi de la zone du chemin de fer ▪ Loi de la zone du chemin de fer et du bloc de la rivière de La Paix ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz ▪ Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba ▪ Loi des eaux de la zone du chemin de fer ▪ Loi des îles St-Régis ▪ Loi des ressources naturelles de l'Alberta ▪ Loi de validation des ordonnances sur la copropriété ▪ Loi du règlement relatif aux terres des sauvages de la Colombie-Britannique ▪ Loi fédérale sur les hydrocarbures ▪ Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867 ▪ Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (terres d'écoles) ▪ Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing ▪ Loi sur l'accord de 1986 concernant les terres indiennes ▪ Loi sur l'Accord définit nisga'a ▪ Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires ▪ Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique ▪ Loi sur l'administration financière ▪ Loi sur l'éducation des Mi'kmaq ▪ Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon ▪ Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ▪ Loi sur la gestion des terres des premières nations ▪ Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations ▪ Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) ▪ Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba ▪ Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ▪ Loi sur l'arpentage des terres du Canada ▪ Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ▪ Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ▪ Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake ▪ Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ▪ Loi sur le Nunavut ▪ Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson ▪ Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ▪ Loi sur le Règlement de certaines questions entre le gouvernement du Canada et l'Ontario au sujet des terres des réserves indiennes ▪ Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in ▪ Loi sur le règlement des mésententes des terres indiennes de la Colombie-Britannique ▪ Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois ▪ Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure) ▪ Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique ▪ Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique ▪ Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ▪ Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ▪ Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan ▪ Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ▪ Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut ▪ Loi sur les forces hydrauliques du Canada ▪ Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ▪ Loi sur les Indiens ▪ Loi sur les Indiens (établissement de soldats) ▪ Loi sur les opérations pétrolières au Canada ▪ Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique ▪ Loi sur les ressources naturelles de la Saskatchewan ▪ Loi sur les ressources naturelles du Manitoba ▪ Loi sur les terres territoriales ▪ Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ▪ Loi sur les titres de biens-fonds ▪ Loi sur le Yukon ▪ Victims of Domestic Violence Act (en anglais seulement)