ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 8.8 As to the right to a be presumed innocent, the author argues that the DPP's decision to send him for trial before the Special Criminal Court was a part of the determination of the charges and that the DPP also is bound by this presumption.
French: 8.8 En ce qui concerne le droit d'être présumé innocent, l'auteur fait valoir que la décision du Procureur général de le renvoyer devant le tribunal pénal spécial était un élément de la détermination des chefs d'inculpation et que le Procureur général est aussi tenu de respecter le principe de la présomption d'innocence.
English: From the earliest stages in the bovine TB eradication scheme, the Department of Agriculture has recognised the benefit of pre-movement testing, and we request that our particular amendment to the amending directive be looked on favourably.
French: Dès les premières étapes du régime d'éradication de la tuberculose bovine, le ministère de l'Agriculture a reconnu le bénéfice des tests préalables aux mouvements et nous demandons un accueil favorable de notre amendement à la directive modificative.
English: Generally, the Free Trade Agreements concluded by the EFTA States require that national enforcement provisions are in accordance with the TRIPS Agreement (in particular, Articles 41 to 61) but they do normally not go beyond the protection level provided in that Agreement.
French: En général, les accords de libre échange conclus par les membres de l’AELE nécessitent la conformité des dispositions nationales relatives à l’application des droits avec l’Accord sur les ADPIC (en particulier les articles 41 à 61) mais ils ne vont généralement pas au-delà du niveau de protection prévu par l’accord.
English: • About one in four caregivers are providing daily assistance to family members in terms of basic hygiene, such as dressing, bathing, walking, feeding and assistance with toiletting.
French: • Environ une personne soignante sur quatre aide quotidiennement un membre de sa famille pour des soins de base comme vêtir la personne, lui donner un bain, la faire marcher, la faire manger et l'aider pour les soins d'hygiène.
English: And Dow AgroSciences is among the leaders in plant transformation technology.
French: Dow AgroSciences est pour sa part un chef de file dans le domaine des techniques de transformation des végétaux.
English: Technological changes will impact the Other Furniture-Related Product Manufacturing industry group by affecting consumer demand as well as the cost of production.
French: Les changements technologiques auront pour effet d’influer sur la demande des consommateurs ainsi que sur le coût de la production.
English: Recommended safety procedures for the selection, installation and use of baggage inspection X-ray equipment, 78- EHD- 20, Safety code 22:
French: Recommandation portant sur les précautions à prendre dans le choix, l'installation et l'usage d'appareils à rayons X pour l'inspection de bagages, 78- EHD - 20, Code de sécurité 22:
English: Consult our Washington Embassy to confirm that applicable benefit changes are effective March 2001.
French: Elle nous envoie des instructions concernant la modification des avantages sociaux.
English: In this respect, priority should be given to improving the employability of the unemployed, in particular low skilled, inexperienced labour, and to reducing skill mismatches on the labour market by providing training better fitted to the changing needs of the labour market.
French: À cet égard, il conviendrait, en priorité, d'améliorer l'aptitude à l'emploi des chômeurs, en particulier de la main-d'oeuvre peu qualifiée et inexpérimentée, et de réduire l'inadéquation des qualifications sur le marché du travail, en offrant des formations mieux adaptées à l'évolution des besoins de ce marché.
English: • Providing applications, such as information publishing tools for individual offices, and addressing any security aspects that will need to be implemented on the network at its various levels, to support the delivery of the information services. [1,800,000 SFr for Other Contractual Services and 190,000 for Consultants].
French: • Poursuivre l’élaboration et l’adoption de normes de l’OMPI relatives à la présentation des données de propriété intellectuelle qui seront mises sur le réseau mondial d’information et promouvoir ces normes dans des publications comme le Manuel sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle de l’OMPI [165 000 francs suisses au titre des autres services contractuels et 80 000 francs suisses au titre des publications].
English: Specifically regarding SIPA self-sustainability, EUPM has continued to monitor the newly established case management system, which SIPA is using effectively.
French: En ce qui concerne plus particulièrement la viabilité de l'AIPE, la Mission a continué à suivre le nouveau système de gestion des affaires que cet organisme utilise efficacement.
English: 2002-07-03T17:21:18+00:00 http://www.idrc.ca/en/ev-5370-201-1-DO_TOPIC.html?from=rss We begin this chapter with a short primer on the most basic attributes of global public-policy (GPP) networks (a detailed theoretical analysis would go far beyond the scope of this report; see the bibliography for additional references).
French: 2002-07-03T17:21:18+00:00 http://www.idrc.ca/fr/ev-5370-201-1-DO_TOPIC.html?from=rss Nous entamerons ce chapitre avec quelques notions élémentaires sur les principaux attributs des mondiaux de politique publique (MPP) [une analyse théorique détaillée sortirait du cadre du présent rapport, mais le lecteur trouvera d'autres références dans la bibliographie ci-après].
English: It added that the IIM had to continue with the in-depth consideration, not only of the proposals already tabled, but also of any additional proposals that might be submitted in the future.
French: Les réunions intergouvernementales intersessions doivent se poursuivre pour examiner en profondeur, non seulement les propositions déjà présentées, mais aussi toute proposition supplémentaire qui pourrait être présentée dans l’avenir.
English: Its activities had caused physical and psychological harm to the population in general, particularly women and children.
French: Ses activités ont occasionné des dommages physiques et psychologiques à la population en général et particulièrement à des femmes et des enfants.
English: Again, our treatment of missing cases was designed to reduce the number of missing cases eliminated from the analysis.
French: Dans cette partie également, nous avons traité les cas manquants afin de réduire le nombre de cas manquants éliminés de l’analyse.
English: It a legislative measure that proposes to amend or correct a number of laws, including Bill C-25. Clause 30 is only one element of this bill.
French: Celui-ci nous vient de la Chambre des communes; il s'agit d'une mesure législative visant à apporter diverses modifications et rectifications à certaines lois, dont le projet de loi C-25, et l'article 30 n'en est qu'un élément.
English: The heuristic is composed of two procedures.
French: La méthode heuristique est composée de deux procédures.
English: Gatineau, Quebec, January 11, 2006 REGULATIONS AMENDING THE BROADCASTING DISTRIBUTION REGULATIONS AMENDMENTS 1.
French: Gatineau (Québec), le 11 janvier 2006 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION MODIFICATIONS 1.
English: Furthermore, the Minority Schools Act for Burgenland in general provides for bilingual teaching at all schools in Burgenland, including vocational schools.
French: Article 8, paragraphe 1(c)(iii) : Conformément à la Loi relative aux établissements scolaires du Burgenland accueillant des jeunes issus de minorités, la langue hongroise est enseignée dans les collèges secondaires (premier cycle du secondaire), dans un lycée spécialisé, ainsi que dans d’autres établissements scolaires du Burgenland, dans le cadre de « programmes linguistiques spéciaux » - en d’autres termes, dans la quasi-totalité des établissements publics de ce Land.
English: A panel of three judges and a jury would hear press cases, and the Supreme Court would consider appeals.
French: Un panel constitué de trois magistrats est chargé de juger les délits de presse et la Cour suprême habilitée à connaître des recours introduits.
English: Commercial information and the buying of products and services on-line, other than in a continuous video flux
French: Information commerciale et Achat de produits et services en ligne, hors flux video continu
English: (e) Subregional, regional and international organizations and concerned countries to continue to intensify the coordinated efforts aimed at facilitating the national reconciliation process in Somalia, aware of the fact that the peaceful coexistence of all parties and groups is an important foundation for the respect of human rights;
French: e) Les organisations sous-régionales, régionales et internationales ainsi que les pays intéressés à poursuivre et à intensifier leurs efforts coordonnés visant à favoriser le processus de réconciliation nationale en Somalie, conscients du fait que la coexistence pacifique de toutes les parties et de tous les groupes est une condition importante pour assurer le respect des droits de l'homme;
English: The volume of contracting is expected to grow as the government relies more and more on contractors to get work done.
French: Le nombre de contrats devrait augmenter étant donné que le gouvernement compte de plus en plus sur les entrepreneurs pour faire le travail.
English: Several OSCE ﬁeld operations also supported media development, setting up locally co-ordinated training programmes for journalists and technicians.
French: Cet effort s’est conclu par la troisième Réunion supplémentaire sur la dimension humaine intitulée Renforcement de la démocratie par une représentation efficace.
English: It is doubtful whether national parliaments are sufficiently familiar with the Assembly’s action in these fields, whether they are fully aware of the potential of this large European parliamentary network and the benefit they themselves could derive from it in reinforcing parliamentarianism in Europe.
French: Il n’est pas certain que cette action soit suffisamment connue des parlements nationaux, qu’ils soient pleinement conscients du potentiel de ce grand réseau parlementaire européen et du bénéfice qu’ils peuvent eux-mêmes en tirer pour le renforcement du parlementarisme en Europe.
English: Reservations Kyriad Paris Alésia have to be cancelled 24 hours before Arrival Date Please take into account that the Arrival Date starts at 0.00 am (CET.
French: Réservation pour Kyriad Paris Alésia Doit être annulé 24 heures avant Date d’Arrivée Veuillez rappeler que la Date d’Arrivée commence à 0.00 h (CET.
English: Kropp and Hart (2000) found high predictive accuracy (d = .76) when the SARA judgements were coded from files by researchers, whereas the predictive accuracy was low (d = .21) when the SARA was coded by Swedish police officers in the course of their duties (Kropp, 2003).
French: Les prédictions sont très précises (d = 0,76) quand les jugements émis au moyen de l'échelle SARA sont notés par les chercheurs à partir des dossiers (Kropp et Hart, 2000), alors que les prédictions sont peu précises (d = 0,21) quand ces jugements sont notés par les agents de police suédois dans le cadre de leurs fonctions (Kropp, 2003).
English: Four city airports (Berlin-Tempelhof, Stockholm Bromma, London City and Belfast City) will be able to apply more stringent rules.
French: Quatre aéroports urbains (Berlin-Tempelhof, Stockholm Bromma, London City, Belfast City) pourront appliquer des règles plus strictes.
English: In its judgment, the Court found that there were irregularities in the procedure whereby the Commission had adopted the second decision.
French: Dans cet arrêt, le Tribunal a constaté que la procédure au terme de laquelle la Commission a adopté la seconde décision était entachée d'irrégularités.
English: Demand for imported agri-food products is expected to increase as the retail industry continues to consolidate and the number of supermarkets, which account currently for 39% of retail sales, continues to grow.
French: Selon les prévisions, la demande de produits agroalimentaires augmentera au fur et à mesure que la consolidation de l'industrie de la vente au détail se poursuivra et que le nombre de supermarchés, qui interviennent actuellement pour 39 % des ventes au détail, continuera d'augmenter.
English: It can be argued that mandate, framework, guidance and coordination all have a distinct bearing on outcomes.
French: On peut affirmer que le mandat, le cadre de travail, l’encadrement et la coordination ont tous une influence distincte sur les résultats.
English: Siganga, W. W. & Huynh, T. C. (1997).
French: Sheth, T., Nargundkar, M., Chagani, K., Anand, S., Nair, C., & Yusuf, S. (1997).
English: ◦ Other Government Department FVI representatives.
French: ◦ des représentants de l'ILVF (autres ministères du gouvernement)
English: Parliament's new arbitration mechanism in Article 7a shows that the Commission and Parliament stand together in seeing the need for operational consistency mechanisms that will make a real difference.
French: Le nouveau mécanisme d'arbitrage du Parlement de l'article 7 bis montre que la Commission et le Parlement sont tous deux convaincus de la nécessité de mécanismes de cohérence opérationnelle capables de faire une réelle différence.
English: LaPrairie concludes, "The criminal justice system does not "fail" all Aboriginal people any more than it "fails" all non-native people.
French: LaPrairie conclut que "le système de justice pénale n'est pas un échec pour tous les Autochtones pas plus qu'il n'est un échec pour tous les non-Autochtones.
English: Where there is no outer packaging, all the particulars must be shown on the container.
French: À défaut d'emballage extérieur, toutes les informations doivent figurer sur les récipients.
English: For the purposes of patent law (which contains its own definitions that may or may not accord with popular usage), an invention is a product or process that is new, non-obvious and useful.
French: Pour les fins de la Loi sur les brevets (qui contient ses propres définitions pouvant ou non concorder avec le langage courant), une invention est un produit ou processus qui est nouveau, non évident et utile.
English: Reaffirming its resolutions 46/215 of 20 December 1991, 49/116 and 49/118 of 19 December 1994, 50/25 of 5 December 1995 and 57/142 of 12 December 2002, as well as other resolutions on large-scale pelagic drift-net fishing, unauthorized fishing in zones of national jurisdiction and on the high seas, fisheries by-catch and discards, and other developments, its resolutions 56/13 of 28 November 2001 and 57/143 of 12 December 2002 on the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks (“the Agreement”), and its resolution 58/14 of 24 November 2003,
French: Réaffirmant ses résolutions 46/215 du 20 décembre 1991, 49/116 et 49/118 du 19 décembre 1994, 50/25 du 5 décembre 1995 et 57/142 du 12 décembre 2002, ainsi que ses autres résolutions sur la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer, les prises accessoires et les déchets de la pêche, et autres faits nouveaux, ses résolutions 56/13 du 28 novembre 2001 et 57/143 du 12 décembre 2002 sur l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs («  l'Accord ») et sa résolution 58/14 du 24 novembre 2003,
English: Employees are therefore losing an opportunity to have an important discussion with their immediate supervisor on topics such as workload imbalance, capability to use technology, autonomy at work, and the quality of staff assigned to visits.
French: Ainsi, les employés n’ont pas la chance de discuter sérieusement avec leurs superviseurs immédiats de sujets comme le déséquilibre de la charge de travail, la capacité d’utiliser la technologie, l’autonomie au travail et la qualité du personnel assigné aux visites.
English: The resources will be divided between Romania and Bulgaria on a 70/30 basis. That allocation may be increased or decreased by up to 5 percentage points in any given year. [ OJ L 332, 6.11.2004 ] Top
French: Elle prévoit en outre que les ressources seront affectées selon un ratio de 70 pour la Roumanie et de 30 pour la Bulgarie, assorti pour chacun des deux pays d'une marge inférieure ou supérieure à 5 points. [ JO L 332 du 6.11.2004 ] Retour en haut
English: The CFI and CIHR will receive proposals for regional/national networks of institutions, with a major focus on building the excellence, national capacity, and critical mass required to allow Canada to become an international leader in clinical research that leads to a better health care system, improved health, and a stronger economy.
French: La FCI et les IRSC recevront des propositions portant sur des réseaux régionaux et nationaux d’établissements qui viseront principalement à bâtir l’excellence, renforcer la capacité nationale et créer la masse critique nécessaire pour permettre au Canada de devenir, sur la scène internationale, un chef de file de la recherche clinique qui améliorera le système de soins de santé et la santé, et renforcera l’économie.
English: Calls upon special procedures of the Commission on Human Rights to continue to give special attention to questions relating to the effective protection of human rights in the administration of justice, including juvenile justice, and to provide, wherever appropriate, specific recommendations in this regard, including proposals for advisory services and technical assistance measures;
French: Demande aux responsables des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme de continuer à accorder une attention particulière aux questions relatives à la protection effective de ces droits dans l'administration de la justice, notamment la justice pour mineurs, et de formuler chaque fois qu'il conviendra des recommandations précises à cet égard, y compris des propositions concernant les mesures à prendre dans le cadre des services consultatifs et de l'assistance technique;
English: I therefore support the appeal made in this House today for the formulation of a more ambitious EU policy in relation to the GCC and its member states, and I hope that the strengthening of dialogue and cooperation between the EU and the GCC will help to promote and consolidate progress with regard to respect for democratic principles and fundamental rights.
French: Je soutiens dès lors l'appel fait par cette Assemblée aujourd'hui pour la formulation d'une politique plus ambitieuse de l'Union à l'égard du CCG et de ses États membres, et j'espère que le renforcement du dialogue et de la coopération entre l'UE et le CCG aidera à promouvoir et à consolider les progrès réalisés sur le chemin du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux.
English: • demonstrating that internal emergency plans have been drawn up;
French: • de démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis;
English: The information filed with the Agency also does not establish that QSR is owned, controlled, leased or operated by a person who operates a railway within the legislative authority of Parliament.
French: L'information fournie à l'Office n'établit pas non plus que QSL est une entreprise possédée, contrôlée, louée ou exploitée par une personne exploitant un chemin de fer relevant de l'autorité législative du Parlement.
English: This proved critical at the federal government level, given the significant machinery-of-government changes that took place in December 2003.
French: Cette démarche s’est avérée essentielle, étant donné toutes les restructurations survenues dans l’appareil administratif en décembre 2003.
English: Some teens may be more at risk for a persistent or strongly negative response, or even for suicidal behaviours.
French: Certains adolescents sont peut-être plus enclins à réagir plus longtemps ou de façon plus négative ou même à avoir des pensées suicidaires.
English: This Reserve Force, Canadian Rangers unit is based out of Victoria, British Columbia.
French: 744e Régiment des communications Aussi appelé: 744e R Comm Secteur d’opérations:
English: 2.1.5.1.2. placed 100 mm above and 100 mm forward of the R point of the seat as defined in Regulation No. 21, annex 5.
French: 2.1.5.1.2 être placée à 100 mm au-dessus et à 100 mm en avant du point R du siège tel qu'il est défini à l'annexe 5 du Règlement no 21.
English: • N421 Excise Taxes Department(s) Specific:
French: • N421 Taxes d'accises Particulier au ministère(s):
English: On 17 March, by resolution 1588 (2005) the Council extended the mandate of UNAMIS for another week.
French: Le 17 mars, par la résolution 1588 (2005), le Conseil a prorogé le mandat de l'UNAMIS d'une semaine supplémentaire.
English: Why is the Commission only proposing a White Paper again and not a Directive?
French: Pourquoi voulez-vous à nouveau ne présenter qu'un Livre blanc et pas une directive?
English: Note 3 Under certain circumstances, withdrawals from spousal RRSPs must be reported by the spouse who contributed into these RRSPs.
French: Note 3 Dans certains cas, les sommes retirées du REER d'un conjoint doivent être déclarées par le conjoint qui a cotisé à ce REER.
English: The MNR and Watershed Science Centre (associated with Trent University) are coordinating several bait harvesting research projects.
French: Le MRN et le Watershed Science Centre (associé à l’Université Trent) coordonnent plusieurs projets de recherche sur la récolte d’appâts.
English: INAC is committed to creating an environment that allows First Nations, the federal government and other partners to move beyond the historical mistrust and legislative and regulatory roadblocks that have hindered First Nations and Inuit communities from reaping the benefits offered by lands and resources.
French: AINC s'engage à créer un environnement qui permet aux Premières nations, au gouvernement fédéral et à d'autres partenaires de laisser derrière eux la méfiance qui régnait par le passé et les obstacles d'origine législative et réglementaire qui ont empêché les collectivités inuites et des Premières nations de profiter des avantages offerts par les terres et les ressources.
English: *** The full text of the paper is being issued in English only as document E/CONF.98/4/Add.1.
French: *** Le texte intégral du présent document est publié en anglais seulement sous la cote E/CONF.98/4/Add.1.
English: 1261 - Road motor vehicles $19,517.78 2007-11-30 CONCEPT CONTROLS EASTERN INC.
French: 1261 - Véhicules automobiles de route 19 517,78 $ 2007-11-30 CONCEPT CONTROLS EASTERN INC.
English: They came along to the committee and we talked. But Parliament could have been consulted; the Council would then have been able to receive our opinions in the form of reports.
French: Vous avez rendu visite à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, nous avons pu parler avec vous, mais vous auriez fort bien pu nous demander conseil, et nous aurions exprimé nos points de vue par le biais du rapport.