English: Applying international human rights norms and standards in the domestic courts Capacity-building to help the Government meet its human rights treaty obligations Including human rights information in educational curricula and strengthening human rights awareness among lawmakers, judicial personnel, different State institutions and all sectors of the Iraqi population Establishing a national human rights institution Capacity-building for the Government in regard to reporting on Iraq's international human rights treaty obligations Strengthening and building the capacities of national, regional and local authorities in the development of a modern and reliable database on human rights violations Strengthening the role of civil society organizations in the construction of a democratic society Strengthening legal and institutional protection in line with international standards, particularly for priority groups such as minorities, women and children, internally displaced persons, refugees returning to Iraq, widows and older persons Establishing effective policies and institutions to promote and enforce the rule of law Establishing the legal framework provided for under the Constitution in full accordance with international and national human rights commitments Conducting a thorough assessment of existing police, judicial and forensic services Ensuring the preparedness of justice institutions, including judicial and forensic science institutes Improving the administration of the judicial system and of the criminal courts in line with international standards and with the support of the international community and the United Nations Reviewing the oversight process for prisons and reform systems in order to guarantee due process Providing separate and appropriate facilities for women, minors and male prisoners, in conformity with international standards Carrying out confidence-building measures, such as the general amnesty scheme, in accordance with the rules on transitional justice; releasing persons being detained illegally; and dealing with the legacy of violations committed by previous Governments based on the rule of law and respect for human rights (General Amnesty Act of 17 February 2008) Condemning terrorism and taking effective action to deal with the phenomenon Eliminating violence against the State and among confessional and ethnic groups in Iraq Observing the rule of law, including civil liberties and human rights Creating a sovereign, united, democratic and federal Iraq Creating an institutional framework for democratic federalism based on consensus Distributing resources fairly and equitably Cooperating with neighbouring States and the international community on the basis of mutual interests
French: Incorporation des règles et des normes internationales relatives aux droits de l'homme dans l'ordre juridique interne; Renforcement de la capacité du Gouvernement d'exécuter les obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; Intégration de la sensibilisation aux droits de l'homme dans les programmes d'enseignement et sensibilisation des législateurs, du personnel judiciaire et celui des différents organismes publics et des différents segments de la population à ces droits; Création d'une commission nationale des droits de l'homme; Renforcement de l'aptitude de l'État à produire des rapports sur l'exécution de ses engagements en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; Renforcement de la capacité des autorités centrales, régionales et locales de mettre en place une base de données statistiques moderne et fiable sur les violations des droits de l'homme; Renforcement du rôle des organismes de la société civile dans l'édification d'une société démocratique; Renforcement de la protection juridique et institutionnelle, − conformément aux normes internationales − des groupes les plus vulnérables tels que les minorités, les femmes, les enfants, les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les personnes rapatriées, les réfugiés, les veuves et les handicapés; Élaboration de politiques et mise en place d'institutions efficaces pour la promotion et le respect de l'état de droit; Mise en œuvre du cadre d'action juridique prévu dans la Constitution en toute conformité avec les obligations nationales et internationales qui incombent à l'Iraq en matière de droits de l'homme; Évaluation complète des institutions de la police et de la justice; Garantie du bon fonctionnement des institutions opérant dans le domaine de la justice, y compris les instituts de la magistrature et de médecine légale; Renforcement de l'administration du système judiciaire et des tribunaux pénaux conformément aux normes internationales, avec l'appui de la communauté internationale et de l'Organisation des Nations Unies; Examen et réforme des procédures de contrôle de la détention pour garantir le respect des règles juridiques; Dotation des prisons de locaux séparés en nombre suffisant pour accueillir les femmes, les mineurs et les personnes en détention provisoire conformément aux normes internationales; Adoption de mesures de confiance, telles que l'exécution de programmes d'amnistie générale dans le respect des règles de la justice de transition, libération des personnes détenues d'une manière arbitraire et traitement des effets des violations commises par les précédents gouvernements sur la base de la primauté du droit et du respect des droits de l'homme (loi d'amnistie générale du 17 février 2008); Rejet du terrorisme et adoption de mesures concrètes pour le combattre; Rejet de la violence contre l'État et entre les groupes confessionnels et ethniques à l'intérieur du pays; Respect de la règle de droit ainsi que des libertés civiles et des droits de l'homme; Édification d'un État iraquien souverain, unifié, fédéral et démocratique; Établissement d'une démocratie fédérale constitutionnelle dans le cadre d'une démarche consensuelle; Répartition équitable des ressources; Coopération avec les États voisins et la communauté internationale sur la base des intérêts communs.