English: Subsection 272(2) May extend the time for making a request under section 271 of the Act, if satisfied that conditions set out in paragraphs (a) to (c) are met Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsection 272(3) Notify the applicant of the decision Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsection 273(1) Review the circumstances of the case, on receipt of a request under section 271, decide whether the contravention occurred and the action to be taken Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsection 273(2) Notify the person of the decision Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsection 274(1) Cancel the penalty imposed, if no contravention occurred, and authorize the return of money paid in respect of the penalty, or authorize the release of a thing seized or the return of security received in respect of the seizure Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsection 275(1) If a contravention occurred, may confirm, increase, reduce or waive the penalty Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsection 275(2) If a contravention occurred, may confirm the seizure, return the thing seized on receipt of a satisfactory amount of money, return any portion of any security taken, demand an amount of money sufficient in the circumstances, and impose applicable terms and conditions Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsections 278(1) and (2) May declare the extent and nature of a third party interest in a thing seized or forfeited, if satisfied that conditions set out in paragraph 278(2)(b) are met Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Subsection 278(7) Notify the applicant of the decision regarding third party interest Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate.
French: Paragraphe 272(2) Le ministre peut proroger le délai pour présenter une demande en vertu de l'article 271 de la Loi, s'il est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas a) à c) sont remplies Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphe 272(3) Le ministre informe le demandeur de la décision Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphe 273(1) Après réception d'une demande en vertu de l'article 271 de la Loi, le ministre examine les circonstances de l'affaire, décide si la contravention a eu lieu et décide des mesures à prendre Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphe 273(2) Le ministre informe le demandeur de la décision Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphe 274(1) Si la contravention n'a pas eu lieu, le ministre annule la pénalité imposée et autorise la restitution des sommes versées au titre de la pénalité, ou autorise la levée de garde des choses saisies ou la restitution des garanties reçues à l'égard de la saisie Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphe 275(1) Si la contravention a eu lieu, le ministre peut confirmer, augmenter ou réduire la pénalité ou y renoncer Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphe 275(2) Si la contravention a eu lieu, le ministre peut confirmer la saisie, restituer la chose saisie sur réception d'une somme d'argent acceptable, restituer toute partie des garanties reçues, réclamer la somme d'argent jugée suffisante dans les circonstances et fixer les conditions applicables Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphes 278(1) et (2) Le ministre peut faire une déclaration précisant l'étendue et la nature des droits de tiers sur une chose saisie ou confisquée, s'il est convaincu que les conditions énoncées à l'alinéa 278(2)b) sont remplies Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Paragraphe 278(7) Le ministre avise le demandeur de la décision concernant les droits de tiers Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance.