English: Possible remedies 7. Considers that the Commission must now decide to take the reporting requirements more seriously, and follow-up much more rigorously and openly instances of non-reporting, since these can delay the whole timetable for getting better compliance; Sees a need to separate out basic reporting on transposition from more subjective reporting on the effect of EU law on the state of the environment, and therefore recommends that the basic reporting requirement should be very simple and focus on 9. the date of transposition into national law the mode of transposition the text of relevant national, regional and/or local law identification of the competent authorities identification of means of enforcement and of penalties for non-compliance;
French: 2. constate que depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/692/CEE, la Commission a lancé 19 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas respecté l'obligation de faire rapport dans les délais impartis et que, de ce fait, la publication des rapports de synthèse a été systématiquement retardée; 3. note par ailleurs que la directive 91/692/CEE porte uniquement sur des secteurs déterminés et que la moitié des principaux domaines de la législation communautaire sur l'environnement ne contient aucune obligation d'élaborer des rapports sur la mise en œuvre; 4. attire l'attention sur le fait que la directive 91/692/CEE ne détermine pas en détail le contenu desdits rapports, que les questionnaires servant à l'élaboration de ces rapports n'ont pas été harmonisés et que les données fournies par les États membres ne permettent pas une analyse approfondie; 5. considère que les questionnaires adressés sur la base de la directive 91/692/CEE n'ont guère d'utilité, étant donné le temps requis pour la collecte et le traitement des données; les questions posées ne permettent pas de se faire une idée précise des incidences de la législation environnementale sur l'environnement; par conséquent, ladite directive ne réussit pas à prouver son utilité évidente pour améliorer la future politique en matière d'environnement; 6. souligne que les sites actuels de la Commission sur le web ne fournissent pas systématiquement des informations sur ces rapports ni ne facilitent l'accès à chacun de ceux-ci; il est donc difficile de trouver les informations pertinentes et d'avoir une idée globale du contenu de ces rapports; Solutions éventuelles 7. estime que la Commission doit s'attacher plus sérieusement à faire établir ces rapports et à dénoncer ouvertement les cas de non-respect qui retardent d'autant le calendrier de mise en œuvre; 8. considère qu'il est nécessaire d'établir une distinction entre les rapports de base sur la transposition et les rapports plus subjectifs sur l'incidence de la législation communautaire sur l'état de l'environnement, et recommande par conséquent que les exigences requises pour l'établissement des rapports de base soient très simples et portent sur: – – – – – la date de transposition dans la législation nationale, le mode de transposition, le texte de la législation nationale, régionale et/ou locale pertinente, l'identification des autorités compétentes, l'identification des moyens de mise en œuvre et des sanctions à appliquer en cas de non-respect;