English: 14. considers measures such as further tax incentives, investment subsidies and duties, as promising ways to promote biofuels; urges that these measures be put in place for a sufficiently long duration in order to ensure industry confidence and stimulate investment; 15. stresses that the use of fiscal measures, such as tax exemptions, requires careful handling in order to avoid distortions of the market; 16. calls on the Commission to consider developing a transparent, public database at EU level, which should include records of best practice relating to the use of biomass (renewable raw materials and organic waste from farming and forestry) for the production of biofuels, heat and electricity, in order to replicate the most valuable initiatives throughout the EU; 17. welcomes the Commission's initiative to develop a "Biofuel Technology Platform" and welcomes the Commission's support of projects as BioXchange, an internet-based biomass trading floor, which brings together supply and demand for biomass in Europe; 18. urges the Commission to review the set-aside arrangements and the energy crops scheme, as set out in the CAP reform, and to increase substantially the maximum area eligible for additional aid and the level of payment; 19. urges the Commission to extend the list of crops eligible for cultivation for the production of biofuels in the support systems, to ensure that the most suitable energy crops are selected at local and regional level; 20. welcomes the Commission's initiative to make sugar production for bioethanol eligible for CAP support schemes; 21. calls upon the Commission to remove the barriers to the development of energy crops in the new Member States, which apply a simplified single area payment scheme; 22. urges the Commission to ensure that full support is given to research and development of "second generation" biofuels in parallel with research on, for example, crop refinement and improved crop raising methods for "first generation" biofuels; 23. Supports the introduction of an EU certification scheme in order to ensure minimum sustainability requirements; suggests that any certification system should apply in a nondiscriminatory way, both to domestically-produced biofuels and to imports and that the production and use of biofuels should be globally positive for the environment; 24.
French: "Biocarburants") dans tous les États membres; 11. souligne qu'il est important de rendre obligatoires les objectifs indicatifs fixés par la directive "Biocarburants" et demande instamment que soient établis, d'ici 2020, de nouveaux objectifs à plus long terme afin de susciter la confiance des investisseurs; 12. est convaincu que l'UE devrait s'efforcer de mettre en place une structure obligatoire plutôt que volontaire pour la promotion des biocarburants; suggère l'introduction d'un pourcentage minimum obligatoire de biocarburants à mélanger à tous les carburants d'origine fossile; 13. souligne que l'introduction d'un pourcentage obligatoire ne doit pas avoir pour conséquence la suppression ou l'atténuation des mesures actuelles d'incitation à la production de biocarburants dans l'UE; 14. estime que des mesures telles que de nouvelles incitations fiscales, des aides à l'investissement et obligations d'investissement sont des moyens prometteurs de promouvoir les biocarburants; demande instamment que ces mesures soient mises en place pour une durée suffisamment longue afin de gagner la confiance des entreprises et de stimuler l'investissement; 15. souligne que les mesures fiscales, telles que les exemptions fiscales, doivent être maniées avec précaution dans le but d'éviter des distorsions du marché; 16. appelle la Commission à examiner l'élaboration d'une base de données transparente et publique au niveau de l'UE, qui devrait comprendre des informations sur les meilleures pratiques en matière d'utilisation de la biomasse (matières premières renouvelables et déchets organiques issus de l'agriculture et de la sylviculture) pour la production de biocarburants, de chauffage et d'électricité, afin que les initiatives les plus intéressantes soient mises en œuvre dans toute l'UE; 17. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en place une "Plateforme technologique sur les biocombustibles" et accueille favorablement le soutien de la Commission à des projets tels que BioXchange, une plateforme pour l'échange de biomasse sur internet qui permet la rencontre, au niveau européen, de l'offre et de la demande dans le domaine de la biomasse; 18. prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres et du régime des cultures énergétiques que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; 19. exhorte la Commission à élargir l'éventail des espèces éligibles à la culture destinée à la production de biocarburants dans les régimes de soutien, afin de garantir que le choix des cultures énergétiques les plus adaptées soit opéré au niveau local et régional; 20. se félicite de l'initiative de la Commission de rendre éligible aux programmes de soutien de la PAC la production de sucre destinée à la fabrication de bioéthanol; 21. demande à la Commission d'éliminer les obstacles au développement des cultures PE 372.059v01-00 4/5 PA\610520FR.doc