English: • 1. The Assembly welcomes the efforts Georgia has made since its accession on 27 April 1999 towards honouring some of its obligations and commitments, which it accepted in Assembly Opinion No. 209 (1999). 2. With regard to the signature and ratification of conventions, the Assembly is pleased to note that: i. Georgia ratified, within the deadlines in Opinion No. 209, the European Convention on Human Rights as well as its Protocols Nos. 4, 6 and 7; ii. to date, Georgia is the only member state which has, on 15 June 2001, ratified Protocol No. 12 to the European Convention on Human Rights; iii. Georgia also ratified the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and its Protocols Nos. 1 and 2, the European Convention on extradition and its Protocols, the European Convention on mutual assistance in criminal matters, the General Agreement on Privileges and Immunities and its Protocols, and signed the revised European Social Charter; iv. it also ratified the Geneva Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto. 3. On the other hand, the Assembly regrets that Georgia: i. did not ratify within one year after its accession the Additional Protocol to the European Convention on Human Rights it signed on June 1999, nor the Framework Convention for the Protection of National Minorities it signed in January 2000; ii. did not sign nor ratify the European Charter for Regional or Minority Languages, the European Charter of Local Self-Government, the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation and its additional Protocols, nor the European Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime. 4. With regard to domestic legislation, the Assembly recognises that Georgia has adopted laws in many fields, including an Electoral Code, a Law on the Bar, a new Law on Imprisonment, a General Administrative Code, a law amending the Law on the Ombudsman, a law amending the Law on local self-government, but is preoccupied by the lack of enforcement and recalls the need for a proper implementation of existing legislation.
French: L’Assemblée se félicite des efforts réalisés par la Géorgie depuis son adhésion le 27 avril 1999 vers le respect des obligations et engagements qu’elle a acceptés selon l’Avis n° 209 (1999). 2. En matière de signature et de ratification de conventions, l’Assemblée est satisfaite de constater que : i. la Géorgie a ratifié, dans les délais fixés dans l’Avis n° 209, la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que ses Protocoles n° 4, 6 et 7 ; ii. à ce jour, la Géorgie est le seul Etat membre qui a ratifié, le 15 juin 2001, le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme ;i iii. la Géorgie a également ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles n° 1 et 2, la Convention européenne sur l’extradition et ses protocoles, la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, l’Accord général sur les privilèges et immunités et ses protocoles, et a signé la Charte Sociale Européenne révisée ; iv. elle a également ratifié la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et son protocole de 1967. 3. Toutefois, l’Assemblée regrette que la Géorgie: i. n’ait pas ratifié dans un délai d’un an suivant son adhésion le Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme signé en juin 1999, ni la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales signée en janvier 2000 ; ii. n’ait ni signé ni ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Charte européenne de l’autonomie locale, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels, ni la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. 4. En matière de législation interne, l’Assemblée reconnaît que la Géorgie a adopté des lois dans de nombreux domaines, notamment un Code électoral, une loi sur la profession d’avocat, une nouvelle loi sur la détention, un Code administratif général, une loi amendant la loi sur le médiateur (Ombudsman), une loi amendant la loi sur l’autonomie locale, mais est préoccupée par les lacunes dans leur mise en œuvre et rappelle la nécessité d’appliquer correctement la législation existante.