English: Amendment by Karsten Friedrich Hoppenstedt Amendment 11 Paragraph 4 a (new) 4a. Notes that for years the banking system in the People’s Republic of China has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutes have opened branches or representations in the People’s Republic of China; calls on the People’s Republic of China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as far as customer transactions, areas of business and regional activities are concerned and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on the People's Republic of China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Chinese currency, the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions of foreign banks throughout China; calls on the People’s Republic of China furthermore, in addition to the relaxation of market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access; Or. de
French: Amendement déposé par Karsten Friedrich Hoppenstedt Amendement 11 Paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. constate, que depuis des années, le système bancaire de la République populaire de Chine connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations dans la République populaire de Chine; demande à la République populaire de Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la République populaire de Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients dans la monnaie nationale chinoise, le renminbi, et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la République populaire de Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché; Or. de