English: Registration  SOR/2006-355 December 14, 2006 TELECOMMUNICATIONS ACT Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives P.C. 2006-1534 December 14, 2006 Whereas, pursuant to subsection 10(1) of the Telecommunications Act (see footnote a), the Minister of Industry had a copy of the proposed Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives published in the Canada Gazette, Part I, on June 17, 2006, substantially in the an-nexed form, and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Minister with respect to the proposed Order; Whereas, pursuant to subsection 10(1) of that Act, the Minister laid the proposed Order before each House of Parliament and forty sitting days of Parliament have elapsed since the proposed Order was tabled in both Houses; Whereas, pursuant to subsection 10(2) of that Act, the Minister consulted the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Order before it was published and laid and consulted the Commission again with respect to the proposed Order in its definitive form; And whereas, pursuant to section 13 of that Act, the Minister, before making his recommendation to the Governor in Council for the purposes of this Order, notified the minister designated by the government of each province of his intention to make the recommendation and provided an opportunity for each of them to consult with the Minister; Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 8 of the Telecommunications Act (see footnote b), hereby makes the annexed Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives.
French: Enregistrement  DORS/2006-355 Le 14 décembre 2006 LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication C.P. 2006-1534 Le 14 décembre 2006 Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunications (voir référence a) (la « Loi »), le ministre de l'Industrie a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juin 2006, le projet de décret intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre; Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, le ministre a fait déposer le projet de décret devant chaque chambre du Parlement et que quarante jours de séance du Parlement se sont écoulés depuis le dépôt devant chaque chambre; Attendu que, conformément au paragraphe 10(2) de la Loi, le ministre a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avant la publication et le dépôt du projet de décret et que la version définitive du projet de décret a fait l'objet d'une nouvelle consultation; Attendu que, conformément à l'article 13 de la Loi, le ministre, avant de présenter sa recommandation à la gouverneure en conseil sur la prise du présent décret, a avisé le ministre désigné par le gouvernement de chaque province de son intention de présenter la recommandation et qu'il lui a donné la possibilité de le consulter, À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, ci-après.