English: A. whereas numerous PPPs have arisen in many Member States over the past decade, B. whereas in this form of cooperation, taking into account the various financial and other material constraints to be reckoned with, private enterprise can offer its technical knowhow, business-oriented approach, and financial resources for the purpose of performing public service tasks and thus help to ensure that, even when budgets are being cut, highquality services can be provided at attractive prices and public authorities are likewise able to deal effectively with their core activities, C. whereas in the main local and municipal authorities have sought to enter into PPP projects; whereas, however, there is also a need for such projects at European level, not least to implement the trans-European transport networks, D. whereas it should be determined in each particular case whether a PPP is likely to provide added value compared with other approaches such as a traditional contract award procedure or services performed by public authorities themselves, E. whereas there is no standard Community-wide definition of a PPP, but PPP projects have comparable characteristic features, F. whereas a guarantee of fair and undistorted competition is the basis underlying regulation of public procurement and the different forms of cooperation, G. whereas, as a result of various rulings by the Court of Justice, the form of PPP not involving an award procedure has been made subject to clear conditions, 1. Welcomes the Green Paper on concessions and other forms of PPPs and the fact that, in the wake of the public consultation, the Commission produced a communication setting out specific proposals; 2.
French: A. considérant que, ces dix dernières années, de multiples partenariats public-privé (PPP) ont été mis en œuvre dans de nombreux États membres de l'Union européenne, B. considérant que, dans le cadre de ce type de coopération et compte tenu des nombreuses contraintes financières et autres, l'économie privée apporte son savoir-faire technique, ses méthodes de travail orientées vers l'administration des entreprises et ses moyens financiers en vue de satisfaire des missions publiques et peut, ce faisant, contribuer à proposer, y compris dans des périodes de restrictions budgétaires, des prestations de grande valeur à des tarifs attrayants et, parallèlement, mettre les pouvoirs publics en position d'assurer efficacement leurs tâches premières, C. considérant que les projets de PPP sont essentiellement mis en œuvre par des autorités locales et communales, mais que, dans le même temps, il existe un besoin sur le plan européen en vue notamment de la concrétisation des réseaux transeuropéens, D. considérant qu'il convient d'examiner, dans chaque cas particulier, si l'on peut attendre d'un PPP une plus-value par rapport à d'autres instruments, tels que, par exemple, la passation d'un marché public ou l'internalisation, E. considérant qu'il n'existe pas de définition uniforme du concept de PPP au niveau communautaire, mais que les traits caractéristiques des projets de PPP sont néanmoins comparables, F. considérant que la garantie d'une concurrence équitable et non faussée constitue le fondement de la réglementation des marchés publics et des formes de coopération, G. considérant que les divers arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ont établi des conditions claires pour l'établissement de PPP sans adjudication publique, 1. se félicite de la présentation du Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, ainsi que de la communication de la Commission qui a suivi une consultation publique et s'accompagne de propositions concrètes; 2. souscrit à la proposition de la Commission visant à présenter une initiative législative sur l'attribution des concessions, après présentation d'une analyse de ses répercussions; 3. escompte qu'une réglementation sera trouvée afin de renforcer les mesures incitatives disponibles en faveur des PPE, eu égard au droit de jouissance des travaux et des services, au risque qui y est lié et à l'engagement ferme de capitaux privés; 4. appuie l'intention de la Commission de présenter un "document interprétatif" sur les PPP institutionnalisés, avant la fin de l'année actuelle, visant à préciser les modalités PA\621104FR.doc 3/5 PE 376.303v01-00