English: Exemption Order Canada Transportation Act Protection for the Income of Milk Producers Regs Farm Income Protection Act Protection of Assets (Banks) Regs Bank Act Protection of Assets (Cooperative Credit Associations) Regs Cooperative Credit Associations Act Protection of Assets (Fraternal Benefit Societies) Regs Insurance Companies Act Protection of Assets (Insurance Companies) Regs Insurance Companies Act Protection of Assets (Trust and Loan Companies) Regs Trust and Loan Companies Act Protection for the Income of Milk Producers Regs Farm Income Protection Act Protection of Personal Information Regs Canadian Human Rights Act Protection of Privacy Regs Criminal Code Provincial Airlines Ltd. Remission Order Financial Administration Act Provincial Court of British Columbia Criminal Caseflow Management Rules Criminal Code Young Offenders Act Provincial Social Assistance Payments Income Tax Remission Orders Financial Administration Act Provision of Defence Dockyard Facilities to R.C.M.P. Order Financial Administration Act Provision of Facilities to NATO Military Aircraft Order Financial Administration Act Provision of Material and Services to Foreign Ships Order Financial Administration Act Proxy Exemption Order Bank Act Prune Stabilization Regs Farm Income Protection Act Public Agents Firearms Regs Firearms Act Public Airport Development Order Financial Administration Act Public Harbours Declaration Order Canada Marine Act Public Harbours Regs Canada Marine Act Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Bank Act Public Inquiry into objections (Cooperative Credit Associations) Rules Governing Proceedings Cooperative Credit Associations Act Public Inquiry (Insurance Companies) Rules Insurance Companies Act Public Inquiry (Trust and Loan Companies) Rules Trust and Loan Companies Act Public Lands Licensing Order Financial Administration Act Public Lands Mineral Regs Federal Real Property Act Public Lands Mineral Regs Variation Orders Federal Real Property Act Public Lands Oil and Gas Regs Federal Real Property Act Public Officers, Regulations Prescribing Criminal Code Public Officers Guarantee Regs Financial Administration Act Public Property Loan Regs Financial Administration Act Public Servants Inventions Regs Public Servants Inventions Act Public Service Body Rebate (GST) Regs Excise Tax Act Public Service Employment Regs Public Service Employment Act Public Service Official Languages Appointment Regs Public Service Employment Act Public Service Official Languages Exclusion Approval Order Public Service Employment Act Public Service Part-time Regs Public Service Employment Act Public Service Pension Adjustment Regs Public Service Pension Adjustment Act Public Service Special Counting of Service Superannuation Regs Statute Law (Superannuation) Amendment Act, 1966 Public Service Superannuation Regs Financial Administration Act Public Service Superannuation Act Public Service Superannuation Special Election Regs Public Service Superannuation Act Public Utilities Income Tax Transfers Regs Public Utilities Income Tax Transfer Act Public Utility Relocation Accounting Regs (No.
French: Ltd., Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Ontario, Règle de procédure concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle Code criminel Ontario, Règle sur l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité établies par les juges des cours de comté et de district siégeant au criminel Code criminel Ontario, Règles de la Cour de district concernant les conférences préparatoires en matière criminelle Code criminel Ontario, Règles de la Cour Suprême concernant les conférences préparatoires en matière criminelle Code criminel Ontario, Règles de procédure concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle Code criminel Ontario, Règles de procédure de la Cour d'appel en matière criminelle Code Criminel Ontario, Règles de procédure de la cour de justice en matière criminelle Rules of the Ontario court of Justice in Criminal Proceedings Ontario, Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice Code criminel Opérations avec apparentés (Associations coopératives de crédit), Règlement Associations coopératives de crédit (Loi) Opérations avec apparentés (banques), Règlement Banques (Loi) Opérations avec apparentés (sociétés d'assurances), Règlement Sociétés d'assurances (Loi) Opérations avec apparentés (société de fiducie et de prêt), Règlement Sociétés de fiducie et de prêt (Loi) Opérations financières d'air Canada, Décret autorisant certaines Gestion des finances publiques (Loi) Opérations minière près des voies ferrées, Règlement Sécurité ferroviaire (Loi) Opérations de Pétro-Canada, Décret de 1989 Gestion des finances publiques (Loi) Opérations de Pétro-Canada relativement à l'acquisition d'Inter-City Gaz Corporation, Décret autorisant Gestion des finances publiques (Loi) Opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, Règlement Production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz (Loi) Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvell-Écosse—Règlement Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en oeuvre) Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement Accord atlantique Canada--Terre-Neuve (Loi de mise en oeuvre) Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada, Règlement Accord atlantique Canada--Terre-Neuve (Loi de mise en oeuvre) Opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement Accord Atlantique Canada--Terre-Neuve (Loi de mise en oeuvre) Options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes, Règlement Pension de retraite des Forces canadiennes (Loi) Ordonnance dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents Sociétés par actions (Loi canadienne) Ordonnance de l'Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de fer, Décret modifiant Transports au Canada (Loi) Ordonnances et Décisions de la Commission canadienne des Transports, Décret modifiant Transports au Canada (Loi) Ordonnances relatives au barrage Kenney et déservoir du lac Skins, Règlement Pêches (Loi) Ordre sur les formules d'antidumping Antidumping (Loi) Ordres permanents du Commissaire Gendarmerie royale du Canada (Loi) Ordures dans les parcs nationaux, Règlement Parcs nationaux (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Organisation des États américains, Décret sur les privilèges et immunités au Canada Mission étrangères et les organisations internationales (Loi) Organisation du marché des pomiculteurs du Québec, Décret Commercialisation des produits agricoles (Loi) Organisation des N.U. pour l'alimentation et l'agriculture, Remise de certains droits et taxes Missions étrangères et les organisations internationales (Loi) Organisations étrangères, Décret de remise relatif Gestion des finances publiques (Loi) Organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures, Règlement Marine marchande du Canada (Loi) Orge et les produits de l'orge en provenance des États-Unis, Décret de remise Tarif des douanes Origine des marchandises aux fins du Tarif de préférence britannique et du Tarif de la nation la plus favorisée, Règlement Tarif des douanes Ottawa Truck Bodies Ltée/Ltd., Décret de remise visant Gestion des finances publiques (Loi) Outillage de chargement, Règlement Marine marchande du Canada (Loi) Ouvrages des administration portuaires, Règlement provisiore Loi maritime du Canada Ouvrages construits dans les eaux navigables, Règlement Protection des eaux navigables (Loi) Ouvrages du port de Toronto, Règlement Commissaires du havre de Toronto (Loi de 1911) Ovins du Québec et leur laine, Décret Commercialisation des produits agricoles (Loi) Paccar Canada Limited, Décret de remise de douane Gestion des finances publiques (Loi) Paccar Financial Services Limited—Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) PACCAR INC, 1998, Décret de remise Tarif des douanes Paiement à un enfant ou à une personne qui n'est pas saine d'esprit, Ordonnance Indemnités de service de guerre (Loi) Paiement anticipé des droits de douane sur les imprimés, Règlement Tarif des douanes Paiement anticipé des récoltes, Règlement Paiement anticipé des récoltes (Loi) Paiement des droits pour l'usage des eaux, Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien Émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien (Loi autorisant) Paiement des droits relatifs aux archives, Règlement Banques (Loi) Paiement de droits en vertu de la Loi, Décret Chemins de fer (Loi) Paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière, Règlement Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur la hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en oeuvre) Paiement aux personnes à charge de membres décédés ou d'anciens membres, Ordonnance Indemnités de service de guerre (Loi) Paiement électronique, Règlement Gestion des finances publiques (Loi) Paiement méthodique des dettes, Règles Faillite (Loi) Paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières, Règlement Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en oeuvre) Paiement des primes, Règlement des douanes et de l'accise Douanes (Loi) Paiement sur les réclamations étrangères (Bulgarie), Règlement Subsides (Loi) Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Règlement Paiements anticipés pour le grain des Prairies (Loi) Paiements anticipés versés aux chemins de fer, Règlement Affectation de crédits (Lois) Paiements calculés en fonction de la population d'une province, Règlement Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces (Loi modifiant la Loi de 1977) Paiements de péréquation, Règlement Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi) Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse, Règlement Accord canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en oeuvre) Paiements de rajustement pour l'enseignement post-secondaire, Règlement de 1972 Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi de 1972) Paiements de rajustement pour l'enseignement post-secondaire, Règlement Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi) Paiements de rajustement pour l'enseignement post-secondaire, Règlement spécial de 1969 Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi) Paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba, Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Paiements de secours versés à la suite de la tempête de verglas de 1998, Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Paiements de transition du grain de l'Ouest, Règlement Paiements de transition du grain de l'Ouest (Loi) Pain de viande de porc en conserve originaire ou exporté du Danemark et des Pays-Bas est assujetti à un droit supplémentaire à l'importation, Décret déclarant Tarif des douanes Parc des champs de bataille nationaux, Règlement Champs de bataille nationaux à Québec (Loi de 1914) Parc pour enfant, Règlement Produits dangereux (Loi) Parco-Hesse Corporation Inc., Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Parcs à bestiaux, Règlement Animaux de ferme et leurs produits (Loi) Parcs historiques nationaux, Décret Parcs nationaux (Loi) Parcs historiques nationaux, Règlement général Parcs nationaux (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Parcs nationaux, Règlement général Parcs nationaux (Loi) Parcs nationaux sur les baux et permis d'occupation, Règlement Parcs nationaux (Loi) Parcs nationaux sur le gibier de Wood Buffalo (parc), Règlement Parcs nationaux (Loi) Paris collectifs sportifs, Règlement Code criminel Parité salariale, Ordonnance Droits de la personne (Loi canadienne) Partage des prestations de retraite, Règlement Partage des prestations de retraite (Loi) Partage du produits de l'aliénation des biens confisqués, Règlement Administration des biens saisis (Loi) Partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine—Décret concernant la remise Tarif des douanes Passage de conduits sous les chemins de fer, Règlement (no E-10) Chemins de fer (Loi) Passage Conway (Île-du-Prince-Édouard), Propagation du poisson--eaux mises à part Pêcheries (Loi) Passages à niveau au croisement d'un chemin de fer et d'une voie publique, Règlement Chemins de fer (Loi) Transports au Canada (Loi) Passeports canadiens, Décret Autorité autre que statutaire Passeports canadiens (République fédérale d'Allemagne), Décret Autorité autre que statutaire Pâtes, Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Patricia Ann Trainor, Décret de remise Tarif des douanes Patros usagés utilisés en fonderie et sur les gabarits et appareils connexes, Décret de remise Tarif des douanes Pâturage dans les parcs nationaux, Règlement Parcs nationaux (Loi) Pays désignés (Conseil canadien des normes), Décret Conseil canadien des normes (Loi) Pays les moins développés parmi les pays en voie de développement (Cambodge, Îles Salomon, Libéria, Madagascar, Mozambique, Zaïre et Zambie) Tarif des douanes Pays en voie de développement les moins avancés, Décret Tarif des douanes Peaux de phoques, Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Pêche de l'Alberta, Règlement Pêches (Loi) Pêche de l'atlantique de 1985, Règlement Pêches (Loi) Pêche commerciale du saumon dans le Pacifique, Règlement Pêches (Loi) Pêche (dispositions générales), Règlement Pêches (Loi) Pêche du flétan dans le Pacifique, Règlement du Canada Convention relative au secteur de Pêche du flétan du Pacifique nord (Loi) Pêche de l'Ontario, Règlement Pêches (Loi) Pêche dans les parcs nationaux, Règlement Parcs nationaux (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Pêche du poisson contaminé, Ordonnance interdisant Pêches (Loi) Pêche des provinces maritimes, Règlement Pêches (Loi) Pêche du Québec, Règlement Pêches (Loi) Pêche de la Saskatchewan, Règlement Pêches (Loi) Pêche sportive de la Colombie-Britannique, Règlement Pêches (Loi) Pêche de Terre-Neuve, Règlement Pêches (Loi) Pêche des Territoires du Nord-Ouest, Règlement Pêches (Loi) Pêche du Territoire du Yukon, Règlement Pêches (Loi) Pêcheurs Unis du Québec, Règlement Affectation de crédits (Loi) Pechiney Québec, Inc., Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Pellicules sensibles en rouleau, Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Pelouse artificielle de remplacement au stade B.C. Place, Décret de remise Tarif des douanes Pension de l'administration de pilotage de l'Atlantique, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension de l'administration de pilotage du Pacifique, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension des agents des rentes sur l'État, Règlement Subsides (Lois) Pension du Canadian Arsenals, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Subsides (Lois) Pension de la commission canadienne du blé, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension de la Construction de Défense (1951) Limitée, Règlement Gestion des finances publiques (Loi) Pension de la fonction publique (Loi) Pension des employés de Goose Bay, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension dans la Fonction publique, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Pension (Héritage Canada, Institut international du Canada pour le grain et Centre parlementaire pour les affaires étrangères et le commerce extérieur), Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension des pilotes de Sydney, Règlement Subsides (Lois) Pension de la résidence Christie, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Pension de retraite des Forces canadiennes, Règlement Pension de retraite des Forces canadiennes (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Règlement Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (Loi) Pension de retraite des membres d'un contingent spécial, Règlement Avantages des anciens combattants (Loi) Pension de retraite des organismes auxiliaires, Règlement Subsides (Loi) Pension du service public (Terre-Neuve), Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension de la société canadienne des ports, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension spéciale du service diplomatique, Règlement Pension spéciale du service diplomatique (Loi) Pension du Territoire du Yukon, Règlement concernant Subsides (Lois) Pension (Territoire du Yukon), Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pension dans les zones de service spécial, Décret Subsides (Lois) Pensionnat indien de Morley, Règlement spécial Pension de la fonction publique (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Pensions des employés du Defence Training Board, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pensions de l'Énergie atomique du Canada, Limitée, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Pensions d'une province désignée, Règlement Régime de pensions du Canada Pensions des services de défense Partie V, Règlements Continuation de la pension des services de défense (Loi) Pensions des services de défense pour le Contingent spécial, Décret Forces canadiennes (Loi de 1950) Perception de l'affranchissement manquant, Règlement Société canadienne des postes (Loi) Périmètre du port de Vancouver, Décret de modification Société canadienne des ports (Loi) Périmètres urbains de Banff dans le parc national Banff et ajoutant ces périmètres à l'annexe IV de la Loi, Décret délimitant Parcs nationaux (Loi) Période d'amnistie, Décret fixant Code Criminel Période d'entreposage, Règlement Tarif des douanes Périodes de service ouvrant droit à pension (Ministère du travail), Règlement Gestion des finances publiques (Loi) Pension de la fonction publique (Loi) Périodes de transition en cas de cession de service, Règlement Pension de la fonction publique (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Permis d'armes à feu, Règlement Armes à feu (Loi) Permis dans le havre de Toronto, Règlement Commissaires du havre de Toronto (Loi de 1911) Permis de catégorie T de Rio San Lorenzo, Règlement Pêches (Loi) Permis de circulation ferroviaire, Décret de remise Gestion des finances publiques (Loi) Permis de producteurs du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation), Règlement Commercialisation des produits agricoles (Loi) Permis de prospection de Baker Lake, Règlement Terres territoriales (Loi) Permis relatifs à des terres publiques, Décret Gestion des finances publiques (Loi) Permis relatifs aux rutabagas de l'Ontario (marché interprovincial et d'exportation), Règlement Commercialisation des produits agricoles (Loi) Permis de sondage (BP Exploration Canada Limited et autres) Règlements Immeubles fédéraux (Loi) Terres territoriales (Loi) Permis de sondage (Cape Bathurst), Règlements Immeubles fédéraux (Loi) Terres territoriales (Loi) Permis de sondage de Douglas Fletcher Smith, Règlements Immeubles fédéraux (Loi) Permis de sondage (Hudson's Bay Oil and Gas Company Limited), Règlements Immeubles fédéraux (Loi) Terres territoriales (Loi) Permis de sondage (Imperial Oil Enterprises Ltd.)