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English: Press and Information PRESS RELEASE No 106/05 13 December 2005 Judgment of the Court of Justice in Case C-411/03 SEVIC Systems AG GENERAL REFUSAL IN GERMANY TO REGISTER A MERGER BETWEEN COMPANIES IN THE COMMERCIAL REGISTER WHERE ONE IS ESTABLISHED IN ANOTHER MEMBER STATE IS CONTRARY TO COMMUNITY LAW That difference in treatment between companies, according to whether the merger is internal or cross-border in nature, constitutes a restriction on freedom of establishment that cannot be justified on imperative grounds in the public interest.
French: Presse et Information COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 106/05 13 décembre 2005 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-411/03 SEVIC Systems AG LE FAIT, EN ALLEMAGNE, DE REFUSER DE MANIÈRE GÉNÉRALE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA FUSION ENTRE DES SOCIÉTÉS LORSQUE L’UNE D’ENTRE ELLES A SON SIÈGE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE Cette différence de traitement entre sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la fusion constitue une restriction à la liberté d'établissement et ne peut pas être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
English: Pursuant to this determination, the exceptions to "jus solis" includes: those born abroad by a Brazilian father and mother, provided they return to live in the Federative Republic of Brazil and opt, at any time, for Brazilian nationality.
French: À la suite de cette adoption, une autre exception est prévue au "jus solis" : "ceux qui sont nés à l'étranger de père ou de mère brésiliens, dès lors qu'ils viennent à résider en République fédérative du Brésil et optent pour la nationalité brésilienne à quelque moment que ce soit".
English: Interpretation in persons with both TST and IGRA positive test results While the current recommendations for use of IGRA tests are limited, as already discussed, there may be situations in which IGRA testing has been performed outside of the above recommendations.
French: Interprétation des résultats chez les personnes qui ont subi et un TCT et un TLIG Bien que les recommandations actuelles relativement à l’utilisation des TLIG soient limitées, comme nous l’avons vu, un TLIG peut avoir été effectué dans des situations non prévues dans les recommandations ci-dessus.
English: Canadians crossing one of the external border control points of the EU will have to make a declaration to customs upon entry or exit if they have at least 10,000 euros, or the equivalent in other currencies, in cash, cheques, money orders, traveller's cheques, or any other convertible assets in their possession.
French: Les Canadiens qui entrent dans l’UE ou en sortent par un poste frontalier externe doivent faire une déclaration aux autorités douanières, s’ils ont sur eux plus de 10 000 euros (ou l’équivalent dans d’autres devises) en argent liquide, chèques, mandats, chèques de voyage ou tout autre titre convertible en argent.
English: 18.3 Quality of internal audit resources (qualified CAE, mix and level of experience of professional staff) (Unrated) * 18.4 Progress in implementing the Internal Audit Policy (evidence of sustained management engagement, appropriate approval of Audit Committee terms of reference or charter and strategic plan, Audit Committee with appropriate chair and DM/OCG approved membership) (Opportunity for Improvement) An Implementation Plan is currently under development and the Audit Committee Charter is being modified to reflect changes in the new Internal Audit Policy.
French: 18.3 La qualité des ressources humaines relatives aux vérifications internes (VC compétent, niveaux d'expérience des membres du personnel professionnel et amalgame de ces niveaux) (Non évalué) * 18.4 Le progrès dans la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne (signes d'un engagement soutenu de la direction, approbation appropriée du mandat ou de la charte du Comité de vérification et du plan stratégique, Comité de vérification doté d'un président compétent et de membres approuvés par le SM/le BCG) (Possibilité d'amélioration) Un plan de mise en œuvre est en développement et la charte du Comité de la vérification a été modifiée afin de refléter les changements apportés dans la nouvelle politique de vérification interne.
English: As a result, our discussion group recommended that development communicators ask themselves a variety of questions before planning or initiating participatory development communication training.
French: C'est pourquoi le groupe recommande que les communicateurs œuvrant dans le domaine du développement se posent toute une série de questions avant de planifier ou d'entreprendre une formation en communication participative pour le développement.
English: In its report (A/60/901, para.
French: Dans son rapport (A/60/901, par.
English: The interdependence between these domains implies that a slogan such as “trade, not aid” is misleading.
French: L'interdépendance entre ces différents domaines fait qu'un slogan comme «le commerce au lieu de l'aide» est vide de sens.
English: Thus, it is not clear how the analysis and findings in the report could lead to valid assertions and recommendations, unless the use of the generic term “education” should always be taken to mean primary education.
French: Par conséquent, on voit mal comment l'analyse et les constatations du rapport pourraient donner lieu à des affirmations et à des recommandations valables, à moins que le terme générique d'« éducation » qui y est employé ne s'entende, dans tous les cas, de l'enseignement primaire.
English: Draft country programme document for the Lao People's Democratic Republic (DP/FPA/DCP/LAO/4)
French: Projet de descriptif de programme de pays pour République démocratique populaire lao (DP/FPA/DCP/LAO/4)
English: The recent proposed Directive on the management of radioactive waste provides for the adoption of national programmes for the disposal of radioactive waste and sets a timetable for resolving the problem of landfill.
French: En effet, la récente Proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs prévoit que les Etats membres adoptent des programmes nationaux de stockage des déchets radioactifs et fixe un calendrier pour régler le problème de l’enfouissement.
English: Ku' Damm 101 Hotel is located on famous Berlin's Kurfuerstendamm Boulevard, close fairground, convention center and tourist attractions.
French: Convenablement situé dans la dynamique métropolitaine de Berlin, Otto Hotel est entouré de nombreux cafés, bars, clubs, restaurants et magasins.
English: 4.3 Presence of a clearly articulated portfolio management structure or plan and governance mechanisms to foster regular dialogue (Not Applicable) This measure does not apply because this entity is not considered a portfolio lead department.
French: 4.3 La présence d'une structure ou d'un plan de gestion du portefeuille clairement articulé et de mécanismes de gouvernance pour favoriser un dialogue constant (Sans objet) Cette mesure ne s'applique pas, car l'organisation n'est pas considérée comme un ministère responsable d'un portefeuille.
English: Epi-illumination light microscopy and scanning electron microscopy have been standard techniques for developmental studies of shoot apices.
French: La microscopie photonique en épi-illumination et la microscopie électronique par balayage ont été les techniques usuelles pour les études sur le développement des apex caulinaires.
English: [73] I must also keep in mind the remarks of Pratte J. in Blagdon v. Public Service Commission, [1976] 1 F.C. 615 (F.C.A):
French: [73] Je dois également garder à l'esprit les observations du juge Pratte dans Blagdon c. Commission de la fonction publique, [1976] 1 C.F. 615 (C.A.F.): [...]
English: It is also useful that UNMIK and the Provisional Institutions of Self-Government are currently meeting in working groups on those standards.
French: De même, il est judicieux que la MINUK et les Institutions provisoires d'administration autonome se réunissent actuellement en groupes de travail sur ces normes.
English: Defined contribution plans impose a different set of responsibilities on plan administrators.
French: Les régimes à cotisations déterminés imposent un groupe de responsabilités différentes aux administrateurs de régime.
English: A reference manual was developed, covering all the policies and information on financial systems they need to carry out their duties.
French: Un manuel de référence a également été développé. Ce manuel comprend toutes les politiques et l’information sur les systèmes financiers nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.
English: The recommendations have been finalized and their implementation has commenced, with overall target date of August 2005 for all items to be actioned.
French: Ses recommandations ont été finalisées et leur mise en œuvre a débuté, avec le mois d’août 2005 comme date cible générale pour le suivi de tous les éléments.
English: We began with the basic question, "what exactly is the purpose of the various allowances and benefits assigned to Forces members?"
French: Nous avons commencé par une question fondamentale : « Quelle est exactement la raison d'être des différentes indemnités et prestations accordées aux membres des FC? »
English: The future SCH program will pursue infrastructure rehabilitation and redesign of a nature that will foster the safety, operational efficiency and financial viability of core Harbour Authority sites.
French: Dans l’avenir, le Programme des ports pour petits bateaux poursuivra ses activités de réfection de l’infrastructure et de restructuration de façon à favoriser la sécurité, l’efficacité opérationnelle et la viabilité financière des principaux ports gérés par les administrations portuaires.
English: Applicability of the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War, of 12 August 1949, to the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, and the other occupied Arab territories
French: Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés
English: • A member of the Executive Council shall not include in a bill a provision that gives a person or body (other than the Crown) the authority to change a tax rate in a designated tax statute or to levy a new tax unless a referendum concerning the authority that is to be given to the person or body is held before the bill is introduced in the Assembly and the referendum authorizes the authority to be given to the person or body.
French: • Les membres du Conseil exécutif ne doivent inclure dans un projet de loi aucune disposition qui attribue à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne, le pouvoir de modifier un taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée ou de prélever un nouvel impôt, à moins que ne soient réunies les conditions suivantes : un référendum sur le pouvoir à attribuer à la personne ou à l'organisme est tenu avant le dépôt du projet de loi devant l'Assemblée; le référendum autorise l'attribution du pouvoir à la personne ou à l'organisme.
English: • HydroPak2 – Computer program developed by Jack W. MacPherson.
French: Comme il s’agit d’un bassin relativement petit, on ne dispose pas de registres détaillés des régimes d’écoulement pour ce cours d’eau; on a donc dû calculer les débits nominaux en recourant aux méthodes théoriques exposées ci-dessous :
English: Swimming pool and private gym in 3-star hotels Lido Adriano provided with swimming pool and the relaxation areas of 3-star hotels Lido Adriano with beauty centre are only some of the services guests can enjoy during their holidays along the Riviera.
French: La piscine et la salle de gymnase privée dans un hôtel 3 étoiles Lido Adriano avec piscine et l'aire relax située dans les hôtels 3 étoiles Lido Adriano avec centre bien-être ne sont que quelques-uns des conforts que vous pouvez choisir afin de rendre merveilleuse votre visite sur la Côte.
English: 17.10.3 Where Settlement Land is subject to a timber harvesting agreement, the holder of the timber harvesting agreement shall have a right of access, including the right to construct new access, to use Settlement Land subject to the timber harvesting agreement for purposes related to that agreement without the consent of the affected Yukon First Nation.
French: 17.10.3  Si des terres visées par le règlement font l'objet d'un contrat de récolte du bois d'oeuvre, le titulaire de ce contrat a le droit de se rendre sur ces terres – y compris le droit d'établir de nouveaux moyens d'accès – et d'utiliser ces terres, conformément aux dispositions du contrat, pour les fins prévues par celui-ci, sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée.
English: Program Activity Operating Grants and Contributions Gross Revenue Net Total Main Estimates Adjust- ments (planned spending not in Main Estimates) Total Planned Spending
French: Activité de programme Fonction- nement Sub- ven- tions et contri- butions Dépenses brutes Revenus Revenus nets Total pour le Budget principal Rajuste- ments (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) Total des dépenses prévues
English: Mr. Clasper responded that she should apply  at such time, they would consider the application then.
French: M. Clasper a répondu qu'elle devrait  alors présenter une demande, qui serait ensuite étudiée.
English: (e) The improvement of the quality of life and of the natural environment.”
French: e) Une meilleure qualité de la vie et un meilleur environnement naturel.
English: The time is based on the NRC cesium clock.
French: Cette mesure repose sur l'horloge au césium du CNRC.
English: That can be explained by the fact that the tariff was certified after the date it was due to expire.
French: Cela s'explique du fait que le tarif a été homologué après la date à laquelle il prend fin.
English: The representative of the Libyan Arab Jamahiriya made a statement in explanation of vote after the vote.
French: Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne explique son vote après le vote.
English: 2 See Turkey Addendum to Conclusions XV-2, Conclusions XVII-2.
French: Les établissements scolaires doivent disposer de services médicaux et les élèves doivent bénéficier de visites médicales régulières durant leur scolarité1.
English: • publishing the information on a web site or
French: • en publiant les renseignements sur un site Web
English: Competition is global and fierce, especially from countries that are both technologically advanced and have lower labour costs than Canada.
French: De plus, la compétition est mondiale et féroce, particulièrement de la part de pays qui sont à la fois avancés sur le plan technologique et possèdent une main-d’œuvre dont les coûts sont inférieurs aux nôtres.
English: At the 15th meeting, on 25 March, upon the proposal of the Acting Chairperson, Ms. Kyung-wha Kang (Republic of Korea), the Commission decided not to adopt the draft agreed conclusions submitted by the Vice-Chairperson, Mr. Coimbra.
French: À la 15e séance, le 25 mars, la Commission, sur proposition de la Vice-Présidente par intérim, Mme Kyung-wha Kang (République de Corée), a décidé de ne pas adopter le projet de conclusions concertées présenté par le Vice-Président, M. Coimbra.
English: He talked about the challenges and the responsibility of the manufacturers and ensuring that cleaning/sterilization procedures are followed.
French: Il parle des défis et de la responsabilité des fabricants et de la nécessité de veiller à ce que les protocoles de nettoyage et de stérilisation soient suivis.
English: As such, it has been a considerable amount of time since the Estates Administration Program has been reviewed and there is a need to provide assurance to the Deputy Minister that Indian estates, under the Minister’s jurisdiction, are being administered in compliance with the Indian Act, Regulations and departmental requirements; that assets and the best interest of the heirs are being managed with due diligence and to review the integrity and management of the Estate Reporting System and its use in effective decision making.
French: Il y a donc un besoin de donner des garanties au sous-ministre que les successions des Indiens soumises à la compétence du ministre sont administrées conformément à la Loi sur les Indiens, aux règlements et aux exigences ministérielles, et que les biens et le meilleur intérêt des héritiers sont gérés avec une diligence raisonnable. Il y a aussi lieu d’examiner l’intégrité et la gestion du Système de rapports sur les successions des Indiens de même que son utilisation dans la prise de décisions efficace.
English: Smithers, British Columbia, Canada Date: 2006-09-07 Value: $376,564.00 Type:
French: Smithers, Colombie-britannique, Canada Date : 2006-09-07 Valeur : 376 564,00 $ Type :
English: This Gordian knot must be cut, in other words a way must be found to provide the European Parliament with the figures it must have if it is to exempt or not discharge the Commission for its implementation of the budget.
French: Il faut trancher ce noeud gordien, c'est-àdire la manière et la procédure par lesquelles le Parlement européen peut prendre connaissance des données qui sont nécessaires pour donner (ou ne pas donner) décharge à la Commission sur l'exécution du budget.
English: LAC leads and participates in various resource-sharing programs at the regional, national, and international levels to maximize the effective use of financial, human and material resources in making Canada's documentary heritage accessible to its citizens.
French: BAC participe à divers programmes de partage de ressources aux paliers régional, national et international, en dirigeant même certains d'entre eux, de façon à maximiser l'utilisation efficace des ressources financières, humaines et matérielles en vue de rendre le patrimoine documentaire du Canada accessible à ses citoyens.
English: Each entry of the list gives information for each of the 144 periodicals by using letter codes "A" to "I" as defined below.
French: Chaque rubrique donne des indications sur chacun des 144 périodiques, en regard des lettres "A" à "I", dont la signification est expliquée ci-dessous.
English: The above-mentioned assessment of modern management practices showed that certain improvements were required.
French: L'évaluation des pratiques modernes de gestion ci-dessus mentionnée a révélé que certaines améliorations devraient être mises en place.
English: Parliament considers that, in the fight against terrorism and in the interest of conflict prevention and respect for human rights, a clear and efficient common arms control policy is needed.
French: Le Parlement plaide pour une politique commune claire et efficace des exportations d'armes, a fortiori dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de prévention des conflits et de respect des droits de l'homme.
English: • British Columbia Economic Partnerships
French: • Initiative des partenariats économiques avec la
English: Trace consists of three installations: L, V and S. The concept of flexibility and mobility is the basis of the work that thus adapts to its exhibition space.
French: Trace comporte trois installations distinctes: L, V et S. Le concept de modularité et de mobilité est à la base même de la conception de l’œuvre qui s’adapte ainsi à son lieu d’exposition.
English: Agreement on Co-operation in Criminal Prosecution of Perpetrators of Acts of Crime Against Humanity and Other Rights Protected by International Law of 31 October 2007.
French: Accord de coopération dans l'engagement de poursuites contre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et autres droits protégés par le droit international, du 31 octobre 2007.
English: Interest among other adult age groups is also substantial, ranging from 63% among 20 to 24-year-olds to 73% among those 65 years and older.
French: Chez les adultes des autres groupes d'âge, beaucoup ont déclaré se soucier également de cette question; leur proportion varie de 63 % chez les 20-24 ans à 73 % chez les 65 ans et plus.
English: Membership recruitment was discussed and members were asked to submit suggestions for infectious diseases, critical care medicine, transplant surgery specialists to the Secretariat.
French: La question du recrutement a été abordée, et les membres ont été invités à suggérer au Secrétariat des noms de spécialistes des domaines suivants : maladies infectieuses, soins critiques et chirurgie de transplantation:
English: (iii) In the case of home leave following the return from a family visit travel under rule 107.1 (b), normally not less than nine months of continuous service have elapsed since departure on the family visit travel.
French: iii) Dans le cas d'un congé dans les foyers suivant le retour d'un voyage de visite familiale visé à l'alinéa b) de la disposition 107.1, si l'intéressé compte en règle générale neuf mois au moins de service continu depuis la date à laquelle il a entrepris ce voyage.
English: Mathis Instruments Ltd supplies the appliance, automotive, aerospace and electronics industries.
French: Mathis Instruments Ltd. alimente les industries de l’électroménager, de l’automobile, de l’aérospatiale et de l’électronique.
English: Decreasing Number of Heritage Festivals and Celebrations
French: Diminution du nombre de festivals et de célébrations du patrimoine
English: Notes: 1 Data may differ from previously reported numbers due to revisions to the database.
French: Notes : 1 Les données peuvent différer des chiffres déclarés précédemment en raison des redressements effectués dans la base de données.
English: From 1997-2002, 58 cases of secondary drug resistance were reported (less than one percent of all cases).
French: Entre 1997 et 2002, 58 cas de pharmacorésistance secondaire ont été recensés (moins de1%de tous les cas).
English: I urge the President and Vice-President of the Commission, particularly in the course of their work over the coming months, to ensure that the interinstitutional agreement is consistently implemented in this context.
French: J’exhorte le président et le vice-président de la Commission à veiller, en particulier durant leur travail de ces prochains mois, à ce que l’accord interinstitutionnel soit mis en œuvre de manière cohérente dans ce contexte.
English: It was stated that the Situation Report was in translation and should be ready in January, 2001.
French: On procède actuellement à la traduction du rapport de situation qui devrait être prêt en janvier 2001.
English: Les allocations familiales sont maintenues pendant les vacances.
French: L’activité lucrative de l’étudiant n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales lorsqu’elle est exercée durant le mois de juillet ou durant les vacances qui séparent deux période de scolarité ou dans le cadre d’un contrat d’étudiant ou lorsqu’à défaut d’être exercée dans le cadre d’un contrat d’étudiant, elle est exercée au cours d’un mois civil pendant moins de quatre-vingt heures.
English: In addition, there are approximately 100 “outposts”, which are settlements unauthorized and unrecognized by the Israeli authorities.
French: De plus, il y a une centaine d'avant-postes qui sont des colonies de peuplement que les autorités israéliennes n'ont pas autorisées ni reconnues.
English: The use of the rules of subsection 87(2) to circumvent this requirement would be a misuse of subsection 87(1) and consequently subsection 245(2) would apply.
French: Le fait d'utiliser les dispositions du paragraphe 87(2) pour contourner cette exigence constituerait un abus dans l'application du paragraphe 87(1), de sorte que le paragraphe 245(2) s'appliquerait.