English: ___ on behalf of, _____________________________ in capacity of __________________________, [state capacity], in consideration of the receipt of the sum of $___________ paid to me pursuant to the provisions of the Memorandum of Agreement dated the 29th day of October, 1999, and made between the Public Service Alliance of Canada (PSAC) and Treasury Board: 1. do remise, release and forever discharge Her Majesty the Queen in right of Canada, from all past, present and future claims, demands, costs, damages, debts, sums of money, actions, suits or proceedings of any nature whatsoever, whether ascertained or unascertained and whether at law or in equity, relating to the period December 19, 1984 to October 29, 1999, inclusive, and forming the basis of or arising out of the complaints filed by PSAC with the Canadian Human Rights Commission on December 19, 1984 and February 16, 1990 (the "Complaints");  2. agree not to take any further actions or advance any further claims before the Canadian Human Rights Commission in respect of any matter arising out of the Complaints;  3. declare that I understand that I have the right to consult independent legal counsel in connection with matters arising out of the Complaint and that I am voluntarily executing this release for the purposes of settling all claims which I may have arising out of the Complaints; and  4. declare that I understand that by signing this Release I am agreeing not to file a separate complaint or to make a claim through any other action or proceeding, nor to authorize any other person or organization to do so on my behalf, against Her Majesty, or against any other person, corporation or entity which might claim a contribution or indemnity from Her Majesty, in relation to the matters covered by this Release.
French: CONFIDENTIEL AVIS DE DÉCHARGE SACHEZ PAR LES PRÉSENTES que je, ___________________, de __________________________, (cocher l'une des cases suivantes): ___ pour moi-même et mes héritiers, mes exécuteurs, mes administrateurs, mes successeurs et les personnes désignées, ___ au nom de, _____________________________ en qualité de __________________________, [énoncer la capacité], après avoir reçu la somme de ___________$ qui m'a été versée conformément aux dispositions du protocole d'entente daté du 29e jour d'octobre 1999, et conclu entre l'Alliance de la fonction publique (AFPC) et le Conseil du Trésor: 1. décharge, libère et dégage à tout jamais sa majesté la Reine du chef du Canada de toutes les réclamations, les demandes, les dettes, les sommes d'argent, les actions, les poursuites, les procédures et tous les coûts et les dommages antérieurs, actuels et futurs de quelque nature que ce soit, qu'ils aient été constatés ou non et en loi ou en équité, pendant la période du 19 décembre 1984 au 29 octobre 1999 inclusivement et constituant l'objet ou résultant des plaintes déposées par l'AFPC auprès de la Commission canadienne des droits de la personne le 19 décembre 1984 et le 16 février 1990 (les « plaintes »);  2. conviens de ne déposer aucune autre poursuite ou réclamation auprès de la Commission canadienne des droits de la personne relativement à toute question découlant des plaintes;  3. déclare avoir compris que j'ai le droit de consulter un conseiller juridique indépendant relativement aux questions découlant de la plainte et que j'émets volontairement le présent avis en vue de régler toutes les réclamations que j'ai pu déposer relativement aux plaintes;  4. reconnais qu'en signant le présent avis je consens à ne déposer aucune plainte distincte ou revendication au moyen d'une poursuite ou procédure, et à n'autoriser aucune autre personne ou organisation à le faire en mon nom contre sa Majesté ou contre toute autre personne, société ou entité qui peut demander une contribution ou une indemnité auprès de sa Majesté relativement aux questions considérées par le présent avis.