English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the role of local authorities in development (2006/2235(INI)) The European Parliament, – having regard to Article 179 of the EC Treaty, – having regard to the joint statement by the Council and the representatives of the governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy: 'The European Consensus'1, of 20 December 2005, which establishes ownership and partnership as the primary common principle, undertakes to support decentralisation and good governance and encourages 'an increased involvement of local authorities', – having regard to Regulation (EC) No ... of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation and economic cooperation (2004/0220(COD))2, – having regard to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP), of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 20033, as amended by the Agreement amending the Partnership Agreement, signed in Luxembourg on 25 June 20054 ('the Cotonou Agreement'), and in particular Articles 4, 28, 30(2), 43(4) and 58(2) thereof, – having regard to the Charter of the Congress of Local and Regional Authorities of Europe (CLRAE) adopted by the Council of Europe Committee of Ministers on 14 January 1994 at its 506th meeting of Ministers' Deputies, – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 25 January 2006 entitled 'The Thematic Programme 'Non-State Actors and Local Authorities in Development', which reaffirms that local authorities are fully-fledged stakeholders in development and proposes to involve them 'in the development process, including through dialogue and financial support' (COM(2006)0019), – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 12 October 2005 entitled 'EU Strategy for Africa:
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rôle des collectivités locales dans le développement (2006/2235(INI)) Le Parlement européen, – – vu l'article 179 du traité CE, vu la Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen»1, du 20 décembre 2005, qui place l'appropriation et le partenariat comme premier principe commun, s'engage à soutenir la décentralisation et la bonne gouvernance, et encourage "une participation accrue des autorités locales", vu le Règlement (CE) n° ... du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant l'établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2004/0220(COD)2, vu l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 20003, tel que modifié par l'Accord modifiant l'Accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 20054 ("l'Accord de Cotonou"), et en particulier ses articles 4, 28, 30, paragraphe 2, 43, paragraphe 4 et 58, paragraphe 2, vu la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 janvier 1994, lors sa 506ème réunion des Délégués des Ministres, vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, du 25 janvier 2006, intitulée "Programme thématique 'les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement'", qui réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et propose de les "associer (...) au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier" (COM(2006)0019), vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 12 octobre 2005, intitulée "La stratégie de l’UE pour l’Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique", adoptée par le Conseil européen des 15-16 décembre 2005, où la Commission s’engage à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités des autorités locales, soulignant l’importance stratégique du partenariat et des jumelages entre villes et municipalités d’Europe et d’Afrique, afin de soutenir la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et favoriser les conditions préalables à leur réalisation (COM(2005)0489),