English: For the purposes of determining life expectancy for B, life expectancy is Life Expectancy at birth for the year of the Beneficiary’s birth, for the Beneficiary’s sex, for the province of birth of the Beneficiary as prescribed by Regulations; (ii) a Beneficiary be permitted to provide evidence of a shortened life expectancy and that upon the provision of such evidence the Beneficiary be permitted to substitute that value for the value otherwise determined as the life expectancy of the Beneficiary; (iii) it be permitted or at least not prohibited that a Plan Initiator provide as part of a Disability Savings Plan that a Beneficiary or the Beneficiary’s Guardian be permitted to make encroachments from the capital and accumulated income of a Registered Disability Savings Plan in addition to Disability Savings Payments in such amounts and for such purposes as a Disability Savings Plan may provide; and (iv) That a Plan Initiator be permitted to amend a Registered Disability Savings Plan from time to time. (d) There be no requirement that the property of a Registered Disability Savings Plan be invested in an annuity contract at the time that Disability Savings Payments commence or at any other time; (e) The contributions made by Contributors not be included in income when received by the Beneficiary as part of a Disability Savings Payment, but that amounts in respect of accumulated income, Disability Savings Grants and Canada Disability Bonds be included in the income of a Beneficiary when Disability Savings Payments are made to the Beneficiary; and (f) Each payment of a Disability Savings Payment include a proportionate amount of non-taxable amounts and taxable amounts.
French: • d) Qu’il ne soit pas exigé que les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-invalidité soient investis dans un contrat de rente au moment où débutent les paiements d’épargne-invalidité ou à tout autre moment; e) Que les cotisations versées par les cotisants ne soient pas incluses dans le calcul du revenu quand elles sont versées au bénéficiaire à titre de paiement d’épargne-invalidité, mais que les montants au titre du revenu accumulé, des subventions pour l’épargne-invalidité et des bons d’invalidité canadiens soient inclus dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire quand les paiements d’épargne-invalidité sont versés au bénéficiaire; f) Que chaque paiement d’épargne-invalidité englobe des parts proportionnelles de montants imposables et de montants non imposables. Recommandation 9 Que des règles particulières liées au remboursement des cotisations soient incluses dans les dispositions du régime enregistré d’épargne-invalidité, y compris celles qui suivent : a) Que le remboursement des cotisations à un cotisant ne soit pas permis; b) Qu’au décès du bénéficiaire, le produit d’un régime d’épargne-invalidité soit versé à la succession d’un bénéficiaire; c) Qu’au décès du bénéficiaire, le revenu accumulé dans un régime d’épargne-invalidité et que les montants des subventions pour l’épargne-invalidité et des bons d’invalidité canadiens qui ne sont pas remboursables à l’État soient imposés dans les mains du bénéficiaire au titre du revenu gagné l’année de son décès; d) Qu’au décès d’un bénéficiaire, aux fins de la détermination des montants à rembourser à l’État au titre des subventions pour l’épargne-invalidité et des bons d’invalidité canadiens, le décès du bénéficiaire soit réputé être le moment où les paiements d’épargne-invalidité ont commencé; e) En cas de cessation d’une invalidité, que cet événement donne lieu à un remboursement des cotisations et que les mêmes règles qui s’appliquent au décès du bénéficiaire s’appliquent à cet événement. Recommandation 10 Que des roulements en franchise d’impôt soient autorisés dans les cas suivants : a) D’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité au moment où un REEE devient révocable; b) D’un régime enregistré d’épargne-invalidité à un REEE pour le bénéficiaire pour un montant jusqu’à concurrence du plafond cumulatif de cotisation à un REEE. Recommandation 11 Que la définition de « placement admissible » qui se trouve au paragraphe 146.1(1) de la Loi soit utilisée aux fins d’un régime enregistré d’épargne-invalidité. Recommandation 12 Qu’aucune disposition particulière anti-évitement ne soit incluse dans la Loi afin de contrer le fractionnement d’impôt, le report de l’impôt d’une génération à l’autre ou l’étalement de l’impôt inopportuns. Recommandation 13 Que la subvention pour l’épargne-invalidité décrite à la recommandation 2 ait les caractéristiques suivantes : a) Que des subventions pour l’épargne-invalidité soient versées aux taux suivants au cours des 20 premières années d’existence d’un régime d’épargne-invalidité :