ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Code requires that the relevant judge be informed without delay of any pre-trial detention, which may in no case exceed 24 hours.
French: Le Code dispose que toute détention provisoire sera portée à la connaissance du juge compétent dans un délai très court qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 24 heures.
English: There has been no instance of slavery or forced labour on Pitcairn.
French: Il n'y a eu aucun cas d'esclavage ni de travail forcé sur l'île de Pitcairn.
English: (C/G Group) 10,300,000 6,480,000 Total 207,200,000 152,772,400   Note: an appeal, limited to questions of law, may be brought before the Court of Justice of the European Communities against the decision of the Court of First Instance, within two months from the date of its notification. 
French: Rappel: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des CE contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.
English: There are current debates regarding "security" and "flexibility", and the consequences of externalising many aspects of employment relations.
French: Des débats ont lieu actuellement sur la « sécurité » et la « flexibilité » et les conséquences de l’externalisation de nombreux aspects des relations dans le domaine de l’emploi.
English: Lastly, I welcome the reference which Mr Kouchner made to the need for humanitarian aid to include land mine clearance, so that unnecessary civilian casualties are prevented and development is not impeded.
French: Pour conclure je suis heureux de voir mentionner la nécessité d'inclure le déminage dans l'aide humanitaire. M. Kouchner en a déjà parlé et je ne voudrais pas que ces mines terrestres mutilent d'innocentes victimes civiles et bloquent en outre le développement.
English: This income would include payments from parents, as well as subsidies (such as provincial or territorial grants to care for children).
French: Votre revenu brut comprend tous les revenus que vous gagnez dans l'année pour la garde d'enfants, ainsi que toutes les subventions provinciales ou territoriales que vous recevez pour la garde d'enfants.
English: He also noted that since the experts generally agreed on the principle of information exchange, they should concentrate their attention on practical problems of implementation.
French: Il a fait observer que puisque les experts étaient généralement d'accord sur le principe de l'échange de renseignements, ils devraient se concentrer sur les problèmes d'application pratique de ce principe.
English: Forbearance from interexchange private line routes 2004-11-29 - Commision Letter - English Version Only - "Hard Copy Document" File #: 8740-B2-200303272 Description:
French: Abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions 2004-11-29 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée" Dossier #: 8740-B2-200303272 Description:
English: Royal Ontario Museum Thursday, August 17  Time: 18:45-20:45 Event:
French: Musée royal de l'Ontario Le jeudi 17 aôut Heure : 18 h 45 à 20 h 45 Événement :
English: There remain regional differences in the prevalence of animal rabies across the country, and the specific species infected in each region vary over time.
French: À l'échelle du pays, il subsiste des différences régionales dans la prévalence de la rage animale, et les espèces infectées dans chaque région varient au fil des ans.
English: The objective of the Steering Committee is to mainstream multiculturalism into the day-today operations of the Department, particularly in the development and implementation of policies, programs and practices, and to meet the obligations set out in the Canadian Multiculturalism Act.
French: Le Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme a pour objectif d’intégrer le multiculturalisme dans les activités courantes du Ministère, notamment dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des pratiques, et de répondre aux obligations énoncées dans la Loi sur le multiculturalisme canadien.
English: Appendix 1 shows the DRIs for all nutrients.
French: On retrouve à l'Annexe 1 (page 99) les ANREF fixés pour chacun des nutriments.
English: Energy was an element that cut across the basic challenges of education, health and food, and energy had an enormous cost.
French: L'énergie est un paramètre qui transcende les enjeux de base de l'éducation, de la santé et de l'alimentation et l'énergie a un coût énorme.
English: To this end a Request for Comments (WIPO RFC-1) was issued on July 8, 1998, with a deadline for receipt of comments of August 24, 1998.
French: À cette fin, une demande de commentaires (WIPO RFC-1) a été publiée le 8 juillet 1998, assortie dun délai pour la réception des commentaires fixé au 24 août 1998.
English: Once approved, foreign RCOs/RGOs would be able to inspect and apply the JAS stamp to products meeting the JAS standard.
French: Ainsi, dÃ¨s qu'ils auront obtenu le statut d'OHE et d'OCE, les organismes Ã©trangers pourront inspecter les produits et appliquer le sceau JAS (normes agricoles japonaises) Ã ceux qui satisfont aux normes.
English: As such, MPAs provide an anchor for marine conservation, and consequently, assist in meeting sustainability objectives.
French: À ce titre, les ZPM permettent d'arrimer la conservation des milieux marins et, dès lors, d'aider à atteindre les objectifs de durabilité.
English: • Service provider to other businesses.
French: • Fournisseur de services aux entreprises.
English: In 2000 and 2001, eight of the top 20 supplier countries to UNICEF were programme countries, making the volume of local and regional procurement by UNICEF one of the largest in the United Nations system, amounting to $238 million in 2001.
French: En 2000 et 2001, huit des 20 principaux pays fournisseurs de l'UNICEF étaient des pays où il exécutait des programmes, de sorte que le montant des achats effectués par l'UNICEF aux niveaux local et régional était l'un des plus importants du système des Nations Unies : il s'est établi en 2001 à 238 millions de dollars.
English: Just recently, our pension modernization Bill received Royal Assent.
French: Dernièrement, notre projet de loi visant à moderniser la pension a obtenu la Sanction royale.
English: BOURBONNAIS, Renée R
French: * L'institut de recherche est affiché seulement lorsqu'il diffère de l'établissement chargé d'administrer les fonds.
English: Generic pharmaceuticals account for a large and growing portion of pharmaceuticals dispensed in Canada.
French: Les médicaments génériques représentent une portion importante et grandissante des médicaments délivrés au Canada.
English: On 27 November 2001, the district court suspended the review with regard to the third claim pending the outcome of a civil case filed by the communicants against the facility with a different district court.
French: Le 27 novembre 2001, ce tribunal a suspendu son examen du troisième recours jusqu'à ce que soient connus les résultats d'une action intentée au civil contre l'installation par les auteurs de la communication auprès d'un autre tribunal.
English: The members of the 'water and bread' association may have just the right innovative options to help guests spend some time in special surroundings in the Albula valley: Sleeping in a construction car, in a bed in the cornfield, in an Alpine shed, in the hay, in a teepee and much more - everything is extra ordinary.
French: Voyez le site Internet! On y évoque des nuits de sommeil dans des caravanes de chantier, des étables, des champs de blé, des granges, des tipis et autres endroits tout aussi originaux.
English: Once the Unit and the Director Generals have agreed the training programmes and working plans for their units, the implementation stage begins.
French: Étape 3 : mise en oeuvre (prévue pour 2006) Une fois que l’Unité et les directeurs généraux auront convenu de programmes de formation et de plans de travail pour leurs départements, l’étape de mise en oeuvre pourra commencer.
English: • 2008-A-33 — Cancellation - Springdale Aviation Limited
French: • 2008-A-33 — Annulation - Springdale Aviation Limited
English: AUTONUM In order to provide comprehensive material for ensuring a timely revision process under the SCIT, the IPC Reform Working Group requested the European Patent Office (EPO) to prepare a detailed revision proposal by September 1, 2001, and invited its members to submit comments on the proposal by November 1, 2001.
French: AUTONUM Afin de fournir des éléments suffisamment complets pour que le travail de révision puisse être accompli en temps voulu dans le cadre du SCIT, le Groupe de travail sur la réforme de la CIB a demandé à l’Office européen des brevets (OEB) d’élaborer une proposition de révision détaillée pour le 1er septembre 2001, et a invité ses membres à faire part de leurs observations sur cette proposition pour le 1er novembre 2001.
English: Please explain Denmark's state practice with regard to other requesting countries.
French: Veuillez expliquer la pratique suivie par le Danemark en ce qui concerne les États requérants non membres de l'Union européenne.
English: No other European citizens have ever had their right of free movement so grossly violated.
French: Nuls autres citoyens européens n'ont jamais vu leur droit de libre circulation violé de manière aussi grossière.
English: It is also to be noted that rights relating to conscientious objector status can both be broadened or restricted by judicial decision.
French: Il convient de noter que les droits qui s'attachent au statut d'objecteur de conscience peuvent être étendus ou restreints par décision judiciaire.
English: Official Languages Strategic Plan 2003-2006 Previous Page
French: Plan stratégique sur les langues officielles 2003-2006 Page précédente
English: Recent experiences A few selected cases are summarized in this section to illustrate some of the efforts undertaken by developing countries to tackle basic-needs satisfaction. There is an emphasis on the dissemination and commercialization of technology and on the correlations between education and nutrition and between human-resources development and technology adaptation, innovation, and R&D.
French: Ils illustrent une partie des efforts que déploient les pays en développement pour s’attaquer au problème de la satisfaction des besoins essentiels et ils concernent principalement la diffusion et la commercialisation de la technologie, et la corrélation entre l’enseignement et la nutrition et entre la mise en valeur des ressources humaines et l’adaptation de la technologie, l’innovation et la recherche-développement.
English: For the decisions rendered in 2005, the CDS endorsed a number of recommendations on systemic issues. A sample of these cases follows.
French: Pour les décisions rendues en 2005, le CEMD a entériné un certain nombre de recommandations relatives à des problèmes de nature systémique identifiés par le Comité dont voici un échantillon.
English: To start, within the family setting children and adolescents are all too often the victims of aggression, beatings, and disrespect.
French: Au sein de la famille, déjà, enfants et adolescents sont trop souvent exposés aux sévices, aux coups et à l'irrespect.
English: • While amendments in respect of legal capacity will not affect the general fiduciary relationship between the Crown and First Nations, if other amendments result in bands having more authority over their own interests, specific fiduciary duties in respect of future transactions may be altered.
French: • Même si des changements concernant la capacité juridique ne vont pas modifier le rapport fiduciaire général qui existe entre la Couronne et les Premières nations, si d'autres changements confèrent aux bandes davantage de pouvoirs relativement à leurs propres intérêts, des obligations fiduciaires spécifiques à l'égard de transactions futures pourraient être modifiées.
English: Current research focuses on medications capable of countering the degenerative processes and slowing down the progression of disability.
French: Les recherches actuelles se concentrent sur des médicaments agissant sur les phénomènes dégénératifs et pouvant ralentir la progression du handicap.
English: General Inquiries: (613) 993-3320 http://www.iit.nrc.ca/ Institute for Microstructural Sciences (IMS) - Ottawa, Ontario Director General:
French: Renseignements généraux : (613) 993-3320 http://www.iit.nrc.ca/ Institut des sciences des microstructures (ISM) - Ottawa (Ontario) Directeur général :
English: Straightforward Information Needs Component two – Design and Delivery External Considerations Skill sets and competition for potential new employees are increasing, which may make it difficult for small agencies to attract and retain new employees with the proper skill sets to work in a results-based environment.
French: Besoins en renseignements routiniers Deuxième élément – conception et prestation Facteurs externes L’ensemble des compétences exigées des nouveaux employés potentiels et la concurrence pour ces derniers augmentent et les petites agences pourraient avoir de la difficulté à attirer et à garder les nouveaux employés ayant les compétences nécessaires pour travailler dans un milieu axé sur les résultats.
English: Benefits and Costs This amendment clarifies the relationship between the MRLs for raw and processed foods and will not result in additional costs to either government or industry.
French: Avantages et coûts La modification vient clarifier la relation entre les LMR pour les matières premières agricoles et celles pour les aliments transformés et n'entraînera pas de coûts supplémentaires pour les entreprises visées, ni pour le gouvernement.
English: A master list of projects was formulated, to rationalize the portfolio to fewer, better quality projects that directly meet the humanitarian needs of the people of northern Iraq, to improve project analysis and monitoring, and to facilitate substantive dialogue with implementing agencies.
French: Une liste principale de projets a été établie pour rationaliser les efforts entrepris grâce à la réduction du nombre et à l'amélioration de la qualité des projets afin que ceux-ci répondent directement aux besoins humanitaires de la population vivant dans le nord de l'Iraq, mais aussi pour améliorer l'analyse et le suivi des projets et faciliter le dialogue de fond avec les agents d'exécution.
English: Or. en Justification BERT cannot collect and redistribute usage fees, as BERT would not take over the duty of conducting the actual licensing procedures.
French: Justification L'ORET ne peut percevoir et redistribuer les redevances liées aux droits d'utilisation dès lors qu'il ne reprendrait pas la mission de mener à bien les procédures d'octroi de licences.
English: In the course of public health reform, improvements have been made to the primary tier of public health institutions.
French: Dans le cadre de la réforme du secteur de la santé publique, la structure des soins de santé primaires a été améliorée.
English: The PMPRB has the dual mandate under the Act to ensure that the prices at which patentees sell patented medicines are not excessive, and to report to Parliament on the price trends of medicines and on pharmaceutical research and development expenditures by Canadian patentees.
French: La Loi investit le CEPMB d'un mandat à double volet qui consiste d'une part à veiller à ce que les brevetés ne vendent pas leurs médicaments brevetés à des prix excessifs et, d'autre part, à faire rapport au Parlement des tendances des prix des médicaments et des sommes que les brevetés investissent dans la recherche-développement au Canada.
English: Class, luxury and traditional hospitality are found in abundance in this exquisite landmark hotel, situated across from the Palace and Dam square - the heart of Amsterdam.
French: Situé au cœur d'Amsterdam, cet hôtel occupe un emplacement unique en plein milieu des quartiers des affaires, financiers, commerçants et des lieux de divertissements de la ville.
English: As efforts to implement these strategies and principles continue, parallel work is underway to integrate these elements into IFMPs.
French: Au fur et à mesure que les efforts sont déployés pour mettre en œuvre ces stratégies et principes, les travaux parallèles se poursuivent pour intégrer ces éléments dans les PGIP.
English: The Agency is of the opinion that factors pertaining to carriers must be put on the record by them as they relate to their specific interest and because carriers are in the best position to identify and explain those factors.
French: L'Office est d'avis que les facteurs touchant les transporteurs doivent être présentés au dossier par ces mêmes transporteurs parce qu'ils se rapportent à leurs intérêts spécifiques et parce que les transporteurs sont les mieux placés pour cerner et expliquer ces facteurs.
English: The Kata Palm Resort & Spa, set in a lush tropical paradise, is located just minutes away from the silky white sands of Kata Beach on Phuket Island.
French: À la fois contemporain et classique, le Sugar Palm est un hôtel design présentant un cadre branché, véritable univers de luxe moderne à 5 minutes de la pittoresque plage de Karon.
English: Section VIbis Copyright in Computer Programs (Introduced by the Law of April 24, 1995, Completing the Copyright Law of March 29, 1972, Concerning the Legal Protection of Computer Programs) (Subject Matter of Protection) Art. 28.-1.
French: Section VIbis Du droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur (Section insérée par la loi du 24 avril 1995 complétant la loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur en ce qui concerne la protection juridique des programmes d’ordinateur) Objet de la protection 28.—1.
English: Since 1997 the killing of a newborn infant by its mother has been a criminal offence.
French: Depuis 1997, une mère qui tue son nouveau-né encourt des poursuites pénales.
English: It is for this reason that the Committee recommends that: 8.
French: Pour cette raison, le Comité recommande : 8.
English: TABLE OF CONTENTS 1 DEVICE AND APPLICATION INFORMATION 2 NOTICE OF DECISION 3 SCIENTIFIC AND REGULATORY BASIS FOR DECISION 3.1 Introduction 3.2 Device-Specific Detailed Information 3.3 Safety and Effectiveness 3.3.1 List of Standards 3.3.2 Method of Sterilization 3.3.3 Manufacturing and Quality Control  Manufacturing Process  Process Validation Studies  Quality Plan  Quality System Certificate 3.3.4 Preclinical Studies  Physical Tests  Biocompatibility Tests  In Vivo Animal Tests  Stability/Shelf Life Studies 3.3.5 Clinical Effectiveness and Safety 3.3.6 Labelling 3.4 Risk/Benefit Assessment 3.5 Decision 4 APPLICATION MILESTONES
French: TABLE DES MATIÈRES 1 RENSEIGNEMENTS SUR L'INSTRUMENT ET LA DEMANDE 2 AVIS DE DÉCISION 3 MOTIFS D'ORDRES SCIENTIFIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 3.1 Introduction 3.2 Renseignements détaillés portant sur l'instrument 3.3 Sûreté et efficacité 3.3.1 Liste de normes 3.3.2 Méthode de stérilisation 3.3.3 Fabrication et contrôle de la qualité  Procédés de fabrication  Études de validation du procédé  Plan qualité  Certificat de système qualité 3.3.4 Études précliniques  Essais physiques  Essais de biocompatibilité  Essais expérimentaux sur animaux in vivo  Études sur la stabilité/sur le délai de péremption 3.3.5 Efficacité et sûreté cliniquey 3.3.6 Étiquetage 3.4 Évaluation des risques et des avantages 3.5 Décision 4 ÉTAPES IMPORTANTES DE LA DEMANDE
English: Human rights obligations in relation to access to safe drinking water and sanitation can be derived from various treaties, notably the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) (the right to life and the prohibition of torture) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) (the right to an adequate standard of living, the right to adequate housing, the right to food and the right to health).
French: Les obligations relevant des droits de l'homme en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement découlent de plusieurs traités, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à la vie, interdiction de la torture) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit à un niveau de vie suffisant, droit à un logement, droit à l'alimentation, droit à la santé).
English: In April 2004, the Bank entered into a partnership with the Global Fund, UNICEF and the Clinton Foundation to make it possible for developing countries to purchase high-quality AIDS medicines at low prices.
French: En avril 2004, la Banque a conclu un partenariat avec le Fonds mondial, l’UNICEF et la Clinton Foundation afin de permettre aux pays en développement d’acheter à bas prix des médicaments de haute qualité contre le SIDA.
English: It's another sunny day for our big departure to the South.
French: C’est encore une journée ensoleillée qui nous attend pour le grand départ vers le sud.
English: It is clear that once the department selected only some of the positions of Project Officer ENG-04 for reclassification, its actions fell outside the bounds of this provision of the Regulations which might only be applied if all of the positions had been reclassified.
French: Il est clair que dans la mesure où le ministère n'a sélectionné qu'un certain nombre des postes d'agent de projet (ENG-04) en vue d'une reclassification, les dispositions qu'il a prises sortaient du cadre de la disposition du Règlement, laquelle ne pouvait s'appliquer que si tous les postes avaient été reclassifiés.
English: It was not easy, and at the time, when one reads the record, they seemed insoluble problems and challenges.
French: Nous y serons contraints tôt ou tard, pour des raisons économiques, démographiques et politiques.
English: ++'hen vou ,vere learning vuur prulessiun . That nleans leavin~ hehind sume pcuhlc as ~'ou ~rul+', I~u 1'our ul,'n invcnton' : r1rc~ y'txt fll'inF; aruuntl 1+'ith ea~les or pi~euns these dal's? t)r prrhahs 11'ith 1'ulturrs for l+hum y'uu are I~ruvitiins ; the meals?
French: I ,r t ah ;rcitc dc Gxrr tir, rxi};rn~t's reali,tr, huur ~ui meme et pour Irs autres, des ezi ~enct's rrcllcmcnt ,timulantc,, m,ti, yu'il c'~t Inr~,,ihlr tl':tllcintlrt' ~ans stnrl(rir
English: This reform, necessitated by the crisis situation, must be the first stage of a radical simplification of the way in which European funds are managed.
French: Cette réforme nécessitée par un contexte de crise devra être la première étape d'une simplification en profondeur des modalités de gestion des fonds européens.
English: The High Commissioner continues to be disturbed by the serious problems of violence against women, particularly domestic violence and abuse.
French: Le Haut-Commissaire continue d'être troublé par les problèmes graves de violence à l'égard des femmes, en particulier au foyer.
English: For example, embalming fluids and adhesives used for reconstruction of a corpse after autopsies are not considered to be "cosmetics within the meaning of the Food and Drugs Act, (FDA)" and are, therefore, subject to the WHMIS supplier label and MSDS requirements of the HPA.
French: Ainsi, les liquides d'embaumement et les produits adhésifs employés dans la reconstruction du corps après l'autopsie ne sont pas considérés comme étant des «cosmétiques au sens de la Loi sur les aliments et drogues (LAD)» et par conséquent, sont soumis aux exigences de la LPD relatives aux fiches signalétiques et à l'étiquetage du SIMDUT par le fournisseur.
English: However, the Declaration concludes by explicitly stating that “[n]othing in the present Declaration may be construed as permitting any activity contrary to the purposes and principles of the United Nations, including sovereign equality, territorial integrity and political independence of states”.
French: Cependant, la Déclaration se conclut expressément par la disposition qui suit : « [a]ucune des dispositions de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme autorisant une quelconque activité contraire aux buts et principes des Nations Unies, y compris à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des États ».