English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the Green Paper on retail financial services in the single market (2007/2287(INI)) The European Parliament,     having regard to the Commission’s Green Paper on retail financial services in the single market (COM(2007)0226), having regard to the Commission’s Communication ‘Sector Inquiry under Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 on retail banking (Final Report)’ (COM(2007)0033), having regard to the Commission’s Communication ‘Sector Inquiry under Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 on business insurance (Final Report)’ (COM(2007)0556), having regard to the Commission’s Communication ‘A single market for 21st century Europe’ (COM(2007)0724), and particularly the accompanying working document by Commission staff ‘Initiatives in the area of retail financial services’ (SEC(2007)1520), having regard to Commission Regulation (EC) No 358/2003 of 27 February 2003 on the application of Article 81(3) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector1, having regard to its position at second reading on the common position adopted by the Council with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC2,
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (2007/2287(INI)) Le Parlement européen, – vu le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) – vu la communication de la Commission "Enquête par secteur menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur la banque de détail (rapport final)" (COM(2007/0033), – vu la communication de la Commission "Enquête sectorielle menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n°1/2003 sur l'assurance des entreprises (rapport final)" (COM(2007/0556), – vu la communication de la Commission "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007/0724), et en particulier le document de travail y afférent des services de la Commission sur des initiatives dans le domaine des services financiers de détail (SEC(2007)1520), – vu le règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances1, – vu sa position en deuxième lecture, en date du 16 janvier 2008, en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil2, – vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur le droit européen des contrats3, – vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc4, – vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers5, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la 1 2