English: These include: − A strong international dimension, as the parties to the dispute are often in more than one jurisdiction, and the interests engaged typically span national boundaries; − With the international dimension, a conflict of laws (or private international law) issue in determining the applicable law and in applying it effectively, notably when contractual obligations are concerned; − A particular technical difficulty in interpreting and applying customary law and other non-formal codes, practices and protocols beyond their traditional scope, when respect for these may be a high priority for indigenous and local communities; − A possible asymmetry of interests, resources and expertise between the party providing the material and the material using it; this includes the likelihood of a significant cultural and linguistic gap between the two parties; − The need for unconventional remedies that may be more appropriate to the nature of the damage caused to the traditional communities (financial payment may be inappropriate if the offence caused is cultural and spiritual, and the invalidation of IP rights in benefitsharing disputes may impair the access of the losing party long-term benefits) – alternative dispute settlement procedures may be better adapted to producing flexible and mutually beneficial outcomes, closer to the ethic of equitable sharing of benefits in a culturally sensitive manner; − A dispute may hinge on cultural offence or a general claim of misappropriation which may not involve specific breach of existing statutory laws, either in the source country or the country where TK or TCEs are used, but the parties to the dispute may yet agree to some form of mediation with a view to mutual benefit – the dispute may revolve around religious, moral, cultural or ethical factors, rather than strictly legal issues; − Similarly, even if they hold IP rights, including sui generis rights, holders of TK/TCEs or custodians of GR may find it difficult to gain effective access to formal judicial systems, particularly in multiple jurisdictions, and in view of cultural differences they may have difficulty in defining and conveying their central interests and concerns in a formal legal environment in a foreign court.
French: Il s’agit notamment des éléments suivants : une forte dimension internationale, les parties au litige étant souvent situées dans des ressorts juridiques différents et les intérêts en cause dépassant généralement les frontières nationales; avec la dimension internationale, un conflit de droits (ou de droit international privé) s’agissant de déterminer la législation applicable et de l’appliquer concrètement, notamment dans le cas d’obligations contractuelles; une difficulté technique particulière liée à l’interprétation et à l’application du droit coutumier et d’autres codes, pratiques et protocoles non formels au-delà de leur portée traditionnelle, alors que le respect de ces instruments peut revêtir un degré de priorité élevé pour les communautés autochtones et locales; un éventuel déséquilibre d’intérêts, de ressources et de compétences entre la partie qui fournit le matériel et la partie qui utilise celui-ci, y compris la probabilité d’un fossé culturel et linguistique important entre les deux; la nécessité de prévoir des recours non conventionnels plus adaptés à la nature du préjudice causé aux communautés traditionnelles (une réparation financière peut être déplacée lorsque l’atteinte est d’ordre culturel ou spirituel, et l’invalidation des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de litiges relatifs au partage des avantages peut compromettre l’accès de la partie déboutée aux avantages à long terme) – les procédures de règlement extrajudiciaire peuvent être plus indiquées pour déboucher sur des solutions modulables et mutuellement avantageuses, plus proches de l’idéal du partage équitable des avantages dans le respect des différences culturelles; un litige peut porter sur une atteinte culturelle ou découler d’une plainte générale pour appropriation illicite sans nécessairement impliquer une atteinte particulière à la réglementation existante, que ce soit dans le pays d’origine ou dans le pays où les savoirs traditionnels ou les expressions culturelles traditionnelles sont utilisés, mais les parties peuvent toutefois convenir d’une forme de médiation en vue de l’obtention d’avantages mutuels – le litige peut porter sur des facteurs religieux, moraux, culturels ou éthiques et non pas strictement juridiques; de la même façon, même s’ils sont titulaires de droits de propriété intellectuelle, y compris des droits sui generis, les détenteurs de savoirs traditionnels, les interprètes d’expressions culturelles traditionnelles ou les dépositaires de ressources génétiques peuvent éprouver des difficultés à accéder aux systèmes judiciaires officiels, en particulier s’ils sont situés dans différents ressorts juridiques, et, compte tenu des différences culturelles, à définir et à défendre leurs intérêts et leurs préoccupations essentiels dans l’environnement juridique formel d’un tribunal étranger.