ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: • (a) in respect of tax withheld at the source on amounts paid or credited on or after the first day of January in the calendar year following that in which the notice is given; and (b) in respect of other taxes for taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year following that in which the notice is given.
French: • a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités, à partir du ler janvier de l'année civile qui suit celle où l'avis est donné; et  b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile qui suit celle où l'avis est donné.
English: Manure Applied as Fertilizer ▪ Methodology Emissions of N2O in this section represent the N2O produced from the application of manure from drylot, liquid, and other waste management systems as fertilizer on agricultural soils.
French: Fumier épandu comme engrais ▪ Méthodologie Les émissions de N2O dans la présente section représentent le N2O émanant du fumier épandu comme engrais sur les sols agricoles sous forme sèche, liquide et selon d'autres systèmes de gestion des déchets.
English: The report states that the Act on Safety and Health at Work defines night work as work performed between 22.00 and 06.00 hours, the duration of which must not exceed 8 hours.
French: Il ressort du rapport qu’aux termes de la loi relative à l’hygiène et à la sécurité au travail, le travail de nuit désigne l’activité exercée entre 22 heures et 6 heures, dont la durée ne peut excéder huit heures.
English: The position being rated is compared as a whole with positions to which similar total point values have been assigned, as a check on the validity of the total rating.
French: On compare dans l'ensemble le poste qu'il s'agit d'évaluer avec les postes auxquels on a attribué la même valeur numérique globale pour vérifier si la cote globale est juste.
English: The Seeds of Change poster series (created by Soka Gakkai International and the Earth Charter Initiative), which was first shown at the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg in 2002.
French: La série d’affiches Semences de changement (réalisée par Soka Gakkai International et par l’Initiative de la Charte de la Terre), qui a été présentée en primeur au Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002.
English: There was no vision or long-term goal for a system of national parks.
French: Afin de guider l'élaboration d'un réseau limité de parcs nationaux fondé sur ce principe de "représentativité", on a divisé le
English: In 1993, the government reduced the area of wheat cultivation eligible for price support to 25 per cent of its previous size.
French: En 1993, le gouvernement réduisit la zone de culture du blé admissible au soutien des prix, la ramenant à 25 % de sa taille antérieure.
English: Following the establishment of the Public Prosecution Service of Canada, this number was reduced to 43 percent.
French: À la suite de la création du Service des poursuites pénales du Canada, ce nombre a été réduit à 43 %.
English: Plan assets The percentage of plan assets based on market values at the most recent actuarial valuation are: 2008 Equity securities Debt securities Other 63.3% 31.9% 4.8% 100.0% 2007 66.6% 29.5% 3.9% 100.0%
French: Régime à cotisations déterminées Le coût du régime à cotisations déterminées est constaté en fonction des cotisations réelles versées dans l’exercice et est compris dans le poste des frais d’administration.
English: In the decades following the Second World War, attitudes in this country began to change.
French: Dans les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, les attitudes ont commencé à changer.
English: It is my intention to continue with the procedure that we have followed today.
French: J'ai l'intention de maintenir la procédure suivie aujourd'hui.
English: Therefore, following consultations with the facilitation team on the overly delayed ceasefire talks and the need to ensure full implementation of the Arusha Peace and Reconciliation Agreement, including provisions governing the Transitional Government, the Chairman of the Regional Initiative:
French: Par conséquent, après consultation avec l'équipe de médiation au sujet des pourparlers de négociation d'un cessez-le-feu trop longtemps retardés et de la nécessité d'assurer la pleine application de l'Accord de paix et de réconciliation d'Arusha et, y compris ses dispositions qui ont trait au gouvernement de transition, le Président de l'Initiative régionale :
English: To qualify for this scheme employees must have 20 years of pensionable service, five of which were accumulated in the Netherlands Antilles, and the employee must be at least 55 years of age.
French: Pour être admissible à ce programme, le salarié ou la salariée doit avoir 20 années de service ouvrant droit à pension, dont cinq ont été accumulées aux Antilles néerlandaises, et doit être âgé(e) de 55 ans au minimum.
English: If the suspect refuses to agree, he or she may be detained for up to 12 months.
French: Si le suspect refuse de se conformer à l'ordonnance du tribunal, il ou elle peut être détenu pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
English: (a) encourage newly elected members to participate in the work of the Executive Board soon after their election by the Economic and Social Council;
French: a) D'inviter les membres nouvellement élus à participer à ses travaux dès qu'ils ont été élus par le Conseil économique et social;
English: Intake officers should have sufficient training to be able to make a phone call or use some other means to help resolve a simple claim at an early stage.
French: Les agents devraient être formés pour pouvoir tenter de régler rapidement, par un coup de fil ou autrement, une plainte qui ne pose pas de difficultés.
English: Calls upon the Government of Liberia and all parties, particularly the LURD and other armed rebel groups, to ensure unimpeded and safe movement for the personnel of United Nations humanitarian agencies and non-governmental organizations, to end the use of child soldiers and to prevent sexual violence and torture;
French: Demande au Gouvernement libérien et à toutes les parties, en particulier le LURD et les autres groupes rebelles armés, d'assurer sans réserve la sécurité de déplacement du personnel des organismes humanitaires des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, de mettre un terme à l'emploi d'enfants soldats et d'empêcher les actes de violence sexuelle et de torture;
English: Delays caused by through train movements should be less than two minutes per occurrence travelling at track speed.
French: Les retards causés par les trains directs devraient être inférieurs à deux minutes.
English: As such, the Canadian Human Rights Act serves to protect certain classes of citizens who historically have been particularly vulnerable to adverse discrimination.
French: En soi, la Loi canadienne sur les droits de la personne vise à assurer la protection de certaines catégories de citoyens qui, traditionnellement, ont été particulièrement défavorisés.
English: Le Partenariat Mikimon brings together the Association des femmes autochtones du Québec (AFAQ) and the Institut national de la recherche scientifique (INRS)-Culture et Société.
French: Le Partenariat Mikimon réunit l’Association des femmes autochtones du Québec (AFAQ) et l’Institut national de la recherche scientifique-Culture et Société (INRS).
English: To ensure that the consultations will focus on the most important items, these experts may discuss subjects of common interest in order to find solutions.
French: Pour veiller à ce que les consultations traitent essentiellement des questions les plus importantes, ces experts peuvent discuter de sujets d'intérêt mutuel afin de trouver des solutions.
English: Robin went through the forms that need to be completed and the records that must be maintained prior to obtaining a quantity granted under the CUEs.
French: Robin énumère les formulaires à remplir et les registres à tenir à jour avant d'obtenir une quantité accordée en vertu des exemptions pour une utilisation critique.
English: The Election Commission successfully completed in 2008 voter registration of a staggering 80 million voters with photograph and biometric features, a unique achievement by any standard.
French: La Commission électorale a achevé en 2008 l'inscription sur les listes électorales de 80 millions d'électeurs, photographies et données biométriques à l'appui, ce qui constitue une réalisation unique à tous égards vu le nombre impressionnant d'inscrits.
English: Many cases of child homicide seemed to be the extension of child abuse (Canadian Centre for Justice Statistics, Juristat, Highlights, Vol.
French: Dans bien des cas, le meurtre d'un enfant semblait être l'aboutissement de mauvais traitements. (Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, Faits saillants, vol.
English: Je pense �tre quelqu'un de facile � vivre, je n�ai pas un ego surdimensionn�.
French: Je pense être quelqu'un de facile à vivre, je n’ai pas un ego surdimensionné.
English: While acknowledging the measures taken by the State party to promote employment, the Committee remains concerned at the alarmingly and persistently high level of unemployment in Morocco, particularly among the young.
French: Tout en prenant acte des mesures prises par l'État partie pour promouvoir l'emploi, le Comité demeure préoccupé par la persistance inquiétante d'un taux élevé de chômage, en particulier chez les jeunes.
English: Benefits and Costs These amendments are intended for the benefit of new permanent residents who hold a loan from the Government.
French: Avantages et coûts Ces modifications sont apportées dans l'intérêt des nouveaux résidents permanents qui ont obtenu un prêt du gouvernement.
English: (h) The annual plenary session shall adopt inter alia the General Decision on Programme, Administrative and Financial Matters, the General Conclusion on International Protection and other Conclusions on International Protection, as well as the Programme of Work of the Standing Committee;
French: h) La session plénière annuelle adoptera, entre autres, la décision sur les questions relatives au programme, à l'administration et aux finances, la conclusion générale sur la protection internationale et les autres conclusions sur la protection internationale ainsi que le programme de travail du Comité permanent ;
English: The Paris AppleExpo '05 will normally start on September 20th at 11h00.
French: Cette annonce est particulièrement décevante pour les fans de Steve Jobs, nombreux à faire le déplacement.
English: Policy Framework The Service Improvement Initiative policy framework commits those departments and agencies which have significant direct service delivery activities for Canadians to:
French: Cadre stratégique Le cadre stratégique de l'initiative d'amélioration des services prévoit que les ministères et les organismes qui exercent d'importantes activités directes de prestation de services pour les Canadiens s'engagent à :
English: Further information regarding the process of follow-up to RTCE could be found on the ECE web site at www.unece.org/poja.
French: On pourra trouver sur le site Web de la CEE d'autres renseignements concernant le suivi de la RCTE, à l'adresse suivante : www.unece.org/poja.
English: The sum of $582 million, which was to be received on 9 November and which, according to the Secretariat, would be used to reimburse troop-contributing countries, would be paid in several instalments: an initial payment of $381 million would be made at once to 47 countries, not including the United States of America, to meet claims that were already certified and entered as amounts to be paid as of 31 August 2001.
French: M. Connor indique que le montant de 582 millions de dollars, qui doit être reçu le 9 novembre et dont le Secrétariat a annoncé qu'il serait consacré au remboursement des pays fournisseurs de contingents, sera versé en plusieurs tranches qui se présenteront comme suit : un premier montant de 381 millions de dollars sera versé immédiatement, à 47 pays, dont les États-Unis ne font pas partie, pour satisfaire les demandes de remboursement déjà certifiées et qui, à la date du 31 août 2001, étaient comptabilisées comme sommes à payer.
English: The CGC is mandated to perform services as legislated by the Canada Grain Act.
French: Mécanisme de financement durable de la CCG La CCG est tenue de fournir des services au titre de la Loi sur les grains du Canada.
English: In Canada, this amounts to some 23,000 substances that were used commercially in the mid-1980s, prior to the promulgation of Canadian Environmental Protection Act (CEPA) 1999.
French: Au Canada, il s’agit d’environ 23 000 substances commercialisées au milieu des années 1980, avant la mise en vigueur de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE de 1999).
English: Nevertheless, the costs of the PCT application have to be factored in as additional to the final costs of obtaining a national or regional patent.
French: Cela étant, il faut tenir compte du fait que les frais relatifs à une demande de brevet selon le PCT s’ajoutent au coût final d’obtention d’un brevet national ou régional.
English: Important legal notice cs da de et el es en fr it lv lt hu mt nl pl pt sk sl fi sv EUROPA > European Commission Contact | Search on EUROPA
French: Avis juridique important cs da de et el es en fr it lv lt hu mt nl pl pt sk sl fi sv EUROPA > Commission&nbspeuropéenne > Environnement > A propos de ce site Contact | Recherche sur EUROPA
English: Each primer revealed polymorphic loci among accessions within species.
French: Chaque amorce a révélé des loci polymorphes parmi les accessions à l'intérieur d'une espèce.
English: Otherwise, illegal residency would deteriorate into a permanent occurrence undermining public efforts at regulating migration inflows.
French: Autrement, le séjour illégal risque de devenir un problème permanent sapant les efforts publics de réguler les flux migratoires.
English: The Committee viewed with concern the downward trend in official development assistance (ODA), particularly in the case of the African and least developed countries which lagged behind in economic, human and social capacities and faced new challenges in combating persistent poverty, marginalization and human immunodeficiency virus/acquired immunodeficiency syndrome (HIV/AIDS).
French: Le Comité est préoccupé par la tendance à la baisse du montant de l'aide publique au développement, notamment celle destinée aux pays d'Afrique et aux pays les moins avancés, qui accusent un retard important en termes de capacités économiques, humaines et sociales et doivent faire face à de nouveaux défis tels que la lutte contre une pauvreté persistante, la marginalisation et le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH/sida).
English: In order to obtain a licence, Greyhound would have to establish to the satisfaction of the Agency that it is Canadian as defined in section 67 of the NTA, 1987, holds a Canadian aviation document, and has prescribed liability insurance coverage or evidence of such insurability in respect of the air service to be provided under the licence.
French: Pour ce faire, Greyhound devra établir à la satisfaction de l'Office qu'elle est canadienne comme il est précisé à l'article 67 de la LTN 1987, qu'elle détient un document d'aviation canadien et une assurance responsabilité réglementaire, ou une preuve d'assurabilité, à l'égard du service aérien visé par la licence.
English: Enterobacter spp: Testing must be done according to pharmacopoeial or WHO methods.
French: Espèces Enterobacter : l'analyse doit être réalisée selon les méthodes officinales ou celles de l'OMS.
English: It has a free acidity, expressed as oleic acid, of not more than 0.3 grams per 100 grams and its other characteristics correspond to those laid down for this category.4/
French: Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,3 gramme pour 100 grammes et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie;
English: • Ten agreements to be negotiated, provided that each province designates a public legal education and information organization.
French: Marc Rozon minoritaires de langue officielles sont pris en considération lors du développement de diverses publications d’information.
English: However, she would say, and I would too, that some things we do, not because we necessarily will succeed - though surely we must - but we do then simply because it is the right thing to do.
French: Elle dirait, par contre, et j’abonderais dans le même sens, qu’il y a des choses que nous faisons, pas nécessairement parce que nous allons réussir – même si nous nous devons de réussir – mais simplement parce que c’est ce qu’il faut faire.
English: When CF members purchase a replacement residence at the new location before selling their principal residence, they will be reimbursed for the interest on a bridge loan or a line of credit and the associated administration fees charged by the financial institution, provided that it does not exceed the lesser of the:
French: Lorsque les membres des FC achètent une résidence de remplacement au nouveau lieu de service avant de vendre leur résidence principale, ils ont droit au remboursement de l’intérêt sur un prêt-relais ou une marge de crédit et les frais administratifs imposés par l’établissement financier, pourvu que l’intérêt ne dépasse pas le moindre de l’un ou l’autre de ces montants :
English: E. Rules of Procedure of the Committee on Budget and Finance
French: Règlement intérieur du Comité du budget et des finances
English: In its capacity as current Chair of the Non-Aligned Movement, Cuba has focused its efforts on bolstering the Movement's activities so as to contribute as effectively as possible to disarmament and arms control deliberations and negotiations.
French: En sa qualité de Président du Mouvement des pays non alignés, Cuba a concentré ses efforts sur le renforcement des activités du Mouvement afin de contribuer le plus efficacement possible aux délibérations et négociations sur le désarmement et la maîtrise des armements.
English: Informed consent of individual participants is to be obtained in these agreed ways:
French: Les parties conviennent d’obtenir le consentement éclairé des participants individuels de la façon suivante :
English: This new historic stage is giving rise to a new reading of indigenous reality.
French: Cette étape historique permet de porter un regard neuf sur la réalité autochtone.
English: A reduction in the proportion of children (under 15 years of age) in the labour force to 3.3 per cent by the year 2002 and 2.5 per cent by the year 2007 through strict application of the laws prohibiting the employment of children and by raising the minimum age for employment.
French: iii) Ramener la proportion d'enfants de moins de 15 ans dans la population active à 3,3 % d'ici 2002 et à 2,5 % d'ici 2007 en appliquant rigoureusement les lois qui interdisent le recrutement d'enfants et en élevant l'âge minimum d'admission à l'emploi.
English: • absence of unnecessary restrictions Funding Does the funding model for CBHSs organizations facilitate cost-effective and creative use of available health services dollars? extent to which chosen funding model has been demonstrated to be most cost-effective while, at the same time, ensuring equitable access to services Does the funding model for CBHSs providers facilitate the most cost-effective and creative use of available health services dollars? extent to which the chosen provider reimbursement model has been demonstrated to be cost-effective and to discourage underserving and unnecessary overserving Governance Does the governance structure ensure adequate representation and involvement by the community served in the formation, implementation and evaluation of CBHSs?
French: • absence de restrictions inutiles Financement Le mode de financement des organisations de SSC facilite-t-il l’usage rentable et créatif des dollars consacrés aux services de santé? mesure dans laquelle le mode de financement choisi s’est révélé le plus rentable, tout en assurant un accès équitable aux services Le mode de financement des prestateurs de SSC facilite-t-il l’usage le plus rentable et le plus créatif des dollars consacrés aux services de santé? mesure dans laquelle le mode de remboursement des prestateurs s’est révélé la solution la plus rentable et a permis d’éviter qu’il y ait trop ou trop peu de services Direction La structure de direction assure-t-elle une représentation et une participation adéquates de la communauté servie au niveau de la création, la mise en oeuvre et l’évaluation des SSC?
English: The agencies had to work alongside one another, so it was necessary to have complementary regard and respect at the national level, which required NADOs to work with the inquiry agencies within their jurisdictions, and the building of relationships was obvious.
French: Il est donc nécessaire de traiter avec plus d’égards et de respect le niveau national, ce qui implique que les ONAD collaborent avec les responsables des enquêtes dans les limites de leur juridiction, et la nécessité d’instaurer des relations est évidente.
English: In addition, UN/CEFACT's International Trade Procedures Working Group (ITPWG) could assist in identifying and promoting strategies for the implementation of trade facilitation instruments.
French: Son Groupe de travail des procédures du commerce international (ITPWG) pourrait aider à définir et à promouvoir des stratégies de mise en œuvre des instruments de facilitation du commerce.
English: Map of Gwich'in Settlement Area
French: Carte de la région visée par le règlement
English: 14 Canada Customs and Revenue Agency Act S.C. 1999, c.
French: 14 Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada L.C. 1999, ch.
English: In order to verify conformity as prescribed in paragraph 9.1. above, a sufficient number of serially-produced vehicles bearing the approval mark required by this Regulation shall be subjected to random checks.
French: Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 9.1. ci-dessus, on procède à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série portant la marque d'homologation en application du présent Règlement.
English: To support their deliberations in the Chamber, they must receive accurate, timely and non-partisan information.
French: En effet, ils ont besoin, pour leurs délibérations à la Chambre, d'avoir accès à des informations exactes, opportunes et non partisanes.
English: Otherwise evacuation of adjacent buildings must be considered whenever contamination could reach other buildings.
French: Si la contamination peut se propager à des bâtiments voisins, il faut les évacuer.
English: However, most investment advisors operate only in small geographical markets and see limited interest in an ISD passport.
French: La plupart des conseillers en investissement n'exercent toutefois qu'à l'intérieur d'un marché géographique restreint et ne portent donc qu'un intérêt limité au passeport de la DSI.
English: They are not about dictatorial demands and harsh condemnations.
French: Rien à voir donc avec des exigences dictatoriales ou des condamnations sans appel.
English: Paragraph 1.4
French: Paragraphe 1 Alinéa 4
English: Corporal Allison then returned to the squadron, immediately informed his supervisor, and raised a CF 349 against aircraft 723 to ensure the correct installation of the tire assembly.
French: Le Caporal Allison est alors retourné à l’escadron, a immédiatement informé son superviseur et a ouvert un formulaire CF 349 pour l’aéronef au matricule 723 afin d’assurer la bonne installation de l’ensemble pneu.
English: The right to be given a fair hearing is rooted both in article 6 (1) of the European Convention on Human Rights, and thus in the Constitution, but also in the Code of Civil Procedure, where it is also protected.
French: Le droit de voir sa cause entendue équitablement est ancré dans l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et partant dans la Constitution, mais aussi dans le Code de procédure civile, qui protège également ce droit.