ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Either party may terminate the agreement before five years by giving at least three months’ notice.
French: 7 à 10) L’article 7 autorise le Ministre à conclure des accords « visant la réalisation de l’objet de la présente loi » avec les provinces.
English: The author notes that he was again placed against a post that did not exist under the new structure.
French: L'auteur note qu'il a été nommé de nouveau à un poste qui n'existait pas dans la nouvelle structure.
English: Life Interests and Licences; Usufruct, Right of Use, Superficies and Permission Agreements."
French: Le gain en capital représente généralement l'appréciation d'un bien en immobilisation pendant que le propriétaire le détenait.
English: Accordingly, the transfer of the commercial air services authorized under Licence Nos. A.T.C. 3838/85(C) and A.T.C. 1159/87(CF), from Aéro Nord-Est to Quebecair Inter is not disallowed, subject to the condition that Quebecair Inter commences operating the services within a period of 180 days from the date of this Decision and to the further condition that the services authorized under Licence Nos. A.T.C. 3838/85(C) and A.T.C. 1159/87(CF), remain in the name of and continue to be operated by Aéro Nord-Est until new licences have been issued to Quebecair Inter.
French: Par conséquent, le transfert des services aériens commerciaux prévus aux permis nos A.T.C. 3838/85(C) et A.T.C. 1159/87(CF), de Aéro Nord-Est à Quebecair Inter n'est pas refusé, à la condition que Quebecair Inter commence à exploiter les services dans les 180 jours suivant la date de la présente décision et à la condition que les services prévus aux permis n A.T.C. 3838/85(C) et A.T.C. 1159/87(CF) demeurent au nom de et continuent d'être exploités par Aéro Nord-Est jusqu'à ce que des licences soient délivrées à Quebecair Inter.
English: Several comments were made on the use of research results: often these are not written for the general public; at times they are incomprehensible and do not clearly show how they beneﬁt seniors in their everyday lives.
French: Plusieurs commentaires portent sur l’usage qui est fait des résultats des recherches : souvent, ils ne sont pas rédigés pour le grand public; ils sont parfois incompréhensibles et ne démontrent pas clairement l’impact des résultats pour les personnes âgées dans leur vie quotidienne.
English: Air Command 25 64 8 3 0 0 884 3 Wing Bagotville; 425 and 433 Tactical Fighter Squadron; 3 Air Maintenance Squadron; 12 Radar Squadron 36 58 6 1 0 0 94
French: Commandement aérien 25 64 8 3 0 0 884 3ème escadre Bagotville; 425ème et 433 ème escadrons d'appui tactique; 3ème escadron de maintenance (Air); 12ème escadron de radar 36 58 6 1 0 0 94
English: Clear and transparent laws and regulations relating to entrepreneurship Fully developed property rights and their consistent enforcement Simple and predictable taxation Local Governments' support to the establishment of new enterprises Adequate financing and combined efforts of central and local authorities in designing social rescue measures.
French: Des dispositions législatives et réglementaires claires et transparentes régissant l'entreprenariat; Des droits de propriété solidement établis et appliqués de façon cohérente; Un système fiscal simple et prévisible; L'appui des collectivités locales à la création d'entreprises; Des moyens de financement suffisants et des efforts concertés de l'État et des collectivités locales visant à élaborer des mesures de protection sociale.
English: The Selection Board cannot be faulted for failing to correct a situation it was not even aware existed.
French: Le jury de sélection ne peut être blâmé pour ne pas avoir corrigé une situation qu'il ne connaissait même pas.
English: to distinguish the goods or services bearing the mark from the goods or services of competing undertakings.
French: sous b), de la directive 89/104, arrêt du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C-363/99, non encore publié au Recueil, point 35].
English: Inuvialuit of the Western Arctic – From Ancient Times to 1902 Text written by Dr. David Morrison, Archaeological Survey of Canada, pertaining to the Inuvialuit of the Western Arctic.
French: Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; Éducation, culture et formation Inuvialuit de l'ouest de l'Arctique, Les – Des temps anciens jusqu'en 1902 Texte écrit par David Morrison de la Commission archéologique du Canada au sujet des Inuvialuit de l'ouest de l'Arctique.
English: C. When should applications be submitted?
French: C. Quand présenter une demande ?
English: In the meantime, organizations and their Boards of Directors need to understand the various types of legislation that apply to them, and to maintain awareness of possible changes to this legislation.
French: Dans l’intervalle, les organismes et leurs conseils d’administration doivent se familiariser avec les différents types de lois qui régissent leur fonctionnement et demeurer au fait d’éventuelles modifications apportées à ces lois.
English: Table 1 - Summary of Contracting Activity for the Calendar Year 2002
French: Tableau 1 - Résumé de l'activité passation de marchés au cours de l'année civile 2002
English: At the individual level specific areas needing improvement are training in negotiation skills and technical training in, for example, measuring climate change variability.
French: Au niveau individuel, il importe en particulier de former des négociateurs plus qualifiés et d'améliorer la formation technique, par exemple la formation aux techniques de mesure de la variabilité du climat.
English: The Commission had stressed the need to develop active cooperation with Turkey on immigration.
French: La Commission avait mis l'accent sur la nécessité de développer une coopération active avec la Turquie dans le domaine de l'immigration.
English: An action plan was developed to address the suggested areas of improvement and will be updated annually.
French: Le plan sera mis à jour à chaque année et nous prévoyons que la mise en œuvre devrait se poursuivre pour les trois à sept prochaines années.
English: Prisons Prisons Private bills Projets de loi d’intérêt local Private collections [May Subd Geog] Collections privées [se subd. géogr.]
French: Usage Qualité—Contrôle Quality control Qualités des parlementaires Qualifications Quantificateurs Quantifiers Quantité Quantity Quart Watch duty Quartier général Headquarters Questions territoriales [se subd. géogr.]
English: The need for external resources also involves smaller programmes such as the Programme of Care for the Under-Sixes which was financed with World Bank resources; this programme may, however, cease to function since there is a possibility that the World Bank will withdraw its support.
French: Des ressources extérieures sont aussi nécessaires pour des programmes moins importants, tels que le Programme de prise en charge des enfants de moins de six ans qui est financé par la Banque mondiale et qui sera peut-être interrompu car il se peut que cette institution mette fin à son aide.
English: A city of less than 50,000 inhabitants, Annapolis Royal is a model for Nova Scotia as a cultural centre devoted to sharing Canada’s history and culture.
French: Ville de moins de 50 000 habitants, Annapolis Royal est un modèle pour la Nouvelle-Écosse en tant que centre culturel qui se consacre à la diffusion de l'histoire et de la culture canadiennes.
English: arranged on EIB-related issues, such as a conference on an independent compliance and appeal mechanism for the Bank that CEE Bankwatch Network and other NGOs held in Brussels in November 2006.
French: Le séminaire de printemps, qui s’est déroulé à Bruxelles, a porté sur la R-D et l’innovation dans le cadre du processus de Lisbonne, sur la formation de capital humain et sur le rôle de la société civile dans le cycle des projets de la Banque.
English: One important measure in this regard would be for all States to ratify the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its Optional Protocol, and to withdraw any existing reservations.
French: À cet égard, il serait essentiel que tous les États ratifient la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif à cette convention, et retirent toutes les réserves.
English: Subjects who had such skin/oral events were excluded and where data was missing a "worse case scenario"was applied.
French: Les sujets qui présentaient de telles manifestations cutanées ou buccales ont été exclus et, là où il y avait absence de données, on a appliqué « l'hypothèse du pire cas ».
English: As you know, the provisions of the Charter are aimed at the EU's institutions and bodies, as well as Member States, only when they implement Community legislation.
French: Comme vous le savez, les dispositions de la Charte ne concernent les institutions et organes européens, ainsi que les États membres, que lorsqu'ils mettent en œuvre la législation communautaire.
English: Are opposition proceedings available:
French: Une procédure d’opposition est‑elle prévue :
English: (13) Distributors, wholesalers and retailers as referred to in the second item of paragraph (4)(a) of this Article shall comply with the obligation provided for in the first subparagraph of paragraph (12) of this Article with respect to equipment, apparatus and material acquired by them on Spanish territory from debtors that have not invoiced and passed on to them the corresponding remuneration.
French: 13) Les distributeurs, grossistes et détaillants, visés au deuxième paragraphe de l’alinéa 4)a) du présent article doivent satisfaire à l’obligation prévue au premier sous-alinéa de l’alinéa 12) du présent article en ce qui concerne les appareils, les dispositifs et le matériel qu’ils acquièrent sur le territoire espagnol auprès de débiteurs qui n’ont pas répercuté et fait figurer sur la facture la rémunération correspondante.
English: Reaffirms that counter-terrorism measures should be implemented in full consideration of minority rights and must not be discriminatory on the grounds of race, colour, sex, language, religion or social origin;
French: Réaffirme que les mesures antiterroristes doivent être mises en œuvre compte pleinement tenu des droits des minorités et ne doivent pas être des mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale;
English: Now the challenge is to ﬁnd the right balance among those elements.
French: Le déﬁ consiste à présent à trouver un juste milieu entre ces éléments.
English: Such statements were essential to the work of the Council and should be issued promptly and in good time.
French: L'état de ces incidences est indispensable aux travaux du Conseil et doit être communiqué rapidement et en temps voulu.
English: While the NHPD was applauded for posting its documents in both official languages, the traditional Chinese medicine practitioners noted that 60% of their members are Chinese speaking, and they would appreciate receiving communication in their mother tongue whenever possible.
French: Bien que la DPSN ait été félicitée pour afficher ses documents dans les deux langues officielles, les praticiens de la médecine chinoise traditionnelle ont fait remarquer que 60% de leurs membres sont sinophones et qu'ils aimeraient qu'on leur communique l'information dans leur langue maternelle dans la mesure du possible.
English: Following the concert, audience members will enjoy a delicious, traditional Christmas smorgasbord graciously provided by IKEA Canada.
French: Après le concert, le public sera convié à un traditionnel « smorgasbord », gracieusement offert par IKEA Canada.
English: Under these solemn circumstances, I wish to express on behalf of its Government and people Côte d'Ivoire's attachment to the universal principles of the United Nations Charter and its desire to contribute to strengthening them.
French: Je voudrais, en cette circonstance solennelle, renouveler ici, au nom du Gouvernement et du peuple ivoiriens, l'attachement de la Côte d'Ivoire aux principes universels de la Charte des Nations Unies et sa volonté de contribuer à leur renforcement.
English: The allowance will be paid as a lump-sum, payable on the day on which the departmental work or function is transferred to the new Employer.
French: La somme du paiement forfaitaire et du supplément de rémunération versée dans ce cas ne devra pas dépasser l’équivalent d’une année de salaire. 7.7.4
English: It does this through both protection of the species and recovery actions for the species.
French: À cette fin, elle prévoit diverses mesures pour protéger et rétablir les espèces.
English: Example 2 A non-resident sponsor is holding a congress in Quebec, in May 1992.
French: Haut de la page Exemple 2 Un promoteur non résidant organise un congrès au Québec en mai 1992.
English: Such an EA requirement after decisions had been originally made to allow for the operation of a physical work would not have been in keeping with the purposes of the CEA Act, or the government's commitment to smart regulations.
French: Cela n'aurait pas été conforme à l'objet de la LCEE, ni à l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard d'une réglementation intelligente.
English: The Sectoral Committees, such as the Committee on Inland Transport, were therefore requested by the Commission to conduct biennial evaluations of their respective subprogrammes and to take into account the results of these evaluations in determining their work programmes.
French: Les comités sectoriels, notamment le Comité des transports intérieurs, ont donc été priés de procéder à des évaluations biennales de leurs sous-programmes respectifs et de tenir compte des résultats de ces évaluations dans la définition de leurs programmes d'activité.
English: Accordingly, the Agency, pursuant to sections 25 and 28 of the CTA, hereby requires the Licensee to provide the Agency with any documentation, immediately upon execution, that has the effect of altering or proposing to alter the agreement between the Licensee and Airco Aircraft Charters Ltd., including the renewal of said agreement, or would indicate that the Licensee has entered into or is proposing to enter into a similar arrangement with one or more other parties.
French: Par conséquent, l'Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint par les présentes à la licenciée de lui fournir, dès la signature, toute documentation qui pourrait d'une quelconque manière modifier ou proposer de modifier l'entente de location entre la licenciée et Airco Aircraft Charters Ltd., y compris le renouvellement de cette entente, ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une ou plusieurs autres parties.
English: Booking.com: Starhotels Splendid Venice, Venice, Italy - 944 Guest reviews.
French: Booking.com: Starhotels Splendid Venice, Venice, Italie - 944 Commentaires Clients.
English: Of course, marriage will never again be as stable or predictable as when women lacked alternatives.
French: Le mariage ne sera bien sûr plus jamais aussi stable ou prévisible qu’il l’était autrefois, lorsque les femmes n’avaient aucune alternative.
English: Are the courts involved in executing decisions against public authorities?
French: Les tribunaux sont-ils impliqués dans l’ exécution des décisions prononcées à l’encontre des pouvoirs publics ?
English: It was further amended on 1 February 1999 by administrative instruction ST/AI/1999/1.
French: Elle a été de nouveau modifiée le 1er février 1999 par l'instruction administrative ST/AI/1999/1.
English: The need to strike a balance between allocating resources to servicing external debt and implementing the papers, both of which were necessary to qualify for the completion point, had led to reduced investment in infrastructure and production.
French: La Zambie, contrainte de trouver un équilibre entre le service de la dette extérieure et la poursuite des objectifs définis dans les documents susmentionnés - deux conditions à remplir pour pouvoir atteindre le point d'achèvement -, a dû réduire ses investissements dans les infrastructures et les moyens de production.
English: The current modalities and procedures for the CDM do not contain a provision for a “baseline boundary”.
French: Les modalités et procédures actuelles pour le MDP ne contiennent aucune disposition à cet effet.
English: The vibrational assignment made for the gaseous phase is used in conjunction with prior data available on the monomeric O-D stretching frequencies in solutions to explain the spectroscopic behaviour of the molecular complexes.
French: L'interprétation des vibrations O-D à l'état gazeux est utilisée de concert avec les fréquences des monomères étudiées antérieurement en solutions pour expliquer les propriétés spectroscopiques des composés moléculaires.
English: To proceed with this option would imply that generic companies must go to court on a separate action/application in respect of each intermediate patent.
French: Pour mettre en oeuvre cette option, les fabricants de produits génériques doivent aller en Cour et déposer une demande distincte pour chaque brevet d'intermédiaire.
English: Under the Disaster Financial Assistance Arrangements, payments in excess of $106 million were issued to provincial and territorial governments to assist them with the cost of dealing with disasters.
French: En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, plus de 106 millions de dollars ont été versés à des gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider à assumer les coûts liés à des sinistres.
English: If, however, it has not taken that step and subsequently accedes to the treaty, it has no choice but to consent to the reservation.
French: Mais, s'il n'a pas pris cette mesure et si son adhésion est postérieure, il ne peut que consentir à la réserve.
English: Military Organization Function Term 46th "East Durham" Battalion of Militia Lieutenant-Colonel 1866 - 1885
French: Organisation militaire Fonction Mandat 46e Bataillon de milice (East Durham) Lieutenant-colonel 1866 - 1885
English: The concentrations of pelagic tar ranged from 0 to 26.5 mg
French: Les concentrations de bitume pélagique sont comprises entre 0 et 26,5 mg
English: The three Brands are now completely independent one from another, each having their own address, which is Blainville for the Volkswagen products and Laval for the Audi and the Porsche products.
French: Les trois bannières sont maintenant complètement indépendantes les unes des autres, installées à trois adresses différentes : une à Blainville pour les produits Volkswagen et à Laval pour les produits Audi et Porsche .
English: The question of ship sulphur is of course subject to codecision negotiations on the Commission’s marine fuel sulphur proposal.
French: La question du soufre émis par les navires est évidemment soumise aux négociations de codécision sur la proposition de la Commission en matière de teneur en soufre des combustibles à usage maritime.
English: It also ensures that FINTRAC receives the highest quality information for the detection and deterrence of money laundering and terrorist activity financing.
French: Il permet également à CANAFE de recevoir des renseignements de la meilleure qualité afin de détecter et de dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
English: The same year, a handbook was also published on youth councils.
French: La même année, un manuel a également été publié sur les conseils des jeunes.
English: The citizen space which is ours must not be the calculated sum of our individual particularities.
French: L’espace citoyen qui est le nôtre ne doit pas être la somme arithmétique de nos particularismes individuels.
English: The view was expressed by a number of members of the Working Group that similar meetings of the Working Group involving members of the Security Council in interactive interchange of questions and views with members of the Group would be most welcome, and useful.
French: Plusieurs membres du Groupe de travail ont déclaré qu'il serait extrêmement intéressant et utile d'organiser d'autres séances de ce type en vue de procéder à des échanges de questions et de vues entre les membres du Conseil de sécurité et les membres du Groupe de travail.
English: Are you prepared to step down from any elected office or give up any active function with responsibilities in a political party after your appointment as Court Member?
French: En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?
English: Neither the Minister of Finance nor the Bank of Canada shall bear any liability whatsoever for any errors in tenders received or for delays in the transmission of tenders.
French: Ni le ministre des Finances ni la Banque du Canada ne peuvent en aucune façon être tenus responsables des erreurs qui pourraient se glisser dans les soumissions transmises, ni des retards dans la transmission de ces soumissions.
English: These priorities, identified in the Speech from the Throne in October 2004 and the Budget Speech in February 2005, are of strategic importance to the NFB.
French: Ces priorités, énoncées dans le discours du Trône de 2004 (octobre 2004) et dans le discours budgétaire 2005 (février 2005), touchent plus particulièrement l’ONF.
English: • Forty women were elected heads of state or heads of government between 1953 and 2006.
French: • De 1953 à 2006, 40 femmes ont été élues chefs d’État ou de gouvernement.
English: Examples of measurements of NO, NO2, O3, benzene, and toluene are presented.
French: On présente des exemples de mesure du NO, du NO2, du O3, du benzène et du toluène.
English: What needs to be considered when calculating the annual threshold quantity of an NPRI substance for a soaking bath used for metal cleaning, degreasing or metal plating (electroplating) operations?
French: De quoi faut-il tenir compte lorsqu'on calcule le seuil annuel d'une substance de l'INRP présente dans un bain de nettoyage, de dégraissage ou d'électrodéposition de métal sur des pièces métalliques?
English: No person shall (a) administer or permit the administration of a drug to a horse that is entered in a race in such a manner that a certificate of positive analysis would be issued under section 165 with respect to that horse; (b) tamper with a horse before, during or after a race in such a manner as to interfere with the collection or analysis of an official sample; (c) unless otherwise permitted by a test inspector or an official veterinarian, administer, after a race, anything except drinking water to a horse that has been chosen to undergo a test pursuant to subsection 161(1), until the horse is discharged; (d) interfere with the work of any person who is undertaking activities relating to a drug control surveillance program; (e) interfere with the collection or analysis of an official sample; (f) substitute another horse for any horse that has been chosen to undergo a test pursuant to subsection 161(1); or (g) substitute or misrepresent the contents of an official sample container.
French: Il est interdit : a) d’administrer ou de permettre à quiconque d’administrer une drogue à un cheval inscrit à une course de manière qu’un certificat de résultat d’analyse positif pourrait être délivré aux termes de l’article 165; b) de faire quoi que ce soit à un cheval avant, pendant ou après une course de manière à entraver le prélèvement ou l’analyse d’un échantillon officiel; c) sauf autorisation contraire de l’inspecteur des prélèvements ou du vétérinaire officiel, de faire prendre à un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) autre chose que de l’eau à boire, après une course, avant que le cheval soit renvoyé; d) d’entraver le travail de toute personne effectuant des activités relatives à un programme de surveillance du contrôle des drogues; e) d’entraver le prélèvement ou l’analyse d’un échantillon officiel; f) de substituer un autre cheval à celui qui a été choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1); g) de faire de fausses déclarations quant au contenu du contenant d’un échantillon officiel ou de remplacer ce contenu.