English: (iii) solicitations in respect of the sale of the securities contemplated by the memorandum were made before November 18, 1996, (iv) the sale of the securities was substantially in accordance with the memorandum, (v) the particular right is identified in the document, and (vi) all the funds raised pursuant to the memorandum were raised before 1997 and all tax shelter investments (as defined by section 143.2 of the Act), that can reasonably be considered to relate to the expenditure, are acquired before August 1997, and, for the purpose of applying this paragraph, where an expenditure relates to service obligations to be fulfilled by the taxpayer or partnership, the expenditure is deemed to have been made no earlier than the time and only to the extent it is considered for the purposes of the Act to have been made and only to the extent the services are rendered at or before that time, except that paragraphs (e), (f) and (g) apply to an expenditure only if (h) there is no agreement or other arrangement under which the obligations of the taxpayer or the partnership with respect to the expenditure can be changed, reduced or waived if there is a change to the Act or if there is an adverse assessment under the Act, (i) where the expenditure is associated with one or more tax shelters sold or offered for sale at a time and in circumstances in which section 237.1 of the Act requires an identification number to have been obtained, the identification number was obtained before that time, and
French: (i) le document a été produit avant le 18 novembre 1996 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la loi le prévoit, approuvé par l’administration, (ii) le document fait état du droit, (iii) les fonds réunis aux termes du document l’ont été avant 1997, et les abris fiscaux déterminés, au sens de l’article 143.2 de la même loi, qu’il est raisonnable de considérer comme liés aux dépenses sont acquis avant août 1997; pour l’application du présent alinéa, les dépenses qui se rapportent à des services que le contribuable ou la société de personnes est tenu de fournir sont réputées avoir été effectuées au plus tôt au moment où elles sont considérées comme l’ayant été pour l’application de la même loi et seulement dans la mesure où elles sont ainsi considérées et seulement dans la mesure où les services sont rendus à ce moment ou antérieurement; g) celles qui sont effectuées avant 1998 en conformité avec une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : (i) la notice renfermait une description complète ou quasi complète des titres qui y sont prévus ainsi que les conditions du placement, (ii) la notice a été distribuée avant le 18 novembre 1996, (iii) des démarches en vue de la vente des titres prévus par la notice ont été faites avant le 18 novembre 1996, (iv) la vente des titres était à peu près conforme à la notice, (v) la notice fait état du droit, (vi) les fonds réunis aux termes de la notice l’ont été avant 1997, et les abris fiscaux déterminés, au sens de l’article 143.2 de la même loi, qu’il est raisonnable de considérer comme liés aux dépenses sont acquis avant août 1997;