ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The amount of any assistance or inducement described in paragraph 12(1)(x) is not included in income if the amount: (a) is prescribed under section 7300 of the Income Tax Regulations (see ¶ 9); (b) is otherwise included in the taxpayer's income for the year or a previous year (for example, if the amount is required to be included in income by reason of well-accepted business principles or any of the provisions of the Act noted in ¶ 2); (c) reduces the cost or capital cost of a property (see ¶s 4, 5 and 10 to 13)-note, however, that paragraph 12(1)(x) does apply where the reduction is made only for the purposes of the definition of "investment tax credit" in subsection 127(9); (d) reduces the amount in respect of an outlay or expense (see ¶s 14 and 15); (e) is otherwise deducted in computing any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts of the taxpayer for the year or a previous year (e.g., see ¶ 6 or ¶ 20); or (f) is reasonably considered a payment made for the acquisition by the payer (i.e., a government organization) of an interest in the taxpayer or in the business or property of the taxpayer (for example, when in exchange for the funds, a government organization receives an entitlement to a share of the profits of the business).
French: Le montant de l'aide ou du paiement incitatif décrit à l'alinéa 12(1)x) n'est pas inclus dans le calcul du revenu dans les circonstances suivantes : a) s'il est prescrit par l'article 7300 du Règlement de l'impôt sur le revenu (voir le numéro 9); b) s'il est par ailleurs inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour une année antérieure (p. ex. si le montant doit être inclus dans le revenu par l'effet de principes commerciaux généralement admis ou de toute disposition de la Loi mentionnée au numéro 2); c) s'il réduit le coût ou le coût en capital d'un bien (voir les numéros 4, 5 et 10 à 13) -- veuillez prendre note cependant que l'alinéa 12(1)x) s'applique bel et bien lorsque la réduction est effectuée uniquement aux fins de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9); d) s'il réduit le montant à l'égard d'une dépense (voir les numéros 14 et 15); e) s'il est par ailleurs déduit dans le calcul d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits du contribuable pour l'année ou pour une année antérieure (p. ex. voir le numéro 6 ou le numéro 20); f) si on peut raisonnablement le considérer comme un paiement fait au titre de l'acquisition par le payeur (c.-à-d. une organisation gouvernementale) d'une participation dans le contribuable, dans une entreprise ou un bien du contribuable (p. ex. lorsqu'en échange des fonds, une organisation gouvernementale obtient le droit de recevoir une part des bénéfices de l'entreprise).
English: The Brigade defends a front of 11 kilometres. Opposite, the line of defence of the adversary skirts the Northern bank of the river.
French: De petits groupes de SS hollandais, en civil et en quête de renseignements, font des incursions à HEEREWAARDEN, mais sont interceptés.
English: "I have asked the large seiner fleets to test smaller seine nets in their fishery and to explore the feasibility of adopting their use in future years to minimize any potential impacts on the ocean habitat," said Minister Regan.
French: « J’ai demandé aux flottilles de gros senneurs de tester des sennes plus petites et d’étudier la possibilité de les adopter pour l’avenir afin de minimiser tout impact potentiel sur l’habitat océanique », a dit le ministre Regan.
English: In that connection, the Working Group considered the character of recommendations 104 and 105 and agreed that they appropriately provided the secured creditor with the alternative of taking the steps to create a security right as between the parties and to make it effective as against third parties under the law of the State of the ultimate destination (see paras.
French: À cet égard, le Groupe de travail a examiné la nature des recommandations 104 et 105 et a convenu qu'elles donnaient à juste titre la possibilité au créancier garanti de faire le nécessaire pour constituer une sûreté entre les parties et pour rendre celle-ci opposable aux tiers conformément à la loi de l'État de destination finale (voir par.
English: According the Group, WIPO had the responsibility to develop an international framework of norms and standards leading to a legally binding international instrument..."563 Nicaragua "... the protection of TK in its broadest sense was crucial if one was to prevent misappropriation of these very vital pieces of knowledge.
French: D’après le Groupe, il incombe à l’OMPI de concevoir un cadre international de règles et de normes de nature à déboucher sur la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant …"563 Nicaragua "… la protection des savoirs traditionnels au sens le plus large est essentielle si l’on veut empêcher l’appropriation illicite de ces éléments vitaux de la connaissance.
English: It is an Internet influenced by new intelligent web services enabling users to contribute to developing, rating, collaborating and distributing Internet content and developing and customising Internet applications, driven by an expanding broadband base and easy-to-use software to create and distribute content.
French: Il s’agit d’un Internet influencé par de nouveaux services Web intelligents qui permettent aux internautes, grâce à l’accessibilité croissante du réseau haut débit et à des logiciels simples, de contribuer à des activités de développement, d’évaluation et de collaboration, à la création et à la diffusion de contenu numérique, ainsi qu’à la mise au point et à l’adaptation d’applications Internet.
English: The stipulations set out in paragraphs 1 and 2 above are not applicable if the law of the User’s country of residence imposes other rules as to the law applicable to contracts, competent courts or language, which are more favourable to the User, and if no contractual waiver is applicable.
French: Les stipulations des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas si le droit du pays de résidence de l'Utilisateur impose d'autres règles en matière de droit applicable aux contrats, de compétence judiciaire ou de langue qui lui sont plus favorables et si s'il ne peut y être dérogé contractuellement.
English: 6 Safeguarding of High Risk Valuable Small Items .................
French: 6 Protection des petits articles précieux à risque ...................
English: I am proud to have had these fine young men under my command," said Chief of the Air Staff LGen Steve Lucas.
French: Je suis fier d’avoir eu ces jeunes hommes valeureux sous mon commandement », a déclaré le Chef d’état major de la Force aérienne, le Lgén Steve Lucas.
English: A delay in the promulgation of the new CEPA caused the Department to pursue the Monitoring Fee under the FAA in order to bring the program into compliance with the Treasury Board policy on cost recovery without delay.
French: À cause d'un retard dans la promulgation de la nouvelle LCPE, il a décidé de mettre en œuvre ce règlement sur les droits de surveillance en vertu de la LGFP, afin de respecter sans tarder la politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts.
English: In describing their arts-related activities over the past year, youth mentioned many of these exhibits.
French: Certains musées accueillent des expositions portant sur des thèmes particuliers (insectes, Égypte ou autres) pour une durée limitée ou présentent des œuvres de tel ou tel artiste.
English: Several representatives proposed that the experience gained through pilot schemes of innovative sources of finance be scaled up.
French: Plusieurs participants ont proposé que l'expérience acquise au sujet des modalités expérimentales de financement soit mieux diffusée.
English: Her Honour attended a memorial service for Dr. Elizabeth Chard at the Presbyterian Church of Saint David, Halifax.
French: Son Honneur assiste à un service à la mémoire d’Elizabeth Chard, célébré à l’église Presbyterian Church of Saint David, à Halifax.
English: Several studies describing the epidemiology of hepatitis B and C have included ear piercing as a potential risk factor, but the results of these studies have been contradictory.
French: Plusieurs études décrivant l’épidémiologie des hépatites B et C ont cité le perçage des oreilles comme étant l’un des facteurs de risque potentiels, mais les résultats de ces études ont été contradictoires.
English: Conversely, of all youth in grades 5-9 who reported they have five or more close friends who smoke, 27% were daily smokers, 23% were smoked beyond puffing, not daily smokers, 19% were puffers, 8% were never smokers who have seriously thought about smoking, and 23% were never smokers who have never seriously thought about smoking.
French: Réciproquement, chez tous les jeunes de la 5e à la 9e année qui ont indiqué compter au moins cinq amis proches qui fument, 27 % étaient des fumeurs quotidiens, 23 % avaient pris plus que quelques bouffées sans être des fumeurs quotidiens, 19 % avaient pris quelques bouffées, 8 % n'avaient jamais fumé et avaient sérieusement pensé à essayer de fumer et 23 % n'avaient jamais fumé et n'avaient jamais sérieusement pensé à essayer de fumer.
English: These committees will consist of four physicians, a nurse, a social worker or a clinical psychologist, an academic specializing in philosophy or ethics, a jurist qualified to be appointed as a district judge and a public representative or religious personality.
French: Ces comités seront composés de quatre médecins, d'une infirmière, d'un travailleur social ou d'un psychologue clinique, d'un universitaire se spécialisant dans la philosophie ou l'éthique, d'un juriste qualifié ayant rang de juge de district, d'un représentant du public ou d'une personnalité religieuse.
English: Share this song with your friends and the fans of Swirl Of Dust to help the promotion of this artist!
French: Vous pouvez partager cette chanson avec vos amis et les fans de "Swirl Of Dust" afin de l'aider à faire la promo de sa musique !
English: This annual mean is a result of a strong warming effect in the region in winter, offset by a net cooling effect in summer.
French: Cette moyenne annuelle tient au fort effet de rÃ©chauffement dans la rÃ©gion en hiver, compensÃ© par un refroidissement net en Ã©tÃ©.
English: Mr. Franco (Colombia) (spoke in Spanish): I would like to begin by expressing our gratitude to Ambassador Kastrup of Germany, Ambassador Staehelin of Switzerland and the State Secretary for Foreign Affairs of Sweden, Mr. Hans Dahlgren.
French: M. Franco (Colombie) (parle en espagnol) : Je commence par remercier les Ambassadeurs Kastrup, de l'Allemagne, et Staehelin, de la Suisse, ainsi que le Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Suède, M. Hans Dahlgren.
English: Decides to terminate the obligations set out in paragraph 4 of resolution 1596 (2005) and paragraph 4 of resolution 1771 (2007);
French: Décide de mettre fin aux obligations découlant du paragraphe 4 de la résolution 1596 (2005) et du paragraphe 4 de la résolution 1771 (2007) ;
English: Public Service of Canada 22 78 16677 Department/Agency 32 68 865 Regional Offices Insufficient Data British Columbia/Yukon Region Insufficient Data Regional Director General's Office; Administration; Facilities Management; Finance; Human Resources; Policy Unit; Regional Information Office Insufficient Data
French: Fonction publique du Canada 22 78 16677 Ministère/Organisme 32 68 865 Bureau régionaux Nombre de réponses insuffisant Région de la Colombie-Britannique et Yukon Nombre de réponses insuffisant Bureau du Directeur général régional; Administration; Gestion des installations; Finance; Ressources humaines; Unité de la politique; Bureau des informations régionales Nombre de réponses insuffisant
English: (TCI) hereby file the October 2000 report for those of their Quality of Service indicators which have crossed the below-standard threshold set by the Commission for monthly reporting. Document: 001115.zip - 29KB 2000/10/13 - TELUS Communications (B.C.)
French: (TCI) hereby file the October 2000 report for those of their Quality of Service indicators which have crossed the below-standard threshold set by the Commission for monthly reporting. Document: 001115.zip - 29KO en haut 2000/10/13 - TELUS Communications (B.C.)
English: Welcoming the establishment of the Core Group on Haiti and the ECOSOC Ad Hoc Advisory Group on Haiti,
French: Se félicitant de la création du Groupe restreint concernant Haïti et du Groupe consultatif ad hoc du Conseil économique et social sur Haïti,
English: The eEnvironmental monitoring carried out on the basis of a sState or local government monitoring programme, or to the extent determined by a natural resources exploitation or pollution permit , is or a pollution permit shall be published in the form of generalised periodicals and to the extent determined by the Minister of the Environment on the web site of the MoE (www.envir.ee).
French: La surveillance de l'environnement réalisée sur la base d'un programme de l'État ou d'une administration locale ou dans la mesure déterminée par un permis d'exploitation des ressources naturelles ou de pollution fait l'objet d'une publication sous forme de périodiques et, dans la mesure définie par le Ministère de l'environnement, sur le site Web du Ministère de l'environnement (www.envir.ee).
English: The Guidelines offer guidance for estimating and reporting emissions of the substances defined in annex I and define the scope of reporting of emission-related information by Parties.
French: A.  Généralités  Les Directives donnent des indications pour l'estimation des émissions des substances inscrites à l'annexe I et définissent la portée des données que les Parties doivent communiquer les concernant.
English: Acute sensitivity to zinc was correlated with the zinc body concentration.
French: On a établi une corrélation entre la sensibilité aiguë au zinc et la concentration de zinc dans le corps.
English: You have not dealt with this.
French: Vous ne vous êtes pas occupé de cette question.
English: The appraisal process planned in that context will help: (a) monitor and measure, based on indicators and a well-defined starting point, progress made towards realization of the objectives defined within each of the CCF areas of concentration; (b) identify, in close cooperation with the main development partners concerned, issues of a strategic nature which might influence the realization of the expected results as well as priorities to be considered when planning actions for the following 12 months.
French: Le processus de revue prévu dans ce contexte permettra : a) de suivre et de mesurer, sur la base d'indicateurs et d'une situation de base bien définie, les progrès accomplis dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés au niveau de chaque aire de concentration du CCP; b) de dégager, en étroite concertation avec les principaux partenaires de développement concernés, les questions d'ordre stratégique susceptibles d'influer sur la réalisation des résultats escomptés ainsi que les actions prioritaires à prendre en considération pour la planification des actions du CCP durant les 12 mois suivants.
English: Warning: It's illegal to print and distribute political flyers, without tracing the monies involved!
French: Avertissement: Il est illégal d'imprimer et de distribuer des circulaires politiques, sans faire le suivi des sommes d'argent dépensées!
English: The department should review its use of acting appointments and of terms (both the hiring of new terms and re-appointments), its use of contracts, and consider attrition levels or patterns via a needs analysis.
French: Le ministère devrait examiner l'utilisation qu'il fait des nominations intérimaires et des nominations pour une période déterminée (tant l'embauchage de nouvelles personnes nommées pour une période déterminée que la renomination), l'usage des marchés de services, et il devrait étudier les niveaux ou les modèles d'attrition par le biais d'une analyse des besoins.
English: Branch offices filing returns If the branch office of a company has sent in CPP contributions, EI premiums, and income tax deductions under a separate account which only that branch uses, file the T4 information return of that branch as a separate return.
French: Succursales qui produisent des déclarations Si l'une de vos succursales nous envoie des cotisations au RPC et à l'AE et des retenues d'impôt sur le revenu pour un compte qu'elle seule utilise, vous devez produire une déclaration de renseignements T4 distincte pour cette succursale.
English: CONSULAR PROGRAM 4.1 Management of the Program 4.1.1 The Consular Program delivered by the Mission covers the southern portion of Brazil with a full range of consular services delivered by a dedicated staff of 1.5 employees in Sao Paulo offering consular notarial services and passport issuance which meet or exceed departmental service standards for service to the public.
French: PROGRAMME DES SERVICES CONSULAIRES 4.1 Gestion du programme 4.1.1 Le programme des services consulaires administré par la mission couvre la portion sud du Brésil et comporte un éventail complet de services consulaires qui sont fournis par un personnel dévoué de 1,5 employé. Cela comprend des services notariaux consulaires et l'émission de passeports, qui satisfont ou dépassent les normes ministérielles relatives aux services offerts au public.
English: Academic qualifications are usually obtained through formal study in a recognized educational institution and are documented.
French: ADMISSION Autorisation d’inscription à un programme d’études donné. Voir aussi «Inscription».
English: The more we know and understand, the more likely it is that we will be able to adapt and respond intelligently to the growing pressures on our water resources.
French: Nous essayons de les gérer sans vraiment connaître leur étendue, sans savoir quelle est la proportion renouvelable et si nous entamons le capital ou si nous vivons uniquement des intérêts.
English: The Department of Economic and Social Affairs, for example, supported the first Economic and Social Council annual ministerial review (Geneva, July 2007), which promoted stronger accountability for the implementation of the internationally agreed development goals, including the Millennium Development Goals.
French: Le Département des affaires économiques et sociales, par exemple, a apporté un appui au premier examen ministériel annuel du Conseil économique et social, qui s'est tenu à Genève, en juillet 2007, et qui a permis d'instituer une plus grande responsabilisation dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les objectifs du Millénaire pour le développement.
English: Evaluative Criteria The First Nations and Inuit Home and Community Care Program evaluates contract management initiatives by:
French: Critères d’évaluation Les responsables du Programme des soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits évaluent les initiatives relatives à la gestion des marchés de diverses façons :
English: In fact, since the law of 9 May 2001,35 each branch has had to take measures to ensure equality at work between men and women.
French: Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 16 mars.
English: The CCRA will be more proactive in explaining the SR&ED program to taxpayers, particularly to the small companies and first-time claimants that are creating the majority of new jobs.
French: L'ADRC s'efforcera davantage d'expliquer le programme de RS&DE aux contribuables, en particulier aux petites entreprises qui créent la plupart des nouveaux emplois.
English: Further conditions for eligibility are given in the Procurement Policies of the Bank .
French: Une description sommaire est présentée ici .
English: The substantive changes worth noting are: a change to provide the residential mortgage rate as the base of calculation for fixedrate loans (previously, it was based on the prime lending rate); and an increase in the registration fee payable by the borrower from 0.5% of the loan amount to 0.85%.
French: Les principaux changements sont les suivants: 1) le taux d’intérêt pour les prêts à taux fixe est maintenant calculé d’après une formule fondée sur le taux d’intérêt s’appliquant aux prêts hypothécaires résidentiels (elle était auparavant fondée sur le taux préférentiel); 2) une augmentation des frais d’enregistrement payés par l’emprunteur, lesquels passent de 0,50 % du montant du prêt à 0,85 %.
English: (art.7)  The Committee recommends that the State party take appropriate measures to combat racial prejudice that can lead to racial discrimination in the media.
French: Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures appropriées pour lutter contre les préjugés raciaux qui peuvent se traduire par une discrimination raciale dans les médias.
English: Dioxins/furans are emitted from the burning of salt-contaminated hog fuel.
French: Les billes transportées et entreposées en eau salée absorbent du chlore dans leur écorce.
English: Information used to determine whether reductions in anthropogenic emissions by sources or enhancements of anthropogenic removals by sinks are additional, to describe the baseline methodology and its application, and to support an environmental impact assessment shall not be considered as proprietary or confidential.
French: c) Elles ont présenté le rapport destiné à faciliter la détermination de la quantité qui leur est attribuée en application des paragraphes 7 et 8 de l'article 3 et à démontrer leur aptitude à rendre compte de leurs émissions et de la quantité qui leur est attribuée, conformément aux modalités de comptabilisation des quantités attribuées visées au paragraphe 4 de l'article 7;
English: He recalled that five years previously a simple court case that had evolved into a bilateral dispute had led Canada to submit a draft resolution on the Islamic Republic of Iran in the Third Committee, which it had used as a medium for transmitting its message to the international community.
French: Il rappelle qu'il y cinq ans, une simple affaire judiciaire devenue différend bilatéral a poussé le Canada à présenter un projet de résolution sur la République islamique d'Iran à la Troisième Commission, qu'il a utilisée comme moyen de transmettre son message à la communauté internationale.
English: The uncertainty surrounding the composition of the fleet and its marginal role in the Great War led to crisis after crisis in the inter-war period.
French: L’incertitude entourant la composition de sa flotte et son rôle marginal durant la Grande Guerre entraînent une succession de crises dans l’entre-deux-guerres.
English: In addition, subsidiary label and placard provisions have been revised, consistent with international requirements and U.S. regulations.
French: De plus, les dispositions visant les étiquettes et les plaques pour les classes subsidiaires ont été adaptées aux exigences internationales et aux règlements des États-Unis.
English: In very honnetetÃ©, they are perfectly functional.
French: En toute honnêteté, ils sont parfaitement fonctionnels.
English: However, how does one estimate sample size while building consensus among multiple stakeholders for multi-purpose projects such as complex population-based surveys?
French: Par contre, comment estime-t-on la taille de l’échantillon lorsqu’il faut réaliser un consensus entre de nombreux intervenants pour des projets polyvalents, comme les enquêtes complexes représentatives de la population?
English: Asked whether Mr. Badley had worked in the Mechanical Maintenance Shop and performed the same duties as the other GL-MAM-8's, Mr. Doege replied that he had for part of the time.
French: Invité à préciser si M. Badley a travaillé dans l'atelier d'entretien mécanique et effectué les mêmes tâches que les autres GL-MAM-8, M. Doege réplique que tel fut le cas, pendant un certain temps.