English: Proceedings Before the Federal Court (Sections 43 and 44) Appendix A - Flow Chart - Third Party Notification and Intervention Appendix B - Flow Chart - Third Party Exemption Application Procedures Appendix C - Notice to Third Party of Intention to Disclose Appendix D - Notice to Third Party of Decision to Disclose in the Public Interest Following Representations by Third Party (or in the absence of such representations) Appendix E - Notice to Third Party of Decision Not to Disclose Following Representations by Third Party Appendix F - Notice to Requester of Decision to Disclose Record on Recommendation of Information Commissioner Appendix G - Notice to Third Party of Complaint to Information Commissioner Appendix H - Notice to Third Party of Decision to Disclose Record on Recommendation of Information Commissioner Appendix I - Notice to Third Party of Decision to Disclose Record on Recommendation of Information Commissioner (No previous notice) Appendix J - Notice to Third Party of Appeal by Requester or Information Commissioner to Federal Court Appendix K - Notice to Requester of Appeal by Third Party to Federal Court Appendix L - Notice of Intention to Disclose Testing Results under ss. 20(2) Appendix M - Notice to Third Party of Decision to Disclose under ss.
French: Recours devant la Cour fédérale (articles 43 et 44) Appendice A - Graphique de cheminement - Processus de notification et d'intervention de tiers Appendice B - Graphique de cheminement - Procédure d'application d'une exception à l'égard de renseignements de tiers Appendice C - Avis à un tiers de l'intention de communiquer Appendice D - Avis d'intention de communiquer dans l'intérêt public Appendice E - Avis de la décision de communiquer à la suite d'observation formulées par un tiers (ou en l'absence de telles observations) Appendice F - Avis de la décision de communiquer dans l'intérêt public à la suite d'observations formulées par un tiers (ou en l'absence de telles observations) Appendice G - Avis à un tiers de la décision de ne pas communiquer suite aux observations formulées par ce dernier Appendice H - Avis à l'auteur de la demande de la décision de communiquer un document suivant la recommandation du Commissaire à l'information Appendice I - Avis à un tiers du dépôt d'une plainte auprès du Commissaire à l'information Appendice J - Avis à un tiers de la décision de communiquer un document suivant la recommandation du Commissaire à l'information Appendice K - Avis à un tiers de la décision de communiquer un document suivant la recommandation du Commissaire à l'information (aucun avis antérieur) Appendice L - Avis à l'auteur de la demande d'un recours exercé par un tiers devant la cour fédérale Appendice M - Avis d'intention de divulguer des résultats d'essais en vertu du paragraphe 20(2) de la loi Appendice N - Avis d'intention de communiquer en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi à la suite d'observations formulées par un tiers (ou en l'absence de telles observations) Appendice O - Avis au tiers concernant la justification de l'exception et du refus de communiquer des renseignements dans l'intérêt public   1. Étape initiale de la prise de décisions (articles 27 et 28) Lorsque le responsable d'une institution fédérale a l'intention de communiquer un document qui, selon lui, peut contenir des renseignements visés au paragraphe 20(1), il doit en aviser le tiers concerné et lui permettre de se prévaloir de son droit de présenter des observations, conformément aux articles 27 et 28.