English: 4410 Continuous requirements Criteria Issues to consider Program objectives or legislative authority Implementation of new decisions affecting the business unit Multi-year business plan (three to five years) presented annually Mission statement Depending on the type of business lines, a business plan covering three or more future years Financial statements covering two years prior to the start of the planning period showing actual results for the first year, projections for the current year, and prospective financial statements for each of the subsequent three to five years Client demand surveys Private industry competition information (core role of government) ANCAFA requirements Performance indicators and targets Assumptions used Relationship to host department Rate disclosure Business lines Revenues and expenses reported by business lines Performance measurement report Service standards and targets to meet the needs of the department, the managers of the revolving fund unit, the Treasury Board Secretariat, the government and the general public Annual frequency Measure of cost self-sufficiency Long-term capital plan, assets value, age of assets, maintenance costs Disclosure of at least three years to provide a basis for comparison Assumptions used Major contingencies Methods for measuring performance Analysis of results Corrective action Responsibilities of the departmental deputy minister (DM) and the revolving fund manager Business plan approval from the minister or deputy minister responsible for the revolving fund business unit Absorption by the departmental appropriation of all or part of the overspending of the annual ANCAFA projected balance, if identified in the business plan Liability of the department for any outstanding balances identified in the business plan when the revolving fund unit is wound up, unless this responsibility is waived by the Treasury Board.
French: 4410 Exigences continues Critères Points à considérer Objectifs de programme ou autorisations législatives Mise en oeuvre des nouvelles décisions touchant l'unité opérationnelle Plan d'activités pluriannuel (portant sur trois à cinq ans) présenté tous les ans Énoncé de mission Selon la nature des secteurs d'activité, plan d'activités portant sur les trois années futures ou plus États financiers portant sur deux années avant le début de la période de planification et indiquant les résultats réels pour la première année et les projections pour l'année en cours, et états financiers prospectifs pour chacune des trois à cinq prochaines années Sondages sur la demande du client Information sur la concurrence dans le secteur privé (rôle essentiel du gouvernement) Exigences au titre de l'INASAF Indicateurs de rendement et objectifs Hypothèses utilisées Lien avec le ministère d'accueil Taux de présentation de l'information Secteurs d'activité Recettes et dépenses signalées par secteur d'activité Rapport de mesure du rendement Normes de service et objectifs nécessaires pour répondre aux besoins du ministère, de l'unité chargée de l'exploitation du fonds renouvelable, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du gouvernement et du grand public Fréquence annuelle Mesure du coût de l'autonomie Plan d'investissement à long terme, valeur de l'actif, âge de l'actif, frais d'entretien Présentation d'information portant sur au moins trois ans, afin d'assurer une base de comparaison solide Hypothèses utilisées Principales éventualités Méthodes de mesure du rendement Analyse des résultats Mesures correctives Responsabilités du sous-ministre (SM) et du gestionnaire du fonds renouvelable Approbation du plan d'activités par le ministre ou le sous-ministre responsable de l'unité du fonds renouvelable Inclusion dans le crédit du ministère de la totalité ou d'une partie du dépassement du solde annuel prévu de l'INSAFA, si cela a été indiqué dans le plan d'activités Obligation du ministère d'assumer les soldes non réglés relevés dans le plan d'activités en cas de liquidation de l'unité chargée de l'exploitation du fonds renouvelable, à moins qu'il en ait été dispensé par le Conseil du Trésor.