English: PROPOSAL FOR A EUROPEAN PARLIAMENT DECISION on the discharge for the implementation of the European Union general budget for the financial year 2005, Section VIIIB – European Data Protection Supervisor (C6-0472/2006 - 2006/2170(DEC)) The European Parliament, – having regard to the European Union general budget for the financial year 20051, – having regard to the final annual accounts of the European Communities for the financial year 2005 – Volume I (C6-0472/2006), – having regard to the Annual Report of the Court of Auditors on implementation of the budget for the financial year 2005 and the Court of Auditors' special reports, together with the audited Institutions' replies2, – having regard to the statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, provided by the Court of Auditors pursuant to Article 248 of the EC Treaty3, – having regard to the Council's recommendation of ## (0000/2007 - C6-0000), – having regard to Articles 272(10), 274, 275 and 276 of the EC Treaty, – having regard to Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities4, and in particular Articles 50, 86, 145, 146 and 147 thereof, – having regard to Rule 71 of and Annex V to its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgetary Control and the opinions of..........................
French: PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII B – Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 – 2006/2170(DEC)) Le Parlement européen, – vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 20051, – vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0472/2006), – vu le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées2, – vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE3, – vu la recommandation du Conseil du … (0000/2007 – C6-0000), – vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, – vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes4, et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, – vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis … (A6-0000/2007), 1. donne décharge au contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).