English: Remission would be granted of the customs duties paid or payable under the Tariff by a producer of original designer apparel in respect of fabrics imported into Canada during a four-year period commencing on the date the tariff relief measure came into effect, subject to the following conditions: (a) the fabric is imported by the producer of original designer apparel for the manufacture of men's or women's original designer apparel of chapters 61, 62 and 65 of the Tariff, except for the following items: — hosiery of Heading 61.15 of the Tariff; — swimwear; — lingerie of Heading 62.12 of the Tariff; — winter outerwear with an outer shell of fabrics of chapters 54, 55 or 59, or Headings 52.10, 52.11 or 52.12 of the Tariff; — apparel that must be worn to protect the wearer from physical harm while performing particular tasks in a work environment; and — apparel chosen by an employer to be worn exclusively by its employees during working hours; (b) the fabric has a value for duty of $18.00 or more per square metre, indexed annually in accordance with the Consumer Price Index published by Statistics Canada; (c) a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within four years of the date of importation; (d) the producer of original designer apparel agrees that it shall be subject to audit by the Canada Customs and Revenue Agency for the purpose of verifying whether the information supplied to determine eligibility for remission is accurate and complete and whether the facts upon which the Agency relied to determine eligibility for remission remain unchanged in all material respects; and (e) if the Canada Customs and Revenue Agency elects to conduct the audit referred to above, the information supplied shall be found to be accurate and complete and the facts relied upon shall be found to have remained unchanged in all material respects.
French: Remise serait accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes par un producteur de vêtements de couturier originaux à l'égard de tissus importés au Canada au cours d'une période de quatre ans débutant à la date d'entrée en vigueur de la mesure d'allégement tarifaire si les conditions suivantes sont réunies : a) le tissu est importé — par le producteur de vêtements de couturier originaux — pour la fabrication de vêtements de couturier originaux pour hommes ou femmes qui sont visés aux chapitres 61, 62 et 65 du Tarif des douanes, sauf les vêtements suivants : — les articles chaussants de la position 61.15 du Tarif des douanes; — les maillots de bain; — les articles de lingerie de la position 62.12 du Tarif des douanes; — les manteaux d'hiver dont le dessus est fait d'un tissu visé aux chapitres 54, 55 ou 59 du Tarif ou d'un tissu des positions 52.10, 52.11 ou 52.12 de celui-ci; — les vêtements destinés à être portés par une personne à titre de moyen de protection physique lors de l'exécution de certaines tâches dans un environnement de travail; — les vêtements choisis par un employeur et destinés à être portés par les employés de celui-ci uniquement durant leurs heures de travail; b) le tissu a une valeur en douane d'au moins 18,00 $ le mètre carré, ce montant étant rajusté annuellement selon l'Indice des prix à la consommation établi par Statistique Canada; c) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant la date de l'importation; d) le producteur de vêtements de couturier originaux accepte que l'Agence des douanes et du revenu du Canada vérifie l'exactitude et la suffisance des renseignements qu'il a fournis pour établir son admissibilité à la remise et si les faits sur lesquels l'Agence s'est fondée pour déterminer l'admissibilité à la remise sont restés inchangés à tous égards importants; e) si l'Agence des douanes et du revenu du Canada procède à la vérification visée à l'alinéa d), les renseignements fournis sont toujours exacts et complets et les faits sont restés inchangés à tous égards importants.