English: 2. way of illustration, the following specific proposals were made: ▪ build special and differential treatment provisions for small and vulnerable economies into the Agreement as a right and accord to a group of countries or groups of countries that meet agreed criteria; ▪ consideration should be given to several socioeconomic indicators, such as: income, income distribution, degree of poverty, health (life expectancy, infant mortality), education, degree of openness, share of international trade (especially intra-hemispheric trade), foreign debt in comparison with exports, per capita exports, infrastructure (roads, ports, airports, telecommunications), and export diversification (products and destination); ▪ the FTAA should allow small and vulnerable economies to implement a flexible approach that includes exemptions and phased systems; ▪ the smaller economies should be exempt from the MFN and national treatment clauses that endanger government capacity to provide essential public services and safeguard the public interest; ▪ a binding commitment should be established for the provision of technical assistance and cooperation to enable enterprises from smaller economies to participate in tendering procedures; and ▪ a hemispheric fund should be established through regional institutions like the IDB, OAS and ECLAC, to provide technical and financial assistance to regional negotiators and thereby ensure their effective participation in the negotiations.
French: 2. titre d'exemple, les propositions suivantes ont été présentées : ▪ insérer dans l'Accord des clauses conférant aux économies de petite taille et aux économies vulnérables le droit à un traitement spécial et différencié et accorder ce traitement à un groupe de pays ou à des groupes de pays qui répondent aux critères adoptés; ▪ tenir compte de plusieurs indicateurs socioéconomiques, tels que : le revenu, la répartition des revenus, le niveau de pauvreté, la santé (espérance de vie, mortalité infantile), l'éducation, le degré d'ouverture, la part du commerce international (surtout les échanges réalisés à l'intérieur de l'hémisphère), la dette extérieure par rapport aux exportations, les exportations par habitant, l'infrastructure (routes, ports, aéroports, télécommunications), et la diversification des exportations (produits et marchés d'exportation); ▪ prévoir dans la ZLÉA la possibilité pour les économies de petite taille et les économies vulnérables de bénéficier d'exemptions et de plus de temps pour respecter leurs engagements; ▪ exempter les économies de petite taille du principe NPF et du traitement national qui mettent en danger la capacité des gouvernements d'offrir des services essentiels et de protéger l'intérêt du public; ▪ prendre l'engagement contraignant d'offrir une assistance technique et une collaboration aux entreprises des économies de petite taille de manière à ce qu'elles puissent participer aux procédures d'appel d'offres; ▪ créer, par le biais d'organismes régionaux, tels que la BID, l'OEA et la CEPALC, un fonds s'appliquant à l'ensemble de l'hémisphère et servant à offrir une assistance technique et financière à des négociateurs régionaux et à garantir leur participation effective aux négociations.