English: Paragraph 115(2)(d) deems a non-resident to have been employed in Canada in a particular taxation year, for purposes of subsection 2(3), if the non-resident was in that year one of the following persons: (a) a student in full-time attendance at a university, college or other educational institution in Canada which provides courses at a post-secondary school level in Canada; (b) a student attending or a teacher teaching at a university, college, or other educational institution outside Canada providing courses at a post-secondary school level, if that student or teacher had ceased in a previous year to be resident in Canada in the course of or after moving to attend or teach at that educational institution; (c) an individual who had ceased in a previous year to be resident in Canada in the course of or after moving to carry on research or any similar work under a grant received by the individual to enable him or her to carry on that research or work; (d) an individual who had ceased in a previous year to be resident in Canada and who in the current year received remuneration from an office or employment paid directly or indirectly by a person resident in Canada; or (e) a person who received an amount in the current year under a contract, if the amount was or will be deductible by a taxpayer subject to Part I tax and can reasonably be regarded as having been received in whole or in part, regardless of when the contract was entered into or the form or legal effect of the contract, as (i) consideration or partial consideration for entering into a contract of service or for services to be performed in Canada (i.e., a signing bonus - see the current version of IT-168), or for undertaking not to enter into such a contract with another party, or (ii) remuneration or partial remuneration from the duties of an office or employment or compensation or partial compensation for services to be performed in Canada.
French: D'après l'alinéa 115(2)d), un non-résident est réputé avoir été employé au Canada dans une année d'imposition donnée, aux fins du paragraphe 2(3), s'il était dans l'année en question l'une des personnes suivantes : a) un étudiant fréquentant à plein temps une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement dispensant, au Canada, des cours de niveau postsecondaire; b) un étudiant fréquentant une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé hors du Canada et dispensant des cours de niveau postsecondaire ou un professeur enseignant dans un tel établissement, si cet étudiant ou ce professeur avait cessé, dans une année antérieure, de résider au Canada au moment ou à la suite de son départ pour fréquenter cet établissement ou y enseigner; c) un particulier qui avait cessé, dans une année antérieure, de résider au Canada au moment ou à la suite de son départ pour effectuer des recherches ou des travaux similaires grâce à une bourse qu'il a reçue pour lui permettre d'effectuer ces recherches ou ces travaux; d) un particulier qui avait cessé, dans une année antérieure, de résider au Canada et qui, dans l'année d'imposition, recevait relativement à une charge ou à un emploi une rémunération que lui versait directement ou indirectement une personne résidant au Canada; e) une personne qui, dans l'année, a reçu une somme en vertu d'un contrat, si cette somme était déductible ou le sera par le contribuable sous réserve de l'impôt de la partie I et que cette somme peut raisonnablement être considérée comme ayant été reçue, en totalité ou en partie, sans tenir compte de la date de signature du contrat ou de la forme ou de l'effet de celui-ci, (i) en contrepartie intégrale ou partielle de la conclusion d'un contrat d'emploi ou d'un contrat de louage de services à être exécuté au Canada (p. ex., une prime lors de la signature d'un contrat - voir la version la plus récente du IT-168) ou de l'engagement de ne pas conclure un tel contrat avec une autre personne, ou (ii) à titre de rémunération intégrale ou partielle pour l'exécution des fonctions afférentes à une charge ou à un emploi ou à titre d'indemnisation intégrale ou partielle pour la prestation de services rendus au Canada.