ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 162.—(1) Except where otherwise provided in this Law, the procedures referred to in Article 161 shall be governed by the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the precautionary measures applicable to seizure and preventive investigation with respect to inventory, reporting and expert appraisal.
French: — 1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les procédures visées à l’article 161 sont régies par les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires de saisie et d’instruction préventive pour ce qui concerne la description, l’évaluation et l’expertise.
English: If you do not respond to the reminder notice within a specified period of time, you will be notified by telephone from a call center agent who will offer assistance concerning your obligations and advise you of any options that may be available to you.
French: Si vous ne donnez pas suite à l'avis de rappel dans un délai donné, un agent du centre d'appels vous téléphonera pour vous donner de l'aide relative à vos obligations et vous informer des options qui pourraient s'offrir à vous.
English: Some 80 students from all over the world are now following these five master's degree programmes in the 2003-2004 academic year.
French: Pour l'année universitaire 2003-2004, quelque 80 étudiants provenant du monde entier suivent actuellement ces cinq programmes.
English: Moreover, judges and prosecutors cannot be imprisoned or detained prior to an order appointing the date of the trial at which they may answer the charges ag ainst them, except in cases of flagrante delicto for a serious indictable offence punishable by a prison sentence of over three years.
French: Si une procédure pénale est instaurée à l’encontre du Provedor de Justiça, et qu’il a été définitivement mis en accusation, l’Assemblée de la République décidera s’il doit ou non être suspendu afin que la procédure suive son cours, sauf pour un crime punissable de la peine majeure.
English: RBM depends on the definition of specific indicators that will make it possible to measure attainment of results in the short, medium and long terms.
French: Il faut souligner qu’étant donné la proximité des Sommets qui se succèdent, la programmation de l’Agence est en permanente évolution puisqu’une fois la programmation adoptée, il faut déjà planifier la programmation suivante.
English: But the returns that make US stock markets so attractive reflect a delicate political balance.
French: Mais les retours qui rendent les marchés américains des valeurs mobilières si attirants reflètent un équilibre politique fragile.
English: The conference covered, among other areas, a national anti-corruption strategy and an anti-corruption commission.
French: La conférence a porté notamment sur une stratégie nationale de lutte contre la corruption et sur la création d'une commission de lutte contre la corruption.
English: “(c) Where a certificate is used to support the electronic signature, exercise reasonable care to ensure the accuracy and completeness of all material representations made by the signatory which are relevant to the certificate throughout its life-cycle, or which are to be included in the certificate.
French: c) Prend, lorsqu'un certificat est utilisé pour étayer la signature électronique, des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les déclarations essentielles qu'il fait concernant le certificat durant tout son cycle de vie ou devant figurer dans le certificat sont exactes et complètes.
English: It is aimed at needy children as well as disabled and elderly persons.
French: Elle est destinée aux enfants assistés et à secourir, ainsi qu'aux handicapés et personnes âgées.
English: I therefore call on the Commission to follow the recommendations of the Durnwalder report, in the Committee of the Regions, and to include in the assessment of European territories the energy issues and the production capacity of mountain regions in terms of renewable energy and passive construction.
French: J'invite dès lors la Commission à suivre les recommandations du rapport Durnwalder, rédigé par le Comité des régions, et à inclure dans l'évaluation des territoires européens les questions énergétiques et la capacité de production des régions montagneuses en termes d'énergie renouvelable et de construction passive.
English: Serum FSH concentration was significantly higher in females (p < 0.01) at birth and rose further to peak values at 16 days.
French: Les concentrations de FSH sérique sont significativement plus élevées chez les femelles (p < 0.01) à la naissance et s'elevent jusqu'au maximum à 16 jours.
English: If there is more than one CCD to be acquitted by one Form B3, list all the cargo control numbers on Form B3B, Canada Customs Cargo Control Continuation Sheet, and show "B3B" in this field.
French: S’il y a plus d’un DCF à régler au moyen d’un formulaire B3, faites la liste de tous les numéros de contrôle du fret sur le formulaire B3B, Douanes Canada - Feuille supplémentaire de contrôle du fret, et indiquez « B3B » dans cette zone.
English: Pursuant to section 30.16 of the CITT Act, the Tribunal awards AIA its reasonable costs incurred in preparing and proceeding with the complaint, which costs are to be paid by Transport Canada.
French: Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal accorde à AIA le remboursement des frais raisonnables qu’elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte, ces frais devant être payés par Transports Canada.
French: Mais la modernisation des goulots d'étranglement de l'Internet à grande vitesse ne doit pas devenir un nouvel obstacle permanent pour la concurrence future.
English: In support of the Bali Strategic Plan for Technology Support and Capacity-building, UNEP activities will focus on capacity-building and provide support for technology identification, assessment and implementation at the national and local levels.
French: Pour impulser la mise en œuvre du Plan stratégique de Bali pour l'appui technologique et le renforcement des capacités, les activités du PNUE seront axées sur le développement des capacités et la fourniture d'une assistance pour le choix, l'évaluation et la mise en œuvre des technologies aux niveaux national et local.
English: To investigate the developmental relationship between haustoria and intracellular hyphae, fixed and cleared whole mounts of com leaves infected with the tropical corn rust fungus Physopella zeae (Mains) Cumm. & Ramachar were examined by interference contrast light microscopy.
French: Les auteurs ont utilisé la microscopie en contraste de phase interférentielle pour étudier les corrélations de croissance entre l'haustérie et les hyphes intracellulaires, sur des portions de feuilles de maïs fixées et clarifiées après avoir été infectées avec la rouille tropicale du maïs, le Physopella zeae (Mains) Cumm.
English: Those arrested were taken to the Lenggeng and Semenyih immigration detention camps, and the Kuala Lumpur International Airport Immigration Depot.
French: Les personnes arrêtées ont été réparties entre les camps de détention pour immigrés de Lenggeng et de Semenyih et le Centre d'immigration de l'aéroport international de Kuala-Lumpur.
English: But to be fully effective, it must be ratified by many more, both in Europe and elsewhere in the world.
French: Mais pour être vraiment efficace, il faut qu’elle soit ratifiée par de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde.
English: The Leader expenditure counts for the three policy axes.
French: Les dépenses au titre de Leader comptent pour les trois axes politiques.
English: When dealing with another government agency (e.g., federal department, federal crown corporation, provincial or municipal entity), the instrument to put the O&M based arrangement in place is a Memorandum of Understanding.
French: Quand vous traitez avec un autre organisme gouvernemental (p. ex., un ministère fédéral ou une société d'État fédérale, un organisme provincial ou municipal), l'instrument servant à mettre en place l'entente reposant sur les budgets de F et E est un protocole d'entente.
English: For greater certainty, this section does not apply to the claims set out in the Superior Court case number 500-17-017876-031 ("Mocreebec litigation"), nor does it apply to any claims made by any non-Cree aboriginal group or non-Cree individual asserting any aboriginal, treaty or other rights in the Territory.
French: Pour plus de certitude, les Parties stipulent que le présent article ne s'applique pas aux réclamations énoncées dans la cause numéro 500-17-017876-031 devant la Cour supérieure («procédures Mocreebec »), ni ne s'applique aux revendications quelconques faites par tout groupe autochtone qui n'est pas cri ou par tout individu qui n'est pas un Cri revendiquant quelque droit ancestral, droit issu de traité ou quelqu'autre droit dans le Territoire.
English: [20] The Selection Board is empowered to establish an area of selection pursuant to s. 13(1) of the Act and in the present case the Selection Board established the area of selection for the appointments of Dr. Menzel-Jones and Dr. Toutin as being 'Employees of the Earth Sciences Sector, Natural Resources Canada who occupy positions across Canada'.
French: [20] Le jury de sélection a le pouvoir d'établir une zone de sélection en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi et, en l'espèce, le jury de sélection a établi la zone de sélection suivante pour les nominations de MM. Menzel-Jones et Toutin : « Tous les employé(e)s du Secteur des sciences de la Terre, Ressources naturelles Canada, qui occupent un poste au Canada.
English: NAFTA contains disciplines in all of these areas, while the WTO has few obligations relating to investment and virtually none relating to competition policy (although both are the subject of work in the WTO).
French: L'ALENA contient des règles de conduite touchant tous ces secteurs, tandis que l'OMC n'amène que peu d'obligations en matière d'investissement et virtuellement aucune touchant la politique de la concurrence (bien que ces deux secteurs soient actuellement sous examen par l'OMC).
English: The goal of the study was to identify anticompetitive activities and restrictive business practices in international money transfer services and find ways to promote a level playing field for participants in the remittance market.
French: L’étude avait pour but de relever les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales restrictives qui avaient cours dans les services de transferts monétaires internationaux, et de définir des moyens de favoriser des règles du jeu équitables pour les participants à ce marché.
English: You also expressly authorise SECUREX LUXEMBOURG to collect and process your personal data in the event such collection and processing takes place via its cookies.
French: Vous autorisez expressément SECUREX LUXEMBOURG à recueillir et à traiter vos données personnelles également dans l’hypothèse où ces récoltes et traitements auraient lieu via ses cookies.
English: • (a) Notwithstanding paragraph (1), no Contracting Party shall consider unlawful the performance, without the authorization of the holder of the right, of the act of reproduction referred to in paragraph (1)(a)(i) where that act is performed by a third party for private purposes or for the sole purpose of evaluation, analysis, research or teaching. (b) Where the third party referred to in subparagraph (a), on the basis of evaluation or analysis of the protected layout-design (topography) ("the first layout-design (topography)"), creates a layout-design (topography) complying with the requirement of originality referred to in Article 3(2) ("the second layout-design (topography)"), that third party may incorporate the second layout-design (topography) in an integrated circuit or perform any of the acts referred to in paragraph (1) in respect of the second layout-design (topography) without being regarded as infringing the rights of the holder of the right in the first layout-design (topography). (c) The holder of the right may not exercise his right in respect of an identical original layout-design (topography) that was independently created by a third party.
French: • (a) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1), aucune Partie contractante ne considère comme illégal l’accomplissement, sans l’autorisation du titulaire, de l’acte de reproduction visé à l’alinéa 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers à des fins privées ou à seule fin d’évaluation, d’analyse, de recherche ou d’enseignement. (b) Lorsque le tiers visé au sous-alinéa a) crée, à partir de l’évaluation ou de l’analyse du schéma de configuration (topographie) protégé («premier schéma de configuration (topographie)»), un schéma de configuration (topographie) qui satisfait à l’exigence d’originalité visée à l’article 3.2) («second schéma de configuration (topographie)»), ce tiers peut incorporer le second schéma de configuration (topographie) dans un circuit intégré ou accomplir l’un quelconque des actes visés à l’alinéa 1) à l’égard du second schéma de configuration (topographie) sans être considéré comme l’auteur d’une violation des droits du titulaire sur le premier schéma de configuration (topographie). (c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits à l’égard d’un schéma de configuration (topographie) original identique qui a été créé indépendamment par un tiers.
English: The cantonal and federal provisions on suspension of the computation of time limits shall not apply.
French: Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.
English: Soon, new premises will open in the community of Plancoët, an area where the transport network is particularly poor.
French: Bientôt, un nouveau local s’ouvrira dans la région de Plancoët, au réseau de transport en commun particulièrement pauvre.
English: ♦ Preparation of an annual program performance report of the Director General to the Member States.
French: ♦ Établir un rapport annuel du directeur général aux États membres sur l’ exécution des programmes.
English: Prospective and existing Canadian Food Inspection Agency employees who do not have a security clearance, but who require reliability checks because of their ready access to sensitive information or valuable assets.
French: Les anciens employés qui désirent consulter ces dossiers doivent indiquer leurs prénoms et nom de famille au complet (ainsi que leur nom de fille s’il y a lieu), leur date de naissance et leurs dates d’emploi.
English: While parties held a wide range of views on matters of priority and degree of regulatory oversight, even those who called for a different emphasis were largely content to advocate change from within the current legislative framework.
French: Tout en professant des opinions très diverses sur les priorités et le degré de surveillance réglementaire, les parties, même celles qui souhaitent des priorités différentes, se contentent surtout de réclamer des changements à l’intérieur du cadre législatif actuel.
English: If there is a priority conflict between the rights of a transferee of intellectual property and a security right with respect to which, at the time of the transfer, a document or notice was registered in the relevant intellectual property registry, the transferee would take the encumbered intellectual property subject to the security right.
French: En cas de conflit de priorité entre les droits du bénéficiaire d'un transfert de la propriété intellectuelle et une sûreté pour laquelle, au moment du transfert, un document ou avis était inscrit au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait cette propriété intellectuelle soumise à la sûreté.
English: 2.2 The Minister of the Environment of Canada will propose to the BAPE President a third person capable of joining the BAPE Panel to constitute the Joint Review Panel.
French: 2.2 Le ministre de l'Environnement du Canada propose au président du BAPE une troisième personne pouvant se joindre à la Commission du BAPE pour former la Commission d'examen conjoint.
English: CONFIRM Have I received the following ... or Did you receive the message? CORRECTION An error has been made in this transmission (message indicated).
French: CHAQUE MOT DEUX FOIS a) À titre de demande : la communication est difficile, veuillez énoncer chaque mot ou groupe de mots deux fois. b) À titre de renseignement : la communication étant difficile, chaque mot ou groupe de mots de ce message sera énoncé deux fois.
English: to address the tensions in the money market and highlights the role of the collateral framework in supporting monetary policy implementation in this period of ﬁnancial market volatility.
French: En 2007, cet écart s’est établi en moyenne à 3 points de base, contre 8 points en 2006.
English: The act also prescribed and limited the powers of the elected chief and council.
French: morale de certains chefs dans la mesure où ils n'étaient plus reconnus comme chefs communautaires par le gouvernement.
English: Mass production began during the American Civil War, when large numbers of blue and grey military uniforms were needed to distinguish friend from foe.
French: La production en série y commence pendant la guerre de Sécession, lorsqu'on a besoin d'un grand nombre d'uniformes militaires bleus ou gris afin de distinguer les alliés et les ennemis.
English: A.3 Information Security Checklist Information must be protected against unauthorized access, modification, and disclosure.
French: A.3 Liste de contrôle de la sécurité de l'information L'information doit être protégée contre un accès, des modifications et une divulgation non autorisés.
English: • Two additional posts in the Aviation Quality Assurance and Standards Unit for an Air Transport Officer (P-3) to conduct pre-qualifications for registration, ensure compliance with the Organization's aviation requirements, undertake flight service vendor inspections and quality assurance visits, review performance evaluations and initiate corrective actions; and an Administrative Assistant (General Service (Other level)) to provide essential administrative support (see A/63/767, paras.
French: • Deux postes supplémentaires dans le Groupe des normes et de l'assurance qualité du transport aérien : un fonctionnaire du transport aérien (P-3), chargé de conduire la procédure de sélection préalable des transporteurs aériens avant enregistrement, de veiller au respect des normes de l'Organisation en matière de transport aérien, de faire des visites d'inspection de l'assurance qualité auprès des fournisseurs, d'analyser les rapports d'évaluation des prestations fournies et de prendre des mesures correctives; et un poste d'assistant administratif [agent des services généraux (Autres classes)] pour fournir un appui administratif de base (voir A/63/767, par. 321 à 330);
English: This report highlights the achievements of the ONP since its inception in 1999, and suggests future policy directions.
French: Ce rapport met en évidence les réalisations du BPSI depuis sa création en 1999, et propose des directives à mettre en oeuvre éventuellement.
English: Finally, it is absolutely necessary to continue to grant a substantial amount of aid to regions in industrial decline in order to allow them to continue to develop, as the majority of them have already started to do. This development could be strongly compromised by a reduction in aid.
French: Il est enfin indispensable de maintenir une aide substantielle aux régions en déclin industriel pour leur permettre de poursuivre un développement qu'elles ont, pour la plupart, déjà bien amorcé et qu'une baisse des aides risquerait de fort compromettre.
English: These stocks experienced high mortalities due to the combined effects of fishing, poor environmental conditions and increased predation.
French: Ces stocks ont été confrontés à un taux de mortalité élevé dû aux effets combinés de la pêche, des conditions environnementales peu favorables et de l’augmentation de la prédation.
English: Farm employees who have been involved in program design will have more ownership than those who feel programs have been ordered without their input.
French: Les employés agricoles qui contribuent à la conception d'un programme se sentent beaucoup plus engagés que ceux qui ont l'impression que le programme leur a été imposé.
English: Four standards and two guidelines for setting up the rain gauge so that the water it collects will be representative of the rainfall on a horizontal surface are as follows:
French: Pour que l'eau recueillie dans le pluviomètre soit représentative de la quantité d'eau tombée sur une surface horizontale, il est essentiel d'observer six règles fondamentales lors de sa mise en place:
English: - Go to your subscription page and and tick the lists you want to receive - in Engish and French too, if you wish...
French: - Allez dans la page abonnements , et cochez les listes que vous souhaitez recevoir (vous pouvez choisir les forums français, mais aussi les forums anglais de PcMusic).
English: Print Version About CIDA - Performance - Internal Audit - Assessment of Year 2000 Readiness at CIDA Assessment of Year 2000 Readiness at CIDA
French: Version imprimable À propos de l'ACDI - Rendement - Vérification interne - Évaluation de l'état de préparation à l'an 2000 de l'ACDI Évaluation de l'état de préparation à l'an 2000 de l'ACDI
English: Through dissemination of knowledge and best practices, training and re-orienting services, the programme sought to contribute to the development of integrated policies and practices in early childhood development, young people's health and development and HIV/AIDS prevention, and child protection.
French: En diffusant les connaissances et les meilleures pratiques, en fournissant des services de formation et de réorientation, le programme a cherché à contribuer à l'élaboration de politiques et pratiques intégrées dans les domaines du développement du jeune enfant, de la santé et du développement des jeunes gens et de la prévention du VIH/sida, et de la protection de l'enfance.
English: Page 42 Public Service Commission - 2007-2008 Report on Plans and Priorities
French: Page 48 Commission de la fonction publique – Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008
English: Reiterates its call to the international community to make voluntary contributions to the special trust fund established by the International Telecommunication Union to support the preparations for and the holding of the Summit, as well as to facilitate the effective participation of representatives of developing countries, in particular the least developed countries, in the regional meetings to be held in the first half of 2003, the preparatory meetings to be held in 2003, and the Summit itself;
French: Invite à nouveau la communauté internationale à fournir des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale créé par l'Union internationale des télécommunications pour financer la préparation et la tenue du Sommet et pour faciliter une participation effective des représentants des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux réunions régionales qui auront lieu durant le premier semestre de 2003, aux réunions préparatoires qui se tiendront en 2003 et au Sommet lui-même;
English: Quantitatively transfer residue to the original stainless steel beaker and fill to 1 L with hot tap water.
French: Transférer quantitivement le résidu dans le bécher en acier inoxydable d’origine et en porter le volume à 1L avec de l’eau chaude du robinet.
English: Others call for alternative approaches to strengthening the link between equitable benefit-sharing and the intellectual property system.
French: D'autres préconisent des démarches différentes pour renforcer le lien entre le partage équitable des avantages et la protection de la propriété intellectuelle.
English: This has a couple of downsides, however.
French: Cette méthode a toutefois quelques désavantages.
English: Projects can be submitted in eight categories:
French: Les projets peuvent être présentés dans huit catégories :