English: 4 H is the amount in respect of risks under pre-1996 non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policies equal to (a) where the amounts determined under subparagraphs (i) and (ii) are greater than nil, the lesser of (i) the total of the reported reserves of the insurer at the end of the year in respect of such risks (other than an amount included in determining the value of A, B, C, D, E, F, G, I, J or K), and (ii) a reasonable amount as a reserve determined as at the end of the year in respect of such risks (other than an amount included in determining the value of A, B, C, D, E, F, G, I, J or K); and (b) nil, in any other case; I is, subject to subsection (5), the amount in respect of risks under non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policies that are not pre-1996 noncancellable or guaranteed renewable accident and sickness policies, equal to the lesser of (a) the total of the reported reserves of the insurer at the end of the year in respect of such risks (other than an amount included in determining the value of A, B, C, D, E, F, G, H, J or K), and (b) the total of the policy liabilities of the insurer at the end of the year in respect of such risks (other than an amount included in determining the value of A, B, C, D, E, F, G, H, J or K); J is the total of all amounts (other than an amount deductible under subsection 140(1) of the Act) each of which is the amount that is the least of P, Q and R in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of a group accident and sickness insurance policy that will be (a) used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy, (b) paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer, or
French: 4 (ii) un montant raisonnable à titre de provision, déterminé à la fin de l'année relativement à ces risques (sauf les montants qui entrent dans le calcul de la valeur des éléments A, B, C, D, E, F, G, I, J ou K), b) sinon, zéro; I sous réserve du paragraphe (5), le montant relatif aux risques assurés par des polices d'assurance contre les accidents et la maladie non résolubles ou à renouvellement garanti qui ne sont pas des polices d'assurance contre les accidents et la maladie non résolubles ou à renouvellement garanti antérieures à 1996, égal au moins élevé des montants suivants : a) le total des provisions déclarées de l'assureur à la fin de l'année relativement à ces risques (sauf les montants qui entrent dans le calcul de la valeur des éléments A, B, C, D, E, F, G, H, J ou K), b) le total des passifs de police de l'assureur à la fin de l'année relativement à ces risques (sauf les montants qui entrent dans le calcul de la valeur des éléments A, B, C, D, E, F, G, H, J ou K); J le total des montants (sauf un montant déductible en application du paragraphe 140(1) de la Loi) représentant chacun le moins élevé des éléments P, Q et R relativement à une participation ou à un remboursement de primes ou de dépôts de prime prévu par une police d'assurance collective contre les accidents et la maladie et qui sera, selon le cas : a) utilisé par l'assureur pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police, b) payé au titulaire, ou porté à son crédit inconditionnellement, par l'assureur, c) affecté à l'extinction totale ou partielle de l'obligation du titulaire de payer des primes à l'assureur dans le cadre de la police, où : P représente un montant raisonnable à titre de provision, déterminé à la fin de l'année relativement à la participation ou au remboursement de primes ou de dépôts de prime, Q 25 % de la prime payable aux termes de la police pour la période de douze mois qui se termine : (i) à la date de la résiliation de la police, si elle est résiliée dans l'année, (ii) à la fin de l'année, dans les autres cas,