English: Personal information may be disclosed: a. for the purpose for which it was collected or for a use consistent with that purpose (section 8(2)(a) of Privacy Act); b. to comply with another Act of Parliament (section 8(2)(b) of the Privacy Act); c. to comply with a legal document such as a warrant, subpoena, or court order (section 8(2)(c) of the Privacy Act); d. to the Attorney General of Canada for use in legal proceedings (section 8(2)(d) of the Privacy Act); e. to an investigative body (e.g. RCMP or Military Police) to enforce a law (section 8(2)(e) of the Privacy Act); f. to a province, foreign state or international body for the purpose of administrating or enforcing a law when an agreement or arrangement exists between the Government of Canada and the third party (section 8(2)(f) of the Privacy Act); g. to a Member of Parliament to assist a constituent when the information relates to the constituent (section 8(2)(g) of the Privacy Act); h. to carry out an audit (section 8(2)(h) of the Privacy Act); i. to the Public Archives for archival purposes (section 8(2)(i) of the Privacy Act); j. for statistical or research purposes if the researcher provides a written undertaking that information provided will not be further disclosed (section 8(2)(j) of the Privacy Act); k. to assist native people in the preparation of claims (section 8(2)(k) of the Privacy Act); l. for the purpose of collecting a debt owed to the government or to make a payment owed by the Crown to an individual (section 8(2)(l) of the Privacy Act); m. to further the public interest, or to benefit the individual to whom the information relates (section 8(2)(m) of the Privacy Act).
French: La communication de renseignements personnels est autorisée dans les cas suivants : a. communication aux fins auxquelles les renseignements ont été recueillis ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins (alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); b. communication exigée par une autre loi fédérale (alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); c. communication exigée par un document juridique tel qu'un mandat, une assignation à témoigner ou une ordonnance d'un tribunal (alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); d. communication au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires (alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); e. communication à un organisme d'enquête (par ex. la GRC ou la Police militaire) en vue d'assurer le respect d'une loi (alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); f. communication aux termes d'ententes ou d'accords conclus entre le gouvernement du Canada et, d'autre part, le gouvernement d'une province ou d'un État étranger ou une organisation internationale en vue de l'application d'une loi (alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); g. communication à un parlementaire fédéral en vue d'aider la personne concernée par les renseignements à résoudre un problème (alinéa 8(2)g) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); h. communication pour vérification comptable officielle (alinéa 8(2)h) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); i. communication pour dépôt aux Archives nationales du Canada (alinéa 8(2)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); j. communication pour des travaux de recherche ou de statistique pourvu que le chercheur s'engage par écrit à s'abstenir de toute communication ultérieure des renseignements (alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); k. communication aux Autochtones pour les aider dans la préparation des règlements de leurs revendications (alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); l. communication en vue de récupérer des sommes dues au gouvernement ou d'acquitter une créance de l'État à un particulier (alinéa 8(2)l) de la Loi sur la protection des renseignements personnels); m. communication pour des raisons d'intérêt public ou dans les cas où la personne concernée en tirerait un avantage certain (alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels).