English: Subsection 150.1(1) Electronic Filing - May specify the manner of filing Headquarters Positions Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Subsection 150.1(2) May specify the criteria to be met by a person wishing to file electronically Headquarters Positions Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Subsection 152(4.2) May, on application from a taxpayer, reassess a return beyond the normal reassessment period to reduce an amount payable by the taxpayer or create a refund Headquarters Positions Director General, Fairness Provisions and Voluntary Disclosures Program Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director General, International Tax Directorate Director, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Non-Resident Operations Division Manager, Individual Returns and Payments Processing Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Director, Tax Centre Chief of Appeals Assistant Director, Client Services Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Client Services Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Team Leader, Verification and Enforcement Division History:
French: Paragraphe 150.1(1) Transmission électronique - Le ministre peut établir les modalités de la transmission Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Paragraphe 150.1(2) Le ministre peut établir les critères auxquels doit satisfaire une personne qui désire transmettre par voie électronique une déclaration de revenu Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Paragraphe 152(4.2) Le ministre peut, sur demande du contribuable, établir de nouvelles cotisations après la fin de la période normale de nouvelle cotisation pour déterminer le remboursement auquel le contribuable a droit ou la réduction d'un montant payable par le contribuable Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des dispositions en matière d'équité et du programme des divulgations volontaires Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur général, Direction de l'impôt international Directeur, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Division des opérations des non-résidents Gestionnaire, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Chef des appels Directeur adjoint, Services à la clientèle Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Services à la clientèle Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Services à la clientèle Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Historique :