ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In conformity with the predominant legal literature and case-law (and despite some judicial decisions that had justified immunity by reference to international comity), the Special Rapporteur considered that there was sufficient basis to affirm that the source of immunity of State officials from foreign criminal jurisdiction was not international comity but, first and foremost, international law, particularly customary international law.
French: On a considéré qu'il conviendrait également d'étudier les moyens d'articuler cette exception à l'immunité de manière à renforcer les tribunaux pénaux internationaux, compte tenu du caractère complémentaire de la compétence de la Cour pénale internationale: par exemple, on pouvait envisager que les représentants des États qui avaient accepté la compétence de la Cour bénéficieraient d'une immunité totale de la juridiction pénale étrangère, tandis que les représentants des États qui ne l'avaient pas fait ne bénéficieraient pas de l'immunité dans le cas des crimes de droit international.
English: • Spousal Abuse Counseling Program - Manual for Counselors - Nunavut The one-stop access to over 16,000 links for and about Aboriginal Canadians.
French: • Programme de counseling en matière deviolence conjugale - Manuel pour les conseillers - Nunavut La passerelle Internet unique vers 16 000 liens de renseignements sur les peuples autochtones et pour les peuples autochtones.
English: The NEB streamlined its Section 58 process to ensure that its expectations were clear and to minimize the management of low-risk applications while still maintaining regulatory oversight of higher risk projects.
French: L'Office a simplifié son processus de demandes présentées en vertu de l'article 58, afin de clarifier les attentes et de réduire le plus possible la gestion des demandes présentant un faible risque, tout en étant en mesure d'assurer la surveillance réglementaire des projets à risque plus élevé.
English: Cooperation between regional organisations and other donors made certain logistic demands.
French: La coopération entre les organisations régionales et autres bailleurs de fonds implique une série d’exigences logistiques.
English: That has given rise to growing concern about the environment, as has the trend towards the use of larger passenger vessels, many of which are not of suitable construction for the ice conditions of the Antarctic.
French: Ce phénomène suscite une inquiétude croissante concernant l'environnement, tout comme la tendance de plus en plus prononcée à utiliser pour le transport des voyageurs des bateaux de plus en plus grands et dont la construction, pour la plupart, n'est pas adaptée à la navigation dans les glaces de l'Antarctique.
English: Following this state of affairs, my country believes that the draft resolution is an effective means to increase pressure on Iraq to comply with relevant Security Council resolutions.
French: Suite à cet état de choses, mon pays estime que le projet de résolution est un moyen efficace de renforcer la pression sur l'Iraq de se mettre en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
English: The plan was approved by Treasury Board in 2005-2006 and, as it is implemented, will help the Department retain or acquire only essential assets required to deliver programs efficiently, and manage its existing asset base and make appropriate changes to it with the resources that are available.
French: La mise en œuvre de ce plan, qui a été approuvé par le Conseil du Trésor en 2005-2006, aidera le Ministère à conserver ou à acquérir seulement les biens essentiels à l'exécution efficiente de ses programmes, et à gérer ses biens et à y apporter les changements qui s'imposent au moyen des ressources dont il dispose.
English: Data on women's ownership of land and real estate, is unavailable.
French: On ne dispose pas de données sur la propriété de terre et d'immobilier par les femmes.
English: When a defendant does not comply with an injunction that has been issued, a court order compelling compliance can be handed down upon application of the plaintiff.
French: Lorsqu'un défendeur n'applique pas une ordonnance, le tribunal peut rendre une ordonnance portant injonction de faire, sur demande du requérant.
English: We know he has used it against his own people. We have every reason to believe he will use it against other people.
French: Nous savons qu'il l'a déjà utilisée contre son propre peuple et nous avons toute raison de croire qu'il l'utilisera contre d'autres peuples.
English: These rules have been codified in article 40 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, concluded on 23 May 1969.
French: Celles-ci ont été codifiées dans l'article 40 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.
English: Individual child protection advisers have on certain occasions interpreted their mandate broadly, sometimes leading to a lack of common understanding with key partners.
French: Il est arrivé à l'occasion que certains de ces spécialistes aient eux-mêmes interprété leur mandat de façon très large, si bien que leurs partenaires clefs ont parfois eu du mal à comprendre leur rôle.
English: "Everything that we were doing related back to that particular incident," he said.
French: « Tout ce qu’on faisait était lié à cet incident », a-t-il expliqué.
English: For environmental reasons (contribution to deforestation and desertification) and because of the possible need of fuel substitution, there is a challenge passed to statisticians to have a more precise picture of the biomass supply-demand chain not only at the world, regional and country levels, but often the local level since biomass remains a purely local market.
French: Pour des raisons écologiques (déforestation, désertification) et parce qu'il peut y avoir nécessité de substitution de combustibles, les statisticiens se trouvent face à une tâche ardue : comment se faire un tableau plus précis de la chaîne d'offre et de demande de biomasse non seulement aux échelons mondial, régional et national, mais souvent à l'échelon local, la biomasse restant un marché purement local.
English: We are running a little bit behind.
French: Nous avons pris un peu de retard.
English: • Does the other party have the power to control the actions of the person?
French: • L’autre partie a-t-elle le pouvoir de contrôler les actes de la personne?
English: Q.9 Is there a cost to making a complaint to the Taxpayers' Ombudsman?
French: Q.9 Y a-t-il des frais pour le dépôt d'une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables?
English: The region’s two best performers are Malaysia and Singapore, but even they face potential problems. Malaysia’s economy, protected by capital controls, is expected to grow by between five and eight percent this year.
French: Dans l'ensemble, la performance économique de la région s'est améliorée, mais la plupart des États sont confrontés à de graves problèmes économiques, qui vont du faible niveau de confiance des investisseurs et de l'absence de réforme des secteurs bancaires, à la dépendance vis-à-vis de l'aide, la corruption et la mauvaise gestion gouvernementale.
English: It is no longer possible today to respond to the range and diversity of national and international situations and challenges in whatever field – economic, monetary or financial, social or cultural, scientific, technical or environmental, political or military – without recourse to international, intergovernmental and global organisations, international treaties and alliances and multilateral conventions, and without an expansion of international law and the number of global forums for discussion and negotiation.
French: Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les institutions internationales se sont multipliées afin de promouvoir la paix et le développement économique dans le monde, de rencontrer les impératifs liés à l’extension du commerce international ou d’organiser les marchés financiers. Ces instances multilatérales adoptent des règles et établissent des dispositifs qui, par la suite, s’imposent aux gouvernements et aux populations ou sont incorporés dans les législations nationales.
English: The Falconbridge-Kidd Creek plant had the highest emission rate for As among the zinc plants and was the only zinc plant to report Ni emissions, although the rate is very low.
French: Par conséquent, l'attribution de P2,5 dans le milieu fondée sur les émissions pourraient sous-estimer la portion due aux procédés de fonderie. 4.
English: Disposal Technologies Currently, the most effective method of disposal of high concentration PCBs is through high temperature incineration or thermal destruction.
French: Techniques d'élimination Actuellement, la méthode la plus efficace pour éliminer Ies déchets â haute concentration de BPC consiste à les incinérer â haute température ou à les détruire par la chaleur.
English: Therefore the humanities must look to the federal government acting for [150] the nation as a whole and in farsighted expectation of future benefits, to supply the necessary support."3 23.
French: Le Conseil canadien des humanités a brièvement signalé cette position défavorable des gradués canadiens en humanités dans son mémoire. La Société royale y a fait allusion dans le sien.
English: The phylogenetic relationships of four nominal south-central Canadian freshwater physids (Physa (sensu lato) skinneri Taylor, 1954, Physa integra (Haldeman, 1841), Physa gyrina (Say, 1821), and the endemic Physa winnipegensis Pip, 2004) were studied by analyses of combined partial sequences coding for mitochondrial 16S and cytochrome c oxidase (COI) genes.
French: Des analyses des séquences partielles combinées codant pour les gènes mitochondriaux 16S et cytochrome c oxydase (COI) nous ont permis d’examiner les relations phylogénétiques de quatre espèces nominales de physidés d’eau douce du centre-sud du Canada (Physa (sensu lato) skinneri Taylor, 1954, Physa integra (Haldeman, 1841), Physa gyrina (Say, 1821) et l’espèce endémique Physa winnipegensis Pip, 2004).
English: Note that binary packages for the mipsel architecture are not currently available due to technical problems with the build host.
French: Veuillez noter que les paquets binaires pour l'architecture mipsel ne sont pas disponible actuellement à cause d'un problème technique avec l'hôte de construction.
English: Were the fcllowing components undertaken fully and successfully?
French: A certaines étapes seulement? ii.
English: Includes all social welfare payments received from federal, provincial and municipal governments.
French: Comprennent tous les paiements au titre du bien-être social provenant des administrations fédérale, provinciales ou municipales.
English: Up until then, civil service examinations had not been competitive in nature, only qualifying.
French: Jusque-là, les examens du service civil n’avaient été que des épreuves de qualification sans concurrence.
English: Gross Domestic Product (2005) GDP US$177.7 billion GDP growth (2005) 7.3% (2006) 6.0% GDP/capita US$25,759 GDP/capita (PPP) US$33,144
French: Produit intérieur brut (2005) PIB 177,7 milliards $US Croissance du PIB (2005) 7,3 % (2006) 6,0 % PIB/habitant 25 759 $US PIB/habitant (PPP) 33 144 $US
English: This is particularly true since the company is in a position to abuse its dominant position on the adjacent market for mail consolidation, in which it is also present, either directly or via its subsidiaries.
French: directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales.
English: • Have made good progress against their objectives set in their funding agreements.
French: • ont réalisé de bons progrès par rapport aux objectifs fixés dans leur entente de financement;
English: When a recorded division is deferred until the end of Question Period, Government Orders are extended by an amount of time equivalent to the taking of the division.
French: Si un vote par appel nominal est reporté à la fin d’une période de questions, les initiatives ministérielles sont prolongées du temps qu’il a fallu consacrer au vote.
English: We should make every effort to develop and improve the legal and institutional systems and childcare systems in all Member States.
French: Nous devons à tout prix étoffer et améliorer le cadre juridique et institutionnel ainsi que les structures nationales d'aide à l'enfance.
English: The proposed Regulations also prescribe the price publications which must be taken into account when determining the average price of the equivalent patented brand name drug in Canada for the purposes of the good faith clause.
French: Le règlement proposé prescrit les publications sur les prix dont on doit tenir compte dans la détermination du prix moyen du produit pharmaceutique breveté équivalent au Canada, pour l'application de la disposition relative à la bonne foi.
English: First, the measures are grouped by type:
French: Premièrement, les mesures sont groupées par type :
English: "By investing in our heritage, we provide Canadians with opportunities to learn about our shared history," said Minister Verner.
French: « En investissant dans notre patrimoine, nous offrons aux Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage sur leur histoire commune, a déclaré la ministre Verner.
English: 4.15 If a repetition of the installation of the 3 DH machine is desired, the seat assembly shall remain unloaded for a minimum period of 30 minutes prior to the repetition.
French: Si l'on désire procéder à une nouvelle installation de la  machine 3 DH, l'ensemble du siège doit rester non chargé durant une période d'au moins 30 min avant la réinstallation.
English: • National Roundtable On the Development of a Canadian Model for Calculating the Economic Impact of FASD (May 2007)
French: • Rapport table ronde nationale sur l'élaboration d'un modèle économique canadien pour les répercussions de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale (mai 2007)
English: Respecting and protecting the privacy of Suncor’s other stakeholder group is important to us and is a priority in our continuing relationship.
French: Le respect et la protection des renseignements personnels des autres parties intéressées de Suncor constituent des valeurs primordiales pour nous ainsi qu’une priorité dans le cadre de nos relations.
English: I should like to express my special thanks to the members of the Committee on Agriculture and Rural Development for their close cooperation in this ad hoc procedure and particularly for the pragmatic approach of your draftsman, Mr Mulder.
French: J'aimerais particulièrement remercier mes collègues de la commission de l'agriculture pour leur bonne collaboration concernant cette procédure ad hoc, et plus particulièrement aussi pour l'apport pragmatique de son rapporteur, M. Mulder.
English: The Committee recalls the State party's obligations under articles 2 and 30 of the Convention and recommends that it ensure the full enjoyment, by indigenous and minority children, of all of their human rights equally and without discrimination.
French: Le Comité rappelle à l'État partie ses obligations en vertu des articles 2 et 30 de la Convention et il lui recommande de veiller à ce que les enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires jouissent pleinement de tous leurs droits de l'homme, sur un pied d'égalité et sans discrimination.
English: They distinguish us among the nations of the world.
French: Elles nous distinguent dans le concert des nations.
English: He went on to work as a Policy Analyst in the section of Policy, Planning and International Affairs for Natural Resources Canada, and served on Parliament Hill as Chief of Parliamentary Affairs and as Executive Assistant to the Federal Minister of Forests.
French: Il a continué sa carrière comme analyste politique de la section de la Direction générale des politiques, de la planification et des affaires internationales de Ressources naturelles Canada (RNCan) et a agi, à la Colline du Parlement comme chef des Affaires parlementaires et comme adjoint exécutif du ministre des Forêts du gouvernement fédéral.
English: Knowledge Dissemination Unit Research and Analysis Directorate Strategic Policy Branch Agriculture and Agri-Food Canada Building 74, C.E.F. Ottawa, Ontario K1A 0C6 Tel: (613) 759-1865 Fax: (613) 759-7090 E-mail: ippdist@em.agr.ca
French: Section de la transmission des connaissances Direction de la recherche et de l’analyse Direction générale des politiques stratégiques Agriculture et Agroalimentaire Canada Édifice 74, F.E.C. Ottawa (Ontario) K1A 0C6 Téléphone : (613) 759-1865 Télécopieur : (613) 759-7090 Courrier électronique : ippdist@em.agr.ca Vous pouvez obtenir une version électronique des publications produits par la Direction de la recherche et de l’analyse sur Internet à : www.agr.ca/policy/epad
English: (Signed) Ronaldo Mota Sardenberg Ambassador Permanent Representative
French: L'Ambassadeur, Représentant permanent du Brésil auprès de l'Organisation des Nations Unies (Signé) Ronaldo Mota Sardenberg
English: (c) Agreed to provide timely comments on the proposed SPE classification and definitions;
French: c) De formuler en temps utile des observations sur la classification et les définitions proposées par la SPE;
English: An investigation was launched after military police with the CFB Shilo detachment received a complaint of suspicious activity in the base training area.
French: Une enquête a été entreprise après que la police militaire du détachement de la BFC Shilo a reçu une plainte concernant une activité suspecte dans le secteur d’entraînement de la base.
English: In the first case, the payments may be linked to market goods and services or to non-market services.
French: Dans le premier cas, les paiements peuvent se rapporter à des biens et services marchands ou à des services non marchands.
English: Instruction in the rights of children and women - attendance at international, regional and national gatherings on the protection of children's rights, such as child labour and trafficking in children.
French: Organisation d'ateliers nationaux et sous-régionaux de réflexion sur des problèmes relatifs à la protection des droits de l'enfant, tels que le travail et le trafic des enfants;
English: WIPO had been given focus and a clear directive in terms of leading it to a better Development Agenda and having to do with issues of capacity building for developing countries particularly .for Africa, dealing with issues of technical and technological know-how, addressing agriculture and other issues related which conclusively and collaboratively achieved some Millennium Development Goals.
French: L’OMPI s’était assigné pour objectif d’améliorer son plan d’action pour le développement et de traiter des questions liées au renforcement des capacités des pays en développement, en particulier en Afrique, notamment dans les domaines du savoir-faire technique et technologique et de l’agriculture, dans lesquels certains objectifs du Millénaire pour le développement avaient été incontestablement atteints grâce à une action concertée.
English: In doing so it had to combat media content (especially drama and advertisements) that directly contradicted not only the ADFM's efforts but the government's own declared intention of boosting women's heath, education and financial resources and reforming the discriminatory moudawana (family code).
French: Aussi, en ce qui concerne l’exemple marocain, la lutte permanente pour l'égalité des sexes et celle pour la survie des médias indépendants constituent deux éléments indissociables.
English: Particularly in the light of the attacks last week on the compromise that I initialled, I wondered in truth whether I had taken the right decision and whether a balance really had been achieved; in all conscience I had to reply in the affirmative.
French: À la lumière, en particulier, des attaques lancées la semaine dernière sur le compromis que j’avais initié, je me suis réellement demandé si j’avais pris la bonne décision et si un équilibre avait réellement été atteint. En toute bonne foi, j’ai dû répondre par l’affirmative.
English: Moreover, remnants of the La Coulée Formation, which are unconformably overlain by the Bonaventure Formation, have also been recognized underlying, with a similar type of contact, the Lower Member of the Cannes-de-Roches Formation.
French: De plus, la couverture résiduelle discontinue de la Formation de La Coulée, recouverte en discordance par la Formation de Bonaventure, a aussi été identifiée sous le Membre Inférieur de la Formation de Cannes-de-Roches, montrant avec celui-ci le même type de contact.
English: This programme is designed to prevent prenatal mother-to-child transmission of STD and HIV/AIDS, and STD/AIDS among adolescents and young people.
French: Ce programme a pour objectif de prévenir la transmission périnatale de la mère à l'enfant des IST et du VIH/sida ainsi que de prévenir les IST/sida chez les adolescents et les jeunes.
English: Yet we cannot ignore the history of gender relations: 2,000 years of patriarchal society have left their mark on the dynamics between men and women.
French: Croyant ne pas être admissibles à l’aide sociale, certaines femmes tolèrent des situations abusives, faute de pouvoir déménager et vivre ailleurs, comme le laisse entendre cette répondante :
English: As a consequence of the fact that the Working Group decided that chapter 8 of the draft convention should only deal with the relationship between the shipper and the carrier and not with third parties, paragraph 3 of draft article 31 in A/CN.9/WG.III/WP.56 should be deleted.
French: Puisque le Groupe de travail a décidé que le chapitre 8 du projet de convention devrait traiter uniquement de la relation entre le chargeur et le transporteur, et non avec des tiers, le paragraphe 3 du projet d'article 31 contenu dans le document A/CN.9/WG.III/WP.56 devrait être supprimé.
English: (ii) Partnerships with national occupational safety and health and forestry programmes to develop safe codes of forest practices for national legislation and the enforcement of codes;
French: ii) L'établissement de partenariats avec les programmes nationaux de sécurité et santé du travail et forestiers afin d'élaborer des code de bonnes pratiques forestières pour la législation nationale et l'application des codes;
English: The most prominent ones pertain to the confidentiality of the information that is gathered and transmitted, and to the protection of one’s privacy.
French: Les plus importants d’entre eux touchent la confidentialité de l’information recueillie, puis transmise par le système, et le respect de la vie privée.
English: Ms Bredima-Savopoulou – Gr I – Employers – Greece Co-Rapporteurs :
French: Mme Bredima-Savopoulou – Gr I – Employeurs – Grèce Co-Rapporteurs :
English: The federal transfers could, however, be suspended if the province or territory required a minimum period of residency as a condition for social assistance.
French: Les transferts fédéraux peuvent par contre être suspendus si la province ou le territoire exige une période de résidence minimale comme condition d'admissibilité à l'aide sociale.
English: Legaré wanted to be the sole director of the company and ended the association with Latimer in 1896.
French: Désireux d'assurer seul la direction de la compagnie, Legaré met un terme à cette association en 1896.
English: (7) Payment of the repatriation grant shall be subject to the provision by the former staff member of evidence of relocation away from the country of the last duty station.
French: 7) Le paiement de la prime de rapatriement est subordonné à la présentation, par l’ancien fonctionnaire, de pièces attestant qu’il change de résidence en s’installant dans un pays autre que celui de son dernier lieu d’affectation.
English: On average, in all the developing countries, for every ten men who know how to read there are only seven literate women.
French: En moyenne, pour tous les pays en développement, pour 10 hommes qui savent lire, il n’y a que 7 femmes dans ce cas.
English: · I. Referendums, Plebiscites, Recall and Initiative
French: · I. Référendums, plébiscites, révocations et initiatives
English: Debbie De Bonis owns Dayliter Industries Ltd., of Langley, British Columbia, with her husband, Angelo.
French: Debbie De Bonis et son mari Angelo sont propriétaires de Dayliter Industries Ltd., à Langley, en Colombie-Britannique.