English: If any person without the license in writing of the Secretary of State, or of some officer or person deputed by him for that purpose, trespasses upon any of the said lands or roads or allowances for roads, by cutting, carrying away or removing therefrom, any of the trees, saplings, shrubs, underwood or timber thereon, or by removing any of the stone or soil of the said lands, roads or allowances for roads, the person so trespassing shall for every tree he cuts, carries away or removes, forfeit and pay the sum of twenty dollars, and for cutting, carrying or removing any of the saplings, shrubs, underwood or timber, if under the value of one dollar, the sum of four dollars, but if over the value of one dollar, then the sum of twenty dollars, and for removing any of the stone or soil aforesaid, the sum of twenty dollars, such fine to be recovered by the said Secretary of State, or any officer or person by him deputed, by distress and sale of the goods and chattels of the party or parties fined, or the said Secretary of State, officer or person without proceeding by distress and sale as aforesaid, may, upon the non-payment of the said fine, order the party or parties to be imprisoned in the Common Gaol as aforesaid, for a period not exceeding thirty days, when the fine does not exceed twenty dollars, or for a period not exceeding three months, where the fine does exceed twenty dollars; and upon the return of any warrant for distress or sale, if the amount thereof has not been made, or if any part of it remains unpaid, the said Secretary of State, officer or person, may commit the party in default upon such warrant, to the Common Gaol as aforesaid, for a period not exceeding thirty days if the sum claimed by the Secretary of State, upon the said warrant, does not exceed twenty dollars, or for a time not exceeding three months if the sum claimed does exceed twenty dollars ; all such fines shall be paid to the Receiver General, to be disposed of for the use and benefit of the Tribe, band or body of Indians for whose benefit the lands are held, in such manner as the Governor may direct.
French: Quiconque, sans la permission par écrit du Secrétaire d'Etat, ou de quelque officier ou agent par lui délégué à cette fin, causera des dévastations (trespasses) sur les terres, chemins ou réserves de chemins mentionnés ci-haut, en y coupant, emportant ou enlevant des arbres, arbustes, arbrisseaux, broussailles ou bois de construction, ou en y enlevant des pierres ou de la terre, sera passible, pour chaque arbre qu'il coupera emportera ou enlèvera, d'une amende de vingt piastres,- et pour les arbustes, arbrisseaux, broussailles ou bois de construction qu'il coupera, emportera ou enlèvera, s'ils sont évalués à moins d'une piastre, d'une amende de quatre piastres, mais s'ils sont évalués à plus d'une piastre, alors d'une amende de vingt piastres,- et pour les pierres ou la terre qu'il enlèvera, d'une amende de vingt piastres ; cette amende sera recouvrée par le Secrétaire d'Etat, ou par tout officier ou agent à ce par lui autorisé, par la saisie et vente des biens et effets de la partie condamnée à l'amende ou bien le Secrétaire d'Etat, officier ou agent, sans procéder par voie de saisie et vente comme il est dit ci-haut, pourra, si l'amende n'est pas payée, ordonner que le contrevenant soit confiné dans la prison commune en la manière ci-dessus prescrite, pendant une période de pas plus de trente jours, si l'amende n'excède pas vingt piastres, ou pendant une période de pas plus de trois mois, si l'amende excède vingt piastres ; et s'il appert, d'après le rapport du mandat de saisie ou vente, que le montant n'en a pas été recouvré, ou qu'il en reste une partie non-payée, le Secrétaire d'Etat officier ou agent pourra ordonner que la partie en défaut, aux termes du mandat, soit confinée dans la prison commune comme il est dit ci-haut, pour une période de pas plus de trente jours, si la somme réclamée par le Secrétaire d'Etat, aux termes du mandat, n'excède pas vingt piastres, ou pour une période de pas plus de trois mois, si la somme réclamée excède vingt piastres ; et toutes ces amendes seront versées au bureau du Receveur Général pour être employées et appliquées à l'usage et au bénéfice de la nation, tribu ou peuplade de Sauvages au nom de laquelle les terres sont possédées, en la manière que le Gouverneur pourra prescrire.