ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: During his first interview at the Migration Board, he stated that he was beaten, hit with weapons and tortured during his military service in 2001, but gave no further details about these incidents.
French: Au cours de son premier entretien avec le Conseil des migrations, il a déclaré avoir été passé à tabac, frappé avec des armes et torturé au cours de son service militaire en 2001 mais n'a pas donné de détails sur ces incidents.
English: During the 1990s, Europe has proved to be a leading worldwide partner in the formation of international technology alliances such as G7 Information Society Pilot Projects, Intelligent Manufacturing Systems (IMS) and the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER).
French: Au cours des années 1990, l'Europe est devenue l'un des principaux partenaires à l'échelle mondiale dans la formation d'alliances internationales en matière de technologie, comme les projet-pilotes du G7 sur la société de l'information, les Systèmes intelligents de fabrication (SIF) et le Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).
English: The law stipulates that any discrimination with regard to race, ethnicity or national background, language or anything else related to ethnicity shall be prohibited and published according to the procedure provided by law.
French: Elle stipule que toute discrimination fondée sur la race, l'appartenance ethnique ou nationale, la langue ou tout autre motif lié à l'appartenance ethnique est interdite et rendue publique conformément à la procédure prévue par la loi.
English: • PA BHK00 2007-12-07 Modify The description has been modified as per TBS.
French: • PA BHK00 2007-12-07 Modifier La description a été modifiée selon les directives du SCT.
English: Clause 95(2)(a)(ii)(E) is amended to provide for recharacterization of certain amounts paid or payable to the particular affiliate, where the payer is a life insurance corporation that is resident in Canada and is the taxpayer, a person who controls the taxpayer or a person controlled by the taxpayer, to the extent that those amounts were for expenditures that are deductible in the year or in a subsequent taxation year by the life insurance corporation in computing its income or loss from carrying on its life insurance business outside Canada and are not deductible in the year or a subsequent taxation year in computing its income or loss from carrying on its life insurance business in Canada.
French: La modification apportée à cette division a pour objet de permettre de changer la nature de certains montants payés ou payables à la société affiliée, si le payeur est un assureur sur la vie résidant au Canada qui est le contribuable, une personne qui le contrôle ou une personne contrôlée par lui, dans la mesure où les montants se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par le contribuable au cours de l'année ou d'une année d'imposition postérieure dans le calcul de ses gains ou de ses pertes résultant d'une entreprise d'assurance-vie exploitée à l'étranger et ne sont pas déductibles au cours de l'année ou d'une année d'imposition postérieure dans le calcul de son revenu ou de sa perte résultant de l'exploitation de son entreprise d'assurance-vie au Canada.
English: • Public access to SARA information and documents
French: • Accès du grand public à l'information et aux documents en vertu de la LEP
English: The former Commissioner was critical of a system that would allow not only health care providers, but also health care administrators and policy makers, to have access to patient records. He wrote:
French: Il a aussi critiqué l'adoption d'un réseau où l'accès aux dossiers des patients serait permis autant aux fournisseurs de soins de santé qu'aux administrateurs de soins de santé et aux responsables des politiques, dans les termes suivants : « Il nous est impossible de savoir si une médecine fondée sur les résultats cliniques serait de qualité supérieure.
English: Accordingly, the department is ordered to provide the requested information regarding the fourth ranked candidate by end of business on Monday August 30, 2004.
French: Par conséquent, le ministère est sommé de fournir l'information demandée au sujet du candidat dont le nom apparaît en quatrième place sur la liste d'admissibilité d'ici l'heure de fermeture des bureaux le lundi 30 août 2004.
English: After two years, the company’s accountant, George, terminates employment.
French: Après deux ans, Georges, le comptable de la société, quitte son emploi.
English: The goal of these centres is to give advice, support and assistance to their users, based on the principle of help for self-help.
French: Le but de ces centres est de fournir des conseils, de l'aide et une assistance à leurs usagers selon le principe de l'aide à l'auto assistance.
English: They are used for criminal trafficking in all its forms: drug-trafficking from Afghanistan, human trafficking from Pakistan and trading in amphetamines and forged currency.
French: Ces camions servent à tous les trafics criminels: drogue d’Afghanistan, traite des êtres humains du Pakistan, amphétamines, fausse monnaie.
English: Rule 35  Without prejudice to the provisions of rule 34 of these rules of procedure and subject to paragraphs 2 and 3 of the present rule, reports, formal decisions and all other official documents of the Committee and its subsidiary bodies shall be documents for general distribution, unless the Committee decides otherwise.
French: Sans préjudice des dispositions de l'article 34 du présent règlement intérieur et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les rapports, les décisions officielles et tous les autres documents officiels du Comité et de ses organes subsidiaires sont des documents de distribution générale, à moins que le Comité n'en décide autrement.
English: Additionally, an accelerated reaction and decision-making process by Member States might also further shorten the convocation period.
French: En outre, l'accélération du processus de réaction et de prise de décisions dans les États Membres pourrait également raccourcir cette période de convocation.
English: Cooperation is indispensable to efforts to uncover the sources of terrorism and its physical and intellectual authors.
French: La coopération est fondamentale pour remonter jusqu'aux sources du terrorisme, jusqu'aux auteurs - ceux qui ont commis les actes comme ceux qui les ont préparés.
English: Others are exploring a variety of covert marking systems.
French: D'autres étudient toute une gamme de systèmes de marquage caché.
English: The European Union is a form of political organisation which is based on the experience of the nation state.
French: L'Union européenne est une forme d'organisation politique basée sur l'expérience de l'État nation.
English: Amendment 90 ARTICLE 8, PARAGRAPH 2 The register shall be updated on a regular basis.
French: Amendement 90 ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 Ce registre est régulièrement mis à jour.
English: ITCB calculations from Eurostat data on EU-15 imports in HS Section XI, excluding the agricultural products classified under this section.
French: Chiffres calculés par le BITV à partir des données fournies par Eurostat sur les importations de l'UE à 15 de produits relevant de la section XI du SH, à l'exclusion des produits agricoles répertoriés dans ladite section.
English: ** See Official Records of the Economic and Social Council, 2007, Supplement No. 4 (E/2007/24), chap.  In accordance with a request of the Statistical Commission at its thirty-eighth session,** the Secretary-General has the honour to transmit to the Commission, for information, the report of the Intersecretariat Working Group on Environment Statistics, which reviews the activities undertaken and work accomplished by the Working Group in 2006-2007 and planned outputs and programme of work for 2008 and 2009.
French: Donnant suite à une demande formulée par la Commission de statistique à sa trente-huitième session**, le Secrétaire général a l'honneur de transmettre à la Commission, pour information, le rapport du Groupe de travail intersecrétariats sur les statistiques de l'environnement, qui passe en revue les activités menées et les travaux réalisés par le Groupe de travail en 2006-2007, ainsi que les résultats escomptés et le programme de travail pour 2008 et 2009.
English: Also, who is responsible for insuring the trust property?
French: Par ailleurs, qui doit assurer les biens en fiducie?
English: The operator has an equal responsibility to maintain emergency preparedness and operationalize any such measures as soon as an incident occurred.
French: L'exploitant est également tenu d'être prêt à intervenir en cas d'urgence et de mettre de telles mesures en œuvre dès qu'un incident s'est produit.
English: This is also the case for Construction, with the Construction industry in Quebec (at $417 million) receiving the largest transfer of all industry/provinces.
French: Les valeurs du tableau sont données par B i -T i (B/T), où B représente les prestations, T les taxes (un indice désigne la valeur d’une industrie/province, et l’absence d’indice désigne la valeur pour l’ensemble du Canada).
English: Folha de Monitoramento 4: diario de desempenho September 2005 Open file
French: Folha de Monitoramento 4: diario de desempenho September 2005 Ouvrir le fichier
English: In spite of a constitutional provision, Switzerland has no real maternity insurance at federal level.
French: En dépit d'une disposition constitutionnelle, la Suisse ne connaît pas de véritable assurance-maternité au plan fédéral.
English: Subsequently, the Security Council held informal consultations on 13 September, at which the Special Representative of the Secretary-General for Ethiopia and Eritrea, Ambassador Joseph Legwaila, presented the above-mentioned report.
French: Par la suite, le Conseil de sécurité a tenu des consultations officieuses le 13 septembre pendant lesquelles le Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Éthiopie et l'Érythrée, l'Ambassadeur Joseph Legwaila, a présenté le rapport susmentionné.
English: However, certain judges whom the GET met said that police co-operation with investigating judges could be inadequate, particularly in the case of searches, on account of the hierarchical relationship between the police and the Ministry of the Interior.
French: Dans l’ attente de l’ adoption finale et de l’ entrée en vigueur de ces dispositions, la Ministre de la Justice actuelle a pris le même engagement que son prédécesseur de ne plus donner d’ instructions hiérarchiques dans des affaires individuelles.
English: The Committee approved the texts of […] by consensus, as annexed to this report.
French: Le Comité a approuvé par consensus les textes de […], qui sont annexés au présent rapport.
English: Constitutional referendum 31 - 46 9
French: Référendum constitutionnel 31 - 46 9
English: The criminal justice system has legal mechanisms for the protection of indigenous peoples, women, youth, and other vulnerable groups.
French: Il dispose également de mécanismes juridiques pour la protection des populations autochtones, des femmes, des enfants et d'autres groupes vulnérables.
English: They have already been excluded from suitable jobs and can reasonably expect this exclusion to continue indefinitely into the future.
French: Ils sont déjà été exclus des emplois convenables et ils peuvent raisonnablement s'attendre à ce que cette exclusion continue d'exister indéfiniment.
English: In addition, because the Digital Retailer model does not require access, copy, or redistribution controls, it allows technology companies to innovate with new product designs, as under the ACS model.
French: En outre, puisque le modèle de détaillant numérique n'exige pas les contrôles de l'accès, de la copie ou de la redistribution, il permet aux sociétés technologiques d'innover par de nouvelles conceptions de produits, tout comme selon le modèle ACS.
English: The event was not covered by official media, but was captured and uploaded onto YouTube.
French: En 2005, les immigrants ont envoyé 165 milliards $US dans leur pays d’origine, une nette augmentation par rapport aux 85 milliards $US envoyés en 2000.
English: In addition, as is apparent from Article 5 of the BPW and Articles 1 and 5 of the Guidelines for exemption from affiliation, a sectoral pension fund is required to grant exemption to an undertaking where the latter has already made available to its workers for at least six months before the request was lodged, on the basis of which affiliation to the fund was made compulsory, a pension scheme granting them rights at least equivalent to those which they would acquire if affiliated to the fund.
French: En outre, ainsi qu'il résulte de l'article 5 de la BPW et des articles 1er et 5 des directives relatives à la dispense d'affiliation, un fonds sectoriel de pension a l'obligation d'accorder une dispense à une entreprise lorsque celle-ci assurait déjà à ses travailleurs, six mois au moins avant l'introduction de la demande sur le fondement de laquelle l'affiliation au fonds a été rendue obligatoire, un régime de pension leur conférant des droits au moins équivalents à ceux qu'ils acquerraient en cas d'affiliation au fonds.
English: GENERAL The Canada Foundation for Innovation ["the Foundation"] was incorporated under Part 1 of the Budget Implementation Act, 1997 on April 25, 1997 for the purpose of making research infrastructure grants to Canadian universities, colleges, hospitals, and other not-for-proﬁt research institutions to increase the capability of carrying on high quality research.
French: GÉNÉRALITÉS La Fondation canadienne pour l’innovation [la « Fondation »] a été constituée en société en vertu de la Partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997, le 25 avril 1997, dans le but d’accorder à des universités, des collèges, des hôpitaux et d’autres établissements de recherche sans but lucratif au Canada, des subventions dans des projets d’infrastructure de recherche en vue d’accroître leur capacité d’effectuer de la recherche de grande qualité.
English: On May 10, 2001, PWGSC filed a request with the Tribunal that the complaint be dismissed, alleging that it was filed outside the time limit set out in section 6 of the Regulations.
French: Le 10 mai 2001, TPSGC a déposé auprès du Tribunal une requête en rejet de la plainte pour le motif que cette dernière avait été déposée après le délai prévu à l'article 6 du Règlement.
English: (a) Respect for the Charter of the United Nations and international law, which are indispensable foundations for a more peaceful, prosperous and just world;
French: a) Respect de la Charte des Nations Unies et du droit international qui sont les fondements incontournables d'un monde plus pacifique, prospère et juste;
English: The measures in the individual action plans must be started before 6/12 months, and the quality of the plans will be improved.
French: Pour renforcer la société de l'information, les TIC seront soutenues dans les entreprises, y compris de nouvelles méthodes de gestion des affaires et de développement de réseaux.
English: A similar phenomenon can be seen in the taxation of high-income earners, who are also relatively more mobile.
French: Le phénomène des enfants soldats est une autre conséquence directe de l'incapacité de la société à réaliser l'intégration sociale.
English: They include self-employed people operating their businesses from their homes.
French: De plus, des caractéristiques régionales marquées ajoutent à la diversité des PME canadiennes.
English: Participants said that once they were familiar with the exact name and placement of a link, an alphabetical index was the fastest way to access that particular bit of information.
French: Les participants ont mentionné, une fois qu'ils connaissaient le nom et l'emplacement exacts d'un lien, qu'un index alphabétique offrait le moyen le plus rapide d'accéder à cet élément particulier d'information.
English: The National Minors' Service (Sename), attached to the Ministry of Justice, is an administrative body with responsibility for providing care and protection for children and young persons whose rights have been violated, for promoting these rights and for assisting the social resettlement of young persons who have committed offences.
French: Le Service national des mineurs (SENAME), qui relève du Ministère de la justice, est un organisme administratif qui a pour mission la prise en charge et la protection des enfants et adolescents dont les droits ont été lésés, la promotion de ces droits et l'aide à l'insertion sociale des adolescents en infraction avec le droit pénal.
English: How ICTs Are Changing the Development Equation 2005-09 Richard Fuchs, IDRC’s Director of Information and Communication Technologies for Development (ICT4D) program, toured Atlantic Canada 11-14 October 2005 prior to the second World Summit on the Information Society (WSIS). He spoke on the role of ICTs in shaping more prosperous and open societies.
French: Nouvelle(s) Tournée au Canada atlantique -- Branchés pour un monde en transition : comment les TIC changent la donne en matière de développement 2005-09 À l’approche du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), Richard Fuchs, directeur du domaine de programme Technologies de l’information et de la communication au service du développement (TIC-D) du CRDI, a réalisé une tournée du Canada atlantique du 11 au 14 octobre 2005 pour parler du rôle des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’édification de sociétés plus prospères et plus ouvertes.
English: • whether the case was beyond the jurisdiction of the Act;
French: • elle déborde le champ d'application de la Loi;
English: (a) As soon as an appeal has been filed under rule 8.6 or as soon as leave to appeal has been granted under rule 8.7, the Registrar shall transmit to the Appeals Chamber the record of the proceedings of the Chamber that made the decision that is the subject of the appeal.
French: a) Dès qu'il est saisi d'un acte d'appel conformément à la règle 8.6, ou dès que l'autorisation d'interjeter appel a été donnée conformément à la règle 8.7, le Greffier transmet à la Chambre d'appel le dossier de la procédure devant la Chambe qui a rendu la décision dont il est fait appel.
English: As this is primarily a family matter, schools have no authority over children's religious beliefs.
French: Cette question étant plutôt l'affaire des familles, l'école n'exerce pas d'autorité sur les enfants en matière de convictions religieuses.
English: There may be different starting points, depending on the promoters.
French: Les points de départ peuvent être différents d'un promoteur à l'autre.
English: *1 A 35t portion of the caps assigned to Quebec and New Brunswick will not be transferred to the competitive fishery until October 15, 2002.
French: *1 Une part de 35 t des quotas maximums attribués au Québec et au Nouveau-Brunswick ne sera transférée à la pêche concurrentielle que le 15 octobre 2002.
English: The Chambers have furthermore ordered the Prosecutor to report at regular intervals on the proceedings.
French: En outre, les Chambres ont ordonné au Procureur de leur faire régulièrement rapport sur ces procès.
English: Together with their business partners, they create organisational structures throughout the public service that allow for the efficient implementation of government decisions.
French: De concert avec leurs partenaires opérationnels, ils mettent en place dans l'ensemble de la fonction publique des structures organisationnelles qui rendent possible une mise en oeuvre efficiente des décisions gouvernementales.
English: The dataset can be downloaded from the Great Lakes Commission (GLC) Web site: www.glc.org/wetlands/inventory.html *.
French: L'ensemble de données peut être téléchargé à partir du site Web de la Commission des Grands Lacs (CGL) : www.glc.org/wetlands/inventory.html *.
English: • provides information to the Director on water conservation holdbacks, and an interim closure of the Oldman River’s southern tributaries to new allocations, and
French: • renseigner le directeur sur les retenues d’eau et fermer provisoirement les tributaires du sud de la rivière Oldman aux nouvelles attributions;
English: The largest absolute increases were in manufacturing, government services (particularly provincial and local governments), other services, construction, accommodation, food and beverage services, and agriculture.
French: travail à temps plein. L'augmentation du nombre d'emplois d'été occupés par des étudiants en 1987 a été répartie entre beaucoup de secteurs.
English: Recommends the imposition of civil penalties when deemed necessary.
French: Recommander, si nécessaire, l'imposition d'amendes administratives.
English: The role of the Ombudsman is to receive individual applications from citizens and NGOs concerning administrative problems encountered by members of the public in their dealings with public services or civil servants; the Ombudsman is also authorized to put proposals to the President of the Republic.
French: Quant au Médiateur administratif, il a pour rôle de recevoir des requêtes individuelles des citoyens et d'organisations non gouvernementales concernant des problèmes administratifs rencontrés par les administrés auprès des services publics ou des fonctionnaires.
English: The SAR Techs jumped into Marina Park, to awaiting families from the local community.
French: Les Tech SAR ont fait un saut en parachute vers le parc Marina, pour se joindre aux familles de la collectivité locale qui attendaient.
English: The Atlantis Hotel Vienna was recently renovated in 2007 and is situated only 10 minutes from the city centre.
French: L'hôtel Atlantis Vienna a récemment été rénové en 2007 et est situé à seulement 10 minutes du centre-ville.
English: List of documents issued for the second special session of the Council 118
French: Liste des documents distribués à la deuxième session extraordinaire du Conseil 117
English: We have strengthened the programmes and institutions of good governance and political development, enhanced the role of women and the protection of human rights, combated corruption and made breakthroughs in the areas of health and education.
French: Nous avons renforcé les programmes et les institutions de bonne gouvernance et de développement politique, amélioré le rôle des femmes et la protection des droits de l'homme, lutté contre la corruption et progressé dans les domaines de la santé et de l'éducation.
English: This group of substances includes:
French: Ce groupe inclut les matières suivantes :
English: The strangest of arguments are heard in the debate on equal tax treatment for cigarettes and shag.
French: La discussion relative à la mise à niveau des taxes touchant les cigarettes et le tabac à rouler a fourni l'occasion pour certains d'avancer les arguments les plus invraisemblables.
English: Federal league is this value with a third.
French: La ligue fédérale s'élève cette valeur à un tiers.
English: The 2000 version of PISA is linked to the Youth in Transition Survey; that group of students will be interviewed at two-year intervals into adulthood.
French: La version de 2000 du PISA comporte un lien avec l'Enquête auprès des jeunes en transition. En effet, ce groupe d'élèves sera interviewé à des intervalles de deux ans jusqu'à l'âge adulte.
English: Consecutive amendments to the legislation on corporate liability were introduced in 2001, 2002 and 2003.
French: Des amendements à la législation sur la responsabilité pénale des personnes morales ont été introduits en 2001, 2002 et 2003. Cette responsabilité s’applique lorsqu’ « une personne membre d’un organe directeur ou de l’équipe dirigeante de cette dernière a été complice d’une infraction ou a permis la réalisation d’une infraction ou lorsqu’elle n’a pas observé la prudence et la diligence nécessaires pour prévenir une infraction dans l’exercice de ses activités » (Chapitre 9, Article 2 (1) du Code pénal).