English: SUGGESTIONS The Committee on Transport and Tourism calls on the Committee on Budgetary Control, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Notes that in its annual report for 2004 the Court of Auditors found that there had been a substantial increase in internal audit activity in DG TREN in 2004 where the value of audited contracts rose from EUR 52,92 million to EUR 504,00 million and the total value of adjustments in the Commission's favour rose from EUR 2,53 million to EUR 14,91 million, comparing 2004 to 2003; Also notes that in the Court's view DG TREN should take further action to reach its audit target of 20 % of projects and 35 % of total project costs, define model costs statements and distinguish between studies and works for audit purposes; Welcomes the fact that, following the Court's remarks in its previous annual reports, a new model Commission decision was adopted in 2004 which gives a tighter definition of eligible and ineligible costs; Is concerned that while 93 % of commitment appropriations for transport safety were used only 60 % of the payment appropriations were deployed; Expresses its disappointment that only 25 % of commitments and 11 % of payments available for protecting passengers' rights were used; Notes that another area where implementation has been low is Marco Polo payment appropriations, and this for reasons outside the control of the Community, and that, indeed, a number of advance payments were not executed because some projects were not ready to deliver the required bank guarantee or used wrong bank guarantee forms; Notes with great satisfaction that, of the appropriations available for the important TEN-T budget item, 100% of the commitments and 95.82% of the payments have been taken up, showing that it is essential to increase the appropriations for this item in future; Proposes that the Committee on Budgetary Control grant the discharge for 2004 for those sectors for which the Committee on Transport and Tourism is responsible.
French: SUGGESTIONS La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. note que, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2004, la Cour des comptes constate que, en 2004, l'activité d'audit interne a considérablement augmenté à la DG TREN, où, de 2003 à 2004, le montant des contrats examinés est passé de 52,92 millions d'euros à 504,00 millions d'euros, tandis que la valeur totale des ajustements en faveur de la Commission est passée de 2,53 millions d'euros à 14,91 millions d'euros; 2. note aussi que, selon la Cour, la DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets, définir des modèles de déclaration de coûts et distinguer, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux; 3. se félicite que, à la suite des observations faites par la Cour dans ses rapports annuels précédents, un nouveau modèle de décision de la Commission a été adopté en 2004, comportant une définition plus rigoureuse des coûts éligibles et inéligibles; 4. déplore que, alors que 93 % des crédits d'engagement afférents à la sécurité des transports ont été utilisés, seulement 60 % des crédits de paiement ont été mis en œuvre; 5. est déçu que, dans le domaine de la protection des droits des passagers, seulement 25 % des engagements disponibles et 11 % des paiements disponibles aient été utilisés; 6. note que l'exécution a aussi été médiocre en ce qui concerne les crédits de paiement afférents au programme Marco Polo, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté: un certain nombre de paiements anticipés n'ont pas été effectués parce que plusieurs projets n'étaient pas prêts à fournir la garantie bancaire requise ou ont utilisé des formes de garantie bancaire incorrectes; 7. se félicite vivement que 100% des crédits d'engagement et 95,82% des crédits de paiement de l'important poste budgétaire RTE-T aient été utilisés, ce qui permet de conclure qu'une augmentation des crédits de ce poste est à l'avenir indispensable; 8. propose que la commission du contrôle budgétaire donne décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004 s'agissant des secteurs pour lesquels la commission des transports et du tourisme est compétente.