English: 492                                                 the particular partnership were a foreign affiliate of a corporation and were resident in the country in which the particular affiliate is resident and subject to income taxation, the amounts paid or payable by the particular partnership would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, (H) amounts required to be included in computing the loss of the particular affiliate from an active business for the year because of clause 95(2)(a)(ii)(D) of the Act that are derived from amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to a partnership of which it is a member by another foreign affiliate (in this clause referred to as the "second affiliate") of the particular corporation to which the particular affiliate and the particular corporation are related throughout the year, to the extent that the amounts paid or payable (I) are on account of interest on borrowed money used for the purpose of earning income from property or interest on an amount payable for property, if 1. the property is shares of a foreign affiliate (in this clause referred to as the "third affiliate") of the particular corporation in respect of which the particular corporation has a qualifying interest throughout the year and that are excluded property, and 2. the second affiliate and the third affiliate are resident in the same designated treaty country for each of their taxation years (each of which taxation years is referred to in this sub-subclause and subsubclause (II)2 as a "relevant taxation year" of the second affiliate or of the third affiliate, as the case may be) that end in the year and, in respect of each of the second affiliate and the third affiliate for each relevant taxation year of that affiliate, either that affiliate is subject to income taxation in that country in that relevant taxation year or, alternatively, the members or shareholders of that affiliate at the end of that relevant taxation year are subject to income taxation in that country on, in aggregate, all or substantially all of the income of that affiliate for that relevant taxation year in their taxation years in which that relevant taxation year ends or would be so subject to income taxation in
French: 543                                                 celle-ci se terminant dans l’année, les montants qui, par l’effet de la division 95(2)a)(ii)(C) de la Loi, sont à inclure dans le calcul de la perte de la société affiliée pour l’année résultant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée, ou à une autre société de personnes dont elle est un associé, par la société de personnes donnée, dans la mesure où les montants payés ou payables seraient déductibles par la société de personnes donnée dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure si elle était une société étrangère affiliée d’une société et résidait dans le pays où la société affiliée réside et est assujettie à l’impôt sur le revenu, (H) les montants qui, par l’effet de la division 95(2)a)(ii)(D) de la Loi, sont à inclure dans le calcul de la perte de la société affiliée pour l’année résultant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée, ou à une société de personnes dont elle est un associé, par une autre société étrangère affiliée (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) de la société donnée à laquelle la société affiliée et la société donnée sont liées tout au long de l’année, dans la mesure où les montants payés ou payables : (I) d’une part, se rapportent à des intérêts sur de l’argent emprunté qui est utilisé pour tirer un revenu de biens ou à des intérêts sur un montant payable pour des biens, si, à la fois : 1. les biens constituent des actions d’une société étrangère affiliée (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) de la société donnée, dans laquelle celle-ci a une participation admissible tout au long de l’année, qui sont des biens exclus, 2. la deuxième société affiliée et la troisième société affiliée résident dans le même pays désigné pour chacune de leurs années d’imposition (chacune étant appelée « année pertinente » à la présente sous-subdivision et à la sous-subdivision (II)2) se terminant dans l’année et, en ce qui concerne chacune de la deuxième société affiliée et