English: 60 (II) a partnership of which another foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year is a qualifying member throughout each period, in the fiscal period of the partnership that ends in the year, in which that other foreign affiliate was a member of the partnership to the extent that those amounts that were paid or payable are for expenditures that were or would be, if the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer, deductible in the year or a subsequent taxation year by the other foreign affiliate or the partnership in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss from an active business, other than an active business carried on in Canada, (C) by a partnership of which the particular foreign affiliate is a qualifying member throughout each period, in the fiscal period of the partnership that ends in the year, in which the particular foreign affiliate was a member of the partnership, to the extent that those amounts that were paid or payable were for expenditures that would, if the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer, be deductible in the year or a subsequent taxation year in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss from an active business carried on by it outside Canada, (D) by another foreign affiliate of the taxpayer (in this clause referred to as the "second affiliate") to which the particular foreign affiliate and the taxpayer are related throughout the year to the extent that the amounts are paid or payable by the second affiliate (I) under a legal obligation to pay interest on borrowed money used for the purpose of earning income from property, or (II) on an amount payable for property acquired for the purpose of gaining or producing income from property where (III) the property is excluded property of the second affiliate that is shares of a foreign affiliate (other than the particular foreign affiliate) of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year (in this clause referred to as the "third affiliate"), 35
French: 65 (I) une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, (II) une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle cette autre société affiliée était un associé de la société de personnes, dans la mesure où les montants se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par l’autre société affiliée ou par la société de personnes, ou le seraient si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada, (C) une société de personnes dont la société affiliée est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle la société affiliée était un associé de la société de personnes, dans la mesure où les montants se rapportent à des dépenses qui seraient déductibles, si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes provenant d’une entreprise exploitée activement par elle à l’étranger, (D) une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) à laquelle la société affiliée et le contribuable sont liés tout au long de l’année, dans la mesure où les montants sont payés ou payables par la deuxième société affiliée soit en règlement d’une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour tirer un revenu de biens, soit sur un montant payable pour un bien acquis en vue de tirer un revenu de biens, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :