English: 823 S. 10(1) The following are the terms and conditions relating to security and confidentiality that a person is required to agree to before a head may disclose personal information to that person for a research purpose: 1. The person shall use the information only for a research purpose set out in the agreement or for which the person has written authorization from the institution. 2. The person shall name in the agreement any other persons who will be given access to personal information in a form in which the individual to whom it relates can be identified. 3. Before disclosing personal information to other persons under paragraph 2, the person shall enter into an agreement with those persons to ensure that they will not disclose it to any other person. 4. The person shall keep the information in a physically secure location to which access is given only to the person and to the persons given access under paragraph 2. 5. The person shall destroy all individual identifiers in the information by the date specified in the agreement. 6. The person shall not contact any individual to whom personal information relates directly or indirectly without the prior written authority of the institution. 7. The person shall ensure that no personal information will be used or disclosed in a form in which the individual to whom it relates can be identified without the written authority of the institution. 8. The person shall notify the institution in writing immediately if the person becomes aware that any of the conditions set out in this section have been breached.
French: 823 Art. 10(1) Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d'accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes : 1. La personne n'utilise les renseignements qu'à des fins de recherche précisées dans l'accord ou pour lesquelles elle a reçu l'autorisation écrite de l'institution. 2. La personne nomme dans l'accord les autres personnes à qui sera accordé l'accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié. 3. Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes visées à la disposition 2, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu'elles ne les divulguent pas à d'autres personnes. 4. La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l'accès n'est accordé qu'à la personne et aux personnes à qui l'accès est accordé aux termes de la disposition 2. 5. La personne détruit tous les identificateurs individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l'accord. 6. La personne ne communique avec aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de l'institution. 7. La personne veille à ce qu'aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d'obtenir l'autorisation écrite de l'institution. 8. La personne avise l'institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n'ont pas été observées.