ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Agency is not required under present legislation to make contributions with respect to actuarial deficiencies of the Public Service Pension Plan. g) Services received without charge: Services received without charge from other Government departments are recorded as operating expenses at their estimated fair value.
French: L'Agence n'est pas tenue en vertu de la loi actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique. g) Services reçus gratuitement Les services reçus gratuitement des autres ministères sont comptabilisés à titre de frais d'exploitation à leur juste valeur estimative.
English: But this should not be a precondition for launching negotiations.
French: Mais il ne doit pas s'agir là d'une condition préalable à l'ouverture des négociations.
English: The Agency, being satisfied that the requirements of section 94 of the National Transportation Act, 1987 have been complied with, will issue to Express One International, Inc. a licence to operate a Class 9-4R Restricted Charter non-scheduled international service.
French: L'Office, étant convaincu que les exigences de l'article 94 de la Loi nationale de 1987 sur les transports ont été respectées, délivrera à Express One International, Inc. une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R.
English: During the reporting period, several regional forums addressed issues pertaining to the repatriation or return of all Kuwaiti and third-country nationals or their remains.
French: Pendant la période considérée, plusieurs instances régionales ont examiné les questions liées au rapatriement ou au retour de tous les ressortissants koweïtiens et de pays tiers ou de leurs dépouilles mortelles.
English: Generally, funding will not go to ongoing projects or programs that can be properly supported through existing funding sources.
French: En général, le financement ne sera pas accordé aux projets ou aux programmes en cours qui peuvent être soutenus de manière appropriée par d’autres sources de financement.
English: Bolstered by the unanimous support of all stakeholders and all parties in both the House of Commons and the Senate, Bill S-2 passed without amendment and received Royal Assent on March 29, 2007.
French: Avec l'appui unanime de tous les intervenants et de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat, le projet de loi S-2 a été adopté intégralement et a reçu la sanction royale le 29 mars 2007.
English: In translating its policy and lessons learned into practice, UNHCR supported a growing number of model projects, each of which was carefully designed to respond to identified needs of refugees and local host communities.
French: Soucieux de traduire dans la pratique ses politiques et les leçons tirées de l'expérience, le HCR a appuyé un nombre de plus en plus grand de projets modèles, chacun étant soigneusement conçu pour répondre aux besoins des réfugiés et des communautés d'accueil.
English: The European Commission will once again, therefore, be conspicuous for its grand proposals and the failure to follow them up with tangible actions.
French: La Commission européenne se représentera donc encore une fois avec de grandes propositions, mais peu d'actions concrètes.
English: • Minister Day applauds law enforcement officials in a record seizure of illegal chemicals  08 May 2008
French: • Le ministre Day félicite les agents d'application de la loi pour leur saisie record de produits chimiques illicites  08 mai 2008
English: 11 Figure 4.2 Distribution of Active Anglers by  Angler Category and Gender, Canada, 2005 Source:
French: Figure 4.2 Répartition des pêcheurs actifs par catégorie de  pêcheurs et selon le sexe, Canada, 2005 Source :
English: “For the purposes of this Convention:
French: « Au sens de la présente Convention:
English: The Peruvian economy, despite its reliance on the country's mineral wealth to generate revenue, has made significant advances in developing its agricultural export sector and delivering economic reforms to attract outside foreign investment.
French: Le Pérou mise avant tout sur ses ressources minérales, mais il a néanmoins augmenté considérablement ses exportations agricoles et a procédé à des réformes économiques pour attirer les investisseurs étrangers.
English: Specifically, Mr. Crosson states that if the task is to fully explore the impact of a 1P1F policy on airline value, while information within his expertise as a business valuator would need to be considered, consideration would also have to be given to what each of the carriers would do from a business standpoint. This includes whether, in the context of existing fare pricing models, fares would be changed.
French: Plus particulièrement, M. Crosson précise que si l'on voulait examiner en détail l'impact d'une politique 1P1T sur la valeur d'une compagnie aérienne, il faudrait utiliser l'information spécialisée dont il dispose à titre d'évaluateur d'entreprise, mais aussi tenir compte de ce que chacun des transporteurs ferait d'un point de vue commercial, notamment s'ils changeraient les tarifs dans le contexte des modèles de fixation de tarifs actuels.
English: Selected examples of gender mainstreaming in managing authorities activities Programme Spain Aragon, Objective 2 Example Managing organisation of the programme deeply takes into account gender issues.
French: Les autorités responsables de l’égalité des chances ont participé à la conception de la stratégie, au suivi et à l’évaluation et les entités en charge des questions d’égalité des chances sont intervenues auprès de l’autorité de gestion.
English: Another project near Lac de Gras, the Diavik project, is owned 60 percent by Diavik, a subsidiary of Rio Tinto plc of London, England, and 40 percent by Aber of Canada.
French: Un autre projet près de Lac de Gras, le projet Diavik, appartient à Diavik (60 p. cent), une filiale de Rio-Tinto, société publique à responsabilité limitée de Londres (Angleterre), et à Aber of Canada (40 p. cent).
English: In past years, adjustments have been made to SSHRC’s journals program by means of a process that has not explicitly included the journal community. No doubt, SSHRC staﬀ members collect information, discussion takes place, recommendations are brought forward and duly passed, but all this happens within SSHRC and behind closed doors.
French: C’est clair qu’il y a eu glissement dans l’application de la politique du CRSH avec certaines revues, qui recevaient un soutien ﬁnancier, publiées par des organismes étrangers à but lucratif dont les états ﬁnanciers ne sont pas disponibles aux évaluateurs du CRSH, alors que cette information est requise dans les formulaires d’application du CRSH.
English: The proposal to elect 70% of the House of Lords to nonrenewable 12-year terms provides a measure of elected legitimacy, but because of the length of the terms, their non-renewability, and the presence of the 30% of Lords who would remain unelected, the House of Lords would not acquire a sufficient degree of legitimacy to challenge the House of Commons or deadlock Parliament.
French: Ce que l’on propose, c’est d’élire 70 % des lords pour des mandats non renouvelables de 12 ans, ce qui fournit une certaine légitimité démocratique; en revanche, en raison de la longueur des mandats, de leur non-renouvellement et de la nomination de 30 % des lords, la Chambre haute n’obtiendrait pas une légitimité suffisante pour contester la Chambre des communes ou paralyser le Parlement.
English: This item is intended to cover the remuneration, family allowances and expatriation allowances for contract staff, the allowances per calendar day and any reimbursements in respect of overtime not compensated and the driver's allowance.
French: Ce poste est destiné à couvrir la rémunération, les allocations familiales et les indemnités de dépaysement des agents contractuels, les indemnités par jour calendrier et les remboursements éventuels d'heures supplémentaires non compensées et l'indemnité de chauffeur.
English: For more information, see boxes 10, 11 and 12.
French: Les lignes 10, 11 et 12 du formulaire T5 Sommaire réflètent ces modifications.
English: That the order number in this format, what problem?
French: Que le numéro de l'ordre dans ce format, quel problème?
English: However, persons who are temporarily in difficulty may receive assistance in the form of cash or non-cash benefits from different bodies in the Principality.
French: Toutefois, les personnes qui sont provisoirement en difficulté peuvent bénéficier d'assistance sous forme de prestations en espèces ou en nature attribuées par différents organismes de la Principauté.
English: For this reason, I urge the members of the Security Council to review progress in implementing the recommendations made in this and the previous report.
French: C'est pourquoi je demande instamment aux États Membres et au Conseil de sécurité d'étudier l'état de l'application des recommandations faites dans mon rapport précédent et dans celui-ci.
English: Mr. Morris elaborated on the accounting procedures in place at each store to keep track of inventory, daily sales, etc.
French: M. Morris a décrit en plus de détails les méthodes comptables en vigueur à chacun des magasins pour calculer les stocks, les ventes quotidiennes, etc.
English: A cohesive, coordinated and harmonized approach to development, they noted, enhanced the value of technical support to programme countries in their efforts to implement the Millennium development goals, including the overarching goal of halving poverty by 2015, in an increasingly interdependent and complex world.
French: Une approche cohérente, coordonnée et harmonisée renforcerait la valeur de l’appui technique fourni aux pays de programme dans leurs efforts visant à atteindre les Objectifs de développement énoncés de la Déclaration du Millénaire, y compris le but global tendant à réduire de moitié la pauvreté d’ici à 2015, dans un monde de plus en plus interdépendant et complexe.
English: What is the Nice Classification The Nice Classification consists of a list of goods and services for the purpose of registering trademarks and service marks. There are 34 classes for goods and eight for services—and an alphabetical list of the goods and services.
French: Il existe 34 classes pour les produits et huit pour les services, ainsi quune liste alphabétique des produits et des services qui comprend quelque 11 000 entrées.
English: In the Middle East, UNHCR will work to strengthen refugee protection in the Arab world and increase levels of involvement with Palestinian refugees outside the UNRWA area.
French: Au Moyen-Orient, le HCR oeuvrera au renforcement de la protection des réfugiés dans le monde arabe, et accroîtra son niveau d'intervention auprès des réfugiés palestiniens à l'extérieur de la région couverte par l'UNRWA.
English: [33]Crystal Methamphetamine Working Group (2006).
French: [33] Crystal Methamphetamine Working Group.
English: 5.3.8 The use of a credit card for local purchasing would help streamline this activity as currently staff must source a product, return to the Mission to obtain payment and then return again to the store to make payment and obtain the goods.
French: 5.3.8 L’utilisation d’une carte de crédit pour régler les achats locaux simplifierait cette activité. À l’heure actuelle, le personnel doit trouver un fournisseur, revenir à la mission pour obtenir un paiement, puis retourner au magasin pour effectuer l’achat.
English: (1) [Request for Recordation of a Change in Applicant or Owner] (a) Where there is a change in the person of the applicant or owner, a Contracting Party shall accept that a request for recordation of the change be made in a communication signed by the applicant or owner, or by the new applicant or new owner, and containing the following indications: (i) an indication to the effect that a recordation of change in applicant or owner is requested; (ii) the number of the application or patent concerned; (iii) the name and address of the applicant or owner;
French: 1) [Requête en inscription d’un changement de déposant ou de titulaire] a) En cas de changement quant à la personne du déposant ou du titulaire, une Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement soit présentée dans une communication signée par le déposant ou le titulaire, ou par le nouveau déposant ou le nouveau titulaire, contenant les indications suivantes : i) l’indication du fait que l’inscription d’un changement de déposant ou de titulaire est demandée; ii) iii) iv) v) le numéro de la demande ou du brevet concerné; le nom et l’adresse du déposant ou du titulaire; le nom et l’adresse du nouveau déposant ou du nouveau titulaire; la date du changement quant à la personne du déposant ou du titulaire;
English: • A net migration gain of one person every 2 minutes and 24 seconds At this rate, the population of Canada will reach 32,950,734 by July 1st, 2007.
French: • Une hausse du solde migratoire international d'une personne toutes les deux minutes et 24 secondes A ce rythme, la population du Canada atteindra 32 950 734 au 1er juillet 2007.
English: Socially, Western businessmen will find the Arab people to be very hospitable.
French: Sur le plan social, les gens d'affaires occidentaux constateront que le peuple arabe est très hospitalier.
English: Clean your toothbrush and replace it regularly.
French: Nettoyez votre brosse à dents et de la remplacer régulièrement.
English: The total is probably less than 6100 mature individuals and is declining due to over-harvest, habitat loss and degradation, and competition and hybridization with other introduced salmonids.
French: La population dans son ensemble est extrêmement fragmentée et aucune population ne semble contenir plus de 200 individus.
English: The President invited the Council to fill a vacancy arising from the resignation of Mr. Shen Yongxiang of China.
French: Le Président invite le Conseil à pourvoir une vacance due à la démission de M. Shen Yongxiang (Chine).
English: The project is also investigating the use of two non-chemical methods to control European corn borers.
French: Le projet porte aussi sur l'application de deux méthodes non chimiques de lutte contre la PM.
English: (2) Thus, the first ranked Warrant Officer would likely be assigned a score of 8.5 or higher, although exactly which score he would receive was dependant on how worthy the Unit Merit Board considered his performance.
French: Par conséquent, l'adjudant qui s'était classé premier était susceptible de se voir attribuer un score d'au moins 8,5; toutefois, son score exact dépendait de l'appréciation de son rendement par le conseil de promotion au mérite de l'unité.
English: Similarly, an ethnically mixed group of Kosovo journalists drafted the Code of Ethics, a process facilitated by the international community.
French: De même, un groupe à composition ethni- que mixte a élaboré le Code d’éthique, un processus facilité par la communauté internationale.
English: The State party should ensure that legislation and practice in this area are compatible with articles 2, 6, 7 and 13 of the Covenant and, in particular, that appeals have a suspensive effect.
French: L'État partie devrait veiller à ce que la législation et la pratique dans ce domaine soient compatibles avec les articles 2, 6, 7 et 13 du Pacte, et en particulier que l'appel ait un effet suspensif.
English: COMPENSATION FOR LOSS OF OPPORTUNITY PTI revised its claim to $5,557.50 (including GST) for lost profit based on the amount submitted by PWGSC as the actual value of rations used in the first year of the contract.
French: INDEMNITÉ POUR PERTE D'OCCASION PTI a réduit sa demande d'indemnité pour perte de profits à 5 557,50 $ (incluant la TPS) en se fondant sur le montant soumis par TPSGC comme étant la valeur réelle des rations consommées pendant la première année du contrat.
English: But all is not picture-perfect in the land of the Taj Mahal.
French: Par contre, tout n'est pas parfait au pays du Taj Mahal.
English: 137, No. 6 — March 12, 2003 Registration  SOR/2003-82 27 February, 2003 PILOTAGE ACT Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 1996 P.C. 2003-265 27 February, 2003 Whereas the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to subsection 34(1) (see footnote a) of the Pilotage Act, published in the Canada Gazette, Part I, on October 26, 2002 a copy of the proposed Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 1996, substantially in the annexed form; Whereas one notice of objection to the proposed Regulations was filed with the Canadian Transportation Agency pursuant to subsection 34(2) (see footnote b) of the Pilotage Act; Whereas the Shipping Federation of Canada and the Atlantic Pilotage Authority reached an agreement respecting the proposed tariff increases at the Strait of Canso; And whereas, as a result of that agreement, the increased tariffs respecting the Strait of Canso were deferred from 2003 until January 1, 2004 and the Shipping Federation of Canada withdrew their notice of objection to the revised proposed amendment; Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 33(1) of the Pilotage Act, hereby approves the annexed Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 1996, made on January 27, 2003 by the Atlantic Pilotage Authority.
French: 137, no 6 — Le 12 mars 2003 Enregistrement  DORS/2003-82 27 février 2003 LOI SUR LE PILOTAGE Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 C.P. 2003-265 27 février 2003 Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage de l'Atlantique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 26 octobre 2002, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, conforme en substance au texte ci-après; Attendu qu'un avis d'opposition au projet de règlement a été déposé auprès de l'Office des transports du Canada conformément au paragraphe 34(2) (voir référence b) de la Loi sur le pilotage; Attendu que la Fédération maritime du Canada et l'Administration de pilotage de l'Atlantique ont conclu une entente concernant l'augmentation tarifaire proposée à l'égard du détroit de Canso; Attendu que, à la suite de l'entente, l'augmentation tarifaire à l'égard du détroit de Canso a été reportée de 2003 au 1er janvier 2004, et la Fédération maritime du Canada a retiré son avis d'opposition au projet de règlement révisé, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, ci-après, pris le 27 janvier 2003 par l'Administration de pilotage de l'Atlantique.
English: •&ÈçáJt\‰d; ¯™Ù™Ùjñ¶Q W€cl|Ò7!ªl74È½Â"äáhÏO´˜ÅáÁÀ üöd@Ò6T{½C@Ï‡+}ýJÐßp¿Ù^¾ïÄ`JeGR†çµCÐª­/
French: •ôê^@¯DÇ5H¸ÀÚQæýîšÝ’yí ó0 ÃHôK£g>rYsœWRGV v‹o¸´;êx Ë»Ž0,6.ÿçô"©]GrÅ|Coò±ÛtÍo‚€ÑùØùaú&¾½çMÓÆMU†ÊŒ"Q:Ã{ ¸ëpsVŒedÐs1›˜$Ò©ÚØ¿ïJ†âì‡9—…‚ãÂÌ´õ"92Ø–‡5’ÑªâpH†F»œN$^BoÙñ`ÊçŽ´ }ˆsÀ-qu‘dÐ¼†ØgTk12À;è¼B¤ç]mèÃ
English: Ruling on the two appeals, which were joined pursuant to Article 7(1) of Commission Regulation (EC) No 216/96 of 5 February 1996 laying down the rules of procedure of the Boards of Appeal of OHIM (OJ 1996 L 28, p.
French: Statuant sur les deux recours, joints en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l’OHMI (JO L 28, p.
English: The final key section of this part of the Working Document draws together the previous sections and presents in tabular form the various foreseeable reactions to regulatory actions that this analysis helps define; this "chain reaction" is a central element in the Green paper's proposed assessment methodology.
French: La dernière grande section de cette partie contient une synthèse des sections précédentes et présente sous forme de tableau les différentes réactions prévisibles face à des mesures réglementaires que cette analyse contribue à définir; cette "réaction en chaîne" constitue un élément fondamental de la méthode d'évaluation proposée par le Livre vert. A. RÉACTIONS STRATÉGIQUES COMMERCIALES DES UTILISATEURS DE COMMUNICATIONS
English: This will create a mechanism at the field level to take stock of the problem and initiate and sustain appropriate action.
French: On disposera ainsi au niveau local d'un mécanisme capable de faire le point sur le problème et pouvant prendre les mesures qui s'imposent et en assurer le suivi.
English: Performance Factor x Incentive Rate x area = anticipated incentive amount Performance Factor Incentive Rate Area of Collector (m2) Anticipated Incentive Amount ($)
French: Facteur de rendement x taux de l'incitatif x superficie = montant prévu de l’incitatif Facteur de rendement Taux de l'incitatif Superficie du capteur (m2) Montant prévu de l’incitatif ($)
English: Given their specific mission to ensure quality of professional practice, orders are concerned about the relevance of their training requirements and the suitability of programs giving access to their permits.
French: Étant donné leur mission particulière à l'égard de la qualité de la pratique, les ordres sont soucieux de la pertinence de leur référentiel de formation et de l'adéquation des programmes menant à la délivrance de leurs permis.
English: Reaching this conclusion the Committee has considered the fact that overtime work may only be performed in the cases mentioned in Section 49 and that there are certain other guarantees in the legislation for daily working hours of sixteen hours to be permissible, i.e. that local agreements providing for such long working hours may only be concluded in enterprises bound by collective agreement, that they are only valid for three months and that the individual worker must agree."
French: Dans son évaluation, le Comité a pris en compte le fait que les heures supplémentaires peuvent seulement être effectuées dans les cas cités à l'article 49 et que la législation prévoit certaines autres garanties: les accords locaux prévoyant des journées de travail de seize heures ne peuvent en effet être conclus que dans les entreprises couvertes par les conventions collectives, ils ne sont valables que pendant trois mois et ne peuvent être mis en œuvre qu'avec l'accord individuel du salarié.
English: Users of this document are to consult the issuing Certification Authority to obtain further details of the implementation of this Certificate Policy. There are eight policies: four with respect to Digital Signature certificates and four with respect to Confidentiality certificates.
French: Les utilisateurs de ce document doivent consulter l'autorité de certification émettrice afin d'obtenir plus de détails sur la mise en œuvre de ces politiques, qui sont au nombre de huit : quatre pour les certificats de signature numérique, et quatre pour les certificats de confidentialité.
English: Negotiations suffered a setback at the fifth WTO Ministerial Conference in Cancun, Mexico, in September 2003, when WTO members could not agree on a way forward.
French: Les négociations ont connu un ralentissement lors de la Cinquième Conférence ministérielle qui a eu lieu à Cancún, au Mexique, en septembre 2003, lorsque les pays membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur l'orientation à suivre.
English: For example, if a State Party's Initial Report covered up to October 2000, its first Annual Report for the calendar year 2000 (due on 30 April 2001) would cover the period from January to December 2000, even though 10 of the 12 months overlap with the initial report.
French: Par exemple, si le rapport initial d'un État partie est dû en octobre 2000, son premier rapport annuel pour l'année civile 2000 (dû au 30 avril 2001) couvrira la période allant de janvier à décembre 2000, même si 10 mois sur les 12 de l'année 2000 recouvrent une période correspondant à celle du rapport initial.