English: In its resolution 2003/83, the Commission on Human Rights requested the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights to prepare a concept document establishing options for the implementation of the right to development and their feasibility, inter alia, an international legal standard of a binding nature, guidelines on the implementation of the right to development and principles for development partnership, based on the Declaration on the Right to Development, including issues which any such instrument might address, for submission to the Commission at its sixty-first session for its consideration and determination of the feasibility of those options; also requested the Sub-Commission in this respect to take into account the outcomes of all major United Nations and other global summits and ministerial meetings in the economic and social fields as well as the agreed conclusions and the report of the Working Group on the Right to Development on its third session (E/CN.4/2002/28/Rev.1); and requested the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights to assist the Sub-Commission in its work on the preparation of the concept document by providing studies on existing bilateral and multilateral programmes and policies, with a view to identifying lessons learnt, best practices and the role that could be played by relevant actors, including national human rights institutions, in the creation and implementation of the development partnership.
French: Dans sa résolution 2003/83, la Commission des droits de l'homme a prié la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme d'établir un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement, sur la base de la Déclaration sur le droit au développement, y compris les questions que tout instrument de ce type pourrait prendre en compte, à soumettre à la Commission à sa soixante et unième session pour examen et évaluation des possibilités de mettre en pratique de telles options; a prié également la Sous-Commission de tenir compte à cet égard des conclusions de toutes les principales réunions au sommet et réunions ministérielles des Nations Unies et autres réunions de portée mondiale tenues dans les domaines économique et social, ainsi que des conclusions adoptées par le Groupe de travail sur le droit au développement et figurant dans son rapport sur la troisième session (E/CN.4/2002/28/Rev.1); et a prié le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'apporter une assistance à la Sous-Commission dans ses travaux relatifs à l'établissement du cadre conceptuel en communiquant des études sur les politiques et programmes bilatéraux et multilatéraux existants, en vue de recenser les enseignements à retenir, les meilleures pratiques et le rôle que les acteurs intéressés, notamment les institutions nationales de défense des droits de l'homme, pourraient jouer dans l'instauration et la mise en œuvre du partenariat pour le développement.