English: 28 (3rd Supp.). The Licensee was required to file within six months from the date of the Decision an application to reinstate the suspended service which would establish to the satisfaction of the Agency that it still has the qualifications necessary for the issuance of the licence, namely that it is Canadian, holds a Canadian aviation document (operating certificate) and a valid certificate of insurance; and, alternatively, the Licensee was required to show cause within six months from the date of the Decision why its licence in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group A should not be cancelled pursuant to paragraph 75(1)(a) of the National Transportation Act, 1987, as failure to file the said application would give reasonable grounds to the Agency to believe that, in respect of the service using fixed wing aircraft in Group A, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the licence; AND WHEREAS to date, the Licensee has failed to either file an application to reinstate the suspended service establishing to the satisfaction of the Agency that it has the qualifications necessary for the issuance of Licence No. 883490 or to show cause why its licence in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group A should not be cancelled; AND WHEREAS the Agency has reasonable grounds to believe that, in respect of the service using fixed wing aircraft in Group A authorized under Licence No. 883490, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the said licence; AND WHEREAS the Agency considers it appropriate to cancel Licence No. 883490 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group A. NOW THEREFORE, IT IS ORDERED THAT:
French: 28 (3e suppl.). La licenciée était sommée de déposer, au plus tard six mois de la date de la décision, une demande en vue de rétablir le service suspendu qui justifierait du fait qu'elle répond encore aux conditions de délivrance de la licence, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et un certificat d'assurance valide; et, si par contre aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard six mois de la date de la décision, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe A, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence; ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir le service suspendu établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence no 883490 ni donné les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A ne devrait pas être annulée; ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure du groupe A prévu aux termes de la licence n° 883490, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence; ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 883490 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A. PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :