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English: A criminal case involves a prosecution by the Crown under a public-law statute such as the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act or the Competition Act.
French: Une affaire pénale implique une poursuite par la Couronne en vertu d’une loi relevant du droit public, comme le Code criminel, la Loi sur les drogues et substances contrôlées ou la Loi sur la concurrence.
English: This approach could be applied to existing disclosure requirements, or to any potential approach which is
French: Le fait de ne pas satisfaire à cette exigence a des conséquences qui pourront servir à définir si l’exigence est liée à la validité quant au fond du droit attaché au brevet ou est sanctionnée par d’autres moyens tels que l’interdiction de déclarations fausses ou fallacieuses.
English: You are here: home | satellites | first images
French: Vous êtes ici : accueil | satellites | premières images
English: This diffe re n ce in approach is understandable, given that the consumer cannot be assumed to know the languages of the other Member States, unlike operators for whom such knowledge goes with their business or who are in a position to obtain the information needed.
French: Cette interprétation a été confirmée par la Cour en plusieurs occasions 45, et plus récemment dans l'affaire "Geffroy", dont il ressort que "l'article 30 du traité CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que l'étiquetage des denrées alimentaires et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas induire l'acheteur ou le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques desdites denrées alimentaires".
English: This agreement has been in place since 2008.
French: Cet accord est en vigueur depuis 2008.
English: No non-market incentives or outside threats had stimulated them to form an export group.
French: Aucun facteur incitatif indépendant du marché ni aucun danger extérieur n'ont amené les producteurs à vouloir faire partie d'un groupe d'exportation.
English: Chapter-3 discusses environmental health indicators as valuable tools to assess and predict the impacts of projects.
French: Le chapitre 3 traite des indicateurs en santé environnementale qui permettent d'évaluer et de prévoir les répercussions des projets.
English: This comment applies equally - if not more so - to the "exposed segment" of livrets that have reached the ceiling; the holders of such accounts often bank with a number of institutions, are relatively familiar with the types of investments available and generally have substantial financial savings invested in a diversified portfolio.
French: En cas de banalisation, cette réglementation aurait donc pour effet de décourager les titulaires de livrets A au plafond de procéder à un transfert de leur livret vers un autre établissement.
English: We looked at all the different techniques for doing this, including the traditional building of guitars, but we steered away from believing that this was the only way to do things."
French: Nous avons donc étudié toutes sortes de techniques, y compris les méthodes de fabrication traditionnelles, mais nous avons évité de croire que c'était la seule façon de procéder.
English: The CoE is expected to be staffed by April 2004, with the transition to be completed by the end of September 2004.
French: On s'attend à ce que le CE soit doté d'ici avril 2004, et que la transition soit achevée d'ici la fin septembre 2004.
English: The Canadian Human Rights Commission’s work has essentially remained static since 1962, and a context of rising expectations and diminishing resources has made it increasingly difficult for complaints to be handled within a reasonable time.
French: La charge de travail de la Commission canadienne des droits de la personne est essentiellement demeurée la même depuis 1962, mais dans un contexte d’attentes grandissantes et de réduction des ressources, il est de plus en plus difficile d’obtenir le règlement des plaintes dans un délai raisonnable.
English: Upon enquiry, it was clarified to the Advisory Committee that the Secretary-General's intention was that there would be no cap on the number of extensions of fixed-term appointment that could be granted to international staff in peace operations or on the total number of years such staff could serve on a fixed-term appointment as long as their services were still needed.
French: Ayant demandé des précisions, le Comité consultatif a été informé que le Secrétaire général n'envisageait pas de limiter le nombre de prorogations qui pourraient être accordées aux fonctionnaires affectés à des opérations de maintien de la paix engagés sur le plan international pour une durée déterminée, ni le nombre total d'années pendant lesquelles ils pourraient rester au service de l'Organisation avec ce type d'engagement, aussi longtemps que leurs services seraient nécessaires.
English: Zebra mussels increase the nutritional value of surficial sediment and provide greater structural heterogeneity, which is probably more important in causing change among zoobenthos.
French: Les moules zébrées augmentent la valeur nutritionnelle des sédiments de surface et assurent une plus grande hétérogénéité structurelle, ce qui a probablement plus d'effet sur les changements au sein du zoobenthos.
English: ThesThese areas can also serve as a base to expand Canada-Russia relations.
French: Ces domaines d'intervention peuvent également servir de base à l'expansion des relations entre le Canada et la Russie.
English: This Protocol shall apply in all situations referred to in Article 1, paragraphs 1 to 6, of the Convention, as amended on 21 December 2001, and to all situations resulting from conflicts referred therein.
French: Le présent Protocole s'applique dans toutes les situations visées dans les paragraphes 1 à 6 de l'article premier de la Convention, tel qu'il a été modifié le 21 décembre 2001, et à toutes les situations résultant de conflits qui y sont visés.
English: § Ensure that governments, through their national machineries, are accountable to parliament, NGOs and civil society on the implementation of the Beijing Platform for Action, CEDAW, CRC, and other treaties.
French: § Garantir que les gouvernements, par l’intermédiaire des mécanismes nationaux, s’engagent à rendre des comptes au parlement, aux ONG et la société civile sur la mise en œuvre de la Plateforme d’action de Beijing, de la CEDAW, de la CRC et des autres traités.
English: AUTONUM The Delegation of Costa Rica endorsed the statement made by the Representative of the Latin American and Caribbean Group, and noted with satisfaction the clarity with which the Director General had presented the results of programs in terms of the objectives set.
French: AUTONUM La délégation du Costa Rica a appuyé la déclaration du représentant du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et a dit apprécier la clarté avec laquelle le directeur général a présenté le résultat des programmes par rapport aux objectifs tracés.
English: First Narrows Resources Corp., after an option agreement with Freewest Resources Canada Ltd., drilled nine holes on the Golden Ridge property in the vicinity of Poplar Mountain.
French: Après avoir conclu une entente d’option avec Freewest Resources Canada Ltd., First Narrows Resources Corp. a foré neuf trous dans la propriété Golden Ridge, aux environs du mont Poplar.
English: Although the reasons given by the Special Rapporteur for using that language were quite convincing, given the extreme vulnerability of the resource, which was not always renewable, the Commission should perhaps consider whether it would be appropriate to use language which implied something less than “significant harm”.
French: Bien que les raisons données par le Rapporteur spécial pour les utiliser soient tout à fait convaincantes, étant donné l'extrême vulnérabilité de la ressource, qui n'est pas toujours renouvelable, la CDI devrait peut être se demander s'il ne conviendrait pas d'utiliser des termes désignant quelque chose de moins que le « dommage significatif ».
English: When it became apparent that the 1993 World Conference on Human Rights was likely to proceed with no mention of women's rights and violence, these networks and the UN femocrats (e.g., UNIFEM) acted. The result was the United Nations Declaration on the Elimination of Violence against Women, adopted in 1993 by the General Assembly.
French: Ainsi, lorsqu'il est apparu clairement que les droits des femmes et la violence n'étaient pas à l'ordre du jour de la Conférence mondiale de 1993 sur les droits de l'homme, ces réseaux et les fonctionnaires féministes de l'ONU (c.-à-d. UNIFEM) ont réagi, ce qui a donné la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence contre les femmes, adoptée en 1993 par l'Assemblée générale.
English: DETAILS ON TRANSFER PAYMENT PROGRAMS Contribution in support of the Commercial Heritage Properties Incentive Fund Historic Places Initiative Class Contribution Program General Class Contribution Program For further information on the above-mentioned transfer payment programs see http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp Name of Transfer Payment Program:
French: RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES DE PAIEMENTS DE TRANSFERT Contributions à l’appui du Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales Programme de contributions de l’Initiative des endroits historiques Programme de contributions de catégorie générale Des renseignements supplémentaires sur les programmes de paiements de transfert ci-dessus sont affichés à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estim.asp Nom du programme de paiement de transfert :
English: Such reservations shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the reservation by one of the Depositaries”;
French: De telles réserves entreront en vigueur le premier jour qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires »;
English: A few months later, thanks to funding from the AWARE, they trained 30 facilitators : regional health staff, nurses, teachers, NSGA staff members among others.
French: De retour en Gambie, convaincues de la pertinence de l’outil d’auto évaluation, elles l’utilisent d’abord au sein de leurs propres organismes, puis dans une première communauté, à Sohm.
English: Martin Poirier isthe managing director of the SFL St-Laurent West Island financial centre. Mr. Poirier has more than 20 years of experience in the financial services industry.
French: À la fine pointe des meilleures pratiques d’affaires, il est dirigé par M. Martin Poirier, qui possède plus de 20 ans d'expérience dans l'industrie des services financiers, dont les 10 dernières dans des fonctions de haut niveau.
English: The project will carry out a comprehensive, structuring and lasting approach aimed at preventing crime and the improving the surroundings by reducing tagging and graffiti.
French: Le projet mettra en place dans l’arrondissement une intervention globale, structurante et durable visant la prévention du crime et l’amélioration du cadre de vie, par la réduction des tags/graffitis.
English: Ms. Halperin-Kaddari said that the State party had not provided sufficiently detailed gender-disaggregated statistics on women's participation in the labour market.
French: Mme Halperin-Kaddari dit que l'État partie n'a pas fourni suffisamment de statistiques ventilées par sexe sur la participation des femmes dans le marché de l'emploi.
English: Our factual position on the security situation for the reporting period is amply reflected in the technical assessment annexed to the report of the Secretary-General.
French: Notre position de fait sur la situation en matière de sécurité pendant la période considérée est amplement reflétée dans l'évaluation technique qui figure en annexe du rapport du Secrétaire général.
English: 2) June 28, 1976 RE APPLICATION NO.
French: 2) 28 juin 1976  AFFAIRE INTÉRESSANT LA DEMANDE No 150,074 (MAINTENANT LE BREVET No 1,025,904), 41 C.P.R. (2d) 232-239.
English: A representative from each discussion group of participants presented their answers to the session in plenary; each group added to the previous groups’ statements to form a collaborative response.
French: En dernier lieu, le groupe parle des barrières linguistiques qui sont des obstacles à l’emploi et au soutien des enfants dans le système d’éducation.
English: The activities on behalf of family groups and opinion leaders are currently being elaborated.
French: Les activités destinées aux groupes familiaux et aux leaders d'opinion en sont à la phase de conception.
English: Our focus on innovation and our unparalleled concern for quality combined with our determination to enter the international marketplace are the main reasons for our growth," explains company president, David Lauzon.
French: « Ce sont notre sens de l'innovation et notre souci de qualité hors pair, alliés à notre détermination à percer les marchés internationaux, qui ont en grande partie propulsé notre croissance, » explique David Lauzon, président fondateur de l'entreprise.
English: • Departmental Vision
French: • Vision du Ministère concernant la SDD
English: The direct application of such international treaties, which enjoy precedence over domestic laws, does not signify that they cancel the provisions of existing laws.
French: Le fait que les instruments internationaux, qui prévalent sur la législation nationale, sont directement appliqués ne signifie pas qu'ils annulent les dispositions de la législation en vigueur.
English: Hand out the toy horse artifact record to each student.
French: Remettez l’enregistrement d’artefact du cheval à tirer à chaque étudiant.
English: It is expected that Canadian services providers will benefit directly from increased market access abroad.
French: On s'attend Ã ce que les fournisseurs de services canadiens profitent directement d'un accÃ¨s accru aux marchÃ©s Ã©trangers.
English: When taking the approach of lending towards a supply chain (rather than lending to one of the individual players in that chain), lenders should primarily consider three issues:
French: Lorsqu'ils considèrent leurs activités de prêt par rapport à l'ensemble d'une chaîne d'approvisionnement, plutôt que par rapport à un acteur individuel de cette chaîne, les prêteurs doivent fondamentalement se poser trois questions:
English: On this, it must be specified that there were some doubts as to the preambular part but, in our view, the elaboration of a legal act, whether it is a conventional act or a unilateral act, can be preceded by a preambular part, as illustrated by the Egyptian declaration of 1957 and, less clearly, the French declarations considered by the Court in the Nuclear Tests cases, referred to in previous reports.
French: À cet égard, en dépit des doutes exprimés au sujet du préambule, la formulation de l'acte juridique, qu'il soit conventionnel ou unilatéral, peut, à notre avis, être précédée d'un préambule comme dans le cas de la déclaration égyptienne de 1957 et, de façon moins claire, dans celui des déclarations françaises dont était saisie la Cour dans les affaires des Essais nucléaires auxquelles on s'est référé dans les rapports antérieurs.
English: Failure will not be declared if all agreements are not settled at the CancÃºn ministerial. CancÃºn is simply another "checkpoint" along the line.
French: • M. Derbez Bautista a aussi dÃ©clarÃ© que l'agriculture est la clÃ© de voÃ»te des nÃ©gociations et que l'on devrait travailler plus fort encore pour enregistrer des progrÃ¨s sur cette question.
English: There are new advocacy organizations that seem to be linked to a specific product or manufacturer.
French: Il existe de nouveaux organismes de pression qui semblent être liés à un produit en particulier ou à un fabricant.
English: Anyone who would like to join this group of long distance marchers is asked to contact LCdr Powell for more information.
French: Toute personne intéressée à se joindre au groupe de marcheurs de longue distance peut communiquer avec le Capc Powell.
English: - reference to the provisions concerning data protection - reference to the Treaty article banning the disclosure of information covered by professional confidentiality Article 8a:
French: - en faveur de l’ajout de l’article 8 bis, dans la mesure où cette disposition contribue à faire respecter le droit à
English: • Governing for Growth and Development was the last workshop before the closing Trade Ministers Panel.
French: • Gouverner pour la croissance et le dÃ©veloppement Ã©tait le dernier atelier avant la table ronde de clÃ´ture rÃ©unissant des ministres du Commerce.
English: This facility was part of Dominion Engineering Ltd., which was formerly a wholly owned subsidiary of CGE, and is still frequently referred to as Dominion Engineering Works or "DEW."
French: Ces installations appartenaient à Dominion Engineering Ltd., qui étaient auparavant une filiale en propriété exclusive de CGE, et à laquelle l'on réfère encore fréquemment sous le nom de Dominion Engineering Works ou «DEW».
English: The Chairperson drew attention to document A/C.4/64/1, which contained the agenda items allocated to the Committee, and to document A/C.4/64/L.1, which contained the Committee's programme of work with a proposed timetable.
French: Le Président attire l'attention sur le document A/C.4/64/1 qui présente les points à l'ordre du jour de la Commission, et sur le document A/C.4/64/L.1, qui contient le programme de travail de la Commission et propose un calendrier à ce sujet.
English: (5) The modernised customs code and paperless customs are inseparable The proposal for a regulation on a modernised customs code is accompanied by a proposal for a decision on a paperless environment for customs and trade1.
French: La proposition de règlement relative au Code des douanes modernisé est accompagnée d'une proposition de décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce1.
English: - To develop an intervention methodology which allows the active participation of the various social actors and each community in the identification and ranking of the needs and resources envisaged in the PNAI;
French: - mettre au point une méthodologie d'intervention autorisant la participation active des divers acteurs sociaux et de chaque communauté à la définition des besoins et des moyens à envisager dans le plan municipal d'action ainsi qu'au classement des besoins et des moyens d'après leur importance;
English: The first key ingredient is an optimal level of a top-performing active that is robust and is not washed off by water.
French: L’ingrédient principal est un agent très puissant, résistant et hydrofuge.
English: With offices in the Greater Montreal area, these agencies and departments intend to work with other partners to carry out joint sustainable developments projects and share their sustainable development expertise, know-how and knowledge.
French: Ayant des bureaux dans la région du grand Montréal, ces agences et ministères fédéraux comptent s’associer aux autres partenaires pour réaliser des projets communs de développement durable, pour partager des expertises, ainsi que du savoir-faire et des connaissances en matière de développement durable.
English: As the Working Group was not able to reach agreement as to whether certain matters related to the impact of insolvency on a security right in intellectual property (see A/CN.9/649, paras.  98-102) were sufficiently linked with secured transactions law so as to justify their discussion in the Annex to the Guide, it decided to revisit those matters at a future meeting and to recommend that Working Group V (Insolvency Law) be requested to consider those matters (see A/CN.9/649, para.
French: Le Groupe de travail n'étant pas parvenu à un accord sur le point de savoir si certaines questions relatives à l'incidence de l'insolvabilité sur une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle (voir A/CN.9/649, par. 98 à 102) étaient suffisamment liées au droit des opérations garanties pour justifier leur traitement dans l'annexe du Guide, il a décidé d'y revenir à une prochaine réunion et de recommander que le Groupe de travail V (Droit de l'insolvabilité) soit prié d'examiner ces questions (voir A/CN.9/649, par.
English: You can win free Withings products by helping to translate our web site.
French: You can win free withings product helping translating our Web Site.
English: >-  - 14 -  The first case in Canada dealing with the definition of sexual  harassment and the question of whether it is sex discrimination as  prohibited by human rights legislation was Bell and Korczak v.  Ladas and The Flaming Steer Steak House (1980) 1 C.H.R.R. D/155  (Ontario Board of Inquiry, per O.B. Shime, Q.C.). The Board was  interpreting s.
French: Ladas and The Flaming Steer Steak House (1980) 1 C. H. R. R. D/ 155 (Ontario Board of Inquiry, per O. B. Shime, Q. C.). La Commission > 16 était appelée à interpréter l’article 4 de l’Ontario Act qui se lisait alors comme suit: 4( 1) Personne ne doit (No person shall) ... g) défavoriser un employé à l’égard d’un terme ou condition d’emploi quelconque à cause du ... sexe ... de cet ... employé.
English: Revise subparagraph (a) to read: “Providing assistance to the special rapporteurs and representatives, experts and working groups mandated by policy-making bodies, including through the preparation of information regarding alleged violations and situations for review and the provision of support for missions and meetings”.
French: Remplacer le texte de l'alinéa a) par le texte suivant : « Aider les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail relevant des organes directeurs à s'acquitter de leur tâche, notamment en s'informant au sujet des violations présumées des droits de l'homme et des situations concernant ces droits à l'examen et en fournissant un appui à des missions et à des réunions ».
English: As regards other external developments, the Czech Republic has consistently reported deficits in the combined current and capital account of the balance of payments, which were, at times, large.
French: En ce qui concerne les autres évolutions externes, la République tchèque a régulièrement affiché des déficits du solde cumulé du compte de transactions courantes et du compte de capital de la balance des paiements, déficits qui ont parfois été importants.
English: Mr. President, at the outset, I take this opportunity to congratulate you on your assumption of the presidency of the General Assembly at its fifty-ninth session.
French: Monsieur le Président, je saisis d'abord cette occasion pour vous féliciter de votre accession à la présidence de l'Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session.
English: School Program of British Columbia, Recreation Parks Association of the Yukon; Ecology Action Centre (Nova Scotia); Resource Conservation Manitoba; SHAPE Alberta; and the Public Health Agency of Canada.
French: Il faut également intervenir pour réduire les disparités de niveaux d’activité physique qui existent entre les groupes d’âge, les sexes, les niveaux d’instruction et les niveaux de revenu.
English: Committee members provide the Commission for Environmental Cooperation (CEC) Council with advice on all matters within the scope of the North American Agreement on Environmental Cooperation (NAAEC).
French: Les membres fournissent au Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) des avis sur toutes les questions qui relèvent de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACE).
English: It's, as I said twenty to midnight here.
French: Comme je le disais, ici il est 23 h 40.
English: The government strongly believes that lower taxes and strong financial management are essential to make New Brunswick a stronger place to invest and create jobs.
French: 3.2.2.3 Nouveau-Brunswick Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’engage à instaurer un climat fiscal et commercial compétitif, comme en fait foi son programme stratégique de croissance économique intitulé Vers un meilleur avenir : le Plan de prospérité du NouveauBrunswick.