English: Under the authority of the Steering Committee on the Media and New Communication Services (CDMC), and in relation with the implementation of Project 2004/DG2/40 "Standard-setting and policy assistance on topical issues concerning the media", the Group is instructed to: i. gather information on how member states ensure the legal, financial, technical and other appropriate conditions required to enable public service media to discharge their remit in the information society in the light of relevant Council of Europe standards, and prepare a compendium of best practices with a view to its broad dissemination (cf. item 15 of the Kyiv Action Plan); ii. prepare a compendium of best practices of public service media as regards promoting a wider democratic participation of individuals, inter alia with the help of new interactive technologies (cf. item 21 of the Kyiv Action Plan); iii. prepare a report on the contribution of public service media in the information society in increasing the transparency of public authorities and facilitating their scrutiny, having regard to the Committee of Ministers’ Recommendations Nos. R (81) 19 on access to information held by public authorities and Rec(2002)2 on access to official documents and to ongoing discussions concerning a binding Council of Europe instrument and other developments in this field; the report and any further action proposed (e.g. in the form of draft standard-setting instruments) should also address the issue of transparency and accountability of public service media themselves (cf. item 22 of the Kyiv Action Plan); iv. prepare a report on the contribution of public service media to the implementation of the Committee of Ministers’ Recommendation No. R (97) 21 on media and the promotion of a culture of tolerance, examining, inter alia, how public service media can play a part in promoting social cohesion and integrating all communities and generations, and propose, if appropriate, further action on this subject (cf. item 13 of the Kyiv Action Plan).
French: Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2004/DG2/40 "Fixation de normes et assistance normative sur des questions majeures concernant les médias" du Programme d’activités, le Groupe est chargé de : i. rassembler des informations sur la manière dont les Etats membres garantissent les conditions juridiques, financières, techniques et autres nécessaires pour permettre aux radiodiffuseurs du service public de remplir leur mission au sein de la société de l’information à la lumière des normes pertinentes du Conseil de l'Europe et rédigera un recueil de bonnes pratiques destiné à une large diffusion (voir point 15 du Plan d’action de Kyiv) ; ii. rédiger un recueil de bonnes pratiques des médias du service public destiné à encourager une plus large participation démocratique des individus, notamment avec l’aide des nouvelles technologies interactives (voir point 21 du Plan d’action de Kyiv) ; iii. concevoir un rapport sur le rôle des médias du service public pour accroître la transparence des pouvoirs publics et faciliter le regard critique exercé par le public à leur égard via les médias, compte tenu des Recommandations du Comité des Ministres n° R (81)19 sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques et Rec(2002)2 sur l’accès aux documents publics et aux discussions en cours sur un instrument du Conseil de l'Europe et d’autres évolutions en la matière ; le rapport et toute autre action proposée (par exemple, un projet d’instrument normatif) doivent également s’intéresser à la question de la transparence et de la responsabilité des médias du service public eux-mêmes (voir point 22 du Plan d’action de Kyiv) ; iv. rédiger un rapport sur la contribution des médias du service public à la mise en œuvre de la Recommandation n° (97) 21 du Comité des Ministres sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance, en examinant notamment comment ces médias peuvent jouer un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration de l’ensemble de toutes les communautés et générations et proposera, si besoin est, de nouvelles actions en ce domaine (voir point 13 du Plan d’action de Kyiv).