English: Hydro shall and may peaceably enjoy and hold its rights under this Agreement without interruption, disturbance, molestation or hindrance whatsoever from the Grantor or any other person lawfully claiming from or under the Grantor, provided however that nothing in this subsection 11.1(a) shall limit the Grantor's right of inspection pursuant to subsection 6.1(g); b. the Grantor will not permit or make, place, erect, operate, use or maintain any building, structure, foundation, pavement, excavation, well, fill, pile of material, obstruction, equipment, thing or inflammable substance, or plant any vegetation upon the Area of the Works, if any such action or thing, in the reasonable opinion of Hydro: i. may interfere with or endanger the Works or any part thereof or the installation, operation, maintenance, removal or replacement of the Works or any part thereof; ii. may obstruct access to the Works or any part thereof by those authorized by Hydro; or iii. may by its operation, use, maintenance or existence on the Area of the Works, create or increase any hazard to persons or property in relation to the Works; c. the Grantor will not diminish or increase the ground elevation in the Right of Way Area by any method, including piling any material or creating any excavation, drain, or ditch in the Right of Way Area, unless permission in writing from Hydro has first been received, which permission will not be unreasonably withheld, conditioned or delayed; d.
French: Hydro a et peut avoir la jouissance paisible des droits qui lui sont accordés aux termes de l’Accord, sans interruption, perturbation, harcèlement ou entrave de quelque sorte de la part du cédant ou de toute autre personne pouvant réclamer au cédant ou avec l’autorité de celui-ci, à condition que le présent alinéa n’ait pas pour effet de restreindre le droit d’inspection accordé au cédant par l’alinéa 6(1)g); b. le cédant n’autorisera pas d’édifices, de structures, de fondations, de chaussées, de déblais, de puits, de piles de matériaux, de remblais, d’obstacles, d’outillage, de choses ou de substances inflammables dans la secteur des ouvrages, et n’y en mettra, exploitera, utilisera ou entretiendra pas, et n’y plantera aucune végétation, si, d’après ce qu’Hydro est fondée à croire, un tel acte ou une telle chose : i. est susceptible d’entraver ou de compromettre l’ensemble ou une partie des ouvrages ou l’aménagement, l’exploitation, l’entretien, l’enlèvement ou le remplacement de l’ensemble ou d’une partie des ouvrages, ii. est susceptible d’empêcher les personnes qui y sont autorisées par Hydro à avoir accès à l’ensemble ou à une partie des ouvrages, iii. est susceptible, de par son exploitation, utilisation, entretien ou existence dans la secteur des ouvrages, d’exposer les personnes ou les biens à un risque ou à un risque accru relativement aux ouvrages; c. le cédant ne modifiera d’aucune façon l’élévation du sol dans la zone d’emprise, notamment en entassant des matériaux ou en créant des déblais, des drains ou des fossés dans cette zone, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite d’Hydro, laquelle autorisation ne peut être refusée ou retardée sans raisons valables ni assortie de conditions déraisonnables; d. le cédant ne procédera pas à des opérations de dynamitage ou de débardage aérien dans la secteur des ouvrages, ni près de celle-ci, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite d’Hydro, laquelle autorisation ne peut être refusée ou retardée sans raisons valables ni assortie de conditions déraisonnables; e. le cédant n’utilisera pas de parties de la zone d’emprise pour le stationnement habituel ou organisé de véhicules, ni n’autorisera une telle utilisation, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation d’Hydro par écrit, laquelle autorisation ne peut être refusée ou retardée sans raisons valables ni assortie de conditions déraisonnables, dans la mesure où le présent alinéa n’a pas pour effet d’empêcher le stationnement temporaire de véhicules en toute sécurité; f. le cédant ne garera pas des véhicules ou de l’équipement dans la zone d’emprise, ni n’autorisa leur stationnement, si le stationnement de ces véhicules n’est pas conforme aux exigences du Code canadien de l’électricité de l’Association canadienne de normalisation, modifié à l’occasion; g. le cédant n’utilisera pas la zone d’emprise pour ravitailler en carburant des véhicules ou de l’équipement, ni n’autorisera une telle utilisation.