English: ORDER 1223 on new challenges for a common European foreign, security and defence policy − reply to the annual report of the Council The Assembly, (i) Considering the results of the Seminar it organised in London on 25 and 26 April 2006 on "Building a secure Europe in a better world: parliamentary responsibility and action in shaping public opinion on security and defence"; (ii) Considering Assembly Order 121 on "Parliaments and the ALTHEA Mission" adopted by the Assembly on 7 December 2005; (iii) Determined to make a contribution to enhancing interparliamentary cooperation in order to reduce the existing democratic deficit in the scrutiny of CFSP and ESDP activities during the period in which the fate of the Constitutional Treaty remains uncertain; (iv) Emphasising that the national constitutions and the existing European Treaties give national parliamentary bodies, the WEU Assembly and the European Parliament different but complementary remits which should be used in synergy, taking an openminded and cooperative approach; (v) Recalling that is the specific responsibility of all the abovementioned parliamentary institutions to provide an essential link with citizens and public opinion, whose understanding of and support for the European Security and Defence Policy are imperative; (vi) Wishing therefore to cooperate more closely with the defence committees and other committees of the national parliaments involved in foreign policy, European affairs and security and defence policy, as well as with the European Parliament; (vii) Convinced that the main purpose of enhanced interparliamentary cooperation must be to establish a more intensive and efficient dialogue with the competent European executive bodies in the area of CFSP and ESDP in order to enhance the democratic scrutiny of these policies at all levels; (viii) Bearing in mind that members of the Enlarged Presidential Committee attended the First Parliamentary Forum held under the auspices of the Austrian Parliament and the European Parliament in Brussels on 8 and 9 May 2006, INVITES ITS ENLARGED PRESIDENTIAL COMMITTEE TO: 1.
French: DIRECTIVE N° 1223 sur les nouveaux défis d’une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense commune – réponse au rapport annuel du Conseil L’Assemblée, (i) Considérant les résultats du Séminaire qu’elle a organisé à Londres les 25 et 26 avril 2006 sur le thème « Construisons une Europe sûre dans un monde meilleur : la responsabilité et l’action des parlements pour mobiliser l’opinion publique sur la sécurité et la défense » ; (ii) Considérant la Directive n° 121 sur « les parlements et la mission Althea » adoptée par l’Assemblée le 7 décembre 2005 ; (iii) Déterminée à fournir une contribution au renforcement de la coopération interparlementaire en vue de réduire le déficit démocratique existant en ce qui concerne le contrôle des activités de PESC et de PESD aussi longtemps que le sort du Traité constitutionnel demeurera incertain ; (iv) Soulignant que les constitutions nationales et les traités européens existants donnent aux instances parlementaires nationales, à l’Assemblée de l’UEO et au Parlement européen des mandats différents mais complémentaires qui devraient être exercés en synergie, dans un esprit d’ouverture et de coopération ; (v) Rappelant qu’il appartient spécialement aux institutions parlementaires susmentionnées d’assurer un lien essentiel avec les citoyens et l’opinion publique, car il est impératif qu’ils comprennent et soutiennent la politique européenne de sécurité et de défense ; (vi) Souhaitant par conséquent coopérer plus étroitement avec les commissions compétentes et les autres commissions des parlements nationaux s’intéressant à la politique étrangère, aux affaires européennes et à la politique de sécurité et de défense, ainsi qu’avec le Parlement européen ; (vii) Convaincue que l’objet essentiel d’une coopération interparlementaire accrue doit être d’établir un dialogue plus intensif et plus efficace avec les instances exécutives européennes compétentes dans le domaine de la PESC et de la PESD afin de renforcer le contrôle parlementaire de ces politiques à tous les niveaux ; (viii) Ayant à l’esprit que les membres du Comité des présidents élargi ont assisté au Premier Forum parlementaire organisé sous l’égide du Parlement autrichien et du Parlement européen à Bruxelles les 8 et 9 mai 2006, INVITE SON COMITÉ DES PRÉSIDENTS ÉLARGI À 1.