English: For greater certainty, the reference to internal waters or territorial sea includes the seabed and subsoil below those internal waters or territorial sea; "marine resources" means organic and inorganic resources, including land, water and ice, located in, on or under the Overlap Area, and includes wildlife inhabiting the Overlap Area on a permanent, temporary or seasonal basis. "MDO" means Makivik Corporation or an organization designated by Makivik Corporation; "minerals" means precious and base metals and other non-living, naturally occurring substances whether solid, liquid or gaseous, excluding water, but including coal, petroleum, gold and silver; "Nunavik Inuit" means the "Inuit" as defined in the JBNQA; "Nunavik Inuit Final Agreement" means the Nunavik Inuit Land Claims Agreement which is to be negotiated, signed and ratified pursuant to the Nunavik Inuit AIP; "Nunavik Inuit Marine Region Agreement-in-Principle" or "Nunavik Inuit AIP" means the Agreement-in-Principle between Nunavik Inuit and Her Majesty the Queen in Right of Canada signed on October 25th, 2002; "Nunavik Inuit AIP" means the "Nunavik Inuit Marine Region Agreement-in-Principle"; "NMR" means the "Nunavik Marine Region"; "Nunavik Marine Region" or "NMR" means the area described in Article 3 of the Nunavik Inuit AIP as amended by section 1.7 hereof and including the Overlap Area; "Nunavut Land Claims Agreement" means the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in Right of Canada ratified, given effect and declared valid by the Nunavut Land Claims Agreement, S.C. 1993, c.
French: Sont compris dans la présente définition le charbon, les hydrocarbures, l’or et l’argent; « ODG » s’entend du GCC (EI) ou d’un organisme désigné par le GCC (EI); « ODM » s’entend de la Société Makivik ou d’un organisme désigné par la Société Makivik « prise totale autorisée » s’entend, dans le cas d’une espèce, d’un stock ou d’une population, de la quantité de cette ressource faunique qui peut être prise légalement; « récolte » s’entend des activités d’appropriation de ressources fauniques, notamment de la chasse, du piégeage, de la pêche, de la capture au filet, de la cueillette, du ramassage, notamment des oeufs, du harponnage, de l’abattage, de la capture ou de la prise par quelque moyen que ce soit; « région de chevauchement » s’entend de la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit; « région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et inuit » ou « région de chevauchement », s’entend des régions décrites à l’appendice 1 des présentes et illustrées à des fins d’information seulement sur la carte jointe aux présentes et constituant son appendice 5; « région marine d’Eeyou » s’entend de la région qui sera décrite dans l’Accord définitif des Cris d’Eeyou Istchee, y compris la région de chevauchement; « région marine du Nunavik » ou « RMN », s’entend de la région décrite au chapitre 3 de l’Accord de principe des Inuit du Nunavik, tel que modifié par l’article 1.7 des présentes, y compris la région de chevauchement; « ressources » s’entend notamment des terres, des minéraux, des ressources fauniques, des eaux et de l’environnement en général; « ressource faunique » ou « animal sauvage » s’entend des animaux sauvages terrestres, aquatiques, aviaires et amphibiens, de la flore terrestre et aquatique ainsi que de leurs parties et produits; « ressources marines » s’entend des ressources organiques ou inorganiques, y compris la terre, l’eau et la glace, qui se trouvent en surface, à l’intérieur ou dans le sous-sol de la région de chevauchement, y compris les animaux sauvages habitant la région de chevauchement de façon permanente, temporaire ou saisonnière; « RME » s’entend de la « région marine d’Eeyou »; « RMN » s’entend de la région marine du Nunavik; « Société Makivik » ou « Makivik », s’entend de la société représentant les Inuit du Nunavik créée par la Loi sur la Société Makivik, L.Q., 1978, c.