English: COST OF CREDIT Value received by borrower 6(1) In determining the cost of credit under a credit agreement, the following constitute value received or to be received by the borrower: (a) money given to or for the benefit of the borrower under the agreement; (b) the cash price of the goods or services purchased by the borrower from the credit grantor, less any portion that is paid before credit is extended under the agreement; (c) the amount of a monetary obligation of the borrower that is paid, discharged or consolidated by the credit grantor; (d) if a credit card or a line of credit is used to obtain money, property or services, the amount charged by the borrower to the credit card account or to the line of credit; (e) any of the following amounts that the credit grantor incurs in connection with the agreement and charges to the borrower: (i) a fee paid to a public registry to register information in or obtain information from that registry, (ii) if property is to be used as security for the performance of the borrower's obligations, a fee for a written report confirming the value, condition or location of the property, or whether it complies with applicable laws, but only if the borrower is given a copy of the report and is free to give it to others, (iii) a premium for casualty or title insurance on the secured property, if the borrower is a beneficiary of the insurance and the property is insured for its full insurable value, (iv) a premium for insurance that protects the credit grantor against the risk of default on a high ratio mortgage; (f) a fee charged by the credit grantor for maintaining a tax account on a high ratio mortgage; (g) anything designated in the regulations as value received by a borrower in connection with a credit agreement.
French: COÛT DU CRÉDIT Contreparties reçues par l'emprunteur 6(1) Afin que soit déterminé le coût du crédit prévu par un contrat de crédit, les éléments qui suivent constituent des contreparties que l'emprunteur a reçues ou doit recevoir : a) une somme d'argent qui est transférée à l'emprunteur ou en son nom en exécution du contrat; b) le prix au comptant des biens ou services qu'il achète au prêteur, moins la partie du prix qui est payée avant que le crédit ne soit fourni au titre du contrat; c) le paiement, l'exécution ou la consolidation par le prêteur d'une obligation monétaire de l'emprunteur; d) si une carte de crédit ou une marge de crédit est utilisée pour obtenir de l'argent, des biens ou des services, la somme d'argent que l'emprunteur porte au compte de la carte ou de la marge de crédit; e) les dépenses suivantes que le prêteur engage dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit et qu'il impute ensuite à l'emprunteur : (i) les droits versés pour l'enregistrement de renseignements dans un registre public ou l'obtention de renseignements inscrits dans ce registre, (ii) les honoraires professionnels versés pour l'établissement d'un rapport confirmant la valeur, l'état, l'emplacement ou la conformité à la loi du bien qui doit servir de garantie dans un contrat de crédit, si l'emprunteur reçoit une copie du rapport et est libre de la remettre à des tiers, (iii) la prime d'assurance risques divers sur les biens donnés en garantie et d'assurance titres de propriété, si l'emprunteur est le bénéficiaire de l'assurance et si le montant assuré est égal à la pleine valeur assurable des biens donnés en garantie, (iv) la prime d'assurance qui protège le prêteur contre le risque de défaut de l'emprunteur dans le cas d'une hypothèque à coefficient élevé; f) les frais qu'impose le prêteur pour la gestion du compte de taxes, dans le cas d'une hypothèque à coefficient élevé; g) tout autre élément que les règlements qualifient de contrepartie reçue par l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit.