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English: Suffice it to state in that regard, first, that, under Article 92 of the ECSC Treaty, decisions of the Commission which impose a pecuniary obligation are to be enforceable, that is to say, they may be enforced without its being necessary first to satisfy any conditions or procedural requirements and, second, that, under Article 39 of that Treaty, actions brought before the Community judicature do not have suspensory effect.
French: Il suffit à cet égard de rappeler, d'une part, que, conformément à l'article 92 du traité CECA, les décisions de la Commission comportant des obligations pécuniaires forment titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées sans qu'il soit nécessaire d'attendre la réalisation d'une condition ou de procéder à des formalités, et, d'autre part, que, conformément à l'article 39 de ce traité, les recours formés devant les juridictions communautaires n'ont pas d'effet suspensif.
English: An active society for all ages requires a strategy which both enables and motivates older people to stay involved in working and in social life.
French: La mise en place d'une société active pour tous les âges nécessite une stratégie qui permette aux personnes âgées de continuer à participer à la vie active et sociale et les encourage à le faire.
English: At the end of the last reporting period, EUPM numbered 801 staff (410 seconded police officers, 61 international civilians and 330 national staff).
French: À la fin de la période à l'examen, la Mission de police comptait 801 personnes (410 policiers détachés, 61 civils recrutés sur le plan international et 330 personnes recrutées sur le plan local).
English: It provides a sharper focus on the physical and built environment through maps and policies of typical land uses such as: residential, community use, commercial, industrial, circulation, open space, environmentally sensitive areas, traditional/sacred areas, mineral/aggregate, and agricultural/hinterland.
French: Il permet d'insister plus précisément sur l'environnement matériel et bâti, grâce à des cartes et à des politiques sur la vocation type du territoire, par exemple l'aménagement résidentiel et communautaire, le zonage commercial et industriel, la circulation, l'aménagement ouvert, les zones sensibles au plan environnemental, les zones traditionnelles et sacrées, les zones minières et de matériaux granulaires, de même que les terres agricoles et l'arrière-pays.
English: Recalling further decision SS.VII/1 of 15 February 2002 of the Governing Council/Global Ministerial Environment Forum,
French: Rappelant en outre la décision SS.VII/1 du 15 février 2002 du Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement,
English: Housing maintenance element (HOME) entitlement
French: Élément entretien de domicile
English: ◦ 85 g is correct, 
French: ◦ 85 g est l'usage correct;
English: (b) Three workshops for 40 Barceló hotel managers;
French: b) Organisation de trois ateliers, qui ont réuni au total 40 directeurs d'hôtel du groupe Barceló;
English: (b) The Treasury Board Secretariat will monitor compliance with this policy through internal audit reports. (c) In addition, the Treasury Board Secretariat will conduct, in consultation with departments, operational reviews to assess the effectiveness of the policy.
French: Surveillance a) Les ministères feront évaluer par leur service de vérification interne la façon dont ils observent et appliquent cette politique. b) Le Secrétariat du Conseil du Trésor se servira des rapports de vérification interne pour déterminer si la politique est respectée. c) En outre, le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec les ministères, procédera à des examens opérationnels pour vérifier l'efficacité de la politique.
English: Rather than promote a vision which recognizes the rights and obligations of both sides, as articulated in the road map, these resolutions obscure the efforts of the parties to achieve a negotiated outcome.
French: Au lieu de promouvoir une vision s'appuyant sur les droits et obligations des deux parties, tel que prévu par la Feuille de route, ces résolutions entravent les efforts que les parties déploient pour parvenir à un règlement négocié.
English: A number of references gave illustrations, he said, of her reluctance to move forward.
French: Un certain nombre de répondants ont fourni des exemples sur sa réticence à aller de l'avant.
English: [127] In December, 1997, Ms. Nkwazi attended a critical incident debriefing session with Ms. Neufeld, Heather Thompson and Cynthia MacDonald, amongst others.
French: [127] En décembre 1997, Mme Nkwazi a assisté à une séance d'aide en compagnie notamment de Mme Neufeld, de Heather Thompson et de Cynthia MacDonald.
English: It is absolutely essential that we change the way we spend our money.
French: Il faut absolument changer notre façon de dépenser notre argent !
English: The following are suggestions the project manager can use to get the best results out of each.
French: Voici quelques suggestions de nature à aider le directeur de projet à tirer le meilleur parti de chaque réunion.
English: During the "moon rush" in 60th elevated plateaux nearby the town were used for testing "Lunokhod", soviet moon research vehicle.
French: C'est ici, sur les plateaux rocheux de Kola que fut testé le véhicule spatial LUNOKHOD-1 qui a atterri sur la Lune. Près de la ville de Kirovsk il y a une grande mine d'apatite (néphéline).
English: This shortcoming will be remedied by the tool recently developed by PCH for evaluating progress in implementing section 41 (mentioned earlier in Section 4.2.6).
French: L’outil récemment élaboré par PCH pour évaluer les progrès de la mise en œuvre de l’article 41 (mentionné à la section 4.2.6), permettra cependant de traiter cette lacune.
English: The Commission has therefore decided to initiate the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and has requested the German authorities to communicate to it a list of all cases to date where operating aid has been granted, together with all other relevant information.
French: La Commission a dès lors décidé d’ouvrir la procédure au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE à son égard et a invité les autorités allemandes à lui communiquer, notamment, la liste de tous les cas ayant bénéficié jusqu’à présent d’aides au fonctionnement, ainsi que toutes les informations pertinentes à ce sujet.
English: You’ll need to adjust your reading speed for different materials.
French: Vous devrez ajuster votre vitesse de lecture aux différents types de document.
English: Management is responsible for the integrity and objectivity of the information in the financial statements, including the amounts which must, of necessity, be based on best estimates and judgement.
French: La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement.
English: The term "EthniCity" has been coined to describe large urban centres in the developed world where more than a third of residents are either recent immigrants or citizens in long established ethnocultural groups with cultures and origins that differ substantially from those of the majority population . The 1996 Census counted almost 5 million immigrants living in Canada, or about 17% of the total population.
French: Le terme « EthniCité » a été inventé pour décrire les grands centres urbains des pays développés où plus du tiers des résidants sont soit des immigrants récents soit des citoyens appartenant à des groupes ethnoculturels établis de longue date et dont les cultures et les origines sont assez différentes de celles de la majorité de la population1. Le recensement de 1996 a dénombré près de 5 millions d’immigrants vivant au Canada, soit environ 17 % de la population totale.
English: • the Community instruments set out in Council Regulation (EC) No 1257/96 ;
French: • aux instruments de la Communauté prévus par le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil ;
English: explanation of color coding To Top Omnibus Cockpit Voice Recorder/Flight Data Recorder Project This project will install crash survivable flight data or cockpit voice recording systems in selected aircraft.
French: une description du codage par couleur Vers le haut Projet global d'enregistreur de conversation/de données de vol du poste de pilotage Le projet vise l'installation, dans certains aéronefs, d'enregistreurs de conversation/de données de vol du poste de pilotage résistant aux écrasements.
English: Mr. Bayne explained that, of the total amount of the FST inventory rebate claimed, the Minister had allowed only $1,183.50, plus interest of $22.83, for a total of $1,206.33.
French: M. Bayne a expliqué que, du montant total du remboursement demandé relativement à la TVF à l'inventaire, le Ministre n'avait admis que 1 183,50 $, plus des intérêts de 22,83 $, soit une somme de 1 206,33 $.
English: It considers that Bulgaria, Greece and Romania, as EU Member States in the Black Sea region, could and should lead the way in promoting enhanced cooperation with and within the region.
French: Il considère que la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie, en qualité d'États membres de l'Union européenne situés dans la région, peuvent et doivent montrer le chemin en promouvant un approfondissement de la coopération avec cette zone et en son sein.
English: Promoting awareness and understanding of the contributions that each makes to Canadian society.
French: promouvoir une prise de conscience et une compréhension de la contribution apportée par chacun à la société canadienne.
English: The assessment was specially targeted to meet the information needs of policy makers.
French: La présente Étude visait particulièrement à combler les besoins d'information des décideurs.
English: It is recognized that, as a retail operation, a duty free shop can experience a rapid turnover in inventory resulting in a greater likelihood that clerical or recording errors will occur.
French: Il est admis que, étant un magasin de vente au détail, une boutique hors taxes peut connaître une rotation des stocks rapide qui accroît les probabilités d'erreurs d'écritures ou d'enregistrement.
English: The following relevant international organizations and multilateral environmental agreement secretariats were considered in this review: Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal; Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer; Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO); United Nations Industrial Development Organization (UNIDO); United Nations Environment Programme (UNEP); and World Health Organization (WHO).
French: Les organisations internationales et secrétariats d'accords multilatéraux sur l'environnement pertinents suivants ont été examinés au cours de cette étude : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI); Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE); et Organisation mondiale de la santé (OMS).
English: ◦ To ensure stability and predictability, Equalization payments will be made based on a single estimate system.
French: ◦ Pour assurer la stabilité et la prévisibilité, les paiements de péréquation seront effectués au moyen d’un système d’estimations unique.
English: This is particularly true when it comes to global thematic issues consistently embraced by the Initiative, such as the international criminal justice system and support for the International Criminal Court, or the abolition of the death penalty, or election observation.
French: C'est particulièrement vrai dès lors qu'il s'agit de problèmes thématiques mondiaux couverts par l'initiative, tels que le système judiciaire international et
English: No later than 10 years after 1 July 2008, the Commission shall draw up a specific report on the application of Article 9(3).
French: Au plus tard 10 ans après le 1er juillet 2008, la Commission établit un rapport
English: “I once more reaffirm today the immediate and comprehensive cessation of all military actions and I call again for the cessation of any acts of violence, especially the suicide attacks, which we have always condemned and whose perpetrators and planners will be held accountable, as well as the mortar shelling, which has no goal but to provide justification for Israeli attacks against us.”
French: « Je réaffirme une fois de plus aujourd'hui la cessation immédiate et totale de toutes les actions militaires et je demande une fois encore que cessent tous les actes de violence, notamment les attaques suicides, que nous avons toujours condamnées, et dont les auteurs et les commanditaires auront à répondre de leurs actes, ainsi que les tirs de mortier qui ne servent qu'à donner un prétexte à Israël pour lancer des attaques contre nous. »
English: • Promoting the creating of new conceptual frameworks that consider epistemological and ethical issues, the political economy of health and cross-pillar knowledge production;
French: • En favorisant l'élaboration de nouveaux cadres conceptuels qui tiennent compte des questions épistémologiques et éthiques, de l'économie politique de la santé et de la production interdisciplinaire des connaissances.
English: If you will pardon the injection of a personal note at this time, let me say that I have been in bed five of the last seven months and my strength hasn't returned as I would like, so my remarks of necessity will be very brief.
French: Si vous me permettez d’introduire ici une note personnelle, je vous dirai que j’ai passé cinq des sept derniers mois au lit et que je n’ai pas retrouvé mes forces comme je le souhaiterais. C’est pourquoi mon exposé sera nécessairement très bref.
English: It is spending the sweat of its labourers, the genius of its scientists, the hopes of its children.”
French: Il dépense la sueur de ses travailleurs, le génie de ses savants, et les espoirs de ses enfants. »
English: Suppose you have a very close friend who moved to Las Vegas, so you fly down there four times a year to visit him.
French: Prenons un autre exemple : un de vos amis peut avoir déménagé à Las Vegas et vous prenez l'avion quatre fois par an pour lui rendre visite.
English: These diseases are easily tested for, diagnosed and can be readily monitored.
French: Il est facile de faire des évaluations pour déceler ces maladies, les diagnostiquer et les contrôler.
English: The percentage of each habitat type removed from the LSA (Road Sections A and C combined) varies from 2.1% for deciduous habitat to 1.0% for wet shrub habitat.
French: Le pourcentage de chaque type d’habitat enlevé de l’aire locale à l’étude (tronçons routiers A et C regroupés) varie de 2,1 % pour les feuillus à 1 % pour les arbustaies humides.
English: According to Ms. Gopher, Lance Wellsch led the discussion at the May meeting. Lance Wellsch was not present at this meeting.
French: Selon Mme Gopher, Lance Wellsch a animé la discussion lors de la réunion de mai, alors que ce dernier n’y assistait même pas.
English: ◦ Alcoholics Anonymous (AA) did especially well and scored higher than mental health professionals
French: ◦ Le groupe Alcooliques Anonymes (AA) a été bien coté, devançant même les professionnels de la santé mentale.
English: The original theme for the consultation was Building Together. The directorateintends to continue "building together" as it works closely with stakeholders over the coming months to develop the necessary guidance documents (policies, directives and guidelines) in support of the regulations.
French: Les participants se sont entendus pour dire que le fait de resserrer les critères d'exclusion, soit refuser le sang des donneurs potentiels ayant passé trois mois au Royaume-Uni et en France et ajouter une exclusion s'appliquant aux donneurs ayant passé cinq années en Europe de l'Ouest, permettrait de réduire davantage les risques théoriques de transmission de la maladie par l'approvisionnement en sang.
English: Immediate source of acquisition: acquired from Benton Jackson in 1987.
French: Source immédiate d'acquisition : acquis de Benton Jackson en 1987.
English: In June 1999, the Ministerial Conference on Environment and Health had adopted the Protocol on Water and Health to the ECE Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes.
French: En juin 1999, la Conférence ministérielle sur l'environnement et la santé a adopté le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
English: 28 August : Regnaud Thierry, aïeul des héritiers de Venise ?
French: 28 août : Regnaud Thierry, aïeul des héritiers de Venise ?
English: Keep a copy of this calculation for your records, in case we ask to see it later.
French: Conservez une copie de ce calcul dans vos dossier car nous pourrions vous la demander à une date ultérieure.
English: After 1988, a taxpayer who is, throughout all or part of a taxation year, absent from Canada, but resident in Canada for tax purposes, is not subject to the "in Canada" requirements in ¶s 1 and 5 above (Section 64.1).
French: Après 1988, un contribuable qui est, pendant la totalité ou une partie d'une année d'imposition, absent du Canada mais est un résident du Canada aux fins de l'impôt n'est pas soumis à l'exigence « au Canada » stipulée aux numéros 1 et 5 ci-dessus (article 64.1).
English: Fourth, the Commission officials who were interviewed by the Ombudsman’s services confirmed that in February or March 1999, the complainant’s wife had asked questions in relation to the contract her husband expected to receive for his work on the final report.
French: Quatrièmement, les fonctionnaires de la Commission entendus par les collaborateurs du Médiateur ont confirmé que l’épouse du plaignant s’était informée, en février ou mars 1999, au sujet du contrat que ce dernier attendait pour le travail de révision qu’il avait effectué sur le rapport final.
English: Land--use change and forestry Implementation issues Reporting issues: Almost all Annex IAnnex I Parties, except for Liechtenstein and Monaco, reported policies and measures in the LUCF sector making reference to the role of forests under the Convention.
French: Questions de mise en œuvre  Présentation des communications: Toutes les Parties visées à l'annexe I, à l'exception du Liechtenstein et de Monaco, ont notifié des politiques et mesures dans le secteur du changement d'affectation des terres et de la foresterie (CATF) en faisant référence au rôle des forêts dans le cadre de la Convention.
English: Committee of Ministers The Council of Europe’s decision-making body comprises the Foreign Affairs Ministers of all the member states, who are represented – outside the annual ministerial sessions – by their Deputies in Strasbourg, the Permanent Representatives to the Council of Europe.
French: Comité des Ministres L’instance de décision du Conseil de l’Europe est composée des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, représentés – en-dehors de leurs sessions annuelles – par leurs Délégués à Strasbourg, les Représentants Permanents auprès du Conseil de l’Europe.
English: The public may consult the report in the following centres:
French: Le public peut consulter le rapport aux endroits suivants :
English: This form of theft is referred to as theft of telecommunications or intellectual property.
French: Il s'agit là d'une forme de vol appelé vol de télécommunications ou de propriété intellectuelle.
English: Its main advantages are its ease to be applied and the predictability of its result.
French: Ses principaux avantages sont sa facilité d'application et la prévisibilité de ses résultats.
English: Madam President, I would like to thank the rapporteur for her report and the Commissioner for bringing forward this proposal.
French: Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour son document ainsi que M. le commissaire pour cette proposition.
English: Maritime Helicopter Project 1.
French: Projet d’hélicoptères maritimes 1.
English: The Centre reviewed the Agency's connectivity and hosting platform, paving the way for reforms that will enhance the scope, capacity and reliability of the UNRWA information and communications technology infrastructure and establish the foundations for an enterprise resource planning project in the near future.
French: Le Centre a passé en revue la connectivité et la plate-forme d'hébergement de l'Office, ouvrant ainsi la voie à des réformes qui renforceront la portée, la capacité et la fiabilité de l'infrastructure informatique et télématique et créeront des conditions propices au lancement d'un projet de progiciel de gestion intégrée dans un avenir proche.
English: If the commitment expires without the loan being drawn down, the fee is recognised as income on expiry.
French: Si l’engagement arrive à expiration sans que le prêt ait été versé, la commission est enregistrée en tant que revenu sur opérations expirées.
English: How can we say women cannot come in because they cannot run 20 miles with 100 pounds?
French: Comment pouvions-nous empêcher les femmes d'entrer dans l'armée en leur imposant de courir 20 milles en portant un poids de 100 livres?
English: Pursuant to subsection 30.15(2) of the CITT Act, the Tribunal recommends that Noël be compensated for the profit that it would have reasonably made if it had been awarded a contract for 13 inflatable ice and water rescue craft.
French: Aux termes du paragraphe 30.15(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal recommande que Noël soit indemnisée pour les profits qu'elle aurait raisonnablement réalisés si un contrat lui avait été attribué pour 13 embarcations pneumatiques de sauvetage aquatique et sur glace.
English: A memorandum of understanding between the organizations establishes how each will contribute to joint activities.
French: Un protocole d'accord entre les deux organisations détermine la manière dont chacune d'elles contribuera aux activités communes.
English: The activity viewed as a critical piece of the national and maritime security system in that shared knowledge and information are integral cornerstones to prevention.
French: Volet central du système de sécurité nationale et maritime, le partage des connaissances et des renseignements étant la pierre angulaire de la prévention.
English: The above findings and recommendations of the Committee are contained in the 4. addendum to the report of the twelfth meeting of the Committee (ECE/MP.PP/C.1/2006/4/Add.2). On 27 February 2008, the Government of Belgium provided the Committee with an 5. update on the implementation of these recommendations.
French: Les conclusions et recommandations susmentionnées figurent dans l’additif au rapport de la douzième réunion du Comité (ECE/MP.PP/C.1/2006/4/Add.2). 5. Le 27 février 2008, le Gouvernement belge a communiqué au Comité une mise à jour sur l’application de ces recommandations.
English: I have been consulting and planning with the regions and Member States.
French: J’ai fait la concertation et la planification avec les régions et les États membres.
English: The Board has no alternative but to agree with the decision of the Commission because there is nothing stated in the Ontario Employee Wage Protection Program that would allow us to believe that the Unemployment Insurance benefits were taken into consideration with the amount of money was handed out.
French: Le conseil n'a d'autre choix que d'exprimer son accord avec la décision rendue par la Commission, car rien, dans le Programme de protection salariale des employés de l'Ontario, ne nous permet de croire que l'on a tenu compte des prestations d'assurance-chômage au moment où l'on a versé ces sommes.