English: 230 Several specific factors relevant to the design of a legislative framework to improve the situation of spouses on reserves respecting matrimonial real property include: 1) Giving children’s interests primacy especially their needs for shelter, stability and access to their culture; 2) Ensuring immediacy of access to remedies over the short term; 3) Maintaining the principles of non-alienation of reserve land and protection of First Nation collective interests in their reserve lands; and that these not be impaired or infringed; 4) Acknowledging the role of the Crown in launching the process of colonization, maintaining it and controlling many of the levers for reversing it in a manner consistent with reconciliation; 5) Recognizing First Nation jurisdiction over the determination of spousal interests in the matrimonial home and other matrimonial real property, including authority in relation to local dispute resolution; 6) Recognizing First Nation jurisdiction over matrimonial real property in a manner that recognizes and respects fundamental human rights, aboriginal and treaty rights, including aboriginal title; 7) Reaffirming the equality of men and women; 8) Acknowledging the need to address the historic and discriminatory impacts of the Indian Act in excluding First Nation women from property and civil rights; 9) Acknowledging that women are disproportionately negatively impacted by the lack of matrimonial real property protections on reserves; 10) Recognizing that the more prescriptive federal legislation is, the greater the risk of infringement of any aboriginal and treaty right; 57
French: 229 Parmi les nombreux facteurs particuliers à prendre en compte dans la conception d'un cadre juridique visant à améliorer la situation des conjoints dans les réserves concernant les biens immobiliers matrimoniaux, notons : 1) accorder la priorité aux droits des enfants, en particulier en ce qui concerne leurs besoins d’un abri, de stabilité et d'accès à leur culture; 2) assurer l'accès immédiat à des recours à court terme; 3) maintenir les principes de non-aliénation des terres de réserve et la protection des droits collectifs des Premières nations sur leurs terres de réserve; et voir à ce que ces droits ne soient pas diminués ou violés; 4) reconnaître le rôle de la Couronne dans l’instauration du régime de colonisation, dans le maintien de ce régime et dans le contrôle de plusieurs facteurs pouvant renverser la situation, d’une manière qui favorise la réconciliation; 5) reconnaître la compétence des Premières nations sur la détermination des droits des conjoints sur le logement familial et d'autres biens matrimoniaux, y compris leur autorité en ce qui a trait au règlement local des litiges; 6) reconnaître la compétence des Premières nations dans les biens immobiliers matrimoniaux d’une manière qui reconnaît et respecte les droits humains fondamentaux, les droits ancestraux et les droits issus des traités, y compris les titres autochtones; 7) réaffirmer l'égalité entre les hommes et les femmes; 8) reconnaître le besoin de régler les conséquences historiques et discriminatoires de la Loi sur les Indiens qui ont empêché les femmes de jouir des droits à la propriété et des droits civils; 9) reconnaître que les femmes ont subi des conséquences disproportionnellement négatives en raison du manque de protections relatives aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves; 10) reconnaître que plus la loi fédérale est normative, plus le risque est grand de violer des droits ancestraux ou issus des traités; 11) faire confiance aux gouvernements des Premières nations pour protéger les droits de la personne, au moins aussi bien que le fait le gouvernement fédéral; les gouvernements des Premières nations ne devraient pas faire l’objet d’un examen plus grand ou moins grand, ni être plus soupçonnés ou moins soupçonnés que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à cet égard;