English: Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; the Slavery Convention and the Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade, and Institutions and Practices Similar to Slavery; the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination; the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; the International Covenant on Civil and Political Rights; the Convention on the Rights of the Child; the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families; the four Geneva Conventions of 12 August 1949 and two Additional Protocols thereto for the protection of victims of war; the Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms; the Rome Statute of the International Criminal Court; the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; the Convention on Biological Diversity; the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage; the Convention on Civil Liability for Damage Resulting from Activities Dangerous to the Environment; the Rio Declaration on the Environment and Development; the Plan of Implementation of the World Summit on Sustainable Development; the United Nations Millennium Declaration; the International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes adopted by the World Health Assembly; the Ethical Criteria for Medical Drug Promotion and the “Health for All in the Twenty-First Century” policy of the World Health Organization; the Convention against Discrimination in Education of the United Nations Educational, Scientific, and Cultural Organization; conventions and recommendations of the International Labour Organization; the Convention and Protocol relating to the Status of Refugees; the African Charter on Human and Peoples' Rights; the American Convention on Human Rights; the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; the Charter of Fundamental Rights of the European Union; the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions of the Organisation for Economic Cooperation and Development; and other instruments,
French: Sachant que les sociétés transnationales et autres entreprises, leurs cadres et les personnes qui travaillent pour elles sont aussi tenus de respecter les principes et normes généralement reconnus dans de nombreuses conventions des Nations Unies et autres instruments internationaux tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative à l'esclavage et la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs deux Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés, la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, des groupes et des organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention sur la diversité biologique, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, le Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable, la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l'Assemblée mondiale de la santé et les Critères éthiques applicables à la promotion des médicaments ainsi que la politique de la santé pour tous au XXIe siècle de l'Organisation mondiale de la santé, la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, les conventions et recommandations de l'Organisation internationale du Travail, la Convention et le Protocole relatifs au statut des réfugiés, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention interaméricaine des droits de l'homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,