English: Every money services business shall keep the following records in respect of any of the activities referred to in paragraph 5(h) of the Act: (a) every client credit file that it creates in the normal course of business; (a.1) every internal memorandum that it receives or creates in the normal course of business and that concerns services provided to its clients; (b) where a client information record is created in respect of a client that is a corporation, a copy of the part of official corporate records that contains any provision relating to the power to bind the corporation in respect of transactions with the money services business, if the copy of that part is obtained in the normal course of business; (c) where it receives an amount of $3,000 or more from a person or from an entity other than a financial entity in consideration of the issuance of traveller's cheques, money orders or other similar negotiable instruments, a record of the amount received, the date it was received, the name and address of the person who in fact gave the amount and whether the amount received was in cash, cheques, traveller's cheques, money orders or other similar negotiable instruments; (2) Section 30 of the Regulations is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following: (e) where an amount of $1,000 or more is remitted or transmitted, a record of (i) the name, address and telephone number of the client initiating the transaction and the nature of their principal business or occupation, (ii) if the client initiating the transaction is a person, their date of birth, (iii) the reference number and date of the transaction, (iv) the name of the person or entity to whom the amount is remitted or transmitted, and (v) the amount and currency of the transaction; and (f) a transaction ticket in respect of every foreign currency exchange transaction.
French: Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables doit tenir les documents ci-après relativement aux activités visées à l'alinéa 5h) de la Loi : a) tout dossier de crédit qu'elle constitue dans le cours normal de ses activités; a.1) les notes de service internes qu'elle reçoit ou établit dans le cours normal de ses activités et qui ont trait aux services fournis à sa clientèle; b) dans le cas où elle constitue un dossier-client relatif à une personne morale, une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec l'entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, si cette copie d'extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités; c) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d'une personne ou d'une entité autre qu'une entité financière en contrepartie de l'émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom et adresse de la personne qui l'a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables; (2) L'alinéa 30e) du même règlement est remplacé par ce qui suit : e) si une somme de 1 000 $ ou plus est remise ou transmise, un document comportant les renseignements suivants : (i) les nom, adresse, numéro de téléphone et la nature de l'entreprise principale ou la profession du client à l'origine de l'opération, (ii) si le client à l'origine de l'opération est une personne, sa date de naissance, (iii) le numéro de référence et la date de l'opération, (iv) le nom de la personne ou de l'entité à qui la somme est remise ou transmise, (v) le montant total de l'opération et la devise en cause; f) pour chaque opération de change, une fiche d'opération.