English: (vii) where, according to Article 3(3) of the Agreement or Article 3(3) of the Protocol, the applicant claims color as a distinctive feature of the mark, an indication of that fact and an indication by words of the color or combination of colors claimed and, where the reproduction furnished under item (v) is in black and white, one reproduction of the mark in color, (viii) where the basic application or the basic registration relates to a three–dimensional mark, the indication "three–dimensional mark," (ix) where the basic application or the basic registration relates to a sound mark, the indication "sound mark," (x) where the basic application or the basic registration relates to a collective mark or a certification mark or a guarantee mark, an indication to that effect, (xi) where the basic application or the basic registration contains a description of the mark by words, the same description; where the said description is in a language other than the language of the international application, it shall be given in the language of the international application, (xii) where the mark consists of or contains matter in characters other than Latin characters or numbers expressed in numerals other than Arabic or Roman numerals, a transliteration of that matter in Latin characters and Arabic numerals; the transliteration into Latin characters shall follow the phonetics of the language of the international application, (xiii) the names of the goods and services for which the international registration of the mark is sought, grouped in the appropriate classes of the International Classification of Goods and Services, each group preceded by the number of the class and presented in the order of the classes of that Classification; the goods and services shall be indicated in precise terms, preferably using the words appearing in the Alphabetical List of the said Classification; the international application may contain limitations of the list of goods and services in respect of one or more designated Contracting Parties; the limitation in respect of each Contracting Party may be different, and (xiv) the amount of the fees being paid and the method of payment, or instructions to debit the required amount of fees to an account opened with the International Bureau, and the identification of the party effecting the payment or giving the instructions. (b) The international application may also contain, (i) where the applicant is a natural person, an indication of the State of which the applicant is a national; (ii) where the applicant is a legal entity, indications concerning the legal nature of that legal entity and the State, and, where applicable, the territorial unit within that State, under the law of which the said legal entity has been organized; (iii) where the mark consists of or contains a word or words that can be translated, a translation of that word or those words into French if the international application is governed exclusively by the Agreement, or into English or French or both if the international application is governed exclusively by the Protocol or is governed by both the Agreement and the Protocol; (iv) where the applicant claims color as a distinctive feature of the mark, an indication by words, in respect of each color, of the principal parts of the mark which are in that color.
French: iv) lorsque le déposant souhaite, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, bénéficier de la priorité d’un dépôt antérieur, une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie de l’indication du nom de l’Office auprès duquel ce dépôt a été effectué ainsi que de la date et, s’il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque la revendication de priorité ne s’applique pas à l’ensemble des produits et services énumérés dans la demande internationale, de l’indication des produits et services auxquels la revendication de priorité s’applique, v) une reproduction de la marque qui doit s’insérer dans le cadre prévu à cet effet dans le formulaire officiel; cette reproduction doit être nette et elle doit être en noir et blanc ou en couleur selon que la reproduction dans la demande de base ou l’enregistrement de base est en noir et blanc ou en couleur, vi) lorsque le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une marque en caractères standard, une déclaration à cet effet, vii) lorsque, conformément à l’article 3.3) de l’Arrangement ou à l’article 3.3) du Protocole, le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de la marque, une indication de ce fait et une indication, exprimée par des mots, de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquée et, lorsque la reproduction fournie en application du point v) est en noir et blanc, une reproduction de la marque en couleur, viii) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque tridimensionnelle, l’indication "marque tridimensionnelle", ix) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque sonore, l’indication "marque sonore", x) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque collective ou une marque de certification ou une marque de garantie, une indication de ce fait, xi) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base contient une description de la marque exprimée par des mots, la même description; lorsque ladite description est dans une langue autre que la langue de la demande internationale, la description doit être donnée dans la langue de la demande internationale, xii) lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu’arabes ou romains, une translittération de ces caractères en caractères latins ou de ces chiffres en chiffres arabes; la translittération en caractères latins doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale, xiii) les noms des produits et services pour lesquels l’enregistrement international de la marque est demandé, groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe et présenté dans l’ordre des classes de cette classification; les produits et services doivent être indiqués en termes précis, de préférence au moyen des termes qui figurent dans la liste alphabétique de ladite classification; la demande internationale peut contenir une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’une ou de plusieurs ou de l’ensemble des parties contractantes désignées; la limitation peut être différente pour chaque partie contractante, et xiv) le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions. b) La demande internationale peut également contenir, i) lorsque le déposant est une personne physique, une indication de l’État dont le déposant est ressortissant; ii) lorsque le déposant est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée; iii) lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou de plusieurs mots qui peuvent être traduits, une traduction de ce mot ou de ces mots, en français si la demande internationale relève exclusivement de l’Arrangement ou, si la demande internationale relève exclusivement