English: the foreign affiliate is a controlled foreign affiliate of the other taxpayer at the end of the foreign affiliate’s taxation years that end in the particular taxation year of the other taxpayer, and 2. the particular non-resident entity is a controlled foreign affiliate of the partnership at the end of the particular non-resident entity’s taxation years that end in the foreign affiliate’s taxation years that end in the other taxpayer’s particular taxation year, and ▪ (II) where the participating interest is, throughout the period, in the particular taxation year, during which the participating interest was the partnership’s property, property used or held by the partnership principally for the purpose of gaining or producing income from a business that is not an investment business (in this subclause, within the meaning assigned by section 95), the participating interest were an exempt interest (in this subclause, as defined by subsection 94.1(1)) of the partnership, ▪ (C) as if the definition "fresh-start year" in subsection 94.3(1) did not apply and a reference in section 94.3 to a fresh-start year, of the particular non-resident entity in respect of the partnership, were a reference to a taxation year of the particular non-resident entity ▪ (I) that ends in a taxation year of the partnership that begins after 2006, (II) that begins immediately after a preceding taxation year of the particular non-resident entity, at the end of which the particular non-resident entity was not a foreign investment entity or at the end of which the partnership property did not include a participating interest in the particular non-resident entity (other than an exempt interest, in this subparagraph as defined in subsection 94.1(1) as modified by this subparagraph), and (III) at the end of which the particular non-resident entity is a foreign investment entity in which the partnership owns a participating interest that is not an exempt interest, ▪ (D) as if the expression "in the return of income for which the taxpayer elects" in paragraph 94.1(2)(h) were replaced by the expression "in respect of which a member of the taxpayer elects", (E) as if subparagraph 94.1(2)(h)(ii) were replaced by the following:
French: la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée de l’autre contribuable à la fin des années d’imposition de la société étrangère affiliée se terminant dans l’année d’imposition de l’autre contribuable, 2. l’entité non-résidente donnée est une société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes à la fin des années d’imposition de l’entité non-résidente donnée se terminant dans les années d’imposition de la société étrangère affiliée qui prennent fin dans l’année d’imposition de l’autre contribuable, ▪ (II) dans le cas où la participation déterminée constitue, tout au long de la période, comprise dans l’année donnée, pendant laquelle cette participation est un bien de la société de personnes, un bien utilisé ou détenu par la société de personnes principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise qui n’est pas une entreprise de placement, au sens de l’article 95, la participation déterminée était une participation exempte, au sens du paragraphe 94.1(1), de la société de personnes, ▪ (C) la définition de « année de redémarrage » au paragraphe 94.3(1) ne s’appliquait pas et la mention, à l’article 94.3, d’une année de redémarrage de l’entité donnée relativement à la société de personnes valait mention de l’année d’imposition de l’entité donnée, à la fois : ▪ (I) qui prend fin dans une année d’imposition de la société de personnes commençant après 2006, (II) qui commence immédiatement après l’année d’imposition antérieure de l’entité donnée à la fin de laquelle celle-ci n’était pas une entité de placement étrangère ou à la fin de laquelle les biens de la société de personnes ne comprenaient pas une participation déterminée dans l’entité donnée, sauf une participation exempte (s’entendant, au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 94.1(1), modifié par le présent sous-alinéa), (III) à la fin de laquelle l’entité donnée est une entité de placement étrangère dans laquelle la société de personnes possède une participation déterminée qui n’est pas une participation exempte, ▪ (D) la mention « visée par la déclaration de revenu dans laquelle il choisit » à l’alinéa 94.1(2)h) valait mention de « relativement à laquelle un de ses associés choisit », (E) le sous-alinéa 94.1(2)h)(ii) avait le libellé suivant :