English: Notes Section 43 repealed those paragraphs of subsection 3(2) of the Surplus Crown Assets Act that referred to real property assets of government departments. Source Subsection 3(2) of the Surplus Crown Assets Act read as follows: "(2) The following property need not be included in a report made under subsection (1), except to such extent as may be specified by order of the Governor in Council: (a) agricultural or dairy products or livestock or livestock products, other than those in the custody or under the control or administration of the Department of National Defence; (b) personal property acquired or produced by a board, commission, corporation or other body for disposal pursuant to an Act of Parliament or order of the Governor in Council; (c) lands situated in the Yukon Territory or the Northwest Territories and under the control, management or administration of the Minister of Indian Affairs and Northern Development; (d) lands under the control, management or administration of the Minister of Mines and Resources on December 31, 1949, or under the control, management or administration of a Minister by virtue of the Indian Act, the National Parks Act or the Forestry Development and Research Act; (e) lands under the control, management or administration of the Minister of Transport, other than those acquired pursuant to the Acts mentioned in section 2 of the War Appropriation Act, No. 2, 1944; (f) lands authorized to be disposed of under the Veterans' Land Act, chapter V-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the Soldier Settlement Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act or the Housing Acts as defined in the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, chapter C-16 of the Revised Statutes of Canada, 1970."
French: Origine Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne est ainsi rédigé : « (2) Il n'est pas nécessaire d'inclure les biens suivants dans un rapport fait sous l'autorité du paragraphe (1), sauf dans la mesure que peut spécifier un décret du gouverneur en conseil : a) produits agricoles ou produits laitiers, ou animaux de ferme ou produits d'animaux de ferme, autres que ceux dont le ministère de la Défense nationale a la garde, la gestion ou l'administration; b) biens meubles acquis ou produits par un conseil, une commission, une personne morale ou un autre organisme pour en disposer conformément à une loi fédérale ou à un décret du gouverneur en conseil; c) terres situées dans le territoire du Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, et dont le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a le contrôle, la gestion ou l'administration; d) terres sous le contrôle, la gestion ou l'administration du ministre des Mines et des Ressources au 31 décembre 1949, ou sous le contrôle, la gestion ou l'administration d'un ministre en vertu de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur les parc nationaux ou de la Loi sur le développement des forêts et la recherche sylvicole; e) terres sous le contrôle, la gestion ou l'administration du ministre des Transports, autres que les terres acquises conformément aux lois mentionnées à l'article 2 de la Loi sur les crédits de guerre no 2, 1944; f) terres dont l'aliénation est autorisée sous l'autorité de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des Statuts révisés du Canada de 1970, de la Loi d'établissement de soldats, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou des lois sur l'habitation, définies dans la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, chapitre C-16 des Statuts révisés du Canada de 1970.