ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Contents of response 12(1) In a response under section 11, the head of the public body shall inform the applicant (a) whether access to the record or part of the record is granted or refused; (b) if access to the record or part of the record is granted, where, when and how access will be given; and (c) if access to the record or part of the record is refused, (i) in the case of a record that does not exist or cannot be located, that the record does not exist or cannot be located, (ii) in the case of a record that exists and can be located, the reasons for the refusal and the specific provision of this Act on which the refusal is based, (iii) of the title and business telephone number of an officer or employee of the public body who can answer the applicant's questions about the refusal, and (iv) that the applicant may make a complaint to the Ombudsman about the refusal.
French: Contenu de la réponse 12(1) La réponse visée par l'article 11 mentionne : a) si la communication totale ou partielle du document est accordée ou refusée; b) si la communication totale ou partielle du document est accordée, les modalités de la communication; c) si la communication totale ou partielle du document est refusée : (i) le fait que le document n'existe pas ou ne peut être retrouvé, le cas échéant, (ii) dans le cas où le document existe et peut être retrouvé, les motifs du refus et la disposition précise de la présente loi sur laquelle il se fonde, (iii) le titre et le numéro de téléphone au travail d'un cadre ou d'un employé de l'organisme public qui peut renseigner l'auteur de la demande au sujet du refus, (iv) le droit de l'auteur de la demande de déposer une plainte auprès de l'ombudsman.
English: An Essay on R. v. Sparrow" (1991) 29 Alta.
French: An Essay on R. v. Sparrow>> (1991) 29 Alberta Law Review 498.
English: 2 actions Future announced 2.1.
French: Espace unique de l’information Conformément à la priorité accordée par l’initiative i2010 à la création d’un espace unique européen de l’information, la Commission va élaborer un indice des performances en matière de haut débit, afin de suivre les progrès réalisés dans ce domaine.
English: Departmental Overview Overview of NRC The National Research Council of Canada is the Government of Canada's largest science and technology agency, a premier vehicle for innovation and a leading resource for science, research, and technology development.
French: Le vice-président, Recherche (Sciences de la vie et technologies de l’information) et le vice-président, Recherche (Sciences physiques et génie) partagent la gestion et la responsabilité de ce secteur.
English: "Red" means the chromaticity coordinates (x,y) */ of the light emitted lie inside the chromaticity areas defined by the boundaries:
French: 2.21.4 Par “rouge”, on entend les coordonnées chromatiques (x,y) */ de la lumière émise comprises dans les zones de chromaticité définies par les limites suivantes:
English: The association between Alternaria macrospora and Alternaria alternata, responsible for the development of alternaria blight disease in cotton, was evaluated in artificially inoculated greenhouse plants and in naturally infested field plants.
French: Sur des plantes artificiellement inoculées en serre et sur des plantes naturellement infectées au champ, les auteurs ont évalué l'association de l’Alternaria macrospora et de l'Alternaria alternata responsables pour le développement de la brûlure alternarienne chez le coton.
English: France, Greece, Portugal).
French: Conditions d'exercice du droit d'initiative et domaines concerné 20.
English: We found both of these derivatives capable of stimulating the conversion of ATP to cyclic AMP in in vitro assays using rat liver homogenates.
French: Ces deux dérivés ont la propriété de stimuler la conversion d'ATP en AMP cyclique par des homogénats de foie de rats.
English: Certain Flat Hot-rolled Carbon and Alloy Steel Sheet and Strip (4 September 2001), NQ-2001-001 (CITT); Submission related to injury filed by Corus America Inc. and Corus Group plc, Witness Statement, Tribunal Exhibit GC-2001-001-410.11, Administrative Record, Vol.
French: Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud (4 septembre 2001), NQ-2001-001 (TCCE); exposé sur le dommage déposé par Corus America Inc. et Corus Group plc, déclaration des témoins, pièce du Tribunal GC-2001-001-410.11, dossier administratif, vol.
English: We can only reply that our goal is to increase economic strength and social cohesion, and to export the integration of culture and peoples as a peace-building project.
French: La seule réponse que nous puissions leur fournir est la suivante: notre objectif est de renforcer la puissance économique et la cohésion sociale et d’exporter l’intégration culturelle et l’intégration des peuples comme un projet de consolidation de la paix.
English: ORGANIZATION OF WORK OF THE PREPARATORY COMMITTEE (agenda item 7) (continued)
French: ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ PRÉPARATOIRE (point 7 de l'ordre du jour) (suite)
English: The Committee may wish to discuss the usefulness of this activity and decide on further steps to streamline the preparation of the Bulletin and the questionnaire.
French: Le Comité voudra peut-être étudier l'utilité de cette activité et décider des autres mesures qui pourraient être prises pour rationaliser l'élaboration du Bulletin et les questionnaires.
English: However, they do not require host countries to make their domestic laws transparent.
French: Toutefois, il n'y est pas exigé des pays d'accueil qu'ils rendent leur législation transparente.
English: Another new move in rehabilitation concerns the Algete Bridge near Madrid, where the unstressed earth filling inside the hollow parts of the arches was replaced by continuous box girders in concrete - an interesting combination of stone and concrete allowing appreciable gains in width and leaving untouched the splendid appearance of this nineteenth-century granite and limestone masonry bridge.
French: Un autre apport nouveau en matière de réhabilitation est celle du pont d'Algete, proche de Madrid, où les remblais massifs de terre au creux des voûtes de pierre ont été remplacés par des poutres caisson creuses continues en béton, ce qui constitue une intéressante solution structurelle conjointe pierre-béton permettant un élargissement net qui respecte totalement la beauté splendide de ce pont de blocs de granit et de calcaire datant du XIXe siècle.
English: Where a Party is in possession of confiscated proceeds of crime or property and has cooperated with, or received cooperation from, the other Party, it [may] [shall] share such proceeds of crime or property with the other Party, in accordance with this Agreement, without prejudice to the principles enumerated in article 14, paragraphs 1, 2 and 3 (a), of the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and article 5, paragraph 5 (b) (i), of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988.
French: Lorsqu'une Partie est en possession du produit du crime ou de biens confisqués et a coopéré avec l'autre Partie, ou a bénéficié de la coopération de celle-ci, elle [peut partager] [partage] ce produit ou ces biens avec l'autre Partie, conformément au présent Accord, sans préjudice des principes énumérés à l'article 14-1, 2 et 3 a) de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à l'article 5-5 b) i) de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
English: Canada looks forward to engaging actively and fully with other Members on this, taking into account the interrelationship of technical assistance to future WTO commitments in the area of trade facilitation.
French: Le Canada espÃ¨re participer pleinement et activement Ã ce dÃ©bat avec les autres membres, Ã©tant donnÃ© l'interpÃ©nÃ©tration entre l'assistance technique et les engagements futurs de l'OMC dans le domaine de la facilitation des Ã©changes.
English: In order to dispel the merest hint of a hindrance to the extension of the single market, to the ratification of the Maastricht treaty, to the setting up a single currency, they have relegated to a secondary consideration, the priority concern which should have been the health of consumers.
French: Pour ne pas risquer de porter le moindre ombrage à l'extension du marché unique, à la ratification du traité de Maastricht, à la mise en place de la monnaie unique, ils ont relégué au second plan le souci prioritaire qui aurait dû être le leur de la santé des consommateurs.
English: • The compendium of methods will aim at reporting the performance of methods that were evaluated according to the set protocol.
French: • Le recueil vise à compiler et rapporter la performance des méthodes qui ont été évaluées selon le protocole établi.
English: May God's benediction and peace be upon our Prophet, Muhammad, his kinsfolk and all his companions.
French: Tout comme le fait que l'homme a été privilégié par rapport aux autres créatures, Dieu dit « Certes, nous avons honoré les fils d'Adam.
English: The Sami m Parliament, who represents the only indigenous population in Finland, deals with matters that involve Sami cultural autonomy.
French: Nous citerons dans ce chapitre quelques exemples l En Irlande, depuis les années 1980, les organisations non gouvernementales se sont fortement mobilisées contre le racisme et les discriminations dont souffrent les gens du voyage, particulièrement en matière de service, de santé et d’éducation, d’emploi et de formation.
English: Members of a visible minority group are persons, other than Aboriginal peoples, who are non-Caucasian in race or non-white in colour.
French: Les membres des minorités visibles sont des personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.
English: Since the range of average doses varies considerably from one job category to another, the scale of the ordinate has been chosen to demonstrate best the annual variation in doses.
French: Étant donné que la plage des doses moyennes varie considérablement d’une catégorie professionnelle à une autre, on a choisi les valeurs en ordonnée qui représentent le mieux la variation annuelle des doses.
English: ▪ To achieve a XX% reduction in the incidence of N. meningitidis serogroup C in adolescents 15 to 19 years of age by the year XXXX.
French: ▪ Atteindre une réduction de X % de l'incidence de N. meningitidis du sérogroupe C chez les adolescents âgés de 15 à 19 ans d'ici l'année XXXX.
English: Although not the usual image of this fïeld of studies, it sums up many of the distinctive elements of this scholarship in Canada.
French: Image inusitée dans ce domaine, elle résume néanmoins les éléments distinctifs des études sur les femmes au Canada.
English: The Passe-Partout gang is back and on display at the Musée québécois de culture populaire, in Trois-Rivières, Québec The Passe-Partout Phenomenon exhibit showcases the iconic Québec children’s show that featured Passe-Partout and her friends Passe-Montagne and Passe-Carreau.
French: Ils sont en vedette au Musée québécois de  culture populaire, à Trois-Rivières, au Québec. Le phénomène Passe-Partout est une exposition qui présente la série télévisée québécoise bien connue Passe-Partout, avec ses amis Passe-Montagne et Passe-Carreau.
English: In addition, each Member State must ensure that a contact point is established in order to act as an initial point of reference for all inquiries relating to the general functioning of Decision 3052/95 and, in particular information relating to the grounds on which other national rules are not recognised.
French: En outre, chaque État membre doit veiller à ce qu’un point de contact soit établi afin d’agir en tant que point de référence initial pour toutes les demandes de renseignements relatives au 80
English: The grounds for extradition and related procedures are set forth in dahir No. 1-58-057 of 25 Rabi` II A.H. 1378 (8 November 1958), concerning the extradition of aliens.
French: Les conditions de fond et de forme de l'extradition sont régies par le dahir no1-58-057 du 25 rebia II 1378 (8 novembre 1958) relatif à l'extradition des étrangers.
English: I wish to focus my comments on two fundamental points made in this report. One of them concerns economic policies, while the other relates to problems of an institutional nature, to which he has paid rather more attention.
French: Je souhaiterais axer mes commentaires autour de deux points fondamentaux de ce rapport: le premier a trait aux politiques économiques et le second aux problèmes d'ordre institutionnel, auxquels il a accordé plus d'attention.
English: • Impose conditions on sub-delegations
French: • Imposition de conditions sur les sous-délégations
English: Convention Level Westin Harbour Castle 1 Harbour Square  Toronto, Ontario Following the speeches, both Ministers will be available to the media.
French: Étage des congrès Westin Harbour Castle 1, Harbour Square  Toronto (Ontario) Après leur allocution, les deux ministres seront disponibles pour rencontrer les médias.
English: Parliament has proposed interesting solutions: an increase in the European Regional Development Fund's rate from 2014, the creation of a new special fund commencing in 2014 and the opportunity to apply a reduced VAT rate, with energy efficiency and the use of renewable energies in mind.
French: Le Parlement a mis en avant des solutions intéressantes: un relèvement du plafond d'intervention du Fonds européen de développement régional à partir de 2014, la création d'un nouveau fonds spécial à partir de la même année et la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit, dans le but de favoriser les économies d'énergie et le recours aux sources d'énergie renouvelables.
English: Evaluation of United Nations support for least developed countries, landlocked developing countries, small island developing States and Africa
French: Évaluation de l'appui fourni par les Nations Unies aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral, aux petits États insulaires en développement et à l'Afrique
English: I only attended a few meetings of this committee before my retirement, and did so without much enthusiasm.
French: Si j’ai assisté à seulement quelques réunions de ce comité avant ma retraite, je l’ai fait sans grand enthousiasme.
English: What is most uncertain in the decision is control by the European Parliament.
French: Ce qui est le plus incertain dans la décision, c'est le contrôle effectué par le Parlement européen.
English: In paragraph 15 of its resolution 55/214, the General Assembly had noted the level of current regular budget resources available to the Office of the Special Coordinator for Least Developed, Landlocked and Island Developing Countries, and had requested the Secretary-General to ensure that sufficient resources were made available throughout the remainder of the current biennium, through judicious management of the resources at its disposal, and to report on the matter at its fifty-sixth session.
French: Au paragraphe 15 de sa résolution 55/214, l'Assemblée générale a pris note du volume de ressources inscrites au budget ordinaire dont disposait alors le Bureau du Coordonnateur spécial pour les pays en développement les moins avancés, sans littoral ou insulaires, et a prié le Secrétaire général de veiller à ce que lui soient allouées des ressources suffisantes pendant le reste de l'exercice biennal en cours, en gérant de manière judicieuse les ressources qui étaient à sa disposition, et de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-sixième session.
English: Eight in a Row for 19 Wing Despite winning its eighth consecutive Health and Safety award, 19 Wing’s safety guru warns against safety complacency in the workplace.
French: 8e prix consécutif pour la 19e Escadre Malgré qu’il ait reçu un huitième prix consécutif en matière de santé et de sécurité, le gourou de la sécurité de la 19e Escadre met en garde contre le relâchement de la vigilance au travail.
English: You may already be an expert, but you may surprised by some of the questions.
French: Vous êtes peut-être un expert, mais vous serez quand-même surpris par certaines questions.
English: A LOOK AT THE PAST First Nations One of a handful of major passes through the Canadian Rocky Mountains, the Kicking Horse Pass has been an important corridor for both people and wildlife for thousands of years.
French: REGARD SUR LE PASSÉ Les Premières Nations Pendant des milliers d'années, le col Kicking Horse, l'un des quelques grands cols traversant les Rocheuses, est une importante voie de passage pour les êtres humains et les animaux.
English: * Receive a one-time 10% discount on all our already value-priced products (note: 5% discount on foods, recipe books, and electrical appliances).
French: * Obtenez un rabais de 10 % sur tous nos produits déjà offerts à des prix imbattables (remarque : aliments et appareils électriques, livres de recettes, rabais de 5 %).
English:    Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, as we know, this 1993 directive, which lays down minimum conditions governing the organisation of working time, with a view to ensuring a high level of health and safety for workers, should have been transposed into national law by 1996, establishing the possibility of limited derogation.
French:    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, comme nous le savons tous, cette directive de 1993, qui établit des conditions minimales régissant l’aménagement du temps de travail, en vue d’assurer un niveau élevé de sécurité et de santé pour les travailleurs, aurait dû être transposée dans les législations nationales en 1996, en prévoyant la possibilité d’une dérogation limitée.
English: My delegation attaches great importance to the promotion of such zones and strongly supports their establishment in other parts of the world, particularly in West Asia or the Middle East, as called for in the resolution on the Middle East adopted at the 1995 NPT Review Conference and reconfirmed at the 2000 Review Conference.
French: Ma délégation accorde une grande importance à la promotion de ces zones et appuie sans réserve leur création dans d'autres parties du monde, notamment en Asie occidentale ou au Moyen-Orient, comme le demande la résolution relative au Moyen-Orient adoptée à la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire de 1995 et confirmée à la Conférence d'examen de 2000.
English: The effectiveness of the Convention on International Trade in Endangered Species at the implementation level depends mainly on the willingness of the parties to the Convention to provide adequate resources at the national level to ensure that illegal trade is prevented and that the provisions of the Convention are effectively enforced.
French: L'application efficace de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction dépend principalement de la volonté des parties à cet instrument de fournir des ressources suffisantes au niveau national pour prévenir le commerce illicite et faire effectivement respecter les dispositions de la Convention.
English: Namur's Condroz, the undulating region we are travelling through, is an hour's drive from Brussels.
French: Située à une heure de route de Bruxelles, la région que nous sillonnons a un charme certain et est caractérisée par un relief onduleux et une mosaïque de milieux différents: c'est le Condroz namurois.
English: These factors include the volume of dumped goods and their effect on prices in the domestic market for like goods and the impact of the dumped goods on a number of relevant economic factors.
French: Ces facteurs comprennent le volume des marchandises sous-évaluées et leur effet sur les prix des marchandises similaires sur le marché national, et l'incidence de ces marchandises sous-évaluées sur divers facteurs économiques pertinents.
English: At every Council meeting, they promise better training and a reduction of labour costs which, by the way, are part of the reason for the black economy in this sector.
French: À chaque séance du Conseil, ils promettent une meilleure formation et une diminution des charges salariales, lesquelles sont en partie responsables du travail au noir dans ce secteur.
English: INTRODUCTION Controlling the properties and behaviour of matter at the smallest scale, in other words “domesticating” atoms and molecules, can help to overcome some of the world’s biggest challenges in the future and affect almost every aspect of the economy.
French: Suite à la réunion du bureau C’Nano de l’automne 2009, il a été décidé de mettre l’accent sur les techniques de fabrication par voie ascendante. Ces techniques, actuellement en plein essor, sont portées par des équipes de recherche et utilisent des savoirs faire spécifiques.
English: Ractopamine Swine
French: Ractopamine Porcs
English: I voted in favour of this motion for a resolution, to express my grief for the victims and my solidarity with their families and friends in both natural catastrophes.
French: J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution afin d'exprimer mes condoléances et ma solidarité envers les familles et amis des victimes des deux catastrophes naturelles.
English: These submissions should include evidence, e.g. documents and sources which support the factual statements in the submissions, and argument concerning the questions of:
French: Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, p. ex., des documents et des sources à l'appui des énoncés de fait dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :
English: Under the proposal to integrate income stabilization and disaster protection, farmers would be spared the uncertainty of relying on the ad-hoc emergency assistance programs which have been put together in various forms every few years.
French: Grâce au programme proposé, qui intègre la stabilisation du revenu et l'aide en cas de catastrophe, les agriculteurs ne seront plus dépendants de programmes ponctuels d’aide d’urgence, comme ceux qui ont été élaborés sous diverses formes par le passé.
English: This chart demonstrates how our analysis of financial transactions and other sources of information enabled us to link three separate clusters of suspect financial transactions into a larger financial network for investigators.
French: Ce tableau démontre comment notre analyse d’opérations financières et d’autres sources de renseignements nous permet de relier trois groupes distincts d’opérations financières douteuses en un réseau financier plus vaste.
English: The Government will proceed only if it provides the best value for money for Canadian taxpayers over the long term. 
French: Le gouvernement procédera à la cession-bail seulement si cette option s’avère la plus rentable pour les contribuables canadiens à long terme.
English: These figures compare favourably with other professional service industries, however, and indicate that relatively liberal commitments were undertaken for engineering services compared to legal or accounting services.
French: Toutefois, ces chiffres se comparent favorablement à ceux d’autres industries de services professionnels et indiquent que l’on a pris des engagements relativement importants à l’égard des services d’ingénierie comparativement aux services juridiques ou comptables.
English: In addition, the Government of the Sudan continues to use white aircraft similar to those used by AMIS, the United Nations and some international non-governmental organizations (see fig. 2).
French: En outre, le Gouvernement soudanais continue d'utiliser des aéronefs de couleur blanche semblables à ceux utilisés par la MUAS, les Nations Unies et d'autres ONG (voir photo 2).
English: It appears that Commerce based its initiation on unsubstantiated assertion by the Applicant.
French: Il semble que le Département du commerce a fondé l'engagement de la procédure sur une assertion non étayée du requérant.