English: The Act is proposed legislation that must be approved by Parliament and receive Royal Assent before coming into effect.  The Act and Action Plan include the following proposed measures:  - to strengthen access to information legislation, by expanding the coverage of the Access to Information Act to include certain agents of Parliament, Crown corporations, and foundations created under federal statute  - to strengthen the power of the auditor general, by giving the auditor general the authority to inquire into the use of funds that individuals, institutions, and companies receive under funding agreements with any federal department, agency, or Crown corporation  - to strengthen auditing and accountability within departments, by making deputy ministers and deputy heads accountable before Parliament and by making fraud involving public funds committed by officials an offence  - to create a director of public prosecutions, by creating the Office of the Director of Public Prosecutions  - to reform the financing of political parties, by imposing a complete ban on contributions by corporations, unions, and organizations and by lowering the annual limit on contributions an individual can make  - to ban secret donations to political candidates, by prohibiting candidates from accepting gifts that might reasonably be seen to risk influencing them  - to strengthen the role of the Ethics Commissioner, by combining the functions of the Ethics Commissioner and the Senate Ethics Officer into a new position, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and enshrining the provisions of the current Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders into a new Conflict of Interest Act  - to toughen the Lobbyists Registration Act, by establishing a new Commissioner of Lobbying with enhanced investigative powers and a mandate to enforce compliance with the proposed Lobbying Act  - to ensure truth in budgeting by establishing the position of a Parliamentary Budget Officer within the Library of Parliament  - to make qualified government appointments, by creating a Public Appointments Commission to oversee, monitor and report on the selection process for appointments to government boards, commissions, agencies, and Crown corporations and by allowing the chief electoral officer to appoint returning officers  - to clean up the procurement of government contracts, by creating the position of a procurement auditor, and by introducing a Code of Conduct for Procurement  - to clean up government polling and advertising, by amending the Government of Canada communications policy and related procedures  - to provide real protection for whistle-blowers, by giving public-sector employees direct access to the Public Sector Integrity Commissioner, by creating an independent Public Servants Disclosure Protection Tribunal  Publications  The following publications can be ordered through our service:  - Federal Accountability Act and Action Plan (a leaflet that outlines the highlights of the Act and the Action Plan)  - Federal Accountability Action Plan (a brochure that provides additional information on the key themes of the Action Plan)  General enquiries:
French: La Loi est une législation proposée qui doit recevoir l'approbation du Parlement ainsi que la sanction royale avant d'entrer en vigueur.  La Loi fédérale sur l'imputabilité et Plan d'action se compose des mesures suivantes proposées :  - renforcer la législation sur l'accès à l'information, en étendrant la portée de la Loi sur l'accès à l'information à certains agents du Parlement, aux sociétés d'État et aux fondations créées en vertu d'une loi fédérale  - renforcer les pouvoirs du vérificateur général, en lui conférant le pouvoir d'enquêter sur l'utilisation des fonds que des particuliers, des institutions et des sociétés reçoivent dans le cadre d'un accord de financement avec n'importe quel ministère ou organisme fédéral ou société d'État  - renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères, en désignant les sous-ministres et les administrateurs généraux imputables devant le Parlement et en faisant des fraudes commises par des fonctionnaires relativement aux fonds publics une infraction criminelle  - créer un poste de directeur des poursuites publiques, en créant le Bureau du directeur des poursuites publiques  - réformer le financement des partis politiques, en interdisant toute contribution des sociétés, des syndicats et des organisations, et en reduisant la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier  - interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques, en interdisant aux candidats d'accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de les influencer  - renforcer le rôle du commissaire à l'éthique, en fusionnant les fonctions du commissaire à l'éthique et du conseiller en éthique du Sénat dans un nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en élaborant une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts  - renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, en créant le nouveau poste de commissaire au lobbying doté de pouvoirs d'enquête étendus et du mandat d'assurer le respect de la nouvelle Loi sur le lobbying  - garantir la transparence de la budgétisation en établissant, au sein la Bibliothèque du Parlement, le poste de directeur parlementaire du budget  - nommer des personnes qualifiées au gouvernement, en établissant une Commission des nominations publiques pour surveiller le processus de sélection des nominations aux conseils, commissions, organismes et sociétés d'État et en autorisant le directeur général des élections à nommer des directeurs de scrutin  - assainir l'adjudication des contrats gouvernementaux, en établissant le poste de vérificateur de l'approvisionnement et un code de conduite pour l'approvisionnement  - assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement, en modifiant la politique des communications et les procédures connexes du gouvernement du Canada  - offrir une vraie protection aux dénonciateurs, en permettant aux fonctionnaires de communiquer directement avec le commissaire à l'intégrité du secteur public et en établissant un tribunal indépendant, soit le Tribunal de la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles  Publications  Les publications suivants peuvent être commandés par l'entremise de notre service :  - Loi fédérale sur l'imputabilité et Plan d'action (un dépliant qui donne un aperçu sur les points saillants de la Loi et le Plan d'action)  - Plan d'action pour l'imputabilité fédérale (une brochure qui donne de plus amples renseignements sur des thèmes porteurs du Plan d'action)  Renseignements généraux :