English: The qualifications procedures shall be consistent with the following: a. conditions for participation by suppliers in tendering procedures shall be published sufficiently in advance to provide the supplier adequate time to initiate and, to the extent that it is compatible with efficient operations of the procurement process, to complete the qualification procedures; b. conditions for participation by suppliers in tendering procedures, including financial guarantees, technical qualifications and information necessary for establishing the financial, commercial and technical capacity of suppliers, as well as the verification of whether a supplier meets those conditions, shall be limited to those that are essential to ensure the fulfilment of the contract in question; c. the financial, commercial and technical capacity of a supplier shall be judged both on the basis of that supplier's global business activity, including its activity in the territory of the Party of the supplier, and its activity, if any, in the territory of the Party of the contracting authority; d. a contracting authority shall not misuse the process of, including the time required for, qualification to exclude suppliers of another Party from a supplier's list or from being considered for a particular procurement; e. a contracting authority shall recognize as qualified suppliers those suppliers of another Party that meet the conditions for participation in a particular procurement; f. a contracting authority shall consider for a particular procurement those suppliers of another Party that request to participate in the procurement and that are not yet qualified, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; g. a contracting authority that maintains a permanent list of qualified suppliers shall ensure that suppliers may apply for qualification at any time, that all qualified suppliers so requesting are included in the list within a reasonable short period of time and that all qualified suppliers included in the list are notified of the termination of the list or of their removal from it; h. where, after publication of the Notice of Proposed Procurement, a supplier that is not yet qualified requests to participate in a particular procurement, the contracting authority shall promptly start the qualification procedure; i. a contracting authority shall advise any supplier who requests to become a qualified supplier of its decision as to whether that supplier has become qualified; and j. where a contracting authority rejects a supplier's application to qualify or ceases to recognize a supplier as qualified, the contracting authority shall, on request of the supplier, promptly provide pertinent information concerning the contracting authority's reason for doing so.
French: La procédure d'admissibilité doit être en conformité avec les éléments suivants : a. les conditions de participation au processus d'appel d'offres doivent être annoncées suffisamment d'avance pour que les fournisseurs disposent d'assez de temps, dans la mesure où cela ne nuit pas au bon déroulement du processus d'approvisionnement, pour satisfaire, aux procédure d'admissibilité; b. les conditions de participation au processus d'appel d'offres, notamment la garantie d'un crédit financier, les qualifications techniques et les renseignements nécessaires pour établir la capacité financière, commerciale ou technique d'un fournisseur, et pour vérifier si un fournisseur satisfait à ces conditions, doivent se limiter aux conditions essentielles à l'exécution du marché concerné; c. la capacité financière, commerciale et technique d'un fournisseur doit être évaluée en fonction à la fois de l'ensemble de ses activités, notamment de ses activités sur le territoire qu'occupe la partie du fournisseur, et de ses activités, s'il en est, sur le territoire de la partie de l'autorité contractante acheteuse; d. une autorité contractante ne doit pas faire un mauvais emploi de la procédure d'admissibilité, y compris du temps dont a besoin un fournisseur pour satisfaire aux conditions d'admissibilité, de sorte à exclure des fournisseurs d'une autre partie des listes de fournisseurs ou à les empêcher d'être considérés pour un marché donné; e. une autorité contractante doit reconnaître comme fournisseurs admissibles les fournisseurs d'une autre partie qui satisfont aux conditions de participation qui s'appliquent à un marché donné; f. une autorité contractante doit, dans le cadre d'un marché donné, envisager la candidature des fournisseurs d'une autre partie qui demandent de participer au marché et qui n'ont pas encore satisfait aux conditions d'admissibilité, à condition qu'il y ait suffisamment de temps pour satisfaire aux conditions d'admissibilité; g. une autorité contractante qui tient une liste permanente des fournisseurs admissibles doit s'assurer que les fournisseurs peuvent demander à y être inclus en tout temps, que tous les fournisseurs admissibles qui en font la demande sont inscrits sur la liste à l'intérieur d'un délai raisonnable et que tous les fournisseurs admissibles inscrits sur la liste sont informés qu'ils n'y figurent plus ou qu'ils seront supprimés de celle-ci; h. les cas où, par suite de la publication de l'avis de projet de marché, un fournisseur demande de participer à un marché donné bien qu'il n'ait pas encore satisfait aux conditions d'admissibilité, et où l'autorité contractante doit amorcer sans tarder la procédure d'admissibilité; i. une autorité contractante doit informer les fournisseurs qui demandent d'être inscrits sur la liste de sa décision à cet égard; j. les cas où une autorité contractante rejette la demande d'admissibilité d'un fournisseur ou cesse de reconnaître un fournisseur comme étant admissible, elle doit rapidement justifier sa décision au fournisseur.