English: (b) [No change] 70.17 [No change] Rule 76  Translation of Priority Document; Application of Certain Rules to Procedures before Elected Offices 76.1, 76.2 and 76.3 [Remain deleted] 76.4 [No change] 76.5 Application of Certain Rules to Procedures before Elected Offices Rules 13ter.3, 22.1(g), 47.1, 49, 49bis, 49ter and 51bis shall apply, provided that: (i) to (v) [No change] Rule 82ter  Rectification of Errors Made by the Receiving Office or by the International Bureau 82ter.1 Errors concerning the International Filing Date and the Priority Claim (a) If the applicant proves to the satisfaction of any designated or elected Office that the international filing date is incorrect due to an error made by the receiving Office or that the priority claim has been erroneously considered void by the receiving Office or the International Bureau, and if the error is an error such that, had it been made by the designated or elected Office itself, that Office would rectify it under the national law or national practice, the said Office shall rectify the error and shall treat the international application as if it had been accorded the rectified international filing date or as if the priority claim had not been considered void. (b) Where the international filing date has been accorded by the receiving Office under Rule 20.3(b)(ii) or 20.5(d) on the basis of the incorporation by reference under Rules 4.18 and 20.6 of an element or part but the designated or elected Office finds that: (i) the applicant has not complied with Rule 17.1(a), (b) or (b-bis) in relation to the priority document; (ii) a requirement under Rule 4.18, 20.6(a)(i) or 51bis.1(e)(ii) has not been complied with; or (iii) the element or part is not completely contained in the priority document concerned; the designated or elected Office may, subject to paragraph (c), treat the international application as if the international filing date had been accorded under Rule 20.3(b)(i) or 20.5(b), or corrected under Rule 20.5(c), as applicable, provided that Rule 17.1(c) shall apply mutatis mutandis.
French: 70.3 à 70.15 [Sans changement] 70.16 Annexes du rapport a) Chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) ou b) et chaque feuille de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l’article 19 est annexée au rapport, sauf si d’autres feuilles de remplacement lui ont été substituées ultérieurement ou si les modifications entraînent la suppression de feuilles entières comme il est prévu à la règle 66.8.b). Les feuilles de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l’article 19 qui ont été considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l’article 34 et les lettres visées à la règle 66.8 ne sont pas annexées. b) [Sans changement] 70.17 [Sans changement] Règle 76  Traduction du document de priorité; application de certaines règles aux procédures au sein des offices élus 76.1, 76.2 et 76.3 [Restent supprimées] 76.4 [Sans changement] 76.5 Application de certaines règles aux procédures au sein des offices élus Les règles 13ter.3, 22.1.g), 47.1, 49, 49bis, 49ter et 51bis s’appliquent étant entendu que : i) à v) [Sans changement] Règle 82ter  Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par le Bureau international 82ter.1 Erreurs concernant la date du dépôt international et la revendication de priorité a) Si le déposant prouve à la satisfaction de tout office désigné ou élu que la date du dépôt international est inexacte en raison d’une erreur commise par l’office récepteur ou que la revendication de priorité a par erreur été considérée comme nulle par l’office récepteur ou par le Bureau international, et si l’erreur est une erreur telle que, au cas où elle aurait été commise par l’office désigné ou élu lui-même, cet office la rectifierait en vertu de la législation nationale ou de la pratique nationale, ledit office rectifie l’erreur et instruit la demande internationale comme si la date du dépôt international rectifiée lui avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n’avait pas été considérée comme nulle. b) Lorsque la date du dépôt international a été attribuée par l’office récepteur en vertu de la règle 20.3.b)ii) ou 20.5.d) sur la base de l’incorporation par renvoi d’un élément ou d’une partie en vertu des règles 4.18 et 20.6, mais que l’office désigné ou élu constate i) que le déposant ne s’est pas conformé aux dispositions de la règle 17.1.a), b) ou b-bis) relatives au document de priorité, ii) qu’une condition visée à la règle 4.18, 20.6.a)i) ou 51bis.1.e)ii) n’a pas été remplie, ou iii) que cet élément ou cette partie ne figure pas intégralement dans le document de priorité en question, cet office peut, sous réserve de l’alinéa c), instruire la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été attribuée en vertu de la règle 20.3.b)i) ou 20.5.b), ou corrigée en vertu de la règle 20.5.c), selon le cas, à condition que la règle 17.1.c) s’applique mutatis mutandis. c) L’office désigné ou élu n’instruit pas la demande internationale visée à l’alinéa b) comme si la date du dépôt international avait été attribuée en vertu de la règle 20.3.b)i) ou 20.5.b), ou avait été corrigée en vertu de la règle 20.5.c), sans donner au déposant la possibilité de formuler des observations sur l’instruction ainsi envisagée, ou de présenter une requête conformément à l’alinéa d), dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce. d) Lorsque l’office désigné ou élu, conformément à l’alinéa c), a notifié au déposant qu’il a l’intention d’instruire la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été corrigée en vertu de la règle 20.5.c), le déposant peut, dans une communication adressée à l’office dans le délai prévu à l’alinéa c), demander qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée aux fins du traitement national auprès de cet office, auquel cas ladite partie est considérée comme n’ayant pas été remise et cet office n’instruit pas la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été corrigée.