English: CM/Rec(2008)6 on measures to promote the respect for freedom of expression and information with regard to Internet filters The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage; Recalling that States Parties to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights – ETS No. 5) have undertaken to secure to everyone within their jurisdiction the human rights and fundamental freedoms defined in the Convention; Reaffirming the commitment of member states to the fundamental right to freedom of expression and to receive and impart information and ideas without interference by public authorities and regardless of frontiers, as guaranteed by Article 10 of the European Convention on Human Rights; Aware that any intervention by member states that forbids access to specific Internet content may constitute a restriction on freedom of expression and access to information in the online environment and that such a restriction would have to fulfil the conditions in Article 10, paragraph 2, of the European Convention on Human Rights and the relevant case law of the European Court of Human Rights; Recalling in this respect the Declaration on human rights and the rule of law in the information society, adopted by the Committee of Ministers on 13 May 2005, according to which member states should maintain and enhance legal and practical measures to prevent state and private censorship; Recalling Recommendation Rec(2007)11 of the Committee of Ministers to member states on promoting freedom of expression and information in the new information and communications environment, according to which member states, the private sector and civil society are encouraged to develop common standards and strategies to promote transparency and the provision of information, guidance and assistance to the individual users of technologies and services concerning, inter alia, the blocking of access to and filtering of content and services with regard to the right to receive and impart information; Noting that the voluntary and responsible use of Internet filters (products, systems and measures to block or filter Internet content) can promote confidence and security on the Internet for users, in particular children and young people, while also aware that the use of such filters can impact on the right to freedom of expression and information, as protected by Article 10 of the European Convention on Human Rights;
French: Conscient que toute intervention d’un Etat membre qui interdit l’accès à un contenu spécifique de l’Internet pourrait constituer une restriction à la liberté d’expression et d’accès à l’information dans l’environnement en ligne, et qu’une telle restriction devrait remplir les conditions de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; Rappelant à cet égard la Déclaration sur les droits de l’homme et l’Etat de droit dans la société de l’information, adoptée par le Comité des Ministres le 13 mai 2005, aux termes de laquelle les Etats membres doivent préserver et renforcer les mesures juridiques et pratiques pour éviter la censure par l’Etat ou le secteur privé ; Rappelant la Recommandation Rec(2007)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, qui encourage les Etats membres, le secteur privé et la société civile à développer des normes et des stratégies communes pour promouvoir la transparence et la mise à disposition d’informations, de conseils et d’assistance aux utilisateurs individuels de technologies et de services, concernant, entre autres, le blocage de l’accès et le filtrage des contenus et services par rapport à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ; Notant que le recours volontaire et responsable aux filtres internet (produits, systèmes et mesures permettant de bloquer ou de filtrer le contenu de l’Internet) peut accentuer la confiance et la sécurité sur Internet des utilisateurs, en particulier des enfants et des jeunes, mais également conscient que l’utilisation de ces filtres internet peut avoir un impact sur le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, tel que protégé par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; Rappelant la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, qui souligne l’importance des stratégies pour l’info compétence et pour la formation à l’information destinées aux enfants afin de leur permettre de mieux comprendre et traiter les contenus (par exemple la violence sur autrui ou sur soi-même, la pornographie, la discrimination et le racisme) et les comportements (tels que la sollicitation, l’intimidation, le harcèlement ou la persécution) qui présentent un risque d’effets préjudiciables, encourageant ainsi un climat de confiance, de bien-être et de respect d’autrui dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ; Convaincu de la nécessité de veiller à ce que les internautes connaissent, comprennent et sachent utiliser, adapter et contrôler les filtres en fonction de leurs besoins respectifs ; Rappelant la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres sur l’autorégulation des cyber-contenus (l’autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d’information), qui préconise une labellisation neutre des contenus donnant aux utilisateurs la possibilité de se faire leur propre jugement de valeur sur ces contenus, ainsi que la mise au point d’une large gamme d’outils de recherche et de profils de filtrage qui leur donnent, sur la base de descripteurs de contenus, la possibilité de sélectionner des contenus ; Conscient de la valeur de service public de l’Internet, comprise comme étant le fait pour les personnes de compter de manière significative sur l’Internet comme un outil essentiel pour