English: A person is considered to be a builder of a residential complex, or an addition to a multiple unit residential complex, if: (a) the person has an interest in the property on which the complex is situated and carries on or engages another person to carry on the construction of the complex or addition; (b) the person has an interest in the complex and carries on or engages another person to carry on (i) in the case of an addition to a multiple unit residential complex, the construction of the addition to the multiple unit residential complex, (ii) in the case of a residential condominium unit, the construction of the condominium complex in which the unit is situated, and (iii) in any other case, the construction or substantial renovation of the complex; (c) the person supplies a mobile home or floating home before it has been used or occupied as a place of residence (includes manufacturers and dealers); (d) the person acquires an interest in the residential complex for the primary purpose of selling the complex, or interest in the complex, or making one or more supplies thereof by way of lease, licence or similar arrangement to persons (other than individuals who are acquiring the complex or part thereof otherwise than in the course of a business or an adventure or concern in the nature of trade) at a time when (i) in the case of a condominium complex or residential condominium unit, it is not yet registered as a condominium, or (ii) in any case, it has not yet been occupied by an individual as a place of residence or lodging ; or (e) the person is deemed under subsection 190(1) (conversion to residential use) to be a builder.
French: Est considérée comme le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples la personne qui, selon le cas : a) réalise, elle-même ou par un intermédiaire, la construction de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction à un moment où elle a un droit sur l’immeuble sur lequel l’immeuble d’habitation est situé; b) a un droit sur l’immeuble d’habitation et entreprend ou fait entreprendre : (i) dans le cas d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, la construction de l’adjonction à cet immeuble, (ii) dans tous les cas, l'immeuble n'a pas encore été occupé par un particulier à titre résidentiel ou d'hébergement aux termes d'un accord conclu à cette fin; (iii) dans les autres cas, la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation; c) fournit une maison mobile ou une maison flottante avant que celle-ci soit utilisée ou occupée à titre résidentiel (y sont compris les fabricants et les concessionnaires); d) acquiert un droit sur l’immeuble d’habitation en vue principalement soit de vendre l’immeuble, ou l’intérêt y afférent, soit d’effectuer des fournitures de tout ou partie de l’immeuble par bail, licence ou accord semblable au profit de personnes (autres que des particuliers qui acquièrent l’immeuble ou une partie de l’immeuble autrement que dans le cadre d’une entreprise, d’un projet à risques ou d’une affaire à caractère commercial) à un moment donné si: (i) pour un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété, l’immeuble n’est pas déjà enregistré à titre d’immeuble d’habitation en copropriété; (ii) dans les autres cas, l’immeuble n’a pas déjà été occupé par un particulier en tant que lieu de résidence ou d’hébergement; e) est réputée en application du paragraphe 190(1) (conversion à un usage résidentiel) être un constructeur.