ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Without prejudice to the provisions of section 1, if a Sub-licensee grants sub-licenses to independent third parties in the Field, allowing such third party to use the Licensed Technology in one or more Products, the Licensor, Licensee and the Sub-licensee have agreed that, in lieu of the obligation to pay royalties on the Net Sales generated by such Sub-licensee in accordance with the provisions of section 1, Licensor and Licensee will divide the consideration paid by such Sub-licensee by virtue of which Licensor shall receive twenty five percent (25%) of all payments (including any signing or milestone fees or royalties) payable by any such Sublicensee on its Net Sales of Products.
French: Sans préjudice des dispositions de l’article premier, si un preneur de souslicence concède à des tiers sur le territoire des sous-licences permettant à ces derniers d’utiliser la technologie concédée dans un ou plusieurs produits, le donneur de licence, le preneur de licence et le preneur de sous-licence conviennent qu’en remplacement de l’obligation de verser, conformément aux dispositions de l’article premier, des redevances sur les ventes nettes réalisées par le preneur de sous-licence, le donneur de licence et le preneur de licence se partageront alors les sommes versées par ledit preneur de souslicence. En vertu de cet accord, le donneur de licence recevra 25% de tous les montants (droits d’entrée, versements d’étape ou redevances) dus par le preneur de sous-licence sur ses ventes nettes de produits.
English: If the child is born of an unmarried mother and there is neither a joint statement by the parents nor a judgment concerning paternity, the surname of the father of the child is replaced, in the birth register, by that of the mother, and the child's first name and patronymic are recorded on the basis of the statement made by the latter (art.  52 of the Family Code).
French: Si l'enfant est né d'une mère non mariée et qu'il n'y ait ni déclaration commune des parents ni décision de justice concernant la paternité, le nom de famille du père de l'enfant est remplacé, dans le registre des naissances, par celui de la mère, et le prénom et le patronyme de l'enfant sont consignés sur la base de la déclaration de celle-ci (article 52 du Code de la famille).
English: [Previous assessment reports such as Historical Review report, Initial Testing Program report, environmental impact assessments, environmental baseline studies, well drilling and geotechnical reports that are available from the Project Manager’s organization [if any]; iii.
French: [Rapports d’évaluation antérieurs, tels que le rapport d’examen historique, le rapport d’essais initiaux, les évaluations des incidences environnementales, les études de base sur l’environnement, les rapports sur le forage de puits et les rapports géotechniques que l’on peut se procurer auprès de l’organisation du directeur du projet, le cas échéant]. iii.
English: The Boreal Plains ecozone was an exception, with only half of the farmers conducting soil tests.
French: Seuls les producteurs de l'écozone des Plaines boréales font exception à la règle, car seulement la moitié d'entre eux font analyser leur sol.
English: 10 Once the flushing process is complete you may resume normal use of your water, keeping in mind that it may be two to three days before the chlorine odour and taste is completely gone.
French: 10 Une fois la chloration terminée, reprendre l'usage normal de l'eau, en tenant compte du fait que l'odeur et le goût de chlore disparaissent dans deux ou trois jours.
English: 23.23 The objective of the subprogramme is to facilitate access to timely and up-to-date library products and services for use by delegates, permanent missions of Member States, the Secretariat, researchers and depository libraries worldwide.
French: 23.23 Ce sous-programme a pour objectif de faciliter l'accès des délégués, membres des missions permanentes des États Membres, fonctionnaires du Secrétariat, chercheurs et bibliothèques dépositaires, dans le monde entier, aux ouvrages et services de la Bibliothèque.
English: Quebec is one of the few provinces that has maintained a year-round, long-term monitoring program since the late 1970s, at a network of water quality stations.
French: Le Québec est une des rares provinces à avoir maintenu depuis la fin des années 1970 son programme de contrôle à long terme, appliqué toute l'année, dans un réseau de stations de contrôle de la qualité de l'eau.
English: The Delegation of Australia, supported by the Delegation of Germany, noted that draft Article 12(5) and draft Rule 16 were optional provisions, which were consistent with Article 27.2 of the TRIPS Agreement, while draft Article 12(1)(b) was of a mandatory nature.
French: La délégation de l’Australie, appuyée par la délégation de l’Allemagne, a noté que le projet d’article 12.5) et le projet de règle 16 constituent des dispositions facultatives, s’inscrivant dans la logique de l’article 27.2 de l’Accord sur les ADPIC, alors que le projet d’article 12.1)b) présente un caractère contraignant.
English: According to Article 18 of the Ministerial Responsibility Act, the Chamber examines "the offences concerned against the law, fairness, morality and the national interest".
French: En dehors de l’irresponsabilité, la Constitution néerlandaise reconnaît de façon générale la possibilité que les hommes politiques fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et d’arrestations comme tous les autres citoyens.
English: Remis RS, Leclerc P, Palmer RW, Eason EL, Lebel F, Fauvel M. HIV prevalence and incidence and reported risk factors among women undergoing abortion in Montreal.
French: Remis RS, Leclerc P, Palmer RW, et coll. HIV prevalence and incidence and reported risk factors among women undergoing abortion in Montreal.
English: We need an agreement to release additional investments for trans-European networks, without increasing public duties as a whole.
French: Nous avons besoin d'un accord concernant l'octroi de nouveaux investissements pour les réseaux transeuropéens qui n'augmentent pas l'ensemble des dépenses publiques.
English: A sequence of varied igneous rocks, of Triassic age, occurs in a complex stack of thrust sheets in the Othris Mountains of eastern Greece.
French: Une séquence de roches ignées variées, d'âge triassique se préseme sous forme d'un empilement complexe de feuilles de faille dans les montagnes Othris à l'Est de la Grèce.
English: Between 1994 and 1999, Canada's economy grew by an average of 3.3 percent, while the U.S. and Mexican economies grew by an average of 3.9 percent and 3.1 percent, respectively.
French: Entre 1994 et 1999, l'économie canadienne a affiché un taux de croissance moyen de 3,3 p. 100, et celles des États-Unis et du Mexique, de 3,9 et de 3,1 p.
English: There are schemes for health insurance under many enactments dealing with employers/ workers in service /industries.
French: De nombreuses lois traitent de l'assurance médicale des employeurs et des employés du secteur des services et de l'industrie.
English: Canada 2010 Marketplace The Canada 2010 Marketplace website (www.Canada2010.gc.ca) was established by the Government of Canada to provide businesses all across Canada with information on the business opportunities related to the 2010 Winter Games.
French: Carrefour Canada 2010 Le gouvernement du Canada a mis sur pied le site Web Carrefour Canada 2010 (www.Canada2010.gc.ca) pour renseigner les entreprises de toutes les régions du pays sur les occasions d’affaires liées aux Jeux d’hiver de 2010.
English: This was the idea in the mind of the baker who first produced the pretzel.
French: C’était l’idée du boulanger qui a créé le bretzel.
English: For example, adding a drug to a schedule to the CDSA may require removing it from Schedule F to the FDR.
French: Par exemple, si une substance est inscrite à une annexe de la LRCDAS, elle devrait être retranchée de l'annexe où elle figurait auparavant (par example annexe F du RAD).
English: What do the outcomes and evaluation results suggest about the positive impacts of financial capability interventions on financial consumer behavior?
French: Que suggèrent les résultats et l'évaluation des résultats sur les effets positifs des interventions en matière de capacité financière sur le comportement des consommateurs sur le plan économique ?
English: Informal document: INF.45 (France)
French: Document informel : INF.45 (France)
English: Mr President, experts consider non-compliance with the rules to be one of the most serious problems in the transport sector.
French: Monsieur le Président, les spécialistes estiment que le non-respect des directives constitue le plus grave problème du secteur des transports.
English: This also involves credible penalties, such as clauses for withholding payment or cancelling the contract.
French: règles uniformes visant à assurer la transparence et une concurrence effective entre les acteurs du marché.
English: The user share the address of a video instant using an internal or external communication medium.
French: Transférez l'instant précis d'une vidéo en envoyant le lien à une ou plusieurs personnes en un clic.
English: To qualify for entry in the register, applicants would need to provide information on who they represent, what their mission is and how they are funded. Applicants would also have to subscribe to a code of conduct (see Section 3.2.), which would be enforced credibly and transparently.
French: Amélioration des informations Il convient en premier lieu de mettre l’accent sur l’application cohérente des règles qui existent dans le domaine des consultations publiques ouvertes, ce qui signifie que la Commission veillera à ce que, dans le cadre de ce type de consultations, on demande systématiquement aux groupes d’intérêt de fournir des informations sur leurs objectifs, leurs sources de financement et les intérêts qu’ils représentent.
English: Secondly, the EU budget is already bursting at the seams; the European External Action Service, the Galileo system, the Solidarity Fund and the Globalisation Fund are generating expenditure which it was impossible to predict six years ago, when the current financial perspective was negotiated.
French: Deuxièmement, le budget de l'UE est déjà difficile à boucler; le service pour l'action extérieure, le système Galileo, le fonds de solidarité et le fonds d'ajustement à la mondialisation génèrent des dépenses qui étaient impossibles à prévoir il y a six ans, lorsque la perspective financière actuelle a été négociée.
English: We offer property finding services covering the Costa Brava (Alt Emporda) and the Pyrénées Orientales (Languedoc Roussillon).
French: de Propriété " sur la Costa Brava (Alt Emporda) et les Pyrénées Orientales (Languedoc Roussillon).
English: • Nova Scotia Nurses Union (NSNU);
French: • Nova Scotia Nurses’ Union (NSNU);
English: Small businesses are affected disproportionately by people defaulting on payments.
French: Les petites entreprises sont affectées de manière disproportionnée par le défaut de paiement de la part de clients.
English: Many Governments and international organizations have endorsed its use, including the Group of Eight Ministers, EU and dozens of countries.
French: De nombreux gouvernements et organisations internationales ont approuvé son utilisation, notamment les ministres du Groupe des Huit, l'Union européenne et des douzaines d'autres pays.
English: Strategic heritage plan at the United Nations Office at Geneva
French: Office des Nations Unies à Genève : plan stratégique patrimonial
English: With regard to education, the Parties undertake, within the territory in which such languages are used, according to the situation of each of these languages, and without prejudice to the teaching of the official language(s) of the State: a) b) c) d) e) f) g) h) i) to make available pre-school education in the relevant regional or minority languages to make available primary education in the relevant regional or minority languages to make available secondary education in the relevant regional or minority languages to make available technical and vocational education in the relevant regional or minority languages to make available university and other higher education in regional or minority languages to arrange for the provision of adult and continuing education courses which are taught mainly or wholly in the regional or minority languages to make arrangements to ensure the teaching of the history and the culture which is reflected by the regional or minority language to provide the basic and further training of the teachers required to implement those of paragraphs a to g accepted by the Party to set up a supervisory body or bodies responsible for monitoring the measures taken and progress achieved in establishing or developing the teaching of regional or minority languages and for drawing up periodic reports of their findings, which will be made public.
French: En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État : a) à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées b) à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées c) à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées d) à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées e) à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires f) à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d’éducation des adultes ou d’éducation permanente assurés principalement ou totalement dans les langues régionales ou minoritaires g) à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l’expression h) à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie i) à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.
English: Only one of the five centres visited by the Office had submitted a quarterly overview report after 1999.
French: Seul un des cinq centres dans lesquels le BSCI s'est rendu avait présenté un rapport d'ensemble trimestriel après 1999.
English: The spirit of cooperation which must prevail in the preliminary-ruling procedure requires the national court, for its part, to have regard to the function entrusted to the Court of Justice, which is to assist in the administration of justice in the Member States and not to deliver advisory opinions on general or hypothetical questions (see Bosman, cited above, paragraph 60, and Case C-451/99 Cura Anlagen [2002] ECR I-3193, paragraph 26).
French: En effet, l'esprit de collaboration qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel implique que, de son côté, le juge national ait égard à la fonction confiée à la Cour, qui est de contribuer à l'administration de la justice dans les États membres et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques (arrêts Bosman, précité, point 60, et du 21 mars 2002, Cura Anlagen, C-451/99, Rec. p.
English: The financial model must include sufficient detail for ITO to understand and assess the plausibility of the underlying assumptions, including, but not limited to, sales/revenue forecasts, costs categories (including repayment to Canada), taxation (including all applicable tax credits), financing (including SADI contributions) and cash flows.
French: On doit inclure suffisamment de renseignements dans le modèle financier pour permettre aux responsables de l'OTI de comprendre et d'évaluer la plausibilité des hypothèses sous-jacentes, y compris les prévisions de ventes ou de revenus, les catégories de coûts (y compris les remboursements au gouvernement du Canada), l'imposition (y compris l'ensemble des crédits d'impôt qui s'appliquent), les finances (y compris les contributions accordées dans le cadre de l'ISAD) et les mouvements de trésorerie.
English: The Committee is concerned about the lack of gainful employment opportunities for low-skilled rural inhabitants.
French: Le Comité est préoccupé par le manque de possibilités d'emploi rémunérateur pour la population rurale non qualifiée.
English: This right applies to organizations of all sizes and is not contingent on a union being recognized for collective bargaining purposes.
French: Ce droit s'applique aux organisations de toute taille, que le syndicat soit ou non reconnu aux fins de négociations collectives.
English: A mutual respect exists between management and the external auditor.
French: La direction et le vérificateur externe se respectent mutuellement.
English: The start of the first interpretation of Surat rooms and ends with the interpretation of Surat people.
French: Le départ de la première interprétation de Surat chambres et se termine avec l'interprétation de Surat personnes.
English: As Senior Counsel he is accountable for directing the provision of legal advice, interpretation and opinions to the Committee.
French: Comme avocat principal, il est responsable de la prestation de conseils juridiques, de l'interprétation et des opinions émises par le Comité.
English: Wendy McMurray, Service Delivery Manager, Benefits, HRCC Kamloops (Chair) Mike Kardynal, Service Delivery Manager, Investigation and Control and Client Services, HRCC Nanaimo Sandra Varchol, Service Delivery Manager, Benefits, HRCC Kelowna.
French: Wendy McMurray, gestionnaire de prestation des services, Prestations de revenu, CRHC de Kamloops (présidente) Mike Kardynal, gestionnaire de prestation des services, Enquêtes et Contrôle et Services à la clientèle, CRHC de Nanaimo Sandra Varchol, gestionnaire de prestation des services, Prestations de revenu, CRHC de Kelowna.
English: The Council also underlined the need for specific action to combat money-laundering. Following the attacks of 11 September 2001, the Extraordinary European Council of 21 September expressed its support for the introduction of a European arrest warrant and the adoption of a common definition of terrorism.
French: Le Conseil européen insiste sur l'importance particulière de la lutte contre le blanchiment d'argent. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre marque son accord avec l'instauration du mandat d'arrêt européen et l'adoption d'une définition commune du terrorisme.
English: Muscovite with a child of ten could neutralize of two robbers in his apartment, and release the minor hostage.
French: Moscovite avec un enfant de dix ans pourrait neutraliser des deux voleurs dans son appartement, et la libération de l’otage mineur.
English: Box 18 – Refund of premiums This is an amount you paid from an unmatured RRSP to the spouse or common-law partner of the RRSP annuitant because the annuitant died.
French: Case 18 – Remboursement de primes Il s’agit d’un montant provenant d’un REER non échu que vous avez versé à l’époux ou conjoint de fait d’un rentier à la suite de son décès.
English: More than the slow deterioration and break down of the body, seniors mourn their loss of social roles, which had previously provided them with emotional sustenance and had given meaning to their lives.
French: Au delà de la détérioration et de la désagrégation de leur condition physique, les aînés font face au deuil des rôles sociaux qui étaient au centre de leur identité émotionnelle et de leur perception du sens de la vie.
English: (b) A security right that is subsequently registered in the specialized registry or noted on a title certificate.
French: b) Une sûreté réelle mobilière qui a par la suite été inscrite dans le registre spécialisé ou annotée sur un certificat de propriété.
English: The supported employment programme operates through a range of organisations There has been a renewed drive to comply with the 3% quota in the public sector, with the establishment of a monitoring committee in 1997 and increased trade union advocacy of compliance.
French: Le programme d’emploi assisté passe par une série d’organisations Le secteur public fait preuve d’un nouvel élan pour honorer le quota de 3 %, après la mise en place d’un comité de surveillance en 1997 et un plaidoyer accru des syndicats en faveur du respect.
English: The USDA’s authority to operate sugar marketing allotments is suspended if the USDA estimates that the import level of sugar for human consumption, not including the re-export programs, will exceed 1.532 million STRV so that the overall allotment quantity would have to be reduced.
French: Le pouvoir conféré à l’USDA relativement à l’attribution de contingents de commercialisation du sucre est suspendu lorsque, d’après ses estimations, le niveau d’importation de sucre destiné à la consommation humaine, à l’exclusion des programmes de réexportation, dépassera une quantité en brut de 1,532 million de TCVB de sorte que l’attribution globale pour le marché devra être réduite.
English: Being on the front line of conflict, they report independently on the developments on the ground, often making the ultimate sacrifice so that the world can be fully informed on the realities of the situation.
French: Se trouvant en première ligne dans les conflits, ils rendent compte de manière indépendante de l'évolution de la situation sur le terrain, faisant souvent le sacrifice ultime pour que le  monde puisse être pleinement informé des réalités de la situation.
English: “However, since the foreigner had the right of resort to the judicial power by habeas corpus, there existed a remedy against the possible abuse of the right of expulsion.” In re Everardo Diaz, Brazil, Supreme Federal Tribunal, 8 November 1919, Annual Digest of Public International Law Cases, 1919-1922, Sir John Fischer Williams and H. Lauterpacht (eds.), Case No. 179, pp. 254-257, at p. 255.
French: Arrêt no 6, constitutionnalité d'une disposition du paragraphe 2 de l'article 31 de la loi de l'URSS du 24 juillet 1981, « Du statut juridique des étrangers en URSS » en relation avec la plainte de Yahya Dashti Gafur, Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, 7 février 1998.  « Toutefois, puisque l'étranger avait le droit de saisir le pouvoir judiciaire par habeas corpus, il disposait d'un recours contre l'abus du droit d'expulsion. » In re Everardo Diaz, op.  cit., p.
English: The United States Government has embarked on a new initiative that seeks to ensure access to anti-retroviral treatment and other HIV/AIDS treatments to 2 million people in 14 countries in sub-Saharan Africa and the Caribbean.
French: Le Gouvernement américain a lancé une nouvelle initiative qui a pour but de garantir un accès à un traitement antirétroviral et à d'autres traitements contre le VIH/sida à 2 millions de personnes dans 14 pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes.
English: Job mobility and promotion in the federal Public Service
French: Mobilité professionnelle et avancement dans la fonction publique fédérale
English: In 1998 there were 3.2 medical centres per 100,000 people.
French: En 1998 il y avait 3,2 centres médicaux pour 100 000 personnes.
English: Transport and Communications Rules, Procedures and the Rights of Parliament Banking, Trade and Commerce Legal and Constitutional Affairs
French: Transports et communications Règlement, procédure et droits du Parlement Banques et commerce Affaires juridiques et constitutionnelles
English: Funding for this project was provided for in the December 2001 federal budget and is therefore built into the existing fiscal framework.
French: Le financement de ces organismes était prévu au budget fédéral de décembre 2001 et s'inscrit donc dans le cadre financier actuel.