English: Subsection 153(1.1) May determine a lesser amount to be deducted at source because of undue hardship Headquarters Positions Director General, Client Services Directorate Director General, International Tax Directorate Deputy, Director General, International Tax Directorate Director, Client Services Programs Division Manager, Individual Programs Section Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Client Services Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Division Officer, Client Services Division Subsection 159(2) May issue a clearance certificate Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Investigations Operations Division Director, Large Business Audit Division Director, Small and Medium Business Enterprises Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 159(4) May accept security for an election by an emigrant to pay taxes due in installments Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, International Tax Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, International Tax Team Leader, Investigations Division Team Leader, Non-Resident Tax Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Verification and Enforcement Division Note:
French: Paragraphe 153(1.1) Le ministre peut fixer une somme inférieure à retenir à la source parce que la retenue porterait indûment préjudice Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction de l'impôt international Sous-directeur général, Direction de l'impôt international Directeur, Direction des services à la clientèle Gestionnaire, Programmes des particuliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des services à la clientèle Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Agent, Division des services à la clientèle Paragraphe 159(2) Le ministre peut délivrer un certificat avant répartition Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la Vérification Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des opérations d'enquêtes Directeur, Division des comptes clients Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des services à la clientèle Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 159(4) Le ministre peut accepter une garantie en cas de choix fait par un émigrant d'acquitter les impôts par acomptes provisionnels Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Bureau international des services fiscaux Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Bureau international des services fiscaux Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Impôt des non-résidents Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Remarque :