English: However, income accruing from any allied or subsidiary business that is a necessary adjunct to the service's broadcasting services and facilities or that results in their being used shall be included in the "gross revenue"; and (ii) amounts received for the production of a program that is commissioned by someone other than the service and that becomes the property of that other person; (« revenus bruts ») "other means of distribution" means the streaming or making available of audio content contained in the channels of a service to subscribers for their private use, via the Internet or another similar computer network, including by wireless transmission; (« autres méthodes de distribution ») "reference month" means the second month before the month for which royalties are being paid; (« mois de référence ») "repertoire" means the repertoire of SODRAC and CMRRA; (« répertoire ») "reproduce" means to fix a musical work in any format or material form and includes digitizing, compressing, encoding the work and downloading, hosting or storing the work on a server; (« reproduire ») "service" means a broadcasting undertaking licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission as a multi-channel subscription radio service or any similar service to distribute audio content on various channels by satellite and/or terrestrial transmitters for direct reception by subscribers for private use; (« service ») "subscriber" means a person who is authorized to receive and/or to reproduce the audio content of all or some of the channels of a service in Canada in consideration for the payment of a subscription fee or other valuable consideration; (« abonné ») "year" means a calendar year.
French: C-42 telle qu'elle est modifiée; ("Act") « mois de référence » signifie le mois antérieur au mois qui précède celui pour lequel les redevances sont versées; ("reference month") « répertoire » signifie les répertoires de la SODRAC et de la CMRRA; ("repertoire") « reproduire » signifie fixer une œuvre musicale par tout procédé, sur tout support, format ou forme y compris la numérisation, la compression, l'encodage d'une œuvre et le téléchargement, l'accueil et le stockage d'une œuvre sur un serveur; ("reproduce") « revenus bruts » s'entend a) des sommes brutes payées par ou pour le compte des abonnés, soit directement à un service soit, lorsque le service est distribué par un distributeur autorisé, à ce dernier; et b) des sommes brutes payées par toute personne pour l'utilisation d'un ou de plusieurs canaux du service, ou pour l'utilisation des installations offertes par l'opérateur du service, incluant les revenus de publicité et de commandite, mais à l'exclusion des montants suivants : a) les revenus provenant d'investissements, de loyers ou d'autres sources non reliées au service de radio à canaux multiples par abonnement. Il est entendu, cependant, que les revenus provenant d'entreprises reliées ou associées aux installations et services de diffusion du service de radio à canaux multiples par abonnement, qui en sont le complément nécessaire, ou ayant comme conséquence leur utilisation, font partie des « revenus bruts »; b) les sommes reçues pour la réalisation d'une émission pour le compte d'une personne autre que le service de radio à canaux multiples par abonnement et dont cette autre personne devient propriétaire; ("gross revenue") « service » signifie une entreprise de radiodiffusion qui détient une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes visant l'exploitation d'un service de radio à canaux multiples par abonnement ou tout autre service semblable pour distribuer du contenu audio sur différents canaux par satellite et/ou par voie terrestre et qui est reçu directement par des abonnés pour leur usage privé.