English: (9) The second purpose of this Decision is to simplify the requirements for the exercise of implementing powers conferred on the Commission as well as to improve the involvement of the European Parliament in those cases where the basic instrument conferring implementation powers on the Commission was adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty; it has been accordingly considered appropriate to reduce the number of procedures as well as to adjust them in line with the respective powers of the institutions involved and notably to give the European Parliament an opportunity to have its views taken into consideration by, respectively, the Commission or the Council in cases where it considers that, respectively, a draft measure submitted to a committee or a proposal submitted to the Council under the regulatory procedure exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument. (10) The third purpose of this Decision is to improve information to the European Parliament by providing that the Commission should inform it on a regular basis of committee proceedings, that the Commission should transmit to it documents related to activities of committees and inform it whenever the Commission transmits to the Council measures or proposals for measures to be taken; particular attention will be paid to the provision of information to the European Parliament on the proceedings of committees in the framework of the regulatory procedure with scrutiny, so as to ensure that the European Parliament takes a decision within the stipulated deadline.
French: (8) il convient de recourir à la procédure consultative dans tous les cas où elle est considérée comme la plus appropriée; la procédure consultative continuera à être utilisée dans les cas où elle est actuellement d’application; (9) la présente décision vise, en deuxième lieu, à simplifier les modalités d’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ainsi qu’à assurer une plus grande participation du Parlement européen dans les cas où l’acte de base conférant des compétences d’exécution à la Commission a été adopté selon la procédure prévue à l’article 251 du traité; à cet effet, il a été jugé nécessaire de réduire le nombre des procédures et de les adapter en tenant compte des compétences respectives des institutions concernées, et notamment de permettre au Parlement européen, lorsqu’il considère, respectivement, qu’un projet de mesure soumis à un comité ou une proposition présentée au Conseil dans le cadre de la procédure de réglementation excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, de voir son avis pris en considération par la Commission ou le Conseil, selon le cas; (10) la présente décision vise, en troisième lieu, à assurer une meilleure information du Parlement européen en prévoyant qu’il y a lieu que la Commission informe régulièrement ce dernier des travaux des comités, qu’elle transmette au Parlement européen des documents liés aux travaux des comités et qu’elle informe le Parlement européen lorsqu’elle présente au Conseil des mesures ou des projets de mesures à prendre; une attention particulière sera portée à l’information du Parlement européen sur les travaux des comités dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, afin d’assurer qu’une décision du Parlement européen puisse être prise dans le délai prévu.