English: (2) Requests for assistance shall include: (a) the name of the authority conducting the investigation, prosecution or proceedings to which the request relates; (b) a description of the purpose of the request and the nature of the assistance requested; (c) a description of the nature of the investigation, prosecution or proceedings; (d) a summary of the relevant facts and laws; (e) any requirements for confidentiality; (f) details of the period within which the request should be complied with; (g) details of any particular procedure the Requesting Party wishes to be followed; (h) where possible, the identity and location of the person or persons who are the subject of the investigation, prosecution or proceedings; (i) in the case of requests for the taking of evidence or search and seizure, a statement indicating the basis for belief that evidence may be found in the jurisdiction of the Requested Party; (j) in the case of requests to take evidence from persons, a statement as to whether sworn or affirmed statements are required, a list of questions to be put to the persons or a description of the subject-matter about which they are to be examined; (k) in the case of lending of exhibits, the person or class of persons who will have custody of the exhibit, the place to which the exhibit is to be removed, any tests to be conducted and the date by which the exhibit will be returned; (l) in the case of making detained persons available, the person or class of persons who will have custody during the transfer, the place to which the detained person is to be transferred and the date of that person's return; and (m) the court order, if any, or a certified copy thereof, sought to be enforced and a statement to the effect that it is a final order.
French: (2) Les demandes d'entraide doivent contenir les renseignements ou les pièces suivantes : a) le nom de l'autorité compétente chargée de l'enquête, de la poursuite ou de l'instance à laquelle la demande se rapporte; b) une description de l'objet de la demande et la nature de l'aide recherchée; c) une description de la nature de l'enquête, de la poursuite ou de l'instance; d) un résumé des lois et faits pertinents; e) les mesures de confidentialité requises, le cas échéant; f) des précisions sur le délai sous lequel la demande devrait être exécutée; g) des renseignements précis sur toute procédure particulière que la Partie Requérante souhaite voir suivie; h) dans la mesure possible, l'identité de la ou des personnes qui font l'objet de l'enquête, de la poursuite ou de l'instance et le lieu où elle(s) se trouve(nt); i) dans les cas de demande de témoignage ou d'obtention d'éléments de preuve, de fouille et de saisie, un énoncé des motifs qui donnent lieu de croire que des éléments de preuve pourraient être trouvés dans la juridiction de la Partie Requise; j) dans les cas de demande de prise de témoignages, une mention indiquant si le serment ou l'affirmation solennelle est requis, une liste de questions destinées aux personnes ou une description du sujet sur lequel elles seront interrogées; k) dans les cas de prêt de pièces à conviction, la personne ou la catégorie de personnes qui en auront la garde, le lieu où les pièces seront acheminées, tout test qui sera fait sur celles-ci et la date à laquelle elles seront rendues; l) dans les cas de détenus mis à la disposition de la Partie Requérante, la personne ou la catégorie de personnes qui en assureront la garde au cours du transfert, le lieu où ils seront transférés et la date de leur retour; m) Le cas échéant, l'ordonnance du tribunal que la Partie Requérante cherche à faire exécuter ou une copie certifiée conforme de celle-ci, de même qu'une déclaration à l'effet que l'ordonnance est définitive.