English: market access oriented; further insists that these rules must help to eliminate obstacles and allow European cultural industries to develop all their potential, particularly in the audiovisual, musical and publishing sectors; 2. Calls on the Commission to take the appropriate measures to strengthen the protection of intellectual property rights according to the Union’s acquis communautaire, World Trade Organisation (WTO) rules and EU bilateral agreements in order to eradicate counterfeiting and piracy; Calls on the Commission to use its powers to ensure that all trading partners enforce the obligations of the agreements within the framework of WTO and international trade law, including the eventual activation of dispute settlement instruments provided for by international agreements; Calls upon the Commission to develop a coherent set of indicators to measure and evaluate international trade in cultural products; Calls on the Commission to present reliable figures and comparable data for evaluating the state of play in the field of international trade and culture; Calls upon the Commission and the Member States to increasingly take into account the clauses of the Union's FTA and other trade instruments that deal with trade in cultural products when following up these trade agreements; Stresses, in this regard, that the European Union should support and facilitate access to its market of cultural products and services as regards developing countries, paying particular attention to the positive impact that this may have on job creation and technological development in their cultural industries.
French: L. considérant que la culture est spécifiquement incluse dans les accords de libre-échange (ALE) et d'autres instruments commerciaux, 1. demande instamment à la Commission et au Conseil de garantir que les dispositions régissant les relations commerciales tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral sont transparentes, justes, ouvertes et orientées sur l'accès au marché; insiste en outre sur le fait que ces dispositions doivent contribuer à éliminer les obstacles et permettre aux industries culturelles européennes de développer tout leur potentiel, particulièrement dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition; 2. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément à l'acquis communautaire de l'Union, aux dispositions de l'Organisation du commerce mondial (OCM) et aux accords bilatéraux de l'UE, afin d'éliminer la contrefaçon et le piratage; 3. demande à la Commission d'utiliser ses pouvoirs pour veiller à ce que tous les partenaires commerciaux appliquent les obligations figurant dans les accords conclus dans le cadre de l'OCM et du droit commercial international, y compris l'activation éventuelle d'instruments de règlement des conflits prévus par les accords internationaux; 4. demande à la Commission de développer un ensemble cohérent d'indicateurs pour mesurer et évaluer les échanges internationaux de produits culturels; 5. demande à la Commission de présenter des chiffres fiables et des données comparables pour évaluer la situation actuelle, en matière d'échanges internationaux et de culture; 6. demande à la Commission et aux États membres de prendre toujours plus en considération les clauses des accords de libre-échange ainsi que d'autres instruments commerciaux de l'Union en matière de commerce des produits culturels dans leur suivi de ces accords; 7. souligne à cet égard que l'Union européenne devrait appuyer et faciliter l'accès à son marché des produits et des services culturels des pays en voie de développement, en prêtant particulièrement attention à l'impact positif que cela pourrait avoir en matière de création d'emplois et de développement technologique pour leurs industries culturelles.