English: 41.03 (a) Where the deputy head is satisfied that necessary and suitable health care facilities or services are not available locally, or local treatment costs exceed costs of travel, treatment and living expenses at the nearest suitable location, another suitable location, or Canada, the following may be approved: (i) travel leave for the employee, (ii) payment of actual and reasonable travelling expenses during travelling time for an employee or dependant, and/or a young child who is obliged to accompany a parent on health care travel, and, where the need is certified by a qualified medical practitioner, for an escort, between the location of the employee or a dependant and the nearest suitable place as determined by the deputy head; or where the employee so requests, Canada or another suitable place where the required health care is available on a cost-effective basis, as determined by the deputy head, (iii) actual and reasonable living expenses during outpatient treatment for the employee or a dependant, and/or a young child who is obliged to accompany a parent on health care travel, and, where the need is certified by a qualified medical practitioner, for an escort, (iv) actual and reasonable living expenses for an escort, where the need is certified by a qualified medical practitioner, where the employee or a dependant is receiving inpatient treatment and it is either desirable or more economical to have the escort remain at the treatment centre for the duration of the treatment period, but, where it is not necessary for the escort to remain with the person being treated, travelling expenses may be paid for an escort to make a second trip to and from the treatment centre at the conclusion of the treatment period, and (v) payment of dependant care expenses incurred by employees who are single parents or whose spouses or common-law partners accompany them on health care travel, where (vi) expenses are paid for dependant(s) under 18 years of age who reside permanently with the employee at the post where these are in excess of any existing permanent child care arrangements, and (vii) the employee shall be reimbursed actual and reasonable dependant care expenses:
French: 41.03 a) Lorsque l'administrateur général s'est assuré qu'il est impossible de trouver sur place les installations ou les services de santé convenables qui sont nécessaires, ou que le coût du traitement dépasse les frais de déplacement, le coût du traitement et des frais de subsistance à la plus proche localité acceptable, ou à toute autre localité acceptable, ou encore au Canada, il peut autoriser : (i) le fonctionnaire à prendre un congé de déplacement, (ii) le paiement des frais réels et raisonnables de déplacement aller-retour pendant le temps de déplacement pour un fonctionnaire ou une personne à charge et(ou) pour un jeune enfant obligé d'accompagner un des parents lors d'un déplacement pour soins médicaux et, si le besoin en est attesté par un médecin qualifié, pour la personne qui accompagne le ou la malade, entre le lieu où habite le fonctionnaire ou la personne à sa charge et l'endroit le plus proche jugé convenable par l'administrateur général; ou, si le fonctionnaire en fait la demande, le paiement de frais de déplacement jusqu'au Canada ou une autre localité convenable où sont assurés les soins médicaux voulus, à un coût qui justifie cette mesure, selon ce que détermine l'administrateur général, (iii) le paiement des frais réels et raisonnables de subsistance durant le traitement externe pour le fonctionnaire ou la personne à sa charge et(ou) pour un jeune enfant obligé d'accompagner un des parents lors d'un déplacement pour soins médicaux et, si le besoin en est attesté par un médecin qualifié, pour la personne qui accompagne le ou la malade, (iv) le paiement des frais réels et raisonnables de subsistance pour la personne qui accompagne le ou la malade, si le besoin en est attesté par un praticien qualifié, en cas d'hospitalisation du fonctionnaire ou de la personne à sa charge et s'il est souhaitable ou plus économique que la personne qui accompagne le ou la malade reste sur place pendant toute la durée du traitement, mais si la présence de la personne qui accompagne le ou la malade n'est pas nécessaire, on pourra rembourser les frais assumés, à l'issue du traitement, en raison d'un second déplacement aller-retour entre le centre de traitement et la mission, et (v) le paiement des frais des services de garde d'une personne à charge engagés par le fonctionnaire chef de famille monoparentale ou dont l'époux ou conjoint de fait l'accompagne dans ses déplacements pour soins médicaux, lorsque : (vi) les frais sont payés à l'égard des personnes à charge de moins de 18 ans qui résident en permanence avec le fonctionnaire à la mission lorsque ces frais sont en sus de ceux occasionnés par les arrangements permanents qui ont déjà été pris pour la garde des enfants, et (vii) le fonctionnaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés au titre des services de garde d'une personne à charge :