English: The Governor in Council may, from time to time, make such Regulations as he deems expedient for the protection and management of the Indian lands in Canada or any part thereof, and of the timber thereon or cut from off the said lands, whether surrendered for sale or reserved or set apart for the Indians, and for ensuring and enforcing the collection of all moneys payable in respect of the said-lands or timber, and for the direction and government of the officers and persons employed in the management thereof or otherwise with reference thereto, and generally for carrying out and giving effect to the provisions of this Act ;- and by such Regulations the Governor in Council may impose such fines not exceeding in any case two hundred dollars, as he deems necessary for ensuring the due observance of such Regulations, the payment of all such moneys as aforesaid, and the enforcing of due obedience to the provisions of this Act,- and may by such Regulations provide for the forfeiture, or the seizure and detention of any timber in respect of which the said Regulations have been infringed, or on which any sum payable in respect thereof has not been paid, and for the sale of such timber (if not forfeited,) in case the dues, damages and fine be not paid within the time limited by such regulations, and the payment thereof out of the proceeds of the sale ; and if forfeited such timber shall be dealt with as the regulation may direct :- and may appropriate any such fines in such manner he may see fit ; and the Governor in Council may by such regulations provide for the forfeiture of any lease, licence of occupation, licence to cut timber, or other licence or permission of any kind with respect to such lands, if the conditions on which such licence or permission is granted are not observed ; but no such provision imposing any penalty or forfeiture shall impair or diminish any right or remedy of the Crown to recover any money or enforce the performance of the conditions of any such sale, lease, contract, obligation, licence, or permission in the ordinary course of law.
French: Le Gouverneur en conseil pourra faire, de temps à autre, les règlements qu'il jugera à propos pour l'administration et protection des terres des Sauvages en Canada ou dans aucune partie du Canada, et des bois de construction qui se trouvent sur ces terres, ou qui en sont coupés,- qu'elles aient été cédées pour être mises en vente ou réservées pour les Sauvages- et pour assurer et effectuer la perception de tous les deniers payables à l'égard des terres ou des bois de construction mentionnés ci-haut,- et pour la direction et gouverne des officiers et agents employés à leur administration ou à d'autres objets s'y rattachant,- et, généralement, pour la misé à exécution des dispositions du présent acte ; et par ces règlements, le Gouverneur en conseil pourra imposer des amendes n'excédant en aucun cas deux cents piastres, qu'il jugera à propos pour contraindre à la stricte observation de ces règlements, au paiement de tous deniers comme il est dit ci-haut, et à la mise à exécution des dispositions du présent acte ; et par ces règlements, il pourra prescrire la confiscation ou la saisie et détention de tout bois de construction à l'égard duquel ils auront été enfreints, ou sur lequel aucune somme due n'aura pas été payée, et la vente de ce bois de construction (s'il n'est pas confisqué,) dans le cas où les droits, dommages et amendes n'auront pas été payés dans le délai fixé par ces règlements, et le paiement de ces deniers à même les produits de la vente ; et s'il est confisqué, il sera disposé de ce bois de construction selon les règlements ; et il pourra appliquer aucune de ces amendes de la manière qu'il jugera à propos ; et par ces règlements, le Gouverneur en conseil pourra pourvoir à la révocation de tout bail, permis d'occupation, permis de coupe, ou autre permis ou permission de toute espèce à l'égard de ces terres, si les conditions auxquelles le permis ou la permission a été accordé ne sont pas remplies ; mais nul arrêté de cette nature entraînant pénalité ou révocation, n'aura l'effet d'affaiblir ou diminuer le droit qu'a la Couronne d'obtenir le recouvrement de tous deniers ou de contraindre à l'exécution des conditions de telle vente, bail, contrat, obligation, permis ou permission, d'après le cours ordinaire de la loi.