English: taken to help facilitate the establishment of a Court of Human Rights between nonauthoritarian and non-dictatorial states in Asia and the Pacific; 7. Considers that the right to democracy – understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people in the framework of institutions subject to the rule of law – is a historically acquired universal human right explicitly recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the 1993 Vienna Declaration and the United Nations Millennium Declaration; this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment around the world; the strategic goal of this should be to set up a genuine World Democracy and Democracies Organisation, to be achieved either by transforming and strengthening existing supranational institutions – using the Community of Democracies as a basis – or by establishing new institutions; Considers that every State should, in the final instance, make its sovereignty subject to supranational rules and institutions established or to be established in order to guarantee genuine implementation of international human rights standards and treaties; considers that the 'totally sovereign national State', especially when it is built on ethnic, linguistic or religious divisions, is no longer suited to genuinely upholding individual freedoms and maintaining peace; Considers Ghandian non-violence to be the most appropriate means of ensuring that fundamental human rights are enjoyed, upheld, promoted and respected; believes that its promotion should constitute a priority objective in EU human rights and democracy policy and intends to contribute to keeping up-to-date with and studying modern nonviolent theory and practice, partly through a comparative analysis of the best practice used in the past; proposes, with a view to giving this idea a central political role, that a European Conference on Non-Violence be convened in 2009 and that 2010 be designated 'European Year of Non-Violence'; calls on the Member States to endeavour within the United Nations set-up to ensure that the 'Decade of Non-Violence 2010-2020' is proclaimed;
French: entier auprès de juridictions locales ou nationales, ou encore, en cas d'impossibilité, auprès de tribunaux supranationaux, doit être un objectif explicite et central dans les politiques de l'Union européenne, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune; 6. invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la Cour pénale internationale, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des droits de l'homme; souligne, en particulier, la nécessité d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des droits de l'homme et à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États non autoritaires ou dictatoriaux de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des droits de l'homme; estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'état de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Déclaration de Vienne de 1993 et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union européenne et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; que la projection stratégique de cet effort doit consister dans la création d'une véritable Organisation mondiale de la démocratie et des démocraties, qui résulterait soit de la transformation d'institutions supranationales en place mais renforcées, à commencer par la Communauté des démocraties, soit de la mise en place de nouvelles institutions; est d'avis que tout État doit, en dernière instance, soumettre sa souveraineté aux règles et aux juridictions supranationales instituées ou à instituer pour garantir l'application réelle des normes et des traités internationaux en matière de droits de l'homme et que "l'État national absolument souverain", particulièrement lorsqu'il est construit selon des lignes de division d'ordre ethnique, linguistique ou religieux, n'est plus adapté à l'affirmation effective des libertés individuelles et au maintien de la paix; estime que la non-violence gandhienne est l'instrument le plus approprié pour le plein exercice, l'affirmation, la promotion et le respect des droits fondamentaux de l'homme; est d'avis que sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union européenne des droits de l'homme et de la démocratie et entend contribuer à l'actualisation et à l'étude des théories et des pratiques modernes d'action non violente, notamment sous la forme d'une analyse comparée des meilleures pratiques utilisées au cours de l'histoire; suggère, afin de conférer à cette démarche le caractère d'une priorité politique, l'organisation en 2009 d'une conférence européenne sur la non-violence et la proclamation de 2010 comme l'Année européenne de la nonviolence; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer, à l'intérieur du système des Nations unies, pour que soit proclamée la "Décennie de la non-violence 2010-2020";