English: Such conclusive evidence shall relate to the exclusive right to use the mark on or in connection with the goods or services specified in the affidavit filed under the provisions of section 1065 of this title, or in the renewal application filed under the provisions of section 1059 of this title if the goods or services specified in the renewal are fewer in number, subject to any conditions or limitations in the registration or in such affidavit or renewal application. Such conclusive evidence of the right to use the registered mark shall be subject to proof of infringement as defined in section 1114 of this title, and shall be subject to the following defenses or defects: (1) That the registration or the incontestable right to use the mark was obtained fraudulently; or (2) That the mark has been abandoned by the registrant; or (3) That the registered mark is being used by or with the permission of the registrant or a person in privity with the registrant, so as to misrepresent the source of the goods or services on or in connection with which the mark is used; or (4) That the use of the name, term, or device charged to be an infringement is a use, otherwise than as a mark, of the party’s individual name in his own business, or of the individual name of anyone in privity with such party, or of a term or device which is descriptive of and used fairly and in good faith only to describe the goods or services of such party, or their geographic origin; or (5) That the mark whose use by a party is charged as an infringement was adopted without knowledge of the registrant’s prior use and has been continuously used by such party or those in privity with him from a date prior to (A) the date of constructive use of the mark established pursuant to section 1057(c) of this title, (B) the registration of the mark under this chapter if the application for registration is filed before the effective date of the Trademark Law Revision Act of 1988, or (C) publication of the registered mark under subsection (c) of section 1062 of this title:
French: 3) la marque enregistrée est utilisée par le titulaire de l’enregistrement ou avec son autorisation, ou par un tiers lié au titulaire de l’enregistrement, de manière à indiquer faussement l’origine des produits ou services sur ou pour lesquels la marque est utilisée; ou 4) l’utilisation du nom, de la mention ou du dessin constituant la contrefaçon alléguée est une utilisation, à un autre titre qu’à titre de marque, du nom propre de la partie à l’affaire en cause dans son entreprise ou du nom propre d’un tiers lié à cette partie, ou d’une mention ou d’un dessin descriptif et utilisé loyalement et de bonne foi dans le seul but de décrire les produits ou services de cette partie ou d’indiquer aux utilisateurs la provenance géographique des produits ou services; ou 5) la marque dont l’utilisation par une partie constitue la contrefaçon alléguée a été adoptée dans l’ignorance du fait qu’elle a été utilisée antérieurement par le titulaire de l’enregistrement et qu’elle est utilisée d’une manière continue par cette partie ou par une personne liée à elle depuis une date antérieure A) à la date de l’utilisation de la marque déduite par interprétation, établie conformément à l’article 1057.c) du présent titre, B) à l’enregistrement de la marque en vertu du présent chapitre si la demande d’enregistrement a été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la loi de 1988 portant révision de la législation sur les marques, ou C) à la publication de la marque enregistrée, en vertu de l’alinéa c) de l’article 1062 du présent titre; toutefois, cette exception ou ce vice juridique ne peut être invoqué que pour le territoire à l’égard duquel cette utilisation continue est prouvée; ou 6) la marque dont l’utilisation constitue la contrefaçon alléguée a été enregistrée et utilisée avant l’enregistrement en vertu du présent chapitre ou avant la publication, en vertu de l’alinéa c) de l’article 1062 du présent titre, de la marque enregistrée du titulaire de l’enregistrement, et n’a pas été abandonnée; toutefois, cette exception ou ce vice juridique ne peut être invoqué que pour le territoire sur lequel la marque a été utilisée antérieurement à la date dudit enregistrement ou de ladite publication de la marque du titulaire de l’enregistrement; ou 7) la marque a été ou est utilisée pour enfreindre la législation antitrust des États-Unis d’Amérique; ou 8) la marque est fonctionnelle; ou 9) les principes de l’equity, y compris la négligence et l’inaction, l’irrecevabilité et l’acquiescement, sont applicables.