English: The governmental departments competent in the areas covered by the Convention, the steps taken to ensure the effective coordination of their activities, as well as to monitor the progress made by them;  The steps taken to ensure effective coordination of activities between central, regional and local authorities, and where relevant between federal and provincial authorities;  Any governmental institutions created to promote the rights of the child and monitor implementation, and how they relate to non-governmental organizations;  Any independent body established to promote and protect the rights of the child, such as an Ombudsperson or a Commissioner;  The measures taken to ensure the systematic gathering of data on children and their fundamental rights and to assess existing trends at the national, regional and local levels, and where appropriate at the federal and provincial levels, as well as the steps taken to develop mechanisms for the identification and gathering of appropriate indicators, statistics, relevant research and other relevant information as a basis for policy-making in the field of children's rights;  The steps taken to ensure a periodic evaluation of progress in the implementation of the Convention at the national, regional and local levels, and where appropriate at the federal and provincial levels, including through the preparation of any periodic report by the Government to the Parliament.  19. Please indicate any initiatives taken in cooperation with the civil society (for example, professional groups, non-governmental organizations) and any mechanisms developed to evaluate progress achieved.  20. Using indicators or target figures where necessary, please indicate the measures undertaken to ensure the implementation at the national, regional and local levels, and where relevant at the federal and provincial levels, of the economic, social and cultural rights of children to the maximum extent of available resources, including: The steps undertaken to ensure coordination between economic and social policies;  The proportion of the budget devoted to social expenditures for children, including health, welfare and education, at the central, regional and local levels, and where appropriate at the federal and provincial levels;  The budget trends over the period covered by the report;  Arrangements for budgetary analysis enabling the amount and proportion spent on children to be clearly identified;  The steps taken to ensure that all competent national, regional and local authorities are guided by the best interests of the child in their budgetary decisions and evaluate the priority given to children in their policy-making;  The measures taken to ensure that disparities between different regions and groups of children are bridged in relation to the provision of social services;  The measures taken to ensure that children, particularly those belonging to the most disadvantaged groups, are protected against the adverse effects of economic policies, including the reduction of budgetary allocations in the social sector.  21. Please indicate the extent to which international cooperation relevant to the State party is designed to foster the implementation of the Convention, including economic, social and cultural rights of children.
French: 5 et 46), veuillez indiquer si le gouvernement juge nécessaire de maintenir les réserves qu'il a éventuellement faites ou s'il a l'intention de les retirer.  12. Les Etats parties sont priés de fournir des renseignements pertinents conformément à l'article 4 de la Convention, notamment sur les mesures adoptées pour aligner pleinement la législation et la pratique nationales sur les principes et les dispositions de la Convention, ainsi que sur :  - Toute analyse approfondie de la législation interne à laquelle l'Etat partie aurait procédé en vue d'assurer le respect de la Convention;  - Toute nouvelle loi ou nouveau code que l'Etat partie aurait adoptés, ainsi que tout amendement qu'il aurait apporté à la législation interne en vue d'assurer l'application de la Convention.  13. Veuillez indiquer quelle est la place de la Convention au regard du droit interne :  - Pour ce qui est de la reconnaissance, dans la Constitution ou tout texte de loi national, des droits énoncés dans la Convention;  - Pour ce qui est de la possibilité que les dispositions de la Convention soient directement invoquées devant les tribunaux et appliquées par les pouvoirs publics;  - En cas de conflit avec la législation nationale.  14. A la lumière de l'article 41 de la Convention, veuillez indiquer toute disposition de la législation nationale plus propice à la réalisation des droits de l'enfant.  15. Veuillez donner des renseignements sur les décisions judiciaires qui reprennent les principes et les dispositions de la Convention.  16. Veuillez fournir des renseignements sur les voies de recours qui existent en cas de violation des droits reconnus dans la Convention.  17. Veuillez indiquer toute mesure prise ou envisagée pour adopter une stratégie nationale globale en faveur des enfants au titre de la Convention, telle qu'un plan national d'action pour les droits des enfants et les buts fixés en la matière.  18. Veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes existants ou prévus aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, pour assurer l'application de la Convention, coordonner les politiques applicables aux enfants et suivre les progrès réalisés, y compris sur :  - Les ministères compétents dans les domaines visés par la Convention, les mesures prises pour assurer la coordination effective de leurs activités, ainsi que pour suivre les progrès réalisés;  - Les mesures prises pour assurer une coordination effective des activités entre les autorités centrales, régionales et locales et, le cas échéant, les autorités fédérales et provinciales;  - Les institutions gouvernementales créées pour promouvoir les droits de l'enfant et suivre leur mise en oeuvre, et leurs relations avec les organisations non gouvernementales;  - Tout organe indépendant créé pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant, tel que médiateur ou commissaire;  - Les mesures prises pour assurer la collecte systématique de données sur les enfants et leurs droits fondamentaux et évaluer les tendances actuelles aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, ainsi que pour mettre au point des mécanismes d'identification et de collecte d'indicateurs, de statistiques, de résultats de travaux de recherche et autres informations pertinentes en vue de l'élaboration d'une politique dans le domaine des droits de l'enfant;  - Les mesures prises pour assurer une évaluation périodique des progrès réalisés dans l'application de la Convention aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, y compris par le biais de rapports périodiques du gouvernement au Parlement.  19. Veuillez indiquer toute initiative prise en coopération avec la société civile (telle ou telle profession, organisation non gouvernementale, par exemple) et tout mécanisme mis au point pour évaluer les progrès réalisés.  20. A l'aide d'indicateurs ou d'objectifs chiffrés si nécessaire, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la mise en oeuvre aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, des droits économiques, sociaux et culturels des enfants dans la limite des ressources disponibles, y compris :  - Les mesures prises pour assurer la coordination entre les politiques économique et sociale;  - La part du budget consacrée aux dépenses sociales pour les enfants, y compris la santé, la protection sociale et l'éducation, aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial;  - Les tendances du budget au cours de la période considérée dans le rapport;  - Les arrangements pris en vue d'une analyse budgétaire qui permette d'identifier clairement le montant et la part du budget consacrés aux enfants;  - Les mesures prises pour veiller à ce que toutes les autorités nationales, régionales et locales compétentes soient guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'elles prennent des décisions d'ordre budgétaire et évaluent la priorité accordée aux enfants dans l'élaboration de leurs politiques;  - Les mesures prises pour éliminer les disparités entre régions et groupes d'enfants en matière de prestations sociales;  - Les mesures prises pour protéger les enfants et en particulier ceux qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés contre les effets néfastes des politiques économiques, y compris contre la réduction des crédits budgétaires consacrés au secteur social.  21. Veuillez indiquer dans quelle mesure la coopération internationale qui intéresse l'Etat partie est conçue pour favoriser l'application de la Convention, y compris les droits économiques, sociaux et culturels des enfants.