English: June 13, 2002—That a Special Committee of the Senate of Canada be appointed to examine and report upon: (a) the evolving nature of the Canadian media industry, composed as it is of newspapers, magazines, radio, television, the internet and the world wide web, satellites and telephony; (b) the patterns of ownership and control of Canadian media; (c) the extent and nature of the competitive forces at play in the market place as they relate to Canadian media; and (d) the trends that are likely to influence any or all of these matters in the coming years; That the Committee further have the power to examine and report upon: (a) freedom of the press and its role in a democracy, (b) the public's right to diversity of information, opinions and entertainment provided by a broad array of sources; (c) the responsibility of the Canadian media industry to the Canadian public; (d) the role and place of public broadcasting in Canada; (e) how Canadians are being served by new forms of electronic media, better known as the "new media''; (f) the trends in Canada towards cross media ownership, or "convergence'', and the impact of such trends, if any, on editorial independence and the diversity of opinions and ideas in the market place of ideas; (g) The quality of journalism training and of the employment opportunities for journalists in Canada; and (h) the role of Parliament and government agencies, including the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) and the Competition Bureau, in monitoring the media industry and safeguarding Canada's cultural identity and social fabric.
French: Par l'honorable sénateur Day : 13 juin 2002—Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour examiner, afin d'en en faire rapport : a) la nature changeante de l'industrie des médias du Canada, composée actuellement des journaux, des magazines, de la radio, de la télévision, de l'Internet et du web, des satellites et de la téléphonie; b) des régimes de propriété et de contrôle des médias canadiens; c) de la portée et de la nature des forces concurrentielles en jeu sur le marché des médias canadiens; d) et des tendances susceptibles d'influencer l'une ou l'autre de ces questions au cours des prochaines années. Que le comité soit aussi habilité à examiner, pour en faire rapport : a) la liberté de la presse et son rôle dans une démocratie, b) le droit du public d'avoir accès à une vaste gamme d'informations, d'opinions et de divertissement fournis par une pluralité de sources; c) la responsabilité de l'industrie des médias canadiens envers le public canadien; d) le rôle et la place de la radiodiffusion publique au Canada; e) les services offerts aux Canadiens par les « nouveaux médias » électroniques; f) la tendance au Canada vers la propriété multi-média, ou « convergence », et l'impact de cette tendance, le cas échéant, sur l'indépendance du journalisme et la pluralité des opinions et des idées dans le marché des idées; g) la qualité de la formation en journalisme et des perspectives professionnelles pour les journalistes au Canada; h) le rôle que jouent le Parlement, le gouvernement et les organismes comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence pour ce qui est de surveiller l'industrie des médias et de protéger l'identité culturelle et le tissu social du Canada.