English: SUGGESTIONS The Committee on International Trade calls on the Committee on Budgets, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Stresses that new Aid for Trade money should be additional to existing development aid and new Aid for Trade pledges should not lead to the shifting of resources already earmarked for other development initiatives; reiterates the request made to the Commission to provide information on the origin of the 1 billion euros pledged; Reiterates that Macro-Financial Assistance (MFA) should be subject to strict monitoring and conditionality as the EU does not control the ways in which beneficiary countries spend the EU's general un-earmarked funds entering their general budget; regrets that MFA lacks a proper legal basis and continues to be based on ad hoc Council decisions for each operation; reiterates the need for a co-decided framework regulation on MFA that enhances transparency, accountability, monitoring and reporting systems; Requests the Commission to supply Parliament in due time with information concerning MFA programming and the expected timetable for the Commission's MFA-related proposals; insists that the Council invite Parliament to deliver its opinion on the Commission's MFA-related proposals by way of the "urgency procedure" only when absolutely necessary and after due justification; Reiterates that it is necessary to provide concrete financial support for pharmaceuticalrelated technology transfer and capacity-building for developing countries and local production of pharmaceuticals in all developing countries, especially LDCs, in discharging the obligations established by Article 66(2) of the TRIPS Agreement; Points out that it is necessary to increase funding for research and development in the field of poverty-related, tropical and neglected diseases with the participation of publicprivate partnerships and other possible funding ventures, and to support research institutes willing to cooperate in public health initiatives dedicated to these efforts and pursuing research into and development of, medicines of special relevance to developing countries.
French: SUGGESTIONS La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. souligne que les crédits inscrits à la ligne "Aide au commerce" devraient s'ajouter à l'aide au développement existante et que les nouvelles promesses d'aide au commerce ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement; rappelle la demande adressée à la Commission de fournir des informations sur l'origine du milliard d'euros promis; 2. répète que l'aide macro financière (AMF) devrait être soumise à un contrôle et à une conditionnalité stricts, étant donné que l'Union européenne ne maîtrise pas les modalités selon lesquelles les pays bénéficiaires dépensent les crédits généraux non affectés de l'Union européenne qui entrent dans leur budget général; regrette que l'AMF ne dispose pas d'une base juridique correcte et continue à se fonder sur des décisions ad hoc du Conseil pour chaque intervention; réaffirme la nécessité d'un règlement-cadre pris en codécision sur l'AMF qui améliorerait la transparence, la responsabilité, le contrôle et le régime des rapports; 3. invite la Commission à lui fournir en temps utile les informations relatives à la programmation de l'AMF et le calendrier prévu en ce qui concerne les propositions de la Commission liées à l'AMF; insiste pour que le Conseil ne l'invite à rendre son avis sur les propositions de la Commission liées à l'AMF par la "procédure d'urgence" que lorsqu'une telle démarche est absolument nécessaire et dûment motivée; 4. répète qu'il est nécessaire de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en développement, dans les pays les moins avancés (PMA) notamment, pour s'acquitter ainsi des obligations énoncées à l'article 66, paragraphe 2, de l'accord sur les ADPIC; 5. relève qu'il est nécessaire d'accroître le financement de la recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées avec la participation de partenariats public-privé et d'autres projets possibles de financement, et de soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts et réalisant des travaux de recherche et de développement sur des médicaments qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement.