English: R-39889 dated October 10, 1986, the operation of the segment of the Smiths Falls Subdivision from a point near Smiths Falls (mileage 34.05) to Smiths Falls (mileage 35.30), a total distance of 1.25 miles, was ordered abandoned; AND WHEREAS the application must now be reconsidered by the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) under section 171 of the NTA, 1987; AND WHEREAS on November 30, 1989, the Agency gave notice of the reconsideration of the application and reported an interim determination of the amounts of actual loss incurred in the operation of the branch line; AND WHEREAS opposition to the proposed abandonment of the branch line was received by the Agency within the period set out in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS no offer to purchase the branch line has been made pursuant to section 174 of the NTA, 1987 within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS VIA Rail Canada Inc. submitted that if CN costs and revenues associated with VIA traffic were considered in the determination of actual loss, the branch line would be either economic or have a reasonable probability of becoming economic as of the year 1989; AND WHEREAS the Agency has considered the submission by VIA Rail Canada Inc. and has decided not to consider those costs and revenues in the determinations of actual loss and economic viability of the branch line; AND WHEREAS the final determination of the amounts of the actual loss incurred by the applicant in the operation of the branch line in each of the prescribed financial years is as follows: Year Total Costs Revenues Actual Loss Carloads
French: ATTENDU que la Commission canadienne des transports a reçu, le 2 mai 1983, une demande visant l'abandon de l'exploitation de la subdivision Smiths Falls depuis un point situé près de Richmond (point milliaire 13,00) jusqu'à un point à proximité de Strathcona (point milliaire 99,30), soit une distance totale de 86,30 milles; ET ATTENDU que par l'ordonnance du Comité des transports par chemin de fer (ci-après le CTCF) no R-36326, du 2 mars 1984, il était ordonné au CN de poursuivre l'exploitation du tronçon de la subdivision Smiths Falls depuis un point situé près de Richmond (point milliaire 13,00) jusqu'à Smiths Falls (point milliaire 35,30), et d'abandonner l'exploitation du tronçon de cette même subdivision depuis un point situé près de Smiths Falls (point milliaire 35,30) jusqu'à Strathcona (point milliaire 99,30); ET ATTENDU que par l'ordonnance du CTCF no R-39889, du 10 octobre 1986, il était ordonné au CN d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Smiths Falls depuis un point situé près de Smiths Falls (point milliaire 34,05) jusqu'à Smiths Falls (point milliaire 35,30), soit une distance de 1,25 mille; ET ATTENDU que la demande doit maintenant être réexaminée par l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vertu de l'article 171 de la LTN 1987; ET ATTENDU que le 30 novembre 1989, l'Office a donné avis du réexamen de la demande et a fait connaître la détermination préliminaire des montants des pertes réelles subies dans le cadre de l'exploitation de l'embranchement; ET ATTENDU que l'Office a reçu des oppositions au projet d'abandon de l'embranchement dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU que VIA Rail Canada Inc. a fait valoir que si les frais et les recettes du CN liés au trafic de VIA étaient inclus dans la détermination des pertes réelles, l'embranchement serait rentable ou il y a des motifs de croire qu'il deviendrait rentable à compter de 1989; ET ATTENDU que l'Office a examiné le mémoire déposé par VIA Rail Canada Inc. et a décidé de ne pas tenir compte de ces frais et recettes dans la détermination des pertes réelles et de la rentabilité de l'embranchement; ET ATTENDU que la détermination finale des montants des pertes réelles subies par la demanderesse dans le cadre de l'exploitation de l'embranchement pour chaque exercice réglementaire s'établit comme suit :