English: c) assess the economic impact on domestic textile and downstream producers (on a commercial cost/benefit basis) of reducing or removing the tariff; and, c) determine whether the textile inputs for which relief is requested are made in Canada and are available from Canadian textile manufacturers in commercially reasonable quantities and prices; and, d) make recommendations: -- with reasons described as transparently as possible, while respecting the confidentiality of commercially-sensitive business information, on the appropriateness of reducing or removing the tariff; -- which are administrable on a cost effective basis and which could include textile input, time and/or "end-use" specific tariff provisions and, in the case of requests for tariff relief on textile inputs used in the manufacture of women’s swimsuits, coordinated beachwear and co-ordinated accessories only, could include companyspecific relief; -- specifying whether relief should be granted for a specific or indeterminate period, which could include elements such as duration and initiation procedures - who and when - for renewal, extension or amendment investigations, as circumstances warrant. (Where indeterminate relief is recommended, the Tribunal should establish a framework under which the recommendation would be reconsidered, if the circumstances that led to the initial recommendations have changed sufficiently to warrant such an investigation, including who may apply and when); -- which should not cover goods beyond those established at the initiation of the investigation, except where sufficient notice is given for interested parties to respond; and, -- which should be consistent with Canada’s international rights and obligations under its bilateral and multilateral trade agreements; and,.
French: b) de mener des enquêtes, dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, sur ces demandes en veillant à prendre des mesures raisonnables pour informer les parties intéressées de toute demande d’allégement tarifaire dont le dossier est complet et à donner à toutes les parties qui auront fait connaître leur intention de participer à une enquête la possibilité de faire connaître leur point de vue, sous la forme d’un exposé écrit ou d’une comparution à une audience publique, selon ce que le Tribunal jugera nécessaire; c) d’évaluer (en fonction des coûts et avantages commerciaux) l’incidence économique d’une réduction ou d’une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval; c) de déterminer si les intrants textiles visés dans les demandes d’allégement tarifaire sont produits au Canada et disponibles auprès de producteurs de textiles canadiens en quantités et à des prix commercialement raisonnables; d) de formuler des recommandations : — qui sont motivées et présentées de façon aussi transparente que possible, tout en respectant la confidentialité des renseignements d’affaires sensibles du point de vue commercial, sur l’opportunité de réduire ou de supprimer les droits de douane; — qui peuvent être mises en œuvre économiquement et qui pourraient comprendre des dispositions tarifaires applicables à un intrant textile pour une période ou une « utilisation finale » déterminée ou les deux, et qui pourraient également, uniquement dans le cas des demandes d’allégement tarifaire sur des intrants textiles utilisés pour la fabrication de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d’accessoires coordonnés pour les femmes, comprendre un allégement s’appliquant à une entreprise en particulier; — qui précisent si l’allégement devrait être accordé pour une période précise ou indéterminée, ce qui pourrait comprendre des éléments comme la durée d’application des mesures et la façon de procéder - qui et quand - pour des enquêtes sur le renouvellement, la prorogation ou la modification des allégements, selon les circonstances.