English: I. whereas the Article 29 Working Party stated in its opinion on the transfer to the USA of data relating to transatlantic passengers that 'the progress made does not allow a favourable adequacy finding to be achieved', and whereas a large number of further issues need to be resolved before the Commission can take an adequacy decision, J. whereas the EU, its institutions and the Member States are required to comply with the Charter of Fundamental Rights of the EU, particularly Article 8 thereof, the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms and the general principles of international law, and whereas the current policies of data retention and data transfer to third countries are likely to result in their being seriously breached, K. whereas the Commission and Member States and national privacy protection authorities are responsible for the effective implementation of national and European privacy laws and for punishing violations of those laws, L. whereas national and European laws on the transfer of personal data to third countries have been flagrantly breached by the transfer of transatlantic passengers' personal data to the US law-enforcement authorities, and whereas the attitude of the Commission, the Member States and some privacy protection authorities - particularly those which under national law have the power to block data transfers - has been basically to connive at this violation of the law and of the principle of legality, M. whereas in the Internet global information society context, solutions cannot be found within the EU only, on the need for a comprehensive and trans-pillar European privacy and data protection regime 1. Deplores the extremely serious delays that have occurred within the Commission in this matter and urges it to propose within the first half of 2004, as announced, a 'legal instrument' on the protection of privacy in the third pillar; this instrument should be binding in nature and aimed at guaranteeing in the third pillar the same level of data protection and privacy rights as in the first pillar; it should harmonise, according to these high standards, the current rules on privacy and data protection concerning Europol, Eurojust and all other third-pillar organs and actions, as well as any exchange of data between them and with third countries and organisations; 2.
French: Parlement européen, ont été transférées illégalement aux États-Unis, en violation de la législation belge et des directives européennes, I. considérant que le groupe "Article 29" a établi dans son avis sur le transfert aux État-Unis de données relatives aux passagers transatlantiques que "les progrès accomplis ne permettent pas de parvenir à une solution favorable" et qu'il reste de nombreuses questions à résoudre avant que la Commission puisse prendre une décision appropriée, J. considérant que l'Union européenne, ses institutions et les États membres doivent respecter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 8, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes généraux du droit international, et que les politiques actuellement mises en œuvre de "rétention d'informations" et de transfert de données à des pays tiers risquent d'entraîner de graves violations de ces principes, K. considérant que la Commission et les États membres ainsi que les autorités nationales chargées de la protection de la vie privée sont compétentes pour l'application effective des législations nationales et européenne sur la protection de la vie privée et pour les sanctions en cas de violations de ces législations, L. considérant que, sur la question du transfert de données personnelles à des pays tiers, il y a eu violation flagrante des législations nationales et européenne dans le cas du transfert des données personnelles de passagers transatlantiques aux autorités chargées de l'application de la législation aux États-Unis, et que le comportement de la Commission, des États membres ainsi que des autorités chargées de la protection de la vie privée – en particulier de celles auxquelles la législation nationale confère le droit d'empêcher le transfert de données – est proche d'une violation de la législation et du principe de légalité, M. considérant que, dans une société de l'information rendue planétaire par Internet, l'Union européenne ne saurait fournir seule les solutions, sur la nécessité de compléter et d'étendre de pilier en pilier le régime européen de respect de la vie privée et de protection des données personnelles 1. critique les retards gravissimes accumulés par la Commission à cet égard et invite celle-ci à présenter, avant la mi-2004, comme elle l'a annoncé, "un instrument légal" sur la protection de la vie privée dans le domaine relevant du troisième pilier, qui soit de nature contraignante, vise à garantir en ce domaine le même niveau de protection des données personnelles et les mêmes droits à la vie privée que sous le premier pilier et harmonise à ce haut degré d'exigence les règles de protection des données personnelles et de la vie privée qui s'appliquent actuellement à l'office européen de police (Europol), à l'unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) et à tous les autres organes ou actions relevant du troisième pilier, ainsi qu'à tout échange d'informations entre eux ou avec des pays ou des organisations tiers; 2. considère, pour le long terme, que la directive 95/46/CE devra couvrir, après les adaptations nécessaires, l'ensemble du champ d'activité de l'Union européenne, afin de garantir à la protection des données personnelles et de la vie privée des règles communes et harmonisées au même haut degré d'exigence;