English: Findings and Conclusions For the reasons set out in this Report, the Appellate Body: (a) upholds the Panel's finding, in paragraph 7.30 of the Panel Report, that USDOC's "[d]etermination that the Canadian provinces are providing a financial contribution in the form of the provision of a good by providing standing timber to the timber harvesters through the stumpage programmes" is not inconsistent with Article 1.1(a)(1)(iii) of the SCM Agreement; (b) reverses the Panel's finding, in paragraph 7.64 of the Panel Report, with respect to the interpretation of Article 14(d) of the SCM Agreement, and finds, instead, that an investigating authority may use a benchmark other than private prices in the country of provision, provided that: (i) the investigating authority has established that private prices of the goods in question in the country of provision are distorted, because of the predominant role of the government in the market as a provider of the same or similar goods; and (ii) when the investigating authority proceeds in this manner, it ensures that the alternative benchmark relates or refers to, or is connected with, prevailing market conditions in the country of provision (including price, quality, availability, marketability, transportation and other conditions of purchase or sale); (c) reverses the Panel's consequential finding, in paragraph 7.65 of the Panel Report, that the United States acted inconsistently with Articles 10, 14, 14(d) and 32.1 of the SCM Agreement with respect to USDOC's determination of the existence and amount of benefit in the underlying countervailing duty investigation;
French: Constatations et conclusions Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel: a) confirme la constatation du Groupe spécial, au paragraphe 7.30 de son rapport, selon laquelle "la détermination de l'USDOC selon laquelle les provinces canadiennes versent une contribution financière sous la forme de la fourniture d'un bien en fournissant du bois sur pied aux exploitants forestiers par le biais des programmes forestiers" n'est pas incompatible avec l'article 1.1. a) 1) iii) de l'Accord SMC; b) infirme la constatation du Groupe spécial, au paragraphe 7.64 de son rapport, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 d) de l'Accord SMC, et constate au lieu de cela qu'une autorité chargée de l'enquête peut utiliser un point de repère autre que les prix pratiqués dans le secteur privé dans le pays de fourniture, à condition que: i) l'autorité chargée de l'enquête ait établi que les prix des biens en question pratiqués dans le secteur privé dans le pays de fourniture sont faussés, en raison du rôle prédominant des pouvoirs publics sur le marché en tant que fournisseur de biens identiques ou semblables; et ii) lorsque l'autorité chargée de l'enquête procède de cette manière, elle s'assure que l'autre point de repère se rapporte ou se réfère, ou est lié aux conditions du marché existantes dans le pays de fourniture (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente); c) infirme la constatation corollaire du Groupe spécial, au paragraphe 7.65 de son rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 10, 14, 14 d) et 32.1 de l'Accord SMC en ce qui concerne la détermination de l'existence et du montant d'un avantage faite par l'USDOC dans l'enquête correspondante en matière de droits compensateurs; d) constate, toutefois, qu'il n'y a pas de base factuelle suffisante pour achever l'analyse quant au point de savoir s'il était justifié, en vertu de l'article 14 d) de l'Accord SMC, pour l'USDOC d'utiliser un point de repère autre que les prix pratiqués dans le secteur