English: 28 (3rd Supp.); AND WHEREAS by Decision No. 412-A-1989 dated August 11, 1989, the applicant was granted authority to operate a Class 4 Charter domestic service using fixed wing aircraft in Groups A, B and C, from a base at Atlin, British Columbia and a Class 4 Charter domestic service using fixed wing aircraft in Groups A, B and C, from a base at Whitehorse, Yukon Territory, upon its establishing to the satisfaction of the Agency that it meets the requirements set out in paragraph 72(2)(a) of the National Transportation Act, 1987; AND WHEREAS a licence in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups A and B, from a base at Whitehorse, Yukon Territory was issued to the applicant; AND WHEREAS by registered letter dated February 1, 1990, the applicant was required to either meet the outstanding requirements of the Agency within thirty (30) days from the date of the letter or to show cause by the same date why Decision No. 358-A-1989 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS by registered letter dated March 19, 1990, the applicant was required to show cause on or before April 19, 1990 why Decision No. 412-A-1989 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS by letter dated April 17, 1990, the applicant was granted an extension of time until June 15, 1990 to meet the requirements of the Agency or to show cause why the authority in Decision Nos. 358-A-1989 and 412-A-1989 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS by registered letter dated July 8, 1991, the applicant was required to show cause on or before August 7, 1991 why Decision No. 358-A-1989 and Decision No. 412-A-1989 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group C, from a base at Whitehorse, Yukon Territory and in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups A, B and C, from a base at Atlin, British Columbia, should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS the Acknowledgement of Receipt Card evidencing receipt of the registered letter dated July 8, 1991 by the applicant on July 23, 1991 is on file with the Agency; AND WHEREAS to date, the applicant has failed to establish to the satisfaction of the Agency that it has the qualifications necessary for licence issuance or to respond to the aforementioned show cause letter; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and is of the opinion that Decision No. 358-A-1989 and Decision No. 412-A-1989 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group C, from a base at Whitehorse, Yukon Territory and in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups A, B and C, from a base at Atlin, British Columbia should be rescinded.
French: 28 (3e suppl.); ET ATTENDU que par la décision no 412-A-1989 du 11 août 1989, la demanderesse était autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Atlin (Colombie- Britannique) et un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Whitehorse (Territoire du Yukon), dès que celle-ci aura établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux; ET ATTENDU qu'une licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Whitehorse (Territoire du Yukon) a été délivrée à la demanderesse; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 1er février 1990, la demanderesse tenue soit de se conformer aux exigences de l'Office dans les trente (30) jours suivant la date de la lettre soit de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 358-A-1989 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 19 mars 1990, la demanderesse était sommée de donner, au plus tard le 19 avril 1990, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 412-A-1989 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que par lettre du 17 avril 1990, la demanderesse se voyait accorder une prorogation du délai fixé jusqu'au 15 juin 1990 pour se conformer aux exigences de l'Office ou de donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler l'autorisation dans les décisions nos 358-A-1989 et 412-A-1989 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences pertinentes de l'Office; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 8 juillet 1991, la demanderesse était sommée de donner, au plus tard le 7 août 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 358-A-1989 et la décision no 412-A-1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C, à partir d'une base située à Whitehorse (Territoire du Yukon) et en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Atlin (Colombie-Britannique), puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que la carte d'avis de réception indiquant que la demanderesse avait reçu le 23 juillet 1991 la lettre recommandée du 8 juillet 1991 se trouve au dossier de l'Office; ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 358-A-1989 et la décision no 412-A-1989 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C, à partir d'une base située à Whitehorse (Territoire du Yukon) et en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Atlin (Colombie- Britannique).