English: RICHARD THOMPSON  Acting/Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 1997-497 of April 8, 1997, the Governor in Council declared that the Administrative Understanding on Mutual Assistance, signed on December 4, 1996, shall be effective upon the entering into force of the Second Supplementary Agreement between Canada and the United States of America; Whereas the Order was laid before Parliament on October 2, 1997; Whereas, before the twentieth sitting day after the Order was laid before Parliament, no motion for the consideration of either House to the effect that the Order be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House; Whereas, pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, the Order came into force on the thirtieth sitting day after it was laid before Parliament, being November 27, 1997; Whereas the Administrative Understanding on Mutual Assistance shall be effective upon the entering into force of the Second Supplementary Agreement, which is October 1, 1997; And whereas, by Order in Council P.C. 1998-289 of February 26, 1998, the Governor in Council directed that a Proclamation do issue giving notice that the Administrative Understanding on Mutual Assistance shall be effective upon the entering into force of the Second Supplementary Agreement between Canada and the United States of America; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Administrative Understanding on Mutual Assistance, signed on December 4, 1996, a copy of which is annexed hereto, shall be effective upon the entering into force of the Second Supplementary Agreement between Canada and the United States of America.
French: Sous-procureur général/par intérim  RICHARD THOMPSON Proclamation Attendu que, par le décret C.P. 1997-497 du 8 avril 1997, le gouverneur en conseil a déclaré que, l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle, signée le 4 décembre 1996, entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du deuxième Accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d'Amérique; Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 2 octobre 1997; Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l'une ou l'autre chambre en vue de l'annulation du décret n'a été remise au président de la chambre concernée; Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 27 novembre 1997; Attendu que l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du deuxième Accord supplémentaire, soit le 1er octobre 1997; Attendu que, par le décret C.P. 1998-289 du 26 février 1998, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du deuxième Accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle, signée le 4 décembre 1996, dont copie est ci-jointe, entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du deuxième Accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.