ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: This Statement of Reasons has been provided to persons directly interested in these proceedings. A free copy may be obtained upon request or from our WebSite at the address below.
French: Le présent énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement visées par les procédures, mais il est possible d’en obtenir un exemplaire gratuit sur demande ou de le télécharger à partir de notre site Web, dont l’adresse figure ci-dessous.
English: To ensure that the merger notification provisions of the Competition Act are up-to-date and do not impose regulatory obligations on parties to proposed mergers that are disproportional to their potential to raise substantive competition issues, there should be a narrowing of the scope of these provisions by increasing the financial thresholds that trigger the notification obligation.
French: Afin de s’assurer que les dispositions d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence sont à jour et qu’elles n’imposent pas d’obligations réglementaires aux parties à la fusion envisagée qui soient disproportionnées en regard de leur potentiel de soulever des enjeux majeurs de concurrence, l’envergure de ces dispositions devrait être resserrée en augmentant le seuil financier déclencheur de l’émission d’un avis de fusion.
English: "Living in safe communities is important for all Canadians," said Mr. Bagnell.
French: « Il est important pour tous les Canadiens et Canadiennes de vivre dans des collectivités sécuritaires, a déclaré M. Bagnell.
English: While CBSA has reduced its lapses, particularly related to PSAT funding, the amounts of lapses and carry-forward are still significant.
French: L’Agence a diminué le nombre de péremptions, surtout en ce qui a trait au financement SPAT, mais le montant de celles-ci et des reports est encore très élevé.
English: "The agreed text also affirms the Government’s resolve to deliver results for workers and their industry.
French: « Le texte convenu démontre la détermination du gouvernement à produire des résultats pour les travailleurs et l’industrie.
English: Challenges to Sovereignty Nearly a century of general indifference on the part of successive Canadian governments had left the region lacking an adequate military or civilian infrastructure, significant economic development, or adequate supervision.
French: Les menaces à la souveraineté Après presque un siècle d’indifférence générale de la part des gouvernements qui se sont succédé au Canada, la région n’avait pas les infrastructures militaires ou civiles nécessaires, ne connaissait aucun développement économique d’importance et n’était pas surveillée adéquatement.
English: The last time it was really that cold in November was about 10 years ago.
French: La dernière fois qu'il avait fait aussi froid en novembre était il y a quelque dix ans.
English: In 1991, the majority of Canadians, 67.1 percent, spoke English as their sole official language, 15.2 percent spoke only French, 1.4 percent spoke neither English nor French, and 16.3 percent spoke both official languages.
French: En 1991, la majorité des Canadiens (67,1 p. cent) parlaient seulement l'anglais; 15,2 p. cent des Canadiens parlaient seulement le français, 1,4 p. cent ne parlaient ni l'anglais ni le français et 16,3 p. cent parlaient les deux langues officielles.
English: • should focus on issues relating to nuclear emergency preparedness and response;
French: • devraient porter sur des questions ayant trait à la préparation et à l'intervention aux urgences nucléaires;
English: Manitoba is adding its signature.
French: Le Manitoba vient d'ajouter sa signature.
English: It encouraged Sri Lanka to enter into further agreements with countries hosting Sri Lankan migrant workers.
French: Elle a encouragé Sri Lanka à conclure de nouveaux accords avec les pays qui accueillent des travailleurs migrants sri-lankais.
English: Following the invitation of the European Commission through RAND Europe, the Project Manager took part in the First Open Conference on the ETIS Link Thematic Network held on 13-14 February 2003 in Brussels, where ETIS was introduced to policymakers from the EU member and accession countries to initiate a dialogue among the community of potential users and data providers and the ETIS development team.
French: À l'invitation de la Commission européenne par l'intermédiaire de RAND-Europe, le Directeur du projet a pris part à la première conférence ouverte sur ETIS LINK-Thematic Network, qui s'est tenue les 13 et 14 février 2003 à Bruxelles.  Le système ETIS y a été présenté aux décideurs des États membres de l'UE et des pays candidats à l'entrée dans l'Union afin d'amorcer un dialogue entre la communauté des usagers potentiels et des fournisseurs de données et l'équipe chargée de développer le système.
English: It is not that the board deemed Mr. O'Brien's answer as incorrect, simply that he did not provide the detail required.
French: En l'espèce, le jury de sélection n'a pas considéré que la réponse de M. O'Brien était nécessairement incorrecte, mais simplement que celle-ci ne contenait pas les précisions nécessaires.
English: What does that expanded definition of animal do to recreational angling, particularly catch and release fishing, since fish have been included in the definition of animal under the bill that was being proposed but not the existing law?
French: Quel effet cette de´ finition elargie de l’animal a-t-elle sur la peche sportive, notamment la peche ´ ˆ ˆ avec remise a l’eau, etant donne que les poissons ont ete inclus dans ` ´ ´ ´ ´ la definition d’animal etablie dans le projet de loi, mais non dans le ´ ´ code en vigueur?
English: • Blais, Jean-Pierre Assistant Deputy Minister, Cultural Affairs
French: • Blais, Jean-Pierre Sous-ministre adjoint, Affaires culturelles
English: Aboveground production differed widely among the sites (871–2388 kg/ha per year).
French: La production aérienne différait largement parmi les stations (871–2388 kg/ha par an).
English: Reiterates its requests to Greece as articulated in paragraphs 6 and 8 of its decision 2005/4, namely to provide the Implementation Committee, through the secretariat, by 31 March of each year until compliance is achieved, with a report describing the progress it has made towards achieving compliance and listing the specific measures taken and scheduled, including the measures referred to in paragraph 5 of decision 2005/4, to fulfil its emission reduction obligations under the Protocol, setting out a timetable containing annual steps for the achievement of these measures and indicating the projected effects of each of these measures on its nitrogen oxide emissions per year up to and including the year of predicted compliance and, until such time as it achieves compliance, to make a presentation containing this information to the next annual session of the Executive Body, in any year in which it fails to provide that information to the Implementation Committee in time for its second meeting of the year;
French: f) Réitère les demandes qu'il a adressées à la Grèce aux paragraphes 6 et 8 de sa décision 2005/4, à savoir fournir au Comité d'application, par l'intermédiaire du secrétariat, pour le 31 mars de chaque année tant qu'elle ne se sera pas acquittée de son obligation, un rapport décrivant les progrès accomplis pour se mettre en conformité, énumérant les mesures spécifiques prises ou programmées, y compris celles visées au paragraphe 5 de la décision 2005/4, pour réduire ses émissions comme elle y est tenue au titre du Protocole, fixant un calendrier énonçant les étapes annuelles de l'exécution de ces mesures et indiquant les effets escomptés de chacune de ces mesures sur ses émissions d'oxydes d'azote pour chacune des années à venir, jusques et y compris celle où elle prévoit de se mettre en conformité et, d'ici là, adresser une communication contenant ces informations à la session annuelle suivante de l'Organe exécutif, et ce, toutes les années où elle n'aura pas donné ces informations au Comité d'application à temps pour sa deuxième réunion de l'année;
English: Before they left, they asked Katie and Byron to be Smog Busters too.
French: « Oui, mais nous n'avons pas de costumes comme vous », dit Julie.
English: The decorative ironwork on the towers will also be restored.
French: La ferronnerie décorative sur les tours sera aussi restaurée.
English: Bull. 1/2-1998, point 1.3.127 Adopted on 16 November.
French: Bull. 1/2-1998, point 1.3.127 Adoption par la Commission, le 16 novembre.
English: Promoting access to basic services
French: Favoriser l'accès aux services de base
English: Four or five years ago he had been accused of murder by members of the BNP and the Awami League and arrested by the police.
French: Il y a quatre ou cinq ans, le requérant a été accusé de meurtre par des membres du Parti nationaliste bangladais (BNP) et par la Ligue Awami et arrêté par la police.
English: The first part, contained in the current document, introduces the programme of work and the The first part consists of an Introduction and sStrategic dDirections for the two subprogrammes under the Committee's responsibility: namely Trade Development, and Industrial Restructuring and Enterprise Development.  under the Committee.
French: La première, qui figure dans le présent document, expose le programme de travail et les orientations stratégiques des deux sous-programmes relevant du Comité, à savoir les sous-programmes «Développement du commerce» et «Restructuration industrielle et développement de l'entreprise».
English: This review took place for the first time this spring with 5-hour sessions on National Defence and Public Works and Government Services Canada.
French: Cet examen a eu lieu pour la première fois au printemps de cette année et il a donné lieu à des séances de cinq heures consacrées au ministère de la Défense nationale et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
English: Proposal for amendments to Regulation No. 28
French: Proposition d'amendements au Règlement no 28
English: However, once a product's formula is changed, there must be market history data on the new formulation in order to classify the modified product using human experience data.
French: Cependant, lorsque la formule du produit est modifiée, on doit obtenir des données sur l'historique commercial relativement à la nouvelle formulation afin de classer le produit modifié en fonction des données de l'expérience humaine.
English: The Shellfish Water Quality Protection Program: Protecting Public Health Issue:
French: Le Programme de salubritÃ© des eaux coquillÃ¨res pour la protection de la santÃ© Sujet :
English: Nevertheless, it was noted that some UA activities could pose real challenges within the urban environment.
French: L'élevage à l'intérieur de la ville est un facteur de risque sanitaire et d'accidents.
English: (PT) We welcome the fact that the report, with the proposals for amendments appended to it by the PPE-DE and Liberal Groups, has been rejected.
French: (PT) Je me réjouis de ce que le rapport ainsi que les propositions d'amendement proposées par le PPE et le groupe libéral aient été rejetés.
English: Several habitats can be found in the project area but all, except for an exposed sand dune area, are seen widely throughout the north.
French: Le région renferme plusieurs habitats dont la totalité, sauf une zone de dunes de sable exposées, sont visibles dans la partie nord.
English: In this respect, voluntary labelling practices can have an important contribution to make.
French: Cette stratégie avance de nouvelles propositions permettant de renforcer ce lien.
English: Decision of the Association Council on association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary of the other part, of 22 June 1999, adopting the terms and conditions for the participation of Hungary in the Community Programme for Energy Efficiency - Save II.
French: (1) Décision du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 22 juin 1999 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II.
English: When the necessary conditions were secured, UNIDO could make a tangible contribution to those countries through sustainable industrial development projects.
French: Une fois réunies les conditions nécessaires, l'ONUDI pourrait contribuer concrètement à des projets de développement industriel durable dans ces pays.
English: PROLOGIC SYSTEMS LTD Reference Number: 3000210613 Contract Date: 2004-10-08 Description of Work: 813 Temporary Help Services Contract Period: 2004-10-12 to 2005-02-25 Delivery Date: 2005-02-25 Contract Value: $16,178.40 Comments:
French: PROLOGIC SYSTEMS LTD Numéro de référence : 3000210613 Date du contrat : 2004-10-08 Devis descriptif : 813 Services d'aide temporaire Durée du contrat : 2004-10-12 à 2005-02-25 Date de livraison : 2005-02-25 Valeur du contrat : 16 178,40 $ Commentaires :
English: • whether any further fact-finding is required and whether all the information is available.
French: • aucune enquête supplémentaire n'est nécessaire et toute l'information est disponible.
English: The machining and fitting workshop is equipped with the appropriate work tools for manufacturing all the parts required in a machine.
French: L'atelier de mécanique et de montage est équipé de machines-outils pour fabriquer toutes les pièces nécessaires destinées à former un appareil.
English: Encourages Member States to identify their respective national focal points for the White Helmets in order to continue to provide the United Nations system with an accessible global network of rapid response facilities in the event of humanitarian emergencies;
French: Encourage les États Membres à désigner des coordonnateurs nationaux des Casques blancs, afin de continuer à mettre à la disposition des organismes des Nations Unies un réseau mondial proposant des moyens d'intervention rapide dans les situations d'urgence humanitaire;
English: 6.1 Differences in Responsibilities Among Families
French: 6.1 Des responsabilités familiales différentes
English: Item 12(d) of the provisional agenda  Regulation No. 10
French: Règlement no 10 (Compatibilité électromagnétique)
English: So here is more silent, than on JUBK.
French: De sorte qu'ici plus doucement, que sur JUBK.
English: Subject to section 14, no person shall charge a refrigeration system or an air conditioning system unless (a) the system has been leak tested before charging; and (b) if a leak was found, the certified person notifies the owner and the owner repairs the leak.
French: Sous réserve de l'article 14, il est interdit de charger un système de réfrigération ou de climatisation à moins que : a) le système n'ait été préalablement soumis à un essai de détection des fuites; b) s'il existe une fuite, la personne accréditée n'en avise le propriétaire et que celui-ci ne la répare.
English: The forces of globalization have influenced these developments in powerful but complex ways.
French: Les forces à l'œuvre dans la mondialisation ont puissamment influé sur ces évolutions mais de manière complexe.
English: Mr. Steve Richie Expressed his concern for the lack of military awareness among Canadians.
French: M. Steve Richie Ce visiteur a exprimé sa préoccupation au sujet du manque de sensibilisation des Canadiens au fait militaire.
English: However, in order to provide additional parliamentary documentation, guidance from the General Assembly is necessary in view of its resolution 51/211 F, in which it indicated that parliamentary documentation be made available on a fee-for-service basis determined by associated costs.
French: Mais l'Assemblée générale devra indiquer la politique à suivre en ce qui concerne l'ajout d'autres documents d'organes délibérants, compte tenu de la résolution 51/211 F, dans laquelle elle a indiqué que les documents de conférence pourraient être consultés moyennant un droit d'utilisation, calculé sur la base des frais encourus.
English: referred to in Article 4(1) and (3) and Article 5(1), shall be adopted by the Commission in accordance with the management procedure set out in Article 21(2) and in accordance with the procedure set out in Article 21a.
French: Amendement 7 Article 6 Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 4 et 5, de même que leurs revues visées à l’article 4 paragraphe 1 et paragraphe 3 et à l’article 5 paragraphe 1, sont arrêtés par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 21, paragraphe 2.
English: In the winter, deer are especially vulnerable because of the cold, depth of the snow cover, lack of food and the fact that they are using up their stored fat.
French: Ce dernier est en effet particulièrement vulnérable l'hiver, et ce, en raison du froid, de l'épaisseur de la neige, du manque de nourriture et de l'épuisement de ses réserves de graisse.
English: The existing entities include the Policy Planning Unit, the Unit for Cooperation with Regional Organizations, the secretariat of the Executive Committee on Peace and Security and the mediation support function.
French: Les entités existantes sont le groupe de la planification des politiques, le groupe de la coopération avec les organisations régionales, le secrétariat du Comité exécutif pour la paix et la sécurité et la fonction d'appui à la médiation.
English: Colmar : capital of the Alsace wines ,the old town, the museum.
French: Colmar : capitale des vins d'Alsace ,sa vieille ville, ses musées.
English: The proposal is one of the concrete outcomes of the ‘Education and Training 2010’ work programme established after the Lisbon European Council in 2000.
French: Celui-ci représente l’un des aboutissements concrets du programme de travail «Éducation et formation 2010» lancé à la suite du Conseil européen de Lisbonne.
English: The Committee, to which the 2002–03 Estimates had been referred, presented its report on the National Capital Commission (June 13, 2002) Twentieth Report:
French: Le Comité recommande l’adoption de crédits supplémentaires (B) de 639 000 $ pour l’année financière 2002–2003 (4 février 2003) Neuvième rapport :
English: This Standard is designed to address the prevention and management of security risks that could result in a negative impact on people, the environment, property, or economic stability.
French: Cette norme vise à assurer la prévention et la gestion des risques pour la sûreté qui pourraient causer des effets négatifs sur les personnes, l’environnement, les propriétés ou la stabilité économique.
English: 12 Compassionate grounds | 13 Appointment - Imperative, bilingual position | 14 Appointment - Non-imperative, bilingual position | 15 Appointment - English essential position | 16 Appointment - French essential position | 17 Appointment - English or French essential position (reversible) | 18 Appointment - Bilingual Rotational Position (Foreign Affairs and International Trade) | 19 Similar bilingual positions - see Note 2 | 20 Second Language Evaluation (SLE) results are valid (see the Official Languages in the Appointment Process guide) | 23 Deployment - Imperative, bilingual position | 24 Deployment - Non-imperative, bilingual position | 25 Deployment - English essential position | 26 Deployment - French essential position | 27 Deployment - English or French essential position (reversible) | 28 Deployment - Bilingual Rotational Position (Foreign Affairs and International Trade) | 50 Appointment - Agreement to become bilingual | 51 Appointment - Medical grounds | 52 Appointment - Eligibility for an immediate annuity | 53 Deployment - Agreement to become bilingual | 54 Deployment - Medical grounds | 55 Deployment - Eligibility for an immediate annuity | 60 Acting appointment to an encumbered bilingual position - cumulative maximum of 12 months | 61 Acting appointment to a bilingual position while the incumbent is on language training - cumulative maximum of 18 months | 62 Acting appointment to a position in a rotational system - Foreign Affairs and International Trade, Citizenship and Immigration Canada, and Canada Border Services Agency
French: 12 Raisons humanitaires | 13 Nomination - impérative, poste bilingue | 14 Nomination - Non-impérative, poste bilingue | 15 Nomination - Poste anglais essentiel | 16 Nomination - Poste français essentiel | 17 Nomination - Poste anglais ou français essentiel (réversible) | 18 Nomination - poste bilingue permutant (Affaires étrangères et du Commerce international) | 19 Poste bilingue similaire - voir nota 2 | 20 Resultats de l'Evaluation de langue seconde (ELS) sont valides (voir le guide sur les Langues officielles dans le processus de nomination) | 23 Mutation - Impérative, poste bilingue | 24 Mutation - Non-impérative, poste bilingue | 25 Mutation - Poste anglais essentiel | 26 Mutation - Poste français essentiel | 27 Mutation - Poste anglais ou français essentiel (réversible) | 28 Mutation - Poste bilingue permutant (Affaires étrangères et du Commerce international) | 50 Nomination - Engagement de devinir bilingue | 51 Nomination - Raison médicale | 52 Nomination - Admissible à une pension immédiate | 53 Mutation - Engagement de devinir bilingue | 54 Mutation - Raison médicale | 55 Mutation - Admissible à une pension immédiate | 60 Nomination intérimaire à un poste bilingue non vacant - maximum cumulatif de 12 mois | 61 Nomination intérimaire à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique - maximum cumulatif de 18 mois | 62 Nomination intérimaire à un poste permutant - Affaires étrangères et du Commerce international, Citoyenneté et de l'Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada
English: Furthermore, other agencies and existing partnerships are already addressing some of these issues in different parts of the region.
French: De plus, d'autres organismes et d'autres partenaires se sont déjà attaqués à divers problèmes dans diverses parties de la région.
English: My third point: Does this agreement raise issues on data protection and citizens' privacy?
French: Mon troisième point. Cet accord soulève-t-il des questions sur la protection des données et la vie privée des citoyens?
English: The Court reiterated that Article 13 did not go so far as to guarantee a remedy allowing the primary legislation of a State which had ratified the European Convention on Human Rights to be challenged before a national authority on the grounds that it was contrary to the Convention.
French: La Cour estime que le fait pour M. Roche d’avoir dû rester dans l’incertitude quant à son éventuelle exposition à un danger lors de sa participation aux tests pratiqués à Porton Down lui a causé une anxiété et une tension importantes.
English: All sides must work steadfastly toward the "common pan-European market" called for in Assembly Resolution 1078 (1996) on the economic situation in Belarus, Russia and Ukraine.
French: Toutes les parties doivent œuvrer avec détermination pour mettre en place le "marché commun paneuropéen" préconisé par la Résolution 1078 (1996) de l'Assemblée relative à la situation économique au Bélarus, en Russie et en Ukraine.
English: This tax rate (last row in Table 7.3 and third row in Table 7.2) is the tax rate that should apply to farm land and buildings if the farm sector were taxed using a benefit based taxation principle.
French: Ce taux d’impôt (dernière ligne du tableau 7.3 et troisième ligne du tableau 7.1) est celui qui toucherait les terres et les bâtiments agricoles si on appliquait au secteur agricole le principe de l’imposition tenant compte des avantages.