English: "exempt assets" « bien exclu » "exempt assets" means assets and interests in assets for the private use of public office holders and the members of their family and assets that are not of a commercial character, including the following: (a) primary and secondary residences, recreational property and farm land and buildings used or intended for use by public office holders or the members of their family; (b) household goods and personal effects; (c) works of art, antiques and collectibles; (d) automobiles and other personal means of transportation; (e) cash and deposits; (f) Canada Savings Bonds and other similar investments issued or guaranteed by any level of government in Canada or agencies of those governments; (g) registered retirement savings plans and registered education savings plans that are not self-administered or self-directed; (h) investments in open-ended mutual funds; (i) guaranteed investment certificates and similar financial instruments; (j) public sector debt financing not guaranteed by a level of government, such as university and hospital debt financing; (k) annuities and life insurance policies; (l) pension rights; (m) money owed by a previous employer, client or partner; (n) personal loans receivable from the public office holder's relatives, and personal loans of less than $10,000 receivable from other persons if the public office holder has loaned the moneys receivable; (o) money owed under a mortgage or hypothec of less than $10,000; (p) self-administered or self-directed registered retirement savings plans, registered education savings plans and registered retirement income funds composed exclusively of assets that would be considered exempt if held outside the plan or fund; and (q) investments in limited partnerships that are not traded publicly and whose assets are exempt assets.
French: « bien exclu » "exempt assets" « bien exclu » Tout bien - y compris tout intérêt afférent - réservé à l'usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment : a) le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l'usage personnel présent et futur du titulaire ou de sa famille; b) les articles ménagers et les effets personnels; c) les oeuvres d'art, les antiquités et les objets de collection; d) les automobiles et autres moyens de transport personnels; e) les liquidités et les dépôts; f) les obligations d'épargne du Canada et autres titres semblables émis ou garantis par tout ordre de gouvernement ou organisme canadien; g) les régimes enregistrés d'épargne-retraite et d'épargne-études qui ne sont pas autogérés; h) les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable; i) les certificats de placement garanti et les instruments financiers semblables; j) les titres d'emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d'emprunt d'une université ou d'un hôpital; k) les rentes et les polices d'assurance-vie; l) les droits à pension; m) les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé; n) les prêts personnels consentis à des parents du titulaire et les prêts personnels de moins de 10 000 $ consentis à d'autres personnes; o) toute somme due au titre d'un prêt hypothécaire de moins de 10 000 $; p) les régimes enregistrés d'épargne-retraite et d'épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés uniquement de biens qui seraient considérés comme des biens exclus s'ils étaient détenus à l'extérieur du régime ou du fonds; q) les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont des biens exclus.