English: To this end, and in close cooperation with the national authorizing officer, the delegate shall: (a) at the request of the ACP State concerned, participate and give assistance in the preparation of projects and programmes and in negotiating technical assistance contracts; (b) participate in appraising projects and programmes, preparing tender dossiers, and seeking ways to simplify project and programme appraisal and implementation procedures; (c) prepare financing proposals; (d) for accelerated procedures, direct-agreement contracts, and contracts for emergency assistance, approve, before the national authorizing officer issues them, the invitation-to-tender dossier within 30 days of its submission to him by the national authorizing officer; (e) for all cases other than those mentioned in (d), transmit the invitation-to-tender dossier to the chief authorizing officer for approval within 30 days of its submission to the delegate by the national authorizing officer; (f) be present at the opening of tenders, and receive copies of them and of the results of their examination; (g) approve within 30 days the national authorizing officer's proposal for the placing of the contract for all: (i) direct-agreement contracts; (ii) service contracts; (iii) contracts relating to emergency assistance; and (iv) contracts by accelerated procedures, works contracts worth less than ECU 5 million and supply contracts worth less than ECU 1 million; (h) approve within 30 days the national authorizing officer's proposal for the placing of the contract not covered by paragraph (g) wherever the following conditions are fulfilled; the tender selected is the lowest of those conforming to the requirements of the tender dossier, meets all the selection criteria stated therein, and does not 59
French: d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national pour tous: i) les marchés de gré à gré; ii) les marchés de services; iii) les marchés relatifs aux aides d'urgence et iv) les marchés après procédure accélérée, les marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 millions d'écus et les contrats de fournitures d'une valeur inférieure à 1 million d'écus; h) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché non visée au point g), qui lui a été soumise par l'ordonnateur national, lorsque les conditions suivantes sont réunies: l'offre retenue est la moins disante des offres conformes aux conditions requises dans le dossier d'appel d'offre, elle répond aux critères de sélection qui y sont fixés et elle ne dépasse pas les crédits affectés au marché; i) lorsque les conditions prévues au point h) ne sont pas réunies, il transmet la proposition d'attribution du marché à l'ordonnateur principal qui statue dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par le délégué de la Commission. Lorsque le montant de l'offre retenue dépasse les crédits affectés au marché, l'ordonnateur principal, après approbation du marché, prend les décisions d'engagements nécessaires; j) approuve les marchés et les devis dans le cas d'exécution en régie, leurs avenants ainsi que les autorisations de paiement accordées par l'ordonnateur national; k) s'assure que les projets et programmes financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission sont exécutés correctement du point de vue financier et technique; l) coopère avec les autorités nationales de l'État ACP où il représente la Commission en évaluant régulièrement les actions; m) maintient des contacts étroits et continus avec l'ordonnateur national en vue d'analyser et de résoudre les problèmes spécifiques rencontrés lors de la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement; n) vérifie notamment à intervalles réguliers que les actions 66