English: If a ruling regarding the tariff classification of the goods is available, a copy should be provided; (f) for each good, provide producer's literature, drawings, photographs, or other descriptive literature, properly identified and in an organized manner, in order to suport the good's Harmonized System tariff classification number; (g) for each good, provide a general description of the manufacturing process performed, in the order performed and the location (country) where each process occurs; (h) provide a detailed list of all the materials incorporated into each good obtained from the producer which includes: (1) whether the materials were imported from other NAFTA and/or non-NAFTA countries, (2) the names and addresses (and telephone numbers – optional) of all NAFTA suppliers of materials, and (3) for each material, provide producer's literature, drawings, photographs, or other descriptive literature, properly identified and in an organized manner, in order to classify the material; (i) indicate which paragraph under sections 4 through 8 of the NAFTA Regulations is applicable to the goods (as indicated on the determination being appealed and which is applicable if under dispute); (j) provide the size of the country of origin marking contained on the goods in measurement of inches or millimeters; (k) provide a specific description as to where the country of origin marking is located on the good; (l) provide the method of marking being used (e.g., stamping, etching, engraving); (m) provide the specific details regarding the legibility of the marking used (e.g., colour of marking and background); (n) if applicable, where abbreviations are used to represent the country of origin, provide the specific wording used; (o) indicate the exact wording of the country of origin marking in the language it appears on the good; (p) indicate whether there are any methods of marking that would not be suitable due to the nature of the goods; (q) indicate how the goods will be packaged and provide a specific description of any marking described thereon; (r) provide a specific description of the container to be used for shipping purposes and provide a specific description of any marking described thereon; (s) if known at the time of importation, provide the name and address of the ultimate purchaser (see paragraph 1 of the Guidelines and General Information for the definition of "ultimate purchaser") and briefly explain what happens to the goods after importation.
French: Advenant qu'une décision quant au classement tarifaire des marchandises soit rendue, un exemplaire doit être fourni; f) pour chaque marchandise, fournir la documentation, les croquis, les photographies ou autres documents descriptifs dont dispose le fabricant, les indiquer convenablement et d'une manière méthodique et ce, pour justifier le numéro du classement tarifaire du Système harmonisé de la marchandise; g) pour chaque marchandise, fournir une description générale du processus de fabrication suivi, dans l'ordre d'exécution, avec l'endroit (le pays) où se déroule chaque étape du processus; h) donner une liste détaillée de toutes les matières ou de tous les matériels incorporés dans chaque marchandise, qui a été obtenue du producteur et qui comprend : (1) si les matières ou les matériels ont été importés d'autres pays signataires de l'ALÉNA ou non signataires de l'ALÉNA, (2) les noms et les adresses (ainsi que les numéros de téléphone – facultatif) de tous les fournisseurs de matières ou matériels de l'ALÉNA, (3) pour chaque matière ou matériel, fournir la documentation, les croquis, les photographies ou autres documents descriptifs dont dispose le fabricant, les indiquer convenablement et d'une manière méthodique et ce, pour classer la matière ou le matériel; i) indiquer quel paragraphe s'applique aux marchandises en vertu des articles 4 à 8 du Règlement de l'ALÉNA (comme cela est indiqué sur la détermination faisant l'objet d'un appel et qui s'applique advenant qu'elle fasse l'objet d'un différend); j) fournir la taille de la marque du pays d'origine inscrite sur les marchandises en pouces ou en millimètres; k) fournir une description précise de l'endroit où se trouve la marque du pays d'origine sur le produit; l) fournir la méthode de marquage utilisée (p. ex. l'estampage, l'attaque à l'acide ou la gravure); m) fournir les détails précis quant à la lisibilité de la marque utilisée (p. ex. la couleur de la marque et le fond); n) s'il y a lieu, fournir les termes exacts désignés par les abréviations utilisées pour représenter le pays d'origine; o) indiquer les mots exacts du marquage du pays d'origine dans la langue utilisée sur le produit; p) indiquer s'il y a lieu d'autres méthodes de marquage qui ne seraient pas convenables en raison de la nature des marchandises; q) indiquer de quelle façon les marchandises seront emballées et fournir une description précise de toute marque décrite sur le contenant; r) fournir une description précise du contenant devant servir à l'expédition et fournir une description précise de toute marque décrite sur le contenant; s) si on le sait au moment de l'importation, fournir le nom et l'adresse du dernier acheteur (voir la définition de «dernier acheteur» au paragraphe 1 des Lignes directrices et renseignements généraux) et expliquer brièvement ce qui arrive aux marchandises après l'importation.