English: The following definitions apply to this agreement.  "Protocol" refers to the collaboration agreement between the Department of Canadian Heritage and CMEC encompassing the bilateral agreements with the provinces and territories relative to minority language education and second-language instruction in Canada.  "Regular programs" refers to the measures described in Quebec’s action plan that are carried out in the maintenance and improvement of programs in minority language education and second-language instruction at all levels of instruction.  "Regular funds" refers to the financial assistance provided by Canada to fund regular programs.  "Additional strategies" refers to the measures described in Quebec’s action plan and implemented under the terms of funding provided through Canada’s Action Plan.  "Additional funds" refers to the financial assistance provided by Canada to fund additional strategies.  "Complementary contribution(s)" refers to financial assistance provided by Canada to fund initiatives that set out to support the attainment of the objectives of Canada’s Action Plan and the Protocol’s priorities and that are complementary to the regular programs and additional strategies of the province.  "Minority language" refers to English and "second language" refers to English or French.  "Education" and "instruction," unless otherwise specified, cover all levels of the educational system - elementary, secondary, postsecondary (colleges and universities) and continuing education.  "Action plan" refers to a provincial action plan describing its strategic priorities, expected outcomes, performance indicators, the expected expenditures, and the participation in the instruction programs in the minority language and instruction in the second languages related to the furthering of the objectives set out in this agreement.  "Certified Financial Statement(s)" refers to one or more financial statements that are certified by a person duly authorized by Quebec.
French: Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente entente.  « Protocole » s’applique à l’entente de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le CMEC qui encadre les ententes bilatérales avec les provinces et territoires relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde au Canada.  « Programmes réguliers » s’applique aux mesures décrites dans un plan d’action du Québec et mises en oeuvre en vue du maintien et de l’amélioration des programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d’enseignement.  « Fonds réguliers » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.  « Stratégies additionnelles » s’applique aux mesures décrites dans un plan d’action du Québec et mises en oeuvre dans le cadre du Plan d’action du Canada.  « Fonds additionnels » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.  « Contribution complémentaire » ou « contributions complémentaires » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement d’initiatives qui visent à soutenir l’atteinte des objectifs du Plan d’action du Canada et les priorités du Protocole et qui sont complémentaires aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles du Québec.  « Langue de la minorité » s’applique à l’anglais et « langue seconde » s’applique au français ou à l’anglais.  « Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d’indication contraire, englobent à tous les niveaux d’enseignement – le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et la formation continue.  « Plan d’action » s’applique au plan d’action du Québec décrivant ses priorités stratégiques, ses résultats attendus, ses indicateurs de rendement, ses dépenses prévues et la participation étudiante par rapport à l’atteinte des objectifs de la présente entente;  « État financier certifié » ou « états financiers certifiés » s’applique à un ou plusieurs états financiers, certifiés par une personne dûment autorisée par le Québec.