English: • Preamble  The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe,  Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage and facilitating their economic and social progress;  Aware that the phenomenon of piracy in the field of copyright and neighbouring rights, that is, the unauthorised duplication, distribution or communication to the public of protected works, contributions and performances for commercial purposes, has become widespread;  Noting that this phenomenon seriously affects many sectors, in particular those of the production and marketing of phonograms, films, videograms, broadcasts, printed matter and computer software;  Conscious of the considerable harm that piracy causes to the rights and interests of authors, performers, producers and broadcasters, as well as to the cultural professions and related industries as a whole;  Recognising that this phenomenon also has detrimental effects on consumer interests, in particular in that it discourages cultural creativity and thereby prejudices both the diversity and quality of products placed on the market;  Bearing in mind the losses to national budgets suffered as a result of piracy;  Taking into account the adverse effects of piracy on trade;  Noting the links between the trade in pirate material and organised crime;  Recalling its Recommendation No. R (86) 9 on copyright and cultural policy of 22 May 1986;  Taking note of the work in relation to the fight against piracy being undertaken within other organisations, in particular the World Intellectual Property Organisation, the European Communities and the Customs Co-operation Council;  Determined that effective action be taken against piracy through both appropriate measures at national level and co-operation at international level,  Recommends that the governments of the member states take all necessary steps with a view to implementing the following measures to combat piracy in the field of copyright and neighbouring rights:
French: • Préambule  Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,  Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;  Conscient de l'ampleur qu'a pris le phénomène de la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, c'est-à-dire la reproduction, la distribution ou la communication au public non autorisées et à des fins commerciales d'œuvres, de contributions et de prestations protégées;  Constatant que ce phénomène affecte gravement de nombreux secteurs, notamment la production et la commercialisation de phonogrammes, de films, de vidéogrammes, d'émissions de radiodiffusion, d'œuvres imprimées et de logiciels;  Conscient du préjudice considérable que la piraterie cause aux droits et intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs et des radiodiffuseurs, ainsi qu'aux professions culturelles et aux industries connexes dans leur ensemble;  Reconnaissant que ce phénomène produit également des effets nuisibles à l'égard des intérêts des consommateurs dans la mesure, en particulier, où celui-ci décourage la créativité culturelle et porte ainsi préjudice tant à la diversité qu'à la qualité des produits commercialisés;  Ayant à l'esprit les pertes de recettes que subissent les Etats en raison de la piraterie;  Tenant compte des effets néfastes de la piraterie sur le commerce;  Notant que des liens existent entre le commerce des produits de la piraterie et la criminalité organisée;  Rappelant sa Recommandation n° R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle du 22 mai 1986;  Prenant note des travaux relatifs à la lutte contre la piraterie poursuivis au sein d'autres organisations, en particulier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, des Communautés européennes et du Conseil de coopération douanière;  Résolu à promouvoir une action effective contre la piraterie fondée à la fois sur la prise de mesures appropriées au niveau national et sur la coopération au niveau international,  Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre des mesures énoncées ci-après visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins: