English: (b) Where the holder wishes to renew the international registration in respect of a designated Contracting Party notwithstanding the fact that the maximum period of protection for industrial designs in that Contracting Party has expired, payment of the required fees, including the standard designation fee or the individual designation fee, as the case may be, for that Contracting Party, shall be accompanied by a statement that the renewal of the international registration is to be recorded in the International Register in respect of that Contracting Party. (c) Where the holder wishes to renew the international registration in respect of a designated Contracting Party notwithstanding the fact that a refusal is recorded in the International Register for that Contracting Party in respect of all the industrial designs concerned, payment of the required fees, including the standard designation fee or the individual designation fee, as the case may be, for that Contracting Party, shall be accompanied by a statement specifying that the renewal of the international registration is to be recorded in the International Register in respect of that Contracting Party.
French: 2) [Précisions supplémentaires] a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l’enregistrement international i) à l’égard d’une Partie contractante désignée, ou ii) à l’égard de l’un quelconque des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international, le paiement des taxes requises doit être accompagné d’une déclaration indiquant la Partie contractante ou les numéros des dessins ou modèles industriels pour lesquels l’enregistrement international ne doit pas être renouvelé. b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait que la durée maximale de protection des dessins ou modèles industriels dans cette Partie contractante a expiré, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette Partie contractante. c) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait qu’un refus est inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui concerne l’ensemble des dessins ou modèles industriels concernés, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration spécifiant que le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette Partie contractante. d) L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une Partie contractante désignée à l’égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l’égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 21.