English: and the fight against organised crime, G. whereas the reform of BiH police structures should be seen as part of the country's efforts to improve its capacity to address the above issues, H. whereas the raising of the general level of education and vocational training in BiH is also an objective of the agreement, I. whereas BiH is still in many respects a country divided along ethnic lines, which is an obstacle to the durable return of wartime refugees and IDPs, J. whereas, according to Human Rights Watch, over 7 000 IDPs are still living in collective centres, notably because of lack of adequate housing in their areas of origin, K. whereas there are also 45 000 people officially registered in need of assistance to return to their pre-war places of residence, L. whereas war crimes should be pursued with equal determination, means and efficiency at both state and local level, 1. Welcomes the signature of this important agreement and urges all EU Member States to proceed swiftly to its ratification; is convinced that this agreement consolidates the European prospect of Bosnia and Herzegovina and provides a unique opportunity for this country to achieve peace, stability and prosperity; 2.
French: Le Parlement européen, – vu la décision prise par le Conseil, le 7 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Bosnie-et-Herzégovine en vue d'un accord de stabilisation et d'association, – vu le paraphe de l'accord de stabilisation et d'association, le 4 décembre 2007, et sa signature, le 16 juin 2008, – vu la décision du Conseil et de la Commission sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (document du Conseil n° 8225/08), – vu la feuille de route pour la libéralisation des visas qui a été proposée par la Commission à la Bosnie-et-Herzégovine, le 5 juin 2008, – vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, A. considérant que l'accord de stabilisation et d'association (ASA) constitue le premier accord international juridiquement contraignant conclu entre la Bosnie-et-Herzégovine et l'Union européenne, B. considérant que cet accord établit une relation contractuelle entre les deux parties et qu'il aidera la Bosnie-et-Herzégovine à mener à bien sa phase de transition et à devenir un État souverain à part entière, un État dont l'avenir, comme indiqué lors du sommet européen de Thessalonique, réside dans l'Union européenne, C. considérant que ledit accord est en mesure de stimuler l'économie de la Bosnie-et-Herzégovine, puisqu'il comporte des dispositions qui engagent le pays à libéraliser son marché et, partant, à accroître la compétitivité de ses entreprises et à attirer les investissements, à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent, et à rapprocher progressivement ses dispositions législatives et réglementaires de l'acquis communautaire, D. considérant que l'accord intérimaire, qui supprime progressivement toutes les restrictions commerciales entre les deux parties, pourrait, à court terme, peser lourdement sur l'économie de la Bosnie-et-Herzégovine, du fait de la concurrence exercée par les produits de l'Union, E. considérant que l'ASA comporte des dispositions relatives au renforcement des institutions, à la consolidation de l'état de droit et au respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités, PE411.921v01-00 2/5 RE\738173FR.doc