English: • (d) clauses (c)(ii)(F) and (G) of the definition "exempt loss" in subsection 5907(1) of the Regulations, as enacted by subsection 3(9), is, for the taxation years, of all foreign affiliates of the taxpayer, that end before 2000, to be read as follows: ▪ (F) if another foreign affiliate of the particular corporation in respect of which the particular corporation has a qualifying interest throughout the year is a member of a particular partnership (other than where the other foreign affiliate would be a specified member of the particular partnership at any time in a fiscal period of the particular partnership that ends in the year if the definition "specified member" of a partnership in subsection 248(1) of the Act were read without reference to paragraph (a) of that definition), amounts required to be included in computing the loss of the particular affiliate from an active business for the year because of clause 95(2)(a)(ii)(B) of the Act that are derived from amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to another partnership of which it is a member by the particular partnership, to the extent that, if the particular partnership were a foreign affiliate of a corporation and were resident in the country in which the other foreign affiliate is resident and subject to income taxation, the amounts paid or payable by the particular partnership would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, (G) if the particular affiliate is a member of a particular partnership (other than where the particular affiliate would be a specified member of the particular partnership at any time in a fiscal period of the particular partnership that ends in the year if the definition "specified member" of a partnership in subsection 248(1) of the Act were read without reference to paragraph (a) of that definition), amounts required to be included in computing the loss of the particular affiliate from an active business for the year because of clause 95(2)(a)(ii)(C) of the Act that are derived from amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to another partnership of which it is a member by the particular partnership, to the extent that, if the particular partnership were a foreign affiliate of a corporation and were resident in the country in which the particular affiliate is resident and subject to income taxation, the amounts paid or payable by the particular partnership would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, 7.
French: • d) les divisions c)(ii)(F) et (G) de la définition de « perte exonérée » au paragraphe 5907(1) du même règlement, édictées par le paragraphe 3(9), sont remplacées par ce qui suit pour les années d'imposition des sociétés étrangères affiliées du contribuable se terminant avant 2000 : ▪ « (F) dans le cas où une autre société étrangère affiliée de la société donnée dans laquelle celle-ci a une participation admissible tout au long de l'année est un associé d'une société de personnes donnée (mais non dans le cas où l'autre société affiliée serait un associé déterminé de la société de personnes donnée au cours d'un exercice de celle-ci se terminant dans l'année s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa a) de la définition de « associé déterminé » au paragraphe 248(1) de la Loi), les montants qui, par l'effet de la division 95(2)a)(ii)(B) de la Loi, sont à inclure dans le calcul de la perte de la société affiliée pour l'année résultant d'une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée, ou à une autre société de personnes dont elle est un associé, par la société de personnes donnée, dans la mesure où les montants payés ou payables seraient déductibles par la société de personnes donnée dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l'année ou pour une année d'imposition postérieure si elle était une société étrangère affiliée d'une société et résidait dans le pays où l'autre société étrangère affiliée réside et est assujettie à l'impôt sur le revenu, (G) dans le cas où la société affiliée est un associé d'une société de personnes donnée (mais non dans le cas où l'autre société affiliée serait un associé déterminé de la société de personnes donnée au cours d'un exercice de celle-ci se terminant dans l'année s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa a) de la définition de « associé déterminé » au paragraphe 248(1) de la Loi), les montants qui, par l'effet de la division 95(2)a)(ii)(C) de la Loi, sont à inclure dans le calcul de la perte de la société affiliée pour l'année résultant d'une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée, ou à une autre société de personnes dont elle est un associé, par la société de personnes donnée, dans la mesure où les montants payés ou payables seraient déductibles par la société de personnes donnée dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l'année ou pour une année d'imposition postérieure si elle était une société étrangère affiliée d'une société et résidait dans le pays où la société affiliée réside et est assujettie à l'impôt sur le revenu, » 7.