ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 155 deemed to have been received on one or more shares of a class of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada, the following rules apply: (2) The portion of subparagraph 5902(1)(c)(ii) of the Regulations before clause (A) is replaced by the following: (ii) the particular affiliate is deemed to have paid a whole dividend at that time on the shares of that class of its capital stock in an amount equal to the product obtained when the total of amounts so deemed by subsection 93(1) or (1.2) of the Act to have been received as dividends on shares of that class is multiplied by the greater of (3) Subsection 5902(3) of the Regulations is replaced by the following: (3) Where an election under subsection 93(1) or (1.2) of the Act is made by a corporation resident in Canada in respect of the disposition of a share of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation, no adjustment shall be made to the affiliate's exempt surplus, exempt deficit, taxable surplus, taxable deficit or underlying foreign tax in respect of the corporation as a consequence of the election except as provided in subsections 5905(2), (5) and (8).
French: 164 affiliée donnée d’une société résidant au Canada, les règles suivantes s’appliquent : (2) Le passage du sous-alinéa 5902(1)c)(ii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : (ii) la société affiliée donnée est réputée avoir versé, à cette date, sur les actions de cette catégorie de son capital-actions un dividende global égal au produit obtenu lorsque le total des montants réputés, par les paragraphes 93(1) ou (1.2) de la Loi, avoir été reçus à titre de dividendes sur les actions de cette catégorie est multiplié par le plus élevé des montants suivants : (3) Le paragraphe 5902(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (3) Lorsqu’une société résidant au Canada fait le choix prévu aux paragraphes 93(1) ou (1.2) de la Loi à l’égard de la disposition d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, le surplus exonéré, le déficit exonéré, le surplus imposable, le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée, à l’égard de la société, ne font l’objet d’aucun rajustement par suite du choix, sauf dans la mesure prévue aux paragraphes 5905(2), (5) et (8).
English: Distribution Gadofosveset binds exclusively to human serum albumin (HSA).
French: Distribution Le gadofosveset se lie exclusivement à l'albumine sérique humaine (HSA).
English: Objective To calculate a base cost of hosting a North American Indigenous Games using the 2002 Winnipeg Games as the working model.
French: Objectif Calculer les coûts de base de l’accueil des Jeux autochtones de l'Amérique du Nord en utilisant les Jeux de Winnipeg comme modèle de travail.
English: Optimising systems are now available to compose panel widths within a predetermined range.
French: Il existe aujourd'hui des optimiseurs conçus pour composer les panneaux avec des tolérances déterminées sur les dimensions.
English: (e) The alarming rise in number of HIV/AIDS orphan children;
French: e) Le nombre d'enfants orphelins du fait du VIH/sida atteint des proportions alarmantes;
English: This is the third report of the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers to the General Assembly.
French: Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats présente son troisième rapport à l'Assemblée générale.
English: In these circumstances, the deferral amounts in respect of the taxpayer’s FIE interests are determined without reference to previous application of subsections 94.2(4) and (14).
French: Pour de plus amples renseignements sur l'application de cette définition, se reporter aux commentaires relatifs aux paragraphes 94.2(3) et (9).
English: Should she have requested that her Income Tax Returns for a number of years past be re-assessed, with a portion of the interest income added to each of those re-assessments? [26] This raises an interesting question: can the victim of discrimination ever be made completely "whole"?
French: Aurait-elle dû demander que les déclarations fiscales qu'elle avait produites sur une certaine période fassent l'objet de réévaluation de façon à inclure une partie du revenu d'intérêts dans chacune de celles-ci? [26] Une question intéressante se pose ici : est-il possible de rétablir la victime de l'acte discriminatoire dans la position où elle aurait été, n'eût été de l'acte reproché?
English: Recommendations for enhancing information critical for decision-making have been addressed by the redesign of the site information architecture.
French: Les recommandations faites pour améliorer les informations essentielles à la prise de décisions ont été prises en compte lors de la reconfiguration du site.
English: The President: I should like to thank the interpreters for their patience and cooperation.
French: Le Président (parle en anglais) : Je voudrais remercier les interprètes de leur patience et de leur coopération.
English: Maintaining bio-diversity is also about more than preventing the extinction of certain animal species, however important these may be, such as elephants and whales.
French: Le maintien de la biodiversité ne se limite pas non plus à la lutte contre l'extinction de certaines espèces animales, quelle que soit leur importance, telles que les éléphants et les baleines.
English: If a scholarship, or any education expense, is paid by an employer to an individual during employment, or immediately after employment, and an agreement exists that the individual will return to work for the employer after the courses are completed, the amount paid is a taxable benefit and is subject to EHT.
French: Lorsqu'une bourse d'études ou des frais de scolarité, quels qu'ils soient, sont versés par un employeur à un(e) employé(e) durant ou immédiatement après la période d'emploi, et qu'une entente a été conclue à l'effet que la personne retournera travailler pour ce même employeur à la fin des cours, le montant versé constitue un avantage imposable et est assujetti à l'ISE.
English: The National Public Health Program 2003-2012 and, in the area of youth, the Stratégie d'action pour les jeunes en difficulté et leur famille (2002), stress the importance of early and preventive intervention, particularly for the most disadvantaged, and the need to make use of the skills of individuals and the resources of local communities.
French: Le Programme national de santé publique 2003-2012 et, de façon particulière, dans le domaine de la jeunesse, la Stratégie d'action pour les jeunes en difficulté et leur famille (2002), établissent clairement l'importance d'intervenir tôt et de façon préventive, notamment dans les milieux les plus défavorisés et de miser sur les compétences des individus et les ressources des communautés locales.
English: Regarding prevention and suppression of the financing of terrorist acts, the following should be noted:
French: S'agissant de la prévention et de la répression du financement d'actes de terrorisme, il convient de rappeler ce qui suit :
English: We should then obtain a better balance and be able to increase work productivity.
French: Nous devrions alors parvenir à un meilleur équilibre et être en mesure d’accroître la productivité du travail.
English: Model building is a complex process that may itself lead to other biases.
French: L'établissement d'un modèle est un processus complexe qui peut produire lui-même d'autres biais 12.
English: Aspire to a stronger, safer, better Canada, tabled on March 19, 2007, Department of Finance Canada on pp.199-200 "World-Class Excellence for Research Leadership – Centre of Excellence in Commercialization and Research".
French: Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, déposé le 19 mars 2007, ministère des Finances du Canada, pp. 212-213, Leadership mondial en recherche – Centres d’excellence en commercialisation et en recherche.
English: (b) The ILO Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) which deals with the removal of discrimination in employment and occupation.
French: L'Inde figure sur la liste des pays ayant soumis un rapport contenue à l'Annexe III de l'Enquête générale (Rapports requis et reçus).
English: The direct application of research findings from international studies to the Canadian environment may be inadequate as population demographics, human activities, fuel types and vehicular traffic can vary to some degree that makes extrapolation inappropriate.
French: On ne pourra appliquer directement à l'environnement canadien les résultats des études menées dans d'autres pays étant donné que les caractéristiques démographiques, les activités humaines, les types de carburant et la circulation routière peuvent varier, rendant inutile toute extrapolation.
English: Under Act CXXXIII of 2000 on the National Budget of the Republic of Hungary for the years 2001-2002, the forms of support for children were as described in the following table showing the normative share of contributions by the State and the normative share of income taxes allocated by the State to self-governments:
French: En vertu de la loi CXXXIII de 2000 sur le budget national de la République de Hongrie pour l'exercice biennal 2001-2002, le tableau ci-après présente les différents types de soutien, sous forme de subventions de recettes fiscales allouées par l'État aux collectivités locales:
English: Biomass for energy other than transport fuels taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall not be made from raw material obtained from land with recognised high biodiversity value unless consisting of PE407.810v01-00
French: (a) forêt non perturbée par une activité humaine importante, c'est-à-dire une forêt dont on estime qu'elle n'a pas subi d'intervention humaine importante ou dans laquelle la dernière intervention humaine importante s'est produite dans un passé suffisamment lointain pour permettre le rétablissement de la composition spécifique et des processus naturels; PE407.810v01-00
English: 5.1 Request for implementation of employment equity programs [Français] [Act] [Explanatory Notes] [Frequently Asked Questions] [Jurisprudence Links] Frequently Asked Questions under construction. 
French: 5.1 Programmes d'équité en matière d'emploi [English] [Loi] [Note explicative] [Questions fréquentes] [Liens de jurisprudence]  Questions fréquentes en construction.
English: Freshwater Wetland Restoration In the Rural Landscape Of Nova Scotia Fundy, Baie de; Northumberland Strait; Stewiacke; Shubenacadie; Annapolis Royal (NS) July 25, 2008 -- Environment Canada has used the class screening report "Small Scale Water Quality and Habitat Improvement Projects" for the environmental assessment of "Freshwater Wetland Restoration In the Rural Landscape Of Nova Scotia", as decided on February 21, 2007.
French: Restauration de terres humides d'eau douce dans le paysage rural de la Nouvelle-Écosse Fundy, Baie de; Northumberland Strait; Stewiacke; Shubenacadie; Annapolis Royal (NS) Le 25 juillet 2008 -- Environnement Canada a utilisé le rapport d'examen préalable type « Les projets d'envergure restreinte d'amélioration de la qualité de l'eau et des habitats » pour l'évaluation environnementale de « Restauration de terres humides d'eau douce dans le paysage rural de la Nouvelle-Écosse » comme convenu le 21 février 2007.
English: The fact that the claimant did in fact find employment on June 9 is some evidence that the labour market situation was not totally hopeless.
French: Le fait que la prestataire a trouvé un emploi le 9 juin est une preuve que la situation du marché du travail ne laissait pas aucun espoir.
English: 20.17 The time limits stipulated in this procedure may be extended by mutual agreement between the Employer and the employee and, where appropriate, the Bargaining Agent representative.
French: 20.17 Les délais stipulés dans la présente procédure peuvent être prolongés d'un commun accord entre l'Employeur et l'employé-e et, s'il y a lieu, le représentant de l'Agent négociateur.
English: Or the development practitioner facing a demand regarding material resources can link the community with NGOs or technical services competent in dealing with the needs expressed in the process.
French: Ou encore l’intervenant qui se retrouve avec un problème de ressources matérielles peut mettre la communauté en contact avec un organisme de développement ou un service technique approprié.
English: The 16th century Hotel Vier Jahreszeiten, a Renaissance style building, is located right in the Old Town of the famous wine city of Volkach.
French: Cet hôtel Renaissance datant du XVIe siècle est situé en plein centre historique de Volkach, ville viticole célèbre entourée des meilleurs vignobles de Franconie, avec de nombreuses pistes cyclables et de randonnée devant la porte, sillonnant la nature en partie intacte des berges du Main.
English: Website Update Progress on the website has been slow but steady - most updates have been posted.
French: Mise à jour du site Web La mise à jour du site Web se fait lentement, mais sûrement – d’ailleurs la plupart des nouveaux documents sont en ligne.
English: A case will not be substantiated where the inference a complainant is proposing is not shown to be more probable than that proposed by the respondent.
French: Le bien-fondé d'une plainte ne peut être établi si la partie plaignante ne démontre pas que l'inférence qu'elle voudrait qu'on tire est plus probable que celle proposée par la partie intimée.
English: Work on the WTO Draft EA began in early 2005.
French: L'EE prÃ©liminaire de l'OMC a Ã©tÃ© entreprise au dÃ©but de 2005.
English: Shortly afterwards, Israeli jets dropped two bombs on a Hizbullah position close to a village.
French: Peu après, des avions israéliens ont largué deux bombes sur les positions du Hezbollah, à proximité d'un village.
English: The effects of water activity on the H− acidity function values in hydroxide media have been compared for the systems water–sulfolane and water–dimethylsulfoxide.
French: La connaissance de l'activité de l'eau permet de comparer les valeurs des fonctions d'acidité H− en milieu hydroxyde dans les systèmes eau–sulfolane et eau–diméthylsulfoxyde.
English: On the 23rd of January, 1980, the Cosmopolitan departed for Canada signaling the completion of the transition of the Lahr detachment to a De Havilland Dash 7 operation. In 1983, two Canadair Challenger Aircraft were taken on inventory by 412 Squadron.
French: Le 23 janvier 1980, l'appareil Cosmopolitan 109159 quittait Lahr pour le Canada, mettant ainsi fin à l'usage pour le détachement de Lahr, du Cosmopolitan remplacé par le De Havilland Dash 7. En 1983, deux Challengers de Canadair sont venus se rajouter à la flotte du 412e Escadron, inaugurant ainsi une ère nouvelle dans les opérations de l'escadron.
English: This year also saw the completion of the Clinton Creek stream stabilization project, which began in 2002. Completion of the project was previously delayed due to unfavourable weather conditions.
French: Cette année a aussi vu l’achèvement du projet de stabilisation du cours du ruisseau Clinton, qui a débuté en 2002 et qui avait été antérieurement retardé en raison de conditions météorologiques défavorables.
English: In her decision, she brought several issues to the attention of the Ministry of Social Affairs and Health.
French: Dans sa décision, elle a soumis plusieurs questions à l'attention du Ministère des affaires sociales et de la santé.
English: Obviously the reflection is not the full moon, and anything that you do to the reflected moon (i.e.
French: Evidement le reflet n’est pas la pleine lune et quoique vous fassiez subir au reflet (i.e.
English: For this reason, and because I believe that we should continue to decide for ourselves how we obtain our energy, I am convinced that energy policy is something that should be left up to the individual Member States.
French: Pour cette raison, et parce que je pense que nous devons continuer à décider nous-mêmes de la manière dont nous produisons notre énergie, je suis convaincu que la politique énergétique doit être laissée à l'appréciation des différents États membres.
English: The provisions dealing with amendments to the Seventh Framework Programme for Research and Development and to those areas that the Seventh Framework Programme does not cover in detail are also an important part of the proposal.
French: Les dispositions relatives aux modifications apportées au 7e programme-cadre de recherche et développent et aux domaines que le 7e programme-cadre ne couvre pas en détail représentent aussi une partie importante de la proposition.
English: I would like to warmly thank Mrs Gröner, the rapporteur on the Daphne II programme, for her cooperation and the quality of her work on this proposal which is equally important for Parliament and the Commission.
French: Permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Gröner, rapporteur sur le programme Daphné II, pour sa coopération et pour la qualité de son travail sur cette proposition tout aussi importante pour le Parlement que pour la Commission.
English: Communication No.  427/1990 (H.H. v.  Austria).
French: Communication N°427/1990 (H. H. c. Autriche).
English: These institutions are financed by the Ministry of Labour and Social Protection.
French: Ces établissements sont financés par le Ministère du travail et de la protection sociale.
English: The paragraphs voted on separately contained political elements that were inappropriate for a funding resolution, continuing the regrettable precedent that had been set some years earlier.
French: Les paragraphes qui ont fait l'objet d'un vote séparé, et dont l'insertion est le résultat d'un précédent regrettable établi quelques années auparavant, ont une tonalité politique déplacée dans une résolution sur le financement d'une opération.
English: Net tax calculation method for charities Since 1997, most registered charities that are GST/HST registrants are required to use a special net tax calculation, referred to as the "Net Tax Calculation for Charities".
French: Méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance Depuis 1997, la plupart des organismes de bienfaisance enregistrés qui sont inscrits pour les besoins de la TPS/TVH sont tenus d’utiliser une méthode particulière de calcul de la taxe appelée « Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ».
English: The European Commission cooperates closely with the National Agencies and oversees their activities, as well as guiding and monitoring the general implementation, image, follow-up and evaluation of the Programme at European level.
French: La Commission européenne coopère étroitement avec les Agences nationales et supervise leurs activités, de même qu'elle oriente et surveille la mise en œuvre générale, et veille à l'image, au suivi et à l'évaluation du programme au niveau européen.
English: The military professional may be called upon to act as business manager.
French: Les professionnels militaires peuvent être appelés à agir comme gestionnaires d’activités.
English: 77/ 00 Adjusting or controlling tension in material
French: 77/ 00 Ajustage ou commande de la tension dans le matériau
English: Its entry into force will allow visits to places of deprivation of liberty in those countries by an independent subcommittee of the Committee against Torture.
French: Son entrée en vigueur permettra à un sous-comité indépendant relevant du Comité contre la torture d'effectuer dans les États parties des visites dans les lieux où sont placées des personnes privées de leur liberté.
English: The Board has also defined the selection criteria for the Chief Executive Officer and already has opened communications with the Minister in light of the fact that the term of the CEO expires later in 2005–06.
French: Le conseil d’administration a également défini les critères de sélection s’applicant au président et premier dirigeant et a déjà ouvert les communications avec le Ministre à l’effet que le mandat du président et premier dirigeant expire plus tard en 2005-2006.
English: I want to call Motion No. 138, and then I would propose to stand all the other items on the Order Paper.
French: Avant de proposer que tous les articles restent au Feuilleton, j’aimerais appeler la motion no 138.
English: In contrast, the facilities in Ontario are from many different industrial sectors and are concentrated in the southern part of the province.
French: Par comparaison, les installations en Ontario appartiennent à de nombreux secteurs industriels et sont concentrées dans le sud de la province.
English: In addition, the Committee is deeply concerned at instances of discrimination against this group of children, sometimes from the personnel of the State party themselves.
French: En outre, le Comité est vivement préoccupé par les affaires de discrimination à l'égard de ce groupe d'enfants, parfois même de la part de fonctionnaires de l'État partie.
English: No legal provision authorizes a State official to order or perform acts of torture or other forms of violence or ill-treatment.
French: Aucune disposition juridique ne permet à un agent de l'État d'ordonner ou de pratiquer des actes de torture ou toute autre forme de violence ou mauvais traitements.
English: 2.7 Should the advance on a non-storable product demonstrate that, through no fault of the producer, the coverage amount under the eligible BRM program or the value of the agricultural products, once produced, are not sufficient to justify the outstanding advance, the Administrator shall, notify the producer that he or she has thirty (30) calendar days to repay the part of the outstanding amount of the advance that exceeds the reduced coverage amount by more than six thousand dollars ($6,000) or ten percent (10%) or, if eligible, make application for an advance on another commodity and have the proceeds applied to the deficit.
French: 2.7 S'il ressort que, malgré la bonne foi du producteur, le montant de la couverture disponible aux fins du programme de GRE admissible ou la valeur du produit agricole - une fois produit - ne sont pas suffisants pour justifier le montant de l'avance impayée, l'Agent d'exécution avisera le producteur qu'il a trente (30) jours civils pour rembourser la partie de l'avance impayée qui dépasse de plus de 6 000 $ ou 10 % de l'avance émise (le plus élevé étant retenu) la perte du montant de la sûreté ou, s'il est admissible, demander une avance pour un autre produit admissible et utiliser l'avance reçue pour combler le déficit.
English: • Advertising preclearance agencies were advised to make sure that the Schedule A prevention claims submitted for advertising preclearance have been authorized by Health Canada.
French: • On conseille aux organismes de pré-approbation de la publicité de s'assurer que les allégations de prévention de maladies de l'annexe A soumises aux fins de pré-approbation de la publicité ont bel et bien été autorisées par Santé Canada.
English: As such, any gains to the terms of trade will generate a production response from North America, rather than just Canada, which will tend to overstate the production impacts in Canada while understating the positive impacts in the United States.
French: Ainsi, toute augmentation des termes de l’Ã©change se rÃ©percutera non seulement sur la production du Canada, mais aussi sur celle de toute l’AmÃ©rique du Nord, d’oÃ¹ la possibilitÃ© de surÃ©valuer les effets sur la production au Canada tout en sous-Ã©valuant l’incidence positive aux Ã‰tats-Unis.
English: A greater representation of diverse groups at the Bank, including people of African descent and members of Indigenous Peoples, would enhance activities with governments and civil society.
French: Une plus grande reprÃ©sentation des divers groupes au sein de la BID, notamment les personnes de descendance africaine et les membres des peuples autochtones, favoriserait les activitÃ©s avec les gouvernements et la sociÃ©tÃ© civile.
English: Amendment by Alejo Vidal-Quadras Roca, Werner Langen, Anne Laperrouze, Dominique Vlasto Amendment 45 Article 10, paragraph 1 d (new) 1d.
French: Amendement déposé par Alejo Vidal-Quadras Roca, Werner Langen, Anne Laperrouze et Dominique Vlasto Amendement 45 Article 10, paragraphe 1 quinquies (nouveau) 1 quinquies.