English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the review of certain access restrictions in the Common Fisheries Policy (Shetland Box and Plaice Box) (2005/2190(INI)) The European Parliament, – having regard to the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament, 'Review of certain access restrictions in the Common Fisheries Policy (Shetland Box and Plaice Box)' COM(2005)0422, – having regard to Article 19 of Council Regulation (EC) No 2371/20021, – having regard to Article 7 of Council Regulation (EC) no 170/832, Article 7 of Council Regulation (EC) no 3760/923, and Article 18 of Council Regulation (EC) no 2371/2002, – having regard to Article 29 of Council Regulation (EC) no 850/984, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Fisheries and the opinion of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (A6-0000/2005), 1. Notes that the Commission has now fulfilled its commitment under Article 19 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 to make an assessment of the justification for restrictions on access to waters and resources outside of the 12 mile zone in relation to the Shetland Box and the Plaice Box; 2.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (2005/2190(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422), – vu l'article 19 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil1, – vu l'article 7 du règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil2, l'article 7 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil3 et l'article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, – vu l'article 29 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil4, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0000/2005), 1. constate que la Commission s'est maintenant acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil de procéder à une évaluation de la justification des restrictions d'accès aux eaux et aux ressources au-delà de la zone des 12 milles marins en ce qui concerne le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie; 2. se félicite de la décision de la Commission de consulter largement ce secteur d'activité et les États membres avant de se forger une opinion sur cette question importante; 3. se félicite du rôle joué par le Conseil consultatif régional (CCR) pour la mer du Nord, qui a conseillé la Commission au sujet du fonctionnement et de l'efficacité du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie, et demande à celle-ci de consulter à nouveau le CCR pour l'évaluation ultérieure des cantonnements; 4. se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement des Shetland pour une période supplémentaire de trois ans pendant que les évaluations se poursuivent;