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English: With regard to the implementation of article 3 of the Convention, the Committee against Torture had received and considered five communications from individuals under article 22 of the Convention during the period 1994-1998.  The authors of the communications had all alleged violations of article 3 of the Convention by the Netherlands; an expulsion order having been issued against them, they had all claimed that they would run the risk of being tortured if returned to their countries.
French: En ce qui concerne l'application de l'article 3 de la Convention, au cours de la période 1994-1998, le Comité contre la torture a reçu et examiné cinq communications soumises par des particuliers en application de l'article 22 de la Convention; les auteurs de toutes les communications invoquaient une violation de l'article 3 de la Convention par les Pays-Bas, c'est-à-dire que, frappés d'une mesure d'expulsion, ils faisaient tous valoir que s'ils étaient renvoyés dans leur pays ils couraient le risque d'être torturés.
English: This easy-to-use software seamlessly integrates the full functionality of your generator hardware into LabVIEW, Measurement Studio, C/C++, and Visual Basic.
French: Il est simple d'emploi et intègre avec transparence toutes les fonctionnalités des générateurs dans LabVIEW, Measurement Studio, C/C++ et Visual Basic.
English: The Council decided to establish, under the regular agenda item entitled “Coordination, programme and other questions”, the regular sub-item entitled “Mainstreaming a gender perspective into all policies and programmes of the United Nations system”, in order to, inter alia, monitor and evaluate achievements made and obstacles encountered by the United Nations system, and to consider further measures to strengthen the implementation and monitoring of gender mainstreaming within the United Nations system.
French: Il a décidé d'inscrire régulièrement à son ordre du jour, sous le point intitulé « Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions », un sous-point intitulé « Intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies » afin, notamment, de suivre et d'évaluer les résultats obtenus et les obstacles rencontrés par le système des Nations Unies, et d'envisager de nouvelles mesures pour renforcer la mise en oeuvre et le suivi de l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les activités du système des Nations Unies.
English: humanitarian workers and (…) to protect civilians under imminent threat of physical violence; (…) – 14.
French: (…) autorise la FINUL à prendre toutes les mesures nécessaires dans les secteurs où ses forces sont déployées et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, à résister aux tentatives visant à l’empêcher par la force de s’acquitter de ses obligations (…), et à protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations unies, à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations unies et des travailleurs humanitaires et (…) à protéger les civils exposés à une menace imminente de violences physiques ; (…) – 14.
English: It is therefore obvious that until women members of parliament make up to 40-50% of MPs, we cannot say that we have mature democracies.
French: Afin de remédier à l’insuffisante représentation des femmes dans la vie politique française, la loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 relative à l’égalité entre les hommes et les femmes a modifié deux articles de la Constitution.
English: In this context, the delegation mentioned the cooperation between WIPO and WTO and referred to the high quality of work undertaken by the two Organizations.
French: Dans ce contexte, la délégation a mentionné la coopération entre l'OMPI et l'OMC et a évoqué la grande qualité du travail entrepris par les deux organisations.
English: If I go down there and measure it, then I'll be happy to do it.
French: Si je me rends sur place et que je prends des mesures, alors c'est avec plaisir que je le ferai.
English: With only one in ten victims of traﬃcking identiﬁed as such by the authorities in Serbia and Montenegro, the development of a comprehensive National Referral Mechanism was crucial to moving ahead with the ﬁght against traﬃcking in human beings.
French: Les membres des groupes de travail étaient soit des représentants délégués par leurs ministères respectifs ou par le Conseil national des Roms, ou encore des experts indépendants appartenant à la minorité rom.
English: In the same paragraph, however, the phrase “The hierarchy in 4.3.4.1.2 is not applicable” has been kept.
French: ".  Il est évident que ce membre de phrase entre en conflit avec la possibilité d'appliquer les critères de la hiérarchie même pour les matières avec le signe (+).
English: The Agency has identified three areas where significant impacts to the environment could result from the construction of the branch line: 1) The agricultural land found in the segment of the branch line that CN will have to acquire; 2) The water crossings at Rivière La Chevrotière and Ruisseau des Carrières; and 3) The bluebird nesting area.
French: L'Office a retenu trois situations où la construction de l'embranchement pourrait produire des impacts significatifs sur l'environnement : 1) Les terres agricoles situées dans la partie de l'emprise que le CN devra acquérir; 2) Les traverses des cours d'eau, notamment la Rivière La Chevrotière et le Ruisseau des Carrières; et 3) Les nichoirs à Merle-bleu.
English: Administrative Community Forum 2001, a first within the public service Members of the Department's administrative community gave a presentation on their forum to the Treasury Board Secretariat's administrative community, who decided to stage a similar event.
French: Forum de la communauté administrative 2001, une première au sein de la fonction publique Des membres de la communauté administrative du Ministère ont fait une présentation au sujet de leur forum à la communauté administrative du Secrétariat du Conseil du Trésor qui décida de mettre en place un événement similaire.
English: Provide appropriate support – Screening, training and on-going support are important to youth-centred programs.
French: Fournir un soutien adéquat – La sélection, la formation et le soutien continu sont importants pour les programmes axés sur les jeunes.
English: He grew up in mainstream communities and attended St Joseph's Convent residential school near Red Deer, Alta, where he was immersed in literature and the fine arts of drawing and music.
French: Il grandit dans des communautés de classe moyenne et fréquente le pensionnat St. Joseph's Convent School près de Red Deer en Alberta où il s'est consacré à l'étude de la littérature, du dessin et de la musique.
English: Government of Canada, Health and Welfare Canada, Environment Canada.
French: Gouvernement du Canada, Santé et Bien-être Canada, Environnement Canada.
English: thirds of the funding provided for that Province under clause 7.1.
French: activités et des dépenses ou dans la partie deux du présent Accord de mise en oeuvre.
English: Federal inspectors work in each of these areas and focus their attention on the advertising, sale, and importation of products to ensure that they meet the standards identified in the Acts.
French: Des inspecteurs fédéraux travaillent dans chacun de ces domaines et sont chargés de veiller à ce que la publicité, la vente et l'importation des produits soient conformes aux normes réglementaires.
English: Given the highly political and delicate nature of large privatizations involving FDI, it is also important to build an appropriate institutional environment that guarantees policy consistency, coherence and efficiency.
French: Compte tenu de la nature fortement politique et très délicate des grandes privatisations impliquant des prises de participation étrangères, il importe également de créer un environnement institutionnel approprié qui garantisse la cohérence et l'efficacité des politiques mises en œuvre.
English: AUDIT OF THE CANADIAN EMBASSY MANILA
French: VÉRIFICATION DE L’AMBASSADE DU CANADA À MANILLE
English: Canadian Space Agency The Canadian Space Agency (CSA) was created in 1989 to promote the peaceful use and development of space, to advance the knowledge of space through science, and to ensure that space S&T provides social and economic benefits for Canadians.
French: Agence spatiale canadienne L’Agence spatiale canadienne (ASC) a été créée en 1989 pour promouvoir l’utilisation et le développement pacifiques de l’espace, pour faire progresser les connaissances sur l’espace par la science, et pour veiller à ce que les sciences et les technologies de l’espace apportent des avantages socioéconomiques aux Canadiens.
English: We offer a full suite of health information tools that extend health knowledge and content to the critical points-of-care.
French: Nous offrons une panoplie complète d'outils d'information sur la santé qui couvrent tout le champ du savoir, jusqu'aux points de soins critiques.
English: This was corroborated by oral evidence provided by representatives of Canadian steel service centres that were competing against these imports.
French: Ce fait a été corroboré par des éléments de preuve oraux produits par des représentants de distributeurs canadiens d'acier semi-ouvré qui étaient en concurrence avec ces importations.
English: We’ll pay for it by having economic growth based on bringing more new ideas to more markets here and around the world.
French: Nous paierons en faisant reposer la croissance économique sur la commercialisation d’un plus grand nombre d’idées, ici et dans le monde entier.
English: Musa ‘Abd ‘Ali was previously taken forcibly from near his home at around 1.00 am on 29 November 2005 by men in plain clothes who took him to an isolated place nearby in al-Manama’s al-‘Akr al-Gharbi district.
French: Le 29 novembre 2005 vers 1 heure du matin, des hommes en civil avaient enlevé Musa Abd Ali près de son domicile et l'avaient emmené dans un lieu isolé non loin de là, dans le quartier Al Akr Al Gharbi de Manama.
English: Of these, 11 were foreign companies or subsidiaries of American firms located in third countries such as the Bahamas, the British West Indies, Canada, Italy, Mexico, Panama, the United Kingdom and Uruguay.
French: Onze d'entre elles sont des entreprises étrangères ou des filiales d'entreprises américaines implantées dans des pays tiers comme le Mexique, le Canada, le Panama, l'Italie, le Royaume-Uni, les Bahamas et les Indes occidentales britanniques.
English: This explains why references to ‘this Act’ in the text of an amendment are taken to refer to the amended and not the amending Act."11 While it is pure conjecture at this point to assess what was intended by recommendation 17(b) of the Second Dickson Report, I will make a few comments.
French: Cela explique pourquoi la mention de « la présente loi » dans le texte d’une modification est regardée comme renvoyant au texte modifié et non au texte modificatif11. Bien que ce soit pure conjecture de déterminer aujourd’hui quelle était l’intention derrière la recommandation 17b) du second rapport Dickson, je ferai quelques remarques.
English: • State that the invitation is to participate in a project? 
French: • Indique-t-elle qu'elle a pour objet d'obtenir la participation des intéressés à un projet?
English: After 7–8 h the alcohol concentration began to fall in both groups, significantly more rapidly in the chronic alcohol-fed animals.
French: Après 7–8 h, il y avait une chute de l'alcoolémie chez les deux groupes, mais la pente était significativement plus rapide chez le group alcoolique.
English: (e) Maintenance personnel.
French: e) Le personnel d'entretien.
English: Formally this position is formulated in the following documents:
French: De façon officielle, cette position est formulée dans les documents suivants :
English: Committee of the Regions opinion on the 2006 enlargement package — Pre-candidate countries.
French: Avis du Comité des régions sur le «Paquet élargissement 2006 — Pays précandidats».
English: I would mention in particular minors who are victims of armed conflict, of anti-personnel mines or of international trafficking for purposes of sexual exploitation, and also those minors who are affected by drug addiction or domestic violence.
French: Nous pensons en particulier aux mineurs victimes de conflits armés, des mines antipersonnel ou du trafic international à des fins d'exploitation sexuelle ainsi qu'aux mineurs touchés par la toxicomanie ou la violence dans la famille.
English: There was general agreement that ways to strengthen the Coordinating Unit for Operational Activities should be exploited in order to facilitate its work in terms of selection, prioritization and evaluation of its activities.
French: Enfin, il fallait, de l'avis général, étudier les moyens de renforcer l'Unité de coordination des activités opérationnelles pour faciliter sa tâche en ce qui concerne le choix, la définition des priorités et l'évaluation de ses activités.
English: The Three Percent Solution."
French: « Inﬂation Targeting:
English: After reviewing the evidence supplied by Iraq, the Panel investigated the status of the STPP contractor, whom Iraq had identified as Abay Engineering S.A. (“Abay”), and learned that Abay had filed a related claim with the Commission.
French: Après examen des pièces soumises par l'Iraq, le Comité a enquêté sur le statut de l'entrepreneur de la STPP, que l'Iraq avait identifié comme étant Abay Engineering S.A.  («Abay») et a appris qu'Abay avait présenté une réclamation pour la même question auprès de la Commission.
English: The Corporation keeps comprehensive agendas, minutes, and records of decisions for the Corporate Executive Committee and ensures that agendas, minutes, and decision papers are circulated prior to meetings.
French: La Société conserve les ordres du jour, comptes rendus et rapports de décision complets des réunions du comité exécutif et veille à les faire circuler avant les réunions.
English: there are new images or links available for Game Boy Advance SP - Pearl Blue (220V).
French: De nouvelles images ou de nouveaux liens seront disponibles pour Game Boy Advance SP - Pearl Blue (220V).
English: Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, whilst I would very much like to express thanks to our rapporteur, Mr Lisi, for the report that he has presented, there are two problem areas that I do not want to neglect to mention.
French: Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vraiment remercier notre rapporteur, M. Lisi, pour le rapport qu'il vient de nous soumettre. Toutefois, je ne voudrais pas manquer d'évoquer deux problématiques.
English: In order to increase the capacity to process write-off items, to conduct commercial sales, and to complete the disposal process in a timely manner, it is proposed to establish an additional Field Service post (Property Disposal Assistant) in the Property Management Section.
French: Pour accroître les capacités en matière de traitement des passations par pertes et profits et de vente commerciale, et pour achever le processus de liquidation du matériel dans les délais voulus, il est proposé de créer un poste supplémentaire d'agent du Service mobile pour un agent liquidateur à la Section de la gestion du matériel.
English: AUTONUM The Delegation of Barbados supported the suggestions made by the Delegation of Australia and stated that there is a need to clarify the basic concepts of geographical indications before dealing with the specific question of the domain names.
French: AUTONUM La délégation de la Barbade a appuyé les propositions de la délégation de l’Australie et a dit qu’il est nécessaire de préciser les notions fondamentales de la protection des indications géographiques avant d’aborder la question spécifique des noms de domaine.
English: A maximum of two additional light sources are permitted as follows:
French: Un maximum de deux sources lumineuses supplémentaires est autorisé comme suit:
English: people committed to providing the products and services you need.
French: des produits alimentaires ou non alimentaires.
English: On the other hand, smaller banks currently use regulatory liquidity ratios also for internal management purposes.
French: Pour l’avenir, la BCE, en coopération avec le BSC, poursuivra ses travaux dans ce domaine important.
English: An alternative approach would be if the manufacturers and sellers of such equipment were to adopt measures necessary to ensure that only registered institutions with legitimate needs would be able to acquire such equipment.
French: Une autre méthode consisterait à faire adopter aux fabricants et aux vendeurs concernés les mesures nécessaires pour que seules les institutions enregistrées dont les besoins sont légitimes puissent acquérir le matériel.
English: Few CRA website visitors are aware of the "Giving to charity" section of the site, but there is clear interest expressed in a site containing this type of donor information.
French: Peu de visiteurs du site Web de l'ARC sont au courant qu'il existe une section « Faire un don de bienfaisance » sur le site, mais les Canadiens expriment clairement leur intérêt à l'égard d'un site qui présenterait ce type de renseignements à l'intention des donateurs.
English: The department maintained that her response merited no more than the 4/10 marks assigned for the ability to communicate effectively in writing and did not meet the minimum pass mark of 6/10.
French: Le ministère a affirmé que sa réponse ne méritait pas plus de 4 sur 10 pour la capacité de communiquer efficacement par écrit et qu'elle n'atteignait donc pas la note de passage, qui était de 6 sur 10.
English: The situation in Afghanistan is improving, although not sufficiently.
French: La situation en Afghanistan s'améliore, bien qu'insuffisamment.
English: International Covenant on Civil and Political Rights (1999, hearing in New York, March 2000);
French: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1999, New York, mars 2000);
English: If an image is like a book, then a layer is like a page within the book.
French: Si une image est comme un livre alors le calque en serait une page.
English: Please indicate the outcome of the educational reform initiated by the 1996 legislation.
French: Donner les résultats de la réforme scolaire engagée en vertu de la loi de 1996.
English: To facilitate the discussions, the UNCTAD secretariat will prepare an issues note on positive corporate contributions to the economic development of host developing countries that will look into (a) investment in poor countries; (b) the provision of goods and services; (c) the creation of employment, enhancement of skill levels of the local workforce and the creation of linkages; (d) the transfer of technology to host countries; (e) ethical business behaviour; (f) contribution to public revenue generation; and (g) minimizing negative effects of business restructuring.
French: Pour faciliter les discussions, le secrétariat de la CNUCED établira une note thématique sur les contributions positives des entreprises au développement économique et social des pays en développement d'accueil, où seront abordés les thèmes suivants: a) l'investissement dans les pays pauvres; b) la fourniture de biens et de services; c) la création d'emplois, l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre locale et l'établissement de liens; d) le transfert de technologie aux pays d'accueil; e) les comportements déontologiques; f) la contribution aux recettes publiques; g) les moyens d'atténuer autant que possible les effets négatifs de la restructuration des entreprises.
English: (vii) Add a new subparagraph (f), reading: “Supporting Governments to address the root causes of crimes”;
French: vii) Ajouter un nouvel alinéa f) ainsi conçu : « Aider les gouvernements à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité »;
English: It will also serve as a platform between the Member States for exchanging experiences and good practices in areas such active ageing, family policy, care for dependent elderly people or immigration.
French: Il servira également de plate-forme entre les États membres afin qu'ils puissent partager leurs expériences et échanger leurs bonnes pratiques, qu'il s'agisse de thèmes comme le vieillissement actif, la politique familiale, les soins pour les personnes dépendantes âgées ou encore l'immigration.
English: Ascomycetes, Pleosporales, morphology, systematics.
French: Ascomycètes, Pleosporales, morphologie, systématique.
English: As the regulatory body, dissemination of information regarding the regulatory process is the mandate of Health Canada.
French: Il incombe à Santé Canada, en tant qu'autorité responsable de la réglementation, de diffuser l'information sur le processus réglementaire.
English: (3) Despite subsection (1), the test to determine the BOD of an effluent shall a. commence within 48 hours of the sampling; and b. be conducted on a sample that is of such concentration that the depletion of oxygen is equal to or greater than 30% but does not exceed 60%.
French: (3) Malgré le paragraphe (1), l'essai de détermination de la DBO : a. débute au plus tard 48 heures après le prélèvement des échantillons; b. est effectué à partir d'un échantillon d'une concentration telle que la réduction d'oxygène est égale ou supérieure à 30 % sans dépasser 60 %.
English: • Joint action of government and non-governmental partners to reduce crime and victimization.
French: • Action solidaire des principaux partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux pour réduire la criminalité et la victimisation.
English: In support of the APA Program, and in particular the APA Program Development Strategy, CCRA officials have made many presentations during the current fiscal year ending March 31, 2003:
French: À l'appui du programme des APP, et plus particulièrement de la Stratégie d'élaboration du programme des APP, les fonctionnaire de l'Agence ont effectué de nombreuses présentations au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2003 :
English: Examples of additional dissemination and exploitation measures are organising public events (presentations, conferences, workshops…); creating audio-visual products (CD-Rom, DVD...); setting up long-term collaboration with media (series of radio/TV/press contributions, interviews, participation in different radio/TV programmes…); developing information material (newsletters, brochures, booklets, best practice manuals…); creating an Internet portal, etc.
French: Voici des exemples de mesures supplémentaires de diffusion et d’exploitation : organisation d’événements publics (présentations, conférences, ateliers de travail…) ; création de supports audio-visuels (CD Rom, DVD …) ; mise en place de collaborations long terme avec les médias (série de spots, entretiens, articles à destination de la radio / télé / presse, participation à des programmes télé / radio ); création de supports d’information (bulletins d’information, plaquettes, brochures, manuels de bonnes pratiques) ; création d’un portail Internet, etc.
English: For the prohibition of discrimination to be effectively implemented, appropriate measures must include: – the power to set aside, rescind, abrogate or amend any provision contrary to the principle of equal treatment which appears in collective agreements, in employment contracts or in employers’ internal regulations;
French: Le Comité rappelle que l’article 20 veut que les Etats parties garantissent l’égalité des sexes en matière d’emploi non seulement en droit, mais aussi en pratique. Pour assurer que l’égalité soit effectivement mise en œuvre, le droit national doit:
English: Now these citizens define themselves more and more as European!
French: Maintenant, ces citoyens se définissent de plus en plus comme des Européens!