English: For the purposes of this Agreement: "benefit" means, as regards a Party, any pension or other cash benefit for which provision is made in the legislation of that Party and includes any supplements or increases applicable to such a pension or cash benefit; "competent authority" means, as regards the Republic of Latvia, the Ministry responsible for the application of the legislation of the Republic of Latvia; and, as regards Canada, the Minister or Ministers responsible for the application of the legislation of Canada; "competent institution" means, as regards the Republic of Latvia, the institution which is responsible for providing benefits under the applicable legislation; and, as regards Canada, the competent authority; "creditable period" means, as regards a Party, a period of contributions or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of that Party; and, as regards the Republic of Latvia, it also means a period deemed under the legislation of the Republic Latvia as equivalent to an insurance period; and, as regards Canada, a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; "legislation" means, as regards a Party, the laws and regulations specified in Article 2 with respect to that Party; "residence" and "resides" mean, as regards the Republic of Latvia, that a person has his or her place of residence in the territory of the Republic of Latvia, including a person who has a temporary or permanent residence permit to stay in the Republic of Latvia, and shall be deemed equivalent to permanent residence.
French: Aux fins du présent Accord : « autorité compétente » désigne, pour le Canada, le ou les ministres chargés de l'application de la législation du Canada; et, pour la République de Lettonie, le ministère chargé de l'application de la législation de la République de Lettonie; « institution compétente » désigne, pour la République de Lettonie, l'institution chargée de fournir des prestations en vertu de la législation applicable; et, pour le Canada, l'autorité compétente; « législation » désigne, pour une Partie, les lois et les règlements visés à l'article 2 pour ladite Partie; « période admissible » désigne, pour une Partie, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de ladite Partie; cette expression désigne en outre, pour la République de Lettonie, toute période considérée comme l'équivalent d'une période d'assurance en vertu de la législation de la République de Lettonie; et, pour le Canada, une période où une pension d'invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; « prestation » désigne, pour une Partie, toute pension ou autre prestation en espèces, prévue par la législation de ladite Partie, y compris toute majoration ou tout supplément qui sont applicables à une telle pension ou prestation en espèces; « résidence » et « réside » signifient, pour la République de Lettonie, qu'une personne a son lieu de résidence sur le territoire de la République de Lettonie, y compris une personne qui a un permis de séjour temporaire ou permanent pour rester en République de Lettonie, ce qui est considéré comme l'équivalent d'une résidence permanente.