English: Can those provisions be interpreted as meaning that such commercial or financial advantages have been conferred in exclusive supply contracts under a brand name in which the supplier of petroleum products bears the costs of installing and maintaining its brand image in the service station, or transfers fuel-tanks and -pumps which the service‑station operator may not use without the authorisation in writing of the sole supplier for products not supplied by the latter and which it must hand back when it ceases to use them as authorised, and the value of which is covered by the guarantee on first demand that the service‑station operator has provided in favour of the supplier? (d) If that exemption should not be applicable, does the automatic nullity provided for by Article 81(2) EC affect the contract in its entirety? (2) (a) Is Article 81(1) EC to be interpreted as meaning that an exclusive supply contract under a brand name, such as that in the present case, in so far as it provides that the service‑station operator must sell motor‑vehicle and other fuels supplied by the exclusive supplier at the retail price fixed by the supplier, is in theory caught by the prohibition of restriction of competition because it fixes sale prices, taking account of its economic significance and in particular of the risks assumed by the service-station operator and its contribution to the costs connected with the supply of goods under the contract or of the sales promotion of those goods, given the following relevant points: (i) The service-station operator undertakes to sell exclusively the supplier’s lubricants, vehicle products and motor-vehicle and other fuels, in accordance with the retail prices, conditions and sales and business methods stipulated by the supplier for a period of 10 years, which may be extended for successive periods each of five years by express agreement in writing on notice of at least six months. (ii) The service-station operator assumes the risk associated with the motor-vehicle and other fuels as soon as they are received from the supplier in the storage tanks, including the risk of discrepancies in volume.
French: Ces dispositions peuvent-elles être interprétées en ce sens que de tels avantages sont réputés octroyés dans le cas de contrats d’approvisionnement et conférant le droit de porter l’enseigne dans lesquels le fournisseur prend en charge les frais d’installation et de maintenance afférents à l’image de sa marque dans la station-service et où il cède les cuves et les pompes à essence, que l’exploitant de la station-service n’est pas habilité à utiliser, sans autorisation écrite du fournisseur, pour la vente de produits autres que ceux livrés par ledit fournisseur et qu’il est tenu de lui retourner lorsqu’il cesse leur utilisation autorisée, et dont la valeur est couverte par la garantie à première demande souscrite par l’exploitant de la station-service en faveur du fournisseur? d) Si l’exemption susvisée n’est pas applicable, la nullité de plein droit prévue à l’article 81, paragraphe 2, CE affecte-t-elle l’intégralité du contrat? 2) a) L’article 81, paragraphe 1, CE doit-il être interprété en ce sens qu’un contrat d’approvisionnement et conférant le droit de porter l’enseigne, comme celui de l’espèce, dans la mesure où il prévoit que l’entreprise propriétaire de la station-service est tenue de vendre, à titre exclusif, les carburants et combustibles livrés par le fournisseur au prix de vente au public déterminé par celui-ci, encourt, en principe, l’interdiction de toute restriction à la concurrence au motif que le prix de vente est fixé par le contrat, compte tenu de l’incidence économique de celui-ci et, en particulier, du fait que l’exploitant de la station-service assume les risques et contribue aux coûts, liés à la fourniture des biens faisant l’objet du contrat et à la promotion de la vente de ceux-ci, eu égard aux éléments exposés ci-après: i) L’exploitant de la station-service s’engage à vendre, à titre exclusif, les lubrifiants et autres produits connexes destinés aux moteurs des véhicules automobiles, ainsi que les carburants et combustibles livrés par le fournisseur, au prix de vente au public, ainsi qu’aux conditions et techniques de vente et d’exploitation, déterminés par celui-ci, pour une période de dix ans, prorogeable par périodes successives de cinq ans, chacun moyennant accord exprès donné par écrit avec un préavis minimal de six mois. ii) L’exploitant de la station-service assume les risques liés aux carburants et combustibles à compter de leur livraison par le fournisseur dans les cuves de stockage, y compris le risque volumétrique.