English: Winding-Up 20.4.22 Where a Settlement Corporation commences to be wound-up or liquidated or commences proceedings to be granted articles of continuance or similar corporate constitutional documents in a jurisdiction outside Canada, the taxation year of the Settlement Corporation that would otherwise have included the time of such commencement shall be deemed to end immediately before that time and the Settlement Corporation shall be deemed to have disposed of all its assets immediately before the time that is immediately before that time for proceeds of disposition equal to the fair market value thereof at that time and to have reacquired such assets immediately after the time at a cost equal to such fair market value and, for the purposes of 20.4.12, an amount equal to the amount by which such fair market value exceeds the aggregate of: 20.4.22.1 amounts that may reasonably be considered to have been otherwise included in computing the taxable income of the Settlement Corporation in a taxation year under 20.4.12; 20.4.22.2 amounts that may reasonably be considered to be a portion of the total amount of the payments to the relevant Yukon First Nation described in 20.3.1.1 that have been contributed to the Settlement Corporation by a Yukon First Nation or are deemed to be so contributed by virtue of 20.4.24; and 20.4.22.3 amounts paid or transferred on activities permitted under Schedule A - Permitted Activities for Settlement Corporations attached to this chapter by the Settlement Corporation within 24 months of the end of the year, shall be deemed to be an amount that is referred to in 20.4.12.3 for the year.
French: Liquidation 20.4.22 Si une société de gestion des indemnités est en voie d'être liquidée ou introduit une instance en vue d'obtenir des clauses de prorogation ou d'autres documents constitutifs analogues dans un ressort situé à l'extérieur du Canada, l'année d'imposition de la société de gestion des indemnités au cours de laquelle débute l'un ou l'autre de ces événements est réputée prendre fin le jour qui précède la date du début de l'événement en question et la société de gestion des indemnités est réputée avoir disposé de l'ensemble de ses éléments d'actif deux jours avant cette date, à un prix égal à leur juste valeur marchande à cette date et les avoir acquis de nouveau le lendemain à un prix égal à cette juste valeur marchande, et, pour l'application de l'article 20.4.12, est réputée constituer une somme visée à l'article 20.4.12.3, pour l'année en question, la somme égale à l'excédent de cette juste valeur marchande sur le total des éléments suivants : 20.4.22.1les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme déjà incluses dans le calcul du revenu imposable de la société de gestion des indemnités au cours d'une année d'imposition donnée conformément à l'article 20.4.12; 20.4.22.2les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme une partie de l'ensemble des paiements visés à l'article 20.3.1.1 effectués à la première nation du Yukon visée qui ont été versés sous forme d'apports à la société de gestion des indemnités par une première nation du Yukon ou qui sont réputés constituer de tels apports en vertu de l'article 20.4.24; 20.4.22.3les sommes versées ou transférées à l'égard d'activités autorisées prévues par l'Annexe A - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités, qui est jointe au présente chapitre, par la société de gestion des indemnités dans les 24 mois de la fin de l'année en question.