English: RECOMMENDATION 767 RECOMMENDATION 7671 on the way ahead for the European Security and Defence Policy and its democratic scrutiny – reply to the annual report of the Council The Assembly, (i) Welcoming the perceptible progress the European Union member states have made in the last five years to acquire the instruments necessary to implement the ESDP goals laid down in the Treaty on European Union; (ii) Recalling its conviction, already stated in Recommendation 759, that the provisions of the Treaty establishing a Constitution for Europe that concern strengthening ESDP decision-making and operational instruments would significantly facilitate the European Union’s ability to implement future actions enabling it more readily to take on its share of the responsibility for international security; (iii) Convinced nevertheless that the uncertainty now hanging over the fate of the Constitutional Treaty does not affect continuing efforts to carry on the ESDP project, either through cooperation or the structures established pursuant to the existing Treaties, or through arrangements or cooperation falling outside them; (iv) Convinced in particular that it would be desirable to support moves to strengthen the role of the EU CFSP High Representative and to set up a European diplomatic service to give greater coherence and visibility to the foreign and security policy of the European Union; (v) Drawing attention to the fact that European Union involvement on the ground with a dozen or so missions currently spread across the Balkans, Africa, the Middle East, central Europe, the Caucasus and Indonesia, together with the Union’s political involvement in the Middle East, and more particularly in the negotiations with Iran, are raising considerable expectations of the EU’s determination in regard to the management of crises and the means it can make available to that end; (vi) Recalling that the military and civil instruments that are to be available to the ESDP are still, for the most part, not yet operational and that the success of the work of the European Defence Agency will be decisive in ensuring that European forces in the service of the ESDP are well equipped; (vii) Stressing in that connection that it is for the WEU Council to make sure that WEAG and WEAO experience and acquis are appropriately transferred to the European Defence Agency and use made of them by the latter, and that non-EU members of WEAG and WEAO are as closely associated as possible with its activities; (viii) Hoping earnestly that an inclusive approach will be taken towards ESDP activities as a whole, and that they will not be excessively curtailed by institutional considerations; (ix) Observing that involvement in crisis flashpoints in Africa, now a European Union priority, represents a major challenge for the ESDP and EU cooperation with other players on that continent, like the United Nations, the African Union and NATO, given the extent of the problems that have to be resolved; (x) Stressing the importance of reviving the Euro-Mediterranean Partnership project set in train under the Barcelona Process, whose "Peace, Security, Stability" dimension does not yet measure up to initial aspirations; (xi) Deeply concerned about the unpredictable nature of developments in Iranian foreign policy and Iran’s highly aggressive stance against Israel, and about the deadlock caused by the problems 1
French: RECOMMANDATION N° 767 RECOMMANDATION n° 767 sur l’avenir de la politique européenne de sécurité et de défense et de son contrôle démocratique − Réponse au rapport annuel du Conseil1 L’Assemblée, (i) Saluant les progrès sensibles que les pays membres de l’Union européenne ont réalisés ces cinq dernières années pour se doter des instruments nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la PESD définis dans le Traité sur l’Union européenne ; (ii) Rappelant sa conviction, déjà exprimée dans la Recommandation n° 759, selon laquelle les dispositions du Traité établissant une Constitution pour l’Europe relatives au renforcement des instruments décisionnels et opérationnels de la PESD faciliteraient d’une manière significative la mise en oeuvre des actions futures à travers lesquelles l’Union européenne pourra mieux assumer sa part de responsabilité dans la sécurité internationale ; (iii) Convaincue néanmoins que les incertitudes qui planent sur le sort du Traité constitutionnel ne doivent pas affecter la poursuite des efforts pour mener à bien le projet « PESD », soit à partir des coopérations et des structures établies en vertu des Traités existants, soit par des arrangements et des coopérations en dehors des Traités ; (iv) Convaincue en particulier qu’il serait souhaitable de soutenir les initiatives visant à renforcer le rôle du Haut représentant pour la PESC et d’établir un service diplomatique européen en vue de renforcer la cohérence et la visibilité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne ; (v) Attirant l’attention sur le fait que l’engagement de l’Union européenne sur le terrain, avec une douzaine de missions actuellement en cours entre les Balkans, l’Afrique, le Moyen-Orient, l’Europe centrale, le Caucase et l’Indonésie, de même que son engagement politique au Moyen-Orient et plus particulièrement dans les négociations avec l’Iran suscitent des attentes considérables quant à la détermination de l’Union européenne en matière de gestion de crises et aux moyens dont elle dispose à cet effet ; (vi) Rappelant que les outils militaires et civils devant être mis à la disposition de la PESD ne sont, pour la plupart, toujours pas opérationnels et que le succès des activités de l’Agence européenne de défense sera décisif pour l’équipement des forces européennes au service de la PESD ; (vii) Soulignant dans ce contexte qu’il appartient au Conseil de l’UEO de s’assurer que l’expérience et l’acquis du GAEO et de l’OAEO soient transférés d’une façon appropriée à l’Agence européenne de défense et utilisés par celle-ci et que les membres du GAEO et de l’OAEO non membres de l’Union européenne soient associés le plus étroitement possible aux activités de l’Agence ; (viii) Souhaitant vivement que les activités de la PESD dans son ensemble soient régies par une approche inclusive et non étroitement limitées par des considérations institutionnelles ; (ix) Observant que l’engagement dans les foyers de crise en Afrique, qui constitue désormais une priorité pour l’Union européenne, constitue pour la PESD et la coopération de l’UE avec les autres acteurs présents sur ce continent, comme l’ONU, l’Union africaine et l’OTAN, un défi majeur compte tenu de l’ampleur des problèmes à résoudre ; (x) Soulignant l’importance de la réactivation du projet de partenariat euro-méditerranéen lancé par le processus de Barcelone, dont le volet « sécurité, paix et stabilité » n’est pas encore au niveau des ambitions initiales ; (xi) S’inquiétant vivement du caractère imprévisible de l’évolution de la politique étrangère de l’Iran et de son discours extrêmement agressif à l’encontre d’Israël, et de la situation de blocage créée Exposé des motifs : voir rapport présenté au nom de la Commission politique par M. Andrea Manzella, rapporteur (Italie, Groupe socialiste), Document 1915.