English: "administering body" means a body administering an institution; "collecting society" means a body that is, for the time being, declared to be a collecting society under section 135ZZB; "eligible item" has the meaning given by section 135ZC; "institution" means: (a) an educational institution; (b) an institution assisting handicapped readers; or (c) an institution assisting intellectually handicapped persons; "licensed copy" means: (a) a copy of the whole or a part of a work, being a copy made by, or on behalf of, a body administering an educational institution in reliance on section 135ZJ, 135ZK or 135ZL; (b) a record embodying a sound recording of the whole or a part of a literary or dramatic work, or a Braille version, a largeprint version or a photographic version of the whole or a part of such a work, being a record or version made by, or on behalf of, a body administering an institution assisting handicapped readers in reliance on section 135ZP; or (c) a copy of the whole or a part of an eligible item, being a copy made by, or on behalf of, a body administering an institution assisting intellectually handicapped persons in reliance on section 135ZS; "records notice" means a remuneration notice specifying that the amount of equitable remuneration payable to the collecting society by the administering body giving the notice is to be assessed on the basis of a records system; "relevant collecting society", in relation to a remuneration notice, means the collecting society for the owners of the copyright in works, or other subject-matter, of the same kind as that to which the remuneration notice relates; "relevant copyright owner" means the owner of the copyright in a work or an eligible item other than a work; "remuneration notice" means a notice referred to in subsection 135ZU(1); "rules", in relation to a collecting society, means the provisions of the memorandum and articles of association of the society; "sampling notice" means a remuneration notice specifying that the amount of equitable remuneration payable to the collecting society by the administering body giving the notice is to be assessed on the basis of a sampling system; "student", in relation to an institution, has the meaning given by section 135ZD.
French: "établissement" s’entend a) d’un établissement d’enseignement, b) d’un établissement d’aide aux lecteurs handicapés ou c) d’un établissement d’aide aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles; "copie autorisée" s’entend a) d’une copie de la totalité ou d’une partie d’une œuvre, s’agissant d’une copie établie par un organisme de gestion d’un établissement d’enseignement ou pour son compte en application de l’article 135ZJ, 135ZK ou 135ZL, b) d’un phonogramme incorporant un enregistrement sonore de la totalité ou d’une partie d’une œuvre littéraire ou dramatique, ou d’une version en braille, d’une version imprimée en gros caractères ou d’une version photographique de la totalité ou d’une partie d’une telle œuvre, s’agissant d’un phonogramme produit ou d’une version établie par un organisme de gestion d’un établissement d’aide aux lecteurs handicapés ou pour son compte en application de l’article 135ZP, ou c) d’une copie de la totalité ou d’une partie d’un élément susceptible d’être protégé, s’agissant d’une copie établie par un organisme de gestion d’un établissement d’aide aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou pour son compte en application de l’article 135ZS; "déclaration de rémunération à l’unité" s’entend d’une déclaration de rémunération précisant que le montant de la rémunération équitable à verser à la société de perception par l’organisme de gestion qui fait la déclaration doit être fixé à l’aide d’un système de relevés; "société de perception compétente", par rapport à une déclaration de rémunération, s’entend de la société de perception compétente pour les titulaires du droit d’auteur sur des œuvres ou autres objets de même type que ceux auxquels se rapporte la déclaration de rémunération; "titulaire du droit d’auteur intéressé" s’entend du titulaire du droit d’auteur sur une œuvre ou sur un autre élément susceptible d’être protégé; "déclaration de rémunération" s’entend d’une déclaration visée à l’alinéa 1) de l’article 135ZU; "statuts", par rapport à une société de perception, s’entend des dispositions des statuts de la société; "déclaration de rémunération forfaitaire" s’entend d’une déclaration de rémunération précisant que le montant de la rémunération équitable à verser à la société de perception par l’organisme de gestion qui fait la déclaration doit être fixé selon une méthode d’évaluation forfaitaire; "élève", par rapport à un établissement, a le sens qui lui est donné à l’article 135ZD.