English: Rokas BERNOTAS Convention on Contact concerning Children Preamble The member States of the Council of Europe and the other signatories hereto, Bearing in mind the European Convention on recognition and enforcement of decisions concerning custody of children and on restoration of custody of children of 20 May 1980 (ETS No. 105); Bearing in mind The Hague Convention of 25 October 1980 on the civil aspects of international child abduction and The Hague Convention of 19 October 1996 on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and co-operation in respect of parental responsibility and measures for the protection of children; Bearing in mind the Council Regulation (EC) No. 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses; Recognising that, as provided in the different international legal instruments of the Council of Europe as well as in Article 3 of the United Nations Convention on the rights of the child of 20 November 1989, the best interests of the child shall be a primary consideration; Aware of the need for further provisions to safeguard contact between children and their parents and other persons having family ties with children, as protected by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 (ETS N°05); Bearing in mind Article 9 of the United Nations Convention on the rights of the child which provides for the right of the child, who is separated from one or both parents, to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis, except if it is contrary to the child's best interests; Bearing in mind paragraph 2 of Article 10 of the United Nations Convention on the rights of the child, which provides for the right of the child whose parents reside in different States to maintain on a regular basis, save in exceptional circumstances, personal relations and direct contacts with both parents; Aware of the desirability of recognising not only parents but also children as holders of rights; Agreeing consequently to replace the notion of access to children with the notion of contact concerning children; Bearing in mind the European Convention on the exercise of children's rights (ETS No. 160) and the desirability of promoting measures which assist children in matters concerning contact with parents and other persons having family ties with children; Agreeing on the need for children to have contact not only with both parents but also with certain other persons having family ties with children and the importance for parents and other such persons to remain in contact with children, subject to the best interests of the child; Noting the need to promote the adoption of common principles in States on contact concerning children, in particular in order to facilitate the application of international instruments in this field; Realising that machinery set up to give effect to foreign orders concerning contact for children is more likely to provide satisfactory results where the principles on which these foreign orders are based are similar to the principles in the State giving effect to such foreign orders; Recognising the need, when children and parents and other persons having family ties with children live in different States, to encourage judicial authorities to make more frequent use of transfrontier contact and to increase the confidence of all persons concerned that the children will be returned at the end of such contact; Noting that the provision of efficient safeguards and additional guarantees is likely to ensure the return of children, in particular, at the end of transfrontier contact; Noting that an additional international instrument is necessary to provide solutions relating in particular to transfrontier contact concerning children; Desiring to establish co-operation between all central authorities and other bodies in order to promote and improve contact between a child and parents, and other persons having family ties with such children, and in particular to promote judicial co-operation in cases concerning transfrontier contact; Have agreed as follows:
French: Rokas BERNOTAS Convention sur les relations personnelles concernant les enfants Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention, Tenant compte de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, du 20 mai 1980 (STE n° 105) ; Tenant compte de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Tenant compte du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; Reconnaissant que, comme le prévoient les différents instruments juridiques internationaux du Conseil de l'Europe ainsi que l'article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Conscients de la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions pour préserver les relations personnelles entre les enfants et leurs parents et les autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants, conformément à la protection assurée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (STE n°05) ; Tenant compte de l'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui prévoit le droit pour l'enfant, séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux, d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ; Tenant compte de l’article 10.2 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui prévoit le droit pour l’enfant dont les parents résident dans des Etats différents d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. Conscients de l'opportunité de reconnaître non seulement les parents mais aussi les enfants en tant que titulaires de droits ; Convenant, en conséquence, de remplacer la notion de droit de visite à l'égard des enfants par celle de relations personnelles concernant les enfants ; Tenant compte de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) et de l'opportunité de promouvoir des mesures pouvant aider les enfants dans le cadre des questions relatives aux relations personnelles avec les parents et d'autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants ; S'accordant à reconnaître le besoin pour les enfants d'entretenir des relations personnelles non seulement avec leurs deux parents mais aussi avec certaines autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants et l’importance pour les parents et ces autres personnes de rester en contact avec les enfants, sous réserve de préserver l'intérêt supérieur des enfants ; Constatant la nécessité de promouvoir dans les Etats l'adoption de principes communs au sujet des relations personnelles concernant les enfants, notamment pour faciliter l'application des instruments internationaux dans ce domaine ; Se rendant compte que les mécanismes institués pour mettre en œuvre des décisions de justice étrangères relatives aux relations personnelles concernant les enfants ont plus de chances de donner des résultats satisfaisants lorsque les principes sur lesquels se fondent ces décisions étrangères sont analogues aux principes en vigueur dans l'Etat qui les met en œuvre ; Reconnaissant la nécessité, lorsque les enfants et les parents ou d'autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants vivent dans des Etats différents, d'encourager les autorités judiciaires à permettre plus fréquemment les visites transfrontières et à accroître ainsi la certitude de tous les intéressés que les enfants seront rendus à la fin de ces visites ; Constatant qu'il est souhaitable d'instituer des mesures de protection efficaces et des garanties supplémentaires afin de s'assurer du retour des enfants, notamment à l'issue des visites transfrontières ; Constatant qu'un instrument international supplémentaire est nécessaire pour fournir des solutions, notamment en matière de relations personnelles transfrontières concernant les enfants ; Souhaitant établir une coopération entre toutes les autorités centrales et tous les autres organes compétents afin de promouvoir et d'améliorer les relations personnelles entre les enfants et leurs parents et les autres personnes qui ont des liens de famille avec ces enfants, et notamment promouvoir la coopération judiciaire dans les affaires concernant des relations personnelles transfrontières, Sont convenus de ce qui suit: