English: (c) heraldic insignia or escutcheons, medals, decorations, surnames, titles and distinctions of honor to which the applicant has no right or, when he has the right, if disrespect or discredit of a similar sign is caused; (d) the emblem or name of the Red Cross or other bodies to which the Portuguese Government has granted the exclusive right to their use, unless special authorization is obtained; (e) fancy medals or designs liable to be confused with official decorations or medals and awards conferred at official meetings and exhibitions; (f) a trade name, company name or name or emblem of an establishment which does not belong to the applicant of the registration or which he is not authorized to use, or merely the characteristic part thereof, if it is liable to mislead or confuse consumers; (g) personal names or pictures without the consent of the persons concerned or, if deceased, their heirs or relatives to the fourth degree or, when consent is obtained, if disrespect or discredit of such persons is caused; (h) signs that infringe copyrights or industrial property rights; (i) signs with symbolic meaning, namely religious symbols, unless authorization is obtained; (j) expressions or figures that are contrary to morality or against Portuguese or Community law or public order; (l) signs that are liable to mislead the public, namely as to the kind, qualities, purpose or geographical origin of the product or service designated by the trademark; (m) a reproduction or imitation as a whole or in part of a trademark previously registered by another, for the same product or service or a similar or like product or service, which may mislead or confuse consumers. (2) In order to obtain the grant of the registration of a trademark which is confusingly similar to a previously registered trademark and which would not mislead the public as to the quality of the product or service, it is necessary to obtain the authorization of the proprietor of such registration and, if applicable, the holder of an exclusive license, provided that the respective contract does not stipulate otherwise.
French: (Autres motifs de refus) Art. 189.— 1) Est également refusé l’enregistrement d’une marque qui enfreint les dispositions des articles 165, 168 et 183 ou qui contient, dans l’un quelconque ou la totalité de ses éléments : a) les drapeaux, armoiries, blasons et autres emblèmes de l’État, des municipalités ou d’autres organismes publics nationaux ou étrangers, sans que l’autorisation pertinente ait été accordée; b) des signes, timbres et cachets officiels de contrôle et de garantie, en ce qui concerne des marques destinées à des produits ou services identiques ou similaires à ceux auxquels ils s’appliquent, sauf autorisation; c) des insignes ou écussons héraldiques, médailles, décorations, noms patronymiques, titres et distinctions honorifiques sur lesquels le déposant ne possède aucun droit ou, s’il en possède un, lorsqu’il est manqué de respect à un signe similaire ou porté atteinte au prestige de celui-ci; d) l’emblème ou le nom de la Croix-Rouge ou d’organismes pour lesquels le gouvernement a accordé un droit exclusif d’utilisation, sauf autorisation expresse; e) des médailles de fantaisie ou des dessins susceptibles d’être confondus avec des décorations officielles ou des médailles et des distinctions décernées lors de concours et d’expositions officiels; f) une raison ou une dénomination sociale, un nom ou une enseigne d’établissement qui n’appartient pas au déposant ou que celui-ci n’est pas autorisé à utiliser, ou simplement la partie distinctive de ceux-ci, si elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur ou de le tromper; g) des noms de personne ou des portraits, sans le consentement des intéressés ou, si ceux-ci sont décédés, de leurs héritiers ou parents jusqu’au quatrième degré, ou, si un tel consentement a été obtenu, en cas d’atteinte à la dignité ou à la réputation des intéressés; h) des signes portant atteinte à des droits d’auteur ou à des droits de propriété industrielle; i) des signes de haute valeur symbolique, notamment des symboles religieux, sauf autorisation; j) des expressions ou des formes contraires aux bonnes mœurs, à la législation nationale ou communautaire ou à l’ordre public; k) des signes susceptibles d’induire le public en erreur, notamment quant à la nature, la qualité, la destination ou la provenance géographique du produit ou service visé par la marque; l) la reproduction ou l’imitation d’une partie ou de la totalité d’une marque enregistrée antérieurement par un tiers pour le même produit ou service ou pour un produit ou service similaire ou semblable et susceptible d’induire le consommateur en erreur ou de créer la confusion dans son esprit.