ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: ACT Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid SUMMARY Background The Regulation governs the implementation of all Community operations providing humanitarian assistance to victims whose own authorities are unable to provide effective relief.
French: ACTE Règlement 1257/96/CE du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire. SYNTHÈSE Contexte Le règlement gère la mise en œuvre de toutes les actions d'aide humanitaire de la communauté aux victimes qui ne peuvent être efficacement secourues par leurs propres autorités.
English: The Index incorrectly says that the Privacy Act does not apply to any material the board holds about appeals under the Quebec Pension Plan.
French: Conservation et retrait I Les dossiers personnels des employés et les dossiers personnels et administratifs de la GRC sont conservés au-delà de la période approuvée.
English: One area of optimism is that at its recent sixteenth meeting the GEF Council adopted the biggest work programme - in terms of scope, coverage and financial value - ever submitted by UNEP since the Facility's establishment.
French: Un point qui incite à l'optimisme est que, lors de sa seizième réunion, tenue récemment, le Conseil du FEM a adopté le plus gros programme de travail - en termes d'ampleur, de contenu et de valeur financière - jamais soumis par le PNUE depuis la création du Fonds.
English: They are grouped into seven development sectors: education, health, justice, media, social and cultural life, the economy and the government. a) Education 1.
French: Ils ont été regroupés selon sept secteurs de développement : l’éducation, la santé, la justice, les médias, la vie sociale et culturelle, l’économie et le secteur public.
English: (1) [Conflicting Business Identifiers] (a) A business identifier shall be deemed to be in conflict with a well-known mark where that business identifier, or an essential part thereof, constitutes a reproduction, an imitation, a translation, or a transliteration of the well-known mark, and where at least one of the following conditions is fulfilled: (i) the use of the business identifier would indicate a connection between the business for which it is used and the owner of the well-known mark, and would be likely to damage his interests; (ii) the use of the business identifier is likely to impair or dilute in an unfair manner the distinctive character of the well-known mark; (iii) the use of the business identifier would take unfair advantage of the distinctive character of the well-known mark. (b) Notwithstanding Article 2(3)(iii), for the purposes of applying paragraph (1)(a)(ii) and (iii), a Member State may require that the well-known mark be well known to the public at large.
French: A/34/16 page 87 translittération de la marque notoire et que l’ au moins des conditions suivantes est une remplie : i) l’ utilisation du signe distinctif d’ entreprise indiquerait un lien entre l’ entreprise pour laquelle il est utilisé et le propriétaire de la marque notoire, et risquerait de nuire aux intérêts de ce dernier; ii) l’ utilisation du signe distinctif d’ entreprise risque de porter atteinte au caractère distinctif de la marque notoire ou de l’ affaiblir de manière déloyale; iii) l’ utilisation du signe distinctif d’ entreprise bénéficierait indûment du caractère distinctif de la marque notoire. b) Nonobstant l’ article 2.3)iii), aux fins de l’ application de l’ alinéa 1)a)ii) et iii), un État membre peut exiger que la marque notoire soit notoirement connue de l’ ensemble du public. c) Un État membre n’ pas tenu d’ est appliquer le sous-alinéa a) pour déterminer si un signe distinctif d’ entreprise est en conflit avec une marque notoire si ce signe a été utilisé ou enregistré, ou si une demande d’ enregistrement y relative a été déposée, dans l’ État membre ou pour celui-ci avant que la marque notoire ne soit devenue notoire dans cet État membre, excepté lorsque le signe distinctif d’ entreprise a été utilisé ou enregistré, ou qu’ une demande d’ enregistrement y relative a été déposée, de mauvaise foi.
English: Terrorism is not the weapon of any one regional, cultural, religious or socio-economic group.
French: Le terrorisme n'est pas l'arme de tel ou tel groupe régional, culturel, religieux ou socioéconomique.
English: The federal government pursues diversification of its investor base through the maintenance of a liquid and transparent domestic debt program, and internationally through the use of a broad array of sources of funds.
French: Le maintien d’une structure prudente de la dette est essentiel pour protéger les finances de l’État contre les effets d’une hausse imprévue des taux d’intérêt de même que pour limiter les risques de refinancement.
English: Conclusions [46] For all the above reasons, the intervention of this Appeal Board is warranted as it has been determined that the selection for appointment was not made according to merit.
French: Conclusions [46] Pour les motifs susmentionnés, l’intervention du comité d’appel est justifiée, car il a été établi que la sélection aux fins de nomination n’a pas été faite selon le mérite.
English: Work was undertaken to prepare DOJ for the new LA and EC standards, which included assisting Public Service Human Resources Management Accountability Canada (PSHRMAC) in the development and/or testing of the LA and EC standards.
French: Des travaux ont été entrepris pour préparer le ministère de la Justice aux nouvelles normes pour les LA et les EC, notamment pour aider l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à élaborer puis à essayer les normes pour les LA et les EC.
English: The CN Transportation and Logistics Management Fund, University of Wisconsin-Superior – In 2002, CN made a significant contribution to help develop programs and fund scholarships at the school in the transportation management field of study.
French: Cette chaire, qui concentrera principalement ses activités sur la recherche en transport intermodal, abordera une vaste gamme de sujets, depuis le transport des marchandises jusqu’aux politiques gouvernementales en matière de transport.
English: Annex No. 1: Report on the measures taken by the National Financial Intelligence Unit with regard to the terrorist organizations of Osama bin Laden, the al-Qa`idah network and the Taliban.
French: - Annexe 1 : Rapport sur les mesures adoptées par la Cellule nationale de renseignement financier en ce qui concerne l'organisation terroriste d'Oussama ben Laden, le réseau Al-Qaida et les Taliban.
English: The creation of Regional PRTRs could reduce the efforts and therefore the costs for many countries in setting up a PRTR.
French: La création de RRTP régionaux permettraient à de nombreux pays de réduire les efforts nécessaires et donc les coûts de mise en place d'un RRTP.
English: During the reporting period, certain parts of Iraq continued to experience a very serious security situation.
French: Pendant la période considérée, la sécurité est restée gravement menacée dans certaines régions de l'Iraq.
English: o During the period 2004 to 2007, 4.5% of UK National Lottery sales were allocated to sport.
French: o Entre 2004 et 2007, 4,5% du montant des ventes de la loterie britannique (National Lottery) ont été alloués au sport.
English: At the end of last year, there were two important developments in Croatia's accession process.
French: Deux développements importants ont marqué le processus d'adhésion de la Croatie à la fin de l'année dernière.
English: At all events, it comes at a time when doubts about safety have not been completely removed.
French: Elle a en tout cas eu lieu à un moment où les doutes concernant la sécurité n'étaient pas encore complètement dissipés.
English: Detailed article Presentation of a Committee Report in the House of Commons [Committees]
French: Article détaillé Présentation d’un rapport de comité à la Chambre des communes [Comités]
English: This will inevitably make demands on public finance, which plays a key part in expenditure on health in all the Member States.
French: L'approche du financement public est donc incontournable, celui-ci représente une part déterminante des dépenses de santé publique dans tous les États membres.
English: The statement is based on eight ethical principles: respect for human dignity, respect for free and informed consent, respect for vulnerable persons, respect for privacy and conﬁdentiality, respect for justice and inclusiveness, balancing harms and beneﬁts, minimizing harm, and maximizing beneﬁt.
French: Le code se fonde sur huit principes éthiques directeurs : le respect de la dignité humaine, le respect du consentement libre et éclairé, le respect des personnes vulnérables, le respect de la vie privée et des renseignements personnels, le respect de la justice et de l’intégration, l’équilibre des avantages et des inconvénients, la réduction des inconvénients, l’optimalisation des avantages.
English: 8526.91-8526.92 (1) A change to subheading Nos. 8526.91 through 8526.92 from any other heading No., except from heading No. 85.29; or
French: 8526.91-8526.92 (1) Un changement aux sous-positions 8526.91 et 8526.92 de toute autre position, sauf de la position 85.29; ou
English: The United Nations was created on the basis of sovereign equality of States.
French: L'Organisation des Nations Unies a été fondée sur le principe de l'égalité souveraine des États.
English: Disciplinary and administrative measures have entirely different objectives.
French: Les mesures disciplinaires et administratives ont des objectifs totalement différents.
English: • prerequisite programs; HAC CP plan(s); and HACC P-MPIP plan.
French: • les pro gram me s préalables; un ou plusieurs plans HACC P; et un plan HACCP/PMIV.
English: At the 27th meeting, on 16 August 2001, the Sub-Commission resumed consideration of draft decision E/CN.4/Sub.2/2001/L.37.
French: À la vingt-septième séance, le 16 août 2001, la Sous-Commission a repris l'examen du projet de décision E/CN.4/Sub.2/2001/L.37.
English: Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. reiterates its commitment to the delivery of quality pharmaceutical products and is committed to ensuring the timely dissemination of new information that is important to physicians and patients.
French: Novartis Pharma Canada inc. réaffirme son engagement à offrir des produits pharmaceutiques de qualité et à diffuser en temps opportun toute nouvelle information d'importance pour les médecins et les patients.
English: At the regional level, more than 40 countries in Africa have developed national road maps for reducing maternal and newborn mortality and morbidity, with joint support from UNFPA, UNICEF and WHO.
French: Plus de 40 pays d'Afrique se sont dotés de plans nationaux de réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles et infantiles, avec le concours du FNUAP, de l'UNICEF et de l'OMS.
English: XI Congress of Mexican Foreign Trade, Mexican Foreign Trade Council.
French: XI Congrès du commerce extérieur mexicain, Conseil mexicain du commerce extérieur.
English: Migration can thus increase the overall number of jobs.
French: Ainsi, les migrations peuvent faire augmenter le nombre total d'emplois.
English: The sector a very significant 30% of the country’s labour force.
French: Le secteur agricole emploie une part très importante (30 %) de la main-d’oeuvre du pays.
English: It amounts to the export of national law, which is an abuse and denial of the international principles and Charter of the United Nations.
French: Cette pratique revient à exporter le droit national, ce qui est contraire au droit international et à la Charte des Nations unies.
English: Yet is this not the responsibility of management/administration rather than floor staff, including the men?
French: Pourtant, nous pensons que de telle mesure relève davantage de la gestion-administration que du personnel de plancher, y compris les hommes!
English: The workshop noted the results of an OECD study of more than 4,000 facilities (with 50 employees or more) in all manufacturing sectors of seven OECD countries (Canada, France, Germany, Hungary, Japan, Norway and the United States), on the effectiveness of policy mixes in reducing emissions.
French: L'atelier a pris note des résultats d'une étude de l'OCDE portant sur plus de 4 000 établissements (de 50 salariés ou plus) dans tous les secteurs de la production manufacturière de sept pays de l'OCDE (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Hongrie, Japon et Norvège) qui visait à évaluer l'efficacité des politiques mixtes de réduction des émissions.
English: Heritage Railway Stations Protection Act 1985, c.
French: Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales 1985, ch.
English: (d) Local procuratorates are establishing permanent inspection offices at each juvenile correctional facility to supervise and investigate law enforcement in prisons and protect the legitimate rights and interests of juvenile offenders;
French: d) Les parquets locaux mettent en place dans chaque centre pour mineurs un bureau permanent d'inspection chargé de superviser et de contrôler l'application de la loi et de protéger les droits et intérêts légitimes des jeunes délinquants;
English: The regional offices are charged with the control, coordination and the evaluation of the results of the analysis.
French: Les bureaux régionaux sont chargés du contrôle, de la coordination et de l'évaluation des résultats de l'analyse.
English: The Austrian delegation drew attention to its web site on environmental mediation, www.partizipation.at, which provided information on new methods of conflict prevention and resolution.
French: La délégation autrichienne a attiré l'attention sur son site Web consacré à la médiation environnementale (www.partizipation.at) qui fournissait des renseignements sur de nouvelles méthodes de prévention et de règlement des conflits.
English: This technique for tumour classification and analysis may lead to dramatic improvements in cancer detection and treatment regimes, and shows potential for application across a spectrum of disease issues.
French: Cette technique de classification et d’analyse des tumeurs pourrait conduire à des améliorations spectaculaires dans le dépistage du cancer et les traitements connexes, et pourrait aussi s’appliquer au dépistage et au traitement d’une foule d’autres maladies.
English: Chaplains are responsible to assist in meeting offender's religious needs, either by taking part in the lead up to the person's initiation (if his or her own religious is being adopted) or by involving responsible representatives of the specific faith group.
French: Il incombe à l'aumônier de contribuer à la satisfaction des besoins religieux du délinquant, soit en prenant part aux étapes menant à l'initiation de la personne (si celle-ci adopte les convictions religieuses de l'aumônier) soit en faisant appel à des représentants du groupe confessionnel concerné qui soient dignes de confiance.
English: Gilliland, CWS, pers. comm.). Thousands of black scoters moult in James Bay (Ross 1994; Bordage and Savard 1995).
French: Gilliland, SCF, comm. pers.). Des milliers de Macreuses noires muent dans la baie James (Ross, 1994, Bordage et Savard, 1995).
English: In the sterilization process, 30% liquid hydrogen peroxide is vaporized to yield approximately 1200 ppm.
French: Un processus réussi de décontamination gazeuse exige une température ambiante d’au moins 21 oC et une humidité relative de 70 %(1).
English: Since following for two consecutive seasons is one of the dancers on Sunday In.
French: Depuis suivre pendant deux saisons consécutives est un des danseurs le dimanche dedans.
English: The changeover to electronic interaction involves major changes to the internal workings of administrations which can be complex to manage.
French: Le passage à l'interaction électronique implique un bouleversement du fonctionnement interne des administrations qui peut être complexe à gérer.
English: Documentation to this effect needs to be kept on file.
French: La documentation à cet effet doit être gardée en dossier.
English: If consumers are unsure of the status and or legality of the product they have purchased, they should speak with their pharmacist, their physician or Health Canada at the above toll-free telephone number.
French: Si vous avez des doutes concernant le statut ou la légalité du produit acheté, consultez votre pharmacien, votre médecin ou Santé Canada en composant le numéro sans frais ci-dessus.
English: The instruction of the people comes through families and the family is the repository of the law.
French: Proverbes 15:32-33 32 Celui qui rejette la correction méprise son âme, mais celui qui écoute la réprimande acquiert l'intelligence.
English: • No dorsal fin or dorsal hump
French: Pas de nageoire dorsale ni de bosse dorsale
English: Elimination of customs duties and quantitative restrictions Article 9 Subject to the special provisions contained in this Convention, Member States shall abolish all import and export duties or charges having equivalent effect and all quantitative restrictions on the movement of coal and steel within the Community on the dates appointed for the establishment ofthe common market in coal, iron ore and scrap, and the common market in steel, as provided in Article 8.
French: Suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives Article 9 Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente convention, les États membres aboliront tous droits d'entrée et de sortie ou taxes d'effet équivalent et toutes restrictions quantitatives à la circulation du charbon et de l'acier à l'intérieur de la Communauté, aux dates fixées pour l'établissement du marché commun, dans les conditions prévues au paragraphe 8 pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille, d'une part, et pour l'acier, d'autre part.
English: It is time now for the international community to enable this Council to uphold its moral and legal obligations under the Charter.
French: Il est temps maintenant pour la communauté internationale de permettre au Conseil de défendre ses obligations morales et juridiques en vertu de la Charte.
English: In December 2004, the RCMP consulted with nine universities and colleges that offer law enforcement courses.
French: En décembre 2004, la GRC a consulté neuf universités et collèges offrant des cours sur l'application de la loi.
English: As a Dutchman, I am thinking primarily in a southerly direction.
French: Moi qui suis hollandais, je pense essentiellement à une direction sud.
English: I know that this is not in your interests, but it is in ours.
French: Je sais que ce n'est pas dans votre intérêt, mais c'est dans le nôtre.
English: • The Public Debt and Property.
French: • Imposition directe dans la province afin de percevoir des fonds servant à des fins provinciales
English: In 1998, the Government of Canada decided to move the operation of remote-sensing satellites to the private sector.
French: En 1998, le gouvernement du Canada a pris la décision de transférer les opérations des satellites de télédétection au secteur privé.
English: he or she has become subject to a work force adjustment and shall remind them that Appendix "F" on Work Force Adjustment of this collective agreement applies.
French: précise qu’il serait prêt à nommer l’employé excédentaire à un poste qui convienne à ses qualifications si un tel poste était disponible.
English: Within the European Union, Copenhagen made people more aware of the need to promote social development.
French: Au sein de l'Union européenne, Copenhague a induit une prise de conscience plus aiguë de la nécessité de promouvoir le développement social.
English: For this reason, the Electronic Precision Equipment Repair and Maintenance industry (NAICS 81121) and the Web Search Portals industry (NAICS 518112) are not always included in the sector totals.
French: Ainsi, l'industrie de la Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision (SCIAN 81121) et l'industrie des Sites portails de recherche (SCIAN 518112) ne sont pas toujours incluses dans les totaux du secteur.
English: This document also includes a summary of stakeholder views and an analysis of individual issues.
French: On trouvera aussi dans le document un résumé des vues présentées par les intervenants ainsi qu'une analyse d'enjeux particuliers.
English: believe that terrorist groups around the world will not reach this or have not already reached the same conclusion.
French: déjà bon nombre de personnes, des trafiquants de drogues aux passeurs clandestins, le meilleur moyen d’entrer illégalement aux États-Unis est de passer par le Mexique.
English: A great many communications addressed to NGOs by UN Agencies received full attention by SI -whether requests for information, responses to surveys or invitations to nominate experts to take part in special activities and meetings.
French: Un grand nombre des communications adressées aux organisations non gouvernementales par des institutions des Nations Unies ont reçu toute l'attention de Soroptimist International, qu'il s'agisse de demandes d'information, de questionnaires ou d'invitations à nommer des experts afin qu'ils prennent part à des activités et à des réunions spéciales.  iv) Autres exemples d'activités consultatives et de fond
English: Foremost among those problems would be the necessity of resolving priority disputes between a secured creditor that obtained its security right prior to the effective date and a competing secured creditor that obtained its security right in the same encumbered assets after the effective date.
French: Le principal de ces problèmes serait la nécessité de régler des conflits de priorité entre un créancier garanti ayant obtenu sa sûreté avant la date d'entrée en vigueur et un créancier garanti concurrent ayant obtenu sa sûreté sur les mêmes biens grevés après cette date.
English: The Hotel Armadams boasts a superb range of facilities, as well a fantastic location right on Palma de Mallorca's coast, 5 minutes walk from the city's main attractions.
French: Situé en plein centre culturel de Palma de Majorque, capitale de l'île de Majorque, l'hôtel Almudaina n'est qu'à quelque distance de la promenade de front de mer et constitue un point de départ idéal...
English: Ali Mehrnia, Parviz Varmazyari, Majid Rezaii, Alireza Nabavi, Ali Massoumi and Shirin Alavi Holi are reportedly being detained and subject to the death penalty for 'Mohareb', which means enmity against God.
French: Ali Mehrnia, Parviz Varmazyari, Majid Rezaii, Alireza Nabavi, Ali Massoumi et Shirin Alavi Holi seraient en prison, condamnés à mort pour "moharebeh", ce qui signifie "crime contre Dieu".
English: Procedural issues: Abuse of right of submission, exhaustion of domestic remedies
French: Questions de procédure: Abus du droit de présenter une communication, épuisement des recours internes
English: We simply have to realise that there is no plan in place which will guarantee the Tamils their legitimate rights.
French: Nous devons simplement savoir qu'il n'existe pas de plan qui garantira aux Tamouls leurs droits légitimes.
English: The Preparatory Assistance Programme is the first instalment on building the privileged partnership between the United Nations and the African Union.
French: Le Programme d'assistance préparatoire constitue la première phase de l'établissement du partenariat privilégié entre l'ONU et l'Union africaine.
English: • Option B combines, at the same price levels, export charges of 2.5%, 3% and 5%, with quotas.
French: ◦ L’option B alliera, aux mêmes niveaux de prix, des droits à l’exportation de 2,5 %, de 3 % et de 5 % et des contingents
English: The Charter prohibited the threat or use of force by Member States in their international relations and provided for the right of self-defence only if an armed attack occurred.
French: La Charte interdit la menace ou l'emploi de la force par les États Membres dans leurs internationales et n'autorise l'exercice du droit de légitime défense qu'en cas d'attaque armée.
English: And his servants carried him in a chariot dead from Megiddo, and brought him to Jerusalem, and buried him in his own sepulchre.
French: De Méguiddo ses serviteurs le chargèrent mort sur un char, et l'emmenèrent à Jérusalem, et l'ensevelirent dans son tombeau.