ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Description The Children’s Jewellery Regulations (the Regulations) under the Hazardous Products Act (the Act) are being amended in response to concerns raised by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJCSR).
French: Description Le Règlement sur les bijoux pour enfants (ci-après le Règlement) sous le régime de la Loi sur les produits dangereux (ci-après la Loi) est modifié à la suite des préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
English: Values that Canadians cherish.
French: Des valeurs que les Canadiennes et les Canadiens chérissent.
English: Toronto, May 30, 2003 JOHN E. HENRY Secretary [23-4-o] KYUQUOT FIRST NATION CORPORATION RELOCATION OF HEAD OFFICE Notice is hereby given that the KYUQUOT FIRST NATION CORPORATION has changed the location of its head office to the City of Campbell River, Province of British Columbia.
French: Toronto, le 30 mai 2003 Le secrétaire JOHN E. HENRY [23-4-o] KYUQUOT FIRST NATION CORPORATION CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL Avis est par les présentes donné que la KYUQUOT FIRST NATION CORPORATION a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Campbell River, province de la Colombie-Britannique.
English: Although the two military protagonists FDS and FAFN had signed an agreement at Yamoussoukro on 14 May 2005 that disarmament would commence on 27 June, the announcement by the ex-rebellion that they would not commence disarmament as expected has brought the process to a halt.
French: Bien que les deux protagonistes militaires (FDS et FAFN) aient signé à Yamoussoukro, le 14 mai 2005, un accord en vertu duquel le désarmement démarrerait le 27 juin, l'annonce faite par les anciens mouvements rebelles qu'ils ne commenceraient pas à désarmer à la date prévue a donné un coup d'arrêt au processus.
English: Agreements for Pooled Funds and General Budget Support
French: Accords pour les fonds mis en commun et le soutien budgétaire général
English: • Provides information management and technology services, upon request, to all federal departments and agencies.
French: • Prestation de services de gestion et de technologie de l'information, sur demande, à l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux.
English: We were simply unable to vote for this measure, because anything else is for us cruelty to animals, and in our view should be prosecuted as a crime in all European countries.
French: Nous ne pouvions tout simplement pas souscrire à ce vote car toute autre chose n'est pour nous que torture d'animaux et devrait selon nous être réprimée sur le plan pénal par tous les États européens.
English: The Primary Stakeholders of Heritage Institutions Heritage institutions operate in a complex and diverse environment with multiple stakeholders.
French: Les principaux intervenants des établissements du patrimoine Les établissements du patrimoine fonctionnent dans un environnement complexe et diversifié où les intervenants sont nombreux.
English: Objectives: - To ensure that the accounting conforms with applicable regulations, rules and standards, and that the accounts are correctly maintained.
French: Objectifs : - Veiller à ce que la comptabilité soit conforme aux principes, règles et normes applicables et que les comptes soient tenus correctement.
English: However, migratory and nonmigratory fish used considerably different proportions of the total time swimming faster than the water current, 10% for migratory fish but only 0.1% for nonmigratory fish.
French: Cependant, la proportion de temps passée à nager plus vite que la vitesse de l'eau était très différente chez les poissons migrateurs et les poissons non migrateurs, 10% chez les poissons migrateurs mais seulement 0,1% chez les poissons non migrateurs.
English: I am particularly grateful to the rapporteur, Mrs Korhola, for her contribution to efforts to apply the Århus Convention to Community institutions.
French: Je remercie tout particulièrement le rapporteur, Mme Korhola, pour sa contribution aux efforts visant à appliquer la Convention d’Århus aux institutions européennes.
English: The core areas are not controversial and once core elements are in place, communities have a firmer footing to attack more important community issues and problems.
French: Tous s’entendent sur les principaux domaines où il faut apporter des améliorations et, une fois les éléments de base en place, les collectivités seront plus en mesure de s’attaquer aux problèmes plus importants de la collectivité.
English: In addition, the 2005 report provides audience measures for the entire 2003/04 broadcast year in regard to the viewing to Canadian programming using metered data.
French: L'édition 2005 actualise les indicateurs de rendement des précédentes versions et surveille les tendances déjà exposées; elle présente également des mesures d'audience des émissions canadiennes sur l'ensemble de l'année 2003-2004 en utilisant des données d'audimètres.
English: It is to produce wines of the finest quality from grapes biologically grown in our vineyard and we create wine with respect in accordance with the international high quality standards.
French: C'est la production de vins d'excellent qualité provenant de raisins biologiques cultivés sur notre vignoble sous conduite respectueuse et plein d'entrain, conformément aux meilleurs standards internationaux de qualité.
English: Little RR, England JD, Wiedmeyer HM, et al :
French: Singer DE, Coley CM, Samet JH, et al :
English: GRASP has a good working relationship with four biodiversity-related multilateral environmental agreements, three administered by UNEP - CITES, CBD and the Convention on Migratory Species of Wild Animals (CMS) - as well as one administered by UNESCO - the World Heritage Convention.
French: Le GRASP entretient de bonnes relations de travail avec quatre accords multilatéraux sur l'environnement touchant à la diversité biologique, dont trois administrés par le PNUE, en l'occurrence, la CITES, la CDB et la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et une par l'UNESCO, en l'occurrence la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.
English: Public Access to the Atlas is provided through a new website, www.windatlas.ca (French, www.atlaseolien.ca). The website is designed to provide useful answers to queries by the private sector and the general public.
French: La population peut consulter cet atlas sur le nouveau site www.atlaseolien.ca (anglais : www.windatlas.ca). Ce dernier vise à fournir des réponses utiles aux demandes de renseignement du secteur privé et de la population en général.
English: Secondly, regional leadership is necessary to complement national leadership.
French: En deuxième lieu, il est nécessaire de mettre en place une équipe de direction régionale en complément de l'équipe nationale.
English: Also, in the absence of a status-of-forces agreement with the Government of Eritrea, the Mission's requirement for media facilities is met through commercial sources and from outside agencies.
French: Par ailleurs, en l'absence d'accord sur le statut des forces avec le Gouvernement érythréen, la Mission fait appel aux services d'entreprises commerciales et d'organismes extérieurs pour ses besoins en salles de conférence de presse.
English: Common Standards-based Systems Common, standards-based systems provide a permanent radio interoperability solution within a particular band and broad geographic area.
French: Systèmes fondés sur des normes communes Les systèmes fondés sur des normes communes constituent une solution permanente à l'interopérabilité radio dans une bande précise et une vaste région donnée.
English: However, the frequent and extensive use of this provisional power in respect of national trade marks has demonstrated beyond all doubt that the Greek model of provisional and protective measures is sound and extremely successful.
French: Bien sur, la jurisprudence grecque relative à la protection judiciaire provisoire de la marque communautaire n’est pas riche.
English: They learn about formal democratic procedures; in fact, more than half the members of the Nunavut Legislature have had significant leadership training and experience within their local co-operative.
French: Au total, les données révèlent que les Autochtones sont plus susceptibles d'être membres d'une coopérative que tout autre membre de la société canadienne bien que ce fait surprenant soit attribuable en grande partie à la percée des coopératives dans l'économie du Nord.
English: TerraSat demonstrates how e-commerce technologies and practices are valuable for a company to chart a new direction, develop new markets and create new ways of doing business.
French: TerraSat montre que les technologies et les pratiques de commerce électronique peuvent grandement aider une entreprise à se donner une nouvelle orientation, à percer sur de nouveaux marchés et à créer de nouvelles façons de faire des affaires.
English: As Afghanistan is steadily embracing democracy, the need to strengthen the institutional foundation of the democratic transition in the country remains vital.
French: À mesure que l'Afghanistan adhère de plus en plus clairement à la démocratie, il reste vital de renforcer les fondements institutionnels de la transition démocratique du pays.
English: • Need for consistency in governance of association.
French: • une gouvernance de l'Association cohérente;
English: The golf course Kitzbühel-Schwarzsee is located very close to our hotel.
French: Le terrain de golf Kitzbühel-Schwarzsee, se trouve proche de notre maison.
English: In a resolution of 11 February on agriculture and agricultural research in the framework of CAP reform ( 2 ), Parliament called on the Commission to make the sustainability of agriculture and rural development a focus of research policy.
French: Dans une résolution du 11 février sur l'agriculture et la recherche agronomique dans le cadre de la réforme de la PAC ( 2 ), le Parlement européen a invité la Commission à faire de la durabilité de l'agriculture et du développement rural un objectif de la politique de recherche.
English: As with any gas, it is possible that CO2 could leak from the transmission or storage system.
French: Comme c’est le cas de tout gaz, il se peut que le CO2 s’échappe du système de transport ou du lieu de stockage.
English: (maximum format: A4 (210 x 297 mm))
French: COMMUNICATION (Format maximal : A4 (210 x 297 mm))
English: Those that contravenes must be amended as of January 1, 1992, but the amendment is not required to be retroactive.
French: S'il y a des régimes qui enfreignent cet alinéa, ils doivent être modifiés au 1er janvier 1992, mais il n'est pas nécessaire que la modification ait un effet rétroactif.
English: Reducing the severity and extent of soil salinity is primarily a problem of water management.
French: Réduire le degré et l'étendue de la salinisation des sols consiste surtout en un problème de gestion des eaux.
English: Ct.), affirmed 72 D.L.R. (3d) 95 [Respondent’s Authorities, Tab 5].
French: Qué.), conf. par 72 D.L.R. (3d) 95 [Recueil de sources de l’intimée, onglet 5].
English: As noted above, direct communication across borders is subject to the provision of national law and practice, which might not always facilitate that communication (see part II, para.
French: Comme il a été indiqué plus haut, la communication directe dans les affaires d'insolvabilité internationale est soumise à la loi et à la pratique nationales, lesquelles ne la facilitent pas toujours (voir partie II, par.
English: It has to be our general aim to break this glass ceiling and it should finally become a thing of the past.
French: Briser ce plafond invisible a constitué notre objectif général, et il est grand temps qu'il finisse par appartenir au passé.
English: The method used for the latter is worth explaining.
French: La méthode mise en œuvre pour ce dernier aspect mérite d’être explicitée.
English: CANAPRESS Since then Canada has become an active and respected leader within the OAS in several areas, including landmine removal, institutional renewal, the promotion of human rights and combatting the trade in illicit drugs.
French: Depuis son adhésion à l'OEA, le Canada en est devenu un leader actif et respecté dans plusieurs domaines, dont l'action contre les mines, le renouveau institutionnel, la protection des droits de la personne et la lutte contre le commerce des drogues illicites.
English: Sources of information include such as country statistics, trade journals and associations, personal networks, consultants, test marketing, etc.
French: Les sources d'information peuvent être les statistiques nationales d'un pays, les revues et associations commerciales, les réseaux de connaissances personnelles, les consultants, la commercialisation expérimentale, etc.
English: They shall have access to, or be empowered to commission investigations by impartial medical or other experts.
French: Ils doivent être habilités à prendre connaissance des résultats des enquêtes menées par des experts médicaux impartiaux et autres experts ou à ordonner de telles enquêtes.
English: The number of tests positive for influenza has risen 5.5-fold from 2,347 in 1996-1997 to 12,879 in 2004-2005.
French: Toutefois, le taux d’incidence est près de trois fois plus élevé (2,8) chez les hommes(20).
English: contributions and payments to international financial institutions in accordance
French: prévoir un montant supplémentaire de
English: This is waived if an old battery is returned.  Final Disposition of Product:
French: Cette consigne est supprimée au retour d’un ancien accumulateur. Élimination définitive des produits:
English: For their part, the Member States' competition authorities are responsible for informing the Commission of any decision relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty not later than thirty days before it is adopted.
French: Les autorités de concurrence des États membres sont, d'autre part, obligées d'informer la Commission de toute décision portant sur l'application des articles 81 et 82 du traité, au plus tard trente jours avant son adoption.
English: For example, whether any one protected area adequately protects values may be best judged in the context of the combined effort of numerous protected areas in that region.
French: Par exemple, Ã©valuer si une aire protÃ©gÃ©e en particulier protÃ¨ge adÃ©quatement des valeurs peut mieux se faire dans le contexte de l'effort combinÃ© des nombreuses aires protÃ©gÃ©es se trouvant dans une mÃªme rÃ©gion.
English: Consequential to the amendments to paragraph 95(2)(a) of the Act, the definition "loss" in subsection 5907(1) of the Regulations is proposed to be amended to add new paragraph (b) to ensure that losses from sources in a country other than Canada, that would otherwise be property losses but are re-characterized by paragraph 95(2)(a) of the Act to be losses from an active business, are included in computing the "loss" of the affiliate.
French: Par suite de la modification de l'alinéa 95(2)a) de la Loi, il est proposé de modifier la définition de « perte » au paragraphe 5907(1) du Règlement pour ajouter le nouvel alinéa b) de manière que les pertes provenant de sources situées dans un pays, autre que le Canada, qui seraient par ailleurs des pertes matérielles mais qui, par l'effet de l'alinéa 95(2)a) de la Loi, sont considérées comme des pertes découlant d'une entreprise exploitée activement, soient incluses dans le calcul de la « perte » de la société affiliée.
English: On January 13, 2000, the St. Catharines Hydro-Electric Commission (hereinafter St. Catharines Hydro) filed with the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) the application set out in the title.
French: DEMANDE Le 13 janvier 2000, la St. Catharines Hydro-Electric Commission (ci-après St. Catharines Hydro) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. St. Catharines Hydro et Trillium Railway Company Limited (ci-après Trillium) n'ont pu s'entendre sur les frais liés au traitement de la demande de franchissement par desserte.
English: Silicon dioxide films prepared by plasma enhanced chemical vapour deposition (PECVD) from tetraethylorthosilicate (TEOS) are known to exhibit better step coverage than films prepared from silane chemistry.
French: Il est connu que les films d'oxyde de silicium préparés par déposition chimique en phase vapeur assistée par plasma (PECVD) à partir de l'orthosilicate de tétraéthyle (TEOS), présentent un meilleur recouvrement de marche que les films préparés à partir du silane.
English: • Aboriginal engagement programs What is the purpose of the Initiative?
French: • Des programmes pour engager les autochtones Quel est le but de l'Initiative?
English: Disabled people would have no accessible formats.
French: Les personnes handicapées n’auraient pas accès à des formats appropriés.
English: A characterization of primary productivity patterns in subtropical Florida lakes along increasing gradients of both dissolved organic color and phytoplankton biomass is presented.
French: On présente la caractérisation des profils de productivité primaire dans des lacs de la Floride subtropicale en fonction de gradients croissants de la coloration due à la matière organique dissoute et de la biomasse phytoplanctonique.
English: Certain provisions of the Martial Law No. 1402/1971 as amended by Act No. 4045/1994 and Act No. 2935/1983 permit restrictions on employment which go beyond those permitted by Article 31 of the Charter.
French: Certaines dispositions de la loi martiale n° 1402/1971 telle que modifiée par la loi n° 4045/1994 et la loi n° 2935/1983 instaurent des entraves à l’emploi non justifiées au regard de l’article 31 de la Charte.
English: • Interdepartmental team for a federal government Sustainable Development Strategy has been formed.
French: • On a mis sur pied une équipe interministérielle chargée de la Stratégie de développement durable du gouvernement fédéral.
English: Yesterday, was released the first update to Firefox in version 3.0.1.
French: Hier, a été libéré le première mise à jour Firefox en version 3.0.1.
English: Conclusions and recommendations of the Special Rapporteur on the adverse effects of the illicit movement and dumping of toxic waste and dangerous products and wastes on the enjoyment of human rights (E/CN.4/2003/56, sect.
French: Conclusions et recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2003/56, sect. V)
English: When international debate covers up legitimate concerns in order to sanction the status quo, when the logic of power relationships carries more weight than mutual understanding, when the voice of reason is stifled or ignored on the international scene, extremists will find an inexhaustible source of nourishment in the injustices, disappointments and frustrations that people experience in their daily lives.
French: Lorsque le débat international occulte des préoccupations légitimes pour consacrer des faits accomplis, lorsque la logique des rapports de force l'emporte sur la compréhension mutuelle, lorsque la voix de la raison est étouffée ou ignorée sur la scène internationale, les extrémistes trouvent un terreau nourricier inépuisable dans les injustices, les déceptions et les frustrations, que des peuples vivent au quotidien.
English: Such efforts should be complemented by practical measures to address the financing gap.
French: Ces efforts doivent être complétés par des mesures concrètes pour traiter le problème de l'insuffisance des ressources.
English: The Court first analysed whether the duties performed by the members of that corps fell within the scope of Directive 89/48 30 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration and held that confirmation of passing the ENSP final examination can be regarded as a diploma.
French: Analysant tout d’abord la question de savoir si les fonctions exercées par les membres dudit corps relèvent du champ d’application de la directive 89/48 30 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, la Cour considère que la constatation de la réussite de l’examen final à l’ENSP peut être qualifiée de diplôme requis pour accéder à une profession réglementée.
English: Generally, organizations were somewhat reluctant to propose projects at the Tier 2 level.
French: La plupart des organisations étaient peu enclines à proposer des projets dans le cadre du deuxième volet du programme.
English: Those supporting Option 1 acknowledged this point, but believed an appeal could result in a lengthy court process and that Parliament would await the Supreme Court of Canada’s decision prior to beginning the desired review.
French: Ceux qui appuient l’option 1 ont reconnu ce point, mais croient qu’un appel pourrait entraîner de longues procédures et que le Parlement attendrait la décision de la Cour suprême avant d’amorcer l’examen souhaité.
English: Every modification of the vehicle type shall be notified to the administrative department which approved the vehicle type.
French: 7.1 Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de ce véhicule.
English: Special consultative status
French: ONG dotées du statut consultatif spécial
English: If the maltreatment is gross or the aggrieved person dies or sustains considerable harm to body or health as a result of the treatment, the penalty shall be imprisonment for a term not exceeding six years.
French: Si la maltraitance est flagrante ou que la personne lésée décède ou subit des atteintes considérables à son intégrité physique ou à sa santé du fait de ces mauvais traitements, la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à six ans.
English: Ms. Tavares da Silva noted the impressive number of women participating at all levels of the education system.
French: Mme Tavares da Silva relève le nombre impressionnant de femmes qui fréquentent les établissements d'enseignement à tous les niveaux.
English: Today we are considering the latest and the most ambitious measure so far.
French: Pour l'heure, nous examinons la dernière et la plus ambitieuse des mesures.
English: YES - Would you also like to be contacted with information about the current mortgage qualification criteria and be guaranteed a low mortgage interest rate?
French: Oui - Aimeriez vous être informé sur les critères de qualification pour une hypothèque et vous faire garantir un taux privilégié sur cette hypothèque ?
English: They provide examples of industrial applicability of an invention.
French: De quels types d’actifs de propriété intellectuelle s’agit‑il?
English: Users will also have access to the following EMIS features, as well as the EMIS website and the EMIS Service Desk:
French: Ils auront également accès aux fonctions indiquées ci-après, au site Web du SIGD et au Centre de soutien du SIGD.
English: The resourcefulness of Aboriginal perspectives will serve Joint Ventures, Inter-tribal business activity, Aboriginal Trade agreements, Aboriginal Business Centers, etc. as potential economic, cultural and social development concepts.
French: L'abondance des ressources de la perspective autochtone servira à créer des coentreprises, des activités commerciales intertribales, des accords commerciaux autochtones, des centres d'affaires autochtones, etc. comme concepts potentiels de développement économique, culturel et social.
English: On that basis, the Ministry of Justice of Egypt has organized special courses for experts to improve awareness in such specialized cases as those of industrial and literary property.
French: Après être parvenu à cette conclusion, le Ministère égyptien de la justice a adopté une politique rationnelle consistant à assurer une formation, par l’intermédiaire du Centre