English: The application must include the following information in respect of any promoter of the applicant and each of the applicant's existing and proposed affiliates and associates that is not an individual: (a) their legal name, including the form of that name in the other official language of Canada, if any; (b) the address, telephone number, e-mail address and facsimile number of their head office and their principal place of business, if that place of business is located somewhere other than at the head office; (c) the date of their incorporation, the jurisdiction of their incorporation and the date on which they began to carry on business or propose to do so; (d) a summary of the business activities carried on or proposed to be carried on by them, including a list of the jurisdictions where those activities are carried on or are proposed to be carried on; (e) the name, title or office, and address of each of their current and proposed directors and officers and a copy of their curriculum vitae or resumé; (f) whether any director or officer referred to in paragraph (e) is an associate or a relative of any other director or officer referred to in that paragraph; (g) the information referred to in paragraphs 3(f) and (g) in respect of each of their current and proposed directors and officers; (h) the information described in section 9 in respect of that promoter or those affiliates and associates; and (i) the name, address, telephone number, e-mail address and facsimile number of each person who is the ultimate beneficial owner of, directly or indirectly, or who exercises direction over, 10 per cent or more of any class of voting securities of that promoter or those affiliates and associates.
French: La demande contient les renseignements ci-après à l'égard de toute personne, autre qu'un individu, qui est le promoteur du demandeur, une entité, actuelle ou envisagée, qui fait partie du même groupe que le demandeur ou un associé du demandeur, actuel ou envisagé : a) sa dénomination sociale, ainsi que le libellé de celle-ci dans l'autre langue officielle du Canada, le cas échéant; b) l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de son siège social, et de son principal établissement si celui-ci est situé ailleurs qu'à son siège social; c) sa date de constitution en personne morale, le territoire où elle a été constituée et la date à laquelle elle a commencé ou prévoit commencer à exercer ses activités commerciales; d) un résumé des activités commerciales qu'elle exerce ou entend exercer, y compris la liste des territoires où elle exerce ou entend exercer ces activités; e) le nom, le titre ou le poste et l'adresse de chacun de ses administrateurs et dirigeants actuels et envisagés et une copie de leur curriculum vitae; f) le fait que l'un ou l'autre des administrateurs et des dirigeants visés à l'alinéa e) est un associé ou un parent de tout autre administrateur ou dirigeant visé à cet alinéa; g) les renseignements prévus aux alinéas 3f) et g) à l'égard de chacun de ses administrateurs et dirigeants actuels et envisagés; h) les renseignements prévus à l'article 9 à l'égard de tel promoteur, telle entité faisant partie du même groupe ou tels associés; i) le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de chacune des personnes à qui revient ultimement la propriété effective, directe ou indirecte, d'au moins 10 % des valeurs mobilières avec droit de vote de tel promoteur, telle entité faisant partie du même groupe ou tel associé, ou qui en a la haute main.