English: Applicable Limited Tendering Provision under NAFTA (Article 1016.2) 1016.2(a) - in the absence of tenders in response to an open or selective call for tenders, or where the tenders submitted either have resulted from collusion or do not conform to the essential requirements of the tender documentation, or where the tenders submitted come from suppliers that do not comply with the conditions for participation provided for in accordance with this Chapter, on condition that the requirements of the initial procurement are not substantially modified in the contract as awarded; 1016.2(b) - where, for works of art, or for reasons connected with the protection of patents, copyrights or other exclusive rights, or proprietary information or where there is an absence of competition for technical reasons, the goods or services can be supplied only by a particular supplier and no reasonable alternative or substitute exists; 1016.2(c) - extreme urgency brought about by unforeseeable events 1016.2(d) - additional deliveries by the original supplier that are intended either as replacement parts or continuing services for existing supplies, services or installations, or as the extension of existing supplies, services or installations, where a change of supplier would compel the entity to procure equipment or services not meeting requirements of interchangeability with already existing equipment or services, including software to the extent that the initial procurement of the software was covered by this Chapter; 1016.2(e) - where an entity procures a prototype or a first good or service that is developed at its request in the course of and for a particular contract for research, experiment, study or original development.
French: Dispositions relatives aux appels d'offres restreints applicables en vertu de l'ALENA (article 1016.2) 1016.2 a) - lorsqu'aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées seront le résultat d'une collusion ou ne seront pas conformes aux conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent chapitre, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; 1016.2 b) - lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; 1016.2 c) - pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus; 1016.2 d) - lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre; 1016.2 e) - lorsqu'une entité achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.