ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The franchised system is generally a package including the intellectual property rights – such as the rights to use the Trade Mark, trade names, logos, and "get-up" associated with the business; any inventions such as patents or designs, trade-secrets, and know-how of the business and any relevant brochures, advertising or copyrighted works relating to the manufacture, sale of goods or the provision of services to customers.
French: Le système franchisé forme généralement un tout comprenant les droits de propriété intellectuelle – tels que le droit d'utiliser la marque, les noms commerciaux, les logos et l'habillage associé à l'entreprise, ainsi que les inventions telles que les brevets ou les dessins et modèles industriels, les secrets d'affaires et le savoir-faire de l'entreprise, et les brochures, documents publicitaires et oeuvres protégées par le droit d'auteur en rapport avec la fabrication et la vente des produits ou la prestation de services aux consommateurs.
English: Firstly, I have my doubts about whether the money is really put to good use everywhere; with MEDA in particular, these doubts are increasing rather than abating.
French: Premièrement, je doute que l'argent soit correctement investi sur place; pour MEDA notamment, mes doutes sont plutôt grands.
English: It was only on appeal that the plea was examined in the light of Article 5(1) and (5) of the Convention, pursuant to which: "A person domiciled in a Contracting State may, in another Contracting State, be sued: 1. in matters relating to a contract, in the courts for the place of performance of the obligation in question; ...
French: C' est seulement en degré d' appel qu' elle a été examinée au regard des articles 5, points 1 et 5, de la convention, en vertu desquels, "Le défendeur domicilié sur le territoire d' un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant, 1 en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l' obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; ...
English: That would be in conformity with the provisions of General Assembly resolution 59/266 concerning equitable representation of Member States at the senior and policymaking levels of the Secretariat and the need to ensure that no post was considered the exclusive preserve of any Member State or group of States and that no national of a Member State succeeded a national of that State in a senior post.
French: Une telle pratique serait en conformité avec les dispositions de la résolution 59/266 de l'Assemblée générale concernant la représentation équitable des États Membres aux postes de direction et de décision du Secrétariat et la nécessité de faire en sorte qu'aucun poste ne soit considéré comme le domaine réservé d'un État membre ou d'un groupe d'États et qu'aucun national d'un État membre ne succède à un national de ce même État à un poste de responsabilité élevée.
English: To date, members of the Advisory Board have limited user rights and have been involved in submitting documents.
French: À ce jour, les membres de l'Organe consultatif n'ont que le statut d'utilisateur restreint et ont pris part à la soumission de documents.
English: The Japanese Patent Office and the International Bureau of the World Intellectual Property Organization, Considering that the Agreement of September 28, 1987, under Articles 16(3)(b) and 32(3) of the Patent Cooperation Treaty in relation to the functioning of the Japanese Patent Office as an International Searching Authority and International Preliminary Examining Authority under the Patent Cooperation Treaty was concluded for a period of 10 years from January 1, 1988, to December 31, 1997, Desirous to continue the functioning of the Japanese Patent Office as an International Searching Authority and International Preliminary Examining Authority under the Patent Cooperation Treaty, Hereby agree as follows:
French: L’Office japonais des brevets et le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Considérant que l’accord conclu le 28 septembre 1987, en vertu des articles 16.3)b) et 32.3) du Traité de coopération en matière de brevets, en ce qui concerne les fonctions de l’Office japonais des brevets en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets avait été conclu pour une période de 10 années, du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1997, Souhaitant que l’Office japonais des brevets continue d’agir en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets, Sont convenus de ce qui suit :
English: The proposal by Germany to replace the last sentence of 2.6.3.1.3 was entrusted to a drafting group and was adopted with some amendments (see annex 2).
French: La proposition de l'Allemagne visant à remplacer la dernière phrase du 2.6.3.1.3 a été confiée à un groupe de rédaction et a été adoptée avec quelques modifications (voir l'annexe 2).
English: Limitations Since nurses can register in more than one province or territory, duplicates must be removed to present an accurate count of the number of RNs in Canada.
French: Limites Comme les infirmiers et infirmières peuvent être autorisés dans plus dune province ou territoire, il est nécessaire de tenir compte des autorisations multiples pour établir le nombre exact dinfirmiers et infirmières autorisés.
English: Benefits in kind system financed by employer and employee contributions as well as contributions from the state on behalf of the economically inactive population.
French: Système de prestations en espèces financé par les cotisations des employeurs et des salariés ainsi que par les cotisations de l’État pour le compte des personnes économiquement inactives.
English: | Public Service Superannuation Act, subsection 47(1) and section 53.
French: | Paragraphe 47(1) et article 53 de la Loi sur la pension de la fonction publique Dernière mise à jour : juin 2004 << Précédente Suivante >>
English: Program costs reflect technical expertise of provincial staff allocated to meeting environmental objectives.
French: Les coûts du Programme sont fonction de l’expertise technique du personnel de la province affecté à la réalisation des objectifs environnementaux.
English: Conversely, it was proposed that the Commission should consider the consequences for the State of nationality of an international organization's entitlement to exercise diplomatic - not functional - protection.
French: Inversement, il a été proposé que la Commission examine les conséquences qu'aurait pour l'État de nationalité le droit d'une organisation internationale d'exercer la protection diplomatique − non la protection fonctionnelle.
English: Amendment 19 Article 2, paragraph 1, point (c g) (new) (cg) substances in materials which come into contact with foodstuffs within the meaning of Council Directive 89/109/EEC1; ___________________ 1 OJ L 40, 11.2.1989, p.
French: Amendement 17 Article 2, paragraphe 1, point c sexies) (nouveau) c sexies) aux substances utilisées dans les aliments pour animaux, notamment les additifs destinés à l'alimentation animale entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux1 et dans les aliments pour animaux entrant dans le champ d'application de la directive 84/471/CEE2; ______________ 1 JO L 192 du 29.5.2004, p.
English: 23) would also apply to Regulation No. 97.
French: ÉLECTION DU BUREAU
English: It is clear that in the present cases none of the applicants was placed in a position, before the contested decisions were adopted, to take a stance and make known its views adequately on the evidence relied upon by the Commission in deciding that remission was not justified.
French: Or, il est manifeste que, dans les présentes affaires, aucune des requérantes n'a été mise en mesure, préalablement à l'adoption des décisions attaquées, de prendre position et de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments retenus par la Commission afin de constater que la remise n'était pas justifiée.
English: As CCOHS has one program activity and strategic outcome, the performance reporting is presented based upon our expected results.
French: Dans la mesure où le CCHST est un organisme axé sur l'information qui génère également des revenus à partir de ses activités de diffusion d'information, ces interrelations représentent une facette importante qui permet d'utiliser les ressources avec efficacité.
English: Opening of an investigation into support measures for Polish car-maker FSO. [ IP/05/64 ] Top
French: Ouverture d'une enquête sur des mesures d'aides en faveur du constructeur automobile polonais FSO. [ IP/05/64 ] Retour en haut
English: Since the objective of enforcement proceedings is to enable creditors to obtain repayment of the obligation, States are usually quite flexible about the parties entitled to pay the secured obligation.
French: Étant donné que l'objectif de la procédure de réalisation est de permettre aux créanciers d'obtenir le remboursement de l'obligation, les États sont en général assez souples pour ce qui est des parties fondées à payer l'obligation garantie.
English: It was the CPT that visited Abdullah Öcalan in his Turkish prison, after his arrest and after his trial, as well as detention centres in the Chechen Republic including Chernokozovo, as far back as February 2000, and "suspected international terrorists" detained in the UK following the events of 11 September 2001, to recall but a few prominent examples.
French: Dans leur réponse, les autorités moldaves détaillent également les mesures prises à la prison no 2 et à la colonie no 8 pour détenus atteints de tuberculose à Bender ainsi qu’à l’hôpital pénitentiaire de Pruncul pour mettre en œuvre les recommandations du CPT.
English: There is a consensus among historians that this speech constitutes the first mention by a Canadian public official that Canada would claim a sector of the Arctic.
French: Les historiens s’accordent pour dire que c’était la première fois qu’un représentant public mentionnait que le Canada revendiquerait un secteur de l’Arctique.
English: National Search and Rescue Secretariat  275 Slater Street, 4th Floor  Ottawa, Ontario  K1A 0K2 1-800-SAR-9414 or by e-mail
French: Secrétariat national Recherche et sauvetage  275, rue Slater,  4e étage  Ottawa, (Ontario)  K1A 0K2 1-800-SAR-9414 ou par courriel
English: You should be able to phone and speak with them if you have any questions and concerns.
French: Vous devriez pouvoir leur téléphoner si vous avez des questions ou si vous souhaitez leur faire part de vos préoccupations.
English: LG's latest CYON mobile phone is not your average touchscreen device, no, the SB210 has been designed to help you with your “swing” or at least to give you the most useful information possible for playing golf.
French: Le dernier téléphone CYON de LG n'est pas un appareil touchscreen classique, non... Le SB210 a été conçu pour vous aider dans votre "Swing", ou tout du moins dans le but de vous donner un maximum d'informations lorsque vous vous tapez une partie de Golf.
English: Consequently, even if the availability of this information was an irregularity, it was not establish that there was any impact upon the application of the merit principle.
French: En conséquence, même si la disponibilité des renseignements constituait une irrégularité, il n'a pas été établi que cela avait affecté l'application du principe du mérite.
English: In 2001, the share of projects funded by UNDP compared to those by other parts of the United Nations continued to change.
French: En 2001, la part des projets financés par le PNUD a continué d'évoluer par rapport à celle des projets financés par d'autres organismes des Nations Unies.
English: The First Nations have also signed a 30-year lease with Land and Water BC for the 1.6-hectare property where the centre will be built.
French: Les Premières nations ont également signé un bail de 30 ans avec Land and Water BC pour le terrain de 1,6 hectare où le centre sera construit.
English: Highest tissue Cu concentrations (1728 μg
French: Les plus fortes concentrations de Cu (1728 μg
English: In the fall of 2004, the CBSA submitted a PAA structure to the Treasury Board Secretariat (TBS) with one Strategic Outcome and four Program Activities.
French: À l'automne 2004, elle a présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) une AAP comportant un résultat stratégique et quatre activités de programmes.
English: The environment to which refugees returned must be conducive to their safety, security and well-being and basic social services such as education, health care, water and sanitation must be available.
French: Lorsque les réfugiés rentrent chez eux, les conditions doivent être telles que leur sécurité, leur bien-être et leur accès aux services sociaux de base dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'eau et de l'assainissement soient assurés.
English: Using only one sample displays no CPU Usage, because this is calculated as a delta value between certain samples.
French: Le fait de n'utiliser qu'un échantillon n'affiche pas la consommation CPU, car celle-ci est calculée en fonction du résultat précédent.
English: Calls on the UNCTAD secretariat, in cooperation with the World Trade Organization (WTO) and other relevant agencies, to continue to assist LDCs in their participation in the post-Doha Work Programme through, inter alia, trade negotiations and commercial diplomacy programmes as well as through accession-related activities, with special attention to their problems and needs as primary-commodity-exporting countries;
French: Demande au secrétariat de la CNUCED de continuer, en coopération avec l'Organisation mondiale du commerce et d'autres institutions compétentes, d'aider les PMA à participer au Programme de travail de Doha grâce, notamment, à des programmes relatifs aux négociations commerciales et à la diplomatie commerciale ainsi que par le biais d'activités concernant le processus d'accession à l'OMC, en accordant une attention particulière aux problèmes et aux besoins des PMA exportateurs de produits primaires;
English: Management Plan 5.0 A PLACE WITH CULTURAL HERITAGE Kluane National Park & Reserve’s magnificent landscape has attracted the attention of humans for centuries.
French: Plan directeur 5.0 UN LIEU POUR LE PATRIMOINE CULTUREL Depuis des siècles, Kluane séduit par sa grande beauté.
English: You may need to select the No Video Driver checkbox, depending on your hardware.
French: Il se peut que, suivant votre matériel, vous ayez à sélectionner l'option No Video Driver.
English: The Committee continued its consideration of the sub-items and heard statements by the representatives of Fiji (on behalf of the Pacific Islands Forum), Iraq, Sri Lanka and Suriname.
French: La Commission poursuit l'examen de ces questions en entendant des déclarations des représentants de Fidji (au nom du Forum des Îles du Pacifique), de l'Iraq, de Sri Lanka et du Suriname.
English: Thus, following the reforms of 1996, Quebec can be said to have a pharmacare plan that is based on the principle of opting out.
French: Ainsi, à la suite des réformes de 1986, on peut dire que le Québec possède un régime d’assurance-médicaments qui repose sur le principe de « l’option de non-participation ».
English: Common Position adopted by the Council on 8 November 2007 with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 97/67/EC with regard to the full accomplishment of the internal market of Community postal services
French: Position commune arrêtée par le Conseil le 8 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
English: (c) Some staff members are entitled to repatriation grants and payment of expenditures related to relocation upon their termination from the Organization, based on the number of years of service.
French: c) À la cessation de service, certains fonctionnaires peuvent prétendre, en fonction de leur ancienneté, à une prime de rapatriement et au remboursement des frais de réinstallation y afférents.
English: Sustainable Development Strategy provides a roadmap of how the Agency is systematically integrating the principles of sustainable development into its policies, programs, legislation and operations for the benefit of all Canadians of today and tomorrow.
French: développement durable à ses politiques, ses programmes, ses mesures législatives et ses activités dans l’intérêt de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens d’aujourd’hui et de demain.
English: Intergouvernmental Cooperation on Minority-Language Services
French: Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité
English: The Inland Transport Committee, at its sixty-fifth session, requested the Working Party to pursue its work towards finalizing a Convention facilitating international Customs transit rail transport on a Pan-European level in this area as soon as possible (TRANS/WP.30/152, para.
French: Le Groupe de travail souhaitera sans doute prendre note du document TRANS/WP.30/2005/22 dans lequel l'OSJD présente un premier projet de nouvelle annexe à la «Convention sur l'harmonisation», annexe portant sur la facilitation du passage des frontières dans le transport ferroviaire.
English: However, there was a problem with low interest from all groups except industry.
French: Toutefois, il y a eu un faible intérêt de la part de tous les groupes à l’exception de l’industrie.
English: Today in the US, about 173 million metric tons of biomass is used annually for production of energy or bio-products that directly displace petroleum-based feedstocks.
French: Quelque 173 millions de tonnes métriques de biomasse sont utilisées chaque année pour produire de l'énergie ou des produits dérivés qui supplantent directement les matières de base issues du pétrole.
English: Protecting the victims of trafficking in human beings: recovery and reflection period, residence permit, repatriation and return Victims who are illegally present in a country’s territory or who are legally resident with a short-term residence permit are extremely vulnerable after the trauma they have experienced.
French: Protection des victimes de la traite des êtres humains: période de rétablissement et de réflexion, permis de séjour, rapatriement et retour Les traumatismes qu’elles ont vécus ont rendu extrêmement vulnérables les victimes en situation irrégulière dans un pays ou y ayant séjourné avec un permis de courte durée.
English: d The Council postponed the election of one member from Latin American and Caribbean States for a term beginning on the date of election and expiring at the close of the forty-first session in 2008 (decision 2005/201 B).
French: d Le Conseil a reporté à une date ultérieure l'élection d'un membre à choisir parmi les États d'Amérique latine et des Caraïbes, pour un mandat prenant effet à la date de l'élection et expirant à la clôture de la quarante et unième session de la Commission en 2008 (décision 2005/201 B).
English: The Chairperson and Member is the strategic leader of the NEB and also a participant in the decision-making processes as one of nine permanent Board members.
French: Le président et membre est le leader stratégique de l'ONÉ et participe à ses processus décisionnels en tant qu'un des neuf membres permanents de l'Office.
English: • model and licence plate of vehicle Permits must be picked up at the visitor reception centre no sooner than 24 hours in advance of the start date of the trip.
French: Veillez à avoir en main les renseignements suivants : dates de l'excursion, emplacements souhaités, nombre d'adultes et d'enfants dans le groupe, détails de la carte de crédit, adresse et numéro de téléphone d'une personne-ressource, marque et numéro d'immatriculation de la voiture utilisée.
English: Section 49 of the CMA - "Coming into or using the port" [20] Paragraph 49(1)(a) of the CMA permits a port authority to fix fees in respect of, "... ships, vehicles, aircraft and persons coming into or using the port" (emphasis added).
French: Article 49 de la LMC - « entrant dans le port ou en faisant usage » [20] En vertu de l'alinéa 49(1)a) de la LMC, une administration portuaire est habilitée à fixer les droits à payer à l'égard « des navires, véhicules, aéronefs et personnes entrant dans le port ou en faisant usage » (soulignement ajouté).
English: I thank you for your attention and will be happy to answer any questions you might have.
French: Je vous remercie de votre attention et il me fera plaisir de répondre à vos questions.
English: Furthermore, a cursory examination of trends in investment and taxation does not lead to a clear-cut conclusion, since there have been times when rate reductions were followed by increased investment, as well as times when investment did not increase.
French: De plus, un examen sommaire des tendances en matière d’investissement et de fiscalité ne permet pas d’arriver à une conclusion certaine, puisque les réductions de taux d’imposition ont, à différents moments, été suivies soit par une hausse de l’investissement, soit par le statu quo à ce chapitre.
English: The Secretariat selected "GLOBALPat" CD-ROM as a product to be distributed in this program.
French: Le Secrétariat a choisi le disque compact ROM "GLOBALPat" comme produit à diffuser dans le cadre de ce programme.
English: OFFENCE PROFILE OF THE FEDERAL CONDITIONAL RELEASE POPULATION
French: PROFIL CRIMINEL DES DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
English: In that respect, it must be borne in mind that matters of fact or law relied on before the Court of First Instance which have not been raised previously before the departments of OHIM, in so far as an examination of those matters was not necessary to resolve the dispute brought before those departments, are inadmissible (Case T-311/01 Éditions Albert René v OHIM – Trucco (Starix) [2003] ECR II-4625, paragraph 72; Case T-57/03 SPAG v OHIM – Dann and Backer (HOOLIGAN) [2005] ECR II-287, paragraph 22; and judgment of 17 October 2006 in Case T -499/04 Hammarplast v OHIM – Steninge Slott (STENINGE SLOTT), not published in the ECR; operative part published at [2006] ECR II-84, paragraph 20).
French: À ce titre, il convient de rappeler que des éléments factuels ou juridiques invoqués devant le Tribunal sans qu’ils aient été soulevés auparavant devant les instances de lOHMI, et pour autant qu’un examen de ces éléments par ces instances n’était pas ’ obligatoire pour résoudre le litige porté devant elles, sont irrecevables [arrêts du Tribunal du 22 octobre 2003, Éditions Albert Ren é/OHMI – Trucco (Starix), T-311/01, Rec. p. II-4625, point 72 ; du 1er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Becker (HOOLIGAN), T-57/03, Rec. p.
English: 3NOPs,4VWX,5Zc FIXED > 100' (SCANDINAVIAN LONGLINERS) 0
French: 3NOPs,4VWX,5Zc FIXE > 100' PALANGRIERS SCANDINAVES 0
English: Draft resolution A/C.5/60/L.25 was adopted.
French: Le projet de résolution A/C.5/60/L.25 est adopté.