English: WHEREAS English and French are the official languages of Canada, as recognized by the Canadian Constitution, as well as by the Official Languages Act, and whereas Canada recognizes its responsibilities and undertakings with respect to those languages; WHEREAS section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right of Canadian citizens belonging to the English- or French-language minority in a province or territory to have their children educated in that language, at the elementary and secondary levels, where numbers of students warrant, and that this right includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority-language educational facilities provided out of public funds; WHEREAS Canada is committed to supporting the development of the official-language minority communities and to promoting the recognition and usage of English and French in Canadian society, and whereas, in accordance with the Official Languages Act, the Minister of Canadian Heritage can undertake measures to encourage and assist provincial/territorial governments to offer members of the official-language minority communities education in their own language and to provide everyone with the opportunity to learn French and English as a second language; WHEREAS a Protocol for Agreement between Canada and the provincial and territorial governments for minority-language education and second-language instruction was concluded on page 1
French: ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, comme le reconnaissent la Constitution du Canada ainsi que la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci; ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics; ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde; ATTENDU qu'un Protocole d'entente entre le Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde a été conclu le 23 février 2000 entre la ministre du Patrimoine canadien et le président page 1