English: AND WHEREAS, the applicant union amended its application to include an application pursuant to section 44 of the Code, requesting an alternative declaration that the businesses of Cates, Seaforth and Kingcome have been sold to Seaspan and that Seaspan is the successor employer of those businesses; AND WHEREAS, that a further amendment provided for the addition of an application pursuant to section 45 of the Code, to consolidate the bargaining units of unlicensed personnel as being appropriate following the transfer or other disposition of the businesses of Cates, Seaforth and Kingcome to Seaspan; AND WHEREAS, the Board heard the parties from September 23 to 27, 2002, February 3 to 6, 2003 and June 16 to 19 and June 23 and 24, 2003 in Vancouver, B.C. to deal with the issues raised in this application; AND WHEREAS, after investigation of the application, consideration of the submissions of the parties concerned, and hearings held, the Board has determined that a sale of business has occurred within the meaning of section 44 of the Code and that Seaspan International Ltd. is the successor employer to the businesses of Cates, Seaforth and Kingcome; AND WHEREAS, it remains to be determined whether or not Seaspan and SCIC should be declared a single employer pursuant to section 35 of the Code; AND WHEREAS, the Canada Industrial Relations Board, in its decision no. 267 confirmed that in its view no labour relations purpose would be served by declaring Seaspan and SCIC to be a single employer for purposes of Part I of the Code and that the ILWU’s application under section 35 is dismissed; AND WHEREAS, the Canada Industrial Relations Board concluded that SCIC continues to operate under federal jurisdiction; AND WHEREAS, the Canada Industrial Relations Board has received an application from SCIC, pursuant to section 18 of the Canada Labour Code (Part I - Industrial Relations), for a reconsideration of Seaspan International Ltd. et al.
French: ET ATTENDU QUE, le syndicat requérant a modifié sa demande pour y inclure une demande en vertu de l’article 44 du Code en vue d’obtenir une autre déclaration selon laquelle les entreprises Cates, Seaforth et Kingcome ont été vendues à Seaspan et que Seaspan est l’employeur successeur; ET ATTENDU QUE, le syndicat requérant a de nouveau modifié sa demande pour y inclure une demande en vertu de l’article 45 du Code en vue de regrouper les unités de négociation des employés non brevetés comme étant habiles à négocier à la suite d’un transfert ou de toute autre forme de disposition des entreprises Cates, Seaforth et Kingcome à Seaspan; ET ATTENDU QUE le Conseil a entendu les parties du 23 au 27 septembre 2002, du 3 au 6 février 2003 et du 16 au 19 juin et les 23 et 24 juin 2003 à Vancouver (C.-B.) afin de traiter les questions soulevées dans la présente demande; ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande, examen des observations des parties en cause, et la tenue des audiences, le Conseil a jugé qu'il y a eu vente d'entreprise au sens de l'article 44 du Code et que Seaspan International Ltd. est l'employeur successeur de Cates, Seaforth et Kingcome; ET ATTENDU QU’ il reste à déterminer si Seaspan et SCIC devraient être déclarés employeur unique en vertu de l’article 35 du Code; ET ATTENDU QUE, le Conseil canadien des relations industrielles, dans sa décision no 267 a confirmé qu’il n’y avait pas lieu, dans l’intérêt des relations du travail, de déclarer que Seaspan et SCIC est un employeur unique aux fins de la Partie I du Code et que la demande de l’ILWU en vertu de l’article 35 est rejetée; ET ATTENDU QUE, le Conseil canadien des relations industrielles a conclu que SCIC relevait toujours de la compétence fédérale; ET ATTENDU QUE, le Conseil canadien des relations industrielles a reçu de SCIC une demande de réexamen en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail) de la décision Seaspan International Ltd. et autres (2004), décision du CCRI no 267, dans laquelle le Conseil a conclu que SCIC relevait de la compétence fédérale; ET ATTENDU QUE, après examen des observations des parties en cause, le banc de révision du Conseil a accueilli la demande de réexamen de SCIC dans le dossier du Conseil 24344-C et a conclu que SCIC ne relevait pas de la compétence fédérale aux fins des relations du travail et a rendu la décision-lettre no 1122; ET ATTENDU QUE, le Conseil canadien des relations industrielles n’est pas convaincu qu’il y a lieu d’intervenir auprès des agents négociateurs librement choisis par les employés et de restructurer les unités de négociation existantes et a conclu que le SIMC et l’ILWU demeurent les agents négociateurs de leurs membres respectifs.