English: To accomplish this, the guidelines need to address a wide variety of issues, including: non-derogable rights and jus cogens norms; the role of national courts in supervising national counter-terrorism measures, including judicial remedies; the principle of legality of crimes (nullum crimen sine lege), as well as the definition of terrorism and terrorist-related offences in national legislation, including the question of criminalizing the legitimate exercise of rights and freedoms and the question of political offences, and of the non-rectroactivity of criminal law; the principle of non-discrimination, including the issue of techniques to screen terrorist suspects; the principle of individual criminal responsibility and the prohibition of collective criminal responsibility; state of emergency and armed conflict; limitations of rights and freedoms in peacetime; fair trial, including special and military courts, and judicial guarantees; the question of interrogation and the prohibition of torture and ill-treatment; the deprivation of liberty, including judicial and administrative detention, incommunicado detention and secret detention; vulnerable groups, including human rights defenders, non-citizens and reporters; non-refoulement, including deportation, extradition, transfer and “rendition”; the right to privacy, including the questions of methods of investigation and evidence, as well as information collection and sharing; the right to property, including compiling lists and freezing assets of persons suspected of terrorism; preventive measures and safeguards to protect human rights.
French: Pour ce faire, elles doivent porter sur un large éventail de questions, y compris: les droits non susceptibles de dérogation et les normes de jus cogens; le rôle des tribunaux nationaux en matière de supervision des mesures nationales de lutte contre le terrorisme, y compris les recours judiciaires; le principe de légalité des infractions (nullum crimen sine lege) et la définition du terrorisme et des infractions liées au terrorisme dans la législation nationale, y compris la question de la criminalisation de l'exercice légitime des droits et libertés et la question des délits politiques et de la non-rétroactivité du droit pénal; le principe de non-discrimination, y compris la question des techniques utilisées pour identifier des terroristes présumés; le principe de la responsabilité pénale individuelle et l'interdiction de la responsabilité pénale collective; l'état d'urgence et les conflits armés; les restrictions imposées aux droits et libertés en temps de paix; le droit à un procès équitable, y compris les tribunaux d'exception et les tribunaux militaires, et les garanties judiciaires; la question de l'interrogatoire et l'interdiction de la torture et des mauvais traitements; la privation de liberté, y compris la détention judiciaire et administrative, la mise au secret et la détention clandestine; les groupes vulnérables, y compris les défenseurs des droits de l'homme, les non-ressortissants et les journalistes; le principe de non-refoulement, y compris l'expulsion, l'extradition, le transfert et la «reddition»; le droit au respect de la vie privée, y compris les questions des méthodes d'enquête et des éléments de preuve, ainsi que la collecte et le partage des informations; le droit à la propriété, y compris la création de listes et le gel des avoirs des personnes soupçonnées de terrorisme; les mesures préventives et les garanties visant à protéger les droits de l'homme.