English: WHEREAS by Decision No. 10900 dated July 24, 1987, Gary T. Schroeder and Margo E. Schroeder proposing to carry on business as Antique Airways was granted authority to operate a Class 4 Charter commercial air service wholly within Southern Canada, from a base at Tillsonburg, Ontario, using fixed wing aircraft in Group A, subject to meeting the requirements of the Canadian Transport Commission as applicable; AND WHEREAS by letter dated February 19, 1988, the applicant was advised of the requirements for licence issuance of the National Transportation Agency and the need to comply with them by June 30, 1988; AND WHEREAS by registered letter dated November 22, 1988, the applicant was required to either meet the outstanding requirements of the Agency within thirty (30) days from the date of the letter or to show cause by that same date why Decision No. 10900 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS by registered letter dated March 22, 1991, the applicant was required to show cause on or before April 22, 1991 why Decision No. 10900 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS the above-mentioned letter was returned to the Agency postmarked by the Canada Post Corporation as "Unclaimed"; AND WHEREAS by registered letter dated May 2, 1991, the applicant was required to show cause on or before June 3, 1991 why Decision No. 10900 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS the Acknowledgement of Receipt Card evidencing receipt of the registered letter dated May 2, 1991 by the applicant on May 13, 1991 is on file with the Agency; AND WHEREAS to date the applicant has failed to either establish to the satisfaction of the Agency that it has the qualifications necessary for licence issuance or to respond to the aforementioned show cause letters; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and is of the opinion that Decision No. 10900 should be rescinded.
French: ATTENDU que par la décision no 10900 du 24 juillet 1987, Gary T. Schroeder et Margo E. Schroeder qui se proposent d'exercer leur activité sous le nom d'Antique Airways était autorisée à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) entièrement dans le Sud du Canada, à partir d'une base située à Tillsonburg (Ontario) au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe A, à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables de la Commission canadienne des transports; ET ATTENDU que par lettre du 19 février 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance d'une licence et de la nécessité de s'y conformer avant le 30 juin 1988; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 22 novembre 1988, la demanderesse était tenue soit de se conformer aux exigences de l'Office dans les trente (30) jours suivant la date de la lettre soit de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 10900 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 22 mars 1991, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 22 avril 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 10900 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que la lettre susmentionnée a été renvoyée à l'Office par la Société canadienne des postes, portant le cachet "Non réclamé"; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 2 mai 1991, la demanderesse était tenue de donner, au plus tard le 3 juin 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 10900 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que la carte d'avis de réception indiquant que la demanderesse avait reçu le 13 mai 1991 la lettre recommandée du 2 mai 1991 se trouve au dossier de l'Office; ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu aux lettres de justification susmentionnées; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 10900.