English: No child shall be alleged as, accused of or recognized as having infringed the penal law by reason of acts or omissions that were not prohibited by national or international law at the time they were committed;  Every child alleged as or accused of having infringed the penal law has at least the following guarantees, indicating, where relevant, additional guarantees provided to the child: To be presumed innocent until proven guilty according to law;  To be informed promptly (indicating any time-limit fixed by law) and directly of the charges against him or her and, if appropriate, through his or her legal guardians, and to have legal or other appropriate assistance in the preparation and presentation of his or her defence; in this regard, please indicate what other appropriate assistance may be made available to the child;  To have the matter determined without delay (indicating any time-limit fixed by law) by a competent, independent and impartial authority or judicial body in a fair hearing according to law, in the presence of legal or other appropriate assistance (indicating what other appropriate assistance may be made available to the child) and, unless it is considered not to be in the best interests of the child, in particular taking into account his or her age or situation, in the presence of his or her parents or legal guardians;  Not to be compelled to give testimony or to confess guilt; to examine or have examined adverse witnesses and to obtain the participation and examination of witnesses on his or her behalf under conditions of equality;  If considered to have infringed the penal law, to have this decision and any measures imposed in consequence thereof reviewed by a higher competent, independent and impartial authority or judicial body according to law;  To have the free assistance of an interpreter if the child cannot understand or speak the language used;  To have his or her privacy respected at all stages of the proceedings.  134. Please indicate the measures adopted pursuant to article 40, paragraph 3 to promote the establishment of laws, procedures, authorities and institutions specially applicable to children alleged as, accused of, or recognized as having infringed the penal law, providing information inter alia on the areas addressed by legislation and procedures, as well as the functions, number and distribution throughout the country.
French: 40)  132. Veuillez donner des renseignements sur les mesures dordre législatif et autre prises pour reconnaître à tout enfant qui a affaire à la justice (soupçonné, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale) et lui garantir le droit à un traitement :  - De nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle;  - Qui renforce son respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'autrui;  - Qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci;  - Qui garantisse le respect des principes généraux de la Convention, c'est-à-dire la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible.  133. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 40, veuillez indiquer les instruments internationaux applicables en matière d'administration de la justice pour mineurs, y compris aux niveaux multilatéral, régional ou bilatéral, ainsi que toutes mesures législatives et autres adoptées pour garantir en particulier :  - Qu'aucun enfant ne soit soupçonné, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;  - Que tout enfant soupçonné ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes, en précisant le cas échéant les garanties supplémentaires qui peuvent être accordées à l'enfant :  - être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;  - être informé dans le plus court délai (en précisant si un délai a été fixé par la loi et lequel) et directement des accusations portées contre lui et, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; à ce sujet, veuillez indiquer quel autre type d'assistance appropriée peut être mis à la disposition de l'enfant;  - droit à ce que sa cause soit entendue sans retard (en précisant si un délai est fixé par la loi et lequel) par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales selon une procédure équitable conformément à la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;  - Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à charge dans des conditions d'égalité;  - S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toutes mesures arrêtées en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à la loi;  - Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée;  - A ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.  134. Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 3 de l'article 40 pour promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants soupçonnés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale en fournissant des informations notamment sur les domaines traités par la législation et les procédures ainsi que sur les fonctions, le nombre et la répartition de ces procédures dans le pays.