English: d. respect the principle of the presumption of innocence, e. seek to ensure that all necessary and reasonable investigations and enquiries are being or have been made before taking a decision to prosecute or not or before taking other decisions that may affect the course of justice, f. have regard to all relevant circumstances of a case including those affecting the suspect irrespective of whether they are to the latter’s advantage or disadvantage, g. not initiate or continue proceedings when an impartial investigation shows the charge to be unfounded, h. prosecute the case firmly, but fairly and not beyond what is indicated by the evidence, i. examine proposed evidence to see if it has been lawfully obtained, j. decline to use evidence reasonably believed to have been obtained through unlawful methods which constitute grave violation of the suspect’s or other person’s human rights, against anyone other than those who applied such methods, k. seek to ensure that appropriate action is taken against those responsible for using those methods, l. safeguard the principle of equality of arms in particular by disclosing information to the accused and his or her counsel in accordance with the law and the principle of fair trial,. m. take proper account of the interests of witnesses and victims, n. assist the court to reach a just verdict, o. take decisions based upon an impartial and professional assessment of the available evidence.
French: b. exercer leurs fonctions de manière équitable, impartiale, objective et, dans le cadre des dispositions prévues par la loi, indépendante, c. veiller à ce que le système de justice pénale agisse avec autant de célérité que possible, sans préjudice des intérêts de la justice, d. respecter le principe de la présomption d’innocence, e. veiller à ce que toutes les enquêtes et investigations nécessaires et raisonnables soient ou aient été menées avant de prendre la décision d’engager ou non des poursuites ou avant de prendre d’autres décisions risquant de nuire à la bonne marche de la justice, f. prendre en considération tous les éléments de l'affaire pouvant présenter un intérêt, y compris ceux qui concernent le suspect, que ces éléments jouent en sa faveur ou à son détriment, g. ne pas engager ou continuer des poursuites lorsqu'une instruction impartiale a montré que les charges étaient sans fondement, h. dans le cadre des poursuites, agir avec fermeté mais équité en ne tenant compte que des éléments de preuve disponibles, i. examiner les éléments de preuve soumis afin de vérifier qu’ils ont été obtenus de manière légale, j. refuser d’exploiter une preuve s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue par des moyens illégaux constituant une grave violation des droits fondamentaux du suspect ou de tiers, contre toute personne autre que celle qui a eu recours à ces méthodes, k. chercher à s’assurer que les personnes responsables du recours à de tels moyens fassent l’objet de mesures appropriées, l. veiller au principe de l’égalité des armes notamment en communiquant des informations à l’accusé et à son avocat en conformité avec le droit applicable et le principe de procès équitable, m. prendre dûment en compte les intérêts des témoins et des victimes, n. aider le tribunal à rendre un verdict équitable, o. prendre des décisions basées sur une évaluation impartiale et professionnelle des éléments de preuve disponibles.