ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: It is also necessary, in determining the degree of visual, phonetic and conceptual similarity, to assess, where appropriate, the importance to be attached to those different components, taking account of the category of goods or services in question and the circumstances in which they are marketed (Lloyd Schuhfabrik Meyer, paragraph 52 supra, paragraph 27, and Case T-57/03 SPAG v OHIM – Dann and Becker (HOOLIGAN) [2005] ECR II-287, paragraph 54).
French: Par ailleurs, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous a), ii) et iii), du règlement n° 40/94, il convient d’entendre par marques antérieures les marques enregistrées dans un État membre ou ayant fait l’objet d’un enregistrement international, dont la date de dépôt est ant érieure à celle de la demande de marque communautaire. Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la m ême entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.
English: 6.7 Canada refers to the latter type of imports as "prior unliquidated entries", since those imports entered the United States prior to the date on which the USTR directs implementation of a new determination pursuant to section 129(a)(6) and section 129(b)(4) and remain unliquidated (that is, the definitive duty, if any, to be levied on the imports remains undetermined) on that date.
French: 6.7 Le Canada désigne ce dernier type d'importations par l'expression "importations en attente de liquidation antérieures", puisqu'elles sont entrées aux États-Unis avant la date à laquelle l'USTR ordonne la mise en œuvre d'une nouvelle détermination conformément à l'article 129 a) 6) et 129 b) 4) et qu'elles demeurent en attente de liquidation (à savoir, le droit définitif, le cas échéant, à percevoir sur les importations demeure indéterminé) à cette date.
English: As of 1 April 2005, 8,548 students received consigned education from their own schools, vocational schools, industrial high schools, or vocational training centres.
French: Au 1er avril 2005, quelque 8 548 élèves avaient suivi un enseignement professionnel dans leur établissement scolaire ou dans un établissement d'enseignement professionnel et commercial, un établissement d'enseignement secondaire technique, ou un centre de formation professionnelle.
English: It also provides instructions to procurement officers on the procedures to follow to ensure the effective application of the Code."
French: Elle contient également des directives à l'intention des agents des achats pour faire en sorte qu'ils respectent toutes les dispositions du Code.»
English: In the case of a sale to CLC, the corporation issues a project-specific, non-interest-bearing promissory note to the Receiver General for Canada, in lieu of payment in cash at the time of sale.
French: Dans le cas d'une vente à la SIC, celle­ci émet, au nom du Receveur général du Canada, un billet à ordre non productif d'intérêt propre à un projet donné, en remplacement d'un paiement en espèces au moment de la vente.
English: It would breach the principle of non-discrimination if the present application was refused.
French: Il enfreindrait le principe de nondiscrimination s’il refusait la présente demande.
English: There were no significant differences detected relative to language or gender.
French: Il n’y a aucune différence notable relativement à la langue ou au sexe.
English: Seaborgium Glenn T. Seaborg (1912-1999) was co-discoverer of plutonium and transuranium elements through element 102.
French: Seaborgium Glenn T. Seaborg (1912-1999) est l'un des découvreur du plutonium et des transuraniens (jusqu'au 102e élément).
English: New brochure design and expansion of the colour card.
French: Conception d'une nouvelle brochure et extension de la carte de coloris.
English: Investing in preparedness and risk reduction
French: Investissements en matière de préparation et de réduction des risques
English: IOMC and SAICM Development
French: L'IOMC et l'élaboration de la SAICM
English: In the context of South-South cooperation, a treaty on sovereignty and food security had recently been signed by the members of the Bolivarian Alternative for the Americas (ALBA).
French: Dans le contexte de la coopération Sud-Sud, les membres de l'Alternative bolivarienne pour les Amériques viennent de signer un traité sur la souveraineté et la sécurité alimentaire.
English: It combines the introduction of flexible, modern training methods, including qualifications relevant to current labour market needs, with a range of accompanying measures to prepare prisoners for their new lives after they walk through the prison gates.
French: Cette approche combine l'introduction de méthodes de formation flexibles et modernes visant notamment des qualifications demandées par le marché du travail, avec une série de mesures d'accompagnement qui servent à préparer le détenu à sa nouvelle vie une fois libéré.
English: Mr Gafo Fernández (Employers - E) − Reference:
French: M. GAFO FERNÁNDEZ (Employeurs - ES) − Référence :
English: The main goals of the Aboriginal Youth Council are
French: Les grandes priorités du Conseil sont:
English: Ces indices sont offerts à l'échelle du Canada seulement.
French: Données stockées dans CANSIM : tableaux 478-0010 à 478-0012, 478-0014 et 478-0015.
English: However, the full amount of these deductible fees must first be reduced by any reimbursement of these fees that you have received. Enter the difference on Line 232 - Other deductions, of your income tax return.
French: Si ces frais vous ont été remboursés, en tout ou en partie, déduisez seulement le montant qui ne vous a pas été remboursé et inscrivez le à la ligne 232 - Autres déductions, de votre déclaration de revenus.
English: Given the potential impacts of development pressures, the survival of Lampetra richardsoni in Morrison Creek is highly at risk.
French: Vu les impacts potentiels de l’exploitation des terrains, le Lampetra richardsoni du ruisseau Morrison est sérieusement en péril.
English: (a) Their practice, bilateral or regional, regarding the allocation of groundwaters from transboundary aquifer systems and the management of non-renewable transboundary aquifer systems relating to the topic “Shared natural resources”;
French: a) Leur pratique, bilatérale ou régionale, relative à la répartition des eaux souterraines faisant partie de systèmes aquifères transfrontières et à la gestion des systèmes aquifères transfrontières non renouvelables, au titre du sujet « Ressources naturelles partagées »;
English: The international community must then make a serious effort to arrive at genuine nuclear disarmament.
French: Enfin, la communauté internationale doit déployer ses efforts en vue de parvenir à un véritable désarmement nucléaire.
English: When the assessment of the potential effects of a planned activity conducted in accordance with paragraph 1 indicates that such activity would cause adverse effect on the transboundary aquifers and that it may have a significant adverse effect on other States, the original State is obliged under paragraph 2 to notify the States concerned of its finding.
French: Lorsque l'évaluation des effets potentiels d'une activité projetée qui a été menée conformément aux dispositions du paragraphe 1 indique que cette activité aurait un effet négatif sur les aquifères transfrontières et qu'elle risque d'avoir un effet négatif significatif sur d'autres États, l'État initial est obligé, en vertu du paragraphe 2, de notifier sa constatation aux États concernés.
English: Mr. Stephen Hines, EIRIS, United Kingdom
French: M. Stephen Hines, EIRIS, Royaume-Uni
English: In addition, large-scale replacement of the current petroleum-based transportation system by a system using fuels derived from completely renewable sources of energy, including hydrogen from the electrolysis of water and electric vehicles powered by electricity from renewable energy sources, could reduce a significant proportion of the greenhouse gas emissions from vehicular transportation.
French: En outre, la vaste substitution à un système de transport actuel basé sur le pétrole, d'un système utilisant des carburants dérivés de sources d'énergie entièrement renouvelables, dont l'hydro-gène à partir de l'électrolyse de l'eau et des véhicules électriques alimentés par de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, pourrait réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre rejetés par les véhicules à moteur.
English: From the comments received, this proposal has the support of both the sealing and fishing industries.
French: D'après les commentaires reçus, cette proposition recueille l'appui des industries de la pêche et de la chasse au phoque.
English: virtually impossible.25 Furthermore, since participation of one individual in several programmes is not centrally registered in any country, double counting of individuals cannot be avoided when programmes are aggregated.
French: Il a été très difficile d'obtenir des données quantitatives pour l'Italie, quelles que soient les mesures actives identifiées.
English: Establish an effective collaborative framework to ensure close cooperation with the communities and continuation of work accomplished by the communities and departmental officials in recent months through the Comité d'adaptation des ressources humaines de la francophonie canadienne (CARHFC).
French: Établir un cadre de collaboration efficace pour resserrer les liens de coopération avec les communautés et poursuivre le travail accompli ces derniers mois par ces communautés et les fonctionnaires du Ministère dans le cadre des travaux du Comité d'adaptation des ressources humaines de la francophonie canadienne (CARHFC).
English: (a) Report of the Secretary-General on United Nations standards and norms in crime prevention and criminal justice (E/CN.15/2004/9 and Add.1);
French: a) Rapport du Secrétaire général sur les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (E/CN.15/2004/9 et Add.1);
English: As a landlocked least developed country, the Lao People's Democratic Republic still faced difficulties in many areas.
French: Pays sans littoral figurant parmi les pays les moins avancés, la République démocratique populaire lao doit encore faire face à des difficultés dans bien des domaines.
English: CORADIX TECHNOLOGY CONSULTING Reference Number: 3000204806 Contract Date: 2004-08-06 Description of Work: 813 Temporary Help Services Contract Period: 2004-08-09 to 2005-03-31 Delivery Date: 2005-03-31 Contract Value: $13,965.11 Comments:
French: CORADIX TECHNOLOGY CONSULTING Numéro de référence : 3000204806 Date du contrat : 2004-08-06 Devis descriptif : 813 Services d'aide temporaire Durée du contrat : 2004-08-09 à 2005-03-31 Date de livraison : 2005-03-31 Valeur du contrat : 13 965,11 $ Commentaires :
English: I also would like to thank the 1540 Committee for its tireless work during recent months.
French: Je voudrais également remercier le Comité 1540 pour son travail infatigable au cours des derniers mois.
English: Publication information Hastings, Ontario:
French: Informations sur cette publication Hastings, Ontario:
English: In the forefront of these activities are ITS Canada (http://www.itscanada.ca) and Transport Canada (http://www.transportcanada.ca). Recognizing the importance of safety and efficiency to Canada's transportation infrastructure, Industry Canada announced the addition of a mobile allocation and designated the band 5850-5925 MHz for use by DSRC-based ITS applications.
French: Ces activités sont menées par STI Canada (http://www.itscanada.ca) et par Transports Canada (http://www.transportcanada.ca). Reconnaissant l'importance de la sécurité et de l'efficience pour l'infrastructure des transports au Canada, Industrie Canada a annoncé l'addition d'une attribution pour le service mobile et a désigné la bande 5 850-5 925 MHz pour les applications de STI à CDCD.
English: The Member States shall facilitate the achievement of the Union’s tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union’s objectives.
French: Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.
English: • Affordable supports are available to enable seniors to remain at home.
French: • Des services d’aide abordables sont offerts aux aînés pour leur permettre de rester chez eux.
English: LDTs installed on hydraulic cylinders accurately position and guide the edger, which averages a cut board every three to five seconds.
French: Les transducteurs installés sur les vérins hydrauliques ont pour rôle de détecter avec précision la position de la déligneuse et de la guider pendant le sciage d’une planche, c’est-à-dire toutes les trois à cinq secondes.
English: • Establishing a lasting framework for Jewish-Arab cooperation and coexistence through grass-roots projects.
French: • Établir un cadre durable de coopération et de coexistence entre Juifs et Arabes par le biais de projets à l'échelon local.
English: Correspondence delivered by electronic means of transmission, including facsimile, will be considered to be received on the day that it is transmitted if delivered before midnight, local time at CIPO on a day when CIPO is open for business.
French: Par conséquent, une copie sur support papier ne devrait pas être expédiée. La correspondance livrée par mode de transmission électronique, incluant par télécopieur, est réputée reçue le jour où elle a été transmise avant minuit, heure locale, à l'OPIC, lorsque l'OPIC est ouvert au public.
English: Nevertheless, I shall, of course, look into the matter.
French: Néanmoins, je me pencherai bien entendu sur cette question.
English: From our analysis to date, it appears that the aluminium tubes would be consistent with the purpose stated by Iraq and, unless modified, would not be suitable for manufacturing centrifuges.
French: Au vu de l'analyse à laquelle nous avons jusqu'ici procédé, il semble que les tubes d'aluminium seraient conformes au but déclaré par l'Iraq et, à moins d'être modifiés, ils ne pourraient se prêter à la mise au point de centrifugeuses.
English: Special emphasis will be made to ensure that staff located in hazardous areas receive as much training as possible.
French: On veillera en particulier à ce que les fonctionnaires se trouvant dans des zones dangereuses reçoivent toute la formation possible.
English: The Board decided that he was not a refugee by virtue of the exclusion clause in Article 1F(c) of the Convention, which provides that the Convention does not apply to a person who "has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations."
French: La Commission a décidé qu’il n’était pas un réfugié en raison de l’exclusion prévue à la section Fc) de l’article premier de la Convention, qui prévoit que les dispositions de la Convention ne s’appliquent pas aux personnes qui « se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».
English: The second is concerned with international relationships, identifying various aspects of the Global Partnership for Development that should be forged to support the realization of those outcomes.
French: La deuxième est celle des relations internationales et elle recouvre les divers aspects du Partenariat mondial pour le développement qu'il faudrait renforcer pour faciliter l'obtention des résultats que l'on vient de mentionner.
English: Will the future of the globalized world manifest its pluralist character in a multilateral order?
French: Est-ce que l'avenir d'un univers mondialisé pourra illustrer sa nature pluraliste dans un ordre multilatéral?
English: Once implemented, this strategy is expected to contribute significantly to demonstrating results achieved from funding and technical services provided under the Program.
French: On s'attend à ce que cette stratégie, une fois mise en œuvre, contribue de façon importante à faire la preuve des résultats qui découlent du financement et des services techniques fournis par le Programme.
English: • ecosystem best management practices (including guides to mitigation and information on effectiveness);
French: • de bonnes pratiques de gestion des écosystèmes (y compris des guides d’atténuation et de l’information sur l’efficacité);
English: Israel reported that it had been cooperating at the intelligence and operational levels, in the area of controlled delivery operations, with the German Customs, as well as with authorities in Holland and the United Kingdom.
French: Israël a indiqué qu'il avait coopéré sur le plan des renseignements et au niveau opérationnel, dans le domaine des opérations de livraison surveillée, avec les douanes allemandes, ainsi qu'avec les autorités des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
English: The KPCS continues to implement a multifaceted approach to monitor challenges posed by the Ivorian “conflict diamonds” under the Brussels Initiative and the Moscow Resolution.
French: Le SCPK poursuit son approche pluridimensionnelle du suivi des problèmes liés aux « diamants du conflit » ivoiriens dans le cadre de l'Initiative de Bruxelles et de la Résolution de Moscou.
English: Almost all of the gains in market share can be attributed to Mexico.
French: En l'an 2000, ces six pays représentaient 81 p.
English: • Get access to some exemplary collaborative projects and educational material available on the Internet.
French: • L'accès à quelques projets collaboratifs et données pédagogiques illustratives disponibles sur Internet.
English: On the basis of information provided by other OSCE bodies, the Secretariat will prepare an indicative assessment of the administrative and financial implications of this Plan of Action, including the possible need for establishing an anti-terrorism unit or focal point within the Secretariat, and make recommendations for the approval by the Permanent Council of necessary resources within the 2002 budget.
French: Ils renforceront la coopération avec l’Union européenne en matière d’analyse et d’alerte précoce et accentueront la synergie avec le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et l’Initiative centre-européenne dans les domaines intéressant la lutte contre le terrorisme.
English: The Tribunal heard counsel for the respondent and examined the written documentation which was submitted.
French: Le Tribunal a entendu l'avocate de l'intimé et examiné les documents écrits qui lui ont été soumis.
English: The major effort to clear outstanding appropriations on actions begun before 2000 was continued : a total of 50 projects were closed in 2004.
French: L'important effort de liquidation des crédits restants au titre des actions entamées avant 2000 s'est poursuivi: au total, 50 projets ont été clôturés en 2004.
English: There is no comparative evaluation of progress made since the benchmarking caused stress and confusion to the employees who felt they were lagging behind colleagues.
French: Il n’est procédé à aucune évaluation comparative des progrès réalisés, cet étalonnage provoquant un stress, voire de la confusion, chez celui qui se sent à la traîne par rapport à ses collègues.
English: • advice and guidance, information, education support to departments to assist in developing understanding of principles, authorities and accountabilities in staffing
French: • de la prestation de conseils et d'orientation, d'information et d'un soutien en matière de sensibilisation aux ministères afin de les aider à bien comprendre les principes, les pouvoirs et les responsabilités en dotation
English: (vi) A staff member who is retired under the Regulations of the United Nations Joint Staff Pension Fund.
French: vi) À un(e) fonctionnaire mis(e) à la retraite qui reçoit les prestations prévues par les Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
English: Since international humanitarian law contained sufficient provisions on the use of arms that could generate explosive remnants of war, debate in future should focus on preventive measures.  Such measures should strive to improve the reliability of such munitions throughout their life cycle, including development, production, storage and use.
French: Le droit international humanitaire renferme suffisamment de dispositions concernant l'emploi d'armes susceptible de produire des restes explosifs de guerre, et les discussions à venir devront donc se concentrer sur les mesures de prévention, dont l'objectif sera d'améliorer la fiabilité de ces munitions tout au long de leur cycle de vie, c'est-à-dire de leur mise au point, de leur fabrication, de leur stockage et de leur utilisation.
English: To address this deficiency, the WES project will acquire suites of laser-based training devices and automatic data transfer systems for use during combat team and battle group collective training.
French: Pour combler cette lacune, le projet SEA vise l’acquisition de dispositifs d’instruction à laser et de systèmes de transfert automatique des données pour l’instruction collective d’équipe de combat et de groupement tactique.
English: For which look for a more sportive behaviour inside the range To6, Audi has had a package S-Line compound by llantas of 18 inches and sportive suspension that recesses the height of the bodywork 30 mm.
French: Pour ceux qui cherchent un comportement un plus sportif dedans de la gamme À6, Audi a disposé un colis S-Line composé par llantas de 18 pouces et suspension sportive que réduction l'hauteur de la carrocería 30 mm.
English: If it is an individual, enter the terrorist’s or listed person’s surname, given name, and other name or initial (if known) in fields 3A, 3B and 3C.
French: Une personne inscrite peut être une personne, une personne morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds ou une organisation ou une association non dotée de la personnalité morale.
English: In addition, ground 37 of the Judgment of the Court of 22 January 2002, Canal Satélite Digital SL v. Adminstración General del Estado, in the presence of Distribuidora de Televisión Digital SA (DTS), Case C-390/99, European Court Reports 2002, p.
French: En outre, l'attendu 37 de l'arrêt de la Cour de justice du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital SL contre Administración General del Estado, en présence de Distribuidora de Televisión Digital SA (DTS), affaire C-390/99, Recueil 2002, p.
English: The honourable senator can do a lot with figures.
French: Le senateur est habile avec les chiffres.
English: This underscores the need to establish sampling programs which are statistically based (as well as other requirements) in order to be able to answer the questions of geographic and temporal trends.
French: Ce fait souligne la nécessité de mettre au point des programmes d'échantillonnage en vue de l'analyse statistique des données (et d'autres exigences semblables) qui permettront de dégager les tendances géographiques et temporelles.
English: The identification of good farming practices provides the best lever for ensuring that CI does not contribute to environmentally harmful practices.
French: La définition de ce que sont de bonnes pratiques culturales est la meilleure façon de veiller à ce que l'assurance-récolte ne contribue pas à des pratiques écologiquement nuisibles.
English: The Canadian Human Rights Commission had been served with applications for judicial review by two people.
French: La Commission canadienne des droits de la personne avait reçu des demandes de contrôle judiciaire de deux personnes distinctes.
English: It is hoped that the coastguard force will be operational by mid-2007.
French: On espère que la force de gardes-côtes sera opérationnelle d'ici à la mi-2007.
English: The most ambitious enlargement in its history is within our grasp.
French: L'élargissement le plus ambitieux de son histoire est à portée de la main.
English: Sadly, these shocking numbers will increase.
French: Hélas, ces chiffres choquants sont encore appelés à augmenter.
English: The market structure in Canada is concentrated, making possible penetration of the subject goods into the market swift.
French: La structure du marché au Canada est concentrée, ce qui permet une pénétration rapide des marchandises en question sur le marché.