English: H) Administrative measures which may be applied: i) Administrative measures will normally be applied to suppliers in the following cases: a) Normally, if product offered by a supplier in response to the CTMA or the CFC sourcing efforts is found not to be available when the applicant contacts the supplier, the supplier will be removed from the sourcing list for a period of 60 calendar days from the date when the product was offered for sale. b) Normally, if product offered by a supplier and purchased by the applicant is not delivered within the delivery period specified or does not meet the agreed specifications, the supplier will be removed from the EICB supplier's list for a periodof one calendar year. ii)Administrative measures will normally be applied to applicants in the following cases: a) Normally, if an applicant does not contact suppliers within the deadline indicated by the CTMA or the CFC (a minimum of one working day from the time the sourcing information was received from the CTMA or the CFC) the application will be rejected for incompleteness. b) Normally, when two applications from an applicant have been rejected for incompleteness within a 90 day period, no further applications will be accepted from that applicant for a period of 60 calendar days after the second rejection. c) Normally, if an application is fully sourced and the applicant does not purchase the sourced product up to the level of the request, no further applications will be accepted from that applicant for a period of 60 days from the date when it proposed to import the chicken. d) Normally, if an application was partially sourced and the applicant was issued supplementary permits for some or all of the shortfall on condition that some or all of the sourced product be purchased and this obligation was not fulfilled, no further applications will be accepted from that applicant for a period of 60 calendar days from the date when it proposed to import the chicken.
French: H) Mesures administratives possibles: i) Les fournisseurs feront normalement l'objet de mesures administratives dans les cas suivants: a )En règle générale, si le produit offert par un fournisseur figurant sur la liste de l'OCCD ou des PPC n'est pas disponible au moment où le demandeur communique avec ce fournisseur, ce dernier verra son nom retiré de la liste des fournisseurs pour une période de 60 jours civils à compter de la date où le produit a été offert à la vente. b) En règle générale, si le produit offert par un fournisseur et acheté par le demandeur n'est pas livré dans la période spécifiée ou n'est pas conforme aux spécifications convenues, le fournisseur verra son nom retiré de la liste des fournisseurs de la DGCEIpendant toute une année civile. ii) Les demandeurs feront normalement l'objet de mesures administratives dans les cas suivants: a) En règle générale, si le demandeur ne communique pas avec les fournisseurs dans les délais prescrits par l'OCCD ou les PPC (c.-à-d. au moins une journée ouvrable après avoir reçu de l'OCCD ou des PPC les résultats de la recherche de sources d'approvision- nement), la demande sera refusée pour manque de données au dossier. b) En règle générale, si deux demandes de la même personne ont été refusées pour le motif précité en moins de 90 jours, cette personne ne pourra faire d'autre demande pendant les 60 jours civils qui suivent le refus de la deuxième demande. c) En règle générale, si la recherche de sources d'approvisionnement intérieures s'avère totalement fructueuse et que le demandeur n'achète pas la quantité requise, il ne pourra présenter d'autre demande dans les 60 jours qui suivent la date où il a manifesté le désir d'importer du poulet. d) En règle générale, si la recherche de sources d'approvisionnement au pays s'avère partiellement fructueuse et que le demandeur se voit accorder des licences supplémentaires pour l'importation d'une partie ou de la totalité de la quantité manquante à condition qu'il achète en partie ou en totalité le produit proposé au pays, et si le demandeur ne respecte pas cet engagement, ce dernier ne pourra faire d'autre demande dans les 60 jours civils qui suivent la date où il a manifesté son intérêt d'importer la volaille.