English: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013"1, which is based on the assumption that Bulgaria and Romania will be Member States on 1 January 2007; Notes the amounts foreseen by the Council in its conclusions of 22 March 2004 on the "Financial package for the accession negotiations with Bulgaria and Romania" as set out in Annex 2; Estimates that the overall amount foreseen for Bulgaria and Romania for the period 2007 - 2013 could be around EUR 44.3 billion broken down as follows: EUR 16.2 billion for the period 2007 - 2009, of which EUR 12.4 billion agreed in the accession treaty, and EUR 28.1 billion for the period 2010-2013; considers that these amounts will constitute a reference during the forthcoming negotiations on the future financial perspective or in case of non agreement on the financial perspective; Insists that, in any circumstances, the financing of the accession of Bulgaria and Romania must not jeopardise the commitments for existing multiannual programmes; insists that the binding appropriations of about EUR 300 million, which are needed annually for internal policy and administrative expenditure in case no agreement on a new financial perspective is reached, have to be provided in addition; Invites the Council to review its current position and support the Joint Declaration agreed with the Council Presidency, as in Annex 1 to this text;
French: Roumanie et la Bulgarie, ignorant totalement l'autre branche de l'autorité budgétaire; 4. dénonce cette violation grave des pouvoirs institutionnels et budgétaires du Parlement consistant à inscrire des dépenses non obligatoires dans l'annexe au traité d'adhésion même si cela ne concerne qu'une période de durée limitée et ne représente qu'une dérogation partielle à l'article 272 du traité CE; 5. prend acte de la proposition de la Commission énoncée dans sa communication au Conseil et au Parlement européen "Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013"1, qui repose sur l'hypothèse que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le ler janvier 2007; 6. prend note des montants prévus par le Conseil dans ses conclusions du 22 mars 2004 sur le dispositif financier pour les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie, tel qu'il est présenté à l'annexe 2; 7. estime que le montant total prévu pour la Bulgarie et la Roumanie pour la période 20072013 pourrait avoisiner les 44,3 milliards d'euros, répartis comme suit: 16,2 milliards pour la période 2007-2009, dont 12,4 milliards convenus dans le traité d'adhésion, et 28,1 milliards pour la période 2010-2013; considère que ces montants constitueront une référence pour les négociations à venir sur les futures perspectives financières ou en cas d'absence d'accord sur ces dernières; 8. souligne que, en tout état de cause, le financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ne saurait compromettre les engagements relatifs aux programmes pluriannuels existants; fait observer que les quelque 300 millions de crédits nécessaires chaque année pour les politiques internes et les dépenses administratives en cas d'absence d'accord sur les nouvelles perspectives financières doivent être prévus de surcroît; 9. invite le Conseil à revoir sa position actuelle et à souscrire à la déclaration commune convenue avec la présidence du Conseil et figurant en annexe 1 à la présente résolution; 10. avertit le Conseil que s'il persiste à ne pas coopérer loyalement et à ne pas respecter l'accord interinstitutionnel en ne souscrivant pas à la déclaration commune jointe à la présente résolution, le Parlement européen, organe de l'autorité budgétaire, prendra les mesures qui s'imposent; 11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.