English: 35.02 A notification of provisional refusal must contain the following information and indications: – the Office making the notification; – the number of the international registration, preferably accompanied by other indications enabling the identity of the international registration to be confirmed, such as the verbal elements of the mark or the basic application or basic registration number; – all the grounds on which the provisional refusal is based, together with a reference to the corresponding essential provisions of the law; – if the grounds refer to an application for registration, or a registration, of a mark with which the mark that is the subject of the international registration appears to be in conflict, all relevant data concerning that mark, including the filing or registration date and number, the priority date (if any), a reproduction of the mark (which may, if the mark contains no figurative elements, be simply typed), the name and address of the owner of the mark and a list of all the goods or services covered by that mark or of the relevant goods or services; this list may be in the language of the said application or registration; – either that the grounds on which the provisional refusal is based affect all the goods and services or an indication of the goods and services which are affected, or are not affected, by the provisional refusal; – the time limit, reasonable under the circumstances, for filing a request for review of or appeal against the provisional refusal or for filing a response to the opposition, and the authority to which such request for review or appeal shall lie; if such request for review or appeal must be filed through the intermediary of a representative whose address is within the territory of the Contracting Party whose Office has pronounced the refusal, this will also be indicated.
French: 35.02 La notification d’un refus provisoire qui n’est pas fondé sur une opposition doit contenir les informations et indications suivantes : - l’Office qui fait la notification; - le numéro de l’enregistrement international, accompagné, de préférence, d’autres indications permettant de confirmer de quel enregistrement international il s’agit, telles que les éléments verbaux de la marque ou le numéro de la demande de base ou de l’enregistrement de base; - tous les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé, accompagnés d’un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi; - lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé se réfèrent à une demande d’enregistrement ou à un enregistrement concernant une marque avec laquelle la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international semble être en conflit, toutes les données pertinentes relatives à cette première marque, y compris la date et le numéro de la demande ou de l’enregistrement, la date de priorité (le cas échéant), une reproduction de la marque (qui peut être simplement dactylographiée si la marque ne contient aucun élément figuratif), le nom et l’adresse du titulaire de la marque et la liste de tous les produits et services couverts par cette marque ou des produits et services pertinents; cette liste peut être rédigée dans la langue de ladite demande ou dudit enregistrement; - soit que les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé concernent la totalité des produits et services, soit une indication des produits et services qui sont concernés, ou qui ne sont pas concernés, par le refus provisoire. - le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen ou un recours se rapportant au refus provisoire ou pour présenter une réponse à l’opposition, ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen ou de ce recours; si cette requête en réexamen ou ce recours doivent être présentés par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la partie contractante dont l’Office a prononcé le refus, ce fait est également indiqué.