English: Subsection 19(1) May issue an excise warehouse licence Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 20(1) May issue a special excise warehouse licence Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 21(2) Shall cancel the special excise warehouse licence of a person who is no longer authorized to distribute a tobacco product Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Section 22 May issue a licence to a person who is licensed under the Customs Act to operate a duty free shop Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 23(2) May amend, suspend, renew, cancel or reinstate any licence or registration Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Paragraphs 23(3)(a) and (c) May specify the activities that may be carried on under a licence or registration and the premises where those activities may be carried on, and may impose conditions as deemed appropriate Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Paragraph 23(3)(b) Shall require security for a spirits licence or a tobacco licence, in a satisfactory form and in an amount determined in accordance with the regulations Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate
French: Paragraphe 19(1) Le ministre peut délivrer un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 20(1) Le ministre peut délivrer un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 21(2) Le ministre révoque l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial d'une personne qui n'est plus autorisée à distribuer des produits du tabac Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Article 22 Le ministre peut délivrer un agrément à une personne qui est titulaire d'un agrément d'exploitation de boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 23(2) Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir une licence, un agrément ou une autorisation Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Alinéas 23(3)a) et c) Le ministre peut préciser les activités dont la licence, l'agrément ou l'autorisation permet l'exercice, ainsi que le local où elles peuvent être exercées, et peut imposer d'autres conditions qu'il estime indiquées Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Alinéa 23(3)b) Le ministre exige que soit fournie sous une forme qu'il juge acceptable une caution d'une somme déterminée conformément aux règlements Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH