English: •   General Conditions of a Service Contract GC1 Interpretation 1.1 In the present contract: 1.1.1 "contract" means the contract documents referred to in Articles of Agreement; 1.1.2 "invention" means any new and useful art, process, methodology, technique, machine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement thereof; whether or not patentable; 1.1.3 "Minister" includes a person acting for, or if the office is vacant, in place of the Minister and the Minister's successors in the office, and the Minister's of their lawful deputy and any of the Minister's or their representatives appointed for the purpose of the contract; 1.1.4 "work" unless otherwise expressed in the contract, means everything that is necessary to be done, furnished or delivered by the Contractor to perform the Contractor's obligations under the contract; 1.1.5 "Contracting Authority" means the officer or employee of Her Majesty named in the Articles of Agreement and authorized by the Minister to approve the contract and any amendments thereof and to perform any of the Minister's functions under the contract; 1.1.6 "Project Officer" means the individual designated in the Articles of Agreement and delegated by the Contracting Authority to act as administrative liaison between the Contractor and the Contracting Authority; 1.1.7 "prototypes" includes models, patterns and samples; 1.1.8 "technical documentation" means all information of a scientific or technical nature relating to the Work, whether oral or recorded in any form of medium and whether or not copyrightable, including but not limited to any inventions, designs, methods, processes, techniques, know-how, reports, drawings, plans, specifications, photographs, models, prototypes, patterns, samples, schematics, experimental or test data, firmware, software, surveys, calculations and other data, information and materiel collected, computed, drawn of produced including computer print-outs; 1.1.9 "background Contractor technology" means all technical information that is not Foreground technology and that is proprietary to or confidential information of the Contractor, its sub-contractors or any other supplier of the Contractor; 1.1.10 "background Crown technology" means all technical information that is provided by or on behalf of Canada to the Contractor for the purposes of the work and that is proprietary to or the confidential information of Canada; 1.1.11 "foreground technology" means any invention, database, technical information, software first conceived, developed or reduced to practice in the performance of the work and all technical information collected, developed, or produced, as part of the work; 1.1.12 "IP rights" means proprietary and other rights in prototypes, technical documentation and other technology including, but not limited to copyright, patent, trademark, industrial design, plant breeders rights, rights in integrated circuit topographies, trade secrets, know-how and show-how; 1.1.13 "software" means computer programs, computer program modifications, source code, software documentation, software development methodologies, software designs and specifications and software prototypes.
French: 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat : 1.1.1 « contrat » Les documents contractuels auxquels renvoie le protocole d'entente; 1.1.2 « invention » Tout procédé, réalisation, méthode, technique, machine, produit fabriqué ou composé, nouveau et utile ou tout perfectionnement de ceux-ci, brevetable ou non; 1.1.3 « Ministre » Une personne agissant pour le Ministre, ou à titre de Ministre si le poste est sans titulaire, et toute personne désignée pour les représenter aux fins du contrat, de même que leurs fondés de pouvoir; 1.1.4 « travaux » Sauf indication contraire dans le contrat, tout ce qui doit être effectué, fourni ou livré par l'entrepreneur dans l'exécution de ses obligations aux termes du contrat; 1.1.5 « autorité contractuelle » Le mandataire ou l'employé de Sa Majesté nommé dans le protocole d'entente et autorisé par le Ministre à approuver le contrat et toutes les modifications qui y sont apportées et à remplir les fonctions attribuées au Ministre dans le contrat; 1.1.6 « agent de projet » La personne nommée dans le protocole d'entente et déléguée par l'autorité contractuelle pour assurer, sur le plan administratif, la liaison entre l'entrepreneur et l'autorité contractuelle; 1.1.7 « prototype » Un modèle, une maquette ou un échantillon; 1.1.8 « documentation technique » Les données de nature scientifique ou technique se rapportant aux travaux exécutés en vertu du contrat, présentées oralement ou consignées de quelque manière que ce soit et pouvant être ou non protégées par un droit d'auteur, et comprenant, sans toutefois s'y limiter, les inventions, les concepts, les méthodes, les procédés, les techniques, le savoir-faire, les rapports, les dessins, les plans, les devis, les photographies, les modèles, les prototypes, les maquettes, les échantillons, les schémas, les données relatives aux expériences ou aux essais, les microprogrammes, les logiciels, les enquêtes, les calculs et autres données, les renseignements et les données recueillis, compilés, dessinés ou élaborés, y compris les imprimés d'ordinateur; 1.1.9 « technologie de base de l'entrepreneur » Les données techniques à l'exclusion de la technologie originale, qui sont la propriété de l'entrepreneur, de ses soustraitants ou de tout autre fournisseur de l'entrepreneur, ou qui sont considérées comme confidentielles par l'entrepreneur; 1.1.10 « technologie de base de l'État » Les données techniques fournies par le Canada ou au nom de l'État à l'entrepreneur en vue de l'exécution des travaux, qui sont la propriété du Canada ou qui sont considérées comme confidentielles; 1.1.11 « technologie originale » Toute invention, base de données, information technique ou logiciel initialement conçu, développé ou mis en application dans l'exécution des travaux et toutes les données techniques recueillies, élaborées ou produites dans le cadre de l'exécution des travaux; 1.1.12 « droits de propriété intellectuelle » Tout droit de propriété ou autre à l'égard des prototypes, de la documentation technique et de la technologie, y compris, sans toutefois s'y limiter, tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, dessin ou modèle industriel, obtention végétale, topographie de circuits intégrés, secret commercial, savoir-faire et montrer comment; 1.1.13 « logiciel » Les programmes informatiques, les modifications qui y sont apportées, les codes sources, la documentation relative aux logiciels, les bases de données, les méthodes d'élaboration de logiciels, les projets de logiciels et les devis relatifs aux logiciels ainsi que les prototypes de logiciels.