ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Under article 239(2) of the Civil Procedure Code (hereinafter, CPC), she could submit to a court a complaint against any action (decision) of a government authority.
French: En vertu de l'article 239 2) du Code de procédure civile (ci-après le CPC), il lui était loisible d'engager une action contre tout acte (décision) d'une autorité publique.
English: b the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval; c the date of entry into force of this Protocol in accordance with Article 19; and d any other act, notification or communication relating to this Protocol.
French: Article 21 A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges accomplissant leur premier mandat est pro longée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans.
English: Notice of the proposed transfer was published on December 16, 1987 and in January 1988 in the newspapers of the area concerned, and copies of the notice were sent to selected air carriers and to others believed to be interested.
French: Avis du transfert proposé a été publié le 16 décembre 1987 ainsi qu'en janvier 1988 dans les journaux de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés.
English: The overall economic situation in Africa had clearly deteriorated and was being exacerbated by the effects of globalization.
French: La détérioration globale de la situation économique en Afrique est encore aggravée par les effets de la mondialisation.
English: This year, in particular, we are starting to see some real movement, and it is a great tribute to Ambassador Morjane that that is happening.
French: Cette année, en particulier, nous avons commencé à voir les choses bouger réellement, ce qui constitue en soi un grand hommage à l'Ambassadeur Morjane.
English: 2(1) b.1)) and the provisions on working hours, public holidays and vacations do not apply to many professionals (Regulation 325, s.
French: 2(1) b.1)) et les dispositions sur les heures de travail, sur les congés fériés et sur les vacances ne s’appliquent pas à de nombreux professionnels (art.
English: (1) Banking Coordination Directives (77/780/EEC of 12 December 1977 and 89/646/EEC of 30 December 1989), which include the ‘exempt credit institutions'.
French: (1) Directives de coordination en matière bancaire (77/780/CEE du 12 décembre 1977 et 89/646/CEE du 30 décembre 1989), qui incluent les «établissements de crédit exemptés».
English: Between 1200 and 1530 hours on 16 November 2006, from the place known as Zarit inside the occupied Palestinian territory opposite the town of Ramiye, a bulldozer belonging to the Israeli enemy carried out excavation and fortification operations and seven persons conveyed in a Rapid and two pick-ups performed maintenance operations on the separating wire on the Blue Line opposite the towns of Marouahine and Ramiye.
French: - Le 16 novembre 2006, entre 12 heures et 15 h 30, une pelleteuse appartenant à l'ennemi israélien, a procédé à des travaux d'excavation et de fortification, dans la localité de Zarit, à l'intérieur des territoires palestiniens occupés, face à la localité de Ramiyeh.  Au même moment, sept personnes circulant à bord d'un véhicule de marque Rapid et d'une camionnette portant le numéro 2, ont effectué des travaux d'entretien sur la bande de séparation le long de la Ligne bleue, face aux localités de Marjayoun et de Ramiyeh.
English: Since the appellant did not introduce allegations to challenge the merit of the selection made by the Selection Board, his appeal is dismissed.
French: Puisque l’appelant n’a pas déposé d’allégations pour contester le mérite de la sélection effectuée par le jury de sélection, l’appel est rejeté.
English: La partie de jambes en l'air se termine par une éjaculation faciale, et Mélissa Lauren ouvre grand la bouche pour bien recevoir tout le sperme.
French: La partie de jambes en l'air se termine par une éjaculation faciale, et Mélissa Lauren ouvre grand la bouche sexy pour bien recevoir tout le jus de couilles.
English: 1867 British North America Act passed.
French: Cependant, l’élaboration des méthodes relatives à ces évaluations n’a fait l’objet de pratiquement aucune collaboration ni d’aucun encadrement.
English: The CCPA study reveals that a sub-agreement on chemicals regulation was signed at Montebello, but it was not publicized and it was not posted on the Canadian government web site.
French: En 2010, trois événements internationaux majeurs se tiendront au Canada: les Jeux Olympiques d'hiver de Vancouver/Whisler (12 au 28 fév. 2010), le sommet des chefs d'État du G-8 à Huntsville, Ontario (en juin ou en juillet) et la rencontre des chefs d'État de l'ALÉNA dans la poursuite de l'agenda du « Partenariat pour la sécurité et la prospérité » (le lieu et les dates ne sont pas encore connus).
English: The amendments to the Regulations will ensure implementation of the new controls in the Act.
French: Les modifications de la réglementation viseront à assurer la mise en œuvre des nouveaux contrôles prévus par la loi.
English: At present, the hotel consists of two buildings and it is among objects protected by the National Heritage Council.
French: L’hôtel est organisé sur deux bâtiments, protégés par le Conseil du Patrimoine National.
English: 14.6 Vigorous action to address the challenge of HIV/AIDS will be an essential component of the work of the Economic Commission for Africa during 2006-2007.
French: 14.6 Des mesures énergiques visant à relever le défi du VIH/sida constitueront une composante essentielle des travaux de la Commission économique pour l'Afrique durant l'exercice biennal 2006-2007.
English: A number of authors stress the importance of a structured and normative-led SEA approach.
French: Plusieurs auteurs insistent sur l'importance d'une démarche structurée et fondée sur des objectifs (structured and normative-led SEA approaches).
English: A properly functioning internal justice system was a prerequisite for a properly functioning Secretariat and would help prevent misconduct and mismanagement.
French: L'existence d'un système de justice interne fonctionnant convenablement est une condition du bon fonctionnement du Secrétariat et contribuera à prévenir les fautes et les erreurs de gestion.
English: Health Canada's assessment concluded that adequate margins of exposure existed between the amount of PFOS in human blood compared to levels at which effects occurred in animals, including consideration of age differences and differences within and between species.
French: Santé Canada a conclu qu'il existe une marge adéquate entre les quantités de PFOS dans le sang humain et les quantités qui provoquent des effets néfastes sur les animaux, même en tenant compte des différences d'âge et des différences au sein des espèces et entre celles-ci.
English: Objectives: to achieve development and economic growth, alleviate poverty, enhance the standard and quality of life of the peoples of Southern Africa and support the socially disadvantaged through regional integration; to evolve common political values, systems and institutions; to promote and defend peace and security; to promote self-sustaining development on the basis of collective self-reliance, and the interdependence of Member States; to achieve complementarity between national and regional strategies and programmes; to promote and maximize productive employment and utilization of resources of the Region; to achieve sustainable utilization of natural resources and effective protection of the environment; to promote the development, transfer and mastery of technology; and to strengthen and consolidate the long-standing historical, social and cultural affinities and links among the peoples of the Region.
French: Objectifs : réaliser le développement et la croissance économique, atténuer la pauvreté, relever le niveau et la qualité de la vie des peuples de l’Afrique australe et aider les défavorisés grâce à l’intégration régionale; créer des valeurs, des systèmes et des institutions politiques communs; promouvoir et défendre la paix et la sécurité; promouvoir un développement autonome fondé sur l’autosuffisance collective et l’interdépendance des États membres; instaurer une complémentarité entre les stratégies et programmes nationaux et régionaux; promouvoir et maximaliser l’emploi productif et l’exploitation des ressources de la région; réaliser une exploitation durable des ressources naturelles et une bonne protection de l’environnement; promouvoir le développement, le transfert et la maîtrise de la technologie; renforcer et consolider les affinités et les liens historiques, sociaux et culturels qui existent de longue date entre les peuples de la région.
English: According to the award in the “Naulilaa” case…
French: Aux termes de la sentence dans l'affaire de Naulilaa
English: • subjecting the entitlement to some sort of notice process on the part of the Board;
French: • assujettir l'exercice du recours à l'envoi d'un avis par la Commission;
English: The Working Group reviewed these with a view to identifying areas of possible improvement in quality and cost-effectiveness and defined areas where common approaches are required and can be pursued.
French: Il les a passés en revue afin de déterminer les points sur lesquels des améliorations pourraient être apportées sur les plans de la qualité et de la rentabilité et ceux qui mériteraient qu'on adopte une approche commune.
English: There is therefore practically no traffic.
French: Il n'y a, dès lors, pour ainsi dire, pas de circulation.
English: Also, Commissioner, I believe that the accession procedure should be carried out with respect for international law and international procedures, in this case, with respect and support for the procedure to find a commonly acceptable solution to the question of the name, under the aegis of the UN.
French: Je pense aussi, Monsieur le Commissaire, que la procédure d'adhésion devrait se dérouler conformément au droit international et aux procédures internationales, dans le cas présent, en respectant et en soutenant cette procédure pour trouver une solution commune acceptable à la question de la dénomination, sous l'égide des NU.
English: Surely deserve the history, directed by Nolan, characters revisited in key "dark" (one for all the Jocker) and many other factors.
French: Méritent sûrement l'histoire, réalisé par Nolan, revisité caractères dans la clé "sombre" (un pour tous les Jocker) et de nombreux autres facteurs.
English: • the government of the Flemish Region refuses to allow the government of the French Community of Belgium to grant subsidies to French-speaking cultural associations in the Brussels periphery or to finance their cultural newsletter, etc.
French: • refus du gouvernement de la Région flamande d'admettre que le gouvernement de la Communauté française de Belgique donne des subsides aux associations culturelles francophones de la périphérie bruxelloise ou finance leur périodique d'information culturelle, etc.
English: The precise costs of fitting such devices will depend on the specific requirements and technological and financial capacities of the given State.
French: Le montant exact des coûts de réalisation de cette formule sera fonction des prescriptions concrètes qui seront adoptées et des possibilités techniques et financières de chacun des États.
English: On the report as a whole, however, we abstained.
French: Nous nous sommes cependant abstenues sur l'ensemble.
English: 21 cannot be created by a change in the functions of an existing position unless the administration chooses to regard such a change as creating a new position within the meaning of the Act.
French: 21, ne saurait être créé par une modification des fonctions d'un poste déjà existant, à moins que l'administration ne choisisse de considérer que cette modification crée un nouveau poste au sens de la Loi.
English: (a) Report of the Second Committee (A/56/561/Add.1, para.10, draft resolution)
French: a) Rapport de la Deuxième Commission (A/56/561/Add.1, par.10, projet de résolution)
English: Sustainable Development Strategy (SDS) A federal department's objectives and plans of action, to further sustainable development.
French: Stratégie de développement durable (SDD) Les objectifs et plans d'action d'un ministère fédéral pour promouvoir le développement durable.
English: At its sixtieth session, the General Assembly requested the Secretary-General to prepare a report on human rights and cultural diversity, taking into account the views of Member States, relevant United Nations agencies and non-governmental organizations, as well as the considerations in the resolution regarding the recognition and importance of cultural diversity among all peoples and nations in the world, and to submit the report to the Assembly at its sixty-second session (resolution 60/167).
French: À sa soixantième session, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir un rapport sur les droits de l'homme et la diversité culturelle qui tienne compte des vues des États Membres, des organismes compétents des Nations Unies et des organisations non gouvernementales intéressées, ainsi que des considérations exposées dans la résolution 60/167 sur la reconnaissance de la diversité culturelle qui existe parmi tous les peuples et nations du monde et sur l'importance qu'elle revêt, et de le lui présenter à sa soixante-deuxième session (résolution 60/167).
English: • Salary and associated expenditures of legal services provided by the Department of Justice Canada can be obtained from Arjun Patil at (613) 954-5615.
French: • Pour les traitements et les dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada, communiquez avec Arjun Patil au (613) 954-5615.
English: In 2003, this contribution was equal to $1.1 G. The total contribution to the Canadian balance of payments by the processing industry was $2.3 G in 2003.
French: En 2003, cette contribution se chiffrait à 1,1 G$. La contribution totale de l'industrie de la transformation à la balance des paiements du Canada a été de 2,3 G$ en 2003.
English: To further support this option and the integrity of the stamping regime, CRA would also propose appropriate legislative and regulatory amendments to support a licensing or registration regime for tear tape and stamp manufacturers.
French: Pour appuyer davantage cette option et l'intégrité du régime d'estampillage, l'ARC propose aussi des modifications législatives et réglementaires appropriées dans le but d'appuyer un régime de licences ou d'inscription à l'intention des fabricants de bandelettes d'ouverture et de timbres.
English: The risk-benefit analyses of the data submitted by sponsors include on-site evaluations of manufacturing facilities and laboratory analyses for consistency testing of method of manufacture.
French: Les analyses des risques et des avantages portant sur les données présentées par les promoteurs comprennent les évaluations sur place des installations de fabrication et les analyses de laboratoire effectuées pour vérifier l'uniformité de la méthode de fabrication.
English: We thus involved youth in our various tasks, such as forest inventory.
French: Nous travaillons avec quatre communautés qui sont situées dans les zones sud et sud-ouest du pays, relativement éloignées des grandes agglomérations urbaines.
English: As noted in Georgia's initial report, there are Russian departments in many non-State higher educational establishments.
French: Comme il est dit dans le rapport initial, bon nombre d'établissements d'enseignement supérieur privés possèdent un département de russe.
English: In 2000, 111,536 children under the age of 1 year and 22,601 children over the age of 1 year were registered in Tajikistan.
French: En 2000, 111 536 enfants de moins de 1 an et 22 601 enfants de plus de 1 an ont été enregistrés au Tadjikistan.
English: The Swedes, who since 1901 had been organising the very nationalist Nordic Games, as well as the Norwegians, fought for several years against the popularisation of alpine skiing.
French: Les Suédois, qui organisaient depuis 1901 les très nationalistes Jeux Nordiques, ont combattu comme les Norvégiens la diffusion du ski alpin pendant de nombreuses années.
English: with the agreement of the Competent Authority(ies) of the country(ies) where periodic inspection and carriage take place;
French: a) Avec l'accord de la ou des autorités compétentes du ou des pays où le contrôle périodique et le transport sont effectués;
English: The proportion of women on the municipal councils reached 27.7 per cent in 2005.
French: La proportion des femmes au sein des Conseils municipaux est passée à 27,7 % en 2005.
English: Both paragraphs were subsequently orally revised by the sponsor.
French: b Ces deux paragraphes ont par la suite été révisés oralement par l'auteur du projet de résolution.
English: L'Ã©cole branchÃ©e Through promotional and circulation initiatives, and the production of an effective special edition, this project has allowed L'Ã©cole branchÃ©e to reach a new market and achieve significant increases in revenues.
French: L'Ã©cole branchÃ©e GrÃ¢ce Ã des initiatives de promotion et d'augmentation de la diffusion et Ã la publication d'une Ã©dition spÃ©ciale, ce projet a permis Ã L'Ã©cole branchÃ©e d'accÃ©der Ã un nouveau marchÃ© et d'accroÃ®tre considÃ©rablement ses recettes.
English: Memorandum from Defence Liaison Division to Head, Defence Liaison Division
French: Note de la Direction de liaison avec la Défense pour le chef de la Direction de liaison avec la Défense
English: It is essential to consolidate those features which will allow European textile companies to compete on the open market.
French: Il est essentiel de consolider les facteurs qui permettront aux entreprises européennes du textile d'être concurrentielles sur un marché ouvert.
English: Amendment 28 Proposal for a regulation – amending act Article 4 - point 20 a (new) Regulation (EC) No 1234/2007 Article 94 – paragraph 1 a Text proposed by the Commission Amendment 20 a) In Article 94, paragraph 1a is replaced by the following: "1a.
French: Amendement 29 Proposition de règlement – acte modificatif Article 4 – point 20 ter (nouveau) Règlement (CE) n° 1234/2007 Article 94 bis Texte proposé par la Commission Amendement 20 ter) L'article 94 bis est remplacé par le texte suivant:
English: The Northern Tour has been hailed by participating foreign heads of mission as the highlight of their assignment in Canada.
French: Les chefs de missions étrangères participants ont salué la Tournée nordique comme étant le fait saillant de leur affectation au Canada.
English: 40 30 20 10 0 Not understood by Others expect too Take on too much Work at home not partner much appreciated
French: 40 30 20 10 0 Manque de Les autres s'attendent compréhension par le à trop partenaire En font trop Tâches domestiques non appréciées
English: Such an opportunity presented itself in 1919 when it was publicly revealed that an employee of the Ottawa Post Office Department had secured CSC examinations prior to their use and had sold one of them to a fellow worker, a prospective candidate for an examination the following day.
French: La Loi de 1918, de toute façon, n’avait pas été bien accueillie par tous les hommes politiques ; quelques-uns d’entre eux ne rataient pas une seule occasion de porter des coups à la C.S.C. Une occasion de ce genre se présenta d’elle-même en 1919.
English: Medieval hamlet on a hilltop which has preserved its original structure.
French: Hameau médiéval situé au sommet d'une colline qui a conservé sa structure originale.
English: Finally, the Tribunal finds that ASG did not provide evidence that CCRA is inappropriately broadening its licence base.
French: Enfin, le Tribunal conclut qu'ASG n'a pas fourni d'éléments de preuve que l'ADRC élargit incorrectement sa base de licences.
English: X The Complaint Process has become recognized by Canadians as timely, effective, efficient, and transparent.
French: X La population canadienne reconnaît le processus de traitement des plaintes comme étant opportun, efficace, efficient et transparent.
English: Whilst it is commonly agreed that actions in the fields of consumer protection and public health share common objectives, it is also true that the areas are different in nature and characterised by a different level of involvement of the Union.
French: S'il est communément admis que des mesures dans les domaines de la protection des consommateurs et de la santé publique ont des objectifs en commun, il est également vrai que ces domaines sont différents quant à leur nature et que le niveau de participation de l'Union y est différent.
English: Searchable database of FAQ's and common support issues.
French: Base de données interrogeable de FAQ et problèmes fréquents.
English: The impact that the report has had, and continues to have, over a broad range of managerial and administrative issues, is unmistakable.
French: Ce rapport a eu et continue d'avoir des répercussions manifestes sur la gestion et l'administration de l'Union, comme en ont témoigné les débats de son groupe de spécialistes.
English: Properly viewed, the struggle against terrorism and the protection of human rights are not antithetical, but complementary responsibilities of States.
French: Tout bien considéré, la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme ne sont pas antithétiques mais constituent plutôt des responsabilités complémentaires des États.
English: There is no unique definition of a lead compound, but there are checklists of characteristics that need to be met before the development of a compound can move forward.
French: Il n’y a pas de définition unique d’une tête de file, mais il existe une liste de caractéristiques à respecter avant que la mise au point d’un composé ne puisse se poursuivre.
English: This adoption also had the benefit of making readily available software products and tools from major IT suppliers that helped departments to defray the costs of making their Web sites more accessible to persons with disabilities.
French: L’adoption de ces directives a également permis d’acquérir rapidement des produits et des outils logiciels auprès des principaux fournisseurs et d’aider les ministères à payer les coûts nécessaires pour rendre leurs sites Web plus accessibles aux personnes handicapées.
English: It is to be welcomed that the Commission has accepted most of Parliament's amendments from first reading, including in particular one which sought to involve the European Environment Agency in the work on collecting, evaluating and disseminating the measurement data in question.
French: Il est réjouissant que la Commission ait accepté la majeure partie des amendements du Parlement, présentés en première lecture, notamment celui visant à faire intervenir l'Agence européenne pour l'environnement, créée récemment, dans les travaux de collecte, d'évaluation et de diffusion des mesures considérées.
English: Land mines remain a major problem.
French: Les mines terrestres demeurent un grave problème.
English: Our processing of returns also affects Canadians’ participation in the tax system.
French: Afin de faciliter l’observation volontaire, nous devons aussi offrir à nos clients des services équitables et accessibles, en temps opportun.
English: Finally, the RFP also contained clauses pertaining to materiel, equivalent substitutes, and two clauses on the awarding of any resulting contract.
French: Enfin, la DDP contenait des clauses relatives au matériel et aux succédanés équivalents, ainsi que deux clauses sur l'adjudication du marché.
English: Such partnerships will be intensified through sectoral and thematic consultations.
French: Ce partenariat sera renforcé dans le cadre des concertations sectorielles et thématiques.
English: An Overview of Birth Rates and Mortality Rates," Canadian Journal of Public Health 92, suppl.
French: England and Wales, 1981-1998 », Social Science and Medicine, vol.