English: 2.4.47 If reserve or community lands were expropriated by or surrendered to the Crown for a public purpose and the original purpose no longer exists, the lands be dealt with as follows: (a) the land revert to the First Nations communities in question; (b) if the expropriation was for the benefit of a third party (for example, a railway), the First Nations communities have the right of first refusal on such lands; (c) any costs of acquisition of these lands be negotiated between the Crown and the First Nation, depending on the compensation given the First Nation community when the land was first acquired; (d) if the land was held by the Crown, the costs associated with clean-up and environmental monitoring be borne by the government department or agency that controlled the lands; (e) if the land was held by a third party, the costs associated with clean-up and environmental monitoring be borne jointly by the Crown and the third party; (f) if an Aboriginal community does not wish the return of expropriated lands because of environmental damage or other reasons, they receive other lands in compensation or financial compensation equivalent to fair market value; and (g) the content of such compensation package be determined by negotiation or, failing that, by the Aboriginal Lands and Treaties Tribunal.
French: une compagnie de chemin de fer), les communautés des Premières nations aient un droit de préemption sur les terres concernées; c) tout coût associé à l’acquisition de ces terres soit négocié entre la Couronne et la Première nation concernée, l’indemnité accordée à celle-ci lors de l’acquisition initiale de ces terres étant prise en compte; d) si le terrain était détenu par la Couronne, les coûts associés au nettoyage ou au contrôle environnemental soient à la charge du ministère ou de l’organisme qui en avait le contrôle; e) si le terrain était détenu par une tierce partie, les coûts associés au nettoyage ou au contrôle environnemental soient conjointement à la charge de la Couronne et de la tierce partie; f) si une communauté autochtone ne souhaite pas obtenir la restitution des terres en raison de dommages environnementaux ou pour d’autres motifs, elle reçoive d’autres terres en dédommagement ou une indemnisation financière équivalant à la juste valeur marchande; g) les mesures de dédommagement soient déterminées par la négociation ou, si nécessaire, par le Tribunal des traités et des terres autochtones. En ce qui concerne les mesures intérimaires destinées à améliorer l’accès des autochtones aux avantages économiques liés aux ressources, la Commission recommande: 2.4.48 Qu’en ce qui concerne la question générale de l’amélioration de l’accès des autochtones aux ressources naturelles des terres de la Couronne: a) le gouvernement fédéral cherche à s’assurer la coopération des gouvernements provinciaux et territoriaux pour rédiger un code national reconnaissant et confirmant le droit de continuer d’exercer les activités autochtones traditionnelles (la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette de plantes médicinales et autres) sur les terres de la Couronne; b) les provinces et les territoires modifient la législation pertinente pour y