English: Annex 1 Recent Evolution of Fiscal Balance in Canada The fiscal position of the federal and provincial-territorial governments remains strong All provincial-territorial governments were in surplus in 2005–06 The gap between federal and provincial-territorial revenues is widening… …while the gap between federal and provincial-territorial program spending remains stable Debt burdens continue to decline, although the federal burden remains higher… …but debt charges are falling as a share of total revenues Annex 2 Restoring Fiscal Balance for a Stronger Federation The plan to restore fiscal balance ensures that the Government of Canada provides significant support to provinces, territories and municipalities The new Equalization formula will ensure that all provinces can provide reasonably comparable programs and services The new Territorial Formula Financing program is stronger and better recognizes the unique circumstances in the north The Canada Health Transfer has a legislated escalator of 6 per cent a year and will provide growing funding for health care New investments in the Canada Social Transfer and a new legislated escalator of 3 per cent a year will provide growing funding for social priorities Combined transfer support for health and social programs will be much larger than before, and will grow at a predictable rate Infrastructure funding will be put on long-term basis to provide provinces, territories and municipalities the support they need to strengthen infrastructure Budget 2007 also provides support for other priorities Table 8 Additional Support for Provinces and Territories
French: Annexe 1 Évolution récente de l’équilibre fiscal au Canada La situation financière des administrations fédérale, provinciales et territoriales demeure solide Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont dégagé un excédent en 2005-2006 L’écart entre les revenus fédéraux et provinciaux-territoriaux se creuse... …tandis que l’écart entre les dépenses de programmes fédérales et provinciales-territoriales demeure stable Le fardeau d’endettement continue de baisser, bien que le fardeau fédéral reste plus élevé... …mais les frais de la dette baissent en proportion du total des revenus Annexe 2 Rétablir l’équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte Le plan visant à rétablir l’équilibre fiscal fait en sorte que le gouvernement du Canada fournit un important soutien aux provinces, aux territoires et aux municipalités La nouvelle formule de péréquation fera en sorte que toutes les provinces puissent offrir des programmes et services sensiblement comparables Le nouveau programme de la formule de financement des territoires est renforcé et reflète mieux les circonstances particulières du Nord Le Transfert canadien en matière de santé prévoit un facteur de progression annuelle de 6 %, inscrit dans la loi, ce qui assure l’augmentation continue du financement des soins de santé Les nouveaux investissements dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et un nouveau facteur de progression annuelle de 3 %, inscrit dans la loi, font augmenter le financement des programmes sociaux Les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux seront beaucoup plus élevés qu’auparavant et augmenteront à un rythme prévisible Le financement de l’infrastructure sera assuré à long terme afin d’accorder aux provinces, aux territoires et aux municipalités le soutien dont ils ont besoin pour renforcer leur infrastructure Le budget de 2007 appuie également d’autres priorités Tableau 8 Soutien additionnel pour les provinces et les territoires