English: Alternatively, if the said application was not filed, the Licensee was required to show cause by no later than March 25, 1992, why its licences should not be cancelled pursuant to subsections 75(1) and 97(1), as applicable, of the National Transportation Act, 1987, as failure to meet the requirements and to have filed a valid certificate of insurance would give reasonable grounds to the Agency to believe that, in respect of the services using fixed wing aircraft in Group A authorized under Licence Nos. 882597 and 882598, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the licences and/or has contravened section 98 of the National Transportation Act, 1987; AND WHEREAS by registered letter dated December 9, 1991, Licence Nos. 882597 and 882598 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C, and Licence Nos. 882599 and 900101 in their entirety were suspended pursuant to subsections 75(1) and 97(1) of the National Transportation Act, 1987, for failure by the Licensee to hold a valid operating certificate and to file a valid certificate of insurance and the Licensee was required to show cause within twenty-one (21) days from the date of the letter why Licence Nos. 882597 and 882598 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C, and Licence Nos. 882599 and 900101 in their entirety should not be cancelled pursuant to subsections 75(1) and 97(1), as applicable, of the National Transportation Act, 1987; AND WHEREAS the show cause letter was returned to the Agency postmarked by Canada Post Corporation as "Unclaimed"; AND WHEREAS repeated attempts were made by the Agency to contact the Licensee and they were unsuccessful; AND WHEREAS the Agency has reasonable grounds to believe that, in respect of the services for which the licences are issued, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the said licences and/or has contravened section 98 of the National Transportation Act, 1987; AND WHEREAS the Agency considers it appropriate to cancel Licence Nos. 882597 and 882598 in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Groups B and C and Licence Nos. 882599 and 900101 in their entirety.
French: Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 25 mars 1992, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées et ne dépose pas un certificat d'assurance valide, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe A prévus aux termes des licences nos 882597 et 882598, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou les deux; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 9 décembre 1991, les licences nos 882597 et 882598 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C et les licences nos 882599 et 900101 dans leur intégralité étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide et n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 882597 et 882598 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C et les licences nos 882599 et 900101 dans leur intégralité conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux; ET ATTENDU que la lettre de mise en demeure a été renvoyée à l'Office par la Société canadienne des postes, portant le cachet "Non réclamé"; ET ATTENDU que l'Office a essayé de communiquer avec la licenciée à maintes reprises sans succès; ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de desdites licences ou a enfreint l'article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou les deux; ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 882597 et 882598 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C et les licences nos 882599 et 900101 dans leur intégralité.