English: DRAFT RECOMMENDATION on missile defence – a common European position The Assembly, (i) Aware of the growing threat posed by the proliferation of weapons of mass destruction (WMD) and missile technology and that in an era of globalisation, with more and more countries, including a number of politically unstable countries, having access to both, they could end up in the hands of terrorists; (ii) Recalling that the concept of mutual assured destruction may not be applicable when dealing with terrorists and regimes that do not respond to this form of deterrence; (iii) Bearing in mind that a number of countries are working on WMD and missile programmes, in many cases using home grown technology which tends to be less susceptible to export control measures; (iv) Noting that the United States’ determination to develop a broadly based Ballistic Missile Defense System (BMDS) was arrived at through support from both Democrat and Republican Administrations and from Congress; noting also the progress that has already been made in deploying the first components of that system; (v) Welcoming US willingness to extend the protection provided by it to allied countries and troops deployed outside NATO territory either in the context of expeditionary warfare or in crisismanagement operations; (vi) Aware that for such a system to work effectively, extremely rapid decision-making is required, limiting the scope for collective involvement in the event of a missile attack; (vii) Convinced that joint doctrinal work and common threat analysis and assessment could create conditions for rapid decision-making acceptable to all, in particular within the Alliance; (viii) Convinced that the different levels of protection against missile attack which apply to individual NATO members leave particular countries or groups of countries exposed and the Alliance vulnerable to blackmail; (ix) Welcoming work done in NATO on Theatre Missile Defence (TMD) to protect deployed troops and units while acknowledging the ongoing challenge to develop a common approach to the threat of missile attack on member states themselves; (x) Noting that neither has the EU discussed missile defence to date, nor does the European Security and Defence Policy (ESDP) as yet extend to the means of response to missile attack on EU member states; (xi) Taking note of the opinion of the EU High Representative for the Common Foreign and Security Policy and WEU Secretary General, Javier Solana, to the effect that while the EU is not a defence alliance, it has an external and security policy and should debate missile defence, although the decision on such an issue is one for defence alliances; that while EU member states are sovereign in this area such policy should be compatible with the EU’s general security interests; furthermore, that any form of missile defence system could affect the EU’s relations with Russia; (xii) Noting that while the concern over the proliferation of WMD and missile technology is in the main shared by Russia which has, in the past, been open to cooperation with NATO and the US on missile defence, Russia has recently expressed its hostility towards the deployment of elements of such a system in certain NATO member states close to its borders; (xiii) Aware of concerns about the risk of a new arms race through the development of missile defence systems, but recalling that proliferation is the essential source of the threat which existing counter proliferation regimes have so far proved unequal to dispelling and that it is necessary to strengthen them;
French: PROJET DE RECOMMANDATION sur la défense antimissile – Une position commune aux Européens ? L’Assemblée, (i) Consciente de la menace croissante que fait peser la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de la technologie des missiles et considérant qu’à l’ère de la mondialisation, où de plus en plus de pays – dont un certain nombre de pays politiquement instables – ont accès à ces deux types d’armement, ceux-ci pourraient tomber entre les mains des terroristes ; (ii) Rappelant que le concept de la destruction mutuelle assurée (DMA) peut se révéler inapplicable face à des terroristes et à des régimes qui ne réagissent pas à cette forme de dissuasion ; (iii) Considérant qu’un certain nombre de pays travaillent à des programmes d’ADM et de missiles, en utilisant dans de nombreux cas des technologies qu’ils ont développées eux-mêmes et qui se prêtent donc moins à des mesures de contrôle des exportations ; (iv) Notant que la détermination des Etats-Unis de mettre au point un système de défense antimissile balistique (BMDS) à grande échelle est née d’un projet soutenu par les administrations tant démocrate que républicaine et par le Congrès, et prenant acte des progrès déjà réalisés en vue du déploiement des premiers éléments de ce système ; (v) Se félicitant que les Etats-Unis soient disposés à élargir la protection assurée par ce système aux pays et aux contingents alliés déployés en dehors du territoire de l’OTAN, soit dans des opérations de combat à caractère expéditionnaire soit dans des opérations de gestion de crise ; (vi) N’ignorant pas que le bon fonctionnement d’un tel système exige une extrême rapidité de la prise de décision, limitant les possibilités d’engagement collectif en cas d’attaque de missile ; (vii) Persuadée qu’une réflexion collective sur la doctrine et un travail commun d’analyse et d’évaluation de la menace pourraient créer les conditions d’une prise de décision rapide et acceptable par tous, en particulier au sein de l’Alliance ; (viii) Convaincue que l’application de différents niveaux de protection antimissile à chacun des membres de l’OTAN laisse certains pays ou groupes de pays exposés et rend l’Alliance vulnérable au chantage ; (ix) Se félicitant des travaux effectués à l’OTAN sur la défense contre les missiles de théâtre (TMD) en vue de protéger les troupes et les unités en déploiement tout en reconnaissant qu’il reste à relever le défi d’élaborer une position commune face à la menace d’attaque de missile visant les Etats membres eux-mêmes ; (x) Notant qu’à ce jour, l’UE n’a toujours pas abordé la question de la défense antimissile et que la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) n’englobe toujours pas les moyens de répondre à une attaque de missile dirigée contre les Etats membres de l’UE ; (xi) Prenant note de l’avis exprimé par le Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité commune et Secrétaire général de l’UEO, Javier Solana, selon lequel l’UE, sans être une alliance de défense, a néanmoins une politique étrangère et de sécurité et doit débattre de la défense antimissile bien que la décision dans ce domaine appartienne aux alliances défensives, et même si les Etats membres de l’UE sont souverains en la matière, une telle politique devrait être compatible avec les intérêts généraux de sécurité de l’UE, considérant également que toute forme de système de défense antimissile est susceptible d’affecter les relations de l’UE avec la Russie ; (xii) Constatant que si la Russie partage, pour l’essentiel, l’inquiétude suscitée par la prolifération des ADM et de la technologie des missiles et s’est montrée ouverte, dans le passé, à la coopération avec l’OTAN et les Etats-Unis dans le domaine de la défense antimissile, elle a néanmoins exprimé récemment son hostilité face au déploiement d’éléments d’un tel système dans certains Etats membres de l’OTAN proches de ses frontières ;