English: • (d) any right to a rental or royalty computed by reference to the amount or value of production from an oil or gas well in that country, or from a natural accumulation of petroleum or natural gas in that country, if the payer of the rental or royalty has an interest in, or for civil law a right in, the well or accumulation, as the case may be, and 90% or more of the rental or royalty is payable out of, or from the proceeds of, the production from the well or accumulation, (e) any right to a rental or royalty computed by reference to the amount or value of production from a mineral resource in that country, if the payer of the rental or royalty has an interest in, or for civil law a right in, the mineral resource and 90% or more of the rental or royalty is payable out of, or from the proceeds of, the production from the mineral resource, (7) The portion of the definition "former business property" in subsection 248(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: "former business property" « ancien bien d’entreprise » "former business property", in respect of a taxpayer, means a capital property of the taxpayer that was used by the taxpayer or a person related to the taxpayer primarily for the purpose of gaining or producing income from a business, and that was real or immovable property of the taxpayer, an interest of the taxpayer in real property, a right of the taxpayer in an immovable or a property that is the subject of a valid election under subsection 13(4.2), but does not include (8) Paragraph (d) of the definition "activités de recherche scientifique et de développement expérimental" in subsection 248(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
French: • d) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’un puits de pétrole ou de gaz, ou d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé dans le pays, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production; e) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’une ressource minérale se trouvant dans le pays, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le produit tiré de cette production; (7) Le passage de la définition de « ancien bien d’entreprise » précédant l’alinéa a), au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « ancien bien d’entreprise » "former business property" « ancien bien d’entreprise » Immobilisation d’un contribuable utilisée par lui ou par une personne qui lui est liée principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise et qui était un bien immeuble ou réel du contribuable, ou un intérêt du contribuable sur un bien réel ou un droit du contribuable sur un immeuble, ou un bien qui fait l’objet d’un choix valide fait en vertu du paragraphe 13(4.2), à l’exclusion toutefois : (8) L’alinéa d) de la définition de « activités de recherche scientifique et de développement expérimental », au paragraphe 248(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :