English: Statutory Items in Main Estimates Section Department or agency 2002–2003 (dollars) Main Estimates House of Commons Members of the House of Commons – Salaries and allowances of Officers and Members of the House of Commons under the Parliament of Canada Act and contributions to the Members of Parliament Retiring Allowances Account and the Members of Parliament Retirement Compensation Arrangements Account 90,071,583 Contributions to employee benefit plans 27,394,288 Library of Parliament Contributions to employee benefit plans 3,489,000 19 Privy Council Department The Prime Minister's salary and motor car allowance 133,572 President of the Privy Council – Salary and motor car allowance 65,218 Leader of the Government in the Senate – Salary and motor car allowance 65,218 Ministers without Portfolio or Ministers of State – Motor car allowance 23,342 Contributions to employee benefit plans 10,580,000 Canada Mortgage and Housing Corporation Advances under the National Housing Act (Non-budgetary) (R.S. 1985, c. N-11) (219,400,000) Canadian Centre for Management Development Contributions to employee benefit plans 1,625,000 Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Contributions to employee benefit plans 323,000 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Contributions to employee benefit plans 3,256,000 Chief Electoral Officer Salary of the Chief Electoral Officer 204,600 Expenses of elections 44,841,000 Contributions to employee benefit plans 2,445,000 Commissioner of Official Languages Contributions to employee benefit plans 1,690,000 National Round Table on the Environment and the Economy Expenditures pursuant to Paragraph 29.1(1) of the Financial Administration Act 20,000 Contributions to employee benefit plans 320,000 Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada Contributions to employee benefit plans 3,277,000 Office of Infrastructure and Crown Corporations of Canada Contributions to employee benefit plans 275,000 1-65
French: Postes législatifs du Budget principal des dépenses Sections Ministère ou organisme Budget principal (dollars) des dépenses 2002–2003 13 Finances Ministère Programme des politiques économiques, sociales et financières Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 65 218 Paiements à l'Association internationale de développement 200 810 000 Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 294 000 Achat de la monnaie canadienne 48 000 000 Émission de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables dont le montant ne doit pas dépasser 7 287 199 $US nonobstant que le paiement peut dépasser l'équivalent en dollars canadiens estimé à 11 441 000 $ en date du 24 septembre 2001, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le compte de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à titre de souscriptions d'actions (non-budgétaire) 11 441 000 Paiements et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le developpement, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital (non-budgétaire) 21 209 000 Émission d'un prêt à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (non-budgétaire) 215 000 000 Programme du service de la dette publique Frais d'intérêt et autres coûts 36 300 000 000 Programme fédéral de transferts aux provinces Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 30 000 000 Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 10 545 000 000 Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (Partie V – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 600 000 000 Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (556 000 000) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (2 522 000 000) Vérificateur général Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 103 000 Tribunal canadien du commerce extérieur Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 267 000 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 530 000 14 Gouverneur général Traitement du gouverneur général (L.R.C. 1985, ch.