ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: At present, significant variations exist in provincial and territorial laws, regulations and guidelines for privacy and the protection of personal health information in the public sector.
French: Présentement, il existe dans le secteur public d'importantes variations au chapitre des lois provinciales et territoriales, des règlements et des directives en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels en matière de santé.
English: These challenges will continue to influence the implementation of a common foreign policy with 25 members: here again, the responsibility of the Minister for Foreign Affairs will be crucial in ensuring a minimum of strategic coherence within the Union.
French: Ces défis n’en finiront pas de hanter la mise en œuvre d’une politique étrangère commune à 25 : ici encore, la responsabilité du Ministre des Affaires étrangères sera cruciale pour assurer un minimum de cohérence stratégique au sein de l’Union.
English: It is intended to enable individuals and communities to engage with each other, to provoke discussion on new and emerging challenges, and to inspire where there is complacency.
French: Son objectif est de permettre aux particuliers et aux collectivités d’interagir, de provoquer des discussions au sujet de défis nouveaux et en émergence, et d’inspirer là où n’existe que la complaisance (pour de plus amples informations).
English: Proof of Gift ITA 110.1(2) Subsection 110.1(2) of the Act provides that a corporation may not deduct an amount in respect of a gift unless the gift is evidenced by a receipt containing prescribed information.
French: Attestation du don LIR 110.1(2) Selon le paragraphe 110.1(2) de la Loi, une société ne peut déduire une somme au titre d'un don que si le versement du don est attesté par un reçu contenant les renseignements prescrits.
English: In normal circumstances, a public hearing is not required, and the Tribunal will dispose of the matter on the basis of the full written record, including the request, the staff investigation report and all submissions and evidence filed with the Tribunal.
French: Habituellement, une audience publique n’est pas requise, et le Tribunal statue sur l’affaire sur la foi du dossier complet, y compris la demande, le rapport d’enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal.
English: 519 Letters Patent granting Armorial Bearings to the Union of British Columbia Municipalities
French: 519 Lettres patentes concédant des emblèmes héraldiques à la Union of British Columbia Municipalities
English: • securing best value (includes cost considerations, in particular total costs to the Department/Government);
French: • valeur optimale (ce qui comprend des considérations relatives aux coûts, en particulier les coûts totaux pour le ministère/gouvernement);
English: Without calling the draft Constitutional Treaty into question, we must move Europe on and avoid paralysis.
French: Sans mettre en cause le projet de traité constitutionnel, il faut faire avancer l’Europe et éviter la paralysie.
English: Some 3,510 monitors have applied for accreditation so far: 88 international and 3,422 national.
French: Quelque 3 510 superviseurs - 88 internationaux et 3 422 nationaux - ont demandé l'accréditation jusqu'à présent.
English: Do I get my boarding pass on my phone?
French: Ma carte d'embarquement est-elle envoyée sur mon téléphone ?
English: Several people were injured and 14 were arrested as devotees tried to stop the demolition.
French: Des fidèles ont tenté de s'opposer à sa démolition. Plusieurs personnes ont été blessées et la police a procédé à 14 arrestations.
English: (c) take reasonable measures to ensure that the bankrupt complies with the requirement to pay. (4) The trustee may, at any time, amend an amount fixed under subsection (3) to take into account
French: (7) Sur demande écrite du créancier faite dans les trente jours suivant la date de la faillite ou de la modification visée au paragraphe (4), le syndic transmet au séquestre officiel, dans les cinq jours suivant l'expiration des trente jours, une demande de médiation en la forme prescrite relativement au montant que le failli doit verser à l'actif, et en expédie une copie au failli et au créancier.
English: You should use the electronic form accessible from this page to contact us.
French: Vous devez utiliser le formulaire électronique accessible à partir de cette page pour nous contacter.
English: During the Fourth Session of the Group of Governmental Experts in March, the Delegation of Germany asked state parties to provide further information on fuse mechanisms in accordance with CCW/GGE/III/WP.5.
French: À la quatrième session du Groupe d'experts gouvernementaux, tenue en mars, la délégation allemande a demandé aux États de fournir un complément d'information sur les dispositifs de mise à feu, comme suite au document CCW/GGE/III/WP.5.
English: At least there should be offered a helpdesk address.
French: L’utilisateur devrait au moins pouvoir s’adresser à un groupe d’assistance ("helpdesk").
English: The CFIA has also agreed to review import requirements for feeder pigs from the United States, and will consider using the restricted feeder cattle program as a model to develop a comparable program for feeder swine.
French: L’ACIA accepte Ã©galement de revoir ses conditions pour les porcs d’engraissement en provenance des Ã‰tats-Unis, et envisage de prendre le programme des bovins d’engraissement sous restriction comme modÃ¨le pour Ã©laborer un programme comparable pour les porcs d’engraissement.
English: At the same time, the UN system as a whole has been exploring the potential synergies offered by broader partnerships in enabling the international community to meet the Millennium Development Goals.
French: Parallèlement, une étude est en cours à travers le système des Nations Unies afin de mettre en évidence les possibilités d’établissement de partenariats synergétiques plus larges dans l’optique de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire.
English: The calculation(s) you will use to determine your percentage of government funding depends on which one of the following three scenarios applies to you.
French: Consultez « Qu’est-ce qu’un organisme subventionnaire? » ci-dessous pour en savoir plus sur les organismes subventionnaires.
English: The 'development round' instigated at Doha seems particularly appropriate, if we want developing countries to benefit genuinely from world trade, which is currently more to their disadvantage.
French: Le "cycle du développement" engagé à Doha semble particulièrement approprié, si l'on veut que les pays en développement tirent réellement parti du commerce mondial qui, pour l'instant, se fait plutôt à leurs dépens.
English: Effective marine security relies upon a compilation of sensor data and information gathered from departmental and open sources to create a marine centric picture.
French: L'efficacité de la sûreté maritime repose sur la compilation de données brutes et de renseignements recueillis auprès de sources ministérielles et générales dans le but de dresser un portrait de la situation maritime.
English: Another important element in the Commission's report was the reference to the need for further study of the implications of electronic commerce, as fraudulent financial and trade practices were growing at a considerable rate.
French: Un autre élément important du rapport de la CNUDCI est l'insistance qui y est mise sur la nécessité de poursuivre l'examen des conséquences du commerce électronique, dans la mesure où les pratiques financières et commerciales frauduleuses sont nettement en augmentation.
English: The review included an analysis of primary elevator weighover data (see footnote 3) submitted to the CGC from licensed primary elevator companies for the period 1990/91 through 1998/99.
French: L'examen comprenait une analyse des données des pesées de contrôle (voir référence 3) effectuées aux installations primaires transmises à la CCG par les sociétés agréées pendant la période allant de 1990-1991 à 1998-1999.
English: In approving the new Specialty applications announced in CRTC Decisions 96-596 to 617, the Commission included as a "condition of licence" for those services: a guaranteed access to distribution by September 1997; a dollar amount to be spent in the second year; and in each subsequent year, a percentage of the previous broadcast year's gross revenues that would be spent on Canadian programming.
French: Lorsqu'il a approuvé les demandes de nouveaux services spécialisés, dans les décisions CRTC 96-596 à 617, le Conseil a inclus, comme « condition de licence » pour ces services : l'accès garanti à la distribution pour septembre 1997; un montant en dollars à engager au cours de la deuxième année; et, pour chaque année subséquente, un pourcentage des recettes brutes de l'année de radiodiffusion précédente à consacrer à des émissions canadiennes.
English: The Carolinian population occurs in only 4 or 5 small, completely isolated populations on the shores of lakes Erie, St. Clair and Huron.
French: La population carolinienne ne se trouve que dans 4 ou 5 petites populations entièrement isolées sur les rives des lacs Érié, Sainte-Claire et Huron.
English: Citizens ought to respect the laws of the country and subscribe to the society’s
French: Les citoyens devraient respecter les lois du pays et souscrire aux
English: • Acid regeneration of calcified media may be necessary, but proper procedures must be followed.
French: • La régénération des pièces calcifiées pourrait être nécessaire, mais les procédés adéquats doivent être suivis.
English: The most important joint initiative undertaken by the European Commission and ESA is the Galileo satellite navigation system.
French: L'initiative commune la plus importante entreprise par la Commission européenne et l'ESA est le système de navigation par satellite dénommé Galileo.
English: The TSB must engage industry and foreign regulatory organizations in a similar fashion.
French: Le BST doit aussi demeurer continuellement en relation avec l'industrie et les organismes de réglementation étrangers, et échanger de l'information avec eux.
English: The Tribunal is addressing these challenges as management priorities.
French: Le Tribunal les considère comme des priorités de gestion.
English: A maximum security detention facility at Pol-e-Charkhi prison is being completed; prison personnel from the Ministry of Defence are being trained and a delegation from the Afghan Government visited Guantanamo Bay in June.
French: Un quartier de haute surveillance est en cours d'installation à la prison de Pol-e Charkhi; des membres du personnel pénitentiaire du Ministère de la défense reçoivent actuellement une formation adaptée, et une délégation du Gouvernement afghan s'est rendue à Guantanamo Bay en juin dernier.
English: There are other ways for people to test their cars such as on lawful tracks where there are opportunities to share in their high performance cars.
French: Il existe d'autres façons de mettre à l'essai des véhicules, notamment sur des pistes légales où les gens peuvent profiter de leurs voitures à haute performance.
English: The impartial nature of the report is to be commended, but the recurring theme of a 'European' superstructure is not supported by the people themselves.
French: Le contenu proprement dit de la plupart de ces rapports est bon, mais on y échafaude constamment des chimères «européennes» qui ne reposent sur aucun appui populaire.
English: Reasons for modest use of the Madrid System by Japanese users 3. The number of Japanese applications filed with the IP offices of other economies through the Madrid System accounted for only 8% of all applications filed with the IP offices of other economies.
French: D’où l’idée que, en introduisant de la souplesse dans "la condition", on pourrait augmenter notablement l’utilité du protocole en créant des situations où toutes les parties concernées y compris les entreprises internationales, les parties contractantes actuelles, les nouveaux membres et le Bureau international auraient tout à y gagner.
English: Mr. Moungara-Moussotsi (Gabon) said the sponsors were not satisfied with the statement on programme budget implications and requested an explanation from the representative of the Programme Planning and Budget Division with regard to paragraph 2 of the statement.
French: M. Moungara-Moussotsi (Gabon) indique que les auteurs ne sont pas satisfaits de l'état des incidences sur le budget-programme et attendent des explications de la part du représentant de la Division de la planification des programmes et du budget concernant le paragraphe 2 de l'état.
English: The action plan should contain an enhanced support for institution-building, of course, but also for infrastructure projects and regional trade and economic cooperation projects.
French: Ce plan d’action doit de toute évidence prévoir un soutien accru en faveur du renforcement des institutions, mais également des projets d’infrastructure et des projets relatifs au commerce régional et à la coopération économique.
English: My finishing time for the marathon is 2h37min which is not too bad.
French: Mon temps pour ce marathon est de 2h37min, ce qui n'est pas trop mauvais.
English: Of these 47, one is a Pr.
French: Ces 47 présentations sont réparties comme suit : 4 PDN prioritaires, 9 PDN, 26 SPDN et 8 DINB.
English: Services received without charge Accommodation provided by the Department of Public Works and Government Services Contributions covering employers’ share of employees’ insurance premiums and expenditures paid by TBS (excluding revolving funds) 2006-2007 Net Cost to Tribunal 1,877 569 12,146 9,700
French: Services reçus à titre gracieux Locaux fournis par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables) 2006-2007 Coût net pour le Tribunal 1 877 569 12 146 9 700
English: Capacity-building, institutional development and access to information were mentioned as key components of successful technology transfer initiatives, together with the creation of appropriate financing and development mechanisms.
French: Le renforcement des capacités, le développement des institutions et l'accès à l'information ont été mentionnés comme des facteurs essentiels de la réussite des initiatives en matière de transfert de technologies, ainsi qu'un financement approprié et la création de mécanismes de développement;
English: The Group received reports that FDLR operatives were also involved in the export of some of the Bisie gold that travels by road to Bukavu and Goma and that they also tax other mineral production as it transits by the same route.
French: On a rapporté au Groupe que des membres des FDLR étaient impliqués dans l'exportation d'une partie de l'or de Bisie, qui emprunte la route menant à Bukavu et à Goma et qu'ils prélevaient des taxes sur la production d'autres minerais qui transitent par la route menant à Bukavu et à Goma.
English: Transfer of first pillar pension obligations from Belgacom to the Belgian State Aid granted by France to the Coopérative d’exportation du livre français (Celf) Modification of UMTS licence fee, France Alstom MobilCom Bankgesellschaft Berlin AG France Télécom The business tax scheme The shareholder’s advance Bull Lloyd Werft Bremerhaven GmbH Spanish public shipyards Dutch matching aid Huta Częstochowa SA Spanish and German ship-financing schemes Amendments to Hellenic Shipyards’ investment plan Aid to Hellenic Shipyards Postabank/Erste Bank Hungary Rt German Landesbanken Aid to Spanish steel producer Siderúrgica Añón SA Transport aid to the motor vehicle industry in outermost and low population density regions The multisectoral framework, prolongation of existing regional aid maps West Cumbria UK Molise region
French: Transfert à l'État belge des engagements de pension du «premier pilier» de Belgacom Aide accordée par la France en faveur de la coopérative d'exportation du livre français (Celf) Modification de la redevance de la licence UMTS, France Alstom MobilCom Bankgesellschaft Berlin AG France Telecom Régime de la taxe professionnelle Avance d'actionnaire Bull Lloyd Werft Bremerhaven GmbH Chantiers navals publics espagnols Aide d'alignement néerlandaise Huta Częstochowa SA Régimes espagnol et allemand de financement de navires Modifications du plan d'investissement d'Hellenic Shipyards Aide en faveur d'Hellenic Shipyards Postabank/Erste Bank Hungary Rt. Banques régionales allemandes Aide au sidérurgiste espagnol Siderúrgica Añón SA Aide au transport en faveur du secteur automobile dans les régions ultrapériphériques et à faible densité de population Encadrement multisectoriel,
English: The Committee decided that it would hold its next session at the end of the five-year revision period as usual.
French: Le comité a décidé qu’il tiendra sa prochaine session, comme de coutume, à la fin de la période de révision de cinq ans.
English: The Government will continue to closely monitor steel imports of these four products and, if significant trade diversion or unfair trade practices are detected, will act in accordance with multilateral and regional trade agreement obligations.
French: Le gouvernement continuera de suivre de près les importations de ces quatre produits et, s’il décèle un détournement appréciable du commerce ou des pratiques commerciales déloyales, il prendra des mesures conformes aux accords commerciaux multilatéraux et régionaux.
English: Mr. Mifflin said a Fleet Reduction Committee is being established to oversee the licence retirement program and licence holders wishing to leave the industry are urged to submit reasonable offers by May 24.
French: M. Mifflin a déclaré qu'un comité de réduction de la flottille était mis sur pied pour diriger le programme de retrait des permis, et que l'on prie ceux qui désirent quitter l'industrie de présenter des demandes raisonnables au plus tard le 24 mai.
English: The Way Boomer Would Have Wanted it  [ 2007-09-24 ] Foreign Affairs and International Trade Canada:
French: Comme Boomer l’aurait voulu  [ 2007-09-24 ] Affaires étrangères et Commerce international Canada :
English: The purpose of this campaign is therefore to make people aware of the possibility of choosing modes of transportation that are available other than cars carrying only their drivers.
French: Cette campagne vise donc à faire connaître aux citoyens les choix modaux autres que l'auto en solo qui sont à leur disposition. La campagne sera basée sur une stratégie de marketing.
English: Regulatory instrument to reduce the release of HCBD into the environment are in place: o Addition of HCBD to the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulation, 2005 prevents the deliberate manufacture, sale, import or use of HCBD. o Release of HCBD has been reduced as a result of Solvent Degreasing Regulations and Tetrachloroethylene (Use in Dry Cleaning and Reporting Requirements) Regulations which reduce the release of 2 chlorinated solvents in which HCBD occurs as an incidental contaminant.
French: Critères de mesure Le progrès envers la quasi-élimination du tétraBDE, pentaBDE et du hexaBDE a été réalisé. du rendement Résultats atteints Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-12-16 Règlement fédéral sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (Partie I de la Gazette du Canada) Fournir un cadre plus complet pour mieux prévenir la contamination des sols et des eaux Résultat prévu souterraines par les systèmes de stockage dans les terres domaniales et les terres autochtones.
English: • Tenants are not family relatives of the property owner.
French: • Aucun locataire n’est membre de la famille du propriétaire.
English: To that effect, the Malta Science and Technology Council set up a network of local correspondents overseeing the completion of this exercise.
French: À ce propos, le Conseil maltais pour la science et la technologie a institué un réseau de correspondants locaux chargés de surveiller l'achèvement de cet exercice.
English: Thus, Israel's criminal responsibility in attacking Qana has been made quite clear.
French: Par conséquent, la responsabilité criminelle d'Israël dans l'attaque de Qana a été clairement établie.
English: THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 95 and 133 thereof, Having regard to the proposal from the Commission1, Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee2, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty3, Whereas: (1) On 14 November 2001 the Fourth Ministerial Conference of the World Trade Organisation (WTO) adopted the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health.
French: LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133, vu la proposition de la Commission1, vu l’avis du Comité économique et social européen2, conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité3, considérant ce qui suit: (1) Le 14 novembre 2001, la quatrième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique.
English: This leads to activation of the SIM card.
French: Ceci mène à l’activation de la carte SIM.
English: Claims of individuals under the criteria for expedited processing of urgent claims (S/AC.26/1991/1), and the criteria for processing of claims of individuals not otherwise covered (S/AC.26/1991/7/Rev.1) who have been detained in Iraq until after or within one year prior to the expiration of the established filing deadlines: These claims, including claims for losses and personal injuries resulting from detention in Iraq, should be submitted to the Commission within one year of the detainee's release or of the death of the detainee, as legally determined by the detainee's Government, but not later than the time limit to be established pursuant to paragraph 2 of this decision.” As the detainees were never released from detention in Iraq, the claims were required to be filed “within one year of the … death of the detainee, as legally determined by the detainee's Government”, to come within the scope of decision 12.
French: b) Réclamations émanant de particuliers à régler conformément aux critères propres à accélérer le règlement des réclamations urgentes (S/AC.26/1991/1), et aux critères pour le règlement des réclamations émanant de personnes physiques non considérées par ailleurs (S/AC.26/1991/7/Rev.1) présentées au nom des personnes qui se trouvaient détenues en Iraq après ou au cours des 12 mois précédant l'expiration du délai imparti: ces réclamations, y compris les réclamations pour pertes et préjudices corporels résultant de la détention en Iraq, devraient être présentées à la Commission dans un délai d'un an à compter de la date de la libération du détenu ou du décès de celui-ci, telle qu'elle aura été officiellement déterminée par le gouvernement concerné, mais pas plus tard que la date limite qui sera fixée conformément au paragraphe 2 de la présente décision.»
English: Petroleum Products (11-12) Inspection type: all inspection types   Revised: 2004-11-30 Previous page | Main page
French: Produits pétroliers (11-12)  Type d'inspections : tous types d’inspection   Révision : 2004-11-30 Page précédente | Page principale
English: 5.2.1 Temperature and Humidity Temperature and relative humidity are two of several parameters that affect thermal comfort.
French: 5.2.1 Température et humidité La température et l'humidité relative sont deux paramètres parmi plusieurs qui influent sur le confort thermique.
English: The PRESIDENT: I resume the 1059th plenary meeting of the Conference.
French: Le PRÉSIDENT (parle en anglais): Nous reprenons la 1059e séance plénière de la Conférence.
English: • Increased affordable housing
French: • Accroissement des logements abordables