English: (1) An online music service that makes a payment shall provide with each monthly payment of royalties for the relevant period (a) the number of subscribers to the online music service, where applicable, who were authorized, either directly or by an authorized distributor, to receive on-demand streams of musical works in the repertoire and the gross subscription revenue received from such subscribers; (b) for all musical works provided as on-demand streams to subscribers, and for on-demand streams of musical works in the repertoire, the title and author(s) of each such musical work, the performer(s) of the musical work, the catalogue number (or other identifying number) of the sound recording, and the number of on-demand streams of each musical work received by subscribers; (c) the number of subscribers, where applicable, who were authorized by the online music service or by an authorized distributor, to receive limited downloads and the gross subscription revenue received from such subscribers, to the extent that such subscription revenue is incremental to that reported in response to (a) above; (d) for all musical works received by subscribers as limited downloads, and for all musical works in the repertoire received as limited downloads, the title and author(s) of each such musical work, the performer(s) of the musical work, the catalogue number (or other identifying number) of the sound recording and the number of limited downloads of each musical work received by subscribers; (e) for all musical works received by users as permanent downloads, and for musical works in the repertoire received as permanent downloads, the title and author(s) of each such work, the performer(s) of the musical work, the catalogue number (or other identifying number) of the sound recording, the number of permanent downloads of each such musical work received by users and the amount(s) paid by users for each download of each musical work, including a report of the number of permanent downloads, if any, for which no payment was made.
French: (1) Chaque paiement mensuel de redevances par un service de musique en ligne doit être accompagné des renseignements suivants pour la période visée : a) le nombre d'abonnés du service de musique en ligne, s'il y a lieu, qui étaient autorisés, soit directement ou par un distributeur autorisé, à recevoir des transmissions sur demande d'œuvres musicales dans le répertoire, ainsi que les revenus bruts provenant des sommes versées par ces abonnés; b) pour chacune des œuvres musicales fournies sous forme de transmissions sur demande, ainsi que pour les transmissions sur demande d'œuvres musicales faisant partie du répertoire, le titre et le ou les auteur(s) de l'œuvre musicale, le ou les interprète(s) de l'œuvre musicale, le numéro de catalogue (ou un autre numéro d'identification) de l'enregistrement sonore, et, pour chaque œuvre musicale, le nombre de transmissions sur demande reçues par des abonnés; c) le nombre d'abonnés, s'il y a lieu, qui ont été autorisés, par le service de musique en ligne ou par un distributeur autorisé, à recevoir des téléchargements limités et les revenus bruts provenant des sommes versées par ces abonnés, dans la mesure où ces revenus d'abonnement sont distincts de ceux rapportés en vertu de l'alinéa a) ci-dessus; d) pour chacune des œuvres musicales reçues par des abonnés sous forme de téléchargements limités, ainsi que pour toutes les œuvres musicales faisant partie du répertoire et ayant été reçues sous forme de téléchargement limité, le titre et le ou les auteur(s) de l'œuvre musicale, le ou les interprète(s) de l'œuvre musicale, le numéro de catalogue (ou un autre numéro d'identification) de l'enregistrement sonore, et, pour chaque œuvre musicale, le nombre de téléchargements limités reçus par des abonnés; e) pour chacune des œuvres musicales reçues par des abonnés sous forme de téléchargements permanents, ainsi que pour toutes les œuvres musicales faisant partie du répertoire et ayant été reçues sous forme de téléchargements permanents, le titre et le ou les auteur(s) de l'œuvre musicale, le ou les interprète(s) de l'œuvre musicale, le numéro de catalogue (ou un autre numéro d'identification) de l'enregistrement sonore, et, pour chaque œuvre musicale, le nombre de téléchargements permanents reçus par des abonnés.