English: Definitions For purposes of this Chapter: cross-border financial service provider of a Party means a person of a Party that is engaged in the business of providing a financial service within the territory of the Party and that seeks to provide or provides financial services through the cross-border provision of such services; cross-border provision of a financial service or cross-border trade in financial services means the provision of a financial service: (a) from the territory of a Party into the territory of another Party, (b) in the territory of a Party by a person of that Party to a person of another Party, or (c) by a national of a Party in the territory of another Party, but does not include the provision of a service in the territory of a Party by an investment in that territory; financial institution means any financial intermediary or other enterprise that is authorized to do business and regulated or supervised as a financial institution under the law of the Party in whose territory it is located; financial institution of another Party means a financial institution, including a branch, located in the territory of a Party that is controlled by persons of another Party; financial service means a service of a financial nature, including insurance, and a service incidental or auxiliary to a service of a financial nature; financial service provider of a Party means a person of a Party that is engaged in the business of providing a financial service within the territory of that Party; investment means "investment" as defined in Article 1139 (Investment - Definitions), except that, with respect to "loans" and "debt securities" referred to in that Article: (a) a loan to or debt security issued by a financial institution is an investment only where it is treated as regulatory capital by the Party in whose territory the financial institution is located; and (b) a loan granted by or debt security owned by a financial institution, other than a loan to or debt security of a financial institution referred to in subparagraph (a), is not an investment; for greater certainty: (c) a loan to, or debt security issued by, a Party or a state enterprise thereof is not an investment; and (d) a loan granted by or debt security owned by a cross-border financial service provider, other than a loan to or debt security issued by a financial institution, is an investment if such loan or debt security meets the criteria for investments set out in Article 1139; investor of a Party means a Party or state enterprise thereof, or a person of that Party, that seeks to make, makes, or has made an investment; new financial service means a financial service not provided in the Party's territory that is provided within the territory of another Party, and includes any new form of delivery of a financial service or the sale of a financial product that is not sold in the Party's territory; person of a Party means "person of a Party" as defined in Chapter Two (General Definitions) and, for greater certainty, does not include a branch of an enterprise of a non-Party; public entity means a central bank or monetary authority of a Party, or any financial institution owned or controlled by a Party; and self-regulatory organization means any non-governmental body, including any securities or futures exchange or market, clearing agency, or other organization or association, that exercises its own or delegated regulatory or supervisory authority over financial service providers or financial institutions.
French: Définitions Aux fins du présent chapitre : entité publique désigne une banque centrale ou une autorité monétaire d'une Partie, ou toute institution financière possédée ou contrôlée par une Partie; fournisseur de services financiers d'une Partie désigne une personne d'une Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur le territoire de cette Partie; fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie désigne une personne d'une Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur le territoire de la Partie et qui cherche à fournir ou fournit des services financiers sur le territoire des autres Parties; institution financière désigne un intermédiaire financier, ou autre entreprise, qui est autorisé à exercer des activités commerciales et qui est réglementé ou supervisé à titred'institution financière en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il est situé; institution financière d'une autre Partie désigne une institution financière, y compris une succursale, située sur le territoire d'une Partie, qui est contrôlée par des personnes d'une autre Partie; investissement a le même sens qu'à l'article 1139 (Investissement Définitions), sous réserve que, s'agissant des «prêts» et des «titres de créance» visés dans ledit article : a) un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance établi par une institution financière est un investissement uniquement s'il est considéré comme capital réglementaire par la Partie sur le territoire de laquelle l'institution financière est située; b) un prêt consenti ou un titre de créance possédé par une institution financière, autre qu'un prêt ou un titre de créance visés à l'alinéa a), n'est pas un investissement; Il demeure entendu : c) qu'un prêt consenti à une Partie ou à une entreprise d'État d'une Partie ou qu'un titre de créance établi par une Partie ou par une entreprise d'État d'une Partie ne constituent pas un investissement; et d) qu'un prêt consenti ou un titre de créance possédé par un fournisseur de services financiers transfrontières, autre qu'un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance établi par une institution financière, constituent un investissement si le prêt ou le titre de créance répondent aux critères en matière d'investissement énoncés à l'article 1139; investisseur d'une Partie désigne une Partie ou une entreprise d'État de cette Partie, ou une personne de cette Partie, qui cherche à faire, fait ou a fait un investissement; nouveau service financier désigne un service financier qui n'est pas fourni sur le territoire de la Partie mais l'est sur le territoire d'une autre, et comprend toute forme nouvelle de prestation d'un service financier ou la vente d'un produit financier qui n'est pas vendu sur le territoire de la Partie; organisme d'autoréglementation désigne un organisme non gouvernemental, y compris une bourse ou un marché de valeurs mobilières ou d'instruments à termes, unétablissement de compensation ou autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les institutions financières des pouvoirs de réglementation ou de supervision, qu'il s'agisse de pouvoirs lui appartenant en propre ou de pouvoirs délégués; personne d'une Partie a le même sens qu'au chapitre 2 (Définitions générales), mais ne comprend pas une succursale d'une entreprise d'un tiers; prestation transfrontières d'un service financier ou commerce transfrontières de services financiers désigne la prestation d'un service financier : a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire d'une autre Partie; b) sur le territoire d'une Partie par une personne de cette Partie à une personne d'une autre Partie; ou c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie; mais ne comprend pas la prestation d'un service sur le territoire d'une Partie par un investissement situé sur ce territoire; et service financier désigne un service de nature financière, y compris l'assurance, et un service accessoire ou auxiliaire à un service de nature financière.