ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: With regard to the instant indeterminate appointment without competition of Ms. Bilotta, the department had fully complied with the requirements of Greaves (supra).
French: En ce qui concerne la nomination sans concours de Mme Bilotta à un poste d'une durée indéterminée, le Ministère s'est conformé en tous points aux exigences énoncées dans la décision Greaves (supra).
English: · the importance of other areas of Community or national law affected by the conduct complained of compared with the importance of competition concerns raised by the complaint.
French: · l’importance d’autres domaines du droit communautaire ou national affectés par le comportement visé par la plainte par rapport à celle des problèmes de concurrence soulevés par le plaignant.
English: Therefore the € 1 million requested for release from the reserve for the prototype is an upper limit.
French: En conséquence, le montant de € 1 million qu'il est demandé de libérer de la réserve pour l'élaboration du prototype constitue une limite supérieure.
English: Conditions governing the granting of authorisations  It is compulsory to issue product marketing authorisation, subject to certain derogations in the case of low-risk products.
French: Conditions d'octroi des autorisations  L'autorisation du produit pour la mise sur le marché est obligatoire, sous réserve de certaines dérogations pour les produits à faible risque.
English: The average inflation rate of the eleven participating countries in the reference year was 1.5 %.
French: En moyenne, les taux d'inflation des onze pays candidats pendant l'année de référence tournaient autour de 1, 5 %.
English: He said that within the coming two months, some 35 families from Armenia will settle in NKR.
French: Au cours des deux mois qui viennent, environ 35 familles d'Arménie seront installées dans la République du Haut-Karabakh.
English: Subsequently, the project proposal has been developed without substantial deviation from the original concept.
French: Le promoteur a ensuite développé la proposition sans déroger au concept de départ.
English: Water is essential for life, including human health and food production and biodiversity in general.
French: L'eau est essentielle à la vie, notamment à la santé de l'homme, à la production alimentaire ainsi qu'à la diversité biologique en général.
English: RESPONSIBILITIES The nature and scope of responsibilities that are assigned to DCBA 5/Dependent Education Management includes: ▪ The discharge, on behalf of DND, the responsibilities for dependent education as assigned under the order-in-council governing education at DND Dependants Overseas Schools.
French: RESPONSABILITÉS La nature et la portée des responsabilités conférées au DRASA 5 (Gestion de l’éducation des personnes à charge (GEPC)) du MDN comprennent, entre autres : ▪ S’acquitter, au nom du MDN, des responsabilités relatives à l’éducation des personnes à charge, telles qu’elles sont conférées en vertu du décret régissant l’éducation dans les écoles pour les personnes à charge outre-mer du MDN.
English: They are measures meant to enhance our competitiveness as a nation and to safeguard our rights and well-being as individuals.
French: Il s'agit de mesures destinées à rehausser la compétitivité du pays et à sauvegarder les droits et le bien-être des individus.
English: The fact that Article 1 (2) TEU stated that this Treaty "marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen" did not contradict this view, given that the implementation constituted a process that had already started with the Treaty of Amsterdam.
French: Le fait que l'article premier, paragraphe 2, du TUE déclare que ce traité «marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» n'est pas contradictoire avec cette opinion vu que le processus de sa mise en œuvre a déjà été entamé avec le traité d'Amsterdam.
English: When the reconstructed highway crossing has been opened for use by the public, the railway company shall remove the existing crossing from its present location.  6.
French: Dès que le nouveau croisement de voie publique aura été ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra procéder à l'enlèvement du croisement en place.  6.
English: HKSAR issues and manages its own currency;
French: La Région émet et gère sa propre monnaie;
English: However, this effect depends greatly on the relative SOC amount at time of the LMC.
French: L’avantage tient au fait que des CAT simultanés dans des sens opposés s’annulent l’un l’autre.
English: These effects oppose each other kinetically and provide important insight into the design of fast radical ion fragmentation reactions.
French: Cinétiquement, ces effets qui s'opposent l'un à l'autre fournissent une connaissance plus profonde du processus impliquant les réactions rapides de fragmentation de l'ion radical.
English: Section 2 — General principles Article 2 1.
French: Titre 2 — Principes généraux Article 2 1.
English: The result was that 56.1% voted against adopting the euro.
French: Les Suédois se sont prononcés à 56,1% contre l'adoption de l'euro.
English: The Chair person will be a Branch or Department Financial Officer, with one member nominated by the Director General and one by the Appellant.
French: Le président sera un agent financier de la direction générale ou du ministère. Un membre sera choisi par le directeur général, et un autre, par l'appelant.
English: We signed the new protocol at the end of July after four rounds of intensive and tough negotiations and I think we really have brokered a fair agreement which benefits Mauritanian fishermen and the Mauritanian sector as well as our own fishermen, while guaranteeing sustainable stock management.
French: Nous avons paraphé le nouveau protocole à la fin du mois de juillet au bout de quatre rounds de négociations intensives et difficiles et je crois que nous avons vraiment créé un accord juste, qui bénéficie autant aux pêcheurs et au secteur mauritaniens qu'à nos propres pêcheurs et qui garantit en même temps l'exploitation durable des ressources.
English: So, an owner, licensor or licensee may only encumber its rights to the extent that these rights are transferable under law relating to intellectual property.
French: En conséquence, un propriétaire, un donneur ou un preneur de licence ne peut grever ses droits que s'ils sont transférables conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.
English: It also allowed the Group to reduce its input costs and F.O.B. prices more efficiently than could be done with Canadian prices based on various colour shades.
French: Cela a 9‚galement permis au Groupe de réduire ses coûts d’intrants ainsi que ses prix F.A.B. plus efficacement qu’ils ne pourraient le faire avec des prix canadiens fondés sur les différentes teintes.
English: The plan should include provisions for the timely reporting of post-market surveillance results to the Inspectorate.
French: Le plan devrait renfermer des dispositions pour le rapport opportun des résultats de surveillance post-commercialisation à l’ Inspectorat.
English: The Arbitral Tribunal ruled that the seller was entitled also to interest on the payment pursuant to article 78 CISG.
French: Le tribunal arbitral a estimé que le vendeur avait droit aussi aux intérêts sur le paiement conformément à l'article 78 de la CVIM.
English: He referred to a listing of duty positions, abroad and in Canada, and testified that the majority of FS positions are overseas.
French: Il fait état d’une liste de postes attitrés, à l’étranger et au Canada, et déclare que la plupart des postes FS sont situés à l’étranger.
English: In this connection, the Balkans, Central Asia (including Afghanistan), certain areas of Latin America and Africa and the Far East could be targets of special importance for future action.
French: En ce sens, les Balkans, l'Asie centrale (y compris l'Afghanistan), certaines régions d'Amérique latine et d'Afrique et l'Extrême-Orient pourraient constituer des objectifs d'une importance particulière pour les actions futures.
English: The customs authorities may also refuse preferential origin without requesting verification of the proofs presented.
French: Les autorités douanières peuvent aussi refuser l'origine préférentielle sans demander la vérification des preuves présentées.
English: Requests States and regional organizations cooperating with the TFG to inform the Security Council and the Secretary-General within nine months of the progress of actions undertaken in the exercise of the authority provided in paragraph 10 above;
French: Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition de l'informer, ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l'application des mesures qu'ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 10 ci-dessus;
English: This Regulation proposes to licence these service providers where nuclear safety-related services are concerned. (a) Alternatives to Servicing Licences The alternative of leaving these essential safety-related services unregulated is not considered acceptable since these services contribute directly to the safe management of nuclear facilities and materials.
French: Ce règlement propose que les fournisseurs de services ayant une incidence sur la sûreté nucléaire soient tenus d'obtenir un permis. a) Solutions de rechange aux permis d'entretien La solution de rechange consistant à ne pas réglementer ces services essentiels à la sûreté n'est pas jugée acceptable dans la mesure où ces services contribuent directement à une gestion sûre des installations et des matières nucléaires.
English: A communication was sent concerning the arrest and detention of members of the Bahá'í community in Sana'a by national security officials.
French: Une communication a été envoyée concernant l'arrestation et la détention de membres de la communauté bahaïe à Sanaa par des fonctionnaires de la sécurité nationale.
English: What I fear, Commissioner, is that, in reality – and we know that this is the case – no one will be prepared in this affair, and that is well and truly the most serious aspect of all of this.
French: Ce que je redoute, Monsieur le Commissaire, c’est qu’en réalité, et nous le savons, personne ne soit prêt dans cette affaire, et c’est bien cela le plus grave.
English: • to ensure that most of the registered charity's funds are used to further its charitable purposes and activities;
French: • permet de s'assurer que la plupart des fonds d'un organisme de bienfaisance enregistré sont utilisés à des fins de bienfaisance;
English: • Advice on how to integrate EE into each decision point of the appointment process; and
French: • des conseils sur la façon d'intégrer l'équité en matière d'emploi à chaque point de décision du processus de nomination;
English: Results of the European Language Portfolio seminar in Moscow and its use for teaching modern languages September 29 Target group(s):
French: Les résultats du séminaire à Moscou consacré au Portfolio européen des langues et son rôle dans l’enseignement des langues vivantes 29 septembre Groupe(s) cible(s):
English: – Does anyone wish to speak against Sub-amendment No. 1?
French: La Fédération peut toujours rétorquer: vous vous adressez à nous mais la compétence est ailleurs, nous ne sommes plus responsables.
English: Edited Abstract English (1999/11/28) In Kenya, 200,000 people are employed in the nation's industries, including the agricultural, chemical and manufacturing sectors.
French: Edited Abstract French (1999/11/28) Au Kenya, l'industrie, qui comprend les secteurs agricole, chimique et manufacturier, emploie 200 000 personnes.
English: The DAC conducts periodic reviews to improve the individual and collective development co-operation efforts of DAC members.
French: Le CAD procède à des examens périodiques destinés à améliorer, sur les plans individuel et collectif, les efforts de coopération pour le développement des membres du CAD.
English: Angola has always expressed its commitment to the United Nations, especially to the Security Council, whose mandate is to maintain international peace and security.
French: L'Angola a toujours manifesté son attachement à l'Organisation des Nations Unies, notamment au Conseil de sécurité, dont le mandat est de maintenir la paix et la sécurité internationales.
English: Louis Riel formed Sites and Monuments Board is currently a provisional government to negotiate the entrance of Manitoba into Confederation on July considering designations for Forts Rouge, 15, 1870.
French: L’ouverture du canal de Panama Saulteaux (Ojibwa de l’Ouest) vivent près de en 1914 change radicalement les pratiques La Fourche à la fin du XVIIIe siècle.
English: Agency's powers PART 4 COMPLAINTS BY AIR CARRIERS AGAINST OTHER AIR CARRIERS' TARIFFS APPLICABLE TO INTERNATIONAL SERVICES Application of This Part 67.
French: Pouvoirs de l'Office PARTIE 4 PLAINTES DE TRANSPORTEURS AÉRIENS À L'ÉGARD DES TARIFS D'AUTRES TRANSPORTEURS AÉRIENS APPLICABLES À DES SERVICES INTERNATIONAUX Application de la présente partie 67.
English: Lord RUSSELL-JOHNSTON (United Kingdom). – The amendment is self-explanatory.
French: Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (Interprétation) dit que l’amendement est clair et qu’il vise à trouver un équilibre entre la liberté d'expression et la liberté de religion.
English: Once they turn 18 , individuals will no longer be eligible for a minor’s licence.
French: Dès qu’une personne célèbre son 18e anniversaire , elle n’est plus admissible au permis pour mineur.
English: Additive figures , place numbers in geometric figures according to conditions on sums.
French: OEF puissance 2 , exercices sur les puissances.
English: However, the process remains stalled, primarily because of the absence of structured arrangements for conducting the operation and the lack of an agreement between the Government and militia leaders on the payment of stipends and reintegration arrangements for the militias.
French: L'opération demeure toutefois dans l'impasse, essentiellement faute de mécanismes structurés pour la conduire et d'un accord entre le Gouvernement et les dirigeants des milices concernant le paiement des indemnités et les modalités de réintégration des membres des milices.
English: Bears fed on insect aggregations at 6 known and 12 suspected alpine talus sites, disproportionately more at elevations > 3350 m, on slopes > 30°, and on south- and west-facing aspects.
French: Les ours se nourrissaient d'essaims d'insectes en 6 endroits connus et 12 endroits probables du talus alpin, plus particulièrement aux élévations > 3350 m, sur les pentes de > 30°, et sur les versants sud et ouest.
English: The right to ask questions is one of the most important parliamentary rights, but in recent years it has really diminished.
French: Le droit aux questions est un des droits parlementaires les plus essentiels. Ce n'est cependant que depuis quelques années qu'il existe vraiment.
English: Another expert said that his country had four levels of bookkeeping but was moving towards a simpler system for SMEs while requiring International Accounting Standards (IAS) for listed companies.
French: Un autre expert a dit que son pays possédait un système comptable à quatre niveaux, mais que les règles applicables aux PME étaient en cours de simplification, alors que les sociétés cotées devaient respecter les normes comptables internationales (IAS).
English: A review of financial statements for 46 out of 83 clients indicated increasing sales in three of four cases.
French: L’examen des états financiers de 46 des 83 clients révèle une hausse du chiffre d’affaires dans trois cas sur quatre.
English: By appealing to States' own determination, this approach goes beyond a mere checklist of minimum requirements while allowing great flexibility.
French: Cette solution, mettant l'accent sur le volontarisme des États, permet d'aller plus loin que le recensement d'exigences minimales, tout en préservant une très grande souplesse.
English: The government's proposal would restore the original policy intent behind the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations PM(NOC) Regulations and would enhance data protection under the Food and Drug Regulations.
French: La proposition du gouvernement rétablirait l'objectif original du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (Règlement de liaison) et améliorerait la protection des données aux termes du Règlement sur les aliments et drogues.
English: I hope you have not thrown out these environmental visions that have taken you where you are today, together with your legendary trainers, and let them rot away together in some cellar room.
French: J'espère que vous n'avez pas enlevé les visions écologiques qui vous ont mené là où vous êtes en même temps que vos légendaires chaussures de sport et que vous ne les avez pas remisées ensemble à la cave.
English: In our capital cities, there is often a huge lack of knowledge about Brussels' agendas and about issues of subsidiarity, while the European citizens, more so than before, are asking critical questions about what should be regulated at national level, and what at European level.
French: Nos capitales sont souvent très mal informées des programmes de Bruxelles et des questions de subsidiarité, alors même que les citoyens européens, aujourd'hui plus que jamais, posent des questions critiques concernant ce qu'il convient de régler au niveau national et au niveau européen.
English: • Workers' Compensation Act, SO 1914 c.
French: • Occupational Health and Safety Act, SO 1978, chap.
English: The basic principle of the statute is contained in Section 8 of the Legal Assistance Law.
French: Les principes applicables en la matière sont énoncés dans la section 8 de la loi.
English: The source further states that Mr. Ali has been detained in substandard conditions of detention throughout 30 months in civil administrative custody, has been transferred numerous times between different county jail facilities without notice to his family or counsel and has not been provided with adequate medical treatment for his mental health condition, which requires regular psychiatric consultations and oversight.
French: La source indique également que M. Ali a passé 30 mois de détention administrative civile dans des conditions inférieures aux normes, a été transféré à maintes reprises d'une prison de comté à une autre sans que sa famille ou son avocat en soit informé et n'a pas été convenablement soigné pour sa maladie mentale, laquelle requiert des consultations et un suivi psychiatriques réguliers.
English: Differentiated pricing may indicate, for example, varying levels of general taxpayer subsidy.
French: Elle peut indiquer, par exemple, des niveaux variés de subvention accordée par les contribuables en général.
English: According to article 8, these rules apply, with the necessary adaptations, to explosives.
French: Ces règles, aux termes de l'article 8, s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux explosifs.
English: See paragraph 6 of “Guidance by the executive board to the panel on guidelines for methodologies for baselines and monitoring plans”, contained in annex 3 of the report of the Executive Board at its fifth meeting (http://unfccc.int/cdm/ebmeetings/eb005/repann3.PDF).
French: Voir le paragraphe 6 des directives du Conseil exécutif au Groupe d'experts chargé d'élaborer des lignes directrices concernant les méthodes à appliquer pour les niveaux de référence et les plans de surveillance, à l'annexe 3 du rapport du Conseil exécutif sur sa cinquième réunion (http://unfccc.int/cdm/ebmeetings/eb005/repann3.PDF).
English: The Bank’s work in rural development is wide-ranging and includes sustainable natural resource management, irrigation, river basin management, rural finance and agricultural research and extension work.
French: Pour ce faire, elle accorde son appui à des projets qui augmentent le niveau de vie et fait la promotion d’un accès équitable aux retombées du développement économique.
English: The modifications were easy. And not too expensive.
French: Finalement, les modifications étaient simples et ne m’ont presque rien coûté.
English: A total of 42 searches are currently underway in the Estrie and Montreal regions and should lead to the arrest of 36 subjects, including a Kanesetake resident Sharon Simon, the alleged leader of this ring.
French: Un total de 42 perquisitions sont actuellement en cours en Estrie et dans la région de Montréal et devraient permettre l’arrestation de 36 personnes, dont Sharon Simon, une résidente de Kanesetake, la présumée tête dirigeante de ce réseau.
English: The project will increase parenting capacity of high risk families and new parents in a very small isolated First Nation community.
French: Les projets permettront d'accroître les compétences des parents de familles à risque élevé et des nouveaux parents dans la très petite collectivité autochtone isolée.
English: Access to services, including legal aid and counselling, is very limited.
French: L'accès aux services, notamment au conseil et à l'assistance juridique, est très restreint.
English: It will provide Kosovars of all ethnic backgrounds with a legal recourse against the violation of their human rights.
French: Elle fournira aux Kosovars de toutes les origines ethniques un recours juridique contre les violations de leurs droits fondamentaux.
English: "It is true that Article 6 does not explicitly require the interests of witnesses in general, and those of victims called upon to testify in particular, to be taken into consideration.
French: Ainsi, dans l’arrêt Doorson c/ Pays-Bas (26 mars 1996, Recueil 1996II, paragraphe 70) la Cour déclare : « Certes, l'article 6 ne requiert pas explicitement que les intérêts des témoins en général, et ceux des victimes appelées à déposer en particulier, soient pris en considération.
English: The economic and financial crisis has affected - and may further affect - these data, which are already striking.
French: La crise économique et financière a influé sur ces chiffres, qui sont déjà déconcertants, et ses' conséquences risquent d'être encore t plus importantes.
English: At first sight, it may seem that we are here mixing things, which should be kept securely apart.
French: Au premier abord, on pourrait penser que nous mélangeons plusieurs choses ici qui devraient être tenues soigneusement séparées.
English: Quality of the conference and its contribution to research and scholarship in Canada, specifically:
French: Qualité du colloque et contribution à la recherche et aux travaux d’érudition au Canada, en particulier :
English: When you're starting out, credit companies will not give you a large credit limit, but you still have to be careful.
French: Au début, les sociétés de crédit ne consentent pas une marge de crédit élevée, mais vous devez quand même être prudent.
English: Also particularly vulnerable are mountain areas, notably the Alps, and small islands.
French: Les conséquences les plus sévères des changements météorologiques pourraient ne pas se faire sentir avant 2050.
English: We therefore focused on these differences in opinion as well, to interpret the individual responses and reactions from each informant to ethical issues surrounding the Internet.
French: Ce sont donc ces différences que nous avons aussi mises en lumière afin de déterminer les réponses ou les réactions particulières de chaque cas face à Internet.
English: CN answers that all of the issues set out in CP's original disposition request have been addressed and disposed of by the Superior Court and are, therefore, res judicata.
French: CN réplique que toutes les questions énoncées dans la demande de règlement originale de CP ont été abordées et réglées par la Cour supérieure et qu'il s'agit par conséquent d'une chose jugée.