English: Such action by the state should only be taken if the filtering concerns specific and clearly identifiable content, a competent national authority has taken a decision on its illegality and the decision can be reviewed by an independent and impartial tribunal or regulatory body, in accordance with the requirements of Article 6 of the European Convention on Human Rights; iii. introduce, where appropriate and necessary, provisions under national law for the prevention of intentional abuse of filters to restrict citizens’ access to lawful content; iv. ensure that all filters are assessed both before and during their implementation to ensure that the effects of the filtering are proportionate to the purpose of the restriction and thus necessary in a democratic society, in order to avoid unreasonable blocking of content; v. provide for effective and readily accessible means of recourse and remedy, including suspension of filters, in cases where users and/or authors of content claim that content has been blocked unreasonably; vi. avoid the universal and general blocking of offensive or harmful content for users who are not part of the group which a filter has been activated to protect, and of illegal content for users who justifiably demonstrate a legitimate interest or need to access such content under exceptional circumstances, particularly for research purposes; vii. ensure that the right to private life and secrecy of correspondence is respected when using and applying filters and that personal data logged, recorded and processed via filters are only used for legitimate and non-commercial purposes.
French: De telles mesures étatiques ne devraient être prises que si le filtrage concerne un contenu spécifique et clairement identifiable, une autorité nationale compétente a pris une décision au sujet de l’illégalité de ce contenu et la décision peut être réétudiée par un tribunal ou entité de régulation indépendant et impartial, en accord avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; iii. introduire, si nécessaire et approprié, des dispositions nationales pour la prévention des abus intentionnels des filtres pour restreindre l’accès des citoyens aux contenus légaux ; iv. veiller à ce que tous les filtres soient évalués avant et pendant leur mise en œuvre, afin de vérifier que les effets du filtrage sont en adéquation avec l’objectif de la restriction et donc justifiés dans une société démocratique, afin d’éviter tout blocage excessif des contenus ; v. prévoir des voies de recours et des solutions effectives et facilement accessibles, dont la suspension des filtres, dans les cas où les usagers et/ou les auteurs de contenus dénoncent qu’un contenu a été bloqué abusivement ; vi. éviter le blocage général des contenus choquants ou préjudiciables pour les utilisateurs ne faisant pas partie du groupe qu’un filtre vise à protéger, ainsi que le blocage général des contenus illicites pour les utilisateurs pouvant attester du intérêt ou de la nécessité légitime d’y accéder dans des circonstances exceptionnelles, notamment à des fins de recherche ; vii. veiller à ce que le droit à la vie privée et au respect de la correspondance soit respecté lors de l’utilisation et de l’application de filtres, et veiller à ce que les données personnelles enregistrées, archivées et traitées via les filtres soient utilisées uniquement dans un but légitime et non commercial.