English: These situations can be characterised by the following selected indicators relating to violations of basic human rights as contained in the UN Declaration on the Rights of Human Rights Defenders of 9 December 199822: i) Limitations on the right to freedom of association (e.g. regular and widespread obstacles to registration of civil society organisations and their independent operation, forced closure of civil society organisations, and physical threats to their members); ii) Limitations on the right to freedom of peaceful assembly (e.g. frequent prohibition or violent repression of peaceful protests); iii) Limitations on the right to freedom of expression, to information and to communicate (e.g. regular repression of and major reprisals for criticism of public policies, obstacles to collection, publication and dissemination of information on human rights, including access to the internet; general censorship); iv) Threatening and insecure environment, which seriously undermines right to life and physical and mental integrity (e.g. extra-judicial killings, death threats, beatings, torture and ill treatment during questioning or detention); v) Limitations on the right to a fair trial and due process (e.g. regular occurrences of disregard of due process, arbitrary arrests and detention, lack of impartial tribunal and appropriate jurisdiction, restrictions on the exercise of legal defence, legal harassment on baseless charges); 30.
French: Ces situations peuvent être caractérisées par les indicateurs sélectionnés ci-dessous, qui portent sur les violations des droits humains fondamentaux figurant dans la déclaration des Nations unies sur les droits des défenseurs des droits de l’homme du 9 décembre 199822: i) les limitations du droit à la liberté d’association (p. ex. les obstacles réguliers et fréquents à l’enregistrement des organisations de la société civile et à l’indépendance de leur fonctionnement, la liquidation forcée d’organisations de la société civile et les menaces physiques visant leurs membres); ii) les limitations du droit à la liberté de rassemblement pacifique (p. ex. l’interdiction fréquente ou la répression violente de mouvements de protestation pacifiques); iii) les limitations du droit à la liberté d’expression, à l’information et à la communication (p. ex. la répression régulière des personnes critiquant les politiques publiques et les principales représailles dont elles font l’objet, les obstacles à la collecte, la publication et la diffusion des informations relatives aux droits de l’homme, y compris l’accès à l’internet, et la censure générale); iv) un environnement menaçant et peu sûr, qui mine sérieusement le droit à la vie et à l’intégrité physique et intellectuelle (p. ex. les exécutions extrajudiciaires, les menaces de mort, les passages à tabac, la torture et les mauvais traitements au cours d’interrogatoires ou de détentions); v) les limitations du droit à un procès et à un traitement équitables (p. ex. les manquements réguliers à un traitement équitable, les arrestations et détentions arbitraires, l’absence de tribunal impartial et de juridiction adéquate, les restrictions relatives à l’exercice d’une défense juridique, les harcèlements judiciaires reposant sur des allégations non fondées).