English: (1) Subsection 5902(1) of the Income Tax Regulations is replaced by the following: (1) If, at a particular time, one or more shares (each of which is referred to in this subsection as a "disposed share") of a class (referred to in this subsection as the "specified class") of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada are disposed of by a particular shareholder of the particular foreign affiliate and, because of an election made under subsection 93(1) or (1.2), as the case may be, of the Act in respect of that disposition, a dividend is deemed under subsection 93(1) or (1.2) of the Act to have been received on a disposed share at the time (referred to in this subsection and section 5905 as the "dividend time") that is immediately before the particular time, the following rules apply:                      (a) the amount of the particular foreign affiliate’s exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, (in this subsection referred to as the "consolidated exempt surplus" in respect of the corporation resident in Canada) at the time (in this section and in section 5905 referred to as the "calculation time") that is immediately before the dividend time, is deemed to be the amount that would be its exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, at the calculation time if (i) the particular foreign affiliate and each other foreign affiliate of the corporation resident in Canada in which the particular foreign affiliate had, at the calculation time, an equity percentage (each of which other foreign affiliates is referred to in this section as a "subsidiary affiliate") had (except for the purpose of determining consolidated net surplus in respect of the corporation resident in Canada in subparagraph (iii)), at the calculation time, no amount of exempt deficit, taxable surplus or taxable deficit, in respect of the corporation resident in Canada, (ii) the amount of the exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, of the particular foreign affiliate were, immediately before the calculation time, increased by the total of all amounts each of which is an amount equal to the particular foreign affiliate’s proportionate share of the amount that would be 5
French: (1) Si un actionnaire donné d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada dispose, à un moment donné, d’une ou de plusieurs actions (appelées chacune « action cédée » au présent paragraphe) d’une catégorie (appelée « catégorie déterminée » au présent paragraphe) du capital-actions de la société affiliée donnée et que, en raison d’un choix fait à l’égard de cette disposition en vertu du paragraphe 93(1) ou (1.2) de la Loi, un dividende est réputé, en vertu de ce paragraphe, avoir été reçu sur une action cédée au moment (appelé « moment du dividende » au présent paragraphe et à l’article 5905) qui précède immédiatement le moment donné, les règles suivantes s’appliquent : a) le surplus exonéré de la société affiliée donnée, à l’égard de la société résidant au Canada, (appelé « surplus exonéré consolidé » au présent paragraphe) au moment (appelé « moment du calcul » au présent article et à l’article 5905) qui précède immédiatement le moment du dividende, est réputé correspondre à la somme qui représenterait son surplus exonéré, à l’égard de la société résidant au Canada, au moment du calcul si, à la fois : (i) la société affiliée donnée et chaque autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada dans laquelle la société affiliée donnée avait, au moment du calcul, un pourcentage d’intérêt (chacune de ces autres sociétés affiliées étant appelée « filiale » au présent article) n’avaient (sauf pour ce qui est du calcul, au sous-alinéa (iii), du surplus net consolidé à l’égard de la société résidant au Canada), au moment du calcul, ni déficit exonéré, ni surplus imposable, ni déficit imposable, à l’égard de la société résidant au Canada, (ii) le surplus exonéré de la société affiliée donnée, à l’égard de la société résidant au Canada, était, immédiatement avant le moment du calcul, majoré du total des sommes dont chacune est égale à la part proportionnelle, revenant à la société affiliée donnée, de la somme qui représenterait le surplus exonéré, à l’égard de la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle la société affiliée donnée a, immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct si, à la fois : 5