English: In addition to the exemptions listed above, the following are exemptions to bidding for procurement subject to AIT only: (a) where a contract is to be awarded under a cooperation agreement that is financed, in whole or in part, by an international cooperation organization, only to the extent that the agreement between the Party and the organization includes rules for awarding contracts that differ from the obligations set out in Chapter 5 of the AIT; (b) where construction materials are to be purchased and it can be demonstrated that transportation costs and technical considerations impose geographic limits on the available supply base, specifically in the case of sand, stone, gravel, asphalt, compound and pre-mixed concrete to build or repair roads; (c) where normal procurement procedures would interfere with a Party’s ability to maintain security or order or to protect human, animal or plant life or health; (d) where only one supplier can meet the requirements of a contract, the procurement is exempt from the AIT in the following circumstances: (1) for procuring goods or services, the supply of which is controlled by a supplier that is a statutory monopoly; (2) for work to be performed on or about a leased building or portions thereof that may be performed only by the lessor; (3) for work to be performed on property by a contractor according to provisions of a warranty or guarantee held in respect of the property or the original work; (4) for the contracts of subscriptions to newspapers, magazines or other periodicals; and (5) for procuring real property.
French: Voici d'autres exemptions d'appel d'offres, uniquement, cependant, pour l'approvisionnement soumis à l'ACI : (a) lorsqu'un marché sera passé en vertu d'un accord de coopération pour lequel le financement provient, en tout ou en partie, d'un organisme de coopération international, uniquement si l'accord entre la partie contractante et l'organisme prévoit des règles de passation de marchés qui diffèrent des obligations exposées dans le chapitre 5 de l'ACI; (b) lorsque des matériaux de construction doivent être achetés et que l'on peut démontrer que les coûts de transport et des aspects techniques imposent des limites géographiques au secteur d'approvisionnement, particulièrement dans le cas du transport de sable, de pierres, de gravier, de bitume, de composés et de prémélanges de béton, pour construire ou réparer des routes; (c) lorsque les procédures d'acquisition empêcheraient une partie contractante de maintenir la sécurité et l'ordre ou de protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des plantes; (d) lorsqu'un seul fournisseur peut satisfaire aux exigences du marché, l'acquisition n'est pas visée par l'ACI dans les circonstances suivantes : (1) pour l'acquisition de marchandises ou de services dont la fourniture est contrôlée par un fournisseur qui détient un monopole prévu par la loi; (2) pour des travaux qui doivent être exécutés sur ou pour la totalité ou des parties d'un immeuble loué, et qui peuvent être exécutés par le locataire seulement; (3) pour des travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d'une garantie afférente au bien ou à des travaux initiaux; (4) pour les contrats d'abonnements à des journaux, à des magazines ou à d'autres périodiques; (5) pour l'acquisition d'un immeuble.