English: Subsection 295(4.1) May provide any confidential information relating to imminent danger of death or physical injury to any individual Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Client Services Directorate Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director General, GST/HST Rulings and Interpretations Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director General, International Tax Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Policy and Intergovernmental Affairs Directorate Director General, Revenue Collections Deputy Director General, International Tax Directorate Director, Accounts Receivable Director, Anti-Evasion Division Director, Financial Institutions and Real Property Division Director, General Operations and Border Issues Division Director, GST/Excise Appeals Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Programs Division, Client Services Directorate Director, Public Service Bodies and Governments Division Director, Small and Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Director, Trust Accounts * Director, Verification Division Manager, Programs Division, Client Services Directorate Manager, Revenue Collections * (cont'd next page) (Subsection 295(4.1) cont'd) Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Returns * Assistant Director, Client Services Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Chief of Appeals Manager, Client Services Manager, Employer Services * Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Team Leader, Investigations Division Team Leader, New Intake/Projects * Team Leader, Non-filer/Non-registrant * Team Leader, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, Trust Compliance * Team Leader, Verification and Enforcement Division Co-ordinator, Employer Accounts * History:
French: Paragraphe 295(4.1) Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace un particulier Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Directeur général, Direction de l'impôt international Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction de la politique et des affaires intergouvernementales Directeur général, Recouvrement des recettes Sous-directeur général, Direction de l'impôt international Directeur, Comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Directeur, Comptes en fiducies * Directeur, Division de la validation Gestionnaire, Division des programmes, Direction des services à la clientèle Gestionnaire, Services aux employeurs * Gestionnaire, Recouvrement des recettes * (suite à la page suivante) (paragraphe 295(4.1) – suite) Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Déclarations des entreprises * Directeur adjoint, Services à la clientèle Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Chef des appels Gestionnaire, Services à la clientèle Gestionnaire, Services aux employeurs * Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Services à la clientèle Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets * Chef d'équipe, Non-déclarants/non-inscrits * Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie * Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Coordonnateur, Comptes d'employeur * Historique :