English: Recommends that the Committee of Ministers : a. finalise and open for signature, early in 1988, a binding legal instrument on basic standards for transfrontier broadcasting by both public and private bodies, with a view to the possibility of its entering into force before the 2nd European Ministerial Conference on Mass Media Policy in Stockholm in November 1988, and set up an effective mechanism (including the representation of broadcasting bodies) to monitor the implementation of this instrument ; b. provide for the subsequent inclusion into such an instrument of binding agreements or additional protocols in other fields mentioned in the following paragraphs ; c. adopt a declaration on public responsibility for the mass media and the public service nature of broadcasting, with particular reference to the role of television in stimulating awareness of different cultures and developing the diversity of cultural and linguistic identities ; d. draw up proposals for maintaining and encouraging the linguistic diversity of the mass media, for example by : i. joint production funds on which minor language nations may also draw ; ii. the inclusion of minor language interviews in news bulletins ; iii. the development of improved techniques for subtitling and the provision of dubbing on an optional basis ; iv. ensuring the right for national languages, and where appropriate minor local and regional languages, to be carried on national, regional and local networks ; a. recognise advertising as a valid field of creative expression, but give consideration to means of ensuring that it does not shock or affect the cultural integrity of the programmes it may accompany ; b. accelerate and intensify its work on guidelines for reducing violence, brutality and pornography, with reference to national legislation, not only on videograms, but also with reference to broadcasting in general ; c. encourage increased participation by women in broadcasting (especially in the fields of production and programming) ; d. encourage media education, for example by : i. the introduction of school courses on critical appreciation of the media and audiovisual production ; ii. the information of adults (and not only parents) as to developments in the mass media field ; a. promote the use of the mass media in education and in particular in line with the objectives of the Council of Europe in such fields as human rights, tolerance and equality between the sexes ; b. encourage the development of international concertation to promote the production and distribution of audiovisual works in Europe within the framework of overall cultural policies, including : i. training programmes, for example the setting up of training centres for those working inthe broadcasting profession, and trainee exchange schemes ; ii. protection of copyright and neighbouring rights ; iii. the closer co-ordination of media policies, and in particular the relationship between cinema and television ; iv. mechanisms of direct and indirect support for audiovisual creativity ; v. special emphasis on co-production in the making of musical and other non-verbal programmes ; a. maintain and encourage a continuing dialogue between all partners (government, media, the public and interested non-governmental bodies) with a view to developing, by means of a series of suitable instruments, the basis for the free exchange of mass media material and professional experience between Council of Europe member countries, between Western and Eastern Europe, and between Europe and other parts of the world ; b. conduct periodic reviews of international co-operation and research relating to broadcasting.
French: Recommande au Comité des Ministres : a. de mettre au point et d'ouvrir à la signature, au début de 1988, un instrument juridique contraignant énonçant les principes de base à respecter dans la radiodiffusion transfrontière publique ou privée, et de faire en sorte qu'il puisse entrer en vigueur avant la 2e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, prévue pour novembre 1988 à Stockholm, et de créer un mécanisme efficace (au sein duquel les organismes de radiodiffusion seront représentés) chargé de surveiller l'application de cet instrument ; b. de prévoir l'insertion ultérieure dans cet instrument d'accords ou de protocoles additionnels contraignants dans d'autres domaines mentionnés aux paragraphes suivants ; c. d'adopter une déclaration affirmant la responsabilité des pouvoirs publics à l'égard des médias et la vocation de service public de la radiodiffusion, où sera notamment souligné le rôle de la télévision comme moyen de connaissance des différentes cultures et de renforcement de la diversité des identités culturelles et linguistiques ; d. de définir des propositions d'action tendant à préserver et à favoriser le pluralisme linguistique dans les médias, notamment par : i. la création d'un fonds commun affecté à la production, et qui serait aussi à la disposition des pays de langue minoritaire ; ii. l'insertion, dans les bulletins d'information, d'interviews dans des langues minoritaires ; iii. l'amélioration des techniques de sous-titrage et de doublage, sur option ; iv. la garantie du droit pour les langues nationales, et le cas échéant pour des langues minoritaires locales et régionales, de se faire entendre sur les réseaux nationaux, régionaux et locaux ; a. reconnaître en la publicité un domaine d'expression créatrice à part entière, mais d'étudier les moyens de veiller à ce qu'elle ne choque personne ni n'affecte l'intégrité culturelle des programmes qu'elle peut être appelée à accompagner ; b. d'accélérer et d'intensifier la mise au point de lignes directrices ayant pour but de réduire la violence, la brutalité et la pornographie, en s'appuyant sur les législations nationales, non seulement dans les vidéogrammes, mais aussi dans tous les domaines de la radiodiffusion ; c. d'encourager une participation accrue des femmes dans la radiodiffusion (notamment dans les domaines de la production et de la programmation) ; d. de favoriser l'éducation aux médias notamment par : i. l'introduction dans les programmes scolaires de cours de formation à l'appréciation critique des médias et de la production audiovisuelle ; ii. l'information des adultes (et pas seulement des parents) sur les évolutions du secteur des médias ; a. d'encourager l'utilisation des Css media dans l'enseignement, et notamment compte tenu des objectifs du Conseil de l'Europe dans des domaines tels que les droits de l'homme, la tolérance et l'égalité entre les sexes ; b. d'encourager le développement de la concertation entre pays aux fins de favoriser la production et la distribution des réalisations audiovisuelles en Europe dans le cadre d'une politique culturelle globale qui comprendrait : i. des programmes de formation, en particulier la création de centres de formation destinés aux professions de la radiodiffusion, ainsi que des programmes d'échanges de stagiaires ; ii. la protection du droit d'auteur et des droits voisins ; iii. la coordination plus étroite des politiques des médias, et en particulier les relations entre cinéma et télévision ; iv. des mécanismes d'aide directe et indirecte à la création audiovisuelle ; v. une insistance particulière sur la coproduction d'émissions musicales et d'autres programmes d'expression non verbale ; a. d'entretenir et de favoriser des contacts permanents entre toutes les parties intéressées (gouvernements, médias, public, organismes non gouvernementaux concernés), afin d'établir, au moyen d'une série d'instruments appropriés, la base d'un libre-échange de matériaux de diffusion et d'expérience professionnelle entre les pays membres du Conseil de l'Europe, entre l'Europe de l'Est et l'Europe occidentale, et entre l'Europe et d'autres régions du monde ; b. d'examiner périodiquement l'état de la coopération internationale et de la recherche dans le domaine de la radiodiffusion.