English: (xxviii) Noting that the Agency’s budget is an unknown factor, despite the fact that its financial resources are the key to its ability to play a role "in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments"; (xxix) Stressing that the EA must have sufficient human and budgetary resources to be able to work effectively in close cooperation with all other relevant bodies, including the Commission; (xxx) Considering that the budgetary issue is also decisive for lending real weight to the Agency’s legal personality, which in turn is essential in the area of contracts and for determining responsibilities in the case of disputes (and claims for damages); (xxxi) Noting that notwithstanding the maintenance of Article 296 of the Treaty establishing the European Community, which stipulates that armaments are the preserve of the member states, the Commission is today fully involved in this sector through two channels, industry and R&T; (xxxii) Stressing that with the ambiguity surrounding the so-called dual-use (civil and military) technologies and products, and with defence companies that are no longer state-controlled forming industrial groups with dual competences, the Commission is inevitably a player in this sector; (xxxiii) Deeming, moreover, that in connection with its activities the EA will sooner or later have to tackle the question of cooperation with third countries; (xxxiv) Considering therefore that the EA’s activities will inevitably at an early stage involve cooperation with the United States, particularly in view of the some five billion euros invested thus far by European states in the JSF/F-35 fighter aircraft, in addition to off-the-shelf procurements by European firms of American equipment and technologies, the takeover of European firms by American companies, and the investments made by European companies in order to ensure their presence on the US defence market; (xxxv) Wishing to know more about the EA’s role in international defence cooperation in the transatlantic and other frameworks, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL 1. Ensure that the legitimate rights and interests of the WEAG countries that are not yet EU member states are taken into account in the process of setting up the European Agency; 2.
French: (xxvi) Considérant que l’AE concentrerait en son sein l’essentiel des activités du PAEC, du GAEO et de l’OAEO et coordonnerait la coopération européenne, mais que, lors du passage à la phase la plus importante, c’est-à-dire la réalisation concrète de programmes, elle transférerait leur gestion à un organisme extérieur aux structures de l’UE, par exemple à l’OCCAR ; (xxvii) Notant par ailleurs que deux logiques complémentaires, mais aussi divergentes coexistent en ce qui concerne l’avenir de l’AE, celle de certains Etats consistant à donner à l’Agence des pouvoirs limités et celle de l’industrie, pour laquelle l’Agence représente une étape importante pour arriver à une politique industrielle de défense européenne ; (xxviii) Constatant que le budget de l’AE est une inconnue, bien que sa dotation financière soit l’élément clé de son rôle « dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement » ; (xxix) Soulignant que l’AE devra compter sur des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour pouvoir travailler efficacement en coopération étroite avec les autres organes concernés, y compris la Commission ; (xxx) Considérant que la question budgétaire conditionne aussi le poids réel de la personnalité juridique, celle-ci étant un élément essentiel en matière contractuelle et servant à déterminer les responsabilités en cas de litige (et de dommages et intérêts) ; (xxxi) Notant qu’en dépit du maintien de l’article 296 du Traité instituant la Communauté européenne, qui fait des questions d’armements un domaine réservé des Etats membres, la Commission est aujourd’hui partie prenante dans ce domaine à travers deux vecteurs : les industries et la R&T ; (xxxii) Soulignant que du fait de l’ambiguïté existante dans le domaine des technologies et des productions « duales » (civiles et militaires) et à mesure que les entreprises de défense s’affranchissent du contrôle étatique pour former des groupes à double compétence, la Commission est devenue un acteur incontournable ; (xxxiii) Estimant, d’autre part, que dans le cadre de ses activités, l’AE sera amenée tôt ou tard à s’occuper de la coopération avec les pays tiers ; (xxxiv) Considérant, dès lors, que la coopération avec les Etats-Unis sera inévitablement très tôt présente dans les travaux de l’AE, surtout si l’on tient compte des presque cinq milliards d’euros investis par plusieurs Etats européens dans le programme d’avion de combat JSF/F-35, auxquels s’ajoutent les achats sur étagère de matériels et de technologies américaines, le rachat de sociétés européennes par des entreprises américaines et les investissements réalisés par des sociétés européennes pour être présentes sur le marché américain de la défense ; (xxxv) S’interrogeant sur le rôle de l’AE en matière de coopération internationale de défense, transatlantique et autre, RECOMMANDE AU CONSEIL 1.