English: • (a) to the extent that the consideration that can reasonably be regarded as being in part the consideration for the restrictive covenant granted by the taxpayer is received or receivable by one or more non arm’s length individuals and taxpayers in which one or more non arm’s length individuals hold, directly or indirectly, an interest (in this subsection referred to as the "allocable portion"), section 68 applies only to that allocable portion; (b) a joint election may be filed in prescribed form by the taxpayer and each non arm’s length individual and other taxpayer referred to in paragraph (a) to deem the portion of the allocable portion that would otherwise be considered by section 68 to be received or receivable in a taxation year by the taxpayer for granting the restrictive covenant to be received or receivable in the taxation year by the taxpayer as a goodwill amount, if paragraph (7)(g) has not been satisfied, or as proceeds of disposition from the disposition of capital property, if paragraph (8)(e) has not been satisfied; (c) if paragraph (b) applies to deem consideration to be received or receivable in the taxation by the taxpayer, except for the purpose of applying this subsection, that consideration is considered not to be received or receivable by each of the non arm’s length individuals and other taxpayers who make the joint election with the taxpayer; and (d) for greater certainty, the outlay to the purchaser for the goodwill amount referred to in subsection (7), or the cost of the shares of the target corporation referred to in subsection (8), as the case may be, does not differ from the amount that those amounts would have been if subsection (7) or (8) had applied to all of the consideration paid or payable by the purchaser to the non arm’s length individuals and other taxpayers referred to in paragraph (b) for the goodwill amount or capital stock of the target corporation, as the case may be.
French: • a) dans la mesure où la contrepartie qu’il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive accordée par le contribuable est reçue ou à recevoir par un ou plusieurs particuliers liés et où des contribuables dans lesquelles un ou plusieurs particuliers liés détiennent, directement ou indirectement, une participation (appelée « partie attribuable » au présent paragraphe), l’article 68 ne s’applique qu’à la partie attribuable; b) peut être produit, sur le formulaire prescrit, par le contribuable et chacun des particuliers liés et autres contribuables visés à l’alinéa a), un choix conjoint afin que la partie de la partie attribuable qui serait par considérée par l’article 68 comme étant reçue ou à recevoir au cours d’une année d’imposition par le contribuable pour avoir accordé la clause restrictive soit réputée être reçue ou à recevoir au cours de l’année à titre de montant pour achalandage, si la condition énoncée à l’alinéa (7)g) n’a pas été remplie, ou à titre de produit de disposition provenant de la disposition d’immobilisations, si la condition énoncée à l’alinéa (8)e) n’a pas été remplie; c) toute contrepartie qui, par l’effet de l’alinéa b), est réputée être reçue ou à recevoir au cours de l’année d’imposition par le contribuable est considérée, sauf pour l’application du présent paragraphe, comme n’étant pas reçue ni à recevoir par les particuliers liés et autres contribuables qui font le choix conjoint avec le contribuable; d) il est entendu que la dépense engagée par l’acheteur au titre du montant pour achalandage visé au paragraphe (7), ou le coût des actions de la société cible visées au paragraphe (8), selon le cas, n’est pas différent de ce qu’il aurait été si le paragraphe (7) ou (8) s’était appliqué à la totalité de la contrepartie payée ou payable par l’acheteur aux particuliers liés et autres contribuables visés à l’alinéa b) pour le montant pour achalandage ou le capital-actions de la société cible, selon le cas.