English: Home and property of displaced persons - a continuing violation of Article 8 (right to respect for private and family life, home and correspondence) concerning the refusal to allow the return of any Greek-Cypriot displaced persons to their homes in northern Cyprus; - a continuing violation of Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) concerning the fact that Greek-Cypriot owners of property in northern Cyprus were being denied access to and control, use and enjoyment of their property as well as any compensation for the interference with their property rights; - a violation of Article 13 (right to an effective remedy) concerning the failure to provide to Greek Cypriots not residing in northern Cyprus any remedies to contest interferences with their rights under Article 8 and Article 1 of Protocol No. 1. Living conditions of Greek Cypriots in Karpas region of northern Cyprus - a violation of Article 9 (freedom of thought, conscience and religion) in respect of Greek Cypriots living in northern Cyprus, concerning the effects of restrictions on freedom of movement which limited access to places of worship and participation in other aspects of religious life; - a violation of Article 10 (freedom of expression) in respect of Greek Cypriots living in northern Cyprus in so far as school-books destined for use in their primary school were subject to excessive measures of censorship; - a continuing violation of Article 1 of Protocol No. 1 in respect of Greek Cypriots living in northern Cyprus in that their right to the peaceful enjoyment of their possessions was not secured in case of their permanent departure from that territory and in that, in case of death, inheritance rights of relatives living in southern Cyprus were not recognised; - a violation of Article 2 of Protocol No. 1 (right to education) in respect of Greek Cypriots living in northern Cyprus in so far as no appropriate secondary-school facilities were available to them; - a violation of Article 3 in that the Greek Cypriots living in the Karpas area of northern Cyprus had been subjected to discrimination amounting to degrading treatment; - a violation of Article 8 concerning the right of Greek Cypriots living in northern Cyprus to respect for their private and family life and to respect for their home; - a violation of Article 13 by reason of the absence of remedies in respect of interferences by the authorities, as a matter of practice, with the rights of Greek Cypriots living in northern Cyprus under Articles 3, 8, 9 and 10 of the Convention and Articles 1 and 2 of Protocol No. 1.
French: Chypriotes grecs portés disparus et leur famille - violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention en ce que les autorités de l’Etat défendeur n’ont pas mené d’enquête   effective sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ; - violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu’ils étaient détenus sous l’autorité de la Turquie au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient ; - violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constitue à l’égard de celles-ci un traitement d’une gravité telle qu’il y a lieu de le qualifier d’inhumain. Domicile et biens des personnes déplacées - violation continue de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) en raison du refus d’autoriser les Chypriotes grecs déplacés à regagner leur domicile dans le nord de Chypre ; - violation continue de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en ce que les Chypriotes grecs possédant des biens dans le nord de Chypre se sont vu refuser l’accès à leurs biens, la maîtrise, l’usage et la jouissance de ceux-ci ainsi que toute réparation de l’ingérence dans leur droit de propriété ; - violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en ce que les Chypriotes grecs ne résidant pas dans le nord de Chypre n’ont disposé d’aucun recours pour contester les atteintes à leurs droits garantis par les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1. Conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans le nord de Chypre - violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, les restrictions touchant leur liberté de circulation ayant réduit leur accès aux lieux de culte et leur participation à d’autres aspects de la vie religieuse ; - violation de l’article 10 (liberté d’expression) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre dans la mesure où les manuels destinés à leur école primaire ont été soumis à une censure excessive ; - violation continue de l’article 1 du Protocole n° 1 dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre en ce que, lorsqu’ils quittaient définitivement cette région, leur droit au respect de leurs biens n’était pas garanti, et qu’en cas de décès, les droits successoraux des parents du défunt résidant dans le Sud n’étaient pas reconnus ; - violation de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) dans le chef des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié d’un enseignement secondaire approprié ; - violation de l’article 3 en ce que les Chypriotes grecs vivant dans la région du Karpas, dans le nord de Chypre, ont subi une discrimination s’analysant en un traitement dégradant ;  - violation du droit des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile garanti par l’article 8 ; - violation de l’article 13 du fait de l’absence de recours quant aux ingérences des autorités, relevant d’une pratique, dans les droits des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au titre des articles 3, 8, 9 et 10 de la Convention et 1 et 2 du Protocole n° 1. Droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre - violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) en raison d’une pratique législative autorisant des tribunaux militaires à juger des civils. De plus, la Cour a dit à l’unanimité que la question de l’éventuelle application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état et en a ajourné l’examen. Les Délégués ont examiné cette affaire pour la première fois lors de leur 760e réunion  (juillet 2001) (voir les Actes de cette réunion). Lors du deuxième examen à la 764e réunion (octobre 2001), les Délégations ont manifesté un très fort soutien à une proposition de la Délégation du Liechtenstein tendant à ce que le Comité adopte la démarche déjà préconisée par le Directeur général des droits de l’homme lors de la 760e réunion, à savoir qu’il identifie des catégories particulières de violations en fonction de la complexité des mesures d’exécution requises :