English: 484 amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to another partnership of which it is a member by the particular partnership to the extent that, if the particular partnership were a foreign affiliate of a corporation and were resident in the country in which the non-resident corporation is resident and subject to income taxation, the amounts paid or payable by the particular partnership would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, (E) amounts required to be included in computing the income of the particular affiliate from an active business for the year because of clause 95(2)(a)(ii)(B) of the Act that are derived from amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to a partnership of which it is a member by another foreign affiliate of the particular corporation in respect of which the particular corporation has a qualifying interest throughout the year, to the extent that the amounts paid or payable by the other foreign affiliate are deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, (F) if another foreign affiliate of the particular corporation in respect of which the particular corporation has a qualifying interest throughout the year is a qualifying member of a particular partnership at any time in a fiscal period of the particular partnership that ends in the year, amounts required to be included in computing the income of the particular affiliate from an active business for the year because of clause 95(2)(a)(ii)(B) of the Act that are derived from amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to another partnership of which it is a member by the particular partnership, to the extent that, if the particular partnership were a foreign affiliate of a corporation and were resident in the country in which the other foreign affiliate is resident and subject to income taxation, the amounts paid or payable by the particular partnership would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, (G) if the particular affiliate is a qualifying member of a particular partnership at any time in a fiscal period of the particular partnership that ends in the year, amounts required to be included in computing the income of the particular affiliate from an active business for the year
French: 535 d’imposition postérieure si elle était une société étrangère affiliée d’une société et résidait dans le pays où la société non-résidente réside et est assujettie à l’impôt sur le revenu, (E) les montants qui, par l’effet de la division 95(2)a)(ii)(B) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée, ou à une société de personnes dont elle est un associé, par une autre société étrangère affiliée de la société donnée dans laquelle celleci à une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les montants payés ou payables sont déductibles par l’autre société affiliée dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure, (F) si une autre société étrangère affiliée de la société donnée dans laquelle celle-ci a une participation admissible tout au long de l’année est un associé admissible d’une société de personnes donnée au cours d’un exercice de celle-ci se terminant dans l’année, les montants qui, par l’effet de la division 95(2)a)(ii)(B) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée, ou à une autre société de personnes dont elle est un associé, par la société de personnes donnée, dans la mesure où les montants payés ou payables seraient déductibles par la société de personnes donnée dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure si elle était une société étrangère affiliée d’une société et résidait dans le pays où l’autre société étrangère affiliée réside et est assujettie à l’impôt sur le revenu, (G) si la société affiliée est un associé admissible d’une société de personnes donnée au cours d’un exercice de celle-ci se terminant dans l’année, les montants qui, par l’effet de la division 95(2)a)(ii)(C) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée, ou à une autre société de personnes dont elle est un associé, par la