English: opinion of the Tribunal ought to know, that another artists’ association is certified in respect of that sector; (b) bargain for the purposes of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement in respect of a sector, with a producer that the association knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, is represented by an association of producers that has filed its membership list pursuant to subsection 24(2); (c) require a producer to terminate the contract of an artist engaged by the producer because the artist has been expelled or suspended from membership in the association for a reason other than a failure to pay the periodic dues, assessments and initiation fees uniformly required to be paid by all members of the association as a condition of acquiring or retaining membership; (d) take disciplinary action against or impose any form of penalty on an artist by applying the standards of discipline of the association to that artist in a discriminatory manner; (e) expel or suspend an artist from membership in the association, or take disciplinary action or impose any penalty against the artist, for refusal to perform an act that is contrary to this Part; (f) discriminate unfairly against an artist with respect to becoming or continuing as a member of the association or being expelled from it, if the parties have included in a scale agreement a provision that requires membership in a specified artists’ association as a condition of engagement, or that grants a preference in engagement to such members; or (g) intimidate, coerce or impose a financial or other penalty on an artist, because the artist (i) has testified or participated in a proceeding under this Part, or may do so, (ii) has made or is about to make a disclosure that may be required in a proceeding under this Part, or (iii) has made an application or filed a complaint under this Part.
French: a) de négocier en vue de conclure un accord-cadre pour un secteur qu’il sait ou devrait, selon le Tribunal, savoir être représenté par une association accréditée, ou de conclure un tel accord-cadre; b) de négocier en vue de conclure un accord-cadre pour un secteur avec un producteur qu’il sait ou devrait, selon le Tribunal, savoir être représenté par une association de producteurs qui a effectué le dépôt prévu au paragraphe 24 2), ou de conclure un tel accord-cadre; c) d’exiger d’un producteur qu’il mette fin au contrat individuel d’un artiste parce que celui-ci a été expulsé de l’association ou suspendu pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations périodiques, droits d’adhésion et autres paiements qui incombent sans distinction à tous ceux qui veulent adhérer à l’association ou y adhèrent déjà; d) de prendre des mesures disciplinaires contre un artiste ou de lui imposer une sanction quelconque en lui appliquant d’une manière discriminatoire les normes de discipline de l’association; e) d’expulser un artiste ou de le suspendre, ou de prendre contre lui des sanctions ou autres mesures, parce qu’il a refusé d’accomplir un acte contraire à la présente partie; f) si les parties ont inclus à l’accord-cadre une disposition qui impose, comme condition d’embauche, l’adhésion à une association d’artistes déterminée ou donne la préférence, en matière d’embauche, aux adhérents d’une association déterminée, de faire des distinctions injustes à l’égard d’un artiste en matière d’adhésion à l’association d’artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d’expulsion de celle-ci; g) d’user de menaces ou de coercition à l’égard d’un artiste ou de lui infliger une sanction pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants : i) il a participé, notamment à titre de témoin, à une procédure prévue par la présente partie, ou peut le faire, ii) il a satisfait — ou est sur le point de le faire — à l’obligation de communiquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie, iii) il a présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie.