ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: It should be noted, however, that whilst the parties are free to agree on a place of performance for contractual obligations which differs from that which would be determined under the law applicable to the contract, without having to comply with specific conditions as to form, they are nevertheless not entitled, having regard to the system established by the Convention, to designate, with the sole aim of specifying the courts having jurisdiction, a place of performance having no real connection with the reality of the contract at which the obligations arising under the contract could not be performed in accordance with the terms of the contract.
French: Il convient toutefois de relever à cet égard que, si les parties sont libres de convenir d'un lieu d'exécution des obligations contractuelles différent de celui qui serait déterminé en vertu de la loi applicable au contrat, sans être tenues de respecter des conditions de forme particulières, elles ne sauraient pour autant, au regard du système établi par la convention, fixer, dans le seul but de déterminer un for compétent, un lieu d'exécution ne présentant aucun lien effectif avec la réalité du contrat et auquel les obligations découlant du contrat ne pourraient pas être exécutées suivant les termes de celui-ci.
English: Each Institute will cover the full spectrum of research, from molecules to communities, and will provide talented investigators with the resources they need to address the health challenges faced by Canadians.
French: Chaque institut couvrira toute la gamme de la recherche, depuis les molécules jusqu'aux communautés, et fournira aux chercheurs talentueux les ressources dont ils ont besoin pour relever les défis en matière de santé qui se posent aux Canadiens et aux Canadiennes.
English: • The Governing Board, also chaired by the Deputy Ministers, is made up of Executive Committee members as well as Heads of Missions (HOMs) in numbers equal to the total number of other members.
French: • L'organe directeur,, lui aussi présidé par les sous-ministres, est constitué des membres du comité exécutif et d'un nombre égal de chefs de missions (CDM) représentatifs, sélectionnés pour une durée de deux ans.
English: October 1971, Contributor under the PSSA since April 1972, SOS: June 2005, Employee will receive a monthly pension benefit, Total retiring allowances payable is $70,000.
French: Renseignements sur l'employé Date à laquelle l'employé est PE : octobre 1971, Date depuis laquelle il cotise en vertu de la LPFP : avril 1972, Date à laquelle il est RE : juin 2005, L'employé recevra une prestation de retraite mensuelle, Allocations de retraite payables totales : 70 000 $.
English: Tax benefits Under the tonnage tax system, the profits of a shipping company (to the extent that they are attributable to the operation of the qualifying vessels) are determined on the basis of the net tonnage (net registered tonnage) of the qualifying vessels.
French: Avantages fiscaux Dans le cadre du système de l'impôt sur la jauge, les bénéfices d'une compagnie maritime (dans la mesure où ils sont imputables à l'exploitation des navires remplissant les conditions requises) sont déterminés sur la base du tonnage net (jauge nette) des navires concernés.
English: Under section 9 of the said Act, Susan and John McDougall have deposited with the Minister of Transport and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Lanark, at Mississippi Mills, Ontario, under deposit No. RS214902, a description of the site and plans of the replacement of the existing bridge over the Tay River, in the west half of Lot 7, Bathurst Concession 2, in front of the house at 2496 Bathurst 2nd Concession.
French: Susan et John McDougall ont, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement de Lanark, à Mississippi Mills (Ontario), sous le numéro de dépôt RS214902, une description de l'emplacement et les plans du remplacement du pont actuel au-dessus de la rivière Tay, dans la partie ouest du lot 7, concession 2 Bathurst, devant la maison situé au 2496, Bathurst 2nd concession.
English: The Assembly of States Parties may request the Auditor to perform certain specific examinations
French: L'Assemblée des États parties peut demander au commissaire aux comptes de faire certaines vérifications spécifiques
English: Privatisation results in the destruction of productive forces, problematic performance, a fall in the quality of the services provided, terrible social inequalities, higher prices and fewer jobs.
French: La privatisation débouche sur la destruction des forces productives, sur des performances problématiques, une chute dans la qualité des services fournis, de terribles inégalités sociales, des prix plus élevés et des pertes d’emplois.
English: be done in a way that protects the public interest and addresses the systemic aspects of discrimination.
French: Les affaires dont le Tribunal est saisi ne se prêtent peut-être pas toutes à la médiation.
English: Between January 2006 and February 2007, the street-level teams were responsible for more than 70 drug-related charges.
French: Entre janvier 2006 et février 2007, les groupes ont porté plus de 70 accusations en matière de drogues.
English: • Involve the media in the promotion of campaigns of mass communication, aiming at mass involvement;
French: • Intéresser les médias à la promotion de campagnes de communication de masse visant une participation générale;
English: A genuine partnership should be implemented between North and South, as well as between Governments, civil society and the private sector, and the principle of common but differentiated responsibilities should in particular be respected.
French: Il faut instaurer un vrai partenariat entre le Nord et le Sud, ainsi qu'entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé, et s'attacher tout particulièrement à respecter le principe de responsabilités communes mais différenciées.
English: Your employer has not repaid and will not repay you for these expenses.
French: Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d’un emploi.
English: Few non-partisan observers will find fault with General Ridgway’s remarks that one cannot "question the right of the President, as Commander in Chief, to relieve any officer with whose views and actions he Inchon harbour, USS St. Paul and two USN destroyers, January 1951.
French: On trouva quand même une solution rapide à ce problème, grâce aux relations amicales et même cordiales qui existaient entre les organisations britannique et américaine en Extrême-Orient.
English: Thank you Mr Berthu.
French: Merci, Monsieur Berthu.
English: Source: Benoît Allaire, "Les distributeurs de livres au Québec : un chiffre d'affaires de 239 M$ en 2005-2006" [Book distributors in Quebec: $239M in sales in 2005-2006], Observatoire de la culture et des communications du Québec, Institut de la statistique du Québec, Statistiques en bref, no 38, June 08.
French: Source : Tiré de Benoît Allaire, « Les distributeurs de livres au Québec : un chiffre d'affaires de 239 M$ en 2005-2006 », Observatoire de la culture et des communications du Québec, Institut de la statistique du Québec, Statistiques en bref, no 38, juin 08.
English: Article 14, paragraph 3, of Organizational Act No.  4/2000 stipulates that “foreigners, regardless of their administrative status, shall be entitled to basic social services and benefits” (para.
French: Le paragraphe 3 de l'article 14 de la loi organique no 4/2000 stipule que «les étrangers, quelle que soit leur situation administrative, ont droit aux prestations et aux services sociaux de base» (par. 302).
English: The report of the Secretary-General was issued in early March 2008 and was reviewed by the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions.
French: Le rapport du Secrétaire général a été publié au début de mars 2008, et a été examiné par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires .
English: India also participates in various policy areas including trade, investment, entrepreneurship and SMEs, development and steel.
French: L’Inde est également impliquée dans différents domaines de travail de l’OCDE comme les échanges, l’investissement, l’entreprenariat et les PME ou le développement.
English: However, Mr. Hinds did receive a cash- out of $12,252.53 that he would not have otherwise obtained had he continued with his employment.
French: Toutefois, M. Hinds a reçu une indemnité de départ de 12 252,53 $ qu’il n’aurait pas obtenue s’il avait conserve son poste.
English: Participation was equally notable from outside of the North American region, however, with almost half of the top ten participating countries belonging to the developing world.
French: La participation de représentants de pays extérieurs à la région d'Amérique du Nord a également été significative, en particulier celle des pays en développement, qui ont représenté pratiquement la moitié des 10 pays comptant le plus de participants.
English: (c) Effective execution of such projects;
French: c) L'exécution efficace de ces projets;
English: Their function is to inspect the inspectors.
French: Sa fonction est d'inspecter les inspecteurs.
English: 65); and the simple right of use for the purpose of obtaining income, when land is acquired in accordance with rules derived from local traditions, customs and practices (art.
French: 65); ou un simple droit d'usage de la terre afin d'en tirer des revenus lorsque le terrain est acquis selon les règles issues des traditions, des usages et des pratiques de chaque localité (art.
English: ◦ Names, addresses, telephone numbers, drivers’ license and other provincial identification data collected in return-of-goods transactions.
French: ◦ noms, adresses, numéros de téléphone, numéros de permis de conduire et autres données d’identification provinciales recueillis lors du retour de marchandises.
English: • if you change your computerized record keeping system - either hardware or software - you must maintain the capability to retrieve the data already stored on the former system and provide the data in a readable format to Canada Revenue Agency officials, upon request.  Do you need more information?
French: • si vous changez de système de tenue de fichiers électroniques, qu'il s'agisse de logiciels ou d'équipement, vous devez vous assurer de toujours être en mesure de récupérer les données sauvegardées avec l'ancien système et de fournir les données sauvegardées dans un format lisible, sur demande, aux représentants de l'Agence du revenu du Canada.  Vous désirez plus de renseignements?
English: Analysts conduct regional and sector specific studies and offer intelligence on the performance, development and diversification of the regional and national economies.
French: Ils centrent leur attention sur des questions régionales et sectorielles particulières et apportent de l’information sur le rendement, le développement et la diversification des économies régionale et nationale.
English: A progress bar is displayed to indicate that the browsing history is being cleared.
French: Une barre de progression s'affiche pour indiquer que l'historique de navigation est est désactivée.
English: Each will retain their identity and integrity," said the Minister.
French: Chacune pourra conserver son identité et son intégrité », a souligné le Ministre.
English: • work in collaboration with the provinces to advance health research and to promote the dissemination and application of new research knowledge to improve health and health services; and
French: • collaborent avec les provinces à l'avancement de la recherche en matière de santé et à la promotion de la diffusion et de l'application de nouvelles connaissances en vue d'améliorer la santé et les services de santé,
English: Any foreign citizens whose countries have visa waiver arrangements with Brunei Darussalam does not have to apply for visa for social visit purposes to enter Brunei Darussalam.
French: L'exemption de visa s'applique aux ressortissants étrangers dont le pays de nationalité a signé des accords avec le Brunéi Darussalam et n'est valide que pour des séjours à caractère social.
English: The Commission's working definition of Janjaweed — an armed Arab group — and a Janjaweed attack — an attack on a village leading to the killing, injuring and displacement of civilians and the looting of property — definitions central to the Commission's report, is reflected in this incident.
French: La définition utilisée par la Commission pour le terme Janjaouid - à savoir un groupe arabe armé - et pour une attaque lancée par les Janjaouid - à savoir une attaque dirigée contre un village à l'occasion de laquelle des civils sont tués, blessés et déplacés et les biens pillés -, définitions au coeur du rapport de la Commission, est reflétée dans cet incident particulier.
English: New Westminster residents fined for failing to file tax returns Surrey, British Columbia, January 17, 2007...New Westminster residents Caroline Suesh Janif and Mohammed Janif, also known as Mohammed Janif Hanif, pleaded guilty on January 12, 2007, in Provincial Court in New Westminster, to failing to file their 2004 personal income tax returns.
French: Des résidants de New Westminster sont condamnés à une amende pour avoir omis de produire des déclarations de revenus Surrey (Colombie-Britannique), le 17 janvier 2007... Des résidants de New Westminster, Caroline Suesh Janif et Mohammed Janif, également connu sous le nom de Mohammed Janif Hanif, ont plaidé coupables à des accusations d'avoir omis de produire leurs déclarations de revenus des particuliers de 2004.
English: At the meeting of the Budget Committee held on 25 November 2005, guidelines for the management and use of a reserve fund were adopted.
French: Lors de la réunion du comité budgétaire tenue le 25 novembre 2005, les directives de gestion et d'utilisation d'un fonds de réserve ont été adoptées.
English: It was generally felt that Canada already has a strong research capacity in this area and the only major obstacle was the lack of a dedicated organizational facilitator.
French: Le programme DCRC a pour but de « promouvoir les projets novateurs, de haute qualité et pluridisciplinaires de recherche de base et d’exploration/développement clinique dans le domaine de la MCA ».
English: Canada owes a lot to your generous spirit of giving and co-operation that has left an indelible mark on our institutions, our sense of community, and, most importantly, our collective identity.
French: Il va sans dire que le Canada vous est grandement redevable pour votre noble esprit de générosité et de coopération qui a marqué nos institutions d’une manière indélébile, mais aussi notre sens de la communauté, et surtout, notre identité collective.
English: President Bush had talked about leaving by January 20, 1993 (the date of Bill Clinton's inauguration), and Gen Powell had talked of an operation of two to three months.
French: Le président Bush avait parlé de retirer ses troupes le 20 janvier 1993 (le jour de l'inauguration de Bill Clinton en tant que Président des États-Unis) et le gén Powell avait indiqué que l'opération durerait de deux à trois mois.
English: Azerbaijan shares all European values, and we are proud of that.
French: L’orateur a entendu critiquer l’opposition qui serait faible et morcelée.
English: Moreover, a request for habeas corpus was made to the Minister of Justice on 26 November 2001 pursuant to article 17 of the Eritrean Constitution, asking, inter alia, to reveal the place of detention of these 11 persons; to either charge and bring them before a court or release them; to guarantee that none of them would be ill-treated and to ensure their immediate access to lawyers of their choice, their families and adequate medical care.
French: De plus, une requête en habeas corpus a été présentée au Ministre de la justice le 26 novembre 2001, en application de l'article 17 de la Constitution érythréenne, dans laquelle il était notamment demandé de divulguer le lieu de détention des 11 personnes; de les inculper et de les traduire devant un tribunal ou de les libérer; de garantir qu'aucune d'entre elles ne serait soumise à de mauvais traitements et de leur assurer immédiatement l'accès à un avocat de leur choix, à leurs familles et aux soins médicaux nécessaires.
English: And a day like today, in Ottawa or Quebec City where I just came from, with the snow and the wind and the whiteness, reminds us that we are not only drawn to it, but we are part of it.
French: Une journée comme celle d'aujourd'hui, à Ottawa, ou à Québec d'où j'arrive, avec la neige et le vent et la blancheur, nous rappelle que nous sommes non seulement attirés vers le Nord, mais que nous en faisons partie.
English: The Department has adopted consensus-building as its fundamental way of moving any issue or decision forward, and the processes for doing this are well understood - indeed, they appear to be ingrained.
French: Le Ministère a adopté la consensualisation comme moyen fondamental de donner suite à tout enjeu ou décision et les processus à cette fin sont bien compris, ils semblent même être absorbés.
English: During the summer of 1944, following the retreat of German forces from Belarus, he was incorporated into a division of the Waffen SS and sent to France, where he deserted.
French: Durant l'été 1944, après le retrait des forces militaires allemandes de la Biélorussie, il a été intégré dans une division des Waffen SS et a été envoyé en France, où il a déserté.
English: The national currency/euro conversion rate shall be as on the last day of the month preceding the registration of the SPE.
French: Le taux de conversion entre la monnaie nationale et l'euro est celui du dernier jour du mois précédant l'immatriculation de la SPE.
English: Key Initiatives The Activity will continue its move towards becoming an alternative service delivery organization.
French: Principales initiatives L’activité poursuivra son projet de conversion en organisme de prestation de rechange des services.
English: Each of us sees things differently, based on our unique way of looking and our life experiences.
French: Chacun de nous voit les choses à sa façon, selon sa propre perspective et son propre vécu.
English: He was a great stickler for the See of Rome ; nobody could have shown more zeal for it than he did in the beginning of his reign.
French: Henry VIII, second fils de Henry VII, monta sur le trône le 22 avril 1509, il avait presque dix huit ans. C’était un prince fort bien fait mais qui prit de l’embonpoint avec l’âge.
English: The website http://www.artexis.com presents all the catalogue pages.
French: Le site Internet http://www.artexis.com reprend toutes les pages catalogue.
English: Mr President, ladies and gentlemen, our group agrees with Mrs Haug' s report on payments to the VAT-based own resources.
French: Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre groupe est d' accord avec le rapport de Mme Haug sur les contributions financières aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée.
English: As part of the programme of administrative simplification the second Deputy Secretary-General, the Strategic Planning and Programming function and the Internal Audit Service will study any further changes to simplify existing functions and structures.
French: Dans le cadre du programme de simplification administrative, le second secrétaire général adjoint, la fonction de planification stratégique et de programmation et le service d’audit interne examineront toute autre possibilité de changement en vue de simplifier les fonctions et structures existantes.
English: It is also important from a Hungarian perspective that, as many of us have proposed, the legislation should also deal with tackling soil acidification.
French: Il est également important, d'un point de vue hongrois, comme nombre d'entre nous l'ont proposé, que la législation s'attaque également au problème l'acidification des sols.
English: Two test pieces 180 x 25 mm shall be tested with each of the chemicals specified in paragraph 11.1. above, using a new test piece for each test and each cleaning product.
French: 11.2.1.1 Deux éprouvettes de 180 x 25 mm sont essayées avec chacun des agents chimiques prévus au paragraphe 11.1 ci-dessus, en utilisant une nouvelle éprouvette pour chaque essai et chaque produit.
English: The spacious, 29 m² double rooms feature twin or king-size beds (depending on availability on the day of arrival) and offer lake or city views.
French: Les chambres doubles spacieuses (29 m²) disposent de lits jumeaux ou de lits king-size (selon disponibilités). Elles donnent vue sur la rue ou sur le lac.
English: During negotiations leading up to the Convention’s entry into force, Canada has shared information with other countries and has responded to requests for information from them, and from the interim Secretariat, and will continue to do so.
French: Janice Lang © Recherche et Développement pour la défense Canada Note : C’est à l’extrémité nord du pays qu’est perchée la station des Forces canadiennes Alert, où le Service météorologique du Canada (SMC) possède un établissement de recherche scientiﬁque d’importance mondiale.
English: We have put down amendments about the quality of service and about the protection of consumers in rural areas - isolated areas or less populated areas.
French: Nous avons proposé des amendements sur la qualité des services et sur la protection des consommateurs dans les zones rurales, zones isolées ou moins peuplées.
English: The Population Division organized a Coordination Meeting on International Migration on 11 and 12 July 2002, and produce a document entitled “International Migration Report, 2002”.
French: La Division a organisé une réunion de coordination sur la migration internationale les 11 et 12 juillet 2002 et établi un rapport intitulé « International Migration Report, 2002 ».
English: The Tribunal notes that this liquid sugar was dumped or dumped and subsidized granulated sugar that was melted in Canada for Man on a contract or "tolling" arrangement with CBP.
French: Le Tribunal fait remarquer que ce sucre liquide était du sucre en granules sous-évalué ou sous-évalué et subventionné qui a été fondu au Canada pour Man en vertu d'un contrat d'achat ferme avec CBP.
English: The Ministry of National Cultural Heritage and the Ministry of Justice are responsible for broadcasting legislation.
French: Néanmoins, certains points doivent encore être clarifiés, notamment en ce qui concerne les œuvres européennes.
English: On the basis of documented cases of children released during the reporting period, Mayi-Mayi groups account for the highest number of children in their ranks, followed by CNDP.
French: L'analyse des cas avérés d'enfants libérés durant la période considérée indique que ce sont les groupes maï maï qui comptent le plus grand nombre d'enfants dans leurs rangs, suivis par le CNDP.
English: It will then be required to put forward an action plan to deal with domestic violence.
French: Il est chargé de définir la violence familiale, sa nature et l'ampleur du problème sur l'île et ensuite d'élaborer un plan d'action pour traiter le problème.
English: The other four members of the Executive Board were appointed respectively for five, six, seven and eight years.
French: Les quatre autres membres du Directoire ont été nommés, respectivement, pour cinq, six, sept et huit ans.
English: • 27-P-A-2001 — Price complaint - Julian D. Mysko vs Air Canada
French: • 27-P-A-2001 — Plainte sur les prix - Julian D. Mysko vs Air Canada
English: They stay an average of about three days in the Dawson region, and seven to eight days in the Yukon.
French: Ces visiteurs restent en moyenne trois jours environ dans la région de Dawson et de sept à huit jours au Yukon.