English: CLOUT case No. 284 [Oberlandesgericht Köln, Germany, 21 August 1997] (buyer lacked right to avoid because it either failed to prove or had waived its right to complain of lack of conformity); CLOUT case No. 79 [Oberlandesgericht Frankfurt am Main, Germany, 18 January 1994], (buyer did not have right to avoid for late delivery because it did not fix an additional period of time for seller to perform under articles 47 and 49 (1) (b), and buyer lacked right to avoid for lack of conformity because it failed to prove the defects constituted a fundamental breach) (see full text of the decision); CLOUT case No. 83 [Oberlandesgericht München, Germany, 2 March 1994] (buyer had no right to avoid because the inferior quality of the goods did not constitute a fundamental breach); Zürich Chamber of Commerce Arbitration Proceedings, Switzerland, 31 May 1996, Unilex (seller lacked right to avoid because buyer's failure to make one instalment payment did not constitute a fundamental breach of the contract, buyer had not committed an anticipatory repudiation of the contract, and seller had not fixed an additional deadline period under article 64 for buyer to pay); ICC Court of Arbitration, award No. 9887, August 1999, Unilex (seller's late delivery did not release buyer from its obligation to pay because buyer did not grant seller additional time for performance under article 47 (1) (although seller's subsequent avoidance released both parties from their obligations)).
French: Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI, décision n° 284 [Oberlandesgericht Cologne (Allemagne), 21 août 1997] (l'acheteur est déchu de son droit de déclarer le contrat résolu soit qu'il n'a pas établi le défaut de conformité soit qu'il a renoncé au droit de s'en plaindre) ; ibid., décision n° 79 [Oberlandesgericht Francfort s/ le Main (Allemagne), 18 janvier 1994] (l'acheteur est déchu de son droit de déclarer le contrat résolu pour cause de retard de livraison parce qu'il n'a pas imparti au vendeur le délai supplémentaire prévu à l'article 47 et à l'alinéa b) de l'article 49-1 ; il l'est aussi parce qu'il n'a pas démontré que le défaut de conformité constituait une contravention essentielle au contrat) (voir le texte intégral de la décision); ibid., décision n° 83 [Oberlandesgericht Munich (Allemagne), 2 mars 1994] (l'acheteur n'avait pas le droit de déclarer le contrat résolu pour cause de mauvaise qualité des marchandises, celle-ci ne constituant pas une contravention essentielle) ; Jury d'arbitrage de la Chambre de commerce de Zurich (Suisse), 31 mai 1996, Unilex (le vendeur n'avait pas le droit de déclarer le contrat résolu parce que la défaillance de l'acheteur à l'égard d'un paiement partiel ne constituait pas une contravention essentielle au contrat ; l'acheteur n'avait pas dénoncé le contrat pour contravention anticipée et le vendeur n'avait pas imparti à l'acheteur un délai supplémentaire pour qu'il procède au paiement, comme le prévoit l'article 64); CCI, Tribunal d'arbitrage, sentence n° 9887, août 1999, Unilex [la livraison tardive par le vendeur ne libère pas l'acheteur de son obligation de payer parce que celui-ci n'avait pas donné au vendeur un délai supplémentaire pour qu'il s'exécute comme le prévoit l'article 47-1 (même si la résolution ultérieure du contrat par le vendeur devait libérer les deux parties de leurs obligations)].