English: With respect to Canada-France, it did not attempt to obtain the concurrence of Air Canada because of its belief that that carrier would never agree to the initiative; AND WHEREAS Canadi*n further indicated that confusion would be created should, prior to December 5, 1992, the upgrade programme be identified as being "subject to government approval" in advertisements and displays in Computer Reservations Systems; AND WHEREAS since Canadi*n did not address the question of whether passengers were being transported, contrary to the interim ex parte cease and desist order of the Agency, Agency staff conducted a test telephone call on November 25, 1992 to a reservations office of Canadi*n and learned that the upgrade programme was available for immediate travel; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and is of the opinion that Canadi*n has contravened the interim ex parte cease and desist order, and has failed to show cause why it should not be ordered to cease and desist from engaging in the aforementioned activities; AND WHEREAS the tariff containing the upgrade programme has now taken effect, rendering moot the matters of attaching the proviso "subject to government approval" to any offers associated with the programme and the transportation of passengers under the terms of the programme prior to December 5, 1992; AND WHEREAS the Agency views very seriously the actions of Canadi*n in relation to these matters, and cautions the carrier against further contraventions of this nature; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that Canadi*n should be required to cease and desist from transporting passengers under the terms of the upgrade programme, where the concurrence of other designated carriers has not been obtained.
French: En ce qui concerne le service entre le Canada et la France, elle n'a pas essayé d'obtenir l'accord d'Air Canada car elle croyait que ce transporteur ne consentirait jamais à l'initiative; ET ATTENDU que Canadi*n a fait savoir en outre qu'il en résulterait de la confusion si, avant le 5 décembre 1992, le programme d'amélioration était désigné comme étant "sujet à l'approbation du gouvernement" dans les annonces et les affichages des systèmes de réservations informatisés; ET ATTENDU que, puisque Canadi*n n'avait pas réglé la question du transport des passagers, contrairement à l'arrêté d'interdiction provisoire ex parte de l'Office, le personnel de l'Office a fait le 25 novembre 1992 un appel téléphonique de vérification à un bureau de réservations de Canadi*n, et on lui a répondu que le programme d'amélioration était offert pour les voyages immédiats; ET ATTENDU que l'Office a étudié la question et est d'avis que Canadi*n a contrevenu à l'arrêté d'interdiction provisoire ex parte, et n'a pas démontré pourquoi il ne devrait pas lui être interdit de se livrer aux activités susmentionnées; ET ATTENDU que le tarif renfermant le programme d'amélioration est maintenant entré en vigueur, rendant superflu d'assortir toute offre associée au programme de la condition "sujet à l'approbation du gouvernement" et au transport des passagers dans le cadre du programme avant le 5 décembre 1992; ET ATTENDU que l'Office désapprouve les actions de Canadi*n en rapport avec ces questions, et met le transporteur en garde contre d'autres contraventions de cette nature; ET ATTENDU que l'Office est d'avis que Canadi*n devrait être tenue de s'abstenir de transporter des passagers dans le cadre du programme d'amélioration si l'accord des autres transporteurs désignés n'a pas été obtenu.