ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (a) The solicitation or acceptance by any natural person who works or provides services in entities of the private sector, directly or indirectly, of an undue advantage, for himself or herself or for another person, in order that such person act or refrain from acting in the exercise of his or her obligations in relation to an economic, financial or commercial transaction, which results in harm to that entity of the private sector; and
French: a) Le fait, pour toute personne qui travaille ou loue ses services dans une entité du secteur privé, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour elle-même ou pour un tiers, en contrepartie de l'accomplissement ou de l'omission, dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte en relation avec une opération de nature économique, financière ou commerciale, au détriment de ladite entité; et
English: Copyright Reform Process Response from Canadians (700 documents) What's new in Copyright Reform Process Consultation Paper on Digital Copyright Issues Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet Response from Canadians (700 documents) Reply comments on the submissions (response from Canadians) Supporting Culture and Innovation Archives Conner COPYRIGHT REFORM PROCESS  SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
French: Processus de réforme du droit d'auteur Réponse des Canadiens (700 documents) Quoi de neuf en matière du Processus du droit d'auteur Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ére numérique Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet Réponse des Canadiens (700 documents) Commentaires sur les suggestions (réponse des Canadiens) Stimuler la culture et l'innovation Archives Conner (En anglais seulement) PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR   SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
English: (1) All amounts required for the payment of salaries and other expenses under this Act, including expenses of administration, shall be taxed by the Chief Electoral Officer and paid out of the Consolidated Revenue Fund under the authority of this section.
French: (1) Les montants requis pour le paiement des traitements et des autres dépenses entraînées par la présente loi, notamment par sa mise en œuvre, sont déterminés par le directeur général des élections et prélevés sur le Trésor au titre du présent article.
English: Mr President, ladies and gentlemen, what we are going to vote on today is clearly not the Miguélez report.
French: Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que nous allons voter aujourd'hui n'est, évidemment, pas le rapport Miguélez et ce, pour des raisons évidentes.
English: Ltd, established in Hsinchu (Taiwan), represented by H. Eichmann, G. Barth, U. Blumenröder, C. Niklas-Falter, M. Kinkeldey, K. Brandt, A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, E. Pfrang, K. Lochner, B. Ertle, C. Neuhierl and S. Prückner, lawyers, applicant, v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM), represented by A. Folliard-Monguiral, acting as Agent, defendant, the other party to the proceedings before the Board of Appeal of OHIM, intervener before the Court of First Instance, being Sun Microsystems, Inc., established in Palo Alto, California (United States of America), represented by M. Graf, lawyer, ACTION brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 7 October 2003 (Case R 642/2000-4) relating to opposition proceedings between Sun Microsystems, Inc. and Sunplus Technology Co.
French: Ltd, établie à Hsinchu (Taïwan), représent ée par Mes H. Eichmann, G. Barth, U. Blumenröder, C. Niklas-Falter, M. Kinkeldey, K. Brandt, A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, E. Pfrang, K. Lochner, B. Ertle, C. Neuhierl et S. Prückner, avocats, partie requ érante, contre Office de l’harmonisation dans le march é int érieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représent é par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Sun Microsystems, Inc., établie à Palo Alto, Californie ( États-Unis), représent ée par Me M. Graf, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2003 (affaire R 642/2000-4), relative à une procédure d’opposition entre Sun Microsystems, Inc. et Sunplus Technology Co.
English: The Export and Import Regulations continue to ensure that transboundary movements of hazardous wastes and hazardous recyclable material are handled in an environmentally sound manner.
French: Le Règlement continuera de faire en sorte que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses soient régis dans le respect de l’environnement.
English: Information for survey participants › Frequently asked questions
French: Renseignements pour les participants aux enquêtes › Questions souvent posées
English: Responding to questions about the implications of the proposed funded reserve for after-service health insurance for UNICEF financial commitments and for staff members, the Deputy Executive Director estimated liabilities in that area to be close to $300 million.
French: Répondant à des questions concernant les incidences du projet de création d'une réserve aux fins de l'assurance maladie après la cessation de service sur les engagements financiers de l'UNICEF et ses fonctionnaires, la Directrice générale adjointe a estimé les engagements à ce titre à près de 300 millions de dollars.
English: If your vessel is unexpectedly within 100 metres/yards of a whale, STOP IMMEDIATELY and allow the whales to pass.
French: Si vous vous retrouvez, par mégarde, à moins de 100 m d'une baleine, ARRÊTEZ IMMÉDIATEMENT votre embarcation et laissez passer l'animal.
English: A technical person usually prepares project descriptions for an SR&ED claim, while a financial person generally completes the financial portion.
French: Pour une demande de crédit pour la RS&DE, un responsable technique rédige habituellement la description du projet tandis responsable financier se charge de l'aspect financier.
English: It had declared its willingness to release over 300 thousand tons of imported rice and provide financial support to boost food production for poor farmers, stressing the importance of improving agricultural productivity and adopting stronger discipline with regard to export restrictions.
French: Il s'est dit disposé à libérer plus de 300 000 tonnes de riz importé et à fournir un appui financier pour aider les agriculteurs pauvres à accroître la production vivrière, l'accent devant être mis à cet égard sur l'amélioration de la productivité agricole et l'adoption d'une discipline plus rigoureuse en ce qui concerne les restrictions à l'exportation.
English: What is the nutritional composition of DanActiveTM?
French: Quelle est la composition nutritionnelle de DanActiveMC ?
English: The credit will no longer have to be carried forward or carried back because it is fully refundable.
French: Il ne sera plus nécessaire de reporter le nouveau crédit en avant ou en arrière, puisqu’il sera pleinement remboursable.
English: ◦ Financial Claims by the Crown
French: ◦ Réclamations financières de l'État
English: Under the rules set out in article 3 of the above-mentioned act, female citizens of the Kyrgyz Republic with medical and other specialized training may be admitted to military service but only on a voluntary basis and upon attaining the age of 19.
French: Selon l'article 3 de ladite loi, les citoyennes de la République kirghize ayant une formation médicale ou une autre formation spécialisée peuvent accomplir un service militaire uniquement volontaire, à partir de l'âge de 19 ans.
English: Adults do not feed and die soon after spawning.
French: Les adultes ne s’alimentent pas et meurent peu de temps après le frai.
English: • Employees are assessed through multiple sources of data, and critical development opportunities are identified early.
French: • L’évaluation des employés se fait au moyen de multiples sources de données et les occasions de perfectionnement essentielles sont identifiées hâtivement.
English: In view of the almost universal acceptance of the treaty and the significant degree of compliance with reporting obligations, a large number of reports had still to be reviewed by the Committee.
French: Étant donné que l'instrument avait été accepté presque universellement et que les obligations de présentation de rapports étaient bien respectées, le Comité avait encore un nombre important de rapports à examiner.
English: While our OECD partners have liberalized their investment rules and reaped the benefits of increased competition and innovation, Canada has maintained one of the most restrictive regimes.
French: Même si nos partenaires de l'OCDE ont assoupli leurs règles en matière d'investissement et récolté les fruits d'une concurrence et d'une innovation accrues, le Canada a maintenu l'un des régimes les plus contraignants.
English: These trends could influence Aboriginal crime rates and exacerbate Aboriginal over-representation in the justice system.
French: Ces tendances pourraient influer sur les taux de criminalité et les habitudes criminelles chez les Autochtones, ce qui risquerait d'accentuer la surreprésentation de ces derniers au sein du système de justice.
English: When recall interviews are conducted with a parent or guardian alone, difficulties may arise if meals are provided to the child by other caregivers (e.g. in a daycare setting).
French: Dans le cadre de l’ESCC 2.2, l’intervieweur demandait au parent ou à la personne responsable ce que l’enfant avait mangé à la garderie.
English: Where an agreement between undertakings adversely affects Community trade, and where that agreement is required or facilitated by national legislation which legitimises or reinforces those effects, specifically with regard to the determination of prices or market-sharing arrangements, does Article 81 EC require or permit the national competition Authority to disapply that measure and to penalise the anti-competitive conduct of the undertakings or, in any event, to prohibit it for the future, and if so, with what legal consequences?
French: «1) En présence de circonstances dans lesquelles une entente entre entreprises provoque des effets préjudiciables au commerce communautaire, et lorsque cette entente est imposée ou favorisée par une disposition législative nationale qui en légitime ou en renforce les effets, plus particulièrement en ce qui concerne la fixation des prix et la répartition du marché, l'article 81 CE impose-t-il ou permet-il à l'Autorité nationale de la concurrence de laisser inappliquée cette réglementation et de sanctionner ou tout au moins d'interdire à l'avenir le comportement anticoncurrentiel des entreprises, et quelles en sont les conséquences juridiques?
English: • Diversity and oppose discrimination of any kind.
French: • La diversité et nous nous opposons à tout genre de discrimination.
English: Sorting is done at the foot of the vine and only perfectly mature bunches are chosen, the rest naturally being rejected.
French: Un tri draconien est effectué dans la vigne, au pied du cep, pour ne garder que les grappes dont la maturité est parfaite : toutes les grappes indésirables sont aussitôt écartées.
English: We are no longer pursuing a utopian dream.
French: Nous ne sommes plus dans l’utopie.
English: I would like to move on to two other matters.
French: Je voudrais passer à deux autres affaires.
English: E. Punishments for economic fraud
French: Répression de la fraude économique
English: At the 9th meeting, on 1 February, the Commission continued and concluded its general debate.
French: À la 9e séance, le 1er février 2002, la Commission a poursuivi et conclu le débat général.
English: Introduction Mandate SECOR was asked by the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector to review the changes which have occurred in the financing of Canadian knowledge-based firms over the past five years.
French: Introduction Mandat Le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien a demandé à la société SECOR d’étudier les changements survenus au cours des cinq dernières années dans le domaine du financement des entreprises canadiennes axées sur le savoir.
English: Education and assistance to developing countries must be part of the solution.
French: Une partie de la solution réside dans l’éducation et l’aide aux pays en développement.
English: Environment Canada, Department of Fisheries and Oceans, Health Canada, and the Canadian Food Inspection Agency.
French: Environnement Canada, le ministère des Pêches et Océans, Santé Canada et l’Agence canadienne de l’inspection des aliments.
English: Surgical procedures to treat elderly males with BPH are associated with complications and lengthy recovery times.
French: Les interventions chirurgicales pour traiter les hommes plus âgés atteints d'HBP sont liées à des complications et à une convalescence plus longue.
English: Central to this dramatic reduction in poverty was the development of industrial productive capacities and the creation of productive employment for poor women and men.
French: Plus de 300 millions de personnes sont sorties de la pauvreté en Asie de l'Est et du Sud-Est au cours de la décennie écoulée grâce à une croissance économique rapide.
English: The Board of Auditors acknowledges the generally sound organization and mandate relating to the functioning of the Office.
French: Le Comité des commissaires aux comptes a noté que l'organisation et le mandat concernant le fonctionnement du Bureau étaient dans l'ensemble rationnels.
English: Globegate.utm.edu/french/globegate_mirror/writing.html
French: PROGRAMMES EN ANGLAIS COMME LANGUE SECONDE
English: Another retailer is of the view that "we've had more requests in our stores for eight-tracks than we've had for Mini Discs or DCCs".
French: 100 sur la valeur de ventes au détail de 1,1 milliard de dollars de ces articles, on obtient des recettes fiscales de l'ordre de 165 millions de dollars.
English: Other developments to encourage growth in the biotechnology industry in Israel include the Clal Biotech Fund.
French: Parmi les autres développements destinés à favoriser la croissance du secteur israélien de la biotechnologie, on peut citer le Clal Biotech Fund.
English: • from traditional regulation to innovative risk-based approaches that enable sustainable development.
French: • une réglementation traditionnelle pour se tourner vers des méthodes innovatrices axées sur le risque, qui favorisent le développement durable.
English: Tariff Notice No. 41A, an amendment to TN 41, dated 11 April 2003. Document: 030425.pdf - 88KB 2002/06/20 - TELUS Communications Inc. Description:
French: Tariff Notice No. 41A, an Modification to TN 41, dated 11 April 2003. Document: 030425.pdf - 88KO 2002/06/20 - TELUS Communications Inc. Description:
English: Regulatory co-operation will also take into consideration any other international initiatives on regulatory practices to which both Parties might subscribe, such as those developed in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).
French: La coopération en matière de réglementation tiendra également compte de toute autre initiative internationale en matière de pratiques réglementaires auxquelles les deux parties pourraient souscrire, comme celles mises en œuvre au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
English: Public The amendments do not affect the required sulphur levels and timing and do not alter the intent of the Regulations.
French: Population Les modifications n'ont pas d'incidence sur les concentrations de soufre et les échéanciers prescrits et n'altèrent pas l'esprit du règlement.
English: The Future-Oriented Public Service
French: La fonction publique tournée vers l'avenir
English: Role played by procurement and contracting in delivering programs "Contracting Delegation" is not under Contracts jurisdictions, but to the delegated Responsibility Centre Managers (RCMs).
French: Rôle joué par l'approvisionnement et les marchés dans l'exécution des programmes Les pouvoirs délégués en matière de passation de marchés ne relèvent pas des marchés comme tels, mais des gestionnaires de centre de responsabilité (GCR) délégataires.
English: BSE i. Canadian access to the United States (U.S. rulemaking process) Canada was grateful to the U.S. Secretary of Agriculture and other U.S. government officials and stakeholders for their support on this issue, and urged the United States to move forward expeditiously with a single, comprehensive rule that includes live breeding animals.
French: ESB i. Accès canadien aux États-Unis (processus d’établissement de règles des États-Unis) Le Canada remercie le secrétaire à l’Agriculture et les autres fonctionnaires du gouvernement des États-Unis ainsi que les intervenants qui l’ont appuyé sur cette question et prie les États-Unis de procéder rapidement et d’élaborer une règle unique et globale qui inclurait les animaux de reproduction.
English: The Boreal Forest at Risk (Tenth report, tabled in the Senate on June 28, 1999; Sessional Paper No. 1/36-1232S.)
French: Les priorités pour l’agriculture et la ronde du millénaire (Onzième rapport, déposé au Sénat le 4 août 1999; document parlementaire no 1/36-1233S.)
English: The revised Toys Safety Directive provides for a reporting obligation of Member States on the situation concerning the safety of toys, the effectiveness of the Directive and market surveillance performed by Member States.
French: La directive modifiée sur la sécurité des jouets prévoit l'obligation pour les États membres de présenter un rapport d'évaluation sur la situation concernant la sécurité des jouets, l'efficacité de la directive et de leurs activités de surveillance du marché.
English: Meakin, Susan University of Western Ontario Members :
French: Meakin, Susan University of Western Ontario Membres :
English: For example, fathead minnows (Pimephales promelas) caged in a river where water levels of PBB remained consistently at less than 0.1 μg/l concentrated these contaminants in their bodies more than 10,000 fold in two weeks of exposure (EHC 152 (IPCS, 1994)).
French: A titre d'exemple, des tête-de-boule (Pimephales promelas) enfermées dans une cage et plongées dans un cours d'eau où les concentrations en PBB étaient maintenues à moins de 0,1 μg/l, ont concentré ces contaminants dans leurs corps plus de 10 000 fois en deux semaines d'exposition (Citation du rapport d'étude EHC 152 (IPCS, 1994)).
English: For example, inconsistency between the terms of a claim and the description or prior art teaching, the use of terms such as "essentially," "relatively" or "similar" in the claim, or absence of the basis of reference, where a word or a phrase refers to an earlier citation, could be considered as not complying with the clarity requirement.
French: Par exemple, une incohérence entre les termes d’une revendication et la description ou les enseignements tirés de l’état de la technique, l’utilisation de termes tels que "essentiellement", "relativement" ou "analogue" dans la revendication, ou encore l’absence de la base de référence, lorsqu’un mot ou une expression renvoie à une citation antérieure, pourrait être considérée comme étant contraire à l’exigence qui veut que les revendications soient claires.
English: Recalling General Assembly resolution 56/205 of 21 December 2001 of the special session of the General Assembly for an overall review and appraisal of the implementation of the outcome of the United Nations Conference on Human Settlements, in which the Assembly expresses its support for the global campaigns on secure tenure and urban governance as strategic points of entry for the effective implementation of the Habitat Agenda,
French: Rappelant la résolution 56/205 de l'Assemblée générale en date du 21 décembre 2001 relative à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), dans laquelle l'Assemblée exprime son soutien aux campagnes mondiales sur la sécurité d'occupation et la gouvernance urbaine comme moyen stratégique de mettre en œuvre efficacement le Programme pour l'habitat,
English: FAO headquarters, Rome  10 and 11 April
French: Tenue au siège de la FAO, à Rome, les 10 et 11 avril 2002
English: In short, it is a political problem that demands targeted, comprehensive responses and the mobilization of all.
French: Bref, un problème politique majeur nécessitant des réponses adaptées, globales et une mobilisation de tous.
English: -oral hearing opposition 2 months of oral hearing 1 month -oral hearing Section 45 2 months of oral hearing 2 months -non-hearing opposition 4 months of decision stage 3 months -non-hearing Section 45 4 months of decision stage 5 months
French: - audition orale : opposition 2 mois après l'audition orale 1 mois - audition orale : article 45 2 mois après l'audition orale 2 mois - pas d'audition : opposition 4 mois après l'étape de la décision 3 mois - pas d'audition : article 45 4 mois après l'étape de la décision 5 mois
English: The fact that the outcome of negotiations is open and that they could – and should, in my opinion – result in alternatives to full membership is nothing new, but rather the subject of discussion in the Council and Parliament.
French: Le fait que l’issue des négociations soit ouverte et que celles-ci pourraient - et selon moi devraient - déboucher sur des options alternatives à l’adhésion de la Turquie en tant que membre à part entière n’a rien de nouveau. Ce point fait l’objet de débats au Parlement et au Conseil.
English: They have the right and the responsibility to decide for themselves what is suitable for their children.
French: Ceux-ci ont le droit et la responsabilité de déterminer eux-mêmes ce qui convient à leurs enfants.
English: Amendment 47 Johannes Blokland Proposal for a regulation Recital 22 Text proposed by the Commission (22) Manufacturers' compliance with the targets under this Regulation should be assessed at the Community level.
French: Amendement 47 Johannes Blokland Proposition de règlement Considérant 22 Texte proposé par la Commission (22) Il convient que le respect par les constructeurs des objectifs prévus au présent règlement soit évalué au niveau communautaire.
English: Broader measures take into account a wider range of factors and introduce an explicit link with raising income in a sustainable way.
French: Une notion plus large tiendra compte de facteurs plus divers et établira explicitement une équation avec le relèvement durable du revenu.
English: One manner in which multinationals cope with market risk is through product diversification, i.e. they have enough releases annually to market varying musical genres and exploit catalogs.
French: Une méthode à la disposition des multinationales pour contrer le risque lié au marché consiste à diversifier les produits, c'est-à-dire qu'elles ont suffisamment de lancements chaque année pour commercialiser divers genres de musique et exploiter des catalogues.
English: Total for unsampled exporters
French: Total pour les exportateurs ne faisant pas partie de l'échantillon
English: In other words, where claimants' entitlement to a social pension is in other respects the same, women may receive payments from age 62 (65 in the case of men).
French: Ainsi, toutes choses étant égales ailleurs, les femmes peuvent bénéficier d'une pension sociale des l'âge de 62 ans contre 65 ans pour les hommes.