ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: For more information on the definition "resident contributor" or subsections 94(3) and (7) to (9), see the commentary on those provisions. Clause 12 Foreign Investment Entities ITA 94.1 OVERVIEW Existing Rules Existing section 94.1 of the Act applies where a taxpayer has invested in an offshore investment fund and one of the main reasons for the investment is to reduce or defer the tax liability that would have applied to the income generated from the underlying assets of the fund if such income had been earned directly by the taxpayer.
French: (2) La définition de « coût indiqué », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :   c.2) lorsque le coût du bien pour le contribuable à ce moment est déterminé selon le paragraphe 94.2(13), le coût ainsi déterminé; (3) La définition de « inventaire », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : « inventaire » "inventory"
English: b) Clearing-house and Establish Linkages
French: b) Centre d’information et établissement de liens
English: • In order to promote the decent work agenda, Governments also need to provide for the supervision of fair working and living conditions and working hours for migrants and endure the provision of safety devices, including compensation for injuries and the payment of just wages.
French: • Pour promouvoir la cause du travail décent, les gouvernements devraient également contrôler l'équité des conditions de travail et de vie et des horaires de travail des migrants, et faire en sorte que soient mis en place des mécanismes de sécurité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation en cas de blessure et le versement d'un juste salaire.
English: Furthermore, the Committee is concerned about the reduction in education spending, increasing student-teacher ratios, the reduction of the number of school boards, the high dropout rate of Aboriginal children and the availability of instruction in both official languages only “where numbers warrant”.
French: Le Comité est préoccupé en outre par la baisse des dépenses d'éducation, la hausse des taux d'encadrement, la réduction du nombre de conseils d'établissement, le taux d'abandon scolaire élevé chez les enfants autochtones et le fait que l'instruction dans les deux langues officielles est assurée dans les seuls cas où «les effectifs le justifient».
English: and I try to see the benefits but apparently ke still believe in them.
French: et j'essaie de voir les avantages, mais apparemment ke persiste à croire en eux.
English: Specify the diagnosis.  Examples: severe electrolyte imbalance, headache post IVIG, atypical pain, etc.  Note:
French: Préciser le diagnostic.  Exemples : déséquilibre électrolytique grave, céphalées après l'administration d'IGIV, douleur atypique, etc.  Nota :
English: Similar laws are enacted in other provinces, such as British Columbia.
French: Des lois du même genre sont adoptées dans d'autres provinces, notamment la Colombie-Britannique.
English: Context The Treasury Board Policy on the Management of Real Property defines the performance expectations for the management of real property throughout its life cycle, including obligations associated with the disposal phase.
French: Contexte La Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor définit les attentes en matière de rendement liées à la gestion des biens immobiliers durant leur cycle de vie, y compris les obligations associées à la phase d'aliénation.
English: It is true that if the Member States manage to avoid any decommitment under the n+2 rule, we would then need an extra 1 billion for the ERDF alone.
French: Il est vrai que si les États membres réussissent à éviter tout dégagement au titre de la règle n+2, il nous faudrait alors un milliard supplémentaire pour le seul Feder.
English: Obese individuals: There is currently not enough evidence to suggest that this group should be immunized on a priority basis.
French: Les personnes obèses : Il n'existe pas suffisamment d'éléments probants à l'heure actuelle pour justifier la vaccination prioritaire des personnes appartenant à ce groupe.
English: Please contact Cheryl Burgess, Project Manager, at 613-992-9666, or by email at Cheryl.Burgess@psc-cfp.gc.ca, if you have any questions.
French: Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec Cheryl Burgess, gestionnaire de projets, au numéro 613-992-9666 ou à l’adresse Cheryl.Burgess@psc-cfp.gc.ca. Je vous remercie de votre collaboration habituelle.
English: The High Commission of Canada in Brunei cannot provide any information on immigration matters.
French: Le Haut-Commissariat du Canada au Brunei n'est pas en mesure de vous fournir des informations sur les questions d'immigration.
English: They provide constraints on the provenance of this allochthonous pericratonic terrane.
French: Ces données restreignent la provenance de ce terrane allochtone péricratonique.
English: If you are not entitled to a pension or similar benefit under one of these Acts and wish to count the service under the PSSA, you may also do so.
French: Si vous n’êtes pas admissible à une pension ou à une prestation semblable selon l’une de ces lois, vous pouvez néanmoins faire compter votre service en vertu de la LPFP.
English: Clause 30 Exploration and Development Expenses – Successor Rules ITA 66.7 Section 66.7 of the Act provides rules (commonly known as the "successor rules") in respect of Canadian exploration and development expenses, foreign exploration and development expenses, foreign resource expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses and Canadian oil and gas property expenses, respectively.
French: Article 30 Frais d'exploration et d'aménagement ─ règles sur les sociétés remplaçantes LIR 66.7 L'article 66.7 de la Loi prévoit des règles (communément appelées « règles sur les sociétés remplaçantes ») applicables aux frais d'exploration et d'aménagement au Canada, aux frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger, aux frais relatifs à des ressources à l'étranger, aux frais d'exploration au Canada, aux frais d'aménagement au Canada et aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.
English: The CapitalatWork objective is to protect and increase our client's wealth through above average investment returns and below average risk.
French: L'objectif de CapitalatWork est de préserver et faire fructifier le patrimoine de ses clients en leur offrant un meilleur rendement à moindre risque.
English: This script analyzes the pages that we visit while we play and build the summary tables, transportation, resources, production, deployment of the military.
French: Ce script analyse les pages que nous visitons pendant que nous la jouer et de construire les tableaux de synthèse, le transport, les ressources, la production, le déploiement de l'armée.
English: an advisory committee on cancer prevention to evaluate existing evidence and data;
French: un comité consultatif sur la prévention du cancer afin d'évaluer les éléments d'appréciation et les données disponibles;
English: Recommendation 9.  SWC and the WP should work toward greater integration of the WP, and developing more collaborative relationships between the WP and other SWC directorates to ensure that each is benefiting from the work and expertise of the others.
French: Recommandation 9.  CFC et le PPF devraient travailler ensemble à améliorer l'intégration du PPF et à établir davantage de liens de collaboration entre le PPF et les autres directions de CFC afin de leur permettre de bénéficier mutuellement de leurs efforts et de leur expertise.
English: The data subject must also be informed of the time-limits for the storing of the data.
French: Il convient également d'informer la personne concernée du délai de conservation des données.
English: The Branch maintains ongoing liaison with federal heritage agencies, and with national heritage organizations and other non-governmental organizations.
French: Les Services d'assurance contribuent également à l'amélioration du processus de gouvernance du Ministère.
English: Yet, from a development perspective, it would have been of more value had the region been more developed in those areas and more prudent in arranging its protection mechanisms.
French: Mais, du point de vue du développement, il aurait mieux valu que la région soit plus développée dans ces domaines, tout en faisant preuve de plus de discernement pour mettre en place ses mécanismes de protection.
English: These issues should be at the heart of the political agenda.
French: Ces thèmes devraient se trouver au cœur même de l'agenda politique.
English: Mr President, Echelon is an interception system which does not differentiate between communications, data and documents. It does exist and represents a considerable step forwards.
French: Monsieur le Président, le système Échelon en tant que système non différencié d'interception de communications, de données et de documents existe et représente un grand pas en avant.
English: Ensuring that such a Canadian strategy emerges from the proposals to be put forward by the Minister of Industry could be one of the most important roles for parliamentarians in the near future.
French: L'un des rôles les plus importants des députés dans un proche avenir pourrait être de s'assurer que les propositions que doit avancer le ministre de l'Industrie ouvrent la voie à une telle stratégie canadienne.
English: But no man laid hands on Him, because His hour was not yet come.
French: Et personne ne mit la main sur Lui, parce que Son heure n’était pas encore venue.
English: This diversity is not a culture in itself, but a mosaic of different cultures.
French: Cette diversité ne représente pas en elle-même une culture, mais une mosaïque de cultures différentes.
English: The Portuguese contributions and other pledges, including from the European Union, would be channelled through the UNDP-managed Emergency Economic Management Fund.
French: Les contributions du Portugal, de même que d'autres annonces de contributions, notamment celles de l'Union européenne, seraient acheminées par la voie du Fonds d'urgence pour la gestion économique, administré par le PNUD.
English: By analogy, an organization that serves only non-alcoholic beverages may be a good thing, but to argue that it is actively fighting alcoholism is a bit of a stretch.
French: Par analogie, un organisme qui sert des boissons non alcoolisées peut être une bonne chose mais c'est un peu poussé de dire qu'il aide à lutter activement contre l'alcoolisme.
English: Outer space had now become an arena for international cooperation.
French: À l'heure actuelle, l'espace est une arène de coopération internationale.
English: The wife of the Emir of Qatar had published guidelines for an analytical study of the situation of children in the country with a view to drawing up a national plan of action on children.
French: L'épouse de l'Émir du Qatar a publié des lignes directrices pour une étude analytique de la situation des enfants dans le pays en vue de l'élaboration d'un plan national d'action sur les enfants.
English: A foreign national applied for an immigrant visa as an investor and signed an investment agreement in accordance with the law of a province.
French: L'étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) devient résident permanent s'il est établi, à l'issue d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire.
English: When you start zsh for the first time, you get the following message.
French: Si vous lancez zsh pour la première fois, vous obtiendrez le message suivant.
English: Konqueror has four toolbars, Main, Extra, Location and Bookmark.
French: Konqueror comporte quatre barres d'outils : Barre principale, Barre d'outils supplémentaire, Barre d'URL et Barres de signets.
English: Action on draft resolution A/C.3/56/L.43/Rev.1
French: Décision sur le projet de résolution A/C.3/56/L.43/Rev.1
English: 48 It must also be noted that, in circumstances such as those of the case before the referring court, the impact of the restriction resulting from the fact that the surviving spouse is required to pay transfer duty on the full value of the immovable property without the overendowment debts being taken into account is exacerbated by the fact that – as is apparent from paragraph 12 of the present judgment and the written observations submitted to the Court by the Commission – the transfer duty is assessed not only on the basis of the value of the acquisition but also by taking account of the link between the taxpayer and the deceased.
French: 48 Force est également de constater que, dans une situation telle que celle au principal, la restriction résultant du fait que le conjoint survivant est tenu de verser un droit de mutation portant sur la valeur totale du bien immeuble sans que soient prises en compte les dettes liées à un excédent d’attribution est encore aggravée par le fait que, ainsi qu’il ressort du point 12 du présent arrêt et des observations écrites soumises à la Cour par la Commission, le droit de mutation est calculé en fonction non seulement de la valeur de l’acquisition, mais également compte tenu du lien existant entre le contribuable et le de cujus.
English: Article 81 Costs 1. 2.
French: Titre V - Dispositions diverses, transitoires et finales Article 82 Contrôle administratif et médical 1.
English: The police and the vehicle inspection authorities were conducting a spot check of sixty-two heavy goods vehicles in eastern Finland recently.
French: La police et les autorités chargées du contrôle technique des véhicules ont récemment contrôlé, lors d' une opération coup de poing organisée dans l'est du pays, soixante-deux poids lourds.
English: The estimate of 50,600 geese in groups was lower than the 2005 estimate of 93,200, likely due to the early survey timing and consequently fewer molt migrant Giant Canada Geese (Raedeke et al.
French: L’estimation de 50 600 bernaches en groupes était inférieure à celle de 2005, qui était de 93 200, sans doute en raison du moment hâtif du relevé et, par conséquent, du nombre moins élevé de Bernaches du Canada géantes migratrices en mue (Raedeke et al., 2006).
English: As noted in ¶ 1 above, it is sufficient that the individual be a resident or deemed resident for any part of the taxation year.
French: Comme il est indiqué au numéro 1, il suffit que le particulier soit un résident ou un résident réputé pendant une partie quelconque de l'année d'imposition.
English: • › Documento - Czech Republic:
French: • › Documento - République Tchéque:
English: Message from the Minister of the Environment - 1
French: 2- Section I : Message de la ministre de l'Environnement
English: While still a relatively small market, there is significant potential for Canadian companies in several priority export sectors.
French: Bien qu'il soit encore un marché relativement petit, le Costa Rica offre de vastes possibilités d'exportation aux entreprises canadiennes dans plusieurs secteurs prioritaires.
English: • Advances in high-resolution projection
French: • Progrès dans le domaine de la projection de haute résolution
English: At the same time, the Maritime Task Force continued to patrol and conduct maritime interdiction operations in the UNIFIL area of maritime operations.
French: Dans le même temps, la Force d'intervention navale a continué de patrouiller et de mener ses activités d'interception dans la zone des opérations maritimes de la FINUL.
English: The CFSL provides training in official languages and training in over 50 foreign languages. CFSL serves primarily DFAIT.
French: • Le Centre de formation linguistique (CFSL) : le CFSL enseigne les langues officielles et plus de 50 langues étrangères, principalement aux employés du MAECI.
English: (b) Asian States: fifteen Member States;
French: b) États d'Asie : quinze États Membres ;
English: There is a need to construct more schools to accommodate more students, including new and innovative academic and vocational programmes that are relevant to employment requirements, and to construct smaller schools (one to two room multi-grade schools) in remote areas to ensure access in difficult-to-reach communities.
French: Il faut construire plus d'écoles pour recevoir plus d'élèves, avec des programmes - tant classiques que professionnels - nouveaux et novateurs qui préparent à l'emploi, et il faut construire des écoles plus petites (une salle ou deux pour plusieurs classes) dans les zones éloignées pour en desservir les localités.
English: Finally, I endorsed the amendment on the recognition of the Armenian genocide as a prerequisite for this possible accession, because we are not talking here about a symbolic point but about a moral obligation and a historic demand that are incumbent on the Turkish authorities.
French: Enfin, j’ai soutenu l’amendement sur la reconnaissance du génocide arménien comme préalable à cette éventuelle adhésion, car il ne s’agit pas d’un point symbolique mais d’un devoir moral et d’une exigence historique qui incombent aux autorités turques.
English: These actions have created massive levels of unemployment and dependency on external assistance, primarily delivered through the United Nations.
French: Le nombre de chômeurs avait notablement augmenté, de même que la dépendance par rapport à l'aide extérieure, dont la distribution était assurée principalement par l'ONU.
English: Review key human resources management performance indicators Completed The agency is complying with its Staffing Management Accountability Framework.
French: Examiner les principaux indicateurs de rendement de la gestion des ressources humaines. Terminé L'organisme se conforme à son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation.
English: environment.  The utilization and protection of the sea is an ongoing issue for humankind.
French: L'exploitation et la protection des mers doivent être une préoccupation constante de l'humanité.
English: If the matter is referred to the dispute resolution process under 8.6 and is not resolved, or if the matter under 8.6 is not referred to dispute resolution, the Minister shall determine what action, if any, shall result from the review of the Approved Management Plan and shall advise each of the Three First Nations of the decision in writing.
French: Si la question soumise au mécanisme de règlement des différends conformément à l’article 8.6 n’est pas réglée, ou si la question visée à l’article 8.6 n’est pas soumise au mécanisme de règlement des différends, le ministre peut déterminer quelle mesure, le cas échéant, découlera de l’examen du plan de gestion approuvé et avise par écrit chacune des trois Premières nations de sa décision.
English: Coal, Wood and Ice Dealer $60.00 Coal, Wood, Fuel Oil, Liquefied Petroleum Gas, Gasoline, Petroleum Products and Ice Dealer $100.00 Dealer in Any One or More of the following: Coal, Wood, Fuel Oil, Liquefied Petroleum Gas, Gasoline, Petroleum Products and Ice Dealer, each commodity $30.00 Lumber and Building Supplies Dealer $60.00 Rock, Gravel and Soil Dealer $40.00 Delicatessen Store
French: Vendeur de charbon, de bois et de glace 60,00 $ Vendeur de charbon, de bois, de mazout, de propane, d'essence, de produits pétroliers et de glace 100,00 $ Vendeur de n'importe lequel des produits suivants : charbon, bois, mazout, propane, essence, produits pétroliers et glace, par produit 30,00 $ Vendeur de bois et de matériaux de construction 60,00 $ Vendeur de pierre, de gravier et de terre 40,00 $ Épicerie fine
English: This paper presents the surface settlement performance induced by the foamed type of earth pressure balance shield in contract CH218 of the Hsintien Line of the Taipei Rapid Transit System.
French: Cet article décrit le comportement en tassement de surface provoqué par le percement de tunnels utilisant la technique du bouclier avec compensation de la pression des terres par injection de mousse.
English: O Governo do Estado do Rio Grande do Norte, através da Empresa Potiguar de Promoções Turísticas (Emprotur), continua intensificando as ações para viabilizar a captação de turistas internacionais, com destaque para os portugueses... >> More...
French: O Governo do Estado do Rio Grande do Norte, através da Empresa Potiguar de Promoções Turísticas (Emprotur), continua intensificando as ações para viabilizar a captação de turistas internacionais, com destaque para os portugueses... >> Plus...
English: The Serbian Government accused Lithuanian companies, which had invested EUR 34 million, of default and, in violation of the agreement between Serbia and Lithuania providing for investment promotion and mutual protection, terminated the privatisation contract.
French: Le gouvernement serbe a accusé de défaillance des entreprises lituaniennes qui avaient investi 34 millions d'euros et, en violation de l'accord établi entre la Serbie et la Lituanie, lequel prévoit de promouvoir les investissements et d'assurer une protection réciproque, il a résilié le contrat de privatisation.
English: OLAF investigators encounter various problems in their daily investigative work in the aid sector.
French: Les enquêteurs de l’OLAF sont confrontés à diverses difficultés au cours de leurs travaux d’investigation quotidiens dans le secteur de l’aide.
English: In the current era of globalization, and with the increasing number of players in the market, energy has become a global commodity.
French: À l'heure de la mondialisation et avec la multiplication des opérateurs sur le marché, l'énergie est devenue un produit mondial.
English: Seeking treatment increasingly becomes normalized while the condition itself is seen as "abnormal".
French: La recherche d'un traitement est de plus perçue comme normale alors que l'état luiest considéré comme anormal60.
English: Currently, a number of issues respecting evidence are before the courts that will require resolution before the second trial can be heard.
French: Actuellement, les tribunaux examinent plusieurs questions de preuve, qui devront être réglées avant l'instruction de la deuxième instance.
English: 1), and that the applicant could not validly rely on Article 7(3) of that regulation.
French: 1), et que l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement ne pouvait être utilement invoqué.
English: “Nuevo panorama del derecho internacional privado argentino”, El Derecho, 66-767-789.
French: Nuevo panorama del Derecho Internacional Privado Argentino, El Derecho, p. 66-767 à 789.
English: Canadians & Diabetes The prevalence of Canadians diagnosed as having diabetes reached 4.1% in 2000/2001
French: Les Canadiens et le diabète L’incidence des cas de diabète diagnostiqués en 2000-2001 atteint 4,1 % de la population canadienne
English: The gift could also be sent to a departmental organization or to an approved charitable organization such as the United Way.
French: Le cadeau pourrait aussi être remis à une organisation ministérielle ou à Centraide.
English: Thunder Bay, Ontario, Canada 2007/04/01 $1,646,900.00 MATHIAS COLOMB BAND Pukatawagan, Manitoba, Canada 2007/04/01 $13,060,565.00 MATHIAS COLOMB BAND Pukatawagan, Manitoba, Canada 2007/05/01 $1,606,900.00 MATHIAS COLOMB BAND Pukatawagan, Manitoba, Canada 2007/04/01 $602,723.00 MATSQUI INDIAN BAND Matsqui, British Columbia, Canada 2007/04/01 $37,378.00 MATSQUI INDIAN BAND Matsqui, British Columbia, Canada 2007/04/01 $68,428.00 MATTAGAMI FIRST NATION Gogama, Ontario, Canada 2007/04/01 $1,429,432.00 MATTE INDUSTRIES INC.
French: Thunder Bay, Ontario, Canada 2007/04/01 1 646 900,00 $ MATHIAS COLOMB BAND Pukatawagan, Manitoba, Canada 2007/04/01 13 060 565,00 $ MATHIAS COLOMB BAND Pukatawagan, Manitoba, Canada 2007/05/01 1 606 900,00 $ MATHIAS COLOMB BAND Pukatawagan, Manitoba, Canada 2007/04/01 602 723,00 $ MATSQUI INDIAN BAND Matsqui, Colombie-Britannique, Canada 2007/04/01 37 378,00 $ MATSQUI INDIAN BAND Matsqui, Colombie-Britannique, Canada 2007/04/01 68 428,00 $ MATTAGAMI FIRST NATION Gogama, Ontario, Canada 2007/04/01 1 429 432,00 $ MATTE INDUSTRIES INC.
English: We also wish a prompt recovery to the soldiers wounded during this incident."
French: Nous souhaitons également un prompt rétablissement aux soldats blessés lors de cet incident.