English: Subsection 81.15(3) May accept objections to assessments in another manner than by prepaid mail Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.15(4) Shall reconsider an assessment on receipt of a notice of objection and vacate, vary or confirm it or make a reassessment Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.15(5) After reconsidering an assessment, a notice of decision shall be sent out Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.17(3) May accept objections to determinations made other than by prepaid mail Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.17(4) Shall reconsider a determination on receipt of a notice of objection and vacate, vary or confirm it Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.17(5) After reconsidering a determination, shall send out a notice of decision Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.18(2) May authorize a person to deduct an amount payable on objection Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Litigation Manager, Verification and Enforcement Division Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Investigations Division Team Leader, Litigation Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 81.21(1) May allow a direct appeal to the Tribunal (CITT) or Federal Court (other than for Part I tax on insurance premiums) Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.21(2) May allow a direct appeal to the Federal Court from the assessment of Part I tax on insurance premiums Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Team Leader, Appeals Large Objections Case Manager Subsection 81.21(3) File a copy of the notice of objection with the Tribunal or Federal Court Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Senior Appeals Officer, GST/Excise Appeals Division Appeal Officer, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Team Leader, Litigation Litigation Officer History:
French: Paragraphe 81.15(3) Le ministre peut accepter un avis d'opposition d'une autre façon que par courrier affranchi au préalable Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.15(4) Le ministre, saisi d'un avis d'opposition, doit réexaminer la cotisation et l'annuler, la modifier ou la ratifier Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.15(5) Après avoir réexaminé une cotisation, le ministre doit envoyer un avis de décision Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.17(3) Le ministre peut accepter un avis d'opposition à une détermination signifié autrement que par courrier affranchi au préalable Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.17(4) Le ministre, saisi d'un avis d'opposition, doit réexaminer la détermination et l'annuler, la modifier ou la ratifier Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.17(5) Le ministre doit envoyer un avis de décision Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.18(2) Lorsque, à la suite de la réception d'un avis d'opposition, il est établi qu'un montant est payable à l'opposant, le ministre peut autoriser cette personne à déduire ce montant Postes de l'administration centrale Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Litiges Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Litiges Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 81.21(1) Le ministre peut consentir à ce qu'une personne appelle directement au tribunal (TCCE) ou à la Cour fédérale (sauf pour la taxe de la partie I sur les primes d'assurance) Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.21(2) Le ministre peut consentir à ce qu'une personne appelle directement à la Cour fédérale de la cotisation de la taxe de la partie I sur les primes d'assurance Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Chef d'équipe, Appels Gestionnaire de cas d'oppositions complexes Paragraphe 81.21(3) Dépose une copie de l'avis d'opposition auprès du Tribunal ou de la Cour fédérale Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Agent supérieur des appels, Division des appels en matière de TPS et d'accise Agent des appels, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Chef d'équipe, Litiges Agent des litiges Historique :