English: NQ-97-002 conducted under section 42 of the Special Import Measures Act respecting whether the imposition of anti-dumping duties, or the imposition of such duties in the full amount, on prepared baby foods, containing finely homogenized vegetables, fruit and/or meat which may include some visible pieces of not more than 6.5 mm in size, and strained juice, put up for retail sale as food and beverages for infants of ages 4 to 18 months, in containers of a net volume not exceeding 250 ml, excluding organic baby food and frozen baby food preparations, originating in or exported from the United States of America, would not or might not be in the public interest (Public Interest Investigation No. PB-98-001) The Canadian International Trade Tribunal herewith reports to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act that it is of the opinion that the imposition of the anti-dumping duties in the full amount, in respect of the above-mentioned goods, is not in the public interest and further recommends as follows: — that the anti-dumping duties on certain prepared baby food imported from the United States be reduced; — that a minimum domestic market resale price for imports of certain prepared baby food from the United States be used for the implementation of an anti-dumping duty reduction; — that the specific minimum domestic market resale prices for imports be kept confidential; — that a specific minimum domestic market resale price for each category of certain prepared baby food imported from the United States be established as presented in the confidential appendix; — that, when the minimum domestic market resale price for imports exceeds the actual resale price, penalties be set equal to the difference between the two; and — that the minimum domestic market resale prices for imports be indexed on an annual basis, using the "Food Purchased from Stores" component of the Consumer Price Index.
French: 8481.80.99 8481.80.91 Le 4 décembre 1998 Par ordre du Tribunal La secrétaire intérimaire  SUSANNE GRIMES [50-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR OPINION Préparations alimentaires pour bébés et jus tamisé Eu égard à une opinion du Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, découlant de l'enquête no NQ-97-002 menée aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant la question de savoir si l'imposition de droits antidumping, ou l'imposition de ces droits à leur plein montant, sur les préparations alimentaires pour bébés, contenant des légumes, des fruits et/ou de la viande hautement homogénéisés et pouvant comporter des morceaux visibles d'au plus 6,5 mm, et sur le jus tamisé, pour la vente au détail comme aliments et boissons destinés aux bébés de 4 à 18 mois, dans des contenants d'un volume net ne dépassant pas 250 ml, à l'exclusion des aliments biologiques et des préparations surgelées pour bébés, qui proviennent des États-Unis d'Amérique ou qui sont exportés par ce pays, serait ou pourrait être contraire à l'intérêt public (examen en matière d'intérêt public no PB-98-001) Le Tribunal canadien du commerce extérieur transmet, par les présentes, son rapport au ministre des Finances, aux termes de l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, énonçant l'opinion qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'imposer des droits antidumping à leur plein montant sur les marchandises susmentionnées et recommande en outre ce qui suit : — que les droits antidumping sur certaines préparations alimentaires pour bébés importées en provenance des États-Unis soient réduits; — qu'un prix minimal de vente sur le marché national imposé pour les importations de certaines préparations alimentaires pour bébés en provenance des États-Unis serve dans la mise en œuvre d'une réduction des droits antidumping; — que les prix minimaux spécifiques de vente sur le marché national imposés pour les importations demeurent confidentiels; — qu'un prix minimal spécifique de vente sur le marché national imposé pour chaque catégorie de certaines préparations alimentaires pour bébés importées en provenance des États-Unis soit établi en conformité avec l'appendice confidentiel; — que, lorsque le prix minimal de vente sur le marché national imposé pour les importations dépasse le prix de vente réel imposé, la pénalité soit fixée à un montant égal à la différence entre les deux prix; — que les prix minimaux de vente sur le marché national imposés pour les importations soient indexés sur une base annuelle, selon le composant « Aliments achetés au magasin » de l'Indice des prix à la consommation.