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English: '(1) The general principle of Community law according to which it is for the Member States to guarantee the necessary judicial protection of the rights which Community nationals derive from the EC Treaty must be interpreted as meaning that it precludes a procedural provision of a Member State which prohibits, in general, a simplified procedure for debt recovery, such as the procedure for a summary payment order provided for by Article 633 et seq. of the Italian Code of Civil Procedure, where the decision taken in the context of that procedure must be served on the defendant outside the national territory or territories subject to the sovereignty of that Member State.
French: «1) Le principe général du droit communautaire en vertu duquel il incombe aux États membres d'assurer la nécessaire protection juridictionnelle des droits que les ressortissants de la Communauté puisent dans le traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition procédurale d'un État membre qui interdit, d'une manière générale, une procédure simplifiée de recouvrement des créances, telle que la procédure de l'injonction de payer prévue par les dispositions des articles 633 et suivants du code de procédure civile italien, lorsque la signification au défendeur de la décision rendue dans le cadre de cette procédure doit être effectuée en dehors du territoire national ou des territoires soumis à la souveraineté de cet État membre.
English: • Interoperability and compatibility with existing and planned systems including common language, look and feel
French: • Interopérabilité et compatibilité avec les systèmes actuels et futurs (uniformité de la terminologie et de la présentation)
English: While non-principal regulators each issue receipts, the principal regulator issues one MRRS decision document evidencing them.
French: Alors que les organismes de réglementation autres que l’organisme de réglementation principal émettent des visas, l’organisme de réglementation principal émet un document de décision fondé sur le REC faisant état de ces visas.
English: For example, a third party might acquire the rights to the natural gas liquids from the owner of the gas before it is processed and promise to supply, in return, the necessary make-up gas after the processing.
French: Par exemple, un tiers pourrait acquérir les droits aux liquides de gaz naturel du propriétaire du gaz avant son traitement et promettre de fournir, en échange, le gaz d'appoint nécessaire après le traitement.
English: Traditional midwives, therefore, had to be trained to identify risks in pregnancy.
French: Pour cette raison, les sages-femmes traditionnelles ont été formées afin de pouvoir identifier les risques au cours des grossesses.
English: Since 2002, the Ministry of Labour and Social Affairs, with the Spanish Committee for UNICEF, has conducted various awareness-raising and professional training activities in tourism enterprises.
French: De plus, différentes activités de sensibilisation et de formation de travailleurs des entreprises du tourisme sont menées à bien depuis 2002, par le Ministère du travail et des affaires sociales et le Comité espagnol pour l'UNICEF.
English: I wish to commend, once again, ECOWAS and the Community of Portuguese-Speaking Countries (CPLP) on their key roles in the transition.
French: Je tiens à rendre hommage, une fois de plus, à la CEDEAO et à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) pour le rôle qu'elles ont joué dans cette transition.
English: Room 13E135, 340 Laurier /Caterer - Treats, Albert St. Total: $6.75
French: Pièce 13E135, 340 Laurier /Traiteur - Treats, rue Albert Total: 6,75 $
English: • Bathymetric Maps Publications and related services:
French: • Cartes bathymétriques Publications nautiques et services connexes :
English: The incidence of renal cell tumours in the control group, low-dose group and high-dose group was determined to be 3/53 (6%), 32/53 (60%) and 46/52 (88%) for males and 0/47 (0%), 28/50 (56%) and 39/49 (80%) for females.
French: On a déterminé que la fré-quence des tumeurs des cellules rénales chez le groupe témoin, le groupe ayant reçu la faible dose et le groupe ayant reçu la dose élevée étaient respectivement de 3/53 (6 p. cent), 32/53 (60 p. cent) et 46/52 (88 p. cent) chez les mâles et de 0/47 (0 p. cent), 28/50 (56 p. cent) et 39/49 (80 p. cent) chez les femelles.
English: Accordingly, Air Canada, on behalf of the applicant, requests an exemption from section 59 of the CTA.
French: Par conséquent, Air Canada, au nom de la demanderesse, demande une exemption de l'application de l'article 59 de la LTC.
English: Vont suivre une succession de positions au cours desquelles elle va se faire pénétrer avec plusieurs doigts, puis se faire pénétrer l'anus par la bite bien dure du cambriolé.
French: Vont suivre une succession de positions au cours desquelles elle va se faire pénétrer avec plusieurs doigts, puis se faire pénétrer l'anus par la teub bien dure du cambriolé.
English: Firstly, the Act grants the surviving spouse privileged rights over his or her house: for a year, the surviving partner may remain free of cost in the dwelling that was his or her main residence on the day of the partner's death, and the period may be extended until his or her own death if he or she so wishes, thanks to the granting of the lifetime right to live in and use the family home and the furniture it contains.
French: En premier lieu, la loi confère au conjoint survivant des droits privilégiés sur son habitation : il bénéficiera pendant une année de la jouissance gratuite du logement qu'il occupait à titre de résidence principale au jour du décès, jouissance qui pourra perdurer jusqu'à son propre décès s'il en manifeste la volonté, grâce à l'attribution de droits viagers d'habitation et d'usage sur le logement familial et le mobilier le garnissant.
English: With this early focus on defining a transition strategy and with the concerted involvement of all parts of the Mission in its implementation, MINUGUA hopes that the effort will bear fruit for Guatemala long after the Mission has closed.
French: Comme elle s'est attachée très tôt à définir une stratégie de transition et que toutes ses composantes ont participé à l'application de cette stratégie, la Mission espère que cette initiative portera des fruits longtemps encore après son départ.
English: Because of the dual role of the members of co-operatives as owners and employees/customers, the management of co-operatives require particular skills to balance the, sometimes conflicting, interests the members as 'owners' and employees/customers.
French: Du fait du rôle dual des membres des coopératives en tant que propriétaires et salariés/consommateurs, la direction des coopératives doit avoir des aptitudes particulières pour savoir concilier les intérêts, parfois conflictuels, des membres en tant que 'propriétaires' et des salariés clients.
English: Naturally, MOHPW would assume the key coordinating role.
French: Naturellement, le Ministère du logement et des travaux publics a un rôle essentiel de coordination.
English: The umbrella legislation governing introductions of fish and fish products to the provinces and territories of Canada is the Fisheries Act of Canada which provides for the making of regulations concerning coastal and inland fisheries.
French: La Loi sur les pêches est la loi générale qui régit l'introduction de poissons et de produits de la pêche dans les provinces et territoires du Canada et qui permet l'élaboration de règlements sur Ses pêches côtière et intérieure.
English: · the scope for de-racking or directional selling during the selling season to the detriment of an operator who has broken ranks in order to force it to sell a larger share of its holidays at discount prices.
French: · la possibilité de déréférencer ou de pratiquer des ventes sélectives aux dépens de l'opérateur déviant pendant la saison des ventes afin de le forcer à accorder des remises sur une partie plus importante de ses séjours.
English: A need for healing The agreements put the legal groundwork in place, but the First Nations people had been absent from Kluane for half a century.
French: Un besoin de guérir Les ententes ont établi des bases juridiques, mais les membres des Premières nations étaient absents de Kluane depuis un demi-siècle.
English: In Romania timber may be difficult to remove after severe wind-throws, giving rise to additional damage caused by insects taking advantage of the increased food resource and then spreading to adjacent stands.
French: En Roumanie, le bois est parfois difficile à enlever lorsqu'il y a eu des tempêtes laissant beaucoup de chablis, d'où des dégâts supplémentaires causés par les insectes qui profitent de cette nourriture plus abondante avant de se propager aux peuplements adjacents.
English: Total of robotics point cost/5 plus attribute point cost.
French: Total de coût de point de robotique diviser par 5 plus le coût pour les attributs.
English: Work accomplished: Protocol on Water and Health to the 1992 Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes, adopted in London on 17 June 1999.
French: Activités menées à bien : Le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Londres le 17 juin 1999.
English: A continuous assay for 3CLpro proteolytic activity was developed based on ﬂuorescent resonance energy transfer (FRET).
French: On a mis au point un dosage continu de l’activité protéolytique de la 3CLpro fondé sur le transfert d’énergie par résonance ﬂuorescente (FRET).
English: The AWG-KP agreed to further consider these items in a contact group, to be chaired by the Chair of the AWG-KP.
French: Le Groupe de travail spécial est convenu d'examiner plus avant ces questions au sein d'un groupe de contact qui serait présidé par le Président.
English: France is also recruiting, Mr Josselin said, 350 technical assistants to assist developing countries and has created a French education fund of 3,5 million France ($467,000) within UNESCO to assist committed countries in developing their EFA action plans.
French: » « Léducation de base doit être élaborée au sein dun cadre stratégique sectoriel global, et appropriation et partenariat sont les maîtres mots pour développer des plans daction valables, pour lEPT » a-t-il déclaré.
English: I know we do this sort of thing a lot on missions in the infantry," he stated.
French: Il s´´agissait d´´une première tentative de regroupement des Griffon et des recrues s´´entraînant à l´´ELRFC.
English: Regular Drug Use A frequency of use of three or more times a month over any number of months.
French: Consommation régulière de drogue Consommation à une fréquence d’au moins trois fois par mois pendant un certain nombre de mois.
English: A drink dispenser with a wide choice is at the reception available.
French: Notre chef de cuisine, assisté par le second de cuisine et une équipe de 14 personnes sait élaborer les excellents menus du Teufelhof en attachant beaucoup d’importance à la fraîcheur des produits et à l’innovation.
English: This project restored one of the largest off-channel complexes in the entire Thompson watershed.
French: Ce projet a permis de rétablir un des plus grands complexes à l’abri du cours principal dans le bassin hydrographique Thompson tout entier.
English: Also, a special unit has been created to deal with questions and comments from enterprises in a rapid and user-friendly manner.
French: De plus, une cellule spéciale a été chargée de répondre rapidement et de manière conviviale aux questions et observations des entreprises
English: (a) advising the Conference of the Parties of the CBD as a constituent member of the IIFB, in particular:
French: a) donner des conseils à la Conférence des Parties de la CDB, en sa qualité d’élément constitutif du Forum autochtone international sur la biodiversité, en particulier :
English: The interest rate of a microloan is lower than on normal risk loans and that of a loan for women entrepreneurs is even a little lower.
French: Le taux d’intérêt sur un microprêt est plus faible que sur les prêts à risques normaux. Celui d’un prêt destiné à une femme entrepreneur est encore un peu plus faible.
English: It also took root in Great Britain and French Switzerland.
French: Elle a pris aussi racine en Grande-Bretagne et en Suisse romande.
English: • offer better protection to Canadians by making all products to which the Act would apply subject to a comprehensive safety standard;
French: • offrirait une meilleure protection aux Canadiens en rendant tous les produits auxquels la loi s'appliquerait sujet à une norme complète de sécurité;
English: He compared this with his estimate of approximately 0.9 for the trip rate for the general population of Canadian persons with disabilities (again, including those who travel and those who do not), and noted that it is approximately one half of the trip rate of the Canadian population at large.
French: Il a comparé ce chiffre avec le taux de voyages d'environ 0,9 dans le cas des Canadiens ayant une déficience (là encore, y compris les personnes qui voyagent et celles qui ne voyagent pas) pour ensuite souligner que les personnes ayant une déficience ont un taux de voyages qui représente environ la moitié de celui de la population générale canadienne.
English: In line 4, add cross-reference to other relevant sections
French: À la sixième ligne, ajouter un renvoi aux autres sections pertinentes.
English: The Delegation therefore understood the concern of the Delegations of Kazakstan and Belarus, and supported the proposal for a WIPO study on the implications of the TRIPS Agreement on countries in transition.
French: C’est pourquoi la délégation bulgare comprend les craintes des délégations du Kazakstan et du Bélarus, et elle est également favorable, comme on l’a proposé, à ce que l’OMPI effectue une étude sur les conséquences de l’Accord sur les ADPIC pour les pays en transition.
English: Continued strong monetary and credit growth in an environment of still ample liquidity, as a result of the persistently high rate of monetary expansion over the past few years, point to upside risks to price stability over the medium to longer term.
French: La persistance de la forte croissance de la monnaie et du crédit dans un contexte de liquidité toujours abondante, résultant de la vigueur continue du rythme d’expansion monétaire au cours de ces dernières années, est porteuse de risques à la hausse pour la stabilité des prix à moyen et long termes.
English: (a) Implementation of Programme of Activities (PoAs) under CDM: With only eight CDM-PoAs under validation at the CDM Executive Board process, efforts are needed to develop institutional and technical capacity of national governments to formulate and carry out Programme of Activities (PoAs).
French: a) Mise en œuvre des programmes d'activité au titre du MDP: Seuls huit programmes d'activité au titre du MDP étant en cours de validation dans le cadre de la procédure mise en place par le Conseil exécutif du Mécanisme, il convient de renforcer les capacités institutionnelles et techniques des gouvernements afin qu'ils puissent définir et réaliser des programmes de ce type.
English: Informal document: INF.47 (ILO)
French: Document sans cote: INF.47 (BIT).
English: Preventable ADEs were identified by review of medical records of the randomly selected patients during both preintervention and postintervention phases.
French: Les EIM évitables ont été recensés au moyen d'un examen des dossiers médicaux des patients choisis au hasard avant et après une intervention.
English: This attraction has been successful with Algeria second only to South Africa in FDI generation on the African continent.
French: Ces stimulants se sont avérés efficaces : seule l'Afrique du Sud attire plus d'IED que l'Algérie sur le continent africain.
English: 1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, Final Document, Part I (NPT/CONF.1995/32 (Part I) and Corr.2), annex, decision 2.
French: Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final, partie I [NPT/CONF.1995/32 (Part I) et Corr.2], annexe, décision 2.
English: > Consumption > Landings > Licences > Quota Reports Home > Commercial > Quota Reports > 1996 > Cusk Commercial Quota Reports Note:
French: > Consommation > Débarquements > Permis > Rapport sur les contingents Accueil > Commerciale > Rapport sur les contingents > 1996 > Brosme Commerciale Rapport sur les contingents Note:
English: Generally, for most projects this has been done by using what we call Blaise "readback."
French: Dans la plupart des projets, on a généralement utilisé un processus de lecture différée dans Blaise.
English: Natural Gas CDNO799_G_1 Sudbury Regional Hospital: Generator 1 2000 ON Combustion Turbine 3 14,289
French: gaz naturel CDNO799_G_1 Hôpital régional de Sudbury : génératrice 1 2000 ON turbine de combustion 3 14,289
English: • Move forward with classification reform.
French: • Poursuivre la réforme de la classification.
English: Still, several enduring features of the global security environment can be identified with a fair degree of certainty, and they will be examined in this opening chapter.
French: Il ne demeure pas moins possible de dégager du contexte international plusieurs caractéristiques durables qui sont examinés dans ce chapitre d’introduction.
English: The school enrolment ratios exceeding 100 per cent can be explained by the fact that the number of children enrolled in schools goes beyond the category of age, owing to the mobility of the inhabitants of this region.
French: Les taux de scolarisation supérieurs à 100 % s'expliquent par le fait que le nombre des scolarisés dépasse la catégorie d'âge, en raison de la mobilité des habitants de cette région.
English: Increased coordination, sharing skills and teamwork should be pursued through various management devices such as more joint planning, joint project teams and workshops to explore new ways to collaborate.
French: Il conviendra d'améliorer la coordination, le partage des compétences et le travail d'équipe en recourant à divers mécanismes de gestion tels qu'une planification conjointe plus poussée et la mise sur pied d'équipes de projets et d'ateliers conjoints pour la recherche de nouvelles avenues de collaboration.
English: Recalling its resolution 1994/41 of 4 March 1994, in which it requested the Chairman of the Commission to appoint, for a period of three years, a special rapporteur on the independence and impartiality of the judiciary, jurors and assessors and the independence of lawyers, and its resolution 2000/42 of 20 April 2000, in which it decided to extend the mandate of the Special Rapporteur for a further period of three years,
French: Rappelant sa résolution 1994/41 du 4 mars 1994, dans laquelle elle a prié le Président de la Commission de nommer, pour une durée de trois ans, un rapporteur spécial sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs, et l'indépendance des avocats, et sa résolution 2000/42 du 20 avril 2000, dans laquelle elle a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans,
English: Appellant reference to "Tier 1" does not indicate that it is a multi year project, a Tier could have a span of days or months.
French: Le fait que l'appelante ait fait état d'un « Volet 1 » ne signifie pas qu'il s'agit d'un projet pluriannuel, un volet pouvant s'échelonner sur des jours ou des mois.
English: (15) Non-partisan domestic observers will not be allowed to conduct election observation.
French: (15) Il ne sera pas permis à des observateurs internes non affiliés à un parti d’observer le déroulement des élections.
English: • Clinical Intervention Best Practices
French: • Meilleures pratiques – Interventions cliniques
English: Where section 220 applies, consideration for the supply is deemed under subsection 220(3) or subsection 220(4) to have become due and to have been paid on the last day of the taxation year. Filing GST/HST returns If the GST/HST is payable by a specified person under the imported taxable supply rules, registrants are required to self-assess tax by including the amount of tax payable on line 405 of the return GST34, Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) Return for Registrants.
French: Lorsque l'article 220 s'applique, la contrepartie de la fourniture est réputée, en vertu du paragraphe 220(3) ou du paragraphe 220(4), être devenue due, et avoir été payée par la personne déterminée, le dernier jour de l'année Production des déclarations de TPS/TVH Lorsqu'une personne déterminée est tenue de payer la TPS/TVH en vertu des règles sur les fournitures taxables importées, elle est tenue, si elle un inscrit, d'établir par autocotisation la taxe à payer en incluant ce montant à la ligne 405 de la Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (GST34).
English: Amendment by Luis Herrero-Tejedor Amendment 436 ARTICLE 1 POINT 6 Article 3b, paragraph 2 a (new) (Directive 89/552/EEC) (2a) The provisions of this article shall be without prejudice to the requirement for broadcasters to comply with the provisions governing intellectual property rights of the Member State in which they are established and which are laid down in Directive 2001/29/EC and/or the Convention of Berne, and shall not affect this requirement.
French: Amendement déposé par Luis Herrero-Tejedor Amendement 436 ARTICLE 1 POINT 6 Article 3 ter, paragraphe 2 bis (nouveau) (Directive 89/552/CEE) (2bis) Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'obligation pour les différents organismes de radiodiffusion télévisuelle de respecter les dispositions sur le droit d'auteur de l'État membre dans lequel ils sont établis, y compris celles de la directive 2001/29/CE et/ou de la Convention de Berne, et n'ont aucune incidence sur cette obligation.
English: It encourages in particular public vehicle users - local and central government authorities - to purchase environmentally-friendly vehicles.
French: Il encourage notamment les utilisateurs des véhicules publics - les pouvoirs publics locaux et centraux - à acheter des véhicules respectueux de l'environnement.
English: P202: Amend the first sentence to read: "The following packagings are authorized, provided that the general provisions of 4.1.1 and 4.1.3 are met.
French: P202: Modifier la première phrase comme suit : "Les emballages suivants sont autorisés s'il est satisfait aux dispositions générales du 4.1.1 et du 4.1.3".
English: The motion for first reading is then deemed carried, without debate, amendment or question put.
French: La motion de première lecture est ensuite réputée adoptée, sans débat ni amendement, ni misé aux voix.
English: Nonetheless, we feel it must be emphasized that cooperation activities must be accompanied by appropriate management that offers favourable conditions for small economies to have access to large international markets, obtaining fair prices for their exports of raw materials and manufactured goods.
French: Cependant, il nous paraît important de souligner que les initiatives de coopération doivent s'accompagner d'une gestion appropriée, qui crée les conditions favorables permettant aux petites économies d'accéder aux grands marchés internationaux en exportant leurs matières premières et leurs articles manufacturés au juste prix.