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English: (2) The Commission may, before the date on which an increase in the basic monthly fee referred to in subsection 52(2) or 53(1) is to take effect, (a) suspend the implementation of all or part of the increase pending further consideration of the increase and (i) the receipt of additional information, (ii) the completion of a public hearing into the matter, or (iii) both the receipt of additional information and the completion of a public hearing into the matter; and (b) disallow the implementation of all or part of the increase, either without suspension under paragraph (a) or after such a suspension, if the Commission determines that the increase is not justified having regard to the broadcasting policy for Canada set out in subsection 3(1) of the Act.
French: (2) Le Conseil peut, avant la date d'entrée en vigueur d'une augmentation du tarif mensuel de base mentionné aux paragraphes 52(2) ou 53(1) : a) suspendre l'application de l'augmentation, en tout ou en partie, dans l'attente d'une étude plus poussée de l'augmentation et : (i) soit de la réception de renseignements complémentaires, (ii) soit de la fin de l'audience publique sur la question, (iii) soit de la réception de renseignements complémentaires et la fin de l'audience publique sur la question; b) refuser l'application de l'augmentation, en tout ou en partie, sans procéder à la suspension prévue à l'alinéa a) ou après cette suspension, s'il détermine que l'augmentation n'est pas justifiée dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi.
English: PART D. PATENT COOPERATION TREATY (PCT) Article 8 Claiming Priority (1) The international application may contain a declaration, as prescribed in the Regulations, claiming the priority of one or more earlier applications filed in or for any country party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.
French: PARTIE D. TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) Article 8 Revendication de priorité 1) La demande internationale peut comporter une déclaration, conforme aux prescriptions du règlement d’exécution, revendiquant la priorité d’une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
English: Please indicate the rationale behind this move.
French: Quels sont les facteurs à l'origine de cet état de choses ?
English: • Does not include sulphur, crude oil, natural gas, and a mixture of natural gas liquids.
French: • Le secteur pétrolier aval n’inclut pas le soufre, le pétrole brut, le gaz naturel ni un mélange de liquides de gaz naturel.
English: Strength, natural risks: compulsory consultation of all the authorities concerned.
French: Il est d’ailleurs souvent fait référence au double objectif de protection de la population et de l’économie nationale (ce qui signifie une toute autre approche que le développement durable, par exemple, qui met l’accent sur l’homme et son environnement), ce qui permet d’introduire des critères socio-économique dans l’élaboration d’une politique de protection de la population.
English: PUBLIC COMMUNICATION Health Canada Endorsed Important Safety Information on CIALIS®, LEVITRA® and VIAGRA®
French: COMMUNICATION AU PUBLIC Renseignements importants en matière d'innocuité approuvés par Santé Canada concernant CIALIS®, LEVITRA® et VIAGRA®
English: In its subsequent reports,2 the Committee has continued to stress that a comprehensive, just and lasting solution to the question of Palestine, the core of the Arab-Israeli conflict, must be based on the relevant United Nations resolutions and the following essential principles: the withdrawal of Israel from the Palestinian territory occupied since 1967, including Jerusalem, and from the other occupied Arab territories; respect for the right of all States in the region to live in peace within secure and internationally recognized boundaries; and the recognition and exercise of the inalienable rights of the Palestinian people, primarily the right to self-determination.
French: Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de souligner qu'un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit israélo-arabe, doit être fondé sur les résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies et les principes essentiels ci-après : retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés; respect du droit de tous les États de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et reconnaissance et exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, et principalement du droit à l'autodétermination.
English: Secondary efficacy end-points to measure neurological function included the International Cooperative Ataxia Rating Scale (ICARS), Friedreich’s Ataxia Rating Scale (FARS), and Friedreich’s Ataxia Rating Scale – Activities of Daily Living (FARS-ADL).
French: Les paramètres secondaires d’efficacité mesurant la fonction neurologique comprenaient les échelles suivantes : l'échelle ICARS (International Cooperative Ataxia Rating Scale), l'échelle FARS (Friedreich's Ataxia Rating Scale), les activités de la vie quotidienne telles que mesurées par l'échelle FARS –AVQ (Échelle d'évaluation de l'ataxie de Friedreich – Activités de la vie quotidienne).
English: Poland, as the member of the European Union, became one of the countries implementing the goals of the Lisbon Strategy - the multi-annual programme of reforms and structural changes, which are meant to turn the EU into the leading economy of the world.
French: La Pologne, en tant que membre de l'Union européenne, travaille à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le programme pluriannuel de réformes et de modifications structurelles qui vise à faire de l'Union européenne la première économie du monde.
English: The report states that psychological violence is not considered to be violence.
French: Le rapport affirme que la violence psychologique n'est pas considérée comme de la violence.
English: The UNDG Chair reiterated that reform would create greater accountability to national partners by managing and sharing technical expertise, add effectiveness through the 180-degree mutual performance appraisal system and strengthen the resident coordinator system.
French: En ce qui concerne la demande de renseignements concernant les mesures incitatives à l'égard des institutions et la division du travail entre celles-ci dans le domaine de la santé maternelle et infantile et du VIH/sida, elle a attiré l'attention sur les diverses mesures prises pour encourager et responsabiliser l'équipe de pays des Nations Unies, ainsi que sur les évaluations « sous tous les angles » du comportement professionnel des coordonnateurs résidents et des membres de l'équipe de pays.
English: One delegation expressed a preference for retaining Alternative A. Another delegation stated that it was open to either alternative, as one ensured the preservation of history while the other ensured simplification of the text.
French: Une délégation a dit qu’elle préférerait retenir la variante A. Une autre délégation s’est déclarée ouverte aux deux solutions, l’une assurant la préservation de l’histoire et l’autre apportant une simplification du texte.
English: Invites Governments and relevant intergovernmental organizations and non-governmental organizations to consider carefully and use, as appropriate, the plans of action for the implementation of the Vienna Declaration on Crime and Justice: Meeting the Challenges of the Twenty-first Century as guidance for the formulation of legislation, policies and programmes in the field of crime prevention and criminal justice at the national and international levels;
French: Invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à examiner soigneusement les plans d'action concernant la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXIe siècle et à s'en inspirer, selon qu'il conviendra, pour la formulation de textes législatifs, de politiques et de programmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, aux niveaux national et international;
English: Edmonton, Alberta, Canada 2008-01-25 $1,239,645 Canadian Association of the Deaf Ottawa, Ontario, Canada 2008-01-15 $515,978
French: Edmonton, Alberta, Canada 2008-01-25 1 239 645 $ Association des Sourds du Canada Ottawa, Ontario, Canada 2008-01-15 515 978 $
English: It also recognized that questions may arise as to the legal consequences of an outbreak of hostilities with respect to obligations arising from treaties.
French: Elle a également reconnu que des questions peuvent se poser au sujet des effets juridiques de l'ouverture des hostilités sur les obligations découlant des traités.
English: ·/chid: any of a large family (Orchidaceae, the orchid family) of perennial, epiphytic, saprophytic, or terrestrial monocotyledonous plants that usually have showy, three-petaled flowers with the middle petal enlarged into a lip and differing from the others in shape (and sometimes colour).
French: Les orchidées orchidée : plante appartenant à une grande famille (Orchidaceae) de plantes monocotylédones vivaces, épiphytes, saprophytes ou terrestres ayant habituellement des fleurs voyantes à trois pétales, dont celle du centre est élargie en une lèvre différente des deux autres pétales par la forme (et quelquefois par la couleur).
English: Discussions are under way with Communications to make this report accessible to a wider audience.
French: Les discussions en cours avec les Communications visent à rendre ce rapport accessible à un plus vaste auditoire.
English: At the same meeting, the observer for Palestine made a statement, during which she withdrew draft resolution A/C.3/60/L.19 on behalf of the sponsors (see A/C.3/60/SR.45).
French: À la même séance, l'observatrice de la Palestine a fait une déclaration par laquelle elle a retiré le projet de résolution A/C.3/60/L.19 au nom de ses auteurs (voir A/C.3/60/SR.45).
English: Additional members are also argued to detrimentally stretch NATO’s capacity to reach consensus decisions and prevent it from taking the necessary and effective action that may be required regarding a particular situation.
French: Certains disent également que l’ajout d’autres membres rendrait la prise de décisions plus difficile et empêcherait l’OTAN de prendre les mesures nécessaires et efficaces qui pourraient s’imposer dans une situation particulière.
English: Where a treaty expressly so provides, it shall continue to operate in situations of armed conflict.
French: Les traités continuent de s'appliquer dans des situations de conflit armé s'ils le prévoient expressément.
English: Ethical Principles Padre Timothy P. Nelligan, CD Padre Nelligan joined the reserves in 1980 and entered the seminary at Wadhams Hall in Ogdensburg, New York, in 1985, for the Diocese of Sault Ste.
French: Préceptes éthiques Aumônier Timothy P. Nelligan, CD L’aumônier Nelligan est devenu membre des réserves en 1980 et, en 1985, est entré au séminaire de Wadhams Hall, à Ogdensburg (New York), pour le diocèse de Sault Ste.
English: Advancing Obesity and Chronic Disease Knowledge Conference Date(s): 2006-07-06 To 2006-07-10 Destination(s):
French: Conférence sur l'avancement de connaissance de l'obésité et les maladies chroniques Date(s) : 2006-07-06 à 2006-07-10 Destination(s) :
English: "On behalf of the Government of Canada, I extend my deepest condolences to the family and friends of Corporal Andrew Eykelenboom who was killed yesterday in Afghanistan.
French: « Au nom des membres du gouvernement du Canada, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances aux êtres chers et aux amis du caporal Andrew Eykelenboom, tombé au combat hier en Afghanistan.
English: The advocate-general of the European Court of Justice has recently issued his opinion on this matter, which may be adopted as the judgment of the Court.
French: L' avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre récemment ses conclusions sur la question, lesquelles sont susceptibles de constituer la décision finale de la Cour.
English: In 2001, OSCE participating States also conducted an exchange of information on their national marking systems used in the manufacture and/or import of small arms (sect.
French: En 2001, les États participants ont aussi procédé à un échange d'informations sur leur système national de marquage utilisé dans la fabrication et/ou l'importation de petites armes (sect. II, D.1).
English: Transmissibility of rights of person having recording rights 301.—(1) The rights conferred by this Part on a person having recording rights in relation to a performance are not assignable or transmissible.
French: Transmissibilité des droits des titulaires de droits d’enregistrement 301. — 1) Les droits conférés par la présente partie à une personne ayant des droits d’enregistrement sur une prestation ne sont ni cessibles ni transmissibles.
English: Without prejudice to the provisions of Articles 7 and 10(3) of the rules of procedure, at the request of the EFTA countries communications from the Chairman and the contracting parties will be sent to the EFTA Secretariat.
French: Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 10, paragraphe 3, du règlement intérieur, à la requête des pays de l'AELE, les communications du président et des parties contractantes seront envoyées au Secrétariat de l'AELE.
English: Mr. Miguel Alfonso Martínez was elected Chairperson-Rapporteur at the 6th meeting of the eighteenth session after a compromise, without objections (see para.
French: M. Miguel Alfonso Martίnez a été élu Président-Rapporteur à la sixième séance de la dix-huitième session sans objection, sur la base d'un compromis (voir par. 9).
English: • CRAFT Top Major R&D projects Canada is at the table as a number of large, multi-national R&D projects are getting underway.
French: • CRAFT Haut Principaux projets de Recherche et Développement Le Canada est prêt à participer à plusieurs grands projets multinationaux de recherche et développement qui se mettent en branle.
English: Note however that shareholders of all non-distributing corporations may resolve not to appoint an auditor, in which case no exemption application would be necessary.
French: Il convient de souligner toutefois que les actionnaires des sociétés n'ayant pas fait appel au public peuvent décider de ne pas nommer de vérificateur, auquel cas aucune demande de dispense n'est nécessaire.
English: • Asian Development Bank (AsDB)
French: • La Banque asiatique de développement (BAsD)
English: Please note that in paragraph b) the reference to "after 7 p.m." is deleted.
French: Prière de noter qu'au paragraphe b) la référence à "après 19 heures" est supprimée.
English: AUTONUM In response to a question by the Delegation of India, the International Bureau observed that, as explained in Note 5.02, the requirement allowed under Article 29.2 of the TRIPS Agreement and the requirements under the law of India in relation to the disclosure of search results in related applications and patents did not relate to the "form and contents of an application" under paragraph (1)(a).
French: autonum En réponse à la question de la délégation de l’Inde, le Bureau international a fait observer que, comme il est expliqué dans la note 5.02, la condition autorisée en vertu de l’article 29.2 de l’Accord sur les ADPIC et les conditions prévues par la législation indienne en ce qui concerne la divulgation des résultats de la recherche sur les demandes et brevets connexes ne portent pas sur la forme et le contenu d’une demande au sens de l’alinéa 1)a).
English: 03/06 Summary [310kb] 11-12/05 03/06 244b EB64.3 Europeans and Biotechnology in 2005:
French: 03/06 Résumé [314kb] 11-12/05 03/06 244b EB64.3 Les européens et la biotechnologie en 2005
English: He teaches the wardens how to minimize injuries and stress to the animals and how to ensure they get the right doses of drugs.
French: Il montre aux gardiens comment réduire les risques de blessure et de stress pour les animaux et comment faire en sorte que ceux-ci reçoivent la bonne quantité de drogue.
English: The term "export value" as opposed to just "export" has been used to better reflect the nature of film and television production in Canada.
French: Cette expression a été choisie de préférence au terme « exportation », car elle permet de mieux refléter la nature de ce secteur de l'activité économique canadienne.
English: This clearer strategy, combined with the use of new and innovative ways, might be able to broaden its health sector involvement to also cover public health, prevention and new, integrated models of care.
French: Grâce à cette stratégie plus claire, combinée à l’utilisation de méthodes nouvelles et innovantes, l’activité dans le secteur de la santé pourrait être élargie de manière à couvrir également la santé publique, la prévention et la mise en œuvre de nouveaux modèles intégrés de soins.
English: Most projects have completion dates between 2006 and 2008.
French: La date d'achèvement de la plupart des projets se situe entre 2006 et 2008.
English: Water - central to sustainable development: Access to an adequate supply of water of good quality underpins health, livelihoods and resilience in times of drought, and has an impact on each theme in the thematic cluster.
French: L'eau est une condition essentielle du développement durable: L'accès à une quantité adéquate d'eau de bonne qualité est la condition d'un bon état de santé, du maintien des moyens d'existence et de la résistance aux effets de la sécheresse, et il a un impact sur chacun des éléments constitutifs du module thématique.
English: We accordingly have a duty to give our support to a man, Professor Ibrahim, who has worked in the tradition of Ibn-Khaldoun, and we should make it clear - and this is also something that we owe, as it were, to the heritage of Ibn-Khaldoun - that there are not two concepts of human rights, one for Europe and one for Egypt, but that there is a single concept of human rights here, which is also appropriate in common cultural and historical terms and which should apply universally today.
French: Nous avons donc la responsabilité de prendre la défense du professeur Ibrahim, un homme qui s'inscrit dans la tradition de Ibn-Khaldoun, et nous devons affirmer clairement - ce que nous devons aussi, d'une certaine manière, à l'héritage de Ibn-Khaldoun - qu'il n'y a pas deux conceptions des droits de l'homme, l'une européenne et l'autre égyptienne, mais bien un concept commun, qui a connu un développement culturel et historique commun et qui revendique aujourd'hui une application universelle.
English: In particular, SMEs are the lifeblood of the energy sector, play a vital role in the energy chain and will be key to promoting innovation.
French: La plateforme technologique européenne sur l’hydrogène et les piles à combustible formera la base d’une initiative technologique conjointe, et des initiatives analogues pourraient être envisagées dans d’autres domaines, tels que la production d’électricité sans émissions polluantes, et les sources d’énergie renouvelables.
English: Those opposing the party in power, the Togolese People's Rally, had started by organizing armed incursions from the exterior, resulting in a high toll of innocent victims, in 1986, 1993, 1994 and 1998.
French: Les opposants au parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple togolais, ont commencé par organiser des agressions armées de l'extérieur, lesquelles ont fait de nombreuses victimes innocentes en 1986, 1993, 1994 et 1998.
English: Security Council resolutions 1529 (2004) and 1530 (2004), which repeatedly and improperly invoked Chapter VII of the Charter of the United Nations, demonstrated once again the absolute necessity of addressing the issue of the democratization of the Security Council without further delay.
French: Les résolutions 1529 (2004) et 1530 (2004) du Conseil de sécurité, qui invoquent de manière répétée et abusive le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, démontrent une fois de plus l'absolue nécessité d'aborder sans plus tarder la question de la démocratisation de cet organe.
English: As for the executive measures, they are a mixture of different types of committee, ' comitology' , to use a Community jargon expression, i.e. national civil servants who are not answerable to their national bureaucracy.
French: Quant aux mesures d'exécution, elles sont l'apanage de la «comitologie», pour reprendre une expression du jargon communautaire, c'est-àdire de fonctionnaires nationaux qui ne rendent des comptes qu'à leur bureaucratie nationale.
English: The supervisory authority may forbid him to exercise his activity further pending expiry of the time limit where necessary to prevent serious detriment."(125) The Act imposes a duty to administer rights upon request from a qualified rightsholder (EU national) and must provide information on its activities.(126) By law, each Collective Management Organization must also "set up welfare and assistance schemes for the holders of the rights and claims that they administer."(127) While the Act does not prevent the formation of more than one society in a given field, at present there is only one Collective Management Organizations in each field.
French: Le fondé de surveillance peut l'empêcher d'exercer cette activité ultérieurement en attendant l'expiration du délai si nécessaire afin d'éviter tout préjudice grave » [Traduction libre](125). La Loi impose un devoir d'administrer les droits à la demande d'un titulaire de droits admissible (ressortissant de l'UE) et de fournir de l'information sur ses activités.(126) De par la loi, chaque organisation de gestion collective doit également « établir des régimes de bien-être social et d'assistance pour les titulaires de droits et les réclamations ainsi administrées » [Traduction libre](127).
English: Such a segment, of one day's duration, could be held immediately after the high-level segment so as to ensure a more effective mainstreaming of the regional commissions' contributions to the overall policy work of the Council and so as to facilitate the provision by the commissions of regional perspectives on global issues under consideration.
French: D'une durée d'un jour, il pourrait avoir lieu au lendemain même du débat de haut niveau afin de mieux intégrer les contributions des unes aux travaux stratégiques de l'autre et de faciliter la fourniture par les commissions de perspectives régionales sur les questions mondiales à l'examen.
English: Equation (12): cCO,i (wet) = 40 x 0.9331 = 37.3 ppm
French: Équation (12): cCO,i (wet) = 40 x 0,9331 = 37,3 ppm
English: They may also include contraventions of sections of the Act relating to the inspection, including section 23(3) of the Act which requires that inspectors shall be given reasonable assistance and be furnished with any information they may reasonably require.
French: Cela peut comprendre également toute infraction aux dispositions de la Loi concernant l'inspection, y compris le paragraphe 23(3) de la Loi obligeant les entreprises à fournir aux inspecteurs toute aide raisonnable ainsi que les renseignements dont ils peuvent raisonnablement avoir besoin.
English: Your claim periods are the same as your reporting periods for your GST/HST returns.
French: Si l’organisme est ainsi désigné, la fourniture de ses services est exonérée de la TPS/TVH.
English: Why is there competition on one side, but none in the Baltic States?
French: Pourquoi y a-t-il de la concurrence d'un côté, et aucune dans les États baltes?