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English: The type of proceedings referred to as “liquidation” are regulated by the insolvency law and generally provide for a public authority (typically, although not necessarily, a judicial court acting through a person appointed for the purpose) to take charge of the debtor's assets, with a view to terminating the commercial activity of the debtor, transforming non-monetary assets into monetary form and subsequently distributing the proceeds of sale or realization of the assets proportionately to creditors.
French: Le type de procédure appelé “liquidation” est régi par la loi sur l'insolvabilité et prévoit habituellement la prise en charge des actifs du débiteur par une autorité publique (généralement, mais pas nécessairement, un tribunal judiciaire agissant par l'intermédiaire d'une personne nommée à cette fin), en vue de mettre un terme à l'activité commerciale du débiteur, de réaliser les actifs non monétaires et de répartir ensuite le produit de la vente ou de la réalisation des actifs proportionnellement entre les créanciers.
English: In that connection, national governments might consider creating maintenance funds if their budgetary practices permitted.
French: Les pouvoirs publics pouvaient envisager de créer un fonds spécial si leurs pratiques budgétaires le permettaient.
English: Article 334, paragraph 1 of the Criminal Code, which deals with the assembly and supply of weapons and instruments intended for the perpetration of a criminal offence, provides for the punishment for whoever makes, supplies or enables another to obtain weapons, explosive substances or means intended for their production, or poisons which he knows to be intended for the perpetration of a criminal offence.
French: 45.5 Le paragraphe 1 de l'article 334 du Code pénal, qui porte sur l'assemblage et la fourniture d'armes et d'instruments visant à commettre des actes criminels, fixe la peine encourue par quiconque fabrique, fournit, ou permet à un tiers de se procurer des armes, des substances explosives ou des moyens servant à leur fabrication, ou des poisons destinés à la commission d'un acte criminel.
English: Deduction in computing income of trust (6) Subject to subsections (7) and (7.01),for the purposes of this Part, there may be deducted in computing the income of a trust for a taxation year (6) Section 104 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
French: Déduction dans le calcul du revenu d'une fiducie (6) Sous réserve des paragraphes (7) et (7.01) et pour l'application de la présente partie, il peut être déduit dans le calcul du revenu d'une fiducie pour une année d'imposition : (6) L'article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
English: Pursuant to Paragraph 1 of Article 19 of the Law of Mongolia on Government, the Ministry of Social Welfare and Labor and the National Centre against Violence (NGO) have been cooperating since 2001.
French: Conformément au paragraphe 1 de l'article 19 de la loi mongole relative à l'administration publique, le Ministère de la protection sociale et de l'emploi et le Centre national de lutte contre la violence (une ONG) travaillent en collaboration depuis 2001.
English: The commission is in the final stages of completing a work plan and preparing a bill for submission to Parliament.
French: La Commission est sur le point d'achever un plan de travail et d'élaborer un projet de loi destiné au Parlement.
English: Wind becoming northwest 30 km/h gusting to 60 overnight.
French: Vents devenant du nord-ouest à 30 km/h avec rafales à 60 au cours de la nuit.
English: The main weaknesses identified during this period include: decision-making centralized by the Vice-President/CEO; lack of a formal comprehensive cash flow management process; financial commitments made with no regard to the timing of funding; and inadequate distribution of signing authorities to the Vice-President/CEO.
French: Les principales lacunes observées au cours de cette période comprennent : une centralisation des décisions au niveau du v.-p. exécutif; l’absence d’un processus officiel et global de gestion de l’encaisse; des engagements financiers pris sans égard aux échéanciers de financement; et l’attribution inadéquate du pouvoir de signature au vice-président exécutif directeur général.
English: This trend augurs well for the attainment of the National Population Policy target of a rate of increase below 0.8 percent over the medium term and a projected total population of under three (3) million persons by the year 2020.
French: Cette tendance est favorable à la réalisation de l'objectif de politique nationale en matière de population qui vise un taux d'augmentation inférieur à 0,8 % à moyen terme et qui prévoit une population totale inférieure à trois (3) millions de personnes en l'année 2020.
English: In 2000, the Regional Centre Programme (RCP) ( 17) was launched.
French: En 2000, le Programme du centre régional (RCP) ( 17) a été lancé.
English: To date, over 100 countries have established PMTCT programmes, with 16 achieving national coverage.
French: À ce jour plus de 100 pays ont mis en place des programmes de prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant, dont 16 ont une couverture nationale.
English: He has an encyclopaedic knowledge of everything (and everyone) related to the sea. He has good survival skills in the material sense, can cook, do all types of repair and odd jobs, has what seems to be a clear grasp of current affairs and politics, is helpful and friendly, but I don't find it easy to get on with him.
French: Passionné de bateaux depuis sa tendre enfance, il connaît le monde maritime de A à Z. Compétent dans plusieurs domaines techniques, il est trop technique pour moi et je commence à avoir du mal à me sentir à l’aise.
English: Studies have indicated that evaluator knowledge of current pay had a statistically significant effect on evaluations, with lower compensated work receiving lower evaluations.
French: Des études ont révélé que le fait pour l’évaluateur de connaître le taux de rémunération a un effet statistiquement important sur les évaluations, le travail moins bien rémunéré obtenant de moins bonnes évaluations.
English: These principles include a consideration as to whether the applicant has a substantial interest in the proceeding, has participated in a responsible way, has made a significant contribution that is relevant to the proceeding and has contributed to a better understanding of the issues by all parties before the Agency.
French: Parmi ces principes, il faut mentionner le fait que le demandeur a ou non un intérêt appréciable dans l'instance, qu'il y a participé de manière responsable, qu'il a apporté une contribution appréciable qui est pertinente à l'instance et qu'il a contribué à mieux faire comprendre à toutes les parties les questions dont l'Office est saisi.
English: Any attempt to have fundamental decisions made at the remotest point, that is, Brussels, actually means removing powers from a near and living democracy in order to transfer them to an artificial, distant democracy.
French: Toute tentative de faire prendre les décisions fondamentales au niveau le plus lointain, celui de Bruxelles, revient en fait à enlever des pouvoirs à la démocratie proche et vivante pour les transférer à une démocratie artificielle et lointaine.
English: My wish is that the EP delegation will also play its part in determining the EU's position, so that, together, we can ensure that these animal species are saved for our future.
French: Mon souhait est que la délégation du PE joue aussi son rôle dans la détermination de la position de l'UE, afin qu'ensemble, nous puissions garantir que ces espèces animales soient sauvées, pour notre avenir.
English: Those few examples demonstrate — if demonstration were needed — that South-South cooperation has enormous potential that still remains to be mobilized and placed at the service of NEPAD.
French: Ces quelques exemples prouvent, s'il en est besoin, que la coopération Sud-Sud renferme d'énormes potentialités qui restent encore à mobiliser au service du NEPAD.
English: When designating the individual customer and information services care shall be taken that these may be rendered within the scope of the partial legal capacity.
French: La République fédérale ne peut être tenue pour responsable à l’égard des obligations de l’Office des brevets découlant de ses activités en vertu de sa capacité juridique partielle.
English: • DND/CF Firefighters Challenge the World [ News Release - 3 November 2003 ] Items: 21 - 31 (of 31) Page: 2 / 2 Page: 1 2 Previous | Next RSS DND/CF News (What is RSS?)
French: • Les pompiers du MDN et des FC lancent un défi aux pompiers du monde entier [ Communiqué - le 3 novembre 2003 ] Articles : 21 - 31 (de 31) Page : 2 / 2 Page : 1 2 Précèdente | Suivante RSS Nouvelles MDN/FC (Qu'est-ce que le RSS?)
English: Do not wash amalgam particles down the drain.
French: Ne pas jeter de particules d’amalgames dans l’évier.
English: In 2004/2005 CIHR invested almost $140 million to support outstanding research in the areas of infection and immunity and more than 1100 research projects identified III as either their primary or secondary Institute, roughly 14% of all CIHR funded projects in that year.
French: En 2004/2005, les IRSC ont investi presque 140 millions de dollars pour appuyer une recherche exceptionnelle dans les domaines de l'infection et de l'immunité, et plus de 1 100 projets de recherche où l'IMII était considéré comme le premier ou le deuxième institut d'affiliation des chercheurs.
English: Supporting the local private sector and pursuing international and regional economic integration were considered the most appropriate policy measures, along with the dissemination of success stories of businesses established in the country.
French: L'appui au secteur privé local et la poursuite de l'intégration économique internationale et régionale étaient les mesures le plus appropriées, en même temps qu'il fallait faire une large publicité aux investissements dynamiques réalisés dans le pays.
English: Evidence that the Board’s processes are efficient and effective The NEB is committed to demonstrating excellence in all aspects of its work.
French: Preuve que les processus de l’Office sont efficaces et efficients L’ONÉ aspire à l’excellence dans toutes ses sphères d’activité.
English: • New products open new markets outside region
French: • Approche structurée au développement d’entreprise
English: Defined benefit pension credit offset and other changes The 1995 budget indicated that any measure to restore lost RRSP deduction room would be revenue neutral.
French: Ces règles font en sorte que le crédit de pension du particulier pour l’année où il cesse de participer au régime ne dépasse
English: Welcoming the active role played by governmental and non-governmental organizations in combating racism and xenophobia and assisting individual victims of racist acts, including migrant victims,
French: Se félicitant du rôle actif joué par les organisations gouvernementales et non gouvernementales dans la lutte contre le racisme et la xénophobie et l'aide aux victimes d'actes racistes, notamment les migrants,
English: Based on analytical data provided, there are no anticipated quantities of these substances.
French: Selon les donnÃ©es analytiques fournies, on ne prÃ©voit aucune quantitÃ© de ces substances.
English: Also, communities may move from the Integrated approach directly to the Bridging Phase of the Transfer approach.
French: Les communautés peuvent aussi passer directement de l’Intégration à la phase de transition au Transfert.
English: Some progress has been made with the implementation of structural reforms, in particular by reducing the size of the public sector and increasing domestic competition in a number of sectors.
French: Des progrès ont été réalisés en matière de mise en œuvre des réformes structurelles, notamment avec la réduction de la taille du secteur public
English: A/AC.96/979 UNHCR Annual Programme Budget - 2004
French: A/AC.96/979 Budget-programme annuel du HCR - 2004
English: Year and place of birth: 1964, Lomas de Zamora, Province of Buenos Aires, Argentina
French: Année et lieu de naissance  1964, Lomas de Zamora, province de Buenos Aires (Argentine)
English: Dracula has even been adapted for children's literature and entertainment, serving as the basis for several vampire cartoon characters over the years. Dracula (or at least his portrayal by Bela Lugosi) is the basis for the Muppet character named Count von Count on Sesame Street .
French: Dans le film de John Badham , Frank Langella interprète un Dracula résolument sensuel; cette fois-ci, ce n'est pas seulement l'effet qu'il produit sur les femmes qui est souligné par le film, mais également son "sex appeal".
English: ISIS is also monitoring the Portage Creek Bridge in Victoria, B.C. to measure the effect earthquakes have on the structure. In another ISIS project, researchers from the University of Toronto and University of Alberta are using FBG sensors to conduct remote monitoring of pipelines.
French: ISIS est également chargée de la surveillance des effets des tremblements de terre sur le pont Portage Creek à Victoria, (C.-B.). Dans un autre projet d'ISIS Canada, des chercheurs des universités de Toronto et de l'Alberta utilisent des capteurs à réseau de Bragg pour la télésurveillance de pipelines.
English: Subsection 248(31) is added concurrently with the addition of subsection 248(30) of the Act, which defines the eligible amount of a gift, and with the amendment of subsection 127(3) of the Act in respect of contributions to a political party.
French: L'ajout du paragraphe 248(31) s'accompagne de l'ajout du paragraphe 248(30), qui porte sur le montant admissible d'un don, et de la modification du paragraphe 127(3) de la Loi concernant les contributions aux partis politiques.
English: Possible reasons are that these diseases are treated more aggressively in the younger population, or that older people have lived with them longer and are better at self-care or at using alternative health care services.
French: On peut avancer comme explications possibles que ces maladies sont traitées de façon plus énergique dans la population plus jeune, ou encore que les personnes âgées ont vécu avec ces maladies plus longtemps et sont mieux en mesure de se soigner elles-mêmes ou d'avoir recours à des services de soins parallèles.
English: The main railway station is 9 km far from the Willa Arkadia and the Old Town - 7 km.
French: The property also offers a sleek bar and billiard room, wellness centre with sauna and jacuzzi and a dining room that doubles as a small meeting rooms.
English: The indefinite extension of the NPT and accompanying decisions in 1995 included a commitment to a strengthened review process.
French: La prorogation indéfinie du Traité sur la non-prolifération et les décisions connexes prises en 1995 incluaient l'engagement de renforcer le processus d'examen.
English: The perimeter and the entry and exit points of the area of free zones shall be subject to supervision by the customs authorities.
French: Le périmètre et les points d'accès et de sortie d'une zone franche sont soumis à la surveillance des autorités douanières.
English: Planning for a Business Many of us, at some point in our lives, think about owning our own business.
French:  Uniquement disponible au Canada La planification d’une entreprise Plusieurs d’entre nous envisagent de posséder un jour leur entreprise.
English: Example 2 You pay an allowance to your employee as follows:
French: Exemple 2 Vous payez une allocation à un employé de la façon suivante :
English: The school's financial statement package was prepared in a timely fashion and was based on Treasury Board Accounting Standard 1.2 and Canadian generally accepted accounting principles.
French: Les états financiers de l'École ont été préparés à temps et étaient fondés sur la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor et sur les principes comptables généralement reconnus au Canada.
English: Frameworks for understanding cumulative environmental effects generally consider the sources, pathways and effects of environmental change (Cocklin et al., 1992a,b; Contant and Wiggins, 1991; Sonntag et al.
French: Les cadres permettant de comprendre les effets environnementaux cumulatifs tiennent compte généralement des sources, des voies de cheminement et des effets des changements environnementaux (Cocklin et al., 1992a,b; Contant et Wiggins, 1991; Sonntag et al.
English: The shareable costs are as follow:
French: Les coûts à partager sont les suivants :
English: Since then, cows, pigs, goats, horses, mice, cats and dogs have also been cloned.
French: Depuis ce premier clone né en 1996 de manipulations génétiques, les chercheurs ont appris à « dédoubler » des cochons, des vaches, des oies, des souris, des chats ou des chiens.
English: I went to the Plato Clinic to request a second opinion from the other doctors to see if there was another solution to my problem,they did all types of tests on me but they said to me that they were not prepared to do the intervention that I needed and they gave me the contact of Dr Royo..
French: J’espère que cette découverte se fera entendre dans le monde sans censures ni mise en quarantaine ni obstacles de la part de mesquins motivés par des intérêts personnels et lucratifs. Alors que c’est l’altruisme, la solidarité et le sens commun qui devraient régner surtout quand il s’agit de la santé des êtres humains.
English: civil wars and, by the mid-1980s, 12 wars had been fought in Africa and 13 heads of state had been assassinated.
French: Après l’indépendance dans les années 50 et 60, la plupart de ces nouveaux pays sont dirigés par des élites, formées en Occident et séduites par les idées nationalistes, qui veulent créer des Etats-nations sur le modèle occidental.
English: (f) Number of years of data held and the start year (identify any gaps in the record);
French: f) Nombre d'années d'existence et année de création de la base (indiquer toute lacune éventuelle dans les relevés des données);
English: As for the question of supporting the Secretary-General, the best form of respect was to implement the decisions contained in General Assembly resolution 57/300, which contained a number of proposals for rationalization.
French: La meilleure façon d'appuyer le Secrétaire général est d'appliquer les décisions contenues dans la résolution 57/300 de l'Assemblée générale, qui renferment diverses propositions de rationalisation.
English: Accessing the World Wide Web or handling e-mail over a cable television set might be technologically feasible, but nevertheless is very much of a futuristic scenario to most consumers nevertheless.
French: Il existe bien entendu certains segments de marché dans lesquels des progrès importants ont été réalisés sur la voie de l’« ère numérique » et où sont déjà proposés des produits et des services nouveaux.
English: He was fined $3,000 to be paid within six months.
French: Il s'est vu imposer une amende de 3 000 $ qu'il doit payer dans les prochains six mois.
English: It is obviously well-known that Member States objected right from the beginning to the setting of priorities for projects in the guidelines decision.
French: Il est évident que les États membres ont formulé des objections dès le départ à l'établissement de priorités pour des projets dans le cadre de la décision sur les orientations.
English: The struggle against impunity is an integral part of the protection of civilian populations, including humanitarian workers.
French: La lutte contre l'impunité est partie intégrante de la protection des populations civiles, y compris les travailleurs humanitaires.
English: Article 15 Freedom from torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
French: Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
English: The PMO has not developed a formal project performance management system (PPMS) for the entire project as defined in the Treasury Board Project Management Policy.
French: Il n'a pas mis au point un Système de gestion du rendement de projet (SGRP) formel pour l'ensemble du projet comme le prévoit la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des projets.
English: When looking for a particular product, A & A would be informed, and each of its offices would survey the many manufacturers with which it is dealing, on behalf of the appellant.
French: Lorsque l'appelant est à la recherche d'un produit quelconque, il en informe A & A, dont chaque bureau communique pour le compte de l'appelant avec les nombreux fabricants avec lesquels A & A est en relation d'affaire.
English: Furthermore, parties that use the Centre's arbitration rules may also take advantage of its secretarial and consultant services.
French: De plus, le Centre met à la disposition des parties qui utilisent son Règlement d’arbitrage, les services de son secrétariat général et de ses conseillers.
English: We are also pleased with the entry into force of the agreement between the International Criminal Court and the United Nations.
French: Nous sommes également heureux de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'ONU.
English: In 2007, the Government had presented proposals on how to mainstream the gender perspective within the State sector at the level of the national agencies.
French: En 2007, le Gouvernement a présenté des propositions en ce qui concerne l'inclusion de la perspective relative aux sexes dans le développement des carrières au sein du secteur public au niveau des agences nationales.
English: The meaning of these results in the axoplasmic transport of large organelles is discussed.
French: La signification de ces observations relativement au transport axoplasmique des organelles est discutée.
English: FIRST OFFICIAL LANGUAGE TOTAL ENGLISH FRENCH % n % n % n ENGLISH ONLY 64.6% 318 5.0% 21 37.2% 339 MOSTLY ENGLISH 27.6% 136 47.0% 197 36.6% 333 FRENCH ONLY 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 MOSTLY FRENCH 0.2% 1 2.6% 11 1.3% 12 ENGLISH & FRENCH EQUALLY 7.5% 37 45.3% 190 24.9% 227 TOTAL RESPONSES 100.0% 492 100.0% 419 100.0% 911 NOT STATED 2 1 3 GRAND TOTAL 494 420 914 One should keep in mind when examining the above results that, as reported in section 4.1.4, only about 1 in 5 Anglophone respondents are in bilingual positions.
French: PREMIÈRE LANGUE OFFICIELLE TOTAL ANGLAIS FRANÇAIS % n % n % n L'ANGLAIS SEULEMENT 64,6 % 318 5,0 % 21 37,2 % 339 SURTOUT L'ANGLAIS 27,6 % 136 47,0 % 197 36,6 % 333 LE FRANÇAIS SEULEMENT 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 SURTOUT LE FRANÇAIS 0,2 % 1 2,6 % 11 1,3 % 12 L'ANGLAIS ET LE FRANÇAIS ÉGALEMENT 7,5 % 37 45,3 % 190 24,9 % 227 TOTAL DES RÉPONSES 100,0 % 492 100,0 % 419 100,0 % 911 AUCUNE RÉPONSE 2 1 3 TOTAL GLOBAL 494 420 914 Lorsqu'on examine les résultats ci-dessus, il ne faut pas oublier, comme il a été mentionné à la section 4.1.4, que seulement environ un répondant anglophone sur cinq occupe un poste bilingue.
English: However, the method for calculating average weekly earnings changed radically with the implementation of the Employment Insurance Act in 1996.
French: Toutefois, la méthode de calcul de la rémunération hebdomadaire moyenne a changé radicalement avec la mise en oeuvre de la Loi sur l’assurance emploi, en 1996.
English: Why do we still not have it?
French: Pourquoi n'existe-t-il pas encore?
English: Protocol to the framework trade and cooperation agreement with the Republic of Korea, following enlargement INTA/6/29304 PR - PE 364.716v01-00 - Adoption of a draft report (procedure rule 43.1 "without amendments") * 2005/0121(CNS) COM(2005)0281 - C6-0303/2005
French: Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la République de Corée à la suite de l'élargissement INTA/6/29304 PR - PE 364.716v01-00 - Adoption d'un projet de rapport (procédure «sans amendement» conformément à l'article 43, paragraphe 1, du règlement) * 2005/0121(CNS) COM(2005)0281 - C6-0303/2005