English: For purposes of this Agreement, unless otherwise specified:  citizen means a citizen as defined in Annex II.1.1 for the Party specified in that Annex;  Commission means the Free Trade Commission established under Article XIII.1 (The Free Trade Commission);  Coordinators means the Free Trade Coordinators established under Article XIII.2.1 (The Free Trade Coordinators);  Customs Valuation Agreement means the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, including its interpretative notes, which is part of the WTO Agreement;  days means calendar days, including weekends and holidays;  Dispute Settlement Understanding (DSU) means the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, which is part of the WTO Agreement;  enterprise means any entity constituted or organized under applicable law, whether or not for profit, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, sole proprietorship, joint venture or other association;  existing means in effect on the date of entry into force of this Agreement;  GATT 1994 means the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, which is part of the WTO Agreement;  goods of a Party means domestic products as these are understood in the GATT 1994 or such goods as the Parties may agree, and includes originating goods of that Party;  Harmonized System (HS) means the Harmonized Commodity Description and Coding System, including its General Rules of Interpretation, Section Notes and Chapter Notes;  heading means the four first digits in the tariff classification number under the Harmonized System;  measure includes any law, regulation, procedure, requirement or practice;  national means a natural person who is a citizen or permanent resident of a Party;  originating means qualifying under the rules of origin set out in Chapter IV (Rules of Origin);  person means a natural person or an enterprise;  person of a Party means a national, or an enterprise of a Party;  province means a province of Canada, and includes the Yukon Territory and the Northwest Territories and Nunavut and their successors;  Secretariat means the Secretariat established under Article XIII.3.1 (The Secretariat);  subheading means the first six digits in the tariff classification number under the Harmonized System;  tariff classification means the classification of a good or material under a chapter, heading or subheading or tariff subheading;  tariff elimination schedule means the provisions of Annex III.2.2 (Tariff Elimination Schedule);  territory means for a Party the territory of that Party as set out in Annex II.1.1 (Country-Specific Definitions); and  WTO Agreement means the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, done on April 15, 1994, or any successor agreement to which both Parties are a party. 2.
French: Accord sur la valeur en douane s'entend de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris ses notes interprétatives, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  Accord sur l'OMC s'entend de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait le 15 avril 1994, ou de tout autre accord destiné à le remplacer et auquel les deux Parties sont liées;  citoyen s'entend d'un citoyen au sens de l'annexe II.1.1 pour la Partie qui y est visée;  classification tarifaire s'entend de la classification d'une marchandise ou d'une matière en vertu d'un chapitre, d'une position ou d'une sous-position tarifaire;  Commission s'entend de la Commission du libre-échange établie en vertu de l'article XIII.1 (Commission du libre-échange);  Coordonnateurs s'entend des coordonnateurs du libre-échange établis en vertu du paragraphe XIII.2(1) (Coordonnateurs du libre-échange);  échéancier d'élimination des droits de douane s'entend des dispositions de l'annexe III.2.2 (Ã‰chéancier d'élimination des droits de douane);  entreprise s'entend de toute entité privée ou publique, constituée ou organisée légalement à des fins lucratives ou non, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise, ou autre association;  existant signifie en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord;  GATT de 1994 s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  jours s'entend de jours civils, y compris les fins de semaine et les jours fériés;  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD) s'entend du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures qui régissent le règlement des différends, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  mesure comprend toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique;  originaire signifie admissible aux termes des règles d'origine énoncées au chapitre IV (Règles d'origine);  personne s'entend d'une personne physique ou d'une entreprise;  personne d'une Partie s'entend d'un ressortissant ou d'une entreprise d'une Partie;  position s'entend des quatre premiers chiffres du numéro de classification tarifaire dans le Système harmonisé;  produits d'une Partie s'entend des produits nationaux au sens du GATT de 1994 ou des produits dont les Parties pourront convenir, et comprend les produits originaires de cette Partie;  province s'entend d'une province du Canada, et comprend le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ainsi que leurs successeurs;  ressortissant s'entend d'une personne physique qui est un citoyen ou un résident permanent d'une Partie;  Secrétariat s'entend du secrétariat établi en vertu du paragraphe XIII.3(1) (Secrétariat);  sous-position s'entend des six premiers chiffres du numéro de classification tarifaire dans le Système harmonisé;  Système harmonisé (SH) s'entend du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d'interprétation, notes de sections et notes de chapitres; et  territoire s'entend, pour chaque Partie, du territoire de cette Partie au sens de l'annexe II.1.1. 2.