English: 20.6 Confirmation of Incorporation by Reference of Elements and Parts (a) The applicant may submit to the receiving Office, within the applicable time limit under Rule 20.7, a written notice confirming that an element or part is incorporated by reference in the international application under Rule 4.18, accompanied by: (i) a sheet or sheets embodying the entire element as contained in the earlier application or embodying the part concerned; (ii) where the applicant has not already complied with Rule 17.1(a), (b) or (b-bis) in relation to the priority document, a copy of the earlier application as filed; (iii) where the earlier application is not in the language in which the international application is filed, a translation of the earlier application into that language or, where a translation of the international application is required under Rule 12.3(a) or 12.4(a), a translation of the earlier application into both the language in which the international application is filed and the language of that translation; and (iv) in the case of a part of the description, claims or drawings, an indication as to where that part is contained in the earlier application and, where applicable, in any translation referred to in item (iii). (b) Where the receiving Office finds that the requirements of Rule 4.18 and paragraph (a) have been complied with and that the element or part referred to in paragraph (a) is completely contained in the earlier application concerned, that element or part shall be considered to have been contained in the purported international application on the date on which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office.
French: Si ce délai expire plus de 12 mois après la date du dépôt de toute demande dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur porte cette circonstance à l’attention du déposant. b) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison, le déposant remet à l’office récepteur, au plus tard à la date à laquelle toutes les conditions visées à l’article 11.1) sont remplies mais avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, une partie manquante visée à l’alinéa a) destinée à compléter la demande internationale, cette partie est incorporée à la demande et l’office récepteur attribue comme date du dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c). c) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison, le déposant remet à l’office récepteur, après la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies mais avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, une partie manquante visée à l’alinéa a) destinée à compléter la demande internationale, cette partie est incorporée à la demande et l’office récepteur corrige la date du dépôt international pour qu’elle devienne la date à laquelle il a reçu cette partie, notifie ce fait au déposant et prend les mesures prévues dans les instructions administratives. d) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison, une partie visée à l’alinéa a) est, en vertu de la règle 20.6.b), considérée comme ayant été contenue dans ce qui est supposé constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur, ce dernier attribue comme date du dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c). e) Lorsque la date du dépôt international a été corrigée en vertu de l’alinéa c), le déposant peut, dans une communication adressée à l’office récepteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification en vertu de l’alinéa c), demander qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée, auquel cas cette dernière est considérée comme n’ayant pas été remise et la correction de la date du dépôt international en vertu de cet alinéa est considérée comme n’ayant pas été effectuée, et l’office récepteur prend les mesures prévues dans les instructions administratives.