English: Citizenship and Immigration – Department Vote 2a – Pursuant to section 25(2) of the Financial Administration Act, to write-off from the Accounts of Canada 2,813 debts due to Her Majesty in Right of Canada amounting to $1,620,031 related to immigration loans issued pursuant to section 88 of the Immigration and Refugee Protection Act – To authorize the transfer of $4,158 from Citizenship and Immigration Vote 1, Appropriation Act No.2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of Foreign Affairs and International Trade – Department Vote 12a – To increase, pursuant to subsection 10(3.1) of the Export Development Act, the contingent liability of the Corporation referred to in paragraph 10(3)(b) of that Act from $27,000,000,000 to $30,000,000,000 Treasury Board – Secretariat Vote 15a – Compensation Adjustments – Subject to the approval of the Treasury Board, to supplement other appropriations that may need to be partially or fully funded, as a result of adjustments made to terms and conditions of service or employment of the federal public administration, including members of the Royal Canadian Mounted Police and the Canadian Forces, Governor in Council appointees and Crown corporations as defined in section 83 of the Financial Administration Act Vote 22a – Operating Budget Carry Forward – Subject to the approval of the Treasury Board, to supplement other appropriations for the operating budget carry forward from the previous fiscal year Vote 23a – Paylist Requirements – Subject to the approval of the Treasury Board, to supplement other appropriations for requirements related to parental and maternity allowances, entitlements on cessation of service or employment and adjustments made to terms and conditions of service or employment of the public service including members of the Royal Canadian Mounted Police and the Canadian Forces, where these have not been provided from Vote 15, Compensation Adjustments Treasury Board – Office of the Public Sector Integrity Commissioner Vote 27a – Program expenditures -- To authorize the transfer of $1,425,420 from Treasury Board Vote 35, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of
French: Affaires étrangères et Commerce international – Ministère Crédit 12a – Pour augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la Loi sur le développement des exportations, la dette éventuelle de la Société dont il est question à l’alinéa 10(3)b) de cette loi de 27 000 000 000 $ à 30 000 000 000 $ Citoyenneté et Immigration – Ministère Crédit 2a – Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 2 813 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada, s’élevant au total à 1 620 031 $ relativement à des prêts versés à des immigrants aux termes de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 158 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de Conseil du Trésor – Secrétariat Crédit 15a – Rajustements de la rémunération – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques Crédit 22a – Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent Crédit 23a – Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestation parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements aux montants compensatoires Conseil du Trésor – Commissariat à l’intégrité du secteur public Crédit 27a – Dépenses du Programme – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 425 420 $ du crédit 35 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de Patrimoine canadien – Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Crédit 93a – Dépenses du Programme Patrimoine canadien – Condition féminine – Bureau de la coordonnatrice Crédit 101a – Conformément au paragraphe 24.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser une remise de dettes due par l’Association des femmes autochtones du Canada à Sa Majesté du chef du Canada au montant de 708 332 $