English: 46.03 Pay Ranges (a) The pay ranges set forth in Appendix "A" shall become effective on the dates specified therein. (b) Where the rates of pay set forth in Appendix "A" have an effective date prior to the date of signing of the Agreement the following shall apply: (i) "retroactive period" for the purposes of sub-paragraphs (ii) to (v) means the period commencing on the effective date of the retroactive upward revision in rates of pay and ending on the day the Agreement is signed or when an arbitral award is rendered therefore; (ii) a retroactive upward revision in rates of pay shall apply to employees, former employees or in the case of death, the estates of former employees who were employees in the bargaining unit during the retroactive period; (iii) rates of pay shall be paid in an amount equal to what would have been paid had the Agreement been signed or an arbitral award rendered therefore on the effective date of the revision in rates of pay; (iv) in order for former employees or, in the case of death, for the former employees' representatives to receive payment in accordance with sub-paragraph (b)(iii), the Employer shall notify, by registered mail, such individuals at their last known address that they have thirty (30) days from the date of receipt of the registered letter to request in writing such payment, after which time any obligation upon the Employer to provide payment ceases; (v) no payment or no notification shall be made pursuant to this paragraph for one ($1.) dollar or less.
French: 46.03 Échelles de rémunération a) Les échelles de rémunération indiquées à l'appendice « A » de la présente convention entrent en vigueur aux dates stipulées dans ladite convention. b) Lorsque les taux de rémunération énoncés à l'appendice « A » ont une date d'entrée en vigueur antérieure à la date de signature de la convention, les conditions suivantes s'appliquent : (i) pour les fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération et se termine le jour de la signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard; (ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux fonctionnaires, aux anciens fonctionnaires ou, en cas de décès, à la succession des anciens fonctionnaires qui faisaient partie de l'unité de négociation pendant la période de rétroactivité; (iii) les taux de rémunération sont payés en un montant équivalent à ce qui aurait été versé si la convention avait été signée ou si une décision arbitrale avait été rendue à cet égard à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de rémunération; (iv) pour permettre aux anciens fonctionnaires ou, en cas de décès, aux représentants des anciens fonctionnaires de recevoir le paiement conformément au sous-alinéa b)(iii), l'Employeur informe ces personnes, par courrier recommandé adressé à leur dernière adresse connue, qu'ils disposent de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour demander ce paiement par écrit, l'Employeur étant dégagé de toute obligation concernant ledit paiement après ce délai; (v) il n'y a ni paiement ni notification en vertu du présent paragraphe lorsque le montant en question ne dépasse pas un dollar (1$).