English: At its sixty-second session, the General Assembly decided to establish: (a) a two-tier formal system of administration of justice, comprising a first instance United Nations Dispute Tribunal and an appellate instance United Nations Appeals Tribunal as from 1 January 2009; (b) the Office of Administration of Justice, comprising the Office of the Executive Director and the new Office of Staff Legal Assistance and the Registries for the United Nations Dispute Tribunal and the United Nations Appeals Tribunal; (c) a single integrated and decentralized Office of the Ombudsman for the United Nations Secretariat, funds and programmes with branches in several duty stations and a new mediation division; (d) the Internal Justice Council; and the Management Evaluation Unit in the Office of the Under-Secretary-General for Management; decided to revert to the issue of the mandate of the Office of Staff Legal Assistance at its sixty-third session; requested the Secretary-General to report to the Assembly at its sixty-third session on specific measures taken to address systemic issues, terms of reference for the Registries of the United Nations Dispute Tribunal and the United Nations Appeals Tribunal, possible options for delegation of authority for disciplinary measures, the revised terms of reference for the Ombudsman, cost-sharing arrangements for the system of administration of justice, and mechanisms for the formal removal of judges; also decided to revert to the issue of transitional arrangements at the second part of its resumed sixty-second session; requested the Secretary-General to report to the Assembly at the second part of its resumed sixty-second session on a series of issues such as the draft statutes and the jurisdiction of the United Nations Dispute Tribunal and the United Nations Appeals Tribunal; a proposal regarding the allocation of cases to the United Nations Dispute Tribunal; and mechanisms that could be envisaged to provide effective dispute settlement to non-staff personnel and also requested the Secretary-General to report to the Assembly at its sixty-third session on how information and communications technology could improve the functioning of the system of administration of justice (resolution 62/228).
French: À sa soixante-deuxième session, l'Assemblée générale a décidé d'instituer : a) à compter du 1er janvier 2009, une procédure formelle d'administration de la justice comportant un double degré, soit une instance du premier degré, appelée Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, et une instance d'appel, appelée Tribunal d'appel des Nations Unies; b) le Bureau de l'administration de la justice, qui comprendrait le Bureau du Directeur exécutif et le Bureau d'aide juridique au personnel, ainsi que les greffes du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d'appel des Nations Unies; c) un Bureau de l'Ombudsman unique, intégré et décentralisé pour le Secrétariat de l'Organisation et les fonds et programmes des Nations Unies dotés de services dans plusieurs lieux d'affectation et une nouvelle division de la médiation; d) le Conseil de justice interne; le Groupe du contrôle hiérarchique au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion; elle a décidé de revenir sur la question du mandat du Bureau d'aide juridique au personnel à sa soixante-troisième session; elle a prié le Secrétaire général de lui faire rapport à sa soixante-troisième session, sur les mesures précises prises pour résoudre les problèmes d'ordre structurel, la description des fonctions et des attributions des greffes, les formules possibles de délégation de pouvoir en matière disciplinaire, le mandat révisé de l'Ombudsman, les accords relatifs à la participation aux coûts afférents au système d'administration de la justice, et les mécanismes de révocation des juges; elle a décidé également de revenir sur la question des dispositions de transition lors de la deuxième partie de la reprise de sa soixante-deuxième session; prié le Secrétaire général de lui faire rapport à la deuxième partie de la reprise de sa soixante-deuxième session sur une série de questions dont le projet de statut et la compétence du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d'appel des Nations Unies; une proposition concernant la saisine du Tribunal du contentieux administratif; et les mécanismes de nature à permettre de ménager aux non-fonctionnaires des voies de droit effectives et prié également le Secrétaire général de lui faire rapport à sa soixante-troisième session sur la manière dont les technologies de l'information et des communications pourraient permettre d'améliorer le fonctionnement du système d'administration de la justice (résolution 62/228).