English: Where appropriate, legislation should provide for additional penalties to be applied to persons found guilty of trafficking in aggravating circumstances, such as in the case of offences involving trafficking in children or offences committed by or involving the complicity of State officials. 1.5 Considering legislative provisions for confiscation of the instruments and proceeds of trafficking and related offences, specifying, where not inconsistent with national legislation, that the confiscated proceeds of trafficking will be used for the benefit of victims of trafficking.
French: Displaying page 45 of 195 zoom out | zoom in print view Previous | Next - 39 - f) Fournir et faciliter des conseils et une assistance technique dans le domaine législatif ainsi que de l’élaboration de politiques, le cas échéant, en coopération avec d’autres structures de l’OSCE actives dans ce domaine ; g) Etre prêt à offrir des conseils aux autorités de haut niveau représentant les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif dans les Etats participants, et à examiner avec ces dernières la mise en oeuvre du Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains et des engagements en la matière ; dans certains cas exigeant une attention particulière, rechercher des contacts directs, de manière appropriée, avec l’Etat participant concerné et examiner, en cas de besoin, la possibilité de lui fournir des conseils et une assistance concrète ; h) Coopérer avec les Rapporteurs nationaux ou d’autres mécanismes nationaux établis par les Etats participants pour assurer la coordination et le suivi des activités menées par les institutions d’Etat pour lutter contre la traite des êtres humains ; coopérer également avec les organisations non gouvernementales compétentes des Etats participants ; organiser et faciliter en outre, au sein de l’OSCE, des réunions en vue d’un échange d’informations et de données d’expérience entre coordonnateurs nationaux, représentants désignés par les Etats participants ou experts en matière de lutte contre la traite des êtres humains ; i) Coopérer étroitement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et d’autres institutions de l’OSCE, avec le Secrétaire général, les structures pertinentes du Secrétariat, notamment le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, l’Unité pour les questions stratégiques de police, le Conseiller principal pour les questions de parité des sexes ainsi que, le cas échéant, avec les opérations de terrain de l’OSCE ; mettre à profit les connaissances spécialisées de ces structures de l’OSCE et veiller à éviter tout double emploi ; participer, le cas échéant, aux activités du Groupe de travail informel sur la parité des sexes et sur la lutte contre la traite des êtres humains ; j) Coopérer et se concerter avec les acteurs internationaux compétents, comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation internationale du Travail, ainsi qu’avec l’Organisation internationale pour les migrations, le Centre international pour le développement des politiques migratoires, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’Equipe spéciale du Pacte de stabilité sur la traite des êtres humains, le Conseil des Etats de la mer Baltique, l’Initiative de coopération en Europe du Sud-Est, Interpol et Europol ; 3.