English: MORRIS ROSENBERG Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 1998-1459 of August 26, 1998, the Governor in Council has directed that a proclamation do issue (a) pursuant to section 18 of An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, giving notice that the Convention Between Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, set out in Schedule VI to that Act, ceased to be effective pursuant to paragraph 3 of Article 28 of the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, annexed hereto, in respect of taxes to which the latter Convention applies in accordance with the provisions of paragraph 2 of that Article, and (b) pursuant to subsection 19(4) of that Act, giving notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, annexed hereto, came into force upon the exchange of instruments of its ratification, on April 21, 1998; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that (a) the Convention Between Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, set out in Schedule VI to An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, ceased to be effective pursuant to paragraph 3 of Article 28 of the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, annexed hereto, in respect of taxes to which the latter Convention applies in accordance with the provisions of paragraph 2 of that Article, and (b) the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, annexed hereto, came into force upon the exchange of instruments of its ratification, on April 21, 1998.
French: Sous-procureur général MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, aux termes du décret C.P. 1998-1459 du 26 août 1998, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation : a) en vertu de l'article 18 de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, afin de donner avis que la Convention entre le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte figure à l'annexe VI de cette loi, a cessé d'avoir effet, aux termes du paragraphe 3 de l'article 28 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-annexée, à l'égard des impôts auxquels cette dernière convention s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article; b) en vertu du paragraphe 19(4) de cette loi, afin de donner avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-annexée, est entrée en vigueur dès l'échange des instruments de ratification, soit le 21 avril 1998; Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que : a) la Convention entre le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte figure à l'annexe VI de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, a cessé d'avoir effet, aux termes du paragraphe 3 de l'article 28 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-annexée, à l'égard des impôts auxquels cette dernière convention s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article; b) la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-annexée, est entrée en vigueur dès l'échange des instruments de ratification, soit le 21 avril 1998.