English: [4] During the course of the review, the Tribunal issued decisions with respect to several procedural and substantive issues, including the following: (1) whether to permit a university professor who was not a lawyer to act as counsel for a party and to grant him disclosure of confidential information; [5] (2) whether to grant an extension of time to file submissions; [6] (3) the requests for information to which parties should be directed to respond; [7] (4) whether parties’ replies to requests for information complied with the Tribunal’s directions; [8] (5) whether the designation of certain information in exhibits as confidential was warranted and whether there was sufficient disclosure of allegations of injury to permit responses by other parties; [9] and (6) the matters, in notices of matters arising, about which witnesses were to be prepared to answer questions at the hearing and whether they were to bring to the hearing related documents and/or other written information. [10] PRODUCTS The products that are the subject of this review are defined as solder joint pressure pipe fittings and solder joint drainage, waste and vent pipe fittings, made of cast copper alloy, wrought copper alloy or wrought copper, in diameters up to 6 in. and the metric equivalent, for use in heating and plumbing applications, originating in or exported from the United States and produced by or on behalf of Elkhart, of Elkhart, Indiana, Nibco, of Elkhart, Indiana, and Mueller, of Wichita, Kansas, their successors and assigns, excluding: (i) the subject goods listed in Appendix A to the Tribunal’s finding; and (ii) the subject goods identified on the basis of outside dimensions and destined for air conditioning and refrigeration applications.
French: Bien qu’Elkhart ait décliné l’invitation du Tribunal à comparaître à titre de témoin, elle a fourni des réponses écrites aux questions jugées pertinentes au réexamen par le Tribunal [4] . Dans le cadre du réexamen, le Tribunal a rendu des décisions sur plusieurs questions de procédure et de fond, y compris les questions suivantes : 1) s’il convenait d’autoriser un professeur d’université, qui n’était pas avocat, à agir à titre d’avocat ou autre conseiller d’une partie et de lui accorder l’accès aux renseignements confidentiels [5] ; 2) s’il convenait d’accorder une prorogation du délai de dépôt des exposés [6] ; 3) à quelles demandes de renseignements il convenait d’ordonner aux parties de répondre [7] ; 4) si les réponses des parties aux demandes de renseignements étaient conformes aux directives du Tribunal [8] ; 5) si la désignation, à titre de renseignements confidentiels, de certains renseignements contenus dans les pièces était justifiée et si les allégations de dommage faisaient l’objet d’une divulgation suffisante pour permettre aux autres parties de répondre [9] ; 6) sur quelles questions, dans les avis de questions soulevées, les témoins devaient être prêts à être interrogés à l’audience et s’ils devaient apporter à l’audience des documents connexes ou d’autres renseignements écrits [10] . PRODUITS Les produits qui font l’objet du présent réexamen sont définis comme étant certains raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, d’un diamètre maximal de 6 po et l’équivalent métrique, utilisés dans le chauffage et la plomberie, originaires ou exportés des États-Unis et produits par Elkhart, d’Elkhart (Indiana), Nibco, d’Elkhart (Indiana), et Mueller, de Wichita (Kansas), leurs successeurs et ayants droit, ou en leur nom, sauf : i) les marchandises en question énumérées à l’annexe A des conclusions du Tribunal; ii) les marchandises en question identifiées selon leurs dimensions extérieures et destinées à être utilisées dans des installations de climatisation et de réfrigération.