English: Accordingly, the Supplier shall refrain from: i) violating any laws and regulations in effect, including any laws relating to the sale and distribution of alcoholic beverages; ii) impersonating any Person, supplying false information or otherwise misrepresenting its affiliation with any Person, organization or other entity; iii) using the Site to compile or collect personnel and business information, including (without limitation) financial information, about other Suppliers registered on the Site; iv) posting, promoting or transmitting on the Site any items whatsoever that may be illegal, harassing, libelous, abusive, threatening, hurtful, vulgar, obscene, vicious, racist or otherwise reprehensible; v) transmitting or posting any item likely to incite conduct which may constitute a criminal act, incur civil liability or otherwise violate any law; vi) interfering with the use or enjoyment of the Site by the SAQ or by other Suppliers, carrying out surveys or contests, sending chain letters and posting or sending promotional messages or e-mails through unsolicited mass mailings; vii) downloading or distributing, in any manner whatsoever, files that may be contaminated by viruses or corrupted or altered files, or any other similar software or program that could interfere with the operation of the Site or the computers of third parties; viii) interfering with or disturbing the operation of the networks connected with the Site; ix) doing any thing which would impose an unreasonable or disproportionately large burden on the infrastructure of the Site; x) disclosing its password to third parties and using its password for unauthorized purposes.
French: Par conséquent, le Fournisseur s'engage à : i) respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur dont notamment, les lois relatives à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées ; ii) ne pas usurper l'identité de quiconque, fournir de faux renseignements ou autrement représenter de façon trompeuse des liens avec toute Personne, organisation ou autre entité ; iii) ne pas utiliser le Site afin d'amasser ou cueillir des renseignements personnels et commerciaux, incluant sans s'y limiter, des renseignements de nature financière à propos d'autres Fournisseurs inscrits sur le Site ; iv) ne pas afficher, promouvoir ou transmettre sur le Site, des éléments de quelque sorte ou de quelque nature qui puissent être illégaux, harcelants, diffamatoires, injurieux, menaçants, blessants, vulgaires, obscènes, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ; v) ne pas transmettre ou afficher tout élément encourageant une conduite pouvant constituer un acte criminel, engager une responsabilité civile ou autrement contrevenir à toute loi ; vi) ne pas gêner l'utilisation ou la jouissance du Site par la SAQ ou les autres Fournisseurs, ne procéder à aucun sondage, concours, chaîne de lettres, et afficher ou envoyer des courriels ou messages publicitaires par distribution massive et non sollicitée ; vii) ne pas télécharger ni distribuer, de quelque manière que ce soit, des fichiers pouvant être contaminés par des virus, des fichiers corrompus ou altérés, ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou de l'ordinateur d'autrui ; viii) ne pas gêner ni perturber le fonctionnement des réseaux reliés au Site ; ix) ne poser aucun geste qui impose une charge démesurée ou disproportionnée sur l'infrastructure du Site ; x) ne pas divulguer son mot de passe à des tiers, ni utiliser son mot de passe à des fins non autorisées.