English: It would be desirable to undertake empirical studies (or update existing studies) in Canada of: ▪ licensing practices of Canadian patent holders, which are being worked on in Canada; ▪ effects on research, as well as development and commercialization, of granting patents that claim very broad rights or concern research tools; ▪ the impact of university-industry links/collaborative research on the type or amount of research performed in Canada; ▪ comparative analysis of IP protection practices between the pharmaceutical and non-pharmaceutical sub-sectors within the overall biotechnology sector; ▪ the comparative quantitative and qualitative market characteristics of pharmaceutical and non-pharmaceutical HGM-based products and services with special emphasis on genetic tests; ▪ the interaction of the patent system with innovation processes; ▪ effects of particular components of the patent system on provision of health care services, including comparative analysis of practices among federal, provincial and territorial jurisdictions with respect to the adoption of HGM-based innovations; ▪ the transfer of human biological materials (including HGM) containing information about individual Canadians to other countries for analysis, and the extent to which access to (by the individual), and protection of the privacy of that information is provided.  Many bodies in Canada can play a role in facilitating such studies.
French: Il y aurait lieu d'entreprendre des études empiriques (ou d'actualiser les études existantes) au Canada sur : ▪ les pratiques d'octroi de licences par les détenteurs de brevets canadiens, sur lesquelles on travaille au Canada; ▪ l'incidence sur la recherche, ainsi que le développement et la commercialisation, de l'octroi de brevets qui revendiquent des droits très étendus ou portent sur des outils de recherche; ▪ l'incidence des rapports de collaboration entre les universités et l'industrie sur le type ou la quantité de recherches effectuées au Canada; ▪ l'analyse comparative des pratiques en matière de protection de la PI adoptées, d'une part, par le sous-secteur pharmaceutique et, d'autre part, par le sous-secteur non pharmaceutique, dans l'ensemble du secteur de la biotechnologie; ▪ les caractéristiques quantitatives et qualitatives comparatives du marché des produits et services pharmaceutiques et non pharmaceutiques fondés sur le MGH, en mettant l'accent sur les tests génétiques; ▪ l'interaction du système de brevets et des processus d'innovation; ▪ les effets des composantes particulières du système de brevets sur la prestation de services de soins de santé, notamment une analyse comparative des pratiques au sein des administrations fédérale, provinciales et territoriales relativement à l'adoption d'innovations fondées sur le MGH; ▪ le transfert de matières vivantes humaines (y compris le MGH) contenant des renseignements sur les Canadiens et les Canadiennes à d'autres pays à des fins d'analyse, et la mesure dans laquelle l'accès à ces renseignements (par la personne concernée) et la protection de ces renseignements personnels sont assurés.  De nombreux organismes canadiens peuvent contribuer à faciliter la tenue de telles études.