English: R (95) 13 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  CONCERNING PROBLEMS OF CRIMINAL PROCEDURAL LAW  CONNECTED WITH INFORMATION TECHNOLOGY (Adopted by the Committee of Ministers on 11 September 1995,  at the 543rd meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members; Having regard to the unprecedented development of information technology and its application in all sectors of modern society; Realising that the development of electronic information systems will speed up the transformation of traditional society into an information society by creating a new space for all types of communications and relations; Aware of the impact of information technology on the manner in which society is organised and on how individuals communicate and interrelate; Conscious that an increasing part of economic and social relations will take place through or by use of electronic information systems; Concerned at the risk that electronic information systems and electronic information may also be used for committing criminal offences; Considering that evidence of criminal offences may be stored and transferred by these systems; Noting that criminal procedural laws of member states often do not yet provide for appropriate powers to search and collect evidence in these systems in the course of criminal investigations; Recalling that the lack of appropriate special powers may impair investigating authorities in the proper fulfilment of their tasks in the face of the ongoing development of information technology; Recognising the need to adapt the legitimate tools which investigating authorities are afforded under criminal procedural laws to the specific nature of investigations in electronic information systems; Concerned by the potential risk that member states may not be able to render mutual legal assistance in an appropriate way when requested to collect electronic evidence within their territory from electronic information systems; Convinced of the necessity of strengthening international co-operation and achieving a greater compatibility of criminal procedural laws in this field; Recalling Recommendation No. R (81) 20 on the harmonisation of laws relating to the requirement of written proof and to the admissibility of reproductions of documents and recordings on computers, Recommendation No.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (95) 13 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES  RELATIVE AUX PROBLÈMES DE PROCÉDURE PÉNALE  LIÉS À LA TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION (adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 1995,  lors de la 543e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Eu égard au développement sans précédent de la technologie de l'information et de son application dans tous les secteurs de la société contemporaine; Réalisant que le développement des systèmes électroniques d'information va accélérer la transformation de la société traditionnelle en une société de l'information en créant un nouvel espace pour tout type de communication et de relation; Conscient de l'impact de la technologie de l'information sur la manière dont la société est organisée et sur la façon dont les individus communiquent et se mettent en relation; Conscient du fait qu'une partie croissante des relations économiques et sociales aura lieu à travers ou à l'aide de systèmes électroniques d'information; Préoccupé par le risque que les systèmes électroniques d'information et l'information électronique puissent également être utilisés pour commettre des infractions criminelles; Préoccupé par le fait que les preuves d'infractions pénales peuvent être stockées et transmises par le biais de ces systèmes; Notant que les lois de procédure pénale des Etats membres ne prévoit pas encore souvent les pouvoirs appropriés pour perquisitionner dans ces systèmes et y recueillir des preuves au cours des enquêtes pénales; Rappelant qu'au vu du développement de la technologie de l'information le manque de pouvoirs spéciaux appropriés peut porter atteinte à la bonne exécution des fonctions assignées aux autorités chargées de l'enquête; Reconnaissant la nécessité d'adapter les moyens légaux dont disposent les autorités chargées de l'enquête en vertu les lois de procédure pénale au caractère spécifique des enquêtes dans les systèmes électroniques de l'information; Préoccupé par le risque potentiel que les Etats membres ne soient pas en mesure de fournir une entraide judiciaire de manière adéquate lorsqu'ils sont requis de recueillir des preuves électroniques, sur leur territoire, dans des systèmes électroniques d'information; Persuadé de la nécessité de renforcer la coopération internationale et de parvenir à une meilleure compatibilité des lois de procédure pénale en la matière; Rappelant la Recommandation n° R (81) 20 relative à l'harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions de documents et des enregistrements informatiques, la Recommandation n° R (85) 10 sur les commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, la Recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police et la Recommandation n° R (89) 9 sur la criminalité informatique, Recommande aux gouvernements des Etats membres: i. de s'inspirer, lorsqu'ils révisent leurs législation et pratiques internes, des principes qui se trouvent en annexe à cette recommandation; et ii. de faire connaître ces dispositions aux autorités chargées de l'enquête et à d'autres services professionnels, en particulier dans le secteur de la technologie de l'information, qui peuvent être impliqués dans leur mise en œuvre.