English: Each Party shall, through its customs administration, provide for the expeditious issuance of written advance rulings, prior to the importation of a good into its territory, to an importer in its territory or an exporter or a producer in the territory of another Party, on the basis of the facts and circumstances presented by such importer, exporter or producer of the good, concerning: (a) whether materials imported from a non-Party used in the production of a good undergo an applicable change in tariff classification set out in Annex 401 as a result of production occurring entirely in the territory of one or more of the Parties; (b) whether a good satisfies a regional value-content requirement under either the transaction value method or the net cost method set out in Chapter Four (Rules of Origin) ; (c) for the purpose of determining whether a good satisfies a regional value-content requirement under Chapter Four, the appropriate basis or method for value to be applied by an exporter or a producer in the territory of another Party, in accordance with the principles of the Customs Valuation Code, for calculating the transaction value of the good or of the materials used in the production of the good; (d) for the purpose of determining whether a good satisfies a regional value-content requirement under Chapter Four, the appropriate basis or method for reasonably allocating costs, in accordance with the allocation methods set out in the Uniform Regulations, for calculating the net cost of the good or the value of an intermediate material; (e) whether a good qualifies as an originating good under Chapter Four; (f) whether a good that re-enters its territory after the good has been exported from its territory to the territory of another Party for repair or alteration qualifies for duty-free treatment in accordance with Article 307 (Goods Re-Entered after Repair or Alteration) ; (g) whether the proposed or actual marking of a good satisfies country of origin marking requirements under Article 311 (Country of Origin Marking) ; (h) whether an originating good qualifies as a good of a Party under Annex 300-B (Textile and Apparel Goods), Annex 302.2 (Tariff Elimination) or Chapter Seven (Agriculture and Sanitary and Phytosanitary Measures) ; (i) whether a good is a qualifying good under Chapter Seven; or (j) such other matters as the Parties may agree.
French: Chacune des Parties, par l'entremise de son administration douanière, fera en sorte de fournir rapidement, avant l'importation d'un produit sur son territoire, à un importateur sur son territoire ou à un exportateur ou à un producteur sur le territoire d'une autre Partie, des décisions anticipées écrites se rapportant aux faits et circonstances présentés par l'importateur, l'exportateur ou le producteur en cause et indiquant a) si les matières importées depuis un pays tiers et utilisées dans la production d'un produit font ou non l'objet d'un changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 401, du fait que la production s'effectue entièrement sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; b) si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes soit de la méthode de la valeur transactionnelle, soit de la méthode du coût net énoncées au chapitre 4 (Règles d'origine) ; c) afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4, la base ou la méthode appropriée d'établissement de la valeur que doit appliquer un exportateur ou un producteur sur le territoire d'une autre Partie, en conformité avec les principes du Code de la valeur en douane, pour calculer la valeur transactionnelle du produit ou des matières utilisées dans la production du produit; d) afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4, la base ou la méthode appropriée d'attribution raisonnable des coûts, en conformité avec lesméthodes d'attribution établies dans la Réglementation uniforme, pour le calcul du coût net du produit ou de la valeur d'une matière intermédiaire; e) si un produit est ou non admissible comme produit originaire aux termes du chapitre 4; f) si un produit qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire d'une autre Partie pour y être réparé ou modifié peut ou non être réadmis en franchise conformément à l'article 307 (Produits réadmis après des réparations ou des modifications) ; g) si le marquage projeté ou effectif d'un produit satisfait ou non aux prescriptions de marquage du pays d'origine aux termes de l'article 311 (Marquage du pays d'origine) ; h) si un produit originaire est admissible comme produit d'une Partie aux termes de l'annexe 300B (Produits textiles et vêtements), de l'annexe 302.2 (Élimination des droits de douane) ou du chapitre 7 (Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires) ; i) si un produit est admissible aux termes du chapitre 7; ou j) se rapportant à toutes autres questions dont pourront convenir les Parties.