English: Subsection 295(7) May appeal an order or direction made in the course of legal proceedings requiring an official to give or produce evidence relating to any confidential information Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director General, GST/HST Rulings and Interpretations Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Director, Anti-Evasion Division Director, Financial Institutions and Real Property Division Director, General Operations and Border Issues Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Public Service Bodies and Governments Division Director, Small and Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Director, Trust Accounts * Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, Revenue Collections and Client Services * History:
French: Paragraphe 295(7) Lorsqu'une ordonnance est rendue ou qu'une directive est donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel, le ministre peut interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Directeur, Comptes en fiducies * Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Historique :