English: • Proposed new paragraph 5905(5.1)(c) provides that the amount of the exempt surplus or exempt deficit, taxable surplus or taxable deficit and underlying foreign tax, as the case may be, of the particular foreign affiliate and each lower-tier foreign affiliate, in respect of the parent corporation, is deemed to be the amount that would have been determined, if • - in addition to the shares or partnership interests held by the parent corporation, if any, that are relevant in computing the exempt surplus or exempt deficit, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, of any foreign affiliate of the parent corporation, in respect of the parent corporation, the shares or partnership interests that were held by the subsidiary corporation at any time in the period (the "control period") that begins at the time the parent corporation last acquired control of the subsidiary corporation and ends immediately before the amalgamation, that are relevant in computing the exempt surplus or exempt deficit, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, of any foreign affiliate of the subsidiary corporation, in respect of the subsidiary corporation, were held by the parent corporation at the same time in the control period that they were held by the subsidiary corporation, - the parent corporation acquired, at the time the parent corporation last acquired control of the subsidiary corporation, all the shares and partnership interests held, at that time, by the subsidiary corporation that are relevant in computing the exempt surplus or exempt deficit, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, of any foreign affiliate of the subsidiary corporation, in respect of the subsidiary corporation, and - where the subsidiary corporation acquired or disposed of any shares or partnership interests in the control period that are relevant in computing the exempt surplus or exempt deficit, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, of any foreign affiliate of the subsidiary corporation, in respect of the subsidiary corporation, the parent corporation is deemed to have acquired or disposed of, as the case may be, the shares or partnership interests at the same time they were acquired or disposed of, as the case may be, by the subsidiary corporation.
French: • Le nouvel alinéa 5905(5.1)c) proposé précise que le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d'impôt étranger, selon le cas, de la société affiliée donnée et de chaque société affiliée secondaire, à l'égard de la société mère, sont réputés correspondre à la somme qui serait déterminée si, à la fois : - outre les actions ou les participations de société de personnes éventuellement détenues par la société mère qui sont prises en compte dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus imposable ou du déficit imposable ou du montant intrinsèque d'impôt étranger de toute société étrangère affiliée de la société mère, à l'égard de cette dernière, les actions ou les participations de société de personnes qui étaient détenues par la filiale au cours de la période (appelée « période de contrôle ») commençant au moment où la société mère a acquis, la dernière fois, le contrôle de la filiale et se terminant immédiatement avant la fusion, et qui sont prises en compte dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus imposable ou du déficit imposable ou du montant intrinsèque d'impôt étranger de toute société étrangère affiliée de la filiale, à l'égard de cette dernière, étaient détenues par la société mère aux mêmes moments de la période de contrôle que ceux où la filiale les détenait, - la société mère avait acquis, au moment où elle a acquis, la dernière fois, le contrôle de la filiale, l'ensemble des actions et des participations de société de personnes que la filiale détenait à ce moment et qui sont prises en compte dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus imposable ou du déficit imposable ou du montant intrinsèque d'impôt étranger de toute société étrangère affiliée de la filiale, à l'égard de cette dernière, - dans le cas où des actions ou des participations de société de personnes prises en compte dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus imposable ou du déficit imposable ou du montant intrinsèque d'impôt étranger de toute société étrangère affiliée de la filiale, à l'égard de cette dernière, ont fait l'objet d'une acquisition ou d'une disposition par la filiale au cours de la période de contrôle, la société mère avait acquis les actions ou les participations de société de personnes, ou en avait disposé, selon le cas, au même moment que la filiale.