English: (b) An employee shall be paid an allowance under this clause and under clause 13.04 for a combined period of no more than the number of weeks during which she would have been eligible for maternity benefits under the Employment Insurance or the Québec Parental Insurance Plan had she not been disqualified from Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan maternity benefits for the reasons described in subparagraph 13.05(a)(i). ** 13.06 Parental Leave Without Pay (a) Where an employee has or will have the actual care and custody of a new-born child (including the new-born child of a common-law partner), the employee shall, upon request, be granted parental leave without pay for a single period of up to thirty-seven (37) consecutive weeks in the fifty-two (52) week period beginning on the day on which the child is born or the day on which the child comes into the employee's care. (b) Where an employee commences legal proceedings under the laws of a province to adopt a child or obtains an order under the laws of a province for the adoption of a child, the employee shall, upon request, be granted parental leave without pay for a single period of up to thirty-seven (37) consecutive weeks in the fifty-two week (52) period beginning on the day on which the child comes into the employee's care.
French: ** 13.05 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides a) L'employée qui : (i) ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 13.04a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, et (ii) satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa 13.04a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 13.04a)(iii), reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné au sous-alinéa 13.05a)(i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. b) L'employée reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 13.04 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 13.05a)(i). ** 13.06 Congé parental non payé a) L'employé-e qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié. b) L'employé-e qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui suivent le jour où l'enfant lui est confié. c) Nonobstant les alinéas a) et b) ci-dessus, à la demande de l'employé-e et à la discrétion de l'Employeur, le congé mentionné aux alinéas a) et b) ci-dessus, peut être pris en deux périodes. d) Nonobstant les alinéas a) et b) : (i) si l'employé-e n'a pas encore commencé son congé parental non payé et que son enfant est hospitalisé pendant la période susmentionnée, ou (ii) si l'employé-e a commencé son congé parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation de son enfant, la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation de l'enfant pendant laquelle l'employé-e n'était pas en congé parental.