English: COUNCIL OF EUROPE  COMMITTEE OF MINISTERS ______ RECOMMENDATION No. R (88) 1 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON SOUND AND AUDIOVISUAL PRIVATE COPYING (Adopted by the Committee of Ministers on 18 January 1988,  at the 414th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of  Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage and facilitating their economic and social progress; Having regard to the need to safeguard properly the interests of the owners of copyright and neighbouring rights faced with the new media technology, in particular the technology used for sound and audiovisual private copying; Bearing in mind at the same time the need not to hamper the development of this technology, which is of considerable importance for the dissemination of works of the mind; Taking note of the fact that the copyright obligations between Council of Europe member states are governed by the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (the Berne Convention) and that many of the member states are also party to the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (the Rome Convention); Considering that Article 9, paragraph 1, of the Berne Convention (Paris Act, 1971) grants authors an exclusive right of reproduction of their works and that Article 9, paragraph 2, provides that exceptions to that exclusive right are allowed under national law only in certain special cases, and provided that such reproduction does not conflict with a normal exploitation of the work and does not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author; Considering also that Article 15 of the Rome Convention allows for exceptions under national law to the protection granted under that convention as regards private use, but that, as the protection granted under the convention must not in any way affect the protection of copyright in literary and artistic works, such exceptions would in practice be possible only under the same conditions as those prevailing in respect of protected works; Bearing in mind Article 3, sub-paragraph 1.c of the European Agreement on the Protection of  Television Broadcasts, which allows for exceptions to the protection under the agreement where the fixation, or the reproduction of the fixation, of such a broadcast is made for private use; Considering that present-day technology for the reproduction of protected works, contributions and performances allows for such reproduction, in particular as regards musical and cinematographic works and related contributions, on a scale which was not possible when the provisions of the above-mentioned instruments were drawn up; Recalling its Recommendation No.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (88) 1 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES  SUR LA COPIE PRIVEE SONORE ET AUDIOVISUELLE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1988,  lors de la 414e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social; Eu égard à la nécessité de sauvegarder d'une manière appropriée les intérêts des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins face à la nouvelle technologie des médias, en particulier celle qui sert à la copie privée sonore et audiovisuelle; Tenant compte en même temps de la nécessité de ne pas faire obstacle au développement de cette technologie qui revêt une importance considérable pour la diffusion des œuvres de l'esprit; Prenant acte du fait que les obligations relatives au droit d'auteur entre les Etats membres du  Conseil de l'Europe sont régies par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne) et que de nombreux Etats membres sont aussi Parties à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome); Considérant que l'alinéa 1 de l'article 9 de la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971) accorde à l'auteur le droit exclusif de reproduction de ses œuvres et que l'alinéa 2 de cet article prévoit que des exceptions à ce droit exclusif ne peuvent être autorisées par le droit national que dans certains cas spéciaux et à condition qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur; Considérant aussi le fait que l'article 15 de la Convention de Rome permet à la législation nationale de prévoir des exceptions à la protection garantie par ladite convention lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée, mais que, la protection assurée par la convention ne devant en aucune façon affecter la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, de telles exceptions ne seraient possibles en pratique que dans des conditions identiques à celles prévues pour les œuvres protégées; Ayant à l'esprit l'article 3.1.c de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, lequel autorise des exceptions à la protection prévue par ledit arrangement lorsque la fixation ou la reproduction de la fixation d'une telle émission est effectuée pour un usage privé; Considérant que la technologie actuelle de la reproduction des œuvres, contributions et prestations protégées permet une telle reproduction, notamment en ce qui concerne les œuvres musicales et cinématographiques ainsi que les contributions connexes, dans une mesure inexistante à l'époque où les dispositions de ces instruments ont été élaborées; Rappelant sa Recommandation n° R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle du  22 mai 1986; Désireux de promouvoir l'harmonisation la plus large possible des approches juridiques des Etats membres concernant le droit d'auteur et les droits voisins en relation avec la copie privée sonore et audiovisuelle; Considérant que le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour élaborer et recommander des principes dans ce domaine au niveau européen, Recommande aux gouvernements des Etats membres d'examiner les problèmes de droit d'auteur et de droits voisins liés à la copie privée sonore et audiovisuelle et de s'inspirer, dans le cadre de cet examen, des principes ci-après: 1.