English: 31 as amended from time to time; "marine resources" means organic and inorganic resources, including land, water and ice, located in, on or under the NMR and includes wildlife inhabiting the NMR on a permanent, temporary or seasonal basis; "mineral(s)" means all precious and base metals and other non-living, naturally occurring substances whether solid, liquid or gaseous, excluding water, but including coal and petroleum; "Minister" means a Minister of the Government of Canada or a member of the Executive Council of the Government of Nunavut appointed as Minister, as the context requires, responsible for the subject-matter referred to; "NMR" or "Nunavik Marine Region" means that area described in Article 3; "Nunavik" means the NMR and the "Region" as defined in paragraph 23.1.8 of the James Bay and Northern Québec Agreement; "Nunavik Inuit Land Claims Agreement" or "NILCA" or "this Agreement" means the Agreement Between Nunavik Inuit and Her Majesty the Queen in Right of Canada Concerning Nunavik Inuit Land Claims; "Nunavik Inuit Settlement Area" or "NISA" means the area described in Article 3; "Nunavik Inuit Trust" means the trust referred to in Article 17; "Nunavik Inuk" or "Nunavik Inuit" means an Inuk or Inuit as defined under the James Bay and Northern Québec Agreement; "Nunavut Impact Review Board" or "NIRB" has the same meaning as in the Nunavut Land Claims Agreement; "Nunavut Land Claims Agreement" or "NLCA" means the Agreement Between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in Right of Canada; "Nunavut Planning Commission" or "NPC" has the same meaning as in the Nunavut Land Claims Agreement; "Nunavut Settlement Area" or "NSA" has the same meaning as in the Nunavut Land Claims Agreement; "protected area" means "protected area" as defined in Article 11; "Regional Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga" or "RNUK" means the regional hunters, fishermen and trapping association referred to in Article 5, Part 7; "regulation" means an order, regulation, order-in-council, order prescribing regulations, rule, rule of court, form, tariff of costs or fees, letters patent, commission, warrant, proclamation, bylaw, resolution or other instrument issued, made or established: a. in the execution of a power conferred by or under the authority of a statute; or   b. by or under the authority of the Governor-in-Council or Commissioner-in-Executive Council; "resource royalty" means any share of production whether in money or kind paid or payable to Government, as owner prior to production, in respect of a resource produced by a person from Crown lands in or under the Nunavik Marine Region, but does not include: a. any payment for a service, the creation of special purpose funds, the issuance of the right or interests or the granting of an approval or authorization;  b. any payment required regardless of ownership of the resource;  c. any payment for incentives; or  d. for greater certainty, any payment to Government as owner or part owner of the produced resource; "statute" means an Act of Parliament or an Act of a provincial government or territorial government, but does not include regulation; "Torngat Mountains National Park Reserve" includes the Torngat Mountains National Park of Canada once that Park is scheduled under the Canada National Parks Act on the effective date of this Agreement; "water" means waters in any river, stream, lake or other body of inland waters on the surface or underground in the NMR and includes all inland ground waters and ice; "wildlife" means all terrestrial, aquatic, avian and amphibian flora and fauna ferae naturae, and all parts and products thereof.
French: Sont compris dans la présente définition le charbon et les hydrocarbures; « ministre »s’entend, selon le contexte, d’un ministre du gouvernement du Canada ou d’un membre du Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut qui est nommé ministre et qui a compétence à l’égard du sujet traité; « Nunavik »s’entend de la RMN et de la « Région » au sens de l’alinéa 23.1.8 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois; « Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga locale » ou « NUKL »s’entend d’une association locale de chasseurs, de pêcheurs et de piégeurs visée à la partie 7 du chapitre 5; « Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga régionale » ou « NUKR »s’entend de l’association régionale de chasseurs, de pêcheurs et de piégeurs visée à la partie 7 du chapitre « organisation inuit désignée » ou « OID »a le sens que lui donne l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; « organisme désigné par Makivik » ou « ODM »s’entend de Makivik ou d’un organisme ou des organismes pévus au chapitre 22; « permis de pêche commerciale » comprend les permis de pêche expérimentale et exploratoire; « pierre à sculpter »s’entend de la pierre de savon, du marbre, de l’albâtre, de l’argilite, de la stéatite et de l’ardoise de la RMN qui conviennent à des fins de sculpture; « plante aquatique »s’entend de toutes les plantes marines et d’eau douce, notamment des algues benthiques et enracinées, du varech, des plantes marines à fleurs, des algues brunes, rouges et vertes, du phytoplancton et de toutes les plantes dont le cycle de vie se produit entièrement dans l’eau; « récolte »s’entend des activités d’appropriation ou de tentative d’appropriation de ressources fauniques, y compris de la chasse, du piégeage, de la pêche, de la capture au filet, de la cueillette, du ramassage, notamment des oeufs, du harponnage, de l’abattage, de la capture ou de la prise par quelque moyen que ce soit; « redevance liée à l’exploitation des ressources »s’entend de toute part de la production, en espèces ou en nature, payée ou payable au gouvernement, en sa qualité de propriétaire avant la production, à l’égard d’une ressource produite par une personne sur des terres de la Couronne dans la région marine du Nunavik ou dans son sous-sol. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition : a. les paiements faits à l’égard d’un service, de la création de fonds affectés à des fins spéciales ou de l’octroi d’un droit, d’un intérêt, d’une approbation ou d’une autorisation;   b. les paiements obligatoires, quel que soit le propriétaire de la ressource;  c. les paiements au titre d’encouragements;  d. il est entendu, les paiements au gouvernement à titre de propriétaire ou de copropriétaire de la ressource produite; « région extracôtière de chevauchement des intérêts Cris/Inuit »s’entend de la région décrite dans l’Entente relative à la région extracôtière de chevauchement Cris/Inuit; « Région du Nunavut » a le sens que lui donne l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; « Région du règlement des Inuit du Nunavik », ou « RRIN »s’entend de la région décrite au chapitre 3; « règlement » s’entend des ordonnances, règlements, arrêtés, décrets, décrets portant règlement, règles, règles de pratique, formulaires, tarifs de droits, de frais ou d’honoraires, lettres patentes, commissions, mandats, proclamations, règlements administratifs, résolutions ou de tout autre texte pris : a. soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi;  b. soit par le gouverneur en conseil ou le commissaire en Conseil exécutif, ou sous leur autorité;  « réserve de parc national des Monts-Torngat »comprend le Parc national du Canada des Monts-Torngat lorsque ce parc sera inscrit à l’annexe de la Loi sur les parcs nationaux du Canada à la date d’entrée en vigueur du présent accord; « ressource faunique » ou « animal sauvage »s’entend des animaux sauvages terrestres, aquatiques, aviaires et amphibiens, de la flore terrestre et aquatique, ainsi que de leurs parties et de leurs produits; « ressources marines »s’entend des ressources organiques ou inorganiques, y compris la terre, l’eau et la glace, qui se trouvent en surface, à l’intérieur ou dans le sous-sol de la RMN, y compris les ressources fauniques habitant la RMN de façon permanente, temporaire ou saisonnière; « Région marine du Nunavik » ou « RMN »s’entend de la région décrite au chapitre 3; « Société Makivik » ou « Makivik » s’entend de la société dûment constituée par une loi spéciale de l’Assemblée nationale du Québec, c.