English: WHEREAS the applicant submitted that the crossing is required to provide a new connection for Wallace Street to Baseline Road; AND WHEREAS the railway company objected to the construction of the crossing because of its new policy which requires that whenever a new crossing is requested, three crossings must be closed simultaneous to the one being opened; AND WHEREAS the applicant responded that the policy should not apply and that the Agency should allow the crossing to be constructed; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that an internal policy issued by one party is not binding and cannot fetter the discretion of the Agency; AND WHEREAS the applicant submitted that the new access across the track at the planned location is the only viable alternative to maintain continuity from Wallace Street to Baseline Road where a grade differential occasioned by the new construction of the bridge has eliminated utilizing the existing T intersection; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that the construction of a crossing at this location is required in the public interest; AND WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed.
French: ATTENDU que la demanderesse a indiqué que le croisement est nécessaire afin d'assurer un nouveau raccordement de la rue Wallace au chemin Baseline; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer s'est opposée à la construction du croisement à cause de sa nouvelle politique qui exige que lorsqu'un nouveau croisement est requis, trois croisements doivent être fermés en même temps que celui qui sera ouvert; ET ATTENDU que dans sa réponse, la demanderesse a indiqué que la politique ne devrait pas s'appliquer et que l'Office devrait autoriser la construction du croisement; ET ATTENDU que l'Office est d'avis qu'une politique interne émise par une partie n'est pas obligatoire et ne peut entraver le pouvoir discrétionnaire de l'Office; ET ATTENDU que la demanderesse a indiqué que le nouvel accès situé au croisement de la voie ferrée à l'endroit projeté est le seul choix viable afin d'assurer un accès direct de la rue Wallace au chemin Baseline où une dénivellation causée par la nouvelle construction du pont a éliminé l'utilisation de l'intersection en T existante; ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la construction d'un croisement à cet endroit est nécessaire dans l'intérêt public; ET ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées.