English: On this basis, the following representatives of the Group agreed to participate in the following informal working groups14: Representatives of Bulgaria and Turkey to work on: (i) the preparation of a standard-setting instrument which promotes a coherent pan-European level of protection for children from harmful content when using new communication technologies and services and the Internet, while ensuring freedom of expression and the free flow of information (cf. items 17, 19 and 23 of the Kyiv Action Plan), and (ii) the follow-up to Recommendation Rec (2006)12 on empowering children in the new information and communications environment (cf. items 23 of the Kyiv Action Plan); Representative of Austria to work on: the preparation of a report on the use and impact of technical filtering measures for various types of content in the online environment, with particular regard to Article 10 of the European Convention on Human Rights and, if appropriate, make concrete proposals (e.g. in the form of a draft standard-setting instrument) for further action in this area (cf. items 19 and 23 of the Kyiv Action Plan); Representative of Switzerland to work on: the examination of the respect for human dignity in the new communication services and, if appropriate, make concrete proposals for further action designed to complement or reinforce existing standards in this area (cf. item 27 of the Kyiv Action Plan); Representatives of Malta, Norway and Slovakia to work on: the preparation of a report on emerging issues and trends in respect of, on the one hand, the protection of intellectual property rights and technical protection measures in the context of the development of new communication and information services (and the Internet) and, on the other hand, the fundamental right to freedom of expression and free flow of information, access to knowledge and education, the promoting of research and scientific development and the protection and promotion of the diversity of cultural expressions and artistic creation and, if appropriate, make concrete proposals for further action in this area (cf. item 18 of the Kyiv Action Plan); Representative of Bulgaria and the Secretariat to work on: the follow-up Council of Europe work on Internet governance and on the implementation of the World Summit on the Information Society action lines regarding the media (C9) and the ethical dimensions of the Information Society (C10); Representative of Armenia to work on: the development of tools to assist key state and non-state actors in their practical understanding of, and compliance with, human rights and fundamental freedoms in the Information Society in particular with regard to Article 10 of the European Convention on Human Rights (cf. items 19 and 23 of the Kyiv Action Plan).
French: A cet effet, les membres suivants du groupe décident de participer à des groupes de travail informels comme suit14 : les représentants de la Bulgarie et de la Turquie, pour travailler sur : (i) la préparation d’un instrument normatif visant à promouvoir un niveau de protection cohérent, au niveau paneuropéen, de protection des enfants vis-à-vis des contenus préjudiciables lors de l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux services de communication, ainsi que de l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kiev), et (ii) le suivi de la Recommandation Rec (2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (cf. point 23 du Plan d’action de Kiev) ;-- le représentant de l’Autriche, pour travailler sur : la préparation d’un rapport sur l’utilisation et l’impact de mesures techniques de filtrage des différents types de contenu dans l’environnement en ligne, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le cas échéant, sur des propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) concernant les suites à donner dans ce domaine (cf. les points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev) ; le représentant de la Suisse, pour travailler sur : l’examen du respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, sur des propositions concrètes concernant les suites à donner pour compléter ou renforcer les normes existant dans ce domaine (cf. point 27 du Plan d’action de Kiev) ; les représentants de Malte, de la Norvège et de la Slovaquie, pour travailler sur : la préparation d’un rapport sur les problèmes émergents et les tendances concernant, d’une part, la protection des droits de propriété intellectuelle et les mesures techniques de protection dans le contexte du développement de nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental de la liberté d’expression, la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, la promotion de la recherche et des sciences, et la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique, ainsi que, le cas échéant, sur des propositions concrètes concernant les suites à donner dans ce domaine (cf. point 18 du Plan d’action de Kiev) ; le représentant de la Bulgarie et le Secrétariat, pour travailler sur : le suivi des travaux sur la gouvernance de l’Internet et sur la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information concernant les médias (C9) et la dimension éthique de la société de l’information (C10) ; le représentant de l’Arménie, pour travailler sur : l’élaboration d’outils destinés à promouvoir, auprès des principaux acteurs publics et non publics, la connaissance concrète et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la société de l’information, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (cf. points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev).