English: D is the total fair market value of all the units of that class (other than units that are excluded property to the holder) held at the end of the month by any of the taxpayer and entities not dealing at arm’s length with the taxpayer; (e) an excluded property held by an entity at any particular time before 2014 be (i) where the month that includes the particular time ends before 2009, a restricted investment property that was acquired by the entity before March 23, 2004 and held continuously by the entity at all times after March 22, 2004 and before the particular time; and (ii) where the month that includes the particular time ends after 2008 and before 2014, a unit of, or a debt issued by, a business income trust that was acquired by the entity before March 23, 2004 and held continuously by the entity at all times after March 22, 2004 and before the particular time; (f) an exempt trust, at any time, be a unit trust 90% or more of the fair market value, at that time, of the property of which is attributable to the fair market value of property of the trust that is (i) real property, or a debt secured by a mortgage or charge on real property, (ii) a Canadian or foreign resource property, or a timber resource property, (iii) shares of the capital stock of, or debt issued by, a corporation listed on a prescribed stock exchange, (iv) cash, (v) debt described in clause 212(1)(b)(ii)(C) of the Act, or issued by a government of or a political subdivision of a country other than Canada, (vi) property more than 90% of the fair market value of which is derived, directly or indirectly, from property described in clauses (i) to (v), or (vii) property more than 90% of the fair market value of which is determined, directly or indirectly, by reference to the fair market value of property described in any of clauses (i) to (vi);
French: A représente la juste valeur marchande totale des unités de cette catégorie détenues à la fin du mois par le contribuable ou par des entités avec lesquelles il a un lien de dépendance, B la plus élevée des sommes suivantes : (i) 5 % de la juste valeur marchande totale des unités émises et en circulation de cette catégorie, (ii) la juste valeur marchande totale des unités de cette catégorie, qui sont des biens exclus pour le détenteur, détenues à la fin du mois par le contribuable ou par des entités avec lesquelles il a un lien de dépendance, C la juste valeur marchande totale des unités de cette catégorie (sauf celles qui sont des biens exclus pour le détenteur) que le contribuable détient à la fin du mois soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’entités (sauf la société visée à l’alinéa 149(1)o.2) de la loi) avec lesquelles il a un lien de dépendance, D la juste valeur marchande totale des unités de cette catégorie (sauf celles qui sont des biens exclus pour le détenteur) détenues à la fin du mois par le contribuable ou par des entités avec lesquelles il a un lien de dépendance; e) les biens suivants seront des biens exclus détenus par une entité à un moment donné avant 2014 : (i) si le mois qui comprend le moment donné se termine avant 2009, le bien de placement restreint que l’entité a acquis avant le 23 mars 2004 et a détenu sans interruption après le 22 mars 2004 et avant le moment donné, (ii) si le mois qui comprend le moment donné se termine après 2008 et avant 2014, l’unité d’une fiducie de revenu d’entreprise, ou la créance émise par elle, que l’entité a acquise avant le 23 mars 2004 et a détenue sans interruption après le 22 mars 2004 et avant le moment donné; f) le terme « fiducie exempte » à un moment donné désignera la fiducie d’investissement à participation unitaire dont au moins 90 % de la juste valeur marchande des biens à ce moment est attribuable à la juste valeur marchande de ses biens qui sont : (i) des biens immeubles ou des créances garanties par une hypothèque ou une charge sur un bien immeuble,