English: Protocol n° 6 ratified on … Protocol n° 12 signed on …, ratified on … Protocol n° 13 ratified on … Protocol n° 14 signed on …, ratified on … Number of judgments delivered against … in 2005: … (out of a total of 1105) Resolutions adopted by the Committee of Ministers in 2005: … Resolutions adopted by the Committee of Ministers in 2006 (as of …): … C. EUROPEAN COMMITTEE FOR THE PREVENTION OF TORTURE AND INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT (CPT) Convention and additional protocols 1 and 2 ratified on … Last country visit: … Next country visit: … D. EUROPEAN CHARTER OF LOCAL SELF-GOVERNMENT European Charter of Local Self-Government ratified on … E. FRAMEWORK CONVENTION FOR THE PROTECTION OF NATIONAL MINORITIES Convention signed on …, ratified on …, entered into force on … Last opinion by the Advisory Committee adopted in … Last CM resolution on the implementation of the Framework Convention: … Next State report foreseen: … F. EUROPEAN CHARTER FOR REGIONAL OR MINORITY LANGUAGES Convention signed on …, ratified on … Last biennial report of the Secretary General to the Parliamentary Assembly: … Next report foreseen: … G. EUROPEAN COMMISSION AGAINST RACISM AND INTOLERANCE (ECRI) Last report by ECRI: adopted on … and made public on …. H. SOCIAL RIGHTS European Social Charter of 1961 signed on …, ratified on …, entered into force on … European social Charter (revised) signed on …, ratified on … Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints signed on …, ratified on … Every year the states parties submit a report indicating how they implement the Charter in law and in practice.
French: Protocole n° 6 ratifié le … Protocole n° 12 signé le …, ratifié le … Protocole n° 13 ratifié le … Protocole n° 14 signé le …, ratifié le … Nombre d'arrêts rendus contre … en 2005: … (sur un total de 1105) Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2005: … Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2006 (au …): … C. CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT) Convention ratifiée le …, protocoles n° 1 et n° 2 ratifiés le … Dernière visite dans le pays: … Prochaine visite dans le pays: … D. CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE Charte européenne de l'autonomie locale ratifiée le … E. CONVENTION CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES Convention signée le …, ratifiée le …, entrée en vigueur le … Dernier avis du Comité consultatif adopté en … Dernière résolution du CM sur la mise en œuvre de la Convention-cadre: … Prochain rapport étatique attendu: … F. CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES Convention signée le … et ratifiée le … Dernier rapport biennal du Secrétaire Général à l'Assemblée parlementaire: 3 septembre 2005 Prochain rapport prévu: … G. COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI) Dernier rapport de l'ECRI: adopté le … et rendu public le … H. DROITS SOCIAUX Charte sociale européenne de 1961 signée le …, ratifiée le …, entrée en vigueur le … Charte sociale européenne (révisée) signée le …, ratifiée le …, entrée en vigueur le … Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives signé le …, ratifié le …, entré en vigueur le … Les Etats parties soumettent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en oeuvre la Charte en droit et en pratique.