English: 6.3 If the Licensee ceasesto use the Land, the Access Area or the Utility Area for the purposes permitted herein and the Licensee does not recommence its use of the Land, the Access Area or the Utility Area within 180 days of receipt of written notice from the Owner, the Owner may immediately cancel that portion of this License and the rights herein granted that relates to the Land, the Access Area or the Utility Area as the case may be.
French: à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction déliberée ou volontaire sur le terrain, le couloir d’accès ou le couloir de services d’utilité publics, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, le couloir d’accès ou le couloir de services d’utilité publics, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d’un terrain adjacent ; à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d’assurance prévue à l’alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d’assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformement à cette licence ; a tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d’avocats et d’autres conseillers professionnels, découlant : de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou (ii) de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l’utilisation et de l’occupation du terrain, du couloir d’accès ou du couloir de services d’utilité publics par le titulaire et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement ; à garder le terrain, le couloir d’accès et le couloir de services d’utilité publics dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain, du couloir d’accès et du couloir de services d’utilité publics ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire ; à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d’entrer en tout temps sur le terrain, sur le couloir d’accès ou sur le couloir de services d’utilité publics pour en examiner l’état ; à utiliser et à occuper le terrain, le couloir d’accès et le couloir de services d’utilité publics conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles qui sont énoncées à l’annexe ci-jointe intitulée « Dispositions restrictives spéciales » ; à l’expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme : (i) (ii) à délaisser paisiblement le terrain, le couloir d’accès et le couloir de services d’utilité publics et à en remettre la possession au propriétaire ; à enlever du terrain, du couloir d’accès et du couloir de services d’utilité publics tous les bâtiments, machinerie, équipements d’usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain, au couloir d’accès ou au couloir de services d’utilité publics ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain, sur le couloir d’accès ou sur le couloir de services d’utilité publics par le titulaire ; et à remettre en état la surface du terrain, du couloir d’accès et du couloir de services d’utilité publics à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement ; (i)