English: For purposes of this Chapter: cross-border provision of a service or cross-border trade in services means the provision of a service: (a) from the territory of a Party into the territory of another Party, (b) in the territory of a Party by a person of that Party to a person of another Party, or (c) by a national of a Party in the territory of another Party, but does not include the provision of a service in the territory of a Party by an investment, as defined in Article 1139 (Investment - Definitions), in that territory; enterprise means an "enterprise" as defined in Article 201 (Definitions of General Application), and a branch of an enterprise; enterprise of a Party means an enterprise constituted or organized under the law of a Party, and a branch located in the territory of a Party and carrying out business activities there; professional services means services, the provision of which requires specialized post-secondary education, or equivalent training or experience, and for which the right to practice is granted or restricted by a Party, but does not include services provided by trades-persons or vessel and aircraft crew members; quantitative restriction means a non-discriminatory measure that imposes limitations on: (a) the number of service providers, whether in the form of a quota, a monopoly or an economic needs test, or by any other quantitative means; or (b) the operations of any service provider, whether in the form of a quota or an economic needs test, or by any other quantitative means; service provider of a Party means a person of a Party that seeks to provide or provides a service; and specialty air services means aerial mapping, aerial surveying, aerial photography, forest fire management, fire fighting, aerial advertising, glider towing, parachute jumping, aerial construction, heli-logging, aerial sightseeing, flight training, aerial inspection and surveillance, and aerial spraying services.
French: Aux fins du présent chapitre : entreprise a le même sens qu'à l'article 201 (Définitions d'application générale), et s'entend aussi d'une succursale d'une entreprise; entreprise d'une Partie s'entend d'une entreprise constituée ou organisée en vertu de la législation d'une Partie, et d'une succursale située sur le territoire d'une Partie et y menant des activités commerciales; fournisseur de services d'une Partie s'entend de toute personne d'une Partie qui cherche à fournir ou qui fournit un service; prestation transfrontières d'un service ou commerce transfrontières de services signifie la prestation d'un service : a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire d'une autre Partie; b) sur le territoire d'une Partie, par une personne de cette Partie, à une personne d'une autre Partie; ou c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie, mais ne comprend pas la prestation d'un service sur le territoire d'une Partie par un investissement, défini à l'article 1139 (Investissement Définitions), qui est situé sur ce territoire; restriction quantitative s'entend d'une mesure non discriminatoire ayant pour effet d'imposer des limites sur : a) le nombre de fournisseurs de services, par un contingent, par un monopole, par un critère d'utilité économique ou par tout autre moyen quantitatif; ou b) l'activité de tout fournisseur de services, par un contingent, par un critère d'utilité économique ou par tout autre moyen quantitatif; services aériens spécialisés désigne les services aériens concernant la cartographie, les levés, la photographie, la gestion des feux de forêt, la lutte contre les incendies, la publicité, le remorquage de planeurs, le parachutisme, la construction, l'exploitation forestière par hélicoptère, les vols de promenade, l'entraînement au vol, l'inspection, la surveillance et l'épandage; et services professionnels s'entend de services dont la prestation nécessite des études postsecondaires spécialisées, ou une formation ou une expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisation d'exercer est consentie ou restreinte par une Partie, mais ne comprend pas les services fournis par les gens de métier ou les membres d'équipage d'un navire ou d'un aéronef.