English: ◦ (vi) an election made under paragraph (a) of the definition "carrying value", or paragraph (a) of the definition "financial statements", in subsection 94.1(1), paragraphs 94.1(2)(e), (h) or (j), subparagraph (a)(iii) of the description of D in the definition "mark-to-market formula" in subsection 94.2(1), subparagraph 94.2(2)(c)(i) or 94.2(3)(b)(iii) or paragraph 94.3(3)(b) for the particular taxation year were required to be filed under those provisions in respect of the particular foreign affiliate, by, and only by, the particular taxpayer, with the Minister on or before the filing-due date of the particular taxpayer for the particular taxpayer's taxation year in which the particular taxation year ends, (vii) the Minister were required, in sending a written demand under subparagraph 94.1(2)(e)(iii), any of paragraphs 94.1(2)(p) to (r) or 94.2(2)(e), or subparagraph 94.3(2)(b)(iii), to send the demand to the particular taxpayer, (viii) the amount determined under the definition "deferral amount" in subsection 94.2(1) did not include the portion of that amount that can reasonably be considered to have accrued during the period that the particular foreign affiliate was not a foreign affiliate of any person described in any of subparagraphs (f)(iii) to (vii), (ix) the reference in subsection 94.2(19) to the expression "in computing the capital dividend account of the corporation" were read in respect of the particular foreign affiliate as a reference to the expression "and the corporation is a foreign affiliate, of a taxpayer, to which paragraph 95(2)(g.3) applies, in computing the amount prescribed to be the foreign affiliate's exempt surplus and taxable surplus in respect of the taxpayer", (x) any form, information or notification, in respect of a participating interest in a foreign investment entity held in the particular taxation year by the particular foreign affiliate, that is required under any of sections 94.1 to 94.4 to be filed or included with the particular foreign affiliate's return of income for the particular taxation year were required to be filed or included with, and only with, the particular taxpayer's return of income for the particular taxpayer's taxation year in which the particular taxation year ends, (xi) designations and notifications made, and information provided, by the particular taxpayer in a form referred to in subparagraph (x) were made or provided by the particular foreign affiliate, (xii) in applying paragraph (g) of the description of A in the definition "income allocation" in subsection 94.3(1) ▪ (A) the expression "the particular taxpayer" referred to the particular taxpayer rather than to the particular foreign affiliate, and (B) the expression "foreign affiliate" referred to a foreign affiliate of the particular taxpayer and not to a foreign affiliate of the particular foreign affiliate,
French: ◦ (vi) le document concernant le choix prévu à l'alinéa a) de la définition de « valeur comptable » au paragraphe 94.1(1), à l'alinéa a) de la définition de « états financiers » à ce même paragraphe, aux alinéas 94.1(2)e), h) ou j), au sous-alinéa a)(iii) de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1), aux sous-alinéas 94.2(2)c)(i) ou (3)b)(iii) ou à l'alinéa 94.3(3)b) pour l'année donnée devait être présenté au ministre en vertu de ces dispositions, relativement à la société affiliée donnée, par nul autre que le contribuable donné au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine, (vii) le ministre était tenu d'envoyer au contribuable donné la demande formelle visée au sous-alinéa 94.1(2)e)(iii), à l'un des alinéas 94.1(2)p) à r) ou 94.2(2)e) ou au sous-alinéa 94.3(2)b)(iii), (viii) le montant déterminé selon la définition de « montant de report » au paragraphe 94.2(1) ne comprenait pas la partie de ce montant qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulée au cours de la période où la société affiliée donnée n'était pas une société étrangère affiliée d'une personne visée à l'un des sous-alinéas f)(iii) à (vii), (ix) le passage « les présomptions ci-après s'appliquent pour ce qui est du calcul du compte de dividendes en capital de la société » au paragraphe 94.2(19) était libellé, relativement à la société affiliée donnée, « et que la société est une société étrangère affiliée d'un contribuable à laquelle l'alinéa 95(2)g.3) s'applique, les présomptions suivantes s'appliquent pour ce qui est du calcul du montant visé par règlement qui représente le surplus exonéré et le surplus imposable de la société affiliée relativement au contribuable », (x) tout formulaire, renseignement ou avis, relatif à une participation déterminée dans une entité de placement étrangère détenue au cours de l'année donnée par la société affiliée donnée qui, selon les articles 94.1 à 94.4, doit accompagner la déclaration de revenu de celle-ci pour l'année donnée devait accompagner seulement la déclaration de revenu du contribuable donné pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine, (xi) les désignations effectuées, et les renseignements et avis fournis, par le contribuable donné dans le formulaire mentionné au sous-alinéa (x) étaient effectuées ou fournis par la société affiliée donnée, (xii) pour l'application de l'alinéa g) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » au paragraphe 94.3(1) : ▪ (A) la mention « le contribuable donné » désignait le contribuable donné et non la société affiliée donnée, (B) les mentions « société étrangère affiliée » et « société affiliée » désignaient une société étrangère affiliée du contribuable donné et non une société étrangère affiliée de la société affiliée donnée,