English: Exception (2) The following persons are not required to pay the fee referred to in subsection (1): (a) a person in Canada who has made a refugee claim that has not yet been determined by the Refugee Protection Division, and their family members; (b) a person in Canada on whom refugee protection has been conferred, and their family members; (c) a person who is a member of the Convention refugees abroad class or a member of one of the humanitarian-protected persons abroad classes, and their family members; (d) a person who holds a study permit and is temporarily destitute, as described in paragraph 208(a); (e) a person whose work in Canada is designated under subparagraph 205(c)(i); (f) a person who works in Canada for a Canadian religious or charitable organization, without remuneration; (g) a person whose work in Canada would create or maintain reciprocal employment for Canadian citizens or permanent residents of Canada in other countries and who is a family member of (i) a properly accredited diplomat, consular officer, representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies or of any intergovernmental organization of which Canada is a member, (ii) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, or (iii) an officer of a foreign government sent, under an exchange agreement between Canada and one or more countries, to take up duties with a federal or provincial agency; (h) a person who works in Canada under an agreement entered into with a country by Canada or by or on behalf of a province, that provides for reciprocal employment opportunities of an artistic, cultural or educational nature; (i) a person whose work in Canada is pursuant to an international student or young workers reciprocal employment program; (j) a person who works in Canada as an officer of the United States Immigration and Naturalization Service or of United States Customs carrying out pre-inspection duties, as an American member of the International Joint Commission or as a United States grain inspector, and their family members; and (k) a United States Government official in possession of an official United States Government passport who is assigned to a temporary posting in Canada, and their family members.
French: Frais de 150 $ (2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) : a) la personne au Canada qui a demandé asile, mais sur la demande de laquelle la Section de la protection des réfugiés n'a pas encore statué, ainsi que les membres de sa famille; b) la personne au Canada à qui l'asile a été conféré, ainsi que les membres de sa famille; c) la personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de l'une des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, ainsi que les membres de sa famille; d) la personne qui est titulaire d'un permis d'études et qui est temporairement dépourvue de ressources en raison des circonstances visées à l'alinéa 208a); e) la personne dont le travail au Canada est désigné aux termes du sous-alinéa 205c)(i); f) la personne dont le travail au Canada n'est pas rémunéré et est accompli pour un organisme religieux ou caritatif canadien; g) la personne dont le travail au Canada créerait ou conserverait l'emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents canadiens dans d'autres pays et qui est membre de la famille de l'une ou l'autre des personnes suivantes : (i) l'agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité d'un pays étranger, des Nations Unies ou de l'un de ses organismes, ou d'un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, (ii) le membre des forces armées d'un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris toute personne désignée au titre de l'alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l'élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, (iii) le représentant d'un gouvernement étranger mandaté pour assumer des fonctions auprès d'un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d'échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays; h) la personne dont le travail au Canada est visé par un accord conclu entre le Canada — ou une province, ou au nom de celle-ci — et un autre pays, qui prévoit la réciprocité en matière d'emploi dans le domaine des arts, de la culture ou de l'éducation; i) la personne dont le travail au Canada est visé par un programme international s'adressant aux étudiants ou aux jeunes travailleurs et prévoyant la réciprocité en matière d'emploi; j) la personne qui travaille au Canada à titre d'agent du service d'immigration et de naturalisation ou du service douanier des États-Unis et exerce des fonctions relatives au prédédouanement, à titre de membre américain de la Commission mixte internationale ou à titre d'inspecteur de grain des États-Unis, ainsi que les membres de sa famille; k) le fonctionnaire du gouvernement des États-Unis qui détient un passeport officiel des États-Unis et qui a été affecté à un poste temporaire au Canada, ainsi que les membres de sa famille.