English: Experiences with the revised Stability and Growth Pact 1. Recalls that the main objective of the Stability and Growth Pact (SGP) is to ensure a budget surplusor at least a balanced budget over the medium term, which is essential in view of the upcoming demographic challenges; Welcomes the fact that Member States have reconciled themselves to the objective of the SGP and that many have made a considerable effort in trying to meet their obligations; Shares the Commission's concerns regarding the implementation of the preventive arm of the SGP, especially with regard to those Member States which have not yet managed to balance their public finances; Fears that the revised SGP, in particular its corrective arm, if enforced in a lenient way, entails a risk of high and persistent public debt, which could pose a serious threat to balanced public finances and employment opportunities; Stresses that the attitude of the Member States towards the revised SGP will ultimately decide the success or failure of the SGP; warns that any further revision is unlikely to be accepted by the public or by economic actors; Is concerned that the different spreads amongst the Member States in the fields of deficit, debt and growth might widen, which could have the effect of undermining the single currency, stifling economic growth and reducing employment prospects; encourages Member States to implement economic policies that narrow the identified spreads and lead to further convergence; Is concerned about the slow pace of public debt reduction in some Member States; opposes never-ending and inconclusive deficit procedures and therefore urges the Commission and the Council to act in a swift and decisive manner; Reminds Member States that increased growth and higher employment should lead to a substantial increase in tax revenue, thus reducing the risk of excessive deficits while allowing for substantial reductions in public debt; 4/8 PR\648373EN.doc
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/0000(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission "Finances publiques dans l'UEM en 2006 Premier anniversaire du Pacte de stabilité et de croissance révisé (COM(2006)0304), – vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 demandant que le point soit fait périodiquement "de la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique", – vu la communication de la Commission sur la viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE (COM(2006)0574), – vu le règlement (CE) du Conseil n° 1056/2005 du 27 juin 2005 visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs 1, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0000/2007), A. considérant que le déficit budgétaire des États membres doit être inférieur à 3 % du produit intérieur brut conformément aux dispositions relatives à la monnaie unique, et considérant que ce principe a régulièrement été enfreint, B. considérant les avertissements récemment lancés aux États membres par l'OCDE afin que ces derniers accordent toute leur attention à des réformes en vue de consolider leurs progrès économiques en utilisant le rétablissement de la situation économique pour réduire leurs déficits budgétaires et en rendant leurs marchés du travail plus compétitifs, C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005, 69,4 % environ en 2006 et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassaient 100 points de pourcentage, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007, D. considérant que le déficit moyen dans la zone euro était de - 2,6 % du PIB en 2005, - 2 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à - 1,5 % en 2007; considérant que la différence de ratio de déficit approchait les 9 points de pourcentage en 2005 et 2006 et qu'elle devrait tomber à environ 7 points de pourcentage en 2007, E. considérant que le taux de croissance du PIB pour la zone euro en 2005 était de 1,4 %, de 2,8 % environ en 2006, et qu'il est évalué à 2,1 % pour 2007; considérant que la différence de taux de croissance en 2005 et en 2006 était de 5 points de pourcentage et devrait rester 1