English: Article 2 Securing Protection through International Registration (1) Where an application for the registration of a mark has been filed with the Office of a Contracting Party, or where a mark has been registered in the register of the Office of a Contracting Party, the person in whose name that application (hereinafter referred to as "the basic application") or that registration (hereinafter referred to as "the basic registration") stands may, subject to the provisions of this Protocol, secure protection for his mark in the territory of the Contracting Parties, by obtaining the registration of that mark in the register of the International Bureau of the World Intellectual Property Organization (hereinafter referred to as "the international registration," "the International Register," "the International Bureau" and "the Organization," respectively), provided that, (i) where the basic application has been filed with the Office of a Contracting State or where the basic registration has been made by such an Office, the person in whose name that application or registration stands is a national of that Contracting State, or is domiciled, or has a real and effective industrial or commercial establishment, in the said Contracting State, (ii) where the basic application has been filed with the Office of a Contracting Organization or where the basic registration has been made by such an Office, the person in whose name that application or registration stands is a national of a State member of that Contracting Organization, or is domiciled, or has a real and effective industrial or commercial establishment, in the territory of the said Contracting Organization.
French: Article 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international 1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque a été déposée auprès de l’Office d’une partie contractante, ou lorsqu’une marque a été enregistrée dans le registre de l’Office d’une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée «la demande de base») ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé «l’enregistrement de base») peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s’assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l’enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l’enregistrement international», «le registre international», «le Bureau international» et «l’Organisation»), sous réserve que, • i) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’un Etat contractant ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit Etat contractant; ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’une organisation contractante ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d’un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.  2) La demande d’enregistrement international (dénommée ci-après «la demande internationale») doit être déposée auprès du Bureau international par l’intermédiaire de l’Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l’enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé «l’Office d’origine»), selon le cas.