English: Subsection 295(7) May appeal an order or direction made in the course of legal proceedings requiring an official to give or produce evidence relating to any confidential information Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director General, GST/HST Rulings and Interpretations Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Anti-Evasion Division Director, Financial Institutions and Real Property Division Director, General Operations and Border Issues Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Public Service Bodies and Governments Division Director, Small and Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Subsection 298(6.1) May advance an alternative argument in support of an assessment Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation History:
French: Paragraphe 295(7) Lorsqu'une ordonnance est rendue ou qu'une directive est donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel, le ministre peut interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la Vérification Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 298(6.1) Le ministre peut avancer de nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Historique :