English: - 32 - following the year during which the Treaty has entered into force and shall be effective only for those States Parties having ratified the Treaty. This first distribution is set forth as follows: - The Federal Republic of Germany shall have the right to conduct three observation flights over the territory of the Republic of Belarus and the Russian Federation group of States Parties, and one observation flight over the territory of Ukraine; - The United States of America shall have the right to conduct eight observation flights over the territory of the Republic of Belarus and the Russian Federation group of States Parties, and one observation flight, shared with Canada, over the territory of Ukraine; - The Republic of Belarus and the Russian Federation group of States Parties shall have the right to conduct two observation flights over the territory of Benelux, as referred to in Article XIV of the Treaty, two observation flights over the territory of Canada, two observation flights over the territory of the Kingdom of Denmark, three observation flights over the territory of the French Republic, three observation flights over the territory of the Federal Republic of Germany, one observation flight over the territory of the Hellenic Republic, two observation flights over the territory of the Italian Republic, two observation flights over the territory of the Kingdom of Norway, two observation flights over the territory of the Republic of Turkey, three observation flights over the territory of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and four observation flights over the territory of the United States of America; - The Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands, referred to as the Benelux, shall have the right to conduct one observation flight over the territory of the Republic of Belarus and the Russian Federation group of States Parties, and one observation flight over the territory of the Republic of Poland; - The Republic of Bulgaria shall have the right to conduct one observation flight over the territory of the Hellenic Republic, one observation flight over the territory of the Italian Republic, and one observation flight over the territory of the Republic of Turkey; - Canada shall have the right to conduct two observation flights over the territory of the Republic of Belarus and the Russian Federation group of States Parties, one observation flight over the territory of the Czech and Slovak Federal Republic, one observation flight over the territory of the Republic of Poland, and one observation flight, shared with the United States of America, over the territory of Ukraine; - The Kingdom of Denmark shall have the right to conduct one observation flight over the territory of the Republic of Belarus and the Russian Federation group of States Parties, and one observation flight over the territory of the Republic of Poland; - The Kingdom of Spain shall have the right to conduct one observation flight over the territory of the Czech and Slovak Federal Republic;
French: - 34 - La République fédérale d'Allemagne a le droit de conduire trois vols d'observation au- dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine; Les Etats-Unis d'Amérique ont le droit de conduire huit vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation, partagé avec le Canada, au-dessus du territoire de l'Ukraine; Le groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie a le droit de conduire deux vols d'observation au-dessus du territoire du Bénélux, tel qu'il est défini à l'Article XIV du Traité, deux vols d'observation au-dessus du territoire du Canada, deux vols d'observation au-dessus du territoire du Royaume du Danemark, trois vols d'observation au- dessus du territoire de la République française, trois vols d'observation au-dessus du territoire de la République fédérale d'Allemagne, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République hellénique, deux vols d'observation au-dessus du territoire de la République italienne, deux vols d'observation au-dessus du territoire du Royaume de Norvège, deux vols d'observation au-dessus du territoire de la République turque, trois vols d'observation au-dessus du territoire du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et quatre vols d'observation au-dessus du territoire des Etats-Unis d'Amérique; Le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays- Bas, dénommés le Bénélux, ont le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne; La République de Bulgarie a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République hellénique, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République italienne et un vol d'observation au-dessus du territoire de la République turque; Le Canada a le droit de conduire deux vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République fédérative tchèque et slovaque, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne et un vol d'observation, partagé avec les Etats-Unis d'Amérique, au-dessus du territoire de l'Ukraine; Le Royaume du Danemark a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne; Le Royaume d'Espagne a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République fédérative tchèque et slovaque; La République française a le droit de conduire trois vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la Roumanie; Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a le droit de conduire trois vols d'observation au-dessus du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine; La République hellénique a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Bulgarie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la Roumanie;