English: Exception to prohibition (2) The Chief Statistician may, by order, authorize the following information to be disclosed: (a) information collected by persons, organizations or departments for their own purposes and communicated to Statistics Canada before or after May 1, 1971, but that information when communicated to Statistics Canada shall be subject to the same secrecy requirements to which it was subject when collected and may only be disclosed by Statistics Canada in the manner and to the extent agreed on by the collector thereof and the Chief Statistician; (b) information relating to a person or organization in respect of which disclosure is consented to in writing by the person or organization concerned; (c) information relating to a business in respect of which disclosure is consented to in writing by the owner for the time being of the business; (d) information available to the public under any statutory or other law; (e) information relating to any hospital, mental institution, library, educational institution, welfare institution or other similar non-commercial institution except particulars arranged in such a manner that it is possible to relate the particulars to any individual patient, inmate or other person in the care of any such institution; (f) information in the form of an index or list of individual establishments, firms or businesses, showing any, some or all of the following in relation to them: I. their names and addresses, II. the telephone numbers at which they may be reached in relation to statistical matters, III. the official language in which they prefer to be addressed in relation to statistical matters, IV. the products they produce, manufacture, process, transport, store, purchase or sell, or the services they provide, in the course of their business, or V. whether they are within specific ranges of numbers of employees or persons engaged by them or constituting their work force; and (g) information relating to any carrier or public utility.
French: Exception à l'interdiction (2) Le statisticien en chef peut, par arrêté, autoriser la révélation des renseignements suivants: a) les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères, pour leur propre usage, et communiqués à Statistique Canada avant ou après le 1er mai 1971; toutefois, ces renseignements sont assujettis, lorsqu'ils ont été communiqués à Statistique Canada, aux prescriptions concernant le secret auxquelles ils étaient assujettis lorsqu'ils ont été recueillis et ils ne peuvent être révélés par Statistique Canada que de la manière et dans la mesure où en sont convenus ceux qui les ont recueillis et le statisticien en chef; b) les renseignements ayant trait à une personne ou à une organisation, lorsque cette personne ou organisation donne, par écrit, son consentement à leur révélation; c) les renseignements ayant trait à une entreprise, lorsque celui qui à ce moment-là en est le propriétaire donne, par écrit, son consentement à leur révélation; d) les renseignements mis à la disposition du public en vertu d'une loi ou de toute autre règle de droit; e) les renseignements ayant trait à un hôpital, un établissement pour malades mentaux, une bibliothèque, un établissement d'enseignement, un établissement d'assistance sociale ou autre établissement non commercial du même genre, à l'exception des détails présentés de telle façon qu'elle permettrait à n'importe qui de les rattacher à un malade, un pensionnaire ou une autre personne dont s'occupe un tel établissement; f) les renseignements revêtant la forme d'un index ou d'une liste, relativement à des établissements particuliers, ou des firmes ou entreprises particulières, indiquant l'un ou plusieurs des éléments suivants: leurs noms et adresses, les numéros de téléphone où les joindre relativement à des données statistiques, la langue officielle qu'ils préfèrent utiliser relativement à des données statistiques, les produits obtenus, manufacturés, fabriqués, préparés, transportés, entreposés, achetés ou vendus par eux, ou les services qu'ils fournissent au cours de leurs activités, s'ils se rangent dans des catégories déterminées quant au nombre des employés ou des personnes qu'ils engagent ou qui constituent leur main-d'oeuvre; g) les renseignements ayant trait à un transporteur ou à une entreprise d'utilité publique.