English: (1) A retail association that enters into a credit agreement for a loan for a fixed interest rate for a fixed amount, to be repaid on a fixed future date or by instalment payments, must provide the borrower with an initial disclosure statement that includes the following information: (a) the principal amount of the loan; (b) the amount of the advance, or any advances, of the principal and when it is, or they are, to be made; (c) the total amount of all payments; (d) the cost of borrowing over the term of the loan, expressed as an amount; (e) the term of the loan, and the period of amortization if different from the term; (f) the annual interest rate and the circumstances under which it is compounded, if any; (g) the APR, when it differs from the annual interest rate; (h) the date on and after which interest is charged and information concerning any period during which interest does not accrue; (i) the amount of each payment and when it is due; (j) the fact that each payment made on a loan must be applied first to the accumulated cost of borrowing and then to the outstanding principal; (k) information about any optional service in relation to the credit agreement that the borrower accepts, the charges for each optional service and the conditions under which the borrower may cancel the service if that information is not disclosed in a separate statement before the optional service is provided; (l) the disclosure required by paragraph 385.18(1)(a) of the Act, including a description of any components that comprise a formula to calculate a rebate, charge or penalty in the event that the borrower exercises the right to repay the amount borrowed before the maturity of the loan and, if section 17 applies, the formula set out in subsection 17(4); (m) the disclosure required by paragraph 385.18(1)(b) of the Act, including default charges that may be imposed under section 18; (n) the property, if any, over which the retail association takes a security interest under the credit agreement; (o) any charge for a broker, if the broker's fees are included in the amount borrowed and are paid directly by the retail association to the broker; (p) the existence of a fee to discharge a security interest and the amount of the fee on the day that the statement was provided; and (q) the nature and amount of any other charge, other than interest charges.
French: (1) L'association de détail qui conclut une convention de crédit visant un prêt à taux d'intérêt fixe d'un montant fixe remboursable à date fixe ou par versements doit remettre à l'emprunteur une première déclaration comportant les renseignements suivants : a) le capital du prêt; b) la date et le montant de toute avance sur le capital; c) la somme de tous les versements; d) la somme représentant le coût d'emprunt au cours de la durée du prêt; e) la durée du prêt et, si elle est différente, la période d'amortissement; f) le taux d'intérêt annuel et, le cas échéant, les circonstances où les intérêts sont composés; g) le TAC, s'il diffère du taux d'intérêt annuel; h) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements relatifs à toute période durant laquelle les intérêts ne courent pas; i) le montant et la date d'échéance de chaque versement; j) le fait que chaque versement est d'abord imputé sur le coût d'emprunt accumulé, puis sur le capital impayé; k) les services optionnels liés à la convention de crédit que l'emprunteur accepte, les frais pour chacun d'eux et les conditions auxquelles l'emprunteur peut les annuler si ces renseignements ne lui ont pas été communiqués dans une déclaration distincte avant que les services soient fournis; l) les renseignements exigés par l'alinéa 385.18(1)a) de la Loi, y compris la description de tous les éléments pris en compte dans le calcul de toute remise, de tous frais ou de toute pénalité imposés dans le cas du remboursement anticipé du prêt et, si l'article 17 du présent règlement s'applique, la formule utilisée conformément au paragraphe 17(4) du présent règlement; m) les renseignements exigés par l'alinéa 385.18(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance qui peuvent être imposés conformément à l'article 18 du présent règlement; n) la description de tout bien constituant une sûreté détenue par l'association de détail aux termes de la convention de crédit; o) les frais de courtage, si les honoraires d'un courtier sont inclus dans la somme empruntée et sont réglés par l'association de détail; p) l'existence de frais pour la radiation d'une sûreté et leur montant le jour où la déclaration est remise; q) la nature et le montant de tous autres frais, à l'exclusion des frais d'intérêts.