English: In case it is proved to the satisfaction of the Minister of the Interior that a settler has not resided upon and cultivated his homestead, except as herein provided, for at least six months in any one year, or has failed to cultivate and crop the said land during the first two years after obtaining entry therefor, or to erect habitable house before the expiration of the second year after such entry, and to bona fide reside therein and cultivate the land for three years next prior to the date of his application for patent, or has made any false statement in the affidavit in support of his application for entry, or if he fails, within the time provided for in these regulations, to apply for a patent for his homestead, and to pay for the said homestead the price specified in these regulations, the right to the land shall be forfeited and the entry therefor shall be cancelled, and the settler so forfeiting his entry shall not be eligible to obtain another entry, except in special cases in the discretion of the Minister of the Interior: (b.) Provided, that in case of illness, vouched for by sufficient evidence, or in the case of immigrants requiring to return to their native land to bring out their families to their homesteads, or in other special cases, the Minister of the Interior may, in his discretion, grant an extension of time, during which a settler may be absent from his homestead without prejudice to his right therein; but the extension of time so granted shall not count as residence.
French: Toute personne qui demande des lettres patentes au titre d’une inscription d’établissement y a droit en payant la somme de un dollar l’acre et en prouvant à la satisfaction du Commissaire aux terres fédérales ou du Conseil des terres fédérales : a) Qu’elle a validé son inscription d’établissement en commençant à cultiver la terre dans les six mois de la date de l’inscription; b) Que durant la première année suivant la date de l’inscription d’établissement, elle a labouré et préparé au moins cinq acres de son quart de section pour la récolte; ou si la terre faisant l’objet de son titre de l’inscription est boisée, au lieu d’avoir préparé cinq acres pour la récolte, elle a plutôt labouré et clôturé trois acres; c) Que durant la deuxième année, elle a fait une récolte sur les cinq acres et a labouré et préparé pour la récolte au moins dix acres supplémentaires, pour un total d’au moins quinze acres; ou si la terre faisant l’objet de l’inscription est boisée, au lieu d’avoir fait récolte sur cinq acres et labouré et préparé pour la récolte dix acres supplémentaires, elle a fait une récolte sur les trois acres labourés l’année précédente et défriché et clôturé cinq acres supplémentaires, pour un total de huit acres défrichés et clôturés, dont trois doivent être récoltés; d) Qu’elle a érigé une maison habitable sur son établissement avant la fin de la deuxième année suivant l’obtention de son inscription et, de bonne foi, y a résidé et a cultivé la terre pendant les trois années précédant la date de sa demande de lettres patentes; e) Qu’au début de la troisième année suivant la date de l’inscription d’établissement, ou avant, elle a commencé à résider sur son établissement conformément à l’alinéa précédent; f) La preuve de résidence et des améliorations requises par le présent article est faite par le demandeur au moyen d’une déclaration assermentée et est corroborée par la preuve sous serment de deux témoins désintéressés résidant dans le voisinage de la terre visée par le témoignage, lequel est réputé suffisant par le Commissaire des terres fédérales ou, en son absence, par un membre du Conseil des terres fédérales; la déclaration est assermentée et le témoignage est présenté devant l’agent local ou, en son absence, par le greffier principal dans l’exercice de ses fonctions, ou par une autre personne nommée à cette fin par le ministre de l’Intérieur.