English: C. considering the need to strengthen arms exports control in and from the EU and at global level, D. recognising the important role played by various EU assistance programmes and the indispensable contribution they make to economic development, to supporting the growth of democratic institutions, to the implementation of reconstruction measures, to drawing up macro-economic programmes and to promoting human rights, E. acknowledging that the comprehensive approach advocated in the European Security Strategy is already being actively pursued in the Balkans, as demonstrated by the scale of EU instruments currently being applied to bring stability to the region: the CARDS assistance programme; the civilian missions PROXIMA and EUPM; and the military mission ALTHEA, F. recognising the consistent support levels established over a ten-year period of public opinion surveys, which have shown that more than 60% of EU citizens are in favour of a common EU foreign policy and more than 70% in favour of a common defence policy; noting, however, other opinion surveys which do not show support for increased military spending, G. noting and regretting that the level to which the Common Foreign and Security Policy (CFSP) is subject to scrutiny by the European Parliament in accordance with Article III-304 of the Treaty establishing a Constitution for Europe has not significantly been increased and that Parliament is not and has never been consulted on numerous Council decisions and actions; recognising nevertheless the goodwill demonstrated by the High Representative and his services in keeping Parliament informed and engaging in dialogue with Parliament; urging the High Representative and his services to continue to strengthen this transparent dialogue with Parliament, H. observing, without prejudice to the previous point, the continued accountability of actions undertaken within the Union’s CFSP framework to the national parliaments, particularly with regard to those Member States where parliamentary approval is required in order to undertake any military action, I. acknowledging that all actions and measures undertaken within the framework of the Union’s CFSP are to be exercised in strict adherence to international law and with respect for the principles of the UN Charter, as stated clearly in Articles I-3 and III-292 of the Treaty establishing a Constitution for Europe,
French: C. considérant la nécessité de renforcer le contrôle des exportations d’armes tant à l’intérieur qu’en provenance de l’Union ainsi que sur le plan international, D. reconnaissant le rôle important des différents programmes d’assistance de l’Union et la contribution incontournable qu’ils apportent au développement économique, à l’aide à la création d’institutions démocratiques, à l’exécution de mesures relatives à la reconstruction, à l’élaboration de programmes macro-économiques et à la promotion des droits de l’homme, E. reconnaissant que l’approche globale préconisée dans la stratégie européenne de sécurité est déjà activement suivie dans les Balkans comme le démontre l’échelle des instruments de l’Union actuellement appliquée pour apporter la stabilité dans la région: les programmes d’assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, les missions civiles PROXIMA et MPUE et la mission militaire ALTHEA, F. considérant l’appui solide et continu établi sur une période de dix ans d’enquête publique montrant que plus de 60% des citoyens de l’Union sont en faveur d’une politique étrangère commune de l’Union et plus de 70% sont en faveur d’une politique de défense commune; considérant toutefois d’autres enquêtes selon lesquelles l’accroissement des dépenses militaires ne bénéficie pas d’un soutien, G. constatant et regrettant que la consultation et l’information du Parlement européen en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément à l’article III 304 du traité établissant une Constitution pour l’Europe, n’aient pas été renforcées de façon significative et que le Parlement ne soit pas et n’ait jamais été consulté sur de nombreuses décisions et actions du Conseil; reconnaissant néanmoins la bonne volonté démontrée par le Haut représentant et par ses services en tenant le Parlement informé et en engageant un dialogue avec le Parlement; invite instamment le Haut représentant et ses services à poursuivre et à renforcer ce dialogue transparent avec le Parlement, H. observant, indépendamment du point précédent, qu’il existe une obligation de rendre compte en permanence des actions entreprises dans le cadre de la PESC de l’Union aux parlements nationaux, en particulier en ce qui concerne les États membres où l’accord du Parlement est nécessaire pour entreprendre toute action militaire, I. reconnaissant que toutes les initiatives et mesures prises dans le cadre de la PESC de l’Union doivent s’exercer dans le strict respect du droit international et dans le respect des principes de la Charte des Nations unies, comme il est clairement énoncé aux articles I 3 et III 292 du traité établissant une Constitution pour l’Europe, 66