ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: '(1) Declare that the Hellenic Republic is in breach of its obligations under the Treaty and under Council Directive 90/675/EEC of 10 December 1990 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries, by virtue of its failure to implement, by the end of the prescribed period, the measures necessary to ensure the recovery of the cost of veterinary and administrative checks from the consignors or consignees of third-country products, or their agents, as required by Articles 3(ii) and 4 of that Directive;
French: «1) déclarer que, en n'adoptant pas, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour assurer que les frais des contrôles vétérinaires et administratifs soient acquittés par les expéditeurs ou destinataires des produits provenant de pays tiers ou leurs mandataires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
English: Suggestion that the veto be eliminated
French: Suggestion tendant à supprimer le droit de veto
English: Maternity Benefit Act, 1961 granted maternity leave with full pay for 135 days to women who have completed 80 days work and prohibits discharge or dismissal of a woman during the leave period.
French: La loi de 1961 sur les prestations de maternité prévoit l'attribution d'un congé de maternité de 135 jours sans perte de salaire aux femmes qui ont 80 jours de travail à leur crédit et interdit de licencier une femme qui est en congé de maternité.
English: Freedom of expression on subjects related to the professional activities of those working in the judicial system is especially sensitive.
French: Le Rapporteur a également eu connaissance de cas dans lesquels le conseil de l'ordre avait menacé ses membres de sanctions s'ils participaient à des formations dans le domaine des droits de l'homme.
English: In practice the level of wages for most employees does not allow them to obtain essential food products.
French: Concrètement, le niveau des salaires de la plupart d'entre eux ne leur permet pas de se procurer les produits alimentaires essentiels.
English: If the sentence has not been completed by that time, they are sent to a punitive-correctional facility where adult persons serve their prison sentence.
French: Si la peine n'a pas été totalement exécutée à cet âge, le mineur est envoyé dans un centre pénitentiaire pour adultes.
English: Some had insisted on addressing the question of linking troop costs to the composition of the force.
French: D'aucuns ont insisté sur le fait qu'il faudrait établir une relation entre les dépenses relatives aux contingents et la composition de la force de maintien de la paix.
English: They present a moderate public health risk, to the community in general or in some cases to a more confined environment such as a hospital, as they are used to detect transmissible agents that cause diseases.
French: Les instruments DIV de la classe III sont ceux qui, par le biais de leur utilisation, présentent un risque modéré pour la santé publique ou un risque élevé pour la personne.
English: A licence would be issued for the full amount of the quota and would be valid for the calendar year issued.
French: Ce système serait conforme aux règles de l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, et serait transparent et appliqué en temps voulu, tiendrait compte des conditions du marché et limiterait au minimum la charge qui en résulterait pour les échanges.
English: Coal-fired power generating facilities were the primary source of air emissions of hydrochloric acid.
French: Les centrales au charbon ont été la principale source des émissions atmosphériques d'acide chlorhydrique.
English: The organization works to strengthen a very supportive work environment, which values excellence, communication and transparency, independence and participation, co-operation and teamwork.
French: L'organisation travailler à renforcer un milieu de travail très positif, qui valorise l'excellence, la communication et la transparence, l'autonomie et la participation, la collaboration et le travail d'équipe.
English: The results of this simulation appear to indicate that the legislative changes have resulted in the payment of $425 million (19.8%) in additional dividends to unsecured creditors during the period from 1993 to 2002.
French: Les résultats de cette simulation portent à croire que les changements législatifs auraient permis de verser 425 M$ (19,8 %) de dividendes supplémentaires aux créanciers non garantis au cours de la période 1993 à 2002.
English: Latest News 2008-06-12 Crop Condition Assessment Program Statistics Canada's Crop Condition Assessment Program (CCAP) is now 20 years old and has been launched for the 2008 growing season.
French: Dernières nouvelles 2008-06-12 Programme d'évaluation de l'état des cultures Le Programme d'évaluation de l'état des cultures (PEEC) de Statistique Canada a maintenant 20 ans et a été lancé pour la saison de croissance de 2008.
English: (17) See above the section entitled "Regional Impact:
French: (17) Voir ci-dessus la section intitulée « L’impact régional : répartir la croissance et créer des synergies pour maximiser l’efficacité des dépenses publiques ».
English: , any functions or classes which already exist in the currently running environment will be automatically overwritten by their new definitions.
French: , toutes fonctions et classes qui existent déjà dans l'environnement en cours d'exécution seront automatiquement écrasées par leurs nouvelles définitions.
English: The effect of the reference to Article 4 is that, where the requirements for according a filing date to an application under that Article have been complied, a Contracting Party is obliged to accord such filing date and cannot revoke that filing date for failure to comply with requirements under Article 7, even where the application is subsequently refused under this paragraph.
French: Le renvoi à l’article 4 a pour effet, lorsque les conditions de l’octroi d’une date de dépôt à une demande en vertu de cet article ont été remplies, d’obliger une partie contractante à accorder cette date de dépôt et de lui interdire de refuser cette date de dépôt au motif que les conditions visées à l’article 7 n’ont pas été remplies, même lorsque la demande est ensuite refusée en vertu de cet alinéa.
English: All prisoners in Scottish prisons, including under 18s, have suitable care, accommodation, access to education (this is compulsory for those under 16 and voluntary for those aged 16 to 18), health care and other services as well as a right to privacy.
French: Tous les détenus hébergés dans les établissements pénitentiaires écossais, y compris les personnes de moins de 18 ans, bénéficient d'une protection, de conditions d'hébergement et d'un accès à l'éducation (obligatoire pour les moins de 16 ans et facultatif pour les jeunes de 16 à 18 ans), aux soins médicaux et à d'autres services appropriés, ainsi que du droit au respect de la vie privée.
English: Preparations for the first meeting of the Parties to the Protocol.
French: Préparatifs de la première réunion des Parties au Protocole
English: By the end of 2006, the production of those CDs was still in progress.
French: À la fin de 2006, ces disques étaient encore en cours d'élaboration.
English: Integrated Circuits, Law, 21/02/1989, No. 70
French: Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle
English: In addition, the Development Assistance Committee has also abolished the thresholds below which the official development assistance can be untied, encouraging local and regional procurement of goods and services in least developed countries.
French: En outre, le Comité d'aide au développement a supprimé les seuils en deçà desquels l'aide publique au développement pouvait être déliée, encourageant ainsi l'achat local ou régional de biens et de services dans les pays les moins avancés eux-mêmes.
English: On behalf of the Council, I extend a warm welcome to Mr. Karel de Gucht, Chairman-in-Office of the Organization for Security and Cooperation in Europe and Minister for Foreign Affairs of Belgium, and invite him to take a seat at the Council table.
French: Au nom du Conseil, je souhaite la bienvenue au Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et Ministre des affaires étrangères de la Belgique, M. Karel De Gucht, et je l'invite à prendre place à la table du Conseil.
English: The people of Haiti need real development aid, and this should be ensured as a matter of priority through the international deployment of building and public works teams and of appropriate equipment, so that they can actively participate in the urgent reconstruction of the public and private buildings in the country, starting with the poorest neighbourhoods, towns and villages.
French: Les Haïtiens ont besoin d'un réel appui au développement, qui doit prioritairement passer par le déploiement international d'équipes BTP et d'engins adaptés afin de participer activement à la reconstruction urgente des bâtiments publics et privés du pays, en commençant par les quartiers, villes et communes les plus démunis.
English: Canada is also participating in the harmonization of tax administration in member countries of international organizations such as the Inter-American Centre of Tax Administrations and the OECD.
French: Le Canada participe aussi à l'harmonisation de l'administration de l'impôt dans les pays membres d'organismes internationaux comme le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux et l'OCDE.
English: This bank exists in accordance with sections 10 and 16(1) of the Public Service Employment Act to record and provide information relating to the acceptance or rejection of applicants to the PQP, to record and present information for review and decisions by screening panels and (SRB) members, the Committee of Senior Officials (COSO), and the Public Service Commission (PSC).
French: Cette base de données est ensuite utilisée par les détenteurs de carte pour l’enregistrement et le rapprochement des achats qu’ils ont effectués pour le Ministère au moyen de leur carte d’achat. Comme mesure de protection, le CIDP est utilisé en tant que numéro de compte de l’employé au lieu du numéro de la carte de crédit pour la saisie et la consultation des données.
English: Pursuant to the Protocol and through a series of Bilateral Agreements, the OLEP transfers funds to the provincial/territorial governments to support the delivery of minority-language education and second-language instruction programs.
French: Sous l'égide du Protocole et par le biais d'une série d'Ententes bilatérales, le PLOE transfère des fonds aux gouvernements provinciaux/territoriaux afin de les appuyer dans la prestation de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde.
English: • Neuroethics - New Emerging Team Grant
French: • Neuroéthique - Programme de subventions aux équipes en voie de formation
English: Staff incentives Provide staff with incentives for work on horizontal issues
French: Incitatifs pour le personnel Prévoir des incitatifs pour encourager les employé(e)s à travailler à des questions horizontales
English: The Zero Malnutrition Programme seeks to coordinate the work of various sectors, ministries and government institutions, to make optimal use of resources and not only to detect, treat and rehabilitate cases of malnutrition, especially among the under-fives and women of childbearing age, but also to deal with other factors, such as safe water supplies, food security and sovereignty, education, local production schemes, etc., which modify and improve not only the nutrition of children and their families who are suffering from or exposed to the risk of malnutrition, but also that of all the people around them, which enables them to look forward to longer lives with dignity.
French: Ce Programme, fondé sur le travail coordonné de différents secteurs, ministères et institutions publiques, vise à optimiser l'utilisation des ressources et à agir non seulement sur la détection et le traitement de la malnutrition ainsi que sur la réadaptation des personnes souffrant de malnutrition, en particulier les enfants de moins de 5 ans et les femmes en âge de procréer, mais aussi sur les causes du problème - approvisionnement en eau salubre, sécurité et autonomie alimentaire, éducation, projets productifs locaux, etc. - afin de modifier et d'améliorer l'alimentation des enfants et de leurs familles qui souffrent de malnutrition ou risquent d'en souffrir, et celle de leur entourage pour leur permettre de vivre dans la dignité, avec de plus grandes et de meilleurs perspectives.
English: Finality is no longer an option and perhaps was never a viable idea.
French: La finalité n'est plus une option et n'a peut-être jamais été un concept viable.
English: The opinions expressed are those of the author and do not necessarily reﬂect the ofﬁcial views of the Department.
French: Les opinions formulées dans le présent document sont celles de l’auteur et ne reﬂètent pas nécessairement le point de vue ofﬁciel du Ministère.
English: The NEB is also required to meet the requirements of the Canadian Environmental Assessment Act (CEA Act) and the Mackenzie Valley Resource Management Act where the Board's environmental responsibilities span three distinct phases: evaluating potential environmental effects of proposed projects; monitoring and enforcement of terms and conditions during and after construction; and monitoring and regulation of ongoing operations, including decommissioning.
French: En outre, l’ONÉ assure l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), suivant lesquelles ses attributions en matière d’environnement comprennent trois étapes distinctes : évaluer les effets environnementaux éventuels des projets, suivre et faire appliquer les conditions d’approbation pendant et après la phase de construction, ainsi que surveiller et réglementer les activités de façon continue, y compris la désaffectation des installations.
English: Plans, Priorities and Strategies for managing the transition to the new administrative arrangements for the plan.
French: Une autre initiative gouvernementale relevant de la gestion des ressources humaines consiste à réviser les régimes de pension de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).
English: For your convenience, please use our Online Booking System to check availability & rates, and to make a reservation.
French: Pour plus de commodité, veuillez utiliser notre système de réservation en ligne pour consulter nos disponibilités et tarifs et pour effectuer une réservation.
English: This mismanagement has served to further restrict general aviation activity at LBPIA when no such restriction was warranted.
French: Cette mauvaise gestion a eu pour conséquence de restreindre encore plus les activités de l’aviation générale à I’AILBP au moment où de telles restrictions n’étaient pas requises.
English: The project is in its final year of fieldwork in 2001.
French: En 2001, on terminera les derniers travaux sur le terrain reliés au projet.
English: Judges are selected on the basis of competitive examinations and appointed for their lifetime.
French: Les juges sont recrutés par concours et nommés à vie.
English: A Reservist for the past 15 years, this was her first opportunity to travel overseas.
French: Réserviste depuis 15 ans, il s’agissait de son premier voyage outre-mer.
English: Section 1509 imposes recognition of a foreign representative as a condition to further rights and duties of the foreign representative, which include making an application under article 11 to commence local proceedings and participation in proceedings concerning the debtor under article 12.
French: La section 1509 impose la reconnaissance d'un représentant étranger comme condition de l'exercice de ses droits et obligations, qui comprennent la faculté, en vertu de l'article 11, de demander l'ouverture d'une procédure locale et, en vertu de l'article 12, de participer à une procédure concernant le débiteur.
English: If the proposed measure concerns the imposition, amendment or withdrawal of an obligation under Articles 13 a and 13 b of Directive 2002/19/EC (Access Directive), the adoption of the proposed measure shall be postponed by a further two months after expiry of the deadline set in Article 7(3).
French: Durant le délai de deux mois fixé au paragraphe 2, la Commission, le BERT et l'autorité de régulation nationale concernée coopèrent étroitement en vue d'identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs énoncés à l'article 8, tout en prenant en considération les avis des opérateurs du marché et le besoin d'assurer la diffusion de pratiques réglementaires cohérentes.
English: The need for a Community safety policy, however, is, in my view, beyond dispute.
French: La nécessité d'une politique communautaire de sécurité est toutefois, selon moi, incontestable.
English: Paragraphs (e) and (f) on undue delay and denial of access clearly reflected the principle of nemo commodum capere potest ex iniuria propria, so that the decision not to send them to the Drafting Committee seemed somewhat hasty.
French: Les alinéas e) et f) (retard abusif) (refus d'accès), consacrent clairement le principe nemo commodum capere potest ex iniuria propria; la décision de ne pas renvoyer ces dispositions au Comité de rédaction paraît donc quelque peu précipitée.
English: Although disappointed they could not attend the funeral, friends of MCpl Stannix said it was important to deploy on Op NARHWAL 07 as planned.
French: Même s’ils étaient déçus de ne pas pouvoir assister aux funérailles, les amis du Cplc Stannix ont déclaré qu’il était important de poursuivre l’Op NARHWAL 2007 comme prévu.
English: In 2003-2004, the value seized is boosted by two large seizures: $4.8 million out of $6.4 millions were seized in two occasions, i.e., a seizure of $3.7 million and another one of $1.1 million.
French: En 2003-2004, la valeur saisie a été gonflée par deux saisies importantes : 4,8 millions de dollars sur 6,4 millions de dollars ont été saisis à deux occasions, c.‑à‑d. une saisie de 3,7 millions de dollars et une autre de 1,1 million de dollars.
English: This cooperation also extends to other regions of the world.
French: Cette coopération s'étend également à d'autres régions du monde.
English: Improved access to human settlements information to key stakeholders as well as the general public through an enhanced UN-HABITAT web site.
French: Amélioration de l'accès aux informations relatives aux établissements humains par les parties prenantes ainsi que par le public grâce à un site Internet plus performant de l'ONU-HABITAT.
English: Management of aid to non-member countries
French: Gestion de l' aide aux pays tiers.
English: On those occasions when a high concentration of old floes is off the eastern end of Hudson Strait (south of Davis Strait) and an easterly wind develops, old ice can be driven into eastern Hudson Strait.
French: Les courants de surface (figure 19) qui vont vers l'est par le détroit Fury et Hecla amènent de petites quantités de vieille glace de la baie du Comité dans la partie nord du bassin Foxe.
English: Overall, a total of 23% of staff participated either in interviews or focus groups.
French: En tout, 23 pour 100 du personnel a pris part aux entrevues ou aux groupes de discussion.
English: We reiterate our concern about the escalating violence in the Middle East, which has resulted in the loss of countless innocent civilian lives, including children.
French: Nous réaffirmons notre préoccupation face à l'escalade de la violence au Moyen-Orient, qui a fait un grand nombre de victimes civiles innocentes, y compris des enfants.
English: In managing the supply, the USDA attempts to maintain an available domestic inventory of approximately 15 percent of expected domestic usage.13 It establishes this stocks-to-use ratio based on the total volume of cane and beet sugar available in the United States as a percentage of historical sales figures.
French: Il établit le rapport stock-utilisation en se fondant sur le volume total de sucre de canne et de sucre de betterave disponible aux États-Unis par rapport aux données historiques sur les ventes, en pourcentage.
English: If urine is used as the biological sampling fluid (see Section 7.7), sufficient samples must be obtained to permit an estimate of the rate and extent of renal excretion.
French: Si on utilise l'urine comme liquide biologique d'échantillonnage (voir section 7.7), il faut prélever un nombre suffisant d'échantillons afin de pouvoir évaluer la vitesse et l'étendue d'excrétion rénale.
English: There is an annual adjustment amount to the Part I fee to adjust estimated costs to actual expenditures.
French: Le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion s'applique à tous les titulaires, à l'exception des catégories d'entreprises qui en sont expressément exemptées en vertu de l'article 2.
English: 134, No. 17 HTML Bilingual PDF 478 KB Census/recensement - Agriculture:
French: 134, no 17 HTML PDF bilingue 478 Ko Census/recensement - Agriculture :
English: In this respect, the Minister of Planning has asked for studies and recommendations from the Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC), a subsidiary body of the Economic and Social Council.
French: À cet égard, le Ministre de la planification a demandé à la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), qui est un organe subsidiaire du Conseil économique et social, de réaliser des études et de formuler des recommandations.
English: Since yesterday, we have been able to ascertain that there is very positive momentum towards making significant progress in the various areas pertaining to financing for development.
French: Nous avons pu vérifier depuis hier qu'il existe un élan très positif pour progresser significativement dans les diverses questions liées au financement du développement.
English: We have deliberately used the term ‘good practices’ rather than ‘best practices’ since we do not pretend to have selected the very best practices.
French: Nous avons délibérément utilisé le terme de ‘bonnes pratiques’ plutôt que ‘meilleures pratiques’ puisque nous ne prétendons pas avoir sélectionné les toutes meilleures pratiques.
English: Support for anti-poverty strategies has focused on promoting employment (UNDP), food security (WFP), and natural resource management (UNDP).
French: L'appui en faveur de la lutte contre la pauvreté s'est focalisé sur la promotion de l'emploi (PNUD), la sécurité alimentaire (PAM) et la gestion des ressources naturelles (PNUD).
English: • interactive forms for application processes as well as complaints make Canadians' interactions with the Commission faster and easier;
French: • les formulaires interactifs pour les demandes et les plaintes accélèrent et facilitent les interactions avec le Conseil;
English: Slide 3 Canada is taking measures to achieve a 330 megatonnes reduction from projected levels by 2020 representing 20% below 2006 levels
French: Diapo 3 Le Canada prend des mesures afin de parvenir à une réduction de 330 mégatonnes par rapport aux niveaux projetés d'ici 2020
English: C. Regional consultations on methodologies for collecting and using the required data as well as capacity-building needs to ensure effective utilization of the identified minimum set of impact indicators
French: Consultations régionales sur les méthodes utilisées pour collecter et utiliser les données nécessaires et sur les besoins de renforcement des capacités pour assurer l'utilisation efficace de l'ensemble minimal d'indicateurs d'impact
English: signing of nomination paper when ineligible - section 89 …………………
French: Signature d’un acte de candidature par une personne inéligible – article 89...