English: No payment under subsection 23(1) of the Act may be made to a lender or administrator unless (a) the Minister receives a request in writing from the administrator for payment; (b) the administrator, (i) if the advance guarantee agreement sets out the procedures to be followed in the event of default on the repayment agreement or the death of the producer, or in the event that the administrator has reasonable grounds to believe that an offence under the Act has been committed by the producer, demonstrates that it followed those procedures, (ii) after receiving notice that the producer has made an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or that the producer is subject to a receiving order, files with the appropriate authority a notice of their claim against the assets of the producer and provides a copy of that notice to the Minister, (iii) after being informed that the producer has died, files with the executor or administrator of the producer's estate a notice of the debt and provides a copy of that notice to the Minister, (iv) if the administrator has reasonable grounds to believe that an offence under this Act has been committed, reports the particulars to the appropriate police authority and provides a copy of that report to the Minister, or (v) in any other case, provides (A) copies of three letters of demand for payment that have been sent to the producer, (B) proof that the administrator made or attempted to make a personal visit or telephone call to the producer, and (C) a detailed description of the attempts at mediation or other methods used to negotiate the terms for repayment; (c) the administrator provides to the Minister an undertaking in writing to (i) take all reasonable measures in the future to recover from the producer any amounts still owed, and (ii) advise the Minister of all opportunities for collection as they arise; and (d) if the administrator is the Board, in addition to the requirements specified in paragraph (c), it agrees in writing to continue to collect during a period specified in the advance guarantee agreement any amounts still owed by the producer by endorsing permit books or offsetting payments to producers.
French: Un paiement ne peut être versé à l'agent d'exécution ou au prêteur aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi que si les conditions suivantes sont réunies : a) le ministre reçoit de l'agent d'exécution une demande de paiement par écrit; b) l'agent d'exécution : (i) dans le cas où l'accord de garantie d'avance prévoit des démarches dans l'éventualité du défaut de la part du producteur relativement à l'accord de remboursement, ou de son décès, ou lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que le producteur a commis une infraction à la Loi, démontre qu'il a effectué ces démarches, (ii) dans le cas où il est informé que le producteur a fait une cession de ses biens aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou fait l'objet d'une ordonnance de séquestre, dépose auprès de l'autorité compétente un avis portant qu'il détient une créance sur l'actif du producteur et fournit au ministre une copie de cet avis, (iii) dans le cas où il est informé que le producteur est décédé, dépose auprès de l'exécuteur ou de l'administrateur de la succession un avis portant que le producteur a une dette envers lui et fournit au ministre une copie de cet avis, (iv) dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire que le producteur a commis une infraction à la Loi, fait rapport des faits à l'autorité policière compétente et fournit au ministre une copie de ce rapport, (v) dans les autres cas, fournit : (A) une copie de trois lettres exigeant le paiement des sommes dues qui ont été envoyées au producteur, (B) la preuve qu'il a établi ou tenté d'établir avec celui-ci un contact direct par téléphone ou en personne, (C) le détail des tentatives de médiation effectuées ou de toute autre méthode utilisée en vue de négocier les modalités de remboursement; c) l'agent d'exécution s'engage par écrit envers le ministre à : (i) prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer les sommes dues par le producteur, (ii) informer le ministre de toutes les occasions de recouvrement qui se présenteront; d) dans le cas où l'agent d'exécution est la Commission, outre les exigences prévues à l'alinéa c), celle-ci s'engage par écrit à poursuivre, pendant la période précisée dans l'accord de garantie d'avance, le recouvrement des sommes dues par le producteur en portant une mention à cet effet sur les carnets de livraison ou en procédant à des déductions sur les paiements aux producteurs.