English: General enquiries in English: (613) 954-0419 General enquiries in French: (613) 954-0930 PA calculation information in English: (613) 954-5102 or toll free at 1-800-267-3100 PA calculation information in French: (613) 954-5104 or toll free at 1-800-267-5565 Additional information is also available on our Web site: www.cra.gc.ca/rpd (English) www.arc.gc.ca/dre (French) You can also write to us at the following address: Registered Plans Directorate Canada Revenue Agency 875 Heron Road, A-200 Ottawa ON K1A 0L5 Top of page Tax services general enquiries General enquiries in English: 1-800-959-8281 General enquiries in French: 1-800-959-7383 General enquiries for the hearing impaired: 1-800-665-0354 Request for forms: 1-800-959-2221 (English) 1-800-959-3376 (French) Pension benefit regulators If you have questions about harmonization or pension benefits requirements (including locked-in RRSPs and RRIFs), contact the relevant regulator:
French: Coordination avec les organismes de réglementation en matière de pension Organismes de réglementation en matière de pension chacun des gouvernements provinciaux a établi des normes pour le fonctionnement des régimes de pension qui prévoient des prestations aux employés d'une province. de même, le bureau du surintendant des institutions financières administre la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui énonce les normes en matière de prestations de pension prévues pour les employés au yukon, dans les territoires du nord-ouest et au nunavut, de même que pour certains particuliers occupant un emploi interprovincial, ainsi que pour les employés d'industries sous réglementation fédérale. outre l'agrément du régime par la province, les régimes de pension doivent être présentés à l'arc pour être agréés en vertu de la loi. l'agrément du régime en vertu de la loi offre un traitement fiscal préférentiel pour le régime (c.-à-d. que les cotisations versées au régime par l'employeur et les employés sont déductibles du revenu imposable et que les revenus de placements sont à l'abri de l'impôt). la loi et le règlement contiennent les règles qui s'appliquent aux régimes de pension agréés et ont pour objectif de contrôler les montants d'aide fiscale prévus par ces régimes. même si les régimes conservent leur agrément en vertu de la loi, les administrateurs de régimes sont tenus de respecter les exigences de déclaration et de production de l'arc. les organismes provinciaux de réglementation en matière de pension et l'arc travaillent ensemble pour coordonner la gestion de leurs tâches, afin de réduire leur propre fardeau administratif et celui des administrateurs de régimes. l'objectif est de permettre aux administrateurs de produire une seule déclaration auprès d'un organisme de réglementation. les renseignements qui s'y trouvent sont ensuite transmis aux organismes compétents qui en ont besoin. les lois sur les prestations de pension provinciales et la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension fonctionnent pour que les droits des employés aux prestations assurées par les régimes de pension soient préservés. en général, les lois sur les normes de prestation de pension exigent que les régimes de pension soient agréés auprès de l'organisme de réglementation auquel ils sont assujettis. ainsi, les modalités du régime peuvent faire l'objet d'une surveillance à des fins de conformité à la loi. les administrateurs de régimes de pension doivent respecter d'autres exigences de déclaration et de production auprès de l'organisme de réglementation pendant la durée du régime. prenez note que certains régimes de pension (par exemple ceux pour les personnes rattachées) n'ont plus à être agréés par les organismes de réglementation provinciaux. cependant, ils doivent continuer à être agréés par l'arc pour profiter des avantages fiscaux et sont assujettis aux exigences de déclaration et de production de l'arc.