English: European Court Reports 1989 page 1295 Summary Parties Grounds of the decision Decision on costs Operative part of the decision Summary: 1 . Measures adopted by a professional body for pharmacy, in whose register all pharmacists must be enrolled in order to carry on their business, which lays down rules of ethics applicable to the members of the profession and which has a committee upon which national legislation has conferred disciplinary powers that could involve the removal from the said register, may, if they are capabe of affecting trade between the Member States, constitute "measures" within the meaning of Article 30 of the EEC Treaty . 2 . A national rule of a Member State requiring a pharmacist, in response to a prescription calling for a medicinal product by its trade mark or proprietary name, to dispense only a product bearing that trade mark or proprietary name may be justified under Artice 36 of the Treaty on grounds of the protection of public health even where the effect of such a rule is to prevent the pharmacist from dispensing a therapeutically equivalent product licensed by the competent national authorities pursuant to rules adopted in conformity with Community law and manufactured by the same company or group of companies or by a licensee of that company but bearing a trade mark or proprietary name applied to it in another Member State which differs from the trade mark or proprietary name appearing in the prescription . Such a provision does not go beyond what is necessary to achieve the objective in view, which is to leave the entire responsibility for the treatment of the patient in the hands of the doctor treating him, who may often prescribe a given medicinal product for psychosomatic reasons . Parties:
French: Recueil de Jurisprudence 1989 page 1295 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépens Dispositif Sommaire: 1 . Les actes d' une organisation professionnelle du secteur de la pharmacie, sur le registre de laquelle tout pharmacien doit être inscrit pour pouvoir exercer ses activités, qui édicte les règles de déontologie applicables aux membres de la profession et dont une commission a été dotée, par la législation nationale, d' un pouvoir disciplinaire pouvant aller jusqu' au prononcé de la radiation dudit registre, peuvent, s' ils sont susceptibles d' influencer le commerce entre États membres, constituer des "mesures" au sens de l' article 30 du traité . 2 . Une disposition nationale d' un État membre selon laquelle un pharmacien est tenu, pour exécuter une ordonnance désignant un produit médical par sa marque ou son nom déposé, de délivrer exclusivement un produit portant cette marque ou ce nom peut être justifiée par des raisons de protection de la santé publique, au titre de l' article 36 du traité, même lorsque cette disposition a pour effet d' empêcher le pharmacien de vendre un produit de valeur thérapeutique équivalente, autorisé par les autorités nationales compétentes en vertu de dispositions adoptées conformément au droit communautaire, et fabriqué par la même société ou le même groupe de sociétés, ou encore par le titulaire d' une licence de cette société, mais revêtu d' une marque ou d' un nom utilisés pour ce produit dans un autre État membre, différents de ceux mentionnés dans l' ordonnance . En effet, une telle disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, à savoir de laisser l' entière responsabilité du traitement du patient au médecin traitant, qui, en prescrivant une spécialité pharmaceutique déterminée, sera souvent motivé par des raisons de caractère psychosomatique .