English: • New paragraph (e) provides, in applying subsection 5901(1) to subsection 5900(1), and for the purpose of paragraph (f), that, - the particular foreign affiliate’s exempt surplus in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be the amount, if any, by which the particular foreign affiliate’s consolidated exempt surplus exceeds the amount of the particular foreign affiliate’s consolidated exempt deficit, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), - the particular foreign affiliate’s exempt deficit in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be the amount, if any, by which the particular foreign affiliate’s consolidated exempt deficit exceeds the amount of the particular foreign affiliate’s consolidated exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), - the particular foreign affiliate’s taxable surplus in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be the amount, if any, by which the particular foreign affiliate’s consolidated taxable surplus exceeds the amount of the particular foreign affiliate’s consolidated taxable deficit, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), - the particular foreign affiliate’s taxable deficit in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be the amount, if any, by which the particular foreign affiliate’s consolidated taxable deficit exceeds the amount of the particular foreign affiliate’s consolidated taxable surplus, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), - the particular foreign affiliate’s underlying foreign tax in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be the amount of the particular
French: • Conformément au nouvel alinéa e), pour l’application du paragraphe 5901(1) dans le cadre du paragraphe 5900(1) et pour l’application de l’alinéa f) : - le surplus exonéré de la société affiliée donnée, à l’égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent éventuel de son surplus exonéré consolidé, à l’égard de la société résidant au Canada, sur son déficit exonéré consolidé, à l’égard de cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce surplus est réputé être nul), - le déficit exonéré de la société affiliée donnée, à l’égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent éventuel de son déficit exonéré consolidé, à l’égard de la société résidant au Canada, sur son surplus exonéré consolidé, à l’égard de cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce déficit est réputé être nul), - le surplus imposable de la société affiliée donnée, à l’égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent éventuel de son surplus imposable consolidé, à l’égard de la société résidant au Canada, sur son déficit imposable consolidé, à l’égard de cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce surplus est réputé être nul), - le déficit imposable de la société affiliée donnée, à l’égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent éventuel de son déficit imposable consolidé, à l’égard de la société résidant au Canada, sur son surplus imposable consolidé, à l’égard de cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce déficit est réputé être nul), - le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée, à l’égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à son montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé, à l’égard de la société résidant au Canada, à ce moment,