English: Information Circulars IC71-17, Guidance on Competent Authority Assistance Under Canada's Tax Conventions IC72-17, Procedures Concerning the Disposition of Taxable Canadian Property by Non-Residents of Canada - Section 116 IC75-6, Required Withholding from Amounts Paid to Non-Residents Providing Services in Canada IC76-12, Applicable Rate of Part XIII Tax on Amounts Paid or Credited to Persons in Countries With Which Canada Has a Tax Convention IC77-16, Non-resident Income Tax IC84-6, Canada - United States Social Security Agreement IC87-2, International Transfer Pricing IC89-5, Partnership Information Return IC92-2, Guidelines for the Cancellation and Waiver of Interest and Penalties IC92-3, Guidelines for Refunds Beyond the Normal Three-Year Period Guides T4144, Income Tax Guide for Electing Under Section 216 T4145, Electing Under Section 217 of the Income Tax Act Interpretation Bulletins IT-76, Exempt Portion of Pension When Employee Has Been a Non-Resident IT-81, Partnerships - Income of Non-Resident Partners IT-92, Income of Contractors IT-95, Foreign Exchange Gains and Losses IT-137, Additional Tax on Certain Corporations Carrying On Business in Canada IT-155, Exemption From Non-Resident Tax on Interest Payable on Certain Bonds, Debentures, Notes, Hypothecs or Similar Obligations IT-168, Athletes and Players Employed by Football, Hockey and Similar Clubs IT-173, Capital Gains Derived in Canada by Residents of the United States IT-221, Determination of an Individual's Residence Status IT-270, Foreign Tax Credit IT-303, Know-How and Similar Payments to Non-Residents IT-360, Interest Payable in a Foreign Currency IT-361, Exemption From Part XIII Tax on Interest Payments to Non-Residents IT-393, Election Re: Tax on Rents and Timber Royalties - Non-Residents IT-420, Non-Residents - Income Earned in Canada IT-465, Non-Resident Beneficiaries of Trusts IT-468, Management or Administration Fees Paid to Non-Residents IT-489, Non-Arm's Length Sale of Shares to a Corporation IT-494, Hire of Ships and Aircraft From Non-Residents IT-531, Eligible Funeral Arrangements Top of page Forms We have reproduced the forms listed below on the following pages:
French: Circulaires d'information IC71-17, Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116 IC75-6, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada IC76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada IC77-16, Impôt des non-résidents IC84-6, Accord entre le Canada et les États-Unis sur la sécurité sociale IC87-2, Prix de transfert international IC89-5, Déclaration de renseignements des sociétés IC92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités IC92-3, Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale de trois ans Guides T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu Bulletins d'interprétation IT-76, Partie de la pension qui est exempte d'impôt lorsque l'employé a été un non-résident IT-81, Sociétés - L'impôt sur les non-résidents associés IT-92, Revenu des entrepreneurs IT-95, Gains et pertes sur change étranger IT-137, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines sociétés exploitant une entreprise au Canada IT-155, Exemption d'impôt des non-résidents pour les intérêts payables sur des obligations, des débentures, des billets, des créances hypothécaires ou des titres semblables IT-168, Sportifs et joueurs employés par des clubs de football, de hockey et d'autres clubs semblables IT-173, Gains en capital réalisés au Canada par des résidents des États-Unis IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier IT-270, Crédit pour impôt étranger IT-303, Paiements en échange de connaissances techniques ou paiements semblables faits à des non-résidents IT-360, Intérêts payables en monnaie étrangère IT-361, Exemption de l'impôt de la partie XIII sur les intérêts versés à des non-résidents IT-393, Choix relatif à l'impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents IT-420, Non-Résidents - Revenu gagné au Canada IT-465, Bénéficiaires non résidants d'une fiducie IT-468, Frais de gestion ou d'administration payés à des non-résidents IT-489, Vente d'actions à une corporation avec lien de dépendance IT-494, Location de navires et d'aéronefs de non-résidents IT-531, Arrangements de services funéraires Haut de la page Formulaires Les formulaires énumérés ci-dessous sont reproduits dans les pages suivantes :