ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: If the law in force at the time when the offence is committed differs from a subsequent law, the law with the provisions most favourable to the offender shall be applied, even where final judgement has been passed and the sentence is being served.
French: Si les dispositions de la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise diffèrent de celles d'une loi postérieure, c'est celle dont les dispositions sont les plus favorables qui est appliquée même si une condamnation a été prononcée et a commencé à être exécutée.
English: RWIS (Road Weather Information Systems) Lead By:
French: Le point sur les systèmes météo-route Animé par :
English: 25.04 It is recognized that certain operations require some employees to stay on the job for a full scheduled work period, inclusive of their meal period.
French: 25.03 25.04 Il est admis que certaines activités exigent la présence d’employé-e-s au travail pendant toute la période de travail prévue à leur horaire, y compris la pause-repas.
English: Overall, the prevalence of HIV among injectors has remained stable in recent years.
French: D'une manière générale, les taux de prévalence du VIH parmi les usagers de drogues par injection sont restés stables au cours des dernières années.
English: Following the amendment to the Constitution (which came into effect on 1 June 2002 after a referendum), a second legislative chamber was constituted to add a new dimension to the legislature representing all professional sectors and regional components of society.
French: Suite à l'amendement de la Constitution (opéré le 1er juin 2002 suite à un référendum populaire), une deuxième chambre législative fut constituée afin d'enrichir le pouvoir législatif, en permettant à toutes les composantes sectorielles professionnelles et régionales de la société d'être représentées.
English: We promote the growth and profitability of the Canadian tourism industry by: marketing Canada as a desirable travel destination; and providing timely, accurate information to the Canadian tourism industry to empower decision-making.
French: Nous stimulons la croissance et la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme en présentant le Canada comme une destination touristique recherchée et en fournissant en temps opportun des renseignements exacts à l’industrie canadienne du tourisme pour lui permettre de prendre des décisions.
English: A process of financial restructuring of BDZ, national railway company, and the State Railway Infrastructure Company has been initiated.
French: Un processus de restructuration financière de BDZ et de la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires a été engagé.
English: Open doors Date: 28/09/2002 Place: some Tbilisi schools Country:
French: Journée portes ouvertes Date: 28/09/2002 Lieu: some Tbilisi schools Pays:
English: The findings on mortality and on life and health expectancy presented here provide further evidence supporting the need to develop more targeted interventions aimed at reducing the sex and gender inequalities in life and health expectancies.
French: Les constatations sur la mortalité et sur l’espérance de vie et de santé présentées ici constituent d’autres preuves qui démontrent qu’il faut élaborer des interventions plus ciblées afin de réduire les inégalités entre les sexes au niveau des espérances de vie et de santé.
English: It is estimated that around 59,000 new houses are needed to reduce overcrowding whilst another 71,000 dwellings require renovation or extension.
French: On estime environ à 59 000 le nombre de nouveaux logements qu'il faudrait produire pour réduire la surpopulation, alors que 71 000 autres logements ont besoin de rénovation ou d'agrandissement.
English: Existing regulations do not address the generation of toxic and dangerous wastes in production processes and technologies, nor are they aimed at halting the production of these wastes.
French: La réglementation en vigueur ne se préoccupe pas du fait que les procédés et technologies de production génèrent des déchets toxiques et dangereux, tout comme elle ne vise pas à arrêter la production de tels déchets.
English: The Indigenous Women's Biodiversity Network (IWBN), an open network of Indigenous women interested in the area of environment, was initiated in 1998 at the 4th Conference of the Parties (COP IV) of the Convention on Biological Diversity (CBD), held in Bratislava, Slovakia.
French: Le Réseau des femmes autochtones pour la biodiversité est un réseau ouvert de femmes autochtones s'intéressant aux questions d'environnement qui a été créé à l'occasion de la quatrième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, tenue en 1998 à Bratislava.
English: `Every individual shall have the right to have his cause heard …
French: “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue…
English: As in many other sessions, producers at the dairy event were concerned about the cost of implementing the APF and insisted that it should not be borne by producers.
French: Tout comme dans plusieurs autres séances, les producteurs présents s’inquiétaient des coûts reliés à la mise en œuvre du CSA et ont souligné que ces coûts ne devraient pas être assumés par les producteurs.
English: With corporate headquarters in Paris and regional offices in Evanton (Scotland), Houston, Moscow and Singapore, clients benefit from both global and local service.
French: Grâce à notre siège social à Paris et à nos bureaux régionaux à Evanton (Écosse), Houston, Moscou et Singapour, nos clients bénéficient d'un service à la fois mondial et local.
English: They noted that for some countries improving the multilingual character of the UNECE website would greatly facilitate the dissemination of parliamentary documentation.
French: Pour certains pays, renforcer la nature multilingue de ce site faciliterait considérablement la diffusion de la documentation des organes délibérants.
English: Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War of 12 August 1949;
French: La Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;
English: The rule of law, on the other hand,means that the conduct of all members of society will be regulated in a manner that is neither arbitrary nor subject to the improper exercise of discretionary authority, and that the Crown and officials of government (including CF members in positions of responsibility and authority) are required to act only according to lawful authority and not arbitrarily.
French: La primauté du droit, par contre, signifie que la conduite de tous les membres de la société est contrôlée d’une façon qui ne laisse aucune place à l’arbitraire ni à l’exercice indu d’un pouvoir discrétionnaire, et que la Couronne et les représentants du Gouvernement (y compris les membres des FC qui occupent des postes de responsabilité et d’autorité) doivent agir conformément à l’autorité légitime et non de façon arbitraire.
English: Many delegations pointed out that the consideration of the issue of transport should be guided by the principle of common but differentiated responsibilities.
French: De nombreuses délégations ont fait valoir qu'il y avait lieu d'examiner la question des transports en se fondant sur le principe des responsabilités communes mais différenciées.
English: I agree with this, and we should indeed listen to each other.
French: Je suis d'accord, et nous devons en effet nous écouter l'un l'autre.
English: It is dealt with by means of a general clause which does not provide any definition.
French: Elle est traitée au travers d'une clause générale, qui n'a pas de définition.
English: It will reinforce a recommendation which was made under the Republic of Vanuatu Master Health Services Plan 2004-2009 which was to “promote child spacing and reduce teenage pregnancy”.
French: Cette politique reprend la recommandation formulée dans le cadre du Plan directeur de la République de Vanuatu relatif aux services de santé pour la période 2004-2009 et tendant à favoriser l'espacement des naissances et à réduire le taux de grossesses précoces.
English: Column I Item Description (j) payment on or before the eleventh anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the twelfth anniversary, (i) if the applicant is a small entity (ii) if the applicant is a large entity . . . . . . . . . . . . . . . (k) payment on or before the twelfth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the thirteenth anniversary, (i) if the applicant is a small entity (ii) if the applicant is a large entity . . . . . . . . . . . . . . . (l) payment on or before the thirteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fourteenth anniversary, (i) if the applicant is a small entity (ii) if the applicant is a large entity . . . . . . . . . . . . . . . (m) payment on or before the fourteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fifteenth anniversary, (i) if the applicant is a small entity (ii) if the applicant is a large entity . . . . . . . . . . . . . . .
French: - 9 Colonne I Article Description b) paiement au plus tard le 3e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 4e anniversaire : (i) si le demandeur est une petite entité . . . . . . . . . . . . . . . (ii) si le demandeur est une grande entité . . . . . . . . . . . . . . . c) paiement au plus tard le 4 anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 5e anniversaire : (i) si le demandeur est une petite entité . . . . . . . . . . . . . . . (ii) si le demandeur est une grande entité . . . . . . . . . . . . . . . d) paiement au plus tard le 5 anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 6e anniversaire : (i) si le demandeur est une petite entité . . . . . . . . . . . . . . . (ii) si le demandeur est une grande entité . . . . . . . . . . . . . . . e) paiement au plus tard le 6e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 7e anniversaire : (i) si le demandeur est une petite entité . . . . . . . . . . . . . . . (ii) si le demandeur est une grande entité . . . . . . . . . . . . . . . f) paiement au plus tard le 7 anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 8e anniversaire : (i) si le demandeur est une petite entité . . . . . . . . . . . . . . . 100,00 e e e
English: The fact that the mass fraction of IE is much smaller.
French: Le fait que la fraction de masse de IE est beaucoup plus petit.
English: a Revised appropriation.
French: a Crédits ouverts révisés.
English: The Special Committee on the Charter of the United Nations and on the Strengthening of the Role of the Organization met from 27 to 29 February, from 3 to 5 March and on 7 March 2008.
French: Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation s'est réuni du 27 au 29 février, du 3 au 5 mars et le 7 mars 2008.
English: There can be no doubt that this statute continues in full force and effect and that the rights   conferred in it are expressly preserved by s.
French: Cette interprétation fut confirmée par Madame le juge Bertha Wilson, en son propre nom, le juge en chef et J. Lamer dans Singh c. le ministère de l’Emploi et de l’Immigration, (1985) 1 RSC, 177, p.
English: (m) Use of vehicle ignition blocking systems (such as Alcohol INTERLOCK).
French: m) Utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage
English: Years to Reach LRP (60,000 t) Marginal Impacts of Maximum Rebuilding with NAFO compliance1 Growth Rate Current conservation measures (no NAFO compliance) Maximum Rebuilding (no NAFO compliance) Maximum Rebuilding (with NAFO compliance) Directed Harvest at Year 20 Year 20 Biomass2 Difference in NPV3 2 % extirpated extirpated >20 0 1,200 t - $ 342 M 15 % extirpated extirpated >20 0 13,400 t - $ 344 M 20 % extirpated extirpated >20 0 31,100 t - $ 346 M 25 % extirpated extirpated 19 6.8 62,200 t - $ 328 M 1The marginal impacts for maximum rebuilding without NAFO compliance are not presented The costs are approximately the same, but there are no benefits from stock enhancement. 2Difference in spawning stock biomass at year 20, for maximum rebuilding (with NAFO compliance) minus current conservation measures.
French: Nbre d’années avant l’atteinte du PRL (PRL = 60 000 t) Répercussions différentielles du rétablissement maximal avec conformité aux règles de l’OPANO1 Taux de croissance Mesures de conservation actuelles (sans conformité aux règles de l’OPANO) Rétablissement maximal (sans conformité aux règles de l’OPANO) Rétablissement maximal (conformité aux règles de l’OPANO) Pêche dirigée Récolte dans 20 ans Biomasse dans 20 ans2 Différence dans la valeur actualisée nette (VAN)3 2 % Disparu Disparu >20 0 1 200 t - 342 M$ 15 % Disparu Disparu >20 0 13 400 t - 344 M$ 20 % Disparu Disparu >20 0 31 100 t - 346 M$ 25 % Disparu Disparu 19 6.8 62 200 t - 328 M$ 1Les répercussions différentielles du rétablissement maximal sans conformité aux règles de l’OPANO ne sont pas présentées. Les coûts sont à peu près les mêmes, mais il n’y a aucun avantage en ce qui concerne l’accroissement de la biomasse du stock. 2Différence dans la biomasse du stock reproducteur au terme de la période de 20 ans entre le scénario du rétablissement maximal (avec conformité aux règles de l’OPANO) et les mesures de conservation actuelles.
English: Progress in settling self-government and land claims issues is slow and remain an irritant, and there have been some recent setbacks and tensions in relations between the Government of Canada and First Nations groups.
French: Les progrès relatifs à la résolution des revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale restent lents et demeurent des sources d’irritants; on a récemment observé des reculs et des tensions dans les relations entre le gouvernement du Canada et des groupes des Premières nations.
English: He took it that the Council wished to re-elect Brazil to the Organizational Committee of the Peacebuilding Commission for a term expiring on 22 June 2008.
French: Le Président croit comprendre que le Conseil souhaite réélire le Brésil au sein du Comité d'organisation de la Commission de consolidation de la paix - et ce, jusqu'au 22 juin 2008.
English: Participants agreed that training and exercises among ARF countries could contribute usefully towards the development of national and regional capabilities to prevent terrorism.
French: Les participants ont convenu que tant la formation que les exercices conjoints entre pays du Forum pouvaient contribuer utilement au développement des capacités nationales et régionales de prévention du terrorisme.
English: The dimensions of the bore holes are a function of the published inside pipe diameter (D).
French: Les dimensions des trous alésés sont fonction du diamètre intérieur publié de la conduite (D).
English: OIOS identified a number of administrative improvements that could be made with respect to resource mobilization.
French: Le BSCI a recensé un certain nombre d'améliorations à apporter, au niveau administratif, à la mobilisation des ressources.
English: All legal authorities are warning against the proposal and I therefore voted against it.
French: Toutes les instances judiciaires mettent en garde contre la proposition et c'est pourquoi j'ai voté contre.
English: What are the objectives of the mobility project and what is its contribution to educational excellence and innovation? 2.
French: La proposition décrit-elle clairement les accords atteints au sein du consortium sur les droits d’inscription des étudiants et autres frais? 5.
English: -Shipments are only made Monday through Friday from 8:00 a.m. to 4:00 p.m. (Canary Islands time).
French: -Shipments are only made Monday through Friday from 8:00 a.m. to 4:00 p.m.
English: I would like to thank my fellow rapporteurs, who have all considered this general interest before turning to their own individual interests, which has allowed us to achieve, together, a good result that none of us could have achieved individually.
French: Merci aux collègues rapporteurs qui ont tous eu à l'esprit cet intérêt général, avant de faire passer nos propres intérêts individuels, ce qui nous a permis d'obtenir collectivement un bon résultat que chacun de nous n'aurait pu avoir individuellement.
English: • The project, taking into account the mitigation measures described in the comprehensive study report, is not likely to cause significant adverse environmental effects; and
French: • le projet, compte tenu des mesures d’atténuation énoncées dans le rapport d’étude approfondie, n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement;
English: Pigalle is the name of a place of Paris, located around the Pigalle place between IXe and XVIIIe districts.
French: Pigalle est le nom d'un quartier de Paris, situé autour de la place Pigalle entre les IXe et XVIIIe arrondissements.
English: __________ Annex A - Federal / Provincial / Territorial Agreement re-establishing the Net Income Stabilization Account (Nisa) Program Canada-Yukon Implementation Agreement
French: __________ Annexe A - Accord fédéral-provincial-territorial rétablissant le Programme compte de stabilisation du revenu net (CSRN) Accord de mise en œuvre Canada-Yukon
English: This statistic is based on the 6859 using ecommerce sites (eshops, distributors, comparison sites, ecommerce ASPs, purchase systems, etc) downloading this ICEcat data-sheet since 27 Jun 2005.
French: Cette statistique est basé sur les 6859 sites e-commerce(e-shops, distributeurs, sites de comparaisons, plateformes commerciales, etc)qui ont télechargé cette fiche technique ICEcat depuis le 27 Jun 2005.
English: The Swedish delegation would like to ask the Joint Meeting if synthetic diesel fuel, gasoil and heating oil (light) with a flash-point between 60 ºC and 100 ºC shall be assigned to class 3, UN No. 1202.
French: La délégation suédoise souhaiterait demander à la réunion commune si le carburant diesel synthétique, le gazole et l'huile de chauffe (légère) ayant un point d'éclair compris entre 60 et 100 °C doivent être classés comme matières de la classe 3, numéro ONU 1202.
English: Certificates issued by the Institute of Medicines (Instytut Leków) for those medical devices defined as ‘medical materials’ under the law of 10 October 1991:
French: Les certificats délivrés par l'institut de médecine (Instytut Leków) pour les dispositifs médicaux définis comme «matériel médical» en vertu de la loi du 10 octobre 1991:
English: The Basel Convention does not have a dedicated funding window at the GEF.
French: La Convention de Bâle ne dispose pas d'un guichet de financement qui lui soit propre au FEM.
English: Devon Island Because most of Devon Island is a plateau, it is a barren landscape, dominated by frost-shattered rocks (Corel Professional Photos).
French: Devon, île L'île Devon se compose essentiellement d'un plateau aux terres stériles où l'on trouve surtout de la roche gélive (Corel Professional Photos).
English: SCOGAC was asked to endorse a recommendation to approve the funding of one Institutional Establishment grant which would facilitate the recruitment of outstanding international or Canadian health researchers in the field of obesity / healthy body weight research to Canadian institutions.
French: On a demandé au CPSCSB de cautionner une recommandation visant à approuver le financement d'une subvention d'établissement aux instituts qui faciliterait le recrutement de chercheurs en santé éminents dans le domaine de l'obésité et du poids corporel sain et provenant de l'extérieur du Canada.
English: He would be grateful if the Acting Legal Counsel would elucidate those points.
French: M. Xie Bohua serait reconnaissant au Conseiller juridique par intérim d'élucider ces points.
English: One member proposed to negotiate, within the IAEA framework, another legally binding instrument (a second additional protocol) on the peaceful use of nuclear energy, which would contain provisions on the interpretation of article IV in relation to articles I and II, especially non-proliferation.
French: Un membre a proposé que soit négocié, dans le cadre de l'AIEA, un autre instrument juridiquement contraignant (un deuxième protocole additionnel) relatif à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques qui prévoirait des dispositions sur l'interprétation de l'article IV au regard des articles I et II, en particulier concernant la non-prolifération.
English: Samples presenting diagnostic difficulties within clinical and public health laboratories were tested (serological and genetic testing) and infection status was confirmed The World AIDS Day Report was published December 1, 2005.
French: Les échantillons pour lesquels il était difficile d'établir un diagnostic dans les laboratoires cliniques et de santé publique ont été analysés (tests sérologiques et génétiques), et l'infection a été confirmée.
English: One of the underpinnings of this system is the development of a national occupational standard for immigration consultants.
French: L'élaboration d'une norme professionnelle nationale pour les consultants en immigration est l'un des points d'ancrage du système.
English: Robert James Jude Jeffrey of the Royal Canadian Mounted Police Ottawa, August 25, 2001 NICOLE JAUVIN Deputy Solicitor General of Canada [34-1-o] OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS BANK ACT Comerica Bank — Order Permitting a Foreign Bank to Establish a Branch in Canada Notice is hereby given of the making of an order by the Secretary of State (International Financial Institutions), on behalf of the Minister of Finance, pursuant to subsection 524(1) of the Bank Act, permitting Comerica Bank to establish a branch in Canada, effective July 23, 2001.
French: Robert James Jude Jeffrey de la Gendarmerie royale du Canada Ottawa, le 25 août 2001 Le sous-solliciteur général du Canada NICOLE JAUVIN [34-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LOI SUR LES BANQUES Comerica Bank — Arrêté autorisant une banque étrangère à établir une succursale au Canada Avis est donné par les présentes que le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, a rendu une ordonnance, en vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, permettant à Comerica Bank d'établir une succursale au Canada. L'ordonnance est entrée en vigueur le 23 juillet 2001.
English: Encouraging the Commission to continue its work in this connection, the Council recognised that acidification is a major problem for the environment in and outside the European Union and considered it appropriate to develop an integrated and coherent Community strategy to combat the problems of acidification and tropospheric ozone and also to tackle the problem of eutrophication.
French: Encourageant la Commission à poursuivre ses travaux, le Conseil souligne les problèmes posés par l'acidification pour l'environnement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, et considère qu'il convient de mettre au point une stratégie communautaire intégrée et cohérente pour faire face aux problèmes de l'acidification et de l'ozone troposphérique et qu'il y a lieu également de s'attaquer au problème de l'eutrophisation.
English: (2) Add this sentence at the end of subparagraph (b) below.
French: 2) Déplacer cette phrase à la fin de l'alinéa b) ci-dessous.
English: kind of period that Senator Eggleton was talking about, after which there will be no further transitional payments.
French: Il est important de comprendre l’objectif des accords lorsqu’ils ont ´ ´ ´ ´ ´ ete negocies.
English: This approach supports planning by a group of producers addressing a common priority issue for a defined geographical area, and results greater cumulative impact on the landscape.
French: La démarche appuie donc les efforts de planification d'un groupe de producteurs qui cherchent à régler un problème prioritaire commun dans une zone géographique définie et a des répercussions plus importantes sur le paysage agricole.