English: rights of the defence and giving discretion to public prosecutors to drop cases which are evidently unfounded, especially in the area of "threats to national security" which often cover legitimate rights to freedom of expression; 6. Welcomes the fact that the Turkish government has introduced legal changes which enable schools to offer courses in mother tongues other than Turkish (Kurdish, Circassian et al.) and to open radio stations which broadcast in other languages; calls on the Turkish government to lift all remaining restrictions in the area of broadcasting and education in minority languages; Urges the Turkish authorities to fully implement a 'zero tolerance' approach at all levels and in all aspects to eradicate torture completely as cases are still reported to Turkish governmental bodies and human rights organisations, and as the zero-tolerance approach is put rarely into practice; Calls on the Turkish authorities to bring the Law on Associations, the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal into force and to adopt the decision on the Code of Criminal Procedure, the legislation establishing the judicial police and the law on execution of punishments and measures; and to significantly reform the Law on Foundations after consulting, as should be done in the case of all these Laws, those entities affected by this Law such as relevant Non-Governmental Organisations (NGOs) and the broad spectrum of religious communities; Considers the drafting of a new Constitution a further and probably necessary reflection of the very fundamental nature of the changes required for EU membership and notes that a modern Constitution may form the basis for the modernisation of the Turkish state, as called for by the Copenhagen political criteria;
French: R. considérant que la législation et les mesures de mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues, notamment la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements et l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse et les droits des femmes, les droits des enfants, y compris l'interdiction du travail des enfants, les normes de l'OIT, y compris les droits des syndicats, et les droits des minorités, S. considérant que les autorités turques continuent à exercer des discriminations à l'égard des minorités religieuses et à leur créer des difficultés, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation des religieux, T. considérant que le séminaire orthodoxe grec de Halki n'a toujours pas rouvert, en dépit des appels lancés précédemment aux autorités turques par le Parlement européen, U. considérant qu'aucune stratégie intégrée visant à prendre en compte les besoins économiques, sociaux et culturels de la population locale du sud-est n'a encore été adoptée et que le retour des déplacés internes dans le sud-est a été limité et freiné par le système des surveillants de village et par un manque de soutien matériel, V. considérant que la Turquie n'a pas encore mis en œuvre les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme, W. considérant que des citoyens de l'UE ont exprimé une inquiétude profonde quant à l'adhésion éventuelle de la Turquie, principalement en raison de la situation des droits de l'homme en Turquie, et que leur opinion relative à l'éventuelle adhésion de la Turquie devrait être prise en compte, X. considérant que les autorités turques n'ont toujours pas rouvert la frontière entre la Turquie et l'Arménie et qu'elles ont perdu une occasion de promouvoir de bonnes relations de voisinage avec l'Arménie, Y. considérant que, dans le contexte général de la question chypriote, la communauté internationale continue à être préoccupée par la non-reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie et par la présence de 30 000 soldats turcs dans la partie nord de l'île, 1. salue le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs adoptés et entrés en vigueur, mais estime que les autorités turques doivent encore adopter et mettre en œuvre d'autres réformes et traduire dans la pratique les réformes actuelles, afin de satisfaire aux critères politiques; 2. salue les efforts remarquables consentis par les autorités turques pour se rapprocher considérablement des normes européennes dans les domaines législatif et institutionnel; 3. se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique dont continuent à faire preuve le gouvernement turc et la grande majorité des élus du peuple pour se rapprocher de l'Union européenne; 4. note avec satisfaction que la Turquie a respecté un certain nombre de recommandations et PE 347.310v02-00 6/10 PR\545203FR.doc