ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: [Determination of whether a Party had a net source of emissions from land-use change and forestry in 1990 shall be made using all emissions minus removals reported in category 5 of [the] [a] national greenhouse gas inventory submitted by that Party [in the year of submission of the pre-commitment period inventory report as under consideration for decisions under Articles 5, 7 and 8] in accordance with the Revised 1996 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories and Article 5.2.
French: [Pour déterminer si une Partie présente une source nette d'émissions du fait de changements d'affectation des terres ou de travaux de foresterie entrepris en 1990, on prendra en compte l'ensemble des émissions, déduction faite des absorptions dont il est fait état dans la catégorie 5 dans [l'] [un] inventaire national des gaz à effet de serre présenté par ladite Partie [au cours de l'année où est présenté l'inventaire portant sur la période précédant la première période d'engagement soumis à examen en vue des décisions visées aux articles 5, 7 et 8] conformément aux Lignes directrices révisées (1996) du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre et au paragraphe 2 de l'article 5.
English: c Section 721 (1) of the Administration of Justice Act provides:
French: L'article 721 1) de la loi sur l'administration de la justice dispose ce qui suit:
English: Jeanne-d'Arc Vollant v. Health Canada, Reine Parenteau and Noëlla Bouchard PLACE OF HEARING:
French: Santé Canada, Reine Parenteau et Noëlla Bouchard LIEU DE L'AUDIENCE :
English: However, some other members endorsed the use of the term “impact”, which as noted by the Special Rapporteur in his third report, had a wider scope than “harm”.
French: Toutefois, certains membres ont approuvé l'utilisation du terme «impact», lequel, comme le notait le Rapporteur spécial dans son troisième rapport, recouvrait une notion plus large que celle de «dommage».
English: The two beneficiaries who defaulted on their repayments accounted for 12% of the number of beneficiaries.
French: Les deux bénéficiaires en situation de défaut de remboursement comptent pour 12 % du nombre de bénéficiaires.
English: To make our work better known and more effective, we should focus on our core tasks and carry them out even better.
French: En tant que membre de la Convention qui a préparé le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, je ressens fortement l’importance du Conseil de l’Europe dans de nombreux domaines qui concernent l’Union européenne.
English: The Working Group will be informed of the Working Group on Water and Health's activity to comply with the provisions of the Protocol on Water and Health on setting targets and monitoring the performance of water supply and sanitation services.
French: Le Groupe de travail sera informé du déroulement de l'activité entreprise par le Groupe de travail de l'eau et de la santé pour satisfaire aux dispositions du Protocole sur l'eau et la santé concernant l'établissement d'objectifs et la surveillance du fonctionnement des services d'approvisionnement en eau et d'assainissement.
English: In Dunham, the Court stated that the imposition of a penalty "is a punitive decision that depends on the subjective responses of the body making the decision, even where there are instructions deriving from a general policy".
French: Dans l'arrêt Dunham, la Cour a déclaré que l'imposition d'une pénalité est « une décision de nature punitive qui dépend des réactions subjectives de l'autorité qui la prend, même en présence d'instructions venant d'une politique générale ».
English: St. Jean needs to be worked on next year in order for the nurses there to get out to do MCSP.
French: Le PMCC constitue un problème à Borden également, surtout à l’école, en raison de la pénurie de personnel qui empêche les militaires de suivre le PMCC. •
English: A State may also waive court fees if the alien is unable to pay them.
French: Il peut aussi renoncer à recouvrer les dépens si l'étranger est indigent.
English: I would like to acknowledge the support of every single one of those ardent Europeans who believe in this project for Europe.
French: Je tiens à remercier tous les ardents Européens qui croient en ce projet pour l'Europe pour leur soutien.
English: The Committee of Senior Officials will oversee the management of the system.
French: Le Comité des hauts fonctionnaires surveillera la gestion du système.
English: The controversy over the true inventor of the telephone began 1876 when Bell filed his patent.
French: Les audiences furent ensuite renvoyées d’année en année jusqu’au décès de Meucci, en 1896, qui marqua l’abandon de l’affaire.
English: Listed below is a sample of some of the existing organizations and partnerships that are fostering research, development and innovation.
French: Voici, ci-dessous, une liste de quelques-uns des organismes et partenariats qui encouragent la recherche, le développement et l'innovation.
English: The length of time during which a minor can be detained also varies greatly: from a maximum of 72 hours in Sweden to up to 6 months in Germany and as long as the conditions for detention remain in the United Kingdom.
French: La durée de détention des mineurs est aussi très variable: d'un maximum de 72 heures en Suède à 6 mois en Allemagne et, au Royaume-Uni, aussi longtemps que perdurent les conditions justifiant la détention.
English: Another limitation may be access to financial resources.
French: L’accès aux ressources financières peut aussi faire obstacle.
English: Agriculture was particularly hard hit with a significant withdrawal of state subsidies.
French: Plus particulièrement, le secteur de l’agriculture a été durement touché par la réduction considérable des subventions publiques.
English: Mr Rübig wishes to put a supplementary question.
French: La parole est à M. Rübig pour une question complémentaire.
English: Mr. Gustafik (Secretary of the Committee) said that Argentina, Belize, Burkina Faso, Cape Verde, the Congo, Ghana and Kyrgyzstan had joined in sponsoring the draft resolution.
French: M. Gustafik (Secrétaire de la Commission) déclare que l'Argentine, le Belize, le Burkina Faso, le Cap-Vert, le Congo, le Ghana et le Kirghizistan s'associent aux auteurs du projet de résolution.
English: • Contact service providers to ensure needs are met.
French: • Joindre les fournisseurs de services pour s'assurer que les besoins sont satisfaits.
English: Also, departments that utilize fee formulae must continue to ensure that their responsibilities under this policy (e.g. consultation) are being met.
French: En outre, les ministères qui recourent à de telles formules doivent continuer de veiller à ce qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités aux termes de la présente politique (par exemple, la consultation).
English: • Don't leave the screening checkpoint until you have been cleared to do so by a screening officer.
French: • Ne quittez pas le point de contrôle tant et aussi longtemps que l'agent de contrôle ne vous y a pas autorisé.
English: Pursuant to paragraph 163(1)(c) of the NTA, 1987, the Agency must give public notice of its determination of the amounts of actual loss and of the principal factors applied in making that determination.
French: Aux termes de l'alinéa 163(1)c) de la LTN 1987, l'Office doit donner avis public de sa détermination des montants des pertes réelles et des critères principaux utilisés pour y arriver.
English: From the time they are born, girls are more physically developed than boys, an advantage that continues throughout early childhood.
French: Dès leur naissance, elles sont plus développées physiquement que les garçons, un avantage qui se continue tout au cours de la jeune enfance.
English: Consequently, the EIB will pursue its strategy in close cooperation with the Commission, while ensuring complementarity, in line with the conclusions of the Cologne European Council of 3 and 4 June 1999, which invited the EIB "to support and supplement Community structural and regional assistance, especially in areas that will no longer qualify for assistance in future". with the Commission This complementarity will take two forms:
French: Cette action sera menée par la BEI en étroite coopération avec la Commission, mais également en complémentarité conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne, des 3 et 4 juin 1999, qui a invité la BEI à « appuyer et compléter les mesures d’encouragement structurelles et régionales de la Communauté, notamment dans les domaines qui ne pourront plus bénéﬁcier d’une aide à l’avenir ». Cette complémentarité s’exercera dans deux domaines :
English: MTG is a family business that guarantee professional and independent management.
French: MTG est une entreprise familiale garantissant une gestion professionnelle et indépendante.
English: MEDIATION AND PANEL REVIEW
French: Renvoi par le conseil à la médiation ou à une commission MÉDIATION ET EXAMEN PAR UNE COMMISSION
English: Average day-to-day variation in food consumption rates ranged from 7.0 to 16.3%.
French: La variation journalière moyenne s'est situé entre 7,0 et 16,3%.
English: In this context, it recalls the Council of Europe Convention on contact concerning children (CETS no 192) and encourages the member states to ratify this Convention as soon as possible.
French: A cet égard, elle rappelle la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (STCE n° 192) et encourage les Etats membres à la ratifier dans les plus brefs délais.
English: - Reason for stopping in previous job (PJ004) - Main reason for leaving last job or business (Col.
French: - Enquête communautaire sur les forces de travail, annuel - Panel communautaire des ménages, mais uniquement pour 1994-97
English: (b) To raise awareness, especially through training, among criminal justice officials and others as appropriate of the needs of victims of trafficking and of the crucial role of victims in detecting and prosecuting this crime by, inter alia:
French: b) Sensibiliser, en particulier par la formation, les personnels des services de justice pénale et autres, selon qu'il convient, aux besoins des victimes de la traite et leur faire prendre conscience du rôle essentiel des victimes dans la détection et la poursuite de cette infraction, notamment:
English: The acids fall to the earth with precipitation.
French: Les acides tombent sur la terre avec les précipitations.
English: 20a Commissioner for Federal Judicial Affairs – Operating expenditures
French: 30a Paiements au Musée canadien des civilisations à l’égard des dépenses de
English: MSC is also modernizing the administration and the accommodation facility at Eureka to better address the needs of the staff and visiting scientists who use Eureka as a stopover during their long journeys to the higher Arctic.
French: Le SMC est en train de moderniser les installations d’administration et d’hébergement d’Eureka pour mieux répondre aux besoins du personnel et des chercheurs invités qui utilisent Eureka comme point d’escale durant leurs longs voyages vers l’Extrême-Arctique.
English: We are also seriously concerned about the proliferation of conventional arms, including those that have brought untold suffering to the people of Sierra Leone during the past 10 years.
French: Nous sommes aussi profondément préoccupés par la prolifération des armes classiques, y compris celles qui ont entraîné des souffrances indicibles pour la population sierra-léonaise au cours des 10 dernières années.
English: It is also true that many of those in the 15-24 age group are not yet old enough to have reached or completed post-secondary education.
French: Il est également vrai que nombre des personnes du groupe d'âge des 15 à 24 ans ne sont pas encore assez âgées pour avoir atteint ou terminé le niveau des études postsecondaires.
English: HACKNEY REFUGEE WOMEN'S PROJECT World University Services London, United Kingdom
French: PROJET RELATIF AUX FEMMES REFUGIEES DE HACKNEY Entraide universitaire mondiale, Londres, Royaume-Uni
English: The kingdom of heaven is likened unto ten virgins, Matt.
French: Par le pouvoir du Saint-Esprit, vous pouvez connaître la vérité de toutes choses, Mro 10:5 . La vérité demeure pour toujours et à jamais, D&A 1:39 .
English: PURPOSE The purpose of this study was to determine whether lower-income Canadians use the health care system as much as wealthier Canadians, and if not, why they do not.
French: BUT Le but de l’étude était de déterminer si les Canadiens à faible revenu utilisent autant le système de soins de santé que les Canadiens à revenu plus élevé et sinon, pour quelles raisons.
English: According to article 19 (1) and (2) of the Constitution of Eritrea, every person shall have the right to freedom of thought, conscience and belief.
French: Les paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de la Constitution disposent que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de conviction.
English: Current Measure fuel limit - % wt. (average content) Sulphur Tax – SO2 emissions from oil refineries 1970 Tax rate of 3 NOK/kg SO2 ($0.54 CAD/kg SO2)
French: Mesure Limite actuelle pour le carburant % en poids (teneur moyenne) Taxe sur le soufre – émissions de SO2 des raffineries de pétrole Taxe sur les produits pétroliers (mazout lourd) >1 En vigueur Taxe de 5 500 ESC/kL (39,76 $CAN/kL) 1970 Taxe de 3 CN/kg SO2 (0,54 $CAN/kg SO2)
English: The Joint Meeting was requested to approve this procedure pending the submission of the document.
French: La Réunion commune est priée d'approuver cette procédure jusqu'à la présentation du document.
English: • We need to have an easier means to transfer licences to sons and daughters and we need to ensure that the name on a licence is actually the operator of the vessel.
French: • Il faut instaurer un moyen plus facile de transmettre les permis de pêche aux fils et aux filles de pêcheurs et veiller à ce que le nom qui figure sur un permis soit celui de l’exploitant du bateau.
English: Legislative measures against human trafficking, including trafficking in children, have been taken at the national level by the federal government and at the state levels by some state governments.
French: Des mesures législatives contre la traite des personnes, y compris la traite des enfants, ont été prises au niveau national par le Gouvernement fédéral et, au niveau des États, par les gouvernements de certains d'entre eux.
English: CWB estimated 2002-03 savings from grain company tendering, freight and terminal rebates, and financial penalties for non-performance, at $33.8 million. o Declined by 17.4% from 2001-02’s $40.9 million savings.
French: La CCB estime que les économies en 2002-2003 résultant des soumissions des compagnies, des rabais consentis sur le transport et le stockage, et des sanctions financières infligées pour non-respect se chiffrent à 33,8 millions $. o Baisse de 17,4 % par rapport aux économies de 40,9 millions $ réalisées en 2001-2002.
English: Israel's primary goal is to ensure reliable and high-quality supplies of energy while preserving the environment, promoting alternative and renewable energy sources and energy conservation, and redefining the relationship between the Government and private enterprises.
French: L'objectif principal d'Israël est de garantir une alimentation en énergie fiable et de haute qualité tout en préservant l'environnement, de promouvoir des sources d'énergie nouvelles ou renouvelables et les économies d'énergie, et de redéfinir le lien entre le Gouvernement et les entreprises privées.
English: The concept must, however, be distinguished from that of a "holder of political office"3, since the latter are covered by special provisions.
French: La notion doit toutefois être distinguée de celle de « titulaire de charge politique »3, des dispositions spécifiques s’appliquant à ce type de fonction.
English: 2028 Canadian Medical Association FAX: (613) 731-9102 P.O. Box 8650 Ottawa, Canada K1G 0G8 Price per year: $75.00 + G.S.T. - in Canada; $97.50 (U.S.) - outside Canada.
French: © Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social 1996 On peut aussi avoir accès électroniquement à cette publication par internet en utilisant un explorateur Web, à http://hpb1.hwc.ca:8300 ou à l’aide de Gopher, à hpb1.hwc.ca port 7300.
English: The Committee, while noting the efforts undertaken by the State party and civil society organizations to assist the persons displaced by Hurricane Katrina of 2005, remains concerned about the disparate impact that this natural disaster continues to have on low-income African American residents, many of whom continue to be displaced after more than two years after the hurricane (art.
French: Le Comité prend note des efforts de l'État partie et des organisations de la société civile pour aider les personnes déplacées par le cyclone Katrina de 2005, mais il demeure préoccupé par l'incidence inégale que cette catastrophe naturelle continue d'avoir sur les résidents afro-américains à faible revenu, parmi lesquels un grand nombre sont encore déplacés plus de deux ans après le cyclone (art.
English: Becoming a National Historic Site In 1924, the Historic Sites and Monuments Board of Canada designated the second Jasper House a national historic site, citing its importance to the trade route across the mountains and to travellers through the Yellowhead and Athabasca passes.
French: Création du lieu historique national En 1924, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a accordé le statut de lieu historique national au second poste Jasper House, invoquant son rôle comme relais sur la route de commerce des Rocheuses et son importance pour les explorateurs en route vers les cols Yellowhead et Athabasca.
English: I should be grateful if you would present this draft transfer to your committee, if possible at its meeting on 2007.
French: Je vous saurais gré de bien vouloir soumettre ce projet de virement à votre commission, dans la mesure du possible lors de sa réunion du ...
English: How can I play my mp3s and videos ?
French: Comment lire mes MP3 et mes vidéos ?
English: I am of course aware that that there is still a way to go before we can enter into a final joint agreement on the 2003 budget.
French: J'ai bien entendu conscience qu'il reste du chemin à parcourir avant que nous ne puissions parvenir à un accord définitif sur le budget 2003.
English: Innocent Butare; Research partners:
French: Innocent Butare; Partenaires de recherche :
English: The Kingdom of Bahrain is a country that has to import foreign labour in order to implement development and investment plans.
French: Le Royaume de Bahreïn fait venir de la main-d'œuvre étrangère pour assurer l'exécution des plans de développement et d'investissement.
English: Section IV, Other Items of Interest, includes the portfolio’s organizational chart and contacts, and Legislation and Acts administered by the Minister of Agriculture and Agri-Food and other agencies in the portfolio.
French: La Section IV, Autres sujets d’intérêt, comprend l’organigramme du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et une liste des personnesressources au Ministère; on y précise aussi les lois et les règlements qui sont appliqués par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et par les autres organismes du portefeuille.
English: That being said, the question arose as to why the bulletin had been issued if the principle that it laid down was already being followed.
French: Cela dit, la question se pose de savoir pourquoi la circulaire a été publiée si le principe qu'elle énonce est déjà appliqué.
English: 5.1 Make Unstated Paternity a Departmental Issue All of the INAC regional registration managers and many of the First Nations registration administrators who responded to the survey believe that the department should be more involved in responding to the issue of unstated paternity, especially as the resource provider and catalyst for action.
French: 5.1 La non-reconnaissance de la paternité : une question dont peut se charger le Ministère D'après tous les gestionnaires régionaux d'AINC chargés de l'inscription et de nombreux administrateurs des Premières nations responsables de l'inscription qui ont participé à l'enquête, le Ministère devrait s'occuper davantage de la question de la non-reconnaissance de la paternité, en particulier à titre de pourvoyeur de ressources et instigateur de l'action.
English: The Directors, at their first meeting in each fiscal year, shall appoint an auditor for the Authority for that fiscal year and fix the auditor's remuneration.
French: À leur première assemblée de l'exercice qui débute, les administrateurs doivent nommer un vérificateur pour l'Administration et fixer sa rémunération.
English: The SCRC also reiterated the need to give examples of the wise investment of resources in programmes of skilful social support, and it suggested that an exchange of information in the form of a technical briefing or "brainstorming" meeting might be of value for that purpose.
French: Le CPCR a également rappelé la nécessité de donner des exemples d’investissement avisé dans des programmes judicieux de soutien social, et a suggéré qu’il pourrait être utile, à cet effet, d’instituer un échange d’informations sous la forme de réunions d’information ou de séances de réflexion.
English: (b) Payment in cash of ten per centum (10%) of the purchase price at the time of sale and the balance in twenty (20) equal, annual payments of principal and interest on the amortization plan.
French: Cependant, le ministre peut réserver une partie ou la totalité des terres ainsi assainies pour l’établissement de soldats conformément aux lois et règlements concernant l’établissement des soldats, la valeur des terres étant fixée par le ministre.
English: In some cases where the victims, whether individuals or organizations, had been in contact with one of the bodies or mechanisms of the Commission on Human Rights, action was taken for their protection by the pertinent body or the representative of the relevant mandate of the Commission.
French: Dans certains cas, lorsque les personnes ou organisations visées avaient été en relation avec un organe ou un mécanisme de la Commission, celui-ci a entrepris d'obtenir que leur protection soit assurée.
English: Sabotage or vandalism of a CCG Lifeboat could seriously impact or prevent the search and rescue operations of a station which could lead to loss of life of someone needing the service in a time of emergency Unsafe work sites could result in serious injuries or death to DFO employees.
French: Le sabotage ou le vandalisme d'un canot de sauvetage de la GCC peut avoir des conséquences graves sur les opérations de recherche et de sauvetage d'une station, ou les empêcher, ce qui pourrait entraîner la mort d'une personne ayant besoin du service lors d'une urgence. Des lieux de travail dangereux peuvent être la source de blessures graves ou de la mort d'employés du MPO.
English: • working with others to support heritage areas.
French: • collaborer avec tous les autres intervenants pour préserver les aires patrimoniales.
English: This demonstrated to all the benefits of closer integration and co-ordination of their activities.
French: Ceci a montré à tous les avantages d’une intégration et d’une coordination plus étroites de leurs activités.
English: B.3 Claim for Soluble Fibre from Certain Foods (β-glucan from oats, psyllium) and Coronary Heart Disease This claim was initially considered by Health Canada to be a "product-specific" claim and was not included in the review of the diet-related health claims in 2000.
French: B.3 Allégation visant les fibres solubles contenues dans certains aliments (β-glucane provenant de l'avoine, psyllium) et les maladies coronariennes Au départ, cette allégation était considérée par Santé Canada comme une allégation « propre à un produit » et, en 2000, n'était pas incluse dans l'examen des allégations santé liées à l'alimentation.