English: Notes that SGIs which correspond to an economic activity fall within the scope of the proposed Directive on Services in the Internal Market (Services Directive); notes that, in the light of the case law of the Court of Justice, more and more services are being regarded as economic services and that the Directive reinforces this trend; calls on the Commission to carry out a thorough impact assessment on SGIs falling within the scope of the Services Directive; Or. nl Amendment by Elisabeth Schroedter Amendment 13 Paragraph 4 4. Considers the proposed application of the Services Directive to economic SGIs would make the need for a framework directive more pressing; considers that the Union and the Member States, each within their respective competences and within the scope of the Treaty, must ensure that the SGIs operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions; believes that a framework directive should establish these principles and set these conditions without prejudice to the competence of Member States, in compliance with the Treaty, with the main emphasis on the social dimension of universal access to quality services and on safeguarding such services through public funding; regrets that the Commission has not given a firm commitment to formulating a legal framework for SGIs; pending a Community framework that establishes the principles and lays down the conditions enabling SGIs to carry out their missions, the field of application of the services directive should exclude economic and non-economic SGIs; 4/12 AM\608493EN.doc
French: Or. en Amendement déposé par Proinsias De Rossa Amendement 11 Paragraphe 3 3. signale que, dans la mesure où les SIG qui correspondent à une activité économique peuvent rentrer dans le champ d’application de la directive sur les services dans le marché intérieur (directive sur les services), il sera plus difficile encore de faire la distinction entre services économiques et services non économiques; invite la Commission à effectuer une évaluation approfondie de l’impact sur les SIG qui rentrent dans le champ d’application de la directive sur les services; Or. en Amendement déposé par Anne Van Lancker Amendement 12 Paragraphe 3 3. signale que les SIG qui correspondent à une activité économique rentrent dans le champ d’application du projet de directive sur les services dans le marché intérieur (directive sur les services); constate que la jurisprudence de la Cour de justice tend à caractériser toujours plus de services comme des services économiques et que la directive confirme cette évolution; invite la Commission à effectuer une évaluation approfondie de l’impact sur des SIG qui rentrent dans le champ d’application de la directive sur les services; Or. nl Amendement déposé par Elisabeth Schroedter Amendement 13 Paragraphe 4 4. considère que la proposition d’appliquer la directive sur les services aux SIG de type économique accentuerait encore l’urgence d’une directive-cadre; considère que l’Union et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives et du champ d’application du traité, doivent s’assurer que les SIG fonctionnent conformément à des principes et conditions leur permettant de remplir leur mission; estime que ces principes et conditions doivent être définis dans une directive-cadre, sans préjudice de la compétence des États membres, conformément au traité, le premier plan étant mis sur la dimension sociale de l’accès universel à des services de qualité et sur leur sauvegarde par un financement public; dans l’attente d’un cadre communautaire qui établisse les principes et qui fixe les conditions permettant aux SIG d’accomplir leurs missions, le champ d’application de la directive sur les services devrait exclure les SIG économiques et non économiques; Or. en PE 371.857v01-00 4/12 AM\608493FR.doc Traduction externe