English: use of pervasive instruments to monitor sensitive data relating to European citizens, such as the Passenger Names Record (PNR) agreement, and to monitor bank details through the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (Swift) network, J. whereas on 6 September 2006, US President George W. Bush confirmed that the Central Intelligence Agency (CIA) was operating a secret detention programme outside the United States, whereas President George W. Bush said that the vital information derived from the extraordinary rendition and secret detention programme had been shared with other countries and that the programme would continue, which raises the strong possibility that some European countries may have received, knowingly or unknowingly, information obtained under torture, whereas the Temporary Committee has obtained, from a confidential source, records of the informal transatlantic meeting of European Union (EU) and North Atlantic Treaty Organisation (NATO) foreign ministers, including US Secretary of State Condoleezza Rice, of 7 December 2005, confirming that Member States had knowledge of the programme of extraordinary rendition, while all official interlocutors of the Temporary Committee provided inaccurate information on this matter, whereas the Temporary Committee has obtained, from a confidential source, records of meetings of the Council's Working Party on Public International Law (COJUR) and Transatlantic Relations Working Party (COTRA) with senior representatives of the US Department of State during the first half of 2006 (notably on 8 February and 3 May 2006), while it was provided by the Council Presidency only with a summarised version of these documents; whereas the documents sent by the Council to Parliament concerning those meetings in answer to Parliament's specific request, were incomplete summaries of the proceedings with essential parts missing, whereas the information on these meetings was not notified to Parliament and absolute secrecy was maintained in relation to their proceedings, whereas, in the present resolution, 'European countries' should be understood as meaning Member States and candidate and associate countries, as outlined in the mandate of the Temporary Committee adopted on 18 January 2006, Recalls that terrorism represents one of the main threats to the security of the European Union and that it must be fought with lawful and coordinated efforts by all European governments, in close collaboration with international partners and notably with the United States, along the lines of the strategy defined at United Nations (UN) level; underlines that the fight against terrorism must be fought on the basis of, and in order to protect, our common values of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms; furthermore stresses that all the work carried out by the Temporary Committee is intended to make a contribution towards the development of clear and focused measures in the fight against terrorism, which are commonly accepted and respect national and international law; Considers that after 11 September 2001, the so-called 'war on terror' -in its excesses- has produced a serious and dangerous erosion of human rights and fundamental freedoms, as noted by the outgoing UN Secretary-General Kofi Annan; Is convinced that the rights of the individual and full respect for human rights contribute to security; considers it necessary that in the relationship between the need for security 5/74 PE 382.246v02-00
French: coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie aux Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux effectués par la commission temporaire a pour objet de contribuer au développement de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international; 2. considère que, à la suite du 11 septembre 2001, ce qu'il est convenu d'appeler la "guerre contre le terrorisme" a entraîné une dégradation grave et dangereuse des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a constaté M. Kofi Annan, secrétaire général sortant des Nations unies; est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les droits de l'homme en veillant à ce que les personnes suspectées de terrorisme soient arrêtées, jugées et condamnées selon des procédures légales; souligne que l'obligation positive de respecter, protéger et promouvoir les droits de l'homme est contraignante quel que soit le statut juridique de l'individu concerné et que toute discrimination entre les ressortissants de l'UE, les personnes résidant dans les États membres ou toute autre personne ayant droit à la protection des États membres ou soumise à leur juridiction doit être évitée; rappelle que l'objet de la présente résolution, fondée sur le rapport de la commission temporaire, consiste, d'une part, à déterminer les responsabilités relatives aux faits qu'elle a été en mesure d'examiner et, d'autre part, à envisager les moyens d'éviter que les abus et les violations commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme puissent se reproduire à l'avenir; prend acte de la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel "un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA" et que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantanamo, tandis que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets d'incarcération; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de 26 témoignages de mauvais traitements infligés à Guantanamo depuis le 11 septembre 2001; déplore, à cet égard, l'incapacité du Conseil due à l'opposition de certains États membres d'adopter des conclusions en réponse à cette déclaration lors du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 15 septembre 2006 et demande au Conseil de les adopter de toute urgence afin de dissiper les doutes qui subsistent sur la coopération des gouvernements des États membres au programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes, et leur connivence, hier, aujourd'hui et demain; demande au Conseil et aux États membres de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, dans le même sens que les 6/78 RR\650610FR.doc