English: The following Acts and their provisions and programs are designated for the purposes of the definition "garnishable moneys" in subsection 23(1) of the Act: (a) sections 164 and 216 of the Income Tax Act as they relate to the personal return of income of the taxpayer for a particular taxation year, excluding subsection 164(1.4) of that Act when it applies with respect to an amount payable pursuant to provincial income tax legislation that specifically excludes that amount from garnishment for the purposes of the Act; (b) section 54 and paragraph 55(c) of the Financial Administration Act as they relate to moneys payable at any time by the Bank of Canada on account of regular interest Canada Savings Bonds; (c) the Employment Insurance Act, excluding the provisions relating to benefits paid on behalf of a beneficiary to a province or municipality; (d) the Canada Pension Plan, excluding the provisions relating to a benefit paid to a child of a disabled contributor under paragraph 44(1)(e) of that Act or to an orphan of a deceased contributor under paragraph 44(1)(f) of that Act and the provisions relating to amounts deducted from a benefit and paid to the government of a province in accordance with subsection 65(2) of that Act; (e) sections 3, 11, 19 and 21 of the Old Age Security Act, excluding the provisions relating to amounts deducted from a benefit and paid to the government of a province in accordance with subsection 36(2) of that Act; (f) section 7 of the Department of Social Development Act as it relates to grants and contributions payable under the Opportunities Fund for Persons with Disabilities program; and (g) section 7 of the Department of Human Resources and Skills Development Act as it relates to grants and contributions payable under the Skills Link program.
French: Les lois et dispositions de loi qui suivent, ou les programmes établis sous leur régime, sont désignés pour l'application de la définition de « sommes saisissables » figurant au paragraphe 23(1) de la Loi : a) les articles 164 et 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans le cas de remboursements découlant de la déclaration personnelle de revenu du contribuable pour une année d'imposition donnée, sauf le paragraphe 164(1.4) de cette loi, lorsqu'il se rapporte à des sommes à payer en vertu d'une loi provinciale concernant l'impôt sur le revenu qui soustrait expressément ces sommes à la saisie-arrêt pour l'application de la Loi; b) l'article 54 et l'alinéa 55c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le cas des sommes à payer en tout temps par la Banque du Canada au titre des obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier; c) la Loi sur l'assurance-emploi, sauf les dispositions se rapportant aux prestations versées, pour le compte du bénéficiaire, à une province ou à une municipalité; d) le Régime de pensions du Canada, sauf les dispositions se rapportant à la prestation versée à l'enfant d'un cotisant invalide conformément à l'alinéa 44(1)e) de cette loi ou à un orphelin conformément à l'alinéa 44(1)f) de celle-ci, et les dispositions se rapportant aux sommes retenues sur une prestation et versées au gouvernement d'une province conformément au paragraphe 65(2) de cette loi; e) les articles 3, 11, 19 et 21 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sauf les dispositions se rapportant aux sommes retenues sur une prestation et versées au gouvernement d'une province conformément au paragraphe 36(2) de cette loi; f) l'article 7 de la Loi sur le ministère du Développement social, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu du programme intitulé Fonds d'intégration pour les personnes handicapées; g) l'article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu du programme intitulé Connexion compétences.