English: WHEREAS under Licence No. 882332, Les Services Aériens Perfecair Inc. carrying on business as Perfecair (hereinafter the Licensee) is authorized to operate a Class 4 Charter domestic service using fixed wing aircraft in Group A, from a base at Mascouche, Quebec; AND WHEREAS under Licence No. 882333, the Licensee is authorized to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service using fixed wing aircraft in Group A; AND WHEREAS under Licence No. 882334, the Licensee is authorized to operate a domestic service; AND WHEREAS by registered letter dated October 21, 1994, the Licensee was required to show cause within thirty (30) days from the date of the letter why the aforementioned licences should not be suspended or cancelled, for failure by the Licensee to file with the Agency a declaration in the form set out in Schedule II of the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, as prescribed by subsections 10(2) and 15(3) of those Regulations; AND WHEREAS the above-mentioned letter was returned to the Agency on November 1, 1994 postmarked as "No such address"; AND WHEREAS the said letter was sent to the Licensee by facsimile on November 28, 1994 (transmission confirmed); AND WHEREAS to date, the Licensee has failed to file with the Agency the required declaration or to respond to the said letter; AND WHEREAS the Agency has reasonable grounds to believe that, in respect of the services for which the licences are issued, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the licences; AND WHEREAS the Agency has reviewed the matter and considers it appropriate to suspend Licence Nos. 882332, 882333 and 882334 and to require the Licensee to show cause why the said licences should not be cancelled.
French: ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882332, Les Services Aériens Perfecair Inc. exerçant son activité sous le nom de Perfecair (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Mascouche (Québec); ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882333, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A; ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882334, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 21 octobre 1994, la licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de suspendre ou d'annuler les licences susmentionnées, puisque la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office une déclaration établie conformément à l'annexe II du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, comme il est prescrit en vertu des paragraphes 10(2) et 15(3) dudit Règlement; ET ATTENDU que la lettre susmentionnée a été retournée à l'Office le 1er novembre 1994 avec le cachet « Adresse inexistante »; ET ATTENDU que ladite lettre a été envoyée à la licenciée par télécopieur le 28 novembre 1994 (réception confirmée); ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office la déclaration exigée et n'a pas répondu à ladite lettre; ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 882332, 882333 et 882334 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences.