English: Victims of human rights violations arising from actions or omissions by transnational corporations should be allowed to seek redress in the home country jurisdiction, and home country Governments should ensure that transnational corporations domiciled in their countries be held to account for violating human rights standards; The SAICM outcome documents should include the protection and promotion of human rights among the objectives of SAICM and reflect the links between chemicals management and the effective realization of several human rights; Considering the central role of the non-discrimination principle in the human rights framework, it would be advisable that (i) a specific commitment to implement the SAICM in a non-discriminatory way be included in the draft high-level declaration, and (ii) that the principles of equality and non-discrimination be included in the draft OPS among the general principles which will guide the development and the implementation of the SAICM; The European Union's REACH regulatory framework should be amended to require substitution of dangerous products wherever possible; The Special Rapporteur strongly endorses the Africa Stockpile Programme and urges donors and partners to make every effort to ensure its successful implementation; The Special Rapporteur also urges States parties to environmental agreements (e.g. the Bamako Convention) in the developing countries to strengthen their implementation mechanisms to ensure the protection of the rights of individuals and communities threatened by the illicit movement and dumping of toxic products and wastes; Lastly, to facilitate the successful implementation of his mandate, the Special Rapporteur urges Governments to cooperate and to extend invitations for country visits when approached with requests to do so.
French: Les victimes d'atteinte aux droits de l'homme résultant d'actions ou d'omissions commises par des sociétés transnationales devraient être autorisées à demander réparation auprès de la juridiction du pays d'origine, et les gouvernements des pays d'origine devraient faire en sorte que les sociétés transnationales domiciliées dans leur pays soient tenues pour responsables des violations des normes relatives aux droits de l'homme; Les documents sur l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques devraient faire figurer parmi les objectifs de cette approche la protection et la promotion des droits de l'homme et indiquer les liens existant entre la gestion des produits chimiques et la réalisation effective de plusieurs droits de l'homme; Compte tenu du rôle essentiel du principe de non-discrimination dans le cadre des droits de l'homme, il est souhaitable que i) le projet de déclaration de haut niveau contienne un engagement spécial selon lequel l'approche stratégique serait mise en œuvre de manière non discriminatoire, et ii) que les principes d'égalité et de non-discrimination figurent dans le projet de stratégie politique globale parmi les principes généraux qui guideront l'élaboration et la mise en œuvre de cette approche; Le système de réglementation REACH adopté par l'Union européenne devrait être modifié de manière à exiger dans la mesure du possible, le remplacement des produits dangereux; Le Rapporteur spécial souscrit vigoureusement à l'Africa Stockpiles Programme et prie instamment les donateurs et les partenaires de faire le maximum pour assurer sa bonne exécution; Le Rapporteur spécial insiste aussi auprès des États parties à des accords environnementaux (comme la Convention de Bamako) dans les pays en développement pour qu'ils renforcent leurs mécanismes d'application afin de protéger les droits des individus et des communautés menacés par les mouvements illicites et la mise au rebut de produits et de déchets toxiques; Enfin, afin de l'aider à bien s'acquitter de son mandat, le Rapporteur spécial prie instamment les gouvernements de coopérer et de l'inviter à se rendre dans leur pays lorsque la demande leur en est faite.