English: For Consumers For Researchers For Business Main Menu Search Focus On File a Complaint Consumer Challenges & Solutions Know Your Rights Tools & Calculators Consumer Policy & Research Resources for Business Take a Guided Tour For Business Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce (endorsed by Consumer Ministers - 2004)  explains the code and its implementation principles for merchants doing business online Consumer Measures Committee Consumer Complaints Management - A Guide for Canadian Business (PDF, 357 KB) assists businesses and industry associations contemplating, or wanting to update, consumer complaint management initiatives Consumer Measures Committee Good Practice Guidelines for Canadian Movers  helps determine which Canadian movers wish to ensure continued good relations with their customers Office of Consumer Affairs Harmonized List of Prohibited Collection Practices lists and explains the collection practices prohibited to collection agencies in Canada Consumer Measures Committee Internet Sales Contract Harmonization Template, endorsed by Consumer Ministers (PDF, 25 KB)  presents a common template in order to protect consumers in the e-commerce context Consumer Measures Committee Identity Theft – Protect Your Business – Protect Your Customers (PDF, 279 KB)  presents some information and useful tips on how to protect your business and clients from identity theft Consumer Measures Committee
French: Pour les consommateurs Pour les chercheurs Pour les entreprises Menu principal Recherche Les points de mire Déposez une plainte Défis-consommateur et solutions Connaître vos droits Outils et calculateurs Politiques et recherches en consommation Ressources pour les entreprises Faites une visite guidée Pour les entreprises Le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique (entériné par les ministres responsables des questions de consommation - 2004)  explique le code et ses principes d’application pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne Comité des mesures en matière de consommation La gestion des plaintes des consommateurs - Un guide à l'intention des entreprises canadiennes (PDF, 357 Ko) aide les commerces et les associations professionnelles qui envisagent de mettre sur pied, ou d'améliorer, un système de gestion des plaintes des consommateurs Comité des mesures en matière de consommation Lignes directrices sur les bonnes pratiques pour les déménageurs canadiens  aide à identifier les déménageurs canadiens qui souhaitent entretenir de bonnes relations avec leurs clients Bureau de la consommation Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites énumère et explique les méthodes de recouvrement interdites aux agences de recouvrement au Canada Comité des mesures en matière de consommation Modèle d’harmonisation de contrat de vente par Internet (PDF, 25 Ko)  présente un modèle commun visant à protéger les consommateurs dans le contexte du commerce électronique Comité des mesures en matière de consommation Vol d'identité - Protégez votre entreprise, protégez vos clients (PDF, 371 Ko)  présente de l’information et des conseils pratiques pour protéger votre entreprise et vos clients du vol d’identité Comité des mesures en matière de consommation