English: (99) 14 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES ON UNIVERSAL COMMUNITY SERVICE CONCERNING NEW COMMUNICATION AND INFORMATION SERVICES (Adopted by the Committee of Ministers on 9 September 1999  at the 678th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage; Recalling the commitment of the member states to the fundamental right to freedom of expression and information as guaranteed by Article 10 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and to entrust the supervision of its application to the European Court of Human Rights; Reaffirming that freedom of expression and information is necessary for the social, economic, cultural and political development of every human being, and constitutes a condition for the harmonious progress of social and cultural groups, nations and the international community, as expressed in the 1982 Declaration on the Freedom of Expression and Information; Stressing that the continued development of new communication and information services should serve to further the right of everyone to express, to seek, to receive and to impart information and ideas, for the benefit of every individual and the democratic culture of any society; Welcoming this development as an important factor enabling all member states and everyone to participate in the establishment of a coherent information society throughout the European continent; Referring to the Declaration and Action Plan of the 2nd Summit of the Heads of State and Government of the Member States of the Council of Europe of 11 October 1997, where the Heads of State and Government resolved to develop a European policy for the application of the new information technologies; Referring to the declaration and resolutions on the information society adopted by the participating ministers at the 5th European Ministerial Conference on Mass Media Policy, which was held in Thessaloniki on 11 and 12 December 1997; Convinced that new communication and information services will offer everyone new opportunities for access to information, education and culture; Convinced also that the use of new communication and information services will facilitate and enhance the possibilities for everyone to participate in the circulation of information and communication across frontiers, so fostering international understanding and the mutual enrichment of cultures; Convinced that the use of new communication and information services will facilitate the participation of everyone in public life, communication between individuals and public authorities, as well as the provision of public services; Aware of the fact that many people in Europe do not have sufficient opportunities to have access to new communication and information services, and that the development of access at community level can be achieved in an easier way than at individual level; Aware of the social, economic and technical differences which exist at national, regional and local levels for the development of new communication and information services; Aware of the possible synergetic effects of co-operation between public authorities and the private sector for the benefit of users of new communication and information services; Resolved to encourage the implementation of the principle of universal community service concerning new communication and information services, as defined in Resolution No. 1 of the 5th European Ministerial Conference on Mass Media Policy, Recommends to the governments of member states: 1. to implement the principles appended to this recommendation, taking account of their respective national circumstances and international commitments; 2. to disseminate widely this recommendation and its appendix, where appropriate accompanied by a translation; and 3. to bring them in particular to the attention of public authorities, new communication and information industries and users. Appendix to Recommendation No.
French: * * * CHAPITRE I LA POSITION DU CONSEIL DE L’EUROPE RECOMMANDATION N° (99) 14 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LE SERVICE UNIVERSEL COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999,)  lors de la 678e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ; Rappelant l'engagement des Etats membres par rapport au droit fondamental à la liberté d'expression et d'information tel que garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de confier le contrôle de son application à la Cour européenne des Droits de l'Homme ; Réaffirmant que la liberté d'expression et d'information est nécessaire pour le développement social, économique, culturel et politique de tout être humain, et qu’elle constitue une condition pour le progrès harmonieux des groupes sociaux et culturels, des nations et de la communauté internationale, comme indiqué dans la Déclaration sur la liberté d'expression et d'information de 1982 ; Soulignant que le développement constant des nouveaux services de communication et d'information devrait servir à promouvoir le droit de toute personne à exprimer, rechercher, recevoir et transmettre des informations et des idées, au bénéfice de chaque individu et d’une culture démocratique dans la société ; Accueillant ce développement comme un facteur important pour permettre à tous les Etats membres et à chaque individu de participer à la construction d'une société de l'information cohérente à travers le continent européen ; Se référant à la Déclaration et au Plan d'Action du 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe du 11 octobre 1997, où les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information ; Se référant à la déclaration et aux résolutions sur la société de l'information adoptées par les ministres ayant participé à la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, qui s'est tenue à Thessalonique les 11 et 12 décembre 1997 ; Convaincu que les nouveaux services de communication et d’information offriront à chacun de nouvelles possibilités d'accès à l'information, à l'éducation et à la culture ; Convaincu également que l'utilisation des nouveaux services de communication et d’information facilitera et augmentera les possibilités pour chacun de participer à la circulation des informations et des communications par-delà les frontières, pour renforcer la compréhension internationale et l'enrichissement mutuel des cultures ; Convaincu que l’utilisation des nouveaux services de communication et d’information facilitera la participation de tous à la vie publique, les communications entre les individus et les autorités publiques, ainsi que la fourniture de services publics ; Conscient du fait que nombre de personnes en Europe ne disposent pas de possibilités suffisantes pour avoir accès aux nouveaux services de communication et d'information, et que le développement de l'accès au niveau collectif peut être assuré de manière plus aisée qu'au niveau individuel ; Conscient des différences sociales, économiques et techniques existant aux niveaux national, régional et local en ce qui concerne le développement des nouveaux services de communication et d’information ; Conscient des synergies possibles qui pourraient résulter d’une coopération entre les autorités publiques et le secteur privé, dans l’intérêt des utilisateurs des nouveaux services de communication et d’information ; Résolu à encourager la mise en oeuvre du principe de service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information, tel que défini dans la Résolution n°1 de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, Recommande aux gouvernements des Etats membres : 1. de mettre en oeuvre les principes annexés à cette recommandation, en tenant compte de leur situation nationale respective et de leurs engagements internationaux ; 2. de diffuser largement cette recommandation et son annexe, en les assortissant le cas échéant d'une traduction ; et 3. de porter en particulier ces textes à l'attention des autorités publiques, des nouvelles industries de la communication et de l’information, ainsi que des utilisateurs.