English: SUGGESTIONS The Committee on Development calls on the Committee on Budgets, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Expresses deep concern at the consequences of soaring global food prices for the provision of food aid in developing countries, and takes note of the drastic shortfall that has already been highlighted by funding agencies; notes that food prices stem from structural causes and are not expected to fall in 2009 or subsequent years and that under the European Consensus on Humanitarian Aid the European Union "aims to demonstrate its commitment to humanitarian response by mobilising adequate funding for humanitarian aid based on assessed need"; calls for additional resources to be provided for this purpose in 2009 by all budgetary means available, including traditional budgetary mechanisms such as the flexibility instrument or innovative means such as revision of the multiannual financial framework (MFF) to release 2008 underspends in Title 05; Calls for the continuation of budget lines 19 09 02 (Cooperation with middle income group countries in Latin America) and 19 10 01 05 (Cooperation with middle income group countries in Asia) as preparatory actions to finance interventions in those regions which do not fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) and therefore fall outside Regulation (EC) 1905/2006); stresses that such actions are desirable in order to respond to strategic EU interests or issues of mutual concern and calls on the Commission to propose a financing instrument for such actions without delay; Draws attention to the problem of the precarious financing situation in Heading 4 resulting from needs in Kosovo and Palestine that could not be foreseen when the MFF was established; believes that this problem can only be addressed through a comprehensive revision of the MFF leading to increases in the Heading 4 ceiling for the period 2009-2013;
French: SUGGESTIONS La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences de la flambée des prix alimentaires mondiaux sur la fourniture de l'aide alimentaire dans les pays en développement et prend acte de l'insuffisance dramatique que les organismes de financement ont d'ores et déjà mis en évidence; observe que les prix alimentaires dépendent de causes structurelles et que leur baisse n'est prévue ni pour 2009 ni pour les années suivantes, et que l'Union européenne, au titre du Consensus européen sur l’aide humanitaire, "entend faire la preuve de son attachement à l'action humanitaire en mobilisant des ressources suffisantes pour l'aide humanitaire sur la base de l'évaluation des besoins"; plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 par tous les moyens budgétaires disponibles, notamment les mécanismes budgétaires ordinaires, comme l'instrument de flexibilité, ou des moyens innovants, comme la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de débloquer des crédits de 2008 non utilisés du titre 05; 2. demande le maintien des lignes budgétaires 19 09 02 (Coopération avec les pays d'Amérique latine à revenus moyens) et 19 10 01 05 (Coopération avec les pays d'Asie à revenus moyens), en tant qu'actions préparatoires permettant de financer dans les régions concernées des interventions qui ne répondent pas aux critères de l'aide publique au développement (APD) et qui, par conséquent, ne relèvent pas du règlement (CE) n° 1905/2006; souligne que ces actions s'imposent pour répondre aux intérêts stratégiques de l'Union européenne ou à des questions relevant de préoccupations mutuelles et invite la Commission à proposer, sans délai, un instrument financier pour les mettre en œuvre; 3. attire l'attention sur le problème de la situation financièrement précaire à la rubrique 4 qui résulte des difficultés survenues au Kosovo et en Palestine qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement du CFP; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013; 4. souligne la nécessité d'une évaluation globale des résultats des actions de coopération au développement de l'Union européenne et de leur durabilité probable, y compris l'assistance accordée sous la forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que la transparence dans ce domaine est essentielle au contrôle parlementaire; prie instamment la Commission d'améliorer son évaluation des résultats et de transmettre ses conclusions au Parlement.