English: 390 (b) in any other case, the total of all the amounts required by paragraph 95(2)(a) of the Act to be included in computing the affiliate’s income for the year from an active business; (3) The portion of the definition « gains exonérés » in subsection 5907(1) of the French version of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following: « gains exonérés » En ce qui concerne une société étrangère affiliée d’une société pour une année d’imposition de la société affiliée, le total des montants représentant chacun l’un des montants suivants, moins la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur les gains visés à l’alinéa c) ou au sous-alinéa d)(ii) : (4) The portion of paragraph (a) of the definition « gains exonérés » in subsection 5907(1) of the French version of the Regulations after subparagraph (iii) is replaced by the following: pour l’application du présent alinéa, lorsque la société affiliée a disposé d’immobilisations qui étaient des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée en faveur d’une autre société qui était, immédiatement après la disposition, une société étrangère affiliée de la société donnée, est exclue des gains en capital de la société affiliée pour l’année la fraction de ces gains qui correspond au total des montants représentant chacun l’excédent de la juste valeur marchande, à la fin de l’année d’imposition 1975 de la société affiliée, de l’une des actions dont il a été disposé sur son prix de base rajusté; (5) Paragraph (b) of the definition "exempt deficit" in subsection 5907(1) of the Regulations is replaced by: (b) the total of all amounts each of which is an amount determined at that time under any of subparagraphs (i) to (viii) of the description of A in that definition; 30 5
French: (3) Le passage de la définition de « gains exonérés », au paragraphe 5907(1) de la version française du même règlement, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : « gains exonérés » En ce qui concerne une société étrangère affiliée d’une société donnée pour une année d’imposition de la société affiliée, le total des montants représentant chacun l’un des montants suivants, moins la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur les gains visés à l’alinéa c) ou au sous-alinéa d)(ii) : (4) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « gains exonérés », au paragraphe 5907(1) de la version française du même règlement, suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit : pour l’application du présent alinéa, lorsque la société affiliée a disposé d’immobilisations qui étaient des actions du capitalactions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée en faveur d’une autre société qui était, immédiatement après la disposition, une société étrangère affiliée de la société donnée, est exclue des gains en capital de la société affiliée pour l’année la fraction de ces gains qui correspond au total des montants représentant chacun l’excédent de la juste valeur marchande, à la fin de l’année d’imposition 1975 de la société affiliée, de l’une des actions dont il a été disposé sur son prix de base rajusté; (5) L’alinéa b) de la définition de « déficit exonéré », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : b) le total des montants représentant chacun le montant déterminé à ce moment selon l’un des sous-alinéas (i) à (viii) de l’élément A de cette formule.