English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: "allowance" means compensation payable for the performance of special or additional duties (indemnité), "Association" means the Association of Public Service Financial Administrators (Association), ** "bargaining unit" means the employees of the Employer in the Financial Management Group as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on the 3rd day of June 1999 (unité de négociation), ** a "common-law spouse" relationship exists when, for a continuous period of at least one (1) year, an employee has lived with a person, publicly represented that person to be his spouse and continues to live with the person as if that person were his spouse (conjoint de fait), "compensatory leave" means leave with pay in lieu of cash payment for overtime; the duration of such leave will be equal to the overtime worked multiplied by the applicable overtime rate; the rate of pay to which an employee is entitled during such leave shall be based on his hourly rate of pay as calculated from the classification prescribed in his certificate of appointment on the day immediately prior to the day on which leave is taken (congé compensateur), "continuous employment" has the same meaning as specified in the existing Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations of the Employer on the date of signing of this Agreement (emploi continu), "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (taux de rémunération journalier), "day of rest" in relation to a full-time employee means a day other than a holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his position other than by reason of him being on leave or absent from duty without permission (jour de repos), "employee" means a person so defined in the Public Service Staff Relations Act, and who is a member of the Financial Management bargaining unit (fonctionnaire), "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (Employeur), "holiday" means the twenty-four (24)-hour period commencing at 00:00 hours of a day designated as a paid holiday in this Agreement (jour férié), "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by the normal number of hours in his work week (taux de rémunération horaire), "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function (mise en disponibilité), "leave" means authorized absence from duty by an employee during his regular or normal hours of work (congé), "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution of the Association as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Association, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy (cotisations syndicales), "overtime" (heures supplémentaires), means: (a) in the case of a full-time employee, authorized work in excess of his scheduled hours of work, or (b) in the case of a part-time employee, authorized work performed in excess of seven point five (7.5) hours per day or thirty-seven point five (37.5) hours per week, but does not include time worked on a holiday, or (c) for any employee whose normal scheduled hours of work are in excess of seven point five (7.5) hours per day, authorized work performed in excess of those normal scheduled daily hours or an average of thirty-seven point five (37.5) hours per week, "spouse" will, when required, be interpreted to include "common-law spouse" except, for the purposes of the Foreign Service Directives, the definition of "spouse" will remain as specified in Directive 2 of the Foreign Service Directives (conjoint), "straight-time rate" means the employee's hourly rate of pay (tarif normal), "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by fifty-two point one seven six (52.176) (taux de rémunération hebdomadaire).
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention : « Association » désigne l'Association des gestionnaires financiers de la fonction publique (Association), « congé » désigne l'absence autorisée du travail d'un fonctionnaire pendant ses heures de travail normales ou régulières (leave), « congé compensateur » désigne le congé payé accordé en remplacement d'une rémunération en espèces à l'égard des heures supplémentaires; la durée de ce congé correspond au nombre d'heures supplémentaires multiplié par le taux des heures supplémentaires approprié; le taux de rémunération à verser à un fonctionnaire au cours de ce congé doit être fonction de son taux de rémunération horaire calculé selon la classification qu'indique son certificat de nomination le jour précédant immédiatement le congé (compensatory leave), « conjoint » sera interprété, s'il y a lieu, comme comprenant le « conjoint de fait », sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme « conjoint » sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse), ** « conjoint de fait » il existe des liens de conjoint de fait lorsque, pendant une période continue d'au moins une (1) année, un fonctionnaire a cohabité avec une personne et l'a présentée publiquement comme son conjoint et continue à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint (common-law spouse), « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts de l'Association à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à celle-ci, à l'exclusion des droits d'adhésion, des primes d'assurance et des cotisations spéciales (membership dues), « emploi continu » s'entend dans le sens attribué à cette expression dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique de l'Employeur à la date de la signature de la présente convention (continuous employment), « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, ainsi que toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer), « fonctionnaire » désigne toute personne ainsi définie dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui fait partie de l'unité de négociation de la gestion financière (employee), « heures supplémentaires » (overtime) désigne : a) dans le cas d'un fonctionnaire à temps plein, les heures de travail qu'il est autorisé à effectuer en sus de son horaire normal de travail, ou b) dans le cas d'un fonctionnaire à temps partiel, les heures de travail qu'il est autorisé à effectuer en sus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, mais ne comprend pas les heures effectuées un jour férié, ou c) dans le cas de tout fonctionnaire dont l'horaire de travail normal comprend plus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour, le travail autorisé qu'il exécute en plus des heures normales prévues à son horaire quotidien ou d'une moyenne de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, « indemnité » désigne la rémunération à verser pour l'exécution de fonctions spéciales ou supplémentaires (allowance), « jour de repos » désigne, par rapport à un fonctionnaire à temps plein, un jour autre qu'un jour férié où le fonctionnaire n'est pas habituellement tenu d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que le fait qu'il est en congé ou qu'il est absent de son poste sans permission (day of rest), « jour férié » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 00 un jour désigné comme jour férié payé dans la présente convention (holiday), « mise en disponibilité » désigne la cessation de l'emploi d'un fonctionnaire en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction (lay-off), « tarif normal » désigne le taux de rémunération horaire d'un fonctionnaire (straight-time rate), « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération par an d'un fonctionnaire divisé par cinquante-deux virgule un sept six (52,176) (weekly rate of pay), « taux de rémunération horaire » désigne le taux hebdomadaire de rémunération d'un fonctionnaire à plein temps divisé par le nombre d'heures que compte sa semaine de travail normale (hourly rate of pay), « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un fonctionnaire divisé par cinq (5) (daily rate of pay), ** « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur dans le groupe Gestion financière visé dans le certificat émis par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 3 juin 1999 (bargaining unit).