English: For the purpose of calculating advertising revenues, (a) goods and services, including advertising for which the advertisement is produced by the station, shall be valued at fair market value; (b) when a station acts on behalf of a group of stations which broadcast a single event, simultaneously or on a delayed basis, (i) any compensation paid by the station acting on behalf of the group of stations to a station that is part of the group is part of the advertising revenues of that station, and (ii) the difference between the compensation received by the station acting on behalf of the group of stations and any compensation referred to in subparagraph (i), is part of the advertising revenue of the station which acts on behalf of the group; (« recettes publicitaires ») "low-use station" means a station that (a) broadcasts works in the repertoire of SOCAN for less than 20 per cent of its total broadcast time (excluding production music) during the reference month; and (b) keeps and makes available to SOCAN and NRCC complete recordings of its last 90 broadcast days; (« station à faible utilisation ») "production music" means music used in interstitial programming such as commercials, public service announcements and jingles; (« musique de production ») "reference month" means the second month before the month for which royalties are being paid; (« mois de référence ») "year" means a calendar year.
French: « année » Année civile; ("year") « Loi » Loi sur le droit d’auteur; ("Act") « mois de référence » Mois antérieur au mois qui précède celui pour lequel les redevances sont versées; ("reference month") « musique de production » Musique incorporée dans la programmation interstitielle, tels les messages publicitaires, les messages d’intérêt public et les ritournelles; ("production music") « recettes publicitaires » S’entend du total, net de taxes et des commissions versées aux agences de publicité, des contreparties en argent, en biens ou en services, reçues par un système pour annoncer des biens, des services, des activités ou des événements, pour diffuser des messages d’intérêt public ou pour des commandites. Aux fins du calcul des recettes publicitaires, a) les biens et services, incluant les publicités qui sont produites par le système, sont évalués à leur juste valeur marchande; b) lorsqu’un système agit pour le compte d’un groupe de systèmes qui diffusent, simultanément ou en différé, un seul événement : (i) la contrepartie que le système agissant pour le compte du groupe remet à un autre système faisant partie du groupe est incluse dans les recettes publicitaires du second système, (ii) la différence entre la contrepartie reçue par le système agissant pour le compte du groupe et toute contrepartie visée au sous-alinéa (i) est incluse dans les recettes publicitaires de ce système; ("advertising revenues") « station à faible utilisation » Station ayant diffusé des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN pour moins de 20 pour cent de son temps d’antenne total (sans tenir compte de la musique de production) durant le mois de référence et qui conserve et met à la disposition de la SOCAN et de la SCGDV l’enregistrement complet de ses 90 dernières journées de radiodiffusion.