English: A. whereas particularly long-term investments of hedge funds and private equity can play an important positive role in the European economy by increasing Europe's competitiveness and contributing to job creation, B. whereas hedge funds and private equity have very different characteristics and no unambiguous definition of either exists; whereas they cannot be appropriately treated as a single category for product-specific regulation, C. whereas specific Community legislation concerning hedge funds or private equity does not exist, D. whereas principle-based regulation is an appropriate approach to regulating financial markets as it is better able to keep up with market developments than product-specific regulation, E. whereas hedge funds and private equity should neither be treated differently from other private investments nor be subject to specific legislation unfairly affecting their competitiveness, F. whereas the current financial crisis has highlighted the importance of transparency and a need for appropriate levels of transparency is recognised; whereas while transparency is vital for a functioning market, it must be purposive in relation to the target group; whereas transparency that is not purposive will have adverse effects on market stability through herding and predatory trading, and risks destroying the entire alternative investment business model based on innovative trading strategies, G. whereas the current diversity of private placement definitions in the Member States constitutes an obstacle to the internal market and creates an incentive for the leakage of high risk products onto the retail market, H. whereas the remuneration systems for hedge funds and private equity managers may give rise to inappropriate incentives leading to irresponsible risk-taking, 1. Notes that there is a body of Community legislation concerning financial markets that directly or indirectly applies to hedge funds and private equity; emphasises that most of that legislation is relatively recent and that its full impact cannot therefore be assessed yet; consequently, calls on the Member States and the Commission to ensure its consistent implementation and application; emphasises that an imbalance should not be created between commercial disclosures required from private equity portfolio companies and those required from other companies; asserts that all further adjustments to existing legislation must be the subject of a proper cost/benefit analysis and must be nondiscriminatory; 3/6 PE404.799v02-00
French: A. considérant que notamment l'investissement à long terme de fonds spéculatifs et de prises de participation privées peut jouer un rôle positif important dans l'économie européenne en renforçant la compétitivité de l'Europe et en contribuant à la création d'emplois, B. considérant que les fonds spéculatifs et les prises de participation privées ont des caractéristiques très différentes et qu'il n'existe pas de définition univoque, ni pour les uns ni pour les autres; qu'il est inapproprié de les traiter comme une seule et unique catégorie dans les réglementations spécifiques aux produits, C. considérant qu'il n'existe pas de législation communautaire spécifique aux fonds spéculatifs et aux prises de participation privées, D. considérant qu'une réglementation basée sur les principes est une approche appropriée pour réguler les marchés financiers puisqu'elle est mieux à même de suivre l'évolution des marchés qu'une réglementation spécifique aux produits, E. considérant que les fonds spéculatifs et les prises de participation privées ne doivent ni être traités différemment des autres investissements privés ni faire l'objet de législations spécifiques qui affecteraient injustement leur compétitivité, F. considérant que la crise financière actuelle a mis en lumière l'importance de la transparence et que l'on reconnaît la nécessité de niveaux appropriés de transparence; que si la transparence est vitale pour le bon fonctionnement du marché, elle doit aussi être calculée en fonction du groupe-cible; qu'une transparence non ciblée aura des effets néfastes sur la stabilité du marché en favorisant l'effet grégaire et les pratiques commerciales prédatrices, et risquera de mettre à mal l'ensemble du modèle alternatif d'investissement basé sur des stratégies commerciales novatrices, G. considérant que la diversité qui règne actuellement dans les définitions nationales de l'investissement privé constitue une entrave au marché intérieur et crée des incitations aux fuites de produits à hauts risques sur le marché de détail, H. considérant que les systèmes de rémunération des gestionnaires de fonds spéculatifs et de prises de participation privées peuvent engendrer des effets incitatifs inappropriés entraînant des prises de risque irresponsables, 1. note l'existence d'un corpus législatif communautaire sur les marchés financiers qui s'applique, directement ou non, aux fonds spéculatifs et aux prises de participation privées; souligne que la plupart de ces textes législatifs sont relativement récents et que leur impact ne peut par conséquent être pleinement évalué à ce jour; invite en conséquence les États membres et la Commission à assurer la cohérence de leur application et de leur mise en œuvre; souligne qu'il convient de ne pas créer de 3/6 PE404.799v02-00