English: I. re-examine carefully the possibility of becoming party, where they have not already done so, to the Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations (Rome, 26 October 1961), the Convention for the protection of producers of phonograms against unauthorised duplication of their phonograms (Geneva, 29 October 1971), the Convention relating to the distribution of programme-carrying signals transmitted by satellite (Brussels, 21 May 1974) and the European Agreement on the protection of television broadcasts (Strasbourg, 22 June 1960); II. take, as necessary, appropriate measures to protect effectively authors, composers, producers, performers and broadcasters with regard to cable distribution and satellite transmissions; III. take without delay appropriate measures, including the provision of effective sanctions, to permit rapid and dissuasive deterrent action against all acts of piracy in the media field; IV. examine whether the copying of sound and audiovisual recordings for private purposes is not in their respective countries done in a way and to an extent that conflicts with the normal exploitation of works or otherwise unreasonably prejudices the legitimate interests of rights owners and, in case of such conflict or prejudice, take suitable measures to provide an appropriate payment of right owners such as, for example, the introduction of a levy either on blank material supports or on recording equipment or on both; V. take measures, insofar as is feasible, to protect right owners effectively with regard to the  widespread practice of unauthorised reprography, particularly in the music publishing and printing field; VI. set up or, where appropriate, promote the setting up of appropriate consultative machinery involving the different parties concerned by the issues dealt with in this recommendation; Instructs the Secretary General of the Council of Europe to transmit this recommendation to the governments of those states party to the European Cultural Convention which are not members of the Council of Europe.
French: I. de réexaminer attentivement la possibilité de devenir parties, s'ils ne le sont déjà, à la Convention sur la protection des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 26 octobre 1961), à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 29 octobre 1971), à la Convention concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 21 mai 1974) et à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 22 juin 1960) ; II. de prendre, pour autant que nécessaire, des mesures appropriées pour protéger efficacement les auteurs, compositeurs, producteurs, artistes interprètes et exécutants, et radiodiffuseurs, face à la distribution par câble et la transmission par satellite ; III. de prendre sans tarder des mesures appropriées, en prévoyant notamment des sanctions efficaces, permettant d'agir de manière rapide et dissuasive contre tous actes de piraterie dans le domaine des médias ; IV. d'examiner si la copie d'enregistrements sonores et audiovisuels à des fins privées est ou non réalisée dans leurs pays respectifs d'une manière et dans une mesure qui portent atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou, à d'autres égards, causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits, et, s'il existe une telle atteinte ou un tel préjudice, de prendre des mesures permettant la rémunération appropriée des ayants droit telles que, par exemple, l'institution d'une redevance soit sur les supports vierges, soit sur les équipements d'enregistrement, soit sur les deux ; V. de prendre des mesures, pour autant que cela est praticable, destinées à protéger les ayants droit efficacement contre les conséquences de la pratique généralisée de la reprographie non autorisée, notamment dans le domaine de l'édition musicale et de l'imprimerie ; VI. d'instituer ou, le cas échéant, de favoriser l'institution de structures consultatives appropriées composées des différentes parties concernées par les questions dont traite la présente recommandation ; Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.