English: (4) Subject to subsections (6) to (9), for the purposes of section 125.4 of the Act, this Part and Schedule II, "Canadian film or video production" means a film or video production, other than an excluded production, of a prescribed taxable Canadian corporation in respect of which the Minister of Canadian Heritage has issued a certificate (other than a certificate that has been revoked under subsection 125.4(6) of the Act) and that is (a) a treaty co-production; or (b) a film or video production (i) whose producer is a Canadian at all times during its production, (ii) in respect of which the Minister of Canadian Heritage has allotted not less than six points in accordance with subsection (5), (iii) in respect of which not less than 75% of the total of all costs for services provided in respect of producing the production (other than excluded costs) was payable in respect of services provided to or by individuals who are Canadians, and for the purpose of this subparagraph, excluded costs are (A) costs determined by reference to the amount of income from the production, (B) remuneration payable to, or in respect of, the producer or individuals described in any of subparagraphs (5)(a)(i) to (viii) and (b)(i) to (vi) and paragraph (5)(c) (including any individuals that would be described in paragraph (5)(c) if they were Canadians), (C) amounts payable in respect of insurance, financing, brokerage, legal and accounting fees, and similar amounts, and (D) costs described in subparagraph (iv), and (iv) in respect of which not less than 75% of the total of all costs incurred for the post-production of the production, including laboratory work, sound re-recording, sound editing and picture editing, (other than costs that are determined by reference to the amount of income from the production and remuneration that is payable to, or in respect of, the producer or individuals described in any of subparagraphs (5)(a)(i) to (viii) and (b)(i) to (vi) and paragraph (5)(c), including any individuals that would be described in paragraph (5)(c) if they were Canadians) was incurred in respect of services provided in Canada.
French: (4) Sous réserve des paragraphes (6) à (9), pour l'application de l'article 125.4 de la Loi, de la présente partie et de l'annexe II, « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » s'entend d'une production cinématographique ou magnétoscopique, à l'exception d'une production exclue, d'une société canadienne imposable visée, à l'égard de laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un certificat (sauf un certificat qui a été révoqué en vertu du paragraphe 125.4(6) de la Loi) et qui, selon le cas : a) est une coproduction prévue par un accord; b) remplit les conditions suivantes : (i) son producteur a la qualité de Canadien tout au long de sa production, (ii) le ministre du Patrimoine canadien y a attribué au moins six points en conformité avec le paragraphe (5), (iii) au moins 75 % du total des coûts des services fournis dans le cadre de sa production, à l'exception des coûts exclus, était à payer relativement à des services fournis à ou par des particuliers qui ont la qualité de Canadien; pour l'application du présent sous-alinéa, sont des coûts exclus : (A) les coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production, (B) la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l'un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l'alinéa (5)c), ou à leur égard, (y compris les particuliers qui seraient visés à l'alinéa (5)c) s'ils avaient la qualité de Canadien), (C) les sommes à payer au titre des frais d'assurance, de financement et de courtage et des frais juridiques et comptables et les sommes semblables, (D) les coûts visés au sous-alinéa (iv), (iv) au moins 75 % du total des coûts se rapportant à sa postproduction, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l'image, (à l'exception, d'une part, des coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production et, d'autre part, de la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l'un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l'alinéa (5)c), ou à leur égard, y compris aux particuliers qui seraient visés à l'alinéa (5)c) s'ils avaient la qualité de Canadien) ont été engagés relativement à des services fournis au Canada.