English: (iv) The operator of the service station guarantees and is responsible for those customers who have signed up for the use of the credit card created and managed by the group of companies to which the supplier belongs, charges the sales made by means of the card one month after they are made, finances a small part of the cost of customers’ use of the fuel distributor’s loyalty card and assumes the risk of non-payment by those customers who have been allowed direct credit. (v) The supplier of the petroleum products bears the costs of installing and maintaining its brand image in the service station, and also transfers the fuel-tanks and pumps which the operator of the service station may not use, without the supplier’s authorisation in writing, to sell products not supplied by that supplier, and which are valued precisely at the amount of the bank guarantee that the service‑station operator has presented in favour of the supplier? (b) If so, on a proper construction of Regulation [No 1984/83], and in particular of Articles 10 to 13 thereof, do those provisions catch within their scope a contract of that kind with the result that the prohibition laid down in Article 81(1) EC is not applicable if the contract satisfies the requirements for exemption contained in those articles of the regulation? (c) In that case, is Article 11 of that regulation to be construed as meaning that, if the contract at issue imposes more than one restriction on competition, and, moreover, if it stipulates no competition by providing for exclusive supply by one supplying undertaking, sale prices are fixed by the supplier?
French: Le coût du transport des produits est pris en charge par le fournisseur. iv) L’exploitant de la station-service garantit et est responsable des clients qui ont adhéré, par son intermédiaire, à l’utilisation de la carte de crédit créée et gérée par le groupe de sociétés auquel appartient le fournisseur, il encaisse le produit des ventes effectuées au moyen de ladite carte de crédit dans le mois qui suit celui où sont intervenues ces ventes, il participe au financement d’une petite partie des frais afférents à l’utilisation de la carte de fidélisation de la société de distribution de produits pétroliers et il assume le risque sur les dettes impayées des clients auxquels il a directement consenti un crédit. v) La société d’approvisionnement des produits pétroliers prend en charge les frais d’installation et de maintenance dans la station-service, liés à l’image de sa marque et, de même, elle cède à l’exploitant de la station les cuves et les pompes à essence que celui-ci ne peut utiliser, sans l’accord écrit du fournisseur, pour la vente de produits autres que ceux livrés par ce dernier, équipement qui est précisément évalué au montant pour lequel l’exploitant a souscrit une garantie à première demande en faveur du fournisseur. b) Si tel est le cas, le règlement [nº 1984/83] et, en particulier, ses articles 10 à 13 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un contrat de cette nature relève du champ d’application de ces dispositions, de telle sorte que l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE ne serait pas applicable si le contrat réunit les conditions requises par ces dispositions pour bénéficier de l’exemption? c) Dans ce cas, y a-t-il lieu d’interpréter l’article 11 de ce même règlement, puisque, dans le contrat en cause, il est prévu plus d’une restriction à la concurrence dans la mesure où, en plus de la clause d’approvisionnement exclusif qui détermine l’absence de concurrence, une autre disposition contractuelle prévoit que le prix de vente est fixé par le fournisseur?