English: On decentralised agencies and executive agencies, requests that the Commission should provide a full and clear presentation of the real staffing levels in each and every one of these bodies and including all permanent, temporary and contractual staff; considers that the real administrative costs should be set out clearly in the PDB and ought to lie in heading 5 "administration"; recalls that a comprehensive cost-benefit analysis is essential before the setting up of any new executive agency can be agreed; considers that an "offset ratio" should be established to establish guidelines for the number of posts that should be reduced in the "mother" Directorate-General" when an executive agency is established to carry out tasks that were formally the responsibility of that DirectorateGeneral and that this might form an element of a revised code of conduct on executive agencies; 19. Notes that for pilot projects (PPs) and preparatory actions (PAs)in the PDB 2008 any appropriations voted by Parliament will count against the available margins under the respective headings; Regrets that the already tight margins in some headings thus limit Parliament's room for manoeuvre; Recalls that the IIA of 17 May 2006 foresees a first discussion of PPs and PAs at the conciliation meeting of the Council's first reading; Notes that Parliament will make all efforts to engage constructively in such a discussion; * * *
French: d'impact sur la sous-rubrique affectée aux dépenses relatives au marché et aux aides directes; demande que le financement des coûts administratifs réels de l'IET soit assuré par la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; 13. en référence à la résolution du Parlement du xx juin 2007, affirme à nouveau qu'il souhaite qu'une approche communautaire soit adoptée en vue de relever les défis posés par le financement du programme GALILEO; attend avec beaucoup d'intérêt les nouvelles propositions de la Commission et espère être pleinement impliqué dans les prochaines étapes du débat sur le financement de GALILEO; 14. souligne l'importance d'un niveau élevé d'exécution des fonds structurels, en particulier dans les nouveaux États membres (UE-12); souhaite l'appui du Conseil afin que l'UE fasse un usage collectif le plus efficace possible des fonds structurels afin de favoriser le développement futur des infrastructures et de la compétitivité européennes; 15. prévoit que les engagements pris par les dirigeants lors du sommet du G8 qui s'est tenu du 6 au 8 juin à Heiligendamm, notamment dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques, pourraient impliquer une augmentation des crédits budgétaires; 16. demande à la Commission et au Conseil de fournir des informations supplémentaires sur ce point; demande également des informations supplémentaires concernant les crédits consacrés au Kosovo et à la Palestine, qui devront probablement être supérieurs à ceux prévus dans l'APB 2008; 17. se félicite de l'exercice d'évaluation auquel ont procédé les services de la Commission en réponse aux demandes formulées par le Parlement à l'occasion des négociations relatives au budget 2007; invite la Commission à fournir des informations supplémentaires sur un redéploiement plus ambitieux du personnel dans les années à venir; demande au Conseil d'indiquer quelles suites il entend donner à l'exercice d'évaluation mené par la Commission; 18. en ce qui concerne les agences décentralisées et les agences exécutives, demande à la Commission de fournir une présentation exhaustive et claire du niveau réel des effectifs dans chacun de ces organes incluant l'ensemble du personnel (agents permanents, temporaires et contractuels); estime que les coûts administratifs réels devraient être clairement définis dans l'APB et figurer sous la rubrique 5 - "administration"; rappelle qu'il est essentiel de procéder à une analyse coûts-bénéfices complète avant d'autoriser l'établissement d'une nouvelle agence exécutive; estime qu'il convient d'établir un "rapport de réduction" en vue de définir des lignes directrices permettant de déterminer combien de postes doivent être supprimés dans la "DG mère" lorsqu'une agence exécutive est chargée de tâches qui relevaient formellement de celle-ci, ces lignes directrices pouvant ensuite être intégrées dans un code de conduite révisé des agences exécutives; 19. remarque que tous les crédits votés par le Parlement pour les projets pilotes et les actions préparatoires de l'APB 2008 seront déduits des marges disponibles sous les rubriques respectives; regrette que les marges disponibles sous certaines rubriques, déjà étroites, ne laissent au Parlement qu'une marge de manœuvre limitée; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit un premier débat sur les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la réunion de concertation avant la première lecture du Conseil; remarque que le Parlement mettra tout en œuvre pour apporter une contribution PR\674167FR.doc 5/6 PE391.970v01