English: (2) Paragraph 62(2)(a) of the Regulations, as enacted by section 60 of the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2007-1), SOR/2007-122, is replaced by the following: (a) the purchase of an exempt policy as defined in subsection 306(1) of the Income Tax Regulations; (3) Paragraph 62(2)(m) of the Regulations, as enacted by section 60 of the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2007-1), SOR/2007-122, and as replaced by subsection 26(4) of the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2007-2), SOR/2007-293, is replaced by the following: (m) instances where the entity in respect of which a record is otherwise required to be kept is a public body, or a corporation that has minimum net assets of $75 million on its last audited balance sheet and whose shares are traded on a Canadian stock exchange or a stock exchange designated under subsection 262(1) of the Income Tax Act, and operates in a country that is a member of the Financial Action Task Force; (4) Section 62 of the Regulations, as enacted by section 60 of the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2007-1), SOR/2007-122, is amended by adding the following after subsection (3): (4) For the purpose of paragraph (1)(d), an entity is affiliated with another entity if one of them is wholly-owned by the other or both are wholly-owned by the same entity.
French: (2) L’alinéa 62(2)a) du même règlement, édicté par l’article 60 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-1), DORS/2007-122, est remplacé par ce qui suit : a) à l’achat d’une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu; (3) L’alinéa 62(2)m) du même règlement, dans sa version édictée par l’article 60 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-1), DORS/2007-122, et remplacée par le paragraphe 26(4) du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-2), DORS/2007-293, est remplacé par ce qui suit : m) à l’entité à l’égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public, ou une personne morale dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, d’autre part, exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière; (4) L’article 62 du même règlement, édicté par l’article 60 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-1), DORS/2007-122, est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) Pour l’application de l’alinéa (1)d), sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre ou celles qui sont entièrement la propriété de la même entité.