English: 24.02 Parental Allowance (a) (iii) (C) ** however, an employee whose specified period of employment expired and who is rehired in any portion of the Public Service of Canada as specified in Schedule I and IV of the Financial Administration Act within a period of ninety (90) days or less is not indebted for the amount if his or her new period of employment is sufficient to meet the obligations specified in section (B). (c) ** (ii) for each week in respect of which the employee receives parental benefits pursuant to Section 23 of the Employment Insurance Act, the difference between the gross weekly amount of the Employment Insurance parental benefits he or she is eligible to receive and ninety-three per cent (93%) of his or her weekly rate of pay less any other monies earned during this period which may result in a decrease in Employment Insurance benefits to which he or she would have been eligible if no extra monies had been earned during this period; ARTICLE 25 LEAVE WITHOUT PAY FOR THE CARE OF IMMEDIATE FAMILY ** 25.03 Subject to paragraph 25.02, an employee shall be granted leave without pay for the Care of Family in accordance with the following conditions: (a) an employee shall notify the Employer in writing as far in advance as possible but not less than four (4) weeks in advance of the commencement date of such leave, unless, because of urgent or unforeseeable circumstances, such notice cannot be given; (b) leave granted under this Article shall be for a minimum period of three (3) weeks; (c) the total leave granted under this article shall not exceed five (5) years during an employee's total period of employment in the Public Service; (d) leave granted for a period of one (1) year or less shall be scheduled in a manner which ensures continued service delivery.
French: 24.02 Indemnité parentale a) (iii) (C) ** toutefois, l'employé-e dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagé dans un secteur de l'administration publique fédérale spécifié à l'annexe I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B). c) ** (ii) pour chaque semaine pendant laquelle l'employé-e touche des prestations parentales conformément à l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales de l'assurance-emploi qu'il ou elle a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme d'argent gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations d'assurance-emploi auxquelles l'employé-e aurait eu droit s'il ou elle n'avait pas gagné de sommes d'argent supplémentaires pendant cette période; ARTICLE 25 CONGÉ NON PAYÉ POUR S'OCCUPER DE LA PROCHE FAMILLE ** 25.03 Sous réserve du paragraphe 25.02, l'employé-e bénéficie d'un congé non payé pour s'occuper de la proche famille, selon les conditions suivantes : a) l'employé-e en informe l'Employeur par écrit, aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles; b) le congé accordé en vertu du présent article sera d'une durée minimale de trois (3) semaines; c) la durée totale des congés accordés à l'employé-e en vertu du présent article ne dépassera pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique; d) le congé accordé pour une période d'un (1) an doit être prévu de manière à assurer la prestation de services continus; ARTICLE 26 CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES ** 26.01 Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend de l'époux (ou du conjoint de droit commun qui demeure avec le fonctionnaire), des enfants (y compris les enfants du conjoint légal ou de droit commun), des enfants nourriciers, l'enfant en tutelle du fonctionnaire, du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile du fonctionnaire ou avec qui le fonctionnaire demeure en permanence.