ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The CITES text was amended in 1983 to allow regional economic integration organisations such as the European Community to become parties to the Convention (Gaborone amendment).
French: Le texte de la CITES a été amendé en 1983 afin de permettre à des organisations d'intégration économique régionales, telles que la Communauté européenne, de devenir parties à la convention (amendement de Gaborone).
English: Furthermore, each of CITUB and CL Podkrepa are recognised under Bulgarian law as being representative organisations of workers and employees on the national level.
French: 4. De plus, les Confédérations CSIB et CS Podkrepa ont toutes deux été reconnues comme étant, au regard du droit bulgare, des organisations représentatives d’ouvriers et d’employés au niveau national.
English: • Development and maintenance of working relationships with other researchers and drug plans.
French: • Établissement et maintien de relations de travail avec d’autres chercheurs et régimes d’assurance-médicaments.
English: Margaret Marks, of Transblawg, reports this interesting story of how a semicolon scuppered conservative groups' plans to stop gay marriages in San Francisco (via SFGate.com): Two judges delayed taking any action Tuesday to shut down San Francisco's same-sex wedding spree,...
French: Margaret Marks, dans Transblawg, relate l'intéressante histoire d'un point-virgule venant contrecarrer les efforts de groupes conservateurs pour arrêter les mariages homosexuels à San Francisco (via SFGate.com). Voici ma traduction d'une partie de l'article (toutes mes excuses aux spécialistes du droit...
English: We produce metal containers of various types....
French: On produit la tare métallique des types diverses....
English: Removal of Debris  4.1. Unless the debris accumulation is an immediate threat to the integrity of the piers and abutments, time debris removal to adhere to the following timing windows: between June 1st and September 30th.  4.2. Limit the removal of material to that which is necessary to protect piers and abutments.  5.
French:   3.3. Récupérer les éclats de peinture, les abrasifs et tous les autres déchets et les mettre dans des contenants pour les éliminer en toute sécurité.  3.4. Entreposer, mélanger et transvider les peintures et les solvants sur la terre ferme et non sur le pont afin d'éviter tout risque de déversement accidentel dans le cours d'eau.
English: To facilitate the dissemination of the Convention, a study is under way on the perception of children's rights at the grass-roots level.
French: En vue de faciliter cette vulgarisation, une étude de perception des droits de l'enfant par les communautés est en cours.
English: Slide 54 Both the IMF and the Organisation for Economic Co-operation and Development estimate that Canada will again be the only major industrial country in surplus this year and next.
French: Diapo 54 Le FMI et l’Organisation de coopération et de développement économiques estiment que le Canada devrait être le seul grand pays industrialisé à y parvenir encore cette année et l’année suivante.
English: In practice, the pollution charges provide the bulk of the revenues: in 2000-2003, more than 80% came from water and air pollution charges and approximately 10% from waste charges.
French: En pratique, les redevances de pollution représentent l’essentiel des recettes. De 2000 à 2003, plus de 80 % des recettes ont été tirées des redevances de pollution des eaux et de l’atmosphère et environ 10 % des redevances d’élimination des déchets.
English: Algeria also calls for a review of the debt issue and debt cancellation and relief, for medium income countries also, and the possibility of debt-equity swaps.
French: L'Algérie appelle, par ailleurs, à un examen de la question de la dette, pour son annulation et son allègement, y compris pour les pays à revenu intermédiaire ainsi que de l'éventualité de la reconversion en prise de participation.
English: • (a) 5% of the total of all amounts, each of which is a dividend received by the foundation from the particular corporation in the taxation year and at a time when the foundation so controlled the particular corporation, except if the foundation is liable under paragraph (b) for a penalty in respect of the dividend; or (b) if the Minister has, less than five years before the particular time, assessed a liability under paragraph (a) or this paragraph for a preceding taxation year of the foundation in respect of a dividend received from any corporation, the total of all amounts, each of which is a dividend received, after the particular time, by the foundation, from the particular corporation, in the taxation year and at a time when the foundation so controlled the particular corporation.
French: • a) 5 % du total des montants représentant chacun un dividende que la fondation a reçu de la société donnée au cours de l’année et à un moment où la fondation contrôlait ainsi cette société, sauf si la fondation est passible, en vertu de l’alinéa b), d’une pénalité à l’égard du dividende; b) si le ministre a établi, moins de cinq ans avant le moment de l’acquisition du contrôle, une cotisation à l’égard d’une somme à payer en vertu de l’alinéa a) ou du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure de la fondation relativement à un dividende reçu d’une société quelconque, le total des montants représentant chacun un dividende que la fondation a reçu de la société donnée après ce moment, au cours de l’année d’imposition et à un moment où la fondation contrôlait ainsi la société donnée.
English: High-risk sites include sites where materials containing lead are known to be present and where high concentrations of lead have been found in the past, as well as sites serving high-risk populations, such as children and developing fetuses.
French: Ces sites sont ceux où l'on sait qu'il y a des matériaux contenant du plomb et où des concentrations élevées de plomb ont été mesurées par le passé, ainsi que ceux desservant des populations à risque comme les enfants et les femmes enceintes.
English: For these reasons, we have voted against Amendments 1 and 2, to the effect that the regulation should be split into two regulations; Amendments 18, 56 and 97 concerning the creation of a Solidarity Fund for Latin America; and Amendments 93 and 94 about transferring financial resources from Asia to Latin America.
French: C’est pourquoi nous avons voté contre les amendements 1 et 2 visant à scinder le règlement en deux, les amendements 18, 56 et 97 concernant la création d’un Fonds de solidarité birégional pour l’Amérique latine et les amendements 93 et 94 concernant le transfert de ressources financières de l’Asie à l’Amérique latine.
English: See Part 4, Schedule 2, of the Telecommunications Act 1997.
French: Voir la partie 4 de l’annexe 2 de la Telecommunications Act 1997.
English: The Commission Chair may ask the RCMP to investigate further if the initial investigation seems to be inadequate.
French: Après avoir examiné les faits établis par une enquête indépendante, l’intéressé peut directement déposer des chefs d’accusation contre des policiers.
English: As far as dental is concerned, they are very strict on dental, they keep a very close eye on it, and if we don't show up for an appointment we will be charged for being where we're not supposed to be.
French: Ils nous surveillent de près. Si nous ne nous présentons pas à un rendez-vous, nous sommes accusés de ne pas nous trouver là où nous devions être.
English: Since then, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe published a report, in May, on the basis of its monitoring of the three rounds of the municipal elections.
French: Depuis lors, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a publié en mai un rapport sur la base du suivi des trois tours des élections municipales qu'il a effectué.
English: A 'localisation approach' could present an endogenous development strategy for less favoured rural areas, where the vision is to create dynamic, learning industrial environments consisting of networking enterprises and local institutions.
French: Une "approche endogène" pourrait constituer une stratégie de développement adaptée aux régions rurales défavorisées. Il s'agit de créer un environnement économique local dynamique et porteur d'apprentissage via la mise en réseau des entreprises et des institutions locales.
English: We must recall that in June 2006 States members of the Economic Community of West African States (ECOWAS), including Niger, transformed the 1988 Moratorium into the ECOWAS Convention on Small Arms and Light Weapons, Their Ammunition, and Other Related Materials.
French: Au niveau de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), il convient de rappeler la transformation, en juin 2006, par les États membres, dont le Niger, du Moratoire de 1998 en une Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.
English: These invoices identify the goods sold as being for commercial use, but do not contain details regarding specifications and use similar to those set out in the specification sheets.
French: Ces factures précisent que les marchandises vendues sont destinées à une utilisation commerciale, mais ne renferment pas de détails sur les spécifications et l'utilisation ressemblant à ceux énoncés dans les fiches signalétiques.
English: He and I were on the delegation to Ghana immediately after the last Lomé Assembly which was led by the distinguished Member for Leeds, Mr McGowan.
French: Nous faisions tous deux partie de la délégation qui s'est rendue au Ghana immédiatement après la dernière Assemblée de Lomé et qui était présidée par l'honorable député de Leeds, M. McGowan.
English: CIDA is also helping to create jobs and reduce poverty by supporting programs that diversify the economy-working with business associations to promote government reforms that will improve the climate for local enterprises.
French: L'ACDI contribue aussi à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté>en finançant des programmes de diversification économique. Elle collabore avec des associations de gens d'affaires en faveur de réformes propres à améliorer le climat local des affaires.
English: Rules and recommendations for preparation of standards and regulations
French: 7.1.1 Règles et recommandations à suivre dans la préparation de normes et de règlements
English: To allow pensioners receiving payments from specific government assistance programs, such as the Fisheries Early Retirement Program, the Plant Workers' Adjustment Program and other similar programs, to benefit from the "option provision".
French: Permettre aux titulaires de pension recevant des paiements de certains programmes d'aide du gouvernement, comme le Programme de retraite anticipée des pêcheurs, le Programme d'adaptation des travailleurs âgés des usines de transformation du poisson et d'autres programmes similaires, de tirer avantage de la « disposition relative à l'option ».
English: The Assembly furthermore invites the Council of Europe Commissioner for Human Rights to take up the issue of rights of irregular migrants in his contacts with states and with national ombudsmen, and invites him to give priority to the rights of irregular migrants in both his individual country reports and thematic reports.
French: L'Assemblée invite, par ailleurs, le Commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à examiner la question des droits de l'homme des migrants en situation irrégulière dans ses contacts avec les Etats et les médiateurs nationaux et à accorder la priorité aux droits des migrants en situation irrégulière, à la fois, dans ses rapports individuels sur les visites effectuées dans les pays et ses rapports thématiques.
English: Substance abuse then can flourish if there are no societal values that view such abuse as negative or destructive behavior, particularly if society is tolerant of the use of intoxicants.
French: 157] L'abus des substances peut donc se répandre dans une société s'il n'y a pas de valeur indiquant qu'un certain abus est un comportement répréhensible ou un comportement destructeur et particulièrement, si cette société est plutôt tolérante en matière de consommation de drogues.
English: One delegation, while indicating support in principle, flagged two issues for later consideration by the SCP, namely, selection inventions, and the definition of novelty for particular types of claims such as claims defined by parameters or product‑by‑process‑claims.
French: Une délégation, tout en se disant en principe favorable à cette disposition, a signalé deux questions en vue de leur examen ultérieur par le SCP, à savoir les inventions de sélection et la définition de la nouveauté pour certains types de revendications telles que les revendications définies par des paramètres ou les revendications portant sur un produit obtenu par un procédé d’obtention déterminé.
English: While the advances for human rights during the past half century, especially in terms of the global norms and institutions adopted, have been one of the proudest accomplishments of the United Nations, we have yet to attain our abiding goal of universal respect for and observance of human rights and fundamental freedoms for all, as set out in the Charter of the United Nations.
French: Les progrès relatifs aux droits de l'homme au cours du demi-siècle passé, en particulier en termes de normes et d'institutions mondiales adoptées, constituent les accomplissements dont l'ONU est la plus fière, mais nous n'avons pas encore atteint notre objectif permanent de respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, comme cela est inscrit dans la Charte des Nations Unies.
English: Without that mechanism, journalists tended to write without following their professional ethics.
French: En l'absence d'un tel mécanisme, les journalistes ont tendance à rédiger leurs articles sans égard à leur déontologie professionnelle.
English: Fontaine, L. U. (Ludger UrgÃ¨le) Table of Contents
French: Fontaine, L. U. (Ludger UrgÃ¨le) Table des MatiÃ¨res
English: • No gaseous alternatives to Halon (except CO2) are presently approved for Canadian Ships.
French: • À l’exception du CO2, aucun gaz de remplacement pour les halons n’est présentement approuvé pour les navires canadiens.
English: Article 9 of Act No. 2922-111 of 21 December 2000, “on the procedure for discharge of taxpayers' obligations towards budgetary and State special-purpose funds”, specifies that the seizure of monetary and other economic resources in cases where it is established that they are of illegal origin or have been illegally used may take the form of administrative seizure.
French: L'article 9 de la loi du 21 décembre 2000 (No 2922-111) sur les modalités selon lesquelles les contribuables s'acquittent de leur obligations en ce qui concerne les fonds budgétaires et les fonds d'affectation spéciale de l'État prévoit que la saisie des espèces et des autres ressources économiques, lorsque leur provenance ou leur utilisation illicites sont établies, peut prendre la forme d'une saisie administrative.
English: In 2006–07, 3 additional positions were staffed and now 26 positions in total are staffed.
French: En 2006–2007, 3 nouveaux postes ont été pourvus et il y en a à présent 26 en tout.
English: Further information on Canada's participation to the Phoenix Mission is available on the CSA Website (www.space.gc.ca ). Take part in the adventure! * Date subject to change.
French: Une mine d'information sur la participation du Canada à la mission Phoenix est disponible sur le site Web de l'Agence spatiale canadienne (www.espace.gc.ca) . Prenez part à l'aventure! * Date sujette à changement.
English: OJ C 138, 22.6.2007; COM(2007) 37; Bull. 1/2-2007, point 1.10.5 Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on a common framework for the marketing of products:
French: 12-2005, point 1.4.96 Communication de la Commission intitulée «Programme d’action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011)» — JO C 236 du 24.9.05, COM(2005) 179 et Bull.
English: The protection of personal information held by federal institutions is the key performance expectation of the Office's business line.
French: La protection des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales constitue le principal résultat que l’on attend de ce secteur d’activité.
English: If no guidelines for travel per diems exist at your institution, the federal government Treasury Board guidelines apply.
French: Si aucune ligne directrice n'existe à cet effet à votre établissement, les lignes directrices du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada s'appliquent.
English: Ecoplans Limited Reference Number: 45191667 Contract Date: 2006/11/17 Description of Work: 430 Scientific services Contract Period: 2006/11/17 to 2007/05/01 Delivery Date: 2007/05/01 Contract Value: $63 600,00 Comments:
French: Ecoplans Limited Numéro de référence : 45191667 Date du contrat : 2006/11/17 Devis descriptif : 430 Services scientifiques Durée du contrat : 2006/11/17 à 2007/05/01 Date de livraison : 2007/05/01 Valeur du contrat : 63 600,00 $ Commentaires :
English: Religious articles were also included, but the company published a separate catalogue for the clergy.
French: On y offre aussi des articles religieux, bien que cette catégorie soit plutôt présentée dans un catalogue destiné spécifiquement aux membres du clergé.
English: Rescreen (>9 months, ≤18 months) by 12.5 months; Rescreen (>18 months, ≤30 months) by 24.4 months; Rescreen (>30 months) by 35.7 months.
French: Depistage subsequent (> 9 mois, ≤18 mois) : 12,5 mois; Depistage subsequent (> 18 mois, ≤30 mois) : 24,4 mois; Depistage subsequent (> 30 mois) : 35,7 mois.
English: In case where the receiving Office has already sent the initial version of the translation to the International Bureau, the receiving Office should draw the attention of the International Bureau to the fact that these sheets should replace the previously transmitted version of the translation.
French: Dans le délai applicable, le déposant est autorisé à fournir une version corrigée de la traduction sur laquelle sont apposées les mentions prévues dans les instructions 305bis.c) et 308.b). Dans le cas où l’office récepteur a déjà adressé la version initiale de la traduction au Bureau international, l’office récepteur devrait attirer l’attention du Bureau international sur le fait que ces feuilles remplacent la version de la traduction transmise antérieurement.
English: Which communities or groups share an interest in the outcome of the issue?
French: Quels sont les groupes ou les collectivités qui sont concernés par le dénouement du procès?
English: Include information on estrogen pharmacology with specific reference to the type of estrogen proposed (17-$ estradiol, conjugated estrogens, ethinyl estradiol, etc).
French: Discuter de la nécessité de prévenir l’hyperplasie endométriale durant le traitement à long terme chez les femmes dont l’utérus est intact.
English: UNDCP will inform the Commission of developments that have taken place since its reconvened forty-fourth session.
French: Le PNUCID informera la Commission des faits nouveaux intervenus depuis la reprise de sa quarante-quatrième session.
English: The Working Party on Road Traffic Safety (WP.1) held its forty-sixth session in Geneva from 14 to 16 March 2005, chaired by Mr. Bernard Périsset (Switzerland).
French: Le Groupe de travail de la sécurité et de la circulation routières (WP.1) a tenu sa quarante-sixième session à Genève, du 14 au 16 mars 2005, sous la présidence de M. Bernard Périsset (Suisse).
English: Grant of inspection of files, means of inspection
French: Ouverture à l'inspection publique, modalités de l'inspection publique
English: Therefore, surely, Question Time cannot be closed?
French: On ne saurait dès lors clore cette heure des questions maintenant…
English: 1.2.2 This issue is being raised in the Miami Audit Report recommending that HQ consider the benefits of the Miami Mission operating autonomously with an independent HOM reporting directly to HQ.
French: 1.2.2 Ce problème a été exposé dans le rapport de vérification du bureau de Miami. Selon la recommandation formulée, l'AC devrait étudier les avantages concrets que présenterait le fonctionnement autonome de la mission de Miami, avec un CDM indépendant relevant directement de l'AC.
English: The IMF envisages a growth rate of 4,9% in 2006.
French: Le FMI prévoit un taux de croissance de 4,9% en 2006.
English: An order of magnitude of the cost (on the same basis as for the pool of experts) for the midterm review and final evaluation amounts to $300,000.
French: Les coûts de l'examen à mi-parcours et de l'évaluation finale (calculés sur la même base que pour l'équipe d'experts), seront de l'ordre de 300 000 dollars.
English: • the limited extent of significant value-added interactions between French universities and research centres, as well as between public and private R&D groups,
French: • de l'étendue limitée des interactions relatives à valeur ajoutée significatives entre les universités et les centres de recherche en France, ainsi qu'entre les groupes de R-D du secteur public et ceux du secteur privé;
English: These institutions may also be prosecuted under the Money Laundering Act by law enforcement authorities.
French: Les institutions concernées peuvent également faire l'objet de poursuites menées par les autorités de police en vertu de la loi relative au blanchiment de l'argent.
English: May be lacquered with all lacquer systems.
French: Il a des capacités insonorisantes.Il s’apprête à tous les systèmes de la mise en peinture.
English: States which retained the death penalty had the sovereign right to choose a legal system based on their national culture and the desire to balance the rights of criminals and their victims.
French: Les États qui maintiennent la peine de mort ont le droit souverain de choisir un système de droit reposant sur leur culture nationale et leur volonté de tenir compte à la fois des droits des criminels et de ceux des victimes.
English: It was true that girls were discriminated against as far as their right to education was concerned, but the Government was taking specific measures to correct that situation.
French: Il existe effectivement un problème de discrimination à l'égard des filles s'agissant de l'exercice du droit à l'éducation, mais le Gouvernement a engagé des actions concrètes pour y remédier.
English: Mozambique Program Support Unit - Phase II
French: Unité d'appui au programme du Mozambique - Phase II
English: - B.A. Degree in Public Law, University of Paris, 1972,
French: 1971 Licence de droit public, Université de Paris
English: In addition, during hearings on the Main Estimates, 2006-2007 some Senators expressed a desire that the Main Estimates also contain information on horizontal programs.
French: En outre, pendant les audiences sur le Budget principal des dépenses pour 2006‑2007, certains sénateurs ont dit souhaiter que le Budget principal contienne également des renseignements sur les programmes horizontaux.
English: Use of budgeted resources in 2008 (in United States dollars)
French: Utilisation des ressources prévues au budget en 2008 (en dollars des États-Unis)
English: The Polish contractor was prosecuted; they responded by taking the case to court, and the ECJ recently voted in favour of the Polish subcontractor.
French: Le contractant polonais a été poursuivi; il a réagi en portant l'affaire devant les tribunaux et la Cour de justice s'est récemment prononcée en faveur du sous-traitant polonais.
English: If there is no change of ownership of the goods, there is no merchanting transaction, but there may be manufacturing services on physical inputs owned by others for a fee, as discussed in paragraphs 10.
French: Sans transfert de propriété, il n'y a pas de transaction de négoce international mais une commission pour des services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers peut être versée, comme mentionné aux paragraphes 10.62 à 10.64.