English: General remarks 1. Draws attention to the high level of external competitiveness of European services providers; calls on the Commission to pursue, in trade negotiations, both the progressive and reciprocal liberalisation of services and a policy of increased transparency and predictability of rules and regulations, in order that citizens and entrepreneurs of developing countries can have access to a wider range of services, some of which may be provided by highly competitive European services providers; Recalls that the Commission must take the different Member State interests into account when negotiating commitment schedules; Is convinced, that services constitute the backbone of every economy; reiterates that liberalisation of services is therefore important not only for developed countries, but particularly for developing countries; Emphasises that developed countries and trade blocs such as the EU cannot and should not impose a one-size-fits-all model on other countries; Acknowledges states' sovereignty and thus their right to regulate in all areas of services including in the area of public services, irrespective of whether commitments have been undertaken in the framework of the GATS, provided that any such regulations are made in conformity with Article VI of GATS on Domestic Regulation; believes that service markets require clear, non-discriminatory regulations to operate efficiently; Suggests that the efficiency gains that could be obtained thanks to opening markets to services competition would allow less developed countries to provide services in areas that would otherwise be out of reach for the state due to its limited resources; considers that in this regard as much emphasis should be placed on government failure as is put on market failure; Underlines the need for rules and standards to govern liberalisation; encourages compliance with environmental and quality standards in a reasonable and objective manner, without constituting unnecessary barriers to trade;
French: notamment, de négocier des accords contenant des listes d'engagements spécifiques de plus grande portée, G. considérant que des infrastructures de services efficaces sont la condition préalable du succès économique; considérant que l'accès à des services de niveau mondial aide exportateurs et producteurs de biens et de services des pays en voie de développement à tirer parti de leur vigueur concurrentielle; considérant que plusieurs pays en voie de développement ont également été en mesure, en utilisant l'investissement et le savoir-faire étrangers, de progresser sur les marchés internationaux des services; considérant que, ce faisant, la libéralisation des services est devenue un élément clé de nombreuses stratégies de développement, H. considérant que les entraves au commerce et les barrières dressées derrière les frontières ne nuisent pas seulement au commerce des marchandises, mais nuisent aussi, et beaucoup, au commerce des services et aux marchés publics, I. considérant qu'il importe que le Parlement ait accès en temps voulu aux textes des divers mandats de négociation conférés à la Commission, Observations générales 1. attire l'attention sur le niveau élevé de compétitivité externe des fournisseurs de services européens; invite la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services et une politique de transparence et de prévisibilité accrues des règles et réglementations, afin que les citoyens et entrepreneurs des pays en voie de développement puissent avoir accès à une gamme de services plus large, dont certains peuvent être fournis par des fournisseurs de services européens extrêmement compétitifs; 2. rappelle que la Commission doit tenir compte des intérêts différents des États membres lors de la négociation des listes d'engagements; 3. est convaincu que les services sont l'épine dorsale de toute économie; réaffirme que la libéralisation des services est, par voie de conséquence, importante non seulement pour les pays développés, mais aussi et surtout pour les pays en voie de développement; 4. souligne que les pays développés et les blocs commerciaux, l'Union européenne, par exemple, ne peuvent et ne doivent pas imposer un modèle "taille unique" aux autres pays; 5. reconnaît la souveraineté des États et, par voie de conséquence, leur droit de réglementer dans tous les secteurs des services, en ce compris le secteur des services publics, que des engagements aient été souscrits ou non dans le cadre de l'AGCS, pour autant que les réglementations soient conformes à l'article VI de l'AGCS, sur la réglementation intérieure; estime que, si l'on veut qu'ils soient efficaces, les marchés des services ont besoin de réglementations claires et non discriminatoires; 6. estime que les gains d'efficacité qui pourraient être obtenus grâce à l'ouverture des marchés à la concurrence des services permettraient aux pays moins avancés de fournir des services dans des domaines qui, sans cela, seraient hors de portée de l'État en raison de PR\722446FR.doc 5/11 PE405.975v01-00