English: E-20), as amended from time to time; financing transaction means a loan, any facility whereby EDC purchases receivables whether or not such receivables are evidenced by debt instruments, lease or financing guarantee entered into by EDC pursuant to EDC’s financing program; greenfield means, in relation to a project, developed on a previously undeveloped site or location; host country means the nation in which a project is located; IFI means a recognized international financial institution whose environmental procedures are acceptable to EDC; international standards means the internationally recognized good practices, standards and guidelines with respect to project design and performance that EDC will rely upon as benchmarks in undertaking its environmental review of a project; major extension means, in relation to a project, additions or modifications intended to result in a substantial change in output or functionality; mitigation measures means methods to reduce, eliminate or compensate for adverse environmental effects; particular identified project means a project or projects which are occurring or planned at the time EDC enters into the transaction and which EDC intends specifically to support; political risk insurance transaction means political risk insurance coverage provided by EDC to protect against political risks such as foreign exchange transfer difficulties, expropriation by a host government, or war, revolution, and insurrection; project means a physical development that is or will be greenfield, or a major extension or transformation-conversion thereof, and which in each case is planned or occurring and is industrial-, commercial- or infrastructure-related in nature; project-related social impact means any instance of involuntary resettlement or any other adverse change that the project imposes on indigenous or vulnerable groups or on cultural heritage; project company means an entity owned in whole or in part by a project sponsor and established for the purpose of the design, development, construction or operation of a particular identified project; project sponsor means an entity owning, either directly or through an ownership interest in a project company, the assets of a project; repayment term shall have the meaning given that term in section 8 of the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; SDR means Special Drawing Rights, an artificial currency unit defined as a basket of national currencies established by the International  Monetary Fund; transformation/conversion means, in relation to a project, reuse on a previously developed site or a modernization intended to result in a substantial change in output or functionality; transaction means EDC’s support of a project in the form of a financing transaction, political risk insurance transaction or equity transaction, or any combination thereof which support is provided by EDC directly (or indirectly through a financial intermediary) to a project sponsor, project company or other entity with prime responsibility for project design, development and construction; World Bank Group means the group of associated institutions that includes the International Bank for Reconstruction and Development, International Finance Corporation, Multilateral Investment Guarantee Agency, International Development Association and International Centre for Settlement of Investment Disputes.
French: E-20 ) et ses modifications; mesures d’atténuation désigne des moyens de réduire, d’éliminer ou de compenser des effets environnementaux négatifs; normes internationales désigne les pratiques exemplaires, normes et lignes directrices reconnues à l’échelle internationale, sur lesquelles EDC se fondera comme repères, relativement à la conception et à l’exécution d’un projet, pour effectuer son examen environnemental; nouvelle construction désigne un projet exécuté sur un site ou à un endroit mis en valeur pour la première fois; opération désigne le soutien accordé par EDC à un projet sous forme d’opération de financement, d’opération d’assurance-risques politiques ou d’opération d’investissement en capital-actions, ou une combinaison de ces trois types d’opérations, pour laquelle EDC fournit un soutien directement (ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire financier) à un parrain du projet, un promoteur du projet ou une autre entité qui a une responsabilité de premier plan à l’égard de la conception, de l’élaboration ou de la construction du projet; opération d’assurance-risques politiques désigne une police d’assurance-risques politiques délivrée par EDC qui couvre les risques politiques tels que les difficultés de transfert des devises, l’expropriation par un gouvernement du pays hôte, la guerre, la révolution ou l’insurrection; opération de financement désigne un prêt ou autre mécanisme par lequel EDC achète des créances, que celles-ci soient démontrées ou non par des titres de créance, une entente de crédit-bail ou une garantie de financement conclus par EDC conformément à son programme de financement; opération d’investissement en capital-actions désigne l’acquisition par EDC, autrement que par la prise ou la réalisation de titres ou par un recouvrement, d’une participation dans une entité dans l’exercice de ses pouvoirs en vertu du paragraphe 10(1.1) de la Loi sur le développement des exportations; parrain du projet désigne une entité qui détient, soit directement soit par une participation dans un promoteur du projet, l’actif du projet en question; parties concernées désigne les parties qui vivent sur le site d’un projet ou tout près, les groupes autochtones ayant un intérêt dans les terres sur lesquelles le projet est situé, les parrains du projet et les organisations non gouvernementales ou publiques locales qui participent aux consultations publiques locales; pays hôte désigne la nation dans laquelle le projet est situé; période de couverture désigne la période comprise, inclusivement, entre la date d’entrée en vigueur de la couverture prévue en vertu d’une police émise par EDC dans le cadre d’une opération d’assurance-risques politiques et celle où cette couverture expirerait normalement conformément aux modalités de la police en question; période de remboursement a le sens donné à cette expression à l’article 8 de l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public; projet désigne une nouvelle construction physique, un agrandissement important ou une transformation-conversion de nature industrielle, commerciale ou lié à l’infrastructure, et qui est planifié ou en cours de réalisation; projet déterminé désigne un projet ou des projets en cours de réalisation ou planifiés au moment où EDC conclut l’opération et qu’EDC a spécifiquement l’intention d’appuyer; promoteur du projet désigne une entité ad hoc en propriété exclusive ou partielle d’un parrain du projet, qui est chargée de la conception, de l’élaboration, de la construction ou de l’exploitation d’un projet déterminé; rapport d’évaluation des incidences environnementales désigne le ou les documents qui décrivent les processus, les constatations et les conclusions de l’évaluation des incidences environnementales; transformation-conversion désigne, à l’égard d’un projet, la réutilisation d’un site déjà mis en valeur ou une modernisation visant à modifier considérablement la production ou la fonctionnalité.