ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The report was produced through a collaborative process involving EECCA countries and other organizations, beginning with a questionnaire, followed by workshops and country input.
French: Le rapport est le fruit d'un processus de collaboration, auquel ont participé les pays d'EOCAC et d'autres organisations, qui a débuté par un questionnaire suivi par des ateliers et des contributions des pays.
English: The ECB’s competence to deliver an opinion is based on Article 105(4) of the Treaty establishing the European Community and the third indent of Article 2(1) of Council Decision 98/415/EC of 29 June 1998 on the consultation of the European Central Bank by national authorities regarding draft legislative provisions1, as both draft laws amend the BCL’s role as a pension agency.
French: La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que les deux projets de loi modifient le rôle de la BCL en tant qu’organisme de pension.
English: Section 102(a), (b) and (f), concerning ‘Conditions of patentability; novelty and loss of right to patents,’ provides that "A person shall be entitled to a patent unless – (a) the invention was known or used by others in this country, or patented or described in a printed publication in this or a foreign country, before the invention thereof by the applicant for patent, or (b) the invention was patented or described in a printed publication in this or a foreign country or in public use or on sale in this country, more than one year prior to the date of the application for patent in the United States" 62.
French: En effet, les alinéas a), b) et f) de l’article 102 du titre 35 du Code des États-Unis d’Amérique, relatifs aux "conditions de brevetabilité; nouveauté et perte du droit aux brevets", contient la disposition suivante : "Une personne a droit à un brevet sauf a) si l’invention était connue d’autres personnes dans ce pays, utilisée par d’autres personnes dans ce pays ou brevetée ou décrite dans une publication imprimée dans ce pays ou à l’étranger, avant que le déposant n’ait fait l’invention; ou b) si l’invention a été brevetée ou décrite dans une publication imprimée dans ce pays ou à l’étranger, ou était d’usage public ou en vente dans ce pays, plus d’un an avant la date du dépôt de la demande de brevet aux États-Unis d’Amérique." 62.
English: Timeline in words Era examined 1745 to 1820 Most important Fur economic activity
French: Tableau-ligne du temps en mots Époque concernée 1745 à 1820 Commerce le plus Fourrure important
English: The crisis in the South-eastern Europe was mentioned as one of the sources of asylum seeking migration.
French: La crise en Europe du Sud-Est a été jugée être l'une des sources des migrations débouchant sur des demandes d'asile.
English: It takes note of the Commission's Policy Plan on Legal Migration presented in December 2005.
French: Il prend note du programme d'action relatif à l'immigration légale présenté par la Commission en décembre 2005.
English: Expert group meetings on: criminal justice reform; technical issues of common concern regarding the implementation of Security Council resolution 1373 (2001) and the international legal instruments relating to the prevention and suppression of international terrorism; best practices in combating corruption, with attention given to the gender dimensions; best practices to combat trafficking in human beings and the smuggling of migrants, with attention given to the gender dimension; corporate liability and responsibility; implementation tools for the Protocol against the Illicit Manufacturing and Trafficking in Firearms; regional expert group meetings on technical issues of common regional concern on: the implementation of the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its three Protocols (4); the ratification and/or implementation of the international legal instruments relating to the prevention and suppression of international terrorism (4); the ratification of the United Nations Convention against Corruption (3);
French: Réunions de groupes d'experts sur les questions suivantes : réforme de la justice pénale; questions techniques d'intérêt général ayant trait à l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et aux instruments juridiques internationaux touchant la prévention et la répression du terrorisme international; meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption, la situation des femmes faisant l'objet d'une attention particulière; meilleures pratiques en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains et de migrants, la situation des femmes faisant l'objet d'une attention particulière; responsabilité des personnes morales; outils pour l'application du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; réunions de groupes d'experts régionaux sur les questions techniques d'intérêt régional ayant trait à l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des trois Protocoles qui s'y rapportent (4), à la ratification ou à l'application des instruments juridiques internationaux touchant la prévention et la répression du terrorisme international (4) et à la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption (3);
English: If you have any questions concerning new drivers and insurance, call the Insurance Bureau of Canada , from Toronto at 416-362-9528; from area code 807 call collect 416-362-2031; elsewhere in Ontario call 1-800-387-2880.
French: Pour toutes vos questions sur les nouveaux conducteurs et sur l'assurance, téléphonez au Bureau d'assurance du Canada , au 416-362-9528, à Toronto; si votre indicatif régional est 807, téléphonez à frais virés au 416-362-2031; ailleurs en Ontario, composez le 1-800-387-2880.
English: Similar criteria applied to the acceptance of certain invitations to attend seminars or conferences organised by NGOs, national Ombudsman or national human rights commissions.
French: Pour renforcer des relations de confiance réciproque, le Bureau a également accepté certaines invitations à participer à des séminaires ou conférences organisées par des ONG, par des Ombudsmen nationaux ou des commissions de défense des droits de l’homme nationales.
English: Acquisition of Rights 2.—(1) The right of ownership in a trademark and a trade name shall be acquired by means of valid registration in accordance with the provisions of this Law.
French: Acquisition des droits 2. — 1) Le droit de propriété sur la marque et le nom commercial s’acquiert par l’enregistrement valablement effectué en conformité avec les dispositions de la présente loi.
English: However, a birth certificate is still required to obtain a copy of the results achieved in the school-leaving examination.
French: En revanche, la présentation d'un certificat de naissance reste requise pour retirer copie des résultats d'examen de fin de scolarité.
English: This would involve strengthening the role of the programs committee (which is responsible for coordinating program acquisitions and clearing rights for TV5-M), enabling it to make choices that meet the interests of Canada, the two networks and their audiences.
French: Ceci suppose le renforcement du rôle du comité des programmes, la structure chargée de coordonner l’acquisition des émissions et la libération les droits pour TV5-M, afin de lui permettre de faire des choix à la fois conformes aux intérêts du Canada, des deux chaînes et de leurs auditoires.
English: Their achievement came as a surprise to researchers, as fully one-quarter of them have disabilities.
French: Le gène qui produit l’enzyme en question peut aussi expliquer l’insuffisance pondérale à la naissance, par suite d’un retard de croissance intra-utérin.
English: Police units arrived at dawn at the various residences in order to detain the persons whose residence permits had expired, and to bring them to the local air strip where a chartered aircraft was waiting.
French: Les unités d’intervention de la police arrivèrent à l’aube sur les divers lieux de résidence afin d’appréhender les personnes dont les permis de séjour étaient venus à expiration, et de les amener jusqu’à la piste d’atterrissage où un avion les attendait.
English: Mr. Parker stated that the detailed breakdown of the evaluation of the candidates was provided to the appellant during the disclosure period.
French: M. Parker indique que la ventilation détaillée des notes accordées aux candidats et candidates a été fournie à l'appelante pendant la période de divulgation.
English: • Seafood is part of the Meat and Alternatives food group, and contributes protein, B-vitamins, and minerals such as selenium, iron, zinc, magnesium, potassium, copper and iodine.
French: • Le poisson et les fruits de mer font partie du groupe des viandes et substituts, et fournissent des protéines, des vitamines du complexe de vitamines B et des minéraux, notamment du sélénium, du fer, du zinc, du magnésium, du potassium, du cuivre et de l'iode.
English: RCI also received capital funding of $15 million over three years.
French: RCI dispose également d’un fonds pour les dépenses en capital d’un montant de 15 millions de dollars réparti sur trois ans.
English: The current version of the software does not support certain DirectX® 10 features.
French: La présente version du logiciel n’est pas compatible avec certaines fonctionnalités de DirectX® 10.
English: Physicians’ services are supplied on a commercial basis because physicians operate for-profit in the sense that they supply their services for the purpose of receiving the financial benefits associated with doing so, and not exclusively for some non-financial purpose.
French: Les services des médecins sont fournis sur une base commerciale parce que les médecins opèrent à but lucratif au sens où ils offrent leurs services dans le but de réaliser les avantages financiers connexes et non uniquement à une fin non financière.
English: [Subsequently, the delegation of the Lao People's Democratic Republic informed the Secretariat that it had not intended to participate in the voting.
French: [La délégation de la République démocratique populaire lao a ultérieurement informé le Secrétariat qu'elle entendait s'abstenir.
English: Building Relationships Participants were asked to rank approaches to engaging outside groups by order of priority from 1 to 4, 1 being the highest priority and 4 being the lowest.
French: Bâtir des relations Les participants ont été invités à classer les approches visant à mobiliser des groupes extérieurs par ordre de priorité de 1 à 4, soit de la plus haute priorité à la plus faible.
English: The Balkans, with their reputation as the 'powder keg of Europe', remain primarily, in spite of the progress made in recent years, a potential hotbed of interethnic tension, with political instability and the economic and social crisis added to this.
French: Les Balkans, avec leur réputation de "poudrière de l'Europe", restent surtout, malgré les progrès accomplis ces dernières années, un vivier potentiel de tensions interethniques, auxquelles s'ajoutent l'instabilité politique et la crise économique et sociale.
English: For example, processors want the Council
French: Par exemple, les entreprises de transformation souhaitent que le Conseil...
English: Please provide statistics on the number of children deprived of their liberty, disaggregated by provinces and regions, by age, sex and type of institution they are detained in.
French: Fournir des statistiques sur le nombre d'enfants privés de liberté, en les ventilant par province, région, âge, sexe et type d'institution dans lesquels ils sont placés.
English: This environmental assessment considers the full range of project/environmental interactions, the environmental factors that could be affected by the project and the significance of related impacts with mitigation.
French: Cette évaluation environnementale tient compte de toute la gamme des interactions projet-environnement, des facteurs environnementaux qui pourraient être touchés par le Projet et de l’importance des impacts connexes lorsque des mesures d’atténuation sont mises en œuvre.
English: Changes are needed to the ITC Program accountability framework in the Department.
French: Il faut modifier le cadre de responsabilisation du Programme des CIV au Ministère.
English: General documents for imports include a commercial invoice, a pro-forma invoice, a bill of lading, a certificate of origin, an insurance certificate, and if required additional special certificates.
French: Renseignements généraux sur le marché Tous les produits doivent porter l’indication halal.
English: Instead, his commentary reflects on the documentary genre.
French: Comme ses films, toutes ces oeuvres disent le pays et traduisent la parole du peuple.
English: In he e-mail, Mrs Wright indicates:
French: Mme Wright indique ce qui suit dans son courriel :
English: A low value of tangible assets, lower profitability and a shorter lifespan are the other significant deciding factors for obtaining financing.
French: Une faible valeur des actifs tangibles, une plus faible rentabilité et une durée d'existence plus courte sont les autres déterminants significatifs pour l'obtention du financement.
English: In accordance with section A, paragraph 7, of General Assembly resolution 51/225 of 3 April 1997, the Board has reviewed measures taken by the Administration to implement the recommendations made in its report for the biennium ended 31 December 1999.
French: En application du paragraphe 7 de la section A de la résolution 51/225 de l'Assemblée générale, en date du 3 avril 1997, le Comité a examiné la suite donnée par l'Administration aux recommandations qu'il avait formulées dans son rapport sur l'exercice biennal clos le 31 décembre 1999.
English: We have wonderful fruit in our orchard which guests are invited to visit and pick their own fruit.
French: Nous faisons pousser des fruits magnifiques dans notre verger. Vous pouvez vous y promener et déguster les fruits qui ne demandent qu'à être cueillis.
English: 1997 offers a good example of the need for such flexibility: in Helsinki, in southern Finland, the temperature yesterday was -12º.
French: L'année 1997 est un bon exemple de la nécessité d'une telle souplesse: à Helsinki, qui est pourtant dans le sud de la Finlande, il faisait hier - 12 degrés.
English: Particularly in the tobacco sector, the decoupling of aid will bring about the end of this activity, which has, up until now, provided many jobs.
French: Dans le secteur du tabac notamment, le découplage des aides entraînera la cessation de cette activité pourvoyeuse, jusqu’à présent, de nombreux emplois.
English: Children of the State 9.
French: L’époque contemporaine: divergence des principes et modèles d’autonomie gouvernementale 13.
English: 2.29 The complainant describes the after-effects of his torture and the conditions in which he was held, which include hearing problems (he submits a certificate from a Swiss ear, nose and throat specialist), rheumatism, skin disorders, an ulcer and mental problems.
French: 2.29 Le requérant fait état des séquelles résultant de la torture et de ses conditions de détention, en l'occurrence des problèmes d'audition (un certificat d'un spécialiste ORL suisse est produit par le requérant), de rhumatisme, de dermatologie, d'ulcère et des difficultés psychiques.
English: In a globalized world of asymmetric threats where instability abroad impacts security at home, governments have increasingly been called upon to balance the need to contribute to global peace and security with the need to maintain homeland security.
French: Dans cet univers mondialisé de menaces asymétriques où l'instabilité à l'étranger a des répercussions sur la sécurité au pays, on demande de plus en plus aux gouvernements de trouver un juste équilibre entre la nécessité de contribuer à la paix et à la sécurité mondiales et celle d'assurer la sécurité du territoire national.
English: We all appreciate the importance of your task in the competition department of the Commission.
French: Nous savons tous l'importance de votre mission à la Direction générale de la concurrence de la Commission.
English: There is no competence at EU level to deal with many of the issues that have been raised by honourable Members in this debate this afternoon.
French: L'UE n'a aucune compétence pour traiter nombre des questions qui ont été soulevées par les honorables députés dans le débat de cet après-midi.
English: These are things we are entitled to demand, Mr President.
French: Autant de choses que nous sommes en droit de réclamer, Monsieur le Président!
English: The different stages of invalidation procedures held before the Office may be similar to the steps taken in the course of opposition procedures.
French: Les différentes étapes de la procédure en invalidation devant l’office peuvent être analogues à celles de la procédure d’opposition.
English: Just over a fortnight ago, I took part in the ceremonies at Westerplatte to commemorate the seventieth anniversary of the outbreak of the Second World War.
French: Il y a quinze jours à peine, j'ai participé à Westerplatte aux cérémonies de commémoration du soixante-dixième anniversaire du début de la Seconde Guerre mondiale.
English: You have a choice of "nearly always," "most of the time," "sometimes" or "hardly ever."
French: Vous avez le choix entre « presque toujours », « la plupart du temps », « parfois » et « presque jamais ».
English: All States have a duty to promote and carry out national and international policies and practices that reduce or eliminate the causes of terrorism.
French: Tous les États ont le devoir de promouvoir et d'appliquer des politiques et pratiques nationales et internationales propres à réduire ou à éliminer les causes du terrorisme.
English: • Radionuclides such as cesium, strontium, and polonium.
French: • les radionucléides, comme le césium, le strontium et le polonium.
English: · The collection and analysis of available data on domestic violence in Luxembourg between October 2003 and October 2005;
French: - Collecte et analyse des données disponibles concernant la violence domestique au Luxembourg dans la période d'octobre 2003 à octobre 2005;
English: Within a movement, and sometimes between CMAFs with similar activities, (national) umbrella organisations have emerged.
French: Très souvent, ces mouvements furent intimement liés à des particuliers, qui les promurent de façon très active.
English: Moreover, prisoners are authorized to submit complaints, without any intervention by the prison administration, by means of a sealed envelope addressed to the administrative authorities (see below).
French: En outre, les détenus ont l'autorisation d'adresser des plaintes, sans contrôle de l'administration, sous pli fermé, à des autorités administratives (voir infra).
English: Amendment by Nickolay Mladenov Amendment 106 Paragraph 1, point (c), opening wording (c) to include the following elements in a new strategy for proactive involvement on the part of the EU in Iraq (deletion):
French: Proposition de recommandation – soutenir la réconciliation, c'est-à-dire les initiatives de l'ONU à propos de Kirkuk et des frontières internes controversées; soutenir les initiatives de l'ONU pour faciliter le dialogue régional;
English: Advance registration is only feasible if carried out through the Chief Electoral Officer as returning officers do not operate continuing offices between elections.
French: Pour cette raison, l’analyse du fonctionnement du système de crédit d’impôt indirect dans les courses à la direction d’un parti est problématique pour l’instant.
English: The high standard of this first-class hotel (4 stars) is apparent in each of the 128 comfortably furnished rooms.
French: Chacune des 128 chambres est confortablement agencée et reflète la qualité exceptionnelle de cet hôtel de première classe (4 étoiles).
English: At the outset, it is necessary to recall, as did the Advocate General at paragraphs 8 to 13 of his Opinion, the consistent case-law relating to the division of functions provided for by Article 234 EC, under which the role of the Court of Justice is limited to providing the national court with the guidance on interpretation necessary to resolve the case before it, while it is for the national court to apply the rules of Community law, as interpreted by the Court, to the facts of the case under consideration (see, to this effect, Case C-320/88 Shipping and Forwarding Enterprise SAFE [1990] ECR I-285, paragraph 11).
French: A titre liminaire, il y a lieu de rappeler, ainsi que l'a fait M. l'avocat général aux points 8 à 13 de ses conclusions, la jurisprudence constante relative à la répartition des tâches établie par l'article 177 du traité, en vertu de laquelle le rôle de la Cour se limite à fournir à la juridiction nationale les éléments d'interprétation nécessaires à la solution de l'affaire portée devant elle, alors que c'est à cette dernière qu'il incombe d'appliquer ces règles, telles qu'interprétées par la Cour, aux faits de l'affaire considérée (voir, en ce sens, arrêt du 8 février 1990, Shipping and Forwarding Enterprise Safe, C-320/88, Rec. p.
English: The museum has two main objectives: To conserve the country's industrial heritage and to diffuse information on the social and economic impact of the train.
French: La tâche du musée est doublement grande : Conservation du patrimoine industriel du pays et communication et divulgation de la répercussion socio-économique du train.
English: Currently, the demands and expectations of the untapped visitor market is unknown.
French: Un nombre accru d’activités spéciales, de programmes d’interprétation et de festivals pourraient apporter des occasions supplémentaires de mise en valeur du patrimoine.
English: amend existing rules on State aid to SMEs and to simplify administrative procedures by raising the platform for de minimis aid and enlarging the field of application to business per enterprise categories; take into account the needs of SMEs in intellectual copyright; and implement an annual review of progress achieved through a high-level conference.
French: Adoption par le Conseil «Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)», le 13 mars. Sur la base de la communication de la Commission sur la politique communautaire en faveur des PME, le Conseil approuve largement l’intention de la Commission: de fournir un cadre cohérent 52
English: At the same meeting, the COP, acting upon a proposal by the President, adopted decision 3/CP.13 entitled “Development and transfer of technologies under the Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice” (FCCC/CP/2007/6/Add.1).
French: À la même séance, la Conférence des Parties, agissant sur proposition du Président, a adopté la décision 3/CP.13 intitulée «Mise au point et transfert de technologies dans le cadre de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique» (FCCC/CP/2007/6/Add.1).
English: In support of these goals, three of DFAIT’s strategic priorities contain important intersections with multiculturalism and diversity: understanding Canada’s interests; enabling Canadians to participate in the world; and advancing Canada’s interests abroad.
French: Afin de soutenir ces objectifs, trois des priorités stratégiques du MAECI comportent des références au multiculturalisme et à la diversité : comprendre les intérêts du Canada; permettre aux Canadiens de participer aux activités internationales; promouvoir les intérêts du Canada à l’étranger.
English: Such decisions are best left to national courts and national judges who have a wealth of experience in dealing with such cases.
French: Il est préférable de laisser ces décisions au soin de tribunaux nationaux et de juges nationaux disposant d'une riche expérience dans de tels cas de figure.