English: In this Convention, unless the context otherwise requires: a) the term "Latvia" means the Republic of Latvia and, when used in the geographic sense, means the territory of the Republic of Latvia and any other area adjacent to the territorial waters of the Republic of Latvia within which, under the laws of the Republic of Latvia and in accordance with international law, the rights of Latvia may be exercised with respect to the seabed and its subsoil and their natural resources; b) the term "Canada" used in a geographical sense, means the territory of Canada, including: (i) any area beyond the territorial seas of Canada which, in accordance with international law and the laws of Canada, is an area within which Canada may exercise rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources; (ii) the seas and airspace above every area referred to in subparagraph (i) in respect of any activity carried on in connection with the exploration for or the exploitation of the natural resources referred to therein; c) the terms "a Contracting State" and "the other Contracting State" mean, as the context requires, Latvia or Canada; d) the term "person" includes an individual, an estate, a trust, a company, a partnership and any other body of persons; e) the term "company" means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes; f) the terms "enterprise of a Contracting State" and "enterprise of the other Contracting State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State; g) the term "competent authority" means: (i) in the case of Latvia, the Minister of Finance or his authorised representative; (ii) in the case of Canada, the Minister of National Revenue or his authorized representative; h) the term "national" means: (i) any individual possessing the nationality of a Contracting State; (ii) any legal person, partnership and association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State; i) the term "international traffic" with reference to an enterprise of a Contracting State means any voyage of a ship or aircraft to transport passengers or property except where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or property between places within the other Contracting State.
French: Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) le terme "Lettonie" désigne la République de la Lettonie et, lorsqu'employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République de la Lettonie et toute autre région adjacente aux eaux territoriales de la République de la Lettonie à l'intérieur desquelles, en vertu des lois de la République de la Lettonie et conformément au droit international, les droits de la Lettonie peuvent être exercés à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; b) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris: (i) toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; et (ii) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée à l'alinéa (i), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées; c) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, la Lettonie ou le Canada; d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les successions, les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes; e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; f) les expressions "entreprise d'un État contractant" et "entreprise de l'autre État contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant; g) l'expression "autorité compétente" désigne: (i) en ce qui concerne la Lettonie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé; (ii) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé; h) le terme "national" désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant; i) l'expression "trafic international", en ce qui concerne une entreprise d'un État contractant, désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef pour transporter des passagers ou biens sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant.