English: Article 805: Definitions For purposes of this Chapter: competent investigating authority means the "competent investigating authority" of a Party as defined in Annex 805; contribute importantly means an important cause, but not necessarily the most important cause; critical circumstances means circumstances where delay would cause damage that would be difficult to repair; domestic industry means the producers as a whole of the like or directly competitive good operating in the territory of a Party; emergency action does not include any emergency action pursuant to a proceeding instituted prior to January 1, 1994; good originating in the territory of a Party means an originating good, except that in determining the Party in whose territory that good originates, the relevant rules of Annex 302.2 shall apply; serious injury means a significant overall impairment of a domestic industry; surge means a significant increase in imports over the trend for a recent representative base period; threat of serious injury means serious injury that, on the basis of facts and not merely on allegation, conjecture or remote possibility, is clearly imminent; and transition period means the 10-year period beginning on January 1, 1994, except where the good against which the action is taken is provided for in the items in staging category C+ of the Schedule to Annex 302.2 of the Party taking the action, in which case the transition period shall be the period of staged tariff elimination for that good.
French: Définitions Aux fins du présent chapitre : augmentation subite s'entend d'un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente; branche de production nationale désigne l'ensemble des producteurs du produit similaire ou directement concurrent dont les activités s'exercent sur le territoire d'une Partie; circonstances exceptionnelles désigne les cas où un retard causerait des dommages difficilement réparables; contribuant de manière importante s'entend de ce qui constitue une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante; menace de préjudice grave s'entend de l'imminence manifeste d'un préjudice grave, établie d'après des faits et non d'après de simples allégations, conjectures ou lointaines possibilités; mesure d'urgence ne comprend pas les mesures d'urgence adoptées conformément à une procédure engagée avant le 1er janvier 1994; organisme d'enquête compétent d'une Partie a le même sens qu'à l'annexe 805; période de transition s'entend de la période de dix ans commençant le 1er janvier 1994, sauf lorsque le produit visé figure dans les numéros tarifaires indiqués pour la catégorie d'échelonnement C+ de la liste à l'annexe 302.2 de la Partie qui adopte la mesure; dans ce cas la période de transition sera la période d'élimination progressive du droit de douane applicable à ce produit; préjudice grave désigne une dégradation générale notable d'une branche de production nationale; et produit originaire du territoire d'une Partie désigne un produit originaire, si ce n'est que les règles pertinentes de l'annexe 302.2 s'appliqueront lorsqu'il s'agira de déterminer la Partie du territoire de laquelle le produit est originaire.