ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: There is an obligation to grant reasonable requests for adjournment, in particular, when the accused is charged with a serious criminal offence and additional time for preparation of the defence is needed.
French: En cas de procès par contumace, l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 14 exige que, nonobstant l'absence de l'accusé, toutes les mesures voulues soient prises pour l'informer de l'accusation et lui signifier les poursuites dont il est l'objet.
English: Indigenous peoples' right to withhold consent or to say “no” to inappropriate development must be one of these elements.
French: Le droit des peuples autochtones de refuser leur consentement ou de dire «non» à des activités de développement inappropriées doit être un de ces éléments.
English: The Community design court shall take such measures in accordance with its national law as are aimed at ensuring that the orders referred to in paragraph 1 are complied with. Article 90 Provisional measures, including protective measures 1.
French: Aucune demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ne peut être introduite si une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause.
English: • DND will lease two floors in a new annex to be constructed at the Monfort Hospital, over the coming two years. Among services to be provided by this new CF clinic will be primary care, physiotherapy, pharmacy, mental health and dental.
French: • l'hôpital Montfort construira au cours des deux prochaines années une nouvelle aile et y louera deux étages au MDN afin d'y établir une clinique où les membres des FC, particulièrement ceux d'entre eux résidant dans la région de la capitale nationale, pourront recevoir des soins primaires ainsi que des services de pharmacie, de physiothérapie, de santé mentale et de soins dentaires.
English: Invariably, the further back from the front the more inclined observers were to classify anyone who displayed untoward behaviour as a malingerer or a coward.
French: Il se dit que cet avenir devra bien prendre fin un jour, mais, à ce stade, il lui apparaît comme une éternité.
English: 5.7.1 Counselling of employees regarding lump sum payments It should be noted that lump sums paid on appointment might become subject to overpayment recovery if the range is revised with a retroactive effective date.
French: 5.7.1 Conseils aux employés concernant les montants forfaitaires Il faut noter que les montants forfaitaires versés au moment de la nomination peuvent faire l'objet d'un recouvrement de trop‑payé si l'échelle est rajustée avec effet rétroactif.
English: Specifically created for occasional use – minimised risk of ink drying out.
French: Gain de temps et de confort avec les cartouches d'impression HP 27 et HP 28 réunies dans un pack pratique de 2 cartouches.
English: Fast transportation, dramatic feats in engineering and bioscience technologies with the promise of turning even deserts into productive land are unleashing unimaginable wealth among nations and individuals.
French: La rapidité des transports, les exploits extraordinaires réalisés dans le domaine de l'ingénierie et des technologies de la bioscience qui promettent de transformer même des déserts en terres productives génèrent une richesse inimaginable parmi les nations et les hommes.
English: The EGF's operations will be focused on cases symbolising European-wide social disasters, which take place following a change in the structure of international trade.
French: Les interventions du FEM seront ciblées sur des cas emblématiques de sinistres sociaux de dimension européenne suite à un changement dans la structure du commerce international.
English: Service delivery points offering at least three modern methods of contraception.
French: Les points de prestation de service offrent au moins trois méthodes modernes de contraception.
English: For the purpose of the DTC, as for the application of the entire Income Tax Act, the meaning of "all or substantially all" is generally considered to be 90 per cent or more.
French: Aux fins du CIPH, comme aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’expression « toujours ou presque toujours » équivaut généralement à 90 p.
English: Social partner organisations -- employer associations and trade unions -increasingly participate in mechanisms for international policy dialogue and consultation on labour migration.
French: en œuvre, de politiques et pratiques crédibles, viables et durables en matière de migrations.
English: Deacon, Bruce, Assistant Secretary, Corporate and Administrative Services Initiative Event Description:
French: Deacon, Bruce, Secrétaire adjoint, Initiative des services administratifs ministériels Description de l'événement :
English: She also described broadly how CSC plans to use funds from the FI.
French: Elle décrit également de façon générale la façon dont SCC prévoit utiliser les fonds provenant de l'IF.
English: Although trading and financial services remain large industries for service FDI (still accounting for half of the stock), they are not the most dynamic ones (table 1).
French: Si les services financiers et commerciaux demeurent des secteurs où l'IED est important (environ la moitié du stock), ils ne sont pas les plus dynamiques (tableau 1).
English: I of 8 October 1984), maternity leave Act 2874/2000, Article 11 (Government Gazette 286, Vol.
French: I du 8 octobre 1984), loi 2874/2000 sur le congé de maternité, article 11 (journal officiel 286, vol.
English: The contract also provided that repair or replacement under this provision constituted the seller's full liability with respect to the furnace and that the seller was not liable for consequential damages.
French: Le contrat stipulait en outre que la responsabilité du vendeur était limitée à cette obligation de réparation ou de remplacement et que le vendeur n'assumait aucune responsabilité pour tout préjudice indirect.
English: Perhaps all is not known about the new discipline but there is enough background framework that a general direction is seen and frequently a large amount of new ideas and discoveries can happen along the way.
French: Peut-être ne sait-on pas tout sur la nouvelle discipline, mais on en sait suffisamment pour déterminer quelle direction générale prendre et une multitude d'idées neuves et de découvertes peuvent jaillir en cours de route.
English: National Round Table on the Environment and Economy, Ottawa.
French: J. Great Lakes Res. 19(3): 603-616.
English: Food products processed with ionizing radiation in accordance with the requirements of the Food and Drugs Act and Regulations as well as all other relevant legislation, regulations and codes applicable to the non-irradiated commodity.
French: Produits alimentaires traités par rayonnement ionisant conformément aux exigences de la Loi et des Règlements sur les aliments et drogues et à tout règlement, législation et code applicables aux produits non irradiés.
English: • Advance Payment for Crops Act
French: • Loi sur le paiement anticipé des récoltes
English: Students' responses to these items were dichotomized into two groups: (1) presence of the risk factor - when the student was involved in the risk behaviour at least once, except for use of seat belts, where the risk factor is associated with rarely, never, or sometimes using a seat belt; and (2) absence of the risk factor - when the student was never involved in the risk behaviour, except for use of seat belts, where absence of a risk factor is associated with regular use.
French: Les réponses des élèves à ces questions ont été classées en deux catégories selon 1) la présence d'un facteur de risque, quand un élève a eu un comportement à risque au moins une fois, sauf pour ce qui concerne l'utilisation de la ceinture de sécurité, où seules les réponses rarement, jamais ou parfois sont considérées comme équivalant à un facteur de risque, et 2) l'absence d'un facteur de risque, quand un élève n'a jamais eu de comportement à risque, sauf pour l'utilisation de la ceinture de sécurité, où les élèves qui ont répondu qu'ils bouclaient habituellement leur ceinture sont considérés comme n'ayant pas de comportements à risque.
English: Additionally, in view of the Mission's limited resources and the fact that implementation of the confidence-building measures programme does not, strictly speaking, fall within the mandate of the Mission, the monitoring and evaluating of the programme, albeit in cooperation with UNHCR, would place an extra strain on the Mission's resources and would also require the approval of the General Assembly.
French: Par ailleurs, compte tenu des ressources limitées de la Mission et étant donné que l'exécution du programme de mesures de confiance n'entre pas à proprement parler dans le cadre du mandat de la Mission, le suivi et l'évaluation du programme, même en collaboration avec le HCR, constitueraient une tâche supplémentaire pour les moyens limités de la Mission et devraient en outre être approuvés par l'Assemblée générale.
English: These rights include civil, democratic and political rights (for example, the right to participate in the selection of leaders), cultural and economic rights (such as the right to pursue traditional economic activities), and rights to social entitlements, such as those flowing from treaties and those in the areas of education, health care, and so on.
French: Parmi les droits découlant de la citoyenneté, il y aurait des droits civils, des droits démocratiques et des droits politiques (le droit de participer au choix des chefs, par exemple), des droits culturels et économiques (comme le droit de poursuivre les activités économiques traditionnelles) et des droits sociaux comme ceux qui découlent des traités, ainsi que des droits dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et autres.
English: To ensure that the results of the meeting are followed up, the Government drafted a matrix for follow-up of the nine key areas identified by the Consultative Group, including a timetable for their implementation.
French: Aux fins du suivi de la réunion, le Gouvernement a établi une matrice pour les thèmes détenus par le Groupe consultatif, qui contient un calendrier d'activités visant à mettre en oeuvre les éléments des neuf thèmes identifiés.
English: The GBC comprises two separate buildings with approximately 20000 m² office space and 550 parking places below ground. A vast entrance pavilion with a reception area connects the buildings.
French: Le Geneva Business Center se compose de deux bâtiments reliés par un grand pavillon de réception et daccueil.
English: However, for those employees who have remained in their substantive positions for a long period of time, evidence on the files was for the most part lacking.
French: Nous avons noté que, même si la haute direction invite ses employés à utiliser le SDC, son utilisation n’est pas encore obligatoire.
English: 6.6 § 11 (4) of MLPA allows a financial institution to refuse to conduct a transaction if the person, regardless of respective request, fails to submit the documents certifying the legal origin of the funds that are the object of transaction.
French: 6.6 Aux termes de l'article 11 4) de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, un établissement financier peut refuser d'effectuer une opération si l'intéressé, quelle que soit sa demande, ne présente pas les documents certifiant l'origine licite des fonds sur lesquels porte cette opération.
English: • Anonymous telephone calls were made to the Atlantic, Ontario, Prairie and Pacific Regional Offices as well as a number of those offices identified by the COL in their 2000 report. These included Halifax, Sydney, Dartmouth, Moncton, St-John, Toronto, Kingston, Don Mills, Sudbury, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Vancouver and Whitehorse.
French: • Des appels téléphoniques anonymes ont été faits aux bureaux régionaux de l'Atlantique, de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique, ainsi qu'un certain nombre des bureaux identifiés par le CLO dans son rapport en 2000, notamment Halifax, Sydney, Dartmouth, Moncton, St-John, Toronto, Kingston, Don Mills, Sudbury, Winnipeg, Régina, Saskatoon, Vancouver et Whitehorse.
English: Support was also required for governmental mechanisms to promote the interests of women and to develop cooperation mechanisms to overcome the remaining challenges and obstacles to the adoption of wide-ranging changes to promote women.
French: Il faut aussi aider l'Administration à promouvoir l'intérêt des femmes et à mettre en place des mécanismes de coopération pour venir à bout de ce qu'il reste de défis et d'obstacles à l'adoption de changements de grande envergure pour promouvoir la condition de la femme.
English: 3.2.2.1 For each fiscal year covered by and subject to the provisions of subsection 6.1 of this agreement, Newfoundland and Labrador may transfer a portion of additional funds from one support category to another under the same linguistic objective, insofar as these transfers do not jeopardize the ability to achieve the expected outcomes described in its action plan (Schedule 2).
French: 3.2.2.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, Terre-Neuve-et-Labrador pourra transférer une partie des fonds additionnels d'une catégorie d'appui à l'autre dans le cadre d'un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2).
English: The Committee wishes to be kept informed of all developments in this respect.
French: Il souhaite être tenu informé de tout fait nouveau à ce sujet.
English: The concept of 'legal advisers' in this regulation has a quite different background from that in the directive on money laundering.
French: La notion de professions de conseil juridique a dans ce règlement un tout autre contexte que dans la directive antiblanchiment.
English: Departmental activities begin with research on the toxic substance and assessment of its effect on ecosystems (human health effects are assessed by Health Canada).
French: Les activités du Ministère commencent par des recherches sur la substance toxique en cause et une évaluation de ses effets sur l'écosystème (Santé Canada évalue les effets sur la santé des êtres humains).
English: In the case of Abkhazia, the West should reiterate the sui generis nature of Kosovo and highlight the tremendous efforts it has undertaken there since 1999.
French: Dans le cas de l’Abkhazie, l’Occident doit rappeler la nature sui generis du Kosovo et souligner les immenses efforts qu’il y a déployés depuis 1999.
English: Throughout 2001-02, internal and external audits were completed with no incidents of major non-conformance.
French: Qui plus est, des vérifications internes et externes menées en 2001-2002 n’ont fait état d’aucune nonconformité majeure.
English: They also confused the external and internal characteristics of sovereignty and failed to understand that the recognition of indigenous peoples' right to self-determination and their sovereignty over natural resources posed no threat to the external sovereignty of States.
French: Ils confondent en outre les dimensions externe et interne de la souveraineté et ne voient pas que la reconnaissance du droit à l'autodétermination des peuples autochtones et de leur souveraineté sur les ressources naturelles ne menace pas la souveraineté extérieure des États.
English: 5 As is almost always the case with survey-based studies, reported turnout here is over-estimated.
French: 5 Comme c'est presque toujours le cas avec les études basées sur des enquêtes, la participation déclarée ici est surestimée.
English: It then discusses broad crosssectoral categories that reflect value-added issues raised by witnesses: from food safety to marketing and on-farm processing to research and innovation. The remainder of the report highlights witnesses’ concerns with respect to international and domestic trade.
French: Dans le présent rapport, nous formulerons une définition succincte des activités agricoles à valeur ajoutée, nous donnerons un aperçu des facteurs qui influent sur la croissance de ces activités et nous décrirons les retombées favorables de ces activités ainsi que le potentiel qu’elles présentent.
English: For more information about United States tax rules and how the refund will work in your particular case, you should contact the United States Internal Revenue Service (IRS).
French: Pour en savoir plus sur les règles fiscales américaines et sur la façon dont le mécanisme de remboursement s'appliquera à votre cas, vous pouvez communiquer avec le service américain Internal Revenue Service (IRS).
English: The specific terminology used, and whether acquisition finance devices are recharacterized as security rights or are treated like secured transactions in separate but identical rules, is not so important (although the former approach may be preferable to avoid the problem of coordination among the various statutes).
French: La terminologie utilisée et la question de savoir si les mécanismes de financement d'acquisitions sont redéfinis comme des sûretés ou sont traités comme des opérations garanties dans des règles distinctes mais identiques n'importent pas tant (bien que la première approche puisse être préférable pour éviter d'avoir à coordonner les diverses lois).
English: A pilot Daphne project for The comprehensive assistance of women who are the victims of human trafficking for sexual exploitation – known as Proyecto Esperanza – aimed to develop a comprehensive support programme based on the immediate and continuing needs of trafficked women.
French: Le projet pilote Daphné d'assistance globale aux femmes victimes de la traite des êtres humains en vue d'une exploitation sexuelle – connu sous le nom de Proyecto Esperanza – visait à mettre en place un programme de soutien global fondé sur les besoins immédiats et futurs des femmes victimes de la traite des êtres humains.
English: • Biological diversity is conserved.
French: • Conservation de la diversité biologique.
English: When would you like to stay at the Park Inn Hannover?
French: À quelle période souhaitez-vous séjourner dans l'établissement suivant : Park Inn Hannover ?
English: Estimated resources required ($978,128 - $164,918) $813,210
French: Estimation des ressources nécessaires (978 128 dollars - 164 918 dollars) 813 210 dollars
English: The working group also proposed to include a note in the travaux préparatoires to the effect that the words “state-to-state transactions” referred only to transactions by States in a sovereign capacity.
French: Le groupe de travail a également proposé d'insérer une note dans les travaux préparatoires afin de préciser que l'expression “transactions d'État à État” désignait uniquement des transactions effectuées par les États en vertu de leur puissance souveraine.
English: Her delegation regretted that the International Research and Training Institute for the Advancement of Women (INSTRAW) was likely to be unable to continue implementing its mandate for want of the necessary resources.
French: En ce qui concerne l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), il serait regrettable qu'il ne puisse continuer de s'acquitter de ses mandats faute de disposer des ressources nécessaires.
English: BPR-7, Issue 1, Draft, sets forth the Department's application and operational requirements for Digital Television (DTV) Undertakings.
French: Le Ministère a adopté la norme A/53 de télévision numérique en tant que norme de TVN pour le Canada avec la publication de l'avis no SMBR-004-97 dans la Gazette du Canada le 22 novembre 1997 sous le titre Adoption d'une norme sur la télévision numérique (TVN) au Canada.
English: If the party is not eligible, the Chief Electoral Officer will indicate which requirements have not been met.
French: Si le parti n’est pas admissible, le directeur général des élections indique quelles exigences n’ont pas été remplies.
English: For security reasons, patrolling was at times suspended in parts of the area of responsibility.
French: Pour des raisons de sécurité, les opérations se sont interrompues à quelques reprises dans certains secteurs de la zone de responsabilité.
English: It would therefore be advantageous to enhance regular social dialogue where it is weak, or to initiate it where it does not yet exist, by means of the development of a range of representative trade union and employers’ organisations.
French: Pour cette raison, en vue d’encourager et d’instaurer régulièrement le dialogue sociale là où il est insuffisant ou inexistant, il conviendrait de revaloriser et de renforcer les systèmes des relations socioprofessionnelles en développant une pluralité d’organisations syndicales et des employeurs représentatives.
English: It borders on the beaches of Praia da Falésia, Rocha Baixinha and Praia dos Tomates and is only 2 hours and 30 minutes from Lisbon and Seville by motorway.
French: Le complexe se trouve aux abords des plages de Praia da Falésia, Rocha Baixinha et Praia dos Tomates et est situé à seulement 2h30 de Lisbonne et Séville par l?autoroute.
English: Non-Inserted Denture Policy Dentures that are not inserted, but the provider has informed NIHB, the program will pay 100% of the lab and 20% of the professional fee when the lab has been completed on a denture.
French: Politique concernant les prothèses non insérées Dans le cas des prothèses non insérées, au sujet desquelles le praticien en soins dentaires a fourni des informations, le programme des SSNA payera 100 % des frais de laboratoire et 20 % des honoraires professionnels, lorsque les prothèses sont complétées au laboratoire.
English: It was considered a budget package characterizing priority for budgeting programs and operational needs, budget reductions for 2002‑2003 and 2004‑2005, on the basis of reduced workload and income projections, making maximum use of the reserve and maintaining stable fees.
French: Ce scénario se caractérise par une budgétisation des programmes prioritaires et des besoins en ce qui concerne les opérations, des réductions budgétaires pour 2002‑2003 et 2004‑2005, une réduction des projections relatives au volume de travail et aux recettes, l’utilisation maximale des réserves et le maintien des taxes à leur niveau actuel.
English: Did the Government consider that Act to be a temporary special measure in the sense of article 4, paragraph 1, of the Convention?
French: Le Gouvernement considère-t-il que cette loi soit une mesure temporaire spéciale au sens du premier paragraphe de l'article 4 de la Convention?
English: Turning to the second allegation, I am not persuaded that the conversation between Mr. Markus and the appellant was designed to dissuade her from proceeding with her appeal, particularly as the documentation shows that the appellant had already filed her appeal prior to that discussion taking place.
French: Pour ce qui est de la deuxième allégation, je ne suis pas convaincue que les échanges entre M. Markus et l'appelante avaient pour objet de la dissuader d'interjeter appel, surtout que, d'après les documents déposés, l'appelante avait déjà interjeté appel quand la discussion a eu lieu.
English: Procurement, Materiel Management and Real Property Community Management Office Alternate Format(s) InstructionsPDF (67 Kb) Printable Version You've got the potential ...
French: Bureau de la gestion de la collectivité des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers Format(s) de rechange InstructionsPDF (67 Ko) Version imprimable Vous avez le potentiel ...
English: There are stakeholder groups that do not support the commercial cultivation of industrial hemp as they perceive it to be the first step in the legalization of marihuana.
French: Certains groupes d'intervenants prétendent que la culture commerciale du chanvre industriel serait la première étape menant à la légalisation de la marihuana.