English: Trapline Allocation Process 16.11.10 The Council shall regularly review the use of traplines and make recommendations to the Minister and Yukon First Nations on the assignment and reassignment of all new, vacant and under-utilized traplines pursuant to criteria that it establishes in accordance with 16.6.10.6 and 16.6.10.7, as follows: 16.11.10.1 new and vacant traplines shall be assigned with regard to criteria established by the Council and, to the extent possible, in accordance with 16.11.3; 16.11.10.2 additional criteria for the allocation of Category 1 Traplines may be established by a Yukon First Nation; 16.11.10.3 Category 1 Traplines may be temporarily assigned to other qualified Yukon residents, but such assignment shall not alter the Category 1 status of the trapline; 16.11.10.4 upon mutual agreement between the trappers concerned, and with the approval of the Council, the Yukon First Nation and the Minister, a trade may be arranged between Category 1 and Category 2 Traplines, with consequent re-designation of the status of the traplines; 16.11.10.5 the Yukon and the Council shall maintain a register of Category 1 and Category 2 Traplines, and the Yukon First Nation shall also maintain a register of Category 1 Traplines; 16.11.10.6 for Category 1 Traplines, the final allocation authority shall rest with the Yukon First Nation; 16.11.10.7 for Category 2 Traplines, the final allocation authority shall rest with the Minister; 16.11.10.8 a Yukon First Nation, Government or any affected Person may refer any dispute arising out of 16.11.10 to the dispute resolution process under 26.4.0; and 16.11.10.9 a Yukon First Nation Final Agreement may set out additional provisions for trading Category 1 and Category 2 Traplines.
French: Procédure de répartition des lignes de piégeage 16.11.10 Le conseil compétent examine régulièrement l'utilisation qui est faite des lignes de piégeage et présente au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations visant l'attribution ou la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées conformément aux critères qu'il établit en application des articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7 et aux modalités suivantes : 16.11.10.1 les lignes de piégeage nouvelles et vacantes doivent être attribuées en tenant compte des critères établis par le conseil compétent et, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de l'article 16.11.3; 16.11.10.2 une Première nation du Yukon peut établir des critères additionnels régissant la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1; 16.11.10.3 les lignes de piégeage de catégorie 1 peuvent être attribuées temporairement à d'autres résidents du Yukon admissibles, mais une telle mesure n'a pas pour effet de modifier leur statut de lignes de piégeage de catégorie 1; 16.11.10.4 avec l'approbation du conseil compétent, de la Première nation du Yukon touchée et du ministre et si les trappeurs concernés en conviennent, il peut être procédé à un échange entre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et le statut de ces lignes de piégeage est redéfini en conséquence; 16.11.10.5 le Yukon et le conseil compétent tiennent un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et la Première nation du Yukon visée tient pour sa part un registre des lignes de piégeage de catégorie 1; 16.11.10.6 La Première nation du Yukon visée a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1; 16.11.10.7 le ministre a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 2; 16.11.10.8 le gouvernement ainsi que toute Première nation du Yukon ou autre personne touchée peuvent soumettre un différend découlant de l'application de l'article 16.11.10 au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0; 16.11.10.9 l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon peut énoncer des dispositions supplémentaires régissant l'échange des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2.