English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the Budgetary Framework and Priorities for 2009, Budgetary procedure 2009: Section III – Commission (2008/2024(BUD)) The European Parliament, – having regard to the Commission's updated Financial Programming 2007-2013, as submitted on 31 January 2008 in accordance with Point 46 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management1, – having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on its Annual Policy Strategy for 2009 (COM(2008)0072) and, in particular, Part II thereof, – having regard to the aforementioned Interinstitutional Agreement (IIA) of 17 May 2006, – having regard to Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty, – having regard to Rule 112(1) of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgets (A6-0000/2008), A. whereas 2008 is the year of ratification of the Lisbon Treaty which could enter into force in 2009, moving important policy areas from the intergovernmental sphere to the Community framework and granting new competencies to the European Union, all of which will have an important impact on the EU budget, B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty, C. whereas 2009 will bring a new European Parliament and a new European Commission, 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009, procédure budgétaire 2009: section III – Commission (2008/2024(BUD)) Le Parlement européen, – vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée le 31 janvier 2008 conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1, – vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072), et en particulier sa partie II, – vu l'accord interinstitutionnel (AII) susmentionné du 17 mai 2006, – vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, – vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement, – vu le rapport de la commission des budgets (A6-0000/2008), A. considérant que l'année 2008 est celle de la ratification du traité de Lisbonne, qui doit entrer en vigueur en 2009, et que ce traité prévoit que d'importants domaines politiques quittent la sphère intergouvernementale pour intégrer le cadre communautaire et accorde de nouvelles compétences à l'Union européenne, tous ces éléments ayant des incidences considérables sur le budget de l'UE, B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires sera abandonnée et la procédure budgétaire dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité, C. considérant que le Parlement et la Commission seront renouvelés en 2009, 1. souligne que la mise en œuvre du nouveau traité impliquera que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent, en 2008, sur un ensemble de règles tendant à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant pleinement le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions établi par le traité de Lisbonne; est convaincu qu'il est absolument nécessaire de parvenir à un accord au cours de l'année 2008, afin de permettre au Parlement nouvellement élu de faire immédiatement usage de la nouvelle procédure pour le budget 2010; 1