English: It could have a limited duration (e.g. one year), after which proposals and discussions could be summarized in a document. If there is interest and critical mass, we would analyze if and how to proceed.
French: Veiller à ce que les activités d’établissement de normes soient pleinement compatibles avec les autres instruments internationaux répondant aux objectifs de développement et favorisent leur réalisation, en particulier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et les appuient activement Prévoir dans les traités et les normes des dispositions concernant notamment : a) les objectifs et principes; b) la garantie de la mise en œuvre nationale des normes de propriété intellectuelle; c) la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et l’abus des droits de monopole; d) la promotion du transfert de technologie; e) des délais plus longs pour la mise en œuvre des obligations; f) les flexibilités et l’espace politique pour la poursuite des objectifs de politique générale; g) les exceptions et limitations Intégrer dans tous les traités et toutes les normes des dispositions de fond relatives à un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Veiller à ce que les activités d’établissement de normes donnent aux pays en développement un espace politique à la mesure de leurs besoins et de leurs nécessités de développement national Veiller à ce que les activités d’établissement de normes contribuent à préserver et consolider le domaine public dans tous les États membres de l’OMPI Examiner des systèmes qui ne soient pas fondés sur la propriété intellectuelle ni sur des droits exclusifs pour encourager la créativité, l’innovation et le transfert de technologie (inspirés, par exemple, du logiciel libre ou des licences "creative commons") Veiller à ce que les thèmes et domaines d’activité nouveaux relatifs à l’élaboration de normes soient recensés sur la base de principes et d’orientations clairement définis et d’une évaluation de leur incidence sur le développement Élaborer un traité sur l’accès au savoir et à la technologie Élaborer un cadre international pour traiter des questions juridiques de fond relatives aux pratiques anticoncurrentielles liées à la concession de licences, en particulier celles qui sont préjudiciables au transfert et à la diffusion de la technologie et qui restreignent le commerce Préserver et promouvoir, dans toutes les négociations, les principes et les flexibilités en faveur du développement prévus dans les accords existants, par exemple l’Accord sur les ADPIC Promouvoir des modèles fondés sur des projets de collaboration ouverts pour développer les biens publics, tels les projets relatifs au génome humain ou au logiciel libre Arrêter les objectifs et les points à traiter dans chaque projet de traité ou de norme en fonction du point de vue de l’ensemble des parties prenantes, l’accent étant mis sur la participation des groupes d’intérêt public GROUPE C - TRANSFERT DE TECHNOLOGIE, TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) ET ACCÈS AU SAVOIR Élaborer des critères et une méthode de sélection des techniques essentielles, superviser et faciliter le transfert et la diffusion de ces techniques à un coût abordable dans les pays en développement et les pays les moins avancés Contribuer efficacement à l’autonomie de chaque nation, y compris par le biais de l’assouplissement des règles en matière de brevets dans le domaine technique en facilitant l’accès à l’information étrangère brevetée sur les ressources techniques Créer un nouvel organisme chargé de formuler, coordonner et évaluer toutes les politiques et stratégies en matière de transfert de technologie Élaborer et tenir à jour, en collaboration avec d’autres organisations intergouvernementales, une liste des techniques, savoir-faire, procédés et méthodes essentiels indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux des pays africains en matière de développement et visant à protéger l’environnement, la vie, la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, à promouvoir l’éducation et à améliorer la sécurité alimentaire