English: Within this context, the Working Group considers that a model law could be elaborated with a view to facilitating accession of those States which wish to become party to the Convention, by indicating steps to be taken in order to adapt international norms into domestic legislation; Recommends regional and other intergovernmental organizations, in particular the European Union and the Organization of American States, to elaborate a common system to regulate private military and security companies exporting their services abroad; Encourages States to incorporate relevant international legislation on these issues, as well as relevant regional legislation where such regional frameworks exist (e.g. African Union, Economic Community of West African States, Commonwealth of Independent States), into national law; Recommends that, in order to ensure that the military assistance, consultancy and security services offered by private companies at the international level neither impede the enjoyment of nor violate human rights, Governments of States from which these private companies export such services should adopt legislation and set up regulatory mechanisms to control and monitor their activities, including a system of registering and licensing which would authorize these companies to operate and allow them to be sanctioned when the norms are not respected; Recommends that States outsourcing activities relating to military assistance, consultancy and security services to private military and security companies should demand the authorization of States from which former military personnel and policemen are recruited by such companies to work in armed conflict or post-conflict situations before the recruitment takes place; Urges Governments of States from which private military and security companies export military assistance, consultancy and security services to avoid granting immunity to these companies and their personnel; Encourages Governments which import the military assistance, consultancy and security services provided by private companies to establish regulatory mechanisms for the registering and licensing of these companies in order to ensure that imported services provided by these private companies neither impede the enjoyment of human rights nor violate human rights in the recipient country; Encourages Governments, when establishing such regulatory systems of registration and licensing of PMSCs and individuals working for them, to include defining minimum requirements for obligatory transparency and accountability of firms, background screening and vetting of PMSC personnel, ensure adequate training of PMSC personnel on international human rights and international humanitarian law, as well as rules of engagement consistent with applicable law and international standards, and to establish effective complaint and monitoring systems including parliamentary oversight.
French: À ce propos, le Groupe de travail estime que l'on pourrait élaborer une loi type en vue de faciliter l'adhésion des États qui souhaitent devenir parties à la Convention, en indiquant les mesures à prendre pour intégrer les normes internationales dans la législation nationale; Recommande aux organisations régionales et aux autres organisations intergouvernementales, en particulier à l'Union européenne et à l'Organisation des États américains, d'élaborer un système commun qui régirait les SMSP exportant leurs services à l'étranger; Encourage les États à intégrer dans leur droit interne la législation internationale et, lorsqu'un cadre régional est en place (Union africaine, Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et Communauté d'États indépendants, par exemple), la législation régionale pertinentes relatives à ces questions; Recommande aux gouvernements des pays à partir desquels des sociétés privées internationales exportent leurs services d'assistance militaire, de conseil et de sécurité d'adopter des textes législatifs et de mettre en place des mécanismes réglementaires de contrôle et de surveillance des activités desdites sociétés comportant notamment un système d'enregistrement et d'octroi de licence leur permettant d'exercer et, en cas d'infraction, les sanctionnant afin d'éviter que ces activités ne fassent obstacle ou ne portent atteinte à l'exercice effectif des droits de l'homme dans le pays hôte; Recommande aux États sous-traitant des activités liées aux services d'assistance militaire, de conseil ou de sécurité à des SMSP de solliciter l'autorisation des États à partir desquels d'anciens militaires ou policiers sont recrutés par ces sociétés pour opérer dans des situations de conflit armé ou d'après conflit, préalablement au recrutement; Invite instamment les gouvernements des pays à partir desquels des SMSP exportent leurs services d'assistance militaire, de conseil et de sécurité à éviter d'accorder l'immunité à ces sociétés et à leur personnel; Invite les gouvernements qui importent les services d'assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à établir des mécanismes réglementaires d'enregistrement et d'octroi de licences pour ces sociétés, afin d'éviter que l'importation de tels services ne fasse obstacle ou ne porte atteinte à l'exercice effectif des droits de l'homme dans le pays hôte; Encourage les gouvernements, lorsqu'ils mettent en place de tels systèmes réglementaires d'enregistrement et d'octroi de licences pour les SMSP et les personnes qu'elles emploient, à définir des règles minimales touchant la transparence et l'obligation pour les entreprises de rendre des comptes, la vérification des antécédents et le contrôle de leur personnel, et à faire en sorte que les employés de ces sociétés reçoivent une formation appropriée au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit international humanitaire et que les règles d'engagement soient compatibles avec le droit et les normes internationales applicables, ainsi qu'à instituer des systèmes de plainte et de surveillance effectifs, y compris le contrôle parlementaire.