English: R (87) 7 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON FILM DISTRIBUTION IN EUROPE1 (Adopted by the Committee of Ministers on 20 March 1987,  at the 405th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of  Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members, and that this aim is pursued notably by common action in cultural matters;  Considering the essential role of distribution in financing the production of films and in making films available to the public; Considering that most European distribution companies are economically limited and consequently threatened by those foreign or European companies which dominate the market and are liable to take unfair advantage of their position; Considering that the pluralism needed in film-making and distribution is thereby imperilled and that quality films, in particular, are likely to find it increasingly difficult to establish themselves in all areas of the film industry; Considering that, as the rapid development and growth of new technologies is generating a variety of types of film distribution, a need has arisen to harmonise these in order to make films as widely available as possible; Considering that the cinema, while losing none of its own characteristics, is being affected by the problems raised by the growth of the new communication technologies and that careful thought should accordingly be given to the film-making and distribution opportunities inherent in these new technologies, but also to the danger of uniformity of creation which they may involve and the threat to cinemas which they represent; Having regard to the work of the Council for Cultural Co-operation and to Recommendation 862 (1979) of the Assembly on cinema and the state; Bearing in mind its Recommendation No. R (86) 3 on the promotion of audiovisual production in Europe; Having regard to the work of the European Communities on the institution of a system of  multilateral aids to film and television programme industries; Wishing to lay down appropriate measures, having regard in particular to the responsibilities and autonomy of broadcasting organisations, I. Recommends that the governments of member states: 1.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (87) 7 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES  RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES FILMS EN EUROPE1 (adoptée par le Comité des Ministres le 20 mars 1987,  lors de la 405e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but est poursuivi notamment par l'adoption d'une action commune dans le domaine culturel; Considérant le rôle essentiel joué par la distribution pour financer la production des œuvres cinématographiques et pour assurer la diffusion indispensable auprès du public; Considérant que la plupart des entreprises européennes de distribution sont de dimension économique restreinte et qu'elles sont en conséquence menacées par celles des entreprises, étrangères ou européennes, qui occupent sur le marché des positions dominantes et sont susceptibles d'en abuser; Considérant, dès lors, que le pluralisme nécessaire quant à la création des œuvres et à leur diffusion est en danger et que notamment les films de qualité peuvent éprouver une difficulté croissante à trouver leur place dans tous les modes d'exploitation; Considérant que, l'apparition et le développement rapide des nouvelles technologies engendrant un ensemble diversifié de modes de diffusion des œuvres cinématographiques, il importe d'assurer une harmonisation de ces modes de diffusion pour permettre une exploitation optimale des œuvres; Considérant que le cinéma, tout en conservant son caractère spécifique, est désormais affecté par les problèmes que posent les développements des nouvelles technologies de la communication et qu'il y a donc lieu d'engager une réflexion sur les chances que comportent ces nouvelles technologies pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, mais aussi sur les risques de standardisation qu'elles entraînent pour la création et sur les dangers qu'elles comportent de ce fait pour les salles de cinéma; Vu les travaux du Conseil de la coopération culturelle et se référant à la Recommandation 862 (1979) de l'Assemblée sur le cinéma et l'Etat; Ayant à l'esprit sa Recommandation n° R (86) 3 sur la promotion audiovisuelle en Europe; Vu les travaux des Communautés européennes relatifs à la création d'un système d'aides multilatérales aux industries de programmes du cinéma et de la télévision; Désireux de définir des mesures appropriées tenant compte, en particulier, des compétences et de l'autonomie des organismes de radiodiffusion, I. Recommande aux gouvernements des Etats membres de: 1.