English: 10.0 OTHER COMPONENTS 10.1 Indemnification of the Crown The Parties agree to indemnify each other in accordance with the following terms and conditions: 10.1.1 a Party who administers a program or activity under this Implementation Agreement shall indemnify and save harmless the other Party, its Ministers and its officers, servants and agents against all claims, demands, losses, damages, actions and other proceedings whatsoever made by any third party arising out of or related to the Administration of the program or activity; 10.1.2 in the event that a program is jointly Administered, both Parties shall be equally responsible for all claims, demands, damages, actions and losses in relation to or arising out of that program or activity; 10.1.3 unless otherwise agreed to in writing by both Parties, where a third party has been charged with Administering a program, the Party making a Contribution to the third party shall indemnify and save harmless the other Party, its Ministers and its officers, servants and agents against all claims, demands, losses, damages, actions and other proceedings made by any third party arising out of or related to the Administration of the program or activity; 10.1.4 in instances where both Parties are to make a Contribution to a third party charged with the Administration of a program or activity, the Parties must decide prior to making any such Contribution which Party will be responsible for that third party and the Party so selected shall indemnify and save harmless the other Party, its Ministers and its officers, servants and agents against all claims, demands, losses, damages, actions and other proceedings made by any third party arising out of or related to the Administration of the program or activity; 10.1.5 in the event that either Canada or the Territory is named in an action or a proceeding of any nature where liability is at issue: 10.1.5.1 the Party or Parties named may defend the action or proceeding in its own name; and 10.1.5.2 each Party shall provide assistance to the other with respect to the action or proceeding, and refrain from conduct which would prejudice the successful conclusion of the action or proceeding. 10.1.6 the right to indemnification under clauses 10.1.1 to 10.1.6 herein is limited in time to the relevant prescription period contained in the legislation of the Territory.
French: 10.0 AUTRES ÉLÉMENTS 10.1 Indemnisation de l'État Les parties conviennent de s'indemniser l'une et l'autre conformément aux modalités suivantes : 10.1.1 une partie qui administre une activité ou un programme visé par le présent accord de mise en œuvre exonère et indemnise l'autre partie, ses ministres et ses dirigeants, ses préposés et mandataires contre tout dommage, réclamation, demande, perte, action et autre procédure intenté par une tierce partie et qui découle de l'administration du programme ou de l'activité ou qui s'y rapporte; 10.1.2 si un programme est administré conjointement, les parties sont responsables également de tous les dommages, réclamations, demandes, pertes et actions qui découlent de ce programme ou de cette activité ou qui s'y rapportent; 10.1.3 à moins d'une disposition contraire dont ont convenu par écrit les deux parties, lorsqu'une tierce partie a été chargée d'administrer un programme, la partie qui verse une contribution à la tierce partie exonère et indemnise l'autre partie, ses ministres et ses dirigeants, ses préposés et mandataires contre tout dommage, réclamation, demande, perte, action et autre procédure intentée par une tierce partie et qui découle de l'administration du programme ou de l'activité ou qui s'y rapporte; 10.1.4 si les deux parties versent une contribution à une tierce partie chargée d'administrer un programme ou une activité, les parties doivent décider, avant de verser ladite contribution, de quelle partie relèvera cette tierce partie; la partie choisie exonère et indemnise l'autre partie, ses ministres et ses dirigeants, ses préposés et mandataires contre tout dommage, réclamation, demande, perte, action ou autre procédure intentée par une tierce partie et qui découle de l'administration du programme ou de l'activité ou qui s'y rapporte; 10.1.5 dans le cas où le Canada ou le Territoire sont désignés dans une action ou dans une procédure de quelque nature que ce soit où il est question de responsabilité : 10.1.5.1 la partie ou les parties désignées peuvent assurer leur défense dans cette action ou cette procédure en leur nom propre; 10.1.5.2 chaque partie vient en aide à l'autre dans cette action ou cette procédure et s'abstient de se conduire de manière à l'empêcher d'avoir gain de cause à l'encontre de cette action ou de cette procédure; 10.1.6 le droit à l'indemnisation en vertu des alinéas 10.1.1 à 10.1.6 est restreint dans le temps à la période de prescription pertinente prévue dans la législation du Territoire.