English: WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS the applicant advises that following a fatal accident on October 14, 1990 and a subsequent site inspection, Transport Canada recommended the addition of cantilever flashing lights on each mast of the existing protective devices; AND WHEREAS the applicant applied to the Minister of Transport for a grant towards the addition of cantilever flashing lights on each mast of the existing protective devices and was notified on January 20, 1993 that its application for a grant was approved; AND WHEREAS the applicant requested that the City indicate whether it is willing to contribute twelve and one-half percent towards the cost of the work and fifty percent towards the future maintenance costs of the modified protective devices; AND WHEREAS the City replied that prior to taking a definitive position in this matter, it requests that the applicant provide detailed estimates regarding the costs of installation and future maintenance of the modified protective devices as the applicant's line of railway is currently for sale. The City believes that very soon train movements on the railway line will cease or at the very least will be reduced.
French: ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que la demanderesse a fait savoir que suite à un accident mortel survenu le 14 octobre 1990 et à une inspection subséquente des lieux, Transports Canada a recommandé l'ajout de feux clignotants sur porte-à-faux à chaque mât du système d'avertissement déjà en place; ET ATTENDU que la demanderesse a demandé au ministre des Transports de lui accorder une subvention à l'égard de l'ajout de feux clignotants sur porte-à-faux à chaque mât du système d'avertissement déjà en place et qu'elle a été informée, le 20 janvier 1993, que sa demande de subvention était approuvée; ET ATTENDU que la demanderesse a demandé à la Ville de lui indiquer si elle consentait à contribuer la somme de douze et demi pour cent du coût des travaux et cinquante pour cent des frais d'entretien futur du système d'avertissement amélioré; ET ATTENDU que la Ville a répondu qu'avant de prendre une position définitive dans ce dossier, elle demande à la demanderesse de lui fournir des états estimatifs plus précis concernant les coûts d'installation et les frais d'entretien futur du système d'avertissement amélioré, puisque la ligne ferroviaire en cause est actuellement en vente et qu'il y a tout lieu de croire que très prochainement les trains cesseront d'y circuler ou, à tout le moins, la circulation ferroviaire pourrait y être réduite.