English: Second annual report' (COM(2005)0411), – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled 'EU spectrum priorities for the digital switchover in the context of the upcoming ITU Regional Radiocommunications Conference 2006 (RRC-06)' (COM(2005)0461), – having regard to Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision)1, – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Review of the EU regulatory framework for electronic communications networks and services (COM(2006)0334), – having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council entitled 'First Annual Report on Radio Spectrum Policy in the European Union; State of Implementation and Outlook' (COM(2004)0507), – having regard to the Opinion of the Radio Spectrum Policy Group of 19 November 2004 on secondary trading of rights to use radio spectrum, – having regard to the Council Conclusions on the first Annual Report on Radio Spectrum Policy in the European Union (notified under document number 15530/04 - Telecom 191, Trans 378) of 9 and10 December 2004, – having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled 'i2010 – A European Information Society for growth and employment' (COM(2005)0229) and the accompanying Commission Staff Working Paper on extended impact assessment (SEC(2005)0717), – having regard to Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on 1
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l’Union européenne" (COM(2005)0400), – vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur - second rapport annuel" (COM(2005)0411), – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Priorités de la politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l’UIT (CRR-06)" (COM(2005)0461), – vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")1, – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334), – vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l’Union européenne – état de la mise en œuvre et perspectives" (COM(2004)0507), – vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur un marché secondaire des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, – vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 décembre 2004 sur le premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne (notifié sous le numéro de document 155503/04 – Telecom 191, Trans 378), – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "i2010 – une société de l’information européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0229), ainsi que le document de travail des services de la Commission sur une analyse d’impact approfondie (SEC(2005)0717), 1