English: (1) At any time after receipt of a notice under subsection 52(1) or 53(1) of the Act and while a co-management arrangement or third-party management is in effect, the first nation shall, without delay, on receipt of an oral or written request, give the Board or a manager access to and copies — or the opportunity to make copies — of all records and documents respecting the first nation's local revenue laws and their administration, including records and documents relating to (a) communications between the first nation and the First Nations Tax Commission, the First Nations Finance Authority or the Minister; (b) assessments for the calculation of local revenues; (c) the levying of taxes under property taxation laws and the collection of local revenues; (d) budgets for the expenditure of local revenues; (e) reserve lands, interests in reserve lands, or rights to occupy, possess or use reserve lands, that are subject to local revenue laws; (f) the first nation's local revenue account and all expenditures of local revenues, including audit reports required under section 14 of the Act; (g) any deposit, loan or investment or any other agreement with a financial institution, relating to local revenues; (h) representations made under paragraph 6(3)(c) of the Act; (i) the enforcement of local revenue laws; (j) agreements and communications between the first nation and the First Nations Finance Authority, including those related to the borrowing of money from the Authority; (k) agreements and communications between the first nation and any law-making delegate relating to the delegation of law-making powers; (l) requests made, or reviews carried out, under section 33 of the Act, including any agreements and communications with the First Nations Tax Commission in respect of the request or review; (m) each program or service that is funded wholly or in part out of local revenues; (n) third-party local services agreements; (o) local services capital infrastructure; (p) any other agreements, obligations, commitments or other arrangements under which the first nation is or may become obligated to expend local revenues or is or may become entitled to receive local revenues; (q) council meetings, membership meetings or taxpayers meetings at which local revenue laws are discussed; (r) employment contracts of persons involved in the making or administration of any local revenue law or the management of local revenues; and (s) drafts of records or documents referred to in any of paragraphs (a) to (r).
French: (1) En tout temps après la réception de l'avis prévu aux paragraphes 52(1) ou 53(1) de la Loi et durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion, la première nation, sur demande orale ou écrite du Conseil ou de tout administrateur, lui donne accès sans délai aux dossiers ou aux documents relatifs à ses textes législatifs sur les recettes locales et à leur application et lui en fournit une copie ou lui permet d'en faire, notamment les dossiers et les documents concernant : a) les communications entre elle et la Commission de la fiscalité des premières nations, l'Administration financière des premières nations ou le ministre; b) les évaluations faites en vue du calcul des recettes locales; c) la perception de taxes effectuée en vertu d'un texte législatif relatif à l'imposition foncière et le recouvrement des recettes locales; d) le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales; e) les terres de réserve, ainsi que les intérêts ou les droits d'occupation, de possession ou d'usage sur celles-ci, qui sont assujettis aux textes législatifs sur les recettes locales; f) son compte de recettes locales et les dépenses sur les recettes ainsi que le rapport de vérification visé à l'article 14 de la Loi; g) tout accord notamment de dépôt, de prêt ou de placement conclu avec une institution financière relativement à des recettes locales; h) les observations présentées en application de l'alinéa 6(3)c) de la Loi; i) le contrôle d'application des textes législatifs sur les recettes locales; j) tout accord et toute communication entre elle et l'Administration financière des premières nations, notamment ceux qui ont trait à ses emprunts auprès de cette dernière; k) tout accord et toute communication entre elle et le délégataire relativement à la délégation; l) toute demande d'examen ou tout examen prévus à l'article 33 de la Loi, notamment tout accord et toute communication à cet égard entre elle et la Commission de la fiscalité des premières nations; m) les programmes ou services financés, en tout ou en partie, par les recettes locales; n) tout accord de services locaux; o) les infrastructures destinées à la prestation de services locaux; p) tout autre accord, obligation, engagement ou arrangement dont découle ou peut découler pour elle l'obligation d'engager des recettes locales ou le droit d'en percevoir; q) les réunions de son conseil ou celles de ses membres ou des contribuables au cours desquelles sont débattus des textes législatifs sur les recettes locales; r) le contrat de travail des personnes participant à la prise ou à l'application de tout texte législatif sur les recettes locales ou à la gestion des recettes locales; s) toute ébauche d'un dossier ou d'un document mentionné à l'un ou l'autre des alinéas a) à r).