English: Mr McNamara, Noting the conclusions of the European Council meeting in Brussels on 13 December 2003, which, "stressing the importance of human rights data collection and analysis with a view to defining Union policy in this field, agreed to build upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia [EUMC] and to extend its mandate to become a Human Rights Agency to that effect"; Noting also that the European Commission has since begun work on a proposal to amend Council Regulation 1035/97 of 2 June 1997 to that effect, as requested by the European Council; Uncertain as to the precise purpose of any such Agency and as to the nature of the body of rights it would be charged with monitoring; Concerned as to the financial, administrative and political consequences of establishing multiple international bodies with unnecessarily overlapping mandates; Wishing to avoid duplication of the activities currently undertaken by the various bodies of the Council of Europe, or any prejudice to the future competences and capacities of the organisation, To ask the Chairman of the Committee of Ministers, To provide further detailed information on the likely nature, purpose and powers of the proposed EU Human Rights Agency, on the object of its activities and on the type and source of the fundamental human rights with which it would be concerned; to indicate how such an agency might add value to the work currently undertaken by Council of Europe bodies active in the field of human rights, notably the European Court of Human Rights and the Council of Europe Commissioner for Human Rights; to state whether the Committee agrees that it is important to avoid unnecessary duplication in European-level human rights protection activities and to preserve scarce resources for established pan-European human rights protection activities; and to consider whether the creation of such a body might be prejudicial to the desired ratification by the European Union of the European Convention on Human Rights? * * * 12.
French: M. McNamara, Notant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles le 13 décembre 2003, selon lesquelles les représentants des Etats membres, « soulignant l'importance que revêtent la collecte et l'analyse de données relatives aux droits de l'homme en vue de définir la politique de l'Union dans ce domaine, sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des droits de l'homme » ; Notant également que la Commission a depuis lors entrepris d’élaborer une proposition visant à modifier en conséquence le Règlement 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, comme l’avait demandé le Conseil européen; Incertain du but précis de cette Agence et de la nature du corpus de droits dont elle serait chargée d’assurer le suivi; Inquiet des conséquences financières, administratives et politiques qui résulteraient de la multiplication d’organes internationaux dont les mandats se recouperaient inutilement; Souhaitant éviter les doubles emplois avec les activités déjà entreprises par les divers organes du Conseil de l’Europe ainsi que toute remise en cause des compétences et des moyens futurs de l'Organisation, Demande au Président du Comité des Ministres, D’apporter des précisions sur la nature, le but et les compétences probables de l’Agence des droits de l’homme de l’Union européenne qu’il est envisagé de créer, ainsi que sur le type de droits humains fondamentaux auxquels elle s’intéresserait et la source de ces droits; d’indiquer en quoi cette Agence pourrait apporter une valeur ajoutée aux travaux actuellement menés par les organes du Conseil de l’Europe actifs dans le domaine des droits de l’homme, et notamment la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe; de préciser si le Comité partage le point de vue selon lequel il importe d’éviter les chevauchements inutiles dans les activités menées au niveau européen en matière de protection des droits de l’homme et de réserver les ressources limitées dont on dispose à des activités paneuropéennes bien établies; et d’examiner si la création d’un tel organe serait susceptible de compromettre la ratification souhaitable de la Convention européenne des Droits de l’Homme par l’Union européenne.