English: The rate of pay to which an employee is entitled during such leave shall be based on the employee's hourly rate of pay as calculated from the classification prescribed in the employee's certificate of appointment on the day immediately prior to the day on which leave is taken (« congé compensatoire »); "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of signing of this agreement (« emploi continu »); "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (« taux de rémunération journalier »); "day of rest" in relation to an employee means a day, other than a designated paid holiday, on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his position other than by reason of his being on leave (« jour de repos »); "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement (« jour férié désigné payé »); "double time" means two (2) times the employee's hourly rate of pay (« tarif double »); "employee" means a person so defined by the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the bargaining unit (« employé »); "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (« employeur »); "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Policy (« région du lieu d'affectation »); "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2) (« taux de rémunération horaire »); "Institute" means the Professional Institute of the Public Service of Canada (« Institut »); "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function (« mise en disponibilité »); "leave" means authorized absence from duty (« congé »); "membership dues" means the dues established pursuant to the by-laws and regulations of the Institute as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Institute, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy (« cotisations syndicales »); "overtime" means work required by the Employer, to be performed by the employee in excess of his daily hours of work (« heures supplémentaires »); "straight-time rate" means the employee hourly rate of pay (« tarif normal »); "time and one-half" means one and one half (1 1/2) times the employee's hourly rate of pay (« tarif et demi »); "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176 (« taux de rémunération hebdomadaire »); 2.02 Except as otherwise provided in this Agreement, expressions used in this Agreement, (a) if defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Public Service Staff Relations Act, and (b) if defined in the Interpretation Act, but not defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Interpretation Act.
French: Le taux de rémunération auquel a droit l'employé pendant ce congé est fonction de son taux de rémunération horaire calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination le jour précédant immédiatement le congé ("compensatory leave"); « conjoint de fait » il existe des liens de « conjoint de fait » lorsque, pendant une période continue d'au moins une (1) année, un employé a cohabité avec une personne et l'a présentée publiquement comme son conjoint et continue à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint ("common-law spouse"); « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des Statuts et du Règlement de l'Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut et ne doit comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale ("membership dues"); « emploi continu » a le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention ("continuous employment"); « employé » désigne toute personne définie comme fonctionnaire au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation ("employee"); « employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor ("Employer"); « heures supplémentaires » désigne tout travail demandé par l'employeur et exécuté par un employé en excédent de son horaire de travail quotidien ("overtime"); « Institut » désigne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ("Institute") « jour de repos », par rapport à un employé, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé ("day of rest"); « jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention ("designated paid holiday"); « mise en disponibilité » désigne la cessation d'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction cesse d'exister ("lay-off"); « région du lieu d'affectation » s'entend dans le sens donné à cette expression dans la Politique sur les voyages ("headquarters area"); « tarif double » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par deux (2) ("double time"); « tarif et demi » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par un et demi (1 1/2) ("time and one-half"); « tarif normal » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé ("straight-time rate"); « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé, divisé par 52,176 ("weekly rate of pay"); « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à temps plein divisé par trente-sept et demi (37 1/2) ("hourly rate of pay"); « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé divisé par cinq (5) ("daily rate of pay"); « unité de négociation » désigne tout le personnel de l'employeur faisant partie du groupe décrit à l'article 25, Reconnaissance syndicale ("bargaining unit"); 2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées, a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens qui leur est donné dans cette loi, et b) si elles sont définies dans la Loi d'interprétation et non pas dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.