English: (1) The following terms are deemed to be expressly set out in every contract that provides for the payment of any money by Her Majesty: (a) the contractor agrees to declare in writing, on or before entering into the contract, that the contractor has not, directly or indirectly, paid or agreed to pay — and will not, directly or indirectly, pay — a contingency fee to any individual for the solicitation, negotiation or obtaining of the contract if the payment of the fee would require the individual to file a return under section 5 of the Lobbyists Registration Act; (b) all accounts and records relating to any payment by the contractor of fees or other compensation for the solicitation, negotiation or obtaining of the contract shall be subject to any accounting and auditing provisions of the contract; (c) the contractor agrees to declare in writing, on or before entering into the contract, that the contractor has not been convicted of an offence, other than an offence for which a pardon has been granted, under section 121, 124 or 418 of the Criminal Code; (d) the contractor consents, in the case of any contract that has a value in excess of $10,000, to the public disclosure of basic information relating to the contract; and (e) if the contractor makes a false declaration under paragraph (a) or (c) or fails to comply with the terms set out in paragraph (b) or (d), the contractor agrees to immediately return any advance payments or progress payments and the contracting authority may terminate the contract.
French: (1) Les conditions ci-après sont réputées faire partie intégrante de tout marché prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté : a) l'adjudicataire accepte de fournir une déclaration écrite, avant la conclusion du marché ou lors de celle-ci, portant qu'il n'a ni versé ni accepté de verser, directement ou indirectement, et qu'il ne versera pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à une personne pour la sollicitation, la négociation ou l'obtention d'un marché, si le paiement de ces honoraires obligerait cette personne à faire une déclaration conformément à l'article 5 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes; b) tous les comptes et registres relatifs à des versements d'honoraires ou d'autre rémunération effectués par l'adjudicataire pour la sollicitation, ou la négociation ou l'obtention du marché sont assujettis aux dispositions du marché sur la comptabilisation et la vérification, le cas échéant; c) l'adjudicataire accepte de fournir une déclaration écrite, avant la conclusion du marché ou lors de celle-ci, portant qu'il n'a jamais été déclaré coupable de l'une des infractions visées aux articles 121, 124 et 418 du Code criminel, à l'exception, le cas échéant, des infractions pour lesquelles il a été réhabilité; d) l'adjudicataire consent à la communication des principaux éléments d'information concernant le marché si la valeur de celui-ci excède 10 000 $; e) l'adjudicataire qui fournit une fausse déclaration aux termes des alinéas a) ou c) ou qui contrevient à l'une des conditions prévues aux alinéas b) et d) accepte de rembourser immédiatement tout acompte et tout paiement anticipé et l'autorité contractante peut mettre fin au marché.