ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (2) Where a non-resident person submits to a supplier an application for a rebate under subsection (1) to which the non-resident person would be entitled in respect of a supply made by the supplier to the non-resident person if the non-resident person had paid the tax in respect
French: Si celui-ci accepte, il est tenu de transmettre la demande au ministre avec la déclaration qu’il produit en application de la section V pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est remboursé à la personne ou porté à son crédit. Les intérêts prévus au paragraphe 297(4) ne sont pas payables relativement au remboursement.
English: We would like to thank the Deputy Secretary-General for her presentation of the thematic report on this topic (S/2009/465).
French: Nous remercions la Vice-Secrétaire générale pour sa présentation du rapport thématique sur cette question (S/2009/465).
English: For further information, please contact the Government of Nova Scotia.
French: Si vous désirez des renseignements additionnels veuillez contacter le Gouvernement du Nouvelle-Écosse.
English: By “follow-up communication” is meant a communication which explicitly refers to one or more previous communications.
French: On entend par «communication de suivi» une communication qui se réfère expressément à une ou plusieurs communications précédentes.
English: Avoiding to lock-in our customers, by maintaining a high level of compliance of all our products with the best and latest standards, thanks to our experts involved in European and International standard bodies on electronic signature.
French: Nous évitons à tout prix d'enfermer nos clients, en maintenant un haut niveau de conformité de tous nos produits avec les standards de signature les plus récents. Nos experts font partie de groupes de travail européens et internationaux sur la signature électronique.
English: Under this legal framework the public and the media are able to play a significant role in the detection of corruption.
French: Toutefois, dans certaines circonstances très restreintes soumises à des clauses constitutionnelles, les autorités fédérales peuvent intervenir si elles estiment que c’est dans l’intérêt général.
English: According to obligations imposed by Polish legal acts, the President of the CSO officially publishes CPIs for national purposes on the 15th calendar day of the month following the month the data refer to.
French: Conformément aux actes juridiques polonais, il entre dans les attributions du Président de l'Office central de statistique de publier officiellement des IPC à des fins nationales le quinzième jour de calendrier du mois suivant le mois auquel se rapportent les données.
English: In 1897, at the Lee family dining room table, Janet Lee and her husband Erland, a founder of the Farmers' Institutes, the parent organization of the Women’s Institute, drafted the constitution on which the new organization was based.
French: C’est à la table de la salle à dîner familiale, que Janet Lee et son mari Erland, co-fondateurs et dirigeants de l’organisation, ont rédigé en 1897 la constitution du premier Institut féminin, sur le modèle des Instituts agricoles fondés par Erland.
English: Teaching of police officers and social workers is organised, public information campaigns are held, investigation of the sources of violence has been carried out, gender role research and gender studies are conducted (especially studies relating to the men's and boys' role, to all forms of violence against women, including domestic violence).
French: La Lituanie offre des programmes d'éducation des agents de police et de travailleurs sociaux, organise des campagnes d'information du public, mène des enquêtes sur les sources de violence, effectue de la recherche et des études sur les rôles des sexes (en particulier des études liées au rôle des hommes et des garçons, toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment la violence au foyer).
English: WG members therefore agree that the exemption of mining from NPRI reporting needs to be examined in a systematic manner, and for all NPRI substances, not just GHGs.
French: Les membres du GT s'entendent donc sur le fait que l'exemption de déclaration à l'INRP pour les activités minières doit être examinée méthodiquement, pour toutes les substances inscrite dans l'INRP, et pas uniquement pour les GES.
English: Explore the use of the Internet as a means for disseminating information, currently published in the Bulletin of proceedings, to its clients.
French: Examiner la possibilité d’utiliser l’Internet pour diffuser à ses clients l’information actuellement publiée dans le Bulletin des procédures.
English: It had established a national committee for children's interests and provided financial assistance to every orphan.
French: Il a mis en place un comité national pour les intérêts de l'enfant et a fourni une aide financière à chaque orphelin.
English: For many commentators, the constitutional convention is out of sync with contemporary reality; for some, it is an outright failure because it does not result in elected or appointed officials being held responsible and accountable.
French: Pour de nombreux commentateurs, cette convention constitutionnelle est déphasée par rapport à la réalité contemporaine; pour d’autres, c’est un échec pur et simple puisqu’elle ne fait pas en sorte que les hauts fonctionnaires élus ou nommés soient obligés de rendre compte.
English: Providing a space for debate for national political foundations, think tanks and academics connected to a political movement, European political foundations are as such linked to European political parties.
French: Fournissant un espace où fondations politiques, groupes de réflexion et universitaires nationaux liés à un mouvement politique peuvent débattre, les fondations politiques européennes sont, en tant que telles, liées à des partis politiques européens.
English: D. Sustainable development in the Economic Commission for Europe region 79-80 X. Means of implementation 81-136 XI.
French: D. Développement durable dans la région de la Commission économique pour l’Europe 79-80 X. Moyens de mise en oeuvre 81-136 XI.
English: Domestic violence 102 - 110 35
French: Violence familiale 102 - 110 38
English: Following the audit work, the auditor was informed that National Office Finance is leading a working group set up to develop and implement a user friendly High Risk Low Dollar Value Items national system using the STAR (SAP) integrated finance and materiel system.
French: Après la vérification de suivi, on a informé les vérificateurs que le service des Finances du Bureau national avait mis sur pied un groupe de travail chargé de créer et de mettre en place un système d'inventaire national convivial pour les articles de faible valeur et à risque élevé, qui utilisera le système intégré des finances et du matériel STAR (SAP).
English: Please refer to Part 3 of the Wholistic Competency Profile for additional information.
French: Développement des ressources humaines Canada a élaboré un cadre de travail global d'établissement des profils des compétences.
English: The second considers to what extent the proposed change is dependent upon a national park setting.
French: La seconde étudie dans quelle mesure le changement proposé doit se faire dans le cadre d'un parc national.
English: PART XI PAYMENT TO THE CANADA FOUNDATION FOR INNOVATION $800,000,000 granted
French: PARTIE XI PAIEMENT À LA FONDATION CANADIENNE POUR L’INNOVATION
English: EUROPA > General Report Contact | Search on EUROPA Search facility Home page Contents Earlier Reports Glossary Bulletin PRE-Lex Contact PDF General Report 2007 - Chapter V - Europe as a global partner - Section 2 Previous page | Next page Section 2 The European Union in the global economy International trade General In a resolution of 22 May on global Europe and the external aspects of competitiveness, the European Parliament expressed the view that the EU should continue to strive to complete the single market, promote increased global liberalisation and free and fair trade and resist protectionism.
French: EUROPA > Rapport général Contact | Recherche sur EUROPA Moteur de recherche Accueil Sommaire Rapports disponibles Glossaire Bulletin PRE-Lex Contact PDF Rapport général 2007 - Chapitre V - L’Europe en tant que partenaire mondial - Section 2 Précédente | Suivante Section 2 Présence de l’Union européenne dans l’économie mondiale Commerce international Aspects généraux Dans une résolution du 22 mai relative à l’Europe mondialisée et aux aspects extérieurs de la compétitivité, le Parlement européen a estimé que l’Union doit continuer à s’employer à achever le marché unique, à promouvoir une libéralisation mondiale accrue et des échanges libres et équitables et à s’opposer à tout protectionnisme.
English: Therefore, in accordance with the Noël and Lepage decisions, I have determined that this inquiry must end as the appeal has become moot.
French: Par conséquent, conformément aux arrêts Noël1 et Lepage2, j'ai déterminé que la présente enquête doit prendre fin, car les appels sont à présent théoriques.
English: b) IN THE YEAR 2003, WAS YOUR ENTERPRISE INVOLVED IN A COOPERATIVE/COLLABORATIVE ARRANGEMENT FOR R&D?
French: Partenaire Raison Pour partager les risques financiers et de faisabilité Accès à des compétences spécialisées Accès à des équipements spécialisés
English: In the present case, the Office emphasises that the Board of Appeal merely pointed out that registration of the shape claimed as a Community trade mark would haveundesirable consequences for the functioning of the market.
French: Dans le cas présent, l'Office indique que la chambre de recours a simplement souligné que l'enregistrement de la forme revendiquée en tant que marque communautaire aurait des conséquences indésirables pour le fonctionnement du marché.
English: While we observed a significant increase in resistance to ampicillin in 2004 among swine S. Typhimurium isolates, we saw a significant decrease of resistance to this same antimicrobial among human isolates.
French: En 2005, sa prévalence occupait la deuxième place en importance.
English: Amendments to Other Regulations Wildlife Area Regulations It is proposed that the Wildlife Area Regulations be amended in the coming year to extend the boundaries of the following National Wildlife Areas (NWAs) to conserve important habitat for migratory birds and other species:
French: Lorsqu'il est nécessaire de modifier les ensembles, les régimes ou les déclencheurs, des consultations seraient à nouveau entreprises. La mise en oeuvre pratique dans le cadre du Règlement sur les oiseaux migrateurs pourrait se faire par la description du nouveau système ainsi qu'une annexe détaillée qui comprendrait:
English: The systems were ineffective largely because they were not maintained properly.
French: • trouver des techniques efficaces de traitement des sources d'eau de surface riches en matières organiques, y compris la plupart des étangs-réservoirs;
English:   Upwelling and downwelling take place along all three Canadian coasts, the Atlantic, the Pacific and the Arctic.
French: Les remontées et les plongées d'eau se produisent sur les trois côtes canadiennes, Atlantique, Pacifique et Arctique.
English: Furthermore, you may have noticed, we need a graphic designer...
French: De plus, vous l'avez remarqué, un graphiste serait bienvenu !
English: It is of considerable significance in the agreement we have before us, in the same way that agreements with other third countries are essential.
French: Il revêt une importance considérable dans l'accord qui nous est présenté, de la même manière que les accords conclus avec d'autres pays tiers sont essentiels.
English: Biomedical Technology and Cell Therapy Research Laboratory Department of Biomedical Engineering Tel: 514 398-2736 Fax: 514 398-7461 Satya Prakash Director Email: satya.prakash@mcgill.ca Research interests include new formulations for oral delivery of live genetically engineered bacterial cells for therapeutic application.
French: : (514) 398-7461 Satya Prakash Directeur Courriel : satya.prakash@mcgill.ca Les intérêts de la recherche comprennent de nouvelles formules de prescription orale de cellules bactériennes génétiquement modifiées vivantes à des fins d’application thérapeutique.
English: Sonate für Bratsche und Klavier; Chöre für vier Männerstimmen; orchestral version of Lieder from Das Marienleben; Konzert für Violine und Orchester; Six Chansons.
French: Sonate pour alto et piano ; Chöre für vier Männerstimmen; Version pour orchestre de lieder issus de Das Marienleben; Concerto pour violon et orchestre ; Six Chansons.
English: With public support, the police can better fight crime in Quebec.
French: La collaboration du public permettra aux policiers de contrer la criminalité sur le territoire québécois.
English: As I told the provincial and territorial finance and securities regulation ministers, the passport system is simply inadequate for where Canada needs to be: 1) With the passport, Canada still has 13 securities regulators, with 13 sets of laws, however harmonized, and 13 sets of fees; 2) The passport lacks national coordination of enforcement activities—making it difficult to maximize results on this critical part of the system; and 3) The passport does not address our need to improve policy making.
French: Comme je l’ai dit récemment aux ministres provinciaux et territoriaux responsables des finances et de la réglementation des valeurs mobilières, le système de passeports est tout simplement insuffisant au regard de la position dans laquelle le Canada doit se trouver : 1) Après l’adoption du système de passeports, le Canada compterait toujours 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières, 13 séries de lois – même harmonisées – et 13 barèmes de droits. 2) Le système de passeports n’établit pas de mécanisme national de coordination des activités d’observation des lois, si bien qu’il est difficile de maximiser les résultats obtenus à l’égard de cet aspect crucial du système.
English: This marked the first time in any of the treaties signed between the British and the Maritime Indians that such a right or quid pro quo was conceded.
French: C'était la première fois, dans un traité entre les Anglais et les Indiens des provinces maritimes, qu'un tel droit ou qu'une telle concession étaient accordés.
English: • Restraining forces, often from within the community itself, ranging from denial of the issues to overt and intimidating opposition directed at key individuals.
French: • Les forces de contrainte proviennent parfois de l'intérieur de la collectivité elle-même et vont du déni du problème à l'expression ouverte et intimidante d'une opposition à des personnes clés.
English: July 20, 2006 Description of Work: 0472 Information technology consultants Contract Period : July 24, 2006 to January 31, 2007 Delivery Date:
French: KDK Consulting Numéro de référence : 81000-06-0013 Date du contrat : 20 juillet 2006 Devis descriptif : 0472 Conseillers en technologie d'information Durée du contrat : 24 juillet 2006 au 31 janvier 2007 Date de livraison : 31 janvier 2007 Valeur du contrat : 24 168,00 $ Commentaires :
English: Agriculture and Agri-Food 181 Atlantic Canada Opportunities Agency 181 Canada Revenue Agency 91 Canadian Environmental Assessment Agency 91 Canadian Heritage 363 Canadian Institutes of Health Research 272 Canadian Space Agency 203 Citizenship and Immigration 272 Correctional Service 91 Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec 181 Environment 181 Finance 272 Fisheries and Oceans 181 Foreign Affairs and International Trade 272 Health 363 Human Resources and Skills Development 405 Indian Affairs and Northern Development 544 Industry 272 Justice 181 Library and Archives of Canada 91 National Defence 181 National Research Council of Canada 203 Natural Resources 181 Natural Sciences and Engineering Research Council 272 Office of Infrastructure of Canada 272 Parks Canada Agency 91 Public Health Agency of Canada 181 Public Safety and Emergency Preparedness 181 Public Works and Government Services 91 Royal Canadian Mounted Police 181 Social Sciences and Humanities Research Council 272 Status of Women – Office of the Co-ordinator 91 Transport 181 Veterans Affairs 454 Western Economic Diversification 181
French: Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses Ministère, organisme ou société d’État (en milliers de dollars) Financement consacré au Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique à des fins d’investissements dans des projets d’infrastructures publiques conçus pour améliorer la qualité de vie dans les communautés urbaines et rurales (Ces fonds soutiendront divers projets d’infrastructure actuellement en cours, ainsi que de nouveaux projets comme l’amélioration d’autoroutes au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick; l’agrandissement du canal de dérivation de la rivière Rouge au Manitoba; la prestation d’un service sur large bande par satellite dans la région du Nunavik et l’amélioration de l’infrastructure des chemins de fer de courtes distances au Québec.) Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 80 Agence de promotion économique du Canada atlantique 144 Bureau de l’infrastructure du Canada 571 763 Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 13 Industrie 64 Transports 1 748
English: Many tragedies today, including the tragic events of 11 September, have their roots in hatred, animosity and violence.
French: De nombreuses tragédies d'aujourd'hui, y compris les événements tragiques du 11 septembre, ont leurs racines dans la haine, l'animosité et la violence.
English: France: Court of Appeal of Amiens; 99/02272
French: France: Cour d'appel d'Amiens; 99/02272
English: The single bags weighed twenty-four pounds complete."
French: Un seul sac de couchage pesait vingt-quatre livres.
English: I also believe that we should be having this debate in Brussels rather than in Strasbourg.
French: Je crois aussi que ce débat devrait avoir lieu à Bruxelles et non à Strasbourg.
English: Concerns were also raised about the use of statistics to create knowledge in support of narrow political agendas.
French: Certaines personnes s’inquiètent aussi qu’on se serve des statistiques pour produire des connaissances à l’appui de programmes politiques étriqués.
English: In my view, this answer, not the one you gave, Madam President, but the answer given by the Council, is unacceptable and we should not accept it.
French: Madame la Présidente, je trouve que cette réponse, non pas de votre part, Madame, mais de la part du Conseil, est inacceptable et que nous ne devons pas l'accepter.
English: Throughout, the Guide seeks to establish a balance among the interests of debtors, creditors (whether secured, privileged or unsecured), affected third persons, such as buyers and other transferees of encumbered assets, and the State.
French: Le Guide s'efforce dans son ensemble d'établir un équilibre entre les intérêts des débiteurs, des créanciers (qu'ils soient garantis, privilégiés ou chirographaires), des tiers concernés, comme les acheteurs et autres bénéficiaires de transferts, et de l'État.
English: It is a most unpleasant feud made all the more unpleasant by the fact that one side is enjoying the support of the President of Russia.
French: La querelle à ce sujet tourne au vinaigre, et est d'autant plus déplaisante qu'une des parties bénéficie du soutien du président russe.
English: The Council's choice of cross-sectoral themes for its coordination segments would also affect its interaction with CEB.
French: Les thèmes transversaux retenus par le Conseil pour ses débats de coordination affecteront également son interaction avec le CCS.
English: The Commission, therefore, advocates the need for a higher degree of coordination on maritime surveillance through deeper cooperation within and among the Member States' coastguards and other appropriate agencies.
French: La Commission plaide donc en faveur d'une plus grande coordination de la surveillance maritime par une meilleure coopération entre les garde-côtes des États membres et entre ceux–ci et les autres services concernés.
English: The recommendation also evoked member states' obligation to guarantee the right to life in accordance with Article 2 of the European Convention on Human Rights, and upheld the prohibition on active euthanasia.
French: La recommandation mentionne également l'obligation des États membres de garantir le droit à la vie conformément à l'Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et souscrit à l'interdiction de l'euthanasie active.
English: He also notified the Bureau that the Task Force had expressed a preference for reducing the number of annual meetings to one meeting in autumn and to holding it as a joint meeting with the European Environment Information and Observation Network (EIONET).
French: Il a également fait savoir au Bureau que l'Équipe spéciale avait exprimé le souhait de ne plus tenir qu'une seule réunion annuelle à l'automne et de tenir cette réunion conjointement avec le Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
English: The agenda for public finance and administration reform was ample, including areas such as public expenditure control, budgeting process, transparency in procurement, civil service reform, and tax administration.
French: Il y avait une longue liste de questions à inscrire dans le programme de réformes des finances et de l'administration publiques, notamment dans des domaines tels que le contrôle des dépenses publiques, le processus budgétaire, la transparence des achats, la réforme de la fonction publique, et l'administration fiscale.
English: The Ombudsman also pointed out that, once the Commission takes a decision, or if its decision were to be unduly delayed, citizens and residents could submit complaints to him if they considered that there had been an instance of maladministration on the part of the Commission.
French: Le Médiateur a également fait remarquer que, quand la Commission prendra une décision, ou si sa décision est retardée indûment, les citoyens et les résidents auront la possibilité d’introduire des plaintes auprès de lui s’ils jugent à ce moment qu’il y a mauvaise administration de la part de la Commission.
English: He also emphasised the need to review existing Community legislation on air safety, giving two examples: the 1994 directive establishing fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents, and the June 2003 directive on occurrence reporting in civil aviation.
French: Il a également souligné le besoin de revoir la législation communautaire existante sur la sécurité aérienne, en citant deux cas : la directive de 1994 établissant des principes fondamentaux pour les enquêtes sur les accidents et incidents dans l'aviation civile, et la directive de 2003 sur les comptes-rendus d'incidents.
English: They highly value their active participation and make activity a high priority in their day.
French: Dans plusieurs cas, les aîné(e)s ignorent ce que des étirements en douceur peuvent leur apporter.
English: Physical re-education was an appealing idea for police.
French: Les policiers étaient attirés par le principe de la rééducation par l’activité physique.