English: An entity of a Party may use procurement procedures that are different from those described in paragraphs 1 through 10 in the following circumstances, provided that it does not do so for the purpose of avoiding competition between suppliers or in order to discriminate against suppliers of any other Party: (a) where an unforeseeable situation of urgency exists and the goods, services or construction cannot be obtained in time by means of open procurement procedures; (b) where goods or consulting services regarding matters of a confidential or privileged nature are to be purchased and the disclosure of those matters through an open tendering process could reasonably be expected to compromise government confidentiality, cause economic disruption or otherwise be contrary to the public interest; (c) where a contract is to be awarded under a cooperation agreement that is financed, in whole or in part, by an international cooperation organization, only to the extent that the agreement between the Party and the organization includes rules for awarding contracts that differ from the obligations set out in this Chapter; (d) where construction materials are to be purchased and it can be demonstrated that transportation costs or technical considerations impose geographic limits on the available supply base, specifically in the case of sand, stone, gravel, asphalt compound and pre-mixed concrete for use in the construction or repair of roads; (e) where compliance with the open tendering provisions set out in this Chapter would interfere with a Party’s ability to maintain security or order or to protect human, animal or plant life or health; and (f) in the absence of a receipt of any bids in response to a call for tenders made in accordance with the procedures set out in this Chapter.
French: Une entité d’une Partie peut, dans les circonstances suivantes, utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, à la condition que ce ne soit pas dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’exercer de la discrimination contre les fournisseurs des autres Parties : a) lorsqu’il existe une situation d’urgence imprévisible et que des produits, des services ou des travaux de construction ne peuvent être obtenus en temps utile par l’application de procédures ouvertes de passation des marchés publics; b) lorsqu’il faut acheter des produits ou des services d’experts-conseils à l’égard de questions de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d’un mécanisme d’appel d’offres ouvert, pourrait compromettre le caractère confidentiel de renseignements du gouvernement, entraîner une perturbation de l’économie ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public; c) lorsqu’un marché doit être attribué en vertu d’un accord de coopération financé, pour tout ou partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre la Partie et cette organisation prévoit des règles d’attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées au présent chapitre; d) lorsque des matériaux de construction doivent être achetés et qu’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux bitumes, aux bétons composites et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation; e) lorsque le respect des dispositions du présent chapitre qui concernent le caractère ouvert des appels d’offres réduirait la capacité d’une Partie à maintenir la sécurité ou l’ordre public, ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux; f) lorsqu’aucune soumission n’a été reçue en réponse à l’appel d’offres lancé conformément aux procédures prévues au présent chapitre.