English: Where the basis for an investigation is a petition or complaint filed by an entity representative of a domestic industry, the petitioning entity shall, in its petition or complaint, provide the following information to the extent that such information is publicly available from governmental or other sources, or best estimates and the basis therefor if such information is not available: a. product description: the name and description of the imported good concerned, the tariff subheading under which that good is classified, its current tariff treatment and the name and description of the like or directly competitive domestic good concerned; b. representativeness: i. the names and addresses of the entities filing the petition or complaint, and the locations of the establishments in which they produce the domestic good; ii. the percentage of domestic production of the like or directly competitive good that such entities account for and the basis for claiming that they are representative of an industry; and iii. the names and locations of all other domestic establishments in which the like or directly competitive good is produced; c. import data: import data for each of the 5 most recent full years that form the basis of the claim that the good concerned is being imported in increased quantities, either in absolute terms or relative to domestic production as appropriate; d. domestic production data: data on total domestic production of the like or directly competitive good for each of the 5most recent full years; e. data showing injury: quantitative and objective data indicating the nature and extent of injury to the concerned industry, such as data showing changes in the level of sales, prices, production, productivity, capacity utilization, market share, profits and losses, and employment; f. cause of injury: an enumeration and description of the alleged causes of the injury, or threat thereof, and a summary of the basis for the assertion that increased imports, either actual or relativeto domestic production, of the imported good are causing or threatening to cause seriousinjury, supported by pertinent data; and g. criteria for inclusion: quantitative and objective data indicating the share of imports accounted for by imports from the territory of the other Party and the petitioner's views on the extent to which such imports are contributing importantly to the serious injury, or threat thereof, caused by imports of that good.
French: Lorsqu'une enquête est ouverte par suite d'une requête ou d'une plainte déposée par une entité représentative d'une branche de production nationale, l'entité devra, dans sa requête ou sa plainte, fournir les renseignements suivants, dans la mesure où le public peut obtenir ceux-ci de sources gouvernementales ou autres, ou les meilleures données estimatives ainsi que leur base de calcul si ces renseignements ne sont pas disponibles : a. désignation du produit - le nom et la désignation du produit importé en cause, la sous-position tarifaire dans laquelle ce produit est classé et le traitement tarifaire actuel du produit, ainsi que le nom et la désignation du produit national concerné qui est similaire ou directement concurrent; b. représentativité i. les noms et adresses des entités qui déposent la requête ou la plainte, et l'emplacement des établissements où est produit le produit d'origine nationale; ii. le pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent qui est attribuable à ces entités, et les motifs sur la base desquels elles se prétendent représentatives d'une branche de production; et iii. les noms et emplacements de tous les autres établissements nationaux où est produit le produit similaire ou directement concurrent; c. données sur les importations - les données sur les importations pour chacune des 5 années complètes les plus récentes qui constituent le fondement de l'allégation selon laquelle le produit en cause est importé en quantités accrues, aussi bien en termes absolus que par rapport à la production nationale, selon le cas; d. données sur la production nationale - les données touchant la production nationale totale du produit similaire ou directement concurrent, pour chacune des 5 années complètes les plus récentes; e. données faisant état d'un préjudice - les données quantitatives et objectives indiquant la nature et l'étendue du préjudice subi par la branche de production concernée, telles que les données faisant état d'une évolution du niveau des ventes, des prix, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, de la part de marché, des profits et pertes, et de l'emploi; f. cause de préjudice - une énumération et une description des causes présumées du préjudice, ou de la menace de préjudice, et un résumé des raisons pour lesquelles les importations accrues du produit seraient, soit en termes réels, soit par rapport à la production nationale, la cause du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave, avec données pertinentes à l'appui; et g. critères d'inclusion - les données quantitatives et objectives indiquant la part des importations représentée par les importations en provenance du territoire de l'autre Partie, et les opinions du requérant sur la mesure dans laquelle ces importations contribuent de manière importante au préjudice grave, ou à la menace de préjudice grave, causé par les importations de ce produit.