English: Print Version Department of Finance Canada Previous Page Table of Contents Next Page Legislation ▪ Air Travellers Security Charge Act ▪ Bank Act ▪ Bank of Canada Act ▪ Bills of Exchange Act (with the exception of Part IV) ▪ Bretton Woods and Related Agreements Act ▪ Canada Deposit Insurance Corporation Act ▪ Canada Health Care, Early Childhood Development and other Social Services Funding Act ▪ Canada Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, Parts IV&V ▪ Canada Pension Plan, ss. 109 to 113 & 115 ▪ Canada Pension Plan Investment Board Act ▪ Canadian International Trade Tribunal Act ▪ Canadian Payments Act ▪ Co-operative Credit Associations Act ▪ Currency Act ▪ Customs and Excise Offshore Application Act ▪ Customs Tariff Act ▪ European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act ▪ Excise Act ▪ Excise Act, 2001 ▪ Excise Tax Act ▪ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act ▪ Financial Administration Act (shared with the President of the Treasury Board) ▪ Financial Consumer Agency of Canada Act ▪ First Nations Goods and Services Tax Act ▪ Income Tax Act ▪ Income Tax Conventions Interpretation Act ▪ Insurance Companies Act ▪ Interest Act ▪ Office of the Superintendent of Financial Institutions Act ▪ Payment Clearing and Settlement Act ▪ Pension Benefits Standards Act, 1985 ▪ Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act ▪ Special Import Measures Act ▪ Trust and Loan Companies Act ▪ Winding-up and Restructuring Act, Part II & III ▪ Air Canada Public Participation Act ▪ Bank of British Columbia Business Continuation Act ▪ Beechwood Power Project Act ▪ Budget Implementation Acts (several with same name) ▪ Canada Development Corporation Reorganization Act ▪ Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act ▪ Canadair Limited Divestiture Authorization Act ▪ Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act ▪ Crown Corporations Dissolution and Transfer Act ▪ Diplomatic Service (Special) Superannuation Act ▪ Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act ▪ Export Credits Insurance Act, Parts II and III ▪ Federal-Provincial Fiscal Revisions Act, 1964-65 ▪ Financial Institutions and Deposit Insurance System Amendment Act ▪ Financial Institutions Depositors' Compensation Act ▪ Garnishment, Attachment, and Pension Diversion Act (as it related to MPs pensions) ▪ Halifax Relief Commission Pension Continuation Act ▪ Importation of Intoxicating Liquors Act (shared with Canada Revenue Agency) ▪ Newfoundland Additional Financial Assistance Act ▪ Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act ▪ Oil Export Tax Act ▪ Petro-Canada Public Participation Act ▪ Prince Edward Island Subsidy Act, 1912 ▪ Supplementary Fiscal Equalization Payments Act ▪ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act The Minister also has powers and duties under statutory provisions in 68 statutes for which another Minister is responsible to Parliament.
French: Version imprimable Ministère des Finances Canada Page précédente Table des matières Page suivante Législation ▪ Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ▪ Loi sur les banques ▪ Loi sur la Banque du Canada ▪ Loi sur les lettres de change (à l'exception de la Partie IV) ▪ Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ▪ Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada ▪ Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada ▪ Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra côtiers, Parties IV et V ▪ Régime de pensions du Canada, articles 109 à 113 et 115 ▪ Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ▪ Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ▪ Loi canadienne sur les paiements ▪ Loi sur les Associations coopératives de crédit ▪ Loi sur la monnaie ▪ Loi sur la compensation et le règlement des paiements ▪ Loi sur la compétence extra-côtière du Canada pour les douanes et l'accise ▪ Tarif des douanes ▪ Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ▪ Loi sur l'accise ▪ Loi de 2001 sur l'accise ▪ Loi sur la taxe d'accise ▪ Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations ▪ Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ▪ Loi sur la gestion des finances publiques (conjointement avec la présidente du Conseil du Trésor) ▪ Loi constituant l'agence de la consommation en matière financière du Canada ▪ Loi de l'impôt sur le revenu ▪ Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu ▪ Loi sur les sociétés d'assurances ▪ Loi sur l'intérêt ▪ Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières ▪ Loi sur la compensation et le règlement des paiements ▪ Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ▪ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ▪ Loi sur les mesures spéciales d'importation ▪ Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ▪ Loi sur les liquidations et les restructurations, Parties II et III ▪ Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ▪ Loi sur la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique ▪ Loi sur l'entreprise de force motrice de Beechwood ▪ Lois d'exécution du budget (plusieurs lois avec les mêmes noms) ▪ Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada ▪ Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve ▪ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée ▪ Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada ▪ Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État ▪ Loi sur la pension spéciale du service diplomatique ▪ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée ▪ Loi sur l'assurance des crédits à l'exportation, Parties II et III ▪ Loi de 1964 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ▪ Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts ▪ Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières ▪ Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (en ce qui concerne les pensions des députés) ▪ Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax ▪ Loi relative au supplément d'aide financière à Terre-Neuve ▪ Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics ▪ Loi sur la taxe d'exportation du pétrole ▪ Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada ▪ Loi de la Subvention à la Province de l'Île-du-Prince-Édouard - 1912 ▪ Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires ▪ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ▪ Le ministre exerce également des pouvoirs et des fonctions prescrits par les dispositions de 68 lois dont l'application relève d'un autre ministre chargé de rendre compte au Parlement.