English: Under the same article of the Constitution of the FRY, acts adopted during a state of war may, throughout the duration of the state of war, restrict certain rights and freedoms of man and the citizen, except those listed in article 20 (equality before the law); article 22 (inviolability of the physical and psychological integrity of the individual and his/her privacy and personal rights and the guarantee of personal dignity and security); article 25 (respect for the human person and dignity in criminal and all other proceedings, punishment of the use of force against, and the extraction of confession and information or evidence from, a person who has been detained or whose freedom has been restricted, and the prohibition of torture or degrading treatment or punishment); article 26 (the right of appeal or resort to other legal remedies); article 27 (protection from punishment for an act which did not constitute a penal offence under the law or by-law at the time it was committed and the right of rehabilitation and compensation for damages); article 28 (no trial or punishment a second time for an offence for which the proceedings against him/her had been legally suspended or the charges rejected or for which he/she has been convicted or acquitted by a court decision); article 29 (the right to defend himself/herself and to engage a counsel); article 35 (freedom of confession, conscience, thought and public expression of opinion); and article 43 (freedom of religion, public or private profession of religion and performance of religious rites).
French: En vertu du même article de la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie, les lois adoptées pendant l'état de guerre peuvent avoir pour effet de restreindre certains droits et libertés de l'homme et du citoyen à l'exception de ceux énoncés à l'article 20 (égalité devant la loi), à l'article 22 (inviolabilité de l'intégrité physique et psychologique de la personne, de sa vie privée et de ses droits personnels; garantie de la sécurité et respect de la dignité de la personne), à l'article 25 (respect de la personne et de sa dignité dans le cadre d'une procédure pénale ou autre; interdiction d'utiliser la force contre une personne détenue ou dont la liberté a été restreinte et de lui extorquer des aveux, des informations ou des éléments de preuve; et interdiction de la soumettre à la torture et de lui infliger des peines ou des traitements dégradants), à l'article 26 (droit d'interjeter appel ou d'utiliser tout autre moyen de recours légal), à l'article 27 (protection contre toute peine infligée pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale en vertu des lois et des décrets en vigueur au moment où il a été commis et droit d'être réhabilité et d'être indemnisé pour le préjudice subi), à l'article 28 (interdiction de juger et de condamner une personne une seconde fois pour une infraction pour laquelle la procédure a été légalement suspendue ou les charges rejetées ou pour laquelle le prévenu a été condamné ou acquitté par décision du tribunal), à l'article 29 (droit d'assurer sa défense et d'engager un avocat), à l'article 35 (liberté de conviction, de conscience, de pensée et d'exprimer librement ses opinions en public) et à l'article 43 (liberté de religion, liberté de professer sa religion en public ou en privé et d'accomplir des rites religieux).