ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Board is empowered to establish, either mandatorily or at the request of an interested party, the royalties to be paid for the use of copyrighted works when the administration of such works is entrusted to a collective administrative society.
French: Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles oeuvres est confiée à une société de gestion collective.
English: Arminda Serpa: (613) 954-3697 Industry Canada
French: Arminda Serpa : (613) 954-3697 Industrie Canada
English: • Consideration be given to establishing an Aboriginal ombudsperson's office to investigate violations of Aboriginal individuals' human rights on Aboriginal territory and elsewhere in Canada.  Traditional knowledge and spirituality
French: • Envisager la possibilité de créer un bureau de la protectrice ou du protecteur du citoyen autochtone, qui serait chargé d'enquêter sur les violations des droits de la personne autochtone en territoire autochtone et ailleurs au Canada.  Connaissances traditionnelles et spiritualité
English: We consider you to have bought or built a qualifying home if you bought or built it alone or with one or more individuals.
French: Généralement, si vous participez au Régime d'accession à la propriété dans une année, vous devez acheter ou construire une habitation admissible avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.
English: In 1926, the Kansas Supreme Court, in State ex rel.
French: En 1926, dans l'affaire State ex rel.
English: Information Previously on the Contact!
French: Information auparavant sur le site Web Contact!
English: Thus, a high school education is the minimum.
French: Les études secondaires sont donc un minimum.
English: Today, I call on all Governments to make the health and reproductive rights of women a financial priority.
French: Il a été créé un groupe de travail sur l'éducation pour rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par la minorité nationale albanaise à tous les niveaux de l'éducation.
English: At the same time, the international community can make an important contribution, not only through political support, but also by helping the new Government to deliver what the country needs, thereby enhancing its credibility.
French: En même temps, la communauté internationale peut apporter une contribution importante, non seulement par le biais de son appui politique, mais aussi en aidant le nouveau Gouvernement à fournir ce dont le pays a besoin, renforçant ainsi sa crédibilité.
English: If these preliminary stages go on to become de facto standards, network operators in the single market will have to adopt them.
French: Si ces phases devaient évoluer en normes de facto, les opérateurs de réseau du marché intérieur devraient prendre celles-ci pour modèle.
English: Individuals identified in HRMIS as being an aboriginal or visible minority, but did not grant permission for us to identify them, were not considered in this report.
French: Le présent rapport ne tient pas compte des personnes qui se sont identifiées dans le SIGRH comme étant autochtones ou membres d’une minorité visible mais qui n’ont pas donné l’autorisation de les identifier comme tels.
English: ][To be confirmed by RID Committee of Experts]
French: ][A confirmer par la Commission d'Experts du RID]
English: Protests against some of these policies took place throughout the year and across the country; in some cases states of emergency were declared in affected provinces.
French: Des manifestations de protestation ont été organisées au fil de l’année et en de multiples endroits du pays ; l’état d’urgence a parfois été décrété dans les provinces concernées.
English: Fundraising Supports the goals of the Corporation through fundraising events, sponsorships, individual giving and other partnerships.
French: La CCG assure ses fonctions et l’exécution de ses programmes dans le but de :
English: Were the activities in question continued, and to the same extent, after the agreement expired? 9.
French: Les activités se sont-elles poursuivies, au même niveau, une fois l'entente terminée? 9.
English: Position e-learning as a complement to other forms of learning.
French: Faites de l’apprentissage en ligne un complément des autres formes d’apprentissage.
English: The Commission is invited to endorse the approach set out in the above part 5 of this paper.
French: La Commission est invitée à approuver l'approche présentée au chapitre 5 du présent document.
English: Urges all States, in accordance with their obligations under resolution 1373 (2001), to cooperate actively in efforts to find and bring to justice the perpetrators, organizers and sponsors of these barbaric acts;
French: Demande instamment à tous les États de coopérer activement, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 (2001), aux efforts visant à trouver et traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces actes barbares;
English: There is only one reserve in the Northwest Territories but the region also administers Lands Set Aside (LSA) in several communities.
French: Il n’existe qu’une réserve dans les Territoires du Nord-Ouest, mais la région gère également les terres mises d e côté à l’usage des Indiens dans plusieurs collectivités.
English: The details of the revised motion were part of a speech outlining the role Canada and its military should play in the global security landscape.
French: Les détails de la motion révisée ont été présentés dans le cadre d’un discours soulignant le rôle que le Canada et ses Forces armées devraient jouer au regard de la sécurité mondiale.
English: Business Line 5 – Corporate Services (Continued) D. Key Results Commitments, Planned Results, Related Activities and Resources Planned Result:
French: Services ministériels (suite) D. Principaux engagements en matière de résultats, résultats escomptés, activités et ressources connexes Résultat escompté :
English: Urges States to integrate the issue of marine debris into national strategies dealing with waste management in the coastal zone, ports and maritime industries, including recycling, reuse, reduction and disposal, and to encourage the development of appropriate economic incentives to address this issue, including the development of cost recovery systems that provide an incentive to use port reception facilities and discourage ships from discharging marine debris at sea, and encourages States to cooperate regionally and subregionally to develop and implement joint prevention and recovery programmes for marine debris;
French: Exhorte les États à intégrer la question des débris marins dans les stratégies nationales de gestion des déchets dans les zones côtières et les ports, ainsi que dans le secteur des industries maritimes, y compris le recyclage, la réutilisation, la réduction et l'élimination des déchets, et à favoriser la mise en place d'incitations économiques appropriées pour résoudre ce problème, notamment de mécanismes de recouvrement des coûts qui encouragent l'utilisation des installations portuaires de collecte des déchets et découragent le rejet de débris en mer par les navires, et engage les États à coopérer, aux niveaux régional et sous-régional, à la mise en place et à l'exécution de programmes communs de prévention et de récupération des débris marins ;
English: Another report, that being from ICTS (UK) Ltd., the security agent hired by Zoom at Belfast International Airport, shows that Mr. Levshin presented a "Russian passport" to its agent, who noted that the passenger had been born in Israel.
French: Le rapport de l'agente de sécurité de la ICTS (UK) Ltd., embauchée par Zoom à l'aéroport international de Belfast, établit que M. Levshin a présenté un passeport russe à l'agente, qui a noté que le passager était né en Israël.
English: • Canada Customs and Revenue Agency
French: • Agence de promotion économique du Canada atlantique
English: States send periodic statistics on stowaway cases to the International Maritime Organisation (IMO), a UN agency based in London which has a long-standing commitment to contributing to a solution of stowaway cases with a view to facilitating international maritime traffic.
French: Les Etats envoient des statistiques périodiques sur les cas d'embarquements clandestins à l'Organisation Maritime Internationale (OMI), une institution des Nations Unies située à Londres qui s'est engagée depuis longtemps à contribuer à une solution des cas de passagers clandestins en vue de faciliter le trafic maritime international.
English: No part of the distribution agrees with the direction expected from observations from rocks of mid-Cretaceous age from cratonic North America.
French: Aucune portion de cette distribution n'est compatible avec la direction déduite des observations sur les roches d'âge crétacé moyen du craton de l'Amérique du Nord.
English: However, none of these submissions constitute a basis upon which the Tribunal can found its classification of the knife in issue.
French: Cependant, aucune de ces observations ne peut fonder la décision du Tribunal pour ce qui a trait au classement du couteau en cause.
English: His delegation applauded UNIDO's achievements in helping developing countries to increase their access to renewable energy, particularly in rural off-grid areas.
French: La délégation zimbabwéenne se félicite des résultats obtenus par l'ONUDI en ce qui concerne l'aide apportée aux pays en développement pour améliorer leur accès aux énergies renouvelables, en particulier dans les régions rurales non reliées au réseau électrique.
English: The Supply Division has established a roster of qualified and pre-screened candidates to allow for a more efficient selection process for temporary assignments.
French: La Division des approvisionnements a créé un fichier de candidats qualifiés et présélectionnés, afin de rendre plus efficace la sélection des candidats à des missions temporaires.
English: Dr. Cooke agreed there are different perceptions about this issue.
French: Le Dr Cooke a convenu qu’il y a différentes perceptions de cette question.
English: Her focus has been in the children's mental health, youth justice and developmental sectors. Ms. Hunter has extensive experience as well with the Province in the roles of Program Supervisor, Manager in Special Needs/Services and Policy Anaylst.
French: Elle participe activement à la vie communautaire, a fait beaucoup de bénévolat et est actuellement présidente de P.A.C.E.
English: Apartment located on the ground floor of the complex Palamós Futur.
French: Appartement situé au rez-de-chaussée du complexe Palamós Futur.
English: Our Partners The increasingly diverse and complex character of crime requires that CSC work closely with many partners in its efforts to promote public safety.
French: En outre, le SCC a cinq unités de formation régionales, un centre d’apprentissage en gestion correctionnelle et un centre de recherche en toxicomanie.
English: ZR-3 COMPLETES FLIGHT CREATING NEW WORLD RECORD Aviation was making great strides, spurred on in part by daredevil pilots.
French: LE ZR-3 A FAIT LA TRAVERSÉE DE L'ATLANTIQUE L'aviation accomplit des bonds de géant, grâce entre autres à l'intrépidité de ses pilotes.
English: Between 1 January 1995, and 31 December 1997 there were 2,147 allegations of staff misconduct concerning physical abuse, verbal/mental/ emotional abuse, sexual assault, or excessive use of force.
French: Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997, il y a eu 2 147 plaintes faisant état de fautes commises par le personnel pénitentiaire liées à des violences physiques, verbales, mentales ou psychologiques, à des agressions sexuelles ou à un recours excessif à la force.
English: "Modalities" represent the key-point of the agriculture negotiations as they will determine the shape of the negotiations' final outcome.
French: OMC et agriculture: vers un bon accord  Les «modalités» Les «modalités» constituent l'élément essentiel des négociations agricoles puisqu'elles détermineront la forme de leur résultat définitif.
English: His visits to New Westminster were rare, and despite the grant of municipal self-government in 1860, the citizens demanded a resident governor and political reform.
French: Il visite rarement New Westminster et les citoyens, en dépit de l'autonomie gouvernementale octroyée à la municipalité en 1860, exigent un gouverneur résident et une réforme politique.
English: In Years 2 and 3, this rate drops to 7.5% as the gap financier gains more experience.
French: 32 Le 22 mars 2005, le rendement d’un bon du Trésor d’un an était de 3,04 %; le taux préférentiel était de 4,25 %.
English: Expected Results Federal organizations can access knowledgeable, responsive and cost-effective real property support for the delivery of their programs.
French: Résultats prévus Les organismes fédéraux disposent d’un soutien immobilier informé, souple et efficient à l’appui de l’exécution de leurs programmes.
English: There is no room either for the values that are dear to us, such as the nation, the family, human life, faith and traditions.
French: Il n’y a pas davantage de place pour les valeurs qui nous sont chères comme la nation, la famille, la vie humaine, la foi et les traditions.
English: (2004-40) News Release September 20, 2004 OTTAWA — Aileen Carroll, Minister of International Cooperation, and Pierre Pettigrew, Minister of Foreign Affairs, today announced that Canada, through the Canadian International Development Agency (CIDA), will provide additional humanitarian assistance to the people of Grenada, Jamaica, Cuba, and other affected countries, in support of relief efforts following Hurricane Ivan.
French: (2004-40) Communiqué de presse Le 20 septembre 2004 OTTAWA — La ministre de la Coopération internationale, Mme Aileen Carroll, et le ministre des Affaires étrangères, M. Pierre Pettigrew, ont annoncé aujourd'hui que le Canada fournira une aide humanitaire supplémentaire aux populations de la Grenade, de la Jamaïque, de Cuba et d'autres pays dévastés par l'ouragan Ivan. Cette aide, qui proviendra de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), servira à offrir des secours aux personnes touchées.
English: Further, the Representative stressed the importance of an increased quality of granted patents, which was a matter of interest of patent holders as well as third parties.
French: En outre, le représentant a souligné l’importance d’améliorer la qualité des brevets délivrés, question intéressant les titulaires de brevet ainsi que les tiers.
English: The woman would therefore be accorded the right to decide herself on having an abortion within this time limit.
French: L'intéressée aura par conséquent le droit de décider elle-même d'avorter dans ce délai prescrit.
English: Rule 3.16 Retroactivity of payments
French: Disposition 3.16 Rappels
English: By communicatingthe right information in a timely and accurate manner, we help people better understand both their obligations and their entitlements.
French: En communiquant les bons renseignements de façon prompte et exacte, nous aidons les clients à mieux comprendre leurs obligations et leurs droits.
English: Feeling good about yourself. Appreciate and respect yourself.
French: Soyez bien dans votre peau Améliorez votre estime de vous-même et respectez-vous.
English: On 16 February, after consultations of the whole, the Council agreed to issue a statement to the press on Haiti, in which it applauded the Haitian people for their continuing commitment to democracy and to the promotion of political dialogue and national reconciliation, and congratulated René Préval on his victory in the Haitian presidential election.
French: Le 16 février, à la suite de consultations plénières, le Conseil a décidé de publier un communiqué de presse sur Haïti, dans lequel il a félicité le peuple haïtien de son attachement constant à la démocratie et de ses efforts pour promouvoir le dialogue politique et la réconciliation nationale; il a également félicité René Préval d'avoir remporté l'élection présidentielle.
English: Thus, it would be premature to conclude that unstructured clinical judgments of risk are valuable at this point.
French: Il serait donc prématuré de conclure que les évaluations cliniques non structurées sont valables à ce moment-ci.
English: In general, the new provisions apply to movements between Canada and all other countries, with the exception of the hunting trophy exemptions for black bear and sandhill crane, which apply only to fresh, frozen or salted trophies that are being taken between Canada and the United States by hunters who are residents of Canada or the United States.
French: En général, les nouvelles dispositions s'appliquent aux entrées et aux sorties s'effectuant entre le Canada et tous les autres pays, à l'exception des exemptions reliées aux trophées provenant de la chasse à l'ours noir et à la Grue du Canada, qui ne s'appliquent qu'aux trophées frais, congelés ou salés qui entrent au Canada et aux États-Unis ou en sortent, par l'entremise de chasseurs résidant au Canada ou aux États-Unis.
English: The Committee on Transport, Communications, Tourism and Infrastructure Development, at its second session, urged members and associate members to continue to prepare or update their country reports on infrastructure development.
French: À sa deuxième session, le Comité des transports, des communications, du tourisme et du développement infrastructurel a prié instamment les membres et membres associés de continuer à réaliser ou à mettre à jour leur rapport national sur le développement infrastructurel.
English: While private-sector participation could create a climate conducive to investment, it could not improve overall competitiveness.
French: Toutefois, si la participation du secteur privé peut contribuer à la création d'un climat propice aux investissements, elle ne peut pas améliorer la compétitivité globale.
English: • Review of Regulations Affecting the Mining Sector in Newfoundland and Labrador - March 1998.
French: Review of Regulations Affecting the Mining Sector in Newfoundland and Labrador, March 1998.
English: UK MoD audit
French: Vérification du ministère de la Défense du Royaume-Uni
English: A moratorium on the production and use of highly enriched uranium for civilian use should be negotiated, with a total ban as a long-term objective.
French: Il faudrait négocier un moratoire sur la production et l'emploi d'uranium hautement enrichi à des fins civiles, en se fixant pour objectif à long terme l'interdiction complète de ce type d'activités.
English: Stability Based on the real-time and accelerated stability data submitted, the proposed shelf-life, storage and shipping conditions for micafungin sodium were supported and considered to be satisfactory.
French: Stabilité À la lumière des données sur la stabilité fondées sur des essais accélérés et en temps réel, la durée de conservation ainsi que les conditions d'entreposage et d'expédition proposées pour la micafungine sodique étaient bien étayées et ont été jugées satisfaisantes.
English: Recruitment advisers constantly remind employers, using any of the communication channels provided by FOREM to advertise job offers, of the principles of equal treatment, which ban the application of any discriminatory criteria (related to religious of philosophical convictions, disabilities, physical characteristics, or a person's current or future state of health, age, civil status, gender, sexual orientation, national or ethnic origin, descent, family situation or social and economic status).
French: Les conseillers en recrutement veillent en effet à sensibiliser les employeurs qui souhaitent voir leurs offres diffusées par le FOREM via quelque canal que ce soit, au principe d'égalité de traitement qui interdit l'utilisation de tout critère discriminatoire (qu'il soit fondé sur des convictions religieuses, philosophiques, un handicap ou une caractéristique physique, l'état de santé actuel ou futur, l'âge, l'état civil, le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, l'origine nationale ou ethnique, l'origine ou la situation familiale ou socioéconomique).
English: It would probably be very healthy to reconsider current responsibility and accountability structures and the corresponding discharge procedures.
French: Il serait probablement très sain de reconsidérer les structures actuelles de responsabilité et d’obligations ainsi que les procédures de décharge correspondantes.
English: This principle states that a penalty imposed on an individual must be proportionate to the gravity of the offence and the responsibility of the offender.
French: Selon ce principe, la peine imposée à un délinquant doit être juste et tenir compte de la gravité de l'infraction et de la responsabilité du délinquant.
English: "The company combines its own expertise with the advantage of this province's excellent reputation in Japan.
French: Cette entreprise associe sa propre expertise à l'excellente réputation dont jouit la province au Japon.
English: N 37/06 . characterised by the heating method
French: N 37/06 . caractérisés par le procédé de chauffage
English: If no version is found the egg is fetched and installed in this directory.
French: Rien de bien concret pour les citoyens Ni même pour les fonctionnaires . Certes, on redresse les banques.
English: The issue of radiological weapons was examined last year, but probably deserves a better and closer scrutiny.
French: La question des armes radiologiques a été examinée l'année dernière, mais mériterait sans doute d'être étudiée de plus près.
English: Applications deemed not relevant to this priority announcement will remain eligible in the open competition accordingly.
French: Les demandes jugées non pertinentes par rapport à cette annonce de priorités ne seront pas étudiées dans le cadre de ce concours mais resteront éligibles dans le concours ouvert.
English: Prior to your retirement from the Public Service, you would have elected to surrender your CFSA/RCMP pension you had been receiving and elected to transfer the service under the Public Service Superannuation Act (PSSA) more than a year after the date on which you became a PSSA contributor.
French: Avant de quitter la fonction publique pour prendre votre retraite, vous avez exercé une option visant à renoncer à vos droits à pension au titre de la LPRFC ou de la LPRGRC et opté pour transférer votre service au Compte de pension de retraite de la fonction publique plus d'un an après être devenu cotisant au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique.
English: The shower was very poor - no power at all.
French: noise from building work being carried out in hotel til around 7pm.
English: The appellant submitted that the goods are highly engineered shoes designed for fitness walking.
French: L'appelant a soutenu que les marchandises sont des chassures de confection très soignée conçues pour la marche de santé.
English: ·g–1 in spruce) and distributed more N to young foliage.
French: ·g–1 pour l'épinette) et distribuait davantage de N vers le jeune feuillage.
English: The plan and a copy of the surveyor's report shall be reviewed by the Settlement Land Committee for conformance with the original land selection before recommending it to the Yukon First Nation.
French: Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.
English: We have heard about the expulsion of a number of families from the Bellacruz estate and are also aware that the Office for Human Rights approved by the United Nations has not yet started to operate - our fear is that this motion will not be adopted.
French: Nous sommes au courant de l'expulsion de plusieurs familles de l'exploitation de Bellacruz. Nous savons que le Bureau des droits de l'homme convenu avec les Nations unies ne fonctionne pas encore et nous craignons que cette résolution ne soit pas approuvée.