ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Application of the principle of issue estoppel to circumstances involving section 21 appeals is consistent with the interests of justice and administrative efficiency having regard for the nature of the appeal process.
French: L’application du principe de l’autorité de la chose jugée, lorsqu’il s’agit des appels prévus à l’article 21, est conforme à l’intérêt de la justice et à l’efficacité administrative, compte tenu de la nature de ce processus d’appel.
English: It is a home-grown formula aimed at achieving a genuine and abiding peace in the region —an initiative which affirms that the countries in the region take care of the matters affecting them.
French: Il s'agit là d'une formule conçue localement pour parvenir à une paix authentique et durable dans la région, initiative qui affirme la capacité des pays de la région à prendre en mains les questions qui les concernent.
English: This method is intended to accommodate NCBs that already follow such an approach in collecting data at a local level.
French: Ces informations permettent aux BCN d’obtenir des informations exactes sur l’ «ajustement lié aux effets de valorisation» devant être présenté à la BCE.
English: As with Europe, an attempt is being made to embroil us in an institutional debate so that we forget the underlying problem: the fact that it is free competition above all else that determines the European Union’s policy; the fact that the major powers assume the right to decide unilaterally what merits or does not merit economic or military intervention on the part of the UN.
French: Comme sur l’Europe, on essaie de nous entraîner dans une discussion institutionnelle pour mieux nous faire oublier le problème de fond: le fait que la libre concurrence surdétermine les orientations de l’Union européenne; le fait que les grandes puissances s’arrogent seules le droit de décider ce qui mérite ou pas intervention économique ou militaire pour l’ONU.
English: Support for "whole farm" but not "whole risk". Commodity-specific margins ensure and liability covered.
French: Il faut favoriser « l'ensemble de l'exploitation agricole », mais non « l'ensemble des risques », assurer les marges propres au secteur de production et couvrir la responsabilité.
English: Freshwater Intake End-of-Pipe Fish Screen Guideline
French: GRILLAGE CARRÉ À MAILLES MÉTALLIQUES TRIANGULAIRES
English: The local market conditions in Haiti were similar to those in Côte d'Ivoire.
French: Les conditions du marché local étaient similaires en Haïti et en Côte d'Ivoire.
English: Alternatively, supplier governments could physically hold the material, subject to an agreement on how it is to be distributed.
French: Il serait également possible que les gouvernements fournisseurs conservent physiquement le combustible, sous réserve d'un accord régissant la façon dont celui-ci serait distribué.
English: A number of strategies for capacity building are presented below.
French: Plusieurs stratégies de renforcement des capacités sont présentées ci-dessous.
English: The WHO has concluded that ECs are appropriate for general use and do not have a clinical effect on pre-existing conditions such as heart or liver disease.
French: L'OMS a conclu que les contraceptifs d'urgence conviennent à un usage général et n'ont aucun effet clinique sur des états de santé antérieurs tels qu'une maladie du cœur ou du foie.
English: The analogy to hand-written signatures may not always be suitable for taking advantage of the possibilities offered by modern technology.
French: L'analogie avec des signatures manuscrites n'est peut-être pas toujours appropriée pour tirer parti des possibilités qu'offrent les techniques modernes.
English: The Ministry of Public Health in Thailand confirmed an additional fatal case of human infection with H5N1 avian influenza on October 25th 2004.
French: En date du 25 octobre 2004, le Ministre de la santé publique de la Thaïlande a confirmé un cas additionnel fatal d'infection humaine du virus de l'influenza aviaire H5N1.
English: The Government’s No. 1 Job Good start.
French: »54 C’est un bon début mais, en plus de revitaliser la culture de recrutement au sein des Forces, il faudrait affecter plus de personnel aux structures élémentaires de recrutement et d’instruction pour que cette institution acquière la taille voulue.
English: The Special Rapporteur regrets that despite these provisions, he continues to receive reports of manifestations of racism, discrimination, xenophobia and related intolerance against migrants in the public and private spheres.
French: Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants regrette que malgré ces dispositions il continue à recevoir des informations faisant état de racisme, de discrimination, de xénophobie et d'intolérance à l'égard des migrants dans les sphères publiques et privées.
English: 1.4.3 Link to the Government of Canada Outcome areas All program activities of the Agency contribute to the achievements of all Government of Canada outcome areas (see first table under Section III of this Report).
French: 1.4.3 Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada Toutes les activités de programme de l'Agence contribuent à la réalisation de tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada (voir le premier tableau de la Partie III du présent rapport).
English: The new Branch was to be named the Security Branch, which officially was created on 1 February 1968.
French: La nouvelle branche, qui fut officiellement créée le 1er février 1968, devait se nommer Branche de la sécurité.
English: Under Licence No. 010006, Flugleidir H.F. (Icelandair) (hereinafter the Licensee) is authorized to operate a scheduled international service on the route(s) set out in the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of Iceland on Scheduled Air Services, signed on February 2, 2001.
French: Aux termes de la licence no 010006, Flugleidir H.F. (Icelandair) [ci-après la licenciée] est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans le protocole d'entente relatif aux services aériens réguliers conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Islande, signé le 2 février 2001.
English: Earlier in the last century, it was a common practice to provide a text-rich Annotated Table of Contents describing some of the key ideas within each section.
French: Enfin, pour reprendre une pratique commune du début du siècle dernier, nous avons ajouté une Table des matières annotée qui décrit quelques‑unes des idées clés de chaque section.
English: “It is to be noted that paragraph 13 of annex I refers to the observations by some members of the Standing Committee that the United Nations Joint Staff Pension Fund had incurred financial losses, with a loss of rent as regards its investment return, since several floors in the building purchased by the Fund as an investment had remained vacant for a significant period, awaiting occupancy by the Fund.
French: « Le paragraphe 13 de l'annexe I fait référence aux observations de certains membres du Comité permanent, qui ont déclaré que la Caisse avait subi des pertes - sous forme de minoration du rendement de ses placements - du fait des loyers qu'elle n'avait pas encaissés pendant la longue période où, en attendant qu'elle s'y installe, plusieurs étages de l'immeuble acheté comme placement étaient restés vides.
English: At one time, technical drawings were made from negative images that resulted in blue lines on a white background.
French: À l’origine, les dessins techniques étaient réalisés à l’aide d’un procédé chimique qui laissait apparaître les lignes du plan en blanc sur un fond bleu.
English: NOW, THEREFORE, it is ordered by the Canada Industrial Relations Board that Transport Drivers, Warehousemen and General Workers' Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL) be, and it is hereby certified to be, the bargaining agent for a single unit comprising: "all warehousemen pursuant to the Canada Labour Code, employed by Les Entreprises Motex Inc.
French: EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) soit accréditée, et l'accrédite par la présente, agent négociateur d'une seule unité comprenant: «tous les salariés, hommes d'entrepôts au sens du Code canadien du travail, à l'emploi de Les Entreprises Motex Inc.
English: • A candidate from outside the department might be appropriate in creating links between the government and academia.
French: • Il peut être approprié que le candidat provienne de l'extérieur du Ministère afin d'établir des liens entre le gouvernement et le milieu universitaire.
English: Our performance compares favourably with other federal government departments and agencies.
French: Le commissaire à l’information du Canada a d’ailleurs souligné, dans son rapport annuel, une baisse notable du nombre de plaintes portées contre l’ADRC et ayant fait l’objet d’une enquête en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
English: Revision of plan 19(4) The water planning authority must revise a proposed plan that is referred back to it in accordance with the minister's directions, and re-submit it to the minister for approval within the time required by the minister.
French: Révision du plan 19(4) L'organisme de gestion des eaux révise le plan en conformité avec les directives ministérielles et le présente une nouvelle fois au ministre pour approbation, dans le délai fixé par celui-ci.
English: • 24-hour emergency care access to patient records #2.
French: • Accès d'urgence, 24 heures par jour, aux dossiers des patients
English: Privacy is our fundamental right to control information about ourselves-including the collection, use, and disclosure of that information.
French: La vie privée, c'est notre droit fondamental de contrôler les renseignements qui nous concernent — y compris la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements.
English: (b) Family visit travel may be granted once every year in which home leave does not fall due, except for eligible project personnel serving at designated duty stations in respect of which special conditions shall apply.
French: b) Le paiement des frais de voyage occasionnés par un voyage de visite familiale peut être accordé une fois par année au cours de laquelle l'agent n'a pas droit au congé dans les foyers, sauf si l'agent concerné est en poste dans certains lieux d'affectation où s'appliquent des conditions spéciales.
English: Reaffirms the inalienable right of the peoples of the Non-Self-Governing Territories to self-determination, in conformity with the Charter of the United Nations and with General Assembly resolution 1514 (XV), containing the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples;
French: Réaffirme le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l'autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux;
English: termined to build on its past success and plans to pipe natural gas to other Eastern Caribbean islands. Another major challenge for much of the Caribbean in 2005 was to recover from the impact of the losses resulting from the dramatic 200 hurricane season.
French: ferme intention de poursuivre sur la lancée de ses bons résultats antérieurs et projette de transporter du gaz naturel par gazoduc vers d’autres îles des caraïbes orientales. pour bon nombre des pays des caraïbes, un autre grand défi en 2005 a été d’absorber l’impact des pertes subies, l’année précédente, à cause d’une saison cyclonique particulièrement dévastatrice.
English: Already early compositions of Brittena - the Simple symphony and Simfonietta for a chamber orchestra have drawn attention a charming combination of youthful freshness and a professional maturity.
French: DГ©jГ les compositions prГ©coces de Brittena - la symphonie Simple et Simfonietta pour l'orchestre de chambre ont attirГ© l'attention par la combinaison charmante de la fraГ®cheur de la jeunesse et la maturitГ© professionnelle.
English: The explanation we were given was that this is a small organization with a relatively stable workforce, and employees prefer to stay for the duration of the Commissioner's mandate.
French: On nous a expliqué qu'il s'agissait d'une petite organisation dont l'effectif était relativement stable, et que les membres du personnel préféraient demeurer en poste pendant toute la durée du mandat de la commissaire.
English: Within the medical profession, there is also a debate going on between those who argue that as doctors they have pledged themselves to do everything possible to sustain life and those who argue that there are circumstances where it would be immoral to prolong the suffering of someone who is, in any case, terminally ill.
French: Dans le corps médical, le débat met face à face ceux qui déclarent qu’en leur qualité de médecins ils se sont engagés à faire tout ce qui est possible pour maintenir la vie et ceux qui estiment qu’il y a des cas où il est immoral de prolonger les souffrances d’un patient en phase terminale.
English: The AEP Annual Workshop and Case Study Archive will be available to UECs as of April 1, 2006, by linking to the Land Personnel Concepts and Policy site at http://www.army.forces.gc.ca/lf/ace_index.asp. Area Ethics Coordinators The plan is to qualify approximately 20 UEC candidates within each of the areas.
French: Les CEU pourront accéder aux documents d'archives de l'atelier annuel sur le PEAT et des études de cas dès le 1er avril 2006 en consultant le site Web « Concepts et politique en matière de personnel de la Force terrestre » à l'adresse suivante : http://www.army.forces.gc.ca/lf/ace_index.asp Coordonnateurs d'éthique des secteurs L'objectif est de former approximativement 20 CEU dans chaque secteur.
English: When grown in medium initially containing glucose plus xylose, cellobiose, maltose, mannitol, or glucitol, C. molischiana preferentially utilized glucose and produced little β-glucosidase activity until glucose was nearly depleted from the medium.
French: Lorsque C. molischiana était cultivée dans un milieu contenant au départ du glucose et soit du xylose, du cellobiose, du maltose, du mannitol ou du glucitol, la levure utilisait le glucose de façon préférentielle et son activité β-glucosidase demeurait faible jusqu'au moment où le glucose était à peu près épuisé dan le milieu de culture.
English: Land Rents and Concessions Most land leases are done on a long-term basis and are generally being renewed by the same lessee upon expiry.
French: Un superviseur des Services aux visiteurs rapproche l’encaisse et les recettes liées à des permis délivrés par des vendeurs tiers.
English: - Adapts to all types of square bale.
French: - Adaptable à tous types de balles.
English: Over the past year, the committee held several meetings to address ways of expanding the use of the co-op model, and find innovative ways to identify and respond to the sector's priorities.
French: Au cours de l'année écoulée, ce comité a tenu plusieurs réunions pour examiner des façons d'étendre l'application du modèle coopératif et pour trouver de nouveaux moyens de cerner les priorités du secteur et d'y répondre.
English: The proportions of women at both the highly skilled (Level A) and unskilled (Level D) ends of the skills spectrum are largest among Inuit women, followed by Registered Indian women.
French: La proportion de femmes aux deux extrémités de l'échelle des compétences, soit au niveau A et au niveau D, est plus élevée chez les femmes inuites, suivies des Indiennes inscrites.
English: In these circumstances, the risk entailed by doing nothing far outweighs the costs of referring Iran to the Security Council.
French: Vu les circonstances, le risque que représente l’absence de réaction dépasse largement le prix du transfert du dossier iranien devant le Conseil de sécurité.
English: During the hearing, Lydon Dredging argued that Dragage Verreault's dredge, the "PORT MÉCHINS", would not be able to complete the work by October 31, 2002.
French: Durant l'audience, Lydon Dredging a fait valoir que la drague « PORT MÉCHINS » de Dragage Verreault ne serait pas en mesure d'achever les travaux d'ici le 31 octobre 2002.
English: Actions for 2001-03 Planned Results for 2002-03
French: Mesures pour 2001-2003 Résultats prévus pour 2002-2003
English: "deputy returning officer" means an elector so designated in accordance with this Part by a commanding officer or returning officer.
French: « centre administratif » Endroit établi, en vertu de l’article 180, pour la distribution du matériel et la communication de renseignements.
English: The roundtable was moderated by Allan Rock, Canada’s Ambassador to the UN.
French: Allan Rock, ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies, présidait la réunion.
English: Most of the assistants they are directors of festivales groups and.
French: La plupart des aides sont des directeurs de groupes de festivals et le groupe, comme le centre serveur, a programmé des activités diverses pendant les 10 jours pendant lesquels le congrès a duré.
English: Be especially careful near buffaloberry patches.
French: Soyez particulièrement prudent dans les secteurs où les baies sont abondantes.
English:   Professor McLeod's testimony was consistent with that of Dr. Pashaura Singh.
French:   Le témoignage du professeur McLeod concordait avec celui de M. Pashaura Singh.
English: 5.2 Define outcomes-based competencies required in manufacturing organizations and set assessment standards for these Goals / Anticipated Results This initiative will bring about a fundamental and dramatic change in the roles of industry and education - a change that will:
French: 5.2 Définition des compétences fondées sur les résultats qui sont essentielles aux entreprises manufacturières et établissement de normes d'évaluation Objectifs visés et résultats escomptés. Cette initiative a pour but de transformer radicalement et de fond en comble les rôles de l'industrie et du système d'éducation, en vue :
English: The disability is to be proved by a medical report, on the basic of the Regulation No. 3 of 05.10.1993, “On the Delivery of Temporary Working Disability Reports”, issued by the Institute of social insurance and the Ministry of Health.
French: Cette incapacité doit être justifiée par un rapport médical conformément au Règlement No 3 du 5 octobre 1993 relatif à la délivrance des rapports d'incapacité de travail temporaire, adopté par l'Institut des assurances sociales et le Ministère de la santé.
English: One was performed without pre-dilating with a balloon catheter, and the other compared the Wingspan™ stent to the currently licensed Neuroform stent after balloon dilation.
French: Le fabricant a soumis deux études sur des lapins de Nouvelle-Zélande; l’une a été effectuée sans dilatation préalable au moyen de la sonde à ballonnet, et l’autre visait à comparer l’endoprothèse WingspanMD à l’endoprothèse Neuroform actuellement homologuée, après dilatation par la sonde.
English: The same applies to the committees.
French: Il en va de même pour les commissions.
English: Consistency with the Pan-European Ecological Network The areas of special conservation interest – like the Natura 2000 sites – are regarded as core areas for the Pan-European Ecological Network (PEEN).
French: Cohérence avec le Réseau écologique paneuropéen Les zones d’intérêt spécial pour la conservation – tout comme les sites du Réseau Natura 2000 – sont considérées comme des zones noyaux pour le Réseau écologique paneuropéen (REP).
English: 1.3 On 20 July 2007, during the ninetieth session of the Human Rights Committee, the Committee decided to join the consideration of these eight communications.
French: 1.3 Le 20 juillet 2007, à sa quatre-vingt-dixième session, le Comité des droits de l'homme a décidé d'examiner conjointement ces huit communications.
English: In non- traditional trades, that is, in expanding sectors, in sectors where jobs are now being created - in other words, in jobs that up to now have traditionally been reserved for men.
French: "Alors, c’est justement que parce que, vu la situation actuelle, mais déjà depuis plusieurs années, les possibilités d’emploi rétrécissent, en particulier pour les femmes, et les emplois traditionnellement féminins.
English: Two organizations felt that the requirement to provide proof of age would be impractical in many countries, as would prohibiting the sale of cigarettes by teenagers in countries with large informal sectors.
French: Deux organismes estiment que la disposition touchant la preuve d'âge serait inapplicable dans de nombreux pays, de même que l'interdiction de la vente de cigarettes par des adolescents dans les pays dotés de larges secteurs informels.
English: Allow me first to make a comment, Commissioner: do not be too disconcerted by what the previous speaker has just said.
French: Mais avant cela, permettez-moi une remarque, Monsieur le Commissaire : ne vous laissez pas déconcerter par les propos de l'orateur précédent.
English: Therefore, an increase of $5,050,000 in the other resources ceiling is requested, for a total other resources ceiling of $9,210,000 for the period of the country programme.
French: Il conviendrait donc de relever de 5 050 000 dollars le plafond des autres ressources, ce qui le porterait à 9 210 000 dollars au total pour la durée du programme.
English: 140, No. 4 — February 22, 2006 Registration SOR/2006-32 February 6, 2006 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Order Amending Schedule IV to the Financial Administration Act P.C. 2006-52 February 6, 2006 Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(7) (see footnote a) of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule IV to the Financial Administration Act.
French: 140, no 4 — Le 22 février 2006 Enregistrement DORS/2006-32 Le 6 février 2006 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques C.P. 2006-52 Le 6 février 2006 Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(7) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
English: 22; 30; 38; 39; 40; 37 (b)-(d); 32-36 of the Convention)
French: 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d) et 32 à 36 de la Convention)
English: The President: I now give the floor to the representative of the Netherlands to introduce draft resolution A/61/L.49.
French: La Présidente (parle en anglais) : Je donne maintenant la parole au représentant des Pays-Bas, qui va présenter le projet de résolution A/61/L.49.
English: . The problem of restrictions of competition generated by the cumulative effect of similar vertical agreements was dealt with in depth in the judgment in Case T-25/99 Roberts v Commission [2001] ECR II-1881.
French: . La problématique des restrictions de concurrence générées par l'effet cumulatif d'accords verticaux similaires a été traitée de manière approfondie dans l'arrêt du 5 juillet 2001, Roberts/Commission (T-25/99, Rec. p.
English: This yield was accomplished by developing an overburden and a bedrock well supply (being Wells 3 & 4, respectively).
French: Ce rendement a été obtenu par la construction d’un puits dans le mort-terrain et d’un autre puits dans le substratum (les puits nos 3 et 4, respectivement).
English: This approach provides information on a full range of measures, and so allows readers who take a different position as to the appropriate benchmark system to construct their own list of tax expenditures.
French: C’est une démarche qui permet de fournir de l’information sur un large éventail de dispositions et qui permet au lecteur, s’il a une conception différente du régime fiscal de référence, d’utiliser ce document pour élaborer sa propre liste de dépenses fiscales.
English: Dennis Mills (Lib.)* Jack Layton (N.D.P.)
French: Dennis Mills (Lib.)* Jack Layton (N.P.D.)