English: A Competitive Automotive Regulatory Framework (2007/2120(INI)) The European Parliament, – having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and Council entitled 'A Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st Century: Commission's position on the CARS 21 High Level Group Final Report - A contribution to the EU's Growth and Jobs Strategy' (COM(2007)0022), – having regard to the Council Conclusions of the Competitiveness Council of 21 and 22 May 2007, having regard to the final report of the High Level Group 'Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century' (CARS21), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on International Trade, the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs the Committee on Transport and Tourism and the Committee on Legal Affairs (A6-0000/2007), A. whereas the Commission has adopted its position on the CARS 21 High Level Group which brought together all stakeholders to examine the main policy areas impacting the European automotive industry and to make recommendations for a future regulatory framework, B. whereas the European automotive industry is one of EU's most important economic sectors, producing 19 million vehicles yearly and providing 2.3 million direct jobs and a further 10 million in ancillary sectors, 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur «CARS 21»: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (2007/2120(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle: position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau «CARS 21» Contribution à la stratégie de l’UE pour la croissance et l’emploi" (COM(2007)0022), – vu les conclusions de la réunion du Conseil "Compétitivité" des 21 et 22 mai 2007, – vu le rapport final du groupe de haut niveau sur un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile («CARS 21»), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme et de la commission des affaires juridiques (A6-0000/2007), A. considérant que la Commission a arrêté sa position concernant le groupe de haut niveau «CARS 21», qui a réuni toutes les parties concernées afin d’examiner les principaux domaines d'action politique ayant une incidence sur l’industrie automobile européenne et de formuler des recommandations relatives à un futur cadre réglementaire, B. considérant que l'industrie automobile européenne est l'un des secteurs économiques les plus importants de l'Union européenne, produisant 19 millions de véhicules par an et représentant 2,3 millions d'emplois directs et plus de 10 millions d'emplois dans les secteurs connexes, 1. se félicite du rapport final du groupe de haut niveau «CARS 21» et de la communication de la Commission, qui définit les grandes orientations de la politique automobile future; Achever le marché intérieur dans le secteur automobile 2. met l'accent sur la nécessité d'établir un système communautaire de réception par type couvrant tous les véhicules; 3. demande à la Commission de proposer des mesures garantissant une procédure d'enregistrement qui facilite les ventes transfrontalières, en particulier pour les voitures d'occasion; 4. invite instamment la Commission à présenter des propositions tendant à la mise en place d'un marché commun des appareils de réglage et des pièces détachées, dans la mesure où les réglementations nationales en vigueur empêchent ce secteur de se développer plus PR\673406FR.doc 3/11 PE 391.934v01-00