ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: [3] According to counsel for the Deputy Minister, in making a ruling under subsection 89(1) of SIMA, the only option available to the Tribunal is to arrive at a ruling by determining which of the two or more persons is the importer in Canada, and the Tribunal has no jurisdiction to determine that a person outside Canada is the importer in Canada.
French: [3] (« L’essentiel [...] c’est que l’exportateur doit être la personne au pays étranger qui expédie les marchandises au Canada et que l’importateur doit être la personne à qui elles sont expédiées au Canada ».) Selon l’avocat du Sous-ministre, le Tribunal, lorsqu’il rend une décision aux termes du paragraphe 89(1) de la LMSI, doit seulement déterminer qui est l’importateur au Canada; il n’a pas compétence pour déterminer qu’une personne à l’extérieur du Canada est l’importateur au Canada.
English: Given that Consoltex does not produce identical or substitutable fabrics and that DIFCO is not in a position to seriously compete on price in the current market, the Tribunal sees little cost to fabric producers if tariff relief is granted.
French: Étant donné que Consoltex ne produit pas de tissus identiques ou substituables et que DIFCO n’est pas en mesure de livrer une concurrence valable au niveau des prix sur le marché actuel, le Tribunal ne voit guère de coût pour les producteurs de tissus si l’allégement tarifaire est accordé.
English: According to the Acting Commissioner, there should be a clear statement of who will do what by when, how progress will be monitored and reported, and how midcourse corrections will be made if they are needed. - 30 - The chapter "Smog:
French: Selon le commissaire par intérim, ce plan devrait indiquer clairement qui fera quoi et quand, comment s'effectuera la surveillance des progrès et la communication de l'information à ce sujet et de quelle manière les corrections seront apportées en cours de route, le cas échéant.
English: Running a desktop session for a user.
French: Une session desktop pour un utilisateur.
English: Hence, the total deposition estimates of S and N in past publications are likely underestimated.
French: Les données sur la quantité totale de dépôts de soufre et d'azote publiées jusqu'à maintenant est donc probablement sous estimée.
English: Located in the heart of Paris, a mere stone's throw away from the Champs-Elysées in the 8th district, the......
French: En plein coeur de Paris, à deux pas des Champs-Elysées dans le 8ème arrondissement, l'ex-Spicy a été......
English: Her delegation could therefore never be a party to any convention which aimed to introduce a global ban on therapeutic cloning.
French: Le Royaume-Uni ne pourrait donc jamais être partie à une convention visant à interdire globalement le clonage thérapeutique.
English: Overall, the Commissioner of the RCMP accepted that errors were made in planning security arrangements at the University of British Columbia site and that the RCMP had failed to achieve a high state of readiness.
French: Dans l'ensemble, le Commissaire de la GRC a admis que des erreurs avaient été commises dans la planification des mesures de sécurité qui s'imposaient à l'Université de la Colombie-Britannique et que la GRC n'était pas parvenue à atteindre un degré élevé de préparation.
English: The quarry permit will be issued in accordance with the Provincial Mining Act and Quarry Material Act.
French: Le permis de carrière émis sera conforme aux Provincial Mining Act et la Quarry Material Act.
English: In the beginning you could say: you have to ban antipersonnel mines.
French: Au départ, on pourrait dire: il faut interdire les mines antipersonnel.
English: A further 782 licences had been issued to begin the replacement of registrations issued prior to 2004 for some 25,000 weapons that had expired.
French: Sept cent quatre-vingt-deux autres permis avaient été délivrés pour commencer le remplacement des permis délivrés avant 2004 (pour 25 000 armes), qui sont arrivés à expiration.
English: • The Secretariat launched the development of a government-wide program activity architecture that better aligns departmental program resources and results with the strategic outcomes they are trying to achieve.
French: • Tous les ministères et les organismes ont élaboré des architectures d'activité de programme dans lesquelles ils ont dû situer pour la première fois l'ensemble de leurs programmes, ainsi qu'une vision complète de leurs dépenses prévues et des résultats attendus. Une fois cette architecture terminée, elle constituera la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) qu'utiliseront les ministères et le Secrétariat pour générer et contrôler la prestation des programmes et des services.
English: The appellant alleges that the selection board failed to assess her on all of her abilities.
French: L’appelante allègue que le jury de sélection n’a pas évalué correctement toutes ses capacités.
English: "government institution" means any department or ministry of state of the Government of Canada listed in the schedule or any body or office listed in the schedule; "head" «responsable d'institution fédérale»
French: «fichier de renseignements personnels» Tout ensemble ou groupement de renseignements personnels défini à l'article 10. «fins administratives» "administrative purpose"
English: As a result, communities with inadequate systems for sewage disposal are at increased risk for shigellosis.
French: Dans le cas de nombreuses collectivités des Premières Nations, les systèmes d’égout ne répondent pas aux normes provinciales de conception et d’installation.
English: Different templates that display the official languages in the prescribed order are available for Web sites of institutions headquartered in Quebec and for institutions headquartered in the rest of Canada.
French: Différents modèles qui affichent les langues officielles dans la séquence prescrite sont offerts à l'intention des sites Web des institutions, selon que leur administration centrale est située au Québec ou ailleurs au Canada.
English: The facts constituting discrimination due to a disability are exempt because the transposition of the directives was mainly covered by a separate federal law on the equal treatment of disabled persons, whereas the area of federal service regulations, for which provisions are contained in the Federal Equal Treatment Act, and matters that are the responsibility of the federal provinces, were covered by transposing them at the regional level by a regional law on the equal treatment of persons.
French: Les actes de discrimination motivés par le handicap sont exclus parce que ces directives ont principalement été transposées par une loi fédérale distincte relative à l'égalité de traitement des personnes handicapées; le domaine de la réglementation des services fédéraux, traité par les dispositions de la loi fédérale sur l'égalité de traitement, et les questions relevant de la compétence des provinces fédérales ont été transposés au niveau régional dans une loi régionale sur l'égalité de traitement des personnes.
English: For International Business Agri-Food Trade Policy ▪ About Us ▪ Trade Agreements ▪ Current Negotations ▪ Technical Trade Issues ▪ International Links ▪ Trade Topics ▪ Country Profiles Feedback
French: Affaires internationales Politiques commerciales agroalimentaires ▪ À propos de nous ▪ Accords commerciaux ▪ Negociations en cours ▪ Obstacles techniques au commerce ▪ Liens internationaux ▪ Sujets commerciaux ▪ Profils des pays Commentaires
English: This is an accessible series of 13 info sheets, touching upon most issues relevant to HIV/AIDS in prisons.
French: Toutefois, l’abrégé est plus axé sur l’usage de drogues illicites et le traitement de la toxicomanie en milieu carcéral, tandis que cette bibliographie annotée vise à offrir un aperçu plus général.
English: Mr. Tutkushev (Kazakhstan) said that women's access to medical care was formally equal to that of men, but some differences still existed in practice.
French: M. Tutkushev dit qu'en théorie, l'accès des femmes aux soins de santé est égal à celui des hommes, mais que quelques différences persistent encore dans la pratique.
English: It depends on the following: value of the procurement, the client department, the commodity or service and any exemptions or exclusions set out in the trade agreements.
French: Tout dépend des éléments suivants : la valeur du marché, le ministère client, les biens ou les services en cause et les exemptions ou exclusions précisées dans les accords commerciaux.
English: Surprisingly, there was only 78% agreement between case and proxy report regarding knowledge of number of cancers diagnosed, although first cancer diagnosis did show excellent agreement (94%).
French: Malgré la petite taille de notre échantillon, les intervalles de confiance à 95 % associés aux estimations de la concordance étaient assez restreints; nos résultats sont donc faciles à interpréter.
English: The independent expert on minority issues, Ms. Gay McDougall, in pursuance of her mandate, visited France between 19 and 28 September 2007.
French: Dans le cadre de son mandat, l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, s'est rendue en France du 19 au 28 septembre 2007.
English: The unbiased estimates of the additive genetic and dominance components are, however, correlated as they are obtained from statistics that are nonorthogonal.
French: Des estimés non biaisés des composantes génétiques additives et de dominance sont cependant corrélés, vu qu'ils sont obtenus à partir de statistiques nonorthogonales.
English: Ensuring the integrity of this process is the first step in protecting and preserving our oceans.
French: Assurer l’intégrité de ce processus, c’est la première étape de la protection et de la conservation de nos océans.
English: Procurement Strategy for Aboriginal Business:
French: Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
English: . Are there possible job opoortunities in these fields outside of the federal government?
French: À l'extérieur du gouvernement fédéral, existerait-il d'autres possibilités d'emplois dans ces domaines?
English: EMPRETEC projects are operational in Botswana, Ethiopia, Ghana, Morocco, Nigeria and Zimbabwe.
French: Des projets EMPRETEC sont actuellement exécutés au Botswana, en Éthiopie, au Ghana, au Maroc, au Nigéria et au Zimbabwe.
English: - Read the transcript of questions from the press and answers.
French: - Prenez connaissance des questions de la presse et des réponses apportées.
English: Sem intervenção externa e sem ajuda psicológica, é provável que o filho nunca se aperceba do que se passou (MAJOR, §58).
French: Sans une intervention extérieure et sans une aide psychologique, il est probable que l'enfant ne se rende jamais compte de ce qu'il s'est passé (MAJOR, §58).
English: Depending on its conclusions, the IWG could then draft a Pilot Questionnaire in order to test the feasibility of collecting data for the new variables.
French: En fonction de ses conclusions, l'IWG pourrait ensuite rédiger un questionnaire pilote en vue de déterminer s'il était possible de recueillir des données pour les nouveaux paramètres.
English: In a bid to further protect and promote the rights of the marginalized, Government participated in the following seminars: Workshops on the protection and promotion of the rights of the marginalized, under the patronage of MINAS in 2006 Regional seminar organized by the AU Commission on Human and Peoples' Rights on sensitization on the fundamental rights of indigenous people in Africa from 13 to 16 September 2006 in Yaounde Workshop to validate the research document on legislation on the indigenous people of Africa, by the Human Rights Commission of the University of Pretoria, from 18 to 20 September 2006 in Yaounde Seminar on the rights of indigenous people: instruments and good practices, by the ILO International Centre, from 27 November to 1 December 2006 in Yaounde Workshop for the launching and planning of the Project “PRO 169” in Cameroon from 5 to 6 December 2006 by the ILO Sub-Regional Bureau for Central Africa with the aim of encouraging ILO partners (governments, NGOs, workers and employers organizations) and indigenes, to propose activities to be included in the “PRO 169” plan of action in Cameroon for the next two years Workshop on the follow-up of the project on the capacity building of minorities and indigenous people in favour of the implementation of international norms, from 30 November to 2 December 2006 in Yaounde in partnership with the School Instrument of Peace and the International Centre for Ethical Studies
French: Pour renforcer la protection et la promotion des droits des personnes marginalisées, le Gouvernement a participé aux rencontres suivantes :  Ateliers sur la protection et la promotion des droits des personnes marginalisées, parrainés par le MINAS en 2006; Séminaire régional organisé du 13 au 16 septembre 2006 à Yaoundé par l'Union africaine et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur la sensibilisation aux droits fondamentaux des peuples indigènes en Afrique; Atelier organisé du 18 au 20 septembre 2006 à Yaoundé par la Commission des droits de l'homme de l'Université de Pretoria pour valider le document de recherche sur les lois concernant les peuples autochtones; Séminaire sur les droits des peuples autochtones, instruments et bonnes pratiques, organisé par le Centre international de l'OIT du 27 novembre au 1er décembre 2006 à Yaoundé; Atelier de lancement et de planification du projet de l'OIT intitulé " Projet de promotion de la politique de l'OIT auprès des PIT " au Cameroun, les 5 et 6 décembre 2006, organisé par le Bureau sous-régional de l'OIT pour l'Afrique Centrale, visant à encourager les partenaires de l'OIT (gouvernement, ONG, organisations des partenaires sociaux) et les autochtones à proposer des activités à inclure dans le plan d'action du Cameroun lié à ce projet pour les deux années à venir; Atelier de suivi de ce projet axé sur le renforcement des capacités des peuples minoritaires et autochtones pour l'application des normes internationales, organisé à Yaoundé du 30 novembre au 2 décembre 2006 en partenariat avec "École instrument de paix" et le Centre international d'études déontologiques.
English: With the exception of Nicaragua and Paraguay, the value of imports rose in all the countries, with increases of 20 per cent or more in the cases of Chile, the Dominican Republic, Mexico and Venezuela.
French: À l'exception du Nicaragua et du Paraguay, celle-ci a augmenté dans tous les pays, avec des augmentations de 20 % ou plus pour le Chili, la République dominicaine, le Mexique et le Venezuela.
English: Although sub-section (2) of section 21 of the Community Legal Services Act states that a legal aid certificate may be issued only where the person is a citizen, permanent resident or immigrant of Barbados, section 21 (3) of the said Act enacts the following provision:
French: Aux termes du paragraphe 2 de l'article 21 de la loi sur les services juridiques à la communauté, un certificat d'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire ne peut être délivré qu'aux nationaux de la Barbade et à ses résidents ou immigrants permanents; le paragraphe 3 du même article dispose:
English: These values attest to the comparative strength of the major grain companies in moving tendered grain from high-throughput elevators in larger car blocks.
French: En même temps, à cette proportion devaient s’ajouter 20 % d’expéditions effectuées par le biais du nouveau programme d’attribution de wagons à l’avance de la CCB.
English: US children in child care were more likely to be hospitalized for RV than those cared for at home, particularly those ≥ 24 months of age(33).
French: Les enfants américains qui fréquentaient une garderie étaient plus nombreux à être hospitalisés pour une infection à rotavirus que les enfants gardés à la maison, en particulier les enfants âgés de ≥ 24 mois(33).
English: The Act requires that the Minister report on gender-based analysis in his Annual Report to Parliament on the operation of IRPA.
French: La Loi oblige le ministre à faire état des résultats de l'analyse comparative entre les sexes dans son rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi.
English: • elaboration of 10 scenarios to 2025, based on multiple disciplines, sectors and stakeholders;
French: • élaboration de 10 scénarios d'ici 2025, fondés sur plusieurs disciplines, secteurs et parties intéressées;
English: Saving and Investing Fraud and Security Consumer Rights and Responsibilities Resolving Problems with Your Bank Small Business Services The Online Glossary Quick Facts Bank Holiday Schedules Printable Version (PDF) (Adobe Acrobat Reader required ) Banking Basics Choosing an Account Opening a Bank Account July 2008 A bank account provides access to a wide variety of banking services including direct deposit, pre-authorized bill payments, automated banking machines (ABMs) and direct debit purchases.
French: Épargner et investir Fraude et sécurité Droits et responsabilités des consommateurs Règlement d’un différend avec votre banque Petites entreprises Glossaire en direct Faits saillants Congés fériés dans les banques Brochure électronique (PDF) (Adobe Acrobat Reader est requis ) L'abc bancaire Choisir un compte L'ouverture d'un compte bancaire Juillet 2008 Un compte bancaire permet d'accéder à un vaste éventail de services bancaires, tels que dépôts directs, prélèvements automatiques, guichets automatiques bancaires (GAB) et paiements par débit direct.
English: With easy access from the main pool and the Beach, The Restaurant also features a full bar offering Take Away Food & Beverages.
French: D'accès facile depuis la piscine principale de l'hotel, le restaurant comporte aussi un bar avec plats et boissons à emporter.
English: The warmest year in Canada was recorded in 1998, with temperatures at 2.5 ° C above normal, and the second warmest year was 1981 at 2.0° C above normal.
French: L'année 1998 a été l'année la plus chaude au Canada, avec des températures moyennes de 2,5° C au-dessus de la normale, la deuxième année la plus chaude ayant été 1981, à 2° C au-dessus de la normale.
English: I'm also very happy to be joined by a good friend and colleague, Minister Coell, Minister of Advanced Education for the Province of British Columbia.
French: Je suis également très heureux que soit présent mon bon ami et collègue Murray Coell, ministre de l'Enseignement postsecondaire de la Colombie-Britannique.
English: They can be used towards the purchase of a home under the Home Buyers' Plan.
French: Il est possible, dans le cadre du Régime d'accession à la propriété d'utiliser les REER pour acheter une maison.
English: While acknowledging the socio-economic challenges, Mauritius commended the government for pursuing a long-term strategy to promote economic, social and cultural rights.
French: Tout en prenant acte des défis socioéconomiques, Maurice a félicité le Gouvernement de suivre une stratégie à long terme tendant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.
English: The Executive Director will ensure that every relevant international, regional and subregional organization will have a contact point within the Assessment and Technical Assistance Office, including the need to liaise with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and other organizations competent in matters related to human rights and counter-terrorism.
French: Le Directeur exécutif veillera à ce que toute organisation internationale, régionale ou sous-régionale intéressée dispose d'un contact au sein du Bureau de l'évaluation et de l'assistance technique, en gardant à l'esprit la nécessité d'une liaison avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les autres organisations compétentes dans le domaine des droits de l'homme et de la lutte antiterroriste.
English: It would improve timeliness, due process and would provide and opportunity for both sides to air their positions in view of the experts.
French: Ce dernier permettrait d’être plus opportun, d’améliorer le processus de recours et donnerait aux deux parties l’occasion de faire valoir leur point de vue à la lumière des experts.
English: States that have conducted consultations have explored the suitability of existing entities as possible components of the monitoring framework.
French: Les États qui ont mené des consultations ont cherché à déterminer si les structures existantes étaient adaptées pour faire éventuellement partie du dispositif de suivi.
English: The purpose of this study was to evaluate distribution and abundance of marine mammals in the proposed MPA and to evaluate their exposure to sounds before and during the deployment of seismic air source arrays.
French: Ce programme avait pour but d'évaluer l' abondance et la distribution des mammifères marins dans la ZPM pro posée et d'évaluer également l'exposition de ces mammifères aux sons avant et pendant l'utilisation des canons à air.
English: KGM KGM 5% UST, CCCT, LDCT, GPT, MT, MUST, CIAT, CT, CRT:
French: 6811.30.00 -Tuyaux, gaines et accessoires de tuyauterie
English: Mr John Austin), Mr Gabino Puche (alternate:
French: M. John Austin), M. Gabino Puche (remplaçant :
English: (2) Remission under section 2 is granted on the condition that the importer or owner of the goods provides to a customs officer, at the request of the officer, (a) at the time that the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act or are the subject of an application for a refund of the customs duty, a certificate issued pursuant to the Export and Import Permits Act and the Import Certificate Regulations, identifying the quantity available for purposes of remission of refund pursuant to Annex 300-B to Chapter Three of the North American Free Trade Agreement; (b) at the time that the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act or are the subject of an application for a refund of the customs duty, a written declaration, in English or French, indicating that the certification referred to in subparagraph (c)(i) is in the possession of the importer or owner; and (c) at the time that the goods are released, or at any other time after the importer or owner provides the declaration referred to in paragraph (b), (i) a certification of the exporter, in English, French or Spanish, in the form set out in the schedule, accompanied by a copy of the applicable invoice or sales agreement, and (ii) if the certification is in Spanish, an English or French translation of the certification.
French: (2) La remise visée à l'article 2 est accordée à condition que l'importateur ou le propriétaire des marchandises fournisse à un agent des douanes, à sa demande : a) au moment où les marchandises font l'objet d'une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes ou d'une demande de remboursement des droits de douane, un certificat délivré en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et du Règlement sur les certificats d'importation, indiquant la quantité passible d'une remise ou d'un remboursement en vertu de l'annexe 300-B du chapitre 3 de l'Accord de libre-échange nord-américain; b) au moment où les marchandises font l'objet d'une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes ou d'une demande de remboursement des droits de douane, une déclaration écrite en français ou en anglais indiquant qu'il en sa possession l'attestation visée au sous-alinéa c)(i); c) au moment où les marchandises sont dédouanées ou après que la déclaration visée à l'alinéa b) a été produite : (i) une attestation de l'exportateur en français, en anglais ou en espagnol, établie selon le modèle prévu à l'annexe et accompagnée d'une copie de la facture ou du contrat de vente des marchandises; (ii) si l'attestation est en espagnol, une traduction de celle-ci en français ou en anglais.