English: Whereas, the Carrier is required by the Air Transportation Regulations of the Canada Transportation Act to ensure that all advance payments paid by Charterers under certain air charter transportation contracts set out from time to time in Schedule "A" hereto (the "Charter Contract(s)") representing the unperformed portion of contracted transportation services (the "Advance Payments") are fully protected for the benefit of and in the name of the Charterers; Whereas, the Carrier has requested the Surety to guarantee its prompt performance of such financial obligations; and Whereas, the Surety has agreed at the request of the Carrier to provide the Charterers identified in the Charter Contracts with such guarantee upon the terms and conditions hereinafter set forth; Now Therefore, in consideration of the premises and covenants and agreements herein contained and the payment of fees by the Carrier to the Surety on its own behalf and on behalf of the Charterers, the parties agree as follows: 1. a) Where the Carrier i. cancels the applicable Charter Contract prior to the complete performance thereof, or ii. has failed to operate or is unable to operate any flight pursuant to the applicable Charter Contract within 36 hours following the fixed time of departure, 2. the Carrier and the Surety agree that all applicable Advance Payments paid by or on behalf of a Charterer to the Carrier shall be refunded on demand therefore to the Charterer or its duly designated representative (the "Refund Amount"). b) The Carrier and the Surety agree that upon the termination of a Charter Contract by a Charterer, the Refund Amount shall be refunded to the Charterer or its duly designated representative.
French: ATTENDU QUE le transporteur est tenu de par le Règlement sur les transports aériens, pris en application de la Loi sur les transports au Canada, de garantir que tous les acomptes qui ont été versés par les affréteurs en exécution des contrats d'affrètement de transport aérien indiqués de temps à autre à l'annexe «A» des présentes (le(s) contrat(s) d'affrètement) et qui correspondent à la portion non exécutée des services de transport à contrat (les «acomptes») sont pleinement protégés dans l'intérêt et au nom des affréteurs; ATTENDU QUE le transporteur a demandé au garant de garantir le prompt acquittement de ces obligations financières; et ATTENDU QUE le garant a consenti, à la demande du transporteur, à donner cette garantie aux affréteurs figurant aux contrats d'affrètement, aux conditions énoncées ci-après; À CES CAUSES, compte tenu du susdit, des engagements et accords contenus dans les présentes et du paiement d'une commission au garant par le transporteur, pour son propre compte et celui des affréteurs, les parties conviennent de ce qui suit: 1. a) Lorsque le transporteur: i. résilie le contrat d'affrètement applicable avant de l'avoir entièrement exécuté; ou ii. n'a pu exécuter un vol ou en est incapable conformément au contrat d'affrètement applicable dans les 36 heures suivant l'heure de départ prévue; 2. le transporteur et le garant conviennent que tous les acomptes correspondants versés par un affréteur ou en son nom au transporteur seront remboursés, sur demande, à cet affréteur ou à son représentant dûment désigné (le «remboursement»). b)Le transporteur et le garant conviennent que, dès l'annulation d'un contrat d'affrètement par un affréteur, le remboursement sera fait à cet affréteur ou à son représentant dûment désigné.