English: I am directing the Tribunal, when initiating new investigations on requests for tariff relief on imported textile inputs, within the rules of procedures developed for this reference, to: a) examine any properly documented request that it receives from a domestic producer for tariff relief on any of the following textile inputs used in its downstream manufacturing activities: fibres, yarns1 and fabrics of Chapters 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, or 60 of the Customs Tariff; certain monofilaments or strips and textile and plastic combinations of Chapter 39; rubber thread and textile and rubber combinations of Chapter 40; and, products of textile glass fibres of Chapter 70; b) conduct open and transparent investigations of these requests, ensuring that reasonable steps are taken to advise interested parties of any properly documented request for tariff relief and that all parties that have indicated an intention to participate in an investigation have the opportunity to make their views known, through written submissions or public hearings, as the Tribunal may determine to be necessary; c) assess the economic impact on domestic textile and downstream producers (on a commercial cost/benefit basis) of reducing or removing the tariff; and, d) make recommendations: -- with reasons described as transparently as possible, while respecting the confidentiality of commercially-sensitive business information, on the appropriateness of reducing or removing the tariff; -- which are administrable on a cost effective basis and which could include textile input, time and/or "end-use" specific tariff provisions; -- specifying whether relief should be granted for a specific or indeterminate period, which could include elements such as duration and initiation procedures - who and when - for renewal, extension or amendment investigations, as circumstances warrant.
French: J'ordonne au Tribunal, lorsqu'il ouvre de nouvelles enquêtes concernant les demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés, selon les règles de procédure établies pour l'application du présent mandat: a) d'examiner toute demande dont le dossier est complet qu'il recevra d'un producteur national désirant obtenir un allégement tarifaire sur l'un quelconque des intrants textiles suivants utilisés dans ses activités de fabrication en aval : les fibres, les fils1 et les tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60 du Tarif des douanes, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70; b) de mener des enquêtes, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, sur ces demandes en veillant à prendre des mesures raisonnables pour informer les parties intéressées de toute demande d'allégement tarifaire dont le dossier est complet et à donner à toutes les parties qui auront fait connaître leur intention de participer à une enquête la possibilité de faire connaître leur point de vue, sous la forme d'un exposé écrit ou d'une comparution à une audience publique, selon ce que le Tribunal jugera nécessaire; c) d'évaluer (en fonction des coûts et avantages commerciaux) l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval; d) de formuler des recommandations : -- qui sont motivées et présentées de façon aussi transparente que possible, tout en respectant la confidentialité des renseignements d'affaires sensibles du point de vue commercial, sur l'opportunité de réduire ou de supprimer les droits de douane; -- qui peuvent être mises en oeuvre économiquement et qui pourraient comprendre des dispositions tarifaires applicables à un intrant textile pour une période ou une « utilisation finale » déterminée ou les deux; -- qui précisent si l'allégement devrait être accordé pour une période précise ou indéterminée, ce qui pourrait comprendre des éléments comme la durée d'application des mesures et la façon de procéder - qui et quand - pour des enquêtes sur le renouvellement, la prorogation ou la modification des allégements, selon les circonstances.