English: Amendment 10 Proposal for a directive – amending act Article 1 – point (12) Directive 2003/54/EC Article 22 c – paragraph 1 – point (i) Text proposed by the Commission (i) monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, household prices, switching rates, disconnection rates and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities; Amendment (i) monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, household prices, switching rates, connection and disconnection rates, maintenance charges, and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities; Or. en Justification Empowering the authority to monitor a wider range of rates and charges is the interest of better consumer choice. Amendment 11 Proposal for a directive – amending act Article 1 – point (12) Directive 2003/54/EC Article 22 c – paragraph 1 – point (k) Text proposed by the Commission (k) without prejudice to the competence of other national regulatory authorities, ensuring high standards of universal and public service for electricity, the protection of vulnerable customers, and that consumer protection measures set out in Annex A are effective; PE402.514v01-00 22/23
French: Amendement 10 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 12 Directive 2003/54/CE Article 22 quater – paragraphe 1 – point i Texte proposé par la Commission (i) contrôler le degré d'ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes; Amendement (i) contrôler le degré d'ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de connexions et de déconnexions, les frais de maintenance et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes; Or. en Justification Doter l'autorité d'un pouvoir de contrôle sur un plus large éventail de taux et de frais va dans le sens d'un renforcement des possibilités de choix pour les consommateurs.