English: Believes that existing legislation must be completed in the following areas: (i) re-confirming and strengthening access rights in order to ensure fair and equal access for central clearing and settlement service providers, (ii) establishing a harmonised regulatory regime for central clearing and settlement service providers, (iii) strengthening passporting rights for providers of clearing and settlement services, using the country of origin principle to determine the relevant regulatory regime, (iv) strengthening consistency of regulation, transparency and governance for central providers of clearing and settlement services so as to avoid systemic risk and anti-competitive behaviour, (v) introducing coherent definitions, where necessary, in order to secure legal certainty; Or. fr Amendment by Ieke van den Burg Amendment 73 Paragraph 9 9. Believes that if the Commission, on the basis of the results of the impact assessment study, does opt for legislation, its proposal should be focused on: (i) (ii) re-confirming and strengthening access rights; (deletion) strengthening passporting rights for providers of clearing and settlement services, supported by regulatory convergence;
French: Amendement déposé par Jean-Paul Gauzès Amendement 72 Paragraphe 9 9. estime que la législation actuelle doit être complétée dans les domaines suivants: (i) (suppression) confirmer et (suppression) renforcer les droits d'accès en vue d'assurer un accès loyal et égal aux fournisseurs de services centraux de compensation et de règlement-livraison, (ii) établir un régime harmonisé de réglementation pour les fournisseurs de services centraux de compensation et de règlement-livraison, (iii) (suppression) renforcer les passeports des fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison en appliquant le principe du pays d'origine pour déterminer le régime réglementaire applicable, (iv) renforcer la cohérence de la réglementation, la transparence et la gouvernance des prestataires de services centraux de compensation et de règlement-livraison pour éviter le risque systémique et les comportements anticoncurrentiels, (v) introduire des définitions cohérentes, si nécessaire, pour établir une certitude d'ordre juridique; Or. fr Amendement déposé par Ieke van den Burg Amendement 73 Paragraphe 9 9. estime que si la Commission, à la lumière des résultats de l'étude d'impact, retient l'option législative, sa proposition devrait mettre l'accent sur les aspects suivants: (i) (suppression) confirmer et (suppression) renforcer les droits d'accès; (ii) (suppression) renforcer les passeports des fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison, grâce notamment à la convergence des réglementations; (iii) assurer la cohérence des réglementations et la transparence des services et de la gouvernance (pour les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison); (iv) établir une approche fonctionnelle, fondée sur le risque, de la réglementation pour les différents acteurs; (v) prévoir des définitions cohérentes et conformes aux pratiques en vigueur du marché ainsi qu'à la terminologie utilisée à l'échelle mondiale et au sein de l'UE, définitions qui soient à l'épreuve du temps; Or. en