English: (A) pledge the revenues of federal real property described in Schedule B or as federal real property in any supplementary letters patent; or (B) create, pursuant to the exercise of the powers of the Authority contemplated by section 7.1(f), a mortgage, pledge or other security interest in fixtures on federal real property described in Schedule B or as federal real property in any supplementary letters patent; (vi) issuing a Permitted Indemnity or Guarantee, provided that the cumulative amount of all such Permitted Indemnities or Guarantees shall at no time exceed one-tenth of the aggregate Borrowing maximum amount specified in section 9.2; provided that any contract, bond, debenture or financial assistance related to such borrowing, issuance, pledging or securing shall contain a covenant, proviso or acknowledgement from the lender or counterparty that the lender or counterparty shall have no recourse against Her Majesty or any assets of Her Majesty; (b) acquisition or disposition of real property other than federal real property subject to the issuance of supplementary letters patent; (c) acquisition of real property from Her Majesty subject to the issuance of supplementary letters patent describing such property as real property other than federal real property; (d) occupying or holding real property other than federal real property; (e) granting over real property other than federal real property road allowances or easements, rights of way or licences for utilities, service or access; (f) renting equipment; (g) developing, leasing or licensing real property other than federal real property, for, or in connection with the activities described in this Article 7; (h) carrying on activities described in section 7.2 on federal real property described in Schedule B or described as federal real property in any supplementary letters patent or on real property other than federal real property described in Schedule C or described as real property other than federal real property in any supplementary letters patent; (i) acquisition, disposition, holding, leasing or licensing of personal property; (j) investing moneys in the Authority's reserves or that it does not immediately require subject to the provisions of the Act, the Regulations and these Letters Patent; (k) incorporate a corporation all of whose shares on incorporation would be held by, on behalf of or in trust for the Authority provided that the Authority does not, at any time, make a Capital Investment in a Subsidiary such that the Authority's cumulative Capital Investment in all Subsidiaries exceeds an amount equal to: (i) 50% of the net income of the Authority as shown in the last annual audited financial statements of the Authority submitted to the Minister prior to the making of such Capital Investment, before deducting from such net income the amounts shown in such statements for depreciation and/or amortization and excluding extraordinary items; or (ii) if such statements have not yet been submitted, then 50% of the net income of the predecessor of the Authority as shown in the financial statements included in the last annual report of such predecessor submitted to the Minister prior to the making of such Capital Investment, before deducting from such net income the amounts shown in such statements for depreciation and/or amortization and excluding extraordinary items; provided that prior to September 30th, 2002, the Authority may, with the approval of the Minister in consultation with the Minister of Finance, exceed the Capital Investment requirements outlined in this Section 7.2(k) with respect to any activity described in section 7.3(g); and (l) in pursuing or exercising the remedies available to it as lessor or licensor of premises on real property other than federal real property described in Schedule C or described as real property other than federal real property in any supplementary letters patent, the conduct of any business or activity from such premises.
French: Pour exploiter le port, l'administration peut se livrer aux activités suivantes jugées nécessaires aux opérations portuaires conformément à l'alinéa 28(2)b) de la Loi : a) sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après : (i) emprunt de fonds sur le crédit de l'administration; (ii) limitation ou augmentation du montant à emprunter; (iii) émission d'obligations, de bons ou d'autres titres de créance de l'administration; (iv) fait de donner en gage ou de vendre ces obligations, bons ou autres titres de créance pour les montants et les prix jugés opportuns; (v) fait de garantir les obligations, bons ou autres titres de créance, ou autre emprunt ou obligation présent ou futur de l'administration au moyen d'hypothèque, de charge, nantissement ou autre sûreté visant tout ou partie des biens meubles et immeubles, les intérêts à bail et les intérêts réversifs qu'elle possède actuellement ou dont elle fait l'acquisition ultérieurement, et l'engagement et les droits de l'administration, sous réserve toutefois que l'administration ne peut grever les immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux d'une sûreté, notamment d'une hypothèque, sauf pour : (A) donner en gage une somme égale au revenu qu'elle retire des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux; (B) conformément à l'exercice des pouvoirs de l'administration mentionnés à l'alinéa 7.1f), grever d'une hypothèque, d'un gage ou d'une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux; (vi) donner une indemnité ou garantie autorisée, à condition que le montant cumulatif de toutes les indemnités ou garanties autorisées ne dépasse en aucun temps un dixième du montant maximal d'emprunt prévu au paragraphe 9.2; sous réserve que tout contrat, obligation, bon ou aide financière lié à tout emprunt, émission ou mise en gage doit comporter une clause, une disposition ou une reconnaissance du prêteur ou du cocontractant attestant que le prêteur ou le cocontractant n'aura aucun recours contre Sa Majesté ou ses éléments d'actif; b) acquisition ou aliénation d'immeubles autres que des immeubles fédéraux sous réserve de la délivrance de lettres patentes supplémentaires; c) acquisition d'immeubles de Sa Majesté sous réserve de la délivrance de lettres patentes supplémentaires décrivant ces immeubles comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux; d) occupation ou détention d'immeubles autres que des immeubles fédéraux; e) octroi d'emprises routières, de servitudes ou de permis pour des droits de passage ou d'accès ou des services publics visant des immeubles autres que des immeubles fédéraux; f) location d'équipement; g) développement, location ou octroi ou obtention de permis visant des immeubles autres que des immeubles fédéraux en vue des activités décrites au présent article 7; h) exécution d'activités décrites au paragraphe 7.2 sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou sur des immeubles décrits à l'annexe C ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux; i) acquisition, aliénation, détention, location ou octroi ou obtention de permis visant des biens meubles; j) investissement de fonds que l'administration a en réserve ou de fonds dont elle n'a pas un besoin immédiat sous réserve des dispositions de la Loi, des règlements et des présentes lettres patentes; k) constitution d'une société dont toutes les actions, au moment de la constitution, seraient détenues par l'administration, en son nom ou en fiducie, à condition que l'administration ne mette à aucun moment du capital engagé dans une filiale, dont l'effet serait que le capital engagé cumulatif dans les filiales serait supérieur à un montant égal à (i) 50 % du revenu net de l'administration selon les derniers états financiers vérifiés de l'administration présentés au ministre avant cet apport de capital engagé, avant déduction de la dépréciation ou de l'amortissement, en excluant les postes extraordinaires, ou (ii) si ces états financiers n'ont pas encore été présentés, 50 % du revenu net du prédécesseur de l'administration selon les états financiers compris dans le dernier rapport annuel de ce prédécesseur présenté au ministre avant cet apport de capital engagé, avant déduction sur le revenu net des montants figurant dans les états financiers pour la dépréciation ou l'amortissement, en excluant les postes extraordinaires; sous réserve qu'au plus tard le 30 septembre 2002, l'administration peut, avec l'approbation du ministre en consultation avec le ministre des Finances, dépasser les exigences relatives en capital engagé exposées au présent alinéa 7.2k) relativement à toute activité décrite à l'alinéa 7.3g); l) dans l'exercice des recours qu'elle a en sa qualité de locateur ou de concédant des lieux sur des immeubles décrits à l'annexe C ou dans des lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux, exécution de toute activité depuis ces lieux ou utilisation de ces lieux.