English: GST/HST Forms GST521 GST/HST Multi-Employer Pension Plan Trust Rebate Application RC1 Request for a Business Number (BN) GST/HST Notice Notice 206 GST/HST Notice Carcross/Tagish First Nation GST/HST Policy Statements P-128R2 Tax Treatment of a Supply of an Undivided Working Interest in the Assets of a Mine or an Oil or Gas Well (revised) Excise Taxes and Special Levies Notices ETSL55 Notice to all Licensed Jewellery Manufacturers and Wholesalers under the Excise Tax Act, and to Importers - Changes to the Excise Tax on Clocks and Watches ETSL56 Notice to all Tax Practitioners and Licensed Manufacturers, Wholesalers, and Filers of End-user Refunds under the Excise Tax Act Fact Sheet Bill C-259 – An Act to amend the Excise Tax Act Excise Forms B268 Notification of Fiscal Months B269 Application or Revocation of the Authorization to File Separate Excise Duty Returns and Refund Applications for Branches or Divisions E447 Wholesaler's Bond - Excise Taxes E664 Direct Deposit Request / Electronic Transfer Request (Payments > $25 Million) for Excise Refunds and Rebates All GST/HST, Excise Duty, and Excise Taxes and Special Levies publications can be found on the CRA Web site at: www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-e.html GST/HST Enquiries To make enquiries regarding your GST/HST account, call Business Enquiries at 1-800-959-5525 To make enquiries regarding the status of specific GST/HST domestic rebate claims, call 1-800-565-9353 To make enquiries regarding the status of visitor rebate claims, call 1-800-668-4748 To obtain copies of forms and publications, call 1-800-959-2221 If you are in Quebec please call the following toll-free number: 1-800-567-4692 (Revenu Québec) The Excise and GST/HST News is published quarterly and highlights recent developments in the administration of the goods and services tax (GST) and harmonized sales tax (HST) as well as excise taxes and duties.
French: Formulaires de la TPS/TVH GST521 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises RC1 Demande d'un numéro d'entreprise (NE) Avis sur la TPS/TVH NOTICE206 La Première nation de Carcross/Tagish Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-128R2 Traitement fiscal de la fourniture d'une participation directe indivise dans l'actif d'une mine ou d'un puits de gaz ou de gaz ou de pétrole (version révisée) Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux ETSL55 Avis à tous les fabricants de bijoux et grossistes titulaires de licence en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et à tous les importateurs – Modifications à la taxe d'accise en ce qui concerne les horloges et les montres ETSL56 Avis à tous les fiscalistes, les fabricants et grossistes titulaires de licence et les utilisateurs finals qui présentent des demandes de remboursement en vertu de la Loi sur la taxe d'accise Feuille de renseignements Projet de loi C-259 – Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise Haut de la page Formulaires de l'accise B268 Notification des mois d'exercice B269 Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d'accise E447 Cautionnement de grossiste – Taxe d'accise E664 Demande de dépôt direct / Demande de transfert électronique (Paiements > 25 millions) pour les ristournes et remboursements d'accise Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html. Renseignements sur la TPS/TVH Pour des renseignements sur votre compte de TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775 Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1 800 565-9353 Pour des renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs, composez le 1 800 668-4748 Pour obtenir des formulaires et des publications, composez le 1 800 959-2221 Si vous vous situez dans la province de Québec, composez le numéro sans frais de Revenu Québec au 1 800 567-4692 Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement.