English: WHEREAS the existing crossing was constructed as the result of the severance of the land described in the private deed signed on July 2, 1876 by the Chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental and the landowner at that time; AND WHEREAS the existing crossing constitutes the only access to the land owned by the applicant located to the south of the railway; AND WHEREAS the applicant wishes to have the existing crossing ordered to be a farm crossing; AND WHEREAS the railway company opposes the application stating that the applicant requires the crossing to access a public road that is situated on the opposite side of the right-of-way of the railway company and not to carry out farming or other business activities; AND WHEREAS the Agency may, pursuant to subsection 216(1) of the Railway Act, order a railway company to provide and construct a suitable farm crossing across the railway wherever it deems it necessary for the proper enjoyment of the landowner's land; AND WHEREAS the Agency may, pursuant to subsection 216(2) of the Railway Act, order and direct how, when, where, by whom and on what terms and conditions a farm crossing shall be constructed and maintained; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that in view of the particular circumstances surrounding the original establishment of this crossing, a farm crossing pursuant to section 216 of the Railway Act is required for the proper enjoyment of the landowner's land; AND WHEREAS the existing crossing has been maintained by the railway company for more than one hundred years; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that the railway company should continue to be responsible for the costs of construction and maintenance of the crossing; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed.
French: ATTENDU que le croisement existant a été construit en raison de la division de la terre décrite dans l'acte privé signé le 2 juillet 1876 par le Chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental et le propriétaire de ladite terre à cette époque; ET ATTENDU que le croisement existant constitue l'unique accès à la terre du demandeur située du côté sud du chemin de fer; ET ATTENDU que le demandeur désire que le croisement existant soit reconnu comme étant un passage de ferme; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer s'oppose à l'agrément de la demande alléguant que le demandeur souhaite tout simplement d'avoir accès à la voie publique située du côté opposé de l'emprise ferroviaire et que le croisement en question ne lui servira nullement à des fins agricoles ou autres fins commerciales; ET ATTENDU que l'Office peut, conformément au paragraphe 216(1) de la Loi sur les chemins de fer, ordonner à une compagnie de chemin de fer de fournir et construire un bon passage de ferme en travers d'un chemin de fer chaque fois que, dans un cas particulier, l'Office juge ce passage nécessaire à la jouissance par le propriétaire de sa terre; ET ATTENDU que l'Office peut, conformément au paragraphe 216(2) de la Loi sur les chemins de fer, ordonner et déterminer de quelle manière, à quelle époque, à quel endroit, par qui et selon quelles modalités un passage de ferme doit être construit et entretenu; ET ATTENDU que l'Office estime qu'en raison des circonstances particulières entourant l'établissement initial du croisement en question, un passage de ferme, conformément à l'article 216 de la Loi sur les chemins de fer, est nécessaire à la jouissance par le propriétaire de sa terre; ET ATTENDU que le croisement existant a été entretenu par la compagnie de chemin de fer depuis plus de cent ans; ET ATTENDU que l'Office estime que la compagnie de chemin de fer devrait continuer d'être responsable des frais de construction et d'entretien du croisement; ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.