English: Loan Regs Appropriation Acts Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order Financial Administration Act Foreign Bank Representative Offices Regs Bank Act Foreign Claims Settlement Regs Appropriation Acts Foreign Companies Prescribed Transactions Regs Insurance Companies Act Foreign Extraterritorial Measures (United States) Order Foreign Extraterritorial Measures Act Foreign Institutions Subject to the Canadian Residency Requirements Regs (Insurance Companies) Insurance Companies Act Foreign Institutions Subject to the Canadian Residency Requirements Regs (Trust and Loan Companies) Insurance Companies Act Foreign Organizations Remission Order Financial Administration Act Foreign Ownership of Land Regs Citizenship Act Foreign Ports Transhipped Goods Remission Order Financial Administration Act Foreign Vessel Fishing Regs Fisheries Act Forfeited Property Sharing Regs Seized Property Management Act Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regs Cree-Naskapi (of Quebec) Act Form of Instrument of Cession Regs Cree-Naskapi (of Quebec) Act Form of Proxy (Banks and Bank Holding Companies) Regs Bank Act Formal Documents Regs Public Officers Act Seals Act Former B.C. Pony Express Ltd.
French: Gestion des finances publiques (Loi) Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering Aéronautique (Loi) Décret déléguant au ministre d'État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et Océans en vertu de ladite Loi à l'égard de certaines entreprises Restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique (Loi) Décret déléguant au ministre de l'Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l'égard de certaines entreprises Restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique (Loi) Décret demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés Télécommunications (Loi) Décret désignant l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi Relations de travail dans la fonction publique (Loi) Décret désignant l'Agence Parcs Canada, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi Relations de travail dans la fonction publique (Loi) Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la Loi Emploi dans la fonction publique (Loi) Décret désignant la Commission de la capitale nationale, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi Relations de travail dans la fonction publique (Loi) Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports comme ministère et le Premier ministre comme ministre compétent Gestion des finances publiques (Loi) Décret désignant le Conseil national de recherches du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi Relations de travail dans la fonction publique (Loi) Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi—Décret désignant Relations de travail dans la fonction publique (Loi) Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l'application du paragraphe 4(1) de cette loi Équité en matière d'emploi (Loi) Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi Équité en matière d'emploi(Loi) Décret désignant Placements Épargne Canada comme secteur de l'administration publique fédérale Gestion des finances publiques (Loi) Décret désignant les provinces pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce Divorce (Loi) Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées Musées (Loi) Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication Télécommunications (Loi) Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi) Décret limitant l'immunité relativement aux États-Unis Immunité des États (Loi) Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.10.21 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada—Israël Tarif des douanes Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes Défense nationale (Loi) Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique Nord Défense nationale (Loi) Décret modifiant « une lettre de décision » (subdivision Chandler) de l'Office national des transports Transports au Canada (Loi) Décret modifiant out rescindant certaines décisions de la CCT Transports au Canada (Loi) Décret ordonnant au CRTC d'adresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre Radiodiffusion (Loi) Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés Gestion des finances publiques (Loi) Décret ordonnant que certaines questions dont la Commission canadienne des transports n'a rendu aucune décision ou ordonnance le 31 décembre 1987 soient continuées devant l'Office national des transports Transports au Canada (Loi) Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d'entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite Code criminel Décret reconnaissant la République islamique du Pakistan comme membre du Commonwealth Interprétation (Loi) Décret reconnaissant la République sud-africaine de la qualité de membre du Commonwealth Interprétation (Loi) Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions Radiodiffusion (Loi) Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y.)