English: In this Convention, unless the context otherwise requires: (a) the term "Canada" used in a geographical sense, means the territory of Canada, including: (i) any area beyond the territorial seas of Canada which, in accordance with international law and the laws of Canada, is an area within which Canada may exercise rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources; (ii) the seas and airspace above every area referred to in subparagraph (i) in respect of any activity carried on in connection with the exploration for or the exploitation of the natural resources referred to therein; (b) the term "Ukraine" used in a geographical sense, means the territory of Ukraine, its Continental Shelf and its exclusive (maritime) economic zone, including any area outside the territorial sea of Ukraine which in accordance with international law has been or may hereafter be designated as an area within which the rights of Ukraine with respect to the seabed and subsoil and their natural resources may be exercised; (c) the terms "a Contracting State" and "the other Contracting State" mean, as the context requires, Canada or Ukraine; (d) the term "person" includes an individual a company and any other body of persons; in the case of Canada, the term also includes an estate, a trust and a partnership; (e) the terms "enterprise of a Contracting State" and "enterprise of the other Contracting State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State". (f) the term "company" means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes; (g) the term "competent authority" means: (i) in the case of Canada, the Minister of National Revenue or his authorized representative; (ii) in the case of Ukraine, the Ministry of Finance or its authorized representative; (h) the term "national" means: (i) any individual possessing the nationality of a Contracting State; (ii) any legal person, partnership and association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State; (i) the term "international traffic" means any voyage of a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State to transport passengers or property except where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or property between places within the other Contracting State.
French: Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris: (i) toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; et (ii) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée à l'alinéa (i), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées; b) le terme "Ukraine", employé dans un sens géographique, désigne le territoire de l'Ukraine, son plateau continental et ses zones exclusives (maritimes) économiques, y compris toute région située au-delà de la mer territoriale de l'Ukraine qui conformément au droit international a été ou peut par la suite être désignée comme une région à l'intérieur de laquelle les droits de l'Ukraine à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles peuvent être exercés; c) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, le Canada ou l'Ukraine; d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; en ce qui concerne le Canada, le terme comprend également les successions, les fiducies et les sociétés de personnes; e) les expressions "entreprise d'un État contractant" et "entreprise de l'autre État contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant; f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; g) l'expression "autorité compétente" désigne: (i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé; (ii) en ce qui concerne l'Ukraine, le Ministère des Finances ou ses représentants autorisés; h) le terme "national" désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant; i) l'expression "trafic international" désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou biens sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant.