English: Distillation - Mechanism for crisis management and market stabilisation, environmental protection and quality enhancement 10. Stresses that the Commission’s proposals to maintain the distillation or withdrawal of by-products without funding do not make sense, since distillation concerns wine producers, but is carried out by distillers, which in effect makes the measure inoperative; stresses also that the Commission proposal for the controlled withdrawal of wine by-products will create serious environmental problems in major wineproducing regions; notes that the proposal for abolishing dual-purpose distillation will lead to the vinification of large volumes, thereby significantly disrupting the regional and European market and creating problems within regions; points out that, as the Commission proposal suggests, a failure to absorb existing surpluses will create shock waves which will significantly affect the market and wine-growers' incomes; Considers it advisable to convert the four present distillation measures into a single compulsory distillation measure which will act as a safety net and allow the gradual reorganisation of the market from the first reform phase (2008-2011), while at the same time serving environmental and quality objectives; Stresses that distillation arrangements corresponding in part to the present distillation of by-products with a uniform level of aid throughout the Community would contribute to market equilibrium, improving quality and environmental protection and also to directly supporting wine-growers’ incomes; Stresses that the criteria for setting in motion these distillation arrangements which would be linked to the present compulsory deliveries regime must include: (a) an increase in the yield of alcohol content of by-products which are distilled from 10% to 15%, a figure which may vary depending on market trends; (b) the establishment of a price level which benefits wine-growers and producers more than the distillers, who will remain responsible for carrying out distilling; Proposes that the minimum price to be paid to the producer be set at Community level 7/21 PE 374.352v01-00
French: rudement, non seulement le marché, mais aussi le revenu des viticulteurs; 11. considère qu'il est nécessaire de convertir les quatre types actuels de distillation en une mesure unique de distillation obligatoire qui fera office de filet de sécurité et permettra l'assainissement progressif du marché dès la première phase de la réforme (2008-2011), tout en servant des objectifs environnementaux et de qualité; 12. affirme qu'une distillation en partie analogue à la distillation actuelle des sous-produits, avec un niveau d'aide unique pour toute la Communauté, contribuera à rééquilibrer le marché, à améliorer la qualité, à protéger l'environnement, mais aussi à soutenir directement le revenu des viticulteurs; 13. souligne que, parmi les critères régissant la mise en œuvre de cette distillation, qui sera associée au régime actuel des prélèvements sur la production de vin, doivent figurer: a) l'augmentation de la teneur en alcool des sous-produits destinés à la distillation de 10% à 15 %, le taux pouvant varier en fonction de l'évolution du marché, b) la fixation d'un niveau de prix favorisant davantage les viticulteurs et les producteurs de vin que les distillateurs, qui resteront responsables de l'exécution de la distillation; 14. propose que le prix minimal qui sera payé aux producteurs soit fixé au niveau communautaire, qu'il soit imputé sur le premier pilier et que son relèvement au moyen de subventions nationales soit interdit; 15. estime qu'il convient de supprimer le stockage public d'alcool et de remplacer le mécanisme actuel par l'organisation de ventes directes par appels d'offres; 16. souligne que, pour atteindre les objectifs de réduction progressive des excédents et de rééquilibrage de l'offre et de la demande au cours de la première phase de la réforme (2008-2011), il convient de lier l'accès au nouveau mécanisme de gestion du marché à l'obligation de réduire les excédents par des programmes de limitation du potentiel vitivinicole au niveau national ou régional; recommande cependant que les États membres qui n'ont pas recouru de manière constante aux mécanismes de distillation puissent utiliser les crédits communautaires alloués à leur programme national de soutien et de développement pour la mise en oeuvre des autres politiques et mesures communautaires; 17. souligne que ce nouveau mécanisme de gestion et d'ajustement du marché pourrait voir son rôle réduit ou supprimé, en fonction de l'évolution de la libéralisation des nouvelles plantations et de l'ouverture du marché, au cours de la deuxième phase de la réforme de l'OCM (2012-2015); Arrachage libre – Arrachage selon des critères 18. constate que, dans la communication de la Commission, l'accent est mis sur l'arrachage en tant que mesure visant à réduire la production et la main-d'œuvre employée dans le secteur et non à assurer le contrôle de la production par des mesures de réglementation de l'offre et de la demande; estime que cette politique empêchera, lors de la deuxième phase de la réforme, le renforcement souhaité de la compétitivité du secteur vitivinicole, PE 374.352v01-00 8/23 PR\617899FR.doc