English: outline of a possible home state taxation pilot scheme' (COM(2005)0702), – having regard to the Commission's 'European Tax Survey'1 of 10 September 2004, – having regard to the conclusions of the Presidency of the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000, the Stockholm European Council of 23 and 24 March 2001, the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002 and the Brussels European Councils of 22 and 23 March 2005, 15 and 16 December 2005 and 23 and 24 March 2006, – having regard to the OECD report of 1998 on harmful tax competition, – having regard to Rules 113 and 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs (A6-0000/2007), A. whereas national tax systems have been placed under considerable strains by the liberalisation of capital movements and the globalisation of the economy, B. whereas the existence of 27 different tax systems in the EU creates significant opportunities for tax evasion, C. whereas tax competition in the EU has led - and continues to lead -to the tax burden being shifted from the mobile factors of the economy (capital) to the less mobile factors (employment and consumption), with the result that the tax burden on employees and consumers continually increases, while the proportion of tax revenues contributed by undertakings, those deriving income from capital and top earners is declining, D. whereas the objectives of the Lisbon Strategy are being stymied by a fiscal policy which exacerbates social inequality, increases the cost of job creation and reduces consumer demand, E. whereas the tax revenue lost by fraud and tax evasion amounts to between € 200 and 250 billion for VAT alone, F. whereas some 9% of the population of the 15 longer-standing EU Member States own just over 60% of private wealth, The contribution of taxation policy to the Lisbon Strategy 1. Notes that corporation tax rates have fallen more sharply in the EU than in other OECD countries; 2.
French: de résidence" (COM(2005)0702), – vu l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe, du 10 septembre 20041, – vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, et des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre 2005 et 23 et 24 mars 2006, – vu le rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable, de 1998, – vu les articles 113 et 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0000/2007), A. considérant que la libéralisation des mouvements de capitaux et l'internationalisation de l'économie exercent une forte pression sur les systèmes nationaux d'imposition, B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'UE crée d'énormes possibilités d'évasion fiscale, C. considérant que la concurrence fiscale dans l'UE a conduit et conduit à un déplacement de la charge fiscale des facteurs mobiles (capital) vers des facteurs moins mobiles (travail, consommation), en sorte que la charge fiscale supportée par les salariés et les consommateurs s'accroît en permanence tandis que la contribution aux recettes fiscales des entreprises, des bénéficiaires de revenus du capital et des personnes touchant des salaires élevés diminue, D. considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont contrecarrés par une politique fiscale qui accentue les inégalités sociales, augmente les coûts liés à la création d'emplois et réduit la demande des consommateurs, E. considérant que, pour ce qui est de la seule TVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent à quelque 200 à 250 milliards d'euros, F. considérant qu'environ 9 % de la population dans l'UE-15 détiennent quelque 60 % de la fortune privée, La contribution de la politique fiscale à la stratégie de Lisbonne 1. constate que les taux d'imposition des sociétés ont baissé plus fortement dans l'UE que dans les autres pays de la zone OCDE; 2. partage l'inquiétude la Commission selon laquelle "l'absence de coordination entre les systèmes de fiscalité directe peut également conduire à une non-imposition involontaire ou à des abus et donc à l'érosion des recettes fiscales" (COM(2006)0823); 3. estime que, pour promouvoir la croissance et l'emploi, il est nécessaire d'endiguer la 1