English: 3.2 Freedom of voters to express their wishes and action to combat electoral fraud i. voting procedures must be simple; ii. voters should always have the possibility of voting in a polling station. Other means of voting are acceptable under the following conditions: iii. postal voting should be allowed only where the postal service is safe and reliable; the right to vote using postal votes may be confined to people who are in hospital or imprisoned or to persons with reduced mobility or to electors residing abroad; fraud and intimidation must not be possible; iv. electronic voting should be used only if it is safe and reliable; in particular, voters should be able to obtain a confirmation of their votes and to correct them, if necessary, respecting secret suffrage; the system must be transparent; v. very strict rules must apply to voting by proxy; the number of proxies a single voter may hold must be limited; vi. mobile ballot boxes should only be allowed under strict conditions, avoiding all risks of fraud; vii. at least two criteria should be used to assess the accuracy of the outcome of the ballot: the number of votes cast and the number of voting slips placed in the ballot box; viii. voting slips must not be tampered with or marked in any way by polling station officials; ix. unused voting slips must never leave the polling station; x. polling stations must include representatives of a number of parties, and the presence of observers appointed by the candidates must be permitted during voting and counting; xi. military personnel should vote at their place of residence whenever possible.
French: 3.2 La libre expression de la volonté de l’électeur et la lutte contre la fraude électorale i. la procédure de vote doit être simple ; ii. dans tous les cas, le vote dans un bureau de vote doit être possible ; d’autres modalités de vote sont admissibles aux conditions suivantes : iii. le vote par correspondance ne doit être admis que si le service postal est sûr et fiable ; il peut être limité aux personnes hospitalisées, aux détenus, aux personnes à mobilité réduite et aux électeurs résidant à l’étranger ; la fraude et l’intimidation ne doivent pas être possibles ; iv. le vote électronique ne doit être admis que s’il est sûr et fiable ; en particulier, l’électeur doit pouvoir obtenir confirmation de son vote et le corriger, si nécessaire, dans le respect du secret du vote; la transparence du système doit être garantie ; v. le vote par procuration ne peut être autorisé que s’il est soumis à des règles très strictes ; le nombre de procurations détenues par un électeur doit être limité ; vi. le recours à l’urne mobile ne doit être admis qu’à des conditions strictes, permettant d’éviter la fraude ; vii. deux paramètres au moins doivent être utilisés pour juger de la justesse du vote : le nombre d’électeurs qui ont participé au vote et le nombre de bulletins introduits dans l’urne ; viii. les bulletins ne doivent pas être manipulés ou annotés par les membres du bureau de vote ; ix. les bulletins non utilisés doivent rester en permanence dans le bureau de vote ; x. le bureau de vote doit compter des membres représentant plusieurs partis et les observateurs désignés par les candidats doivent pouvoir assister aux élections ; xi. les militaires doivent voter à leur lieu de résidence lorsque cela est possible ; sinon, il est souhaitable qu’ils soient inscrits dans les bureaux de vote proches de leur caserne ; xii. le décompte devrait avoir lieu de préférence dans les bureaux de vote ;