English: Recommendations to the Commission 17. Calls on the Commission and the Council to include in each Country Strategy Paper and other strategy documents a specific strategy on human rights and the situation pertaining to democracy, and to use it as a framework for political dialogue; Renews its call on the Commission to ensure that, within the staff serving at any given time in each Commission delegation in a third country, an EU official is in charge of the human rights dialogue and consultations, and requests it to ensure that the persons responsible for such matters are present whenever any form of political dialogue is being conducted; to this end, calls for the adoption of the necessary measures in order to enable the Commission to fulfil this task, including increasing its financial and human resources; Calls on the Commission to ensure coherence between Election Observation Missions (especially as regards the post-electoral strategy) and the process of human rights dialogues and consultations; calls on the Commission to put in place, together with the European Parliament and third countries concerned, a post-electoral protocol mechanism to monitor and support the democratisation process, which includes the involvement of civil society at all stages, in the implementation of post-electoral recommendations; Calls on the Commission to apply and use the results of human rights dialogues and consultations in drawing up yearly strategies providing a basis for implementation of projects under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) established pursuant to Regulation (EC) No 1889/2006, and systematically to link those two tools; Calls on the Commission and the Council to mainstream the human rights dialogue and consultations results into projects and programmes, notably for development aid and technical, trade and financial cooperation;
French: dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriées pour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations; 26. comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avec le Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les droits de l'homme ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense1; demande au Conseil de veiller à ce que, avant que l'Union définisse les objectifs concrets qu'elle souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec le pays considéré ou détermine des critères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence préétablies ainsi que des critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, un processus de consultation soit mené avec toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement et les ONG; juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque dialogue et consultation, en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement, ainsi que les rapports des organisations de défense des droits de l'homme internationales et locales, pour définir les objectifs du dialogue et des consultations sur les droits de l'homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations devraient être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs; insiste pour que les objectifs du dialogue et des consultations soient fondés sur le principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme et préconise de prendre en compte, dans les critères à établir, non seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels; souligne la nécessité d'envoyer dans le pays considéré une délégation de la Troïka européenne, composée d'experts de haut niveau, qui serait chargée d'engager éventuellement un dialogue et des consultations sur les droits de l'homme et par la suite de présenter son rapport au COHOM et au Parlement; demande au Conseil de définir des critères clairs pour engager, suspendre ou mettre fin à un dialogue ou des consultations, d'effectuer une analyse d'impact avant de donner les raisons pour engager ou suspendre le dialogue (portant sur la durée envisagée et sur les mesures à prendre pour relancer le dialogue ou les consultations) et de veiller à ce que la délégation du pays en question n'imagine pas que l'Union perçoive le dialogue et les consultations comme une fin en soi qui doit être poursuivie à tout prix; demande au Conseil que, dans les cas où le pays tiers refuse d'engager ou de poursuivre un dialogue ou des consultations sur les droits de l'homme, des actions spécifiques soient JO C 298 du 30.11.2002, p.