English: Whether in the past the corporation made improper payments or was involved in any slush fund activity; Current information indicating existence of or a strong probability of improper payments or slush fund activity; Whether competitors or others in the same industry are known to have made improper payments or had slush fund activity; The extent of controls maintained by the corporation to prevent i proper payments or establishment of m slush funds; The extent of verification by the corporation's internal auditors and/or external auditors concerning the use of improper payments or establishment of slush funds; Effective corporate policy concerning improper payments or establishment of slush funds; Whether corporation produces products which are sold in a very competitive market, especially products which are under stringent government controls; Whether the corporation has significant transactions with governments at all levels, whether foreign or domestic, or has activities with foreign quasi-government organisations; Whether the corporation has a foreign entity operating in an autonomous manner with little or no direct control by the domestic parent; Whether the corporation has made a substantial acquisition or there has been a substantial change in ownership, management or the type of business conducted by the corporation; Whether the examination reveals any attempts to conceal apparent improper activities or uncovers situations involving unusual approvals that bypass normal channels; and Any other factors where, in the opinion of the supervisor of the examiner, the use of the questions might be appropriate.
French: Les antécédents de la société en matière de paiements irréguliers ou de caisse noire Les informations actuelles indiquant l’existence ou la forte probabilité de paiements irréguliers ou de l’utilisation de caisses noires L’existence de concurrents ou autres intervenants du même secteur connus pour avoir effectué des paiements irréguliers ou utilisé des caisses noires L’ampleur du dispositif de contrôle mis en place par la société pour prévenir les paiements irréguliers ou la création de caisses noires L’ampleur des vérifications par les agents du contrôle interne de la société ou par des vérificateurs extérieurs en ce qui concerne le recours à des paiements irréguliers ou la création de caisses noires L’efficacité des méthodes de l société en ce qui concerne le recours à des paiements irréguliers ou la a création de caisses noires La question de savoir si la production de la société se vend sur des marchés très concurrentiels, notamment s’agissant de produits soumis à des mesures rigoureuses de contrôle des pouvoirs publics La question de savoir si la société effectue des transactions importantes avec des administrations publiques de tous niveaux, étrangères ou nationales, ou si elle réalise des opérations avec des organismes publics autonomes La question de savoir si la société possède une entité étrangère opérant de façon autonome avec peu ou pas de contrôle direct par la société mère nationale La question de savoir si la société a effectué une acquisition importante ou a connu un changement notable de son actionnariat, de sa direction ou du type d’activité qu’elle exerce La question de savoir si le contrôle révèle une quelconque tentative de dissimuler des activités apparemment irrégulières ou révèle des situations faisant intervenir des autorisations qui contournent les voies normales enfin, Tout autre facteur qui, de l’avis du supérieur hiérarchique du contrôleur, justifie le recours aux questions.