English: The offender shall be given an opportunity to accept, decline, or withdraw from the service after the potential consequences of such a decision are explained. c) Prior to the delivery of service, the provider must ensure the offender understands that information provided is confidential to the extent listed below. a) The service provider must inform the offender: i. of the nature and purpose of the contact with the offender; ii. that psychological reports prepared by CSC employees and/or consultants under contract for the CSC, are the property of the Service; iii. that personal information may be used for the purposes of case management including release decision-making and the supervision or surveillance of the offender in the institution or the community; iv. that psychological information relevant to release decisions or the supervision or surveillance of offenders must be given at the appropriate time to the National Parole Board, relevant provincial jurisdictions, provincial parole boards, the police and any body authorised by the CSC to supervise offenders; v. that psychological information must be shared with the police where CSC believes on reasonable grounds that an inmate who is about to be released on warrant expiry poses a threat to any person after release and where that information is relevant to the perceived threat. d) "Informed consent", including the limits of confidentiality, must be documented in accordance with CSC policy.
French: Le délinquant doit être libre d'accepter, de refuser ou d'abandonner le programme, après avoir été informé des conséquences possibles d'une telle décision. b) Avant la prestation des services en question, l'intervenant doit veiller à ce que le délinquant comprenne bien les limites de la confidentialité, c'est-à-dire que les informations seront divulguées sur la base des critères énumérés ci-dessous. c) L'intervenant doit expliquer en détail au délinquant: i) la nature et le but de l'intervention, ii) que les rapports psychologiques préparés par les employés du Service correctionnel du Canada et/ou par des contractuels sont la propriété du Service, iii) que les renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins de la gestion des cas, notamment de la prise de décisions en matière de mise en liberté et de la surveillance des délinquants dans les établissements ou la communauté, iv) que les renseignements psychologiques pertinents permettant de prendre une décision en matière de mise en liberté ou de surveillance doivent être communiqués au moment opportun à la Commission nationale des libérations conditionnelles, aux organismes provinciaux pertinents, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le SCC en matière de surveillance des délinquants, v) que, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'au moment de la fin de sa sentence, le détenu constituera une menace pour quelqu'autre personne, le SCC est tenu, en temps opportun et avant la libération du détenu, de communiquer à la police les renseignements psychologiques pertinents qu'il détient à cet égard. d) Les démarches prises en ce qui a trait au "consentement éclairé", incluant les limites de la confidentialité, doivent être documentées en conformité avec la politique applicable du Service.