English: Emphasises that it unreservedly endorses the principle of the limited conferral of powers, which, in the current documents providing the legal basis for the European Union, is enshrined, inter alia, in Article 5 of the Treaty on the European Union (TEU) and which stipulates that the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors exercise their powers under the conditions and for the purposes provided for, on the one hand, by the provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the subsequent Treaties and Acts modifying and supplementing them and, on the other hand, by the other provisions of the TEU; 2. Emphasises that it unreservedly endorses the principle of subsidiarity, which, in the current documents providing the legal basis for the European Union, is enshrined, inter alia, in Article 5, second paragraph, of the Treaty establishing the European Community (TEC) and which stipulates that in areas which do not fall within its exclusive competence the Community shall take action only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community; 3.
French: Remarques générales sur des questions horizontales concernant les agences de l'UE, à la lumière desquelles la décharge individuelle est octroyée 1. souligne que le Parlement européen souscrit sans réserve au principe de compétence limitée qui, pour ce qui est de la base juridique en vigueur, est actuellement inscrit, notamment, à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et qui dispose que le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et par les autres dispositions du traité UE; 2. souligne que le Parlement européen souscrit sans réserve au principe de subsidiarité qui, pour ce qui est de la base juridique en vigueur, est actuellement inscrit, notamment, à l'article 5, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, lequel dispose que dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire; 3. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 4 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour toute proposition de textes législatifs communautaires, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire devant s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs; 4. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 3 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la subsidiarité permet d'étendre l'action de 1