English: That the Special Committee be composed of eight Senators and that four members constitute a quorum; That the Committee have the power to send for persons, papers and records, to examine witnesses, to report from time to time and to print such papers, briefs and evidence from day to day as may be ordered by the Committee; That the briefs received and testimony heard during consideration of Bill C-8, an Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances, by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during the Second Session of the Thirty-fifth Parliament be referred to the Committee; That the Committee have the power to authorize television, radio and electronic broadcasting, as it deems appropriate, of any or all of its proceedings; That the Committee be granted leave to sit when the Senate has been adjourned pursuant to subsection 95 (2) of Senate rules; That the Committee submit its final report not later than two years from the date of it being constituted; and That the Committee be empowered to continue to exist after the date on which it is to conclude its work in order to inform members of the Senate and the House of Commons, the Canadian public and any other person or association interested in its work, to disseminate the Committee's conclusions and recommendations by means of press releases, press conferences, information sessions or any other activity members of the Committee deem appropriate at a particular time.-(Honourable Senator Kenny).
French: Que le comité spécial soit composé de huit sénateurs et que le quorum soit de quatre membres; Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité; Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente cinquième législature soient déférés au comité; Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient; Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95 (2) du Règlement du Sénat; Que le comité présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa création; et Que le comité soit autorisé à continuer d'exister après la date prévue pour la fin des travaux pour informer les membres du Sénat et de la Chambre des communes, la population canadienne ou toute autre personne ou association intéressée à ses travaux pour diffuser les conclusions et les recommandation du comité par le biais de communiqués de presse, de conférence de presse, de séances d'informations ou toute autre activité que les membres du comité jugeront appropriée dans les circonstances du moment.-(L'honorable sénateur Kenny).