English: as the European Parliament will also gain the power to submit proposals to that end, and the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary; More rights and clarity for citizens 3. Welcomes the fact that the rights of citizens will be strengthened as a result of the following improvements: (a) recognition of the binding nature of the EU Charter of Fundamental Rights means that all provisions of EU law and all action taken by the EU institutions or based on EU law will have to comply with those standards; (b) the Union is to accede to the European Convention on Human Rights, which will make the Union subject to the same external review of the respect of the rights of the citizens as its Member States; (c) new provisions will facilitate participation by citizens, representative associations and civil society in the deliberations of the Union; dialogue with social partners and dialogue with religious communities and non-confessional organisations will be encouraged; (d) the introduction of a EU citizens' initiative will enable citizens to submit proposals on matters where they consider that a legal act of the Union is "required for the purpose of implementing the Treaties"; (e) individuals will have greater access to justice in connection with EU law; 4.
French: formation et de santé, l'élimination de toutes les formes de discrimination et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes; de nouvelles dispositions encouragent la promotion du développement durable et la protection de l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique et le respect des services d'intérêt général; la cohésion économique, sociale et territoriale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union; c) la confusion entre "Communauté européenne" et "Union européenne" prendra fin lorsque l'Union européenne deviendra une entité juridique unique et une structure unique; d) une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens d'espérer recevoir un appui de toutes les composantes de l'Union en cas d'attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine; e) la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union est confirmée, par laquelle les États membres délèguent certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées par le biais de mécanismes communs, tout en prévoyant, afin d'éviter tout doute, des garanties suffisantes que l'Union ne deviendra pas un "super État" centralisé et tout-puissant; – l'obligation de respecter l'"identité nationale (des États membres), inhérente à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale", ainsi que "les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale"; le principe d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont conférées par les États membres), de subsidiarité et de proportionnalité; la participation des États membres en tant que tels au processus de prise de décision de l'Union et à l'acceptation de toute modification de celui-ci; la reconnaissance du droit des États membres qui le souhaitent de quitter l'Union;