English: Paragraphs 7(1)(c) to (e) (see footnote 10) of the Regulations are replaced by the following: (c) within 30 days after the signing of the confirmation of enrolment but before the end of the confirmed period, submit the confirmation of enrolment (i) to the branch of the lender to which the borrower is indebted under any risk-shared loan agreement or guaranteed student loan agreement, or (ii) to the Minister, if the borrower is indebted under any direct loan agreement; (d) where more than six months have elapsed between the day on which the borrower ceased to be a full-time student pursuant to section 8 and the first day of the current confirmed period, (i) if the borrower is indebted under any full-time risk-shared loan agreement or guaranteed student loan agreement entered into as a full-time student, pay to the lender any interest accrued under those agreements to the day before the first day of the confirmed period, and (ii) if the borrower is indebted under any full-time direct loan agreement, pay to the Minister any interest accrued under that agreement to the day before the first day of the confirmed period; (e) where the borrower submits the confirmation of enrolment after the end of the six-month period referred to in paragraph (d) and after four months after the beginning of the confirmed period indicated on the confirmation of enrolment but before the end of that confirmed period, (i) if the borrower is indebted under any full-time risk-shared loan agreement or guaranteed student loan agreement entered into as a full-time student, either (A) pay to the lender the interest accrued under those agreements from the day on which the borrower ceased to be a full-time student, or (B) enter into a consolidated risk-shared loan agreement with the lender in which the unpaid accrued interest referred to in clause (A) is added to the principal amount; (ii) if the borrower is indebted under any full-time direct loan agreement, either (A) pay to the Minister the interest accrued under that agreement from the day on which the borrower ceased to be a full-time student, or (B) enter into a consolidated direct loan agreement with the Minister in which the unpaid accrued interest referred to in clause (A) is added to the principal amount.
French: Les alinéas 7(1)c) à e) (voir référence 11) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : c) dans les trente jours suivant la signature de la confirmation d'inscription et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, remettre la confirmation d'inscription : (i) à la succursale du prêteur à qui il est redevable aux termes d'un contrat de prêt à risque partagé ou d'un contrat de prêt garanti, (ii) au ministre, s'il est redevable à celui-ci aux termes d'un contrat de prêt direct; d) s'il s'est écoulé plus de six mois entre le jour où il a cessé d'être étudiant à temps plein selon l'article 8 et le premier jour de la période confirmée en cours : (i) dans le cas où il est redevable à un prêteur aux termes d'un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d'un contrat de prêt garanti conclu à titre d'étudiant à temps plein, verser au prêteur les intérêts de ce prêt courus jusqu'au jour précédant le premier jour de la période confirmée, (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d'un contrat de prêt direct à temps plein, verser au ministre les intérêts de ce prêt courus jusqu'au jour précédant le premier jour de la période confirmée; e) lorsqu'il remet la confirmation d'inscription après l'expiration de la période de six mois visée à l'alinéa d) et après l'expiration des quatre mois suivant le début de la période confirmée qui y est indiquée et avant la fin de cette période : (i) dans le cas où il est redevable à un prêteur aux termes d'un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d'un contrat de prêt garanti conclu à titre d'étudiant à temps plein : (A) soit verser au prêteur les intérêts de ce prêt courus depuis le lendemain du jour où il a cessé d'être étudiant à temps plein, (B) soit conclure avec le prêteur un contrat de prêt à risque partagé consolidé dans lequel les intérêts courus impayés qui sont visés à la division (A) sont ajoutés au principal, (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d'un contrat de prêt direct à temps plein :