English: With regard to a product that has a type-certificate issued before 28 September 2003 by a Member State, the following provisions shall apply: (a) Such a product shall be deemed to have a type-certificate issued in accordance with this Regulation when: (i) its type-certification basis is: — the JAA type-certification basis, for products that have been certificated under JAA procedures, as defined in their JAA data sheet; or — for other products, the type-certification basis as defined in the type-certificate data sheet of the State of design, if that State of design is: — a Member State, unless the Agency determines, taking into account, in particular, airworthiness codes used and service experience, that such type-certification basis does not provide for a level of safety equivalent to that required by the basic Regulation and this Regulation; or — a State with which a Member State has concluded a bilateral airworthiness agreement or similar arrangement under which such products have been certificated on the basis of that State of design airworthiness codes, unless the Agency determines that such airworthiness codes or service experience or the safety system of that State of design do not provide for a level of safety equivalent to that required by the basic Regulation and this Regulation; — The Agency shall make a first evaluation of the implication of these two above provisions in view of producing an opinion to the Commission including possible amendments to the present Regulation. (ii) the environmental protection requirements are those laid down in Annex 16 to the Chicago Convention, as applicable to the product; (iii) the applicable airworthiness directives are those of the State of design.
French: En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type délivré par un État membre avant le 28 septembre 2003, les dispositions suivantes s'appliquent: a) L'on considère que de tels produits possèdent un certificat de type délivré conformément à ce règlement lorsque: i) leur base de certification de type est: — la base de la certification de type JAA, pour les produits qui ont été certifiés dans le cadre des procédures JAA définies dans leur fiche de caractéristiques JAA; — pour les autres produits, la base de la certification de type telle que définie dans la fiche de caractéristiques du certificat de type de l'État de conception, si celuici est: — un État membre, à moins que l'Agence n'estime, compte tenu, notamment, des codes de navigabilité utilisés et l'expérience de service, que cette base de certification de type ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement, ou — un État avec lequel un État membre a conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des codes de navigabilité de cet État membre de conception, à moins que l'Agence n'estime que les codes de navigabilité utilisés ou l'expérience de service ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement, — L'Agence doit entreprendre une première évaluation des conséquences de ces deux dernières dispositions afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement. ii) les exigences en matière de protection de l'environnement sont celles mentionnées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago et applicables au produit: iii) les directives applicables en matière de navigabilité sont celles de l'État de conception. b) La conception d'un aéronef particulier, signalé sur le registre d'un État membre avant le 28 septembre 2003, est considérée avoir été approuvée conformément au présent règlement lorsque: i) sa définition de type de base fait partie d'un certificat de type mentionné au paragraphe a); ii) toutes les modifications apportées à cette définition de type de base, qui ne sont pas de la responsabilité du titulaire du certificat de type, ont été approuvées, et que iii) les consignes de navigabilité émises ou adoptées par l'État membre d'immatriculation avant le 28 septembre 2003 sont respectées, y compris toutes variantes aux consignes de navigabilité de l'État de conception acceptées par l'État membre d'immatriculation.