English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement, (a) "Association" means the Federal Government Dockyard Chargehands Association; ** (b) "bargaining unit" means all chargehand, and production supervisor employees of the Employer in the Ship Repair Group of the Operational Category located on the east coast as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on May 20th, 1999; (c) a "common-law spouse" relationship is said to exist when, for a continuous period of at least one year, an employee has lived with a person of the opposite sex, publicly represented that person to be his/her spouse, and lives and intends to continue to live with that person as if that person were his/her spouse; (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations; (e) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5); (f) "day" means a twenty-four (24)-hour period: (i) commencing at 23:45 and ending at 23:45 the following day for employees subject to clause 6.02(a), (ii) commencing at 00:00 and ending at 24:00 for employees subject to clause 6.02(b), and (iii) commencing at 00:15 and ending at 00:15 hours the following day for employees subject to clause 6.02(c); (g) "double time" means two (2) times the straight-time rate; (h) "employee" means an employee as defined in the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the Ship Repair Chargehands bargaining unit; (i) "Employer", except as specifically provided in clause 14.01, means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (j) "harbour limits" means an East-West line of 063 degrees (true) from York Redoubt through Maughers Beach on McNabbs Island.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme a) « Association » désigne l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral; ** b) « unité de négociation » désigne tous les chefs d'équipe et les superviseurs de la production de l'Employeur qui appartiennent au groupe de la réparation des navires de la catégorie de l'exploitation en poste sur la côte est et est définie dans le certificat délivré, le 20 mai 1999, par la Commission des relations de travail dans la fonction publique; c) on dit qu'il existe des liens de « conjoint de droit commun » lorsque, pendant une période continue d'au moins une année, un employé a cohabité avec une personne du sexe opposé, l'a présentée publiquement comme son conjoint, et vit et a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint; d) « emploi continu » s'entend dans le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique; e) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé divisé par cinq (5); f) « journée » désigne une période de vingt-quatre (24) heures : (i) commençant à 23 h 45 une journée et se terminant à 23 h 45 le lendemain dans le cas des employés assujettis à la clause 6.02a); (ii) commençant à 00 h 00 et se terminant à 24 h 00 dans le cas des employés assujettis à la clause 6.02b); (iii) commençant à 00 h 15 une journée et se terminant à 00 h 15 le lendemain dans le cas des employés assujettis à la clause 6.02c); g) « tarif double » désigne le taux des heures normales multiplié par deux (2); h) « employé » désigne un employé au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui est membre de l'unité de négociation du groupe de l'Association des chefs d'équipe des chantiers; i) « Employeur » désigne, sous réserve des dispositions expresses de la clause 14.01, Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; j) « limites du port » désigne une ligne est-ouest de 063 degrés (relèvement astronomique) allant de York Redoubt jusqu'à la plage Maughers sur l'île McNabbs.