English: R-36288, dated February 23, 1984; WHEREAS the application for abandonment of the operation of the Kensington Subdivision (Linkletter to Tignish) was received by the Commission on October 17, 1983; WHEREAS the operation of the Kensington Subdivision (Linkletter to Tignish) was ordered continued pursuant to Railway Transport Committee Order No. R-38842, dated November 14, 1985; WHEREAS on the date on which the NTA, 1987, came into force, more than three years had elapsed since the Commission last considered the applications to abandon the operation of the Montague and Murray Harbour Subdivisions and the Elmira Spur; WHEREAS the five applications must now be reconsidered by the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) under section 171 of the NTA, 1987 by virtue of the provisions of subsections 171(1) and 171(5); WHEREAS subsection 171(4) of the NTA, 1987 asserts that sections 161 to 170 and 173 and 174 apply in respect of the reconsideration of every application in the same way that they apply in respect of an application made under section 160; WHEREAS pursuant to subsection 171(2) of the NTA, 1987 the Agency gave notice on December 13, 1988 that it proposed to reconsider these lines; WHEREAS the application to abandon the operation of the Kensington (Emerald Jct. to Linkletter), Borden and Tormentine Subdivisions was received by the Agency on October 13, 1988; WHEREAS the applicant requested that the application be held in abeyance by the Agency on October 20, 1988; WHEREAS the applicant requested that the application be re-activated on December 1, 1988; WHEREAS opposition to the proposed abandonments of the operation of all of the above-named branch lines was received by the Agency; WHEREAS section 163 of the NTA, 1987 requires the Agency to determine the amount of the actual loss, if any, of the railway company attributable to the branch line in each of the prescribed financial years and to cause public notice of the determination made and of the principal factors applied in making the determination to be given as the Agency considers appropriate; WHEREAS on April 11, 1989 as amended by an erratum dated April 20, 1989, the Agency determined the amounts of actual loss incurred in the operation of each of the subject branch lines in each of the prescribed financial years; WHEREAS pursuant to subsections 170(1) and 171(4) of the NTA, 1987, the Agency decided to consider the reconsideration cases and the new application as a group; WHEREAS no offer to purchase the branch lines was made pursuant to section 174 of the NTA, 1987 within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987; and WHEREAS the Agency convened a public hearing on these applications beginning on April 24, 1989, in Charlottetown, Prince Edward Island.
French: ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de la subdivision Souris a été reçue par la Commission canadienne des transports (ci-après la Commission) le 17 octobre 1983; ATTENDU que l'ordonnance n° R-38383 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 août 1985, ordonnait de continuer l'exploitation de la subdivision Souris; ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de l'épi Elmira a été reçue par la Commission le 1er novembre 1972; ATTENDU que l'ordonnance n° R-36506 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 10 mai 1984, ordonnait de continuer l'exploitation de l'épi Elmira; ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de la subdivision Montague a été reçue par la Commission le 23 janvier 1979; ATTENDU que l'ordonnance n° R-37449 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 23 novembre 1984, ordonnait de continuer l'exploitation de la subdivision Montague; ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de la subdivision Murray Harbour, y compris l'épi Mount Herbert, a été reçue par la Commission le 3 août 1976; ATTENDU que l'ordonnance n° R-36288 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 23 février 1984, ordonnait de continuer l'exploitation de la subdivision Murray Harbour y compris une partie de l'embranchement Mount Herbert; ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de la subdivision Kensington (Linkletter à Tignish) a été reçue par la Commission le 17 octobre 1983; ATTENDU que l'ordonnance n° R-38842 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 14 novembre 1985, ordonnait de continuer l'exploitation de la subdivision Kensington (Linkletter à Tignish); ATTENDU qu'au moment de l'entrée en vigueur de la LTN 1987, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis le derneir examen par la Commission des demandes d'abandon de l'exploitation des subdivisions Montague et Murray Harbour et de l'embranchement Elmira; ATTENDU que les cinq demandes doivent maintenant être réexaminées par l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vertu de l'article 171 de la LTN 1987, selon les dispositions des paragraphes 171(1) et 171(5); ATTENDU que le paragraphe 171(4) de la LTN 1987, stipule que les articles 161 à 170 et 173 et 174 s'appliquent à un réexamen de toute demande comme s'il s'agissait d'une demande prévue par l'article 160; ATTENDU qu'en vertu du paragraphe 171(2) de la LTN 1987, l'Office a donné avis le 13 décembre 1988 de son intention de réexaminer ces embranchements; ATTENDU que la demande en vue d'abandonner l'exploitation des subdivisions Kensington (Emerald Junction à Linkletter), Borden et Tormentine a été reçue par l'Office le 13 octobre 1988; ATTENDU que le 20 octobre 1988, la demanderesse a demandé à l'Office de suspendre la demande; ATTENDU que le 1er décembre 1988 la demanderesse a demandé que la demande soit réactivée; ATTENDU que des oppositions aux projets d'abandons des exploitations de tous les embranchements susmentionnées ont été déposées auprès de l'Office; ATTENDU que l'article 163 de la LTN 1987 requiert que l'Office détermine, le cas échéant, le montant des pertes réelles de la compagnie de chemin de fer attribuables à l'embranchement pour chaque exercice réglementaire et fasse, de la manière qu'il estime indiquée, donner avis public de la détermination effectuée ainsi que des critères principaux utilisés pour y arriver; ATTENDU que le 11 avril 1989, et plus tard modifié dans un erratum daté du 20 avril 1989, l'Office a établi le montant des pertes réelles attribuables à l'exploitation de chacun des embranchements à l'étude au cours des exercices financiers prescrits; ATTENDU qu'en vertu des paragraphes 170(1) et 171(4) de la LTN 1987, l'Office a décidé de regrouper en un dossier les diverses demandes de réexamen et la nouvelle demande; ATTENDU qu'aucune offre d'achat des embranchements n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; et ATTENDU que l'Office a tenu une audience publique au sujet des demandes, à compter du 24 avril 1989, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).