English: At the same time, the Committee is of the view that the submissions of the authors of the communication and the State party do not warrant further findings. 12.3 Acting under article 7, paragraph 3, of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Committee on the Elimination of Discrimination against Women is of the view that the facts before it reveal a violation of the rights of the deceased Fatma Yildirim to life and to physical and mental integrity under article 2 (a) and (c) through (f) and article 3 of the Convention read in conjunction with article 1 and general recommendation 19 of the Committee and makes the following recommendations to the State party: (a) Strengthen implementation and monitoring of the Federal Act for the Protection against Violence within the Family and related criminal law, by acting with due diligence to prevent and respond to such violence against women and adequately providing for sanctions for the failure to do so; (b) Vigilantly and in a speedy manner prosecute perpetrators of domestic violence in order to convey to offenders and the public that society condemns domestic violence as well as ensure that criminal and civil remedies are utilized in cases where the perpetrator in a domestic violence situation poses a dangerous threat to the victim and also ensure that in all action taken to protect women from violence, due consideration is given to the safety of women, emphasizing that the perpetrator’s rights cannot supersede women’s human rights to life and to physical and mental integrity; (c) Ensure enhanced coordination among law enforcement and judicial officers, and also ensure that all levels of the criminal justice system (police, public prosecutors, judges) routinely cooperate with non-governmental organizations that work to protect and support women victims of gender-based violence; (d) Strengthen training programmes and education on domestic violence for judges, lawyers and law enforcement officials, including on the Convention on the __________________ 6
French: 12.3 Agissant en vertu du paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des droits de feu Fatma Yildirim à la vie et à l’intégrité physique et mentale au titre des alinéas a) et c) à f) de l’article 2 et de l’article 3 de la Convention, interprétés à la lumière de l’article premier de la Convention et de la recommandation générale 19 du Comité, et il formule les recommandations ci-après à l’intention de l’État partie : a) Il faudrait renforcer l’application et s’assurer du respect de la loi fédérale pour la protection contre la violence familiale et des dispositions pertinentes du droit pénal en faisant preuve de la diligence raisonnable pour prévenir cette forme de violence contre les femmes et dûment sanctionner les contrevenants; b) Il faudrait poursuivre rapidement et de manière rigoureuse les auteurs d’actes de violence familiale pour leur faire comprendre ainsi qu’à l’opinion publique que la société condamne la violence familiale, et veiller à ce que les procédures de recours prévues par le droit civil et le droit pénal soient appliquées lorsque l’auteur d’actes de violence familiale profère des menaces graves à l’encontre de la victime; et veiller aussi à ce que toutes les mesures visant à protéger les femmes contre la violence prennent dûment en considération la sécurité des femmes en préconisant que les droits des auteurs des violences ne peuvent primer sur les droits fondamentaux des femmes à la vie et à l’intégrité physique et mentale; c) Il faudrait assurer une meilleure coordination entre les fonctionnaires chargés du respect de la loi et les autorités judiciaires, et faire en sorte qu’à tous les échelons de l’appareil de justice criminelle (police, parquet, juges) il y ait une coopération systématique avec les organisations non gouvernementales qui œuvrent à protéger et à aider les femmes victimes de violence sexiste; d) Il faudrait renforcer les programmes de formation et d’information en matière de violence familiale à l’intention des juges, des avocats et des fonctionnaires chargés de l’application des lois, notamment en ce qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la recommandation générale 19 du Comité et le Protocole facultatif à la Convention.