English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on consumer confidence in the digital environment (2006/2048(INI)) The European Parliament, – having regard to the Commission Green Paper on the Review of the Consumer Acquis (COM(2006)0744) and the EC Consumer Law Compendium – Comparative Analysis1, – having regard to its resolutions of 23 March 2006 on European contract law and the revision of the acquis: the way forward2 and of 7 September 2006 on European contract law3, – having regard to current Community legislation in the area of consumer protection, e-commerce and the development of the information society, – having regard to the public hearing (and to the expert studies presented at that hearing) on consumer confidence in the digital environment, which took place at the European Parliament on 24 January 2007, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and the opinion of the Committee on Industry, Research and Energy (A6-0000/2007), A. whereas European consumer and business confidence in the digital environment is low and whereas in certain aspects of e-commerce Europe is lagging behind the United States and Asia, B. whereas, despite the potential of digital communication, only 6 % of consumers engage in cross-border e-commerce in goods, services and content, C. whereas the development of the EU digital market would considerably increase the EU’s competitiveness in global trade, D. whereas the fragmentation of part of the electronic market within the EU endangers the rights laid down in the acquis communautaire, E. whereas European consumers and businesses have little legal certainty for cross-border ecommerce within the EU in comparison with national transactions and transactions outside the EU, F. whereas one single electronic transaction is subject to many legal provisions setting divergent requirements, which does not provide either business operators or consumers 1 2
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048(INI)) Le Parlement européen, – vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM (2006) 0744) et le Compendium de droit communautaire de la consommation - analyse comparative1, – vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre2 et sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats3, – vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information, – vu l'audition publique (et les études présentées à cette occasion) relative à la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, qui a eu lieu au Parlement européen le 24 janvier 2007, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0000/2007), A. considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible et que pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe est à la traîne des États-Unis et de l'Asie, B. considérant qu'en dépit des potentialités de la communication numérique, seuls 6 % des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises, des services et des contenus, C. considérant que le développement du marché numérique de l'Union européenne aurait pour effet d'augmenter considérablement la compétitivité de l'Union dans les échanges mondiaux, D. considérant que la fragmentation d'une partie du marché électronique à l'intérieur de l'Union européenne menace les droits inscrits dans l'acquis communautaire, E. considérant que les consommateurs et entrepreneurs européens ont une faible sécurité juridique pour le commerce électronique transfrontalier à l'intérieur de l'Union européenne par comparaison avec les transactions nationales et les transactions effectuées en dehors 1 2