English: considers that such subcommittees should meet regularly (and in any case whenever the Association Council meets), and should include and consult representatives of parliaments and of organisations representing civil society; considers, in this regard, that a case-by-case policy is not the most adequate approach to be adopted with partner countries with regard to the setting-up of subcommittees on human rights and the definition of their mandate; stresses once again the need to deal with individual cases within those sub-committees; 14. Calls for the European Parliament to be associated with the Association Councils and with the subcommittees on human rights, and for the European Parliament’s interparliamentary delegations to have an enhanced role in this connection and to invariably provide in the agendas for their visits for discussions on the clause; Emphasises that the criteria for initiating a consultation procedure or applying appropriate measures must be objective and transparent; Stresses that no measure may be lifted until the reasons for its application have ceased to exist, and calls for the introduction of additional measures if existing measures have not yielded results after a considerable period; Recognising that the need for unanimity within the Council in order to initiate a consultation procedure has made it more difficult to apply the clause, calls for the abolition of unanimity for initiating a consultation procedure, and for the revision of
French: ignoré ces demandes; d) recommande que soit établi un "dialogue structuré" entre le Conseil d'association et/ou sa sous-commission des droits de l'homme, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, le cas échéant, et les ONG et/ou les acteurs non étatiques indépendants et démocratiques, dans les débats sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus avec l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les propositions visant à améliorer la mise en œuvre de la clause (sans exclusive); e) déplore que le Parlement européen ne soit pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; insiste de ce fait vivement sur la nécessité d'une prise de décision conjointe avec la Commission et le Conseil à ce propos, tout comme pour la décision relative à la suspension d'éventuelles mesures négatives appropriées déjà imposées à un pays ("suspension de la suspension"); f) propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur l'application des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises; 13. en faisant observer que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'Union européenne et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des droits de l'homme chargées a) de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, b) de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme; c) d'évaluer et de surveiller les effets directs et indirects de la mise en œuvre de l'accord sur le plein exercice des droits fondamentaux dans les États parties et d'élaborer des recommandations spécifiques y afférentes; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et en tous cas lors de chaque réunion du Conseil d'association) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions; 14. demande que le Parlement européen soit associé aux Conseils d'association et aux souscommissions des droits de l'homme, et que les délégations interparlementaires du Parlement européen jouent un rôle accru dans ce contexte, et inscrivent systématiquement à leur ordre du jour leurs visites destinées à débattre de la clause des droits de l'homme;