ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Detention may not exceed the time that custodial punishment would have lasted if the person had been declared responsible, and to that effect the judge or court must specify that maximum limit in the sentence, it being understood that a person subjected to such a measure may not leave the establishment without the permission of the sentencing judge or court.
French: La durée de cet internement ne pourra dépasser celle de la peine privative de liberté qui aurait frappé l'intéressé reconnu coupable et, à cet effet, le juge ou le tribunal fixera cette limite en tenant compte du fait que l'intéressé ne pourra quitter l'établissement sans autorisation du juge ou du tribunal ayant rendu la sentence.
English: The European Committee for the Prevention of Torture (CPT) has also paid close attention to the treatment of criminal suspects detained in connection with terrorist activities.
French: Le Comité européen pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants s'est également intéressé de près à la question du traitement des personnes qui sont détenues parce qu'elles sont soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes criminelles.
English: In spite of all the above-mentioned initiatives to improve the situation of neglected children, more needs to be done in the fields of institutions, cadres and specialized training in childhood-related fields, especially with regard to children with emotional problems that adversely affect their development and personality.
French: Malgré toutes les initiatives ci-dessus qui visent à améliorer la situation des enfants victimes de délaissement, il reste beaucoup à faire en matière institutionnelle comme en matière d'encadrement et de formation spécialisée dans tous les domaines liés à l'enfance, en particulier pour la prise en charge des enfants souffrant de problèmes affectifs qui ont des incidences néfastes sur leur développement et leur personnalité.
English: The cluster approach was a rational and constructive way of ensuring that all the issues in the working paper were addressed during the first week of the session, although she took the point that logic dictated following the sequence of issues as they appeared in the document.
French: À son avis, la méthode du regroupement est un moyen logique et constructif de s'assurer que toutes les questions du document de travail seront abordées au cours de la première semaine de la session, mais il lui paraîtrait plus rationnel de suivre la séquence des questions telles qu'elles apparaissent dans le document.
English: Victor Ostrovsky (TOP SECRET) (91/92-05) 36.
French: East Bloc Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-08) 32.
English: See Constitutional Court of Colombia, Sentencia C-383/99, 27 May 1999; Sentencia C-700/99, 16 September 1999; Sentencia C-747-99, 6 October 1999; and Sentencia C-955/00, 26 July 2000.
French: Voir Cour constitutionnelle de la Colombie, Sentence C-383/99 du 27 mai 1999; Sentence C-700/99 du 16 septembre 1999; Sentence C-747-99 du 6 octobre 1999; et Sentence C-955/00 du 26 juillet 2000.
English: At the same time he proposed to the Government of the Russian Federation to hold this round table in Moscow, would the Government of Belarus decline to hold it in Minsk.
French: Parallèlement, il a proposé au Gouvernement russe d'accueillir cette table ronde à Moscou, au cas où le Gouvernement bélarussien refuserait qu'elle se tienne à Minsk.
English: The name implies a greater level of permanence and would signify a stronger commitment by the UN and Member States to implement the ECOSOC resolutions.
French: La dénomination du centre laisse supposer une plus grande permanence et permettrait de penser que l'ONU et ses États Membres auront encore plus à cœur d'appliquer les résolutions du Conseil économique et social.
English: The first component is the creation of a photo gallery of images reflecting both the causes and consequences of informal prostitution.
French: Le premier volet comporte la création d’une galerie de photographies illustrant les causes et les conséquences de la prostitution informelle.
English: This is an increase of 3,9 % compared to payments in the 2006 budget, and leaves a margin of EUR 7 447,9 million under the ceiling.
French: Ce montant est en hausse de 3,9 % par rapport aux paiements inscrits dans le budget 2006, ce qui laisse une marge de 7 447,9 millions d’euros sous le plafond.
English: For this edition of the Recruitment Days the participants were given the possibility to present their companies through stands, to have interviews or tests with potential candidates and to network with students.
French: Pour cette nouvelle édition des journées de recrutement, les participants avaient la possibilité de présenter leurs entreprises au moyen de stands, de procéder à des entretiens ou à des tests avec des candidats potentiels et d’établir des contacts avec les étudiants.
English: As a result of its size (i.e. budget and presence across the country), recent history, and the prominence of its operations, Defence continues to be one of the most scrutinized federal departments.
French: En raison de sa taille (budget et présence dans toutes les régions du pays), de son histoire récente et de la visibilité de ses opérations, la Défense demeure un des ministères fédéraux suscitant le plus l'intérêt du public.
English: The Clinton South Beach hotel follows its own muse with its cutting edge design and innovation and abandoning most conventional ideals of hotel design.
French: Défiant la plupart des concepts d'hôtels, le résultat est une oasis d'élégance et intimiste au coeur de l'une des destinations touristiques les plus appréciées au monde.
English: (1) If the Tribunal makes a decision, declaration, determination, recommendation, order, finding or other ruling in a proceeding, the Secretary shall, forthwith after it is made, send, subject to paragraph 43(2)(a), subparagraphs 76.01(6)(a)(i) and 76.02(5)(a)(i) and subsections 76.03(5) and (6) of the Special Import Measures Act, a copy of it, to each party and to each person who was provided with a notice of commencement of the proceeding.
French: (1) Dès que le Tribunal fait une déclaration, une recommandation ou une détermination ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute autre décision dans une procédure, le secrétaire en envoie copie à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis introductif de procédure, sous réserve de l'alinéa 43(2)a), des paragraphes 76.01(6), 76.02(5), 76.03(5) et (6) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
English: This can either be done as a ladder or as a diamond.
French: Il s'agit d'une méthode moins rigide, donc plus acceptable pour les participants.
English: It is also concerned about obstacles in access to education for girls who live in rural or remote areas.
French: Il s'inquiète aussi des obstacles auxquels les filles qui vivent dans des régions rurales ou éloignées se heurtent pour avoir accès à l'éducation.
English: The Licensee was required to show cause within twenty-one (21) days from the date of the letter why Licence Nos. 882014 and 882015 should not be cancelled pursuant to subsection 75(1) of the NTA, 1987; AND WHEREAS on June 10, 1993, the aformentioned letter was returned to the National Transportation Agency postmarked by Canada Post Corporation as "unclaimed"; AND WHEREAS the Agency forwarded the letter to the Licensee on August 3, 1993; AND WHEREAS by letter dated August 3, 1993, the Licensee requested the suspension of Licence Nos. 882014 and 882015; AND WHEREAS the Agency has reviewed the matter and considers it appropriate to suspend Licence Nos. 882014 and 882015.
French: La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 882014 et 882015 conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987; ET ATTENDU que le 10 juin 1993, la lettre a été renvoyée à l'Office national des transports par la Société canadienne des postes, portant le cachet «non réclamé»; ET ATTENDU que l'Office a fait parvenir la lettre à la licenciée le 3 août 1993; ET ATTENDU que par lettre du 3 août 1993, la licenciée a demandé la suspension des licences nos 882014 et 882015; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 882014 et 882015.
English: ◦ Archives Proactive Disclosure Species Profile Spring Salamander Scientific Name:
French: ◦ Archives Divulgation proactive Profil d'espÃ¨ce Salamandre pourpre Nom scientifique :
English: The European Council, acting by a qualified majority, with the agreement of the President of the Commission, shall appoint the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
French: Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
English: It was recalled that the 02 series of amendments to Regulation No. 107 deleted the text of its Annex 5 (Strength of superstructures).
French: Il a été rappelé que, dans la série 02 d'amendements au Règlement no 107, le texte de son annexe 5 (Résistance de la superstructure) avait été supprimé.
English: “Differentially applying the law or exercising authority on the basis of race, colour, religion, sex, physical disability, marital status, age, ancestry or place of orientation.” (Section 5(2)(e)(vii) - under review.
French: [Traduction] « de faire des distinctions fondées sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'incapacité physique, l'état civil, l'âge, l'ascendance ou le lieu d'origine dans l'exercice de leur autorité ou l'application de la loi » (sous-alinéa 5(2)e)(vii) - actuellement en cours de révision).
English: Income derived from an income adequacy index based on household income and the number of persons in the household, as follows: 1. lowest income 2. lower middle income 3. middle income 4. upper middle income 5. highest income This was not adjusted for regional differences in the cost of living.
French: Revenu calculé au moyen d'un indice d'adéquation du revenu fondé sur le revenu du ménage et le nombre de personnes composant le ménage : 1. revenu le plus faible 2. revenu moyen inférieur 3. revenu moyen 4. revenu moyen supérieur 5. revenu le plus élevé Ce revenu n'a pas été ajusté pour tenir compte des différences régionales dans le coût de la vie.
English: Several decades of sustained commitment in Sri Lanka to develop health and education services have led to many success stories.
French: Plusieurs décennies d'engagement continu au Sri Lanka afin d'améliorer les services de santé et d'éducation ont donné lieu à maintes réussites.
English: Housed in a delightful 19th-century building betwe...
French: Installé dans un magnifique bâtiment du 19e siècle...
English: The youth unemployment ratio went down in 1999 as did the long-term unemployment rate, in both cases by more for women than for men.
French: Le taux du chômage des jeunes a baissé en 1999, tout comme celui du chômage de longue durée; dans les deux cas, plus pour les femmes que pour les hommes.
English: The Organization has played a significant part in stirring up much greater awareness among members of the international community of these important global issues.
French: L'Organisation a grandement contribué à accélérer la prise de conscience de la communauté internationale sur les importants enjeux mondiaux.
English: First proclaimed by the Governor General of Canada on June 13, 1996, June 21st of every year has become a day in the Canadian calendar that presents Aboriginal peoples with a great opportunity to express great pride for their rich diverse cultures with their families, neighbours, friends and visitors.
French: D'abord proclamée le 13 juin 1996 par le gouverneur général du Canada, la Journée nationale des Autochtones, célébrée le 21 juin de chaque année, est devenue une journée à marquer sur le calendrier de tous les Canadiens.
English: Between August and October 2006, the Committee received seven notifications pursuant to resolution 1452 (2002) and approved them all.
French: Entre les mois d'août et d'octobre 2006, le Comité a reçu sept notifications présentées en application de la résolution 1452 (2002) et les a toutes approuvées.
English: Top commodities typically purchased include computers and software, informationprocessing and telecommunications services, communications equipment, commercial goods, and construction-related services.
French: Principaux achats effectués : ordinateurs et logiciels et services de télécommunications et de traitement de l’information.
English: In the present case, CN has not shown that privatization could not succeed or not operate with continuation of CN's obligations to develop Newfoundland intermodal freight rates in accordance with Term 32(2).
French: En l'occurrence, le CN n'a pas démontré que sa privatisation l'empêchait de continuer à s'acquitter des obligations qui lui incombent d'établir les tarifs de transport intermodal des marchandises à destination de Terre-Neuve conformément à la condition 32(2).
English: All that is allowed, apart from sponsorship, is material production aids, and under strict conditions.
French: Seule est autorisée, outre le parrainage, l'aide matérielle à la production, sous des conditions strictement établies.
English: Once student "land" on Mars, they construct their habitats.
French: Une fois qu'ils ont « atterri » sur Mars, les étudiants construisent leurs habitats.
English: We shall certainly be taking due account of it in the Committee on Economic and Monetary Affairs when we debate policy on SMEs.
French: La commission économique, monétaire et de la politique industrielle en tiendra certainement compte à l'avenir lorsque nous nous pencherons sur la politique des PME.
English: Halogen or infrared lamp with built-in analytical balance sensitive to 1 mg or
French: 6.b Détermination de la teneur en eau et matières volatiles sur des fruits secs en coque entiers (coque plus amande/cerneau):
English: In conclusion, my delegation should like to seek the valuable support of Member States for the draft resolution, as in the past, and calls on them to vote in favour of it.
French: Pour terminer, ma délégation souhaite obtenir le précieux appui que les États Membres ont apporté dans le passé au projet de résolution et elle les invite à voter pour.
English: Canada will be the first WTO member to implement the WTO decision on access to medicines domestically.
French: Cette initiative fera du Canada le premier membre de l'OMC à mettre en oeuvre la décision de l'OMC sur l'accès aux médicaments.
English: A plan outlining the dissemination of these results.
French: Un plan qui explique la diffusion de ces résultats.
English: ◦ Complete Change in Use of a Property From Income-Producing to Principal Residence (¶s 28-29)
French: ◦ Changement complet d'usage d'un bien servant à produire un revenu en un bien servant de résidence principale (28-29)
English: The Polish Parliament operates on the basis of a principle of 'discontinuity' under which the passage through parliament of all legislative proposals submitted to parliament during a given parliamentary term by the government, Members or the President ends at the end of that parliamentary term, irrespective of the stage they have reached in parliament.
French: Le principe de l’alternance est une obligation au sein du parlement polonais, ce qui signifie que tous les projets de loi transmis au parlement lors de la session précédente par le gouvernement, les députés ou le président ont achevé leur parcours parlementaire à la fin de la session précédente indépendamment de l’étape à laquelle ces travaux parlementaires pouvaient se trouver.
English: Alkalic volcanics associated with abrupt facies changes across the ancient shelf break, intervals of slope debris breccia deposits, and distal turbidite flows suggest the margin was characterized by intervals of volcanism, basin foundering, and platform flooding.
French: Des volcaniques alcalins associés aux changements abrupts de faciès à travers l'ancien bris de plate-forme, des intervalles de dépôts de brèche de débris de pente et des écoulements distaux de turbidites suggèrent que la marge était caractérisée par des intervalles de volcanisme, d'effondrement de bassins et d'inondation des plates-formes.
English: '1) The term "transactions in securities" in Article 13B(d)(5) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes
French: «1) Les 'opérations sur titres‘ visées à l'article 13 B, sous d), point 5, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
English: We affirm the need for a just solution to the question of Palestine in all its aspects in accordance with International law and relevant United Nations resolutions for the achievement of a comprehensive and lasting peace in the Middle East.
French: Nous soulignons la nécessité de trouver une solution juste à la question de la Palestine sous tous ses aspects, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes des Nations Unies pour aboutir à une paix globale et durable au Moyen-Orient.
English: The complaint is signed by Mr Branco PRAH, who is President of the CESP.
French: La réclamation est signée par M. Branko PRAH, Président du CESP.
English: Finally, we consider that the Financial Perspective should cover a period of five years, rather than seven years, so as to coincide with the parliamentary term and the Commission’s term of office.
French: Enfin, la commission des affaires économiques et monétaire estime que les perspectives financières devraient couvrir une période de cinq ans au lieu de sept ans pour s'aligner sur les mandats du Parlement et de la Commission.
English: 16), The following procedure is used to determine the height of the light grey band bearing the "Canada" wordmark:
French: Voici la marche à suivre pour déterminer la hauteur de la bande gris pâle portant le mot symbole « Canada » :
English: In expected accomplishment (a), insert “academic institutions,” before “the media”.
French: Dans l'énoncé de la réalisation escomptée a, ajouter les mots «  des établissements universitaires,  » avant les mots «  des médias  ».
English: The United Nations and its Security Council have recently suffered from a loss of credibility and effectiveness in the face of certain conflicts, including that in Iraq.
French: L'Organisation des Nations Unies et son Conseil de sécurité ont récemment pâti d'un manque de crédibilité et d'efficacité face à certains conflits, y compris celui d'Iraq.
English: BICA is a professional association for infertility counsellors that offers training and educational services.
French: On l’encourage tout particulièrement les récipiendaires de dons de gamètes et les donneurs d’embryons.
English: Furthermore, the Semanza appeal will be argued by the end of November 2004.
French: Le procès en appel de Semanza sera plaidé fin novembre 2004 au plus tard.
English: Our friend DjMizuhara also send me 2 videos of Formula One.
French: L'ami DjMizuhara était en forme cette nuit puisqu'en plus de Tekken 5 DR il m'a fait parvenir 2 vidéos de Formula One.
English: We cannot envisage a stronger United Nations without a strong and effective General Assembly.
French: Nous ne pouvons pas envisager de renforcer l'ONU sans renforcer l'Assemblée générale et sans en accroître l'efficacité.
English: Mr Collins is satisfied with your reply.
French: M. Gerard Collins est satisfait de votre réponse.
English: Responsibility for the ex-ante control of financial transactions has been transferred to the operational departments, and any attempt to reverse this – even the demand that ex-ante checks be carried out by the accounting officer – takes no account of what modern public-sector financial management requires.
French: La responsabilité du contrôle ex-ante des opérations financières a été transférée aux services opérationnels et toute tentative visant à revenir en arrière - y compris la demande que les contrôles ex-ante soient effectués par le comptable - ne tient pas compte des exigences liées à une gestion financière moderne dans le secteur public.
English: "I was proud of what I had learned and accomplished in my career," McGrath says, "but I knew it was time for a change."
French: « J’étais fier, dit-il, de ce que j’avais appris et accompli dans ma carrière, mais j’étais mûr pour un changement.
English: This process began slowly, and began to pick up momentum following ratification of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, in 1984.
French: Mais lorsqu'on analyse la manifestation de cette participation dans les principaux indicateurs économiques, particulièrement ceux concernant la population active, on constate que leur présence est rendue invisible.
English: Belugas, Delphinapterus leucas, move into the coastal waters of Somerset Island as soon as the annual land-fast ice breaks up in late June – early July.
French: Les bélugas, Delphinapterus leucas, entrent dans les eaux littorales de l'île Somerset dès la débâcle annuelle de la banquise côtière, entre la fin de juin et le début de juillet.
English: Lastly, the State party refers to the individual opinion appended to the case Oulajin and Kaiss in which it was stated that “with regard to the application of article 26 of the Covenant in the field of economic and social rights, it is evident that social security legislation, which is intended to achieve aims of social justice, necessarily must make distinctions.
French: Enfin, l'État partie renvoie aux opinions individuelles formulées dans l'affaire Oulajin et Kaiss, dans lesquelles il était déclaré que «en ce qui concerne l'application de l'article 26 du Pacte dans le domaine des droits économiques et sociaux, il est évident que la législation relative à la sécurité sociale, qui vise à atteindre des objectifs de justice sociale, doit nécessairement faire des distinctions.
English: Consideration is being given to having the second position focus on grants and contributions and discussions are underway with the Centre of Excellence for Grants and Contributions (SMFH) based on the SPPG model. d) General Project Management Services - Staffing completed in September. e) Information Management and Systems support - A business analyst was engaged through Consulting and Audit Canada to provide options for enterprise-level information management solutions which would integrate financial and project management as well as provide for interoperability across programs and with OGDs, in particular CIDA.
French: On est en train d'examiner la possibilité que le deuxième poste soit axé sur les subventions et contributions, et des discussions s'inspirant du modèle de SPPG sont en cours avec le Centre d'excellence pour les subventions et les contributions (SMFH). d) Services de gestion des projets généraux - Dotation achevée en septembre. e) Gestion de l'information et soutien des systèmes - Un analyste commercial a été engagé par l'intermédiaire de Conseils et Vérification Canada, pour fournir des options de solutions en matière de gestion de l'information au niveau de l'entreprise, qui intégreraient la gestion financière et la gestion des projets, et permettraient aussi une interopérabilité dans tous les programmes et avec les AMF, et notamment l'ACDI.
English: Release of the product before completion of certain quality control tests might be necessary in order to maintain the appropriate radioactive dose regimen.
French: La mise en marché des PREP avant la réalisation de certains essais de contrôle de la qualité peut être nécessaire pour maintenir la dose radioactive appropriée.
English: You undertake not to access the Service by any means other than those made available to you by Netvibes.
French: Vous vous engagez à ne pas accéder au Service par des moyens autres que ceux qui vous sont proposés par Netvibes.