English: 6.7 Summary of Proposed Regulatory Initiatives Major or Significant Regulatory Initiatives proposed to be published in Canada Gazette Part II between April 1, 2003 and March 31, 2004 Regulatory Initiatives Planned Results Scheduling of modafinil to Schedule III of the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) and Part G of the Food and Drug Regulations Control of modafinil to reduce the potential for abuse, misuse and diversion Scheduling of zaleplon and zopiclone to the CDSA and the Benzodiazepine and Other Targeted Substance Regulations Control of zaleplon and zopiclone to reduce the potential for abuse, misuse and diversion Amendments to the Food and Drug Regulations for the provision of food irradiation Changes in regulations will allow for the optional use of the food irradiation process for ground beef, poultry, shrimp, prawns and mangoes to control pathogens, reduce microbes and insect infestation, and extend shelf life Miscellaneous Amendments to Division 16 of the Food and Drug Regulations The introduction of new food additives or expanded uses of food additives currently listed in the Food and Drug Regulations will allow Canadians access to new or improved food products Amendment to Schedule 1293 of the Medical Devices Regulations Added requirement for Quality Systems for Classes II, III and IV medical devices. Will allow Health Canada to conduct the activities needed to meet its regulatory obligation to ensure that medical devices sold in Canada are safe, effective and of high quality Miscellaneous Amendments to Division 15 of the Food and Drug Regulations concerning the maximum residue limits for veterinary drugs New or revised maximum residue limits for veterinary drugs to ensure the safety of food products from animals treated with the veterinary drugs Regulations on Natural Health Products Proposed regulations would ensure timely access to natural health products that are safe, effective and of high quality, while respecting Canadians' philosophical and cultural diversity; and contribute to the competitiveness of the Canadian natural health product industry Miscellaneous Amendments to Division 15 of the Food and Drug Regulations concerning the maximum residue limits for pest control products New or revised maximum residue limits for pest control products to ensure the safety of food following use of these products on crops or food-producing animals Major or Significant Regulatory Initiatives proposed to be published in Canada Gazette Part I between April 1, 2003 and March 31, 2004 Regulatory Initiatives Planned Results Update current regulations in light of new Pest Control Products Act (new PCPA) The regulations will be modified to fit changes in the new PCPA Regulations respecting pesticide sales data Regulations will specify requirements for recording, retaining and reporting sales of pest control products under new PCPA Regulations respecting mandatory reporting of adverse effects of pesticides Regulations will specify types of information that must be reported by registrants/applicants under new PCPA and time frames for reporting Regulations respecting Material Safety Data Sheets for pesticides Regulations will specify the contents of Material Safety Data Sheets to be provided to workplaces under new PCPA Miscellaneous Amendments to Division 15 of the Food and Drug Regulations concerning the maximum residue limit for pest control products New or revised maximum residue limits for pest control products to ensure the safety of food following use of these products on crops or food-producing animals Amendments to the Cosmetic Regulations concerning ingredients labelling Cosmetics manufacturers and importers to disclose ingredients on their product labels, using the internationally accepted INCI labelling system.
French: 6.7 Sommaire des principaux projets de règlement proposés Principaux projets de règlement que l'on envisage de publier dans la Partie II de la Gazette du Canada entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 Projet de règlement Résultats prévus Ajout du modafinil à l'Annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LCDAS) et à la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues Réglementation du modafinil en vue de réduire les risques de mauvais usage, d'abus et de détournement Ajout du zaleplon et du zopiclone à la LCDAS et au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées Réglementation du zaleplon et du zopiclone en vue de réduire les risques de mauvais usage, d'abus et de détournement Modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin d'inclure l'irradiation des aliments Modifications réglementaires autorisant l'irradiation optionnelle du boeuf haché, du poulet, des crevettes et des mangues afin d'enrayer la propagation des pathogènes, des microbes et des insectes et de prolonger la durée de conservation Modifications diverses au Titre 16 du Règlement sur les aliments et drogues Ajouts à la liste des additifs alimentaires autorisés par le Règlement sur les aliments et drogues, ou élargissement d'usages autorisés, afin de permettre aux Canadiens d'avoir accès à des produits alimentaires nouveaux ou améliorés Modification à l'Annexe 1293 du Règlement sur les instruments médicaux Ajout d'une exigence pour les systèmes qualité visant les instruments médicaux des catégories II, III et IV, afin que Santé Canada puisse assurer la sécurité, l'efficacité et la haute qualité des instruments médicaux vendus au Canada, conformément à ses obligations réglementaires Modifications diverses au Titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues relativement aux limites maximales de résidu pour les médicaments vétérinaires Mise en place de nouvelles limites maximales de résidu pour les médicaments vétérinaires, ou révision des anciennes, afin d'assurer l'innocuité des produits alimentaires provenant d'animaux traités à l'aide de médicaments vétérinaires Règlement sur les produits de santé naturels Nouvelle réglementation qui assurera à la fois l'accès rapide à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de haute qualité et le respect de la diversité philosophique et culturelle de la population canadienne, et qui rendra l'industrie canadienne des produits de santé naturels plus compétitive Modifications diverses au Titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues relativement aux limites maximales de résidu pour les produits de lutte antiparasitaire Mise en place de nouvelles limites maximales de résidu pour les produits de lutte antiparasitaire, ou révision des anciennes, afin d'assurer l'innocuité des aliments provenant de récoltes ou d'animaux traités à l'aide de ces produits Principaux projets de règlement que l'on envisage de publier dans la Partie I de la Gazette du Canada entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 Projet de règlement Résultats prévus Mise à jour de divers règlements en vertue de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) Modifications aux règlements compte tenu des changements apportés par la nouvelle LPA Règlement sur les données concernant les ventes de pesticides Règlement précisant les exigences de la LPA pour l'enregistrement, la conservation et la déclaration des données concernant les ventes de produits de lutte antiparasitaire Règlement sur la déclaration obligatoire des effets indésirables des pesticides Règlement précisant les renseignements que les demandeurs d'homologation sont tenus de communiquer en vertu de la nouvelle LPA, ainsi que les délais à respecter Règlement sur les fiches signalétiques pour les pesticides Règlement précisant le contenu des fiches signalétiques à afficher dans les lieux de travail en vertu de la nouvelle LPA Modifications diverses au Titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues relativement aux limites maximales de résidu pour les produits de lutte antiparasitaire Mise en place de nouvelles limites maximales de résidu pour les produits de lutte antiparasitaire, ou révision des anciennes, afin d'assurer l'innocuité des aliments provenant de récoltes ou d'animaux traités à l'aide de ces produits Modifications au Règlement sur les cosmétiques relativement à la divulgation des ingrédients Obligation pour les fabricants et les importateurs de divulguer l'information relative aux ingrédients sur l'étiquette du produit, à l'aide du système international INCI, afin d'aider les Canadiens à éviter les effets indésirables ou à choisir un bon traitement Modification générale de la définition du conjoint de fait Modification qui modernisera le langage des règlements d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur les aliments et drogues afin de prendre en compte l'union de fait entre personnes du même sexe Règlement établissant une norme gouvernementale de potentiel réduit d'allumage pour les cigarettes vendues au Canada Réduction du nombre d'incendies causés accidentellement par les cigarettes, et réduction du nombre de victimes et de dommages matériels Modifications au Règlement sur l'information relative aux produits du tabac et au Règlement sur les rapports relatifs au tabac Réponse aux préoccupations du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation et à la rétroaction de l'industrie et des autres parties intéressées Règlement sur la promotion du tabac, interdisant l'application des descripteurs « douces » et « légères » aux cigarettes Élimination de la confusion créée chez les fumeurs par ces descripteurs.