English: Turning to the 1971 legislation, s.46 was, it is then submitted, introduced into the statute; it was not made subject to the general concept of benefits normally payable when one is available and capable, but unable to find suitable employment the section apparently was intended as an absolute disentitlement regardless of the fact, in individual cases, of capability and availability; section 30 merely provides an arbitrary exception to the general concept of the legislation that one is not entitled to benefits if one does not meet s.25 (s.54 of the old Act); section 30, provided certain prerequisite qualifying weeks are acquired, authorizes limited benefits to a limited class of (a) unemployed pregnant or "delivered" women who may physically be capable of and available for work, but deliberately choose not to be, and (b) pregnant or "delivered" women who are physically capable of and available for work, and who in fact are willing to seek out and accept employment during the periods set out in that section; the "capable and available" woman, who by circumstance, cannot fit into the prerequisites of s.30, is, by s.46, discriminated against by reason of her sex (males are obviously not affected); there is further discrimination anyone classes of the same sex, in that the "available and capable" pregnant female (or post-pregnant female) is forbidden benefits, while a "non-pregnant" female is not; further, s.46 creates inequality before the law, or deprives individuals such as the claimant of due process of the law.6 [6I have tried to condense, in a general way, these submissions on behalf of the claimant.] Many of the leading, cases decided in the Supreme Court of Canada, dealing with the application of the Canadian Bill of Rights, were cited and reviewed.6A With some hesitation, I have concluded the appellant's submission must prevail.
French: Cet article ne tient pas compte de la règle générale voulant que l'on paie habituellement des prestations aux prestataires capables de travailler et disponibles à cette fin, mais incapables de se trouver un emploi convenable; il a apparamment pour effet l'inadmissibilité absolue, peu importe la capacité et la disponibilité du prestataire; l'article 30 constitue simplement une exception arbitraire à la règle générale de la loi voulant qu'un prestataire ne soit pas admissible au bénéfice des prestations s'il ne satisfait pas aux conditions de l'article 25 (article 54 de l'ancienne loi); l'article 30 aurotise le versement d'un nombre limité de prestations à une catégorie restreinte de (a) chômeuses enceintes ou venant d'accoucher, qui peuvent être physiquement capables de travailler et disponibles à cette fin, mais qui choisissent de ne pas travailler, et (b) de femmes enceintes ou venant d'accoucher, qui sont physiquement capables de travailler et disponibles à cette fin, et qui sont en fait disposées à chercher et à accepter un emploi au cours des périodes mentionnées dans cet article, à condition qu'elles aient accumulé un certain nombre requis de semaines de référence; la femme qui est "capable de travailler et disponible à cette fin" et qui, en raison des circonstances, ne satisfait pas aux conditions de l'article 30, est victime, en vertu de l'article 46, de discrimination en raison de son sexe (les hommes ne sont évidemment pas touchés); il y a aussi de la discrimination parmi les catégories de femmes puisque les femmes enceintes (ou venant d'accoucher) qui sont "capables de travailler et disponibles à cette fin" n'ont pas droit aux prestations, alors que les femmes non enceintes y ont droit; de plus, l'article 46 est source d'inégalité devant la loi ou prive certaines personnes, comme la prestataire, de l'application raisonnable de la loi.6 Bon nombre des plus importantes causes jugées par la Cour suprême du Canada et portant sur l'application de la Déclaration canadienne des droits ont été citées et étudiées.6A Avec une certaine hésitation, j'en suis arrivé à la conclusion que l'argumentation de l'appelante devait prévaloir.