English: 543                                               (b) the right is convertible or exchangeable into another security issued by the corporation unless (i) the right is convertible or exchangeable only into (A) a share of the corporation that, if issued, would not be a prescribed share, (B) another right (including a right conferred by a warrant) that (I) if it were issued, would not be a prescribed right, and (II) if it were exercised, would allow the person exercising it to acquire only a share of the corporation that, if the share were issued, would not be a prescribed share, or (C) both a share described in clause (A) and a right described in clause (B), and (ii) all the consideration receivable by the holder on the conversion or exchange of the right is the share described in clause (A) or the right described in clause (B), or both, as the case may be; (c) any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the right) (i) to provide assistance, (ii) to make a loan or payment, (iii) to transfer property, or (iv) to otherwise confer a benefit by any means whatever, including the payment of a dividend, either immediately or in the future, that can reasonably be considered to be, directly or indirectly, a repayment or return by the corporation or a specified person in relation to the corporation of all or part of the consideration for which the right was issued or for which a partnership interest was issued in a partnership that acquires the right;
French: (A) une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue, (B) un autre droit, y compris celui conféré par un bon de souscription, qui : (I) s’il était émis, ne sera pas un droit exclu, (II) s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue, (C) à la fois une action visée à la division (A) et un droit visé à la division (B), (ii) d’autre part, la totalité de la contrepartie à recevoir par le détenteur lors de la conversion ou de l’échange du droit est l’action visée à la division (A) ou le droit visé à la division (B), ou les deux, selon le cas; c) une personne ou une société de personnes a l’une des obligations suivantes, conditionnelles ou non, immédiates ou futures, qu’il est raisonnable de considérer comme étant, directement ou indirectement, un remboursement ou une remise par la société ou par une personne apparentée à celle-ci de tout ou partie de la contrepartie de l’émission du droit ou de l’émission d’une participation dans une société de personnes qui acquiert le droit : (i) fournir une aide, (ii) consentir un prêt ou faire un paiement, (iii) transférer un bien, (iv) conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende; d) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative au droit), d’exécuter un engagement, immédiat ou futur, relatif au droit ou à la convention en vertu de laquelle le droit est émis notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’un montant ou le prêt de fonds au détenteur du droit ou, si celui-ci est une société de personnes, aux