English: When a supplier normally provides the same type of goods or services commercially, the commercial value is the lowest amount charged to customers for the same type or quantity of goods or services, including all appropriate taxes. 2(1) "commercial value" If the goods or services are provided free of charge by someone who is not in the business of providing these goods or services, and if the value of the non-monetary contribution exceeds $200, the financial agent must record the commercial value of the goods or services as a nomination campaign expense and a contribution to the extent that the property or service is used during the nomination contest as an incidence of the contest. 2(2) The commercial value of goods or services with a value of $200 or less that are provided free of charge by a person who does not supply these goods or services commercially is deemed to be nil – it is neither a contribution nor an expense. 2(2) For example, if a homeowner who is not a contractor supplies construction material worth $175 left over from the renovation of his or her home, the goods would not be considered a nomination campaign expense or a contribution.  Miscellaneous contributions Contributions by the nomination contestant A nomination contestant is permitted to contribute to his or her own campaign through the financial agent. 404.2 Any money that is used for a nomination contestant's campaign out of the nomination contestant's own funds is considered to be a contribution. 404.2(1)  Unpaid claims With some exceptions, if an unpaid claim remains wholly or partly unpaid on the day that is 18 months after the selection date or election day, as the case may be, it is deemed to be a contribution to the nomination contestant made on the day on which the expense was incurred, subject to limitations on contributions. 478.22  Contribution limits Contribution limits for individuals Individuals cannot make contributions in excess of $5,000 in total in any calendar year to a particular registered party and its registered associations, nomination contestants and candidates. 405(1) This limit will be adjusted on April 1 of each year by an inflation adjustment factor based on the Consumer Price Index. 405.1 There is no limit to a contribution made in an individual's will as an unconditional, non-discretionary testamentary disposition. 405(2)  Contribution limits for nomination contestants Any money that is used for a nomination contestant's campaign out of the nomination contestant's own funds is considered to be a contribution.
French: Lorsqu'un fournisseur offre commercialement le même type de produits ou de services, c'est le montant le plus bas normalement facturé à d'autres clients pour le même type ou la même quantité de ces produits et services, y compris les taxes pertinentes, qui détermine la valeur commerciale. 2(1) « valeur commerciale » Si les produits ou services offerts gratuitement proviennent d'une personne qui n'en fait pas normalement le commerce, et si la valeur de la contribution non monétaire excède 200 $, et que ces produits ou services sont utilisés pendant la course à l'investiture, et entraînés par une course à l'investiture, l'agent financier doit en inscrire la valeur commerciale à titre de dépense de campagne d'investiture et de contribution. 2(2) Les produits ou services valant 200 $ ou moins et fournis gratuitement par une personne qui n'en fait pas ordinairement le commerce sont réputés ne pas avoir de valeur commerciale et ne sont donc pas considérés comme une contribution ni comme une dépense. 2(2) Par exemple, si le propriétaire d'une maison, qui n'est pas un entrepreneur, fournit du matériel de construction d'une valeur de 175 $ qui lui reste après les travaux de rénovation de sa maison, la valeur de ce matériel ne serait pas considérée comme une dépense de campagne d'investiture ni comme une contribution.  Contributions diverses Contributions du candidat à l'investiture Un candidat à l'investiture peut, par l'intermédiaire de son agent financier, faire une contribution à sa propre campagne. 404.2 Les fonds d'un particulier qui sont affectés à sa campagne à titre de candidat à l'investiture sont considérés comme une contribution. 404.2(1)  Créances impayées Sauf certaines exceptions, toute partie d'une créance qui n'est pas payée le jour suivant l'expiration d'un délai de 18 mois suivant la date de désignation ou le jour de l'élection, selon le cas, est réputée constituer une contribution apportée au candidat à l'investiture à la date à laquelle la dépense a été engagée. 478.22  Plafond des contributions Plafond des contributions des particuliers Il est interdit à tout particulier de verser à un candidat à l'investiture des contributions qui dépassent 5 000 $, au total, à un parti enregistré donné et à l'ensemble de ses associations enregistrées, de ses candidats à l'investiture et de ses candidats au cours d'une année civile. 405(1) Le plafond sera ajusté, le 1er avril de chaque année, selon un facteur d'ajustement à l'inflation fondé sur l'indice des prix à la consommation. 405.1 Les contributions versées par dispositions testamentaires inconditionnelles et non discrétionnaires ne sont assujetties à aucun plafond. 405(2)  Plafond des contributions des candidats à l'investiture Les fonds d'un particulier qui sont affectés à sa campagne à titre de candidat à l'investiture sont considérés comme une contribution.