English: (1) Subject to subsection (2), if an establishment licence has been suspended by the Minister of Health in respect of any or all matters indicated in subsection C.01A.008(2) of the Food and Drug Regulations, the fee payable for a reinstated licence is (a) if it authorizes the holder to carry out one or more activities, including fabricating drugs, for each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 1; (b) if it authorizes the holder to carry out one or more activities, including packaging/labelling drugs but not including fabricating drugs, for each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 2; (c) if it authorizes the holder to carry out one or more activities, including importing drugs but not including fabricating or packaging/labelling drugs, for each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 3; (d) if it authorizes the holder to carry out one or more activities, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of the Food and Drug Regulations, but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs, for each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 3; (e) if it authorizes the holder to carry out one or more activities, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, for each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in section 9; and (f) if it authorizes the holder only to test drugs, for each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in section 10.
French: (1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix à payer pour le rétablissement d'une licence d'établissement suspendue par le ministre de la Santé à l'égard de tout élément indiqué dans celle-ci, visé au paragraphe C.01A.008(2) du Règlement sur les aliments et drogues, est égal au prix applicable suivant : a) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à exercer une ou plusieurs activités, y compris celle de manufacturer des drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 1 pour chaque site où l'élément est rétabli; b) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à exercer une ou plusieurs activités, y compris celle d'emballer-étiqueter des drogues mais non celle de les manufacturer, le prix de base prévu à la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 2 pour chaque site où l'élément est rétabli; c) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à exercer une ou plusieurs activités, y compris celle d'importer des drogues mais non celles de les manufacturer ou de les emballer-étiqueter, le prix de base prévu à la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 3 pour chaque site où l'élément est rétabli; d) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à exercer une ou plusieurs activités, y compris celle de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter ou de les importer, le prix de base prévu à la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 3 pour chaque site où l'élément est rétabli; e) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à exercer une ou plusieurs activités, y compris celles de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l'alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues ou de les vendre en gros mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter, de les importer ou de les distribuer à titre de distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base prévu à l'article 9 pour chaque site où l'élément est rétabli; f) lorsque la licence rétablie autorise uniquement le titulaire à analyser des drogues, le prix de base prévu à l'article 10 pour chaque site où l'élément est rétabli.