English: A. whereas it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted, B. whereas, even though the Commission denies that this is its objective, it is clear that many of the researchers and stakeholders working on the project believe that the ultimate longterm outcome will be a European code of obligations or even a full-blown European Civil Code, and that in any event the project is by far the most important initiative under way in the civil law field, C. whereas the decision to work towards and on such a Code must be taken by the political authorities, since the very decision to opt for a Code is political and its content, albeit legal, is predicated on social and political objectives; whereas given that in the future the political will may well exist to adopt such a Code, it is essential that the present work be done well and with the appropriate political input, D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience in the Netherlands with their adoption of a new Civil Code could serve as a model, E. whereas the final product of the initiative should be open to amendment by the EU legislature and be formally adopted by it, 1. Considers that the development of a Common Frame of Reference (CFR) could be of benefit to the functioning of the internal market, but that it must be properly resourced in terms of staffing at the Commission; 2.
French: A. considérant que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission devrait être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'UE, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant, B. considérant que, même si la Commission nie que tel est son objectif, il est clair que de nombreux chercheurs et actionnaires travaillant sur le projet ont la conviction que le résultat final à long terme sera un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen et que, quoi qu'il en soit, l'initiative en cours est d'ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil, C. considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant que, à l'avenir il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien et avec l'engagement politique approprié, D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition de conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente par les Pays-Bas de l'adoption d'un nouveau code civil pourrait servir de modèle, E. considérant que le produit final de l'initiative devrait pouvoir être modifié par la législature de l'UE et devrait être formellement adopté par celle-ci, mais que ce projet doit être doté de ressources suffisantes en termes de personnel à la Commission, 1. considère que la mise en place d'un cadre commun de référence (CCR) pourrait être utile au fonctionnement du marché intérieur mais que celui-ci doit être doté de ressources suffisantes en termes d'effectifs à la Commission; 2. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), celui-ci étant finalisé avant la dernière consultation sur l'instrument final; 3. soutient la Commission dans ses efforts visant à une meilleure législation tout en PA\584990FR.doc 3/4 PE 364.753v01-00