English: PCT/AI/7 page 44 Section 512 Notifications Concerning Representation Where a power of attorney or a document containing the revocation or renunciation of an appointment is submitted to the International Searching Authority, that Authority shall immediately notify the International Bureau by sending it a copy of the power of attorney or document and request the International Bureau to record a change in the indications concerning the agent or common representative under Rule 92bis.1(a)(ii). Section 513 Sequence Listings (a) Where the International Searching Authority receives a correction of a defect under Rule 13ter.1(f), it shall: (i) indelibly mark, in the upper right-hand corner of each replacement sheet, the international application number and the date on which that sheet was received; (ii) indelibly mark, in the middle of the bottom margin of each replacement sheet, the words "SUBSTITUTE SHEET (Rule 13ter.1(f))" or their equivalent in the language of publication of the international application; (iii) indelibly mark on the letter containing the correction, or accompanying any replacement sheet, the date on which that letter was received; (iv) keep in its files a copy of the letter containing the correction or, when the correction is contained in a replacement sheet, the replaced sheet, a copy of the letter accompanying the replacement sheet, and a copy of the replacement sheet; (v) promptly transmit any letter and any replacement sheet to the International Bureau, and a copy thereof to the receiving Office. (b) Where the international search report and the written opinion of the International Searching Authority are based on a sequence listing that was not contained in the international application as filed but was furnished subsequently to the International Searching Authority, the international search report and the written opinion of the International Searching Authority shall so indicate.
French: PCT/AI/7 page 46 Instruction 513 Listages des séquences a) Lorsqu’elle reçoit la correction d’une irrégularité selon la règle 13ter.1.f), l’administration chargée de la recherche internationale i) appose de manière indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille a été reçue; ii) appose de manière indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention "FEUILLE DE REMPLACEMENT (Règle 13ter.1.f))" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale; iii) appose de manière indélébile, sur la lettre contenant la correction ou accompagnant toute feuille de remplacement, la date à laquelle cette lettre a été reçue; iv) garde dans ses dossiers une copie de la lettre contenant la correction ou, lorsque la correction figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, une copie de la lettre accompagnant la feuille de remplacement et une copie de la feuille de remplacement; v) transmet à bref délai au Bureau international toute lettre et toute feuille de remplacement ainsi qu’une copie de ces pièces à l’office récepteur. b) Lorsque le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale sont fondés sur un listage des séquences qui ne figurait pas dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée mais a été fourni ultérieurement à l’administration chargée de la recherche internationale, le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale doivent mentionner ce fait. c) Lorsqu’une recherche internationale significative ne peut pas être effectuée et qu’une opinion écrite significative, quant à la question de savoir si l’invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (être non-évidente) et être susceptible d’application industrielle, ne peut être établie parce que l’administration chargée de la recherche internationale ne dispose pas du listage des séquences sous la forme requise, cette administration l’indique dans le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’article 17.2.a) et dans l’opinion écrite. d) L’administration chargée de la recherche internationale appose d’une manière indélébile la mention "LISTAGE DES SÉQUENCES FOURNI ULTÉRIEUREMENT", ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale, dans le coin supérieur droit de la première feuille de tout listage des séquences établi sur papier qui ne figurait pas dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée mais a été fourni ultérieurement à cette administration. e) L’administration chargée de la recherche internationale garde dans ses dossiers i) tout listage des séquences établi sur papier qui ne figurait pas dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée mais a été fourni ultérieurement à cette administration; et ii) tout listage des séquences sous forme électronique fourni aux fins de la recherche internationale.