English: • (c) the interests of the limited partners were described by reference to units in the partnership, and the terms of those units, determined in accordance with the agreement governing the partnership, were identical with respect to the obligations of the limited partners to contribute capital to the partnership and the rights of the limited partners to receive distributions from the partnership, (d) the share of limited partners, as limited partners, in any income or loss of the partnership from any source, or from sources in any particular place, for any period was determined, in accordance with the agreement governing the partnership, by reference to the partners' limited units in the partnership, and for no such income or loss did the share allocated in respect of any one limited unit in the partnership differ from the share allocated to any other limited unit in the partnership except that, in determining if the partnership has complied with the requirements of this paragraph, any amounts allocated to the limited units of a particular limited partner in respect of any income or loss of the partnership from specified properties are to be disregarded to the extent that the amounts are attributable to the investment of capital contributed by the particular limited partner, as limited partner, in excess of that which the particular limited partner was required to contribute based on requests made by the general partner to all limited partners to contribute a specified amount to the capital of the partnership, (4) Subparagraph (f)(v) of the definition "qualified limited partnership" in subsection 5000(7) of the Regulations is replaced by the following:
French: • c) les intérêts des commanditaires sont fonction des parts dans la société de personnes, et les modalités de ces parts, déterminées en conformité avec le contrat régissant la société de personnes, sont identiques les unes aux autres pour ce qui est de l'obligation des commanditaires de faire un apport de capital à la société de personnes et de leur droit de recevoir des sommes de celle-ci; d) la part revenant aux commanditaires (appelée « portion » au présent alinéa), en leur qualité de commanditaire, de tout revenu ou de toute perte de la société de personnes provenant d'une source, ou de sources situées dans un endroit donné, pour une période est déterminée, en conformité avec le contrat régissant la société de personnes, en fonction de leurs parts de commanditaire dans la société de personnes et, pour ce qui d'un tel revenu ou d'une telle perte, la portion attribuée à une part de commanditaire donnée dans la société de personnes ne diffère pas de la portion attribuée à toute autre part de commanditaire dans la société de personnes; toutefois, pour déterminer si la société de personnes s'est conformée aux exigences du présent alinéa, les sommes attribuées aux parts de commanditaire d'un commanditaire donné au titre de tout revenu ou de toute perte de la société de personnes provenant de biens déterminés ne sont pas prises en compte dans la mesure où elles sont attribuables au placement d'un apport de capital fait par le commanditaire donné, en sa qualité de commanditaire, qui excède celui qu'il était tenu de faire en réponse aux demandes d'apports de capital à la société de personnes adressées par le commandité à l'ensemble des commanditaires; (4) Le sous-alinéa f)(v) de la définition de « société de personnes en commandite admissible », au paragraphe 5000(7) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :