English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes (2007/2203(INI)) The European Parliament, – having regard to the Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes (COM(2007)0140), – having regard to the Presidency Conclusions of the Brussels European Council (8-9 March 2007), including the Energy Policy for Europe in Annex I, – having regard to the European Environment Agency Report ‘Using the market for costeffective environmental policy’ (No 1/2006), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the opinions of the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Economic and Monetary Affairs (A6-0000/2007), Environmental objectives of the Union and background A. whereas the data on climate change indicate that rigorous action will need to be taken to limit its effects, whereas the European Council has set minimum CO2 emission reduction targets of 20% by 2020 and 60% by 2050, and whereas the European Council has set targets of a 20% share of renewables in energy consumption and a 20% improvement in energy efficiency by 2020, B. having regard to the various types of pollution and the risk of natural resources running out, C. whereas there is a high risk of numerous animal and plant species disappearing, and whereas the Union has set a goal of stopping the loss of biodiversity by 2010, D. having regard to the steady increase within the Union of traffic connected with transport, in particular the transport of goods, and to the resulting increase in energy consumption, E. whereas wide disparities exist between Member States as regards both environmental taxation (ranging from 2% to 5% of GDP) and the use of market-based instruments, and whereas the share of environmental taxes in Member States’ GDP has been falling for the past five years, F. whereas taxes on energy account on average for 76% of environmental taxation and taxes on transport account for 21%, G. whereas households bear the bulk of the burden of environmental taxes even though other PR\691625EN.doc 3/9 PE396.669v01-00
French: environnementales, alors que les autres secteurs économiques sont les premiers consommateurs d'énergie et de transports, H. considérant que les prévisions en matière d'impacts globaux du changement climatique ne doivent pas seulement conduire au découplage entre croissance et modes de production et de consommation, mais aussi au changement de notre modèle de développement, Critiques du livre vert 1. se félicite de la référence au principe du pollueur-payeur, mais regrette que le lien soit faible avec les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement; 2. regrette que le livre vert se concentre essentiellement sur les pollutions atmosphériques et le réchauffement climatique, et néglige l'impact sur l'environnement de l'ensemble des processus de production et de distribution et des modes de consommation; 3. regrette que la dimension internationale soit trop rapidement évoquée; Principes 4. reconnaît que les instruments fondés sur le marché pour l'environnement sont un des moyens d'atteindre des objectifs environnementaux à un coût raisonnable; souligne qu'ils ne peuvent se substituer à la législation environnementale fixant les objectifs à atteindre et les normes à respecter, et que leur efficacité dépend de leur articulation et de leur complémentarité avec d'autres instruments; 5. souligne que les instruments fondés sur le marché doivent être économiquement et socialement acceptables, notamment pour les personnes aux revenus inférieurs au salaire médian de chaque État membre; 6. estime que la progressivité des taux et que leur augmentation graduelle dans le temps doivent être un des principes de leur mise en œuvre; 7. insiste sur le rôle important de la fiscalité environnementale pour atteindre les objectifs environnementaux et sur l'indispensable harmonisation de certaines mesures au niveau européen pour éviter les distorsions économiques entre les entreprises et entre les territoires; 8. estime que les mesures fiscales européennes ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges de permis ou de quotas, ces systèmes n'étant pas les mieux adaptés pour atteindre les objectifs de réduction de certaines émissions; 9. rappelle que, malgré l'unanimité en matière fiscale, les traités offrent la possibilité d'une coopération renforcée et qu'il existe une méthode ouverte de coordination; invite par conséquent les États membres à progresser en matière de fiscalité environnementale au niveau européen, pour empêcher tout dumping fiscal; 10. soutient la baisse de la fiscalité sur le travail mais souligne qu'elle n'est pas liée à la seule réforme de la fiscalité environnementale; estime qu'elle doit s'inscrire dans une réforme globale de la fiscalité visant une répartition plus équitable entre les salariés, les PE396.669v01-00 4/11 PR\691625FR.doc