English: attest that I have read the SEC Applicant’s Guide and I agree to comply with the conditions and terms set forth therein; affirm that the information in this application and the attached documents is accurate and complete; I understand that I will reimburse all the amounts paid by the Department through SEC if it is demonstrated that false information was submitted in this application and may be declared ineligible for SEC funding for the two following years; agree to submit a copy of all relevant agreements and contracts, as well as all information and additional documents that could help the Department of Canadian Heritage determine the ownership and control of the applicant's business and/or magazine; agree and allow the Department of Canadian Heritage, its agents or contractors, access to the publishing firm’s books, records and files to confirm or have confirmed the accuracy of the statements made, the information provided in this application or the intended use of the contributions provided, and undertake to reimburse any amount shown by an audit to have been paid in excess or to which the publishing firm had no claim under the terms of SEC; recognize that no member of the House of Commons shall be admitted to any share or any benefit arising from any funds received under the CMF; agree to acknowledge the financial support of the Government of Canada as prescribed in the Applicant's Guide and the Contribution Agreement; guarantee that at the time of filling out this application, the publishing firm is neither in default nor in arrears in the payment of royalties due to authors or their representatives under the terms of agreements signed with them; understand that the information provided in this application might be accessible under the Access to Information Act.
French: Je soussigné, le demandeur dans le cadre du volet Aide au contenu rédactionnel (ACR), atteste que : j'ai lu le Guide du demandeur du volet ACR et que j'accepte les conditions qui y sont énoncées; les renseignements contenus dans la présente demande et les documents ci-joints sont exacts et complets; je comprends que je devrai rembourser la totalité des sommes versées par le Ministère, par le biais du volet ACR, s’il est démontré que de faux renseignements ont été fournis dans la présente demande et que je serai peut être déclaré non admissible dans le cadre du volet ACR pour les deux années qui suivent; j'accepte de fournir copie de tout contrat ou entente pertinente à la présente demande, ainsi que tout renseignement ou document supplémentaire qui pourraient être utiles au ministère du Patrimoine canadien afin de déterminer la propriété et le contrôle de l’entreprise ou du magazine; j'accepte que le ministère du Patrimoine canadien, ses mandataires et entrepreneurs vérifient l’exactitude des déclarations faites ainsi que des renseignements fournis dans la présente demande ou de l’utilisation faite des fonds qui me seront versés et autorise à cette fin ces derniers à avoir accès à tous les livres, registres et dossiers nécessaires afin d’en faire la vérification. Je m’engage à rembourser toute la somme qui, au terme d’une vérification, aura été versée en trop ou à laquelle je n’avais pas droit, en vertu du volet ACR; je reconnais qu'aucun député de la Chambre des communes ne saurait, dans quelque mesure que ce soit, être partie prenante de la demande présentée au FCM ni en tirer un avantage quelconque; je reconnaîtrai la contribution financière du gouvernement du Canada tel qu'il est énoncé dans le Guide du demandeur du volet ACR ainsi que dans l’accord de contribution; je garantis qu’au moment où j’ai rempli la présente demande, la maison d’édition n’était ni en défaut ni en retard dans le paiement des droits dus aux auteurs ou à leurs représentants conformément aux ententes signées avec eux; je comprends que les renseignements fournis dans la présente demande peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.