English: Under the authority of the Steering Committee on the Media and New Communication Services (CDMC), and in relation with the implementation of Project 2004/DG2/33 "Standard-setting and policy assistance on information society issues (including Internet)", the Group is instructed to: i. finalise draft guidelines on the roles and responsibilities of key state and non-state actors in the information society with particular regard to Article 10 of the European Convention on Human Rights (cf. items 17.i, 19 and 24 of the Kyiv Action Plan); ii. prepare a draft Committee of Ministers’ recommendation updating Recommendation No. R (99) 15 on media coverage of election campaigns, taking account of the development of digital broadcasting services, online media and other electronic communication platforms (cf. item 26 of the Kyiv Action Plan); iii. prepare a standard-setting instrument which promotes a coherent pan-European level of protection for children from harmful content when using new communication technologies and services and the Internet, while ensuring freedom of expression and the free flow of information (cf. items 17, 19 and 23 of the Kyiv Action Plan); iv. prepare a report on the use and impact of technical filtering measures for various types of content in the online environment, with particular regard to Article 10 of the European Convention on Human Rights and, if appropriate, make concrete proposals (e.g. in the form of a draft standard-setting instrument) for further action in this area (cf. items 19 and 23 of the Kyiv Action Plan); v. examine the respect for human dignity in the new communication services and, if appropriate, make concrete proposals for further action designed to complement or reinforce existing standards in this area (cf. item 27 of the Kyiv Action Plan); vi. prepare a report on emerging issues and trends in respect of, on the one hand, the protection of intellectual property rights and the use of technical protection measures in the context of the development of new communication and information services (and the Internet) and, on the other hand, the fundamental right to freedom of expression and free flow of information, access to knowledge and education, the promoting of research and scientific development and the protection and promotion of the diversity of cultural expressions and artistic creation and, if appropriate, make concrete proposals for further action in this area (cf. item 18 of the Kyiv Action Plan); vii. follow-up Council of Europe work on Internet governance and on the implementation of the World Summit on the information society action lines regarding the media (C9) and the ethical dimensions of the information society (C10); viii. follow-up Recommendation Rec(2006)12 on empowering children in the new information and communications environment (cf. item 23 of the Kyiv Action Plan); ix. develop tools to assist key state and non-state actors in their practical understanding of, and compliance with, human rights and fundamental freedoms in the information society in particular with regard to Article 10 of the European Convention on Human Rights (cf. items 19 and 23 of the Kyiv Action Plan).
French: Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveau services de communication (CDMC), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2004/DG2/33 "Fixation de normes et assistance normative sur des questions concernant la société de l'information (y compris l'Internet)" du Programme d’activités, le Groupe est chargé de : i. finaliser le projet de lignes directrices sur le rôle et les responsabilités des principaux acteurs étatiques et non étatiques dans la société de l’information, en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (voir points 17.i, 19 et 24 du Plan d’action de Kyiv) ; ii. rédiger un projet de recommandation du Comité des Ministres actualisant la Recommandation n° R(99)15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, en tenant compte du développement des services de radiodiffusion numérique, des médias en ligne et autres services de communication électronique (voir point 26 du Plan d’action de Kyiv) ; iii. rédiger un instrument normatif visant à assurer au niveau paneuropéen la protection cohérente des mineurs contre des contenus préjudiciables diffusés sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux et l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (voir points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv) ; iv. rédiger un rapport sur l’utilisation et les effets des mesures de filtrage technique pour divers types de contenus dans l’environnement numérique, en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et, si besoin est, fera des propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) pour de nouvelles actions en ce domaine (voir points 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv) ; v. examiner le respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, fera des propositions concrètes pour de nouvelles actions conçues pour compléter ou renforcer les normes en vigueur en ce domaine (voir point 27 du Plan d’action de Kyiv) ; vi. rédiger un rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique et, le cas échéant, fera des propositions concrètes pour de nouvelles actions en ce domaine (voir point 18 du Plan d’action de Kyiv) ; vii. assurer le suivi des travaux du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’Internet et de la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information relatives aux « médias » (C9) et aux "dimensions éthiques de la société de l’information" (C10); viii. assurer le suivi de la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (voir point 23 du Plan d’action de Kyiv) ; ix. élaborer des outils pour aider les principaux acteurs étatiques et non étatiques à comprendre dans la pratique et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir points 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv) ;