English: Amendment 82 Marian Zlotea Proposal for a directive – amending act Article 2 – point 9 Directive 2002/19/EC Article 13a – paragraph 2 – point a Text proposed by the Commission (a) evidence that the imposition of appropriate obligations amongst those identified in Articles 9-13 to achieve effective competition following a coordinated analysis of the relevant markets in accordance with the market analysis procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) has failed and would fail on a persistent basis to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems/market failures identified in several of these product markets. Amendment (a) evidence that the imposition of appropriate obligations amongst those identified in Articles 9-13 to achieve effective competition following a coordinated analysis of the relevant markets in accordance with the market analysis procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) has failed and would fail on a persistent basis to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems/market failures identified in several of these product markets and that this measure would be the most effective and efficient means to enforce remedies aimed at addressing such failures.
French: Amendement 82 Marian Zlotea Proposition de directive – acte modificatif Article 2 – point 9 Directive 2002/19/CE Article 13 bis – paragraphe 2 – point a Texte proposé par la Commission a) la preuve que l'imposition d'obligations appropriées, parmi celles recensées aux articles 9 à 13, pour assurer une concurrence effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents conformément à la procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) a échoué et échouerait systématiquement pour atteindre cet objectif, et qu'il existe des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants sur plusieurs de ces marchés de produits; Amendement a) la preuve que l'imposition d'obligations appropriées, parmi celles recensées aux articles 9 à 13, pour assurer une concurrence effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents conformément à la procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) a échoué et échouerait systématiquement pour atteindre cet objectif, et qu'il existe des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants sur plusieurs de ces marchés de produits, ainsi que le fait que cette mesure serait le moyen le plus efficace et effectif de mettre en œuvre des solutions destinées à résoudre des problèmes et ces défaillances; Or. en Justification Une séparation fonctionnelle pouvant constituer un moyen de simplifier les procédures d'exécution pour l'autorité de régulation et l'opérateur soumis à la réglementation, les régulateurs devraient pouvoir utiliser cette mesure en amont, pas seulement après un échec de mise en œuvre récurrent indiquant que les solutions employées ont été inefficaces sur une longue période (freinant dès lors le développement de la concurrence).