English: Accordingly, the Assembly invites the national parliaments of Council of Europe member states and parliaments having observer status with the Parliamentary Assembly: 5.1. to organise a parliamentary day of action to combat domestic violence against women on 24 November 2006, to coincide with the launch of the Council of Europe’s pan-European campaign in all member states and to make the issue of combating domestic violence against women a central theme of the International Day for the Elimination of Violence against Women in 2006 to; 5.2. adopt, on 24 November 2006, a solemn declaration affirming the national parliaments’ commitment to combating domestic violence against women; 5.3. become actively involved in the preparation, launch and implementation of the parliamentary dimension of the pan-European campaign from 2006 to 2008 by drawing up in that framework a timetable of activities designed to combat domestic violence against women; 5.4. encourage members of parliaments to take an individual and public stand on combating domestic violence against women whenever they have the opportunity to do so; 5.5. organise public and parliamentary debates condemning domestic violence, and parliamentary hearings to examine and assess the effectiveness of legislation and other measures relating to violence within the family; 5.6. adopt appropriate legislative and budgetary measures and national plans to bring to an end domestic violence against women, including, where such measures do not already exist, making marital rape a punishable criminal offence in the same way as other cases of rape and providing for the removal of a violent spouse from the marital home; 5.7. ensure that laws and measures already adopted are applied satisfactorily, where appropriate in co-operation with the public players and non-governmental organisations active on the ground; 5.8. to encourage the public authorities to take the necessary action to combat domestic violence effectively and publicly, in particular, by providing refuges for the victims of domestic violence and their children, setting up domestic violence victim support facilities in police stations, training the staff concerned (in the health-care, police, justice, social and education services, etc), ensuring that complaints made by women to the police are taken seriously, setting up treatment centres for those responsible for such violence and compiling statistics, broken down by sex, type of violence and relationship between perpetrator and victim; 5.9. identify the obstacles to implementing the norms contained in Committee of Ministers Recommendation Rec (2002) 5 to member states on protecting women against violence; 5.10. launch at national level a domestic violence information and prevention campaign and, with the assistance of health-service staff, a campaign to detect victims of domestic violence; 5.11. make every effort to make the legislative measures adopted and existing arrangements for assisting the victims of domestic violence known to the general public; 5.12. give special attention to groups of women who are particularly exposed to the risks and consequences of domestic violence, in particular women in and from immigrant communities, Roma women, women from other ethnic minority communities, pregnant women, disabled or vulnerable women, women in precarious situations or women confronted with alcohol or drug problems.
French: Par conséquent, l’Assemblée parlementaire invite les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et les Parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire à : 5.1. organiser une Journée d’action des parlements contre la violence domestique contre les femmes le 24 novembre 2006, jour de lancement de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et à retenir la question de la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes comme thème porteur de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes en 2006; 5.2. adopter, le 24 novembre 2006, une déclaration solennelle affirmant la volonté des parlements nationaux de lutter contre la violence domestique contre les femmes; 5.3. participer activement aux travaux préparatoires, au lancement et à la mise en œuvre du volet parlementaire de la Campagne paneuropéenne de 2006 à 2008 en définissant dans ce cadre un calendrier d’activités pour combattre la violence domestique à l’égard des femmes ; 5.4. encourager les membres des parlements à prendre position individuellement et publiquement contre la violence domestique à l’égard des femmes dès que l’occasion leur en est donnée; 5.5. organiser des débats publics et parlementaires dénonçant la violence domestique et des auditions parlementaires visant à examiner et évaluer l’efficacité des législations et autres mesures en place traitant de la violence au sein de la famille ; 5.6. veiller à l’adoption de mesures législatives et budgétaires appropriées et de plans nationaux pour mettre un terme à la violence domestique à l’égard des femmes, en prévoyant notamment la pénalisation et la répression du viol marital, de la même façon que le viol entre non-époux, ainsi que l’éloignement du conjoint violent si ces mesures n’existent pas déjà ; 5.7. assurer la vérification de la bonne application des lois et mesures déjà adoptées le cas échéant, en coopération avec les acteurs publics et les organisations non gouvernementales qui oeuvrent sur le terrain ; 5.8. encourager les pouvoirs publics à prendre des mesures qui s’imposent pour lutter efficacement et publiquement contre la violence domestique, notamment par la création de refuges pouvant accueillir les victimes de violence domestique et leurs enfants, la création de structures d’écoute et d’accueil des victimes de violence domestique dans les bureaux de police, la formation des personnels concernés (santé, police, justice, services sociaux, éducation, etc), la prise en compte sérieuse des plaintes déposées par les femmes auprès des autorités de police, la mise en place de centres de thérapie pour les auteurs de violence domestique et la collecte de données ventilées par sexe, par type de violence et par relation entre l’auteur de violence et la victime;  5.9. identifier les obstacles qui se posent à la mise en œuvre des normes contenues dans la Recommandation Rec (2002) 5 du Comité des Ministres adressée aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence ; 5.10. lancer au niveau national une campagne de sensibilisation à et de prévention de la violence domestique et, avec l’assistance du personnel des services de santé, une campagne de détection des victimes de la violence domestique ; 5.11. mettre tous les moyens en œuvre pour faire connaître auprès d’un large public les mesures législatives adoptées et les dispositifs existants pour venir en aide aux victimes de la violence domestique; 5.12. porter une attention particulière aux groupes de femmes particulièrement exposées aux risques et aux conséquences de la violence domestique, notamment les femmes dans et issues des communautés immigrées, les femmes roms, les femmes issues d’autres communautés ethniques minoritaires, les femmes enceintes, les femmes handicapées ou vulnérables, les femmes en situation précaire ou les femmes confrontées au problème de l’alcool et de la drogue.