English: Recommends that the Committee of Ministers invite the governments of member states : a. to set up, in the context of European co-operation, a permanent body to : i. assess and monitor progress with the decompartmentalisation of services and government departments dealing with child welfare ; ii. promote the introduction in every country of a specific policy for child care in and outside the family ; iii. speed up consultations with a view to preparing a charter of children's rights ; a. to make plans to set up administrations (ministries or departments) which could one day propose guidelines for common action on the care of young children, the training of child-care staff and the harmonisation of their status in order to provide conditions that enable families to raise their children properly ; b. to draw up a list of requirements to be met, depending on the number of children born each year, the number of children receiving institutional forms of care complementing family care and the number of different modes of care and requirements within the family-supporting measures existing in Europe ; c. to increase the sums devoted by each government to research on early childhood, and to all public campaigns about children organised by official associations which have undertaken the task to protect children's rights in society ; d. to set up one or more European pilot projects on the care of children under 3, based on management by child-care staff and parents ; e. to urge local, regional and national authorities to reconsider budgetary priorities, in order to lay down guidelines for a policy on the care of young children at their respective levels ; f. to assess local policies regularly ; g. to guarantee all children the right to education regardless of the resources of their families, for example through free education or education allowances ; h. to break down barriers between the various local, regional or national services or administrations responsible for particular aspects of child welfare (health, environment, architecture, care provisions, protection of mothers, etc.) ; i. to support financially innovative forms of child care which take account of children's specific physical and psychological needs ; j. to set up an information programme for parents and child-care staff on children's specific needs and the appropriate care conditions for the development of their full potential, the aim of which would be to publicise innovations made by certain families and the type of resources made available to them by local authorities ; k. to hold, at the Council of Europe's initiative, a European conference on children, to be attended by the various specialists involved in child care (parents, teachers, representatives of innovatory bodies and government departments, lawyers, etc.), with a view to defining society's aspirations with regard to child care, children's rights and the financing of children's specific needs.
French: Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres : a. à mettre en place, dans le cadre de la coopération européenne, une instance permanente chargée : i. d'évaluer et de contrôler l'évolution des processus de décloisonnement des services et administrations ayant en charge un domaine concernant l'enfant ; ii. de favoriser l'instauration dans chaque pays d'une politique spécifique pour l'accueil des enfants dans et hors de la famille ; iii. de faire avancer les consultations en vue de la rédaction d'une charte des droits des enfants ; a. à envisager de se doter d'administrations (ministère ou secrétariat d'Etat) qui puissent un jour proposer des lignes d'actions communes en matière d'accueil des petits enfants, de formation des personnels d'accueil et d'harmonisation de leurs statuts, afin d'assurer les conditions permettant aux familles d'élever les enfants de façon adéquate ; b. à établir une liste des besoins à satisfaire en fonction du nombre d'enfants naissant chaque année, du nombre d'enfants bénéficiant d'un accueil complémentaire de l'accueil familial et en fonction des différents modes d'accueil, et des dispositions dans le cadre des mesures d'aide aux familles existant en Europe ; c. à augmenter les crédits consacrés par chaque Etat aux études et recherches sur la petite enfance, et à toutes les campagnes publiques consacrées aux enfants organisées par les associations officielles qui se sont chargées de la protection des droits des enfants dans la société ; d. à concevoir à l'échelle européenne un ou plusieurs projets pilotes d'accueil des enfants de moins de 3 ans, basés sur la gestion par des éducateurs et des parents ; e. à inciter les autorités locales, régionales et nationales à reconsidérer les priorités budgétaires, afin de préciser les lignes d'une politique à leur échelon respectif pour l'accueil des petits enfants ; f. à évaluer régulièrement les politiques locales ; g. à garantir à tous les enfants le droit à l'éducation, nonobstant les ressources de leur famille, par exemple, par la gratuité de l'enseignement ou par des allocations d'éducation ; h. à décloisonner les différents services ou administrations qui aux échelons locaux, régionaux ou nationaux ont en charge un domaine concernant l'enfant (santé, environnement, architecture, accueil et garde, protection maternelle, etc.) ; i. à soutenir financièrement les modes innovants d'accueil des enfants qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques tant sur le plan physique que psychologique ; j. à mettre au point un programme d'information des parents et des éducateurs sur les besoins spécifiques de l'enfant et les conditions d'accueil appropriées à leur épanouissement, qui aurait pour objectif de faire connaître les innovations que certaines familles ont réalisées et le type de moyens mis à leur disposition par les collectivités locales ; k. à organiser, à l'initiative du Conseil de l'Europe, une conférence européenne sur l'enfant, rassemblant tous les partenaires spécialistes de l'accueil de l'enfance (parents, éducateurs, représentants d'organismes innovants et d'administrations, juristes, etc.), en vue de dégager les aspirations de la société en matière d'accueil des enfants, de droits des enfants et de financement des besoins spécifiques des enfants.