English: (1) A person who applies for a licence or authorization shall submit the following information and documents to the Minister, on a form provided by the Department of Health: 1. the applicant's name, their mailing address and phone number in Canada and, if applicable, their fax number and electronic mail address; 2. the applicant's date of birth or, in the case of a corporation, cooperative or partnership, the names and dates of birth of its officers, directors and partners, as the case may be; 3. in the case of a corporation or cooperative, a copy of the certificate of incorporation or other constating instrument, and, in the case of a corporation, cooperative or partnership, a copy of any document registering with a province the name and style under which it operates or intends to operate; 4. the activity for which the licence or authorization is requested; 5. the form in which the industrial hemp is to be imported, exported, produced, sold, provided, possessed, transported, sent or delivered, as the case may be; 6. the address of each place where the industrial hemp is to be stored, sold or provided, indicating for each place the form of the industrial hemp; 7. in the case of the cultivation of industrial hemp, 1. the approved cultivar that will be sown, or the variety of industrial hemp if the applicant is a plant breeder, 2. the number of hectares to be cultivated for seed or viable grain and the number of hectares to be cultivated for fibre, 3. the number of hectares cultivated for industrial hemp, at each site, in each of the previous two years, 4. the Global Positioning System coordinates to situate each site to be cultivated and a map showing the location of the site in terms of its legal description, 5. if any part of the site is to be cultivated for seed or viable grain, the Global Positioning System coordinates to situate that part of the site, and an indication on the map of its location within the site, 6. a statement that the applicant is the owner of the land to be used for the cultivation or a statement, signed by the owner of the land, indicating that he or she has consented to that use, 7. if the applicant is cultivating for seed, evidence that he or she is a member of the Canadian Seed Growers' Association, and 8. if the applicant is cultivating to produce breeder seed or a new variety of industrial hemp, evidence that he or she is a plant breeder; 8. in the case of the processing of seed, viable grain or non-viable cannabis seed 1. the address of each place at which the processing will take place, and 2. if the application is for conditioning seed or viable grain, a copy of the Certificate of Registration issued under Part IV of the Seeds Regulations for the establishment at which the conditioning will take place; 9. in the case of an importer of seed or viable grain, a copy of the Certificate of Registration issued under Part IV of the Seeds Regulations for the establishment at which the imported seed or viable grain will be prepared, and the address of that establishment; 10. for each establishment mentioned in paragraphs ( h ) and ( i ), the name of the individual who is licensed under section 96 of the Seeds Regulations as the operator of the establishment and a copy of his or her licence; 11. in the case of the owner or operator of a laboratory who intends to possess industrial hemp for the purpose of testing for viability, evidence that the laboratory has been designated as an accredited laboratory under section 14 of the Canada Agricultural Products Act , and the address of the laboratory; 12. the address of the place in Canada where the applicant will keep the records, books, electronic data or other documents that are required by these Regulations to be kept; 13. in respect of the applicant, each officer and director in the case of a corporation or cooperative and each partner in the case of a partnership, a document issued by a Canadian police force setting out for the previous 10 years his or her criminal record in respect of any designated drug offences, or indicating that the person has no such record; 14. in addition to the document referred to in paragraph ( m ), for any officer, director or partner who ordinarily resides in a country other than Canada, a document issued by a police force of that country setting out for the previous 10 years his or her criminal record in respect of any offence that if committed in Canada would constitute a designated drug offence, or indicating that the person has no such record; and 15. a statement that the applicant will meet the security measures required by these Regulations in respect of the activity.
French: (1) Le demandeur d'une licence ou d'une autorisation doit présenter au ministre, sur la formule fournie par le ministère de la Santé, les renseignements et les documents suivants : 1. ses nom, adresse postale et numéro de téléphone au Canada et, s'il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse électronique; 2. sa date de naissance ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une coopérative, les nom et date de naissance de ses dirigeants et administrateurs ou, dans le cas d'une société de personnes, les nom et date de naissance de ses associés; 3. dans le cas d'une personne morale ou d'une coopérative, une copie de son acte constitutif et, dans le cas d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, une copie de tout document déposé auprès d'une province qui indique son nom et l'appellation sous laquelle elle exerce ou entend exercer ses activités; 4. l'opération que le demandeur désire effectuer; 5. la forme du chanvre industriel à importer, exporter, produire, expédier, transporter, livrer, vendre, fournir ou posséder; 6. l'adresse de chaque lieu d'entreposage ou de stockage, de vente ou de fourniture et, pour chaque lieu, la forme de chanvre industriel; 7. dans le cas de la culture du chanvre industriel : 1. le cultivar approuvé qui sera semé ou la variété de chanvre industriel, si le demandeur est un sélectionneur de plantes, 2. le nombre d'hectares qui sera consacré à la culture de semences ou de grains viables, ou à la culture visant l'extraction de fibres, 3. le nombre d'hectares consacré à la culture du chanvre industriel à chaque lieu de culture au cours de chacune des deux années précédentes, 4. les coordonnées, selon le système de positionnement global, qui situent chaque lieu de culture et une carte indiquant l'emplacement de ce lieu d'après sa description cadastrale, 5. si toute partie du lieu de culture sera consacrée à la culture de semences ou de grains viables, les coordonnées, selon le système de positionnement global, qui situent cette partie et une indication sur la carte de son emplacement à ce lieu, 6. une déclaration portant que le demandeur est propriétaire des terres qui seront utilisées à cette fin ou une déclaration, signée par le propriétaire des terres, portant que ce dernier a consenti à cet usage, 7. si le demandeur fait la culture de semences, une preuve établissant qu'il est membre de l'Association canadienne des producteurs de semences, 8. si le demandeur fait la culture pour la production de semences du sélectionneur ou pour l'obtention d'une nouvelle variété de chanvre industriel, une preuve établissant qu'il est un sélectionneur de plantes; 8. dans le cas de la transformation de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles : 1. l'adresse du lieu de transformation, 2. si la demande vise le conditionnement de semences ou de grains viables, une copie du certificat d'agrément délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences à l'égard de l'établissement de conditionnement; 9. dans le cas de l'importateur de semences ou de grains viables, une copie du certificat d'agrément délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences à l'égard de l'établissement de conditionnement, ainsi que l'adresse de cet établissement; 10. à l'égard de chaque établissement visé aux alinéas h ) et i ), le nom du particulier titulaire de la licence délivrée en vertu de l'article 96 du Règlement sur les semences à titre d'exploitant de l'établissement et une copie de sa licence; 11. dans le cas du propriétaire ou de l'exploitant d'un laboratoire qui se propose d'entrer en possession de chanvre industriel pour en analyser la viabilité, la preuve que la qualité de laboratoire agréé a été attribuée au laboratoire en vertu de l'article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada , ainsi que l'adresse de ce laboratoire; 12. l'adresse au Canada du lieu de conservation des livres, registres, données électroniques ou autres documents qui doivent être tenus conformément au présent règlement; 13. un document fourni par un corps policier canadien établissant, pour les dix dernières années, le casier judiciaire à l'égard des infractions désignées en matière de drogue du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une coopérative, de chacun de ses dirigeants et administrateurs, ou, s'il s'agit d'une société de personnes, de chacun de ses associés ou indiquant l'absence d'un tel casier judiciaire; 14. dans le cas de chacun des dirigeants et administrateurs d'une personne morale ou d'une coopérative et de chacun des associés d'une société de personnes qui résident habituellement à l'étranger, outre le document visé à l'alinéa m ), un document fourni par un corps policier du pays où ils résident habituellement établissant, pour les dix dernières années, leur casier judiciaire à l'égard de toute infraction équivalente à une infraction désignée en matière de drogue qui, si elle était commise au Canada, constituerait une telle infraction ou indiquant l'absence d'un tel casier judiciaire; 15. une déclaration portant que le demandeur prendra les mesures de sécurité exigées par le présent règlement à l'égard de l'opération.