English: Welcomes the Commission's proposal as the first attempt to get to the heart of the bycatch problem but stresses the urgency of developing regulations to eliminate this environmentally unsustainable and immoral practice which in extreme cases can account for up to 90% of all fish caught; Stresses that an EU policy needs to effectively tackle all the different types of by-catch (including, but not exclusively, invertebrates, corals, marine mammals, birds and turtles) and should promote enviromentally friendly catching methods which neither compromise marine biodiversity nor cause unnecessary injury to other living organisms; Considers that, because fisheries vary greatly in nature, it is of the greatest importance to tailor fisheries legislation so as to significantly reduce the quantity of fish discarded in each specific fishery; considers, however, that the by-catch quotas should never exceed 25% and proposes that a fishing ban should automatically come into effect if one species of fish exceeds that by-catch quota; Although by-catch as a general practice is unjustifiable, recognises that some species are known to have a high survival rate on release and that derogations to a fishing ban for these as well as endangered and protected species should be authorised providing that adequate scientific justification of their survival potential is given; Stresses the importance of an effective monitoring system once a ban on discarding fish is introduced. Gaps in knowledge concerning the quantity of fish discarded impair the quality of estimates of stock size and fish mortality, and make it harder to evaluate measures seeking to prevent the catching of fish which do not meet size criteria.
French: SUGGESTIONS La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. se félicite de la proposition de la Commission, première tentative faite pour s'attaquer au fond du problème des prises accessoires, tout en soulignant qu'il est urgent d'élaborer une réglementation pour mettre fin à cette pratique inacceptable du point de vue de l'environnement et immorale, à laquelle, dans certains cas extrêmes, 90% de toutes les captures effectuées peuvent être imputables; 2. souligne qu'une politique de l'Union européenne doit permettre de prendre des mesures efficaces pour tous les types de captures accessoires (notamment – mais pas exclusivement – les invertébrés, les coraux, les mammifères marins, les oiseaux et les tortues) et devrait encourager les méthodes de capture sans danger pour l'environnement, qui ne compromettent pas la biodiversité marine ni ne portent inutilement atteinte à d'autres organismes vivants; 3. estime qu'il est extrêmement important, puisque les pêcheries sont de nature très diverse, de concevoir sur mesure les réglementations applicables à la pêche de manière à réduire sensiblement la quantité de poissons rejetée dans le cadre de chaque pêcherie spécifique; estime cependant que les quotas de prises accessoires ne doivent jamais dépasser 25% et propose l'entrée en vigueur automatique d'une interdiction de pêche au cas où un type de pêcherie dépasserait cette valeur; 4. tout en estimant que, d'une manière générale, les captures accessoires sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie; 5. souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons; estime que la mauvaise connaissance des quantités de poissons rejetées se répercute sur la qualité des évaluations de la taille des stocks et de la mortalité des poissons et complique l'évaluation des mesures qui visent à empêcher la capture de poissons ne répondant pas aux critères de taille; invite la Commission à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'attention à cet égard sur les possibilités qu'offrent les livres de bord électroniques; 6. invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les stocks de cabillaud de la Baltique, où un pourcentage très élevé de captures sont enregistrées en tant que prises accessoires; 7. invite la Commission à adopter sa proposition de stratégie sur les requins, laquelle n'a que trop tardé; 8. invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les albatros, qui AD\684904FR.doc 3/6 PE392.062v02-00