English: Recommends that the opportunities provided by the European Constitution be used as of now in order to develop initiatives such as: a) the immediate adoption of contingency plans to implement (with regard to both preventing a threat and providing assistance in the event of a terrorist attack) the solidarity clause on mutual assistance to prevent terrorist threats or attacks, pursuant to Article I-43 of the Constitution; b) when necessary, the use of specific military operations under the European Security and Defence Policy (ESDP) as part of the Union’s response to terrorism; c) adapting the permanent structured cooperation and ‘combat units’ mentioned in Protocol 23 in order for new tasks to be addressed, which will also mean overcoming the shortages affecting C4 ISR systems (command, control, communications, computing, intelligence, surveillance and reconnaissance); d) establishing clear criteria on the use of force that take due account of the UN HighLevel Panel’s recommendations and of the UN’s key role in striving for, maintaining and restoring collective security; 5. With regard to institutions and the budget, recommends that the Council: a) draw up an Interinstitutional Agreement that moves beyond a purely competencebased view of terrorism and fills in the gaps between the different national, Community and Union initiatives using practical steps such as those suggested in the pilot project to counter radical Islamist terrorism, as recently approved by the European Parliament in the context of the current budget procedure; b) ensure that the European Parliament is closely involved in the process of implementing the solidarity clause laid down in Article III-329 of the Constitution, including in cases where decisions taken have implications for the ESDP; c) ensure that the European Parliament is regularly informed of progress in this field, and that it is informed and consulted in the event of a major terrorist attack, when necessary via the special committee provided for by the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002; d) consider meeting the joint costs for all future ESDP anti-terrorism operations from the Community budget;
French: c) un usage renforcé du mécanisme de réaction rapide pour les opérations à caractère civil et militaire; d) la création d'un bureau européen d'aide aux victimes du terrorisme, qui serait un point de référence et de contact pour tous les citoyens européens victimes de violations des droits fondamentaux par suite de la menace terroriste pesant sur l'Europe et sur le reste du monde; e) la création d'un bureau semblable dans le cadre de la nouvelle stratégie antiterroriste de l'ONU, qui apporterait une assistance à l'ensemble des victimes du terrorisme, indépendamment de leur citoyenneté; 4. recommande de tirer parti dès à présent des possibilités offertes par la Constitution pour l'Europe en mettant en œuvre des initiatives telles que: a) l'adoption immédiate de plans d'urgence donnant effet (sur les deux plans de la prévention de la menace et de l'assistance en cas d'attaques terroristes) à la clause de solidarité et d'assistance mutuelle visant à empêcher des menaces ou des attaques terroristes, conformément à l'article I-43 de la Constitution; b) le recours, lorsque cela est nécessaire, à des opérations militaires spécifiques au titre de la PESD en tant qu'expression de la réaction de l'Union au terrorisme; c) l'adaptation de la coopération structurée permanente et des "groupes de combat", prévus dans le Protocole 23, aux nouvelles tâches, ce qui exige en outre de remédier aux carences actuelles des systèmes dits "C4ISR" (commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance); d) l'établissement de critères clairs concernant l'utilisation de la force, prenant dûment en compte les recommandations du Groupe de personnalités de haut niveau de l'ONU ainsi que le rôle prépondérant qui revient à cette organisation dans la recherche, le maintien et le rétablissement de la sécurité collective; 5. recommande au Conseil les actions suivantes, dans les domaines institutionnels et budgétaires: a) élaborer un accord interinstitutionnel, qui dépasse le simple énoncé de compétences en matière de terrorisme et comble les lacunes existant entre les diverses initiatives aux niveaux national, communautaire et de l'Union, et qui propose des initiatives concrètes comme celles contenues dans le projet pilote de lutte contre le terrorisme radical islamiste, récemment adopté par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure budgétaire en cours; b) associer étroitement le Parlement européen au mécanisme de mise en œuvre de la clause de solidarité visée à l'article III-329 de la Constitution pour l'Europe, y compris dans les cas où les décisions adoptées ont des incidences en matière de PESD; c) informer régulièrement le Parlement sur les progrès réalisés dans ce domaine, et l'informer et le consulter en cas d'attaque terroriste massive, si nécessaire par PA\557037FR.doc 5/6 PE 355.374v01-00