English: AND WHEREAS the employer objected to the inclusion in the bargaining unit of the employee occupying the position of supervisor, on the grounds that he is not an employee as defined by the Code since he has responsibilities related to the operation of the business; AND WHEREAS the employer also disputed the status of the other employees to be included in the bargaining unit alleging that they are independent contractors and as such are not affected by the application for certification; AND WHEREAS the certification order dated April 5, 2006, normally should have indicated that the incumbent of the position of supervisor does not perform management functions as defined by section 3(1) of the Canada Labour Code and, therefore, is an employee within the meaning of the Code; AND WHEREAS the certification order dated April 5, 2006, should also have specified that the employees sought to be represented by the union carry out work equivalent to that of a dependent contractor as defined by section 3(1) of the Canada Labour Code and, therefore, are employees within the meaning of the Code; AND WHEREAS, pursuant to section 18 of the Code, the Board may review, rescind, amend or alter its decisions or orders; AND WHEREAS the Board has determined that it is in the parties’ interest that the April 5, 2006, order be superceded and hereby replaced to avoid any ambiguity with respect to the intended scope of the certification order; NOW, THEREFORE, it is ordered by the Canada Industrial Relations Board that the certification order no.
French: ET ATTENDU QUE l’employeur s’opposait notamment à l’inclusion dans l’unité de négociation de l’employé occupant le poste de superviseur, au motif qu’il n’est pas un employé au sens du Code puisqu’il a des responsabilités au niveau de l’exploitation de l’entreprise; ET ATTENDU QUE l’employeur contestait également le statut des autres employés à être inclus dans l’unité de négociation soutenant qu’ils sont des entrepreneurs indépendants donc non visés par la demande d’accréditation; ET ATTENDU QUE l’ordonnance d’accréditation datée du 5 avril 2006 aurait dû normalement préciser que le titulaire du poste de superviseur n’occupe pas un poste de direction au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail et, par conséquent, est un employé au sens du Code; ET ATTENDU QUE l’ordonnance d’accréditation du 5 avril 2006 aurait dû également préciser que les employés visés par la demande d’accréditation exercent des activités qui correspondent à celles d’un entrepreneur dépendant au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail et, par conséquent, sont des employés au sens du Code; ET ATTENDU QUE, en vertu de l’article 18 du Code, le Conseil peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances; ET ATTENDU QUE le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt des parties que l’ordonnance du 5 avril 2006 soit annulée puis remplacée par la présente, afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée intentionnelle de l’ordonnance d’accréditation; EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles annule l’ordonnance d’accréditation rendue le 5 avril 2006 portant le no 9080-U et la remplace par la présente; DE PLUS, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant: «tous les employés de Eazy Express Inc. affectés au traitement, au relevage et à la livraision des lettres et des colis et d’autres produits et services à partir des opérations postales à Owen Sound, situés au bureau de poste d’Owen Sound, 901, Troisième avenue Est, Owen Sound (Ontario)».