English: 132, No. 25 — December 9, 1998 Registration SI/98-119 9 December, 1998 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Relief Payments made following the 1998 Ice Storm Remission Order P.C. 1998-2047 19 November, 1998 His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to subsections 23(2)(see footnote a) and (2.1)(see footnote b) of the Financial Administration Act, hereby remits amounts payable under the Income Tax Act, the Canada Pension Plan and the Employment Insurance Act as a result of an amount paid or advanced in 1998 as relief for loss because of the ice storm in January 1998 which caused extended power outages and extensive damage in Ontario, Quebec, New Brunswick and Nova Scotia in respect of which an amount is required to be included in the income from employment of a taxpayer by virtue of paragraph 6(1)(a) or (b) or subsection 6(9) of the Income Tax Act, where the employee deals at arm's length with the employer, the payment or advance is voluntary, reasonable in the circumstances and bona fide and does not exceed the damages suffered by the employee net of any other compensation the employee receives or is entitled to receive, is not based on employment factors such as performance, position or years of service or the fact that the employee is a shareholder and is not made in exchange for past or future services or to compensate for loss of income, plus relevant interest and penalties, on condition that the employee waive any benefit or right accruing under the said Acts as a result of the payment or advance.
French: 132, No 25 — Le 9 décembre 1998 Enregistrement TR/98-119 9 décembre 1998 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Décret de remise visant les paiements de secours versés à la suite de la tempête de verglas de 1998 C.P. 1998-2047 19 novembre 1998 Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 23(2)(voir référence a) et (2.1)(voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise des sommes qui sont payables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi par suite de paiement ou d'avance de secours en 1998 relatifs aux pertes subies du fait de la tempête de verglas en janvier 1998 qui a causé des pannes de courant prolongées et des dommages importants en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, paiement ou avance à l'égard duquel une somme est à inclure dans le revenu d'emploi d'un contribuable en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou b) ou du paragraphe 6(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, si l'employé n'a aucun lien de dépendance avec l'employeur, le paiement ou l'avance est volontaire, raisonnable dans les circonstances et fait de bonne foi et n'excède pas les dommages subis par l'employé compte tenu des indemnités qu'il reçoit ou - est en droit de recevoir, n'est fonction d'aucun facteur tel que le rendement de l'employé, son poste, le nombre de ses années de service ou le fait qu'il est actionnaire et ne constitue ni la contrepartie de services passés ou futurs ni l'indemnisation d'une perte de revenus, ainsi que des pénalités et intérêts y afférents, à la condition que l'employé renonce à toute prestation et à tout droit découlant du paiement ou de l'avance en vertu de l'une des lois mentionnées.