English: The main elements of the Human Pathogens and Toxins Act include: ▪ an obligation on the part of Canadian laboratories to inform the Minister, within 90 days of Royal Assent, whether they possess Risk Group 2, 3 or 4 human pathogens or toxins (no inventory is required at this stage); ▪ mandatory application of PHAC Laboratory Biosafety Guidelines in all Canadian laboratories that possess human pathogens and toxins; ▪ provision for the development of comprehensive national regulations, following consultations between PHAC and biosafety stakeholders across the country; ▪ provision for the development, within the proposed regulatory framework, of a mandatory licensing system for all Canadian laboratories that possess, handle, use, produce, transfer, store, destroy, import or export Risk Group 2, 3 or 4 human pathogens and toxins (including the designation of a Biological Safety Officer prior to licence issuance); ▪ reporting obligations for laboratory users in the event of inadvertent release and/or production of human pathogens or toxins, laboratory acquired infections, and missing pathogens (N.B. Such information could not be used for legal prosecution); ▪ provision for the development, within the impending regulations, of security screening requirements for personnel accessing certain Risk Group 3 and 4 pathogens, and select toxins; and ▪ a comprehensive list of offences and punishments for non-compliance with regulations.
French: Voici les principaux éléments de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines : ▪ une obligation de la part des laboratoires canadiens d’informer le ministre, dans les 90 jours qui suivent la sanction royale, en cas de possession d’agents pathogènes humains ou de toxines des groupes de risque 2, 3 ou 4 (aucun inventaire n’est exigé à cette étape-ci); ▪ l’application obligatoire des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire dans tous les laboratoires canadiens qui sont en possession d’agents pathogènes humains et de toxines; ▪ une prescription pour l’élaboration d’une réglementation nationale exhaustive à la suite de consultations entre l’ASPC et les intervenants en biosécurité de l’ensemble du pays; ▪ une prescription pour l’élaboration, dans le cadre de réglementation proposé, d’un système d’accréditation obligatoire pour tous les laboratoires canadiens qui détiennent, manipulent, utilisent, produisent, transfèrent, entreposent, détruisent, importent ou exportent des agents pathogènes humains et des toxines des groupes de risque 2, 3 ou 4 (y compris la désignation d’un agent de la sécurité biologique avant la délivrance du permis); ▪ l’obligation de rendre les comptes, pour les utilisateurs des laboratoires, advenant le rejet ou la production involontaire d’agents pathogènes humains ou de toxines ou dans le cas d’infections acquises en laboratoire et d’agents pathogènes manquants (N.B. Des renseignements de ce genre ne pourraient pas servir pour intenter une poursuite judiciaire); ▪ une prescription pour la conception, dans le cadre de la réglementation imminente, d’exigences en matière de fiabilité du personnel qui a accès à certains agents pathogènes et à des toxines sélectionnées des groupes de risque 3 et 4; ▪ une liste exhaustive des infractions et des peines pour non-conformité à la réglementation.