English: A. whereas the Preamble to the Charter of Fundamental Rights, incorporated in Title II of the draft Constitution, recognises the "national identities of the Member States and the organisation of their public authorities at national, regional and local levels"; B. whereas the European Union is based on the dual legitimacy of the State and of the citizen as established in Article I-1 of the draft Constitution; C. recalling the role of regional and local authorities in the European project; whereas Article I-5 of the draft Constitution explicitly recognises regional and local autonomy as an integral part of the national identity of Member States; D. whereas the Committee of the Regions is called upon to play a significant role, together with the European Parliament, in involving local and regional governments in the work of the Union; E. whereas the principle of subsidiarity is one of the cornerstones of the European project, whereas it should therefore be reinforced; F. reaffirming that the economic, social and territorial cohesion policy constitutes one of the cornerstones of the European project and the clearest expression of the principle of solidarity; whereas it is vital that both the old and the new Member States of the Union continue to benefit from this policy in order to promote thus a sound development of their economies and societies; 1. Is gratified to see that the draft Constitution enshrines the Member States' competence as regards the geographic delimitation of their borders, in accordance with international law; 2.
French: SUGGESTIONS La commission du développement régional invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: – vu l'organisation territoriale de chacun des États membres telle qu'elle est prévue par leurs Constitutions respectives, A. rappelant que le préambule de la Charte des droits fondamentaux, incorporée au titre II du projet de Constitution, reconnaît "l'identité nationale des États membres et l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local", B. considérant que l'Union européenne est fondée sur une double légitimité, celle des États et celle des citoyens, conformément à l'article I-1 du projet de Constitution, C. rappelant le rôle des administrations régionales et locales dans la construction européenne; considérant que l'article I-5 du projet de Constitution reconnaît expressément l'autonomie locale et régionale en tant que partie intégrante de l'identité nationale des États membres, D. considérant que le Comité des régions est appelé à jouer, conjointement avec le Parlement européen, un rôle important pour la participation des pouvoirs locaux et régionaux aux travaux de l'Union, E. rappelant que le principe de subsidiarité est un des fondements de la construction européenne et qu'il doit dès lors être renforcé, F. réaffirmant que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale est une des pierres angulaires de la construction européenne et l'expression par excellence du principe de solidarité; considérant qu'il est indispensable que tant les anciens États membres de l'Union européenne que les nouveaux continuent à bénéficier de cette politique pour un développement économique et social harmonieux de ceux-ci, 1. se félicite que le projet de Constitution consacre la compétence des États membres en ce qui concerne la délimination géographique de leurs frontières, conformément au droit international; 2. se félicite que selon le projet de Constitution, les parlements nationaux seront associés au contrôle de l'application du principe de subsidiarité; 3. se félicite que le projet de Constitution introduise une procédure de consultation précoce dans la phase préalable à l'élaboration d'un acte législatif européen qui tienne compte, s'il y a lieu, de la dimension régionale et locale des actions envisagées; 4. approuve le renforcement du Comité des régions, auquel est reconnue la faculté de former des recours pour des actes législatifs dont l'adoption requiert sa consultation préalable et pour la sauvegarde de ses prérogatives; se félicite également de la nouvelle mission confiée au Comité des régions, qui sera désormais un des gardiens du principe de subsidiarité; PA\541520FR.doc 3/4 PE 347.101