English: The Penitentiary System 1. Reduce the burden on pre-trial detention facilities through the greater use of bail procedures for minor offences; 2. Ensure that the competence for the running of pre-trial detention facilities remains with the Ministry of Justice; The Police 3. Rapidly implement the police reforms proposed in the "Concept for reform of the Security and Law Enforcement Services of Georgia"; 4. Enact a new Code of Criminal Procedure in line with Council of Europe standards and the recent judgments of the Georgian Constitutional Court; 5. Extend the human rights training programmes for police officers with the continued assistance of the Council of Europe; 6. Extend the pilot projects for NGO monitoring of police stations in Kutaisi and Gori, in the form of public monitoring councils, to other districts; The Administration of Justice 7. Implement the Law on the Bar adopted in June 2001 through the organisation of transparent and objective examinations; Refugees and Displaced Persons in Georgia 8. Ensure that all Chechen refugees receive the protection afforded by the Geneva Convention and enjoyed under the Georgian Constitution; 9. Ensure the unhindered access of humanitarian organisations assisting Chechen refugees in the Pankisi valley; 10. Provide for the legal possibility of the return of Meskhetian Turks to Georgia through the enactment of a Draft Law on Repatriation in line with Council of Europe expertise; 11. Ensure the transparent and accurate drawing up of voting lists for all IDPs; 12. Encourage and facilitate the integration of IDPs on a par with ordinary Georgian citizens.
French: Le système pénitentiaire 1. Réduire la surcharge des centres de détention préventive en faisant un usage plus large de la libération sous caution pour les délits mineurs ; 2. Faire en sorte que les centres de détention préventive restent sous la responsabilité du Ministère de la Justice ; La Police 3. Mettre en œuvre rapidement les réformes de la police proposées dans le « Projet de réforme des services de sécurité et de répression géorgiens » ;  4. Adopter un nouveau Code de procédure pénale conforme aux normes du Conseil de l’Europe et à la décision récente de la Cour constitutionnelle géorgienne ;  5. Etendre, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, les programmes de formation en matière de Droits de l’Homme au sein de la police ; 6. Etendre à d’autres districts les projets de suivi des postes de police de Kutaissi et de Gori, par des ONG, sous forme de conseils de contrôle public ; L’administration de la Justice 7. Mettre en œuvre la loi sur le Barreau, adoptée en juin 2001, en organisant des procédures d’admission transparentes et objectives ; Les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de la Géorgie 8. Faire en sorte que tous les réfugiés tchétchènes bénéficient de la protection prévue par la Convention de Genève et la constitution géorgienne ; 9. Assurer le libre accès à la vallée du Pankisi des organisations humanitaires qui assistent les réfugiés tchétchènes ; 10. Etablir un cadre juridique permettant le retour en Géorgie des turcs de Meskhétie, en adoptant un projet de loi conforme aux recommandations des experts du Conseil de l’Europe ; 11. Assurer l’établissement dans la transparence de listes électorales complètes pour les personnes déplacées ; 12. Encourager et aider l’intégration des personnes déplacées, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens géorgiens.