English: 12.8.0 YDAB Powers and Responsibilities 12.8.1 In accordance with the Development Assessment Legislation, YDAB: 12.8.1.1 shall establish rules for its procedures; 12.8.1.2 shall in accordance with 12.9.0 and 12.10.0 ensure that a mandatory screening or review of a Project and a screening or review of a Project referred to it pursuant to this chapter are conducted and that written recommendations are made to a Decision Body concerning any significant adverse environmental or socio-economic effects of the Project; 12.8.1.3 may make written recommendations to a Decision Body that Project audits or effects monitoring be undertaken; 12.8.1.4 shall upon request by Government, or with the consent of Government, upon request from a Yukon First Nation, a. conduct a review, b. review a temporary shut down, abandonment, decommissioning or significant change, c. conduct an audit, or d. monitor effects, of a Project or an Existing Project, as the case may be; 12.8.1.5 may review Plans which may have significant adverse environmental or socio-economic effects in the Yukon, upon request of Government or, with the consent of Government, upon request by a Yukon First Nation; 12.8.1.6 shall notify Designated Offices and other relevant review bodies and agencies of a Project and of any decision to conduct a review of the Project; 12.8.1.7 may in accordance with 12.9.0 and 12.10.0 hold joint reviews with other bodies; 12.8.1.8 may upon request by Government or, with the consent of Government, upon request by a Yukon First Nation, undertake studies of environmental or socio-economic effects that are cumulative regionally or over time, or undertake development assessment research; 12.8.1.9 may upon request by Government or, with the consent of Government, upon request by a Yukon First Nation, review an enterprise or activity located outside of the Yukon which has significant adverse environmental or socio-economic effects on the Yukon; 12.8.1.10 may agree to review upon request by a Yukon First Nation and at the expense of that Yukon First Nation, any activity set out in 12.8.1.5, 12.8.1.8, and 12.8.1.9, without the consent of Government; and 12.8.1.11 may exercise any other powers and shall carry out any other duties set out in the Development Assessment Legislation.
French: 12.8.0 Pouvoirs et responsabilités de la CEADY 12.8.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la CEADY a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent : 12.8.1.1 elle établit ses règles de procédure; 12.8.1.2 conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, elle fait en sorte que soient effectués les examens préalables ou examens obligatoires des projets ainsi que les examens préalables ou examens des projets qui lui sont déférés en application du présent chapitre, et que des recommandations écrites soient présentées à l'organisme décisionnaire concerné relativement aux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants des projets visés; 12.8.1.3 elle peut recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets; 12.8.1.4 à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, elle doit, à l'égard d'un projet ou d'un projet existant, selon le cas : a. effectuer un examen; b. examiner les circonstances entourant l'interruption temporaire, l'abandon, l'annulation ou un changement important d'un projet; c. effectuer une vérification; d. contrôler les effets; 12.8.1.5 elle peut évaluer des plans susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement; 12.8.1.6 elle avise les organismes désignés et les autres organismes d'évaluation compétents de l'existence d'un projet et de toute décision d'effectuer l'évaluation de celui-ci; 12.8.1.7 elle peut, conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, effectuer des examens conjoints avec d'autres organismes; 12.8.1.8 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, étudier les effets environnementaux ou socio-économiques qui produisent des effets cumulatifs dans le temps ou à l'échelle régionale, ou encore effectuer des recherches en matière d'évaluation des activités de développement; 12.8.1.9 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, soumettre à un examen une entreprise ou activité se déroulant à l'extérieur du Yukon et ayant des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon; 12.8.1.10 elle peut convenir d'examiner, à la demande d'une première nation du Yukon et aux frais de celle-ci, les activités prévues aux articles 12.8.1.5, 12.8.1.8 et 12.8.1.9, sans le consentement du gouvernement; 12.8.1.11 elle peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.