ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Within one month from the conclusion of the first contract, the manufacturer shall submit to the responsible TAB a technical file describing the product, its intended use and details of the factory production control he applies.
French: Dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du premier contrat, le fabricant soumet à l’OET responsable un dossier technique décrivant le produit, son utilisation prévue et le contrôle de la production en usine qu’il applique.
English: Particularly in border areas, this is often not the case.
French: En ce qui concerne les taux de cofinancement, l'éligibilité de la TVA ainsi que les logements sociaux, les mêmes règles devraient s'appliquer dans toute l'Union.
English: 1227 Computer equipment - small-desktop/ personal/ portable/keyboard $13,147.16 Call-up against a standing offer 2007-03-29 APPLE CORE COURIER 213 Courier services $10,260.00
French: 1227 Matériel d'ordinateurs petit, dessus de bureau personnel / portatif 13 147,16 $ Commande subséquente à une offre à commandes 2007-03-29 APPLE CORE COURIER 213 Services de messager 10 260,00 $
English: Our aid budget is both a test and a reflection of our commitment to the values and principles set out in the Millennium Summit Declaration.
French: La part du budget affectée à l'aide témoigne de notre engagement en faveur des valeurs et des principes énoncés dans la Déclaration du millénaire.
English: The delegation of the United Kingdom proposed that the trust fund should be established by a resolution of the General Assembly.
French: La délégation du Royaume-Uni a proposé que ce fonds d'affectation spéciale soit créé par une résolution de l'Assemblée générale.
English: Biogeography and Ecology of the Island of Newfoundland.
French: Dr W. Junk Publishers, La Haye.
English: The project aims to engage Canadian students in understanding the complex dimensions of development in Haiti and to assist teachers in integrating a global perspective in teaching.
French: » Le projet de la Fondation vise à faire comprendre aux élèves canadiens la complexité du développement en Haïti et à aider les enseignants à intégrer à leurs cours une perspective planétaire.
English: The Committee recommends that the State party continue and strengthen its efforts to incorporate into domestic law the rights, principles and provisions of the Convention in order to ensure that all legislation complies with the Convention and that the provisions and principles of the Convention are widely applied in legal and administrative proceedings.
French: Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre et de renforcer ses efforts visant à intégrer dans la législation nationale les droits, principes et dispositions de la Convention afin que l'ensemble de sa législation soit conforme à celle-ci et que les dispositions et principes de la Convention soient largement appliqués dans les procédures administratives et juridiques.
English: The PCT Processing Teams, created during the biennium and located in the P&G building, required a great number of office moves.
French: Des cours à l’intention du personnel en ce qui concerne la sécurité sur les lieux de travail se sont poursuivis avec une série de cours sur les premiers secours et d’autres séances de formation relatives à la bonne utilisation des extincteurs, et des exercices d’évacuation qui ont eu lieu deux fois par an dans chaque bâtiment.
English: Older men also face negative societal attitudes.
French: Les hommes plus âgés ne sont pas épargnés par les attitudes sociétales négatives.
English: 17 According to settled case-law, it is apparent from a consideration of the provisions of Section 3 in the light of the documents leading to their enactment that, in affording the insured a wider range of jurisdiction than that available to the insurer and in excluding any possibility of a clause conferring jurisdiction for the benefit of the insurer, they reflect an underlying concern to protect the insured, who in most cases is faced with a predetermined contract the clauses of which are no longer negotiable and is the weaker party economically (Case 201/82 Gerling and Others v Amministrazione del Tesoro dello Stato [1983] ECR 2503, paragraph 17 and Case C-412/98 Group Josi [2000] ECR I-5925, paragraph 64).
French: 17 Selon une jurisprudence constante, il ressort de l’examen des dispositions de ladite section, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, en offrant à l’assuré une gamme de compétences plus étendue que celle dont dispose l’assureur et en excluant toute possibilité de clause de prorogation de compétence au profit de ce dernier, elles ont été inspirées par un souci de protection de l’assuré, lequel, le plus souvent, se trouve confronté à un contrat prédéterminé dont les clauses ne sont plus négociables et constitue la personne économiquement la plus faible (arrêts du 14 juillet 1983, Gerling e.a., 201/82, Rec. p. 2503, point 17, et du 13 juillet 2000, Group Josi, C-412/98, Rec. p.
English: Indeed, that would be fully in line with paragraph 70 of resolution 60/1 — the 2005 world summit outcome document — which recognizes that, in accordance with the Charter, addressing matters of peace and collective security requires cooperation among all the principal organs of the United Nations within their respective mandates.
French: En effet, cela serait totalement conforme au paragraphe 70 de la résolution 60/1 - le Document final du Sommet mondial de 2005 - qui reconnaît que conformément à la Charte, les grands organes des Nations Unies se doivent de coopérer pour traiter les questions de paix et de sécurité collective, dans les limites de leurs mandats respectifs.
English: After completing her secondary education, she married, raised two daughters and lived the life expected of women in the 1950s.
French: Après avoir terminé ses études secondaires, elle se marie et élève ses deux filles, menant une existence conforme au modèle de la vie des femmes des années 1950.
English: When considering the naming or renaming of places or features located within the Park, the responsible agency shall Consult with the Champagne and Aishihik First Nations.
French: L'organisme responsable consulte les premières nations de Champagne et de Aishihik lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés à l'intérieur du parc.
English: But we should like to stress two points in particular.
French: Nous voulons surtout souligner deux choses.
English: The obligation to make reparation for loss or damage caused to individuals cannot, however, depend upon a condition based on any concept of fault going beyond that of a sufficiently serious breach of Community law.
French: Il en est encore ainsi en cas de lésion d'un droit directement conféré par une norme communautaire que les particuliers sont précisément en droit d'invoquer devant les juridictions nationales.
English: In the Philippines, the ORT Health Plus Scheme provides a wide range of maternity care and other health-care services.
French: Aux Philippines, le système ORT Health Plus dispense une vaste gamme de soins de santé, notamment pour la protection maternelle.
English: • 0135   In conclusion, it's my personal opinion that the federal government has not honoured the social contract between themselves and the military.
French: • 0135   En conclusion, je suis persuadé que le gouvernement fédéral n'a pas respecté le contrat social qu'il a conclu avec les militaires.
English: Article VII of the 1963 Vienna Convention reads:
French: L'article VII de la Convention de Vienne de 1963 se lit comme suit :
English: Do these three types of migrants enjoy the same rights?
French: Ces trois types de migrants jouissent-ils des mêmes droits?
English: Postgraduate studies in Civil Law, Autonomous University of Santo Domingo, 1992
French: Hautes études universitaires de droit civil, Universidad Autónoma de Santo Domingo, 1992
English: The Working Party took note of this information and asked the secretariat to keep it informed of the final decision in this regard.
French: Le Groupe de travail a pris note de cette information et a demandé au secrétariat de le tenir informé de la décision finale qui serait prise à ce sujet.
English: The team has suggested a follow-up mission in four to six months to allow the Government of Lebanon adequate time to implement the improvements.
French: L'équipe a suggéré que soit dépêchée une mission de suivi dans quatre à six mois afin de laisser au Gouvernement libanais assez de temps pour apporter les améliorations.
English: The key question is therefore whether the Union's various instruments should not be better defined and whether their number should not be reduced.
French: Il est donc essentiel de se demander si les différents instruments de l'Union ne doivent pas être mieux circonscrits et s'il ne faut pas en réduire le nombre.
English: With due respect, the PDAC consider these costs to be CEE since they are more closely connected with a consent to prospecting activity of existing subsurface rights rather than obtaining or acquiring mining or exploration rights.
French: Pour sa part, l’ACPE considère ces dépenses comme des FEC étant donné qu’elles se rapportent davantage à un consentement visant des activités de prospection relatives à des droits du sous-sol qui existent déjà plutôt qu’à l’obtention ou à l’acquisition de nouveaux droits d’exploration ou d’exploitation minière.
English: The new user must read the rules on the reverse side of the form then sign and date Box 20 acknowledging he has read and understood the rules.
French: Le nouvel usager doit lire les règlements à l'endos de ce formulaire, ensuite signer et dater la case 20 pour démontrer qu'il a lu et compris les règlements.
English: 28 Section 12.3 (1) of the Political Parties Act.
French: Cependant, il n'existe pas de règles concernant les délais de présentation et de publication.
English: In the case of products incorporating "yarn made of polyurethane segmented with flexible segments of polyether, whether or not gimped", this tolerance is 20 % in respect of this yarn.
French: Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
English: Immigrant status was defined by place of birth.
French: Le statut d’immigrant a été établi d’après le lieu de naissance.
English: $200.57 07-11 to 10-11 Meeting F/P/T ministers responsible for Justice $4,988.87 TOTAL: $8,979.30
French: 200,57 $ 07-11 Ã 10-11 RÃ©union des ministres F/P/T responsable de la Justice 4Â 988,87 $ TOTAL: 8Â 979,30 $
English: In courts of law, women are treated on a footing of equality with men.
French: La justice traite les femmes sur le même pied que les hommes.
English: In addition to providing the front line commands with a return on their personnel investments in British Special Forces, this policy also serves to engender a greater level of understanding and acceptance of the roles and missions of these specialized forces within the military framework.
French: Cette politique permet aux commandements de première ligne de retirer des bénéfices de l’affectation de leur personnel aux forces spéciales. Elle permet aussi à la communauté militaire de mieux comprendre et de mieux accepter le rôle et le mandat de ces forces.
English: To provide a relevant comparison across supervision types the Board calculates a rate per 1000 offenders on day parole, full parole and statutory release.
French: Par contre, les femmes en liberté conditionnelle totale et les femmes en liberté d’office ont passé légèrement moins de temps que les hommes dans la collectivité.
English: Child Care Expense Deduction The Government of Canada also helps parents defray the cost of child care services through the Child Care Expense Deduction.
French: Elles ont ainsi pu réinvestir 617 000 $ dans les services de garde en 2000-2001 et 697 000 $ en 2001-2002.
English: 8.8 On article 27, the State party notes that the authors have simply invoked this provision without making any attempt at explaining how a group defines itself as non-Christians, can constitute a religious minority within the meaning of article 27.
French: 8.8 En ce qui concerne l'article 27, l'État partie note que les auteurs ont simplement invoqué cette disposition sans chercher à expliquer comment un groupe qui se définit comme non chrétien peut constituer une minorité religieuse au sens de l'article 27.
English: monitoring methods and methods for assessing cattle's genetic value for pure-bred breeding animals of the bovine species.
French: du 11 mars 1986, fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure.
English: If the brake equipment of a vehicle is defined theoretically with this higher brake factor according to Annex 11 Appendix 2, the braking performance on the road is too low.
French: Si l'équipement de freinage d'un véhicule était conçu selon l'appendice 2 de l'annexe 11 avec une valeur de freinage élevée, l'efficacité du freinage sur la route serait trop faible.
English: [ 41 ] “Mensonge à Voltaire”, by Pierre Marcelle, Libération (France), March 26, 2002.
French: [ 41 ] « Mensonge à Voltaire », par Pierre Marcelle, Libération (France), 26 mars 2002.
English: Clearly, it is not possible to accuse a team of conciliators of a lack of objectivity.
French: Il est évident que l’on ne peut pas accuser une équipe de conciliateurs d’inobjectivité.
English: Estimated depreciable lives are as follows: motor vehicles, four to eight years; furniture and office equipment, three to ten years; machinery and equipment, three to ten years; and buildings and fixtures, eight years.
French: Cette durée de vie utile est estimée comme suit : véhicules à moteur, 4 à 8 ans; mobilier et matériel de bureau, 3 à 10 ans; machines et équipements, 3 à 10 ans; et bâtiments et aménagements, 8 ans.
English: Chief electoral Officer of Canada Office of the Ethics Commissioner Office of the Senate Ethics Officer Public Service Integrity Office The Office of the Registrar of Lobbyists Office of the Commissioner of Official Languages Public Service Commission of Canada Public Opinion Research Reports
French: Directeur général des élections du Canada Bureau du commissaire à l’éthique Bureau du conseiller sénatorial en éthique Bureau de l’intégrité de la fonction publique Bureau du directeur des lobbyists Commissariat aux langues officielles Commission de la fonction publique du Canada Rapports de recherches sur l'opinion publique
English: Bruno Simma (Germany)***
French: Bruno Simma (Allemagne)***
English: The thematic segment of the 24th PCB meeting in June 2009 focused on the theme of HIV and people on the move, drawing attention to the vulnerability of mobile populations to HIV, as well as to the impact of HIV on them.
French: Le volet thématique de la vingt-quatrième réunion du CCP en juin 2009 a porté essentiellement sur le thème du VIH et des personnes migrantes, appelant l'attention sur la vulnérabilité des populations migrantes au VIH et sur l'impact du VIH sur ces populations.
English: Mustafah Abdel Hameed Al-Hums (18 years old) 2.
French: Mustafah Abdel Hameed Al-Hums (18 ans) 2.
English: • perform all duties assigned to him or her by this or any other Act.
French: • remplir les autres fonctions que lui attribue la Loi ou toute autre loi.
English: (c) Contributions to Collective Works.—Copyright in each separate contribution to a collective work is distinct from copyright in the collective work as a whole, and vests initially in the author of the contribution.
French: Le droit d’auteur sur chaque contribution individuelle à une œuvre collective est distinct du droit d’auteur sur l’œuvre collective dans son ensemble, et il appartient à titre originaire à l’auteur de la contribution.
English: In addition to the penalty, a K23 is still issued as a result of a latepayment on a K84. There will not be an additional penalty for the late payment of the K23.
French: • le courtier ne s’acquitte pas complètement de son relevé de compte K84 dans les délais prescrits sur ce document; le courtier acquitte seulement une partie de son relevé de compte K84 (sans effectuer de déduction).
English: Work-related Events For the reporting period March 2, 2006 to June 1, 2006 Date Event Description Cost 13 March 2006 Niche Technologies working luncheon $116.46 14 March 2006 National Police Services Executive Team Meeting $124.94 11-12 May 2006 National Police Services Executive Members Retreat $1,471.34
French: Activités liées au travail Pour la période du rapport 2 mars 2006 au 1 juin 2006 Date Description de l'événement Coût 13 mars 2006 Diner d'affaire avec NICHE Technologies 116,46 $ 14 mars 2006 Services nationaux de police Réunion des membres executifs 124,94 $ 11-12 mai 2006 Services nationaux de police Retraite des membres executifs 1 471,34 $
English: In this regard, one delegation supported the inclusion of an additional provision that would regulate the requirements relating to the entitlement to priority.
French: À cet égard, une délégation s’est prononcée pour l’incorporation d’une disposition supplémentaire portant sur les exigences relatives au droit de priorité.
English: This statement will be issued as a document of the Security Council under the symbol S/PRST/2005/28.
French: Cette déclaration sera publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/PRST/2005/28.
English: The Hamatla Treaty Society now comprises four Nations including K’omoks, Kwiakah, Wei Wai Kai and Wei Wai Kum.
French: La Société du traité Hamatla comprend aujourd’hui quatre Nations, soit K'omoks, Kwiakah, Wei Wai Kai et Wei Wai Kum.
English: A. Cançado Trindade, “Exhaustion of Local Remedies and the Law of International Organizations”, (1979) 57 Revue de droit internationale de sciences diplomatiques et politiques, 81 at pp. 82-83; C. Eagleton, “International Organization and the Law of Responsibility”, (1980 II) 76 Recueil des Cours 319, at pp. 351-352; Hardy, supra note 49, at p. 526; C. F. Amerasinghe, Principles of the Institutional Law of International Organizations (1996), pp. 440-441; C. F. Amerasinghe, Local Remedies in International Law (1990), pp. 372-373.
French: A. Cançado Trindade, « Exhaustion of Local Remedies and the Law of International Organizations », (1979) 57 Revue de droit international de sciences diplomatiques et politiques, 81, p. 82 et 83; C. Eagleton, « International Organization and the Law of Responsibility » (1980 II) 76 Recueil des Cours 319, p. 351 et 352; Hardy, supra, note 49, p. 526; C.F. Amerasinghe, Principles of the Institutional Law of International Organizations (1996), p. 440 et 441; C. F. Amerasinghe, Local Remedies in International Law (1990), p. 372 et 373.
English: Respondents who did not vote gave as their main reasons lack of interest, unappealing candidates and lack of free time because of work or family demands.
French: Parmi les répondants qui ont déclaré ne pas avoir voté, les principales raisons évoquées sont le manque d’intérêt, le manque d’empathie pour les candidats et le manque de disponibilité pour des raisons professionnelles ou familiales.
English: CHAPTER 3 CONTEXT AND STATUS OF TRADITIONAL KNOWLEDGE
French: Les peuples Athabaskan représentent une population
English: Following the request by the Working Party at its fifty-fifth session (TRANS/SC.2/196, para. 9), the secretariat asked the European Commission to provide information on the progress made in the execution of the Rail Market Monitoring Scheme (RMMS).
French: Comme suite à la demande faite par le Groupe de travail à sa cinquante-cinquième session (TRANS/SC.2/196, par. 9), le secrétariat a demandé à la Commission européenne de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet de système de suivi du marché ferroviaire (RMMS).
English: New subsection 188(3.1) of the Act is introduced concurrently with the introduction of new subsection 188.1(11) of the Act, which applies a penalty upon a registered charity where the charity makes a gift of property to another charity for the purpose of delaying the expenditure of amounts on charitable activities.
French: Le paragraphe 188(3.1) est ajouté à la loi parallèlement au paragraphe 188.1(11), lequel a pour objet d'imposer une pénalité à l'organisme de bienfaisance enregistré qui fait don d'un bien à un autre organisme de bienfaisance dans le but de reporter la dépense de sommes sur des activités de bienfaisance.
English: Please comment on the allegations, received by the Committee, that the Democratic People's Republic of Korea is a country of origin for the trafficking of women.
French: Présenter des observations au sujet des allégations transmises au Comité selon lesquelles une traite de femmes se fait à partir de la République populaire démocratique de Corée.
English: " His Rogers International Commodity Index has more than doubled in five years.
French: », déclare Jim Rogers, qui a prédit le début de la reprise des marchandises en 1999.
English: WHEREAS under Licence No. 880472, Trinidad and Tobago (BWIA International) Airways Corporation (hereinafter the Licensee) is authorized to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service to transport traffic on Advance Booking Charters between points in Trinidad, Tobago, Barbados and Antigua and points in Canada using fixed wing aircraft in Group H; AND WHEREAS by letter dated May 8, 1990, the Licensee was advised that the Agency intends to amend the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, with Governor in Council approval, such that scheduled airlines operating international passenger charter flights will no longer be exempt from the requirement to provide advance payment protection for these charter flights; AND WHEREAS the Licensee was also advised that until the proposed regulatory change becomes law, the Agency deems it in the public interest, pursuant to subsection 96(1) of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
French: ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880472, Trinidad and Tobago (BWIA International) Airways Corporation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport du trafic au moyen de vols affrétés avec réservation anticipée entre des points situés à la Trinité, à Tobago, à la Barbade et à Antigua et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe H; ET ATTENDU que par lettre du 8 mai 1990, la licenciée a été avisée que l'Office a l'intention, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de modifier le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, de sorte que les compagnies aériennes de services réguliers qui exploitent des vols affrétés internationaux de passagers ne seront plus soustraites à l'obligation de garantir les acomptes versés à l'égard de ces vols affrétés; ET ATTENDU que la licenciée a été aussi avisée que d'ici à la prise d'effet de la modification précitée, l'Office juge dans l'intérêt public, en vertu du paragraphe 96(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.
English: In addition, and as I pointed out earlier (see para 58, supra), the evidence must demonstrate that they clearly spelled out what the problem was and requested that action be taken.
French: En outre, comme je l’ai souligné plus haut (paragraphe 58), la preuve doit démontrer qu’ils ont clairement signalé la nature du problème et demandé que des mesures soient prises.
English: Therefore the GET recommended that measures be taken to minimise the risks of an excessive familiarity between officials and suppliers, leading to direct orders being placed without applying tendering procedures, such as, for instance, collective decision-making procedures, rotation of officials deciding on purchases, specific supervision of contracts concluded directly etc.
French: L’ EEG recommande que des mesures soient prises afin de minimiser les risques que les fonctionnaires travaillant dans les services d’ achat ne deviennent trop familiers avec les fournisseurs et ne cèdent ainsi à la tentation de s’ adresser directement à eux, sans passer par la procédure d’ achat normale.