English:   C-63 An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident Modernizes the regime of civil liability and compensation in case of nuclear accidents.  C-64 An Act to amend the Pilotage Act Implements changes to help ensure the financial self-sufficiency of pilotage authorities, while maintaining high levels of safety.   SPECIAL EVENTS IN PARLIAMENT   Votable Special Debates  1. Address in Reply to the Speech from the Throne (April 4, 5, 6, 7, 10, 11 and 24, 2006)  2. Budget 2006 (May 3, 8, 9 and 10, 2006)  3. Renewal of North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement (May 3, 2006)  4. Extension of Canada’s commitment in Afghanistan (May 17, 2006)  5. Québécois form a nation within a united Canada (November 24 and 27, 2006)  6. Definition of Marriage (Debated December 6, 2006; defeated December 7, 2006)  7. Motion respecting the Anti-Terrorism Act (Debated February 9, 12, and 26, 2007; defeated February 27, 2007)  8. Budget 2007 (Debated March 20, 21, 26, and 27, 2007)   Take Note Debates  1. Agricultural issues (April 6, 2006)  2. Afghanistan (April 10, 2006)  3. On-going crisis in Darfur (May, 1, 2006)  4. Sudan (October 3, 2006)   Addresses by Foreign Leaders  1. Prime Minister of Australia (May 18, 2006)  2. President of Afghanistan (September 22, 2006)   Opposition Day Debates  1. Child care (May 4, 2006) - Liberal  2. Kyoto Protocol (May 11, 2006) - Bloc  3. Pesticides (May 16, 2006) - NDP  4. Cultural expression (May 30, 2006) - Liberal  5. Gas prices (June 1, 2006) - Bloc  6. Canadian economic growth (June 8, 2006) - Liberal  7. Seniors (June 15, 2006) - NDP  8. Kelowna Accord (June 19, 2006) - Liberal  9. Canadian women (September 28, 2006) - Liberal  10. Older workers (October 5, 2006) - Bloc  11. Economic and fiscal position (October 19, 2006) - Liberal  12. Canadian Forces (November 2, 2006) - NDP  13. Québécois form a nation (November 23, 2006) - Bloc  14. Health care (November 28, 2006) - Liberal  15. Environment (February 1, 2007) - Liberal  16. Kyoto Protocol (February 8, 2007) - Bloc  17. Government policies (February 15, 2007) - Liberal  18. National anti-poverty strategy (February 20, 2007) - NDP  19. Immigration and citizenship (February 22, 2007) - Liberal  20. Aeronautics industry (March 1, 2007) - Bloc  21. Equalization (March 22, 2007) - Liberal  22. Afghanistan (April 19, 2007) - Liberal  23. Greenhouse gases (April 24, 2007) - Bloc  24. Afghanistan (April 26, 2007) - NDP  25. Indian Residential Schools (May 1, 2007) - Liberal  26. Price of gas (May 8, 2007) - Bloc  27. Interest non-deductibility and income trusts policies (May 10, 2007) - Liberal  28. Canada’s Clean Air and Climate Change Act (May 18, 2007) - NDP  29. Atlantic Accord (June 7, 2007) - Liberal
French:   Ch. 10, 2006 (C-34) Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique Autorise la négociation d’ententes sur les compétences en matière d’éducation avec les Premières nations en Colombie-Britannique afin de conférer à celles-ci la responsabilité de l’éducation primaire et secondaire dans les réserves.  Ch. 11, 2007 (C-36) Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse Apporte des modifications de nature technique au Régime de pensions du Canada dont ont convenu les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et modernise l’administration du Régime de pensions du Canada et du Programme de la sécurité de la vieillesse.   Projets de loi en attente de la sanction royale  C-12 Loi concernant la gestion des urgences Remplace la Loi sur la protection civile par un cadre plus moderne pour les activités fédérales de gestion des urgences et l’aide fédérale en cas de catastrophe.  S-6 Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations Modifie la Loi sur la gestion des terres des premières nations pour qu’elle s’applique au Québec.   Projets de loi au Sénat  C-14 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) Permet aux étrangers qui ont été adoptés par des citoyens canadiens de devenir citoyens canadiens sans obtenir préalablement le statut de résident permanent.    C-42 Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine Améliore la clarté et la cohérence de la Loi sur la mise en quarantaine par rapport aux réglementations internationales sur la santé. C-47 Loi concernant les marques liées aux Jeux olympiques et paralympiques Protège les mots et symboles liés aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui auront lieu à Vancouver en 2010.   C-51 Loi de mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik Met en œuvre l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et établit un cadre de développement économique pour le Nunavut.  C-61 Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce Met en œuvre un protocole additionnel aux Conventions de Genève sur le symbole du cristal rouge.   Projets de loi renvoyés au comité  C-44 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne Veille à ce que les Autochtones puissent recourir de la même façon que les autres Canadiens à la protection des droits de la personne conférée par la Loi canadienne sur les droits de la personne.  C-57 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Empêche les ressortissants étrangers d’entrer au Canada s’ils risquent d’être exploités.   Projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et du rapport  C-30 Loi canadienne sur la protection de l'environnement Établit un programme de lutte global et intégré contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre.   Projets de loi à l’étape de la deuxième lecture   C-7 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale Harmonise le système de justice militaire avec les normes juridiques civiles et la Charte canadienne des droits et libertés.  C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non- enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) Révoque l’exigence d’obtenir un certificat d’enregistrement pour les armes d’épaule non prohibées, et oblige les commerçants d’armes à feu à tenir un registre de toutes les ventes d’armes non prohibées.  C-29 Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada Veille à ce que la restructuration d’Air Canada soit conforme aux exigences fédérales en matière de langues officielles.