ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Furthermore, the Commission has taken note of the requests to draft a framework proposal in response to the analyses that have been made.
French: La Commission a par ailleurs pris bonne note des demandes concernant l'élaboration d'une proposition-cadre pour répondre aux analyses qui ont été faites.
English: In this respect the present case differs markedly from R. v. St-Hilaire, judgment dated December 17, 1985, Federal Court of Appeal, A-1493-84, not yet reported.
French: St-Hilaire, jugement en date du 17 décembre 1985, Division d'appel de la Cour fédérale, A-1493-84, encore inédit.
English: Vegetation varies from endemic plants of the alpine meadows of the rugged San Christoval Mountains to the towering sitka spruce of coastal rain forests.
French: La végétation varie des plantes endémiques qui poussent dans les prairies alpines de l'imposante chaîne San Christoval aux majestueuses épinettes de Sitka qui peuplent les forêts ombrophiles côtières.
English: In several Member States import prices declined, but sharp increases occurred in Greece, Spain, ltaly and in the United Kingdom, and smaller ones in Ireland and Portugal, as a result of intra-EU currency devaluations or depreciations in 1992-93.
French: D'autres facteurs sans lien avec la conjoncture ont contribué à l'évolution favorable du taux d'inflation en 1993-1994 dans les pays de I'UE.
English: The development of decision tools is a priority so that the right product is used at the right time. Sustainability of cotton-based agro-systems can also be solved by the choice given to each farmer to adopt practices adapted to his objectives, needs and constraints.
French: Les conditions techniques requises pour une culture cotonnière productive et durable sont donc présentes en Afrique.
English: To alleviate this constraint, a procedures centre was created, bringing together all the institutions involved in the procedures for setting up a company (the Tax and Customs Bureau, the Ministry of Justice, the Ministry of Trade and the Social Security Bureau).
French: Pour pallier à cette contrainte, il a été crée un centre des formalités regroupant toutes les institutions impliquées dans le processus administratif de création d’entreprises (direction des impôts et de la douane, ministère de la Justice, ministère du Commerce et Caisse nationale de prévoyance sociale).
English: In support of a competitive economy, Industry Canada is positioned as a leader in supporting sustainable development technologies and practices for businesses and consumers.
French: À l'appui d'une économie concurrentielle, Industrie Canada joue un rôle de chef de file en soutenant des technologies et des pratiques de développement durable pour les entreprises et les consommateurs.
English: It also makes the workshop documentation available immediately to the participants.
French: Que l'on fasse appel à un animateur interne ou de l'extérieur, il y a toujours des avantages et des inconvénients.
English: The Group took note that much of the discussion and planned follow-up in these fields will focus on many areas of the Organisation’s acquis and on-going work in the field of the media and new communication services.
French: Le groupe constate qu’une grande partie des discussions et du suivi prévu dans ces domaines porteront sur toute une série de secteurs de l’acquis de l’Organisation, et sur les travaux en cours dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication.
English: Consideration of reports submitted by States parties under article 44 of the Convention
French: Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'Article 44 de la Convention
English: 2. Designing an original, commercial and popular piece of merchandising.
French: 2 La réalisation d’un produit dérivé, destiné au grand public et à vocation commerciale.
English: Geneva, Alliance for Health Policy and Systems Research, 2004 (http://www2.alliancehpsr.org/jahia/Jahia/pid/184?language=, accessed 8 July 2005).
French: Genève, Alliance pour la recherche sur la politique et les systèmes de santé, 2004 (http://www2.alliancehpsr.org/jahia/Jahia/pid/184?language=, consulté le 8 juillet 2005).
English: reorganization or division of a legal entity, a Contracting Party may require that the request be accompanied by a copy of a document, which document originates from a competent authority and evidences the merger, or the reorganization or division of the legal entity, and any attribution of rights involved, such as a copy of an extract from a register of commerce.
French: de la réorganisation ou scission d’ personne morale, une Partie contractante peut exiger une que la requête soit accompagnée d’ copie d’ document émanant de l’ une un autorité compétente et apportant la preuve de la fusion, ou de la réorganisation ou scission de la personne morale, et de toute attribution de droits en cause, par exemple la copie d’ extrait un de registre du commerce.
English: Even if a permit is received, the military commander can refuse movement, including under general security considerations.
French: Le commandant militaire peut interdire de circuler même à un titulaire de permis, notamment dans le cadre d'un dispositif général de sécurité.
English: 3.4 Cultural Affairs 3.4.1 This Section is headed by a Counsellor (Culture) with support provided by an Assistant (LE 07), a Receptionist (LE 04) and a Secretary (LE 05), whose time is shared equally with the Academic Relations Section.
French: 3.4 Affaires culturelles 3.4.1 Cette section a à sa tête un conseiller culturel bénéficiant de l'appui d'un adjoint (LE 07), d'un réceptionniste (LE 04) et d'un secrétaire (LE 05) qui partagent également leur temps avec la Section des Relations avec les universités.
English: Election of Chairperson and Vice-Chairperson for 2007
French: Election de la Présidence et de la Vice-Présidence pour 2007
English: The tax legislation does expressly prohibit deductibility for any payment, the making of which constitutes the commission of a criminal offence under the United Kingdom legislation, even if it was made abroad.
French: La législation fiscale n’interdit pas expressément la déductibilité d’un versement qui constitue un délit pénal au regard de la législation en vigueur au Royaume-Uni, même si le versement a été effectué hors de ce pays.
English: OBJECTIVE.
French: Tous les pays membres de l’ANASE (BRUNÉI DARUSSALAM, INDONÉSIE, MALAISIE, PHILIPPINES, SINGAPOUR, THAÏLANDE et VIET NAM) y étaient représentés par leur représentant permanent et par des diplomates en poste à leur mission permanente à Genève.
English: Scale effects refer to changes in the overall level of economic activity or macro-economic effects of trade agreements.
French: Les effets d'échelle, ou effets macro-économiques, des accords commerciaux concernent les changements dans le niveau général des activités économiques.
English: The impact of small arms and light weapons on Trinidad and Tobago
French: L'effet des armes légères et de petit calibre sur la Trinité-et-Tobago
English: Relationship Between the Francophone Community Sector and the Government of Saskatchewan and its Bodies In addition to Cooperation with the Community Sector, Canadian Heritage leads another key element of the Community Life program component, Intergovernmental Cooperation on Minority-Language Services, which aims to help provincial and territorial governments and municipalities provide official-language minority communities with services in their own language, along with the necessary infrastructure to provide these services.
French: Relations entre le secteur communautaire fransaskois et le gouvernement de la Saskatchewan et ses créations En parallèle avec la Collaboration avec le secteur communautaire, le ministère du Patrimoine canadien mène un autre élément clé du volet Vie communautaire, la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités à fournir aux communautés minoritaires de langue officielle des services dans leur langue, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.
English: TBS submissions for program approval of terms and conditions for contributions require a risk-based framework for the audit of recipient contributions, an internal audit plan and evaluation plan of the transfer payment program, including expected funds to be budgeted for costs related to these requirements.
French: Dans les présentations au SCT visant à faire approuver les modalités des programmes de contributions, il faut présenter un cadre de vérification axée sur le risque qui sera utilisé pour vérifier les contributions reçues par les bénéficiaires, un plan de vérification interne et un plan d’évaluation du programme des paiements de transfert, notamment les fonds à prévoir pour défrayer le coût de ces exigences.
English: (b) Set up pilot alternative learning models;
French: b) D'élaborer de nouveaux modèles d'apprentissage à titre expérimental;
English: Examples A. An employer pays a flat per diem rate to offset the employee's fixed expenses and a reasonable per kilometre rate for each kilometre driven. Since the flat-rate per diem amount compensates the employee for some of the "same use" that the reasonable per-kilometre allowance compensates the employees for, the total allowance is taxable.
French: Exemples A. L'employeur verse une allocation journalière prédéterminée afin de compenser les dépenses fixes de l'employé et un taux par kilomètre raisonnable pour chaque kilomètre parcouru.  Puisque l'allocation journalière fixe compense l'employé pour une partie de la « même utilisation » que le taux par kilomètre raisonnable compense les coûts de fonctionnement, la totalité de l'allocation est imposable.
English: "It was the first real attempt".
French: «C’était la première tentative réelle».
English: In combating irrational violence, the best means at our disposal are the promotion of a culture of dialogue, the promotion of development and the unyielding protection of human rights.
French: Dans la lutte contre la violence irrationnelle, la meilleure arme dont nous disposions est la promotion d'une culture de dialogue, la promotion du développement et la protection inflexible des droits de l'homme.
English: Chief Warrant Officer R.S. MacKay, M.M.M., C.D. Company Sergeant Major, Supply and Transport Company, 1 Service Battalion, Edmonton Career Highlights
French: Adjudant-chef R.S. MacKay, M.M.M., C.D.  Sergent-major de compagnie, Compagnie d'approvisionnement et de transport, 1er Bataillon des services, Edmonton Faits marquants de carrière
English: Executive Summary Agriculture and Agri-Food Canada commissioned Angus Reid Group to conduct a national study on risk management and safety net programs.
French: Résumé Agriculture et Agroalimentaire Canada a mandaté le Groupe Angus Reid d’effectuer à l’échelle du pays un sondage sur la gestion des risques et les programmes de protection du revenu agricole.
English: Pursuant to article 26, paragraph 5, of the United Nations Convention to Combat Desertification and the decisions of the Conference of the Parties, in particular decision 11/COP.1, developed country Parties shall report, through the secretariat, on measures taken to assist in the preparation and implementation of action programmes, including information on the financial resources they have provided, or are providing, under the Convention.
French: En application du paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et des décisions de la Conférence des Parties en particulier la décision 11/COP.1, les pays développés Parties rendent compte, par l'intermédiaire du secrétariat de la Convention, «des mesures qu'ils ont prises pour aider à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action, et donnent notamment des informations sur les ressources financières qu'ils ont fournies ou qu'ils fournissent, au titre de la Convention».
English: Establish intersectoral collaboration to determine how to work together to change high-risk behaviour.
French: Établir des relations intersectorielles pour déterminer comment s’attaquer à ces comportements à haut risque.
English: Tax Legislation Division (613) 943-9412 Karl Littler Senior Policy Advisor, Tax Policy Office of the Minister of Finance (613) 996-3170 Jean-Michel Catta Public Affairs and Operations Division (613) 996-8080
French: Division de la législation de l'impôt (613) 943-9412 Karl Littler Conseiller principal en politiques, Politique de l'impôt Cabinet du ministre des Finances (613) 996-3170 Jean-Michel Catta Division des affaires publiques et des opérations (613) 996-8080
English: Arrangements for external, independent valuations have still not been made.
French: On n'a toujours pas pris de dispositions en ce qui concerne les évaluations indépendantes externes.
English: That also reflects practicality and proportionality.
French: Elle témoigne également d’un esprit pratique et proportionnel.
English: The Delegation of the United States of America, speaking on behalf of Group B, underscored that Group B countries held firmly that the creation, development and production of intellectual property had played a fundamental role in rapid technological progress in improvements in the human condition and in the diffusion of art and culture across the globe.
French: La délégation des États-Unis d’Amérique, s’exprimant au nom du groupe B, a souligné que les pays du groupe B sont fermement convaincus que la création, le développement et la protection de la propriété intellectuelle ont joué un rôle fondamental dans les progrès technologiques rapides qui ont permis d’améliorer les conditions de vie, ainsi que dans la diffusion de l’art et de la culture dans le monde.
English: These components will incorporate cross-cutting issues such as advocacy, culture, governance and human rights.
French: Chacune de ces composantes comportera des activités intersectorielles telles que plaidoyer, culture, gouvernance et droits de l'homme.
English: He believed that, after so much discussion of administrative and financial issues, more time should be devoted to substantive discussions on how to focus UNIDO's programmes better.
French: De l'avis de M. Magariños, après tant de débats sur les questions administratives et financières, il faut consacrer plus de temps aux discussions de fond sur la manière de mieux cibler les programmes.
English: 5.1 In her comments to the State party's submission, the author does not challenge the State party's explanation that the legislation never intended to provide global reparation, but submits that the complaint in the present case concerns the way this legislation has been applied to the author's case, resulting in discriminatory denial and exclusion from an effective remedy of restitution or compensation for the unlawful taking of her family's property, in violation of her right to equality before the law and equal protection by the law.
French: 5.1 Dans ses commentaires concernant les observations de l'État partie, l'auteur ne conteste pas l'argument de l'État partie selon lequel la législation n'a jamais visé à garantir une indemnisation générale, mais fait observer que la plainte dans l'affaire à l'étude concerne la façon dont cette législation a été appliquée dans son cas puisqu'elle a été ainsi exclue de façon discriminatoire de tout recours utile en matière de restitution ou d'indemnisation pour la confiscation illégale des biens de sa famille, en violation de son droit à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi.
English: The OFCCR will also attempt to verify cancer diagnoses reported among relatives living in other countries by writing to the relevant registry or hospital (subjectreported) to request a copy of the pathology report.
French: La région codante de certains gènes MMR, y compris MMH1/MSH2, est amplifiée par polymérase (PCR) et examinée à la recherche de mutations au moyen de différentes techniques d’analyse moléculaire.
English: • persons employed at the facility, including students, part-time and term employees
French: • des personnes employées à l'installation, y compris les étudiants, les personnes employées à temps partiel ou pour une période déterminée;
English: For a further detailed structure, please refer to Section III – Supplementary Information, Appendix A – HMIRC's Organization.
French: Pour obtenir la structure détaillée, veuillez vous reporter à la Section III – Renseignements supplémentaires, Annexe A – Organisation du CCRMD.
English: Hotel Cristoforo Colombo has 116 rooms, all renewed and equipped with all the comforts, divided in Standard rooms and Superior rooms (both accommodations are available for smokers and non-smokers).
French: L’Hotel Cristoforo Colombo compte 116 chambres aussi modernes que confortables, réparties en 2 catégories.
English: Ancillary products 0215
French: Produits connexes 0215
English: Failure by a Member State to fulfil its obligations
French: Manquement d'Etat - Art. 69 et 71 du règlement (CEE) n.
English: TOWARDS A MORE EFFICIENT AND AMBITIOUS ORGANISATION AND FRAMEWORK The ESA, set up in 1975, met the initial objective of bringing together the resources and skills required for developing an integrated space science programme backed up by the national agencies of certain Member States, operational bodies and space initiatives.
French: ÉTABLIR UNE ORGANISATION ET UN ENCADREMENT PLUS EFFICACE ET AMBITIEUX L'ESA, créée en 1975, a répondu avec succès à l'objectif initial de rassembler les ressources et les compétences nécessaires à la construction d'un programme intégré de science spatiale complétée par les agences nationales de certains États membres, les organismes à vocation opérationnelle et les initiatives spatiales.
English: The independent auditors were unable to satisfy themselves as to the validity of expenditure amounting to $13.4 million in 1999.
French: Les vérificateurs externes n'avaient pu s'assurer de la validité des dépenses engagées en 1999, qui s'élevaient à 13,4 millions de dollars.
English: The parties to this agreement are Canadian Heritage, the Canada Council for the Arts, the National Arts Centre, the Canadian Broadcasting Corporation, the National Film Board and the Fédération culturelle canadienne-française.
French: Cette entente réunit Patrimoine canadien, Conseil des Arts du Canada, Centre national des arts, Société Radio-Canada, Office national du film et Fédération culturelle canadienne-française.
English: On average, realized gain in stand yield for first-generation material was approximately 10%, or an extra inside-bark volume of 25 m3
French: En moyenne, les gains réalisés dans le rendement des peuplements avec le matériel de première génération étaient approximativement de 10%, ou un volume sans écorce supplémentaire de 25 m3
English: Case-law No new decisions have been handed down by the Constitutional Court and Supreme Court which are related to equal treatment in the areas regulated by the Anti-Discrimination Act.
French: Jurisprudence Aucun nouvel arrêt n’a été rendu par la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême concernant l’égalité de traitement dans les domaines régis par la loi anti-discrimination.
English: I will revert to the Council with recommendations on an integrated approach that may further increase our concerted efforts in that country.
French: Je présenterai au Conseil des recommandations sur une approche intégrée susceptible de renforcer notre concertation dans ce pays.
English: INAC is constantly working to ensure the provision of clean, safe drinking water and better wastewater services to the residents of First Nations communities.
French: AINC travaille de manière constante pour assurer la prestation de services d’approvisionnement en eau potable salubre et sûre et de meilleurs services de traitement des eaux usées aux résidants des collectivités des Premières nations.
English: The theoretical reflection that accompanies various art or cultural events is very often inspired by the left-wing intellectual tradition.
French: La réflexion théorique accompagnant différentes manifestations artistiques et culturelles est souvent empreinte d'une tradition intellectuelle de gauche.
English: The second-ballot results are used to correct the disproportionality of the first-ballot results.
French: Les résultats du deuxième tour servent à corriger les disproportions de ceux du premier tour.
English: The protection afforded by international humanitarian law is particularly important for IDPs.
French: La protection accordée par le droit international humanitaire est particulièrement importante pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire.
English: The current lack of independence of the judiciary prevents the State from tackling impunity and recurring violations of human rights or from carrying out sustained activity to promote and protect human rights, especially with regard to violence against women.
French: Le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire en l'état actuel ne permet pas à l'État de lutter contre l'impunité et les violations récurrentes des droits de l'homme et de mener une activité soutenue de promotion et de protection des droits de l'homme, notamment contre les violences faites aux femmes.
English: Consolidated Index of Statutory Instruments
French: Index codifié des textes réglementaires
English: Relying on the case law of the Federal Constitutional Court, it reiterated that s. 1618 of the Civil Code could not be objected to on constitutional grounds.
French: S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, il a réaffirmé que l'article 1618 du Code civil ne pouvait pas être contesté pour des motifs constitutionnels.
English: In all cases numbers of animals are limited so that statistical power of comparisons is low.
French: Comme le nombre d’animaux est limité dans tous les cas, il est difficile de comparer les statistiques.
English: The Group would primarily be composed of technology experts conversant with the various implementation syntaxes, protocols and mechanisms for the packaging of data for exchange.
French: Le Groupe sera essentiellement composé d'experts des technologies connaissant bien diverses syntaxes de mise en œuvre, les protocoles et les mécanismes pour le conditionnement des données aux fins des échanges.
English: 1) OBJECTIVE The creation of a mechanism for rapid exchange of information on new synthetic drugs and the assessment of their risks in order to permit the application of the measures of control on psychotropic substances, applicable in the Member States, equally to new synthetic drugs.
French: 1) OBJECTIF Créer un système d'échange rapide d'informations sur les nouvelles drogues de synthèse et d'évaluation des risques qu'elles comportent afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles drogues de synthèse.
English: Part 2 – Protection of Personal Information Division 2 – Consent S. 7(1) Except where this Act provides otherwise, an organization shall not, with respect to personal information about an individual, (a) collect that information unless the individual consents to the collection of that information, (b) collect that information from a source other than the individual unless the individual consents to the collection of that information from the other source, […] Division 3 – Collection of Personal Information S. 11(1) An organization may collect personal information only for purposes that are reasonable.
French: Le texte des dispositions pertinentes permettant la communication en vertu de la section 2 de la présente loi figure sous la section intitulée « Utilisation et divulgation de renseignements personnels (sur la santé) »] (2) L’organisme public qui obtient un renseignement personnel qu’il est tenu de recueillir directement auprès du particulier en cause suivant le paragraphe (1) informe le particulier de ce qui suit : a) la fin à laquelle le renseignement est recueilli; b) la disposition législative qui l’autorise à recueillir le renseignement; c) la fonction, ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone au travail d’un cadre ou d’un employé pouvant répondre à ses questions concernant la collecte.