ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 75/1991, 35(I)/1996 and 36(I)/2001 -Repealed by L.
French: 314/1987) - Abrogée par la loi L.
English: Recognizing the well established principles in Air Atonabee Ltd. v. Canada (Minister of Transport) (1989), 27 F.T.R. 194, the Court reiterates the six criteria applicable to both paras.
French: Reconnaissant les principes bien établis de la décision Air Atonabee Ltd. c. Canada (Ministre du Transport) (1989), 27 F.T.R. 194, la Cour reprend les six critères qui s’appliquent aux al.
English: The immunities granted by the Constitution were only applicable before national jurisdictions and did not constitute obstacles to the jurisdiction of the ICC.
French: L'immunité prévue par la Constitution s'appliquait seulement aux compétences nationales et ne représentait aucun obstacle à la compétence de la CPI.
English: as identified in Appendix A - Settlement Land Descriptions, attached to this Agreement, and in Appendix B - Maps, which forms a separate volume to this Agreement.
French: comme il est établi à l'appendice A – Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, et à l’appendice B – Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.
English: In reply to the point raised by the Delegation of the Russian Federation, the Chair explained that reinstatement of rights was subject to a finding by the Office that the failure to comply with a time limit occurred in spite of due care required by the circumstances or, at the option of the Contracting Party, that the failure was unintentional.
French: En réponse à la question soulevée par la délégation de la Fédération de Russie, le président a expliqué que le rétablissement des droits suppose que l’office ait constaté que l’inobservation du délai a eu lieu bien que toute la diligence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la partie contractante, que l’inobservation n’était pas intentionnelle.
English: 4.4.9 Their counterparts in the provinces had access to only one (1) secondary school.
French: Leurs homologues dans les provinces avaient accès à une seule école secondaire.
English: They provided a flexible and unbureaucratic platform for the relevant national authorities, the United Nations system, the Bretton Woods institutions and other organizations to mobilize support.
French: Ils ont constitué une moyen souple et non bureaucratique pour les autorités nationales compétentes, le système des Nations unies, les institutions de Bretton Woods et d'autres organisations qui cherchent à mobiliser des appuis.
English: be to close the gap between OLMCs, on the one hand, and the Department and regional development organizations on the other.
French: Conseil privé, à des consultations régionales visant à assurer une exécution efficace des activités prévues dans le Plan d’action du gouvernement du Canada pour les langues officielles.
English: Good Clinical Practices (GCP) Sponsors of clinical trials conducted in Canada must be able to demonstrate that the trials are conducted according to generally accepted principles of good clinical practice.
French: Bonnes pratiques cliniques (BPC) Les promoteurs d'essais cliniques menés au Canada sont tenus de démontrer que les essais sont menés conformément aux principes généralement reconnus des bonnes pratiques cliniques.
English: But pay equity — or women’s entitlement to equal pay for work of equal value — is a human rights norm that Canada endorsed by ratifying both CEDAW and the ICESCR.
French: Cependant, l’équité salariale, ou le droit des femmes à un salaire égal pour un travail égal, constitue une norme relative aux droits de la personne à laquelle le Canada a accepté de se plier en ratifiant la CEDAW et le PIRDESC.
English: Total cost of project-depreciable property acquired in the taxpayer's third taxation year of the project, and in subsequent years (include property aquired in current taxation year) !
French: Coût total des biens amortissables qui font partie d'un projet et qui ont été acquis au cours de la $ (A) troisième année d'imposition du projet du contribuable et au cours des années postérieures (Inclure les biens acquis au cours de l'année d'imposition en cours) !
English: (m) enhanced participation of civil society and the private sector in planning processes;
French: m) La société civile et le secteur privé participent davantage au processus de planification;
English: They mentioned strategies like mime and saying an English word with a French accent.
French: Parmi les stratégies mentionnées, citons l’emploi des gestes et l’utilisation de mots anglais prononcés avec un accent français.
English: Indoor work takes place mostly in laboratory and office settings.
French: À l’intérieur, le travail est principalement constitué de tâches en laboratoire et dans des bureaux.
English: The patient may easily substitute visual and (or) auditory feedback for her defective proprioception for movement timing.
French: La patiente pourrait facilement substituer la rétroaction visuelle ou auditive à sa proprioception déficiente pour établir le rythme de ses mouvements.
English: The Court held that the State of Israel acted solely within the framework of Article 78 of the Convention, thus permitting, for imperative reasons of security, the “assigned residence” of some Palestinians.
French: La Cour a décidé que l'Etat d'Israël agissait dans le seul cadre de l'article 78 de la Convention, autorisant par là-même l'« assignation à résidence » de Palestiniens pour d'impérieuses raisons de sécurité.
English: The United States has deployed nuclear weapons at bases in several European NATO countries, in clear violation of the provisions of the NPT.
French: Les États-Unis ont déployé des armes nucléaires sur des bases dans plusieurs pays européens de l'OTAN, en violation flagrante des dispositions du TNP.
English: The 2008/2009 budget proposals represented the full 12-month requirements.
French: Le projet de budget pour 2008/09, en revanche, porte sur un exercice complet de douze mois.
English: Feedback control of enzymes in the pathway for the biosynthesis of aspartate-family amino acids was examined using Glycine max callus, suspension cultures, and seedlings to determine if the controls are different in the three systems.
French: Les auteurs ont examiné le contrôle à rétroaction des enzymes du sentier pour la biosynthèse des acides aminés de la famille des aspartates en utilisant des callus du Glycine max, des cultures en suspension et des plantules, afin de déterminer si les contrôles diffèrent dans les trois systèmes.
English: The Commission is also proposing to extent the application of the Directive to the end of 2008.
French: La Commission propose également de proroger l’application de la directive jusqu’à fin 2008.
English: In view of the legality of most such content in the United States, persons wishing to create and post such content may do so in relative safety while within the United States.
French: Pour ce qui est de la licéité des messages racistes aux États-Unis, les personnes qui souhaitent créer et afficher de tels contenus peuvent le faire en jouissant d'une relative sécurité, tant qu'elles se trouvent dans le pays.
English: EPSO insisted on the fact that the choice that it made for the electronic procedures met a public interest objective, in the sense that it was via the electronic EPSO profile that each candidate could consult, often from home, all information that concerned him/her.
French: L'EPSO souligne que le choix qui a été fait de l'utilisation exclusive des communications électroniques répond à un objectif d'intérêt public, en ce sens que c'est précisément par l'intermédiaire du dossier électronique EPSO que chaque candidat peut consulter, souvent depuis son propre domicile, toute information le concernant.
English: However, the fact that European Commission negotiating officials were reported a mere week before the US deal as discounting the likelihood of Chinese accession any time soon may suggest that the European Union has not been negotiating as convincingly as might be hoped.
French: Cependant, le fait que les négociateurs de la Commission européenne, à peine une semaine avant la conclusion de l'accord avec les États-Unis, se seraient montrés sceptiques quant à la probabilité d'une adhésion de la Chine dans un avenir proche peut donner à penser que l'Union européenne n'a pas négocié aussi brillamment qu'on pouvait l'espérer.
English: Evaluation of a WIPO Cooperation for Development Activity: Presentation of the In-Depth Evaluation Report Concerning the Annual WIPO Regional Meeting of Directors of Industrial Property Offices of Latin America (El Salvador, October 31 to November 3, 2000) 175.
French: Point 12 de l’ordre du jour : évaluation d’une activité de l’OMPI en matière de coopération pour le développement : présentation du rapport d’évaluation approfondie de la réunion régionale annuelle OMPI des directeurs d’offices de propriété industrielle des pays d’Amérique latine (El Salvador, 31 octobre - 3 novembre 2000) 175.
English: In Tagalog with English Sub-titles - 1 minute video entitled “First Time” educating young men about the harm of prostitution to themselves, women and society.
French: En tagalog avec des sous-titres en anglais - Vidéo d'une minute intitulée « First Time » visant à faire connaître aux jeunes hommes les dangers de la prostitution pour eux-mêmes, les femmes et la société.
English: A policy of frequent review and small adjustment that maintains compensation levels over time with respect to a recognized index or against an accepted reference group is more likely to be seen as fair.
French: Selon toute vraisemblance, une politique d’examens fréquents et de rajustements mineurs des niveaux de rémunération en fonction d’un indice ou d’un groupe de référence reconnu paraîtra plus équitable.
English: More far-reaching rights are proposed in the draft indigenous declaration which was submitted by the Sub-Commission to the Commission on Human Rights in 1994 and is now under consideration there for possible future adoption by the General Assembly.
French: Des droits plus étendus sont proposés dans le projet de déclaration sur les peuples autochtones qui a été présenté à la Commission des droits de l'homme par la Sous-Commission en 1994 et qui est en cours d'examen à la Commission en vue de son éventuelle adoption ultérieure par l'Assemblée générale.
English: Canada’s electoral laws have evolved and will continue to evolve as Parliament responds to judicial decisions, in light of expanding public expectations and taking advantage of new technologies.
French: Les lois électorales canadiennes ont évolué et continueront d’évoluer en fonction des décisions judiciaires, des attentes grandissantes de la population et des progrès technologiques.
English: His Office was committed to introducing the necessary improvements in accordance with the United Nations Staff Rules and Regulations and in close consultation with the Staff Council and the various joint staff-management bodies.
French: Le Haut-Commissaire s'engage à apporter les améliorations nécessaires conformément au Règlement du personnel des Nations Unies et en consultation étroite avec le Conseil du personnel et les organes paritaires compétents.
English: As seen in Exhibit 3-4, total employment in the spa industry grew by 20% from 19,300 in 2004 to 23,300 in 2005.
French: Comme l’illustre la figure 3-4, l’emploi total dans l’industrie des spas a augmenté de 20 % entre 2004 et 2005, passant de 19 300 à 23 300.
English: T`hunderstorms 1'hunderstorlus are une of nature's mclst freyuently occurring severeweather hazards . Turhulence, hail, rain, snow, lightcning, sustained updratts and duwndratts, and iung mndltlons cuuld all be present ln thundcrstorms.
French: La meilleure mcsurc en vue de la mise en oeuvre du present exenlhlc ronsiste a inlegrer dc5 mesures de cuntr~c~le dan~ 1'ordre d'uperatiun . La supervision, sc)us torme de verifit~~tion ; pouctuelles, a pour ubjet d'assurer I'appli .atic~n de .; contrciles,
English: My colleague Mr Swoboda will comment in a moment on the Eastern dimension in particular on behalf of our Group, as we will be putting forward our own set of proposals on this issue.
French: Mon collègue M. Swoboda interviendra dans un moment sur la dimension orientale en particulier, au nom de notre groupe, et nous présenterons notre ensemble de propositions dans ce domaine.
English: Qualified investments ITR 4900 and 4901 Section 4900 of the Regulations lists a number of types of property that are prescribed to be qualified investments for trusts governed by registered retirement savings plans (RRSPs) and other registered plans.
French: Placements admissibles RIR 4900 et 4901 L’article 4900 du Règlement prévoit certains types de biens qui constituent des placements admissibles pour les fiducies régies par des REER et d’autres régimes enregistrés.
English: The general requirements and definitions are intended to be guidelines and each scenario will be assessed by the Competition Bureau on a case-by-case basis, balancing all factors and taking into account the nature of the product and consumers' expectations in determining whether enforcement action is warranted.
French: Les définitions et exigences générales sont destinées à servir de lignes directrices. Pour déterminer s'il est justifié d'entreprendre des mesures en vue de faire respecter la loi, le Bureau évaluera chaque scénario selon les faits particuliers qui s'y rapportent, il soupèsera tous les éléments et tiendra compte de la nature du produit et des attentes des consommateurs.
English: His definition also embraces architects, engineers, scientists — in short, all those workers who originate fresh ideas, new technologies, and creative content.
French: Ses recherches démontrent que la créativité est à la base de la croissance économique et qu’elle constitue un avantage concurrentiel dans le contexte économique actuel29.
English: The main proceedings and the questions referred 10 On 22 March 1995, Heidelberger Bauchemie applied to the Patent Office for the registration of the colours blue and yellow as a trade mark.
French: Le litige au principal et les questions préjudicielles 10 Le 22 mars 1995, Heidelberger Bauchemie a saisi l’office des brevets d’une demande d’enregistrement, en tant que marque, des couleurs bleu et jaune.
English: (tt) In connection with item 19: Ms. L.I.  Takla, Chairperson of the Board of Trustees of the United Nations Voluntary Fund for Technical Cooperation in the Field of Human Rights;
French: tt) Pour le point 19 : Mme L. I. Takla, présidente du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme;
English: These drugs and their salts and derivatives are governed by the provisions of the Controlled Drugs and Substances Act applicable to Schedule IV.
French: Ces drogues, leurs sels et leurs dérivés, sont régis par les dispositions par les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances selon l'annexe IV.
English: What to do With proper application, fertilizer is not a significant source of phosphate pollution because it binds to the soil particles and becomes resistant to leaching or washing through the soil.
French: Utilisés adéquatement, les fertilisants ne constituent pas une source importante de pollution au phosphate parce qu'ils s'accrochent aux particules du sol; ainsi, ils ne peuvent ni s'introduire, ni s'écouler dans le sol.
English: The court retains jurisdiction over the matter and may compel the attendance at the hearing of any person who may be subject to the order.
French: Dans le cas de chacune de ces nouvelles infractions, le tribunal peut, en vertu de l’alinéa 487.051(1)b) du Code, rendre une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons pour analyse génétique.
English: The new government gives the impression of wishing to abandon that strategy which it considers to have done the country more harm than good.
French: Le nouveau gouvernement donne l’impression qu’il souhaite tourner le dos à cette stratégie qui selon lui a causé plus de tort que de bien au pays.
English: Some writers have suggested that parents or surrogate decision makers ought to be able to depend on the health care professional to lay out the relevant information (diagnosis, probable and possible outcomes, alternative approaches for treatment and the risks and benefits associated with each) in clear language that they can understand; further, the parents should also be able to request a recommendation, and then be supported in their decision.
French: Certains auteurs ont suggéré que les parents ou décideurs au nom d’autrui devraient pouvoir avoir recours au professionnel d la santé pour obtenir les e informations pertinentes (diagnostic, résultats probables et possibles, autres approches au traitement et les risques et avantages qui sont associés à chacun d’eux) dans un langage clair qu’ils peuvent comprendre. De plus, les parents devraient être en mesure de demander une recommandation et, ensuite, d’être soutenus dans cette décision.
English: Unsanitary practices are not permitted in processing areas.
French: Les pratiques non hygiéniques sont interdites dans les aires de traitement.
English: Indeed, the ICCAT Member States decided to target overcapacity of their fishing fleet in order to halve it by 2011.
French: En effet, les pays membres de la CICTA ont décidé de s'attaquer à la surcapacité de leur flotte de pêche afin de la réduire de moitié d'ici 2011.
English: (EL) Madam President, Commissioner, I realise that what the Commission is trying to deal with is the creation of a single internal market and the free movement of professionals.
French: (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, si je comprends bien, la Commission essaye de créer un marché intérieur unique et de garantir la libre circulation des professionnels.
English: The mandate of the Mission was established by the Security Council in its resolution 1542 (2004) and extended in subsequent resolutions of the Council.
French: Le mandat de la Mission a été établi par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1542 (2004) et prorogé par des résolutions ultérieures du Conseil.
English: These means comprise, but are not limited to, the following: facilities, personnel, equipment, tools and material, documentation of tasks, responsibilities and procedures, access to relevant data and record-keeping; the organisation must implement and maintain a management system to ensure compliance with these essential requirements for airworthiness, and aim for continuous improvement of this system; the organisation must establish arrangements with other relevant organisations, as necessary, to ensure continuing compliance with these essential requirements for airworthiness; the organisation must establish an occurrence reporting and/or handling system, which must be used by the management system under point 3.a.2 and the arrangements under point 3.a.3, in order to contribute to the aim of continuous improvement of the safety of products.
French: Sans être exhaustifs, ces moyens comprennent notamment: installations, personnel, équipements, outils et matériel, documentation relative aux tâches, aux responsabilités et aux procédures, accès aux données utiles et archivage; l'organisme doit mettre en œuvre et gérer un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles en matière de navigabilité, et s'employer à l'améliorer en permanence; l'organisme doit établir, en tant que de besoin, avec d'autres organismes, les accords qui sont nécessaires pour assurer le maintien de la conformité avec ces exigences essentielles en matière de navigabilité; l'organisme doit établir un système de rapports des événements et/ou de traitement des incidents, qui doit être traité dans le cadre du système de gestion visé au point 3.a.2 ci-dessus et des accords prévus au point 3.a.3, afin de contribuer à atteindre l'objectif d'une amélioration permanente de la sécurité des produits.
English: It also welcomes the initiatives taken up by the European Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee to increase control at Community level.
French: Or, le Conseil européen reconnaît clairement qu' « il est nécessaire de faire participer plus activement les citoyens européens à ce processus 180 ».
English: It does not in any case constitute a medical advice.
French: Ces informations ne sauraient en aucun cas constituer un avis médical.
English: The adult female whitefly lays eggs on the underside of leaves.
French: La femelle adulte pond sur la face inférieure des feuilles.
English: All Contracting Parties are reminded that they are required by ADN to inform the Administrative Committee and the other Contracting Parties of their decision as regards recognition of classification societies.
French: Il est rappelé à toutes les Parties contractantes qu'elles sont tenues, en vertu de l'ADN, d'informer le Comité d'administration et les autres Parties contractantes de leur décision concernant l'agrément des sociétés de classification.
English: The Corporation should determine required by its agreements with community partners,
French: La Société devrait déterminer :
English: The commission's unanimous opinion had been that the Danube-Black Sea Deep-Water Navigation Canal in the Ukrainian Sector of the Danube Delta (the `Bystroe Canal Project') would have a significant adverse transboundary impact.
French: De l'avis unanime de la commission, le canal de navigation en eau profonde entre le Danube et la mer Noire dans le secteur ukrainien du delta du Danube (le «projet de canal de Bystroe») aurait un impact transfrontière préjudiciable important.
English: • A wide range of perspectives is encouraged to ensure that a change which addresses one groups' issue does not create a new problem for another group.
French: • On encourage l'expression d'un large éventail de points de vue afin de s'assurer qu'un changement qui règle le problème d'un groupe ne crée pas un nouveau problème pour un autre groupe.
English: This was not always easily apparent given the difficulties fishery managers faced in implementing new and very complicated selective fishing regimes that had been introduced for the 1998 salmon fishing season.
French: Cela n'était pas toujours facilement évident étant donné les problèmes auxquels ont fait face les agents des pêches dans la mise en oeuvre du régime de pêche sélective nouveau et très complexe qui avait été introduit pour la saison de pêche du saumon de 1998.
English: Le Monde, 28 and 29 December 1975.
French: Le Monde, 28 et 29 décembre 1975.
English: Use the self-employment portion of your musical instrument costs to calculate the net self-employment income you report on line 137 of your return.
French: Utilisez la proportion de vos frais liés à un instrument de musique qui sont relatifs à un travail indépendant pour calculer le revenu net d’un travail indépendant que vous déclarez à la ligne 137 de votre déclaration.
English: Subsection 20(4) of the Act makes it possible for such a claimant to apply to have his claim recognized as having been made on a day earlier than the day on which it was actually made.
French: Le paragraphe 20(4) de la Loi permet à un prestataire de demander que sa demande soit considérée comme ayant été formulée à une date antérieure à celle à laquelle elle l'a été effectivement.
English: We collected seven nonindigenous freshwater species not currently found in the Great Lakes:
French: Nous avons récolté sept espèces non indigènes qui ne se retrouvent pas actuellement dans les Grands Lacs :
English: Payments by the Government of Sao Tome and Principe foreseen for the period from 2002 to 2006 in its schedule of payments ($292,185) significantly exceeded the amounts actually received and applied in those years ($32,289).
French: Les paiements que le Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe a prévu d'effectuer au titre de son échéancier pour la période 2002-2006 (292 185 dollars) ont été sensiblement supérieurs aux montants effectivement acquittés (32 289 dollars).