ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: PCT/A/36/4 Appendix, page 4 Article 4 Subject Matter Not Required to Be Searched or Examined The Authority shall not be obliged to search, by virtue of Article 17(2)(a)(i), or examine, by virtue of Article 34(4)(a)(i), any international application to the extent that it considers that such application relates to subject matter set forth in Rule 39.1 or 67.1, as the case may be, with the exception of the subject matter specified in Annex B to this Agreement. Article 5 Fees and Charges (1) A schedule of all fees of the Authority, and all other charges which the Authority is entitled to make, in relation to its functions as an International Searching Authority and International Preliminary Examining Authority, is set out in Annex C to this Agreement.
French: PCT/A/36/4 Appendice, page 4 3) Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), les alinéas 1) et 2) s’appliquent comme si la demande avait été déposée auprès d’un office récepteur compétent en vertu de la règle 19.1.a)i) ou ii), b) ou c) ou de la règle 19.2.i). Article 4 Objets pour lesquels la recherche et l’examen ne sont pas obligatoires En vertu, respectivement, de l’article 17.2)a)i) et de l’article 34.4)a)i), l’Administration n’est pas tenue d’effectuer la recherche internationale ou l’examen préliminaire international dans la mesure où elle considère que la demande internationale concerne un objet visé à la règle 39.1 ou à la règle 67.1, selon le cas, à l’exception des objets indiqués à l’annexe B du présent accord.
English: The work is expected to conclude in 2008 with the publication of the new joint glossary on the web.
French: Les travaux devraient se conclure en 2008 avec la publication sur l'Internet d'un nouveau glossaire commun.
English: (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par règlement prendre toute mesure d'application de la présente section et notamment :
French: Il est interdit d'exécuter des ouvrages, d'exploiter des entreprises ou d'exercer des activités de nature à entraîner le rejet de substances en contravention avec les règlements pris au titre de l'article 167.
English: It applies to the actual amounts involved, as well as to budgetary remarks, etc. However, on a number of occasions, the Committee on Budgets has had to point out that a number of remarks which the European Parliament made in various contexts did not, however, lead to the Commission's actually acting in accordance with the decisions made.
French: Cela vaut non seulement pour les montants, mais aussi pour les commentaires budgétaires, etc. La commission des budgets a souligné à plusieurs reprises le fait qu'une série de commentaires formulés par le Parlement européen dans ce contexte n'avait pas été prise en considération par la Commission.
English: In all MS, establishments apply for registration to the responsible official bodies using a standard form.
French: Dans tous les ÉM, les établissements introduisent une demande d’immatriculation auprès des organismes officiels responsables à l’aide d’un formulaire type.
English: Review of the Executive Directorate
French: Examen de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme
English: As numerous practices already exist, France would have no difficulty in granting them legal status. The first condition: the charter makes several references to the concept of "groups".
French: Il va de soi que ce principe ne saurait être mis en c ause.
English: James P. Jagger, for the appellant Ian McCowan, for the respondent
French: James P. Jagger, pour l'appelant Ian McCowan, pour l'intimé
English: As in other areas of research ethics, genetic research involving children involves special ethical obligations and protection.
French: Comme pour les autres domaines de recherche, la recherche en génétique faisant appel à des enfants entraîne des obligations et des mesures protectrices éthiques particulières.
English: School Leavers Follow-up Survey, 1995 Female dropouts who work tend to be in low paying clerical and sales and service jobs.
French: Enquête de suivi auprès des sortants, 1995 Les femmes qui ont abandonné leurs études et travaillent occupent en général des emplois dans les bureaux, dans la vente ou dans les services, soit des emplois à faible rémunération.
English: It was stated that a democratic and inclusive vision of the migratory phenomenon needs, for its international analysis and follow up, the involvement of all stakeholders concerned, in order to help find solutions to the global challenges that migration has, with economical, developmental and, socio - cultural implications -it involves questions such as human rights, education, employment, good governance, health, and investments both in the countries of origin and destination.
French: Il a été indiqué qu'une vision démocratique et inclusive du phénomène migratoire requiert, aux fins de l'analyse et du suivi au plan international, la participation de toutes les parties concernées dans le but de trouver les réponses appropriées aux défis que la migration pose au niveau mondial, sur les plans des activités économiques, des effets sur le développement socioculturel, des droits de l'homme, de l'éducation, de l'emploi, de la bonne gouvernance et de la santé aussi bien dans les pays d'origine que ceux de destination.
English: Belarus has always favoured the abrogation of unilateral legislation by Member States the extraterritorial nature of which affects the sovereignty of other States, as well as the legal and financial interests within their jurisdiction and freedom of trade and navigation.
French: Le Bélarus a toujours été pour l'abrogation des lois et mesures unilatéralement adoptées et appliquées par des États Membres, dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États et aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
English: • the Regulation on the application of International Accounting Standards (IAS) 1 , which will make mandatory the application of IAS to the drawing up of annual accounts, for all companies whose securities are admitted to trading on a regulated market and who prepare consolidated accounts, as from 1 January 2005 (with limited exceptions given until 2007).
French: Par conséquent, la proposition fait partie intégrante d'une stratégie de révision de la législation sur les marchés des valeurs mobilières, en particulier pour parvenir à un niveau plus élevé de transparence et d'information en ce qui concerne les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
English: However, in Southern Sudan the reorganization of former SPLA combatants into professional military, police and other uniformed services is critical to peace implementation.
French: Toutefois, dans le Sud-Soudan, la réorganisation des anciens combattants de l'Armée populaire de libération du Soudan en une armée, une police et autres services en tenue compétents est fondamentale pour le rétablissement de la paix.
English: FRANÇAIS CUB 57697 TRANSLATION IN THE MATTER OF THE EMPLOYMENT INSURANCE ACT and IN THE MATTER of a claim for benefit by  Daniel LATOUR and IN THE MATTER of an appeal to an Umpire by the Canada Employment Insurance Commission from the decision of a Board of Referees given at Richelieu Yamaska, Quebec on November 19, 2002.
French: ENGLISH CUB 57697 EN VERTU de la LOI sur L'ASSURANCE-EMPLOI - et - RELATIVEMENT à une demande de prestations par  Daniel LATOUR - et - RELATIVEMENT à un appel interjeté par la Commission de l'assurance-emploi du Canada auprès d'un Juge-arbitre à l'encontre de la décision du Conseil arbitral rendue le 19 novembre 2002 à Richelieu/Yamaska, Québec ERRATUM CUB 57697 :
English: However, as Estonia moves more towards a technology- and knowledge-based economy, the gap between employers’ needs and the skills of the workforce could become an obstacle to achieving this.
French: Toutefois, alors que l’Estonie s’oriente davantage vers une économie basée sur la technologie et la connaissance, l’écart entre les besoins des employeurs et les compétences de la main-d’oeuvre pourrait freiner cette transition.
English: Emergency stop Each machine must be fitted with one or more emergency stop devices to enable actual or impending danger to be averted.
French: Sont exclues de cette obligation: – les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence n'est pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduit pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque, les machines portatives et les machines guidées à la main.
English: Notification shall be given by the State Party to which the conventional armaments and equipment limited by the Treaty belong.
French: La notification est donnée par l'Etat Partie auquel appartiennent les armements et équipements conventionnels limités par le Traité.
English: It is not altogether clear why young women have this advantage.
French: On ne connaît pas les raisons exactes de cet avantage.
English: Eternity entered into time: what 'fulfilment' could be greater than this?
French: L'éternité est entrée dans le temps; peut-il y avoir un 'accomplissement' plus grand que celui-là?
English: · Participants deal with and implement concrete enterpreneurial projects.
French: · Des projets d’entreprise concrets émanant des participants sont traités et mis en œuvre.
English: The only way to really discover the city of lights is by walking through its streets. And it might take you a lifetime.
French: Le meilleur moyen de découvrir la Ville lumière est de marcher dans ses rues, et cela peut prendre une éternité.
English: A stronger spirit of entrepreneurship, giving importance to knowledge in the area of investment, innovation, and reforms, are key to increasing efficiency and creating new opportunities for growth.
French: The pressure on wages must be eased off and importance attached to projects that will achieve productivity growth.
English: CFB PETAWAWA, Ontario — The new suit includes boots and gloves and provides better protection.
French: BFC PETAWAWA (Ontario) — La nouvelle tenue comporte des bottes et des gants tout en offrant une meilleure protection.
English: NTI has reviewed the draft directives for the preparation of the impact statement for the Eastmain 1-A and Rupert
French: Nous demandons à ce que des directives plus précises soient données au promoteur qui évalue Mackay Morin Maynard et associés 38
English: (3) Public Works and Government Services Canada, Public Accounts of Canada: 2003-2004, Vol.
French: (3) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Les comptes publics du Canada : 2003-2004, vol.
English: INA CSS 040 Indian and Inuit Affairs Program Aboriginal Workforce Participation Initiative Description:
French: Un appui est donné au Comité consultatif de la mise en valeur du Nord. Sujets :
English: Related Items 11 May 2007 Speeches - Prime Minister Stephen Harper pays tribute to troops at Red Friday rally
French: Autres documents pertinents 11 MAI 2007 Discours - Le Premier ministre Stephen Harper rend hommage aux troupes à l’occasion du « vendredi en rouge »
English: • The number of courses and programs offered Provincial contribution
French: • Le nombre de cours et de programmes disponibles Contribution provinciale
English: As stated the Public Service Commission Generic Standards of Selection (Section 2, "Specify Qualifications", at page 2): The manager must identify qualifications (such as knowledge, abilities and personal suitability) and the specific elements of each qualification in terms of both the context of the work to be performed and the potential candidate pool.
French: Les normes génériques de sélection et d'évaluation de la CFP (section 2, « Spécifier les qualités », page 2) précisent ce qui suit : « Le ou la gestionnaire doit déterminer les qualités requises (notamment les connaissances, les capacités et les qualités personnelles) ainsi que les éléments particuliers à chaque qualité requise tant au niveau du contexte de travail à exécuter que du bassin de candidates et candidats éventuels.
English: That implies that we need to link the Community method at EU level with the principle of subsidiarity.
French: Cela veut dire qu'au niveau de l'Union européenne, nous devons associer méthode communautaire et principe de subsidiarité.
English: The same resolve we direct against the terrorists must be directed against those States that allow terrorists to act unencumbered and unimpeded.
French: Avec la même détermination que nous mettons à combattre les terroristes, nous devons faire pièce aux États qui laissent des terroristes agir sans freins et sans entraves.
English: As appropriate, they may be forwarded to the Canadian Broadcast Standards Council (the CBSC), which administers industry standards and codes of conduct or to the Cable Television Standards Council (CTSC) which administers Cable Service Standards.
French: Selon les circonstances, des plaintes peuvent être référées au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (le CCNR) qui applique les normes et codes d'éthique de l'industrie, ou au Conseil des normes de la télévision par câble (le CNTC), qui applique les Normes de service aux abonnés de la télédistribution.
English: The parties shall have full authority to resolve the matter, or have quick access to the person in authority that can ratify the proposed agreement.
French: Tout renseignement confidentiel communiqué au médiateur par l'une des parties lors de telles rencontres ne peut être divulgué à l'autre partie qu'avec l'autorisation expresse de la partie ayant communiqué le renseignement au médiateur.
English: Kindly provide details on the progress made with regard to implementation of the policy objectives and strategies for 2001-2010 related to reproductive health prepared by the National Population Committee (English version, p.
French: Veuillez fournir de plus amples détails sur les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs et stratégies en matière de santé de la reproduction définis pour la période 2001-2010 par le Comité national de la population (p.
English: • Thibault announces a federal investment of $548,000 for projects at Small Craft Harbours in Nova Scotia NR-HQ-01-06 - January 25, 2001
French: • M. Thibault annonce un investissement fédéral de 548 000 dollars pour des projets à des ports pour petits bateaux de la Nouvelle-Écosse C-AC-01-06F - le 25 janvier 2001
English: A2.22 The correction does not apply to the English version.
French: A2.22 Remplacer « cases » par « cellules ».
English: In reply to this statement, it is enough to quote Mr. Blix's words before the Security Council on 14 February 2003, when he said that “Since we arrived in Iraq, we have conducted more than 400 inspections covering more than 300 sites.
French: Il suffit pour réfuter cette affirmation de citer les propos de M. Blix devant le Conseil de sécurité le 14 février 2003 : « Depuis notre arrivée en Iraq, nous avons procédé à plus de 400 inspections sur plus de 300 sites.
English: UNOFFICIAL SUMMARY This is an appeal under section 81.19 of the Excise Tax Act of a decision of the Minister of National Revenue that rejected the appellant's application for a refund of federal sales tax allegedly paid in error.
French: RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard d'une décision rendue par le ministre du Revenu national qui a eu pour effet de rejeter la demande de l'appelant relativement à un remboursement de la taxe de vente fédérale prétendument payée par erreur.
English: Özel Elektrolitik Bakır Mamülleri San. ve Dış Tic.
French: Ozel Elektrolitik Bakır Mamülleri San ve Dış Tic.
English: Adoption of that article as it stood would imply that abandonment of the conciliation would be a ground for terminating it.
French: L'adoption de cet article tel qu'il est proposé supposerait qu'un retrait d'une partie de la procédure de conciliation constitue un moyen d'y mettre fin.
English: Israel once again calls on the international community to expect no less than full compliance.
French: Israël demande une fois de plus à la communauté internationale d'exiger que ses décisions soient intégralement respectées.
English: Candida fennica, nystatin, auxotrophic mutants, protoplast fusion.
French: Candida fennica, nystatine, mutants auxotrophes, fusion de protoplaste.
English: The differences across Canada in the laboratory personnel used (e. g. aides, assistants) and the corresponding variations in the training requirements (e. g. on-the-job vs. certificate) make the analysis difficult.
French: Les différences régionales portant sur le personnel de laboratoire utilisé (aides, assistants, etc.) et les écarts correspondants en matière d'exigences de formation (en cours d'emploi et certification) compliquent l'analyse.
English:   Quebecers want a stronger Quebec in a better Canada.
French:   Les Québécoises et les Québécois veulent un Québec fort dans un bon Canada.
English: Authorities from the Texas Animal Health Commission reported a total of two commercial farms and one non-commercial flock with a low pathogenic H7N3 infection.
French: Les autorités de la Texas Animal Health Commission signalent un total de deux fermes à exploitation commerciale et une volée non-commerciale atteint d'une infection H7N3 à faible pathogénicité.
English: On the home front, PWGSC will play a role in the Vimy Ridge ceremonies in Ottawa, Ontario.
French: Sur le front intérieur, TPSGC participera aux cérémonies de commémoration de la bataille de la crête de Vimy à Ottawa (Ontario).
English: The possible reasons for this are discussed below.
French: Les raisons de cet état de choses sont abordées ci-après.
English: Transformation and strategic partnership with the EU - reply to the annual report of the Council The PRESIDENT (Translation) - We now have the presentation of, and debate on, the report of the Political Committee "NATO:
French: Le rapport propose donc une coopération renforcée entre les Etats-Unis et les pays européens dans la gestion des crises et l’implication des forces de police américaines dans la future mission de police de l’Union européenne au Kosovo.
English: Monthly financial aid shall have a maximum amount to be established by the deliberative council at the beginning of each financial term.
French: Le montant maximal de l'aide financière mensuelle est fixé par le Conseil d'administration au début de chaque exercice financier.
English: An overview of cases reveals that in developing countries the people living below the poverty line do not have the purchasing power to express their demands through the market, nor can the market alone channel goods and services to people basically engaged in subsistence production.
French: Un aperçu général des cas présentés montre que, dans les pays en développement, la population qui vit sous le seuil de la pauvreté n’a pas le pouvoir d’achat nécessaire pour faire connaître ses besoins par le biais du marché ; d’un autre côté, le marché ne peut pas, à lui seul, apporter des biens et des services à une population qui se consacre principalement à une production de subsistance.
English: When a defect is found, the manufacturer or importer must issue a notice of defect to owners and to the Minister of Transport.
French: Lorsqu'un défaut est détecté, le fabricant ou l'importateur doit émettre un avis de défaut à l'intention des propriétaires et du ministre des Transports.
English: • regularly monitor media literacy initiatives and define new evaluation criteria;
French: • assurer le suivi régulier des initiatives d'éducation aux médias en définissant de nouveaux critères d'évaluation;
English: A short tube ride will bring you to the Royal Albert Hall and Buckingham Palace.
French: Le Royal Albert Hall et le palais de Buckingham se trouvent à une courte distance en métro.
English: There is a great need to relieve this administrative burden and reduce bureaucracy, especially in these times of crisis.
French: Il est impératif d'alléger la charge administrative et de limiter les démarches bureaucratiques, surtout en ces temps de crise.
English: Double Taxation of Dividends at Top Personal Rate.
French: ·LPS{W DX WDX[ GX SD\V GH UpVLGHQFH 6\VWqPH GH GpJUqYHPHQW GH O
English: In terms of public policies, it should be stressed that unemployment does not affect all social groups equally.
French: Dans l'optique de l'action des pouvoirs publics, il convient de souligner que le chômage ne touche pas tous les groupes sociaux de la même manière.
English: later: Mr. Vázquez (Vice-Chairman)(Ecuador)
French: puis : M. Vásquez (Vice-Président) (Équateur)
English: The lowest rate, 17%, was in Newfoundland (Chart B).
French: Terre-Neuve détenait pour sa part le plus bas (17 %) (graphique B).
English: Communications with the NCNS Aboriginal Communal Commercial Fishery would fall within the scope of these communications.
French: Les communications avec l'organisation communautaire autochtone de pêche commerciale du NCNS seraient notamment visées par ce plan de communications.
English: The Committee of Ministers agrees with the Parliamentary Assembly that member states should take measures to facilitate the exercise of voting rights of citizens living abroad, for example through postal, consular or e-voting.
French: Le Comité des Ministres estime, comme l’Assemblée parlementaire, que les Etats membres devraient prendre des mesures pour faciliter l’exercice du droit de vote des citoyens vivant à l’étranger, grâce par exemple aux votes postal, consulaire ou électronique.
English: However, the main contributor had not complied with the provisions of that paragraph: as at 31 October 2007, it accounted for some 94 per cent and 40 per cent of outstanding amounts to the regular budget and the peacekeeping budget, respectively.
French: Or l'État Membre qui verse la quote-part la plus élevée n'a pas respecté les dispositions en question : au 31 octobre 2007, il était redevable de 94 % des arriérés au titre du budget ordinaire et de 40 % au titre du budget de maintien de la paix.
English: This is the result of their early directive schooling followed by conditioning and alienating occupational activities.
French: On peut en tirer, pour reprendre le même auteur, la conclusion suivante:
English: A set-aside is a procurement, which has been taken out of the normal context and reserved for Aboriginal businesses (keeping in mind that they have the capacity for the job and that value can be obtained for government).
French: Un marché réservé est un approvisionnement qui a été sorti de son contexte normal et qui est réservé à des entreprises autochtones (étant entendu que celles-ci ont la capacités voulue pour ce travail et qu'elles offrent au gouvernement un bon rapport qualité-prix).
English: That’s why we decided to have different solutions, a different section for Inuit [in the report of the Canadian Panel on Violence Against Women].
French: C’est pourquoi, dans le rapport du Comité canadien sur la violence faite aux femmes, nous recommandons de procéder autrement, de prévoir une section différente pour les Inuit.
English: However, we are of the view that in order to ensure complementarity rather than duplication in United Nations activities, the development of an effective framework for greater coherence and coordination of the work of the United Nations system is needed.
French: Cependant, pour que les travaux des Nations Unies se complètent au lieu de se chevaucher, il conviendrait selon nous de mettre au point un système qui en améliore la cohérence et la coordination.
English: The Gothenburg Protocol had not proven to be an effective tool in reducing emissions in these countries.
French: Le Protocole de Göteborg ne s'était pas avéré très efficace pour réduire les émissions dans ces pays.
English: It ensures that contract files are maintained in a way that provides a complete audit trail.
French: 6.1.6 Tenue des dossiers La tenue adéquate des dossiers est un aspect essentiel du processus de responsabilisation, et permet de veiller à l'intégralité de la piste de vérification.