English: (membre de l'Association) "professional misconduct", in respect of a member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder, as the case may be, means any of the following: (a) receiving a conviction in a court of competent jurisdiction of an offence relating to surveying; (b) contravening the Act, these Regulations or the by-laws, or any other Act or regulations relating to surveying; (c) failing to comply with the code of ethics of the Association; (d) signing a certificate, report or plan that is not prepared or completed by the member of the Association or Canada Lands Surveyor or under the supervision of the member or Canada Lands Surveyor; (e) failing to assume responsibility for all phases of survey work carried out under the supervision of the member of the Association or Canada Lands Surveyor; (f) failing to engage employees that are competent by virtue of education or training, or both, to perform the duties assigned to them; (g) knowingly allowing or encouraging employees who are not Canada Lands Surveyors to engage in activities that reasonably would be regarded as those of a Canada Lands Surveyor; (h) failing to regard as confidential any information, however obtained, about the affairs of an employer's clients or failing to continue to regard the information as confidential after the termination of the relationship with the employer; (i) failing to disclose to a client or employer a conflict of interest; (j) charging a fee for services not performed or knowingly submitting a false or misleading estimate, account or charge for services; (k) advertising in a manner that is contrary to the by-laws; (l) making a false or malicious statement or publication that injures the professional reputation, the prospects or surveying business of another member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder; (m) soliciting or accepting any work when the member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder knows or has reason to believe that another member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder is engaged for the same purpose by the same client; (n) offering a remuneration or an inducement to secure employment or a contract for services; (o) undertaking work that the member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder is not competent to perform by virtue of training and experience or that is beyond the resources of that member, Canada Lands Surveyor or permit holder to complete in the time agreed on with the client; (p) failing to cooperate with the Association with respect to a claim made under a professional liability insurance policy; (q) failing to cooperate with the Association in a review of the surveying activities of a member of the Association; (r) authorizing a non-member to act in a manner that would lead the public to believe that the non-member was licensed in accordance with the Act and these Regulations; (s) engaging in conduct relevant to surveying that, having regard to all the circumstances, would reasonably be regarded by members of the Association as dishonourable or unprofessional; (t) failing to remedy poor, incorrect or incomplete work after acknowledging that a deficiency exists; (u) failing, in respect of a permit holder, to immediately notify the Registrar when there is no longer a member of the Association available to supervise services offered by the permit holder which must be supervised by such a member; (v) failing, in respect of a permit holder, to ensure that work is carried out under the supervision of a member of the Association; and (w) authorizing, permitting, counselling, abetting, assisting, aiding or acquiescing in any act or omission referred to in paragraphs (b) to (v).
French: (Act) « manquement professionnel » Pour le membre de l'Association, l'arpenteur des terres du Canada ou le titulaire de licence, selon le cas, tout acte, omission ou fait qui suit : a) être condamné par un tribunal compétent pour une infraction relative à l'arpentage; b) contrevenir à la Loi, au présent règlement, aux règlements administratifs ou aux autres lois ou règlements relatifs à l'arpentage; c) ne pas respecter le code de déontologie de l'Association; d) dans le cas du membre de l'Association ou de l'arpenteur des terres du Canada, signer un certificat, un rapport ou un plan qui n'a pas été établi ou rempli par lui ou sous sa surveillance; e) dans le cas du membre de l'Association ou de l'arpenteur des terres du Canada, ne pas assumer la responsabilité de toutes les étapes des travaux d'arpentage exécutés sous sa surveillance; f) ne pas employer un personnel compétent sur le plan de la formation ou de l'expérience, ou sur les deux plans, pour exercer les fonctions assignées; g) autoriser ou inciter sciemment des employés qui ne sont pas arpenteurs des terres du Canada à se livrer à des activités qu'il serait raisonnable de considérer comme celles d'un arpenteur des terres du Canada; h) ne pas respecter la confidentialité des renseignements concernant les affaires des clients d'un employeur — quel que soit le mode d'obtention —, même après la fin de ses relations avec lui; i) ne pas déclarer un conflit d'intérêts à un client ou à un employeur; j) facturer des honoraires pour des services non rendus ou présenter délibérément une estimation, un relevé ou des frais de service faux ou trompeurs; k) faire de la publicité d'une manière contraire aux règlements administratifs; l) produire une déclaration ou une publication fausse ou trompeuse qui nuit soit à la réputation professionnelle, soit aux activités d'arpentage ou aux possibilités à cet égard, d'un autre membre de l'Association, d'un autre arpenteur des terres du Canada ou d'un autre titulaire de licence; m) solliciter ou accepter des travaux lorsqu'il sait ou a des raisons de croire qu'un autre membre de l'Association, un autre arpenteur des terres du Canada ou un autre titulaire de licence a été engagé aux mêmes fins par le même client; n) offrir une récompense ou une incitation pour obtenir un emploi ou un contrat de service; o) entreprendre des travaux pour lesquels il ne possède pas la compétence nécessaire en raison de sa formation et de son expérience, ou qui excèdent les ressources à sa disposition et ne pourront de ce fait être achevés dans les délais convenus avec le client; p) ne pas collaborer avec l'Association à l'égard d'une réclamation présentée aux termes d'une police d'assurance responsabilité professionnelle; q) ne pas collaborer avec l'Association lors de l'examen des services d'arpentage d'un membre de l'Association; r) autoriser un non-membre à agir d'une manière qui porterait le public à croire qu'il est titulaire d'un permis délivré sous le régime de la Loi et du présent règlement; s) avoir un comportement en matière d'arpentage qui, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement considéré par les membres de l'Association comme déshonorant ou non professionnel; t) ne pas corriger les travaux de mauvaise qualité, incorrects ou incomplets après avoir reconnu qu'ils comportent des lacunes; u) dans le cas du titulaire de licence, ne pas aviser le registraire immédiatement lorsqu'aucun membre de l'Association n'est disponible pour superviser les services qu'il offre et qui exigent la surveillance d'un membre de l'Association; v) dans le cas du titulaire de licence, ne pas s'assurer que les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un membre de l'Association; w) autoriser, permettre, conseiller, encourager, appuyer ou accepter tout acte ou omission visé aux alinéas b) à v), ou aider à le commettre.