English: In consideration of the licence that shall be granted in accordance with section 3 above by CMRRA, the annual royalties payable to CMRRA by a non-commercial radio station shall be as follows: (a) ENGLISH NON-COMMERCIAL RADIO STATIONS (i) Tier one: 0.14 per cent of the non-commercial radio station's first $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (ii) Tier two: 0.28 per cent of the non-commercial radio station's next $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (iii) Tier three: 0.42 per cent of any amount of gross operating costs exceeding $1,250,000 in the year for which the royalties are being paid; (b) FRENCH NON-COMMERCIAL RADIO STATIONS (i) Tier one: 0.06 per cent of the non-commercial radio station's first $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (ii) Tier two: 0.12 per cent of the non-commercial radio station's next $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (iii) Tier three: 0.18 per cent of any amount of gross operating costs exceeding $1,250,000 in the year for which the royalties are being paid; (c) ENGLISH NON-COMMERCIAL LOW-USE STATIONS (i) Tier one: 0.06 per cent of the non-commercial low-use station's first $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (ii) Tier two: 0.12 per cent of the non-commercial low-use station's next $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (iii) Tier three: 0.18 per cent of any amount of gross operating costs exceeding $1,250,000 in the year for which the royalties are being paid; (d) FRENCH NON-COMMERCIAL LOW-USE STATIONS (i) Tier one: 0.03 per cent of the non-commercial low-use station's first $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (ii) Tier two: 0.05 per cent of the non-commercial low-use station's next $625,000 gross operating costs in the year for which the royalties are being paid, (iii) Tier three: 0.08 per cent of any amount of gross operating costs exceeding $1,250,000 in the year for which the royalties are being paid.
French: En contrepartie de la licence qui sera accordée par la CMRRA à une station de radio non commerciale selon ce qui est prévu à l'article 3 ci-dessus, les redevances annuelles payables à la CMRRA seront comme suit: a) STATIONS DE RADIO NON COMMERCIALES DE LANGUE ANGLAISE (i) Premier tiers : 0,14 pour cent des premiers 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station de radio non commerciale de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (ii) Deuxième tiers : 0,28 pour cent des prochains 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station de radio non commerciale de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (iii) Troisième tiers : 0,42 pour cent de tout montant excédant une valeur de 1 250 000 $ de dépenses brutes d'exploitation de l'année pour laquelle les redevances sont payées; b) STATIONS DE RADIO NON COMMERCIALES DE LANGUE FRANÇAISE (i) Premier tiers : 0,06 pour cent des premiers 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station de radio non commerciale de langue française de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (ii) Deuxième tiers : 0,12 pour cent des prochains 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station de radio non commerciale de langue française de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (iii) Troisième tiers : 0,18 pour cent de tout montant excédant une valeur de 1 250 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station de radio non commerciale de langue française de l'année pour laquelle les redevances sont payées; c) STATIONS NON COMMERCIALES DE LANGUE ANGLAISE À FAIBLE UTILISATION (i) Premier tiers : 0,06 pour cent des premiers 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station non commerciale à faible utilisation de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (ii) Deuxième tiers : 0,12 pour cent des prochains 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station non commerciale à faible utilisation de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (iii) Troisième tiers : 0,18 pour cent de tout montant excédant une valeur de 1 250 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station non commerciale à faible utilisation de l'année pour laquelle les redevances sont payées; d) STATIONS NON COMMERCIALES DE LANGUE FRANÇAISE À FAIBLE UTILISATION (i) Premier tiers: 0,03 pour cent des premiers 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station non commerciale de langue française à faible utilisation de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (ii) Deuxième tiers : 0,05 pour cent des prochains 625 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station non commerciale de langue française à faible utilisation de l'année pour laquelle les redevances sont payées, (iii) Troisième tiers : 0,08 pour cent de tout montant excédant une valeur de 1 250 000 $ de dépenses brutes d'exploitation d'une station non commerciale de langue française à faible utilisation de l'année pour laquelle les redevances sont payées.