English: In this tariff, "broadcaster" has the meaning attributed to it in section 2 of the Copyright Act, which reads: "broadcaster" means a body that, in the course of operating a broadcasting undertaking, broadcasts a communication signal in accordance with the law of the country in which the broadcasting undertaking is carried on, but excludes a body whose primary activity in relation to communication signals is their retransmission" and for the purposes of this tariff, also includes any programming undertaking and network as defined by section 2 of the Broadcasting Act; "CBRA broadcaster" means a broadcaster that has authorized the CBRA to act on its behalf with respect to the collection of royalties from media monitors for the fixation and/or reproduction of works and communication signals, and the agents, successors, licensees and assigns of such broadcasters; "CBRA communication signal" means a communication signal broadcast by a CBRA Broadcaster; "CBRA work" means a work in which the copyright is owned or controlled by a CBRA Broadcaster, whether or not such work is carried on a CBRA communication signal; "communication signal" has the meaning attributed to it in section 2 of the Copyright Act, which reads: "communication signal" means radio waves transmitted through space without any artificial guide, for reception by the public"; "gross income" means the gross amount paid by any person to a media monitor in connection with the sale, rental, making available or other commercial exploitation of the fixation and/or reproduction of CBRA works and/or CBRA communication signals any and all other researching, monitoring or other associated services and benefits provided by the media monitor; "media monitor" means a person, or a person acting under its authority, that fixes all or part of a communication signal or signals, reproduces fixations of all or part of a communication signal or signals and/or reproduces all or part of a work or works carried on a communication signal for the purposes of sale, rental, making available and/or other forms of commercial exploitation in any form including, without limitation, audio, audiovisual, electronic or transcript form; "transcript" means a fixation, reproduction or transcription, in print form, of all or a portion of any works; "works" means works in which copyright subsists, of any length or kind, or any combination thereof, including, without limitation, all artistic, dramatic, literary, musical works, and all compilations.
French: Dans ce tarif, « moniteur médiatique » signifie une personne, ou une personne agissant sous son autorité, qui fixe une partie ou l'ensemble du signal ou des signaux de communication, qui reproduit les fixations d'une partie ou de l'ensemble du signal ou des signaux de communication et/ou qui reproduit une partie ou l'ensemble des œuvres diffusées sur un signal de communication pour la vente, la location, la mise à la disposition et/ou d'autres moyens d'exploitation commerciale dans toutes les formes dont, sans restriction, les formes audio, audiovisuelle, électronique et transcrite; « œuvres » signifie des œuvres pour lesquelles le droit d'auteur subsiste, quelle qu'en soit le genre ou la longueur, ou la combinaison de ces variantes, et comprenant, sans restriction, toutes les œuvres artistiques, dramatiques, littéraires, musicales, et toutes les compilations; « œuvre de l'ADRC » signifie une œuvre dont le droit d'auteur appartient ou est contrôlé par un radiodiffuseur de l'ADRC, qu'elle soit ou non distribuée sur un signal de communication de l'ADRC; « radiodiffuseur » a le sens qui lui est attribué à l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur, qui se lit comme suit : « "radiodiffuseur" Organisme qui, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion, émet un signal de communication en conformité avec les lois du pays où il exploite cette entreprise; est exclu de la présente définition l'organisme dont l'activité principale, liée au signal de communication, est la retransmission de celui-ci. » et, pour les besoins du présent tarif, comprend également toute entreprise de programmation et réseau telle que définie par l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion; « radiodiffuseur de l'ADRC » signifie un radiodiffuseur qui autorise l'ADRC à agir en son nom en ce qui a trait à la perception des redevances des moniteurs médiatiques pour la fixation et/ou la reproduction d'œuvres et de signaux de communication, ainsi que les agents, les successeurs, les titulaires de licence et les ayants droit de ces radiodiffuseurs; « revenu brut » s'entend des sommes brutes payées par toute personne à un moniteur médiatique en rapport avec la vente, la location, la mise à disposition ou toute autre exploitation commerciale de la fixation et/ou de la reproduction d'une œuvre de l'ADRC et/ou des signaux de communication de l'ADRC et de toute recherche, surveillance ou autre service associé et bénéfice fourni par le moniteur médiatique; « signal de communication » a la signification qui lui est attribuée à l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur, qui se lit comme suit : « "signal de communication" Ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.