English: Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania THE HIGH CONTRACTING PARTIES, DECLARING the Union's willingness to continue to provide adequate additional Community assistance to Lithuania's decommissioning effort also after Lithuania's accession to the European Union for the period until 2006 and beyond and noting that Lithuania, bearing in mind this expression of Union solidarity, has committed to close Unit 1 of the Ignalina Nuclear Power Plant before 2005 and Unit 2 by 2009, RECOGNISING that the decommissioning of the Ignalina Nuclear Power Plant with two 1 500 MW RBMK-type reactor units inherited from the former Soviet Union is of an unprecedented nature and represents for Lithuania an exceptional financial burden not commensurate with the size and economic strength of the country and that this decommissioning will continue beyond the Community's current Financial Perspective, NOTING the need to adopt implementing provisions for the additional Community assistance to address the consequences of the closure and the decommissioning of the Ignalina Nuclear Power Plant, NOTING that Lithuania will pay due attention to the needs of the regions most affected by the closure of the Ignalina Nuclear Power Plant in its use of Community assistance, DECLARING that certain measures that will be supported through public aid shall be considered as compatible with the internal market, such as the decommissioning of the Ignalina Nuclear Power Plant, and the environmental upgrading in line with the acquis and modernisation of conventional electricity production capacity needed to replace the two Ignalina Nuclear Power Plant reactors after their closure, HAVE AGREED AS FOLLOWS:
French: Protocole no 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES FAISANT PART de la volonté de l'Union de continuer à fournir une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement accomplis par la Lituanie, également après l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, pour la période allant jusqu'à 2006 et au-delà, et notant que la Lituanie, tenant compte de ce témoignage de solidarité de l'Union, s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 pour 2009, RECONNAISSANT que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, est sans précédent et représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique du pays, et que le déclassement se poursuivra au-delà des perspectives financières actuelles de la Communauté, NOTANT la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'assistance communautaire supplémentaire pour faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, NOTANT que, lorsqu'elle utilisera l'assistance communautaire, la Lituanie accordera toute l'attention voulue aux besoins des régions qui seront le plus touchées par la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina, DÉCLARANT que sont considérées comme compatibles avec les règles du marché intérieur certaines des mesures qui seront financées par des aides publiques, telles que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et la modernisation des capacités conventionnelles de production d'électricité qui seront nécessaires pour remplacer les deux réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina après leur fermeture, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: