English: The rate of pay to which an employee is entitled during such leave shall be based on the employee's hourly rate of pay as calculated from the classification prescribed in the employee's certificate of appointment on the day immediately prior to the day on which leave is taken (« congé compensateur »); "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of the signing of this Agreement (« emploi continu »); "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (« taux de rémunération journalier »); "day" means a twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour (« jour »); "day of rest" in relation to an employee means a day other than a holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his or her position other than by reason of being on leave or absent from duty without permission (« jour de repos »); "double time" means two (2) times the employee's hourly rate of pay (« tarif double »); "employee" means a person who is a member of the bargaining unit (« employé ou employée »); "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (« Employeur »); "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Directive (« zone d'affectation ») "holiday" (« jour férié ») means: (a) the twenty-four (24)-hour period commencing at 00:01 hours of a day designated as a paid holiday in this Agreement; (b) however, for the purpose of administration of a shift that does not commence and end on the same day, such shift shall be deemed to have been entirely worked: (i) on the day it commenced where half (1/2) or more of the hours worked fall on that day, or (ii) on the day it terminates where more than half (1/2) of the hours worked fall on that day; "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by 37.5 (« taux de rémunération horaire »); "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function (« mise en disponibilité »); "leave" means authorized absence from duty by an employee during his or her regular or normal hours of work (« congé »); "membership dues" means the dues established pursuant to the constitution of the Association as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Association, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy (« cotisations syndicales »); "overtime" (« heures supplémentaires ») means: (a) in the case of a full-time employee, authorized work in excess of the employee's scheduled hours of work, or (b) in the case of a part-time employee, authorized work in excess of seven and one-half (7 1/2) hours per day or thirty-seven and one-half (37 1/2) hours per week, but does not include time worked on a holiday, or (c) in the case of a part-time employee whose normal scheduled hours of work are in excess of seven and one-half (7 1/2) hours per day in accordance with the Variable Hours article (Appendix "B"), authorized work in excess of those normal scheduled daily hours or in excess of an average of thirty-seven and one-half (37 1/2) hours per week; ** "PSLRA" means the Public Service Labour Relations Act (« LRTFP »); ** "PSLRB" means the Public Service Labour Relations Board (« CRTFP »); "remuneration" means pay and allowances (« rémunération »); "spouse" will when required be interpreted to include "common-law partner" except, for the purposes of the Foreign Service Directives, the definition of "spouse" will remain as specified in Directive 2 of the Foreign Service Directive (« époux »); "straight-time rate" means the employee's hourly rate of pay (« tarif normal »); "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times the employee's hourly rate of pay (« tarif et demi »); "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176 (« taux de rémunération hebdomadaire »); 2.02 Except as otherwise provided in this Agreement, expressions used in this Agreement: (a) if defined in the PSLRA, have the same meaning as given to them in the PSLRA, and (b) if defined in the Interpretation Act, but not defined in the PSLRA, have the same meaning as given to them in the Interpretation Act.
French: Le taux de rémunération à verser à un employé au cours de ces congés doit être fonction de son taux de rémunération horaire calculé selon la classification qu'indique son certificat de nomination le jour précédant immédiatement le congé ("compensatory leave"); « conjoint de fait » désigne la personne qui, pour une période continue d'au moins un an, a vécu dans une relation conjugale avec l'employé ("common law partner"); « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des Statuts de l'Association à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à celle-ci, à l'exclusion des droits d'adhésion, des primes d'assurance ou des cotisations spéciales ("membership dues"); ** « CRTFP » désigne la Commission des relations de travail dans la fonction publique ("PSLRB"); « emploi continu » s'entend dans le sens attribué à cette expression dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique de l'employeur à la date de la signature de la présente convention ("continuous employment"); « employé » ou « employée » désigne toute personne définie comme « fonctionnaire » tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui fait partie de l'unité de négociation ("employee"); « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, ainsi que toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor ("Employer"); « époux » sera interprété, s'il y a lieu, comme comprenant le « conjoint de fait », sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme « époux » sera celle de « conjoint » indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur ("spouse"); « heures supplémentaires » ("overtime") désigne : a) dans le cas d'un employé à temps plein, le travail autorisé qu'il exécute en plus des heures de travail prévues à son horaire, ou b) dans le cas d'un employé à temps partiel, le travail autorisé qu'il exécute en plus de sept heures et demie (7 1/2) par jour ou trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine, mais ne comprend pas le travail effectué un jour férié, ou c) dans le cas d'un employé à temps partiel dont l'horaire de travail normal comprend plus de sept heures et demie (7 1/2) par jour, conformément aux dispositions des horaires de travail variables (Appendice « B »), le travail autorisé qu'il exécute en plus des heures normales prévues à son horaire quotidien ou d'une moyenne de trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine; « indemnité » désigne la rémunération versée au titre de l'exécution de fonctions spéciales ou supplémentaires ("allowance"); « jour » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui débute à 0 h 1 min. ("day"); « jour de repos » désigne, par rapport à un employé à temps plein, un jour autre qu'un jour férié où l'employé n'est pas habituellement tenu d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que le fait qu'il est en congé ou qu'il est absent de son poste sans permission ("day of rest"); « jour férié » désigne : a) la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 un jour désigné comme jour férié payé dans la présente convention; b) cependant, aux fins de l'administration d'un poste qui ne commence ni ne finit le même jour, un tel poste est considéré avoir été intégralement effectué : (i) le jour où il a commencé, lorsque la moitié (1/2) ou plus des heures effectuées tombent ce jour-là, ou (ii) le jour où il finit, lorsque plus de la moitié (1/2) des heures effectuées tombent ce jour-là ("holiday"); ** « LRTFP » désigne la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ("PSLRA"); « mise en disponibilité » désigne la cessation de l'emploi d'un employé en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction ("lay-off"); « rémunération » désigne le traitement et les indemnités ("remuneration"); « tarif double » signifie deux (2) fois le taux horaire de rémunération de l'employé ("double time"); « tarif et demi » signifie une fois et demie (1 1/2) le taux de rémunération horaire de l'employé ("time and one-half"); « tarif normal » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé ("straight-time rate"); « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé divisé par cinq (5) ("daily rate of pay"); « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé, divisé par 52,176 ("weekly rate of pay"); « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé à plein temps, divisé par 37,5 ("hourly rate of pay"); « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur, de la classification ES ou SI, faisant partie du groupe Économique et services de sciences sociales tel que déterminé par le certificat émis par la CRTFP le 17 décembre 2003 ("bargaining unit"); « zone d'affectation » s'entend dans le sens donné à cette expression dans la Directive sur les voyages ("headquarters area").