English: INCOME TAX PROVISIONS RELATING TO SHARING INCOME OR PROPERTY WITH SPOUSE, 2004 Provision Description Provisions that make it possible to transfer assets between spouses without tax liability: 24 Tax-deferred rollover for transfer of eligible capital property to spouse 40 Tax-deferred rollover for transfer of farming property to spouse 40 Capital gain on home held in trust for spouse can be tax exempt under principal residence exemption 54 Capital gain on home owned by one spouse for use and occupation by other spouse exempt from taxation as principal residence 60(j.2) Tax-deferred rollover for transfer of funds from registered pension plan or deferred profit sharing plan to spousal RRSP 70 Tax-deferred rollover for transfer of property to surviving spouse or spousal trust 70, 73 Tax-deferred rollover for transfer of farming property used by spouse 73 Tax-deferred rollover for transfer of capital assets to spouse or pousal trust during life 74.5 Tax-deferred rollover for transfer of capital assets to spouse living apart 96 Non-recognition of partnership income and gains when spouse takes over other spouse's partnership interest 146 Tax-deferred transfer of RRSP assets to surviving spouse's RRSP 147 Tax-deferred rollover of spouse's DPSP to other spouse's registered plans 47.3 Tax-deferred rollovers from deceased or separated spouse's registered pension plans to other spouse's RRSP, or DPSP 148 Tax-exempt transfer of life insurance policies between spouses
French: Disposition Description Dispositions permettant un transfert de biens entre conjoints sans conséquence fiscale : 24 Transfert à imposition différée des immobilisations admissibles à la conjointe ou au conjoint 40 Transfert à imposition différée de biens agricoles à la conjointe ou au conjoint 40 Exonération fiscale de gains en capital tirés de la disposition de la résidence détenue en fiducie au profit d’une conjointe ou d’un conjoint au titre de l’exonération frappant la résidence principale 54 Exonération des gains en capital tirés de la disposition d’une résidence appartenant à l’une ou l’un des conjoints en vue de son utilisation et de son occupation par l’autre au titre de l’exonération frappant la résidence principale 60(j.2) Transfert à imposition différée de fonds du régime de pension agréé ou à participation différée aux bénéfices au REER de la conjointe ou du conjoint 70 Transfert à imposition différée de biens à la conjointe ou au conjoint survivant ou à une fiducie à son profit 70, 73 Transfert à imposition différée de biens agricoles utilisés par la conjointe ou le conjoint 73 Transfert à imposition différée entre vifs d’immobilisations à une conjointe ou un conjoint ou à une fiducie à son profit 74.5 Transfert à imposition différée d’immobilisations à une conjointe ou un conjoint vivant séparé 96 Non-reconnaissance du revenu et des gains d’une société de personnes lorsque l’une ou l’un des conjoints acquiert la participation de l’autre dans la société 146 Transfert à imposition différée du REER d’une conjointe ou d’un conjoint décédé au REER de la conjointe ou du conjoint survivant 147 Transfert à imposition différée du RPDB de l’une ou l’un des conjoints aux régimes enregistrés de l’autre 47.3 Transfert à imposition différée des régimes de pension agréé d’une conjointe ou d’un conjoint décédé ou séparé au REER ou au RPDB de l’autre 148 Transfert exonéré d’impôt de polices d’assurance-vie entre conjoints