English: Subsection 805(2) Payment to non-resident - May waive withholding where a recipient is not subject to tax under Part XIII of the Act Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 809(3) May determine that the information originally filed is incorrect and that a written notice filed by a payee contains the correct information or estimates Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subparagraph 1401(1)(d)(viii) May designate other benefits under an insurance policy which may be deductible when a life insurance company calculates its income Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director, Large Business Audit Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division
French: Paragraphe 805(2) Paiement à une personne non-résident - lorsqu’un montant n’est pas imposable en vertu de la partie XIII de la Loi, le ministre peut permettre que le paiement soit effectué à la personne non-résident sans qu’il ne soit fait aucune déduction Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Paragraphe 809(3) Le ministre peut déterminer que les renseignements produits à l’origine sont inexacts et qu’un avis écrit produit par un bénéficiaire contient les informations ou estimations exactes Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Sous-alinéa 1401(1)d)(viii) Le ministre peut désigner tout autre bénéfice connexe à une police d’assurance qui peut être déductible lorsqu’une compagnie d’assurance calcule son revenu Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution