English: (1) Subject to subsection (2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period (a) beginning (i) if the foreign national enters Canada with a temporary resident permit, on the day of that entry, (ii) if the foreign national is in Canada, on the day on which the foreign national obtains a temporary resident permit following an application to remain in Canada as a permanent resident, and (iii) in any other case, on the day on which the foreign national becomes a permanent resident; and (b) ending (i) if the foreign national is the sponsor's spouse, common-law partner or conjugal partner, on the last day of the period of three years following the day on which the foreign national becomes a permanent resident, (ii) if the foreign national is a dependent child of the sponsor or of the sponsor's spouse, common-law partner or conjugal partner and is less than 22 years of age when they become a permanent resident, on the earlier of (A) the last day of the period of 10 years following the day on which the foreign national becomes a permanent resident, and (B) the day on which the foreign national reaches 25 years of age, (iii) if the foreign national is a dependent child of the sponsor or of the sponsor's spouse, common-law partner or conjugal partner and is 22 years of age or older when they become a permanent resident, on the last day of the period of three years following the day on which the foreign national becomes a permanent resident; and (iv) if the foreign national is a person other than a person referred to in subparagraph (i), (ii) or (iii), on the last day of the period of 10 years following the day on which the foreign national becomes a permanent resident.
French: (1) Sous réserve du paragraphe (2), le répondant s'engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d'assistance sociale à l'étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte : a) à compter, selon le cas : (i) si l'étranger parrainé est entré au Canada muni d'un permis de séjour, du jour de son entrée, (ii) si l'étranger parrainé est déjà au Canada, du jour où il obtient un permis de séjour temporaire à la suite d'une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent, (iii) dans tout autre cas, de la date à laquelle l'étranger devient résident permanent; b) jusqu'à, selon le cas : (i) si l'étranger est l'époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant, la date d'expiration de la période de trois ans suivant la date où il devient résident permanent, (ii) si l'étranger est l'enfant à charge du répondant ou de l'époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal de ce dernier et est âgé de moins de vingt-deux ans lorsqu'il devient résident permanent, celle des dates suivantes qui est antérieure à l'autre : (A) celle où expire la période de dix ans suivant la date où il devient résident permanent, (B) le jour où il atteint l'âge de vingt-cinq ans, (iii) si l'étranger est l'enfant à charge du répondant ou de l'époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal de ce dernier et est âgé d'au moins vingt-deux ans au moment où il devient résident permanent, la date d'expiration de la période de trois ans suivant la date où il devient résident permanent, (iv) si l'étranger n'est pas visé aux sousalinéas (i), (ii) ou (iii), l'expiration de la période de dix ans suivant la date où il devient résident permanent.