English: WHEREAS the Corporation of the City of Oshawa (hereinafter the applicant) alleged that in the event of a Regional storm, a wide area of the City would be flooded resulting in substantial damage due to the constriction caused by the railway bridge; AND WHEREAS the applicant alleged that the railway structure and embankment create an unnatural physical barrier which under Regional storm conditions results in significant increases in the upstream water levels flooding commercial-residential and institutional developed areas; AND WHEREAS the applicant alleged that Canadian Pacific Limited (hereinafter the railway company) did not take care of the natural, artificial or existing drainage, at the time the railway bridge and embankment were constructed across the Oshawa Creek valley; AND WHEREAS the applicant submitted that the Preliminary Engineering Study dated May 1977 commissioned by it and the Central Lake Ontario Conservation Authority (hereinafter the Report) used a natural flow or existing drainage of the Oshawa Creek based on hydraulic determination utilizing basically undeveloped agricultural-open space land uses, and that the urbanization of the watershed upstream of the railway crossing of the Oshawa Creek has a minimal effect on natural storm flows passing the railway bridge and embankment; AND WHEREAS the applicant submitted that the 49 foot plus or minus span railway bridge and embankment crossing the Oshawa Creek flood plain is a major factor in increasing high water levels upstream of the bridge due to the inadequate discharging capacity of the bridge for any major flood flows; AND WHEREAS the applicant submitted that a number of alternative flood improvement measures were investigated and the analysis revealed that it is imperative that the railway bridge waterway opening on the Oshawa Creek be enlarged by constructing a new bridge of at least a 100 foot span as shown on Plate No. 6 of the Report to alleviate the potential storm flooding hazard upstream of the railway bridge; AND WHEREAS the applicant requested that a public hearing be held with respect to the necessity to enlarge the railway bridge over Oshawa Creek; AND WHEREAS the applicant submitted that the entire cost of the enlargement should be borne by the railway company as the opening originally constructed would not accommodate the flows at that time and would have resulted in flooding as of that date; AND WHEREAS the railway company submitted that the existing structure constructed in 1912 has survived for more than 70 years with no major problems being experienced and that it has not reached the end of its useful life; AND WHEREAS the railway company submitted that its records do not indicate nor corroborate that the water levels ever reached the level of Hurricane Hazel as indicated on Plate No. 3 of the Report submitted by the applicant; AND WHEREAS the railway company submitted that in 1912 there was little data or experience to suggest to the railway company that the railway bridge should be larger than that constructed; AND WHEREAS the railway company submitted that in the event that reconstruction to provide an increased waterway is undertaken, reconstruction and extension of the existing bridge as shown on Sketch No. M-646, dated November 11, 1985 would provide the increased waterway opening at less cost than the new structure proposed by the applicant; AND WHEREAS the railway company submitted that the applicant did not exercise care in preventing development within the flood plain of Oshawa Creek and, therefore should bear any costs associated with rectification of the current problem; AND WHEREAS the railway company stated that it is prepared to consider replacement of the existing structure provided an equitable cost-sharing agreement, commensurate with the benefits to be derived, can be reached; AND WHEREAS the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) is of the opinion that the existing railway bridge having remained and being currently in service without undue incident is sufficient evidence to decide that it provided adequate drainage at the time it was constructed; AND WHEREAS the Agency notes that all parties agree that a major reduction in the Regional storm flood risks upstream of the railway crossing of Oshawa Creek can be achieved by increasing the storm flow through the railway bridge with an enlargement of the waterway opening; AND WHEREAS the Agency notes that the applicant and the railway company agree that the enlargement of the existing bridge shown on Sketch No.
French: ATTENDU que d'après la Corporation de la ville d'Oshawa (ci-après la demanderesse), dans l'éventualité d'un orage régional, le goulot d'étranglement constitué par le pont ferroviaire causerait des inondations et des dommages considérables dans un vaste secteur de la ville; ET ATTENDU que d'après les allégations de la demanderesse, la structure et le talus du chemin de fer constituent un obstacle artificiel qui, dans l'éventualité d'un orage régional, provoquerait une élévation considérable du niveau d'eau en amont, inondant des zones commerciales et résidentielles ainsi que des zones d'équipements collectifs; ET ATTENDU que la demanderesse allègue que Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) n'a pas tenu compte de l'écoulement naturel, artificiel ou existant des eaux au moment de la construction du pont et du talus du chemin de fer qui enjambent actuellement la vallée du ruisseau Oshawa; ET ATTENDU que la demanderesse a fait valoir que l'étude technique préliminaire exécutée en mai 1977 à sa demande et à celle de l'Administration de la conservation du lac Ontario central (ci-après le rapport) tenait compte de l'écoulement naturel ou du drainage existant du ruisseau Oshawa, à partir d'un bilan hydraulique calculé essentiellement en fonction de vastes terres agricoles non exploitées, et que l'urbanisation du bassin hydrographique en amont du croisement ferroviaire du ruisseau Oshawa a un effet minime sur l'écoulement naturel des eaux pluviales à proximité du pont et du talus du chemin de fer; ET ATTENDU que la demanderesse a fait valoir que le pont d'une portée d'environ 49 pieds et son talus, qui franchissent le périmètre d'inondation du ruisseau Oshawa, contribuent de façon considérable à l'élévation des eaux en amont du pont, étant donné que le débit d'évacuation est insuffisant en cas d'inondation grave; ET ATTENDU que la demanderesse a fait valoir qu'on a étudié un certain nombre de solutions pour améliorer le débit d'évacuation et que l'analyse conclut à la nécessité d'élargir le passage sous le pont ferroviaire qui franchit le ruisseau Oshawa, par la construction d'un nouveau pont d'au moins 100 pieds de portée, comme l'indique le tableau no 6 du rapport, afin d'atténuer le risque d'inondation en amont du pont à la suite d'un orage; ET ATTENDU que la demanderesse a exigé la tenue d'une audience publique sur la nécessité d'allonger le pont ferroviaire qui franchit le ruisseau Oshawa; ET ATTENDU que la demanderesse a fait valoir que les dépenses liées aux travaux d'agrandissement devraient être payées par la compagnie de chemin de fer, puisque le passage ménagé au moment de la construction ne permettait pas un débit suffisant à cette époque et aurait pu occasionner des inondations dès cette date; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer a fait valoir que l'ouvrage existant, construit en 1912, a résisté pendant plus de 70 ans sans difficultés majeures et n'a pas encore atteint la limite de sa vie utile; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer a précisé que ses dossiers n'indiquent ni ne confirment aucunement que le niveau d'eau ait jamais atteint la hauteur correspondant à la crue causée par l'ouragan Hazel, contrairement à ce qu'indique le tableau 3 du rapport déposé par la demanderesse; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer a fait valoir qu'en 1912, il était très difficile de prévoir que le pont aurait dû être plus long; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer a fait valoir que si l'on entreprenait les travaux d'agrandissement du pont en vue d'élargir le passage sous le pont, la solution proposée dans le croquis no M-646 du 11 novembre 1985 serait moins coûteuse que celle proposée par la demanderesse; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer a fait valoir que la demanderesse n'a pas eu la prévoyance d'empêcher le développement dans le périmètre d'inondation du ruisseau Oshawa, et que par conséquent la demanderesse devrait assumer les coûts liés à la solution du problème; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer s'est montrée disposée à envisager le remplacement de l'ouvrage existant, à la condition qu'on s'entende sur un mode équitable de partage des coûts, qui soit proportionnel aux bénéfices attendus de part et d'autre; ET ATTENDU que de l'avis de l'Office national des transports (ci-après l'Office), le fait que le pont ferroviaire existant n'ait causé aucun incident majeur depuis sa mise en service et qu'il soit toujours en service, constitue une preuve suffisante pour conclure qu'il permettait un drainage adéquat à l'époque de sa construction; ET ATTENDU que l'Office note que les parties conviennent qu'il serait possible de réduire considérablement les risques d'inondation en amont du pont ferroviaire du ruisseau Oshawa à la suite d'un orage régional, en augmentant le débit d'eau sous le pont par l'élargissement du passage sous ce dernier; ET ATTENDU que la demanderesse et la compagnie de chemin de fer conviennent qu'on pourrait élargir suffisamment le passage en allongeant la portée du pont existant d'après les plans figurant au croquis no M-646 du 11 novembre 1985, qui consistent à allonger de 3,0 mètres chacune les travées de chaque extrémité du pont; ET ATTENDU que de l'avis de l'Office, la demanderesse exige l'agrandissement du pont ferroviaire existant afin de pouvoir se conformer à des critères de conception tenant compte d'un orage de probabilité 1/100, critères qui sont précisés dans le rapport; ET ATTENDU que de l'avis de l'Office, il incombe à la demanderesse de payer les dépenses liées à l'élargissement du passage sous le pont ferroviaire existant, étant donné qu'elle a la responsabilité d'assurer la protection des résidences, des propriétés commerciales et des équipements collectifs construits dans le périmètre d'inondation; ET ATTENDU que de l'avis de l'Office, la compagnie de chemin de fer devrait assumer les frais liés à la reconstruction de la partie du pont existant qui formera la travée centrale du pont proposé, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent relativement au pont ferroviaire existant; ET ATTENDU que l'Office a déterminé qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique et qu'il est possible de rendre une décision à la lumière des renseignements se trouvant au dossier; ET ATTENDU que l'Office a examiné toutes les pièces déposées.