English: For the purpose of section 21.06 of the Act, the website of the holder of an authorization shall disclose the following information: (a) if the pharmaceutical product named in the application is a drug as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, the generic chemical name of the pharmaceutical product and, if applicable, its strength, dosage form and route of administration, or if the pharmaceutical product is a medical device, the name of the medical device; (b) the name of the country or WTO Member named in the application to which the pharmaceutical product is to be exported; (c) if the country or WTO Member referred to in paragraph (b) is not itself the purchaser of the pharmaceutical product, the name and postal address of the person or entity that has been permitted by the country or WTO Member to purchase and import the product; (d) the quantity of the pharmaceutical product that, under section 21.04 of the Act, has been authorized to be manufactured and sold for export to the country or WTO Member referred to in paragraph (b) or to the person or entity referred to in paragraph (c), as the case may be; (e) the distinguishing features of the pharmaceutical product, and of its label and packaging, as required by regulations made under the Food and Drugs Act; (f) the name and postal address of the shipping agent and any other party that, to the knowledge of the holder of the authorization, will be handling the pharmaceutical product while it is in transit from Canada to the country or WTO Member referred to in paragraph (b) or to the person or entity referred to in paragraph (c), as the case may be; (g) if the consignee in the importing country or WTO Member is a person or entity other than the country or WTO Member referred to in paragraph (b), or the person or entity referred to in paragraph (c), as the case may be, the name and postal address of the consignee; (h) the quantity of the pharmaceutical product contained in each shipment; (i) the export tracking number issued by the Minister of Health for the pharmaceutical product in respect of each shipment; and (j) the number of the bill of lading for each shipment.
French: Pour l'application de l'article 21.06 de la Loi, le site Internet du titulaire de l'autorisation affiche les renseignements suivants : a) si le produit pharmaceutique nommé dans la demande est une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, le nom chimique générique du produit, ainsi que, s'il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d'administration du produit ou, s'il s'agit d'un instrument médical, le nom de l'instrument; b) le nom du pays ou du membre de l'OMC nommé dans la demande et vers lequel le produit pharmaceutique sera exporté; c) dans le cas où le pays ou le membre de l'OMC visé à l'alinéa b) n'est pas l'acheteur du produit pharmaceutique, le nom et l'adresse de la personne ou de l'entité autorisée par le pays ou le membre à acheter et à importer le produit; d) la quantité du produit pharmaceutique dont la fabrication et la vente aux fins d'exportation vers le pays ou le membre de l'OMC visés à l'alinéa b) ou la personne ou l'entité visées à l'alinéa c), selon le cas, ont été autorisées aux termes de l'article 21.04 de la Loi; e) les caractères distinctifs du produit pharmaceutique et de son étiquetage et emballage exigés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; f) les nom et adresse postale de l'agent de transit et de tout autre intervenant qui, à la connaissance du titulaire de l'autorisation, manipulera le produit pharmaceutique dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou le membre de l'OMC visés à l'alinéa b) ou la personne ou l'entité visées à l'alinéa c), selon le cas; g) les nom et adresse postale du consignataire du produit pharmaceutique dans le pays ou le membre de l'OMC importateur, dans le cas où il ne s'agit pas du pays ou du membre de l'OMC visés à l'alinéa b) ou de la personne ou de l'entité visées à l'alinéa c), selon le cas; h) la quantité de produit pharmaceutique que contient chaque envoi; i) le numéro de suivi d'exportation fourni par le ministre de la Santé à l'égard de chaque envoi; j) le numéro du connaissement visant chaque envoi.