English: (i) the agreement was entered into on or before May 2, 2006, or (ii) another agreement was entered into on or before May 2, 2006 by the builder and another person and that other agreement was not terminated before July 1, 2006, and was for the supply by way of sale of the building or part of it forming part of the complex; (g) to any supply by way of sale of an addition to a residential complex deemed under subsection 191(4) of the Act to have been made on or after July 1, 2006, unless the supply is deemed to have been made as a consequence of the builder giving possession of a residential unit in the addition to a person under an agreement for the supply by way of sale of the building or part of it forming part of the complex and (i) the agreement was entered into on or before May 2, 2006, or (ii) another agreement was entered into on or before May 2, 2006 by the builder and another person and that other agreement was not terminated before July 1, 2006, and was for the supply by way of sale of the building or part of it forming part of the addition; (h) for the purposes of calculating tax on the cost to another person of supplying property or a service to a financial institution under paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) of the Act if the reporting period of the financial institution ends on or after July 1, 2006; and (i) for the purposes of determining or calculating any of the following amounts if none of paragraphs (a) to (h) applies: (i) tax on or after July 1, 2006, (ii) tax that is not payable but would have been payable on or after July 1, 2006, in the absence of certain circumstances described in the Act, and (iii) an amount or a number, at any time on or after July 1, 2006, by or in accordance with an algebraic formula that makes reference to the rate set out in subsection 165(1) of the Act.
French: f) à toute fourniture par vente d’un immeuble d’habitation qui est réputée en vertu du paragraphe 191(3) de la même loi avoir été effectuée après juin 2006, sauf si la fourniture est réputée avoir été effectuée du fait que le constructeur a transféré la possession d’une habitation de l’immeuble à une personne aux termes d’une convention portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble et sauf si, selon le cas : (i) la convention a été conclue avant le 3 mai 2006, (ii) une autre convention entre le constructeur et une autre personne, portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble, a été conclue avant le 3 mai 2006 et n’a pas pris fin avant juillet 2006; g) à toute fourniture par vente d’une adjonction à un immeuble d’habitation qui est réputée en vertu du paragraphe 191(4) de la même loi avoir été effectuée après juin 2006, sauf si la fourniture est réputée avoir été effectuée du fait que le constructeur a transféré la possession d’une habitation de l’adjonction à une personne aux termes d’une convention portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble et sauf si, selon le cas : (i) la convention a été conclue avant le 3 mai 2006, (ii) une autre convention entre le constructeur et une autre personne, portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’adjonction, a été conclue avant le 3 mai 2006 et n’a pas pris fin avant juillet 2006; h) au calcul de la taxe sur le coût, pour une autre personne, de la fourniture d’un bien ou d’un service au profit d’une institution financière en vertu de l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la même loi, si la période de déclaration de l’institution financière prend fin après juin 2006; i) au calcul des montants ci-après, si aucun des alinéas a) à h) ne s’applique : (i) un montant de taxe après juin 2006, (ii) un montant de taxe qui n’est pas payable, mais qui aurait été payable après juin 2006 en l’absence de certaines circonstances prévues par la même loi, (iii) tout montant ou nombre déterminé après juin 2006 selon une formule algébrique qui fait mention du taux fixé au paragraphe 165(1) de la même loi.