English: Any person who commits an act of competition contrary to honest practices and usage in any field of activity, with the intention of causing damages to another or for the illegal benefit of himself or a third party, shall incur a prison sentence of up to three years or a fine accumulating for up to 360 days, namely: (a) acts liable to cause confusion with the establishment, products, services or credit of competitors, whatever the means employed; (b) false statements made during the course of trade or industry, for the purpose of discrediting the establishment, products, services or reputation of competitors; (c) unauthorized statements or references made in respect of a name, establishment or trademark belonging to another; (d) false indication of one’s own credit or reputation as regards the capital or financial situation of the establishment, the nature or scope of its activities and business and the quality or quantity of its clientele; (e) deceptive advertising and false specifications or indications in respect of the nature, quality and utility of products or merchandise; (f) false indications of origin, locality, region or territory, factory, workshop, property or establishment, whatever the means employed; (g) use of registered appellations of origin or fancy names, when not in accordance with traditional, usual or statutory provisions;
French: Est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans ou d’une peine d’amende n’excédant pas 360 indemnités journalières quiconque, dans l’intention de porter préjudice à autrui ou d’obtenir pour lui-même ou pour un tiers un avantage indu, commet, en violation des pratiques et usages honnêtes d’un quelconque secteur d’activité, un des actes de concurrence ci-après : a) les actes susceptibles de créer une confusion avec l’établissement, les produits, les services ou le crédit d’un concurrent, quel que soit le moyen employé; b) les fausses déclarations faites dans le cadre d’activités commerciales ou industrielles en vue de discréditer l’établissement, les produits ou les services d’un concurrent ou de porter atteinte à la réputation de ce dernier; c) la mention ou la citation non autorisée d’un nom, d’un établissement ou d’une marque appartenant à un tiers; d) les indications fausses sur son propre crédit ou sa propre réputation en ce qui concerne le capital ou la situation financière de l’établissement, la nature ou la portée de ses activités et de ses affaires et la qualité ou la quantité de sa clientèle; e) la publicité mensongère et les descriptions ou indications fausses quant à la nature, la qualité et l’utilité des produits ou des marchandises; f) les indications fausses sur la provenance, la localité, la région ou le territoire, l’usine, l’atelier, la propriété ou l’établissement, quel que soit le moyen utilisé; g) le fait d’utiliser en dehors du cadre traditionnel, habituel ou réglementaire des appellations d’origine ou des dénominations de fantaisie enregistrées; h) la suppression, la dissimulation ou la modification, par le vendeur ou tout intermédiaire, de l’appellation d’origine des produits ou de la marque enregistrée du producteur ou du fabricant sur des produits destinés à la vente et dont le conditionnement n’a pas été modifié; i) l’appropriation, l’utilisation ou la divulgation illicite de secrets industriels ou commerciaux appartenant à des tiers.