English: (b) If, in response to an invitation under paragraph (a), the applicant does not, before the expiration of the time limit under Rule 26bis.1(a), submit a notice correcting the priority claim so as to comply with the requirements of Rule 4.10, that priority claim shall, for the purposes of the procedure under the Treaty, be considered not to have been made and the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, shall so declare and shall inform the applicant accordingly, provided that a priority claim shall not be considered not to have been made only because the indication of the number of the earlier application referred to in Rule 4.10(a)(ii) is missing or because an indication in the priority claim is not the same as the corresponding indication appearing in the priority document. (c) Where the receiving Office or the International Bureau has made a declaration under paragraph (b), the International Bureau shall, upon request made by the applicant and received by the International Bureau prior to the completion of the technical preparations for international publication, and subject to the payment of a special fee whose amount shall be fixed in the Administrative Instructions, publish, together with the international application, information concerning the priority claim which was considered not to have been made.
French: 26bis.2 Invitation à corriger des irrégularités dans les revendications de priorité a) Lorsque l’office récepteur ou, à défaut, le Bureau international, constate qu’une revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions énoncées à la règle 4.10 ou que l’une quelconque des indications figurant dans une revendication de priorité n’est pas identique à l’indication correspondante figurant dans le document de priorité, l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, invite le déposant à corriger la revendication de priorité. b) Si, en réponse à l’invitation visée à l’alinéa a), le déposant ne soumet pas, avant l’expiration du délai fixé à la règle 26bis.1.a), de communication visant à corriger la revendication de priorité de façon à satisfaire aux exigences énoncées à la règle 4.10, cette revendication de priorité est, aux fins de la procédure prévue par le traité, considérée comme n’ayant pas été présentée, et l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et en informe le déposant; toutefois, une revendication de priorité n’est pas considérée comme n’ayant pas été présentée seulement parce que l’indication du numéro de la demande antérieure visé à la règle 4.10.a)ii) est manquante ou parce qu’une indication figurant dans la revendication de priorité n’est pas identique à l’indication correspondante figurant dans le document de priorité. c) Lorsque l’office récepteur ou le Bureau international a fait une déclaration en vertu de l’alinéa b), le Bureau international, si la requête en est faite par le déposant et lui parvient avant l’achèvement de la préparation technique de la demande internationale, et sous réserve du paiement d’une taxe spéciale dont le montant est fixé dans les instructions administratives, publie avec la demande internationale des renseignements concernant la revendication de