English: However, the Assembly is concerned about a number of obligations where progress made cannot yet be considered to be substantial and the honouring of which requires further action by the Turkish authorities in charge: a. the Assembly trusts that the revision of the constitution announced in the National Programme will lead also to the establishment of a certain parliamentary control over the Turkish National Security Council, revision and completion of the system of protection of human rights and fundamental freedoms, abolition of the death penalty, confirmation of the pre-eminence of law and reinforcement of the judiciary’s control over all administrative acts; b. whilst recognising fully the independence of Turkey in constitutional matters, its experience and its expertise, the Assembly nevertheless recommends that in any amendment of the Turkish Constitution account be taken of the experience and work of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) in constitutional revisions; c. the Assembly recommends that the Turkish authorities ensure that the relevant constitutional provisions and other legal rules cannot be interpreted in a way which prevents political parties from carrying out their normal functions and elected representatives from expressing freely their political opinions, with due respect to the principle of refraining from engaging in any activity or performing any act aimed at inciting violence or discrimination, at undermining parliamentary democracy or at destroying any of the rights and freedoms set forth in the European Convention on Human Rights; d. pending a judgment of the European Court of Human Rights in the case of Mrs Leyla Zana and others, the legal possibilities should be examined or, if necessary, be created to revise prosecution procedures and subsequent sentences in respect of the former DEP parliamentarians imprisoned since that time; e. the Assembly encourages the Turkish authorities to ensure implementation of the measures taken to improve the conditions of police custody, to eradicate torture and ill-treatment and to identify and efficiently sanction those who have committed such acts; they should also continue their co-operation with the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT); f. with regard to prison reform which has converted the large dormitory system to cells for one to three prisoners, the Assembly regrets that hunger strikes have caused to date the loss of twenty-three lives and urges the fasting prisoners and the Turkish authorities to end this human drama.
French: Néanmoins, l’Assemblée est préoccupée par un certain nombre d’obligations pour lesquelles les progrès réalisés ne peuvent pas encore être considérés comme substantiels et dont le respect nécessite des mesures complémentaires de la part des autorités turques responsables: a. l’Assemblée escompte que la révision de la Constitution annoncée dans le programme national mènera également à l’introduction d’un certain contrôle parlementaire sur le Conseil national de sécurité, la révision et l’achèvement du système de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’abolition de la peine de mort, la confirmation de la prééminence du droit et le renforcement du contrôle juridictionnel sur tous les actes administratifs; b. tout en reconnaissant pleinement l’indépendance de la Turquie en matière constitutionnelle, ainsi que son expérience et ses compétences spécialisées, l’Assemblée recommande néanmoins aux autorités turques de prendre en considération, pour tout amendement à la Constitution turque, l’expérience et les travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en matière de révisions constitutionnelles; c. l’Assemblée recommande aux autorités turques de veiller à ce que les dispositions constitutionnelles et autres règles juridiques pertinentes ne puissent être interprétées de manière à empêcher les partis politiques d’exercer leurs fonctions normales et les élus d’exprimer librement leurs opinions politiques, tout en tenant dûment compte du principe de non-engagement dans toute activité ou de non-perpétration de tout acte visant à inciter à la violence ou à la discrimination, à saper la démocratie parlementaire ou à supprimer l’un des droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme; d. dans l’attente d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire de Mme Leyla Zana et autres, il faudrait examiner ou, éventuellement, créer les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuites et les peines prononcées ensuite à l’encontre des anciens députés du DEP emprisonnés depuis lors; e. l’Assemblée encourage les autorités turques à assurer la mise en œuvre des mesures adoptées pour améliorer les conditions de la garde à vue, pour éradiquer la torture et les mauvais traitements, et pour identifier et sanctionner efficacement les auteurs de tels actes; elles devraient aussi maintenir leur coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT); f. en ce qui concerne la réforme des prisons transformant le système de dortoir en cellules de un à trois détenus, l’Assemblée regrette que les grèves de la faim aient coûté à ce jour vingt trois vies, et presse les prisonniers grévistes de la faim et les autorités turques de mettre un terme à ce drame humain.