English: WHEREAS a Protocol for Agreement between Canada and the provincial and territorial governments for minority-language education and second-language instruction was concluded on February 23, 2000 between the Minister of Canadian Heritage and the Chair of the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), on behalf of all the provincial and territorial ministers responsible for education, hereinafter referred to as the "Protocol"; WHEREAS under the aforementioned Protocol, each provincial and territorial government will conclude a bilateral agreement with Canada for the period from April 2000 to March 2003; WHEREAS Canada has approved a series of Special Measures for the period from April 1999 to March 2004 designed to further investment in the quality of the educational programs in the language of the minority, to consolidate the network of post-secondary institutions and to promote the learning of the second language; WHEREAS Yukon, as part of its jurisdiction over education, provides education in French in Yukon, in accordance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as instruction in French as a second language; WHEREAS education, as a territorial jurisdiction, requires that Yukon determine the objectives, define the contents, set priorities and evaluate their education programs in French and French second-language instruction; WHEREAS Yukon has agreed, for the purpose of the Protocol concluded on February 23, 2000, to describe the objectives, the main measures it intends to undertake and their expected results in multi-year action plans; WHEREAS Canada and Yukon recognize the existence, as acknowledged in the Protocol, of additional costs resulting from the fact that minority-language education and second-language instruction are provided, and Canada is prepared to assist Yukon to absorb these costs; WHEREAS the parties recognize that the federal contributions paid to Yukon for the period extending from April 1998 to March 2000 were provided pursuant to annual provisional arrangements replicating the conditions of the previous bilateral agreement; THEREFORE, given the reciprocal agreements contained herein, this Agreement bears witness to the fact that the parties agree on the terms and conditions hereinafter.
French: ATTENDU qu'un Protocole d'entente entre le Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde a été conclu le 23 février 2000 entre la ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), au nom de tous les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'éducation, ci-après appelé «le Protocole»; ATTENDU que, conformément au Protocole susmentionné, chaque gouvernement provincial et territorial conclura une entente bilatérale avec le Canada pour la période allant d'avril 2000 à mars 2003; ATTENDU que le Canada a approuvé une série de mesures spéciales, pour la période allant d’avril 1999 à mars 2004, destinées à investir davantage dans la qualité des programmes d’enseignement dans la langue de la minorité, à consolider le réseau d’institutions postsecondaires et à promouvoir l’apprentissage de la langue seconde; ATTENDU que le Yukon, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense au Yukon l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit et l'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU que l'éducation est de compétence territorial et qu'il revient au Yukon de déterminer les objectifs, définir les contenus, fixer les priorités et faire l'évaluation de ses programmes d'enseignement en français et de ses programmes d'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU que le Yukon s’est engagé, aux fins du Protocole conclu le 23 février 2000, à décrire les objectifs, les principales mesures qu’il compte mettre en oeuvre et les résultats prévus dans des plans d’action pluriannuels; ATTENDU que le Canada et le Yukon reconnaissent l'existence, telle qu’elle est reconnue dans le Protocole, de coûts supplémentaires entraînés par le fait de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et un enseignement de la langue seconde, et que le Canada est disposé à aider le Yukon à absorber ces coûts; ATTENDU que les parties reconnaissent que les contributions fédérales versées au Yukon pour la période allant d’avril 1998 à mars 2000 ont été faites en vertu de mesures provisoires annuelles reprenant les modalités de l’entente bilatérale précédente; EN CONSÉQUENCE, la présente entente, eu égard aux accords réciproques ci-inclus, atteste que les parties aux présentes conviennent des modalités ci-après.