English: "reported reserve" of an insurer at the end of a taxation year in respect of an insurance policy or a claim, possible claim, risk, dividend, refund of premiums or refund of premium deposits under an insurance policy means the amount equal to (a) where the insurer is required to file an annual report with its relevant authority for a period ending coincidentally with the year, the positive or negative amount of the reserve that would be reported in that report in respect of the insurer's potential liability under the policy if the reserve were determined without reference to projected income and capital taxes (other than the tax payable under Part XII.3 of the Act), (b) where the insurer is, throughout the year, subject to the supervision of its relevant authority and paragraph (a) does not apply, the positive or negative amount of the reserve that would be reported in its financial statements for the year in respect of the insurer's potential liability under the policy if (i) those statements were prepared in accordance with generally accepted accounting principles, and (ii) the reserve were determined without reference to projected income and capital taxes (other than the tax payable under Part XII.3 of the Act), (c) where the insurer is the Canada Mortgage and Housing Corporation or a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada, the positive or negative amount of the reserve that would be reported in its financial statements for the year in respect of the insurer's potential liability under the policy if (i) those statements were prepared in accordance with generally accepted accounting principles, and (ii) the reserve were determined without reference to projected income and capital taxes (other than the tax payable under Part XII.3 of the Act), and (d) in any other case, nil.
French: 17 (ii) la provision était déterminée compte non tenu des impôts sur le revenu et le capital projetés (sauf l'impôt payable en vertu de la partie XII.3 de la Loi), c) si l'assureur est la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou une société étrangère affiliée d'un contribuable résidant au Canada, le montant positif ou négatif de la provision qui serait déclarée dans ses états financiers pour l'année au titre de son passif éventuel dans le cadre de la police si, à la fois : (i) ces états étaient dressés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, (ii) la provision était déterminée compte non tenu des impôts sur le revenu et le capital projetés (sauf l'impôt payable en vertu de la partie XII.3 de la Loi), d) dans les autres cas, zéro. (reported reserve) « rente admissible » Contrat de rente établi avant 1982 (sauf une police de fonds d'administration de dépôt et une police visée à l'alinéa 1403(7)c)) qui répond à l'une des conditions suivantes : a) des paiements périodiques sont effectués régulièrement dans le cadre du contrat; b) un contrat ou un certificat établi dans le cadre du contrat prévoit le versement périodique régulier de sommes dans un délai d'un an suivant la date d'établissement du contrat ou du certificat; c) le contrat n'est pas établi dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un régime de pension agréé ou d'un régime de participation différée aux bénéfices et, à la fois : (i) ne prévoit de valeur de rachat garantie à aucun moment, (ii) prévoit le versement périodique régulier de sommes au plus tard à compter du 71e anniversaire de naissance du rentier; d) le contrat est établi dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un régime de pension agréé ou d'un régime de participation différée aux bénéfices, à condition que le taux d'intérêt soit garanti pendant au moins dix ans et que le régime ne prévoie aucune forme de participation, directe ou indirecte, aux bénéfices.