ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Transport 2000 submitted that the Agency has a duty, under section 289 of the Railway Act, to remove unjust or unreasonable conditions that affect areas that are not well served by road transport.
French: Transport 2000 a soutenu que l'Office a la responsabilité, conformément à l'article 289 de la Loi sur les chemins de fer, d'abolir les conditions injustes et déraisonnables dans les régions dépourvues d'un réseau routier convenable.
English: An issue that commonly arises is whether an exclusive licence is a proprietary transfer in the sense that it allows the licensee such an extensive use of the intellectual property that it is treated as an assignment under intellectual property law.
French: Une question qui se pose fréquemment est de savoir si une licence exclusive constitue un transfert de propriété en ce sens qu'elle autorise le preneur à faire de la propriété intellectuelle dont il s'agit une utilisation si large qu'elle est considérée comme une cession par le droit de la propriété intellectuelle.
English: At the same time, Serbia and Montenegro continue to confront ethnic and political tensions.  The province of Kosovo, under a United Nations interim administration pursuant to Security Council resolution 1244 (1999), remains politically fragile, and budgetary constraints limit social sector spending by the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK).
French: En outre, la Serbie et le Monténégro continuent d'être marqués par des tensions ethniques et politiques La province du Kosovo, sous l'administration intérimaire des Nations Unies en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999), demeure politiquement fragile tandis que les contraintes budgétaires limitent les dépenses dans le secteur social de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).
English: • (a) the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise; (b) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery; (c) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise; (d) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise; (e) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character; (f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs (a) to (e), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.
French: Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si: a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise; e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
English: As part of this review, the Panels can provide specific guidelines regarding the type of arguments that may be presented by the funding recipient and can ask, as a condition of funding, to review the draft arguments before they are tabled in the courts.
French: Dans le cadre de cet examen, le comité peut fournir des lignes directrices concernant le type d’arguments que peut présenter le bénéficiaire et demander, comme condition du financement, d’examiner l’ébauche des arguments avant qu’ils ne soient déposés devant les tribunaux.
English: WIPO Database of Intellectual Property Legislative Texts
French: Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle Représentation; mandat
English: Tourism ▪ Expanding tourism in Atlantic Canada has been one of ACOA's most sustained efforts.
French: ◦ Tourisme ▪ Le tourisme figure parmi les secteurs où l'APECA déploie les efforts les plus soutenus.
English: Draft resolution A/C.5/58/L.9
French: Projet de résolution A/C.5/58/L.9
English: Results pages ; Islands travel guides ; "Professional" index cards ; "Special offers" pages : 125 Euro (ca.
French: Pages de résultats de recherche ; mini-guides de voyages ; fiches de présentation des professionnels ; pages des annonces "Offres spéciales" : 125 Euros (env.
English: The Expert Group has requested that the preliminary planning for setting up the working groups be initiated by the Statistics Division as soon as possible, taking into consideration the need to:
French: Le Groupe d'experts a demandé que la Division de statistique commence le plus tôt possible à préparer l'établissement des groupes de travail, en tenant compte des impératifs suivants :
English: Enfin signalons un des rares jugements à avoir été prononcé par le tribunal du travail de Luxembourg en matière de discrimination salariale : une employée de banque citait son employeur en justice alors qu’elle dit avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de son sexe, tant au niveau de sa rémunération qu’à celui des conditions de travail et de promotion, tout au long de son service auprès de la banque.
French: de Luxembourg en matière de discrimination salariale : une employée de banque citait son employeur en justice alors qu’elle dit avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de son sexe, tant au niveau de sa rémunération qu’à celui des conditions de travail et de promotion, tout au long de son service auprès de la banque.
English: The report on the proposed joint health and nutrition strategy (E/ICEF/2006/8) was introduced by the Director, Programme Division.
French: Le rapport sur la proposition de stratégie commune concernant la santé et la nutrition (E/ICEF/2006/8) a été présenté par le Directeur de la Division des programmes.
English: Finally, in 1985, the flag was adopted by all EU heads of State and government as the official emblem of the European Union - which, in those days, was called the European Communities.
French: Depuis le début de l'année 1986, le drapeau sert de symbole à toutes les institutions européennes. Le drapeau européen est l'unique emblème de la Commission européenne, l'exécutif de l'UE.
English: Approximately 272 line-kilometres of MegaTEM and 157 line-kilometres of FTG were flown.
French: Elle a exécuté des levés MEGATEM et des levés FTG qui ont respectivement totalisé quelque 272 km linéaires et 157 km linéaires.
English: For the three strains a capacity to bind lactoferrin as well as a capacity to excrete siderophores were demonstrated.
French: Deux autres propriétés reliées à l'utilisation du fer, i.e., la liaison à la lactoferrine et la capacité d'excréter des siderophores, ont été observées chez les trois souches.
English: In addition, you may have read about the Charities Partnership and Outreach Program in Newsletter 23 and 26.
French: De plus, il se peut que vous ayez lu à propos du Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance dans les Bulletins nos 23 et 26.
English: While the NMs are accountable for operations, they are also involved in setting strategic direction regarding development of programs and marketing campaigns.
French: Si les GN doivent rendre compte des opérations, ils participent aussi à l’établissement de l’orientation stratégique concernant l’élaboration de programmes et de campagnes de publicité.
English: • Introduction of shipping and/or material management. 
French: • l'implantation de la gestion des expéditions et/ou des matières;
English: We are now on the eve of new elections, and I can only look back on the debate which we had here four or five years ago when we were in the heat of the discussion about the financial difficulties that the Santer Commission was having at the time.
French: Nous sommes à présent à la veille de nouvelles élections et je ne peux que me remémorer le débat d’il y a quatre ou cinq ans, lorsque nous étions en pleine discussion sur les difficultés financières de la Commission Santer.
English: Indeed, the penal system in Timor-Leste is designed to ensure that inmates are not completely disconnected from society at large, particularly their families and relatives.
French: En effet, le système pénitentiaire du Timor-Leste est conçu pour faire en sorte que les détenus ne soient pas complètement coupés de la société dans son ensemble, en particulier de leur famille et de leurs parents.
English: An Operations Center reporting to the NHW Minister, co-chaired by the responsible ADMs in the two operational departments, was immediately set up to manage all aspects of the issue.
French: Un centre d'opérations relevant du même ministre, co-présidé par les sous-ministres adjoints responsables dans les deux ministères, a été immédiatement mis sur pied pour gérer tous les aspects du dossier.
English: The key amendments in respect of sex discrimination in employment are the provision for the extension of the scope of the Act to persons employed in a self-employed capacity, the amendment of the current exclusion from the provisions of the 1998 Act in respect of employment in private households and provision for the amendment of the redress provisions 67 68
French: Les amendements clés touchant la discrimination sexuelle dans le domaine de l’emploi sont l’élargissement du champ d’application de la loi aux personnes travaillant à leur propre compte, la 67 68
English: Attentive to every detail, refusing to give an inch.
French: Pas le moindre réglage, pas le moindre mètre.
English: The Commission approved the substance of chapter II, section A, “Assets constituting the insolvency estate”, including the amendments proposed (A/CN.9/559/Add.1).
French: La Commission a approuvé sur le fond la section A du chapitre II intitulée “Actifs constituant la masse de l'insolvabilité”, y compris les modifications proposées (A/CN.9/559/Add.1).
English: Opening of Bobst Group Africa & Middle East (Tunisia).
French: Ouverture de Bobst Group Africa & Middle East (Tunisie).
English: The Strategic Development Fund is essentially a discretionary fund of approximately five million dollars per year to allow the Department to finance large-scale projects and inter-regional or pan-Canadian projects.
French: Le Fonds de développement stratégique est essentiellement un fonds discrétionnaire d'une valeur annuelle d'environ cinq millions de dollars permettant au Ministère de financer des projets de grande envergure de même que des projets interrégionaux ou pancanadiens.
English: Otherwise, as had been suggested, dual nationality could help to solve the problem of certain minority groups.
French: Par ailleurs, la double nationalité pourrait aider à résoudre le problème de certains groupes minoritaires, comme cela a été suggéré.
English: The sale of children, child prostitution and child pornography are a growing problem worldwide and involve children of ever younger ages, including in El Salvador and elsewhere in Central America.
French: La vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont des pratiques qui prennent de plus en plus d'ampleur à travers le monde, aux dépens d'enfants de plus en plus jeunes, originaires d'El Salvador comme d'autres pays d'Amérique centrale.
English: Interpretation of Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity · Whether it precludes national legislation prohibiting the marketing of radio equipment which does not bear the national type-approval stamp
French: Préjudicielle - Giudice di Pace di Genova - Interprétation de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité - Compatibilité d'une loi nationale interdisant la commercialisation d'appareils radio sans l'apposition d'une marque d'homologation nationale
English: At the invalid's request, the administration offers him/her a supplementary non-paid holiday of up to two months.
French: Sur la demande de la personne handicapée, l'administration lui offre un congé supplémentaire non payé pouvant aller jusqu'à deux mois.
English: Switzerland, 1931 Federal Law, article 14(2); and United States, INA, sections 241(b)(2)(A), 507(b)(2)(A).
French: Suisse, loi fédérale de 1931, art. 14 2); et États-Unis, loi sur l'immigration et la nationalité, art. 241 b) 2) A) et 507 b) 2) A).
English: On-farm investment contributed on the whole to securing employment through improved productivity while economic diversification measures contributed more to new employment creation.
French: Cela permet de supposer que pour la nouvelle période, il existe une marge considérable pour améliorer la contribution des programmes de développement rural.
English: The MEDA programme at issue, MEDA II, has indeed greatly benefited from the reform begun by the Commission in 2000 in the external aid sector with the aim of improving the quality of our projects, their financing and the speed with which they are implemented.
French: Le programme MEDA dont il est question, MEDA II en l'occurrence, a en effet largement bénéficié de la réforme que la Commission a mise en ?uvre à partir de 2000 en matière d'aides extérieures dans le but d'améliorer la qualité de nos projets, d'améliorer leur financement et la rapidité d'exécution.
English: Only certified disease-free resistant seed should be planted and infected seed should be graded out before planting.
French: Seule une semence certifiée exempte de maladies et résistante doit être employée; les plantons infectés doivent être triés avant la mise en terre.
English: 4.3.3.2.5 In the table, for UN No. 1612, amend "4.3.3.2.2" to read "4.3.3.2.1"
French: 4.3.3.2.5 Dans le tableau, ajouter les Nos ONU suivants:
English: Funding shortfalls in Africa were acknowledged and several delegations appealed for increased responsibility sharing.
French: Il est fait état de déficits financiers en Afrique et plusieurs délégations demandent un meilleur partage des responsabilités.
English: Requirements with respect to the proposed staffing establishment for substantive offices would support the outputs related to expected accomplishments of framework components 1 through 4 of the present report.
French: La dotation en personnel proposée permettrait d'appuyer les produits correspondant aux réalisations escomptées au titre des composantes 1 à 4.
English: Recommendations "For both hepatitis B and C, preventing the initiation of drug injection and establishing harm reduction practices among injection drug users hold the key to effective control of transmission1."
French: Recommandations « Pour combattre efficacement la propagation des hépatites B et C, il faut empêcher les toxicomanes en puissance de commencer à s’injecter des drogues et favoriser l’adoption de pratiques de réduction des méfaits chez ceux qui se piquent déjà1.
English: In my work as President of the CNCDH and President of the European Group, I have found that the national institutions are often little known, and sometimes misunderstood.
French: Au cours de mes activités en tant que Président de la CNCDH et de Président du Groupe Européen, j’ai constaté que les Institutions nationales sont souvent peu connues, et parfois mal comprises.
English: By the early 1920s, most of the Inuit families in the region from Napaktok Bay to the Torngat Mountains, north of Hebron, continued to live in seasonal camps but made frequent trips to Hebron to trade and to celebrate Christian events and holidays such as Easter and Christmas.
French: Au début des années 20, la plupart des familles inuit de la région allant de Napaktok Bay jusqu'aux monts Torngat au nord de Hebron, vivaient toujours dans des camps saisonniers, mais se rendaient régulièrement à Hebron pour y faire du commerce et célébrer les fêtes chrétiennes, notamment Pâques et Noël.
English: Moreover, the inhuman situation of prison heavily affects people of African descent.
French: * À l'issue de la 49e séance de la Cinquième Commission.
English: A minimum of 50% of federal expenditures will be devoted to projects such as water and wastewater systems, solid waste management and recycling, and capital expenditures to retrofit or improve the energy efficiency of buildings and facilities owned by local governments.
French: Un minimum de 50 p. cent des dépenses fédérales sera consacré à des projets tels que les réseaux d'aqueduc et les réseaux d'assainissement, la gestion des déchets solides et le recyclage et les dépenses en capital pour moderniser ou améliorer l'efficacité énergétique des édifices et des installations qui appartiennent aux administrations locales.
English: The Learning Advisory Panel (Mobility Action Group) indicates that there are two broad and complementary goals related to mobility:
French: Le ministère du Solliciteur général a récemment mené à bien un projet pilote de création d'une base de données sur les compétences et les études.
English: Check Against Delivery Welcome, everyone, and thank you for coming.
French: Je souhaite la bienvenue à tous et à toutes et je vous remercie d’être venus.
English: Finally, in the waning years of the 18th century, when landless peasants had become common, all those who earned their living from agricultural labour were known as habitants.
French: À la fin du XVIIIe siècle, comme les paysans qui ne possèdent pas de terre sont nombreux, on nomme habitants tous ceux qui vivent du travail de la terre.
English: However it is possible to test practical skills with regard to the identification of installation errors in existing installations.
French: Par contre, il est possible de tester les compétences concrètes en matière d’identification des erreurs d’installation dans les dispositifs existants.
English: As regards sheltered employment facilities, the Committee recalls from its previous conclusion that a high number of persons were employed in sheltered employment (12 000) compared to the number on the open labour market, although the workshops function as real companies and work is done under a contract of employment.
French: Le nombre de bénéficiaires des mesures précitées a continué d’augmenter durant la période de référence (3 712 travailleurs en 2000, contre 3 100 en 1999), tout comme les ressources financières y afférentes (1 044,7 millions de francs belges – 25,9 millions d’euros – en 2000, contre 862,7 millions de francs – 21,38 millions d’euros – en 1999).
English: ◦ Did they find their opinion of either Dwight or Nanon changed when they learnt that they were on Death Row?
French: ◦ Votre opinion de Dwight ou de Nanon a-t-elle changé lorsque vous avez su qu'ils se trouvaient dans le couloir de la mort?
English: Lifetime prevalence of the abuse of various drugs among young people aged 14-19 in Australia, 1998, 2001 and 2004
French: Prévalence de la consommation de différentes drogues au cours de la vie chez les jeunes de 14 à 19 ans en Australie, 1998, 2001 et 2004
English: The activities of the CNI are coordinated with the law enforcement agencies through the Government Commission for Intelligence Affairs.
French: Il appartient au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, conformément aux directives du gouvernement et au principe de l’unité d’action à l’étranger de programmer, diriger et mettre en œuvre la politique étrangère de l’Etat.
English: The case of Moscow City Court judge Kudeshkina13, for example, highlights the pressures judges are subjected to, and the abuses which are made possible by the complete absence of objective rules determining which judge, or chamber, will hear a given case.
French: L’affaire du juge du tribunal municipal de Moscou, Mme Kudeshkina13, souligne, par exemple, les pressions auxquelles sont soumis les juges et les abus possibles en l’absence totale de règles objectives déterminant quel juge, ou chambre, sera en charge d’une affaire donnée.
English: Once an advance has been received, no further payment can be provided by ACOA until you indicate the total amount which has been paid to your suppliers or otherwise spent on eligible project costs.
French: Lorsqu'un paiement anticipé a été reçu, vous ne recevrez aucun autre paiement de l'APECA à moins d'indiquer le montant total qui a été payé à vos fournisseurs ou qui a été appliqué aux coûts admissibles du projet.
English: [English] In making his case, Senator Lynch-Staunton noted that the briefing material on the bill had not been written to reflect the fact that it was to be used by a committee of the Senate rather than of the House of Commons.
French: [Traduction] Dans ses arguments, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que la documentation sur le projet de loi n'avait pas été rédigée en tenant compte du fait qu'elle allait être utilisée par un comité du Sénat plutôt que de la Chambre des communes.
English: In early 2003, the Financing for Development Office was established as a separate office to implement a new subprogramme on financing for development.
French: Au début de 2003, le Bureau du financement du développement a été créé, en tant que service indépendant chargé de mettre en œuvre un nouveau sous-programme sur le financement du développement.
English: Unless otherwise instructed by the doctor, I may start eating as usual.
French: Je reprends ma diète habituelle à moins d’avis contraire du médecin.
English: The role assigned by First Army on 19th May to Alderson’s Force, was to secure L.11-12 and M.9 and the group of houses P.13-14-15-16, while the Indian Corps was to secure Q.15-16 and R.8 (Ferme du Bois).
French: Le total envoyé ainsi d’avance se chiffrait par 274 officiers et 17,452 sous-officiers et soldats. Vingt bataillons servirent éventuellement au front ouest, dont six avec la 3e division canadienne, douze avec la 4e division et deux comme bataillons de pionniers.
English: 3.1 How much will the licensee pay for the use of the technology?
French: 3.1 Quel prix le preneur de licence va-t-il payer pour l’utilisation de la technologie?
English: Recipients of DWA may qualify for other benefits.
French: Les bénéficiaires de la DWA sont susceptibles de percevoir d'autres prestations.
English: (10) It is necessary to ensure that the relationship between this Directive and existing Community law is coherent, particularly where detailed provisions on unfair commercial practices apply to specific sectors.
French: (10) Il est nécessaire de veiller à ce que la relation entre la présente directive et la législation communautaire existante soit cohérente, en particulier lorsque des dispositions détaillées concernant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent à des secteurs spécifiques.
English: •Turn off or reduce the use of decorative lighting in and around pool areas when you are not using the pool. 
French: •Éteignez ou utilisez moins longtemps l’éclairage décoratif de la piscine et des alentours lorsque la piscine est inutilisée.