English: The Framework contains, as a key element, extensive safeguards for the protection of communities and human rights.  Specific provisions in this regard include: an extensive list of guaranteed rights of communities and their members in areas including language, education, employment, media and public services, together with a reservation to my Special Representative of the power to intervene to protect these rights; strong human rights provisions, including a provision that all refugees and displaced persons have the right to return to their homes in Kosovo and to recover their property, and a requirement that competent institutions must facilitate returns; the creation of a Committee on the Rights and Interests of Communities in the Assembly with guaranteed and equal representation of communities and special rights to review proposed legislation in order to ensure that the rights and interests of communities are adequately addressed and which will enable strict monitoring of the legislative process by my Special Representative prior to promulgation by my Special Representative; guaranteed set-aside seats for Kosovo Serbs and other communities in the Assembly to ensure adequate representation, as well as guaranteed representation of all communities in the Presidency of the Assembly and other bodies, including main and functional committees; full control and authority by my Special Representative over the judiciary, including the power to determine the assignment of international judges and prosecutors to cases in order to ensure the fair administration of justice, particularly in sensitive cases involving communities; and broad authority for my Special Representative to intervene and correct any actions of the provisional institutions of self-government that are inconsistent with Security Council resolution 1244 (1999), including the power to veto Assembly legislation, where necessary.
French: Élément crucial, le Cadre contient d'importantes garanties relatives à la protection des communautés et des droits de l'homme : une longue liste des droits garantis aux communautés et à leurs membres dans des domaines comme la langue, l'éducation, l'emploi, les médias et les services publics, assortie d'une clause conférant exclusivement à mon Représentant spécial le pouvoir d'intervenir pour protéger ces droits; de solides dispositions relatives au respect des droits de l'homme, dont celle prévoyant que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées ont le droit de rentrer chez eux au Kosovo et de recouvrer leurs biens, et l'obligation faite aux institutions compétentes de faciliter leur retour; la création d'une Commission pour les droits et les intérêts des communautés au sein de l'Assemblée garantissant à celles-ci une égale représentation, dotée de droits spéciaux afin d'examiner les projets de loi et de s'assurer que les droits et intérêts des communautés sont dûment pris en compte et permettant à mon Représentant spécial de contrôler de près le processus législatif avant de signer les textes de loi; des sièges garantis réservés aux Serbes du Kosovo et aux autres communautés à l'Assemblée pour qu'ils soient dûment représentés, ainsi que la représentation garantie de toutes les communautés à la présidence de l'Assemblée et dans d'autres instances, y compris dans les grandes commissions et les commissions techniques; l'octroi des pleins pouvoirs à mon Représentant spécial dans le domaine judiciaire, y compris le pouvoir de décider de la nomination de juges et de procureurs internationaux pour assurer la bonne administration de la justice, notamment dans des affaires sensibles qui concernent les communautés; et le mandat général qui lui est conféré d'intervenir pour remédier à toute mesure prise par les institutions autonomes provisoires qui iraient à l'encontre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, y compris le pouvoir d'opposer son veto aux textes de loi de l'Assemblée, si besoin est.