English: (1) For the purpose of subsection 6.3(3) of the Act, a consent in writing, by an applicant referred to in that subsection, for a member of a police force or other authorized body to verify whether the applicant is the subject of a notation made in accordance with subsection 6.3(2) of the Act must contain (a) information sufficient to identify the applicant for the purpose of the verification, including the applicant's full name, sex, date of birth, place of birth and address as well as the person's previous addresses, if any, within the last five years; (b) the name of the person or organization that is responsible for the well-being of one or more children or vulnerable persons and to whom or to which the applicant is making an application for a paid or volunteer position; (c) a description of that position sufficient to enable a member of a police force or other authorized body to be satisfied that the position is a position of authority or trust relative to those children or vulnerable persons; and (d) a statement that the applicant understands that, as a result of giving the consent (i) a record of any conviction of the applicant for a sexual offence listed in the schedule to the Act shall be provided by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to the Minister, even though a pardon has been granted or issued for the offence, (ii) the Minister may disclose all or part of the information contained in the record to a police force or other authorized body, and (iii) the police force or other authorized body shall disclose the information to the applicant and, with the consent in writing of the applicant, disclose it to the person or organization that requested the verification.
French: (1) Pour l'application du paragraphe 6.3(3) de la Loi, le consentement écrit donné par le postulant visé à ce paragraphe et permettant à un corps policier ou à un autre organisme autorisé de vérifier si le postulant fait l'objet d'une indication visée au paragraphe 6.3(2) de la Loi, doit contenir les renseignements suivants : a) des renseignements suffisamment détaillés pour permettre l'identification du postulant aux fins de vérification, notamment son nom au complet, son sexe, ses date et lieu de naissance, son adresse et ses adresses des cinq dernières années, le cas échéant; b) le nom du particulier ou de l'organisation responsable du bien-être d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou de plusieurs personnes vulnérables auprès duquel ou de laquelle le postulant demande un emploi rémunéré ou à titre bénévole; c) une description suffisamment détaillée de l'emploi postulé pour permettre au corps policier ou à l'autre organisme autorisé de déterminer si l'emploi est un poste qui placerait le postulant en situation d'autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou à ces personnes vulnérables; d) une déclaration portant que le postulant sait que par suite de son consentement : (i) le dossier ou relevé d'une condamnation à son égard pour toute infraction sexuelle mentionnée à l'annexe de la Loi doit être remis au ministre par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, même s'il lui a été octroyé ou délivré une réhabilitation à l'égard de l'infraction, (ii) le ministre peut communiquer au corps policier ou à l'autre organisme autorisé tout ou partie des renseignements contenus dans le dossier ou relevé, (iii) le corps policier ou l'autre organisme autorisé doit communiquer ces renseignements au postulant et, si celui-ci y consent par écrit, les communiquer au particulier ou à l'organisation ayant présenté la demande de vérification.