English: In this Agreement, unless the context otherwise requires: (a) (i) the term "Canada" used in a geographical sense, means the territory of Canada, including any area beyond the territorial waters of Canada which, under the laws of Canada, is an area within which Canada may exercise rights with respect to the sea-bed and sub-soil and their natural resources; (ii) the term "Kenya" used in a geographical sense, means the territory of the Republic of Kenya, including any area beyond the territorial waters of Kenya which, under the laws of Kenya, is an area within which Kenya may exercise rights with respect to the sea-bed and sub-soil and their natural resources; (b) the terms "a Contracting State" and "the other Contracting State" mean, as the context requires, Canada or Kenya; (c) the term "person" includes an individual, an estate, a trust, a company and any other body of persons; (d) the term "company" means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes; in French, the term "société" also means a "corporation" within the meaning of Canadian law; (e) the terms "enterprise of a Contracting State" and "enterprise of the other Contracting State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State; (f) the term "competent authority" means: (i) in the case of Canada, the Minister of National Revenue or his authorized representative; (ii) in the case of Kenya, the Minister of Finance or his authorized representative; (g) the term "tax" means Canadian tax or Kenyan tax, as the context requires but shall not include any tax which is payable in respect of any default or omission in relation to the taxes to which this Agreement applies or which represents a penalty imposed relating to those taxes; (h) the term "national" means: (i) any individual possessing the nationality of a Contracting State; (ii) any legal person, partnership or association deriving its status as such from the law in force in a Contracting State.
French: Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) (i) le terme «Canada», employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; (ii) le terme «Kenya», employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République du Kenya, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Kenya qui, en vertu des lois du Kenya, est une région à l'intérieur de laquelle le Kenya peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; b) les expressions «un État contractant» et «l'autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Kenya; c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés et tous autres groupements de personnes; d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une «corporation» au sens du droit canadien; e) les expressions «entreprise d'un État contractant» et «entreprise de l'autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant; f) l'expression «autorité compétente» désigne: (i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé; (ii) en ce qui concerne le Kenya, le ministre des Finances ou son représentant autorisé; g) le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt kényen, mais ne comprend pas un impôt payable à l'égard de tout défaut ou omission en ce qui concerne les impôts auxquels le présent Accord s'applique ou qui représente une amende imposée par rapport à ces impôts; h) le terme «national» désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.