ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: By its first question, the national court essentially asks whether the principle of equal treatment precludes legislation of a Member State which, first, in accordance with Article 28(3)(b) of the Sixth Directive, continues to exempt international passenger transport by air and, second, taxes international passenger transport by coach.
French: Par sa première question, le juge national demande en substance si le principe d'égalité de traitement s'oppose à la législation d'un État membre qui, d'une part, conformément à l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive, continue à exonérer les transports aériens internationaux de personnes et, d'autre part, taxe les transports internationaux de personnes par autocar.
English: Indeed, more wars have been ended through mediation in the past 14 years than in the previous 200.
French: De fait, au cours des 14 dernières années, un plus grand nombre de guerres a pris fin grâce à la médiation en comparaison des deux siècles précédents.
English: At the conclusion of the field work, the response rates were 35%, 21% and 27%, respectively, in groups 1, 2 and 3 (see Exhibit 3.4 for details).
French: Sondage auprès des chercheurs Dans le cas des chercheurs, les deux groupes de comparaison créés pour étoffer l’analyse des retombées supplémentaires du programme ont été décrits ci-dessus (voir page XX).
English: This implies that the Minister will apply an evaluation as to the validity and need for the use of SARA (as opposed to other existing mechanisms or stewardship approaches).
French: Cela laisse entendre que le ministre entreprendra une évaluation quant à la validité et le besoin d'utiliser la LEP (par opposition à d'autres mécanismes existants ou d’approches d'intendance).
English: Some sell works of art and craft by Newfoundland artists.
French: On peut aussi se procurer dans certaines des œuvres ou objets (métiers d’art ou artisanat) créés localement.
English: Mr President, I would like to thank the rapporteur, Mr Maaten, for his valuable work.
French: Monsieur le Président, je remercie M. Maaten pour son travail précieux.
English: For offer arrival rates in this region, an elasticity of -1.0 is obtained as in the work of Jones and Lynch.
French: S’agissant des taux d’arrivée des offres d’emploi qui se situent dans cette zone, on obtient une élasticité de –1,0, comme Jones et Lynch.
English: There is an increasing need for a pro-active and inventive European diplomacy which makes it possible both to standardise and to encourage, with the means both to penalise and to motivate.
French: Il faut de plus en plus une diplomatie internationale, offensive et inventive, qui permette à la fois de normaliser et d'inciter, c'est-à-dire qui se dote des moyens à la fois de pénaliser et de motiver.
English: Upon running the drives through the shredding machine at a centralized location, the resulting material would be safe enough for disposal at a smelting plant or landfill site.
French: Après avoir passé les disques durs dans la déchiqueteuse à une installation centralisée, on pourrait en toute sécurité éliminer les rebuts produits à une fonderie ou à un site d'enfouissement.
English: Working night shifts gives women more time for child care, but deprives both men and women of sleep.
French: Le temps consacré par les adolescents canadiens au sommeil, aux activités scolaires et aux repas à la maison a diminué pendant la période de 1986 à 1998.
English: (2) In this section, "yearly contribution" means the aggregate of all amounts referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition "return of contributions" in section 10 of the Act that have been paid by the contributor into, or transferred to the credit of the contributor to, the Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund during a calendar year and that have not been previously paid to the contributor as a return of contributions.
French: (2) Dans le présent article, « contribution annuelle » s'entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de contributions », à l'article 10 de la Loi, qui, au cours d'une année civile donnée, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions.
English: Under   those conditions, does that change your assessment of   the risk?
French: Dans ces conditions, votre évaluation du risque est-   elle modifiée?
English: a number of immigrants of British origin to vote even though they had not lived in the colony for five years.
French: une élection aura le droit de vote, quel que soit le montant de l’impôt versé.
English: Director General, Border & Compliance Programs Directorate, Admissibility Branch Director General, Enforcement Programs Directorate, Enforcement Branch Director General, Intelligence Directorate, Enforcement Branch Director General, Recourse Directorate, Admissibility Branch Director General, People Programs Directorate, Admissibility Branch Director, People Programs Directorate, Admissibility Branch Director, Border & Compliance Programs Directorate, Admissibility Branch Director, Major Projects and Systems - Commercial, Innovation, Science and Technology Branch Director, Major Projects and Systems - People, Innovation, Science and Technology Branch Director, Recourse Directorate, Admissibility Branch Manager, National Headquarters, Recourse Directorate, Admissibility Branch Manager, National Headquarters Senior Program Advisor, Major Projects and Systems - Commercial, Innovation, Science and Technology Branch Senior Program Advisor, Major Projects and Systems - People, Innovation, Science and Technology Branch Authorized Regional Positions:
French: Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité Directeur, Projets principaux et systèmes – secteur commercial, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie Directeur, Projets principaux et systèmes – secteur personnes, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des recours, Direction générale de l’admissibilité Gestionnaire, nationale de l’administration centrale Conseiller principal en matière des programmes, Projets principaux et systèmes – secteur commercial, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie Conseiller principal en matière des programmes, Projets principaux et systèmes – secteur personnes, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie Postes régionaux autorisés :
English: Iran, in particular, had been a source of the vilest anti-Semitic rhetoric heard anywhere.
French: L'Iran, en particulier, a été un foyer de la plus vile rhétorique antisémite entendue nulle part ailleurs.
English: • to reproduce the technology; to display it; to modify it; to make derivative works from it (making new versions or entirely new products or technologies by modifying and enhancing); to use it (for research and product development); to make it or have it made (for manufacture by licensee or contractor); to distribute or sell it; to import it; and to sub-license it to another who can do any or all of the above.
French: • de reproduire la technologie; de l’exposer; de la modifier; d’en créer des dérivés (nouvelles versions ou technologies ou produits entièrement nouveaux créés par modification et amélioration); de l’utiliser (à des fins de recherche et de développement du produit); d’en fabriquer ou faire fabriquer des produits (par le preneur de licence ou un fournisseur); de la distribuer ou la vendre; de l’importer; d’en concéder des sous-licences à des tiers qui peuvent exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
English: I would also like to express my gratitude to the Secretariat's Office of Legal Affairs.
French: Je tiens aussi à exprimer ma reconnaissance au Bureau des affaires juridiques du Secrétariat.
English: • Elected to UN Commission on the Limits of the Continental Shelf, April 2002.
French: • Membre élu de la Commission des limites du plateau continental (avril 2002)
English: The cuts derived from the fabricated carcasses must also be packed in bags that are grade labeled.
French: Les coupes issues des carcasses transformées doivent également être emballées dans des sacs identifiés par un nom de catégorie.
English: More widely available authorisation, assessment of the social and economic factors as part of the authorisation procedure, and a more flexible procedure are the great advantages of the compromise reached on 30 November.
French: Des autorisations plus largement disponibles, une évaluation des facteurs sociaux et économiques dans le cadre de la procédure d'autorisation et une procédure plus flexible constituent les grands avantages du compromis obtenu le 30 novembre.
English: A second round of training workshops is being conducted during March-June 2005 to train new users and update existing users on new developments in estimation and projection.
French: Une deuxième série d'ateliers de formation devait avoir lieu de mars à juin pour former les nouveaux utilisateurs et informer les utilisateurs existants des nouvelles possibilités d'estimation et de projection.
English: Whenever an individual claim can be made based on Book II of the Social Code, Book XII of the Social Code, or the Act on Benefits for Asylum Seekers by the woman seeking refuge, the cost of the stay is covered by the benefit agency legally responsible.
French: Lorsqu'une demande peut être introduite par la femme cherchant refuge en vertu du Titre II ou du Titre XII du Code de la sécurité sociale ou de la loi sur les prestations pour les demandeurs d'asile, le coût du séjour est pris en charge par l'organisme social qui en est légalement responsable.
English: The reform measures pursue a modernization of the universities, both in terms of their organization and their study programmes.
French: Ce processus de réformes vise à moderniser les universités tant au niveau de leur organisation que des programmes qu'elles proposent.
English: Some politicians have taken advantage of such fears, stirring up hatred of religious minorities (see below).
French: Certains hommes politiques ont d'ailleurs profité de ces craintes en attisant la haine par rapport aux minorités religieuses (voir infra).
English: Corrections and Conditional Release — House committee report: review of detention provisions Within one year after the review is undertaken (three years after the coming into force of sections 129 to 132) or within such further time as the House of Commons may authorize.
French: Commission canadienne des droits de la personne — Rapport annuel : application des Dans les trois mois suivant la fin de parties II (Commission l’année civile canadienne des droits de la personne) et III (Actes discriminatoires et dispositions générales) de la loi — Rapports spéciaux : affaire importante ou urgente Non indiqué (à tout moment) 8560 123 Loi canadienne sur les droits de la personne L.R. (1985), ch.
English: 5, and Treasury Board privacy policies either expressly or through subsequent application.
French: 5, ou les politiques du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements personnels et entrent en conflit avec ces lois ou en empêchent l’application, soit expressément, soit par application subséquente.
English: Section A – Advertising Guidelines October 2006
French: Messages d’information4 tels, mais non limité aux :
English: Lachine Canal National Historic Site of Canada Activities
French: Lieu historique national du Canada du Canal-de-Lachine Activités
English: In a previous study (Regoeczi, E. &Hatton, M. W. C. (1976) Can.
French: Dans une étude antérieure (Regoeczi, E. &Hatton, M. W. C. (1976) Can.
English: Quantity symbols and unit symbols are preferred to abbreviations.
French: Il est préférable d’utiliser les symboles des grandeurs et des unités plutôt que les abréviations.
English: In 2001, the Salzburg Festival commissioned a concerto for piano and orchestra entitled Abschied.
French: En 2001, le festival de Salzbourg lui passe commande d'un concerto pour piano et orchestre intitulé Abschied.
English: The Community's objectives, to which the United Republic of Tanzania attributed great importance, were consistent with Tanzania's foreign policy of forging ever closer relations with its neighbours and promoting a spirit of collective trust through economic cooperation and regional integration.
French: Les objectifs de la Communauté, auxquels la République-Unie de Tanzanie attribue une grande importance, sont en accord avec la politique extérieure tanzanienne qui vise à forger des relations toujours plus étroites avec ses voisins et à encourager un esprit de confiance collective au moyen de la coopération économique et de l'intégration régionale.
English: As for the other amendments, in the light of the circumstances I have mentioned, the Commission feels it will be difficult to accept them.
French: S'agissant des autres amendements, la Commission estime qu'il sera difficile de les accepter au vu des circonstances auxquelles j'ai fait référence.
English: A number of these initiatives are highlighted below.
French: Un certain nombre de ces initiatives sont exposées plus loin.
English: The Macmillan Press, p.
French: The Macmillan Press, pp. 161-188.
English: (9) Treasury Board of Canada Secretariat (2006), p.
French: (9) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2006), p.
English: Among its provisions, this agreement provides for removing the Bureau proposed in the common position and for reintroducing the Experts' Forum, a consultation forum made up of experts in the area of gender equality, and this is something that both the Commission and Parliament want.
French: Entre autres dispositions, cet accord prévoit de supprimer le Bureau proposé dans la position commune et de réintroduire le forum d'experts, une enceinte de consultation composée d'experts dans le domaine de l'égalité des genres, ce que veulent à la fois la Commission et le Parlement.
English: Currently, only hospital staff register births occurring in their institutions.
French: Dans les centres de soins, à l'heure actuelle, c'est un membre du personnel qui enregistre les naissances.
English: Following the execution, the body must be handed over to the family, at its request, on condition that the funeral is not conducted in public.
French: Après l'exécution, le corps doit être remis à la famille, à sa demande, sous réserve que l'inhumation n'ait pas lieu en public.
English: (2) Where money that is received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund exceeds the amount prescribed for that purpose or, where no such amount has been prescribed, the amount required for that purpose, the excess amount must be repaid to the person who paid it.
French: (2) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d'exécution d'un acte ou d'une chose, des fonds qui ont été déposés au Trésor et qui excèdent le montant fixé à ce titre ou, si aucun montant n'a été fixé, le montant nécessaire à ce titre, doit rembourser l'excédent à la personne qui les a versés.
English: Table 2 Human resources: Component 1, Substantive civilian
French: Tableau 2  Ressources humaines : Composante 1, Composante civile opérationnelle
English: Education, training and public awareness is key in Parties' response to climate change, and education and awareness components have typically been shaped into a broad range of policies and measures to support their implementation among different target groups.
French: L'éducation, la formation et la sensibilisation du public occupent une place essentielle dans les dispositions prises par les Parties face aux changements climatiques, et des éléments d'éducation et de sensibilisation ont généralement été intégrés dans un large éventail de politiques et de mesures destinées à différents groupes cibles.
English: In the years between the two World Wars, every schoolchild, every veteran's son, every immigrant was made aware of it.
French: Entre les deux guerres, c’est un fait que nul n’avait le droit d’ignorer; tous les écoliers, tous les enfants d’anciens combattants, tous les immigrants l’apprenaient.
English: "[T]here does not appear to be any action plan to either adopt or ensure compliance of the mental health strategy..." the Board said.108 Nor was the Commission able to determine whether resource indicators, which determine the per capita ratio of psychologists to women inmates for various facilities, are adhered to in the regions.
French: La Commission d’enquête a affirmé que « [Traduction] aucun plan d’action ne semble avoir été pensé afin d’adopter la Stratégie en matière de santé mentale ou de veiller à ce qu’elle soit respectée108.» La Commission a elle aussi été incapable de déterminer si, dans les régions, on respecte les indicateurs de ressources, qui permettent de calculer le ratio psychologues-détenues dans les divers établissements.
English: The department has handed out more than 9,000 cards so far and plans to issue 60,000 to 70,000 more.
French: Les représentants veulent qu’une seule carte d’identité soit utilisée dans l’ensemble du nouveau ministère.
English: The counter data show that the catch data in Icelandic rivers reflects the number of spawners entering the rivers.
French: Les dénombrements montrent que les données sur les captures dans les cours d'eau islandais correspondent au nombre de géniteurs en montaison.
English: There have been a number of noteworthy improvements in the timeliness of the release of Agency data in 2001-02.
French: Un certain nombre d'améliorations dignes de mention ont été apportées aux délais de diffusion des données de l'organisme en 2001-2002.
English: The results of this review indicated that the respective grain companies offer producers similar trucking services, albeit at marginally differing costs.41 By the end of the 2000-01 crop year, these rates generally increased 2.5% over those in place at the end of the preceding crop year.
French: Les résultats de ce sondage révèlent clairement que les sociétés céréalières respectives offrent aux producteurs des services de camionnage équivalents, encore qu’à des coûts légèrement différents41. À la fin de la campagne 2000-2001, ces taux avaient en général augmenté de 2,5 % par rapport à ceux qui étaient en vigueur à la fin de la campagne agricole précédente.
English: Registration for social security and accident insurance is carried out by the temporary work contractor.
French: L’affiliation auprès des organismes de la Sécurité sociale et notamment auprès de l’Assurance-Accident est donc faite par l’entreprise intérimaire.
English: 684/92, amended by Council Regulation (EC) No. 11/98 of 11 December 1997.  / Cf. article 1, paragraph 4 of the Interbus Agreement.
French: 4 du Règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 11/98 du 11 décembre 1997  14/ Cf.  article 1, para.  4, de l'Accord INTERBUS
English: • Operating for the benefit of the public and not for private gain
French: • viser le bien du public et non son propre gain;
English: timeout 30 # Nice, fat splash-image to spice things up :) # Comment out if you don't have a graphics card installed splashimage=(hd0,0)/grub/splash.xpm.gz title=Gentoo Linux 2.6.11-r3 # Partition where the kernel image (or operating system) is located root (hd0,0) kernel /kernel-2.6.11-gentoo-r3 root=/dev/hda3 # The next four lines are only if you dualboot with a Windows system.
French: splashimage=(hd0,0)/grub/splash.xpm.gz title=Gentoo Linux 2.6.11-gentoo-r3 # Partition qui contient l'image du noyau root (hd0,0) kernel /kernel-2.6.11-gentoo-r3 root=/dev/hda3 # Les lignes suivantes servent à démarrer un système Windows.
English: Generally, you sign yourself once when you come into the church.
French: En général, on se signe une fois en entrant dans l'église.
English: It invited the Task Force to explore possibilities to facilitate the work on these substances.
French: Il a invité l'Équipe spéciale à explorer les moyens de faciliter les travaux sur ces substances.
English: The majority of national changeover plans for the introduction of the euro need to be strengthened in several areas, particularly those relating to agreements between retailers and consumers, in order to prevent price increases during the changeover period.
French: La plupart des plans nationaux pour l'introduction de l'euro doivent être renforcés dans plusieurs aspects, notamment ceux relatifs aux accords entre les détaillants et les consommateurs afin d'éviter des augmentations de prix pendant la période d'introduction de l'euro.
English: The Government should also establish rehabilitation and reformatory institutions that will facilitate the proper functioning of the juvenile justice system; (h) The Ministry of Justice should identify and close all unauthorized detention facilities.
French: Le Gouvernement devrait aussi créer des établissements de réadaptation et de redressement pour faciliter le bon fonctionnement du système de justice pour mineurs;  h) Le Ministère de la justice devrait recenser et fermer tous les établissements de détention non autorisés.
English: It urged Governments and/or, as appropriate, the relevant funds, programmes and specialized agencies of the United Nations system within their respective mandates, and invited the international financial institutions, civil society, non-governmental organizations and the private sector, bearing in mind national priorities to provide assistance to States parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, upon their request, to support the implementation of the obligations of States parties under the Convention.
French: Elle a exhorté les États et/ou, le cas échéant, les fonds, programmes et institutions spécialisés compétents du système des Nations Unies, dans le cadre de leur mandat ainsi que les institutions financières internationales, la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, compte tenu des priorités nationales, à apporter aux États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui le demandent les concours nécessaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention.
English: The workbook has been very well received by both employers and potential employers of women with disabilities, and by women with disabilities themselves.
French: Le guide a reçu un très bon accueil de la part des employeurs et d'employeurs éventuels de femmes handicapées, ainsi que des femmes handicapées elles-mêmes.
English: verifies whether priority workers are available to fill the vacancy and whether the employer has made sufficient effort to try and recruit within the EU/EEA.
French: Le CWI examine s’il y a des travailleurs prioritaires qui pourraient occuper le poste vacant et vérifie si l’entreprise a fait suffisamment d’efforts pour essayer de recruter des travailleurs de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.