English: N-7; b. compensation ordered by the Surface Rights Board may be, i. upon request by the Tetlit Gwich’in, and, if available and identified by the Tetlit Gwich’in, land of the authority within the primary use area, ii. money, iii. other forms of compensation, or iv. any combination of above; c. when the Tetlit Gwich’in request land to be all or part of the compensation, the Surface Rights Board shall i. determine whether the authority holds land identified by the Tetlit Gwich’in which is within the primary use area and whether that land is available, ii. determine the value, in accordance with (g), of the authority’s land which is available, iii. order the authority to transfer to the Gwich’in Tribal Council the amount of available land necessary to provide compensation, and iv. subject to (d), where land transferred to the Tetlit Gwich’in pursuant to (c)(iii) and (d)(iii) is not sufficient to provide compensation in land as requested, order the balance of compensation to be in the form of (b)(ii) or (iii) or both; d. if the expropriating authority is not government and the Surface Rights Board has determined there is not sufficient available land for the purposes of (c), i. the Board shall so notify government and thereafter government shall be a party to the proceedings, ii. the Board shall determine whether government holds available land which is contiguous to the Tetlit Gwich’in Yukon land and within the primary use area, whether that land is available and if so the value of that available land in accordance with (g), iii. the Board shall order government to transfer to the Gwich’in Tribal Council available land up to the value which, in addition to the value of land provided under (c), is necessary to provide compensation in land as requested by the Tetlit Gwich’in under (c), and iv. the authority shall pay to government the value of the land provided under (d)(iii) and all costs of government associated with the transfer; e. the Surface Rights Board shall consider the matters set out in 6.2.1 when assessing the value of expropriated Tetlit Gwich’in Yukon land; f. land is not available for the purposes of (c) or (d), if it is i. land subject to an agreement for sale or a lease containing an option to purchase, unless both government and the person holding such an interest in the land consent, ii. land subject to a lease, unless both government and the lessee consent, iii. a highway or highway right of way, iv. land within 30 metres of the boundary line between the Yukon and Alaska, the Yukon and the Northwest Territories, or the Yukon and British Columbia, v. land determined by the Surface Rights Board to be occupied or used by the expropriating authority, any federal or territorial department or agency, or by a municipal government except with the consent of that expropriating authority, department, agency or municipal government. vi. land determined by the Surface Rights Board to be required for future use by the expropriating authority or any federal or territorial department or agency, or by a municipal government except with the consent of that expropriating authority, department, agency or municipal government, vii. land which the Surface Rights Board determines would, if provided to the Tetlit Gwich’in, unreasonably limit the expansion of Yukon communities, viii. land which the Surface Rights Board determines would, if provided to the Tetlit Gwich’in, unreasonably limit access for any person to navigable water or highways, or ix. such other land as the Surface Rights Board in its discretion determines is not available; g. in determining the value of the land to be provided by an authority, the Surface Rights Board shall consider, in addition to the market value of the land, i. the value of fish and wildlife harvesting and of gathering to the Tetlit Gwich’in, ii. any potential effect of the land to be provided by an authority upon other Tetlit Gwich’in Yukon land, iii. any cultural or other special value of the land to the Tetlit Gwich’in, and iv. such other factors as may be permitted by the legislation establishing the Board; and h. land provided or ordered as compensation under this chapter which is within the primary use area shall be transferred to the Gwich’in Tribal Council in fee simple reserving therefrom the mines and minerals and the right to work the mines and minerals but the fee simple title shall include the specified substances right.
French: N-7; b. l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes : i. sur demande des Gwich'in Tetlit et si des terres disponibles ont été désignées par ceux -ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans la zone d'exploitation principale, ii. de l'argent, iii. un autre type d'indemnité, iv. une combinaison des indemnités susmentionnées; c. lorsque les Gwich'in Tetlit demandent des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes: i. il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par les Gwich'in Tetlit qui sont situées dans la zone d'exploitation principale et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles, ii. il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'alinéa g), iii. il ordonne à l'autorité expropriante de transférer au Conseil tribal des Gwich'in Tetlit des terres disponibles d'une superficie suffisante à titre d'indemnité, iv. sous réserve de l'alinéa d), si les terres transférées aux Gwich'in Tetlit conformément aux sous-alinéas c)(iii) et d)(iii) ne sont pas suffisantes pour satisfaire l'indemnité de cette nature demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue au sous-alinéa b)(ii), soit sous celle prévue au sous-alinéa b)(iii) ou sous ces deux formes; d. si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'alinéa c): i. le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure, ii. le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres gwich'in tetlit au Yukon dans la zone d'exploitation principale, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'alinéa g), iii. le Conseil ordonne au gouvernement de transférer au Conseil tribal des Gwich'in, en plus des terres cédées en application de l'alinéa c), des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour compléter l'indemnité de cette nature demandée par les Gwich'in Tetlit conformément à l'alinéa c), iv. l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application du sous-alinéa d)(iii) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement; e. le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 6.2.1 dans l'évaluation des terres gwich'in tetlit au Yukon expropriées; f. les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'alinéa c) ou d) : i. les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent, ii. les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent, iii. les voies publiques ou emprises de voie publique, iv. les terres se trouvant à au plus 30 mètres de la frontière séparant le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie- Britannique, v. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent, vi. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil de droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent, vii. les terres qui, de l'avis du Conseil des droits de surface, limiteraient de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon si elles étaient accordées aux Gwich'in Tetlit, viii. les terres qui, de l'avis du Conseil des droits de surface, limiteraient de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à de~ grandes routes si elles étaient accordées aux Gwich'in Tetlit, ix. les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard; g. outre la valeur marchande des terres, le Conseil des droits de surface tient compte des facteurs suivants dans le calcul de la valeur des terres que doit céder l'autorité expropriante: i. la valeur pour les Gwich'in Tetlit des activités de cueillette et de récolte de poisson et d'animaux sauvages, ii. les effets éventuels des terres cédées par l'autorité expropriante sur d'autres terres gwich'in tetlit au Yukon, iii. la valeur culturelle ou autre valeur spéciale de ces terres pour les Gwich'in Tetlit, iv. les autres facteurs prévus par la loi constitutive du Conseil; h. les terres - qui sont cédées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance à titre d'indemnité en vertu du présent chapitre et situées dans la zone d'exploitation principale - sont cédées au Conseil tribal des Gwich'in Tetlit en fief simple; ne sont pas compris dans le titre ainsi cédé les mines et les minéraux, ainsi que les droits d'exploitation des mines et minéraux, mais sont compris dans ce titre les droits aux substances spécifiées.