ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Once the Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaint, section 30.17 of the CITT Act permits the Tribunal to give any "interested" party an opportunity to intervene in the complaint proceeding.
French: Une fois que le Tribunal a accepté d’enquêter sur une plainte, l’article 30.17 de la Loi sur le TCCE permet au Tribunal de donner à toute partie « intéressée » la possibilité d’intervenir dans la procédure de plainte.
English: The conference ‘CSR in Enlarged Europe’, co-organised with the World Bank, was the first in this series of events and took place on 20 February in Brussels.
French: Ce projet vise à améliorer la qualité de l’emploi pour les groupes cibles les plus vulnérables (par exemple, parents isolés, travailleurs peu qualifiés, immigrés, handicapés) et à convaincre les entreprises d’adopter de nouvelles méthodes de gestion responsable.
English: II (6) Deficit for the year:
French: II (6) Déficit de l’année : voir paragraphe 3.5.
English: UNIFEM implements specific initiatives to strengthen the capacity of institutions in over 20 countries to implement CEDAW, including through regional programmes in Southeast Asia and the Arab States.
French: UNIFEM mène des initiatives concrètes pour rendre les institutions dans plus d’une vingtaine de pays mieux à même d’appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment au moyen de programmes régionaux en Asie du Sud-Est et dans les pays arabes.
English: Land Provisions of Modern Treaties Appendix 4A:
French: Clauses territoriales des traités modernes Annexe 4A:
English: (29) In addition, it is safe to assume that the present class of treaties include bilateral investment treaties.
French: 29) De plus, on peut dire sans crainte de se tromper que la catégorie de traités à l'examen comprend les traités bilatéraux relatifs aux investissements.
English: Reform of the United Nations has constantly engaged us.
French: La réforme de l'ONU a suscité notre constant intérêt.
English: Mr President, over the past couple of years, we have seen a sharp increase in the acreage of fibre flax and hemp as a result of subsidy-hunting in Member States such as Great Britain and Spain.
French: Monsieur le Président, les superficies consacrées à la culture des fibres de lin et de chanvre ont connu, au cours de ces dernières années, une forte croissance en conséquence de la chasse à la prime qui sévit dans des États membres tels que la Grande-Bretagne et l' Espagne.
English: The enforcement machinery for these provisions is established by section 15 of the Constitution (see para.  38 below).
French: Le mécanisme de mise en œuvre prévu pour donner effet à ces dispositions fait l'objet de l'article 15 de la Constitution (voir infra par.
English: • canada.gc.ca Air Force Home > Purpose > Vision > Security Above All Air Force
French: • canada.gc.ca Accueil - Force aérienne > Raison d'être > Vision > La sécurité d’abord et avant tout Force aérienne
English: Consistent Uses:In support of enforcement and the conduct of investigations in accordance with Canadian fisheries legislation, data is linked with the Commercial Fishing Licence Databases (DFO PPU 010), the Catch and Effort Data (DFO PPU 055) and DFO Violations (DFO PPU 060). Used for annual reporting on Canadian fisheries data to NAFO, OECD, FAO and NPAFC.
French: Usages compatibles : Pour faciliter l'application des règlements et la réalisation d'enquêtes conformément à la législation canadienne sur les pêches, les données sont reliées aux bases de données sur les permis de pêche commerciale (MPO PPU 010), prises et l'effort de pêche (MPO PPU 055) et sur les violations observées par le MPO (MPO PPU 060).Ils servent à la rédaction de rapports annuels qui renferment des données sur les pêches canadiennes et qui sont remis à l'OPANO, à l'OCDE, à la FAO et à la CPAPN.
English: The Prairie Farm Rehabilitation Act provides for the rehabilitation of drought and soil drifting areas in the Provinces of Manitoba, Saskatchewan and Alberta, with a mandate to promote a strong and reliable economy and a healthy environment.
French: La Loi sur le rétablissement agricole des Prairies prévoit le rétablissement agricole des terres touchées par la sécheresse et l'érosion dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, le tout s’accompagnant d’un mandat visant à promouvoir une économie forte et viable et un environnement sain.
English: Both William Shatner and Leonard Nimoy currently suffer from tinnitus due to a special effects explosion on the set of this episode. DeForest Kelley reportedly suffered from tinnitus as well during the remainder of his life.
French: Kirk met tous les matériaux pour son "canon" primitif, y compris des poudres de nitrate et de soufre de potassium, dans le tube en bambou, mais peut d'une façon ou d'une autre les séparer dehors dans des tas ordonnés quand il assemble l'arme.
English: Substance-Specific Emission Factors Emission Factors for Nitrogen Oxides The emission factor for nitrous oxide (N2O), the most common of nitrogen oxides emitted to air from sewage- treatment facilities, is found to vary in a wide range.
French: Facteurs d'émission particuliers à des substances Facteurs d'émission pour les oxydes d'azote Le facteur d'émission pour l'oxyde nitreux (N2O), le plus courant des oxydes d'azote rejetés dans l'atmosphère par les installations de traitement des eaux usées, fluctue de façon très importante.
English: AUTONUM The Delegation of Argentina in response to the Delegation of Sri Lanka regarding studies said that the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Rights (SCCR) had asked for a study on the impact of data bases and that GRULAC had asked at the last WIPO Assemblies for studies on the impact of a world patent for developing countries.
French: AUTONUM La délégation de l’Argentine, répondant à la délégation de Sri Lanka en ce qui concerne les études, a dit que le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI a demandé une étude sur l’incidence des bases de données et que le GRULAC a demandé, à la dernière session des Assemblées de l’OMPI, des études sur l’incidence d’un brevet mondial pour les pays en développement.
English: Turkey has also made significant progress in meeting the Copenhagen economic criteria.
French: La Turquie a également accompli des progrès importants en ce qui concerne le respect des critères économiques de Copenhague.
English: A. We use a non-resident corporation’s total worldwide revenues from the provision of taxable goods and services to determine whether or not it is a small supplier.
French: R. Nous utilisons le total des recettes à l’échelle mondiale provenant de ventes et de services taxables pour déterminer si une personne morale non-résidente est un petit fournisseur ou non.
English: The requirements would be charged against the provision of $163,178,100 proposed for special political missions under section 3, Political affairs, of the proposed programme budget for the biennium 2004-2005.
French: Cette dépense serait financée au moyen du crédit de 163 178 100 dollars demandé pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005.
English: Through the offices which they held or which they continue to hold, these accused, political and military leaders, more than anyone else, may truly pose a danger to international public order and jeopardize the peace and security of which the Tribunal is one of the main guarantors.
French: Or, par les fonctions qu'ils ont exercées, ou qu'ils exercent encore, ces accusés - leaders politiques ou militaires - peuvent, plus que quiconque, mettre réellement en danger l'ordre public international, et porter atteinte à la paix et la sécurité de l'humanité dont le Tribunal est l'un des principaux garants.
English: Business can also influence demand in its role as a consumer of goods and services."
French: Les entreprises peuvent aussi influer sur la demande à titre de consommatrices de biens et de services».
English: My Foreign Minister has called on Israel to withdraw its forces from President Arafat's headquarters and to exercise the greatest restraint.
French: Mon Ministre des affaires étrangères a adjuré Israël de retirer ses forces du quartier général d'Arafat et d'exercer la plus grande retenue.
English: Penang Skills Development Centre (2000a): Global Supplier Programme, Penang, Malaysia
French: Penang Skills Development Centre (2000a) : Global Supplier Programme, Penang (Malaisie)
English: 1978-1979 Postgraduate studies in London School of Economics, majoring in International Relations.
French: 1978-1979 Études de doctorat à la London School of Economics (Relations internationales)
English: The meaning of the term Aartisan@, for example, will vary depending on the language and culture in question.
French: La mise en place de réseaux de fibres optiques et de bandes
English: In compliance with the provisions of article 4 of the Same-sex Union Act (Narodne novine, No.  116/03), the legal effect of the existence of same-sex unions entails the right to support one of the partners, the right to mutual assistance and the right to establish and arrange mutual relations with reference to property.
French: En vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi sur l'union homosexuelle (Narodne novine, No. 116/03), l'effet juridique de l'existence d'une union homosexuelle crée le droit au soutien de l'un des partenaires, le droit d'assistance mutuelle et le droit d'établir et d'organiser les relations patrimoniales mutuelles.
English: METRO MONTREAL, Quebec NS 2004-09-07 393799-2 TimeScales Scientific Ltd.
French: METRO MONTREAL, Québec NS 2004-09-07 393799-2 TimeScales Scientific Ltd.
English: Specifically, it conducted further consultations on the proposals to adjust the budget process and review current policies on budget surpluses, reserve funds and working capital funds, and continued its efforts to support activity-based management through a double front: by introducing further activity-based control and by enhancing annual workplans as a management tool.
French: Concrètement, de nouvelles consultations ont été menées sur les propositions visant à ajuster le processus budgétaire et à examiner les politiques actuelles concernant les excédents budgétaires, les fonds de réserve et les fonds de roulement, et les efforts ont été poursuivis pour appuyer la gestion des activités sur un double front : en adoptant un contrôle plus poussé des activités et en renforçant les plans de travail annuels en tant qu’outils de gestion.
English: They may be including routes that they know were run but that we have not yet received.
French: Ils incluent peut-Ãªtre des parcours quâ€™ils savent avoir Ã©tÃ© faits, mais que nous nâ€™avons pas encore reÃ§us.
English: Encourages the meetings of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies and of the Subcommission on Illicit Drug Traffic and Related Matters in the Near and Middle East of the Commission on Narcotic Drugs to continue to contribute to the strengthening of regional and international cooperation, taking into account the outcome of the twentieth special session and the ministerial segment of the forty-sixth session of the Commission on Narcotic Drugs;
French: Encourage les réunions des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues et de la Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient de la Commission des stupéfiants à continuer de contribuer au renforcement de la coopération régionale et internationale, compte tenu des conclusions de la vingtième session extraordinaire et du débat ministériel de la quarante-sixième session de la Commission ;
English: The rate of employment beneﬁts for No special provisions. low-income earners who have one or more dependent children is increased by a family supplement (the supplement cannot exceed 25% of the maximum weekly rate of beneﬁts).
French: Le taux d’une prestation d’assu- Pas de dispositions particulières. rance-emploi pour les familles à faible revenu ayant un ou plusieurs enfants à charge est majoré d’un supplément familial qui ne peut, en 2000, dépasser 25 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire.
English: Persistently low cotton prices, caused partly by subsidies, have exacerbated income opportunities for cotton producers in Central and West Africa.
French: La persistance de cours faibles du coton, qui s'explique surtout par des subventions, a compromis les revenus des pays cotonniers d'Afrique centrale et occidentale.
English: • in PDF format (62 KB) Assistive devices
French: • in PDF format (75 KB) Aides fonctionnelles
English: If they succeed in reaching their promised destination, they realise what they have got into.
French: Les flux de migration sont vieux comme le monde et, à l'ère de la mondialisation, chacun devrait être libre de se déplacer librement.
English: The Panel therefore recommends an award of compensation in the amount of USD 1,260 for terminal fees and hotel accommodation.
French: Le Comité recommande en conséquence d'accorder une indemnité d'un montant de USD 1 260 au titre des faux frais et des frais d'hôtel.
English: The members of the Committee looked at the medical records of the inmates who had arrived since January 2002.
French: Les membres du Comité ont examiné les dossiers médicaux des détenus qui étaient arrivés depuis janvier 2002.
English: ᐃᑲᔫᑦ ᐊᑐᐃᓐᓇᐅᔪᖅ ᐃᓄᖕᓄᑦ, ᐊᓪᓚᓄᑦ ᐊᒻᒪ ᐊᓪᓚᖓᔪᓄᑦ ᑲᓇᑕᓕᒫᕐᒥ, ᐊᒻᒪᓗ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᓂᒃ ᑮᓇᐅᔭᒃᑯᕕᓕᕆᔨᓂᒃ ᐊᒻᒪ ᑎᒥᐅᔪᓂᒃ ᐱᕙᓪᓕᐊᑎᑦᑎᔨᓂᒃ.
French: Hamna atogakhak piinagialik Inuit, Itkilinot ovalo Itkiliaganot Kanatami, hamalo okoalo Kablonangogitot manikakviit.
English: • 52217 Interest on Other Superannuation Accounts  
French: • 52217 Intérêts sur d'autres comptes de pension de retraite
English: As will be recalled, a developing fishery goes through three stages: scientific (or experimental), exploratory and commercial.
French: Ainsi qu'on l'a mentionné, le développement d'une pêche passe par trois stades : le stade scientifique (ou expérimental), le stade exploratoire et le stade commercial.
English: (c) Subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered prior to the date of the present resolution, is not for the benefit of a person referred to in paragraph 1 (d) above or an individual or entity identified by the Security Council or the Committee, and has been notified to the Committee.
French: c) Les moyens financiers ou autres avoirs ou ressources visés par un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas ces fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques pourront être utilisés à cette fin, pour autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1718 (2006), qu'il ne soit pas au profit d'une personne ou d'une entité visée à l'alinéa d) du paragraphe 1 ci-dessus ou désignée par le Conseil de sécurité ou le Comité et qu'il ait été porté à la connaissance de ce dernier.
English: The Advisory Committee recalls that one of the most important arguments in favour of the UNDC-5 building was that it would have allowed a consolidation in it of offices from all of UNDC-1 and UNDC-2, as well as from commercially leased spaces.
French: Le Comité consultatif rappelle qu'un des arguments les plus importants en faveur du DC-5 était qu'il permettrait de réunir les bureaux situés dans le DC-1 et le DC-2 ainsi que dans d'autres locaux loués sur le marché.
English: eTrust PestPatrol Anti-Spyware includes protection against another type of threat, Trojan horses, which is one of the most dangerous threats.
French: eTrust PestPatrol Anti-Spyware inclut une protection contre un autre type de menace, les chevaux de Troie, qui est l’une des menaces les plus dangereuses.
English: EUR 15.8 million in the form of a global loan for the financing of small and medium-scale projects in sectors including education, health and housing;
French: 15,8 millions d'euros, sous forme d'un prêt global, pour le financement d'investissements de petite ou moyenne dimension, y compris les secteurs de l'éducation, de la santé et du logement;
English: The United Nations Mission in East Timor (UNAMET) was subsequently established to ascertain through consultation whether the East Timorese people would accept a constitutional framework of special autonomy for East Timor within Indonesia, or reject the proposal and see East Timor move toward independence.
French: La Mission des Nations Unies au Timor-Oriental a été créée peu après pour déterminer par la consultation si les ressortissants du Timor-Oriental acceptaient un cadre constitutionnel leur garantissant l’autonomie au sein de l’Indonésie ou s’ils rejetaient cette option, préférant accéder à l’indépendance.
English: Life, Accident and sickness, limited to the servicing of policies issued prior to February 28, 1995.
French: Biens, accidents et maladie, accidents d'aviation, automobile, chaudières et machines, crédit, abus de confiance, grêle, frais juridiques et responsabilité.
English: UK: The death of Jean Charles de Menezes: coroner?s inquest must ...
French: Royaume-Uni. Onze organisations interviennent devant la Chambre ...
English: We strongly believe that this process enhances the effectiveness of the Council in the long run.
French: Nous sommes convaincus que ce processus permet d'améliorer l'efficacité du Conseil à long terme.
English: The issue before the Tribunal is whether the evaluation criteria set out in the rating grid were the same as, or could have been predicted from, the evaluation criteria contained in the RFP.
French: La question dont le Tribunal est saisi est la suivante : les critères d'évaluation énoncés dans le barème de notation étaient-ils les mêmes que ceux énoncés dans la DP, ou pouvaient-ils être déduits à partir de ces derniers?
English: There are, however, a number of full-time and part-time workers in urban areas, especially in Honiara, who operate businesses after working hours to meet the needs of their families.
French: Il y a toutefois, dans les zones urbaines - en particulier à Honiara - un certain nombre de travailleurs à plein temps et à temps partiel qui exercent une activité commerciale après leur travail pour répondre aux besoins de leur famille.
English: A note on wage trends among unionized workers (IS 933 A6)
French: Indice des prix à la consommation et Travail Canada
English: If you have a tax shelter, enter the identification number on the appropriate line.
French: Si vous avez un abri fiscal, inscrivez le numéro d'inscription de l'abri fiscal dans la case appropriée.
English: Speak out against attitudes and behaviours that are abusive.
French: Apprenez-leur que personne n'a le droit de posséder ou de contrôler quelqu'un d'autre.
English: VI.32 A comparison of the expenditure for 2004-2005, the appropriation for 2006-2007 and the estimated requirements for 2008-2009, along with additional information provided to the Advisory Committee on projected requirements by object of expenditure for the current biennium, are shown in annex V.
French: VI.32 On trouvera à l'annexe V un tableau comparatif, par objet de dépense, des dépenses de l'exercice 2004-2005, des crédits ouverts pour l'exercice 2006-2007, des dépenses prévues pour 2006-2007 selon les informations fournies au Comité consultatif et des crédits demandés pour l'exercice 2008-2009.
English: After a gentle pressing, the juice remains in the vat for some hours to let the particles settle to the bottom of the vat. After the racking, we leave the wild yeast making the fermentation.
French: Les vendanges manuelles, le tri des grains sur table, la fermentation naturelle et l’élevage en fût de chêne de 1000 l. permettent au vin d’exprimer toute la richesse des terroirs alsaciens.
English: It will be clarified that demutualization benefits in respect of such registered policies will be treated like other demutualization benefits and not, in the case of shares, be subject to immediate taxation.
French: Le gouvernement proposera sous peu des allégements pour les prestataires du SRG dans la mesure où ceux-ci ne peuvent profiter du crédit d’impôt pour dividendes.
English: The Strategy's goals were:
French: Cette stratégie avait pour buts :
English: At the 773rd meeting of the Subcommittee, on 4 April 2008, the Chairman of the committee of governmental experts for the preparation of the draft space assets protocol of the International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) read a statement to the Subcommittee on developments concerning that draft protocol.
French: À la 773e séance du Sous-Comité, le 4 avril 2008, le Président du Comité d'experts gouvernementaux pour la préparation d'un projet de protocole sur les biens spatiaux, de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), a lu une déclaration informant le Sous-Comité des faits nouveaux concernant le projet de protocole relatif aux biens spatiaux.
English: Secondly, his conviction was based solely on circumstantial evidence and on his own confessions, said to have been obtained under duress.
French: Deuxièmement, sa condamnation repose uniquement sur des preuves indiciaires et sur ses propres aveux qui auraient été obtenus sous la contrainte.
English: • Proposals for Council regulations on a 'European company statute' (COM(91)0174/I and II), a 'European association', ' European cooperatives' and a 'European mutual society' together with the associated proposals for Council directives containing supplementary provisions on the position of workers (COM(93)0252); • The proposal for a fifth directive on company law, as amended by a third proposal (COM(91)0372), containing a number of alternative models for participation in decision-making applicable to companies employing more than 1000 workers.
French: Il s'agit notamment: - des propositions de règlement du Conseil concernant la société européenne (COM(91)0174/I et II), l'association européenne, la coopérative européenne et la mutuelle européenne, ainsi que les propositions correspondantes de directives du Conseil complétant les dispositions relatives au statut des travailleurs (COM(93)0252); - de la proposition de cinquième directive sur le droit des sociétés, modifiée par la troisième proposition (COM(91)0372), comportant un certain nombre de modèles alternatifs de participation applicables aux sociétés employant plus de 1 000 personnes; - d'une proposition de directive relative à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ((COM)98)0612).
English: CHAPTER IV GRANTING AND TERM OF THE PATENT Section I Granting of the Patent 38. A patent shall be granted after the application is approved, and proof of payment of the corresponding fee has been furnished, by means of issuing the respective patent certificate.
French: L’attestation de délivrance du brevet comporte le numéro, le titre et le type de protection, le nom de l’inventeur conformément aux dispositions de l’article 6.4), l’identité et le domicile du titulaire du brevet, la durée de validité du brevet, la description, les revendications et les dessins ainsi que tous les éléments relatifs à la priorité.
English: Ms. Wong's response according to Ms. Belza, was that the Bank had cut off her salary for five months, she had no money and had to go to work.
French: Mme Wong a répondu à Mme Belza que la Banque avait cessé de lui verser son salaire pendant cinq mois, qu'elle n'avait pas d'argent et qu'elle avait dû retourner travailler.
English: The submission is that this should be taken into account, in determining the amount of any compensation.
French: Il prétend que l'on devrait tenir compte de cela en fixant le montant de l'indemnité.
English: The second dimension is limited to the present, and thus to the crisis, a symptom of which is, among other things, job losses and the financial helplessness of citizens.
French: La deuxième dimension se limite au présent, et donc à la crise, qui se manifeste notamment par les pertes d'emploi et les difficultés financières de nos concitoyens.