English: 35.03 (a) The rates of pay set forth in Appendix "A", "B", "C" or "D" of this Collective Agreement shall become effective on the date specified therein. (b) Where the rates of pay set forth in Appendix "A", "B", "C" or "D" of this Collective Agreement have an effective date prior to the date of signing the following shall apply: (i) "retroactive period" for the purpose of clauses (ii) to (v) means the period commencing on the effective date of the retroactive upward revision in rates of pay and ending on the day this Collective Agreement is signed or when an arbitral award is rendered therefore; (ii) a retroactive upward revision in rates of pay shall apply to officers, former officers or in the case of death, the estates of former officers who were officers in this bargaining unit during the retroactive period; (iii) rates of pay shall be paid in an amount equal to what would have been paid had this Collective Agreement been signed or an arbitral award rendered therefor on the effective date of the revision in rates of pay; (iv) in order for former officers or, in the case of death, for the former officers' representatives to receive payment in accordance with clause (b)(iii), the Employer shall notify, by registered mail, such individuals at their last known address that they have thirty (30) days from the date of receipt of the registered letter to request in writing such payment after which time any obligation upon the Employer to provide payment ceases; (v) no payment or notification shall be made pursuant to clause 35.03(b) for one dollar ($1.00) or less.
French: 35.03 a) Les taux de rémunération indiqués aux appendices « A », « B », « C », ou « D » de la présente convention collective entrent en vigueur aux dates qui y sont stipulées. b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'annexe « A », « B », « C », ou « D » de la présente convention collective entrent en vigueur avant la date de sa signature, les modalités suivantes s'appliquent : (i) pour les fins des clauses (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date de la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération et se termine le jour de la signature de la présente convention collective ou le jour où une décision arbitrale est rendue à cet égard; (ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux officiers, aux anciens officiers ou, en cas de décès, à la succession des anciens officiers qui faisaient partie de l'unité de négociation pendant la période de rétroactivité; (iii) les taux de rémunération sont payés en un montant équivalant à ce qui aurait été versé si cette convention collective avait été signée ou si une décision arbitrale avait été rendue à cet égard à la date d'effet de la révision des taux de rémunération; (iv) pour permettre aux anciens officiers ou, en cas de décès, aux représentants des anciens officiers de toucher le paiement conformément à la clause b)(iii), l'Employeur informe ces personnes, par courrier recommandé, à leur dernière adresse connue, qu'ils disposent de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour demander ce paiement par écrit, l'Employeur étant dégagé de toute obligation concernant ledit paiement après ce délai; (v) il n'y a ni paiement ni notification en vertu de la clause 35.03b) lorsque le montant en question ne dépasse pas un dollar (1 $).