English: The copyright in a published edition of a work or works is not infringed by the making of a reproduction of the whole or a part of that edition if that reproduction is made in the course of: (a) where the edition contains one work only: (i) a dealing with that work, being a dealing that does not, by virtue of section 40, 41, 42, 43 or 44, infringe copyright in that work; or (ii) the making of a copy (including a handicapped reader’s copy or an intellectually handicapped person’s copy) of the whole or a part of that work, being a copy the making of which does not, by virtue of section 49, 50, 51A, 135ZG, 135ZJ, 135ZK, 135ZL, 135ZM, 135ZN, 135ZP, 135ZQ, 135ZR, 135ZS, 135ZT or 182A, infringe copyright in that work; or (b) where the edition contains more than one work: (i) a dealing with one of those works or dealings with some or all of those works, being a dealing that does not, or dealings that do not, by virtue of section 40, 41, 42, 43 or 44, infringe copyright in that work or those works; or (ii) the making of a copy (including a handicapped reader’s copy or an intellectually handicapped person’s copy) of the whole or a part of one of those works or the making of copies (including handicapped readers’ copies or intellectually handicapped persons’ copies) of the whole or parts of some or all of those works, being a copy the making of which does not, or copies the making of which do not, by virtue of section 49, 50, 51A, 135ZG, 135ZJ, 135ZK, 135ZL, 135ZM, 135ZN, 135ZP, 135ZQ, 135ZR, 135ZS, 135ZT or 182A, infringe copyright in that work or in those works.
French: Ne porte pas atteinte au droit d’auteur sur une édition publiée d’une ou de plusieurs œuvres, le fait de reproduire la totalité ou une partie de cette édition si cette reproduction est faite dans les conditions suivantes : a) si l’édition contient une seule œuvre, i) à l’occasion d’un acte accompli à l’égard de cette œuvre, étant entendu que cet acte ne constitue pas, en vertu de l’article 40, 41, 42, 43 ou 44, une atteinte au droit d’auteur sur cette œuvre, ou ii) lors de l’établissement d’une copie (y compris une copie destinée à des lecteurs handicapés ou à des personnes atteintes de déficiences intellectuelles) de la totalité ou d’une partie de cette œuvre, étant entendu qu’il s’agit d’une copie dont l’établissement ne constitue pas, en vertu de l’article 49, 50, 51A, 135ZG, 135ZJ, 135ZK, 135ZL, 135ZM, 135ZN, 135ZP, 135ZQ, 135ZR, 135ZS, 135ZT ou 182A, une atteinte au droit d’auteur sur cette œuvre; ou, b) si l’édition contient plusieurs œuvres, i) à l’occasion d’un acte accompli à l’égard d’une de ces œuvres ou d’actes se rapportant à l’ensemble ou à certaines de ces œuvres, étant entendu que cet acte ou ces actes ne constituent pas, en vertu de l’article 40, 41, 42, 43 ou 44, une atteinte au droit d’auteur sur cette œuvre ou ces œuvres, ou ii) lors de l’établissement d’une copie (y compris une copie destinée à des lecteurs handicapés ou à des personnes atteintes de déficiences intellectuelles) de la totalité ou d’une partie d’une de ces œuvres ou de l’établissement de copies (y compris de copies destinées à des lecteurs handicapés ou à des personnes atteintes de déficiences intellectuelles) de la totalité ou d’une partie de l’ensemble de ces œuvres ou de certaines d’entre elles, étant entendu qu’il s’agit d’une copie ou de copies dont l’établissement ne constitue pas, en vertu de l’article 49, 50, 51A, 135ZG, 135ZJ, 135ZK, 135ZL, 135ZM, 135ZN, 135ZP, 135ZQ, 135ZR, 135ZS, 135ZT ou 182A, une atteinte au droit d’auteur sur cette œuvre ou sur ces œuvres.