English: TERMS OF INSTRUMENT—PART 2 WITNESS THAT WHEREAS the Transferor has agreed to grant to the Transferee a statutory right of way over that parcel of land described in item 2 of Part 1 of this instrument (hereinafter referred to as the "Land") for the purpose of public access to the dike on the Land for which the Transferor is the Diking Authority; AND WHEREAS the statutory right of way herein granted is necessary for the operation and maintenance of the Transferee's undertaking; NOW THEREFORE, for valuable consideration and the covenants of the Transferee, the parties agree as follows: 1.0 GRANT OF STATUTORY RIGHT OF WAY 1.1 The Transferor, on the terms set forth herein, hereby grants to the Transferee, in perpetuity, the non-exclusive statutory right of way (herein called the "Right of Way") over the Land for the Transferee, its licensees, agents, employees, invitees and permittees (including the general public) between dawn and dusk at their will and pleasure to: (a) enter, go, be, return, pass and repass on, over, through and along the Land by foot, for access to and use of the Land, for recreational activity purposes; and (b) do all acts or things necessary or incidental to the foregoing; to have and to hold unto the Transferee, from and after the date of this Agreement, unless and until discharged by the Transferee in accordance with section 1.2, provided that nothing in this Agreement grants to the Transferee, its licensees, agents, employees, invitees and permittees (including the general public) the right to construct any improvements or destroy any vegetation in or on the Land.
French: MODALITÉS DE L’INSTRUMENT – PARTIE 2 ATTENDU que le cédant a convenu d’octroyer au cessionnaire une emprise d’origine législative sur la parcelle de terre décrite au numéro 2 de la partie 1 du présent instrument (ci-après la « terre ») afin de permettre l’accès public à la digue se trouvant sur la terre, à l’égard de laquelle le cédant est l’autorité sur les digues; ET ATTENDU que l’emprise d’origine législative octroyée est essentielle à l’exploitation et au maintien de l’entreprise du cessionnaire; À CES CAUSES, moyennant une contrepartie valable et les engagements du cessionnaire, les parties conviennent de ce qui suit : 1.0 OCTROI D’UNE EMPRISE D’ORIGINE LÉGISLATIVE 1.1 Le cédant, suivant les modalités indiquées aux présentes, octroie par les présentes au cessionnaire une emprise d’origine législative non exclusive et à perpétuité (aux présentes « emprise ») sur la terre pour permettre au cessionnaire, ainsi qu’à ses permissionnaires, mandataires, employés, invités et titulaires de permis (y compris le grand public), entre l’aube et le crépuscule, à leur gré : a. d’entrer sur la terre, d’y être, de la traverser en tout sens, à pied, pour y accéder et pour l’utiliser, à des fins récréatives; b. de faire tout ce qui est nécessaire ou accessoire à ce qui précède, pour que le cessionnaire possède et détienne cette emprise, à partir de la date du présent accord, jusqu’à ce qu’il y renonce conformément au paragraphe 2, à condition que rien dans le présent accord n’ait pour effet d’accorder au cessionnaire, à ses permissionnaires, mandataires, employés, invités et titulaires de permis (y compris le grand public) le droit de construire quelque amélioration que ce soit ou de détruire la végétation sur la terre.