English: Article 4 New Deposit (1) (a) Where the international depositary authority cannot furnish samples of the deposited microorganism for any reason, in particular, (i) where such microorganism is no longer viable, or (ii) where the furnishing of samples would require that they be sent abroad and the sending or the receipt of the samples abroad is prevented by export or import restrictions, that authority shall, promptly after having noted its inability to furnish samples, notify the depositor of such inability, indicating the cause thereof, and the depositor, subject to paragraph (2) and as provided in this paragraph, shall have the right to make a new deposit of the microorganism which was originally deposited. (b) The new deposit shall be made with the international depositary authority with which the original deposit was made, provided that: (i) it shall be made with another international depositary authority where the institution with which the original deposit was made has ceased to have the status of international depositary authority, either entirely or in respect of the kind of microorganism to which the deposited microorganism belongs, or where the international depositary authority with which the original deposit was made discontinues, temporarily or definitively, the performance of its functions in respect of deposited microorganisms; (ii) it may be made with another international depositary authority in the case referred to in subparagraph (a)(ii).
French: Article 4 Nouveau dépôt 1) a) Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'autorité de dépôt internationale ne peut pas remettre d'échantillons du micro-organisme déposé, en particulier i) lorsque le micro-organisme n'est plus viable, ou ii) lorsque la remise d'échantillons nécessiterait leur envoi à l'étranger et que des restrictions à l'exportation ou à l'importation empêchent l'envoi ou la réception des échantillons à l'étranger, cette autorité notifie au déposant qu'elle est dans l'impossibilité de remettre des échantillons, à bref délai après avoir constaté cette impossibilité, et lui en indique la raison; sous réserve de l'alinéa 2) et conformément aux dispositions du présent alinéa, le déposant a le droit d'effectuer un nouveau dépôt du micro-organisme qui faisait l'objet du dépôt initial. b) Le nouveau dépôt est effectué auprès de l'autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial; toutefois, i) il est effectué auprès d'une autre autorité de dépôt internationale si l'institution auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial a cessé d'avoir le statut d'autorité de dépôt internationale, soit totalement soit à l'égard du type de micro-organisme auquel le micro-organisme déposé appartient, ou si l'autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial cesse, temporairement ou définitivement, d'exercer ses fonctions à l'égard de microorganismes déposés; ii) il peut être effectué auprès d'une autre autorité de dépôt internationale dans le cas visé au sous-alinéa a) ii). c) Tout nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration signée du déposant, aux termes de laquelle celui-ci affirme que le micro-organisme qui fait l'objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l'objet du dépôt initial.