English: Appointment to a lower level position from surplus status under WFAD These provisions apply to all appointments of surplus Executives implemented in accordance with the revised Work Force Adjustment Directive (WFAD) of December 1991, with an effective date between December 15, 1991 and August 31, 1992 inclusive, to any position where the salary range maximum is lower than the range maximum of the employee's EX salary range. a) Appointment within the EX Group to a level with a lower salary range maximum i) salary protection provisions are the same as for 1 a) above, where the Regulations respecting pay on reclassification or conversion are applied. ii) if the employee is subsequently declared surplus again and is appointed to another position with a salary range maximum lower than the maximum of the protected EX salary level, the salary protection will continue. iii) these provisions will continue to apply unless and until there are changes to the application of the Work Force Adjustment Directive. b) Appointment outside the EX Group to a level with a lower salary range maximum i) salary protection provisions are the same as for 1 b) above, where the Regulations respecting pay on reclassification or conversion are applied. ii) if the employee is again declared surplus from a position to which salary protection applies and is appointed to another position with a lower salary range maximum, the salary protection will continue. iii) these provisions will continue to apply unless and until there are changes to the application of the Work Force Adjustment Directive.
French: Nomination à un poste de niveau moins élevé d'un employé ayant le statut d'excédentaire en vertu de la DRE Ces dispositions s'appliquent à toutes les nominations de cadres supérieurs excédentaires qui ont été faites conformément à la version révisée de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) de décembre 1991, entrées en vigueur entre le 15 décembre 1991 et le 31 août 1992 inclusivement, à des postes dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur au maximum de celle des traitements des EX. a) Nomination à l'intérieur du Groupe de la direction à un niveau dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur i) Les dispositions relatives à la protection salariale sont les mêmes que dans les cas de 1 a) ci-dessus, lorsque le Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition s'applique. ii) Lorsque l'employé est de nouveau déclaré excédentaire, puis nommé à un autre poste dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur au maximum du niveau salarial protégé du Groupe de la direction, la protection salariale est maintenue. iii) Ces dispositions continueront de s'appliquer tant que des changements n'auront pas été apportés à la Directive sur le réaménagement des effectifs. b) Nomination à l'extérieur du Groupe de la direction à un niveau dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur i) Les dispositions relatives à la protection salariale sont les mêmes que dans les cas de 1 b) ci-dessus, lorsque le Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition s'applique. ii) Lorsque l'employé est de nouveau déclaré excédentaire d'un poste dont le salaire est protégé, puis nommé à un autre poste dont le maximum de l'échelle de traitement est moins élevé, la protection salariale est maintenue. iii) Ces dispositions continueront de s'appliquer tant que des changements n'auront pas été apportés à la Directive sur le réaménagement des effectifs.