ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Transfers or rollovers There are situations where, in a transaction to which subsection 85(1) or 85(2) applies, a corporation receives all or substantially all (e.g. 90% or more) of the property of another corporation that it does not deal with at arm’s length. In this case, the corporation has to include, in addition to its own instalment base, the instalment base of the other corporation [Regulation 5301(8)].
French: Cependant, dans le cas de l’impôt des parties I, I.3, VI, VI.1 et XIII.1, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l’année d’imposition si les conditions 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 : 1. la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition; 2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition, ou cette
English: First, the following will be reproduced on all EU passports: y Article 20 of the Treaty establishing the European Community:
French: Cette information passe d'abord par la reproduction sur tous les passeports européens : y de l'article 20 du Traité des Communautés européenne :
English: INDEX OF OFFENCES Offences ! placing identifying mark on ballot - deputy returning officer - paragraph 167(3)(b) …………………………………………………………………… 489(3)(g)
French: SOMMAIRE DES INFRACTIONS Infraction ! marquer un bulletin de vote de façon à reconnaître l’électeur – scrutateur – alinéa 167(3)b) ….…………………………………………………………… Peine 500(5) 501
English: • a payment to assist producers with the costs of disposal of potatoes from fields that have tested negative;
French: • un paiement pour aider les producteurs à absorber les frais occasionnés par l'élimination des pommes de terre provenant des champs pour lesquels le test de détection du nématode doré a donné un résultat négatif;
English: Short-term profit must not be the main motive, as is the case here.
French: Il ne faut pas voir en priorité le profit à court terme comme c'est le cas ici.
English: (c) Provide social rehabilitation for economically exploited children, notably by reintegrating them in the educational system;
French: c) De prévoir la réinsertion sociale des enfants victimes d'exploitation économique, notamment en les réintégrant dans le système éducatif;
English: The fact that there are no provincial government
French: En général, on estime que c’est aux organismes de financement d’aborder expressément ces inégalités régionales dans la capacité de recherche.
English: A contaminated beach in Cyprus is a serious subject of conversation and concern, and citizens demand that their government maintain and improve the state of the seas on the basis of very strict criteria.
French: Une plage polluée à Chypre est un sujet de conversation et d’inquiétude sérieux et les citoyens exigent du gouvernement qu’il entretienne et améliore l’état des mers sur la base de critères très stricts.
English: • Return to Employer-provided utilities or reimbursed expenses Cellular phone service If you provide your employee with a cellular phone, the service is not taxable as long as the primary purpose is to help the employee carry out his or her duties.
French: • Retour à Remboursement de dépenses et services payés par l'employeur Téléphone cellulaire Si vous fournissez un téléphone cellulaire à votre employé, il n'y a pas d'avantage imposable si le but principal du téléphone est d'aider l'employé à effectuer ses fonctions.
English: Such a discussion, replete with clear answers, has been sorely lacking.
French: Nous avons étudié l’Afghanistan, et certains d’entre nous s’y sont même rendus – encore que leur visite ait été trop brève.
English: Our additional investment in Communications reflects the nature of the Office's business, the wider array of services offered, and the requirement to report in a bilingual environment, unlike some of the other organizations in the benchmarking study.
French: Notre investissement additionnel en communications reflète la nature de nos activités, le large éventail des services offerts et la nécessité de rendre compte de nos travaux dans un environnement bilingue, contrairement à d'autres organisations incluses dans notre étude comparative.
English: This new approach has provided concrete deliverables to the Member States: promotion of more comprehensive automation solutions, cost-effective and timely assistance using tested and proven methods; inter-regional harmonization; and alignment with international standards and best practices.
French: Cette nouvelle approche a permis d'obtenir des résultats concrets, notamment par la promotion de solutions plus globales en matière d'automatisation, la fourniture, en temps utile, d'une aide présentant un bon rapport coût-efficacité et reposant sur des moyens éprouvés, une harmonisation interrégionale, et la conformité aux normes et aux pratiques recommandées à l'échelle internationale.
English: As the same problem occurs in the case of other notifications by registered letter with advice of delivery (e.g. decisions to refuse a European patent application - Article 97(1) EPC), the European Patent Office will in future as a matter of course enclose an acknowledgement of receipt (EPO Form 2936) with all such notifications, requesting the addressee to return it by return of post.
French: Etant donné que les mêmes complications apparaissent aussi pour d'autres significations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (p.ex. : décisions relatives au rejet de la demande de brevet européen - art. 97(1) CBE), l'Office européen des brevets a décidé d'adjoindre désormais à toutes ces significations un tel récépissé (OEB Form 2936), avec prière de le renvoyer immédiatement.
English: In particular, the formulation of Poverty Reduction Strategy Papers (PRSPs) provides an opportunity to make sure that part of debt-relief savings is allocated towards HIV/AIDS prevention and care; that ministries of finance and planning focus on the HIV/AIDS crisis; and that all sectors of government are involved in tackling HIV/AIDS and given budgets to do so.
French: La formulation de documents stratégiques de lutte contre la pauvreté constitue notamment une occasion de s'assurer qu'une partie des montants économisés grâce à l'allégement de la dette sont alloués à la prévention et au traitement du VIH/sida, que les ministères des finances et de la planification mettent l'accent sur la crise du VIH/sida, que tous les secteurs du gouvernement soient impliqués dans la lutte contre le VIH/sida et qu'ils aient les budgets pour le faire.
English: The utility of various characters in relation to their use as identification criteria is discussed.
French: L'utilité de certaines caractéristiques en tant que critères d'identification fait l'objet d'une discussion.
English: largest growth rate (+8%), followed by Canada (+7%), and France (+6%).
French: Les É.-U. ont connu une baisse des visiteurs provenant des principaux marchés européens.
English: UNECE STANDARD FFV-07 concerning the marketing and commercial quality control of BILBERRIES AND BLUEBERRIES
French: NORME CEE-ONU FFV-07 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des MYRTILLES ET BLEUETS
English: As such, normal values for Chinese bicycles and frames were determined under sections 15 or 19 of SIMA.
French: Par conséquent, les valeurs normales des bicyclettes et des cadres de la Chine ont été déterminées en vertu de l’article 15 ou 19 de la LMSI.
English: Describe the legal, administrative and other measures taken in your country as the affected Party to implement the provisions of the Convention on public participation.
French: Veuillez indiquer les mesures juridiques, administratives et autres que votre pays a prises en tant que Partie touchée pour donner effet aux dispositions de la Convention relatives à la participation du public.
English: Welcomes the Commission's proposal to consider measures concerning the transfer of pension rights, the recognition of qualifications and the operation of mechanisms to facilitate the mobility of researchers and other professionals to enable them, should they so wish, to return to their country of origin and successfully reintegrate; Or. el
French: Amendement déposé par Marie Panayotopoulos-Cassiotou Amendement 26 Paragraphe 5 quater (nouveau) 5 quater. invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts qu'ils consentent pour aider économiquement et techniquement les pays en développement à envisager des possibilités de valoriser au mieux leur marché du travail, en particulier dans les domaines de la santé et de l'enseignement, les plus exposés à la "fuite des cerveaux"; Or. el
English: For positions in the group where the following work is performed: 10. the analysis, identification, interpretation, classification, measurement, survey and management of earth resources and the behaviour of earth and space and related systems; and the provision of data, information and advice in the application of geosciences and physical sciences to economic and environmental issues.
French: Pour les postes dans un groupe où le travail suivant est exécuté : 10. analyse, désignation, interprétation, classification, mesure, étude et gestion des ressources terrestres et du comportement de la terre et de l'espace ainsi que des systèmes connexes; et prestation de données, de renseignements et de conseils sur l'application des sciences de la terre et des sciences physiques à des questions économiques et environnementales.
English: Disadvantages s Respondents not anonymous, therefore there may be reluctance to provide confidential information s Bias due to different interviewer capabilities s Characteristics of interviewer influence responses.
French: Inconvénients s Les répondants ne disposent d’aucun anonymat, ce qui signifie qu’ils pourraient être hésitants à l’idée de fournir des renseignements confidentiels. s Il pourrait y avoir des préjugés biais en raison d’aptitudes différentes des interviewers. s Les caractéristiques des interviewers peuvent influencer les réponses fournies.
English: As part of this commitment, both countries are actively engaged in various OECD committees that cover a broad array of subjects, including economic and social issues like macroeconomics, trade, investment, competition, education, development, and science and innovation.
French: Dans la lignÃ©e de cet engagement, les deux pays participent activement Ã divers comitÃ©s de l’OCDE sur un large Ã©ventail de sujets, notamment Ã©conomiques et sociaux, comme la macroÃ©conomie, le commerce, l’investissement, la concurrence, l’Ã©ducation, le dÃ©veloppement, et les sciences et l’innovation.
English: Project Description  CBIRD-II was operated under an agreement between CIDA and the Population and Community Development Association (PDA) from April 1990 to March 1997 in Nang Rong District, Buriram Province, Northeast Thailand.
French: Description du projet  Le CBIRD-II s'est déroulé, aux termes d'une entente entre l’ACDI et l'Association pour la population et le développement communautaire de la Thaïlande (PDA), d'avril 1990 à mars 1997 dans le district de Nang Rong de la province de Buriram, dans le nord-est de la Thaïlande.
English: 6.2 Contact management The cornerstone of prevention of secondary cases of invasive GAS is aggressive contact tracing to identify people at increased risk of disease (i.e. close contacts). Close contacts of an invasive GAS case may be at increased risk of secondary disease(17,22,27).
French: 6.1 Prise en charge des cas Bien que le présent document ne porte pas principalement sur le traitement de la maladie à SGA, chaque fois qu’on soupçonne fortement une maladie invasive à SGA, un échantillon provenant d’un site normalement stérile devrait être prélevé, si possible, pour une culture, et un traitement empirique devrait être mis en route rapidement.
English: [1.1.2.2.4 Replace "the radiation hazards involved and" with "radiation protection including"
French: [1.1.2.2.4 Remplacer le membre de phrase "les risques radiologiques encourus et" par "la radioprotection, y compris".
English: For more information, visit the school authority webpage .
French: Pour plus de renseignements, consultez la page Web des administrations scolaires .
English: These variables are best understood as "social constructs" - ideas which different societies define in their own way.
French: On peut mieux comprendre ces variables en termes de " constructions sociales " – des notions que les diverses sociétés définissent en leurs propres termes.
English: In our view, that approach would strengthen United Nations inspections by maintaining the inspections regime on Iraq and enabling more to be achieved quickly, with no dilution in the quality or thoroughness of the work.
French: Nous pensons que cette approche renforcerait les inspections des Nations Unies en maintenant le régime d'inspections en Iraq et en permettant de faire davantage rapidement, sans que la qualité des résultats et l'étendue du travail en souffrent.
English: The World Federation of Science Journalists announces the winners of its Ecohealth competition.
French: La Fédération mondiale des journalistes scientifiques annonce le nom des gagnants de son concours.
English: 08.06.2009: World - More and more reports show that red light cameras are responsible of many accidents.
French: 10.06.2009: Algérie - Des radars, mais pas de panneaux de limitation de vitesse.
English: H O W TO C O NTAC T VAC Reader feedback VAC would greatly appreciate your comments on this Five-Year Strategic Plan.
French: COMMENT COMMUNIQUER AVEC ACC Commentaires de lecture ACC apprécierait grandement recevoir vos commentaires sur le présent document.
English: 1 Health reporting information is defined in section 3 of the Act as meaning information provided under the Act respecting "the identity, personal characteristics, genetic information and medical history of donors of human reproductive material and in vitro embryos, persons who have undergone assisted reproduction procedures and persons who were conceived by means of those procedures"; and "the custody of donated human reproductive materials and in vitro embryos and the uses that are made of them".
French: 1 Le terme « renseignement médical » est défini à l'article 3 de la Loi : « Renseignement fourni dans le cadre de la présente loi relativement à l'un ou l'autre des éléments suivants : a) l'identité, les caractéristiques personnelles, l'information génétique et les antécédents médicaux des donneurs de matériel reproductif humain ou d'embryons in vitro, ainsi que des personnes ayant eu recours à une technique de procréation assistée ou qui sont issues d'une telle technique; et b) la garde du matériel reproductif humain ou de l'embryon in vitro donné ainsi que l'utilisation qui en est faite.
English: Through its acquisition by Orkin in 1999, PCO Services gained another century of expertise serving Canada's unique pest control needs.
French: De plus, en faisant l'acquisition d'Orkin en 1999, PCO Services s'est assurée l'expertise d'une entreprise qui travaille depuis plus d'un siècle à la satisfaction des besoins uniques du Canada en matière de lutte antiparasitaire.
English: Mr President, ladies and gentlemen, I am only speaking about Mr Arias Cañete's report on the problems of the fisheries sector in the NAFO regulatory zone.
French: Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je vais aborder maintenant le rapport de Monsieur Arias Cañete.
English: Hemp_BdsTpd@hc-sc.gc.ca Or at the following address:
French: Hemp_BdsTpd@hc-sc.gc.ca ou à l'adresse suivante :
English: The amount to be transferred to the funding envelope is: 3,000kms x 4 = 12,000kms x $0.42 = $5,040 x 35% = $1,764 NOTE: In those instances where the employee and dependants are transported to the new destination via the employer's owned/leased transportation, employees will not be entitled to this element of the Customized funding and the mileage calculation from the origin post to the new post will not apply.
French: Le montant transférable à l'enveloppe de financement est donc : 3 000 x 4 = 12 000 x 0,42 $ = 5 040 $ x 35 % = 1 764 $ REMARQUE Lorsque l'employé et ses personnes à charge se rendent au nouveau lieu de travail par un moyen de transport appartenant à l'employeur ou loué par lui, l'employé n'a pas droit à cet élément dans le calcul de l'enveloppe de la composante sur mesure et le calcul du kilométrage entre l'ancien et le nouveau lieux de travail ne s'applique pas.
English: Within the Polish Government, the Minister of Health, represented by the National AIDS Centre, is responsible for combating the HIV/AIDS epidemic.
French: Au sein du Gouvernement polonais, le Ministère de la santé, représenté par le Centre national pour le sida, est responsable de la lutte contre l'épidémie du VIH/sida.
English: In addition, the models assist in estimating the relative contributions from multiple emission sources to determine the most effective control strategies.
French: Le surcroît d’information apporté par de multiples modèles peut rehausser la valeur d’une évaluation de bassin atmosphérique.
English: • Without the consent of the individual to whom it relates, personal information under the control a government institution shall only be used for the purpose for which it was collected, or for a use consistent with the original purpose, or for a purpose for which the information may be disclosed within or outside the institution under subsection 8(2) of the Privacy Act.
French: • Sans le consentement de la personne concernée, les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne doivent être utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis, à une fin conforme à l'objectif initial, ou à une fin pour laquelle les renseignements peuvent être communiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'institution aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
English: Though no analysis is possible to determine what the incremental costs may be, we can determine the materiality of those fees that are most impacted by a fragmented regulatory regime.
French: Bien qu’il ne soit pas possible d’effectuer une analyse pour déterminer quels pourraient être les coûts supplémentaires, nous pouvons établir l’importance relative des frais qui sont les plus sensibles à un régime de réglementation fragmenté.
English: Furthermore, an amendment of the Industrial Property Law Act was adopted and entered into force at the beginning of 2004, enabling a restructuring of the Office and a streamlining of the procedure for processing applications and granting of exclusive rights.
French: En outre, une modification de la loi sur la propriété industrielle a été adoptée et est entrée en vigueur au début de l’année 2004, ce qui permet de restructurer l’office et de rationaliser la procédure de traitement des demandes et d’octroi de droits exclusifs.
English: Net indemnities $183M
French: Niveaux de rendement commercial de 1994
English: On its own, the CMC could not have afforded the wide variety of performances and festivals it presented this past year.
French: Le MCC à lui seul n’aurait pas eu les moyens de présenter, au cours de l’année, cet éventail de spectacles et de fêtes.
English: That is the impression gained from the public forums and communications directed to us.
French: C’est du moins l’impression qui s’est dégagée des forums publics et des communications qui nous ont été adressées.
English: First, I will ask the members of the committee, does any member wish to make any comment or ask questions.
French: À Chisasibi, où il y a déjà eu des projets hydroélectriques, on a déjà vu beaucoup d'effets négatifs suite à l'abus d'alcool par les populations locales.
English: Brotherhood of Maintenance of Way Employees The New Brunswick Brotherhood of Maintenance of Way Employees wrote to the Agency in objection to the abandonment.
French: La Fraternité des préposés à l'entretien des voies La Fraternité des préposés à l'entretien des voies (Nouveau-Brunswick) a écrit à l'Office pour signifier son opposition au projet d'abandon.
English: Specialists of the National Energy Technology Laboratory (NETL) of the United Sates Department of Energy2 recall that world natural gas consumption in 2001 was 2.57 Tm3 and that it is predicted to reach 5 Tm3 by the year 2025.
French: Les spécialistes du National Energy Technology Laboratory (NETL) du département d’énergie des États-Unis2 rappellent que la consommation mondiale de gaz naturel était de 2,57 Tm3 en 2001, et on projette que la demande mondiale atteindra 5 Tm3 en 2025.
English: Item 8: Impact of GMOs on the Standard
French: Point 8: Incidences des OGM sur la norme
English: Unnecessary tests will be avoided if a potential failure of a medicine candidate is recognised at an early stage and new tools in the drug development process will mostly not rely on animal tests but on new in-vitro techniques or computer based technologies.
French: On évitera des essais superflus en constatant, à un stade précoce, qu'un produit candidat n'est pas apte à devenir un médicament, et les nouveaux instruments de développement des médicaments reposeront non pas sur les essais sur les animaux, mais sur les techniques in vitro ou informatiques.
English: • $324 million over 10 years to the Canadian Coast Guard for six new large vessels to support its role in fisheries science and enforcement.
French: canadien d’information sur la santé à demeurer un chef de file mondial dans la prestation de renseignements sur la santé exacts, comparables et à jour qui appuient une amélioration des résultats dans la santé.
English: Annex 3 List of other States referred to in Article 2 of this Agreement a) The Republic of Iceland (under the Agreement on the European Economic Area) b) The Principality of Liechtenstein (under the Agreement on the European Economic Area) c) The Kingdom of Norway (under the Agreement on the European Economic Area) d) The Swiss Confederation (under the Air Transport Agreement between the European Community and the Swiss Confederation)
French: Annexe 3 Liste des autres Etats mentionnés dans l’article 2 de cet accord (a) la République d’Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) (b) la principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) (c) le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) (d) la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)
English: The 34.7 percent Canadian market share in 1st quarter of 2002 represented only a 0.4 percentage point increase in Canadian market share over full year 2001.
French: À 34,7 pour cent, la part de marché du Canada au premier trimestre de 2002 n'avait augmenté que de 0,4 point de pourcentage sur l'ensemble de l'année 2001.
English: Suzanne Storm concludes:
French: Le Canada utilise un fouillis de règlements pour le secteur des services financiers La prolifération des nouveaux services – combinée à la fusion et à la transformation des vendeurs – a donné un marché au sein duquel la réglementation par fonction a de moins en moins de sens.
English: The current medication of choice is vancomycin.
French: Par exemple, les options de traitement pour la gestion de sérieuses infections par SARM sont limitées.
English: I now turn to my second key concept: responsibility, to which I would add the word autonomy.
French: J’en viens à présent à mon deuxième concept clé: la responsabilité, à laquelle j’ajouterai la notion d’autonomie.
English: In that regard, the countries of origin, the countries of transit and the receiving countries must intervene to seek humane solutions that take into account the underlying causes of that phenomenon.
French: C'est à ce niveau que pays d'origine, pays de transit, pays d'accueil doivent intervenir pour rechercher des solutions humaines qui prennent en compte les causes profondes du phénomène.
English: Mr. Michel Pelsise will serve as ex officio member of the Board.
French: M. Michel Pelsise sera membre de droit du Jury.