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English: The Commission is concerned that the law may contain unjustified restrictions on the free movement of capital and right of establishment, by (i) introducing onerous requirements for public takeover bids and (ii) allowing public authorities to appoint a member on the boards of energy companies with the right to participate in the management and the control of the companies concerned. See press release IP/07/1681  
French: En effet, selon la Commission, cette loi pourrait restreindre de manière injustifiée la libre circulation des capitaux et le droit d’établissement, d’une part en introduisant des exigences coûteuses pour les offres publiques d’achat, d’autre part en permettant aux autorités publiques de nommer un membre des conseils d’administration des entreprises du secteur de l’énergie, ces membres ayant le droit de participer à la gestion et au contrôle des entreprises concernées. Voir le communiqué de presse IP/07/1681
English: The acceptance of promising clinical evidence (Section 1.4) will allow for the filing of an eligible drug submission earlier than normally possible.
French: L'acceptation d'une preuve d'efficacité clinique prometteuse (section 1.4) permettra de déposer la présentation d'un médicament admissible plus tôt qu'il est normallement possible.
English: Graduate students from two New Brunswick universities were shown gathering data and samples in PEI estuaries for study by DFO and the provincial governments.
French: L’émission a montré des étudiants diplômés de deux universités du Nouveau-Brunswick en train de recueillir des données et des échantillons dans les estuaires de l’Î.-P.-É. pour le MPO et le gouvernement provincial.
English: For the purpose of the Crown Liability Act, Australian personnel acting for Canada under the Memorandum of Understanding shall be considered as acting as agents for the Government of Canada.
French: Aux fins de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, les membres du personnel australien agissant pour le compte du Canada en vertu du Mémoire dentente sont considérés comme des agents du Gouvernement du Canada.
English: Those who express a high level of comfort with people living with HIV/AIDS (on- and offreserve) and those who express little stigma are more apt to report little or no change in behaviour.
French: Ceux qui font preuve d’un grand degré d’aise avec les gens qui ont le VIH/sida (qu’ils vivent dans une réserve ou à l’extérieur) et ceux qui n’affichent pas beaucoup de stigmatisation sont plus portés à dire qu’il n’y a pas eu beaucoup de changement de comportement ou qu’il n’y en a pas eu du tout.
English: In the summary of its letter, the CVMA again noted that it could not support the development of a new class of vehicles that did not meet these present MVSRs and exposes LSVs to potentially the same driving conditions as other vehicles.
French: Dans sa conclusion, l'ACCVA a de nouveau fait remarquer qu'elle ne pouvait appuyer l'élaboration d'une nouvelle catégorie de véhicules ne respectant pas le présent RSVA et éventuellement exposer les VBV aux même conditions de conduite que les autres véhicules.
English: Securing Canada's Future Growth and Prosperity  Introduction The university community, represented by the Association of Universities and Colleges of Canada (AUCC), the Canadian Association of University Teachers (CAUT) and the National Consortium of Scientific and Educational Societies, urges the Government of Canada to meet its two overriding objectives of stimulating economic recovery through job creation and strengthening the economy's potential for future growth and prosperity by earmarking a significant part of the Canada Infrastructure Works Program (CIWP) for the modernization of Canada's university research infrastructure.
French: Asseoir la prospérité et la croissance de demain  Introduction La communauté universitaire, représentée par l'Association des Universités et Collèges du Canada (AUCC), l'Association canadienne des professeurs et professeures d'université (ACPPU) et le Consortium national des sociétés scientifiques et pédagogiques, presse le gouvernement du Canada de réaliser ses deux plus grands objectifs qui sont de stimuler la relance économique par la création d'emplois et de renforcer le potentiel de croissance et de prospérité économiques en réservant une part importante du programme Travaux d'infrastructure Canada (TIC) à la modernisation de l'infrastructure de recherche universitaire du pays.
English: The area seeded to white pea beans in Ontario is expected to increase by about 40% in 2005, due to strong prices in 2004-2005.
French: Au Canada, la superficie ensemencée en petit haricot rond blanc devrait augmenter d’environ 40 % en 2005, en réaction à la fermeté des prix de 2004-2005.
English: One of the key elements of the strategic direction is to review our programs and policies to ensure that the services are relevant, effective and offered in the most cost-effective manner
French: L'une des étapes-clés de cette orientation stratégique est la revue de nos programmes et politiques actuels afin de s'assurer que nos services sont pertinents, efficaces et offerts de la façon la plus efficiente possible.
English: Shanghai and the Yangzi Delta-East China There has never been a better time to do business in East China - "Hua Dong".
French: Shanghai, delta du Yangzi et Chine de l'Est La situation n'a jamais été aussi propice aux affaires dans la Chine de l'Est, le « Hua Dong ».
English: Alongside the question of adequate funding, that is another key issue.
French: Voila des questions essentielles, au même titre que la question d'un financement adéquat.
English: She thanked them for helping with the civil society consultations for the conference.
French: Elle les remercie de leur contribution relativement à la mise sur pied des consultations sur la Conférence mondiale contre le racisme, auprès de la société civile canadienne.
English: The proposed law under section 14 states that “the Federal Government shall establish, by notification in official gazette, the Financial Intelligence Bureau under the general supervision of the Minister of Finance”.
French: Le projet de loi prévoit, dans son article 14, que « le Gouvernement fédéral crée, par voie de publication au Journal officiel, le Bureau de renseignement financier, qui est placé sous la direction générale du Ministre des finances ».
English: For more information, please visit the website. Fees The Access to Information Act authorizes fees for certain activities related to the processing of formal requests under the Act.
French: Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : ic.gc.ca/aiprp. Frais La Loi sur l'accès à l'information autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles faites en vertu de cette loi.
English: Successful participatory ergonomics in health-care facility design process; 5.
French: Participation fructueuse aux aspects ergonomiques du processus de conception d'établissements de soins de santé.
English: The grants have enabled the Greek post office to modernise in order to align itself with EU standards, in particular by installing sorting equipment for automatic address reading, creating a new sorting centre and upgrading its fleet of vehicles.
French: Ces subventions ont permis une modernisation de la poste grecque pour l'adapter aux normes de l'Union européenne, notamment par l'installation du matériel de tri pour une lecture automatique des adresses, la création d'un nouveau centre de tri et la modernisation de la flotte de véhicules.
English: • government delayed on making board appointments to TC!
French: • le gouvernement a retardé la désignation des membres du conseil d’administration de SPEM!
English: The program will increase the understanding of natural disasters; provide hazard assessments for better decision making; define codes and standards; and increase public awareness of the risk from natural hazards, and how those risks can be reduced.
French: Ce programme permettra d'accroître les connaissances sur les catastrophes naturelles; d'obtenir des évaluations des risques pour prendre de meilleures décisions; de définir des codes et des normes; et d'accroître la sensibilisation du public aux risques que comportent les dangers naturels et à la façon de les réduire.
English: It interferes with the relationship between people, their creator ancestors and the land given to the people by their creator ancestor."29 Mr. Bulun Bulun explained that all of the traditional owners of the Ganalbingu land would have to agree on any exploitation of art works depicting sacred sites such as the waterhole.
French: Un tel acte perturbe la relation entre le peuple, ses ancêtres créateurs et la terre qui leur a été donnée par leur ancêtre créateur". M. Bulun Bulun expliqua que l’ensemble des propriétaires traditionnels du territoire Ganalbingu devaient donner leur accord à toute exploitation d’œuvres d’art représentant des sites sacrés tels que le point d’eau.
English: This applies to a tax provision which, in order to arrive at the same result, treats couples as separate taxpayers rather than as spouses where one partner is in receipt of such income; the incompatibility of such legislation with Community law is not diminished by virtue of the fact that separate taxation means that in certain cases the amount of tax ultimately due will be less.
French: Cette conclusion est applicable à une loi fiscale qui, pour parvenir au même résultat, considère comme 'isolés‘, et non comme conjoints, les membres d'un couple dont l'un perçoit des revenus de ce type; l'opposition entre le droit communautaire et cette disposition n'est pas affectée par le fait que l'imposition séparée comporte, dans certains cas, une diminution du montant final de l'impôt.»
English: Flowchart of general options for ex-situ remediation of soil or sediment.
French: Remblayage - terrains destinés à un usage industriel - terrains destinés à un usage résidentiel-commercial - terrains destinés à un usage agricole-matériaux inertes - recouvrement de lieu d’enfouissement
English: Statements were made by the representatives of Cuba, Mali, Congo, Venezuela (the Bolivarian Republic of), Bolivia, Papua New Guinea and Dominica.
French: Des déclarations sont faites par les représentants de Cuba, du Mali, du Congo, du Venezuela (République bolivarienne du), Bolivie, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Dominique.
English: It should be noted that the matter was subsequently settled by the Meeting of States Parties to the Convention in its “Decision regarding the date of commencement of the 10-year period for making submissions to the Commission on the Limits of the Continental Shelf set out in article 4 of annex II to the United Nations Convention on the Law of the Sea” (SPLOS/72).
French: Il convient de noter que la Réunion des États Parties à la Convention a par la suite réglé ce problème dans sa « Décision concernant la date du début du délai de 10 ans prévu à l'article 4 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour effectuer les communications à la Commission des limites du plateau continental » (SPLOS/72).
English: Delegates to the 1874 Dominion-Provincial Conference witnessed a major shift in attitude towards immigration.
French: Les dÃ©lÃ©guÃ©s de la confÃ©rence du Dominion et des provinces de 1874 constatent un important changement d'attitude concernant l'immigration.
English: a Rivista Diritto Pubblico Comparato ed Europeo, 2005.
French: à la revue Diritto Pubblico Comparato ed Europeo, 2005.
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English: Cabinet, comprising the Prime Minister and 12 Ministers, is the body which is responsible for the administration and management of the government of Samoa.
French: Le Cabinet, formé du Premier Ministre et de 12 ministres est l'organe responsable de l'administration et de la gestion du Gouvernement du Samoa.
English: In some instances, debtors adjudged bankrupt under the Act may not have sufficient understanding of the significance of their legal status.
French: Parfois, certains débiteurs déclarés faillis en vertu de la Loi ont très peu de connaissance de leur statut juridique.
English: The situation in place today is the result of a selfless fight of the Armenians of Nagorno-Karabakh for survival on their own land.
French: Mais pour trouver une solution effective à long terme il faut la connaissance en détail du conflit.
English: Although there are useful sources of information (the CORDIS site8 for example) accessible to all the bodies which wish to participate in the framework programme, information work in the area of RDT should be improved to meet the specific needs of the outermost regions.
French: La participation actuelle des régions ultrapériphériques à ces activités et projets pourrait être sensiblement accrue par la mise en place des mesures appropriées d’information et de promotion.
English: As part of its own departmental self-assessment, OIOS has committed itself to adopting a balanced assessment approach in its reports and recommendations.
French: Dans le cadre de son autoévaluation, le BSCI s'est engagé à adopter une optique équilibrée en matière d'évaluation dans ses rapports et recommandations.
English: At 1 percent to 2 percent of pharmaceutical sales, this would amount to some $100 million to $200 million in funding per year (depending on whether prescription and over-the-counter medicines are included).
French: Une taxe de 1 ;à 2 % sur les ventes de produits pharmaceutiques produirait des recettes de 100 à 200 millions de dollars par année (selon que l'on tient compte des médicaments prescrits et des médicaments en vente libre).
English: If Canada withdrew from NAFO, it would lose its ability to influence the monitoring and enforcement provisions that make the NAFO Regulatory Area one of the most controlled high seas fishing areas in the world: observer coverage, vessel monitoring systems, catch reporting requirements and the joint international scheme of surveillance and inspection.
French: Si le Canada se retirait de l’OPANO, il perdrait sa capacité de former les dispositions de contrôle et d’application des règlements qui font de la zone réglementée par l’OPANO l’un des lieux de pêche en haute mer les plus réglementés au monde : présence d’observateurs, système de contrôle des bateaux, exigences concernant les rapports sur les prises et régime international conjoint de surveillance et d’inspection.
English: Le Chabichou comes to you where you are with a selection of take-away dishes as varied and appetising as those served in the restaurant. Cocktail parties, meetings, dinners with friends, family lunch gatherings... moments to share while savouring cuisine “made in Le Chabichou”.
French: Le Chabichou s’invite chez vous et met à votre disposition une carte de plats à emporter, toute aussi variée et alléchante que celle du restaurant.
English: Each member is also responsible for specific regions.
French: Chaque membre du personnel est également responsable de régions particulières.
English: Given the fact that CAC is a voluntary organization, they have to choose their issues and interventions carefully.
French: Comme organisme bénévole, l'ACC doit choisir avec soin les questions qu'elle aborde et ses modes d'intervention.
English: Furthermore, nicotine serves as a specific precursor for formation of NDMA (Hoffmann et al., 1987).
French: La nicotine est également un précurseur spécifique pour la formation de la NDMA (Hoffmann et al., 1987).
English: Audit Approach Interviews were conducted with managers and staff of the human resources and professional development function and audit operations managers in the headquarters and regional offices.
French: Stratégie de vérification Nous avons mené des entretiens avec les gestionnaires et le personnel chargé de la fonction des ressources humaines et du perfectionnement professionnel et des responsables des activités de vérification au sein de l’administration centrale et dans les bureaux régionaux.
English: the entry of the athletes into the stadium with their delegations (in alphabetical order, except for Greece which goes first, and the host country which brings up the rear);
French: l’entrée des athlètes dans le stade par délégation (par ordre alphabétique, sauf pour la Grèce, en premier, et le pays hôte, en dernier);
English: We are providing large subsidies to multinationals and large landowners whilst thousands of ordinary farmers can scarcely get by.
French: Nous subventionnons grassement des multinationales et de grands propriétaires terriens alors que des milliers de petits agriculteurs peinent à s'en sortir.
English: In addition, guidelines for nutrient content claims would not have the force of law and can and could be challenged.
French: De plus, les lignes directrices n'ont pas force de loi et peuvent être contestées.
English: Well, it actually took some time, but today I had my first lesson! Yeah !
French: Bon, ça m'a pris du temps avant de me lancer mais voilà j'ai suivi enfin mon premier cours.Je suis...
English: Wrapping the Reichstag prior to its remodelling by Norman Foster temporarily concealed the structure’s complexity and presented it as a surprisingly unified block. In this form, it offered an opportunity for
French: Cette décision tardive conféra à leur projet une signification différente, mais tout aussi chargée symboliquement, en effet comme le montre l'esquisse de Christo accrochée dans le restaurant en terrasse, « le Reichstag empaqueté » était censé instaurer un signal sur la ligne de démarcation entre l'Est et l'Ouest.
English: Additional duties imposed by an importing country where imports that are priced at less than the "normal" price charged in the exporter’s domestic market, or less than their full cost, are found to be causing material injury to the domestic industry in the importing country.
French: Cet accord, conclu sous l’égide de l’OMC et auquel adhèrent plus de 50 pays membres, prévoit l’élimination des droits de douane sur les produits de technologies de l’information commerciale et des télécommunications.
English: Prepared for the provision of an additional $2.5 billion in CHST cash funding for post-secondary education and health care as part of the 2000 budget.
French: S’ajoute à cela 2,5 milliards de dollars en espèces dans le cadre du TCSPS pour l’enseignement postsecondaire et les soins de santé; cette mesure est prévue dans le budget de 2000.
English: The existing delegation of authority resulted in inefficient operations, as set out below:
French: La situation actuelle concernant la délégation de pouvoir s'est traduite par des insuffisances quant à l'efficacité des opérations, comme le montrent les exemples suivants :
English: • it received or was entitled to receive taxable dividends, interest, rentals, or royalties totalling more than $10,000 in the fiscal period;
French: • elle a reçu ou était en droit de recevoir pendant l’exercice des dividendes imposables, des intérêts, des loyers ou des redevances d’une valeur totale supérieure à 10 000 $;
English: The report on the operationalization of the UNDP strategic plan, 2008-2011 (DP/2009/11) presents key achievements with respect to United Nations development coordination results.
French: Les grandes réalisations concernant les résultats de la coordination des activités de développement sont décrites dans le rapport sur la mise en œuvre opérationnelle du plan stratégique du PNUD pour 2008-2011 (DP/2009/11).
English: For Tribunal decisions and rulings see Tribunal Decisions.
French: Pour les décisions du Tribunal, voir Décisions du Tribunal.
English: So they have resisted Internet distribution.
French: Elle a donc résisté à la distribution par Internet.
English: Island Brac is the largest Dalmatian island; area 394 sq km.
French: Brac est la plus large île dalmate avec une superficie de 394km2.
English: • The safety and security of the public; and
French: • la sécurité du public;
English: CN also states that the existing load restriction is not a result of deteriorating bridge components; according to CN, the original design of the bridge was sufficient for the road traffic at the time it was built.
French: Elle soutient également que la limite de charge actuelle ne résulte pas d'une dégradation des composantes du pont; selon CN, la conception initiale du pont répondait aux besoins de la circulation routière à ce moment-là.
English: Naturally, a portion of them do schedule their time and organise their work with relative freedom and assume responsibility for their work themselves.
French: Selon une étude sur les forces de travail réalisée par l’Office hongrois de statistique (KSH), appartiennent à cette catégorie quelque 510 000 entrepreneurs individuels ou membres d’une organisation sans personnalité juridique (contre 491 000 en 2001) et 26 000 membres de la famille aidant dans l’entreprise.
English: We appreciate in particular President Gusmão's bold initiative to encourage reconciliation among the Timorese people.
French: Nous saluons tout particulièrement l'initiative audacieuse du Président Gusmão en faveur de la réconciliation des Timorais.
English: [19 June 2003]
French: [19 juin 2003]
English: Fishing on the Grand Bank introduces us to the daily life of the fishermen.
French: La pêche sur le Grand Banc est l'occasion de découvrir le quotidien des pêcheurs.
English: - Add to 2, letter f:
French: Paragraphe 2, lettre f:
English: This table also contains a section looking at ‘Measures Stimulating Social and Professional Integration’.
French: Le tableau contient en outre une section où sont examinées les mesures visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle.
English: It is invited to make recommendations on the future work of the UNECE/FAO Team of Specialists on Forest Products Markets and Marketing.
French: Il est également invité à formuler des recommandations sur le programme de travail futur de l’Équipe de spécialistes FAO/CEE des marchés et de la commercialisation des produits forestiers.
English: Ministère de l'Immigration et des Communautés Culturelles Service aux étudiants étrangers 285, rue Notre-Dame Ouest, rez-de-chaussée, bureau G-15 Montréal (Québec) H2Y 1T8 For complete information about studying in Québec and to download the CAQ application form, please consult the following Web site: http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/en/immigrate-settle/students/index.html
French: Ministère de l'Immigration et des Communautés Culturelles Service aux étudiants étrangers 285, rue Notre-Dame Ouest, rez-de-chaussée, bureau G-15 Montréal (Québec) H2Y 1T8 Pour tout renseignement concernant les études au Québec et pour télécharger le formulaire de demande de CAQ, veuillez consulter le site suivant :  http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/index.html
English: (c) Wider inclusion in advisory services and training to countries, upon request, of measures to be taken to combat racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance.
French: c) Intégrer plus largement dans les services consultatifs et de formation, fournis aux pays sur demande, les mesures requises pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
English: An Insurance Agent would not be able to come to the conclusion that the claimant had good cause for the delay just based on that information.
French: Un agent ou une agente d'assurance ne peut conclure qu'un ou une prestataire dispose d'un motif valable justifiant son retard uniquement sur la base de ces informations.