English: • (a) interest arising in a Contracting State and paid in respect of indebtedness of the government of that Contracting State or of a political subdivision or local authority thereof shall, provided that the interest is beneficially owned by a resident of the other Contracting State, be taxable only in that other State; (b) interest arising in a Contracting State and paid to and beneficially owned by a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided this loan or credit is in respect of imports or exports; (c) interest arising in a Contracting State, beneficially owned by a resident of the other Contracting State and paid in connection with the sale on credit of any equipment, merchandise or services except where the sale is made between persons not dealing with each other at arm's length, shall be taxable only in that other State; (d) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State which was constituted and is operated exclusively to administer or provide benefits under one or more pension, retirement or other employee benefits plans shall not be taxable in the first-mentioned State provided that ◦ (i) the resident is the beneficial owner of the interest and is generally exempt from tax in the other State, and (ii) the interest is not derived from carrying on a business or from an associated person within the meaning of subparagraph (a) or subparagraph (b) of paragraph 1 of Article 9.
French: Nonobstant les dispositions du paragraphe 2: a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une dette du gouvernement de cet État contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif; b) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou ce crédit se rattache à des importations ou des exportations; c) les intérêts provenant d'un État contractant, dont un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif et qui sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement, de marchandises ou de services quelconques, ne sont imposables que dans cet autre État sauf lorsque la vente a lieu entre des personnes ayant entre elles un lien de dépendance; d) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui a été constitué et qui est exploité exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, ne sont pas imposables dans le premier État pourvu que: (i) le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre État; et (ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne associée au sens de l'alinéa a) ou de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 9.