English: (1) In this Part and in all letters patent and supplementary letters patent issued under "accounts receivable" includes existing or future book debts, accounts, claims, moneys and choses in action or any class or part thereof and all contracts, securities, bills, notes, books, instruments and other documents securing, evidencing or in any way relating to the same or any of them, but shall not include uncalled share capital of the company or calls made but not paid; "court" means (a) in Ontario, Nova Scotia, British Columbia and Newfoundland, the Supreme Court,  (a.1) in Prince Edward Island, the Trial Division of the Supreme Court,  (b) in Quebec, the Superior Court,  (c) in Manitoba, Saskatchewan, Alberta and New Brunswick, the Court of Queen's Bench, and  (d) in Yukon, the Supreme Court of Yukon, in the Northwest Territories, the Supreme Court of the Northwest Territories, and in Nunavut, the Nunavut Court of Justice; "debenture" includes bonds, debenture stock, and any other securities of a company that constitute or are entitled to the benefit of a charge on the assets of the company; "Department" means the Department of Consumer and Corporate Affairs; "director" includes any person occupying the position of director by whatever name he is called; "document" includes notice, order, certificate, register, summons or other legal process; "equity share" means any share of any class of shares of a company carrying voting rights under all circumstances and any share of any class of shares carrying voting rights by reason of the occurrence of any contingency that has occurred and is continuing; " judge" means in the said respective Provinces and Territories a judge of the said courts respectively; "Minister" means the Minister of Industry; "mortgage" includes charge and hypothec; "officer" means the chairman or vice-chairman of the board of directors, the president, vice-president, secretary, treasurer, comptroller, general manager, managing director or any other individual who performs functions for the company similar to those normally performed by an individual occupying any such office; "private company" means a company as to which by letters patent or supplementary letters patent (a) the right to transfer its shares is restricted,  (b)the number of its shareholders is limited to fifty, not including persons who are in the employment of the company and persons, who, having been formerly in the employment of the company, were, while in that employment, and have continued after the termination of that employment to be shareholders of the company, two or more persons holding one or more shares jointly being counted as a single shareholder, and  (c) any invitation to the public to subscribe for any shares or debentures of the company is prohibited; "public company" means a company that is not a private company; "real estate" or "land" includes messuages, lands, tenements, and hereditaments of any tenure, and all immovable property of any kind; "securities" means any shares of a company or any debenture or other obligations of a company, whether secured or unsecured; "shareholder" means every subscriber for or holder of a share in the capital stock of the company and includes the personal representatives of a deceased shareholder and every person who agrees with the company to become a shareholder; "the company" or "a company" means any company to which this Part applies and "another company" or "any other company" means any company wherever or however incorporated; "undertaking" means the business of every kind which the company is authorized to carry on.
French: (1) Dans la présente Partie et dans toutes lettres patentes et lettres patentes supplémentaires émises sous son régime « action donnant droit de vote » désigne toute action de toute catégorie d'actions d'une compagnie qui donne droit de vote en toutes circonstances et toute action de toute catégorie d'actions qui donne droit de vote en raison de la survenance d'une éventualité qui s'est effectivement produite et qui se continue; « actionnaire » signifie tout souscripteur ou porteur d'une action du capital social de la compagnie, et comprend les représentants personnels d'un actionnaire défunt et toute autre personne qui convient avec la compagnie de devenir actionnaire; « administrateur » comprend toute personne remplissant les fonctions d'administrateur, quel que soit le nom qui lui est donné; « compagnie privée » signifie une compagnie à l'égard de laquelle, en vertu de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires, a) le droit de transférer ses actions est restreint,  b) le nombre de ses actionnaires est limité à cinquante, non compris les personnes qui sont employées par la compagnie et les personnes qui, ayant été précédemment employées par la compagnie, étaient actionnaires de la compagnie pendant qu'elles étaient à son service, et ont continué de l'être après avoir quitté son service, deux personnes ou plus qui détiennent en commun une ou plusieurs actions étant comptées comme un seul actionnaire, et  c) toute invitation au public pour la souscription des actions ou débentures de la compagnie « compagnie publique » signifie une compagnie qui n'est pas une compagnie privée; « comptes à recevoir » comprend les dettes actives, comptes, réclamations, deniers et droits incorporels, présents ou futurs, ou toute catégorie ou partie des susdits, et tous contrats, valeurs, effets, billets, livres, instruments et autres documents, garantissant ou attestant les susdits ou l'un d'entre eux ou s'y rattachant de quelque manière, mais ne comprend pas les actions du capital non appelé de la compagnie ni les versements appelés mais non acquittés; « cour » signifie, a) en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve, la Cour suprême, a.1) à l'Île-du-Prince-Édouard, la division de première instance de la Cour suprême, b) au Québec, la Cour supérieure, c) dans le Manitoba, dans la Saskatchewan, dans l'Alberta et dans le Nouveau-Brunswick, la Cour du Banc de la Reine, et d) au Yukon, la Cour suprême du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et, dans le territoire du Nunavut, la Cour de justice du Nunavut; « débenture » comprend les obligations, stock-obligations et autres titres d'une compagnie qui constituent une charge sur l'actif de la compagnie ou donnent droit d'en bénéficier; « document » comprend les avis, ordonnances, certificats, registres, sommations ou autres pièces judiciaires; « entreprise » signifie les opérations de toute nature que la compagnie est autorisée à faire; « fonctionnaire » désigne le président ou vice-président du conseil d'administration, le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur général, le directeur administratif ou tout autre particulier qui exerce pour la compagnie des fonctions semblables à celles qu'exerce normalement un particulier occupant un tel poste; « hypothèque » comprend les charges et mortgages; « immeuble » ou «terre» comprend les maisons avec leurs dépendances, les terrains, tènements et héritages de toute tenure, et tout bien immobilier quelconque; « juge » signifie, dans lesdites provinces et lesdits territoires respectifs, un juge desdites cours respectivement; « la compagnie » ou « une compagnie » signifie toute compagnie à laquelle s'applique la présente Partie; « une autre compagnie » ou « toute autre compagnie » signifie toute compagnie constituée en corporation à quelque endroit ou de quelque manière que ce soit; « Ministre » signifie le ministre de l'Industrie; « ministère » signifie le ministère de la Consommation et des Corporations; « valeurs » désigne des actions d'une compagnie ou des débentures ou autres obligations d'une compagnie, garanties ou non.