English: (d) The Management Committee shall cease its activities no later than six (6) months after the expiry date of the Agreement. 8.2 ROLES AND RESPONSIBILITIES The Management Committee (a) shall ensure the implementation of this Agreement and the compliance with its objectives and terms and conditions; (b) shall develop and modify, as required, procedures and mechanisms required for the effective management of this Agreement; (c) shall ensure the free and complete flow of information regarding this Agreement between Quebec and Canada; (d) shall prepare and present yearly to the Minister of the Environment of Canada, the Minister of Fisheries and Oceans, and the Quebec "ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs", at the latest three (3) months after the end of the year, a report on the progress of activities and tasks set out in this Agreement and the funds allocated to those activities and tasks; (e) shall suggest to the Minister of the Environment of Canada, the Minister of Fisheries and Oceans, and the Quebec "ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs" changes to this Agreement in accordance with the terms set out in article 10; (f) shall suggest to the Minister of the Environment of Canada, the Minister of Fisheries and Oceans, and the Quebec "ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs" amendments to the current regulations; (g) shall ensure that the parties consult one another in matters of public communications and requests for information from the media concerning the Agreement; (h) shall establish procedures to allow the parties to share with one another information on enforcement action taken and to be taken under their respective regulations; (i) shall analyze reports on verification of compliance by the pulp and paper sector as well as the actions taken by Quebec and Canada; (j) shall provide a new draft agreement to the Minister of the Environment of Canada, the Minister of Fisheries and Oceans, and the Quebec "ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs", six (6) months before the expiry of this Agreement; (k) shall ensure the procedures for the acquisition and management of the equipment provided to Quebec under subsection 5.2; (l) shall set up specific projects to facilitate the implementation of this Agreement; and (m) shall prepare an evaluation report on the Agreement and its management that shall be tabled before September 30, 2006.
French: 8.2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS Le Comité de gestion : a) assure la mise en œuvre du présent accord et voit à ce que les objectifs ainsi que les termes et conditions du présent accord soient respectés; b) élabore et modifie au besoin les procédures et mécanismes nécessaires à la gestion efficace du présent accord; c) assure la libre et entière circulation des informations pertinentes à l'accord entre le Québec et le Canada; d) rédige et présente annuellement au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, au plus tard trois (3) mois suivant l'année concernée, un rapport sur l'état d'avancement des activités et des travaux prévus au présent accord ainsi que sur les fonds qui y ont été consacrés; e) suggère au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, les modifications à apporter au présent accord, conformément aux modalités prévues à l'article 10; f) suggère au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, les modifications à apporter à la réglementation existante; g) assure que les parties se consultent en matière de communication publique et de demande de renseignements des médias se rapportant à l'accord; h) établit des procédures pour que les parties s'informent mutuellement des mesures d'application prises et à prendre en vertu de leur réglementation respective; i) analyse les rapports de vérification de la conformité du secteur des pâtes et papiers ainsi que les gestes posés par le Québec et par le Canada; j) présente au ministre de l'Environnement du Canada, au ministre des Pêches et des Océans et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, six (6) mois avant l'échéance du présent accord, un nouveau projet d'accord; k) assure les modalités d'acquisition et de gestion des équipements fournis au Québec en vertu du paragraphe 5.2; l) met en place des projets particuliers pour faciliter la mise en œuvre du présent accord; m) prépare un rapport d'évaluation portant sur l'accord et sur sa gestion qui sera déposé avant le 30 septembre 2006.