English: COUNCIL OF EUROPE  COMMITTEE OF MINISTERS ______ RECOMMENDATION No. R (86) 2 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON PRINCIPLES RELATING TO COPYRIGHT LAW QUESTIONS  IN THE FIELD OF TELEVISION BY SATELLITE AND CABLE (Adopted by the Committee of Ministers on 14 February 1986,  at the 393rd meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage and facilitating their economic and social progress; Having regard to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Recalling its commitment to the freedom of expression and the free flow of information and ideas as embodied in its declaration on the freedom of expression and information of 29 April 1982; Bearing in mind the need to safeguard the rights and interests of authors, composers and other creators of works of the mind as well as of performers, producers of cinematographic works and of phonograms and broadcasting organisations faced with the new media technology, in particular the technology related to transmissions by means of satellite and cable; Bearing in mind at the same time the need not to hamper the development of this new technology and the interest of the general public in having access to the new media; Taking note of the results of the work on the protection of authors, performers, producers of cinematographic works and of phonograms and broadcasting organisations in connection with the distribution of programmes by cable, conducted within the framework of the International Labour Organisation, the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation and the World Intellectual Property Organisation; Taking note also of the work in this field being undertaken within the framework of the European Communities; Recalling its Recommendation No.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (86) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES  SUR DES PRINCIPES RELATIFS AUX QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR  DANS LE DOMAINE DE LA TÉLÉVISION PAR SATELLITE ET PAR CÂBLE (adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 1986,  lors de la 393e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social; Eu égard à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales; Rappelant son engagement en faveur de la liberté d'expression et de la libre circulation des informations et des idées, concrétisé dans sa Déclaration sur la liberté d'expression et d'information du 29 avril 1982; Tenant compte de la nécessité de sauvegarder les droits et les intérêts des auteurs, des compositeurs et des autres créateurs d'œuvres de l'esprit, de même que ceux des artistes-interprètes, des producteurs d'œuvres cinématographiques et de phonogrammes et ceux d'organismes de radiodiffusion face à la nouvelle technologie des médias, en particulier celle liée à la transmission par satellite et par câble; Tenant compte en même temps de la nécessité de ne pas faire obstacle au développement de cette nouvelle technologie ainsi que de l'intérêt pour le public en général d'avoir accès aux nouveaux médias; Prenant acte des résultats des travaux sur la protection des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs d'œuvres cinématographiques et de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, en relation avec la distribution par câble des programmes, entrepris dans le cadre de l'Organisation internationale du travail, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture; Prenant note aussi des travaux entrepris dans ce domaine dans le cadre des Communautés européennes; Rappelant sa Recommandation n°R (84) 22 sur l'utilisation des capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore, du 7 décembre 1984; Désireux de promouvoir l'harmonisation la plus large possible du droit des Etats membres concernant le droit d'auteur et les droits voisins en relation avec la télévision par satellite et par câble; Considérant que le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour élaborer et recommander des principes dans ce domaine au niveau européen, Recommande aux gouvernements des Etats membres, lorsqu'ils examinent les problèmes de droit d'auteur et de droits voisins en rapport avec la télévision par satellite et par câble, de s'inspirer, compte tenu de l'état actuel des règles internationales en matière de télécommunication, des principes ci-après: