English: (b) Where the receiving Office has restored a right of priority under Rule 26bis.3 based on a finding by it that the failure to file the international application within the priority period was unintentional, that restoration shall, subject to paragraph (c), be effective in any designated State whose applicable national law provides for restoration of the right of priority based on that criterion or on a criterion which, from the viewpoint of applicants, is more favorable than that criterion. (c) A decision by the receiving Office to restore a right of priority under Rule 26bis.3 shall not be effective in a designated State where the designated Office, a court or any other competent organ of or acting for that designated State finds that a requirement under Rule 26bis.3(a), (b)(i) or (c) was not complied with, taking into account the reasons stated in the request submitted to the receiving Office under Rule 26bis.3(a) and any declaration or other evidence filed with the receiving Office under Rule 26bis.3(b)(iii). (d) A designated Office shall not review the decision of the receiving Office unless it may reasonably doubt that a requirement referred to in paragraph (c) was complied with, in which case the designated Office shall notify the applicant accordingly, indicating the reasons for that doubt and giving the applicant an opportunity to make observations within a reasonable time limit.
French: PCT/A/34/6 Annexe II, page 28 Règle 49ter Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur; restauration du droit de priorité par l’office désigné 49ter.1 Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur a) Lorsque l’office récepteur a restauré un droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 après avoir constaté que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, cette restitution produit ses effets dans chaque État désigné, sous réserve de l’alinéa c). b) Lorsque l’office récepteur a restauré un droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 après avoir constaté que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité et que l’inobservation du délai n’a pas été intentionnelle, cette restauration produit ses effets, sous réserve de l’alinéa c), dans tous les États désignés dont la législation nationale applicable prévoit la restauration du droit de priorité en fonction de ce critère ou d’un critère qui, du point de vue des déposants, est plus favorable que ce critère. c) Une décision de l’office récepteur à l’effet de restaurer un droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 est sans effet dans un État désigné lorsque l’office désigné, les tribunaux ou tous autres organes compétents de l’État désigné ou agissant pour ce dernier constatent qu’une exigence visée à la règle 26bis.3.a), b)i) ou c) n’a pas été observée, compte tenu des raisons indiquées dans la requête présentée à l’office récepteur conformément à la règle 26bis.3.a) et de toute déclaration ou autres preuves communiquées à l’office récepteur conformément à la règle 26bis.3.b)iii). d) Un office désigné ne peut réexaminer la décision de l’office récepteur que s’il a des raisons de douter qu’une exigence visée à l’alinéa c) n’a pas été observée.