English: DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the Commission Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions (COM(2004)0327 – 2006/2043(INI)) The European Parliament, – – having regard to the Commission Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions (COM(2004)0327), having regard to the Treaty establishing the European Community, particularly Article 5(2) on the subsidiarity principle and Articles 43 to 49 on freedom of establishment and freedom to provide services, and to the principles derived from, of transparency, equal treatment, proportionality and mutual recognition, having regard to the current directives on public procurement, having regard to the Council of Europe’s European Charter of Local Self-Government of 15 October 1985, having regard to Article I-5 of the Treaty establishing a Constitution for Europe, having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, having regard to the report of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (A6-0000/2006), whereas public-private partnerships (PPPs) are the term for various forms of cooperation between public bodies and private undertakings carrying out projects that are in the general interest, whereas there is as yet no definition applicable throughout Europe, nor are there any special provisions in current Community law, to cover all the different forms of PPP, whereas PPPs are often legally and financially complicated constructions, bringing together private undertakings and public bodies for the purpose of jointly carrying out infrastructure projects or providing public services, whereas PPPs are not a first step towards the privatisation of public tasks, whereas cooperation between government and industry can produce synergies, enable public funds to be used more efficiently, serve as an alternative to privatisation in times of scarce budgetary funding and help public administration to modernise by acquiring know-how from the private sector, whereas PPPs come as a matter of principle within the scope of the Treaty’s internal market provisions – particularly the principles of transparency, equal treatment,
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le Livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (COM(2004)0327 - 2006/2043(INI)) Le Parlement européen, – vu le Livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (COM(2004)0327), – vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 5, alinéa 2, relatif au principe de subsidiarité, et les articles 43 à 49, relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, ainsi que les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle qui en découlent, – vu les directives en vigueur dans le domaine des marchés publics, – vu la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée par le Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985, – vu l'article I-5 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0000/2006), A. considérant que les partenariats public-privé ("PPP") consistent dans diverses formes de coopération entre des autorités publiques et des entreprises privées pour la conduite d'opérations dans l'intérêt de la collectivité, B. considérant que les diverses formes de PPP ne répondent, jusqu'à présent, à aucune définition valable à l'échelle européenne et que le droit européen en vigueur ne contient pas, à ce sujet, de dispositions particulières, C. considérant que les PPP sont fréquemment des montages juridiquement et financièrement complexes qui réunissent des entreprises privées et des entités publiques en vue de la réalisation commune de projets d'infrastructures ou de la fourniture de services publics, D. considérant que les PPP ne constituent pas une étape vers la privatisation de services publics, E. considérant qu'une coopération entre l'État et les entreprises peut générer des effets de synergie, permet une utilisation plus efficiente des deniers publics et, en période de pénurie de moyens budgétaires, offre une solution autre que la privatisation et peut contribuer, par l'acquisition de savoir-faire détenus par les entreprises privées, à une modernisation de l'administration,