ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The country most closely connected with a particular audiovisual work shall be: • (a) the Contracting Party in which the maker of the particular work has his headquarters or habitual residence; or (b) where the maker does not have his headquarters or habitual residence in a Contracting Party, or where there is more than one maker, the country in which the particular performer has his habitual residence. [End of document]
French: En l'absence de stipulation contraire de la part des parties à un contrat, la cession, par voie d'accord ou par l'effet de la loi, de l'un quelconque des droits exclusifs d'autorisation reconnus à un artiste interprète ou exécutant en vertu du présent [protocole/traité] est régie par la législation du pays qui est le plus directement intéressé par l'_uvre audiovisuelle en question. 2. Le pays le plus directement intéressé par une _uvre audiovisuelle déterminée est : a) la Partie contractante sur le territoire de laquelle le producteur de l'_uvre en question a son siège ou sa résidence habituelle; ou b) lorsque le producteur n'a pas son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire d'une Partie contractante ou en cas de pluralité de producteurs, le pays dans lequel l'artiste interprète ou exécutant intéressé a sa résidence habituelle.
English: FICPI agrees with the proposal for elimination of the concept of designations.
French: La FICPI est d’accord avec la proposition d’élimination de la notion de désignation.
English: The latter point aroused much interest on the part of the Minister, who stressed Finland's resolve to ensure the proper application of Community law in that country.
French: Ce dernier sujet a suscité beaucoup d'intérêt de la part du Ministre qui a souligné la volonté de la Finlande d'assurer la bonne application du droit communautaire dans ce pays.
English: Some 70 enterprises, including 40 studios are involved in developing and marketing interactive games and software for the industry.
French: Quelques 70 entreprises, dont 40 studios de développement se spécialisent dans l'édition de jeux interactifs, le développement, la fourniture de services ou la conception de logiciels.
English: The insufficient pace in creating decent work worldwide points to the need for greater international coordination of macro-economic policies, as well as active labour market policies at the national level.
French: Le rythme insuffisant de création d’emplois décents dans le monde démontre la nécessité d’une coordination plus étroite des politiques macroéconomiques à l’échelle internationale et des politiques pour l’emploi à l’échelle nationale.
English: Other projects include the development of the EPO analysis software GasEpo; the study of the influence of exercise on EPO urinary profiles; exploration of new approaches for EPO detection (e.g., 2 DG, chromatography, antibodies); as well as the blood module for the Athlete’s Passport.
French: D’autres avancées comprennent le développement du logiciel d’analyse de l’EPO GasEpo, l’étude de l’influence de l’exercice sur les profils urinaires de l’EPO, l’étude de nouvelles approches pour la détection de l’EPO (par exemple chromatographie bidimensionnelle, anticorps), ainsi que la module sanguin du « Passeport de l’Athlète ».
English: The CGSB wishes to thank Susan Cadorette for her considerable contributions to the office furniture programs over the last four years.
French: L'ONGC remercie Susan Cadorette de son importante contribution aux programmes de mobilier de bureau au cours des quatre dernières années.
English: “holds that the forced penetration of the mouth by the male sexual organ constitutes a most humiliating and degrading attack upon human dignity.
French: « estime que la pénétration buccale forcée par l'organe sexuel masculin constitue une atteinte à la dignité humaine particulièrement humiliante et dégradante.
English: • Tabling of the 2002-03 Supplementary Estimates B http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2003/0226_e.asp
French: • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003 http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2003/0226_f.asp
English: Coverage continues during the LWOP period; therefore, contributions are required.
French: La protection se poursuit pendant la dur�e du cong� non pay� et des cotisations sont donc exig�es.
English: • 6.4.2.8 After the assay is completed, remove the SPRs and strips from the instrument.
French: • 6.4.2.8 À la fin de l'analyse, retirer les cônes et les cartouches de l'instrument.
English: In the next three years, The Commission will monitor the radio and television systems to ensure the availability of quality Canadian television programming, particularly in important areas such as drama and children’s programming.
French: Pour la période de planification 2001-2004, le CRTC entreprendra les activités et initiatives suivantes. Réglementation et supervision de l’industrie de radiodiffusion § Élaboration, revue, mise en œuvre, supervision et évaluation des incidences des politiques réglementaires − Le CRTC mettra en œuvre les changements aux règlements, évaluera et surveillera l’impact des décisions en vue de futurs ajustements.
English: Recent studies indicate that global warming might create a favourable environment for V. cholerae and increase the incidence of the disease in vulnerable areas.
French: De récentes études indiquent que le réchauffement climatique pourrait créer un environnement favorable à V. cholerae et augmenter la fréquence de la maladie dans les zones vulnérables.
English: • communication to members (e.g. the funded status of the plan and providing all information prescribed for member statements in Schedule IV of the Regulations ) and
French: • la communication aux participants (p. ex., la situation de capitalisation du régime et toute l’information prescrite aux fins des relevés des participants dans l’Annexe IV du Règlement);
English: What is more, both the search and the examination reports compiled under the PCT are used as support material for the streamlining of substantive examination because, as mentioned, the harmonization strategies that Mexico has adopted provide sufficient scope for taking advantage of work done by the offices of other States.
French: Qui plus est, les rapports de recherche et d’examen établis en vertu du PCT sont utilisés pour accélérer les examens quant au fond, les stratégies d’harmonisation adoptées par le Mexique apportant, comme on l’a dit, suffisamment d’éléments pour permettre à l’IMPI de s’appuyer sur les travaux effectués par les offices d’autres États.
English: This simple maze has the four hazard symbols placed within it.The object is to get to the finish (a cupboard and lock) without encountering any of the hazard symbols.The paths are wide enough to easily accommodate a crayon or marker.
French: Il s'agit d'un labyrinthe simple où l'on trouve les quatre symboles de danger. Le but du jeu est de parvenir à l'arrivée (représentée par une armoire et une serrure) sans tomber sur l'un des symboles de danger.
English: The international reputation of these schools greatly facilitates the students’ admission to the best universities worldwide, an indication of the high regard in which the French education system is held.
French: La réputation internationale de nos écoles facilite l’acceptation de nos élèves dans les meilleures universités, preuve de la grande reconnaissance du système éducatif français à travers le monde.
English: The acid vapours, mists and particulate air emissions from the acid regeneration process are cleaned by high efficiency absorbing/scrubbing control systems that minimize the discharge of toxic emissions.
French: On nettoie les vapeurs, les brouillards et les émissions particulaires des stations de régénération d'acide par épuration absorptive ou lavage de haut rendement, opérations de nature à réduire les rejets toxiques au minimum.
English: The ability of systems to communicate with other applications, search tools, systems, etc., is known as interoperability.
French: Cette capacité des systèmes à communiquer avec d'autres applications, d'autres outils de recherche ou d'autres systèmes, s'appelle « interopérabilité.
English: Four workshops were organized: in Poland, Moldova, the Russian Federation and Ukraine.
French: Quatre ateliers ont été organisés en Pologne, en Moldova, dans la Fédération de Russie et en Ukraine.
English: Therefore, Ms Thomsen's report will play a crucial role in the formulation of the Commission's proposal for promotion of the use of renewable energy that I intend to present to the College by the end of this year.
French: Ainsi, le rapport de Mme Thomsen jouera un rôle central dans la formulation de la proposition de la Commission pour la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables que j'ai l'intention de présenter devant le Collège avant la fin de l'année.
English: UNFPA agreed with the Board's recommendation to intensify follow-up action in respect of country offices that consistently failed to comply with the organizational directives regarding audits of nationally executed expenditure.
French: Le FNUAP s'est rangé à la recommandation du Comité selon laquelle il devrait prendre des mesures plus déterminées à l'égard des bureaux de pays qui enfreignent systématiquement les directives de l'organisation concernant la vérification des dépenses au titre de l'exécution nationale.
English: In this context, this Directive aims to improve air safety by ensuring that third-country aircraft using Community airports comply with international safety standards.
French: Dans ce contexte, la présente directive vise à renforcer la sécurité aérienne en faisant en sorte que les aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires se conforment aux normes de sécurité internationales.
English: The Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora is an international agreement that sets controls on the worldwide trade and movement of more than 33,000 animal and plant species that have been, or may be, threatened due to excessive commercial exploitation.
French: La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est un traité international qui contrôle le commerce et les mouvements de plus de 33 000 espèces animales et végétales qui sont, ou pourraient être menacées en raison d'une surexploitation.
English: A.3. Imported Tobacco Under the current system, imports of tobacco are subject to a customs duty equivalent under the Customs Tariff and an excise tax under the Excise Tax Act at the time of importation.
French: A.3 Tabac importé En vertu du régime actuel, les importations de tabac sont assujetties, au moment de l’importation, à des droits de douane équivalents en application du Tarif des douanes et à une taxe d’accise, conformément à la Loi sur la taxe d’accise.
English: CVOs are required to undergo training in the following subject areas: basic intelligence, community security, self-defense, use of firearms, civilian arrest and due process and public information.
French: Les OVC doivent suivre une formation dans les domaines suivants : enseignement, sécurité communautaire, autodéfense, emploi d'armes à feu, arrestation de civils et procès équitables, information publique.
English: With regard to article 304 of the Criminal Code, it would be interesting to know who was responsible for children and their education in cases where the parents had been imprisoned for negligence.  With regard to article 21 of the Criminal Code, it would also be interesting to know whether the young offenders placed in welfare and rehabilitation centres were able to leave upon reaching the age of majority, provided they had shown good conduct, and whether steps were taken to reintegrate them into society.
French: Il serait aussi intéressant de savoir, concernant l'article 304 du Code pénal, qui est responsable des enfants et veille à leur éducation en cas d'emprisonnement des parents pour cause de négligence et, concernant l'article 21 du Code pénal, si les jeunes délinquants placés dans des centres de protection et de réinsertion peuvent à leur majorité, en cas de bonne conduite, quitter le centre et si des mesures sont prises pour faciliter leur réinsertion sociale.
English: It is anticipated that the entirety of the Tribunal's public jurisprudence should be available online by the end of 2006.
French: Il est prévu que d'ici à la fin de l'année 2006, toutes les décisions publiques du Tribunal soient mises en ligne.
English: And that, in turn, lets us work better together.
French: Et cette compréhension commune nous aide à mieux collaborer.
English: It is not possible nor has it been the ministry's desire to single out and identify its caseload by visible minority or aboriginal status.
French: Le ministère ne peut pas définir et déterminer son volume de travail par minorité visible ou appartenance à un groupe autochtone et n’en n’a pas l’intention.
English: To be told that one is "aggressive" will probably not be as useful as to be told that "just now when we were deciding on the issue, you did not listen to what the others said, and I felt forced to accept your arguments." 5.
French: • la formation : les participants s'orientent vers le travail à effectuer, apprennent à tester les règles de comportement, les limites des cadres de travail et éprouvent un sentiment de dépendance envers le leader; • la rouspétance : les membres du groupe réagissent émotivement aux exigences des tâches qui leur sont assignées et les sentiments d'hostilité et les conflits se manifestent;
English: The suggestion that a "light" or "mild" cigarette may reduce health risks associated with smoking is deceptive.
French: Laisser entendre qu'une cigarette « légère » ou « douce » peut réduire les risques est trompeur.
English: List of Potential Information Requirements in Metal Leaching/ Acid Rock Drainage Assessment and Mitigation Work MEND Report 5.10E
French: Liste des éléments d'information à connaître pour évaluer et atténuer les phénomènes de lixiviation de métaux et de drainage rocheux acide Rapport NEDEM 5.10F
English: However, gender identity is unrelated to the attraction a person feels for people of the same or opposite sex.
French: Cependant, cette réalité est à distinguer de l’attirance qu’on éprouve pour les personnes de même sexe ou de sexe opposé : parmi les personnes transgenres, on trouve des personnes hétérosexuelles, homosexuelles et bisexuelles.
English: While, in West Germany, the number of only-child-families is dropping, women in East Germany ever more rarely have two children.
French: Alors que le nombre d’enfants uniques baisse en Allemagne de l’Ouest, rares sont en Allemagne de l’Est les femmes qui ont deux enfants.
English: We need to establish good models that provide for higher standards.
French: Nous devons créer de bons modèles, qui prévoient des normes plus élevées.
English: "converting company" « société en transformation » "converting company" has the meaning given to that expression by the regulations.
French: « société en transformation » "converting company" « société en transformation » S’entend au sens des règlements.
English: Since it was started in the Montérégie region, TIGR concentrates on information from that region and the Montreal area for now.
French: Comme il a été initié en Montérégie, le projet se concentre surtout sur les données de cette région et de la région de Montréal pour le moment.
English: Bonavista–Exploits was changed to Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor; Nunavik–Eeyou was changed to Abitibi–Baie-James–Nunavik–Eeyou; Dauphin–Swan River was changed to Dauphin–Swan River–Marquette; Churchill River was changed to Desnethé–Missinippi–Churchill River; Athabasca was changed to Fort McMurray–Athabasca; Kamloops–Thompson was changed to Kamloops–Thompson–Cariboo and West Vancouver–Sunshine Coast was changed to West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country.
French: Bonavista–Exploits est devenu Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor; Nunavik–Eeyou est devenu Abitibi–Baie-James–Nunavik–Eeyou; Dauphin–Swan River est devenu Dauphin–Swan River–Marquette; Rivière Churchill est devenu Desnethé–Missinippi–Rivière Churchill; Athabasca est devenu Fort McMurray–Athabasca; Kamloops–Thompson est devenu Kamloops–Thompson–Cariboo; et West Vancouver–Sunshine Coast est devenu West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country.
English: The Committee diffuses practical information such as studies, examples of practical arrangements at work, information kits for firms, legal information on the labour code, and even offers a "diagnostic study" to firms.
French: Des informations pratiques sont diffusées par la Commission, tels des cas d’études, des exemples d’arrangements pratiques dans le monde du travail, des kits d’information pour les entreprises, une information juridique sur le droit du travail et la possibilité de solliciter des diagnostics dans les entreprises.
English: Whereas the credibility of the assessments requires the organizational independence of the assessment function, their relevance requires that their outcome (findings and conclusions) take into account the views of relevant stakeholders, who are expected to be more actively involved in the evaluation process through consultations and various other forms of participation.34 Such participation applies to the following interlocutors:
French: Si l'indépendance organisationnelle de la fonction d'évaluation est nécessaire pour garantir la crédibilité des évaluations, il importe, pour faire en sorte qu'elles soient utiles, que leur produit (résultats et conclusions) tienne compte des vues des parties concernées qui doivent participer plus activement au processus d'évaluation par le biais de consultations et de diverses autres formes de participation.  Ceci concerne les interlocuteurs suivants :
English: • Federal, Provincial and Territorial Advisory Committee on Population Health.
French: • Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé.
English: No. 14 December 9, 1998 Income Tax -- Technical News
French: no 14 le 9 décembre 1998 Impôt sur le revenu -- Nouvelles techniques
English: 90bis.6 Effect of Withdrawal
French: 90bis.6 Effet d’un retrait
English: Private non-commercial accommodation allowance: $50 CAN The incidental expense allowance shall be paid to CCRA travellers at the following rates for commercial, private non-commercial, government, and institutional accommodation: (i) 32% of the meal total when the three meal allowances are listed in the table below: (ii) 40% of the meal total when only lunch and dinner meal allowances are listed in the table below: (iii) 40% of actual and reasonable expenses for meals as per Section 4.4.4.
French: (i) 32 % des frais totaux de repas lorsque les indemnités pour trois repas sont inscrites dans le tableau ci-après; (ii) 40 % des frais totaux de repas lorsque les indemnités pour le déjeuner et le dîner seulement sont inscrites dans le tableau ci-après; (iii) 40 % des dépenses réelles et raisonnables engagées pour les repas conformément aux dispositions du paragraphe 4.4.4.
English: - Indonesia: Short-term support missions to the “North Bali Groundwater Irrigation and Water Supply Project”: in charge of organizing and strengthening technically and administratively the water users groups for small-scale village groundwater irrigation.
French: - Indonésie: Courtes missions de support au “North Bali Groundwater Irrigation and Water Supply Project”. En charge d’organiser et de renforcer techniquement et administrativement les groupes d’usagers de l’eau sur de petits périmètres d’irrigation par eaux souterraines.
English: As for his professional skills, he had released the first French discs of Dizzy Gillespie and Charlie Parker, he had worked for Pathe with Aznavour and had launched in France the Capitol trademark before he became the artistic director of Hallyday and Gainsbourg at Philips.
French: Côté "métier", il a édité en France les premiers disques de Dizzy Gillespie et de Charlie Parker, a travaillé chez Pathé avec Aznavour, a lancé la marque Capitol en France, avant d'être directeur artistique, chez Philips, de Gainsbourg et Hallyday.
English: Tribunal Exhibit GC-93-001-22, Pre-Hearing Staff Memoranda, Vol.
French: Pièce GC-93-001-22 du Tribunal, Pre-Hearing Staff Memorandu, vol.
English: These establishments appeal to the traveler with comprehensive needs.
French: Ces établissements plaisent aux voyageurs, répondent à leurs différents besoins et leur montrent de multiples facettes.
English: Reflecting the Salzburg conference conclusions (November 2003) and the strategic orientations of the Lisbon and Göteborg European Councils emphasising the economic, environmental, and social elements of sustainability, the following three major objectives for RD policy have been set in the Communication on the Financial Perspectives for the period 2007–2013: – – – Increasing the competitiveness of the agricultural sector through support for restructuring; Enhancing the environment and countryside through support for land management (including RD actions related to Natura 2000 sites); Enhancing the quality of life in rural areas and promoting diversification of economic activities through measures targeting the farm sector and other rural actors;
French: Suivant les conclusions de la Conférence de Salzbourg (novembre 2003) et les orientations des Conseils européens de Lisbonne et Göteborg soulignant les éléments économiques, sociaux et environnementaux de la durabilité, les trois objectifs principaux suivants de la politique de développement rural ont été fixés dans la Communication sur les perspectives financières pour la période 2007–2013 : – – améliorer la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la restructuration, améliorer l’environnement et l’espace rural par un soutien à la gestion de l’espace (y compris les actions de développement rural liées aux sites Natura 2000) améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et promouvoir la diversification des activités économiques à travers les mesures s’adressant au secteur agricole et aux autres acteurs ruraux.
English: They are: (i) notice provisions; (ii) exchange of information between the Tribunal and Revenue Canada with respect to preliminary inquiry and review proceedings; (iii) proceedings governing the conduct of interim and expiry reviews of existing orders and findings; and (iv) disclosure of confidential information to counsel who are not resident of Canada and to expert witnesses.
French: Ces domaines sont les suivants : (i) dispositions liées aux avis; (ii) échange de renseignements entre le Tribunal et Revenu Canada, concernant l'enquête préliminaire et la procédure de réexamen; (iii) procédures régissant la conduite des examens intérimaires et des réexamens relatifs à l'expiration des ordonnances et des conclusions existantes; (iv) divulgation aux avocats qui ne sont pas des résidents du Canada et aux témoins experts des renseignements confidentiels.
English: For 2007-2008, in addition to continued work on the two areas of improvement noted above, we expect to pursue improvements in other areas:
French: En 2007-2008, en plus de continuer le travail dans les deux domaines à améliorer susmentionnés, nous nous attendons à continuer d'apporter des améliorations à ces autres secteurs :
English: (62) For this reason we, who have been made to conform with Him, who have died with Him and risen with Him, are taken up into the mysteries of His life, until we will reign together with Him.
French: 5, 24). Enfin, il l'a comblée pour toujours de dons célestes, afin que nous puissions connaître la charité de Dieu et du Christ pour nous, charité qui dépasse tonte connaissance (cf.
English: The inward report may be presented one day before the arrival of the vessel.
French: La déclaration d’entrée peut être présentée un jour avant l’arrivée du navire.