English: APPENDIX Charter of European Parties for a non-racist Society WE, THE DEMOCRATIC POLITICAL PARTIES OF EUROPE, Having regard to the international human rights instruments signed and ratified by our European Union Member States, in particular to the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, Having regard to article 1 of this Convention, which defines racial discrimination as "... any distinction, exclusion, restriction or preference based on race, colour, descent or national or ethnic origin which has the purpose or effect of nullifying or impairing the recognition, enjoyment or exercise on an equal footing of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural of any other field of public life ...", Having regard to the preamble to the Single European Act in which the Member States of the European Community declare to work together to promote democracy on the basis of the fundamental rights recognised in the constitutions and laws of the Member States, in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, Having regard to the Treaty of Amsterdam which enables the European Community to "... take appropriate action to combat discrimination based on ... racial or ethnic origin, religion or belief..." and facilitates police and judicial cooperation in the framework of the European Union in preventing and combating racism and xenophobia, Recognising that the fundamental rights as enshrined in the international human rights instruments signed and ratified by the EU member states include the right to free and uninhibited political speech and debate, Mindful that according to these same international human rights instruments one's political freedoms are not absolute in view of the equally fundamental right to be protected against racial discrimination and that therefore political freedoms cannot be allowed to be abused to exploit, cause or initiate prejudice on the grounds of race, colour, ethnic origin or nationality or for the purpose of seeking to gain the sympathy of the electorate for prejudice on such grounds, Being aware of the special tasks and responsibilities of political parties as actors in a democratic political process, defending, articulating and bearing witness to the basic principles of a democratic society; providing a platform for discussion on issues where there may be differences of opinion, integrating different views into the process of political decision making, thereby enabling society to solve conflicts of interest and of opinion between various social groups through dialogue rather than through opting out and conflict; selecting representatives at various levels for active participation in the political process, Convinced that free use of one's political rights can and must go hand in hand with firmly upholding the principle of non-discrimination and is inherent in the democratic process itself, Being convinced furthermore that representation of ethnic minority groups in the political process is properly an integral part of the democratic process, since political parties are or should strive to be a reflection of society, COMMIT OURSELVES TO ADHERE TO THE FOLLOWING SPECIFIC PRINCIPLES OF GOOD PRACTICE:
French: ANNEXE Charte des Partis politiques européens pour une Société non raciste NOUS, PARTIS POLITIQUES DÉMOCRATIQUES EUROPÉENS, Considérant les instruments internationaux de sauvegarde des droits de l'homme signés et ratifiés par les Etats membres de l'Union Européenne, notamment la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Considérant la définition de la discrimination raciale de l'article premier de ladite convention comme "... toute forme de distinction, d'exclusion, de restriction ou de préférence basée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ...", Considérant le préambule de l'Acte unique européen, dans lequel les Etats membres de la Communauté Européenne s'engagent à travailler ensemble à la promotion d'une démocratie basée sur les droits fondamentaux reconnus par les constitutions et législations des Etats membres, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et la Charte sociale européenne, Considérant le Traité d'Amsterdam, qui permet à la Communauté Européenne "... d'entre-prendre les actions nécessaires à la lutte contre toute forme de discrimination basée sur ... l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses et autres ..." et facilite la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie dans le cadre de l'Union Européenne, Reconnaissant que les droits fondamentaux protégés par les instruments internationaux de sauvegarde des droits de l'homme tels que signés et ratifiés par les Etats membres comprennent le droit à l'expression et au débat politique libre et sans entraves, Soucieux du fait qu'aux termes de ces mêmes instruments de sauvegarde des droits de l'homme, les libertés politiques trouvent leurs limites dans le droit également fondamental à la protection contre la discrimination raciale et que, de ce fait, il ne peut en être abusé en vue d'exploiter, de provoquer ou de susciter des préjugés basés sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou la nationalité ou dans le but de gagner les faveurs de l'électorat, Conscients des tâches et responsabilités spécifiques des partis politiques en tant qu'acteurs d'un processus politique démocratique, à savoir: assurer la défense, l'expression et le respect des principes de base d'une société démocratique; servir de plate-forme de discussion sur des thèmes pouvant faire l'objet de divergences d'opinions, intégrant diverses vues dans le processus de prise de décision politique, permettant ainsi à la société de résoudre les conflits d'intérêts et d'opinions existant entre les divers groupes sociaux par le dialogue plutôt que par l'exclusion et le conflit; procéder à une sélection de représentants à divers niveaux en vue de leur participation active au processus politique, Convaincus de ce que la liberté d'usage de nos droits politiques peut et doit aller de pair avec un strict respect du principe de non-discrimination et est inhérente au processus démocratique en lui-même, Convaincus également que la représentation des groupes ethniques minoritaires dans le processus politique fait partie intégrante du processus démocratique, les partis politiques formant un reflet de la société ou devant s'efforcer de le faire, NOUS NOUS ENGAGEONS À ADHÉRER AUX PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES SUIVANTS: