English: RESOLUTION 115 RESOLUTION 1151 on security policy in an enlarged Europe – a contribution to the Convention The Assembly, (i) Aware that the Convention on the Future of Europe faces a challenge in determining the commitments that the EU Member States are prepared to enter into as regards a common security and defence policy; (ii) Desiring therefore that the Convention should propose appropriate solutions to make progress in the sensitive area of the common security and defence policy with determination and in a spirit of reconciliation, flexibility and openness; (iii) Considering that the draft articles of the proposed EU Constitutional Treaty and the ongoing discussion on the common security and defence policy affect key areas covered by the modified Brussels Treaty, whose parliamentary function is exercised by the Assembly; (iv) Desiring that certain proposals, principally in the areas of closer cooperation, mutual defence and the collective participation of national parliaments in the common foreign and security policy and the common security and defence policy, be supplemented and clarified; (v) Deploring that the proposal by the Convention Praesidium limits the collective involvement of national parliaments in the common foreign and security policy and the common security and defence policy to a non-compulsory body such as COSAC and constitutes a major step backwards, which is wholly inappropriate and unacceptable, PROPOSES that the Convention on the Future of Europe and the governments of the states participating in the ensuing Intergovernmental Conference take into account the following:
French: RÉSOLUTION N° 115 RÉSOLUTION N° 115 1 sur la politique de sécurité d’une Europe élargie − contribution à la Convention L’Assemblée, (i) Consciente du défi devant lequel se trouve la Convention sur l’avenir de l’Europe, qui doit définir les engagements auxquels les Etats membres de l’UE sont disposés à souscrire en ce qui concerne une politique de sécurité et de défense commune ; (ii) Souhaitant donc vivement que la Convention propose des solutions appropriées en vue de progresser dans le domaine sensible de la politique de sécurité et de défense commune dans un esprit de conciliation, de souplesse et d’ouverture ; (iii) Considérant que le projet d’articles du Traité constitutionnel de l’Union européenne qui est proposé et le débat en cours sur la politique de sécurité et de défense commune affectent des domaines clés couverts par le Traité de Bruxelles modifié, dont la fonction parlementaire est exercée par l’Assemblée ; (iv) Souhaitant que certaines propositions, notamment dans les domaines des coopérations renforcées, de la défense collective et de la participation collective des parlements nationaux à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique de sécurité et de défense commune, soient complétées et précisées, (v) Déplorant que la proposition du Praesidium de la Convention limite la participation collective des parlements nationaux en matière de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de sécurité et de défense commune à un organe tel que la COSAC dépourvu de pouvoirs contraignants, cette proposition constituant un important retour en arrière qui est inapproprié et inacceptable, PROPOSE à la Convention sur l’avenir de l’Europe et aux gouvernements des Etats participant à la Conférence intergouvernementale qui suivra de prendre en compte les considérations suivantes :