English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: (a) "bargaining unit" means the employees of the Employer in the group described in Article 27, Recognition; (b) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of signing of this agreement; (c) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5); (d) "day of rest" in relation to an employee means a day, other than a designated paid holiday, on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of the employee's position other than by reason of the employee being on leave; (e) "employee" means a person so defined by the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the bargaining unit; (f) "Employer" means her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (g) "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Policy; (h) "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement; (i) "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2); (j) "Institute" means the Professional Institute of the Public Service of Canada; (k) "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function; (l) "leave" means authorized absence from duty; (m) "membership dues" means the dues established pursuant to the by-laws and regulations of the Institute as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Institute, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy; (n) "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176; ** (o) "common-law partner" refers to a person living in a conjugal relationship with an employee for a continuous period of at least one year; (p) "double time" means two (2) times the employee's hourly rate of pay; (q) "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times the employee's hourly rate of pay; (r) "overtime" means work required by the Employer, to be performed by the employee in excess of the employee's daily hours of work; ** (s) "spouse" will, when required, be interpreted to include "common-law partner" except, for the purposes of the Foreign Service Directives, the definition of "spouse" will remain as specified in Directive 2 of the Foreign Service Directive. 2.02 Except as otherwise provided in this Agreement, expressions used in this Agreement, (a) if defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Public Service Staff Relations Act, and (b) if defined in the Interpretation Act, but not defined in the Public Service Staff Relations Act, have the same meaning as given to them in the Interpretation Act.
French: ** c) « conjoint de fait » une relation de conjoint de fait existe lorsque, pour une période continue d'au moins un (1) an, un employé a vécu dans une relation conjugale avec une personne; d) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts et du règlement de l'Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut et ne doivent comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale; e) « emploi continu » a le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention; f) « employé » désigne toute personne définie comme fonctionnaire en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation; g) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; h) « heures supplémentaires » désigne tout travail demandé par l'Employeur et exécuté par un employé en excédent de son horaire de travail quotidien; i) « Institut » désigne L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada; j) « jour de repos », par rapport à un employé, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé; k) « jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention; l) « mise en disponibilité » désigne la cessation d'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction cesse d'exister; m) « région du lieu d'affectation » s'entend dans le sens donné à cette expression dans la Politique sur les voyages; n) « tarif double » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par deux (2); o) « tarif et demi » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par une fois et demie (1 1/2); p) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé divisé par 52,176; q) « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à plein temps divisé par trente-sept et demie (37 1/2); r) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé divisé par cinq (5); s) « unité de négociation » désigne tout le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe décrit à l'article 27, Reconnaissance syndicale; 2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées, a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens qui leur est donné dans cette loi, et b) si elles sont définies dans la Loi d'interprétation et non pas dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.