English: (2) For the purposes of subsection (1) of this Section, any person providing legal, technical and professional guarantees may apply to the Registry of Protected Plant Varieties for the grant of a compulsory license for use, which, once granted, shall have the following characteristics: (a) Characteristics of Compulsory Licenses for Use (a.1) A compulsory license may in no case be exclusive, so that the holder of the corresponding "Plant Variety Title" shall retain the right to use the variety and to grant non-compulsory licenses; further compulsory licenses for use may likewise be granted; (a.2) the license agreement may contain obligations and restrictions on both the Title holder and the licensee; (a.3) the rights deriving from the compulsory license may not be transferred or assigned, neither may sub-licenses be granted; (a.4) their duration shall be not longer than that of the "Plant Variety Title," and they may be cancelled at any time under the circumstances specified below. (b) Procedure for the Grant of Compulsory Licenses for Unjustified Failure to Use The grant of a compulsory license for use shall be governed by the provisions set forth below: (b.1) it shall be an essential requirement for an application for a compulsory license that the interested party previously approach the holder of the "Plant Variety Title," requesting a license for use with the characteristics specified in Section 6(3) of these Rules; if, after two months following the said request, no agreement has been reached between the parties, the interested party may apply to the Registry of Protected Plant Varieties for the grant of a compulsory license, providing evidence of the circumstances justifying it and of the guarantees that he can offer in the event of the license being granted; (b.2) when the application has been received by the Registry of Protected Plant Varieties, it shall be communicated to the holder of the "Plant Variety Title," who shall have a maximum period of one month within which to comment thereon; failure to reply shall constitute consent to the grant of the license; (b.3) in the event of the title holder giving his consent, the Registry of Protected Plant Varieties shall request the parties to attempt, within a further period of two months, to
French: 2) Aux effets de l’alinéa 1) du présent article, toute personne présentant des garanties légales, techniques et professionnelles, peut demander au Registre des variétés protégées la concession d’une licence obligatoire; cette licence, lorsqu’elle est concédée, a les caractéristiques suivantes: a) Caractéristiques des licences obligatoires a.1) une licence obligatoire ne peut en aucun cas être exclusive; par conséquent, le titulaire du « titre d’obtention végétale » conserve le droit d’exploiter la variété et de concéder des licences non obligatoires; de même, d’autres licences obligatoires peuvent être concédées; a.2) le contrat de licence peut comporter des obligations et des limitations tant pour le titulaire que pour le preneur de licence; a.3) les droits attachés à la licence obligatoire ne peuvent être cédés ni transférés; des sous-licences ne peuvent pas être concédées; a.4) la durée de la licence obligatoire ne peut pas excéder celle du « titre d’obtention végétale »; la licence peut être radiée en tout temps dans les cas exposés plus bas. b) Procédure de concession de licences obligatoires pour défaut injustifié d’exploitation La concession d’une licence obligatoire est réglementée par les dispositions suivantes: b.1) la condition indispensable, pour demander une licence obligatoire, est que l’intéressé se soit auparavant adressé au titulaire du « titre d’obtention végétale » pour en obtenir une licence d’exploitation selon l’article 6.3) du présent Règlement; si, dans les deux mois qui suivent cette demande, les parties n’ont pas conclu d’accord, l’intéressé peut demander au Registre des variétés protégées la concession d’une licence obligatoire, en justifiant ses motifs et les garanties qu’il pourrait offrir si la licence lui était accordée; b.2) lorsqu’il a reçu cette demande, le Registre des variétés protégées la communique au titulaire du « titre d’obtention végétale » qui dispose d’un délai d’un mois pour y répondre, faute de quoi il est considéré être d’accord avec la concession de la licence; b.3) si le titulaire exprime son accord, le Registre des variétés protégées demande aux parties de tenter de se mettre d’accord, dans un nouveau délai de deux mois, sur les redevances à payer et les autres conditions de la licence ainsi que, le cas échéant, de mettre au point le contrat de licence; b.4) si le titulaire refuse de concéder la licence, il doit, dans le délai d’un mois susmentionné, faire connaître son refus au Registre des variétés protégées et lui remettre les pièces justifiant ce refus; ce dernier et les pièces sont transmises au demandeur, lequel dispose d’un délai d’un mois pour présenter au Registre des variétés protégées les arguments qu’il juge opportuns; b.5) lorsqu’il a reçu tous les documents susmentionnés, le Registre des variétés protégées informe la Commission de protection des obtentions végétales, qui se prononce sur l’opportunité de concéder la licence obligatoire;