English: staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; deplores in this respect the Government's offer to support the defence costs for General Gotovina and its request to act as amicus curiae in Gotovina's and other cases pending before the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY), since both those decisions send out an ambivalent message to the general public; (d) takes the view that the Government should counteract the public's perception of the ICTY as a hostile institution and publicise the role the Tribunal plays in prosecuting crimes committed against Croat civilians; (e) encourages Croatia to pursue its good efforts for the integration of minorities into mainstream society; recalls that it is important in this respect to guarantee adequate representation of these minorities in the civil service, in the police forces and in the judiciary; recommends, therefore, the adoption of stringent, operational provisions for achieving proportional minority representation, as laid down in the Constitutional Law on National Minorities, as well as the introduction of adequate monitoring mechanisms; (f) welcomes the Government's new five-year plan to tackle the long outstanding issue of former tenancy right holders; emphasises that, in view of the disappointing implementation of previous government programmes, it is imperative that this new plan be launched immediately and that it be frontloaded, in order to address the pressing needs of the population concerned;
French: 1. félicite les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé, concernant en particulier l'adoption de textes législatifs de première importance dans des domaines aussi essentiels que l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption; 2. espère que la perspective des élections ne dissuadera pas le gouvernement de prendre, avec le soutien de l'opposition, les décisions nécessaires, aussi difficiles soient-elles parfois, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et des aides d'État, dès lors que ces décisions profiteront au bout du compte aux citoyens croates; 3. s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'UE et recommande au gouvernement et à l'opposition d'unir leurs forces pour expliquer tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; 4. souligne la nécessité de mettre rapidement et efficacement en œuvre les réformes adoptées jusqu'à présent dans le but de moderniser la Croatie et d'en faire une démocratie à part entière, en même temps que d'y ancrer l'économie sociale de marché; à cet égard: a) regrette que les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; craint que cette décision ne donne à l'opinion publique l'impression que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique et la mettre à l'abri de toute ingérence politique; b) dans le même ordre d'idées, invite la ministre croate de la justice à présenter sans attendre son plan visant à rationaliser le nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement PE 384.315v01-00 4/6 PR\649692FR.doc