English: For the purpose of this provision in this tariff item: (a) "periodical" does not include a periodical dated after the coming into force of paragraph 19(1)(b) of the Income Tax Act that would be a Canadian issue of a Canadian periodical except that its type has either been wholly set in the United States or has been partly set in the United States with the remainder having been set in Canada, or except that it has been wholly printed in the United States or has been printed partly in the United States with the remainder having been printed in Canada; and (b) any term or expression used in paragraph (a) has the same meaning as in section 19 of the Income Tax Act; Issues of a periodical, one of the four immediately preceding issues of which has, under regulations made by the Governor in Council, been found to be an issue of a special edition, including a split run or a regional edition, that contained an advertisement that was primarily directed to a market in Canada and that did not appear in identical form in all editions of that issue of that periodical that were distributed in the country of origin; For the purpose of the preceding two provisions in this tariff item: (a) "Issue" includes a special annual issue; (b) "Periodical" means a periodical, the issues of which, other than special annual issues, are published at regular intervals of more than six days and less than fifteen weeks and are distributed as issues of a distinct publication or as a supplement to more than one newspaper, but does not include (i) a catalogue, (ii) a newspaper, or (iii) a periodical, the principal function of which is the encouragement, promotion or development of the fine arts, letters, scholarship or religion. with a reference to Any goods, in association with which there is used any description that is false in a material respect as to the geographical origin of the goods or the importation of which is prohibited by an order made under the Trade-marks Act.
French: Pour l'application de la disposition précédente du présent numéro tarifaire : a) n'est pas considéré comme un périodique le numéro d'un périodique publié après l'entrée en vigueur de l'alinéa 19(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui serait une édition canadienne d'un périodique canadien si ce n'était que la composition du numéro est faite soit entièrement aux États-Unis soit en partie aux États-Unis et en partie au Canada, ou que l'ensemble du numéro est imprimé aux États-Unis ou en partie aux États-Unis et en partie au Canada; et b) les termes à l'alinéa a) ont le même sens qu'à l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu; Numéros d'un périodique dont un des quatre numéros immédiatement antérieurs à été jugé, conformément aux règlements que le gouverneur en conseil peut prendre, une édition spéciale, y compris une édition dédoublée ou une édition régionale, dans laquelle figurait une annonce qui s'adressait principalement à un marché au Canada et qui n'a pas paru sous une forme identique dans toutes les éditions de ce numéro de ce périodique, diffusées dans le pays d'origine; Pour l'application des deux dispositions précédentes du présent numéro tarifaire : a) « numéro » comprend un numéro annuel spécial; b) « périodique » désigne un périodique dont les numéros, autres que les numéros annuels spéciaux, paraissent à des intervalles réguliers de plus de six jours et de moins de quinze semaines et sont diffusés comme numéros d'une publication distincte ou comme supplément de plus d'un journal, mais ne comprend pas (i) un catalogue, (ii) un journal, (iii) un périodique, dont la fonction principale est d'encourager, de stimuler ou de développer la culture des beaux-arts, des lettres et de favoriser l'acquisition de connaissances ou la pratique de la religion. est remplacée par ce qui suit : Tout produit au sujet duquel une désignation est utilisée qui est fausse sous un rapport important quant à son origine géographique ou dont l'importation a été interdite par un décret d'application de la Loi sur les marques de commerce.