ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Publication of Final Decision on the Assessment of a Set of Substances — Textile mill effluents — Specified on the Priority Substances List (Subsection 77(6) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999) Whereas a summary of a report of the assessment of Textile mill effluents, a set of substances specified on the Priority Substances List, is annexed hereby, Whereas the Assessment has identified that textile mill effluents that use wet processing are toxic or capable of becoming toxic, Notice therefore is hereby given that the Ministers of the Environment and of Health intend to recommend to Her Excellency the Governor in Council that Textile mill effluents that use wet processing be added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and Notice furthermore is hereby given that consultations will be held on the development of a regulation or instrument respecting preventive or control action in relation to Textile mill effluents that use wet processing.
French: Publication de la décision finale concernant l'évaluation d'une catégorie de substances — les effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé — inscrite sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire (paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)) Attendu qu'un résumé d'un rapport d'évaluation des effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé, catégorie de substances inscrite sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après; Attendu que l'Évaluation a identifié que les effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé sont toxiques ou sont susceptibles de devenir toxiques; Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que les effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé soit ajoutée sur la Liste de l'Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); Avis est aussi donné par les présentes que des consultations auront lieu sur un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre à l'égard de ladite substance.
English: With regard to MEPs' concerns that the issue is sensitive and should be seen in the context of national needs and national legislation, the Commission would like to underline that the Romanian law on international adoptions is the sole responsibility of the Romanian Government.
French: Pour ce qui est des inquiétudes des députés européens quant au caractère sensible de cette question et à la nécessité de replacer celle-ci dans le contexte des besoins nationaux et des législations nationales, la Commission tient à souligner que la loi roumaine sur les adoptions internationales est de la seule responsabilité du gouvernement roumain.
English: The revised programme budget essentially updates the initial programme budget.
French: Pour l'essentiel, le budget-programme révisé est une mise à jour du budget-programme initial.
English: Total number of electors (a) On-reserve:
French: Nombre total d'électeurs (a) sur la réserve :
English: In 2006, aboriginal women had accounted for 50 per cent of women infected by the virus.
French: En 2006, les femmes autochtones représentaient 50 % des femmes infectées par le virus.
English: The NEB is an independent body responsible for regulation of pipelines, energy development and trade in Canada.
French: L'Office est un organisme indépendant chargé de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques au Canada.
English: The Committee recommends that the requirements for the remaining posts be met from within existing resources.
French: Il recommande que les activités prévues pour les autres postes soient assurées au moyen des ressources actuelles.
English: Further rail infrastructure enlargement actions, which are described in detail in the report, should urgently be implemented to ensure modal shift towards rail.
French: D’autres actions d’aménagement des infrastructures ferroviaires, décrites de façon détaillée dans le rapport, devraient être réalisées d’urgence pour garantir les reports de trafic en faveur du rail.
English: A few (8%) volunteered that all three were equally responsible, or offered other options (2%).
French: Quelques professionnels de la santé (8 %) ont déclaré spontanément que les trois avaient une part égale de responsabilité, ou ont offert d’autres options (2 %).
English: Cancellations must be made in any written form.
French: Les annulations doivent être faites par écrit.
English: As the International Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) has stated: “The general principle of respect for human dignity is the very raison d'être of international humanitarian law and human rights law; indeed in modern times it has become of such paramount importance as to permeate the whole body of international law.” It is not surprising that international human rights and humanitarian law are increasingly being viewed as constituting a complementary and mutually reinforcing regime of protections that should be interpreted and applied as a whole so as to accord individuals during armed conflicts the most favourable standards of protection.
French: Comme l'a affirmé le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY): «Le principe général du respect de la dignité humaine … est, en fait, la raison d'être du droit international humanitaire et des droits de 'homme; il est désormais si important qu'il imprègne le droit international dans son ensemble.».  Il n'est pas surprenant que l'on considère de plus en plus que le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire constituent un régime de protections qui se complètent et se renforcent mutuellement, qui devrait être interprété et appliqué dans sa globalité pour offrir aux individus, en période de conflit armé, le niveau de protection le plus favorable.
English: Women provide leadership in rebuilding our communities.
French: Les femmes fournissent du leadership dans la reconstruction de nos collectivités.
English: PRIME Computer, Inc. Mailing Address: 1375 Piccard Drive, Rockville, Maryland 20850 Phone:
French: Adresse postale : Téléphone :
English: 36), as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (OJ 1978 L 304, p.
French: Le cadre juridique La convention de Bruxelles 3 Il ressort de son préambule que la convention de Bruxelles a pour but de faciliter la reconnaissance réciproque et l’exécution des décisions judiciaires, conformément à l’article 293 CE, ainsi que de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies.
English: The people of Central Africa can marvel at his steadfastness in resolving internal conflicts that have marred the countries there.
French: Les peuples de l'Afrique centrale peuvent s'émerveiller de sa détermination à régler les conflits internes qui ont affligé les pays de la région.
English: Conference Mis en forme
French: Supprimé : la Conférence Supprimé : la Conférence
English: Our view – not because we are pig-headed, stubborn or short-sighted – was that the Constitutional Treaty was not the main issue, but rather that the Constitutional Treaty was the response to many of the problems of Europe’s citizens with the European Union.
French: Nous avons pensé, non pas parce que nous serions des obstinés et des acharnés ou des aveugles, que le traité constitutionnel n’était pas la question, mais que le traité constitutionnel était la réponse aux problèmes que de très nombreux Européens peuvent nourrir à l’égard de l’Union européenne.
English: The "TASANUPO" project (Equality in youth policy) launched in 1998 by the Youth Policy Division of the Ministry of Education functioned as planned until the year 2000.
French: Le projet « TASANUPO » (Égalité dans la politique de la jeunesse), lancé en 1998 par la Division de la politique de la jeunesse du Ministère de l'éducation a été réalisé comme prévu jusqu'en l'an 2000.
English: Noting the significant improvement of relations between Bosnia and Herzegovina and the Republic of Croatia following the elections held in Croatia in January 2000,
French: Notant que les relations entre la Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie se sont sensiblement améliorées après les élections tenues en Croatie en janvier 2000,
English: Amendment 6 Wolf Klinz Draft opinion Paragraph 2 Draft opinion 2.
French: Amendement 10 Sophia in 't Veld Projet d'avis Paragraphe 4
English: Conclusion The Committee concludes that the situation in Lithuania is not in conformity with Article 13§1 of the Revised Charter, for the following reasons: – – the level of social assistance paid to a living alone person not yet of retirement age is manifestly inadequate; the grant of social assistance to nationals of other States party to the Charter is subject to an excessive condition of residence.
French: Conclusion Le Comité conclut que la situation de la Lituanie n’est pas conforme à l’article 13§1 de la Charte révisée pour les motifs suivants : – – le niveau de l’assistance sociale versée à une personne seule n’ayant pas atteint l’âge de la retraite est manifestement insuffisant ; l’octroi de l’assistance sociale aux ressortissants des autres Etats parties à la Charte est subordonné à une condition de durée de résidence excessive.
English: • Setting the Agenda For a complete listing, refer to:
French: • Établir l'horaire Pour obtenir la liste complète, se reporter à :
English: Many stands of Douglas-fir (Pseudotsuga menziesii (Mirb.)
French: Plusieurs peuplements de douglas (Pseudotsuga menziesii (Mirb.)
English: The Constitution Review Commission has made a number of recommendations regarding the Constitutional Bill of Rights, inter alia, that the Government consider:
French: La Commission de révision constitutionnelle a formulé à l'intention du Gouvernement plusieurs recommandations concernant la Déclaration constitutionnelle des droits, notamment celles d'envisager:
English: • No regional operational, multi-year or strategic plan
French: • Aucun plan stratégique, pluriannuel ou régional opérationnel
English: Between September 14-17, 2006, Decima Research Inc. conducted a national telephone survey of 1,019 Canadians over the age of 18 years.
French: Entre le 14 et le 17 septembre 2006, le Centre de recherche Décima a réalisé un sondage téléphonique national auprès de 1 019 Canadiens âgés de 18 ans.
English: Edited Abstract English (1999/11/28) Indications are that youth are disproportionately affected by economic restructuring and declining social services.
French: Youth - Complementary Activities Responsable Jamie Schnurr Nom:
English: Environmental assessment is a planning tool used to identify possible significant adverse effects of development projects on the environment, and recommend measures to reduce or eliminate these effects.
French: L'évaluation environnementale constitue un outil de planification servant à déterminer les effets négatifs possibles de projets d'aménagement sur l'environnement, et à recommander des mesures pour éliminer ou atténuer ces effets.
English: Possible Factors Influencing Sport Participation
French: Facteurs pouvant influer sur la pratique des sports
English: Converting vast areas of Russia into new Chechnyas, Putin and his clique calculate that – sooner rather than later – they will play out their games of terror and security with millions of Muslims in the oil-rich plains of Eurasia.
French: En transformant de grandes régions en de nouvelles Tchétchénies, Poutine et sa clique espèrent bientôt jouer au jeu du terrorisme et de la sécurité avec des millions de musulmans des plaines pétrolifères d’Eurasie.
English: Honorary Consuls are located in Yerevan and Tashkent, and efforts are being made to identify a candidate for Vladivostok.
French: Des consuls honoraires sont en poste à Yerevan et Tashkent et on s'emploie à trouver un candidat pour Vladivostok.
English: Reiterates and reaffirms as fundamentally important the right of return for all refugees and internally displaced persons to Abkhazia, Georgia, reaffirms the importance of such people's return to their homes and property, that individual property rights have not been affected by the fact that owners had to flee during the conflict and that the residency rights and the identity of those owners will be respected, and calls upon both sides to implement the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees' “Strategic Directions” for their return in the first instance to the Gali region;
French: Redit et réaffirme l'importance fondamentale du droit au retour en Abkhazie (Géorgie) de tous les réfugiés et déplacés, réaffirme combien il importe que ces populations retournent chez elles et rentrent en possession de leurs biens, que les droits de propriété de ces personnes n'ont en rien été affectés par le fait que les propriétaires ont dû fuir pendant le conflit et que le droit de résidence et l'identité desdits propriétaires doivent être respectés, et demande aux deux parties d'appliquer pour le retour des réfugiés dans la région de Gali, dans un premier temps, les « orientations stratégiques » du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;
English: "Not only are these works significant to the development of Canadian art, but they are important to the people of our city and region."
French: (Le quai 21, « Pier 21 », a été le point d'arrivée au Canada d'environ 2 000 000 d'immigrants, réfugiés et soldats rapatriés.)
English: Effects associated with unplanned, accidental events.
French: L’effet est associé à des événements imprévus ou accidentels.
English: The force is supported by the European Union-led peacekeeping force (EUFOR) and the Co-ordination nationale d'appui à la force internationale au Tchad (CONAFIT).
French: Ce détachement est appuyé par les forces de l'EUFOR et celles de la Coordination des forces d'intervention au Tchad (CONAFIT).
English: EVERYTHING CONTAINED ON THE SITE IS PROVIDED TO YOU "AS IS" AND WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGEMENT.
French: TOUT LE CONTENU DE CE SITE EST FOURNI «TEL QUEL», SANS GARANTIE AUCUNE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA VALEUR MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE VIOLATION.
English: In other words, a quality approach seems to be seen more as a corrective than a preventive measure.
French: En d'autres termes, les démarches qualité semblent être menées de manière corrective plutôt que préventive.
English: The comprehensive list is available at: http://www.vcds.forces.gc.ca/dgsp/pubs/reppub/ddm/dpr2007/AppC_e.asp
French: Autres renseignements Appendice A – Reconnaissance des réalisations individuelles et collectives La Défense est soucieuse de ses employés et reconnaît les efforts extraordinaires qu’ils font à titre individuel ou en équipe dans la réalisation de leurs objectifs ainsi que leur courage et leur dévouement au travail.
English: They even include the edges of demographic boundaries, such as interaction across regions or generations.
French: En s'assurant que la communication va au delà des cloisonnements, on diminue les risques que des bonnes idées moisissent dans les recoins d'une organisation.
English: Moreover, it sets forth that, along with reduction to slavery, also reduction to servitude can be indicted, defined as the behaviour by which, by means of violence, threats or abuse of power, the crime victim is reduced in a state of continual physical or psychological submission, with the aim of inducing him or her to begging or to rendering sexual or work services: “anyone reducing or keeping a person to slavery is punished with imprisonment from eight to twenty years”; “anyone reducing or keeping a person to servitude is punished with imprisonment from five to fifteen years […] these terms can be raised if the crimes as in this articles are committed against a child under eighteen years of age ”.
French: Il dispose en outre que, parallèlement à la réduction à l'esclavage, on peut aussi considérer comme criminelle la réduction à la servitude, définie comme le comportement qui, par la violence, les menaces ou l'abus de pouvoir, réduit la victime à un état de soumission physique ou psychologique permanente dans le but de l'amener à mendier, à assurer un service sexuel ou à faire un travail forcé : « quiconque réduit ou maintient une personne à l'état d'esclave est passible d'une peine de 8 à 20 ans de prison »; « quiconque réduit ou maintient une personne dans un état de servitude est passible d'une peine de 5 à 15 ans de prison […] ces peines pourront être aggravées si les délits visés dans le présent article sont commis contre un enfant de moins de 18 ».
English: Click thumbnail to see a larger photo of Hotel Beverly Plaza.
French: Cliquez sur une vignette pour obtenir une photo plus grande de : Hotel Beverly Plaza.
English: Over 500 Species at Risk Altogether, 521 species in Canada are now considered "at risk" by COSEWIC.
French: Plus de 500 espèces en péril Dans l’ensemble, 521 espèces sont aujourd’hui désignées « en péril » au Canada par le COSEPAC.
English: These include the development by the African Regional Intellectual Property Organisation (ARIPO) and the Organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle (OAPI) of frameworks for African instruments on the protection of TK and EoF against misappropriation and misuse; Guidelines being developed by the Secretariat of the Pacific Community for the development of national legislation for the protection of TK and TCEs/EoF based on the Pacific Model Law of 2002; and, the development by the UN’s Working Group on Indigenous Populations (WGIP) of draft "Principles and Guidelines on the Heritage of Indigenous Peoples".
French: On peut citer à cet égard l’élaboration par l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) de cadres pour des instruments africains sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive; l’établissement de lignes directrices par le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique aux fins de l’élaboration d’une législation nationale en matière de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnellesou expressions du folklore fondée sur la loi type pour le Pacifique Sud de 2002; et l’élaboration par le Groupe de travail sur les populations autochtones des Nations Unies du projet "Principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones".
English: The Council must take bold and courageous actions to ensure Israel's compliance with its resolutions and its adherence to international law.
French: Il doit prendre des mesures audacieuses et courageuses pour veiller à ce qu'Israël respecte ses résolutions et se conforme au droit international.
English: For further clarity, unprocessed grain corn includes whole kernel grain corn and grain corn that has been milled to a limited degree such that the milled grain corn preserves all the constituent parts of whole kernel corn.
French: Pour être plus précis, le maïs-grain à l’état brut comprend le  maïs-grain à grains entiers et le maïs-grain ayant fait l’objet d’une mouture limitée, de sorte que le maïs-grain ainsi moulu conserve toutes les composantes du maïs-grain à grains entiers et soit chimiquement identique au maïs-grain à grains entiers.
English: Cantaloube’s original scoring for the songs calls for a large orchestra, but in this recording, Maestro Armenian has arranged the music for the 16 members of the CCE.
French: Karina Gauvin a sélectionné vingt et une chansons extraites des 5 volumes de Chants d’Auvergne, nous faisant ainsi découvrir toute la richesse des compositions de Canteloube.
English: Those States had agreed to meet periodically in order to strengthen their efforts to reduce irregular immigration.
French: Ces pays ont convenu de se rencontrer périodiquement pour affermir leur action en vue de réduire l'immigration clandestine.
English: With respect to the one other producer in South Africa, which is just starting production, Iscor submitted that there was no evidence on the record indicating that it intended to ship to Canada.
French: Quant au seul autre producteur d'Afrique du Sud, qui vient à peine d'entrer en exploitation, Iscor a soutenu qu'il n'y a pas d'élément de preuve au dossier qui indique l'intention de ce dernier d'expédier des marchandises au Canada.
English: The number of rapes in 2005 was 298.
French: On a enregistré 298 viols en 2005.
English: This solicitation method has been tested over many years, is in no way injurious or contrary to the provisions of NAFTA and is well suited for situations such as this one.
French: Il s'agit là d'une méthode d'invitation à soumissionner éprouvée au fil de nombreuses années, qui n'est en aucune façon dommageable ou contraire aux dispositions de l'ALÉNA et qui convient bien à des situations comme celle visée en l'espèce.
English: Amendment 36 Inés Ayala Sender Motion for a resolution Paragraph 7 Motion for a resolution 7.
French: Amendement 8. juge prioritaire d'améliorer l'application correcte ainsi que le renforcement de la législation existante concernant le PE407.636v01-00
English: For this reason, it is particularly important to have the information in July, so than they can plan in good time.
French: C'est pour cette raison qu'il est particulièrement important de fournir cette information en juillet.
English: Sections 6.3.1 to 6.3.3 Amend to read as follows:
French: Sections 6.3.1 à 6.3.3 Modifier pour lire comme suit:
English: Active labour market measures covered 30% of the unemployed job seekers in 1999.
French: Les mesures d'emploi actives ont concerné 30% des chômeurs en 1999.
English: (3) For the purposes of this Article, information shall be considered "confidential" when (a) in its totality or in the configuration or exact assembly of its elements, it is not generally known to persons belonging to the circles that normally deal with that type of information or is not readily available to them; (b) it has a commercial value because it is confidential; (c) its lawful holder has taken reasonable precautions, in view of the circumstances, to keep it confidential.
French: Article 6 Concurrence déloyale portant sur l’information confidentielle 1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, entraîne la divulgation, l’acquisition ou l’utilisation par des tiers d’une information confidentielle sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information (dénommée ci-après "détenteur légitime") et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.
English: Amendment by Josef Zieleniec Amendment 15 Paragraph 5 5. Conscious of the crucial importance of symbols and perspectives, believes that the negotiations should lead to the conclusion of an Association Agreement that creates an efficient framework for the development of enhanced political, trade, security, social and cultural links appropriate to the strategic importance of Ukraine as a partner of the EU; Or. en
French: Amendement déposé par Josef Zieleniec Amendement 15 Paragraphe 5 5. conscient du fait que des symboles et des perspectives sont fondamentaux, estime que les négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui crée un cadre judicieux pour le développement de liens plus étroits dans les domaines politique, commercial, de la sécurité, social et culturel, à la mesure de l'importance stratégique de l'Ukraine en tant que partenaire de l'UE; Or. en