ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In that regard, it must be observed that, according to settled case-law, a benefit can be regarded as a social security benefit only if it is granted, without any individual and discretionary assessment of personal needs, to recipients on the basis of a legally defined position (see, in this regard, Case C-78/91 Hughes [1992], paragraph 15, and Case C-85/99 Offermanns [2001]).
French: À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une prestation ne peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale que si elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Hughes, C-78/91, point 15, et du 15 mars 2001, Offermanns, C-85/99, point 28).
English: The employment agency that finds a live-in caregiver for an employer must also inform the employer of the obligation to register his or her employee in the registry,209 failing which the agency’s operating licence may be revoked or suspended.
French: Il pourrait aussi être utilisé pour identifier les mauvais employeurs. Évidemment, ce genre de mesure peut poser des problèmes d’atteinte à la vie privée de l’employeur, le lieu de travail étant le domicile de celui-ci207.
English: The first operational EEM Field Program was conducted in August 2000 and the results were submitted to DFO for review on February 23, 2001.
French: Le premier programme fonctionnel de SEE sur le terrain a été mené en août 2000, et les résultats ont été soumis au MPO à des fins d'examen le 23 février 2001.
English: The second component was a pan-African conference held in May 2005 that gave open content pioneers an opportunity to share stories of successes and challenges.
French: Le second volet est une conférence panafricaine tenue en mai 2005 pour donner aux pionniers du contenu libre l'occasion d'échanger sur leurs succès et leurs défis.
English: Finally, in its resolution 1993/62, on the Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, the Commission made a brief reference to it: "Also expresses its grave concern that there are continuing threats to the life of a citizen of another State which appears to have the support of the Government of the Islamic Republic of Iran and whose case is mentioned in the report of the Special Rapporteur.
French: Enfin, dans sa résolution 1993/62, relative à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, la Commission a brièvement évoqué l'affaire en se disant: «gravement préoccupée par le cas d'un ressortissant d'un autre Etat dont on continue à menacer la vie, apparemment avec l'appui du gouvernement de la République islamique d'Iran, cas qui est mentionné dans le rapport du Rapporteur spécial;» (§ 5).
English: In formulating his proposed programme budget for the biennium 2008-2009, the Secretary-General had reviewed the resources necessary to service the Scientific Committee and it was considered that the resource requirements contained in the proposed programme budget for the biennium 2008-2009 were adequate to respond to the terms of paragraphs 12, 13 and 16 of the draft resolution, notwithstanding the additional resources referred to above.
French: En formulant son projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2008-2009, le Secrétaire a examiné les ressources nécessaires pour répondre aux besoins du Comité scientifique et a été estimé que les demandes de fonds figurant dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2008-2009 étaient bien conformes aux paragraphes 12, 13 et 16 du projet de résolution, indépendamment des ressources supplémentaires dont il est question plus haut.
English: Whether the value is an OUTPUT parameter or not.
French: Si la valeur est un paramètre OUTPUT ou non.
English: The questions and examples focus on the WTO and NAFTA since these are the agreements most likely to be relevant to municipalities.
French: Les questions et les exemples portent principalement sur l’OMC et sur l’ALENA parce que ce sont les accords les plus susceptibles de se rapporter aux autorités municipales.
English: The addition of four other fishing nations since then certainly has not helped this situation.
French: L’addition de quatre nations de pêche depuis n’a certainement pas facilité les choses.
English: Living organisms are added to the DSL under subsection 105(1) of CEPA 1999 if the most comprehensive Schedule has been submitted and if there is no suspicion of toxicity.
French: Le paragraphe 105(1) de la LCPE 1999 autorise l’ajout d’organismes vivants à la LIS à condition que le déclarant fournisse les renseignements de l’annexe la plus complète et qu’il n’existe aucun soupçon de toxicité.
English: The Ombudsman does not seek to question discretionary administrative decisions, provided that the institution or body concerned has acted within the limits of its legal authority.
French: Le Médiateur s'interdit d'examiner les actes pris dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, à condition que l'institution ou l'organe concerné ait agi dans les limites de leur autorité légale.
English: Quite simply, as things now stand, he would risk civil war if he were to try to stop the gunmen and the bombers.
French: Dans la conjoncture actuelle, Y. Arafat risquerait de provoquer une guerre civile s’il essayait d’arrêter les hommes armés et les poseurs de bombes.
English: Furthermore, it was pointed out that, in the case of polymetallic nodules, those who applied for pioneer status under resolution II of the Third United Nations Conference on the Law of the Sea had in fact already undertaken substantial exploration work and had incurred high levels of expenditure prior to the establishment of the Convention regime, and had therefore not undergone the same level of risk as a new prospector coming in under the Convention.
French: En outre, comme on l'a fait observer, dans le cas des nodules polymétalliques, les candidats au statut d'investisseur pionnier prévu dans la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer s'étaient déjà lancés dans des travaux d'exploration considérables et très coûteux avant l'entrée en vigueur du régime de la Convention, ce qui signifie qu'ils avaient couru les mêmes risques qu'un nouveau prospecteur au titre de la Convention.
English: The information we collect and analyze is used to improve our service to you.
French: L'information que nous recueillons et analysons nous permet d'améliorer notre service.
English: Our Central Bank, therefore, does not deal in diamonds.
French: Notre banque centrale ne s'occupe pas de diamants.
English: Golazo Sports assists talent to file tax declarations, with reference to the specific national and international law.
French: Golazo aide l'athlète à remplir l'ensemble de ses obligations fiscales en tenant compte de la spécificité du traitement fiscal des revenus des sportifs rémunérés.
English: It is obvious that you cannot develop programmes supporting young people, innovation and research and you cannot claim to be an active player in global foreign policy without the funds designed to finance all these plans.
French: Il est évident qu'il est impossible de développer des programmes de soutien à la jeunesse, à l'innovation et à la recherche et prétendre être une partie prenante active à la politique étrangère mondiale sans les fonds destinés à financer tous ces plans.
English: Therefore, it is my conviction that we should act as follows. Firstly, we must be sure of the effects of the agreement, and for this we should also work with those industries which have reported misgivings about the agreement, and not only with those which think they will win on this agreement.
French: Je suis dès lors convaincu qu'il nous faut agir comme suit: premièrement, nous devons être certains des effets de l'accord et, pour ce faire, nous devons également collaborer avec les industries qui ont fait part de leurs appréhensions à son égard, et non uniquement avec celles qui estiment qu'elles en tireront profit.
English: Trusteed RRSP – Income is paid to the beneficiaries named in the RRSP contract or the annuitant’s estate (if no beneficiary is named) and reported in boxes 28 and 40 of a T4RSP slip issued to each beneficiary or the estate, for the year of payment.* Insured RRSP – Income is paid to the beneficiaries named in the RRSP contract or the annuitant’s estate (if no beneficiary is named) and reported in the same way as in the previous period.
French: REER en fiducie – Le revenu est payé aux bénéficiaires nommés dans le contrat de REER ou à la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n’est nommé) et déclaré aux cases 28 et 40 du feuillet T4RSP émis à chaque bénéficiaire ou à la succession, pour l’année du paiement.* REER assuré – Le revenu est payé aux bénéficiaires nommés dans le contrat de REER ou à la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n’est nommé) et déclaré de la même façon que dans la période précédente.
English: Some of the pre-construction costs incurred would become irrelevant and possibly fruitless.
French: Certaines des études faites et des dépenses engagées avant le début des travaux auraient alors été inutiles.
English: I think that this is also a question of ethics.
French: Je crois que c'est aussi une question d'éthique.
English: Ces deux salopes pompent le gode à tour de rôle, puis, accroupie sur la table basse du salon, elles vont se le fourré dans le cul, l'une d'entre elle utilisera même une ceinture à gode pour enculer bien profond sa copine.
French: Ces deux nymphos pompent le dildo à tour de rôle, puis, accroupie sur la table basse du salon, elles vont se le fourré dans le cul, l'une d'entre elle utilisera même une ceinture à dildo pour enculer bien profond sa copine.
English: We need to make sure that people are allowed in there - a delegation from Parliament to give some assessment of the needs, both in terms of food, medical supplies and energy.
French: Nous devons nous assurer que des personnes sont admises là-bas - une délégation du Parlement pour donner une évaluation des besoins, tant en termes d'alimentation, de soins médicaux et d'énergie.
English: It should, however, be noted that § 208 uses the terms “apparent” and “clearly ineffective”.
French: Toutefois, il faut noter que le paragraphe 208 emploie les mots « apparent » et « clairement inefficace ».
English: (e) Any national Office or intergovernmental organization may proceed under paragraph (d):
French: Les dispositions de la règle 82.1.c) s’appliquent mutatis mutandis.
English: It would appear that the selection board did not make any attempt to evaluate the results of the so called "board".
French: Il semble que le jury de sélection n'a pas cherché à évaluer les résultats du soi-disant « jury ».
English: Experimentation in form, technological innovation and cinematographic treatment are essential to bold media making and technical innovation at the Film Board.
French: Pour lui, l'expérimentation de la forme, l'innovation technologique et le traitement cinématographique sont essentiels à la réalisation de produits audacieux et à l'innovation technique.
English: Think flexible learning might work for you?
French: Vous pensez que l'apprentissage souple pourrait être la solution?
English: • Committed, repayment will hold penalties.
French: • Engagement immédiat (pénalités financières pour remboursements anticipés).
English: The 1997-2001 sectoral health policy sets out the strategies for a number of priority programmes, taking into account their impact on the functioning of health services and on the improvement of people's health.
French: La politique sectorielle de santé (1997-2010) prévoit les stratégies à mettre en œuvre pour les programmes prioritaires en tenant compte de leur impact sur le fonctionnement des services de santé et sur l'amélioration de l'état de santé des populations.
English: Non-governmental organizations making joint statements may request to speak before non-governmental organizations speaking individually.
French: Les organisations non gouvernementales qui feraient des déclarations conjointes pourraient demander de prendre la parole avant celles qui souhaitent intervenir en leur nom propre.
English: The Baltic Sea is our inland sea, the Mediterranean and Black Seas hold a central position in our foreign policy, and the Northern Dimension expands our area of responsibility to Arctic waters.
French: La mer Baltique est notre mer intérieure; la mer Méditerranée et la mer Noire tiennent une place centrale dans notre politique étrangère, et la dimension nordique étend notre zone de responsabilité à l'Arctique.
English: 10) Centre Amical de la Baie La Baie Tel.: (418) 544-4626 Shelter for women and children who are victims of violence and/or experiencing difficulties.
French: 9) Centre d’Main de Femmes Valleyfield Tel : (450) 371-1500 Briser l’isolement des femmes 10) Centre Amical de la Baie La Baie Tel : (418) 544-4626 Hébergement pour femmes et enfants victimes de violence et/ou en difficultés.
English: Journal of Macroeconomics, 21, 1999.
French: Journal of Macroeconomics, (1999), vol.
English: Producer co-ops include agricultural marketing, fishery, and crafts co-ops in which members produce a good or service.
French: Les coopératives de production comprennent les coopératives oeuvrant dans les secteurs de la commercialisation des produits agricoles, des pêches et des produits d’artisanat, dont les membres produisent des biens ou des services.
English: Please indicate the size of your Canadian operations in terms of employees:
French: Veuillez indiquer la taille des opérations canadiennes en fonction du nombre d'employés :
English: COUNTRIES NOT PRODUCING CFCs WILL NOT BE AFFECTED BY HOLES IN THE OZONE LAYER.
French: LES PAYS NE PRODUISANT PAS DE CFC NE SERONT PAS AFFECTÉS PAR LES TROUS DANS LA COUCHE D'OZONE
English: He noted that, although corruption was a global phenomenon, developing countries were most affected by it.
French: Il a indiqué que, bien que la corruption constitue un phénomène mondial, les pays en développement étaient les plus touchés.
English: What remains to be done is implementation, and if NEPAD is to avoid going the way of the United Nations New Agenda for the Development of Africa in the 1990s, both Africa and its development partners must fulfil their commitments.
French: Il ne reste qu'à la mettre en oeuvre et, si le NEPAD veut éviter le même sort que le Nouvel ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, alors l'Afrique et ses partenaires de développement doivent honorer leurs engagements.
English: The consolidation initiatives and the enhancement of our technological tools have major training implications for the staff of both courts.
French: Les projet s d’intégration et l’amélioration de nos outils technologiques auront d’importantes implications sur le plan de la formation, et ce, pour le personnel des deux cours.
English: It may be a good idea to reduce or remove the door sill because uneven surfaces can lead to a trip or a fall.
French: C’est une bonne idée d’abaisser ou d’éliminer le seuil pour réduire le risque de trébucher ou tomber.
English: The newly adopted Constitution contains a separate chapter on the Procuratura which, according to the opinion of the Venice Commission, seems generally compatible with European standards.
French: La Constitution récemment adoptée contient, pour ce qui a trait au ministère public (Procuratura), un chapitre à part qui - de l'avis de la Commission de Venise – semble généralement compatible avec les normes européennes.
English: To keep the momentum of excitement and determination to succeed that was evident during the Montreal meeting going and to formulate research proposals in the priority areas, a second meeting of the Canadian-German Collaboration on Infectious Disease Research was held in Braunschweig, Germany on March 22-23, 2007.
French: Afin de maintenir le vif intérêt et la détermination de réussir qui étaient palpables durant la réunion de Montréal et d'élaborer des propositions de recherche sur les thèmes prioritaires, une deuxième réunion de la Collaboration Canada-Allemagne en recherche sur les maladies infectieuses s'est tenue à Braunschweig, en Allemagne, les 22 et 23 mars 2007.
English: The Census can also be used to make geographic comparisons between rural and urban, and between on and off-reserve residents.
French: Les données du recensement permettent aussi de faire des comparaisons géographiques entre les régions rurales et les régions urbaines et entre les résidents des collectivités dans les réserves et hors réserve.
English: This Regular Force, Area Training Centre unit is based out of Kentville, Nova Scotia.
French: Cette unité de la Musiques de la Réserve est basée à Windsor (Windsor).
English: In order to strengthen procurement planning and to ensure that stringent deployment times are met, the Secretariat should assign priority to building capacity in the field to assume a higher level of procurement authority as quickly as possible by training procurement officers in the field and produce user-friendly guidance documents.
French: Afin de renforcer la planification des achats et d'assurer que les délais rigoureux de déploiement soient respectés, le Secrétariat devrait accorder la priorité au renforcement des capacités sur le terrain afin d'obtenir le plus rapidement possible un niveau plus élevé de délégation de pouvoirs pour les achats en formant les fonctionnaires chargés des achats sur le terrain et en élaborant des documents d'orientation faciles à utiliser.
English: AXH00 2007-10-04 Modify New program activity code as per Treasury Board Secretariat AXH00 2006-12-21 Modify The program activity code has been reactivated as per TBS.
French: AWG00 2006-12-11 Modifier La description a été modifiée selon les directives du SCT.
English: For the first two months, he is co-teamed with an experienced counsellor and everything appears to be working out fine.
French: Durant le deux premiers mois, il a été jumelé à un conseiller expérimenté et tout semble s’être bien déroulé.
English: The Centre offers employment support, volunteer work experience opportunities, food and nutrition courses, and cultural programs that provide access to Elders and support workers, among other services.
French: Le centre offre notamment de l'aide en recherche d'emploi, des occasions de réaliser du travail bénévole, des cours portant sur l'alimentation et la nutrition ainsi que des programmes culturels permettant de nouer des liens avec des Aînés et des travailleurs de soutien (224 850 dollars).
English: Employers must take a hard look at lingering stereotypes and misconceptions and create work environments free from sex discrimination.
French: Il incombe aux employeurs d’examiner attentivement les stéréotypes et les idées erronées qui subsistent, et de créer des milieux de travail exempts de discrimination fondée sur le sexe.
English: Five programmes were formulated under the first CCF: Support to Resettlement and Reintegration; Peace and Development Initiative; National Capacity Building; National Long-Term Perspectives Studies (Vision 2025); and Integrated Approach to Aid Coordination.
French: Cinq programmes ont été mis en place au titre du premier cadre de coopération : Appui à la réinstallation et à la réinsertion; Initiative pour la paix et le développement; Renforcement des capacités nationales; Études prospectives nationales à long terme (Vision 2025); et Approche intégrée de la coordination de l'aide.
English: "It has been described as too complex, but fishing in today's globalised world is a very complex business, with fish travelling all around the world between the time it is caught and the final sale to the consumer.
French: "La pêche dans le monde globalisé d'aujourd'hui est un secteur très complexe, où le poisson voyage autour du monde entre le moment de sa capture et sa vente au consommateur final.
English: The number of banks subscribing to Credeuro shows a widespread acceptance and awareness of the advantages of pan-European standards.
French: Le nombre de banques souscrivant à cette convention traduit une large acceptation et reconnaissance des avantages découlant de normes paneuropéennes.
English: Expenses may only be allocated to the NISA Program if verifiable documentation or independent studies can be provided which confirm that the amount allocated reflects the Program=s share of the cost.
French: Les dépenses ne peuvent être attribuées au programme CSRN que si de la documentation vérifiable ou des études indépendantes peuvent confirmer que le montant attribué correspond à la part des coûts revenant au programme.
English: This recommendation will be implemented through a long-term rationalization and recapitalization program.
French: Cette recommandation sera appliquée par l’adoption d’un programme à long terme de rationalisation et de recapitalisation.
English: Building on the Department’s S&T expertise, a major portion of this funding will flow to NRCan as $115 million will be invested in R&D activities and at least $63 million to demonstrate new technologies in the marketplace.
French: RNCan a élargi plusieurs de ses programmes actuels et en a lancé de nouveaux en vue d’encourager la réduction des émissions à l’aide de solutions qui existent déjà dans des secteurs tels que l’habitation, les bâtiments commerciaux et institutionnels, les installations industrielles et le transport.
English: • A documented agreement can help to ensure that the federal partner also delivers what it has promised, despite pressure from various quarters to divert effort and resources to something else.
French: Une entente écrite permet de veiller à ce que le partenaire du gouvernement du Canada respecte ses engagements, en dépit des pressions qu'il subit de la part de divers milieux pour détourner les efforts et affecter les ressources à autre chose.
English: It also implies enhancing the assistance programmes in the social field, particularly in the implementation of the Revised Social Charter and the setting up of a social rights monitoring system.
French: Cela implique également de renforcer les programmes d’assistance dans le domaine social, notamment dans la mise en œuvre de la Charte sociale révisée et d’établir un système de suivi des droits sociaux.
English: • Guide RC4049, GST/HST Information for Municipalities
French: • Formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise (NE)
English: Its report (E/2003/8), submitted to the Council at its organizational session in January 2003, underscored the need for greater coordination by the international community for broad-based recovery and reconstruction so as to prevent the re-emergence of conflict in Guinea-Bissau.
French: Le rapport (E/2003/8) qu'il a présenté au Conseil économique et social à sa session d'organisation, en janvier 2003, fait ressortir la nécessité d'une plus grande coordination au niveau de la communauté internationale pour assurer un redressement et une reconstruction sur une base élargie et prévenir de nouveaux conflits dans le pays.
English: (ii) Authorizations, guidelines, advice and instructions; allotment advices and staffing table authorizations; requests to incur unforeseen and extraordinary expenses; review and analysis of annual cost plans and other proposals relating to extrabudgetary financing; and monitoring of expenditures;
French: ii) Émission d'autorisations de dépenses, fourniture de conseils et publication de directives et d'instructions; établissement d'avis d'allocation de crédit et d'approbation des tableaux d'effectifs; établissement des demandes d'autorisation d'engagement de dépenses imprévues ou extraordinaires; examen et analyse des plans annuels avec indication de coûts et des autres propositions relatives au financement au moyen de fonds extrabudgétaires; contrôle des dépenses;
English: Needless to say, the States involved must be consulted, and the local, subregional and regional particularities and the specific role of each centre must be taken into account.
French: Il va sans dire que les États concernés doivent être consultés et qu'il faut tenir compte des particularités locales, sous-régionales et régionales et de la spécificité de chaque centre.