English: Specifically, the Director: a) liaises with HPB legal services to establish appropriate mechanisms, timetables and action plans for policy, regulatory and legislative processes required to set up a new regulatory framework; b) works with the EAC to develop criteria and standards for product review processes for NHP product licensing in order to maintain and enhance their safety, quality and efficacy; c) works with the Transition Advisory Team and EAC to develop policies and regulations for inspection, investigation, enforcement, facilities licensing, and postmarket surveillance activities of NHPs, and to explore the development and implementation of a fee structure for all aspects of product and facilities licensing; d) establishes appropriate, accessible and effective appeal processes in consultation with the EAC for relevant policies and inclusion in the new regulatory and legislative framework; e) collaborates with ONHP Outreach and Communications to consult with stakeholders on proposed changes; f) liaises with the Therapeutic Products Programme (TPP), Food Directorate and the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on respective jurisdictions in order to coordinate policy and regulatory changes within the Health Protection Branch (HPB); g) implements initial policies and legal processes for regulatory and legislative changes deemed necessary to operationalize the new NHP regulatory framework; h) liaises with the EAC to develop ongoing policy, regulatory and legislative change; i) informs provincial and territorial counterparts of proposed regulatory and legislative changes and promotes dialogue on provincial and territorial jurisdictional issues, such as licensing of health practitioners; j) develops, negotiates and implements international standards and agreements as the coordinating point for international activities and represents the ONHP in international fora; k) contributes to the development of international regulatory standards, develops partnerships with other regulatory authorities and fosters international synergy by sharing information and devising solutions; and, l) works in collaboration with Foreign Affairs and International Trade to ensure that Canada's new regulatory definition and framework for NHPs is recognized and accommodated in relevant international agreements.
French: Plus particulièrement, le directeur : a) Communique avec les services juridiques de la DGPS afin d’établir des mécanismes appropriés, des calendriers et des plans d’action pour les processus réglementaires, législatifs et concernant les politiques, requis afin de mettre sur pied un nouveau cadre réglementaire; b) Travaille avec le CCE afin d’élaborer des critères et des normes pour les processus d’examen des produits en vue de leur l’homologation par le BPSN, dans le but de maintenir et d’améliorer leur sécurité, leur qualité et leur efficacité; c) Travaille avec l’Équipe consultative de transition et le CCE afin d’élaborer des politiques et des règlements pour les inspections, les enquêtes, l’application des règlements, les permis d’établissement et les activités de surveillance après la mise en marché des PSN et afin d’examiner l’élaboration et la mise en œuvre d’une tarification concernant tous les aspects de l’homologation des produits et de la délivrance des permis d’établissement; d) Établit, en consultation avec le CCE, des processus d’appel judicieux, accessibles et efficaces concernant les politiques pertinentes afin de les inclure dans le nouveau cadre législatif et réglementaire; e) Collabore avec l’information et les communications du BPSN afin de consulter les intervenants sur les changements proposés; f) Communique avec le Programme des produits thérapeutiques (PPT), la Direction des aliments et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à propos de leur champ de compétences respectif afin de coordonner les changements concernant les politiques et les règlements au sein de la Direction générale de la protection de la santé (DGPS); g) Met en œuvre les politiques et les processus juridiques initiaux pour les changements réglementaires et législatifs jugés nécessaires afin de mettre en opération le nouveau cadre réglementaire sur les PSN; h) Communique avec le CCE afin d’élaborer un changement réglementaire et législatif continu; i) Informe ses homologues des provinces et des territoires des propositions de changements réglementaires et législatifs et encourage le dialogue sur les questions de champs de compétences provinciaux et territoriaux, telles que la délivrance des permis aux praticiens de la santé; j) Élabore, négocie et met en œuvre les normes et les ententes internationales, à titre de coordonnateur des activités internationales, et représente le BPSN dans les forums internationaux; k) Contribue à l’élaboration de normes réglementaires internationales, met sur pied des partenariats avec d’autres organismes de réglementation et favorise la synergie internationale en partageant des renseignements et en élaborant des solutions; l) Travaille en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de s’assurer que la nouvelle définition et le nouveau cadre réglementaire du Canada, en ce qui concerne les PSN, est reconnu et respecté dans les ententes internationales pertinentes.