English: – having regard to the result of the vote in plenary on 27 April 2006 on the above report of the Committee on Budgetary Control, rejecting discharge by an overwhelming majority (three votes for, 591 against and 13 abstentions), at the rapporteur’s request, as a result of which, under Article 5(1) to Annex V of the Rules of Procedure, discharge is deemed to be postponed1, – having regard to the second report of the Committee on Budgetary Control (A6-0000/2006), A. whereas the Court of Auditors pointed to weaknesses in supervisory and control systems (paragraph 9.16), albeit mostly of a formal nature; whereas, according to the Court, the errors did not materially affect the legality and regularity of the transactions underlying administrative expenditure (paragraph 9.27), B. whereas the Financial Regulation and the Rules of Procedure of Parliament as amended on 23 October 20022 apply with effect from 1 January 2003 as regards procedural rules governing the discharge, C. whereas Parliament’s Rules of Procedure were amended on 23 October 2002 to provide that discharge is to be given to the President rather than to the Secretary-General, D. whereas its resolution of 12 April 20053 on the discharge for 2003 should be followed up and progress in implementing its recommendations assessed, E. whereas the Statute for Members of the European Parliament of 28 September 2005, following the Council’s agreement on 19 July 2005, will enter into force on the first day of the parliamentary term commencing in 2009, 1.
French: report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement1, – vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0000/2006), A. considérant que la Cour des Comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle, n'ayant aucune incidence notable sur la légalité et la régularité des opérations sousjacentes (point 9.27), B. considérant que le règlement financier du 25 juin 2002 et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 20022 régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge, C. considérant que le règlement du Parlement européen ait été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général, D. considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 12 avril 20053 sur la décharge relative à l'exercice 2003 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ces recommandations, E. considérant que le statut des députés au Parlement européen du 28 septembre 2005, approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009, 1. souligne que 2004 a été à de nombreux égards une année particulière dans la mesure où elle a été marquée par un certain nombre d'événements presque concomitants qui ont eu des effets directs sur la gestion budgétaire du Parlement: adhésion de dix nouveaux États membres, élections européennes, entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires, mise en œuvre du nouveau règlement financier ainsi que de réformes internes ("De nouveaux atouts"); Présentation des comptes du Parlement européen 2. prend acte des chiffres par lesquels les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2004 ont été clôturés, à savoir: (en euros) Crédits reportés de l'exercice 2003 Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier 213 477 855 197 455 018