English: (b) The notification shall contain or indicate (i) the Office making the notification, (ii) the number of the international registration, (iii) all the grounds on which the refusal is based together with a reference to the corresponding essential provisions of the law, (iv) where the grounds on which the refusal is based refer to similarity with an industrial design which has been the subject of an earlier national, regional or international application or registration, the filing date and number, the priority date (if any), the registration date and number (if available), a copy of a reproduction of the earlier industrial design (if that reproduction is accessible to the public) and the name and address of the owner of the said industrial design, (v) where the refusal does not relate to all the industrial designs that are the subject of the international registration, those to which it relates or does not relate, (vi) whether the refusal may be subject to review or appeal and, if so, the time limit, reasonable under the circumstances, for any request for review of, or appeal against, the refusal and the authority to which such request for review or appeal shall lie, with the indication, where applicable, that the request for review or the appeal has to be filed through the intermediary of a representative whose address is within the territory of the Contracting Party whose Office has pronounced the refusal, and (vii) the date on which the refusal was pronounced.
French: H/DC/35 page 20 [Règle 18, suite] 2) [Notification de refus] a) La notification de tout refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l’office qui la fait. b) La notification doit contenir ou indiquer i) l’office qui fait la notification, ii) le numéro de l’enregistrement international, iii) tous les motifs sur lesquels le refus est fondé, accompagnés d’un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi, iv) lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé font état de la similitude avec un dessin ou modèle industriel qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement antérieur national, régional ou international, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le numéro de l’enregistrement (s’ils sont disponibles), une copie d’une reproduction du dessin ou modèle industriel antérieur (si cette reproduction est accessible au public) et le nom et l’adresse du propriétaire dudit dessin ou modèle industriel, v) lorsque le refus ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international, ceux qu’il concerne ou ne concerne pas, vi) le fait que le refus est ou n’est pas susceptible de réexamen ou de recours et, dans l’affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui-ci ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l’obligation de présenter la requête en réexamen ou le recours par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont l’office a prononcé le refus, et vii) la date à laquelle le refus a été prononcé.