English: Subsection (3.73): Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that, if committed in Canada, would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 83.02 is deemed to commit the act or omission in Canada if (a) the act or omission is committed on a ship that is registered or licensed, or for which an identification number has been issued, under an Act of Parliament; (b) the act or omission is committed on an aircraft (i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or (ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as the owner of an aircraft in Canada under those regulations; (c) the person who commits the act or omission (i) is a Canadian citizen, or (ii) is not a citizen of any state and ordinarily resides in Canada; (d) the person who commits the act or omission is, after its commission, present in Canada; (e) the act or omission is committed for the purpose of committing an act or omission referred to in paragraph 83.02(a) or (b) in order to compel the Government of Canada or of a province to do or refrain from doing any act; (f) the act or omission is committed for the purpose of committing an act or omission referred to in paragraph 83.02(a) or (b) against a Canadian government or public facility located outside Canada; or (g) the act or omission is committed for the purpose of committing an act or omission referred to in paragraph 83.02(a) or (b) in Canada or against a Canadian citizen.
French: Paragraphe 3.73) : Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet, à l'étranger, un acte - action ou omission - qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction à l'article 83.02 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d'encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l'acte au Canada dans les cas suivants : a) l'acte est commis à bord d'un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l'égard duquel un permis ou un numéro d'identification a été délivré en conformité avec une telle loi, b) l'acte est commis à bord d'un aéronef i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d'application de la loi sur l'aéronautique, ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d'application de la loi sur l'aéronautique, les conditions d'inscription comme propriétaire d'un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements, c) l'auteur de l'acte, i) soit a la citoyenneté canadienne, ii) soit n'a la citoyenneté d'aucun État et réside habituellement au Canada; d) l'auteur de l'acte se trouve au Canada après la commission de l'acte, e) l'acte est commis en vue de la perpétration d'un acte prévu aux alinéas 83.02 a) ou b) dans le but de contraindre le Gouvernement du Canada ou d'une province à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir, f) l'acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l'étranger, en vue de commettre un acte prévu aux alinéas 83.02 a) ou b), ou g) l'acte est commis en vue de commettre, au Canada ou contre un citoyen canadien, un acte prévu aux alinéas 83.02 a) ou b).