English: 2. welcomes the Commission’s commitment to promoting high animal welfare standards in the EU and at international level, including engaging with developing countries to explore trade opportunities based on welfare-friendly production systems, but believes that this objective must be given priority within the WTO negotiations; 3. believes that in order for developing countries to be able to take full advantage of such trade opportunities, the Community should meet requests to provide analysis, training, research and financial support through both bilateral and multilateral development initiatives, and that improving animal welfare will often benefit such countries directly financially, in food production and in environmental protection; believes that the Community's decision to prohibit the import of hormone-treated beef has been fully justified by scientific studies and calls on Canada and the US to remove their unjustified, WTO-incompatible sanctions on European goods without further delay; acknowledges that higher welfare standards can impose additional costs on farmers and others using or producing animal products, and considers that, in order to prevent displacement of those industries to regions with lower standards, European norms need to be accompanied by an appropriate combination of supporting measures, including subsidies and tariffs; considers that developing countries which meet these norms should be eligible for tariff concessions; affirms that, since payments to farmers to cover additional costs arising from higher animal welfare standards are non-trade distorting, they are included in the "Green Box" on domestic support and asks the Commission to ensure this position in the WTO negotiations; considers food and other animal-based products produced to high welfare standards to be distinct products and, as a result, believes WTO rules allow such imports to be subject to different terms and conditions than those applied to products not meeting these standards, including through import bans where appropriate; calls on the Commission to defend this position robustly at the WTO; calls on the Commission to promote animal welfare standards in upcoming reviews of the WTO SPS Agreement; considers that all current and future bilateral agreements with third countries, which address sanitary and phytosanitary measures, should establish objectives both to ensure that animal products from third countries are produced at least to standards of animal welfare comparable with those of the EU, and that those standards are communicated to the European consumer;
French: SUGGESTIONS La commission du commerce international invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. rappelle que l'Union européenne a reconnu l'importance de pourvoir à l'amélioration de la protection et du bien-être des animaux, ceux-ci étant considérés comme des êtres sensibles depuis l'adoption du traité d'Amsterdam; estime que la politique commerciale de la Commission devrait défendre cette valeur européenne; 2. se félicite de l'engagement pris par la Commission de promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal tant à l'échelle européenne qu'internationale, en exhortant notamment les pays en développement à étudier les possibilités commerciales fondées sur des systèmes de production privilégiant le bien-être des animaux, et estime que la priorité doit être donnée à cet objectif lors des négociations de l'OMC; 3. est d'avis qu'afin de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti de ces possibilités commerciales, la Communauté devrait satisfaire à l'obligation d'encourager les analyses, les formations, la recherche et les aides financières dans le cadre des initiatives de développement tant bilatérales que multilatérales, et estime que ces pays tireront un profit direct de l'amélioration du bien-être animal, tant du point de vue financier que de celui de la production alimentaire et de la protection de l'environnement; 4. estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens; 5. reconnaît que des normes plus élevées en matière de bien-être animal pourraient induire une hausse des coûts pour les exploitants agricoles, entre autres, qui utilisent ou fabriquent des produits d'origine animale, et estime qu'afin de d'empêcher toute délocalisation de ces industries dans des régions appliquant des normes moins sévères, les normes européennes doivent être assorties d'un ensemble de mesures d'incitation adéquates, dont des subventions et des avantages tarifaires; est d'avis que les pays en développement respectant de telles normes devraient pouvoir bénéficier de concessions tarifaires; 6. affirme que puisque les subventions versées aux exploitants agricoles afin de couvrir les coûts supplémentaires induits par des normes plus élevées en matière de bien-être animal ne provoquent aucune distorsion des échanges, ces subventions peuvent être incluses dans la "boîte verte" sur les soutiens internes; invite en conséquence la Commission à faire valoir cette position lors des négociations de l'OMC; 7. considère que les aliments ou les produits d'origine animale répondant à des normes élevées en matière de bien-être animal doivent pouvoir être distingués des autres et considère donc que l'importation de ces produits devrait être soumise à des termes et conditions de l'OMC différents de ceux qui régissent actuellement les produits ne respectant pas les normes en question, et devrait ainsi notamment comprendre, le cas échéant, des interdictions d'importation; invite la Commission à défendre énergiquement PA\607301FR.doc 3/5 PE 371.770v01-00