English: STRATEGIC PRIORITY Integrate common procedural, administrative and adjudicative activities in all divisions to further promote quality, consistency and efficiency measures Plans Distinct Elements and Tribunal Values Ensure the implementation of major transformation through IAD Innovation; this initiative is ongoing and is expected to lead to significant changes to IAD’s case processes and hearings Public service employee teams and appropriate tools put in place to provide support to the IAD through streaming, early resolution and hearing readiness efforts Public service employees assumed responsibility for the Alternative Dispute Resolution (ADR) program, allowing members to focus on those appeals that must proceed to a hearing to be resolved Liaison with CIC and the CBSA remained ongoing regarding the earlier receipt of the appeal record from CIC overseas and the participation of the Minister's counsel in early informal resolution New ADR case selection criteria were developed at the same time as the comprehensive streaming criteria for the IAD’s caseload The IAD met its ADR target of 50% for national resolutions The IAD’s Early Review process was expanded as part of the IAD’s new Early Informal Resolution initiative The IAD worked with the IRB GIC Secretariat to review and assess the member complement needs; the member shortfall remained significant with only 26 members at year end, while initial 2006-2007 forecasts were based on a 37-member complement for the IAD A series of tools was developed and implemented to support the earlier gathering of information and early informal resolution (EIR), including a comprehensive streaming criteria document and an expanded series of EIR letters Work remains ongoing on an EIR policy that will provide Tribunal Officers with guidance on EIR Training of members in conducting proactive hearings started in December 2006 with the IAD National Training Session; this work remained ongoing at year end Adjournment and postponement rates decreased only in some regions (particularly the Western Region), but remained high in the Central Region because of a lack of members Work began to define an in-house ADR training curriculum for public service employee Dispute Resolution Officers; three training sessions were held Comprehensive new member training was delivered twice, with the curriculum adapted to reflect new integrated approach; plans were made for training RPD members in IAD matters as part of the Western Region Integration Initiative Results
French: Plans Éléments distincts et valeurs du tribunal Entreprendre une transformation majeure par le biais de l’innovation à la SAI; cette initiative se poursuit et devrait apporter des changements importants dans les processus des cas et les audiences à la SAI Des équipes de fonctionnaires et des outils appropriés ont été mis en place pour soutenir la SAI grâce à des efforts de catégorisation, de règlement rapide et de préparation des audiences Des fonctionnaires ont assumé la responsabilité du mode alternatif de règlement des litiges (MARL), permettant ainsi aux commissaires de se concentrer sur les appels qui doivent être entendus pour être tranchés La liaison avec CIC et l’ASFC est restée constante au sujet de la réception plus rapide des dossiers d’appel provenant des bureaux de CIC à l’étranger et de la participation du conseil du ministre au règlement rapide informel De nouveaux critères de sélection des cas pour le MARL ont été établis en même temps que des critères détaillés de catégorisation des cas de la SAI La SAI a atteint son objectif du MARL fixé à 50 % pour les cas réglés à l’échelle nationale L’examen en début de processus de la SAI a été élargi dans le cadre de la nouvelle initiative de règlement rapide informel La SAI a collaboré avec le Secrétariat pour les PND de la CISR afin d’examiner et d’évaluer les besoins en effectif de commissaires; l’insuffisance de commissaires est demeurée importante avec seulement 26 commissaires à la fin de l’année, tandis que les objectifs initiaux des prévisions 20062007 étaient fondés sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI Une série d’outils a été créée et mise en place pour appuyer la collecte plus rapide de renseignements et un règlement rapide informel (RRI), notamment un document sur les critères détaillés de catégorisation et une série élargie de lettres de RRI Les travaux se poursuivent au sujet d’une politique de RRI qui fournira aux agents des tribunaux des conseils sur le RRI La formation des commissaires sur la tenue d’audiences proactives a débuté en décembre 2006 avec la séance nationale de formation de la SAI; ces activités étaient toujours en cours à la fin de l’exercice Les taux d’ajournement et de remise ont diminué seulement dans quelques régions (surtout au bureau régional de l’Ouest), mais sont demeurés élevés au bureau régional du Centre en raison d’un manque de commissaires Les travaux ont débuté pour définir un programme de formation interne sur le MARL destiné aux agents de règlement des litiges; trois séances de formation ont été organisées; ces travaux se poursuivaient à la fin de l’exercice Une formation complète des nouveaux commissaires a été offerte deux fois, et le programme a été adapté pour tenir compte de la nouvelle approche intégrée; des plans ont été préparés pour former les commissaires de la SPR aux questions de la SAI dans le cadre de l’Initiative d’intégration du bureau régional de l’Ouest Résultats