English: It provides that: 92 (1)Where on application, by the director, the tribunal finds that a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen competition substantially: a. in trade, industry or profession b. among the sources from which a trade, industry or profession obtains a product, c. among the outlets through which a trade, industry or profession disposes of a product, or d. otherwise as described in paragraphs (a) to 9 ( c ) the tribunal may, subject to sections 94 to 96, e. in the case of completed merger, order any party to the merger or any other person to, I. to dissolve the merger in such a manner as the tribunal directs, II. to dispose of assets or shares designated by the tribunal in such manner as it directs, or III. in addition to or in lieu of the action referred to in sub-paragraph (i ) or (ii) with the consent of the person against whom the order is directed and the director, to take any other action, or, f. in the case of a proposed merger, make an order directed against any party to the proposed merger or any other person: I. ordering the person not to proceed with the merger, or II. ordering the person not to proceed with part of the merger, or III. in addition or in lieu of the order referred to in sub-paragraph (ii) , either or both A. prohibiting the person against whom the order is directed, should the merger or part thereof be completed, from doing any act or thing the prohibition of which the tribunal determines to be necessary to ensure that the merger or part thereof does not prevent or lessen competition substantially or B. with the consent of the person against whom the order is directed and the director, ordering the person to take any other action.
French: Il prévoit : 92 (1) Lorsque, sur demande d'un directeur, le tribunal détermine qu'une fusion ou une fusion proposée empêche ou réduit considérablement, ou pourrait empêcher ou réduire considérablement, la concurrence: a. dans le secteur, l'industrie ou la profession, b. entre les sources desquelles un secteur, une industrie ou une profession obtient un produit, c. entre les débouchés par lesquels un secteur, une industrie ou une professions dispose d'un produit ou d. autrement, tel que décrit dans les paragraphes (a) à 9 ( c ), le tribunal peut, sous réserve des articles 94 à 96, e. dans le cas d'une fusion déjà effectuée, ordonner à toute partie de la fusion ou à toute autre personne de, i. dissoudre la fusion de la manière ordonnée par le tribunal, ii. disposer des biens ou des actions désignés par le tribunal de la manière ordonnée par le tribunal ou iii. en sus ou au lieu de la mesure citée à l'alinéa (i ) ou (ii), avec le consentement de la personne contre laquelle l'ordre est donné et du directeur, prendre toute autre mesure, ou f. dans le cas d'une fusion proposée, donner ordre à toute partie à la fusion proposée ou à toute autre personne : i. ordonnant à la personne de ne pas procéder à la fusion ou ii. ordonnant à la personne de ne pas procéder à une partie de la fusion ou iii. en sus ou au lieu de l'ordre cité à l'alinéa (ii), l'un ou l'autre ou les deux 1. interdisant à la personne contre laquelle l'ordre est donné, si la fusion ou la partie de fusion avait lieu, de faire toute action ou chose que le tribunal juge nécessaire d'interdire pour assurer que la fusion ou la partie de fusion n'empêche pas ou ne réduit pas considérablement la concurrence ou 2. avec le consentement de la personne contre laquelle l'ordre est donné et du directeur, ordonnant de prendre toute autre mesure.