ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Brussels Convention - Special jurisdiction - Matters relating to a contract - Place of performance of the contractual obligation - Concept - Interpretation in accordance with the law governing the obligation in dispute under the conflicts rules of the court seised - Contract governed by the Uniform Law on the International Sale of Goods - Obligation to make payment
French: Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation - Notion - Interprétation selon la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie – Contrat d'ouvrage régi par la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers - Obligation de rétribution
English: The dissemination of information on all the judicial, legal, administrative, medical, psychological and social mechanisms through which victims may seek remedies offers a reliable and effective tool for education and prevention.
French: La propagation d'informations concernant tous les services judiciaires, juridiques, administratifs, médicaux, psychologiques et sociaux auprès desquels les victimes peuvent exercer des recours constitue un moyen sûr et efficace de sensibilisation et de prévention.
English: In support of the EnerGuide for Houses (EGH) Retrofit Incentive 4.
French: • À l’appui de l’initiative Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons
English: Human health hazard assessment Human health hazard assessment of physicochemical properties Environmental hazard assessment PBT and vPvB assessment
French: 2. une évaluation du danger des propriétés physicochimiques pour la santé humaine; 3. 4. une évaluation du danger pour l'environnement; une évaluation PBT et VPVB.
English: Chapter 10:
French: Analyse et répercussions Les troubles respiratoires du sommeil sont courants et liés à une qualité de vie réduite, une santé cardiovasculaire moindre et une utilisation accrue de soins de santé, à une augmentation des accidents routiers et à la mortalité.
English: layers will soon, through the wonders of modern gnomish engineering, be able to change their characters' names in Europe.
French: râce aux merveilles de l’ingénierie gnome, les joueurs pourront bientôt changer le nom de leur personnage en Europe.
English: Those former producers also provide a considerable amount of jobs through these other economic activities.
French: Ces anciens producteurs procurent également un nombre considérable d’emplois à travers ces autres activités économiques.
English: Eff. date : 08.07.03 2003-271 2003-07-08 The Commission approves on an interim basis the rate of $1 per channel per month for the lease by GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) of each of Aliant Telecom Inc.'s in building wire connections located on the Memorial University of Newfoundland (MUN) property.
French: Entrée en vigueur : 08.07.03 2003-271 2003-07-08 Le Conseil approuve provisoirement le tarif mensuel de 1 $ par voie applicable à la location par GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) de chacun des raccordements de câblage d'immeuble d'Aliant Telecom Inc. situés sur la propriété de la la Memorial University of Newfoundland (la MUN).
English: REIMBURSEMENT Definition Payment by a third-party to facilities or providers for health services.25, 27  Français REMBOURSEMENT  See also HEALTH INSURANCE LICENSURE
French: TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ARTIFICIELLE Définition Ordinateurs que l'on peut programmer pour accomplir certaines tâches normalement associées à l'intelligence humaine, comme l'apprentissage, l'adaptation et l'autocorrection.1  English ARTIFICIAL INTELLIGENCE TECHNOLOGY  Terme générique TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS  Voir aussi MATÉRIELS MÉDICAUX
English: NOVA SCOTIA ATLANTIC COAST Unusually good weather this summer shifted the marine food supply, drawing whales closer to shore in search of fish.
French: LITTORAL ATLANTIQUE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE Comme l'été a été exceptionnellement beau dans cette région, les poissons, et donc les cétacés qui s'en nourrissent, se sont approchés davantage des côtes.
English: As there was no other candidate, Rosa Miguélez Ramos was elected by acclamation (Rule 182(2), first paragraph).
French: Aucune candidature n'ayant été déposée, la candidate est élue par acclamation (art. 182 (2) 1er alinéa).
English: 7.7 The Committee considers that the author's remaining claims have been sufficiently substantiated for purposes of admissibility, and declares them admissible, as raising issues under article 15, paragraph 1, of the Covenant.
French: 7.7 Le Comité considère que les autres griefs de l'auteur ont été suffisamment étayés aux fins de la recevabilité et les déclare donc recevables, du fait qu'ils soulèvent des questions au regard du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte.
English: The Court of Auditors shall transmit to the authorities responsible for giving discharge and to the other institutions, by 15 November at the latest, its annual report accompanied by the replies of the institutions and shall ensure publication thereof in the Official Journal of the European Union."
French: La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions, le 15 novembre au plus tard, son rapport annuel assorti des réponses des institutions et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne."
English: Although production in Canada did not begin until the latter part of 1985, sales from domestic production for domestic consumption captured about two-fifths of overall sales volume during that year; the balance was split between imports from Taiwan and the United States of America.
French: Bien que la production au Canada n'ait pas débuté avant le deuxième semestre de 1985, les ventes de produits canadiens destinés à la consommation intérieure ont représenté environ les deux cinquièmes du volume global des ventes au cours de cette année, le reste étant partagé entre les importations en provenance de Taiwan et des États-Unis d'Amérique.
English: Nevertheless, beyond this diversity, there does seem to be a certain north-south divide among the countries of the European Union.
French: Au-delà de cette diversité il semble néanmoins se dégager au niveau des pays de l’Union Européenne un certain clivage Nord-Sud.
English: It proposed a number of measures to promote cogeneration in the future.
French: Elle propose certaines mesures pour stimuler le développement de la cogénération à l'avenir.
English: With regard to this last point, we obviously must display a certain flexibility in the interpretation of paragraph 16 of resolution 1379 (2001).
French: Sur ce dernier point, nous devons,  à l'évidence, faire preuve d'une certaine souplesse dans l'interprétation de l'article 16 de la résolution 1379 (2001).
English: Again, this would represent status quo in terms of flexibility, as producers are currently permitted to use either a foreign Writer or Director (Authors group), a foreign Lead Actor (Performers group) and at least one other foreign key creator that we have included in either the Creative Collaborators or Technicians group.
French: Ceci ne changerait rien au statut actuel en termes de souplesse puisque les producteurs sont actuellement autorisés à employer soit un scénariste étranger soit un réalisateur (groupe Auteurs) et un premier rôle étranger (groupe Interprètes) et au moins un autre créateur clef étranger que nous avons inclus soit dans le groupe Personnel artistique soit dans le groupe Techniciens.
English: Under Licence No. 881484, Pegasus Aeroservices, Inc. is authorized to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service between points in Canada and points in the United States of America.
French: Aux termes de la licence no 881484, Pegasus Aeroservices, Inc. est autorisé à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.
English: The second part was based on a review of the main characteristics of the youth life world, value orientations, and political culture.
French: La deuxième partie est une étude des principales tendances du monde des jeunes, de leurs valeurs et de leur culture politique.
English: The basic documents relating to each item appearing on the provisional agenda of a session shall be available on the WP.29 website of the Internet and a hard copy shall be transmitted not less than four (4) weeks before the opening of the session.
French: Les documents de base relatifs à chacun des points inscrits à l'ordre du jour provisoire d'une session sont disponibles sur le site Internet du WP.29 et une copie papier doit être envoyée au plus tard quatre (4) semaines avant l'ouverture de la session.
English: Here we are dealing with Employment Benefits - part of the   remuneration package of employees - designed to attract, compensate and   keep employees.
French: Nous parlons en l'occurrence d'avantages sociaux liés à   l'emploi -- une partie de la rémunération globale des employés --   destinés à attirer, à rémunérer et à conserver les employés.
English: To get a better understanding of them, please visit the following websites, which we think will give you an excellent grounding in the subject and a starting point for more advanced research.
French: Ces sites regorgent de renseignements tels la fiscalité, le financement, le démarrage d'entreprise, les lois et règlements, les programmes gouvernementaux et les caractéristiques socio-économiques du Canada et du Québec. Toutes ces informations sont essentielles à l'élaboration d'un plan d'entreprise.
English: The proposed trade facilitation implementation mechanism is divided into nine phases.
French: Le mécanisme de mise en œuvre proposé pour la facilitation des échanges comporte neuf étapes.
English: (Limit) When a Death Gratuity is payable under paragraph (2) to more than one person, the amounts payable to each person shall be as determined by the Chief of the Defence Staff, but the total of all monthly payments may not exceed 30 days pay per month.
French: (Limite) Lorsque les indemnités prévues à l’alinéa (2) sont payables à plus d’une personne, les montants payables à chaque personne seront déterminés par le chef d’état-major de la défense, mais la somme des versements mensuels ne doit pas excéder 30 jours de solde par mois.
English: Security Requirements Check List (SRCL) (Form # TBS/SCT 350-103)
French: Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) (Formulaire No.
English: Breakfast is served from 06:00 to 10:00.
French: Le petit déjeuner est servi de 06h00 à 10h00.
English: This is, by definition, a principal function of any standing expert advice body that may result from the overall review to be undertaken by the Council; Making recommendations with regard to the promotion and protection of human rights.
French: Il s'agit, par définition, d'une fonction essentielle de tout organe consultatif permanent d'experts susceptible d'émerger de l'examen d'ensemble que le Conseil entreprendra.
English: For the text of the Supreme Court's judgment, click: http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/en/; under Search in all judgments, enter: sauvé. click:
French: Pour consulter le texte de la décision de la Cour suprême du Canada, cliquez sur : http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/index.html. Dans la case Recherche, inscrivez :
English: Some participants addressed the request made for the establishment of a coherent and well-coordinated United Nations monitoring and alert mechanism to track developments.
French: Certains participants ont évoqué la demande de création, à l'échelon de l'ONU, d'un mécanisme cohérent et bien coordonné de supervision et d'alerte permettant de suivre l'évolution de la situation.
English: One conclusion is that marine mammals serve as excellent "early warning" species on marine ecosystem quality.
French: Une des conclusions tirées est que les mammifères marins servent d'excellents « systèmes de détection rapide » de la qualité d'un écosystème marin.
English: The explosions that have occurred this week in Iraq are disheartening and disquieting.
French: Les explosions qui se sont produites cette semaine en Iraq sont décourageantes et inquiétantes.
English: Public Works and Government Services Canada by Region of Work Table of Contents 1.
French: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par Région de travail Table des matières 1.
English: Moreover, the issue of IP protection norm-setting should allow elaborating and negotiating rules and standards which would be dictated by the development objectives.
French: En outre, la question de la normalisation de la protection de la propriété intellectuelle devrait permettre de définir et de négocier des règles et des normes imposées par les objectifs de développement.
English: The Customs Act applies, with any modification that the circumstances require, with respect to the accounting and payment of the anti-dumping duty.
French: La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping.
English: A Memorandum of Understanding (MOU) between UNHCR and OIOS defines the arrangements for internal audit services to be provided by OIOS to UNHCR.
French: Un mémorandum d'accord entre le HCR et le BSCI définit selon quelles modalités des services d'audit interne doivent être fournis par le BSCI au HCR.
English: Thematic activities will be launched only if they offer clear value-added.
French: Chaque fois que les bonifications d'intérêt seront considérées, leur pertinence sera évaluée au cas par cas et des mesures appropriées devront être prises pour éviter les distorsions significatives du marché.
English: 4.3. As a result of the above limitations, verification of employee and employer contributions, benefit calculations, accrued pension benefits and changes thereto and transactions related to the Retirement Compensation Arrangement was limited to ensuring that information received from the external parties was accurately reflected in the Pension Plan financial statements.
French: En raison des limitations que nous avons mentionnées ci-dessus, la vérification des contributions de l’employeur et de l’employé, du calcul des prestations, des droits aux prestations courus et des modifications à cet égard, ainsi que des transactions liées à la convention de retraite, on ne pouvait que s’assurer que les renseignements reçus des parties externes étaient reflétés avec exactitude dans les états financiers du régime de retraite.
English: We recommend that you choose this method for the submission of your comments; (b) by electronic mail to the following address: process@wipo2.wipo.int;
French: Nous vous recommandons cette méthode pour l’envoi de vos commentaires. b) par courrier électronique à l’adresse suivante : process@wipo2.wipo.int.
English: This video profiles members making a difference at the community level, seeking solutions outside of the court for youth who come into contact with the law.
French: La vidéo trace un portrait de nos membres et du rôle qu’ils jouent dans la collectivité en trouvant des solutions pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice, sans avoir recours aux tribunaux.
English: Copyright Reform Process Response from Canadians (700 documents) What's new in Copyright Reform Process Consultation Paper on Digital Copyright Issues Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet Response from Canadians (700 documents) Reply comments on the submissions (response from Canadians) Supporting Culture and Innovation Archives Rain COPYRIGHT REFORM PROCESS  SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
French: Processus de réforme du droit d'auteur Réponse des Canadiens (700 documents) Quoi de neuf en matière du Processus du droit d'auteur Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ére numérique Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet Réponse des Canadiens (700 documents) Commentaires sur les suggestions (réponse des Canadiens) Stimuler la culture et l'innovation Archives Rain (En anglais seulement) PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR   SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
English: Our 7,000m² of terraced land is dotted with small relaxation areas in the sun or in the shade of oaks, pines, olive or palm trees.
French: Les 7000 m2 en restanques sont pleins de petits coins pour se dépayser et choisir d’être au soleil ou à l’ombre des chênes, pins, oliviers ou palmiers.
English: Bull. 1/2-2001, points 1.3.139 to 1.3.143 Formally adopted on 22 March.
French: Bull. 1/2-2001, points 1.3.139 à 1.3.143 Adoption formelle par la Commission, le 22 mars.
English: The Bishop will also find support for his spiritual life in the maternal presence of the Virgin Mary, Mater spei et spes nostra, as the Church invokes her.
French: La présence maternelle de la Vierge Marie, Mater spei et spes nostra, comme l'invoque l'Église, sera aussi un soutien pour la vie spirituelle de l'Évêque.
English: Organ Donor WNV PCR + Culture + IgM –
French: Donneur d’organe VNO PCR + Culture + IgM –
English: Time line follows major events in Canada's history from 1901 to 2001.
French: Portrait des principaux événements au Canada de 1901 à 2001. Tendances sociales canadiennes :
English: CWM Three-Year Exhibition Plan
French: Plan triennal des expositions du MCG
English: Management Action Plan Completion Date The Comptrollership Branch will develop vehicle marking guidelines based on vehicle function and will have them approved by the President of the CBSA in accordance with TB policy.
French: Plan d'action de la direction Date d'achèvement La Direction générale du contrôle élaborera des lignes directrices sur le marquage des véhicules en fonction de l'utilisation du véhicule et les fera approuver par le président de l'ASFC, conformément à la politique du CT.
English: Write the Objectives(s) for Each Training Program/Course Outlined in Your Training Plan The statement of objectives for a training plan needs to describe the level of skill the staff are expected to develop.
French: Rédigez les objectifs pour chaque programme ou cours de formation présenté dans votre plan de formation Il faut que l’énoncé des objectifs dans un plan de formation décrive le niveau de compétence que le personnel est appelé à atteindre.
English: Available online: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-QA-09-035/EN/KS-QA-09-035-EN.PDF
French: Disponible en ligne à l'adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-QA-09-035/EN/KS-QA-09-035-EN.PDF.
English: This regularly updated workplan should be used for ongoing management of the HR function and be linked to the overall objectives.
French: Toutefois, de nombreuses procédures, y compris les listes de vérification et les modèles liés aux activités essentielles aux RH, telles que la dotation, n’ont pas été documentées.
English: The Representative of GRUR said that it understood those questions to relate to alternative dispute settlement mechanisms.
French: Le représentant de la GRUR a dit qu’il croyait comprendre que ces questions concernaient d’autres mécanismes de règlement des différends.
English: As the Complainant must prove each of these elements, the Respondent may wish to discuss the extent to which the Complainant has met its burden of proof.
French:   Étant donné qu’il appartient au requérant d’apporter la preuve de chacun de ces éléments, le défendeur peut souhaiter poser la question de savoir dans quelle mesure le requérant a satisfait à cette obligation.
English: This would provide an incitement for States to enter into negociations with a view to such a settlement.
French: Ceci inciterait les Etats à entamer des négociations en vue d’un tel règlement.
English: The companies to which licenses have been granted include:
French: Exemples d’entreprises auxquelles une licence a été délivrée :
English: Only a few countries have adopted such national action plans.
French: Seuls quelques pays ont adopté ces plans d'action nationaux.
English: It explained that the scope of the joint resolution was limited to those Member States of the Paris Union and WIPO which were bound to protect well-known marks either under the Paris
French: Le but de cette restriction est d’éviter que des pays qui ne sont liés par aucune obligation internationale visant à la protection des marques notoires soient concernés par une résolution recommandant l’application des normes internationales les plus poussées dans ce domaine.
English: Similarly, if there was no difference between the transaction value and the test value, the circumstances of both sales would be examined to ensure that, taking into account any factor, the values would still not differ.
French: De même, s'il n'existe aucune différence entre la valeur transactionnelle et la valeur critère, les circonstances entourant les deux ventes doivent être examinées afin de s'assurer qu'en prenant en considération tout facteur, il n'y a toujours pas de différence entre les valeurs.
English: );  (c) The Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, ratified by Belgium on 6 May 2002;
French: c) Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par la Belgique le 6 mai 2002;
English: CONAE participated in the International Conference on the Use of Space Technologies for the Conservation of Natural and Cultural Heritage, held in Campeche, Mexico, from 28 November to 2 December 2005 as part of its activities in the context of the space agencies' open initiative on the use of space technologies to support the World Heritage Convention.
French: La CONAE a participé, dans le cadre de ses activités relatives à l'Initiative ouverte des agences spatiales sur l'utilisation des techniques spatiales à l'appui de la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel du monde, à la Conférence internationale sur l'utilisation des techniques spatiales pour la préservation du patrimoine naturel et culturel qui s'est tenue à Campeche (Mexique), du 28 novembre au 2 décembre 2005.
English: Therefore, this guide is deliberately presented as a non-binding guide so that it can offer the best practical advice without constraint as to whether that best practice is a binding requirement under each and every set of national regulations in the EU member states.
French: Donc ce guide n’est pas contraignant et il peut proposer les meilleurs conseils pratiques sans les rendre obligation, alors que la meilleure pratique est un impératif dans les réglementations nationales des Etats membres de l’UE.