English: What the regulations do The regulations pertaining to the obligations of transportation companies: — define relevant terms used in the IRPA, including "a person who owns or operates a vehicle or a transportation facility"; — provide details about transporters' liability for medical costs; — set out requirements for commercial transporters to provide information on their passengers and access to their reservation systems; — establish timeframes within which transporters must provide evidence of the identity or travel itinerary of persons carried; — set requirements concerning the listing of new crew members of foreign registry and authorize an immigration officer to request the assembly of all crew members, as well as oblige transporters to notify the Department of crew members who cease to comply with their conditions of entry; — provide criteria related to facilities to be used by the Department in the examination of persons carried to Canada by commercial transporters and transporters who operate an airport or an international bridge or tunnel; — prescribe which persons a transporter may be required to carry or cause to be carried from Canada, and the countries to which such persons may have to be conveyed; — establish procedures for the removal of persons the transporter carried to Canada, including notification to the transporter, acceptable travel arrangements, timeframes for compliance and reimbursement to the Minister for any removal costs incurred; — provide a list of types of expenditures that constitute removal costs; — provide that administration fees may be assessed against a transporter with respect to inadmissible foreign nationals it brings to Canada who do not immediately leave Canada following the issuance of a removal order; — establish provisions respecting the contents of memoranda of understanding between transporters and the Minister, as well as the administrative fees to be paid for non-compliance and possible reductions in these fee levels; — confer authority to require transporters to provide a security deposit; — prescribe procedures for the detention, seizure and disposition of vehicles and other goods that may be seized by the Minister upon transporter failure to comply with an obligation; and — prescribe administrative procedures respecting the seizure of a vehicle where a transporter fails to comply with an obligation under the IRPA.
French: Effet des dispositions réglementaires Les dispositions réglementaires relatives aux obligations des transporteurs : — définissent les termes pertinents utilisés dans la LIPR, y compris l'expression « propriétaire ou exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport »; — précisent l'obligation qui incombe au transporteur de payer les frais médicaux; — énoncent les exigences auxquelles doivent satisfaire les transporteurs en ce qui concerne la communication de renseignements sur leurs passagers et l'accès à leurs systèmes de réservations; — fixent le délai dans lequel le transporteur doit fournir une preuve de l'identité des personnes qu'il amène au Canada ou un document indiquant leur itinéraire; — exigent que soit fournie la liste des nouveaux membres d'équipage des bâtiments d'immatriculation étrangère et autorisent l'agent d'immigration à demander que tous les membres d'équipage soient rassemblés sur le bâtiment; elles obligent de plus le transporteur à informer le ministère des cas où des membres d'équipage cessent de respecter les conditions attachées à leur entrée au Canada; — précisent les critères régissant les installations que le ministère doit utiliser pour contrôler les personnes amenées au Canada par les transporteurs commerciaux et les transporteurs qui exploitent un aéroport, ou bien un pont ou un tunnel international; — précisent les personnes que le transporteur peut être tenu de sortir ou de faire sortir du Canada, et les pays dans lesquels ces personnes doivent être transportées; — établissent la procédure régissant le renvoi des personnes que le transporteur a amenées au Canada, y compris en ce qui touche l'avis donné au transporteur, les arrangements acceptables pour le voyage, les délais fixés pour l'exécution et le remboursement au ministre des frais entraînés par le renvoi; — énumèrent les dépenses qui représentent des coûts aux fins du renvoi; — prévoient que des frais administratifs peuvent être imputés contre un transporteur à l'égard des étrangers interdits de territoire qu'il amène au Canada et qui ne quittent pas immédiatement le pays après qu'une mesure de renvoi a été prise contre eux; — précisent le contenu du protocole d'entente entre le transporteur et le ministre ainsi que les frais administratifs à acquitter dans les cas de non-conformité de même que les circonstances où ces frais peuvent être réduits; — confèrent le pouvoir d'exiger du transporteur qu'il fournisse une garantie; — établissent la procédure régissant la rétention, la saisie et la disposition des véhicules et autres biens que le ministre peut saisir dans les cas où le transporteur ne remplit pas ses obligations; — établissent la procédure administrative régissant la saisie des véhicules dans le cas où le transporteur ne remplit pas une obligation que lui fait la LIPR.