English: DRAFT Canada - Saskatchewan Agreement On Environmental Assessment Cooperation PREAMBLE WHEREAS Canada and Saskatchewan respect each other's constitutional responsibilities including a shared responsibility for the environment; WHEREAS Canada and Saskatchewan have each established processes for environmental assessment which operate in a framework of legislation and government policies; WHEREAS Canada and Saskatchewan believe that the powers and duties established by the Canadian Environmental Assessment Act and The Environmental Assessment Act (Saskatchewan) can be exercised in a coordinated and cooperative manner; WHEREAS Canada and Saskatchewan believe that the objectives of each government's environmental assessment process are consistent in principle and intent; WHEREAS Canada and Saskatchewan are both signatories to A Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization (the Accord) and its Sub-Agreement on Environmental Assessment (the Sub-agreement); WHEREAS Canada and Saskatchewan agreed through clause 5.9.0 of the Sub-agreement to negotiate a bilateral agreement to implement the Sub-agreement; WHEREAS Canada and Saskatchewan are committed to the principles and objectives of cooperation embodied in the Accord and the Sub-agreement; and WHEREAS Canada and Saskatchewan have agreed that, when an assessment is required by Canada pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act and an environmental impact assessment is required by Saskatchewan pursuant to The Environmental Assessment Act, a cooperative environmental assessment will be undertaken to generate the type and quality of information and conclusions on environmental effects required by all Parties making decisions on the basis of the assessment; THEREFORE, Canada and Saskatchewan agree to implement the Sub-agreement through the following provisions: DEFINITIONS In this Agreement:
French: ÉBAUCHE ENTENTE DE COLLABORATION CANADA - SASKATCHEWAN EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Ébauche pour consultation publique le 10 juillet 1999 PRÉAMBULE ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan respectent leurs responsabilités constitutionnelles respectives, y compris une responsabilité partagée face à l'environnement; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan ont de part et d'autres établi un processus d'évaluation environnementale qui relève d'un cadre législatif et de la politique gouvernementale; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que les attributions prévues à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et à la Environmental Assessment Act (Saskatchewan) peuvent s'exercer en coordination et en collaboration; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan croient que les objectifs des processus d'évaluation environnementale de leur gouvernement respectif sont cohérents, tant sur le plan des principes que des intentions; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan sont tous deux signataires de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale (l'Accord) et de son Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale (l'Entente auxiliaire); ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan ont convenu, en vertu de la clause 5.9.0 de l'Entente auxiliaire, de négocier une entente bilatérale pour la mise en application de l'Entente auxiliaire; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan se soumettent aux principes et aux objectifs coopératifs prévus à l'Accord et à l'Entente auxiliaire; ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan se sont engagés, lorsqu'une évaluation environnementale est nécessaire en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de même qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement en vertu de la Environmental Assessment Act (Saskatchewan), à entreprendre une évaluation environnementale coopérative pour générer le type et la qualité des données et des conclusions environnementales sur lesquelles toutes les parties pourront fonder leurs décisions; PAR CONSÉQUENT, le Canada et la Saskatchewan conviennent de mettre l'Entente auxiliaire en œuvre conformément aux dispositions suivantes :