English: The Minister may not pay a CES grant to a trustee in respect of a contribution made at any time to a RESP in respect of a beneficiary under the RESP unless (a) the trustee enters into a CES grant agreement with the Minister that applies to the RESP and includes the terms and conditions set out in section 7; (b) the application for the CES grant is made by the trustee, at the request of a subscriber under the RESP and within the time limit that is set out in the CES grant agreement that applies to the RESP; (c) if the beneficiary, in the year that includes that time, (i) attains 16 or 17 years of age, a minimum of $2,000 of contributions has been made to, and not withdrawn from, RESPs in respect of the beneficiary before the year in which the beneficiary attains 16 years of age, (ii) attains 16 or 17 years of age, a minimum of $100 of annual contributions has been made to, and not withdrawn from, RESPs in respect of the beneficiary in at least any four years before the year in which the beneficiary attains 16 years of age, (iii) attains 16 or 17 years of age and the year is 1998, the beneficiary was a beneficiary under a RESP in at least four years before 1998, or (iv) attains 17 years of age and the year is 1999, the beneficiary was a beneficiary under a RESP in at least four years before 1998; (d) the total of the contribution and all other contributions to RESPs made, or deemed to have been made for the purpose of Part X.4 of the Income Tax Act, before that time in respect of the beneficiary does not exceed $42,000; (e) where the contribution is made after 1999 to a RESP that was entered into before 1999, the RESP complies at that time with the conditions for registration set out in subsection 146.1(2) of the Income Tax Act that apply in respect of education savings plans entered into on January 1, 1999; (f) the beneficiary is not an ineligible beneficiary at that time; and (g) in the opinion of the Minister, the trustee complies with the terms and conditions of these Regulations and the CES grant agreement that applies to the RESP.
French: Le ministre ne peut verser une subvention pour l'épargne-études au fiduciaire au titre d'une cotisation versée à un moment donné à un REEE à l'égard d'un bénéficiaire que si les conditions suivantes sont réunies : a) le fiduciaire conclut avec le ministre une convention de subvention qui s'applique au REEE et qui renferme les modalités prévues à l'article 7; b) à la demande du souscripteur du REEE, le fiduciaire présente une demande de subvention pour l'épargne-études au ministre dans le délai prévu dans la convention de subvention applicable au REEE; c) lorsque le bénéficiaire, dans l'année qui comprend ce moment : (i) a atteint l'âge de 16 ou 17 ans, un minimum de 2 000 $ de cotisations a été versé à des REEE à son égard avant l'année où il a atteint l'âge de 16 ans et n'en a pas été retiré avant cette année, (ii) a atteint l'âge de 16 ou 17 ans, un minimum de cotisations annuelles de 100 $ a été versé à des REEE à son égard au cours d'au moins quatre années avant l'année où il a atteint l'âge de 16 ans et n'en a pas été retiré avant cette année, (iii) a atteint l'âge de 16 ou 17 ans et qu'il s'agit de l'année 1998, il a été bénéficiaire du REEE au cours d'au moins quatre années avant 1998, (iv) a atteint l'âge de 17 ans et qu'il s'agit de l'année 1999, il a été bénéficiaire du REEE au cours d'au moins quatre années avant 1998; d) le total de cette cotisation et des autres cotisations versées à des REEE — ou réputées versées pour l'application de la partie X.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu — avant ce moment à l'égard du bénéficiaire n'excède pas 42 000 $; e) lorsque cette cotisation est versée après 1999 à un REEE souscrit avant 1999, le REEE satisfait à ce moment aux exigences d'enregistrement énoncées au paragraphe 146.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux régimes d'épargne-études souscrits le 1er janvier 1999; f) le bénéficiaire n'est pas un bénéficiaire inadmissible à ce moment; g) le ministre est d'avis que le fiduciaire respecte les modalités du présent règlement et de la convention de subvention applicable au REEE.