English: COM(2001) 135 final - CES 1315/2001 − Key points: Whilst welcoming all the positive elements put forward in the Green Paper, the Committee wishes to underline the following aspects which merit further elaboration: − concrete political commitment to remedy the shortcomings in the application of the battery of instruments available under the CFP; − the Commission's forthcoming proposals should also consider aquaculture , the common organisation of the fisheries market and the fight against illegal fishing; − particular attention must be paid to the special circumstances of the small-scale fisheries sector and the Community's outlying regions; − the 6 to 12-mile limit is a key issue in the reform of the CFP, and access should continue to be restricted and/or the current derogation should be made permanent or extended for a considerable period; EU enlargement should be taken into account in this respect; − the Committee disagrees with the introduction of the system of individual transferable quotas and the introduction of any approach based exclusively on market oriented measures; − recreational fishing should be subject to strict management by Member States in accordance with EU legislation; − the integration of environmental factors when managing the CFP is still quite unclear; the questions of coastal zone management, compensation of injured parties and eco-labelling are certain examples of ambiguity; − the market demands stricter food quality standards , and the Community must see that these standards are respected by all; − fleet adjustment measures should continue to be handled via MAGPs, only when positive results are confirmed; the possibility of introducing stiffer penalties for non-compliance should also be considered; − in respect to governance, care must be taken to ensure horizontal and balanced implementation of EU rules; the establishment of regional committees should be based on the main European fisheries areas and it should be consistent with the ICES geographic al divisions; − socio-economic measures such as vocational training, investment in alternative employment sectors, management of the number of fishing days and transposition of the directive on working time at sea could provide effective management tools; the institutionalisation of a guaranteed minimum wage for the sector could help not only to guarantee fishermen a decent standard of living but also to ease the pressure on stocks.
French: Le Comité se félicite de tous les éléments positifs contenus dans le Livre vert, mais entend mettre en exergue les points suivants, qui appellent un examen plus approfondi : − un engagement politique concret en vue de remédier aux carences existant sur le plan de l'application de la gamme d'instruments disponibles au titre de la PCP; − l'inclusion de l'aquaculture, de l'OCM pêche et de la lutte contre la pêche illégale dans les propositions à présenter ultérieurement; − une approche particulière s'impose pour tenir compte des spécificités de la petite pêche et des régions périphériques de la Communauté; − la bande des 6/12 milles est une question-clé de la réforme de la PCP : les restrictions à l'accès à la zone réservée doivent être conservées et/ou la dérogation actuelle doit être rendue permanente ou maintenue pendant une période de longue durée; il doit être tenu compte à cet égard de la problématique de l'élargissement de l'UE; − le Comité ne souscrit pas à l'introduction de quotas individuels transférables ni à l'introduction d'une approche basée exclusivement sur le marché; − la pêche sportive doit faire l'objet d'une gestion stricte par les États membres; − l'intégration des facteurs environnementaux dans la gestion de la PCP reste peu précise; les questions de la gestion des zones côtières, de l'indemnisation de ceux qui ont subi des préjudices et de l'étiquetage écologique sont plusieurs exemples d'ambiguïté; − le marché demande des normes de sécurité alimentaire plus strictes, et la Communauté doit veiller à ce que ces normes soient respectées par tous; − les mesures d'ajustement de la flotte communautaire doivent continuer à être gérées dans le cadre des POP, seulement quand des résultats positifs sont confirmés; il faut également étudier la possibilité de durcir les sanctions en cas d'inexécution; − s'agissant de la gestion de la PCP, il faut veiller à garantir une mise en oeuvre horizontale et équilibrée des règles de l'UE; la création des comités régionaux devrait se fonder sur les principales zones de pêche européennes et être conforme aux divisions géographiques établies par le CIEM; − des mesures socio-économiques telles que la formation professionnelle, l'investissement dans des sources alternatives d'emploi, la gestion du nombre de jours de pêche et la transposition de la directive sur le temps de travail à bord peuvent s'avérer des instruments de gestion efficaces; l'introduction d'un revenu minimal garanti pour le secteur pourrait contribuer non seulement à assurer aux pêcheurs un niveau de vie décent, mais aussi à réduire la pression sur les ressources.