ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Thus, the Opposition Division, in Decision No 259/2000 of 22 February 2000 (page 6, fifth paragraph), confirmed by the Fourth Board of Appeal (Decision R 326/2000-4 of 17 February 2003), in the first opposition proceedings and in decision No 843/2000 of 27 April 2000 (page 6, fourth paragraph), found that the expression ‘la española’ had only a weak distinctive character, because it was a common brand name in the food sector, and suggested a reference to the geographical origin of the goods.
French: Ainsi, la division d’opposition, dans sa décision nº 259/2000, du 22 février 2000 (page 6, cinquième alinéa), confirmée par la quatrième chambre de recours (décision R 326/2000-4, du 17 f évrier 2003), dans le cadre de la première procédure d’opposition et dans la décision nº 843/2000, du 27 avril 2000 (page 6, quatrième alinéa), a conclu que l’expression « la española », n’avait qu ’une faible force distinctive, parce qu’elle constituait une dénomination courante dans le secteur alimentaire, et impliquait une référence à l’origine géographique des produits.
English: The Board was pleased to note that the Office of Audit and Performance Review did document significant findings concerning the use of the funds for the purposes intended or their misuse.
French: Le Comité a été heureux de constater que le Bureau justifiait effectivement ses conclusions importantes quant au bon, ou mauvais, usage, des fonds par rapport aux fins prévues.
English: (2) Any authorised officer or police officer making an arrest without warrant shall, without unnecessary delay, bring the person arrested to the nearest police station.
French: 2) Tout agent ainsi autorisé est réputé avoir le statut de fonctionnaire au sens du Code pénal.
English: Given these circumstances, we must not hesitate to rely on the Declaration of fundamental principles, which was adopted by the ILO last June.
French: N'hésitons pas, dans ces conditions, à nous appuyer sur la Déclaration des principes fondamentaux, adoptée en juin dernier par l'OIT.
English: Ropack provides a number of blistering services and can produce blister packs in several different forms, including regular thermo-form blister, cold-formed, and heat-sealed blister cards.
French: Ropack offre une vaste gamme de services de mise en blister, y compris la production de cartes ordinaires, formées à froid et thermoscellées.
English: Take the Orange line to Place d’Armes Station.
French: Station Place d'Armes de la ligne orange, sortie Saint-Urbain.
English: "Government is extremely pleased to conclude the transfer of land from the province to the federal government that will see the expansion of the Samiajij Miawpukek Reserve for the economic benefit and social well-being of the Miawpukek First Nation," said Tom Osborne, minister responsible for Crown land.
French: « Le gouvernement est extrêmement heureux de conclure le transfert des terres de la province au gouvernement fédéral, ce qui permettra d’agrandir la réserve de Samiajij Miawpukek pour l’avantage économique et le mieux-être social de la Première nation de Miawpukek », a souligné Tom Osborne, ministre responsable des terres de la Couronne.
English: • Provide liaison between federal, provincial and municipal police forces with regard to criminal acts that could occur within the diplomatic community.
French: • Assurer la liaison entre les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux en ce qui concerne les activités criminelles qui pourraient avoir lieu au sein de la communauté diplomatique.
English: What you're seeing in this picture (below) is my gorgeous... bottom... Apparently even the Vaio P’s box could fit in your back pocket...
French: Ce que vous êtes en train d'admirer sur cette photo (ci-dessous), c'est tout simplement mon magnifique ... derrière ... Et apparemment, même la boîte du Vaio P pourrait rentrer dans la poche arrière...
English: (d) Walleye 3, none under 43 cm in overall length 17.
French: d) Doré jaune 3, dont aucun de moins de 43 cm de longueur totale 17.
English: About 1.1 million persons pay contributions to such schemes.
French: Les prestations de pension sont imposables (les versements au titre d’un régime de retraite par capitalisation sont soumis à un prélèvement de 40% au moment de leur liquidation sous forme de versement unique).
English: If you are submitting a printed thesis, here are some further guidelines to help you prepare it for submission to Library and Archives Canada through your university:
French: Si vous soumettez une thèse imprimée, voici quelques lignes directrices additionnelles à suivre lors de la préparation d'une soumission de thèse à Bibliothèque et Archives Canada :
English: When they arrived, our guests were directed to the range at the patrol base, where the members of CT Cobra waited to introduce them to the light weapons of an infantry platoon and to conduct a little demonstration of tactical fire.
French: Le 10 septembre 2009, les soldats de l’équipe de combat Cobra du Groupement tactique du 2e Bataillon, Royal 22e Régiment, ont accueillis les membres de l’Équipe Canada qui faisait une tournée sur chaque base d’opération avancée dans le district Panjwayi.
English: Bull. 1/2-2007, point 1.13.3 Council decision on the conclusion adopted on 27 March.
French: Bull. 1/2-2007, point 1.13.3 Adoption par le Conseil d'une décision relative à la conclusion, le 27 mars.
English: On the prevention of corruption, the self-assessment checklist developed in 2007 addressed articles 5 (preventive anti-corruption policies and practices), 6 (preventive anti-corruption body or bodies), and 9 (public procurement and management of public finances).
French: S'agissant de la prévention de la corruption, la liste de contrôle pour l'auto-évaluation mise au point en 2007 portait sur les articles 5 (politiques et pratiques de prévention de la corruption), 6 (organe ou organes de prévention de la corruption) et 9 (passation des marchés publics et gestion des finances publiques).
English: One objection seems to be obvious: does not engaging in a reflection on the concept of world mean committing oneself to a concept that is all too large, all too general, a tired abstraction of concrete political problems and struggles?
French: Une objection semble évidente: engager une réflexion sur le concept de monde, n'est-ce pas se confier à un concept bien trop large, bien trop général, à une abstraction fade des problèmes et luttes politiques concrets?
English: When denominators are developed within a company, the basis of exposure may be the total number of people working, the total number of hours worked or the number of full-time equivalent workers-all generally derived from payroll cost estimates.
French: Lorsqu'on établit des dénominateurs à l'intérieur d'une entreprise, la base de l'exposition peut être le nombre total d'employés au travail, le nombre total d'heures travaillées ou le nombre d'équivalents temps plein-toutes ces données étant généralement tirées des estimations de coûts salariaux.
English: A community-based, 40-hour Introduction to Prospecting course is offered by the NTGO upon request.
French: Les sujets abordés sont, entre autres, l’identification sommaire des roches et des minéraux, les techniques employées sur le terrain et la réglementation dans le domaine minier.
English: • PSEPC is working closely with the Public Health Agency of Canada and the federal, provincial and territorial networks responsible for addressing health emergency management in Canada to collectively enhance the coherence and capacity of the National Health Emergency Management System.
French: • SPPCC travaille en étroite collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada et les réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des situations d’urgence en santé du Canada à améliorer collectivement la cohérence et la capacité du Système national de gestion des situations d’urgence en santé.
English: The crisis has revealed the importance of an integration policy both to integrate the upstream and downstream sectors and to provide effective public services at local level.
French: Cette crise a mis en exergue l'importance d'une politique de proximité à la fois pour rapprocher l'amont et l'aval des filières et pour disposer au niveau local de services publics efficaces.
English: What will this candidate contribute to your publishing company or association? ¢ 5.
French: Quelle sera la contribution du stagiaire à votre entreprise d’édition ou à votre association? ¢ 5.
English: This applies in cases where the requirements of public safety, public health or public order or the preservation of the environment, natural resources or public security so demand, or where the goods are subject to quantitative restrictions in accordance with the legislation in force or relevant international agreements.
French: Elle confère également au Ministre de l'industrie ou à l'autorité compétente le pouvoir de désigner les marchandises dont l'importation est soumise à une licence non automatique (licence que le Ministère de l'industrie ou l'autorité compétente peut délivrer si les conditions juridiques d'octroi sont remplies), et cela aux fins de la sécurité publique, de la santé publique, de l'ordre public, de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou de la sûreté générale, ou d'indiquer si la marchandise en question est soumise à des restrictions quantitatives en vertu des lois en vigueur ou des traités internationaux pertinents.
English: Minister Beauchamp also announced two new proposed ecological reserves, Tourbière-de-Shannon (one of the only significant protected wetlands in the Capitale-Nationale region, and Mont-Gosford, which will help maintain rare border mountain forest systems of l’Estrie in their natural state.
French: La ministre Beauchamp a également présenté deux nouvelles réserves écologiques projetées : celle de la Tourbière-de-Shannon, l’un des seuls milieux humides protégés d’importance dans la région de la Capitale-Nationale, et celle du Mont-Gosford, qui contribuera à conserver dans leur état naturel des écosystèmes forestiers rares des montagnes frontalières de l’Estrie.
English: In addition, various indicators of the inflation expectations of economic agents have clearly shown that the credibility of the ECB with regard to delivering price stability in the medium term is very high.
French: À cet égard, le niveau des taux d’intérêt à long terme dans la zone euro traduit la confiance des marchés dans la détermination et la capacité de la BCE à maintenir la stabilité des prix à moyen et long terme.
English: There have also been reports that detained men, women and children have been subjected to sexual violence.
French: Il a également été signalé que des hommes, des femmes et des enfants faits prisonniers avaient été victimes de violences sexuelles.
English: The death registration covers all deaths of Canadians occurring in Canada and to some extent in the United States. Deaths occurring in countries other than Canada and the United States are not covered.
French: Les National Institutes of Health des États-Unis utilisent les critères suivants : i) «embonpoint» = indice de masse corporelle compris entre 25 et 29,9, ii) «obésité» = indice de masse corporelle entre 30 et 39,9 et iii) «obésité extrême» = indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40.
English: This should suggest to the manager involved that the guard force will be a useful element for risk management cost control.
French: Le gestionnaire devrait par conséquent savoir qu'il s'agit là d'un poste du budget à surveiller pour la gestion du risque et le contrôle des coûts.
English: Renewal measures in the area of court appointments and transfers Renewal in the matter of appointments is a reality, and the makeup of a number of trial courts with general jurisdiction or specializing in particular fields (e.g. commercial cases or specialized criminal cases) has been recast.
French: Mesures de renouvellement en matière de nominations et de mutations  On a assisté à un renouvellement en matière de nominations et il y a eu un remaniement de la composition d'un certain nombre de tribunaux de première instance possédant une compétence générale ou spécialisés dans des domaines particuliers (par exemple, affaires commerciales ou affaires pénales spécialisées).
English: It's a cement park with a tranny section with a cradle and a street section that seems to have a plaza look to it.
French: Le parc est entièrement en béton avec une section de transition contenant un cradle et une section street dans le genre plaza.
English: What is the maximum number of users per household?
French: Quel est le nombre maximum permis d'utilisateurs par foyer ?
English: Forest denudation was also considerable in Indonesia and to a lesser extent in Malaysia during the 1980s.
French: Le déboisement a été considérable en Indonésie et, dans une moindre mesure, en Malaisie pendant les années 1980.
English: • Knowledge required to institute the change;
French: • Connaissance requise pour instituer le changement;
English: The Optional Protocol to the Convention on the sale of children, child prostitution and child pornography, will enter into force on 18 January 2002 while the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict, will enter into force on 12 February 2002.
French: Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants entrera en vigueur le 18 janvier 2002, et le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés le 12 février 2002.
English: Forest Industry Long Term Competitiveness Strategy – Promoting Forest Innovation and Investment 2008-09 1.
French: Stratégie de compétitivité à long terme de l'industrie forestière – Promotion de l'innovation et de l'investissement dans le secteur forestier 2008-2009 1.
English: In spite of all that has been accomplished, the Declaration is yet to be implemented in the remaining Non-Self-Governing Territories.
French: En dépit de tout ce qui a été accompli, la Déclaration reste encore à appliquer dans les territoires non autonomes restants.
English: Grounds – The Cost-shared Maintenance Agreement indicates that, among "other services," grounds maintenance (e.g., planting, lawn cutting) is the responsibility of Parks Canada.
French: salle de cinéma et le poste de guide au rez-dechaussée, les salles d’exposition/de caucus de l’opposition au premier étage, et la salle des médias au deuxième étage.
English: They covered the clinic, drew blood samples and did the testing, assisted the doctor with his clinics, and processed orders from those clinics.
French: Elles travaillent à la clinique, prélèvent des échantillons de sang et font du dépistage, aident le médecin avec ses consultations, et s'occupent des ordonnances.
English: 2.1.4.1 Use of certificates for appropriate purpose Rudimentary Assurance Basic Assurance Medium-Level Assurance High Assurance Digital Signature Confi- dentiality Digital Signature Confi- dentiality Digital Signature Confi- dentiality Digital Signature Confi- dentiality Prior to using a Subscriber's certificate, a Relying Party must ensure that it is appropriate for the intended use.
French: 2.1.4.1 Utilisation des certificats à des fins pertinentes Assurance rudimentaire Assurance de base Assurance de niveau moyen Assurance de niveau élevé Signature numé- rique Confi- dentialité Signature numé- rique Confi- dentialité Signature numé- rique Confi- dentialité Signature numé- rique Confi- dentialité Avant d'utiliser le certificat d'un abonné, la partie utilisatrice doit vérifier s'il convient à l'utilisation projetée.
English: Transitional support will be given to all regions and areas which no longer meet the relevant eligibility criteria.
French: Le soutien transitoire sera accordé à toutes les régions et zones qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité pertinents.
English: This will enable the library to identify the community’s major linguistic or cultural groups.
French: Cela permettra à la bibliothèque de déterminer quels sont les principaux groupes linguistiques et culturels présents dans la communauté.
English: We call upon all parties concerned to take appropriate action to secure humanitarian space, fully respecting the neutrality and impartiality of humanitarian assistance.
French: Nous demandons à toutes les parties concernées de prendre les mesures appropriées pour sécuriser un espace humanitaire où la neutralité et l'impartialité de l'aide humanitaire seraient pleinement respectées.
English: On this matter, Bermatex and Canatex responded that they are able to meet all of Liesse’s quality requirements.
French: À cet égard, Bermatex et Canatex ont répondu qu’elles peuvent satisfaire à toutes les exigences de qualité de Liesse.
English: In 2006-2007, CIC continued to monitor approximately 60 private and provincially administered investment funds that operate under the 1976 Immigration Act.
French: En 2006-2007, CIC a continué d’exercer une surveillance sur environ 60 fonds d’investissement sous administration privée et provinciale et fonctionnant en vertu de la Loi de 1976 sur l’immigration.
English: Simply fill out this order form and return it to us.  The Path Before Us DVD is a 13 -minute introduction to the importance of national parks and the essential role we play in protecting these special places.
French: Le DVD La voie devant nous, est une présentation de 13 minutes sur l’importance des parcs nationaux et notre rôle essentiel pour la protection de ces lieux uniques.
English: The aims of the survey were:
French: Le sondage visait à préciser les points suivants:
English: People travel easily across borders, transporting fresh, innovative ideas and attitudes to their new homes.
French: Les citoyens traversent les frontières sans guère de formalités, apportant dans leur nouvel environnement leurs bagages d’idées et d’attitudes inédites et novatrices.
English: Sugar, F. and L. Fox (1989) 'Nistum Peyako Séht'wawin Iskwewak:
French: ----------, D. Herring et T. Young (1995).
English: The substantive issues include: 1) the effect, if any, of the Railway Act on the timeliness of the TCRC’s application; 2) whether at the time of filing of the present application there was an ongoing strike; and if so, 3) whether the Board should grant the required consent pursuant to section 24(3) of the Code; and finally 4) the appropriateness of the bargaining unit applied for.
French: Les questions de fond sont les suivantes : 1) quel est l’effet, le cas échéant, de la Loi sur les services ferroviaires sur la période prévue pour la présentation de la demande de la CFTC? 2) y avait-il une grève en cours au moment de la présentation de la demande en instance?, le cas échéant, 3) le Conseil doit-il donner son consentement en vertu du paragraphe 24(3) du Code? et, finalement, 4) l’unité de négociation visée par la demande est-elle habile a négocier collectivement?
English: Every description of gaming and all playing of faro, cards, dice, or other games of chance with betting or wagers for stakes of money or other things of value, and all betting or wagering on any such games of chance is strictly prohibited and forbidden within the Park, and any person convicted of playing at or allowing to be played on his premises, or assisting, or being engaged in any way in any description of gaming, as aforesaid, shall be liable to a fine for every such offence, with costs of prosecution, one-half of which fine shall, on collection, be payable to the informer.
French: Toute forme de jeu de hasard et tout jeu de fortune, de cartes, de dés ou tout autre jeu de hasard donnant lieu à des paris ou à des gageures pour une somme d’argent ou autre objet de valeur et tout pari ou gageure sur un tel jeu de hasard sont strictement interdits dans les limites du parc, et toute personne reconnue coupable de jeu ou d’avoir permis le jeu dans son établissement ou d’avoir aidé ou d’avoir été associée d’une quelconque façon à toute forme de jeu de hasard, tel qu’il est mentionné ci-dessus, est passible d’une amende pour chacune des infractions commises en plus des dépens; la moitié de l’amende est payée au dénonciateur au moment de sa perception.
English: That State individually; or A group of States including that State, or the international community as a
French: b) Un groupe d'États dont il fait partie ou à la communauté internationale dans son ensemble, et si la violation de l'obligation :
English: The decision to allow individual countries to enter the Union is based on merit and strict compliance with the Helsinki Council and the Copenhagen criteria.
French: La décision des pays est un événement lié à des questions de fond, dans le strict respect du Conseil de Helsinki et des critères de Copenhague.
English: The Reserve Platoon grabs the obvious ringleaders and attempts to subdue them.
French: Les réservistes mettent la main sur les meneurs et tentent de les maîtriser.
English: IAN MARTIN LIMITED Reference Number: 3000268556 Contract Date: 2006-04-07 Description of Work: 813 Temporary Help Services Contract Period: 2006-04-10 to 2006-07-31 Delivery Date: 2006-07-31 Contract Value: $28,890.00 Comments:
French: IAN MARTIN LIMITED Numéro de référence : 3000268556 Date du contrat : 2006-04-07 Devis descriptif : 813 Services d'aide temporaire Durée du contrat : 2006-04-10 à 2006-07-31 Date de livraison : 2006-07-31 Valeur du contrat : 28 890,00 $ Commentaires :
English: Leadership is needed to tackle universal issues.
French: Il y a un besoin leadership pour s'attaquer aux questions universelles.
English: This situation often arises when a person works for several employers, and the aggregate insurable earnings exceed $39,000.
French: Cela se produit souvent lorsqu'une personne travaille pour plusieurs employeurs et que la somme des rémunérations assurables excède 39 000 $.
English: In future Parliament's competence would be determined under the EC Treaty, which would apply to the old Member States, and by the Accession Treaties, which would apply to the new Member States.
French: À l'avenir, le pouvoir de cette Assemblée serait déterminé par le traité CE, qui concernerait les anciens États membres, ainsi que par les traités d'adhésion, qui s'appliqueraient aux nouveaux arrivants.
English: For example, if we travelled by bus from Montreal to Guatemala (the former homeland of the Mayans), the trip would take 2 weeks.
French: Par exemple, si nous devions partir de Montréal pour aller au Guatemala (pays Maya) en autobus, le voyage durerait au moins 2 semaines.
English: It covered trade and enlargement, and external relations and CFSP.
French: Elle a été consacrée au commerce et à l'élargissement, aux relations extérieures et à la PESC.
English: This is reflected in the in concreto approach adopted by the Court of Justice and the Court of First Instance in assessing the likelihood of confusion, which requires account to be taken, in the examination of the similarity of the goods, services and signs in question, of the degree of recognition of the earlier mark on the market (Case C-39/97 Canon [1998] ECR I-5507, paragraph 24; and Case C-342/97 Lloyd Schuhfabrik Meyer [1999] ECR I-3819, paragraph 23), the level of attention of the average consumer (Lloyd Schuhfabrik Meyer, paragraph 26), the nature of the goods and services concerned, their end users and their method of use and whether they are in competition with each other or are complementary (Canon, paragraph 23).
French: En second lieu, l’OHMI soutient que l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 est applicable indépendamment du fait que la liste des produits ou des services visés par la marque antérieure comprenne ou non un seul article. L’argument de la requérante selon lequel cette disposition ne s’applique que dans l’hypothèse où la liste des produits et services de la marque antérieure comporte plus d’un article et que, ainsi, la preuve en l’espèce de l’usage de la marque antérieure pour le produit spécifique en cause équivaut à la preuve de l’usage de ladite marque pour la catégorie de produits auquel il appartient et pour laquelle la marque a été enregistrée serait dénué de toute pertinence.