English: EU Medium Term Strategy, D(2004)10111, dated 9 June 2004, – having regard to the Commission's document Commission on Iraq - Assistance Programme 2005, PE/2005/401, – having regard to the Note of the Council of the European Union on the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, 6405/3/05 - REV 3, dated 21 February 2005, – having regard to its previous resolutions of 16 May 2002 on the situation in Iraq eleven years after the Gulf War1, 30 January 20032 and 16 September 20043 on the situation in Iraq, its recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq4 and Decision 2004/155/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2003 on the mobilisation of the flexibility instrument in favour of the rehabilitation and reconstruction of Iraq according to point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 19995, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs (A6-0000/2005), A. whereas the outbreak of the war in Iraq was an unfortunate substitute for a political solution aiming at fostering political change and democratisation in the country, B. whereas the conflict resulted in a profoundly divided international community, as well as in the collapse of all societal and political structures in Iraq, leaving behind a situation of anarchy and insecurity, C. whereas increased insecurity, acts of terrorism, kidnappings of civilians and violations of human rights have been constant over the last months, D. whereas the EU did not send electoral observers to witness events on the ground for the January 2005 elections, although it had played a significant role in assisting and financing their preparation, 1 2
French: Stratégie à moyen terme de l'UE (D(2004)10111), du 9 juin 2004, – vu le document de la Commission sur le programme d'assistance 2005 en faveur de l'Irak (PE/2005/401), – vu la note du Conseil de l'Union européenne sur la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Irak (6405/3/05 - REV 3), du 21 février 2005, – vu ses précédentes résolutions du 16 mai 2002 sur la situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe1, du 30 janvier 20032 et du 16 septembre 20043 sur la situation en Irak, sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak4 et la décision 2004/155/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2003, relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 19995, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0000/2005), A. considérant que le déclenchement de la guerre en Irak s'est malheureusement substitué à une solution politique visant à promouvoir le changement politique et la démocratisation dans le pays, B. considérant que le conflit a entraîné de profondes divisions au sein de la communauté internationale ainsi que l'effondrement de toutes les structures sociales et politiques en Irak, laissant le pays dans une situation d'anarchie et d'insécurité, C. considérant que l'insécurité croissante, les actes de terrorisme, les enlèvements de civils et les violations des droits de l'homme ont été des constantes au cours des derniers mois, D. considérant que l'UE n'a pas envoyé d'observateurs électoraux pour suivre, sur le terrain, les événements liés aux élections de janvier 2005, alors qu'elle avait joué un rôle 1 2