English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the Annual Report on Human Rights in the World 2007 and the European Union's policy on the matter (2007/2274(INI)) The European Parliament, – – – – – – having regard to the ninth European Union Annual Report on Human Rights (2007)1, having regard to Articles 3, 6, 11, 13 and 19 of the Treaty on European Union and Articles 177 and 300 of the EC Treaty, having regard to the Universal Declaration of Human Rights and to all relevant international human rights instruments2, having regard to the United Nations Charter, having regard to all United Nations human rights conventions and the optional protocols thereto, having regard to regional human rights instruments, including in particular the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Optional Protocol on the Rights of Women in Africa, having regard to the entry into force on 1 July 2002 of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and to its resolutions related to the International Criminal Court3, having regard to the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings and the 2005 European Union plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings4; having regard to Protocol No 13 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), concerning the abolition of the death penalty in all circumstances,
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2007/2274(INI)) Le Parlement européen, – – – – – – vu le neuvième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2007)1, vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne, vu la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que tous les instruments juridiques internationaux en matière de droits de l'homme2, vu la Charte des Nations unies, vu l'ensemble des conventions des Nations unies en matière de droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, vu les instruments régionaux en matière de droits de l'homme, particulièrement la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le protocole facultatif relatif aux droits des femmes en Afrique, vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale permanente (CPI) et ses résolutions concernant la CPI3, vu la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil de l'Europe et le plan d'action de l'Union européenne de 2005 concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains4, vu le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole additionnel,