English: (ii) its income or loss for the taxation year from each active business carried on by it in the taxation year in a country, and (iii) its income or loss that is included in computing its income or loss from an active business for the taxation year because of paragraph (a); (f.13) a foreign affiliate of a taxpayer shall determine the amount included in computing its foreign accrual property income, in respect of the taxpayer for a taxation year of the foreign affiliate, attributable to its capital gain or taxable capital gain, from the disposition of an excluded property in the taxation year, in Canadian currency by converting the amount of the capital gain, or taxable capital gain, otherwise determined under subparagraph (f.12)(i) in its calculating currency for the taxation year into Canadian currency using the rate of exchange quoted by the Bank of Canada at noon on the day on which the disposition was made; (f.14) a foreign affiliate of a taxpayer shall determine in Canadian currency each amount of its income, loss, capital gain, capital loss, taxable capital gain or allowable capital loss for a taxation year, other than an amount to which paragraph (f.12) or (f.13) applies; (f.15) for the purpose of applying subparagraph (f)(i), the reference in subsection 39(2) to "the currency or currencies of one or more countries other than Canada relative to Canadian currency" shall be read as a reference to "one or more currencies other than the calculating currency relative to the calculating currency" and the references in that subsection to "of a country other than Canada" shall be read as references to "other than the calculating currency"; (3) The portion of subsection 95(2.2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Qualifying interest throughout year
French: capital imposable ou perte en capital déductible pour une année d’imposition, sauf s’il s’agit d’une somme à laquelle les alinéas f.12) ou f.13) s’appliquent; f.15) pour l’application du sous-alinéa f)(i), le passage « la valeur de la monnaie ou des monnaies d’un ou de plusieurs pays étrangers par rapport à la monnaie canadienne » au paragraphe 39(2) est remplacé par « la valeur d’une ou de plusieurs monnaies autre que la monnaie de calcul par rapport à la monnaie calcul » et le passage « de la monnaie d’un pays étranger » dans ce paragraphe est remplacé par « d’une monnaie autre que la monnaie de calcul »; (3) Le passage du paragraphe 95(2.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (2.2) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), la société non-résidente qui n’est pas une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d’une année d’imposition est réputée être une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année si, à la fois : (4) L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit : (2.201) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), une société non-résidente est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable tout au long d’une année d’imposition de la société non-résidente si, à la fois : a) au cours de l’année, une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société, ou en dispose, et la société non-résidente devient de ce fait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ou cesse de l’être; b) au début et à la fin de l’année ou à l’un de ces moments, la société non-résidente est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable.