English: The following sources are prescribed for the purpose of the amount of variable B in subsection 19(1) of the Act: (a) disability pension benefits payable under the Pension Act; (b) benefits payable under the Canadian Forces Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act or the Employment Insurance Act; (c) benefits payable, other than amounts payable for a dependent child, under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan; (d) benefits payable under any employer-sponsored long-term disability insurance plan; (e) benefits payable in respect of economic loss under the Government Employees Compensation Act or any provincial workers' compensation legislation; (f) amounts payable in respect of economic loss arising from legal liability to pay damages; (g) amounts payable under an employer pension plan; (h) employment earnings payable while the veteran is not participating in a rehabilitation plan or vocational assistance plan developed by the Minister or where the veteran is participating in such a plan and the sum of the earnings loss payable for a month plus the employment earnings for the month exceeds the veteran's imputed income; and (i) 50% of employment earnings payable while the veteran is participating in a rehabilitation plan or vocational assistance plan developed by the Minister so long as the sum of the earnings loss payable for a month plus the employment earnings for the month does not exceed the veteran's imputed income.
French: Dans la détermination de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 19(1) de la Loi, les sommes exigibles d'une source réglementaire sont les suivantes : a) la pension d'invalidité à verser en vertu de la Loi sur les pensions; b) les prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur l'assurance-emploi; c) la rente à verser en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec à l'exclusion de la fraction de celle-ci à verser pour le compte d'un enfant à charge; d) les prestations à verser en vertu d'un régime d'assurance-invalidité de longue durée mis en place par l'employeur; e) les indemnités à verser à titre de perte pécuniaire en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou d'une loi provinciale sur les accidents du travail; f) la somme à verser à titre de perte pécuniaire découlant d'une obligation légale d'indemnisation; g) les prestations à verser par un régime de retraite mis en place par l'employeur; h) les revenus d'emplois gagnés pendant que le vétéran ne participe pas à un programme de réhabilitation ou d'assistance professionnelle élaboré par le ministre et ceux gagnés alors qu'il participe à un tel programme si le total de l'allocation mensuelle pour perte de revenu à lui verser et de ses revenus d'emploi mensuels excède son revenu attribué pour le mois; i) 50 % du revenu tiré d'un emploi ou d'un stage faisant partie du programme de réhabilitation ou d'assistance professionnelle élaboré par le ministre tant que le montant de l'allocation mensuelle pour perte de revenu et des revenus d'emploi mensuels ne dépasse pas le revenu attribué au bénéficiaire pour ce mois.