English: sector, notwithstanding the legal restrictions imposed by Article 296 of the Treaty establishing the European Community (TEC); (xiv) Considering that in this area the European Commission’s European Security Research Programme (ESRP), for which the Preparatory Action for the period 2004-2006 is currently under way, covers dual-use technologies and concept development which are also central to ETAP; (xv) Taking the view furthermore that when it comes to defence equipment and R&T, there is no getting away from the transatlantic dimension and that European countries involved in this area want to be dealt with as genuine partners (and suppliers) and not merely, as previously, as potential subcontractors dependent on American products and technology; (xvi) Stressing that the project for the future combat aircraft, the "F-35 Joint Strike Fighter" (JSF), is a good illustration of Europe’s dilemma over transatlantic cooperation and also directly affects the future of ETAP and the EDITB; (xvii) Considering that European countries which have committed themselves to that programme, are tied in for decades to come to a US project which makes no industrial or technological contribution to the EDITB; (xviii) Regretting that the Neuron project (a demonstrator of the validity of the UCAV – Unmanned Combat Air Vehicle – concept) could not be developed as part of ETAP, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL INVITE THOSE WEU COUNTRIES TAKING PART IN ETAP TO: 1.
French: (xii) Rappelant que l’Agence européenne de défense (AED) comporte un directorat sur la R&T de défense et de sécurité ; (xiii) Notant que l’AED n’est pas seule en charge des questions d’équipements et de R&T de défense et de sécurité car la Commission européenne a fait, elle aussi, son entrée dans ce domaine, il y a près d’une décennie, notamment en matière de restructuration des industries de défense et de réorganisation du secteur, en dépit des restrictions juridiques imposées par l’article 296 du Traité instituant la Communauté européenne (TICE) ; (xiv) Considérant que, dans ce domaine, le Programme européen de recherche sur la sécurité (PERS) de la Commission européenne, dont l’Action préparatoire pour la période 2004-2006 est en cours, porte sur des technologies duales et sur le développement de concepts qui sont aussi au coeur de l’ETAP ; (xv) Constatant, par ailleurs, qu’en matière d’équipements et de R&T de défense, la dimension transatlantique est incontournable et que les pays européens veulent être traités dans ce domaine comme de véritables partenaires (et fournisseurs) et non plus comme des sous-traitants potentiels, dépendant de la technologie et des produits américains ; (xvi) Soulignant que le projet d’avion de combat du futur F-35/Joint Strike Fighter illustre bien le dilemme européen de la coopération transatlantique et a aussi une incidence directe sur l’avenir de l’ETAP et de la BITDE ; (xvii) Considérant que les pays européens engagés dans ce programme sont liés, pour les décennies à venir, à un projet américain qui n’est pas bénéfique, en termes industriels et technologiques, à la BITDE ; (xviii) Regrettant que le programme Neuron (démonstrateur de la validité du concept UCAV – Unmanned Combat Aerial Vehicle) n’ait pas pu être développé au sein de l’ETAP, RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER LES PAYS DE L’UEO QUI PARTICIPENT A L’ETAP 1.