English: RECOMMENDATION 715 The enlargement of NATO and the EU – reply to the annual report of the Council The Assembly, (i) Welcoming the prospect of the enlargement in the near future of both the EU and NATO, with a view to the peaceful and lasting unification of the European continent in political and economic terms; (ii) Aware of the consequences both enlargement processes will have for the future of European security and defence; (iii) Considering that the imminent enlargement of the EU will extend its borders eastwards and that border crossing points will have to be modernised in order to meet existing EU standards and to allow customs officials and border police to be in full control and prevent illegal border crossings of both goods and persons, including the trafficking of arms and drugs; (iv) Recognising that the imminent accession of Lithuania and Poland will pose a special problem for the transit of persons and goods between Russia and the enclave of Kaliningrad, in particular because Russia’s concern to preserve its territorial integrity must be reconciled with the requirement for security at the European Union’s borders and the sovereignty of the candidate countries; (v) Welcoming the agreement the EU and Russia reached on 11 November 2002 over a package of measures to facilitate transit between the Kaliningrad region and the rest of Russia; (vi) Welcoming in particular the EU’s undertaking to continue to support technically and financially Russian efforts to promote the economic development of the Kaliningrad region, and to strengthen cross-border cooperation with Russia along the borders of the enlarged EU; (vii) Considering that its future enlargement to the east provides the European Union with a stronger than ever incentive to settle the problem of its relations with Belarus, which will not only become a new neighbour but also a country for transit between Europe and Russia, its strategic partner; (viii) Aware that the profound historical and cultural bonds between Belarus and Russia make the latter a natural partner to help Belarus gradually emerge from its present isolation from the rest of Europe; (ix) Noting with satisfaction the readiness of many European countries to participate in the defence of the continent of Europe and strengthen transatlantic relations by joining NATO or taking part in its partnership activities; (x) Stressing that as a result of the increased threats and risks that have emerged in the wake of the 11 September attacks there is all the more reason for greater integration among European countries; (xi) Deeming it essential, therefore, that all the candidate countries invited to become members of the European Union in December should be obliged unreservedly to accept the European Security and Defence Policy (ESDP) acquis and its developments since the end of 2000; (xii) Recalling the essential role of the national parliaments in the process of ratification of the accession treaties;
French: RECOMMANDATION N° 715 sur l’élargissement de l’OTAN et de l’UE – réponse au rapport annuel du Conseil L’Assemblée, (i) Se félicitant des perspectives imminentes d’élargissement à la fois de l’UE et de l’OTAN, en vue d’une unification pacifique et durable du continent européen au niveau politique et économique ; (ii) Consciente des répercussions que les deux processus d’élargissement auront sur l’avenir de la défense et de la sécurité européennes ; (iii) Considérant que l’élargissement imminent de l’UE va repousser ses frontières vers l’Est, et qu’il faudra moderniser les points de passage pour les aligner sur les normes de l’UE et permettre aux services de douane et à la police des frontières de maîtriser pleinement la situation et de prévenir les franchissements illégaux de personnes et de marchandises, ainsi que le trafic d’armes et de stupéfiants ; (iv) Reconnaissant que l’adhésion imminente de la Lituanie et de la Pologne est à l’origine d’un problème spécifique de transit de personnes et de biens entre la Russie et l’enclave de Kaliningrad, rendu plus aigu en raison de la nécessité de concilier les exigences de sécurité aux frontières de l’Union européenne, la souveraineté des pays candidats et le souci légitime de la Russie de préserver son intégrité territoriale ; (v) Se félicitant de l’accord intervenu le 11 novembre 2002 entre l’UE et la Russie sur un ensemble de mesures visant à faciliter le transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie ; (vi) Saluant notamment l’engagement de l’UE de continuer à soutenir techniquement et financièrement les efforts russes en vue de promouvoir le développement économique de la région de Kaliningrad et de renforcer la coopération transfrontalière avec la Russie le long des frontières de l’UE élargie ; (vii) Considérant que son futur élargissement vers l’Est doit plus que jamais inciter l’Union européenne à régler ses relations avec le Belarus, qui deviendra non seulement un nouveau pays limitrophe, mais également un pays de transit entre l’Europe et son partenaire stratégique, la Russie ; (viii) Consciente que les profonds liens historiques et culturels entre le Belarus et la Russie font de cette dernière le partenaire naturel pour aider le Belarus à sortir progressivement de son is olement actuel face au reste de l’Europe ; (ix) Notant avec satisfaction la volonté de nombreux pays européens de participer à la défense du continent européen et de renforcer les relations transatlantiques en adhérant à l’OTAN ou en participant à ses activités de partenariat ; (x) Soulignant que l’évolution des menaces et des risques à la suite des événements du 11 septembre justifie d’autant une intégration accrue du continent européen ; (xi) Estimant donc indispensable que tous les pays candidats qui seront invités à adhérer à l’Union européenne en décembre prochain soient tenus d’accepter sans réserve l’acquis et le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) depuis la fin de l’année 2000 ; (xii) Rappelant le rôle indispensable des parlements nationaux dans le processus de ratification des traités d’adhésion ; (xiii) Soulignant l’importance et l’urgence de mieux expliquer les raisons et les conséquences de ces élargissements aux citoyens européens en vue des référendums à venir ; (xiv) Soulignant que ni l’OTAN, ni l’UE ne peuvent se passer d’un réexamen fondamental de leur rôle et coopération futurs et que les deux processus d’élargissement en cours sont de nature à amplifier et à accélérer le besoin d’une telle redéfinition ;