English: • (c.4) for the purpose of paragraph (c.3), if a specified purchaser (referred to in this paragraph as the "current holder") in respect of a particular corporation resident in Canada holds the specified share and that share is redeemed, acquired or cancelled (otherwise than on a dividend-like redemption of that share) by the disposed foreign affiliate, the specified share is deemed to continue to exist, and the current holder is deemed to continue to hold that share, until the time that the current holder ceases to be a specified purchaser in respect of the particular corporation otherwise than because of a specified discontinuance of the current holder; (c.5) for the purpose of paragraph (c.3), if a specified purchaser (referred to in this paragraph as a "current holder") in respect of a particular corporation resident in Canada holds a specified share in respect of the particular corporation and the specified share ceases to exist as a result of a dissolution, winding-up, cessation of existence, merger or combination described in paragraph (a) or (b) of the definition "specified discontinuance" in subsection (3.3) or subparagraph (a)(i) or (ii) of the definition "triggering disposition" in subsection (3.3), the specified share is deemed to continue to exist, and the current holder is deemed to continue to hold that share, until the time that the current holder ceases to be a specified purchaser in respect of the particular corporation otherwise than because of a specified discontinuance of the current holder; (c.6) for the purpose of paragraph (c.3), where a specified share in respect of a particular corporation resident in Canada is exchanged for another share of the disposed foreign affiliate, the other share is deemed to be the specified share in respect of the corporation resident in Canada; (d) if there has been a foreign merger (within the meaning of subsection 87(8.1)) of two or more predecessor foreign corporations (other than a foreign merger to which paragraph (d.1) applies) to form a new foreign corporation that was, immediately after the foreign merger, a foreign affiliate of a corporation resident in Canada, and a particular foreign predecessor corporation to the foreign merger was, immediately before the foreign merger, a foreign affiliate of the corporation resident in Canada, the following rules apply:
French: • c.4) pour l'application de l'alinéa c.3), si un acheteur déterminé (appelé « détenteur courant » au présent alinéa) quant à une société donnée résidant au Canada détient l'action déterminée et que cette action est rachetée, acquise ou annulée (autrement qu'au cours d'un rachat de la nature d'un dividende dont elle fait l'objet) par la société affiliée cédée, l'action déterminée est réputée continuer d'exister, et le détenteur courant est réputé continuer de la détenir, jusqu'au moment où il cesse d'être un acheteur déterminé quant à la société donnée autrement que par suite de sa discontinuation déterminée; c.5) pour l'application de l'alinéa c.3), si un acheteur déterminé (appelé « détenteur courant » au présent alinéa) quant à une société donnée résidant au Canada détient une action déterminée relativement à cette société et que l'action déterminée cesse d'exister par suite d'une dissolution, liquidation, cessation d'existence, fusion ou combinaison visées aux alinéas a) ou b) de la définition de « discontinuation déterminée » au paragraphe (3.3) ou aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) de la définition de « disposition de déclenchement » au paragraphe (3.3), l'action déterminée est réputée continuer d'exister, et le détenteur courant est réputé continuer de la détenir, jusqu'au moment où il cesse d'être un acheteur déterminé quant à la société donnée autrement que par suite de sa discontinuation déterminée; c.6) pour l'application de l'alinéa c.3), si une action déterminée relativement à une société donnée résidant au Canada est échangée contre une autre action de la société affiliée cédée, cette autre action est réputée être l'action déterminée relativement à la société donnée; d) s'il y a eu fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1), de plusieurs sociétés étrangères remplacées (sauf une fusion étrangère à laquelle l'alinéa d.1) s'applique) dont est issue une nouvelle société étrangère qui était, immédiatement après la fusion, une société étrangère affiliée d'une société résidant au Canada et qu'une société étrangère remplacée ayant fait l'objet de la fusion était, immédiatement avant celle-ci, une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada, les règles suivantes s'appliquent :