English: ** 17.05 Special Maternity Allowance for Totally Disabled Employees (a) An employee who: (i) fails to satisfy the eligibility requirement specified in subparagraph 17.04(a)(ii) solely because a concurrent entitlement to benefits under the Disability Insurance (DI) Plan, the Long-Term Disability (LTD) Insurance portion of the Public Service Management Insurance Plan (PSMIP) or the Government Employees Compensation Act prevents her from receiving Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan maternity benefits; and (ii) has satisfied all of the other eligibility criteria specified in subparagraph 17.04(a), other than those specified in sections (A) and (B) of subparagraph 17.04(a)(iii); shall be paid, in respect of each week of maternity allowance not received for the reason described in subparagraph 17.05(a)(i), the difference between ninety-three per cent (93%) of her weekly rate of pay and recruitment and retention "terminable allowance", and the gross amount of her weekly disability benefit under the DI Plan, the LTD Plan or via the Government Employees Compensation Act. (b) An employee shall be paid an allowance under this clause and under clause 17.04 for a combined period of no more than the number of weeks during which she would have been eligible for maternity benefits under the Employment Insurance or the Québec Parental Insurance Plan had she not been disqualified from Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan maternity benefits for the reasons described in subparagraph 17.05(a)(i). ** 17.06 Parental Leave without Pay (a) Where an employee has or will have the actual care and custody of a new-born child (including the new-born child of a common-law partner), the employee shall, upon request, be granted parental leave without pay for a single period of up to thirty-seven (37) consecutive weeks in the fifty-two (52) week period beginning on the day on which the child is born or the day on which the child comes into the employee's care.
French: ** 17.05 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides a) L'employée qui : (i) ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 17.04a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, et (ii) satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa 17.04a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 17.04a)(iii), reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné au sous-alinéa 17.05a)(i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire ainsi que l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. b) L'employée reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 17.04 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 17.05a)(i). ** 17.06 Congé parental non payé a) L'employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié. b) L'employé qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui suivent le jour où l'enfant lui est confié. c) Nonobstant les alinéas a) et b) ci-dessus, à la demande de l'employé et à la discrétion de l'Employeur, le congé mentionné aux alinéas a) et b) ci-dessus, peut être pris en deux périodes. d) Nonobstant les alinéas a) et b) : (i) si l'employé n'a pas encore commencé son congé parental non payé et que son enfant est hospitalisé pendant la période susmentionnée, ou (ii) si l'employé a commencé son congé parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation de son enfant, la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation de l'enfant pendant laquelle l'employé n'était pas en congé parental.