English: Change of company name for Regulatory Affairs Information in Notification Canada Change to contact information for Regulatory Affairs Information Notification in Canada Information provided under section 22 Addition of a manufacturer, packager, labeller, importer or Notification distributor No need to communicate with Removal of a manufacturer, packager, labeller, importer or the Natural Health distributor Products Directorate Addition or substitution of a non-medicinal ingredient Changing from an ingredient on the "acceptable" list to Amendment one not on that list Changing to a different ingredient on the "acceptable" Notification list Nothing required as long as Change in nominal concentration for an ingredient on the restrictions are still the acceptable list being adhered to Change in nominal concentration for an ingredient not Notification on the acceptable list Sale under a brand name other than one submitted under paragraph 5(e) Adding a brand name to those already authorized Notification Removing a brand name under which the product is Notification sold Common name or proper name of any medicinal ingredients Change in proper name following scientific revisions Notification Change in proper name following more precise Notification identification techniques (i.e. the species is the same, but was improperly identified previously) Change to the common name of a medicinal ingredient, Notification when the species remains the same Change in proper name that results from changing New licence species, genus, chemical name or vitamin name but not from a change listed above
French: dans les spécifications Modification des méthodes d’analyse prévues dans les spécifications Toute modification des méthodes d’analyse prévues Modification dans les spécifications Changement des renseignements fournis aux termes des alinéas 5a) et b) Changement de nom du titulaire ou du demandeur de Notification la licence de mise en marché Changement de propriété de la licence de mise en Notification marché Fusions entre entreprises Notification Changement de cadre supérieur Notification Changement de titre, de numéro de téléphone, de Notification numéro de télécopieur, d’adresse de courriel ou d’adresse postale du cadre supérieur Changement de la personne-ressource de la demande Notification Changement de titre, de numéro de téléphone, de Notification numéro de télécopieur, d’adresse de courriel ou d’adresse postale de la personne-ressource de la demande Changement du nom de l’entreprise pour les Notification renseignements sur les Affaires réglementaires au Canada Changement de la personne-ressource pour les Notification renseignements sur les Affaires réglementaires au Canada Renseignements fournis aux termes de l’article 22 Adjonction d’un fabricant, d’un emballeur, d’un Notification étiqueteur, d’un importateur ou d’un distributeur Pas besoin de Retrait d’un fabricant, d’un emballeur, d’un étiqueteur, communiquer avec la d’un importateur ou d’un distributeur Direction des produits de santé naturels Adjonction ou substitution d’ingrédients non médicinaux Changement d’un ingrédient faisant partie de la liste Modification des ingrédients « acceptables » pour un ingrédient ne faisant pas partie de la liste Changement d’un ingrédient différent sur la liste des Notification ingrédients « acceptables » Changement de la concentration nominale d’un Rien n’est requis en autant ingrédient faisant partie de la liste des ingrédients que l’on adhère encore aux acceptables restrictions Changement de la concentration nominale d’un Notification ingrédient ne faisant pas partie de la liste des ingrédients acceptables Vente du produit sous une marque nominative autre que les marques fournies aux termes de l’alinéa 5e) Ajout d’une marque nominative à celles déjà autorisées Notification Suppression d’une marque nominative sous laquelle le Notification produit est vendu Noms usuel et propre des ingrédients médicinaux Changement du nom propre suite à des modifications Notification scientifiques Changement du nom propre suite à des techniques Notification d’identification plus précises (c.-à-d. que l’espèce est la