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English: Issues arising in the development of national and regional access legislation include the role of intellectual property rights regarding: prior informed consent procedures; ensuring the recording of ownership interests in inventions that arise from access to or use of genetic resources; transfer of and access to technology in the context of benefit-sharing; and joint research and development as a form of non-monetary benefit-sharing.
French: L’élaboration de lois nationales ou régionales régissant l’accès aux ressources soulève des questions touchant le rôle des droits de propriété intellectuelle à plusieurs égards : procédures relatives au consentement éclairé préalable, enregistrement des contributions susceptibles d’ouvrir des droits sur les inventions qui découlent de l’accès à des ressources génétiques ou de l’utilisation de telles ressources, transfert de technologies et accès aux technologies dans le contexte du partage des avantages, et recherche‑développement conjointe vue comme une forme non monétaire de partage des avantages.
English: I think that solidarity clauses comparable with the NATO Treaty are the wrong way to go; what we need is a network of solidarity that is not aimed against others, and it is through such networks that we need to organise internal solidarity in practical terms.
French: Je pense qu’avoir des clauses de solidarité comparables à celles prévues par l’OTAN n’est pas la bonne solution. Ce qu’il nous faut, c’est un réseau de solidarité qui ne soit pas dirigé contre les autres.
English:    Mr President, I shall be very brief.
French:    - Monsieur le Président, je serai très bref.
English: I should like to ask the Commission a question.
French: Je désirerais poser une question à la Commission.
English: • Advocacy for an evidence-based, horizontally integrated, and systematic approach to community medicine/public health issues
French: • Promotion d'une approche fondée sur les données probantes, intégrée horizontalement et systématique pour les questions de médecine communautaire et de santé publique
English: Head of the Iraqi Delegation to the preparatory committee for the Authority of the Law of the Sea since its inception until 1986 and then in 2001 and 2002
French: • Chef de la délégation iraquienne auprès du Comité préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins depuis sa création jusqu'en 1986 et en 2001 et 2002
English: A deliberate strategy to use core resources to leverage non-core resources paid off in terms of robust resource mobilization for the country office.
French: Une stratégie ayant expressément pour but d'utiliser les ressources de base pour accroître les autres ressources a porté ses fruits car elle a permis de mobiliser des ressources substantielles pour le bureau de pays.
English: (c) There are now 155 web sites on the UN.INT server, which receives approximately 1.3 million visits each month.
French: c) Le serveur UN.INT abrite désormais 155 sites Web, qui enregistrent environ 1,3 million d'accès chaque mois.
English: EUROPA > Bulletin EU Contact | Search on EUROPA Search facility Home page Contents Index Cumulative index Earlier issues Bulletin schedule Main acronyms and abbreviations Glossary General Report PRE-Lex Summaries of legislation E-mail PDF Bulletin EU 11-2007 nformation and communication (1/1) Previous page | Next page Print the section [Help]
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English: The UK for example is planning to provide 45 TV channels in much less spectrum than previously used for the equivalent of 7 national analogue broadcasting channels8, and is considering the introduction of up to twenty additional TV channels in the excess frequencies.
French: Plus de chaînes télévisées avec moins de spectre Les systèmes de compression numérique disponibles sur le marché permettent d’ores et déjà de transmettre de 6 à 8 chaînes de télévision numériques standard dans une zone de fréquences permettant jusqu’alors de diffuser une seule chaîne analogique7, et des gains d’efficacité supplémentaires sont attendus pour l’avenir.
English: Conditions attached Eligible companies are those involved in the extraction of minerals of value to the French economy listed in Article 4 C bis of Annex IV to the General Tax Code.
French: Avantages fiscaux La provision ainsi constituée est déductible des résultats imposables.
English: The community will also supply local labour and will provide accommodations and meals for outside work crews.
French: Cette collectivité fournira également de la main-d'ouvre locale ainsi que l'hébergement et les repas aux équipes de travailleurs externes.
English: The EU also follows closely some court cases against opposition members and human rights defenders.
French: L’UE a pris note avec préoccupation de l’augmentation du nombre de groupes de jeunes délinquants (les « maras ») dans toute l’Amérique centrale, et elle a examiné la situation en matière de sécurité et les mesures prises dans ce domaine dans les pays les plus touchés par cette forme de violence, en particulier le Guatemala, le Honduras et la République d’El Salvador.
English: C 07 C Note(s) after Title N (3) When classifying in this subclass, classification is also made in group B 01 D 15/08 insofar as subject matter of general interest relating to chromatography is concerned.
French: C 07 C Note(s) après Titre N (3) Lors du classement dans la présente sous-classe, un classement dans le groupe B 01 D 15/08 est également attribué si de la matière d'intérêt général relative à la chromatographie est concernée.
English: For that reason, we outline a model land regime, involving the recognition of three different categories of land (Aboriginal land, shared land and Crown land) in which the respective rights of Aboriginal people and other Canadians would be clearly identified and balanced differently than under the present system.8 On lands in the first category (which would include those lands now called Indian reserves), full rights of beneficial ownership and primary, if not exclusive, jurisdiction in relation to lands and resources would belong to the Aboriginal party in accordance with the traditions of land tenure and governance of the people in question.
French: Pour cette raison, nous proposons un régime foncier modèle qui serait fondé sur la reconnaissance de trois catégories de terres (les terres autochtones, les terres communes et les terres de la Couronne) et dans lequel seraient clairement identifiés, selon un équilibre différent de celui qui a cours dans le système actuel, les droits respectifs des autochtones et des autres Canadiens8. Sur les terres de la première catégorie (qui incluraient ce qu'on appelle pour le moment les réserves indiennes), les autochtones détiendraient les pleins droits de propriété bénéficiaire et la compétence principale, sinon exclusive, relativement à ces terres et aux ressources qui s'y trouvent, conformément au régime foncier et aux traditions de gestion du territoire de chaque peuple autochtone.
English: They stated that producers are often forced to rely on potentially-biased information distributed by private companies.
French: Les participants ont proposé que, lorsqu’on effectue de la recherche publique, les résultats devraient être révélés au public et que des mécanismes de transfert de connaissances étaient nécessaires.
English: Protection of the survival rights of children is a major concern.
French: La protection du droit des enfants à la survie est un des grands sujets de préoccupation.
English: Its importance and relevance for the Organization's programme of work has grown over the past decade.
French: Au cours de la dernière décennie, l'importance et la pertinence des droits de l'homme dans le programme de travail de l'Organisation n'ont cessé d'augmenter.
English: Standard for self-sustainment category: accommodation (offices/workspace)
French: Normes applicables à la catégorie du soutien autonome : matériel d'hébergement (bureaux ou locaux de travail)
English: Tailoring targets and indicators is really about identifying gaps in MDG progress and adapting the framework to meet the needs, priorities and goals of the country.
French: Pour ajuster les cibles et les indicateurs, il convient d’identiﬁer les lacunes dans la réalisation en cours des OMD et d’adapter le cadre aux besoins, priorités et objectifs du pays.
English: He gave the example of "O Canada" and "God Save the Queen" which, for commercial purposes, are considered to be in the public domain.
French: Il cite l’exemple du O Canada et du God Save the Queen qui sont considérés du domaine public à des fins commerciales.
English: The President: I thank the distinguished representative of Norway and now give the floor to the distinguished Ambassador of China.
French: Le Président (parle en anglais): Je remercie la représentante de la Norvège et je donne maintenant la parole à l'Ambassadeur de la Chine.
English: They will be with UNAIDS Geneva for 5 months and after their induction and an initial research assignment they will each be assigned to a specific team within the UNAIDS Secretariat.
French: Ils collaboreront avec l’ONUSIDA Genève pendant cinq mois, puis, après leur initiation et une première mission de recherche, ils seront chacun affectés à une équipe déterminée au sein du Secrétariat de l’ONUSIDA.
English: In most of these cases, with the exception of small remote communities, the interest is in large scale development in the megawatt (MW) range and higher.
French: Dans la plupart des cas, à l’exception des petites collectivités éloignées, il existe un intérêt marqué pour les aménagements à grande échelle de 1 MW ou plus.
English: Often this requires more than simply the laying down of arms and the shaking of hands.
French: Souvent, cela exige davantage que de simplement déposer les armes et de serrer des mains.
English: Although a market economy could alleviate some of the problems, enormous challenges confront the present institutions.
French: Bien qu’une économie de marché puisse atténuer certains problèmes, des défis de taille attendent les institutions actuelles.
English: They loaded the battery boxes for Ms Lemieux-Brassard's wheelchair, along with her wheelchair which was still wrapped in the plastic, on the cargo carts.
French: Les boîtes de piles du fauteuil roulant de Mme Lemieux-Brassard, ainsi que le fauteuil roulant encore emballé dans du plastique ont été chargés sur les chariots à fret.
English: Financial performance for the biennium 2004-2005
French: Rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 2004-2005
English: Obligation To Evaluate Public Authority Status The Registrar of Trade-marks will require evidence of public authority status on every request to publish an official mark pursuant to sub-paragraph 9(1)(n) (iii) of the Trade-marks Act [Stadium Corporation of Ontario Ltd. v. Wagon-Wheel Concessions Ltd., [1989] 3 F. C. 132 (F.C.T.D.)]. Public authority in Canada In order for an entity to claim the benefit of subparagraph 9(1)(n)(iii) of the Trade-marks Act, it must be a public authority in Canada [Canada Post Corporation v. United States Postal Service (unreported, 2005 FC 1630)].
French: Obligation d'évaluer le statut d'autorité publique Le registraire des marques de commerce exigera une preuve du statut d'autorité publique à l'égard de chaque demande de publication d'une marque officielle, conformément au sous-alinéa 9(1)(n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce [Société ontarienne du Stade Limitée c. Wagon-Wheel Concessions Ltd., [1989] 3 F. C. 132 (SPICF)].
English: The Division reviewed its funding mechanism and operations and implemented new cost-saving measures in 2002.
French: La Division a réexaminé son mécanisme de financement et ses opérations et appliqué de nouvelles mesures d'économie en 2002.
English: Tariff Notices 6584 and 6586 - Special Facilities Tariffs for Digital Circuits
French: Avis de modification tarifaire 6584 et 6586 - Tarifs des montages spéciaux pour des circuits numériques.
English: (2) Every person who imports semen for distribution in accordance with a special access authorization shall ensure that the outer shipping container in which the semen is transported (a) displays clearly, on the outside surface of that container, (i) an indication that the semen may only be distributed in accordance with the authorization, and (ii) the name and business address of the processor; and (b) is accompanied by a copy of the authorization.
French: (2) La personne qui, en vertu d'une autorisation d'accès spécial, importe du sperme en vue de sa distribution veille à ce que le contenant d'expédition extérieur du sperme qu'elle importe : a) porte clairement sur sa surface extérieure : (i) la mention que ce sperme ne peut être distribué que conformément à l'autorisation, (ii) les nom et adresse du lieu de travail de la personne qui a effectué le traitement de ce sperme; b) soit accompagné d'une copie de l'autorisation.
English: Figure 22 Treatment outcome status of tuberculosis cases by provinces/territories – Canada: 1999 100 Cure/treatment completed 90 80 70 Other* Unknown
French: Figure 22 Résultats du traitement des cas de tuberculose par province/territoire – Canada : 1999 100 Guérison/traitement terminé 90 80 Autre* Inconnu
English: The anomalously low Nb/Y ratio (generally less than 1 in all suites) and application of phase-equilibria studies indicate that the metasomatic fluid was probably rich in H2O.
French: Le rapport Nb/Y anomalement faible (généralement inférieur à 1 dans toutes les séries) et les études sur les équilibres des phases révèlent que le fluide métasomatique contenait probablement beaucoup de H2O.
English: Deciding what behaviour to adopt, and anticipating the reactions of individuals under these circumstances are quite difficult and require a totally different type of training than what was the norm just a couple of years ago.
French: Décider du comportement à adopter et prévoir les réactions des individus dans de telles circonstances s’avère très difficile et exige un type d’entraînement complètement différent de celui qui était dispensé il y a quelques années.
English: For Yugoslavia, it means quickly normalizing bilateral relations and exchanging ambassadors as a first step towards addressing outstanding bilateral issues.
French: Pour la Yougoslavie, cela veut dire normaliser rapidement les relations bilatérales et procéder à un échange d'Ambassadeurs comme première étape en vue de traiter des questions bilatérales en suspens.
English: Hotel in Como: The enthusiastic team at reception (available around the clock) will welcome you to this comfortable 3-star hotel.
French: hôtel à Côme (Como): L'équipe de l'hôtel (à votre service 24h/24) vous souhaite la bienvenue dans cet établissement confortable classé 3 étoiles .
English: Since the right to life is one of the most sacred human rights, the Syrian legislature has taken care to prescribe the severest penalties for anyone who deprives a human being of this right.
French: Le droit à la vie étant parmi les plus sacrés des droits de l'homme, le législateur syrien a pris soin d'infliger les peines les plus lourdes à toute personne ayant privé un être humain de ce droit.
English: The Captain and his crew all perished.
French: Le Capitaine et son équipage moururent tous.
English: So far as the trustees themselves are concerned, they are all drawn from the private sector.
French: En ce qui a trait aux syndics, ils appartiennent tous au secteur privé.
English: It is possible to use date() and mktime() together to find dates in the future or the past.
French: Il est possible d'utiliser date() et mktime() ensemble pour générer des dates dans le futur ou dans le passé.
English: Common effort is essential to achieve the purposes we agreed upon in San Francisco, and which we enshrined in the Charter.
French: Il faut conjuguer nos efforts pour concrétiser les objectifs sur lesquels nous nous sommes entendus à San Francisco et qui demeurent consacrés dans la Charte.
English: “Pour la réhabilitation de l'indépendance de la justice», April 2000- December 2001.
French: «Pour la réhabilitation de l'indépendance de la justice», avril 2000-décembre 2001.
English: Deprivation of civic, civil and family rights, in accordance with Article 131-26; 2.
French: Article 435-4 (inséré par Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 art.
English: The independent expert wishes to thank the Government of Burundi for its cooperation during his visits and, in particular, for allowing access to all officials he had expressed the wish to meet and to all institutions and places necessary for the discharge of his mandate.
French: L'Expert indépendant tient à remercier le Gouvernement burundais pour la coopération qu'il lui a prêtée lors de ses visites et, en particulier, pour lui avoir permis de s'entretenir avec tous les responsables qu'il souhaitait rencontrer et d'accéder à toutes les institutions et à tous les lieux où il avait besoin d'aller pour s'acquitter de son mandat.
English: The fight against tobacco and tobacco advertising is far from over, and must remain a priority in all provinces, at all levels of government and in every sector of the economy."
French: La lutte contre le tabagisme et contre la publicité du tabac est loin d’être terminée; elle doit demeurer prioritaire dans toutes les provinces, à tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de l’économie. »
English: This transformation, which is closely linked to globalization, has magnified the reach of the consumption and production of cities to encompass the diverse lands, resources and human settlements around the world.
French: Cette évolution, qui est liée étroitement à la mondialisation, a amplifié le rayonnement des modes de consommation et de production des villes en étendant leur emprise sur les territoires, les ressources et les établissements humains les plus divers du monde entier.
English: Canada-U.S. cooperation on endangered species moved a step forward with the signing on April 7, 1997, of a Framework for Cooperation between Environment Canada and the U.S. Department of the Interior in the Protection and Recovery of Wild Species at Risk.
French: Le Canada a été l’un des premiers pays à signer la Convention internationale sur la diversité biologique et il a tenu l’avant-scène dans l’application de la convention, tant sur le plan national que sur le plan international. En 1996, r
English: Systematic and reliable information is already pouring into the newly established Security Council Working Group, which will shortly present its first recommendations to the Council, initially on the Democratic Republic of the Congo and later in the year on other situations of concern, including the Sudan, Sri Lanka and Somalia.
French: Des informations systématiques et fiables affluent déjà vers le nouveau Groupe de travail du Conseil de sécurité, qui va bientôt présenter ses premières recommandations au Conseil, tout d'abord sur la République démocratique du Congo et, dans le courant de l'année, sur d'autres situations préoccupantes, notamment le Soudan, Sri Lanka et la Somalie.
English: The report should contain the following information: (i) a brief work program description; (ii) total program costs (total value of purchased goods and services, total direct wages and total direct work months); (iii) total direct wages by northern community of residence; (iv) total direct work months by community of residence; (v) number of northern community residents employed for each program component (e.g. seismic, drilling, support and construction); (vi) total value of purchased goods and services from each northern community, including a brief description of the goods and services purchased from each community; (vii) listing of consultations undertaken; (viii) a brief description of any programs that may be undertaken in the next work season.
French: Le rapport devrait présenter les renseignements suivants : une brève description des travaux prévus, le coût total du programme (valeur totale des produits et services acquis, total des salaires directs et des mois de travail direct), iii) le total des salaires directs versés par la collectivité du Nord, iv) le total des mois de travail direct pour la collectivité régionale, v) le nombre d'habitants du Nord engagés pour chaque élément du programme (levés sismiques, forage, soutien et construction), vi) la valeur totale des produits et services acquis dans chaque localité du Nord, et une brève description des produits et services acquis dans chaque localité, vii) une le liste des consultations entreprises, viii) une brève description des programmes qui pourraient être mis en oeuvre au cours de la prochaine saison opérationnelle.
English: Since I was on an official visit to Denmark the day after the accident occurred, I also gave the same message in person to the various authorities that I met during my visit.
French: Comme il se trouve que, le lendemain, j'effectuais ma visite officielle au Danemark, j'ai également adressé de vive voix le même message aux différentes autorités que j'ai eu l'occasion de rencontrer.
English: Nothing in this Agreement shall be construed to limit the authority of the competent authorities of a Party to take all appropriate and immediate measures whenever they ascertain that an aircraft, a product or an operation may: a) b) Fail to satisfy the minimum standards established pursuant to the Convention or the legislation specified in Annex 6.A, whichever is applicable, or Give rise to serious concerns – established through an inspection referred to in paragraph 2 – that an aircraft or the operation of an aircraft does not comply with the minimum standards established pursuant to the Convention or the legislation specified in Annex 6.A, whichever is applicable, or Give rise to serious concerns that there is a lack of effective maintenance and administration of minimum standards established pursuant to the Convention or the legislation specified in Annex 6.A, whichever is applicable.
French: Aucune des dispositions du présent accord ne doit être interprétée comme restreignant le droit des autorités compétentes d’une Partie contractante de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser: a) qu’un aéronef, un produit ou l’exploitation d’un service ne satisfait pas aux normes minimales établies en vertu de la Convention ou de la législation visée à l’annexe 6.A., selon le cas, sur la base d’une inspection visée au paragraphe 2, qu’un aéronef, un produit ou l’exploitation d’un aéronef, pourrait ne pas respecter les normes minimales établies en vertu de la Convention ou de la législation visée à l’annexe 6.A., selon le cas, ou que les normes minimales établies en vertu de la Convention ou de la législation visée à l’annexe 6.A., selon le cas, applicables aux aéronefs, aux produits et à l'exploitation d'un aéronef, ne sont pas maintenues en vigueur ou correctement appliquées.
English: Nutritional diseases are increasing as the rate of breastfeeding declines and more children eat unhealthy and inappropriate foods.
French: Les carences nutritives augmentent à mesure que l'allaitement maternel régresse et que davantage d'enfants consomment des aliments malsains et inadéquats.