English: Regulations under the PCT Member of the World Trade Organization that is not party to that Convention in which it was filed; (iv) where the earlier application is a regional application, the authority entrusted with the granting of regional patents under the applicable regional patent treaty; (v) where the earlier application is an international application, the receiving Office with which it was filed. (b) In addition to any indication required under paragraph (a)(iv) or (v): (i) where the earlier application is a regional application or an international application, the priority claim may indicate one or more countries party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property for which that earlier application was filed; (ii) where the earlier application is a regional application and at least one of the countries party to the regional patent treaty is neither party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property nor a Member of the World Trade Organization, the priority claim shall indicate at least one country party to that Convention or one Member of that Organization for which that earlier application was filed.
French: Règlement d’exécution du PCT ii) le numéro de la demande antérieure; iii) lorsque la demande antérieure est une demande nationale, le pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou le membre de l’Organisation mondiale du commerce qui n’est pas partie à ladite convention, où elle a été déposée; iv) lorsque la demande antérieure est une demande régionale, l’administration chargée de la délivrance de brevets régionaux en vertu du traité régional sur les brevets applicable; v) lorsque la demande antérieure est une demande internationale, l’office récepteur auprès duquel elle a été déposée. b) En plus de toute indication requise en vertu de l’alinéa a)iv) ou v), i) lorsque la demande antérieure est une demande régionale ou une demande internationale, la revendication de priorité peut indiquer un ou plusieurs pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour lesquels cette demande a été déposée; ii) lorsque la demande antérieure est une demande régionale et que l’un au moins des pays parties au traité régional sur les brevets applicable n’est ni partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ni membre de l’Organisation mondiale du commerce, la revendication de priorité doit indiquer au moins un pays partie à ladite convention ou un membre de ladite organisation pour lequel cette demande a été déposée. c) Aux fins des alinéas a) et b), l’article 2.vi) n’est pas applicable. d) Si, au 29 septembre 1999, les alinéas a) et b) tels que modifiés avec effet au 1er janvier 2000 ne sont pas compatibles avec la législation nationale appliquée par un office désigné, ils continuent, tels qu’ils sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999, de s’appliquer après cette date pour ce qui concerne l’office désigné en question tant que, tels que modifiés, ils restent incompatibles avec ladite législation, à condition que l’office en question en informe le Bureau international le 31 octobre 1999 au plus tard.