ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Furthermore, the Rome Statute of the International Criminal Court in its Article 7 states that: "For the purpose of this Statute, "crime against humanity" means any of the following acts when committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population, with knowledge of the attack: […] (c) Enslavement; […] which "means the exercise of any or all of the powers attaching to the right of ownership over a person and includes the exercise of such power in the course of trafficking in persons, in particular women and children".
French: En outre, l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que : « Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : […] (c) Réduction en esclavage; […]Par «réduction en esclavage», on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants ».
English: Consequently, the relative importance of other emissions has increased and, at the same time, we can see, as we also can from the Commission' s Auto-Oil programme, that the problems of air quality in the Community require further measures.
French: L'importance relative des autres types de rejets a par conséquent augmenté. Dans le même temps, on peut constater - comme nous l'avons fait dans le programme Auto-Oil de la Commission, que le problème de la qualité de l'air sur le territoire de l'Union exige des mesures supplémentaires.
English: The draft resolution did not repeat the agreed language of the Monterrey Consensus and other resolutions on substantive issues; it focused instead on follow-up through mechanisms to foster implementation and the monitoring and assessment of implementation.
French: Ce projet de résolution ne reprend pas les dispositions convenues du Consensus de Monterrey et d'autres résolutions sur les questions de fond; il est axé sur le suivi au moyen de mécanismes visant à promouvoir la mise en œuvre et sur le contrôle et l'évaluation de cette mise en œuvre.
English: In fact, the only residents of the Golan whom the occupation authorities allow to come to Damascus are ministers of religion, who are permitted to attend religious gatherings once a year, and students studying at Damascus University, whose travel authorizations are subject to Israeli extortion which is rejected by our citizens in the Golan since they are forced to pay exorbitant fees, amounting to about $50, in respect of each application.
French: En fait, les seuls résidents du Golan que les autorités d'occupation autorisent à venir à Damas sont les pasteurs, qui sont autorisés à se rendre à des rassemblements religieux une fois par an, et les étudiants qui étudient à l'université de Damas, dont les autorisations de voyage sont soumises à l'extorsion israélienne qui est rejetée par nos citoyens dans le Golan, car ils sont forcés de payer des redevances exorbitantes, s'élevant à environ 50 dollars, pour chaque demande.
English: The actuarial report indicated that it had used information provided by UNOPS as at 31 December 2005.
French: D'après le rapport actuariel, l'évaluation reposait sur des chiffres arrêtés au 31 décembre 2005 fournis par l'UNOPS.
English: In countries of Eastern Europe, continued support has been required by governments in assuming their responsibilities towards refugees, in view of their limited experience in operating asylum systems, of which the quality and consistency still need to be improved.
French: Dans les pays d'Europe orientale, les gouvernements continuent d'avoir besoin d'une assistance pour exercer leurs responsabilités envers les réfugiés, compte tenu de leur expérience limitée dans le fonctionnement des systèmes d'asile, dont la qualité et la cohérence doivent encore être améliorées.
English: Secondly, under this working method, which is mostly characterized by non-transparency, the Council has considered two issues of great importance that have a direct impact on international peace and security.
French: Deuxièmement, dans le cadre des méthodes actuelles, qui sont surtout caractérisées par leur manque de transparence, le Conseil a examiné deux questions d'une grande importance qui ont un impact direct sur la paix et la sécurité internationales.
English: Indigenous peoples have the collective right to live in freedom, peace, and security as distinct peoples and to full guarantees against genocide or any other act of violence, including the removal of indigenous children from their families and communities under any pretext.
French: Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif, de vivre dans la liberté, la paix et la sécurité en tant que peuples distincts et d’être pleinement protégés contre toute forme de génocide ou autre acte de violence, y compris l’enlèvement d’enfants autochtones à leurs familles et communautés, sous quelque prétexte que ce soit.
English: Identification and selection of consignments Art. 4 (1) of Directive 91/496/EEC and Art. 3 (1) of Directive 97/78/EC require that MS shall ensure that no consignment from a third country is introduced into EU territory without having been subjected to the veterinary checks at a BIP.
French: Identification et sélection des lots L’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/496/CEE et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 97/78/CE demandent que les EM veillent à ce qu’aucun lot venant d’un pays tiers ne soit introduit sur le territoire communautaire sans avoir été soumis à des contrôles vétérinaires à un PIF.
English: Archaeocyaths of the class Regulares have been discovered in the Devils Cove Member of the Forteau Formation in eastern and southern parts of western Newfoundland.
French: Trois espèces appartenant aux Regulares ont été découvertes dans le Devils Cove member à l'est et au sud-est de Terre Neuve.
English: At an event this morning, the town of Montague celebrated the opening of its new business centre, as well as the news that major streetscape improvements will soon be made to the downtown core.
French: Cet avant-midi, la ville de Montague a célébré l’ouverture de son nouveau centre d’affaires, en plus d’applaudir à la nouvelle que le cœur du centre ville aurait bientôt fière allure.
English: But where it has not been able to give a positive declaration, is in underlying transactions.
French: Là où elle n'a pas été en mesure de donner de déclaration positive, c'est à propos des opérations sous-jacentes.
English: Trusted Data Store (TDS) - A PPIA is underway to review the proposed long-term vision composed of a common trusted identity system for federal government employees and a single authentication and authorization system.
French: Entrepôt de données de confiance (EDC) - On effectue actuellement l'évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée de la vision à long terme proposée, laquelle prévoit la mise en oeuvre d'un système d'information de confiance commun pour les employés du gouvernement fédéral et un système unique d'authentification.
English: Quality Services and Facilities Quality services and facilities are key to providing visitors the learning and recreational experiences they expect in national parks and national historic sites.
French: Sécurité publique Le Programme de sécurité publique de Parcs Canada est un effort concerté en vue de fournir aux visiteurs des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux (y compris les canaux) et des aires marines nationales de conservation une expérience agréable et sécuritaire.
English: Accordingly, the relationship between the word ELLOS and 'customer services for mail-order sales‘, as described by the Board of Appeal in the contested decision, is too indeterminate and vague to be caught by the prohibition laid down in Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94.
French: Dès lors, le rapport entre le vocable ELLOS et les «services à la clientèle en matière de vente par correspondance», tel que présenté par la chambre de recours dans la décision attaquée, est trop vague et indéterminé pour tomber sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.
English: • taxonomic designation of the microorganism to the species level and where applicable, to include subspecies and strains, accompanied by technical data substantiating this designation;
French: L'information concernant l'ADN ajouté, inséré, éliminé ou modifié devrait être fournie en incluant ce qui suit :
English: This is similar to previous legislation, Subsection 129 (5), except that the appeal period is now 10 days and the appeal goes to, and is heard by, the National Appeals Officer rather than to a "Board".
French: Cette disposition est semblable à l'ancien paragraphe 129(5), sauf que la période d'appel est maintenant de 10 jours et que l'appel est interjeté devant un agent national d'appel, qui en est saisi, plutôt qu'une « commission ».
English: • The National Clearinghouse on Family Violence is a national resource centre for all Canadians seeking information about, and solutions to, violence within the family.
French: • Le Centre national d'information sur la violence dans la famille est un centre national de ressources pour tous les Canadiens et Canadiennes qui désirent obtenir des renseignements sur la violence au sein de la famille et qui cherchent des solutions à ce problème.
English: In that connection, the European Union fully supported the Plan of Action that had been developed by the Inter-Agency Standing Committee (IASC) Task Force and recently adopted by the humanitarian community.
French: À cet égard, l'Union européenne appuie pleinement le Plan d'action conçu par l'Équipe spéciale du Comité permanent interorganisations et récemment adopté par la communauté des organisations humanitaires.
English: Israel should stop trying to exploit the current situation to its own advantage, which could in no way benefit the cause of promoting peace and reconciliation Instead, it should focus on complying with the law, upholding its legal obligations as an occupying power and truly engaging in the peace process with a view to an end to the disastrous occupation and a peaceful settlement.
French: Israël devrait cesser de tenter d'exploiter la situation actuelle à son avantage, ce qui ne pourra en aucun cas profiter à la cause de la promotion de la paix et de la réconciliation.  Au lieu de cela, cet État devrait s'attacher à respecter la loi, à s'acquitter de ses obligations juridiques en tant que puissance occupante et à s'engager vraiment dans le processus de paix dans le dessein de mettre fin à son occupation désastreuse et à parvenir à un règlement pacifique
English: • capital assets including depreciation method and rates;
French: • immobilisations comprenant méthode et taux d'amortissement;
English: In mostly traditionally conservative areas, at least 11 incidents have been confirmed that have affected girls' schooling, including arson and explosive attacks.
French: Dans les régions traditionnellement conservatrices, 11 incidents au moins ayant compromis la scolarisation des filles ont été confirmés - notamment incendies volontaires et attentats à l'explosif,.
English: [21] With respect to the decision in the Dhaliwal case cited previously, he said that the decision does not have the "force of jurisprudence" and cannot be applied in this case because that case involved appointments without competition made under subsection 10(2) PSEA.
French: [21] Quant à la décision rendue dans l'affaire Dhaliwal, précitée, il affirme que cette décision n'a pas « force de jurisprudence » et qu'elle ne peut trouver application en l'espèce parce que dans cette affaire, il s'agissait de nominations sans concours effectuées en vertu du par.
English: Before confidential information is disclosed to provincial regulators or regulators in other countries, there must be an agreement in place and the Minister must be satisfied that the other party can provide protection from unfair commercial use or disclosure of the information.
French: Avant que des renseignements confidentiels ne soient divulgués à des autorités de réglementation dans les provinces ou dans d'autres pays, il faut qu'il y ait une entente en place et le ministre doit être assuré que l'autre partie puisse fournir une protection contre l'utilisation commerciale illégitime ou la divulgation des informations.
English: The capital of the Old Kingdom of Egypt has some extraordinary funerary monuments, including rock tombs, ornate mastabas, temples and pyramids.
French: Autour de la capitale de l'Ancien Empire égyptien subsistent d'extraordinaires ensembles funéraires avec leurs tombes rupestres, leurs mastabas finement décorés, leur temples et leurs pyramides.
English: For example, in the area of domestic support, an offer would include a breakdown of how Members would reduce trade-distorting support over a set period of time.
French: Par exemple, en matière de soutien interne, une offre inclurait une ventilation des mesures de réduction des mesures de soutien interne causant des distortions du commerce sur une période de temps donnée.
English: In 1991, UNESCO decided to launch the first phase (1992–95) of its UNEVOC project. See the discussion of the UNEVOC project in Chapter 12.
French: En 1991, l’UNESCO a décidé de lancer la première phase ( 1992-1995 ) de son Projet international d’enseignement technique et professionnel ( voir à ce sujet le chapitre 12 ).
English: • Economic and operational benefits through marine trade and commerce.
French: Services de communications et de trafic maritimes
English: Capital loss - You have a capital loss when you sell, or are considered to have sold or have disposed of, a capital property for less than the total of its adjusted cost base and the outlays and expenses incurred to sell the property.
French: Pour les dons effectués après le 18 février 2003, un avantage comprend également toute dette à recours limité relative au don au moment où il a été effectué.
English: Declination must be taken into account when navigating by compass.
French: La déclinaison doit être prise en compte pour la navigation au compas.
English: The Value Park Lot has 39 designated disabled parking spaces.
French: Stationnement à tarif réduit de la GTAA :Un parc de stationnement de 2 400 places à tarif réduit se trouve au 6135 Airport Road (entre la route 409 et American Drive, de l’autre côté de l’aérogare 3). La GTAA offre gratuitement un service de navette 24 heures sur 39 accessible en fauteuil roulant entre le parc de stationnement à tarif réduit et les aérogares.
English: Home > Drugs & Health Products > Drug Products > Applications & Submissions > Guidance Documents > ICH > Quality Contact Anthony Ridgway This document is also available in PDF format [q5c_e.pdf] Pages:17 , Size: 57 K, Date:2001-01-05 Q5C:
French: Accueil > Médicaments et produits de santé > Médicaments > Demandes et présentations > Lignes directrices > ICH > Qualité nom du contact Anthony Ridgway Et aussi disponible en format PDF [q5c_f.pdf] pages: 18, taille: 73 K, date: 2001-01-05 Q5C:
English: Hello dear brother Ricky loved ... How are you? .. OMG ... ..
French: Hello dear brother Ricky loved ...
English: There are no scientific criteria for determining the risk rating that is assigned to each observation.
French: Il n'existe pas de critère scientifique pour donner une note de risque à chaque observation.
English: So do not spend much money with phone calls but rather visit the website and fill out the form with the data of the subscriber.
French: Alors ne passez pas beaucoup d'argent avec les appels téléphoniques, mais plutôt visiter le site Web et remplissez le formulaire avec les données de l'abonné.
English: (6) Where the applicant demonstrates, by submitting a photographic or other graphic representation of a design together with an embodiment of the design, that a photographic or other graphic representation of the design is not capable of disclosing clearly and fully those features for which protection under this Law is sought, the Patent Office may accept the embodiment of the design as the representation in accordance with subsection (3), item 2, in place of the photographic or other graphic representation.
French: 6) Si le déposant, en présentant une représentation photographique ou autre représentation graphique du modèle ainsi que le modèle lui-même, démontre qu’une telle représentation du modèle n’est pas suffisante pour exposer de manière claire et complète les caractéristiques pour lesquelles est demandée la protection prévue par la présente loi, l’Office des brevets peut accepter comme représentation au sens de l’alinéa 3), chiffre 2, le modèle lui-même à la place de la représentation photographique ou autre représentation graphique.
English: The new national disaster management systems have not yet been put to the test.
French: Les nouveaux systèmes nationaux de gestion des catastrophes n'ont pas encore été mis à l'épreuve.
English: Second, the Commission held 8 public meetings around the province.
French: Deuxièmement, la Commission a tenu huit réunions publiques aux quatre coins de la province.
English: Punitive damages are awarded by the courts (or juries) and are more frequent in the United States.
French: Les dommages exemplaires sont accordés par les tribunaux (ou les jurys) et sont plus fréquents aux États-Unis.
English: The Dubliner Bar & Restaurant serves breakfast, lunch and dinner daily.
French: Le restaurant-bar Dubliner sert le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner tous les jours.
English: • from the upper range of household income (above $100,000)
French: • appartiennent à la catégorie supérieure pour ce qui est du revenu du ménage (plus de 100 000 $);
English: One of the interview questions asked respondents about their perceptions of how the partnership was working.
French: L’une des questions d’entrevue demandait aux répondants comment ils percevaient le fonctionnement du partenariat.
English: MCpl Arndt was the first soldier serving with the Loyal Eddies to die on operational duty since the Second World War.
French: Il s’agit du premier des Loyal Eddies à perdre la vie dans l’exercice de fonctions opérationnelles depuis la Deuxième Guerre mondiale.
English: For example, local governments are gaining substantial experience as they explore ways to implement "smart growth" policies and practices.
French: À titre d'exemple, des gouvernements locaux acquièrent une expérience considérable à mesure qu'ils explorent des moyens de mettre en oeuvre des politiques et des pratiques de " croissance intelligente ".
English: Building a more inclusive Europe is vital to achieving the European Union's goals of sustained economic growth, more and better jobs and greater social cohesion.
French: Lors du lancement de la stratégie de Lisbonne, en mars 2000, le Conseil européen a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures pour donner «un élan décisif à l’élimination de la pauvreté» d’ici à 2010, objectif réitéré ensuite à l’occasion d’autres Conseils européens.
English: Business Lines Clean Environment Nature Weather and Environmental Predictions Management, Administration and Policy Sub-total Unplanned Total Non-Respendable Revenues *
French: Secteurs d'activité Environnement sain Nature Prévisions météorologiques et environnementales Gestion, administration et politiques
English: The Commission shall publish that information. deleted Amendment
French: S'ensuivrait une hausse considérable des prix de l'énergie. supprimé Amendement
English: The level of the national 8-hour primary and secondary ambient air quality standards for ozone is an 0.08 ppm daily maximum, 8-hour average, over 3 years.
French: L’Ontario a aussi établi une norme provisoire de qualité de l’air pour les PM10, et est en train d’élaborer une stratégie de réduction des particules.
English: On November 18, 2004, Minister Regan announced the appointment of Mr. Bryan Williams, a former Chief Justice of the BC Court of Appeal, to lead an independent post-season review.
French: Le 18 novembre 2004, le ministre Regan a chargé M. Bryan Williams, ancien juge en chef de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, de diriger un examen d'après‑saison indépendant.
English: Over the planning period, the Agency will create a framework for results, with a view to providing Canadians with the best guidance and information on what it is trying to achieve, as well as supporting the federal government’s sustainable development initiative.
French: Au cours de la période de planification, l’Agence établira un cadre pour obtenir les résultats voulus, dans le but de donner aux Canadiens la meilleure orientation et la meilleure information possibles au sujet de ses objectifs, et pour appuyer l’initiative de développement durable du gouvernement fédéral.
English: In conjunction with the relevant NGOs, and particularly with Amnesty International and the human rights leagues, Parliament can address the Council and Member States in order to insist that, in Geneva, the Fifteen present well-founded common positions on priority issues.
French: En coopération avec les ONG concernées, et notamment avec Amnesty International et les ligues des droits de l'homme, il peut insister auprès du Conseil et des États membres afin que les Quinze présentent à Genève des positions communes motivées sur des thèmes prioritaires.
English: We are proud to see that the industry recognizes our efforts and we will continue to focus on surpassing our customers expectations.” said Martin Leclair, iWeb’s Vice-President and Chief Operations Officer.
French: Nous sommes très fiers de voir que l’industrie le reconnaît et nous continuerons à mettre l’emphase sur l’assistance à la clientèle afin d’offrir à nos clients un service au dela de leurs espérances.“.
English: That debate eventually led to a one-year delay in the application of the legislation to personal health information, ie., the provisions of the Act will come into effect for personal health information one year after they come into effect for other kinds of personal information (January 1, 2002 rather than January 1, 2001).
French: Ce débat allait entraîner le report d’un an de l’application de la loi aux renseignements personnels sur la santé. En effet, les dispositions de la loi portant sur ces renseignements entreront en vigueur un an plus tard que celles qui s’appliquent aux autres catégories de renseignements (c’est-à-dire le 1er janvier 2002 au lieu du 1er janvier 2001).
English: Will this proposal affect this?
French: La proposition aura-t-elle une incidence sur cela?
English: • Pages 1 and 2 of the CIHR Common CV must be completed for the Nominated Principal Applicant ONLY (when printing your CV, under 'functionalities' in the top right hand corner of the Common CV site, choose 'Finalize and submit my CV' and choose 'CIHR' and 'Registration CV'.
French: • Pages 1 et 2 du CV commun des IRSC : Ces pages doivent être remplies SEULEMENT pour le candidat principal désigné (lorsque vous imprimez votre CV, sous « fonctionnalités », dans le coin supérieur droit du site du CV commun, choisissez « Finaliser et soumettre mon CV » et choisissez « IRSC » et « CV-inscription ».
English: At this stage, therefore, I would simply underline that ensuring the attainment of this singular landmark is central to the success of the Convention, and is thus of the greatest interest to the whole of the international community.
French: À ce stade, je voudrais simplement souligner que la réalisation de cet objectif particulier est essentielle au succès de la Convention, et donc du plus grand intérêt pour la communauté internationale dans son ensemble.
English: The construction cost balance in the financial statements had not changed materially since 2001.
French: Il a également noté que le montant inscrit dans les états financiers au titre des frais de construction avait peu évolué depuis 2001.
English: It goes without saying that these tasks must be performed under the most arduous circumstances.
French: Il va sans dire que dans ces circonstances, ces tâches sont d'autant plus difficiles.