English: Living expenses for an employee's dependant(s) in temporary accommodation prior to departure from the former place of duty may be authorized for a period in excess of two days, at the discretion of the deputy head, in accordance with Instruction 4 following Section 15.33(a). Relocation in Specific Circumstances Termination of assignment outside Canada 15.35 When, while serving at a post, an employee's assignment is terminated because of (a) retirement, the deputy head shall approve for payment actual and reasonable relocation expenses as defined in Section 15.02(c)(ii), from the approved place of residence abroad, to: (i) the employee's headquarters city, or (ii) any other place, except that expenses payable shall not exceed those that would be paid to the employee's headquarters city, provided removal is effected within six months of the employee's last day of employment except that, in cases of retirement which are not beyond the reasonable control of the employee, where the employee has not completed the agreed-to tour of duty, the deputy head may require that the employee pay a portion of the expenses in an amount not exceeding, and possibly less than, the amount determined on a pro-rata basis according to the following formula: period of assignment uncompleted previously agreed duration of assignment X relocation expenses = amount payable by the employee in which case, the employee shall be so advised in writing before departure from the post; (b) workforce adjustment, the deputy head shall approve for payment actual and reasonable relocation expenses in accordance with Section 15.35(a); subject to operational requirements, an employee may be relocated to the headquarters city prior to termination of employment or may be relocated directly to the place where the employee chooses to retire; (c) the employee's death, the deputy head shall approve for payment actual and reasonable expenses payable under this directive on behalf of a dependant abroad in accordance with Section 15.35(a) provided the move is effected within six months of the employee's last day of employment; (d) resignation or dismissal, the deputy head may (i) approve for payment actual and reasonable relocation expenses as defined in Section 15.02(c)(i), of the employee and each dependant, on a pro-rata basis, from the approved place of residence abroad to the employee's headquarters city according to the following formula: period of assignment completed previously agreed duration of assignment X relocation expenses = amount payable at public expense except that where an employee chooses to relocate to a location other than the headquarters city, the amount payable shall not exceed the amount as determined in the foregoing formula; and/or (ii) authorize recovery of relocation expenses as defined in Section 15.02(c)(ii) paid in respect of the journey to the post, where the employee resigns within one year from date of arrival at the post, on a pro-rata basis, according to the following formula: period of assignment completed previously agreed duration of assignment X relocation expenses = amount payable at public expense and (iii) relocation expenses shall only be paid if the relocation is effected within two months of the last day of employment and shall be limited to the expenses that would be payable for relocation between the employee's post and the dependant's approved place of residence abroad, and the employee's headquarters city.
French: L'administrateur général peut autoriser à sa discrétion, en application de l'Instruction 4 qui suit l'article 15.33a), le remboursement des frais de subsistance pendant plus de deux jours des personnes à la charge d'un fonctionnaire, personnes qui occupaient un logement temporaire avant de quitter l'ancien lieu de travail. Réinstallation dans des circonstances particulières Cessation de service hors du Canada 15.35 Lorsqu'un fonctionnaire est en mission à l'étranger et que son service prend fin a) pour cause de retraite, l'administrateur général doit autoriser le paiement des frais réels et raisonnables de réinstallation prévus à l'article 15.02c)(ii), à partir du lieu de résidence approuvé à l'étranger : (i) à la ville du bureau principal du fonctionnaire, ou (ii) à un autre endroit, à condition que les frais payables ne dépassent pas ceux qui auraient été remboursés jusqu'à la ville du bureau principal du fonctionnaire, à la condition que le déménagement se fasse dans un délai de six mois après le dernier jour d'emploi, sauf que, si le fonctionnaire doit prendre sa retraite pour des raisons sur lesquelles il a un contrôle et qu'il n'a pas terminé sa période de service prévue, l'administrateur général peut exiger que le fonctionnaire paye une partie des dépenses, c'est-à-dire une somme égale ou inférieure à celle calculée proportionnellement d'après la formule suivante : période de service non terminée durée de l'affectation préalablement convenue X frais de réinstallation = montant payable par le fonctionnaire le fonctionnaire doit alors être informé de la situation par écrit avant son départ de la mission; b) en raison du réaménagement des effectifs, l'administrateur général doit autoriser le paiement des frais réels et raisonnables de réinstallation, conformément à l'article 15.35a); sous réserve des nécessités du service, un fonctionnaire peut être réinstallé dans la ville du bureau principal avant la fin de son emploi ou il pourra être réinstallé directement à l'endroit où il décide de prendre sa retraite; c) pour cause de décès du fonctionnaire, l'administrateur général doit autoriser le paiement des frais réels et raisonnables prévus dans la présente directive au nom d'une personne à charge à l'étranger, conformément à l'article 15.35a), pourvu que le déménagement ait lieu dans les six mois suivant le dernier jour d'emploi du fonctionnaire; d) pour cause de démission ou de renvoi, l'administrateur général peut i) autoriser le paiement des frais réels et raisonnables de réinstallation définis à l'article 15.02c)(i) du fonctionnaire et de chaque personne à charge, du lieu de résidence approuvé à l'étranger à la ville où est situé le bureau principal du fonctionnaire, le remboursement étant calculé proportionnellement selon la formule suivante : période de service terminée durée de l'affectation préalablement convenue X frais de réinstallation = montant payable par l'État toutefois, dans le cas d'un fonctionnaire qui choisit d'être réinstallé dans un endroit autre que la ville où est situé son bureau principal, la somme payable ne doit pas dépasser celle calculée au moyen de la formule précédente; et(ou) (ii) autoriser le recouvrement des frais de réinstallation définis à l'article 15.02c)(ii) payés lors du voyage à destination de la mission, si le fonctionnaire donne sa démission dans l'année qui suit son arrivée à la mission; le recouvrement est alors calculé proportionnellement au moyen de la formule suivante : période d'affectation non terminée durée de l'affectation préalablement convenue X frais de réinstallation = montant payable par le fonctionnaire et (iii) les frais de réinstallation ne seront remboursés que si la réinstallation a lieu dans les deux mois suivant le dernier jour d'emploi et ne s'appliqueront qu'aux dépenses qui seraient remboursées dans le cas d'une réinstallation de la mission du fonctionnaire et du lieu de résidence approuvé à l'étranger des personnes à charge à la ville de son bureau principal. e) longues périodes de congé non payé, l'administrateur général doit autoriser le paiement des frais réels et raisonnables de réinstallation, conformément à l'article 15.35a), pourvu que le déménagement ait lieu dans les douze mois du dernier jour où le fonctionnaire est en fonction à la mission. sauf que, sous réserve des limites du présent article, un fonctionnaire peut choisir une indemnité de voyage non soumise à une justification (IVNSJ), conformément à l'article 15.04.