English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on rights-based management tools in fisheries (2007/2111(INI)) The European Parliament, – having regard to Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy, – having regard to the Communication from the Commission on the reform of the Common Fisheries Policy ("Roadmap") (COM(2002)0181), – having regard to the Communication from the Commission on rights-based management tools in fisheries (COM(2007)0073), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Fisheries (A6-0000/2007), A. whereas the Roadmap on the reform of the Common Fisheries Policy (CFP) referred to the need to consider ways in which the economic dimension of fisheries management can better contribute to the objectives of the CFP, B. whereas the Commission has initiated a debate on Rights-Based Management (RBM) fisheries, C. whereas a number of stakeholders have already submitted contributions to the debate, D. whereas there have previously been a number of studies of RBM but none of them has covered all the coastal Member States of the EU, E. whereas the Commission has now issued a call for tender for a study, F. whereas the Commission has said that it has no present intention of introducing any changes in existing systems, G. whereas, nonetheless, it is important to consider ways in which improvements might be made in the operation of the CFP, H. whereas any changes will not amount to improvements unless they ensure that resources are exploited in a manner that provides sustainable economic, environmental and social conditions, PR\691927EN.doc 3/10 PE 396.687v01-00
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (2007/2111(INI)) Le Parlement européen, – vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, – vu la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) (COM(2002)0181), – vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0000/2007), A. considérant que le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) évoquait la nécessité d'étudier "la façon dont la dimension économique de la gestion de la pêche pourrait contribuer davantage aux objectifs de la PCP", B. considérant que la Commission a ouvert un débat sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche, C. considérant qu'un certain nombre de parties intéressées ont déjà présenté des contributions en vue de ce débat, D. considérant qu'un certain nombre d'études portant sur ces instruments de gestion ont déjà été réalisées, mais qu'aucune d'entre elles n'a concerné tous les États membres côtiers de l'Union européenne, E. considérant que la Commission a lancé un appel d'offres pour la réalisation d'une étude, F. considérant que la Commission a déclaré n'avoir aucunement l'intention, pour l'instant, d'apporter des modifications aux systèmes existants, G. considérant néanmoins qu'il importe d'examiner comment le fonctionnement de la PCP pourrait être amélioré, H. considérant que pour être synonyme d'amélioration, tout changement doit garantir une exploitation des ressources dans des conditions économiques, environnementales et sociales durables, 1. se félicite de ce que la Commission ait ouvert un débat sur les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche; PR\691927FR.doc 3/10 PE396.687v01-00