English: (1) The portion of subsection 10.1(1) of the French version of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following : 10.1 (1) Lorsqu'une allocation devient payable ou qu'une allocation peut être versée en vertu de la Loi à une personne visée au paragraphe 17(2) de la Loi, le montant de la retenue ne doit pas dépasser l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur celui visé à l'alinéa b) : a) le montant d'une avance ou d'un paiement d'aide ou de prestations d'assistance sociale versé à cette personne par une province ou une municipalité; (2) Paragraphs 10.1(2)(c) and (d) of the Regulations are replaced by the following : (c) the Minister has notified the provincial or municipal authority that paid the recipient the advance, assistance or welfare payment of the date that an allowance was authorized to be paid to that recipient and within 30 days of such notification the Minister receives from that authority a declaration in which the recipient had, before receiving the advance, assistance or welfare payment, consented in writing to a deduction from the recipient's allowance and to the payment to the government of the province or the municipal authority of the amount of the deduction; (d) the recipient described in the declaration referred to in paragraph (c) forwards a statement to the Minister acknowledging receipt of the advance, assistance or welfare payment and setting out the amount of the payment; and (3) Paragraph 10.1(2)(e) of the English version of the Regulations is replaced by the following: (e) where the recipient referred to in paragraph (d) has not forwarded the statement referred to in that paragraph, the Minister has verified that the recipient received the advance, assistance or welfare payment and the amount of the payment and that the recipient has been informed by mail that a deduction is to be made.
French: (1) Le passage du paragraphe 10.1(1) de la version française du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 10.1 (1) Lorsqu'une allocation devient payable ou qu'une allocation peut être versée en vertu de la Loi à une personne visée au paragraphe 17(2) de la Loi, le montant de la retenue ne doit pas dépasser l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur celui visé à l'alinéa b) : a) le montant d'une avance ou d'un paiement d'aide ou de prestations d'assistance sociale versé à cette personne par une province ou une municipalité; (2) Les alinéas 10.1(2)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : c) si le ministre avise la province ou la municipalité qui a versé à l'allocataire une avance, une aide ou une prestation d'assistance sociale de la date à laquelle le paiement d'une allocation a été autorisé pour cet allocataire et que, dans les trente jours qui suivent la signification de cet avis, le ministre reçoit de cette province ou de cette municipalité une déclaration indiquant que l'allocataire a, avant de recevoir l'avance, l'aide ou la prestation d'assistance sociale, autorisé par écrit la retenue d'une somme sur l'allocation et le paiement de cette somme à la province ou à la municipalité; d) si l'allocataire nommé dans la déclaration visée à l'alinéa c) envoie au ministre un avis indiquant qu'il a reçu une avance, une aide ou une prestation d'assistance sociale, et précisant le montant reçu; (3) L'alinéa 10.1(2)e) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : (e) where the recipient referred to in paragraph (d) has not forwarded the statement referred to in that paragraph, the Minister has verified that the recipient received the advance, assistance or welfare payment and the amount of the payment and that the recipient has been informed by mail that a deduction is to be made.