English: FISHERIES PARTNERSHIP AGREEMENT between the European Community and the Republic of Madagascar THE REPUBLIC of Madagascar, hereinafter referred to as "Madagascar", and THE EUROPEAN COMMUNITY, hereinafter referred to as "the Community", hereinafter referred to as "the Parties", CONSIDERING the close working relationship between the Community and Madagascar, particularly in the context of the Cotonou Agreement, and their mutual desire to intensify that relationship, CONSIDERING the desire of the two Parties to promote the sustainable exploitation of fisheries resources by means of cooperation, HAVING REGARD TO the United Nations Convention on the Law of the Sea, DETERMINED to apply the decisions and recommendations of the Indian Ocean Tuna Commission, hereinafter referred to as "IOTC", AWARE of the importance of the principles established by the Code of Conduct for Responsible Fisheries adopted at the FAO Conference in 1995, DETERMINED to cooperate, in their mutual interest, in promoting the introduction of responsible fisheries to ensure the long-term conservation and sustainable exploitation of marine living resources, CONVINCED that such cooperation must take the form of initiatives and measures which, whether taken jointly or separately, are complementary and ensure consistent policies and synergy of effort, INTENDING, to these ends, to commence a dialogue on the sectoral fisheries policy adopted by the Government of Madagascar and to identify the appropriate means of ensuring that this policy is effectively implemented and the need to strengthen the decentralised level in dialogue between the technical services on the one hand, and civil society and economic operators on the other, DESIROUS of establishing terms and conditions governing the fishing activities of Community vessels in Malagasy waters and Community support for the introduction of responsible fishing in those waters, RESOLVED to pursue closer economic cooperation in the fishing industry and related activities through the setting up and development of joint enterprises involving companies from both Parties, HEREBY AGREE AS FOLLOWS:
French: ACCORD de Partenariat dans le secteur de la pêche Entre la République de Madagascar et la Communauté européenne LA REPUBLIQUE de Madagascar, ci-après dénommée « Madagascar», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté» ci-après dénommées «les Parties», CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et Madagascar, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations ; CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération ; COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; DETERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission Thonière de l’Océan Indien ci-après dénommées « CTOI » ; CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995 ; DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques ; CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts ; DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Madagascar, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que la nécessité de renforcer le niveau décentralisé dans le dialogue entre les services techniques d’une part, et la société civile et les opérateurs économiques d’autre part. DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de Madagascar, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux ; RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties ; CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :