ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Appendix A referred to in Chapter 4, Section B, Subsection I, point 1 of Annex VIII(*) List of establishments, including shortcomings and deadlines for the correction of these shortcomings
French: Appendice A visé au Chapitre 4, Section B, sous-section I, point 1, de l'annexe VIII(*) Liste des établissements, y compris les lacunes et les délais pour y remédier
English: • You provide false or incomplete information on your application;
French: • vous inscrivez des renseignements erronés ou incomplets sur votre demande;
English: (ii) in addition to an independent claim for a given process, an independent claim for an apparatus or means specifically designed for carrying out the said process; or
French: ii) outre une revendication indépendante pour un procédé donné, une revendication indépendante pour un dispositif ou un moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé ; ou
English: Hospitals are designated by the Hospitals Designation Regulation (M.R. 47/93) under the Act.
French: Les hôpitaux sont désignés par le Règlement sur la désignation des hôpitaux (R.M. 47/93) en vertu de la Loi.
English: This program offers support to industry associations, economic development organizations and academic institutions holding conferences and events that support federal government and WD objectives.
French: Ce programme soutient les associations industrielles, les organismes de développement économique et les établissements d’enseignement qui organisent des conférences et des activités mettant en valeur les objectifs de DEO et du gouvernement fédéral.
English: To continue to develop UN/ECE Recommendations on Standardization Policies.
French: Poursuivre l'élaboration des recommandations de la CEE-ONU concernant les politiques de normalisation.
English: An exchange of views ensued, during which statements were made by the representatives of Pakistan, Indonesia and Austria, and by the observer for Antigua and Barbuda (on behalf of the Group of 77 and China).
French: Un échange de vues s'ensuit, au cours duquel des déclarations sont faites par les représentants du Pakistan, de l'Indonésie et de l'Autriche, et par l'observateur d'Antigua-et-Barbuda (au nom du Groupe des 77 et de la Chine).
English: The goal of reaching a large proportion of at-risk families was not attained, since this population rarely used the clinics' services.
French: Quant au but d'atteindre une forte proportion de familles à risque, il n'a pas été atteint étant donné que cette population fait rarement appel aux services des cliniques.
English: The government financing of export trade is covered here.
French: Sont comprises les sociétés gouvernementales assurant le financement des exportations.
English: Materials and supplies required for projects are to be procured locally on the domestic market and, where possible and feasible, in the national currency when possible.
French: Les matériaux et approvisionements pour les projets doivent être procurés sur le marché local et, si possible, en monnaie locale.
English: Note 1: (-) indicates a negative contribution to Total Net Employment Change; (+) indicates a positive contribution, despite a negative Total Net Employment Change.
French: Note 1 : (-) indique une contribution négative à la variation totale nette de l'emploi; (+) indique une contribution positive, même si la variation totale nette de l'emploi est négative.
English: Complete your event with one of our spectacular mobile bars.
French: Ajoutez à votre événement un ou plusieurs de nos bars mobiles spectaculaires.
English: OSFI collaborates with provincial and territorial supervisory and regulatory agencies, as necessary, and with private-sector organizations and associations, particularly in rule making.
French: Le BSIF collabore également, au besoin, avec les organismes de réglementation et de surveillance des provinces et des territoires, de même qu'avec les associations et organismes du secteur privé, particulièrement au chapitre de l'élaboration des règles.
English: The outcome of these risk assessments, to be completed by the end of 2003, will guide future decisions regarding these species.
French: Les résultats de cette évaluation des risques, qui doit être parachevée à la fin de 2003, orienteront les décisions ultérieures en ce qui concerne ces espèces.
English: The bicentenary of this act was the main theme of the Department of Canadian Heritage’s Black History Month celebrations this year.
French: D’ailleurs, le bicentenaire de cette loi constituait, cette année, le thème des célébrations du ministère du Patrimoine canadien à l’occasion du Mois de l’histoire des Noirs.
English: • Where Member States have no or limited data collection on racist crime, they should establish comprehensive data collection mechanisms that encourage public reporting and accurate recording.
French: • Lorsque les États membres ne recueillent que des données partielles sur les crimes à caractère raciste ou n’en recueillent pas, ils devraient mettre en place des mécanismes exhaustifs de recueil, qui encouragent la publication de rapports et permettent un enregistrement précis.
English: It also held that there had been a violation of Article 1
French: Il a pris note des informations suivantes sur les mesures prises par les autori-
English: There may also be a need to prospectively validate across Canadian contexts, and possibly refine, the recent national wait time benchmarks.
French: Il peut également être nécessaire de valider de façon prospective dans tous les contextes canadiens - et possiblement d'affiner - les points de repère établis récemment pour les temps d'attente au niveau national.
English: In addition, all institutions of Parliament and of the Government of Canada must be empowered and made accountable for their actions in support of linguistic duality and minority official language communities.
French: Il faut aussi responsabiliser et habiliter l’ensemble des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada dans son action au soutien de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
English: Subsection 178.8(3) of the Act allows the parties to agree to an alternative GST/HST treatment to the default rule described above in order to avoid the need for the supplier to pass on the import documentation to the constructive importer for purposes of recovering the tax.
French: Le paragraphe 178.8(3) de la Loi permet aux parties de convenir d’un traitement, aux fins de la TPS/TVH, autre que la règle par défaut décrite ci-dessus afin d’éviter la nécessité pour le fournisseur de transmettre les documents d’importation à l’importateur effectif pour les besoins du recouvrement de la taxe.
English: Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 2328.
French: Il relie les codes postaux de six caractères aux circonscriptions électorales fédérales canadiennes.
English: At the moment, these estimates are not as timely as those for other components of national wealth (e.g. produced capital).
French: Pour le moment, ces estimations ne sont pas aussi à jour que celles des autres composantes de la richesse nationale (p. ex. l’actif produit).
English: (g) The same facilities in respect of currency and exchange restrictions as are accorded to representatives of foreign Governments on temporary official missions;
French: g) Des mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
English: Encourage experiences and emotional connections, meet visitor expectations and facilitate learning opportunities.
French: En s'associant à des partenaires à l'échelle régionale et locale, Parcs Canada élaborera des stratégies conjointes visant à améliorer l'intégrité écologique dans les parcs nationaux.
English: Short or moderate term (1 day to 11 weeks) secure housing for abused women with or without children or youth.
French: < Objectif, activités, calendrier et ressources du projet :
English: Analysis of the decision of the Umpire and of the parties' arguments Before embarking on an analysis of the legal issues raised in this case, it is important to recall an uncontested fact which is of primary importance in resolving this matter: the respondent was employed as a truck driver and possession of a valid driver's licence was an essential condition of his employment.
French: L'analyse de cette décision et des prétentions des parties Avant de procéder à l'analyse des questions juridiques soulevées par le présent débat, il importe de rappeler une donnée factuelle non contestée et d'importance première dans la solution de ce litige: l'intimé occupait un emploi de chauffeur de camions et la détention par l'intimé d'un permis de conduire valide était une condition essentielle de son emploi.
English: The specialist may also review producer files for pre-audit purposes.
French: Il pourra également examiner les dossiers d'un producteur en prévision d'une vérification.
English: Statements were made by the representatives of China, the Islamic Republic of Iran, Jamaica, Morocco and Romania.
French: Des déclarations sont faites par les représentants de la Chine, de la République islamique d'Iran, de la Jamaïque, du Maroc et de la Roumanie.
English: CN proactively manages its storm-water and wastewater discharges, and ensures that these meet all applicable effluent standards.
French: Le CN assure une gestion proactive des eaux pluviales et des eaux d’égout de façon à se conformer à toutes les normes de rejet.
English: While in my experience most appellants would prefer mechanical marking, many, if not most, Selection Boards these days do take into account the overall quality of a candidate's answer.
French: Bien que, d'après mon expérience, la plupart des appelants préféreraient une notation mécanique, beaucoup de jurys de sélection , sinon la plupart, tiennent compte aujourd'hui de la qualité globale de la réponse d'un candidat.
English: 32) indicates that "the main aspects of … stereotyping are still prevalent (in education and the media), and measures taken to abate it are either non-existent (media) or insufficient (education).
French: 32) que les principales caractéristiques des stéréotypes sexuels persistent (dans l’éducation et les médias) et que les mesures destinées à les éliminer sont soit inexistantes (médias), soit insuffisantes (éducation).
English: Does it Matter?" presented to the CAPAM Biennial Conference 2002, September 11, 2002.
French: Est-ce important?, discours présenté Conférence biennale 2002 CAPAM, 11 septembre 2002.
English: The present document is submitted in accordance with the Programme of Work for 2008-2012 of the Inland Transport Committee (ECE/TRANS/2008/11, Item 2.11 (f)) which calls for the “Elaboration of an ATP Handbook”.
French: * Le présent document est soumis conformément au Programme de travail du Comité des transports intérieurs pour la période 2008-2012 (ECE/TRANS/2008/11, point 2.11 f)), qui prévoit l'«élaboration d'un manuel ATP».
English: Key informants stated that Canada had no official responsibilities for any monitoring-related activities.
French: Les informateurs principaux ont confirmé que le Canada n'était responsable officiellement d'aucune activité de surveillance.
English: Canada’s traditional values of broad-based economic growth and social justice are essential underpinnings for food security.
French: Les valeurs traditionnelles du Canada que sont la croissance économique à grande échelle et la justice sociale sont des fondements essentiels de la sécurité alimentaire.
English: Subsection 19.1(2) reads as follows: (2) The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods that are entitled to the benefit of the United States Tariff of Schedule I to the Customs Tariff are, as a result of the reduction or elimination of that tariff, being imported in such increased quantities and under such conditions that they alone constitute a principal cause of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, where the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, refers the question to it for inquiry and report.
French: (1.02) Lorsqu’il estime que certaines marchandises bénéficiant du tarif du Mexique ou du tarif Mexique — États-Unis de l’annexe I du Tarif des douanes, à l’exclusion des produits textiles et des vêtements, sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave, ou de la menace d’un tel dommage, qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
English: Envelopes containing grant applications should be marked ‘Grant application for "Youth in Action" – Action 4.1 – 2007’ and must be sent to the following address by 22 December 2006 at the latest:
French: Les enveloppes contenant les demandes de subvention porteront la mention "Demande de subvention "Jeunesse en Action" – Action 4.1 - 2007" et seront envoyées, au plus tard le 22 décembre 2006, à l’adresse suivante:
English: • U.S. Canola Industry Update
French: • Le point sur le secteur américain du canola
English: If so, we strongly recommend you to contact the institutions and bodies at local, regional or national level in order to obtain more information.
French: Si tel est le cas, nous vous recommandons instamment de contacter les institutions et organismes locaux, régionaux ou nationaux compétents pour de plus amples informations.
English: has been denied overtime opportunities.
French: a été privé de faire du temps supplémentaire à quelques reprises.
English: [9] Mrs. Mirza maintains that she reconfirmed the family's reservation 72 hours prior to the scheduled departure of the flight on September 9, 2005.
French: [9] Mme Mirza soutient à son tour qu'elle a reconfirmé la réservation de la famille 72 heures avant le départ prévu du vol, le 9 septembre 2005.
English: Nevertheless, empty packagings, uncleaned may be carried in bulk if this mode of carriage is not explicitly prohibited by other provisions of ADR.
French: Néanmoins les emballages vides, non nettoyés, peuvent être transportés en vrac si ce mode de transport n'est pas explicitement interdit par d'autres prescriptions de l'ADR.
English: Thus, if the objective is to predict risk and inform rehabilitation planning, then a third or fourth generation instrument (e.g., LSI-R, LS/CMI, HCR-20) is a more suitable candidate.
French: Par conséquent, si l’objectif consiste à prédire le risque et à contribuer à la planification de la réadaptation, un outil de troisième ou quatrième génération (p. ex.
English: The process of renewal is very similar to that of enrollment of new customers, and the applicable charges in the case of a renewal are the same as those for a new customer.  A customer wishing to restart a suspended Pregnancy Service can contact NDS' Customer Service Section by phoning 1-800-261-6689 or faxing a request to 1-800-252-6272.
French: Le processus de renouvellement ressemble beaucoup à celui de l'adhésion de nouveaux clients, et les frais sont les mêmes dans les deux cas.  Un client qui souhaite faire rétablir un service à l'intention des femmes enceintes précédemment interrompu peut communiquer avec les Services à la clientèle des SND par téléphone au 1-800-261-6689 ou présenter une demande par télécopieur au 1-800-252-6272.
English: • Scheduling of site visits, interviews, sampling and analytical programs, and future meetings.
French: • Calendrier des visites du site, des entrevues, des programmes d'échantillonnage et d'analyse et autres rencontres ultérieures.
English: ASSIST News and Views (PDF Version).
French: ASSIST News and Views (Version PDF).
English: Hard Candies* Trade Trends, 1996-2001 Quantity in tons, Value in US$'000
French: Bonbons durs * - Tendances du commerce, de 1996 à 2001 Quantité en tonnes, valeur en milliers de dollars américains
English: Referring to the same document, it clearly states that "National Headquarters (NHQ) Personnel and Training Sector shall be responsible for, developing national exams, Merit Rating Board assessment methods and their supporting rating guides which are used to evaluate the candidates against the qualification standards for each of the career-managed positions.
French: Dans le même document, on indique clairement que « le secteur du personnel et de la formation de l'administration centrale (AC) aura la responsabilité d'élaborer les examens nationaux, les méthodes d'évaluation utilisées par les comités d'évaluation au mérite, ainsi que les guides de cotation connexes devant servir à évaluer les candidats et candidates au regard des normes de qualification de chacun des postes assujettis au système de gestion de carrière.
English: We can clarify all the provisions of this draft, especially the scope of their application. This would prevent certain misunderstandings or confusion when the text is ratified.
French: Nous pouvons clarifier toutes les dispositions de ce projet, notamment leur portée, pour éviter certains malentendus ou des confusions au moment de la ratification du texte.
English: In 2005 the National Library joined the 'JIC Project' in establishing the Historical Jewish Press website, with the aim of uniting their resources and allowing easy internet access to a vast, centralized collection of historical Jewish newspapers from different countries.
French: En 2005, la Bibliothèque Nationale s'est jointe au Projet d’Archivage – Juifs en Terre d'Islam. C'est ainsi qu'a commencé la mise en place du site 'Presse juive du passé' dans le but d'unir tous les efforts et de permettre, sous une seule bannière, un accès facile et centralisé au plus grand nombre de journaux juifs qui sont sortis dans le passé et dans différents pays.
English: Steam Methane Reforming (Large Scale with Sequestration) Parameter Purification costs Total cost (inc. purification) Estimate $0.25 per kg $ 11.90 per GJ H2 produced ($1.69 per kg) Notes Assumed same cost as for no sequestration pathways.
French: Reformage du méthane à la vapeur (grande échelle avec séquestration) Paramètre Coûts de purification Coût total (incluant purification) Estimation 0,25 $ par kg 11,90 $ par gigajoule d’H2 (1,69 $ par kg) Remarques Hypothèse établie avec les mêmes coûts que dans les cas d’absence de séquestration.
English: Commissioner, our assistants expect the Commission to take the initiative.
French: Monsieur le Commissaire, nos collaborateurs attendent que la Commission joue son rôle d'initiative en la matière.
English: Many national cultural institutions (NCI) were once exclusively the responsibility of the state in terms of management and financing.
French: La gestion et le financement de nombre d’institutions culturelles nationales (ICN) relevaient autrefois de la responsabilité exclusive de l’état.
English: The report of the Independent Expert Group chaired by Mr Esko Aho, requested by the European Council at Hampton Court, Creating an Innovative Europe26, made a number of proposals relevant for research and Innovation in the ICT sector, such as the calls to:
French: L’ambition de renforcer les efforts de recherche a été éclipsée par le débat sur les perspectives financières et les récentes performances de l’Union présentées dans le Rapport annuel de la Commission européenne 2006 sur la croissance et l’emploi25.
English: Progress toward achieving literally every goal in the Charter tacitly assumes the non-occurrence of such a war.
French: Les progrès pour atteindre quasiment tous les objectifs de la Charte supposent tacitement qu'une telle guerre n'aura pas lieu.
English: After examining the complainant's salary statements for April, May, and June 2004, sent to him by Parliament, the Ombudsman noted that the component "secretarial allowance" was clearly marked on these salary statements and marked separately from other components.
French: Après avoir examiné les bulletins de salaire du plaignant pour les mois d’avril, mai et juin 2004 que le Parlement lui avait envoyés, le Médiateur note que la composante «indemnités de secrétariat» était clairement inscrite sur ces bulletins de salaires, et séparée des autres composantes.
English: The number of visits by family members or others per inmate is limited to a certain degree due to prison management needs: it is one visit per day for unconvicted inmates, four to six visits per day for convicted inmates (according to assessment based on their past performances in detention facilities) and, in particular, an unlimited number of visits for well-behaved inmates.
French: Le nombre de visites que peut recevoir un détenu des membres de la famille ou d'autres personnes est dans une certaine mesure limité en raison des nécessités carcérales : une visite par jour est autorisée pour les prévenus, de quatre à six visites par jour pour les condamnés (ce qui dépend d'une évaluation de leur comportement passé au sein de l'établissement pénitentiaire) et, en particulier, un nombre illimité de visites pour les détenus qui se comportent bien.
English: "Our strengthened partnership reinforces the Government of Canada's commitment to reducing and eliminating environmental contaminants and improving the health of citizens - particularly children," said Mr. Anderson.
French: « Le renforcement de notre partenariat affermit l'engagement du gouvernement du Canada à réduire et à éliminer les contaminants de l'environnement et à améliorer la santé des citoyens, particulièrement les enfants, » a affirmé M. Anderson.
English: The present Protocol shall enter into force on the thirtieth day after the date of deposit with the Secretary-General of the United Nations of the twentieth instrument of ratification or instrument of accession.
French: Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
English: The Claimant asserts that the security guards were employed under contract on a 24-hour basis to maintain order at entry and exit points and to check the identities of visitors to the housing projects occupied by the refugees.
French: Le requérant affirme que les gardes ont été engagés pour maintenir l'ordre aux points d'entrée et de sortie des ensembles d'habitations occupés par les réfugiés et pour y vérifier l'identité des visiteurs 24 heures sur 24.
English: See the revamped Customs and Fiscalis sections of our website.
French: Voir les nouvelles parties " Douane " et " Fiscalis " de notre site Internet.
English: Is your patient markedly restricted in feeding, as described above? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Yes If yes, when did your patient's marked restriction in feeding begin (this is not necessarily the same as the date of the diagnosis, as with progressive diseases)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Complete all sections on page 9.
French: Oui Si oui, à quelle date votre patient est-il devenu limité de façon marquée dans sa capacité de se nourrir (il ne s'agit pas nécessairement de la même année où le diagnostic a été posé, comme dans le cas des maladies progressives)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remplissez toutes les sections de la page 9.
English: On the top right corner of the page write the date and the word "Amended."
French: Au haut de la page à droite, inscrivez la date et le mot « Modifié ».
English: The balanced overall picture is further evident from the EU25 average scale score of 2.
French: Le tableau général apparaît en comparant le résultat de chaque pays ou catégorie avec le score moyen pour l’UE25 : 2.
English: Case T-36/01 Glaverbel v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
French: T-36/01 Glaverbel / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Propriété intellectuelle