English: Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as a key opportunity to place the protection of human rights and freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; underlines the need for a broad involvement of civil society in this process; reiterates in this context its earlier recommendation, contained in its abovementioned resolution of 27 September 2006, on the electoral threshold; Amendment 5a. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; urges a much broader involvement of civil society in this constitutive process in order to achieve a substantial consensus on Turkey's constitutional future embracing political parties, ethnic and religious minorities and social partners; reiterates in this context its earlier recommendation, contained in its above-mentioned resolution of 27 September 2006, on the electoral threshold; Or. en
French: Amendement 103 Feleknas Uca, André Brie Proposition de résolution Paragraphe 11 Proposition de résolution 11. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, la règle du droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne la nécessité d'une large participation de la société civile à ce processus; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral, contenue dans sa résolution susmentionnée du 27 septembre 2006; Amendement 11. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; demande l'abrogation de l'article 9 du projet de constitution, qui n'impose plus à l'État l'obligation de garantir l'application de l'égalité des genres et déclare que les femmes, tout comme les enfants, les personnes âgées et les handicapés, ont besoin d'une protection spéciale; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, la règle du droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne la nécessité d'une large participation de la société civile et de l'opposition parlementaire à ce processus; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral, contenue dans sa résolution susmentionnée du 27 septembre 2006; Or. en