English: Statutory Items in Main Estimates Section Department or agency 2000–2001 (dollars) Main Estimates 15 Justice Department Minister of Justice – Salary and motor car allowance 51,658 Contributions to employee benefit plans 35,671,000 Canadian Human Rights Commission Contributions to employee benefit plans 2,024,000 Canadian Human Rights Tribunal Contributions to employee benefit plans 105,000 Commissioner for Federal Judicial Affairs Judges' salaries, allowances and annuities, annuities to spouses and children of judges and lump sum payments to spouses of such judges who die while in office 259,346,000 Contributions to employee benefit plans 479,000 Federal Court of Canada Contributions to employee benefit plans 3,591,000 Law Commission of Canada Contributions to employee benefit plans 146,000 Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada Contributions to employee benefit plans 1,158,000 Supreme Court of Canada Judges' salaries, allowances and annuities, annuities to spouses and children of judges and lump sum payments to spouses of judges who die while in office (R.S., 1985, c. J-1) 3,630,000 Contributions to employee benefit plans 1,306,000 Tax Court of Canada Contributions to employee benefit plans 1,078,000 16 National Defence Minister of National Defence – Salary and motor car allowance 51,658 Pensions and annuities paid to civilians (Appropriation Act No. 4, 1968) 100,000 Pensions and other employee benefits – Members of the Military 637,050,342 Contributions to employee benefit plans 153,114,000 1-61
French: O-9) 390,000,000 Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 170,649,000 Conseil canadien des relations industrielles Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,155,000 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 138,000 12 Environnement Ministère Ministre de l'Environnement – Traitement et allocation pour automobile 51,658 Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 50,198,000 Agence canadienne d'évaluation environnementale Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,021,000 13 Finances Ministère Programme des politiques économiques, sociales et financières Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 51,658 Paiements à l'Association internationale de développement 365,726,000 Paiements à la Facilité de réduire la pauvreté et favoriser la croissance du Fonds monétaire international 48,200,000 Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8,192,000 Achat de la monnaie canadienne 48,000,000 Émission de billets à vue dont le montant ne doit pas dépasser US$5,829,760, nonobstant que le paiement peut dépasser l'équivalent en dollars canadiens estimé à $8,540,597 en date du 15 février 2000, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le compte de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à titre de souscriptions d'actions (non budgétaire) 8,540,597 Émission de billets à vue dont le montant ne doit pas dépasser US$1,457,440, nonobstant que le paiement peut dépasser l'équivalent en dollars canadiens estimé à $2,135,149 en date du 15 février 2000, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le compte de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à titre de souscriptions d'actions et paiements à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital (non budgétaire) 13,522,000 Émission d'un prêt à la Facilité de réduire la pauvreté et favoriser la croissance du Fonds monétaire international (non budgétaire) 440,000,000 Programme du service de la dette publique Frais d'intérêt et autres coûts 42,000,000,000 1-61