English: • — persons determined to be members of the PDRCC class and who were granted landing under the Immigration Regulations, 1978 or who become permanent residents under subsection 21(2) of the IRPA; — a determination made prior to the coming into force of the IRPA that a person is not a Convention Refugee, is deemed to be a claim for Refugee Protection rejected by the IRB; — a determination made prior to the coming into force of the IRPA that a claim to Convention Refugee status was not eligible to have the claim determined by the Convention Refugee Determination Division (CRDD) of the IRB, is deemed to be a determination that the claim is ineligible for referral to the Refugee Protection Division (RPD) of the IRB; — withdrawal or abandonment of a claim to Convention Refugee status made before the coming into force of the IRPA, is withdrawal or abandonment of a claim for Refugee Protection; — claims whose eligibility has not been determined before the coming into force of the IRPA are considered claims received on the date the new Act comes into force and, as such, are subject to referral to the IRB within three working days; — claims determined to be eligible for referral to the IRB, before the coming into force of the IRPA, may be subject to suspension, termination or nullification, upon notification of an officer, after the IRPA comes into force, for reasons set out in the new Act; — a person who has ceased to be a Convention Refugee before the coming into force of the IRPA, is deemed to have ceased to be a Protected Person under the IRPA; — vacation of Convention Refugee status under the current Immigration Act is deemed to be a nullification of Refugee Protection under the IRPA; — a pending application for membership in the Post-Determination Refugee Claimants in Canada Class (PDRCC) is deemed to be an application for protection through the Pre-Removal Risk Assessment (PRRA); — PDRCC members who have not been granted landing before the coming into force of the IRPA, are deemed to have made an application to become a permanent resident; and — an application for landing by a Convention Refugee submitted before the coming into force of the IRPA, is an application to become a permanent resident.
French: • — les personnes à qui la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada a été reconnue et qui ont obtenu le droit d'établissement en vertu du Règlement sur l'immigration de 1978 ou qui sont devenues résidents permanents aux termes du paragraphe 21(2) de la LIPR; — qu'une décision prise avant l'entrée en vigueur de la LIPR, selon laquelle une personne n'est pas un réfugié au sens de la Convention, est réputée être une demande d'asile rejetée par la CISR; — qu'une décision prise avant l'entrée en vigueur de la LIPR, selon laquelle une revendication du statut de réfugié n'est pas recevable par la Section du statut de réfugié (SSR) de la CISR, est réputée être une décision selon laquelle la demande d'asile est irrecevable à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR; — que le retrait ou le désistement d'une revendication du statut de réfugié avant l'entrée en vigueur de la LIPR est assimilé au retrait ou au désistement de la demande d'asile; — que les revendications du statut de réfugié pour lesquelles on n'a pas statué sur la recevabilité avant l'entrée en vigueur de la LIPR sont considérées être des demandes ayant été reçues à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi et doivent donc être déférées à la CISR dans les trois jours ouvrables; — que les revendications du statut de réfugié jugées recevables, avant l'entrée en vigueur de la LIPR, peuvent, sur communication d'un avis par l'agent, être assujetties aux dispositions relatives au sursis, à l'interruption ou à l'annulation énoncées dans la nouvelle Loi, après l'entrée en vigueur de celle-ci; — qu'une personne qui a perdu le statut de réfugié au sens de la Convention avant l'entrée en vigueur de la LIPR est réputée avoir perdu le statut de personne protégée en vertu de la LIPR; — que l'annulation du statut de réfugié au sens de la Convention, en vertu de l'actuelle Loi sur l'immigration, est réputée être une annulation de la décision d'accorder la protection en vertu de la LIPR; — qu'une demande à l'étude dans la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (CDNRSRC) est réputée être une demande de protection dans le cadre de l'examen des risques avant renvoi (ERAR); — que les membres de la CDNRSRC qui n'ont pas obtenu le droit d'établissement avant l'entrée en vigueur de la LIPR sont réputés avoir présenté une demande de séjour à titre de résident permanent; — qu'une demande d'établissement présentée par un réfugié au sens de la Convention avant l'entrée en vigueur de la LIPR est réputée être une demande de séjour à titre de résident permanent.