English: Amendment by Véronique De Keyser Amendment 8 Paragraph 5 5. Welcomes the fact that two of the four new instruments (the ENPI and the DCECI) are subject to codecision; considers that the codecision procedure should apply to the Regulation establishing an Instrument for Stability, which as well as incorporating a number of Community competences also deals with civilian crisis management and contributes to the overall goal of developing and consolidating democracy and the rule of law; recalls the close links that exist between the civilian and military aspects of crisis management and regrets the fact that CFSP operations, decided by the Council on a case-by-case basis, were not included in the general revision of the external action instruments, one of the aims of which should be to enhance the Community dimension; therefore calls on the Commission to reconsider its proposal concerning the Instrument for Stability and to amend the legal basis for the proposal, which lies not in Article 308 EC and Article 203 Euratom but in Articles 179 and 181a EC; points out that if the Commission intends to retain nuclear safety issues in its proposal it should present a separate proposal based solely on Article 203 Euratom; believes that more thought should be given to the distinction between immediate crisis management (emergency mechanisms) and medium-term management, on which the European Parliament should be consulted; Or. fr
French: Amendement déposé par Richard Howitt Amendement 9 Paragraphe 5 5. émet, même s'il se félicite que deux des quatre nouveaux instruments (ENPI et DCEC) soient initialement soumis au régime de la codécision, des réserves sur les pouvoirs étendus conférés à la Commission, dans la mesure où ils permettraient à cette dernière d'adopter des décisions relatives à la mise en œuvre du règlement sans en référer au Parlement, les propositions actuelles servant de base légale pour toutes ses actions futures; cela rendrait superflue toute nouvelle législation et confinerait potentiellement le Parlement dans un simple rôle d'observateur passif; souligne dans ce contexte que la simplification ne saurait se faire aux dépens de la responsabilité et de la transparence; estime que la procédure de codécision doit, tout en tenant compte des considérations qui précèdent, s'appliquer au règlement créant l'instrument de stabilité, qui outre le fait de reprendre de nombreuses compétences communautaires, traite de la gestion civile des crises et entre dans l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit; rappelle l'imbrication étroite qui existe entre les aspects civils et militaires de la gestion des crises et déplore que les opérations PESC, décidées au cas par cas par le Conseil, n'aient pas été incluses dans la refonte générale des instruments de l'action extérieure dont l'objectif devrait être également d'en accroître la communautarisation; demande par conséquent à la Commission de procéder au réexamen de sa proposition concernant l'instrument de stabilité et de modifier la base juridique de la proposition qui consiste dans les articles 179 et 181A CE et non pas les articles 308 CE et 203 Euratom; fait observer que si la Commission entend maintenir dans sa proposition les aspects relatifs à la sécurité nucléaire, elle doit présenter une proposition séparée fondée uniquement sur l'article 203 Euratom; Or. en