ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: However, deeming the supply to be made for nil consideration does not alter the status of the supply as a taxable supply for other purposes of the Act, (e.g. for purposes of Subdivision b of Division II - input tax credits).
French: Toutefois, le fait que la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie nulle ne change pas la nature de la fourniture en tant que fourniture taxable pour l'application d'autres parties de la Loi (par exemple, pour l'application de la sous-section B de la section 2 portant sur les crédits de taxe sur les intrants).
English: Ontario will provide an additional $110 million of tax relief for manufacturers in 2011–12 by paralleling the federal extension of the temporary accelerated 50 per cent straight line Capital Cost Allowance (CCA) rate for manufacturing and processing machinery and equipment investments made in 2010 and 2011.
French: L'Ontario offrira un allégement fiscal additionnel de 110 millions de dollars aux fabricants en 2011-2012 en emboîtant le pas au gouvernement fédéral et en prolongeant l'application temporaire de la déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 %, selon la méthode de l'amortissement linéaire, pour les investissements en machines et en matériel de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011.
English:   This Order shall form part of NTA Licence No. 951579 and shall remain affixed thereto as long as the said Order is in force.
French:   Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 951579 de l'ONT et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.
English: UK travel to Canada should receive a bit of a boost over July to September with a planned 6.1 per cent increase in direct air capacity, compared to last year.
French: Les voyages des Britanniques au Canada devraient être quelque peu stimulés de juillet à septembre vu l'augmentation prévue de la capacité aérienne, de 6,1 % par rapport à l'année dernière.
English: My question to the President is about when the members of the Committee on Budgetary Control will have the opportunity to reflect upon the findings of the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities.
French: Cette interprétation sera mise aux voix en séance plénière sans débat. J'espère que l'on pourra la voter demain en fin de matinée.
English: It is important that our discussion continue after the High-level Dialogue has ended.
French: Il est important que notre débat se poursuive après que le Dialogue de haut niveau aura pris fin.
English: This period helped define the current Canadian nation-state and established Canada’s leading economic and political role in the postwar world.
French: Cette période a contribué à définir l’État-nation canadien actuel et à établir le rôle économique et politique de premier plan qu’a joué le Canada après la guerre.
English: The benefits of such a perspective is often underestimated by the professionals involved in both new development and conservation.
French: Les professionnels de la construction et de la conservation sous-estiment souvent les avantages d'une telle perspective.
English: "Commissioner of Patents" means the Commissioner of Patents appointed under subsection 4(1) of the Patent Act.
French: « commissaire aux brevets » Le commissaire aux brevets nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les brevets.
English: SectionArticle 1 of the Local Government Council Election Act, which establishes the bases of the election system, reads: Members of local government councils shall be elected in free elections on the basis of a general, uniform and direct right to vote, by secret ballot.
French: L'article 1er de la loi relative à l'élection des conseils des collectivités locales, qui définit les bases du système électoral, est ainsi rédigé : "les membres des conseils des collectivités locales sont élus lors d'élections libres selon le système du suffrage universel, uniforme et direct, au scrutin secret.  "
English: In the aftermath of the Asian financial crisis, the OECD Business Sector Advisory Group on Corporate Governance identified four essential elements in the area of corporate governance:
French: Après la crise financière asiatique, le Groupe consultatif du secteur commercial sur le gouvernement d'entreprise de l'OCDE a défini quatre éléments essentiels dans le domaine du gouvernement d'entreprise:
English: Download Instructions To download the results in text file format, you will need a zip file utility, which is a tool that compresses and decompresses your files to conserve disk space and greatly reduce the transfer time.
French: Procédure pour télécharger Pour télécharger les résultats dans le format d'un fichier texte, vous aurez besoin d'un utilitaire de compression de fichier. Il s'agit d'un outil qui comprime ou décomprime vos fichiers afin d'économiser l'espace disque et de réduire considérablement le temps nécessaire pour effectuer un transfert.
English: Together, they are often referred to as NOx . NO 2 is an orange to reddish gas that is corrosive and irritating.
French: Oxydes d’azote Les oxydes d’azote sont produits dans la plupart des processus de combustion.
English: Your consent shall not be required for the processing of your personal data since the data you will send us are exempted according to Section 24, letters b) and d) of the Italian Legislative Decree 196/2003.
French: Pour le formulaire de demande de séjour, aucune autorisation n'est nécessaire dans la mesure ou les données requises entrent dans les cas particuliers prévus aux points b) et d) de l'article 24 du décret législatif 196/2003.
English: The study concentrated on developing and testing a model of inter-institutional collaboration in agroforestry research.
French: L'étude a visé avant tout à mettre au point un modèle de collaboration entre institutions dans le domaine de la recherche en agroforesterie et à en faire l'essai.
English: Find out more about these projects and other initiatives involving international partners.
French: Découvrez-en plus sur ces projets et d'autres initiatives du CNRC avec ses partenaires internationaux.
English: Home Department Science and Technology The Department Foreign Policy Trade Culture, Education & Youth Travel The World About Canada Media Room
French: Science et technologie Le Ministère La Politique étrangère Le Commerce La Culture, l'éducation et la jeunesse Les Voyages Le Monde À propos du Canada Salle des médias
English: Examine the mechanisms in place to gauge public satisfaction, with emphasis on due regard to fairness and honesty by the organization in its disposal activities.
French: Examiner les mécanismes prévus pour mesurer la satisfaction du public en vérifiant tout particulièrement si l'organisation tient dûment compte des principes d'équité et d'honnêteté dans ses activités d'aliénation.
English: Former Working Group on EU accession Cooperation with the European Union Reference texts
French: Ancien Groupe de travail sur l'adhésion de l'UE Coopération avec l'Union européenne Textes de référence
English: It was the responsibility of the President of the General Assembly to prepare the round tables and the Secretariat was in the process of exploring the availability of high-level experts as panellists.
French: La responsabilité de l'organisation des tables rondes incombe au Président de l'Assemblée générale et le Secrétariat est en train de déterminer la disponibilité des experts de haut niveau pour participer aux tables rondes.
English: Refile Submission Closed Acceptable for Review 35
French: Nouveau dépôt Clôture de la présentation Acceptable pour évaluation
English: The process of neo-liberal globalization has also resulted, in almost all parts of the world, in a decrease in the role of States and in their economic and financial capacity to realize the right to development, as well as to maintain, provide or guarantee the basic public services of education, health and social security.  These services are therefore privatized and commercialized, resulting in inequality of access and, in many cases, denial of the economic, social and cultural rights of millions of people and sometimes of most of the population.
French: Le processus de mondialisation néolibérale a également provoqué presque partout un affaiblissement du rôle des États et de leur capacité économique et financière à faire appliquer le droit au développement, ainsi qu'à maintenir, offrir ou garantir des services publics de base dans les secteurs de l'éducation, de la santé et de la sécurité sociale, ouvrant la voie à la privatisation de ces prestations avec, pour corollaires, l'inégalité d'accès aux services et la privation des droits économiques, sociaux et culturels de millions de personnes voire, dans certains cas, de la majeure partie de la population.
English: At a hospital in Toronto an ophthalmologist sustained an injury to the index finger from a patient with HIV while changing needles for an anesthetic injection(491).
French: Dans un hôpital de Toronto, un ophtalmologiste a subi une blessure à l’index lorsqu’il changeait les aiguilles utilisées pour une injection d’anesthésique à un patient séropositif pour le VIH(491).
English: This background report1 for the effectiveness study was cooperatively funded by Health Canada, the Canadian Environmental Assessment Agency, Environment Canada and the Canadian International Development Agency and expands upon the relationship of health and environmental assessment.
French: Le présent document d’information1 pour l’étude sur l’efficacité de l’évaluation environnementale a été financé conjointement par Santé Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Environnement Canada et l’Agence canadienne de développement international et porte sur la relation entre santé et évaluation environnementale.
English: In Switzerland, unlike in other European countries, the accreditation system operates on a voluntary basis.
French: En Suisse, contrairement aux autres pays d'Europe, le système d'accréditation repose sur un principe facultatif.
English: • Canada and the Czech Republic:
French: • Le Canada et la République tchèque :
English: • the kinds of fat that contribute to a food being disqualified--some respondents pointed out that some fats have beneficial health effects and should not be included in the evaluation of a food's fat content.
French: • les types de matières grasses ont un rôle à jouer dans l'exclusion d'un aliment - quelques répondants ont souligné que certaines matières grasses ont des effets bénéfiques sur la santé et ne devraient pas être inclues dans l'évaluation de la teneur en matières grasses d'un aliment.
English: If you're still not convinced that they would support your decision to stop, try a simple experiment.
French: Si vous n'étiez pas encore convaincu qu'ils appuieraient votre décision d'arrêter, essayez une simple expérience.
English: Guided tour of the exhibition "Rocket" Richard: The Legend - The Legacy (in English only) Friday, September 24 at 2:00 p.m.
French: Visite guidée de l'exposition « Rocket » Richard - Une légende, un héritage (en anglais seulement) Le vendredi 24 septembre à 14 h
English: Ross Hornby Treasury Board Secretariat
French: Ross Hornby Secrétariat du Conseil du Trésor
English: As populations change, the need for certain sites has been extinguished.
French: Les populations changeant, certains sites perdent leur nÃ©cessitÃ©.
English: Abuse means “mistreatment, whether physical, sexual, mental, emotional, financial or a combination of any of them, that is reasonably likely to cause death or that causes or is reasonably likely to cause serious physical or psychological harm to a person, or significant loss to that person's property”.
French: L'expression «mauvais traitements» s'entend de mauvais traitements d'ordre physique, sexuel, mental, affectif ou financier qui peuvent vraisemblablement causer le décès ou qui causent ou peuvent vraisemblablement causer un préjudice physique ou psychologique grave ou des pertes de biens.
English: Doubts were expressed regarding that suggestion.
French: Cette proposition a suscité des doutes.
English: Payment still not having taken place, the Committee adopted, on 6 October 1999, Interim Resolution DH(99)680, strongly urging Turkey to review its position and to pay the just satisfaction awarded. As payment still remained outstanding, the Chairman of the Committee, the Irish Minister of Foreign Affairs, wrote a new letter on 4 April 2000 to his Turkish counterpart reiterating the Committee’s expectation that Turkey ensure payment in the near future.
French: Celui-ci n’ayant toujours pas eu lieu, le Président du Comité des Ministres, le Ministre irlandais des Affaires étrangères, a adressé à son homologue turc le 4 avril 2000 une nouvelle lettre rappelant que le Comité attendait de la Turquie qu’elle procède à ce paiement dans un proche avenir. Dans sa réponse, le Ministre turc des Affaires étrangères a indiqué que la Turquie considérait qu’elle n’avait ni la compétence ni le pouvoir de décider de l’exécution de l’arrêt de la Cour. Le 12 juillet 2000, les Délégués ont adopté en réponse une nouvelle Résolution intérimaire DH(2000)105, déclarant que le refus de la Turquie d’exécuter l’arrêt de la Cour témoigne d’un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et ils ont insisté fermement, compte tenu de la gravité de la question, pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun délai supplémentaire à l’arrêt de la Cour du 28 juillet 1998.
English: Investing the resources in coordination, and establishing the resourcing rules for implementation.
French: Il est donc important de fixer des délais précis pour bien encadrer l'initiative et faire des progrès.
English: (28) As is often the case with incidents falling within the scope of the present draft principles, there may be victims both within the State of origin and within the other States where damage is suffered.
French: 28) Comme cela est souvent le cas, les incidents qui relèvent du champ d'application des présents projets de principes peuvent faire des victimes à la fois dans l'État d'origine et dans les autres États où des dommages sont subis.
English: Harmful Pollutants Annex to the Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem
French: Rejet Libération d’une substance directement ou indirectement dans un plan d’eau.
English: Plants were grown in peat in buckets, and nitrogen was added as ammonium nitrate (2, 5, and 10 g N m-2 year-1) five times during two growing seasons.
French: L'auteur a cultivé les plantes sur mousse de tourbe dans des chaudières, et l'azote a été ajouté sous forme de nitrate d'ammonium (2, 5 et 10 g N m-2 an-1) cinq fois au cours de deux saisons de croissance.
English: The programme will also aim to offer alternative measures to imprisonment or deprivation of liberty.
French: Le programme visera également à offrir aux enfants des mesures remplaçant l'emprisonnement ou la privation de liberté.
English: The amount of water that is potentially available to move off farmland was calculated by devising a moisture budget based on 30 year averages for precipitation (moisture input) and potential evapotranspiration (moisture output).
French: La quantité d’eau susceptible de quitter les terres agricoles a été calculée en divisant un bilan d’humidité basé sur les précipitations moyennes sur 30 ans (gain hydrique) et le potentiel d’évapotranspiration (perte hydrique).
English: The traditional leading role of the state is challenged by far more inclusive and co-responsible engagement of key-actors in spatial development.
French: Le rôle directeur traditionnel de l’Etat est remis en question par un engagement beaucoup plus global et co-responsable des acteurs clés dans le domaine de l’aménagement du territoire.
English: It is for the national court, which alone has jurisdiction to interpret its own domestic law, to determine whether the domestic rules applied to Mr Savas by the competent authorities have the effect of worsening his position in comparison with the rules which were applicable in the United Kingdom on the date on which the Additional Protocol entered into force in relation to that Member State.
French: Il incombe à la juridiction de renvoi, seule compétente pour interpréter le droit national, de déterminer si la réglementation interne appliquée par les autorités compétentes à M. Savas a pour conséquence d'aggraver sa situation par rapport aux règles qui lui étaient applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'égard de cet État membre.
English: Of that amount, $80,600 would be met from the estimated unencumbered balance remaining at the end of the current mandate period.
French: Une partie du montant requis serait couverte par le solde inutilisé des crédits alloués à cette mission pour la période en cours, qui est estimé à 80 600 dollars.
English: Marie, [ca. 1917]  Photographer Unknown Multicultural History Society of Ontario fonds Black and white print  Reference Code:
French: Marie, [vers 1917]  Photographe inconnu Société historique multiculturelle de l'Ontario Photographie noir et blanc  Code de référence :
English: Schedule 1 entitled Multiple Accounts must be completed and filed with the EHT annual return of the employer's designated account.
French: L'Annexe 1 intitulée « Annexe des comptes multiples » doit être remplie et jointe à la Déclaration annuelle d'ISE du compte désigné de l'employeur.
English: Fortunately, efforts have been underway to increase the quantity and quality of protected habitat on the island, via land acquisitions by groups such as the Nature Conservancy of Canada, and by artificial creation of microhabitats important for the snakes.
French: La plupart des couleuvres agiles bleues (mais non la totalité) sont observées dans un cadre plus « naturel », ce qui les confinent davantage aux endroits où les activités humaines sont réduites au minimum (R. Willson, données et rapport inédits).
English: There was also a marked reduction in individual leaf area and increased stomatal resistance of flooded plants compared with nonflooded controls.
French: Il y eut aussi une diminution marquée de la surface foliaire individuelle, de même qu'une résistance accrue des stomates chez les plants inondés par rapport aux témoins non inondés.
English: That does not mean we cannot use high tech as part of how we deal with it.
French: Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas avoir recours, entre autres, à une technologie de pointe pour y faire face.
English: Best practices for addressing equality between women and men include: 
French: Certaines bonnes pratiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ont été notées :
English: (a) One of the child's parents is dead;
French: a) Dont l'un des parents est décédé;
English: Increasing stand density reduced height growth on CH sites but not on HA sites.
French: L’augmentation de la densité des peuplements a réduit la croissance en hauteur sur les stations CH, mais pas sur les stations HA.
English: Extending the time limit for responding 15(1) The head of a public body may extend the time for responding to a request for up to an additional 30 days, or for a longer period if the Ombudsman agrees, if (a) the applicant does not give enough detail to enable the public body to identify a requested record; (b) a large number of records is requested or must be searched, and responding within the time period set out in section 11 would interfere unreasonably with the operations of the public body; (c) time is needed to consult with a third party or another public body before deciding whether or not to grant access to a record; or (d) a third party makes a complaint under subsection 59(2).
French: Prorogation du délai 15(1) Le responsable de l'organisme public peut proroger le délai prévu pour répondre à une demande d'une période supplémentaire maximale de 30 jours ou de la période plus longue dont convient l'ombudsman dans les cas où : a) la demande n'est pas rédigée en des termes suffisamment précis pour permettre à l'organisme public de trouver le document en question; b) l'observation du délai prévu à l'article 11 entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'organisme public en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande; c) un délai est nécessaire afin de lui permettre de consulter un tiers ou un autre organisme public avant de décider s'il sera donné ou non communication du document; d) un tiers dépose une plainte en vertu du paragraphe 59(2).
English: Secondly, we seek to support the peace process through what are termed ‘peace laboratories’, which are comprehensive programmes for integrated local development, intended primarily to complement peace initiatives at the local level.
French: Deuxièmement, nous voulons soutenir le processus de paix grâce aux «laboratoires de paix», comme nous les appelons, qui consistent en des programmes globaux en faveur du développement local intégré, visant essentiellement à compléter les initiatives de paix au niveau local.
English: The security of its personnel is one of the serious problems faced by the ICRC while conducting field operations.
French: La sécurité du personnel du CICR constitue un grave problème lors des opérations sur le terrain.
English: Senécal, Jean-Luc Université de Montréal Scientific Officer:
French: Senécal, Jean-Luc Université de Montréal Agent Scientifique :
English: We will then see what the report brings when it eventually comes along.
French: Nous verrons alors ce que ce rapport apporte une fois que nous l'aurons.
English: Further initiatives will be taken in the near future:
French: Par ailleurs, d'autres initiatives seront prises prochainement :
English: Advocate General C. Stix-Hackl delivered his Opinion at the sitting of the First Chamber on 6 March 2001.
French: Ils ne peuvent par conséquent pas être exonérés de la taxe en application de l'article 13, sous B, lettre d), point 5), de la sixième directive.
English: The oldest continuously published paper is Mennonitische Rundschau.
French: Le journal qui paraît depuis le plus longtemps sans interruption est le Mennonitische Rundschau.
English:   Concerning the operational reinforcement of the second pillar, Portugal favours the setting-up of a unit for analysis, forecasting, planning and monitoring in the field of the CFSP, under the aegis of the Council Secretariat includingrepresentatives of all the Member States, with a greater role for the Presidency, and acting in coordination with the Commission.
French: Concernant le renforcement fonctionnel du deuxième pilier, le Portugal se déclare favorable à la création d'une cellule d'analyse, de prévision, de planification et de suivi de la PESC, faisant partie intégrante du Secrétariat général du Conseil, qui devrait inclure des éléments de tous les Etats membres avec un rôle plus important pour la présidence, et être articulée avec la Commission.
English: • Total uncontested arrears at the end of 2005 were approximately US$ 118,200,000 (US$ 113,400,000 to the end of 2004 and US$ 4,800,000 for 2005).
French: • À la fin de 2005, le total des arriéré non contestés s'établissait à environ 118 200 000 dollars (113 400 000 dollars à la fin de 2004 et 4 800 000 dollars pour 2005).
English: Uncertainty is defined as "doubt that threatens to block action."
French: L’incertitude est définie comme « un doute qui menace de bloquer l’action ».
English: **** Can write and speak the following languages: English, French and Spanish, and has a basic knowledge of German.
French: *** Connaissance des langues étrangères suivantes (écrit et oral): français, anglais, espagnol et connaissances de base de l'allemand.
English: If a meeting of creditors is called, you must attend this meeting. You may also be required to go to the Official Receiver's office to answer several questions under oath about your financial affairs.
French: On pourra également vous demander de vous rendre au bureau du séquestre officiel pour répondre sous serment à plusieurs questions au sujet de votre dossier financier.  Qu'est-ce qui se passe au cours de la première assemblée des créanciers?