English: DRAFT MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION with recommendations to the Commission on heating and cooling from renewable sources of energy (2005/2122(INI)) The European Parliament, – having regard to Article 192, second paragraph of the EC Treaty, – having regard to Rules 39 and 45 of its Rules of Procedure, having regard to its resolution of 29 September 2005 on the share of renewable energy in the European Union and proposals for concrete actions1, – having regard to the Communication from the Commission 'Energy for the Future: Renewable Sources of Energy - White Paper for a Community Strategy and Action Plan (COM (1997)0599), – having regard to the opinion of the Committee on Legal Affairs on the proposed legal basis, – having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy (A6-0000/2005), A. whereas no legal provisions exist concerning heating and cooling from renewable sources of energy, B. whereas no proposal is under preparation as provided for in Rule 39(2) of the Rules of Procedure, C. whereas directives to promote renewable sources of energy in the fields of electricity and transport have resulted in, or boosted, sustainable development in the Member States, D. whereas market developments in renewable energies in the individual Member States, which vary enormously from one to another, are due for the most part not to differences in potential, but rather to different, and in some cases inadequate, political and legal framework conditions, 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI)) Le Parlement européen, – vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, – vu les articles 39 et 45 de son règlement, – vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes1, – vu la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599), – vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, – vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0000/2005), A. considérant l'absence de dispositions juridiques dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération, B. considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation, C. considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité et les transports ont suscité ou renforcé une évolution durable dans les États membres, D. considérant que, pour l'essentiel, les évolutions du marché des énergies renouvelables, pour l'heure très différentes d'un État membre à l'autre, reposent non pas sur des différences de potentiel, mais uniquement sur des conditions-cadres politiques et juridiques différentes et quelquefois inadéquates, 1. demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et avant le 31 juillet 2006, une proposition législative sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération, suivant les recommandations détaillées en annexe; 2. constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité; 3. estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;