English: (1) A company that enters into a credit agreement for a line of credit must provide the borrower with an initial disclosure statement that includes the following information: (a) the initial credit limit, if it is known at the time the disclosure is made; (b) the annual interest rate, or the method for determining it if it is variable; (c) the nature and amounts of any non-interest charges; (d) the minimum payment during each payment period or the method for determining it; (e) each period for which a statement of account is to be provided; (f) the date on and after which interest accrues and information concerning any grace period that applies; (g) the particulars of the charges or penalties referred to in paragraph 601(1)(b) of the Act, including default charges that may be imposed under section 18 of these Regulations; (h) the property, if any, over which the foreign company takes a security interest under the credit agreement; (i) information about any optional service in relation to the credit agreement that the borrower accepts, the charges for each optional service and the conditions under which the borrower may cancel the service if that information is not disclosed in a separate statement before the optional service is provided; (j) a local or toll-free telephone number, or a telephone number with a prominent indication that collect calls are accepted, that the borrower may use to get information about the account during the foreign company's regular business hours; and (k) any charge for a broker, if the broker's fees are included in the amount borrowed and are paid directly by the foreign company to the broker.
French: (1) La société étrangère qui conclut une convention de crédit visant une marge de crédit doit remettre à l'emprunteur une première déclaration comportant les renseignements suivants : a) la limite de crédit initiale, si elle est connue au moment de la déclaration; b) le taux d'intérêt annuel ou, dans le cas d'un taux variable, son mode de calcul; c) la nature et le montant des frais non liés aux intérêts; d) le versement minimal pour chaque période de paiement ou son mode de calcul; e) chaque période pour laquelle un relevé est fourni; f) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements relatifs à tout délai de grâce consenti; g) les renseignements sur les frais ou pénalités exigés par l'alinéa 601(1)b) de la Loi, y compris les frais en cas de défaillance qui peuvent être imposés conformément à l'article 18 du présent règlement; h) la description de tout bien constituant une sûreté détenue par la société étrangère aux termes de la convention de crédit; i) les services optionnels liés à la convention de crédit que l'emprunteur accepte, les frais pour chacun d'eux et les conditions auxquelles l'emprunteur peut les annuler si ces renseignements ne lui ont pas été communiqués dans une déclaration distincte avant que les services soient fournis; j) un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné d'une mention évidente précisant que les appels à frais virés sont acceptés, que l'emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements concernant son compte pendant les heures normales d'ouverture de la société étrangère; k) les frais de courtage, si les honoraires d'un courtier sont inclus dans la somme empruntée et sont réglés par la société étrangère.