English: • (h) a restricted investment property held by an entity at any time be a property that is ◦ (i) a unit of, or debt issued by, a trust that is, at that time, a business income trust, (ii) an interest in, a share of the capital stock of, or a debt issued by an entity that is, at that time, a trust, a partnership, a mutual fund corporation, an investment corporation or a mortgage investment corporation if the total of all amounts each of which is the cost amount to the entity of a restricted investment property held by it at that time exceeds 1% of the total of all amounts each of which is the cost amount to the entity of a property held by it at that time, (iii) a debt issued by a corporation that is at that time controlled directly or indirectly in any manner whatever by one or more designated taxpayers if the total of all amounts each of which is the cost amount to the corporation of a restricted investment property held by it at that time exceeds 1% of the total of all amounts each of which is the cost amount to the corporation of a property held by it at that time, and (iv) a property the fair market value of which is at that time primarily determined, directly or indirectly, by reference to the fair market value of property described in any of clauses (i) to (iii); and
French: (20) Les règles suivantes s’appliqueront à compter du 23 mars 2004 dans le cadre du paragraphe 251.1(1) de la loi : a) le terme « cotisant » d’une fiducie désignera la personne qui effectue, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un prêt ou un transfert de bien à la fiducie ou pour son compte, à l’exclusion, dans le cas où la personne n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment et n’est pas, immédiatement après ce moment, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie : (i) d’un prêt consenti à un taux d’intérêt raisonnable, (ii) d’un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré; b) le terme « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » d’une fiducie à un moment donné désignera la personne qui remplit l’une des conditions suivantes : (i) la juste valeur marchande totale de son droit de bénéficiaire dans le revenu de la fiducie à ce moment et des participations au revenu de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations au revenu de la fiducie à ce moment, (ii) la juste valeur marchande totale de son droit de bénéficiaire dans le capital de la fiducie à ce moment et des participations au capital de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations au capital de la fiducie à ce moment; c) le terme « groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire » d’une fiducie à un moment donné désignera le groupe de personnes dont chacune a un droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment de sorte que, à la fois : (i) si une seule personne détenait les participations de l’ensemble des membres du groupe, cette personne serait un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie, (ii) si un membre du groupe n’était pas membre du groupe, le critère énoncé au sous-alinéa (i) ne serait pas rempli; d) lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est affiliée à une fiducie : (i) si un droit de la personne dans le cadre de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir sera réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé, (ii) il ne sera pas tenu compte du droit de bénéficiaire d’une personne dans une fiducie lorsqu’il s’agit de déterminer si la personne traite sans lien de dépendance avec la fiducie, dans le cas où la personne, en l’absence du droit de bénéficiaire, serait considérée comme n’ayant aucun lien de dépendance avec la fiducie.