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English: Press and Information PRESS RELEASE No 15/07 15 February 2007 Judgment of the Court of Justice in Case C-292/05 Irini Lechouritou and Others v Federal Republic of Germany THE COURT RULES ON COMPENSATION FOR VICTIMS OF ACTS PERPETRATED BY ARMED FORCES IN THE COURSE OF WARFARE A legal action brought to obtain such compensation is not covered by ‘civil matters’ within the meaning of the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters The main proceedings have their origins in the massacre of civilians by soldiers in the German armed forces which was perpetrated on 13 December 1943 and of which 676 inhabitants of the municipality of Kalavrita (Greece) were victims.
French: Eirini Lechouritou e.a. / République fédérale d'Allemagne LA COUR SE PRONONCE SUR LE DÉDOMMAGEMENT DES VICTIMES DES AGISSEMENTS DE FORCES ARMÉES DANS LE CADRE D’OPERATIONS DE GUERRE L'action juridictionnelle intentée à ces fins ne relève pas de la «matière civile», au sens de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale L’affaire au principal a pour origine le massacre de civils par des soldats des forces armées allemandes, perpétré le 13 décembre 1943 et dont ont été victimes 676 habitants de la commune de Kalavrita (Grèce).
English: The dossier was found to be a good starting point for understanding the implications of management strategies of PeCB.
French: Le dossier a été considéré comme un bon point de départ pour comprendre les incidences des stratégies de gestion du PeCB.
English: Letter dated 29 October 2003 from the Permanent Representative of Denmark to the United Nations addressed to the Secretary-General
French: Lettre datée du 29 octobre 2003, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente du Danemark auprès de l'Organisation des Nations Unies
English: If a Union has been actively involved in the labour relations events leading up to the ESO, its members cannot later claim that they are entitled to employment insurance benefits because they were not personally participating in the dispute, regardless of the degree of the union's involvement or its interest in the dispute, and of all the other surrounding circumstances".
French: Si un syndicat a été activement mêlé aux événements qui ont mené à la délivrance de l'OSE, ses membres ne peuvent pas par la suite alléguer qu'ils ont droit à des prestations d'assurance-emploi parce qu'ils ne participaient pas personnellement au conflit, et ce, indépendamment du degré de participation du syndicat au conflit ou de l'intérêt que le syndicat a dans le conflit, ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes ».
English: Draft resolution A/C.1/58/L.37 was adopted.
French: Le projet de résolution A/C.1/58/L.37 est adopté.
English: These are to enhance institutional and human capacity in beneﬁciary countries; to address trade policy issues and concerns; to mainstream trade into national development and poverty reduction policies; and to facilitate a fuller participation of beneﬁciaries in the Multilateral Trading System and eﬀective participation in the negotiations.
French: Ce plan tient compte de l’issue des consultations formelles et informelles qui ont été réalisées avec les donateurs et les bénéﬁciaires depuis le début de l’année ainsi que des recommandations et des conclusions préliminaires relatives au suivi et à l’évaluation des activités d’AT antérieures.
English: Following the first United Nations Conference on Financial Inclusion in Africa held in Dakar in June 2006, a high-level, multi-stakeholder steering committee was established to support the implementation of the Dakar Declaration on building inclusive financial sectors in Africa.
French: À la suite de la première Conférence des Nations Unies sur le financement accessible à tous en Afrique, qui s'est tenue à Dakar en juin 2006, un comité directeur multipartite de haut niveau a été établi pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration de Dakar sur la contribution de secteurs financiers accessibles à tous en Afrique.
English: The Committee examined and adopted a recommendation, presented by EPPO, on the eradication of some invasive alien plants (see appendix 6.).
French: Le Comité examine et adopte une recommandation, présentée par l'OEPP, sur l'éradication de certaines espèces de plantes exotiques envahissantes (annexe 6).
English: Common Sustainability The Roadmap to a Coherent Government of Canada Internet Presence serves as a long-term sustainability plan to establish a coherent, client-centric, enterprise-wide approach for the Government of Canada's Internet presence aimed at increasing client satisfaction and driving opportunities for horizontal service integration.
French: Durabilité commune Le Plan directeur pour une présence uniforme du gouvernement du Canada dans Internet tient lieu de plan de durabilité à long terme visant à instaurer une démarche pangouvernementale uniforme et axée sur les clients pour assurer la présence du gouvernement du Canada dans Internet qui permette d'accroître la satisfaction des clients et de générer des possibilités d'intégration horizontale des services.
English: Infection of the temperature-sensitive mutant with bacteriophage T4 did not alter the heat-sensitivity of the mutant enzyme.
French: L'infection du mutant sensible à la chaleur par le bactériophage T4 n'altère pas la thermosensibilité de l'enzyme du mutant.
English: A few Digests back (Edition 1/95), we printed another story about an APC hatch door: a soldier had been trying to close it when he slipped on some snow inside the vehicle and the door closed on his fingers.
French: Il y a quelque temps (Numéro 1/95 du Digest), nous avons publié un autre récit concernant une porte d'écoutille de TTB : un soldat qui essayait de fermer la porte a glissé sur de la neige se trouvant à l'intérieur du véhicule, et la porte s'est refermée sur ses doigts.
English: Secondly, this Directive prescribes changes to a number of forms in order to facilitate electronic transactions in the insolvency system, and this Directive issues a new Form 1.1, General Sender Identification for:
French: Deuxièmement, la présente Instruction prescrit des modifications à plusieurs formulaires afin de faciliter les transactions électroniques touchant l'insolvabilité, notamment avec l'introduction du nouveau formulaire 1.1, Identification générale de l'expéditeur pour :
English: This is the only way for a consumer who purchases the goods or services identified by the mark to be in a position, on a subsequent purchase, to make the same choice (see judgement of the CFI of 27 February 2002, T-34/00, Eurocool Logistik GmbH v OHIM, EUROCOOL, paragraph 37; conf, judgement of the CFI of 27 February 2002, T-79/00, Rewe Zentral AG.v OHIM, LITE, paragraph 38; conf. the above quoted case TORCHES, paragraph 38).
French: C’est la seule manière pour un consommateur qui achète les produits ou les services désignés par la marque d’être en mesure d’opérer le même choix lors d’un achat ultérieur (cf. arrêt du TPI du 27 février 2002, T-34/00, Eurocool Logistik GmbH contre OHMI, EUROCOOL, point 37; cf. arrêt du TPI du 27 février 2002, T-79/00, Rewe Zentral AG. contre OHMI, LITE, point 38; voir l’affaire précitée TORCHES, point 38).
English: The accumulated effect of tag loss, nonreporting, and after release mortality were to reduce the overall estimate of juvenile and adult abundance by approximately 50%.
French: L’effet cumulatif des pertes d’étiquettes, des captures non signalées et de la mortalité après la remise à l’eau réduit l’estimation globale de l’abondance des jeunes et des adultes d’environ 50 %.
English: In the case of the ILECs, the underlying facilities and services required by third-party DSL Internet access service providers are subject to price regulation and generally fall within the Competitor Services basket of services under the current price cap regime.
French: Dans le cas des ESLT, les installations et services sous-jacents nécessaires aux fournisseurs de services d'accès Internet de LAN à des tiers sont assujettis à la réglementation des prix et sont généralement classés dans l'ensemble Services des concurrents dans le cadre du régime actuel de plafonnement des prix.
English: Although an increasing number of Canadians have become physically active over the past two decades, the 1997 Physical Activity Benchmarks Report, a recent study by the Canadian Fitness and Lifestyle Research Institute,1 found that the health of two thirds of Canadians is at serious risk due to dangerously inactive lifestyles.
French: Bien qu’au cours des deux dernières décennies un nombre grandissant de Canadiens soient plus actifs physiquement, une récente étude réalisée par l’Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie1, les Données repères sur l’activité physique en 1997, a conclu que la santé de deux tiers des Canadiens était menacée sérieusement par leur mode de vie dangereusement sédentaire.
English: 1.5inch LCD 8MB Digital Photo Frame Album Picture Viewer Keychain Play a Slide show with 130 of ...
French: Mini cadre photo numérique digital LCD à porte clé chaine Nouveau modèle de cadre photo ! Avec lui, vous pouvez porter plusieurs photos ...
English: Since the report had pointed out some of the discrepancies in judicial interpretation and enforcement of the law, the Committee would like to know how the Government planned to disseminate knowledge of the Convention in law schools and among magistrates, prosecutors and police officers.
French: Étant donné un certain nombre de défaillances constatées dans le rapport, s'agissant de l'interprétation et l'application de la loi, le Comité voudrait savoir comment le Gouvernement a l'intention de faire connaître la Convention dans les facultés de droit et parmi les magistrats, les procureurs et les agents de police.
English: it seems that I am the brother Humbertito, blessings.
French: semble que je suis le frère, Humbertito bénédiction.
English: We will be the knowledge-based society of the 21st, nay the 22nd, century.
French: Nous deviendrons la société du savoir du XXIe, que dis-je, du XXIIe siècle.
English: In order to monitor the effectiveness of this Code, organizations will be invited to cooperate with the Minister of the Environment in the preparation of progress reports on the development and implementation of salt management plans.
French: Pour faire le suivi de l’efficacité du présent code, les organisations seront invitées à collaborer avec le ministre de l’Environnement à la préparation de rapports d’étapes ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de gestion des sels de voirie.
English: Food service establishments are responding via their efforts to extend their business into easy to carry away take away meal options.
French: Les établissements de restauration répondent à la demande en proposant des repas faciles à emporter.
English: Reminds all States of their obligation to implement all the measures under resolutions 1521 (2003) and 1532 (2004) and particularly urges the National Transitional Government of Liberia to implement without delay its obligations under paragraph 1 of resolution 1532 (2004) to freeze the assets of all persons designated by the Committee established by paragraph 21 of resolution 1521 (2003) (“the Committee”);
French: Rappelle à tous les États qu'ils sont tenus d'appliquer toutes les mesures édictées par les résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004) et, en particulier, au Gouvernement national de transition du Libéria qu'il doit s'acquitter sans tarder de l'obligation qui lui est faite de geler les avoirs de toutes les personnes désignées par le Comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) (ci-après « le Comité »);
English: Over the next 35 years he became one of the country's most respected newsmen, and served as CP's general superintendent from 1945 until his retirement in 1963.
French: Au cours des 35 années suivantes, il sera l'un des journalistes les plus respectés au pays, agissant à titre de directeur de la Presse canadienne de 1945 jusqu'à sa retraite en 1963.
English: In order to identify pricing trends, the Agency has reviewed the fares offered by air carriers on the Sanikiluaq-Montréal and Kuujjuarapik-Montréal routes on July 7 and 24, 1998, 1999 and 2000.
French: Afin d'identifier les tendances sur le plan de l'établissement des prix, l'Office a examiné les tarifs offerts par les transporteurs aériens sur les routes Sanikiluaq-Montréal et Kuujjuarapik-Montréal les 7 et 24 juillet 1998, 1999 et 2000.
English: Europe has assets which allow it to be optimistic about the future.
French: L'Europe a les atouts qui permettent de croire en un avenir prometteur.
English: It has made fundamental reforms in some areas and has aligned itself with most of the major elements of the Justice and Home Affairs acquis.
French: La Commission estimait que des résultats ne pourraient être obtenus dans ce domaine qu'à la condition que la Roumanie mette en place une réforme institutionnelle plus généralisée.
English: Negotiations with those entities take a lot of time and, as a consequence, it is not always possible to complete projects within the fiscal year.
French: Or, les négociations avec celles-ci prennent beaucoup de temps et il n'est pas toujours possible d'achever les projets avant la fin de l'exercice budgétaire.
English: Your original home is at least 40 kilometres (by the shortest public route) farther than your temporary residence from your, or your spouse’s or common-law partner’s, new place of employment.
French: vous n’habitez pas dans votre résidence principale en raison d’une réinstallation demandée par votre employeur ou celui de votre époux ou conjoint de fait; votre époux ou conjoint de fait et vous-même n’êtes pas liés à l’employeur; vous revenez habiter dans votre résidence initiale alors que votre époux ou conjoint de fait ou vous-même êtes encore au service du même employeur, ou avant la fin de l’année suivant celle où votre époux ou conjoint de fait ou vous-même cessez d’être à son service, ou encore lorsque vous décédez pendant la durée de cet emploi; votre résidence initiale est située à au moins 40 kilomètres (par la route la plus courte) plus loin que votre résidence temporaire par rapport à votre nouveau lieu de travail ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.
English: Richard Rochefort 15:30 Plenary Exchange:
French: Richard Rochefort 15h30 Échange en séance plénière :
English: Although gestational diabetes has its own ICD-9 code (648.0), it is often miscoded as type 1/type 2 and therefore some cases of gestational diabetes are included in these tabulations.
French: Même si le diabète gestationnel a son propre code CIM-9 (648.0), il est souvent codé erronément comme diabète de type 1 ou de type 2. C'est pourquoi ces tableaux comportent quelques cas de diabète gestationnel.
English: Considering each of these in greater depth:
French: Nous procédons ci-après à un examen plus approfondi de chacun de ces engagements.
English: Certain failures related to the habitat replacement component of the works and activities that facilitate the pit expansion mining, are anticipated for large events such as the Timmins Storm.
French: Un plan de contrôle efficace de l’érosion et de la sédimentation permettra de traiter les eaux d’assèchement évacuées pour éviter les effets sur les eaux de surface locales.
English: This was not done in Mr. Rakhmatov's case.
French: Cela n'a pas été fait dans le cas de M. Rakhmatov.
English: This is not so much a problem between Parliament and the Council as one between Parliament and the Commission, and we hope that, in the working group, the Commission will keep to its promise and be willing to work together with Parliament.
French: Il s'agit moins d'un problème entre le Parlement et le Conseil que d'un problème entre le Parlement et la Commission et nous espérons que la volonté affichée par la Commission de coopérer avec le Parlement se reflétera également au sein de ce groupe de travail.
English: However, children are also increasingly seeking migration opportunities to move across borders autonomously and unaccompanied.
French: Toutefois, les enfants cherchent également de plus en plus à migrer par des moyens qui leur permettent de passer les frontières de manière autonome, sans être accompagnés.
English: Madam President, I would like to make a few comments on texts that I think are somewhat ambiguous.
French: Madame la Présidente, je voudrais faire quelques commentaires sur des textes qui présentent à mon avis une certaine ambiguïté.
English: The Code "represents a legal, fiscal and financial act by which the State undertakes to renounce certain of its prerogatives for a fixed period" (Togo 1989); its purpose was to attract investors to the country's industrial sectors by offering economic conditions favourable to their activities.
French: « Il constitue un acte juridique, fiscal et financier par lequel l'État prend l'engagement de renoncer à certaines de ses prérogatives, pendant une durée déterminée » ( Togo, 1989 ). Ce code vise à attirer des investisseurs vers les secteurs productifs du pays, en leur offrant des conditions économiques favorables à l'exercice de leurs activités.
English: It was also stated that the draft Guide should emphasize that some civil law countries had long experience with asset-specific registries focusing on publicity rather than on fraudulent ante-dating.
French: Il a été dit également que le projet de guide devrait souligner que certains pays de droit romano-germanique utilisaient depuis longtemps des registres distincts selon la nature des biens davantage dans le but d'assurer une publicité que d'empêcher l'antidatage frauduleux.
English: Ms. Abdul-Rahim (Syrian Arab Republic) said that her delegation wished to associate itself with the views expressed by the representative of Egypt.
French: Mme Abdul-Rahim (République arabe syrienne) s'associe à la position du représentant de l'Égypte.
English: Retention and Disposal Standards: The retention period is 21 years.
French: Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont habituellement conservés pendant deux ans après la dernière décision administrative. Toute information ayant trait à des activités enfreignant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera retenue pour une période de cinq ans suivant la dernière intervention administrative.
English: Is there an employee in your organization who goes home and tells his sons and daughters about what he does every day at work and inspires them to seek out a career or a job at the same company?
French: Y a-t-il un employé dans votre organisme qui, en rentrant à la maison le soir, explique à ses enfants ce qu’il a fait pendant la journée et leur donne envie d’exercer à leur tour un emploi ou une profession dans la même entreprise?
English: In each country, these political and economic aspirations tend to be misunderstood and often mistrusted.
French: Dans chaque pays, ces aspirations politiques et économiques sont en général incomprises et suscitent souvent de la méfiance.
English: ▪ The region is pursuing its efforts to better inform its clients, partners and the general public of programs, policies and guidelines that lie within its jurisdiction.
French: ▪ La région continue à déployer des efforts pour mieux renseigner ses clients, ses partenaires et le grand public sur les programmes, les politiques et les directives sur son territoire.
English: Amend sub-paragraph (c) to read as follows: "The animal material shall be thoroughly treated with an appropriate disinfectant before loading prior to transport;"
French: Modifier l'alinéa c) pour lire comme suit: "Le matériel animal doit être soigneusement désinfecté avant d'être chargé en vue de son transport ;".
English: The Government of Canada is pleased to work with the territorial government to strengthen community infrastructure.
French: Le gouvernement du Nunavut fournit la moitié des fonds qui serviront à réaliser ces projets.
English: Every employer shall ensure that the safety and health at work of every person employed by the employer is protected." 19.
French: L’employeur veille à la protection de ses employés en matière de sécurité et de santé au travail.» 19.
English: Thus, there still remains time to act before the world finds itself with a fait accompli.
French: Il n'est donc pas trop tard pour empêcher que le monde ne soit mis devant le fait accompli.
English: • Short Films Incentive Award
French: • Prix d'incitation aux courts-métrages
English: 50 Calculated from data in Thomas J. Courchene, Social Canada in the Millennium:
French: 50 Chiffres calculés à partir des données figurant dans Thomas J. Courchene, Social Canada in the Millennium:
English: Conceptual Problems of Traditional Knowledge Protection ARIPO has participated in the review of the African model legislation and expects to come out with an effective legal instrument for the protection of traditional knowledge for its member states.
French: Problèmes conceptuels de la protection des savoirs traditionnels L’ARIPO a participé à l’examen de la législation type africaine, qui devrait aboutir à un instrument juridique efficace de protection des savoirs traditionnels pour ses États membres.
English: Investment planning, monitoring, reporting, and performance assessment\fs24\b0 \par\par} \pard \ql \sb100\sa100 {6.1 Specific performance indicators, monitoring, and reporting requirements are described in the individual policies and policy instruments that support this framework.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {6.2 The Treasury Board of Canada Secretariat will use information gathered through policy monitoring and reporting, and other assessment activities to evaluate the performance of individual departments and the overall state of information and technology management in the Government of Canada.}\par \pard\ql 6.3 The Foundation Framework for Treasury Board Policies includes additional information on reporting and oversight of Treasury Board policies.\par \pard{\par\pard \fs36\ql\b 7.
French: Planification des investissements, surveillance, établissement de rapports et évaluation du rendement\fs24\b0 \par\par} \pard \ql \sb100\sa100 {6.1 Les politiques individuelles et les instruments de politique décrivent les indicateurs de rendement et les exigences spécifiques visant l'établissement de rapports et la surveillance qui s'imposent à l'égard des services gouvernementaux internes et externes qui appuient le présent cadre.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {6.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor utilisera l'information recueillie lors de la surveillance des politiques et de l'établissement de rapports, et d'autres activités d'évaluation pour évaluer le rendement des ministères et la situation générale de la gestion de l'information et de la technologie au sein du gouvernement du Canada.}\par \pard\ql 6.3 Le {\i Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor}renferme des renseignements additionnels sur l'établissement de rapports et la surveillance dans le cadre des politiques du Conseil du Trésor.\par \pard{\par\pard \fs36\ql\b 7.
English: CMEC is working on an ongoing basis to ensure that information sharing is improved, both within Canada and with European partners.
French: Il semble que ce comité élabore un document d’orientation qui exposera les principaux enjeux du Processus de Bologne et ses répercussions potentielles pour les provinces et les territoires.
English: Comparisons between this and other tariffs would have helped to understand how it fit within the larger picture of other tariffs.
French: Des comparaisons entre le tarif à l'étude et d'autres auraient aidé à comprendre la mesure dans laquelle il cadre avec l'ensemble des autres tarifs.
English: Obesity and inactivity are well-described risk factors.
French: L'obésité et l'inactivité sont des facteurs de risque bien connus.
English: Ron Landskroner The Volunteer Management Handbook Author:
French: Ron Landskroner The Volunteer Management Handbook Auteur :