English: "If a direct seller (or distributor) made in Canada a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product to an ISC, and any consideration for the supply became due or was paid before April 1993, then the following rules would have applied: (a) the supply was deemed to have been made for consideration that became due, and was paid, at the time that was the earliest time at which any consideration for the supply became due (i.e., when the direct seller (or distributor) issued the invoice for the supply) or was paid, and that was equal to the suggested retail price of the exclusive product in effect at the time the supply was made by the direct seller (or distributor); (b) tax was deemed not to be payable by the ISC with respect to its purchases of exclusive products from the direct seller (or distributor); (c) the ISC was not entitled to any rebate for tax paid in error under section 261 of the Act in respect to the supply; (d) an amount equal to tax calculated on the suggested retail price of the exclusive product at the time the supply was made must be added in determining the direct seller's (or distributor's) net tax for the reporting period in which the consideration for the supply to the ISC was paid or became due; (e) the direct seller (or distributor) was deemed to have received, and the ISC to have made, a taxable supply of a service for consideration that became due and was paid at that time equal to the difference between the suggested retail price plus tax on that amount and the amount actually paid by the ISC to the direct seller (or distributor), that is, the ISC's mark-up.
French: «Si un démarcheur (ou un distributeur) avait effectué au Canada une fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d'un produit exclusif d'un démarcheur à un entrepreneur, et que la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée avant avril 1993, les règles suivantes se seraient appliquées : a) la fourniture était réputée avoir été effectuée pour une contrepartie qui est devenue due, et a été payée, dès le moment où une partie de la contrepartie pour la fourniture est devenue due (c.-à-d. lorsque le démarcheur (ou le distributeur) a émis la facture pour la fourniture) ou a été payée, et qu'elle correspondait au prix de vente au détail suggéré du produit exclusif en vigueur au moment où la fourniture a été effectuée par le démarcheur (ou le distributeur); b) la taxe était réputée ne pas être payable par l'entrepreneur relativement à ses achats de produits exclusifs du démarcheur (ou du distributeur); c) l'entrepreneur n'avait droit à aucun remboursement pour un montant de taxe payée par erreur en application de l'article 261 de la Loi relativement à la fourniture; d) un montant égal à la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment de la fourniture doit être ajouté dans le calcul de la taxe nette du démarcheur (ou du distributeur) pour la période de déclaration au cours de laquelle la contrepartie de la fourniture à l'entrepreneur a été payée ou est devenue due; e) le démarcheur (ou le distributeur) était réputé avoir reçu, et l'entrepreneur était réputé avoir effectué, une fourniture taxable d'un service pour une contrepartie qui est devenue due et a été payée à ce moment, cette contrepartie étant égale à la différence entre le prix de vente au détail suggéré plus la taxe sur ce montant et le montant payé par l'entrepreneur au démarcheur (ou au distributeur), c'est-à-dire la marge bénéficiaire de l'entrepreneur.