ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: This condition requires that States parties provide careful justification not only for their decision to proclaim a state of emergency but also for any specific measures based on such a proclamation.
French: Cette condition fait obligation aux États parties de justifier précisément non seulement leur décision de proclamer un état d'exception, mais aussi toute mesure concrète découlant de cette proclamation.
English: Tabac Tremblay believed, on the contrary, as a result of discussions with Revenue Canada, that it could sell its goods tax-exempt to Tabac Orléans and G.A.M., since these companies benefited from the small manufacturers exemption established by the Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations.3 Tabac Tremblay submits that Revenue Canada did not know the scope of its Regulations, since it incorrectly informed Tabac Tremblay that the said Regulations did not apply to these sales of cut tobacco.
French: Tabac Tremblay croyait, au contraire, à la suite de discussions avec Revenu Canada, qu’elle pouvait vendre sa marchandise en franchise de taxe à Tabac Orléans et à G.A.M., puisque ces entreprises bénéficiaient de l’exemption du petit fabricant établi par le Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente3. Or, Tabac Tremblay soutient que Revenu Canada ne connaissait pas la portée de son Règlement, puisqu’il a incorrectement informé Tabac Tremblay que ledit Règlement s’appliquait à ces ventes de tabac haché.
English: In addition, the United States believed that the development of national plans of action was only the first step towards the international management of sharks and that the February 2003 session of the FAO Committee on Fisheries should constitute a forum to pursue options for bilateral, regional, or multilateral agreements.
French: En outre, les États-Unis se sont dit convaincus que l'élaboration de plans d'action nationaux n'était qu'une première mesure vers la gestion internationale des requins et que des formules pouvant faire l'objet d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux devraient être examinées à la prochaine session du Comité des pêches de la FAO en février 2003.
English: • Volunteer Zone Bénévoles, Final Report, Volunteer Canada, 2005
French: • Volunteer Zone Bénévoles, Rapport final, Bénévoles Canada, 2005
English: As of 14 July 1992 the 1984 United Nations Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment is binding for Latvia.
French: Le 14 juillet 1992, la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est devenue obligatoire pour la Lettonie.
English: Exercise extreme caution, as scopolamine can cause prolonged unconsciousness and serious medical problems.
French: Soyez extrêmement prudent car la scopolamine peut entraîner une perte de conscience prolongée et de sérieux problèmes médicaux.
English: We the peoples: civil society, the United Nations and global governance
French: Nous, peuples : société civile, Organisation des Nations Unies et gouvernance mondiale
English: Ubiquity and Energy The third driver propelling Transport Canada's Diversity Strategy is a set of activities that keeps diversity at the top of the agenda.
French: Omniprésence et énergie Le troisième facteur qui propulse la stratégie sur la diversité de Transports Canada est un ensemble d'activités qui permettent au Ministère d'accorder la priorité à la question de la diversité.
English: I shall first speak about responses to emergency situations.
French: J'aborderai d'abord les réponses aux situations d'urgence.
English: Modified Citi credit cards terms of use as of 01/11/2009.
French: pour un transfert aisé de votre compte à vue.
English: In the period up until the ratification of the Constitutional Treaty, how do you intend to deal with the absence of an equivalent to Article I.35, which grants the European Parliament the right of call-back over future powers delegated to the Commission? Amendment 7 by Ieke van den Burg 168.
French: Estimez-vous que cette décentralisation était opportune et, dans l'affirmative, comment proposez-vous de développer et de renforcer le fonctionnement du réseau des autorités nationales chargées de la concurrence ainsi que le dialogue de ces dernières avec la Commission et assurer la cohérence dans l'application de la politique de concurrence?
English: Preliminary findings show that the addition of both seaweed and mussel farming to existing salmon farming is profitable and can help reduce risks.
French: Les résultats préliminaires montrent que l’ajout de la culture des laminaires et des moules à l’élevage du saumon est rentable et peut aider à réduire les risques.
English: • Tracking the outcomes of market-oriented reforms such as individual land titling and land banks, especially for the poor, women, and indigenous peoples;
French: • repérer les effets des réformes axées sur le marché, dont la délivrance de titres de propriété individuels et les organismes de crédit foncier, en particulier sur les pauvres, les femmes et les groupes autochtones;
English: Sympodisation is closely related to tendril formation and occurs only if the young shoots grown in vitro bear tendrils.
French: Ces cas de sympodisation sont toujours situés à des noeuds portant une vrille et sont donc étroitement liés à la formation des vrilles.
English: The high — and increasing — number of allegations of sexual exploitation and abuse of local women and children by United Nations peacekeeping personnel around the world, most recently, in the Democratic Republic of the Congo, demonstrate an urgent need to review current methods in addressing this problem across all peacekeeping operations.
French: Le nombre élevé et croissant des allégations d'exploitation et de sévices sexuels contre des femmes et des enfants des populations locales par du personnel de maintien de la paix des Nations Unies dans le monde entier, et tout récemment encore en République démocratique du Congo, montre qu'il est urgent de réexaminer les méthodes employées actuellement pour remédier à ce problème dans le cadre des opérations de maintien de la paix.
English: The Appeals Chamber accordingly held, in its decision of 2 May 2002, that the Appellants had no right of appeal pursuant to rule 72 of the Rules, but were entitled to challenge the interlocutory decisions in an appeal against the final judgement.
French: À cet égard, la Chambre d'appel a déclaré dans son arrêt daté du 2 mai 2002 que l'Article 72 du Règlement de procédure et de preuve ne reconnaissait pas aux Appelants le droit d'interjeter appel en la matière en cours de procès et a précisé que ceux-ci étaient plutôt habilités à attaquer les décisions interlocutoires contestées dans le cadre d'un appel contre le jugement sur le fond.
English: A second version will be circulated widely for comments in March 2000 and a final version will appear in the autumn, 2001.
French: En mars 2001, une deuxième version fera l'objet d'une large diffusion aux fins d'observations, et la version définitive sera publiée à l'automne 2001.
English: Hotel in Zweisimmen: Your family friendly Hotel is situated in the centre of Zweisimmen in a sunny and peaceful lacation.
French: hôtel à Zweisimmen: Votre hôtel familial occupe un site calme et ensoleillé au centre de Zweisimmen. En toutes saions, vous le ralliez aisément en voiture.
English: Its free sandy beach is more than 2 km long. Everything for your convenience is provided: a weekly colored market, a post office, a medical center, shops, Internet cafés, hotels and leisure centers.
French: L’agriculture et la pêche sont maintenant soutenues par le tourisme qui leur fournit un nouveau marché.
English: If we consider a case I know well – that of Spain – this rise has led to very great losses for producers and no national compensation measures have been put in place to alleviate them in good time.
French: Pour prendre un cas que je connais bien - celui de l’Espagne -, cette augmentation a entraîné des pertes très importantes pour les producteurs et aucune mesure nationale de compensation n’a été mise en place pour les soulager au moment opportun.
English: The diagram of power founds a relationship of the non-related.
French: Le diagramme du pouvoir fonde une relation entre ce qui n'est pas relié.
English: The Committee draws the attention of the State party to its general recommendations IV and VIII as well as to paragraph 8 of its reporting guidelines, and reiterates its recommendation that population data, disaggregated by race, descent, ethnicity, language and religion, as well as the socio-economic status of each group, be provided by the State party in its next periodic report.
French: Le Comité appelle l'attention de l'État partie sur ses recommandations générales IV et VIII ainsi que sur le paragraphe 8 de ses principes directeurs concernant la présentation des rapports, et lui recommande de nouveau de fournir dans son prochain rapport périodique des données sur la population ventilées par race, ascendance, appartenance ethnique, langue et religion ainsi que sur la situation socioéconomique de chaque groupe.
English: Taking into account the resolutions of the first Intergovernmental Meeting of the Plan of Action for the Protection and Sustainable Development of the Marine and Coastal Environment of the Northeast Pacific (Guatemala City, 19-22 February 2002),
French: Tenant compte des résolutions de la première Réunion intergouvernementale du Plan d'action pour la protection et le développement durable du milieu marin et côtier du Pacifique Nord-Est (Guatemala City, 19-22 février 2002)15,
English: Choice of cost driver The choice of an allocation base can motivate managers to adopt a desired behaviour.
French: Choix de l'élément de coûts Le choix de la méthode de répartition peut inciter les gestionnaires à adopter les comportements préconisés.
English: Home Equity Assistance (HEA) Members who sell their home at a loss are entitled to reimbursement for up to 100% of the difference between the original purchase price and the sale price under the specific funding envelope as follow:
French: Garantie de remboursement des pertes immobilières Les militaires qui vendent leur maison à perte ont droit au remboursement d’une portion ou de la totalité de la différence entre le prix d'achat original et le prix de vente.
English: The conformational properties of 8,11-dimethyl-5,6-benzo-2-oxo-1,3,2-dioxathiepin (5) and of 4,4-dimethyl-5,6-benzo-2-oxo-1,3,2-dioxathiepin (6) have been investigated using 1H and 13C dnmr as well as ir spectroscopy.
French: Les propriétés conformationnnelles de la diméthyl-8,11-benzo-5,6-oxo-2-dioxathiépine-1,3,2 (5) et de la diméthyl-4,4-benzo-5,6-oxo-2-dioxathiépine-1,3,2 (6) ont été étudiées à l'aide de la spectroscopie rmn dynamique 1H et 13C, ainsi que de la spectroscopie ir.
English: In Belgium, both the Senate and the Chamber of Representatives adopted resolutions on the protection of human rights defenders, acknowledging the role of defenders and their need of protection.
French: En Belgique, tant le Sénat que la Chambre des représentants ont adopté des résolutions sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, qui reconnaissent le rôle des défenseurs et leur besoin de protection.
English: For outpatients' departments at hospitals normal cost-sharing charges apply, see above.
French: Les taux normaux de participation sont appliqués pour les traitements ambulatoires, voir ci-dessus.
English: This involves working with the private sector and foundations and with other areas of government (e.g., housing, nutrition, Aboriginal issues, reproductive health).
French: Ce qui implique de travailler avec le secteur privé et les fondations, et de travailler avec d'autres domaines gouvernementaux (c.-à-d. le logement, la nutrition, les affaires autochtones, la santé génésique).
English: Copy of LCol Mathieu's field notes, Document book 48X, tab 1, DND 298719, and Document book 48V, tab 3, DND 295998.
French: Une copie du carnet de campagne du lcol Mathieu se trouve dans le Livre de documentation no 48X, onglet 1, DND 298719, et dans le Livre de documentation no 48V, onglet 3, DND 295998.
English: At the time of the audit, the auditors saw no official languages symbol where travellers meet CFIA staff.
French: Au moment de la vérification, les vérificateurs n’ont pas vu le pictogramme des langues officielles là où les voyageurs rencontrent le personnel de l’ACIA.
English: The judges said the series "offered not only an in-depth retrospective of the 25 years of the Charter, but also looked at the subject from a new and fresh angle, exploring both the successes and failures."
French: De l’avis du jury, la série « a présenté non seulement une rétrospective en profondeur des 25 années d’existence de la Charte, mais a aussi analysé la question dans une optique nouvelle et inusitée en explorant à la fois les réussites et les échecs ».
English: SRI made reference to the reproductive rights of Roma, noting the prevalence of abortions in unsafe conditions, the low level of risk awareness about sexually transmitted diseases and HIV/AIDS but also a certain dose of reluctance to using condoms.
French: S'agissant des droits génésiques des Roms, SRI note la prévalence des avortements non médicalisés et le fait que les Roms ne sont pas conscients des risques liés aux maladies sexuellement transmissibles et au VIH/sida ainsi que de l'importance de l'emploi du préservatif.
English: Where does the OSCE bring an added value?
French: En quoi l'OSCE offre-t-elle une valeur ajoutée?
English: In the hypothetical situation in which a manufacturer who has obtained an exemption from the Minister is subsequently prosecuted criminally for not producing a complete report on toxic emissions, the burden would be on this manufacturer to prove he was granted an exemption, by producing the letter from the Minister stating this fact.
French: Dans l’affaire R. c.
English: The New York Programme of Action attaches considerable importance to the legal control of the circulation of small arms and light weapons, as it considers that weapons-related transactions must be carried out within a regulatory framework that is appropriate and in accordance with the state of law.
French: Le Programme d'action de New York accorde une grande importance au contrôle juridique de la circulation des armes légères car il considère que les transactions portant sur les armes doivent se faire dans un cadre réglementaire approprié et conforme à État de droit.
English: Our goal is to curb and prevent the proliferation of ballistic missiles capable of delivering weapons of mass destruction, both at the global and regional levels, through multilateral, bilateral and national endeavours.
French: Leur objectif est de contenir et de prévenir la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive - à la fois aux plans régional et mondial - grâce à des efforts déployés aux niveaux multilatéral, bilatéral et national.
English: The second, governed by Regulations No 2081/92 and No 1107/96, started on 21 June 1996, the date of entry into force of Regulation No 1107/96, which registered the PDO 'Grana Padano'.
French: À cet égard, il y a lieu de relever qu'il appartient effectivement à la juridiction de renvoi d'apprécier si le décret du 4 novembre 1991 est applicable à cette période en vertu de la
English: He requested that the CPD be amended to provide a fuller description of partnerships with the private sector, NGOs, universities and the United States President's Emergency Plan for AIDS Relief, and to give more emphasis to results and impact within the framework of the Millennium Development Goals.
French: Il a demandé que le descriptif de programme soit modifié de manière à décrire de façon plus détaillée les partenariats avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les universités et le Plan d'urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida, et à mettre davantage l'accent sur les résultats et les effets obtenus dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement.
English: We are in an ideal location for both national and international visitors to explore the River Thames, the surrounding countryside and the wealth of history this part of Surrey has to offer. Our 144 individually furnished luxurious bedrooms benefit from 24 hour room service, high speed internet access, satellite TV, air conditioning and fully tiled bathrooms with a shower and bath.
French: hôtel à Weybridge: L'hôtel et ses 144 chambres confortablement agencées a été classé hôtel 4 étoiles.
English: When the CVA-ACFP gathers information, it shall indicate the purpose for collecting this information and users must understand why and how the information gathered will be used.
French: Lorsque le CVA-ACFP recueille de l’information, il précise les buts de la collecte et l’utilisateur doit comprendre pourquoi et comment sera utilisé l’information recueillie.
English: Accuracy of Information A second aspect upon which Statistics Canada focuses to ensure that its activities and products fulfill the needs of its constituents is information accuracy.
French: Ces consultations ont grandement contribué à l’élaboration du Test du recensement national, dans lequel un certain nombre de suggestions ont été mises à l’essai.
English: Sections 3 and 4, in their application for the purposes of any provision of the Customs Act requiring interest to be paid, come into force on May 30, 1992.
French: Pour l’application des dispositions, de la Loi sur les douanes qui exigent le versement d’intérêt, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 30 mai 1992.
English: Terror is one of the most hideous crimes at par with genocide and war crimes.
French: La terreur représente l'un des crimes les plus odieux, au même plan que les génocides et les crimes de guerre.
English: New legislation was being formulated to replace older laws that predated the formation of the Home Rule Government.
French: Une nouvelle législation a été élaborée pour remplacer les anciennes lois datant d'avant la formation du Gouvernement autonome.
English: On that basis she wished to have more time to prepare arguments against allowing the concession.
French: Elle demande donc qu'on lui accorde plus de temps pour préparer son argumentation à l'encontre de l'accueil de la concession.
English: That's one of the important messages of this sculpture.
French: C'est là un des messages importants de cette sculpture.
English: External credit assessment institution (ECAI): a credit quality assessment source provided for in the Eurosystem credit assessment framework (ECAF) that comprises those institutions whose credit assessments may be used by credit institutions for the determination of risk weight exposures according to the Capital Requirements Directive.
French: Dématérialisation (Dematerialisation) : suppression des supports-papier ou titres représentatifs d’un droit de propriété sur des actifs financiers, de sorte que ces derniers n’existent plus que sous forme d’enregistrements comptables.
English: 6.4.6 School Relationships Staff participants indicated that teachers and administrative personnel had been generally supportive of the initiative and of one another’s efforts to maintain the smoke-free school boundaries.
French: 6.4.6 Rapports au sein de l'école Selon le personnel interrogé, les enseignants et le personnel administratif étaient généralement en faveur de l'initiative et appuyaient les efforts des autres pour garder l'école et ses terrains sans fumée.
English: Subsection 110(1) of the Air Transportation Regulations (hereinafter the ATR) reads as follows:
French: Le paragraphe 110(1) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) se lit comme suit :
English: Several stakeholders advocate strongly in favour of consistent definitions of consumer and professional to avoid confusion.
French: Plusieurs parties prenantes prônent fermement l'adoption de définitions cohérentes de ces notions afin d'éviter la confusion.
English: The Monitoring Team is discussing this assessment with the Counter-Terrorism Committee Executive Directorate, which is looking at the needs of the same group of States in relation to their implementation of resolution 1373 (2001).
French: L'Équipe examine ces conclusions avec la Direction du Comité contre le terrorisme, qui se penche aussi sur les besoins du même groupe d'États en vue de l'application de la résolution 1373 (2001).
English: On the basis of the document that was adopted yesterday, let us together build a new and strong United Nations and a better world of harmony, peace, development and prosperity.
French: Sur la base du document approuvé hier, construisons ensemble une nouvelle Organisation des Nations Unies forte et un monde meilleur, où règnent l'harmonie, la paix, le développement et la prospérité.
English: The Dominican Republic has been requested to provide a response in the form of a third report by 2 January 2004.
French: Il a demandé à la République dominicaine une réponse, sous la forme d'un troisième rapport, d'ici le 2 janvier 2004.
English: The number of women in academic positions had also increased from 39 per cent of the active population in 2004 to 51 per cent by the end of 2008.
French: Le nombre de femmes parmi le corps des enseignants est également passé de 39 pour cent de la population active en 2004 à 51 pour cent à la fin de 2008.
English: He also reiterated that, while there were serious questions regarding what is permissible under international law should the affected State fail to satisfy the rights of individuals, a rights-based approach did not mean that any human rights violations justify forcible humanitarian intervention.
French: Il a aussi réaffirmé que, malgré les sérieuses questions qui se posaient quant à ce qui est légitime au regard du droit international si l'État touché s'abstient de satisfaire aux droits des personnes, une approche fondée sur les droits ne signifiait pas que toute violation des droits de l'homme justifiait une intervention humanitaire forcée.
English: Concentrations of PCBs increased with trophic position, estimated from δ15N and δ13C, on a dry weight basis (ng
French: Les concentrations de BPC augmentent en fonction de la position trophique lorsqu'elles sont estimées à partir de δ15N et de δ13C en masse sèche (ng
English: No fishery is without compliance issues.
French: Mais aucune pêche n’est libre de problèmes d’application de la réglementation.
English: In a statement by the President of the Security Council (S/PRST/2001/30) issued on 31 October 2001, the President on behalf of the Council again called upon all States and other actors to comply scrupulously with the arms embargo established by resolution 733 (1992).
French: Dans une déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2001/30), parue le 31 octobre 2001, le Président a, au nom du Conseil, de nouveau engagé tous les États et les autres acteurs à se conformer strictement à l'embargo sur les armes décrété par la résolution 733 (1992).
English: In 1952 Saskatchewan experienced an outbreak of foot and mouth disease, along with the resulting financial cost in loss of livestock export markets.
French: On se souvient de la facilité avec laquelle cette maladie s'est installée en Saskatchewan en 1952, et des pertes financières sur les marchés d'exportation de bétails.
English: • Dispute Resolution Services, details, an Audit
French: • Services d'aide au droit familial, Évaluation sommative, détails, une évaluation
English: Pte Costall was killed on March 28, 2006 at the Forward Operating Base Robinson during an attack of Taliban insurgents.
French: Le Sdt Costall a été tué le 28 mars 2006 à la Base d’opérations avancée Robinson lors d'une attaque d'insurgés talibans.
English: The Agency authorized the abandonment of this segment effective September 21, 1996.
French: L'Office a autorisé l'abandon de ce tronçon à compter du 21 septembre 1996.
English: Western democracies obviously face threats on the terrorist front; they may also face more traditional threats down the road from states flexing their muscles for the
French: En plus de ces menaces militaires, les conditions météorologiques imprévisibles entraînées par le réchauffement de la planète rendent le type de