English: (b) The rectification of a mistake shall be subject to authorization by the "competent authority", that is to say: (i) in the case of a mistake in the request part of the international application or in a correction thereof—by the receiving Office; (ii) in the case of a mistake in the description, claims or drawings or in a correction thereof, unless the International Preliminary Examining Authority is competent under item (iii)—by the International Searching Authority; (iii) in the case of a mistake in the description, claims or drawings or in a correction thereof, or in an amendment under Article 19 or 34, where a demand for international preliminary examination has been made and has not been withdrawn and the date on which international preliminary examination shall start in accordance with Rule 69.1 has passed—by the International Preliminary Examining Authority; (iv) in the case of a mistake in a document not referred to in items (i) to (iii) submitted to the receiving Office, the International Searching Authority, the International Preliminary Examining Authority or the International Bureau, other than a mistake in the abstract or in an amendment under Article 19—by that Office, Authority or Bureau, as the case may be. (c) The competent authority shall authorize the rectification under this Rule of a mistake if, and only if, it is obvious to the competent authority that, as at the applicable date under paragraph (f), something else was intended than what appears in the document concerned and that nothing else could have been intended than the proposed rectification.
French: PCT/A/34/6 Annexe II, page 38 Règle 9110 Rectification d’erreurs évidentes figurant dans la demande internationale ou dans d’autres documents 91.1 Rectification d’erreurs évidentes a) Une erreur évidente figurant dans la demande internationale ou dans un autre document présenté par le déposant peut être rectifiée conformément à la présente règle si le déposant le demande. b) La rectification d’une erreur est subordonnée à l’autorisation de l’"administration compétente", à savoir : i) en cas d’erreur dans la requête de la demande internationale ou dans une correction apportée à celle-ci – l’office récepteur; ii) en cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, ou dans une correction apportée à ceux-ci – l’administration chargée de la recherche internationale, sauf si l’administration chargée de l’examen préliminaire international est compétente en vertu du point iii); iii) en cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, dans une correction apportée à ceux-ci ou dans une modification en vertu de l’article 19 ou 34, lorsqu’une demande d’examen préliminaire international a été présentée et n’a pas été retirée et que la date à laquelle l’examen préliminaire international doit être entrepris en vertu de la règle 69.1 est révolue – l’administration chargée de l’examen préliminaire international; iv) en cas d’erreur dans un document non visé aux points i) à iii), soumis à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou au Bureau international, autre qu’une erreur dans l’abrégé ou dans une modification en vertu de l’article 19 – cet office, cette administration ou le Bureau international, selon le cas. c) L’administration compétente autorise la rectification d’une erreur en vertu de la présente règle si, et seulement si, il lui semble évident que, à la date applicable en vertu de l’alinéa f), le document considéré contient autre chose que ce qui était voulu et que la rectification proposée s’impose d’emblée. d) En cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, ou dans une correction ou une modification apportée à ceux-ci, l’administration compétente ne prend en considération, aux fins de l’alinéa c), que le contenu de la description, des revendications et des dessins et, le cas échéant, la correction ou la modification en question.