English: 4.8 With regard to the allegation that the Constitutional Court was partial because it included two judges against whom the authors' lawyer had previously filed a complaint in connection with another case, the State party makes the following observations: (i) the allegation of partiality made by the authors' representative concerns himself and not the authors; (ii) the action brought against the judges bears no relation to the authors' case; it was submitted by the authors' representative in relation to another case, where the Court had refused to change its decision to declare inadmissible an amparo application filed by the representative because he had failed to produce, despite being ordered to do so, a power of attorney that entitled him to take part in court proceedings; (iii) that complaint was rejected; (iv) the complaint against the judges and the decision to reject it predate the filing of the amparo application with the Constitutional Court; the authors' representative cannot claim he did not know which judges would be considering the amparo application, unless he knows absolutely nothing about the way in which State courts function and pays no attention to the notices sent to him by the office of the Constitutional Court; (v) the authors' representative is making these allegations for the first time before the Committee, never having made them before the domestic courts; (vi) after the amparo application was rejected, the authors' representative could have placed on record that he had been unaware of the court's composition, but he did not do so at any point.
French: 4.8 En ce qui concerne la partialité alléguée du Tribunal constitutionnel du fait qu'il était composé de deux magistrats contre qui l'avocat des auteurs avait dans une autre affaire engagé une action, l'État partie fait les observations ci-après: i) le représentant des auteurs relève une impartialité supposée à l'égard de lui-même et non pas à l'égard des auteurs; ii) l'action contre les magistrats n'a aucun rapport avec l'affaire des auteurs; le représentant des auteurs l'avait déposée dans le cadre d'une affaire où le Tribunal avait rejeté une demande de révision d'une décision par laquelle il n'avait pas admis un recours en amparo formé par cet avocat parce que, bien qu'il eût été sommé de le faire, celui-ci n'avait pas produit le mandat nécessaire pour agir en justice; iii) il n'avait pas été fait droit à cette demande; iv) la demande contre les magistrats et la décision de rejet sont antérieures à l'introduction du recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel; le représentant des auteurs ne peut pas prétendre qu'il ne connaissait pas les magistrats qui allaient participer à l'examen du recours en amparo, à moins d'ignorer absolument tout du fonctionnement des juridictions nationales et de ne pas tenir compte des notifications qui lui ont été faites par la Chambre du Tribunal constitutionnel; v) c'est devant le Comité que le représentant des auteurs soulève cette question pour la première fois, puisqu'il ne l'a jamais soulevée devant les juridictions internes; vi) après le rejet du recours en amparo, le représentant des auteurs aurait pu faire valoir cet élément en montrant qu'il ignorait la composition du tribunal, mais il ne l'a fait à aucun moment.