English: Calls on all states to recognise the importance of free elections conducted by secret ballot and on the basis of universal suffrage as one of the tenets for guaranteeing democracy and to understand that free and fair elections and legitimate national institutions are a prerequisite for democracy; Affirms that there are universal democratic principles and standards contained in international and regional legal instruments which must be a guiding principle for states to conform to while establishing democratic institutions and frameworks; Urges incumbent governments to ensure fair competition between political parties and groups so that elections may meet international standards; stresses the need to avoid any late modification of the electoral system such as changing the process or cutting voters from the list; Calls on states to employ a political system – whether plurality/majority, proportional representation or mixed – that reflects their historical and cultural environment and which addresses the fundamental principles of participation by all citizens in democratic governance; Calls on states to employ an electoral management structure based on an independent model that recognises historical and cultural development of the state in question and can ensure free and fair elections; stresses that electoral management bodies must be free of government bias and employ independent and neutral officials; Stresses that, on the one hand, measures to prevent the fraudulent exercise of the right to vote and electoral fraud, and, on the other, the organisation, on the basis of a reasonable level of administrative work, of the simplest, clearest and most straightforward possible procedure guaranteeing the inclusion of every person eligible to vote on the electoral roll are central to any election preparation process; Stresses that, on the one hand, measures to ensure that people do not face obstacles or
French: facilement retomber dans des situations de conflit s'ils ne sont pas aidés par des forces de l'ordre chargées de protéger les élections et les processus électoraux, X. préoccupé également par le fait que la présence de forces de l'ordre armées devant les bureaux de vote, ainsi que la prolifération des armes légères et de petit calibre et la militarisation des citoyens dans un certain nombre de États ACP accroissent les risques d'intimidation, de harcèlement et d'actes de violence au cours des élections, rendant ainsi difficile l'exercice du droit de vote pour bon nombre de personnes, Y. considérant que la participation des femmes, en tant qu'acteurs du processus démocratique, à la prise de décisions dans le cadre de la coopération ACP-UE, est insuffisante et appelle des mesures spéciales qui pallient ces déséquilibres, Z. considérant que des États des ACP et de l'UE, tels que le Rwanda, la Suède, l'Afrique du Sud, l'Ouganda et d'autres, qui ont atteint une représentation des femmes de 30 % au sein de leurs parlements nationaux, ont obtenu ce résultat en institutionnalisant diverses formes de discrimination positive en faveur des femmes, AA. convaincue de la nécessité absolue d'institutionnaliser l’éducation civique, la formation et la sensibilisation de l'opinion publique, pour les candidats, les électeurs et le personnel électoral, AB. considérant la nécessité, pour les gouvernements nationaux, d'organiser le financement public des partis politiques afin de préserver leur indépendance face aux influences extérieures et d'éviter la formation de partis qui dépendant de sources extérieures utilisant leur pouvoir pour servir leur intérêt spécifique dans les pays concernés et pour encourager la corruption, AC. considérant que la mise en place et le maintien de cadres institutionnels en vue de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, la responsabilité politique et les droits de l’homme, sont essentiels au renforcement d’élections et de processus électoraux libres et équitables, AD. considérant qu'un certain nombre de partis d'opposition des États ACP se voient empêchés, par divers moyens, d'exercer leurs activités et de recruter librement leurs membres et d'exercer leurs droits à la liberté de réunion, d’association et d'expression, Principes et pratiques démocratiques 1. invite tous les États à reconnaître l'importance des élections libres, à bulletins secrets et basées sur le suffrage universel comme l'un des garants de la démocratie, et à admettre que des élections libres et équitables et des institutions nationales légitimes sont une condition préalable à la démocratie; affirme que les principes et les normes démocratiques universels figurant dans les instruments juridiques internationaux et régionaux doivent constituer un principe directeur respecté par les États dans la mise en place des institutions et des cadres démocratiques; invite instamment les gouvernements en exercice à assurer aux partis et aux groupes politiques des conditions équitables de campagne afin que les élections répondent aux normes internationales; souligne la nécessité d'éviter toute modification tardive du