ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Consumer sales Definition of delivery and rules on passing of risk Currently, the question of who assumes the risk and the cost of any deterioration of the goods sold is regulated differently depending on the Member State concerned.
French: Vente des biens de consommation Définition de la notion de livraison et réglementation du transfert du risque Actuellement, la question de savoir qui assume le risque et le coût de la détérioration du bien vendu est réglée de façon différente selon les États membres.
English: The dispute between extravagant MEPs and the thrifty Council gives way, however, to complicit silence when it is a question of the annual expenditure of EUR 30 billion that will be entailed by the accession of Turkey, perhaps in 2011, that is to say during the financial planning.
French: Mais la dispute entre les députés dépensiers et le Conseil économe laisse la place au silence complice lorsqu’il s’agit des dépenses annuelles de 30 milliards d’euros qu’entraînera l’arrivée de la Turquie. Peut être en 2011, c’est-à-dire pendant la planification financière.
English: Discussion centered around the necessity of developing strategic alliances among Indigenous nations affected by neoliberal policies and agreements such as NAFTA, FTAA, Puebla Panama Plan, Plan Colombia, Plan Mesoamerica, Plan Coco Cero, among others.
French: La discussion a porté sur la nécessité d'établir des alliances stratégiques entre nations autochtones touchées par les politiques et les ententes néolibérales telles que l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord de libre-échange des Amériques, le Plan Puebla-Panama, le Plan Colombie, le Plan Mésoamérique et le Plan Coco Cero, entre autres.
English: Otherwise we risk not being able to generate the necessary public acceptance of and political support for these demanding operations in the future.
French: Sans cela, nous risquons d'être dans l'incapacité de rallier, à l'avenir, le soutien politique et l'acceptation publique nécessaires à ces opérations difficiles.
English: In 2000, there were 73 local radio stations serving the various ethnical and lingual communities (Saami stations included).
French: En 2000, on dénombrait 73 radios locales desservant les différentes communautés ethniques et linguistiques (y compris les radios samis).
English: Farmers who participate in the grubbing-up scheme laid down in Chapter III of Title V of Regulation (EC) No [the wine regulation] shall be allocated, in the year following the grubbing up, payment entitlements equal to the number of hectares for which they have received a grubbing-up premium..
French: Les agriculteurs participant au régime d’arrachage établi au titre V, chapitre III du règlement (CE) n° [règlement vin] reçoivent, dans l’année suivant l’arrachage, des droits au paiement dont le nombre équivaut au nombre d’hectares pour lesquels ils ont perçu une prime d’arrachage.
English: There is no dearth of ideas on how to propel the disarmament process forward.
French: Les idées sur la façon de faire progresser le processus de désarmement ne manquent pas.
English: Regarding the first ground of complaint that PWGSC and DND failed to ensure equal access to the procurement, the Tribunal does not believe that there is necessarily anything inherently discriminatory in the tendering procedures where bidders are on an unequal footing going into the bidding process.
French: En ce qui concerne le premier motif de plainte selon lequel TPSGC et MDN n’ont pas accordé un accès égal dans le cadre du marché public, le Tribunal ne croit pas qu’une procédure d’appel d’offres est nécessairement discriminatoire de façon inhérente lorsque les soumissionnaires ne sont pas sur un même pied d’égalité au moment de s’engager dans la procédure de soumission.
English: For example, will the quilt they make be sent to a politician or will it just sit in our office?
French: Par exemple, le duvet fait par les jeunes sera-t-il envoyé au politicien ou restera-t-il dans nos bureaux ?
English: SU SIRVONE BED & BREAKFAST is a landhouse in which offeres rooms and breakfast. The house is located on a hill which overlooks the bay of Porto Conte.
French: SU SIRVONE BED & BREAKFAST est une villa avec un service de chambres d'hôtes et petit déjeuner.
English: Attributes of the Measure 3.3.2.1 Purpose of the Measure/Rationale for Initiating the Measure The sulphur tax is part of ecological tax reform and was connected with the Danish commitment within the European Union to restrict its sulphur dioxide emissions to 90 000 tonnes until the year 2000 (i.e., an 80% reduction from 1980 levels)66. 3.3.2.2 Type and Description of the Measure Since the introduction of the sulphur tax in 1996, the tax has applied to light fuel with a sulphur content of greater than 0.05%.
French: Caractéristiques de la mesure 3.3.2.1 But et justification de la mesure La taxe sur le soufre fait partie des mesures prévues par la réforme des taxes environnementales; on l'a mise en œuvre en réponse à l'engagement du gouvernement du Danemark qui, à titre de pays membre de l'Union européenne, doit limiter ses émissions de dioxyde de soufre à 90 000 tonnes jusqu'à 2000 (c.-à-d. une réduction de 80 % par rapport aux valeurs de 1980).66 3.3.2.2 Type et description de la mesure Depuis son introduction en 1996, on a appliqué la taxe sur le soufre au mazout léger à teneur en soufre supérieure à 0,05 %.
English: Federal environmental assessment coordinator Ensure that responsible authority fulfils its Registry obligations. Ensure that any record available in the Registry is provided in a timely manner when requested.
French: Veiller à ce que l’autorité responsable s’acquitte de ses Coordonnateur obligations liées au Registre. fédéral de l’évaluation environnementale Veiller à ce qu’un document versé au Registre soit fourni en temps opportun lorsqu’il est demandé.
English: Adoption of the report of the Commission on its twelfth session (E/CN.17/2004/L.6)
French: Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa douzième session (E/CN.17/2004/L.6)
English: The UK Government concluded that the action to which Recommendation 69 was addressed does not breach the Bern Convention.
French: Le Gouvernement britannique a conclu que l’ action visée par la Recommandation n° 69 ne constituait pas une violation des dispositions de la Convention de Berne.
English: The were around 700 000 enterprises during the reference period, but the report 1.
French: Les statistiques en la matière sont établies par le service du Registre 1.
English: The health situation among Roma people was the subject of a grant for Determinants of the Roma Population's Health, which took place 1999-2001.
French: Cette question a fait l'objet d'une enquête conduite parmi la population rom en 1999-2000 sous le titre « Facteurs déterminant l'état de santé de la population rom ».
English: The rapporteur nonetheless takes the view that the Commission should give a formal undertaking to our committee and to Parliament to the effect that it will ensure that those within the sector are involved more closely in the comitology decision-making procedure, so that proper account may be taken of their concerns.
French: Pourtant le rapporteur est de l'avis que la Commission devrait donner un engagement formel, devant notre commission et devant le Parlement, d'intéresser davantage les utilisateurs du secteur dans la procédure de prise de décision dans le cadre de la comitologie afin de tenir compte de leurs préoccupations.
English: De plus, comme l'énonce le préambule de la Directive 2003/88/EC des normes spécifiques prévues par d'autres instruments communautaires en ce qui concerne par exemple, les périodes de repos, le temps de travail, le congé annuel et le travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur les dispositions de cette Directive.
French: De plus, comme l'énonce le préambule de la directive 2003/88/CE des normes spécifiques prévues par d'autres instruments communautaires en ce qui concerne par exemple, les périodes de repos, le temps de travail, le congé annuel et le travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur les dispositions de cette directive.
English: Higher water temperatures stress them and can result in death.
French: Des températures plus élevées les stressent et peuvent entraîner leur mort.
English: • Communication COM (1996)10 - "The challenges facing the European defence-related industry, a contribution for action at European level" (24.1.1996)"
French: • Communication COM (1996)10 - "Les défis auxquels sont confrontés les industries européennes liées à la défense – contribution en vue d’actions au niveau européen"
English: ◦ Proactive Disclosure 16624 - Arms and Weapons under Capital Leases Number: 16624 Name:
French: ◦ Divulgation proactive 16624 - Armes de défense sous contrat de location-acquisition Numéro: 16624 Nom:
English: • P-236 Supply of Photocopies
French: • P-236 Fourniture de photocopies
English: 29. More information on barriers to entry can be found in Part 6 of the Bureau’s Merger Enforcement Guidelines, supra note 17.
French: 28 À moins d’indication contraire, l’entrée sur un marché désigne tant l’entrée de nouvelles entreprises que l’expansion d’entreprises déjà en place sur ce marché.
English: The rules for the election were outlined by Provisional Secretary, Chuck Letourneau (www.starlingweb.com) and a completion date of October 31 was proposed and accepted by the membership.
French: Les règlements d'élection de ce Conseil ont été indiqués par le secrétaire provisoire, Chuck Letourneau (www.starlingweb.com); les membres ont proposé et accepté la date d'échéance pour le 31 octobre.
English: Even the SEA program operates during normal workday hours.
French: Même les bureaux de l’ATI sont ouverts seulement le jour.
English: This was expressed with the huge abstentions at the last European elections, with the referenda and 'no' votes on the European Constitution in France and Holland, with the reactions to the euro and inflation and with the huge movements against privatisation (in education, health and welfare) and employment relations (in insurance and other matters), facts which prove that the credibility of the European Union is on the wane in the eyes of the people.
French: Cette remise en question s'est exprimée à travers les énormes taux d'abstention lors des dernières élections européennes, à travers les référendums et les votes contre la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, à travers les réactions vis-à-vis de l'euro et de l'inflation et à travers les grands mouvements contre la privatisation (dans l'éducation, la santé et l'aide sociale) et les relations d'emploi (dans le domaine des assurances et autres), autant de faits qui prouvent que la crédibilité de l'Union européenne diminue aux yeux du peuple.
English: They believed that a partial ban would be ineffective, because the technology used for other forms of cloning was essentially the same as for reproductive cloning.
French: Ils étaient d'avis qu'une interdiction partielle ne serait pas efficace car la technologie utilisée pour les autres formes de clonage était essentiellement la même que pour le clonage à des fins de reproduction.
English: Let us all work together to ensure that the parliament of the street does not win out.
French: Travaillons tous ensemble pour que le parlement de la rue ne triomphe pas.
English: 101.The Commission has recognised the desirability of harmonization of the regimes applicable to joint ventures by introducing a special accelerated procedure in relation to structural cooperative joint ventures26.
French: 101.Consciente de la nécessité d'harmoniser les régimes applicables aux entreprises communes, la Commission a instauré une procédure spéciale accélérée pour certaines entreprises communes coopératives de caractère structurel26.
English: The NDBC has an agreement with the federal government for $352,500 over five years and applies each year for an operating grant from the provincial government, not to exceed $75,000/year.
French: La NDBC a une entente avec l'administration fédérale qui lui verse 352 500 $ pour cinq ans. Elle présente chaque année au gouvernement provincial une demande pour une subvention qui ne doit pas dépasser 75 000 $ par année.
English: Basic geographically separated and gender-specific data on human populations are available from the population database of the UN Department of Economic and Social Affairs.
French: Des données de base ventilées par zone géographique et par sexe sur la population sont disponibles dans la base de données sur la population du Département des affaires économiques et sociales de l'ONU.
English: We have also said that we think, essentially, that the Council's proposal was to raise the level of the facilities to a given threshold, which we have accepted, believing that this, perhaps, will not be the last discussion we will have with the Commission.
French: Nous avons aussi indiqué que pour nous, au fond, la proposition du Conseil était de remonter ce niveau des facilités à un certain seuil que nous avons accepté, avec la conviction que peut-être, ce ne serait pas la dernière discussion que nous aurons avec la Commission.
English: What is considered valid information in a particular society is often "produced and transmitted under the control, dominant if not exclusive, of a few great political and economic apparatuses" (Foucault 1980).
French: Ce qu’une société donnée considère comme de l’information valable est souvent produit et diffusé sous le contrôle parfois exclusif d’une poignée de puissances politiques et économiques ( Foucault, 1980 ).
English: (Persons with mental disorders are not discussed here as a separate high-risk group, since the role of mental disorder is addressed in the previous section.)
French: (Il ne sera pas question ici des personnes souffrant de troubles mentaux, puisque le rôle joué par les troubles mentaux a été analysé plus haut.)
English: In paragraph 1, the words “set the stage” should be replaced by “could serve as a basis”.
French: Au paragraphe 1, le mot « prélude » doit être remplacé par le mot « base ».
English: The SecretaryGeneral's report provides for an increase of € 10.3 m in 2008 for this purpose.
French: Le rapport du Secrétaire Général prévoit à cette fin un renforcement des crédits d'information de 10,3 mio € en 2008.
English: In the view of Mr Juncker, to achieve the necessary complementarity between the two institutions, inter alia, the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights, parliamentary bodies and the Congress should be given a bigger role.
French: De l’avis de M. Juncker, la nécessaire complémentarité entre les deux institutions passera, entre autres, par un rôle renforcé du Commissaire aux Droits de l’Homme, des instances parlementaires et du Congrès du Conseil de l’Europe.
English: So, while they have begun to make their mark and provide us with more environmentally-friendly energy, there is still great potential for renewable energies to increase market share and establish themselves as cost-effective, widely-used energy options.
French: Ainsi, alors que certaines sources renouvelables commencent à s’imposer et à nous approvisionner en énergie plus «propre», le potentiel de ces énergies alternatives est loin d’être pleinement exploité. Ces énergies devraient très certainement conquérir de nouvelles parts de marchés et s’imposer peu à peu comme des alternatives rentables, utilisables à grande échelle.
English: The Commission notes the Committee's support for the legislative proposal which it intends to put forward shortly, concerning the application of minimum internationa l social standards on board vessels calling at EU ports.
French: La Commission prend note de l’appui du Comité à la proposition législative qu’elle a l’intention de proposer prochainement concernant l’application des normes minimales internationales sociales à bord des navires faisant escale dans les ports de l’Union européenne.
English:    (Mr President, it is unacceptable that in the face of commonplace abuses of human rights the world lacks an organisation through which to condemn these events.
French:    - Monsieur le Président, nous ne pouvons accepter que, face à des abus flagrants des droits de l’homme, le monde ne possède pas d’organisation au travers de laquelle il puisse condamner ces actes.
English: This GIS study will integrate land use and transportation network information to link walkability and emissions exposure, for ultimate application to Vancouver and Seattle. 
French: Cette étude par SIG intégrera des renseignements sur l'utilisation du territoire et sur les réseaux de transport et opérera un rapprochement avec la marche et l'exposition aux émissions.
English: I was nonetheless unable to vote for the report because my Group's amendments - including the amendment stating that healthy tax competition will help to maintain and increase Member States' tax revenues and the amendment which opposes widening the scope of the Savings Tax Directive - were not adopted.
French: Je n'ai malgré tout pas pu voter pour le rapport, parce que les amendements de mon groupe - notamment l'amendement visant la phrase qui dit qu'une concurrence fiscale saine contribuera à préserver et à accroître les recettes fiscales des États membres et celui qui s'oppose à l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne - n'ont pas été votés.
English: The delegation of the European Communities also supported informal sessions, possibly with capital-based participation.
French: La délégation des Communautés européennes s'est également prononcée en faveur de réunions informelles, éventuellement avec la participation d'experts des capitales.
English: For each miss, a 2-minute penalty was added to the skiing time.
French: Pour chaque tir manqué, une pénalité de 2 minutes est ajoutée au temps de ski.
English: Bake at 375 degrees for about 45minutes, until the top is golden and the peaches tender.
French: Cuire au four pendant 45 minutes à 375 degrés, jusqu’à ce que le dessus soit doré et les pêches tendres.
English: Air Canada has advised that it has no objection to the provision of the proposed services on the condition that Canadi*n and BA continue to hold the appropriate licence authorities and that any approval granted by the Agency not exceed three (3) years.
French: Air Canada a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à l'exploitation des services projetés pourvu que toute autorisation soit assujettie à la condition que Canadi*n et BA continuent de détenir les licences requises et que la durée de la validité de toute autorisation ne dépasse pas trois (3) ans.
English: By sending this form I give my authority to process my personal data pursuant to Italian D.Lgs.
French: Par l’envoi de ce formulaire, j’autorise le traitement de mes données personnelles aux termes du Décret législatif italien du 30 juin 2003, N.
English: • As the primary client of the Environment Canada Canadian Ice Service program, the Department of Fisheries and Oceans Canadian Coast Guard continues to express complete corporate satisfaction with ice products and services provided by the department under the "Ice Information Services Partnership Agreement".
French: De plus, les officiers qui dirigent les navires de la Garde côtière canadienne offrent souvent une rétroaction spontanée de nature positive, p. ex. que le Service canadien des glaces « a permis de prendre de bonnes décisions dans les domaines du routage et de la planification, ce qui a entraîné un passage sécuritaire et efficace et maximalisé le programme que nous étions en mesure d’offrir ».
English: The Division will also endeavour to ensure that all troop-contributing countries are informed about current peacekeeping issues and have their troops trained accordingly.
French: Elle s'efforcera également de faire en sorte que tous les pays qui fournissent des contingents soient informés des questions d'actualité en matière de maintien de la paix et que leurs contingents soient formés en conséquence.
English: Mr. Fox took the position that his earlier appeal withdrawal had resulted from misrepresentation by the department and should be regarded as a nullity.
French: M. Fox a affirmé qu'il avait retiré son appel antérieur parce qu'il avait été mal informé par le ministère et que son retrait devrait être considéré comme nul.
English: The contribution of approximately 1000 metric tonnes is in addition to the approximately 4000 metric tonnes of canned fish (herring and mackerel) to be supplied by Canada in 1995-96 for food aid to other regions of the world.
French: Cette contribution d'environ 1000 tonnes métriques s'ajoute aux quelque 4000 tonnes métriques de poisson en conserve (hareng et maquereau) que doit fournir le Canada en 1995-1996 en aide alimentaire à d'autres régions du monde.
English: This port is designed for one-way data transfer from the pump to the hospital system only.
French: Ce port est conçu pour un transfert à sens unique des données, soit uniquement de la pompe au système hospitalier.
English: The project will work with national ministries to support implementing initiatives at the municipal level, while drawing on the experience of local development organizations.
French: Ce projet permettra d'appuyer les ministères nationaux dans la mise en oeuvre d'initiatives à l'échelon municipal, tout en mettant à profit l'expérience des organismes de développement locaux.
English: In deciding on any conditional release, the Board makes a thorough assessment of all relevant aspects of the case to determine whether or not release of the offender will constitute an undue risk to public safety and whether release of the offender will contribute to the protection of society by facilitating their reintegration into society as a law-abiding citizen.
French: Pour rendre une décision relative à toute forme de mise en liberté sous condition, la CNLC procède à une évaluation approfondie de l’ensemble des faits pertinents reliés au cas pour déterminer si la mise en liberté du délinquant constituera un risque inacceptable pour la société et si elle contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.
English: At the time of writing, the secretariat had no points to propose under this item.
French: À la date de l'établissement du présent document, le secrétariat n'avait aucune question à proposer au titre de ce point.
English: With regard to the components ‘trocken’ and ‘sekt’, the average German consumer will immediately understand that they serve only to indicate that it is a dry wine and a sparkling wine respectively.
French: Quant aux éléments verbaux «trocken» et «sekt», il y a lieu de relever que le consommateur moyen allemand comprendra immédiatement qu’ils ne servent qu’à indiquer respectivement qu’il s’agit d’un vin sec et d’un vin mousseux.
English: Of the $11.5 billion in additional funding for health, $8 billion will be provided through future-year increases in the Canada Health and Social Transfer (CHST), while $3.5 billion was provided as an immediate one-time supplement to the CHST from funds available in the fiscal year ending in 1999.
French: Sur ces 11,5 milliards supplémentaires, 8 milliards de dollars seront fournis par des augmentations, les prochaines années, du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), tandis que 3,5 milliards de dollars proviennent d'une bonification ponctuelle du TCSPS à partir des crédits prévus pour l'exercice terminé en 1999.
English: Default Status Syntax Export + M1
French: Syntax État Fret e par défaut exporté
English: Replace the words “the effective and integrated implementation” with the words “the effective and coordinated implementation”.
French: Remplacer les termes « l'application effective et intégrée » par les termes « l'application effective et coordonnée ».
English: EPA is employing both approaches through its “Clean Materials Program.” The pilot study explores the need for, and feasibility of, a border monitoring program for scrap metal imports at seaports.
French: L'étude pilote a pour objectif d'évaluer la nécessité et la faisabilité d'un programme de contrôle aux frontières des ferrailles d'importation arrivant dans les ports maritimes.