English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the guidelines for Sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) and VIII (B) and on the European Parliament's preliminary draft estimates (Section I) for the 2006 budgetary procedure (C6-0000/2005 – 2004/2271(BUD)) The European Parliament, – having regard to Article 272 of the EC Treaty, – having regard to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure1, – having regard to the general budget of the European Union for the financial year 20052, – having regard to the annual report of the Court of Auditors for the 2003 financial year, together with the institutions' replies3, – having regard to Rule 69 and Annex IV to its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgets (A6-0000/2005), A. whereas the provisional figures for the technical adjustment of the financial perspective provide for a ceiling of EUR 6 704 million for heading 5 ('Administrative expenditure') in the 2006 budget, B. whereas the budget for 2006 will include the full financial effect of the enlargement which took place in 2004, with the majority of new staff having been recruited, C. whereas a significant proportion of the preparatory work for the next enlargement, projected for 2007, will be carried out in 2006, D. whereas 2006 is the last financial year of the current financial perspective, Political priorities Consolidation and preparing for the next enlargement 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006 Le Parlement européen, – vu l'article 272 du traité CE, – vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire1, – vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 20052, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions3, – vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, – vu le rapport de la commission des budgets (A6-0000/2005), A. considérant que les chiffres provisoires de l'adaptation technique des perspectives financières prévoient un plafond de 6 704 millions d'euros pour la rubrique 5 (administration) dans le budget 2006, B. considérant que le budget 2006 tiendra compte de l'intégralité de l'impact financier de l'élargissement de 2004, le personnel nouveau ayant été recruté dans sa majorité, C. considérant qu'une part importante des travaux préparatoires au prochain élargissement, prévu pour 2007, sera réalisée en 2006, D. considérant que 2006 est le dernier exercice des perspectives financières actuelles, Priorités politiques Consolidation et préparation du prochain élargissement 1. estime qu'il est essentiel d'adopter les mesures supplémentaires éventuelles permettant de conclure efficacement l'élargissement de 2004; estime que la majorité du personnel nouveau provenant des 10 nouveaux États membres sera recruté en 2006 et que l'impact financier se fera sentir dans son intégralité dans les budgets des autres institutions; 2. rappelle l'importance d'intégrer le personnel nouveau dans les structures des institutions et estime que des actions de formation spécifiques doivent être prises dans les domaines qui accusent du retard, tels que la traduction et l'interprétation; 3. souligne qu'il est indispensable de lancer de façon dynamique les préparatifs du prochain 1 2