English: Notes the exemption of smaller public service companies from the application of the State aid rules; wonders, however, whether the distinction between small and large companies in the assessment of State aid rules is adequate; pleads, therefore, for an assessment based on the effects of State aid measures on the relevant market rather than on the size of the public service company involved; Block exemptions 21. Supports the issuing of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions (training, SME and employment) and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and R&D; agrees with the Commission’s aim of focusing its resources on tackling the most distortive aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of serious distortion of competition arising from the aid in question; opines that one legal instrument could also facilitate future extensions of the block 1
French: Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies" (COM(2004)0038), les orientations actuelles concernant les aides d'État environnementales offrent un cadre qui est "inadapté à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies, et aux nouvelles formes de partenariat public/privé"; 28. se félicite dès lors du lancement du processus de consultation des milieux intéressés en vue d'une révision de ces orientations qui doivent venir à expiration à la fin de 2007; Meilleure gouvernance 29. estime que les procédures et pratiques actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients; 30. se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié, pour réaliser les objectifs fixés en matière de procédure, que la publication d'un code; 31. soutient résolument l'idée de créer un réseau plus étroit des autorités nationales compétentes en matière d'aides d'État, qui pourrait faciliter la réalisation de l'objectif de cohérence dans l'application des règles relatives aux aides d'État; 32. exprime son scepticisme quant à l'éventuelle décentralisation des compétences en direction d'autorités indépendantes; estime que cette approche risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités indépendantes; estime que la participation d'autorités indépendantes n'est concevable que si la Commission assure un degré élevé de contrôle et de coordination; 33. invite instamment la Commission à fixer des délais précis pour les procédures relatives aux aides d'État, y compris en ce qui concerne le respect des règles; 34. exprime son mécontentement du fait que les sanctions pour non-notification s'appliquent actuellement au bénéficiaire et non à l'État membre et que, par conséquent, l'aide versée illégalement est recouvrée auprès du bénéficiaire et non de l'État membre; estime que cette