English: Appellant AND THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE Respondent ORDER WHEREAS the above-noted appeal was filed by the appellant on November 13, 2001, under section 81.19 of the Excise Tax Act; AND WHEREAS the appellant is represented by Mr. Howard Diamond of Comtax; AND WHEREAS, by letter dated January 9, 2002, the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) accepted the filing of the appeal and notified the respondent; AND WHEREAS, by letter dated March 5, 2002, followed by several telephone calls from the Secretary of the Tribunal, the appellant's representative was reminded to file completed Form I, Notice of Participation (Party), and Form II, Notice of Representation (Counsel), as required by the Tribunal; AND WHEREAS, by letter dated April 11, 2002, and by facsimile dated April 12, 2002, the Tribunal indicated that, pursuant to rule 34 of the Canadian International Trade Tribunal Rules,1 the appellant was to file its brief by March 8, 2002, and that the Tribunal had not yet received the brief; AND WHEREAS, by letter dated April 12, 2002, the Tribunal wrote directly to the appellant requesting that completed Form I be filed with the Tribunal; AND WHEREAS, by letter dated April 29, 2002, the Tribunal directed the appellant's representative to show cause by May 6, 2002, why the appeal should not be dismissed and warned that failure to show cause might result in the appeal being dismissed without any further proceedings; AND WHEREAS the Tribunal received no reply to the letter of April 29, 2002, and, to date, the appellant's brief has not been filed as directed by the Tribunal in its letters of March 5 and April 11, 2002; AND WHEREAS, by letter dated May 10, 2002, the respondent wrote to the Tribunal to request that the appeal be dismissed, since the appellant did not offer justification for the required materials not having been filed; THEREFORE, the Tribunal orders that the above-noted appeal be dismissed pursuant to paragraph 29(c) of the Rules of Procedure.
French: Appelante ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé ORDONNANCE ATTENDU QUE l'appel susmentionné a été déposé par l'appelante le 13 novembre 2001 aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise; ET ATTENDU QUE l'appelante est représentée par M. Howard Diamond de Comtax; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 9 janvier 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accepté le dépôt de l'appel et en a avisé l'intimé; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 5 mars 2002 et maints appels téléphoniques ultérieurs du secrétaire du Tribunal, le représentant de l'appelante a été rappelé de déposer les formulaires remplis I, Avis de participation (partie), et II, Avis de représentation (conseiller), tel que le Tribunal l'exige; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 11 avril 2002 et une télécopie datée du 12 avril 2002, le Tribunal a indiqué que l'appelante devait déposer, aux termes de l'article 34 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur1, son mémoire au plus tard le 8 mars 2002 et que le Tribunal n'avait pas à ce jour reçu le mémoire; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 12 avril 2002, le Tribunal a écrit à l'appelante elle-même, lui demandant de déposer le formulaire I rempli auprès du Tribunal; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 29 avril 2002, le Tribunal a enjoint au représentant de l'appelante d'exposer, au plus tard le 6 mai 2002, les motifs pour lesquels l'appel ne devrait pas être rejeté et a avisé que tout défaut d'exposer les motifs pourrait donner lieu au rejet de l'appel sans autres procédures; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse à sa lettre du 29 avril 2002 et que, à ce jour, aucun mémoire n'a été déposé par l'appelante contrairement aux directives du Tribunal dans ses lettres des 5 mars et 11 avril 2002; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée 10 mars 2002, l'intimé a écrit au Tribunal, lui demandant que l'appel soit rejeté puisque l'appelante n'avait donné aucune raison qui pouvait justifier le fait qu'il n'ait pas déposé les documents exigés; PAR CONSÉQUENT, le Tribunal ordonne que l'appel susmentionné soit rejeté aux termes de l'alinéa 29c) des Règles de procédure.