English: Powers of safety and health officers 24(1) For the purpose of enforcing this Act and the regulations, a safety and health officer may, at any reasonable time, or where in his opinion a situation exists that is or may be dangerous at any time (a) without a warrant and without prior notification enter any place or premises in which he has reason to believe workers or self-employed persons are working or were working, other than premises used for personal residential purposes; (b) under the authority of an order made under subsection (2), enter any premises used for personal residential purposes in which he has reason to believe workers or self-employed persons are working or were working; (c) take with him any other person, and such equipment and materials, as he needs to assist him; and arrange with the employer, or person in charge of the place or premises, for that other person to re-enter alone to perform specified duties; (d) make such examinations and investigations as he deems necessary for determining the cause and particulars of any accident or ill health occurring to a worker, or self-employed person, and arising out of or in connection with activities in the workplace, or for the prevention of accidents or ill health arising out of or in connection with activities in the workplace; (e) take such measurements and photographs, make such tests and recordings, and take such samples of articles or substances found in the place or premises, or of the atmosphere in or near the place or premises as he deems necessary; (f) test or cause to be tested any equipment in the place or premises, or for the purposes of testing, require the equipment to be removed to a place designated by the director; (f.1) require the employer or a person designated by the employer to demonstrate the use of any machinery, equipment, appliance or thing at a workplace; (g) cause any article, substance or sample taken pursuant to clause (e), to be dismantled or subjected to any process or test but not in such manner as to damage or destroy it unless under the circumstances damage thereto is unavoidable or necessary; (h) in the case of any article, substance or equipment mentioned in clauses (e) and (g), to take possession thereof and detain it for so long as is necessary for use as evidence in any proceedings or prosecution under this Act; (i) require any documents, books, or records that relate in any way to the safety and health in workplaces of workers, or self-employed persons, to be produced for inspection and to make copies thereof or take extracts therefrom; (j) require any person to provide him with facilities or assistance with respect to any matters or things within that person's control, or in relation to which that person has responsibilities; (k) in conducting any inspection, inquiry, investigation, or examination under this section, or under section 23 require any person, whom the officer has reasonable cause to believe to possess any information respecting the conditions of workplace safety, health and welfare, to attend an interview and to provide full and correct answers, either orally or in writing, to such questions as the officer thinks fit to ask; and the interview shall take place in the absence of persons other than a person nominated by the person being interviewed to be present, and any other person whom the officer may allow to be present; (l) direct that any workplace, or part thereof, or anything therein, be left undisturbed for such time as is reasonably necessary for any of the purposes specified in clauses (d), (e) and (g); (m) do such other things as may be authorized by the minister.
French: Pouvoirs des agents de sécurité et d'hygiène 24(1) Pour l'application de la présente loi et des règlements, un agent de sécurité et d'hygiène peut, à tout moment raisonnable ou, si à son avis il existe une situation qui est ou peut être dangereuse, à tout moment : a) sans mandat et sans avis préalable pénétrer dans un lieu ou endroit, autre qu'un endroit utilisé à titre de résidence personnelle, lorsqu'il est fondé à croire que des travailleurs ou des travailleurs autonomes y travaillent ou y ont travaillé; b) conformément à une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (2), pénétrer dans un endroit utilisé à titre de résidence personnelle, lorsqu'il est fondé à croire que des travailleurs ou des travailleurs autonomes y travaillent ou y ont travaillé; c) se faire accompagner de toute personne et y apporter l'équipement ou le matériel dont il peut avoir besoin, et s'entendre avec l'employeur ou le responsable de l'endroit ou du lieu pour que cette autre personne puisse y entrer seule par la suite pour accomplir certaines tâches spécifiées; d) procéder aux examens et investigations qu'il juge nécessaires afin de déterminer, d'une part, la cause et les détails de tout accident ou de toute maladie dont peut être victime un travailleur ou un travailleur autonome et qui découle d'activités prenant place dans le lieu de travail ou qui s'y rapporte, ou d'encourager, d'autre part, la prévention des accidents ou maladies découlant d'activités prenant place dans le lieu de travail ou s'y rapportant; e) dans la mesure où il le juge nécessaire, prendre des mesures et des photographies, procéder à des épreuves et à des enregistrements et prendre des échantillons d'objets ou de substances trouvés dans l'endroit ou le lieu, ou de l'atmosphère de l'endroit ou du lieu ou de l'atmosphère environnante; f) vérifier ou faire vérifier tout équipement situé dans l'endroit ou le lieu ou, dans le but de faire cette vérification, faire transporter l'équipement à un endroit désigné par le directeur; f.1) exiger que l'employeur ou la personne que celui-ci désigne montre le fonctionnement de la machinerie, de l'équipement, des appareils ou des autres choses se trouvant dans un lieu de travail; g) faire démonter un objet ou soumettre une substance ou un échantillon pris aux termes de l'alinéa e) à un procédé ou à une épreuve, mais de façon à ne pas leur causer de dommages ni à les détruire à moins que, compte tenu des circonstances, les dommages ne soient inévitables ou nécessaires; h) dans le cas d'objets, de substances ou d'équipements mentionnés aux alinéas e) et g), en prendre possession et les conserver le temps nécessaire pour les produire à titre d'éléments de preuve dans une procédure engagée ou une poursuite intentée sous le régime de la présente loi; i) exiger que les documents, livres ou registres qui se rapportent de quelque façon à la santé et à l'hygiène dans le lieu de travail des travailleurs ou des travailleurs autonomes, soient produits pour inspection, que des copies en soient faites, ou des passages en soient extraits; j) exiger qu'une personne lui fournisse aide et assistance à l'égard des objets ou choses dont cette personne a la charge ou à l'égard desquels elle a une responsabilité; k) dans la poursuite d'une inspection, d'une enquête, d'une investigation ou d'un examen sous le régime du présent article ou de l'article 23, exiger de toute personne, si l'agent a des raisons de croire qu'elle possède des renseignements concernant les conditions de sécurité, d'hygiène et de bien-être du lieu de travail, qu'elle se présente à une entrevue et donne des réponses complètes et exactes, oralement ou par écrit, aux questions qu'il juge à propos de lui poser; ne peuvent assister à cette entrevue que la personne désignée par la personne soumise à l'entrevue pour y assister et une autre personne à laquelle l'agent permet d'être présente; l) exiger qu'un lieu de travail, une partie de ce lieu ou toute chose qui s'y trouve, soit laissé dans l'état où il est pour la période qui est raisonnablement nécessaire à la réalisation d'un des objets mentionnés aux alinéas d), e) et g); m) faire toute autre chose que le ministre peut autoriser.