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English: (1)(h) being a trustee, makes any arrangement under any circumstances with the bankrupt, or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with a bankruptcy, for any gift, remuneration or pecuniary or other consideration or benefit whatever beyond the remuneration payable out of the estate, or accepts any such consideration or benefit from any such person, or makes any arrangement for giving up, or gives up, any part of the remuneration, either as a receiver within the meaning of subsection 243(2) or trustee, to the bankrupt or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with the bankruptcy, (5) Every person who fails, without valid excuse, to comply with a subpoena, request or summons issued under subsection 14.02(1.1) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $1,000.
French: (1)(h) étant un syndic, conclut un arrangement dans des circonstances quelconques avec le failli ou avec un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à une faillite, pour un cadeau, une rémunération, une contrepartie ou un avantage pécuniaire ou autre, quelle qu'en soit la nature, excédant la rémunération payable sur l'actif, ou accepte une telle contrepartie ou un tel avantage de cette personne, ou conclut un arrangement pour céder une partie de sa rémunération, soit comme séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou comme syndic, au failli ou à un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à la faillite, ou cède une partie de cette rémunération. (5) Quiconque, sans motif légitime, ne se conforme pas à une convocation faite en vertu du paragraphe 14.02(1.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
English: Decides also to include in the provisional agenda of its fifty-ninth session the item entitled “Follow-up to the outcome of the special session on children”.
French: Décide également d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session la question intitulée « Suite à donner aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants ».
English: CanoëART has adapted a canoe model designed in the early 1900's for prospectors.
French: CanoëART a adapté un modèle de canoë dessiné au début du siècle dernier et qui servait aux prospecteurs.
English: OFFICE OF THE INFORMATION COMMISSIONER'S REPORT ON PLANS AND PRIORITIES
French: RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS DU COMMISSAIRE À L'INFORMATION
English: His murder, carried out by one of his own security guards and inspired by Muslim extremists, is not just another attack on a highly placed politician in Pakistan and proof of the dramatically low level of security there. It is, principally, testimony to the increasingly visible slide of the country - of Pakistan - towards a situation in which part of the armed forces, the judiciary and the political elite support, both openly and secretly, a policy of concessions towards Islamic political and religious extremists.
French: Son assassinat, commis par un des gardes chargés de sa sécurité et inspiré par des extrémistes musulmans, est non seulement une attaque de plus menée contre un homme politique pakistanais en vue et la preuve que le faible niveau de sécurité sur place est alarmant; il témoigne surtout du glissement de plus en plus évident de ce pays vers une situation dans laquelle une partie des forces armées, du pouvoir judiciaire et de l'élite politique soutient, ostensiblement ou en secret, une politique de concessions à l'égard des tenants de l'extrémisme, qu'il soit politique ou religieux.
English: 1.1 Labour inspection Act no.
French: Aucune activité d’envergure n’est davantage à signaler du côté des partenaires sociaux.
English: "This opinion was written at the request of the counsel for the Saddle Lake Cree who are seeking to defend their rights of refusal for the unilateral transfer or registration of a woman who was descendent of members of the Saddle Lake Cree.
French: Il a été rédigé à la demande du conseil de bande des Cris de Saddle Lake qui cherchent à défendre leurs droits de refuser le transfert unilatéral ou l’inscription d’une descendante de membres de la bande des Cris de Saddle Lake.
English: This was in line with the 2.1 per cent benchmark from the 1996 Census.
French: Ces chiffres se comparaient donc favorablement au point de repère de 2,1 % tiré du recensement de 1996.
English: Because many of the attributes that underpin effective leader performance are acquirable to a greater or lesser degree, there are things leaders can do to prepare themselves for leadership roles.
French: Puisqu’un grand nombre des qualités que doit posséder un bon leader s’acquièrent dans une plus ou moins large mesure, il y a des moyens de se préparer à assumer un rôle de leadership.
English: PCS Frequency Spectrum Matters The consultation on spectrum policy development in Canada Gazette Notice No. DGTP-005-93/SMEP-006-93 referred to in section 2, contained proposals and initiated significant discussion regarding the introduction of PCS.
French: Questions concernant l'attribution de fréquences aux SCP La consultation sur l'élaboration des politiques d'utilisation du spectre, effectuée selon l'avis no DGTP-005-93/SMEP-006-93 publié dans la Gazette du Canada et dont il est question dans la section 2, a fait ressortir certaines propositions et a lancé les discussions concernant la mise en uvre de SCP.
English: Earlier this year, Mexico’s foreign minister renegotiated $400 million of debt on which Cuba had defaulted.
French: Le ministre mexicain des Affaires étrangères avait alors déjà renégocié 400 millions de dollars de dettes que Cuba n’avait pas payés.
English: Notes that in accordance with Article 16, paragraph 4, the entry into force of this amendment to Annex I to the Convention shall be subject to the same procedure as that for the entry into force of annexes to the Convention provided for in Article 16, paragraph 3, of the Convention.
French: Note que, conformément au paragraphe 4 de l'article 16, l'entrée en vigueur de cette modification de l'annexe I de la Convention est assujettie à la même procédure que celle qui est prévue pour l'entrée en vigueur des annexes à la Convention conformément au paragraphe 3 de l'article 16 de la Convention.
English: "Petro-Canada is at another level compared to most the companies," says Tapin.
French: En plus de limiter les émissions de benzène, le règlement 90 impose les normes les plus exigeantes au Canada pour le dioxyde de soufre (SO2).
English: Upon instructions from my Government, I have the honour to transmit two notes verbales, dated 9 August 2005 and 13 September 2005, from the Ministry of Foreign Affairs of the Islamic Republic of Iran addressed to the Embassy of Switzerland (United States Interests Section) in Tehran on the violation of the territory and airspace of Iran by two American unmanned aircrafts (see annexes).
French: D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint deux notes verbales, datées du 9 août 2005 et du 13 septembre 2005, adressées à l'ambassade de Suisse à Téhéran (Section des intérêts des États-Unis d'Amérique) et concernant la violation du territoire et de l'espace aérien iraniens par deux drones américains (voir annexes).
English: That is a critical pledge.
French: Il s'agit d'une promesse capitale.
English: That is going to be highlighted.
French: Ceci va être souligné.
English: The lack of access to many areas where internally displaced persons have found refuge has hampered the ability to collect adequate and reliable information on numbers and locations and the capacity to assess, monitor and review the situation on the ground.
French: L'impossibilité d'accéder à de nombreuses régions où se trouvent des personnes déplacées a limité la capacité à recueillir des informations appropriées et fiables sur le nombre des déplacées et les endroits où ils se trouvent, ainsi que la capacité à évaluer, surveiller et étudier la situation sur le terrain.
English: Previous reports included information on the establishment of the Ministry of Pacific Island Affairs and its subsequent structural changes.
French: Des informations sur la création du Ministère pour les Insulaires du Pacifique et sur l'évolution de sa structure figurent dans les rapports antérieurs soumis au Comité.
English: Consultation on the subject of the future Treaty must take place in all the Member States.
French: Une consultation s’impose dans tous les États membres au sujet du futur Traité.
English: • adopt joint habitat inventory standards and improve arrangements for sharing habitat information; and
French: • adopter des normes communes d’inventaire des habitats et améliorer les dispositions pour mettre en commun les informations sur les habitats; et
English: Certification marks in the sense that one individual entity unilaterally sets standards with which the goods shall comply if they may carry the mark cannot be Community collective marks but must be filed as Community individual marks.
French: Par dérogation au paragraphe 7.2, la marque doit être propre à distinguer les produits ou les services des membres de l'association plutôt que ceux d'une entreprise par rapport à ceux d'autres entreprises.
English: 1.3 On 5 September 2003, the Ombudsman addressed, in accordance with Article 3 (6) of the Statute of the Ombudsman, a draft recommendation to the Commission according to which the Commission should finalise the assessment of the case concerned by 30 November 2003 at the latest.
French: 1.3 Le 5 septembre 2003, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de son statut, le Médiateur a adressé un projet de recommandation à la Commission demandant à celle-ci d’achever l’examen de l’affaire concernée d’ici le 30 novembre 2003 au plus tard.
English: Thus, regarding participation, civil society and industry members collaborated with States to develop the standards for, and now participate in, the governance of the Voluntary Principles, EITI and Kimberley.
French: Ainsi, en ce qui concerne la participation, la société civile et les industries membres ont collaboré avec les États à l'élaboration des normes relatives à la gouvernance, à laquelle ils participent à présent, dans le cadre des Principes volontaires, de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et de Kimberley.
English: 17 A new job with their most recent employer at their previous work location was not eligible for supplementation.
French: Il s'agit d'un montant considérablement supérieur aux 308 $ en prestations d'a.-c. offerts.
English: Security Council Committee established pursuant to resolution 1298 (2000) concerning the situation between Eritrea and Ethiopia
French: Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1298 (2000) concernant la situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie
English: Currently, there is much debate about the Commission's new proposal to consider the possibility of raising the pension age.
French: La nouvelle proposition de la Commission visant à envisager la possibilité d'augmenter l'âge de la retraite suscite actuellement un vaste débat.
English: We were unable to verify self-reported activities systematically, although we did receive copies of some of the materials produced.
French: Nous n'étions pas en mesure de vérifier systématiquement les activités autodéclarées par les répondants, mais nous avons reçu des exemplaires de certains des documents produits.
English: Once converted, these filters are removed from the XML data for that sequence, so that they do not appear in the sequence when it’s sent back to Final Cut Pro.
French: Une fois convertis, ces filtres sont ensuite supprimés des données XML de la séquence en question afin qu’ils n’apparaissent pas dans la séquence au moment du retransfert à Final Cut Pro.
English: When would you like to stay at the Barton Cross Hotel?
French: À quelle période souhaitez-vous séjourner dans l'établissement suivant : Barton Cross Hotel ?
English: Export of medicines from Canada, when you are travelling to other countries or sending medicines to friends or relatives, will be regulated by the countries into which the medicine is being imported.
French: Les médicaments emportés avec soi en voyage à l'étranger ou envoyés à des parents ou des amis à l'étranger seront assujettis aux règlements des pays de destination.
English: Katherine Tsetsos, for the appellant Peter Engelmann, for the respondent Cases Cited:
French: Katherine Tsetsos, pour l'appelante Peter Engelmann, pour l'intimé Jurisprudence:
English: • 449 - Vacation Pay 4% - SOS - House of Commons
French: • 449 - Rémunération de congé 4% - RE Chambre des communes
English: In line with the Lisbon strategy, Member States were urged to pursue policies aimed at integrating capital markets and to increase competition in goods and services markets.
French: La nouvelle procédure aurait couvert tout changement aux dispositions fondamentales régissant les organes de décision de la BCE et aurait permis que des modifications soient introduites sans ratification par les États membres.
English: The third questionnaire was used to identify informal initiatives, and to cross-check and gather information on the views and perceptions regarding KM of individuals with managerial responsibilities.
French: Le troisième questionnaire a servi à déceler les initiatives informelles et à recouper et recueillir des renseignements sur les opinions et les impressions de personnes exerçant des fonctions de direction au sujet de cette gestion.
English: In this regard, close cooperation will also be developed with the Department for Political Affairs/United Nations Peace-building Support Office in Liberia.
French: À cet égard, le PNUD collaborera en outre étroitement avec le Département des affaires politiques/Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria.
English: The Commission, which started its work in early 2001,7 is made up of six members, of which only the Chairman is full-time.
French: La commission, qui a débuté ses travaux au début de 20017, est composée de six membres; seul le président y travaille à temps plein.
English: None of the grievors were discharged, all were rejected for cause, therefore none of them were employees within the meaning of the Public Service Staff Relations Act when the references to adjudication were made in April, 1977.
French: Aucun employé s'estimant lésé n'a été congédié, ils ont tous été renvoyés pour un motif déterminé, c'est pourquoi aucun d'entre eux n'était un employé au sens où l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique lorsque les renvois à l'arbitrage ont été produits en avril 1977.
English: The representative of another Member State, a former facilitator, said that we have now come to a bridge, and that therefore the practical point is how we are to cross it, because, if we do not arrive at a practical solution, it will become like the bridge too far.
French: Le représentant d'un autre État Membre, qui a assumé des fonctions de médiateur par le passé, a déclaré que nous devions à présent faire un effort de conciliation, la question étant de savoir comment y parvenir puisque, sans solution concrète, il n'y a pas de conciliation possible.
English: The NRC Institute for Fuel Cell Innovation (NRC-IFCI) in Vancouver is the focal point for this initiative.
French: Ce programme s’articule autour de l’Institut d’innovation en piles à combustible (IIPC-CNRC), à Vancouver.
English: or by a combination of two or more of the above mentioned bodies.
French: ou par une combinaison de ces entités.
English: • shares of or debt issued by other eligible small business corporations related to the corporation, or
French: 291 partie admissible du produit de disposition du particulier provenant de la disposition.
English: In March, a spokesperson for the International Committee of the Red Cross (ICRC) confirmed that an agreement had been reached with the government for the ICRC to resume prison visits under its mandate, for a trial period of six months.
French: Au mois de mars, un porte-parole du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a confirmé qu’un accord avait été conclu avec le gouvernement, autorisant le CICR à reprendre les visites des prisons relevant de son mandat, pour une période d’essai de six mois.
English: Given the current levels of travel between Canada and the United States, and the emergence of Lyme disease, babesiosis, and ehrlichiosis, we must anticipate an increase in the number of imported cases of these tick-borne pathogens in Canadians.
French: Étant donné la fréquence actuelle des voyages entre le Canada et les États-Unis et l’émergence de la maladie de Lyme, de la babésiose et de l’ehrlichiose, une hausse du nombre de cas importés d’infection par ces pathogènes transmissibles par des tiques est à prévoir au Canada.
English: A sample survey of peasant farms conducted by Goskomstat in 2000 indicates that there is a large number of such farms.
French: Les exploitations de ce type sont relativement nombreuses, comme en témoigne le sondage réalisé en 2000 auprès des exploitants par le Goskomstat.
English: In that way, we will find the resources to face yet another challenge — that of overcoming poverty and building a nation based on total social cohesion.
French: C'est ainsi que nous pourrons trouver les ressources nécessaires pour relever un autre défi, celui d'éliminer la pauvreté et d'édifier un pays présentant une totale cohésion sociale.
English: • (25) Section 95 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.5):
French: (25) L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.5), de ce qui suit :
English: Amendment 2 Jo Leinen, Véronique De Keyser, Ana Maria Gomes Proposal for a recommendation Citation 5 a (new) Proposal for a recommendation Amendment – having regard to the results of the Ninth Meeting of the Conference of the Parties to the UN Convention on Biological Diversity held from 19 to 30 May 2008 in Bonn, Or. en
French: Amendement 2 Jo Leinen, Véronique De Keyser et Ana Maria Gomes Amendement Tiret 5 bis (nouveau) Proposition de recommandation Amendement – vu les résultats de la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui s'est tenue à Bonn du 19 au 30 mai 2008, Or. en
English: It should be noted it was originally understood that the Act would come into operation in June 1999, then it was September 1999 and finally 18 October 1999.]
French: If the government adopts this Opinion then there will have to be retrospective leave for parents whose children were born between the two dates.
English: A considerable margin of EUR 329, 9 million (about 5% of the heading) is left under the ceiling.
French: Il reste une marge considérable de 329,9 millions d'euros (environ 5 % de la rubrique) en deçà du plafond.
English: We therefore ask the Commission at its fourteenth session to undertake a clear and frank review of the extent to which commitments to eradicate poverty address the social dimension of climate change measures; for example, targets included in the United Nations Framework Convention on Climate Change clean development mechanisms, joint implementation, emissions trading (ET) and other flexibility measures.
French: Nous invitons donc la Commission à sa présente session à examiner clairement et sincèrement dans quelle mesure les engagements pris en faveur de l'élimination de la pauvreté appréhendent la dimension sociale des mesures relatives aux changements climatiques, comme les objectifs fixés dans les mécanismes de développement propre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la mise en œuvre conjointe, l'échange des droits d'émission et d'autres mesures d'accompagnement.
English: However, departments and occupantsshould sign occupancy agreements so that mutual responsibilities are clearly understood.
French: Les ministères et les occupants devraient cependant signer un contrat dans lequel on précise clairement les conditions de location et les responsabilités des deux parties.
English: The governments of Canada and Ontario are committed to restoring and protecting the Great Lakes Basin ecosystem, and have signed the Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem (COA).
French: Les gouvernements du Canada et de l’Ontario se sont engagés à restaurer et à protéger l’écosystème du bassin des Grands Lacs et ont signé l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (ACO).
English: It also administered the workflows behind the processes (accreditation and project cycle), developed and maintained the JI information system and the Web interfaces for calls for public input and experts, and responded to external queries.
French: Il s'est également acquitté des tâches d'appui aux activités (accréditation et cycle de projets), a mis au point et actualisé le système d'information de l'application conjointe et les interfaces Web pour les appels au concours du public et à la candidature d'experts, et a répondu à des demandes de renseignements venant de l'extérieur.
English: At the 29th meeting, on 14 November, the representative of Japan, on behalf of Belgium, Germany, Ghana, Iceland, Japan, Jordan and Malaysia, introduced a draft resolution entitled “United Nations University” (A/C.2/61/L.36) which read:
French: À la 29e séance, le 14 novembre 2006, le représentant du Japon a présenté, au nom de l'Allemagne, de la Belgique, du Ghana, de l'Islande, du Japon, de la Jordanie et de la Malaisie, un projet de résolution intitulé « Université des Nations Unies » (A/C.2/61/L.36) ainsi libellé :
English: One Procedures and Training Adviser (P-3) is proposed under temporary assistance in Juba to assist in the development and implementation of training programmes, as explained in paragraph 37 above.
French: Un poste de temporaire est proposé pour un conseiller en matière de procédures et de formation (P-3) à Djouba pour aider à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de formation, comme indiqué au paragraphe 37 ci-dessus.
English: Projected Departures Occupational Group Ships’ Crew (SC) Ships’ Officers (SO) Marine Communications and Traffic Services Officers (RO) Electronics Technologists (EL) Engineering and Land Survey (EN) Engineering technologist (EG) Clerical and Regulatory (CR) General Technical (GT) General Labour and Trades (GL) Administrative Services (AS) Executive (EX) Lightkeepers (LI) Other Total
French: 100 pour les équipages et les officiers des navires — ou 450 employés navigants.
English: The Space Network List is now also available online.
French: Cette Liste est actuellement aussi disponible en ligne.
English: The original programmme was planned at an intergovernmental confernece in Sintra in 1989 the same week that the Berlin wall fell.
French: Le programme de l'actuel projet a été élaboré lors d'une conférence intergouvernementale tenue à Sintra en 1989, la semaine même où tombait le mur de Berlin.
English: The human rights of minorities were not adequately protected, particularly the housing rights of Romani communities threatened with unlawful and summary eviction from their homes.
French: La protection des droits fondamentaux des minorités était insuffisante. Plus particulièrement, les Roms étaient menacés d'expulsions sommaires et illégales, ce qui constituait une atteinte à leur droit au logement.
English: The provisions of 6.4.5 shall apply in total facility closures where public service jobs are to cease, and: (a) such jobs are in remote areas of the country, or (b) retraining and relocation costs are prohibitive,
French: Les dispositions de l’alinéa 6.4.5 s’appliquent lorsqu’il y a fermeture totale d’une installation et que des emplois dans la fonction publique doivent être abolis : a) dans des régions éloignées du pays; ou b) que les frais de recyclage et de réinstallation sont prohibitifs; ou c) que les possibilités de trouver dans la région un autre emploi raisonnable (que ce soit dans la fonction publique ou ailleurs) sont très limitées.