English: As there is no guarantee that a Local Roads Board will be formed, the railway company would agree to the application under the conditions that: 1) automatic crossing warning signals be installed at the crossing; 2) a new private crossing agreement be entered into to cover the proposed use of the crossing; 3) the developers pay for the cost of installing the automatic crossing warning signals at the existing private crossing and undertake to pay the cost of operating and maintaining the signals; and 4) any other requirements imposed by the Railway Safety Directorate of Transport Canada be met at the expense of the developers; AND WHEREAS the Railway Safety Directorate of Transport Canada has determined that sight lines be cleared and maintained so as to provide a minimum clear view of 275 metres (900 ft.) along the track in both directions from a point on the road 20 metres (minimum) from the track on both road approaches; AND WHEREAS the Agency has no jurisdiction with respect to matters relating to railway safety such as determination of sight lines at crossings; AND WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal will be mitigated as the applicant has agreed to take measures along the track by restricting the clearing of sight lines in the northwest quadrant so as to provide a clear view of 275 metres along the track in a westerly direction from a point 20 metres from the track on the north approach and by maintaining ground vegetation along the banks of the Gravel River; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed.
French: Comme rien ne garantit qu'une commission des routes locales sera formée, la compagnie de chemin de fer consentirait à la demande à la condition que : 1) des dispositifs automatiques d'avertissement soient installés au croisement; 2) qu'un nouvel accord de passage à niveau privé soit conclu et qu'il précise l'utilisation projetée du croisement; 3) les promoteurs paient l'installation des dispositifs automatiques d'avertissement au passage à niveau privé actuel et qu'elle se charge de payer le coût du fonctionnement et les frais d'entretien des signaux; et 4) les frais liés à toute autre exigence prescrite par la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada; ET ATTENDU que la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada a déterminé que des lignes de vision doivent être dégagées et maintenues de manière à assurer une portée optique sans obstacle sur 275 mètres (900 pi) de voie de part et d'autre d'un point situé sur la route, à au moins 20 mètres de la voie, sur les deux abords routiers; ET ATTENDU que l'Office n'a pas la juridiction en matière de sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'établissement des lignes de vision aux croisements; ET ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition en conformité avec l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé que, selon l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement seront atténués puisque le demandeur a accepté, d'une part, d'établir des lignes de vision dans le quadrant nord-ouest pour assurer une portée optique sans obstacle sur 275 mètres de voie à l'ouest d'un point situé à 20 mètres de la voie sur l'abord routier nord et, d'autre part, d'entretenir une végétation tapissante en bordure de la rivière Gravel; ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.