English: ARTICLE 1 PURPOSE OF AGREEMENT 1.01 The purpose of this Agreement is to maintain harmonious relationships between the Employer, the Council and the employees and to set forth herein the terms and conditions of employment upon which agreement has been reached through collective bargaining. ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement, (a) "annual rate of pay" means an employee's weekly rate of pay multiplied by fifty-two point one seventy-six (52.176); ** (b) "bargaining unit" means all employees, other than chargehands, of the Employer in the Ship Repair Group of the Operational Category located on the east coast as described in the certificate issued by the Public Service Labour Relations Board on August 20, 1976 as amended on May 12, 2000 and December 21, 2005; (c) a "common-law spouse" relationship is said to exist when, for a continuous period of at least one year, an employee has lived with a person, publicly represented that person to be his/her spouse, and lives and intends to continue to live with that person as if that person were his/her spouse; (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations, except that for the purpose of calculating leave and severance pay entitlements, it will not include former service in the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Armed Forces; (e) "Council" means the Federal Government Dockyard Trades and Labour Council East; (f) "daily rate of pay" means an employee's hourly rate of pay multiplied by eight (8); (g) "day" means a twenty-four (24)-hour period: (i) commencing at 2345 hours and ending at 2345 hours the following day for employees subject to clause 15.02(a), (ii) commencing at 0000 hours and ending at 2400 hours for employees subject to clause 15.02(b), and (iii) commencing at 0015 hours and ending at 0015 hours the following day for employees subject to clause 15.02(c); (h) "double time" means two (2) times the straight-time rate; (i) "employee" means an employee as defined in the Public Service Labour Relations Act and who is a member of the Ship Repair bargaining unit; (j) "Employer", except as specifically provided in clause 14.01, means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (k) "harbour limits" means an East-West line of 063 degrees (true) from York Redoubt through Maughers Beach on McNabbs Island.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme a) « taux de rémunération annuel » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé multiplié par cinquante-deux point cent soixante-seize (52.176); ** b) « unité de négociation » désigne tous les employés de l'Employeur qui appartiennent au groupe de la réparation des navires de la catégorie de l'exploitation en poste sur la côte est, à l'exception des chefs d'équipes, et est définie dans le certificat délivré le 20 août 1976 par la Commission des relations de travail dans la Fonction publique modifié le 12 mai 2000 et le 21 décembre 2005; c) on dit qu'il existe des liens de « conjoint de droit commun » lorsque, pendant une période continue d'au moins une année, un employé a cohabité avec une personne, l'a présentée publiquement comme son conjoint/sa conjointe, et vit et a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint/sa conjointe; d) « emploi continu » s'entend dans le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, sauf que, pour les besoins du calcul des crédits de congé et des indemnités de départ, il ne comprend pas le service accompli antérieurement à la Gendarmerie royale du Canada ou dans les Forces armées canadiennes; e) « Conseil » désigne le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est; f) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé multiplié par huit (8); g) « journée » désigne une période de vingt-quatre (24) heures : (i) commençant à 23 h 45 une journée et se terminant à 23 h 45 le lendemain dans le cas des employés assujettis à la clause 15.02a); (ii) commençant à 00 h 00 et se terminant à 24 h 00 dans le cas des employés assujettis à la clause 15.02b); et (iii) commençant à 00 h 15 une journée et se terminant à 00 h 15 le lendemain dans le cas des employés assujettis à la clause 15.02c); h) « tarif double » désigne le taux des heures normales multiplié par deux (2); i) « employé » désigne un employé au sens de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique et qui est membre de l'unité de négociation du groupe de la réparation des navires; j) « Employeur » désigne, sous réserve des dispositions expresses de la clause 14.01, Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; k) « limites du port » désigne une ligne est-ouest de 063 degrés (relèvement astronomique) allant de York Redoubt jusqu'à la plage Maughers sur l'île McNabbs.