English: The actions taken and documents produced by these bodies - many of which contain trenchant critiques of TRIPs - include: (1) four resolutions by the Commission of Hum an Rights on "Access to medication in the context of pandemics such as HIV/AIDS," initially sponsored by Brazil, which urge States to adopt a variety (E/CN.4/Sub.2/2001/13) of measures to ensure such access; (2) a report on TRIPs by the High Commissioner, which argues that intellectual property laws must put forward the public interest in access to new knowledge and innovations, opposes the adoption of TRIPs-plus standards, and highlights States' obligations to promote the right to health by providing access to affordable medicines to treat HIV/AIDS; (3) a statement by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights (E/C.12/2001/15) which emphasizes that intellectual property rights "must be balanced with the right to take part in cultural life and to enjoy the benefits of scientific progress and its applications," and states that both "national and international intellectual property regimes must be consistent with" the obligation of states parties under the International Covenant; (4) a progress report by the Special Rapporteurs of the Sub-Commission on Globalization (E/CN.4/Sub.2/2001/10), which asserts that intellectual property protection has undermined human rights objectives; (5) a second resolution by the Sub-Commission (resolution 2001/21) that identifies a widening set of conflicts between TRIPs and human rights, including "the rights to self-determination, food, housing, work, health and education, and transfers of technology to developing countries"; (6) an effort to increase human rights visibility within the trade regime by having the High Commissioner seek observer status with the WTO and participate in reviews of TRIPs; and (7) a report by the Secretary General on human rights and bioethics based on information submitted by states, intergovernmental organizations, and NGOs (E/CN.4/2005/93).
French: Les mesures qu'ils ont prises et les documents qu'ils ont publiés − dont un grand nombre contiennent des critiques acerbes de l'Accord sur les ADPIC − comprennent: 1) quatre résolutions de la Commission des droits de l'homme sur l'«Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celle de VIH/sida», initialement parrainées par le Brésil, qui demandent instamment aux États d'adopter une série de mesures en vue de garantir cet accès; 2) un rapport sur l'Accord sur les ADPIC établi par la Haut-Commissaire (E/CN.4/Sub.2/2001/13), qui défend l'idée que les lois relatives à la propriété intellectuelle doivent faire prévaloir l'intérêt public en matière d'accès aux nouvelles connaissances et aux innovations, exprime son opposition à l'adoption des normes «ADPIC-Plus», et souligne que les États sont tenus de promouvoir le droit à la santé en assurant l'accès à des médicaments abordables pour traiter le VIH/sida; 3) une déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/15), qui souligne que les droits de propriété intellectuelle «doivent aller de pair avec le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications», et que «les régimes nationaux et internationaux en matière de propriété intellectuelle doivent être compatibles avec» les obligations des États parties en vertu du Pacte international [relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]; 4) un rapport intérimaire des Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission sur la mondialisation (E/CN.4/Sub.2/2001/10), qui affirme que la protection de la propriété intellectuelle va à l'encontre des objectifs fixés dans le domaine des droits de l'homme; 5) une deuxième résolution de la Sous-Commission (résolution 2001/21), qui recense un nombre croissant de conflits entre l'Accord sur les ADPIC et les droits de l'homme, notamment «le droit à l'autodétermination et les droits à la nourriture, au logement, au travail, à la santé et à l'éducation et … au transfert de technologies vers les pays en développement»; 6) un effort pour accroître la visibilité des droits de l'homme dans le régime commercial, qui s'est traduit par la demande déposée par le Haut-Commissariat en vue d'obtenir le statut d'observateur auprès de l'OMC ainsi que sa participation aux examens de l'Accord sur les ADPIC; 7) un rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et la bioéthique, qui s'appuie sur des informations communiquées par des États, des organisations intergouvernementales et des ONG (E/CN.4/2005/93).  LES TEXTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX