English: (h) In line with good industry practice, the following conditions and exclusions shall be applied by the Claims Administrator in the processing of claims against the Crown for damage and/or loss: (i) where an item is not being repaired or replaced, compensation shall not exceed the actual cash value at the time of loss; (ii) where an item can be restored to serviceable condition, compensation shall not exceed the repair cost, up to the replacement cost value of the item; (iii) where replacement cost value or actual cost value is authorized for item(s) which have been damaged and have not been repaired, the Crown retains the right to claim the original item(s) for salvage or disposal; (iv) the cost of repair or replacement of appliances and/or mechanical, electrical or electronic equipment in storage necessitated by natural deterioration is limited to the actual cash value at time of entry into storage, but no claim will be considered unless the items were certified to be in good working order at the time of entry into storage; (v) compensation for loss of artistic value is limited to a beauty allowance; (vi) compensation for lost software will not be authorized unless there is evidence of official purchase or "certificate of authenticity", and only where the manufacturer will not replace free or at reduced charge; where replacement is offered at a reduced price, this may be claimed by the employee; (vii) liability for alleged loss of effects designated for shipment and believed to have been placed into long-term storage in error is limited, at the discretion of the Claims Administrator, to $500 for items which must be replaced while on posting; this is not to prejudice the right to claim for loss of items which are not found in long-term storage on return to Canada; (viii) claims for professional cleaning or pressing of garments will only be considered where there is clear evidence of fault or negligence beyond the employee's control and beyond the normal requirements for pressing expected with a move; (ix) in the case of damage and/or loss to an article or articles which are part of a set, the measure of the damage and/or loss to such an article or articles shall be a fair and reasonable proportion of the total value of the set as determined by the Claims Administrator, but in no event shall such loss be construed to mean the total loss of the set. (i) No reimbursement shall be made: (i) for sums of money lost in transit; (ii) in excess of $200 for personally created items (such as carvings, paintings, manuscripts, etc.), unless they are supported by receipts (eg framing) or have been professionally evaluated and a copy of the appraisal is attached to the inventory; (iii) in excess of $1000, for valuable or unusual items such as art objects, porcelain, hand-crafted carpets, paintings, antiques, heirlooms, and collections, other than coin or stamp collections, unless they have been professionally evaluated, and a copy of the appraisal, which was obtained prior to shipment, indicating the condition and value of the item, is attached to the inventory; (iv) for damage to items requiring climatic control ; (v) for damage and/or loss of any type of liquid, foodstuff or cleaning products, or for any damage to accompanying effects due to leakage or spillage of these items; (vi) for loss of commercial value as a result of damage to valuable items; (vii) for articles excluded from insurance coverage by the Crown; these articles comprise: 1. furs; 2. coin or stamp collections; 3. jewellery, watches and set or unset gems; 4. articles for which an insurance company would not have assumed the risk.
French: Dans ce cas, l'assurance personnelle souscrite par le fonctionnaire englobe la pleine valeur de remplacement des effets mobiliers et s'accompagne d'une franchise correspondant à la garantie offerte par l'État, ainsi qu'il est indiqué précédemment. h) En conformité avec l'usage actuel, l'administrateur des réclamations applique les conditions et exclusions précisées ci-après pour traiter les réclamations contre l'État pour l'endommagement et(ou) la perte d'effets : (i) lorsque l'article n'est ni réparé ni remplacé, l'indemnité versée ne doit pas excéder la valeur réelle de l'article au moment de la perte; (ii) lorsque l'article peut être remis en état, l'indemnité versée ne doit pas excéder le coût de la réparation, jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement de l'article; (iii) lorsque l'indemnité versée pour l'article ou les articles qui ont été endommagés et n'ont pas été réparés correspond à leur valeur de remplacement ou à leur valeur réelle, l'État se réserve le droit d'exiger que l'article ou les articles originaux lui soient remis pour réparation ou élimination; (iv) les frais de réparation ou de remplacement des appareils ou du matériel mécanique, électrique ou électronique entreposés attribuables à la dégradation naturelle ne doivent pas excéder la valeur réelle de l'article au moment de l'entreposage; il est toutefois nécessaire de fournir un certificat de bon fonctionnement des articles au moment de leur entreposage; (v) l'indemnité versée pour la perte de valeur artistique ne peut excéder le montant de l'indemnité d'esthétisme; (vi) les logiciels perdus donnent lieu au versement d'une indemnité dans la mesure où il existe une preuve d'achat officielle ou un « certificat d'authenticité » et où le fabricant refuse de remplacer les logiciels gratuitement ou à moindre coût; dans ce dernier cas, le fonctionnaire est autorisé à soumettre une réclamation; (vii) la responsabilité pour la perte supposée des effets qui étaient censés être expédiés mais qui auraient été entreposés à long terme par erreur est limitée, à la discrétion de l'administrateur des réclamations, à un montant de 500 $ pour les articles qui doivent être remplacés pendant l'affectation; cela ne prive pas le fonctionnaire du droit de soumettre une réclamation pour la perte des articles qui ne font pas partie des effets mis en entreposage de longue durée, à son retour au Canada; (viii) les demandes de remboursement des frais de nettoyage ou de pressage professionnel des vêtements ne sont prises en considération que s'il est clairement établi que la situation est indépendante de la volonté du fonctionnaire et que les besoins excèdent ceux qui sont normalement associés à un déménagement; (ix) lorsqu'un article ou des articles faisant partie d'un ensemble sont endommagés ou perdus, la valeur des dommages ou de la perte établie par l'administrateur des réclamations correspond à la valeur juste et raisonnable de l'article par rapport à la valeur totale de l'ensemble, mais n'est en aucun cas considérée comme la valeur au complet de l'ensemble. i) Aucun remboursement ne doit être effectué : (i) pour des sommes d'argent perdues au cours du déménagement, (ii) les créations personnelles (par exemple, sculptures, peintures, manuscrits, etc.) dont la valeur excède 200 $, sauf si la réclamation est étayée par des reçus (p. ex. un encadrement) ou si l'article a fait l'objet d'une évaluation par un expert, auquel cas une copie doit être annexée à l'inventaire; (iii) les objets de valeur ou inhabituels tels que des objets d'art, les articles de porcelaine, des tapis faits à la main, des tableaux, des antiquités, des souvenirs de famille et des collections, à l'exclusion des collections de pièces de monnaie, dont la valeur excède 1 000 $, à moins qu'ils aient été dûment évalués par un expert et qu'une copie de l'évaluation, obtenue avant l'expédition, indiquant l'état et la valeur de l'article soit annexée à l'inventaire; (iv) les dommages causés aux articles nécessitant un contrôle climatique; (v) les dommages causés à tout type de liquide, produit alimentaire ou produit de nettoyage ou pour la perte de ceux-ci, ou encore pour tout dommage causé aux effets enregistrés en raison de la fuite ou de l'écoulement de ces liquides; (vi) la perte de valeur commerciale par suite de l'endommagement d'articles de valeur; (vii) pour des articles qui ne sont pas couverts par l'assurance de l'État, entre autres : 1. fourrures.