English: Business Line Description Canadian International Trade Tribunal The conduct of research and investigations, the receipt of evidence and the holding of public hearings so as to make adjudications, findings, determinations or recommendations in response to: inquiries under SIMA into whether or not the dumping or subsidizing found by the Canada Customs and Revenue Agency causes material injury to a domestic industry; investigations under the CITT Act of complaints, by Canadian producers of goods, of serious injury caused by imports; appeals from decisions made by the Minister of National Revenue or the Commissioner of the Canada Customs and Revenue Agency under the Customs Act, the Excise Tax Act and SIMA, including new appeals under the Customs Act as a result of the Tribunal’s new jurisdiction under the North American Free Trade Agreement Implementation Act; requests from domestic producers for tariff relief on imported textile inputs for production; complaints from potential suppliers concerning any aspect of the procurement process under NAFTA, the AIT and the WTO Agreement on Government Procurement; references under the CITT Act by the Governor in Council on any economic, trade or commercial matters, including injury to Canadian producers of goods and services, or by the Minister of Finance on any tariff-related matter; and issues under other acts of Parliament or related regulations, including public interest considerations, reviews and requests for importer rulings under SIMA.
French: Description du secteur d’activité Tribunal canadien du commerce extérieur Le Tribunal effectue des recherches et mène des enquêtes, reçoit des éléments de preuve et tient des audiences publiques afin de pouvoir rendre des décisions, des conclusions ou des déterminations ou faire des recommandations à la suite : d’enquêtes menées aux termes de la LMSI, dans le but d’établir si le dumping ou le subventionnement constatés par l’Agence des douanes et du revenu du Canada causent un dommage sensible à la production nationale; d’enquêtes menées en vertu de la Loi sur le TCCE, à la suite de plaintes déposées par des producteurs de biens canadiens au sujet d’un dommage grave causé par les importations; d’appels de décisions rendues par le ministre du Revenu national ou le commissaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d’accise et de la LMSI, y compris les nouveaux appels interjetés aux terme de la Loi sur les douanes, découlant des nouvelles attributions conférées au Tribunal en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain; de demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés aux fins de production; de plaintes reçues de fournisseurs potentiels portant sur n’importe quel aspect de la procédure d’adjudication des marchés publics, aux termes de l’ALÉNA, de l’ACI et de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC; de saisines, aux termes de la Loi sur le TCCE, par le gouverneur en conseil, sur toute question économique ou commerciale, y compris la question de préjudice causé aux producteurs de produits et services canadiens, ou par le ministre des Finances, sur toute question tarifaire; de questions soulevées aux termes d’autres lois du Parlement ou de règlements connexes, y compris les opinions sur la question de l’intérêt public, les réexamens et les décisions portant sur l’identité de l’importateur aux termes de la LMSI.