English: The original decision required ILECs to demonstrate a 25% market share loss, plus certain quality of service requirements.9 The new test replaces the market share loss test with three alternative branches, which are worth quoting in full: a) the ILEC demonstrates that one of the following circumstances exists in the relevant market: (i) that the ILEC does not have market power, based on the criteria set out in paragraph 213, (ii) that, if the ILEC offers residential local exchange services, there are, in addition to the ILEC, at least 2 independent facilities-based telecommunications service providers, including providers of mobile wireless services, each of which offers local exchange services in the market and is capable of serving at least 75% of the number of residential local exchange service lines that the ILEC is capable of serving, and at least one of which, in addition to the ILEC, is a facilities-based, fixed-line telecommunications service provider, or (iii) that, if the ILEC offers business local exchange services, there is, in addition to the ILEC, at least one other independent facilities-based, fixed-line telecommunications service provider that offers local exchange services in the market and is capable of serving at least 75% of the number of business local exchange service lines that the ILEC is capable of serving;10 56 The criteria in paragraph 213 are the criteria proposed by the Competition Bureau: 213. The Competition Bureau proposed that the Commission should adopt a structured rule of reason (SROR) approach that could serve as the basis for streamlined analysis of ILEC requests for local exchange service forbearance, once the relevant product market had been identified.
French: La décision originale exigeait que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) démontrent une perte de part de marché de 25 % et qu'elles satisfassent à certaines exigences en matière de qualité du service.9 Le nouveau critère remplace celui de la perte de part de marché par trois autres composantes, qu'il convient de citer intégralement : a) l'ESLT démontre que l'une des circonstances ci-après existe dans le marché pertinent donné : (i) elle ne détient pas un pouvoir de marché, selon les critères établis au paragraphe 213, (ii) si elle offre des services locaux de résidence, il y a sur ce marché, en plus d'elle, au moins deux autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d'installations, y compris les fournisseurs de services sans fil mobiles, qui offrent des services locaux de résidence et ont la capacité d'assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence qu'elle est elle-même en mesure d'exploiter, et, en plus d'elle, au moins un de ces autres fournisseurs est un fournisseur de services de télécommunication filaires doté d'installations, (iii) si elle offre des services locaux d'affaires, il y a sur ce marché, en plus d'elle, au moins un autre fournisseur de services de télécommunication filaires indépendants doté d'installations qui offre des services locaux d'affaire et a la capacité d'assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d'affaire qu'elle est elle-même en mesure d'exploiter.10 56 Les critères énoncés au paragraphe 213 sont ceux que propose le Bureau de la concurrence : 213.