English: 488 its life insurance business outside Canada, to the extent that, if the insurer were a foreign affiliate of another corporation resident in Canada and were resident in the country in which the insurer carried on its life insurance business outside Canada, the amounts paid or payable by the insurer would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, (J) amounts required to be included in computing the particular affiliate’s income from an active business for the year because of subparagraph 95(2)(a)(iii) of the Act that are derived from the factoring of trade accounts receivable acquired by the particular affiliate, or by a partnership of which the particular affiliate was a member, from a non-resident corporation to which the particular affiliate and the particular corporation are related throughout the year, to the extent that the trade accounts receivable arose in the course of an active business carried on by the non-resident corporation any income from which would be included in computing the exempt earnings of the non-resident corporation if it were a foreign affiliate of a corporation, (K) amounts required to be included in computing the particular affiliate’s income from an active business for the year because of subparagraph 95(2)(a)(iv) of the Act that are derived from loans or lending assets acquired by the particular affiliate, or by a partnership of which the particular affiliate was a member, from a non-resident corporation to which the particular affiliate and the particular corporation are related throughout the year, to the extent that the loans or lending assets arose in the course of an active business carried on by the nonresident corporation any income from which would be included in the exempt earnings of the non-resident corporation if it were a foreign affiliate of a corporation,     (L) amounts required to be included in computing the particular affiliate’s income for the year from an active business because of subparagraph 95(2)(a)(v) or (vi) of the Act, or (7) The portion of the definition "exempt loss" in subsection 5907(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
French: 539 personnes dont elle est un associé, par l’assureur dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie à l’étranger, dans la mesure où les montants payés ou payables seraient déductibles par l’assureur dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure s’il était une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada et résidait dans le pays où il exploite son entreprise d’assurance-vie à l’étranger, (J) les montants qui, par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de l’affacturage de comptes clients acquis par la société affiliée, ou par une société de personnes dont elle est un associé, d’une société non-résidente à laquelle la société affiliée et la société donnée sont liées tout au long de l’année, dans la mesure où les comptes clients ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par la société non-résidente et dont le revenu serait inclus dans le calcul des gains exonérés de cette société si elle était une société étrangère affiliée d’une société, (K) les montants qui, par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de prêts ou de titres de crédit acquis par la société affiliée, ou par une société de personnes dont elle est un associé, d’une société non-résidente à laquelle la société affiliée et la société donnée sont liées tout au long de l’année, dans la mesure où les prêts ont été consentis ou les titres de crédit, émis dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par la société non-résidente et dont le revenu serait inclus dans les gains exonérés de cette société si elle était une société étrangère affiliée d’une société,     (L) les montants qui, par l’effet des sous-alinéas 95(2)a)(v) ou (vi) de la Loi, sont à inclure dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement; (7) Le passage de la définition de « perte exonérée », au paragraphe 5907(1) du même règlement, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :