English: "Each Party shall take the necessary legislative and other measures to ensure that the criminal offences established in accordance with Article 10 are punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions"; xii. in Article 13 (1), thus amended, and new Article 13 (2), indicate what constitute permissible effective, proportionate and dissuasive sanctions, including deprivation of liberty, and monetary sanctions; xiii. in new Article 13 (3), indicate what constitute permissible effective, proportionate and dissuasive criminal or non-criminal sanctions or measures, including monetary sanctions; xiv. at the end of footnote 29 to Article 15, add "and the 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data"; xv. in Article 15, replace "and, where applicable, the proportionality of the power or procedure" by "and the proportionality of the power and procedure or an equivalent principle"; xvi. in Article 16 (1), remove the brackets around "specified"; xvii. in Article 16 (2), replace "as necessary" by "from a minimum of sixty days to a maximum of one year"; xviii. in Article 18 (3), replace "users of its service" by "subscribers"; xix. at the end of Article 27 (4)(b), add ", with due regard to the generally accepted guarantees concerning data protection"; xx. remove the brackets around Article 27 bis and replace "may" by "shall" in paragraphs 2 and 4; xxi. in Article 29 (7), replace "not less than sixty days" by "from a minimum of sixty days to a maximum of one year"; xxii. insert the following paragraph after Article 39 (2):
French: "Chaque Partie prend des mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les infractions pénales établies en vertu de l'article 10 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives"; xii. à l’article 13(1) et (2 nouveau) ainsi amendé, préciser quelles sont les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives comprenant des peines privatives de liberté, et les sanctions pécuniaires permises; xiii. à l’article 13(3) nouveau, préciser quelles sont les sanctions ou mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris les sanctions pécuniaires permises; xiv. à l’article 15, note de bas de page 29, à la fin du paragraphe, ajouter "et la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel de 1981"; xv. à l’article 15, remplacer les mots "et, le cas échéant, à la proportionnalité du pouvoir ou de la procédure" par les mots "à la proportionnalité du pouvoir et de la procédure ou à un principe équivalent"; xvi. à l’article 16(1), supprimer les crochets enchâssant "spécifiées"; xvii. à l’article 16(2), remplacer les mots "aussi longtemps que nécessaire" par les mots "soixante jours au minimum et un an au maximum"; xviii. à l’article 18(3), remplacer le mot "utilisateurs de ses services" par le mot "abonnés"; xix. à l’article 27(4)(b), à la fin du paragraphe, ajouter les mots "et dans le respect des garanties généralement acceptées relatives à la protection des données"; xx. à l’article 27 bis, supprimer les crochets, et aux paragraphes 2 et 4, remplacer le mot "peut" par "doit"; xxi. à l’article 29(7), remplacer les mots "au moins soixante jours" par les mots "soixante jours au minimum et un an au maximum"; xxii. à l'article 39, après le paragraphe 2, ajouter le nouveau paragraphe suivant: