English: A. whereas the Treaty establishing the European Community lays down a number of principles; whereas one of the main activities of the Community is an internal market characterised by the abolition, as between Member States, of obstacles to the free movement of goods, persons, services and capital, as well as a policy in the social sphere, B. whereas the fundamental principles of the internal market include freedom of movement for workers, freedom of establishment and freedom to provide services, C. whereas the right to take collective action is also recognised as a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law, D. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by an overriding reason of public interest, are suitable to attain the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to attain them, E. whereas it is exclusive role of the Court of Justice to interpret Community law and to ensure that in the interpretation and application of the EC Treaty the law is observed, F. whereas it is up to the national courts to ascertain, on a case-by-case basis, whether the criteria for regarding the restriction of fundamental freedoms as compatible with the Community law are fulfilled, G. whereas uniform application and enforcement of the provisions of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services1 (the PWD) are essential in order to ensure its objectives, and in particular respect for collective bargaining arrangements existing in the Member States, 1.
French: A. considérant que le traité instituant la Communauté européenne énonce un certain nombre de principes; que l'une des activités principales de la Communauté est l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par la suppression, entre les États membres, des entraves à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, ainsi qu'une politique sociale, B. considérant que les principes fondamentaux du marché intérieur incluent la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services, C. considérant que le droit de mener des actions collectives est lui aussi reconnu comme un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, D. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, E. considérant qu'il appartient exclusivement à la Cour de justice d'interpréter le droit communautaire et de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité CE, F. considérant qu'il appartient aux juridictions nationales de déterminer au cas par cas si les critères permettant de juger si les limitations des libertés fondamentales sont compatibles avec le droit communautaire sont respectés, G. considérant qu'une application uniforme des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services1 est essentielle à la réalisation de ces objectifs, notamment au respect des conventions collectives passées entre les États membres, 1. souligne qu'aucun des arrêts récents de la Cour de justice2 n'affecte le contenu de conventions collectives éventuellement conclues dans les États membres ni le droit de passer de telles conventions; 1 2