English: For greater certainty, section 2 does not apply in respect of (a) the locating of a mineral claim by the holder of a prospecting permit granted before the day on which this Order is made; (b) the recording of a mineral claim that is referred to in paragraph (a) or of a mineral claim that was located before the day on which this Order is made; (c) the granting of a lease under the Canada Mining Regulations to a person with a recorded claim if the lease covers an area within the recorded claim; (d) the issuance of a significant discovery licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence that was issued before the day on which this Order is made if the significant discovery licence covers an area subject to the exploration licence; (e) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of a significant discovery licence that is referred to in paragraph (d) if the production licence covers an area subject to the significant discovery licence; (f) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence or a significant discovery licence that was issued before the day on which this Order is made if the production licence covers an area subject to the exploration licence or the significant discovery licence; (g) the granting of a surface lease under the Territorial Lands Act to a holder of a recorded claim under the Canada Mining Regulations or of an interest under the Canada Petroleum Resources Act if the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or interest; or (h) the renewal of an interest.
French: L'article 2 ne s'applique pas à ce qui suit : a) la localisation d'un claim minier par le titulaire d'un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret; b) l'enregistrement d'un claim minier visé à l'alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret; c) l'octroi d'une concession, en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Canada, au détenteur d'un claim enregistré, si la concession vise un périmètre situé à l'intérieur du claim; d) l'octroi d'une attestation de découverte importante, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d'un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l'attestation est également visé par le permis; e) l'octroi d'une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d'une attestation de découverte importante visée à l'alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l'attestation; f) l'octroi d'une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d'un permis de prospection ou d'une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l'attestation; g) l'octroi d'un bail de surface, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d'un claim enregistré visé par le Règlement sur l'exploitation minière au Canada ou au titulaire d'un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l'exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre; h) le renouvellement d'un titre. ANNEXE 1  (article 2) RÉGION PRINCIPALE SOUSTRAITE À L'ALIÉNATION — DROITS DE SURFACE ET DROITS D'EXPLOITATION DU SOUS-SOL Dans les Territoires du Nord-Ouest; Toute la parcelle de terrain plus précisément délimitée ci-après :