English: PROSECUTIONS Right to information about prosecutions 12 If a victim requests information about the prosecution of a person for the offence, the Director of Prosecutions must ensure that information is given to the victim on the following topics: (a) the possible use of alternative measures to deal with a person who is alleged to have committed an offence; (b) the court process, including the role of the victim, prosecutor and other persons involved in the process; (c) the right of a witness to have an interpreter while testifying in court; (d) the right to apply for a ban on the publication or broadcast of the identity of a victim or witness; (e) the right of the victim, and a person providing support to the victim, to be present during any court proceeding relating to the alleged offence, subject to any court order of exclusion; (f) the right of a prosecutor, or of a witness who is under the age of 14 years or mentally or physically disabled, to ask the court that a support person of the witness's choice be permitted to be close to the witness while testifying, as provided in section 486 of the Criminal Code (Canada); (g) the the right of a witness who is under the age of 18 years, or mentally or physically disabled, to ask the court to be allowed to testify by closed-circuit television or behind a screen or other device in the court room, as provided in subsection 486(2.1) of the Criminal Code (Canada); (h) how to obtain the dates, times and places of proceedings relating to a prosecution; (i) the process for entering a plea of guilty or not guilty, including the possibility of discussions between the Crown attorney and an accused person, or his or her legal counsel, on a resolution of the charge; (j) the possible finding by the court that an accused person is not criminally responsible by reason of mental disorder or is unfit to stand trial; (k) the process for sentencing a person convicted of an offence; (k.1) the possible application by a Crown attorney to the court to designate a convicted person as a dangerous offender under subsection 753(1) of the Criminal Code (Canada); (l) the right to file a victim impact statement, and to add to it any time before the sentencing of the accused person; (m) how to obtain assistance to complete a victim impact statement; (n) the use of victim impact statements and pre-sentence reports in sentencing; (o) how a court order of restitution may be made for any loss, damage or bodily harm suffered as a result of an offence, where the amount is readily ascertainable; (p) the right of an owner of property to have it returned when it is no longer required as evidence in a prosecution; (q) the appeal process.
French: POURSUITES Droit d'être informé au sujet de poursuites 12 Le directeur des poursuites veille à ce que les victimes d'une infraction qui demandent des renseignements reçoivent, à l'égard de la poursuite qui pourrait être engagée relativement à cette infraction, de l'information portant sur ce qui suit : a) la possibilité d'employer des mesures de rechange à l'endroit de l'auteur présumé de l'infraction; b) le processus judiciaire, y compris le rôle des victimes, du procureur et de tout autre participant; c) le droit pour un témoin d'obtenir les services d'un interprète au moment de sa déposition; d) le droit de présenter une demande visant à interdire la publication ou la diffusion de l'identité d'une victime ou d'un témoin; e) leur droit et le droit des personnes qui leur apportent un soutien d'assister à l'audition de toute affaire se rapportant à l'auteur présumé de l'infraction, sous réserve d'une ordonnance d'exclusion d'un tribunal; f) le droit d'un poursuivant ou d'un témoin âgé de moins de 14 ans ou atteint d'une déficience mentale ou physique de demander au tribunal la permission qu'une personne de confiance soit présente aux côtés du témoin pendant qu'il témoigne, ainsi que le prévoit l'article 486 du Code criminel (Canada); g) le droit des témoins âgés de moins de 18 ans ou atteints d'une déficience mentale ou physique de demander au tribunal la permission de témoigner à l'aide d'une télévision en circuit fermé ou dans la salle d'audience derrière un écran ou un autre dispositif ainsi que le prévoit le paragraphe 486(2.1) du Code criminel (Canada); h) les moyens d'obtenir les dates, les heures et les lieux des audiences; i) les moyens d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, y compris la possibilité que le procureur de la Couronne et l'accusé, ainsi que son avocat, conviennent d'un règlement de la poursuite; j) la possibilité que le tribunal rende à l'endroit de l'accusé un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qu'il le déclare inapte à subir son procès; k) le processus lié à la détermination de la peine d'une personne déclarée coupable d'une infraction; k.1) la possibilité qu'un procureur de la Couronne demande au tribunal de déclarer délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753(1) du Code criminel (Canada) une personne déclarée coupable d'une infraction; l) le droit de déposer une déclaration de la victime et d'y ajouter des éléments en tout temps avant le prononcé de la sentence; m) les moyens d'obtenir de l'aide pour remplir une déclaration de la victime; n) l'utilisation des déclarations de la victime ainsi que des rapports présentenciels dans la détermination de la peine; o) les moyens d'obtenir une ordonnance de dédommagement lorsqu'une perte ou un dommage, corporel ou autre, a été subi par suite de la perpétration d'une infraction, dans les cas où la valeur est facilement déterminable; p) le droit des propriétaires d'obtenir restitution de leurs biens lorsque ceux-ci ne sont plus requis comme preuve dans le cadre d'une poursuite; q) le processus d'appel.