English: (3) Where, during a verification of origin of a good, the exporter or producer of the good is unable to provide the customs administration conducting the verification with sufficient information to substantiate that the good is an originating good, and the inability of that person to provide the information is due to reasons beyond the control of that person, the customs administration shall, before making a determination as to the origin of the good, consider, where relevant, the following: (a) whether the customs administration of the NAFTA country into the territory of which the good was imported issued an advance ruling under section 43.1 of the Customs Act with respect to that good that concluded that the good is an originating good; (b) whether an independent auditor has confirmed the accuracy of an origin statement with respect to the good; (c) whether the customs administration has, before the start of the origin verification of the good, conducted a verification of origin of identical goods or similar goods produced by the producer of the good and determined that the identical goods or similar goods are originating goods; (d) whether the exporter or producer of the good has exercised due diligence to ensure that the information provided to substantiate that the good is an originating good is sufficient; (e) where the customs administration has access only to partial records of the exporter or producer of the good, whether the records provide sufficient evidence to substantiate that the good is an originating good; (f) whether the customs administration can obtain, subject to sections 107 and 108 of the Customs Act, by means other than those referred to in paragraphs (a) through (e), relevant information regarding the determination of the origin of the good from the customs administration of the NAFTA country in the territory of which the exporter or producer of the good was located; and (g) whether the exporter or producer of the good or a representative of that person agrees to bear the expenses incurred in providing the customs administration with the assistance that it may require for determining the origin or value of the good.
French: (3) Lorsque, à l'occasion de la vérification de l'origine d'un produit menée par l'administration douanière, l'exportateur ou le producteur du produit n'est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d'établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l'administration douanière, avant de rendre une décision quant à l'origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir: a) si l'administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l'article 43.1 la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu'elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte; b) si un vérificateur indépendant a confirmé l'exactitude d'une déclaration d'origine relative au produit; c) si l'administration douanière, avant de procéder à la vérification de l'origine du produit, a effectué une vérification de l'origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le producteur du produit et a conclu qu'ils sont des produits originaires; d) si l'exportateur ou le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s'assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants; e) dans le cas où l'administration douanière n'a accès qu'à une partie des registres de l'exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le produit est un produit originaire; f) si l'administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l'origine ou de la valeur de la matière, auprès de l'administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière; g) si l'exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l'un ou l'autre accepte d'assumer les dépenses engagées pour fournir à l'adminisration douanière l'assistance qu'elle peut exiger pour déterminer l'origine ou la valeur du produit.