English: (xxxx/0000 – C6-xxxx/0000), – having regard to the EC Treaty, and in particular Article 276 thereof, – having regard to the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities3, and in particular Article 185 thereof, – having regard to Council Regulation (EC) No 2062/94 of 18 July 1994 establishing a European Agency for Safety and Health at Work4, and in particular Article 14 thereof, – having regard to Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/20025, and in particular Article 94 thereof, – having regard to Rule 71 of and Annex V to its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgetary Control and the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs (A6-0000/2008), A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurance that the annual accounts for the financial year 2006 are reliable, and the underlying transactions, [subject to reservation], are legal and regular, B. whereas on 24 April 2007 Parliament granted the director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's 1 2
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2006 (C6-0377/2007 – 2007/2052(DEC)) Le Parlement européen, – vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 20061, – vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence2, – vu la recommandation du Conseil du … (xxxx/0000 – C6-xxxx/0000), – vu le traité CE, et notamment son article 276, – vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes3, et notamment son article 185, – vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail4, et notamment son article 14, – vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/20025, et notamment son article 94, – vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0000/2008), A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont [sous réserve] légales et régulières, B. considérant que, le 24 avril 2007, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exécution du budget de l'Agence 1 2