ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Royalties shall be due no later than 60 days after the end of each quarter.
French: Les redevances sont payables au plus tard 60 jours après la fin de chaque trimestre.
English: The Chairman of the Committee drew the attention of the Committee to a letter dated 19 September 2001 from the President of the General Assembly (A/C.5/56/1) on the allocation of items of the agenda of the General Assembly to the Fifth Committee.
French: Le Président appelle l'attention de la Commission sur une lettre datée du 19 septembre 2001, adressée par le Président de l'Assemblée générale (A/C.5/56/1) concernant le renvoi des points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale à la Cinquième Commission.
English: This proposal is to clarify the requirements concerning the replacement of filament light sources.
French: Cette proposition vise à rendre plus claires les dispositions concernant le remplacement des sources lumineuses à incandescence.
English: • Re-engineering of Registered Pension Plan Processes Frequently asked questions
French: • Réorganisation des processus liés aux régimes de pension agréés Foire aux questions
English: The Working Party may wish to consider the proposal and adopt a relevant corrigendum to the text of the resolution No. 40 appearing in TRANS/SC.4/147 and Corr.1.
French: Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la proposition et adopter un rectificatif approprié au texte de la résolution n° 40 figurant dans les documents TRANS/SC.4/147 et Corr.1.
English: New Beginnings for Youth (NBFY) Status:
French: New Beginnings for Youth (NBFY) Statut :
English: An example of the latter is Health Canada's "Population Health Fund," which has launched a program of funding for interventions to decrease falls in the frail elderly.
French: Citons, comme exemple de ce dernier cas, le " Fonds de la santé de la population " de Santé Canada, qui a permis de lancer un programme de financement pour des interventions visant à réduire le nombre de chutes chez les personnes âgées frêles.
English: Include a copy of the statement of work from the contract.
French: Vous devez inclure une copie des énoncés des travaux compris dans les contrats.
English: CoP14), Parties should inform the CITES Secretariat of their nationally established export quotas and of revisions of such quotas.
French: CoP14), les Parties devraient indiquer au Secrétariat CITES leurs quotas d’exportation établis au plan national et leurs révisions.
English: FR Projet multinational pour l'application de nouvelles technologies à la formation des enseignants d'espagnol dans les Caraïbes (n.m.)
French: PT montante retido a título de impostos compensatórios (n.m.)
English: In planning to address the multiple EDI demands, CBSA has implemented a state-of-the-art Electronic Commerce Platform based on a micro-computer "Local Area Network" (LAN), using Token-Ring technology.
French: En réponse aux multiples demandes de participation à l’EDI, les Douanes ont adopté une technologie de pointe appelée « Plate-forme du commerce électronique » (PCE) et fondée sur des micro-ordinateurs connectés à un réseau local (RL) à jetons.
English: General information about the infrastructure programs is provided in section 4.3.1 on cross-sectoral measures.
French: Grâce aux projets qu'il a mis en œuvre, le programme a pu réduire en moyenne de 4,7 kt par année les émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivalait approximativement à des économies d'énergie de 1 150 TJ en 2004-2005.
English: The following decisions, adopted by the Committee, are brought to the attention of the Council.
French: Les décisions ci-après, adoptées par le Comité, sont portées à l'attention du Conseil.
English: To facilitate border entry of imported products, importers must provide product-specific submission numbers issued by the NHPD on shipping documents.
French: Pour faciliter le passage des produits aux frontières, il est recommandé que les importateurs veillent à inscrire sur les documents d'expédition le numéro de présentation du produit correspondant qui leur aura été délivré par la DPSN.
English: Electric Power Thermal Generating Station Fuel Consumption
French: Enquête sur l'utilisation de l'énergie par les ménages
English: Well aware that legal equality between men and women has become a major concern, both nationally and internationally, San Marino welcomes the results of the 1995 Beijing Conference, as well as those of its follow-up special review session held in New York last June.
French: Bien conscient que l'égalité juridique entre les hommes et les femmes est devenue une préoccupation majeure, au niveau tant national qu'international, Saint-Marin se félicite des résultats de la Conférence de Beijing, tenue en 1995, et des résultats de la session extraordinaire de suivi qui a eu lieu en juin dernier à New York.
English: As well as the basic requirements outlined below, Industry Canada will continue to impose technical and operational requirements on satellite stations which are being designed to occupy Canadian orbital slots.
French: En plus des critères de base ci-dessous, Industrie Canada continuera d'exiger que les stations spatiales destinées à occuper les créneaux orbitaux canadiens satisfassent à des conditions techniques et opérationnelles.
English: Study of effects of societal change in family life of COA, especially the effects of single-parent families and sex roles on family alcohol problems.
French: ´ Evaluer l’incidence des changements sociaux sur la vie des enfants d’alcooliques, en particulier la pr´ sence d’un seul parent e et l’´ volution des roles sexuels dans les familles confront´ es a un e ˆ e ` probl` me d’alcool. e
English: Calls for a specific family-farm aid programme to be set up; Or. pt
French: Amendement déposé par Neil Parish Amendement 59 Paragraphe 10 supprimé Or. en
English: 2.17 Together the Universal Declaration and the two Covenants mapped out the international human rights agenda, established the benchmark for state conduct, inspired provisions in many national laws and international conventions, and led to the creation of long-term national infrastructures for the protection and promotion of human rights.
French: 2.17 L’ensemble constitué par la Déclaration universelle et les Pactes a tracé les grandes lignes de l’action internationale dans le domaine des droits de l’homme, établi les critères d’évaluation du comportement des États, suscité l’adoption de dispositions pertinentes dans de nombreuses législations nationales et conventions internationales, et abouti à la création d’infrastructures nationales durables pour la protection et la promotion des droits de l’homme.
English: L'utilization des services perinataux du CLSC.
French: Critical Incidents Around the World, Westport, Conn., Greenwood Press, 1995.
English: implementation of specific articles of the covenant
French: MISE EN ŒUVRE D'ARTICLES PRÉCIS DU PACTE
English: Now you can sew three different widths of top covers (triple, wide and narrow) showing covering loops on both sides of the fabric.
French: Disponible dans les trois différentes variantes de l’ourlet couvert (triple, large et étroit), ce point décoratif forme un point de recouvrement sur l’endroit et sur l’envers du tissu.
English: A coordinated approach will be taken in order to ensure that the survey results are comparable even though methodologies may differ.
French: On veillera, par une approche coordonnée, à ce que les résultats de ces enquêtes soient comparables même si les méthodologies diffèrent.
English: (1) Where a person who is subject to the requirements of these Regulations is an employee of a person or entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (l) of the Act, it is the employer rather than the employee who is responsible for meeting those requirements.
French: (1) Si une personne assujettie au présent règlement est l'employé d'une personne ou entité visée à l'un des alinéas 5a) à l) de la Loi, c'est à cette dernière - plutôt qu'à l'employé - qu'il incombe de se conformer au présent règlement.
English: It is estimated that the actual number of deaths attributable to diabetes is five times as great as this figure.
French: On estime que cinq fois plus de décès sont attribuables au diabète.
English: It will identify areas that should be set aside to preserve the biological diversity of plant populations and preserve critical areas by making information available to Manitoba Forestry and Premier Horticulture. The project will also record traditional aboriginal medicinal plants and provide the location of these plants to the elders of the Ojibway First Nation in Pine Falls.
French: Il vise plus précisément à effectuer des inventaires de certaines espèces en péril dans le bassin, à conserver un habitat essentiel aux espèces en péril et à d'autres espèces de poisson et de faune, ainsi qu'à compiler toute l'information d'une façon qui permette la prise de décisions judicieuses quant à l'utilisation des terres dans le bassin.
English: The Working Party decided to transmit them to the TIR Administrative Committee for adoption.
French: Le Groupe de travail a décidé de les transmettre au Comité de gestion TIR, pour adoption.
English: Wishing to strengthen the protection for minors engaging in sports, the Monitoring Group extended the scope of this recommendation to minors in a further recommendation adopted in 1997, viz recommendation No. 1/97.
French: Voulant renforcer la protection des sportifs mineurs, le Groupe de suivi a étendu le champ de cette recommandation aux athlètes mineurs par une autre recommandation qu'il a adoptée en 1997, en l'occurrence la recommandation No 1/97.
English: Comments were made regarding standard methods, funding, collaboration and human surveillance integration.
French: Des commentaires sont faits au sujet des méthodes normalisées, du financement, de la collaboration et de l'intégration de la surveillance humaine.
English: Aware of the threat posed by the uncontrolled arms trade, particularly in the light of the effects of war on a society in general, Croatia would support a universal legally binding instrument to regulate the conventional arms trade in all its aspects.
French: Conscients de la menace que représente le commerce non contrôlé des armes, notamment à la lumière des conséquences de la guerre sur une société en général, la Croatie est favorable à l'élaboration d'un instrument universel juridiquement contraignant visant à réglementer le commerce des armes classiques sous tous ses aspects.
English: The competent authority shall take any comments received into account and may amend the draft decision accordingly.
French: Dans ce cas, il en informe l'autorité compétente. En conséquence, son enregistrement n'est plus valable et plus aucune information ne peut être demandée au sujet de la substance en cause, sauf si le déclarant présente un nouvel enregistrement.
English: This programme shall set out the specific obligations of employees of the transmission system operator to meet this objective.
French: Ce programme énumère les obligations spécifiques imposées aux employés du gestionnaire de réseau de transport pour que cet objectif soit atteint.
English: Policies such as the Government of Canada's stance on climate change (the Kyoto Accord) do not consider regional differences.
French: Les politiques comme la position du gouvernement du Canada sur le changement climatique (le Protocole de Kyoto) ne tiennent pas compte des particularités régionales.
English: ◦ Wish to Delay (some asked to be removed) 3.
French: ◦ Désire retarder (certains ont demandé à être supprimés). • 3.
English: If you haven’t decided yet where to spend your holiday in France, our website will help you choose the most attractive destination for ski resort hotels in the mountain of France at the best price.
French: Réservez en toute confiance votre séjour à la montagne dans des stations de ski aussi charmantes que surprenantes, telles que Les Houches, Le Grand Bornant, la Clusaz, Courchevel, Alpes d’huez, les Deux Alpes, Morzine, Châtel, Avoriaz, les Gets, Samoëns, Flaine, Chamonix, Megève, Saint Gervais, les Arcs, la Plagne, Trois Vallées, Tignes, Val d’Isère, Meribel, les Menuires, Val Thorens, Serre Chevalier, Briançon, Pra Loup, Isola 2000, Auron, en tout plus de 50 stations de ski accessibles à tous.
English: ♦ Recommendation 22 – The Panel recommends that Transport Canada provide an area in the Port of Gros-Cacouna in order to continue providing recreational boaters with a safe, accessible haven at all times in case of unforeseen problems.
French: ♦ Recommandation 22 – La commission recommande que Transports Canada prévoie un espace dans le port de Gros-Cacouna afin de continuer à offrir aux plaisanciers un abri sécuritaire accessible en tout temps en cas d’imprévu.
English: TTISS also relies on personnel at the Provincial/Territorial Blood Coordinating Offices across Canada, Canadian Blood Services, Héma-Québec and the Health Canada Regulators who collaborated with the Public Health Agency of Canada on this surveillance system.
French: Le SSIT dépend également des bureaux provinciaux et territoriaux de coordination des programmes du sang des quatre coins du Canada, de la Société canadienne du sang (SCS), d’Héma Québec et des responsables de la réglementation de Santé Canada qui ont collaboré avec l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de ce système de surveillance.
English: Presentation of the report "Migration and Developing Countries" (in French) on 14-Feb-2008
French: Présentation du rapport "Migrations et pays en développement le 14-févr.-2008
English: Regional Director General Meeting Date(s): 2005-03-01 to 2005-03-03 Destination(s):
French: Réunion des directeurs généraux régionaux Date(s) : 2005-03-01 à 2005-03-03 Destination(s) :
English: (1) The values quoted in the specification are "true values".
French: 1 Les valeurs indiquées dans la spécification sont des «valeurs réelles».
English: Each company's Scope is available from: ncr.cgsb-ongc@pwgsc.gc.ca. [ A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z ] Company HACCP Model Certificate Number Registration  Date N Norwich Packers 11 Robson Street Norwich, Ontario N0J 1P0 Telephone: 519-468-3617 Fax: 519-468-2050 HACCP Advantage 06011 2006-05-25
French: On peut connaître la portée de chaque entreprise en s'adressant à ncr.cgsb-ongc@tpsgc.gc.ca. [ A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z ] Entreprise Modèle HACCP Numéro du certificat Date d'enregistrement N Norwich Packers 11 Robson Street Norwich (Ontario) N0J 1P0 Téléphone : 519-468-3617 Télécopieur : 519-468-2050 Avantage HACCP 06011 2006-05-25
English: Item 10: Closure of the session
French: Point 10 : Clôture de la session
English: General enquiries: (780) 641-1600 11421 Saskatchewan Drive Edmonton Alberta T6G 2M9 CANADA
French: Renseignements généraux : (780) 641-1600 11421, promenade Saskatchewan Edmonton (Alberta) T6G 2M9 CANADA
English: As frozen ground thaws, many existing buildings, roads, pipelines, airports, and industrial facilities are likely to be destabilized, requiring substantial rebuilding, maintenance, and investment.
French: Comme le pergélisol fond, de nombreux bâtiments, routes, oléoducs, aéroports et autres installations industrielles actuels seront probablement déstabilisés et demanderont d'importants travaux de reconstruction ou d'entretien des investissements élevés.
English: Similarly, the Inland Transport Committee seeks to promote the harmonization of fiscal and other measures in order to avoid discriminatory practices in international road transport.
French: Il s'efforce également de promouvoir l'harmonisation des mesures fiscales et autres afin d'éviter les pratiques discriminatoires dans le transport routier international.
English: A married woman has the same civil capacity as an unmarried woman.
French: La femme mariée a la même capacité civile que la femme célibataire.
English: A subsidiary body within Main Committee II of the 2010 Review Conference was sought, together with a specific period of time during the Preparatory Committee and the establishment of a standing committee of the members of the Bureau of that Conference to follow up intersessionally the implementation of recommendations concerning the Middle East.
French: On a évoqué la possibilité de créer un organe subsidiaire de la Grande Commission II de la Conférence d'examen de 2010 et de mettre en place un comité permanent des membres du Bureau de la Conférence pour suivre l'application des recommandations concernant le Moyen-Orient entre les sessions.
English: With regard to the current practice of evaluation, the Delegation believed that the WIPO Secretariat was not adequately structured to provide real research and evaluation, in terms of impact assessment of WIPO agreements and activities.
French: Dans sa proposition, le groupe des Amis du développement a fait référence à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international, au PNUD et à diverses autres organisations disposant d’un tel mécanisme qui a renforcé leur obligation de rendre des comptes à leurs membres.
English: Canada COM is also responsible for leading Canadian military operations related to the defence of North America and the maintenance of continental security in co-operation with the United States, except for operations under aegis of the North American Aerospace Defense Command (NORAD).
French: Assurer le succès des missions à accomplir pour contribuer au maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité aux plans national et international Le résultat des missions attribuées est un facteur considérable de l’incidence qu’aura le gouvernement lorsqu’il s’agit de façonner et de protéger les intérêts canadiens.
English: In several contributions, it was noted that the Consultative Process had provided a forum for the exchange of information among legal and scientific experts, policymakers and other stakeholders, which had enriched the debate.
French: Plusieurs communications ont fait observer que le Processus consultatif avait constitué un lieu d'échange et d'information pour les juristes et les scientifiques, les responsables politiques et les autres parties prenantes, ce qui avait enrichi les débats.
English: CANCER IN CHILDREN AND YOUTH AGED 0-19 YEARS
French: CANCER CHEZ LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 0 À 19 ANS
English: This was largely due to dollar stores adding more brand name items to their product mix.
French: Ceci est dû dans une grande mesure à l'ajout d'articles de marque à l'éventail de produits qu'offrent ces magasins.
English: To say that there is no consensus on the part of writers as to the scope of the Calvo Clause is to state the obvious.
French: Dire que les auteurs ne s'entendent pas sur la clause Calvo, c'est énoncer une évidence.
English: No Ge isotope splitting was observed in the spectrum.
French: Aucune séparation isotopique Ge n'a été observée dans le spectre.
English: ◦ requirements Newsletter Issue: 23
French: ◦ groupes-cadres No du bulletin : 21
English: The bodies responsible for enforcing these prohibitions are the National Tribunal of Elections (TNE), which has now been replaced by the Supreme Electoral Tribunal, and the Immigration and Foreign Nationals Directorate.
French: Les instances chargées de veiller au respect de ces interdictions sont le Tribunal national des élections, devenu le Tribunal suprême électoral, et la Direction générale de l'immigration et des étrangers.
English: The institution indicated that it did not receive any complaints concerning the Registry or any other services provided to the Canadian population.
French: L’organisme affirme n’avoir reçu aucune plainte concernant le Registre ou tout autre service offert à la population canadienne.
English: These must build up confidence in each Member State in the way in which the recipients of these products, and the competent administrations grant the authorisations needed for re-export to a third country, while at the same time setting up checks on the actual movements of defencerelated products to make it possible to verify compliance with the rules and the final destination of a product.
French: D’un coté, elles doivent créer la confiance de chaque Etat membre dans la manière dont les destinataires de ces produits et les administrations compétentes accordent les autorisations nécessaires pour une réexportation vers un pays tiers, de l’autre coté organiser un contrôle des mouvements réels des produits liés à la défense pour pouvoir vérifier le respect des règles et la destination finale d’un produit.
English: They wish to remind the Azerbaijani authorities that the fact that opposition parties feel that their requests are treated in an unequal and discriminatory manner does not encourage them to follow the rules.
French: Ils souhaitent rappeler aux autorités azerbaïdjanaises que le traitement inéquitable et discriminatoire des demandes soumises par les partis d’opposition n’encouragent pas ces derniers à suivre les règles.
English: Bake at 225 degrees about 12-15 minutes.
French: Cuire au four à 225 degrés environ 12-15 minutes.
English: The fact that registration as a trade mark of a colour per se is sought for a large number of goods or services, or for a specific product or service or for a specific group of goods or services, is relevant, together with all the other circumstances of the particular case, to assessing both the distinctive character of the colour in respect of which registration is sought, and whether its registration would run counter to the general interest in not unduly limiting the availability of colours for the other operators who offer for sale goods or services of the same type as those in respect of which registration is sought.
French: 4) Le fait que l'enregistrement en tant que marque d'une couleur en elle-même soit demandé pour un nombre important de produits ou de services, ou bien qu'il le soit pour un produit ou un service spécifique ou pour un groupe spécifique de produits ou de services, est pertinent, ensemble avec les autres circonstances du cas d'espèce, tant pour apprécier le caractère distinctif de la couleur dont l'enregistrement est demandé que pour apprécier si son enregistrement contreviendrait à l'intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.
English: New legislation for registering political parties, including measures to prevent abuse of that process, has been introduced by An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, S.C. 2004, c.
French: De nouvelles dispositions législatives relatives à l'enregistrement des partis politiques, y compris des mesures visant à prévenir les abus dans ce domaine ont été instaurées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 2004, ch.
English: Canadian cultural property For information on dispositions of Canadian cultural property, see "Selling or donating certified Canadian cultural property" in the Capital Gains guide, Interpretation Bulletin IT-407, Dispositions of Cultural Property to Designated Canadian Institutions, and the Gifts and Income Tax pamphlet.
French: les espèces qui ont cours légal au Canada et les dépôts de telles espèces; les droits à pension ou autres droits ou intérêts semblables; tout bien à usage personnel dont la JVM est inférieure à 10 000 $ au moment où la fiducie cesse de résider au Canada.