English: Such education constitutes a particularly appropriate way of helping the public, especially the young, to develop a critical attitude in regard to different forms of portrayal of violence in these media and to make informed choices." Declaration of the Committee of Ministers on protecting the dignity, security and privacy of children on the Internet6 The Committee of Ministers of the Council of Europe, Recalling the fundamental right to freedom of expression and to receive and impart information and ideas without interference by public authorities and regardless of frontiers, as guaranteed by Article 10 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights – ETS No. 5); Recalling the 1989 United Nations Convention of the Rights of the Child, in particular the inherent right for children to dignity, to special protection and care as is necessary for their well-being, to protection against all forms of discrimination or arbitrary or unlawful interference with their privacy and to unlawful attacks on their honour and reputation; Convinced that the well-being and best interests of children are fundamental values shared by all member states, which must be promoted without any discrimination; Convinced that the Internet is an important tool for children’s everyday activities, such as communication, information, knowledge, education and entertainment; Concerned however by the enduring presence of content created by children which can be damaging to their dignity, security, privacy and honour both now and in the future as adults; Recalling the Committee of Ministers’ Declaration on freedom of communication on the Internet, adopted on 28 May 2003, which stresses that the exercise of such freedom should not prejudice the dignity or fundamental rights and freedoms of others, especially children; Conscious that the traceability of children’s activities via the Internet may expose them to criminal activities, such as the solicitation of children for sexual purposes, or otherwise illegal or harmful activities, such as discrimination, bullying, stalking and other forms of harassment, by others; Recalling the measures to protect children referred to in the 2001 Convention on Cybercrime (ETS No. 185), in particular concerning child pornography, and the 2007 Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse (CETS No. 201), in particular concerning the solicitation of children for sexual purposes; Convinced of the need to inform children about the enduring presence and risks of the content they create on the Internet and, in this connection, of the need to develop and promote their 6
French: d’interférence arbitraire ou illicite dans leur vie privée et contre des attaques illégales à leur honneur et à leur réputation ; Convaincu que le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres, qui doivent être défendues sans discrimination ; Convaincu que l’Internet est un outil important pour les enfants dans leurs activités quotidiennes telles que la communication, l’information, le savoir, l’éducation et les distractions ; Préoccupé toutefois par la présence durable de contenus créés par des enfants ou les concernant et qui sont potentiellement nuisibles pour leur dignité, leur sécurité, leur vie privée et leur honneur, maintenant et dans leur future vie d’adultes ; Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres relative à la liberté de communication sur l’Internet, adoptée le 28 mai 2003, qui souligne que l’exercice de cette liberté ne devrait pas porter atteinte à la dignité ou aux libertés et aux droits fondamentaux de tiers, en particulier d’enfants ; Conscient du fait que la traçabilité des activités des enfants sur l’Internet peut les exposer à des activités criminelles telles que des sollicitations à des fins sexuelles ou d’autres activités illégales ou nuisibles, comme des discriminations, des brimades, la traque et d’autres formes de harcèlement de la part de tiers ; Rappelant les mesures de protection des enfants mentionnées dans la Convention de 2001 sur la cybercriminalité (STE n° 185), notamment en ce qui concerne la pornographie enfantine, et dans la Convention de 2007 pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), notamment en ce qui concerne les sollicitations à des fins sexuelles ; Convaincu de la nécessité d’informer les enfants de la permanence des contenus qu’ils peuvent créer sur l’Internet et des risques qui y sont liés, et, dans ce contexte, de la nécessité de développer et de promouvoir leur éducation à l’information, définie comme la maîtrise des outils d’accès à l’information, le développement de l’analyse critique des contenus qu’ils véhiculent et l’appropriation des compétences utiles en vue d’un usage créatif et citoyen des moyens de communication, comme il est fait référence dans la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ; Conscient que la communication utilisant les services des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit respecter le droit à la vie privée et au secret de la correspondance, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et développé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi que par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ; Préoccupé par les pratiques de profilage et la conservation des données personnelles concernant les activités des enfants à des fins commerciales ; Prenant acte des documents élaborés à l’issue du Sommet mondial des Nations Unies sur la société de l’information (Genève, 2003 – Tunis, 2005), en particulier de l’Agenda de Tunis de