English: 13.3 Termination 13.3.1 Without limiting section 10.3, this Agreement may be terminated by either party upon written notice to the other party, stipulating the reason for termination, provided that before any such termination can become effective: a. the parties will exhaust the dispute resolution process provided for in article 12.0, or any other process mutually agreed to in writing by the parties, in respect of any dispute that has arisen under this Agreement; and  b. the parties will mutually agree on a time frame to terminate the Agreement in a manner that will not jeopardize the administration and delivery of the Block Funded Services and Targeted Programs to Members and Recipients. 13.3.2 In the event of the termination of this Agreement: a. the Council will provide to Canada all records and documents in order for Canada to regain effective control over the administration and delivery of the Block Funded Services and Targeted Programs, in accordance with the relevant Federal Department's policies and guidelines;  b. the Council will provide DIAND with Consolidated Audited Financial Statements within one hundred and twenty (120) days of the date of termination, unless DIAND waives this requirement in writing;  c. any unexpended funding transferred to the Council up to the termination date of this Agreement will be paid to DIAND by the Council, unless the Council and DIAND agree otherwise in writing; and  d. any monies owed to the Council up to the termination date of this Agreement will be paid to the Council by DIAND, unless the Council and DIAND agree otherwise in writing.
French: 13.3 Résiliation 13.3.1 Sans limiter la portée de la section 10.3, la présente entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par un avis écrit aux autres parties expliquant le motif de la résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation : a. les parties aient recours à la procédure de règlement des différends décrite à l'article 12.0, ou à tout autre processus accepté par écrit par toutes les parties, afin de régler tout différend qui découle de la présente entente;  b. toutes les parties s'entendent sur une date de résiliation qui ne nuira pas à l'administration et à la prestation des services de base et des programmes secondaires offerts aux membres et aux bénéficiaires; 13.3.2 En cas de résiliation de la présente entente : a. le Conseil remet au Canada tous les dossiers et documents qui permettront au Canada de reprendre effectivement le contrôle de l'administration et de la prestation des services de base et des programmes secondaires, conformément aux politiques et aux lignes directrices du ministère fédéral compétent;  b. le Conseil remet au MAINC les états financiers consolidés vérifiés dans les cent vingt (120) jours de la date de résiliation, sauf si le MAINC renonce à cette exigence par écrit;  c. le Conseil remet au MAINC tous fonds non utilisés qui ont été transférés au Conseil jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, à moins que le Conseil et le Canada n'en conviennent autrement par écrit;  d. le MAINC verse au Conseil toute somme d'argent due au Conseil jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, à moins que le Conseil et le MAINC n'en conviennent autrement par écrit.