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English: Press and Information PRESS RELEASE No 49/06 13 June 2006 Judgment of the Court of Justice in Case C-173/03 Traghetti del Mediterraneo SpA v Repubblica italiana THE COURT CONFIRMS THAT A MEMBER STATE IS LIABLE FOR DAMAGE CAUSED TO AN INDIVIDUAL BY A MANIFEST INFRINGEMENT OF COMMUNITY LAW ATTRIBUTABLE TO A SUPREME COURT Such liability cannot be limited solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of a court if such a limitation were to lead to an exclusion of liability in cases where a manifest infringement of Community law was committed.
French: Presse et Information COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 49/06 13 juin 2006 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-173/03 Traghetti del Mediterraneo SpA / Repubblica italiana LA COUR CONFIRME QU’UN ÉTAT MEMBRE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À UN PARTICULIER PAR UNE VIOLATION MANIFESTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPUTABLE À UNE JURIDICTION SUPRÊME Cette responsabilité ne peut pas être limitée aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge si une telle limitation conduisait à exclure l´engagement de cette responsabilité dans les cas où une méconnaissance manifeste du droit communautaire a été commise.
English: The report focused on the need for development partners to align international systems and for inclusiveness at the national level.
French: Ce rapport met l'accent sur la nécessité pour les partenaires de développement d'harmoniser les systèmes internationaux et d'y associer les autorités nationales.
English: Objection by Spain to the reservations made by the Syrian Arab Republic upon accession
French: Objection du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux réserves formulées par la République arabe syrienne lors de son adhésion
English: We hope that, in the coming weeks and months, a democratically empowered and strengthened Palestinian Authority will be able to meet fully its obligation under international law and under the road map to do its utmost to prevent such attacks.
French: Nous espérons que dans les semaines et les mois à venir, l'Autorité palestinienne, habilitée par des élections démocratiques et renforcée, sera en mesure d'exécuter pleinement son obligation, au titre du droit international et de la Feuille de route, de mettre tout en œuvre pour prévenir ces attaques.
English: Under the support budget approved by the Executive Board in 2003, UNICEF Uzbekistan has been upgraded to a full country office, and office's human resources strengthened.
French: Conformément au budget d'appui approuvé par le Conseil d'administration en 2003, le bureau de l'UNICEF en Ouzbékistan a été renforcé pour en faire un bureau de pays à part entière et le personnel du bureau des ressources humaines a été étoffé.
English: As stated above, the price which public service broadcasting organisations pay for their necessary institutional autonomy is accountability for the way in which they accomplish their missions.
French: Ainsi qu'indiqué précédemment, l'autonomie institutionnelle dont doivent bénéficier les organismes de radiodiffusion de service public a pour contrepartie le fait que ceux-ci sont redevables de la façon dont ils remplissent leurs missions.
English: Five Mediterranean countries - Spain, France, Italy, Greece, and Turkey - were among the world’s top 15 tourism earners in 200134.
French: Comme le montre le tableau 2 ci-dessous, plusieurs pays méditerranéens accueillent un nombre substantiel de touristes par rapport à leur propre population.
English: The Delegation stated further that norm-setting undertaken by the Committee or a new body should at all times be complementary and compatible with the work at the Food and Agriculture Organization, the Convention of Biological Diversity, the World Trade Organization, UNESCO and others.
French: Elle a poursuivi que l’activité normative qui sera entreprise par le comité ou par un nouvel organe devrait, en tout temps, être complémentaire des travaux de la FAO, de la CDB, de l’OMC, de l’UNESCO et d’autres organisations, et compatible avec ces travaux.
English: Success Stories Strengthening Heavy Weight Bridges With Feather Light Materials Just how 'smart' and strong can a bridge get?
French: Profils de réussites Ponts ultra-lourds et matériaux ultra-légers À quel point un pont peut-il devenir « intelligent » et résistant?
English: Another example would be a system that presented a login screen on a kiosk to a user before making available the assistive technology required by a user to access the system. Accessibility Requirement:
French: Ou encore le cas d'un système dans un kiosque qui affiche un écran demandant à l'utilisateur d'ouvrir une séance avant qu'il ne puisse avoir accès à l'aide technologique dont il a besoin pour accéder au système.
English: Through its community-based volunteer income tax preparation program, the department helps low-income families to complete their returns free of charge.
French: Grâce à son programme de bénévolat communautaire pour la préparation des déclarations d'impôt sur le revenu, le Ministère a aidé des familles à faible revenu à produire leurs déclarations d'impôt sans avoir à débourser un sou.
English: We went one step further and became certified as a real estate broker.
French: Nous avons donc fait un pas de plus en décrochant un permis de courtier immobilier agréé.
English: This document describes the CIO Council's 2004 strategies and objectives to meet the requirements of legislation, of the Egovernment Act, and of the President's Management Agenda (PMA) for Federal government information technology (IT) management.
French: Ce document décrit les stratégies et les objectifs du Conseil en 2004 pour satisfaire aux exigences législatives, aux exigences de la Egovernment Act et à celles de l'Agenda de gestion du président (AGP) pour la gestion des technologies de l'information (TI) au gouvernement fédéral.
English: All instream or near-stream blasting will be conducted according to Fisheries and Oceans Canada Guidelines for the Use of Explosives In or Near Canadian Fisheries Waters.
French: Gestion des sédiments contaminés Voir partie C, section 7 – qualité de l’eau et sous-section 7.3 – mesures d’atténuation proposées Excavation du bassin de captage et du bief aval et enlèvement du bouchon rocheux Voir partie C, section 7 – qualité de l’eau et sous-section 7.3 – mesures d’atténuation proposées.
English: Project funding must be approved by the Program Officer, Program Director and Executive Director prior to the issuance of payment.
French: Le financement des projets doit être approuvé par l’agent de programme, la directrice de programme et la directrice générale avant que des versements ne puissent être effectués.
English: The Secretary-General indicates that an in-depth review of management-accounting information will therefore be required to identify all the needs of managers and that such a review could include the need for cost-accounting information (A/61/826, para.
French: Le Secrétaire général indique qu'il faudra procéder à une étude approfondie des informations que doit produire la comptabilité de gestion pour répondre aux besoins de l'encadrement et que ce pourrait être l'occasion de se pencher également sur la question de l'information nécessaire à la tenue d'une comptabilité analytique (A/61/826, par. 40).
English: The Declaration of the Paris Conference of 12 June 2008 included a number of provisions to reduce those inefficiencies.
French: La Déclaration de la Conférence de Paris du 12 juin 2008 contenait un certain nombre de dispositions pour remédier à ces lacunes.
English: Secondly, the Committee seems to conclude that the author did not receive “effective protection” as provided for under articles 17 and 2 (para.
French: Deuxièmement, le Comité semble conclure que l'auteur n'a pas bénéficié d'une «protection effective» comme l'exigent les articles 17 et 2 du Pacte (par. 7.4).
English: Of 13 March 1964, RS 822.11.
French: Du 13 mars 1964, RS 822.11.
English: Commission decision on aid for Hilados y Tejidos Puigneró.
French: Décision de la Commission relative à l'aide en faveur de Hilados y Tejidos Puigneró.
English: China has limited the appreciation of the exchange rate since it dropped the peg against the dollar and adopted a managed floating regime.
French: La Chine a limité l’appréciation de son taux de change depuis l’abandon du régime d’indexation sur le dollar et l’adoption d’un régime de flottement contrôlé.
English: Under the ESDP, the European Union (EU) has announced its intention to develop a new military structure outside of NATO, based on a European rapid reaction force of up to 60,000 troops.
French: Dans le cadre de la PESD, l'Union européenne (UE) a annoncé son intention d'élaborer une nouvelle structure militaire à l'extérieur de l'OTAN et de la fonder sur une force de réaction rapide européenne comptant jusqu'à 60 000 membres.
English: • Senior level support for the activities is required in order for the activities to be consistently undertaken and the resulting information used in decision-making.
French: • Les cadres supérieurs devront appuyer ces activités afin que ces dernières soient entreprises de façon systématique et que les renseignements obtenus soient utilisés dans le processus décisionnel.
English: Jamaica has established customized programmes targeting its music and software industries in order to encourage the development of cryptographic products and services to be used by indigenous businesses.
French: La Jamaïque a créé des programmes sur mesure à l'intention de ses industries de la musique et du logiciel afin d'encourager la création de produits et de services cryptographiques qui seront utilisés par les entreprises locales.
English: negative consequence will be the decline in competition on the European Union markets resulting from the application of import quotas.  Added to which, the consequent slowing in Ukraine's economic growth due to the partial loss of some of its external markets may lead to a decline in demand by Ukraine for the products of European Union member countries.
French: En définitive, le frein certain mis à la croissance économique de l'Ukraine par la perte partielle des débouchés extérieurs risque d'entraîner une baisse de la demande en Ukraine des produits offerts par les entreprises de pays membres de l'UE.
English: The parties to the dialogue must achieve sustainable outcomes for Zimbabwe and this will be possible only if the whole international community and its extensive democratic powers take part.
French: Les parties au dialogue doivent obtenir des résultats durables pour le Zimbabwe, ce qui ne sera possible qu'avec l'implication de toute la communauté internationale et de ses vastes pouvoirs démocratiques.
English: As of August 2007, an estimated 180,000 individuals were displaced in Sri Lanka owing to the escalation of the conflict since April 2006; and 97,923 individuals (30,150 families) returned to their places of origin.
French: En août 2007, on estimait à 180 000 le nombre de personnes déplacées en raison de l'escalade du conflit depuis avril 2006, et à 97 923 le nombre de personnes (30 150 familles) qui seraient rentrées chez elles.
English: The majority of Canadians speak the same language as our neighbour to the south.
French: La majorité des Canadiens et des Canadiennes parlent la même langue que nos voisins du Sud.
English: A lot of these repeat what is on the ground, so I am going to let others add the other ones in their counties if they want. If anyone in the U.S. would like to upload data for their counties but doesn't know how to use the java shp-to-osm, let me know and I can email you the OSM files you can upload in JOSM.
French: Je viens d'importer le landuse=residential de CLC06 correspondant à ce centre.
English: 134(1) - Liability for failure to comply with an order is joint and several.
French: Art. 134(1) - Lorsqu'elles omettent de se conformer à un ordre, les personnes responsables sont tenues conjointement et solidairement responsables.
English: • Do not use if you have rectal irritation (Berardi et al.
French: • Ne pas utiliser en cas d’irritation rectale (Berardi et al.
English: Another possible direction for the financial sector is to reinvent a (group-wise) non-collateralised savings-and-loans approach.
French: Une autre orientation envisageable pour le secteur financier consiste à réinventer un mécanisme d'épargne et de crédit (de groupe) sans nantissement.
English: Click here for more information .
French: N'hésitez pas à nous faire faire partager vos connaissances, vos photos, vos témoignages. N'hésitez à passer votre annonce si vous souhaitez vendre, acheter, échanger... Cliquez ici.
English: In particular, there were significant examples of funding that were not adequately aligned with program requirements, which had a negative effect on program delivery.
French: Ce manque d’alignement problématique serait principalement attribuable au manque de souplesse du système.
English: It also compares these releases with those for the 2000 comprehensive inventory.
French: Il établit également une comparaison des rejets avec ceux de l'inventaire de l'an 2000.
English: All completed in Newfoundland, Gulf and Scotia Fundy.
French: La région du Québec s’occupera de cette question en 2006.
English: Don't be pressured into accepting a drink.
French: N'acceptez pas systématiquement les verres qu'on vous offre.
English: The authorization is granted for such period and on such conditions as may be fixed by the Commission.
French: Cette autorisation est accordée pour la période et aux conditions que fixe la Commission.
English: In some cases, these consultations clearly indicated that some of the issues had not been fully discussed even within some industry groups.
French: Dans certains cas, les consultations ont clairement démontré que certaines de ces questions n'ont pas été examinées à fond, même par certains groupes de l'industrie.
English: Access for young people to information Information tools are available to young people in all Member States.
French: Accès des jeunes à l'information Des outils d'information sont mis à la disposition des jeunes dans chaque État membre.
English: Detailed mapping, sampling and drilling on surface or from underground.
French: Essais pilotes et ingénierie de tous les éléments du projet quant à la conception, à la planification, et aux coûts d'immobilisations, d'exploitation, de protection de l'environnement et de restauration du site.
English: Bahrain, Bangladesh, China, Cyprus, Democratic People's Republic of Korea, Egypt, Gambia, Ghana, India, Indonesia, Islamic Republic of Iran, Iraq, Japan, Jordan, Kenya, Kuwait, Lebanon, Libyan Arab Jamahiriya, Malaysia, Mauritius, Mongolia, Myanmar, Nepal, Nigeria, Oman, Pakistan, Philippines, Palestine, Qatar, Republic of Korea, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Somalia, Sri Lanka, Sudan, Syrian Arab Republic, Thailand, Turkey, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania and Yemen.  Botswana is an associate member.
French: Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Chine, Chypre, Égypte, Émirats arabes unis, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Malaisie, Maurice, Mongolie, Myanmar, Népal, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Palestine, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Thaïlande, Turquie et Yémen; le Botswana est membre associé.
English: For TV registration, please send your request with the details of your coverage to : Virginie Zeghdar - Tel.
French: Pour toute demande d'accréditation concernant une Télévision, merci de faire une demande spécifique et détaillée à : Virginie Zeghdar - Tel.
English: A national program to raise levels of service to a national standard would improve access to essential medical care, and may in the long run reduce the costs of the health care system.
French: Les soignants et les malades ont néanmoins besoin d’un soutien supplémentaire du personnel médical afin d’apprendre à surveiller leur état de santé et à se soigner ou encore à soigner leurs proches à l’aide d’une
English: (29 January - 2 February 2001)
French: (29 janvier - 2 février 2001)
English: Decides to amend rules 30, 31 and 99 of its rules of procedure as follows:
French: Décide de modifier les articles 30, 31 et 99 de son règlement intérieur, comme suit :
English: All the activities described above could be carried out without a significant increase in the costs already involved in secretarial support for the meetings of States Parties and their Chairs.
French: Toutes les activités mentionnées ci-dessus pourraient être menées à bien sans augmentation sensible des coûts qui interviennent déjà dans l'appui du secrétariat aux réunions des États parties et à leurs présidents.
English: • Alberta is the province with the most comfortable weather overall, while Nunavut has the toughest weather, followed by Quebec. 
French: • L'Alberta est la province canadienne ayant le climat le plus confortable. Le Nunavut a le climat le plus rude et il est suivi du Québec.
English: Amount she designates as a repayment on Schedule 7 Amount she includes as income on line 129 $ 1,000 – $ = $ 700 300
French: Montant à rembourser pour 2006 Moins : montant désigné comme remboursement dans l’annexe 7 Montant inclus à la ligne 129 – = 1 000 $ 700 $ 300 $
English: Subject: New road charging system in Slovenia
French: Objet: Nouveau système de péage routier en Slovénie
English: Working methods of the CDMM and the CDMM-BU The Bureau agreed that the working methods of the CDMC should feature as an item on the agenda for the Committee’s next meeting.
French: Méthodes de travail du CDMM et du CDMM-BU Le Bureau décide que les méthodes de travail du CDMC devraient figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.
English: Hyper-immune globulin could also be produced in appropriate animals, such as the horse, but the products would need to be despeciated and concerns regarding prions in certain animals, like sheep, had to be considered.
French: La globuline hyperimmune pourrait également être produite par des animaux appropriés, comme le cheval, mais elle devrait être traitée pour ne pas être reconnue comme une protéine d’une autre espèce par le corps humain. Par ailleurs, les préoccupations concernant les prions chez certains animaux, comme le mouton, devraient être prises en considération.
English: Any cancellation made between 59 (fifty-nine) and 30 (thirty) days prior to the tour departure, BMT will retain 400 € (four hundred euros). In respect of a cancellation made 29 (twenty-nine) days or less prior to the tour departure, BMT will retain 100% of payments made and will claim the balance due on any pending invoices.
French: Pour une annulation de moins de 60 (soixante) jours avant le début du voyage, nous facturerons les frais d’annulation suivants : 59 (cinquante-neuf) à 30 (trente) jours 400 € et à moins de 30 (trente) jours un remboursement ne sera pas effectué et BMTéxigera le paiement intégral de toute facture en cours.
English: But it seems like he is very willing to look after me.
French: Mais il semble qu'il était bien décidé à s'occuper de moi.
English: Application for certification of an OBD system
French: INFORMATIONS CONCERNANT LE RÉGIME ET LA CHARGE DU MOTEUR
English: That said, when the authors impose cointegration with commodity prices, the results are very different, with shocks to the price of nonenergy commodities dominating.
French: En fait, les résultats obtenus sont tout à fait différents lorsque les auteurs imposent une relation de cointégration incluant le prix des matières premières et attribuent un rôle prépondérant aux chocs de prix des matières premières non énergétiques.
English: The previous rules assumed that the Commission would participate fully in the hearing process, and allow for the exemption of complainants from the pre-hearing pleading and from disclosure obligations if complainants wished to rely on the Commission's case.
French: Les règles précédentes supposaient que la Commission participerait pleinement au processus d'audiences et qu'elle permettrait l'exemption des plaignants des plaidoiries préalables à l'audience et des obligations de divulgation, dans la mesure où les plaignants souhaitaient compter sur l'action de la Commission.
English: Thus there would seem to be considerable further potential to be tapped in the future as regards the use of reserve forces in crisis-management operations.
French: A l’avenir, on peut donc s’attendre à un élargissement notable du potentiel d’utilisation des forces de réserve dans des opérations de gestion de crise.
English: Mission Response 5.4.12 The petty cash fund will be increased to $2,000 with a $200 limit per transaction, effective April 1, 2001 to correspond with the new Fiscal Year.
French: Réponse de la mission 5.4.12 Le fonds de petite caisse sera porté à 2 000 $ et le montant maximal des transactions à 200 $ à partir du 1er avril 2001, c'est-à-dire au début de la nouvelle année financière.
English: Analysis and Conclusions: [24] No evidence was presented to support the appellant's assertion that some persons were screened out of, and then back into, the competition.
French: Analyse et conclusions [24] Aucune preuve n'a été présentée à l'appui de l'affirmation de l'appelante selon laquelle certaines personnes ont été éliminées à la présélection puis acceptées.
English: Since July 2005, the Netherlands has stimulated the use of sulphur-free diesel by reducing the tax charged; since June 2005, the purchase of new diesel-powered cars equipped with soot filters was encouraged through a 600-euro discount on the tax for personal motor vehicles.
French: Depuis juillet 2005, les Pays-Bas encourageaient l'utilisation de carburant diesel sans soufre en réduisant la taxe prélevée; depuis juin 2005, l'achat de voitures neuves à moteur diesel équipées d'un filtre à suie était encouragé grâce à une réduction de 600 euros de la taxe sur les véhicules à moteur particuliers.
English: For the purpose of this study, this section focuses on the importing of any products of animal origin in to the UK, regardless of whether GM is present or not.
French: La présente section se concentre sur l’importation de produits d’origine animale au Royaume-Uni, qu’ils contiennent ou non des OGM.
English: (22,184,041) (23,583,583) The accompanying notes are an integral part of the financial statements.  Statement of Cash Flow (unaudited) for the year ended March 31
French: (22 184 041) (23 583 583) Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. État des flux de trésorerie (non vérifié)
English: 23 December 2003
French: Le 23 décembre 2003
English: Most delegations agree on the need for a general public policy clause, yet it has proven so far impossible to find a wording acceptable to all.
French: La plupart de délégations s’accordent sur la nécessité d’une clause générale relative à l’ordre public, bien qu’il ait été impossible jusqu’à présent de trouver une formulation acceptable par tous.
English: The final price is $8.38 Cdn/bu which is $0.38 Cdn/bu higher than the return with the futures hedge.
French: Le prix final est de 8,38 $CAN le boisseau, soit 0,38 $CAN de plus que le revenu qu'aurait donné la contrepartie sur le marché à terme.
English: • Avoid duplicating, overlapping or replacing federal and provincial programs and delivery mechanisms.
French: • ne pas dédoubler ni chevaucher les programmes fédéraux et provinciaux ni leurs mécanismes de prestation;
English: In addition, we should note the difference in regulations on genetically modified organisms.
French: En outre, nous devons tenir compte des différences de réglementations sur la question des organismes génétiquement modifiés.
English: The WIPO Coordination Committee is invited to designate Ambassador Michael Bartolo as the Chairman of the WIPO Appeal Board.
French: AUTONUM Le Comité de coordination est invité à désigner M. Michael Bartolo comme président du Comité d’appel de l’OMPI.