English: WHEREAS Éric Lafleur operated the Publicité Dézert inc. communications agency, which acted, during the periods referred to in the amended originating motion, as a subcontractor of Lafleur Communication for sponsorship contracts with the Government of Canada; WHEREAS on March 10, 2005, a civil action was initiated in this matter by the Government of Canada against several co-defendants and whereas, as a result of an amendment, Éric Lafleur and Publicité Dézert inc. were added as co-defendants in the said action; WHEREAS through this action, the Government of Canada seeks a solidary judgment against Éric Lafleur, Publicité Dézert inc. and Jean Lafleur in the amount of $2,537,981, excluding GST; WHEREAS Publicité Dézert inc. is an inoperative company whose registration was struck off ex officio on May 2, 2003; WHEREAS Éric Lafleur filed an assignment in bankruptcy on March 7, 2007 with trustee Le Groupe Boudreau Richard inc.; WHEREAS the Government of Canada filed a proof of claim for $2,537,981 in the bankruptcy of Éric Lafleur; WHEREAS the Government of Canada, in this bankruptcy case (500-11-029995-079), served and filed a motion to continue the proceedings against the bankrupt on the basis that the debtor’s debt to the Government of Canada could not, given the nature thereof, be extinguished by his discharge in bankruptcy; WHEREAS the Government of Canada also served and filed an objection to the debtor’s discharge in bankruptcy; WHEREAS the parties wish to settle between them the pending proceedings and actions according to the terms and conditions set out in this Settlement Agreement, which form an indivisible whole, and the parties hereby acknowledge that the present Agreement is completed for the sole purpose of avoiding the costs and inconvenience of litigation; IN LIGHT OF THE FOREGOING, THE PARTIES AGREE TO THE FOLLOWING: 1.
French: ATTENDU QUE Éric Lafleur opérait l’agence de communication Publicité Dézert inc., laquelle a agi, aux époques mentionnées à la requête introductive d’instance amendée, comme sous-traitant de Lafleur Communication dans le cadre de contrats de commandites avec le gouvernement du Canada; ATTENDU QUE le 10 mars 2005, une poursuite civile a été intentée dans le présent dossier par le gouvernement du Canada contre plusieurs codéfendeurs et que suite à un amendement, Éric Lafleur et Publicité Dézert inc. ont été ajoutés à titre de codéfendeurs à ladite poursuite; ATTENDU QUE de par cette poursuite, le gouvernement du Canada recherche une condamnation solidaire contre Éric Lafleur, Publicité Dézert inc. et Jean Lafleur pour une somme de 2 537 981 $ excluant la TPS; ATTENDU QUE Publicité Dézert inc. est une compagnie inopérante qui a été radiée d’office le 2 mai 2003; ATTENDU QUE Éric Lafleur a déposé cession de ses biens le 7 mars 2007 entre les mains du syndic Le groupe Boudreau Richard inc.; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a déposé une preuve de réclamation au montant de 2 537 981 $ dans la faillite de Éric Lafleur; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a, dans ce dossier de faillite (500-11-029995-079), signifié et déposé une requête afin de continuer les procédures contre le failli au motif que la dette du débiteur à son égard ne pourrait, en raison de sa nature, être éteinte par l’effet de la libération de sa faillite; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a également signifié et déposé une opposition à la libération du débiteur; ATTENDU QUE les parties désirent régler entre elles les procédures et poursuites pendantes selon les modalités et conditions prévues à la présente convention, lesquelles forment un tout indissociable, les parties reconnaissant par les présentes que cette convention de transaction est conclue dans l’unique but d’éviter les frais et inconvénients d’un litige; CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1.