English: • - The question whether municipal, provincial and regional bodies form a part of the "legislature" depends on the status of these bodies in the national constitutional order (Lukesch/I 21.5.1997 DR 89-A, 76). - A four-year uninterrupted residence requirement is not in itself contrary to Article 3 Protocol No. 1 and may be legitimate (Polacco and Garofalo/I 15.9.1997, DR 90-A 5). - It is compatible with Article 3 Protocol No. 1 to prevent someone from being member of parliament who is already a member of parliament of another state (M/GB 7.3.1984, DR 37, 129).  - Age limits in general have to be accepted (age of 40 years as a requirement for a candidate for the Senate (W, X, Y, Z/B Yb 18 1975, 236). - A person sentenced to 18-months’imprisonment (for having refused military service as a conscientious objector) may be deprived of the right to vote for a period exceeding the length of his sentence by three years (H/NL 4.7.1983, DR 33, 242). - The de facto deprivation of the right to vote imposed on a prisoner (convicted of serious offences and sentenced to ten years of imprisonment) does not affect his rights under Article 3 Protocol No. 1 (Holland/IRL 14.4.1998, DR 93-A, 15). - Article 3 Protocol No. 1 is not affected by the requirement that candidates for elections register in a particular language (the official language of the state; the candidate may add a translation in that language). (Frjske Nasjonale Partis and others/NL 12.12.1985, DR 45, 240).
French: • - La réponse à la question de savoir si les organes municipaux, provinciaux et régionaux font partie du « corps législatif » est fonction du statut de ces instances au sein de l’ordre constitutionnel national (Lukesch c/ Italie, 21.5.1997, DR 89-A, 76). - La condition imposée d’une résidence ininterrompue d’une durée de quatre années n’est pas, en elle-même, contraire à l’article 3 du Protocole n° 1 et peut être légitime (Polacco et Garofalo c/ Italie, 15.9.1997, DR 90-A 5). - Le fait d’interdire de devenir parlementaire à quelqu’un qui est déjà membre du parlement d’un autre Etat n’est pas incompatible avec l’article 3 du Protocole n° 1 (M c/ Royaume-Uni, 7.3.1984, DR 37, 129). - En règle générale, les limites d’âge doivent être acceptées (quarante ans est une condition requise pour être candidat au Sénat (W, X, Y, Z / B Yb 18 1975, 236). - Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée de dix-huit mois (pour avoir refusé, en tant qu’objecteur de conscience, de satisfaire à ses obligations militaires) peut être privée de son droit de vote pour une période qui dépasse de trois ans la durée de sa peine (H c/ Pays-Bas, 4.7.1983, DR 33, 242). - La privation de facto du droit de vote imposée à un prisonnier (convaincu d’infractions graves et condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de dix ans) n’a pas d’incidence sur les droits qu’il tire de l’article 3 du Protocole n° 1 (Holland c/ Irlande, 14.4.1998, DR 93-A, 15). - L’exigence imposée aux candidats à des élections de faire acte de candidature dans une langue particulière (langue officielle de l’Etat, avec, toutefois, possibilité pour le candidat de joindre une traduction dans la langue en cause) n’a pas d’incidence sur l’applicabilité de l’article 3 du Protocole n° 1 (Frjske Nasjonale Partis et autres c/ Pays-Bas, 12.12.1985, DR 45, 240). III. Conclusions 75. S’il apparaît que l’ancienne Commission répugnait plutôt à s’informer des différentes restrictions apportées au droit de vote et au droit d’être élu par les divers ordre juridiques internes des Etats membres – et, en effet, la plupart du temps, elle rejetait les requêtes pour être manifestement non fondées – depuis environ cinq ans la Cour a eu l’occasion de développer une jurisprudence abondante autour de l’article 3 du Protocole n° 1.