English: SUGGESTIONS The Committee on International Trade calls on the Committee on Industry, Research and Energy, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Considers that the Commission has overemphasised Carbon, Capture and Storage (CCS), when it has not yet been proven, and insists that attention is not redirected from developing renewable energy; insists that, for CO2 emission stabilisation, CCS must be viewed as a transitional complement to increased renewable energy and efficiency; Calls on the Commission to explore linking the EU Emissions Trading Scheme with other international schemes in order to create a carbon price signal, incorporating social costs, and to use carbon finance to accelerate action in developing countries; Is concerned by the extensive construction of coal-fired power stations in China and India but notes that they are seeking to diversify energy sources; emphasises the export potential for European clean-energy technologies; stresses that, in order to encourage reduced carbon emissions, whilst sustaining economic growth, clean-energy technology, accompanied by capacity building, must be a priority of European infrastructure investment in the developing world; Calls on the Commission to support international efforts to create an energy investment framework, addressing cost, risk and the institutional and information barriers to scaling up public-private-partnerships supporting low carbon technology; calls on the Commission to develop assessment criteria for international financing, information sharing, research and development mechanisms, based on their ability to contribute to long-term, low-carbon technological development; Calls on the Commission to address, through dialogue, Intellectual Property Rights (IPR) related barriers to the acquisition of existing proprietary clean-energy technology t, drawing on experience of international agreements to support IPR access to antiretroviral drugs for developing countries.
French: SUGGESTIONS La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. estime que la Commission a trop insisté sur le piégeage et le stockage du carbone (PSC), alors que l'efficacité de ce procédé n'a pas encore été prouvée, et tient à ce que l'accent continue d'être mis sur le développement des énergies renouvelables; insiste sur le fait qu'en ce qui concerne la stabilisation des émissions de CO2, le piégeage et le stockage du carbone doivent être envisagés comme une mesure complémentaire de transition vers un développement des énergies renouvelables et une meilleure efficacité; 2. appelle la Commission à étudier la possibilité d'associer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions à d'autres systèmes internationaux afin d'établir un signal prix du carbone, intégrant les coûts sociaux, et d'utiliser l’argent provenant des échanges de carbone pour une accélération de l'action en faveur des pays en développement; 3. fait part de ses préoccupations concernant la construction de grandes centrales à charbon en Chine et en Inde, mais remarque que ces pays cherchent à diversifier leurs sources d'énergie; met l'accent sur le potentiel d'exportation que représentent les technologies énergétiques propres européennes; souligne qu'afin d'encourager la réduction des émissions de carbone, tout en soutenant la croissance économique, les technologies énergétiques propres, accompagnées d'un renforcement des capacités, doivent constituer une priorité pour les investissements européens consacrés aux infrastructures dans les pays en développement; 4. appelle la Commission à soutenir les efforts internationaux visant à créer un cadre pour les investissements énergétiques, traitant les questions du coût, du risque et des barrières d'ordre institutionnel ou liées au manque d'information qui entravent le développement de partenariats public-privé soutenant les technologies à faible taux d’émission de carbone; appelle la Commission à développer des critères d'évaluation relatifs au financement international, au partage d'informations et aux mécanismes de recherche et de développement, basés sur leur capacité à contribuer à un développement technologique durable et pauvre en carbone; 5. appelle la Commission à traiter, par le dialogue, la question des obstacles posés par les droits de propriété intellectuelle à l'acquisition des technologies propres, en s'inspirant de l'expérience des accords internationaux qui soutiennent le libre accès à ces droits pour la fabrication de traitements antirétroviraux dans les pays en développement.