English: Part 1 also amends the Canada Elections Act to (a) reduce to $1,000 the amount that an individual may contribute annually to a registered party, and create a distinct $1,000 annual limit on contributions to the registered associations, the nomination contestants and the candidates of a registered party; (b) reduce to $1,000 the amount that an individual may contribute to an independent candidate or to a leadership contestant; (c) reduce to $1,000 the amount that a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant may contribute to his or her own campaign in addition to the $1,000 limit on individual contributions; (d) totally ban contributions by corporations, trade unions and associations by repealing the exception that allows them to make an annual contribution of $1,000 to the registered associations, the candidates and the nomination contestants of a registered party and a contribution of $1,000 to an independent candidate during an election period; (e) ban cash donations of more than $20, and reduce to $20 the amount that may be contributed before a receipt must be issued or, in the case of anonymous contributions following a general solicitation at a meeting, before certain record-keeping requirements must be met; and (f) increase to 5 years after the day on which the Commissioner of Canada Elections became aware of the facts giving rise to a prosecution, and to 10 years following the commission of an offence, the period within which a prosecution may be instituted.
French: La partie 1 apporte aussi à la Loi électorale du Canada les modifications suivantes : a) le montant des contributions qu'un particulier peut verser annuellement à un parti enregistré est ramené à 1 000 $ et une limite annuelle distincte de 1 000 $ est créée pour les contributions aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture et aux candidats d'un parti enregistré; b) le montant des contributions qu'un particulier peut verser à un candidat indépendant ou à un candidat à la course à la direction est réduit à 1 000 $; c) le montant qu'un candidat à l'investiture, un candidat ou un candidat à la course à la direction peut contribuer à sa propre campagne, en sus de la limite de 1 000 $ pour les particuliers, est réduit à 1 000 $; d) le versement de contributions par les sociétés, les syndicats et les associations est absolument interdit par la suppression de l'exception qui leur permettait de verser une contribution annuelle de 1 000 $ aux associations enregistrées, aux candidats et aux candidats à l'investiture d'un parti enregistré ainsi qu'une contribution de 1 000 $ à un candidat indépendant en période électorale; e) le versement de contributions en espèces d'une valeur supérieure à 20 $ est interdit et le montant maximal des contributions pour lesquelles un reçu n'est pas exigé ou, s'agissant de contributions recueillies anonymement à l'occasion d'une réunion, pour lesquelles aucun renseignement n'a à être consigné est ramené à 20 $; f) le délai dans lequel les poursuites peuvent être engagées est porté à cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits y donnant lieu et à dix ans après la date de la perpétration de l'infraction.