English: Council of Europe into conformity with the requirements of Article 10 of the Convention; Having examined the significant progress achieved in further series of reforms undertaken with a view to aligning Turkish law and practice with the requirements of the Convention in the field of freedom of expression; Welcoming the changes made to the Turkish Constitution, in particular to its Preamble to the effect that only anti-constitutional activities instead of thoughts or opinions can be restricted, as well as to Articles 13 and 26 which introduce the principle of proportionality and indicate the grounds for restrictions of the exercise of freedom of expression, similar to those contained in paragraph 2 of Article 10 of the Convention; Welcoming also the recent, important legislative measures adopted as a result of these reforms, in particular the repeal of Article 8 of the Anti-terrorism Law and the modification of Articles 159 and 312 of the Turkish Criminal Code; Noting nonetheless that the violations of freedom of expression found as a result of the application of Article 6 of the Anti-terrorism Law have yet to be specifically addressed; Stressing that the effectiveness of these important reforms will, to a large extent, depend on the interpretation of the law by the national courts in the light of the case law of the European Court of Human Rights; Welcoming in this context the "train the trainers" programme currently being carried out in the framework of the "Council of Europe/European Commission Joint Initiative with Turkey: to enhance the ability of the Turkish authorities to implement the National Programme for the adoption of the Community acquis (NPAA) in the accession partnership priority area of democratisation and human rights" (see Appendix 3 [not reproduced) and noting that this programme aims, among other things at devising a long-term strategy for integrating Convention training into the initial and inservice training of judges and prosecutors; Noting in this context the recent establishment of the Judicial Academy, as well as many Convention awareness-raising and training activities for judges and prosecutors initiated by the Turkish authorities; Welcoming furthermore the amendment of Article 90 of the Constitution, recently adopted by the Turkish Parliament, which should facilitate the direct application of the Convention and case law in the interpretation of Turkish Law; Encourages the Turkish authorities to consolidate their efforts to bring Turkish Law fully into conformity with the requirements of Article 10 of the Convention; Invites in particular the Turkish authorities to ensure, by appropriate means, that statements or accusations falling under Article 6 of the Anti-terrorism Law which serve the public interest and in respect of which the proof of truth is offered, or in respect of which the person concerned is in good faith about the truth, are not punishable and nor indeed are the printing of other statements covered by this article which do not incite to violence; Encourages the Turkish authorities to take further measures to enhance the direct effect of the Convention and of the European Court’s judgments in the interpretation of Turkish law, in particular by judges and prosecutors, taking into account the relevant Recommendations of the Committee of Ministers in this area; Decides to resume consideration of the general measures in these cases within nine months, and outstanding individual measures concerning the respective applicants at its 897th meeting (September 2004), it being understood that the Committee’s examination of those cases involving applicants convicted on the basis of former Article 8 of the Anti-terrorism Law will be closed upon confirmation that the necessary individual measures have been taken.
French: Conseil de l’Europe au, ou rédigés pour le grand public, avait porté atteinte à leur liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention (voir la liste des affaires en Annexe 1 [non reproduite] ; Gardant à l’esprit un certain nombre d’autres affaires portant sur des griefs semblables et ayant été rayées du rôle par la Cour européenne à la suite de règlements amiables, notamment en raison de l’engagement du Gouvernement à rendre le droit turc conforme aux exigences de l’article 10 de la Convention (voir la liste des affaires en Annexe 1 [non reproduite] ; Rappelant sa Résolution intérimaire ResDH (2001)106 relative aux atteintes à la liberté d’expression en Turquie, dans laquelle il a encouragé les autorités turques à mener à bien les réformes d’envergure programmées pour mettre la législation turque en conformité avec les exigences de l’article 10 de la Convention ; Ayant analysé les progrès importants, réalisés dans le cadre d’une série d’autres réformes entreprises en vue d’aligner la législation et la pratique turques sur les exigences de la Convention dans le domaine de la liberté d’expression ; Se félicitant des changements apportés à la Constitution turque, et notamment à son Préambule, pour que seules les activités anticonstitutionnelles, et non les pensées ou opinions, puissent être soumises à restrictions, ainsi qu’aux articles 13 et 26 qui introduisent le principe de la proportionnalité et prévoient des motifs de restrictions à l’exercice de la liberté d’expression similaires à ceux énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention ; Se félicitant également des récentes mesures législatives adoptées à la suite de ces réformes, notamment l’abrogation de l’article 8 de la loi antiterrorisme et la modification des articles 159 et 312 du Code pénal turc ; Notant, cependant, que les violations de la liberté d’expression qui ont été constatées dans le cadre de l’application de l’article 6 de la loi antiterrorisme, restent à examiner ; Soulignant que l’efficacité des ces réformes importantes dépendra dans une large mesure de l’interprétation du droit par les tribunaux nationaux à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; Se félicitant, dans ce contexte, du programme « Former les formateurs » actuellement en cours dans le cadre de « l’Initiative commune du Conseil de l’Europe/de la Commission européenne avec la Turquie : accroître la capacité des autorités turques à mettre en œuvre leur Programme national d’adoption de l’acquis communautaire (PNAA) dans les secteurs prioritaires des droits de l’Homme et de la démocratisation du Partenariat pour l’adhésion » (voir annexe 3 [non reproduite] et notant que ce programme vise, notamment, à concevoir une stratégie à long terme pour intégrer la formation à la Convention dans la formation initiale et continue des juges et des procureurs ; Notant, dans ce contexte, la création récente de l’Académie judiciaire, ainsi que les nombreuses activités de formation et de sensibilisation des juges et procureurs encouragées par les autorités turques ; Se félicitant, en outre, du récent amendement à l’article 90 de la Constitution, adopté par le Parlement turc ; cet amendement devrait faciliter l’application directe de la Convention et de la jurisprudence dans le cadre de l’interprétation du droit turc ; Encourage les autorités turques à redoubler leurs efforts pour rendre le droit turc conforme aux exigences de l’article 10 de la Convention ; Invite, en particulier, les autorités turques à assurer, par des moyens appropriés, que les déclarations ou accusations d’intérêt général, tombant sous le coup de l’article 6 de la loi antiterrorisme et dont la véracité est prouvée ou dont l’auteur est certain en toute bonne foi, ne soient pas punissables, pas plus que l’impression d’autres déclarations couvertes par cet article et qui n’incitent pas à la violence ; Encourage les autorités turques à prendre de nouvelles mesures pour intensifier l’effet direct de la Convention et des arrêts de la Cour dans le cadre de l’interprétation du droit turc, en particulier par les juges et procureurs, en tenant compte des Recommandations du Comité des Ministres pertinentes en ce domaine ; Décide de reprendre, dans les neuf mois, l’examen des mesures de caractère général dans ces affaires et de reprendre l’examen des mesures d’ordre individuel en suspens, lors de la 897e réunion (septembre 2004), étant entendu que le Comité considérera comme réglées les affaires concernant des requérants condamnés en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme, une fois les mesures de caractère individuel prises. d’idées ou d’opinions contraires aux intérêts et principes nationaux, qui sont visées. ii.