English: LET-AT-A-316-2005 wherein: - with respect to the applicants' interrogatories directed to the carrier respondents: - it accepted the carrier respondents' answers to interrogatories 1 and 2 because, although more comprehensive statistics would have been preferable to estimate with greater precision the current demand for additional seats by persons with disabilities, the data given represents the extent of the data that can be produced by their respective systems, and - it required certain data requested by interrogatories 3 and 4 be produced in aggregate form, on or before December 5, 2005, as it is relevant and necessary to the Agency's investigation of this issue; however, it declined to order production of all of the data required by these interrogatories as the applicants and their expert Dr. Lewis had failed to persuade the Agency that the vast amount of data involved was necessary to a statistically meaningful analysis such that it would outweigh the carrier respondents' concerns over the commercial sensitivity of the raw data and the onerous nature of this production request; - with respect to the carrier respondents' interrogatories directed to the applicants, it indicated that, while more comprehensive statistics on the travel patterns of persons with disabilities and reliable data on the present demand for additional seats for persons with disabilities to accommodate their disabilities would be preferable, it accepted the submissions of CCD on the problems inherent in having CCD collect this information and it did not require CCD to answer the interrogatories; and - with respect to a request made by the carrier respondents to expunge certain excerpts from the record, the Agency rejected this, noting that the Agency's rules of procedure are more flexible than those of a court, while acknowledging that the weight to be given those submissions is limited given the fact that they have not been tested by the Agency or the carrier respondents.
French: Même si des statistiques plus complètes étaient préférables pour estimer avec plus de précision la demande actuelle de sièges additionnels pour les personnes ayant une déficience, les données fournies correspondent à la capacité de chacun des systèmes; - certaines données visées par les troisième et quatrième demandes devaient être produites sous forme cumulative, le 5 décembre 2005 ou avant cette date, puisqu'elles sont pertinentes et nécessaires pour la conduite de l'enquête de l'Office sur ce point. Cela dit, il a refusé d'exiger la production de l'ensemble des données requises pour ces demandes de renseignements, du fait que les demandeurs et leur expert, M. Lewis n'ont pas réussi à le convaincre que la quantité importante des données en cause était requise pour une analyse statistique d'une signification telle qu'elle aurait plus de poids que les questions soulevées par les transporteurs en cause au sujet de la sensibilité commerciale des données brutes et le lourd fardeau que représente de telles demandes; - en ce qui concerne les demandes de renseignements des transporteurs en cause adressées aux demandeurs, l'Office a indiqué que même s'il était préférable de compter sur des statistiques plus complètes quant aux tendances de voyage des personnes ayant une déficience et sur des données fiables sur la demande actuelle pour des sièges additionnels à l'intention des personnes ayant une déficience, en raison de leur déficience, il a reconnu les affirmations du CCD sur les problèmes inhérents à la collecte de cette information par l'organisme, si bien qu'il ne lui a pas enjoint de répondre aux demandes de renseignements; - en ce qui concerne une demande des transporteurs en cause pour que certains extraits soient supprimés du dossier, l'Office a rejeté cette dernière, faisant observer que ses règles de procédure sont plus flexibles que celles d'un tribunal, mais il reconnaît que l'importance à accorder à ces observations est moindre du fait qu'elles n'ont pas été analysées ni par lui ni par les transporteurs en cause.