English: R (99) 15 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON MEASURES CONCERNING MEDIA COVERAGE OF  ELECTION CAMPAIGNS (Adopted by the Committee of Ministers on 9 September 1999,  at the 678th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Noting the important role of the media in modern societies, especially at the time of elections; Stressing that the fundamental principle of editorial independence of the media assumes a special importance in election periods; Aware of the need to take account of the significant differences which exist between the print and the broadcast media; Underlining that the coverage of elections by the broadcast media should be fair, balanced and impartial; Considering that public service broadcasters have a particular responsibility in ensuring in their programmes a fair and thorough coverage of elections which may include the granting of free airtime to political parties and candidates; Noting that particular attention should be paid to certain specific features of the coverage of election campaigns, such as the dissemination of opinion polls, paid political advertising, the right of reply, days of reflection and provision for pre-electoral time; Stressing the important role of self-regulatory measures by media professionals themselves - for example, in the form of codes of conduct - which set out guidelines of good practice for responsible, accurate and fair coverage of electoral campaigns; Recognising the complementary nature of regulatory and self-regulatory measures in this area; Convinced of the usefulness of appropriate frameworks for media coverage of elections to contribute to free and democratic elections, bearing in mind the different legal and practical approaches of member States in this area and the fact that it can be subject to different branches of law; Acknowledging that any regulatory framework on the coverage of elections should respect the fundamental principle of freedom of expression protected under Article 10 of the European Convention on Human Rights, as interpreted by the European Court of Human Rights; Recalling the basic principles contained in Resolution No. 2 adopted at the 4th Ministerial Conference on Mass Media Policy (Prague, December 1994) and Recommendation No.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (99) 15 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES  RELATIVE A DES MESURES CONCERNANT LA COUVERTURE  DES CAMPAGNES ELECTORALES PAR LES MEDIAS (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999,  lors de la 678e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertue de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Notant le rôle important des médias dans les sociétés modernes, particulièrement en période électorale ; Soulignant que le principe fondamental de l'indépendance éditoriale des médias revêt une importance particulière en période électorale ; Conscient de la nécessité de tenir compte des différences significatives qui existent entre la presse écrite et les médias du secteur de la radiodiffusion ; Soulignant que la couverture des élections par les médias du secteur de la radiodiffusion devrait être équitable, équilibrée et impartiale ; Considérant que les radiodiffuseurs de service public ont une responsabilité particulière pour assurer dans leurs programmes une couverture équitable et complète des élections, ce qui peut inclure l'octroi d'un temps d'antenne gratuit aux partis politiques et aux candidats ; Notant qu'une attention particulière devrait être apportée à certains éléments particuliers de la couverture des campagnes électorales, tels que la diffusion de sondages d'opinion, la publicité politique payante, le droit de réponse, les jours de réflexion et les dispositions concernant les périodes préélectorales ; Soulignant le rôle important des mesures d'autorégulation des professionnels des médias - par exemple sous la forme de codes de conduite - qui établissent des lignes directrices définissant de bonnes pratiques pour une couverture responsable, exacte et équitable des campagnes électorales ; Reconnaissant le caractère complémentaire entre les mesures de régulation et d’autorégulation dans ce domaine ; Convaincu de l'utilité de cadres appropriés concernant la couverture des élections par les médias afin de contribuer à des élections libres et démocratiques, en gardant à l’esprit les différentes approches juridiques et pratiques des Etats membres dans ce domaine et le fait que celui-ci peut être soumis à différentes branches du droit ; Reconnaissant que tout cadre de régulation concernant la couverture des élections par les médias devrait respecter le principe fondamental de la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme ; Rappelant les principes de base contenus dans la Résolution n° 2 adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994), ainsi que la Recommandation n° R (96) 10 du Comité des Ministres concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion. Recommande aux gouvernements des Etats membres d'examiner les moyens d’assurer le respect des principes d'équité, d'équilibre et d'impartialité dans la couverture des campagnes électorales par les médias, et de considérer l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre ces principes dans leurs législations ou pratiques nationales si nécessaire et conformément à leur droit constitutionnel.