ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B.
French: Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B.
English: Accelerators, nuclear medicine, and nuclear substances and radiation devices Among the facilities that the CNSC licenses are high-power accelerators at TRIUMF at the University of British Columbia and the Canadian Light Source (CLS) at the University of Saskatchewan.
French: Accélérateurs, médecine nucléaire, substances nucléaires et appareils à rayonnement Parmi les installations auxquelles la CCSN délivre des permis, mentionnons les accélérateurs à puissance élevée du laboratoire TRIUMF de l'Université de la Colombie Britannique, et le Centre canadien de rayonnement synchrotron (CCRS) de l'Université de la Saskatchewan.
English: From that date, a promotion within the meaning of the Regulations was no longer involved.
French: Une incertitude planait quant au moment où ces postes pourraient être dotés.
English: Celebrating Canada and its people For generations, Governor Generals have been using Canada’s Honours System to honour the heroes of yesterday and today, and to celebrate the excellence, genius and generosity that characterize Canadians.
French: Célébrer le Canada et sa population Depuis des générations, il revient au gouverneur général par le truchement du régime canadien de distinctions honorifiques de rendre hommage aux héros de l’histoire et du quotidien et de célébrer l’excellence, le génie et la générosité qui caractérisent les Canadiennes et les Canadiens.
English: Mr. Bhinder filed a complaint with the Canadian Human Rights Commission arguing that he has been discriminated against on the basis of his religious beliefs.
French: Monsieur Bhinder porte plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, affirmant qu'il est victime de discrimination en raison de ses croyances religieuses.
English: With regard to compensable real and tangible property losses, the Panel satisfied itself as to the existence of the property and the Claimant's title thereto at the time of the loss, the fact of loss and whether the loss was caused by Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
French: S'agissant des pertes au titre de biens immobiliers et autres biens corporels donnant lieu à indemnisation, le Comité s'est assuré de l'existence des biens et de leur détention par le requérant au moment de la perte, de la réalité de la perte et de son lien de causalité avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
English: •  Proactive Disclosure Proactive Disclosure Spectrum Management and Telecommunications Letter from Clearnet January 6, 1999 Mr. Michael Helm Director General Telecommunications Policy Branch Industry Canada 300 Slater Street Ottawa, Ontario K1A 0C8 Dear Mr. Helm:
French: •  Divulgation proactive Divulgation proactive Gestion du spectre et télécommunications Letter from Clearnet (En anglais seulement) Ce document est présenté dans la langue dans laquelle il a été fourni par l'auteur ou la source.
English: • The accuracy of the voltage measurement instrumentation.
French: • la précision des instruments de mesure de la tension
English: Further encourages the Security Council to keep under close review situations of potential armed conflict and to consider seriously cases of potential armed conflict brought to its attention by a State or the General Assembly or on the basis of information furnished by the Economic and Social Council;
French: Encourage également le Conseil de sécurité à suivre de près les situations comportant un risque de conflit armé et d'examiner sérieusement les situations de ce type qui seraient portées à son attention par un État ou par l'Assemblée générale, ou dont il aurait connaissance grâce à des informations communiquées par le Conseil économique et social ;
English: In total, 28 surveys (32.2%) were completed.
French: En tout, 28 questionnaires d’enquête (32,2 %) ont été remplis.
English: To apply such an approach to the Centre would means making it a link in the combined forces chain of command specialised in intelligence and relaying data.
French: Les programmes Skymed Cosmo/3S, Ishtar RapidEagle/RapidEye pourraient ainsi être candidats à un financement communautaire, en partenariat avec les industriels et éventuellement les gouvernements nationaux.
English: Limiting factors and threats The introduction of the chestnut blight fungus in about 1904 devastated populations of this species throughout its natural range, including its Canadian distribution in southern Ontario.
French: Facteurs limitatifs et menaces L’introduction de la brûlure du châtaignier vers 1904 a dévasté les populations de cette espèce dans toute son aire de répartition naturelle, y compris au Canada dans le sud de l’Ontario.
English: Two of these genes were linked to previously mapped RFLP loci belonging to groups 1 and 8.
French: Deux de ces gènes étaient liés à des RFLP précédemment assignés aux groupes de liaison 1 et 8.
English: Another representative expressed the belief that the improvement of universal access to basic services was a fundamental component in the attainment of the Millennium Development Goals but an ambitious objective that could be achieved only through sustained and lasting efforts.
French: Un autre représentant s'est lui aussi déclaré persuadé que l'amélioration de l'accès aux services de base pour tous était un élément fondamental de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, ajoutant toutefois qu'un objectif aussi ambitieux ne pouvait être atteint que moyennant des efforts soutenus sur la durée.
English: I am delighted that the European Union is strengthening its activities regarding education.
French: Je me réjouis de voir que l'Union européenne est en train de renforcer ses activités en matière d'éducation.
English: The phrase "class of container" describes the distinguishing characteristics that group certain containers together; for example, the type of material with which the container is made, the size of the container, and the contents of the container (e.g., a 341 ml glass beer bottle and a 2 litre plastic pop bottle are in different classes).
French: L’expression « catégorie de contenants » décrit les caractéristiques distinctives selon lesquelles certains contenants sont regroupés ensemble, par exemple, le genre de matière utilisée pour fabriquer le contenant, la taille du contenant et le contenu du contenant (p. ex. une bouteille de bière en verre de 341 ml et une bouteille en plastique de boisson gazeuse de 2 l sont de catégories différentes).
English: The Peacebuilding Fund has been extremely useful and will continue to be so under its new guidelines.
French: Le Fonds pour la consolidation de la paix a été extrêmement utile et continuera à l'être avec ses nouvelles directives.
English: The area of occupancy (AO) was determined by counting the number of quarter sections (72) where at least one site for C. subglabrum has been found [Note:
French: La superficie occupée par les dunes et les dépôts éoliens indifférenciés (habitat de prédilection du C. subglabrum) au sud du 52e parallèle dans les 3 provinces des Prairies est d’environ 8 300 km2 (Wolfe, 2001).
English: Improved EU coordination in the IFI mostly relies on increased dialogue and information sharing.
French: La poursuite de l'amélioration de la coordination de l'UE au sein des IFI s'appuie essentiellement sur le renforcement du dialogue et du partage de l'information.
English: At the International Seminar on Intellectual Property and Development which was organized by WIPO, and jointly held with the above-mentioned organizations on May 2 and 3, 2005, a wide spectrum of issues, including public policy issues and issues of concern to the international intellectual property community were discussed.
French: Au cours du séminaire international sur la propriété intellectuelle et le développement organisé par l’OMPI, et tenu conjointement avec les organisations précitées les 2 et3 mai 2005, un large éventail de questions, y compris des questions relatives à la politique des pouvoirs publics et des questions intéressant la communauté internationale de la propriété intellectuelle, a été examiné.
English: The sum of the commuted value of a member's benefits under the defined benefit provision plus the excess member contributions may be less than the prescribed amount under section 8517.
French: Le montant total de la valeur de rachat des prestations du participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées, ajouté aux cotisations excédentaires du participant, peut être moins élevé que le montant prescrit à l'article 8517.
English: Since the last session of the General Assembly, the Kimberley Process has issued an interim report and a full report and its addendum on progress made.
French: Depuis la dernière session de l'Assemblée générale, les participants au Processus de Kimberley ont publié un rapport intérimaire et un rapport intégral comportant un additif sur les progrès réalisés.
English: (année scolaire) "education expenses" means (a) any costs of initial testing, enrolment fees and tuition to take a required course or program of required courses; (b) any costs of necessary material for a required course, including books and instruments, but not paper, pens and other school supplies; (c) any mandatory student union or council fees, library fees, laboratory fees and examination costs; (d) any costs of printing and binding a thesis if necessary for a required course; and (e) any other mandatory costs or fees, relating to a required course or program of required courses that are listed in the course syllabus or program documentation. (frais de scolarité) "ILP" means an individual learning plan prepared by a member, in the form prescribed by the Canadian Defence Academy, setting out the member’s education priorities and objectives, and required courses.
French: (academic year) « cours obligatoire » S’entend d’un cours requis pour l’obtention : a) d’un diplôme de premier, deuxième ou troisième cycle d’une université canadienne accréditée par un ministère provincial ou un organisme autorisé par une province à accréditer des universités; b) d’un diplôme d’un collège canadien, accrédité par un ministère provincial ou un organisme autorisé par une province à accréditer des collèges, dans un domaine d’études que l’Académie canadienne de la Défense estime être dans l’intérêt des Forces canadiennes; c) d’un diplôme de tout autre établissement d’enseignement lorsque l’Académie canadienne de la Défense estime : (i) que l’établissement d’enseignement a des normes éducatives et un programme d’enseignement comparables à ceux, selon le cas, des universités ou collèges canadiens accrédités par un ministère provincial ou un organisme autorisé par une province à accréditer, selon le cas, des universités ou des collèges, (ii) que le diplôme est dans un domaine d’études qui est dans l’intérêt des Forces canadiennes.
English: Option 3 — We like the proposed Act completely The third option would be the application of the Canada Historic Places Act and all of its regulations to all federal lands, including reserves not covered by the FNLMA.
French: Option 3 — Nous adhérons totalement à la loi proposée La troisième option serait l’application de la Loi sur les endroits historiques du Canada et de tous ses règlements sur toutes les terres fédérales, y compris les réserves qui ne sont pas prévues dans la LGTPN.
English: • The Committee received reports on how the Interim Report on Improving the Regulation of Genetically Modified and Other Novel Foods in Canada had been received in various quarters.
French: • Le Comité prend connaissance des commentaires sur l’accueil reçu, dans divers milieux, par le Rapport provisoire sur la réglementation des aliments génétiquement modifiés et autres aliments nouveaux au Canada, et examine les statistiques relatives aux consultations parvenues au site Web du CCCB.
English: The number of bugs in a program, and the frequency that they appear, depends on how often the program is run.
French: Le nombre d'erreurs dans un programme et la fréquence à laquelle elles se produisent dépendent souvent de la façon d'exécuter le programme.
English: Under this policy, federal departments must acquire, use and dispose of buildings in a way that protects their heritage character.
French: Aux termes de cette politique, les ministères fédéraux sont censés acquérir, utiliser et aliéner des édifices d’une façon qui protège leur cachet patrimonial.
English: While, on the one hand, farmers who have applied the rules with a great sense of duty must be thanked, we must, on the other hand, ask ourselves why the European Union sometimes tends to become tangled up in bureaucratic knots that are liable to eclipse this excellence and to simply create a great sense of disappointment among citizens.
French: Tandis que, d'une part, il convient de remercier les agriculteurs qui ont appliqué les réglementations avec un grand sens du devoir, nous devons, d'autre part, nous demander pourquoi l'Union européenne tend parfois à s'embourber dans un marasme bureaucratique susceptible faire disparaître ce sens de l'excellence pour, à la place, créer une grande insatisfaction parmi les citoyens.
English: 3.05 The amounts deducted in accordance with clause 3.01 shall be remitted to the Association by cheque within a reasonable period of time after deductions are made and shall be accompanied by the name and pay number of each employee and the amount of the deductions made on the employee's behalf.
French: 3.05 Les montants retenus conformément au paragraphe 3.01 sont versés par chèque à l'Association dans un délai raisonnable suivant la date de déduction et sont accompagnés du nom, du numéro de paye de chaque fonctionnaire et du montant des retenues faites en son nom.
English: The purpose of the draft resolution was to reaffirm the support of the General Assembly for the High Commissioner's Office while providing it with policy guidelines.
French: Le projet de résolution a pour but de réaffirmer l'appui de l'Assemblée générale au Haut Commissariat tout en traçant les orientations que devra suivre son action.
English: As Table 23 indicates, for such companies, royalties and advances represented 88% of total expense ($54.7 million out of total expenses of $62.1 million.
French: Ce tableau exclut, par exemple, les entreprises qui oeuvrent principalement dans le secteur de la production cinématographique et télévisuelle.
English: There are numerous examples of SMEs that have seen their market value increase overnight as a result of their acquisition of important patents in key technologies.
French: Les exemples foisonnent de PME dont la valeur commerciale a augmenté du jour au lendemain par suite de l'acquisition d'importants brevets attachés à des techniques de pointe.
English: The conversion of an experienced infrared system operator to the WESCAMä 12DS requires very modest training and the ease of operation ensures that proficiency is easily maintained.
French: Un opérateur de système d’imagerie infrarouge d’expérience n’a besoin que de très peu de formation pour apprendre à utiliser le WESCAMMD 12DS; de plus, la facilité d’utilisation du WESCAMMD 12DS permet aux opérateurs de conserver facilement leur niveau de compétence.
English: For a map of the Palais des Nations and other useful information, see website http://www.unece.org/meetings/practical.htm.
French: Pour obtenir un plan du Palais des Nations Unies ou d'autres renseignements utiles, ils pourront consulter le site Web http://www.unece.org/meetings/practical.htm.
English: This has become the basis for buying and selling creations in such worlds, and has made millionaires in the real world.
French: Sur ces droits repose tout un commerce de créations virtuelles qui a fait des millionnaires dans le monde réel.
English: If you want to claim a rebate for a multiple unit residential complex, complete sections A, B, C, and D of Form GST524, and then also complete Form GST525, Supplement to the New Residential Rental Property Rebate Application – Multiple Units.
French: Si vous voulez demander un remboursement pour un immeuble d’habitation à logements multiples, remplissez les parties A, B, C et D du formulaire GST524 ainsi que le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs - Logements multiples.
English: The Canadian reporting procedure does follow the IPCC guidelines (IPCC/OECD/IEA, 1997).
French: La procédure de déclaration canadienne est conforme aux lignes directrices du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).
English: His organization called on the Government of the United States of America to review its position on Cuba and to lift its genocidal blockade.
French: La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique demande au Gouvernement américain de revoir sa position à l'égard de Cuba et de mettre un terme à son blocus génocidaire.
English: Also efforts are underway to launch a Children Television Foundation to build institutional capacity for high quality children's programming on television channels.
French: Des initiatives sont également en cours pour créer un fonds de productions télévisuelles pour les enfants afin de renforcer la capacité institutionnelle de production d'émissions de haute qualité pour les enfants sur les chaînes de télévision.
English: Public Service of Canada 31 56 8 4 0 0 105839 Department/Agency 33 58 7 2 0 0 3297 Corporate Management - Regions (Includes Office of the RDG, Communications, Coordination and Human Resources - except Ontario) 43 54 3 0 0 0 106 Atlantic Region 66 34 0 0 0 0 16
French: Fonction publique du Canada 31 56 8 4 0 0 105839 Ministère/Organisme 33 58 7 2 0 0 3297 Gestion ministérielle - Régions (Comprend le Bureau du DGR, Communications, Coordination et les Ressources humaines, - sauf la région de l'Ontario) 43 54 3 0 0 0 106 Région de l'Atlantique 66 34 0 0 0 0 16
English: The winner of the 2005 Brain Star of the Year Award was Sean Mulligan, a doctoral student at the University of Calgary and the University of British Columbia.
French: Sean Mulligan, étudiant au doctorat à l'Université de Calgary et à l'Université de la Colombie-Britannique, a été le lauréat du prix Cerveau en tête de l'année en 2005.
English: ……………………………………………………………………
French: Service technique chargé des essais d'homologation:
English: Books, plays and movies about Gould have been released internationally, in many languages.
French: Des livres, des pièces et des films sur Gould ont paru à travers le monde en de nombreuses langues.
English: In the Appellant's self-assessment assignment A-1, Linda stated her goal and objectives was to develop a set of new relationship principles to better define and clarify the collaborative partnership arrangements with HRDC and the ANS communities.
French: Dans l'exercice d'auto-évaluation de la CA-1 de l'appelante, Linda a dit que ses but et objectifs étaient d'élaborer un ensemble de nouveaux principes relationnels pour mieux définir et préciser les arrangements en matière de partenariat de collaboration avec les collectivités de DRHC et d'ANS.
English: In 2002, I announced my intent to develop fleet quotas in the Atlantic bluefin tuna industry.
French: En 2002, j’ai annoncé mon intention d’établir des quotas de flottille pour l’industrie de la pêche du thon rouge dans l’Atlantique.
English: UNAIDS continues to promote comprehensive prevention approaches, including knowledge and skills development, access to health services and creating a safe and supportive environment.
French: ONUSIDA continue de promouvoir des stratégies globales de prévention, qui englobent la mise en valeur des connaissances et des compétences, l'accès aux services sanitaires et la mise en place d'un environnement sûr et porteur.
English: Our new Favilù is a prestigious ITAMA Forthy motorized with 2 MAN from 450 cv that can reach 36 knot; provided with every comfort it’s equipped with 4+2 beds, dinette, cooking corner and bath with shower and can host till twelve people on board.
French: Une équipe qualifié offrira tout son expertise. Le confort à bord est assuré par l’haute qualité des intérieurs, accueillants et confortables, et par les espaces en plain air, idéal pour profiter du soleil en toute liberté.
English: Amendment by Marie Panayotopoulos-Cassiotou Amendment 9 Article 3, point (c) (c) "public health" means all elements related to the health of European citizens and residents, namely their health status, including morbidity and disability, the determinants having an effect on that health status, health-care needs, resources allocated to health care, the provision of, and access to, health care as well as the health care expenditure and financing, and the causes of mortality; (c) "public health" means all elements related to the health of European citizens and residents, namely their health status, including cases of morbidity, disability and injury, the determinants having an effect on that health status, health-care needs, resources allocated to health care, the provision of, and access to, health care as well as the health care expenditure and financing, and the causes of mortality; Or. el Justification Annex Ι (Domain:
French: Amendement déposé par Marie Panayotopoulos-Cassiotou Amendement 9 Article 3, point (c) (c) "santé publique" désigne tous les éléments relatifs à la santé des citoyens et résidents européens, à savoir leur état de santé, morbidité et handicaps inclus, les déterminants ayant un effet sur cet état de santé, les besoins en matière de soins de santé, les ressources consacrées aux soins de santé, la fourniture des soins de santé, l’accès à ces soins, ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé, et les causes de mortalité; (c) "santé publique" désigne tous les éléments relatifs à la santé des citoyens et résidents européens, à savoir leur état de santé, morbidité, handicaps et blessures inclus, les déterminants ayant un effet sur cet état de santé, les besoins en matière de soins de santé, les ressources consacrées aux soins de santé, la fourniture des soins de santé, l’accès à ces soins, ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé, et les causes de mortalité; Or. el Justification Aux termes de l'annexe I (Domaine:
English: Report of the independent expert to update the Set of Principles to combat impunity, Diane Orentlicher*
French: Rapport de l'experte indépendante chargée de mettre à jour l'Ensemble de principes pour la lutte contre l'impunité, Mme Diane Orentlicher*
English: W. (second complainant), born on 2 March 1964, and her daughter S.
French: (deuxième requérante), née le 2 mars 1964, et la fille de cette dernière, S. K. D. D. G. S.
English: Organizational Report Variance Report Demographic Reports Service Canada
French: Rapport organisationnel Rapport sur les écarts Rapports démographiques Service Canada