ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Article 1 For the purposes of this Directive: "merger" means an operation whereby: (a) one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to another existing company - the acquiring company - in exchange for the issue to their shareholders of securities or shares respresenting the capital of that other company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10% of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form - the new company - in exchange for the issue to their shareholders of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10% of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all its assets and liabilities to the company holding all the securities or shares representing its capital;
French: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: "fusion", l'opération par laquelle: a) une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante -la société absorbante-, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou parts représentatifs du capital social de l'autre société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent -la nouvelle société-, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou parts représentatifs du capital social de cette société nouvelle et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres ou parts représentatifs de son capital social;
English: Some 250-300 judges, candidate judges and court officials attend the Study Centre annually.
French: Chaque année, 250 à 300 juges, candidats à la magistrature et collaborateurs de l'appareil judiciaire s'inscrivent à ces cours.
English: For as Serge Daget’s ethical question asked, [translation] "Is one any less a slave trader in deporting a single Black slave rather than a cargo of two hundred souls?"
French: Après tout, comme le posait la question éthique de Serge Daget : « Est-on moins négrier pour avoir déporté un seul Noir esclave qu’une cargaison de deux cents individus? »
English: The results of the selection committees were presented in a report to the CCAM ("Commission Consultative des achats et des marchés de la Commission").
French: Les comités de sélection ont consigné leurs conclusions dans un rapport présenté à la Commission consultative des achats et des marchés de la Commission (CCAM).
English: The first review shall take place at least five years before the end of the commitment period referred to in Article 3, paragraph 1 (a), and further reviews shall take place at regular intervals and in a timely manner.
French: Le premier examen a lieu au moins cinq ans avant la fin de la période d'engagement mentionnée à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 3 et de nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.
English: In addition to the law are accounting standards and other pronouncements which together comprise United Kingdom's GAAP.
French: Au droit s'ajoutent des normes comptables et d'autres décisions qui, ensemble, constituent les GAAP britanniques.
English: E. Situation in Montenegro 95 - 107 25
French: Situation au Monténégro 95 - 107 26
English: The 100 largest emitting facilities represent 72% of all emissions of SOx from the combustion of HFO.
French: Les 100 principales installations émettrices représentent 72 % de toutes les émissions de SOx résultant de la combustion de mazouts lourds.
English: In addition, the task force will concentrate to discern the nexus between terrorism and organized crime groups with drug, human being, small arms and light weapons and chemical, biological and nuclear materials trafficking.
French: Par ailleurs, l'équipe spéciale accordera une attention particulière à la mise en évidence des liens entre le terrorisme et les groupes criminels organisés impliqués dans le trafic de drogues, de personnes humaines, d'armes légères et de substances chimiques, biologiques et nucléaires.
English: Intellectual Property Generally Copyright, Economic Impact Studies Patenting of Biotechnological Inventions Press Release Laws and Regulations International Treaties Links of Interest Archives Internet Service Providers Report Prepared for Industry Canada Paul Chwelos Management Information Systems Division Sauder School of Business University of British Columbia 2053 Main Mall, Vancouver, BC, V6T 1Z2 Revised: 2006–01–20
French: Produit pour Industrie Canada par Paul Chwelos  Division des systèmes d’information de gestion  Faculté de commerce et d’administration des affaires  Université de la Colombie-Britannique  2053 Main Mall, Vancouver (C.-B.) 6T 1Z2 Révisé le 20 janvier 2006
English: (Thirty-fifth session, 3-6 October 2000,
French: Groupe de travail de la sécurité de la circulation (Trente-cinquième session, 3-6 octobre 2000, point 2 e) de l'ordre du jour)
English: The industry therefore accumulated year-over-year inventory surpluses.
French: L’industrie a donc accumulé des surplus d’inventaires d’une année à l’autre.
English: Financial disclosure statement: (a) Established financial disclosure requirements for all staff above D-1 level and all procurement staff, treasury and Professional- level oversight staff;
French: Déclaration de situation financière: a) Obligation de déclaration pour tous les fonctionnaires de classe D-1 et de rang supérieur, tous les fonctionnaires des achats et de la trésorerie et le personnel de la catégorie des administrateurs des services de contrôle interne;
English: Together with geo-political concerns and capacity constraints, buoyant demand caused oil prices to reach nominal levels not seen since the early 1980s.
French: Conjuguée à des préoccupations d’ordre géopolitique et à des limitations au niveau des capacités, une demande dynamique a entraîné les prix du pétrole jusqu'à des niveaux nominaux que l’on n’avait plus vus depuis le début des années 80.
English: Madam President, it is a great pleasure to rise in support of Mr Ford's report.
French: Madame le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens en faveur du rapport de M. Ford.
English: The Committee was able to draw upon extensive information from its own activities, including that contained in periodic reports submitted by States parties and its dialogues with State delegations.
French: Le Comité a pu exploiter les nombreuses informations que ses travaux lui ont permis d'obtenir, dont celles qui figurent dans les rapports périodiques des États parties ou qui ont été présentées par les délégations des États parties lors de leur dialogue avec le Comité.
English: European Forestry Commission matters
French: Questions concernant la Commission européenne des forêts
English: Before the United States issued recommendations for the control of hepatitis B in hemodialysis centres in 1977, the incidence of HBV infection among patients and staff members in these centres had reached 6.2% and 5.2% respectively(84,151).
French: Avant que les États-Unis ne formulent en 1977 des recommandations concernant la lutte contre l'hépatite B dans les centres d'hémodialyse, l'incidence de l'infection à VHB parmi les patients et les membres du personnel de ces centres atteignait 6,2 % et 5,2 %, respectivement(84,151).
English: Gyrodactylus pleuronecti n. sp. is described from the fins, body surface, and gills of winter flounder (Pseudopleuronectes americanus) held in saltwater tanks at the Marine Sciences Research Laboratory, Memorial University of Newfoundland.
French: On trouvera ici la description de Gyrodactylus pleuronecti n. sp., trouvé sur les nageoires, à la surface du corps et sur les branchies de plies rouges (Pseudopleuronectes americanus) gardées dans des réservoirs d'eau salée au laboratoire de recherches marines (Marine Sciences Research Laboratory) de l'université Memorial, à Terre-Neuve.
English: The interim head also made an oral report on the communications activities of the Department of Public Information for the Summit.
French: Le Chef par intérim du Département de l'information a présenté un rapport oral sur les activités du Département relatives aux communications pour le Sommet.
English: Fusarium oxysporum albedinis was grown in the presence of 20 different sugars or their derivatives.
French: Nous avons étudié la croissance du Fusarium oxysporum albedinis en présence de 20 sucres ou dérivés des sucres.
English: We didn't haul out a sophisticated risk management plan to do that.
French: Nous n'avons pas suivi de plan perfectionné de gestion du risque pour faire cela.
English: The fact sheets that were drafted during this reporting period are: How to Measure Bankful Width, How to Measure Streambed Gradient and How to Measure Entrenchment.
French: Les fiches techniques rédigées durant la présente période de rapport sont Comment mesurer la largeur du débit de débordement, Comment mesurer la pente d’écoulement et Comment mesurer l’encaissement.
English: This second point might be the subject of mood tickets according to the latest news. Or perhaps I will create a blog for that matter.
French: Ce second point fera peut-être l'objet de billets d'humeur en fonction de l'actualité, ou encore d'un blog.
English: Taking into account the provisions of rule 2.3 of the Tokyo Rules, women offenders shall not be separated from their families and communities without due consideration being given to their backgrounds and family ties.
French: Compte tenu des dispositions de la règle 2.3 des Règles de Tokyo, les délinquantes ne doivent pas être séparées de leur famille ni de leur communauté sans que leur situation et leurs liens familiaux aient été dûment pris en compte.
English: ANALYSIS OF THE EFFECTS OF THE SELECTED ALTERNATIVE MEANS ▪ 4.1 DETERMINATION AND ASSESSMENT OF EFFECTS ▪ 4.2 MITIGATION OF THE EFFECTS OF THE SELECTED ALTERNATIVE MEANS ▪ 4.3 CHOICE OF OPTIMAL ALTERNATIVE MEANS AND COMPENSATION OF RESIDUAL EFFECTS ▪ 4.4 PROJECT SUMMARY ▪ 4.5 OTHER EFFECTS TO CONSIDER ▪ 4.5.1 EFFECTS OF THE ENVIRONMENT ON THE PROJECT ▪ 4.5.2 CUMULATIVE EFFECTS
French: ANALYSE DES EFFETS DE LA VARIANTE OU DES VARIANTES SÉLECTIONNÉES ▪ 4.1 DÉTERMINATION ET ÉVALUATION DES EFFETS ▪ 4.2 ATTÉNUATION DES EFFETS DE LA VARIANTE OU DES VARIANTES SÉLECTIONNÉES ▪ 4.3 CHOIX DE LA VARIANTE OPTIMALE ET COMPENSATION DES EFFETS RÉSIDUELS ▪ 4.4 SYNTHÈSE DU PROJET ▪ 4.5 AUTRES EFFETS À CONSIDÉRER ▪ 4.5.1 EFFETS DE L'ENVIRONNEMENT SUR LE PROJET ▪ 4.5.2 EFFETS CUMULATIFS
English: By reinforcing the dynamic internal communication culture of the ECB the solution will create an unprecedented symbol in the urban context, representing the public dimension of the ECB within Europe and the world. back to top
French: En renforçant le dynamisme de la culture de communication interne de la BCE, le projet créera un symbole sans précédent dans le tissu urbain, traduisant la dimension publique de la BCE en Europe et dans le monde.
English: 8 above).
French: Les travaux relatifs à ce point de l'ordre du jour démarreront à la reprise de la cinquième session du Groupe de travail spécial (voir le paragraphe 8 ci-dessus).
English: In all provinces, the average stay in short-term care units in 1994/95 was less than in 1986/87.
French: réformes survenues dans cette province dans les années suivantes ont fait en sorte qu’en 1994-1995, ce ratio était le plus faible au pays (tableau 3).
English: Media and other open source reports from Mogadishu typically fail to distinguish between police, military and other militias, creating additional confusion.
French: Les médias et d'autres sources d'information publiques à Mogadiscio ne font généralement pas la distinction entre la police, l'armée et d'autres milices, ce qui ajoute à la confusion.
English: This response is critical in rebuilding the trust and confidence of the Canadian public, particularly as we look towards the new millennium and an uncertain international security environment.
French: Cette capacité d’intervention est essentielle au rétablissement de la confiance du public canadien, particulièrement face au nouveau millénaire et à l’incertitude sur le plan de la sécurité internationale.
English: The junior course in Kingston is designed for those independent teenagers between 14 ...
French: Nos séjours linguistiques adressés aux enfants et aux adolescents sont spécialement a...
English: In that context, it promotes programmes to benefit women, such as: (a) “Nu'Kem” Handicraft Textiles Association programme, which has been operating since 2001.
French: Des programmes sont mis en oeuvre qui bénéficient aux femmes, comme :  a) Le Programme de l'Association des artisanes du textile « Nu'Kem » qui fonctionne depuis août 2001.
English: It consists of one representative of each party to the Treaty.
French: Il est composé d'un représentant par partie au traité.
English: • Delivering high-quality general and central recruitment services, programs and products;
French: • Offrir des services, programmes et produits de recrutement centraux et généraux de qualité supérieure;
English: [215] Ms. Mowat did not let the matter stand.
French: 50 [215] Mme Mowat n’en n’est pas restée là.
English: A member of the police force, without prejudice and fear from being subjected to sanction, shall refrain from execution of an unlawful order that constitutes commission of a criminal offence.
French: Le membre des forces de police, sans préjudice ni crainte d'être soumis à une sanction, doit s'abstenir d'exécuter tout ordre illégal constituant la commission d'un délit pénal.
English: Mr. Ortega (Ecuador), speaking on behalf of the member States of the Latin American Integration Association (ALADI) (Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Cuba, Ecuador, Mexico, Paraguay, Peru, Uruguay and the Bolivarian Republic of Venezuela) said that ALADI was an international organization of an intergovernmental character whose objective was to promote the social and economic development of the 12 member States, with a view to the creation of a Latin American common market.
French: M. Ortega (Équateur), prenant la parole au nom des États membres de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba, Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay et République bolivarienne du Venezuela) dit que l'ALADI est une organisation internationale à caractère intergouvernemental dont l'objectif est de promouvoir le développement social et économique des 12 États membres, en vue de la création d'un marché commun latino-américain.
English: They should know that they can run, but they cannot escape, and that they will face justice eventually.
French: Ils doivent savoir qu'ils peuvent courir, mais qu'ils ne pourront pas s'échapper, et qu'en fin de compte, la justice les rattrapera.
English: 1310 Marine installations $27,500.00 2005-03-04 EDWIN BLEWETT & ASSOCIATES INC 0431 Scientific consultants $25,000.00 2005-03-04 FISHER SCIENTIFIC 1243 Measuring, controlling, laboratory, medical and optical equipment and parts $34,750.00 2005-03-04 GS GISLASON & ASSOCIATES LTD 0431 Scientific consultants $12,000.00 2005-03-04 HARBOUR AUTHORITY BIG BRASD'OR 0819 Non-professional personal service contracts not elsewhere specified $20,000.00 2005-03-04 INSTITUTE ON GOVERNANCE 0491 Management consulting $23,000.00 2005-03-04 MAJE TEL 1360 Buildings or installations for telecommunications, computer and/or office systems $269,640.00 2005-03-04 NEWARK ELECTRONICS 1225 Telecommunication equipment parts $11,117.34 2005-03-04 NEWTECH INSTRUMENTS LTD 1339 Other engineering works $212,040.00 2005-03-04 NORTHWEST MARINE TECHNOLOGY INC 1179 Miscellaneous manufactured articles $11,122.33 2005-03-04 PEARSON ECOLOGICAL 0431 Scientific consultants $22,800.00 2005-03-04 PETRIE TELECOMMUNICATIONS LTD.
French: 1310 Génie maritime $27,500.00 2005-03-04 EDWIN BLEWETT & ASSOCIATES INC 0431 Experts-conseils scientifiques $25,000.00 2005-03-04 FISHER SCIENTIFIC 1243 Instruments de mesure, de contrôle, de laboratoire - Instruments de médecine et d'optique $34,750.00 2005-03-04 GS GISLASON & ASSOCIATES LTD 0431 Experts-conseils scientifiques $12,000.00 2005-03-04 HARBOUR AUTHORITY BIG BRASD'OR 0819 Contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs $20,000.00 2005-03-04 INSTITUTE ON GOVERNANCE 0491 Services de conseillers en gestion $23,000.00 2005-03-04 MAJE TEL 1360 Bâtiments ou installations devant abriter du matériel de télécommunications, ordinateurs et/ou du bureautique $269,640.00 2005-03-04 NEWARK ELECTRONICS 1225 Pièces de matériel de télécommunications $11,117.34 2005-03-04 NEWTECH INSTRUMENTS LTD 1339 Autres travaux de génie $212,040.00 2005-03-04 NORTHWEST MARINE TECHNOLOGY INC 1179 Marchandises et produits divers $11,122.33 2005-03-04 PEARSON ECOLOGICAL 0431 Experts-conseils scientifiques $22,800.00 2005-03-04 PETRIE TELECOMMUNICATIONS LTD.
English: 6 HOUSING PROFILE Highlights:
French: En moyenne, on compte plus d'individus par ménage dans les réserves que dans les collectivités semblables et dans le reste du Canada.
English: ($ thousands) Develop, Manage, Disseminate, Knowledge products Manage the Provision of Learning Services
French: (en milliers de dollars) Développer, gérer, diffuser des produits du savoir Gérer la prestation de services d’apprentissage
English: Investigation (Enquête) – An inquiry into an alleged violation of the Public Service Employment Act or the Public Service Employment Regulations.
French: Processus de nomination externe [External appointment process] – Processus auquel peuvent prendre part les fonctionnaires et les personnes de l’extérieur de la fonction publique.
English: 211 National Emergencies:
French: 213 PROBLÈME 3, Incapacité de déployer des forces policières en cas d’urgence Les urgences nationales :
English: In addition, the Committee draws the attention of the international community to the urgency of providing varied assistance to other Palestinian municipalities throughout the West Bank and the Gaza Strip.
French: Par ailleurs, le Comité tient à appeler l'attention de la communauté internationale sur la nécessité de fournir une assistance d'urgence à de nombreuses autres municipalités palestiniennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
English: PROPOSED REGULATORY TEXT Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant to paragraph 19(1)(b) of the Financial Administration Act, proposes to make the annexed Environmental Assessment Review Panel Service Charges Order.
French: PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est par les présentes donné que le Gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, se propose de prendre l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale, ci-après.
English: This is one of the Chair’s priorities.
French: C'est là l'une des priorités de la présidence.
English: Homosexual activity is illegal and penalties include the death sentence.
French: L’homosexualité est illégale. Les sanctions imposées peuvent inclure la peine capitale.
English: (streamlined order) 2007-290 2007-08-10 The Commission approves an application by Télébec, Limited Partnership (Télébec), dated 13 July 2007, in which the company proposed to increase its pay telephone rates.
French: (ordonnance simplifiée) 2007-290 2007-08-10 Le Conseil approuve une demande de Télébec, Société en commandite, datée du 13 juillet 2007, proposant d'appliquer des hausses tarifaires à ses services de téléphones payants.
English: In the case of Tanzania, industrialization had to be promoted with emphasis on its link with agriculture, which remained the mainstay of the Tanzanian economy.
French: Dans le cas de la Tanzanie, il faut promouvoir l'industrialisation en s'appuyant sur les liens entre cette dernière et l'agriculture, qui reste le pilier de l'économie tanzanienne.
English: Breastfeeding is considered here as a complex relationship, which includes the wearing of arms, sleeping together, swaddling, planting, adaptive swimming and other principles of natural care.
French: L'allaitement maternel est considéré ici comme une relation complexe, qui comprend le port d'armes, de dormir ensemble, maillot, de plantation, d'adaptation de natation et d'autres principes de soins naturels.
English: The certificate is important for the definition of income per each member of the household.
French: Ce certificat est important pour la définition du revenu de chaque membre du ménage.
English: It is not without significance that the final decision of the Board, when made, contained a number of favourable findings of credibility regarding the members of the Screening Board, findings upon which respondent's counsel was quick to rely when arguing another aspect of this application.
French: Fait important, la décision finale du comité, lorsqu'elle a été rendue, tirait de nombreuses conclusions favorables sur la crédibilité des membres du jury de présélection, conclusions sur lesquelles l'avocat de l'intimée s'est empressé de s'appuyer au moment de débattre un autre aspect de la présente demande.
English: In any case it considers that the number of MEPs from smaller Member States should be higher than that resulting from the application of any method of calculation based exclusively on the population of the various Member States.
French: En tout cas, ce pays pense que le nombre de membres provenant des Etats membres les plus petits devrait être supérieur à celui qui résulterait d'une quelconque méthode de calcul basée exclusivement sur la population des différents Etats.
English: In principle, I am in favour of a Constitution but I cannot, at this stage, join with those who state that the Intergovernmental Conference must not significantly change the draft prepared by the Convention.
French: Par principe, je suis pour une Constitution mais je ne peux, à ce stade, m'associer à ceux qui déclarent que la Conférence intergouvernementale ne doit pas changer notablement le projet issu de la Convention.
English: The Working Party may wish to endorse the final text of draft amendments prepared by the secretariat.
French: Le Groupe de travail voudra peut-être donner son approbation au texte final des projets d'amendement élaboré par le secrétariat.
English: Roles, Responsibilities and Governance Structures Identify the respective roles and responsibilities of each partner or group of partners and any governance structures used to manage the initiative (this includes the identification of a lead organization, where applicable).
French: Rôles, responsabilités et structures de gouvernance Préciser les rôles et les responsabilités de chaque partenaire ou groupe de partenaires ainsi que les structures de gouvernance mises en place pour gérer l'initiative (l'organisation directrice doit être indiquée, s'il y a lieu).
English: Case A – National situation: a couple gets married.
French: Cas A – Situation nationale :
English: They in turn share HBRP reports, fact sheets, and research ﬁndings with members of their respective community constituencies and networks.
French: Ces derniers ont, à leur tour, présenté les rapports, feuillets d’information et résultats de recherche du programme HBRP aux membres de leurs réseaux et groupes communautaires respectifs.