English: EXEMPTION FROM THE REQUIREMENT TO OBTAIN THE MINISTER'S APPROVAL Circumstances where Minister's approval not required 2. A bank or authorized foreign bank is exempted from the requirement to obtain the prior written approval of the Minister (a) in specified circumstances for carrying on the following information processing activities, namely, (i) the classification and reporting of payments from and deposits to an account, (ii) payment item account reconciliation, and (iii) the institution and processing of pre-authorized debits and credits; (b) where the information processing activity is carried on in respect of a financial institution or any other entity that is primarily engaged in the business of providing financial services, for any information processing activity that was first carried on by the bank or authorized foreign bank for its own internal purposes and is an integral part of its banking operations, including any information processing activity related to (i) clearing and settlement, (ii) deposit and loan accounting, (iii) mortgage or hypotheque accounting, (iv) securities accounting, (v) general ledger accounting, (vi) credit or payment cards, or (vii) foreign exchange trading accounting; (c) where the information processing activity is carried on in respect of an employer, for the preparation of the employer's payroll by (i) the calculation of gross salary or wages of the employees on the basis of the number of hours worked, items produced, data on rates of pay or commissions and other relevant information, (ii) the calculation of net salary or wages of the employees and the preparation of cheques and cheque stubs or other evidence of payment, pay slips or similar statements that present the details of the gross to net salary or wage calculation, (iii) the preparation of summary reports for the employer to permit an adequate audit and control of the payroll operation, (iv) the preparation of an individual employee's earnings records, (v) the production of forms or statements in respect of the earnings of an individual employee or group of employees and the amounts withheld from those earnings, if those forms or statements are required under any federal or provincial law, and (vi) the provision of summary reports and the compilation of lists of disbursements relating to amounts withheld from the gross earnings of employees; (d) where the information processing activity is carried on in respect of an employer, for the compilation of any report or list from any of the data obtained by the bank or authorized foreign bank in order to carry on an information processing activity described in paragraph (c); (e) where the information processing activity is carried on in respect of a farmer, for general ledger accounting; (f) where the information processing activity is carried on in respect of a subsidiary of the bank or authorized foreign bank, for any information processing activity that is directly related to the business activity of the subsidiary and that (i) is general ledger accounting or an accounts receivable service, (ii) is related to generating, recording or reporting on postings to accounts, (iii) was first carried on by the bank or authorized foreign bank for its own internal purposes and is an integral part of its banking operations, or (iv) is related to payments from and deposits to accounts and was carried on by the bank before December 1, 1980; and (g) where the information processing activity is carried on in respect of an entity that does not carry on information processing activities for other persons and of which the bank or the authorized foreign bank holds more than 10% of the voting shares, for any information processing activity that (i) is related to generating, recording or reporting on postings to accounts, (ii) was first carried on by the bank or authorized foreign bank for its own internal purposes and is an integral part of its banking operations, or (iii) is related to payments from and deposits to accounts and was carried on by the bank before December 1, 1980.
French: La banque ou la banque étrangère autorisée est exemptée de l'obligation d'obtenir au préalable l'agrément écrit du ministre : a) dans des circonstances déterminées, pour exercer les activités de traitement de l'information suivantes : (i) la classification et la comptabilisation des paiements effectués sur un compte et des dépôts faits à un compte, (ii) le rapprochement des comptes quant aux postes relatifs aux paiements, (iii) l'établissement et le traitement de prélèvements et de crédits automatiques; b) quand elle le fait à l'égard d'une institution financière ou de toute autre entité dont l'activité principale est la prestation de services financiers, pour exercer toute activité de traitement de l'information que la banque ou la banque étrangère autorisée a d'abord exercée pour ses propres besoins et qui fait partie intégrante de ses opérations bancaires, notamment toute activité de traitement de l'information liée : (i) à la compensation et au règlement, (ii) à la comptabilité des dépôts et des prêts, (iii) à la comptabilité des créances hypothécaires, (iv) à la comptabilité des valeurs mobilières, (v) à la tenue du grand livre général, (vi) aux cartes de crédit ou de débit, (vii) à la comptabilité des opérations de change; c) quand elle le fait à l'égard d'un employeur, pour exercer toute activité de traitement de l'information qui consiste à préparer la paye au moyen : (i) du calcul du salaire ou du traitement bruts des employés en fonction du nombre d'heures travaillées, des biens produits, des données sur les taux de rémunération ou de commissions et d'autres renseignements pertinents, (ii) du calcul du salaire ou du traitement nets des employés et de la préparation des chèques et talons de chèque ou d'autres preuves de paiement, des bordereaux de rémunération ou de relevés semblables qui présentent les détails des versements et des déductions, (iii) de l'établissement de rapports sommaires à l'intention de l'employeur afin de permettre de vérifier et de contrôler adéquatement les opérations de paye, (iv) de l'établissement des feuilles de paye d'un employé, (v) de l'établissement de formules ou de relevés au sujet des gains d'un employé ou d'un groupe d'employés et des montants retenus sur ces gains, si ces formules ou relevés sont exigés sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, (vi) de la fourniture de rapports sommaires et de la compilation de listes de sorties de fonds en ce qui a trait aux retenues sur les gains bruts des employés; d) quand elle le fait à l'égard d'un employeur, pour exercer toute activité de traitement de l'information qui consiste en l'établissement de rapports ou de listes à partir de données qu'elle a obtenues afin d'exercer une activité de traitement de l'information visée à l'alinéa c); e) quand elle le fait à l'égard d'un agriculteur, pour exercer toute activité de traitement de l'information qui consiste en la tenue du grand livre général; f) quand elle le fait à l'égard d'une de ses filiales, pour exercer toute activité de traitement de l'information qui a un lien direct avec l'activité commerciale de celle-ci et qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes : (i) elle consiste en la tenue du grand livre général ou en des services de comptes clients, (ii) elle se rapporte à la production, l'enregistrement ou la comptabilisation des reports dans les comptes, (iii) elle a d'abord été exercée par la banque ou la banque étrangère autorisée pour ses propres besoins et fait partie intégrante de ses activités bancaires, (iv) elle était exercée par la banque avant le 1er décembre 1980 et se rapporte à des paiements effectués sur des comptes et à des dépôts faits à des comptes; g) quand elle le fait à l'égard d'une entité qui n'exerce pas d'activités de traitement de l'information pour d'autres personnes et dont elle détient plus de 10 % des actions avec droit de vote, pour exercer toute activité de traitement de l'information qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes : (i) elle se rapporte à la production, l'enregistrement ou la comptabilisation des reports dans les comptes, (ii) elle a d'abord été exercée par la banque ou la banque étrangère autorisée pour ses propres besoins et fait partie intégrante de ses activités bancaires, (iii) elle était exercée par la banque avant le 1er décembre 1980 et se rapporte à des paiements effectués sur des comptes et à des dépôts faits à des comptes.