English: For purposes of this Section: marketing year means a 12-month period beginning October 1; net production surplus means the quantity by which a Party's domestic production of sugar exceeds its total consumption of sugar during a marketing year, determined in accordance with this Section; net surplus producer means a Party that has a net production surplus; plantation white sugar means crystalline sugar that has not been refined and is intended for human consumption without further processing or refining; qualifying good means an originating good that is an agricultural good, except that in determining whether such good is an originating good, operations performed in or materials obtained from Canada shall be considered as if they were performed in or obtained from a non-Party; raw value means the equivalent of a quantity of sugar in terms of raw sugar testing 96 degrees by the polariscope, determined as follows: (a) the raw value of plantation white sugar equals the number of kilograms thereof multiplied by 1.03; (b) the raw value of liquid sugar and invert sugar equals the number of kilograms of the total sugars thereof multiplied by 1.07; and (c) the raw value of other imported sugar and syrup goods equals the number of kilograms thereof multiplied by the greater of 0.93, or 1.07 less 0.0175 for each degree of polarization under 100 degrees (and fractions of a degree in proportion) ; sugar means raw or refined sugar derived directly or indirectly from sugar cane or sugar beets, including liquid refined sugar; and sugar-containing product means a good containing sugar; and wholly obtained in the territory of means harvested in the territory of.
French: Aux fins de la présente section : année de commercialisation désigne une période de 12 mois commençant le 1er octobre; entièrement obtenu sur le territoire de signifie récolté sur le territoire de; excédent net de production s'entend de la quantité par laquelle la production nationale de sucre d'une Partie dépasse sa consommation totale de sucre durant une année de commercialisation donnée, calculée conformément à la présente section; producteur excédentaire net désigne une Partie qui a un excédent net de production; produit admissible désigne un produit agricole originaire, sous réserve que, s'agissant de déterminer si le produit est un produit originaire, les opérations effectuées au Canada ou les matières obtenues sur le territoire du Canada seront considérées comme si elles avaient été effectuées dans un pays tiers ou obtenues sur le territoire d'un pays tiers; produit contenant du sucre désigne un produit qui contient du sucre; sucre s'entend du sucre brut ou raffiné dérivé directement ou indirectement de la canne à sucre ou de la betterave sucrière, et comprend le sucre liquide raffiné; sucre blanc de plantation s'entend du sucre cristallin qui n'a pas été raffiné et qui est destiné à la consommation humaine sans autre transformation ni raffinage; et valeur brute désigne l'équivalent d'une quantité de sucre en sucre brut, de 96 degrés de polarisation au polarimètre, déterminé comme suit : a) la valeur brute du sucre blanc de plantation est égale au nombre de kilogrammes de sucre blanc de plantation multiplié par 1,03; b) la valeur brute du sucre liquide et du sucre inverti est égale au nombre de kilogrammes de l'ensemble des sucres qu'ils renferment, multiplié par 1,07; et c) la valeur brute des autres sucres et sirops importés est égale au nombre de kilogrammes du produit, multiplié par la plus grande des deux valeurs suivantes : 0,93 ou 1,07 moins 0,0175 pour chaque degré de polarisation en deçà de 100 degrés (ou au prorata pour chaque fraction de degré).