English: ("Other Solidary Defendants"); WHEREAS following the last amendments in June 2007, the claim in the Proceedings against Brault solidarily with the Other Solidary Defendants totals $42,991,782 ("Solidary Claim"), as appears from Appendix A to this Agreement; WHEREAS the Government of Canada waives any conclusions of solidary liability against Brault and Groupaction et al. in the Solidary Claim where Brault and Groupaction et al. did not directly profit from the sums of money claimed; WHEREAS the Government of Canada would abandon its claim in the share of liability of Brault and Groupaction et al. in favour of the Other Solidary Defendants in the event that this share of liability were to be greater than the sums of money from which Brault and Groupaction et al. profited; WHEREAS the Government of Canada maintains its claims with regard to the Other Solidary Defendants for the sums of money from which Brault and Groupaction et al. did not directly profit; WHEREAS in renouncing the conclusions of solidary liability against Brault and Groupaction et al. in the Solidary Claim, the claim in the Proceedings against Brault and Groupaction et al. totals $7,685,062 ("Claim Based on Amounts Received"), as appears from Appendix A; WHEREAS Brault undertakes to provide access to any information and documentation required for pursuing the claims against the Other Solidary Defendants in the Proceedings; WHEREAS the following four lawsuits involving claims totalling $2,988,220.84 in principal and interest were instituted against the Attorney General of Canada for services rendered in respect of sponsorship and advertising contracts with PWGSC and other departments: a.
French: (« Autres défendeurs solidaires »); ATTENDU QUE suite aux derniers amendements en juin 2007, la réclamation dans les Procédures contre Brault solidairement avec les Autres défendeurs solidaires totalise 42 991 782 $ (« Réclamation solidaire »), tel qu’il appert de l’annexe A à la présente Convention; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada renonce aux conclusions de condamnation solidaire contre Brault et Groupaction et cie dans le cadre de la Réclamation solidaire lorsque les sommes d’argent réclamées n’ont pas profité directement à Brault et Groupaction et cie; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada renoncerait en faveur des Autres défendeurs solidaires à la part de responsabilité de Brault et Groupaction et cie dans le cadre des Procédures dans l’éventualité où cette part de responsabilité serait supérieure à la part des sommes d’argent qui ont profité à Brault et Groupaction et cie; ATTENDU QUE le gouvernement du Canada maintient ses réclamations à l’égard des Autres défendeurs solidaires pour les sommes d’argent qui n’ont pas directement profité à Brault et Groupaction et cie; ATTENDU QU’en renonçant aux conclusions de condamnation solidaire contre Brault et Groupaction et cie dans le cadre de la Réclamation solidaire, la réclamation dans les Procédures contre Brault et Groupaction et cie totalise 7 685 062 $ (« Réclamation fondée sur les montants reçus »), tel qu’il appert de l’annexe A; ATTENDU QUE Brault s’engage à donner accès à toute information et documentation nécessaire à la poursuite des réclamations contre les Autres défendeurs solidaires dans les Procédures; ATTENDU QUE les quatre poursuites suivantes, totalisant des réclamations de 2 988 220,84 $ en capital et intérêts ont été intentées contre le Procureur général du Canada pour des services rendus relativement à des contrats de commandites et de publicité avec TPSGC et d’autres ministères : a.