English: The CBRA shall also be given an opportunity to review and approve, such approval to be timely and not unreasonably withheld, the results of each Survey conducted, displayed on an individual institution-by-institution basis, except for institutions engaged in law enforcement, national security or emergency operations, which shall be aggregated under the heading "policing, security and emergency operations"; (c) the Monitor will conduct the Survey using the services of Consulting and Audit Canada or such other professional consulting and audit service provider as may be mutually acceptable to the parties; (d) the salary component of the Monitor's CBRA-Related Gross Monitoring Costs shall be calculated using the median salary for the Position Classification of the staff and managers directly and/or significantly involved in media monitoring, consistent with the salary ranges for Position Classifications as may from time to time be posted at http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/RatesofPay/siglist_e.asp. 4.5 If, despite the good faith efforts of the Monitor, any Government of Canada Institution participating as a EMM Program User or any other Institution known or reasonably believed to be engaged in media monitoring practices that entail the fixing of CBRA Communication Signals and/or the recording or excerpting of CBRA Works fails to respond in full to a Survey, the return for that Institution shall be calculated and imputed to it, by averaging data derived from the reporting Institutions of equivalent size, whether small, medium or large, as determined by the Government of Canada Population Affiliation Report, which is posted at http://www.psagency-agencefp.gc.ca/pas-srp/overview-apercu_e.asp. 4.6 If the Monitor or the CBRA discovers an error in any information provided to the CBRA, the Monitor or the CBRA, as the case may be, shall promptly provide the correct information.
French: La CBRA doit également avoir l’occasion de revoir et d’approuver, cette approbation devant être opportune et ne pas être refusée de façon déraisonnable, les résultats de chaque sondage effectué, affichés en fonction de chaque institution prise individuellement, à l’exception des institutions qui œuvrent dans le domaine de l’application de la loi, de la sécurité nationale ou des mesures d’urgence, qui doivent être regroupées sous la rubrique « mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sécurité et aux situations d’urgence »; (c) l’entreprise de surveillance systématique mène le sondageen ayant recours aux services de Consultation et Vérification Canada ou de tout autre fournisseur de services de consultation et de vérification professionnels que les deux parties jugent acceptable; (d) Aux fins de calculer la composante salariale des coûts de surveillance bruts liés à la CBRA de l’entreprise de surveillance systématique, celle-ci se servira du salaire moyen pour la classification des postes des employés et des gestionnaires qui participent directement et (ou) de manière significative à la surveillance systématique des médias, conformément aux échelles salariales des classifications de postes pouvant être parfois affichées sur http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/RatesofPay/siglist_f.asp 4.5 Si, en dépit des efforts fournis de bonne foi par l’entreprise de surveillance systématique, une institution du gouvernement du Canada participant à titre d’utilisateur du Programme SMM ou une autre institution qui, d’après ce que l’on sait ou ce que l’on croit raisonnablement, a recours à des pratiques de surveillance systématique des médias qui donnent lieu à la fixation des signaux de communication de la CBRA et (ou) à l’enregistrement ou à l’extraction d’œuvres de la CBRA, omet de répondre au complet à un sondage, la déclaration, en ce qui concerne cette institution, doit être calculée et lui être imputée en établissant une moyenne des données tirées de l’information fournie par les institutions ayant répondu qui sont de taille équivalente ― petite, moyenne ou grande ― ainsi qu’il est déterminé dans le Rapport sur le rattachement des populations du gouvernement du Canada, qu’il est possible de consulter à l’adresse suivante : http://www.psagency-agencefp.gc.ca/pas-srp/ 4.6 Si l’entreprise de surveillance systématique ou la CBRA découvre une erreur dans une information fournie à la CBRA, l’entreprise de surveillance systématique ou la CBRA, selon le cas, doit fournir l’information correcte sans délai.