English: In a judgment rendered in case 34179 on 27 June 2000, the Court of First Instance of Tunis, ruling on a motion to enforce an Egyptian act of “repudiation”, rejected that motion on the grounds that “repudiation constitutes a traditional and religious form of dissolving a marriage based on the unilateral will of the husband, with no consideration of the interests of the family, and consequently it contradicts the Tunisian legal order as set forth in article 6 of the Constitution and articles 1, 2, 7 and 16 (§§1 and 2) of the 1948 Universal Declaration of Human Right, as well as articles 1, 2 and 16 (c) of the 1979 Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women”; In an order rendered in case 120 on 6 January 2004 the Court of Appeals of Tunis, ruling on an appeal filed by the Tunisian heirs of a Tunisian woman married in Switzerland to a Belgian citizen, challenging the judgment of first instance that upheld the husband's motion to annul the death certificate of his wife on the grounds that the certificate did not include his name among the heirs, rejected the appeal and confirmed the judgment of first instance, while dismissing the appellants' arguments to the effect that a marriage concluded in Switzerland would be null and void because the spouses were in one of the situations of impediment to marriage, namely the ban on marriage between a Muslim and non-Muslim and that hence the husband would have no grounds to be included in the list of heirs entitled to the deceased woman's succession.
French: - Dans le jugement rendu dans l'affaire n° 34179, en date du 27 juin 2000, le Tribunal de première instance de Tunis, statuant sur l'action intentée en vue de l'exequatur d'un acte de « répudiation » égyptien, a rejeté ladite demande au motif que « la répudiation constitue une forme traditionnelle et religieuse de dissolution du mariage fondée sur la volonté unilatérale du mari sans considération aucune de l'intérêt de la famille, d'où il résulte qu'elle contredit l'ordre public tunisien comme il appert de l'article 6 de la Constitution et des articles 1, 2, 7 et 16, par. 1 et 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, ainsi que des articles 1, 2 et 16c de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 »;  - Dans l'arrêt rendu dans l'affaire n° 120, en date du 6 janvier 2004, la Cour d'appel de Tunis, statuant sur l'appel interjeté, par les héritiers tunisiens d'une femme tunisienne mariée en Suisse avec un citoyen belge, contre le jugement de première instance donnant droit à l'action intentée par ce dernier tendant à l'annulation de l'acte de décès de sa femme au motif que ledit acte ne mentionnait pas son nom parmi les héritiers, a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance tout en réfutant les arguments des appelants selon lesquels le mariage conclu en Suisse serait nul du fait que les époux se trouveraient dans l'un des cas d'empêchement au mariage, à savoir l'interdiction du mariage d'une musulmane avec un non musulman, d'où il résulterait que le mari n'aurait pas vocation à figurer dans la liste des héritiers ayant droit à la succession de la défunte.