English: In exercising its powers and performing its duties under the Telecommunications Act, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission shall interpret and implement the Canadian telecommunications policy objectives set out in section 7, and particularly in paragraphs 7(c) and (f), in accordance with the following principles: (a) the CRTC should: (i) rely on market forces to the maximum extent feasible as the means of achieving the telecommunications policy objectives; and (ii) when relying on regulation, use measures that are efficient and proportionate to their purpose and that interfere with the operation of competitive market forces to the minimum extent necessary to meet the policy objectives; (b) when it is determined that regulatory measures are required, then that regulatory measure should satisfy the following criteria: (i) each regulatory measure should specify the telecommunications policy objective that is advanced by the measure and demonstrate compliance with this policy direction, (ii) economic regulation, when required, should neither deter efficient competitive entry nor promote inefficient entry, (iii) regulatory measures designed to advance non-economic objectives of regulation should, to the greatest extent possible, be implemented in a symmetrical and competitively neutral manner, and (iv) interconnection arrangements and access regimes, including access to buildings, in-building wiring and support structures, should, to the greatest extent possible, be technologically and competitively neutral, in order to enable competition from new technologies and not to artificially favour either Canadian carriers or resellers; (c) in order to promote efficient, informed and timely operations the Commission should adopt the following operational practices: (i) provide for maximum efficiency in regulation by using only tariff approval measures that are as minimally intrusive and as minimally onerous as possible, (ii) with a view to providing increased incentives for innovation, investment in and construction of competing telecommunications network facilities, conduct a review of its regulatory framework regarding mandated access to wholesale services, in order to determine the extent to which mandated access to wholesale services that are not essential services should be phased out and the appropriate pricing of mandated services to encourage investment and innovation in network infrastructure, (iii) maintain and publish service performance standards for the various forms of regulatory proceedings it undertakes to ensure that regulatory measures, when required, are efficient, and (iv) continue to explore and implement new approaches for streamlining its regulatory process to enhance the efficiency and effectiveness of regulatory measures.
French: Dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions dans le cadre de la Loi sur les télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit interpréter et mettre en oeuvre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7, et particulièrement aux alinéas 7c) et f), conformément aux principes suivants : a) le CRTC doit : (i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d'atteindre les objectifs de la politique de télécommunication, (ii) quand il a recours à la réglementation, utiliser des mesures qui sont efficientes et proportionnelles à leur objectif et qui ne font obstacle au libre jeu du marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique; b) lorsqu'il est déterminé qu'une mesure réglementaire est nécessaire, celle-ci doit satisfaire aux critères suivants : (i) chaque mesure réglementaire devrait préciser l'objectif de la politique de télécommunication qu'elle vise et démontrer sa conformité avec la présente instruction d'orientation politique, (ii) la réglementation économique, lorsque celle-ci est nécessaire, ne devrait ni empêcher l'entrée d'une concurrence réelle ni promouvoir l'entrée d'une concurrence inefficace, (iii) les mesures réglementaires destinées à faire progresser des objectifs non économiques de la réglementation devraient, dans toute la mesure du possible, être mises en oeuvre de manière symétrique et être neutres sur le plan de la concurrence, (iv) les ententes d'interconnexion et les régimes d'accès, y compris l'accès aux immeubles, le câblage dans les immeubles et les structures de soutien, devraient, dans toute la mesure du possible, être neutres sur le plan de la technologie et de la concurrence pour permettre la concurrence des nouvelles technologies et ne pas favoriser artificiellement ni les entreprises canadiennes ni les revendeurs; c) afin de favoriser des activités efficaces, éclairées et opportunes, le Conseil devrait adopter les pratiques opérationnelles suivantes : (i) afin d'assurer l'efficacité maximale de la réglementation, utiliser seulement les mesures d'approbation tarifaires les moins envahissantes et les moins onéreuses possibles, (ii) afin d'offrir des mesures d'encouragement accrues pour l'innovation, l'investissement et la construction à l'égard des installations de réseaux de télécommunications concurrentielles, entreprendre une révision de son cadre réglementaire qui prescrit l'accès réglementé aux services de gros dans le but de déterminer dans quelle mesure cet accès à ceux de ces services qui ne sont pas des services essentiels devrait être éliminé progressivement, et que les prix soient établis sur une base qui encourage l'investissement et l'innovation dans le secteur de l'infrastructure de réseaux, (iii) maintenir et publier des normes de rendement des services pour veiller à ce que les formes de procédures réglementaires qu'il entreprend soient efficientes, (iv) continuer d'explorer et de mettre en oeuvre de nouveaux moyens de simplifier son processus réglementaire afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la réglementation.