English: That restriction on the scope of the above provisions of the Treaty must, however, remain limited to its proper objective3. The same principles apply with regard to Articles 81 and 82 of the Treaty, G. considers that those covered by measures and decisions of sports tribunals are still, first and foremost, subject to national law, which should safeguard their legal position; thus, the autonomy of the rules of sport does not allow them to be considered to be assigned to dispense judicial protection exclusively, in consideration of the absolute, institutionalised primacy of national courts, which, therefore, excludes all limitation of their constitutional prerogatives, H. considers that the choice of public or sports jurisdiction may not be the subject of a prior agreement, with referral of future disputes exclusively to federal bodies and/or arbitrating bodies, but should be the outcome of a free choice by the parties taken following the launch of the action, I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate.
French: E. considère que la jurisprudence de la Cour de justice a établi une distinction entre la réglementation sportive et la réglementation économique des instances dirigeantes applicables au football professionnel; considère d'autre part que la réglementation sportive ne relève pas du champ d'application de la directive alors que la réglementation économique peut ou non relever de celle-ci et est susceptible de justification ou d'interdiction par le traité, F. considère comme règles purement sportives et, par conséquent étrangères par nature au champ d'application des articles 39 et 49 du traité CE, les règles relatives à la composition des équipes nationales1, ou encore les règles relatives à la sélection par des fédérations sportives de ceux, parmi leurs affiliés, qui peuvent participer à des compétitions internationales de haut niveau2; font également partie de ces règles les "règles du jeu" au sens strict, comme par exemple les règles qui fixent la durée des matchs ou le nombre de joueurs sur le terrain, l'organisation et le déroulement des manifestations sportives et des championnats, étant donné que le sport ne peut exister et fonctionner que dans le cadre de règles déterminées; cette restriction du champ d'application des dispositions en question du traité CE doit cependant rester dans les limites de son objet spécifique3; les mêmes principes sont d'application en ce qui concerne les articles 81 et 82 du traité, G. précise que les destinataires des dispositions et des décisions de la justice sportive sont avant tout et principalement sujets de l'organisation étatique qui doit en gérer les positions juridiques; l'autonomie de l'organisation sportive, par conséquent, ne permet pas de considérer que celle-ci est un sujet autorisé à exercer d'une façon exclusive la protection juridictionnelle, vu la primauté absolue dont disposent institutionnellement les juridictions de l'État, lesquelles, partant, ne connaissent aucune limitation de leurs prérogatives constitutionnelles, H. considère que le choix de la juridiction, publique ou sportive, ne peut faire l'objet d'un accord préalable, avec renvoi exclusif des futurs litiges à des instances fédérales et/ou à des commissions d'arbitrage, mais qu'il doit résulter du libre choix des parties, posé après la survenance du litige, I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de 1 2