English: 136, No. 10 — May 8, 2002 Registration SOR/2002-158 18 April, 2002 PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT Pre-qualified Pool Exclusion Approval Order and Pre-qualified Pool Recourse Regulations P.C. 2002-639 18 April, 2002 Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply certain provisions of that Act to certain persons, and has, on March 5, 2002, excluded from the operation of section 21 of that Act, certain persons who would otherwise have a right to appeal appointments made from a pre-qualified pool as defined in the Public Service Employment Regulations, 2000; And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Pre-qualified Pool Recourse Regulations; Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, (a) on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby approves the exclusion made on March 5, 2002, by the Public Service Commission from the operation of section 21 of that Act, of certain persons who would otherwise have a right to appeal appointments made from a pre-qualified pool; and (b) on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, hereby makes the annexed Pre-qualified Pool Recourse Regulations.
French: 136, No 10 — Le 8 mai 2002 Enregistrement DORS/2002-158 18 avril 2002 LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Décret d'exemption et Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification C.P. 2002-639 18 avril 2002 Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer certaines dispositions de cette loi à certaines personnes, et a, le 5 mars 2002, exempté de l'application de l'article 21 de cette loi certaines personnes qui autrement auraient un droit d'appel à l'égard des nominations effectuées d'un répertoire de préqualification tel que défini dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000); Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification, ci-après, À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : a) sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de l'article 21 de cette loi accordée par la Commission de la fonction publique le 5 mars 2002 à certaines personnes qui autrement auraient un droit d'appel à l'égard des nominations effectuées d'un répertoire de préqualification; b) sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification, ci-après.