English: On 14 December 1999, the Convention relating to the Status of Stateless Persons, which entered into force on 7 May 2000; On 17 February 2000, the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities, which entered into force on 1 July 2000; On 2 August 2001, the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty, which entered into force on 27 June 2002; On 19 September 2002, the Council of Europe Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine (Convention on Human Rights and Biomedicine) and its additional protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings, which entered into force on 1 February 2003; On 12 November 2002, the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, which entered into force on 1 April 2003; On 21 January 2003, the European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights, which entered into force on 1 April 2003; On 25 March 2003, the Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, whose entry into force is pending; On 1 April 2003, the Rome Statute of the International Criminal Court, which entered into force on 1 April 2003; On 22 April 2003, the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, whose entry into force is pending; On 16 October 2003, Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, whose entry into force is pending.
French: le 14 décembre 1999, la Convention sur le statut des apatrides, qui est entrée en vigueur le 7 mai 2000; le 17 février 2000, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, qui est entrée en vigueur le 1 juillet 2000; le 2 août 2001, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui est entré en vigueur le 27 juin 2002; le 19 septembre 2002, la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du Conseil de l'Europe (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine) et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, qui sont entrés en vigueur le 1 février 2003; le 12 novembre 2002, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, qui est entré en vigueur le 1 avril 2003; le 21 janvier 2003, l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission européenne des droits de l'homme, qui est entré en vigueur le 1 avril 2003; le 25 mars 2003, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, non encore entré en vigueur; le 1 avril 2003, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré en vigueur le 1 avril 2003; le 22 avril 2003, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, non encore entré en vigueur; le 16 octobre 2003, le Protocole No. 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, non encore entré en vigueur.