English: 7. the distributive justice effect of projects or plans submitted to mandatory EIA should be evaluated by assessing the beneficiaries of the income or public service generated and/or provided by the project or the activities proposed by the plan; or 8. a system of sustainability indicators (whether publicly promoted for regulated industries or services, or self-established at the collective professional level or at the individual company level) should be routinely used by all organizations; or 9. all regulations and bills submitted to Parliament should be accompanied by a sustainability report evaluating its relationship (whether neutral, positive, or negative) to the National Sustainable Development Strategy; or, of course, 10. the precautionary principle formulated in ethical terms:
French: Par exemple, 1) l’incapacité totale d’utiliser les dimensions du développement durable et les valeurs qu’elles incorporent pour amoindrir le degré d’efficacité de la législation relative à la protection de l’environnement et à la lutte contre les discriminations ; ou 2) associer aux études de l’impact sur l’environnement des procédures EIE une analyse de durabilité, sous la forme d’un bilan des répercussions à long terme et d’une évaluation des incidences sur le tissu social de la collectivité ; ou 3) l’ensemble du vivant, et notamment les écosystèmes et les espèces menacés, a une valeur intrinsèque et ne doit pas être exclusivement consacré au progrès de l’humanité, à moins qu’on ne lui oppose expressément des valeurs supérieures, en explicitant pourquoi son utilisation par l’homme présente une telle importance dans ce cas précis ; ou 4) il convient d’évaluer systématiquement les répercussions sur les paysages culturels d’importance biorégionale à l’aide de techniques ad hoc spéciales, qui tiennent correctement compte de la vulnérabilité du territoire et aillent bien au-delà de l’analyse et de l’évaluation visuelles de l’impact réalisées habituellement dans le cadre des procédure d’EIE ; ou 5) les animaux sont des êtres sensibles ; il est indispensable que la perturbation de leur existence soit explicitement motivée et soumise aux principes de la « charge de la preuve » lors de l’adoption d’un projet public ou de l’autorisation d’un projet privé ; ou 6) il importe que les méthodologies SIG d’évaluation des répercussions involontaires sur les minorités distinctes deviennent des pratiques courantes pour les projets soumis à une EIE obligatoire ; ou 7) il convient d’évaluer l’effet de justice distributive des projets ou programmes soumis à une EIE obligatoire, en déterminant les bénéficiaires des revenus ou du service public générés et/ou fournis par le projet ou les activités proposées dans le cadre du programme ; ou 8) il est indispensable que l’ensemble des organisations utilisent couramment un dispositif d’indicateurs de durabilité (que l’Etat en fasse directement la promotion auprès des industries ou des services réglementés ou qu’il soit directement mis en place par une organisation professionnelle ou une entreprise) ; ou 9) il importe que l’ensemble des dispositions et projets de loi présentés au parlement s’accompagnent d’un compte rendu de durabilité, qui apprécie la situation de ce texte (qu’il s’agisse d’une position neutre, positive ou négative) par rapport à la stratégie nationale de développement durable ; ou, bien entendu, 10) il convient de formuler le principe de précaution en termes éthiques : « lorsque l’action de l’homme peut entraîner un préjudice moralement inacceptable, scientifiquement plausible bien qu’incertain, des mesures sont prises pour éviter ou atténuer ledit préjudice ». S’agissant par ailleurs de l’aspect plus concret de l’éthique de la durabilité, lequel privilégie l’éthique ou le rôle pédagogique comme un instrument spécifique aux politiques sectorielles, il importe que l’action du Conseil de l’Europe soit spécialement axée sur les politiques éducatives.