English: Sanctions as part of an overall human rights strategy 12.Points out that most EU sanctions are being imposed on the basis of security concerns; underlines however that human rights violations should constitute a sufficient basis for the application of sanctions since they likewise represent a threat to security and stability; 13.Points out that the main purpose of sanctions is to bring about a change of policy or activities in line with the objectives of the CFSP Common Position or conclusions adopted by the Council, or the international decision on which the sanctions are based; 14.Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach; 15.Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other; 16.Insists, therefore, on the systematic inclusion of human rights clauses and a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria, regular evaluation, involvement of the European Parliament and civil society at all stages of the clause's implementation; 17.Considers that sanctions policy will be all the more effective if it forms part of a solid human rights strategy; reiterates its request to the Council and Commission to devise a specific strategy on human rights and the situation as regards democracy as part of each country strategy paper and other similar types of documents; 18.Considers that, in the case of the imposition of sanctions, the human rights dialogues and consultations should necessarily and systematically incorporate discussions on progress made in the fulfilment of the objectives and benchmarks set out at the time of the adoption of the restrictive measures; considers, at the same time, that the objectives achieved in human rights dialogues and consultations should under no circumstances replace the achievement of the objectives underpinning sanctions;
French: mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence, évaluation régulière, implication du Parlement européen et de la société civile à tous les stades de sa mise en œuvre; 17. considère que la politique de sanctions est d'autant plus efficace qu'elle s'inscrit dans une stratégie cohérente en faveur des droits de l'homme; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer dans chaque document de stratégie par pays et dans les autres documents de même nature une stratégie spécifique concernant les droits de l'homme et la situation en matière de démocratie; 18. estime que, lorsque des sanctions sont imposées, les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme devraient nécessairement et systématiquement prévoir des discussions sur les progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs et dans le respect des critères de référence fixés lors de l'adoption des mesures restrictives; considère dans le même temps que les objectifs atteints lors de ces dialogues et de ces consultations ne peuvent en aucun cas se substituer à la concrétisation des objectifs présidant aux sanctions; Une action coordonnée par la communauté internationale 19. est d'avis qu'une action coordonnée par la communauté internationale a davantage d'effets que des actions disparates et inégales menées par des États ou des entités régionales; salue par conséquent la primauté, exprimée dans les Principes de base, des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU sur celles de l'UE et le fait que la politique de sanctions de l'Union doit continuer à reposer sur la préférence en faveur du régime des Nations unies; 20. invite le Conseil, à défaut de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU, à coopérer avec les autres États qui appliquent des sanctions, à partager des informations et à coordonner ses actions avec les leurs afin de créer l'effet le plus large possible au niveau international et de maximiser l'efficacité et l'application des sanctions communautaires; 21. invite l'Union européenne à dialoguer systématiquement avec les États qui n'appliquent pas de sanctions, en vue d'atteindre une position commune sur des mesures restrictives, en particulier au niveau régional; signale que, comme on l'a constaté avec la Birmanie, les sanctions n'entraînent pas les modifications des politiques ou des activités escomptées lorsque la communauté internationale est divisée et que ses grands acteurs ne participent pas à leur mise en œuvre; 22. demande au Conseil et à la Commission d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour des dialogues politiques avec les États qui n'appliquent pas de sanctions, la question de leur rôle et de leur influence avec le régime ou les acteurs non étatiques ciblés, qu'il s'agisse d'individus, d'organisations ou encore d'entreprises; 23. considère que la perspective de la signature d’un accord de libre-échange avec la région d’un pays ciblé doit être utilisée comme "carotte" et moyen de pression et qu’en tout état de cause, un tel accord doit exclure le pays soumis à un régime de sanctions;