English: – having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and the Committee on Culture and Education (A6-0000/2006), A. Whereas in recent years Europe has witnessed an increased pace of technological evolution, with copper networks being replaced by fibre optic networks and an increasing use of wireless communications and multimedia platforms, B. Whereas technological convergence is beneficial to consumers as it offers a greater choice of infrastructure and services, C. Whereas radio spectrum is key to the provision of a wide range of services, D. Whereas spectrum shortage has been an obstacle to the deployment of new services, E. Whereas efficient use of spectrum is critical in ensuring access to spectrum for the various interested parties that want to offer services, and is therefore a key factor in the growth, productivity and development of European industry in accordance with the Lisbon Strategy, F. Whereas access to spectrum needs common technical parameters, G. Whereas through the digital switchover and the transition from analogue to digital, several hundred megahertz of spectrum will be released, thus offering the possibility of reallocating spectrum and new opportunities for market growth, H. Whereas the legal framework for electronic communications is a prerequisite for an open and competitive electronic communications market; whereas, however, not all Member States have transposed its provisions in a timely and correct manner, I. Whereas information and communication technology offers European industry great prospects for growth and development and can also contribute to social welfare, J. Whereas access to spectrum can facilitate the development of technology-driven markets, K. Whereas the Commission in its various communications on radio spectrum adopted in 2005 and 2006 proposed a more flexible approach to spectrum management, based on spectrum tradability, 1. Considers that Europe needs to adopt an approach to spectrum which will promote competition and benefit consumers and that this approach should take into consideration technological convergence as well as the needs of market players; 2.
French: – vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les incidences du passage à la télévision numérique terrestre sur le spectre radioélectrique (RSPG04 55 Rev.), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0000/2006), A. considérant que l'Europe connaît, depuis plusieurs années, une accélération des mutations technologiques, notamment le remplacement des réseaux de cuivre par des réseaux de fibres optiques et le recours accru aux communications sans fil et aux plates-formes multimédias, B. considérant que la convergence des techniques est avantageuse pour les consommateurs dans la mesure où elle leur offre un choix élargi d'infrastructures et de services, C. considérant que le spectre radioélectrique est primordial pour la mise à disposition d'une large gamme de services, D. considérant que la pénurie de fréquences radioélectriques constitue un obstacle au déploiement de nouveaux services, E. considérant qu'une utilisation rationnelle du spectre est indispensable pour assurer l'accès à ce dernier des différents acteurs désireux de proposer des services et, par conséquent, est un facteur clé pour la croissance, la productivité et le développement de l'industrie européenne dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne, F. considérant que l'accès au spectre suppose l'emploi de paramètres techniques communs, G. considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libéreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés, H. considérant que le cadre juridique des communications électroniques est une condition indispensable de l'existence d'un marché des communications électroniques qui soit ouvert et compétitif; considérant, toutefois, que tous les États membres n'ont pas transposé ses dispositions dans les délais et d'une manière appropriée, I. considérant que les technologies de l'information et des communications ouvrent pour l'industrie européenne de larges perspectives de croissance et de développement et peuvent aussi contribuer au bien-être social, J. considérant que le spectre radioélectrique peut faciliter le développement de marchés animés par les technologies, K. considérant que la Commission a proposé, dans les diverses communications qu'elle a adoptées sur le spectre radioélectrique en 2005 et 2006, une conception plus souple de la PE 378.599v01-00 6/11 PR\630172FR.doc