English: We recommend that: a. with respect to Section 65 (2) (c), the criteria for determining whether the demand for a patented article is being met to an adequate extent and on reasonable terms, be formulated and incorporated into this section; that the criteria for reasonableness of terms include "reasonable requirements of the public" and that this phrase be elaborated to include for example (with respect to genetic testing), access for patients, allowing competitive perfection of the tests, facilitating research ethics board approved clinical research in academic medical centres, facilitating professional education and training, permitting independent validation of test results, protecting the privacy rights of individuals and ensuring regulatory compliance.  b. in Section 65 (2) (d) the phrase "…the trade or industry of Canada or the trade of any person or class of persons trading in Canada…" be replaced by the phrase "…the trade or industry of Canada or the trade of any person or class of persons trading in Canada or the business of any government funded not-for-profit public enterprise in Canada providing services pertaining to health and safety, including such entities as hospitals and regional health authorities."  c. in Section 65 (2) (e) the phrase "…any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged therein" be replaced by the phrase "…any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged therein or the business of any government funded not-for-profit public enterprise in Canada providing services pertaining to health and safety, including such entities as hospitals and regional health authorities." 4.3.3 Prices of Patented HGM-based Diagnostic or Therapeutic Products and Services One of the prominent issues with regard to the impacts of genetic patents in general, and patented diagnostic or therapeutic products and services in particular, is the potential for patent holders to exact excessive rents by charging "monopoly prices" for their products or services, thereby imposing heavy cost burdens on the health system.
French: Nous recommandons : a. que, concernant l'alinéa 65(2)c), le critère visant à déterminer s'il est satisfait à la demande d'un article breveté dans une mesure adéquate et à des conditions équitables soit formulé et incorporé à cette disposition; que le critère du caractère raisonnable des conditions comprenne « les exigences raisonnables du public » et que cette expression soit élaborée afin d'inclure par exemple (en ce qui concerne les tests génétiques), l'accès des patients, le perfectionnement concurrentiel des tests; la recherche clinique approuvée dans des centres médicaux universitaires; la formation professionnelle; la validation indépendante des résultats de tests; et le respect de la réglementation.  b. qu'à l'alinéa 65(2)d), le passage « …le commerce ou l'industrie du Canada ou le commerce d'une personne ou d'une classe de personnes exerçant un commerce au Canada… » soit remplacé par « …le commerce ou l'industrie du Canada ou le commerce d'une personne ou d'une classe de personnes exerçant un commerce au Canada ou les activités de toute entreprise publique sans but lucratif financée par le gouvernement au Canada fournissant des services ayant trait à la santé et à la sécurité, y compris les entités comme les hôpitaux et les régies régionales de la santé ».  c. qu'à l'alinéa 65(2)e), le passage « …à quelque commerce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ou classe de personnes engagées dans un tel commerce ou une telle industrie » soit remplacé par « …à quelque commerce ou industrie du Canada, ou à quelque personne ou classe de personnes engagées dans un tel commerce ou une telle industrie ou à toute activité d'une entreprise publique sans but lucratif financée par le gouvernement au Canada fournissant des services ayant trait à la santé ou à la sécurité, y compris des entités comme les hôpitaux et les régies régionales de la santé ». 4.3.3 Prix des produits et des services diagnostiques ou thérapeutiques brevetés fondés sur du MGH L'une des principales questions en ce qui concerne les répercussions des brevets génétiques en général, et des produits et des services diagnostiques et thérapeutiques brevetés en particulier, est que les brevetés risquent d'exiger des loyers prohibitifs en facturant des « prix de monopole » pour leurs produits ou leurs services, ce qui se traduirait par des coûts très lourds pour le système de santé.