English: 2.3 Appendix A of the Treasury Board Contracting Policy defines a competitive contract as a contract where the process used for the solicitation of bids enhances access, competition and fairness and assures that a reasonable and representative number of suppliers are given an opportunity to bid by: EITHER A. giving public notice, using electronic bidding methodology, possibly supplemented by traditional bidding procedures, of a call for bids for a proposed contract or of an intention to award a contract to a pre-identified contractor (a directed contract advertised by an Advance Contract Award Notice – ACAN), in accordance with limited tendering reasons set out in the trade agreements, or in accordance with the exceptions to bidding set out in section 6 of the Government Contracts Regulations (GCRs) and where 1. in the case of a call for bids, the lowest bid or the bid that offered the best value, as set out in the evaluation criteria in the bid solicitation and as determined by the contracting authority, was accepted; 2. in the case of a call for bids where only one bid compliant with mandatory criteria set out in the bid solicitation was received, fair value to the Crown, as determined by the contracting authority, was obtained; or 3. in the case of an ACAN, no valid statement of capabilities is received within the fifteen calendar day posting period. OR B. giving public notice, using traditional bidding procedures (such as a suppliers' list, etc.) and in a manner that is consistent with generally accepted trade practices, of a call for bids for a proposed contract, and where 1. in the case of a call for bids, the lowest bid or the bid that offered best value, as set out in the evaluation criteria in the bid solicitation and determined by the contracting authority, was accepted, or 2. in the case that only one bid compliant with the mandatory criteria set out in the bid solicitation was received, fair value to the Crown, as determined by the contracting authority, was obtained.
French: 2.3 L'annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants SOIT A. en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut‑être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat — PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux, ou selon les exceptions prévues par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RME), et 1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; 2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou 3. dans le cas d'un PAC, quand aucun énoncé de capacités n'a été reçu au cours de la période prescrite de 15 jours civils. OU B. en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé, et 1. dans le cas d'un appel d'offres, quand la soumission la plus basse ou présentant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; 2. dans le cas d'un appel d'offres, quand une seule soumission satisfaisant aux critères obligatoires prévus par l'appel d'offres est reçue et que la valeur obtenue par la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante.