English: 3 "Association" means the Association of Public Service Financial Administrators (Association), ** "bargaining unit" means the employees of the Employer in the Financial Management Group as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on the 3rd day of June 1999 (unité de négociation), ** a "common-law spouse" relationship exists when, for a continuous period of at least one (1) year, an employee has lived with a person, publicly represented that person to be his spouse and continues to live with the person as if that person were his spouse (conjoint de fait), "compensatory leave" means leave with pay in lieu of cash payment for overtime; the duration of such leave will be equal to the overtime worked multiplied by the applicable overtime rate; the rate of pay to which an employee is entitled during such leave shall be based on his hourly rate of pay as calculated from the classification prescribed in his certificate of appointment on the day immediately prior to the day on which leave is taken (congé compensateur), "continuous employment" has the same meaning as specified in the existing Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations of the Employer on the date of signing of this Agreement (emploi continu), "daily rate of pay" means an employee’s weekly rate of pay divided by five (5) (taux de rémunération journalier), "day of rest" in relation to a full-time employee means a day other than a holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his position other than by reason of him being on leave or absent from duty without permission (jour de repos), "employee" means a person so defined in the Public Service Staff Relations Act, and who is a member of the Financial Management bargaining unit (fonctionnaire), "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (Employeur),
French: 3 « congé » désigne l’absence autorisée du travail d’un fonctionnaire pendant ses heures de travail normales ou régulières (leave), « congé compensateur » désigne le congé payé accordé en remplacement d’une rémunération en espèces à l’égard des heures supplémentaires; la durée de ce congé correspond au nombre d’heures supplémentaires multiplié par le taux des heures supplémentaires approprié; le taux de rémunération à verser à un fonctionnaire au cours de ce congé doit être fonction de son taux de rémunération horaire calculé selon la classification qu’indique son certificat de nomination le jour précédant immédiatement le congé (compensatory leave), « conjoint » sera interprété, s’il y a lieu, comme comprenant le « conjoint de fait », sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme « conjoint » sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse), ** « conjoint de fait » il existe des liens de conjoint de fait lorsque, pendant une période continue d’au moins une (1) année, un fonctionnaire a cohabité avec une personne et l’a présentée publiquement comme son conjoint et continue à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint (common-law spouse), « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts de l’Association à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à celle-ci, à l’exclusion des droits d’adhésion, des primes d’assurance et des cotisations spéciales (membership dues), « emploi continu » s’entend dans le sens attribué à cette expression dans le Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique de l’Employeur à la date de la signature de la présente convention (continuous employment), « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, ainsi que toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer), « fonctionnaire » désigne toute personne ainsi définie dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui fait partie de l’unité de négociation de la gestion financière (employee),