English: ◦ (a) The individual performs services as an employee in that other State the remuneration from which is taxable in that other State; (b) The individual was participating in the plan (or another similar plan for which this plan was substituted) immediately before the individual began performing the services in that other State; ◦ (c) The individual was not a resident of that other State immediately before the individual began performing the services in that other State; (d) The individual has performed services in that other State for the same employer (or a related employer) for no more than 60 of the 120 months preceding the individual's current taxation year; (e) The contributions and benefits are attributable to the services performed by the individual in that other State, and are made or accrued during the period in which the individual performs those services; and (f) With respect to contributions and benefits that are attributable to services performed during a period in the individual's current taxation year, no contributions in respect of the period are made by or on behalf of the individual to, and no services performed in that other State during the period are otherwise taken into account for purposes of determining the individual's entitlement to benefits under, any plan that would be a qualifying retirement plan in that other State if paragraph 15 of this Article were read without reference to subparagraphs (b) and (c) of that paragraph.
French: ◦ a) La personne physique fournit des services à titre d’employé salarié dans cet autre État, dont la rémunération y est imposable; b) La personne physique participait au régime (ou à un autre régime analogue l’ayant remplacé) immédiatement avant qu’elle ne commence à fournir les services dans cet autre État; c) La personne physique n’était pas un résident de cet autre État immédiatement avant qu’elle ne commence à y fournir les services; d) La personne physique a fourni des services dans cet autre État pour le même employeur (ou un employé lié) pendant au plus 60 des 120 mois précédant l’année d’imposition courante de la personne physique; e) Les cotisations et les prestations sont attribuables aux services fournis par la personne physique dans cet autre État et sont versées ou accumulées pendant la période où cette personne physique fournit ces services; f) Aucune cotisation se rapportant à la période n’est versée par la personne physique ou pour son compte, et aucun service fourni dans cet autre État pendant la période n’est par ailleurs pris en considération aux fins de déterminer le droit de la personne physique à des prestations en vertu d’un régime qui serait un régime de retraite admissible dans cet autre État si le paragraphe 15 du présent article était interprété sans renvoi aux alinéas b) et c) de ce paragraphe, en ce qui concerne les cotisations et les prestations qui sont attribuables à des services fournis pendant une période dans l’année d’imposition courante de la personne physique. Le présent paragraphe ne s’applique que dans la mesure où les cotisations ou les prestations seraient admissibles à un allègement fiscal dans le premier État si la personne physique était un résident de cet État et y fournissait les services.