English: Paragraph 57(3)(h) of the amended Regulations (SOR/86-58) adopted December 20, 1985 and effective January 5, 1986, which the learned umpire interpreted as being only a clarification of the Regulations in force at the time of the collective agreement (SOR/85-288) 1, reads thus: 57.(3)(h) subject to subsection (3.1), where 57.(3)(h) sous réserve du paragraphe (3.1), lorsque: (i) the effective date of commencement of a formal labour-management agreement made specifically in respect of a plant closure or a workforce reduction or the effective date of commencement of a collective agreement is prior to December 31, 1984, or (i) la date d’entrée en vigeur d’une convention formelle entre employeurs et emplyés portant sur une fermeture d’usine ou une réduction des effectifs ou la date d’entrée en vigueur d’une convention collective tombe avant le 31 décembre 1984, (ii) the content of an employer’s written policy respecting moneys payable on lay-off or separation from employment is established by documents that show that such policy actually existed prior to December 31, 1984, (ii) la teneur d’une politique écrite d’une employeur sur les sommes payables au moment d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi est établie par des documents démontrant qu’en fait, cette politique existait avant le 31 décember, 1984, any moneys which become payable to an employee pursuant to that agreement or policy in respect of his lay-off or separation from employment, including severance pay, vacation pay, wages in lieu of notice and moneys payable in respect of other accumulated credits, during the period beginning on March 31, 1985, and ending on the earlier of March 26, 1988, and the originally established expiry date of the agreement or policy; toutes les sommes qui deviennent payables à un employé en vertu de cette convention ou politique et qui se rapportent à son licenciement ou à sa cessation d’emploi, y compris l’indemnité de départ, la paye de vacances, les salaires tenant lieu de prévais et toute somme relitée aux autres crédits accumulés, si elles sont payables entre le 31 mars 1985 et la première des deux dates suivantes, soit le 26 mars 1988, soit la date d’expiration initiale de ladite convention ou politique; (Emphasis added) The words "in respect of his severance from employment" ("et qui se rapportent à la cessation d’éfinitive de son emploi") of paragraph 57(3)(h) of the Regulations (SOR/85-288) have been replaced in SOR/86-58 by "in respect of his lay-off or separation from employment" ("et qui se rapportent à son licenciement ou à sa cessation d’emploi").
French: L’alinéa 57(3)h) du Règlement modifié (DORS/86-58) adopté le 20 décembre 1985 et entré en vigueur le 5 janvier 1986, que le juge-arbitre a interprété comme étant seulement une explicitation du Règlement en vigueur à l’époque de la convention collective (DORS/85-288) 1, est ainsi libellé : 57.(3)(h) subject to subsection (3.1), where 57.(3)(h) sous réserve du paragraphe (3.1), lorsque: (i) the effective date of commencement of a formal labour-management agreement made specifically in respect of a plant closure or a workforce reduction or the effective date of commencement of a collective agreement is prior to December 31, 1984, or (i) la date d’entrée en vigeur d’une convention formelle entre employeurs et emplyés portant sur une fermeture d’usine ou une réduction des effectifs ou la date d’entrée en vigueur d’une convention collective tombe avant le 31 décembre 1984, (ii) the content of an employer’s written policy respecting moneys payable on lay-off or separation from employment is established by documents that show that such policy actually existed prior to December 31, 1984, (ii) la teneur d’une politique écrite d’une employeur sur les sommes payables au moment d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi est établie par des documents démontrant qu’en fait, cette politique existait avant le 31 décember, 1984, any moneys which become payable to an employee pursuant to that agreement or policy in respect of his lay-off or separation from employment, including severance pay, vacation pay, wages in lieu of notice and moneys payable in respect of other accumulated credits, during the period beginning on March 31, 1985, and ending on the earlier of March 26, 1988, and the originally established expiry date of the agreement or policy; toutes les sommes qui deviennent payables à un employé en vertu de cette convention ou politique et qui se rapportent à son licenciement ou à sa cessation d’emploi, y compris l’indemnité de départ, la paye de vacances, les salaires tenant lieu de prévais et toute somme reliée aux autres crédits accumulés, si elles sont payables entre le 31 mars 1985 et la première des deux dates suivantes, soit le 26 mars 1988, soit la date d’expiration initiale de ladite convention ou politique; (C'est moi qui souligne) Les mots «et qui se rapportent à la cessation définitive de son emploi» («in respect of his severance from employment») figurant à l’alinéa 57(3)h) du Règlement (DORS/85-288) ont été remplacés dans DORS/86-58 par les mots «et qui se rapportent à son licenciement ou à sa cessation d’emploi» («in respect of his lay-off or separation from employment»).