ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 24.4  The parties to a dispute described in 24.1 to 24.3 which is not resolved by mediation under 26.6.0 of the Final Agreement may agree to refer the dispute to arbitration under 26.7.0 of the Final Agreement and the arbitrator shall have the authority provided in 26.7.3 of the Final Agreement to resolve the dispute.
French: 24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'Entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette Entente définitive.
English: Applying these decisions, the Panel examined the loss types presented in the claims to determine whether, with respect to each loss element, the requisite causal link - a “direct loss” - was present.
French: Compte tenu de ces décisions, le Comité a examiné les types de perte invoqués dans les réclamations afin de savoir si, pour chacun, le lien de causalité requis existe bien, c'est-à-dire si la perte est directe.
English: She has volunteered on the board of the Tuxedo Park Community Association in many capacities and is serving her third term as president.
French: Elle a offert ses services pour s'acquitter bénévolement de nombreuses tâches au sein du conseil d'administration de l'association communautaire de Tuxedo Park, et elle remplit à présent son troisième mandat de présidente.
English: The selection of strong financial intermediaries, which have proper organisation and sound procedures in place, is a further and important operational objective –since in a GL the FI is the Bank’s direct borrower and because the appraisal of sub-projects financed is delegated by the EIB to the financial intermediary.
French: Étant donné que, dans le cadre d’un prêt global, l’institution financière est l’emprunteur direct de la Banque, laquelle lui délègue l’instruction des sous-projets financés, un autre objectif opérationnel important est de sélectionner des intermédiaires financiers solides, dotés d’une organisation efficace et appliquant des procédures rigoureuses.
English: The Luanda Initiative was also instrumental in assisting member States to reach a platform for action based on the Luanda Final Declaration and Plan of Action, adopted at the sixth Ministerial Meeting.
French: L'Initiative de Luanda a en outre aidé de manière décisive les États membres à s'entendre sur un programme d'action basé sur la Déclaration et le Plan d'action de Luanda adoptés à la sixième Réunion ministérielle.
English: An interim land withdrawal of this area will activate in-depth and comprehensive studies of its significance, both culturally and ecologically.
French: Le retrait provisoire de cette aire va engendrer des études approfondies et exhaustives sur son importance aussi bien culturelle qu’écologique.
English: It distinguishes the decisions invoked by the author from the present case.
French: Il distingue les décisions invoquées par l'auteur de la présente affaire.
English: • Who May File an Application for International Registration?
French: • Qui peut présenter une demande d'enregistrement international ?
English: In Canada, national commodity groups representing farm-animal production, through the Canadian Federation of Agriculture (CFA), developed the Canadian On-Farm Food Safety Program (COFFSP).
French: Au Canada, les groupes nationaux de producteurs spécialisés représentant la production des animaux d'élevage, par l'entremise de la Fédération canadienne de l'agriculture (FCA), ont élaboré le Programme canadien de salubrité des aliments à la ferme (PCSAF).
English: In the context of the present guidelines, development-based evictions include evictions often planned or conducted under the pretext of serving the “public good”, such as those linked to development and infrastructure projects (including large dams, large-scale industrial or energy projects, or mining and other extractive industries); land-acquisition measures associated with urban renewal, slum upgrades, housing renovation, city beautification, or other land-use programmes (including for agricultural purposes); property, real estate and land disputes; unbridled land speculation; major international business or sporting events; and, ostensibly, environmental purposes.
French: Dans le contexte des présentes directives, les expulsions liées au développement incluent celles qui sont fréquemment planifiées ou pratiquées sous le prétexte de servir le «bien public», notamment celles associées à des projets de développement ou d'infrastructures (comme la construction de barrages ou d'autres grands projets industriels ou de production d'énergie ou encore les activités minières et autres industries extractives); des mesures d'acquisition de terres pour la réalisation de programmes de rénovation urbaine, de réhabilitation des quartiers insalubres, de modernisation du logement ou d'embellissement des villes ou d'autres programmes d'aménagement du territoire (y compris à des fins agricoles); des litiges sur des droits fonciers; la spéculation foncière incontrôlée; la tenue de grandes manifestations commerciales ou sportives internationales; et, semble-t-il, des fins environnementales.
English: Civilian cars came sailing down the highway, with their charcoal burners at the rear, young maidens on bicycles drew a chorus of frustrated whistles and the warmth of the welcomes seemed the genuine article.
French: Les munitions commençant à manquer, Tilston réussit, en dépit du feu de l’ennemi, à atteindre la compagnie qui se trouve sur sa gauche et à s’y ravitailler en grenades et en balles.
English: Some rooms have air conditioning, while the others feature mobile air conditioners.
French: Certaines chambres disposent de la climatisation, et les autres de climatiseurs mobiles.
English: The Delegation also expressed its sincere appreciation to the President of the General Assembly for his hard work in the preparation of the informal working document for the meeting, which provided a good basis for future work at the PCDA.
French: Elle a vivement remercié le président de l’Assemblée générale pour le travail considérable qu’il avait accompli pour établir le document de travail officieux pour la réunion, document qui constituait un bon point de départ pour les travaux futurs du PCDA. La délégation a indiqué qu’elle était tout acquise au mécanisme
English: Trade was the engine for the development of the least developed countries, but technical assistance for trade-related capacity-building was required.
French: Le commerce est le moteur du développement des pays les moins avancés, mais il faudra leur fournir une assistance technique pour les aider à renforcer leurs capacités d'exportation.
English: Determine the type of network adapter you are using.
French: Déterminez le type de carte réseau utilisée.
English: All payments that have already been effected concerning this product will be reimbursed without delay.
French: En cas d'indisponibilité d'un de nos produits, du fait de nos fournisseurs, ERGObaby Europe GmbH se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec le client. Dans ce cas, vous seriez immédiatement informé que l'article commandé n'est plus disponible.
English: It is envisaged that one paper would deal with macroeconomic and social issues; another with microeconomic and social issues and the third paper with demographic methodologies and issues.
French: Un document devrait porter sur les questions macroéconomiques et sociales; un autre, sur les questions microéconomiques et sociales; et le troisième, sur les questions méthodologiques liées aux problèmes démographiques.
English: The general government debt-to-GDP ratio was 65.3%, i.e. above the 60% reference value (see Table 4).
French: Le ratio de la dette publique s’est établi à 65,3 % du PIB, soit au-dessus de la valeur de référence de 60 % (cf. tableau 4).
English: It was also regarded as important that all lawyers had access to court decisions, and it was considered good practice for courts to publicise their decisions, and especially for Supreme Courts to publish all their decisions, for example on the internet as is done in Estonia, Russia and the United Kingdom.
French: On a également estimé qu'il importait que tous les avocats aient accès aux décisions de justice et on a considéré comme une bonne pratique le fait que les tribunaux rendent publiques leurs décisions et en particulier que les cours suprêmes publient toutes leurs décisions, par exemple sur l'Internet, comme c'était le cas en Estonie, en Russie et au Royaume-Uni.
English: Mamutu uses this to provide a recommendation of how to proceed with the reported program.
French: Mamutu utilise cette technique pour formuler une suggestion sur la manière de procéder avec l'application signalée.
English: In 2003-2004, Nunavut paid a total of $6,700 for insured emergency in-patient and out-patient health services to eligible residents temporarily outside Canada.
French: En 2003-2004, le Nunavut a versé une somme totale de 6 700 $ pour les services de soins de santé d'urgence à l'interne et à l'externe aux résidents admissibles temporairement absents du pays.
English: In its response to the article 34 notification, the Claimant reduced the claim for overtime from SAR 1,216,000 to SAR 1,207,073.
French: Dans sa réponse à la notification qui lui avait été adressée en application de l'article 34, le requérant a réduit de SAR 1 216 000 à SAR 1 207 073 le montant réclamé au titre des heures supplémentaires.
English: Solidarity Economy programs include special initiatives in favor of remnants of quilombo communities, which have benefited over 76,000 families through the establishment of Solidarity Development Agents.
French: Les programmes de l'économie de solidarité comptent des initiatives spéciales en faveur des descendants de communautés de quilombos, qui ont bénéficié à plus de 76 000 familles grâce à l'affectation d'agents du développement de la solidarité.
English: If someone else said this person did such a crime, he could be sentenced.
French: Si quelqu'un dit d'une autre personne qu'elle a commis telle infraction, on peut la condamner.
English: The prohibition of 27 Kurdish parties almost constitutes an attempt to be included in the Guinness Book of Records.
French: L'interdiction de 27 partis kurdes constitue presque une tentative d'entrer au livre Guinness des records.
English: Key Findings The Travel Expert System has been designed as an end-to-end solution for all departmental travel requirements.
French: Principales constatations Le Système expert pour les voyages est la solution conçue pour répondre à tous les besoins du Ministère en matière de voyage.
English: Games and Activities > Games and Activities (My Safety) > Alberta Games and Activities (My Safety)
French: Jeux et activités > Jeux et activités (Ma sécurité) > Alberta Jeux et activités (Ma sécurité)
English: The Housing and Health and Social Services Departments have recently worked in partnership with a private organisation and provided grant funding to deliver the Islands first “extra care” housing scheme, which aims to meet the care and support needs of older people whilst enabling them to retain their independence.
French: Le Ministère du logement et celui de la santé et des services sociaux ont récemment travaillé en partenariat avec une organisation privée et ont financé sous forme de subventions le premier programme de logement «aux fins de soins supplémentaires» de l'île, qui vise à répondre aux besoins de soins et d'appui des personnes âgées tout en leur permettant de garder leur indépendance.
English: New paragraph 217(c.1) includes in the definition "imported taxable supply" a taxable supply made in Canada of intangible personal property ("IPP") that is a zero-rated supply only because it is included in section 10 or 10.1 of Part V of Schedule VI to the Act unless the supply is described by either new subparagraphs 217(c.1)(i) or (ii).
French: Selon le nouvel alinéa 217c.1), est une « fourniture taxable importée » la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel (BMI), effectuée au Canada, qui est une fourniture détaxée du seul fait qu’elle est incluse aux articles 10 ou 10.1 de la partie V de l’annexe VI de la loi, à l’exclusion des fournitures visées à l’un ou l’autre des nouveaux sous-alinéas 217c.1)(i) ou (ii).
English: Risks Assessment Impacts Strategies Insufficient capacity in such areas as audit, investigations and policy monitoring
French: Risque Évaluation Incidences Stratégies Capacité insuffisante dans des secteurs comme la vérification, les enquêtes, la surveillance des politiques
English: Somebody had to get out and scout around and find out where the other end of it was.
French: L'un de nous devait sortir et chercher partout jusqu'à ce qu'il trouve l'autre extrémité de la bande.
English: See for yourself, live web cams from the Chamonix Ski Lifts.
French: Consultez le dernier bulletin météo pour la vallée de Chamonix et la zone du Mont Blanc.
English: These results suggest that amphisbaenians are able to recognize their own home range by chemosensory cues and that they are able to use this information when deciding where to burrow to escape from potential predators.
French: Ces résultats semblent indiquer que les amphisbènes sont capables de reconnaître leur propre domaine grâce à des indices chimiques et qu'ils peuvent mettre à profit cette information pour décider où ils vont creuser pour fuir les prédateurs éventuels.
English: • Coating, Engraving, Heat Treating and Allied Activities (NAICS 33281) It is part of the Fabricated Metal Product Manufacturing (NAICS 332) subsector.
French: • Revêtement, gravure, traitement thermique et activités analogues (SCIAN 33281) Ce groupe industriel fait parti du sous-secteur de la Fabrication de produits métalliques (SCIAN 332).
English: This proportion exceeds the proportion of men who expressed similar levels of interest (71%).[43] We should be able to take advantage of this interest to increase female representation at the executive levels significantly over the next 10 years.
French: Ces chiffres sont supérieurs à ceux correspondant aux hommes ayant indiqué un niveau d'intérêt similaire (71 %)[43]. Nous devrions être en mesure de profiter de cet intérêt pour augmenter de manière significative la représentation des femmes au niveau de la direction au cours des dix prochaines années.
English: • Assistance to Canadians - consular Consular services for Canadians in Israel.
French: • L'aide offerte aux Canadiens - Services consulaires Services consulaires offert aux canadiens en Israël.
English: As a corollary, it was also accepted by the AEG that expendable military items such as bullets or bombs should be treated as materials and supplies inventories.
French: Par voie de conséquence, le Groupe consultatif d'experts a aussi accepté que les biens militaires non réutilisables tels que les balles ou les bombes soient classés comme stock de matières premières et de fournitures.
English: D) Is it clear how you would switch to another community, Canada as a whole?
French: D) Comprenez-vous bien comment passer à une autre région ou à l’ensemble du Canada?
English: Chairman's Opening Remarks Mr. Mimis welcomed the members to the first meeting of 2005.
French: Mot de bienvenue du président M. Mimis souhaite la bienvenue aux membres qui participent à la première réunion de 2005.
English: Board Secretariat covers the cost of the employer’s share of employees’ insurance premiums.
French: aux dépenses nettes prévues pour l’année, dont on déduit les recettes non disponibles prévues pour obtenir le coût net du programme.
English: Canadian Transportation Agency ($24.2 million) (271 FTE)
French: Office des transports du Canada (24,2 $ millions de dollars) (271 ÉTP)
English: It intends an in-depth analysis of the fertility of adolescent girls in Mauritania using mainly the data of the Mauritanian national fertility survey.
French: On compte analyser en profondeur le phénomène de la fécondité chez les adolescentes mauritaniennes, en utilisant surtout les données du sondage national sur la fécondité mené en Mauritanie.
English: A MOTAPM is also detectable if it can be reliably and effectively detected through the use of methods and equipment that are not commonly available but are readily available to a State, provided that:
French: Une MAMAP est également détectable si elle peut être fiablement et effectivement détectée à l'aide de méthodes et d'un matériel qui ne sont pas courants, mais auxquels un État donné a aisément accès, pour autant que:
English: Vehicles originally manufactured to meet the safety standards of countries other than the United States or Canada are not allowed into Canada, unless they are 15 years or older, are buses manufactured before January 1, 1971, or are entering Canada temporarily.
French: Les véhicules fabriqués conformément aux normes de sécurité établies par un autre pays que le Canada ou les États-Unis ne sont pas admis au Canada, sauf s'ils ont 15 ans ou plus, s'il s'agit d'autobus fabriqués avant le 1er janvier 1971 ou s'ils entrent temporairement au Canada.
English: For example, paragraphs 71 and 72 indicated only that the existence of fee-splitting arrangements could not be ruled out.
French: Par exemple, aux paragraphes 71 et 72 il est juste indiqué qu'on ne peut pas exclure l'existence d'arrangements de partage d'honoraires.
English: Other Implementation Issues One objective of the NSOWG was to deal with those important issues related to the implementation of the NLCA.
French: Autres questions touchant la mise en oeuvre Le Groupe de travail des cadres du Nunavut a notamment comme objectif de traiter des questions importantes liées à la mise en oeuvre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
English: (c) In subsection 4.2.4.3 add a new portable tank special provision TP xy:
French: c) Ajouter au paragraphe 4.2.4.3 la nouvelle disposition spéciale suivante TP xy pour les citernes mobiles :
English: Costing Has the Guide to Costing of Outputs in the Government of Canada been consulted for the purpose of preparing cost estimates according to the seven-step approach and for overall guidance?
French: Établissement des coûts Avez-vous consulté le Guide d’établissement des coûts pour préparer vos estimations de coûts d’après l’approche en sept étapes et son orientation générale?
English: CFIA Management Response Background Section 11(4) of the Canadian Food Inspection Agency Act provides the Minister of Health with the responsibility for assessing the effectiveness of CFIA's food safety activities.
French: Réponse de la direction de l'ACIA Mise en contexte L'article 11(4) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments attribue au ministre de la Santé la responsabilité d'évaluer l'efficacité des activités de l'ACIA relatives à la salubrité des aliments.
English: Instructions for sample analysis and reporting of results were enclosed with the samples.
French: Les instructions relativement à l'analyse des échantillons et à la transmission des résultats ont été envoyées avec les échantillons.
English: The Constitutional Affairs Committee has tabled an Oral Question with debate to the Commission on May 11, which will enable the matter to be discussed by the full Parliament.
French: La commission des Affaires constitutionnelles du PE a soumis, le 11 mai, à la Commission une question orale avec débat, donnant ainsi la possibilité à l'ensemble des députés d'examiner ce dossier.
English: Attendance and Leave Discipline Employee Assistance Employment Personnel Record Grievances Harassment Identification and Building-Pass Cards Occupational Safety and Health Official Languages Parking Pay and Benefits Performance Reviews and Employee Appraisals Personnel Security Screening (Reliability Screening/Security Clearance) Staffing Training and Development
French: Aide aux employés Cartes d'identification et laissez-passer Dossier personnel d'un employé Dotation Évaluation du rendement Formation et perfectionnement Griefs Harcèlement Langues officielles Mesures disciplinaires Présences et congés Programme d'équité en matière d'emploi Rémunération et avantages Sécurité et santé au travail Stationnement
English: These next series will be the last series on sale for the 1999 campaign.
French: La prochaine émission de chacun des titres sera la dernière de la campagne de souscription de 1999.
English: Regarding paragraph 11, support was expressed in the Working Group for the establishment of a monitoring mechanism.
French: À propos du paragraphe 11, on a suggéré de s'inspirer plus étroitement des activités analogues entreprises dans d'autres instances.
English: As a follow-up to the recommendations of the Standing Committee on Canadian Heritage for improving the Canadian sport system, the Department conducted extensive consultations across the country.
French: Afin de donner suite aux recommandations du Comité permanent du patrimoine canadien relativement à l'amélioration du système sportif canadien, le Ministère a procédé à de vastes consultations dans tout le pays.
English: It may also call for a robust fourth replenishment of the GEF Trust Fund in order to increase substantially the level of resources allocated to the implementation of the Convention, in the light of the demonstrated need.
French: Elle souhaitera peut-être demander que la quatrième reconstitution des ressources de la Caisse du FEM soit importante, afin de relever de manière significative le niveau des ressources attribuées à la mise en œuvre de la Convention, au vu des besoins qui ont été démontrés.
English: Sell (Short) Cash, __________ DEC Futures November Cash (Physical):
French: Vendeur au comptant Achat à terme Nov.
English: In addition, it was thought that the possibility should be examined of extending to private military companies the application of the provisions of the 1989 Convention (arts.
French: De plus, il a été suggéré d'examiner la possibilité d'étendre aux sociétés privées de services militaires l'application des dispositions de la Convention de 1989 (art.
English: 1992-2000 Member of the Christian Secondary Education Foundation Committee.
French: 1992-2000 Membre du Comité de la Fondation pour l'éducation secondaire chrétienne
English: Source law consists of statutes as enacted by the Legislature and regulations as filed with the Registrar of Regulations, beginning with the year 2000.
French: Les textes sources sont les lois telles qu'édictées par la Législature et les règlements tels que déposés auprès du registrateur des règlements depuis 2000.
English: 3.2.3 Environment There has been some progress in the field of the environment.
French: 32.3 Environnement Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l’environnement.
English: • 8/13/2002 - Victoria Joint Rescue Coordination Centre Four people are dead, one is missing and two are safe after a 14-metre, Canadian-registered fishing vessel overturned at the mouth of the Fraser River at about 9 a.m. today.
French: • 8/13/2002 - Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage Quatre personnes sont décédées, une est portée manquante et deux autres s'en tirent après le chavirement d'un bateau de pêche canadien de 14 mètres à l'embouchure du fleuve Fraser, vers 9 h ce matin.
English: The single judges will be assisted by non-judicial rapporteurs, who will be part of the registry.
French: Les juges uniques seront assistés de rapporteurs non judiciaires faisant partie du greffe.
English: With this purpose in mind, the revival of fishing as a means of livelihood, for example, is vital.
French: Compte tenu de cet objectif, il est par exemple essentiel de revitaliser le secteur de la pêche, essentiel à la subsistance des populations.
English: The developing countries and countries with economies in transition face special difficulties in responding to those challenges and opportunities.
French: La situation budgétaire des deux pays s’est dégradée en raison de la baisse des impôts, de l’augmentation des dépenses et du déclin des recettes liées au ralentissement de la croissance.