English: In section 57 of the Regulations, the Commission has defined what constitutes earnings for the purposes of section 26; in subsection 57(3) it has provided that certain moneys received by the claimant are not earnings, including, inter alia, moneys described as follows in paragraph 57(3)(h): (h) subject to subsection (3.1), where (i) the effective date of commencement of a formal labour-management agreement made specifically in respect of a plant closure or a workforce reduction or the effective date of commencement of a collective agreement is prior to December 31, 1984, or (ii) the content of an employees written policy respecting moneys payable on severance of employment is established by documents that show that such policy actually existed prior to December 31, 1984, any moneys that become payable to an employee pursuant to the agreement or policy in respect of his severance from employment, including severance pay, vacation pay, wages in lieu of notice and moneys payable in respect of other accumulated credits, during the period beginning on March 31, 1985, and ending on the earlier of March 26, 1988 and the originally established expiry date of the agreement or policy; Applicant contends that the pay he received was paid to him under a collective agreement (which was extended by the Decree) in effect before December 31, 1984; accordingly, he argued, this pay is not earnings, even though it is admitted that it was not paid to him in relation to severance from his employment.
French: La Commission a défini, à l'article 57 du Règlement, ce qui constitue une rémunération pour les fins de l'article 26 et elle a précisé, au paragraphe 57(3), que certaines sommes reçues par le prestataire n'auraient pas valeur de rémunérations, entre autres, celles que l'alinéa 57(3)h) décrit de la façon suivante : h) sous réserve du paragraphe (3.1), lorsque (i) la date d'entrée en vigueur d'une convention formelle entre employeurs et employés portant sur une fermeture d'usine ou une réduction des effectifs ou la date d'entrée en vigueur d'une convention collective, tombe avant le 31 décembre 1984, (ii) la teneur d'une politique écrite d'un employeur sur les sommes payables à la cessation définitive d'un emploi est établie par des documents démontrant qu'en fait, cette politique existait avant le 31 décembre 1984, toutes les sommes qui deviennent payables à un employé en vertu de cette convention ou politique et qui se rapportent à la cessation définitive de son emploi, y compris l'indemnité de départ, la paye de vacances, les salaires tenant lieu de préavis et toute somme reliée aux autres crédits accumulés, si elles sont payables entre le 31 mars 1985 et la première des deux dates suivantes, soit le 26 mars 1988, soit la date d'expiration initiale de ladite convention ou politique; Le requérant prétend que les indemnités qu'il a reçues lui ont été payées en vertu d'une convention collective (celle qui a été extensionnée par le décret) en vigueur avant le 31 décembre 1984; il s'ensuit, soutient-il, que ces indemnités n'ont pas valeur de rémunérations même s'il est constant qu'elles ne lui ont pas été payées en rapport avec la cessation de son emploi.