English: E-4) stipulate that unless otherwise ordered by the Agency when an existing crossing is widened, the railway company, as junior party, is not responsible for maintenance costs incurred beyond the width of the original highway right-of-way; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that since the railway company is the junior party and the width of the widened crossing, being 22.10 metres, will exceed the original highway right-of-way width of 20.12 metres, 91 percent of the cost of maintaining the crossing should be paid by the railway company and the balance of the said cost should be paid by the applicant; AND WHEREAS the Agency is also of the opinion that since the applicant is the road authority at this location, it should be responsible for the cost of future maintenance of the highway on the approaches to the crossing as it would be without the presence of the railway at this location; AND WHEREAS the Agency notes that the applicant wishes to extend the existing crossing surface made of concrete; AND WHEREAS in General Order No. E-4 "crossing surface" means the planking, pavement or other suitable material placed between the rails and to the ends of the ties; AND WHEREAS the suitability of the proposed material was not raised as an issue in the pleadings; AND WHEREAS the Agency sees no reason in this case to vary the use of concrete at the crossing; AND WHEREAS the Agency sees no reason in this case to vary the apportionment of the maintenance costs established under General Order No.
French: 100 des frais d'entretien du croisement devraient être payés par la compagnie de chemin de fer et le reliquat desdits frais devra être payé par la demanderesse; ET ATTENDU que l'Office estime également que puisque la demanderesse est l'administration routière à cet endroit, elle devrait payer les frais d'entretien futur de la voie publique aux abords du croisement comme elle le ferait si le chemin de fer n'était pas présent à cet endroit; ET ATTENDU que l'Office note que la demanderesse désire élargir la surface existante en béton; ET ATTENDU que «surface de croisements» est désignée dans l'Ordonnance générale no E-4 comme le planchéiage, le revêtement ou tout autre matériau approprié placé entre les rails jusqu'aux extrémités des traverses; ET ATTENDU que la question de savoir si le matériau proposé est approprié n'a pas été soulevée pendant les plaidoiries; ET ATTENDU que l'Office est d'avis qu'il n'y a aucun motif en l'espèce de modifier l'utilisation du béton audit croisement; ET ATTENDU que l'Office est d'avis qu'il n'y a aucun motif en l'espèce de modifier la répartition des frais d'entretien établie en vertu de l'Ordonnance générale no E-4; ET ATTENDU que le paragraphe 19(1) du Règlement sur le passage de conduits sous les chemins de fer (Ordonnance générale no E-10) stipule que les coûts et dépenses relatifs aux travaux de pose, d'entretien, de remplacement, de réparation ou d'enlèvement d'un conduit qui passe sous un chemin de fer, de même que la surveillance de ces travaux, sont à la charge du propriétaire du conduit; ET ATTENDU qu'aux termes de l'article 204 de la Loi sur les chemins de fer, l'Office peut déterminer par arrêté quelle partie des frais, le cas échéant, sera respectivement à la charge de la compagnie, de la municipalité ou autre personne morale ou physique, relativement à un arrêté pris par l'Office aux termes des articles 201 ou 202; cet arrêté liera toute compagnie de chemin de fer, municipalité ou autre personne morale ou physique nommée dans cet arrêté, et sera exécutoire contre celui-ci; ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées.