English: (d) On the approval of the survey of a public highway the fact shall be notified to the Lieutenant Governor of British Columbia by the Minister of the Interior, and by virtue of such notification, such public highway shall become the property of the said Province, the legal title thereto remaining in the Crown for the public use of the Province; but no such road shall be closed up or its direction varied, or any part of the land occupied by it be sold or otherwise alienated without the consent of the Governor in Council. (e) Until roads in place thereof have been located and constructed, all existing necessary trails shall be maintained and a convenient right of way not exceeding sixty-six (66) feet in width through any land subject to these regulations, is hereby reserved for the use of settlers, land-holders, timber berth holders, and others in passing to and from their locations or lands; and every entry, patent, lease of grazing lands, timber lease or license, or other lease or license for lands shall be subject to the above reservation; provided always that such settler, landholder, timber berth holder or other person making use of the aforesaid privileges shall not damage the fences, crops, or other property of the occupier of any such lands, and provided that in the case of any dispute arising as to the use of such trail or right of way the decision of the Minister shall be final.
French: ADMINISTRATION MINISTRE Article 24. a) Le ministre est chargé de l’administration et de la gestion de toutes les terres fédérales auxquelles s’applique le présent règlement; il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le présent règlement soit respecté; il peut prendre toute mesure qui n’y est pas prévue de manière explicite et qui n’est pas contraire à son intention et sa signification réelle; il nomme, pour l’administration et la gestion, autant de fonctionnaires que nécessaire, même si leur nomination n’est pas prévue aux termes de la Loi du service civil ou du présent règlement, et il peut définir leurs responsabilités. b) Le ministre peut, au nom de la Couronne, passer les baux et délivrer les licences en vertu du présent règlement. c) Le ministre peut établir un tarif de droits à payer pour les copies de cartes, de plans, de notes d’arpentage, de documents, de papiers ou d’autres pièces du ministère de l’Intérieur et pour l’enregistrement des cessions. d) Le ministre peut, chaque fois qu’il le juge nécessaire, modifier les formulaires figurant à l’annexe du présent règlement, avec ses modifications, ou il peut adopter d’autres formulaires, s’il le juge nécessaire. e) Le ministre fait en sorte que le ministère conserve, au choix des intéressés, les registres des cessions de droits ou d’intérêts acquis en vertu du présent règlement ou subsistant au moment où le présent règlement a été pris, ces droits ou intérêts étant cessibles aux termes du présent règlement; de plus, toute cession dûment enregistrée conserve sa validité par rapport à tout autre cession non enregistrée ou enregistrée subséquemment; toutefois, aucune cession n’est enregistrée à moins qu’elle ne soit libre de toute condition et que sa passation n’ait été réalisée à la satisfaction du ministre; toutefois l’enregistrement de toute cession concernant des terres fédérales non délimitées n’a pas pour effet d’obliger le ministre à octroyer, dans le futur, des terres ou des droits relatifs à cette cession. f) Le ministre veille à ce que le registraire général de la province de la Colombie-Britannique soit informé de la délivrance des lettres patentes pour les terres fédérales situées dans la zone des chemins de fer.