English: 33(2) Indexed securities - deceased taxpayer - May extend the period for showing that the securities have become vested in the spouse or trust Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 70(6) Transfer or distribution of property to a spouse or spouse trust on death - May extend the period for showing that property has become vested in a spouse or trust Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 70(6.1) Transfer or distribution of Net Income Stabilization Account (NISA) to a spouse or a trust – deceased taxpayer – May allow a longer period for showing that property has become vested indefeasibly in a spouse or trust Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division
French: Paragraphe 70(6.1) Transfert ou attribution du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) au conjoint ou à une fiducie d’un contribuable décédé - Le ministre peut autoriser un délai plus long pour que démontrer que le bien a été dévolu irrévocablement au conjoint ou à la fiducie Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Paragraphe 70(9) Transfert de biens agricoles à un enfant d’un contribuable décédé - Le ministre peut autoriser un délai plus long pour démontrer que le bien agricole a été dévolu à l’enfant Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Paragraphe 70(9.2) Transfert de sociétés et de sociétés de personnes agricoles familiales d’un contribuable décédé - Le ministre peut autoriser un délai plus long pour démontrer que le bien a été dévolu à l’enfant Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution