English: In all other cases the time limit of three months for requesting conversion starts automatically, namely, — where the CTM application is withdrawn, on the day the withdrawal is received by the Office; — where the CTM is surrendered, on the day on which the surrender is entered in the CTM Register (which is the day on which it becomes effective pursuant to Article 49 (2) CTMR); — where protection of the international registration has been limited or renounced with effect for the EC, on the day as of which it has been recorded by WIPO pursuant to Rule 27 (1) (b) CR; — where the CTM registration was not renewed, on the day following the last day of the period within which a request for renewal may be presented pursuant to Article 47 (3) CTMR, i.e., six months after the last day of the month in which protection has expired; — where the international registration was not renewed with effect for the EC, on the day following the last day on which renewal may still be effected before WIPO pursuant to Article 7 (4) of the Madrid Protocol; — where the CTM application or international registration designating the EC is refused, on the day on which the decision becomes final; — where the CTM or international registration designating the EC is declared invalid or revoked, on the day on which the decision of the Office or the judgment of the CTM Court becomes final.
French: Dans tous les autres cas, le délai de trois mois pour le dépôt d’une requête en transformation commence à courir automatiquement, à savoir: — lorsque la demande de marque communautaire est retirée, à la date à laquelle le retrait est reçu par l’Office; — lorsque la marque communautaire fait l’objet d’une renonciation, à la date à laquelle la renonciation est inscrite au registre des marques communautaires (à savoir le jour où elle prend effet en application de l’article 49, paragraphe 2, du RMC); — lorsque la protection de l’enregistrement international a été limitée ou a fait l’objet d’une renonciation à l’égard de la CE, à compter de la date à laquelle l’OMPI a enregistré la limitation ou la renonciation conformément à la règle 27, paragraphe 1, point b), du REC; — lorsque l’enregistrement de la marque communautaire n’a pas été renouvelé, le lendemain du dernier jour de la période au cours de laquelle une demande de renouvellement peut être présentée conformément à l’article 47, paragraphe 3, du RMC, c’est-à-dire six mois après le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin; — lorsque l’enregistrement international n’a pas été renouvelé pour la CE, le lendemain du dernier jour où le renouvellement peut encore être effectué devant l’OMPI en application de l’article 7, paragraphe 4, du protocole de Madrid; — lorsque la demande de marque communautaire est rejetée ou un enregistrement international désignant la CE est refusé, à la date à laquelle la décision est devenue définitive; — lorsque la marque communautaire ou un enregistrement international désignant la CE est déclaré nul ou lorsque le titulaire de cette marque ou de cet enregistrement est déchu de ses droits, à la date à laquelle la décision de l’Office est devenue défintive ou à la data à laquelle la décision du tribunal des marques communautaires est passée en force de chose jugée.