English: 22.1.3 FTA s shall reflect the principle of reasonably comparable levels of programs and services to the public in comparison to other communities in the NWT. 22.1.4In negotiating FTA s, the Parties shall take into account: 1. the desirability of reasonably stable, predictable and flexible funding arrangements;  2. the Jurisdictions, Authorities, obligations, programs and services assumed, or to be assumed, by the DFN during the term of an FTA ;  3. the efficiency and cost-effectiveness of the proposed arrangements, including issues related to the size, location, demographic characteristics and accessibility of Déline;  4. the cost of services in Déline;  5. the existing levels of support provided by Canada and the GNWT to Déline;  6. the agreed upon costs to operate the DFN;  7. the provision of reasonable funding for the DFN to participate in periodic reviews referred to in 20.1;  8. the DFN's own source revenue capacity as determined under an own source revenue agreement among the Parties;  9. the ability of the GNWT to act as an effective territorial government, including the ability to:  1. continue to deliver its programs and services to all residents of the NWT, and  2. effect economic and fiscal policies on a territory-wide basis;  10. the ability of the DFN to act as an effective government, including the ability to:   1. deliver the programs and services flowing from the Jurisdictions and Authorities exercised by the DFN, and  2. effect economic and fiscal policies within the scope of its Jurisdictions and Authorities in the Déline District;  11. any other matter as the Parties may agree.
French: 22.1.3Les ETF doivent refléter le principe selon lequel les programmes et services offerts au public sont de niveaux raisonnablement comparables à ceux fournis aux autres collectivités des T.N.-O. 22.1.4En négociant les ETF, les parties prennent en compte les éléments suivants : 1. l'opportunité d'avoir des ententes financières raisonnablement stables, prévisibles et souples;  2. les compétences législatives, pouvoirs, obligations, programmes et services que le GPND a pris ou doit prendre en charge pendant la durée d'une ETF donnée;  3. l'efficience et l'efficacité par rapport au coût des ententes proposées, y compris les questions relatives à la taille, à l'emplacement, aux caractéristiques démographiques et à l'accessibilité de Déline;  4. le coût des services à Déline;  5. les niveaux de soutien actuels octroyés à Déline par le Canada et le GTNO;  6. les coûts convenus pour administrer le GPND;  7. le versement au GPND de fonds suffisants pour participer aux révisions périodiques prévues à l'article 20.1;  8. la capacité du GPND de générer des revenus de sources propres telle qu'établie aux termes d'une entente à ce sujet conclue entre les parties;  9. la capacité du GTNO d'agir comme un gouvernement territorial efficace, notamment sa capacité :  1. de continuer à fournir ses programmes et services à l'ensemble des résidents des T.N.-O.; et  2. d'appliquer des politiques économiques et financières sur l'ensemble de son territoire;  10. la capacité du GPND d'agir comme un gouvernement efficace, notamment sa capacité :  1. de fournir les programmes et services découlant des compétences législatives et des pouvoirs qu'il exerce; et  2. d'appliquer, dans le district de Déline, des politiques économiques et financières relevant de ses compétences législatives et de ses pouvoirs;  3. toute autre question convenue entre les parties.