English: (1) For the purpose of subsection 40(2) of the Act, the following expenses are hereby prescribed to be the kinds of moving and other expenses for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Act: (a) travelling costs, including amounts expended for meals and lodging, incurred in the course of moving the judge, a member of the judge's household, or the judge's survivor or child, from the former residence to the new residence; (b) costs incurred in transporting or storing household effects of the judge, a member of the judge's household, or the judge's survivor or child in the course of moving from the former residence to the new residence; (c) amounts expended for meals and lodging for a member of the judge's household or the judge's survivor or child during any temporary stay near the former residence or the new residence, not exceeding in the aggregate 30 days, or such longer period the Minister of Justice determines, taking into account market conditions and the special needs of the family; (d) the cost of cancelling any lease of the former residence; (e) the selling costs incurred in respect of the sale of the former residence; (f) the cost of legal services in respect of the purchase of the new residence and of any taxes imposed on the transfer or registration of title to the new residence; (g) child-care expenses incurred while the judge and the judge's spouse or common-law partner, or the judge's survivor are away looking for a new residence; (h) where the interest charges on the mortgage for the new residence are higher than the interest charges on the mortgage for the former residence, the difference between those charges up to a maximum of $5,000 per year for a maximum of five years; (i) the cost of a mortgage default insurance premium and of an insurance processing fee where (i) the judge, the judge's spouse or common-law partner,or the judge and the judge's spouse or common-law partner, or the survivor or child, or the estate or succession of the judge owned the former residence, (ii) the equity of the judge, the judge's spouse or common-law partner, or the judge and the judge's spouse or common-law partner, or the survivor or child, or the estate or succession on their behalf, in the former residence is transferred to the new residence, (iii) the equity of the judge, the judge's spouse or common-law partner, or the judge and the judge's spouse or common-law partner, or the survivor in the new residence is less than 25 per cent of the cost of the new residence, and (iv) the premium is levied in one payment; (j) the cost to the judge or the judge's spouse, common-law partner, survivor or child of maintaining the former residence, minus any rent received in respect of it, for a period of not more than six months after the date the judge vacates the residence, including amounts expended for mortgage interest payments, insurance, property taxes and heating; and (k) where a judge is required to move to a new place of residence on appointment or transfer, the travelling and lodging costs, including amounts expended for meals, incurred by the judge before the establishment of the permanent new residence or in order to visit from time to time members of the judge's household still resident in the former residence, within the six-month period after the judge's appointment or transfer.
French: (1) Pour l'application du paragraphe 40(2) de la Loi, sont admissibles au titre des frais de déménagement et autres couverts par l'allocation de déménagement prévue à l'article 40 de la Loi : a) les frais de déplacement, y compris les frais de repas et de logement, engagés pour le déménagement du juge, d'un membre de sa maisonnée, de son survivant ou de son enfant de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence; b) les frais de transport des meubles du juge, d'un membre de sa maisonnée, de son survivant ou de son enfant de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence, y compris l'entreposage; c) les frais de subsistance d'un membre de la maisonnée du juge et ceux de son survivant ou de son enfant, durant tout séjour ne dépassant pas au total trente jours ou la période plus longue que le ministre de la Justice détermine en prenant en considération les conditions du marché et les besoins spéciaux de la famille du juge, à proximité de l'ancienne résidence ou de la nouvelle résidence; d) les frais de résiliation du bail de l'ancienne résidence; e) les frais relatifs à la vente de l'ancienne résidence; f) les frais des services juridiques relatifs à l'achat de la nouvelle résidence et les taxes de transfert ou d'enregistrement du titre de celle-ci; g) les frais de garde d'enfants engagés pendant que le juge et son époux ou conjoint de fait ou le survivant du juge sont en voyage à la recherche d'une nouvelle résidence; h) si les frais d'intérêt de l'hypothèque grevant la nouvelle résidence sont supérieurs à ceux relatifs à l'ancienne résidence, la différence entre les montants de ces frais, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par année, pour au plus cinq ans; i) la prime d'assurance-prêt hypothécaire ainsi que les frais de traitement engagés si, à la fois : (i) le juge, son époux ou conjoint de fait, ou le juge et son époux ou conjoint de fait, son survivant, son enfant ou sa succession était propriétaire de l'ancienne résidence, (ii) l'avoir du juge ou de son époux ou conjoint de fait, ou du juge et de son époux ou conjoint de fait, ou de son survivant ou de son enfant, ou de la succession en leur nom sur l'ancienne résidence est appliqué à l'achat de la nouvelle résidence, (iii) l'avoir du juge ou de son époux ou conjoint de fait, ou du juge et de son époux ou conjoint de fait, ou de son survivant ou de son enfant, ou de la succession en leur nom sur la nouvelle résidence est inférieur à 25 pour cent du prix de celle-ci, (iv) la prime est payée en un seul versement; j) les frais supportés par le juge, son époux ou conjoint de fait, son survivant ou son enfant pour l'entretien de l'ancienne résidence, déduction faite des loyers reçus à cet égard, pendant une période maximale de six mois à compter de la date où le juge quitte cette résidence, y compris les intérêts hypothécaires, les primes d'assurance, les impôts fonciers et les frais de chauffage; k) dans le cas où le juge est tenu de s'installer dans un nouveau lieu de résidence par suite d'une nomination ou d'une mutation, les frais de déplacement et de subsistance qu'il engage avant d'y établir sa nouvelle résidence permanente, ou pour rendre visite à l'occasion aux membres de sa maisonnée qui habitent encore l'ancienne résidence, pendant une période de six mois suivant la date de sa nomination ou de sa mutation.