English: Ltd. were settled and dismissed without costs on February 22, 2001, by the Federal Court-Trial Division; AND WHEREAS the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a number of efforts to reach Revenue West by personal service and by telephone in relation to numerous other appeals before it, and those efforts have failed; AND WHEREAS, on February 12 and March 20, 2002, the Tribunal wrote to the appellant at its last known address, asking whether it intended to proceed with the appeals and, in the event that it wished to withdraw the appeals, instructing it to file a Notice of Discontinuance with the Tribunal; AND WHEREAS the Tribunal received no reply from the appellant to the above letters; AND WHEREAS, by letter dated April 29, 2002, the Tribunal directed the appellant to show cause, by May 22, 2002, as to why the appeals should not be dismissed and informed the appellant that failure to show cause might result in the appeals being dismissed without any further proceedings; AND WHEREAS the Tribunal received no reply to the letter dated April 29, 2002; AND WHEREAS the Tribunal's letters to the appellant have not been returned by Canada Post Corporation with an "unknown", "return to sender" or equivalent marking; and GIVEN that the Tribunal concluded that the appellant has failed to comply with the Tribunal's direction to show cause why the appeals should not be dismissed; THEREFORE, the Tribunal orders that the above-noted appeals be dismissed pursuant to paragraph 29(c) of the Canadian International Trade Tribunal Rules.1
French: Ltd. ont été réglées et rejetées sans frais le 22 février 2001 par la Section de première instance de la Cour fédérale; ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a fait plusieurs tentatives afin de communiquer avec Revenue West par signification à personne et par téléphone concernant de nombreux autres appels devant le Tribunal, et ces tentatives ont échoué; ET ATTENDU QUE, les 12 février et 20 mars 2002, le Tribunal a envoyé une lettre à l'appelante à la dernière adresse connue de celle-ci, lui demandant si elle avait l'intention de poursuivre les appels et, advenant qu'elle désirait se désister des appels, lui enjoignant de déposer un avis de désistement auprès du Tribunal; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse de l'appelante suite aux lettres susmentionnées; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 29 avril 2002, le Tribunal a enjoint à l'appelante d'exposer, au plus tard le 22 mai 2002, les motifs pour lesquels les appels ne devraient pas être rejetés et a avisé l'appelante que tout défaut d'exposer les motifs pourrait donner lieu au rejet des appels sans autres procédures; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse à la lettre datée du 29 avril 2002; ET ATTENDU QUE les lettres du Tribunal adressées à l'appelante n'ont pas été retournées par la Société canadienne des postes avec une mention « inconnu », « retourner à l'expéditeur » ou une autre mention du genre; ÉTANT DONNÉ QUE le Tribunal a conclu que l'appelante ne s'est pas conformée aux directives du Tribunal d'exposer les motifs pour lesquels les appels ne devraient pas être rejetés; PAR CONSÉQUENT, le Tribunal ordonne que les appels susmentionnés soient rejetés aux termes de l'alinéa 29c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur1.