English: PERSONAL INFORMATION INDEX S. 11(1) The designated Minister shall cause to be published on a periodic basis not less frequently than once each year, an index of (a) all personal information banks setting forth, in respect of each bank, (i) the identification and a description of the bank, the registration number assigned to it by the designated Minister pursuant to paragraph 71(1)(b) and a description of the class of individuals to whom personal information contained in the bank relates, (ii) the name of the government institution that has control of the bank, (iii) the title and address of the appropriate officer to whom requests relating to personal information contained in the bank should be sent, (iv) a statement of the purposes for which personal information in the bank was obtained or compiled and a statement of the uses consistent with those purposes for which the information is used or disclosed, (v) a statement of the retention and disposal standards applied to personal information in the bank, and (vi) an indication, where applicable, that the bank was designated as an exempt bank by an order under section 18 and the provision of section 21 or 22 on the basis of which the order was made; and (b) all classes of personal information under the control of a government institution that are not contained in personal information banks, setting forth in respect of each class (i) a description of the class in sufficient detail to facilitate the right of access under this Act, and (ii) the title and address of the appropriate officer for each government institution to whom requests relating to personal information within the class should be sent.
French: RÉPERTOIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Art. 11(1) Le ministre désigné fait publier, selon une périodicité au moins annuelle, un répertoire : a) d'une part, de tous les fichiers de renseignements personnels, donnant, pour chaque fichier, les indications suivantes : (i) sa désignation, son contenu, la cote qui lui a été attribuée par le ministre désigné, conformément à l'alinéa 71(1)b), ainsi que la désignation des catégories d'individus sur qui portent les renseignements personnels qui y sont versés, (ii) le nom de l'institution fédérale de qui il relève, (iii) les titre et adresse du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de communication des renseignements personnels qu'il contient, (iv) l'énumération des fins auxquelles les renseignements personnels qui y sont versés ont été recueillis ou préparés de même que l'énumération des usages, compatibles avec ces fins, auxquels les renseignements sont destinés ou pour lesquels ils sont communiqués, (v) l'énumération des critères qui s'appliquent à la conservation et au retrait des renseignements personnels qui y sont versés, (vi) s'il y a lieu, le fait qu'il a fait l'objet d'un décret pris en vertu de l'article 18 et la mention de la disposition des articles 21 ou 22 sur laquelle s'appuie le décret; b) d'autre part, de toutes les catégories de renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale mais ne sont pas versés dans des fichiers de renseignements personnels, donnant, pour chaque catégorie, les indications suivantes : (i) son contenu, en termes suffisamment précis pour faciliter l'exercice du droit d'accès prévu par la présente loi, (ii) les titre et adresse du fonctionnaire de l'institution chargé de recevoir les demandes de communication des renseignements personnels qu'elle contient.