English: (d) Limitations on Exclusive Right.—Notwithstanding the provisions of section 106(6)— (1) Exempt Transmissions and Retransmissions.—The performance of a sound recording publicly by means of a digital audio transmission, other than as a part of an interactive service, is not an infringement of section 106(6) if the performance is part of— (A) (i) a nonsubscription transmission other than a retransmission; (ii) an initial nonsubscription retransmission made for direct reception by members of the public of a prior or simultaneous incidental transmission that is not made for direct reception by members of the public; or (iii) a nonsubscription broadcast transmission; (B) a retransmission of a nonsubscription broadcast transmission: Provided, That, in the case of a retransmission of a radio station’s broadcast transmission— (i) the radio station’s broadcast transmission is not willfully or repeatedly retransmitted more than a radius of 150 miles from the site of the radio broadcast transmitter, however— (I) the 150 mile limitation under this clause shall not apply when a nonsubscription broadcast transmission by a radio station licensed by the Federal Communications Commission is retransmitted on a nonsubscription basis by a terrestrial broadcast station, terrestrial translator, or terrestrial repeater licensed by the Federal Communications Commission; and (II) in the case of a subscription retransmission of a nonsubscription broadcast retransmission covered by subclause (I), the 150 mile radius shall be measured from the transmitter site of such broadcast retransmitter; (ii) the retransmission is of radio station broadcast transmissions that are— (I) obtained by the retransmitter over the air;
French: La diffusion en public d’un enregistrement sonore au moyen d’une transmission audionumérique ne faisant pas partie d’un service interactif ne constitue pas une violation de l’article 106.6) si elle s’inscrit dans le cadre A) i) d’une transmission hors abonnement autre qu’une retransmission; ii) d’une première retransmission hors abonnement destinée à être reçue directement par le public d’une émission accessoire, antérieure ou simultanée, qui n’est pas destinée à être reçue directement par le public; ou iii) d’une transmission hors abonnement d’une émission de radiodiffusion; B) d’une retransmission d’une émission de radiodiffusion transmise hors abonnement; toutefois, dans le cas d’une émission d’une station de radiodiffusion retransmise, i) l’émission de la station de radiodiffusion ne doit pas être retransmise intentionnellement ou de façon répétée au-delà d’un rayon de 150 miles du site émetteur de l’émission de radiodiffusion; cependant, I) la limitation de 150 miles visée sous le présent chiffre n’est pas applicable lorsqu’une émission transmise hors abonnement par une station de radiodiffusion agréée par la Commission fédérale des communications est retransmise hors abonnement par une station de radiodiffusion terrestre, un traducteur terrestre ou un répéteur terrestre agréé par la Commission fédérale des communications; et II) dans le cas d’une retransmission sur abonnement d’une retransmission hors abonnement d’une émission de radiodiffusion visée au point I), le rayon de 150 miles est mesuré depuis le site émetteur de la retransmission de l’émission de radiodiffusion; ii) la retransmission doit consister en une retransmission des émissions d’une station de radiodiffusion qui I) sont reçues par le réémetteur par voie aérienne; II) ne sont pas traitées électroniquement par le réémetteur en vue de fournir des signaux séparés et discrets; et III) sont retransmises uniquement dans les communautés locales desservies par le réémetteur; iii) l’émission de la station de radiodiffusion doit avoir été retransmise le 1er janvier 1995 par un organisme d’acheminement par satellite à des réseaux de distribution par câble (selon la définition de l’article 111.f)), lesquels doivent la retransmettre sous forme d’un signal séparé et discret, et l’organisme d’acheminement par satellite doit recevoir l’émission de la station de radiodiffusion sous une forme analogique; cependant, l’émission de radiodiffusion qui est retransmise ne peut contenir que les programmes d’une seule station de radiodiffusion; ou iv) l’émission doit être effectuée par une station de radiodiffusion non commerciale de caractère éducatif, créée le 1 er janvier 1995 ou après cette date, en vertu de l’article 396.k) de la loi de 1934 sur les communications [Communications Act of 1934] (47 U.S.C. 396.k)) et ne doit contenir que des