English: 7.151 In light of Canada's statement at the first substantive meeting of the Panel with the parties that it does not consider it appropriate to press its claims as set out in paragraph 1 of its request for the establishment of a panel, we will refrain from addressing this claim and from making any ruling on this claim.212 VIII. 8.1 CONCLUSIONS AND RECOMMENDATIONS In light of our findings above, we conclude: (a) that the USDOC's determination that provision of stumpage constituted a financial contribution in the form of the provision of a good or service was not inconsistent with Article 1.1 (a) (1) (iii) SCM Agreement, and we therefore reject Canada's claim that the United States' imposition of countervailing duties on the basis of that determination was inconsistent with Articles 10, 19.1, 19.4 and 32.1 SCM Agreement, and Article VI:3 of GATT 1994; that the USDOC's determination of the existence and amount of benefit to the producers of the subject merchandise was inconsistent with Articles 14 and 14(d) SCM Agreement, and we therefore uphold Canada's claim that the United States' imposition of countervailing duties on the basis of that determination was inconsistent with Articles 14, 14(d), 10 and 32.1 SCM Agreement; having reached this conclusion we apply judicial economy and therefore do not rule on Canada's allegations under this claim that the United States acted in a manner inconsistent with Articles 19.1 and 19.4 SCM Agreement and Article VI:3 of GATT 1994.
French: 8.1 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Compte tenu des constatations que nous avons formulées plus haut, nous concluons: a) que la détermination du DOC selon laquelle l'octroi d'un droit de coupe constituait une contribution financière sous la forme de la fourniture d'un bien ou d'un service n'était pas incompatible avec l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC et, par conséquent, nous rejetons l'allégation du Canada selon laquelle l'imposition de droits compensateurs par les États-Unis sur la base de cette détermination était incompatible avec les articles 10, 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC ainsi qu'avec l'article VI:3 du GATT de 1994; que la détermination par le DOC de l'existence d'un avantage conféré aux producteurs de la marchandise visée et du montant de cet avantage était incompatible avec l'article 14 et 14 d) de l'Accord SMC et, par conséquent, nous reconnaissons le bien-fondé de l'allégation du Canada selon laquelle l'imposition de droits compensateurs par les États-Unis sur la base de cette détermination était incompatible avec les articles 14, 14 d), 10 et 32.1 de l'Accord SMC; étant parvenus à cette conclusion, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle et, par conséquent, nous ne nous prononçons pas sur les prétentions du Canada au titre de cette allégation voulant que les États-Unis aient agi d'une manière incompatible avec l'article 19.1 et 19.4 de l'Accord SMC ainsi qu'avec l'article VI:3 du GATT de 1994; que le fait que le DOC n'a pas effectué une analyse de la transmission en ce qui concerne les opérations en amont portant sur des grumes et du bois d'œuvre utilisés comme matières premières entre des entités non apparentées était incompatible avec l'article 10 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 et, par conséquent, nous reconnaissons le bien-fondé de l'allégation du Canada selon laquelle l'imposition de droits compensateurs par les États-Unis à l'égard de ces opérations était incompatible avec les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et avec l'article VI:3 du GATT de 1994; étant parvenus à cette conclusion, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle et nous ne nous prononçons pas sur les prétentions du Canada au titre de cette allégation voulant que les États-Unis aient imposé des droits compensateurs d'une manière incompatible avec l'article 19.1 et 19.4 de l'Accord SMC; et