English: The Contractor agrees that any of the following, affecting any part of the Foreground Information, would constitute a breach of the Contractor's obligation entitling the minister to exercise, in relation to that part of the Foreground Information, the option to collect the liquidated damages provided for in the Contract for such a breach (if any), or, without prejudice to any other remedy that may be available at law or under the Contract, to exercise a remedy set out in subsection 6: (a) the Contractor or any affiliate, subcontractor or agent of the Contractor manufactures outside Canada a product incorporating or derived from the Foreground Information without that product also being manufactured substantially in Canada, or provides from a base outside Canada a service incorporating or derived from the Foreground Information without that service also being provided substantially from a base in Canada; (b) through the act or omission, whether direct or indirect, and whether deliberate or negligent, of the Contractor or its employee or subcontractor (including the sale or assignment of the Foreground Information or license or other authorization of the use of the Foreground Information), any person, corporation or other entity is enabled to manufacture outside Canada a product incorporating or derived from the Foreground Information without that product also being manufactured substantially in Canada, or to provide from a base outside Canada a service incorporating or derived from the Foreground Information without that service also being provided substantially from a base in Canada; (c) the Contractor or its transferee or assignee, or a controlling interest in the Contractor or its transferee or assignee, is acquired by a person not resident in Canada or by a corporation or other entity controlled outside of Canada, and that person, corporation or other entity does not enter into an agreement with the minister for whose department or agency the Work is being or was carried out governing the use of the Foreground Information, promptly and before a breach described in paragraph (a) or (b) has occurred; or (d) to the extent permitted by the laws of Canada or a Canadian province, the Contractor or its transferee or assignee becomes bankrupt or insolvent, makes an assignment for the benefit of creditors, or takes the benefit of any statute relating to bankrupt or insolvent debtors, or the Contractor, its transferee or assignee suffers the appointment against it of a receiver under a debt instrument or by a court, or an order is made or a resolution passed for the winding up of the Contractor, its transferee or assignee.
French: L'entrepreneur convient que l'une ou l'autre des circonstances décrites ci-dessous qui ont des répercussions sur une partie des renseignements originaux constitue un manquement à l'obligation de l'entrepreneur qui autorise le ministre à décider, relativement à cette partie des renseignements originaux, d'exiger les dommages-intérêts conventionnels prévus au contrat à l'occasion d'un tel manquement (le cas échéant) ou, sous réserve de toute autre mesure de redressement disponible selon la loi et les règles de droit ou aux termes du contrat, d'imposer une mesure de redressement prévue au paragraphe 6 : a) l'entrepreneur ou une filiale, un sous-traitant ou un mandataire de l'entrepreneur fabrique, à l'extérieur du Canada, un produit qui intègre un renseignement original ou qui en découle alors que ce même produit n'est pas également fabriqué en grande partie au Canada ou fournit, à partir d'un endroit situé à l'extérieur du Canada, un service qui intègre un renseignement original ou qui en découle alors que ce service n'est pas également fourni en grande partie à partir du Canada; b) par suite d'un acte ou une omission, direct ou indirect, sciemment ou par négligence, de l'entrepreneur ou de son employé ou sous-traitant (y compris la vente ou la cession du renseignement original ou l'octroi d'une licence ou d'une autre autorisation visant l'utilisation du renseignement original) une personne, personne morale ou autre organisme est en mesure de fabriquer, à l'extérieur du Canada, un produit qui intègre le renseignement original ou qui en découle alors que ce produit n'est pas fabriqué en grande partie au Canada ou est en mesure de fournir à partir d'un endroit situé à l'extérieur du Canada un service qui intègre le renseignement original ou qui en découle alors que ce service n'est pas fourni également en grande partie à partir du Canada; c) l'entrepreneur, son bénéficiaire de transfert ou son cessionnaire ou des intérêts majoritaires de l'entrepreneur, de son cessionnaire ou bénéficiaire de transfert est acquis par une personne qui ne réside pas au Canada ou par une personne morale ou un organisme dirigé d'un endroit situé à l'extérieur du Canada et que cette personne, personne morale ou autre organisme ne conclut pas une entente avec le ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été effectués relativement à l'utilisation du renseignement original promptement et avant qu'un manquement décrit aux paragraphes a) ou b) ait eu lieu; d) dans la mesure permise par les lois du Canada ou d'une province canadienne, l'entrepreneur, son bénéficiaire de transfert ou son cessionnaire fait faillite ou devient insolvable, fait une cession de biens au profit des créanciers, ou invoque la protection d'une loi relative à la faillite ou aux débiteurs insolvables; l'entrepreneur, son bénéficiaire de transfert ou son cessionnaire fait l'objet de la nomination d'un syndic en vertu d'un instrument de créance ou par ordonnance du tribunal, ou le tribunal ordonne la liquidation de l'entrepreneur, de son bénéficiaire de transfert ou de son cessionnaire ou une résolution a été adoptée à cette fin.