English: X. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, to demonstrate that the agency is being run in accordance with the principle of sound financial management, as laid down, inter alia, in Article 274 TEC; this includes provision of proof of cost-effectiveness, in keeping with the 2000 White Paper on the Reform of the Commission, and a detailed cost-benefit analysis conducted by a competent, independent firm, Y. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, to put forward a proposal which seeks to amend the Staff Regulations of officials of the European Communities, so that the cost of private travel for staff and members of their family, as governed by Annex VII, Section 3C, Article 8, can no longer be met from public funds, and which seeks to achieve drastic savings in connection with staff privileges, General points which relate to horizontal issues affecting the EU agencies and which therefore also have a bearing on the discharge procedure for each individual agency 1. Emphasises that it unreservedly endorses the principle of the limited conferral of powers, which, in the current documents providing the legal basis for the European Union, is enshrined, inter alia, in Article 5 of the Treaty on the European Union (TEU) and which stipulates that the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors exercise their powers under the conditions and for the purposes provided for, on the one hand, by the provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the subsequent Treaties and Acts modifying and supplementing them and, on the other hand, by the other provisions of the TEU; 2.
French: lorsqu'elle ne se justifie plus; 5. souligne dans ce contexte que, en vertu du point 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il y a lieu de tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge financière ou administrative incombant à la Communauté soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre; 6. souligne que le Parlement européen souscrit sans réserve au principe de bonne gestion financière tel qu'il est inscrit notamment à l'article 274 du traité CE, ce qui suppose que l'on s'efforce d'atteindre un résultat maximal avec des moyens donnés ou que l'on cherche à atteindre le résultat visé avec le moins de moyens possibles; 7. souligne dans ce contexte que dans son Livre blanc sur la réforme de la Commission, la Commission a prévu pour l'élaboration de la politique d'externalisation de s'orienter sur l'efficience et sur la capacité de s'acquitter des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 274 du traité CE en ce qui concerne l'exécution du budget; 8. considérant que, aux termes de l'article 253 du traité CE, les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ainsi que lesdits actes adoptés par le Conseil ou la Commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du traité CE; 9. relève que les budgets des vingt-quatre agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent au total 1 080,5 millions d'euros pour 2006 (le plus important étant celui de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui se chiffre à 271 millions d'euros, et le plus modeste celui du Collège européen de police (CEPOL), qui se chiffre à 5 millions d'euros); 10. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives); 11. fait observer que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a connu l'évolution suivante: exercice 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agences de régulation et deux agences exécutives (abstraction faite de deux agences contrôlées par la Cour des comptes mais soumises à une procédure de décharge interne); 12. conclut que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences/organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, non sans tenir compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir; Considérations de principe PR\707881FR.doc 9/19 PE400.409v02-00