English: A minority was strongly opposed to this recommendation. the group also considered that qualified-majority voting could be extended to measures to combat discrimination on grounds of gender, ethnic belonging and religion and to social security measures in cross-border situations�. the group lastly recommended that the social partners be recognised in the constitution. in the discussion of the group’s report, on which there was broad consensus, the most hotly debated issue was the extension of qualified-majority voting to the matters provided for by Article 137 of the treaty of nice, as might have been foreseen in the light of the wide-ranging discussion to which this recommendation had given rise in the group. the main opposing argument was ‘... that the Treaty of Nice had recently entered into force and that a transition to QMV was therefore possible provided that was the Member States’ intention. Those members confirmed that they did not want to reopen the provisions agreed at Nice in that area.’ many convention members also felt that qualified-majority voting should be further extended to all matters governed by Articles 13 and 42 of the treaty establishing the european community and by Article 137 of the treaty of nice.
French: la déclinaison de ces contenus dans les politiques suscite des opinions diverses. pour certains conventionnels, il faut étendre les compétences actuelles de l’union et les baser sur une législation européenne en matière d’emploi et la coordination des politiques nationales en matière sociale. pour d’autres, il faut insérer dans la Constitution une clause horizontale stipulant la prise en compte de la politique sociale dans toute la législation européenne. le rôle des partenaires sociaux est également évoqué. un seul orateur estime qu’il n’est pas possible de créer un modèle social européen unique et considère inopportune l’extension des compétences de l’union en matière sociale.5 le groupe de travail, créé après la session de novembre 2002, présente rapidement son rapport.6 il y recommande d’insérer parmi les valeurs de l’union la justice sociale, la solidarité et l’égalité, avec une référence particulière à la parité hommes-femmes. le groupe recommande que l’article 3 du traité constitutionnel mentionne la promotion «... du plein emploi, de la justice sociale, de la paix sociale, du développement durable, de la cohésion économique, sociale et territoriale, de l’économie sociale de marché, de la qualité du travail, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de l’insertion sociale, d’un niveau élevé de protection sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, (…) d’un niveau élevé de santé publique et de services sociaux et services d’intérêt général efficaces et de qualité.»7 au plan des compétences, le groupe estime que les compétences actuelles sont adéquates, tout en souhaitant leur extension dans le domaine de la santé publique et des services d’intérêt général. il semble toutefois que le point fondamental soit la recommandation que l’action européenne se concentre sur les aspects sociaux du fonctionnement du marché unique et sur les questions transnationales.