English: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union (COM(2004)0101) and of 14 July 2004 on Financial Perspectives 2007-2013 (COM(2004)0487), the Commission's working document of 14 July 2004 "Proposal for renewal of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure" (COM(2004)0498), the Commission's proposal of 14 July 2004 for a Council decision on the system of the European Communities' own resources (COM(2004)0501) and the Commission's report of 14 July 2004 on the operation of the own resources system (COM(2004)0505), having regard to the Treaty establishing a Constitution for Europe2, having regard to Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources3; having regard to its resolution of 22 April 2004 on building our common future: policy challenges and budgetary means of the enlarged Union 2007-20134, having regard to its decision of 15 September 2004 on setting up a Temporary Committee on Policy Challenges and Budgetary Means of the Enlarged Union 200720135, having regard to its question for oral answer O-0067/2004 (B6-0130/2004) to the Council and its resolution on the Financial Perspective with a view to the European Council meeting in December 20046 to the Council, having regard to its question for oral answer O-0068/2004 (B6-0131/2004) to the Commission,
French: P6_TA-PROV(2005)0224 Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 Résolution du Parlement européen sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI)) Le Parlement européen, – vu le traité CE, et notamment ses articles 268 à 276, – vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire1, – vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 février 2004 - Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union européenne élargie 2007-2013 (COM(2004)0101), et du 14 juillet 2004 sur les Perspectives financières 2007-2013 (COM(2004)0487), le document de travail de la Commission du 14 juillet 2004 "Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire" (COM(2004)0498), la proposition du 14 juillet 2004 par la Commission d'une décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM (2004)0501) et le rapport de la Commission du 14 juillet 2004 sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(2004)0505), – vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe2, – vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes3, – vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission "Construire notre avenir commun - défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 20072013"4, – vu sa décision du 15 septembre 2004 d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-20135, – vu sa question orale O-0067/2004 (B6-0130/2004) au Conseil et sa résolution sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 20046, – vu sa question orale O-0068/2004 (B6-0131/2004) à la Commission, – vu l'article 175 de son règlement, – vu le rapport de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission 1 2