English: Year 1: $0.086 Year 2: $0.087 Year 3: $0.089 (Year 1: 1 May 1996 to 31 March 1997; Year 2: 1 April 1997 to 31 March 1998; Year 3: 1 April 1998 to 31 March 1999.) 2.16 In order to be eligible for funded rates, Canadian publications must generally meet the following criteria: (i) produced by a person or company whose primary business is publishing [Funded rates cannot be used to promote a specific business, service, fraternal, trade or professional organizations (MOA).] ; (ii) Canadian ownership and control; (iii) published, printed and mailed in Canada; (iv) edited in Canada [An eligible publication must be edited by persons residing in Canada (editing encompasses the commissioning of editorial material and artwork, supervising writers, illustrators and photographers regarding the final format of the material, as well as laying out, copy editing and proofreading, and otherwise preparing the contents for printing) (MOA).] ; (v) eligible editorial categories [Eligible publications must be published for the dissemination to the public consisting of either news, comment and analysis of news and articles on topics of current public interest; or articles on religion, the sciences, agriculture, forestry, the fisheries, social or literary criticism, reviews of literature or the arts, or be an academic or scholarly journal; or articles promoting public health and published by a non-profit organization administered on a national or provincial basis (MOA).] ; (vi) minimum paid circulation requirement [No less than 50 per cent of an eligible publication's total circulation must be paid circulation (MOA).] ; (vii) maximum advertising allowance [No more than 70 per cent of the space, including advertising inserts, in an eligible publication may be devoted to advertising (MOA).] ; (viii) frequency [It must be published not less than twice a year and not more than 56 times a year (MOA).] ; and (ix) minimum price.
French: • Deuxième année: 0,087 dollar • Troisième année: 0,089 dollar (Première année: du 1er mai 1996 au 31 mars 1997; deuxième année: du 1er avril 1997 au 31 mars 1998; troisième année: du 1er avril 1998 au 31 mars 1999.) 2.16 Pour pouvoir bénéficier des tarifs subventionnés, les publications canadiennes doivent en général répondre aux critères suivants: i) être produites par une personne ou une société dont la principale activité est l'édition [Les tarifs subventionnés ne peuvent pas être utilisés pour soutenir des organisations commerciales, de services, d'aide mutuelle ou professionnelles spécifiques (Protocole d'entente).] ; ii) être détenues et contrôlées par des intérêts canadiens; iii) être publiées,imprimées et postées au Canada; iv) être éditées au Canada [Une publication admissible doit être éditée par des personnes résidant au Canada (le travail d'édition consiste à faire rédiger le contenu rédactionnel et réaliser les illustrations, à superviser les auteurs, les illustrateurs et les photographes pour ce qui est de la présentation finale des articles, ainsi qu' à effectuer la mise en page, la révision des copies et la correction des épreuves, et toute autre préparation du contenu en vue de son impression) (Protocole d'entente).] ; v) faire partie des catégories de publications admissibles [Les publications admissibles doivent être publiées en vue de la diffusion dans le public de nouvelles, de commentaires sur les nouvelles et d'analyses de celles - ci, et d'articles sur des sujets d'actualité d'intérêt général; ou d'articles sur les sujets suivants: la religion, les sciences, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, la critique sociale ou littéraire, la littérature ou les arts, ou être des publications académiques ou savantes; ou des articles défendant la santé publique et publiés par une organisation à but non lucratif administrés sur une base nationale ou provinciale (Protocole d'entente).] ; vi) satisfaire à la prescription relative à la diffusion payée minimale [Au moins 50 pour cent de la diffusion totale d'une publication admissible doit être payée (Protocole d'entente).] ; vii) ne pas dépasser l'espace publicitaire maximal autorisé [Soixante - dix pour cent au plus de l'espace, y compris les encarts publicitaires, d'une publication admissible doivent être consacrés aux annonces publicitaires (Protocole d'entente).] ; viii) avoir la fréquence requise [Elles doivent être publiées au moins deux fois et au plus 56 fois par an (Protocole d'entente).] ; et ix) ne pas être vendues au-dessous du prix minimal.