English: ◦ (i) the particular foreign affiliate's exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be equal to the amount, if any, by which the particular foreign affiliate's consolidated exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, exceeds the amount of the particular foreign affiliate's consolidated exempt deficit, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), (ii) the particular foreign affiliate's exempt deficit in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be equal to the amount, if any, by which the particular foreign affiliate's consolidated exempt deficit, in respect of the corporation resident in Canada, exceeds the amount of the particular foreign affiliate's consolidated exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), (iii) the particular foreign affiliate's taxable surplus, in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be equal to the amount, if any, by which the particular foreign affiliate's consolidated taxable surplus, in respect of the corporation resident in Canada, exceeds the amount of the particular foreign affiliate's consolidated taxable deficit, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), (iv) the particular foreign affiliate's taxable deficit, in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be equal to the amount, if any, by which the particular foreign affiliate's consolidated taxable deficit, in respect of the corporation resident in Canada, exceeds the amount of the particular foreign affiliate's consolidated taxable surplus, in respect of the corporation resident in Canada, at that time (or, if there is no such excess, nil), (v) the particular foreign affiliate's underlying foreign tax, in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be equal to the amount of the particular foreign affiliate's consolidated underlying foreign tax, in respect of the corporation resident in Canada, at that time, and (vi) the particular foreign affiliate's consolidated net surplus, in respect of the corporation resident in Canada, immediately before the dividend time, is deemed to be equal to the amount, if any, by which ▪ (A) the total of the particular foreign affiliate's consolidated exempt surplus, in respect of the corporation resident in Canada, at that time, and the particular foreign affiliate's consolidated taxable surplus, in respect of the corporation resident in Canada, at that time, ▪ exceeds ▪ (B) the total of the particular foreign affiliate's consolidated exempt deficit, in respect of the corporation resident in Canada, at that time, and the particular foreign affiliate's consolidated taxable deficit, in respect of the corporation resident in Canada, at that time;
French: ◦ (i) le surplus exonéré de la société affiliée donnée, à l'égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l'excédent éventuel de son surplus exonéré consolidé, à l'égard de la société résidant au Canada, sur son déficit exonéré consolidé, à l'égard de cette même société, à ce moment (en l'absence d'un tel excédent, ce surplus est réputé être égal à zéro), (ii) le déficit exonéré de la société affiliée donnée, à l'égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l'excédent éventuel de son déficit exonéré consolidé, à l'égard de la société résidant au Canada, sur son surplus exonéré consolidé, à l'égard de cette même société, à ce moment (en l'absence d'un tel excédent, ce déficit est réputé être égal à zéro), (iii) le surplus imposable de la société affiliée donnée, à l'égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l'excédent éventuel de son surplus imposable consolidé, à l'égard de la société résidant au Canada, sur son déficit imposable consolidé, à l'égard de cette même société, à ce moment (en l'absence d'un tel excédent, ce surplus est réputé être égal à zéro), (iv) le déficit imposable de la société affiliée donnée, à l'égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l'excédent éventuel de son déficit imposable consolidé, à l'égard de la société résidant au Canada, sur son surplus imposable consolidé, à l'égard de cette même société, à ce moment (en l'absence d'un tel excédent, ce déficit est réputé être égal à zéro), (v) le montant intrinsèque d'impôt étranger de la société affiliée donnée, à l'égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à son montant intrinsèque d'impôt étranger consolidé, à l'égard de la société résidant au Canada, à ce moment, (vi) le surplus net consolidé de la société affiliée donnée, à l'égard de la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) : ▪ (A) le total de son surplus exonéré consolidé, à l'égard de la société résidant au Canada, à ce moment et de son surplus imposable consolidé, à l'égard de cette même société, à ce moment, (B) le total de son déficit exonéré consolidé, à l'égard de la société résidant au Canada, à ce moment et de son déficit imposable consolidé, à l'égard de cette même société, à ce moment;