English: Whereas all Member States of the Community are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property; whereas the Community and all Member States are bound by the Agreement on Traderelated Aspects of Intellectual Property Rights concluded under the auspices of the World Trade Organisation; whereas the provisions of this Directive must be in complete harmony with those of the Paris Convention and of the abovementioned Agreement; whereas Member States’ other obligations stemming from the Convention and the Agreement are not affected by this Directive, HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:
French: considérant que la protection par le modèle d’utilité apparaît mieux adaptée que la protection par le brevet, en particulier pour les inventions techniques présentant un degré d’inventivité spécifique; considérant l’utilité de protéger, de manière adéquate, dans toute la Communauté, les inventions techniques; considérant qu’en application du principe de proportionnalité, il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l’acquisition et le maintien du droit sur le modèle d’utilité enregistré soient, en principe, soumis, dans tous les Etats membres, aux mêmes conditions; qu’à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des conditions auxquelles une invention technique doit répondre pour être protégée par un modèle d’utilité; considérant que ces conditions s’apparentent, pour la plupart d’entre elles, aux conditions requises en matière de protection par le brevet; que l’activité inventive requise doit toutefois être différente afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d’utilité; considérant que la protection par le modèle d’utilité doit s’appliquer aux produits comme aux procédés; considérant qu’il convient d’exclure de la protection par le modèle d’utilité non seulement les inventions habituellement exclues de la brevetabilité mais aussi les inventions portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques, afin de répondre aux besoins des secteurs industriels concernés, ainsi que les inventions impliquant des programmes d’ordinateurs; considérant que la demande de modèle d’utilité doit satisfaire à des conditions proches de celles requises en matière de brevet; que la demande de modèle d’utilité ne donne cependant lieu qu’à une vérification formelle sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d’inventivité; qu’il ne doit faire l’objet d’un rapport de recherche sur l’état de la technique qu’à la demande du déposant; considérant qu’il est fondamental, pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur et garantir les conditions d’une concurrence non faussée, de faire en sorte que les modèles d’utilité enregistrés jouissent désormais de la même protection dans la législation de tous les Etats membres et aient une durée de protection identique; que cette durée ne peut dépasser un maximum de 10 ans; considérant que la nature et la portée des droits conférés par le modèle d’utilité doivent être précisés; que le principe de l’épuisement communautaire des droits doit être rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais que le principe de l’épuisement international doit être expressément écarté;