ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Appellants' counsel cited a number of authorities for the proposition that the cost of property is not relevant in determining fair market value but, when the property itself is purchased in arm's length transactions close to the valuation dates, cost may become relevant. [page 39] I therefore conclude that the cost...to the Appellants is a relevant but not determining factor in the question of fair market value...I shall without hesitation use the cost...to the Appellants as a relevant fact in my quest for fair market value.
French: L'avocat des appelants a cité un certain nombre d'arrêts relativement à la proposition selon laquelle le coût d'un bien n'est pas pertinent dans la détermination de sa juste valeur marchande mais, lorsque le bien lui-même est acheté dans le cadre d'opérations sans lien de dépendance autour des dates d'évaluation, le coût peut devenir pertinent. Je conclus donc que le coût [...] pour les appelants est un fait pertinent mais non déterminant par rapport à la question de la juste valeur marchande [...]
English: CLOUT case No. 302 [Arbitration_International Chamber of Commerce No. 7660 1994].
French: Décision No. 302 [Arbitrage—Chambre de commerce internationale, sentence No. 7660 ,1994].
English: The creation of the interim structures and the plans that are now being put into place to provide the military capacity for achieving EU policy objectives are positive steps in the right direction.
French: La création des structures intérimaires et les plans qui sont à présent mis en place afin de fournir la capacité militaire en vue de poursuivre les objectifs de la politique de l'Union sont des pas dans la bonne direction.
English: Other resources Canada Consumer Information Gateway – A central gateway for information and services offered by more than 400 federal departments and agencies, provincial and territorial ministries and non-governmental organizations.
French: Autres ressources Passerelle d’information pour le consommateur – Regroupe des renseignements et des services offerts par plus de 400 ministères et organismes fédéraux, ministères provinciaux et territoriaux et organisations non gouvernementales.
English: The EUMC finds that migrants and ethnic minorities remain discriminated against across the EU in employment, education and housing.
French: L’EUMC constate que les migrants et minorités ethniques continuent d’être discriminés à travers l’UE en matière d’emploi, d’éducation et de logement.
English: • Providing communication services and advice to institutions and coordinating across institutions; and
French: • d’administrer les droits d’auteur de la Couronne;
English: (xiii) International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States between 1 January and 31 December 1994: Supplement No.  5K (A/63/5/Add.11);
French: xiii) Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 : Supplément no 5K (A/63/5/Add.11);
English: Before going into a number of details, I would like to remind you that this problem is relatively new.
French: Mais avant de préciser un certain nombre de choses, je tiens à rappeler que le problème qui nous occupe est relativement nouveau.
English: Condoms may break during unwrapping, when putting it on or removing it.
French: Les condoms se brisent aussi pendant le déballage, la pose ou le retrait.
English: The United States Government should release all those who had been imprisoned for campaigning for the withdrawal of the United States Navy from Vieques and the United States Government should decontaminate the island.
French: Le Gouvernement des États-Unis doit libérer tous ceux qu'il a fait prisonniers pour avoir fait campagne en vue du retrait de la Navy américaine de Vieques et procéder à la décontamination de l'île.
English: However, the above exception shall not apply to an Officer who receives severance pay on lay-off and is reappointed to the Public Service within one year following the date of lay-off.
French: Cette exception ne s’applique toutefois pas à l’officier qui, mis en disponibilité, touche une indemnité de départ, mais est renommé à la fonction publique dans l’année suivant la date de sa mise en disponibilité.
English: These Supplementary Estimates are part of an important process to ensure transparency and accountability to Parliament and to Canadians," said Minister Alcock.
French: Les budgets supplémentaires des dépenses font partie d'une procédure essentielle visant à assurer la transparence et l'imputabilité à l'endroit des parlementaires et de la population canadienne », a déclaré le ministre.
English: We do agree in principle that we must continue to reduce emissions and improve air quality.
French: En principe, nous sommes d'accord pour que nous produisions de moins en moins d'émissions et pour que l'on améliore la qualité de l'air.
English: There has long been a problem, however, in collating this early-warning information, bringing it promptly to the attention of the United Nations and ensuring that it is given due attention by both the Secretariat and United Nations decision-making bodies.
French: Cependant, ce qui pose problème depuis longtemps, c'est de rassembler ces informations d'alerte précoce, de les porter rapidement à l'attention des Nations Unies et de veiller à ce qu'elles reçoivent l'attention voulue de la part du Secrétariat et des organes décisionnels.
English: April 15, 2003 Project Completion Date: September 3, 2004 For more information, contact:
French: Des recommandations pour la gestion des géniteurs d’Ostrea edulis ainsi que des avenues de recherche sont résumées à la fin de ce rapport.
English: Overpayments reimbursed or paid to DND Schools Overseas staff not in accordance with the terms of these guidelines, shall be recovered from the DND Schools Overseas staff in accordance with the Financial Administration Act (FAA).
French: POLITIQUE Le paiement peut être effectué par le remboursement pour le voyage en ST sont déterminés et réglés par le l'ordre en Conseil PC-2004-44444 et réglés par des directives du conseil du Trésor Paiement en Trop  Le fait qu’une erreur d’interprétation ou un conseil erroné d’un fournisseur de services ait entraîné des dépenses ou des paiements en trop ne justifie pas un remboursement.
English: Reducing the commitment to OP APOLLO and concentrating on retraining has also allowed the Navy to pinpoint skill shortages and work toward filling those occupations.
French: En réduisant sa contribution à l’Op APOLLO et en se concentrant sur le maintien des effectifs, la Marine a cerné les pénuries de personnel et s’efforce d’y remédier.
English: Refusal Letter Within thirty (30) calendar days of the date of the Bureau Director’s decision made on the first level appeal, the manufacturer must submit to the DG, a letter of intent to appeal to the attention of the Manager, Licensing Services Division.
French: Avis de refus Dans les trente (30) jours civils suivant la date de la décision du directeur du Bureau au premier palier d’appel, le fabricant doit faire parvenir au directeur général une lettre faisant état de son intention d’en appeler.
English: Description/objectives: To initiate work on technical annexes aiming to reduce the exposure to primary PM within the UNECE region, also taking account of the objective to increase the number of ratifications of existing protocols; to liaise with other bodies under the Convention, e.g. the Task Force on Integrated Assessment Modelling; and to consider the reduction of PM exposure in any proposal for new national emission ceilings related to primary PM as well as precursors to secondary PM, i.e. SO2, NOx, VOCs and ammonia (NH3).
French: Exposé succinct/objectifs: Entreprendre des travaux sur des annexes techniques visant à réduire l'exposition aux particules primaires dans la région de la CEE en prenant également en considération l'objectif qui consiste à accroître le nombre de ratifications des protocoles existants; assurer la liaison avec les autres organes créés au titre de la Convention, par exemple l'Équipe spéciale des modèles d'évaluation intégrée, pour envisager une réduction de l'exposition aux particules dans toute proposition relative à de nouveaux plafonds d'émission nationaux concernant les particules primaires ainsi que les précurseurs de particules secondaires (SO2, NOx, COV et ammoniac (NH3)).
English: Effective emergency management refers to the responsibility and capacity of individuals and governments to manage all types of emergencies and disasters (both human-induced and natural) by co-ordinating the actions of all players.
French: La gestion efficace des mesures d'urgence renvoie à la responsabilité et à la capacité des personnes et des gouvernements à gérer tous les types d'urgences et de désastres (causés par l'homme et naturels) en coordonnant les activités de chacun des intervenants.
English: Approach There is no simple means of compiling financial information on the Fraser River sockeye fishery.
French: Approche Il n’existe pas de moyen simple de réunir des données financières sur la pêche au saumon rouge du fleuve Fraser.
English: We are not fully convinced, however, that the solution proposed in the report is the best one.
French: Nous ne sommes pas pleinement convaincus, toutefois, que la solution proposée dans le rapport soit la meilleure.
English: ◦ Fellowships
French: ◦ Bourses de recherche
English: Their needs varied from completion and scoring (52%), policy (41%), accountability (38%), procedures (35%), and supporting research (35%).
French: Leurs besoins en formation recouvrent plusieurs domaines allant de l’application et de la notation (52 %), aux politiques (41 %), à l'obligation de rendre compte (38 %), aux procédures (35 %) et à la recherche auxiliaire (35 %).
English: Health Canada could approve physiological indications for diagnostic Schedule C drugs only with concurrent statements related to the clinical usefulness of the product.
French: Santé Canada approuvera des indications physiologiques pour les drogues visées à l’annexe C aux fins de diagnostic uniquement si elles sont accompagnées d’un énoncé concomitant en rapport avec l’utilité clinique du produit.
English: These include the High-level Task Force on Innovative International Financing for Health Systems, the Leading Group on Innovative Financing for Development, the creation of the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria, the International Drug Purchase Facility (UNITAID), the Millennium Foundation, the International Health Partnership, the Global Campaign for the Health MDGs and several similar efforts.
French: On peut citer à ce sujet, notamment, le Groupe de travail de haut niveau sur les financements innovants pour les systèmes de santé, le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, la création du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la Facilité internationale d'achat de médicaments (UNITAID), la Fondation du Millénaire, le Partenariat international pour la santé et la Campagne mondiale pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé.
English: LEARNING FROM THE PAST AND LOOKING AHEAD TO THE FUTURE
French: TIRER LES LEÇONS DU PASSE ET ENVISAGER L’AVENIR
English: Action is required on three separate but related fronts.
French: Des mesures doivent être prises dans trois domaines distincts mais interdépendants.
English: This accessible resource will help cultural managers learn from the successes and mistakes of others and work at implementing human resources best practices in their own organizations.
French: Ces ressources disponibles aideront les gestionnaires du monde de la culture à tirer des leçons des succès et des erreurs des autres et à travailler à la mise en place de meilleures pratiques de ressources humaines dans leurs organisations.
English: The number of countries visited was to be constrained by the fact that the evaluation took place during the UNCTAD X Conference in Bangkok, and also by the fact that a number of Latin American countries could not be visited at the end of February/beginning of March during their holiday season when the mission had to take place.
French: Le nombre des pays visités était limité du fait que l'évaluation coïncidait avec la dixième session de la CNUCED à Bangkok et aussi parce que la mission, programmée pour février-début mars, ne pouvait pas se rendre dans un certain nombre de pays d'Amérique latine à ces dates, qui correspondaient à la période des vacances dans ces pays.
English: • decided to continue the discussion of the draft report at the 2 part-session in April, on the basis of a revised draft report;
French: • a décidé de continuer la discussion du projet de rapport lors de la 2ème partie de session en avril, sur la base d’un projet révisé ;
English: The existence of certain reduced conditions and capacities makes it impossible in practice to implement the principle of reconciling work and family life.
French: Bien que, d'après les remarques ci-dessus, les femmes sont bien représentées sur le marché du travail, on ne peut pas nier que, dans la famille, il y a un "engagement" différent des femmes et des hommes, étant donné que la répartition des tâches familiales est inégale entre les deux sexes, dans la plupart des cas au détriment des femmes.
English: Let's get some vintage gore in almost-black-and-white with these eight images of Madworld , on Wii.
French: Un peu de gore vintage et rigolard avec cette huitaine d'images en presque-noir-et-blanc de Madworld .
English: <!-If no structure is possible, enter text (without markup) --> <!ELEMENT text (#PCDATA)> <!-Country: use ST.3 country code; e.g. DE, FR, GB, NL, etc. Also includes EP, WO --> <!ELEMENT country (#PCDATA)> <!-Postal code or zip code --> <!ELEMENT postcode (#PCDATA)> <!-Region of country; e.g., state, province, etc. --> <!ELEMENT state (#PCDATA)> <!-County, parish, department, etc (mainly UK, USA) --> <!ELEMENT county (#PCDATA)> <!-City or town name --> <!ELEMENT city (#PCDATA)> <!-Street may contain house number or name --> <!ELEMENT street (#PCDATA)> <!-Building information in address; e.g., Hoffman building --> <!ELEMENT building (#PCDATA)> <!-Address floor; e.g., 10th --> <!ELEMENT address-floor (#PCDATA)> <!-Address room; e.g., Room 55B --> <!ELEMENT room (#PCDATA)>
French: PCT/AI/DTD/4 page 37 --> <!ELEMENT street (#PCDATA)> <!-Building information in address; e.g., Hoffman building --> <!ELEMENT building (#PCDATA)> <!-Address floor; e.g., 10th --> <!ELEMENT address-floor (#PCDATA)> <!-Address room; e.g., Room 55B --> <!ELEMENT room (#PCDATA)> <!-Post Office Box number --> <!ELEMENT pobox (#PCDATA)> <!-Organizational mail code --> <!ELEMENT mailcode (#PCDATA)> <!-Address, fifth line --> <!ELEMENT address-5 (#PCDATA)> <!-Address, fourth line --> <!ELEMENT address-4 (#PCDATA)> <!-Address, third line --> <!ELEMENT address-3 (#PCDATA)> <!-Address, second line --> <!ELEMENT address-2 (#PCDATA)> <!-Address, first line
English: PRESIDENT’S INTERNATIONAL ADVISORY COMMITTEE REPORT-2004
French: RAPPORT 2004 DU COMITÉ CONSULTATIF INTERNATIONAL DU PRÉSIDENT
English: The foregoing is part of a widely documented picture of violations of the human rights of the indigenous peoples of Africa and, according to the Commission, they breach the provisions of the African Charter on Human and Peoples' Rights.
French: Cette situation forme un ensemble largement documenté de violations des droits humains des peuples autochtones en Afrique et contrevient, selon la Commission, aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
English: According to the Appendix to the Revised Charter national law may allow young persons to perform dangerous or unhealthy work "in so far as it is absolutely necessary for their vocational training".
French: Aux termes de l'Annexe à la Charte révisée, le droit national peut autoriser des adolescents à réaliser des travaux dangereux ou insalubres « strictement nécessaires à leur formation professionnelle ».
English: Employees who are not fully challenged and interested in their work will be much more likely to leave.
French: Les personnes qui ne sont pas suffisamment stimulées et intéressées par leur travail seront les plus aptes à quitter.
English: The workforce in the primary farm and forest sectors is shrinking.
French: La main-d'œuvre des secteurs primaires que sont l'agriculture et l'exploitation forestière est en décroissance.
English: Sao Paolo, November 29--The Brazilian Association of Community Television Channels has given its highest award to Words of Peace, a weekly program featuring highlights from the message of peace of Prem Rawat, also known as Maharaji.
French: SAO PAULO, le 29 novembre 2004 -- L’émission Paroles de paix, qui présente chaque semaine des extraits du message de Prem Rawat, également appelé Maharaji, a reçu la plus haute des récompenses décernées par l’Association brésilienne des chaînes de télévisions locales (Brazilian Association of Community Television Channels).
English: This will provide the key element for the development of a pilot project.
French: Il en résultera l'élément clé nécessaire à l'élaboration d'un projet pilote.
English: Decides also that, in addition to the five days usually scheduled for its sessions in the first half of the year, two days shall be devoted to the high-level segment of its fifty-second session;
French: Décide également qu'outre les cinq jours habituellement prévus pour ses sessions du premier semestre de l'année, deux jours seront consacrés au débat de haut niveau devant se tenir à sa cinquante-deuxième session;
English: The position of Venezuela is consistent with the almost unanimous rejection by the international community of the promulgation and application of this kind of unilateral and extraterritorial coercive measures, which are a clear violation of the principles of international law and of the Charter of the United Nations.
French: Le Venezuela se fait l'écho de la condamnation quasiment unanime par la communauté internationale de la promulgation ou de l'application de mesures coercitives unilatérales et extraterritoriales de ce type, qui constituent une violation flagrante des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies.
English: The extent to which the federal environmental assessment framework contributes to integrated decision making and sustainable development depends on it being able to address the issues and challenges identified below.
French: Pour contribuer à une prise de décision intégrée et au développement durable, le cadre fédéral d'évaluation environnementale doit pouvoir faire face aux enjeux et défis définis précédemment.
English: Public institutions An organization, such as a conservation authority, that we have determined to be a municipality, and that is also a registered charity under the Income Tax Act, meets the definition of public institution, for which there are specific exemptions.
French: Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse Les aliments, les boissons ou les logements provisoires fournis pour soulager la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers sont exonérés lorsqu’ils sont fournis par un organisme du secteur public (autre qu’un organisme de bienfaisance).
English: For example, it could make it difficult to distinguish between objections and political declarations.
French: Par exemple, il pourrait être difficile de distinguer entre des objections et des déclarations politiques.
English: Since January 2003, benefits plans were approved for 25 oil and gas activities. These included 14 exploration drilling programs, 3 seismic programs, 3 geological field studies, 1 gravity survey program, 1 geochemical program and 3 alter the condition of a well programs.
French: Depuis janvier 2003, des régimes d'avantages sociaux ont été approuvés pour 25 activités pétrolières et gazières, dont 14 programmes de forage d'exploration, 3 programmes séismiques, 3 études géologiques sur le terrain, 1 programme de levé gravimétrique et 3 qui modifient la condition de programmes de forage de puits.
English: Although its work had become more difficult over the years, the Commission must do its utmost to continue to defend the universality and indivisibility of human rights.
French: Bien que son travail soit devenu plus difficile au fil des ans, la Commission doit faire tout son possible pour continuer de défendre l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme.
English: Operational Information of the Public Service Integrity Office includes records on the development of the Public Service Integrity Office's mandate, studies, research, policy and procedures in carrying out the mandate that are not included in Standard Program Records.
French: Renseignements opérationnels qui comprennent les dossiers relatifs à l'élaboration du mandat, des études ou recherches de même que la politique et les procédures et rapports qui ne sont pas inclus dans les dossiers ordinaires des programmes.
English: • By 2009, 25% of the volume of public sector operational pro­curement will be wholly or partly achieved through competition based on electronic processes for coordination with businesses.
French: • D’ici 2009, 25% du volume de l’approvisionnement opérationnel du secteur public se fera entièrement ou partiellement par voie concurrentielle, au moyen de processus électroniques assurant la coordination avec les entreprises.
English: Since 1988, the federal tax expenditure arising from this exemption has been estimated at $625 million per year.7 However, it is commonly recognized that many taxpayers claiming this tax provision during the past few years have "crystallized" significant accrued gains on shares in their small business corporations, which continue to be controlled by the taxpayer after this process is concluded.
French: Depuis 1988, le manque à gagner fiscal du gouvernement fédéral lié à cette exonération est estimé à environ 615 millions de dollars par an7. Cependant, il est généralement reconnu que bon nombre des contribuables ayant demandé ce dégrèvement fiscal ces dernières années ont « cristallisé » d’importants gains accumulés sur les actions de petites entreprises qu’ils détiennent tout en continuant à contrôler celles-ci après la conclusion de ce processus.
English: While investment levels remain low, it will be difficult to attract private drilling contractors.
French: Il sera difficile d'attirer des sociétés de forage privées tant que le niveau des investissements restera aussi faible.
English: Also, all bulletins are posted on the Energy Efficiency Regulations Web site (oee.nrcan.gc. ca/regulations) and are often available in published form for distribution at trade shows.
French: En outre, les bulletins sont affichés sur le site Internet du Règlement sur l'efficacité énergétique, à l'adresse www.oee.rncan.gc.ca/reglement/ et ils sont souvent offerts en version papier dans les foires commerciales.
English: • Basic human needs need to be met before you can make choices.
French: • Les besoins humains de base doivent être satisfaits avant de pouvoir faire des choix.