English: 107(4) Authorized provision of information – An official may provide, allow to be provided or provide access to customs information if the information: (a) will be used solely in or to prepare for criminal proceedings commenced under an Act of Parliament; (b) will be used solely in or to prepare for any legal proceedings relating to the administration or enforcement of an international agreement relating to trade, this Act, the Customs Tariff, the Special Import Measures Act, any other Act of Parliament or law of a province that provides for the imposition or collection of a tax or duty or Part 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, before (i) a court of record, including a court of record in a jurisdiction outside Canada, (ii) an international organization, or (iii) a dispute settlement panel or an appellate body created under an international agreement relating to trade; (c) may reasonably be regarded as necessary solely for a purpose relating to the administration or enforcement of this Act, the Canada Pension Plan, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Export and Import Permits Act, the Income Tax Act, the Special Import Measures Act or Part 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act by an official of the Agency; (d) may reasonably be regarded as necessary solely for a purpose relating to the administration or enforcement of this Act, the Excise Act or the Export and Import Permits Act by a member of the Royal Canadian Mounted Police; (e) may reasonably be regarded as necessary solely for a purpose relating to the life, health or safety of an individual or to the environment in Canada or any other country; (f) will be used solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of a specified person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the person was employed or engaged by, or occupied a position of responsibility in the service of, Her Majesty in right of Canada to administer or enforce this Act, the Customs Tariff, the Special Import Measures Act, or Part 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to the extent that the information is relevant for that purpose; (g) is reasonably regarded by the official to be information that does not directly or indirectly identify any person; or (h) is reasonably regarded by the official to be information relating to the national security or defence of Canada.
French: 107(4) Fourniture ou accès autorisé par un fonctionnaire – Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès dans les cas suivants : a) le renseignement sera utilisé uniquement pour les besoins d’une poursuite criminelle engagée en vertu d’une loi fédérale ou pour préparer une telle poursuite; b) le renseignement sera utilisé uniquement pour les besoins d’une instance judiciaire engagée devant les institutions ci-après, relativement à l’application ou à l’exécution d’un accord commercial international, de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale ou d’une province prescrivant l’imposition ou le prélèvement d’une taxe ou de droit, ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou pour préparer une telle instance : (i) une cour d’archives, notamment une cour d’archives hors du ressort canadien, (ii) une organisation internationale, (iii) un organe de règlement de différends ou une juridiction d’appel constituée sous le régime d’un accord commercial international; c) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l’application ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, du Tarif des douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par un fonctionnaire de l’Agence; d) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation par un membre de la Gendarmerie royale du Canada; e) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne physique ou de l’environnement au Canada ou dans tout autre pays; f) le renseignement ne sera utilisé qu’à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation d’une personne déterminée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle cette personne était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou occupait une fonction de responsabilité à son service, pour l’application ou l’exécution de la présente loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans la mesure où le renseignement se rapporte à cette fin; g) le renseignement peut raisonnablement être considéré par le fonctionnaire comme un renseignement qui ne peut directement ou indirectement identifier qui que ce soit; h) le renseignement peut raisonnablement être considéré par le fonctionnaire comme un renseignement qui se rapporte à la sécurité nationale ou à la défense du Canada.