English: judgment in the Arblade case, recognised social protection for employees as an overriding reason, based on the public interest, justifying the imposition of corresponding obligations on an employer and, in its above-mentioned judgment in the Finalarte case, held such measures to be proportionate, B. whereas under Article 2(2) of the Posting of Workers Directive it is incumbent on the host country to define what constitutes an employee; whereas the above-mentioned Commission report confirms that the de facto labour situation in the host country is the decisive criterion in this connection, C. whereas the Court of Justice, in its above-mentioned judgement in the Wolff & Müller case, held that the host country’s measures to prevent unfair competition, which guarantee that posted employees benefit from the minimum standards set out in Article 3 of the Posting of Workers Directive, are justified, and that such targeted protection measures constitute a justified restriction on the freedom to provide services, D. whereas the equal treatment principle in the Posting of Workers Directive cuts both ways, guaranteeing on the one hand the equal treatment of undertakings in the context of the freedom to provide services, and on the other hand, under Article 3 of the Posting of Workers Directive, the equal treatment of posted employees under the locally applicable minimum terms and conditions of employment, E. whereas the above-mentioned Commission report calls for measures to prevent the minimum protection standards and rights from being circumvented, e.g. by means of dummy companies, F. whereas the parties to collective wage agreements have a major role to play in the successful implementation of the Posting of Workers Directive, and whereas boosting the role of the social partners across the board would accordingly represent a decisive step towards achieving the desired equality, G. whereas, in cases where bi- and trilateral agreements among Member States, and among the parties to collective agreements, accord mutual recognition to national industrial safety standards and working conditions, the circumventing of national standards has successfully been prevented, and whereas this situation has also been improved thanks to cooperation between liaison offices and the exchange of information between trade unions, H. whereas the Member States of the EU-15 undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to accord less favourable treatment as regards the freedoms of the Internal Market to nationals of the ten new Member States than to nationals of third countries; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known, 1. Notes that the Commission, in its above-mentioned guidance document, recognises both the social objective of the Posting of Workers Directive and the full responsibility of the host country to put that objective into practice by guaranteeing the protection and rights of employees during their stay; 2.
French: correspondantes soient imposées à un employeur, et que dans l'arrêt Finalarte, précité, la Cour a considéré comme proportionnées toutes mesures prises en ce sens, B. considérant qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la directive, c'est au pays d'accueil qu'il appartient de définir quand un travailleur est salarié; que le rapport susmentionné de la Commission confirme que c'est l'emploi occupé de fait dans le pays d'accueil qui est déterminant, C. considérant que l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire Wolff & Müller considère comme justifiées les mesures prises par le pays d'accueil pour prévenir la concurrence déloyale et garantir que les travailleurs détachés bénéficient des normes minimales visées à l'article 3 de la directive, et que cet arrêt décide que les mesures de protection appropriées sont justifiées, même si elles restreignent la liberté de prestation de services, D. considérant que le principe d'égalité de traitement consacré par la directive a un double effet: d'abord, il permet l'égalité de traitement des entreprises dans le cadre de la liberté des services, d'autre part, il permet l'égalité de traitement des travailleurs détachés en ce qui concerne les prescriptions minimales, applicables in situ, concernant les conditions de travail et d'emploi, conformément à l'article 3 de la directive, E. considérant que le rapport précité de la Commission demande des mesures destinées à empêcher que les normes minimale de protection et les droits des travailleurs ne soient tournés, par exemple par des sociétés-écrans, F. considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel pour la mise en œuvre réussie de la directive et que de ce fait le renforcement global des partenaires sociaux contribue fortement à la réalisation souhaitée du principe d'égalité, G. considérant que là où des conventions bilatérales et trilatérales entre États membres et entre partenaires sociaux ont reconnu mutuellement les normes et conditions nationales de protection du travail, le contournement des normes nationales a pu être prévenu avec succès, ce qui a amélioré également la coopération entre les bureaux de liaison et l'échange d'informations entre les syndicats, H; considérant que les États membres de l'UE à 15 se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux pays membres, dans le cadre des libertés du marché intérieur, plus mal que les ressortissants d'États tiers, et que cela n'est possible que si le séjour des ressortissants de pays tiers est connu, 1. note que dans les orientations précitées, la Commission reconnaît le rôle social de la directive ainsi que la pleine responsabilité du pays d'accueil en ce qui concerne la réalisation de cet objectif, en garantissant aux travailleurs salariés une protection et des droits tout au long de leur séjour; 2. note avec inquiétude que dans les conclusions de ses orientations, la Commission entend restreindre les exigences minimales adressées par les États membres aux entreprises dans des secteurs importants, même lorsque ces exigences servent à empêcher le non-respect des obligations prévues à l'article 3 de la directive et prévenir ainsi la concurrence PE 372.101v01-00 4/9 PR\610941FR.doc