English: start the preparation of a comprehensive Council of Europe Convention against terrorism, as it was requested by Assembly Opinion No. 242 (2003) and Recommendation 1644 (2004); b. conclude, in the meantime, without delay its work on remedying existing omissions in international law or action taken against terrorism, by adopting instruments on which member states can reach a consensus; c. analyse the effectiveness of Council of Europe conventions and other international instruments on combating terrorism and, on the basis of that analysis, draw up protocols to render those instruments equal to the new terrorist threats; d. review European Union experience with the European arrest warrant and to look into creating a legal basis for extending its applicability to Council of Europe member states; e. promote a homogeneous definition of the crime of terrorism in the law of member states and at international level, along the lines of afore-mentioned Recommendation 1426 (1999); f. consider ways of depoliticising crimes linked with terrorism and restricting the use of "political" clauses to justify refusals to extradite, inter alia by preparing protocols to the European Convention on Extradition (1957) and the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (1959); g. intensify work on drawing up a Council of Europe Convention on reinforcing the protection of witnesses and pentiti (reformed criminals) in the context of acts of terrorism, the protocol to the 1990 Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and a recommendation on special investigation techniques in relation to acts of terrorism; h. begin the groundwork for setting up a European register of national and international standards so as to provide a system for computer access to the law of member states of the Council of Europe and other European organisations and for exchange of legal information; ii.
French: de commencer l’élaboration d’une Convention générale du Conseil de l’Europe contre le terrorisme, comme cela a été demandé par l’Avis N° 242 (2003) et à la Recommandation 1644 (2004) de l’Assemblée ; b. en attendant, de conclure dans les plus brefs délais les travaux ayant pour but de combler les lacunes existant dans le droit international ou dans l’action en matière de lutte contre le terrorisme en adoptant les instruments qui réunissent le consensus des Etats membres ; c. d’analyser l’efficacité des conventions du Conseil de l’Europe et d’autres instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, et d’élaborer sur la base de cette analyse des protocoles additionnels qui rendraient ces instruments adéquats aux nouvelles menaces terroristes ; d. d’étudier l’expérience de l’Union européenne en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, et la possibilité de créer les bases légales pour étendre son applicabilité aux Etats membres du Conseil de l’Europe ; e. de promouvoir une définition homogène du délit terroriste dans les législations nationales des Etats membres, ainsi qu’au niveau international, selon les éléments contenus dans la Recommandation 1426 (1999) susmentionnée ; f. d’envisager les moyens de dépolitiser les infractions liées au terrorisme et de limiter l’utilisation des clauses « politiques » justifiant le refus de l’extradition, y compris par l’élaboration de protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition (1957) et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) g. d’intensifier les travaux portant sur l’élaboration d’une Convention du Conseil de l’Europe sur le renforcement de la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme, du protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990), et d’une Recommandation sur les techniques spéciales d’investigation en relation avec des actes de terrorisme ; h. d’entamer le travail pratique visant la création d’un Registre européen des normes nationales et internationales en tant que système d’accès informatique aux actes normatifs des Etats membres du Conseil de l’Europe et des organisations européennes, et d’échange des informations juridiques ; ii.