English: Interpretation 2.—(1) In this Act— "assignment" means assignment by act of the parties concerned; "associated trade marks" means trade marks that are registered as, or that are deemed by virtue of this Act to be, associated trade marks; "Controller" has the same meaning assigned to it under section 2 of the Patents Act, 1996; "Convention" means the Paris Convention for the Protection of Industrial Property made on the 20th March 1883 and any amendments and revisions thereof to which Trinidad and Tobago is a party; "the Court" means the High Court; "designated owner" means the person identified as the importer of the goods on the entry made in relation to the goods under the Customs Act; "Intellectual Property Office" has the meaning assigned to it under section 2 of the Patents Act, 1996; "Judge" means a Judge of the Court; "limitation" means a limitation of the exclusive right to the use of a trade mark given by the registration of a person as proprietor of the trade mark, including a limitation of that right as to mode of use or as to use relating to— (a) goods to be exported to any market outside of Trinidad and Tobago; or (b) services for use or available for acceptance in any country outside of Trinidad and Tobago; "mark" in relation to— (a) goods includes a device, brand, heading, label, ticket, name, signature, word, letter, numeral or any combination thereof or packaging of goods or their shape provided, however, that the trade mark does not exclusively consist of the shape which results from the nature of the goods themselves, or which is necessary to obtain a technical result or which gives substantial value to the goods; (b) services includes a device, name, signature, word, letter, numeral or any combination thereof; "notified trade mark" means a trade mark in respect of which a notice under section 71A is in force; "objector" means any person who has given under section 71A a notice in respect of those goods that are in force;
French: "limitation" s’entend d’une limitation du droit exclusif d’usage d’une marque conféré par l’inscription au registre d’une personne en tant que propriétaire de celle-ci, y compris une limitation de ce droit quant au mode d’utilisation ou quant à l’usage a) pour des produits destinés à être exportés vers un marché étranger; ou b) pour des services fournis ou offerts dans tout pays étranger; "marque" s’entend a) concernant des produits, d’une image, d’un signe, d’un en-tête, d’un label, d’une étiquette, d’un nom, d’une signature, d’un mot, d’une lettre ou d’un chiffre, ou d’une combinaison de ces éléments, du conditionnement des produits ou de leur forme à condition toutefois que la marque ne consiste pas exclusivement en la forme qui résulte de la nature même des produits ou qui est nécessaire pour obtenir un résultat technique ou qui donne une valeur substantielle aux produits; b) concernant des services, d’une image, d’un nom, d’une signature, d’un mot, d’une lettre ou d’un chiffre, ou d’une combinaison de ces éléments; "marque notifiée" s’entend d’une marque à l’égard de laquelle un avis adressé au titre de l’article 71A est en vigueur; "objecteur" s’entend de toute personne ayant adressé au titre de l’article 71A un avis qui est en vigueur à l’égard de produits donnés; "prescrit" signifie, par rapport à une action intentée devant la cour, prescrit par le règlement de la cour et, dans d’autres cas, prescrit par la présente loi ou le règlement d’application; "prestation", concernant des services, s’entend de la prestation de services, que ce soit à titre gratuit ou onéreux; "registre" s’entend du registre des marques tenu en vertu de la présente loi; "marque enregistrée" s’entend d’une marque qui figure effectivement dans le registre; "utilisateur inscrit" s’entend de toute personne inscrite comme telle au registre, au moment considéré, en vertu de l’article 37; "règlement d’application" s’entend des dispositions réglementaires prises en vertu de l’article 51; "marque de produits" s’entend, sauf lorsqu’il s’agit d’une marque de certification, d’une marque utilisée ou destinée à être utilisée pour des produits afin d’indiquer l’existence d’un lien, dans la pratique des affaires, entre ces produits et une personne qui a le droit d’utiliser cette marque en tant que propriétaire ou utilisateur inscrit, avec ou sans indication de l’identité de cette personne, et s’entend, s’agissant d’une marque de certification, d’une marque enregistrée ou réputée enregistrée en vertu de l’article 50;