English: Section 2 - Definition of "prescribed", paragraphs (a) and (b) May authorize a form or the manner of filing a form, and specify the information to be given on or with a form Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Tax Appeals Directorate Director General, Customs Appeals Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Manager, Excise Operations, Business Registration and Corporation Returns Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Section 11 May designate any person or class of persons as an analyst for the purposes of this Act Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Section 12 May designate officers who may administer oaths and take and receive affidavits Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Audit Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Customs Appeals Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director General, Tax Appeals Directorate Director, Accounts Receivable Division, Revenue Collections Directorate Director, Anti-Evasion Division, Investigations Directorate Director, Audit Program Operations Division, Audit Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Tax Operations Division, Investigations Directorate Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Section 14 May issue a spirits licence, a wine licence, a user's licence, a tobacco licence or a tobacco dealer's licence Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Section 15 May issue a ferment-on-premises registration Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Section 16 May issue a user's registration Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Section 17 May issue an alcohol registration Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 18(1) May issue a specially denatured alcohol registration Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Subsection 18(2) May impose restrictions on the use of particular grades of specially denatured alcohol Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations A decision under this provision is based upon the recommendation of the Director General, Laboratory and Scientific Services Directorate, or the Director, Industrial Commodities Division, or a person authorized to perform the duties of one of those positions.
French: Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d'autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d'en préciser les modalités de production (Ces dispositions sont celles où l'on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l'article 2 de la version en question) Le ministre peut autoriser la forme sous laquelle présenter une demande, une déclaration, une renonciation, un avis d'opposition ou autre document requis aux termes de la présente loi, et en préciser les modalités de production Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des appels en matière fiscale Directeur général, Direction des appels des douanes Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Article 11 Le ministre peut designer des personnes, à titre individuel ou collectif, à titre d'analystes pour l'application de la présente loi Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Article 12 Le ministre peut désigner les préposés qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des appels des douanes Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur général, Direction des appels en matière fiscale Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Article 14 Le ministre peut délivrer une licence de spiritueux, une licence de vin, un agrément d'utilisateur, une licence de tabac ou un agrément de commerçant de tabac, selon le cas Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Article 15 Le ministre peut délivrer une autorisation de posséder du vin en vrac dans une vinerie libre-service Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Article 16 Le ministre peut délivrer à un utilisateur de spiritueux une autorisation d'utiliser des spiritueux emballés non acquittés Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Article 17 Le ministre peut délivrer une autorisation d'entreposer ou de transporter de l'alcool en vrac ou de l'alcool spécialement dénaturé Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 18(1) Le ministre peut délivrer une autorisation de posséder et d'utiliser de l'alcool spécialement dénaturé Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 18(2) Le ministre peut imposer des restrictions quant à l'utilisation de certaines quantités d'alcool spécialement dénaturé Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et des taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire ou du directeur de la Division des produits industriels, ou d'une personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.