English: Access to such databases on a non-discriminatory basis will be an important step in encouraging lenders to operate cross-border; 12. Invites Member States to adopt a differentiated approach in the implementation of national enforcement procedures related to mortgage credit contracts, in order to take account of the consumers' personal and social circumstances; Supports the Commission's suggestion to create a regularly updated scoreboard with information on cost and duration of forced sale procedures in Member States, calling for the Commission to regularly review the effectiveness of this measure; Invites the Commission to look at ways to further develop the Voluntary Code of Conduct on Housing loans and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS) and strongly encourages increased implementation of them across all Member States; Invites the Commission to present a proposal for a directive aimed at the harmonisation of key aspects of the mortgage credit market of particular relevance for EU consumers, including common EU standards in the calculation base of the APRC and a list of compulsory information to be included in any mortgage credit offer presented to a potential borrower.
French: 10. demande que toutes les dispositions législatives de l'UE en vigueur en matière de protection des données soient strictement respectées pour toute opération liée à l'évaluation des risques tenant à la qualité de crédit d'un emprunteur ainsi que pour la conservation de ces informations dans tout type de base de données; 11. demande à la Commission d'encourager les États membres à mettre en place dès que possible des systèmes compatibles de registres fonciers ou d'enregistrement des biens immobiliers afin de faciliter l'échange d'informations concernant la propriété foncière, offrant des garanties d'exactitude et de transparence; estime qu'un accès non discriminatoire à ces bases de données contribuerait de manière significative à encourager les prêteurs à opérer au niveau transfrontalier; 12. invite les États membres à adopter une approche différenciée quant à la mise en oeuvre des procédures nationales d'application liées aux contrats de crédit hypothécaire, afin de tenir compte de la situation personnelle et sociale des consommateurs; appuie la suggestion de la Commission de créer un tableau de bord régulièrement actualisé, présentant des informations sur le coût et la durée des procédures de vente forcée dans les États membres, et invite la Commission à examiner régulièrement l'efficacité de cette mesure; 13. invite la Commission à examiner les moyens de développer encore le code de conduite volontaire concernant les prêts au logement ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS) et préconise vivement une utilisation accrue de ces deux instruments dans tous les États membres; 14. invite la Commission à présenter une proposition de directive visant à harmoniser les aspects essentiels du marché du crédit hypothécaire revêtant une importance particulière pour les consommateurs de l'UE, en ce compris l'établissement de normes communes de l'UE pour la base de calcul du TAEG ainsi qu'une liste d'informations à fournir obligatoirement dans toute offre de crédit hypothécaire soumise à un emprunteur potentiel.