English: by the Council, which is as well the basis for scope of the proposed directive on simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (Amendment to Article 1). d) In order to reinforce mutual confidence among Member States and in order to take into account the specific character of the defence market, it is essential that Member States concur on a common vision on security of supply and on security of information, and that the prescribed negotiated procedure with prior publication is permitted, thus satisfying the requirement for more flexibility in the award of defence contracts. e) Concerning the security of information, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities and suppliers have and provide assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or the duration of the process of release of classified information. As a result the proposed directive should be subsequently complemented by an EU system on security of information (Amendment to Article 14). f) Concerning the security of supply, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities have and provide assurance that when placing contracts with suppliers they are entitled to expect that these suppliers are and remain reliable and competitive sources of supply.
French: b) Si la liste du Conseil de 1958 devait être utilisée, il conviendrait que le Conseil accepte de l'actualiser et de la publier. c) Une alternative possible serait d'utiliser la liste commune des équipements militaires couverte par le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 7 juillet 2000 et régulièrement mis à jour par le Conseil, liste sur laquelle se fonde le champ d'application de la directive proposée simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (amendement de l'article 1). d) Afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et afin de prendre en compte le caractère spécifique du marché de la défense, il est essentiel que les États membres s'entendent sur une vision commune de la sécurité d'approvisionnement et de la sécurité de l'information, et que la procédure négociée avec publication préalable, qui est prévue, soit autorisée, satisfaisant ainsi à l'exigence de flexibilité dans l'attribution des marchés de la défense. e) En ce qui concerne la sécurité de l'information, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs soient certains et garantissent que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises du secteur de la défense de l'UE ne seront pas pénalisées sur le plan de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.