English: * * * . 1 CDMC members were invited to answer the following questions:  1. With reference to paragraph 8 of the expanded discussion paper, should a mechanism for protecting and promoting freedom of expression and information and freedom of the media be established by means of a Council of Europe convention (open to ratification by member states at their own discretion, and possibly by other countries that are not members of the Council of Europe) or, for example, a resolution of the Committee of Ministers (covering from the outset all Council of Europe member states, but limited to those states)?  2. With reference inter alia to paragraphs 9 to 12 of the expanded discussion paper, should the relevant instrument (convention or resolution) focus on creating a mechanism and providing it with an operational framework for promoting in practical and concrete terms respect of Article 10 of the European Convention on Human Rights and the related case law of the European Court of Human Rights, or is there a need to develop additional binding standards in respect of freedom of expression and information and freedom of the media?  3. With reference to paragraphs 13 to 15 and 17 to 19 of the expanded discussion paper, should professionalism, independence and impartiality of the mechanism and of its members be seen as a priority?  4. With reference to paragraph 16 of the expanded discussion paper, should the mechanism’s composition be limited in number or should it have one member in respect of each state party (if the mechanism is created by means of a convention) or in respect of each Council of Europe member state (if the mechanism is created by means of a Committee of Ministers resolution)?  5. With reference to paragraph 20 et seq. of the expanded discussion paper:  a. should the mechanism engage in direct fact finding activities, in addition to examining information provided by states party / member states or base its work mostly, or exclusively, on information provided by the state?  b. should the mechanism review on a regular basis the situation in each state party / member state?  c. should the mechanism pay particular attention to, or focus exclusively on, situations where freedom of expression and information and freedom of the media are particularly at risk?  d. should the mechanism seek to give favourable response to state party / member state’s requests for guidance on particular matters?  6. With reference to paragraph 26 of the expanded discussion paper, should the mechanism be entitled to have recourse to experts and should it accept expertise offered by states party / member states?  7. With reference to paragraphs 28 to 30 of the expanded discussion paper, should the work of the mechanism offer transparency, in particular by making its reports public upon adoption?  8. With reference to paragraph 33 of the expanded discussion paper, would there be added value in such a mechanism or would there be duplication, in particular with:  a. the European Court of Human Rights?  b. the Parliamentary Assembly monitoring?  c. the Committee of Ministers monitoring?  d. the powers of the Secretary General?  e. the Council of Europe Commissioner for Human Rights?  f. the Representative on Freedom of the Media of the OSCE?  9. Would enhancing the role and functions of another existing Council of Europe body (e.g. the Commissioner for Human Rights) provide a satisfactory response to the need to give effect in practice and to promote freedom of expression and information and freedom of the media standards, with particular reference to Article 10 of the European Convention on Human Rights and the related case law of the European Court of Human Rights?  10. To sum up and having regard to the answers provided to the above questions, would the competent authorities in your country in principle support the establishment of "a specific mechanism on freedom of expression and media tasked with the specific mandate to monitor the situation of freedom of expression and of the media in Council of Europe member states and to suggest corrective measures" as proposed by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe? 2 According to paragraph 4 (i) of its terms of reference, the role of the CDMC is to pursue intergovernmental co-operation in the field of the media and new communication services "with a view to protecting, promoting and facilitating the exercise of human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and information in a pluralistic democratic society and the free flow of information and ideas across frontiers, and with a view to fostering a plurality of independent means of public communication which reflect a wide diversity of opinions and cultures and promoting intercultural dialogue".
French: 1 Les membres du CDMC sont invités à répondre aux questions suivantes :  1. Se référant au paragraphe 8 du document de réflexion complété, convient-il de créer un mécanisme de protection et de promotion de la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias au moyen d’une convention du Conseil de l'Europe (ouverte à la ratification des Etats membres qui le souhaitent, et le cas échéant, par des Etats non membres du Conseil de l'Europe) ou, par exemple, d’une résolution du Comité des Ministres (couvrant dès le départ tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, mais limitée à ces pays) ?  2. Se référant entre autres aux paragraphes 9 à 12 du document de réflexion complété, l’instrument concerné (convention ou résolution) devrait-il porter sur la création d’un mécanisme et le doter d’un cadre opérationnel pour la promotion pratique et concrète du respect de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ou est-il nécessaire d’élaborer des normes contraignantes supplémentaires dans le domaine de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias ?  3. Se référant aux paragraphes 13 à 15 et 17 à 19 du document de réflexion complété, convient-il de considérer comme prioritaires le professionnalisme, l’indépendance et l’impartialité du mécanisme et de ses membres ?  4. Se référant au paragraphe 16 du document de réflexion complété, la composition du mécanisme devrait-elle être restreinte, ou faut-il un membre par Etat partie (si ce mécanisme était créé en vertu d’une convention) ou par Etat membre du Conseil de l'Europe (si ce mécanisme était créé en vertu d’une résolution du Comité des Ministres) ?  5. Se référant aux paragraphes 20 et suivants du document de réflexion complété :  a. convient-il que le mécanisme entreprenne des activités directes d’enquête, en plus de l’examen des informations soumises par les Etats parties ou Etats membres, ou devrait-il se fonder principalement, voire exclusivement, sur les informations fournies par les Etats ?  b. convient-il que le mécanisme fasse régulièrement le point sur la situation dans chacun des Etats parties ou Etats membres ?  c. le mécanisme devra-t-il accorder une attention particulière, voire exclusive, aux situations où la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté des médias sont particulièrement menacées ?  d. le mécanisme devra-t-il s’efforcer de donner une suite favorable aux demandes des Etats parties ou Etats membres sollicitant des conseils dans des domaines particuliers ?  6. Se référant au paragraphe 26 du document de réflexion complété, convient-il que ce mécanisme soit habilité à faire appel à des experts, et devra-t-il accepter les compétences proposées par les Etats parties ou Etats membres ?  7. Se référant aux paragraphes 28 à 30 du document de réflexion complété, convient-il que les travaux du mécanisme soient transparents, notamment grâce à la publication de ses rapports après adoption ?  8. Se référant au paragraphe 33 du document de réflexion complété, un tel mécanisme apporterait-il une valeur ajoutée, ou risquerait-il de faire double emploi, notamment avec :  a. la Cour européenne des Droits de l'Homme ?  b. le suivi de l’Assemblée parlementaire ?  c. le monitoring du Comité des Ministres ?  d. les compétences du Secrétaire Général ?  e. le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ?  f. le représentant sur la liberté des médias de l’OSCE ?  9. Le renforcement du rôle et des fonctions d’une autre instance existante du Conseil de l'Europe (tel que le Commissaire aux droits de l'homme) apporterait-il une solution satisfaisante au besoin de promouvoir et de donner effet dans la pratique à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à l’indépendance des médias, en particulier du point de vue de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des Droits de l'Homme ?  10. En résumé, et compte tenu des réponses apportées aux questions ci-dessus, les autorités compétentes de votre pays seraient-elles en principe favorables à la création d’un « mécanisme spécifique relatif à la liberté d’expression et aux médias, chargé tout particulièrement de suivre la situation de la liberté d’expression et des médias dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de proposer des mesures correctives » tel que le propose l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ? 2 Conformément au paragraphe 4 (i) de son mandat, le CDMC est chargé de poursuivre la coopération intergouvernementale dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication « en vue de protéger, promouvoir et faciliter l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et d'information dans une société démocratique pluraliste et la libre circulation des informations et des idées à travers les frontières, et en vue de favoriser la pluralité de moyens indépendants de communication publique reflétant une large diversité d'opinions et de cultures et de promouvoir le dialogue interculturel ».