English: As regards the strengthening of democratic institutions, the Assembly: 9.1. welcomes some improvements to the Election Code, while regretting that a number of substantive recommendations of the Venice Commission and of the OSCE/ODIHR have not been taken on board; 9.2. regrets that the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina has once again failed to appoint the State Ombudspersons; 9.3. regrets that no steps forward have been made to strengthen local self-government in Bosnia and Herzegovina by harmonising the relevant Entity legislation and promoting cross-entity intermunicipal co-operation; 9.4. calls upon the authorities of Bosnia and Herzegovina to: 9.4.1. further improve the electoral legislation, in line with the joint recommendations of the Venice Commission and of the OSCE/ODIHR; 9.4.2. ensure proper implementation of the legislation on conflict of interests at state and entity level, in a spirit of coherence, efficiency and cost effectiveness; 9.4.3. complete promptly the procedure of appointment of the three State Ombudspersons; 9.4.4. implement a comprehensive local government reform, with a view to harmonising local government legislation at Entity level and, in the Federation of Bosnia and Herzegovina, between the different Cantons, with a view to effectively devolving sectoral competences to local authorities, strengthening fiscal decentralisation, building up the capacity of local authorities and promoting cross-entity inter-municipal co-operation; 9.4.5. finalise the Public Broadcasting reform without further delay; refrain from any attempt to weaken the independence of the Communications Regulatory Authority and take steps to protect journalists and NGOs from harassment and intimidation.
French: S'agissant du renforcement des institutions démocratiques, l'Assemblée : 9.1. se félicite de certaines améliorations apportées au Code électoral, tout en regrettant que plusieurs recommandations de fond formulées par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH n'aient pas été prises en compte ; 9.2. déplore que l'Assemblée de Bosnie-Herzégovine ne soit toujours pas parvenue à nommer les médiateurs au niveau de l'Etat ; 9.3. déplore que, s'agissant du renforcement de l'autonomie locale en Bosnie-Herzégovine, aucun progrès n'ait été accompli dans le sens d'une harmonisation des lois des Entités applicables et de la promotion d'une coopération intercommunale entre les entités ; 9.4. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine : 9.4.1. à améliorer encore la législation électorale, conformément aux recommandations formulées conjointement par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ; 9.4.2. à garantir la bonne application de la législation sur le conflit d'intérêts aux niveaux de l'Etat et des Entités, dans un souci de cohérence, d'efficience et d'efficacité par rapport au coût ; 9.4.3. à mener à terme rapidement la procédure de désignation des trois médiateurs de l'Etat ; 9.4.4. à mettre en œuvre une réforme globale de l'administration locale afin d'harmoniser les lois en la matière au niveau des Entités et, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, entre les différents cantons, afin de transférer de fait des compétences sectorielles aux autorités locales, de renforcer la décentralisation fiscale, de développer les capacités des autorités locales et de promouvoir la coopération intercommunale entre les Entités ; 9.4.5. à finaliser sans délai la réforme de la radiodiffusion publique ; à s'abstenir de toute tentative pour restreindre l'indépendance de l'Autorité de régulation des moyens de communication et à prendre des mesures pour protéger les journalistes et les ONG de tout harcèlement ou intimidation.