English: The deputy head may, at any time during the probationary period of an employee, give notice to the employee that the deputy head intends to reject the employee for cause at the end of such notice period, and the employee ceases to be an employee; Should an employee terminate employment and have a break in service, another probationary period is established for the new or subsequent appointment from outside the Public Service; promotion (promotion) - means the appointment where the maximum pay rate for the new position exceeds that for the substantive position by: (a) an amount equal to the lowest pay increment for the new position where there is a scale of rates; or (b) an amount equal to four per cent (4%) of the maximum rate of the new position (where there is only one rate); Public Service (Fonction Publique) - means the several positions in or under any department or portion of the executive government of Canada, including those in the Senate, the House of Commons of Canada, the Library of Parliament, and any board, commission, corporation or portion of the Public Service of Canada specified in Schedule I of the Public Service Superannuation Act (Part I, Section 3(1) of the P.S.S.A.); Public Service for purposes of continuous/discontinuous service (fonction publique aux fins du service continu ou discontinu) - means employment in the Public Service as defined by the Public Service Staff Relations Act (PSSRA); Public Service for the purposes of the PSSRA (fonction publique aux fins de la LRTFP) - means several positions in or under any department or other portion of the Public Service of Canada as specified from time to time in Schedule I of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA); Public Service for purposes of the PSTCER(fonction publique aux fins du RCEFP) - means the same definition as in the Public Service Superannuation Act (PSSA) (Fonction publique aux fins du RCEFP); Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (PSTCER) (Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP)) - means the regulation that apply to all employees in organizations listed in Schedule I of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA), except for those employees classified in the Executive Group; qualifying period (période d'admissibilité) - means the minimum temporary period required in the higher position in order to qualify for acting pay; range of rates (fourchette des taux) - means the rates of pay from minimum to maximum, payable to employees in a given group and level as established by a collective agreement or pay plan; reappointment (nouvelle nomination) - means the appointment to Part I Service within the allowable break periods specified in the PSTCER 3, when an employee has prior service in Part I Service or the Public Service (PSSA); reclassification (reclassification) - means the change in the group and/or level of a position or positions resulting from a review or audit; red circle (poste bloqué) - means the result of a classification action, the employee's position is reclassified or converted to a group or level with a lower attainable maximum rate of pay.
French: Toutefois, ces employés ne sont pas assujettis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et, en raison d'un décret d'exclusion pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), ils ne peuvent se présenter à des concours internes pendant qu'ils travaillent comme étudiants. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er avril 1997; fin d'une nomination à durée déterminée (end of specified term) - désigne la cessation d'emploi à la fin d'une période déterminée pour laquelle un employé a été embauché (LEFP article 25); Fonction Publique (Public Service) - désigne les divers postes dans quelque ministère ou section du gouvernement exécutif du Canada ou relevant d'un tel ministère ou d'une telle section, y compris ceux du Sénat, de la Chambre des communes du Canada, de la Bibliothèque du Parlement et de tout office, commission, société, corporation ou section de la fonction publique du Canada mentionné à l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (partie I, article 3(1) de la LPFP); fonction publique aux fins du service continu ou discontinu (Public Service for purposes of continuous/discontinuous service) - désigne un emploi dans la fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP); fonction publique aux fins de la LRTFP(Public Service for the purposes of the PSSRA) - désigne plusieurs postes auprès de ministères ou autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique(LRTFP) ou qui en relèvent; fonction publique aux fins du RCEFP(Public Service for purposes of the PSTCER) - désigne la même définition que lui donne la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) (Public Service for purpose of the PSTCER); fourchette des taux (range of rates) - désigne les taux de rémunération, du minimum au maximum, payables aux employés d'un groupe et d'un niveau donnés, tel qu'établie par une convention collective ou un régime de rémunération; gratification en espèces (cash gratuity) - désigne un paiement forfaitaire versé à un employé à la fin de la période d'emploi en reconnaissance de ses états de service; heures supplémentaires (overtime) - désigne a) pour un employé à temps plein les heures effectuées en sus des heures normales de la journée ou de la semaine de travail ou des heures de travail prescrites par le sous-chef à l'égard d'un employé, mais ne comprenant pas les heures effectuées un jour férié; b) pour un employé à temps partiel les heures effectuées en sus des heures de la journée ou de la semaine de travail normale d'un employé à temps plein du groupe professionnel et du niveau de l'employé, mais ne comprenant pas les heures effectuées un jour férié; indemnité (allowance) - désigne la rétribution payable à l'égard d'un poste ou de certains postes d'un groupe en raison de fonctions spéciales, ou la rétribution payable pour des fonctions qu'un employé doit exécuter en plus des fonctions inhérentes à son poste; jour de repos (day of rest) - désigne a) pour un employé à temps plein un jour, à l'exception d'un jour férié, pendant lequel l'employé n'est pas ordinairement tenu d'accomplir les fonctions de son poste pour d'autres raisons que du fait qu'il est en congé; b) pour un employé à temps partiel un jour pendant lequel un employé n'est pas ordinairement tenu d'accomplir les fonctions de son poste pour d'autres raisons que du fait qu'il est en congé.