English: Notwithstanding section 5, a contracting authority may enter into a contract without soliciting bids where (a) the need is one of pressing emergency in which delay would be injurious to the public interest; (b) the estimated expenditure does not exceed (i) $25,000, (ii) $100,000, where the contract is for the acquisition of architectural, engineering and other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of the construction, repair, renovation or restoration of a work, or (iii) $100,000, where the contract is to be entered into by the member of the Queen's Privy Council for Canada responsible for the Canadian International Development Agency and is for the acquisition of architectural, engineering or other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of an international development assistance program or project; (c) the nature of the work is such that it would not be in the public interest to solicit bids; or (d) only one person is capable of performing 6.1 Notwithstanding section 5, a contracting authority may enter into a contract without soliciting bids where the estimated expenditure is less than (a) $100,000.00 and the following conditions are met: (i) the contract is entered into by the contracting authority and the purchaser of a division of the Canada Communication Group set out in column I of an item of Schedule I or an assignee of that purchaser, and (ii) the contract is for the acquisition of a service set out in column II of that item; or (b) the amount representing the threshold, that applies on the day the contract is entered into, referred to in article 1001(1)(c)(i) of the North American Free Trade Agreement, adjusted according to article 1001(1)(c) of that Agreement and converted according to paragraph 3 of Annex 1001.1c of that Agreement, and the following conditions are met: (i) the contract is entered into by the contracting authority and the purchaser of a division of Canada Communication Group set out in column I of an item of Schedule II or an assignee of that purchaser, and (ii) the contract is for the acquisition of a service set out in column II of that item.
French: Malgré l'article 5, l'autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants : a) les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public; b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas : i) 25 000 $, ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage, iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international; c) les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public; d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. 6.1 (1) Malgré l'article 5, l'autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants : a) le montant estimatif de la dépense est inférieur à 100 000 $ et les conditions suivantes sont réunies : (i) le marché est conclu entre l'autorité contractante et l'acquéreur d'une division du Groupe Communication Canada visée à la colonne I de l'annexe I ou son cessionnaire, (ii) le marché porte sur la prestation de services visés à la colonne II qui sont offerts par cette division; b) le montant estimatif de la dépense est inférieur au montant représentant le seuil applicable à la date où le marché est conclu, lequel seuil est mentionné au sous-alinéa 1001(1)c)(i) de l'Accord de libre-échange nord-américain, ajusté conformément à l'alinéa 1001(1)c) de cet accord et converti conformément au paragraphe 3 de l'annexe 1001.1c de l'accord et les conditions suivantes sont réunies : (i) le marché est conclu entre l'autorité contractante et l'acquéreur d'une division du Groupe Communication Canada visée à la colonne I de l'annexe II ou son cessionnaire, (ii) le marché porte sur la prestation de services visés à la colonne II qui sont offerts par cette division.