English: A detailed examination of the Human Rights Act (Bermuda) and related legislation, including relevant legal opinions and earlier proposals for legislative change, in order to identify inadequacies and/or ambiguities in the law which limit its effectiveness; An examination of the role and powers of the Human Rights Commission, with particular emphasis on the procedures for dealing with complaints of discrimination; An examination of the role and structure of Boards of Inquiry, with a focus on the real and perceive independence of the Boards; An analysis of the Commission's work as available through its annual reports and other sources, in order to develop an understanding of the nature of the complaints coming to it and their disposition; An analysis of the decisions of Human Rights Boards of Inquiry made under the Human Rights Act and of relevant court decisions in Bermuda and other common law countries; An examination of the provisions in the Human Rights Act which enumerate prohibited grounds of discrimination to identify possible gaps in protection and to recommend appropriate changes; An examination of the statutory responsibility of the Human Rights Commission to encourage and promote an understanding of human rights with a view to identifying any steps that might be necessary in order to reinforce this function; An examination of the legal framework, including its line of reporting, in which the Human Rights Commission operates and an assessment of its compatibility with the standards of independence and autonomy for national human rights institutions as expressed in the Paris Principles; and Examination of reports submitted by Bermuda under reporting requirements of European Charter of Human Rights, International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and the Convention for the Elimination of Racial Discrimination and any other applicable international human rights treaties.
French: Un examen détaillé de la loi sur les droits de l'homme (Bermudes) et des textes législatifs connexes, notamment les avis juridiques et les précédentes propositions de modifications législatives, afin de déceler les contradictions et/ou les ambiguïtés qui limitent l'efficacité de cette loi; Un examen du rôle et des pouvoirs de la Commission des droits de l'homme, en insistant particulièrement sur les procédures concernant le traitement des plaintes pour discrimination; Un examen du rôle et de la structure des commissions d'enquête, en mettant l'accent sur l'indépendance réelle ou perçues de ces commissions; Une analyse des travaux de la Commission sur la base de ses rapports annuels et dans d'autres sources, afin de mieux comprendre la nature des plaintes qui lui sont présentées et comment elles sont réglées; Une analyse des décisions des commissions d'enquête sur les droits de l'homme qui ont été prises en vertu de la loi sur les droits de l'homme, et des décisions judiciaires pertinentes rendues aux Bermudes et dans d'autres pays de common law; Un examen des dispositions de la loi sur les droits de l'homme qui donnent la liste des motifs illicites de discrimination afin de déceler d'éventuelles lacunes en matière de protection et de recommander les changements appropriés; Un examen de la responsabilité légale de la Commission des droits de l'homme s'agissant d'encourager et de favoriser la compréhension des droits de l'homme en vue de déceler les mesures éventuellement nécessaires pour renforcer cette fonction; Un examen du cadre juridique, y compris de la procédure d'établissement des rapports, dans lequel fonctionne la Commission des droits de l'homme, et une évaluation de sa compatibilité avec les normes d'indépendance et d'autonomie applicables aux institutions nationales des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris; Un examen des rapports présentés par les Bermudes dans le cadre des obligations de présenter des rapports à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale, et à tout autre traité international applicable dans le domaine des droits de l'homme.