English: The Commission considers that if an ILEC can satisfy the following criteria, then the requirements of section 34 of the Act for a forbearance determination will have been met and the Commission will therefore grant forbearance in accordance with that section: a) the ILEC demonstrates that one of the following circumstances exist in the relevant market: (i) that the ILEC does not have market power, based on the criteria set out in paragraph 213, (ii) if the ILEC offers residential local exchange services, that there are, including the ILEC, at least three facilities-based telecommunications services providers, including providers of mobile wireless services, each of which is separately owned and is not an affiliate of any of the others, each of which offers residential local exchange services throughout that market, and at least one of which is, in addition to the ILEC, a fixed-line telecommunications service provider, or (iii) if the ILEC offers business local exchange services, that there are, including the ILEC, at least two facilities-based, fixed-line telecommunications service providers, each of which is separately owned and is not an affiliate of any of the others and each of which offers business local exchange services throughout that market; and b) the ILEC demonstrates that, during the six-month period preceding its application for forbearance, (i) it met, on average, the quality of service standard for each indicator set out in Appendix B, as defined in Telecom Decision CRTC 2005-20, Finalization of quality of service rate rebate plan for competitors, with respect to the services provided to competitors in its territory, and (ii) it did not consistently provide substandard services to any of those competitors.
French: Le Conseil estime que si une ESLT peut répondre aux critères ci-après, les exigences de l'article 34 de la Loi commandant une abstention de la réglementation auront été satisfaites et, par conséquent, il s'abstiendra d'exercer ses pouvoirs et fonctions de la façon prévue à cet article : a) l'ESLT démontre que, relativement à un marché pertinent donné, l'une des circonstances suivantes se produit : (i) elle ne détient pas un pouvoir de marché, selon les critères établis au paragraphe 213, (ii) dans le cas où elle offre des services locaux de résidence, il existe — elle comprise — au moins trois fournisseurs de services de télécommunication fondés sur des installations, y compris les fournisseurs de services sans fil mobiles, ces trois fournisseurs appartiennent à des propriétaires différents, ne sont pas affiliés l'un à l'autre et peuvent fournir de tels services sur tout le territoire de ce marché et au moins deux d'entre eux — elle comprise — sont des fournisseurs de services de télécommunication filaires, (iii) dans le cas où elle offre des services locaux d'affaires, il existe — elle comprise — au moins deux fournisseurs de services de télécommunication filaires fondés sur des installations, ces deux fournisseurs appartiennent à des propriétaires différents, ne sont pas affiliés l'un à l'autre et peuvent fournir de tels services sur tout le territoire de ce marché; b) l'ESLT démontre que, au cours des six mois précédant la demande d'abstention : (i) elle a respecté, en moyenne, la norme de qualité du service pour chacun des indicateurs établis à l'annexe B — au sens de la décision Télécom CRTC 2005-20 intitulée Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents — relativement aux services qu'elle a fournis aux concurrents sur son territoire de desserte, (ii) elle n'a pas fourni de façon constante à un de ces concurrents des services inférieurs aux normes.