English: Regulations under the Agreement, be deemed to conform to the applicable requirements for the purposes of Rule 14; (ii) a request for the recording of a change under Rule 20 of the Regulations under the Agreement sent by the Office of origin or by another interested Office to the International Bureau before April 1, 1996, or, where such date can be identified, whose date of receipt by the Office of origin or by another interested Office for presentation to the International Bureau is earlier than April 1, 1996, shall, to the extent that it conforms to the requirements of the Regulations under the Agreement, be deemed to conform to the applicable requirements for the purposes of Rule 24(7) or to be in order for the purposes of Rule 27; (iii) an international application, or a request for the recor ding of a change under Rule 20 of the Regulations under the Agreement, that, before April 1, 1996, has been the subject of any action by the International Bureau under Rules 11, 12, 13 or 21 of the Regulations under the Agreement, shall continue to be processed by the International Bureau under the said Rules; the date of the resulting international registration or recordal in the International Register shall be governed by Rules 15 or 22 of the Regulations under the Agreement; (iv) a notification of refusal or a notification of invalidation sent by the Office of a designated Contracting Party before April 1, 1996, shall, to the extent that it conforms to the requirements of the Regulations under the Agreement, be deemed to conform to the applicable requirements for the purposes of Rule 17(4) and (5) or of Rule 19(2). (b) For the purposes of Rule 34(5), the fees valid at any date before April 1, 1996, shall be the fees prescribed by Rule 32 of the Regulations under the Agreement.
French: i) une demande internationale dont la requête en présentation au Bureau international a été reçue, ou est réputée avoir été reçue en vertu de la règle 11.1)a) ou c), par l’Office d’origine avant le 1er avril 1996, est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution de l’Arrangement, remplir les conditions applicables aux fins de la règle 14; ii) une demande d’inscription d’une modification en vertu de la règle 20 du règlement d’exécution de l’Arrangement envoyée par l’Office d’origine ou par un autre Office intéressé au Bureau international avant le 1 er avril 1996, ou dont la date de réception par l’Office d’origine ou par un autre Office intéressé pour présentation au Bureau international, lorsque cette date peut être établie, est antérieure au 1 er avril 1996, est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution de l’Arrangement, remplir les conditions applicables aux fins de la règle 24.7) ou être régulière aux fins de la règle 27; iii) une demande internationale, ou une demande d’inscription d’une modification en vertu de la règle 20 du règlement d’exécution de l’Arrangement, qui, avant le 1er avril 1996, a fait l’objet d’une mesure du Bureau international en application des règles 11, 12, 13 ou 21 du règlement d’exécution de l’Arrangement, continue d’être instruite par le Bureau international en vertu de ces règles; la date de l’enregistrement international ou de l’inscription au registre international qui en résultera est régie par les règles 15 ou 22 du règlement d’exécution de l’Arrangement; iv) une notification de refus ou une notification d’invalidation envoyée par l’Office d’une partie contractante désignée avant le 1er avril 1996 est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution de l’Arrangement, remplir les conditions applicables aux fins de la règle 17.4) et 5) ou de la règle 19.2). b) Aux fins de la règle 34.5), les émoluments et taxes en vigueur à toute date antérieure au 1er avril 1996 sont les émoluments et taxes prescrits par la règle 32 du règlement d’exécution de l’Arrangement. c) Nonobstant la règle 10.1), lorsque, conformément à la règle 34.5)a), les émoluments et taxes payés pour le dépôt d’une demande internationale sont les émoluments et taxes prescrits pour 20 ans par la règle 32 du règlement d’exécution de l’Arrangement, il n’est pas dû de second versement. d) Lorsque, conformément à la règle 34.5)b), les émoluments et taxes payés pour une désignation postérieure sont les émoluments et taxes prescrits par la règle 32 du règlement d’exécution de l’Arrangement, l’alinéa 3) ne s’applique pas.