English: These Regulations apply to a used or second-hand motor vehicle that is manufactured before the calendar year in which importation of the vehicle is sought to be made, if the vehicle (a) has machinery or apparatus permanently mounted thereon and is imported for (i) use in exploratory or discovery work in connection with oil or natural gas wells or for the development, maintenance, testing, depletion or production of a well up to and including the wellhead assembly, or (ii) drilling for water when a similarly-equipped vehicle is not readily available in Canada; (b) is received by a resident of Canada as a gift from a relative or friend who resides outside of Canada and the vehicle is to be used for personal purposes and not for any commercial purpose; (c) is imported by a non-resident for permanent use by the non-resident at a summer or vacation residence occupied by the non-resident in Canada; (d) is imported by a citizen of another country who is not a resident of Canada and who is employed in a defence establishment of the government of that country in Canada or who is on official military service in Canada; (e) is imported in accordance with the Non-residents' Temporary Importation of Baggage and Conveyances Regulations; (f) is imported by a contractor engaged in the construction and maintenance of a leased base established in the Province of Newfoundland by the Government of the United States for use by the contractor in the construction and maintenance of those bases; (g) is a diesel-powered self-propelled dump truck that is mounted on rubber-tired wheels or on rubber-tired wheels and half-tracks and has a rated capacity, by struck volume, of not less than 7.2 cubic metres and, by payload weight, of not less than 15 tonnes and was imported for off-highway use to carry minerals or other excavated materials at a mine, quarry, gravel or sand pit or at a construction site; (h) is imported by a former resident of Canada returning to resume residence in Canada who (i) immediately before returning to Canada, had been a resident of another country for at least 12 consecutive months, (ii) has been continuously absent from Canada for at least six months and, during the period of continuous absence, owned the motor vehicle for at least six months, or (iii) had emigrated from Canada or had been assigned to extended duty in another country and has been compelled to return to Canada on account of illness, unemployment, educational needs or on account of other personal reasons of a similar nature; (i) is imported by a resident of Canada returning to Canada who (i) immediately before returning to Canada, had been continuously absent from Canada for at least 12 consecutive months, (ii) has been continuously absent from Canada for at least six months and, during the period of continuous absence, owned the motor vehicle for at least six months, or (iii) had been assigned to extended duty in another country and has been compelled to return to Canada on account of illness, unemployment, educational needs or on account of other personal reasons of a similar nature; (j) is not less than 15 years old; (k) is manufactured before January 1st of the model year of the vehicle but imported after that date and before December 31st of that year; (l) is imported as a formula or sports racing car and may not be licensed for use on a public highway; (m) is imported by a resident of Canada who acquired the vehicle outside of Canada as a replacement for another motor vehicle owned by the resident that was damaged, in an accident that occurred outside of Canada, to such an extent that repair was impracticable; (n) is a vehicle in respect of which the Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order, 1992 applies upon its importation; (o) is imported temporarily and in respect of which a temporary entry remission order, or any other order that permits temporary entry for commercial purposes, applies upon its importation; (p) is forfeited pursuant to the Controlled Drugs and Substances Act; (q) is imported temporarily under tariff item No. 9802.00.00 or 9803.00.00; (r) is goods in respect of which sections 4 and 7 of the Akwesasne Residents Remission Order apply upon its importation; or (s) is imported by its original purchaser and (i) the vehicle is imported for the personal use of the original purchaser or the original purchaser's household, (ii) the vehicle is not imported for use in a business, in a manufacturing establishment or as equipment to be used by a contractor, and (iii) the bill of sale for the vehicle does not specify that the vehicle has been used as a demonstration vehicle or by a car rental agency.
French: Le présent règlement s'applique à tout véhicule automobile — usagé ou d'occasion, fabriqué antérieurement à l'année civile pendant laquelle on cherche à l'importer — qui, selon le cas : a) est équipé de machines ou d'appareils montés en permanence et qui est importé — lorsque des véhicules équipés d'une façon semblable ne sont pas faciles à obtenir au Canada — pour servir : (i) soit à des travaux de prospection ou de découverte se rapportant à des puits de pétrole ou de gaz naturel ou aux fins de la mise en valeur, de l'entretien, de la mise à l'essai, de l'épuisement ou de la production de puits, y compris la tête de mise en production, (ii) soit au forage pour de l'eau; b) est reçu par un résident canadien à titre de cadeau de la part de parents ou d'amis résidant à l'étranger, si le véhicule est destiné à son usage personnel et non à des fins commerciales; c) est importé par un non-résident pour servir en permanence à la résidence d'été ou de villégiature au Canada occupée par ce dernier; d) est importé par un citoyen d'un pays étranger qui n'est pas un résident du Canada, qui est employé dans un établissement de défense de son gouvernement au Canada ou qui est en service militaire officiel au Canada; e) est importé en vertu du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident; f) est importé par un entrepreneur effectuant la construction et l'entretien de bases louées, établies par le gouvernement des États-Unis dans la province de Terre-Neuve, en vue de la construction et de l'entretien de ces bases; g) est un camion diesel automoteur basculant, monté sur roues caoutchoutées ou sur roues caoutchoutées et semi-chenillées, d'une capacité nominale, au volume radé, d'au moins 7,2 mètres cubes et, à la charge utile, d'au moins 15 tonnes, qui est importé en vue de servir hors route au transport de minéraux ou d'autres matières extraites dans les mines, carrières, gravières et sablières, ou des chantiers de construction; h) est importé par un ancien résident du Canada revenant au pays pour y résider de nouveau : (i) soit après avoir été résident d'un autre pays pendant au moins 12 mois consécutifs immédiatement avant son retour au Canada, (ii) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins six mois au cours de laquelle il était propriétaire du véhicule durant au moins six mois, (iii) soit après avoir émigré du Canada ou avoir été affecté en service prolongé à l'étranger et forcé de retourner au Canada pour cause de maladie ou de chômage, pour des besoins de formation ou pour d'autres raisons personnelles de nature semblable; i) est importé par un résident du Canada revenant au pays : (i) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins 12 mois consécutifs immédiatement avant son retour au Canada, (ii) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins six mois au cours de laquelle il était propriétaire du véhicule durant au moins six mois, (iii) soit après avoir été affecté en service prolongé à l'étranger et forcé de retourner au Canada pour cause de maladie ou de chômage, pour des besoins de formation ou pour d'autres raisons personnelles de nature semblable; j) a au moins 15 ans; k) a été fabriqué avant le 1er janvier de l'année de modèle s'y rapportant et importé durant la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de cette même année; l) est importé comme voiture de formule ou de course qui ne peut être immatriculée pour utilisation sur la voie publique; m) est importé par un résident du Canada qui l'a été acquis à l'étranger pour remplacer un véhicule lui appartenant qui a été endommagé dans un accident survenu à l'étranger l'ayant rendu irréparable; n) est un véhicule auquel s'applique, au moment de l'impor-tation, le Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992); o) est importé temporairement et auquel s'applique, au moment de l'importation, un décret de remise en matière d'entrée temporaire de marchandises ou tout autre décret permettant l'entrée temporaire à des fins commerciales; p) est confisqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; q) est importé temporairement au titre des n°s tarifaires 9802.00.00 ou 9803.00.00; r) est une marchandise à laquelle s'applique, au moment de l'importation, les articles 4 et 7 du Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne; s) est importé par l'acquéreur original lorsque les conditions suivantes sont réunies : (i) le véhicule est importé pour l'usage personnel de l'acquéreur original ou celui des personnes vivant sous son toit; (ii) il n'est pas importé pour être utilisé dans un commerce ou un établissement industriel, ni comme outillage d'entrepreneur; (iii) l'acte de vente relatif au véhicule ne précise pas que celui-ci a été utilisé comme véhicule de démonstration ou par une agence de location de voitures.