English: - 14 (3) For the purposes of this section, where property is transferred or lent at any time by a partnership, the property is deemed to have been transferred or lent at that time by each of the members of the partnership. Filing information on specified foreign trusts (4) Where (a) at any time (in this subsection referred to as the "transfer time") before the end of a trust's taxation year (in this subsection referred to as the "trust's year"), property was transferred or lent, either directly or indirectly in any manner whatever, by any person (in this subsection referred to as the "transferor") to (i) the trust, or (ii) a corporation that, at the transfer time, would have been a controlled foreign affiliate of the trust if the trust had been resident in Canada, (b) the trust was a specified foreign trust at any time in the trust's year, and (c) if paragraph (b) applies solely because of the application of subparagraph (b)(i) of the definition "specified foreign trust" in subsection (1), a non-arm's length indicator applied to the trust at the end of the trust's year with respect to the transfer or loan, the following rules apply: (d) where the transferor is resident in Canada at the end of the trust's year, the transferor shall make an information return in respect of the trust's year in prescribed form and file it with the Minister on or before the transferor's filing-due date for the transferor's taxation year that includes the end of the trust's year; and (e) where (i) the transferor was, at the transfer time, a corporation that would have been a controlled foreign affiliate of a particular person if the particular person had been resident in Canada, and (ii) the particular person is resident in Canada at the end of the trust's year,
French: - 14 Production de renseignements concernant les fiducies étrangères déterminées (4) Lorsque, à un moment antérieur à la fin de l'année d'imposition (appelés respectivement « moment du transfert » et « année de la fiducie » au présent paragraphe) d'une fiducie qui était une fiducie étrangère déterminée au cours de cette année, une personne (appelée « cédant » au présent paragraphe) a transféré ou prêté un bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie ou à une société non-résidente qui aurait été une société étrangère affiliée contrôlée de la fiducie au moment du transfert si la fiducie avait résidé au Canada et que, si l'alinéa b) s'applique par le seul effet du sous-alinéa b)(i) de la définition de « fiducie étrangère déterminée » au paragraphe (1), une situation de lien de dépendance existait par rapport à la fiducie à la fin de l'année de la fiducie relativement au transfert ou prêt, les règles suivantes s'appliquent : a) le cédant, s'il réside au Canada à la fin de l'année de la fiducie, est tenu de produire une déclaration de renseignements pour l'année de la fiducie sur formulaire prescrit et de la présenter au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend la fin de l'année de la fiducie; b) lorsque le cédant était, au moment du transfert, une société qui aurait été une société étrangère affiliée contrôlée d'une personne si celle-ci avait résidé au Canada et que la personne réside au Canada à la fin de l'année de la fiducie, la personne est tenue de produire une déclaration de renseignements pour l'année de la fiducie sur formulaire prescrit et de la présenter au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend la fin de l'année de la fiducie.