English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: (a) "Local" means Local 2228 of the International Brotherhood of Electrical Workers; (b) "allowance" means compensation payable for the performance of special or additional duties; (c) "bargaining unit" means the employees of the Employer in the Electronics Group, as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on the 7th day of March 1969, amended on the 11th day of May 1999; (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations; (e) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5); (f) "day of rest" in relation to an employee means a day other than a designated holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his/her position other than by reason of his/her being on leave of absence; (g) "employee" means an employee as described in the Public Service Staff Relations Act, and who is a member of the bargaining unit; (h) "Employer", except as specifically provided in Article 22, means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (i) "designated holiday" means: (i) in the case of a shift that does not commence and end on the same day, the twenty-four (24) hour period commencing from the time at which the shift commenced on a day designated as a holiday in this Agreement, (ii) in any other case the twenty-four (24) hour period commencing at 00:00 hours of a day designated as a holiday in this Agreement; (j) "lay-off" means an employee whose employment has been terminated because of lack of work or because of the discontinuance of a function; (k) "leave of absence" means permission to be absent from duty; (l) "membership dues" means the dues established pursuant to the By-laws of the Local as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Local, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy; (m) "remuneration" means pay and allowances; (n) "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176; (o) "straight-time hourly rate" means an employee's weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2); (p) "premium" means an amount of money paid under a specific provision of this Agreement, or time off in lieu of such payment, other than any payment made in respect of overtime, and which is payable in addition to and not as part of the compensation paid an employee for the performance of the regular duties of his/her position; (q) "passenger" means an employee on but not assigned to duties aboard the means of transport; (r) "operating employee" means an employee whose hours of work are normally scheduled on a rotating shift basis and/or whose regular duties at his/her normal work place, include the actual in situ maintenance of electronic equipment that must be continually available beyond the hours of 06:00 to 18:00 local time; and (s) "non-operating employee" means an employee whose hours of work are not normally scheduled on a rotating shift basis and whose regular duties, at his/her normal work place, do not include the actual in situ maintenance of electronic equipment that must be continually available beyond the hours of 0600 to 1800 local time.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Dans la présente convention, l'expression : a) « Section locale » désigne la section locale 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité; b) « indemnité » désigne la rémunération payable pour l'exécution de fonctions spéciales ou supplémentaires; c) « unité de négociation » désigne le personnel de l'employeur qui appartient au Groupe de l'électronique, tel qu'il est décrit dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 7 mars 1969 et modifié le 11 mai 1999; d) « emploi continu » a le même sens que dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique; e) « taux de rémunération journalier » signifie le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé-e divisé par cinq (5); f) « jour de repos », lorsque ce terme est employé en parlant d'un employé-e, désigne un jour autre qu'un jour férié durant lequel l'employé-e n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé; g) « employé-e » s'entend de l'employé-e tel que le décrit la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui est membre de l'unité de négociation; h) « employeur » désigne, sous réserve des dispositions expresses de l'article 22, Sa Majesté du Chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; i) « jour férié désigné » désigne : (i) dans le cas d'un poste qui ne commence ni ne finit le même jour, la période de vingt-quatre (24) heures commençant au moment même où un poste a débuté un jour désigné comme jour férié dans la présente convention, (ii) dans tous les autres cas, la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00h00 d'un jour désigné comme jour férié dans la présente convention; j) « licenciement » (personne mise en disponibilité) désigne l'employé-e qui a cessé d'occuper un emploi en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction cesse d'exister; k) « autorisation d'absence » désigne l'autorisation de s'absenter de son travail; l) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en vertu des statuts de la section locale à titre de cotisations payables par ses membres en raison de leur appartenance à la section locale et ne doivent comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale; m) « rémunération » désigne le salaire et les indemnités; n) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé-e divisé par 52,176; o) « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé-e divisé par trente-sept et demi (37 1/2); p) « prime » désigne tout montant d'argent versé en vertu d'une disposition précise de la présente convention, ou tout temps libre en remplacement dudit paiement, autre que tout paiement fait au titre des heures supplémentaires, et qui est payable en plus (mais qui n'en fait pas partie) de la rémunération versée à l'employé-e pour l'exercice des fonctions normales de son poste; q) « passager » désigne tout employé-e qui se trouve à bord du moyen de transport mais qui n'y exerce aucune fonction; r) « employé-e d'exploitation » désigne tout employé-e dont les heures de travail sont normalement prévues sur une base de postes par roulement et (ou) dont les fonctions normales à son lieu de travail normal comprennent l'entretien effectif sur place de l'équipement électronique qui doit constamment être disponible au-delà des heures comprises entre 6 heures et 18 heures, heure locale; et s) « employé-e autre que d'exploitation » désigne tout employé-e dont les heures de travail ne sont pas normalement prévues sur une base de postes par roulement et dont les fonctions normales à son lieu de travail normal ne comprennent pas l'entretien effectif sur place de l'équipement électronique qui doit constamment être disponible au-delà des heures comprises entre 6 heures et 18 heures, heure locale.