English: In March 2006, as part of a process instituted by the Governments of Germany, Sweden and Switzerland, the Watson Institute for International Studies at Brown University released a report entitled “Strengthening Targeted Sanctions Through Fair and Clear Procedures.” The 58-page report outlined the human rights concerns of targeted sanctions programmes, such as the Al-Qaida/Taliban regime, and the current practices of all United Nations Security Council sanctions committees, and offered recommendations to enhance due process, such as for the Council and committees to: (1) detail the criteria for listing in resolutions; (2) establish general standards for statements of the case for listings; (3) extend the time period for review of listing proposals to five to 10 working days; (4) require that targets be notified, to the extent possible, of their listing, the sanctions and procedures for de-listing and exemptions, and receive a redacted statement of case and basis for listing; (5) designate a focal point within the United Nations Secretariat to handle de-listing and exemption requests and to notify targets of listing; (6) establish a biennial review of listings; (7) set time periods to respond to listing, de-listing and exemption requests and to establish clear standards for de-listing; and (8) improve websites, issue more frequent press statements and broadly circulate procedures of the committees.
French: En mars 2006, dans le cadre d'un processus institué par les Gouvernements allemand, suédois et suisse, l'Institut Watson pour les études internationales (Watson Institute) de la Brown University a publié un rapport intitulé « Strengthening Targeted Sanctions Through Fair and Clear Procedures » (Renforcer les sanctions ciblées grâce à des procédures équitables et transparentes).  Ce rapport de 58 pages présentait les préoccupations concernant les droits de l'homme que suscitaient les programmes de sanctions ciblées tel que le régime des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, ainsi que les pratiques actuelles de tous les comités de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU; on y trouvait des recommandations visant à renforcer les garanties d'une procédure régulière, notamment au moyen de mesures que pourraient prendre le Conseil et les comités, telles que celles qui suivent, : 1) définir de manière détaillée, dans les résolutions, les critères d'inscription sur les listes; 2) établir des normes générales pour motiver l'inscription sur les listes; 3) prolonger jusqu'à cinq à 10 jours ouvrables la période d'examen des propositions d'inscription; 4) demander que, autant que possible, les personnes ou entités visées reçoivent notification de leur inscription sur la Liste, des sanctions et des procédures de radiation et de dérogation, ainsi qu'un exposé des faits caviardé et un mémoire motivant l'inscription; 5) désigner un bureau de liaison au sein du Secrétariat de l'ONU pour traiter les demandes de radiation et de dérogation et pour informer les personnes ou entités ciblées de leur inscription; 6) instituer un examen biennal des inscriptions; 7) fixer un délai de réponse aux demandes d'inscription, de radiation et de dérogation et établir des normes transparentes pour les radiations; et 8) améliorer les sites Web, publier plus fréquemment des communiqués de presse et assurer une diffusion plus large des procédures des comités.