ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (1.4) If a specified vendor, in respect of a particular corporation resident in Canada, disposes of a share of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation to a specified purchaser that would otherwise result in a capital gain to the specified vendor, (a) the share is deemed not to be excluded property of the vendor unless any of subsection 88(3) or paragraphs 95(2)(c), (d) and (e) applied to the disposition of the share; and (b) the cost amount of the share to the purchaser is deemed to be equal to the proceeds of disposition of the share to the vendor.
French: (1.4) Si un vendeur déterminé, relativement à une société donnée résidant au Canada, dispose d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée en faveur d’un acheteur déterminé, laquelle disposition donnerait lieu par ailleurs à un gain en capital pour le vendeur, les règles suivantes s’appliquent : a) l’action est réputée ne pas être un bien exclu du vendeur, sauf si le paragraphe 88(3) ou les alinéas 95(2)c), d) ou e) se sont appliqués à sa disposition; b) le coût indiqué de l’action pour l’acheteur est réputé être égal au produit de disposition de l’action pour le vendeur.
English: In the report, Islamophobia is characterised with respect to: 1.
French: Dans ce rapport, la notion d’islamophobie est circonscrite par référence aux critères suivants : 1.
English: Rationale for the modification: the submission of translation purposes to comply with international publication, which is carried out immediately after 18 months from the priority date; under this scheme, most concerned applicants shall submit the translation within 16 months from the priority date, thereby, complying with the IB’s time schedule to carry out international publication; a few applicants may submit the translation at most by 17 months from the priority date; even in this case, IB shall be possible to carry out the international publication within applicable time schedule; this modification would help concerned PCT applicants to enjoy the prolonged preparation period of the translation without intervening the established procedure of international publication.
French: Raisons de la modification proposée : la remise d’une traduction vise à permettre la publication internationale, qui s’effectue immédiatement à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité; selon le système proposé, la plupart des déposants concernés remettront la traduction dans les 16 mois suivant la date de priorité, et respecteront par conséquent le délai dans lequel le Bureau international procède à la publication internationale; il pourra arriver que quelques déposants remettent la traduction au plus tard 17 mois après la date de priorité mais, même dans ce cas, le Bureau international sera en mesure de procéder à la publication internationale dans le délai applicable; cette modification aiderait les déposants concernés à bénéficier de la prorogation du délai de préparation de la traduction sans que cela ait d’incidence sur la procédure établie en matière de publication internationale.
English: • Direct and Counter-cyclical Payment Program (formerly Marketing Loss Assistance Payments)
French: • Programme de paiements directs et contracycliques (anciennement paiements d’aide pour les pertes à la commercialisation)
English: Voluntary information can often be the key piece of the puzzle needed to help us detect suspected money laundering and terrorist financing activity.
French: Ces renseignements sont souvent l’étincelle qui nous permet de faire la lumière sur des cas de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.
English: She was relieved by HMS Consort on the morning of 27 March and returned to Sasebo.
French: réclamant en même temps l’appui des avions de la marine.
English: • Learn more about the Q4L program
French: • se renseigner sur le programme V100F;
English: Table 30 - Applications to EX-1 to EX-3 selection processes, by fiscal year
French: Tableau 30 – Demandes de processus de sélection pour les niveaux EX -1 à EX -3 selon l'exercice
English: walltattoo - every space has its dream...
French: walltattoo - chaque espace possède un rêve...
English: At its 1st and 2nd meetings, on 16 and 22 February 1999, the Preparatory Commission elected its Bureau, as follows:
French: À ses 1re et 2e séances, les 16 et 22 février 1999, la Commission préparatoire a élu son bureau, qui était composé.
English: Click thumbnail to see a larger photo of Speedbird Inn Aberdeen Airport.
French: Cliquez sur une vignette pour obtenir une photo plus grande de : Speedbird Inn Aberdeen Airport.
English: These Commands are supported by twelve Groups headed by Assistant Deputy Ministers (ADM).
French: Ces commandements sont appuyés par douze groupes dirigés par des sous-ministres adjoints (SMA).
English: Trafficking in women was forbidden under the Jordanian Penal Code, which laid down appropriate penalties for the crime.
French: Le Code pénal jordanien interdit la traite des femmes et prévoit des peines appropriées pour cette infraction.
English: • the Indian is resident in Canada for the purposes of the Income Tax Act; and
French: • l'Indien est résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu (cela ne signifie pas que l'Indien doit payer de l'impôt sur le revenu), et
English: The belief that both scientific and practice lenses are necessary to identify best practice distinguishes this approach.
French: C’est pourquoi la dernière étape de la phase 2 vise à aider les utilisateurs à évaluer dans quelle mesure ils ont réalisé une meilleure pratique.
English: The Agency uses a number of practices which are geared at improving communications with employees and managers.
French: Le Bureau a adopté un certain nombre de pratiques visant à améliorer la communication avec les employés et les gestionnaires.
English: International Catholic Child Bureau (1952)
French: Habitat pour l'humanité (1995)
English: The terrorists opened fire on the hikers in a drive-by shooting, killing the two men.
French: C'est de leur véhicule que les terroristes ont ouvert le feu sur les randonneurs, tuant les deux hommes.
English: Upon his arrival in Riyadh, Mr. al Hussain was transferred to a detention centre run by the Ministry of the Interior.
French: À son arrivée à Riyad, M. al Hussain a été conduit dans un centre de détention géré par le Ministère de l'intérieur.
English: However, it is worthwhile to note that Director General Compensation and Benefits (DGCB) supports a change in policy that will clearly stipulate that speciality pay be awarded upon attainment of the necessary skills and knowledge.
French: Toutefois, il convient de noter que le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) souscrit à une modification de la politique afin d’indiquer clairement que la solde de spécialiste sera versée une fois seulement que le militaire aura les compétences et les connaissances exigées.
English: Interested parties are invited to submit papers, including commentaries, case studies and analysis dealing with the relationship between customary law and protocols and (a) the protection of traditional knowledge and cultural expressions against misuse and misappropriation; or (b) intellectual property law in general and the administration and development of the intellectual property system.
French: Les parties intéressées sont invitées à présenter des documents (commentaires, études de cas et analyses) portant sur les rapports entre le droit et les protocoles coutumiers et a) la protection des savoirs et des expressions culturelles traditionnels contre l'abus et l'usurpation; ou b) le droit de la propriété intellectuelle en général et l'administration et l'évolution de son système officiel.
English: But regular and other resources are not interchangeable.
French: Toutefois, les ressources ordinaires et les autres ne sont pas interchangeables.
English: IP rights can also facilitate the establishment of joint ventures.
French: Les droits de propriété intellectuelle facilitent également l’établissement de coentreprises.
English: The secretariat was urged to reflect upon the problems it faced in these areas, and to work on more substantive solutions to the problems faced by commodity-dependent countries, rather than undertaking too many diverse and side activities.
French: Elles ont demandé instamment au secrétariat de réfléchir aux difficultés auxquelles il se heurtait dans ce domaine et de trouver des solutions de fond aux problèmes que rencontraient les pays tributaires des produits de base, plutôt que de se livrer à trop d'activités diverses et secondaires.
English: Work will continue on the two remaining sectors, medical devices and electrical safety.
French: Le travail se poursuivra dans les deux autres secteurs, à savoir les instruments médicaux et la sécurité en matière d'électricité.
English: The Working Party, at its one-hundredth session, continued its consideration of document TRANS/WP.30/2001/19 prepared by the secretariat containing proposals for three alternative solutions to increase the number of loading and unloading places (TRANS/WP.30/200, paras. 41-42).
French: Le Groupe de travail, à sa centième session, avait poursuivi l'examen du document TRANS/WP.30/2001/19, établi par le secrétariat, qui proposait trois solutions possibles pour accroître le nombre de lieux de chargement et de déchargement (TRANS/WP.30/200, par. 41 et 42).
English: The batch processing, packaging, and analysis records were reviewed and found to be in compliance with GMP".  15.
French: Les données visant le traitement du lot, l'emballage et les analyses ont été revues et trouvées conformes aux BPF».  15.
English: The absence of data in the system, while inconvenient from a management perspective, does not mean that the monitoring is not performed.
French: L'absence de données dans le système, si elle peut être inconfortable sous l'angle de la gestion, ne signifie pas une absence de contrôle.
English: Ley Refundida N° 366 de 9 de junio de 1998 sobre Patentes
French: Loi codifiée n° 366 du 9 juin 1998 sur les brevets
English: See this movie NOW from €1,59.
French: Voir ce film Maintenant à partir de €1,59.
English: Most dredge material (sand/gravel) will be side cast along the adjacent beachfront.
French: Déblais de dragage (sable/pierres) déchargés latéralement surtout sur le bord de mer qui est adjacent.
English: The Committee is also concerned at information that the right of non-citizens seeking protection to have access to the asylum procedure is not fully guaranteed at the border, and at reports of unlawful expulsions of asylum seekers and other non-citizens to third countries implemented by the Border Guard service (arts.
French: Le Comité est également préoccupé par des informations selon lesquelles le droit des non-ressortissants sollicitant une protection afin d'avoir accès à la procédure d'asile n'est pas pleinement garanti à la frontière et par des allégations faisant état d'expulsion illégale de demandeurs d'asile et d'autres non-ressortissants vers des pays tiers par des agents du Service de surveillance des frontières (art. 3 et 16).
English: However, a slowdown in economic growth is anticipated over the next few years.
French: Cependant, un ralentissement de la croissance économique est prévu au cours des prochaines années.
English: (b) Appropriations provided and used:
French: (b) Crédits fournis et crédits utilisés : (en dollars)
English: This condition must be read in conjunction with article 4.
French: Cette condition doit être envisagée conjointement avec l'article 3.
English: Indian Head Museum Society Indian Head , Saskatchewan
French: Indian Head Museum Society Indian Head (Saskatchewan)
English: It should be noted that the obligation to criminalize the attempt to commit any of the offences established in the Migrants Protocol is subject to the basic concepts of the legal system of States parties (art. 6, para. 2 (a), of the Protocol).
French: Il convient de noter que l'obligation de conférer le caractère d'infraction pénale aux tentatives de commettre l'une quelconque des infractions établies par le Protocole relatif aux migrants est soumise aux concepts fondamentaux des systèmes juridiques des États parties (art.  6, par.
English: One round of informal consultations was held on 15 February 2002.
French: Une série de consultations officieuses a eu lieu le 15 février 2002.
English: Preparation of malt (malt products for use as foodstuffs A23L) Treatment of hops Other raw materials for the preparation of beer Preparation of wort (malt extract C12C 1/00)
French: Préparation du malt (produits maltés utilisés comme produits alimentaires A23L) Traitement du houblon Autres matières premières pour la préparation de la bière Préparation du moût (extrait de malt C12C 1/00)
English: The Security Council has thus far been unable to take any steps to bring about Israel's compliance with its resolutions, let alone convince it of the need to do so.
French: Le Conseil de sécurité n'a donc jusqu'ici pas été en mesure de contraindre Israël à respecter ses résolutions et encore moins de le convaincre de la nécessité de le faire.
English: Amendment 3 Proposal for a regulation Recital 21 a (new) Text proposed by the Commission Amendment (21a) The rules of origin should be revised to take into account cross-regional and global cumulation and the possibility for a country to be eligible for GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferential treatment even if it is not the end recipient for the exports, provided that significant value is added to the goods in that country.
French: Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 21 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Amendement (21 bis) Les règles d'origine devraient être révisées pour prendre en compte le cumul interrégional et mondial et la possibilité pour un pays de bénéficier d'un traitement préférentiel au titre du SPG, du SPG+ et du système "Tout sauf les armes" (TSA), même s'il n'est pas le destinataire final des exportations, à condition qu'une valeur substantielle soit ajoutée aux produits dans le pays en question.
English: Our order process has three specific phases - each with its own timetable.
French: Notre procédure de commande comprend trois phases spécifiques, dont chacune a son calendrier.
English: The Foundation's “invisible college” is a tutorial system involving scholars and scientists and supports students with special grants; the Foundation also sponsors the Free University, where vocational skills are taught by experts and specialists in various fields.
French: L'"université invisible" de la Fondation est un système d'enseignement reposant sur des chercheurs et des scientifiques ainsi que sur des bourses spéciales pour les étudiants; la fondation finance également l'université libre, où une formation professionnelle est dispensée par des experts et des spécialistes dans divers domaines.
English: Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, 1963;
French: Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1963);
English: Sound level of moving vehicle:
French: 8.4 Bruit émis par le véhicule en marche:
English: A vast international network of networks that enables computers of all kinds to share services and communicate directly. It is, in fact, the largest and fastest growing international computer network, and links individuals, and academic and commercial organizations.
French: Ententes documentées qui décrivent les spécifications techniques et les autres critères précis à utiliser en tout temps comme règles, lignes directrices ou définitions, afin d’assurer la pertinence des documents, des produits, des processus et des services par rapport aux objectifs visés.
English: Letter dated 3 October 2008 from the representative of Antigua and Barbuda to the Secretary-General (A/63/464)
French: Lettre datée du 3 octobre 2008, adressée au Secrétaire général par le représentant d'Antigua-et-Barbuda (A/63/464)
English: The Onfuario Labour Relations Acf - The Agricultural Exemption The Ontario Vegetable Growers' Marketing Board Tomato Competitive Study ris Fédération des producteurs de f u t et légumes du Québec
French: Alberta Potato Marketing Board Vegetable Growers' Association of Manitoba The Manitoba Vegetable Producers' Marketing Boardl mémoire révisé Southern Manitoba Potato Co.
English: SGC is funded by an international consortium.
French: Le CGS est financé par un partenariat international.
English: Members of the Council heard a briefing by the Assistant Secretary-General for Peacekeeping Operations to follow up the Secretary-General's recent report on the Democratic Republic of the Congo, and are in the middle of an interesting discussion of an overall strategy towards the DRC leading up of course to the proposed mission to the Great Lakes region, which will leave New York around 16 May.
French: Les membres du Conseil ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, faisant suite au récent rapport du Secrétaire général sur la République démocratique du Congo et se sont engagés dans un débat fort intéressant sur la stratégie globale à adopter par rapport à la République démocratique du Congo, dans la perspective, bien sûr, de leur projet de mission dans la région des Grands Lacs, laquelle mission devrait quitter New York vers le 16 mai.
English: Chlorinated Benzene Blends Environment Canada Infonotes CCB-IN-5-80.
French: Substances in the List of Priority Chemicals -1979:
English: This has allowed us to appoint counsel instantly when needed.
French: A cet égard, nous croyons que la Loi devrait être modifiée afin de rendre exécutoires les recommandations du CSARS.
English: Reports suggest that conscription and arbitrary recruitment are being deliberately used as a measure against persons who are critical of the government and also affect members of ethnic minorities of whom some, such as Roma gypsies, do not even possess the citizenship of the country concerned.
French: Il ressort de rapports que la conscription et le recrutement arbitraire sont délibérément utilisés en tant que mesure à l'encontre de personnes qui critiquent le gouvernement et touchent aussi les membres de minorités ethniques dont certains, comme les Tziganes Rom, ne possèdent même pas la citoyenneté du pays en question.
English: This field, which is regarded as essential for progress in public health, is one where the Regional Office’s competence, legitimacy and credibility are most widely acknowledged.
French: Ce domaine, considéré comme indispensable aux progrès de la santé publique, représente l’un de ceux pour lesquels la compétence, la légitimité et la crédibilité du Bureau régional sont les plus reconnues.
English: On 6 July 2003, the villages of Zengu, Ambe, Pabong and Akusi were again attacked by FNI militia, who massacred more than 100 people and looted and burned down more than 1,800 houses.
French: Le 6 juillet 2003, les localités de Zengu, d'Ambe, de Pabong et d'Akusi ont été encore attaquées par les miliciens du FNI, qui ont massacré plus de 100 personnes et pillé et incendié plus de 1 800 maisons.
English: From a modest hotel to a more luxurious hotels, you will have plenty of options to choose from while on holidays in South America .
French: Du plus modeste ou plus luxueux des hôtels pour que votre séjour en Amérique du Sud soit des plus confortables, passez de bonnes vacances á Isla Margarita.
English: While having those tools is not the complete answer, they are essential to our success and without them we can only tinker at the edges.
French: Bien que les moyens à notre disposition ne suffisent pas en soi, notre succès en dépend : sans eux, nous n'accomplirions pas grand-chose.
English: He argued that Mr. Goldstein's linguistic profile is BEB (reading, writing and oral interaction).
French: Il soumet que le niveau linguistique de monsieur Goldstein est BEB (compréhension de l'écrit, expression écrite et interaction orale).
English: Let me begin by reiterating a point made by our French colleague in the Security Council debate on 29 June (see S/PV.6153).
French: Je voudrais commencer en rappelant un point avancé par notre collègue français lors du débat du Conseil de sécurité le 29 juin (voir S/PV.6153).
English: In the case of Central Africa, the mission that was headed by Ambassador de La Sablière in June 2003 was the fourth since the Security Council resumed in 1999 its practice of sending missions to the field.
French: Dans le cas de la région de l'Afrique centrale, la mission dirigée par l'Ambassadeur de La Sablière, en juin 2003, a été la quatrième depuis que la pratique d'envoyer des missions sur le terrain a été reprise par le Conseil de sécurité en 1999.
English: Shortly afterwards, the Belgian government took similar measures and declared pork meat not marketable if the animals were slaughtered on or before 23 July 1999.
French: Peu après, le Gouvernement belge prenait des mesures similaires et déclarait que la viande de porc n'était pas commercialisable si les animaux avait été abattus avant le 23 juillet 1999 ou à cette date.
English: November 8, 2006 Contract Value: $12,836.60 Comments:
French: Matériel d'informatique - 40 cartouches (OCPN) Codes d'articles économiques
English: Others see an important research and "think tank" role for the CEC in trade-environment issues.
French: D’autres considèrent que la CCE a un important rôle à jouer dans la recherche et la réflexion sur les questions liées aux liens entre le commerce et l’environnement.
English: A Contracting Party is not obliged to grant more than one instance of relief under Article 13bis, although it is free to do so.
French: Une Partie contractante n’est pas tenue d’accorder plus d’un sursis en vertu de l’article 13bis, bien qu’elle soit autorisée à le faire.
English: For products containing non-medicinal animal tissue derived from ruminants (cattle, sheep, goats, deer etc.), this monograph only applies if the tissue was obtained from an animal that originated in Canada, U.S.A., Australia or New Zealand.   To confirm that this is the case, it is required that the Animal Tissue form (Appendix VI) be completed and appended to the submission for all products containing animal tissue of any kind.  4.
French: Dans le cas des produits contenant du tissu animal non médicamenteux provenant de ruminants (espèces bovine, ovine, caprine, cervidés, etc.), la présente norme ne s'applique que si le tissu a été obtenu chez un animal originaire du Canada, des États-Unis, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande.  Afin de confirmer que tel est bien le cas, il faut remplir le formulaire «Tissu animal» (annexe VI du présent document) et le joindre à la demande pour tous les produits contenant du tissu animal de quelque sorte.  4.
English: In 2000, the South Pacific Forum was renamed as the Pacific Islands Forum.
French: Le Forum du Pacifique Sud a été rebaptisé Forum des îles du Pacifique en 2000.
English: Letter dated 18 September 2002 from the Permanent Representative of Cuba to the United Nations addressed to the Secretary-General
French: Lettre datée du 18 septembre 2002, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de Cuba auprès de l'Organisation des Nations Unies
English: These reports are published as documents of the Security Council and are available on the websites of the Security Council Committees to whom these expert groups report (see www.un.org/sc/committees/).
French: Ces rapports sont publiés en tant que documents du Conseil de sécurité et peuvent être consultés sur les sites Web des comités du Conseil auxquels ces groupes d'experts rendent compte (voir www.un.org/french/sc/committees/).
English: The minority, however, on the basis of the same ecological and social objectives, came to a different conclusion.
French: La minorité se base sur les mêmes objectifs écologiques et sociaux mais arrive à d'autres conclusions?
English: This study will also take into account information and data collected by the department during the prior biennium.
French: Cette étude tiendra compte aussi de l’ information et des renseignements recueillis par le département pendant l’ exercice précédent.