ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Secondly, with respect to the Community's liability in respect of a lawful act, as in this case, the Court notes that it is clear from the relevant case-law that, in the event of such a principle being recognised as forming part of Community law, a precondition for such liability would in any event be the existence of 'unusual‘ and 'special‘ damage. t is therefore necessary to consider whether the alleged damage exists, in the sense that it is 'actual and certain‘, whether that damage is a direct result of the Council's adoption of Regulation No 2340/90, and whether the damage alleged is such as to render the Community liable in respect of a lawful act within the meaning of the abovementioned case-law.
French: En second lieu, s'agissant, comme en l'espèce, de l'engagement de la responsabilité de la Communauté du fait d'un acte licite, le Tribunal relève qu'il résulte de la jurisprudence en la matière que, dans l'hypothèse de l'admission en droit communautaire d'un tel principe, l'engagement d'une telle responsabilité supposerait, en tout état de cause, l'existence d'un préjudice «anormal» et «spécial». Il y a lieu, par conséquent, d'examiner si le préjudice invoqué existe, en ce sens qu'il s'agit d'un préjudice «réel et certain», si ce préjudice résulte directement de l'adoption par le Conseil du règlement n° 2340/90 et si le préjudice invoqué est de nature à engager la responsabilité de la Communauté du fait d'un acte licite, au sens de la jurisprudence précitée.
English: Several local and remote vulnerabilities have been discovered in the Linux kernel that may lead to a denial of service or the execution of arbitrary code.
French: Plusieurs vulnérabilités locales et distantes ont été découvertes dans le noyau Linux, qui pouvaient permettre un déni de service ou l'exécution de code arbitraire.
English: That said, it was vital to be clear about the sense of the term ‘modernisation’ which should not be seen in terms of ultra-liberalism but in terms of bringing the European model of society into line with the current and future needs and aspirations of its populations and adapting it in such a way as to guarantee the kind of future they wished to see.
French: Ceci étant, il faut être clair sur le sens du terme "modernisation" qui ne doit pas être compris dans une perspective d'ultra libéralisme, mais comme une mise en adéquation du modèle européen de société avec les besoins et les aspirations actuels et futurs des populations et donc que ce modèle soit adapté pour garantir le type d'avenir qu'ils souhaitent.
English: Hooded Seals: ▪ The total allowable catch for hooded seals is 10,000 animals.
French: Phoque à capuchon : ▪ Le TAC de phoques à capuchon est de 10 000 animaux.
English: The outcome of that meeting, including proposals and recommendations, is contained in CAC/COSP/2009/12.  ∗ CAC/COSP/2009/1.
French: Les conclusions de cette réunion, y compris les propositions et recommandations, figurent dans le document CAC/COSP/2009/12.
English: They imply signiﬁcant decreases in soil moisture and runoff (10-30% below 20 th century levels by 2050) in large areas of South America, East Asia, Africa, Australia, the Mediterranean and the western US.
French: Ils annoncent des baisses signiﬁcatives de l’humidité du sol et du ruissellement (10-30 % sous les niveaux du XXe siècle en 2050) dans de grandes parties de l’Amérique du Sud, de l’Asie de l’Est, de l’Afrique, de l’Australie, du bassin méditerranéen et de l’ouest des États-Unis.
English: 6.1 In accordance with rule 93 of its rules of procedure, before considering any claims contained in a communication, the Human Rights Committee must decide whether the communication is admissible under the Optional Protocol to the Covenant.
French: 6.1 Avant d'examiner les allégations contenues dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
English: The federal government does a good job of representing your interests as an Aboriginal person. e.
French: Il devrait y avoir un nombre minimal de députés autochtones. c.
English: • The overall experience and skills of the project team - knowledge of and experience with community-based research and HIV/AIDS is appropriate for leading an RTA project; likelihood that this team can deliver an effective RTA project; reasonableness of time commitments to project.
French: • l'expérience et les compétences générales de l'équipe de projet - pertinence des connaissances et de l'expérience dans la recherche communautaire et le VIH/sida pour mener un projet d'ATR; la probabilité que l'équipe puisse mener à terme un projet d'ATR efficace; le caractère raisonnable du temps qu'on prévoit consacrer au projet.
English: Inuvik Past 24 Hours Radar Imagery Satellite Imagery
French: Inuvik 24 dernières heures Imagerie RADAR Imagerie satellitaire
English: I believe, however, that the content of this resolution, right from its first clause, explicitly states the views of one side of this Parliament.
French: J'estime néanmoins que le contenu de cette résolution, dès sa première clause, explicite clairement le point de vue d'une moitié de cet hémicycle.
English: This is the third report of this type of septum in the order Asellariales.
French: Il s'agit de la troisième mention de ce type de septation pour l'ordre des Asellariales.
English: Moreover, I consider that the statutory schemes for disqualification from or disentitlement to unemployment insurance benefits envisage two completely separate concepts which are not synonymous by any stretch of the imagination.
French: En outre, j'estime que les dispositions législatives prévoyant l'exclusion des prestations d'assurance-chômage, ou l'inadmissibilité au bénéfice de ces dernières, se rapportent à des concepts tout à fait distincts qu'aucun effort d'imagination ne saurait nous permettre de fondre en un seul.
English: This statutory authority (pursuant to the Budget Implementation Act 2005, Section 61) provides for the payment of $20 million to Precarn Incorporated.
French: Cette disposition législative autorise (en application de l'article 61 de la Loi d'exécution du budget de 2005) le paiement d'un montant de 20 millions de dollars à l'usage de Precarn Inc.
English: Decisions as amended by Decision 2006/512/EC (OJ L 200, 22.7.2006, p.
French: L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.
English: In Central and Southern Europe, as well as in Southern America, the data published on Internet websites only indicate the problem, and refer to basic information within the scope of housing (building permits and buildings completed), and dwelling stocks.
French: En Europe centrale et méridionale, de même qu'en Amérique du Sud, les données diffusées sur l'Internet se limitent à faire état du problème, et seules les informations de base sur le logement (permis de construire et chantiers achevés) et sur le parc immobilier sont publiées.
English: The Fiscal Monitor
French: La revue financière l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000.
English: The day on which the period commences is not included in the period.
French: Le jour indiqué comme point de départ du délai de prescription n'est pas compris dans le délai.
English: Maximum contribution to Canada’s economic, social and cultural development from migration 2.
French: Rôle du Canada dans les migrations internationales et la protection 4. Programme de protection des réfugiés
English: Involving her in the planning and goals builds self-esteem, counteracts the depression.
French: Le fait de les inciter à participer à la planification et à l'élaboration des objectifs permet de développer l'estime de soi et de contrer la dépression.
English: The specification of these parameters differs depending on the submitting entity, or identified group of submitting entities of the claim as determined by the category “C” Panel through sample reviews.
French: Les spécifications de ces paramètres diffèrent selon l'entité déclarante ou le groupe d'entités déclarantes déterminés par le Comité «C» à l'issue d'examens sur échantillons.
English: Need a national forum – two-way dialogue.
French: Besoin d’un forum national –dialogue à deux sens.
English: In a comfortable chair - offer magazines, drinks and if necessary a pillow for relaxation.
French: Installez le client dans une chaise confortable. Offrez-lui des magazines, une boisson et si nécessaire un coussin afin d’assurer une totale relaxation du dos ou de la nuque.
English: The board will also be asked to determine whether the U.S. plan is consistent with the recommendations of both Canadian and U.S. scientists to substantially reduce harvest rates.
French: On lui demandera aussi d'établir si le plan américain est conforme aux recommandations des scientifiques canadiens et américains selon lesquelles il faut réduire considérablement les taux de capture.
English: In the light of article 7 of the Convention, the Committee urges the State party to make every effort to ensure the registration of all children at birth, including through the continuation of awareness raising campaigns.
French: Eu égard à l'article 7 de la Convention, le Comité engage l'État partie à faire tout son possible pour assurer l'enregistrement de tous les enfants dès leur naissance, y compris par le biais de la poursuite de campagnes de sensibilisation.
English: The adoption of this proposal will be a very important and balanced step forward, as it will provide the necessary flexibility at our external borders to facilitate crossings by bone fide people residing in a border area without, however, creating any security loopholes.
French: L’adoption de cette proposition constituera un pas très important et équilibré en avant, car elle créera la flexibilité nécessaire à nos frontières extérieures, dans le but de faciliter le passage des personnes de bonne foi résidant dans une zone frontalière sans, toutefois, créer de failles dans la sécurité.
English: The Umpire took the position that unpaid leave of absence alone could not constitute unavailability."
French: Le juge-arbitre a décidé qu'un congé non payé ne pouvait pas, en soi, constituer une preuve de non-disponsibilité."
English: The food should be chosen by Member States' authorities and distributed in cooperation with civil society partners.
French: Les denrées alimentaires devraient être choisies par les autorités des États membres et distribuées en coopération avec des partenaires de la société civile.
English: On 31 January 2008, the Community Court of Justice of the Economic Community of West African States is due to decide whether or not the Gambian authorities have ...
French: DOCUMENT PUBLIC AFR 27/001/2006 – ÉFAI AU 69/06. Avertissement : Amnesty International défend des individus sans ...
English: Covering with a single cable that prevents the leader to bow to crab.
French: Bâchage avec un seul câble qui empêche l’arceau meneur de se mettre en crabe.
English: It is also important to review teaching methods and improve teacher training.
French: En outre, la révision des méthodes pédagogiques ainsi qu'une meilleure formation des enseignants sont nécessaires.
English: Further actions and initiatives for overcoming obstacles to the implementation of the Beijing Platform for Action
French: Nouvelles mesures et initiatives visant à surmonter les obstacles à l'application du Programme d'action
English: Accurate numerical evaluation of the one-loop self-energy correction to the 1s-electron g factor in H-like ions is presented to all orders in the parameter Za.
French: Nous présentons les résultats d'un calcul précis de la correction d'auto-énergie à une boucle à tous les ordres du paramétre Za pour le facteur g de l'électron 1s dans des ions de type H. Ce calcul améliore de façon significative la précision des valeurs théoriques du facteur g correspondant à des ions de basse et moyenne valeurs de Z.
English: The representative of the Russian Federation moved on a point of order, under rule 74 of the rules of procedure, that no action be taken with respect to draft resolution A/63/L.79.
French: Le représentant de la Fédération de Russie intervient sur une motion d'ordre, en vertu de l'article 74 du Règlement intérieur, tendant à ne pas se prononcer sur le projet de résolution A/63/L.79.
English: The Department of Finance Canada's SDS for the period of 2007–09 is the Department's third update of its original SDS tabled in Parliament in December 1997.
French: La SDD du ministère des Finances Canada pour la période de 2007 à 2009 constitue la troisième révision de la SDD initiale qu'il a déposée devant le Parlement en décembre 1997.
English: In accordance with decision 13/CMP.1, annex, paragraph 5 (b), those Parties for which the LULUCF sector constituted a net source of GHG emissions in the base year shall include in their emissions during that year the aggregate anthropogenic carbon dioxide equivalent (CO2 eq) emissions by sources minus removals by sinks reported in relation to the conversion of forests (deforestation) in that year.
French: Conformément à l'alinéa b du paragraphe 5 de l'annexe de la décision 13/CMP.1, les Parties pour lesquelles le secteur UTCATF constituait au cours de l'année de référence une source nette d'émissions de GES prennent en compte dans leurs émissions de l'année en question les émissions anthropiques globales par les sources, exprimées en équivalent dioxyde de carbone (eq CO2), déduction faite des absorptions par les puits au cours de cette même année, notifiées au titre de la conversion de forêts (déboisement).
English: Until now, the primary form of communication between businesses and their customers was through advertising and marketing materials.
French: Jusqu'à présent, la publicité et les documents de marketing constituaient la principale forme de communication entre les entreprises et leurs clients.
English: • Notices to Shipping Lake Huron South of 45 10N, St. Clair River, Lake St. Clair and Detroit River.
French: • Avis à la navigation pour une région limitée par Flower’s Cove à l’ouest, Cartwright au nord et Cape Freels au sud-est.
English: Organizational leadership would be based on both the promotion of diversified skills and different sources of legitimacy.
French: Le concept de leadership collectif souligne l’importance d’une multiplicité d’acteurs dans le développement des projets de changement.
English: The draft decision is entitled “The status of the United Nations Voluntary Fund for Indigenous Populations”.
French: Le projet de décision est intitulé « État du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones ».
English: • Bibliothèque nationale de France, Paris, France
French: • Christine Turgeon, directrice du Musée des Ursulines, Québec (Québec) Musées partenaires
English: In the Palace Room, below the statue of Saint Mary Magdalene, the jenever is distilled in three brass columns and two alembics: here the perfume of juniper berries is added to produce the brandy that has made Wambrechies renowned since 1817.
French: Les deux alambics en cuivre permettent l’ultime distillation de cette eau de vie de grain qui prend à ce stade l’appellation de Genièvre. C’est dans ces alambics que le maître distillateur aura pris le soin d’ajouter les fameuses baies de genévrier, qui vont apporter leurs notes aromatiques subtiles et si caractéristiques.
English: ◦ offers to issue a prescription based on answers to an online questionnaire
French: ◦ offre de vous délivrer une ordonnance en fonction de vos réponses à un questionnaire en ligne.
English: Departments may also compare their performance with baseline information and that of similar departments to help understand the significance of results achieved.
French: Les ministères peuvent également comparer leur rendement aux données de base ainsi qu'à celui de ministères semblables afin de les aider à comprendre l'importance des résultats obtenus.
English: Col S.J. Gillies: appointed to the DG Health Services Organization, NDHQ.
French: Col S.J. Gillies : nommé à l’organisation du Directeur général - Services de santé, au QGDN.
English: 4.29 There is a move to performance reporting on a government-wide basis.
French: Cela fournira au Bureau l’occasion de s’acquitter de plus de missions d’attestation.
English: Livestock numbers can not be pushed much beyond these levels without Canada becoming a net feed grain importer, thereby reducing Canada's competitiveness in livestock production.
French: Le nombre de têtes de bétail ne peut être accru sensiblement au-delà de ces niveaux sans que le Canada ne devienne un importateur net de grains fourragers, ce qui affaiblirait la compétitivité de sa production de bétail.
English: • strengthening the criminal-law dimension: adapting the legal and judicial framework for the protection of the financial interests of the European Union.
French: • le renforcement de la dimension judiciaire pénale : adaptation du cadre juridique et judiciaire pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
English: Maximum distance between the centre lines of the outboard passenger seats:
French: Distance maximale entre les lignes médianes des sièges de passagers latéraux:
English: That is almost EUR 1 million we are spending on statistics alone.
French: Bref, nous dépensons presque un million d'euros pour les seules statistiques.
English: Their value is often small in cash terms, although some toys, such as miniature electric train sets, can easily cost thousands of dollars.
French: Leur valeur pécuniaire est souvent minime quoique certains jouets, comme les ensembles de trains électriques miniatures, peuvent facilement coûter des milliers de dollars.
English: Here then are some of the key lessons learned stemming from our most recent initiatives and observations.
French: Voici certaines des leçons que nous avons tirées de nos activités les plus récentes.
English: Writer is defined to include screenwriter, script writer and, in the case of animation where applicable, storyboard supervisor.
French: L'expression scénariste désigne le scénariste proprement dit, le scripteur et, dans le cas de l'animation, le superviseur du scénario-maquette.
English: • Sign and ratify the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its protocols against smuggling of migrants, trafficking in persons and illicit trafficking in firearms.
French: • Signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles contre la migration clandestine, ainsi que le trafic illicite de personnes et d'armes à feu.
English: The player that should start betting is decided by the rules of the variation being played.
French: O jogador que deve começar a apostar é decidido pelas regras do jogo em particular.
English: test wells and groundwater sources which are not in use shall be sealed by such methods as necessary to restore the controlling geological conditions which existed prior to construction or as directed by the appropriate regulatory agency; wells to be abandoned shall i. be sealed to prevent undesirable exchange of water from one aquifer to another; preferably be filled with neat cement grout; have fill materials other than cement grout or concrete, disinfected and free of foreign materials; when filled with cement grout or concrete, these materials shall be applied to the well hole through a pipe, tremie, or bailer.
French: les puits d’essai et les sources d’eau souterraine qui ne sont pas utilisés seront scellés à l’aide des méthodes nécessaires pour remettre les conditions géologiques de contrôle à l’état initial avant la construction ou selon les directives de l’organisme de réglementation concerné les puits qui seront abandonnés : i. seront scellés pour prévenir tout échange indésirable d’eau entre deux aquifères seront de préférence remplis de mortier de ciment pur s’ils ont un matériel de remplissage autre que le mortier en ciment ou à béton, seront désinfectés et laissés libres de toute matière étrangère s’ils sont remplis de mortier en ciment ou à béton, ces matériaux seront appliqués au trou du puits par l’entremise d’un tuyau, d’une coulotte ou d’une cuiller de curage
English: In practice, since 1990, Chad has never been accused or notified of a particular policy or practice involving genocide or a crime against humanity.
French: Dans la pratique, et ce depuis 1990, le Tchad n'a jamais été accusé ni informé d'une certaine politique ou pratique tendant au génocide ou au crime contre l'humanité.
English: San Miguel Purefoods Corporation is the top meat processor in the country accounting for more than half of the processed meat market.
French: San Miguel Purefoods Corporation est l'usine en tête de la transformation de la viande au pays, occupant plus de la moitié du marché de la viande transformée.
English: 1107.20.12 00 - - - -Over access commitment
French: En fr.
English: ¥ Time-dated standard.
French: PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS ET PRODUITS CONNEXES
English: The Obama Administration is very ambitious in climate protection but the Americans have come quite late.
French: Jo Leinen : L'administration Obama est très ambitieuse en matière de protection du climat, mais les Américains sont quelque peu en retard.
English: Reaffirming general recommendation XV (42) of 17 March 1993 of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination concerning article 4 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, which holds that the prohibition of the dissemination of ideas based on racial superiority or racial hatred is compatible with the right to freedom of opinion and expression as outlined in article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and in article 5 of the Convention,
French: Réaffirmant la recommandation générale XV (42) adoptée le 17 mars 1993 par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, selon laquelle l'interdiction de diffuser des idées inspirées par un sentiment de supériorité ou la haine raciale est compatible avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression énoncé à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 5 de la Convention,
English: The first discusses significant structural change in a health care system linked to the implementation of regional governance.
French: Pour ce faire, nous définissons tout d’abord la problématique du changement dans les organisations et le système de soins et nous proposons une conception de la gouvernance de façon à mieux comprendre les liens entre le pilotage des politiques et des organisations et les capacités de changement.
English: Of the 2004 model year vehicles, 19 out of 56, or 34%, were bought back.
French: Parmi les modèles de véhicules de l'année 2004, on compte 19 véhicules sur 56 (soit 34 %) qui ont fait l'objet d'un rachat.
English: The CPA believes that with its accumulated knowledge and experience, it can provide significant insight into a review of corporate governance beginning with the need for a clear mandate for the effective operations of the CPA.
French: L’ACP est d’avis que le bagage de connaissances et d’expérience qu’elle a accumulé peut lui donner des perceptions intéressantes sur une revue de la régie, à commencer par la nécessité d’un mandat clair pour l’exploitation efficace de l’ACP.
English: Existing protection or other status designations All bowhead populations in Canadian waters were designated as Endangered in 1980.
French: La meilleure estimation partielle, en date de 2002, pour toutes les populations de baleines boréales de l’est de l’Arctique canadien est de 5 016 individus (de 2 611 à 9 633, IC de 95 p.