ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: ◦ (i) is deemed to be resident in Canada immediately before that time because of paragraph (3)(a), (ii) would be deemed to be resident in Canada immediately before that time because of paragraph (3)(a) if this section were read without reference to paragraph (a) of the definition "connected contributor" in subsection (1) and paragraph (a) of the definition "resident contributor" in that subsection, (iii) was deemed to be resident in Canada immediately before that time because of subsection (1) as it read in its application to taxation years that began before 2003, or (iv) would have been deemed to be resident in Canada immediately before that time because of subsection (1) as it read in its application to taxation years that began before 2003 if that subsection were read in that application without reference to subclause (b)(i)(A)(III) of that subsection; and
French: ◦ (i) est réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a), (ii) serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a) s’il n’était tenu compte ni de l’alinéa a) de la définition de « contribuant rattaché » au paragraphe (1) ni de l’alinéa a) de la définition de « contribuant résidant » à ce paragraphe, (iii) était réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition ayant commencé avant 2003, (iv) aurait été réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition ayant commencé avant 2003, si cette version du paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de sa subdivision b)(i)(A)(III);
English: The inhuman oppression of the Palestinian people is outrageous and has infuriated public opinion across the world, including in my country.
French: L'oppression inhumaine dont fait l'objet le peuple palestinien est scandaleuse et a provoqué la colère de l'opinion publique dans le monde entier, y compris dans mon pays.
English: Payment of the financial contribution referred to in paragraph 1 shall be made no later than 31 December 2007 for the first year and no later than 28 February 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012 for the following years.
French: Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 31 décembre 2007 pour la première année et au plus tard le 28 février 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour les années suivantes.
English: The speed and relatively minor effort with which these questionnaires can now be produced prove that the concept of e-Quest and e-Quest/Web was correct and makes economic sense.
French: La rapidité et la facilité relative avec lesquelles ces questionnaires peuvent maintenant être produits démontrent que le concept d'e-Quest et e-Quest/Web était bon et qu'il se justifie d'un point de vue économique.
English: On the other hand, encouraging entrepreneurship also implies creating a business environment which is conducive to start-ups, growth and successful transfers of businesses.
French: D'autre part, encourager l'esprit d'entreprise implique également la mise en place d'un environnement qui soit propice au démarrage, au développement et à la transmission des entreprises dans de bonnes conditions.
English: Canada has been there for Afghanistan.
French: Pendant ces dures années, le Canada était là.
English: I, for one, feel that it is essential for the Commission's report to be published so that the citizens receive some information. It is also essential to insist that legislation respecting the Charter of Fundamental Rights - both that devised by the Convention and that we adopted before Nice - be introduced in all the countries of the Union.
French: J'estime, pour commencer, qu'il est essentiel de publier le rapport de la Commission pour que les citoyens soient informés ; il est essentiel également d'insister pour qu'il y ait dans tous les pays de l'Union une législation qui respecte la charte des droits fondamentaux, aussi bien celle de la Convention que celle pour laquelle nous avons voté avant Nice.
English: The policy on services of general economic interest to date has, according to the evaluations, brought about positive results.
French: Jusqu’à présent, la politique sur les services d’intérêt économique général a entraîné, selon les évaluations, des résultats positifs.
English: • the personal information did exist at one point in time but it was destroyed in accordance with the destruction period for that type of information
French: • Les renseignements personnels ont existé à un certain moment mais ont été détruits conformément à la période de destruction prévue pour ce type de renseignements.
English: What progress was made towards the objectives described in "A" as a result of this work?
French: Quels ont été, à la suite des travaux entrepris, les progrès réalisés à l’égard des objectifs formulés au point A?
English: We offer 603 km of marked walking trails and 420 km of marked mountain biking trails. Welcome!
French: Bienvenue sur nos 1000 km de circuits balisés....
English: Hébert was a journalist and was very irritated by the judgement of Coffin, accused of the murder of three American tourists during the summer of 1953. There was no direct evidence of the murder.
French: Irrité par l'injustice de l'affaire Coffin, accusé et pendu relativement au meurtre de trois touristes américains durant l'été 1953, Jacques Hébert contribue ainsi à la bouillante controverse qui entoure déjà l'affaire en argumentant contre l'inculpation qu'aucune preuve directe n'autorisait.
English: It had recently adopted two general comments, one on the right to education and the second on the highest attainable standard of health, in which the technical expertise of United Nations organizations active in those fields had been most valuable.
French: Il avait récemment adopté deux observations générales, l'une concernant le droit à l'éducation et l'autre concernant la possession du meilleur état de santé que tout être humain est capable d'atteindre, et avait bénéficié à cet égard des connaissances spécialisées des organismes des Nations Unies travaillant dans ces domaines.
English: When water is scarce, upriver pieces of land are irrigated first, but the quantity of water retained should not reach above the ankles; otherwise one can irrigate as much as one likes (Khalil ibn Ishak 1878, secs.
French: Lorsque l'eau est rare, les zones en amont sont irriguées en premier lieu, mais la quantité d'eau retenue ne doit pas dépasser le niveau des chevilles ; dans les autres cas, on peut irriguer à volonté (Khalil ibn Ishak 1878, sec.
English: Absence from work due to an injury affected 12% of nurses, and about 5% had taken disability leave.
French: En outre, 12 % des infirmières se sont absentées en raison d’une blessure, et environ 5 % ont pris un congé d’invalidité.
English: This attitude might even be a smart strategic move because it would put the European Union in a more positive position on agriculture: we would have more room for manoeuvre.
French: Cette attitude serait même habile stratégiquement, dans la mesure où elle positionnerait l’Union européenne de façon plus positive en matière agricole: on aurait une plus grande marge de manœuvre.
English: Current Research Practices and Analysis of Policy Development
French: • 2001 Tests génétiques de détection des maladies à déclenchement tardif :
English: This document, also drawn up by UN working groups, was approved by member states at a Diplomatic Conference convened to update the Geneva texts.
French: Ce texte, élaboré par des groupes de travail de l’ONU, a abouti à l’accord des pays membres, à la suite d’une Conférence diplomatique, sur la mise à jour des textes de Genève. Le Protocole interdit d’utiliser des méthodes et des moyens de guerre qui portent atteinte à l’environnement au point de perturber la stabilité de l’écosystème, compromettant la santé et la survie des populations.
English: Introduction The crisis affecting the administration of civil and commercial justice, in its classic form, traces its origin to numerous factors that stem from the rigidity and complexity of the adversary system, which has become outdated in many respects, and from the institutional failings of the system itself.
French: Introduction La crise que traverse le système classique de justice civile trouve son origine dans de multiples facteurs qui tiennent tantôt à la lourdeur du débat contradictoire, devenu à certains égards dépassé, tantôt aux défaillances institutionnelles du système lui- même.
English: Definitions, data sources and methods > Standard statistical units > Company Definition Company is the level at which operating profit can be measured.
French: Définitions, sources de données et méthodes > Unités statistiques normalisées > Compagnie Définition Compagnie constitue le niveau où l'on peut mesurer le bénéfice d'exploitation.
English: The total female teaching staff numbered 4,754 accounting for 60 per cent of the total.
French: Le total du personnel enseignant féminin s'élevait à 4 754, représentant 60 % du total.
English: Although formal public consultations are not held, any member of the public may make recommendations about physician services to be added to the Plan.
French: Tout membre du public peut recommander l'ajout d'un service médical au régime de services médicaux, même en l'absence de consultation publique officielle à ce sujet.
English: C. Family reunification (art.
French: Réunion familiale (art. 10)
English: This research will provide a clearer assessment of the environmental effects of cage culture in fresh water.
French: Ces recherches permettront de mieux évaluer les effets de l’élevage de poissons en cage sur l’environnement d’eau douce.
English: Exchanges Canada collects data on how participants learned about their exchange program through post-exchange questionnaires.
French: Échanges Canada recueille des données sur la manière dont les participants ont entendu parler du programme d'échanges grâce au questionnaire qu'ils remplissent après avoir pris part à l'échange.
English: Among other things, it is responsible for planning long-term capital work, for undertaking property management activities, for providing curatorial and interior-design services, and for performing maintenance of the grounds and gardens.
French: Elle s’occupe notamment de la planification à long terme des travaux d’immobilisations, des activités de gestion immobilière, des services de conservation et de décoration intérieure, et de l’entretien des terrains et des jardins.
English: • Enhancing Resilience in a Changing Climate (ERCC) Program
French: • Le Conseil canadien des ministres de l'environnement
English: Inappropriate policies had led to excessive centralization and agrarian policies that reduced access to and investment in land.
French: Des politiques mal avisées ont débouché sur une centralisation excessive et sur un régime agraire qui limitent l'accès à la terre et l'investissement agricole.
English: The latter species, which is the only species from pH 5.8 to 10.0, is shown to be square-planar via coordination of the N, S atoms of the ligand molecules.
French: Cette dernière espèce, qui est la seule à se former à des pH de 5.8 à 10.0, est plan-carré par coordination des atomes N et S des molécules de ligand.
English: In my view, their current rate of progress is unacceptably slow and, in consequence of this, the credibility of this House is seriously undermined.
French: À mon sens, leurs progrès actuels accusent une lenteur inacceptable, ce qui sape gravement la crédibilité de notre Assemblée.
English: Secretary-General's Bulletin ST/SGB/2003/13 defines misconduct in the form of sexual exploitation and sexual abuse in very broad terms.
French: La circulaire du Secrétaire général (ST/SGB/2003/13) définit en des termes très généraux les cas d'inconduite que sont l'exploitation et les abus sexuels.
English: I believe that the institutional framework supporting this style of flexibility deserves a radical reshaping despite all political costs and risks associated with this reform.
French: Je suis convaincu qu’un cadre institutionnel qui favorise ce type de flexibilité mérite d’être restructuré en profondeur malgré tous les coûts et risques politiques d’une telle réforme.
English: That report concerns the assessment of the loss of earnings suffered by each of the applicants and the determination of the various factors to be applied in calculating the damage, on which the Court formulated a number of questions.
French: Ladite expertise porte sur l'évaluation du manque à gagner subi par chaque requérant et sur la détermination des différents éléments de calcul du préjudice qui ont fait l'objet des questions formulées par la Cour.
English: An initial investigation began in March, when an Ontario semen bank advised Health Canada of testing inconsistencies identified through its own internal audit process.
French: On a commencé à enquêter sur cette situation en mars 1999 suite à un appel d'une banque de sperme de l'Ontario indiquant que suite à un audit interne, il n'avait pas administré de façon uniforme, tous les tests exigés en vertu du Règlement.
English: 4.1 Ontario Environmental Assessment Act Requirements for Waterpower (Hydroelectric) Development Projects Under Ontario Regulation 116/01 (the Electricity Projects Regulation) of the Ontario Environmental Assessment Act (EA Act), the Ministry of the Environment (MOE) has classified electricity projects based on their nature and magnitude.
French: 4.1 Exigences de la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario pour les projets d'aménagement hydro-électrique En vertu du Règlement 116/01 de l'Ontario (Electricity Projects Regulation) de la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario, le ministère de l'Environnement (MEO) a classé les projets d'électricité selon leur nature et leur ampleur.
English: The integration of social assistance, sickness and disability provision at the local level in Denmark, combined with an approach to assessment which emphasises professional judgement over the application of rules and instruments, creates considerable scope for flexibility in the classifications used.
French: L’intégration des prestations d’aide sociale, de maladie et de handicap au niveau local au Danemark, alliée à une approche de l’évaluation qui privilégie le jugement professionnel par rapport à l’application des règles et instruments, autorise une flexibilité considérable des classifications utilisées.
English: Develop appropriate principles with the aim of establishing, at the appropriate time at the international level, rules for determining the
French: Établir des principes appropriés en vue d’élaborer en temps opportun, à l’échelon international, des règles pour déterminer les conditions de
English: I do not share the view that political coordination that eliminates natural differences among Member States will become the remedy and a healing answer to current European problems. The current European problems are the free movement of labour and the free movement of capital and services.
French: Je ne pense pas que la coordination politique, qui a pour effet d'éliminer les différences naturelles entre les États membres, puisse être le remède ou la solution aux problèmes européens actuels que sont la libre circulation de la main-d'œuvre et la libre circulation des capitaux et des services.
English: The project provides education, policy development, and technical assistance to community-based rehabilitation centres throughout Republika Srpska in collaboration with the Government of Japan.
French: Ce projet, auquel participe également le gouvernement du Japon, se concentre sur l'éducation, l'élaboration de politiques et l'aide technique aux centres de réadaptation communautaire de la République serbe.
English: The report concluded that the proposed 4% across-the-board tariff increase is prejudicial to the public interest and recommended against its implementation.
French: Le rapport conclut que la proposition d'augmentation générale du tarif de 4 p. 100 nuirait à l'intérêt public et ne recommande pas son application.
English: Funding from DFAIT and the Government of Quebec also helped cover costs incurred by CCD for the Second International Meeting of Professional Associations from the Assurance Services Directorate Corporate Review Branch Department of Canadian Heritage June 23, 2004 Audit of Single Recipient Programs Coalition for Cultural Diversity
French: D’autres sommes versées par le MAECI et le gouvernement du Québec ont également aidé la CDC à régler les dépenses engagées pour participer à la Deuxième Rencontre internationale des organisations professionnelles de la culture, qui s’est déroulé à Paris en février 2003.
English: The Committee considered the third periodic report of Bolivia (CRC/C/125/Add.2) at its 1019th and 1020th meetings (see CRC/C/SR.1019 and 1020), held on 25 January 2005, and adopted, at its 1025th meeting (see CRC/C/SR.1025), held on 28 January 2005, the following concluding observations.
French: Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Bolivie (CRC/C/125/Add.2) à ses 1019e et 1020e séances (voir CRC/C/SR.1019 et 1020), le 25 janvier 2005, et adopté à sa 1025e séance (voir CRC/C/SR.1025), le 28 janvier 2005, les observations finales ci-après.
English: Implementing this philosophy in 3D could appear first too ambitious for an isolated author.
French: La prise en compte de cette philosophie en 3D pourrait paraître au premier abord trop ambitieuse pour un auteur isolé.
English: Gunnery Training Battery plans and conducts basic and advanced training courses at the Artillery School.
French: La batterie d'instruction au tir planifie et dispense certains cours élémentaires et avancés de l'École d'artillerie.
English: Two additional international positions are proposed for the security unit to deal exclusively with field-related security matters, specifically common premises and field operations.
French: Il est proposé de créer deux postes supplémentaires d'administrateur recruté sur le plan international dans le service de sécurité chargé de s'occuper exclusivement des questions de sécurité sur le terrain, en particulier celles concernant les locaux communs et les opérations sur le terrain.
English: • experiences premature aging more quickly than the rest of Quebec’s population.
French: • subit un vieillissement prématuré plus rapide que dans le reste de la population québécoise.
English: (b) That this decision shall be communicated to the State party and the author for information.
French: b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur et à l'État partie, pour information.
English: One big difference between Canada and the U.S. during the second half of the 1990s is the behaviour of our currencies: the U.S. dollar strengthened by more than 25% on a trade-weighted basis, while the Canadian dollar depreciated by close to 10%; in fact, since the early 1990s the Canadian unit has fallen by more than 20%.
French: Le comportement des dollars américain et canadien pendant la seconde moitié des années 1990 illustre bien la différence entre les deux pays : le dollar U.S. s’est apprécié de plus de 25 % après pondération selon les échanges, alors que le dollar canadien s’est déprécié de près de 10 %. En fait, depuis le début des années 1990, l’unité canadienne a chuté de plus de 20 %.
English: Achievements since November 2002 At the technical briefing held for Parliamentarians in November 2002, the PSC announced the following measures to refine its analysis of technology-based recruitment options and start building the necessary framework for e-Recruitment:
French: Réalisations depuis novembre 2002 Lors de la séance d'information technique tenue à l'intention des parlementaires en novembre 2002, la CFP a annoncé qu'elle prendrait les mesures suivantes pour raffiner son analyse des options de recrutement électronique et commencer l'élaboration du cadre nécessaire au recrutement électronique :
English: Several speakers proposed introducing a system of incentives and checks, such as systems of accreditation and monitoring of police activities, as the best way to address the issue of integrity of personnel.
French: Plusieurs orateurs ont proposé l'introduction d'un dispositif d'incitations assorties de contrôles, tel que les systèmes d'accréditation et de contrôle des activités policières, qui serait la meilleure façon d'assurer l'intégrité du personnel.
English: Passport Canada's services are funded by the user rather than the taxpayer.
French: Les services de Passeport Canada sont financÃ©s par les utilisateurs plutÃ´t que par les contribuables.
English: Workplace specific training usually involves trainers with special skills such as that needed to teach confined space entry, noise control, etc.
French: La formation donnée sur place comprend la majorité des cours offerts dans le cadre du Programme de sécurité générale.
English: 5.13.0 5.13.1 Deregistration A Yukon First Nation may deregister a Parcel of Category A Settlement Land which is registered in the Land Titles Office and is free and clear of any interest in land recognized in Law, other than: the reservations and exceptions set out in 5.4.2; and the reservations to the Crown and exceptions which apply to a grant of federally administered Crown Land under the Territorial Lands Act, R.S.C. 1985, c.
French: 5.13.0 5.13.1 Radiation de l'enregistrement Une Première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit : des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;
English: Motor vehicles (61111) Pharmaceutical, medical and orthopaedic goods (63211) Finland Arms, alcoholic beverages and pharmaceutical products Iceland Arms, alcoholic beverages, tobacco and pharmaceutical products Japan Petroleum, petroleum products, rice, tobacco, salt, alcoholic beverages, and those supplied at Public Wholesale Market - i.e. a market established under national or local government approval for commission agents' services and wholesale trade services of fresh foods including vegetables, fruits, marine products, meats and other daily foods, and flowers, with auction or bidding hall, parking lot and other facilities necessary for trade and disposal of above goods, which is operated on a permanent basis. Rep. of Korea Firearms, explosives and swords; works of art and antiques; and the establishment and operation of, and distribution services at the public wholesale markets for agricultural, fishery and livestock products, which are officially designated by the local authorities as public wholesale markets.
French: VÃ©hicules automobiles (61111) Produits pharmaceutiques, mÃ©dicaux et orthopÃ©diques (63211) Finlande Armes, boissons alcoolisÃ©es et produits pharmaceutiques Islande Armes, boissons alcoolisÃ©es, tabac et produits pharmaceutiques Japon PÃ©trole, produits pÃ©troliers, riz, tabac, sel, boissons alcoolisÃ©es et produits vendus dans unmarchÃ© public de gros – c.-Ã -d. un marchÃ© Ã©tabli en vertu d'une autorisationdu gouvernement national ou d'une administration locale pour la vente des servicesd'agents Ã commission et des services de commerce de gros d'aliments frais, ycompris les lÃ©gumes, les fruits, les produits de la mer, les viandes et d'autresaliments vendus au jour le jour et des fleurs, lorsqu'une salle d'enchÃ¨res, unterrain de stationnement ou d'autres installations sont nÃ©cessaires au commerce etÃ l'Ã©coulement des produits qui prÃ©cÃ¨dent et sont exploitÃ©s de faÃ§on permanente RÃ©publique de CorÃ©e Armes Ã feu, explosifs et Ã©pÃ©es; oeuvres d'art et antiquitÃ©s; Ã©tablissement et exploitation de marchÃ©s de gros publics et services de distribution connexes pour la vente de produits de l'agriculture, de la pÃªche et de l'Ã©levage qui sont officiellement dÃ©signÃ©s par les autoritÃ©s locales comme Ã©tant des marchÃ©s de gros publics