English: A. whereas the EC Treaty and in particular Article 272 thereof, and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 and in particular points 27 and 30 thereof, contain provisions which confirm the powers and the procedures of the budgetary authority on classification of expenditure and corresponding authority, B. whereas the Council has refused, until now, to cooperate loyally with the European Parliament in identifying the financial appropriations needed for this accession and thereby intends to decide unilaterally on amounts related to non-compulsory expenditure, which become temporarily compulsory after the entry into force of the Accession Treaty, C. whereas such a refusal implies a significant violation of the budgetary powers and prerogatives of the European Parliament and is in breach of the inter-institutional agreement on budgetary discipline of 6 May 1999, 1. Deplores the fact that the Council did not agree to adopt the Joint Declaration annexed to this text, as agreed with the Council's Presidency and whereby the three institutions must agree on the budgetary implications of the accession of Bulgaria and Romania; Underlines that the intention of the Council to decide unilaterally to enter noncompulsory expenditure in the Accession Treaty, without previous consultation and agreement of the European Parliament, is a clear violation of the EC Treaty and a significant breach of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline; Notes furthermore with concern that on 22 March 2004 the Council considered the Commission proposal for a financial package for Romania and Bulgaria to be fair and equitable, completely excluding the other arm of the budgetary authority; Rejects this serious violation of the Parliament's institutional and budgetary powers by
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2005/2031(INI)) Le Parlement européen, – vu l'article 272 du traité CE, – vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire1, en particulier les points 27 et 30 de celui-ci, – vu le résultat des rencontres de négociation avec la présidence du Conseil ainsi que du trilogue du 5 avril 2005, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des budgets (A6-0000/2005), A. considérant que le traité CE, et en particulier l'article 272 de celui-ci, et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et en particulier les points 27 et 30 de celui-ci, contiennent des dispositions confirmant les pouvoirs et les procédures de l'autorité budgétaire quant au classement des dépenses ainsi que les responsabilités afférentes, B. considérant que le Conseil a refusé jusqu'à présent de coopérer loyalement avec le Parlement européen pour déterminer les ressources financières nécessaires à cette adhésion et qu'il entend dès lors arrêter unilatéralement les montants relevant des dépenses non obligatoires qui deviendront temporairement obligatoires une fois le traité d'adhésion entré en vigueur, C. considérant que ce refus s'assimile à une violation notable des pouvoirs et prérogatives budgétaires du Parlement européen et est contraire à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire, 1. déplore que le Conseil n'ait pas accepté d'adopter la déclaration commune jointe à la présente résolution, tel qu'elle avait été convenue avec la présidence du Conseil, déclaration qui prévoit que les trois institutions doivent se mettre d'accord sur les conséquences budgétaires de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. souligne que l'intention du Conseil de décider unilatéralement d'inscrire des dépenses non obligatoires dans le traité d'adhésion sans consultation préalable du Parlement européen et sans le consentement de celui-ci constitue une violation flagrante du traité CE et un manquement notable à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire; 3. constate par ailleurs avec inquiétude que le 22 mars 2004 le Conseil a jugé juste et équitable la proposition de la Commission relative à un dispositif financier pour la 1