English: That, without being limited in its mandate by the following, the Committee be authorized to: - review the federal government's policy to reduce the use of illegal drugs in Canada, its effectiveness, and the extent to which it is fairly enforced; - develop a national harm reduction policy in order to lessen the negative impact of illegal drug use in Canada, and make recommendations regarding the enforcement of this policy, specifically the possibility of focusing on use and abuse of drugs as a social and health problem; - study harm reduction models adopted by other countries (treatment programs and parallel programs aimed at illegal drug users) and determine if there is a need to implement them wholly or partially in Canada; - examine Canada's international role and obligations under United Nations conventions on narcotics and the Universal Declaration of Human Rights in order to determine whether these conventions authorize it to take action other than laying criminal charges; - explore the effects of cannabis on health and examine the issue of whether decriminalizing cannabis would lead to increased use and abuse in the short and long term. - examine the possibility of the government using its regulatory power under the Contraventions Act as an additional means of implementing a harm reduction policy, as is commonly done in certain European countries; - examine any other issue respecting Canada's anti-drug policy that the Committee considers appropriate to the completion of its mandate.
French: Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à : - réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire les effets consommation de stupéfiants et la mesure dans laquelle son application est juste; - élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les impacts négatifs de la consommation de drogues illicites au Canada et faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire; - étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays (programmes de traitements et programmes parallèles destinés aux usagers de drogues illicites) et déterminer, s'il y aurait lieu, de les appliquer partiellement ou intégralement, au Canada; - examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants et de la Déclaration universelles des Droits de l'homme afin de déterminer si ces conventions l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants; - explorer les effets du cannabis sur la santé et étudier la question de savoir si la décriminalisation du cannabis conduirait à une augmentation de l'usage et de l'abus à court et à long terme; - étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits comme il est d'usage dans certains pays d'Europe; - étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.