ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Bundesverwaltungsgericht held49 that this required the Länder to adopt legislation laying down the conditions in which it is possible to derogate from the standard fees set for the relevant health inspections and the procedure for calculating the amounts.
French: Elle a jugé, en effet, que les droits protégés par l’article 43 CE sont de nature économique et non sociale et que, par conséquent, seul le préjudice économique peut être réparé sur le fondement de cette disposition.
English: Chinese import tariffs for wheat flour are included in the wheat TRQ.
French: Le tarif d'importation imposé sur la farine de blé est compris dans le contingent tarifaire applicable au blé.
English: At its one-hundredth session, the Working Party was informed by the Chairman of TIRExB that it had informed the Russian Customs authorities that it was of the view that the special measures taken by the Russian Federation were not in line with the provisions of the Convention (TRANS/WP.30/200, para.
French: À sa centième session, le Groupe de travail avait été informé par le Président de la TIRExB que cette dernière avait fait savoir aux autorités russes qu'elle estimait que les mesures spéciales prises par la Fédération de Russie à cet égard n'étaient pas conformes aux dispositions de la Convention TIR (TRANS/WP.30/200, par. 92).
English: Only about a slightly modified template.
French: Seulement une légère modification de modèle.
English: $48.47 10-01 Breakfast - Meeting with the Chief Justice and a Senior Official of the Tax Court of Canada.
French: 48,47 $ 10-01 Petit déjeuner - Rencontre avec le juge en chef et un haut fonctionnaire de la Cour canadienne de l'impôt.
English: That being so, the Court holds that the exclusive rights granted to the fund are not contrary to Community competition law.
French: Dans ces conditions, la Cour estime que le droit exclusif octroyé au Fonds n'est pas contraire au droit communautaire de la concurrence.
English: It is our view and contention that this has not been done satisfactorily in this process.
French: Nous estimons et alléguons que ceci n'a pas été fait de manière satisfaisante dans ce processus.
English: This is shown by the emissions intensities of coal, oil and natural gas depicted in Figure 4.3.6.7.
French: Les répercussions du recours à davantage de combustibles fossiles dans la composition des sources ont été amplifiées par l’utilisation accrue du charbon, qui affiche la plus forte intensité des émissions de tous les combustibles fossiles.
English: In order to improve the coverage of its station, the licensee proposes to change the authorized contours by increasing the effective radiated power from 5,000 watts to 43,400 watts and by decreasing the effective height of antenna above average terrain to 147.0 metres.
French: Afin d'améliorer la couverture de sa station, la titulaire propose de changer le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée de 5 000 watts à 43 400 watts et en diminuant la hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen à 147,0 mètres.
English: GENERAL CORE COMPETENCIES O FFICIAL H OSPITALITY O UTSIDE C ANADA 3 hours CC4001 This course reviews th e O fficial Hospitality Outside Canada policy.
French: D'aller au delà des principes fondamentaux et de montrer aux agents commerciaux/économiques comme nt relier l'intelligence d'affaire s au mandat du ministè re et à leurs clients. Les p articipants exé cuteront un projet d'intelligence p our le m inistè re où la compréhension de collection du système, l'analyse, et la diffusion d'affaires et d'intelligence commerciale seront développées.
English: The main reason that higher-latitude ecosystems will be more stressed is that surface warming in Arctic regions is expected to be significantly higher than elsewhere.
French: National Wildlife Federation américaine et d’autres autorités scientifiques, selon lesquelles les changements climatiques seront particulièrement prononcés sous les latitudes les plus hautes et aux altitudes les plus élevées.
English: He concedes that Mr. Aniambossou did not have good technical knowledge, but states that technical expertise was not essential for all selection board members given his own technical expertise.
French: Il admet que M. Aniambossou ne possédait pas une bonne connaissance technique, mais déclare que l'expertise technique n'était pas essentielle pour tous les membres du jury de sélection étant donné sa propre expertise technique.
English: As Figure 6 shows, behind-the-counter wastes account for nearly 60% of the industry's garbage.
French: Comme le montre la figure 6, les dÃ©chets produits derriÃ¨re les comptoirs des dÃ©bits de vente atteignent presque 60 % du pourcentage total des dÃ©chets de cette industrie.
English: • Inter-American Convention on Transparency in Conventional Weapons Acquisitions.
French: • La Convention interaméricaine sur la transparence de l'acquisition des armes classiques.
English: Add your voice to the discussion.
French: Prenez part Ã la discussion! [suite...]
English: Parliamentarians find themselves right in the middle of this debate, but have no more resources than they did in the past in order to play their role: parliamentary structures, procedures and mode of organisation remain the same in most cases.
French: Les parlementaires se trouvent au point d’intersection des volontés et pour exercer leur rôle, ils n’ont pas plus de moyens qu’auparavant. Dans la plupart des cas, les structures parlementaires, les procédures, l’organisation des travaux restent les mêmes.
English: Other types of temporary work constitute a fourth group.
French: Les autres types de travail temporaire constituent un quatrième groupe.
English: As noted by the CJFS Chief of Staff:
French: Les lettres de douzaines d’organisations non gouvernementales (ONG) reprennent les mêmes éloges et témoignages d’admiration.
English: It is absolutely critical that efforts continue to ensure Canadians have an energized and effective nursing workforce on which they can rely, now and into the future.
French: Il est absolument essentiel que les efforts se poursuivent pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes aient l'avantage d'un effectif infirmier motivé et efficace sur lequel compter maintenant et à l'avenir.
English: If an amount is forgiven on the settlement of a "commercial obligation" (as defined in subsection 80(1)) issued by the taxpayer, subsection 80(7) provides that 3/4 of the remaining unapplied portion of the forgiven amount (as determined under the rules in section 80) shall be applied (to the extent designated in prescribed form filed with the taxpayer's return for the taxation year in which the debt is settled) to reduce the taxpayer's EC pool.
French: Pour les cas où un montant est remis au moment du règlement d'une « dette commerciale » (conformément à la définition de cette expression au paragraphe 80(1)) émise par le contribuable, le paragraphe 80(7) prévoit en effet que les 3/4 de la partie non appliquée et restante du montant remis (déterminée selon les règles énoncées à l'article 80) doivent être appliqués (dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenus que le contribuable produit pour l'année d'imposition au cours de laquelle la dette a été réglée) en réduction du compte du MCIA du contribuable.
English: What is a loanback? Two situations trigger the loanback provisions.
French: Cette condition n’est pas remplie si la même personne est à la fois donateur et administrateur.
English: While all countries benefit from international cooperation through the subprogramme, the subprogramme will pay special attention to the countries of Eastern Europe, the Caucasus, Central Asia and the Mediterranean region.
French: Tous les pays bénéficieront de la coopération internationale mais le sous-programme fera une place particulière aux pays de l'Europe orientale, du Caucase, d'Asie centrale et de la région méditerranéenne.
English: "It's very encouraging and rewarding to see action being taken on issues that were raised by the hundreds of rural Canadians we spoke to earlier this year and documented in a rural consultations workbook for Members of Parliament," said Larry McCormick, Member of Parliament for Hastings-Frontenac-Lennox and Addington.
French: « Il est très encourageant et gratifiant de voir que des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations des centaines de Canadiens et de Canadiennes des régions rurales que nous avons rencontrés plus tôt cette l'année et qui ont été consignées dans un cahier à l'intention des députés », a déclaré Larry McCormick, député de Hastings-Frontenac-Lennox et Addington.
English: The legacy of that time makes it difficult for her to support Aboriginal self-government as it is being proposed.
French: Le souvenir de cette époque font qu’il est difficile pour elle d’appuyer l’autonomie gouvernementale telle que celle-ci est proposée.
English: The National Child Benefit (NCB) is a partnership among the federal, provincial and territorial governments and First Nations.
French: L'initiative de la Prestation nationale pour enfants (PNE) est un partenariat entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premières nations.
English: To maintain their markets, producers and processors are developing and implementing systems that demonstrate to consumers that their food and other products from agriculture meet the highest safety and quality specifications.
French: Pour conserver leurs marchés, producteurs et transformateurs élaborent et mettent en œuvre des systèmes qui prouvent aux consommateurs que leurs aliments et les autres produits issus de l'agriculture sont conformes aux plus hautes normes de salubrité et de qualité.
English: Previous page Table of Contents Next page Performance Report
French: Page précédente Table des matières Page suivante Rapport sur le rendement
English: The Commission is, indeed, of the opinion that this is a matter which ought to fall within the competence of the Member States, but this House is of the view that not everything in Italy is working as well as it should.
French: La Commission considère effectivement que ce problème relève de la compétence des États membres, mais ce Parlement considère que tout ne fonctionne pas convenablement en Italie.
English: I would prefer to focus on issues that may not be as important for journalists or for politicians like ourselves, but which are probably far more important for those who are currently going through hard times in Iraq, namely the refugees.
French: Je préfère me concentrer sur des questions qui sont peut-être moins importantes pour les journalistes ou pour les responsables politiques que nous sommes, mais qui sont probablement beaucoup plus importantes pour les personnes qui souffrent en Irak, à savoir les réfugiés.
English: Summary of progress in the implementation of resolutions relating to emerging social issues (E/ESCAP/64/14)
French: Bilan des progrès réalisés dans l'application des résolutions portant sur les problèmes sociaux émergents (E/ESCAP/64/14)
English: The questions that parents ask are likely to focus on the lived experience of having a child who is technology dependent in their home, rather than technical questions on ventilator use, for example.
French: Les questions que les parents posent ont tendance à porter sur l'expérience vécue d'avoir à la maison un enfant dépendant de la technologie plutôt que des questions techniques sur l'utilisation d'un ventilateur, par exemple.
English: The French interior designer, Didier Gomez, has created a contrast of harmony with a surrounding city environment due to an interior Japanese garden offering tranquillity and serenity.
French: L’hôtel dispose de 3 salles de réunion et de réception pouvant accueillir de 10 à 110 personnes. Dès septembre, un restaurant japonais, YOSHI, ouvrira ses portes, d’après un concept imaginé par Joël Robuchon.
English: I was not expecting to speak but, as you have asked me, I will do so.
French: Je ne pensais pas m' exprimer, mais comme vous me l' avez demandé, je prends la parole.
English: I am grateful for the opportunity to inform you about our achievements during the last six months and the challenges ahead of us.
French: Je suis reconnaissant de l'occasion qu'il m'est donnée de vous informer des progrès faits ces six derniers mois et des différents défis auxquels nous devrons faire face.
English: The increase is partly offset by the outward redeployment of 1 P-4 Programme and Management Oversight Officer to the Support Division.
French: Cette augmentation est en partie compensée par le redéploiement au profit de la Division de l'appui d'un poste P-4 de spécialiste de la supervision et de la gestion.
English: At global level there is a significant multiplication of actors dealing with road traffic safety; while this is a positive development per se, the lack of coordination may lead to inconsistency and dilute global and national efforts to improve road safety.
French: On assiste, au niveau mondial, à une multiplication des protagonistes de la sécurité routière.  S'il s'agit là d'une évolution positive en soi, l'absence de coordination pourrait toutefois conduire à des incohérences et diluer les efforts déployés aux niveaux mondial et national pour améliorer la sécurité routière.
English: Non-stop seats available Per cent change Source:
French: Voyages intérieurs et voyages internationaux à destination du Canada Perspectives à court terme, T3 2004
English: In addition, the department stated that 70% properly represented the job requirements whereas 80% had been (improperly) based on what the Board thought they could reasonably expect from a prepared candidate.
French: En outre, le ministère a déclaré que 70 % correspondait aux exigences du poste alors que la note de 80 % avait été fixée (de façon injustifiée) en fonction de ce que les membres du jury pensaient pouvoir raisonnablement attendre d’un candidat bien préparé.
English: The participating States will continue to include representatives of these States in government-sponsored internships, study and training programmes so that levels of experience, knowledge and expertise can be raised.
French: Les Etats participants continueront de faire bénéficier des représentants de ces Etats de stages et de programmes d'étude et de formation financés par les pouvoirs publics, de manière à relever le niveau d'expérience, de savoir et de connaissances spécialisées.
English: Is this law a reasonable limit under Section 1 of the charter?
French: La loi représente-t-elle une limite raisonnable, tel que défini à l'article 1 de la Charte?
English: That consumption was less than its maximum allowable consumption of 653.9 ODP-tonnes of halons and 96.0 ODP-tonnes of methyl bromide under decision XVII/37 for that year.
French: Cette consommation était inférieure à sa consommation maximale autorisée de 653,9 tonnes PDO de halons et de 96,0 tonnes PDO de bromure de méthyle au titre de la décision XVII/37 pour l'année considérée.
English: When should we plan to act?
French: À quel moment devons-nous agir, et comment?
English: (c) The United Nations Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, on 23 June 2003;
French: c) Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 23 juin 2003;
English: This new initiative will foster new R&D relationships with leading university research institutes and hospitals around the world and better position the company to deepen its market penetration into public and private hospitals around the globe.
French: Cette nouvelle initiative favorisera de nouvelles relations de R- D avec des instituts de recherche universitaires et des hôpitaux dans le monde entier, et aidera la société à mieux pénétrer le marché des hôpitaux publics et privés à l’échelle mondiale.
English: It should begin by clarifying the confusion among the various terms and practices used across the country.
French: Il faudrait commencer par dissiper la confusion entre les divers termes et pratiques utilisés dans tout le pays.
English: AUTONUM It may be interesting to note that the contents of the proposed bilingual paper Gazette would be similar to that of the trilingual paper Gazette of the European Patent Office.
French: AUTONUM Il peut être intéressant de noter que le contenu de la gazette bilingue sur papier qui fait l’objet de la proposition serait semblable à celui de la gazette trilingue sur papier de l’Office européen des brevets.
English: Complementing these prints will be four exceptional photographs of the period by Ansel Adams from the Museum’s collection.
French: À ces estampes s’ajoutent quatre photographies d’époque exceptionnelles réalisées par Ansel Adams, qui font partie de la collection du Musée.
English: As each piece of new evidence is uncovered, previous hypotheses are re-examined and new ones are proposed.
French: Au fur et à mesure que de nouvelles données sont amassées, on réexamine d’anciennes hypothèses et en propose de nouvelles.
English: The decision mentioned in paragraph 1 designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3).'
French: La décision visée au paragraphe 1, qui a pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 22, paragraphe 3.'
English: Action on draft resolution A/C.5/56/L.53
French: Décision sur le projet de résolution A/C.5/56/L.53
English: • Within this maximum number of lots and to better utilize the existing infrastructure, the following eight lots that were once cottage lots (with existing built facilities) will be once again made available for cottage development:
French: • Sous réserve de ce nombre maximale et pour assurer une meilleure exploitation de l’infrastructure en place, les huit lots ci-après, qui ont déjà été des lots de chalets (avec constructions) seront de nouveau offerts pour la construction de chalets :
English: They continued to call for the establishment of a comprehensive regulatory framework to promote State responsibility in the area of disclosure, prior informed consent and compensation in the event of accidents.
French: Ils continuent de préconiser la mise en place d'un cadre réglementaire global pour promouvoir la responsabilité de l'État en matière d'information, de consentement préalable librement consenti et d'indemnisation en cas d'accident.
English: • Robust ethics infrastructure in place with Ethics Officers available to Regions and Branches. Target: March 2005 1,992 1,967 1,967 Develop and execute a comprehensive risk based Internal Audit Plan.
French: • en mettant en place une infrastructure d'éthique robuste, prévoyant la disponibilité d'agents d'éthique dans les régions et les directions générales. Objectif : mars 2005 1 992 1 967 1 967 Élaborer et mettre en œuvre un plan général de vérification interne fondé sur les risques.
English: Undulating course with many sections of dust roads (24%).
French: Une équipe de "coureurs balais" de l'organisation du Marathon du Médoc court dans les temps de 6h30 ; ils sont porteurs de panneaux permettant de les identifier sans risque de confusion. Tout coureur franchissant la ligne d'arrivée derrière cette équipe ne sera ni classé ni récompensé.
English: ACT Council Directive 2005/47/EC of 18 July 2005 on the Agreement between the Community of European Railways (CER) and the European Transport Workers' Federation (ETF) on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services in the railway sector [Official Journal L 195 of 27.07.2005].
French: ACTE Directive 2005/47/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire [Journal officiel L 195 du 27.07.2005].
English: Private rented accommodation diminished accordingly, declining by 900,000 units between 1978 and 1988.
French: Le parc locatif privé a diminué en conséquence : il s'est réduit de 900 000 logements entre 1978 et 1988.
English: I think many major countries have been waiting for exactly what has happened here today, because they want to base their own legislation and their own implementation on what we do in the European Union.
French: Je pense que beaucoup de grands pays attendaient ce qui vient de se passer ici aujourd'hui, parce qu'ils souhaitent baser leur propre législation et leur propre mise en pratique sur ce que fait l'Union européenne.
English: Approximately 25 media of all kind were present.
French: La popularité de Knut dépasse maintenant les frontières de l’Allemagne.
English: The Canadian Transportation Agency is an independent, quasi-judicial tribunal responsible for making decisions on a wide range of matters affecting Canadian transportation.
French: L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui est chargé de rendre des décisions sur une grande variété de questions touchant le transport au Canada.
English: Has Sweden lost out by keeping the krona?
French: La Suède a-t-elle perdu quelque chose en conservant sa couronne?
English: [e] Are there specific legal requirements relating to this information or any restrictions on its transfer in either party's jurisdiction; if so, have you met those requirements?
French: e] ces informations sont-elles soumises à des dispositions légales particulières ou leur transfert est-il soumis à des restrictions dans le pays de l'une ou l'autre partie; dans l'affirmative, avez-vous respecté ces dispositions et restrictions?
English: click on the picture to enlarge.
French: Clique sur une image pour voir l'agrandissement.
English: Law Commission of Canada 2000 – 2001 Estimates
French: Commission du droit du Canada Budget des dépenses 2000–2001
English: This will make the case for investment in prevention and bring together the evidence for action to help policymakers through a step-wise approach to policy development.
French: Ce rapport argumentera en faveur d’un investissement dans la prévention et rassemblera les informations disponibles relatives aux mesures à prendre pour aider les décideurs à élaborer une politique selon une démarche progressive.
English: Interested regions and member states:
French: Régions et pays membres intéressés :
English: The Arusha Agreement provided for many legal reforms, some of which were aimed at improving the status of women through reform of the Code of the Person and the Family and laws regarding inheritance, marital property schemes and gifts, an area still governed by custom which discriminates against women.
French: L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.
English: The buildings were rarely destroyed as is the case in the modern world.
French: Les bâtiments étaient rarement détruits comme c'est le cas dans le monde moderne.
English: They consider the generation of stable employment and in particular youth or disabled; DRAFT well as being placed in rural areas or smaller development.
French: Ils considèrent la création d'emplois stables et en particulier les jeunes ou les handicapés; PROJET ainsi que d'être placés dans les zones rurales ou moins de développement.