ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The discussions focus on issues of direct relevance to the grant of patents, in particular, the definition of prior art, novelty, inventive step/non-obviousness, industrial applicability/utility, the drafting and interpretation of claims and the requirement of sufficient disclosure of the invention.
French: Ces délibérations sont axées sur des questions ayant un rapport direct avec la délivrance des brevets, en particulier la définition de l’état de la technique, la nouveauté, l’activité inventive (non-évidence), la possibilité d’application industrielle (utilité), la rédaction et l’interprétation des revendications et le caractère suffisant de la divulgation de l’invention.
English: Mr President-in-Office of the Council, I disagree with your statement that this is an exclusively intergovernmental function.
French: Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il s'agit exclusivement d'une affaire intergouvernementale.
English: However, those claims had not been recognized in the financial accounts, as funds had not been reserved for the accrual of such expenditure.
French: Toutefois, ces demandes n'avaient pas été comptabilisées dans la mesure où des fonds n'avaient pas été mis en réserve pour financer les dépenses en question.
English: The implications of signing and ratifying, especially the financial implications, will obviously vary from state to state.
French: «Ne vous trompez pas de priorités, car dans ce jeu il n’y aura pas de deuxième chance.»
English: The 168 member co-operatives of Co-op Atlantic had revenues of $1.4 billion including 26 co-op &quote;basics&quote; stores that have formed together and as a result they are now the leading discount format in Atlantic Canada.
French: Les 168 coopératives membres de Co-op Atlantic ont déclaré des revenus de plus de 1,4 milliard de dollars, y compris ceux des 26 magasins Basics qui se sont regroupés et qui représentent le groupe le plus important de magasins à escompte dans le Canada atlantique.
English: The Commission agreed to the remuneration given to the distribution of postal savings certificate booklets; it opened an inquiry into the distribution of the postal savings certificates. [ IP/06/1605 ] Top
French: La Commission donne son aval à la rémunération versée pour la distribution de livrets d'épargne postale; elle ouvre une enquête sur la distribution des bons d'épargne de la poste. [ IP/06/1605 ] Retour en haut
English: 2002-2007 Member of the Committee on Contributions
French: 2002-2007 : Membre du Comité des contributions
English: We want to put an end to this system and give the control of the European institutions back to the nations.
French: Nous voulons mettre fin à ce système et restaurer le contrôle des nations sur les institutions européennes.
English: However, trade facilitation as a separate topic was not added to the WTO agenda until 1996, when the Singapore Ministerial directed the WTO Council for Trade in Goods to undertake exploratory and analytical work on simplifying trade procedures and assessing the scope for WTO rules in this area.
French: Toutefois, la facilitation du commerce en tant que sujet distinct n'a pas été rajoutée au programme de l'OMC avant 1996, date à laquelle la Conférence ministérielle de Singapour a chargé le Conseil du commerce des marchandises d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques pour simplifier les procédures commerciales et évaluer la portée des règles de l'OMC dans ce domaine.
English: The guidelines for the conduct of the Committee's work provide details concerning the mandate and working methods of the Committee, including with respect to composition, format of meetings, documentation, information received, reports from member States, decision-making and transparency.
French: Les directives relatives à la conduite des travaux du Comité présentent de manière détaillée les attributions et les méthodes de travail de celui-ci, notamment sa composition, l'organisation de ses séances, sa documentation, l'information qu'il reçoit, les rapports émanant des États Membres, les mécanismes de prise de décisions et les garanties de transparence.
English: "Sit down and see where their opinions differ from mine.
French: Donald Delorey a répondu [traduction] : « Prendre le temps de m'asseoir et de voir les différences entre leurs opinions et les miennes.
English: Selection of the Analysis server’s name, if there is one.
French: Sélection du nom du serveur Analysis s'il est existe un.
English: Regulatory cooperation between Canada and Japan continues to advance through a myriad of bilateral and multilateral avenues.
French: L’un des principaux résultats de cette initiative est la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation énoncée par le gouvernement du Canada et en vigueur depuis le 1er avril 2007.
English: See Table 7 for a list of reduced tax rates for heavy fuel oil used for industrial heating purposes.
French: Voir au tableau 7 la liste des taux de taxation réduits visant le mazout lourd utilisé pour le chauffage industriel.
English: • It will build strong and effective science and technology partnerships with key Canadian S&T stakeholders.
French: • Il formera des partenariats solides et efficaces en science et en technologie avec des intervenants canadiens clés S-T.
English: To help achieve this, the road map suggests that
French: Pour ce faire, le plan de campagne suggère ce qui suit :
English: Moreover, it was inappropriate for any ACABQ member to take part in the negotiations of intergovernmental bodies.
French: En outre, il est anormal qu'un membre du Comité consultatif quel qu'il soit participe aux négociations d'organes intergouvernementaux.
English: International conventions, and regional, subregional and bilateral agreements, ratified by Governments are the main vehicles through which harmonization, simplification and standarization of rules and documentation can be achieved.
French: Les conventions internationales et les accords régionaux, infrarégionaux et bilatéraux ratifiés par les États sont les principaux moyens d'harmoniser, de simplifier et de normaliser les règles et les documents de transport.
English: It is particularly shocking that there have been no responses to poverty, which affects over 15% of the population, and that poverty has not been deemed a serious violation of human rights.
French: Il est particulièrement choquant de constater qu’aucune réponse n’a été avancée pour répondre au problème de la pauvreté, qui touche plus de 15 % de la population, et que la pauvreté n’a pas été qualifiée de violation grave des droits de l’homme.
English: We welcome the resurgence in official development assistance to the African continent, which rose from $16.38 billion in 2000 to $18.62 billion in 2002.
French: Nous accueillons avec satisfaction le rebond de l'Aide publique au développement en faveur du continent, passant de 16 milliards 380 millions de dollars en 2000 à 18 milliards 615 millions en 2002, de même que l'allégement de la dette en faveur de 22 pays africains et son annulation en faveur de
English: W% must wait for a clarification of the situation there, which only concerns the interested parties and in which our Organization should not intervene.
French: Force est d’attendre que se clarifie une situation qui ne concerne que les parties intéressées et dans laquelle notre organisation n’a évidemment pas a prendre parti.
English: Very low rates of taxation could yield high revenues, provided they are levied in a relatively coordinated manner among the major financial centres.
French: Des taxes à très faible taux sont donc susceptibles d'avoir un rendement élevé, pourvu qu'elles soient prélevées de manière relativement coordonnée entre les principales places financières.
English: Such federal support in the past has consisted of not only financing infrastructure projects, but also facilitating partnerships and promoting best practices in infrastructure investment.
French: Dans le passé, le fédéral a donné son appui non seulement en finançant des projets d’infrastructure, mais aussi en facilitant des partenariats et en encourageant l’utilisation de pratiques exemplaires pour les investissements dans l’infrastructure.
English: • attracting and retaining excellent staff
French: • attirer et retenir des employés de qualité
English: Ergonomics improvement measures are being added.
French: S'ajoutent à cela des mesures d'amélioration de l'ergonomie du travail.
English: SAICM is a voluntary, non-legally-binding instrument comprised of three documents: the Dubai Declaration on International Chemicals Management, the Overarching Policy Strategy and the Global Plan of Action, which is recommended for use and further development as a working tool and guidance document.
French: La SAICM est un instrument volontaire, juridiquement non contraignant comprenant trois documents : la Déclaration de Dubaï sur la gestion internationale des produits chimiques, la Stratégie politique globale et le Plan d'action mondial qu'il est recommandé d'utiliser et de peaufiner comme outil de travail et document d'orientation.
English: Most responses showed that the sui generis protection should extend to both original and non-original databases.
French: Il ressort de la plupart des réponses que cette protection sui generis devrait s'étendre à la fois aux bases de données originales et aux bases de données non originales.
English: To prepare the ground for the European Social Fund implementation after accession, Bulgaria’s efforts should focus on overall policy coordination, significant investment in human resources development and interministerial coordination.
French: Dans l'optique de la mise en œuvre du Fonds social européen après l'adhésion, la Bulgarie doit axer ses efforts sur la coordination de ses politiques et la coordination interservices, tout en consacrant des investissements importants au développement des ressources humaines.
English: Timeliness can be another important factor.
French: L'actualité peut aussi constituer un autre facteur important.
English: Age Annual Payment (not considering future inflation) Probability of Surviving Payments Expected Annual Payment (not considering future inflation) 59 $22,364.16 0.996 $22,274.70 ...
French: Âge Paiement annuel (sans tenir compte de l'inflation éventuelle) Coefficient de la probabilité de survie Paiement annuel prévu (sans tenir compte de l'inflation éventuelle) 59 22 364,16 $ 0,996 22 274,70 $ ...
English: Instalment (e) was for the balance of 20 per cent of the contract value, which was to be paid on the satisfactory performance of the test-run of the gas unit, and upon issue of the preliminary handing over certificate.
French: Le versement e) représentait les 20 % restants du montant du contrat et devait être acquitté une fois les essais réussis, à la remise de l'attestation de transfert préliminaire.
English: ON THE PROHIBITION OF THE USE,
French: Participation à la première Conférence d'examen
English: The Zeid report recommended that the General Assembly authorize the establishment of a professional capacity to investigate allegations of sexual exploitation and abuse and misconduct of a similar grave nature by peacekeeping personnel (A/59/710, para.
French: Dans le rapport Zeid, il a été recommandé que l'Assemblée générale autorise la création d'un corps d'enquêteurs professionnels qui serait chargé des enquêtes sur les allégations d'exploitation et d'abus sexuels et de faute d'une gravité analogue portées contre toutes les catégories de personnel de maintien de la paix (A/59/710, par.
English: Moreover, the anti-fraud and anti-corruption policy should be implemented speedily.
French: En outre, la politique de lutte contre la fraude et la corruption devrait être mise en œuvre rapidement.
English: Available through www.unep.ch/etb/areas/promMEAimp.php.
French: Disponible sur le site www.unep.ch/etb/areas/promMEAimp.php.
English: However, a dramatic shift in current fund contributions from the Annual Programs Fund to PolioPlus in response to Rotary’s US$200 Million Challenge has reduced the Foundation’s cash available to fund operations.
French: Cependant, nous assistons à un changement important d’allocation des dons en faveur du Fonds PolioPlus en réponse au Défi 200 millions de dollars du Rotary, au détriment du Fonds de participation aux programmes dont les retours d’investissement financent les coûts de fonctionnement de la Fondation.
English: The GHS offers several methods for determining the flash point (see 2.6.4.2.5), but does not provide a suitable method for determining the initial boiling point of flammable liquids.
French: Le SGH propose plusieurs méthodes pour déterminer le point d'éclair (voir 2.6.4.2.5), mais pas de méthode satisfaisante pour déterminer le point d'ébullition initial des liquides inflammables.
English: The President (spoke in French): I now give the floor to Mr. Weisbrod-Weber.
French: Le Président : Je donne maintenant la parole à M. Weisbrod-Weber.
English: The chart contained in the appendix describes how the units discussed above are related.
French: Le graphique de l'appendice montre les relations entre les unités dont il a été question ici.
English: All navigation within the website implies full acceptation of the following terms.
French: L'hébergeur technique du site est la société PROSODIE, dont le siège social est situé 150 rue Galliéni, 92100 Boulogne Billancourt.
English: Contact details Landtagsvizepräsidentin, Landtag von Baden-Württemberg Address:
French: Coordonnées Landtagsvizepräsidentin, Landtag von Baden-Württemberg Adresse:
English: A Member who wishes to defer application for Spouse’s or Common Law Partner’s coverage must, within the time period prescribed in Rule 4(3)(c), so notify the Administrator in writing in the Prescribed Form and provide proof of that other coverage to the satisfaction of the Administrator.
French: Le participant qui désire reporter la demande de protection du conjoint ou conjoint de fait doit, dans le délai indiqué à l'alinéa 4(3)(c), prévenir l'administrateur par écrit dans la forme prescrite et lui fournir une preuve satisfaisante de cette autre protection.
English: The findings and conclusions generated from RD activities were shared with participants and across the federal government.
French: Les observations et les conclusions résultant des activités réalisées dans le cadre du Dialogue rural ont été diffusées aux participants et dans l'ensemble de l'administration fédérale.
English: Classic library lamps and comfortable velvet sofas in the 'Living Room,' located right off the lobby, provide a cozy backdrop while you read a book and admire the surroundings.
French: Les lampes de bibliothèque traditionnelles et les canapés en velours au « Living Room », situé à proximité du hall, procure un agréable décor de fond en lisant un livre ou en contemplant les environs.
English: Enforced disappearance was always accompanied by other crimes, such as torture and extrajudicial execution.
French: La disparition forcée était toujours accompagnée d'autres crimes, comme la torture ou l'exécution extrajudiciaire.
English: Action plans, designed to draw on a wider range of Commission services and resources, and work programmes, to follow up reports by European education experts requested at the political level.
French: Des plans d’action, conçus pour faire appel à un plus large éventail de services et de ressources de la Commission, et des programmes de travail, qui assurent le suivi des rapports des experts européens de l’éducation demandés au niveau politique.
English: They have been their values for centuries, since the first lord of Monaco — whose dynasty extended back to 8 January 1297 — set up in 1331 a general assembly of inhabitants, called at the time “the University”, which had jurisdiction over all public affairs.
French: Elles sont les leurs depuis des siècles, depuis que le premier seigneur de Monaco dont la dynastie remonte au 8 janvier 1297, institua, en 1331, une assemblée générale des habitants, intitulée alors « l'Université », laquelle avait compétence pour s'occuper de toutes les affaires publiques.
English: The Department also receives, studies and analyses complaints and petitions submitted to the President of the Republic by citizens, civil society organizations and other bodies concerning diverse issues relating to rights and freedoms and women's issues in rural and urban areas.
French: En outre, le Département reçoit, examine et analyse les plaintes et les requêtes adressées au Président de la République par les particuliers, les organisations de la société civile et d'autres organismes concernant diverses questions relatives aux droits et aux libertés et aux questions féminines dans les zones rurales et urbaines.
English: The report had not fully addressed the need for transparency, financial control, confirmed delivery of services and other factors, which had been specifically mentioned in the resolution.
French: Il ne contient pas suffisamment de renseignements sur des points tels que la transparence, les contrôles financiers et la confirmation de la fourniture des services, expressément abordés dans la résolution susmentionnée.
English: Inland ECDIS shall allow display of updates, so that the skipper may review their contents and ascertain that they have been included in the SENC.
French: b) Le système ECDIS Intérieur doit permettre l'affichage d'actualisations afin que le conducteur puisse en vérifier le contenu et s'assurer de leur prise en compte par la SCEN.
English: Canadians are becoming more vulnerable to high-impact weather and related hazards because of growing urban density, ageing infrastructure and the creation of complex but vulnerable production and delivery systems.
French: Les Canadiens deviennent plus vulnérables aux conditions météorologiques extrêmes et aux dangers connexes en raison de l'accroissement de la densité urbaine, du vieillissement de l'infrastructure et de l'établissement de réseaux de production et de distribution complexes mais vulnérables.
English: Throughout the claimant's submissions it was apparent that he was willing to look and accept alternative employment.
French: Il ressort de l'ensemble des observations du prestataire qu'il était évident qu'il voulait trouver et accepter un autre emploi.
English: As outlined in the 2001 report of the Secretary-General on conference follow-up, a comprehensive assessment of progress made in achieving the socio-economic goals and targets set in the United Nations Millennium Declaration should include assessment of progress in implementation of the major United Nations conferences and summits of the 1990s and their quinquennial reviews.21 Consideration needs to be given on how to ensure full integration between the review and follow-up processes of the Millennium Summit and of other conferences.
French: Comme l'a indiqué le Secrétaire général dans son rapport de 2001 sur le suivi des conférences, une évaluation globale des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs socioéconomiques énoncés dans la Déclaration du Millénaire devrait contenir une évaluation des progrès réalisés en application des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies tenues dans les années 90 et de leurs examens quinquennaux.  On devra s'interroger sur les moyens d'assurer une intégration totale des processus d'examen et de suivi du Sommet du Millénaire et des autres conférences.
English: If background data has been extrapolated or otherwise manipulated to depict environmental conditions in the study area(s), modeling methods and equations shall be described and shall include calculations of margins of error and/or confidence limits.
French: Si des données de base ont été extrapolées ou modifiées pour représenter les conditions environnementales de la zone d’étude, les méthodes et les équations de modélisation devront être décrites, tout comme les calculs des marges d’erreur et des marges de confiance.
English: Almost 800 people from over forty countries have been detained there in disregard of the Geneva Convention - without charge, without a lawyer and without a trial.
French: Près de 800 personnes originaires de plus de quarante pays ont été détenues là-bas au mépris de la convention de Genève - sans chef d'accusation, sans avocat et sans procès.
English: 12E REGIMENT BLINDE DU CANADA (MILITIA) PO BOX 543 STN MAIN TROIS-RIVIERES QC G9A 5H5
French: 12E REGIMENT BLINDE DU CANADA (MILICE) CP 543 SUCC BUREAU-CHEF TROIS-RIVIERES QC G9A 5H5
English: Risk assessment-risks posed by toxic substances are understood and substances requiring management are identified under the implementation of CEPA 1999 and the New Substances Program (NSP).
French: Évaluation du risque - les risques posés par les substances toxiques sont compris et les substances nécessitant une gestion du risque sont identifiées en vertu de l'application de la LCPE (1999) et du Programme sur les nouvelles substances (PNS).
English: EC also needs to have the GHG data collection supporting the National Inventory and Canada's Climate Change Plan.
French: Il faut également que les données sur les GES soient versées dans l'Inventaire national et servent au Plan du Canada sur les changements climatiques.
English: and, between the entries for Luxembourg and the Netherlands: ‘—
French: et entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas: «—
English: Conclusion Pending receipt of the information requested, the Committee defers its conclusion.
French: Le Comité souhaite être informé des résultats sur ce point.
English: • Implement Government-wide staffing activities to establish essentially qualified pools to address staffing requirements for IT requirements.
French: • Mener des activités de dotation de portée pangouvernementale afin de constituer des bassins de candidats possédant des compétences essentielles en vue de répondre aux besoins en matière de dotation dans le domaine de la TI.
English: (a) Concluded by Views under article 5, paragraph 4, of the Optional Protocol: 547, including 429 in which violations of the Covenant were found;
French: a) Examen terminé par l'adoption de constatations conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif: 547, dont 429 pour lesquelles il a été conclu à des violations du Pacte;
English: Under the provisions of article 22 of the Code of Criminal Procedure, the authorities conducting criminal proceedings must uphold the right of everyone to a fair and open trial on the charges brought by the prosecution or in connection with the procedural enforcement measures applied against them.
French: Conformément à l'article 22 du Code de procédure pénale, les organes exerçant l'action publique sont tenus de garantir le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement eu égard aux accusations portées contre elle ou aux mesures de contrainte procédurales dont elle est l'objet.
English: Government recognizes the significant role that the private sector could play as a catalyst for growth.
French: Le Gouvernement reconnaît le rôle important que peut jouer le secteur privé en tant que catalyseur de la croissance.
English: The Transdniestrian conflict remains a continuous obstacle to promoting reforms and ensuring the social and economic development of our country.
French: Le conflit transnistrien reste un obstacle à la promotion des réformes et du développement socio-économique de notre pays.
English: He has not yet received a positive reply.
French: À ce jour, il n'a reçu aucune réponse positive.
English: Moroccan law guarantees to all the recognition of legal personality.
French: Le droit marocain garantit à toute personne la reconnaissance de la personnalité juridique.
English: Coordinated data analysis will be performed during a series of workshops and the results will be published and made available to the science community.
French: L'analyse coordonnée des données se fera dans le cadre d'une série d'ateliers, et les résultats seront publiés et diffusés dans la communauté scientifique.
English: All projects are supervised by a sponsor who is recognized as an authority in the particular field of study.
French: Tout projet doit être parrainé par une personne ou une entreprise reconnue dans le domaine de l'étude.