English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement, (a) "annual rate of pay" means an employee's hourly rate of pay multiplied by two thousand eighty-seven point zero four (2087.04); ** (b) "bargaining unit" means all employees of the Employer in the Ship Repair Group of the Operational Category located on the west coast as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on June 2, 1999; ** (c) "common-law partner" refers to a person living in a conjugal relationship with an employee for a continuous period of at least one (1) year (conjoint de fait); (d) "continuous employment" has the same meaning as in the existing rules and regulations of the Employer on the date this Agreement comes into effect; (e) "Council" means the Federal Government Dockyards Trades and Labour Council (Esquimalt); (f) "daily rate of pay" means an employee's hourly rate of pay multiplied by eight (8); (g) "day" means the twenty-four (24)-hour period commencing at 0000 hour and ending at 2400 hours; (h) "double time" means two (2) times the straight-time rate; (i) "employee" means an employee as defined in the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the Ship Repair bargaining unit; ** (j) "Employer", except as specifically provided in clause 15.01, means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (k) "harbour limits" shall be as follows: (i) Esquimalt - as south-west of a line drawn from the Fisgard Light to Duntze Head. (ii) Patricia Bay - as south of a line drawn east-west through Coal Point.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme, a) « taux de rémunération annuel » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé multiplié par deux mille quatre-vingt-sept virgule zéro quatre (2087,04); ** b) « unité de négociation » désigne tous les employés de l'employeur qui appartiennent au groupe de la réparation des navires de la catégorie de l'exploitation en poste sur la côte ouest et est définie dans le certificat délivré le 2 juin 1999 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique; ** c) « conjoint de fait » une relation de conjoint de fait existe lorsque, pour une période continue d'au moins un (1) an, un employé a vécu dans une relation conjugale avec une personne (common-law partner); d) « emploi continu » s'entend dans le sens qu'il a dans les règles et règlements existants de l'employeur à la date de signature de la présente convention; e) « Conseil » désigne le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt); f) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé multiplié par huit (8); g) « jour » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 00 et se termine à 24 h 00; h) « tarif double » désigne le taux des heures normales multiplié par deux (2); i) « employé » désigne un employé au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui est membre de l'unité de négociation du groupe de la réparation des navires; ** j) « employeur » désigne, sous réserve des dispositions expresses de la clause 15.01, Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; k) « limites portuaires » seront comme suit : (i) Esquimalt - au sud-ouest d'une ligne allant du phare Fisgard jusqu'à Duntze Head.