ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Line 37 - Investment tax credit A trust can claim an investment tax credit (ITC) on eligible investments and qualified expenditures that are listed on Form T2038(IND), Investment Tax Credit (Individuals).
French: Ligne 37 - Crédit d'impôt à l'investissement Une fiducie peut demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les investissements et les dépenses admissibles indiqués dans le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).
English: It has helped on occasion, as you know, to sort out or to ease certain issues and events through the life of this Parliament.
French: Parfois, cela a aidé, comme vous le savez, à résoudre ou à apaiser certains des problèmes et des événements qui ont émaillé la vie de ce Parlement.
English: The instruments are there, and whether or not the Seventh Framework Programme becomes a motor for competitiveness, development and growth in Europe depends entirely on us.
French: Les instruments sont là, et il dépend exclusivement de nous que ce programme-cadre devienne ou non un moteur pour la compétitivité, le développement et la croissance en Europe.
English: Financial Reporting Accounts > Summary > 22426 - Royal Canadian Mounted Police Continuation Act - Pension Liability Institutional links
French: Comptes de rapports financiers > Sommaire > 22426 - Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada - Obligation découlant des régimes de retraite Liens institutionnels
English: The act governing that right provides that those resources must be invested in projects and initiatives developed by the indigenous communities themselves in the areas of education, health and basic sanitation, housing and rural development.
French: La loi réglementant ce droit précise que ces ressources doivent être investies au titre des projets et initiatives des communautés autochtones elles-mêmes dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'assainissement de base, du logement et du développement rural.
English: Country Parties that have not yet submitted a national report on the implementation of the Convention shall produce a full report, using the updated Help Guide, and covering the period starting with the ratification and/or accession to the Convention until the submission date i.e. 30 April 2002.
French: Les pays parties qui n'ont pas encore soumis de rapport sur la mise en œuvre de la Convention établiront un rapport complet, à l'aide du guide mis à jour, qui portera sur la période débutant avec la ratification et/ou l'adhésion à la Convention jusqu'à la date de soumission, c'est-à-dire le 30 avril 2002.
English: Messages Executive Summary The Northern Pipeline Agency ("the Agency") was created by the Northern Pipeline Act ("the Act") in 1978.
French: Messages Résumé L’Administration du pipe-line du Nord (l’«Administration») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la «Loi») en 1978.
English: The Security and Prosperity Partnership of North America (SPP), launched in 2005, is aimed at jointly achieving tangible results across a spectrum of areas, while respecting each nation’s sovereignty.
French: Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), lancé en 2005, vise des réalisations conjointes tangibles dans divers secteurs, dans le respect de la souveraineté de chacun des États.
English: Info It's back to the future on the Services Directive - MEPs react to new proposal Free movement of services - 04-04-2006 - 04:04 MEPs had a first opportunity to react to the Commission's revised proposals on the services directive, when Commissioners Charlie McCreevy and Vladimir Spidla outlined their new draft to the House.
French: Info Directive services : les députés ne baissent pas la garde Libre circulation des services - 04-04-2006 - 06:04 La Commission a présenté, mardi 4 avril, les grandes lignes de sa proposition de directive services modifiée, suite au vote du Parlement européen en février. Une communication sur la directive concernant le détachement des travailleurs a également été évoquée.
English: (c) the transfer by Israel to the Palestinian Authority of all revenues due, in accordance with the Paris Protocol on Economic Relations of 29 April 1994;
French: c) Le transfert par Israël à l'Autorité palestinienne de toutes les recettes dues, conformément au Protocole de Paris sur les relations économiques en date du 29 avril 1994;
English: FINDINGS Alcohol, tobacco, and cannabis were the substances most commonly used by adolescent students in NB.
French: RÉSULTATS L'alcool, le tabac et le cannabis étaient les drogues les plus utilisées par les élèves adolescents du N.-B.
English: This statistic is based on the 6870 using ecommerce sites (eshops, distributors, comparison sites, ecommerce ASPs, purchase systems, etc) downloading this ICEcat data-sheet since 24 Sep 2005.
French: Cette statistique est basé sur les 6861 sites e-commerce(e-shops, distributeurs, sites de comparaisons, plateformes commerciales, etc)qui ont télechargé cette fiche technique ICEcat depuis le 24 Sep 2005.
English: (3) Where there are no irregularities in the request, or where they have been remedied, renewal of the registration shall proceed and a certificate shall be issued on payment of the corresponding charge and of the next five-yearly fee, as provided in Section 7(6) of the Law.
French: 3) Lorsque la demande ne présente pas d’irrégularités ou qu’elle a été régularisée, il est procédé au renouvellement de l’enregistrement et le titre correspondant est délivré après paiement de la taxe de renouvellement et de la taxe de la période quinquennale suivante, conformément aux dispositions de l’article 7.6) de la loi.
English: Consultations are under way with the regional commissions and the Secretariat regarding possible dates and venues.
French: Des consultations sont en cours avec les commissions régionales et le Secrétariat pour déterminer les dates et lieux éventuels de ces réunions.
English: Temporary Entry of Business Persons In view of the preferential trading relationship between the Parties, the Parties will facilitate temporary entry on a reciprocal basis for business persons who are otherwise qualified for entry under applicable measures of the Parties relating to public health, safety and national security and governed by the principles established in the General Agreement on Trade in Services, Annex 1B of the WTO Agreement, in particular the Annex on Movement of Natural Persons Supplying Services under the Agreement.
French: Admission temporaire des gens d'affaires Compte tenu de leur relation commerciale préférentielle et dans le respect de l'Accord général sur le commerce des services, qui forme l'annexe 1B de l'Accord sur l'OMC, et notamment de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, les Parties continueront de faciliter à titre réciproque l'admission temporaire des gens d'affaires qui satisfont par ailleurs aux conditions d'admission établies en vertu des mesures applicables concernant la santé et la sécurité publique ainsi que la sécurité nationale.
English: Amendments may consist in the cancellation of one or more entire claims, in the addition of one or more new claims, or in the amendment of the text of one or more of the claims as filed.
French: Les modifications apportées peuvent consister à supprimer une ou plusieurs revendications dans leur totalité, à ajouter une ou plusieurs revendications nouvelles ou à modifier le texte d’une ou plusieurs des revendications déposées.
English: The majority are based in Victoria, home to approximately 10 operators with a fleet of about 30 vessels.
French: La majorité sont basés à Victoria où l’on compte approximativement 10 compagnies pour une flotte totale de 30 navires.
English: Easily accessible, Appart City Cap Affaires Lannion offers all modern services and comfort facilities. A privileged site in the very heart of the town!
French: Au cœur de la Côte de Granit Rose avec une vue imprenable sur la mer et l’archipel des Sept Iles, à quelques pas du centre ville et de la plage de Tréstraou.
English: Or. en Justification EP first reading amendment 88.
French: Les États membres créent des cadres et des plateformes permettant un traitement intersectoriel des affaires marines afin de combiner la science et les mesures environnementales avec le développement économique, social et administratif de la zone afin que celle-ci bénéficie d'une telle interaction.
English: The last published bulletins were :
French: Les derniers bulletins publiés ont été:
English: Fortunately, relative to most industrialized countries, Canada has high levels of human capital.
French: Heureusement, par rapport à la plupart des pays industrialisés, le Canada possède un capital humain de haut niveau.
English: Those who look for a job over the border within the European internal market need legal certainty in a united Europe, particularly in the sphere of social legislation.
French: Celui qui cherche un emploi dans un autre pays du marché intérieur européen a besoin de sécurité juridique, notamment en matière sociale, dans une Europe unie.
English: HEALTH PRODUCTS AND FOOD BRANCH (HPFB)
French: Les informations sur les décisions concernant le contenu des étiquettes.
English: There is no law in Germany discriminating against Muslims with regard to employment in the public sector.
French: Il n'existait pas en Allemagne de loi opérant une discrimination à l'égard des musulmans en matière d'emploi dans la fonction publique.
English: European policy has transformed the air transport industry by creating the conditions for competitiveness and ensuring both quality of service and the highest level of safety. consumers, airlines, airports and employees have all benefited from new routes and airports, greater choice, lower prices, and a better overall quality of service.
French: Désormais, toutes les compagnies aériennes européennes peuvent proposer des vols sur toutes les liaisons internes à l’Union. La politique européenne a transformé le secteur du transport aérien par la création de conditions uniformes de concurrence et en garantissant à la fois la qualité des prestations et un meilleur niveau de sécurité.
English: The existing diversity in Europe is also reflected in the presentation of different practical approaches, aimed at enriching the dialogue between and amongst young people and adults Order the DOMINO manual on the Council of Europe online bookshopissues
French: La diversité observée en Europe s'exprime aussi à travers la présentation des diverses approches pratiques visant à enrichir le dialogue entre les jeunes, mais aussi entre les jeunes et les adultes. Commander le manuel Domino auprès de la librairie en ligne du Conseil de l’Europe
English: The data shall solely be used for the purposes of maintenance activities related to aircraft systems; Instructions for periodic FDR maintenance, data download, and calibration must be established for each fleet.
French: notA S’il n’y a pas de moyens de télécharger les données du FDR,il faut alors envoyer le FDR au complet au CNRC pour analyse. b. CVR : (1) Des instructions sur la maintenance périodique, le téléchargement des données et l’étalonnage doivent être établies pour chaque flotte.
English: The most common violations against human rights defenders were arbitrary arrest and detention, violations of physical integrity, and harassment and, although the Declaration was not itself a legally binding instrument, the standards violated by such acts usually were legally binding: the problem, therefore, was not a lack of standards or rules, but a lack of compliance with them.
French: Les défenseurs des droits de l'homme sont le plus souvent victimes d'arrestations et de détentions arbitraires, de violations de leur intégrité physique et de harcèlement et, bien que la Déclaration ne soit pas un instrument juridiquement contraignant, les violations commises ont trait a des normes qui, elles, sont contraignantes : le problème ne tient donc pas au manque de normes ou de règles, mais au fait qu'elles ne sont pas respectées.
English: The Chairman said he took it that the Committee approved the proposed programme of work on the understanding that the Bureau would take into account the views expressed and make the necessary adjustments.
French: Le Président propose à la Commission d'approuver le projet de programme de travail étant entendu que le Bureau tiendra compte des vues exprimées et procédera aux ajustements nécessaires.
English: A call for submissions of ceramic tiles influenced and inspired by the holdings of the Archives of Ontario and other provincial archival collections began in July 2007.
French: Une invitation générale à soumettre des carreaux de céramique influencés et inspirés par le fonds documentaire des Archives publiques de l'Ontario et par d’autres collections d’archives provinciales a été lancée en juillet 2007.
English: In addition, the International Centre for the Settlement of Investment Disputes, established under the Convention, offers the disputing parties a range of administrative services for the conduct of the proceedings.
French: En outre, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, établi dans le cadre de la Convention, offre aux parties aux différends une gamme de services administratifs pour la conduite de la procédure.
English: The normally smooth cartilage becomes pitted and frayed, and whole segments of cartilage may be lost.
French: Le cartilage devient moins lisse, s’effiloche, et des segments entiers se désintègrent.
English: between the European Central Bank and the Central Bank of Malta regarding the claim credited to the Central Bank of Malta by the European Central Bank under Article 30.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (2008/C 29/05) THE EUROPEAN CENTRAL BANK AND THE CENTRAL BANK OF MALTA,
French: entre la Banque centrale européenne et le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta concernant la créance reçue par le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (2008/C 29/05) LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET LE BANK ĊENTRALI TA' MALTA/CENTRAL BANK OF MALTA
English: Palielinājums izdevumos (4. aile): 30,0 tūkst. latu Citas izmaiņas: 30,0 tūkst. latu – palielināti izdevumi atbilstoši prokuroru izdienas pensiju plānotajam izmaksu apjomam.
French: Palielinājums izdevumos (4. aile): 235,5 tūkst. latu Citas izmaiņas: 235,5 tūkst. latu – uzturēšanas izdevumi 19 štata vietām, tai skaitā 133,0 tūkst. latu atalgojumiem un 102,5 tūkst. latu pārējiem kārtējiem izdevumiem.
English: Measures like these seem to be paying off, as the province is beginning to see a gradual decrease in the rate of MSI.
French: On retrouve également des répercussions à long terme de la violence dans la plupart des demandes relatives à un stress consécutif à un traumatisme.
English: Remarkably the city's social and economic difficulties may be described as an "outer" city problem which does not meet the criteria of the present national programme of assistance for inner cities.
French: Les archéologues ont bénéficié de cette prise de conscience des planificateurs, et je laisse maintenant à mon collègue, Tony Scott, le soin de clore notre présentation en exposant l'aspect planification de nos entreprises coopératives de Durham.
English: For this reason it is becoming increasingly difficult to attract and retain skilled individuals.
French: C'est pourquoi, il devient de plus en plus difficile d'attirer ou de retenir les personnes qualifiées.
English: The Public Prosecutor may enter into agreements with his counterparts in other countries in respect of exchanges of technology and experience, coordination of controlled or supervised deliveries or undercover agents, coordination of judicial cooperation, training, or any other similar activity.
French: Le Fiscal General de la Nación peut conclure avec ses homologues d'autres pays des accords aux fins de l'échange de technologies et de données d'expérience, de la coordination de livraisons surveillées, contrôlées par des agents en civil, de la coordination de la coopération judiciaire ou de la formation ou de tout autre échange ayant le même objet.
English: HLCP is mandated to address issues of strategic planning, policy and programme development and implementation and to foster and support the integrated and coordinated preparation of and follow-up to major United Nations conferences and summits, including in particular the Millennium Summit of the United Nations.
French: Le Comité de haut niveau est chargé d'étudier les questions de planification stratégique, de développement des politiques et des programmes et de leur application, ainsi que de promouvoir et d'appuyer la préparation et le suivi intégrés et coordonnés des grandes conférences et des sommets des Nations Unies, en particulier le Sommet du Millénaire.
English: After receipt of the complaint from Bed-Roc, the Department contacted Unifix to determine if it supported the complaint from Bed-Roc.
French: Après avoir reçu la plainte de Bed-Roc, le Ministère a communiqué avec Unifix pour déterminer si cette dernière appuyait la plainte de Bed-Roc.
English: The financial reporting and disclosure requirements set by the Polish Securities and Exchange Commission for the publicly traded companies were one of steps taken in order to reduce the gap between Polish accounting regulations and IAS.
French: Les règles d'information financière et de présentation des informations financières qu'elle a établies à l'intention des sociétés faisant appel public à l'épargne ont été l'une des mesures prises pour combler l'écart existant entre les règles comptables polonaises et les normes IAS.
English: In the area of energy, UNDP support enabled the Central African Republic to adopt a policy framework for rural electrification and to secure funding from the Global Environment Facility for four microhydroelectric dam sites.
French: Dans le domaine de l'énergie, l'appui du PNUD a permis à la République centrafricaine d'adopter un cadre de politique de promotion de l'électrification rurale, ainsi qu'un code de l'électricité, et d'accéder au financement du Fonds mondial pour l'environnement au profit de quatre sites de microbarrage hydroélectrique.
English: The review of measures called for at the children's assembly and subsequently implemented measures (cf. Deutsches Kinderhilfswerk, annex to chapter I.B) provides an impression of children's wishes for their local communities.  These may be assumed to be a reflection of the topics which determine how child-orientated the community is from the children's own point of view.
French: Une analyse des mesures demandées par les assemblées d'enfants et ensuite appliquées (voir Deutsches Kinderhilfswerk, annexe au chapitre I.B) donne une idée de ce que les enfants attendent de leurs communautés locales, qui reflète sans doute les éléments qui déterminent, du point de vue des enfants eux-mêmes, le degré d'orientation vers les enfants d'une communauté.
English: These trends will continue for the next several years and will present opportunities for private label product manufacturers as well as suppliers of ingredients to the private label food industry in Mexico.
French: Ces tendances vont se maintenir dans les prochaines années et offrir des débouchés pour les fabricants de produits de marque maison et les fournisseurs d'ingrédients de l'industrie des aliments de marque maison au Mexique.
English: Does Commissioner Fischler want to be remembered as the architect of a new and successful EU fisheries policy? Or the one who brought desolation to communities and destruction to a way of life?
French: Le commissaire Fischler veut-il qu'on se souvienne de lui comme de l'architecte d'une politique européenne de la pêche nouvelle et fructueuse, ou comme de l'homme qui aura amené la désolation dans maintes communautés et entraîné la destruction d'un mode de vie ?
English: Of particular concern is the fact that, in developing countries, women are disproportionately represented in the informal economies and are especially vulnerable.
French: Le nombre disproportionné de femmes dans l'économie parallèle des pays en développement a de quoi inquiéter et les rend particulièrement vulnérables.
English: Breast Feeding and HIV Transmission Women and Children with AIDS
French: L'allaitement : un moyen de transmission du VIH Les femmes et les enfants atteints du sida
English: It is imperative immediately to undertake actions that will allow for synergy and for a sharing of experiences in order to learn about demultiplier effects at the national, regional and international levels.
French: Il est nécessaire d'engager, sans plus tarder, des actions permettant la synergie et le partage d'expériences en vue de rechercher les effets démultiplicateurs, tant au niveau national, régional qu'international.
English: Rotary International recognized the club's Ready 2 Read project as this year's Outstanding Rotaract Project in the International Division during the 2009 Rotaract Preconvention in Birmingham, England, 19 June.
French: L'action Ready 2 Read a été choisie par le Rotary International comme la meilleure action internationale Rotaract 2008-2009 lors de la réunion Rotaract qui s'est tenue le 19 juin à Birmingham (Angleterre) en préambule de la convention.
English: (a) Serving as focal point within the United Nations system for all mine-related activities;
French: a) Servir de point de coordination pour toutes les activités antimines des organismes des Nations Unies;
English: It is in that context that Ministers and Senior Legal Officials visited the Court of Justice.
French: C'est dans ce contexte que des ministres et des hauts fonctionnaires ont été reçus à la Cour de justice.
English: Compliance with the Ownership and Control Regulation Situations may arise where there is doubt that an applicant or a licensee who has been issued a radio licence or a spectrum licence as a radiocommunication carrier, meets the ownership and control requirements as stated in section 10 of the Regulations. Under such circumstances the department may initiate a review.
French: Conformité à la réglementation sur la propriété et le contrôle Il peut arriver que le Ministère doute qu'un requérant ou un titulaire à qui il a délivré une licence radio ou une licence de spectre à titre de transporteur de radiocommunications satisfasse aux exigences de propriété et de contrôle énoncées à l'article 10 du Règlement, auquel cas il pourra déclencher une enquête.
English: Alternatives There are no viable alternatives.
French: Solutions envisagées Il n'existe aucune autre option.
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English: Since then, he was almost continuously associated with the festival as an actor, director and associate director, touring with it to the Edinburgh Festival (1956), Chichester (1964), throughout Europe and Russia (1973) and to Australia (1974).
French: Depuis, il participe presque continuellement aux activités du Festival comme acteur, metteur en scène et assistant à la mise en scène avec la troupe de Stratford au Edinburgh Festival (1956), à Chichester (1964), partout en Europe, en Russie (1973) ainsi qu'en Australie (1974).
English: A divorced spouse who does not have custody of the children must still contribute to the maintenance and education of the children by paying child maintenance to the person who has been granted custody.
French: Le (la) conjoint(e) divorcé(e) à qui la garde des enfants n'a pas été confiée doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en versant une pension alimentaire à la personne qui en a la garde.