English: transmitting classified information, are revised in order to avoid hampering the internal operations of those companies; (d) as states disengage from their defence industries, the European Union gradually assumes responsibility for defining common criteria and standards, in particular in order to regulate public defence procurements; (e) the policy of state control over the defence industry is replaced by a policy of supporting that industry by means of the necessary investments in R&D; (f) further efforts are made in order to settle questions pertaining to operational convergence, synchronising procurements, company law, legal and taxation systems and technology transfers; (g) the POLARM and COARM groups are strengthened in order to encourage the application of the LoI agreement; (h) industry is encouraged to continue the process of restructuring at the level of both systems companies and suppliers, with a view to the medium-term aim of opening up the defence markets in the United States and European Union, among other things by promoting multilateral free trade and avoiding bilateral preferential treatment; 5. Set about establishing the European Armaments Agency, providing a broad framework for all WEAG members, to whom a set of general rules would apply, as well as a narrower framework for any countries wishing to reach agreement among themselves on specific rules.
French: DOCUMENT A/1730 (b) le code de conduite européen soit modifié de façon à ne pas donner lieu à des interprétations diverses, en particulier en cas d’exportation vers les zones de crises, où les droits de l’homme sont remis en cause ou qui sont sur le point d’entrer en conflit ; (c) les dispositions contenues dans la LdI concernant d’une part la possibilité pour les Etats de contraindre les entreprises de défense transnationales à maintenir certaines capacités industrielles propres, même quand les raisons économiques s’y opposent et, d’autre part, le régime de communication des informations classifiées soient révisées pour éviter de porter préjudice au fonctionnement interne de ces entreprises ; (d) le désengagement des Etats par rapport à leurs industries de défense s’accompagne d’une prise de responsabilité de l’Union européenne pour dégager des critères et normes communs, en vue notamment d’une réglementation des marchés publics de l’armement ; (e) la politique de contrôle de l’industrie de défense par les Etats soit remplacée par une politique de soutien de ces derniers aux investissements nécessaires en matière de R&D ; (f) des efforts complémentaires soient faits pour parvenir à régler les problèmes posés par la convergence opérationnelle, la synchronisation des acquisitions, le droit des sociétés, les systèmes juridiques et fiscaux et le tranfert de technologies ; (g) les groupes POLARM et COARM soient renforcés afin de favoriser la mise en application de l’accord LdI ; (h) l’industrie soit encouragée à poursuivre son processus de restructuration au niveau de leurs systémiers, y compris de leurs fournisseurs, avec pour but, à moyen terme, d’ouvrir le marché de la défense des Etats-Unis et de l’Union européenne, en instaurant notamment le libreéchange multilatéral et en évitant les régimes préférentiels bilatéraux ; 5.