English: (b) The holder of an international registration resulting from an international application governed exclusively by the Agreement may designate Contracting Parties bound by the Protocol but not by the Agreement, provided that, at the time of that designation, the Contracting Party whose Office is the Office of origin is bound by the Protocol, or, where a change in ownership has been recorded, the Contracting Party, or at least one of the Contracting Parties, in respect of which the new holder fulfills the conditions to be the holder of an international registration is bound by the Protocol. (c) The holder of an international registration resulting from an international application governed exclusively by the Protocol may designate Contracting Parties bound by the Agreement, whether or not those Contracting Parties are bound also by the Protocol, provided that, at the time of that designation, the Contracting Party whose Office is the Office of origin is bound by the Agreement, or, where a change in ownership has been recorded, the Contracting Party, or at least one of the Contracting Parties, in respect of which the new holder fulfills the conditions to be the holder of an international registration, is bound by the Agreement, and provided that either the international registration is based on a basic registration, or, if it is based on a basic application and the said application resulted in a registration, the Office of origin has sent, at the request of the holder of the international registration, a declaration to the International Bureau certifying that fact and indicating the date of the registration and the list of goods and services included in that registration, and the International Bureau has recorded the contents of that declaration.
French: CHAPITRE 5 DÉSIGNATIONS POSTÉRIEURES; MODIFICATIONS Règle 24 DÉSIGNATION POSTÉRIEURE À L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL 1) [Capacité] a) Une partie contractante peut faire l’objet d’une désignation postérieurement à l’enregistrement international (ci–après dénommée "désignation postérieure") lorsque, au moment de cette désignation, le titulaire est habilité, en vertu des articles 1.2) et 2 de l’Arrangement ou de l’article 2 du Protocole et sous réserve de l’article 9sexies du Protocole, à désigner une telle partie contractante. b) Le titulaire d’un enregistrement international issu d’une demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement peut désigner des parties contractantes liées par le Protocole mais non par l’Arrangement, à condition que, au moment de cette désignation, la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine soit liée par le Protocole ou que, lorsqu’un changement de titulaire a été inscrit, la partie contractante à l’égard de laquelle ou au moins l’une des parties contractantes à l’égard desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions requises pour être le titulaire d’un enregistrement international soit liée par le Protocole. c) Le titulaire d’un enregistrement international issu d’une demande internationale relevant exclusivement du Protocole peut désigner des parties contractantes liées par l’Arrangement, que ces parties contractantes soient ou non aussi liées par le Protocole, à condition que, au moment de cette désignation, la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine soit liée par l’Arrangement ou que, lorsqu’un changement de titulaire a été inscrit, la partie contractante à l’égard de laquelle ou au moins l’une des parties contractantes à l’égard desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions requises pour être le titulaire d’un enregistrement international soit liée par l’Arrangement, et à condition que l’enregistrement international soit fondé sur un enregistrement de base ou bien, s’il est fondé sur une demande de base et si cette demande a abouti à un enregistrement, que l’Office d’origine ait envoyé, à la demande du titulaire de l’enregistrement international, une déclaration au Bureau international certifiant ce fait et indiquant la date de l’enregistrement et la liste des produits et services compris dans cet enregistrement, et que le Bureau international ait inscrit le contenu de cette déclaration.