English: a. where two corporations are related to the same corporation within the meaning of subsection (2), they shall be deemed to be related to each other;  b. where a related group is in a position to control a corporation, it shall be deemed to be a related group that controls the corporation whether or not it is part of a larger group by whom the corporation is in fact controlled;  c. a person who has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to, or to acquire, shares in a corporation, or to control the voting rights of shares in a corporation, shall, except where the contract provides that the right is not exercisable until the death of an individual designated therein, be deemed to have the same position in relation to the control of the corporation as if he owned the shares;  d. where a person owns shares in two or more corporations, he shall, as shareholder of one of the corporations, be deemed to be related to himself as shareholder of each of the other corporations;   e. persons are connected by blood relationship if one is the child or other descendant of the other or one is the brother or sister of the other;  f. persons are connected by marriage if one is married to the other or to a person who is connected by blood relationship to the other;  f.1 persons are connected by common-law partnership if one is in a common-law partnership with the other or with a person who is connected by blood relationship or adoption to the other; and  g. persons are connected by adoption if one has been adopted, either legally or in fact, as the child of the other or as the child of a person who is connected by blood relationship, otherwise than as a brother or sister, to the other.  Return to the Table of Contents
French: a. lorsque deux personnes morales sont liées à la même personne morale au sens où l'entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;  b. lorsqu'un groupe lié est en mesure de contrôler une personne morale, il est réputé un groupe lié qui contrôle la personne morale, qu'il fasse ou non partie d'un groupe plus considérable par lequel la personne morale est en fait contrôlée;  c. une personne qui a, en vertu d'un contrat, en équité ou autrement, un droit à des actions d'une personne morale, soit immédiatement, soit à l'avenir, et de façon absolue ou conditionnelle, ou un droit de les acquérir de la sorte, ou d'en contrôler ainsi les droits de vote, est réputée, sauf lorsque le contrat stipule que le droit ne peut être exercé qu'au décès d'un particulier y désigné, occuper la même position à l'égard du contrôle de la personne morale que si elle était propriétaire des actions;  d. lorsqu'une personne est propriétaire d'actions de deux ou plusieurs personnes morales, elle est réputée à titre d'actionnaire d'une des personnes morales être liée à elle-même à titre d'actionnaire de chacune des autres personnes morales;  e. des personnes sont unies par les liens du sang si l'une est l'enfant ou autre descendant de l'autre ou si l'une est le frère ou la soeur de l'autre;  f. des personnes sont unies par les liens du mariage si l'une est mariée à l'autre ou à une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang ou de l'adoption;  f.1 des personnes sont unies par les liens d'une union de fait si l'une vit en union de fait avec l'autre ou avec une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang ou de l'adoption; et  g. des personnes sont unies par les liens de l'adoption si l'une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l'autre ou comme enfant d'une personne unie à l'autre par les liens du sang, autrement qu'à titre de frère ou de soeur. Retour à la Table des matières