English: 243 or dealer in securities or commodities, the activities of which are regulated under the laws       (A) of each country in which the business is carried on through a permanent establishment (as defined by regulation) in that country and of the country under whose laws the affiliate is governed and any of exists, was (unless the affiliate was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, (B) of the country in which the business is principally carried on, or          (C) if the affiliate is related to a non-resident corporation, of the country under whose laws that non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless that non-resident corporation was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, if those regulating laws are recognized under the laws of the country in which the business is principally carried on and all of those countries are members of the European Union, or (6) Paragraph (b) of the definition "investment business" in subsection 95(1) of the Act is replaced by the following: (b) the affiliate or, if the affiliate carries on the business as a qualifying member of a partnership (which partnership is referred to in this paragraph and paragraph (2)(t) as the "operating partnership"), the operating partnership employs (i) more than five employees full time in the active conduct of the business, or (ii) the equivalent of more than five employees full time in the active conduct of the business taking into consideration only the services provided by its employees and the services provided outside Canada to the affiliate or to the operating partnership by employees of (A) a corporation related to the affiliate (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)), (B) in the case where the affiliate carries on the business as a member of the operating partnership 35
French: E le montant des pertes en capital déductibles de la société affiliée pour l’année provenant de dispositions de biens autres que des biens exclus, qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé après son année d’imposition 1975; (5) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de « entreprise de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) il s’agit d’une entreprise que la société affiliée exploite à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises et dont les activités sont réglementées par les lois du pays applicable suivant :        (A) chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens du règlement, situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, (B) le pays où l’entreprise est principalement exploitée,         (C) si la société affiliée est liée à une société non-résidente, le pays sous le régime des lois duquel cette dernière est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois de réglementation sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne, (6) L’alinéa b) de la définition de « entreprise de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) la société affiliée ou, si celle-ci exploite l’entreprise à titre d’associé admissible d’une société de personnes (appelée « société de personnes exploitante » au présent alinéa et à l’alinéa (2)t)), la société de personnes exploitante emploie, selon le cas : 10