English: Policy Actions at EU level, COM (2007)0275, and the Commission Staff Working Document accompanying the Communication: Impact Assessment SEC(2007)0705, having regard to Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells1, having regard to World Health Organisation's Guiding Principles on Human Organ Transplantation, having regard to Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine, and its additional protocol concerning Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin, having regard to a document from the first national expert meeting on organ donation and transplantation at Community Level, SANCO C6 EFZ/gsc D (2007) 360346, 13 September 2007, having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, having regard to the report of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the opinions of the Committee on Legal Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (A6-0000/2007), whereas the needs of patients for transplantation in Europe are not being met and the demand has outstripped the supply of organs from both deceased and altruistic living donors, whereas data is now available on the trafficking of human organs and there is evidence of rapidly developing commercialism and transplant tourism, whereas safety issues are often ignored when illegal commercial organ transplantation is practiced, which may put the life of the donor and the recipient at risk, whereas quality, safety, efficacy and transparency are essential if society is to reap the
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les actions politiques au niveau de l'Union européenne concernant le don et la transplantation d'organes (2007/2210(INI)) Le Parlement européen, – vu l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, – vu la communication de la Commission "Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne" (COM(2007)0275) et le document de travail des services de la Commission "Résumé de l'analyse d'impact" l'accompagnant (SEC(2007)0705), – vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains1, – vu les principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé (Draft guiding principles on human organ transplantation), – vu Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, – vu le document du 13 septembre 2007 faisant suite à la première réunion au niveau communautaire des experts nationaux en matière de don et de transplantation d'organes (SANCO C6 EFZ/gcs D (2007) 360346), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0000/2008), A. observant qu'en Europe, les besoins des patients ne sont pas satisfaits en ce qui concerne les transplantations et que la demande d'organes croît plus vite que l'offre venant de donneurs décédés ou de donneurs vivants à visée altruiste, B. constatant qu'il existe désormais des données sur le trafic d'organes humains et qu'il est prouvé qu'un "tourisme de transplantation" se développe rapidement, avec la commercialisation correspondante, C. convaincu que les questions de sécurité sont souvent ignorées quand la transplantation d'organe pratiquée a un caractère commercial illicite, ce qui peut mettre en danger la vie du donneur comme celle du receveur, 1