English: Other situations where prior Treasury Board approval should be sought includes, but is not limited to: a. making advance payments if the contract or amendment requires Treasury Board approval (see section 8(2) of the Government Contracts Regulations, Appendix B) b. entering into a contract with a former public servant in receipt of a pension where the total fee exceeds $5,000 during the lump sum payment period; c. entering into a non-competitive contract with a former public servant in receipt of a pension where the total value of the contract exceeds $25,000; d. entering into a competitive contract with a former public servant in receipt of a pension where the total value of the contract exceeds $100,000 e. for departments other than Public Works and Government Services Canada, entering into a contract containing provisions that limit the proposed contractor's liability; f. entering into an initial contract that is within the department's contracting limits but where large follow-on contracts and/or amendments are planned; g. entering into a contract where unusual circumstances of general public interest exist or where significant issues and risks are involved, even if the contract is within the department's contracting limits; h. entering into a contract involving significant national policies and/or objectives, even if the contract is within the department's contracting limits; i. requests for increased contracting authority or exceptional contracting authority; and j. derogations from Treasury Board policies.
French: D'autres situations exigent d'obtenir une approbation préalable du Conseil du Trésor, notamment, sans s'y restreindre : a. les paiements anticipés, si le marché ou sa modification nécessite l'approbation du Conseil du Trésor (voir paragraphe 8(2) du Règlement sur les marchés de l'État - appendice B); b. la conclusion d'un marché avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension, lorsque le total des honoraires est supérieur à 5 000 $ au cours de la période du paiement forfaitaire; c. la conclusion d'un marché non concurrentiel avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension lorsque la valeur totale du marché est supérieure à 25 000 $; d. la conclusion d'un marché concurrentiel avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension lorsque la valeur totale du marché est supérieure à 100 000 $; e. pour les ministères autres que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la conclusion d'un marché contenant des dispositions qui restreignent la responsabilité proposée de l'entrepreneur; f. la conclusion d'un marché initial qui respecte le plafond monétaire fixe, mais pour lequel d'importants marchés subséquents et/ou d'importantes modifications sont prévues; g. la conclusion d'un marché comportant des conditions inhabituelles d'intérêt public ou d'un marché qui sous-entend d'importants problèmes et risques, même si le marché respecte le plafond monétaire du ministère; h. la conclusion d'un marché mettant en cause des politiques et/ou objectifs nationaux d'envergure, même si le marché respecte le plafond monétaire du ministère; i. les demandes d'accroissement du pouvoir de passation de marchés ou de pouvoirs contractuels exceptionnels; j. les dérogations aux politiques du Conseil du Trésor.