ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: At a legal level, that article also establishes the general rules pertaining to the allocation of detainees' financial assets, as well as the procedure for compensating civil parties in respect of the portion reserved for them, by stipulating that a portion equivalent to 20% of net remuneration is to be allocated fifty-fifty to building a nest-egg for use on release and to compensating civil parties.
French: Cet article consacre, ainsi, sur le plan légal, les règles générales relatives à l'affectation des valeurs pécuniaires des détenus ainsi qu'à la procédure d'indemnisation des parties civiles sur la part qui leur est réservée en prévoyant qu'une part égale à 20 % de la rémunération nette est affectée par moitié à la constitution d'un pécule de libération et à l'indemnisation des parties civiles.
English: This event was the latest in a series of meetings, seminars and trade missions aimed at facilitating business relations and highlighting investment opportunities in both Canada and Russia.
French: Cet événement était le dernier d’une série de réunions, de colloques et de missions commerciales visant à faciliter les relations d’affaires et à souligner les possibilités d’investissement au Canada et en Russie.
English: This analysis would allow the Council to develop Occupational Standards that elaborate and build on the Summary of Potential Competency Reference Standards, listed in Appendix E of this Action Plan, for various managerial, plant floor, technical and other occupations.
French: Cette analyse permettrait au Conseil d'élaborer des normes professionnelles en se fondant sur le Sommaire des normes de référence potentielles en matière de compétences figurant à l'annexe E du présent plan d'action, relativement à divers postes liés à la gestion, au travail en usine, au domaine technique ou autre.
English: • Signatures See Best Practices Annex B:
French: • Signatures Voir les Pratiques exemplaires de l'annexe B :
English: On the Fraser River delta amplification is observed over a relatively narrow frequency range of 1.5-4 Hz (0.25-0.67 s period), with peak amplification of 4-10 (relative to competent bedrock) for the thick soil delta centre sites, and about 7-11 for the delta edge sites.
French: Sur le delta du fleuve Fraser, l'amplification observée se situe dans une plage de fréquence relativement étroite de 1,5-4 Hz (période de 0,25-0,67 s) avec un pic d'amplification de 4-10 (par rapport au socle rocheux sain) pour les sites au centre du delta avec une épaisse couche de sol, et d'environ 7-11 pour les sites sur le pourtour du delta.
English: In today's fast-paced, ever-changing world, it's a good idea to make family time and engage in rituals to teach our kids about what's important and valuable.
French: Punir les enfants de ne pas être parfaits leur donne à entendre qu’ils sont des perdants. Rappelez-leur plutôt que les erreurs font partie de l’apprentissage.
English: The bugsquash party did go ahead as planned, and around 75 release critical bugs were fixed in one day.
French: La soirée consacrée à l'éradication des bogues a tout de même eu lieu comme prévu, et environ 75 bogues critiques de version ont été corrigées en un jour seulement.
English: This difference is reflected in the dose ranges specified by regulations for the two types of products.
French: Les critères essentiels incluent les caractéristiques des systèmes de manutention et de la source d'énergie car elles sont relatives à la distribution des doses obtenue dans l'unité de production.
English: What types of projects will be funded?
French: Quels types de projets seront financés?
English: Lapsed registration Where the contested Community design has lapsed or has been surrendered at the date of filing of the application, the applicant will be requested to submit evidence within a period of two months that he/she has a legal interest in the declaration of invalidity.
French: 4.5 Enregistrement expiré Lorsque le dessin ou modèle communautaire contesté est frappé d’extinction ou de renonciation à la date de dépôt de la demande, le demandeur est tenu, dans un délai de deux mois, de fournir la preuve qu’il a un intérêt juridique à voir prononcer une déclaration de nullité.
English: The representative of Uzbekistan said that her country's application for essential-use exemptions had not been included on the list, due to its late submission.
French: La représentante de l'Ouzbékistan a indiqué que la demande de dérogation pour utilisations essentielles présentée par son pays n'avait pas été incluse dans la liste, du fait de sa soumission tardive.
English: Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act 197 FPFAA 12.2 Amendments to the Federal – Provincial Fiscal Arrangements Act 198 S.C. 2000, c.
French: Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers 197 LAFGFP 12.2 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 198 L.C. 2000, ch.
English: The Department is therefore adding a primary allocation to the mobile service, except aeronautical mobile service, consistent with the International Table of Frequency Allocations footnote 5.442.
French: C'est pourquoi le Ministère ajoute une attribution primaire aux services mobiles, sauf le service mobile aéronautique, conformément au renvoi 5.442 du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences.
English: The failure of the European Court's secretariat first to inform the author about the concerns as to the admissibility of his application deprived him of his right to forum selection by withdrawing his application before the European Court and submitting it to the Committee.
French: Le fait que le secrétariat de la Cour européenne n'ait pas informé l'auteur des problèmes soulevés par la question de la recevabilité de sa requête l'a privé de son droit de choisir son for en déchargeant la Cour européenne de sa requête et en la présentant au Comité.
English: Amounts due from related parties are expected to increase during the plan years partially in direct proportion to the fluctuations in revenue from year to year and partially in anticipation of an increase in the average days -sales outstanding in anticipation of certain changes to the current processes used for payment of the Corporation’s invoices by DND.
French: Cette situation s’explique par le fait que le montant des coûts d’amortissement d’un exercice à l’autre est également touché par les niveaux des dépenses en immobilisations des exercices précédents. Pour les autres exercices visés par le plan, les fluctuations des immobilisations d’un exercice à l’autre sont directement liées aux niveaux des dépenses en immobilisations, comme l’indiquent les annexes E et F. On prévoit un bénéfice net d’environ 590 000 $ pour l’exercice en cours se terminant le 31 mars 2005.
English: (g) “Asteroid threats: a call for a global response”, by the observer for the Association of Space Explorers (ASE);
French: g) Appel à une réponse globale face à la menace des astéroïdes, par l'observateur de l'Association des explorateurs de l'espace (ASE);
English: Government officials have been invited by the Southern Chiefs Organization of Manitoba to give a workshop in Winnipeg in February 2004.
French: Les représentants gouvernementaux ont été invités par la Southern Chiefs Organization of Manitoba à mettre sur pied un atelier à Winnipeg en février 2004.
English: By contrast, the Court, upon receipt of advice and information from the amicus, could require parties to the Settlement Agreement to comply with the terms of the Settlement Agreement if it appears there is non-compliance.
French: En revanche, les tribunaux, à la lumière des conseils et des renseignements reçus de l'amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformité, que les parties à la Convention de règlement se conforment à ses dispositions; cette fonction fait partie du rôle secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales régissant les recours collectifs confèrent aux tribunaux.
English: Eligible Contributions – 8515(5) Funding Restrictions – 8515(6)(e) Eligible Contributions – 8516 Newsletter No. 96-1, Changes to Retirement Savings Limits Newsletter No. 95-3, Actuarial Report Content Top of Page 3.3 147.2(3) – Filing of Actuarial Report An actuarial report must be filed with us whenever the employer is seeking the Minister's approval, under subsection 147.2(2) of the Act, of the actuary's recommendation for contributions.
French: Cotisations admissibles - 8515(5) Limite au financement - 8515(6)(e) Cotisation visée - 8516 Nouvelles no 96-1, Modifications des plafonds relatifs à l'épargne-retraite Nouvelles no 95-3, Les rapports actuariels 3.3 147.2(3) - Rapports actuariels au ministre Un rapport actuariel doit nous être produit lorsqu'un employeur demande l'approbation du ministre, en vertu du paragraphe 147.2(2) de la Loi, en ce qui a trait aux cotisations recommandées par un actuaire.
English: The challenge is definitely not easy, but with such great people – it is possible!
French: L’ICII reçoit le soutien financier du gouvernement du Canada par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international (ACDI).
English: I went to KFOR in Pristina.
French: Je me suis rendue à la KFOR [Force internationale de paix au Kosovo] à Priština.
English: I hope too that the amendments to the Hautala report, where the Committee on the Environment voted for one of the Austrian/Finnish/Swedish thresholds for sulphur and fuel oil, will be accepted by the Commission and that a further step will therefore be taken towards an improvement in air standards in the European Union.
French: J'espère également que les amendements au rapport Hautala, pour lequel la commission de l'environnement a voté en faveur d'une valeur limite austro-finno-suédoise pour le soufre et les fiouls, seront repris par la Commission, et que de la sorte, on accomplira un pas de plus vers l'amélioration de la qualité de l'air dans l'Union européenne.
English: It was felt that the most successful parts of the session had been the parts involving a truly interactive dialogue.
French: Il a été considéré que les travaux les plus fructueux de la session avaient été ceux où s'était engagé un dialogue véritablement interactif.
English: Mr. CABELLO SARUBBI (Paraguay) said that UNIDO was currently going through one of the most important phases in its history―a phase which would define its future role in the United Nations system and in efforts to combat poverty through development.
French: M. CABELLO SARUBBI (Paraguay) dit que l'ONUDI traverse une des étapes les plus importantes de son histoire, qui déterminera son futur rôle dans le système des Nations Unies et dans l'action menée pour lutter contre la pauvreté par le développement.
English: The guidance sent to contributing States indicates clearly that Member States are responsible for pre-mission training and briefing.
French: Les directives envoyées aux États contribuants sont claires : les États Membres sont responsables de l'instruction et de l'information préalables aux missions.
English: Pay Modernization and Changing Environment The on-going evaluation of potential options for pay modernization, within the context of shared services/shared systems, continued in 2004-05 and will be completed by the fall of 2005.
French: Nous avons établi une base de données sur le Web, qui renferme les taux de salaire et des données sur la classification, afin de réduire les coûts et le temps consacré aux tâches administratives associés au passage aux nouvelles structures de classification découlant de l’initiative de réforme de la classification du gouvernement.
English: AUTONUM The Representative of the AIPPI stated that relative grounds have to be considered either by the office, the opponent or the Court.
French: AUTONUM Le représentant de l’AIPPI a exprimé l’opinion que les motifs relatifs doivent être examinés soit par l’office, soit par l’auteur de l’opposition, soit par le tribunal.
English: The 2002 Federal outline law on protection of the rights and freedoms of national minorities was 9 transposed unchanged into the domestic legal system and is now in force in Serbia . This could have been an opportunity to amplify and/or update it, but that did not eventuate.
French: La loi-cadre fédérale de 2002 sur la protection des droits et libertés des minorités nationales a été 9 transposée telle quelle dans l’ordre interne et est désormais en vigueur en Serbie . Cela aurait pu être une occasion pour la compléter et/ou la mettre à jour, mais cela n’a pas été le cas.
English: ∗ The annotations to the provisional agenda are contained in document FCCC/CP/2001/6/Add.1.
French: * Les annotations à l'ordre du jour provisoire sont reproduites dans le document FCCC/CP/2001/6/Add.1.
English: S Define specific information requirements and business rules S
French: S Définir les exigences en information et les règles opérationnelles précises S
English: Net Cost of Program for 2002-2003 (millions of dollars) Gross Planned Spending (Budgetary Main Estimates plus Adjustments) Plus:
French: Coût net du programme en 2002-2003 (millions de dollars) Dépenses nettes prévues (Budget principal des dépenses plus rajustements) Plus :
English: There is, therefore, great cause for concern.
French: Il y a donc lieu de s'inquiéter.
English: This is a real revival of Circassian jewellery art.
French: Это настоящее возрождение черкесского ювелирного искусства.
English: studies, from the perspective of the European values upheld by the Council of Europe, measures proposed by governments and European Muslim communities to combat extremism.
French: étudie, en se plaçant du point de vue des valeurs européennes défendues par le Conseil de l’Europe, les mesures proposées par les gouvernements et par les communautés musulmanes européennes pour combattre l’extrémisme.
English: With the fact that the majority of sexual abuses are committed against children aged 12 in mind, the Act provides for more severe punishment of such offences where the victim is a minor and for an increase in the punishment if the crime is committed by a relative of the victim.
French: Comme la plupart des infractions sexuelles sont commises à l'encontre d'enfants de 12 ans, la loi édicte les peines les plus lourdes contre les auteurs d'agressions contre des mineurs, l'existence d'un lien de parenté étant retenue comme circonstance aggravante;
English: • Federal Public Service Employment Statistics
French: • Statistique sur l’emploi dans la fonction publique fédérale
English: With a new framework for cooperation, including a fuel bank, countries could access peaceful power without increasing proliferation risks.  IAEA member States were considering a such nuclear fuel a bank, to which the United States Government was contributing nearly $50 million, That bank wouldto reassure countries embarking on or expanding nuclear power programmes and complying fully with their non-proliferation obligations that they would not be subject to disruptions in commercial supplies.
French: Les États membres de l'AIEA sont en train d'examiner la possibilité de créer une banque de combustible nucléaire à laquelle les États-Unis contribueraient près de 50 millions de dollars afin de donner l'assurance aux pays qui sont en train de lancer ou d'élargir des programmes d'énergie nucléaire et qui respectent pleinement leurs obligations en matière de non-prolifération que leur approvisionnement commercial ne sera pas interrompu.
English: Strong deviations from Boltzmann distributions are found.
French: On a trouvé d'importantes déviations par rapport aux distributions de Boltzmann.
English: See Table 1B - 1E below. Table 1B - Tie Plates Agency Engineering Staff Quantity (tons) Condition
French: (Voir les tableaux 1B à 1E ci-après) Tableau 1B - Selles de rails Personnel technique de l'Office Quantité (tonnes) État
English: The report which is before the House today concerns the approval or rejection of a decision which was taken last year and applies to 1996.
French: Le rapport sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui porte sur l'approbation ou le rejet de la décision prise l'année dernière et applicable en 1996.
English: Persons with disabilities and disability advocates have called for a comprehensive labour market strategy that necessarily involves collaboration by employers, unions, community groups, learning institutions, as well as governments and persons with disabilities.
French: Les personnes handicapées et leurs porte-parole réclament une stratégie exhaustive du marché du travail — une orientation qui passe nécessairement par la collaboration avec les employeurs, les syndicats, les groupes communautaires, les établissements d'enseignement de même que les gouvernements et les personnes handicapées.
English: Also, the screen can be rotated to adjust the LCD visibility when in bright light conditions.
French: Les amateurs experts apprécieront ses possibilités de réglages avancées. Vous pourrez prendre le contrôle de l'appareil : mise au point manuelle, mode priorité ouverture ou vitesse etc... Vous piloterez ces modes grâce au joystick très fonctionnel.
English: Re Complaint Filed by Brookfield LePage Johnson Controls Facility Management Services (6 September 2000), PR-2000-008 and PR-2000-021 (CITT).
French: Il a soutenu que les renseignements dont l’absence a censément empêché C2 de présenter une soumission sont accessibles au public sur le site Web de Transports Canada.
English: Canada’s life and health insurance companies figure prominently in the market for life insurance, private sector health insurance (which complements public insurance plans) and annuities, which include private pensions.
French: Les sociétés canadiennes d’assurances de personnes jouent un rôle prépondérant sur le marché de l’assurance-vie, de l’assurance-maladie privée (qui complète les régimes d’assurance publics) et des rentes, qui engobent les régimes de retraite privés.
English: TRAILER CARDS 12.
French: FICHES-SUITE 12.
English: ◦ What alternative marketing strategies could have been more effective?  2.
French: ◦ Quelles autres stratégies de marketing auraient pu, selon vous, être plus efficaces?  2.
English: All CategoriesBackgroundersCanada - US RelationsCommunity RelationsDomestic StoriesEnvironmentInternational StoriesPeople in the Navy Domestic Stories Rare third clasp awarded at medals parade ESQUIMALT, B.C. — Two hundred seventy-four years of military service to Canada were recognized when Rear-Admiral Jean-Yves Forcier, commander of Maritime Forces Pacific, presented the Canadian Forces Decoration (CD) to 12 members on March 23, 2004.
French: Toutes les catégoriesDocumentationEnvironnementÉvénements internationauxÉvénements nationauxPersonnel dans la marineRelations canado-américainesRelations communautaires Événements nationaux Remises de décorations, certaines peu communes ESQUIMALT, C.-B. — Lorsque le Contre-amiral Jean-Yves Forcier, commandant des Forces maritimes du Pacifique, a présenté la Décoration des Forces canadiennes (CD) à 12 militaires, le 23 mars, ce sont 274 années de service militaire au Canada qui ont été reconnues.
English: Ontario will invest $550 to $700 million over the first three years of its Smart Systems project on Emergency Health Records and some infrastructure projects (e.g. Public Key Infrastructure [PKI], network and Smart Card technology).
French: L’Ontario consacrera entre 550 et 700 millions de dollars aux trois premières années de son projet Smart Systems sur les dossiers de santé d’urgence et à certains projets d’infrastructure (par ex., infrastructure à clés publiques (ICP), réseau et technologie de la carte à puce).
English: The choice you can make when you get up in the morning whether to have a quiet day at the beach or a day of ski-ing in the Sierra, is the ultimate luxe which you can attain within 2,5 hours from your home country.
French: Nous vous guidons entièrement par la construction traitent et vous tiennent informé en prenant des photos digitales du lieu choisi.
English: The GR Program is performing effectively but would be enhanced through focussed strategic planning and more rigorous setting of priorities.
French: Le Programme de RG est performant, mais pourrait être amélioré grâce à une planification stratégique ciblée et à l’établissement plus rigoureux des priorités.
English: Next Steps Negotiations are underway to secure funding from large industry partners to continue development and further testing of the network technology.
French: Prochaines étapes On négocie actuellement avec de grands partenaires de l'industrie pour qu'ils fournissent du financement afin qu'on puisse continuer la mise au point et la mise à l'essai de la technologie de réseau.
English: December - Followers of the recently deceased Jalal al-Din Muhammad Rumi establish the Sufi order of the Whirling Dervishes in the city of Konya (in present-day Turkey ).
French: 10 janvier : L'élection de Rodolphe Ier de Habsbourg comme empereur romain germanique (jusqu'en 1291 ) met fin au Grand Interrègne et marque le début de la dynastie des Habsbourg . Rodolphe de Habsbourg arrête les expéditions en Italie et cherche à restaurer la paix dans les limites de l’Empire.
English: The Court of Justice has exclusive jurisdiction over actions brought by a Member State against the European Parliament and/or against the Council (apart from Council measures in respect of State aid, dumping and implementing powers) or brought by one Community institution against another.
French: À la Cour de justice sont réservés les recours formés par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil (sauf pour les actes de ce dernier en matière d’aides d’État, de dumping et de compétences d’exécution) ou introduits par une institution communautaire contre une autre.
English: Make contacts with others working in the same field Share experiences and knowledge internationally Promote and disseminate the project results Be prepared for the final report
French: Entrer en contact avec d'autres personnes travaillant dans le même domaine Partager les expériences et les connaissances au niveau international Promouvoir et disséminer les résultats de projet Etre préparés pour le rapport final
English: Funding will cover costs, in accordance with Treasury Board Guidelines, directly related to the activities of the proposed activity.
French: Le financement couvrira les dépenses, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, liées directement aux activités de la proposition.
English: Woody species tend to be about twice as sensitive as herbaceous species, for a given interchromosomal volume (Whicker and Schultz, 1982).
French: À volume chromosomique égal, les espèces ligneuses sont deux fois plus sensibles que les espèces herbacées (Whicker et Schultz, 1982).
English: The term "decision" within the meaning of Article 139(2) of the Treaty refers to one of the binding legislative instruments under Article 249 of the Treaty.
French: Le terme "décision" au sens de l’article 139 paragraphe 2 du traité se réfère à un des actes législatifs contraignants au titre de l’article 249 du traité.
English: Delegations thanked the rapporteurs from El Salvador and Eritrea for introducing, respectively, the reports on the joint field visit to Guatemala (DP/2004/CRP.4-DP/FPA/2004/CRP.3) and the field visit to Ukraine (DP/2004/CRP.5-DP/FPA/2004/CRP.4).
French: Les délégations ont exprimé leurs remerciements aux rapporteurs de El Salvador et de l'Érythrée pour avoir présenté, respectivement, les rapports sur les visites sur le terrain effectuées conjointement au Guatemala (DP/2004/CRP.4-DP/FPA/2004/CRP.3) et en Ukraine (DP/2004/CRP.5-DP/FPA/2004/CRP.4).
English: Our calculations provide evidence that the average energy expenditure of active participants meets targets for weekly energy expenditure to support health.
French: Nos calculs montrent que la dépense d’énergie moyenne des participants actifs correspond aux cibles visées de dépense d’énergie hebdomadaire pour une bonne santé.
English: · Frontier workers) (Full Court)
French: · Travailleurs frontaliers» (Cour plénière)