ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The allocations are indexed annually on 1 April in compliance with the effective legislation, except allocations for the care of disabled persons, which are regulated by Law No.  499-XIV of 14 July 1999 on Social State Allocations for Certain Groups of Citizens.
French: Les allocations sont indexées et revues annuellement au 1er avril, conformément à la législation en vigueur, sauf pour ce qui est de l'allocation pour soins aux personnes handicapées, qui est régie par la loi No. 499-XIV du 14 juillet 1999 sur les allocations sociales de l'état pour certains groupes de citoyens.
English: Simple infringement test Apart from the prosecution history estoppel, let’s suppose that the patented invention is "A" which includes the elements of "a", "b", "c" and "d", and then the accused product is "B". (a) Case 1 If Patent "A" includes a claim consisting of elements of a + b + c + d and Product "B" has features covered by identical elements of a + b + c as the following diagram, Product "B" may not infringe Patent "A" directly, because Product "B" does not include the element "d" of the patented invention "A" (Case1only covers cases of direct infringement).
French: Exemples d'atteinte simple En dehors du principe d'irrecevabilité fondée sur l'historique de l'instruction, supposons que l'invention brevetée soit représentée par la lettre "A" qui comprend les éléments "a", "b", "c" et "d", et que le produit de contrefaçon présumé soit représenté par la lettre "B". a) Premier exemple Si le brevet "A" contient une revendication composée des éléments a + b + c + d et que le produit "B" présente des caractéristiques symbolisées par des éléments identiques a + b + c, comme il ressort du schéma ci-après, le produit "B" peut ne pas porter directement atteinte au brevet "A", parce que le produit "B" ne contient pas l'élément "d" contenu dans l'invention brevetée "A" (ce premier exemple ne concerne que les cas d'atteinte directe).
English: In that connection, outreach activities had been stepped up in recent years to inform migrant workers of their rights and other measures had been implemented to protect migrant workers from abuse, unfair practices and exploitation.
French: A cet égard, les activités d'approche ont été intensifiées au cours des dernières années pour informer les travailleurs migrants de leurs droits et d'autres mesures ont été prises pour protéger ces travailleurs des pratiques abusives et injustes et de l'exploitation.
English: The fact is that traumatic brain injuries are PREDICTABLE and usually PREVENTABLE.
French: Le fait demeure que le traumatisme crânien est PRÉVISIBLE et habituellement ÉVITABLE.
English: As well, under section 33 of the FAA, the departmental payment officers must certify that the proposed payment is lawful, and that there are sufficient funds available to make the payment.
French: En vertu de l'article 33 de la LGFP, les agents payeurs doivent certifier que le paiement proposé respecte la loi, et qu'il y a suffisamment de fonds pour effectuer ce paiement.
English: Conclusion Financial Statement presentation was found to be in compliance with the CICA standards for public sector and with TBAS consistent with GAAP.
French: Conclusion La présentation des états financiers était conforme aux normes de l'ICCA en vigueur dans le secteur public et aux NCCT respectant les PCGR.
English: There is relatively strong evidence that the epidemic continues to shift from one that primarily affected men who have sex with men (MSM) in its early stages to one that increasingly involves other groups, including injecting drug users, heterosexuals, Aboriginal people and women.
French: Des signes semblent indiquer nettement que l’épidémie se déplace de plus en plus du segment de population constitué par des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (HRSH), qui formait le principal groupe atteint lors des premières phases de l’épidémie, vers d’autres groupes, comprenant notamment les utilisateurs de drogues injectables (UDI), les Autochtones, les femmes et les populations carcérales.
English: Therefore, the onus was on the candidates to demonstrate how they met the selection criteria (Chang v. Canada (Attorney General), T-171-99, May 31, 2000) (F.C. 1st Inst..
French: Canada (Procureur général), T-171-99, le 31 mai 2000 (C.F. 1re Inst.). Ainsi, le comité de présélection a examiné les renseignements contenus dans les demandes d'emploi des candidats et leur curriculum vitae, le cas échéant.
English: B. Special Compensation (s. 53(3)) [65] Section 53(3) of the Act provides that the Tribunal can award special compensation to the victim where a respondent has engaged in the discriminatory practice wilfully or recklessly.
French: B. Indemnité spéciale (paragraphe 53(3)) [65] Le paragraphe 53(3) de la Loi prévoit que le Tribunal peut ordonner le paiement d'une indemnité spéciale à la victime si l'intimé a commis des actes de représailles d'une manière délibérée ou inconsidérée.
English: A recipient of a taxable supply made in Canada will be required to pay tax equal to the applicable rate times the amount paid for the supply.
French: L'acquéreur d'une fourniture taxable effectuée au Canada sera tenu de payer une taxe correspondant au produit obtenu par la multiplication du taux applicable par la valeur de la contrepartie de la fourniture.
English: All of the issues are important, but I would like to highlight a few, to give you a flavour of the discussions.
French: Toutes les questions sont importantes, mais j’aimerais en mentionner quelques-unes pour vous donner une idée de la teneur des discussions.
English: The new direction will provide such an approach, helping our farmers in rural communities and other members of the sector meet and beat the competition today and giving them the edge to continue to thrive in the future.
French: La nouvelle orientation du Ministère fournira une telle approche, en aidant nos agriculteurs et les autres membres du secteur à égaler ou à surpasser leurs concurrents aujourd’hui, et en leur conférant un avantage qui leur permettra de prospérer dans le futur.
English: Dominance variance was also detected for both seed protein and the sum of protein and oil.
French: Une variance de la dominance fut aussi décelée à la fois pour les protéines et pour la somme des protéines et des huiles.
English: Admissible Item FSD 34.(a) – Secondary Education in Canada (A) Public School in Canada Grade 9-12
French: DSE 34.05 –Enseignement secondaire à l’extérieur de la mission, mais non au Canada a) Programme d’enseignement canadien à l’extérieur du Canada
English: It was noted that the Criminal Code already includes aggravating factors for sentencing purposes where the impaired offender had an extremely high blood alcohol concentration level.
French: Ils ont souligné que le Code criminel contient déjà des facteurs aggravants aux fins de détermination de la peine lorsque la personne qui conduit avec des facultés affaiblies a un taux d’alcoolémie très élevé.
English: This, as I see it, is especially true in this case.
French: Cela est particulièrement vrai, à mon avis, dans le cas d'espèce.
English: Wow, it’s like I never shot a picture before. The quality is so good and controls easy to access.
French: C’est un D-SLR (digital single lens reflex) donc un modèle beaucoup plus professionnel que celui que je possédais auparavant.
English: a copy of the incorporation document (letters patent) a copy of the constitution and by-laws of the organization a copy of the most recent consolidated audited financial statements of the organization a list of the executive and board of directors, and the address and telephone number of each the name, address, telephone and fax numbers, and Email address for the organization the name(s) and title(s) of the person(s) authorized to sign on behalf of the organization the name and title of the contact person for the proposal a description of the structures/staff and processes within the organization that will ensure the successful completion of the proposed activity/activities a description of how and to what extent youth are involved in the planning and priority-setting, the program design, implementation, management, administration and delivery of the proposed activity(ies).
French: une copie du document de constitution en société (lettres patentes); une copie de la constitution et des règlements administratifs de l'organisme; une copie des derniers états financiers consolidés vérifiés de l'organisme; une liste des membres du conseil de direction et du conseil d'administration, ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de chacun; le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique de l'organisme; le nom et le titre des personnes autorisées à signer pour le compte de l'organisme; le nom et le titre de la personne-ressource aux fins de la proposition; une description des structures et du personnel ainsi que des processus de l'organisme qui permettront de mener à bien les activités proposées; une description des modalités et de l'importance de la participation des jeunes Autochtones à la planification et à l'établissement des priorités, à la conception, la mise en œuvre, la gestion, l'administration et la réalisation des activités proposées.
English: Available Spending Authorities) represents unused spending authority being used by organizations to minimize the amount of additional spending authority being requested in these Supplementary Estimates. Additional information on these amounts is provided in the respective departmental detail sections.
French: (i) Crédit pour éventualités du gouvernement – Ce crédit sert à augmenter d’autres crédits afin d’assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu’une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement, par exemple pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses.
English: Although prostitution is illegal in Thailand, the laws do not punish all prostitutes, particularly those who are victims of violence.
French: Bien que la prostitution soit illégale en Thaïlande, les lois ne punissent pas toutes les prostituées, en particulier celles qui sont victimes de la violence.
English: I am satisfied as to the quality assurance processes and procedures used for the RPP production.
French: Je suis satisfait des méthodes et procédures de contrôle de la qualité qui ont été utilisées pour produire le RPP.
English: Surface coatings and treatments (e.g., paper and vinyl decorative laminates) can significantly affect an original material's off-gassing characteristics and in some cases can result in an order of magnitude reduction in the emission rates of formaldehyde from pressed wood products (Figley and Makohon, 1993; Kelly et al., 1999).
French: Des enduits et des traitements de surface (p. ex., des stratifiés décoratifs en papier et en vinyle) peuvent avoir un effet appréciable sur les dégagements gazeux d'un matériau original et, dans certains cas, réduire d'un ordre de grandeur les taux d'émission du formaldéhyde présent dans les produits en bois aggloméré (Figley et Makohon, 1993; Kelly et al., 1999).
English: • Communication is the key Use gestures as well as words.
French: • La communication est la clé Communiquez par des gestes et des mots.
English: For example, one shelter has arranged for Starbucks to donate bakery products to them at the end of every night.
French: Par exemple, une maison d’hébergement s’est arrangée pour que Starbucks lui fasse don des pâtisseries invendues tous les soirs.
English: These services, it was added, were usually outsourced because procuring entities generally lacked the internal capacity to undertake this type of work.
French: Ces services, a-t-on ajouté, étaient habituellement externalisés car les entités adjudicatrices n'avaient souvent pas les capacités internes pour réaliser ce type de tâches.
English: Of the four that were found not to be uniform, one university had a survey response that was 6.19% higher than reported population figures; one university had a response rate that was 14.48% lower than the reported population, one university had a response rate 5.45% lower than the reported population; and one university had a response rate 5.48% lower than the reported population.
French: Limites Les chercheurs ont choisi le Web et le courriel comme principal outil de communication avec les étudiants, parce que la population était nombreuse et disséminée sur tout le territoire visé par l’étude. Ils étaient conscients que cette méthode ne leur permettrait pas de communiquer avec l’ensemble des universités de la région de l’Atlantique.
English: Ideally, you would keep the private key on a removable, write-protected disk such as a floppy disk, and you would use it on a single-user machine not connected to a network.
French: Idéalement, vous devez garder la clé privée sur un disque amovible protégé en écriture, comme une disquette, et vous devez l'utiliser sur une machine mono-utilisateur déconnectée du réseau.
English: Literacy by age group, sex, residence and province, 1990 and 2000
French: Taux d'alphabétisme par tranche d'âge, sexe, zone de résidence et province, 1990 et 2000
English: Funding Each Designated Office, after Consultation with the affected Yukon First Nation, shall prepare a budget respecting its responsibilities under the Development Assessment Legislation and this chapter and shall submit that budget to YDAB or to Government, whichever is designated by Government from time to time.
French: Les dépenses ainsi approuvées de la CEADY et des organismes désignés sont à la charge du gouvernement.
English: Coupled with continuous technological change and the convergence of voice, data and broadcasting to next generation networks new challenges arise for spectrum policy makers and frequency band mangers.
French: Associés au changement technologique constant, à la convergence des services téléphoniques et de données ainsi qu’à la radiodiffusion aux réseaux de la prochaine génération, de nouveaux défis se posent aux décideurs du spectre et aux gestionnaires des bandes de fréquence.
English: CMC BIBLIO GEN E 99 H2 P767 1952 Rhyne, Charles.
French: MCC BIBLIO GEN E 99 H2 P767 1952 Rhyne, Charles.
English: The metapelite yielded detrital-metamorphic zircons that gave 207Pb/206Pb ages of ca. 1205–2200 Ma.
French: La métapélite a livré des zircons détritiques-métamorphiques qui ont procuré des âges 207Pb/206Pb approximatifs de 1205 à 2200 Ma.
English: In reviewing the requirement set out in section 59 of the CTA, the Agency considers this legislative provision to be one which is intended to protect consumers and ensure that when booking flights with and purchasing tickets from air carriers, they are not faced with a situation where a carrier publicly offers or sells air services but is not able to provide transportation because it is not licensed to do so.
French: L'Office estime que l'article précité a pour objet de protéger les consommateurs car il leur permet d'éviter une situation où ils auraient acheté des billets et réservé une place sur un vol d'un transporteur qui offre et vend des services au public mais qui n'est pas en mesure d'assurer le service car il ne détient pas la licence requise.
English: Generally, defined contribution pensions are small. Contributions are usually a percentage of earnings, so only high income members with significant combined employer and personal contributions earn generous pension credits.
French: Certains régimes se fondent sur le revenu de carrière, c’est-àdire les salaires touchés pendant toutes les années de participation au REP, et d’autres, sur les salaires de fin de carrière, c’est-à-dire uniquement les salaires touchés avant la retraite.
English: This definition does not, however, demand that the event “overwhelm a society's response capacity”.
French: Cette définition n'exige pas, néanmoins, qu'il s'agisse d'un évènement « auquel la société n'a pas la capacité de faire face ».
English: As the ratings for both of these applications fell below 3.0, neither application was recommended for funding.
French: Comme les cotes attribuées aux deux demandes n'ont pas atteint 3,0, on ne recommande pas de les financer.
English: $140.00 Selling New or Used Motor Vehicles, an Additional $60.00 Operating More than Four Pumping Units, each such pumping unit $20.00 Grinder Business
French: *Parc de caravanes, service complet 20,00 $ *Beaver Glen, avec électricité 18,00 $ *Beaver Glen, sans électricité 14,00 $ *Narrows 10,00 $ Sandy Lake 10,00 $ Namekus 10,00 $ Camping Trappers Lake, régulier 10,00 $ Camping dans l'arrière-pays — 1 nuit
English: The following identifies and considers the key characteristics of that national portrait.
French: Le texte qui suit présente et examine les caractéristiques principales de ce portrait national.
English: Financial Transaction and Reports Analysis Centre of Canada John Widdis A/Access to Information and Privacy Coordinator 234 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1P 1H7 Telephone: 613-943-4473 Facsimile: 613-943-7931 ATIP-AIPRP@fintrac-canafe.gc.ca First Nations Financial Management Board Maureen Thomas Access to Information and Privacy Coordinator 100 Park Royal, Suite 905 West Vancouver, British Columbia V7T 1A2 Telephone: 604-925-6665 Facsimile: 604-925-6662 maureen_thomas@fnfmb.com Fisheries and Oceans Canada Norma McLelland A/Access to Information and Privacy Coordinator 200 Kent Street, 8th Floor Ottawa, Ontario K1A 0E6 Telephone: 613-993-8937 Facsimile: 613-998-1173 mclellandn@dfo-mpo.gc.ca
French: Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Deborah Dulude Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 270, rue Albert, 10e étage Ottawa (Ontario) K1P 5G8 Téléphone : 613-947-8320 Autre Téléphone : 1-800-632-0566 Télécopieur : 613-947-5713 duluded@mpcc-cppm.gc.ca Commission de l’immigration et du statut de réfugié Eric Villemaire Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 344, rue Slater, 14e étage Ottawa (Ontario) K1A 0K1 Téléphone : 613-995-3514 Télécopieur : 613-996-9305 eric.villemaire@irb.gc.ca Commission de la Capitale nationale Marie-Josée Trudel Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 40, rue Elgin, pièce 202 Ottawa (Ontario) K1P 1C7 Téléphone : 613-239-5198 Télécopieur : 613-239-5361 mtrudel@ncc-ccn.ca
English: As a general principle, it is wiser to select a few targets for reform than to aim for broad reforms.
French: Comme principe général, il est plus sage de se concentrer sur quelques objectifs de réforme plutôt que de viser de vastes réformes.
English: In addition to the publicity specified in the Implementing Rules, the Commission shall publish calls for proposals in the Internet pages of the Seventh Framework Programme, through specific information channels, and at the national contact points set up by the Member States and the Associated countries.
French: En sus de la publicité prévue dans les modalités d’exécution, la Commission publiera les appels à propositions dans les pages Internet consacrées au septième programmecadre et par le biais de canaux d’information spécifiques comme les points de contact nationaux mis en place par les États membres et les pays associés.
English: I pledge that effective, timely and right actions will be undertaken," added General Baril.
French: ◦ Le Ministère ouvrira dès maintenant les centres d’évaluation post-déploiement aux anciens membres des FC qui seront admissibles.
English: Bronfman Archaeology Wing Recognized as the foremost holdings of biblical, Jewish, early Christian and Islamic antiquities in the world, the Bronfman Archeology Wing collection is remarkable for its depth and range, as well as for its connections to many of the world's ancient cultures and religions.
French: Section d'archéologie Bronfman Reconnu comme le plus important dépôt mondial de collections d'antiquités bibliques et judaïques et d'artefacts liés au début du christianisme et de l'islam, la collection de la section d'archéologie Bronfman est tout à fait remarquable tant par sa richesse et son étendue que par son évocation de nombreuses cultures et religions anciennes du monde.
English: It also stated that WIPO should attach s importance to the use of the Internet as a tool for providing technical assistance.
French: Elle a déclaré, en outre, que l’ OMPI devrait attacher de l’ importance à l’ utilisation de l’ Internet en tant qu’ outil d’ assistance technique.
English: Where the sums collected or received by the chargee as a result of the exercise of any remedy set out in paragraph 1 or 2 exceed the amount secured by the security interest and any reasonable costs incurred in the exercise of any such remedy, then unless otherwise ordered by the court the chargee shall distribute the surplus among holders of subsequently ranking interests which have been registered or of which the chargee has been given notice, in order of priority, and pay any remaining balance to the chargor.
French: Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au titre de l’une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l’excédent, par ordre de priorité, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé et doit payer le solde éventuel au constituant.
English: EN fiscal management Prudent, sound ~ FR gestion budgétaire (n.f.)
French: FR Fonds mondial pour la nature (n.m.); WWF (n.m.)
English: In several dystrophic mutants in the mouse, the parvalbumin content of skeletal muscles and brain is reduced and this deficiency appears to correlate with the inability of these mice to handle enhanced calcium uptake associated with the dystrophic process.
French: Chez plusieurs souris mutantes dystrophiques, les quantités de parvalbumine dans les muscles squelettiques et le cerveau sont réduites. Il semble y avoir une relation entre cette déficience et l'incapacité de ces souris de répondre à l'augmentation de la captation du calcium associée au processus dystrophique.
English: • improve results-based management and information on government programs and spending.
French: • amélioration de la gestion axée sur les résultats et de l'information sur les programmes et les dépenses du gouvernement.
English: This information supports the development of policies (e.g., standards) and the implementation of recommended preventive measures.
French: L’élaboration de politiques (p. ex. de normes) et la mise en œuvre de mesures préventives recommandées s’appuient sur ces données.
English: However, 13 of the 1993 incumbents were granted positions as deputy ministers or as heads of agencies and four other received diplomatic postings.
French: Cependant, 13 des titulaires de 1993 se sont vu confier un poste de sous-ministre ou de dirigeant d’organisme, et 4 autres, 1 poste diplomatique.
English: Amendment 65 Heide Rühle Proposal for a directive – amending act Recital 11 Text proposed by the Commission (11) Continuing to impose carrier selection and carrier pre-selection directly by Community legislation could hamper technological progress.
French: Amendement 65 Heide Rühle Proposition de directive – acte modificatif Considérant 11 Texte proposé par la Commission (11) Le fait de continuer à imposer la sélection de l’opérateur et la présélection de l’opérateur par la législation communautaire risque d’entraver le progrès technologique.
English: • 3.2.2 To describe some characteristics of these photographic images. Credits
French: • 3.2.2 Décrire certaines caractéristiques de ces images (contenu, éléments, composition).
English: Generally, authorizations are not issued for a period of time longer than 60 days (paragraph 186(4)(e)).
French: En règle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour des périodes de plus de 60 jours (alinéa 186(4)e)).
English: annex 14 and annex 16, paragraph 6.1.3.3.:
French: Annexe 14 et annexe 16, paragraphe 6.1.3.3 :