English: (v) Stressing the important role of WEAG as a European forum for armaments questions and the contribution that WEAO is making to the development of European defence research and technology capacities; (vi) Considering that it is necessary to pursue the efforts being made to transform WEAO into a European Armaments Agency (EAA); (vii) Considering that it is essential for the WEU states, most of which are Atlantic Alliance and European Union (EU) member states or candidate countries, to agree on the principles of a European armaments policy as an integral part of a European strategic concept and whose implementation would be the responsibility of the EAA; (viii) Emphasising the negative consequences for the European armaments industry that would result from a lack of credible prospects in that area; (ix) Considering that it is vital to bring together the various initiatives at European level (OCCAR, LoI, Framework Agreement) under the political and legal responsibility of a European Armaments Agency and to gradually open them up to those states subscribing to their principles and objectives; (x) Taking the view that WEAG’s experience and its capacity for integrating new countries make it well-suited to become the EAA’s central political body, should its members so decide; (xi) Highlighting the progress made by the EU in its process of reflection on armaments issues, in particular with the drafting of a Code of Conduct on arms exports; (xii) Recalling, nevertheless, that the continued existence of Article 296 of the Treaty establishing the European Community (TEC) constitutes a major obstacle to developing the EU’s activities with a view to drawing up and funding armaments cooperation and production programmes; (xiii) Stressing the important role that the European Commission can play in this field by virtue of its competences and its links with European industries engaged in dual activities, in particular in the aeronautical sector; (xiv) Taking the view, nevertheless, that, because of the continued existence of Article 296 of the TEC and the difficulty of involving third countries in its decision-making process, the EU is not at the present time ready for the incorporation of the future EAA’s competences in its framework; (xv) Considering that Europe’s operational defence requirements will call for major investments in equipment over the years to come in order to comply with the needs of collective defence, the EU’s headline goal and the reform of the NATO forces, while taking into account the effects that the enlargement of both organisations will have on armaments and interoperability;
French: RECOMMANDATION N° 7191 sur la coopération en matière d’armements en Europe : les activités du GAEO et de l’UE – Réponse au rapport annuel du Conseil L’Assemblée, (i) Se félicitant de la réponse du Conseil à sa Recommandation n° 712, tout en regrettant le retard pris par la transmission de la première partie du Quarante-huitième rapport annuel du Conseil à l’Assemblée ; (ii) Considérant qu’il est indispensable que le vaste édifice institutionnel et politique que représente l’Europe parvienne à une unité concrète sur le plan des capacités militaires ; (iii) Considérant par conséquent que l’audace doit l’emporter sur la prudence lorsqu’il s’agit de développer les capacités militaires européennes et d’élaborer une politique européenne de sécurité et de défense efficace ; (iv) Considérant en outre la nécessité incontournable d’une coopération européenne dans le secteur des armements ; (v) Soulignant le rôle important du GAEO en tant que forum européen pour les questions d’armement et la contribution de l’OAEO au développement des capacités européennes en matière de recherche et de technologie de défense ; (vi) Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts en vue de la transformation de l’OAEO en Agence européenne de l’armement (AEA) ; (vii) Estimant qu’il est indispensable que les Etats de l’UEO, pour la plupart membres de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne (UE) ou candidats à l’adhésion à l’une ou l’autre organisation, puissent se mettre d’accord sur les principes d’une politique européenne d’armement intégrée dans un concept stratégique européen et dont la mise en oeuvre serait confiée à l’AEA ; (viii) Soulignant les conséquences négatives pour l’industrie européenne de l’armement de l’absence de perspectives crédibles dans ce domaine ; (ix) Considérant qu’il est primordial de regrouper les différentes initiatives existant au niveau européen (OCCAR, LoI/Accord-cadre) sous la responsabilité politique et juridique d’une AEA et de les étendre progressivement aux Etats qui souscriraient à leurs principes et objectifs ; (x) Estimant que le GAEO, par son expérience et sa capacité à intégrer de nouveaux pays, a vocation à devenir l’organe politique central de l’AEA, si ses membres en décident ainsi ; (xi) Soulignant les progrès de la réflexion engagée par l’UE sur les questions d’armement, et notamment sur l’élaboration d’un Code de conduite en matière d’exportation d’armements ; (xii) Rappelant, néanmoins, que le maintien en l’état de l’article 296 du Traité instituant la Communauté européenne (TICE) constitue un frein au développement des activités de l’UE dans le domaine de l’élaboration et du financement de programmes de coopération et de production d’armements ; (xiii) Soulignant le rôle important que la Commission européenne peut jouer dans ce domaine du fait de ses compétences et de ses liens avec les industries européennes à caractère dual, notamment dans le domaine aéronautique ; (xiv) Considérant, néanmoins, que l’UE n’est pas prête, à l’heure actuelle, du fait du maintien de l’article 296 du TICE et de la difficulté d’associer des Etats tiers à son processus décisionnel, à intégrer en son sein les compétences de la future AEA ;