English: The Assembly, (i) Welcoming the progress being made to develop a Common European Security and Defence Policy (CESDP) in the European Union and to deploy by the year 2003 a European force up to corps level capable of carrying out the full range of Petersberg tasks; (ii) Taking note of the establishment in the European Union as of 1 March 2000 of a number of interim bodies with responsibility for preparing decisions on how the CESDP is to function; (iii) Emphasising how important it is for the 15 EU governments to conclude with non-EU European NATO member countries and candidates for accession to the European Union an appropriate multilateral agreement granting those countries the necessary collective participation rights in a wider " European Security and Defence Framework"; (iv) Pointing out that, notwithstanding the forthcoming transfer of WEU’s Petersberg functions to the European Union, the WEU Council retains full responsibility for meeting its obligations arising out of the modified Brussels Treaty and making an annual report to the Assembly on its corresponding activities; (v) Stressing therefore that the Assembly must continue to exercise its treaty-based rights and responsibilities for as long as the modified Brussels Treaty remains in force; (vi) Welcoming the Council’s reply to Recommendation 653 in which it confirms the importance of the parliamentary dimension of the debate on European security and defence and its determination to continue to fully abide by its treaty-based obligations in its relations with the Assembly; (vii) Underlining, on the other hand, the need to make provision for appropriate democratic scrutiny of all activities and decisions emanating from the EU bodies in the areas hitherto covered by WEU; (viii) Convinced that such scrutiny must be exercised by a European parliamentary body in which the collective voice of parliaments of all the countries included in the European Security and Defence Framework can be heard; (ix) Convinced also that the Assembly’s present configuration including delegations from parliaments of all the countries which are to be involved in the European Security and Defence Framework, and its long experience of debating security and defence issues make it the appropriate body to be taken as a model for exercising democratic scrutiny over the activities that are to be transferred from WEU to the European Union; (x) Emphasising that such scrutiny does not prejudice the rights and responsibilities of the European Parliament as laid down in the Treaty on European Union or the exercise of its rights of information and consultation in the field of the CFSP; (xi) Resolved to endeavour to arrive at a joint approach with the European Parliament in order to seek an improvement in democratic scrutiny in the EU on the basis of the complementary areas of competence of both parliamentary bodies, one of which represents the collective will of nations whereas the other represents Community interests, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL 1.
French: RECOMMANDATION n° 6641 sur la dimension parlementaire de la sécurité et de la défense européennes2 ______ L’Assemblée, (i) Se félicitant des progrès accomplis en vue d’élaborer une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) au sein de l’Union européenne et de déployer d’ici à 2003 une force européenne, allant jusqu’au niveau du corps d’armée, qui soit capable de mener à bien l’ensemble des missions de Petersberg ; (ii) Prenant note de la mise en place au sein de l’Union européenne, à compter du 1 er mars 2000, d’un certain nombre d’organes intérimaires chargés de préparer les décisions relatives au fonctionnement futur de la PECSD ; (iii) Soulignant qu’il importe au plus haut point que les 15 gouvernements membres de l’UE concluent avec les pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et les candidats à l’adhésion à l’Union européenne un accord multilatéral approprié permettant à ces pays de jouir des droits de participation collective qui s’avèrent nécessaires dans un «cadre européen de sécurité et de défense» élargi ; (iv) Soulignant que, en dépit du transfert prochain des fonctions de Petersberg à l’Union européenne, le Conseil de l’UEO conserve l’entière responsabilité de se conformer à ses obligations découlant du Traité de Bruxelles modifié et d’adresser à l’Assemblée un rapport annuel sur ses activités correspondantes ; (v) Soulignant par conséquent que l’Assemblée doit continuer d’exercer les droits et responsabilités que lui assigne le Traité de Bruxelles modifié tant que celui-ci demeurera en vigueur ; (vi) Se félicitant de la réponse donnée par le Conseil à la Recommandation n° 653, où il confirme l’importance de la dimension parlementaire du débat sur la sécurité et la défense européennes et se dit déterminé à continuer de respecter totalement, dans ses relations avec l’Assemblée, les obligations qui sont les siennes en vertu du Traité ; (vii) Soulignant par contre qu’il est indispensable de prévoir un contrôle démocratique approprié de toutes les activités et décisions émanant des organes de l’UE dans les domaines traités jusqu’ici par l’UEO ; (viii) Convaincue qu’un tel contrôle doit être exercé par une instance parlementaire européenne qui puisse faire entendre la voix collective des parlements de tous les pays faisant partie du cadre européen de sécurité et de défense ; (ix) Convaincue également que la configuration actuelle de l’Assemblée – qui inclut des délégations des parlements de tous les pays appelés à participer au cadre européen de sécurité et de défense – et sa longue expérience des débats sur les questions de sécurité et de défense la désignent comme l’organe approprié à prendre pour modèle pour exercer un contrôle démocratique sur les activités qui vont être transférées de l’UEO à l’Union européenne ; (x) Soulignant qu’un tel contrôle ne porte pas préjudice aux droits et responsabilités du Parlement européen tels qu’ils sont énoncés dans le Traité sur l’Union européenne, ni à l’exercice de ses droits en matière d’information et de consultation dans le domaine de la PESC ; (xi) Déterminée à tout mettre en œuvre pour aboutir à une démarche commune avec le Parlement européen afin d’améliorer le contrôle démocratique au sein de l’UE sur la base de la complémentarité des domaines de compétence des deux organes parlementaires, dont l’un représente la volonté collective des nations et l’autre les intérêts communautaires,