English: 17 (4) Subsection 104(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1):                      (a.2) where the trust makes a distribution to a beneficiary in respect of the beneficiary’s capital interest in the trust, the distribution can reasonably be considered to have been financed by a liability of the trust and one of the purposes of incurring the liability was to avoid taxes otherwise payable under this Part as a consequence of the death of any individual, the day on which the distribution is made (determined as if a day ends for the trust immediately after the time at which each distribution is made by the trust to a beneficiary in respect of the beneficiary’s capital interest in the trust); (a.3) where property (other than property described in any of subparagraphs 128.1(4)(b)(i) to (iii)) has been transferred by a taxpayer after ANNOUNCEMENT DATE to the trust in circumstances to which subsection 73(1) applies, it is reasonable to conclude that the property was so transferred in anticipation that the taxpayer would subsequently cease to reside in Canada and the taxpayer subsequently ceases to reside in Canada, the first day after that transfer during which the taxpayer ceases to reside in Canada (determined as if a day ends for the trust immediately after each time at which the taxpayer ceases to be resident in Canada); (5) Paragraph 104(4)(c) of the Act is replaced by the following: (c) the day that is 21 years after any day (other than a day determined under paragraph (a), (a.1), (a.2) or (a.3)) that is, because of this subsection, a day on which the trust is deemed to have disposed of each such property.
French: 17          quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage, (B) le contribuable ou son conjoint avait tous deux le droit leur vie durant de recevoir tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne pouvait, avant le décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le décès du conjoint, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage; (4) Le paragraphe 104(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :                      a.2) lorsque la fiducie effectue une attribution à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, qu’il est raisonnable de considérer que l’attribution a été financée par une dette de la fiducie et que l’une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d’éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d’un particulier, le jour où l’attribution est effectuée (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après celui où elle attribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celuici à son capital); a.3) lorsqu’un bien (sauf un bien visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii)) a été transféré par un contribuable à la fiducie après LA DATE DE PUBLICATION dans les circonstances visées au paragraphe 73(1), qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du contribuable au Canada et que le contribuable cesse ultérieurement d’y résider, le premier jour, postérieur au transfert, au cours duquel le contribuable cesse de résider au Canada (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après chaque moment où le contribuable cesse de résider au Canada); (5) L’alinéa 104(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) le jour qui tombe 21 ans après le jour (sauf celui déterminé selon les alinéas a), a.1), a.2) ou a.3)) qui est, par l’effet du présent paragraphe, un jour où la fiducie est réputée avoir disposé de chacun de ces biens.