English: *Proposal for sanctions to the governmental authority  *Discussion of proposals submitted by commission members  *Meeting of commission members every Wednesday during the official-competition season Operational Legal  Commission *Study the legal and regulatory amendments whose inclusion in the legal instruments is considered justified Studies, Prevention and  Information  Commission *Encourage studies designed to promote the positive aspects of integration through sport, as well as studies aimed at preventing xenophobic and violent attitudes during a sporting event Amateur Sport  Commission *Analyse sporting activities in the countryside in order to introduce attitudes of tolerance and social integration through the practice of sport  From the 1992-93 season to the 1996-97 season the Operational Commission and the Reports and Infrastructure Commission held 178 meetings as follows: Season Number of Meetings 1992-93 39 1993-94 33 1994-95 38 1995-96 32 1996-97 36 OUTLINE OF THE STRUCTURE AND CO-ORDINATION OF THE NATIONAL COMMISSION FOR THE PREVENTION OF VIOLENCE MANAGEMENT: * Chairman and vice-chairman of the National Commission (Director-General of Internal Policy -Ministry of the Interior and Directorate-General for Sport) -Ministry of Education and Culture -Consejo Superior de Deportes (CDS) (Higher Sports Council)  COMMISSION SECRETARIAT: * Secretary of the National Commission (Higher Sports Council)  COMMISSION FUNCTIONS: * Those listed in Article 2 of Royal Decree 75/192  MEMBERSHIP: * 25 members representing the political/administrative, sporting and social bodies  CO-ORDINATION: * Governmental authorities (Ministry of the Interior, Government Delegates and Sub-Delegates)  * Security Co-ordinator at each stadium or sports ground - Organisational Control Unit (O.C.U.) - State security forces and bodies - Event organisers - Sports volunteers within each club or limited sports company  WORK: * In plenary session (regular and special sessions)  * In working parties or sub-committees - Reports and infrastructure - Operational legal - Studies, prevention, information - Amateur field - Works  COLLABORATION: * Fair Play Campaign (Higher Sports Council, Royal Spanish Football Federation, National Professional League and Association of Spanish Footballers).  * Sports volunteers within clubs and limited sports companies. * Code of sporting ethics.  EXERCISE OF SPORTING  DISCIPLINE: * Federal framework (sanctions in accordance with the statutes of each Federation).  * National Commission framework (proposal for sanctions to the governmental authority).  APPOINTMENT TO THE NATIONAL COMMISSION:
French: 8) que tous les spectacles et activités de loisirs de caractère public doivent obéir aux mesures de police administrative dictées par le Gouvernement, dans le but de:  a) Garantir la sécurité des citoyens contre les risques qui pourraient porter atteinte aux individus ou à leurs biens, et qui auraient pour cause le comportement des organisateurs, des participants ou des spectateurs d’une manifestation sportive ou de toute autre activité récréative. b) Assurer la cohabitation pacifique lorsque celle-ci pourrait être perturbée par la célébration du spectacle en question ou le déroulement de l’activité. c) Ne permettre, dans les locaux et établissements publics, que les activités ayant été expressément autorisées et, en toutes circonstances, empêcher le déroulement de celles qui sont interdites. d) Déterminer, si nécessaire, les conditions ayant trait à l’organisation, la vente des billets et les horaires de début et de fin des spectacles ou des activités récréatives, afin d’en assurer le déroulement satisfaisant.  Dans cette perspective les spectacles sportifs devront, en tous cas, respecter les mesures de prévention de la violence établies au Titre IX de la Loi 10/1990, du 15 octobre, du sport, déjà citée ci-dessus.  STRUCTURE ET COORDINATION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE Consciente de la responsabilité qui lui incombe en tant que garant de l’ordre public et de la sécurité des citoyens, dans le cadre d’un état démocratique de droit, et après avoir souscrit, en 1987, la Convention européenne sur la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment des matches de football (Strasbourg, 1985), le Gouvernement espagnol a adopté une série d’initiatives de caractère normatif, social et institutionnel, qui sont reflétées dans la Loi 10/1990, du sport, et dans son développement réglementaire.  Toutes ces initiatives, qui sont aujourd’hui réalité, ont donné lieu à une structure institutionnelle qui permet la connaissance, le contrôle et l’évaluation de toute action ayant pour but la prévention et le bannissement de la violence des spectacles sportifs.  La structure et la coordination de la politique sportive conçue en Espagne en vue de la prévention de la violence et la sécurité dans les enceintes des stades, comprend deux niveaux d’intervention:  a) Prévention et contrôle, par l’intermédiaire du Ministère de l’Intérieur, des Délégués du Gouvernement des Communautés autonomes, des Sous-délégués du Gouvernement dans les provinces et des Coordinateurs de la sécurité dans chaque enceinte sportive. b) Prévention, étude et évaluation, par l’intermédiaire de la Commission nationale pour la prévention de la violence et la sécurité des spectacles sportifs, de ses sous-commissions ou groupes de travail.  C’est l’autorité gouvernementale qui, dans chacun des stades et conformément au cadre légal d’action, est chargée de la coordination des activités suivant les directrices établies par la présidence de la Commission nationale.  Les fonctions et missions des niveaux d’action indiqués sont expressément établies dans le texte du Décret Royal 75/1992, du 31 janvier, sur la Commission nationale, et du Décret Royal 769/1993 du 21 mai, sur l’approbation du règlement pour la prévention de la violence dans les spectacles sportifs.  Bien que certains aspects de l’action de la Commission nationale ont déjà été cités dans ce rapport, nous allons faire une brève référence à ses aspects organisationnels et structurels.  1. COMMISSION NATIONALE: