English: For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires: (a) the terms "a Contracting State" and "the other Contracting State" mean Romania or Canada, as the context requires; (b) the term "Romania", used in a geographical sense, means the State territory of Romania, including its territorial sea and air space over the territory and the territorial sea over which Romania exercises sovereignty, as well as the contiguous zone and the continental shelf and the exclusive economic zone over which Romania exercises, in accordance with its legislation and with the rules and principles of international law, sovereign rights and jurisdiction; (c) the term "Canada", used in a geographical sense, means the territory of Canada, including (i) any area beyond the territorial sea of Canada that, in accordance with international law and the laws of Canada, is an area in respect of which Canada may exercise rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources, and (ii) the sea and airspace above every area referred to in clause (i); (d) the term "person" includes an individual, a trust, a company, a partnership and any other body of persons; (e) the term "company" means any body corporate or any entity that is treated as a body corporate for tax purposes; (f) the terms "enterprise of a Contracting State" and "enterprise of the other Contracting State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State; (g) the term "national" means (i) any individual possessing the citizenship of a Contracting State, and (ii) any legal person, partnership or association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State; (h) the term "international traffic" means any voyage by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State to transport passengers or property except where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or property between places in the other Contracting State; (i) the term "competent authority" means: (i) in the case of Romania, the Minister of Public Finances or the Minister's authorized representative, and (ii) in the case of Canada, the Minister of National Revenue or the Minister's authorized representative.
French: Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Roumanie; b) le terme « Roumanie », employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Roumanie, y compris sa mer territoriale et l'espace aérien au-dessus du territoire et de la mer territoriale sur lesquels elle exerce sa souveraineté, ainsi que la zone contiguë, le plateau continental et la zone économique exclusive sur lesquels elle exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément à sa législation et aux règles et principes de droit international; c) le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris : (i) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, (ii) la mer et l'espace aérien au-dessus de la région visée au sous-alinéa (i); d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes; e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; f) les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant; g) le terme « national » désigne : (i) toute personne physique qui possède la citoyenneté d'un État contractant, et (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant; h) l'expression « trafic international » désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou des biens, sauf lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l'autre État contractant; i) l'expression « autorité compétente » désigne : (i) en ce qui concerne la Roumanie, le ministre des Finances Publiques ou son représentant autorisé, et (ii) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé.