English: R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector; and Recommendation No.
French: Annexe IV Projet de Recommandation n° R (…) du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d’enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme (adoptée par le Comité des Ministres le …, lors de leur … réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Rappelant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Rappelant que, dans la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme international adoptée à la 24e Conférence des ministres européens de la Justice (Moscou, 4-5 octobre 2001), le Comité des Ministres a été invité à adopter d’urgence toutes les mesures normatives qui s’imposent afin d’aider les Etats à prévenir, découvrir, poursuivre et punir les actes de terrorisme; Considérant que le rapport final du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) et les décisions ultérieures du Comité des Ministres reconnaissent que l’utilisation des techniques spéciales d’enquête est un domaine prioritaire pour l’action juridique du Conseil de l’Europe contre le terrorisme; Rappelant que, dans la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme adoptée à la 25e Conférence des ministres européens de la Justice (Sofia, 9-10 octobre 2003), le Comité des Ministres a été invité, entre autres, à faire poursuivre sans délais les travaux en vue de l’adoption d’instruments internationaux appropriés sur l’utilisation des techniques spéciales d’enquête; Gardant à l’esprit le rapport final sur les techniques spéciales d’enquête en relation avec des actes de terrorisme, préparé par le Comité d’experts sur les techniques spéciales d’investigation en relation avec des actes de terrorisme (PC-TI) et les avis du Comité d’experts sur le terrorisme (Codexter) et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur ce rapport final; Gardant à l’esprit les études des «meilleures pratiques» contre le crime organisé menées par le Groupe de spécialistes sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé (PC-S-CO), ainsi que les rapports adoptés dans le cadre des programmes de coopération technique du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la corruption et le crime organisé; Prenant en considération la Recommandation n° R (96) 8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation et la Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé; Prenant en considération la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, 28 janvier 1981) et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181, 8 novembre 2001); la Recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; la Recommandation n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques; 33