English: (fonds de placement canadien) "Canadian investment property" of an insurer for a taxation year means an investment property of the insurer for the year (other than, if the insurer is non-resident, property established by the insurer as not being effectively connected with its insurance businesses carried on in Canada in the year) that is, at any time in the year, (a) real property situated in Canada; (b) depreciable property situated in Canada or leased to a person resident in Canada for use inside and outside of Canada; (c) a mortgage, a hypothec, an agreement of sale or any other form of indebtedness in respect of property described in paragraph (a) or (b); (d) a Canadian equity property; (e) a Canadian resource property; (f) a deposit balance of the insurer that is in Canadian currency; (g) a bond, debenture or other form of indebtedness, in Canadian currency, issued by (i) a person resident in Canada or a Canadian partnership, or (ii) the government of Canada, a province or any of their political subdivisions; (h) a property that is (i) a share of the capital stock of a corporation resident in Canada that is affiliated with the insurer, if at least 75% of the total value for the year of all property of the corporation is attributable to property that would be Canadian investment property if it were owned by an insurer, or (ii) an interest in a Canadian partnership, or a trust resident in Canada, if at least 75% of the total value for the year of all property of the partnership or trust, as the case may be, is attributable to property that would be Canadian investment property if it were owned by an insurer; or (i) an amount due or an amount accrued to the insurer on account of income that (i) is from designated insurance property for the year that is Canadian investment property of the insurer for the year because of any of paragraphs (a) to (h), and (ii) was assumed in computing the insurer's Canadian reserve liabilities for the year.
French: (investment property) « bien de placement canadien » Quant à un assureur pour une année d'imposition, bien de placement de l'assureur pour l'année (sauf, dans le cas d'un assureur non-résident, le bien qui, selon ce qu'il établit, n'est pas réellement rattaché à ses entreprises d'assurance exploitées au Canada pendant l'année) qui est, au cours de l'année : a) un bien immeuble situé au Canada; b) un bien amortissable situé au Canada ou loué à bail à une personne résidant au Canada pour utilisation au Canada et à l'étranger; c) une hypothèque, un contrat de vente ou une autre forme de dette afférent à un bien visé aux alinéas a) ou b); d) un avoir canadien; e) un avoir minier canadien; f) un solde de dépôt de l'assureur, en monnaie canadienne; g) une obligation ou une autre forme de dette, en monnaie canadienne, émise par : (i) une personne résidant au Canada ou une société de personnes canadienne, (ii) le gouvernement du Canada ou d'une province ou d'une autre subdivision politique de ceux-ci; h) selon le cas : (i) une action du capital-actions d'une société résidant au Canada qui est affiliée à l'assureur, si au moins 75 % de la valeur globale pour l'année des biens de la société est attribuable à des biens qui seraient des biens de placement canadiens s'ils appartenaient à un assureur, (ii) une participation dans une société de personnes canadienne ou dans une fiducie résidant au Canada, si au moins 75 % de la valeur globale pour l'année des biens de la société de personnes ou de la fiducie est attribuable à des biens qui seraient des biens de placement canadiens s'ils appartenaient à un assureur; i) un montant qui est dû ou qui revient à l'assureur au titre d'un revenu qui, à la fois : (i) provient d'un bien d'assurance désigné pour l'année qui compte parmi ses biens de placement canadiens pour l'année par l'effet des alinéas a) à h), (ii) a été présumé gagné aux fins de calcul de son passif de réserve canadienne pour l'année.