English: Commission's position on the CARS 21 High Level Group Final Report − A contribution to the EU's Growth and Jobs Strategy (COM(2007)0022), – having regard to the Presidency Conclusions of the Competitiveness Council of 21 and 22 May 2007, – having regard to the final report of the High Level Group entitled Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century (CARS21), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on International Trade, the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Transport and Tourism and the Committee on Legal Affairs (A6-0494/2007), A. whereas the Commission has responded to the report of the CARS 21 High Level Group, a group which brought together all stakeholders in order to examine the main policy areas having an effect on the automotive industry in the European Union and to make recommendations for a future regulatory framework, B. whereas the European Union's automotive industry is one of its most important economic sectors, producing 19 million vehicles yearly and providing 2,3 million jobs directly and a further 10 million in ancillary sectors, C. whereas the multi-brand market in vehicle spare parts, and the markets for servicing and repairing vehicles play a vital role in providing affordable mobility, in improving the consumer choices of the Union's 270 million drivers in the aftersale care of their vehicles, in keeping the vehicles on Europe’s roads safe and clean and, lastly, by employing 3,5 million people in small and medium-sized enterprises, in maintaining a sound SME landscape in Europe, D. whereas the Commission is promoting an integrated strategy to ensure that companies in the European Union continue to be competitive within a growing global environment, and whereas that strategy is laid out in its Communications to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled, first, Global Europe: Competing in the World (COM(2006)0567), RR\391934EN.doc 3/48 PE391.934v02-00
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur "CARS 21": un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (2007/2120(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle: position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau "CARS 21" Contribution à la stratégie de l’UE pour la croissance et l’emploi" (COM(2007)0022), – vu les conclusions de la présidence du Conseil "Compétitivité" des 21 et 22 mai 2007, – vu le rapport final du groupe de haut niveau sur un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile ("CARS 21"), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0494/2007), A. considérant que la Commission a fourni une réponse au rapport du groupe de haut niveau "CARS 21", qui a réuni toutes les parties concernées afin d’examiner les principaux domaines d'action politique ayant une incidence sur l’industrie automobile de l'Union européenne et de formuler des recommandations relatives à un futur cadre réglementaire, B. considérant que l'industrie automobile de l'Union européenne est l'un des secteurs économiques les plus importants de cette zone, qui produit 19 millions de véhicules par an et représente 2,3 millions d'emplois directs et plus de 10 millions d'emplois dans les secteurs connexes, C. considérant que le marché multimarque de pièces détachées, et les marchés de l'entretien et de la réparation des véhicules contribuent largement à l’offre d’un service de mobilité abordable, à l'amélioration - pour les 270 millions de conducteurs européens - du choix du consommateur dans les services après-vente des véhicules, à la conservation de véhicules sûrs et propres sur le réseau routier européen et, enfin, à la préservation d’un solide tissu de PME par l’emploi de 3,5 millions de personnes dans de petites et de moyennes entreprises, D. considérant que la Commission encourage une stratégie intégrée en vue d'assurer que les sociétés de l'Union européenne continuent d'être compétitives dans un environnement qui, de plus en plus, prend une dimension planétaire, et que cette stratégie est établie dans ses communications au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social RR\698386FR.doc 3/54 PE391.934v02-00