English: (1) Section 54, subsection 54.1(1) and sections 54.2, 57, 57.1 and 60 do not apply in respect of (a) the opening of a business account in respect of which the financial entity, the securities dealer or the casino, as the case may be, has already ascertained the identity of at least three persons who are authorized to give instructions in respect of the account; (b) the opening of an account for the sale of mutual funds where there are reasonable grounds to believe that identity has been ascertained in accordance with subsection 64(1) by a securities dealer in respect of (i) the sale of the mutual funds for which the account has been opened, or (ii) a transaction that is part of a series of transactions that includes that sale; (c) a person who already has an account with the financial entity, the securities dealer or the casino, as the case may be; (d) the opening of an account where there are reasonable grounds to believe that the account holder is a public body or a corporation that has minimum net assets of $75 million on its last audited balance sheet and whose shares are traded on a Canadian stock exchange or a stock exchange that is prescribed by section 3201 of the Income Tax Regulations and operates in a country that is a member of the Financial Action Task Force; or (e) the opening of an account where the account holder is a subsidiary of a public body or a corporation referred to in paragraph (d) and its financial statements are consolidated with the financial statements of the public body or corporation.
French: (1) L'article 54, le paragraphe 54.1(1) et les articles 54.2, 57, 57.1 et 60 ne s'appliquent pas : a) à l'ouverture d'un compte d'entreprise à l'égard duquel l'entité financière, le courtier en valeurs mobilières ou le casino, selon le cas, a déjà vérifié l'identité d'au moins trois personnes habilitées à donner des directives concernant le compte; b) à l'ouverture d'un compte aux fins de vente de fonds mutuels lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'identité a été vérifiée conformément au paragraphe 64(1) par un courtier en valeurs mobilières à l'égard de l'une ou l'autre des opérations suivantes : (i) la vente de fonds mutuels pour laquelle le compte a été ouvert, (ii) toute opération s'inscrivant dans une série d'opérations qui comprennent cette vente; c) à la personne qui est déjà titulaire d'un compte auprès de l'entité financière, du courtier en valeurs mobilières ou du casino, selon le cas; d) à l'ouverture d'un compte lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire du compte, d'une part, est soit un organisme public, soit une personne morale dont l'actif net, d'après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus et dont les actions sont cotées dans une bourse des valeurs au Canada ou une bourse visée à l'article 3201 du Règlement de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière; e) à l'ouverture d'un compte dont le titulaire est la filiale d'un organisme public ou d'une personne morale visé à l'alinéa d) et dont les résultats financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale.