English: 'Article 36 of the EC Treaty must be interpreted as meaning that the owner of trade mark rights may, even if that constitutes a barrier to intra-Community trade, rely on those rights to prevent a third party from removing and then reaffixing or replacing labels bearing the mark which the owner has himself affixed to products he has put on the Community market, unless: — it is established that the use of the trade mark rights by the owner to oppose the marketing of the relabelled products under that trade mark would contribute to artificial partitioning of the markets between Member States;  — it is shown that the relabelling cannot affect the original condition of the product;  — the presentation of the relabelled product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and its owner; and  — the person who relabels the products informs the trade mark owner of the relabelling before the relabelled products are put on sale.‘ Advocate General F.G. Jacobs delivered his Opinion at the sitting of the Full Court on 27 February 1997.  He proposed tha the Court should reply as follows: '1) The owner of a trade mark cannot exercise his trade-mark rights to oppose, with regard to alcoholic drinks manufactured by him, the removal by a third party of labels affixed by the proprietor on bottles and on the packaging containing them, and bearing his mark, after the drinks have been placed by him on the Community market in that packaging, and the subsequent re-application of those labels, where it is established that the use of the trade-mark right by the owner will contribute to the artificial partitioning of the market between Member States; provided that in the course of such relabelling: (i) the guarantee of origin is not impaired; (ii) the original condition of the product is not adversely affected; and (iii) the reputation of the trade mark is not damaged.
French: «L'article 36 du traité CE doit être interprété en ce sens que, même si cela constitue une entrave au commerce intracommunautaire, le titulaire d'un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour empêcher qu'un tiers enlève et ensuite réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque et apposées par lui-même sur des produits qu'il a mis sur le marché communautaire, à moins — qu'il soit établi que l'utilisation du droit de marque par le titulaire pour s'opposer à la commercialisation des produits réétiquetés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres;  — qu'il soit démontré que le réétiquetage ne saurait affecter l'état originaire du produit;  — que la présentation du produit réétiqueté ne soit pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire, et  — que la personne procédant au réétiquetage avertisse le titulaire de la marque du réétiquetage préalablement à la mise en vente des produits réétiquetés.» Monsieur l'avocat général F.G. Jacobs a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 27 février 1997. Il estimait que les questions appellent les réponses suivantes: «1) Le titulaire d'une marque, qui produit des boissons alcooliques, ne saurait exercer son droit à la marque pour s'opposer à ce que les étiquettes pourvues de sa marque qu'il a apposées sur les bouteilles et sur les emballages des bouteilles soient enlevées et ensuite reposées ou remplacées par des étiquettes similaires, par le fait d'un tiers, après que le titulaire eut mis ces produits sur le marché communautaire dans ce conditionnement, ainsi qu'à la réapposition ultérieure de ces étiquettes, dès lors qu'il est établi que l'usage du droit à la marque par le titulaire contribuera à cloisonner de façon artificielle les marchés des États membres, sous réserve que ce réétiquetage: i) ne mette pas en cause la garantie d'origine; ii) n'altère pas l'état originaire du produit; et iii) ne porte pas atteinte à la réputation de la marque.