English: • the purpose of the interception is to prevent the bodily harm (184.1(1) C.C.). The contents of such an interception are inadmissible as evidence except for the purpose of proceedings in which actual, attempted or threatened bodily harm is alleged including an application for an authorization under Part VI of the Criminal Code, a search warrant or an arrest warrant (184.1(2) C.C.). The agent of the state who intercepts private communications under this provision must destroy the recording and any notes or transcripts made from the recording as soon as practicable if nothing in the private communications suggests that bodily harm, attempted bodily harm, or threatened bodily harm has occurred or is likely to occur (184.1(3) C.C.). Interception with Consent A person may intercept private communications if the originator of the communications or the person intended by the originator to receive the communications consents to the interception and an authorization has been obtained (184.2(1) C.C.). Consensual interceptions are not admissible if the party consenting is an ‘agent of the state’. In order to use consent intercepts obtained by or with ‘agents of the state’, an application to a provincial court or superior court judge or a judge as defined in section 552 must be made (184.2(2) C.C.). An application for authorization under this section can be made by a peace officer or public officer responsible for enforcing any federal or provincial law, not only those specified in 183 C.C. An affidavit must accompany this application, and must include the information prescribed in paragraphs 184.2(2)(a) to (e) of the Criminal Code.
French: • si l’interception vise à empêcher les lésions corporelles (184.1(1) C. cr.). Le contenu de la communication privée obtenue au moyen de l’interception est irrecevable en preuve, sauf dans les procédures relatives à l’infliction de lésions corporelles ou à la tentative ou menace d’une telle infliction, notamment celles qui se rapportent à une demande d’autorisation visée par la partie VI du Code criminel, un mandat de perquisition ou un mandat d’arrestation (184.1(2) C. cr.). L’agent de la paix qui intercepte la communication privée aux termes de cette disposition, doit, dans les plus brefs délais, détruire les enregistrements de cette communication et les transcriptions totales ou partielles de ces enregistrements de même que les notes relatives à la communication prises par lui, si celle-ci ne laisse pas présumer l’infliction - effective ou probable - de lésions corporelles ni la tentative ou menace d’une telle infliction (184.1(3) C. cr.). Interception avec consentement Une personne peut intercepter une communication privée si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception et si une autorisation a été obtenue (184.2(1) C. cr.). Les interceptions avec consentement ne sont pas admissibles ou preuve si la personne qui a consenti à l’interception est un "agent de l’État" . Pour pouvoir utiliser des interceptions avec consentement obtenues par ou en collaboration avec des "agents de l’État" , il faut en faire la demande à un juge de la cour provinciale ou de la cour supérieure ou à un juge au sens de l’article 522 (184.2(2) C.cr). Une demande d’autorisation aux termes de ce paragraphe peut être présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public nommé pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale autre que les lois mentionnées à l’article 183 du C.cr. La déclaration sous serment qui accompagne la demande doit comporter les renseignements prévus aux alinéas 184.2(2)a) à e) du Code criminel.