English:  16.7.17.11 The Sub-Committee, acting in the public interest and consistent with this chapter and taking into account all relevant factors including recommendations of the Councils, may make recommendations to the Minister and to Yukon First Nations on all matters related to Salmon, their habitats and management, including Legislation, research, policies and programs.  16.7.17.12 Without restricting 16.7.17.11, the Sub-Committee: a. may recommend to the Minister policies for the management of Salmon and their habitats; b. may make recommendations to the Minister on the need for, and on the content and timing of Salmon Harvesting and management plans in accordance with the terms of this chapter; c. may make recommendations to the Minister on the need for, and on a position on, interjurisdictional agreements affecting the Use of Yukon Salmon resources; d. may seek, from a Council or the public, input on specific aspects of a Salmon management plan; e. subject to Yukon First Nations' Final Agreements, may make recommendations to the Minister on new opportunities and proposed management measures for commercial Uses of Salmon; f. after Consultation with affected Yukon First Nations, shall make recommendations to the Minister on allocation, in amount and by area, of Salmon to users, in accordance with this chapter; and g. may make recommendations on management measures required to best ensure that the basic needs allocation of a Yukon First Nation is met, recognizing that resources available for fisheries management may be limited.
French: Un haut fonctionnaire du ministère en poste au Yukon agit à titre de secrétaire du Sous-comité. 16.7.17.11 Le Sous-comité, qui agit dans l'intérêt du public, se conforme aux dispositions du présent chapitre et tient compte de tous les facteurs pertinents - notamment des recommandations émanant des conseils -, peut présenter au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations sur toute question se rapportant au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris sur les mesures législatives, les activités de recherche, les politiques et les programmes en la matière. 16.7.17.12 Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.17.11, le Sous-comité : a. peut recommander au ministre des politiques en matière de gestion du saumon et de son habitat; b. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir, à la teneur et au moment de la production des plans relatifs à la gestion et à la récolte du saumon conformément aux modalités prévues par le présent chapitre; c. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin de conclure, avec d'autres ressorts, des ententes touchant l'utilisation des ressources en saumon du Yukon, et quant aux positions à prendre à cet égard; d. peut solliciter l'avis d'un conseil ou du public relativement à certains aspects d'un plan de gestion du saumon; e. sous réserve des dispositions des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, peut présenter au ministre des recommandations quant aux nouvelles possibilités et aux mesures de gestion proposées en matière d'utilisations commerciales du saumon; f. après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du présent chapitre; g. peut formuler des recommandations quant aux mesures de gestion requises pour faire en sorte qu'une première nation du Yukon reçoive effectivement son contingent affecté aux besoins fondamentaux, tout en tenant compte du fait que les ressources disponibles pour la gestion des activités de pêche peuvent être limitées.