English: (1) For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the Minister shall not refer the report to the Immigration Division and, if the Minister makes a removal order against the foreign national in one of those circumstances, the Minister shall make the removal order indicated after that circumstance: (a) if the foreign national is inadmissible under paragraph 36(1)(a) or (2)(a) of the Act on grounds of serious criminality or criminality, a deportation order; (b) if the foreign national is inadmissible under paragraph 40(1)(c) of the Act on grounds of misrepresentation, a deportation order; (c) if the foreign national is inadmissible under section 41 of the Act on grounds of (i) failing to appear for further examination or an admissibility hearing under Part 1 of the Act, an exclusion order, (ii) failing to obtain the authorization of an officer required by subsection 52(1) of the Act, a deportation order, (iii) failing to establish that they hold the visa or other document as required under section 20 of the Act, an exclusion order, (iv) failing to leave Canada by the end of the period authorized for their stay as required by subsection 29(2) of the Act, an exclusion order, or (v) failing to comply with subsection 29(2) of the Act to comply with any condition set out in section 177, an exclusion order; and (d) if the foreign national is inadmissible under section 42 of the Act on grounds of an inadmissible family member, the same removal order as was made in respect of the inadmissible family member.
French: (1) Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe (3), le ministre, à l'égard de l'étranger, ne défère pas l'affaire à la Section de l'immigration pour enquête dans le cas où l'affaire n'inclut pas de motifs d'interdiction de territoire prévus dans l'une des circonstances réglementaires suivantes, et, s'il prend une mesure de renvoi, prend à l'égard de l'étranger la mesure de renvoi indiquée : a) en cas d'interdiction de territoire pour grande criminalité ou criminalité au titre des alinéas 36(1)a) ou (2)a) de la Loi, une mesure d'expulsion; b) en cas d'interdiction de territoire pour fausses déclarations au titre de l'alinéa 40(1)c) de la Loi, une mesure d'expulsion; c) en cas d'interdiction de territoire au titre de l'article 41 de la Loi pour manquement à : (i) l'obligation prévue à la partie 1 de la Loi de se présenter au contrôle complémentaire ou à l'enquête, une mesure d'exclusion, (ii) l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'agent aux termes du paragraphe 52(1) de la Loi, une mesure d'expulsion, (iii) l'obligation prévue à l'article 20 de la Loi de prouver qu'il détient les visa et autres documents réglementaires, une mesure d'exclusion, (iv) l'obligation prévue au paragraphe 29(2) de la Loi de quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, une mesure d'exclusion, (v) l'obligation prévue au paragraphe 29(2) de la Loi de se conformer aux conditions imposées à l'article 177, une mesure d'exclusion; d) en cas d'interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale aux termes de l'article 42 de la Loi, la même mesure de renvoi que celle prise à l'égard du membre de la famille interdit de territoire.