English: Is of the opinion that the limited legal basis of free movement of the PWD has led the ECJ to interpret the PWD in this way, creating an explicit invitation to unfair competition on wages and working conditions driving them downwards, which is in clear contradiction to the stated aim of the PWD (to ensure a climate of fair competition) and the objective of the EU as established in the Treaty (improvement of living and working conditions); therefore, the legal basis of the PWD must be broadened to include a reference to the free movement of workers; Amendment 15. Is of the opinion that the limited legal basis of free provision of services of the PWD has led the ECJ to interpret the PWD in this way, creating an explicit invitation to unfair competition on wages and working conditions driving them downwards, which is in clear contradiction to the stated aim of the PWD (to ensure a climate of fair competition) and the objective as established in the EC Treaty (improvement of living and working conditions); therefore, the legal basis of the PWD must be broadened to include a reference to the free movement of workers, in particular a reference to the powers laid down in Article 137 (1) (b) and (g) ECT as the main legal basis for enacting provisions on minimum conditions of employment; this underlines the principle of more favourable conditions under Article 3(7) of the PWD and does not rule out Member States establishing higher levels; Or. de
French: Amendement 198 Harald Ettl Proposition de résolution Paragraphe 15 Proposition de résolution 15. est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, a conduit la Cour de justice à faire une telle interprétation de ladite directive, constituant une invitation manifeste à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail et les tirant vers le bas, ce qui est en contradiction flagrante avec l'objectif déclaré de la directive sur le détachement (consistant à garantir un climat de concurrence loyale) et avec l'objectif de l'UE tel qu'inscrit dans le traité (amélioration des conditions de vie et de travail); estime dès lors qu'il convient d'élargir la base juridique de la directive sur le détachement pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs; Amendement 15. est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre prestation de services, a conduit la Cour de justice à faire une telle interprétation de ladite directive, constituant une invitation manifeste à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail et les tirant vers le bas, ce qui est en contradiction flagrante avec l'objectif déclaré de la directive sur le détachement (consistant à garantir un climat de concurrence loyale) et avec l'objectif inscrit dans le traité CE (amélioration des conditions de vie et de travail); estime dès lors qu'il convient d'élargir la base juridique de la directive sur le détachement pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs, en particulier une référence aux pouvoirs prévus à l'article 137, paragraphe 1, point b), en relation avec le point g), du traité CE comme principale base juridique pour l'adoption de dispositions concernant les conditions de travail minimales; estime que cela met en évidence le principe du maintien des conditions plus favorables ("Günstigkeitsprinzip") établi à l'article 7, paragraphe 3, de la directive sur le détachement des travailleur et n'exclut pas que les États membres puissent fixer des niveaux plus élevés; Or. de