English: MORRIS ROSENBERG Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 2001-2031 of November 1, 2001, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 22 of the Agreement on Social Security between Canada and Australia, signed on July 26, 2001, the Agreement shall enter into force on a date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to the Agreement have been finalized; Whereas the Order was laid before Parliament on November 20, 2001; Whereas, before the twentieth sitting day after the Order was laid before Parliament, no motion for the consideration of either House to the effect that the Order be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House; Whereas, pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, the Order came into force on the thirtieth sitting day after it was laid before Parliament, being February 18, 2002; Whereas instruments of ratification were exchanged on September 27, 2002; Whereas the Agreement shall enter into force on the date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to the Agreement have been finalized, being January 1, 2003; And whereas, by Order in Council P.C. 2002-2173 of December 12, 2002, the Governor in Council directed that a Proclamation do issue giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and Australia shall enter into force on January 1, 2003; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Agreement on Social Security between Canada and Australia, signed on July 26, 2001, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on of January 1, 2003.
French: Sous-procureur général MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, par le décret C.P. 2001-2031 du 1er novembre 2001, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l'article 22 de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Australie, signé le 26 juillet 2001, l'Accord entre en vigueur à la date précisée dans des notes échangées par les parties par voies diplomatiques, dans lesquelles elles s'avisent l'une et l'autre que les mesures requises pour donner effet à l'Accord ont été prises; Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 20 novembre 2001; Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l'une ou l'autre chambre en vue de l'annulation du décret n'a été remise à son président; Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 18 février 2002; Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 27 septembre 2002; Attendu que l'Accord entre en vigueur à la date précisée dans des notes échangées par les parties par voies diplomatiques, dans lesquelles elles s'avisent l'une et l'autre que les mesures requises pour donner effet à l'Accord ont été prises, cette date étant le 1er janvier 2003; Attendu que, par le décret C.P. 2002-2173 du 12 décembre 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Australie entre en vigueur le 1er janvier 2003, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Australie, signé le 26 juillet 2001, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er janvier 2003.