ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: However, such assurances must comply with the applicable provisions and rules, since promises which do not take account of those provisions cannot give rise to a legitimate expectation on the part of the person concerned (see Case T-205/01 Ronsse v Commission [2002] ECR-SC I-A-211 and II-1065, paragraph 54, and Case T-329/03 Ricci v Commission [2005] ECR-SC I-A-69 and II-315, paragraph 79 and the case-law cited; see also, to that effect, Case 162/84 Vlachou v Court of Auditors [1986] ECR 481, paragraph 6).
French: En effet, il ressort de la jurisprudence évoquée aux points 64 et 65 ci-dessus que, si, dans une affaire antérieure, une chambre de recours de l’OHMI a commis une erreur de droit en admettant le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire, aucun des principes invoqués par la requérante n’interdit d ’adopter, dans une affaire ultérieure, comparable à la première, une décision allant dans un sens contraire [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 27 f vrier 2002, é Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T-106/00, Rec. p.
English: With internet booking soaring, agents see their future survival depending on three directions: 1. Specializing in specific destinations/products (i.e. cruise specialists, Canada specialists, aboriginal tourism specialists, etc) 2.
French: Pouvant offrir des détails sur le terrain, l’industrie du tourisme continue de jouer un rôle déterminant en dirigeant des voyageurs potentiels dans le pays vers des régions spécifiques et vers des produits/expériences spécifiques dans une région donnée.
English: Commission Regulation No.  389/2009 amends the Council Regulation by including the entities designated by the sanctions Committee on 24 April 2009 in the list of persons, entities and bodies subject to the asset freeze as set out in Annex IV to the Council Regulation.
French: Le Règlement (CE) no 389/2009 de la Commission modifie le Règlement du Conseil en ajoutant les entités désignées par le Comité des sanctions le 24 avril 2009 sur la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés, tels qu'énumérés à l'annexe IV du Règlement du Conseil.
English: On 12 August 2008, between 1530 hours and 1600 hours, inside the occupied Shab`a farmlands at the Radar outpost, enemy Israeli forces fired a number of rounds of medium-weapons fire in the direction of the area around the position.
French: - Le 12 août 2008, entre 15 h 30 et 16 heures, à l'intérieur des fermes de Chebaa occupées, depuis le lieu dit du radar, les forces de l'ennemi israélien ont tiré plusieurs salves d'armes de moyen calibre en direction du périmètre du poste.
English: The next set of fiscal projections will probably show a much more rapid shrinkage of the deficit in the outer years, perhaps even some small surpluses.
French: Les prochaines projections budgétaires montreront probablement une diminution beaucoup plus rapide du déficit pour les prochaines années, peut-être même quelques excédents mineurs.
English: Give us the resources, technology and infrastructure to produce more food and there will be no need to help us feed ourselves.
French: Donnez-nous les ressources, la technologie et les infrastructures pour que nous produisions plus d'aliments, et vous n'aurez pas besoin de nous aider à nous nourrir.
English: This organisation shall take one of the following forms, depending on the product concerned: (a)
French: Suivant les produits, cette organisation prend l'une des formes visées ci-après: a)
English: Removing the tax incentive on diesel would result in considerable costs for long-distance journeys for the peripheral areas of the Union, which already suffer in other ways.
French: Supprimer les incitants fiscaux en faveur du diesel engendrerait des coûts considérables pour les trajets de longue distance pour les régions périphériques de l’Union, qui souffrent déjà à d’autres niveaux.
English: The Facility is a large-scale prefinancing mechanism based on a system of guaranteed bonds.
French: Il s'agit d'un mécanisme de préfinancement à grande échelle qui repose sur un système d'obligations garanties.
English: Representatives of the IEA, the International Energy Forum (IEF) and the Energy Charter attended the 2005 annual session of the Committee on Sustainable Energy to maintain coordination and cooperation of their respective work programmes.
French: Des représentants de l’AIE, du Forum international de l’énergie (IEF) et de la Charte de l’énergie ont participé à la session annuelle de 2005 du Comité de l’énergie durable afin de continuer à assurer la coordination des programmes de travail de ces diverses instances et la coopération entre elles.
English: In addition, Standing Order 23(1) of the House of Commons considers it a high crime and misdemeanour that tends to subvert the Constitution if a Member is offered any "advantage" for promoting any matter before Parliament.
French: De plus, suivant le paragraphe 23(1) du Règlement de la Chambre des communes, le fait d’offrir un avantage quelconque à un parlementaire en vue de favoriser toute opération devant être conduite au Parlement « constitue un délit qualifié de "high crime and misdemeanour" et tend à la subversion de la Constitution ».
English: What to say –or not to say- to a smoker?
French: Que dire ou ne pas dire à un fumeur ?
English: Briefly, of the 2,090 respondents, 179 were identified as cases of AGI, yielding a monthly prevalence of 8.6% (95% CI = 7.4 to 9.8) and an annual incidence rate of 1.2 (95% CI = 0.99 to 1.4) episodes per person-year.
French: En résumé, 179 des 2 090 répondants ont été déterminés comme des cas de MGA, ce qui a donné une prévalence mensuelle de 8,6 % (IC de 95 % = 7,4 à 9,8) et un taux d'incidence annuelle de 1,2 (IC de 95 % = 0,99 à 1,4) épisode par année-personne.
English: Lifelong learning The use of modern information and communication technologies (ICT) providing on-line instruction or "eLearning" can be one way of overcoming the barriers to education, training and learning on a lifelong basis that are faced by people with disabilities.
French: Éducation et formation tout au long de la vie Le recours aux technologies modernes de l'information et de la communication (TIC) permettant l'apprentissage en ligne ou «eLearning» peut être un moyen de supprimer les obstacles à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie qui se dressent devant les personnes handicapées.
English: In many developing economies, as in developed economies, service industries account for over 50 per cent of GDP.
French: Dans de nombreux pays en développement, comme dans les pays développés, le secteur des services représente 50 % du PIB.
English: Sabots were clunky, but they did not prevent the salter from going up and down ladders between decks or doing his work on board the ship.
French: Ces chaussures grossières ne l'empêchent pas de monter et descendre d'un pont à l'autre ou de faire le service à bord 107.
English: Since the Canada School of Public Service is in its first year of activities, the capital plan is still being developed and is not available at this time.
French: Comme l'École de la fonction publique en est à sa première année d'activités, le plan en capital est encore en développement et n'est pas disponible en ce moment.
English: In the long run, only a comprehensive, balanced approach based on the rule of law and respect for the individual could successfully put an end to terrorism.
French: À long terme, seule une approche exhaustive et équilibrée reposant sur l'état de droit et le respect de l'individu pourra mettre un terme au terrorisme.
English: Tip: Due to huge list of "...offshore company..." related keyword pages listed on this page, use the "Find in Page" function below.
French: Conseil: a cause du grand nombre de "...offshore company..." pages liees avec des mots-cles cites dans cette page, utiliser "Trouver sur la page" la fonction en bas .
English: The Nominating Committee accepted the recommendations of a prioritized list of proposed candidates, with one amendment.
French: Sous réserve d'un changement, le comité de candidature accepte les recommandations de la liste restreinte de candidats et de remplaçants proposés pour trois postes vacants au sein du CPSCSB.
English: Similarly, the price of durum also improved following several years of decline.
French: De la même façon, le prix du blé dur a aussi augmenté suite à plusieurs années de baisse.
English: The high mortality rate for herring in the North Sea, which caused the Council to introduce emergency measures in the summer of 1996, has no doubt been partly caused by the large by-catch of herring landed through industrial fishing, where the proportion of herring is sometimes predominant.
French: La forte mortalité du hareng en mer du Nord, qui a incité le Conseil a prendre des mesures d'urgence au cours de l'été 1996, est certainement due aussi aux importantes captures accessoires de harengs dans la pêche minotière, où la proportion de harengs est parfois dominante.
English: Stresses the importance of the timely implementation of the Plan of Action on Protection from Sexual Exploitation and Abuse in Humanitarian Crises developed by the Inter-Agency Standing Committee, and urges the Committee to continue to refine the Plan and follow-up activities consistent with experience gained at the field level;
French: Souligne qu'il importe de mettre en oeuvre rapidement le Plan d'action sur la protection contre l'exploitation et la violence sexuelles dans les situations de crise humanitaire, établi par le Comité permanent interorganisations et invite instamment le Comité à continuer d'affiner le plan et les activités de suivi compte tenu de l'expérience acquise sur le terrain;
English: In the light of the reviews it has carried out and the information it has received (including a favourable opinion from Ernst & Young on the financial statements and a representation letter from the Management of the Investment Facility), the Audit Committee concludes that the Investment Facility’s financial statements (comprising the balance sheet, the profit and loss account and the notes to the financial statements) have been drawn up correctly and that they give a true and fair view of the Investment Facility’s results and financial status according to the principles applicable to the Bank and to the Investment Facility.
French: À la lumière des examens auxquels il a procédé et des informations qu’il a reçues (y compris un avis favorable de Ernst & Young sur les états financiers et une lettre de représentation de la direction de la Facilité d’investissement), le Comité de vérification conclut que les états financiers de la Facilité (composés du bilan, du compte de profits et pertes et des notes sur les états financiers) ont été établis correctement et qu’ils donnent une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Facilité, conformément aux principes applicables à la Banque et à la Facilité d’investissement.
English: If you are a high achiever who shows innovative work ethic, visionary ideas and a commitment to socio-political issues in projects of your own, the Reinhard Mohn Fellowship is an ideal fit for you.
French: Ce programme encourage les échanges de jeunes travailleurs entre la Suisse et le Canada. Vous aurez beaucoup à gagner à faire partie de la population active suisse.
English: Identity is by nature multiple and needs to be depoliticised.
French: L’identité est par nature multiple et doit être dépolitisée.
English: Historical information provided for crop years 1995 and 1996 inclusive pertains to the former APCMA.
French: Les données historiques fournies pour les campagnes agricoles 1995 et 1996 inclusivement concernent les ententes conclues en vertu de l'ancienne LVCPA.
English: It is important to ensure that all the Union' s resources are spent effectively, and that includes the most remote regions.
French: Il importe de garantir que toutes les ressources communautaires soient utilisées efficacement jusque dans les régions les plus reculées.
English: Our experience has allowed us to build an extensive network of contacts, and to develop a series of tried and tested techniques in the field of the sale and transfer of businesses.
French: Notre expérience nous a permis de développer un tissu relationnel important, et de mettre au point différentes techniques éprouvées dans le domaine de la transmission d'entreprise.
English: The annual spring photographic inventory methodology was changed beginning in 2004 to get a more accurate estimate in the face of the expanding spring staging distribution of Greater Snow Geese.
French: La méthodologie du relevé photographique annuel du printemps a été modifiée à partir de 2004 pour obtenir une estimation plus précise quant à la répartition croissante des aires de rassemblement du printemps de la Grande Oie des neiges.
English: We welcome the adoption, by a very large majority, of the UN General Assembly Resolution on the Arms Trade Treaty (ATT).
French: Nous saluons l'adoption, à une majorité très large, de la résolution à l'AGNU sur le traité sur le commerce irresponsable des armes (ATT).
English: H.E. Mr. Lebohang K. Moleko
French: M. Lebohang K. Moleko
English: On October 3rd 1.986 Franco Hermanos S.A. acquired a 4.710m2 plot of land in the Industrial park of Ergoien in Urnieta was carried out.
French: Le 3 octobre 1986 une parcelle de 4.710 m2 est acquise, au Poligono industrial de Ergoien de Urnieta.
English: DID YOU KNOW THAT.. there is a direct, intimate and critical connection between sustainable development and health.
French: LE SAVIEZ-VOUS? Il y a un lien direct, intime et indispensable entre le développement durable et la santé.
English: Content Ontario occupational health and safety data on projects, organizations, events, field visits conducted, and orders issued.
French: Contenu Données de la santé et sécurité au travail de l'Ontario sur les projets, les organisations, les événements, les visites sur place et les ordres donnés.
English: • existence of sexually transmitted diseases
French: • ne pas faire exécuter les ordonnances de la personne.
English: This follows implicitly from the presumption of article 20, paragraph 5, of the Vienna Convention, which considers the lack of an objection by a State or an international organization to be an acceptance.
French: Ceci découle implicitement de la présomption de l'article 20, paragraphe 5, des Conventions de Vienne qui assimile l'absence d'objection de la part d'un État ou d'une organisation internationale à une acceptation.
English: Respondents noted that attitudes and practices have changed regarding the safe handling of fuel and the safety and cost-effectiveness of underground storage tanks.
French: Selon les répondants, les attitudes et les pratiques relatives au maniement sûr du carburant et à la sécurité et à la rentabilité des réservoirs de stockages souterrains ont changé.
English: The open-ended expert group will meet in Vienna from 30 July to 3 August 2001.
French: Le groupe d'experts à composition non limitée se réunira à Vienne du 30 juillet au 3 août 2001.
English: April to December 2005: budgetary surplus of $7.3 billion For the first nine months of the 2005–06 fiscal year (April to December), the budgetary surplus is estimated at $7.3 billion, $3.2 billion lower than the $10.5-billion surplus reported in the same period of 2004–05.
French: D’avril à décembre 2005 : excédent budgétaire de 7,3 milliards de dollars Pour les neuf premiers mois de l’exercice 2005-2006 (d’avril à décembre), l’excédent budgétaire est évalué à 7,3 milliards de dollars, en baisse de 3,2 milliards par rapport à l’excédent de 10,5 milliards dégagé à la même période en 2004-2005.
English: They know who's in town and who is not.
French: Ils savent qui est en ville et qui est absent.
English: In our interviews in Phase 2 and Phase 3, in which we asked respondents to rank their desire for income protection benefits, we consistently found less support for the extension of federal EI benefits (based on mandatory contributions) and stronger support for the self-funding savings plan model.
French: Au cours de nos entrevues des phases 2 et 3, les répondantes et répondants à qui nous avions demandé de classer les prestations de protection du revenu en ordre de préférence se sont constamment montrés moins favorables à l'élargissement des prestations de l'AE fédérale (fondée sur des cotisations obligatoires) et plus favorables au modèle de régime d'épargne autofinancé.
English: Fisheries partnership agreement between the EC and Mozambique PECH/6/52455 PR – PE393.928v01-00 AM – PE396.402v01-00 * 2007/0170(CNS) COM(2007)0472 – C6-0284/2007 Rapporteur:
French: Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche PECH/6/52455 PR – PE393.928v01-00 AM – PE396.402v01-00 * 2007/0170(CNS) COM(2007)0472 – C6-0284/2007 Rapporteur:
English: The "Logbook for Administrative Reviews of Complaints and Grievances, Disciplinary Procedures, Ombudsman cases and Court cases" is referred as Logbook.
French: Le Registre concernant l'examen administratif des réclamations et doléances, des procédures disciplinaires et des affaires dont sont saisis le médiateur et la Cour est ci-après dénommé "le registre".
English: In July 2002, the Director General created a Working Group to review the Case Management System and to conduct a feasibility study for the introduction of an Electronic Document Management System at OLAF.
French: En juillet 2002, le directeur général a mis sur pied un groupe de travail afin de procéder à un réexamen du système de gestion et de mener une étude de faisabilité en vue de la création d'un système de gestion électronique des documents à l'OLAF.
English: It had before it a note by the Secretary-General transmitting the report of the Round Table on Business Survey Frames (E/CN.3/2006/23).
French: Elle était saisie d'une note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Table ronde sur les bases d'enquêtes-entreprises (E/CN.3/2006/23).
English: This was altered to suit Nichelle Nichols' singing abilities.
French: Sa promotion et sa mission à l'Académie se situeraient donc entre 2273 et 2285 logiquement, mais plus vraisemblablement après la seconde mission quinquennale de l' Enterprise 2272/3-2277/8 (non-canon mais largement admise, notamment en considérant le nombre de romans, comics et autres ouvrages y faisant référence).
English: It is recalled that GRECO in its findings had expressed concern about the at the time existing complaints procedure, in particular with regard to the independent Commission, its legal expertise, selection process and procedural costs (a fee).
French: Rappelons que le GRECO avait fait part, dans ses conclusions, de sa préoccupation au sujet de la procédure de recours en vigueur à l’époque, notamment en ce qui concerne la Commission indépendante, sa compétence d’expert judiciaire, la procédure de sélection et les frais de procédure (droits à payer).
English: Draft resolution II was adopted (resolution 60/241).
French: Le projet de résolution II est adopté (résolution 60/241).
English: In this context there must be doubts as to whether the European Union, while neglecting, and thus eroding its own roots, is sufficiently prepared for an intercultural dialogue with strong partners from other regions of the world.
French: Dans ce contexte, il faut avoir des doutes sur le fait que l'Union européenne, qui néglige et donc affaiblit ses propres racines, soit suffisamment préparée à un dialogue interculturel avec des partenaires puissants d'autres régions du monde.
English: This process needs to be consolidated.
French: Ce processus doit être consolidé.
English: In relation to human resources issues, the Committee asked for more information on the additional workforce strategy and on plans to consolidate the current roster system.
French: Eu égard aux questions de ressources humaines, le Comité demande davantage d'informations sur la stratégie en matière d'assistance temporaire et sur les plans visant à consolider le système actuel de fichiers.
English: Consequently, even in the presence of good will by some of the key departmental officials, the active intervention of central agencies is generally perceived to be essential.
French: En conséquence, même avec la volonté de certains fonctionnaires ministériels clés, une intervention active des organismes centraux est généralement perçue comme essentielle.
English: All countries in the region face the same task of strengthening domestic peace and achieving economic reconstruction.
French: Tous les pays de la région font face à la même tâche de consolidation de la paix intérieure et de reconstruction économique.
English: A major re-programming of the Regular Force pay system was required to ensure its ability to continue to operate in the year 2000.
French: Il a été nécessaire de soumettre le système de rémunération de la Force régulière à une importante reprogrammation pour qu’il puisse continuer de fonctionner après le passage à l’an 2000.
English: Personal information may include the name of the requester, mailing address, telephone and facsimile numbers, e-mail address and other processing information related to the request, as well as personal information contained in institutional records that are relevant to the request. Note:
French: Cela comprend également les ministres, les ministres d’État, leurs secrétaires parlementaires et le personnel de leur cabinet (aussi appelé personnel politique ou exonéré parce qu’il ne fait pas partie de la fonction publique), ainsi que les députés représentant un ministre ou un ministre d’État à des fins officielles. But :
English: The RFP has been launched; full proposals are due in February 2007 and funded projects are anticipated to be underway by July.
French: La DP est en cours; les propositions complètes sont attendues en février 2007. On s'attend à ce que les projets financés commencent d'ici juillet.
English: • You paid fees (including any related accounting fees) for advice or assistance in responding to the Canada Revenue Agency (CRA) when your income, deductions, or credits for a year were reviewed or in objecting to or appealing an assessment or decision under the Income Tax Act, Unemployment Insurance Act, Employment Insurance Act, Canada Pension Plan Act , or Quebec Pension Plan.
French: • Pour obtenir des services de consultation et d'aide (y compris les frais comptables connexes) lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie vos revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
English: Donors committed their support to Nicaragua and other affected Central American countries.
French: Les donateurs se sont engagés à apporter une aide au Nicaragua et aux autres pays d'Amérique centrale touchés par la catastrophe.
English: The school board is, however, under no obligation to abide by this figure.
French: Le conseil scolaire n'est cependant pas obligé de s'en tenir à ce montant.
English: Having the paperwork needed to cross the border in order is a key success factor to accessing the US market.
French: • Le fait de posséder toutes les pièces justificatives nécessaires pour franchir la frontière est un facteur clé du succès d’une démarche d’accès au marché américain.
English: • Deploy discretionary funds in very specific areas, e.g., to ensure milk prices for rural and remote areas are in line with the rest of the province.
French: • Investir des fonds discrétionnaires dans des secteurs très particuliers, p. ex. pour que les prix du lait dans les régions rurales et éloignées s’alignent sur ceux du reste de la province.
English: The Ministry of Culture shall issue a license in the form of a decision against which appeal is allowed.
French: Le Ministère de la culture délivre la licence sous forme d’une décision pouvant faire l’objet d’un recours.