English: With this in mind, the Parliamentary Assembly invites national parliaments which have not yet done so: 6.1. to appoint a contact parliamentarian, join the Council of Europe campaign and condemn domestic violence as a serious violation of human rights, among other things by adopting a resolution; 6.2. to translate Recommendation Rec(2002)5 on the protection of women against violence and the Parliamentary Assembly’s Handbook for parliamentarians into their national languages; 6.3. to identify, with the appointed contact parliamentarians and regional co-ordinators, loopholes in the legislation; 6.4. to make proposals at European level for parliamentary targeted assistance and networking measures based on parliamentary expertise identified during the campaign; 6.5. to promote the setting up of a group of male parliamentarians dedicated to combating violence against women and to create networks between them at European level; 6.6. to adopt or supervise the application of seven key measures considered to take priority: 6.6.1. making domestic violence against women, including marital rape, a criminal offence; 6.6.2. regarding violence perpetrated between (former) partners as an aggravating circumstance; 6.6.3. setting up sufficient numbers of safe emergency shelters; 6.6.4. making provision to remove violent spouses or partners and take out protection orders against perpetrators ; 6.6.5. guaranteeing effective access to the courts and to protection measures for victims; 6.6.6. allocating sufficient budgetary resources for the implementation of the law; 6.6.7. monitoring the application of laws on violence against women passed by parliament.
French: Dans cette perspective, l’Assemblée parlementaire invite les parlements nationaux, si ce n’est pas déjà fait : 6.1. à nommer un parlementaire de référence, à rejoindre la campagne du Conseil de l’Europe et à dénoncer la violence domestique comme une violation grave des droits de la personne humaine, notamment par l’adoption d’une résolution ; 6.2. à traduire dans leur(s) langue(s) nationale(s) la Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que le Manuel à l’usage des parlementaires de l’Assemblée parlementaire ; 6.3. à identifier, avec les parlementaires de référence nommés et les coordonnateurs régionaux, les lacunes existant dans les législations ; 6.4. à proposer, au niveau européen, des actions parlementaires d’assistance et de mise en réseau ciblées se fondant sur l’expertise parlementaire identifiée au cours de la campagne ; 6.5. à promouvoir la création d’un groupe de parlementaires hommes engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et leur mise en réseau au niveau européen ; 6.6. à adopter - ou à assurer le contrôle de leur application - sept mesures phares jugées prioritaires, à savoir : 6.6.1. la pénalisation de la violence domestique à l’égard des femmes, y compris la pénalisation du viol marital; 6.6.2. la reconnaissance que la violence perpétrée entre (ex) partenaires constitue une circonstance aggravante ; 6.6.3. la création d’un nombre adéquat de centres d’hébergement d’urgence sûrs; 6.6.4. la possibilité d’éloigner le conjoint violent et de prendre des mesures d‘injonction à l’encontre des auteurs de violence ; 6.6.5. la garantie d’un accès effectif à la justice ainsi qu’à des mesures de protection pour les victimes ; 6.6.6. l'affectation de ressources budgétaires appropriées à la mise en œuvre de la loi ; 6.6.7.