English: It is understood that a) With reference to subparagraph (d) of subparagraph 1 of Article III, the term "person" includes in the case of Canada a partnership, an estate and a trust; b) With reference to paragraph 3 of Article IV, the compromise solution adopted reflects the common desire of both Contracting States to prevent fiscal evasion; c) With reference to Articles V and VIII, ferry-boats, deep-sea ferry boats or other vessels devoted principally to the transportation of passengers or goods exclusively between places in a Contracting State shall, when so operated, not be considered to be operated in international traffic; it is further agreed that the landing site or sites situated in the Contracting State and used regularly in such operation by such boats or vessels shall constitute a permanent establishment in the State of the enterprise operating such boats or vessels; d) With reference to paragraph 1 of Article VII, where an enterprise of a Contracting State which has carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, receives, after it has ceased to carry on business as aforesaid, profits attributable to that permanent establishment, such profits may be taxed in that other State in accordance with the principles laid down in Article VII; e) With reference to paragraph 3 of Article VII, the term "expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment" means those deductible expenses directly relating to the business of the permanent establishment; f) The provisions of paragraphs 1 and 2 of Article XIII shall also apply to profits from the alienation of property referred to therein; g) With reference to Article XIII, the inclusion of the provisions contained in paragraph 3 of the said Article arises from extensive possibilities of abuses in connection with investment in immovable property in a Contracting State by non-residents and takes into account the fact that one of the Contracting States has ascertained the existence of actual cases of fiscal evasion in this area; h) With reference to paragraph 1 of Article XXIII, the term "irrespective of the remedies provided by the national laws" means, in the case of Italy, that the introduction of a mutual agreement procedure does not represent an alternative to the national legal procedures to which, in all cases, recourse must first be had when the conflict relates to an application of Italian taxes which is not in accordance with the Convention; i) This Convention shall not apply to International Organizations, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic, consular or permanent mission of a third State, being present in a Contracting State and who are not liable in either Contracting State to the same obligation in relation to tax on their total world income as are residents thereof; j) Nothing in this Convention shall be construed to restrict in any manner any tax allowance now or hereafter accorded by the domestic law of a Contracting State or by any other agreement entered into by a Contracting State; k) Nothing in this Convention shall be construed as preventing the application of the provisions of the domestic law of each Contracting State concerning fiscal evasion, in particular the taxation of income of persons in respect of their participation in non-resident companies.
French: Il est entendu que : a) pour ce qui concerne l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article III, le terme « personne » comprend également dans le cas du Canada, les sociétés de personnes (partnerships), les successions (estates) et les fiducies (trusts); b) pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article IV, la solution de compromis adoptée reflète le désir commun aux deux États contractants d'éviter l'évasion fiscale; c) pour ce qui concerne les articles V et VIII, les bateaux-passeurs, les bateaux-passeurs de haute-mer et les autres bâtiments affectés principalement au transport des passagers ou de marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant, ne doivent pas, lorsqu'ils sont exploités de cette façon, être considérés exploités en trafic international; de plus, il est convenu que le lieu ou les lieux d'accostage situés dans un État contractant et utilisés régulièrement par de tels bateaux ou bâtiments dans ce genre d'exploitation, constituent dans cet État un établissement stable de l'entreprise exploitant ces bateaux ou bâtiments; d) pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article VII, lorsqu'une entreprise d'un État contractant qui a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, reçoit, après qu'elle a cessé d'exercer son activité d'une telle façon, des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, ces bénéfices sont imposables dans cet autre État conformément aux principes énoncés à l'article VII; e) pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article VII, par « dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable » on entend les dépenses déductibles directement afférentes à l'activité de l'établissement stable; f) les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII s'appliquent également pour ce qui est des bénéfices provenant de l'aliénation des biens qui y sont visés; g) pour ce qui concerne l'article XIII, l'inclusion des dispositions contenues au paragraphe 3 dudit article découle de l'existence de possibilités considérables d'abus en matière d'investissement immobilier dans un État contractant par des non-résidents et tient compte du fait que l'un des États contractants a constaté l'existence réelle de cas d'évasion fiscale en ce domaine; h) pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article XXIII, l'expression « indépendamment des recours prévus par la législation nationale » signifie, dans le cas de l'Italie, que le commencement de la procédure amiable n'est pas alternatif au regard de la procédure contentieuse nationale à laquelle, dans tout cas, on doit avoir recours au préalable, lorsque le conflit se réfère à une application des impôts italiens qui n'est pas conforme à la Convention; i) la présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, consulaire ou permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un et l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États; j) aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant d'une manière quelconque les allégements fiscaux qui sont ou seront accordés par la législation interne d'un État contractant ou par tout autre accord conclu par un État contractant; k) aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant l'application des dispositions de la législation interne de chaque État contractant relative à l'évasion fiscale, notamment l'imposition des revenus des personnes au titre de leur participation dans des sociétés non résidentes.