English: 14.7 Notwithstanding 14.1, the Ta'an Kwach'an Council shall, for taxation purposes, be deemed to be a "public authority" within the meaning of Schedule 1 of the Northern Pipeline Act, (Canada) and shall abide and be bound by its terms and by the following: 14.7.1 "Pipeline" has the same meaning as in the Northern Pipeline Act, (Canada); 14.7.2 "Yukon Property Tax" has the same meaning as in Schedule 1 of the Northern Pipeline Act, (Canada); 14.7.3 the maximum level of the Yukon Property Tax imposed by the Yukon or any public authority therein on or for the use of the Pipeline, shall not exceed the amounts payable set out in section 5 of Schedule 1 of the Northern Pipeline Act, (Canada); 14.7.4 the Yukon shall Consult with the Ta'an Kwach'an Council and any other affected Yukon First Nation on the establishment of the assessment and taxation regime for the Pipeline and the apportioning, as between themselves, of the Yukon Property Tax; 14.7.5 the assessment and taxation regime shall: 14.7.5.1 take into account the assessment and taxation regimes for similar projects in other jurisdictions in Canada; 14.7.5.2 include a fair and equitable method to apportion the Yukon Property Tax payable for the part of the Pipeline on Settlement Land and the portions which are not on Settlement Land; and 14.7.5.3 provide for consistent, non-discriminatory assessment methods and tax rates for all parts of the Pipeline regardless of whether those parts are located on Settlement Land or Non-Settlement Land; 14.7.6 subject to 14.7.3, a dispute respecting the assessment and taxation regime, including the apportionment of Yukon Property Tax payable on Settlement Land and on Non-Settlement Land, may be referred by the Ta'an Kwach'an Council or the Yukon to dispute resolution under 26.4.0 of the Final Agreement; and 14.7.7 a dispute not resolved pursuant to 26.4.0 may be referred to dispute resolution under 26.7.0 of the Final Agreement upon agreement of the Ta'an Kwach'an Council and the Yukon.
French: 14.7 Par dérogation à l'article 14.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an est réputé être, pour fins fiscales, une « autorité publique » au sens de l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada), et il se conforme aux dispositions de cette loi et aux dispositions suivantes : 14.7.1 « pipe-line » a le même sens qu'à l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada); 14.7.2 « impôt foncier du Yukon » a le même sens qu'à l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada); 14.7.3 l'impôt foncier du Yukon imposé par le Yukon ou par toute autorité publique pour le pipe-line ou pour son usage ne doit pas être supérieur aux sommes fixées à l'article 5 de l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada); 14.7.4 le Yukon doit consulter le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute autre première nation du Yukon touchée pour déterminer le régime d'évaluation et d'imposition pour le pipe-line et la répartition de l'impôt foncier du Yukon entre les parties; 14.7.5 le régime d'évaluation et d'imposition doit : 14.7.5.1 prendre en compte les régimes d'évaluation et d'imposition de projets semblables dans d'autres ressorts au Canada; 14.7.5.2 comprendre une méthode juste et équitable de répartition de l'impôt foncier du Yukon à percevoir pour la partie du pipe-line qui se trouve sur les terres visées par le règlement et pour les parties qui sont à l'extérieur; 14.7.5.3 comprendre des méthodes d'évaluation et des taux d'imposition uniformes et non discriminatoires pour toutes les parties du pipe-line, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des terres visées par le règlement. 14.7.6 sous réserve de l'article 14.7.3, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou le Yukon peuvent soumettre au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.4.0 de l'entente définitive un différend portant sur le régime d'évaluation et d'imposition, y compris la répartition de l'impôt foncier du Yukon à payer pour les terres visées par le règlement et pour les terres non visées par le règlement; 14.7.7 un différend qui n'est pas réglé en conformité avec la section 26.4.0, peut être soumis, avec l'accord du Conseil des Ta'an Kwach'an et du Yukon, au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.7.0 de l'entente définitive.