English: Schedule D Model of a Decision In the Matter concerning the Director Appointed Under the Canada Business Corporations Act And The Application of the Management of (Name of corporation) (hereinafter called the "Corporation") For an Exemption Under Subsection 151(1) of the Canada Business Corporations Act Exemption Upon Application in accordance with subsection 151(1) of the Canada Business Corporations Act (the "Act"), to ("fully" or "partially") exempt the management of the Corporation from the requirements of ("subsection 150(1) of the Act" or "section 149 and subsection 150(1) of the Act") to send the prescribed ("management proxy circular" or "form of proxy and management proxy circular"), for the ("annual" or "special" or "annual and special") meeting of shareholders to be held on or about (date), And Upon reading the application documents and being satisfied that there is adequate justification for so doing, It is Hereby Determined that the management of (name of the corporation) is ("fully" or "partially") exempt from sending the prescribed ("management proxy circular" or "form of proxy and management proxy circular"), for the ("annual" or "special" or "annual and special") meeting of shareholders to be held on or about (date), with respect to the requirements of (for a full exemption refer to the section(s) of the Act stated in paragraph 1; for a partial exemption from the section(s), describe the exemption sought referring to the provisions of the Regulations). Dated, this _____ day of ____________________, 20____ ___________________________ Deputy Director Examples of standard or typical terms:
French: Document D Modèle d'une décision Affaire concernant le directeur nommé en vertu la Loi canadienne sur les sociétés par actions et La demande de la direction de (Nom de la société) (la « Société ») Afin d'obtenir une dispense en vertu du paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions Dispense Vu la demande présentée par la direction de la Société, conformément au paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « Loi »), en vue d'obtenir ( « entièrement » ou « partiellement » ) une dispense d'envoyer ( « des circulaires de procuration de la direction» ou « des formulaires de procuration et des circulaires de procuration de la direction » ) selon la forme prescrite en ce qui concerne les conditions imposées par (« le paragraphe 150(1) de la Loi » ou « l'article 149 et le paragraphe 150(1) de la Loi ») pour l'assemblée (« annuelle » ou « extraordinaire » ou « annuelle et extraordinaire ») des actionnaires qui sera tenue vers le (date), Et après lecture des documents déposés à l'appui de la demande et étant convaincu du bien-fondé de la dispense, Il est décidé que la direction de (nom de la société) est (« entièrement » ou « partiellement ») dispensée d'envoyer ( « des circulaires de procuration de la direction » ou « des formulaires de procuration et des circulaires de procuration de la direction ») selon la forme prescrite en ce qui concerne les conditions imposées par (pour une dispense entière, consulter le ou les articles de la Loi énoncés au paragraphe 1; pour une dispense partielle des articles, décrivez la dispense demandée et rapportez-vous aux dispositions du Règlement) pour l'assemblée (« annuelle » ou « extraordinaire » ou « annuelle et extraordinaire ») des actionnaires qui sera tenue vers le (date).