English: (B) where the shares of the new foreign corporation held by the other shareholder on whom the benefit is conferred are excluded property to that shareholder or would be excluded property to that shareholder if that shareholder were a foreign affiliate of the corporation resident in Canada, the amount of the benefit is to be added, immediately after the foreign merger, in computing the adjusted cost base of the shares of the new corporation held at that time by that shareholder; (d.1) if there has been a foreign merger (within the meaning of subsection 87(8.1)) of two or more predecessor foreign corporations, in respect of each of which a taxpayer’s surplus entitlement percentage was not less than 90% immediately before the merger, to form a new foreign corporation in respect of which the taxpayer’s surplus entitlement percentage immediately after the merger was not less than 90% (other than a foreign merger where, under the income tax law of the country in which the predecessor foreign corporations were resident immediately before the merger, any income, gain or loss was recognized in respect of any property of a predecessor foreign corporation that became property of the new foreign corporation in the course of the merger) (i) each property of the new foreign corporation that was a property of a predecessor foreign corporation immediately before the merger is deemed to have been disposed of by the predecessor foreign corporation immediately before the merger for proceeds of disposition equal to the cost amount of the property to the predecessor foreign corporation at that time, (ii) the new foreign corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the predecessor foreign corporation for the purposes of (A) this subsection and the definition "foreign accrual property income" in subsection (1), with respect to any disposition by the new foreign corporation of property owned by the predecessor corporation immediately before the merger, and
French: (A) d’une part, le montant de l’avantage est réputé être un revenu, reçu immédiatement après la fusion étrangère, qui provient de biens constitués des actions de la nouvelle société étrangère appartenant à l’autre actionnaire, (B) d’autre part, dans le cas où les actions de la nouvelle société étrangère détenues par l’autre actionnaire sont des biens exclus pour celui-ci, ou le seraient s’il était une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada, le montant de l’avantage est à ajouter, immédiatement après la fusion étrangère, dans le calcul du prix de base rajusté des actions de la nouvelle société étrangère détenues à ce moment par cet actionnaire; d.1) s’il y a eu fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1), de plusieurs sociétés étrangères remplacées, à l’égard de chacune desquelles un contribuable avait un pourcentage de droit au surplus d’au moins 90 % immédiatement avant la fusion, dont est issue une nouvelle société étrangère à l’égard de laquelle le contribuable avait un tel pourcentage de droit au surplus immédiatement après la fusion, les règles ci-après s’appliquent, sauf s’il s’agit d’une fusion étrangère qui a donné lieu à la prise en compte, aux termes de la loi de l’impôt sur le revenu du pays où résidaient les sociétés étrangères remplacées immédiatement avant la fusion, d’un revenu, d’un gain ou d’une perte relatifs à un bien d’une société étrangère remplacée qui est devenu celui de la nouvelle société étrangère au cours de la fusion : (i) chaque bien de la nouvelle société étrangère qui était un bien d’une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion pour un produit de disposition égal au coût indiqué du bien pour elle à ce moment, (ii) la nouvelle société étrangère est réputée être la même société que la société étrangère remplacée et en être la continuation pour l’application :