English: Points out that social services, like all services of general interest, are a central pillar of the European social model, which makes a crucial contribution to social cohesion, social inclusion and the application of fundamental rights; Underlines the fact that in February 2006 Parliament voted in favour of excluding social services from the Services Directive; Supports the development of a specific legal instrument for social services of general interest at the European level; calls on the Commission to present a legal instrument on social services of general interest in order to clarify the way in which social services relate to the framework of EU legal rules such as competition and internal market rules; Calls on the Commission to create more legal certainty in the field of social services of general interest and to propose a legislative framework clarifying the regulatory framework in which they operate and can be modernised, and respecting the freedom of Member States to define what they consider to be social services of general interest and how they are organised; Reiterates the importance of market regulation by the Member States in the field of social services of general interest and the freedom of Member States to maintain or set up authorisation schemes in order to ensure access for all, continuity and high quality of social services of general interest; Recommends to the Member States, when they define social services of general interest, to take into consideration gender-specific services, mainly consulting and social services intended in particular for women, and important services that contribute to the quality of 3/5 PE 378.626v03-00
French: A. considérant que les services d'intérêt économique général sont de la compétence et de la Communauté et des États membres, B. considérant la nécessité du respect et de l'application du principe de subsidiarité dans le domaine des services d'intérêt général, inscrit à l'article 5 du traité CE, C. considérant que l'extension des services sociaux d'intérêt général a été l'un des moteurs de l'intégration des femmes dans la vie active, D. considérant que les services sociaux d'intérêt général apportent une contribution essentielle aux valeurs communautaires telles que l'égalité entre les hommes et les femmes, la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'ils sont étroitement liés aux droits sociaux fondamentaux, E. considérant que lorsqu'ils sont fournis dans les conditions du marché, les services sociaux d'intérêt général ne sont pas protégés de l'application des règles communautaires relatives au marché intérieur et à la concurrence, et que ces services sociaux d'intérêt général ont été profondément affectés par l'évolution de l'offre, du financement et de la réglementation des services, 1. souligne qu'à l'instar de tous les services d'intérêt général, les services sociaux constituent un pilier essentiel du modèle social européen, susceptible d'apporter une aide décisive à la cohésion sociale, à l'insertion sociale et à l'application des droits fondamentaux; 2. souligne qu'en février 2006, le Parlement a voté en faveur de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive sur les services; 3. est favorable à la définition d'un instrument juridique propre aux services sociaux d'intérêt général à l'échelon européen; demande à la Commission de présenter un instrument juridique sur les services sociaux d'intérêt général afin de préciser le rapport existant entre services sociaux et cadre de règles juridiques de l'UE, et notamment les règles relatives au marché intérieur ou à la concurrence; 4. invite la Commission à assurer une plus grande sécurité juridique dans le domaine des services sociaux d'intérêt général en proposant un cadre législatif qui précise le cadre réglementaire qui les régit et qui est en mesure de les moderniser tout en respectant la liberté des États membres de définir ce qu'ils considèrent comme des services sociaux d'intérêt général et comment ils doivent être organisés; 5. rappelle l'importance de la réglementation du marché par les États membres dans le domaine des services sociaux d'intérêt général ainsi que la faculté des États membres de conserver ou d'instaurer un régime d'autorisation visant à garantir l'accès universel, la AD\640601FR.doc 3/5 PE 378.626v03-00