English: (eleven) (motion) June 8, 2000-Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Adams: That a Special Committee be appointed to examine the civil justice system in Canada, including its operations, costs and availability to litigants, and the role of legal aid in the context of family law, with special emphasis on the impact of false allegations of child or spousal abuse within custody proceedings on both the administration of justice, and on the litigants and their immediate families; That the Committee have the power to consult broadly, to examine relevant research studies, case law and literature; That the Senate Special Committee on civil justice in Canada shall be composed of five senators, three of whom shall constitute a quorum; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to sit during the adjournment of the Senate; That the Committee have the power to retain the services of professional, technical and clerical staff, including legal counsel; That the Committee have the power to adjourn from place to place within Canada; That the Committee have the power to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; and That the Committee shall make its final report no later than one year from the date of its organization meeting.-(Honourable Senator Hays).
French: (onze) (motion) 8 juin 2000-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Adams, Qu'un comité spécial soit constitué pour examiner le système de justice civile du Canada, notamment son fonctionnement, ses coûts et sa disponibilité aux parties à un litige, de même que le rôle de l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur l'impact que les fausses allégations de violence envers le conjoint ou les enfants faites dans le cadre de procédures de garde ont sur l'administration de la justice ainsi que sur les parties à un litige et leur famille immédiate; Que le comité soit autorisé à tenir de vastes consultations et à examiner les études, la jurisprudence et la documentation à cet égard; Que le Comité sénatorial spécial sur la justice civile au Canada soit composé de cinq sénateurs, et que trois constituent le quorum; Que le comité soit autorisé à faire rapport de temps à autre, à convoquer des personnes, à faire produire des documents ou des dossiers et à faire imprimer des documents et des témoignages selon les instructions du comité; Que le comité soit autorisé à siéger pendant l'ajournement du Sénat; Que le comité soit autorisé à retenir les services de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau, y compris les services d'un conseiller juridique; Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada; Que le comité soit habilité à autoriser la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations; Que le comité présente son rapport final au plus tard un an après la date de sa réunion d'organisation.-(L'honorable sénateur Hays).