English: For purposes of this Agreement: encrypted programcarrying satellite signal means a programcarrying satellite signal that is transmitted in a form whereby the aural or visual characteristics, or both, are modified or altered for the purpose of preventing the unauthorized reception, by persons without the authorized equipment that is designed to eliminate the effects of such modification or alteration, of a program carried in that signal; geographical indication means any indication that identifies a good as originating in the territory of a Party, or a region or locality in that territory, where a particular quality, reputation or other characteristic of the good is essentially attributable to its geographical origin; in a manner contrary to honest commercial practices means at least practices such as breach of contract, breach of confidence and inducement to breach, and includes the acquisition of undisclosed information by other persons who knew, or were grossly negligent in failing to know, that such practices were involved in the acquisition; intellectual property rights refers to copyright and related rights, trademark rights, patent rights, rights in layout designs of semiconductor integrated circuits, trade secret rights, plant breeders' rights, rights in geographical indications and industrial design rights; nationals of another Party means, in respect of the relevant intellectual property right, persons who would meet the criteria for eligibility for protection provided for in the Paris Convention (1967), the Berne Convention (1971), the Geneva Convention (1971), the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (1961), the UPOV Convention (1978), the UPOV Convention (1991) or the Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits, as if each Party were a party to those Conventions, and with respect to intellectual property rights that are not the subject of these Conventions, "nationals of another Party" shall be understood to be at least individuals who are citizens or permanent residents of that Party and also includes any other natural person referred to in Annex 201.1 (Country-Specific Definitions); public includes, with respect to rights of communication and performance of works provided for under Articles 11, 11bis(1) and 14(1) (ii) of the Berne Convention, with respect to dramatic, dramaticomusical, musical and cinematographic works, at least, any aggregation of individuals intended to be the object of, and capable of perceiving, communications or performances of works, regardless of whether they can do so at the same or different times or in the same or different places, provided that such an aggregation is larger than a family and its immediate circle of acquaintances or is not a group comprising a limited number of individuals having similarly close ties that has not been formed for the principal purpose of receiving such performances and communications of works; and secondary uses of sound recordings means the use directly for broadcasting or for any other public communication of a sound recording.
French: Aux fins du présent accord : droits de propriété intellectuelle désigne le droit d'auteur et les droits connexes, les droits sur les marques de fabrique et de commerce, les droits de propriété industrielle et commerciale, les droits de brevet, les droits touchant les schémas de circuits intégrés, les droits relatifs aux secrets commerciaux, les droits de protection des obtentions végétales, les droits concernant les indications géographiques et les droits sur les dessins et modèles industriels; d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes s'entend au moins des pratiques telles que la rupture ou l'incitation à la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation à l'abus de confiance, et comprend l'acquisition de renseignements non divulgués par des personnes qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant; indication géographique s'entend de toute indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'une Partie, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; public comprend, en ce qui concerne les droits de communication et d'exécution prévus aux articles 11, 11bis(1) et 14(1) (ii) de la Convention de Berne, au moins relativement aux oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, musicales et cinématographiques, tout groupe de personnes à qui s'adressent des communications ou exécutions d'oeuvres et qui sont en mesure de les recevoir que ce soit au même moment ou à des moments et à des endroits différents, à condition qu'il s'agisse d'un groupe plus étendu qu'une famille et son cercle immédiat de connaissances, ou d'un groupe composé d'un nombre limité de personnesayant entre elles des liens tout aussi étroits qui n'aura pas été formé dans le dessein principal de recevoir de telles exécutions ou communications d'oeuvres. ressortissants d'une autre Partie désigne, pour ce qui est du droit de propriété intellectuelle pertinent, les personnes qui rempliraient les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus dans la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Genève (1971), la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de diffusion (1961), la Convention UPOV (1978), la Convention UPOV (1991) ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, si chacune des Parties était partie à ces instruments. Pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle non visés par ces instruments, «ressortissants d'une autre Partie» s'entend au moins de personnes qui sont des citoyens ou des résidents permanents de la Partie en question, et s'entend également de toute autre personne physique indiquée à l'annexe 201.1 (Définitions propres à chaque pays) ; signaux satellite encodés porteurs de programmes désigne des signaux satellite portant des programmes et transmis sous une forme qui en modifie les caractéristiques sonores ou visuelles, ou les deux, en vue d'empêcher la réception illicite desdits programmes par des personnes ne disposant pas des équipements autorisés et spécialement conçus pour éliminer les effets d'une telle modification; et utilisations secondaires d'enregistrements sonores s'entend de l'utilisation directe d'un enregistrement sonore à des fins de diffusion ou de toute autre communication au public.