English: WT/DS257/R Page 92 length, that as the case was conducted on an aggregate basis, "a review is the appropriate avenue to determine if there are specific companies that do not receive countervailable benefits"148. 7.69 According to Canada, the Appellate Body has confirmed, in US – Lead and Bismuth II, that in a countervailing duty investigation, the existence of a subsidy may never be presumed.149 Furthermore, Canada notes, the Panel in US – Softwood Lumber III found in favour of Canada and against the US in respect of the pass-through issue in the preliminary countervailing duty investigation on softwood lumber.150 7.70 Canada further argues that where lumber producers do not harvest timber but obtain inputs from upstream producers, any alleged subsidy by definition must be indirect, and that indirect subsidization is established by demonstrating the existence of both an indirect financial contribution, through entrustment or direction under Article 1.1(a)(1)(iv), and a benefit under Article 1.1(b). According to Canada, USDOC made no finding in respect of financial contribution by government to lumber producers or re-manufacturers in respect of inputs purchased at arms'-length, nor did USDOC find that the alleged benefit was conferred to lumber producers or re-manufacturers through downstream purchases.
French: En particulier, le Canada conteste les conclusions formulées par le DOC dans sa détermination finale, selon lesquelles, d'une part, dans le cas des scieries qui achètent des grumes dans des conditions de pleine concurrence, aucune analyse de la transmission de la subvention n'était nécessaire parce que la subvention alléguée était une subvention "à la production de bois d'œuvre plutôt qu'une subvention à la production de bois ou de grumes"147 et, d'autre part, s'agissant des entreprises de nouvelle ouvraison qui achètent du bois auprès de titulaires de droits de coupe dans des conditions de pleine concurrence, selon lesquelles, comme l'enquête avait été menée sur une base globale, "un réexamen était la voie de recours indiquée pour déterminer si des entreprises n'avaient pas bénéficié d'avantages pouvant donner lieu à une mesure compensatoire".148 7.69 Selon le Canada, l'Organe d'appel a confirmé dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II que l'existence d'une subvention ne pouvait jamais être présumée dans une enquête en matière de droits compensateurs.149 Le Canada fait observer en outre que, s'agissant de l'enquête préliminaire en matière de droits compensateurs concernant le bois d'œuvre résineux, le Groupe spécial États-Unis - Bois de construction résineux III a formulé une constatation en faveur du Canada et à l'encontre des États-Unis au sujet de la question de la transmission.150 7.70 Le Canada fait valoir par ailleurs que lorsque les producteurs de bois d'œuvre ne récoltent pas du bois mais obtiennent des matières premières provenant de producteurs en amont, toute subvention alléguée est, par définition, indirecte, et que l'existence d'un subventionnement indirect est établie en démontrant l'existence à la fois d'une contribution financière indirecte, par mandat ou par ordre, conformément à l'article 1.1 a) 1) iv), et d'un avantage, conformément à l'article 1.1 b).