English:  B. take the following steps regarding the prevention of domestic violence i. to improve statistics on domestic violence, to give a clear picture of its nature and prevalence, to enable the identification of resources addressing it, and to enable the evaluation of initiatives to tackle it;  ii. to develop a partnership between the authorities responsible for the protection of women‘s rights and regional and local authorities in order to increase the number of rehabilitation centres and shelters for women-victims of domestic violence; iii. to promote continuing cooperation and understanding between the police, government departments and non-governmental organisations on the problems and dangers associated with domestic violence; iv. to develop action plans in co-operation with women’s non-governmental organisations in order to create a general climate where domestic violence is rejected; v. to launch through the media national awareness campaigns against domestic violence;  vi. to organise training for people who deal with victims of domestic violence: health care staff, police and social workers; vii. to start gender equality education and education on non-violent behaviour at a very early stage and to ensure an adequate training for teachers on the issue of domestic violence and gender equality; viii. to encourage citizens through educational programmes to accept their responsibilities, and take positive steps to reduce and prevent domestic violence incidents in the society; ix. to increase state funding to support the social services dealing with this problem of domestic violence; x. to encourage the media to cover in a regular, objective and non-biased manner the problem of domestic violence; the mass media should also try to educate the public about the causes and consequences of domestic violence; xi. to encourage women to learn self-defence techniques; xii. to elaborate proper training programmes for the perpetrators of violence against women; xiii. to develop special information programmes for men with the aim of preventing acts of domestic violence; C. provide for the following legal measures i. national legislation should prohibit all forms of domestic violence and introduce effective legal provisions, including the immediate removal of the violent partner from the common household and the environment of the woman and her children, without prior proof and on the first complaint without waiting for the court order; ii. the concept of domestic violence should be defined in national legislations in such a way that it is treated as a serious criminal offence whatever its form; iii. in view of the legal and institutional reform aimed at establishing more effective systems for protecting women against domestic violence, a review of existing national laws and comprehensive research are necessary ; iv. conjugal rape should be made a criminal offence; v. access to justice and the different procedures should be more flexible: hearings preferably held in private, reduced burden of proof, etc; vi. the police and law enforcement agencies should be granted authority to carry out investigations and obtain evidence, and to lodge complaints on behalf of victims of domestic violence; vii. immigrants who are perpetrators of domestic violence should be deprived of their residence status and be expelled from the host country. 8. The Assembly invites the Committee of Ministers to launch a European Year Against Domestic Violence, which would highlight this problem at European level and incite European governments to undertake concrete action to combat domestic violence. II. Explanatory memorandum by Mrs Keltosova  Introduction 1. Violence is a general violation of the fundamental rights of all human beings: the right to life, to security, to dignity and to protection from physical and mental harm. It occurs in the family circle (domestic violence, sexual mutilation) and in society at large (rape, attack, sexual harassment, domestic slavery, trafficking in women and forced prostitution). 2. Violence against women is a question of power, of the need to dominate and control.
French: A. adopter les mesures suivantes concernant les victimes de violence domestique i. proposer aux victimes de violence domestique une aide judiciaire et des conseils juridiques gratuits préalablement à l’engagement d’une action judiciaire; ii. venir en aide aux victimes de violence domestique en créant des centres d’hébergement où les femmes pourront obtenir un soutien psychologique et soutenir financièrement les associations d’aide sociale et les services d’urgence; iii. offrir une protection efficace aux victimes de violences après l’incident et durant toute la procédure judiciaire; iv. apporter un soutien financier spécial aux organisations non gouvernementales et aux associations de femmes s’occupant des victimes de violence domestique; v. adopter ou renforcer les mesures de protection sociale afin que les blessures causées aux femmes et aux enfants suite à des actes de violence soient prises en charge par les régimes de protection sociale; vi. promouvoir la formation des professionnels travaillant avec des jeunes ainsi que des personnels de santé pour identifier les enfants et les adolescents qui vivent dans des contextes de violence et prendre les mesures nécessaires pour leur porter aide et assistance; vii. offrir aux personnels médicaux une formation leur permettant d’identifier les victimes de violence; viii. accorder aux femmes immigrées qui ont été ou sont victimes de violence domestique un droit indépendant de résidence. B. prendre les mesures suivantes concernant la prévention de la violence domestique i. améliorer les statistiques sur la violence domestique, brosser un tableau précis de sa nature et de sa prévalence, permettre l’identification des ressources consacrées à la lutte contre ce phénomène et l’évaluation des initiatives allant dans ce sens; ii. établir un partenariat entre les autorités chargées de la protection des droits des femmes et les pouvoirs locaux et régionaux afin d’accroître le nombre de centres de réinsertion et d’accueil pour les femmes victimes de violence domestique; iii. favoriser la coopération et l’entente durables entre la police, les services gouvernementaux et les organisations non gouvernementales dans le cadre de la lutte contre les problèmes et les dangers associés à la violence domestique; iv. élaborer des plans d’action en coopération avec des organisations non gouvernementales de femmes pour créer un climat général de rejet de la violence domestique; v. lancer via les médias, des campagnes nationales de sensibilisation contre la violence domestique; vi. organiser une formation adéquate pour les personnes qui s’occupent des victimes de violence domestique: personnel de santé, police et travailleurs sociaux; vii. introduire à un stade très précoce, l’éducation à l’égalité des sexes et à la non-violence et prévoir pour les enseignants une formation adéquate sur le thème de la violence domestique et de l’égalité des sexes; viii. par le biais de programmes éducatifs encourager les citoyens à accepter leurs responsabilités et à prendre des mesures positives pour réduire et prévenir les cas de violence domestique dans la société; ix. augmenter le financement de l’Etat pour soutenir les services sociaux traitant de ce problème de violence domestique; x. encourager les médias à couvrir le problème de la violence domestique de manière régulière, objective et sans parti pris; les médias doivent également tenter de sensibiliser le public aux causes et aux conséquences de ce type de violence; xi. encourager les femmes à apprendre les techniques d’autodéfense; xii. élaborer des programmes de formation appropriés pour les auteurs d’actes de violence contre des femmes; xiii. élaborer des programmes spéciaux d’information pour les hommes dans le but de prévenir la survenue d’actes de violence domestique. C. prévoir les mesures juridiques suivantes i. les législations nationales devraient interdire toutes les formes de violence domestique et établir des dispositions légales efficaces, prévoyant notamment l’éloignement immédiat du partenaire violent du domicile et de l’environnement quotidien de la femme et de ses enfants, sans qu’il soit nécessaire d’établir de preuves et dès la première plainte et sans attendre l’ordonnance du tribunal; ii. le concept de violence domestique doit être défini dans les législations nationales de telle manière que cette violence soit considérée, quelles que soient ses formes, comme une infraction pénale grave;  iii. dans la perspective de la réforme juridique et institutionnelle tendant à établir des systèmes plus efficaces pour protéger les femmes contre la violence domestique, il est nécessaire de passer en revue les législations nationales en vigueur et de mener des recherches approfondies; iv. le viol conjugal doit être érigé en infraction pénale; v. l’accès à la justice et aux différentes procédures doit être assoupli: audition de préférence à huis clos, charge de la preuve allégée, etc.; vi. il convient d’accorder à la police et aux autorités judiciaires le droit de mener des investigations et de rassembler des preuves et de les autoriser à porter plainte au nom des victimes de violence domestique; vii. les immigrés, auteurs de violence domestique devraient être privés de leur statut de résident et expulsés du pays d’accueil. 8. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à lancer une Année européenne contre la violence domestique qui appellerait l’attention sur ce problème au niveau européen et inciterait les gouvernements européens à engager des actions concrètes pour combattre la violence domestique. II. Exposé des motifs par Mme Keltošová  Introduction 1. La violence est une violation générale des droits de tout être humain : droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l’intégrité physique et mentale.