English: In the Rapporteur’s view, however, this Directive could be further improved by: i. removing the qualification "every effort will be made" from the requirement to comply with all relevant international human rights standards, and ensuring in particular compliance with the standards of Article 5 ECHR; ii. reinforcing the authority and independence of the Panel by involving it in all detention decisions of the Commander of KFOR, composing it exclusively of independent lawyers, nominated by the President of the European Court of Human Rights, and making its decisions on detention binding, pending the establishment of a jurisdiction in these matters for the Human Rights Court for Kosovo;24 iii. ensuring that all persons arrested or detained are provided with legal representation on conditions equivalent to the relevant provisions of UNMIK Regulation No. 2003/26 on the Provisional Criminal Procedure Code; iv. furnishing detainees with copies of the Panel’s decisions and, given the informed consent of the detainee, by publicising such decisions; v. ensuring provision of compensation for unlawful arrest or detention, equivalent to that provided for in the Provisional Criminal Procedure Code; vi. all KFOR-participating states accepting the jurisdiction of the Panel; vii. concluding at the earliest opportunity an agreement with the Council of Europe on a role for the CPT control mechanism, the Committee for the Prevention of Torture.25 22. The Rapporteur also supports the Venice Commission’s suggestion that the competence of the Detention Review Panel could be extended to include allegations of other forms of human rights violation, in particular those occurring during house searches or involving serious mistreatment of persons.
French: Toutefois, du point de vue du rapporteur, cette directive pourrait être encore améliorée par l’adoption d’un certain nombre de mesures : i. en retirant l’expression « tous les efforts seront faits » de l’obligation de respecter toutes les normes internationales de protection des droits de l’homme pertinentes, ainsi qu’en veillant en particulier à ce que les normes de l’article 5 de la CEDH soient respectés ; ii. en renforçant l’autorité et l’indépendance de la Commission de révision des détentions en l’impliquant dans toutes les décisions de détention du Commandant de la KFOR ; en faisant en sorte qu’elle soit composée exclusivement de juristes indépendants, nommés par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; et en faisant en sorte que ses décisions en matière de détention soient contraignantes, dans l’attente de la mise en place d’une juridiction de la Cour des Droits de l’homme du Kosovo dans ce domaine ;24 iii. en veillant à ce que tout individu arrêté ou détenu bénéfice de représentation légale dans des conditions équivalentes à celles établies par les dispositions appropriées du Règlement no 2003/26 sur le Code de procédure pénale provisoire ; iv. en fournissant aux détenus des exemplaires des décisions de la Commission, et en publiant ces décisions si le détenu y consent en connaissance de cause ; v. en assurant une indemnisation pour arrestation ou détention illégales équivalente à celle établie par le Code de procédure pénale provisoire ; vi. par la reconnaissance par tous les États participant à la KFOR de la compétence de la Commission ; vii. en passant le plus rapidement possible un accord avec le Conseil de l’Europe sur le rôle que pourrait jouer le CPT – Comité pour la prévention de la torture – en tant que mécanisme de contrôle25.