English: Tariff item 9898.00.00 of the Customs Tariff prohibits importing firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, prohibited ammunition, and components or parts designed exclusively for use in manufacturing or assembling automatic firearms, except for: (a) prohibited goods imported by: (i) a public officer in the course of the public officer's duties or employment, or (ii) an individual on behalf of and under the authority of a police force, the Canadian Forces, a visiting force or a department of the Government of Canada or of a province; (b) prohibited goods imported by a business that holds a licence authorizing it to acquire and possess those goods, or prohibited goods that are being shipped in transit through Canada by a business that does not carry on business in Canada; (c) prohibited goods, or any class of prohibited goods, that, under regulations made by the Governor in Council, are exempted from the provisions of this tariff item; (d) any weapon that, under subsection 84(3) of the Criminal Code, is deemed not to be a firearm; (e) any firearm, other than a restricted firearm or a prohibited firearm, imported by (i) a non-resident who meets the requirements of section 35 of the Firearms Act or who holds a license to acquire and possess that kind of firearm, (ii) an individual who holds a licence to acquire and possess that kind of firearm, who is a resident of Canada and who acquired the firearm outside Canada, or (iii) an individual who is a resident of Canada and who did not acquire the firearm outside Canada; (f) any restricted firearm imported by (i) a non-resident who meets the requirements of section 35 of the Firearms Act or who holds a licence to acquire and possess that kind of firearm and an authorization to transport, (ii) an individual who holds a licence to acquire and possess that kind of firearm and an authorization to transport, who is a resident of Canada and who acquired the firearm outside Canada, or (iii) an individual who is a resident of Canada who holds an authorization to transport and who did not acquire the firearm outside Canada; (g) any prohibited firearm, imported by an individual who is a resident of Canada, who holds an authorization to transport and who did not acquire the firearm outside Canada; (h) arms, ammunition, implements or munitions of war, army, naval or air stores and any articles deemed capable of being converted into any such things or made useful in the production of any such things, imported with a permit issued under section 8 of the Export and Import Permits Act; (i) arms, military stores, munitions of war and other goods eligible for entry under tariff item No. 9810.00.00 or 9811.00.00; and (j) arms, military stores, munitions of war, or classes thereof, that under regulations made by the Governor in Council, are exempted from the provisions of this tariff item.
French: Le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes interdit l'importation des armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées et éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques, sauf : a) les marchandises prohibées importées : (i) soit par un fonctionnaire public dans le cadre de ses fonctions, (ii) soit par un particulier pour le compte ou sous les ordres d'une force policière, des Forces canadiennes, des forces étrangères présentes au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial; b) les marchandises prohibées importées par une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder de telles marchandises, ou les marchandises prohibées expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise qui n'exerce pas d'activités au Canada; c) les marchandises prohibées ou catégories de marchandises prohibées qui, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, sont exemptées des dispositions du présent numéro tarifaire; d) les armes qui, conformément au paragraphe 84(3) du Code criminel, sont réputées ne pas être des armes à feu; e) les armes à feu, autres que les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées, importées : (i) soit par un non-résident qui remplit les conditions prévues à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu ou qui est titulaire d'un permis d'acquisition et de possession d'une telle arme, (ii) soit par un particulier qui est titulaire d'un permis d'acquisition et de possession d'une telle d'arme, qui est résident canadien et qui a acquis une telle arme à l'étranger, (iii) soit par un particulier qui est résident canadien et qui n'a pas acquis une telle arme à l'étranger; f) les armes à feu à autorisation restreinte importées : (i) soit par un non-résident qui remplit les conditions prévues à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu ou qui est titulaire d'un permis d'acquisition et de possession d'une telle arme et d'une autorisation de transport, (ii) soit par un particulier qui est titulaire d'un permis d'acquisition et de possession d'une telle arme et d'une autorisation de transport, qui est résident canadien et qui a acquis une telle arme à l'étranger, (iii) soit par un particulier qui est résident canadien, qui est titulaire d'une autorisation de transport et qui n'a pas acquis une telle arme à l'étranger; g) les armes à feu prohibées importées par un particulier qui est résident canadien, qui est titulaire d'une autorisation de transport et qui n'a pas acquis une telle arme à l'étranger; h) les armes, les munitions, le matériel ou les armements de guerre, les fournitures de l'armée, de la marine ou de l'aviation, ni tout ce qui est susceptible d'être transformé en de tels articles ou peut servir à leur fabrication, importés sous le couvert d'un permis délivré en vertu de l'article 8 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; i) les armes, les fournitures militaires, les munitions de guerre ou les autres biens admissibles d'après les nos tarifaires 9810.00.00 ou 9811.00.00; j) les armes, les fournitures militaires, les munitions de guerre ou toute catégorie de ces articles, exemptés des dispositions du présent numéro tarifaire conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil.