English: (hereinafter the applicant) was granted authority to operate a Class 4 Charter commercial air service wholly within Southern Canada and a Class 9-4 International Charter commercial air service for flights originating or terminating at a point in Southern Canada, both from a base at London, Ontario, using fixed wing aircraft in Group C, subject to meeting the requirements of the Canadian Transport Commission as applicable; AND WHEREAS the Canadian Transport Commission granted the applicant an extension of time to meet the requirements with respect to licence issuance; AND WHEREAS by letter dated February 19, 1988, the applicant was advised of the requirements for licence issuance of the National Transportation Agency; AND WHEREAS by registered letter dated November 18, 1988, the applicant was required to either meet the outstanding requirements of the Agency within thirty (30) days of the date of the letter or to show cause by that same date why Decision No. 10362 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS by registered letter dated March 22, 1991, the applicant was required to show cause on or before April 22, 1991 why Decision No. 10362 should not be rescinded for failure to meet the requirements of the Agency; AND WHEREAS to date, the applicant has failed to reply to the aforementioned letter and has not met the requirements of the Agency; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and is of the opinion that Decision No. 10362 should be rescinded.
French: (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) entièrement dans le Sud du Canada et un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international) pour effectuer des vols en provenance ou à destination d'un point situé dans le Sud du Canada, tous deux à partir d'une base située à London (Ontario), au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe C, à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables de la Commission canadienne des transports; ET ATTENDU que la Commission canadienne des transports a accordé à la demanderesse une prolongation du délai fixé pour se conformer aux exigences relativement à la délivrance d'une licence; ET ATTENDU que par lettre du 19 février 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance d'une licence; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 18 novembre 1988, la demanderesse était tenue soit de se conformer aux exigences de l'Office dans les trente (30) jours suivant la date de la lettre soit de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 10362 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 22 mars 1991, la demanderesse était tenue de donner avant le 22 avril 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 10362 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU qu'à ce jour, la demanderesse n'a pas répondu à la lettre susmentionnée et ne s'est pas conformée aux exigences de l'Office; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 10362.