English: intended specifically to allow the viewing public to benefit fully from or to interact with these programmes; (36) Whereas in view of the development of teleshopping, an economically important activity for operators as a whole and a genuine outlet for goods and services within the Community, it is essential to modify the rules on transmission time and to ensure a high level of consumer protection by putting in place appropriate standards regulating the form and content of such broadcasts; (37) Whereas it is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows; whereas it is therefore necessary and sufficient that each window be clearly identified by optical and acoustic means at least at the beginning and the end of the window; (38) Whereas Directive 89/552/EEC as amended by this Directive applies to channels exclusively devoted to teleshopping or self-promotion, without conventional programme elements such as news, sports, films, documentaries and drama, solely for the purposes of these Directives and without prejudice to the inclusion of such channels in the scope of other Community instruments; (39) Whereas it is necessary to make clear that self-promotional activities are a particular form of advertising in which the broadcaster promotes its own products, services, programmes or channels; whereas, in particular, trailers consisting of extracts from programmes should be treated as programmes; whereas self-promotion is a new and relatively unknown phenomenon and provisions concerning it may therefore be particularly subject to review in future examinations of this Directive; (40) Whereas it is necessary to clarify the rules for the protection of the physical, mental and moral development of minors; whereas the establishment of a clear distinction between programmes that are subject to an absolute ban and those that may be authorized subject to the use of appropriate technical means should satisfy concern about the public interest expressed by Member States and the Community; (41) Whereas none of the provisions of this Directive that concern the protection of minors and public order requires that the measures in question must necessarily be implemented through the prior control of television broadcasts; (42) Whereas an investigation by the Commission, in liaison with the competent Member State authorities, of the possible advantages and drawbacks of further measures to facilitate the control exercised by parents or guardians over the programmes that minors may watch shall consider, inter alia, the desirability of: - the requirement for new television sets to be equipped with a technical device enabling parents or guardians to filter out certain programmes, - the setting up of appropriate rating systems, - encouraging family viewing policies and other educational and awareness measures, - taking into account experience gained in this field in Europe and elsewhere as well as the views of interested parties such as broadcasters, producers, educationalists, media specialists and relevant associations, with a view to presenting, if necessary before the deadline laid down in Article 26, appropriate proposals for legislative or other measures; (43) Whereas it is appropriate to amend Directive 89/552/EEC to allow natural or legal persons whose activities include the manufacture or the sale of medicinal products and medical treatment
French: les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au télé-achat, entre, d'une part, le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d'autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d'exploitation pour le télé-achat; qu'il est, par conséquent, nécessaire et suffisant que chaque fenêtre d'exploitation soit clairement signalée, au moins à son début et à sa fin, par des moyens optiques et acoustiques; (38) considérant que la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, s'applique aux chaînes exclusivement consacrées au télé-achat ou à l'autopromotion, à l'exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, les émissions sportives, les films, les documentaires et dramatiques, aux seules fins de ces directives et sans préjudice de l'inclusion de ces chaînes dans le champ d'application d'autres instruments communautaires; (39) considérant qu'il est nécessaire de préciser que les activités d'autopromotion constituent une forme particulière de publicité réalisée par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en vue de promouvoir ses propres produits, services, programmes ou chaînes; que, notamment, les bandes annonces consistant en des extraits de programmes devraient être traitées comme des programmes; que ces activités étant un phénomène nouveau et assez mal connu, les dispositions les concernant sont particulièrement susceptibles d'être modifiées lorsque la présente directive sera réexaminée; (40) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de l'utilisation de moyens techniques appropriés doit permettre de répondre au souci de l'intérêt public recherché par les États membres et la Communauté; (41) considérant qu'aucune des dispositions de la présente directive portant sur la protection des mineurs et l'ordre public n'exige que les mesures concernées soient mises en oeuvre au moyen d'un contrôle préalable des émissions de télévision; (42) considérant que la Commission mènera, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder, laquelle devra porter notamment sur l'opportunité: - d'obliger à équiper les nouveaux récepteurs de télévision d'un dispositif technique permettant aux parents et aux éducateurs de filtrer certains programmes; - de mettre en place des systèmes de classement appropriés; - d'encourager des politiques de télévision familiale et d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation; - de prendre en compte l'expérience acquise dans ce domaine en Europe et ailleurs, ainsi que les points de vue de parties intéressées, telles qu'organismes de radiodiffusion télévisuelle, producteurs, pédagogues, spécialistes des médias et associations concernées, en vue de présenter, si nécessaire avant le délai fixé à l'article 26, les propositions appropriées concernant des mesures législatives ou autres; (43) considérant qu'il convient de modifier la directive 89/552/CEE afin de permettre aux personnes physiques ou morales qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance de parrainer des programmes télévisés, à condition que ce parrainage ne tourne pas l'interdiction relative à la publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance; (44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté