English: 81                                              (q) paragraphs (a) to (d) of the definition "foreign investment entity" do not apply in respect of the particular non-resident entity if the Minister sends a written demand to the taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine whether the particular non-resident entity is a foreign investment entity, and information satisfactory to the Minister to make the determination is not received by the Minister within 60 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the demand; (r) the definition "qualifying entity" in subsection (1) does not apply if the Minister sends a written demand to the taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine whether an entity is a qualifying entity, and information satisfactory to the Minister to make the determination is not received by the Minister within 60 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the demand; and (s) if at any time a taxpayer has a participating interest in a particular foreign investment entity and the taxpayer has at that time a participating interest (referred to in this paragraph as the "indirect participating interest") in another non-resident entity solely because the particular foreign investment entity has at that time a participating interest in that other non-resident entity, then the indirect participating interest is deemed (other than in applying this paragraph) not to be a participating interest of the taxpayer at that time. Conditions for application of tax regime for foreign investment entities
French: p) la définition de « bien exempt » ne s’applique pas au bien de l’entité non-résidente donnée si le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si le bien est un bien exempt, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l’envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu’il estime acceptable; q) les alinéas a) à d) de la définition de « entité de placement étrangère » ne s’appliquent pas relativement à l’entité non-résidente donnée si le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si l’entité donnée est une entité de placement étrangère, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l’envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu’il estime acceptable; r) la définition de « entité admissible » au paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si une entité est une entité admissible, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l’envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu’il estime acceptable; s) si un contribuable a une participation déterminée dans une entité de placement étrangère à un moment donné et a, au même moment, une participation déterminée (appelée « participation indirecte » au présent alinéa) dans une autre entité non-résidente du seul fait que l’entité de placement étrangère a, à ce moment, une participation déterminée dans cette autre entité, la participation indirecte est réputée, sauf pour l’application du présent alinéa, ne pas être une participation déterminée du contribuable à ce moment.