English: WHEREAS English and French are the official languages of Canada, as recognized in the Constitution of Canada, the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act (Canada), and Canada acknowledges its responsibilities and commitments to them; WHEREAS Prince Edward Island adopted the French Language Services Act, giving the public the right to use French in communicating with and receiving services from the government departments and agencies and committing to contribute to the development and enhancement of the province's Acadian and Francophone community; WHEREAS Canada believes that, according to its Official Languages Act and its official languages policy, it is important to cooperate with provincial and territorial governments and with organizations and institutions in Canada to advance the equality of status and use of English and French and to promote the development and ensure the full participation of the two official language communities in Canadian society; WHEREAS the Department of Canadian Heritage has the mandate on behalf of Canada to co-operate with provincial and territorial governments in order to foster the full recognition and use of English and French in Canadian society and to enhance the vitality and support the development of official-language minority communities across Canada, and to promote a co-ordinated approach by federal institutions in pursuit of these objectives; WHEREAS, within the framework of its Action Plan for Official Languages (hereafter called "Canada's Action Plan") announced on March 12, 2003, Canada identifies federal-provincial/territorial collaboration for English- or French-minority language service delivery as one of the priority areas to foster renewed vitality to the country's linguistic duality; WHEREAS Canada and Prince Edward Island wish to support, through this Agreement, a general framework for the planning and implementation of various measures to increase the capacity of Prince Edward Island to deliver French-language services and support the development and vitality of the Acadian and Francophone community of Prince Edward Island; AND WHEREAS Prince Edward Island, as a member of the Ministerial Conference on Francophone Affairs, agreed in 2002 to a series of principles to provide a supportive environment for life in French in Canada; THEREFORE, in consideration of the mutual covenants of agreement herein contained in the Agreement on the continuation of a multi-year federal funding mechanism and collaboration framework to support French-language services planned and delivered by Prince Edward Island, the parties hereto agree as follows:
French: ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci; ATTENDU QUE le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté la Loi sur les services en français, donnant au public le droit de communiquer avec un organisme gouvernemental et de recevoir des services en français, et s'engageant à contribuer à l'épanouissement et à l'essor de la communauté acadienne et francophone de la province; ATTENDU QUE le Canada juge important, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne; ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat, au nom du Canada, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l'usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d'encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d'atteindre ces objectifs; ATTENDU QUE, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles (ci-après appelé « Plan d'action du Canada ») rendu public le 12 mars 2003, le Canada identifie la collaboration fédérale-provinciale/territoriale dans la prestation de services dans la langue de la minorité en français ou en anglais comme l'un des axes prioritaires d'intervention pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique au pays; ATTENDU QUE le Canada et l'Île-du-Prince-Édouardsouhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en oeuvre de diverses mesures visant à accroître la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard à fournir des services en français et à appuyer le développement et l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard; ET ATTENDU QUE l'Île-du-Prince-Édouard, en tant que membre de la Conférence ministérielle sur les affaires francophones, a convenu en 2002 d'une série de principes pour appuyer l'épanouissement de la vie en français au Canada; EN CONSÉQUENCE, en considération des engagements mutuels contenus dans la présente entente sur la continuation d'un mécanisme de financement pluriannuel fédéral et d'un cadre de collaboration pour appuyer les services en français tels que prévus et fournis par l'Île-du-Prince-Édouard, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :