ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (2) After the expiry of the period of copyright protection, the State, represented by the Minister of Culture, may exercise the rights relating to the acknowledgment of the author’s paternity and the rights relating to the protection of the integrity of the work deriving from the moral rights pursuant to Article 4(1)(b) and (1)(c) of this Law.
French: 2) La présentation d’une œuvre des beaux-arts au public et sa reproduction dans des catalogues dans la mesure nécessaire pour en promouvoir la vente est autorisée, sans le consentement de l’auteur et sans donner lieu à rémunération. 3) Dans les cas susvisés aux alinéas 1) et 2), la reproduction est autorisée dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
English: Dissemination and utilization
French: Diffusion et utilisation de la Liste
English: The breakout sessions for other product groups of the Agribusiness Working group met at the SAGARPA Headquarters.
French: Les rÃ©unions en petits groupes pour d’autres groupes de produits du Groupe de travail sur l’agro-industriel se sont tenues au siÃ¨ge du SAGARPA.
English: In addition, CCSBT had adopted an action plan under which non-member States and fishing entities whose vessels had been catching southern bluefin tuna in a manner that diminished the effectiveness of the Commission's conservation and management measures would be identified and be subject to further action, including trade-restrictive measures, consistent with CCSBT members' obligations under international law.
French: En outre, la Commission a adopté un plan d'action au titre duquel on identifierait les États non membres et les organismes de pêche dont les navires capturaient des thons rouges de façon qui réduisait l'efficacité des mesures de conservation et de gestion de la Commission, et ceux-ci feraient l'objet d'autres mesures, notamment des mesures de restriction du commerce, conformément aux obligations revenant aux membres de la Commission en vertu du droit international.
English: The European Union thus renews its appeal to coastal States to cooperate among themselves and to take the necessary steps, inter alia, to bring the perpetrators of such attacks to book.
French: Dans cette optique, l'Union européenne renouvelle son appel aux États côtiers pour qu'ils coopèrent entre eux et qu'ils prennent les mesures appropriées afin notamment de juger les auteurs de ces attaques.
English: In 1909, on the resignation of Chancellor Bernhard von Bülow , Bethmann was appointed to succeed him.
French: De 1905 jusqu'à 1907, il occupa le poste de ministre prussien de l'intérieur et de 1909 jusqu'à 1917 fut chancelier du Reich, ministre-président de Prusse et ministre des Affaires étrangères. Il dirigea le gouvernement pendant les premières années de la 1ème Guerre Mondiale, mais sous la pression de l’armée (en particulier Hindenburg et Ludendorff ) il fut démis par l'empereur Guillaume II le 13 juillet 1917.
English: They must respect the sovereignty of the people, the values of the Republic, human rights and the principles regulating personal status.
French: Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la république, les droits de l'homme et les principes relatifs au statut personnel.
English: Then he lays the little bitch down on the bed and starts fingering her into a frenzy to make her come. But it's time they move on to serious matters.
French: Puis une bonne fellation suivie d'une gorge profonde avant de finalement la voir se faire dézinguer la chatte et le cul sur le sable doré de la plage.
English: The amended drop shipment provisions of section 179 ensure that the drop shipment rules do not apply in situations where a registered resident, under a contract with an unregistered non-resident, acquires physical possession of tangible personal property of a registered non-resident for the purpose of making a taxable supply of a commercial service in respect of the property to the unregistered non-resident.
French: Les dispositions modifiées de l'article 179 relatives à la livraison directe font un sorte que les règles sur les livraisons directes ne s'appliquent pas lorsqu'un résident inscrit, en vertu d'un marché conclu avec un non-résident non inscrit, acquiert la possession matérielle d'un bien meuble corporel d'un non-résident inscrit en vue d'effectuer la fourniture taxable d'un service commercial relativement au bien au profit du non-résident non inscrit.
English: Such efforts should take cognizance of the fact that causes of conflict are multidimensional.
French: Ces efforts doivent tenir compte du fait que les causes des conflits sont multidimensionnels.
English: The Committee noted that there were still some areas where clarification would be beneficial, namely: − clarification of eligible subject matter; − duration of protection (term); − grounds of refusal; − effect of prior trademark rights;
French: Le comité a noté qu’il subsistait des domaines dans lesquels des éclaircissements seraient utiles : − − − − précisions concernant les objets de protection possibles; durée de la protection; motifs de refus; effets des droits antérieurs attachés à des marques;
English: Placement and supply services of Personnel CORRESPONDING CPC Section B
French: CORRESPONDANCE AVEC LA CPC Section B
English: 24.46 Extrabudgetary resources available under the Voluntary Fund for Victims of Torture (estimated at about $15.5 million) would allow for the implementation of General Assembly resolution 36/151 of 16 December 1981, in particular the allocation and payment of about 300 project grants to more than 200 organizations in 60 countries and assistance to about 150,000 victims of torture and members of their families worldwide, for medical, psychological, social, economic, legal and other forms of humanitarian aid.
French: 24.46 Les ressources extrabudgétaires provenant du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (d'un montant estimé à environ 15,5 millions de dollars) permettraient d'appliquer la résolution 36/151 de l'Assemblée générale, en date du 16 décembre 1981, en particulier d'octroyer et de décaisser environ 300 dons pour projets au profit de plus de 200 organisations dans 60 pays et de venir en aide à environ 150 000 victimes de la torture dans le monde entier ainsi qu'aux membres de leur famille, en leur apportant une aide médicale, psychologique, sociale, économique et juridique, et d'autres formes d'assistance humanitaire.
English: (g) Installation of a redundant firewater suppression line and tanks to ensure that one of the fire suppression sources would always be available;
French: g) Pose d'une canalisation et de réservoirs d'eau de secours afin qu'une source d'alimentation en eau pour la lutte contre les incendies soit toujours disponible;
English: • "Research relating genotypes to phenotypes of disease."
French: • « Recherche portant sur les génotypes et les phénotypes des maladies.
English: This facility's wastewater has an average TRC concentration of 1.0 mg/L, with concentrations ranging between 0.8 and 1.2 mg/L.
French: La concentration moyenne de CRT y est de 1,0 mg/L (fourchette de 0,8 à 1,2 mg/L).
English: Conformément aux dispositions prévues à la procédure modifiée dans votre lettre du 10 octobre courant, dans le cadre de l’avis public ci-haut mentionné, TELUS Communications (Québec) Inc., également désignée ci-après sous les noms de «TELUS Québec» et «l’Entreprise», vous transmet, par les présentes, ses réponses à la deuxième série de questions, qui nous a été transmise le 19 août dernier. Document: 021029.zip - 172KB 2002/10/29 - Télébec, société en commandite Description:
French: Conformément aux dispositions prévues à la procédure modifiée dans votre lettre du 10 octobre courant, dans le cadre de l’avis public ci-haut mentionné, TELUS Communications (Québec) Inc., également désignée ci-après sous les noms de «TELUS Québec» et «l’Entreprise», vous transmet, par les présentes, ses réponses à la deuxième série de questions, qui nous a été transmise le 19 août dernier. Document: 021029.zip - 172KO 2002/10/29 - Télébec, société en commandite Description:
English: OHCHR, Recommended Principles and Guidelines on Human Rights and Human Trafficking (E/2002/68/Add.1), para.
French: HCDH, Principes et directives concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains : recommandations (E/2002/68/Add.1), par. 7.
English: During the year, special courses on various subjects are organized for children of all ages.
French: La fréquence peut être de temps en temps oujournalière. Le long de l’année Le Girotondo organise des initiatives pour tous les enfants.
English: The Club Russian Parliamentarian carries out its activity within the framework of the traditions of the 1st Parliamentarian Club at the State Duma of the Russian Empire founded in 1906 (which celebrates the 100th anniversary of its foundation next year 2006).
French: Le Club “Parlementaire Russe” réalise son activité dans le cadre des traditions du 1er Club Parlementaire aupres de l’Empire Russe fondé en 1906 (celui qui a célébré le 100-ème anniversaire de sa fondation en 2006).
English: (See example 1, below.)
French: (Lisez l’exemple 1 ci-dessous.)
English: The expansion in bulk production could create up to 32,000 new jobs.
French: L’expansion de la production de produits de base pourrait créer jusqu’à 32 000 nouveaux emplois.
English: The Tribunal is governed by legislative provisions in the Migration Act, its members are appointed by the Governor-General and the members' tenure is limited to five years.
French: Le Tribunal est régi par les dispositions de la loi sur les migrations, ses membres sont nommés par le Gouverneur général et leur mandat est limité à cinq ans.
English: Of course, this will require parallel action in both directions for some time until the scales tip in the direction of the latter because, indeed, if Europe really wants to become a truly credible international actor as such, it should first achieve control over its energy supply.
French: Cela exigera bien sûr pendant un certain temps des actions parallèles dans les deux sens, jusqu'à ce que la balance penche en faveur de la seconde approche. En effet, si l'Europe en tant que telle veut devenir un acteur international réellement crédible, elle doit d'abord s'assurer le contrôle de ses approvisionnements en énergie.
English: Walls at the end of corridors should be contrasted in colour or brightness from the other walls and floor.
French: 51 Les boutons des claviers de type téléphonique doivent être en relief d’un minimum de
English: Report of the 2003 Pan-Canadian Forum on Cervical Cancer Prevention and Control.
French: A randomized controlled trial », Collaborative Famciclovir Genital Herpes Research Group, Journal of the American Medical Association, vol.
English: Given the priority on violent crime it is understandable that clearance rates for property offences are comparatively low.
French: Compte tenu de la priorité accordée aux crimes de violence, il est compréhensible que les taux d'affaires classées concernant les infractions contre les biens soient comparativement bas.
English: CRC/C/11/Add.8.
French: Document CRC/C/11/Add.8.
English: Therefore, while these Main Estimates represent the major part of the Government's spending plans, additional changes to the amounts will be dealt with in Supplementary Estimates later during the fiscal year.
French: En conséquence, bien que ce Budget principal des dépenses reprenne la plupart des plans de dépenses du gouvernement, d'autres changements seront apportés dans le Budget supplémentaire des dépenses, plus tard au cours de l'exercice.
English: Mr LeBlanc's "memo" was not the sole source of information utilised by the Board.
French: La « note » de M. LeBlanc n'était pas la seule source d'information utilisée par le jury.
English: (c) Convergence of accounting standards; and
French: c) La convergence des normes comptables;
English: Genome Quebec's key financial partners are Genome Canada and the Quebec Ministry of Economic and Regional Development (MDER).
French: Les grands partenaires financiers de Génome Québec sont Génome Canada et le Ministère du Développement économique et régional du Québec.
English: The Committee observed in Conclusions XVII-1 (p.
French: Le Comité a noté dans les Conclusions XVII-1 (p.
English: 15.3 Extent to which the organization has demonstrated compliance with delegated project approval and contracting authority requirements and conditions identified by TB (Not Applicable) SIRC was not assessed against this measure as the projects it implemented during the MAF Round IV reporting period did not meet the project criteria, as defined above.
French: (Sans objet) Le CSARS n'a pas été évalué en fonction de cette mesure, car les projets qu'il a mis en œuvre pendant la période de rapport de la quatrième ronde du CRG gestion (CRG) ne répondaient pas aux critères des projets définis ci-dessus.
English: We thank all photographers who provided us with images for presentation on ilissAfrica.
French: Nous remercions tous les photographes qui ont mis leurs photos à la disposition du portail ilissAfrica.
English: Regular income in 2005 totalled $365.8 million, an increase of 11.6 per cent compared to the 2004 income of $327 million (all 2005 figures are provisional).
French: Les recettes ordinaires ont atteint en 2005 365, 8 millions de dollars, soit une augmentation de 11,6 % par rapport aux recettes de 2004, qui avaient atteint 327 millions de dollars (tous les chiffres de l'année 2005 sont provisoires).
English: CONAPRED has the task of formulating and implementing policies and actions in the field of education and social communication to raise awareness on the phenomena of racism and xenophobia.
French: Le CONAPRED a pour mission de formuler et d'appliquer des politiques et des mesures dans le domaine de l'éducation et de la communication sociale, afin de sensibiliser le public aux phénomènes du racisme et de la xénophobie.
English: It had above all a religious or decorative function. The wooden or stone anthropomorphic statuettes called "ti'i" or tiki had a religious significance, whereas articles for useful or ornamental purposes were simply given a decorative design.
French: Dans le domaine artistique aussi, la Polynésie orientale constituait une région distincte.
English: GUY CRAUSER – Director General of DG XXIII.
French: GUY CRAUSER – Directeur général de la DG XXIII.
English: Design and Delivery The recipient selection process is rigorous and fair, and programs are generally accessible, although BFF and the Education Programs need to reach out more to the North, Francophone Aboriginal people and the Atlantic.
French: Conception et mise en œuvre Le processus de sélection des bénéficiaires est rigoureux et équitable, et les programmes sont accessibles à tous les peuples autochtones, bien qu'il soit nécessaire de mieux faire connaître le programme FVA et les Programmes éducatifs à la communauté du Nord canadien, aux peuples autochtones d'expression française et aux peuples autochtones dans la région de l'Atlantique.
English: The Committee recommends that the State party bring the system of juvenile justice fully in line with the Convention, in particular articles 37, 40 and 39, and with other United Nations standards in the field of juvenile justice, including the United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (the Beijing Rules), the United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency (the Riyadh Guidelines), the United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Their Liberty and the Vienna Guidelines for Action on Children in the Criminal Justice System; and the recommendations of the Committee made at its day of general discussion on juvenile justice (CRC/C/46, paras.
French: Le Comité recommande à l'État partie de mettre son système de justice pour mineurs en pleine conformité avec la Convention, en particulier avec ses articles 37, 40 et 39, ainsi qu'avec les autres normes des Nations Unies en matière de justice des mineurs, notamment l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, mais aussi avec les recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l'administration de la justice des mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238).
English: Insolvency laws often specify the powers and duties that the insolvency representative will be given over debtors and their assets.
French: Les lois sur l'insolvabilité spécifient souvent les pouvoirs et les tâches qui seront confiés au représentant de l'insolvabilité concernant le débiteur et ses actifs.
English: Ben Butters, Group I, Employers, United Kingdom For several years, politicians and officials at EU and national levels have cited the need to think small first.
French: M. Ben Butters (groupe I, «Employeurs», Royaume-Uni) Depuis des années, les personnalités politiques, aussi bien au niveau européen que national, mentionnent la nécessité de penser aux petits d'abord.
English: For this purpose, the Conference decided to organize a workshop (ECE/CP.TEIA/2, annex VIII, Decision 2000/7, para 2 and annex IX, Part Two, sub-para 7.1.2).
French: À cette fin, elle a décidé d'organiser un atelier (ECE/CP.TEIA/2, annexe VIII, décision 2000/7, par.  2 et annexe IX, deuxième partie, al.
English: Working hours 68 - 71 27
French: Durée du travail 68 - 71 27
English: Visiting consultants include general surgery, ear, nose and throat, urology, orthopedic, pediatrics, dermatology, cardiology, and psychiatry.
French: Des consultants de diverses spécialités, notamment en chirurgie, en oto-rhino-laryngologie, en urologie, en orthopédie, en pédiatrie, en dermatologie, en cardiologie et en psychiatrie, s'y rendent à l'occasion.
English: The rules governing the conditions for compensation for overtime and night differential at Geneva have remained unchanged for almost 40 years.
French: À Genève, les règles régissant le paiement des heures supplémentaires et du sursalaire de nuit n'ont pas changé depuis près de 40 ans.
English: The COs have additional time to deal more thoroughly with the better prepared exporters.
French: Les agents commerciaux disposent de plus de temps pour se consacrer à fond aux exportateurs les mieux préparés.
English: February 2004), 9, http://www.ppforum.ca/common/assets/publications/en/gov_apt_reform.pdf. [Return] 50.
French: 9. http://www.ppforum.ca/common/assets/publications/en/gov_apt_reform.pdf. [Retourner] 50.
English: The student understands the major points about the topic and presents information somewhat effectively.
French: L’élève comprend les principaux points du sujet et présente assez efficacement l’information.
English: He would welcome information on the efforts being made to redress that problem.
French: La délégation ougandaise souhaiterait être informée des dispositions prises pour remédier à ce problème.
English: A Modern Workplace in Heritage Buildings With the support of Public Works and Government Services Canada, the Senate modernized two committee rooms in the Victoria Building in Ottawa, in anticipation of upcoming major renovations to heritage buildings on Parliament Hill.
French: Un lieu de travail moderne dans des édifices historiques Avec l’aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Sénat a modernisé deux salles de comités dans l’édifice Victoria à Ottawa en prévision de la réfection majeure des édifices historiques de la colline du Parlement.
English: Examinations additional to (3)a) or (3)b) may warrant an increased fee. f) For billing purposes, a visit is not considered appropriate when billed in relation to a
French: Pour toute intervention chirurgicale, la période postopératoire normale est de 30 jours (voir la règle d’évaluation 28).
English: Mature 4n male gametophytes are thus formed from 2n sporophytes.
French: Des gamétophytes mâles matures 4n sont donc formés à partir de sporophytes 2n.
English: “Working paper on elements for a framework for cooperation and action on illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects” submitted by South Africa on 2 March 2000
French: « Document de travail sur les éléments à inclure dans le cadre de coopération et d'action pour lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects » présenté par l'Afrique du Sud le 2 mars 2000
English: In budget 2000, the Government of Canada allocated $60 million over six years to the Foundation.
French: Dans le budget de 2000, le gouvernement du Canada a accordé à cette fondation la somme de 60 millions de dollars répartie sur une période de six ans.
English: (d) Offences described in articles 5 to 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court and the African Charter of Human and People's Rights.
French: d) Aux infractions visées par les articles 5 à 8 du Traité de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
English: They are obliged to construct their undertakings within a time frame of five to eight years.
French: Les cinq grands radiodiffuseurs français participent actuellement à une mise à l’essai des normes DVB-H et T-DMB à Paris.
English: Prisoners who disobey rules are liable to punishment, which may include solitary confinement (keiheikin) for many days (with a maximum of two months), or cancellation of visits, of permission to send letters or to receive reading material.
French: Toute infraction peut être sanctionnée par plusieurs jours (avec un maximum de deux mois) d’isolation complète (keiheikin) ou par la suppression des visites, ou l’interdiction provisoire d’envoyer du courrier ou de recevoir correspondance et journaux.
English: Amendment 351 Annex, 64.99 Other financial intermediation services n.e.c. Other financial services, except insurance and pension funding, n.e.c. Justification Technical clarification.
French: Amendement 353 Annexe, 64.99.19 Autres services d’intermédiation financière n.c.a. Services financiers, à l’exclusion des assurances et caisses de retraite n.c.a. Justification Clarification technique.
English: • setting an example by complying with the NIHB Privacy Code and Health Canada policies/guidelines at all times ensuring that all employees know, understand and comply with the NIHB Privacy Code at all times creating and maintaining a work environment that encourages ethical behaviour fostering an environment of open communication in which problems may be raised and discussed without fear of reprisal immediately reporting to the appropriate person, any apparent violation of the Privacy Principles or breach of departmental policies
French: • Donner l’exemple en se conformant en tout temps au Code de protection des renseignements personnels des SSNA de même qu’aux politiques et lignes directrices de Santé Canada; Veiller à ce que tous les employés connaissent, comprennent et respectent en tout temps le Code de protection des renseignements personnels des SSNA; Créer et entretenir un milieu de travail favorisant une conduite éthique; Créer un milieu de travail favorisant le dialogue, dans lequel on peut soulever des problèmes et en discuter sans crainte de représailles; Aviser immédiatement la personne appropriée de toute apparence de transgression des principes régissant la protection des renseignements personnels ou des politiques ministérielles.
English: When PWGSC responded to this request, it did not mention the existence of the second amending agreement, a further agreement to the licence agreement.
French: Lorsque TPSGC a répondu à cette demande, il n'a pas fait mention de l'existence du deuxième accord modificateur, un autre accord assorti au contrat de licence.