English: (1) An application for a licence or to renew a licence pertaining to a Class A precursor shall be made to the Minister and contain the following information and statement: (a) the applicant's name or, if the applicant is a corporation, their corporate name and any other name registered with a province, under which the applicant will carry out the activities set out in the licence or will identify itself; (b) for each precursor sought to be licensed, its name and, if a preparation or mixture, the brand name of the preparation or mixture; (c) for each precursor mentioned in the application, the Class A precursor activity referred to in section 5 that is sought to be licensed and which would be conducted at the site to which the licence would apply; (d) the address, telephone number, facsimile transmission number and e-mail address of the site sought to be licensed and each building within the site where the activity sought to be licensed is to be carried out; (e) the postal address for the site and each building referred to in paragraph (d), if different from the address provided under that paragraph; (f) the name, date of birth, gender, position with the applicant, telephone number and the facsimile transmission number and e-mail address, if applicable, of the senior person in charge for the site; (g) the name, date of birth and gender of the responsible person in charge for the site and the alternate responsible person in charge, if any; (h) a description of the proposed security measures at the site and when a precursor is sent, transported or delivered; (i) a statement describing the accounting method proposed to record the Class A precursor activity sought to be conducted at the site in order to evaluate the requirements of subsection (6); and (j) in the case of an application to renew, the number of the licence sought to be renewed.
French: (1) La demande de licence ou de renouvellement de licence relativement à un précurseur de catégorie A est présentée au ministre et contient les renseignements suivants : a) le nom du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré dans une province sous lequel il entend s'identifier ou poursuivre les opérations prévues dans la licence; b) pour chacun des précurseurs pour lesquels la licence est demandée, son nom et, s'il s'agit d'une préparation ou d'un mélange, sa marque nominative; c) à l'égard de chacun des précurseurs mentionnés dans la demande, les opérations visées à l'article 5 pour lesquelles la licence est demandée et qui seraient effectuées à l'installation à laquelle s'appliquerait la licence; d) l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de l'installation à laquelle s'appliquerait la licence et de chaque bâtiment dans l'installation où s'effectueraient les opérations pour lesquelles la licence est demandée; e) si elle diffère de l'adresse de l'installation et des bâtiments visés à l'alinéa d), leur adresse postale; f) les nom, date de naissance et sexe du responsable principal de l'installation, le titre de son poste chez le demandeur ainsi que son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur et son adresse électronique; g) les nom, date de naissance et sexe de la personne responsable à l'installation et, s'il y a lieu, de la personne responsable suppléante; h) la description des mesures de sécurité qui seront prises à l'installation et lors de l'expédition, du transport ou de la livraison des précurseurs; i) la description de la méthode prévue pour la consignation des opérations relatives aux précurseurs à l'installation afin d'évaluer les éléments visés au paragraphe (6); j) dans le cas d'une demande de renouvellement, le numéro de la licence à renouveler.