English: Custodians shall give an additional 120 days to Indian and Northern Affairs Canada to provide written confirmation if the real property is to be acquired to settle a comprehensive land claim.}\par \pard\ql 6.7 In the case of a sale or transfer for public purpose:\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Custodians shall ensure their deputy head is satisfied that the acquiring party has demonstrated that the surplus property is required for public purpose consistent with its long-term plans and that the sale or transfer is the best real property decision from a whole-of-government perspective, taking into account the market value of the surplus property based on highest and best use.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Custodians shall negotiate a final sale or transfer price that considers the variance between the market value determinations made for continued public use, in accordance with the Treasury Board {\i Appraisal and Estimates Standard for Real Property}.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{If surplus property sold or transferred for public purpose can or could potentially be rezoned and resold for profit, custodians shall include appropriate covenants in the conveyance documents to ensure that the original intent of the sale or transfer is respected.}\par }}\pard \ql \sb100\sa100 {6.8 Custodians shall develop a balanced disposal strategy for strategic surplus properties that is supported by a comprehensive assessment of federal and other stakeholder interests, the legal risk analysis, and policy and financial considerations.
French: Les gardiens doivent consentir à une période additionnelle de 120 jours à Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui permettre de fournir une confirmation écrite si le bien immobilier est acquis en vue de régler une revendication territoriale globale.}\par \pard\ql 6.7 Dans le cas d'une vente ou d'un transfert à des fins publiques :\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Les gardiens doivent faire en sorte que leur administrateur général soit convaincu que l'acquéreur a prouvé que le bien immobilier excédentaire qui fait l'objet de la transaction sera utilisé à des fins publiques, conformément à leurs plans à long terme, et que l'aliénation de ce bien - par vente ou transfert - constitue pour le gouvernement dans son ensemble la meilleure voie possible sur le plan immobilier, si l'on considère la valeur marchande du bien immobilier excédentaire à la lumière de son utilisation optimale.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Les gardiens doivent négocier un prix final de vente ou de transfert qui prend compte des fluctuations qui surviennent au moment de déterminer la valeur marchande d'un bien à usage public, conformément aux Normes d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers du Conseil du Trésor.}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{Lorsqu'il existe ou pourrait exister une possibilité pour l'organisation faisant l'acquisition du bien immobilier excédentaire à des fins publiques d'effectuer un rezonage et de revendre les biens immobiliers contre des profits, les gardiens doivent inclure des clauses restrictives appropriées dans les actes de cession pour assurer le respect de l'intention originale de la vente ou du transfert.}\par }}\pard \ql \sb100\sa100 {6.8 Les gardiens doivent élaborer une stratégie d'aliénation équilibrée pour les biens immobiliers excédentaires stratégiques qui est appuyée par une évaluation exhaustive des intérêts du gouvernement fédéral et des autres intervenants, d'une analyse du risque juridique et de considérations stratégiques financières.