English: 2.3 The Monitor shall provide copies of Excerpts and Transcripts: (a) only to Government Users who have agreed to the following terms of use (the "Government User Terms"): (i) the Government User shall use a CBRA Item only for the purposes of the Government User's non-commercial, internal use and analysis pertaining solely to government matters; (ii) the Government User shall not broadcast, televise, exhibit, transmit, distribute, perform, download, telecommunicate, e-mail or otherwise communicate or make available any part of a CBRA Item by any means now known or in the future developed including, without limitation, all forms of television, online or internet distribution (provided that the Government User may circulate a CBRA Item, by e-mail or closed circuit television, to other Government Users who have agreed to the Government User Terms, provided such circulation is strictly internal); (iii) the Government User shall not copy or reproduce any part of a CBRA Item or show or provide a CBRA Item or a copy of a CBRA Item to any person other than other Government Users who have agreed to the Government User Terms; (iv) the Government User shall not use any part of a CBRA Item in connection with legal or regulatory proceedings that are publicly accessible, proceedings before an administrative tribunal, meetings of political parties, political campaigns or for marketing, advertising, publicity, endorsements or promotional purposes, or for any purpose that is contrary to law; (v) the Government User shall not make any public, commercial or other use of any part of a CBRA Item except as permitted by this Agreement; and (vi) as between the Government User and the CBRA Broadcaster, all rights, including copyright, in the Excerpts and the Transcripts are the sole property of the CBRA Broadcaster.
French: 2.3 L'entreprise de surveillance systématique doit fournir des copies d'extraits et de transcriptions : (a) uniquement aux usagers de l'administration fédérale qui ont donné leur assentiment aux modalités d'utilisation suivantes (les « modalités applicables à l'usager de l'administration fédérale ») : (i) l'usager de l'administration fédérale doit se servir d'un article de l'ADRC uniquement aux fins d'une utilisation et d'une analyse non commerciales et internes de l'usager de l'administration fédérale ayant seulement trait à des questions gouvernementales; (ii) l'usager de l'administration fédérale ne doit pas diffuser, téléviser, montrer, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, télécommuniquer, acheminer par courriel ou communiquer ou rendre autrement accessible quelque partie que ce soit de l'article de l'ADRC de quelque manière que ce soit actuellement connue ou éventuellement élaborée y compris, sans s'y limiter, toutes les formes de télévision, de diffusion en direct ou sur internet (à la condition que l'usager de l'administration fédérale puisse diffuser un article de l'ADRC par courriel ou par télévision en circuit fermé à d'autres usagers de l'administration fédérale qui ont accepté les modalités applicables à l'usager de l'administration fédérale, pourvu que cette diffusion soit strictement interne); (iii) l'usager de l'administration fédérale ne doit pas copier ni reproduire quelque partie d'un article de l'ADRC ou montrer ou fournir un article de l'ADRC ou une copie de celui-ci à quelque personne que ce soit autre que d'autres usagers de l'administration fédérale ayant accepté les modalités applicables à l'usager de l'administration fédérale; (iv) l'usager de l'administration fédérale ne doit pas utiliser quelque partie que ce soit d'un article de l'ADRC dans le cadre d'une procédure légale ou réglementaire qui est publiquement accessible, d'une procédure intentée devant un tribunal administratif, d'assemblées de partis politiques, de campagnes politiques ou de marketing, de publicité, d'endossements ou de promotions, ou à quelque autre fin contraire à la loi; (v) l'usager de l'administration fédérale ne doit faire d'usage public, commercial ou autre d'une partie d'un article de l'ADRC que conformément au présent contrat; (vi) entre l'usager de l'administration fédérale et le radiodiffuseur de l'ADRC, tous les droits, y compris le droit d'auteur, portant sur les extraits et sur les transcriptions, appartiennent exclusivement au radiodiffuseur de l'ADRC.