ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Indemnifications are found in various types of contracts with third parties which include, but are not limited to, (a) contracts granting the Company the right to use or enter upon property owned by third parties such as leases, easements, trackage rights and sidetrack agreements; (b) contracts granting rights to others to use the Company’s property, such as leases, licenses and easements; (c) contracts for the sale of assets and securitization of accounts receivable; (d) contracts for the acquisition of services; (e) financing agreements; (f) trust indentures, fiscal agency agreements, underwriting agreements or similar agreements relating to debt or equity securities of the Company and engagement agreements with financial advisors; (g) transfer agent and registrar agreements in respect of the Company’s securities; (h) trust agreements relating to pension plans and other plans, including those establishing trust funds to secure payment to certain officers and senior employees of special retirement compensation arrangements; (i) master agreements with financial institutions governing derivative transactions; and (j) settlement agreements with insurance companies or other third parties whereby such insurer or third party has been indemnified for any present or future claims relating to insurance policies, incidents or events covered by the settlement agreements.
French: Les dispositions d’indemnisation sont contenues dans différents types de contrats avec des tiers, incluant, mais sans s’y limiter : a) des contrats accordant à la Compagnie le droit d’utiliser une propriété appartenant à un tiers, ou d’y accéder, tels que des contrats de location, des servitudes, des droits de circulation et des ententes de voie de service; b) des contrats accordant à autrui le droit d’utiliser la propriété de la Compagnie, tels que des contrats de location, des licences et des servitudes; c) des contrats de vente d’éléments d’actif et de titrisation des débiteurs; d) des contrats pour l’acquisition de services; e) des ententes de financement; f) des actes de fiducie, des ententes d’agence fiscale, des conventions de placement ou des ententes semblables relatives à des titres de créance ou de participation de la Compagnie et des ententes d’engagement de conseillers financiers; g) des ententes d’agent des transferts et d’agent chargé de la tenue des registres relativement aux titres de la Compagnie; h) des contrats de fiducie concernant les fonds de pension et autres fonds, incluant ceux qui constituent des fonds en fiducie pour garantir à certains dirigeants et cadres le paiement de prestations en vertu de régimes de retraite particuliers; i) des ententes cadres avec des institutions financières régissant les transactions portant sur des instruments dérivés; et j) des ententes de règlements avec des compagnies d’assurances ou des tiers en vertu desquelles un assureur ou un tiers a été indemnisé pour toutes réclamations courantes ou futures liées à des polices d’assurance, des incidents ou des événements couverts par les ententes de règlements.
English: Canadian courts have consistently encouraged governments and First Nations to approach questions of Aboriginal and treaty rights through negotiations rather than litigation.
French: Au Canada, les tribunaux ont invariablement encouragé les gouvernements et les Premières nations à régler les questions des droits ancestraux et issus de traités au moyen de la négociation plutôt qu’au moyen de poursuites.
English: A manager may adjust the portfolio mix based on changes in market conditions or a company's performance to better achieve the fund's stated objective.
French: Un gestionnaire peut apporter des ajustements à la composition d'un portefeuille selon l'évolution du marché ou le rendement d'une entreprise afin de poursuivre les objectifs du fonds.
English: would no longer be required as a pre-condition for access to the Forum.
French: Ainsi, les documents de travail ne seront publiés sur le forum que sous leur forme définitive, la participation au forum ne sera plus limitée et l’inscription ne constituera plus une condition préalable à l’accès à ce forum.
English: There is a sharp contrast between the elaborated proposals for the MTPF 1998-2001 (a document of 165 paragraphs) with the skeletal proposals for the MTPF 2004-2007 (12 paragraphs), and it is clear that the Business Plan of 1997 remains the paramount planning document.
French: Les propositions élaborées pour le cadre de programmation à moyen terme, 1998-2001 (document de 165 paragraphes) offrent un contraste frappant avec les propositions squelettiques relatives au cadre de programmation à moyen terme, 2004-2007 (12 paragraphes) et il est clair que le Plan de travail de 1997 demeure le principal document de planification.
English: Ms. Christine Chanet (France) was appointed as Personal Representative of the High Commissioner in January 2003.
French: Mme Christine Chanet (France) a été nommée représentant personnel du Haut-Commissaire en janvier 2003.
English: Defining a specialty by its limitations is not a valid way to differentiate family medicine from other disciplines.
French: La définition d’une spécialité par ses limites n’est pas une façon valable de distinguer la médecine familiale des autres disciplines.
English: Powers shall be exercised solely for the purposes for which they have been conferred by the relevant provisions.
French: Les pouvoirs ne sont exercés que pour les buts pour lesquels ils ont été conférés par les dispositions pertinentes.
English: This renewed support—and especially the promotion of the Federal Government’s commitment to granting military leave for the Reserve Force—is a watershed event that will strengthen the relationship between the department and the civilian employees who are Reservists working within it."
French: Le renouvellement de cet appui – notamment la promotion de l’engagement du Gouvernement fédéral à accorder des congés militaires pour participer aux activités de la Force de réserve – est un événement décisif qui renforcera les relations entre le Ministère et ceux de ses employés qui sont réservistes. »
English: Enjoy Yorkshire specialities and healthy-eating menus in Tempus Restaurant, or a snack in chic Tempus Bar.
French: Le restaurant de l'hôtel, Tempus Restaurant, vous propose de déguster des spécialités du Yorkshire et des plats équilibrés. Le Tempus Bar vous accueille dans un cadre élégant pour une collation.
English: If you do, it is against the law.
French: Si vous les communiquez à une autre personne, vous êtes en infraction.
English: I appreciate my colleague’s work with regard to the textiles issue.
French: J’apprécie le travail de ma collègue dans le domaine du textile.
English: (EUMC (2003) Migrants, Minorities and Employment: Exclusion, Discrimination and Anti-Discrimination in 15 Member States of the European Union, Principal authors:
French: Migrants, minorités et législation - Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de l’EUMC Equal Opportunities for an Inclusive Europe [Égalité des chances pour une Europe inclusive], Vienne, 2003.
English: If they cannot achieve the required "CCC" proficiency in the 12 months allotted, they will not receive an offer of employment into the FSDP.
French: Les candidats qui n'auront pas obtenu une cote Â« CCC Â» exigÃ©e avant la fin de cette pÃ©riode de 12 mois ne recevront pas d'offre d'emploi leur permettant de participer au PPSE.
English: 8.3.1 NGOs commented on the existence of evidence for improvements in the status of children's health, as reflected in the independent Health Select Committee's Investigation and subsequent series of reports.
French: 8.3.1 Les ONG ont fait des observations quant aux indices d'une amélioration de la situation en matière de santé infantile qui, mis en évidence par les travaux du Comité parlementaire indépendant d'enquête, ont été signalés dans la série de rapports publiés par la suite.
English: Under the new provisions, such employers shall, before entering the said mine, adopt and implement a safety code approved by the Senior Director, Occupational Health and Safety and Injury Compensation. The safety code must include the following, among other things: the name and geographic location of the proposed entry, a description of the work to be done and its duration, a description of safety control and measures that will be used when entering the mine, a list of equipment to be used, a description of health and safety responsibilities of the employer and the employees, a list of individuals who will be entering the mine and a description of how the mine will be sealed.
French: Selon les nouvelles dispositions, un tel employeur devra, avant d'entrer dans ladite mine, adopter et mettre en œuvre un code de sécurité approuvé par le directeur principal, Santé et sécurité au travail et Indemnisation des accidentés devant entre autres inclure les éléments suivants : le nom et la situation géographique de la mine en cause, la description du travail à y effectuer et sa durée, l'information sur les mesures de sécurité et de contrôle à mettre en place lors de l'entrée dans la mine, la liste de l'équipement à utiliser, la description des responsabilités de l'employeur et des employés en matière de santé et sécurité, la liste des personnes qui entreront dans la mine et l'information sur la façon dont la mine sera scellée.
English: ACFC stressed that the contribution of the Council of National Minorities and Ethnic Groups could be more significant and recommended that the Government of Slovakia revisit its status, composition and working methods and strengthen its resources .
French: L'ACFC, notant que la contribution du Conseil des minorités nationales et des groupes ethniques pourrait être plus importante, recommande que le Gouvernement slovaque revoie le statut, la composition et les méthodes de travail de ce conseil et accroisse ses ressources.
English: Given that the European Schools are not themselves Community institutions or bodies, his inquiry had to focus on the Commission’s role.
French: Étant donné que les Écoles européennes ne constituent pas en elles-mêmes des institutions ou organes communautaires, il a dû dans son enquête s’intéresser au rôle de la Commission.
English: The Commission invites comments from any interested party on all of these issues, including the suggested conditions for exemption and any other related policy matter.
French: Le Conseil invite les parties intéressées à formuler des observations sur toutes ces questions, dont les conditions suggérées pour l'exemption et toute autre question de politique afférente.
English: Retail Internet access is the provision of an Internet Protocol (IP) connection to an end-user which allows the end-user to exchange applications traffic with Internet hosts and other end-users.
French: L'accès Internet de détail se résume à fournir aux utilisateurs finals une connexion basée sur l'utilisation du protocole Internet (IP) leur permettant d'échanger du trafic avec des prestataires de services Internet et d'autres utilisateurs finals.
English: The Licensee is authorized to use fixed wing aircraft in Group A between the points Fort Smith, Northwest Territories; and Stony Rapids, Fond du Lac and Camsel Portage, Saskatchewan.
French: La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A entre Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest) et Stony Rapids, Fond du Lac et Camsel Portage (Saskatchewan).
English: Those draft resolutions and decisions are as follows: draft resolution I, entitled “Financing of the United Nations Logistics Base at Brindisi, Italy”; draft resolution II, entitled “Progress in the implementation of the field assets control system: a module of the field mission logistics system”; draft resolution III, entitled “Instances for which the United Nations is entitled to restitution as the result of non-compliance with status-of-forces or other agreements”; draft resolution IV, entitled “The concept of strategic deployment stocks and its implementation”; draft resolution V, entitled “Support account for peacekeeping operations”.
French: Il s'agit des projets de résolution : I, intitulé « Financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) »; II, intitulé « Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Système de contrôle du matériel des missions : un module du Système de la gestion logistique des missions »; III, intitulé « Cas dans lesquels l'Organisation de Nations Unies peut faire valoir des droits à restitution pour non-respect des accords sur le statut des forces ou autres instruments »; IV, intitulé « Le concept de stocks de matériel stratégique et son application »; et V, intitulé « Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix ».
English: Mr. Leppington also described the panel's memory function, which stores the settings of the interface between the video processor in the computer and the video processor in the panel.
French: M. Leppington a également décrit la fonction mémoire du tableau, qui sauvegarde les réglages de l'interface entre le processeur vidéo dans l'ordinateur et le processeur vidéo dans le tableau.
English: While the process sounds fairly straightforward, it has proven extremely difficult, with no real evidence of therapeutic effect in many hundreds of attempts.
French: Alors que ce processus semble relativement simple, il s'est révélé extrêmement difficile à mettre en place.
English: It would have been more appropriate to delay the decision on accession until the Commission has presented its next progress report.
French: Il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays.
English: What is in the labelling directive from the beginning of the 1990s?
French: Qu'est-ce qui se trouve dans la directive sur l'étiquetage depuis le début des années 1990?
English: Our plan is for WFP to help provide that food through oil for food resources and through donor support for the next five months.
French: Notre projet au PAM est d'aider à fournir ces vivres par l'intermédiaire des ressources du programme « pétrole contre nourriture » et grâce au soutien des donateurs, pendant les cinq prochains mois.
English: Order No.13,354 (August 27, 2004) establishing the National Counterterrorism Center, online, Federation of American Scientists, http://www.fas.org/irp/offdocs/eo/eo-13354.htm (accessed May 26, 2006).
French: UN NOUVEAU MÉCANISME D’EXAMEN DES ACTIVITÉS DE LA GRC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE
English: Global-level activities of UN-Habitat will concentrate on monitoring, advocacy and promoting normative debate, with the ultimate aim of mobilizing a broad constituency of support for sustainable urbanization.
French: Les activités d'ONU-Habitat au niveau mondial porteront principalement sur le suivi, la mobilisation et la promotion d'un débat normatif, l'objectif ultime étant de mobiliser un large appui en faveur de l'aménagement durable de l'espace urbain.
English: Any joints shall be made in locations where access is possible for inspection and also for leak testing.
French: 14.8.3 Tout joint éventuel doit être situé dans un emplacement accessible pour l'inspection et les épreuves d'étanchéité.
English: So you guys have a lot of work to do.
French: Vous avez donc beaucoup de travail à faire!
English: Note: The atime of a file is supposed to change whenever the data blocks of a file are being read.
French: Note: La date de dernière modification d'un fichier est supposé changer à chaque fois que les blocs de données du fichier ont commencés à être lus.
English: Alliance net disbursements increased by 17.8 per cent from $450 million in 2004-05 to $530 million in 2005-06.
French: Il en résulte des décaissements nets supérieurs au solde du portefeuille.
English: © Parks Canada Leave your footprints at the tip of Canada!
French: © Parcs Canada Laissez la trace de vos pas à la pointe du Canada.
English: Another option was to avoid limiting the scope of application of the Rules, and to omit any reference to a “contract” or “legal relationship” (A/CN.9/614, para.
French: Une autre possibilité est de ne pas limiter le champ d'application du Règlement et de ne faire référence ni au “contrat” ni au “rapport de droit” (A/CN.9/614, par.
English: Consideration of the Staff Assessment Fund
French: Examen de la question du Fonds de contribution du personnel
English: 2002-2003: Funding for cost overruns to the renovation of the Louis S. St-Laurent House in Quebec City to make accessible the interpretation centre for persons of impaired mobility.
French: 2002-2003 : fonds prévus au titre des dépassements de coûts relativement à la rénovation de la Maison Louis S. St-Laurent, à Québec, dans le but d'assurer l'accès des personnes à mobilité restreinte au centre d'interprétation.
English: National Missing Childrens’ Services Hosts National and International Conference  [ 2007-09-18 ] The Royal Canadian Mounted Police and United States Coast Guard Jointly Partake in a Border Protection Pilot Project  [ 2007-09-18 ] Agriculture and Agri-Food Canada:
French: Apprentissage par les policiers des méthodes récentes pour résoudre les disparitions ou enlèvements d’enfants  [ 2007-09-18 ] La Gendarmerie royale du Canada et la « United States Coast Guard » s’unissent dans un projet pilote de protection des frontières  [ 2007-09-18 ] Agriculture et Agroalimentaire Canada :
English: (4) When the PLT Assembly decides, under Article 16, that a revision, amendment or modification of the PCT shall apply for the purposes of the PLT, the Assembly may provide for transitional provisions under the PLT in the particular case.
French: 4) Si l’Assemblée du PLT décide, en vertu de l’article 16, qu’une révision ou une modification du PCT est applicable aux fins du PLT, elle peut prévoir dans le cas considéré des dispositions transitoires en vertu du PLT.
English: A hearing date will be set within 30 days of the Board receiving the application.
French: La date d'une audience est fixée dans les 30 jours suivant la réception de la demande par la Commission.
English: • EI premium revenues were virtually unchanged, as lower premium rates offset the impact of the growth in the number of people employed and therefore paying premiums.
French: • Les recettes au titre des cotisations d’assurance-emploi sont demeurées pratiquement inchangées, la baisse des taux de cotisation ayant compensé l’incidence de la hausse du nombre de personnes occupant un emploi et payant, de ce fait, des cotisations.
English: In the light of this reality, the Government's strategy tries both to respond to the concern of the international community to prevent conflict diamonds from being produced and commercialized in Angola, and to introduce reforms into the diamond sector throughout the country, with the aim of maximizing the State's income.
French: Dans ce contexte, la stratégie du Gouvernement est de tenter de répondre à la fois au souci de la communauté internationale d'empêcher que les diamants de la guerre ne soient produits et commercialisés en Angola, ainsi que d'introduire des réformes dans le secteur du diamant dans l'ensemble du pays, afin d'accroître au maximum les revenus de l'État.
English: Even though the European Union has quite rightly set out clear and precise conditions for the accession of the CEECs, this House believes that there is nothing unusual in involving Turkey, a country that can hardly be said to fulfil these criteria, in such Community programmes. Given the current state of affairs, guaranteeing financing for such programmes is already a rather delicate task.
French: Alors que l'Union européenne a, à juste titre, posé des conditions claires et précises pour l'adhésion des PECO, il paraît naturel à cette Assemblée de faire participer une Turquie, qui correspond peu à ces mêmes critères, à des programmes communautaires dont le financement, dans l'état actuel des choses, est déjà délicat à assurer.
English: These transitional tax measures will be negotiated in a way that provides a reasonably comparable effect to transitional tax measures in other land claim or selfgovernment agreements in principle, or in other land claim or self government final agreements negotiated with other aboriginal groups in British Columbia.
French: Ces mesures fiscales transitoires sont négociées de manière à avoir un effet raisonnablement comparable aux mesures semblables prévues dans d'autres ententes de principe ou d'autres accords définitifs portant sur l'autonomie gouvernementale ou des revendications territoriales négociés avec d'autres groupes autochtones de la Colombie-Britannique.
English: The mark for which registration was sought is the figurative sign including the word element ‘SELEZIONE ORO Barilla’, reproduced below:
French: La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif comprenant l’élément verbal
English: Then it can be seen that the first two equations in (14) imply that the utility of variety 2 relative to variety 1 is
French: Les deux premières équations des équations (14) impliquent que l'utilité de la variété 2 par rapport à celle de la variété 1 est donnée par la formule
English: Parliament's true objective at the time appeared to be to protect the dairy industry instead, which is an objective exclusive to provincial jurisdiction.
French: L’objectif véritable du Parlement de l’époque semblait plutôt être de protéger l’industrie laitière, un objectif de compétence exclusivement provinciale.
English: The board relied on CUB 39976 as being the only intellectual property ruling which could be located in the cases.
French: Le conseil s'est appuyé sur la décision CUB 39976, la seule décision portant sur la question de la propriété intellectuelle qui puisse se trouver.
English: The grating and packaging of the cheese thus constitute important operations which may harm the quality and hence the reputation of the designation of origin if they are carried out in conditions that result in a product not possessing the organoleptic qualities expected.
French: Page 11 of 19 - humidité: supérieure ou égale à 25 % et inférieure ou égale à 35 %; - aspect: non pulvérulent et homogène, les particules d'un diamètre inférieur à 0,5 mm ne pouvant excéder 25 % du total du produit; - quantité de croûte: inférieure ou égale à 18 %; - composition amino-acidée: spécifique à celle du «Grana Padano».
English: (i) File No. 1283793 (ii) Alcamo (Wine) (iii) Region of Sicilia, in Italy: in the provinces of Trapani and Palermo, with limitations as specified in DM del 30 settembre 1999.
French: (i) Numéro de dossier 1283793 (ii) Alcamo (Vin) (iii) Région italienne de Sicile : dans les provinces de Trapani et Palermo, sous réserve des limitations spécifiées dans le DM del 30 settembre 1999.
English: The target amount shall be 10% of the Community's total outstanding capital liabilities".
French: En 2000, la responsabilité et l’expertise dans ce domaine ont été reprises par la Banque Européenne d’Investissement.
English: The Agency is open to non-members of the EU.
French: L'Agence est ouverte aux pays tiers de l'UE.
English: Overall, the SCHP played a role as a catalyst in bringing together many different agencies and organizations to create new partnerships for health.
French: Dans l’ensemble, le PRSC a joué le rôle de catalyseur en réunissant nombre de groupes et d’organismes différents pour créer de nouveaux partenariats en faveur de la santé.
English: To get the ball rolling, Canada was among the first countries to undergo this evaluation insofar as the regulation of our financial institutions is concerned.
French: Afin de lancer le mouvement, le Canada a été au rang des premiers pays à faire l'objet de cette évaluation – en ce qui concerne la réglementation de ses institutions financières.
English: Section 8.1.2). This is a national program whose implementation in Quebec is entrusted to the Agency.
French: Il s'agit d'un programme national dont la mise en œuvre au Québec relève de l'agence.