ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: This essentially means that a petitioner cannot file a petition before the UNHRC complaining of the violation of a protected right or rights based on a factual predicate, and then present a complaint before this Commission involving identical or integrally related rights and facts which were or could have been raised before the UNHRC.”22
French: Cela implique essentiellement qu'un requérant ne peut déposer une requête devant le Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies pour dénoncer la violation d'un ou de plusieurs droits protégés en la fondant sur certains faits, puis présenter une requête devant la présente Commission concernant des droits et des faits identiques ou en relation directe ayant été, ou susceptibles d'avoir été, portés devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU. »
English: If you did not pay any GST/HST on the vehicle (for example, you bought it through a private sale), you may have to pay the provincial motor vehicle tax when you register the vehicle.
French: Si vous n’avez pas payé de TPS/TVH sur le véhicule (p. ex. vous l’avez acheté dans le cadre d’une vente privée), vous pourriez avoir à payer une taxe provinciale sur les véhicules à moteur au moment de le faire immatriculer.
English: Initial research indicates that an enterprise content management application could typically cost between $500 and $1,000 per user as a start-up cost (including hardware, software, training, customization and implementation) and a recurring maintenance cost of $60 to $110 per year per user.
French: Les premiers résultats des travaux de recherche indiquent que le coût initial de l'installation d'un SGC (matériel et logiciels, formation, frais d'adaptation et d'installation) se situe normalement entre 500 et 1 000 dollars par usager, et que les frais annuels de maintenance, toujours par usager, sont compris entre 60 et 110 dollars.
English: • The Executive Director, Aquaculture Management. DMC is supported by four subcommittees: the Policy Committee, Litigation Committee, Investment Management Board and Human Resources Executive Committee.
French: • le directeur général de la Gestion de l'aquaculture Le CGM reçoit l'appui de quatre sous-comités : le Comité des politiques, le Comité des litiges, le Conseil de gestion des investissements et le Comité exécutif des ressources humaines.
English: The same cannot, however, be said for Syria — a dictatorship that continues to occupy a neighbouring State, an occupation with no end in sight.
French: Cependant, on ne peut pas en dire de même pour la Syrie - une dictature qui continue d'occuper un État voisin, une occupation dont on ne voit pas la fin.
English: We would like to reaffirm our solidarity with the people of Palestine and to express India's principled and continuing support for their inalienable rights.
French: Nous tenons à réaffirmer notre solidarité avec le peuple palestinien et exprimer le ferme appui de principe de l'Inde à l'égard de ses droits inaliénables.
English: In the 2005 roadmap for US-EU Regulatory Cooperation the EU and the US agreed that "the cooperation on the development of alternative methods needs further strengthening through bilateral contacts with the aim of mutual acceptance of alternative methods."
French: Dans la feuille de route 2005 pour la coopération américano-européenne, les États-Unis et l’Union européenne sont convenus que la «coopération pour la mise au point de méthodes de substitution doit être renforcée par l’établissement de contacts bilatéraux visant à favoriser l’acceptation mutuelle de ces méthodes».
English: 68081-98-1 Sulfuric acid, mono-C14-18-alkyl esters, sodium salts Deprioritized PBITeco Change
French: 68081-98-1 Acide sulfurique, esters de mono-alkyles en C14-18, sels de sodium N'est plus d'intérêt prioritaire Changement à la désignation PBTIéco
English: Local officials have used environmental regulations to harass firms, especially during elections.
French: Les fonctionnaires locaux se sont servis de cette réglementation pour harceler les entreprises, plus particulièrement en période électorale.
English: Enhanced monitoring and enforcement of pesticide residue limits in food and feed Planned Actual $ 0.85 million $0.85 million Develop analytical methods for new pesticides.
French: Amélioration de la surveillance et de l'exécution de la loi en matière de limites des résidus de pesticides dans les mélanges engrais-antiparasitaires Résultats prévus Résultats atteints 0,45 million $ 0,4253 million $ Élaboration des politiques et des programmes de contrôle et de surveillance et conseils aux inspecteurs sur le suivi adéquat à réaliser.
English: (PL) Mr President, in the draft legislative resolution on industrial missions, a strong tendency to limit the important environmental aspects of the current directive is emerging while, at the same time, attempting to push through more extended references to the greenhouse effect.
French: (PL) Monsieur le Président, dans le projet de résolution législative sur les émissions industrielles, il se dessine une forte tendance à limiter les aspects environnementaux importants de la directive actuelle, et on y distingue une tentative de faire accepter des références plus étendues à l'effet de serre.
English: To that end, the Platform for Action for Housing for the period 2001 to 2005 has set the following goals:
French: À cette fin, le Programme d'action a fixé les objectifs suivants:
English: TCI Tariff Notice 199 - Tariff Update #130 2006-11-03 - Commission Letter  File #: 8661-C12-200610057 Description:
French: Avis de modification tarifaire 199 de TCI - Mise à jour du tarif #130 2006-11-03 - Lettre du Conseil  Dossier #: 8661-C12-200610057 Description:
English: Please elaborate on the effect of the Decree regulating the criteria for implementation of the principle of balanced representation of women and men in the composition of working bodies and in appointing and nominating government representatives.
French: Veuillez fournir des données précises sur les retombées du décret régissant les critères d'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des administrations et organismes en exercice, et en matière de nomination de représentants du Gouvernement.
English: In line with a suggestion made during the debate, the Secretariat would like to explore the possibility of setting up some kind of mechanism to allow a more systematic approach to South-South cooperation at the world level, bearing in mind such initiatives as NEPAD, the Tokyo International Conference on African Development (TICAD) and the Africa Production Capacity Initiative.
French: Conformément à une suggestion faite au cours du débat, le Secrétariat se propose d'étudier la possibilité de créer un mécanisme quelconque pour aborder dans une optique plus systématique la coopération Sud-Sud au niveau mondial, compte tenu d'initiatives comme le NEPAD, la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD) et l'Initiative pour le renforcement des capacités productives de l'Afrique, ce qui pourrait aussi aider à mobiliser des ressources plus importantes.
English: Inspections would be conducted to ensure that participants in clinical trials are not subjected to undue risks and to validate clinical trial data.
French: Des inspections seraient menés pour vérifier que les participants aux essais cliniques ne sont pas soumis à des risques inacceptables et pour valider les données des essais.
English: 5.3 The complainant claims that the Commission should provide clear and precise explanations in relation to his complaint.
French: 5.3 Le plaignant demande que la Commission fournisse des explications claires et précises quant à sa réclamation.
English: Appendix 4 — Pay Equity
French: Équité salariale
English:    Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, you recently stated, Mr Juncker, and indeed you repeated just now, that competitiveness will be neither the Holy Grail nor the be all and end all as far as you are concerned, in particular with regard to the mid-term review of the Lisbon strategy.
French:    - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, vous avez affirmé récemment, Monsieur Juncker, et vous l’avez rappelé tout à l’heure, que pour vous, la compétitivité ne serait pas le Saint-Graal ni l’alpha et l’oméga, en particulier, de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne.
English: Continuing to perform its basic “think tank” function and to act as a testing ground for new ideas, the Sub-Commission initiated the preparation of working papers and other documents on new subjects such as:
French: Continuant à s'acquitter de sa fonction fondamentale de «cellule de réflexion» et à servir de terrain d'expérimentation de nouvelles idées, la Sous-Commission a mis en chantier des documents de travail et autres documents sur des sujets nouveaux tels que:
English: Raewen Borris Communications Leader 1-800-448-9715 x261 rborris@camc.ca
French: Raewen Borris Chef de section, communications 1-800-448-9715, poste 261 rborris@camc.ca
English: Identifying best policy practices in meeting these broadest strategic challenges would help ensure that FDI was a positive and sustainable force in the process of development of all countries, enabling member States to seize the opportunities and meet the challenges of globalization for development.
French: L'identification des meilleures pratiques face à ces problèmes stratégiques plus vastes aiderait à faire en sorte que l'IED ait un effet positif et durable sur le processus de développement de tous les pays, permettant aux États membres de saisir les occasions qui s'offrent à eux et de relever les défis de la mondialisation pour le développement.
English: This concerns not only the stars such as Linux and Apache but specialized software as well.
French: Cette constatation vaut non seulement pour les produits phares comme Linux et Apache, mais aussi pour des logiciels spécialisés.
English: An incentive trigger based upon viewing received strong support in principle in the comments received, although most parties considered that more work was required to develop an appropriate trigger point that would take into account the varying reach of individual licensees.
French: Les mémoires reçus approuvent chaleureusement le principe d'une mesure incitative fondée sur l'écoute, même si la plupart considère qu'il est plus difficile de trouver le point d'équilibre qui tiendrait compte de la variabilité de la portée des titulaires individuels.
English: Other geographers take a more traditional approach to their role in geography.
French: D’autres géographes adoptent une démarche plus classique par rapport au rôle de la géographie.
English: 1.4.12 Procedure(s) for the operation, maintenance and validation of all computerized systems that contribute to decisions regarding the suitability and/or traceability of blood and blood components.
French: 1.4.11 Les méthodes de plasmaphérèse, de thrombocytaphérèse et de leucophérèse, y compris les précautions à prendre, s'il y a lieu, pour s’assurer que les éléments cellulaires du sang sont retournés au donneur.
English: In April, the Contact Point brought together Roma and Sinti activists and Government officials to join discussions with representatives of national Governments at the OSCE Supplementary Human Dimension Meeting on Roma and Sinti Issues.
French: Le Point de contact accorde une attention toute particulière à ses activités en faveur d’une intégration politique des personnes déplacées Roms dans les régions se relevant d’une crise, et de solutions à long terme pour répondre à leurs besoins.
English: The Committee further joins the State party in expressing concern at the interpretation of disabilities on the basis of certain traditional opinions and that children with disabilities suffer from discrimination as a result of such traditional beliefs (see paragraph 140 of the State party's report).
French: En outre, le Comité est préoccupé comme l'État partie par la façon dont le handicap est interprété sur la foi de certaines croyances traditionnelles, lesquelles engendrent une discrimination à l'égard des enfants handicapés (voir par. 140 du rapport de l'État partie).
English: Recalling its previous resolutions on the subject, the most recent of which is resolution 55/114 of 4 December 2000, and taking note of Commission on Human Rights resolution 2001/17 of 20 April 2001,
French: Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont la plus récente est la résolution 55/114 du 4 décembre 2000, et prenant note de la résolution 2001/17 de la Commission des droits de l'homme en date du 20 avril 2001,
English: UNOFFICIAL SUMMARY Excise Tax Act - Sales Tax - Manufacturer - Sales tax exemption on machinery, apparatus and materials purchased by appellant and used to treat non-hazardous waste produced by others - Paragraphs1(a), 1(b) and 2(d), Part XIII, Schedule III to the Excise Tax Act (the Act) - Statutory Interpretation - English and French versions.
French: RÉSUMÉ OFFICIEUX Loi sur la taxe d'accise - Taxe de vente - Fabricant - Exemption de la taxe de vente sur les machines, appareils et matières achetés par l'appelante et utilisés pour traiter les déchets non dangereux produits par d'autres entreprises - Alinéas 1a), 1b) et 2d), partie XIII, annexe III de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) - Interprétation de la Loi - Versions française et anglaise.
English: Signature of the Parties  Dated at this Day of    Signed on Behalf of The Mohawks of Akwesasne   14.
French: Signature des parties  Fait à ce jour de    Signé au nom des Mohawks d'Akwesasne   14.
English: In Finland, Finnvera plc (the risk financing expert) provides micro-loans especially for micro-enterprises and small businesses set ups, which offer employment to not more than five people.
French: En Finlande, Finnvera SARL, le spécialiste en financement à risques, accorde les micro-crédits destinés aux micro entreprises et aux PME en phase de démarrage, qui n’ont pas plus de cinq employés.
English: External consultations are undertaken, after which the file is returned to the directorate for sign-off at the DG level.
French: • Des consultations externes sont effectuées, après quoi le dossier est retourné à la direction générale aux fins de signature au niveau du directeur général.
English: To assist ST.Lucia in preparing a Terminal Phase-out Management Plan project proposal to be presented to the Multilateral Fund of the Montreal Protocol for funding consideration.
French: Assister le Gouvernement de Ste.Lucie dans la prÃ©paration d'une proposition de projet d'un plan de gestion d'Ã©limination finale Ã Ãªtre prÃ©sentÃ© au Fond multilateral aux fins d'application du protocole de MontrÃ©al.
English: There is consensus to recommend that the gtr should recommend head restraints in all front outboard seating positions for Category 1-1 vehicles.
French: Tout le monde s'accorde sur le fait que le rtm devrait recommander l'installation d'appuie-tête sur tous les sièges avant latéraux des véhicules de la catégorie 1-1.
English: Heart and stroke information and research. http://www.hsf.ca
French: Information et recherche sur les maladies du cœur et les AVC. http://www.hsf.ca
English: Amendment by Wolf Klinz Amendment 52 Article 11, introductory part Action in relation to access to finance for the start-up and growth of SMEs and for investment in innovation activities, including eco-innovation, may include:
French: Amendement déposé par Wolf Klinz Amendement 52 Article 11, partie introductive Les actions concernant l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME ainsi que pour l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation, visent entre autres:
English: States which lectured every day on the need to defend human rights were turning a blind eye to the injustice and blatant violation of those rights by Israel — the occupying Power.
French: Les États qui de jour en jour proclament la nécessité de la défense des droits de l'homme ferment les yeux sur l'injustice et les violations flagrantes de ces droits par Israël en tant que puissance d'occupation.
English: Policy on Service Standards for External Fees Tools & Resources Related Legislation And Regulations(s)
French: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation Outils et Ressources Législation et règlements(s) relié(es)
English: Most of the resource materials are available at no cost or on a cost-recovery basis.
French: La majeure partie de la documentation est offerte gratuitement ou sur la base d'une récupération des coûts.
English: Applications will be accepted in January and August, with $50,000 donated each spring and the other $50,000 each fall.
French: Les demandes seront acceptées en janvier et en août; 50 000 $ seront offerts chaque printemps et les autres 50 000 $ seront offerts à l'automne.
English: As far as the current fifteen Member States are concerned, enlargement is in the national interest of all of them.
French: En ce qui concerne les quinze États membres actuels, l'élargissement va dans l'intérêt national de chacun d'entre eux.
English: On 21 April the Council gave its political backing to a package of up to ECU 420 million over three years for three strands of measures, including a venture capital facility run by the EIF to be targeted at an early start-up stage at SMEs with high growth potential.
French: Le 21 avril, le Conseil donnait son appui politique à un paquet de mesures pour un total de 420 millions d'écus répartis sur trois ans. Ces mesures sont de trois ordres; elles comprennent notamment une ligne de crédits sur capitaux à risques, gérée par le FEI et destinée aux PME qui démarrent et qui présentent un fort potentiel de croissance.
English: This report is part of the series of management and administration reviews in participating organizations undertaken by the Unit.
French: Ce rapport s'inscrit dans le cadre des examens de la gestion et de l'administration des organisations participantes entrepris par le Corps commun d'inspection.
English: They were the first to say that, each day, they must think about doing what is most cost-effective because resources had to suffice for their poor patients there. We must be very careful about how we use resources.
French: Elles étaient les premières à dire que nous devions penser chaque jour à faire ce qui est le plus rentable, parce que cela doit suffire aux pauvres patients d'ici ; nous devons faire très attention à la manière dont nous utilisons les ressources.
English: This declaration, and the seven core international human rights treaties, establishes the principles of non-discrimination and equality before the law, which may require states to take positive measures in order to ensure the effective enjoyment of these rights.
French: Cette déclaration, et les sept traités centraux internationaux des droits de l'homme, établissent les principes de non-discrimination et d'égalité devant la loi, ce qui pourrait exiger des États qu'ils prennent des mesures positives pour garantir la jouissance réelle de ces droits.
English: In Background paper submitted to the 26th Annual Meeting of the Standing Scientific Committee, North Pacific Fur Seal Commission, 28 March - 8 April 1983, Washington D.C. 90 pp.
French: Investigations on fur seal entanglement in net fragments, plastic bands and other debris in 1981 and 1982, St. Paul Island, Alaska, manuscrit inédit extrait du document d'information présenté dans le cadre de la 26e réunion annuelle du Standing Scientific Committee, North Pacific Fur Seal Commission, du 28 mars au 8 avril 1983, Washington (District de Columbia), 90 p.
English: For example, during the Division's investigation, the Division found that in many instances, residents' medical records contained no clinical justification for their medications, and frequently certain medications appeared to be prescribed inappropriately.
French: Ainsi, durant l'enquête de la division, celle-ci a constaté que, dans de nombreux cas, les dossiers médicaux des résidents ne contenaient aucune justification clinique de leur traitement médical et que, souvent, certains médicaments prescrits étaient contre-indiqués.
English: As simple as it sounds, the improvements to productivity must begin with the capability to innovate on existing methods or to create entirely new ones.
French: Aussi simple que cela puisse paraître, les gains de productivité procèdent de la capacité d'innover en faisant fond sur les méthodes existantes ou en créant des méthodes entièrement nouvelles.
English: 28.B and Sect.
French: 28.B et chap.31).
English: Misguided management in the private sector would pay the price for hiring mediocre candidates, if those individuals did not increase profitability.
French: La direction d'une entreprise privée qui aurait recruté des candidats médiocres incapables de contribuer à accroître la rentabilité de l'entreprise paierait inévitablement le prix de sa mauvaise décision.
English: The pressure being put on the principle of the rule of law this way may gradually crush the whole legal tradition we have had so much difficulty achieving.
French: La pression étant placée sur le principe de l’État de droit, ces méthodes pourraient progressivement écraser tout ce qui fait la tradition juridique que nous avons eu tant de mal à bâtir.
English: billion in additional assistance, total federal expenditures in 2004-05 are expected to be higher than the previous year, reaching about $5.9 billion.
French: versée dans le cadre du Programme d'aide transitoire à l'industrie (PATI) et du Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sont grandement responsables de l'augmentation des dépenses fédérales. • Selon l'information provenant des budgets, les dépenses fédérales totales en 2004-2005 seraient de 4,9 milliards de dollars, cependant, suite à la récente annonce d'une aide additionnelle, les dépenses fédérales totales en 2004-2005 devraient être supérieures à celles de l'année précédente et atteindre 5,9 milliards de dollars.
English: Where an expenditure (or a portion thereof) is not for the benefit of the child, the Department will not consider the payment (or a portion thereof) made by the trust as an amount paid to the child.
French: Par ailleurs, lorsqu'une dépense ou une partie de celle-ci n'est pas faite pour l'enfant, le Ministère considère que la somme ou une partie de celle-ci que le fiduciaire a versée n'a pas été engagée pour l'enfant.
English: This proposal will allow for action to be taken against flight crew who disregard their responsibility to operate with concern for the safety of others.
French: Cette proposition permettra de prendre des mesures contre un équipage de conduite qui ne tiendrait pas compte de l'obligation qui lui est faite de se soucier de la sécurité des tiers pendant qu'il utilise son aéronef.
English: Country: Japan Fiscal year: 1 April 2003-31 March 2004
French: Pays : Japon Exercice budgétaire : du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
English: Requests the Commission to continue to report to the Council on the progress of the investigation every four months, or at any other time as it deems appropriate;
French: Prie la Commission de continuer de lui rendre compte de l'évolution de l'enquête tous les quatre mois, ou toutes les fois qu'elle le jugera nécessaire;
English: Registry system requirements related to data exchange Number elements Each unique serial number assigned by a registry to a unit shall consist of at least the elements contained in table 23, in accordance with formats and codes to be developed.
French: Éléments des numéros  Le registre attribuera à chaque unité un numéro de série propre composé d'au moins les éléments figurant au tableau 23, conformément aux formats et aux codes qu'il conviendra de mettre au point.
English: However, the Committee is concerned that extradition is not foreseen when the victim is Tanzanian and the offence is committed abroad.
French: Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que l'extradition ne soit pas envisagée lorsque la victime est tanzanienne et que l'infraction est commise à l'étranger.