English: ◦ As applicable, in accordance with Appendix A (Application Table), deputy heads personally authorize and cannot sub-delegate the following: ▪ Classification of EX-01 to EX-05 positions except for administrative classification actions that have no impact on the evaluation of the position or do not change its reporting relationship, ▪ Special deployments for executives, ▪ Increases in salary beyond five (5) percent upon appointment/acting appointment (excluding appointment /acting appointments for MD- MOF-04 and 05 and MD-MSP-03), ▪ Lump sum payments upon appointment (excluding appointment /acting appointments for MD- MOF-04 and 05 and MD-MSP-03), ▪ Lump sum payments upon appointment from outside the public service that are payable at the beginning of the executive's second year and based upon successful completion of agreed-upon commitments (excluding appointment for MD- MOF-04 and 05 and MD-MSP-03) ▪ Accumulation of vacation leave credits at the same rate as the executive had prior to joining the core public administration, (excluding MD-MOF-04 and 05, MD-MSP-03) ▪ Use of the 130 days sick leave credits for special circumstances (excluding MD-MOF-04 and 05, MD-MSP-03) ▪ Exceptional leave with pay that exceeds five (5) accumulated days per year (excluding MD-MOF-04 and 05, MD-MSP-03) ▪ Special leave without pay (excluding MD-MOF-04 and 05, MD-MSP-03) ▪ Education leave, with or without an allowance, (excluding MD-MOF-04 and 05, MD-MSP-03), ▪ Extension of acting appointments beyond one year (excluding MD-MOF-04 and 05, MD-MSP-03), ▪ Increases in salary up to 10% of the salary maximum for non-executives acting in executive positions, ▪ That duties of an executive's second position for which salary comes from the Consolidated Revenue Fund does not impair an executive's effectiveness in his/her regular position, ▪ Performance awards for executives, ▪ Performance Management Program letter of attestation, and ▪ Executive career transition agreements negotiated with an executive.
French: ◦ Le cas échéant, en vertu de l'annexe A, l'administrateur général a le pouvoir d'autoriser les éléments suivants; sans toutefois pouvoir sous- déléguer les pouvoirs suivants : ▪ Classification des postes EX-01 à EX-05, sauf en ce qui concerne les mesures administratives de classification qui n'influent pas sur l'évaluation du poste ou ne modifient pas le rapport hiérarchique; ▪ Mutation spéciale de cadres supérieurs; ▪ Augmentation salariale de plus de cinq (5) pour cent du salaire à la nomination/nomination intérimaire (sont exclues les nominations/nominations intérimaires aux groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Versement des sommes forfaitaires à la nomination (sont exclues les nominations ou nominations intérimaires aux groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Versement des sommes forfaitaires à la nomination aux cadres supérieurs provenant de l'extérieur de la fonction publique, et payables au début de la deuxième année de l'affectation du cadre supérieur si les engagements convenus sont respectés (sont exclues les nominations aux groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Maintien du rythme de l'accumulation des congés annuels dont jouissait le cadre supérieur avant de joindre l'administration publique centrale (sont exclus les groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Utilisation des 130 jours de congé de maladie pour des situations spéciales (sont exclus les groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Congé exceptionnel payé dépassant cinq (5) jours accumulés par année (sont exclus les groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Congé spécial non payé (sont exclus les groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Congé d'études, avec ou sans indemnité (sont exclus les groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Prolongation des nominations au-delà d'un an (sont exclus les groupes MD-MOF-04 et 05, et MD-MSP-03); ▪ Augmentation du salaire jusqu'à dix (10) pour cent du salaire maximum du cadre supérieur pour un non-cadre agissant à titre intérimaire dans un poste de cadre supérieur; ▪ Détermination que les fonctions relatives à un deuxième poste d'un cadre supérieur, pour lequel le salaire provient du Trésor, ne nuisent pas à l'efficacité du cadre supérieur qui est dans son poste régulier; ▪ Primes de rendement des cadres supérieurs; ▪ Lettre d'attestation liée au Programme de gestion du rendement (PGR); ▪ Ententes sur la transition des cadres supérieurs négociée avec le cadre supérieur intéressé.