English: In making its decision, the Requested State shall consider all relevant factors, including but not limited to: (i) the time and place of commission of each offence or place of intended commission; (ii) the place where injury occurred or was intended to occur; (iii) the respective interests of the Contracting States; (iv) the nationality of the person and victim; (v) the habitual place of residence of the person; and (vi) the availability and location of the evidence; (b) where the person sought is being prosecuted by the Requested State for the offence for which extradition is requested or the competent authorities of the Requested State have decided, in accordance with the law of that State, not to prosecute or to terminate the prosecution that has been instituted; (c) where the offence carries the death penalty under the law of the Requesting State, unless that State undertakes that the death penalty will not be sought, or if a sentence of death is imposed it will not be carried out; (d) where, in exceptional cases, the Requested State while also taking into account the seriousness of the offence and the interests of the Requesting State considers that because of the personal circumstances, particularly the age or health, of the person sought, the extradition would be incompatible with humanitarian considerations; (e) where the person sought has been finally acquitted or convicted in a third state for the same offence for which extradition is requested and, if convicted, the sentence imposed has been fully enforced or is no longer enforceable; (f) where the person sought was a young offender within the meaning of the law of the Requested State at the time of the offence and the law that will apply to that person in the Requesting State is not consistent with the fundamental principles of the law of the Requested State dealing with young offenders; (g) where the person sought is in the Requested State as the result of extradition from a third state and any consent of that third state required for re-extradition is denied.
French: Aux fins de cette décision, l'État requis tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment : (i) de la date et du lieu où chaque infraction a été commise, ou du lieu où l'on avait l'intention de la commettre; (ii) de l'endroit où les effets de l'infraction se sont produits ou du lieu où l'on avait l'intention qu'ils se produisent; (iii) des intérêts respectifs des États contractants; (iv) de la nationalité de la personne réclamée et de celle de la victime; (v) du lieu habituel de résidence du prévenu; (vi) de l'accessibilité des preuves et du lieu où elles se trouvent; b) lorsque la personne réclamée est poursuivie dans l'État requis en raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ou, lorsque les autorités compétentes de l'État requis ont décidé, conformément au droit de celui-ci, de ne pas intenter de poursuites ou de mettre fin à celles déjà engagées; c) lorsque l'infraction est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'État requérant, à moins que celui-ci ne s'engage à ce que la peine de mort ne soit pas demandée ou, si la peine de mort est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée; d) lorsque, dans des cas exceptionnels, l'État requis, tout en prenant en considération la gravité de l'infraction et les intérêts de l'État requérant, estime qu'en raison des circonstances personnelles de la personne réclamée, notamment l'âge et l'état de santé de celle-ci, l'extradition serait incompatible avec des considérations d'ordre humanitaire; e) lorsque la personne réclamée a été définitivement acquittée ou reconnue coupable dans un État tiers pour la même infraction que celle pour laquelle l'extradition est demandée et, si elle a été reconnue coupable, la peine infligée a été entièrement purgée ou n'est plus exécutable; f) lorsque la personne réclamée était un jeune contrevenant aux termes de la loi de l'État requis au moment de l'infraction et que la loi de l'État requérant qui s'appliquera à cette personne ne peut être conciliée avec les principes fondamentaux de la loi de l'État requis applicable aux jeunes contrevenants; g) lorsque la personne réclamée se trouve dans l'État requis suite à son extradition par un État tiers et que l'État tiers n'accorde pas le consentement nécessaire à la réextradition de cette personne.