English: For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires: a) the term "Canada" used in a geographical sense, means the territory of Canada, and includes (i) every area beyond the territorial seas of Canada that, in accordance with international law and the laws of Canada, is an area in respect of which Canada may exercise rights with respect to the sea-bed and subsoil and their natural resources; and (ii) the seas above every area described in subparagraph (i) to the extent that the rights of Canada in these seas are recognized in international law; b) the term "Japan", when used in a geographical sense, means all the territory of Japan, including its territorial sea, in which the laws relating to Japanese tax are in force, and all the area beyond its territorial sea, including the sea-bed and subsoil thereof, over which Japan has jurisdiction in accordance with international law and in which the laws relating to Japanese tax are in force; c) the terms "a Contracting State" and "the other Contracting State" mean Canada or Japan, as the context requires; d) the term "tax" means Canadian tax or Japanese tax, as the context requires; e) the term "person" includes an individual, a company and any other body of persons; f) the term "company" means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes; g) the terms "enterprise of a Contracting State" and "enterprise of the other Contracting State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State; h) the term "nationals" means all individuals possessing the nationality of either Contracting State and all juridical persons created or organized under the laws of that Contracting State and all organizations without juridical personality treated for the purposes of tax of that Contracting State as juridical persons created or organized under the laws of that Contracting State; i) the term "international traffic" means any voyage of a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State except where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or goods between places in the other Contracting State; j) the term "competent authority" means, in the case of Canada, the Minister of National Revenue or his authorized representative and, in the case of Japan, the Minister of Finance or his authorized representative.
French: Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris : (i) toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et aux lois du Canada, est une région à l'égard de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du sol marin et son sous-sol et de leurs ressources naturelles; et (ii) les mers au-dessus de la région visée à l'alinéa (i) dans la mesure où les droits du Canada à l'égard de ces mers sont reconnus par le droit international; b) le terme « Japon », employé dans un sens géographique, désigne l'ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l'ensemble des zones situées au-delà de sa mer territoriale y compris les fonds marins et leur sous-sol sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a juridiction, et dans lesquelles les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur; c) les expressions un « État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Japon; d) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt japonais; e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; g) les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant; h) le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de l'un ou l'autre État contractant et toutes les personnes morales créées ou organisées en venu de la législation de cet État contractant et toutes les organisations n'ayant pas la personalité juridique qui sont considérées, pour l'application de l'impôt de cet État contractant, comme des personnes morales créées ou organisées en vertu de la législation de cet État contractant; i) l'expression « trafic international » désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant sauf si le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des marchandises entre des points situés dans l'autre État contractant; j) l'expression « autorité compétente » désigne, en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé et, en ce qui concerne le Japon, le ministre des Finances ou son représentant autorisé.