English: On request, the deputy head of a department may, after considering the particular circumstances involved, grant leave with pay for a period greater than that provided for in clauses 13.02(a) and 13.02(b). 13.03 Court Leave With Pay The Employer shall grant leave with pay to an employee, other than an employee on leave without pay, or under suspension for the period of time his presence is required during his scheduled hours of work: (a) to be available for jury selection; (b) to serve on a jury; (c) by subpoena or summons to attend as a witness in any proceedings, except one to which an employee is a party, held: (i) in or under the authority of a court of justice or before a grand jury, (ii) before a court, judge, justice magistrate or coroner, (iii) before the Senate or House of Commons of Canada or a committee of the Senate or House of Commons otherwise than in the performance of the duties of the employee's position, (iv) before a legislative council, legislative assembly or house of assembly, or any committee thereof that is authorized by law to compel the attendance of witnesses before it, or (v) before an arbitrator or umpire or a person or body of persons authorized by law to make an inquiry and to compel the attendance of witnesses before it; or (d) to appear on his or her own behalf or, when operational requirements permit, as a witness, before an adjudicator appointed by the Public Service Labour Relations Board.
French: Sur demande, l'administrateur général d'un ministère peut, après avoir examiné les circonstances particulières, accorder un congé payé plus long que celui qui est prévu aux paragraphes 13.02a) et 13.02b). 13.03 Congé payé pour comparution L'Employeur accorde un congé payé à l'employé, autre qu'un employé déjà en congé non payé ou sous le coup d'une suspension, pour la période pendant laquelle sa présence est requise pendant les heures de travail à son horaire : a) pour être disponible pour la sélection d'un jury, b) pour faire partie d'un jury, c) d'assister, sur assignation ou citation, comme témoin à une procédure, sauf une procédure à laquelle l'employé est partie, qui se tient : (i) devant une cour de justice ou sur son autorisation, ou devant un jury d'accusation; (ii) devant un tribunal, un juge, un magistrat ou un coroner; (iii) devant le Sénat ou la Chambre des communes du Canada ou un de leurs comités, dans des circonstances autres que celles où il exerce les fonctions de son poste; (iv) devant un conseil législatif, une assemblée législative ou une chambre d'assemblée, ou un de leurs comités, qui est autorisé par la loi à obliger un témoin à comparaître devant lui, ou (v) devant un arbitre, une personne ou un groupement de personnes autorisés par la loi à faire une enquête et à obliger des témoins à se présenter devant lui, ou d) de comparaître pour son propre compte ou, lorsque les exigences du service le permettent, comme témoin devant un arbitre nommé par la Commission des relations de travail dans la fonction publique. 13.04 Congé payé pour accident du travail L'employé bénéficie d'un congé payé pour accident du travail d'une durée raisonnable fixée par l'Employeur lorsqu'une réclamation a été déposée en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État, et qu'une commission des accidents de travail a déterminé que ledit employé est incapable d'exercer ses fonctions en raison : a) d'une blessure corporelle subie accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et ne résultant pas d'une faute de conduite volontaire de la part de l'employé, ou b) d'une maladie résultant de la nature de son emploi, si l'employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d'argent qu'il reçoit en règlement de toute perte de rémunération résultant d'une telle blessure ou maladie, à condition toutefois qu'un tel montant ne provienne pas d'une police personnelle d'invalidité pour laquelle l'employé ou son agent a versé la prime.