English: (c) 20.8 Error by the Receiving Office If the receiving Office later discovers, or on the basis of the applicant’s reply realizes, that it has erred in issuing an invitation under paragraph (a) to correct since the requirements of provided for under Article 11(1) were fulfilled when the papers were received, it shall proceed as provided in Rule 20.2 Rule 20.5.* 20.4 20.7 Negative Determination Under Article 11(1)17 If the receiving Office does not, receive, within the applicable time limit under Rule 20.7, a correction or confirmation referred to in Rule 20.3(a), within the prescribed time limit, receive a reply to its invitation to correct, or if a the correction or confirmation has been received offered by the applicant but the application still does not fulfill the requirements of provided for under Article 11(1), the receiving Office it shall: (i) promptly notify the applicant that the his application is not and will not be treated as an international application and shall indicate the reasons therefor;, (ii) notify the International Bureau that the number it has marked on the papers will not be used as an international application number;, (iii) keep the papers constituting the purported international application and any correspondence relating thereto as provided in Rule 93.1;, and (iv) send a copy of the said papers to the International Bureau where, pursuant to a request by the applicant under Article 25(1), the International Bureau needs such a copy and specially asks for it.
French: PCT/A/34/2 Rev. Annexe II, page 13 [Règle 20.3, suite] b) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison : i) le déposant remet à l’office récepteur la correction requise en vertu de l’article 11.2) à une date ultérieure à la date de réception de ce qui est supposé constituer la demande internationale mais avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, l’office récepteur attribue comme date du dépôt international cette date ultérieure et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c); ii) un élément visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) est, en vertu de la règle 20.6.b), considéré comme ayant figuré dans la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur, ce dernier attribue comme date de dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c). c) 20.8 Erreur de l’office récepteur Si, ultérieurement, l’office récepteur découvre, ou constate sur la base de la réponse du déposant, qu’il a commis une erreur en adressant une invitation selon l’alinéa a) à corriger, puisque les conditions énoncées figurant à l’article 11.1) étaient remplies lors de la réception des documents, il procède de la manière prévue à la règle 20.2 règle 20.5.* 20.4 20.7 Constatation négative en vertu de l’article 11.1) 17 Si l’office récepteur ne reçoit pas, dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7, une correction ou une confirmation en vertu de la règle 20.3.a), prescrit, de réponse à son invitation à corriger, ou si une la correction ou une confirmation a été reçue présentée par le déposant mais que la demande ne remplit toujours pas les conditions énoncées figurant à l’article 11.1), l’office récepteur : i) il notifie à bref délai au déposant que la sa demande n’est pas une demande internationale et ne sera pas instruite traitée comme telle une demande internationale et lui en indique les raisons motifs de cette décision; ii) il notifie au Bureau international que le numéro qu’il a apposé sur les documents ne sera pas utilisé en tant que numéro de demande internationale; iii) il conserve les documents constituant ce qui est supposé constituer la prétendue demande internationale et toute correspondance y relative conformément à la règle 93.1; et