English: (b) Subject to Section 64.08, where an employee has suffered loss and/or damage of material possessions because the events described in Section 64.01 have occurred, whether or not there has been an emergency evacuation, the deputy head may authorize compensation for such loss/damage up to the maximum amount established in FSD 15.20 for loss and/or damage of personal and household effects, and for monetary loss only in the form of bank deposits, up to an amount equal to six months' salary, where, (i) compensation shall be determined in accordance with the relevant provisions of FSD 15 - Relocation, for damage and/or loss of household effects on relocation, as appropriate; (ii) the amount of compensation, if any, to be paid for monetary loss, where the deputy head considers that the employee has not taken reasonable precautions against such loss, shall be determined by the appropriate foreign service interdepartmental co-ordinating committee; and (iii) compensation shall include the amount of any insurance deductible charged against a special high-risk insurance policy which provides protection from natural disasters, civil unrest, or other events which may cause an emergency evacuation; except that : (c) In the absence of a standard tenant's policy of insurance for personal and household effects, an employee may only claim compensation for damage/loss of effects, (i) where a standard tenant's policy of insurance for personal and household effects would not cover the risk or would be invalidated by that risk; or (ii) where the damage/loss would have been avoided or minimized if the employee had not been evacuated; and (iii) the amount of compensation payable for loss/damage of effects shall be reduced by an amount determined by the deputy head, on the advice of the appropriate foreign service interdepartmental co-ordinating committee, to reflect the cost of a standard tenant's policy in Ottawa for personal and household effects, on the basis of the employee's inventory, for the period of time from the date of occupancy of permanent accommodation at the mission to the end of the policy year in which the evacuation occurred.
French: 64.07 a) Le présent article vise à indemniser un fonctionnaire pour l'endommagement ou la perte d'effets personnels ou mobiliers, y compris toute perte d'argent, lorsque la perte est attribuable à une évacuation d'urgence, à une catastrophe naturelle ou un événement catastrophique dans les cas suivants : (i) la perte ne serait couverte que par une police d'assurance « à risques élevés »; (ii) la perte aurait été évitée ou minimisée si le fonctionnaire n'avait pas été évacué; (iii) la perte aurait autrement été couverte par la police d'assurance générale du fonctionnaire qui a été annulée par l'assureur. b) Sous réserve de l'article 64.08, lorsque les biens matériels du fonctionnaire ont été endommagés ou perdus du fait des circonstances décrites à l'article 64.01, qu'il y ait eu ou non évacuation d'urgence, l'administrateur général peut autoriser une indemnité pour perte ou dommages jusqu'à concurrence du montant maximal fixé dans la DSE 15.20 pour les effets personnels ou mobiliers endommagés ou perdus, et dans le cas d'une perte d'argent sous forme de dépôt en banque seulement, un montant maximal équivalant à six mois de traitement. Dans ces cas : (i) l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions applicables de la DSE 15 - Réinstallation, pour biens mobiliers endommagés ou perdus au cours de la réinstallation, le cas échéant; (ii) si l'administrateur général estime que le fonctionnaire n'a pas pris de mesures raisonnables pour se protéger contre cette perte, le montant de l'indemnité qui doit être versé, le cas échéant, est déterminé par le comité interministériel de coordination du service extérieur compétent; (iii) l'indemnité doit inclure le montant de toute franchise d'assurance imposée aux termes d'une police d'assurance à risques élevés qui fournit une protection contre les catastrophes naturelles, les agitations civiles ou tout autre événement pouvant entraîner une évacuation d'urgence; sauf que : c) En l'absence d'une police d'assurance générale de locataire pour effets personnels et mobiliers, un fonctionnaire ne peut réclamer d'être indemnisé que pour les effets endommagés ou perdus dans les cas suivants : (i) la police d'assurance générale de locataire pour effets personnels et mobiliers ne couvre pas le risque ou est annulée par ce risque; (ii) le dommage ou la perte aurait été évité ou minimisé si le fonctionnaire n'avait pas été évacué; et (iii) le montant de l'indemnité payable pour les effets endommagés ou perdus est réduit par le montant déterminé par l'administrateur général, sur les conseils du comité interministériel de coordination du service extérieur compétent, afin de tenir compte du coût d'une police générale de locataire pour effets personnels ou mobiliers à Ottawa, à partir d'un inventaire du fonctionnaire, pour la période allant de la date d'occupation du logement permanent à la mission jusqu'à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle est survenue l'évacuation.