ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Opening of an infringement procedure: formal contacts between the Commission and the Member State concerned If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "letter of formal notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date.
French: Ouverture de la procédure d’infraction: contacts formels entre la Commission européenne et l’État membre en cause Si la Commission européenne considère qu'il peut y avoir une violation du droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l'État membre concerné une lettre dite de «mise en demeure», l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé.
English: There are several stages for the exchange of data and information throughout the draft articles.
French: Il y a plusieurs étapes prévues pour les échanges de données et informations tout au long du projet d'articles.
English: With the exception of those people who were on sick leave, almost all officers communicated in writing or by phone to offer explanations or seek clarification.
French: tous les agents ont communiqué avec nous par écrit ou par téléphone pour présenter des explications ou demander des précisions.
English: Mr. Ayub (Pakistan) said there was a need for more effective follow-up to the commitments in the area of financing for development and that the Council should consider setting up a mechanism reflecting a strong intergovernmental process and more meaningful engagement with the Bretton Woods institutions.
French: M. Ayub (Pakistan) dit qu'il faut un suivi plus efficace des engagements dans le domaine du financement du développement et que le Conseil devrait envisager d'établir un mécanisme traduisant un processus intergouvernemental fort et des rapports plus constructifs avec les institutions de Bretton Woods.
English: Fifth, the Government will help pay for new, secure cockpit doors on Canadian passenger aircraft.
French: Cinquièmement, le gouvernement contribuera au financement de nouvelles portes de cabine sécuritaires dans les avions commerciaux canadiens.
English: (b) Translating the Organization's functional and operational requirements into the effective and efficient acquisition and implementation of information and communications technology solutions, including the enterprise resource planning system, with a focus on improving the management of information and resource planning;
French: b) Traduire les besoins fonctionnels et opérationnels de l'Organisation dans des acquisitions utiles et des mises en application efficaces de solutions TIC, avec notamment le progiciel de gestion intégré, en s'attachant plus spécifiquement à améliorer la gestion de l'information et la planification des ressources;
English: Clatworthy (1980, 1981; Clatworthy and Hull, 1983) provides evidence that women migrants to prairie cities are more likely to cite housing or family reasons, or problems with their home communities, as
French: Clatworthy (1980, 1981; Clatworthy et Hull, 1983) présente des données selon lesquelles les femmes qui migrent vers des villes des Prairies sont plus susceptibles de citer le logement ou des raisons familiales, ou encore des problèmes avec leur communauté d’origine, comme raison de la migration, tandis que les hommes ont
English: Observers present at the invitation of the secretariat included representatives of private-sector companies and associations, such as the Association of Perfumery, Cosmetics and Household Chemistry Manufacturers (APCoHM) (Russia), the European Cosmetic Toiletry and Perfumery Association (COLIPA) , the Committee on Sustainable Development and Ecology of the Russian Federation, the Consumer Foundation “Stiftung Warentest” (Germany), the Industry Contributors Forum (ICF) , the Industry Cooperation on Standardization and Conformity Assessment (ICSA) , the International Federation of Standards Users (IFAN) , the Liaison Group of the European Mechanical, Electrical, Electronic and Metalworking Industries (ORGALIME) , the Zhytomyr Chamber of Commerce and Industry (Ukraine), the German Machinery and Plant Manufacturers' Association (VDMA) and the European Industry Association on Information Systems, Communication Technologies and Consumer Electronics (EICTA).
French: Parmi les observateurs présents à l'invitation du secrétariat se trouvaient des représentants d'entreprises et d'associations du secteur privé, comme l'Association allemande des constructeurs de machines et d'usines (VDMA), l'Association des fabricants d'articles de parfumerie, de cosmétiques et de produits chimiques ménagers (APCoHM) (Russie), l'Association européenne de la parfumerie et des produits cosmétiques et de toilette (COLIPA), la Chambre de commerce et de l'industrie de Jitomir (Ukraine), le Comité du développement durable et de l'écologie de la Fédération de Russie, l'European Industry Association on Information Systems, Communication Technologies and Consumer Electronics (EICTA), la Fédération internationale des associations pour la pratique des normes (IFAN), la Fondation des consommateurs «Stiftung Warentest» (Allemagne), l'Organisation des industriels pour la coopération en matière de normalisation et l'évaluation de la conformité (ICSA), le Groupe de liaison des industries mécaniques, électriques, électroniques et transformatrices de métaux d'Europe (ORGALIME) et l'Industry Contributors Forum (ICF).  Point 1.
English: But, proportionally, the rise in female unemployment was a lot smaller than the rise in the female labour force (the sum of the employed and the unemployed).
French: En termes relatifs cependant, la hausse du chômage des femmes a été beaucoup moins forte que l'augmentation de la population active féminine (l'ensemble des femmes occupées et des chômeuses).
English: Depending on previous education, it may take between two and seven years completing the program.
French: Selon les antécédents scolaires, il faut de deux à sept ans pour effectuer ce programme.
English: Among the concert programs is one signed by, among others, the members of the groups The Kingsmen and The Rockin' Ramrods.
French: Parmi les programmes de concerts, on trouve un programme signé, entre autres, par les membres des groupes The Kingsmen et The Rockin' Ramrods.
English: The 14 strains of B. cereus use the following 11 compounds:
French: Les 14 souches de B. cereus utilisent les 11 composés suivants:
English: Concerns were also expressed that: economically weak countries would be forced to comply with a multilateral framework through peer and other pressure, while there would not be any mechanism in place to make the more powerful players comply; pressure would be put upon the limited resources of countries, as well as pressure upon developing countries to align their policies with those of developed countries; countries risked being criticized and having their competition regimes disapproved with consequent multilateral or bilateral pressures to abolish exemptions which they were legally entitled to maintain; there would be a focus upon national approaches even though problems in this area were of an international dimension; it was not clear on what basis a possible multilateral framework on competition policy would warrant special treatment as compared with other WTO agreements, how duplication with the TPRM could be avoided and how relevant work in other forums would be drawn upon; and WTO Members might be reluctant to provide information to, and be scrutinized by, an outsider other than the WTO secretariat or other Members.
French: On s'est également demandé si les pays économiquement faibles seraient contraints, sous l'effet de la pression exercée par les pairs et d'autres pressions, à respecter les dispositions d'un cadre multilatéral alors qu'aucun mécanisme ne permettrait de contraindre les intervenants plus puissants à respecter ces dispositions; si cela n'exercerait pas des pressions sur les ressources limitées des pays, et si des pressions ne seraient pas exercées sur les pays en développement afin qu'ils alignent leurs politiques sur celles des pays développés; si les pays ne seraient pas critiqués et si leur régime en matière de concurrence ne serait pas désapprouvé, avec pour conséquence des pressions multilatérales ou bilatérales pour qu'ils renoncent à des exemptions qu'ils ont légalement le droit d'accorder; si l'accent ne serait pas mis sur les approches nationales bien que les problèmes en la matière aient une dimension internationale; sur quelles bases un éventuel cadre multilatéral justifierait un traitement spécial par rapport à d'autres accords de l'OMC, comment éviter tout double emploi avec le mécanisme d'examen des politiques commerciales et tirer parti des travaux menés dans d'autres instances; et si les membres de l'OMC ne seraient pas réticents à fournir des informations à d'autres que le secrétariat ou d'autres membres de l'OMC et à faire l'objet d'un examen de leur part.
English: Member States should also be requested to take responsibility for the controls over National Agencies and implement similar measures where funds are under indirect central management.
French: Les États membres doivent aussi être appelés à assumer la responsabilité des contrôles des agences nationales et à mettre en œuvre des mesures similaires lorsque les fonds relèvent d'une gestion centrale indirecte.
English: There can be no assurance that the Company will be able to renew and have ratified its collective agreements without any strikes or lockouts.
French: Les négociations se poursuivent avec les unités de négociation avec lesquelles la Compagnie n’a pas d’entente ou n’a pas ratifié de règlements.
English: The entire population is almost exclusively comprised of IDPs.
French: La population est presque exclusivement composée de déplacés internes.
English: 9.1 The Treasury is headed by a Chief who is accountable to the Assistant Secretary-General, Controller.
French: 9.1 La Trésorerie est dirigée par un chef responsable devant le Sous-Secrétaire général, Contrôleur.
English: If shrinking cash transfers were to erode the federal capacity to penalize, provincial responses would be determined by political perceptions rather than the direct fiscal impact of penalties, and might therefore be less dramatic than anticipated by social policy analysts in the early nineties.
French: Si la diminution des transferts pécuniaires doit compromettre la capacité du gouvernement fédéral d’imposer des sanctions, les réactions provinciales seront influencées par les perceptions politiques plutôt que par l’incidence financière directe des sanctions, et risquent d’être moins drastiques que ce que prévoyaient les analystes des politiques sociales au début des années 90.
English: For example, while growth rates of fish downstream of the pulp mill at Edmundston are 50% higher than upstream reference sites, the size of young-of-the-year fish in potato-farming areas is 600% larger than upstream reference sites.
French: Par exemple, bien qu'en aval de l'usine de pâtes d'Edmundston les taux de croissance des poissons soient supérieurs de 50 % à ceux des sites témoins situés en amont, la taille des jeunes de l'année dans les secteurs de culture de la pomme de terre est supérieure de 600 % à celles des poissons des sites témoins situés en amont.
English: • compatibility of each Member State’s national legislation with Articles 108 and 109 of the EC Treaty and the Statute of the ESCB ("legal convergence").
French: • la compatibilité des législations nationales de chaque État membre avec les articles 108 et 109 du traité instituant la Communauté européenne et les statuts du SEBC (« convergence juridique »).
English: Proposed amendment to the Montreal Protocol
French: Projet d'amendement au Protocole de Montréal
English: Indeed, strong ties with the United States are seen to add weight to Russian foreign policies in other areas.112 The backdrop to Moscow’s vision of the United States is the fundamental recognition that, although the world may be multipolar, there is only one hyperpower.
French: Le 12 juillet 2002, Poutine s’est exprimé très clairement devant le MID : « Dans la consolidation de la stabilité mondiale, une responsabilité particulière incombe sans aucun doute à la Russie et aux Etats-Unis (…) Un partenariat exclusif entre ces deux pays n’est pas seulement dans l’intérêt de nos peuples.
English: Abandoned children who are declared medically abnormal clearly cannot appeal or easily obtain any reassessment of their condition. c.
French: Il est clair que les enfants abandonnés qui font l’objet de pareilles évaluations médicales n’ont pas la possibilité de faire appel ni d’obtenir facilement une réévaluation de leur statut. c.
English: The special circumstance is where provinces have passed privacy legislation that's "substantially similar" to the PIPED Act.
French: Cette exception bien précise vise le cas où une province aurait adopté une loi sur la protection des renseignements personnels « essentiellement similaire » à la LPRPDÉ.
English: The RCMP also has federal responsibilities in this province.
French: La GRC a également des responsabilités fédérales dans cette province.
English: Laceration to the left leg Yes Sawmill / Operators Northwest Both employees were hit by flying fragments from a twin saw blade that shattered while in operation.
French: Lacération à la jambe gauche Oui Scierie / Opérateur-trice-s Nord-ouest Une scie à deux lames s’est fracassée pendant qu’elle tournait. Des fragments ont frappé les deux travailleur-euse-s.
English: Japsnoet is a South-African pet name for 'little rascal'.
French: Japsnoet est un synonyme sud-africain pour un petit enfant, comme 'petit fripon'.
English: As a means of allowing less room for corruption in this area, ECOWAS should encourage States of the region to draw up harmonized, unambiguous and well-publicized guidelines for transporters on matters such as speed, load, types of goods, and conditions of vehicles.
French: Afin de juguler la corruption dans ce domaine, la CEDEAO devrait encourager les États de la région à émettre à l'intention des transporteurs des directives harmonisées, claires et largement diffusées en ce qui concerne la vitesse, le poids maximum, les types de marchandises et l'état des véhicules.
English: Business is the major source of investment and job creation, and markets can be highly efficient means for allocating scarce resources.
French: L'activité économique est la principale source d'investissements et de création d'emplois, et le marché peut s'avérer particulièrement efficace comme moyen d'allouer des ressources limitées.
English: 15.17 Turbo-shaft engines Arrangements, drive systems, reduction gearing, couplings, control systems.
French: 15.17 Turbine d'hélicoptères Disposition, systèmes d'entraînement, de réduction, accouplements, systèmes de commande.
English: A handrail at a height of between 800 mm and 900 mm above the floor level shall be provided between the priority seats as described in paragraph 7.7.8.5.3. of Annex 3 and at least one service door suitable for boarding and alighting.
French: 3.4.1 Une barre de maintien placée à une hauteur comprise entre 800 et 900 mm par rapport au plancher doit être installée entre les sièges réservés visés au paragraphe 7.7.8.5.3 de l'annexe 3 et au moins une porte de service convenant à la montée et à la descente.
English: Isn’t the 60- minute time-slot an opportunity for athletes to evade testing at other moments of the day?
French: La période de 60 minutes n’offre-t-elle pas aux sportifs le moyen d’éviter les contrôles à d’autres moments de la journée?
English: - Management consulting - OGD or programs $35245.00 2004-10-06 WESTOWER 1222 Data (message, text, and computer) communications equipment $12833.00 2004-10-06 YORK UNIVERSITY 0491 Other Prof. Serv.
French: 0491 Services de conseillers en gestion, sauf autres ministères ou programmes 23200.00 $ 2004-10-05 AMEC EARTH & ENVIRONMENTAL LIMITED 0491 Services de conseillers en gestion, sauf autres ministères ou programmes 37750.00 $ 2004-10-05 ANGUS EMPLOYMENT LTD.
English: Plans, organizes and conducts the scientific appraisal and review of the chemistry data contained in pre-market evaluation submissions for new products or new uses of registered products from the pesticide industry, for completeness and acceptance against standards, criteria and evaluation protocols required under the Pest Control Products Act and Regulations.
French: Planifier, organiser et diriger des évaluations et des études scientifiques des données chimiques contenues dans les présentations d'évaluation de pré commercialisation pour de nouveaux produits ou pour de nouveaux usages aux produits enregistrés de l'industrie des pesticides, afin de voir si ces présentations sont complètes et acceptables par rapport aux normes, aux critères et aux protocoles d'évaluation requis en vertu de la Loi sur les produits anti-parasitaires et les règlements connexes.
English: “Invites States to explore the possibility of strengthening internationally negotiated and non-discriminatory legal instruments that address landmines and other unexploded ordnance, as well as their victims”.
French: « Invite les États à examiner la possibilité de renforcer les instruments juridiques à caractère non discriminatoire négociés sur le plan international qui traitent de la question des mines terrestres et autres engins non explosés, ainsi que de leurs victimes.  »
English: All action areas, programmes and measures in the plan are aimed at the integration of immigrants and observe the principle of equality and non-discrimination.
French: Tous les domaines concernés par l'application du Plan et tous les programmes et mesures qu'il comprend ont pour but d'assurer l'intégration des immigrés et sont conçus dans le respect du principe d'égalité et de non-discrimination.
English: Coordination of monitoring and evaluation efforts is also done at the provincial levels.
French: La coordination des efforts de surveillance et d'évaluation est également réalisée au niveau provincial.
English: Transcript of Public Hearing , January 23 and 24, 1995, at 46, 59 and 122.
French: Transcription de l'audience publique , les 23 et 24 janvier 1995, aux pp. 46, 59 et 122.
English: An emergency operations centre was also immediately set up in Ottawa to help Canadians concerned about loved ones.
French: Un centre des opérations d’urgence a aussi été immédiatement mis sur pied à Ottawa pour aider les Canadiens qui s'inquiétaient de leurs proches.
English: Eight LDCs had 10 or more lines per 100 population in 2003-2004 and 10 more LDCs are in a position to reach that level soon.
French: Ils étaient huit PMA à disposer de 10 lignes téléphoniques ou plus pour 100 habitants en 2003-2004, et 10 autres pays doivent pouvoir bientôt atteindre ce niveau.
English: The term also applies to the processing of a mixture or formulation that contains an NPRI substance as one component, as well as the processing of "articles" (see Article below).
French: Le terme s'applique aussi au traitement d'un mélange ou d'un amalgame de substances, pourvu qu'une substance de l'INRP en fasse partie. Le terme peut enfin être appliqué au traitement des « articles » (voir Article ci-dessous).
English: Following are the general and most commonly used principles:
French: Les principes généraux les plus communément utilisés sont les suivants :
English: The team developed a new authentication service, known as Session Encryption with Automated Login, to ensure the security and privacy of Internet responses.
French: Dans le but de moderniser le sondage, Statistique Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada travaillent en étroite collaboration afin d'offrir aux citoyens la possibilité de le remplir en direct.
English: (i) Substantive support to United Nations negotiating efforts and good offices for the prevention and resolution of conflicts;
French: i) Appui aux initiatives de négociation et de bons offices prises par l'ONU pour prévenir et régler des conflits;
English: Mr. Loum (Senegal) said that peacekeeping operations played a vital role in United Nations efforts to preserve and consolidate peace in the world.
French: M. Loum (Sénégal) dit que les opérations de maintien de la paix jouent un rôle vital dans les efforts que fait l'Organisation des Nations Unies pour préserver et consolider la paix dans le monde.
English: These figures should be treated with caution for the reasons detailed in paragraphs 21 to 32.
French: Ces chiffres doivent être considérés avec prudence pour les raisons indiquées aux points 23-32.
English: Mr. Mukai (Japan) said that his delegation concurred with the Secretary-General that human resources were the Organization's most precious asset; adequate time must therefore be allocated to that item.
French: M. Mukai (Japon) dit que la délégation japonaise estime, comme le Secrétaire général, que les ressources humaines sont l'atout le plus précieux de l'Organisation; il faut donc que l'on dispose du temps suffisant pour examiner ce point.
English: However, as stated by the Supreme Court of Canada in Rizzo, the statutory interpretation exercise is not limited to considering the grammatical and ordinary sense of those words in isolation.
French: Toutefois, comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada dans Rizzo, l’interprétation législative ne peut pas être fondée sur le seul sens ordinaire et grammatical des mots compris dans le libellé d’un texte de loi considérés isolément.
English: Several indicators proposed by the OECD28 to provide a comparative overview of developed societies are of this type.
French: Ainsi, plusieurs indicateurs proposés par l’OCDE28 pour donner un panorama comparatif des sociétés développées sont de ce type-là.
English: The Convention on the Law Applicable to Certain Rights in respect of Securities Held with an Intermediary (the Hague Securities Convention) had been adopted quite speedily in 2002 but so far only two States had signed it.
French: La Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (Convention de La Haye sur les titres) avait été fort rapidement adoptée en 2002 mais à ce jour deux États seulement l'avaient signée.
English: Increased to $250 per day for every sitting day beyond twenty-one 137(2) Suspended Senator
French: Ne peut assister aux séances du Sénat ou des comités jusqu'à expiration du congé, à moins que le congé ne prenne fin autrement à une date antérieure 136(4) Pendant plus d'une session, peut se présenter au Sénat
English: Other suggested limiting factors such as low water temperatures and the availability of suitable habitat (Gibson et al.
French: Cette tendance est évidente dans plusieurs des bassins où vivent des populations de l’espèce.
English: ITA 104(4) to (5.2) Subsections 104(4) to (5.2) of the Act set out what is generally referred to as the "21-year deemed realization rule" for trusts.
French: LIR 104(4) à (5.2) Les paragraphes 104(4) à (5.2) de la Loi énoncent ce que l’on appelle communément la « règle sur la constatation réputée aux 21 ans », qui s’applique aux fiducies.
English: Building on this, the preamble to the Protocol to the African Charter on Human and People’s Rights on the Rights of Women in Africa reaffirmed: the commitment of the African States to ensure the full participation of African women as equal partners in Africa’s development.
French: En se basant sur cet article, le préambule du Protocole relatif à la Charte africaine relative aux droits de la femme en Afrique réaffirme : l’engagement des États africains à assurer la pleine participation des femmes africaines au développement de l’Afrique comme des partenaires égaux.
English: The description, the drawings and the general knowledge of a person skilled in the art at the time of filing shall form the secondary basis for the interpretation.
French: La description, les dessins et les connaissances générales d’une personne du métier constituent les éléments secondaires utilisés aux fins de l’interprétation.
English: The author therefore does not consider this resumption of the investigation to have been done in good faith.
French: C'est pourquoi l'auteur ne pense pas que la reprise de l'enquête ait été faite de bonne foi.