English: PR-99-034R, by rolling out an entirely new re-evaluation team and methodology and disregarding those elements of the evaluation (including the decomposition of the criteria in Annex "H" of the RFP into 549 evaluation items), which had not been found to be in error; 2. in the event that the Tribunal finds that the Department did comply with the directions of the Court and of the Tribunal in File No. PR-99-034R, whether, nonetheless, the Department erred by developing and applying evaluation criteria and weights during the re-evaluation that were not identified in the RFP, thereby contravening Article 506(6) of the AIT; 3. whether the Department conducted the re-evaluation in an unfair manner when it isolated the re-evaluation team from the notes, documentation and personnel of the evaluation team, thereby destroying continuity in the evaluation process; 4. whether the Department failed to follow the Tribunal's recommendation to re-evaluate the technical merits of all proposals when it withheld the Fleetway proposal from the re-evaluation; 5. whether the Department conducted the re-evaluation unfairly when it developed the re-evaluation handbook with apparent knowledge of the contents of the MIL/Fleetway and Fleetway proposals; and 6. whether the Department adequately accounted for the missing pages from SWI's proposal and satisfactorily demonstrated that SWI was not prejudiced by the missing pages.
French: • 1. à savoir si le Ministère a omis de se conformer aux directives de la Cour et à la recommandation du Tribunal eu égard au dossier no PR-99-034R, lorsqu'il a mis en place une équipe de réévaluation et une méthodologie entièrement nouvelles et n'a pas tenu compte des éléments de l'évaluation (y compris la décomposition des critères de l'annexe « H » de la DP en 549 articles d'évaluation), qui n'avaient pas été jugés comme étant erronés; 2. à savoir si le Tribunal devait conclure que le Ministère s'est conformé aux directives de la Cour et du Tribunal dans le dossier no PR-99-034R, à savoir, néanmoins, si le Ministère a commis une erreur et mis en application, dans le cadre de la réévaluation, des critères d'évaluation et une méthode de pondération qui n'avaient pas été indiqués dans la DP, en violation, de ce fait, des dispositions du paragraphe 506(6) de l'ACI; 3. à savoir si le Ministère a tenu la réévaluation d'une manière injuste lorsqu'il a isolé l'équipe de réévaluation, d'une part, et les notes, les documents et le personnel de l'équipe d'évaluation, d'autre part, détruisant de ce fait la continuité du processus d'évaluation; 4. à savoir si le Ministère a omis de suivre la recommandation du Tribunal visant la réévaluation de la valeur technique de toutes les propositions, lorsqu'il a empêché la proposition de Fleetway de faire l'objet de la réévaluation; 5. à savoir si le Ministère a tenu la réévaluation d'une manière injuste, lorsqu'il a élaboré le guide de réévaluation au moment où il appert qu'il connaissait les contenus respectifs des propositions de MIL/Fleetway et de Fleetway; 6. à savoir si le Ministère a suffisamment justifié les pages manquantes de la proposition de SWI et démontré d'une façon satisfaisante que l'absence de ces pages n'a pas porté préjudice à SWI.