ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Framework included two major commitments of the WTO Members to eliminating export subsidies by a specific date and to reducing trade-distorting domestic support by 20 per cent in the first year of the implementation period.
French: Le Cadre comprenait deux grands engagements des membres de l'OMC: éliminer les subventions à l'exportation pour une date spécifique et réduire le soutien interne à effet de distorsion des échanges de 20 % pendant la première année de la période de mise en œuvre.
English: consult Member States’ social partners at all levels; ¡ encouraged the Commission to monitor the implementation process and to establish a platform for an exchange of good practice that includes the social partners and supports the active involvement of social partners in the design and implementation of flexicurity policies within the Member States in all stages of the process; ¡ called for an integrated, multi-level approach; given the multidimensional nature of flexicurity, it is important to strive for an integration of different policy levels.
French: ¡ recommande que la Commission fasse le point sur les différentes contributions et les divers points de vue au sujet de sa communication et qu’elle consulte les partenaires sociaux des États membres à tous les niveaux; ¡ encourage la Commission à effectuer un suivi du processus de mise en œuvre et à établir une plate-forme d’échange de bonnes pratiques à laquelle participent les partenaires sociaux; ¡ appelle une approche intégrée et à plusieurs niveaux; il importe de tendre vers une intégration de différents niveaux politiques, étant donné la nature multidimensionnelle de la flexicurité.
English: The Court found that the Board of Referees had applied an overly narrow interpretation to Subsection 20(4).
French: La Cour a trouvé que le conseil arbitral avait appliqué au paragraphe 20(4) un critère trop étroit.
English: (j) Spouse -- Generally, the "spouse" of a taxpayer is the person who is legally married to the taxpayer.
French: Un REER échu est un REER qui verse au rentier un revenu de retraite, par exemple sous forme de paiements de rente mensuels.
English: Performance Plus An online financial performance tool to help new and established firms determine how they measure up to the competition.
French: Entreprises Canada Réseau centralisé de renseignements sur les services et produits liés au monde des affaires, offerts par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada.
English: At lifting, root growth potential identified (i) differences due to species and undercutting treatments and (ii) the earliest possible safe lifting dates of P. menziesii but not of P. sitchensis.
French: À l'arrachage, la capacité de croissance racinaire montra les différences dues aux espèces et au traitement de cernage, de même que la date la plus hâtive d'arrachage pour P. menziesii mais non pour P. sitchensis.
English: ADM, Strategic Directions and Communications
French: SMA, Orientations stratégiques et communications
English: To maximize Health Canada's positive effects on sustainable development and to minimize the negative ones, we have strengthened the Department's commitments in our third sustainable development strategy which was recently tabled in Parliament.
French: Afin de maximiser l'influence favorable de Santé Canada sur le développement durable et de réduire au minimum les conséquences néfastes, nous avons renforcé les engagements du Ministère dans le cadre de notre troisième stratégie de développement durable, récemment déposée au Parlement.
English: 43 + 10 log10(TP) dB or to Table 2 and Table 3 limits, whichever is less stringent, on any frequency removed from the centre of the authorized bandwidth by more than 250% of the authorized bandwidth.  7.
French: 43 + 10 log10 (PE) dB, ou inférieure aux limites des tableaux 2 et 3, la valeur la moins stricte étant retenue, pour toute fréquence située à une distance supérieure à 250 % de la largeur de bande autorisée à partir du centre de la bande visée.  7.
English: They are not linked to government or to the State bureaucracy.
French: Ils ne sont pas liés au gouvernement ou à la bureaucratie étatique.
English: Michel Gareau Previous Community Component Lead of OTC, EC 2.
French: Michel Gareau Auparavant responsable du volet communautaire du DUT, EC 2.
English: It was therefore essential to build up the capacities of teams in disaster-prone countries.
French: Il est donc essentiel de renforcer les capacités des équipes dans les pays exposés aux catastrophes.
English: This section would have to be updated, in particular having to do with logbooks and exemptions where landings are sporadic.  ▪ Section 7.2 would be updated to reflect the situation with the U.S. and discussions which are expected to take place within the next year or so.
French: Il faudrait que cette section soit mise à jour, notamment en ce qui a trait aux journaux de bord et aux exemptions applicables aux cas où les débarquements sont sporadiques.  ▪ Il faudrait mettre à jour la Section 7.2. afin de refléter la situation actuelle avec les États-Unis et d’indiquer que des discussions sont censées avoir lieu au cours de la prochaine année environ.
English: In addition, $0.8 million was invested in capital projects.
French: De plus, un montant de 0,8 M$ a été investi dans des projets d'immobilisations.
English: Next Update: May 2002 Since February 2001, Agency experts have given over 100 media interviews and presentations on various topics about biotechnology and its regulation.
French: Prochaine mise à jour : mai 2002 Depuis février 2001, les experts de l’Agence ont donné plus de 100 entrevues et présentations sur divers sujets concernant la biotechnologie et sa réglementation.
English: A decision will be taken at the end of December as to which definition can be used.
French: Celles-ci sont en cours d'examen et le choix de la définition adéquate aura lieu fin décembre.
English: They enjoyed a number of advantages, including their affinity with local cultures, their understanding of their members' needs and their ability to leverage scarce assistance resources.
French: Elles jouissent d'un certain nombre d'avantages, notamment leur connaissance intime des cultures locales et des besoins de leurs membres, ainsi que leur capacité de tirer le meilleur parti des maigres ressources consacrées à l'assistance.
English: There is no due date as these log forms are not required for submission.
French: Il n’y a pas de date limite de présentation de ces feuilles de registre puisque leur présentation n’est pas exigée.
English: Carleton Martello Tower National Historic Site of Canada What's New
French: Lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-Carleton Quoi de neuf
English: The President regularly participates in the work of the OSCE at the ministerial level, including Troika meetings and the Ministerial Council.
French: Grâce à un programme actif d’observation des élections, les parlementaires recourent à leurs compétences uniques en tant qu’élus directs et jouent un rôle clé dans les activités d’observation de l’OSCE.
English: “(u) Establishment of a nuclear-weapon-free zone in Central Asia;
French: u) Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale;
English: I believe we should vote for Mr Linkohr's report.
French: Je crois qu'il faut voter le rapport de M. Linkohr.
English: 2.10 (Same) 49
French: 6.30 Programmes d'emplois temporaires 49
English: In sub-Saharan Africa, poverty has continued to rise and over one third of the population is undernourished.
French: En Afrique subsaharienne, la pauvreté a continué de s'étendre et plus d'un tiers de la population souffre de malnutrition.
English: The form can be sent electronically to the Infodesk (info@eib.org) or by post to the Public Information & Relations with Civil Society Division, Communication Department, European Investment Bank, 100 Boulevard Konrad Adenauer, L-2950 Luxembourg, or by fax +352 4379 83191.
French: Une demande relative à une information qui n’est pas disponible sur le site Web de la Banque peut être transmise au moyen du formulaire joint en fin de document, dans n'importe laquelle des langues officielles de l'Union européenne.
English: While Black Bay ranks higher in valuable features, Nipigon Bay offers a higher potential for public education and appreciation.
French: Bien que la baie Black possède plus de caractéristiques intéressantes, la baie Nipigon offre un potentiel supérieur en matière d'éducation du public et d'appréciation par le public.
English: The danger of one believing every newspaper clipping is always present, but should be avoided.
French: Il y a toujours un risque à croire tout ce que disent les journaux, et il faut éviter ce risque.
English: Procedure for recording and monitoring incidents.
French: Une marche à suivre pour consigner et suivre les incidents.
English: Working Out Operational Details Previous Table of Contents Next
French: Mise en oeuvre Précédente Table des Matières Prochaine
English: Does anyone really believe that deferral of ICC action in the unlikely event of an accusation against peacekeepers, which would certainly be examined by national authorities, would undermine the Court's ability to go after the gross violators at whom it truly is aimed?
French: Y-a-t-il vraiment des gens pour penser que si la CPI sursoit à agir dans l'hypothèse improbable d'une accusation portée contre des soldats de la paix, laquelle serait certainement examinée par les autorités nationales, cela nuirait à la capacité de la Cour de poursuivre les dangereux criminels qui constituent son véritable objectif?
English: He says he observed this personally.
French: Il affirme l'avoir observé personnellement.
English: • you acquire the intangible property or service to use less than 90% in your commercial activities.
French: • vous avez acquis les biens incorporels ou les services pour les utiliser à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.
English: Thus the draft law on national and cultural autonomy is intended to take account of the interests of national minorities and, to that effect, its scope is widened according to the number of groups covered by the right to national and cultural autonomy.
French: Le projet de loi sur l'autonomie nationale et culturelle prévoit donc la prise en compte des intérêts des minorités nationales, tout en élargissant le champ d'application en matière d'autonomie nationale et culturelle à tous les sujets de droit.
English: The aim had been to find a way to promote international cooperation and to develop a human rights education programme and an Internet programme where different experiences with the fight against racism could be shared.
French: Il s'agissait de trouver le moyen de favoriser la collaboration internationale et de mettre au point un programme d'éducation aux droits de l'homme et d'échanges sur Internet concernant les données d'expérience sur la lutte contre le racisme.
English: Agaricus bisporus, compost quality, partial least squares model, modelling, physiology.
French: Agaricus bisporus, qualité d'un compost, modèle des moindres carrés partiels, obtention d'un modèle, physiologie.
English: One of the basic themes explored in this report relates to openness and the disclosure of information (Volume 5, Chapter 39).
French: L'un des thèmes fondamentaux examinés dans le présent rapport a trait à la transparence et à la divulgation de l'information (volume 5, chapitre 39).
English: Thirty-third session  Geneva, 15 to 26 November 2004
French: COMITÉ CONTRE LA TORTURE Trente-troisième session Genève, 15-26 novembre 2004
English: The people of France are finally going to end up with Turkey, the Bolkestein Directive and an unchanged VAT rate.
French: Les Français auront finalement la Turquie, Bolkestein et une TVA inchangée.
English: One indicator of progress in this area was the return of over $30 million from implementing agencies from project balances and accounts reconciliation.
French: Un indice que des progrès avaient été accomplis dans ce domaine résidait dans le fait que plus de 30 millions de dollars provenant des soldes des projets et de la conciliation des comptes avaient été restitués par les agents d'exécution.
English: Amendment by Gabriele Zimmer Amendment 46 Recommendation 6 a (new) 6a. Make provision in their employment and social policy to ensure that even with the successful provision of key competences, the increasingly short halflife of knowledge and the simultaneous increase in required skills does not result in a rise in short-term and insecure employment relations thus exacerbating predatory competition for labour market entrants, to the disadvantage of those who leave school before secondary stage II and for older workers who have become slower to learn; Or. de
French: Amendement déposé par Proinsias De Rossa Amendement 43 Recommandation 5 5. veillent à la cohérence de l'éducation et la formation des adultes en tissant des liens étroits avec les politiques sociales et de l'emploi, ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et en collaborant avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés; 5. veillent à la cohérence de l'éducation et la formation des adultes en tissant des liens étroits avec les politiques sociales et de l'emploi, ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et en collaborant avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés et s'emploient à assurer aux professionnels de l'éducation et de la formation une formation adéquate en rapport avec les thèmes de l'égalité et de la diversité; Or. en
English: 345 APPENDIX C DRAFT INCOME TAX REGULATIONS AND EXPLANATORY NOTES Amendments related to Foreign Affiliates 1.
French: 347 ANNEXE C AVANT-PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Sociétés étrangères affiliées 1.
English: 2004-437 September 30, 2004 Radio Essipit Haute Côte-Nord  Les Escoumins and Forestville, Quebec Approved — New transmitter in Forestville for the radio programming undertaking CHME-FM Les Escoumins.
French: 2004-437 Le 30 septembre 2004 Radio Essipit Haute Côte-Nord  Les Escoumins et Forestville (Québec) Approuvé — Exploitation d'un émetteur à Forestville de l'entreprise de programmation de radio CHME-FM Les Escoumins.
English: Students, professors and music lovers can also talk to the players and find out about different approaches to technique and style by soloists.
French: Etudiants, professionnels, mélomanes...ont aussi la possibilité de dialoguer avec les artistes et approcher différentes techniques et styles de musique proposés par les solistes.
English: In addition, under public sector statutes, public bodies that are collecting personal information directly from an individual must inform the individual of the legal authority for the collection.
French: De plus, selon les lois visant le secteur public, les organismes publics qui recueillent des renseignements personnels directement d'un particulier doivent l'informer de leur autorisation légale de recueillir ces renseignements.
English: In essence its a team of athletes that prepares itself for competition.
French: Cet entraînement est spécifique à la préparation pour la compétition.
English: The unusually high annual production and turnover ratio are attributed to the high density and large adult size of this population.
French: Cette production annuelle et ce taux de remplacement particulièrement élevés sont attribuables à la densité élevée et à la grande taille des adultes chez cette population.
English: On the other hand, if prices are not the underlying reason for increasing profitability within the food retailing sector, then by necessity, decreasing costs must be the driver.
French: D’une part, ce déclin relatif des prix des aliments donne à penser que les épiciers ne tirent pas des bénéfices de monopoles des consommateurs.
English: Through a single business line, the Agency has moved away from a project orientation and can better plan, implement and measure its performance in meeting these challenges.
French: En ne retenant qu'un seul secteur d'activités, l'Agence s'éloigne de son orientation antérieure qui était axée sur les projets et peut ainsi mieux planifier et mettre en œuvre ses activités et mesurer son rendement par rapport aux défis qu'elle doit relever.
English: The main Project site was bounded to the west by the Cluxewe River, to the east by the Island Highway, to the north by Broughton Strait, and to the south by the southern extent of private lands under the administration of Western Forest Products Ltd.
French: Limites spatiales et temporelles Limites spatiales Le principal site du projet était limité à l'ouest par la rivière Cluxewe, à l'est par l'autoroute de l'île, au nord par le détroit Broughton et au sud par la partie la plus au sud de terres privées administrées par Western Forest Products Ltd.
English: He said "These benefits have made the use of the PCT the most cost effective and advantageous filing route for our global patent practice."
French: Il a ajouté que grâce à ces avantages, le PCT constitue le système de dépôt le plus rentable et le plus avantageux aux fins de la politique mondiale de son entreprise en matière de brevets.
English: “liferaft”: a raft intended for rescue of people in distress, keeping them out of the water complying with the requirements of the Basin administration, a recognized Classification Society or the International Life-Saving Appliance Code (LSA) of IMO.
French: "radeau de sauvetage": radeau conçu pour le sauvetage de personnes en détresse en les maintenant hors de l'eau, conforme aux prescriptions de l'Administration du bassin, d'une société de classification agréée ou du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) de l'OMI.
English: Information concerning IAS threats has been searched in the first instance through the original proposals for the inclusion of species on the Appendices, submitted by Parties to meetings of the Conference of the Parties.
French: For all species for which a IAS-related threat was indicated in the proposals for listing, as well as for species included in the original Appendices of the Convention (1979) the following other information sources have been consulted:
English: Disciplinary proceedings could no longer be instituted against a judge who, satisfied beyond reasonable doubt after consideration of all the evidence, had produced an erroneous interpretation of the law.
French: Par ailleurs, il ne peut plus être engagé de procédure disciplinaire à l'encontre d'un juge qui a fait une mauvaise interprétation de la loi en se fondant sur son intime conviction.
English: Agreements may be made for sharing information with Statistics Canada or other bodies.
French: La Hospitals Act et la Health Services and Insurance Act contiennent des dispositions en matière de confidentialité.
English: On average, Canadian homes and businesses required lower energy quantities for space heating in the winters of 2005 and 2004 compared with the winter of 2003 due to milder temperatures.
French: En moyenne, les foyers et les entreprises du Canada ont consommé moins d'énergie pour le chauffage au cours des hivers de 2004 et 2005 qu'au cours de celui de 2003 parce que les températures ont été plus douces.
English: The Council expressed its intention, in the event that the Islamic Republic of Iran did not comply with the resolution, to adopt measures under Article 41 of Chapter VII of the Charter.
French: Il a annoncé, au cas où la République islamique d'Iran ne se conformerait pas avec ces dispositions, que des mesures sous l'Article 41 du Chapitre VII de la Charte seraient adoptées pour persuader le pays de le faire.
English: They are not law-makers and leaders in the sense that the chiefs and headmen of the plains and of old Canada were.
French: Ce ne sont pas des faiseurs de loi et des chefs dans le sens des chefs et des conseillers des plaines et de l'ancien Canada.
English: So the 0 break point is the start of the 0–<10 range, 10 is the start of the 10–<19 range, and so on.
French: À titre d’exemple, la valeur seuil " 0 " est la valeur qui marque le début de la fourchette 0 à <10; 10 marque le début de la fourchette 10 à <19, et ainsi de suite.
English: All these areas will have to evolve, and, in many cases, change completely.
French: Tout ceci devra être refaçonné et même, dans certains cas, complètement transformé.
English: On 23 September, Parliament adopted a resolution on the activities and legal situation of the political groups.
French: Le 23 septembre, le Parlement européen a adopté une résolution sur les activités et la situation juridique des groupes politiques.
English: The Chairman drew attention to aide-mémoire 1/04, which had been circulated at the beginning of the meeting.
French: Le Président rappelle à l'attention de la Commission l'aide-mémoire 1/04 qui a été diffusé au début de la séance.
English: Contents of nomination (5) Each nomination shall contain the following information and any other information that may be required by the notice:
French: Délai (5) Chaque acte de candidature contient les renseignements suivants et tout autre renseignement qui peut être énoncé dans l'avis :
English: Owing to the differences in the legal systems of Europe and the Commonwealth regarding the prima-facie requirement, it was found necessary to amend Law 97 of 1970 by Law 97 of 1990 so that the prima-facie requirement is no longer applied in applications under the European Convention.
French: 1.8 En raison de différences dans les systèmes juridiques de l'Europe et du Commonwealth en ce qui concerne la règle de la présomption, il est apparu nécessaire de modifier la loi No 97 de 1970 par la loi No 97 de 1990 de manière que cette règle cesse de s'appliquer aux requêtes présentées au titre de la Convention européenne.
English: Emphasizing that it is important for States to have appropriate legislation to enable controlled delivery operations,
French: Soulignant qu'il importe pour les États de disposer d'une législation appropriée pour permettre les opérations de livraison surveillée,
English: With regards to the regional structure envisaged for the GMA process, the International Hydrographic Organization has 14 regional hydrographic commissions.
French: Pour ce qui est de la structure régionale envisagée pour l'évaluation mondiale de l'état du milieu marin, l'OHI compte 14 commissions hydrographiques régionales.
English: that, rather than to provide for general exceptions and derogations for these situations which can only lead to the impression of secondary or sub quality products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, the Community legislation should provide for these situations to be taken on board in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the small serial or non-serial nature of the production concerned. This decision provides for the necessary flexibility that the legislator is free to use on such situations without having to create special and inappropriate sub solutions for SMEs.
French: Amendement déposé par John Purvis Amendement 43 Considérant 28 bis (nouveau) (28 bis) Tout en reconnaissant que la législation communautaire doit prendre en considération la situation spécifique des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, il est considéré que, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ce genre de situations, ce qui ne pourrait que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques secondaires ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que ces situations soient prises en considération dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.