English: It was also suggested that the recommendations dealing with the disposition of encumbered assets and the taking of encumbered assets in satisfaction of the secured obligation be recast along the following lines: (i) advance notice about a non-judicial disposition or a proposal for the secured creditor to take the encumbered assets in satisfaction of the secured obligation should be given to the grantor, the debtor, secured creditors on record or in possession of the encumbered assets and any other person with rights in the encumbered assets that had notified the enforcing secured creditor; (ii) the grantor, subordinate secured creditors or other persons with subordinate rights in the encumbered assets should have a right to object to a proposal for the secured creditor to take the encumbered assets in satisfaction of the secured obligation; (iii) transferees of encumbered assets and the secured creditor who had taken the encumbered assets in satisfaction of the secured obligation should acquire the assets free of the rights of the grantor, the enforcing secured creditor, subordinate secured creditors and any person with subordinate rights in the assets; (iv) any surplus remaining after disposition must be paid to subordinate secured creditors or other subordinate claimants and, if there is a balance, to the grantor; (v) in the case of a judicial disposition of the encumbered assets, the title of the transferee and the distribution of the proceeds should be determined by the law governing enforcement proceedings by creditors generally; (vi) the first-ranking secured creditor could take control of the enforcement process; and (vii) the debtor or other person owing payment of the secured obligation should be liable for any deficiency after disposition of the encumbered assets, collection of an intangible by the secured creditor or acceptance of the encumbered assets in total or partial satisfaction of the secured obligation.
French: Il a également été suggéré que les recommandations traitant de la disposition des biens grevés et de l'attribution des biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie soient reformulées à peu près comme suit: i) le constituant, le débiteur, les créanciers garantis inscrits ou en possession des biens grevés et toute autre personne détentrice de droits sur les biens grevés ayant avisé le créancier garanti procédant à la réalisation devraient recevoir à l'avance notification d'une disposition non judiciaire ou une proposition tendant à ce que le créancier garanti se voie attribuer les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie; ii) le constituant, les créanciers garantis de rang inférieur ou les autres personnes détenant des droits non prioritaires sur les biens grevés devraient avoir le droit de faire objection à une proposition tendant à ce que le créancier garanti se voie attribuer les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie; iii) les acquéreurs des biens grevés et le créancier garanti s'étant vu attribuer les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie devraient prendre ces biens libres des droits du constituant, du créancier garanti réalisant la sûreté, des créanciers garantis de rang inférieur et de toute personne ayant des droits non prioritaires sur ces biens; iv) tout excédent restant après la disposition des biens grevés doit être versé aux créanciers garantis de rang inférieur ou aux autres réclamants non prioritaires et, s'il reste un solde, celui-ci est remis au constituant; v) dans le cas d'une disposition judiciaire des biens grevés, la propriété de l'acquéreur et la distribution du produit devraient être déterminées par la loi régissant la procédure de réalisation par les créanciers en général; vi) le créancier de premier rang pourrait prendre le contrôle du processus de réalisation; et vii) le débiteur ou une autre personne qui doit payer l'obligation garantie devrait être responsable pour tout solde restant à payer après la disposition des biens grevés, le recouvrement par le créancier garanti d'un bien meuble incorporel ou l'attribution des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.