English: The inquiry did not make documents relevant to the author's defence available at the hearing, including documents from the proceedings held on 18 November 1998, and refused counsel's request to have the Secretary of the JSC testify and produce the documents in question The members were not appointed by law Legally inadmissible evidence of witnesses to prove charges was relied upon The affidavits of police officers had not been made under oath or affirmation in accordance with law Evidence relied upon to find the author guilty was unsubstantiated, including an undated complaint by the High Court Judge in question, which bore no official stamp The author was questioned extensively on his past conduct in an alleged attempt to incriminate him and he was not given an opportunity to demonstrate that he had been exonerated for past misconduct and subsequently promoted There was no opportunity to cross-examine the chief police witness The inquiry overlooked the fact that the material witness (the police officer in question) had been remanded as a suspect to murder and a drug offence The author was deprived of his right to summon important witnesses, including the officer-in-charge of the police station at the time of the alleged incident The inquiry relied on evidence that was not adduced during the inquiry but came from the interview held by the JSC on 18 November 1998, in particular a document which was alleged to have been an admission by the author, but was not produced during the inquiry and not made available to the author Objections made by counsel in respect of the absence of a complaint or of official entries made by the police officers were neither recorded (as required by the rules and regulations of the Police Department) nor was any ruling made in respect of such objections The inquiry did not take into account the fact that the High Court Judge in question habitually makes complaints against junior judges When the High Court judge in question informed the Committee that in view of the tainted witnesses he no longer believed that the alleged incident had taken place, the inquiry refused to terminate the proceedings An application made by author's counsel to address the inquiry on the question of whether a prima facie case had been established was denied The inquiry insisted that the author should give evidence in his own defence as failure to do so would result in disastrous consequences, thus denying him his right to remain silent contrary to article 12 (1) of the Constitution
French: La Commission d'enquête n'a pas produit à l'audience certains documents pouvant être utiles à la défense de l'auteur, notamment ceux ayant trait à la procédure du 18 novembre 1998, et a rejeté la demande du conseil tendant à ce que le secrétaire de la Commission de la magistrature témoigne et produise les documents en question; Les membres de la Commission d'enquête n'avaient pas été désignés conformément à la loi; Les dépositions des témoins sur lesquelles s'appuyaient les accusations n'étaient pas recevables; Les déclarations des policiers n'avaient pas été faites sous serment ou solennellement conformément à la loi; Les éléments de preuve sur la foi desquels l'auteur a été déclaré coupable n'étaient pas convaincants, notamment la plainte déposée par le juge de la Haute Cour, qui ne portait ni date ni timbre officiel; Les membres de la Commission d'enquête ont interrogé l'auteur en détail sur son comportement passé pour essayer de le mettre en cause et il n'a pas eu la possibilité de démontrer qu'il avait été disculpé de toute faute et qu'il avait ensuite obtenu une promotion; Il n'a pas été possible de faire subir un contre-interrogatoire au témoin principal de la police; La Commission d'enquête n'a pas tenu compte du fait que le témoin direct (le policier en question) avait été placé en détention provisoire sur présomption de meurtre et d'infraction liée à la drogue; L'auteur a été privé du droit de convoquer des témoins importants, notamment le fonctionnaire qui était responsable du poste de police au moment de l'incident présumé; La Commission d'enquête s'est fondée sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été produits pendant l'enquête mais étaient liés à l'interrogatoire mené par la Commission de la magistrature le 18 novembre 1998, en particulier un document dans lequel l'auteur était censé reconnaître sa responsabilité, mais qui n'avait pas été produit au cours de l'enquête ni mis à la disposition de l'auteur; Les objections émises par le conseil concernant l'absence de plainte ou d'inscription sur la main courante de la part des policiers n'ont pas été enregistrées (comme l'exige le règlement des services de police) et aucune décision n'a été prise à leur sujet; La Commission d'enquête n'a pas tenu compte du fait que le juge de la Haute Cour en question a coutume de se plaindre des juges débutants; Lorsque le juge de la Haute Cour en question a informé le Comité que, compte tenu des doutes qui planaient sur la crédibilité des témoins, il ne croyait plus que l'incident présumé avait eu lieu, la Commission d'enquête a refusé de mettre fin à la procédure; La requête déposée par le conseil de l'auteur en vue de demander à la Commission d'enquête si celle-ci avait établi que l'affaire était à première vue fondée a été rejetée; La Commission d'enquête a insisté pour que l'auteur témoigne pour sa propre défense et a déclaré que s'il ne le faisait pas, cela aurait des conséquences désastreuses, le privant ainsi du droit de garder le silence contrairement au paragraphe 1 de l'article 12 de la Constitution.