English: Reporting Deadlines for Schedules to Notice Requiring the Preparation and Implementation of Pollution Prevention Plans in Respect of Mercury Releases from Mercury Switches in End-of-Life Vehicles Processed by Steel Mills Form/Document Requirement Deadline Reporting Year P2 Plan Mandatory Prepared by June 27, 2008; or if you become subject after the publication date, 6 months after becoming subject to the Notice Schedule 1 — Declaration that a Pollution Prevention Plan Has Been Prepared and Is Being Implemented Mandatory July 27, 2008; or within 30 days after preparation of P2 Plan 2007 or the year in which you became subject to the Notice Schedule 4 — Interim Progress Report #1 Mandatory January 12, 2009; or two years after becoming subject to the Notice 2008 or one year after the year you became subject to the Notice Schedule 4 — Interim Progress Report #2 Mandatory January 12, 2010; or three years after becoming subject to the Notice 2009 or two years after the year you became subject to the Notice P2 Plan Implemented Mandatory Implemented by December 12, 2011; or four years after the year you became subject to the Notice Schedule 5 — Declaration That a Pollution Prevention Plan Has Been Implemented. Mandatory January 12, 2012; or within 30 days after the implementation of the P2 plan (or four years and 30 days after becoming subject to the Notice) 2011 or four years after the year you became subject to the Notice Amended Schedule 1, 4 and/or 5 Mandatory when information is or becomes false or misleading Filed within 30 days of the time that the information previously filed in a Declaration or Interim Progress Report has become false or misleading Same year as the information that is being amended Schedule 2 — Request for Waiver of the Requirements to Consider a Factor or Factors Optional Before the expiry of the period within which the plan is to be prepared as referred to in section 5 of the Notice or before the expiry of any extended period.
French: Toutes les déclarations confirmant l'élaboration et l'exécution présentées et toutes les modifications apportées à ces déclarations qui sont soumies, seront publiées à l'intention du public sur le site Web Planification de la prévention de la pollution (P2) d'Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/cepap2). Délais pour le dépôt des annexes de l'avis de la Gazette du Canada obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries Formulaire/Document Exigence Échéance Année de déclaration Plan P2 Obligatoire Préparé au plus tard le 27 juin 2008; ou 6 mois après l'assujettissement à l'avis Annexe 1 – Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution Obligatoire le 27 juillet 2008; ou dans les 30 jours suivant l'élaboration du plan P2 2007 ou dans l'année de votre assujettissement à l'avis Annexe 4 – Rapport provisoire nº 1 Obligatoire le 12 janvier 2009; ou deux ans après l'assujettissement à l'avis 2008 ou un an après être devenu assujetti à l'avis Annexe 4 – Rapport provisoire nº 2 Obligatoire le 12 janvier 2010; ou trois ans après l'assujettissement à l'avis 2009 ou deux ans après être devenu assujetti à l'avis Ã‰laboration du plan Obligatoire Le plan soit mis Ã exÃ©cution au plus tard le 12 dÃ©cembre 2011; ou quatre ans aprÃ¨s Ãªtre devenu assujetti Ã l'avis Annexe 5 – Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution Obligatoire le 12 janvier 2012; ou dans les 30 jours suivant l'exécution du plan P2 (ou quatre ans et 30 jours après l'assujettissement à l'avis) 2011 ou quatre ans après être devenu assujetti à l'avis Annexes 1, 4 ou 5 modifiées Obligatoire quand les renseignements sont devenus faux ou trompeurs Déposé dans les 30 jours qui suivent la date où un renseignement auparavant fourni est devenu faux ou trompeur Même année que le dépôt de l'annexe ou du rapport provisoire Annexe 2 – Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs Facultatif Avant la fin du délai spécifié dans l'avis ou avant l'échéance de toute période prolongée N/A Annexe 3 – Demande de prorogation du délai Facultatif Concernant la déclaration de préparation, au plus tard le 27 juin 2008 ou 6 mois après l'assujettissement à l'avis à moins qu'une prolongation du délai ait été accordée.