English: Ref: 850-088/008 27th Annual Conference of the New England Governors and the Eastern Canadian Premiers Québec, Quebec - August 25-27, 2002 RESOLUTION 27-4 RESOLUTION CONCERNING THE SYNCHRONIZATION OF ENERGY-RELATED REGULATIONS IN THE NORTHEAST WHEREAS, energy is fundamental to the future prosperity of the region if its jurisdictions are to be competitive in the global market as a region; and WHEREAS, a successful NEG/ECP energy forum entitled "e21 - Energy for the 21st Century" was held in the spring of 2002; and WHEREAS, the venue allowed for an open and provocative exchange with and between key energy sector leaders and delegates representing each of the eleven jurisdictions of the Conference region; and WHEREAS, many jurisdictions are continuing to move toward new regulatory environments through a reassessment of regulatory policies and procedures in many areas of business such as sustainable development; energy efficiency; renewable and transportation energy; energy resources; and international priorities; and WHEREAS, each jurisdiction generally focuses on common environmental energy issues and regional cooperation could be of great benefit to member jurisdictions; and WHEREAS, different rules can cause expensive time delaying compliance issues that potentially negatively impact multi-jurisdiction projects; and WHEREAS, a synchronization of rules could facilitate the application of regulations without the reduction of regulatory review or a revocation of individual jurisdictional authority; and WHEREAS, the complexity of the current regulatory framework was raised consistently by speakers throughout the NEG/ECP Forum in Saint John, New Brunswick; and WHEREAS, the Trade and Globalization Committee and the Northeast International Committee on Energy (NICE) concur with the importance of this issue. NOW, THEREFORE, BE IT RESOLVED THAT the Conference of New England Governors and Eastern Canadian Premiers direct NICE to:
French: Ref: 850-088/008 27e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada Québec (Québec) - Du 25 au 27 août 2002 RÉSOLUTION 27-4 RÉSOLUTION CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA RÉGLEMENTATION DE L'ÉNERGIE DANS LE NORD-EST ATTENDU QUE l’énergie joue un rôle fondamental dans la prospérité future de la région et la compétitivité des juridictions qui la composent sur la scène internationale; ATTENDU QU’un forum sur l’énergie intitulé " e21 – énergie pour le 21e siècle a eu lieu au printemps 2002 et a été couronné de succès; ATTENDU QUE cette instance a permis un échange de vues ouvert et animé entre les chefs de file du secteur et les représentants des onze entités membres de la Conférence; ATTENDU QUE plusieurs administrations poursuivent leur transition vers un nouveau cadre de réglementation en procédant à la réévaluation des politiques et procédures de réglementation qu’elles appliquent dans nombre de domaines, dont le développement durable, le rendement énergétique, les énergies renouvelables et le transport de l’énergie, les ressources énergétiques et les priorités internationales; ATTENDU QU’il serait avantageux pour les entités membres que chaque administration accorde une importance particulière à la coopération régionale et aux questions énergétiques, d’intérêt général à l’environnement; ATTENDU QUE des règlements différents peuvent causer des problèmes de conformité chronophages et coûteux dont l’incidence sur les projets intergouvernementaux serait nuisible; ATTENDU QUE l’harmonisation de la réglementation pourrait faciliter son application sans réduire la portée des examens réglementaires ni porter atteinte à la compétence respective des administrations; ATTENDU QUE la question de la complexité du cadre réglementaire actuel a été constamment soulevée par les conférenciers lors du forum des GNA/PMEC, à Saint John, au Nouveau-Brunswick; ATTENDU QUE le Comité sur le commerce et la mondialisation et le Comité international du Nord-Est sur l'énergie (CINE) conviennent de l’importance de cette question; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada (GNA/PMEC) charge le CINE :