English: A. whereas State aid provisions should be simple, transparent and effective, B. whereas the market economy is the most efficient way of allocating limited resources; whereas State aid should therefore be an instrument 'of last resort', C. whereas State aid should always have clearly defined objectives, be proportionate and, in particular, be of a temporary nature, D. whereas the total amount of State aid granted each year in the European Union is the equivalent of more than 50% of its annual budget even by the most conservative estimates; whereas the amount of State aid differs substantially between Member States, ranging from 0.10% to 2.76% of national GDPs in 2003, thereby having the potential of causing considerable market distortions, E. whereas State aid is funded by taxpayers and must therefore be spent responsibly, providing high value for money, F. whereas the justification for granting State aid to undertakings should be reviewed at regular and appropriate intervals, G. whereas effective and stringent controls over the granting of State aid are required in order to ensure fair competition and transparency and to avoid discrimination, H. whereas, when applying the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission should focus on infringements with a significant impact on the internal market, General 1 2
French: Livre vert sur les services d'intérêt général1 et du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public2, – vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis3, – vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, – vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt Altmark du 24 juillet 20034, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission du développement régional (A6-0000/2005), A. considérant que les dispositions relatives aux aides d'État doivent être simples, transparentes et efficaces, B. considérant que l'économie de marché est le moyen de le plus efficace d'allouer des ressources qui sont limitées et que les aides d'État devraient dès lors constituer un instrument de "dernier recours", C. considérant que les aides d'État devraient toujours tendre vers des objectifs clairement définis, être proportionnées et, en particulier, revêtir un caractère temporaire, D. considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'UE et que le montant des aides d'État diffère sensiblement selon les États membres, avec des niveaux compris entre 0,10% et 2,76% du PIB en 2003, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché, E. considérant que les aides d'État sont financées par les contribuables et qu'elles doivent dès lors être utilisées de manière responsable, pour assurer une rentabilité optimale des dépenses, F. considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État aux entreprises devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés, G. considérant que l'octroi d'aides d'État doit être soumis à des contrôles efficaces et 1 2