English: "solicit" or "solicitation" (a) includes (i) a request for a proxy whether or not accompanied by or included in a form of proxy, (ii) a request to execute or not to execute a form of proxy or to revoke a proxy, (iii) the sending of a form of proxy or other communication to a shareholder under circumstances reasonably calculated to result in the procurement, withholding or revocation of a proxy, and (iv) the sending of a form of proxy to a shareholder under section 165; but (b) does not include (i) the sending of a form of proxy in response to an unsolicited request made by or on behalf of a shareholder, (ii) the performance of administrative acts or professional services on behalf of a person soliciting a proxy, (iii) the sending by an intermediary of the documents referred to in section 169, (iv) a solicitation by a person in respect of investment shares of which they are the beneficial owner, (v) a public announcement, as prescribed, by a shareholder of how the shareholder intends to vote and the reasons for that decision, (vi) a communication for the purposes of obtaining the number of investment shares required for a proposal under subsection 58(2.1), or (vii) a communication, other than a solicitation by or on behalf of the management of the cooperative, that is made to shareholders, in any circumstances that may be prescribed.   Bill Clause No.: 186 CCA Section No.: 164(2) and (4)(a) Topic:Proxies (Technical Amendments) Sources of Proposed Law N/A  Changes From Present Law Amend subs.
French: a) Sont assimilés à la sollicitation : (i) la demande de procuration dont est assorti ou non le formulaire de procuration, (ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration, (iii) l'envoi d'un formulaire de procuration ou de toute communication aux détenteurs de parts de placement, concerté en vue de l'obtention, du refus ou de la révocation d'une procuration, (iv) l'envoi d'un formulaire de procuration aux détenteurs de parts de placement conformément à l'article 165; b) sont exclus de la présente définition : (i) l'envoi d'un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un détenteur de parts de placement ou pour son compte, (ii) l'accomplissement d'actes d'administration ou de services professionnels pour le compte d'une personne sollicitant une procuration, (iii) l'envoi par un intermédiaire des documents visés à l'article 169, (iv) la sollicitation faite par une personne pour des parts de placement dont elle est le véritable propriétaire, (v) l'annonce publique * au sens des règlements * par le détenteur de parts de placement de ses intentions de vote, motifs à l'appui, (vi) toute communication en vue d'obtenir le nombre de parts de placement requis pour la présentation d'une proposition d'un détenteur de parts de placement en conformité avec le paragraphe 58(2.1), (vii) toute communication, autre qu'une sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte, faite aux détenteurs de parts de placement dans les circonstances réglementaires.  No de l'article du projet de loi :186 No de l'article de la LCC :164(2) et 164(4)a) Thème: Procurations (Modifications techniques) Source de la législation proposée Modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).