English: Subsection 292(2) May require a person who carries on business in Canada to provide foreign-based information or documents Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, International Tax Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Deputy Director General, International Tax Directorate Director, Accounts Receivable Director, Anti-Evasion Division Director, International Audit Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Director, Transfer Pricing and Competent Authority Division Director, Trust Accounts * Director, Verification Division Manager, Revenue Collections * Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Returns * Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Employer Services * Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Revenue Collections and Client Services * History:
French: Paragraphe 292(2) Le ministre peut mettre en demeure une personne qui exploite une entreprise au Canada de livrer des renseignements ou documents étrangers Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction de l'impôt international Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Recouvrement des recettes Sous-directeur général, Direction de l'impôt international Directeur, Comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division de la vérification internationale Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Directeur, Division des prix de cession interne et de l'autorité compétente Directeur, Comptes en fiducies * Directeur, Division de la validation Gestionnaire, Recouvrement des recettes * Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Déclarations des entreprises * Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Services aux employeurs * Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Historique :