English: The reports are to be submitted, in writing within 120 days of your fiscal year end, to the Director, Spectrum Management Operations, Radiocommunications and Broadcasting Regulatory Branch.  In addition, for the first two years, you must submit an interim report within 6 months of this authorization, providing an update on the implementation of LMCS in the authorized service areas, equipment purchasing, site and carriage arrangement, etc.
French: Politique, proc&eacute;dures d&#39;autorisation et crit&egrave;res d&#39;&eacute;valuation</em>, publi&eacute; le 29 f&eacute;vrier 1996. </li> <li> <p> Vous devez aviser le ministre de toute proposition de participation au capital de la part d&#39;une entit&eacute; non admissible. Vous devez transmettre un tel avis pr&eacute;alablement &agrave; toute op&eacute;ration propos&eacute;e dont vous &ecirc;tes au courant. </p> </li> <li> Vous devez pr&eacute;senter, pour chacune des cinq premi&egrave;res ann&eacute;es, un rapport annuel faisant &eacute;tat du respect continu des conditions de la licence et comprenant notamment :  </li> <li> <ul> <li> un compte rendu de la mise en service du STML dans les zones de service autoris&eacute;es; </li> <li> un &eacute;tat v&eacute;rifi&eacute; des d&eacute;penses en recherche et d&eacute;veloppement exig&eacute;es par la condition 2.0 ci-dessus pour l&#39;ann&eacute;e financi&egrave;re vis&eacute;e par le rapport; </li> <li> une description des activit&eacute;s de recherche et de d&eacute;veloppement, y compris leur r&eacute;partition au Canada; </li> <li> un &eacute;tat du nombre d&#39;abonn&eacute;s de chaque zone de service et du taux de p&eacute;n&eacute;tration atteint; </li> <li> un &eacute;tat des emplois directs et indirects r&eacute;els cr&eacute;&eacute;s gr&acirc;ce au STML, y compris leur r&eacute;partition au Canada; </li> <li> une description des investissements directs r&eacute;alis&eacute;s relativement au STML; </li> <li> un exemplaire de tout rapport annuel de soci&eacute;t&eacute; pour l&#39;ann&eacute;e financi&egrave;re vis&eacute;e par cette autorisation. </li> </ul>  <p> Vous devez pr&eacute;senter ces rapports par &eacute;crit, dans les 120 jours suivant la fin de votre ann&eacute;e financi&egrave;re, au directeur, Op&eacute;rations de gestion du spectre, Direction g&eacute;n&eacute;rale de la R&eacute;glementation des radiocommunications et de la Radiodiffusion. </p> <p> De plus, pour les deux premi&egrave;res ann&eacute;es, vous devez soumettre, dans les six mois suivant l&#39;attribution de cette autorisation, un rapport int&eacute;rimaire comprenant un compte rendu de la mise en service du STML dans les zones de service autoris&eacute;es, un &eacute;tat de l&#39;achat de mat&eacute;riel, un compte rendu de l&#39;organisation de l&#39;emplacement et de la distribution, etc. </p>  </li> <li> Vous devez, d&egrave;s le lancement du service, pr&eacute;voir et assurer des capacit&eacute;s d&#39;interception licite comme le permet la loi. </li> <li> <p> a) Les exigences relatives aux capacit&eacute;s d&#39;interception licite sont &eacute;nonc&eacute;es dans les <em>Normes d&#39;application du Solliciteur g&eacute;n&eacute;ral sur l&#39;interception licite des t&eacute;l&eacute;communications</em> (R&eacute;v. nov.