English: – arrange for the establishment of the internal audit capabilities of the FCH Joint Undertaking; – justify and approve any deviation to the Financial Regulation of the FCH Joint Undertaking in accordance with Article 8; – justify and adopt, in agreement with the Commission, the implementing measures of the Staff Regulation of the FCH Joint Undertaking; – appoint the Executive Director, provide guidance and direction to the Executive Director, monitor the Executive Director’s performance and, if necessary, replace the Executive Director; – approve the organisational structure of the Programme Office as proposed by the Executive Director; – approve the methodology for assessing the in-kind contributions; – approve the guidelines on evaluation and selection of project proposals as proposed by the Executive Director; – approve the list of project proposals selected for funding; – approve the model Grant Agreement; – approve service and supply contracts; – approve the annual independent assessment of the level of in-kind contribution before it is presented to the Commission; – agree on proposed amendments of the FCH Joint Undertaking’s Statutes in accordance with Article I.23; – assign any task which is not specifically allocated to one of the bodies of the FCH Joint Undertaking; – approve procedures of the FCH Joint Undertaking, including the Intellectual Property Rights policy. Article I.6 Programme Office 1.
French: exécutif après consultation du groupe à haut niveau des États membres et du comité scientifique; – d’approuver le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; – d’approuver le rapport annuel d’activité ainsi que les dépenses correspondantes; – d’approuver les comptes et le bilan annuels; – d’assurer la mise en place des capacités d’audit interne de l’Entreprise commune; – de justifier et d’approuver tout écart par rapport au règlement financier de l’Entreprise commune conformément à l’article 8; – de justifier et d’adopter, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre du statut du personnel de l’Entreprise commune; – de nommer le directeur exécutif, de lui donner des orientations et des directives, de contrôler ses performances et, si nécessaire, de le remplacer; – d’approuver la structure organisationnelle du bureau du programme telle que proposée par le directeur exécutif; – d’approuver la méthodologie d’évaluation des contributions en nature; – d’approuver les lignes directrices en matière d’évaluation et de sélection des propositions de projets soumises par le directeur exécutif; – d’approuver la liste des propositions de projets retenues pour bénéficier d’un financement; – d’approuver le modèle de convention de subvention; – d’approuver les marchés de services et fournitures; – d’approuver l’évaluation indépendante annuelle du niveau des contributions en nature avant sa présentation à la Commission; – de convenir des amendements proposés aux statuts de l’Entreprise commune conformément à l’article I.23; – d’assigner toute tâche qui n’est pas attribuée explicitement à l’un des organes de l’Entreprise commune; – d’approuver les procédures de l’Entreprise commune, y compris sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle.