English: Consolidation and reallocation 7.7 Notwithstanding any other provision of the Final Agreement, the Parliament of Canada or the Legislative Assembly, insofar as each has authority to do so, may by statute consolidate or reallocate the functions of the NMRIRB, or enable the consolidation of hearings conducted by the NMRIRB, but any such statute shall not diminish or impair the combined powers, functions, objectives or duties of the NMRIRB and the NMRPC, or increase the powers of Government in relation thereto, and, without limiting the generality of the limitation, such statute shall, a. preserve the following as discrete functions i. screening functions, ii. development impact review functions, and b. not alter any requirement that a project proposal conform to or with a Land Use Plan or is exempt from such requirement before any decision to screen a project proposal is made; c. except where the FinalAgreement otherwise permits, not alter any requirement that a project proposal be screened, or screened and reviewed, as the case may be, before any approval, licence or project certificate is granted; d. not reduce the level of monitoring provided for in the Final Agreement; e. not adversely affect the ability of the NMRIRB to obtain relevant information or exercise subpoena powers where provided for in the Final Agreement; f. not reduce the level of public participation or adversely affect the ability of members of the public to participate in the proceedings of the NMRIRB; g. not alter the right of a member of the public to be heard by the NMRIRB in Inuktitut, or alter the obligation of the NMRIRB to conduct its business in Inuktitut; and h. preserve the membership ratios of the NMRIRB.
French: Toutefois, une telle loi ne doit pas avoir pour effet de diminuer l'ensemble des pouvoirs, fonctions, objectifs ou obligations de la CRMNER et de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN), ou d'y porter atteinte, ou encore d'accroître les pouvoirs du gouvernement à cet égard et, sans restreindre la portée générale de cette réserve, la loi en question: a. maintient le caractère distinct des fonctions suivantes : i. les fonctions relatives à l'examen préalable, ii. les fonctions relatives à l'examen des répercussions des activités de développement; et b. n'a pour effet d'écarter quelque disposition exigeant qu'un projet soit conforme à un plan d'aménagement du territoire ou dispensant de cette obligation le projet tant que la décision de soumettre celui-ci à un examen préalable n'a pas été prise; c. n'a pas pour effet, sauf si l'Accord final le permet, d'écarter quelque disposition exigeant qu'un projet fasse l'objet soit d'un examen préalable, ou soit d'un examen préalable et d'un examen, selon le cas, avant qu'une approbation, un permis ou un certificat soit accordé; d. ne réduit pas le niveau de surveillance prévu par l'Accord final; e. n'a pas pour effet de nuire à la capacité de la CRMNER d'obtenir des renseignements utiles ou d'exercer ses pouvoirs d'assignation, si cette capacité et de tels pouvoirs sont prévus à l'Accord final; f. n'a pas pour effet de réduire le degré de participation du public ou de porter atteinte à la capacité de membres du public de participer aux travaux de la CRMNER; g. ne porte pas atteinte au droit d'un membre du public de se faire entendre en inuktitut par la CRMNER ou de modifier l'obligation qu'a celle-ci d'accomplir ses travaux dans cette langue; et h. maintient la composition des membres de la CRMNER.