English: Specific Issues and Problems A. From the Collective’s Perspective - without a critical mass of license income, operations are impractical to sustain27 - receiving few usage reports - even if educators were suspected of taping without a license, ERCC has no funds available for enforcement - some provincial departments of education have sent their schools directives not to tape off-air - some schools subscribe to CBC News and Reviews on an annual basis and find the service adequate for their needs without the administrative burden of reporting requirements B. From the Rights Holders’ Perspective - no distribution of royalties since inception - still facing a deficit created by start-up costs (six founding members contributed equal amounts of seed money not yet recovered) - current operations subsidized by CFTPA and CRC (accounting and computer support) and Board members contribute time and services on a volunteer basis C. From the Users’ Perspective - record-keeping requirements have "chilled" use of the regime – would rather not tape - a relatively high tariff of fees makes it preferable to buy or rent originals - in certain instances, errors in distinguishing a news program from a documentary have been costly28 - collective is unresponsive or slow in responding to queries29 RETRANSMISSION REGIME I. Specific Benefits A. From the Collectives’ and their Rights Holders’ Perspective - finite number of sophisticated licensees - a single tariff that allocates royalties among the participating collectives in a predictable way - reduced legal costs now that regime is in place and allocations are (for the most part) accepted - most collectives operating on very low overhead (several at less than 10%) - collectives allow for confidentiality by aggregating results – members cannot determine what their competitors are doing - few disputes over distribution methods B. From the Users’ Perspective - although there are eight collectives, it is tantamount to dealing with a single collective (other than signing a multiplicity of cheques) - benefits associated with the license being an officially sanctioned tariff - ease of calculating royalty amounts - minimal reporting requirements - stable rate since inception; relatively easy recent negotiations to set rates higher II.
French: B. Du point de vue des titulaires de droits - Aucune répartition de redevances depuis sa création  - Est encore aux prises avec un déficit découlant des coûts de lancement (six membres fondateurs ont avancé les mêmes capitaux de lancement qui ne leur ont pas encore été remboursés) - Les activités actuelles sont subventionnées par l’Association canadienne de production de film et de télévision et la SCRC (soutien comptable et informatique), et les membres de la Commission offrent de leur temps et fournissent des services sur une base volontaire. C. Du point de vue des utilisateurs - Les exigences en matière de tenue des dossiers ont « ralenti » l’utilisation du régime – on préférerait ne pas effectuer d'enregistrement - Le tarif des frais relativement élevés fait qu’il est préférable d'acheter ou de louer les originaux  - Dans certains cas, les erreurs de différenciation entre une émission de nouvelles et un documentaire ont été coûteuses 28 - La société de gestion ne répond pas aux demandes ou ses réponses sont tardives 29 RÉGIME DE RETRANSMISSION I. Avantages particuliers A. Du point de vue des sociétés de gestion et de leurs titulaires de droits - Un nombre déterminé de titulaires de licences avertis  - Un tarif simple servant à répartir les redevances parmi les sociétés de gestion participantes de façon prévisible - Les coûts juridiques sont réduits maintenant que le régime est en place et que les répartitions sont, pour la plupart, acceptées. - La plupart des sociétés de gestion ont des frais généraux minimes (plusieurs inférieurs à 10 %). - Les sociétés de gestion favorisent la confidentialité en regroupant les résultats – les membres ne peuvent connaître les résultats de leurs compétiteurs. - Peu de disputes concernant les méthodes de répartition B. Du point de vue des utilisateurs - Même s’il y a huit sociétés de gestion, c’est comme si l’on ne faisait affaire qu’avec une seule (sauf le fait que l’on doive signer de nombreux chèques). - Des bénéfices découlent du fait que la licence est un tarif approuvé officiellement. - Il est facile de calculer les montants de la redevance. - Peu d’exigences en matière de rapports. - Des taux stables depuis sa création; les négociations récentes pour augmenter les taux ont été relativement faciles.