English: If the authorization is refused, or its conditions cannot be met, an application may be made to a judge to authorize the payment of a claim by the candidate through the official agent. [447, 448] When an authorization is given for a claim to be paid, the official agent, after submitting the candidate's return, must then submit to the Chief Electoral Officer an updated version of the Candidate's Electoral Campaign Return within 30 days after making the payment. [455(1)] With some exceptions, an unpaid claim that, on the day that is 18 months after polling day for the election to which the return relates, remains unpaid, in whole or in part, is deemed to be a contribution to the candidate and will be published by the Chief Electoral Officer. [450] 4.4.7 Disclosure and reporting requirements 4.4.7.1 Monetary expenses If an electoral campaign expense of $50 or more is incurred on behalf of the candidate by the official agent or by a person authorized in writing by the official agent, the official agent must keep a copy of the invoice prepared by the person who provided the goods or services to which the expense relates, together with proof that it was paid. [410(1)] Where an electoral campaign expense of less than $50 is incurred on behalf of the candidate by the official agent or a person authorized in writing by the official agent, the person who made the payment must keep a record of the nature of the expense together with proof that is was paid. [410(2)] 4.4.7.2 Non-monetary expenses When an official agent receives a non-monetary contribution from a donor, the official agent must obtain complete documentation as to the commercial value of the goods or services donated, the name, address and class of the donor, so that it may be, subject to its commercial value, reported in the Candidate's Electoral Campaign Return as a contribution and as an expense. [2(1), 2(2), 451(1)(c)] 4.4.7.3 Supporting documentation The official agent is required to file with the Chief Electoral Officer (head office), within four months from polling day, along with the Candidate's Electoral Campaign Return, all documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips and cancelled cheques. [451(1)(c)] 4.5 Reimbursements 4.5.1 Maximum reimbursement of election expenses A candidate who is elected or receives at least 15% of the valid votes cast at the election is entitled to a reimbursement of 50% of the actual paid election expenses and the paid personal expenses to a maximum of 50% of the election expenses limit. [464(1), 465(2)] When an officially nominated candidate dies after the close of nominations but before the closing of the polls, the deceased candidate is deemed to have obtained 15% of the valid votes cast and qualifies for a reimbursement of election expenses paid and personal expenses paid and a full reimbursement of the candidate's nomination deposit.
French: Si l'autorisation est refusée ou que ses conditions ne peuvent être respectées, une demande peut être présentée à un juge pour autoriser le candidat à payer une créance par l'intermédiaire de l'agent officiel. [447, 448] Lorsque le paiement d'une créance est autorisé après la soumission du Rapport de campagne électorale du candidat, l'agent officiel doit remettre au directeur général des élections une version modifiée du rapport dans les 30 jours qui suivent le paiement. [455(1)] Sauf dans certains cas, tout montant d'une créance impayée qui n'est pas payé après l'expiration d'un délai de 18 mois suivant le jour du scrutin est réputé, à compter de cette date, constituer une contribution apportée au candidat et il sera publié par le directeur général des élections. [450] 4.4.7 Exigences en matière de divulgation et de rapports 4.4.7.1 Dépenses monétaires Dans le cas d'une dépense de campagne de 50 $ ou plus effectuée pour le compte d'un candidat, l'agent officiel ou une personne que l'agent officiel a autorisée par écrit à cette fin, sont tenus d'en conserver, d'une part, le compte détaillé, préparé par le fournisseur du bien ou du service en cause et, d'autre part, la preuve de son paiement. [410(1)] Dans le cas d'une dépense de campagne de moins de 50 $ effectuée pour le compte d'un candidat par l'agent officiel ou une personne que l'agent officiel a autorisée par écrit à cette fin, l'auteur du paiement est tenu de conserver un document faisant état de la dépense ainsi que la preuve de son paiement. [410(2)] 4.4.7.2 Dépenses non monétaires Lorsque l'agent officiel reçoit d'un donateur une contribution non monétaire, l'agent officiel doit obtenir de la personne ou société une documentation complète de la valeur commerciale des biens ou services, ainsi que les nom, adresse et catégorie de donateurs, de sorte que, selon sa valeur commerciale, elle puisse au besoin être déclarée dans le Rapport de campagne électorale du candidat comme une contribution et une dépense. [2(1), 2(2), 451(1)c)] 4.4.7.3 Pièces justificatives L'agent officiel est tenu de produire auprès du Bureau du directeur général des élections, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, en même temps que le Rapport de campagne électorale du candidat, toutes pièces justificatives concernant les dépenses, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés. [451(1)c)] 4.5 Remboursements 4.5.1 Remboursement maximal des dépenses électorales Les candidats qui sont élus ou qui obtiennent au moins 15 % des votes validement exprimés ont droit à un remboursement de 50 % des dépenses électorales effectivement payées et des dépenses personnelles du candidat payées jusqu'à concurrence de 50 % du plafond autorisé par la Loi. [464(1), 465(2)] Si un candidat confirmé décède après la clôture des candidatures mais avant la fermeture des bureaux de scrutin, il est réputé avoir recueilli 15 % des votes validement exprimés et a donc droit au remboursement de ses dépenses électorales payées et de ses dépenses personnelles payées; de plus, le cautionnement de candidature est remboursé au complet.