English: Regarding the fulfilment of Canada's international responsibilities with respect to Aboriginal peoples, the Commission recommends that 2.3.1 The government of Canada take the following actions: (a) enact legislation affirming the obligations it has assumed under international human rights instruments to which it is a signatory in so far as these obligations pertain to the Aboriginal peoples of Canada; (b) recognize that its fiduciary relationship with Aboriginal peoples requires it to enact legislation to give Aboriginal peoples access to a remedy in Canadian courts for breach of Canada's international commitments to them; (c) expressly provide in such legislation that resort may be had in Canada's courts to international human rights instruments as an aid to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other Canadian law affecting Aboriginal peoples; (d) commence consultations with provincial governments with the objective of ratifying and implementing International Labour Organisation Convention No. 169 on Indigenous Peoples, which came into force in 1991; (e) support the Draft Declaration of the Rights of Indigenous Peoples of 1993, as it is being considered by the United Nations; (f) immediately initiate planning, with Aboriginal peoples, to celebrate the International Decade of Indigenous Peoples and, as part of the events, initiate a program for international exchanges between Indigenous peoples in Canada and elsewhere. Chapter 4 Lands and Resources With respect to principles and policies governing the negotiation of a land base for each Aboriginal nation, the Commission recommends that 2.4.1 Federal policy and all treaty-related processes (treaty making, implementation and renewal) conform to these general principles: (a) Aboriginal title is a real interest in land that contemplates a range of rights with respect to lands and resources.
French: Chapitre 4 — Les terres et les ressources En ce qui concerne les principes et les politiques régissant la négociation d'une assise territoriale pour chacune des nations autochtones, la Commission recommande: 2.4.1 Que la politique fédérale et tous les processus relatifs aux traités (établissement, mise en œuvre et renouvellement) soient conformes aux principes généraux suivants: a) le titre ancestral constitue un intérêt foncier dans le territoire qui englobe toute une gamme de droits relatifs aux terres et aux ressources; b) le titre ancestral est reconnu et confirmé au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982; c) la Couronne a une obligation spéciale de fiduciaire de protéger les intérêts des autochtones, y compris leur titre ancestral; d) la Couronne a l'obligation de protéger l'exercice des droits ancestraux relatifs aux terres et aux ressources sur lesquels reposent les économies autochtones ainsi que la vie culturelle et spirituelle des peuples autochtones; e) la Couronne a l'obligation de concilier les intérêts de la société en général avec le titre ancestral; f) les questions relatives aux terres et aux ressources doivent être discutées dans le cadre de négociations sur l'autonomie gouvernementale; g) les droits ancestraux reconnus par un accord, y compris le droit à l'autonomie gouvernementale, sont des «droits issus de traités» au sens où l'entend le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982; h) les négociations entre les parties visent la conclusion d'ententes reconnaissant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale; i) l'extinction générale des droits ancestraux sur le territoire ne doit pas être exigée en échange d'autres droits ou avantages concédés dans le cadre d'une entente; j) l'extinction partielle des droits ancestraux sur le territoire ne doit pas être une condition préalable aux négociations et ne doit être convenue par les parties qu'après une analyse attentive et exhaustive des autres possibilités et qu'avec le consentement clair et non contraint de la partie autochtone; k) les ententes doivent faire l'objet d'un examen et d'un renouvellement périodiques; l) les ententes doivent comporter des mécanismes de résolution des différends adaptés à la situation des parties; m) les ententes doivent prévoir des accords intergouvernementaux visant à harmoniser l'exercice des pouvoirs gouvernementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones sans qu'aucune de ces autorités ne soit limitée indûment dans l'exercice de ses pouvoirs.