English: ▪ Individuals have the right to participate as citizens in a free and democratic society and not merely as "data subjects." ▪ Accountability H. Safeguarding Frame ▪ Protocols in place to authorize information use and mechanisms to ensure that information flows as authorized ▪ Confidentiality agreements, oaths and promises elicited from those with access to information; penalties against unauthorized use or access ▪ Training of information users and other persons who are part of the regime with respect to protocols, roles and responsibilities ▪ Security measures, including locks, passwords, encryption, firewalls, etc. to prevent unauthorized users from accessing information ▪ Incorporation of privacy enhancing technologies such as audit trails ▪ Procedures for anonymizing, deidentifying or coding information ▪ Internal policy standards that are appropriately communicated and publicized ▪ External regulatory standards (law, policy, professional codes) to which the steward can be held accountable ▪ Institutional privacy officers or committees to monitor compliance with organizational policy and external regulatory standards ▪ Independent, external oversight bodies (e.g., privacy commissioner) ▪ Proxy bodies (e.g., ethics committees or community panels) standing in the place of individuals and communities whose information is being held in trust. ▪ Privacy impact assessments to map data flow and to assess safeguards and policies to enable the steward to perfect the information regime and to promote transparency ▪ Accountability I. Comprehensive Regulatory Framework J.  A comprehensive regulatory framework for privacy will, of necessity, include provisions addressing the two main sorts of issues.
French: ▪ Obligation de rendre compte H. Cadre de sauvegarde ▪ Protocoles en vigueur pour autoriser l'utilisation des données et mécanismes veillant à la circulation de l'information dans les limites autorisées ▪ Accords, serments et promesses de confidentialité obtenus de quiconque a accès aux données; sanctions à l'encontre de quiconque s'en arroge l'accès ou l'utilisation sans autorisation ▪ Formation des utilisateurs des données, et des autres personnes participant au régime, en ce qui a trait aux protocoles, attributions et responsabilités ▪ Mesures de sécurité, y compris verrous, mots de passe, codage et coupe-feu, pour bloquer l'accès des données à quiconque n'y est pas autorisé ▪ Intégration de technologies renforçant la sécurité, par exemple, les pistes de vérification ▪ Procédures en place pour rendre les données anonymes, les coder ou leur enlever toute identité ▪ Normes de politique internes annoncées et expliquées convenablement ▪ Normes de réglementation externes (droit, politique, codes de déontologie) que le responsable de l'intendance est tenu de respecter ▪ Agents ou comités institutionnels à la protection de la vie privée, qui surveillent la conformité à la politique de l'organisme et aux normes de réglementation externes ▪ Entités de supervision autonomes et de l'extérieur, p. ex. commissaire à la protection de la vie privée ▪ Entités mandataires, p. ex., comités d'éthique ou conseils communautaires pour représenter l'individu ou la collectivité dont les renseignements sont détenus en fiducie ▪ Études des incidences sur la vie privée, pour cartographier le flux des données et évaluer les sauvegardes et les politiques afin que l'intendance puisse perfectionner le régime d'information et renforcer la transparence ▪ Obligation de rendre compte I. Cadre intégré de réglementation J.  Un cadre intégré de réglementation de la protection de le vie privée devra obligatoirement comporter des dispositions visant deux grands types d'enjeux.