English: DISCLOSURE STATEMENTS Initial disclosure statement 34.3 The initial disclosure statement for a credit agreement for fixed credit must be dated and must disclose as much of the following information about the agreement as is applicable: (a) if the agreement is for a credit sale, a description of each product sold; (b) the total value received or to be received by the borrower under the agreement, and a breakdown of the total value showing the nature, timing and amount of each advance; (c) if the agreement provides for scheduled payments, (i) the total value given or to be given by the borrower under the agreement, and a breakdown of the total value showing the nature, timing and amount of each payment to be made by the borrower, (ii) the term over which the credit is to be extended, and the outstanding balance at the end of the term if all scheduled payments are made, (iii) the amortization period, if it is longer than the term, and (iv) the cost of credit; (d) the date on which interest begins to accrue and the particulars of any grace period; (e) the interest rate, and how interest is calculated and compounded; (f) the method of applying each payment to the accumulated cost of credit and to the principal; (g) if the interest rate might change during the term, (i) the initial interest rate, (ii) the method of determining the interest rate throughout the term, and (iii) unless the amount of a scheduled payment is adjusted automatically to account for changes in the interest rate, the lowest annual interest rate — based on the initial outstanding balance — at which a scheduled payment would not cover the interest that would accrue between payments; (h) the APR; (i) the nature of, and the amount and timing of payments for, each non-interest finance charge; (j) if the borrower has paid, or is liable to pay, a brokerage fee, the amount of that fee; (k) the nature of, and the amount and timing of, any default charges; (l) a description of each item of collateral sufficient to identify it as collateral under the agreement; (m) for a credit agreement other than a mortgage, a statement that the borrower is entitled to prepay the outstanding balance at any time without charge or penalty and is entitled to make partial prepayments without charge or penalty on any scheduled payment date; (n) for a mortgage, a statement of the conditions, if any, under which the borrower may make a prepayment, and any charge for a prepayment; (o) the nature of, and the amount and timing of payments for, any optional services purchased by the borrower for which payment is to be made to or through the credit grantor; (p) if any optional services are to be provided by the credit grantor or an associate of the credit grantor, a statement of the borrower's right under section 23 to cancel those services; (q) if the agreement does not provide for scheduled payments, the circumstances in which all or any part of the outstanding balance must be paid, or a reference to the provisions of the agreement that describe those circumstances; (r) if the lender requires the borrower to obtain insurance as a condition of the credit agreement, a statement that the borrower has the right to obtain the insurance from any insurer authorized by law to provide it; (s) any additional information prescribed by regulation.
French: DOCUMENTS D'INFORMATION Document d'information initial 34.3 Le document d'information initial relatif au contrat de crédit qui prévoit un crédit à taux fixe est daté et communique le plus grand nombre de renseignements parmi les suivants qui s'appliquent : a) dans le cas d'une vente à crédit, une mention de tous les produits vendus; b) la valeur totale de la contrepartie que l'emprunteur reçoit ou doit recevoir au titre du contrat, avec indication de la nature, du montant et du moment du versement de chaque avance; c) si le contrat prévoit un remboursement à échéances fixes : (i) la valeur totale de la contrepartie que l'emprunteur verse ou doit verser au titre du contrat avec indication de la nature, du montant et de l'échéance de chaque versement qu'il doit faire, (ii) la durée du crédit et une indication du solde impayé à l'expiration de la durée si tous les versements prévus sont faits, (iii) la période d'amortissement, si elle est supérieure à la durée, (iv) le coût du crédit; d) la date à laquelle l'intérêt commence à courir et tous les renseignements sur les délais de grâce; e) le taux d'intérêt, son mode de calcul et la façon dont il est composé; f) le mode d'affectation de chaque versement au coût total du crédit et au principal; g) en cas de possibilité de variation du taux d'intérêt au cours de la durée : (i) le taux d'intérêt initial, (ii) le mode de détermination du taux d'intérêt pendant toute la durée, (iii) sauf si le montant des versements est ajusté automatiquement pour que soient prises en compte les variations du taux d'intérêt, le plus petit taux d'intérêt annuel, calculé sur le solde impayé initial, pour lequel les versements seraient insuffisants pour couvrir le montant des intérêts échus entre deux versements; h) le TAP; i) la nature et le montant de tous les frais financiers autres que l'intérêt, ainsi que le calendrier de leur versement; j) si l'emprunteur a payé, ou est susceptible de payer, des frais de courtage, le montant de ces frais; k) la nature et le montant des frais de défaut de paiement prévus par le contrat de crédit, ainsi que le moment de leur versement; l) une mention de la nature des biens grevés, suffisamment précise pour les identifier comme tels; m) sauf dans le cas d'un prêt hypothécaire, la mention du fait que l'emprunteur est autorisé à régler intégralement le solde impayé en tout temps, sans frais ni pénalité, et est autorisé à payer une partie du solde sans frais ni pénalité à la date prévue pour un versement ordinaire; n) dans le cas d'un prêt hypothécaire, la mention des conditions applicables aux remboursements anticipés et aux frais de remboursement anticipé; o) la nature, le montant et l'échéance des paiements que l'emprunteur doit faire au prêteur ou par son entremise pour les services facultatifs qu'il a achetés; p) si des services facultatifs doivent être fournis par le prêteur ou une personne qui lui est liée, la mention que l'emprunteur est autorisé à les annuler en vertu de l'article 23; q) si le contrat n'est pas un contrat de crédit à remboursement à échéances fixes, soit les circonstances dans lesquelles la totalité ou une partie du solde impayé doit être payé, soit un renvoi aux dispositions du contrat de crédit qui les mentionnent; r) si le prêteur exige que l'emprunteur achète une assurance, à titre de condition du contrat de crédit, la mention qu'il peut l'obtenir auprès de tout assureur qui est légalement autorisé à la lui fournir; s) les renseignements additionnels prévus par règlement.