English: Considers it inappropriate to decide the appropriations for shared management policy for the period after 2007 without giving a concrete answer to the remarks of the Court of Auditors and substantially improving the control mechanisms in the Member States; Advises the Commission and the Council of the difficulties involved in concluding an Interinstitutional Agreement on the new Financial Perspective until the principle of disclosure statements from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister) as described in paragraphs 21-23 has been fully accepted and its operational implementation given status as a matter of priority; Takes the view that progress in the European Union's financial management is not possible without Member States' active participation, and that this "participation" must be anchored at political level; Is convinced that a finance minister will prefer to establish properly functioning supervisory systems and controls instead of running the risk of having to explain to his/her Parliament why the national purse has to repay substantial sums to the European Union; Calls on the Commission to be more rigorous in its supervision of paying agencies and less tolerant of incompetence, by considering the feasibility of: − − − requiring all payment agencies to be audited annually by an external auditor, establishing performance targets, suspending payments when clearly defined performance targets are not met and ensuring that agencies were made aware in advance that this would be the inevitable consequence of poor performance, removing agencies which fail regularly to meet performance targets, making agencies financially responsible for their mistakes;
French: c) un plan de mesures correctives, au besoin, élaboré par l'autorité de gestion de l'État membre concerné en coopération avec la Commission, d) une confirmation de la description par l'organisme d'audit national ou un autre auditeur externe; et préconise par ailleurs que ce rapport précise les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la déclaration annuelle et définisse clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante; 24. juge inopportun d'arrêter les crédits de politique de gestion partagée pour la période postérieure à 2007 sans que soient apportées une réponse concrète aux observations de la Cour des comptes et une amélioration sensible des mécanismes de contrôle dans les États membres; informe la Commission et le Conseil des difficultés à conclure un accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, n'aura pas été pleinement accepté et que sa mise en œuvre ne sera pas devenue une priorité; estime que des progrès de la gestion financière de l'Union européenne sont impossibles sans la participation active des États membres et que cette participation doit être établie au niveau politique; se déclare convaincu qu'un ministre des finances préférera nécessairement mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle fonctionnant bien plutôt que de courir le risque d'avoir à expliquer à son parlement pourquoi le Trésor national doit rembourser des montants importants à l'Union européenne; invite la Commission à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui effectuent des dépenses et à ne pas tolérer l'incompétence, en examinant la possibilité: – de prévoir que toutes ces agences fassent l'objet d'un audit annuel réalisé par un auditeur extérieur, – – de définir des objectifs de résultats, de suspendre les paiements lorsque ces objectifs ne sont pas réalisés et de veiller à ce que les agences soient averties à l'avance que des résultats insuffisants auront cette conséquence inévitable, écarter les agences qui sont régulièrement incapables d'atteindre les objectifs de résultats, de faire supporter aux agences la responsabilité financière de leurs erreurs;