English: All relevant circumstances of the official act are to be documented; Special attention is drawn to the principle that shouting and making noise are no grounds for using powers of coercion; Measures blocking the respiratory system (mouth or nose) in order to overcome physical resistance and to put an end to noise constituting a nuisance and disruptive conduct that might prevent the passage of the person to be deported on the aircraft together with other passengers, must by no means be applied; In exercising measures of coercion, special attention must be given to securing the proportionality principle within the meaning of section 29 the Security Police Act and to ensure that the measures of coercion do not violate the human dignity of the person concerned (article 3 of the European Convention on Human Rights); The use of adhesive tape, elastoplast or similar products is strictly prohibited; The alien concerned is to be examined by a medical officer immediately, if possible, or within the 24 hours prior to the flight; The authority must inform the medical officer prior to the examination of any conspicuous features, in particular of a psychological nature as well as of inclinations to aggressive behaviour, and must provide him/her with existing data (report on the alien's fitness for detention, medical records, other forms of treatment, results from other sources); The medical officer must set out in an “additional information for the accompanying official” any necessary information relevant for carrying out the deportation.
French: Le déroulement de l'acte doit être décrit en détail; L'attention est appelée en particulier sur le principe selon lequel les cris et le bruit ne justifient pas le recours à des mesures de contrainte; Il ne faut en aucun cas recourir à des dispositifs qui obstruent le système respiratoire (bouche ou nez) pour venir à bout d'une résistance physique et faire cesser une nuisance sonore ou un comportement perturbateur susceptibles d'empêcher l'expulsion d'une personne à bord d'un avion transportant d'autres passagers; Lorsque des moyens de contrainte sont employés, il faut veiller en particulier, à respecter le principe de proportionnalité au sens de l'article 29 de la loi sur la police et à ce que ces moyens ne portent pas atteinte à la dignité humaine de l'intéressé (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales); L'utilisation de ruban adhésif, de sparadrap ou de produits analogues est strictement interdite; L'étranger concerné doit être examiné par un médecin, si possible immédiatement avant le vol ou dans les 24 heures précédentes; Avant cet examen, l'autorité doit signaler au médecin tout élément significatif, en particulier de nature psychologique, ainsi que d'éventuelles tendances à un comportement agressif, et lui communiquer les données disponibles (rapport sur la compatibilité de l'état de l'étranger avec la détention, dossiers médicaux, autres formes de traitement, résultats provenant d'autres sources); Le médecin doit mentionner, au titre d'«informations complémentaires destinées à l'accompagnateur», tout renseignement pertinent pour l'exécution de la mesure d'expulsion.