English: The following is the prescribed information: 1. the operator's complete legal name, 2. the operator's registration number, 3. the operator's mailing address (including city & postal code). 4. the name, title and telephone number of a contact person for the operator, 5. the operator's language of preference, 6. the complete legal name of the other participants, 7. the registration numbers of the other participants, if any, 8. the mailing address (including city & postal code) of the other participants, 9. the name, title and telephone number of a contact person for the other participants, 10. the language preference of the other participants, 11. the name of the joint venture, if any, 12. a brief description of the joint venture activity, 13. a statement certifying that the joint venture operates according to an agreement evidenced in writing and that the joint venture is organized in a manner other than a partnership or corporation, 14. the effective date of the election, 15. a certification, signed by the operator, indicating that the information given in the form is true, correct and complete in every respect to the best of the operator's knowledge and that the person signing is authorized to sign on the operator's behalf, 16. the signature of the other participants, unless the operator is authorized in other supporting documentation, which is signed by the other participants, to sign the election form on their behalf, and 17. a statement which acknowledges that, by signing the form, the joint venture participants elect jointly to have the person identified as the operator account for the GST in respect of all properties and services that are supplied, acquired or imported by the operator on behalf of the co-venturer(s) in the course of activities of the joint venture while the election is in effect pursuant to paragraph 273(1)(a) of the Excise Tax Act.
French: Le Ministère est cependant d'avis que les parties peuvent préparer leur propre document qui constituera un choix valide dans la mesure où le document contient les renseignements déterminés, qui sont les suivants : 1. la raison sociale complète de l'entrepreneur, 2. le numéro d'inscription de l'entrepreneur, 3. l'adresse postale de l'entrepreneur (incluant la ville et le code postal), 4. le nom, le titre et le numéro de téléphone d'une personne-ressource pour l'entrepreneur, 5. la langue préférée de l'entrepreneur, 6. la raison sociale complète des autres participants, 7. les numéros d'inscription des autres participants, s'il y a lieu, 8. l'adresse postale des autres participants (incluant la ville et le code postal), 9. le nom, le titre et le numéro de téléphone d'une personne-ressource pour les autres participants, 10. la langue préférée des autres participants, 11. le nom de la coentreprise, le cas échéant, 12. une brève description de l'activité en coentreprise, 13. une déclaration certifiant que la coentreprise fonctionne conformément à une convention écrite et que son organisation diffère de celle d'une société de personnes ou d'une société, 14. la date d'entrée en vigueur du choix, 15. une attestation signée par l'entrepreneur et indiquant que l'information fournie dans le formulaire est, au meilleur de sa connaissance, vraie, exacte et complète à tous les égards et que la personne qui signe au nom de l'entrepreneur est autorisé à le faire, 16. la signature des autres participants, à moins que l'entrepreneur ne soit autorisé à signer le formulaire de choix au nom des autres participants, tel que cela est attesté dans un autre document d'appui signé par les autres participants, Haut de la page 17. une déclaration qui reconnaît qu'en signant le formulaire, les participants à la coentreprise choisissent conjointement que la personne identifiée comme étant l'entrepreneur rende compte de la TPS pour tous les biens et les services qui sont fournis, acquis ou importés par l'entrepreneur au nom du (des) coentrepreneur(s) dans le cadre des activités de la coentreprise pendant que le choix est en vigueur, conformément à l'alinéa 273(1)a) de la Loi sur la taxe d'accise.