English: (xix) Noting that, despite the restructuring, mergers and consolidation that have occurred in the European security and defence industrial sector over the last 10 years, the European SDTIB is still at the outline stage; (xx) Considering that, despite recent initiatives by the European Commission, particularly the Green Paper on Defence Procurement and the inclusion of a "Security and Space" chapter in the European Union’s Seventh Framework Programme (2007-2013) on Research, Technological Development and Demonstration, security and defence RTD must remain the responsibility – albeit the shared responsibility – of member states, who alone are responsible for the security of their national populations; (xxi) Considering that Community action should continue to be governed by the principle of subsidiarity and not seek to substitute or marginalise nation states; (xxii) Considering that, for their part, member states should invest more wisely in security and defence RTD and do so in a spirit of mutual cooperation, in order to avoid unnecessary duplication and dispersal of budgetary resources; (xxiii) Considering that the European Defence Agency must be the primary – although not the sole – framework for developing a European defence industrial strategy and a European security and defence RTD strategy; (xxiv) Supporting, in that connection, the commitment made in Innsbruck by the majority of EU member states involved in the EDA to setting up a common research fund for the Agency, the amount, administration and supervision of which is yet to be decided; (xxv) Considering, following the same train of thought, that the Agency has to have the necessary human and material resources and a budget adequate to allow it to be the means of implementing such strategies, in such a way as to strengthen its hand vis-à-vis the European Commission, and the resources and influence it wields, in order to achieve a better balance between their two roles; (xxvi) Welcoming the research and technology (R&T) work undertaken by the WEAO Research Cell from October 2004 to December 2005 as discussed in the second part of the fifty-first annual report of the Council and, in particular, the signing of contracts to a total value of 149 million euros, representing by far the highest-value project portfolio WEAO has held since it was set up; (xxvii) Noting that the transfer of WEAO activities, particularly in the area of research and technology, to the European Defence Agency (EDA) has again been delayed through lack of progress in concluding administrative arrangements between the EDA and Norway and Turkey, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL INVITE WEU NATIONS AS EU MEMBERS, CANDIDATES AND PARTNERS TO: 1.
French: (xvii) Considérant que si les Etats définissent les priorités et les orientations générales en matière de sécurité et de défense nationales et européennes, ils ont besoin d’une base industrielle et technologique de sécurité et de défense (BITSD) solide pour concrétiser leurs intentions ; (xviii) Soulignant le rôle déterminant joué par les entreprises et les centres de recherche nationaux ou transnationaux, en matière d’innovation technologique et industrielle ; (xix) Constatant qu’en dépit des restructurations, fusions et consolidations intervenues ces dix dernières années en Europe dans le secteur industriel de la sécurité et de la défense, la BITSD européenne demeure à l’état de projet ; (xx) Considérant qu’en dépit des récentes initiatives de la Commission européenne, notamment le Livre vert sur les marchés publics de la défense et l’inclusion d’un chapitre « Sécurité et espace » dans le 7e Programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration nationales (PCRD) de l’Union européenne (2007-2013), la RDT de sécurité et de défense doit demeurer sous la responsabilité, même partagée, des Etats membres, seuls garants de la sécurité des populations nationales ; (xxi) Considérant que l’action communautaire doit continuer d’être régie par le principe de la subsidiarité et ne doit pas chercher à remplacer ou à marginaliser les Etats nations ; (xxii) Considérant que, de leur côté, les Etats membres doivent mieux investir dans la RDT de sécurité et de défense et ceci dans un esprit de coopération mutuelle, pour réduire les duplications inutiles et la dispersion des moyens budgétaires ; (xxiii) Considérant que l’Agence européenne de défense doit être le cadre principal, mais non exclusif, de l’élaboration d’une stratégie industrielle de défense européenne et d’une stratégie européenne de RDT de sécurité et de défense ; (xxiv) Soutenant à cet égard l’engagement pris à Innsbruck par la majorité des Etats membres de l’UE participant à l’AED de créer un fonds commun de recherche au profit de celle-ci dont le montant, la gestion et le contrôle restent à déterminer ; (xxv) Considérant, dans cette logique, que l’Agence doit être dotée des moyens humains et matériels nécessaires et d’un budget adéquat pour être l’instrument de mise en oeuvre des stratégies mentionnées de manière à renforcer sa capacité d’action par rapport aux moyens et à l’influence dont dispose la Commission européenne de manière à rééquilibrer leurs rôles ; (xxvi) Saluant les activités de recherche et technologie (R &t T) menées par la Cellule Recherche de l’OAEO d’octobre 2004 à décembre 2005 telles qu’elles sont évoquées dans la deuxième partie du Cinquante et unième rapport annuel du Conseil et notamment la signature des contrats représentant une valeur totale de 149 millions d’euros, ce qui correspond de loin à la valeur la plus élevée jamais atteinte du portefeuille de projets de l’OAEO depuis sa création ; (xxvii) Notant que le transfert des activités de l’OAEO, notamment dans le domaine de la recherche et technologie, à l’Agence européenne de défense (AED) a été de nouveau retardé faute de progrès dans la conclusion des arrangements administratifs entre l’AED, la Norvège et la Turquie, RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER LES ETATS DE L’UEO EN TANT QUE MEMBRES, CANDIDATS ET PARTENAIRES DE L’UE 1.