English: Calls on the Commission to: (a) reconsider the appropriateness of using the open method of coordination, which, with regard to examining access to fundamental rights and the fight against all forms of discrimination, does not appear to be entirely suitable for achieving the assigned objective; (b) implement the new strategy for fighting social exclusion using appropriate financial means, with a view to bringing the citizens and residents of the new Member States closer to the European project; (c) reorient the measures set out in its communication in terms of an approach based on an across-the-board synthesis, recentring it more closely on failure to respect civil liberties, access to fundamental rights and the fight against all forms of discrimination, and to recommend suitable control mechanisms that will facilitate the task of preparing any sanctions that may be needed; (d) highlight more clearly the problems relating to access to the law and justice in the new Member States, with a more detailed analysis of migration patterns, distinguishing between immigration of third-country nationals and the situation of other ethnic or cultural minorities (Roma, German-speaking communities, etc); (e) review the existing division of responsibilities among the Union, the Member States and the regions with regard to social inclusion, and propose means of institutionalising the 'best practice' approach; (f) promote mechanisms for interaction with the Member States in order to produce texts with a view to ensuring real access to the legal system for vulnerable groups and minorities (legal aid, information centres, provision of advice free of charge, etc), and to encourage Member States to devise common, harmonised strategies on social inclusion at local level; (g) streamline and simplify the emergency procedures, with a view to achieving the objective of reducing poverty and exclusion in the Member States in general; (h) define and construct a common tableau or 'red line' which could serve as a shared basis for access to the law and unification of approaches to the law in this field within the Union; 2. Points out that in several Member States there are still unresolved issues as regards the fact that citizenship and/or the right of residence continue to be denied to stateless and other affected persons.
French: Invite la Commission européenne à: 1. s'interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination, qui, en matière d'étude d'accès aux droits fondamentaux et de lutte contre toutes les discriminations, ne peut à l'évidence satisfaire pleinement à l'objectif assigné; 2. mettre en œuvre la nouvelle stratégie pour lutter contre l'exclusion sociale par des moyens financiers appropriés afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents de nouveaux pays membres; 3. faire évoluer le dispositif prévu dans sa communication vers une analyse transversale de synthèse, en la recentrant davantage sur les manquements aux libertés civiles, à l'accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toute discrimination et préconiser des outils de contrôle adéquats, pour faciliter le travail dans l'instruction d'éventuelles sanctions; 4. faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d'accès au droit et à la justice au sein des nouveaux Etats membres, avec une analyse plus fine des flux migratoires, distinguant d'une part l'immigration des citoyens des pays tiers et d'autre part la situation des autres minorités ethniques ou culturelles (Rom, Alémanophones, etc.); 5. réfléchir sur la répartition des compétences entre l'Union, les Etats membres et les régions en matière d'inclusion sociale et à prévoir une certaine formalisation de la méthode des "bonnes pratiques"; 6. promouvoir des mécanismes d'interaction avec les Etats membres en matière d'élaboration de textes mettant en pratique l'accès au droit des populations fragiles et minoritaires (aides juridiques, info-centres et conseils gratuits, ...) et encourager les États membres à mettre au point des stratégies communes et harmonisées en matière d'inclusion sociale à l'échelle locale; 7. améliorer l'efficacité et la simplification des procédures d'urgence, pour réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion, dans les Etats membres en général ; 8. réfléchir puis bâtir un canevas commun ou "fil rouge", devant servir de base commune en matière d'accès au droit et d'unification de l'approche du droit en la matière au sein de l'Union; 9. souligne que, dans plusieurs États membres, des problèmes subsistent du fait que des personnes apatrides et d'autres personnes en difficulté continuent de se voir refuser la citoyenneté et / ou le droit de résidence;