English: R (2001)7 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES  ON MEASURES TO PROTECT COPYRIGHT AND NEIGHBOURING RIGHTS  AND COMBAT PIRACY, ESPECIALLY IN THE DIGITAL ENVIRONMENT (Adopted by the Committee of Ministers on 5 September 2001,  at the 762nd meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage and facilitating their economic and social progress; Welcoming the profound improvement in the field of communication and dissemination of data leading towards the information society; Noting that the development of new information technologies facilitates access to and the exploitation of works, contributions and performances protected by intellectual property rights; Concerned by the emergence of new forms of piracy as a result of the possibilities offered by information networks, digitisation and data compression; Noting that this phenomenon seriously affects many sectors within the area of copyright and neighbouring rights; Aware of the considerable and increasing harm that a lack of protection, on the one hand, and new piracy practices in the digital environment, on the other hand, cause to the interests of authors, publishers, performers, producers and broadcasters, as well as to the cultural professions and related industries as a whole; Recognising that this situation also has detrimental effects on consumer interests and for the development of the information society, in particular in that it discourages cultural creativity and thereby prejudices both the diversity and quality of products placed on the market; Reaffirming the significance of the protection of copyright and neighbouring rights as an incentive for literary and artistic creation; Bearing in mind the losses suffered by national budgets as a result of insufficient protection and of piracy; Noting the links between trade in pirate material and organised crime; Bearing in mind the work carried out in other fora towards strengthening the protection of intellectual property rights and towards better enforcement of rights, serving the purpose of fighting piracy, in particular within the framework of the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the European Union, Unesco and the World Trade Organisation; Acknowledging the importance of the standard-setting activity of the World Intellectual Property Organisation in this area at the Diplomatic Conference in 1996, which provides a specific international framework for the systematic protection of works and other material disseminated in digital form; Recalling its Recommendations: - No. R (88) 2 on measures to combat piracy in the field of copyright and neighbouring rights; - No.
French: CONSEIL DE L’EUROPE  COMITE DES MINISTRES ________ RECOMMANDATION N° R (2001) 7 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES  SUR DES MESURES VISANT A PROTEGER LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS ET A COMBATTRE LA PIRATERIE, EN PARTICULIER DANS L'ENVIRONNEMENT NUMERIQUE (adoptée par le Comité des Ministres le 5 septembre 2001,  lors de la 762e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ; Se félicitant de la profonde amélioration intervenue dans le domaine de la communication et de la diffusion de données à l'égard de la société de l'information ; Notant que le développement des nouvelles technologies de l'information facilite l'accès aux œuvres, contributions et prestations protégées par les droits de propriété intellectuelle, ainsi que leur exploitation ; Préoccupé par l'apparition de nouvelles formes de piraterie liées aux possibilités offertes notamment par les réseaux d'information, la numérisation et la compression des données ; Notant que ce phénomène affecte gravement de nombreux secteurs dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ; Conscient du préjudice considérable et croissant que le manque de protection, d'une part, et les nouvelles pratiques de piraterie dans le contexte numérique, d'autre part, causent aux intérêts des auteurs, des éditeurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs et des radiodiffuseurs ainsi qu'aux professions culturelles et aux industries connexes dans leur ensemble ; Reconnaissant que cette situation produit également des effets nuisibles à l'égard des intérêts des consommateurs et du développement de la société de l'information, dans la mesure, en particulier, où elle décourage la créativité culturelle et porte ainsi préjudice tant à la diversité qu'à la qualité des produits commercialisés ; Réaffirmant l'importance de la protection du droit d'auteur et des droits voisins en tant qu'incitation à la création littéraire et artistique ; Ayant à l'esprit les pertes de recettes que subissent les budgets nationaux en raison de l'insuffisance de la protection et du fait de la piraterie ; Notant les liens qui existent entre le commerce des produits de la piraterie et la criminalité organisée ; Ayant à l'esprit les travaux menés dans d'autres enceintes – notamment l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union européenne, l'Unesco et l'Organisation mondiale du commerce – en vue du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle et du respect des droits, contribuant ainsi à la lutte contre la piraterie ; Reconnaissant l'importance de l'action normative menée dans ce domaine par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à la Conférence diplomatique de 1996, qui offre un cadre international spécifique pour la protection systématique des œuvres et autres matériels diffusés sous forme numérique ; Rappelant ses Recommandations : - n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ; - n° R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés ; - n° R (94) 3 sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création ; - n° R (95) 1 sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle, Recommande aux gouvernements des Etats membres de tenir compte des dispositions figurant dans l'annexe à la présente recommandation lorsqu'ils élaboreront leurs politiques de lutte contre la piraterie et qu'ils adapteront leur législation aux évolutions technologiques.