ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: When no selling instrument is prepared, the corporation may combine several subscription agreements with Form T100A provided the terms of the FTS agreements are identical.
French: Une société qui ne procède pas par avis d'émission peut regrouper les conventions de souscription sur un même formulaire T100A à condition que les termes des conventions soient identiques.
English: Add a last sentence to the “new” 6.8.2.1.16 to read:
French: Compléter le “nouveau” 6.8.2.1.16 par une dernière phrase comme suit :
English: This exception provides a level of protection for holders of security rights in tangible assets other than inventory against situations in which the grantor, without notifying such holders and without their authorization, causes the assets to be covered by a negotiable document.
French: Cette exception offre une certaine protection aux titulaires de sûretés réelles mobilières sur des biens meubles corporels autres que des stocks lorsque le constituant, sans informer lesdits titulaires et sans leur autorisation, fait représenter ces biens par un document négociable.
English: School Pledge of Nonviolence Making peace must start within ourselves and in our school.
French: Reuben Gonzales était un joueur de racquetball professionnel de talent.
English:  "Reducing pollution at its source is the most efficient way to operate. The Westport partnership aims to do just that.
French:  « Réduire la pollution à la source, voilà une décision efficace et c’est précisément ce que le partenariat Westport s’emploie à réaliser ».
English: This created a significant expense for sponsors since the application fee was not refundable.
French: Cette façon de procéder est très coûteuse pour les répondants, puisque les frais exigés pour la demande de résidence permanente ne sont pas remboursés.
English: Computer piracy for commercial purposes remains an endemic problem.
French: Le piratage informatique à des fins commerciales reste un problème endémique.
English: WT/DS264/AB/RW Page 36 sentence in question."145 The disjunctive "or", which is placed between the weighted average-toweighted average and transaction-to-transaction comparison methodologies, while denoting the existence of alternative means, does not sever the logical relationship between the term "margins of dumping" and the transaction-to-transaction methodology, which is provided precisely to establish those margins.
French: Comme l'a souligné le Canada devant le Groupe spécial, la construction grammaticale de cette phrase confirme nettement "que l'expression "marges de dumping" ne pourrait pas avoir des sens différents pour chacune des deux méthodes de calcul à laquelle elle s'applique car cette expression figure sans aucune modification dans la phrase en question".145 Le terme disjonctif "ou", qui est placé entre la méthode de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée et la méthode transaction par transaction, s'il dénote l'existence d'un autre moyen possible, ne rompt pas la relation logique entre l'expression "marges de dumping" et la méthode transaction par transaction, qui est prévue précisément pour établir ces marges.
English: However, this problem is due more to the EI Act than to the LMDA.
French: Cependant, le problème est davantage attribuable à la Loi sur l’assurance-emploi qu’à l’EDMT.
English: However, women inmates with a history of violent offending told us that there was a lack of programming in this area, and that their only option was to take anger management programming repeatedly. Relative to men, women face unequal access to violent offender programming.
French: Toutefois, les détenues ayant des antécédents de violence nous ont dit qu’il y avait une pénurie de programmes dans le domaine et que leur seule option consistait à suivre à répétition des programmes de maîtrise de la colère.  Par rapport aux hommes, les femmes ont un accès inégal aux programmes pour délinquants violents.
English: Did the selection board err by delegating the task of assessing candidates on a number of aspects of the selection profile to an outside firm? [37] The evidence submitted showed that candidates were assessed by means of the following selection tools: a performance agreement produced with their manager (which included learning needs), a recommendation from their director for access to the pool, reference checks, the assessment of the leadership profile by the consulting firm and an interview where the selection board discussed the portfolio content with candidates and asked the candidates questions about what had been observed by the consulting firm in the assessment of the leadership profile.
French: Le comité de sélection a-t-il erré en déléguant la tâche d'évaluer les candidats sur plusieurs aspects du profil de sélection à une firme externe? [37] La preuve soumise a démontré que les candidats ont été évalués par le biais des outils de sélection suivants: leur entente de rendement réalisée avec leur gestionnaire (qui comprenait leurs besoins d'apprentissage); la recommandation de leur directeur pour accéder au bassin; la vérification des références; l'évaluation du profil de leadership par la firme d'experts; et une entrevue où le comité de sélection échangeait avec les candidats sur le contenu de leur port-folio, posait des questions aux candidats relativement à ce qui avait été observé par la firme d'experts lors de l'évaluation du profil de leadership.
English: The Chamber has rendered 135 decisions on motions, including pre-trial motions, trial motions, motions in limine litis and oral applications.
French: La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.
English: But the fundamental problem, which lies at the root of the debate on institutional reform is quantitative: the constant increase in the number of cases.
French: Ceci étant, le problème fondamental, qui est à la base de tous les autres, est d'ordre quantitatif et trouve son origine dans l'augmentation du nombre des affaires.
English: Older women also have a high prevalence of disabilities which affect mobility, agility and sight (Statistics Canada 1990a).
French: De plus, les femmes âgées affichent un taux élevé d’invalidité qui affecte leur mobilité, leur agilité et leur vue (Statistique Canada 1990a).
English: Estimates Results-based Management Foreword About
French: Budget des dépenses Gestion axée sur les résultats Avant-propos Description
English: Here are five main reasons to do needs assessment research.
French: Voici les raisons principales pour réaliser une analyse de besoins.
English: Therefore, you have decided to join forces with the government to defend the role of the State in providing cheap access to drugs.
French: Vous avez décidé de soutenir le gouvernement dans la défense du rôle de l’État à fournir un accès bon marché aux médicaments.
English: CLOUT case No. 93 [Arbitration—Internationales Schiedsgericht der Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft—Wien, 15 June 1994] (deriving general principle from art.  74 for purpose of filling gap in art.
French: Ibid., décision n° 93 [Sentence arbitrale—Internationales Schiedsgericht der Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft—Vienne, 15 juin 1994] (un principe général est dérivé de l'article 74 aux fins de combler la lacune de l'article 78, conformément aux dispositions de l'article 7-2).
English: Our mandate is to foster and promote the interests of higher education, both within Canada and abroad.
French: Notre mandat est de favoriser et de promouvoir les intérêts de l’enseignement supérieur au Canada et à l’étranger.
English: – encouraging and supporting the finest talent and the best ideas at pan-European level, and focusing resources selectively on excellent research by highly competitive funding; – conferring status and visibility on European "frontier research", attracting talent and creativity to Europe; – catalysing the adaptation of national research structures to the evolving European Research Area, thereby creating a European research system capable of matching the best in the world; – helping to nurture science-based industry, attract and retain more R&D-intensive firms in Europe, and create a greater impetus for the establishment of research-based spin-offs; – addressing the complex societal challenges faced by Europe, by providing the opportunity to invest quickly in the knowledge base necessary to tackle the new and emerging issues confronting society.
French: Il fournira une valeur ajoutée bien supérieure à celle qui peut être obtenue au niveau national : – en encourageant et en soutenant les plus grands talents et les meilleures idées à l’échelle paneuropéenne, et en orientant sélectivement les ressources vers les recherches de très haut niveau par un mécanisme de financement très concurrentiel, – en donnant à la « recherche exploratoire » effectuée en Europe un statut et une visibilité qui devrait attirer les esprits talentueux et créatifs, – en facilitant l’adaptation des structures nationales de la recherche à l’espace européen de la recherche qui se développe, et en créant ainsi un système européen de la recherche capable de se mesurer aux meilleurs à l'échelle planétaire, – en aidant à nourrir les activités industrielles basées sur les sciences, à attirer et à retenir un plus grand nombre d’entreprises à forte intensité de R&D en Europe, et à donner une plus grande impulsion à l’établissement d’entreprises nées de la recherche, – en s’attaquant aux problèmes de société complexes que connaît l’Europe, en offrant la possibilité d’investir rapidement dans la base de connaissances dont on a besoin pour répondre aux questions nouvelles et émergentes qui se posent à la société.
English: The goal is to measure the level of customer confidence, which is more important than satisfaction in determining its loyalty.
French: L’objectif de cette démarche vise à mesurer le degré de confiance des clients, qui importe plus que leur satisfaction pour déterminer leur fidélité.
English: In Europe, 33,200 asylum-seekers were granted individual refugee status under the 1951 Convention and another 37,500 a complementary form of protection (humanitarian status or subsidiary protection).
French: En Europe, 33 200 demandeurs d'asile ont obtenu un statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 et 37 500 ont obtenu une forme de protection complémentaire (statut humanitaire ou protection subsidiaire).
English: Introduction of revised draft resolution A/C.3/55/L.31/ Rev.1
French: Présentation du projet de résolution révisé A/C.3/55/ L.31/Rev.1
English: Together these five countries carried out 93 per cent of all executions carried out in 2008.
French: Ces cinq pays ont totalisé 93 pour cent de toutes les exécutions recensées en 2008.
English: Dividend Rate: The most common type of preferred stock carries a fixed dividend that never changes.
French: Taux de dividendes: Le type le plus commun d'actions privilégiées est assorti d'un dividende fixe qui ne varie jamais.
English: • Cooperate with each other on the basis of customary diplomatic procedures or relevant agreements and with intergovernmental organizations, such as Interpol, in tracing illegal small arms.
French: • Coopérer entre eux sur la base des procédures diplomatiques habituelles ou des accords pertinents ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales comme Interpol pour pister les petites armes illégales.
English: Government of Ontario Knowledge Management in the Ontario Public Service Office of the Corporate Chief Information Officer March 2002 This paper sets out the first ever knowledge management directions for the Ontario Public Service (OPS).
French: Justice Information Systems (JUSTIN) Ministry of Attorney General Les organismes juridiques reconnaissent de plus en plus l'importance d'intégrer leurs systèmes d'information afin de partager les données critiques, les documents, les images et les opérations clés.
English: Thus, the said protocol has neither been ratified.
French: De ce fait, le Protocole n'a jamais été ratifié).
English: c. Length of parallel causation period
French: Durée d'existence de la cause parallèle
English: First gig played: When I was 11 years old, playing clarinet in the local music band, can't really remember on what occasion, just that I was the first to reach the end of the song and very proud of it!
French: Premier cocnert : J'avais 11 ans et je jouais de la clarinette, je ne me rappelle pas de l'occasion, mais j'étais le premer à avoir atteint la fin du morceau et j'étais fièr de moi !!
English: The Chairperson welcomed the alternate members for Kyrgyzstan and Serbia, noted with pleasure that the member for Switzerland was attending his first full meeting and was pleased to see that the member for Italy was returned to full health.
French: La présidente a souhaité la bienvenue aux membres suppléants du Kirghizistan et de la Serbie, a relevé avec contentement que le membre de la Suisse assistait à sa première réunion complète et a constaté avec satisfaction que le membre de l’Italie s’était complètement rétabli.
English: The charge was extended to aircraft with a less than 10-seat capacity on July 1, 1996.
French: La redevance a été appliquée aux aéronefs de moins de 10 places le 1er juillet 1996.
English: Room amenities include telephone, pay TV, large desk with PC connection as well as other useful details.
French: Les aménagements des chambres englobent téléphone, Pay-TV, grand bureau avec prise ordinateur et d’autres commodités aussi agréables qu’utiles.
English: We have work to do in engaging our employees, including helping them to understand their role in safe homes and safe communities; we have work to do as well in better demonstrating the benefits of our priorities to partners and to Canadians.
French: Nous avons beaucoup à faire pour susciter l'engagement des employés, notamment en les aidant à comprendre leur rôle dans la sécurité des foyers et des collectivités. Nous avons également beaucoup à faire pour mieux faire comprendre les avantages de nos priorités à nos partenaires et aux Canadiens.
English: • forest mapping project; and BE IT FURTHER RESOLVED THAT, the Committee on the Environment, working with the secretariats, report on the progress on the implementation of the work plans at the next annual meeting of the Conference of New England Governors and Eastern Canadian Premiers.
French: • d'un projet de cartographie forestière; IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Comité de l'environnement, de concert avec les secrétariats, fasse rapport sur les progrès réalisés quant à la mise en oeuvre des plans de travail au cours de la prochaine réunion annuelle de la Conférence des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada.
English: They describe each protected area and its regional setting, and identify conservation, visitor experience, and education goals as well as issues and challenges associated with the attainment of those goals.
French: Ils décrivent chaque aire protégée et son cadre régional, en plus de définir les buts de conservation, d’expérience des visiteurs et d’éducation ainsi que les problèmes et défis associés à l’atteinte de ces buts.
English: 54/172 (15 February 2000)
French: 54/172 (15 février 2000)
English: PRNPR- Class Screening Environmental Assessment of Ecotourism Related Business Licences - 2005
French: Elle permet aussi de réagir en temps opportun à des effets environnementaux imprévus.
English: The Assistant position remained vacant for a whole year until a new Assistant was hired in September (2002).
French: Le poste d'adjoint est demeuré vacant pendant une année entière, jusqu'à l'embauche d'un nouvel adjoint en septembre 2002.
English: According to the DesInventar database, some 1,546,585 hectares of agricultural land were affected by natural disasters in Colombia between 1993 and 2003, and more than 270,000 heads of livestock were lost.
French: Selon la base de données DesInventar, près de 1.546.585 hectares de terres agricoles ont été affectées par les catastrophes naturelles en Colombie, entre 1993 et 2003, et près de 270.000 bêtes ont péri.
English: However, despite the detailed commentaries on serious breaches of obligations under peremptory norms (arts.  40 and 41) and breaches of obligations owed to the international community as a whole (art.  48), there remained some lack of clarity about the reason for the use of different terminology, the relationship between the two concepts and the purpose of establishing separate regimes of consequences for a serious breach of the former and any breach of the latter.
French: Toutefois, malgré les commentaires détaillés sur les violations graves d'obligations découlant de normes impératives (articles 40 et 41) et les violations d'obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble (article 48), certains aspects du texte ne sont toujours pas clairs, par exemple la raison qui a motivé l'utilisation d'une terminologie différente, la relation entre les deux notions et le but visé en créant deux régimes distincts de conséquences pour une violation grave du premier type d'obligations et toute violation du second.
English: The first request was for the secondment of two officers from UNTSO for duties in Leopoldville.
French: On demande d’abord au Canada de détacher deux officiers de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve afin de les affecter à Léopold-ville.
English: As to legal representation in cases of capital punishment, he considered that, given that lawyering was a profession, with a binding oath, paying lawyers higher fees would not necessarily lead them to perform better.
French: Pour ce qui est de la représentation juridique dans les affaires de peine capitale, l'intervenant estime que, compte tenu du fait que le métier d'avocat est une profession pour laquelle il est nécessaire de prêter serment, augmenter les honoraires des avocats ne les inciterait pas forcément à améliorer leur prestation.
English: • Appropriate Technology Technician  (Cuba) Open Falls Brook Centre (New Brunswick)
French: • Appropriate Technology Technician  (Cuba) Vacant Falls Brook Centre (Nouveau-Brunswick)
English: Transaction costs relating to loans and receivables are deferred and amortized over the expected useful life of the instrument using the effective interest rate method.
French: Les variations de la juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont constatées au titre de l’ajustement de juste valeur des placements détenus à des fins de transaction, tandis que les variations de la juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement des placements disponibles à la vente sont constatées au titre des autres éléments du résultat étendu. b) Instruments dérivés et comptabilité de couverture Instruments dérivés Les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur et sont comptabilisés comme des éléments d’actif lorsque leur juste valeur est positive et comme des éléments de passif lorsque leur juste valeur est négative.
English: Also, in its Order No. 485 (1993), the Assembly instructed its Committee on Legal Affairs and Human Rights "to report to it when problems arise on the situation of human rights in member States, including their compliance with judgments by the European Court of Human Rights".
French: En outre, sa Directive n° 485 (1993) chargeait la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de «lui faire rapport, lorsque des problèmes se présentent, sur la situation des droits de l'homme dans les Etats membres, y compris la mise en application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme».
English: The HST was designed to be a simple tax, with a single rate applied more-or-less uniformly to all goods and services.
French: La TVH a été conçue comme une taxe unique, comportant un seul taux appliqué de façon plus ou moins uniforme à tous les biens et services.
English: The second would be held during late summer and early autumn 2009.
French: La seconde se déroulerait à la fin de l'été et au début de l'automne 2009.
English: Public Works and Government Services Canada.
French: Colombie-Britannique, Direction des normes d’emploi. sd.
English: More importantly, there was no evidence to show that the terms of reference for either ICSAR or the Executive Director had ever been viewed or approved by the LMSAR; and c.
French: De façon encore plus importante, il n'existe aucune indication permettant de croire que le mandat respectif du CIRS et du directeur exécutif du SNRS aient jamais été vus ou approuvés par le MPRS. c.
English: In late July 2001, a drive was begun by the law enforcement agencies against what was seen to be immoral behaviour.
French: À la fin de juillet 2001, les services chargés de l'application des lois se sont engagés dans une campagne contre ce qui était considéré comme un comportement immoral.
English: Finally, the offer also incorporates technical changes with respect to both federal and provincial measures.
French: Elle comporte également des modifications techniques aux mesures fédérales et provinciales.
English: The objectives of the International Tropical Timber Agreement, 2006 (hereinafter referred to as "this Agreement") are to promote the expansion and diversification of international trade in tropical timber from sustainably managed and legally harvested forests and to promote the sustainable management of tropical timber producing forests by:
French: Les objectifs de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «le présent Accord») sont de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en:
English: That December Council set Turkey two further conditions to be met before accession negotiations could be launched: to bring into force six outstanding pieces of legislation which reinforce the rule of law and human rights; and to sign a Protocol extending the 1963 Ankara Agreement to the new Member States.
French: Ce même Conseil de décembre a posé deux conditions supplémentaires à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie: l’entrée en vigueur de six actes législatifs en suspens, lesquels renforcent l’État de droit et les droits de l’homme, et la signature d’un protocole étendant l’accord d’Ankara de 1963 aux nouveaux États membres.
English: (4) The provisions of paragraphs (1), (2) and (3) of this article apply whether or not the arbitral, judicial or similar proceedings relate to the dispute that is or was the subject matter of the conciliation proceedings.
French: Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent, que la procédure arbitrale ou judiciaire ou la procédure analogue se rapporte ou non au litige qui fait ou a fait l'objet de la procédure de conciliation.
English: Another study reported that almost 90% of Cree and Ojibwa women and 80% of Cree and Ojibwa men between 45 and 54 years of age had a BMI of at least 26 (Young and Sevenhuysen, 1989).
French: Une autre étude a révélé que presque 90 % des femmes Cree et Ojibwa et 80 % des hommes Cree et Ojibwa âgés de 45 à 54 ans avaient un IMC >= 26 (Young and Sevenhuysen, 1989).
English: - THE MAGAZINE Toronto, Ontario, Canada 2006-03-14 $44,002.00 MARRS MEDIA INC.
French: - THE MAGAZINE Toronto, Ontario, Canada 2006-03-14 44 002.00 $ MARRS MEDIA INC.