English: Express reference in Acts or Regulations Programs or activities Budget Implementation Act 1998 (Canada Education Savings Grants) Canada Disability Savings Act Canada Elections Act Canada Labour Standards Regulations (Canada Labour Code) Canada Pension Plan Regulations (Canada Pension Plan) Canada Student Financial Assistance Act and Regulations Canada Student Loans Regulations (Canada Student Loans Act) Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Canadian Wheat Board Act Employment Insurance Act  Excise Tax Act (Part IX - Goods and Services Tax) Farm Income Protection Act  Family Support Orders and Agreements Garnishment Regulations (Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act) Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations (Excise Tax Act) Income Tax Act Labour Adjustment Benefits Act Old Age Security Regulations (Old Age Security Act) Tax Rebate Discounting Regulations (Tax Rebate Discounting Act) Veterans Allowance Regulations (War Veterans Allowance Act) Immigration Adjustment Assistance Program – renamed to Immigration Resettlement Assistance Program in 1998 (Citizenship and Immigration) including the Immigration Program Accounts Receivable(IPAR).Income and Health Care Programs (Veterans Affairs) Tax Case Appeals (Canada Revenue Agency) Labour Adjustment Review Board (Human Resources and Social Development Canada) National Dose Registry for Occupational Exposures to Radiation (Health Canada) Rural and Native Housing Program (Canada Mortgage and Housing Corporation) Social Assistance and Economic Development Program (Indian and Northern Affairs) Aboriginal Human Resources Development Strategy (Human Resources and Social Development Canada) Apprenticeship Incentive Grant (Human Resources and Social Development Canada)  Opportunities Fund for Persons with Disabilities (Human Resources and Social Development Canada) Universal Child Care Benefit Program (Canada Revenue Agency) Youth Employment Strategy (Human Resources and Social Development Canada) Authorized activities The following is a list of uses of the SIN that are appropriate given the historical and legislative context.
French: Lois et règlement dans lesquels on fait explicitement référence au NAS Programmes et activités Loi d'exécution du budget de 1998 (Subvention canadienne pour l'épargne-études) Loi canadienne sur l'épargne-invalidité Loi électorale du Canada Règlement du Canada sur les normes du travail (Code canadien du travail) Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Régime de pensions du Canada) Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et son règlement Règlement canadien sur les prêts aux étudiants (Loi canadienne sur les prêts aux étudiants) Loi sur la Commission canadienne du blé Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur l'assurance-emploi Loi sur la taxe d'accise (Partie IX – Taxe sur les biens et services) Loi sur la protection du revenu agricole Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales) Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation (Loi sur la taxe d'accise) Loi de l'impôt sur le revenu Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs Règlement sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt) Règlement sur les allocations aux anciens combattants (Loi sur les allocations aux anciens combattants) Programme d'aide à l'adaptation des immigrants – renommé Programme d'aide au rétablissement des immigrants en 1998 (Citoyenneté et Immigration) y compris le Système de comptes à recevoir du programme d'immigrationProgrammes du revenu et des soins de santé (Anciens combattants) Appels en matière d'impôt sur le revenu (Agence du revenu du Canada) Office d'aide à l'adaptation des travailleurs (Ressources humaines et Développement social Canada) Fichier dosimétrique national du Canada pour la radioexposition professionnelle (Santé Canada) Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones (Société canadienne d'hypothèques et de logement) Programme en matière d'assistance sociale et de développement économique (Affaires indiennes et du Nord) Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (Ressources humaines et Développement social Canada) Subvention incitative aux apprentis (Ressources humaines et Développement social Canada) Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (Ressources humaines et Développement social Canada) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Agence du revenu du Canada) Stratégie emploi jeunesse (Ressources humaines et Développement social Canada) Activités autorisées Voici une liste des utilisations appropriées du NAS en fonction du contexte historique et législatif.