English: "Agreement" means the Nunavik Inuit Land Claims Agreement or "NILCA"; "aquaculture" means the culture, propagation, keeping in captivity or husbandry of wildlife of the freshwater environment; "aquatic plant" means all marine and freshwater plants and includes all benthic and attached algae, kelp, marine flowering plants, brown algae, red algae, green algae, phytoplankton and other plants that complete their entire life cycle in water; "arbitration" means the arbitration process established pursuant to Article 24; "areas of equal use and occupancy" means those areas described in Schedule 40-1 of the Nunavut Land Claim Agreement and in Schedule 27-1 of this Agreement; "carving stone" means soap stone, marble, alabaster, argillite, steatite or slate in the NMR where those substances are suitable for use for carving purposes; "commercial fishing licence" includes experiments and exploratory licences; "consolidated revenue fund lending rate" means the amortized rate approved by the Minister of Finance on loans from the Consolidated Revenue Fund; "consult and consultation" means: a) the provision, to the party to be consulted, of notice of a matter to be decided in sufficient form and detail to allow that party to effectively assess the matter and to prepare advice on the matter; the provision of a reasonable period of time in which the party to be consulted may prepare its advice on the matter, and provision of an opportunity to present such advice to the party obligated to consult; full and fair consideration by the party obligated to consult on any advice presented; and
French: « Accord » s’entend de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik ou « ARTIN »; « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik » ou « ARTIN » ou « le présent accord » s’entend de l’Accord entre les Inuit du Nunavik et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik; « Accord sur les revendications territoriales du Nunavut » ou « ARTN », s’entend de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada; « aire protégée » s’entend d’une « aire protégée » au sens du chapitre 11; « animal sauvage » ou « ressource faunique » s’entend des animaux sauvages terrestres, aquatiques, aviaires et amphibiens, de la flore terrestre et aquatique, ainsi que de leurs parties et de leurs produits; « aquaculture » s’entend de la culture, de la propagation, du maintien en captivité et de l’élevage de ressources fauniques vivant en eau douce; « arbitrage » s’entend du mécanisme d’arbitrage établi au chapitre 24; « Commission d’aménagement du Nunavut », ou « CAN », a le sens que lui donne l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; « Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions », ou « CNER », a le sens que lui donne l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; « consulter » et « consultation » s’entend du fait : (a) de fournir un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher à la partie devant être consultée afin de lui permettre d’évaluer effectivement la question et de préparer sa position sur la question; d’accorder à la partie devant être consultée un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question, ainsi que l’occasion de présenter sa position à la partie qui doit tenir la consultation; que la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions exprimées;