English: Appellant AND THE COMMISSIONER OF THE CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY Respondent ORDER WHEREAS the above-noted appeal was filed by the appellant on November 16, 2001, under subsection 61(1) of the Special Import Measures Act; AND WHEREAS, by letter dated November 21, 2001, the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) accepted the filing of the appeal, notified the respondent and scheduled a hearing for May 14, 2002; AND WHEREAS, by letter dated January 7, 2002, the appellant requested a 30-day extension of the time limit to file its brief, which was granted by the Tribunal on January 15, 2002; AND WHEREAS, by letter dated February 7, 2002, the appellant requested a second 30-day extension of the time limit to file its brief, which was granted by the Tribunal on February 21, 2002; AND WHEREAS, by letter dated March 21, 2002, counsel for the appellant, Mr. Dalton Albrecht of Fraser Milner Casgrain LLP, informed the Tribunal that he no longer represented the appellant and would not be filing a brief or notice of discontinuance; AND WHEREAS, by letter dated March 27, 2002, the Tribunal asked counsel for the appellant for the name of a contact at ASA Alloys Inc., which was provided to the Tribunal on March 28, 2002; AND WHEREAS, by letter dated April 10, 2002, the Tribunal wrote to Mr. Michael Verge, President of ASA Alloys Inc., asking to be advised by April 25, 2002, of the appellant's intention with respect to the appeal; AND WHEREAS, by letter dated May 1, 2002, the Tribunal again wrote to Mr. Verge requesting that the appellant execute and return the Notice of Discontinuance or file its brief no later than June 30, 2002; AND WHEREAS, by letter dated July 3, 2002, the Tribunal advised appellant that the deadline for filing its brief had passed and that failure to file a brief could entail refusal by the Tribunal to accept it; AND WHEREAS the appellant was further advised that the respondent would still be entitled to file his written brief and that this could result in the appellant being limited to presenting evidence and oral argument at the time of the hearing; AND WHEREAS, by letter dated July 22, 2002, the Tribunal requested that the appellant immediately file its brief or, in the alternative, file the Notice of Discontinuance pursuant to rule 44 of the Canadian International Trade Tribunal Rules;1 AND WHEREAS, by letter received on July 23, 2002, Mr. Terry Lehigh, National Sales Manager for ASA Alloys Inc., informed the Tribunal that Mr. Verge was no longer employed by the appellant and requested copies of the correspondence on file; AND WHEREAS, by letter dated July 24, 2002, the Tribunal enclosed the requested correspondence and asked the appellant to advise the Tribunal no later than August 7, 2002, as to the appellant's intention with respect to the appeal; AND WHEREAS, by letter dated August 15, 2002, the Tribunal, having received no answer from the appellant, requested that the appellant inform the Tribunal no later than August 28, 2002, whether the appellant intended to continue with the appeal and informed the appellant that, if the Tribunal did not hear from the appellant by that date, the matter would be set down for hearing and a deadline for the submission of a brief would be assigned; AND WHEREAS, by letter dated September 6, 2002, the Tribunal, having had no response from the appellant, set the hearing down for January 10, 2003, and required the appellant to file its brief no later than October 7, 2002, or, in the event that the appellant did not wish to pursue the appeal, to execute and return the Notice of Discontinuance; AND WHEREAS, by letter dated October 25, 2002, the Tribunal directed the appellant to show cause by November 15, 2002, why the appeal should not be dismissed and warned the appellant that failure to show cause might result in the appeal being dismissed without any further proceedings; AND WHEREAS the Tribunal received no reply to its letter of October 25, 2002, and the appellant's brief has not been filed, as directed by the Tribunal in its previous letters; AND WHEREAS the respondent filed a notice of motion with the Tribunal on November 12, 2002, requesting that the appeal be dismissed pursuant to rule 29(c) of the Rules of Procedure, since the appellant failed to prosecute its case in compliance with the Rules of Procedure or the Tribunal's directions and failed to file its brief in accordance with the Tribunal's numerous directions; AND WHEREAS the appellant did not show cause, by November 15, 2002, why the appeal should not be dismissed; THEREFORE, the Tribunal orders that the above-noted appeal be dismissed pursuant to paragraph 29(c) of the Rules of Procedure and that the hearing set down for January 10, 2003, be cancelled.
French: Appelante ET LE COMMISSAIRE DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA Intimé ORDONNANCE ATTENDU QUE l'appel susmentionné a été déposé par l'appelante le 16 novembre 2001 aux termes du paragraphe 61(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 21 novembre 2001, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accepté le dépôt de l'appel, en a avisé l'intimé et a prévu une audience pour le 14 mai 2002; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 7 janvier 2002, l'appelante a demandé une prorogation de 30 jours pour déposer son mémoire, que le Tribunal a accordée le 15 janvier 2002; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 7 février 2002, l'appelante a demandé une deuxième prorogation de 30 jours pour déposer son mémoire, que le Tribunal a accordée le 21 février 2002; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 21 mars 2002, le conseiller pour l'appelante, M. Dalton Albrecht de Fraser Milner Casgrain LLP, a informé le Tribunal qu'il ne représentait plus l'appelante et qu'il ne déposerait ni mémoire ni avis de désistement; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 27 mars 2002, le Tribunal a demandé au conseiller pour l'appelante le nom d'une personne-ressource à ASA Alloys Inc., lequel a été fourni au Tribunal le 28 mars 2002; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 10 avril 2002, le Tribunal a écrit à M. Michael Verge, président d'ASA Alloys Inc., lui demandant de l'aviser au plus tard le 25 avril 2002 de l'intention de l'appelante concernant l'appel; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 1er mai 2002, le Tribunal a écrit de nouveau à M. Verge lui demandant que l'appelante signe et retourne l'avis de désistement ou dépose son mémoire au plus tard le 30 juin 2002; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 3 juillet 2002, le Tribunal a avisé l'appelante que le délai pour déposer son mémoire était écoulé et que tout défaut de déposer un mémoire pourrait donner lieu au refus du Tribunal d'accepter ce mémoire; ET ATTENDU QUE l'appelante a de plus été avisée que l'intimé était toujours autorisé à déposer son mémoire écrit et que, le cas échéant, l'appelante ne pourrait présenter des éléments de preuve et sa plaidoirie qu'au moment de l'audience; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 22 juillet 2002, le Tribunal a demandé que l'appelante dépose immédiatement son mémoire ou, subsidiairement, dépose l'avis de désistement aux termes de l'article 44 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur1; ET ATTENDU QUE, par une lettre reçue le 23 juillet 2002, M. Terry Lehigh, directeur des ventes nationales d'ASA Alloys Inc., a informé le Tribunal que M. Verge n'était plus au service de l'appelante et a demandé des copies de la correspondance au dossier; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 24 juillet 2002, le Tribunal a fait parvenir cette correspondance et a demandé à l'appelante de l'aviser au plus tard le 7 août 2002 de son intention concernant l'appel; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 15 août 2002, le Tribunal, n'ayant reçu aucune réponse, a demandé à l'appelante de l'informer, au plus tard le 28 août 2002, si elle avait l'intention de donner suite à l'appel et a avisé l'appelante que, s'il ne recevait pas de réponse à cette date, l'affaire serait mise au rôle et une date limite pour le dépôt d'un mémoire serait fixée; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 6 septembre 2002, le Tribunal, n'ayant reçu aucune réponse, a prévu une audience pour le 10 janvier 2003 et a exigé que l'appelante dépose son mémoire au plus tard le 7 octobre 2002 ou, si elle n'avait pas l'intention de donner suite à l'appel, qu'elle signe et retourne l'avis de désistement; ET ATTENDU QUE, par une lettre datée du 25 octobre 2002, le Tribunal a enjoint à l'appelante d'exposer, au plus tard le 15 novembre 2002, les motifs pour lesquels l'appel ne devrait pas être rejeté et l'a avisée que tout défaut d'exposer ces motifs pourrait donner lieu au rejet de l'appel sans autres procédures; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse à sa lettre du 25 octobre 2002 et qu'aucun mémoire n'a été déposé par l'appelante en conformité avec les directives contenues dans les lettres antérieures du Tribunal; ET ATTENDU QUE l'intimé a déposé un avis de requête auprès du Tribunal le 12 novembre 2002 demandant que l'appel soit rejeté aux termes de l'alinéa 29c) des Règles de procédure, étant donné que l'appelante n'a pas donné suite à l'appel en conformité avec les Règles de procédure ou les directives du Tribunal et n'a pas déposé son mémoire conformément aux nombreuses directives du Tribunal; ET ATTENDU QUE l'appelante n'a pas exposé, au 15 novembre 2002, les motifs pour lesquels l'appel ne devrait pas être rejeté; PAR CONSÉQUENT, le Tribunal ordonne que l'appel susmentionné soit rejeté aux termes de l'alinéa 29c) des Règles de procédure et que l'audience prévue pour le 10 janvier 2003 soit annulée.