English: "establishment" means a place of business with no legal personality, which is part of an undertaking and where a non-transitory economic activity is carried out with human means and goods; "employer" means the natural or legal person party to employment contracts or employment relationships with employees, in accordance with national legislation and practice; "employee" means any person who, in the Member State concerned, is protected as an employee under national labour legislation and in accordance with national practice; "employees’ representatives" means the employees' representatives provided for by national laws and/or practices; "information" means transmission of details by the employer to the employees’ representatives of information containing all relevant facts on the subjects set down in Article 4 (1), ensuring that the timing, means of communication and content of the information are such as to ensure its effectiveness, particularly in enabling the employees’ representatives to examine the information thoroughly and, where appropriate, prepare consultations to the employees’ representatives so that they can take note of and consider the subject in question; "consultation" means the exchange of views and establishing of a dialogue between the employees’ representatives and the employer.organisation of a dialogue and exchange of views between the employer and the employees’ representatives on the subjects set out in Article 4 (1) (b) and (c), – – – ensuring that the timing, method and content are such that this step is effective; at the appropriate level of management and representation, depending on the subject under discussion; on the basis of the relevant information to be supplied by the employer and the opinion which the employees’ representatives are entitled to formulate; including the employees’ representatives’ right to meet with the employer and obtain a response, and the reasons for that response, to any opinion they may formulate; including, in the case of decisions within the scope of the employer’s management powers, an attempt to seek prior agreement on the decisions referred to in Article 4(1)c.
French: Article 2 Définitions et champ d'application Aux fins de la présente directive, on entend par: a) "entreprises", les entreprises publiques ou privées exerçant une activité économique, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif, situées sur le territoire des États membres de la Communauté européenne et qui emploient au moins 50 travailleurs, sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 3; "établissement", un siège d’exploitation qui constitue une partie d’une entreprise dépourvue de personnalité juridique et dans laquelle est exercée de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens; "employeur", la personne physique ou morale partie aux contrats ou relations de travail avec les travailleurs, conformément à la législation et aux pratiques nationales; "travailleur", toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et conformément aux pratiques nationales; "représentants des travailleurs", les représentants des travailleurs prévus par les législations et/ou pratiques nationales; "information", la transmission par l'employeur aux représentants des travailleurs d'informations avec les données pertinentes concernant les sujets énumérés à l'article 4, paragraphe 1, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui assurent l'effet utile de cette démarche et notamment de façon à permettre aux représentants des travailleurs de procéder à un examen approprié et de préparer, le cas échéant, la consultationde données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner; "consultation", l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue entre les représentants des travailleurs et l’employeur.l'organisation d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'employeur et les représentants des travailleurs concernant les sujets énumérés à l'article 4 paragraphe 1 points b) et c) : – – – – à un moment, d'une façon et avec un contenu qui assurent l'effet utile de cette démarche; au niveau correspondant de direction et de représentation, en fonction du sujet traité; sur la base des informations pertinentes fournies par l'employeur et de l'avis que les représentants des travailleurs ont le droit de formuler; incluant le droit des représentants des travailleurs à se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à leur éventuel avis;