English: WHEREAS the application for abandonment of the operation of the branch line was received by the Canadian Transport Commission on February 13, 1984; AND WHEREAS the operation of the branch line was ordered continued pursuant to Canadian Transport Commission Order No. R-39599 dated July 25, 1986; AND WHEREAS the application must now be reconsidered by the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) under section 171 of the NTA, 1987 by virtue of the provisions of subsections 171(1) and 171(5); AND WHEREAS on April 17, 1989, the Agency issued a Notice that it was reconsidering the application, invited submissions on the matter and requested explicitly submissions of evidence on the potential for the branch line to become economic in the foreseeable future; AND WHEREAS opposition to the proposed abandonment of the branch line has been received by the Agency within the sixty-day period set out in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS all interveners opposed the proposed abandonment based principally on the potential industrial development of the area and a requirement for a competitive transportation system; AND WHEREAS Rexfor - Malette indicated that it had purchased the bankrupt company, Les Papiers St-Raymond (1983) Inc., and requested that the Agency delay the rendering of a decision in respect of the abandonment of the branch line until March 31, 1990, in order to assess transportation requirements; AND WHEREAS Rexfor - Malette was instructed by the Agency to forward traffic projections expected to be handled on the St-Raymond Subdivision; AND WHEREAS no such information was received by the Agency; AND WHEREAS the Corporation de développement du parc industriel de Saint-Raymond Inc. identified several companies located in the area of St-Raymond who would be affected by the abandonment of the branch line; AND WHEREAS none of the companies identified have utilized rail services on the Subdivision during the prescribed financial years and no evidence was submitted to support future utilization; AND WHEREAS the ministère des Transports of the Province of Quebec indicated that the branch line could become profitable if Les Papiers St-Raymond (1983) Inc. and Traitement Sous Pression L.D. Ltée received their traffic at Rivière-à-Pierre instead of Quebec City, and requested that the Agency forward a request to the Federal Minister of Transport, pursuant to section 175 of the NTA, 1987, to enter into an agreement providing payment of contributions to assist in the transition to alternative transportation facilities; AND WHEREAS such assistance is only given under circumstances where it has been deemed by the Agency that the operation of the branch line is required in the public interest or cannot, by reason of an order continued under subsection 177(1) of the NTA, 1987, be ordered to be abandoned; AND WHEREAS Traitement Sous Pression L.D. Ltée requested a delay in the proceedings until March 31, 1990 to prepare economic arguments; AND WHEREAS the Agency granted an extension to Traitement Sous Pression L.D. Ltée until November 9, 1989; AND WHEREAS Traitement Sous Pression L.D. Ltée subsequently withdrew its opposition to the application; AND WHEREAS pursuant to section 163 of the NTA, 1987, the Agency made an interim determination of the actual losses incurred by the applicant in the operation of the branch line and caused such determination to be issued by notice dated September 18, 1989; AND WHEREAS no carload traffic has originated or terminated on the branch line during the prescribed financial years; AND WHEREAS there was no evidence provided by any of the interveners or any shippers located on the branch line which indicated that the branch line could become economic; AND WHEREAS no offer to purchase the branch line has been made pursuant to section 174 of the NTA, 1987 within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987.
French: ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de l'embranchement a été reçue par la Commission canadienne des transports le 13 février 1984; ET ATTENDU que l'ordonnance n° R-39599 de la Commission canadienne des transports, en date du 25 juillet 1986, ordonnait de continuer l'exploitation de l'embranchement; ET ATTENDU que la demande doit maintenant être réexaminée par l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vertu de l'article 171 de la LTN 1987, selon les dispositions des paragraphes 171(1) et 171(5); ET ATTENDU que le 17 avril 1989, l'Office a publié un avis du fait qu'il réexaminait la demande d'abandon et a demandé le dépôt de mémoires sur la question, particulièrement le dépôt de toute preuve établissant qu'il y a des motifs de croire que l'embranchement puisse devenir rentable dans un avenir prévisible; ET ATTENDU que des oppositions au projet d'abandon de l'embranchement ont été déposées auprès de l'Office dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU que les intervenantes s'opposent au projet d'abandon principalement en raison du potentiel du développement industriel dans la région visée et de la nécessité d'un système de transport concurrentiel; ET ATTENDU que Rexfor - Malette a avisé l'Office du fait qu'elle a acquis Les Papiers St-Raymond (1983) Inc., entreprise en faillite, et a demandé à l'Office de surseoir à la prise d'une décision relativement à l'abandon de l'embranchement visé et de lui accorder un délai, jusqu'au 31 mars 1990, de façon à ce qu'elle puisse évaluer ses besoins en matière de transport; ET ATTENDU que l'Office a demandé à Rexfor -Malette de lui faire parvenir des prévisions de l'utilisation projetée des services ferroviaires sur la subdivision St-Raymond; ET ATTENDU l'Office n'a pas reçu les prévisions demandées; ET ATTENDU que la Corporation de développement du parc industriel de Saint-Raymond Inc. a identifié plusieurs entreprises établies dans la région de St-Raymond qui seraient touchées par l'abandon de l'embranchement; ET ATTENDU qu'aucune des entreprises identifiées n'a fait appel aux services ferroviaires sur la subdivision en question au cours des exercices réglementaires en cause et qu'aucune prévision d'utilisation projetée n'a été déposée; ET ATTENDU que le ministère des Transports de la province de Québec a indiqué que l'embranchement pourrait devenir rentable si Les Papiers St-Raymond (1983) Inc. et Traitement Sous Pression L.D. Ltée recevaient leurs marchandises à Rivière-à-Pierre plutôt qu'à Québec et a demandé à l'Office d'intervenir auprès du ministre des Transports du gouvernement fédéral, en vertu de l'article 175 de la LTN 1987, en vue de conclure un accord qui prévoit le paiement de contributions d'aide visant l'amélioration des installations ou d'autres moyens de transport; ET ATTENDU que cette aide n'est accordée que lorsque l'Office a statué que l'exploitation d'un embranchement est nécessaire dans l'intérêt public ou qu'il ne peut être arrêté que l'exploitation d'un embranchement soit abandonnée à cause du maintien en application du décret visé au paragraphe 177(1) de la LTN 1987; ET ATTENDU que Traitement Sous Pression L.D. Ltée a demandé à l'Office de surseoir à la prise d'une décision, jusqu'au 31 mars 1990, afin de lui permettre de préparer une argumentation économique relativement au projet d'abandon; ET ATTENDU que l'Office lui a accordé jusqu'au 9 novembre 1989 pour le faire; ET ATTENDU que Traitement Sous Pression L.D. Ltée a par la suite avisé l'Office qu'elle retirait son opposition au projet d'abandon; ET ATTENDU qu'en vertu de l'article 163 de la LTN 1987, l'Office a déterminé les montants provisoires des pertes réelles de la demanderesse attribuables à l'exploitation de l'embranchement et les a fait publier dans un avis en date du 18 septembre 1989; ET ATTENDU qu'aucun trafic de marchandises n'a été acheminé en provenance ou à destination d'un point sur l'embranchement au cours des exercices réglementaires en cause; ET ATTENDU qu'aucune des intervenantes et aucun des expéditeurs établis le long de l'embranchement en question n'a fourni de preuve établissant qu'il y a des motifs de croire que l'embranchement puisse devenir rentable; ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987.