English: In order to promote fair, open and impartial procurement procedures, the Federal Government shall adopt and maintain bid protest procedures for procurement covered by this Chapter that: (a) allow suppliers to submit bid protests concerning any aspect of the procurement process, which for the purposes of this Article begins after an entity has decided on its procurement requirement and continues through to the awarding of the contract; (b) encourage suppliers to seek a resolution of any complaint with the entity concerned prior to initiating a bid protest; (c) ensure that its entities accord fair and timely consideration to any complaint regarding procurement covered by this Chapter; (d) limit the period within which a supplier may initiate a bid protest, provided that the period is at least 10 business days from the time when the basis of the complaint became known or reasonably should have become known to the supplier; (e) permit a supplier that does not achieve a successful resolution of its complaint to bring the matter to the attention of an authority, with no substantial interest in the outcome, to receive and consider the complaint and make appropriate findings and recommendations with respect to the complaint; (f) require the reviewing authority to provide its findings and recommendations in writing and in a timely manner and make them available to the Parties; and (g) require the reviewing authority to specify its bid protest procedures in writing and make them generally available.
French: Afin de favoriser des procédures équitables, ouvertes et impartiales en matière de marchés publics, le gouvernement fédéral adopte et maintient, à l’égard des marchés publics visés par le présent chapitre, des procédures de contestation des offres : a) permettant aux fournisseurs de présenter des contestations portant sur tout aspect du processus de passation du marché public, lequel, pour l’application du présent article, débute au moment où une entité décide des produits ou services à acquérir, et se poursuit jusqu’à l’attribution du marché; b) encourageant les fournisseurs à régler leurs plaintes à l’amiable avec l’entité concernée avant d’amorcer une contestation des offres; c) assurant que ses entités examinent de façon équitable et en temps utile toute plainte relative à un marché public visé par le présent chapitre; d) limitant le délai accordé à un fournisseur pour engager une contestation des offres, délai qui, toutefois, ne peut être inférieur à 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le fournisseur a pris connaissance du fondement de la plainte ou aurait dû raisonnablement en prendre connaissance; e) permettant à un fournisseur qui ne parvient pas à régler sa plainte de soumettre la question à un organisme compétent n’ayant aucun intérêt substantiel dans l’issue de la plainte et qui sera chargé de recevoir et d’examiner celle-ci et de formuler les conclusions et les recommandations qui s’imposent à cet égard; f) obligeant l’organisme d’examen à formuler ses conclusions et ses recommandations par écrit et en temps utile, et à les communiquer aux Parties; g) obligeant l’organisme d’examen à indiquer par écrit ses procédures de contestation des offres et à les mettre à la disposition de tous les intéressés.