ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Rule 58bis Extension of Time Limits for Payment of Fees 58bis.1 Invitation by the International Preliminary Examining Authority (a) Where, by the time they are due under Rules 57.3 and 58.1(b), the International Preliminary Examining Authority finds that no fees were paid to it, or that the amount paid to it is insufficient to cover the handling fee and the preliminary examination fee, the Authority shall invite the applicant to pay to it the amount required to cover those fees, together with, where applicable, the late payment fee under Rule 58bis.2, within a time limit of one month from the date of the invitation. (b) Where the International Preliminary Examining Authority has sent an invitation under paragraph (a) and the applicant has not, within the time limit referred to in that paragraph, paid in full the amount due, including, where applicable, the late payment fee under Rule 58bis.2, the demand shall, subject to paragraph (c), be considered as if it had not been submitted and the International Preliminary Examining Authority shall so declare.
French: PCT/A/XXIV/10 Annexe III, page 27 Règle 58bis Extension des délais de paiement des taxes 58bis.1 Invitation par l’administration chargée de l’examen préliminaire international a) Si, au moment où la taxe de traitement et la taxe d’examen préliminaire sont dues en vertu des règles 57.3 et 58.1.b), l’administration chargée de l’examen préliminaire international constate qu’aucune taxe ne lui a été payée ou que le montant acquitté auprès d’elle est insuffisant pour couvrir la taxe de traitement et la taxe d’examen préliminaire, elle invite le déposant à lui payer, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2. b) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international a adressé une invitation conformément à l’alinéa a) et si le déposant n’a pas, dans le délai mentionné dans cet alinéa, payé intégralement le montant dû, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2, la demande d’examen préliminaire international est, sous réserve de l’alinéa c), réputée ne pas avoir été présentée et l’administration chargée de l’examen préliminaire international le déclare. c) Tout paiement reçu par l’administration chargée de l’examen préliminaire international avant que celle-ci n’envoie l’invitation visée à l’alinéa a) est réputé avoir été reçu avant l’expiration du délai prévu à la règle 57.3 ou 58.1.b), selon le cas. d) Tout paiement reçu par l’administration chargée de l’examen préliminaire international avant que celle-ci n’entame la procédure prévue à l’alinéa b) est réputé avoir été reçu avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa a).
English: The Parliament called for the Commission to determine whether it is possible to keep to the 2009 deadline for completion of the internal market in postal services or whether other stages should be defined in light of the conclusions of the study.
French: Le Parlement demande à la Commission, dans le cadre de sa prochaine étude sur le sujet, de déterminer s’il est possible de s’en tenir à l’an 2009 pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux ou s’il convient de définir d’autres étapes.
English: This means that this decision can be made relatively quickly, but of course on the basis of correct procedure.
French: Cela signifie que cette décision pourra être prise relativement tôt, mais, bien entendu, sur la base d’une procédure correcte.
English: Other panellists included Matthias Rohe, Chair of Civil Law, Private International Law and Comparative Law, Universität Erlangen-Nürnberg and Judge at the Court of Appeals, Germany; Haroon Siddiqui, Editor Emeritus, The Toronto Star, and author of Being Muslim; Marc Hooghe, Associate Professor, and Tim Reeskens, PhD, Centre for Citizenship and Democracy, Katholieke Universiteit Leuven, Belgium... more.
French: Les autres participants étaient Matthias Rohe, Président Droit civil, Droit privé et international et Droit comparatif, Universität Erlangen-Nürnberg et Juge à la Cour d'Appel, Allemagne; Haroon Siddiqui, Editeur Emeritus, The Toronto Star; Marc Hooghe, Professeur Associé et Tim Reeskens, PhD, Centre for Citizenship and Democracy, Katholieke Universiteit Leuven, Belgique.. ..pour en savoir plus (en anglais uniquement).
English: In formulating her conclusions and recommendations, the Special Representative recalls again the Secretary-General report “In larger freedom ” and particularly its emphasis on strengthening peace and security.
French: Dans ses conclusions et recommandations, la Représentante spéciale fait de nouveau référence au rapport du Secrétaire général intitulé « Dans une liberté plus grande […] » (A/59/2005), et en particulier à la priorité qui est accordée au renforcement de la paix et de la sécurité.
English: 4/ 00 Separating solids from solids by subjecting their mixture to gas currents (using tables or jigs B 03 B) 4/ 02 . while the mixtures fall 4/ 04 . . in cascades 4/ 06 . . using revolving drums 4/ 08 . while the mixtures are supported by sieves, screens, or like mechanical elements
French: 4/ 00 Séparation des solides, obtenue en soumettant leur mélange à des courants de gaz (en utilisant des tables ou supports à secousses B 03 B) 4/ 02 . pendant que le mélange tombe 4/ 04 . . en cascades 4/ 06 . . en utilisant des tambours en rotation 4/ 08 . pendant que le mélange est supporté par des cribles, des tamis ou des éléments mécaniques analogues
English: In the light of the similarity of the types of losses included in Inspekta's claim, Iraq's response is summarized here.
French: Compte tenu de la similitude des types de pertes faisant l'objet de la réclamation d'Inspekta, la réponse de l'Iraq peut être résumée comme suit:
English: • "How can I start my own business?" which brings into play the methodology of a project feasibility study and allows the entrepreneur to compose his business project dossier, including the business plan;
French: • "Comment puis-je créer mon entreprise?" qui apporte la méthodologie de l’étude de faisabilité du projet et permet au créateur de réaliser son dossier de projet d’entreprise comprenant le plan d’affaires;
English: This underlines the Government's continued commitment to providing equitable and fair access to procurement opportunities.
French: Cette amélioration souligne l’engagement continu du gouvernement du Canada envers la prestation d’un accès équitable aux projets de marchés.
English: Lee, Paul Min-Dong, Outcomes and Effectiveness of Community-based Natural Resource Management Projects from a Sociological Point of View, Managing Natural Resources (Asia):
French: Lee, Paul Min-Dong, Outcomes and Effectiveness of Community-based Natural Resource Management Projects from a Sociological Point of View, Gestion des ressources naturelles (Asie) :
English: Changes in MVC-post ranged from –72.8% to –17.6%, and correlated significantly (p < 0.01) with MVC at 1 (r = 0.59), 2 (0.63), 3 (0.61), and 4 (0.62) d after exercise.
French: On observe une diminution de la MVC-post de 72,8 % à 17,6 % qui est corrélée significativement (p < 0,01) avec la MVC aux jours 1 (r = 0,59), 2 (0,63), 3 (0,61) et 4 (0,62) de la période de récupération.
English: In the Sami schools pupils may complete their primary school compulsory education (grades 1-6).
French: Dans les écoles sâmes, les élèves peuvent aller au terme de l'enseignement primaire obligatoire (de la première à la sixième année).
English: Several entities of the United Nations have disseminated findings of their research in different sector areas to support gender mainstreaming at the national level.
French: Plusieurs organismes des Nations Unies ont diffusé les conclusions d'études menées dans divers domaines pour appuyer la prise en compte des questions liées à l'égalité entre les sexes au niveau national.
English: Perhaps the most important and potentially controversial reconciliation is for Canadian females.
French: Le rapprochement probablement le plus important et potentiellement le plus controversé se rapporte aux résultats visant les femmes canadiennes.
English: It completes the process which began when the Treaty of Rome established the basic framework for European integration.
French: Elle parachève le processus qui a débuté lorsque le Traité de Rome a défini le cadre de base pour l’intégration européenne.
English: Breezes together with a cool bring streams of curative ionised air sated with salts.
French: Les brises avec la fraГ®cheur apportent les flux de l'air salubre ionisГ© saturГ© des sels.
English: Exchanging experiences and expertise in the area of agricultural production with the aim of enhancing productivity and food security, and supporting, in this context, the Special Programme of Food Security (SPFS) undertaken under the auspices of FAO, in which South-South cooperation is a fundamental component and undertaking to fully use its potential in order to enhance solidarity among developing countries and to allow developing countries to benefit from the experiences and expertise of other developing countries in food production.
French: Échanger des données d'expérience et des compétences spécialisées dans le domaine de la production agricole en vue de renforcer la productivité et la sécurité alimentaire, appuyer, dans ce contexte, le Programme spécial pour la sécurité alimentaire exécuté sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), dont la coopération Sud-Sud forme un élément essentiel, et s'engager à tirer tout le parti de ce programme pour renforcer la solidarité entre pays en développement et faire en sorte que ces derniers mettent à profit l'expérience et les compétences acquises par d'autres pays en développement en matière de production alimentaire.
English: Cooperative housing societies provide housing adapted to residents' ability to pay, and offer a solution to the housing problems of people on low incomes.
French: Les coopératives immobilières offrent un logement adapté aux possibilités de paiement des habitants et proposent une solution aux problèmes de logement des personnes à faible revenu.
English: In accordance with the Constitution and the Refugees Act, Turkmenistan grants the right of asylum to persons who are persecuted in their countries for reasons specified in relevant international legal agreements.
French: Conformément à la Constitution et à la loi sur les réfugiés, le Turkménistan garantit le droit d'asile aux personnes persécutées dans leur pays pour les raisons énoncées dans les instruments juridiques internationaux pertinents.
English: The Group will continue to investigate the creation and support of this militia.
French: Le Groupe poursuivra ses enquêtes sur la création de cette milice et le soutien dont elle bénéficie.
English: 4.7 As to the summonses invoked by the complainant, the State party contends that the summonses dated 1 March and 30 December 2004 were issued mainly to ensure that the complainant pay the fine imposed on him.
French: 4.7 En ce qui concerne les mandats de comparution invoqués par le requérant, l'État partie affirme que ceux en date du 1er mars et du 30 décembre 2004 avaient pour objectif principal de faire en sorte que le requérant paye l'amende qui lui avait été infligée.
English: The above-mentioned publications can be found in public and academic libraries, constituency offices of federal Members of Parliament, and on the Internet.
French: On peut avoir accès à Info Source dans les bibliothèques publiques et universitaires, les bureaux de circonscription des députés fédéraux et dans Internet.
English: Can the worker find a substitute to do the work without the employer’s consent or hire people to help?
French: La travailleuse ou le travailleur peut-elle ou peut-il recruter ses propres clients?
English: Therefore, the absence of a financial undertaking by the prospective owner would make it attractive for literally everyone to apply for a license.
French: Par conséquent, l'absence d'un engagement financier du propriétaire éventuel ferait en sorte qu'il soit intéressant pour presque tout le monde de faire une demande de permis.
English: (vi) Revised estimates: effect of changes in rates of exchange and inflation (resolution 63/263);
French: vi) Prévisions révisées : incidences des variations des taux de change et d'inflation (résolution 63/263);
English: I would like to thank the Commission because, as we, the Members of the European Parliament, experienced many times in the talks during the last round in Geneva, it conducted itself in a very balanced way right to the very end, and because the Commissioner, in her area of competence, showed not only the necessary flexibility but also great sympathy for the poorer developing countries, and this was constantly pointed out to us in the talks.
French: Je voudrais remercier la Commission, parce que, comme nous, les députés européens, en avons à de nombreuses reprises fait l'expérience au cours des négociations lors du dernier cycle à Genève, elle s'est comportée de manière très équilibrée jusqu'à la toute fin, et parce que la commissaire, dans son domaine de compétence, a fait preuve non seulement de la flexibilité nécessaire, mais aussi d'une grande compassion pour les pays en développement plus pauvres, et cela nous a constamment été signalé au cours des négociations.
English: It enhanced its operation capital to 25 billions in 1999 and 200 billions in 2002 and the company, which conducted only marketing activities till 2002, starting from 2002 has entered into the production sector as the first and only Turkish company producing self-oiling sliding components in Turkey in line with the most commonly used standards by the automotive manufacturers and international standards.
French: Il a augmenté sa capitale dentreprise aux 25 milliards en 1999, aux 200 milliards en 2002, et GSB qui avait été actif seulement dans le marketing jusquau 2002 entra au secteur de production comme la première et unique société turque de production pour les éléments glisseurs autolubrifiants ayant les standards internationaux et les standards utilisés fréquemment par les producteurs dautomobile depuis 2002.
English: As part of these grants, Minister Fontana announced that Dr. Robert Hegele of Robarts Research Institute in London has been awarded $15.4 million for the Human Genome Project for Disease Study.
French: En marge de ces subventions, le ministre Fontana a annoncé que le Dr Robert Hegele du Robarts Research Institute de Londres s'est vu accorder 15,4 millions de dollars pour le projet du génome humain pour l'étude des maladies.
English: A common format for federal government publications, in which English and French are printed back-to-back and upside down relative to each other, sharing a common spine.
French: En traitement de texte, en éditique et en édition Web, une frontière rectangulaire placée à un endroit préétabli sur la page et délimitant une zone rectangulaire dans laquelle on peut insérer du texte ou des illustrations.
English: In recent years, there has been substantial variation between growth in GST revenues and growth in the underlying tax base, with GST revenue growth exceeding growth in the tax base in some years, as in 2005–06, and falling short of growth in the tax base in other years.
French: Ces dernières années, il y a eu des écarts importants entre la croissance des revenus provenant de la TPS et celle de l’assiette de la taxe : certaines années, comme en 2005-2006, les revenus ont augmenté plus rapidement que l’assiette, mais l’inverse s’est aussi produit d’autres années.
English: We must therefore look at whether we need to pay more attention to people with disabilities.
French: C'est pourquoi nous devons voir s'il ne faudrait pas accorder une attention accrue aux personnes présentant des handicaps.
English: United Nations member countries take into account the terms and provisions of the Model Interchange Agreement when introducing legislative and regulatory reforms, in order for these reforms to be consistent with the intentions and business practices which are the substance of the Model Interchange Agreement.
French: Les pays Membres de l'Organisation des Nations Unies devraient tenir compte des clauses et conditions du modèle d'accord d'échange lorsqu'ils adoptent des réformes législatives et réglementaires, afin que ces dernières soient compatibles avec les intentions qui ont présidé à l'élaboration du modèle d'accord d'échange et les pratiques commerciales qui en constituent le fondement.
English: He added that the previous Decision stated: "...there is considerable uncertainty as to the capability of this highway to withstand the increased truck traffic which would be diverted onto it if this line were abandoned."
French: Il a ajouté qu'il était en outre précisé dans la décision susmentionnée : "...il n'est pas du tout certain que la route pourra supporter le trafic accru qui y serait dirigé par suite de l'abandon de la subdivision."
English: The report on the negotiations leading to Treaty 3, Treaty No. 3 between Her Majesty the Queen and the Saulteaux Tribe of the Ojibbeway Indians at the Northwest Angle on the Lake of the Woods with Adhesions (Ottawa: Queen’s Printer, 1966), included mention that the wild rice harvest was to be protected, but again this was not included in the treaty text.
French: Selon le rapport sur la négociation qui figure dans Traité no 3 conclu entre Sa Majesté la Reine et la tribu des Saulteux de la nation des Ojibeways en un point situé à l'angle nord-ouest du Lac des Bois et adhésions à ce dernier, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1981, la récolte de riz sauvage devait être protégée, mais cela ne figure pas non plus dans le texte.
English: However, the Unemployment Insurance Act can hardly be blamed for refusing to treat the worker who is already unemployed in the same way when its sole objective is to guarantee that a person who has lost his job will have the same income while he is looking for another job as he normally had when he was working.
French: Mais on saurait difficilement reprocher à la Loi sur l'assurance-chômage de refuser de traiter de même façon le travailleur déjà sans travail, elle dont le but est uniquement de garantir à celui qui a perdu son emploi, pendant qu'il s'en cherche un autre, un revenu égal à celui qu'il touchait normalement lorsqu'il travaillait.
English: Technical expertise will continue to be critically important, but the digital economy is placing a growing emphasis on business acumen and communications.
French: Les connaissances techniques continueront d'être essentielles, mais dans l'économie numérique, on accorde une importance croissante au sens des affaires et aux communications.
English: Only 60 Member States have paid their 2003 assessments in full for both Tribunals.
French: Seuls 60 États Membres avaient versé l'intégralité de leurs contributions pour 2003 au titre des deux tribunaux.
English: Contemporary poverty, or poverty as experienced in the modern world, is obviously the product of the past and of the new characteristics of modern societies.
French: La pauvreté actuelle, ou pauvreté du monde contemporain, est, bien entendu et aussi, le fruit du passé et des nouvelles caractéristiques des sociétés d'aujourd'hui.
English: They can also be linked to a wide range of community-based health settings that screen for problem substance use and provide referrals to appropriate treatment (NIDA, 2000).
French: Ils peuvent également être liés à une vaste gamme de centres de santé communautaires qui font le dépistage de la consommation problématique d'alcool et d'autres drogues et qui offrent des services d'aiguillage vers le traitement approprié (NIDA, 2000).
English: Enterprise development is one of the two strategic outcomes of the Agency's core mandate.
French: Les dépenses réelles de l'agence pendant cet exercice financier se sont élevées à 31,9 millions de dollars.
English: 3.3 Nationality of origin is a combination of jus sanguinis and jus soli, to which are added acquisition criteria that depend on the occupation of the Portuguese father or on the statement made by the persons concerned.
French: 3.3 La nationalité originaire est une combinaison de jus sanguinis et de jus soli à laquelle sont accrus des critères d'acquisition selon les fonctions exercées par le géniteur de nationalité portugaise ou selon la déclaration faite par les intéressés.
English: Environmental legislation is characterised by a large body of directives, many of which are inter-related and clustered in particular subject-areas.
French: Environnement: La législation environnementale comprend un large nombre de directives, interdépendantes et regroupées en domaines ou par sujets.
English: Institution / organisation Project title Ministry of Justice (Austria) The Reform of Law Enforcement ("FEX-project") Tribunal de Première Instance de Liège (Belgium) Amélioration du Déroulement des Expertises en matière Civile, en particulier en droit de la construction Hof van beroep te Antwerpen (Belgium) Médiation Judiciaire Courts in the jurisdiction of the Court of Appeal of Rovaniemi (Finland) Quality Project in the Courts in the Jurisdiction of the Court of Appeal of Rovaniemi Department of Judicial Administration, Ministry of Justice (Finland) Legal Aid Scheme of Finland Tribunal de Grande Instance de Tarascon (France) La pratique de la médiation dans le contentieux familial au Tribunal de Grande Instance de Tarascon (13) : un changement de culture judiciaire Supreme Court (Slovenia) Court Annexed Mediation and Accelerated Civil Litigation Program at Ljubljana District Court
French: Institution / organisation Titre du projet Ministère de la Justice (Autriche) La réforme de la loi sur l’exécution des décisions de justice en matière civile ("FEX-project") Tribunal de Première Instance de Liège (Belgique) Amélioration du Déroulement des Expertises en matière Civile, en particulier en droit de la construction Cour d’Appel d’Anvers (Belgique) Médiation Judiciaire Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rovaniemi (Finlande) Projet Qualité Département de l’administration judiciaire, Ministère de la Justice (Finlande) L’aide judiciaire en Finlande Tribunal de Grande Instance de Tarascon (France) La pratique de la médiation dans le contentieux familial au Tribunal de Grande Instance de Tarascon (13) : un changement de culture judiciaire Supreme Court (Slovénie) La médiation attachée aux tribunaux et le programme de règlement accéléré des litiges civils au sein du tribunal de District de Ljubljana
English: On this occasion of the Forum of European Roma Young People (FERYP) is organising in co-operation with the Council of Europe and ARPOMT a study session " Roma Youth – Situation and Perspectives – 10 years after the RAXI campaign".
French: À cette occasion le Forum de Jeunes Roms européens (FERYP) organise, en coopération avec le Conseil de l'Europe et l'ARPOMT, une session d’étude sur "la Jeunesse Rom - Situation et Perspectives - 10 ans après la campagne RAXI".
English: In selecting its first batches of recruits, CSIS did not advertise but relied upon employment applications, the majority of which had been received by the RCMP prior to transition.
French: Pour choisir son premier groupe de recrues, le SCRS n'avait publié aucune annonce, utilisant plutôt des demandes d'emploi dont la majorité avaient été reçues par la GRC avant la transition.
English: The extent of service to Métis people cannot be discerned from existing sources.
French: Les sources existantes ne permettent pas de déterminer l’importance des services offerts aux Métis.
English: I am, therefore, fully satisfied that the appellant was properly assessed.
French: Je suis donc tout à fait satisfait de l'évaluation faite de l'appelante.
English: Barbara McGillivray suggested that the NCEHR list serve be used to communicate CIHR's position to REBs.
French: Barbara McGillivray suggère d'utiliser la liste de diffusion du NCEHR pour communiquer la position des IRSC aux CER.