English: With respect to the issue of overpayments resulting from multiple claims filed by the same or related claimants, to note that the secretariat had completed the investigation into the scope of potential overpayments in accordance with the guidelines approved by the Governing Council, and had prepared article 41 corrections in respect of confirmed overpayments for all but a few hundred of the paid claims; to note that the remaining corrections to be made to paid claims will be included in a further article 41 report to be presented to the Governing Council in December 2006; to note that as at 30 October 2006, the secretariat had confirmed overpayments in relation to 25,102 claims in the total amount of $62.98 million; to note that these confirmed overpayments involved a total of 71 Governments and other submitting entities, and that approximately $37.4 million of the aforesaid amount arose as a result of types of overpayments that Governments and other submitting entities reasonably could have been able to detect (hereinafter “identifiable overpayment”), namely same claimant and family duplicate claims and decision 21 claims; to note that identifiable overpayment is distinguished from the approximately $25.58 million of confirmed overpayment that Governments and other submitting entities could not have reasonably detected, namely decision 24 claims, cross-submitting entity claims, corrections resulting from technical errors, cross-category duplication in respect of losses other than departure, and upward adjustments mistakenly initiated by the secretariat;
French: S'agissant de la question des versements excédentaires résultant de réclamations multiples émanant d'une même personne ou de membres d'une même famille, le Conseil a noté que le secrétariat a mené à bien l'étude sur la portée des versements excédentaires, conformément aux directives approuvées par le Conseil, et qu'il a apporté des corrections, conformément à l'article 41 des Règles provisoires, à toutes les demandes d'indemnisation pour lesquelles il avait été confirmé qu'il y avait eu des versements excédentaires, à l'exception de quelques centaines de demandes honorées; il a noté que les corrections qui restaient à apporter à des réclamations réglées feraient l'objet d'un nouveau rapport relatif à l'article 41, qui serait présenté au Conseil en décembre 2006; le Conseil a noté qu'au 30 octobre 2006, le secrétariat avait confirmé, pour 25 102 réclamations, des versements excédentaires se chiffrant à 62 098 000 dollars; il a noté que ces paiements excédentaires confirmés concernaient 71 États et autres entités requérantes et que, sur le montant sus-indiqué, 37,4 millions de dollars portaient sur des versements excédentaires que les États et les autres entités requérantes auraient dû normalement discerner (ces versements sont dénommés ci-après « paiements excédentaires identifiables ») - à savoir les indemnisations doubles versées à une même personne ou aux membres d'une même famille et les indemnisations versées en application de la décision 21 du Conseil; le Conseil a noté qu'une distinction était établie entre les paiements excédentaires identifiables et les quelque 25 058 000 dollars de paiements excédentaires confirmés que les États et les autres entités requérantes ne pouvaient pas détecter, à savoir les indemnisations versées en application de la décision 24, les réclamations présentées parallèlement par plusieurs entités requérantes, les corrections résultant d'erreurs techniques, les paiements doubles intercatégoriels relatifs à des pertes autres que les départs et les relèvements opérés par erreur par le secrétariat.