English: 1.2 A taxable supply by way of sale of property (other than property that is an excisable good or is a continuous transmission commodity that is to be transported by means of a wire, pipeline or other conduit) made to a recipient who is registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act, where (a) the recipient provides the supplier with an export distribution centre certificate (within the meaning of section 273.1 of the Act), certifying that an authorization to use the certificate granted to the recipient under that section is in effect at the time the supply is made and that the property is being acquired for use or supply as domestic inventory or as added property of the recipient (as those expressions are defined in that section) and disclosing the number referred to in subsection 273.1(9) of the Act and the expiry date of the authorization; (b) the total amount, included in a single invoice or agreement, of the consideration for that supply and for all other supplies, if any, that are made to the recipient and are otherwise included in this section is at least $1000; and (c) if an authorization granted by the Minister to use the certificate is not, in fact, in effect at the time the supply is made or the recipient is not acquiring the property for use or supply as domestic inventory or as added property (as those expressions are defined in that section) in the course of commercial activities of the recipient, it is the case that, at or before the latest time at which tax in respect of the supply would have become payable if the supply were not a zero-rated supply, the supplier did not know, and could not reasonably be expected to have known, that the authorization was not in effect at the time the supply was made or that the recipient was not acquiring the property for that purpose.
French: 1.1 La fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel (sauf un bien qui est un produit soumis à l’accise ou un produit transporté en continu qui est destiné à être transporté au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation) effectuée au profit d’un acquéreur (sauf un consommateur) qui est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, si les conditions suivantes sont réunies : a) l’acquéreur présente au fournisseur un certificat d’exportation, au sens de l’article 221.1 de la loi, attestant que l’autorisation d’utiliser le certificat qui a été accordée à l’acquéreur en vertu de cet article est en vigueur au moment de la fourniture et portant le numéro mentionné au paragraphe 221.1(4) de la loi ainsi que la date d’expiration de l’autorisation; b) si l’autorisation d’utiliser le certificat n’est pas en vigueur au moment de la fourniture ou si l’acquéreur n’exporte pas le bien dans les circonstances visées aux alinéas 1b) à d), il s’avère que, au dernier moment où la taxe relative à la fourniture serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, le fournisseur ne savait pas, et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, que l’autorisation n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou que l’acquéreur n’exporterait pas ainsi le bien. 1.2 La fourniture taxable par vente d’un bien (sauf un bien qui est un produit soumis à l’accise ou un produit transporté en continu qui est destiné à être transporté au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation) effectuée au profit d’un acquéreur inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, si les conditions suivantes sont réunies : a) l’acquéreur présente au fournisseur un certificat de centre de distribution des exportations, au sens de l’article 273.1 de la loi, attestant que l’autorisation d’utiliser le certificat qui a été accordée à l’acquéreur en vertu de cet article est en vigueur au moment de la fourniture et que le bien est acquis pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint de l’acquéreur (au sens où ces expressions s’entendent à cet article), et portant le numéro mentionné au paragraphe 273.1(9) de la loi ainsi que la date d’expiration de l’autorisation;