English: (b) An employee shall be paid an allowance under this clause and under clause 21.07 for a combined period of no more than the number of weeks during which the employee would have been eligible for parental, paternity or adoption benefits under the Employment Insurance or the Québec Parental Insurance Plan, had the employee not been disqualified from Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits for the reasons described in subparagraph 21.08(a)(i). 21.09 Leave Without Pay for the Care of Immediate Family Subject to operational requirements, an employee shall be granted leave without pay for the care of immediate family in accordance with the following conditions: (a) For the purpose of this clause, family is defined as spouse (or common-law partner resident with the employee), children (including foster children or children of spouse or common-law partner) parents (including stepparents or foster parent) or any relative permanently residing in the employee's household or with whom the employee permanently resides. (b) Subject to paragraph (a), up to five (5) years leave without pay during an employee's total period of employment in the Public Service may be granted for the personal long-term care of the employee's family or for the care of a dying family member.
French: ** 21.08 Indemnité parentale spéciale pour les employés totalement invalides a) L'employé qui : (i) ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 21.07a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, et (ii) satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa 21.07a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 21.07a)(iii), reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne touche pas d'indemnité parentale pour le motif indiqué au sous-alinéa 21.08a)(i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. b) L'employé reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 21.07 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l'employé aurait eu droit à des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale s'il n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 21.08a)(i). 21.09 Congé non payé pour s'occuper de la proche famille Sous réserve des nécessités du service, l'employée bénéficie d'un congé non payé pour s'occuper de la proche famille, selon les conditions suivantes : a) Aux fins de l'application du présent paragraphe, la famille s'entend de l'époux (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employée), des enfants (y compris les enfants nourriciers ou les enfants de l'époux ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employée ou avec qui l'employée demeure en permanence. b) Sous réserve de l'alinéa a), la durée totale des congés non payés accordés à l'employée pour veiller personnellement aux soins à long terme de sa famille ou pour s'occuper d'un membre de sa famille qui se meurt ne dépasse pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique.