English: (1) The member institution shall, without delay, provide to the Corporation a copy of (2) Subsection 17(2) of the schedule to the By-law is replaced by the following: (2) The member institution shall, without delay, notify the Corporation in writing of (a) any actual or proposed change in control of (i) the member institution or any of its subsidiaries, and (ii) any of the other affiliates of the member institution, if that change affects or could affect the operations or financial condition of the member institution or any other body corporate of which the member institution is a subsidiary; (b) any actual or proposed amalgamation, merger, arrangement or other reorganization that involves (i) the member institution or a significant portion of its assets or liabilities, or any of its subsidiaries, and (ii) any of the other affiliates of the member institution, if that amalgamation, merger, arrangement or other reorganization affects or could affect the operations or financial condition of the member institution or any other body corporate of which the member institution is a subsidiary; (c) any actual or proposed transfer of all or substantially all of the assets or liabilities of (i) the member institution or any of its subsidiaries, and (ii) any of the other affiliates of the member institution, if that transfer affects or could affect the operations or financial condition of the member institution or any other body corporate of which the member institution is a subsidiary; (d) the commencement of proceedings under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act or the filing of an assignment in respect of (i) the member institution or any of its subsidiaries, and (ii) any of the other affiliates of the member institution, if those proceedings or that filing affects or could affect the operations or financial condition of the member institution or any other body corporate of which the member institution is a subsidiary; (e) any actual or proposed acquisition that constitutes a substantial investment, within the meaning of section 10 of the Bank Act, in a bank, trust or loan company, cooperative credit society or credit union, an insurance company, an investment dealer, a mutual fund investment manager or any other provider of financial services, by (i) the member institution or any of its subsidiaries, and (ii) any of the other affiliates of the member institution, if that acquisition affects or could affect the operations or financial condition of the member institution or any other body corporate of which the member institution is a subsidiary; and (f) any actual or proposed change of address of its registered or head office.
French: (1) The member institution shall, without delay, provide to the Corporation a copy of (2) Le paragraphe 17(2) de l'annexe du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit : (2) L'institution membre est tenue d'aviser sans délai la Société, par écrit : a) de tout changement de contrôle — effectif ou envisagé — visant : (i) l'institution membre ou toute filiale de celle-ci, (ii) toute autre entité faisant partie du groupe de l'institution membre, si les opérations ou la situation financière de cette dernière ou de toute autre personne morale dont elle est une filiale s'en trouvent ou pourraient s'en trouver modifiées; b) de toute fusion — par constitution d'une nouvelle entité ou par absorption —, de tout accord ou autre restructuration — effectif ou envisagé — portant sur : (i) l'institution membre ou une partie importante de son actif ou de son passif, ou l'une de ses filiales, (ii) toute autre entité faisant partie du groupe de l'institution membre, si les opérations ou la situation financière de cette dernière ou de toute autre personne morale dont elle est une filiale s'en trouvent ou pourraient s'en trouver modifiées; c) tout transfert — effectif ou envisagé — de la totalité ou d'une partie importante de l'actif ou du passif de : (i) l'institution membre ou l'une de ses filiales, (ii) toute autre entité faisant partie du groupe de l'institution membre, si les opérations ou la situation financière de cette dernière ou de toute autre personne morale dont elle est une filiale s'en trouvent ou pourraient s'en trouver modifiées; d) de toute procédure intentée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou du dépôt d'une cession de biens visant : (i) l'institution membre ou l'une de ses filiales, (ii) toute autre entité faisant partie du groupe de l'institution membre, si les opérations ou la situation financière de cette dernière ou de toute autre personne morale dont elle est une filiale s'en trouvent ou pourraient s'en trouver modifiées; e) de toute acquisition — effective ou envisagée — d'un intérêt de groupe financier, au sens de l'article 10 de la Loi sur les banques, effectuée dans une banque, une société de fiducie ou de prêt, une société d'assurances, une société coopérative de crédit, une caisse de crédit, un courtier en placements, un gestionnaire de placements pour un fonds mutuel ou tout autre fournisseur de services financiers : (i) par l'institution membre ou l'une de ses filiales, (ii) par toute autre entité faisant partie du groupe de l'institution membre, si les opérations ou la situation financière de l'institution membre ou de toute autre personne morale dont elle est une filiale s'en trouvent ou pourraient s'en trouver modifiées; f) de tout changement — effectif ou envisagé — de l'adresse du bureau enregistré ou du siège social de l'institution membre.