ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: REASONS FOR DECISION This is an appeal under section 81.22 of the Excise Tax Act [1] (the Act) from a determination that disallowed a sales tax refund claimed by the appellant.
French: MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.22 de la Loi sur la taxe d'accise [1] (la Loi) à l'égard d'une détermination selon laquelle la demande de remboursement de la taxe de vente déposée par l'appelant a été rejetée.
English: The second principle of general relevance is that development cooperation activities do not automatically contribute to the promotion of respect for economic, social and cultural rights.
French: Le deuxième principe général est que les activités de coopération pour le développement ne contribuent pas automatiquement à promouvoir le respect des droits économiques, sociaux et culturels.
English: Some speakers reiterated the importance of working in close cooperation with national, regional and international bodies in order to reduce the overall burden of reporting on Member States and to make the most effective use of resources.
French: Certains intervenants ont rappelé qu'il importait de travailler en coopération étroite avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux en vue de réduire la charge que la collecte d'informations impose aux États Membres et de faire le meilleur usage des ressources.
English: The cost of the First World War -- nearly 60,000 Canadians dead, another 173,000 wounded -- left Canadians wary of further international involvement.
French: Les Canadiens avaient payé le prix fort -- près de 60 000 morts et 173 000 blessés --, ce qui les avait rendus réticents à envisager d'autres engagements internationaux.
English: During the rainy season, some dirt roads may be impassable without a four-wheel-drive vehicle.
French: Pendant la saison des pluies, certaines routes ne sont praticables qu'avec un véhicule à quatre roues motrices.
English: There are several considerations that must be taken into account in attesting to varietal identification throughout the seed certification process.
French: Plusieurs critères doivent être pris en considération pour identifier les variétés tout au long du processus de certification des plants.
English: Approximation with EU legislation was made on the basis of adopted new laws.
French: Elle a rapproché sa législation de celle de l'Union européenne en adoptant de nouvelles lois.
English: These issues may deserve broad consultation.
French: Ces questions peuvent appeler une large consultation.
English: The potential for the recovery strategy to inadvertently lead to adverse effects on other species was considered.
French: La possibilité que le programme produise par inadvertance des effets négatifs sur d’autres espèces a été envisagée.
English: Another notice on the same date and to the same effect pertained, in Docket 069, to 16 weeks, from December 8, 1991, to October 18, 1992 (Exhibit 4).
French: Un autre avis de même date et au même effet visait dans le dossier 069, 16 semaines, du 8 décembre 1991 au 18 octobre 1992.
English: International Youth Committee During the first Prep-Com of the WCAR process, a small group of young people recognized the lack of attendance, involvement and participation of youth in the process and organized and developed a mandate for the full participation of youth.
French: Comité international de la jeunesse Durant le premier PrepCom du processus de la CMCR, un petit groupe de jeunes a reconnu le manque de fréquentation, d'engagement et de participation des jeunes à l'égard du processus, et a formulé et élaboré un mandat pour la pleine participation des jeunes.
English: • PA 2006-12-14 BJK00 Create New program activity as per Treasury Board Secretariat.
French: • PA 2006-12-14 BJK00 Créer Nouvelle activité de programme selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.
English: Experts from NSOs and energy or environment ministries and agencies in the ECOWAS region participated in the meeting.
French: Le groupe était composé de membres des services nationaux de statistique et des ministères et organismes chargés de l'énergie et de l'environnement des pays de la CEDEAO.
English: • Nationality and its type, stating whether it is through birth or naturalization;
French: - Nationalité (préciser si obtenue à la naissance ou par naturalisation)
English: I have often pressed for a proposal to review the Batteries Directive.
French: J'ai déjà demandé à maintes reprises qu'on avance une proposition de révision de la directive "batteries".
English: Stomatal closure occurred at higher light intensities in Acer than in other species.
French: La fermeture des stomates a eu lieu à plus forte intensité lumineuse chez Acer que chez les autres espèces.
English: (2) Subject to subsection (3), a licensee shall immediately notify the Commission in writing of any revocation made under subsection (1) and the reasons for it.
French: (2) Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire de permis avise sans tarder par écrit la Commission de la révocation de l'autorisation et des motifs de celle-ci.
English: * This document contains the seventeenth and eighteenth periodic reports, submitted as one document, due on 4 January 2004.
French: Position communiquée par l'Asociación Proyecto Caribe, 28 mars 2006.
English: "Today we see that vision begin to take physical shape, and it is exciting to know that it, like the many NRC institutes across the country, will attract investment and opportunity on a grand scale."
French: Aujourd'hui nous voyons cette vision se concrétiser et nous sommes très heureux de savoir que l'Institut attirera des investissements et créera des occasions à grande échelle, comme le font les nombreux autres Instituts du CNRC partout au pays ».
English: The Bank cooperates closely with the Commission, especially by complementing EU budgetary grant aid, so as to maximise the effectiveness of the resources deployed by the two institutions.
French: La Banque coopère étroitement avec la Commission, complétant notamment l’impact des subventions budgétaires, afin de maximiser l’efficacité des moyens d’intervention des deux institutions.
English: All import permits are issued either (i) through an on-line automated delivery system in the offices of certain customs brokers in major centres across Canada or (ii) directly by the EICB (address below).
French: Toutes les licences d’importation sont délivrées soit (i) par certains bureaux de courtiers en douane des grands centres du Canada grâce à un système de délivrance automatisé en ligne ou (ii) directement par la DGCEI (adresse donnée ci-après); c) L’annexe 4 renferme la liste des codes de produit de la DGCEI pour les produits laitiers.
English: The Democratic Republic of the Congo, Rwanda and Burundi have since ratified the Pact, and just today Kenya has done the same.  In doing so they have expressed their commitment to achieving an area of peace in the region and ending the displacement of populations, thereby leading the way for others to sign on to the Pact.
French: Le Pacte a depuis été ratifié par la République démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi, et, aujourd'hui même, par le Kenya, exprimant ainsi leur engagement à réaliser une aire de paix dans la région et à mettre fin aux déplacements de populations, tout en montrant la voie aux autres signataires du Pacte.
English: As the Advocate General correctly pointed out in paragraphs 66 to 68 of her Opinion, it is the purpose of a medical service which determines whether it should be exempt from VAT.
French: Ainsi que l'a relevé à juste titre Mme l'avocat général aux points 66 à 68 de ses conclusions, c'est la finalité d'une prestation médicale qui détermine si celle-ci doit être exonérée de la TVA.
English: In the appellant's case, the board members may not have known him personally but it has been shown that they were quite familiar with the duties he performed.
French: Dans le cas de l'appelant, il est possible que les membres du jury n'aient pas connu l'appelant mais il a été démontré qu'ils connaissaient très bien les fonctions exercées.
English: Palestinian civilians in Gaza are literally caught in a trap and denied any protection or shelter.
French: Les civils palestiniens de Gaza sont littéralement pris au piège, privés de toute protection et d'abri.
English: As previously reported to the Security Council, the Prosecutor hopes to take decisions in the near future on cases dealing with allegations against members of the RPF.
French: Comme indiqué précédemment au Conseil de sécurité, le Procureur espère pouvoir se prononcer dans un proche avenir sur les affaires ayant trait à des allégations formulées à l'encontre des membres de l'Armée patriotique rwandaise.
English: The program is an important component of the Government's strategy to provide Canadians with greater access to Government of Canada securities, including Canada Savings Bonds.
French: Le programme est un volet important de la stratégie du gouvernement visant à donner aux Canadiens et aux Canadiennes un meilleur accès aux titres d'État, y compris aux Obligations d'épargne du Canada.
English: The High Court consistently rejected petitions submitted regarding the use of flechette tank shells or failed to issue injunctions with a view to halting the policies of human shields and assassinations, pending conclusions of the High Court petitions challenging these policies.
French: La Haute Cour a rejeté toutes les requêtes concernant des tirs de missiles-flèches à partir de chars de combat qui lui ont été soumises et n'a rendu aucune ordonnance interdisant la pratique des boucliers humains et les assassinats, dans l'attente des conclusions de la Cour suprême dans les affaires concernant ce type de pratiques dont elle était saisie.
English: Yet here the applicant seeks the Court's assistance because the statutory appeal process has not been followed.
French: Pourtant, en l’espèce, le demandeur sollicite l’aide de la Cour parce que la procédure d’appel prévue par la loi n’a pas été suivie.
English: Twenty-five oat samples from this manufacturer were analyzed in-house and a reference laboratory analyzed an additional 120 samples.
French: Vingt-cinq échantillons d'avoine de ce fabricant ont été analysés à l'interne et un laboratoire de référence a analysé 120 échantillons supplémentaires.
English: If you decide to provide personal information to any third party website, the sharing of such information will be subject to the privacy policy of that company, not Nintendos privacy policy.
French: Si vous décidez de fournir vos renseignements personnels sur un site Web tiers, le partage de tels renseignements sera sujet à la politique de confidentialité de cette compagnie, et non aux politiques de confidentialité de Nintendo.
English: The former has been unable to agree upon a programme of work, the latter on an agenda.
French: Les représentants de la société civile ont également un rôle à jouer dans ce domaine.
English: Inmates who inject drugs do not represent the majority of our clientele and I do not think that the other inmates are interested in living with inmates under the influence of intravenous drugs.
French: Les détenues consommatrices par injection ne représente pas la majorité de notre clientèle et je ne crois pas que les autres détenues ne soient intéressées à devoir partager le quotidien de détenues sous l'effet de drogues par intraveineuse.
English: There is no special threshold for beneficiaries residing abroad.
French: Il n'y a pas de seuil défini pour les titulaires de pensions résidant à l'étranger.
English: Which documents must I present at the rental station?
French: Quels documents sont requis lors de la location?
English: Home > Science & Research > Reports & Publications > Science Advice & Decision Making > Summary of Discussion - Science Advisory Board Meeting - October 2001 Summary of Discussion  Science Advisory Board Meeting  October 2001 Help on accessing alternative formats, such as PDF, MP3 and WAV files, can be obtained in the alternate format help section
French: Accueil > Avis scientifiques et processus décisionnel > Rapports et publications > Avis scientifique et processus décisionnel > Compte rendu des délibérations - Réunion du Conseil consultatif des sciences - Les 2 et 3 octobre 2001 Compte rendu des délibérations - Réunion du Conseil consultatif des sciences Les 2 et 3 octobre 2001 Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que PDF, MP3 et fichiers WAV, visitez la section d'aide sur les formats de rechange
English: One size never fits all and no template can cover everything.
French: On ne peut formuler un modèle unique pour toutes les situations.
English: The data had already been linked by personal health numbers (PHNs) at the Ministry of Health and then replaced by unique study numbers before the data were released to the researchers for study and comparison.
French: Les données avaient déjà été couplées à l’aide des numéros médicaux personnels (« personal health numbers : PHN ») au ministère de la Santé, puis remplacées par des numéros d’étude uniques avant que les données ne soient transmises aux chercheurs aux ﬁns d’étude et de comparaison.
English: Please provide information on any cases of threats to or assaults on journalists and press personnel by individuals or bodies linked to the State authorities.
French: Donner des renseignements sur des cas éventuels de menaces proférées et d'agressions perpétrées par des personnes ou organismes liés à l'appareil d'État, à l'encontre de journalistes ou d'employés d'agences de presse.
English: Recommendations It is strongly recommended that fund recipients document their database designs and structures.
French: Recommandations Il est fortement recommandé que les bénéficiaires des fonds documentent la conception et la structure de leurs bases de données.
English: The first person of African descent to come to Canada was a gentleman by the name of Matthew da Costa, whose official presence dates back to 1605.
French: Mathieu Da Costa a été le première personne d'origine africaine à poser le pied sur le territoire canadien, en 1605.
English: Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAIT) - In the Spring 2005, the Deputy Minister of Foreign Affairs announced the intention to build a 21st century Foreign Ministry.
French: Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) – Au printemps 2005, le sous-ministre des Affaires étrangères annonçait l’intention du Ministère de bâtir un ministère des Affaires étrangères adapté au XXIe siècle.
English: We have a duty and a responsibility to press for recognition of these standards both on purely ethical grounds in recognition of the need for the humane treatment of animals and in recognition of the higher costs which these standards entail for producers and consumers in the European Union.
French: Nous avons le devoir et la responsabilité d'appuyer la reconnaissance de ces normes pour des raisons éthiques quant à la reconnaissance de la nécessité d'un traitement humain des animaux et à la reconnaissance de l'augmentation des coûts que cette approche entraînera pour les producteurs et les consommateurs de l'Union européenne.
English: During its informal revision of the sectors of contracts on hold, the Office of the Iraq Programme reiterated the need for members of the sanctions Committee that are placing contracts on hold to be more clear as to the criteria for such an assessment and more clearly to identify the elements they consider problematic for export to Iraq.
French: Lors des révisions officieuses par secteur des contrats mis en attente, le Bureau chargé du Programme Iraq a réitéré la nécessité que les membres du Comité des sanctions qui mettent ces contrats en attente soient plus clairs quant aux critères de cette évaluation et précisent plus clairement les éléments problématiques pour exportation vers l'Iraq.
English: Through our review, we are ensuring that TPC continues to be both innovative and relevant.
French: Grâce à l'examen de son mandat, PTC peut garder ses qualités premières d'innovation et de pertinence.
English: International Trade Canada Click on the icon Canada-EU partnerships for more information.
French: Direction de la science et de la technologie Cliquez sur l'icône Canada-UE Partenariats pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
English: Canada’s productivity gap relative to the US is widening and lags behind many Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) countries in translating research strength into innovation gains.
French: Globalement, le CCI-RCE est impressionné par les réalisations des RCE et il estime que le programme demeure le fer de lance de l’innovation au Canada.
English: We will also continue to actively support sustainable and balanced spatial development by presiding over the European Conference of Ministers Responsible for Regional Planning until 2003, and we will continue to emphasize the quality of human settlement development.
French: Nous continuerons également d'appuyer activement un développement spatial équilibré en présidant la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire jusqu'en 2003, et nous continuerons de mettre l'accent sur la qualité du développement des établissements humains.
English: They further observed that adopting the second option could send the wrong message to other Parties.
French: Par ailleurs, ils ont fait observer que l'adoption de la deuxième option pourrait envoyer un signal négatif aux autres Parties.
English: View Flunixin in edible tissues of food producing animals Table (This will open in a new window with a file size of 4 K ) (You may have to use the scroll bar to see the entire table) Flunixin is a non-steroidal anti-inflammatory drug (NSAID), and a non-narcotic analgesic with antipyretic activities.
French: Visionnez la table Flunixine présent dans les tissus comestibles des animaux destinés à l'alimentation et le lait, l'établissement de limites maximales de résidus (LMR) (Ceci ouvrira une nouvelle fenêtre avec un volume de fichier de 4 K) (Vous pourriez devoir employer la barre déroulement pour voir la table entière) La flunixine est un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) et un analgésique non narcotique à propriétés antipyrétiques.
English: The inventories, comprising detailed descriptions of constructions, represent a first step towards their classification but have no legal value.
French: La seconde phase est celle des classifications, qui sont soumises à la législation mais s'avèrent difficiles à obtenir étant donné le manque de personnel administratif spécialisé et la lenteur des procédés de classement.
English: With respect to the issue of whether CP should be allowed to claim cost of capital and depreciation costs on the assets of the branch line which are leased from NBR, and on any new assets or improvements funded by CP, the Agency has given careful consideration to the submissions before it.
French: En vue de déterminer si le CP devrait être autorisé à réclamer le coût en capital et les frais de l'amortissement pour les éléments d'actif de l'embranchement qui est loué de la NBR et pour tous les nouveaux éléments d'actif ou les améliorations financés par le CP, l'Office a bien étudié les mémoires qui lui ont été présentés.
English: including special economic assistance: assistance
French: spéciale : assistance au peuple palestinien
English: This is reflected in the steady expansion of the sector in recent years: the number of persons engaged increased from 1.2 million to 2.6 million in 1996.
French: Les chiffres concernant ce secteur confirment la régularité de ce mouvement au cours des dernières années, puisque le nombre des individus qui y sont employés est passé de 1,2 million à 2,6 millions en 1996.
English: Recommendation 1608 (2003) on Colonisation by Turkish settlers of the occupied part of Cyprus, drawn up by the Committee on Migration, Refugees and Demography (Rapporteur Mr Laakso), concluded that the island’s demographic structure had constantly changed since Cyprus’ de facto partition in 1974 as a result of the deliberate policies of the Turkish Cypriot administration and Turkey, and condemned the policy of "naturalisation" designed to encourage new arrivals and introduced by the Turkish Cypriot administration with the full support of the Turkish Government. 64. In Resolution 1333 (2003) on the Rights and fundamental freedoms of Greek Cypriots and Maronites living in the northern part of Cyprus, drawn up by the Committee on Legal Affairs and Human Rights (Rapporteur Mr Marty), the Assembly stated it was "extremely concerned by the status imposed upon the Greek Cypriot and Maronite communities that have remained north of the demarcation line and by the resulting violations of human rights.
French: Dans le contexte du futur règlement, l’expérience du Conseil de l’Europe pourrait être particulièrement utile en ce qui concerne les mesures de confiance entre les deux communautés chypriotes, ainsi que dans les domaines des médias, de l’enseignement de l’histoire, de l’apprentissage des langues, de la protection du patrimoine culturel et du renforcement de la société civile.
English: In addition to the inherent risks of the business cycle, the Company’s operations are occasionally susceptible to severe weather conditions.
French: Outre les risques inhérents aux fluctuations du cycle économique, l’exploitation de la Compagnie peut occasionnellement subir les effets de conditions climatiques extrêmes.
English: Can be offered as an applicant option together with a basic access code system – unique code generated by OFF or IB if not specified by applicant.
French: Léger risque d’erreur de transcription de la part de l’office de premier dépôt outre les risques mentionnés à propos du système de codes d’accès de base ci-dessus.
English: MANAGEMENT OF SYMPTOMATIC CLIENT Goals of Treatment – Replace blood loss Appropriate Consultation Consult a physician immediately.
French: Dans 15 % à 25 % des cas, l’infarctus est asymptomatique ou ne se présente pas d’une manière typique.
English: It must not become a free licence for the retention of data by governments or their agencies.
French: Les gouvernements ou leurs agences ne peuvent en profiter pour conserver librement les données.
English: I fully agree that we have to have the best possible indicators to establish the status of biodiversity.
French: Je partage entièrement votre avis sur le fait qu'il nous faut disposer des meilleurs indicateurs possibles pour déterminer la situation de la biodiversité.
English: As noted by the Tribunal in York Barbell, [16] Rule 1 is of the utmost importance when classifying goods under the Harmonized Commodity Description and Coding System.
French: Comme l'a souligné le Tribunal dans la cause York Barbell [16] , aux fins du classement des marchandises aux termes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises [17] , la Règle 1 est de la plus grande importance.
English: G0600 Goldbeater skin hygrometer An hygrometer in which goldbeater skin (the prepared outside membrane of the large intestine of the ox) is used as the sensitive element.
French: G0600 Hygromètre à peau de batteur d'or Hygromètre dans lequel de la peau de batteur d'or (membrane extérieure traitée du gros intestin du boeuf) est utilisée comme élément sensible.
English: This may be acceptable where the volunteer has worked abroad for several months.
French: Cela peut être acceptable si le bénévole travaille à l'étranger pendant plusieurs mois.
English: Ekoe, J.M., Thouez, J.P., Petitclerc, C., Foggin, P.M., Ghadirian, P. (1990).
French: DEAN, H.J., T.K. YOUNG, B. FLETT et P. WOOD-STEIMAN.
English: “Binding” meant “binding between the parties to the agreement”, while “enforceable” referred to the fact that in cases of non-compliance, a party could go to court to force compliance.
French: “Obligatoire” signifie “obligatoire pour les parties à l'accord”, tandis qu'“exécutoire” signifie qu'en cas de non-respect, une partie peut s'adresser à un tribunal pour obtenir l'exécution.