English: As provided in subsection 247(4) of the Income Tax Act (the Act), for the «first year under audit» taxation year (or the most recent year prior to «first year under audit» for which complete contemporaneous documentation has been prepared) of ABC Canada Inc., we request the following contemporaneous documentation with respect to transactions with related non-residents: a) Records or documents that provide a description that is complete and accurate in all material respects of: i) the property or services to which the transaction relates; ii) the terms and conditions of the transaction and their relationship, if any, to the terms and conditions of each other transaction entered into between the participants in the transaction; iii) the identity of the participants in the transaction and their relationship to each other at the time the transaction was entered into; iv) the functions performed, the property used or contributed, and the risks assumed, in respect of the transaction, by the participants in the transaction; v) the data and methods considered and the analysis performed to determine the transfer prices or the allocations of profits or losses or contributions to costs, as the case may be, in respect of the transaction, and vi) the assumptions, strategies and policies, if any, that influenced the determination of the transfer prices or the allocations of profits or losses or contribution to costs, as the case may be, in respect of the transaction. b) For each subsequent taxation year or fiscal period, if any, in which the transaction continues, provide records or documents that completely and accurately describe each material change in the year or period to the matters referred to in any of (a)(i) to (vi) above in respect of the transaction.
French: En application du paragraphe 247(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), nous vous demandons de nous fournir les éléments énumérés ci-après concernant les opérations que ABC Canada inc. a conclues avec des non-résidents liés pour son année d'imposition «première année visée par la vérification» (ou pour la dernière année antérieure à «première année visée par la vérification» à l'égard de laquelle une « documentation ponctuelle » complète a été établie) : a) Les registres ou documents contenant une description complète et exacte, quant à tous les éléments importants, de ce qui suit : i) les biens et les services auxquels l'opération se rapporte; ii) les modalités de l'opération et leurs rapports éventuels avec celles de chacune des autres opérations conclues entre les participants à l'opération; iii) l'identité des participants à l'opération et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l'opération; iv) les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de l'opération par les participants; v) les données et méthodes prises en considération et les analyses effectuées en vue de déterminer les prix de transfert, l'attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts, selon le cas, relativement à l'opération; vi) les hypothèses, stratégies et principes éventuels ayant influé sur l'établissement des prix de transfert, l'attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts relativement à l'opération. b) Pour chaque année d'imposition ou exercice ultérieur où se poursuit l'opération, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte de chacun des changements importants dont les éléments visés aux sous-alinéas a)(i) à (vi) ci-dessus ont fait l'objet au cours de l'année ou de l'exercice relativement à l'opération.