English: Sections 426 to 429 [Deleted] Section 430 Notification of Designations under Rule 32 Where the effects of any international application are extended to a successor State under Rule 32.1(a), the International Bureau shall promptly, but not before the international publication of the international application, effect the communication under Article 20 to the designated Office concerned, and notify that Office under Rule 47.1(a-bis). Section 431 Publication of Notice of Submission of Demand (a) For international applications in respect of which a demand is filed before January 1, 2004, the publication in the Gazette of information on the demand and the elected States concerned, as referred to in Rule 61.4, as in force until December 31, 2003, shall consist of a notice indicating that a demand has been submitted prior to the expiration of 19 months from the priority date and, as applicable, indicating that all eligible States have been elected or, where not all eligible States have been elected, indicating those eligible States which have not been elected. (b) For international applications in respect of which a demand is filed on or after January 1, 2004, the publication in the Gazette of information on the demand and the elected States concerned, as referred to in Rule 61.4, as in force from January 1, 2004, shall consist of a notice indicating that a demand has been submitted prior to the expiration of the applicable time limit under
French: Instructions 426 à 429 [Supprimées] Instruction 430 Notification de désignations selon la règle 32 Lorsque les effets d’une demande internationale sont étendus à l’État successeur conformément à la règle 32.1.a), le Bureau international adresse à bref délai, mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, à l’office désigné concerné la communication prévue à l’article 20 et la notification selon la règle 47.1.a-bis). Instruction 431 Publication d’un avis de présentation d’une demande d’examen préliminaire international a) En ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles une demande d’examen préliminaire international est présentée avant le 1er janvier 2004, la publication dans la gazette d’indications relatives à la demande d’examen préliminaire international et aux États élus concernés, selon la règle 61.4 telle qu’elle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003, consiste en un avis selon lequel une demande d’examen préliminaire international a été présentée avant l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité et, le cas échéant, qui précise que tous les États éligibles ont été élus ou, lorsque tous les États éligibles n’ont pas été élus, qui précise ceux des États éligibles qui n’ont pas été élus. b) En ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles une demande d’examen préliminaire international est présentée à compter du 1er janvier 2004, la publication dans la gazette d’indications relatives à la demande d’examen préliminaire international et aux États élus concernés, selon la règle 61.4 telle qu’elle est en vigueur à compter du 1er janvier 2004, consiste en un avis selon lequel une demande d’examen préliminaire international a été présentée avant l’expiration du délai selon la règle 54bis.1.a) et qui précise que tous les États contractants qui ont été désignés et qui sont liés par le chapitre II du traité ont été élus.