English: (1) Paragraph 22(j) of the Regulations is replaced by the following: (j) in respect of prohibited handguns, handgun barrels within the meaning of paragraph (b) of the definition "prohibited device" in subsection 84(1) of the Criminal Code or magazine cartridges under section 3 of Part 4 of the Schedule to the Regulations Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted, the use by businesses whose principal activity is the handling, transportation or protection of cash, negotiable instruments or other goods of substantial value and whose employees require prohibited handguns to protect their lives in the course of that activity; (2) Section 22 of the Regulations is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (s) and by replacing paragraph (t) with the following: (t) the possession of a prohibited handgun — that, beginning on December 1, 1998, was continuously in the inventory of the business, and in respect of which a copy of a record was sent before that date to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and received by that officer — for the purpose of transfer to a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section or to an individual described in subsection 12(6) of the Act; (u) the possession of a handgun barrel within the meaning of paragraph (b) of the definition "prohibited device" in subsection 84(1) of the Criminal Code — that, beginning on December 1, 1998, was continuously in the inventory of the business — for the purpose of transfer to a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section; (v) the performance of services as a customs broker by a business that holds a licence under subsection 9(1) of the Customs Act; (w) the operation of a sufferance warehouse for the examination of imported goods that have not been released by a business that holds a licence under paragraph 24(1)(a) of the Customs Act; (x) training in the safe handling and use and identification of prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition given to a public agent as defined in section 1 of the Public Agents Firearms Regulations or to an employee of a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section; (y) the importation and possession of a prohibited firearm, or any part or component of a prohibited firearm, for the purpose of performing a contract with a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section; and (z) the manufacture, maintenance, repair or modification of a prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or any component or part of any of those things, for the purpose of performing a contract with a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of other paragraphs of this section.
French: (1) L'alinéa 22j) du même règlement est remplacé par ce qui suit : j) dans le cas d'armes de poing prohibées, de canons d'armes de poing visés à l'alinéa b) de la définition de « dispositif prohibé », au paragraphe 84(1) du Code criminel, et des chargeurs grande capacité visés à l'article 3 de la partie 4 de l'annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, leur usage par les entreprises dont la principale activité est le maniement, le transport ou la protection d'argent liquide, d'effets de commerce ou d'autres biens d'une valeur importante et dont les employés ont besoin de telles armes pour protéger leur vie dans le cadre de cette activité; (2) L'alinéa 22t) du même règlement est remplacé par ce qui suit : t) la possession d'une arme de poing prohibée — qui, à compter du 1er décembre 1998, a fait partie du matériel de l'entreprise sans interruption, et pour laquelle une copie d'un registre a été envoyée avant cette date au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et reçue par lui — dans le but de la céder à une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article ou à un particulier visé au paragraphe 12(6) de la Loi; u) la possession d'un canon d'arme de poing, au sens de l'alinéa b) de la définition de « dispositif prohibé », au paragraphe 84(1) du Code criminel, — qui, à compter du 1er décembre 1998, a fait partie du matériel de l'entreprise sans interruption — dans le but de le céder à une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article; v) la prestation de services en tant que courtier en douane par l'entreprise titulaire d'un agrément aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur les douanes; w) l'exploitation, par une entreprise titulaire d'un agrément aux termes de l'alinéa 24(1)a) de la Loi sur les douanes, d'un emplacement comme entrepôt d'attente, en vue de la visite des marchandises importées non dédouanées; x) la formation en matière de maniement et d'utilisation sécuritaires et d'identification des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés et des munitions prohibées donnée à un agent public au sens de l'article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics ou à l'employé d'une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article; y) la possession et l'importation d'une arme à feu prohibée, ou de tout élément ou pièce d'une telle arme à feu, en vue de l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article; z) la fabrication, l'entretien, la réparation ou la modification d'une arme à feu prohibée, d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, en vue de l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article.