English: "(A) is, except to the extent of an interest in the production held by a prescribed taxable Canadian corporation as a co-producer of the production or by a prescribed person, the exclusive worldwide copyright owner in the production for all commercial exploitation purposes for the 5-year period that begins at the earliest time after the production was completed that it is commercially exploitable, and" (b) in the case of a film or video production for which a Canadian film or video production certificate (within the meaning assigned by subsection 125.4(1) of the Income Tax Act) is obtained before November 2001, subparagraph (a)(ii) of the definition "Canadian" in subsection 1106(1) of the Regulations, as enacted by section 3, is to be read as follows: "(ii) a permanent resident within the meaning assigned by the Immigration Act, or" (c) in the case of a film or video production of a corporation for which the first taxation year, which ended after principal photography of the production began, ended before 2000, (i) subsection 1106(1) of the Regulations, as enacted by section 3, is to be read without reference to the definition "application for a certificate of completion", (ii) the definition "excluded production" in subsection 1106(1) of the Regulations, as enacted by section 3, is to be read without reference to subparagraph (a)(i), and (iii) the definition "certificate of completion" in subsection 1106(1) of the Regulations, as enacted by section 3, is to be read as follows: ""certificate of completion", in respect of a film or video production of a corporation, means a certificate issued by the Minister of Canadian Heritage before the day that is 30 months after the end of the corporation's taxation year in which the production's principal photography began, certifying that the production has been completed within two years after the end of that taxation year."; and (d) in the case of a film or video production of a corporation for which the first taxation year, which ended after principal photography of the production began, ended after 1999 and before 2004, (i) subsection 1106(1) of the Regulations, as enacted by section 3, is to be read without reference to the definition "application for a certificate of completion", (ii) the definition "excluded production" in subsection 1106(1) of the Regulations, as enacted by section 3, is to be read without reference to subparagraph (a)(i), and (iii) the definition "certificate of completion" in subsection 1106(1) of the Regulations, as enacted by section 3, is to be read as follows: ""certificate of completion", in respect of a film or video production of a corporation, means a certificate certifying that the production has been completed, issued by the Minister of Canadian Heritage before the day (in this Division referred to as "the production's certification deadline") that is the later of (a) the day that is 30 months after the end of the corporation's taxation year in which the production's principal photography began, or (b) the day that is 18 months after the day referred to in paragraph (a), if the corporation has filed, with the Canada Customs and Revenue Agency, a waiver described in subparagraph 152(4)(a)(ii) of the Act, within the normal reassessment period for the corporation in respect of the first and second taxation years ending after the production's principal photography began." (2) Subsection 1(2) and section 7 apply to property acquired after December 12, 1995.
French: (A) d'une part, n'est titulaire exclusif du droit d'auteur mondial sur la production aux fins de son exploitation commerciale pour la période de cinq ans qui commence dès que la production est exploitable commercialement après son achèvement, sauf jusqu'à concurrence d'une participation dans la production que détient une société canadienne imposable visée à titre de coproducteur ou une personne visée, b) en ce qui a trait à la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, est délivré avant novembre 2001, le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « Canadien » au paragraphe 1106(1) du même règlement, édictée par l'article 3, est réputé avoir le libellé suivant : (ii) un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration; c) en ce qui a trait à la production cinématographique ou magnétoscopique d'une société dont la première année d'imposition, qui s'est terminée après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, a pris fin avant 2000 : (i) il n'est pas tenu compte de la définition de « demande de certificat d'achèvement » au paragraphe 1106(1) du même règlement, édictée par l'article 3, (ii) il n'est pas tenu compte du sous-alinéa a)(i) de la définition de « production exclue » au paragraphe 1106(1) du même règlement, édictée par l'article 3, (iii) la définition de « certificat d'achèvement » au paragraphe 1106(1) du même règlement, édictée par l'article 3, est réputée avoir le libellé suivant : « certificat d'achèvement » En ce qui concerne la production cinématographique ou magnétoscopique d'une société, certificat délivré par le ministre du Patrimoine canadien avant le jour qui suit de 30 mois la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, attestant que la production a été achevée dans les deux ans suivant la fin de cette année. d) en ce qui a trait à la production cinématographique ou magnétoscopique d'une société dont la première année d'imposition, qui s'est terminée après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, a pris fin après 1999 et avant 2004 : (i) il n'est pas tenu compte de la définition de « demande de certificat d'achèvement » au paragraphe 1106(1) du même règlement, édictée par l'article 3, (ii) il n'est pas tenu compte du sous-alinéa a)(i) de la définition de « production exclue » au paragraphe 1106(1) du même règlement, édictée par l'article 3, (iii) la définition de « certificat d'achèvement » au paragraphe 1106(1) du même règlement, édictée par l'article 3, est réputée avoir le libellé suivant : « certificat d'achèvement » Certificat attestant l'achèvement d'une production cinématographique ou magnétoscopique d'une société, délivré par le ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite d'attestation de la production » à la présente section) qui correspond au dernier en date des jours suivants : a) le jour qui suit de 30 mois la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production; b) le jour qui suit de 18 mois le jour visé à l'alinéa a), si la société a présenté à l'Agence des douanes et du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première et deuxième années d'imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production.