English: The Committee expresses concern about the following: (a) Allegations of actions not in conformity with the Convention, including the inappropriate use of pepper spray and force by police authorities to break up demonstrations and restore order, notably with regard to the demonstrations surrounding the 1997 summit meeting of the Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) forum; (b) Allegations that female detainees have been treated harshly and improperly by the authorities of the State party, and that many recommendations of the Arbour report Commission of Inquiry into Certain Events at the Prison for Women at Kingston, Commissioner: The Honourable Louise Arbour, Canada, 1996. have yet to be implemented; (c) Allegations of the use of undue force and involuntary sedation in the removal of rejected asylum-seekers; (d) The over-representation of aboriginal people in prison throughout the criminal justice system in the State party; (e) The position of the State party in arguments before courts, and in policies and practices, that when a person is considered a serious criminal or a security risk, he/she can be returned to another State even where there are substantial grounds for believing that the individual would be subjected to torture, an action which would not be in conformity with the absolute character of the provisions of article 3, paragraph 1, of the Convention; (f) The public danger risk assessment carried out without interview or transparency prior to the refugee determination procedure, and that persons considered to be a security risk are not eligible to have their cases examined in depth under the normal refugee determination procedure.
French: Le Comité se déclare préoccupé par ce qui suit: a) Les allégations faisant état d'actes contraires à la Convention, y compris l'utilisation abusive d'aérosols au gaz poivré et de la force par la police pour disperser les manifestations et rétablir l'ordre, notamment lors des manifestations qui ont eu lieu en 1997, en marge du sommet de coopération économique Asie-Pacifique; b) Les allégations selon lesquelles des femmes détenues ont été traitées durement et abusivement par les autorités de l'État partie et le fait que de nombreuses recommandations du rapport Arbour Commission d'enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston, le commissaire, Louise Arbour, Canada, 1996. ne sont pas encore appliquées; c) Les allégations concernant le recours à une force excessive et l'administration de substances sédatives pour expulser les déboutés du droit d'asile; d) Le nombre disproportionné de détenus autochtones par rapport à l'ensemble du système de justice pénale de l'État partie; e) Le fait que l'État partie, dans les moyens avancés devant les tribunaux, dans ses politiques et ses pratiques, considère que toute personne réputée être un criminel endurci ou dangereuse pour la sécurité peut être renvoyée dans un autre État même s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, ce qui va à l'encontre du caractère absolu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention; f) Le fait que l'évaluation du risque pour la société soit entreprise sans entretien ni transparence avant la procédure de détermination du statut de réfugié et que si une personne est réputée faire peser une menace pour la sécurité, elle ne peut prétendre à ce que son cas soit examiné en profondeur dans le cadre de la procédure normale de détermination du statut de réfugié.