English: Categories of Works Claimed to Be Represented by CCC All television programs and underlying works in respect of which retransmission royalties may be claimed, except for the following works: (a) all musical works; (b) all infomercials and all commercial messages appearing at the beginning of or the end of or during a television program; (c) all television programs which consist of play-by-play coverage (covering the entire game or a substantial part thereof) of National Hockey League, National Football League, Canadian Football League, National Basketball Association or Major League Baseball games to the extent that the right to receive royalties for the retransmission of such television programs are owned or controlled by persons represented by a collective society within the meaning of the Copyright Act other than CCC; (d) all television programs to the extent that a television station or network represented by another collective society (whether or not such a network is a network as defined above) owns or controls the right to authorize any collective society to collect retransmission royalties; (e) all television programs which have been certified as Canadian programs by the CRTC, but not including any television program which has not been accorded at least 100 per cent Canadian content credit by the CRTC or which has been recognized to any extent for Canadian content purposes as a result of being dubbed into one of the official languages; (f) all productions which have been certified as certified productions in accordance with regulations made under the Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c.
French: Catégories d’œuvres que la SPDAC déclare représenter Toute émission de télévision et œuvre sous-jacente à l’égard de laquelle des droits de retransmission peuvent être réclamés, à l’exclusion des œuvres suivantes : a) toute œuvre musicale; b) tout message publicitaire (autres que les infomerciaux) apparaissant au début, à la fin ou pendant une émission de télévision; c) toute émission de télévision consistant en la couverture d’événements sportifs en direct (couverture de la totalité ou d’une partie substantielle d’une joute) des joutes de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue nationale de football, de la Ligue canadienne de football, de l’Association nationale de basketball ou de la Ligue majeure de baseball dans la mesure où le droit de percevoir des droits pour la retransmission de telles émissions de télévision est détenu ou contrôlé par des personnes représentées par une société de gestion au sens de la Loisur le droit d’auteur autre que la SPDAC. d) toute émission de télévision dans la mesure où une station de télévision ou un réseau représenté par une autre société de gestion (que ce réseau soit ou non un réseau tel que défini ci-dessus) détient ou contrôle le droit d’autoriser toute société de gestion à percevoir des droits de retransmission; e) les émissions de télévision accréditées à titre d’émissions canadiennes par le CRTC, à l’exclusion de toute émission de télévision ne s’étant pas vu attribuer un crédit d’au moins 100 pour cent de contenu canadien par le CRTC ou ayant obtenu une reconnaissance totale ou partielle au titre du contenu canadien du fait de son doublage dans l’une des langues officielles; f) toute production ayant été visée à titre de production portant visa conformément aux règlements pris en vertu de la Loi del’impôt sur le revenu (S.C. 1970-71-72, ch.