English: The delegation formerly read: "Subsection 281.1(2) May waive or cancel penalties payable under section 280 of the Act Headquarters Positions Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Client Services Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Business Returns Processing Division Director, GST/Excise Appeals Division Manager, Business Programs Manager, GST/Excise Appeals Division Manager, Individual Programs Manager, Ministerial Correspondence Division Manager, Revenue Collections Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Litigation Manager, Revenue Collections Division Manager, Verification and Enforcement Division Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Collections Team Leader, Collections/CPP-EI Eligibility/Trust Accounts Programs Team Leader, Collections/Trust Accounts Examination/Trust Accounts Compliance Team Leader, Litigation Team Leader, Trust Accounts Compliance/Trust Accounts Examination/Collections/ CPP/EI Eligibility Team Leader, Verification and Enforcement Division " (approved on September 27, 1999) Section 282 May issue a demand for a return Headquarters Positions Director General, Revenue Collections * Director, Accounts Receivable * Director, Trust Accounts * Director, Verification Division Manager, Revenue Collections * Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre * Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Returns * Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Employer Services * Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, New Intake/Projects Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections and Client Services * History:
French: Cette délégation se lisait anciennement comme suit : « Paragraphe 281.1(2) Le ministre peut annuler la pénalité payable par une personne en application de l'article 280 de la Loi, ou y renoncer Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Programmes des entreprises Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Programmes des particuliers Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Litiges Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Division des appels Chef d'équipe, Recouvrement Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie Chef d'équipe, Litiges Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution » (approuvé le 27 septembre 1999) Article 282 Le ministre peut signifier une mise en demeure de produire une déclaration Postes de l'administration centrale Directeur général, Recouvrement des recettes * Directeur, Comptes clients * Directeur, Comptes en fiducies * Directeur, Division de la validation Gestionnaire, Recouvrement des recettes * Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal * Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Déclarations des entreprises * Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Services aux employeurs * Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets Historique :