English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the Council's Fifth Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports 2004/XXXX(INI)) The European Parliament, – having regard to the Council’s Fifth Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports 1, – having regard to the User's Guide to the European Union Code of Conduct on Arms Exports, as agreed at the Working Party on Conventional Arms Exports on 28 October 2003 (14283/03), – having regard to the Council Common Position 2003/468/CFSP of 23 June 2003 on the control of arms brokering2, – having regard to the European Security Strategy, adopted by the Council on 12 December 2003, – having regard to the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction, adopted by the Council on 12 December 2003 and which aims inter alia to strengthen export control policy and practices, – having regard to Article 17 of the EU Treaty and Article 296 of the EC Treaty, – having regard to its resolution of 25 September 20033 on the Council's Fourth Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports4, – having regard to its resolution of 20 November 2003 on the communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European Defence - Industrial and market issues - Towards an EU Defence Equipment Policy5, – having regard to its resolution of 22 April 2004 on human rights in the world in 2003 and the European Union's policy on the matter6,
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2004/XXXX(INI)) Le Parlement européen, – vu le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements1, – vu le Guide d'utilisation du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, arrêté par le Groupe "Exportations d'armes conventionnelles" le 28 octobre 2003 (14283/03), – vu la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements2, – vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003, – vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003, qui vise, entre autres, à renforcer la politique et les pratiques en matière de contrôle des exportations, – vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE, – vu sa résolution du 25 septembre 20033 sur le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements4, – vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne - questions liées à l'industrie et au marché - vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense5, – vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme6, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-............./2004), #### (##), A. considérant que précisément dans un climat de sécurité post-guerre froide caractérisé par des instabilités régionales notables, des États déstructurés, des réseaux terroristes et la 1 2