English: Believes that cases such as the US Supreme Court's dismissal of Khalid Al-Masri torture appeal tend to reinforce the impression, particularly among Muslim minorities in the EU, that anti-terror measures create double standards; calls, therefore, on the EU to engage more forcefully in the struggle to uphold the rule of law within the EU and in the international context, in particular by defending its own citizens in prosecutions in third countries in which citizens of Muslim descent are disproportionately concerned; Considers that the prevention of terrorism requires an EU foreign policy that promotes democracy, the rule of law and respect for human rights both in the EU's neighbourhood and beyond; Calls on the Commission and the Council to launch an initiative at the European and international levels for the resettlement of Guantánamo prisoners from third states who cannot be returned to their country of origin because they risk being persecuted or tortured; Reaffirms the importance of police and judicial cooperation at EU level, especially as far as exchanges of information and analysis are concerned, and calls on the Member States to reinforce their cooperation, with the coordination and support of Europol;
French: à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rapport sur les réponses obtenues à ses questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la législation de lutte contre le terrorisme – notamment des décisionscadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et de la directive sur la conservation des données – et son impact sur les droits fondamentaux, ainsi que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une évaluation et, le cas échéant, des propositions en vue d'une meilleure mise en oeuvre et exploitation des dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme; à la Commission, de lui dire si tous les textes antiterroristes adoptés ont été mis en œuvre par les États membres et, dans la négative, de lui dire quels pays sont à la traîne, et pour quelle raison; à la Commission, de procéder à une évaluation globale de l'impact de la législation antiterroriste, en mesurant l'efficacité de cette législation et en étudiant les effets positifs et négatifs de ces lois, tant en termes de sécurité qu'en termes de droits des citoyens; à la Commission, de lui dire si toutes les lois qui restreignent les droits des citoyens donnent à ceux-ci la possibilité de corriger leurs données, de récuser les faits et de contester la proportionnalité des mesures; au coordinateur de la lutte contre le terrorisme, de lui présenter, avant juin 2008, un rapport sur l'efficacité des mesures prises par les États membres ainsi que par Europol et Eurojust; estime qu'il essentiel également d'examiner quel type de mesures pourrait être le mieux adapté à la coopération entre un nombre limité d'États membres et quelles mesures devraient être appliquées par tous les États membres dans le respect du principe de solidarité; au Conseil, de mettre à exécution ses recommandations concernant le programme de restitutions de la CIA; à la Commission et au Conseil, de faire le relevé, qu'il a demandé à maintes reprises, des entreprises qui sont obligées par des pays tiers (notamment les ÉtatsUnis) de transmettre les données de leurs clients aux autorités;