English: Subsection 169(5) May grant an exemption from the prescribed documentation usually required to support input tax credits Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, GST/HST Rulings and Interpretations Directorate Director General, Investigations Directorate Director, Anti-Evasion Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Small & Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 178.2(3) May approve an alternate collection method for direct sellers Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 178.2(4) May approve an alternate collection method for direct sellers and distributors on joint application Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 178.2(6) May revoke an approval for an alternate collection method for direct sellers Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 178.2(7) May revoke an approval for an alternate collection method for distributors Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 178.3(7) May accept evidence of a bad debt of an independent sales contractor Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division History:
French: Paragraphe 169(5) Le ministre peut dispenser un inscrit de fournir la documentation prescrite habituellement nécessaire pour justifier un crédit de taxe sur les intrants Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction des décisions et interprétations - TPS/TVH Directeur général, Direction des enquêtes Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Division des enquêtes Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 178.2(3) Le ministre peut approuver une autre méthode de perception pour les démarcheurs Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 178.2(4) Le ministre peut approuver une autre méthode de perception pour les démarcheurs et les distributeurs qui présentent une demande conjointe Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 178.2(6) Le ministre peut annuler une autorisation accordée aux démarcheurs d'utiliser une autre méthode de perception Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 178.2(7) Le ministre peut retirer l'approbation accordée d'utiliser une autre méthode de perception pour les distributeurs Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 178.3(7) Le ministre peut accepter les preuves d'une créance irrécouvrable d'un entrepreneur indépendant Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Historique :