ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Article 40 (3) of CRC requires States parties to seek to promote, inter alia, the establishment of a minimum age below which children shall be presumed not to have the capacity to infringe the penal law, but does not mention a specific minimum age in this regard.
French: Le paragraphe 3 de l'article 40 de la Convention prescrit aux États parties de s'efforcer de promouvoir l'établissement d'un âge minimum au-dessous duquel les enfants sont présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, sans pour autant indiquer un âge précis en la matière.
English: He has been a continuing source of sound and much-appreciated advice through the reports he has helped prepare for the Security Council and in the help he has provided to the parties in Papua New Guinea.
French: Il a été une source constante de conseils judicieux et très appréciés, dispensés dans les rapports présentés au Conseil de sécurité qu'il a aidé à préparer et dans l'aide qu'il a fourni aux parties en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
English: For any kind of coercive measure of criminal justice, a principle of proportionality is assumed to apply, that is, the harm and the disturbances caused by the measure to those affected by it must not be disproportionate to the severity of the case and the necessity of the measure.
French: Le principe de proportionnalité est supposé s'appliquer à toute mesure de contrainte relevant de la justice pénale, ce qui signifie que le préjudice et le trouble causés par cette mesure à la personne visée ne doivent pas être hors de proportion avec la gravité de l'affaire et la nécessité de la mesure.
English: More than 50 Army officers from across the western provinces met February 10-12 to refine the Army's response plan, Contingency Operations Plan Paladin (COP Paladin).
French: Plus de 50 officiers de l'Armée de terre des provinces de l'Ouest se sont réunis du 10 au 12 février pour peaufiner le plan d'intervention de l'Armée de terre, le Plan de contingence Paladin (PC Paladin).
English: Their needs and concerns differ and change throughout the senior years.
French: Leurs besoins et leurs préoccupations ne sont pas les mêmes et changent au fil des ans.
English: (b) Had a sufficient connection with the underlying loss, being incurred in mitigation of the underlying loss; and
French: b) Avoir un lien suffisant avec la perte sous-jacente, les dépenses correspondantes devant avoir visé à réduire autant que possible cette perte sous-jacente;
English: What I consider most important is the fact that the framework conditions have been created for this Authority.
French: Ce qui est important pour moi, c'est que les conditions-cadre de cette Autorité soient créées.
English: (b) shall have successfully completed training referred to in 19-2.3.5 below of a duration of not less than three years or have passed a final examination following training of not less than three years in a professional college of inland navigation provided the training includes not less than one year's experience in inland navigation, or
French: b) Avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 19-2.3.5 dont la durée aura été de trois ans au moins ou avoir réussi un examen final après une formation de trois ans au moins dans une école professionnelle de bateliers si cette formation comprend un temps de navigation d'un an au moins en navigation intérieure,  ou
English: - Quality of arrangements for support of mobility: recognition of the periods of study / placement, language preparation, monitoring, accommodation facilities, etc.
French: - Des dispositions appropriées sont prises pour assurer une mobilité de qualité : reconnaissance des périodes d'études ou de stages, préparation linguistique, suivi de l'action, qualité des logements, etc.
English: The cases believed to be linked to serial offender(s)are treated with the highest priority by the RCMP in Alberta.
French: Établir l’ordre de priorité des cas qui indiquent un lien possible, analyser les cas de façon individuelle et comparer les résultats de façon collective. Phase 3:
English: Build the capacities of communities and allow them to take the lead in facilitating the process and determining their own competence levels and drawing their action plans (problem identification and finding solutions).
French: . Construire les capacités des communautés, leur permettre de prendre la direction de la facilitation du processus, de déterminer leurs propres niveaux de compétence et d’élaborer leurs plans d’action (identification des problèmes et des solutions).
English: Today, with the signing of the Fumboni Joint Declaration, the way is open to again discuss together this Comorian question.
French: Aujourd'hui, avec la signature de la Déclaration commune de Fomboni, la voie est ouverte pour discuter du nouvel ensemble comorien.
English: Disclosure of documents in response (4) If the Division plans to use a document to respond to any documents provided by a party, the Division will provide a copy of it to the parties.
French: Communication de documents en réponse (4) Si la Section souhaite utiliser un document pour répondre à un document reçu d'une partie, elle doit en transmettre une copie aux parties.
English: • the guarantee fund of the Member State where the accident occurred, if a third-country vehicle is involved.
French: • sur le fonds de garantie de l'État membre où l'accident a eu lieu, dans le cas d'un véhicule de pays tiers.
English: Transfer Payments Programs Information templates have been completed regarding each transfer payment program where total transfer payments will exceed $5 million in 2007-2008.
French: Programmes de paiements de transfert Des grilles d’information ont été établies pour chaque programme de paiements de transfert qui dépassera cinq millions de dollars en 2007-2008.
English: We have been supporting the Palestinian Authority, and our support for the Palestinian Authority has first of all made certain that there is still a viable negotiating partner for the Israeli government.
French: Nous avons soutenu l'Autorité palestinienne, et notre soutien à cette dernière a avant tout apporté la preuve que le gouvernement israélien pouvait toujours s'entretenir avec un partenaire de négociations viable.
English: Governmental committees of CEAWC have been formed with representatives from the Ministry of Justice, the police, the armed forces, the security forces and the state government.
French: Le Comité pour l'éradication de l'enlèvement des femmes et des enfants s'est doté de comités gouvernementaux où siègent des représentants du Ministère de la justice, de la police, des forces armées, des forces de sécurité et de l'exécutif de l'État concerné.
English: - Most importantly, e-mail us a DirectX Diagnostic report (see instructions above).
French: Surtout, n'oubliez pas de joindre à votre courrier électronique le diagnostic DirectX (voir les instructions ci-dessus).
English: Municipal waste management sites (landﬁlls) and wood waste landﬁlls Domestic and industrial wastewater treatment Municipal solid waste and sewage sludge incineration Emissions and removals resulting from:
French: Sites d’enfouissement des déchets urbains solides (les décharges municipales) et les sites d’enfouissement des déchets de bois Épuration des eaux domestiques et industrielles Incinération des déchets solides municipaux et des boues d’épuration Émissions et absorptions provenant des :
English: *Annex I is Article 27 of ITTA, 1994.
French: * L'annexe I correspond à l'article 27 de l'Accord de 1994.
English: The problem appears in deciding a particular competence normatively and scaling this competence.
French: Le problème se pose au moment de décider normativement d’une compétence particulière et de la placer sur l’échelle des compétences.
English: Information about Colombia’s tourism sites and main commercial and agricultural products such as coffee, gold and emeralds can also be found.
French: On peut également y trouver de l’information concernant les principaux intérêts touristiques de la Colombie et les secteurs prédominants du commerce et de l’agriculture, tels que la culture du caféier et l’exploitation minière de l’or et de l’émeraude.
English: Prepare standards to contain 0.2% Cesium, and provide a reagent blank for the standards.
French: Préparer des étalons renfermant 0,2% de césium et prévoir un blanc de réactifs pour les étalons.
English: The current members are listed in Table 4:
French: Les membres actuels de cette coalition sont énumérés dans le Tableau 4.
English: Seven percent of physical abuse cases involved children who had at least one parent who was of aboriginal heritage, 3% living on-reserve
French: Onze pour cent des cas d’abus sexuel concernent des enfants dont au moins un parent était d’ascendance autochtone; 8 % vivaient dans une
English: This is, of course, the choice of a sovereign state but we continue to wonder, like in the previous monitoring report, whether such a situation does not harm the learning of other European and world languages, especially at a moment when 35
French: Il s'agit bien entendu du choix d'un Etat souverain, mais nous persistons à nous demander, comme dans le précédent rapport de suivi, si cette situation n'est pas préjudiciable à l'apprentissage d'autres langues européennes et mondiales, surtout à un moment où la Moldova a fait de l'intégration européenne l'une de ses priorités.
English: Funding for these training programs is provided by CIHR and its partners in the government, voluntary and private sectors.
French: Ces programmes de formation sont soutenus par les IRSC et leurs partenaires des secteurs public, bénévole et privé.
English: In the final analysis there is no substitute for the exercise of discretion and good judgement on the part of the authority.
French: En dernière ana ly se, rien ne rempl ace la discrétion et le bon jugement exercé s par l'autorité.
English: • United States CONCLUSION FUTURE ACTION INFORMATION
French: • États-Unis CONCLUSION MESURES À VENIR RENSEIGNEMENTS
English: The country needs to share its knowledge and achievements with fellow Africans for the benefit and stability of the region and continent.
French: Le pays doit partager son savoir et ses réalisations avec ses voisins africains pour le bénéfice et la stabilité de la région et du continent.
English: Not required (if work is done in dry)
French: Débroussaillement de la pente de talus, nettoyage du fond (lit du drain seulement) et enlèvement des débris
English: Section 373 of the Penal Code states that whoever buys, hires or otherwise obtains possession of any person under the age of eighteen years with intent that such person shall at any age be employed or used for the purpose of prostitution or illicit intercourse with any person or for any unlawful and immoral purpose, or knowing it to be likely that such person will at any age be employed or used for any such purpose, shall be punished with imprisonment of either description for a term which may extend to ten years and also be liable to a fine.
French: L'article 373 du Code pénal dispose que quiconque achète, prend en location une mineure de 18 ans ou en prend possession de toute autre façon dans l'intention de l'employer ou de l'utiliser à quelque âge que ce soit à des fins de prostitution, de rapports sexuels illicites ou à toute autre fin contraire à la loi et à la morale, de même que quiconque sait qu'il est probable que ladite personne risque d'être à quelque âge que ce soit employée ou utilisée à l'une de ces fins, encourt une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à 10 ans et une amende.
English: Returning now to the priorities which you have outlined for your presidency, we fully agree with the emphasis you have put on unemployment, organized crime, drugs and fighting fraud.
French: Pour en venir aux priorités de la présidence, nous sommes entièrement d'accord avec l'accent que vous avez mis sur les problèmes de l'emploi, du crime organisé, de la drogue et de la lutte contre la fraude.
English: The last sentence of draft Article 5(1)(ii) was intended to clarify that usual professional practices of the producer in the framework of an exploitation authorized by the performer did not raise moral rights issues.
French: La dernière phrase de l’article 5.1)ii) vise à préciser que les pratiques professionnelles ordinaires du producteur dans le cadre d’une exploitation autorisée par l’artiste interprète ou exécutant ne soulèvent pas de problème du point du vue du droit moral.
English: He also lectured at Edinburgh's Royal College of Art, taking charge of the day program in architecture in 1908.
French: Il enseigne aussi au Royal College of Art d'Édimbourg et y devient directeur du programme pour externes en 1908.
English: At the same time, and as a result of this prompting, FCS asked its local office in Benjamin’s area to provide services to the family.
French: Au même moment, et en raison de notre insistance, SFC demande au bureau local de la région où vit Benjamin d'offrir des services à la famille.
English: The Best Western Premier Hotel Dante has a privileged location in the heart of the city, just 5 blocks from the emblematic Paseo de Gracia, at walking distance from the Gaudi architecture and 10 minutes on foot from Plaza de Cataluña.
French: Le Best Western Premier Hotel Dante bénéficie d’une situation privilégiée, en plein centre ville, à 5 pâtés de maisons à peine du fameux Paseo de Gracia, à quelques pas de l’architecture de Gaudí, la zone moderniste, et à 10 minutes à pied de la Plaza de Cataluña.
English: From 1963 to 2003 a total of 86,395 Cubans provided services in 38 African countries.
French: Ainsi, entre 1963 et 2003, un total de 86 395 collaborateurs cubains ont offert des services à 38 pays de la région.
English: I say to you, if we do not take ourselves seriously, no one else will.
French: J'affirme que si nous ne nous prenons pas au sérieux, personne ne nous prendra au sérieux.
English: Signature: Colombia (18 December 2003)
French: Signature : Colombie (18 décembre 2003)
English: The Working Group on Arbitrary Detention was established by the Commission on Human Rights in resolution 1991/42.
French: Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été créé par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 1991/42.
English: Human Performance The Human Performance research and development program aims to improve operational effectiveness and to decrease morbidity and mortality in military personnel.
French: Performances humaines Le Programme de recherche et développement en performances humaines a principalement comme objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle et de diminuer la morbidité et la mortalité du personnel militaire.
English: The Agency's enforcement capacity will be set up to prepare for a range of possible actions including information, education, investigation, voluntary compliance promotion, and if appropriate, public alerts, seizures and prosecution.
French: L'Agence sera prête à faire appliquer le Règlement grâce à une série de mesures telles des séances d'information et d'éducation, des enquêtes, des programmes de promotion de la conformité volontaire, et si nécessaire, des avis publics, des saisies et des poursuites.
English: This is a threat to internal validity.
French: Données recueillies par une équipe d'évaluation expressément pour l'évaluation.
English: In addition, the report from a one-year pilot project on FOBT has recently been submitted to the Ministry of Health and Long-Term Care (MOHLTC) with a request for funding for a provincial FOBT screening program.
French: En outre, le rapport portant sur un projet pilote d'un an sur la RSOS a été récemment soumis au Ministère de la santé et des soins de longue durée, accompagné d'une demande de financement pour la mise en oeuvre d'un programme provincial de dépistage par la RSOS.
English: Even if workplace contamination or health problems seem minor, they could become worse if not dealt with right away.
French: Même si la contamination ou le problème de santé semble mineur, il peut s’aggraver s’il n'est pas traité rapidement.
English: Doc 9003., reference N° 2598 of 27 April 2001 Draft resolution and draft recommendation unanimously adopted by the Committee on 3 April 2003. Members of the Committee:
French: Doc N° 9003, renvoi N° 2598 du 27 avril 2001 Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 3 avril 2003. Membres de la commission:
English: The Mission's framework on the military component reflects support to the compliance with the 1994 Moscow Agreement on Ceasefire and Separation of Forces.
French: La composante militaire de la Mission est chargée d'appuyer l'application par les parties de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces de 1994 (Accord de Moscou).
English: PCT Notification No. 54 Patent CooperationTreaty (PCT) Accession by Burkina Faso The Director General of the World Intellectual Property Organization (WIPO) presents his compliments to the Minister for Foreign Affairs and has the honor to notify him of the deposit by the Government of Burkina Faso, on December 21, 1988, of its instrument of accession to the Patent Cooperation Treaty (PCT), done at Washington on June 19, 1970.
French: Notification PCT n° 54 Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Adhésion par le Burkina Faso Le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l’honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Burkina Faso, le 21 décembre 1988, de son instrument d’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970.
English: [Return] 27 Warda (1997 and 1998).
French: [Retour] 27 Warda (1997 et 1998).
English: These new entries accounted for 17 per cent of the 7,212 students in these three institutions in the 1996/97 academic year.
French: Ces nouveaux étudiants représentaient 17 % des 7 212 étudiants suivant des cours dans ces institutions pendant l'année académique 1996/97.
English: In any event, costs are not the sole determinants of competitiveness.
French: Les principaux facteurs de surenchère des coûts étaient les pesticides, les frais d'intérêt, le combustible et l'emballage.
English: Mr. Jokonya (Zimbabwe): We are delighted to see you, Madam, presiding over these deliberations today.
French: M. Jokonya (Zimbabwe) (parle en anglais) : Madame la Présidente, nous sommes très heureux de vous voir présider les débats d'aujourd'hui.
English: I am pleased that it is proposed to allocate more than EUR 80 billion for this purpose in the 2007-2013 Financial Perspective, and that some 10 to 20 billion of this should go to Poland.
French: Je suis heureux que l’on propose d’allouer plus de 80 milliards d’euros à cet effet dans les perspectives financières pour la période 2007-2013 et que, sur cette somme, 10 à 20 milliards aillent à la Pologne.
English: He is legally precluded from exercising many of the responsibilities of a teacher.
French: La Loi lui interdit d'exercer nombre des responsabilités de l'enseignant.
English: It is up to the people and the leadership of Timor-Leste to find solutions to the remaining challenges.
French: C'est au peuple et aux dirigeants du Timor-Leste de trouver des solutions aux défis qui restent à relever.
English: Even after such acts, the proprietor retains his interest in maintaining complete control over the goods bearing his trade mark, in order in particular to ensure their quality.
French: Même après de tels actes, le titulaire conserve son intérêt au maintien d’un contrôle complet des produits revêtus de sa marque, afin, notamment, d’assurer leur qualité.
English: The Fourth Committee recommends this draft resolution to the General Assembly for adoption.
French: La Quatrième Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter ce projet de résolution.
English: Return this updated list to the band office and advise them that it must only be used for election purposes.
French: Retournez la dernière version de cette liste au bureau de la bande en précisant qu'elle ne doit servir qu'à des fins électorales.
English: Mr. CHO Chang-Beom (Republic of Korea) said that, after the events of 11 September 2001, the international community had paid increasing attention to the issue of development, seeing it as a precondition for international justice, peace and stability.
French: M. CHO Chang-Beom (République de Corée) estime que, depuis les événements du 11 septembre 2001, la communauté internationale porte une attention croissante au thème du développement, considérant celui-ci comme un élément indispensable pour la justice, la paix et la stabilité internationales.
English: It is planned that the participants will become training focal points in their respective police stations.
French: Il est prévu que les participants deviennent les coordonnateurs de la formation dans leurs commissariats respectifs.
English: Ron Crozier Office of the Hon. Joseph McGuire Minister of ACOA (902) 888-4150
French: Ron Crozier Cabinet de l’honorable Joseph McGuire Ministre d’État à l’APECA (902) 888-4150
English: The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing service in the framework of the annual allocation procedure.
French: Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits accordés au service gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.
English: The Commission is pleased with the positive reception that Mrs Lefrançois's report has received, which underlines the added value of the proposal.
French: La Commission se félicite de l'accueil positif qu'a reçu le rapport de Mme Lefrançois, qui souligne la valeur ajoutée de la proposition.
English: It amends Regulation (EC) No 258/97 which no longer applies to GMOs.
French: Il modifie le règlement (CE) n° 258/97 qui ne s'applique plus aux OGM.
English: • canada.gc.ca Home > Food & Nutrition > Research Programs & Analytical Methods Institutional links
French: • canada.gc.ca Accueil > Aliments et nutrition > Programmes de recherche et méthodes d'analyse Liens institutionnels
English: In the case of minority language speakers, this question appears not for the first other language they need to learn, but for the next one (which is then, in practice, their third language).
French: En termes d’analyse économique, cela signifie que leur cas doit être traité séparément. La contribution que l’économie de la langue peut apporter en pareil cas est brièvement décrite au point 6.2.
English: The Committee requests that countries make constructive proposals on the content and duration of SIAP courses.
French: Le Comité invite les pays à faire des propositions constructives sur le contenu et la durée des cours de l'ISAP.
English: They had been submitting false northern Ontario addresses for individuals when in fact the individuals lived in southern Ontario.
French: M. et Mme Mota soumettaient des renseignements affirmant que les particuliers habitaient dans le nord de l’Ontario, alors qu’en réalité, ces particuliers vivaient dans le sud de l’Ontario.
English: As a result, actions taken by mine-affected communities in support of the mine ban have included people of all ages.
French: Par conséquent, des individus de tout âge ont été impliqués dans les actions entreprises au sein de communautés affectées par les mines pour soutenir l’interdiction des mines.