English: Determination of Permanent Resident Status" (CIC form IMM 5511), the permanent resident’s country of citizenship, passport number and date of passport expiry; the permanent resident’s places and duration of residence during the previous five years; if while absent from Canada during the previous five years the permanent resident accompanied a Canadian citizen spouse, common-law partner or parent, the Canadian citizen’s name, proof of Canadian citizenship and proof of relationship to the permanent resident and the periods of absence from Canada when the permanent resident was accompanying the Canadian citizen; if while absent from Canada during the previous five years the permanent resident was employed outside of Canada on a full time basis by a Canadian business, or in the public service of Canada or of a province of Canada, the name, address, duration and proof of such employment with the employer during the previous five years; if while absent from Canada during the previous five years the permanent resident accompanied a Canadian permanent resident spouse, common-law partner or parent who was or is employed outside of Canada on a full time basis by a Canadian business, or in the public service of Canada or of a province of Canada, the Canadian permanent resident’s name along with proof of that Canadian permanent resident status and proof of that Canadian permanent resident’s employment and proof of that Canadian permanent resident’s relationship to the permanent resident and the periods of absence from Canada when the permanent resident was accompanying that Canadian permanent resident; in the case of a permanent resident with a sum total number of days less than 730 days during the previous five years in which the permanent resident was: (a) physically present in Canada, and/or (b) accompanying outside of Canada a Canadian citizen spouse, common-law partner or parent, and/or (c) employed outside of Canada on a full time basis by a Canadian business, or in the public service of Canada or of a province of Canada, and/or (d) accompanying outside of Canada a Canadian permanent resident spouse, common-law partner or parent who is or was employed outside of Canada on a full time basis by a Canadian business, or in the public service of Canada or of a province of Canada, any humanitarian and compassionate considerations relating to the best interests of any child that may be directly affected by a determination of the permanent resident’s residency in Canada and/or any humanitarian and compassionate considerations that the permanent resident feels would overcome any breach of the permanent resident’s residency obligation as required under the Immigration and Refugee Protection Act. Class of Individuals:
French: Détermination du statut de résident permanent » (CIC, formulaire IMM 5511), le pays de citoyenneté du résident permanent, le numéro et la date d'expiration de son passeport; le(s) lieu(x) de résidence du résident permanent et la période de temps passée à ces endroits au cours des cinq années précédant la date de la demande; si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a accompagné un citoyen canadien qui est son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, le nom du citoyen canadien, une preuve de sa citoyenneté canadienne, une preuve de sa relation avec le résident permanent ainsi que la période de temps pendant laquelle le résident permanent a accompagné le citoyen canadien à l'étranger; si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a travaillé à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou pour une administration publique, fédérale ou provinciale, le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que la durée de l'emploi et une preuve de l'emploi en question au cours des cinq années précédant la date de la demande; si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a accompagné un résident permanent du Canada qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, qui travaille ou a travaillé à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou pour une administration publique, fédérale ou provinciale, le nom du résident permanent du Canada ainsi qu'une preuve de ce statut de résident permanent, une preuve de cet emploi et une preuve de la relation de cette personne avec le résident permanent ainsi que la période de temps pendant laquelle le résident permanent a accompagné le résident permanent; si le nombre total de jours passés au Canada au cours des cinq années où le résident permanent a) était effectivement présent au Canada et/ou b) accompagnait à l'extérieur du Canada un citoyen canadien qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents et/ou c) travaillait à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou une administration publique, fédérale ou provinciale et/ou d) accompagnait à l'extérieur du Canada un résident permanent du Canada qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, qui travaille ou travaillait à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou une administration publique, fédérale ou provinciale, est inférieur à 730 jours, les circonstances d'ordre humanitaire et/ou les circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché par une décision concernant la résidence permanente au Canada qui justifieraient tout manquement à l'obligation de résidence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Catégorie de personnes :