English: Its responsibilities under the Copyright Act (the Act) are to: certify tariffs for the public performance or the communication to the public by telecommunication of musical works and sound recordings [sections 67 to 69]; certify tariffs, at the option of a collective society referred to in section 70.1, for the doing of any protected act mentioned in sections 3, 15, 18 and 21 of the Act. [Sections 70.1 to 70.191]; set royalties payable by a user to a collective society, when there is disagreement on the royalties or on the related terms and conditions [sections 70.2 to 70.4]; certify tariffs for the retransmission of distant television and radio signals or the reproduction and public performance by educational institutions, of radio or television news or news commentary programs and all other programs, for educational or training purposes [sections 71 to 76]; set levies for the private copying of recorded musical works [sections 79 to 88]; rule on applications for non-exclusive licences to use published works, fixed performances, published sound recordings and fixed communication signals, when the copyright owner cannot be located [section 77]; examine, at the request of the Commissioner of Competition appointed under the Competition Act, agreements made between a collective society and a user which have been filed with the Board, where the Commissioner considers that the agreement is contrary to the public interest [sections 70.5 and 70.6]; set compensation, under certain circumstances, for formerly unprotected acts in countries that later join the Berne Convention, the Universal Convention or the Agreement establishing the World Trade Organization [section 78].
French: En vertu de la Loi sur le droit d’auteur (la Loi), voici les responsabilités qui lui sont confiées : homologuer les tarifs pour l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores [articles 67 à 69]; homologuer les tarifs, à l’option des sociétés de gestion visées à l’article 70.1, pour l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191]; fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4]; homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76]; fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88]; se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable [article 77]; examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l’entente est contraire à l’intérêt public [articles 70.5 et 70.6]; fixer l’indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l’égard d’actes protégés à la suite de l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].