English: (ii) has testified or participated in a proceeding under this Part, or may do so, (iii) has made or is about to make a disclosure that may be required in a proceeding under this Part, (iv) has made an application or filed a complaint under this Part, (v) has exercised any right under this Part or participated in pressure tactics that are not prohibited by it, or (vi) has been expelled or suspended from membership in an artists’ association for a reason other than a failure to pay the periodic dues, assessments and initiation fees uniformly required to be paid by all members of the association as a condition of acquiring or retaining membership; (b) impose any condition in a contract of engagement that prevents or has the effect of preventing an artist from exercising rights under this Part; (c) terminate an artist’s contract, or impose a financial or other penalty or take disciplinary action against an artist, because the artist refuses to perform any of the duties of another artist who is participating in or is subject to pressure tactics that are not prohibited by this Part; (d) seek by intimidation, threat of termination of a contract, imposition of a financial or other penalty, or by any other means, to compel a person to refrain from becoming or to cease to be a member, officer or representative of an artists’ association, or to refrain from (i) testifying or participating in a proceeding under this Part, (ii) making a disclosure that may be required in a proceeding under this Part, or (iii) making an application or filing a complaint under this Part; (e) terminate the contract of, or impose any financial or other penalty on, an artist engaged by the producer, or take any disciplinary action because of the artist’s refusal to perform an act that is prohibited by this Part; or (f) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement, with an artists’ association in respect of a sector, if the producer knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, that another artists’ association is certified in respect of that sector.
French: iii) il a satisfait — ou est sur le point de le faire — à l’obligation de communiquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie, iv) il a présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie, v) il s’est associé à des moyens de pression qui ne sont pas interdits par la présente partie ou a exercé un droit quelconque prévu par cette dernière, vi) il a été expulsé d’une association ou suspendu pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations périodiques, droits d’adhésion et autres paiements qui incombent sans distinction à tous ceux qui veulent adhérer à l’association ou y adhèrent déjà; b) d’imposer, dans le contrat individuel d’un artiste, une condition visant à l’empêcher, ou ayant pour effet de l’empêcher, d’exercer un droit que lui reconnaît la présente partie; c) de mettre fin au contrat individuel d’un artiste, de lui infliger des sanctions pécuniaires ou autres, ou de prendre à son encontre d’autres mesures, parce qu’il a refusé de s’acquitter de tout ou partie des attributions d’un autre artiste qui s’associe à des moyens de pression non interdits par la présente partie ou en est la cible; d) de chercher, notamment par intimidation, par menace de mettre fin à son contrat individuel ou par la prise de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger une personne soit à s’abstenir ou à cesser d’adhérer à une association d’artistes ou d’en occuper un poste de dirigeant ou de représentant, soit à s’abstenir : i) de participer à une procédure prévue par la présente partie, notamment à titre de témoin, ii) de satisfaire à l’obligation de communiquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie, iii) de présenter une demande ou de déposer une plainte sous le régime de la présente partie; e) de mettre fin au contrat individuel d’un artiste, de lui infliger des sanctions pécuniaires ou autres, ou de prendre à son encontre d’autres mesures, parce qu’il a refusé d’accomplir un acte interdit par la présente partie; f) de négocier en vue de conclure un accord-cadre ou de conclure un tel accord-cadre avec une association d’artistes dans un secteur qu’il sait ou devrait, selon le Tribunal, savoir être autre que celle déjà accréditée pour les artistes de ce secteur.