ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 12 . Article 504(3)(a) of the AIT prohibits, as inconsistent with Article 504(2), the imposition of conditions on the invitation to tender, registration requirements or qualification procedures that are based on the location of a supplier's place of business or the place where the goods are produced or the services are provided or other like criteria.
French: 12 . L'alinéa 504(3)a) de l'ACI interdit, au motif qu'elle est comprise parmi les mesures incompatibles avec le paragraphe 504(2), l'application soit de conditions dans le cadre d'un appel d'offres, soit d'exigences en matière d'enregistrement ou encore de procédures de qualification fondées sur l'endroit où se trouve l'établissement d'un fournisseur, sur l'endroit où les produits sont fabriqués ou les services sont fournis, ou sur d'autres critères analogues.
English: IDRC recently signed an agreement with the Department of Foreign Affairs and International Trade to host an important international commission that will look at the responsibility of the international community to protect citizens in grave humanitarian crises, wherever they occur.
French: Le CRDI a signé récemment avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international un protocole prévoyant l'hébergement au siège du Centre d'une importante commission internationale chargée de la question sensible de la responsabilité engageant la communauté internationale à protéger les citoyens lors de crises humanitaires graves, où qu'elles surviennent.
English: could be rejected if you or someone else has previously registered the design.
French: analogues à l’étranger, vous devez présenter une demande distincte dans chaque pays.
English: Archive of photographic images, videos, architectural drawings, maps and documents.
French: Archives d'images photographiques, vidéos, dessins architecturaux, cartes et documents.
English: Instead, it draws indirectly on many field visits undertaken by others whose evaluations, audits, monitoring and other reports serve as a credible basis for this Review.
French: Elle a cependant tiré ses conclusions à partir des nombreuses visites sur le terrain effectuées par des tiers dont les rapports d’évaluation, de vérification, de surveillance ou autres ont servi de base crédible au présent Examen.
English: The solidarity of the international community and its willingness to help are unprecedented.
French: La solidarité dont la communauté internationale a fait preuve et sa volonté d’aider sont sans précédent.
English: Involving the voluntary sector means involving the community in responding to a health emergency.
French: Lors d’une intervention d’urgence sanitaire, participation des bénévoles rime avec participation de la communauté.
English: AGREEMENT TOTAL Up to $ 3 300 630 Amendments signed on February 17, 2005, June 14, 2005, and March 31, 2006
French: TOTAL DE L'ENTENTE Jusqu'à 3 300 630 $ Les modifications ont été signées le 17 février 2005, le 14 juin 2005 et le 31 mars 2006.
English: Full Bay of Fundy scallop licence holders are required to have the weight of their scallops landed from their vessel verified by a dockside observer 100% of the time.
French: Les titulaires de permis de pêche du pétoncle pour la totalité de la baie de Fundy sont tenus de faire vérifier le poids de tous les pétoncles qu'ils débarquent par un observateur à quai.
English: Under the Interdisciplinary Programme on Gender Studies (PRIEG-UCR), the University of Costa Rica has implemented a range of activities aimed at informing and educating the university population about how sexism is manifested at the university, the policies that should be promoted in order to create effective conditions for equal opportunities, and the rights and obligations of the university community in this sphere.
French: L'Université du Costa Rica, dans le cadre du Programme interdisciplinaire d'études sur les questions de genre (PRIEG-UCR), a mis au point plusieurs activités visant à informer et à éduquer la population universitaire en ce qui concerne les manifestations du sexisme au sein de l'institution, les politiques qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre pour créer des conditions favorables à l'égalité des chances et les droits et obligations de la communauté universitaire dans ce domaine.
English: Insured services are listed in the Insured Dental Services Tariff Regulations.
French: d'informer le MSI par écrit; il n'est plus autorisé par la suite à présenter des réclamations au régime.
English: With an independent audit firm, reviewed CFI monitoring and audit practices for research infrastructure awards provided to institutions, which were assessed as adequate, and strengthened the CFI’s risk-based audit approach.
French: En collaboration avec un cabinet de vérification indépendant, examen des pratiques de contrôle et de vérification de la FCI s’appliquant aux contributions liées aux infrastructures de recherche accordées aux établissements; ces pratiques ont été jugées adéquates et l’exercice a permis de renforcer l’approche de vérification de la FCI axée sur les risques.
English: In rural development, again, there is now one regulation where before there were nine.
French: En ce qui concerne le il développement rural, là aussi, un règlement remplace les neuf existants jusqu'alors.
English: In line with the objective laid down by the Treaty, the Programme on mutual recognition, adopted by the Council in December 2000, requested that measures be taken to improve the mutual recognition of judicial decisions in the Member States, by, amongst others, "establishing protective measures at European level" to enable a protective measure issued in one Member State to take effect against the debtor's assets in the whole territory of the Union3.
French: Conformément aux objectifs fixés par le traité, le Programme de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil en décembre 2000 demandait que des mesures soient arrêtées pour améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prises dans les États membres, notamment par «la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen» pour permettre qu’une mesure conservatoire rendue dans un État membre puisse s’appliquer aux biens du débiteur sur tout le territoire de l’Union3.
English: The Centre has undertaken a review of existing information on child and youth mental health care indicators (frameworks, models, indicators and their measurement) and plans on building on this to support the continued move towards indicator identification and uptake provincially.
French: Le Centre a entrepris un examen de l'information existante sur les indicateurs des soins de santé mentale offerts aux enfants et aux adolescents (cadres, modèles, indicateurs et mesures des indicateurs) et compte s'appuyer sur ces travaux pour soutenir les progrès continus vers la désignation et l'application d'indicateurs au niveau provincial.
English: With this in mind, AAFC has made science the cornerstone of all APF activities.
French: Étant conscient de ce fait, AAC a fait de la science la pierre angulaire de toutes les activités faisant partie du CSA.
English: Can I send and/or receive attached files or pictures?
French: Puis-je recevoir et/ou envoyer des fichiers attachés ou des images ?
English: The national security environment is also changing as the safety and security risks facing modern societies expand with new health hazards, climate change, bio- and cyber-terrorism, and vulnerability of critical infrastructure.
French: Le milieu de la sécurité nationale subit aussi des changements, à mesure qu'augmentent les risques auxquels les sociétés modernes font face en matière de protection et de sécurité à cause de nouveaux dangers pour la santé, des changements climatiques, du terrorisme biologique et électronique ainsi que de la vulnérabilité de l'infrastructure critique.
English: My country, Guinea, concerned about respect for international law, would like to recall that President Yasir Arafat, democratically elected by his people and an historic figure in the struggle for Palestinian liberation, is and remains a key actor in the peace process.
French: Mon pays, la Guinée, soucieux du respect du droit international, voudrait rappeler que le Président Arafat, démocratiquement élu par son peuple et figure historique de la lutte de libération palestinienne, est et demeure un acteur central du processus de paix.
English: • Completing service-delivery improvements related to HR Modernization, including: revamping the Human Resources Management policy framework, and establishing a reform action plan by 2007, in pace with the Treasury Board Secretariat reform agenda.
French: • apporter des améliorations aux services fournis dans le contexte de la modernisation des RH en réorganisant par exemple le cadre stratégique de la gestion des ressources humaines et en définissant un plan d'action pour la réforme d'ici 2007, comme le prévoit le calendrier du programme de réforme du Secrétariat du Conseil du Trésor.
English: It also notes that by abolishing market withdrawals and export refunds the Commission is bringing about an increase in the resources potentially available for future operational programmes, but that these resources risk being left unused and will not be available for investment by more efficient POs.
French: Il note également que du fait de la suppression des retraits du marché et des restitutions aux exportations, la Commission entraîne une augmentation des ressources potentielles disponibles pour les programmes opérationnels à venir, lesquelles risquent néanmoins de rester inutilisées et ne pourront pas faire l'objet d'investissements de la part des OP les plus efficaces.
English: These indicators form the basis for reporting on performance in the DPR and explain if the results achieved were successful.
French: Ces indicateurs servent de point de départ pour rendre compte du rendement dans le RMR et expliquent si les résultats obtenus sont bons.
English: Based on all the evidence adduced in these proceedings, in the absence of applying the staffing process and standards in a uniform manner, the Selection Board cannot evaluate candidates on the basis of merit.
French: Selon la preuve produite aux présentes, étant donné le défaut d’appliquer les normes et le processus de dotation de façon uniforme, le jury de sélection ne peut évaluer les candidats et les candidates selon le mérite.
English: Please describe what is understood by adequate and minimum housing in your country (See glossary, Appendix I).
French: Veuillez décrire ce qu'on entend par logement adéquat et logement minimal dans votre pays (voir Glossaire, ann.
English: The background information provided in the present document refers to the context in which performance indicators will be collected and used.
French: Les informations de base présentées dans le présent document se réfèrent au contexte dans lequel les indicateurs de résultats seront recueillis et utilisés.
English: PROMOTING PROCUREMENT FROM ABORIGINAL BUSINESS IN OTHER WAYS 3.2 Joint Ventures 3.3 Aboriginal Business Sub-contracting Plans 3.4 Advocacy Departments 4.
French: AUTRES MESURES D'ENCOURAGEMENT DES FOURNISSEURS AUTOCHTONES 3.2 Coentreprises 3.3 Plans de sous-traitance à des entreprises autochtones 3.4 Ministères d'intervention 4.
English: Chapter 5: SOLVENT AND OTHER PRODUCT USE (CRF sector 3)
French: Chapitre 5: UTILISATION DE SOLVANTS ET D'AUTRES PRODUITS (CRF, secteur 3)
English: As a result, the information MAP has is incomplete and not very reliable for reporting on the progress of all projects nationally and by region and on specific projects, especially as regards the attainment of results.
French: En conséquence, le PAM possède une information incomplète et peu fiable pour faire état de l'avancement de l'ensemble des projets sur le plan national et par région et des projets en particulier, spécialement en regard de l'atteinte des résultats.
English: ◦ Use main roads and walkways whenever possible and avoid poorly lit, seldom traveled areas
French: ◦ Utiliser les chemins routiers et piétonniers principaux, dans la mesure du possible; et éviter les zones mal éclairées et peu fréquentées,
English: In addition, the Republic of Korea became a member of two action teams on the implementation of recommendations of the Third United Nations Conference on the Exploration and Peaceful Uses of Outer Space (UNISPACE III): recommendation 10, on improving universal access to and compatibility of space-based navigation and positioning systems; and recommendation 13, protecting the near-Earth space and outer space environments through mitigation of space debris.
French: Elle est également membre de deux équipes qui se consacrent à l'application des recommandations de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III), à savoir la recommandation 10 concernant l'amélioration de l'accès universel aux systèmes spatiaux de navigation et de positionnement et de la compatibilité entre ces systèmes, et la recommandation 13 relative à la réduction des débris spatiaux afin de protéger l'espace proche de la Terre et l'environnement spatial.
English: Civil-Military Relations in Canada and the United States," Canadian-American Public Policy (No.
French: Civil-Military Relations in Canada and the United States », Canadian-American Public Policy, No 41, fév.
English: He asserted that one member of the selection board knew him well, yet there were no questions which pertained to his own areas of expertise and background.
French: Il a affirmé qu'un des membres du jury de sélection le connaissait bien, et pourtant, aucune des questions ne concernait ses propres domaines d'expertise et ses antécédents.
English: Stellplätze für das Auto im Innenhof sind knapp und z.T. sehr eng - es empfiehlt sich, das Personal auf die Situation während des Aufenthaltes anzusprechen.
French: Easy access to Vienna without the frenetic activity of the city.
English: "The more serious the conduct and its consequences are, the less repetition is necessary; conversely, the less severe the conduct, the more persistence will have to be demonstrated."
French: Plus tôt des mesures sont prises pour faire cesser la conduite donnant lieu au harcèlement, moins cette conduite est susceptible de causer une détérioration de l’environnement de travail.
English: In a security article earlier this year, we discussed this issue in general using a similar issue in Google's system for identifying malicious web sites as the basis for the discussion.
French: Dans un article consacré à la sécurité, publié au début de l’année, nous avons abordé ce problème de manière générale en utilisant comme base de discussion un problème similaire rencontré par Google pour l’identification des sites web nuisibles .
English: See, for example, CACSW (1987); Lahey (1988); NAWL (1991); and Ontario Fair Tax Commission (1992).
French: Voir, par exemple, CCCSF (1987); Lahey (1988); ANFD (1991); Commission de l’équité fiscale de l’Ontario (1992).
English: WHAPMAGOOSTUI, QUEBEC, CANADA Date: 2007/07/11 Value: $87,627.00 Type:
French: WHAPMAGOOSTUI, QUÉBEC, CANADA Date : 2007/07/11 Valeur : 87 627,00 $ Type :
English: • Initial and periodic inspections to be delivered by service companies under an ASD program - A frequency of 1 year for the periodic inspections of meters - A frequency of 2 years for the periodic inspection of scales
French: • Inspections initiales et périodiques effectuées par des entreprises de service en vertu du programme d’AMPS.  - Fréquence de 1 an pour les inspections périodiques des compteurs - Fréquence de 2 ans pour les inspections périodiques des balances
English: In sub-Saharan Africa, the International Labour Organization estimates that in 2009 as many as 3 million workers could lose their jobs.
French: En Afrique subsaharienne, l'Organisation internationale du Travail estime qu'en 2009 3 millions de travailleurs pourraient perdre leur emploi.
English: On this question see also the works referred to by Dom J. Gribomont in the article cited in note 8 above.
French: 41-44. Ce dernier auteur suggère une nouvelle interprétation du mot q²iâmâ; il faudrait traduire non par fils du pacte, mais par fils de la résurrection.
English: Although things are by no means perfect now, we should not run the framework programme down.
French: Bien que tout ne soit pas parfait aujourd’hui, nous ne devons pas dénigrer le programme-cadre.
English: This amount or the balance thereof is reimbursed 30 days after leaving the mission.
French: Matériel sorti de l'actif pour cause de perte et total des avoirs passés par profits et pertes  30 0078120f.doc
English: The internal market enhances competitiveness in Europe and in the world, but it does not ban competition within Europe.
French: Le marché intérieur renforce la compétitivité en Europe et dans le monde. Ce marché n'est cependant pas synonyme d'interdiction de concurrence en Europe.
English: More progress is therefore needed - and this is not at all incompatible with the need to keep the Intergovernmental Conference brief and bring it to a swift conclusion - to make sure every Member country has a full Commissioner.
French: Il convient donc de franchir un pas supplémentaire - qui ne s'oppose nullement à la durée limitée et à la fin rapide de la Conférence intergouvernementale - et d'attribuer à chaque État membre un Commissaire doté de la totalité des pouvoirs attachés à sa fonction.
English: Participation in the work of the Economic and Social Council and other United Nations bodies
French: Participation aux travaux du Conseil économique et social et d'autres organes de l'ONU
English: "Never doubt that a small group of thoughtful, committed citizens can change the world; indeed, it's the only thing that ever has.
French: « Ne doutez jamais qu'un petit groupe d'individus conscients et engagés puisse changer le monde; en fait, c'est la seule chose qui l'ait jamais fait.
English: The settlements emphasize the need to make their children's schools responsive to the cultural values and history of the Métis people.
French: Les communautés insistent pour que l'enseignement de leurs enfants dans ces écoles repose sur les valeurs culturelles et l'histoire des Métis.
English: Before the possible establishment of a group on alcohol, with responsibility for updating the earlier recommendation on driving under the influence of alcohol (TRANS/SC.1/336/Rev.1 of 13 March 1989), the secretariat was requested to make this recommendation available to delegations with a view to taking a decision at the September session.
French: Avant la création éventuelle d'un groupe « Alcool » chargé d'actualiser l'ancienne recommandation relative à la conduite sous l'emprise de l'alcool (TRANS/SC.1/336/Rev.1 du 13 mars 1989), il a été demandé au secrétariat de mettre cette recommandation à la disposition des délégations en vue d'une prise de décision à la session de septembre.
English: Check with Budget by providing your license plate # to see if you are covered.
French: Il suffit de vérifier auprès de Budget en présentant son numéro de plaque d’immatriculation.
English: With respect to the change of gauge provisions in Article III of the said Agreement, authorization is hereby granted that for each transatlantic flight into Montréal by El Al, two Montréal-U.S. flights may be operated for the period from November 7, 1996 until February 15, 1997.
French: Pour ce qui est des dispositions concernant la rupture de charge énoncées à l'article III de l'accord, il est à noter que l'autorisation accordée aux présentes permet l'exploitation de deux vols entre Montréal et les États- Unis pour chaque vol transatlantique effectué par El Al à destination de Montréal, depuis le 7 novembre 1996 jusqu'au 15 février 1997.
English: Perhaps the second of your sayings, although the Presidency understands what you mean by it, contains a word which perhaps, for the sake of parliamentary courtesy, you should also withdraw, Mrs Díez.
French: Bien que la présidence saisisse le sens que vous donnez au second proverbe cité, il contient un mot que vous devriez peut-être également retirer, Madame Díez, au nom de la courtoisie parlementaire
English: The Committee commends Finland for being one of the first countries to ratify ILO Convention No.182 concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour and that it is one of the major donors to the ILO International Programme for the Elimination of Child Labour (IPEC).
French: Le Comité félicite la Finlande d'être l'un des premiers pays à avoir ratifié la Convention No 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, et l'un des principaux contributeurs au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).
English: Traffic also moves in the other direction.
French: Le trafic fait aussi le voyage dans le sens inverse.
English: (h) For purposes of the supplementary agreement, the area and operating expenses for the new Academy Building have been excluded.
French: h) Les locaux et les dépenses de fonctionnement du nouveau bâtiment de l'Académie sont exclus de l'accord supplémentaire.
English: The widow gets the benefit during her life or until remarriage equal to an amount of 3/5th of the disablement rate and each child an amount equivalent to 2/5th thereof until he/she attains 18 years of age provided that in case of infirmity, the benefit continues to be paid till the infirmity lasts.
French: La veuve ou le veuf en conserve le bénéfice à vie ou jusqu'à son remariage, et touche une pension correspondant aux 3/5ème du montant de la pension d'invalidité; chaque enfant de l'assuré(e) reçoit les 2/5ème de ce montant jusqu'à ses 18 ans.
English: The Federal Court of Appeal (formerly the Appeal Division of the Federal Court of Canada) has jurisdiction to hear appeals from decisions of the Federal Court and the Tax Court of Canada, and certain statutory appeals.
French: La Cour d'appel fédérale (anciennement la Section d'appel de la Cour fédérale du Canada) connaît des appels visant les arrêts de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi que certains appels prévus par la loi.
English: Before the taxable supplier rules came into effect, a payment for an SR&ED contract was a qualified expenditure for ITC purposes if a non-resident person or non-Canadian partnership performed the SR&ED in Canada.
French: Avant l'entrée en vigueur des règles relatives aux fournisseurs imposables, un paiement pour un contrat de RS&DE constituait une dépense admissible aux fins du CII si une personne non résidente ou une société de personnes non canadienne exécutait des travaux de RS&DE au Canada.
English: It is also contributing to the midterm review of the United Nations Development Assistance Framework and to advisory bodies on the Millennium Development Goals in order to promote the centrality of human rights and rights-based approach.
French: Il contribue également à l'examen à mi-parcours du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement et des organes consultatifs sur les objectifs du Millénaire en vue d'insister sur le caractère central des droits de l'homme et sur l'importance de l'approche fondée sur les droits.
English: (PLCom) filed a complaint with the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) under subsection 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act1 concerning the procurement, on a sole-source basis, from Densan Consultants Limited (Densan) (Solicitation No. 39014-010701/A) by the Department of Public Works and Government Services (the Department) of an electronic media monitoring system for the Canadian Food Inspection Agency (CFIA).
French: (PLCom) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur1 à l'égard du marché public (invitation à soumissionner no 39014-010701/A) du type fournisseur unique, ce dernier étant Densan Consultants Limited (Densan), du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) portant sur un système électronique de suivi des médias pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).