ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Panel’s benchmarking research confirms that most countries that exempt dividends received from a foreign affiliate from domestic taxation also exempt the capital gain realized on a disposition of the shares of the foreign affiliate.
French: L’analyse comparative effectuée par le Groupe consultatif confirme que la plupart des pays qui exonèrent les dividendes reçus d’une société étrangère affiliée exonèrent également les gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions de la société étrangère affiliée.
English: The Minister of Transport, on the basis of public consultations, should issue a policy statement by December 2009 on whether foreign investors should be permitted to establish separate Canadian-incorporated domestic air carriers using Canadian facilities and labour.
French: À la suite de consultations publiques, le ministre des Transports devrait émettre d’ici décembre 2009 un énoncé de politique quant à la possibilité pour des investisseurs étrangers de fonder des transporteurs aériens intérieurs constitués en personne morale au Canada, qui utiliseraient des installations et des travailleurs canadiens.
English: Report of the independent expert on the human rights situation in Burundi, Mr. Akich OKOLA*
French: Rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Akich Okola*
English: Mr President, the forthcoming Water Framework Directive is based on the justified principle that citizens of the European Community are entitled to use drinking water on a daily basis.
French: Monsieur le Président, la directive cadre sur l' eau est justifiée par le principe légitime que les citoyens de la Communauté européenne ont quotidiennement droit à une eau potable.
English: The exceptions to this general rule are clearly laid down in the parliamentary statutes that grant administrative authorities and responsibilities to other ministers (the Treasury Board), an independent executive body (the Public Service Commission), and even ministers’ subordinates (their deputy ministers).
French: Au Canada, le Parlement a déjà établi des distinctions stipulées par la loi entre les pouvoirs confiés personnellement aux ministres, pour la gestion de leurs ministère, programmes et crédits annuels, et les pouvoirs accordés aux sous-ministres, à la Commission de la fonction publique et au Conseil du Trésor.
English: In September 1999, the Slovak Government decided that the two Bohunice V1 reactors would be shut down in 2006 and 2008 respectively.
French: En septembre 1999 le gouvernement slovaque a décidé que l'arrêt définitif des deux unités de Bohunice VI aurait lieu en 2006 et 2008.
English: As the future battlespace will be multi-dimensional, lethal and extended, protection of national infrastructure and deployed forces will ensure continued freedom of action in support of national goals and interests.
French: Du fait que l’espace de bataille futur sera multidimensionnel, létal et élargi, la protection de l’infrastructure nationale et des forces en déploiement garantira la liberté d’action dans la poursuite des objectifs et des intérêts nationaux.
English: The European Union and its member States have pledged considerable assistance to Afghanistan in preparing for those elections.
French: L'Union européenne et ses États Membres se sont engagés à prêter une aide considérable à l'Afghanistan pour la préparation de ces élections.
English: Tip: Due to huge list of "...fabrics..." related keyword pages listed on this page, use the "Find in Page" function below.
French: Conseil: a cause du grand nombre de "...fabrics..." pages liees avec des mots-cles cites dans cette page, utiliser "Trouver sur la page" la fonction en bas .
English: Will it be the 'fixed' method, which is based on an EU average, or the 'hybrid' method, which will calculate emissions from the time and place of extraction?
French: La méthode sera-t-elle "fixe" et basée sur une moyenne européenne, ou hybride, c'est-à-dire en calculant les émissions en fonction du moment et du lieu de l'extraction?
English: It does not correspond anymore with the reality of today's European area where people circulates easily, with no or little controls.
French: Il ne correspond plus à la réalité de l'espace européen actuel, où les personnes circulent librement, sans (guère de) contrôle.
English: Our analysis, based upon interviews and the document review, indicated that CIIRDF has three main strengths relative to other international R&D programs.
French: Toutefois, la plupart des principaux répondants aimeraient qu'on augmente l'aide financière au programme parce que le financement actuel de la FRDICI ne lui permet pas d'atteindre un niveau de « masse critique ».
English: Owing to the success of the pilot course, which was organized for governmental officials and policymakers dealing with internal displacement in their countries, the Representative decided to offer the course annually.
French: Compte tenu du succès du cours pilote, qui avait été organisé pour les fonctionnaires et les dirigeants des États touchés par le problème du déplacement interne, le Représentant a décidé d'organiser le cours chaque année.
English: Furthermore, if he meets the legal requirements, Mr. Medjnoune could avail himself of order No. 06-01 of 27 February 2006, on the implementation of the Peace and National Reconciliation Charter.
French: Par ailleurs, M. Medjnoune pourrait, s'il réunit les conditions légales, bénéficier de l'ordonnance no 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.
English: For the first time, we were able to move beyond the poisonous rhetoric of the past and define a common set of interests.
French: Pour la première fois, nous avons été en mesure de dépasser la rhétorique du passé pleine de fiel et de définir un ensemble d'intérêts communs.
English: Datatype String Occurrence Repeatable 4.13.1 Why Use Rights?
French: Type de données Chaîne Fréquence Répétable 4.13.1 Pourquoi avoir recours à l'élément Gestion des droits?
English: Finally, I will not forget the regional and cohesion policies on which I have been working for the last few months.
French: Enfin, je n’oublierai pas la politique régionale et de cohésion qui m’a occupé ces derniers mois.
English: Returns a string of the absolute pathname on success.
French: Retourne une chaîne de caractères représentant le nom du chemin absolu en cas de succès.
English: • Provincial and Territorial Partners  Partners and Federal Organizations
French: • Les partenaires provinciaux et territoriaux  Partenaires et organismes fédéraux
English: Most first-attempt nests appear to be complete by mid-June.
French: La plupart des premiers nids à être construits sont terminés à la mi-juin.
English: Department of Information Technology, California 2000 Program Guide, State of California, November 1996.
French: Department of Information Technology, California 2000 Program Guide, Californie, novembre 1996.
English: In 1996, the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances (HNS) by Sea was adopted (not yet in force).
French: La Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) a été adoptée en 1996, mais elle n'est pas encore entrée en vigueur.
English: Whether you’re from BC, Ontario or my neck of the woods, Nova Scotia — people like you understand the enormous responsibility we have to the natural world.
French: Que vous soyez de la Colombie-Britannique, de l’Ontario ou de mon coin de pays, la Nouvelle-Écosse, vous comprenez l’énorme responsabilité que nous avons envers la nature.
English: If the EPO was International Searching Authority, it will generally already have received all the necessary items.
French: 79(1)) dans la mesure où ils sont désignés dans la demande internationale.
English: Northern blot hybridization to the cDNA also indicated a higher level of TPI mRNA in leaves than in roots, suggesting tissue-specific expression of TPI gene(s).
French: L'hybridation des buvardages Northern à l'ADNc a aussi indiqué un niveau plus élevé d'ARNm de la TPI dans les feuilles que dans les racines, ce qui suggère une expression spécifique aux tissus de(s) gène(s) de la TPI.
English: Neither does it consider the debilitating influence of external factors such as oil price shocks, volatile and generally declining real prices of commodities, and interest rate hikes on external debt.
French: Elle ne tient pas compte non plus de l'influence débilitante de facteurs extérieurs comme les chocs pétroliers, l'instabilité et la baisse générale du prix réel des produits de base et la hausse des taux d'intérêt frappant la dette extérieure.
English: Sometimes I give advice on ground tactics, mission planning or act as a sensor operator for the forward-looking infra-red (FLIR) equipment, which helps with navigation during search and rescue or tactical missions at night.
French: Il m’arrive de donner des conseils sur les tactiques au sol, sur la planification des missions ou d’agir à titre d’opérateur de capteur pour l’équipement infrarouge à mission frontale, ce qui facilite la navigation au cours de missions de recherche et sauvetage ou de missions tactiques nocturnes.
English: As a result, newly established African leaders had no alternative but to sub-contract economic development to the IMF and World Bank and the Western countries that control them.
French: En conséquence, les dirigeants africains fraîchement établis n'eurent pas d'autre choix que de sous-traiter leur développement économique au FMI, à la Banque mondiale et aux pays occidentaux qui les contrôlent.
English: Audit procedures: 23.1.1 Confirm that threat scenarios involving employee safety have been developed and assessed as part of the ongoing TRA process within the department.
French: Procédés de vérification 23.1.1 Vérifier si des scénarios de menaces touchant la sécurité des employés ont été élaborés et évalués dans le cadre du processus permanent d'évaluation de la menace et des risques au ministère.
English: Easily filter and sort information and add flags and comments.
French: Filtrez et triez facilement les informations et ajoutez-y des marquages de couleur et des commentaires.
English: They can be particularly successful in developing new products/services, particularly in the expanding 'ecological' market (e.g. cleaning and recycling operations).
French: Elles peuvent connaître un succès particulier en développant de nouveaux produits ou services, en particulier sur le marché "écologique" en expansion (par ex. les activités de nettoyage et de recyclage).
English: Quality of the consortium (threshold score 3 out of 5) The extent to which:
French: Qualité du consortium (note seuil : 3 sur 5 Mesure dans laquelle :
English: We affirm our commitment to promoting and applying the Guidelines and recognize that more emphasis needs to be given to consultations within governments so as to ensure that the Guidelines are applied consistently by all branches of government.
French: Nous affirmons notre attachement à la promotion et à l'application des Lignes directrices et constatons qu'il faudrait accorder davantage d'importance aux consultations au sein des administrations publiques nationales pour faire en sorte que les Lignes directrices soient appliquées de manière cohérente par toutes les branches de ces administrations.
English: In particular, it should decouple the term “socially disadvantaged” from the term “mental disability”.
French: Il devrait en particulier dissocier la notion de «désavantage social» de celle de «déficience mentale».
English: Standards for inspection and testing also need to be strengthened and made uniform nationally.
French: Il faut également renforcer et uniformiser à l'échelle nationale les normes relatives à l'inspection et à la mise à l'essai.
English: ◦ Average spend per night increased to $154 in 2005
French: ◦ En 2005, la moyenne des dépenses par nuitée a augmenté à 154 $.
English: Nil to patchy snow from valley bottom to 1900metes Firm to moist snow at higher elevations.
French: Il y a des plaques de neige par endroits en fond de vallée jusqu’à 1 900 m.
English: Ministry of Education and Science of the Russian Federation Department for State Youth Policy, Upbringing and Social Protection of Children #11 Tverskaya Street Moscow, Russia Tel: +7 (495) 629-9161 Fax: +7 (495) 629-3503
French: Le Ministère de l’Éducation et de la Science de la Fédération de Russie Département de politique des jeunes d’état, de formation et de protection sociale des enfants # 11 Tverskaya ulitsa Moscou, Russie Tél: +7 (495) 629-9161 Fax: +7 (495) 629-3503
English: The Working Party was informed that France had lifted its objection to the entry into force of this annex.
French: Le Groupe de travail a été informé que la France a levé son objection à l'entrée en vigueur de cette annexe.
English: China has always strictly implemented all Security Council resolutions on the freezing of assets intended for terrorism.
French: La Chine a toujours appliqué à la lettre toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur le gel des avoirs destinés à financer le terrorisme.
English: The annex has not been formally edited.
French: Cette annexe n'a pas fait l'objet d'une édition formelle.
English: For this reason we measure them periodically, so that we can evaluate the progress that we do. For this reason we are very involved in the organisation and management of the quality and its securing in all the process of the company; because we want the TOTAL SATISFACTION OF OUR CUSTOMERS.
French: Au sein de Gerdau Sidenor Calibrados nous N'ACCEPTONS PAS que nos produits aient UNE QUALITEde 99%, nous voulons 100%.
English: Note that APC will only recognize rendered services that are professional in nature and will not reimburse this service within the financial contribution allocation.
French: Une présentation culturellement diverse renvoie à la capacité de l’organisme de diffusion à offrir des chances égales aux artistes des minorités visibles.
English: In addition, they have to receive general sensitivity training to be able to identify and respond to the needs of persons with disabilities while they travel.
French: La formation, une affaire sérieuse! par Chris Stark L’Office des transports du Canada administre le Règlement sur la formatioan du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (RFP).
English: “Article” in this annex refers to an article of the Kyoto Protocol, unless otherwise specified.
French: 1 Dans la présente annexe, le mot «article» désigne un article du Protocole de Kyoto, sauf indication contraire.
English: The lobster fishery is managed through a variety of different mechanisms, such as restrictions on gear type, limits on the number of traps that can be fished, season timing and length, the required release of egg-bearing females and minimum size restrictions.
French: La pêche du homard est gérée à l'aide de différents moyens, comme des restrictions quant aux engins, des limites du nombre de casiers pouvant être utilisés, le moment et la longueur des saisons, la remise à l'eau des femelles qui portent des oeufs, ainsi que des tailles minimales.
English: CN code 4810 39 00 4810 92 4810 99 4811 − − Other − Other paper and paperboard: − − Multi-ply − − Other
French: Code NC 4810 39 00 − − autres − autres papiers et cartons: 4810 92 4810 99 4811 − − multicouches − − autres
English: In that connection, it first sought, with regard to the lawyer established in Austria, the associated costs calculated according to the Austrian scale, which were significantly higher than the costs resulting from application of the Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte (federal regulation on lawyers'fees) of 26 July 1957 A & R thereafter requested reimbursement of the fees paid to the lawyer established in Germany pursuant to Paragraph 24a(1) of the BRAGO.
French: À ce titre, elle a demandé d'abord, en ce qui concerne l'avocat établi en Autriche, les frais y afférents calculés à l'aide du barème autrichien, lesquels frais sont considérablement supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de la Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte (règlement fédéral relatif à la rémunération des avocats) du 26 juillet 1957 (ci ·après la «BRAGO»).
English: The courts have confirmed the power of the federal government to levy direct taxes including income tax.
French: Les tribunaux ont confirmé que le gouvernement fédéral avait le pouvoir de percevoir des impôts directs, y compris l'impôt sur le revenu.
English: Government policy and FOSS
French: Action gouvernementale et logiciels libres 11
English: ◦ the result of a classification audit, monitoring exercise, a dispute resolution or a classification grievance decision;
French: ◦ le résultat d'une vérification de classification, d'un exercice de contrôle, du règlement d'un différend ou d'une décision relative à un grief de classification.
English: At high initial levels of disturbance, impacts included (i) surface compression at moist sites, with replacement of shrubs and mosses by hydrophytic sedges and (ii) persistence of bare patches in drier sites and replacement of prostrate shrubs with grasses.
French: Aux niveau les plus importants de perturbation, les impacts incluent (i) compression de la surface des sites humides, avec remplacement des arbustes et des mousses par des joncs et (ii) persistence de plages nues sur les sites les plus secs, et remplacement des arbustes prostrés par des herbes graminiformes.
English: Most contributions, because of their size, are non-repayable.
French: Une contribution est un montant versé à l'appui d'un projet et assortie de conditions.
English: He also wished to know whether the mandate that had been granted to the Special Representative by the General Assembly was sufficiently clear for him to be able to fulfil his role as impartial and neutral mediator.
French: Il souhaiterait également savoir si le mandat que lui a confié l'Assemblée générale est suffisamment clair pour lui permettre de sa fonction de médiateur de façon impartiale et neutre.
English: Regulatory Issues 12.
French: Enjeux réglementaires 12.
English: These case studies are also available in full on the REC site, but only since the end of 2007.
French: Département thématique B:
English: Consumers' Season," Analysis in Brief, Statistics Canada Cat. No. 11-621-MIE2003007.
French: « Le Noël du consommateur », Analyse en bref, Statistique Canada, n° au Catalogue 11-621-MIE2003007.
English: Torture and ill-treatment Unconfirmed reports suggest that torture and ill-treatment are widespread in detention centres, prisons and labour.
French: Torture et mauvais traitements Selon des informations non confirmées, les actes de torture et les mauvais traitements sont monnaie courante dans les centres de détention, les prisons et les camps de travail.
English: A comparative analysis of several provenances showed that this material furnished data compatible with those previously obtained from current year's shoots.
French: Une analyse comparative de plusieurs provenances a montré que ce matériel a fourni des données compatibles avec celles obtenues précédemment de pousses de l'année courante.
English: ST/ADM/SER.B/634 Status of contributions as at 31 August 2004 [E F S (only)]  Communications to the Editor
French: ST/ADM/SER.B/634 État des contributions au 31 août 2004 [anglais E F (seulement]
English: Furthermore, according to Intese which have been implemented and approved by law with some Denominations, provisions concerning education have been included aiming at guaranteeing the right for students not to participate in religious classes, and the possibility for the schools to respond to eventual requests by students and families, introducing the teaching of one specific religion and explaining its implications; the recognition of diplomas issued by theological institutes and the right to freely set up schools of any order or degree, and educational institutes, according to the Italian educational system.
French: De plus, les Intese conclus avec certaines confessions, qui ont été appliqués et approuvés sous forme de loi, contiennent, en matière d'éducation, des dispositions visant à garantir le droit des élèves de ne pas assister aux cours d'éducation religieuse et la possibilité pour les écoles de donner suite aux éventuelles demandes présentées par les élèves et leur famille en proposant l'enseignement d'une religion spécifique et en en expliquant les implications; la reconnaissance des diplômes délivrés par les instituts de théologie et le droit d'ouvrir librement des écoles de tous ordres ou niveaux, ainsi que des instituts éducatifs, conformément au système éducatif italien.
English: ◦ Projects conducted under the program include: ▪ the Air-Launched Cruise Missile (ALCM) test program completed in 1994; and ▪ tests of sonobuoy technology, anti-armour munitions and CF-18 fighter aircraft upgrades.
French: ◦ Au nombre des projets exécutés dans le cadre du programme, citons notamment : ▪ le programme d'essai du missile de croisière à lanceur aérien (ALCM) exécuté en 1994; ▪ les essais de la technologie des bouées acoustiques, des munitions antiblindés et des améliorations apportées aux chasseurs CF-18.
English: There are also substantial indirect costs to the family and society.
French: Soulignons également d’importants coûts indirects imposés aux familles et à la société.
English: Calculation is 70% of 100/108 of € 167 per day. based on the rules of common law.
French: Calcul d'après les règles de de € 167 par jour. droit commun.
English: With regard to the situation in the autonomous territories (the Autonomous Republic of Abkhazia, the Autonomous Republic of Adjaria and the Autonomous Region of South Ossetia), I agree with the conclusions of the rapporteur for the Political Affairs Committee, who believes that Georgia wishes to settle its conflicts with these autonomous territories by peaceful means.
French: S'agissant de la situation des territoires autonomes: République autonome d'Abkhazie, République autonome d'Adjarie et région autonome d'Ossétie du Sud, je partage les conclusions du Rapporteur de la commission des questions politiques selon lesquelles la Géorgie souhaite résoudre les conflits qui l'opposent à ces territoires autonomes par des moyens pacifiques.
English: This topic was introduced by the issues paper with the observation that WTO rules allowed countries to take measures they deemed appropriate so long as those measures did not constitute disguised restrictions on international trade nor arbitrary or unjustifiable discrimination.
French: Le document de réflexion présente la question en notant que les règles de l'OMC permettent aux pays de prendre les mesures qu'elles jugent utiles tant que ces mesures ne représentent ni des restrictions déguisées des échanges internationaux ni des moyens de discrimination arbitraires ou injustifiables.
English: Thus, the provision of Member State data which is not comparable would not be enough – the Community value added lies in providing comparability.
French: Il s’agissait par ailleurs de mesurer les avantages qu’une approche européenne apporte comparativement à des actions nationales menées en ordre dispersé.
English: • Are the MCPP's objectives and expected outcomes clear, well understood and accepted?
French: • Les objectifs du PBCM et les résultats prévus sont-ils clairs, bien compris et acceptés?
English: The members of the Council have pledged to strengthen its role in conflict prevention and peacebuilding in line with its specific competences and mandate under the Charter.
French: Les membres du Conseil de sécurité se sont engagés à renforcer son rôle dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix conformément aux compétences et au mandat définis dans la Charte.
English: An investigating authority may choose between the two depending on
French: L'autorité chargée de l'enquête peut choisir entre les deux méthodes en fonction de celle qui est la plus appropriée pour l'enquête considérée.