English: Pursuant to subsection 85(1.1), "eligible property" for the purposes of subsection 85(1) means: (a) a capital property (other than real property, an interest in real property or an option on real property, owned by a non-resident person), including (i) depreciable property, whether or not of a prescribed class, (however subsection 13(21.2) will preclude the application of subsection 85(1) to dispositions of depreciable property of a prescribed class in certain instances—see ¶ 23), and (ii) accounts receivable (other than those pertaining to a business which computes its income on the cash basis or those on which an election under section 22 has been made—see ¶ 8) where they are being transferred along with all or substantially all of the other assets relating to a taxpayer’s business, (b) a capital property that is real property, an interest in real property or an option on real property owned by a non-resident insurer where that property and the property received as consideration for it are designated insurance property (within the meaning assigned by subsection 138(12)) for the year, (c) a Canadian resource property (see ¶ 6), (d) a foreign resource property, (see ¶ 7) (e) an eligible capital property, (f) an inventory, including work in progress of a professional who has elected under paragraph 34(a), but excluding an inventory of real property, of interests in real property and options on real property, (g) a property that is a security or debt obligation used or held by a taxpayer in the year in an insurance or money lending business, other than (i) a capital property, (ii) an inventory, or (iii) a mark-to-market property (as defined in subsection 142.2(1)) of a financial institution (g.1) a specified debt obligation (as defined in subsection 142.2(1)) of a financial institution (other than a mark-to-market property); (h) a capital property that is real property, an interest or an option concerning such capital property, owned by a non-resident person (other than a non-resident insurer) and used in the year in a business carried on by the non-resident person in Canada, (see ¶ 9) or (i) a net income stabilization account (NISA) Fund No. 2, as defined in subsection 248(1).
French: Conformément au paragraphe 85(1.1), « bien admissible » s'entend, pour l'application du paragraphe 85(1) : a) d'une immobilisation (à l'exception d'un bien immeuble, d'un droit sur un tel bien ou d'une option s'y rapportant, dont une personne non-résidente est propriétaire) y compris (i) les biens amortissables, qu'ils soient ou non d'une catégorie prescrite (toutefois, le paragraphe 13(21.2) interdit l'application du paragraphe 85(1) aux dispositions de biens amortissables d'une catégorie prescrite dans certains cas — voir le numéro 23 ci-dessous), (ii) les comptes clients (autres que ceux d'une entreprise qui calcule son revenu selon la méthode de comptabilité de caisse ou ceux pour lesquels un choix a été fait en vertu de l'article 22 — voir le numéro 8 ci-dessous) lorsqu'ils sont transférés en même temps que la totalité, ou presque, des autres biens utilisés dans l'entreprise du contribuable; b) d'une immobilisation qui est un bien immeuble, un droit sur un bien immeuble ou une option s'y rapportant, appartenant à un assureur non-résident, dans le cas où ce bien et celui reçu en contrepartie de ce bien constituent des biens d'assurance désignés (au sens du paragraphe 138(12)) pour l'année; c) d'un avoir minier canadien (voir le numéro 6 ci-dessous); d) d'un avoir minier étranger (voir le numéro 7 ci-dessous); e) d'une immobilisation admissible; f) d'un bien à porter à l'inventaire, y compris les travaux en cours d'un contribuable exerçant une profession libérale, qui a exercé le choix prévu à l'alinéa 34a), mais à l'exception d'un bien immeuble, d'un droit sur un tel bien ou d'une option s'y rapportant; g) d'un bien — valeur ou titre de créance — qui est utilisé ou détenu par un contribuable pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance ou de prêt d'argent, à l'exception (i) d'une immobilisation, (ii) d'un bien à porter à l'inventaire, (iii) d'un bien évalué à la valeur du marché (au sens du paragraphe 142.2(1)) d'une institution financière; g.1) d'un titre de créance déterminé (au sens du paragraphe 142.2(1)) d'une institution financière, à l'exception d'un bien évalué à la valeur du marché; h) d'une immobilisation qui est un bien immeuble, un droit sur un tel bien ou une option y afférente, dont une personne non-résidente, autre qu'un assureur non-résident, est propriétaire et qui est utilisé au cours de l'année dans le cadre d'une entreprise exploitée par cette personne au Canada (voir le numéro 9 ci-dessous); i) d'un second fonds du compte de stabilisation du revenu net (CSRN), au sens du paragraphe 248(1).