English: (2) For the purposes of paragraph (1)(r), "routine indebtedness" means (a) loans made by the cooperative to members, or members of members, in accordance with paragraph 160(2)(e) of the Act, (b) if the cooperative makes loans to employees of the cooperative generally, whether or not in the ordinary course of business, loans made on terms, including those as to interest rate and collateral, no more favourable to the borrower than the terms on which loans are made by the cooperative to employees generally, but the amount of any remaining unpaid loans to any one director, officer or person proposed as a nominee, and his or her associates, that is considered as routine indebtedness under this paragraph during the last completed financial year may not exceed $25,000, (c) whether or not the cooperative makes loans in the ordinary course of business, a loan made by it to one of its directors or officers if (i) the borrower is a full-time employee of the cooperative, (ii) the loan is fully secured against the residence of the borrower, and (iii) the amount of the loan does not exceed the annual salary of the borrower, (d) if the cooperative makes loans in the ordinary course of business, a loan that is made to a person other than a full-time employee of the cooperative or to any other body corporate, and that (i) is made on substantially the same terms, including those as to interest rate and collateral, as loans made to members, or members of members, of the cooperative, and (ii) involves no more than usual risks of collectibility, or e) indebtedness arising from purchases made on usual trade terms or from ordinary travel or expense advances, or for similar reasons, if the repayment arrangements are in accord with usual commercial practice.
French: (2) Pour l'application de l'alinéa (1)r), « endettement courant » s'entend : a) de tout prêt consenti par la coopérative à des membres ou à des membres de membres conformément à l'alinéa 160(2)e) de la Loi; b) lorsque la coopérative consent généralement des prêts à ses employés, dans le cadre de ses activités commerciales normales ou non, de tout prêt dont les conditions, notamment quant au taux d'intérêt et aux garanties, n'est pas plus favorable à l'emprunteur que celles des prêts généralement consentis par la coopérative à ses employés, le solde de tout prêt qui demeure impayé et qui est considéré comme un endettement courant au cours du dernier exercice complet aux termes du présent alinéa, consenti à un administrateur, à un dirigeant ou à une personne proposée comme candidat, ou à une personne ayant des liens avec ceux-ci, ne devant pas excéder 25 000 $; c) que la coopérative consente ou non des prêts dans le cadre de ses activités commerciales normales, de tout prêt consenti à un administrateur ou à un dirigeant, lorsque les conditions suivantes sont réunies : (i) l'emprunteur est un employé à temps plein de la coopérative, (ii) le prêt est entièrement garanti par une sûreté sur la résidence de l'emprunteur, (iii) le montant du prêt n'excède pas le salaire annuel de l'emprunteur; d) lorsque la coopérative consent des prêts dans le cadre de ses activités commerciales normales, de tout prêt qui est consenti à une personne n'étant pas un employé à temps plein de la coopérative ou d'une autre personne morale et dont : (i) les conditions sont sensiblement les mêmes que celles des prêts consentis aux membres et aux membres de membres de la coopérative, notamment quant au taux d'intérêt et aux garanties, (ii) le risque de non-recouvrement n'est pas inhabituel; (iii) de dettes découlant d'achats effectués à des conditions commerciales habituelles, d'avances courantes pour déplacement ou d'avances courantes sur note de frais ou celles contractées pour des raisons similaires, lorsque leurs conditions de remboursement sont conformes à la pratique commerciale qui a généralement cours.