English: WHEREAS under the aforementioned Protocol, each provincial and territorial government will conclude a bilateral agreement with Canada for the period from April 2000 to March 2003; WHEREAS Ontario, as part of its jurisdiction over education, provides education in French in Ontario in accordance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and with the spirit of the said provision and instruction in French as a second language; WHEREAS education, as a provincial jurisdiction, requires that Ontario determine the objectives, define the contents, set priorities and evaluate their education programs in French and French second-language instruction; WHEREAS Ontario has agreed, for the purpose of the Protocol concluded on February 23, 2000, to describe the objectives, the main measures it intends to undertake and their expected results in multi-year action plans; WHEREAS Canada and Ontario recognize the existence, as acknowledged in the Protocol, of additional costs resulting from the fact that minority-language education and second-language instruction are provided, and Canada is prepared to assist Ontario to absorb these costs; WHEREAS the parties recognize that the federal contributions paid to Ontario for the period extending from April 1998 to March 2000 were provided pursuant to annual provisional arrangements replicating the conditions of the previous bilateral agreement; THEREFORE, given the reciprocal agreements contained herein, this Agreement bears witness to the fact that the parties agree on the terms and conditions hereinafter.
French: ATTENDU que, conformément au Protocole susmentionné, chaque gouvernement provincial et territorial conclura une entente bilatérale avec le Canada pour la période allant d'avril 2000 à mars 2003; ATTENDU que l’Ontario, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit et l'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU que l'éducation est de compétence provinciale et qu'il revient à l’Ontario de déterminer les objectifs, définir les contenus, fixer les priorités et faire l'évaluation de ses programmes d'enseignement en français et de ses programmes d'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU que l’Ontario s’est engagée, aux fins du Protocole conclu le 23 février 2000, à décrire les objectifs, les principales mesures qu’elle compte mettre en oeuvre et les résultats prévus dans des plans d’action pluriannuels; ATTENDU que le Canada et l’Ontario reconnaissent l'existence, telle que reconnue dans le Protocole, de coûts supplémentaires entraînés par le fait de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et un enseignement de la langue seconde, et que le Canada est disposé à aider l’Ontario à absorber ces coûts; ATTENDU que les parties reconnaissent que les contributions fédérales versées à l’Ontario pour la période allant d’avril 1998 à mars 2000 ont été faites en vertu de mesures provisoires annuelles reprenant les modalités de l’entente bilatérale précédente; EN CONSÉQUENCE, la présente entente, eu égard aux accords réciproques ci-inclus, atteste que les parties aux présentes conviennent des modalités ci-après.