English: Copyright Reform Process What's new in Copyright Reform Process What's new in Copyright Reform Process Consultation Paper on Digital Copyright Issues Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet Response from Canadians (700 documents) Reply comments on the submissions (response from Canadians) Supporting Culture and Innovation Archives What's new in Copyright Reform Process The Minister of Canadian Heritage and the Minister of Industry clarify the issue of the educational use of copyright material on the Internet The Government of Canada Introduces Bill to Amend the Copyright Act Final publication in Part II of the Canada Gazette of amendments to the Definition of Small Retransmission Systems Regulations (SOR/89-255) and the Definition of "Small Cable Transmission System" Regulations (SOR/94-755) The Government of Canada Announces Upcoming Amendments to the Copyright Act Publication in Part I of the Canada Gazette of proposed amendments to the Definition of Small Retransmission Systems Regulations (SOR/89-255) and the Definition of "Small Cable Transmission System" Regulations (SOR/94-755) Call for Comments - on Possible Amendments to the Definition of Small Retransmission Systems Regulations (SOR/89-255) and the Definition of "Small Cable Transmission System" Regulations (SOR/94-755) Interim Report on Copyright Reform:
French: Processus de réforme du droit d'auteur Quoi de neuf en matière du Processus du droit d'auteur Quoi de neuf en matière du Processus du droit d'auteur Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ére numérique Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet Réponse des Canadiens (700 documents) Commentaires sur les suggestions (réponse des Canadiens) Stimuler la culture et l'innovation Archives Quoi de neuf en matière du processus de réforme du droit d'auteur La ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l’Industrie expliquent la question de l’utilisation à des fins éducatives du matériel protégé par le droit d’auteur sur Internet. Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada des modifications apportées au Règlement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255) et au Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755) en vertu de la Loi sur le droit d’auteur Le gouvernement du Canada annonce des modifications prochaines à la Loi sur le droit d’auteur Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, des modifications qu’ils proposent d’apporter au Règlement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255) et au Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755) Appel aux fins de commentaires - sur des modifications possibles au Règlement sur la définition de petit système de retransmission  (DORS/89-255) et au Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755) Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur: