English: Recalling that Article 5 of the Convention creates obligations for Parties to identify persons involved in wrongdoing as spectators at sports events, and, subject to existing legal procedures and the principle of the independence of the judiciary, to prosecute them in accordance with the due process of the law;  Encouraging Parties to act vigorously on the basis of this article;  Recalling that the Union of European Football Associations has laid down "binding instructions" to the organisers of certain matches on the exclusion of troublemakers;  Recalling that sports organisations, clubs, stadium owners and others concerned, including police forces, may have a range of possible powers enabling them to exclude from grounds various categories of potential spectators;  Aware that the use of video-recorders and closed-circuit television greatly facilitates the possibility of acting in accordance with the terms of Article 5.  Recommends the Parties:  1. that those Parties which have not yet ratified the European Conventions referred to in Article 5.2 namely:  a. European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters;  b. European Convention on Extradition;  c. Convention on the Transfer of Sentenced Persons should consider the early ratification of each of these instruments;  2. that they, where appropriate in conjunction with the local organising committees of major sports events, particularly international events, draw the attention of the appropriate police and prosecuting authorities to Article 5 of this Convention, and to this recommendation, and encourage them to make contingency plans for the use of some or all of the various measures advocated, should acts of spectator violence or misbehaviour be committed;  3. that for events when visiting foreign spectators are to be expected, the appropriate authorities of the visiting country or countries contact the local organising committee with a view to the preparation of ad hoc, bilateral agreements for the identification of offenders in accordance with Article 5;  4. that, in those states where the temporary police detention of troublesome supporters is possible, on the grounds, for example, of helping to maintain public order, such temporary detention should not be seen as an alternative to the prosecution of offenders if such prosecution is considered sustainable;  5. that, in the case of successful prosecution of offenders, courts should be empowered to give consideration to the imposition of non-custodial penalties, such as community service, exclusion orders or other measures which have the effect of preventing individual offenders from attending sports events or particular sports events for a stated time, (for example, having to report to a police station at certain times) or forbidding access to grounds where such events take place.  Instructs the Secretary General to transmit this recommendation to the other member states and to the non-member states party to the European Cultural Convention.
French: Rappelant que l'article 5 de la Convention fait obligation aux Parties d'identifier les spectateurs qui commettent des actes répréhensibles lors de manifestations sportives et, dans le respect des procédures existant en droit et du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, qu'ils veillent à s'assurer que ces spectateurs soient poursuivis conformément à la loi ;  Encourageant les Parties à prendre des mesures énergiques pour mettre en œuvre cet article ;  Rappelant que l'Union des associations européennes de football a élaboré, à l'intention des organisateurs de certains matches, des «instructions contraignantes» sur l'exclusion des éléments perturbateurs ;  Rappelant que les organisations sportives, les clubs, les propriétaires de stade et les autres organismes intéressés, y compris la police, peuvent être investis d'une gamme d'éventuels pouvoirs les habilitant à exclure des terrains de sport certaines catégories de spectateurs potentiels ;  Conscient que l'utilisation de dispositifs d'enregistrement vidéo et de télévision en circuit fermé, augmente beaucoup les possibilités d'agir conformément aux dispositions de l'article 5,   Recommande aux Parties :  1. que les Parties qui n'ont pas encore ratifié les Conventions européennes visées à l'article 5.2 à savoir :  a. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives ;  b. la Convention européenne d'extradition ;  c.la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;  envisagent de le faire dans les meilleurs délais ;  2. qu'elles attirent l'attention de la police et du parquet, le cas échéant, conjointement avec les comités locaux d'organisation de grandes manifestations sportives, internationales en particulier, sur l'article 5 de cette Convention et la présente recommandation, et les encouragent à prévoir des dispositifs d'intervention comportant l'utilisation de toutes ces mesures, ou de certaines d'entre elles, en cas de violence ou de débordements de spectateurs ;  3. que, pour les manifestations sportives où sont attendus des spectateurs étrangers, les autorités compétentes du ou des pays d'origine de ceux-ci prennent contact avec le comité local d'organisation en vue d'élaborer des accords bilatéraux ad hoc relatifs à l'identification et au traitement des contrevenants, conformément à l'article 5 ;  4. que, dans les pays où la garde à vue des supporters fauteurs de troubles est possible, par exemple, pour assurer le maintien de l'ordre public, celle-ci ne soit pas considérée comme une mesure de substitution aux poursuites des contrevenants si celles-ci sont jugées justifiées ;  5. que, lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable, le tribunal puisse être autorisé à envisager une peine non privative de liberté et non pécuniaire comme, par exemple, un travail d'intérêt général, une exclusion ou une mesure ayant pour effet d'empêcher les contrevenants individuels d'assister à toute manifestation sportive ou à certaines manifestations sportives pendant une période déterminée en lui imposant, par exemple, l'obligation de se présenter à un moment donné à un commissariat de police ou de lui interdire l'accès au lieu où se déroulent ces manifestations.  Charge le Secrétaire Général de communiquer la présente Recommandation aux autres Etats membres et aux Etats non membres Parties à la Convention culturelle européenne.