English: 2. having regard to the European Court of Auditors' Special Report No 6/2005 on the TransEuropean Network for Transport (TEN-T), together with the Commission's replies1, having regard to Article 248(4), second subparagraph, Article 276(3) and Article 280(5) of the EC Treaty, having regard to the Committee on Budgetary Control working document on the issue 2, having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, having regard to the report of the Committee on Budgetary Control and the opinion of the Committee on Transport and Tourism (A6-0000/2006), Welcomes the close and constructive cooperation between the Commission and the Court of Auditors on the programme for a Trans-European Network for Transport (TEN-T); Notes the corrective actions taken by the Commission by, inter alia, modifying the governing Council regulations in 2004, with some of the Court's early findings being taken into consideration; Points out that the new 2007-2013 financial framework will have a considerable impact on the TEN-T, as the amount agreed upon is approximately 40% lower than that in the original Commission proposal: the original Commission proposal of 14 July 2004 (COM(2004)0475) proposed an amount of EUR 20 350 million for TEN-T during the period between 2007 and 2013, whereas the financial framework agreed in April 2006 only made EUR 8 013 million available; as a consequence selecting, prioritising and ensuring efficient implementation of the projects will become even more important; Is deeply concerned about the slow execution of TEN-T priority projects and urges the Commission and Member States to improve coordination of EU transport infrastructure funding in annual and multiannual programmes; Is of the opinion that the Commission has to further improve cooperation with Member States when priority projects at national and EU level are selected; Welcomes, in this context, the first Annual Activity Reports of the European Coordinators3, and agrees with the Commission's finding that failure to complete the
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport spécial n° 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), accompagné des réponses de la Commission (2238/2006(INI)) Le Parlement européen, – vu le rapport spécial n° 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), accompagné des réponses de la Commission1, – vu l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, – vu le document de travail élaboré en la matière par la commission du contrôle budgétaire2, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0000/2006), 1. se félicite de la coopération étroite et constructive instaurée entre la Commission et la Cour des comptes concernant le programme relatif à un Réseau transeuropéen de transport (RTE-T); 2. observe que la Commission a procédé à des corrections, notamment en modifiant, en 2004, les règlements en vigueur du Conseil afin de prendre en considération plusieurs des premières observations de la Cour; 3. souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu étant inférieur de quelque 40 % au montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission: datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), celleci proposait un montant de 20 350 millions d'euros pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier adopté en avril 2006 ne prévoit que 8 013 millions d'euros; il en résulte que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande; 4. est très préoccupé par la lenteur de la mise en œuvre des projets prioritaires RTE-T et invite instamment la Commission et les États membres à améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport de l'UE dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels; 5. est d'avis que la Commission doit continuer à améliorer la coopération avec les États membres lorsque des projets prioritaires sont sélectionnés aux niveaux national et de l'UE; 6. accueille favorablement, dans ce contexte, les premiers rapports annuels d'activité des 1 2