English: (F) individuals with a disability, individuals in distress or other individuals in need of assistance, (4) Paragraph 4(1)(b) of the Regulations is replaced by the following: (b) property or a service that is primarily for consumption, use or supply by the particular person in the course of making a supply of a parking space included in section 8.1 of Part I of Schedule V to the Act for a given period, if the supply is incidental to the use of land, a residential complex or a residential unit and property and services for use by the particular person primarily in the course of making supplies by way of lease, licence or similar arrangement of the land, residential complex or residential unit during the period are prescribed property or services because of paragraph (a); (5) The portion of paragraph 4(1)(g) of the French version of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: g) le bien ou le service (appelé « avantage » au présent alinéa) que la personne acquiert ou importe exclusivement pour la consommation ou l'utilisation personnelles soit d'un particulier donné qui est le cadre, le salarié ou le membre de la personne — ou qui a accepté ou cessé de l'être — , soit d'un autre particulier lié au particulier donné, sauf si, selon le cas : (6) The portion of paragraph 4(1)(g) of the Regulations before subparagraph (ii), as amended by subsection (5), is replaced by the following: (g) property or a service that is acquired, imported or brought into a participating province by the particular person exclusively for the personal consumption, use or enjoyment (in this paragraph referred to as the "benefit") of a particular individual who was, is or agrees to become an officer, employee or member of the particular person, or of another individual related to the particular individual, except if (i) the particular person supplies the property or service to the particular individual or the other individual for consideration that becomes due in the year in which the property or service was acquired or imported, or brought into the participating province, as the case may be, by the particular person and that is equal to the fair market value of the property or service at the time the consideration becomes due and tax is payable in respect of the supply, or (7) Subsection 4(1) of the Regulations is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (g) and by replacing paragraph (h) with the following: (h) property or a service that is supplied to another person if (i) an amount is required under paragraph 6(1)(a), (e), (k) or (l) or subsection 15(1) of the Income Tax Act to be included in computing the income of the other person for the purposes of that Act, and (ii) subsection 173(1) of the Excise Tax Act does not apply to the supply or the subsection does apply to the supply but no tax is payable in respect of it; (i) property or a service that is deemed under section 273 of the Act to be acquired, imported or brought into a participating province by the particular person acting as the operator (within the meaning of that section) of a joint venture in respect of which an election under that section is in effect, if any of the co-venturers (within the meaning of that section) of the joint venture would not be entitled to claim a rebate under section 259 of the Act in respect of the property or service if it were otherwise acquired, imported or brought in by the co-venturer for the same purpose as that for which it is acquired, imported or brought in by the particular person on behalf of the co-venturer and if tax were payable by the co-venturer in respect of that property or service; and (j) a returnable container (within the meaning assigned by section 226 of the Act) when acquired or brought into a participating province by a person in circumstances in which the person, if a registrant, would, because of subsection 226(4) of the Act, not be entitled to include tax in respect of the acquisition or bringing into the province of the container in determining an input tax credit of the person, whether the person would otherwise have been so entitled in the absence of that subsection.
French: (C) les personnes handicapées, les personnes en détresse ou autres personnes démunies, (4) L'alinéa 4(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : b) le bien ou le service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture par la personne dans le cadre de la fourniture d'une aire de stationnement visée à l'article 8.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi pour une période donnée, si cette fourniture est accessoire à l'utilisation d'un fonds, d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation et si les biens ou les services à utiliser par elle principalement dans le cadre de la fourniture par bail, licence ou accord semblable du fonds, de l'immeuble d'habitation ou de l'habitation au cours de la période constituent des biens ou des services visés par l'effet de l'alinéa a); (5) Le passage de l'alinéa 4(1)g) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : g) le bien ou le service (appelé « avantage » au présent alinéa) que la personne acquiert ou importe exclusivement pour la consommation ou l'utilisation personnelles soit d'un particulier donné qui est le cadre, le salarié ou le membre de la personne — ou qui a accepté ou cessé de l'être —, soit d'un autre particulier lié au particulier donné, sauf si, selon le cas : (6) Le passage de l'alinéa 4(1)g) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii), modifié par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit : g) le bien ou le service (appelé « avantage » au présent alinéa) que la personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante exclusivement pour la consommation ou l'utilisation personnelles soit d'un particulier donné qui est le cadre, le salarié ou le membre de la personne — ou qui a accepté ou cessé de l'être —, soit d'un autre particulier lié au particulier donné, sauf si, selon le cas : (i) la personne fournit le bien ou le service au particulier donné ou à l'autre particulier pour une contrepartie qui devient due au cours de l'année où elle a acquis ou importé le bien ou le service, ou l'a transféré dans la province participante, selon le cas, et qui correspond à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment où la contrepartie devient due et où la taxe est payable sur la fourniture, (7) L'alinéa 4(1)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit : h) le bien ou le service qui est fourni à une autre personne, si, à la fois : (i) un montant est à inclure, en application des alinéas 6(1)a), e), k) ou l) ou du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu de l'autre personne pour l'application de cette loi, (ii) le paragraphe 173(1) de la Loi sur la taxe d'accise ne s'applique pas à la fourniture ou, s'il s'y applique, aucune taxe n'est payable au titre de la fourniture; i) le bien ou le service qui est réputé par l'article 273 de la Loi être acquis, importé, ou transféré dans une province participante par la personne agissant à titre d'entrepreneur, au sens de cet article, d'une coentreprise à l'égard de laquelle le choix prévu à cet article est en vigueur, dans le cas où l'un des coentrepreneurs, au sens de cet article, de la coentreprise n'aurait pas droit à un remboursement pour le bien ou le service en vertu de l'article 259 de la Loi s'il l'acquérait, l'importait ou le transférait dans le même but que celui dans lequel la personne l'a acquis, importé ou transféré au nom du coentrepreneur et s'il avait à payer une taxe sur ce bien ou ce service; j) le contenant consigné, au sens de l'article 226 de la Loi, qu'une personne acquiert, ou transfère dans une province participante, dans des circonstances où, si elle était un inscrit, elle ne pourrait pas par l'effet du paragraphe 226(4) de la Loi inclure la taxe au titre de l'acquisition ou du transfert dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, même si elle avait pu l'inclure en l'absence de ce paragraphe.