English: WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS the applicant proposes to reconstruct the overhead bridge which is now showing signs of deterioration by replacing it with a similar timber structure; AND WHEREAS the applicant proposes to reconstruct the overhead bridge at its own cost on the understanding that, should the Town of Ajax replace the new overhead bridge with a larger structure prior to the year 2015, the applicant will contribute to neither the cost of construction nor the cost of future maintenance of such replacement structure or, in the event that the Agency does not agree with this position, that its contribution to a larger structure be reduced by the value of the remaining life of the structure now proposed, based on the prorated cost between now and the year 2015; AND WHEREAS the Town of Ajax requests that when the proposed structure is replaced by an urban structure, the applicant be required to pay its apportionment of the costs in accordance with the Agency Guidelines on Apportionment of Costs of Grade Separations at that time; AND WHEREAS the applicant is responsible for the maintenance of the present structure; AND WHEREAS the Agency can only render a decision based on the facts of an application before it and not on the possibility of speculated future projects; AND WHEREAS the Agency finds that the applicant has exclusive responsibility for the grade separation; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed.
French: ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que la demanderesse propose de reconstruire le passage supérieur qui montre présentement des signes de détérioration en le remplaçant par un ouvrage similaire en bois; ET ATTENDU que la demanderesse propose de reconstruire le passage supérieur à ses frais à la condition que si la Ville d'Ajax remplace le nouveau passage supérieur par un ouvrage plus important avant l'année 2015, la demanderesse ne participe ni au coût de la construction ni au coût de l'entretien futur d'un tel ouvrage ou, advenant que l'Office ne soit pas d'accord avec cette proposition, que sa participation à un ouvrage plus important soit réduite d'un montant équivalant à la valeur de la durée projetée de l'ouvrage proposé, fondée sur le coût fixé au prorata d'ici l'année 2015; ET ATTENDU que la Ville d'Ajax demande que lorsque l'ouvrage proposé sera remplacé par un ouvrage urbain, la demanderesse soit tenue d'acquitter sa part des coûts conformément aux Lignes directrices pour la répartition des frais des sauts-de-mouton en vigueur à ce moment; ET ATTENDU que la demanderesse est responsable de l'entretien de l'ouvrage en place; ET ATTENDU que l'Office ne peut rendre une décision qu'en se fondant sur les faits exposés dans une demande dont il est saisi et non sur des suppositions de projets futurs; ET ATTENDU que l'Office conclut que la demanderesse est entièrement responsable du saut-de-mouton; ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées.