English: Items in the report could include: the incident: explain what happened, who was involved, and which official language used; describe the nature of, and reasons for, the involvement of servants of the Crown; include information on their status, such as whether they were travelling or were at their normal place of residence or work, and describe the scope of duties and employment and departmental procedures relative to servants of the Crown involved in the incident; where a Crown-owned or -leased motor vehicle is involved, provide detailed information relating to its use and authority for its use; damages: provide estimates and an explanation; the scene: describe the geographic location and distances from key areas and locations; the terrain; climatic conditions; time of day; vehicular, pedestrian, vessel or aircraft traffic in the area; any plans, sketches or photographs necessary to understand the exact nature of the incident; the cause: explain how fault and liability were determined and any negligence identified; expert advice and witnesses: indicate whether the R.C.M.P. was requested to assist in the investigation; describe the nature and source of the advice given, including technical, financial and legal assessments, and the opinion of the Department of Justice; obtain statements from witnesses; provide copies of any reports made to the police in connection with the incident; comparable or previous settlements: identify; sensitivity and precedent: state whether there were any political or diplomatic issues, commitments or pronouncements, and whether there is the potential for setting a precedent; claims: provide the number and dollar value of any claims made and received, with supporting statements; indicate whether any further payments are anticipated from this incident; commercial and contractual: state whether the incident or proposal is in relation to a contract or not, and whether it is consistent with, or deviates from, normal commercial or contractual practices; relevant statutes or other compensation: cite legal services' opinion that the authority proposed is the only means by which a payment may be made. It should be noted that other possible means would include other federal or provincial statutes, programs or commercial insurance.
French: Voici les principaux points pouvant être traités dans un rapport d'enquête : l'accident : expliquer ce qui est arrivé, qui se trouvait sur place et quelle langue officielle a été employée; décrire la nature et les raisons de la participation des fonctionnaires; préciser leur situation, par exemple en indiquant s'ils voyageaient ou s'ils se trouvaient chez eux ou au travail et en décrivant l'importance de leur poste et leurs fonctions ainsi que les procédures ministérielles s'appliquant aux fonctionnaires impliqués dans l'accident; préciser si un véhicule automobile appartenant à l'État ou loué par lui a été impliqué et fournir des renseignements détaillés sur l'utilisation de ce véhicule et sur l'autorisation de son emploi; les dommages : fournir des estimations et une explication; l'emplacement : décrire le lieu géographique où l'accident s'est produit; donner les distances séparant les endroits importants; décrire le terrain et les conditions climatiques; donner l'heure; indiquer l'intensité du trafic dans le secteur, y compris les véhicules, les piétons, les bateaux ou les aéronefs; inclure des plans, des schémas ou des photographies pour faire comprendre la nature exacte de l'accident; la cause : expliquer de quelle façon la faute et la responsabilité ont été déterminées et dire s'il y a eu négligence; conseils d'expert et témoins : indiquer si on a demandé à la GRC d'aider à l'enquête; décrire la nature et la source des conseils donnés y compris les évaluations techniques, financières et juridiques et l'opinion du ministère de la Justice; obtenir des déclarations de témoins; fournir des copies des rapports sur l'accident ayant été remis à la police; les règlements comparables ou antérieurs : donner des précisions; les déclarations délicates et la possibilité de créer un précédent : indiquer s'il y a eu des questions politiques ou diplomatiques, des engagements ou des déclarations et s'il est possible qu'un précédent soit créé; les réclamations : donner le nombre et la valeur monétaire des réclamations faites et des dommages-intérêts reçus avec documentation à l'appui; indiquer si d'autres paiements sont prévus par suite de l'accident; les aspects commerciaux et contractuels : préciser si l'accident ou la proposition se rapporte ou non à un marché et indiquer s'il y a conformité ou non avec les pratiques commerciales ou contractuelles normales; les lois pertinentes ou autres possibilités de dédommagement : faire état de l'opinion des services juridiques selon laquelle l'autorité proposée est le seul moyen de procéder à un paiement; il convient de noter que les autres moyens possibles pourraient comprendre d'autres lois et programmes fédéraux et provinciaux ou de l'assurance commerciale; l'âge et l'état civil des fonctionnaires et des autres personnes impliquées peuvent permettre de déterminer la pertinence de ces moyens de paiement possibles.