English: RECOMMENDATION 7081 on the non-EU European countries and European defence – reply to the annual report of the Council The Assembly, (i) Supporting all the efforts made by member states to enable the European Union to become a credible player on the international stage and for that purpose to implement its European Security and Defence Policy (ESDP) and headline goal, with a view to contributing to stability and security in Europe and the rest of the world; (ii) Stressing that the EU’s efforts in that area should be conducted in full respect of the principle of the indivisibility of European security and with the aim of promoting an inclusive approach vis-àvis the non-EU European NATO members, other EU applicant countries and other European countries, whose participation in the ESDP should be as broad as possible in the future, without calling into question the decision-making autonomy of the EU; (iii) Reiterating that the ten WEU member states that are signatories to the modified Brussels Treaty and the Washington Treaty and the six non-EU European NATO states make an essential contribution to the collective defence and territorial integrity of Europe and to the security of the European Union; (iv) Noting that the WEU Council has decided to maintain the status of the WEU associate members and associate partners and welcoming the willingness of those countries to make an active contribution to military and civilian crisis management in the framework of the ESDP; (v) Recalling that the de facto cessation of WEU’s crisis-management activities at 28, following the decisions taken by the European Council, places a responsibility on the EU to find satisfactory arrangements for the participation of the non-EU European NATO members and other EU applicant countries in the framing and implementation of the ESDP, while respecting the arrangements agreed at the NATO Washington Summit and subsequently at the EU summits at Cologne, Helsinki and Feira; (vi) Emphasising that the argument that the EU is a wholly different type of organisation compared with WEU and NATO does not constitute grounds for calling into question the acquis in the field of security that the abovementioned countries have obtained within WEU; (vii) Noting that arrangements were adopted at Nice and Gothenburg in particular, so as to allow the non-EU European NATO members and other EU applicant countries to participate in EU-led crisis-management operations; (viii) Considering nevertheless that further efforts are required to clarify the implementation of those arrangements; (ix) Strongly desirous therefore that an arrangement on the modalities for the participation of those countries in the ESDP, which the EU member states were unable to agree upon at Laeken, should be found as soon as possible, and that it should respect the institutional principles of decision-making in the EU and the legitimate interests of all countries concerned; (x) Stressing that it is all the more urgent to conclude such an arrangement in view of the fact that, in the current circumstances, the EU is not in a position to conduct an operation for the purpose of the most demanding Petersberg missions without having recourse to NATO assets and capabilities; (xi) Desirous also that other areas of EU-NATO cooperation should be rapidly dealt with by means of an agreement between the two Organisations that satisfies the requirements on all sides; (xii) Grateful to the WEU associate member states for their constructive contributions to European armaments cooperation as full members of the Western European Armaments Group (WEAG) and 1
French: RECOMMANDATION N° 7081 sur les pays européens non membres de l’Union européenne et l’Europe de la défense – Réponse au rapport annuel du Conseil L’Assemblée, (i) Appuyant tous les efforts initiés par les pays membres en vue de rendre l’Union européenne capable de devenir un acteur crédible sur la scène internationale et de réaliser, à cet effet, sa politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et son objectif global, en vue de contribuer à la stabilité et à la sécurité en Europe et dans le monde ; (ii) Soulignant que les efforts de l’UE dans ce domaine doivent être menés dans le respect du principe de l’indivisibilité de la sécurité européenne et dans le but de promouvoir une approche inclusive à l’égard des Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi que d’autres pays européens, dont la participation à la PESD devra être la plus large possible, sans mettre en cause l’autonomie décisionnelle de l’UE ; (iii) Réitérant que les dix pays membres de l’UEO, signataires du Traité de Bruxelles modifié et du Traité de Washington, et les six Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE apportent des contributions essentielles à la défense collective de l’Europe, à son intégrité territoriale et à la sécurité de l’UE ; (iv) Constatant que le Conseil de l’UEO a décidé de maintenir le statut des pays membres associés et associés partenaires de l’UEO et se félicitant de la volonté de ces pays de contribuer activement à la gestion militaire et civile des crises dans le cadre de la PESD ; (v) Rappelant que la cessation de facto des activités de l’UEO à 28 dans le domaine de la gestion de crise, à la suite des décisions prises par le Conseil européen, a placé l’UE devant la responsabilité de trouver pour les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE des arrangements satisfaisants afin d’assurer leur participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la PESD, tout en respectant les modalités agréées au sommet de l’OTAN à Washington et ensuite aux sommets de l’UE à Cologne, Helsinki, Feira et Nice ; (vi) Soulignant que le raisonnement sur la nature profondément différente de l’UE par rapport à l’UEO et à l’OTAN ne peut justifier la remise en cause de l’acquis sécuritaire que les pays susmentionnés ont obtenu dans le cadre de l’UEO ; (vii) Constatant que des arrangements ont été adoptés à Nice et à Göteborg notamment, pour permettre aux Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et à d’autres pays candidats à l’adhésion de participer aux opérations de gestion de crise dirigées par l’UE ; (viii) Estimant néanmoins que des efforts restent encore à faire pour clarifier la mise en oeuvre de ces arrangements ; (ix) Souhaitant donc vivement qu’un arrangement sur les modalités de participation de ces pays à la PESD, sur lesquelles les pays membres de l’UE n’ont pas encore pu se mettre d’accord lors du sommet de Laeken, soit trouvé dans les meilleurs délais et que cet arrangement respecte les principes institutionnels de la prise de décision en vigueur au sein de l’UE et les intérêts légitimes de tous les pays concernés ; (x) Soulignant que la conclusion d’un tel arrangement est d’autant plus urgente que, dans la situation actuelle, l’UE n’est pas en mesure de conduire une opération correspondant aux missions de Petersberg les plus exigeantes sans avoir recours aux moyens et capacités de l’OTAN ; (xi) Souhaitant également que les autres dossiers de coopération entre l’UE et l’OTAN soient rapidement réglés par un accord entre les deux organisations qui satisfasse les besoins de toutes les parties intéressées ; 1