English: A Community design may be declared invalid only in the following cases: (a) if the design does not correspond to the definition under Article 3(a); (b) if it does not fulfil the requirements of Articles 4 to 9; (c) if, by virtue of a court decision, the right holder is not entitled to the Community design under Article 14; (d)7 if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date (i) by a registered Community design or an application for such a design, or (ii) by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right, or (iii) by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as "the Geneva Act", which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right; (e) if a distinctive sign is used in a subsequent design, and Community law or the law of the Member State governing that sign confers on the right holder of the sign the right to prohibit such use; (f) if the design constitutes an unauthorised use of a work protected under the copyright law of a Member State; (g) if the design constitutes an improper use of any of the items listed in Article 6ter of the "Paris Convention" for the Protection of Industrial Property hereafter referred to as the "Paris 7
French: Un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que: a) si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a); b) s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9; c) si, en vertu d'une décision de justice, le titulaire ne possède pas le droit au dessin ou modèle communautaire au sens de l'article 14; d)7 si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l’objet d’une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure: i) par l’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d’enregistrement d’un tel dessin ou modèle; ou ii) par l’enregistrement d’un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d’obtention du droit afférent; ou iii) par un dessin ou modèle enregistré au titre de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé "l’acte de Genève", qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d’obtention du droit afférent; e) s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l'État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation; f) si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État membre; g) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après dénommée "convention de Paris") ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6 ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.