English: Article 69 Subject to Article 66(2) and Article 70, this Regulation shall, as between Member States, supersede the following conventions and treaty concluded between two or more of them: - the Convention between Belgium and France on Jurisdiction and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Paris on 8 July 1899, - the Convention between Belgium and the Netherlands on Jurisdiction, Bankruptcy, and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 28 March 1925, - the Convention between France and Italy on the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Rome on 3 June 1930, - the Convention between Germany and Italy on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Rome on 9 March 1936, - the Convention between Belgium and Austria on the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments and Authentic Instruments relating to Maintenance Obligations, signed at Vienna on 25 October 1957, - the Convention between Germany and Belgium on the Mutual Recognition and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Bonn on 30 June 1958, - the Convention between the Netherlands and Italy on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Rome on 17 April 1959, - the Convention between Germany and Austria on the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Vienna on 6 June 1959, - the Convention between Belgium and Austria on the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments, Arbitral Awards and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Vienna on 16 June 1959, - the Convention between Greece and Germany for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed in Athens on 4 November 1961, - the Convention between Belgium and Italy on the Recognition and Enforcement of Judgments and other Enforceable Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Rome on 6 April 1962, - the Convention between the Netherlands and Germany on the Mutual Recognition and Enforcement of Judgments and Other Enforceable Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at The Hague on 30 August 1962, - the Convention between the Netherlands and Austria on the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at The Hague on 6 February 1963, - the Convention between France and Austria on the Recognition and Enforcement of Judgments and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Vienna on 15 July 1966, - the Convention between Spain and France on the Recognition and Enforcement of Judgment Arbitration Awards in Civil and Commercial Matters, signed at Paris on 28 May 1969, - the Convention between Luxembourg and Austria on the Recognition and Enforcement of Judgments and Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Luxembourg on 29 July 1971, - the Convention between Italy and Austria on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, of Judicial Settlements and of Authentic Instruments, signed at Rome on 16 November 1971, - the Convention between Spain and Italy regarding Legal Aid and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Madrid on 22 May 1973, - the Convention between Finland, Iceland, Norway, Sweden and Denmark on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil Matters, signed at Copenhagen on 11 October 1977, - the Convention between Austria and Sweden on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil Matters, signed at Stockholm on 16 September 1982, - the Convention between Spain and the Federal Republic of Germany on the Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Enforceable Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Bonn on 14 November 1983, - the Convention between Austria and Spain on the Recognition and Enforcement of Judgments, Settlements and Enforceable Authentic Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at Vienna on 17 February 1984, - the Convention between Finland and Austria on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil Matters, signed at Vienna on 17 November 1986, and - the Treaty between Belgium, the Netherlands and Luxembourg in Jurisdiction, Bankruptcy, and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 24 November 1961, in so far as it is in force.
French: Article 69 Sans préjudice des dispositions de l'article 66, paragraphe 2, et de l'article 70, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions et le traité suivants: - la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899, - la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925, - la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930, - la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936, - la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957, - la convention entre l'Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958, - la convention entre les Pays-Bas et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959, - la convention entre l'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959, - la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959, - la convention entre la Grèce et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961, - la convention entre la Belgique et l'Italie concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962, - la convention entre les Pays-Bas et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962, - la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963, - la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966, - la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969, - la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971, - la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971, - la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973, - la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977, - la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982, - la convention entre l'Espagne et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983, - la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984, - la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986, et - le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu'il est en vigueur.