ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: "Number of documents per page" field This field allows you to choose the number of results per page for your search. NB :
French: Champ "Nombre de documents par page" Ce champ vous permet de définir le nombre de résultats de votre recherche par page.
English: Again, the notion of an erroneously granted patent was very misleading because a properly granted patent could in fact be granted to an invention that might have been obtained by means of illegitimate access to GR and associated TK.
French: Encore une fois, la notion de brevet délivré par erreur est extrêmement trompeuse, car on peut très bien envisager qu’un brevet soit délivré d’une manière tout à fait régulière pour une invention fondée sur un accès illicite à des ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui y sont associés.
English: In these Regulations, "Act" means the Pest Control Products Act.
French: Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les produits antiparasitaires.
English: Bottrill K. The use of biomarkers as alternatives to current animal tests on food chemicals.
French: Bottrill, K. The use of biomarkers as alternatives to current animal tests on food chemicals.
English: (c) Undertake awareness-raising campaigns on the rights and special needs of children with disabilities, encourage their inclusion in society and prevent discrimination and institutionalization;
French: c) D'entreprendre des campagnes de sensibilisation aux droits et besoins spécifiques des enfants handicapés, d'encourager leur insertion dans la société et de prévenir la discrimination et le placement en institution;
English: To help fulfill its public education mandate, the OPC produces materials which are disseminated to the public and these materials reflect Canada’s ethnically diverse society.
French: Pour remplir son mandat de sensibilisation du public, le CPVP produit des documents qui reflètent la société canadienne diversifiée sur le plan ethnique et les diffuse à la population.
English: 1.5.6.1 In the event of a non-compliance with any limit in these Regulations applicable to radiation level or contamination,
French: 1.5.6.1 En cas de non-respect de l'une quelconque des limites du présent Règlement qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination,
English: The Board noted that the prescribed firewall security had been implemented at only 32 of the country offices.
French: Le Comité a noté que seuls 32 d'entre eux avaient respecté cette règle de sécurité.
English: Marketplace awareness of the enforcement activities of the Competition Bureau Performance Indicator Result
French: • Présentation des résultats tous les deux ans.
English: How do I reduce the risk of re-traumatizing the claimant?
French: Comment puis-je réduire le risque de « retraumatisation » chez le demandeur?
English: And the claim for repayment of the overpayment contained in that decision is based on the premise that the applicant (knowingly) made 17 false or misleading statements, which is clearly not the case in this instance.
French: Or, la demande de remboursement du trop-payé contenue à cette décision repose sur la prémisse à l'effet que le demandeur a (sciemment) fait 17 déclarations fausses ou trompeuses, ce qui, manifestement, n'est pas le cas en l'espèce.
English: It is the continuing responsibility of ONC and its licensees to ensure that their products are in compliance with all applicable statutory and regulatory requirements.
French: Il incombe toujours à l'ONC et aux détenteurs de permis d'exploitation de ses produits de veiller à ce que leurs produits soient conformes à toutes les exigences législatives et réglementaires pertinentes.
English: • For more information, contact PSC Regional or District offices or visit the program’s web site at: www.psc-cfp.gc.ca/eepmp-pmpee. Employment Equity Career Development Office (EECDO)
French: • Pour de plus amples renseignements à ce propos, communiquez avec votre bureau régional ou de district de la CFP, ou visitez le site Web du programme à l’adresse suivante : www.psc-cfp.gc.ca/eepmp-pmpee Bureau des services de perfectionnement de carrières - EE
English: It also gives a rundown of the transposition of directives by the Member States and all the decisions taken by the Commission to refer cases back to the Court of Justice under Article 228 of the EC Treaty following introduction of this procedure by the Treaty on European Union.
French: Il établit par ailleurs un état de la transposition des directives en 2000 par les États membres, ainsi que l'ensemble des décisions de deuxième saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 228 du traité CE prises par la Commission depuis l'instauration de cette procédure par le traité de l'Union européenne.
English: Increasingly varied types of financial accounts The SFS data in this chapter classify financial assets into four categories: registered plans (includes RRSPs and locked-in retirement accounts) and three non-registered types of accounts (deposits in financial institutions; mutual funds, stocks and bonds; 189 and other financial assets).
French: 3) Des types de comptes financiers de plus en plus variés Les données de l'ESF présentées dans ce chapitre classent les avoirs financiers en quatre catégories : les régimes enregistrés (ce qui comprend les REER et les comptes de retraite immobilisés CRI) et trois types de comptes non enregistrés (les dépôts dans des établissements financiers; les fonds communs de placement, les actions et les obligations 189 ; et les autres avoirs financiers).
English: In particular, they could neither directly alter the content of the resolutions at issue nor set up any mechanism capable of giving rise to such alteration.
French: En particulier, elles ne pouvaient ni modifier directement le contenu des résolutions en question ni mettre en place un mécanisme susceptible de donner lieu à une telle modification.
English: Our ability to continue to be innovative, responsive, relevant, and timely, is inextricably tied to the excellence of those staff.
French: Notre capacité de continuer à être innovateurs, à répondre aux besoins, à être pertinents et à intervenir au moment opportun est inextricablement liée à l'excellence de ce personnel.
English: PKI Message Protection Some PKI messages will be protected for integrity.
French: D'autre part, si la composante publique n'est pas certifiée, l'origine du message ne peut être
English:  Vermilion Bay and Sioux Lookout, Ontario Approved — New transmitter at Sioux Lookout.
French:  Vermilion Bay et Sioux Lookout (Ontario) Approuvé — Nouvel émetteur à Sioux Lookout.
English: Nuclear weapons differ markedly from chemical, biological, or conventional warheads.
French: Il y a des diffÃ©rences marquÃ©es entre les armes nuclÃ©aires et les ogives chimiques, biologiques ou classiques.
English: The Black Sea areas has always been linked to the Mediterranean and thus both should be comparable and put on equal footing today.
French: La région de la mer Noire a toujours été liée à la Méditerranée et les deux régions doivent par conséquent être comparables et mises sur un pied d'égalité aujourd'hui.
English: Mr President, today we are examining the action plan to combat organized crime adopted by the European Council at its meeting in Amsterdam, along with four draft joint actions implementing a number of the recommendations included in that plan.
French: Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui le plan d'action commune pour la lutte contre la criminalité organisée, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, et différents projets d'action commune qui reprennent plusieurs recommandations incluses dans le plan.
English: • Several Class 1 cable systems passed the 20,000 subscriber mark in 2004 and some Class 1 cable systems serving fewer than 6,000 subscribers were exempted and ceased to file annual returns in 2004, accounting for the difference in CTF contributions reported between 2003 and 2004.
French: • Plusieurs câblodistributeurs de classe 1 ont franchi la marque des 20 000 abonnés en 2004 et quelques-uns qui desservaient moins de 6 000 abonnés ont obtenu d'être exemptés et n'ont pas déposé de rapport annuel en 2004. C'est ce qui explique l'écart qu'on observe dans les contributions au FCT entre 2003 et 2004.
English: He adjusts the property of bands when members transfer.
French: Il procède aux ajustements de la propriété des bandes lorsque des membres déménagent.
English: (c) The Committee notes that, following a decision of the Eastern Caribbean Court of Appeal, confirmed by the Judicial Committee of the Privy Council, in the case of Hughes and Spencer v.
French: b) L'assistance d'un conseil devrait être assurée, si nécessaire au titre de l'aide juridictionnelle, dès l'arrestation et tout au long de la procédure, aux personnes soupçonnées d'un crime grave, en particulier celles qui encourent la peine capitale;
English: The location of the platform, subsea protection structures, flowlines and umbilicals, and the Project safety zone around these structures will be clearly indicated on nautical charts.
French: L’emplacement de la plate-forme, des structures de protection sous-marine, des conduites d’écoulement et des ombilicaux ainsi que de la zone de sécurité du Projet entourant ces structures sera clairement indiqué sur les cartes marines. En outre, EnCana s’est engagée à aviser les FMAR(A) de ses activités de construction, de production et de déclassement ainsi que du calendrier de celles-ci de façon que les activités militaires puissent se dérouler sans qu’il n’y ait de conflit.
English: This opening on cultural differences provided the opportunity to introduce new concepts, such as laws and rights.
French: Cette ouverture aux différences culturelles a été l'occasion d'introduire de nouveaux concepts tels que les lois et les droits.
English: The WPA was signed in May 2004.
French: L’Entente de partenariat de Winnipeg, a été signée en mai 2004.
English: District Inspector, Fisheries, Shediac, N.B. Point Rating: 665 Summary Under direction of the Assistant Chief of the Inspection Branch, Maritime Region, Halifax, N.S., controls the inspection service of the Department of Fisheries in the Shediac District of New Brunswick and Prince Edward Island; supervises inspection and office staff; resolves complaints concerning inspection activities; maintains effective working relations with members of the fishing industry; and performs related duties.
French: Cote numérique: 665 Résumé Sous la direction du chef adjoint de la Direction de l'inspection, région des provinces Maritimes, Halifax (N.-È.), diriger le service d'inspection du ministère des Pêches dans le district de Shédiac du Nouveau-Brunswick et de l'Île du Prince-Édouard; superviser le personnel d'inspection et le personnel de bureau; régler les plaintes portant sur les activités d'inspection; entretenir des relations de travail fructueuses avec les représentants de l'industrie de la pêche; remplir des fonctions connexes.
English: • In order to implement DARS, some amendments to the previously agreed draft Regulations for charging of interest are required.
French: • Pour mettre le SMCD en oeuvre, il faut modifier l'ébauche de règlement préalablement convenue pour imposer des intérêts au besoin.
English: Agenda item 149: Financing of the United Nations Mission in the Central African Republic and Chad (continued) (A/63/565, A/63/746/Add.13 and A/63/817)
French: Point 149 de l'ordre du jour : Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (suite) (A/63/565, A/63/746/Add.13 et A/63/817)
English: July 12, 2007 Two CH-146 Griffons wait ready to go on another flood RECCE at the forward camp of operation located at the Abbotsford airport.
French: Le 12 juillet 2007 Deux CH-146 Griffons attendent pour effectuer une autre RECCE des inondations au camp avancé de l’opération situé à l’aéroport d’Abbotsford.
English: It occurs on bottoms of sand, gravel and rocks occasionally with silt, detritus, and accumulated debris, and is sometimes associated with macrophytes (Taylor 1969, Smith 1979, Trautman 1981, Cooper 1983, Burr and Warren 1986, Robison and Buchanan 1988).
French: Il se rencontre sur des fonds de sable, de gravier et de pierres parfois couverts de limon, de détritus et de débris accumulés, et il est occasionnellement associé à des macrophytes (Taylor, 1969; Smith, 1979; Trautman, 1981; Cooper, 1983; Burr et Warren, 1986; Robison et Buchanan, 1988).
English: To enhance their appreciation and knowledge of the province’s unique and vibrant artistic community, Their Excellencies will visit The Rooms, attend a play by one of Canada’s most celebrated playwrights at the Magnetic North Theatre Festival in St. John’s, another play performed by the Rising Tide Theatre company in Trinity, and a cultural celebration with the residents of the Port-au-Port Peninsula.
French: Pour mieux apprécier et connaître le caractère unique et dynamique de la communauté artistique de la province, Leurs Excellences visiteront The Rooms et assisteront à une pièce de théâtre de l’un des plus célèbres dramaturges du Canada présentée dans le cadre du Magnetic North Theatre Festival, à St. John’s, et à une autre pièce, cette fois de la compagnie théâtrale Rising Tide Theatre, à Trinity, ainsi qu’à une rencontre culturelle avec les résidents de la péninsule Port-au-Port.
English: Only countries that have signed the World Heritage Convention, pledging to protect their natural and cultural heritage, can submit nomination proposals for properties on their territory to be considered for inclusion in UNESCO’s World Heritage List.
French: Seuls les pays qui ont signé la Convention du patrimoine mondial et se sont par-là même engagés à protéger leur patrimoine naturel et culturel peuvent soumettre des propositions d’inscription de biens situés sur leur territoire sur la Liste du patrimoine mondial.
English: For the same period, slopes of plotwise linear regressions were tested for significance.
French: Pour cette même période, on a testé les pentes des droites de régression, par parcelle, pour en déterminer l'importance.
English: That is why I would like to thank our 1,100 employees for their sincere commitment to Canadian agriculture.
French: C’est pourquoi je tiens à remercier nos quelque 1 100 employés de leur engagement sincère envers le secteur agricole canadien.
English: I copy things, too, of course prof.Melandri but only because I know that he likes.
French: Je copie les choses, aussi, de prof.Melandri cours, mais seulement parce que je sais qu'il aime.
English: The Council has decided to make a special effort in the light of the particular circumstances in which WEU finds itself. To ensure a fair and equal treatment of all WEU staff members who will be leaving the Organisation, the Council in cooperation with the Secretariat-General assisted by the Staff Association, prepared and agreed a Social Plan which was endorsed by Ministers at Marseilles.
French: Les différences de composition des deux organisations sont également un élément important dans ce contexte Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’UEO, le Conseil a décidé de faire un effort exceptionnel. afin d’assurer un traitement juste et équitable à tous les agents de l’UEO qui quitteront l’Organisation, le Conseil a mis au point et approuvé, en coopération avec le Secrétariat général et avec l’aide de l’Association du personnel, un plan social qui a été entériné par les ministres à Marseille.
English: More information on the research priorities of the CLSA can be found on their website. The maximum amount awarded for a single award is $60,000 per annum for up to 2 years.
French: Dans la recherche et la conception de la recherche, on devrait traiter de questions où le vieillissement et/ou les personnes âgées (généralement de plus de 65 ans) sont des éléments essentiels des objectifs, hypothèses et analyses (p. ex., la dynamique du vieillissement, les modèles liés à l'âge et/ou les sujets âgés, le caractère unique du vieillissement ou de la population âgée).
English: languages.216 This list differs from the Charlottetown text in only two respects: the citizenship item is a new one, not found in the Charlottetown text and the environment item, mentioned in the Charlottetown agreement, is not mentioned in the Manitoba agreement.
French: de compétence autochtone: les affaires internes du groupe, les questions faisant partie intégrante de sa culture autochtone distincte et, enfin, tous les éléments essentiels pour lui permettre de fonctionner en tant que gouvernement ou institution.
English: Thursday, 5 October 2006
French: Jeudi 5 octobre 2006
English: Other Types of Activities Mail-Outs for Feedback (24) HPFB issued mail-outs to solicit input from a wide audience on the following topics:
French: Autres types d'activités Envois postaux en vue d'obtenir une rétroaction (24) La DGPSA a procédé à des envois postaux pour solliciter une rétroaction auprès d'un large auditoire à propos des sujets suivants :
English: The Commission shares with you the opinion that the European Union's interventions in support of the peace process in Northern Ireland have contributed in bringing the two communities closer together and have helped the development of cross-community and cross-border linkages.
French: La Commission partage votre opinion, et pense également que les interventions de l'Union européenne en faveur du processus de paix en Irlande du Nord ont contribué à rapprocher les deux communautés et à nouer des liens entre les communautés et au niveau transfrontalier.
English: A number of plant species at risk rely on sandy environments in the prairies, including smallflowered sand verbena (Tripterocalyx micranthus), hairy prairie-clover (Dalea villosa var. villosa), and smooth goosefoot (Chenopodium subglabrum).
French: 2.7 Effets sur les espèces non ciblées Plusieurs espèces de plantes en péril ont besoin des milieux sableux des Prairies, dont l’abronie à petites fleurs (Tripterocalyx micranthus), la dalée velue (Dalea villosa var. villosa) et le chénopode glabre (Chenopodium subglabrum).
English: Banff, AB - Delta Banff Royal Canadian Lodge Total: $2,662.32
French: - Delta Banff Royal Canadian Lodge Total : 2 662,32 $
English: Date Bill Last Action 1938.06.30 175 An Act respecting Penitentiaries.
French: Date Projet de loi DerniÃ¨re mesure prise 1938.06.30 175 Loi concernant les pÃ©nitenciers.
English: ◦ whether there is a continuing rationale for the strategy;
French: ◦ la question de savoir si la Stratégie conserve sa raison d'être;
English: They are made pursuant to subsection 25(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (the "OSFI Act"), which provides that the Governor in Council may make regulations designating as violations the contravention of specified provisions of a financial institutions Act, of a specified provision of a regulation made under one, or the non-compliance with orders made by the Superintendent, directions, terms and conditions or undertakings, or prudential agreements.
French: Il a été pris aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi sur le BSIF »), qui autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements qui reconnaissent comme une violation le fait de contrevenir à certaines dispositions d'une loi sur les institutions financières ou d'un règlement pris en vertu d'une telle loi, ou la non-conformité aux ordonnances du surintendant, aux directives, aux conditions ou à un accord prudentiel.
English: Further, the environmental screening report did not address the quantities and types of pollutants that would be added to the air by modal shift.
French: Les quantités et les types de polluants qui viendront s'ajouter à l'air suite au changement de mode de transport n'ont également pas été traités dans le rapport d'examen environnemental préalable.
English: Can give brief comments on the views of others.
French: Peut commenter brièvement le point de vue d’autrui.
English: Enhancing the well-being of Canadians through higher living standards and a better quality of life lies at the heart of the Government’s economic and social agenda.
French: Ils pourront compter sur la viabilité et sur la solidité des trois piliers du système canadien de retraite : le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et les régimes enregistrés d’épargne-retraite.
English: On 31 August the United States reported she was on hunger strike.
French: Le 31 août, les États-Unis ont annoncé qu'elle avait entamé une grève de la faim.
English: All dives are from our own fully equipped boat - Abu Hara.
French: Le nombre de moniteurs qui vous accompagneront dépend de vos connaissances. Les plongées plus difficiles seront accompagnées de plusieurs moniteurs ou guides.
English: The French support freer trade by a margin of 60-40, it was asserted, preferring the movement of goods to the movement of people.
French: La question du temps Il faut considérer le temps requis pour négocier un compromis comme une composante partielle des efforts fournis.
English: Where the conditions of section 13 of the Value of Imported Goods (GST/HST) Regulations are met, GST/HST is only payable on the value of the processing.
French: Lorsque les conditions de l’article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) sont respectées, la TPS/TVH n’est exigible que sur la valeur de la transformation.
English: What do we need expensive promotions for?
French: Pourquoi avons-nous besoin de promotions onéreuses?
English: Recalling the role of the secretariat of the Convention as laid down in its article 19,
French: Rappelant le rôle du secrétariat de la Convention tel qu'il est énoncé à l'article 19,
English: In fact, it represents fees, as envisaged by subsection 7(2) of General Order No. E-11, for wages for work performed by contractors to review plans and to ensure that safe railway operations are protected.
French: En fait, il s'agit de frais, prévus par le paragraphe 7(2) de l'ordonnance générale no E-11, visant à couvrir la rétribution pour les travaux d'entrepreneurs chargés de revoir les plans et d'assurer l'intégrité de l'exploitation sécuritaire des activités ferroviaires.
English: NOW, THEREFORE, it is hereby declared by the Canada Industrial Relations Board that Teamsters Canada Rail Conference Maintenance of Way Employees Division is now the successor bargaining agent and, as such, has acquired all the rights, privileges and duties of the Brotherhood of Maintenance of Way Employees with respect to the employees of Ottawa Valley Railway. AND FURTHER, it is ordered by the Canada Industrial Relations Board that the Teamsters Canada Rail Conference Maintenance of Way Employees Division be, and it is hereby certified to be, the bargaining agent for a unit comprising: ‘all machine operators, track maintenance employees, welders, helpers and foremen, excluding supervisors and those of superior rank’ ISSUED at Ottawa, this 28th day of February 2005, by the Canada Industrial Relations Board.
French: EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, division des préposés à l'entretien des voies est maintenant l'agent négociateur successeur et qu'à ce titre a acquis tous les droits, privilèges et obligations de la Fraternité des préposés à l’entretien des voies à l'égard des employés de la Compagnie du chemin de fer de la vallée d’Ottawa DE PLUS, le Conseil ordonne que la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, division des préposés à l’entretien des voies soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant: ‘tous les opérateurs de machines, les préposés à l’entretien des voies, les soudeurs, et les aides et les contremaîtres, à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur’ DONNÉE à Ottawa, ce 28e jour de février 2005, par le Conseil canadien des relations industrielles.