English: Internal policies Research 90. Notes that the rules of participation in the European RT framework programmes are far too complex; agrees with the Court of Auditors that this is a serious problem for the Commission and the participants; regrets that small organisations in particular, with less developed administrative structures, have difficulties in dealing with an excessive volume of rules and requirements; Recalls that the Sixth Framework Programme (FP6) is managed jointly by several DGs; notes that the Court finds that this fragmentation results in dilution of responsibilities, duplication of functions and increased need for coordination; Notes that the "Lisbon agenda" is likely to be reflected in increased budgetary appropriations for the Seventh Framework Programme (FP7); highlights the fact that such a significant increase in the budget will require effective simplification of the administrative procedures both for participants and for the Commission; Asks the Commission to base its proposal for FP7 on effective simplifications such as: – – –
French: Politiques internes Recherche 90. constate que le régime de participation au programme-cadre de recherche est beaucoup trop complexe; convient avec la Cour que cela pose un problème considérable à la Commission et aux participants; regrette que les petits organismes, notamment, éprouvent des difficultés face à des dispositions et à des obligations excessivement abondantes puisqu'ils n'ont que des structures administratives peu développées; 91. rappelle que le sixième programme-cadre est géré conjointement par différentes DG; fait observer que la Cour estime que cette fragmentation est à l'origine d'une dilution des responsabilités et de chevauchements de fonctions et qu'elle rend nécessaire une coopération accrue; 92. fait observer que l'Agenda de Lisbonne devrait se traduire par une augmentation des crédits du septième programme-cadre; souligne que cette augmentation nécessitera une simplification réelle des procédures administratives, tant pour les participants que pour la Commission; 93. invite la Commission à baser sa proposition relative au septième programme-cadre sur des simplifications réelles telles que - concentration sur un petit nombre de mécanismes d'intervention, - réduction du grand nombre de modèles de contrats, - introduction d'un système de facturation unique, pour résoudre le problème de la facturation excessive pratiquée par les participants; 94. souligne qu'il ne suffit pas que les participants respectent les règles et procédures formelles et qu'il faut aussi assurer la rentabilité; engage la Commission à procéder à une évaluation qualitative des résultats scientifiques; 95. demande à la Commission de revoir les règles de participation en prévoyant systématiquement une évaluation scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours; demande à la Cour des comptes d'émettre un avis sur ces nouvelles dispositions; 96. engage par ailleurs la Commission à prévoir des structures de gestion plus efficaces dans le septième programme-cadre: - en créant les conditions d'une plus grande concordance des ressources de la Commission (responsables de projet, instruments TI) et le nombre de projets financés, de manière à assurer un suivi scientifique approprié, lequel se limite actuellement à quelques journées par projet; - en examinant le rôle du conseil européen de la recherche en tant qu'instance de contrôle des évaluations scientifiques; PR\552103FR.doc 23/28 PE 353.338v01-00