English: The Regulations are amended by adding the following after section 68: 68.1 In response to a request from a Canadian police force or a member of a Canadian police force engaged in an investigation under the Act or these Regulations, the Minister is authorized, for the purpose of that investigation and the proper administration or enforcement of the Act or these Regulations, to communicate (a) in respect of a named individual, whether the individual is the holder of an authorization to possess or a licence to produce; (b) in respect of a specified address, whether the address is (i) the place where the holder of an authorization to possess ordinarily resides and, if so, the name of the holder of the authorization and the applicable authorization number, (ii) the site where the production of marihuana is authorized under a licence to produce and, if so, the name of the holder of the licence and the applicable licence number, or (iii) the site where dried marihuana may be kept under a licence to produce and, if so, the name of the holder of the licence and the applicable licence number; (c) in respect of an authorization to possess, (i) the name, date of birth and gender of the holder of the authorization, (ii) the full address of the place where the holder ordinarily resides, (iii) the authorization number, (iv) the maximum quantity of dried marihuana that the holder is authorized to possess, (v) the dates of issue and expiry, and (vi) if the authorization has expired, whether an application to renew the authorization has been made prior to the date of expiry and the status of the application; and (d) in respect of a licence to produce, (i) the name, date of birth and gender of the holder of the licence, (ii) the full address of the place where the holder ordinarily resides, (iii) the licence number, (iv) the full address of the site where the production of marihuana is authorized, (v) the authorized production area, (vi) the maximum number of marihuana plants that may be under production at the production site at any time, (vii) the full address of the site where dried marihuana may be kept, (viii) the maximum quantity of dried marihuana that may be kept at the site referred to in subparagraph (vii) at any time, (ix) the dates of issue and expiry, and (x) if the licence has expired, whether an application has been made to renew the licence prior to the date of expiry and the status of the application.
French: Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 68, de ce qui suit : 68.1 Le ministre est autorisé à communiquer les renseignements ci-après à tout corps policier canadien ou à tout membre d'un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d'une enquête en application de la Loi ou du présent règlement, sous réserve que leur utilisation soit limitée à l'enquête en cause ou à l'application ou l'exécution de la Loi et du présent règlement : a) dans le cas d'une personne identifiée, l'existence d'une autorisation de possession ou d'une licence de production; b) dans le cas d'une adresse donnée, s'il s'agit : (i) du lieu de résidence habituelle d'un titulaire d'une autorisation de possession et, dans l'affirmative, le nom de celui-ci ainsi que le numéro de l'autorisation, (ii) d'un lieu de production de marihuana autorisé aux termes d'une licence de production et, dans l'affirmative, le nom du titulaire de la licence ainsi que le numéro de celle-ci, (iii) d'un lieu où peut être gardée de la marihuana séchée aux termes d'une licence de production et, dans l'affirmative, le nom du titulaire de la licence ainsi que le numéro de celle-ci; c) dans le cas d'une autorisation de possession : (i) les nom, date de naissance et sexe du titulaire de l'autorisation, (ii) l'adresse complète du lieu de résidence habituelle du titulaire, (iii) son numéro, (iv) la quantité maximale de marihuana séchée que le titulaire est autorisé à avoir en sa possession, (v) ses dates de délivrance et d'expiration, (vi) dans le cas où elle est expirée, l'existence d'une demande de renouvellement présentée avant l'expiration et l'état de cette demande; d) dans le cas d'une licence de production : (i) les nom, date de naissance et sexe du titulaire de la licence, (ii) l'adresse complète du lieu de résidence habituelle du titulaire, (iii) son numéro, (iv) l'adresse complète du lieu où la production de la marihuana est autorisée, (v) l'aire de production autorisée, (vi) le nombre maximum de plants de marihuana que le titulaire est autorisé à produire au lieu de production, (vii) l'adresse complète du lieu où peut être gardée la marihuana séchée, (viii) la quantité maximale de marihuana séchée que le titulaire est autorisé à garder au lieu mentionné au sous-alinéa (vii), (ix) ses dates de délivrance et d'expiration, (x) dans le cas où elle est expirée, l'existence d'une demande de renouvellement présentée avant l'expiration et l'état de cette demande.