English: Aux fins du présent alinéa, on entend par activité afférente à la prise de décisions sur la position concurrentielle des conseils en matière de production, de ventes, d’exploitation ou d’investissements; d) je n’ai actuellement l’intention d’établir aucune des relations visées aux alinéas b) et c) pendant les 12 mois suivant la publication de la décision finale prise à la suite de la révision en cause par un groupe spécial ou, le cas échéant, de la contestation extraordinaire; e) j’ai lu et compris l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation aux termes duquel quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars; f) je sais que quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements risque d’encourir des sanctions aux États-Unis aux termes de l’article 777(f) de la Tariff Act of 1930, modifiée, ou au Mexique conformément à l’article 93 de la Ley de Comercio Exterior. ENGAGEMENT Je m’engage, par la présente : a) à n’utiliser les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la révision en cause par un groupe spécial et de toute contestation extraordinaire afférente; b) à ne révéler les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement qu’aux personnes qui se sont vu accorder l’accès à ces renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur ou qu’aux membres du personnel du Tribunal canadien du commerce extérieur; c) à ne pas reproduire les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Tribunal canadien du commerce extérieur; d) à garder confidentiels et à protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, de la manière suivante : (i) sous réserve du sous-alinéa (iv), je conserverai en tout temps, dans mon bureau, la série complète des documents et des pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, (ii) je tiendrai un registre qui sera, sur demande, mis à la disposition du Tribunal canadien du commerce extérieur, et où figurera, pour chacune des copies autorisées des documents et des pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, un numéro d’identification tiré de la table des matières, le nom de la personne à qui j’en ai remis copie, la date à laquelle la personne a pris possession de ladite copie et la date à laquelle la copie m’a été remise,
French: Aux fins du présent alinéa, on entend par activité afférente à la prise de décisions sur la position concurrentielle des conseils en matière de production, de ventes, d’exploitation ou d’investissements; d) n’a actuellement l’intention d’établir aucune des relations visées aux alinéas b) et c) pendant les 12 mois suivant la publication de la décision finale prise à la suite de la révision en cause par un groupe spécial ou, le cas échéant, de la contestation extraordinaire; e) a lu et compris l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation aux termes duquel quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars; f) sait que quiconque contrevient ou manque à un engagement relatif à la communication de renseignements risque d’encourir des sanctions aux États-Unis aux termes de l’article 777(f) de la Tariff Act of 1930, modifiée, ou au Mexique conformément à l’article 93 de la Ley de Comercio Exterior.