English: 25.02 For the purposes of determining an employee's shelter cost, and, where applicable, actual rent, (a) the employee's annual salary on the commencement date of the initial lease for personally-leased accommodation, or the date of occupancy of Crown-held accommodation, as well as the first of April of each year subsequent to these dates, shall determine an employee's salary group; (revised April 1, 2004) (b) the employee plus dependants as defined in FSD 2 - Interpretation who are, or will be residing with the employee for at least eight months of any consecutive twelve-month period, shall constitute the household size, except that: (i) an employee shall have the option of electing a household size which is one level higher than the actual household size to recognize the impending birth or adoption of a child; (ii) an employee who is accompanied by three or more dependants and who is renting private accommodation shall have the choice of electing a household size which is one level lower than the actual household size; (iii) an employee who is renting private accommodation shall have the choice of electing a household size which is one level higher than the actual household size; at the discretion of the deputy head, the employee may be permitted to elect a household size which is more than one level higher than the actual household size; (iv) where an employee makes an election in accordance with Section 25.02(b)(ii) or (iii), it shall remain in force for as long as the employee continues to occupy the accommodation which was occupied at the time the election was made and the employee's actual rent and/or shelter cost shall not be affected during this period by the arrival or departure of a member of the employee's household; in cases of arrival or departure of a member of the employee's household, the employee and the employer will make every reasonable effort to relocate the employee to accommodation which is suitable having regard to the employee's revised household size; (v) where Section 25.02(b)(ii) or (iii) does not apply, the employee's household size, for purposes of shelter cost, shall be adjusted on the first day of the month following a change in household size due to the permanent arrival or departure of a dependant; in such situations the employee and the employer will make every reasonable effort to relocate the employee to accommodation which is suitable having regard to the employee's revised household size.
French: 25.02 Afin d'établir les frais de logement d'un fonctionnaire et, s'il y a lieu, le loyer réel, a) le groupe de traitement du fonctionnaire est déterminé par le traitement annuel du fonctionnaire à la date d'entrée en vigueur du premier bail d'un logement loué personnellement ou à la date d'occupation d'un logement de l'État, et aussi le premier jour du mois d'avril de chaque année postérieure à ces dates; (revisé le 1er avril 2004) b) le fonctionnaire et les personnes à charge (voir la définition à la DSE 2 - Interprétation qui habitent ou habiteront avec le fonctionnaire au moins huit mois durant toute période de douze mois consécutifs constituent la taille du ménage, sauf que : (i) le fonctionnaire aura la possibilité de choisir une taille de ménage plus grande d'un degré que la taille véritable du ménage pour tenir compte de l'arrivée très prochaine d'un enfant (par naissance ou adoption); (ii) le fonctionnaire qui est accompagné d'au moins trois personnes à charge et qui loue un logement privé aura la faculté de choisir une taille de ménage plus petite d'un degré que la taille véritable de son ménage; (iii) le fonctionnaire qui loue un logement privé aura la faculté de choisir une taille de ménage plus grande d'un degré que la taille véritable du ménage; l'administrateur général peut, à sa discrétion, permettre au fonctionnaire de choisir une taille de ménage qui est plus d'un degré supérieur à la taille véritable du ménage; (iv) lorsqu'un fonctionnaire fait un choix conformément à l'article 25.02b)(ii) ou (iii), ce choix vaudra aussi longtemps que le fonctionnaire continuera d'occuper le logement occupé au moment où ce choix a été fait; de plus, pendant cette période, les frais de logement et(ou) le loyer réel du fonctionnaire ne seront pas touchés par l'arrivée ou le départ d'un membre du ménage du fonctionnaire; et, en pareil cas, le fonctionnaire et l'employeur déploieront tous les efforts raisonnables voulus pour trouver un logement convenable, compte tenu de la nouvelle taille du ménage du fonctionnaire; (v) lorsque l'article 25.02b)(ii) ou (iii) ne s'appliquent pas, la taille du ménage du fonctionnaire doit être rajustée, pour les besoins de l'établissement des frais de logement, le premier jour du mois suivant la modification de la taille du ménage en raison de l'arrivée ou du départ permanent d'une personne à charge; dans ce genre de situation, le fonctionnaire et l'employeur déploieront tous les efforts raisonnables voulus pour trouver un logement convenable, compte tenu de la nouvelle taille du ménage du fonctionnaire.