English: Article 52 (verification of identity and enhanced scrutiny of customers of financial institutions; issuance of advisories to financial institutions; notifying financial institutions of the identity of account holders for enhanced scrutiny; implementation of measures to require financial institutions to maintain adequate records; prevention of establishment of banks having no physical presence or affiliation with a regulated financial group; establishment of financial disclosure systems for public officials; and requiring public officials to report foreign financial accounts), article 53 (institution by a State party of measures to permit another State party to initiate civil action in its courts; institution by a State party of measures to permit its courts to order payment of compensation or damages; and institution by a State party of measures to permit its courts or competent authorities to recognize another State party's claim of legitimate ownership of property proceeds of crime), article 54 (institution by a State party of measures to permit its competent authorities to give effect to orders of confiscation issued by courts of another State party; confiscation of property of foreign origin; confiscation without a criminal conviction of property acquired through corruption; freezing or seizure of property upon freezing or seizure order; freezing or seizure of property upon request providing sufficient grounds and preserving property for confiscation), article 55, paragraphs 1 to 3 (submission of request for order of confiscation to competent authorities; identification, tracing, freezing or seizure of proceeds of crime for eventual confiscation; and content of requests for order of confiscation), and article 57 (disposal of confiscated property; return of confiscated property upon request by another State party; return of property confiscated in accordance with article 55 of the Convention; deduction of expenses incurred in return or disposal of confiscated property; and conclusion of agreements on final disposal of confiscated property).
French: Article 52 (prévention et détection des transferts du produit du crime - vérification de l'identité des clients des institutions financières et surveillance accrue de ces derniers; publication de lignes directrices à l'intention des institutions financières; notification aux institutions financières de l'identité des titulaires de comptes devant faire l'objet d'une surveillance accrue; mesures exigeant des institutions financières de tenir des états adéquats; interdire les banques n'ayant pas de présence physique et non affiliées à un groupe financier réglementé; mise en place, pour les agents publics appropriés, de systèmes efficaces de divulgation de l'information financière; enfin, exiger des agents publics appropriés qu'ils signalent les comptes financiers domiciliés à l'étranger); article 53 (mesures pour le recouvrement direct de biens - chaque État partie doit prendre des mesures pour permettre à un autre État partie d'engager devant ses tribunaux une action civile; chaque État partie prend également les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d'ordonner le versement de réparations ou de dommages et intérêts; enfin, chaque État partie doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux ou aux autorités compétentes de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État partie sur des biens acquis par le crime); article 54 (mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation - chaque État partie prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de donner effet à une décision de confiscation d'un tribunal d'un autre État partie; ordonner la confiscation de tels biens d'origine étrangère; permettre la confiscation de tels biens en l'absence de condamnation pénale pour acquisition de biens par la corruption; geler ou saisir des biens sur décision d'un tribunal dans ce sens; geler ou saisir des biens sur la base d'une demande prouvant qu'il existe des raisons suffisantes de prendre les mesures en question et de conserver les biens aux fins de confiscation); article 55, paragraphes 1 à 3: transmettre une demande de confiscation aux autorités compétentes; identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime en vue d'une confiscation ultérieure; enfin, contenu de la décision de confiscation); enfin, article 57 (restitution et disposition des avoirs - disposition des biens confisqués; restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie; restitution des biens confisqués conformément à l'article 55 de la Convention; déduction éventuelle des dépenses encourues dans le cadre des processus de restitution ou de disposition des biens confisqués; enfin, conclusion d'accords pour la disposition définitive des biens confisqués).