English: The Assembly calls on the Council of Europe member states to: i. stand firmly united against all acts of terrorism, whether they are state sponsored or perpetrated by isolated groups or organisations, and show a clear will and readiness to fight against them; ii. introduce economic and other appropriate measures against countries offering safe havens to terrorists or providing financial and moral support to them; iii. concentrate their efforts on improving judicial co-operation and police co-operation and on the identifying and seizing of funds used for terrorist purposes in the spirit of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; iv. review the scope of the existing national legal provisions on the prevention and suppression of terrorism; v. take the necessary steps to ensure that appropriate domestic measures exist to prevent and counteract the financing of terrorists and terrorist organisations; vi. lift their reservations to all existing conventions dealing with terrorism; vii. provide access to bank accounts for the authorities responsible for investigating international crime and terrorist networks in particular; viii. renew and generously resource their commitment to pursue economic, social and political policies designed to secure democracy, justice, human rights and well-being for all people throughout the world; ix. give urgent consideration to amending and widening the Rome Statute to allow the remit of the International Criminal Court to include acts of international terrorism; x. reaffirm their commitment to the status of the United Nations Security Council as the ultimate authority for approving international military action.
French: L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe: i. à rester fermement unis contre tous les actes de terrorisme, qu’ils soient commandités par des Etats ou perpétrés par des groupes ou organisations isolés, et à montrer une volonté et une résolution claires de les combattre; ii. à mettre en place des mesures appropriées, économiques et autres, à l’encontre des pays qui offrent des asiles sûrs aux terroristes ou leur apportent un soutien financier et moral; iii. à concentrer leurs efforts sur l’amélioration de la coopération judiciaire et policière, et sur l’identification et la saisie des fonds utilisés à des fins terroristes dans l’esprit de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme; iv. à réexaminer la portée des dispositions juridiques nationales existantes sur la prévention et la répression du terrorisme; v. à prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer de l’existence de mesures internes appropriées pour prévenir et contrecarrer le financement des terroristes et des organisations terroristes; vi. à lever leurs réserves à toutes les conventions existantes traitant du terrorisme; vii. à donner accès aux comptes bancaires aux autorités chargées d’enquêter sur la criminalité internationale et, en particulier, sur les réseaux terroristes; viii. à renouveler leur engagement et à y apporter le soutien financier nécessaire pour poursuivre des mesures économiques, sociales et politiques visant à garantir la démocratie, la justice, les droits de l’homme et le bien-être à tous les peuples du monde; ix. à étudier d’urgence la possibilité d’amender et d’élargir le Statut de Rome, pour que figure, parmi les attributions de la Cour pénale internationale, l’aptitude à juger les actes relevant du terrorisme international; x. à réaffirmer leur engagement au statut du Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’autorité suprême capable d’approuver les opérations militaires internationales.