English: MORRIS ROSENBERG Deputy Attorney General A Proclamation Whereas section 4 of the Visiting Forces Act, chapter V-2 of the Revised Statutes of Canada, 1985, provides that the Governor in Council may by proclamation designate any country as a designated state for the purposes of that Act, declare the extent to which that Act is applicable in respect of any designated state and designate civilian personnel as a civilian component of a visiting force; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, pursuant to Order in Council P.C. 1999-21 of January 21, 1999, do by this Our Proclamation (a) designate the Republic of Albania, the Republic of Austria, the Azerbaijani Republic, the Republic of Bulgaria, the Republic of Finland, the Republic of Georgia, the Republic of Kazakhstan, the Republic of Moldova, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Sweden, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Uzbekistan and the Kingdom of Spain as designated states for the purposes of the Visiting Forces Act, (b) declare that the Visiting Forces Act, with the exception of Part VI, is applicable in respect of the designated states referred to in paragraph (a), (c) designate, for the purposes of the Visiting Forces Act, the civilian personnel of the designated states referred to in paragraph (a) as a civilian component of a visiting force if the personnel are in the employ of that force and are not stateless persons, nationals of any state that is not a designated state, or citizens of or residents of Canada, (d) designate, for the purposes of the Visiting Forces Act, the civilian personnel of the designated states of the Czech Republic, the Republic of Hungary, the Republic of Poland, the Slovak Republic and Ukraine, which states were designated by Our Proclamation dated May 19, 1993 and registered as SOR/93-264, as a civilian component of a visiting force if the personnel are in the employ of that force and are not stateless persons, nationals of any state that is not a designated state, or citizens of or residents of Canada, and (e) designate, for the purposes of the Visiting Forces Act, the civilian personnel of the designated states of the Republic of Estonia, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania and Romania, which states were designated by Our Proclamation dated December 28, 1995 and registered as SOR/96-78, as a civilian component of a visiting force if the personnel are in the employ of that force and are not stateless persons, nationals of any state that is not a designated state, or citizens of or residents of Canada.
French: Sous-procureur général MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, en vertu de l'article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-2 des Lois révisées du Canada (1985), le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi, indiquer dans quelle mesure celle-ci est applicable à l'égard d'un État désigné et désigner un personnel civil comme élément civil d'une force étrangère présente au Canada, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, et en vertu du décret C.P. 1999-21 du 21 janvier 1999, Nous, par Notre présente proclamation : a) désignons la République d'Albanie, la République d'Autriche, la République azerbaïdjanaise, la République de Bulgarie, la République de Finlande, la République de Géorgie, la République du Kazakhstan, la République de Moldova, la République de Slovénie, le Royaume de Suède, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République d'Ouzbékistan et le Royaume d'Espagne comme États désignés pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada; b) indiquons que cette loi, à l'exception de la partie VI, est applicable à l'égard des États désignés visés à l'alinéa a); c) désignons, pour les objets de cette loi, le personnel civil des États désignés visés à l'alinéa a) comme élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, pourvu que ce personnel soit au service de ces forces au Canada et qu'aucun membre du personnel ne soit un apatride, un ressortissant d'un État qui n'est pas désigné ou un citoyen ou résident canadien; d) désignons, pour les objets de cette loi, le personnel civil des États désignés de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque et de l'Ukraine, États désignés en vertu de Notre Proclamation du 19 mai 1993 enregistrée sous le numéro DORS/93-264, comme élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, pourvu que ce personnel soit au service de ces forces au Canada et qu'aucun membre du personnel ne soit un apatride, un ressortissant d'un État qui n'est pas désigné ou un citoyen ou résident canadien; e) désignons, pour les objets de cette loi, le personnel civil des États désignés de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie et de la Roumanie, États désignés en vertu de Notre Proclamation du 28 décembre 1995 enregistrée sous le numéro DORS/96-78, comme élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, pourvu que ce personnel soit au service de ces forces au Canada et qu'aucun membre du personnel ne soit un apatride, un ressortissant d'un État qui n'est pas désigné ou un citoyen ou résident canadien.