ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: A copy of a by-law of a parent Crown Corporation is to be sent to the appropriate Minister and the President of the Treasury Board within 15 workings days after the adoption of the resolution by the board of directors of the parent Crown corporation approving the making, amending or repealing of the by-law.
French: Le règlement administratif de la société d'État mère est envoyé au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor dans les 15 jours ouvrables suivant l'adoption de la résolution par le conseil d'administration de la société d'État mère visant la prise, la modification ou l'abrogation du règlement administratif.
English: The extract indicated that the NEDAP machines did not fully comply with some criteria but that the discrepancies were minor.
French: Les fournisseurs sont tenus de fournir des instructions générales à leurs clients, mais leur mise en œuvre dépend largement des autorités locales.
English:  7. ARTICLES OF INCORPORATION/PARTNERSHIP REGISTRATION All incorporated businesses must supply a copy of their Articles of Incorporation.
French:  7. STATUTS CONSTITUTIFS/ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Toutes les entreprises constituées en personne morale doivent présenter une copie de leurs statuts constitutifs.
English: Question of missing persons Concerning the violation of Articles 2 and 5, the delegation of Turkey has always underlined the importance of the Committee on Missing Persons in Cyprus (CMP), stressing the efforts of Turkey to contribute to the work of this committee and the need to reactivate it.
French: Question des personnes disparues S'agissant de la violation des articles 2 et 5, la délégation de la Turquie a toujours souligné l'importance du Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP), mettant l'accent sur les efforts de la Turquie pour contribuer aux travaux de ce comité et sur la nécessité de le réactiver.
English: The Integration of Global Markets The forces of integration at play in the international economy are deep and pervasive (see Box 1).
French: Intégration des marchés mondiaux Les forces d’intégration en jeu dans l’économie internationale sont profondes et universelles (voir l’encadré 1).
English: Based on this policy the Drugs Directorate will assign a single drug identification number (DIN) for products of varying fragrance, flavour and/or colour, provided that all other product characteristics (including formulation, route of administration, dosage form, product name, manufacturer's name and labelling) except for the identification of the fragrance, flavour or colour are identical. This policy is compulsory for all DIN products of varying fragrance, flavour or colour.
French: Pour pouvoir appliquer les frais d'évaluation des médicaments de la même façon aux demandes de DIN et aux demandes de GP, lorsque ces dernières sont présentées en même temps et qu'elles ne diffèrent que par le parfum, l'arôme ou la couleur, les frais seront imposés une seule fois, c'est-à-dire 720 $ ou 310 $.
English: Pursuant to section 63 of the Customs Act, a NAFTA importer/owner, exporter, or producer may request a re-determination of a marking determination/re-determination rendered under section 57.01 or 61 of the Customs Act on goods imported from a NAFTA country: (a) within 90 calendar days after the date of the decision given under section 57.01 or 61 of the Customs Act; or (b) within two years, where the Minister deems it advisable, after the time a marking determination was made in respect of the goods under section 57.01 of the Customs Act.
French: Aux termes de l'article 63 de la Loi sur les douanes, un importateur, un propriétaire, un exportateur ou un producteur peut demander le réexamen de la révision d'une décision sur la conformité des marques prise en vertu de l'article 57.01 ou de la décision prise en vertu de l'article 61 de la Loi sur les douanes à l'égard de marchandises importées d'un pays ALÉNA : a) dans les 90 jours civils suivant l'avis de la décision sur la conformité des marques prise en vertu de l'article 57.01 ou de la décision prise en vertu de l'article 61 de la Loi sur les douanes; b) si le ministre l'estime souhaitable, dans les deux ans suivant la décision sur la conformité des marques prise en vertu de l'article 57.01 de la Loi sur les douanes.
English: A daily maximum catch of 15 groundfish per person will be authorized.
French: Une prise quotidienne maximale de 15 poissons de fond par individu sera autorisée.
English: The strongest approval received by Confort Géothermique comes from its customers.
French: L’une des meilleures approbations obtenues par Confort Géothermique est celle de ses clients.
English: To call upon the development partners to strengthen the implementation of the Programme of Action for LDCs for the Decade 2001-2010 and to:
French: Appeler les partenaires au développement à renforcer la mise en œuvre du Programme d'action pour les PMA pour la décennie 2001-2010 et :
English: Ottawa Hospital General Campus (Ottawa Ontario)
French: L'Institut de recherche en Santé d'Ottawa
English: It follows that a television operator is not free to define his programme since interruptions for advertising must exactly comply with this legal provision.
French: Un organisme de radiodiffusion télévisuelle ne peut par conséquent plus concevoir son programme à son gré, étant donné qu'il lui faut procéder à des interruptions de son programme de façon précise en accord avec ces dispositions législatives.
English: Over the years, these inventories made regular monitoring possible, and several new colonies were discovered.
French: Au fil du temps, ces dénombrements ont permis d’effectuer une surveillance régulière et de découvrir plusieurs nouvelles colonies.
English: The Committee also shares the concern expressed by the State party that the ratification of the Convention is not backed by an Act of Parliament.
French: Il partage la préoccupation exprimée par l'État partie devant le fait que la ratification de la Convention n'est pas sanctionnée par une loi du Parlement.
English: Those who have perpetrated such conduct must face disciplinary and criminal prosecution.
French: Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
English: These braking devices shall be capable of slowing down the motor cycle and of stopping it safely, rapidly and effectively, whatever its conditions of loading and whatever the upward or downward gradient of the road on which it is moving.
French: Ces dispositifs de freinage doivent permettre de ralentir le motocycle et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et efficace, quelles que soient ses conditions de chargement et la déclivité ascendante ou descendante de la route sur laquelle il circule.
English: Societal Context Mary Odorico Mary Odorico
French: Structure de la planification, de rapport et de responsabilisation Georges Grujic .................................
English: In addition, the activities were undertaken in response to the special appeals referred to in paragraph 34 above.
French: En outre, elles ont été exécutées en réponse aux appels spéciaux dont il est question plus haut au paragraphe 34.
English: Issue: Energy taxation and the imposition of other types of levies can be a powerful tool in reducing energy consumption by changing consumer behaviour.
French: Le problème: La taxation de l'énergie et l'établissement d'autres types de prélèvements peuvent être un moyen puissant de réduire la consommation d'énergie en modifiant le comportement des consommateurs.
English: Legal advice for foreign women is based on immigration law.
French: Les conseils juridiques aux femmes étrangères se fondent sur la loi relative à l'immigration.
English: By Order of 2 October 1996, the President of the Second Chamber reopened the oral procedure in accordance with Article 61 of the Court's Rules of Procedure, following the untimely death on 1 June 1996 of the Judge-Rapporteur, Mr Schockweiler.  2.
French: Par ordonnance du 2 octobre 1996, le président de la deuxième chambre a rouvert la procédure orale conformément à l'article 61 du règlement de procédure de la Cour, à la suite du décès prématuré, le 1er juin 1996, du juge rapporteur, M. Schockweiler.
English: Employees reporting excess stress due to job-related change are about as likely as other employees to rate their health as excellent.
French: Les employés qui se disent excessivement stressés en raison d’un changement afférent au travail ont presque autant tendance que les autres employés à se juger en excellente santé.
English: In conclusion, with regard to UNCTAD XII, the Secretary-General said that one of its key events would be a high-level segment of Heads of State and Government on “Trade and development for Africa's prosperity”, whose discussions would centre on five key areas: investment, ODA, trade, commodities and migration.
French: En conclusion, concernant la douzième session de la Conférence, le Secrétaire général a dit que l'un des temps forts serait le débat de haut niveau des chefs d'État et de gouvernement sur « le commerce et le développement au service de la prospérité de l'Afrique », qui porterait sur cinq grands domaines, à savoir : l'investissement, l'APD, le commerce, les produits de base et les migrations.
English: The availability of information on amounts to be recovered is particularly limited in the case of aid schemes, especially tax or quasi-tax aid measures, and aid measures involving guarantees.
French: Les données disponibles sur les montants à récupérer sont particulièrement limitées dans le cas des régimes d’aide, surtout d’ordre fiscal ou parafiscal, et des aides consistant en garanties.
English: Parliament, in its wisdom, decided to include  the word minimum, so some effect must be given to the use of  the word minimum ...
French: Le Parlement, dans sa grande sagesse, a décidé d’inclure le terme minimal. Nous devons donc en tenir compte ... de son emploi dans la Loi.
English: Applications from any relevant discipline will be considered.
French: Les demandes axées sur une discipline pertinente seront prises en considération.
English: Political support comes from many MEPs from different groups in this House who are aware of Europe's forgotten nation, the Roma, many of them still victims of the latest Balkan wars, living as refugees spread all over Europe.
French: Un soutien politique arrive de nombreux membres du Parlement européen issus de différents groupes de cet Hémicycle, qui ont conscience de la nation oubliée d'Europe, les Roms, dont beaucoup sont encore victimes des dernières guerres des Balkans et vivent en réfugiés aux quatre coins de l'Europe.
English: How can HIPC countries strengthen governance?
French: Comment les PPTE peuvent-ils renforcer la régie?
English: The surplus or deficit position is composed of the money invested in the Harbour Authority over the years and the gains (profits) or losses sustained by the Harbour Authority since its creation.
French: Le résultat d’excédent ou de déficit représente l’argent investi au cours des années par l’administration portuaire et les gains (profits) ou les pertes encourues par l’administration portuaire depuis sa création.
English: Of 31 defendants, nine were civilians involved in non-conflict related activities such as armed robbery, unlawful possession of weapons or murder.
French: Sur 31 accusés, neuf étaient des civils impliqués dans des activités étrangères au conflit telles que des vols à main armée, la détention illégale d'armes à feu et des homicides.
English: • Any missing Registered Charity Information Returns (Form T3010) and financial statements for the four fiscal periods preceding the application for re-registration.
French: • Toute Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés Formulaire T3010) et états financiers manquant pour les quatre exercices précédant la demande de ré-enregistrement.
English: Does the Plan give an appreciation for what proportion of the evaluation universe of the department/agency the current year's projects represent? 4.
French: Le plan fait-il état de la proportion de l'univers de l'évaluation que représentent les projets prévus pour l'exercice en cours du ministère ou de l'organisme? 4.
English: Beware of exhaust fumes and check the exhaust pipe periodically to make sure it is not blocked with snow.
French: Méfiez-vous des gaz d'échappement et vérifiez périodiquement que le tuyau d'échappement n'est pas obstrué par la neige.
English: The first meeting of the Interdepartmental Working Group took place on 23 March 2004.
French: Le Groupe de travail interdépartemental a tenu sa première réunion le 23 mars 2004.
English: Canada was one of the first international donors to work with China on human rights issues in the 1990s.
French: Dans les années 1990, le Canada a été l’un des premiers donateurs internationaux à aider la Chine à aborder les enjeux des droits de la personne.
English: Accès : At St-Alexis-de-Matapédia, Take rang St-Benoît road and falow rang St-Dominique road.
French: Accès : À St-Alexis-de-Matapédia, prenez le rang St-Benoît et suivez le rang St-Dominique.
English: • Assembly of First Nations (AFN) is the national representative/ lobby organization of the First Nations in Canada.
French: • L'Assemblèe des Premières Nations (APN) est la représentante nationale et l'organisation d'action sociale des Premières nations du Canada.
English: Amendment by Katerina Batzeli Amendment 13 Paragraph 12 12. Believes in a more coherent corporate governance dialogue and the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, a dialogue which avoids extraterritoriality incidents such as ‘Sarbanes-Oxley’, for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue ; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds; Or. el
French: Amendement déposé par Peter Skinner Amendement 11 Paragraphe 8 8. exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'UE aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur passif en maintenant des niveaux excessifs de garantie (les réassureurs américains accrédités qui travaillent aux États-Unis ne sont pas soumis à de telles exigences de couverture); demande aux autorités américaines compétentes de mettre tout en œuvre en vue de faire progresser la reconnaissance mutuelle transatlantique et d'établir des conditions uniformes en matière de solvabilité et de notification des comptes; Or. en
English: The complexity of these mechanisms and their interaction is at the heart of any form of trade liberalisation, be it unilateral, regional or multilateral, and is the subject of an ever evolving field of research and policy discussions to which the OECD has been actively contributing.
French: La complexité de ces mécanismes et de leur interaction joue un rôle central dans toute forme de libéralisation des échanges - que cette libéralisation soit unilatérale, régionale ou multilatérale - et elle fait l’objet d’études et de débats permanents auxquels l’OCDE participe activement.
English: The taskforce also allocates resources to the ministries with responsibilities in this field to enable them to adopt innovative measures at a central level.
French: La mission dote également les ministères compétents dans ce domaine pour mener des actions innovantes, au niveau central.
English: The amount required to implement the resolution is estimated at $41,700 per annum, or $83,400 per biennium, under section 23 for 2006-2007 and 2008-2009.
French: Les dépenses liées à la mise en œuvre de cette résolution sont estimées à 41 700 dollars par an, ou 83 400 dollars par exercice biennal, au titre du chapitre 23 du budget-programme pour les exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009.
English: The Special Rapporteur is specifically required “To work in close cooperation with the Permanent Forum on Indigenous Issues and to participate in its annual session” (resolution 6/12, para.
French: Il est en particulier demandé au Rapporteur spécial de « travailler en étroite coopération avec l'Instance permanente sur les questions autochtones et [de] participer à sa session annuelle » [résolution 6/12, par. 1 e)].
English: The Concorde flew into retirement in 2003.
French: Le Concorde a été mis au rancart en 2003.
English: He studied at the Collège de l’Assomption and Université Laval, from which he obtained a Bachelor of Arts degree in 1891.
French: Il étudie au Collège de l’Assomption et à l’Université Laval dont il obtient un baccalauréat ès arts en 1891.
English: The infant mortality rate is indeed a product of socio-economic conditions.
French: Le phénomène est évidemment lié à des facteurs économiques et sociaux.
English: Janelly Fourtou (ALDE) A paperless environment for customs and trade IMCO/6/32405 Rapporteur: Christopher Heaton-Harris (EPP -ED) Speakers:
French: Janelly Fourtou (ADLE) Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce IMCO/6/32405 Rapporteur:
English: Burrowing Owl Conservation Society of B.C.
French: Nk’Mip Desert and Heritage Centre
English: Only one child in 10 (10 per cent) has been declared, 6 per cent of them within the three months following the birth, while on the basis of EIMT-2000 (INSEED, 2001) it was estimated that one in four of the births of children aged under five years had been registered.
French: En effet, seulement un enfant sur dix (10 %) a été déclaré à l'état civil dont 6 % l'ont été au cours de trois mois suivant la naissance alors que selon l'enquête à indicateurs multiples réalisée en 2000 (DSEED, 2001), on estimait qu'une naissance sur quatre d'enfants de moins de cinq ans avait été enregistrée.
English: Description This stunning apartment is located in one of the liveliest streets of Venice, Strada Nuova, full of nice shops and restaurants, close to the Ghetto area, the Casino and walking distance from the historical centre.
French: Description Cet appartement incroyable se trouve dans l'une des rues les plus animées de Venise, Strada Nuova, regorgeant de jolis magasins et restaurants, tout proche du quartier Ghetto, du Casino et à une distance raisonnable du centre historique.
English: The Representative of the ICC suggested to add comments to the Notes with regard to standard characters.
French: Le représentant de la CCI a proposé d’ajouter des observations dans les notes en ce qui concerne les caractères standard.
English: i - MCF Audit of Financial Management ii - Follow-up to 2008-09 Financial Management Audit Financial Management – Hospitality Overall Risk:
French: i - Vérification du CCG pour la gestion financière ii - Suivi de la vérification de la gestion financière faite en 2008-2009 Gestion financière – Accueil Risque global : Élevé
English: Plant viruses can be passed on by insects, nematodes and pollen, but mechanical means (such as budding and grafting) are the most common methods of transmission.
French: L'écussonnage et le greffage sont les principales méthodes mécaniques de transmission des phytovirus, qui peuvent également être transmis par les insectes, les nématodes et le pollen.
English: The overall aim of this module is to raise the level of awareness and knowledge of the principles and practices of contemporary health surveillance and enhance the skills needed to participate in the various aspects of the health surveillance cycle.
French: Son objectif général sera de rehausser le niveau de sensibilisation et de connaissance des principes et des usages actuels en surveillance de la santé et de perfectionner les compétences nécessaires aux diverses étapes du cycle de la surveillance de la santé.
English: He therefore wishes to draw the attention of the General Assembly to the following:
French: Il souhaite donc attirer l'attention de l'Assemblée générale sur les questions suivantes :
English: a. a written acknowledgement of the need for correction from the corporation or any other interested person; b. the original Certificate with replacement pages; c. a declaration to the effect that the Certificate has not yet been used or relied on, or if deemed necessary by the Director, a statutory declaration of a director or officer stating that, to the best of his or her knowledge, after diligent inquiry, the corporation has not executed any security agreements or other documents using the incorrect name, and no filings have been made under any personal property security legislation in Canada, against the incorrect corporate name. d. additional documentation, if deemed necessary by the Director, providing assurance that the correction would not prejudice any of the shareholders or creditors of the corporation.
French: a. une confirmation, par écrit, sur la nécessité d'apporter une rectification, de la part de la société par actions ou de tout autre intéressé; b. le certificat original accompagné des pages de remplacement; c. une déclaration selon laquelle le certificat n'a pas encore été utilisé ou invoqué, ou d. si le directeur le juge nécessaire, une déclaration solennelle d'un administrateur ou d'un dirigeant selon laquelle, pour autant qu'il le sache, après avoir effectué une vérification raisonnable, la société par actions n'a signé aucun contrat de sûreté ou autre document en utilisant sa dénomination sociale erronée et la dénomination sociale erronée n'est l'objet d'aucun dépôt fait au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières; e. si le directeur le juge nécessaire, des documents supplémentaires donnant l'assurance que la rectification ne porterait préjudice à aucun actionnaire ou créancier de la société par actions.
English: The analysis in this review points to weaknesses in the area of managing for results – the ‘know-how’ and disciplined use of existing tools to deal with quality-at-entry and quality-during- implementation.
French: L’analyse a permis de déceler des lacunes dans le secteur de la gestion axée sur les résultats : le savoir-faire et l’utilisation disciplinée des outils existants pour s’occuper de la qualité au départ et de la qualité en cours de mise en oeuvre.
English: This in turn can lead to unjustified precautions and unnecessary incident response actions which are unwarranted and have a negative effect on transport safety.
French: Cela peut aussi conduire à prendre des précautions non justifiées et à mettre en œuvre une intervention inutile en cas d'incident, compromettant ainsi la sécurité du transport.
English: And, above all, of course, we want to ensure that this debate is not used deliberately to attack one country.
French: Et nous voulons avant tout veiller à ce que ce débat ne soit pas délibérément exploité pour attaquer un pays.
English: Election officers a member of the House of Commons of Canada, of the Senate of Canada or of her Majesty’s Privy Council of Canada; a judge of the Court of Appeal, the Supreme Court or the Provincial Court; a master, registrar, district registrar or deputy district registrar of the Supreme Court; an individual who has been convicted of an offence under this Act or the Recall and Initiative Act within the period of seven years immediately before the appointment; an individual who is a candidate or a candidate representative.
French: • Pour chaque bureau de vote d’un centre de scrutin, le directeur du scrutin doit désigner un membre du personnel électoral responsable de l’urne et doit nommer un autre membre du personnel électoral qui assistera ce dernier. Agents de scrutin pour le vote par bulletin spécial et le vote des électeurs absents [E.A., par.
English: Progress in health and education was still uneven and inadequate.
French: Les progrès accomplis dans les secteurs de la santé et de l'éducation restent inégaux et insuffisants.
English: • Fruit drinks and sweetened juice no longer eligible for shipment under the Food Mail Program as of January 1st, 2004 Back
French: • Boisson aux fruits et jus sucrés inadmissibles à l'expédition en vertu du programme Aliments-poste à partir du 1er janvier 2004