English: • (a) With reference to subparagraph (d) of paragraph 1 of Article 3, the term "person" includes, in the case of Canada, a partnership, an estate and a trust. (b) With reference to Article 4, the term "resident of a Contracting State" also includes the Government of that State or a political or administrative subdivi­sion or local authority thereof or any agency or instrumentality of any such government, subdivision or authority. (c) With reference to paragraph 3 of Article 4, the compromise solution adopted reflects the common desire of both Contracting States to prevent fiscal evasion. (d) With reference to Articles 5 and 8, ferry-boats, deep-sea ferry boats or other vessels devoted principally to the transportation of passengers or goods exclusively between places in a Contracting State shall, when so operated, not be considered to be operated in international traffic; it is further agreed that the landing site or sites situated in the Contracting State and used regularly in such operation by such boats or vessels shall constitute a permanent establishment in that State of the enterprise operating such boats or vessels. (e) With reference to paragraph 1 of Article 7, where an enterprise of a Contracting State which has carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, receives, after it has ceased to carry on business as aforesaid, profits attributable to that permanent establishment, such profits may be taxed in that other State in accordance with the principles laid down in Article 7. (f) With reference to paragraph 3 of Article 7, the term "expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment" means those deductible expenses directly relating to the business of the permanent establishment. (g) For the purposes of Article 8,
French: • a) Pour ce qui concerne l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 3, le terme "personne" comprend également dans le cas du Canada, les sociétés de personnes, les successions et les fiducies. b) Pour ce qui concerne l'article 4, l'expression "résident d'un État contractant" comprend également le Gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité. c) Pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 4, la solution de compromis adoptée reflète le désir commun aux deux États contractants d'éviter l'évasion fiscale. d) Pour ce qui concerne les articles 5 et 8, les bateaux-passeurs, les bateaux-passeurs de haute-mer et les autres bâtiments affectés principalement au transport de passagers ou de marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant, sont, lorsqu'ils sont exploités de cette façon, considérés comme n'étant pas exploités en trafic international; de plus, il est convenu que le lieu ou les lieux d'accostage situés dans un État contractant et utilisés régulièrement par de tels bateaux ou bâtiments dans ce genre d'exploitation constituent dans cet État un établissement stable de l'entreprise exploitant ces bateaux ou bâtiments. e) Pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un État contractant qui a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, reçoit après qu'elle a cessé d'exercer son activité d'une telle façon, des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, ces bénéfices sont imposables dans cet autre État conformément aux principes énoncés à l'article 7. f) Pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, on entend par l'expression "dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable" les dépenses déductibles directement afférentes à l'activité de l'établissement stable. g) Au sens de l'article 8,