ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Where the payment of an annual fee has not been effected on the expiration of the time limit referred to in Article 141(2) of the European Patent Convention, that fee may be validly paid within a further period of six months, subject to payment of a surcharge within the same period.
French: Lorsque le paiement d’une taxe annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai visé au paragraphe (2) de l’article 141 de la Convention sur le brevet européen, ladite taxe peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une surtaxe dans le même délai.
English: The respondent State party had pointed out that such a sentence enables consideration of the offender's individual circumstances, with release occurring once it is determined to be safe for the public to do so.
French: L'État partie concerné avait souligné qu'une telle formule permettait d'examiner les circonstances particulières d'un délinquant et de ne le libérer qu'après s'être assuré que sa remise en liberté ne représente pas de danger pour le public.
English: Answer of Cyprus Legislation (parliament) All responding States (21.00) Legislation (parliament) Governmental bill Administrative regulations TOTAL 15.00 3.00 9.00 27.00 71 % 14 % 43 % 129 % States parties to the convention (19.00) 14.00 2.00 8.00 24.00 74 % 11 % 42 % 126 %
French: Answer of Chypre Législation (Parlement) All responding States (21,00) Législation (Parlement) Acte légal de l’exécutif Règlement administratif TOTAL 15,00 3,00 9,00 27,00 71 % 14 % 43 % 129 % States parties to the convention (19,00) 14,00 2,00 8,00 24,00 74 % 11 % 42 % 126 %
English: Administrative and Support and Waste Management and Remediation Services 15.
French: Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 15.
English: (h) TNeed to ensure enhanced education and training to support the sustainability of these efforts.
French: Développer l'éducation et la formation pour soutenir durablement ces efforts.
English: Theophylline and ST both significantly reduced transcellular., but did not affect . Theophylline, but not ST, caused an increase in paracellular conductance of both ions.
French: La théophylline et la ST réduisirent significativement le transcellulaire alors qu'ils n'influèrent pas sur le . Seule la théophylline provoqua une augmentation de la conductance paracellulaire des deux ions.
English: A common theme that was expressed in the course of many interviews and focal groups was that, while information technology is now working very well in terms of a stable and effective SIGNET 3 infrastructure, the Departments continue to fall seriously short on the information management side.
French: Une opinion qui a été exprimée par de nombreux participants au cours des interviews et des groupes de discussion est la suivante : la technologie de l’information fonctionne maintenant très bien en ce qui a trait à l’infrastructure stable et efficace de SIGNET 3, mais les ministères ont toujours de sérieuses lacunes sur le plan de la gestion de l’information.
English: THE PRESIDENT. – What is the opinion of the committee?
French: LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient au projet de recommandation, contenu dans le document 9418, ainsi rédigé:
English: The Working Party concluded that it might be premature to convene a meeting on the development of price and quantity indices in transport.
French: Le Groupe de travail a conclu qu'il était peut-être prématuré de convoquer une réunion sur la mise au point d'indices des prix et des quantités dans les transports.
English: The Interaction between Human Rights, Democracy, and the Rule of Law and power dynamics
French: L'INTERACTION ENTRE LES DROITS DE L'HOMME, LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT ET LA DYNAMIQUE DU POUVOIR
English: Internal Services Management Board A proposed Internal Services Management Board (ISMB) would provide more detailed strategic and tactical oversight of internal service delivery infrastructure and activities (including IT and corporate administrative services).
French: Conseil de gestion des services internes Un Conseil de gestion des services internes (CGSI) se chargerait d'assurer une surveillance stratégique et tactique plus serrée des activités et de l'infrastructure de la prestation des services internes (y compris les services de TI et les services administratifs ministériels).
English: Instead, you must complete Form T1275, CAIS Additional Information and Adjustment Request Form, attach your correspondence to it and send it to the CAIS Administration at the address provided on the form or found on page 11 of this guide.
French: Remplissez plutôt le formulaire T1275, Renseignements supplémentaires sur le PCSRA et demande de redressement et joignez-y vos renseignements. Envoyez le tout à l’administration du PCSRA, à l’adresse indiquée à la page 11.
English: ◦ Canada's Reports on UN Human Rights Conventions and Related Official Documents to supporting the principles enunciated in the Universal Declaration of Human Rights, Canada has ratified the six United Nations Human Rights Conventions and submitted reports on its implementation of each of these Conventions.
French: ◦ Les rapports du Canada sur les conventions de l'ONU en matière de droits de la personne et autres documents officiels s'y rapportant d'appuyer les principes généraux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de la personne, le Canada a ratifié les six conventions internationales de l'ONU sur les droits de la personnne et a soumis des rapports sur sa mise en oeuvre de chacune de ces dernières.
English: • Drafted legal analysis that contends that the United States can ratify the Protocol Concerning Specially Protected Areas and Wildlife without taking specific reservations that would weaken it (2001)
French: • Elle a rédigé une analyse juridique arguant que les États-Unis peuvent ratifier le Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes sans formuler des réserves particulières qui auraient pour effet de l'affaiblir (2001).
English: "We find as a fact that Mr. Cyr is described in s. 43(l) of the Regulations as being self-employed, engaged in the operation of a business on his own account and/or in partnership or co-adventure.
French: Dans la pièce 97.5, le conseil en est venu à la conclusion suivante : « Nous tenons pour avéré que la situation de M. Cyr correspond à la description qui est donnée au paragraphe 43(1) du Règlement du travailleur indépendant ou exploitant d'une entreprise soit à son compte, soit à titre d'associé ou de cointéressé.
English: Quebec, at the same time as it took on the new responsibilities, also embarked on a major reorganization bringing together the SQDM, which had originally been created as a separate agency, with the ministry of social security to form the new ministry of social solidarity (Solidarité sociale).
French: Au moment où il prenait en charge de nouvelles responsabilités, le Québec se lançait dans une importante réorganisation qui allait rassembler la SQDM, qui avait été créée à titre d'agence indépendante, et le ministère de la Sécurité sociale pour former le nouveau ministère de la Solidarité sociale.
English: In the long run, this funding system cannot preserve its legitimacy, neither amongst citizens "footing the bill" nor politically, if payments from everybody are used for the benefit of only the few.
French: Ce contact régulier avec la société est, d’un côté, une condition nécessaire pour les médias publics s’ils veulent jouer pleinement ce rôle de cohésion ; mais, d’un autre côté, ce n’est pas une condition suffisante.
English: In particular, it is essential that, in assessing the permissibility of a reservation, monitoring bodies (as well as dispute settlement bodies) should take fully into account the positions taken by the contracting parties through acceptances or objections.
French: Il est, en particulier, indispensable que, lorsqu'ils apprécient la validité d'une réserve, les organes de surveillance (ainsi que les organes de règlement des différends) tiennent pleinement compte des positions prises par les parties contractantes par le biais des acceptations ou des objections.
English: (2) Contour = a, b, c (b) joins points of equal MSL pressure.
French: (2) Isohypse = a, b, c (b) joint les points d'égale pression NMM.
English: "It’s community, it’s education and it’s the family.
French: « C’est à la fois la collectivité, l’éducation et la famille.
English: The CVS system must be operated as in a normal exhaust emission test for about 5 to 10 minutes.
French: Le système CVS doit fonctionner pendant cinq à dix minutes, comme pour un essai normal de mesure des émissions d'échappement.
English: The Code will also be useful for government officers involved in the authorization or inspection of the application of irradiation to food products and the inspection of imported irradiated food products.
French: Le Code sera également utile pour les agents du gouvernement qui s'intéressent à l'autorisation ou à l'inspection de l'application de l'irradiation aux produits alimentaires, et à l'inspection des produits alimentaires irradiés importés.
English: ECU 3 520 million; Mediterranean non-member countries: ECU 2 310 million; Latin America and Asia:
French: Europe centrale et orientale: 3,520 milliards d'écus; pays tiers méditerranéens: 2,310 milliards d'écus; Amérique latine et Asie: 900 millions d'écus; Afrique du Sud: 375 millions d'écus. [ JO L 102 du 19.4.1997 ]
English: Role interference is conceptualized in this study to consist of two factors: family to work interference and work to family interference.
French: L’interférence entre les rôles est conceptualisée en deux facteurs : l’interférence de la famille dans le travail et l’interférence du travail dans la famille.
English: With the provisions for special political missions having been almost exhausted halfway through the current biennium, the associated resource requirements would increase.
French: Les crédits au titre des missions politiques spéciales ayant été pratiquement épuisés à mi-parcours de l'exercice biennal en cours, il y aura une augmentation des ressources nécessaires à cet égard.
English: I want to apologize to my good friend Mr. Annabi for not having been present when he gave his briefing.
French: Je veux m'excuser auprès de mon bon ami M. Annabi pour n'avoir pas été présent lorsqu'il faisait son exposé.
English: Given that intelligence cannot be relied on to predict and thus forestall specific acts of terrorism, it is important that a regime of sufficiently rigorous security be maintained in respect of likely targets to deter a terrorist or similar incident from achieving success.
French: Puisqu’on ne peut se fier uniquement au renseignement pour prédire et ainsi empêcher les actes terroristes, il est important qu’une série de mesures de sécurité suffisamment rigoureuses soient mises en place afin de protéger d’éventuelles cibles contre les actes terroristes ou les incidents semblables.
English: The predominantly German-speaking school advocates one-stage reimplantation versus the more Anglo-Saxon school which proposes two-stage reimplantation.
French: L'école venant principalement des pays germanophones qui préconise le changement en un temps versus l'école plutôt anglo-saxonne qui propose plutôt des changements en deux temps.
English: Decides to include in the provisional agenda of its fifty-eighth session, under an item entitled “Follow-up to the International Conference on Financing for Development”, a sub-item entitled “High-Level Dialogue for the implementation of the outcome of the International Conference on Financing for Development”;
French: Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session, au titre du point intitulé « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement », une question intitulée « Dialogue de haut niveau sur la mise en oeuvre des résultats de la Conférence internationale sur le financement du développement »;
English: You may file on your own, but seeking advice and direction from a registered trade-mark agent can be of great help and value.
French: Vous pouvez le faire par vous-même, mais les conseils et les directives d’un agent de marques de commerce inscrit vous apporteront une aide inestimable.
English: The episodes in which such deviations occurred were temporary, the degree of exchange-rate volatility vis-à-vis the German mark decreased steadily to a low level and short-term interest rate differentials against those EU countries with the lowest short-term interest rates narrowed significantly during the reference period, during which Spain did not devalue its currency's bilateral central rate against the currency of any other Member State.
French: En résumé, la peseta s’est maintenue dans la stabilité au sein du mécanisme de change du SME avec des cotations très proches des taux centraux par rapport aux monnaies des autres États membres du SME, exception faite de la livre irlandaise.
English: Today it is still the ideal accommodation for businessmen or an extended week-end-stay.
French: Il reste l'établissement idéal pour les hommes d'affaires ou les séjours prolongés.
English: Full long term stability data is not available covering the changed re-test period (or shelf life) or is not based on stability data generated on at least three production scale batches.
French: Des données complètes sur la stabilité à long terme portant sur la période de péremption (ou la durée de conservation) modifiée ne sont pas disponibles ou ne sont pas basées sur les données de stabilité d'au moins trois lots de fabrication.
English: Fax: +44 (0)131 651 6271 E-mail: candace.currie@ed.ac.uk Ms Vivian Barnekow Child and Adolescent Health Country Policies and Systems WHO Regional Office for Europe Scherfigsvej 8, DK-2100 Copenhagen Ø, Denmark Tel.: +45 39 17 14 10.
French: : +44 (0)131 651 6258 Fax : +44 (0)131 651 6271 Courriel : candace.currie@ed.ac.uk Mme Vivian Barnekow Santé de l’enfant et de l’adolescent Politiques et systèmes relatifs aux pays Bureau régional de l’OMS pour l’Europe Scherfigsvej 8, DK-2100 Copenhague Ø, Danemark Tél.
English: It has been recognized that Regions with similar TB problems may have different screening policies, and that more evidence-based thinking is required to implement and evaluate screening activities.
French: On a reconnu que des Régions qui ont des problèmes comparables de tuberculose peuvent avoir des politiques de dépistage différentes et qu’il faut se fonder davantage sur des données scientifiques pour mettre en oeuvre et évaluer les activités de dépistage.
English: The National Plan of the National Programme of Full Care for Women and Sexual and Reproductive Health (PRONAIMSSER), launched in 1998, coordinates the initiatives of different sectors with regard to sexual and reproductive health.
French: Le Plan national du Programme national de soins intégrés pour les femmes et la santé sexuelle et génésique (PRONAIMSSER) élaboré en 1998 regroupe les initiatives de différents secteurs concernant la santé sexuelle et génésique de la population bolivienne.
English: Compare the points you listed with those presented in the resource.
French: Comparez ce que vous avez indiqué avec ce qui est présenté dans ce document.
English: We are shocked by their deaths and by the fate of the injured — I think that some 11 people were injured in the attack.
French: Leur décès ainsi que les blessés qui, je crois, sont au nombre de 11, ont été victimes de cet incident rappellent à quel point la mission de ces soldats de la paix est une mission dangereuse.
English: In accordance with Clause 7.1 of the Protocol, Canada and Newfoundland and Labrador agree that the text of this bilateral Agreement as well as the provincial action plan shall be made available to all provincial and territorial governments and to the Canadian public upon signing of the Agreement.
French: Conformément à l'article 7.1 du Protocole, le Canada et Terre-Neuve et le Labrador conviennent que la présente entente assortie du plan d’action provincial sera, dès sa signature, mis à la disposition de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et du grand public.
English: The whole question of excise duty, whether it be on mineral oil, tobacco or alcohol is one which this Parliament must face up to.
French: Le Parlement doit aborder l'ensemble de la question des droits d'accise, qu'il s'agisse des huiles minérales, du tabac ou de l'alcool.
English: The guarantee office shall establish the amount in collaboration with the party concerned in the light of: (a) the information on goods he has carried in the past and an estimate of the volume of intended common transit operations as shown, inter alia, by his commercial documentation and accounts; and the highest rates of duty and charges, including import duties, that would be applicable in the country of the office of guarantee if goods of the same kind were imported from a third country and cleared for home use.
French: Ce montant est établi par le bureau de garantie en collaboration avec l'intéressé: a) sur la base des données relatives aux marchandises transportées dans le passé et d'une estimation du volume des opérations de transit commun à effectuer, résultant notamment de la documentation commerciale et comptable de l'intéressé, en tenant compte des taux les plus élevés, y compris ceux des droits à l'importation, qui seraient applicables dans le pays du bureau de garantie à ce genre de marchandise en cas de mise à la consommation.
English: The Tribunal will not award CGI its costs.
French: Le Tribunal n’accordera pas à CGI le remboursement de ses frais.
English: Welcomes with satisfaction the beginning of the negotiations on a draft convention by the Ad Hoc Committee at its third session, as requested by the General Assembly in resolution 58/246, and the progress achieved so far in the negotiation of a draft convention;
French: Note avec satisfaction que le Comité spécial a engagé les négociations sur un projet de convention à sa troisième session, comme elle l'avait demandé dans sa résolution 58/246, et se félicite des progrès réalisés à ce jour dans la négociation de cet instrument ;
English: The Department may grant relief from Part XIII tax if, as a result of an audit, it has been determined that transfer pricing adjustments are required and the following conditions are met:
French: Lorsqu'il a été établi que des redressements doivent être apportés aux prix de transfert, le Ministère peut accorder un allégement aux fins de l'impôt de la partie XIII, si toutes les conditions suivantes sont respectées :
English: And as we are gathered here on Easter Sunday, our thoughts and prayers are with them.
French: Nos prières et nos pensées les accompagnent en ce dimanche de Pâques.
English: D. W. T. Rattray R. Flageole M. Barrados B.P. Miller S. Minto
French: par intérim R. Smith Équipe de vérification de l’environnement Équipe des stratégies de développement durable Équipe des ressources naturelles
English: I look forward to the time after Turkey’s accession when we will use quotas to deny Europeans easily-understood American films of this kind, and be obliged to broadcast Turkish films in their place as part of a single European culture.
French: J’attends avec impatience le moment où, après l’adhésion de la Turquie, nous utiliserons des quotas pour refuser les films américains de ce genre, qui sont aisément compris par les Européens, et où nous serons tenus de diffuser, à la place, des films turcs au nom de la culture européenne unique.
English: Corruption and mismanagement in the Nairobi Branch Office
French: Corruption et irrégularités de gestion dans la Délégation du HCR à Nairobi
English: The programme will also strengthen social protection systems and specifically promote models for integrated response services for children and women who have survived abuse and violence and to increase access to child-friendly justice procedures.
French: Le programme de pays renforcera également les systèmes de protection sociale, et assurera tout particulièrement la promotion de modèles de services réactifs intégrés, destinés aux enfants et aux femmes victimes de violences; il s'agira aussi de développer l'accès à des procédures judiciaires respectueuses de l'enfant.
English: When 6 of the 8 candidates had not provided much in the way of examples, the Screening Board had decided to be lenient in that respect and to use the Screening Board Chairperson's personal knowledge.
French: Comme 6 des 8 candidats n'avaient pas fourni grand-chose comme exemples, le jury de présélection avait décidé d'être indulgent à cet égard et d'avoir recours aux connaissances personnelles de la présidente du jury de présélection.
English: Expertise in pedagogical engineering embodied by the “Cegos Way of Learning®”, our genetic code.
French: L'expertise de l'ingénierie pédagogique « Cegos Way of Learning® », code génétique de Cegos.
English: If available to you, provide all the evidence you have regarding the selling price to the importer in Canada, such as price lists; sales invoices; bids, written offers or price quotations; sales correspondence; salesman's reports; or even Statistics Canada reports (which may provide import prices for the country concerned).
French: Si vous le connaissez, fournissez tous les éléments de preuve que vous avez relativement au prix de vente offert à l'importateur au Canada, par exemple des listes de prix, des factures de vente, des soumissions, des offres écrites ou des propositions, de la correspondance entourant les ventes, les rapports des vendeurs et même les rapports de Statistiques Canada (qui peuvent fournir les prix à l'importation pour le pays visé).
English: They describe the tasks of a receiving Office in relation to relevant PCT procedures.
French: Elles décrivent les tâches de l’office récepteur en fonction des procédures pertinentes du PCT.
English: Nonetheless, Mexico and the Dominican Republic have developed strong supply capacity and cost competitiveness.
French: Le Mexique et la République dominicaine ont néanmoins acquis une forte capacité d'offre et une grande compétitivité quant aux coûts.
English: For isolates such as stevioside: Acceptable Daily Intake (ADI) of 1 mg/kg/day, e.g. maximum 70 mg per day for an adult.
French: Isolats tels que le stévioside : la dose journalière admissible (DJA) est de 1 mg/kg/jour, c’est-à-dire jusqu’à concurrence de 70 mg par jour pour un adulte.
English: It is significant that the retaliatory conduct took the form of legal action and threatened legal action, and necessitated a legal response.
French: Le fait que les actes de représailles aient pris la forme de recours judiciaires ou de menaces de recours judiciaires et exigé une réponse légale est important.
English: Bile acid-induced toxicity may decrease canalicular bile formation and (or) induce back diffusion causing cholestasis.
French: La toxicité induite par l'acide biliaire pourrait diminuer la formation de bile canaliculaire et (ou) provoquer une rétro-diffusion créant une cholestase.
English: A pivotal recommendation in this regard was the formation of a policy committee under the national coordinating body to develop and implement the policy initiatives discussed below.
French: Une recommandation cruciale à cet égard concerne la formation d'un comité de la politique, relevant de l'organisme national de coordination, chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les initiatives suivantes en matière de politique.
English: Evaluation of Retailers’ Behaviour Towards Certain Youth Access-toTobacco Restrictions (2004) Overall Sales-to-Minors Compliance Rates This section deals with retailer compliance with respect to tobacco sales-to-minors based on whether or not their establishment indicated support for the "Operation ID" program.
French: Taux de conformité général aux dispositions sur la vente de tabac aux mineurs Cette section traite du taux de conformité des détaillants relativement à la vente de tabac aux mineurs et de l’appui au programme « Opération carte d’identité ».