ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Content of motion record (2) A motion record referred to in subsection (1) shall contain, on consecutively numbered pages and in the following order, (a) the order in respect of which leave to appeal is sought; (b) the pleadings and any other material that is necessary for the hearing of the motion; (c) an affidavit that sets out any facts relied on in the motion that do not appear on the Court file; and (d) a memorandum of fact and law.
French: Dépôt du dossier de requête (2) Le dossier de la requête en autorisation d'appeler contient, sur des pages numérotées consécutivement, les documents suivants dans l'ordre indiqué ci-après : a) l'ordonnance pour laquelle l'autorisation d'en appeler est demandée; b) les actes de procédure ou autres documents nécessaires pour l'audition de la requête; c) un affidavit établissant les faits invoqués au soutien de la requête qui ne figurent pas au dossier de la Cour; d) un mémoire des faits et du droit.
English: Until recently, such trends seemed comfortably ambiguous - just the irritating price for increased freedoms.
French: Jusqu'ici, cette tendance sociale restait confortablement ambiguë - le prix à payer, somme toute modeste, pour des libertés accrues.
English: Peru is pleased to announce that, in compliance with its commitments under the Ottawa Convention, it has completed the process of destroying its arsenals of anti-personnel mines.
French: Elle a pour but de lancer l'élaboration d'une politique communautaire de sécurité et de promotion de la confiance, d'instaurer une zone de paix andine, de perfectionner et d'accroître les mesures de renforcement de la confiance afin de réduire les dépenses militaires consacrées aujourd'hui à la défense.
English: • May begin several days before onset of menses
French: • Peuvent apparaître quelques jours avant le déclenchement des règles.
English: The fund-raising strategy, therefore, calls for increased investments and focus on legacies in the key markets where opportunities have been identified.
French: La stratégie de collecte de fonds exige par conséquent d'investir davantage dans les legs et d'y consacrer une attention plus soutenue dans les marchés clefs présentant un potentiel reconnu.
English: Discuss Level 3 allows the public to discuss the policy.
French: Discuter - permettre au public de discuter de la politique.
English: An important step in that process was the convening of meeting of experts to consider the note of the Executive Secretary and provide draft elements of a strategic plan for the open-ended meeting on the plan in November 2001 and, ultimately, the Conference of the Parties at its sixth meeting in April 2002.
French: Une étape importante de ce processus était la tenue d'une réunion d'experts afin d'examiner la note du Secrétaire exécutif et de proposer des projets d'éléments dans la perspective de la réunion à composition non limitée consacrée au plan, prévue en novembre 2001, et de la sixième réunion de la Conférence des Parties prévue en avril 2002.
English: SPDET provides a means by which various organisations in the DND/CF can plan, co-ordinate, develop and implement a modern and balanced General Safety Program tailored to the special nature of their roles and conditions.
French: La MEEPS est un système qui permet aux diverses organisations du MDN/FC de planifier, de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre un Programme de sécurité générale moderne, équilibré et adapté à la nature de leur rôle et de leur situation.
English: Building Canada will strengthen the country's physical, economic and social backbone.
French: Chantiers Canada renforcera le fondement physique, économique et social du Canada.
English: The IRP noted that initiatives unlikely to be funded in the previous funding system were now beginning to be discussed and realized.
French: Le CEI a noté que des initiatives dont le ﬁnancement aurait été improbable dans le cadre du système de ﬁnancement antérieur commencent à être abordées et réalisées.
English: Although most of the literature on this issue originates in the United States, considerable attention has been given to Canadian studies.
French: Bien qu’en majeure partie, cette documentation vienne des États-Unis, une attention considérable a été accordée aux études canadiennes.
English: There were very few props, scenery or backdrops; audiences were expected to use their imagination.
French: Les accessoires, les décors et les toiles de fond sont rares; le public doit les imaginer.
English: (a) Four F-16 military aircraft violated the national airspace of the Republic of Cyprus, flying over the western area of Paphos before exiting towards the FIR of Ankara;
French: a) Quatre appareils militaires F-16 ont violé l'espace aérien de la République de Chypre et survolé la région occidentale de Paphos, avant d'en repartir en direction de la région d'information de vol d'Ankara;
English: Non-Respendable Revenue Actual 2005–2006 Actual 2006–2007 Main Estimates 2007–2008 Planned Total Revenue Authorities Actual
French: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles Pour les ministères qui produisent des revenus, le tableau suivant indique la source des revenus disponibles et non disponibles au plan de l’activité de programmes.
English: It has also generated new, though unjustified, fears that a redefinition of national interests might challenge the achievements made to date.
French: Cette réalité a également fait apparaître une nouvelle crainte, toutefois injustifiée, qu’une nouvelle définition des intérêts nationaux puisse remettre en question les réalisations obtenues jusqu’à maintenant.
English: Canadian Procurement at the World Bank Canadian firms benefit from Canada’s World Bank membership by accessing procurement opportunities under World Bank-financed loans.
French: Achats de biens et services canadiens à la Banque mondiale Les sociétés canadiennes profitent de l’adhésion du Canada à la Banque mondiale en ayant accès à des projets de marché en vertu de prêts financés par la Banque.
English: to oppose practices designed to discourage the use of Welsh in connection with economic or social activities;
French: à s'opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage du gallois dans le cadre des activités économiques ou sociales ;
English: I read with interest your comments on possible internal reforms of Parliament and you are greatly to be commended for your view that better attendance at debates and better participation of Members is a desirable objective.
French: J’ai lu avec intérêt vos commentaires concernant l’éventuelle réforme interne du Parlement. Vous méritez sans conteste nos éloges pour le point de vue que vous avez exprimé quant à la nécessité d’une plus grande assiduité aux débats et d’une meilleure participation des députés.
English: Home Honours & Awards Medals Chart South West Asia Service Medal (SWASM) South West Asia Service Medal (SWASM) CONTEXT The South-West Asia Service Medal recognizes the participation of CF members deployed or in direct support of the operations against terrorism in South-West Asia.
French: Accueil Récompenses et distinctions Tableau Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO) Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO) CONTEXTE La Médaille du service en Asie du Sud-Ouest reconnaît la participation des membres des Forces canadiennes qui ont été déployés pour lutter contre le terrorisme en Asie du Sud-Ouest ou qui ont fourni un soutien direct pendant ces opérations.
English:   9. Considering that re-habilitation of prisoners aimed at their reintegration into society with all rights and duties is the ultimate purpose of criminal sanctions, the Assembly regrets that in many countries persons convicted of a criminal offense are barred from voting, in some cases even for some time after their release from prison. A more modern approach would be to limit the withdrawal of the right to vote to crimes committed against the democratic process (e.g. election fraud, illicit pressure on voters or candidates, participation in a military putsch..). In any case, in view of the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Hirst v. United Kingdom (30.6.2004), national parliaments should reconsider existing restrictions and determine whether they still pursue a legimate aim and are not arbitrary or disproportionate.  10. As stressed by the Venice Commission, the need for democratic control over the military should not be used as an excuse to automatically deprive military servicemen of their voting rights.
French: abaisser l’âge minimum pour les droits électoraux actifs et passifs à 18 ans pour le droit de vote et 25 ans au maximum pour le droit d’éligibilité ; b. accorder des droits électoraux à tous leurs citoyens (ressortissants), sans imposer de condition de résidence ; c. faciliter l’exercice des droits électoraux des expatriés en instaurant des procédures de vote par correspondance (par courrier et/ou auprès d’un consulat) et, à cette fin, coopérer entre eux ; d. signer et ratifier la Convention de 1992 du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et accorder des droits électoraux actifs et passifs aux élections locales à tous les résidents légaux ; e. réexaminer les restrictions existantes aux droits électoraux des détenus et des membres des forces armées afin d’abolir toutes celles qui ne sont plus nécessaires ni proportionnées dans la poursuite d’un objectif légitime ; f. prendre les mesures appropriées pour protéger les droits électoraux des groupes d’électeurs vulnérables (notamment les personnes vivant dans des établissements d’hébergement médicalisé, les détenus, les membres des forces armées, les nomades), conformément au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, adopté en juillet 2003.
English: It might, therefore, be the countries of the developing world that would suffer the most harm if collective ambivalence about enforcing non-proliferation compliance erodes the basis of trust and assurance that make it possible for technology possessors safely to engage in nuclear trade with others.
French: Ce sont donc peut-être les pays en développement qui en pâtiraient le plus si l'ambivalence collective vis-à-vis du respect des règles de non-prolifération érodait la confiance et les assurances qui font qu'il est possible aux détenteurs des technologies nucléaires de les mettre à la disposition d'autrui.
English: Furthermore, we are actively looking for ways to accelerate the processing of broadcasting applications and our proposed initiatives have been favourably received by industry stakeholders.
French: De plus, nous recherchons constamment des moyens d'accélérer le traitement des demandes relatives à la radiodiffusion et les initiatives que nous avons proposées ont été accueillies favorablement par les intervenants de l'industrie.
English: This law has the aim of reforming public higher education in Luxembourg in general, and in particular, the University Centre and the Higher Institute of Technology.
French: Cette loi entend réformer l�enseignement supérieur public luxembourgeois, en général et en particulier, le Centre universitaire et l�Institut supérieur de technologie.
English: One hundred and twenty oriented drill cores were collected from 20 sites in the Karmutsen basalts of Karnian age in the eastern part of Vancouver Island.
French: On a recueilli cent vingt carottes de forage orientées provenant de 20 sites dans les basaltes de Karmutsen datant du Karnien dans la partie est de l'île de Vancouver.
English: The CF RTW program applies to members of the Regular Force and the Primary Reserve.
French: Le programme de RT des FC s’applique aux militaires de la Force régulière et de la Première réserve.
English: DxO Optics Pro v4 image enhancement software : DxO Labs today revealed details of the next version of its flagship application DxO Optics Pro software which improves the image quality of Digital Single-Lens Reflex (SLR) cameras and advanced digicams.
French: DxO OPtics pro supporte le Canon EOS 30D : DxO Optics Pro v3.55, le logiciel d'amélioration automatique de la qualité de l'image pour les réflexes numériques et les objectifs, prend désormais en charge le nouveau reflex numérique Canon EOS 30D, très proche cousin du 20D.
English: Additionally, the Policy states that: "the funding and programming of the [sport development] legacy is a key consideration."
French: La Politique dit également : « ... la participation [...] au financement et aux programmes de legs [en développement du sport] constitue un facteur important.
English: • The Economic Outlook and Risks.
French: • Perspectives économiques et risques.
English: If departments serve as the connecting points between central guidance and implementation, it follows that the political executives and career officials providing leadership in departments must co-ordinate with their opposite numbers not only in central agencies but also in other pertinent line organizations throughout the governmental system.
French: Si les ministères servent de points de liaison entre la direction centrale et la mise en œuvre, il s’ensuit que les membres de l’exécutif et les fonctionnaires de carrière qui assurent le leadership dans les ministères doivent coordonner leur action non seulement avec leurs homologues des organismes centraux, mais aussi avec ceux d’autres organisations hiérarchiques pertinentes dans tout le système gouvernemental.
English: The Delegation expressed the view that protection of IP could not be realized without sufficiently extensive and effective international co-operation.
French: La délégation a déclaré que la protection de la propriété intellectuelle ne peut pas se faire sans une coopération internationale suffisamment importante et efficace.
English: Each Party: 1. shall provide that a false certification by an exporter or a producer in its territory that a good to be exported to the territory of the other Party qualifies as an originating good shall have the same legal consequences, with appropriate modifications, as would apply to an importer in its territory for a contravention of its customs laws and regulations regarding the making of a false statement or representation; and 2. may apply such measures as the circumstances may warrant where an exporter or a producer in its territory fails to comply with any requirement of this Chapter.
French: Chacune des Parties : 1. fera en sorte que toute déclaration d'un exportateur ou d'un producteur sur son territoire attestant faussement qu'un produit devant être exporté vers le territoire de l'autre Partie est admissible à titre de produit originaire ait les mêmes conséquences juridiques, sous réserve des modifications appropriées, que celles auxquelles serait soumis un importateur sur son territoire en cas de contravention aux dispositions de sa législation douanière en matière de fausses attestations ou de fausses déclarations; et 2. pourra appliquer toute mesure justifiée par les circonstances si un exportateur ou un producteur sur son territoire ne se conforme pas à l'une quelconque des exigences énoncées dans le présent chapitre.
English: Scanning electron microscopic observations of basidiospores are reported for 16 species of Pholiota, 3 species of Stropharia, 3 species of Hypholoma, and 1 species of Psilocybe.
French: L'auteur présente des observations effectuées en microscopie électronique par balayage sur les basidiospores de 16 espèces de pholiotes, 3 espèces de strophaires, 3 espèces d'hypholomes et 1 espèce de psilocybe.
English: Apart from the species formally designated "at risk" under COSEWIC, the body of independent experts that advise the federal government have recommended several other species that occur in the area for protection under legislation.
French: Exception faite des espèces désignées « en péril » par le COSEPAC, l’organe d’experts indépendants qui conseille le gouvernement fédéral a recommandé de protéger, tel que le prévoit la Loi, plusieurs autres espèces qui se trouvent à l’intérieur du périmètre de l’emplacement du projet.
English: These matters are addressed in paragraphs 10 and 11 below.
French: On trouvera les informations requises aux paragraphes 10 et 11 ci-après.
English: Continuing to extend employment benefits for non-standard workers so that part-time employment and self-employment will be a positive employment option, and not a negative and involuntary choice.
French: En l'absence de politiques pour appuyer cette vision, elle pourrait aussi créer une société divisée entre les personnes riches et pauvres sur le plan du savoir et les personnes ayant des notions ou non sur le plan numérique.
English: At the same time, we want to attach investment to results.
French: Mais nous voulons toutefois assortir l'investissement à une obligation de résultats.
English: Article 6 of Regulation (EEC) 2299/89 and Article 26 of Directive 95/46/EC are still not being complied with.
French: Il n’est toujours pas satisfait aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) 2299/89 et de l’article 26 de la directive 95/46/CE.
English: 13 October 2004 ATLANTIC CANADA SHOWCASE PULLS OUT ALL THE STOPS FOR MOTOR COACH INDUSTRY St. John's, Newfoundland and Labrador
French: 13 octobre 2004 LE SALON DU TOURISME DU CANADA ATLANTIQUE MET TOUT EN ŒUVRE POUR L'INDUSTRIE DES CIRCUITS EN AUTOCAR St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
English: Return to Business Return to Sole proprietorships and partnerships
French: Retour à Entreprise Retour à Entreprises individuelles et société de personnes
English: I am in Canada and my status as a temporary resident, student or temporary worker will soon expire.
French: Je suis au Canada et mon statut de visiteur /étudiant /travailleur va bientôt expirer.
English: PLEASE INCLUDE THIS FORM WITH YOUR RECALLED PRODUCT RETURN BY DECEMBER 12 , 2003 Please contact GSK Customer Service at 1-800-387-7374, if you have any questions regarding the recall.
French: VEUILLEZ JOINDRE CE FORMULAIRE AUX PRODUITS ET RETOURNER LE TOUT AVANT LE 12 DÉCEMBRE 2003 Si vous avez des questions au sujet de cet avis de rappel, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de GSK au 1 800 387-7374.
English: 3.4.2.3 a description of the consultation process established for initiatives undertaken pursuant to the Protocol.
French: 3.4.2.3 une description du processus de consultation établi afférent aux initiatives mises en œuvre en vertu du Protocole.
English: The proposed increases in staff and the expansion of the Mission to regional offices require provision of various items of office furniture and equipment ($22,261,400).
French: L'augmentation proposée des effectifs, l'extension de la Mission et des bureaux régionaux entraînent la nécessité d'acquérir divers autres matériels, notamment du matériel de bureau (22 261 400 dollars).
English: Paragraph 3 of the same Article provides that in case a person has committed a crime on the territory of RA or of another state, he/she is liable if he/she was called to criminal liability on the RA territory and if no other provision is stipulated by international agreements to which the RA is a party.
French: L'article 14 énonce qu'une infraction doit passer pour avoir été commise sur le territoire de la République d'Arménie si elle a commencé, s'est poursuivie ou a pris fin sur son territoire ou si elle a été commise de concert avec des personnes qui se sont livrées à des activités criminelles sur le territoire d'un autre Etat.
English: It also allows data to be electronically processed without delay and provides a technical basis for the rapporteur to produce the final observation report.
French: En outre, il permet un traitement informatique immédiat et une base technique pour la rédaction du rapport final du rapporteur sur l’observation de l’élection concernée. 44. Un modèle de questionnaire traité par informatique adapté au Conseil de l’Europe figure en Annexe 3.
English: Company authorized to carry out the test: Company reference:
French: Entreprise habilitée réalisant le test : Référence entreprise :
English: • Considers the marketplace, trends and economic conditions
French: • Tenir compte du marché, des tendances et de la situation économique.
English: We believe that the rapporteur, although he honourably wants to defend producers, in some passages introduces too much resistance to these innovations.
French: Nous estimons que l'approche du rapporteur - quoique animé par la bonne intention de défendre les producteurs - introduit dans certains passages trop de résistances à ces innovations.
English: Senator Austin said he would go for five minutes.
French: Il a dit qu’il poursuivrait pendant cinq minutes.
English: The delivered prices [38] were, in all cases, lower than the prices offered by Desmarais in its lowest price list.
French: Les prix rendus [38] étaient, dans tous les cas, inférieurs aux prix offerts par Desmarais dans sa liste des prix les plus bas.
English: However, paragraph (3) of Article 4 reduced national treatment to nothing, whereas it would have been preferable to have it merely limited where a State made a reservation regarding the exclusive right provided for in paragraph (1) of Article 11.
French: Cependant, l’alinéa 3) de l’article 4 réduit le traitement national au niveau zéro alors qu’il serait souhaitable qu’il soit simplement limité lorsqu’un État fait une réserve à l’égard du droit exclusif prévu par l’alinéa 1) de l’article 11.
English: They keep fascinating generation after generation of people.
French: Ils continuent encore d'exercer une véritable fascination aujourd'hui.
English: July 27, 2007 (TPD-MC) August 1, 2007 (BGTD-MC) TABLE OF CONTENTS 1 PURPOSE 2 SCOPE 3 DEFINITIONS 4 RESPONSIBILITIES 5 INSTRUCTIONS 5.1 Administrative Revisions to Published Documents 5.2 Significant Revisions to Published Documents 6 REFERENCE DOCUMENTS 6.1 References 6.2 Templates 7 AUTHORS 8 DOCUMENT REVISION HISTORY
French: 27 juillet 2007 (CGDPT) 1 août 2007 (CGDPBTG) TABLE DES MATIÈRES 1 BUT 2 PORTÉE 3 DÉFINITIONS 4 RESPONSABILITÉS 5 DIRECTIVES 5.1 Modification administrative de documents publiés 5.2 Modification importante de documents publiés 6 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 6.1 Renvois 6.2 Modèles 7 AUTEURS 8. RÉVISION ANTÉRIEURE DU DOCUMENT
English: You have to calculate and pay provincial and territorial income tax in addition to your federal income tax.
French: Vous devez calculer et payer l'impôt provincial ou territorial en plus de l’impôt fédéral.
English: "I knew the staff, knew the musicians, I was escorted to Her Excellency by the Senior Aide de Camp whom I had worked with in Russia.
French: « C’était comme un retour à la maison, a-t-il dit. Je connaissais le personnel et les musiciens.
English: Formal social pacts can prove disappointing when put into practice.
French: Le tableau figurant ci-après rappelle, pour chaque État membre, les principales étapes dans l’émergence d’une nouvelle approche tripartite Étatpartenaires sociaux.
English: Siemens Canada Ltd. v. Canada (Minister of Public Works and Government Services) Cistel Technology Inc. v. Correctional Service Canada Indexed as:
French: Le commissaire à l'information du Canada Répertorié : Canada (Commissaire à l'information) c.
English: The Commission noted that to be complete and produce practical results, efforts towards the unification and harmonization of trade law needed to result in the adoption and uniform application by States of texts prepared by the Commission.
French: La Commission a noté que pour être complets et produire des résultats concrets, les efforts déployés en vue de l'unification et de l'harmonisation du droit commercial devaient déboucher sur l'adoption et l'application uniforme par les États des textes élaborés par la Commission.
English: Mr. Dany Duchesne, Director General, Cedars Rapids Transmission Co., 944, Principale Street, Rivière-Beaudette, Quebec J0P 1R0, (450) 269-2889 (Facsimile), (450) 269-3461 (Telephone), crtmail@rocier.qc.ca (Electronic mail).
French: Monsieur Dany Duchesne, Directeur général, Société de transmission électrique de Cedars Rapids ltée, 944, rue Principale, Rivière-Beaudette (Québec) J0P 1R0, (450) 269-2889 (télécopieur), (450) 269-3461 (téléphone), crtmail@rocier.qc.ca (courriel).
English: Other Federal Government Departments (costs reimbursed by CAFC):
French: Total des coûts pour le Programme Recettes nettes 1