English: - News Release 1999-016 - Previous - Comparison of Key Features between Foreign Bank Subsidiaries and Foreign Bank Branches Subject/Issue Foreign Bank Subsidiary Full-Service Branch Lending Branch Entry Criteria Minimum $5 billion in Worldwide Assets Yes Yes No Comprehensive and Consolidated Supervision in Home Jurisdiction Yes Yes, legislated requirement Yes, legislated requirement International Banking Experience Yes Yes Yes Widely Held Yes Yes Yes Capital / Deposit Requirements Initial Capital / Deposit $10 million capital $10 million deposit $100,000 deposit Continuing Capital / Deposit Requirements OSFI capital adequacy rules apply Deposit of the greater of $10 million or 5% of liabilities $100,000 Powers Deposit-taking Powers Retail and wholesale deposits Wholesale deposits (greater than $150,000) No deposits and no borrowing, except from other financial institutions Guarantees / Acceptances Yes Yes No, unless underlying security is not intended to be sold or traded (except to other financial institutions) Consumer and Commercial Financing and Other Permitted Financial Services Yes Yes Yes Canadian Payments Association Membership Yes Yes No Designated Clearing and Settlements System Access Yes Yes, subject to Bank of Canada's approval Yes, subject to Bank of Canada's approval Supervision Frequency of Examinations by OSFI Annually Annually Occasionally External Auditors Yes Yes Yes Corporate Governance Rules Apply Not applicable Not applicable CEO / Principal Officer Resident in Canada Yes Yes Yes Self-dealing Rules Apply Not applicable, except in dealings with federally regulated subsidiaries Not applicable, except in dealings with federally regulated subsidiaries Loan Size Limits Based on subsidiary's capital Based on foreign bank's capital Based on foreign bank's capital Lending / Investment Standards Yes Yes Yes Reporting Requirements Full Reduced Light OSFI's Supervisory Intervention Powers Apply Apply Apply Regulatory Requirement to Maintain Assets in Canada Not applicable Yes, at Superintendent's discretion Yes, at Superintendent's discretion Applicable Bank Act Regulations All regulations Consumer / disclosure related and business restriction regulations Consumer / disclosure related and business restriction regulations Annual Assessments % of assets % of assets Reduced Assessments Other Consumer Protection Measures Yes Yes Yes Liquidation Separate legal entity As if it were a separate legal entity As if it were a separate legal entity Insured by CDIC Yes No No Investments by a Foreign Bank with a: Subsidiary Full-Service Branch Lending Branch Full-service branch and all other permitted investments Foreign bank subsidiary and all other permitted investments Permitted investments other than deposit-taking institutions - News Release 1999-016 - Previous -
French: - Communiqué 1999-016 - Précédent - Comparaison des principales caractéristiques des filiales de banque étrangère et des succursales de banque étrangère Critère Filiale de banque étrangère Succursale à service complet Succursale de prêts Critère d'accès Actif global d'au moins 5 milliards de dollars Oui Oui Non Surveillance détaillée et consolidée dans le pays d'attache Oui Oui, exigence législative Oui, exigence législative Expérience des opérations bancaires internationales Oui Oui Oui Propriété largement répartie Oui Oui Oui Normes de fonds propres et de dépôts Fonds propres et dépôts d'amorce Fonds propres de 10 millions de dollars Dépôts de 10 millions de dollars Dépôts de 100 000 $ Normes permanentes de fonds propres et de dépôts Les normes de fonds propres du BSIF s'appliquent Dépôts du plus élevé de 10 millions de dollars et de 5 % du passif 100 000 $ Pouvoirs Acceptation de dépôts Dépôts de détail et de gros Dépôts de gros (plus de 150 000 $) Aucun dépôt et aucun emprunt au Canada, sauf sur le marché interbancaire Garanties et acceptations Oui Oui Non, sauf si le titre sous-jacent n'est pas destiné à être vendu ou négocié (sauf si l'acquéreur est une institution financière) Prêts à la consommation et prêts commerciaux, et autres services financiers autorisés Oui Oui Oui Adhésion à l'Association canadienne des paiements Oui Oui Non Accès au système désigné de compensation et de règlement des paiements Oui Oui, sous réserve de l'approbation de la Banque du Canada Oui, sous réserve de l'approbation de la Banque du Canada Surveillance Fréquence des inspections du BSIF Annuelle Annuelle Occasionnelle Vérificateurs externes Oui Oui Oui Règles sur la régie des sociétés S'appliquent Ne s'appliquent pas Ne s'appliquent pas Le chef de la direction ou l'agent principal doit résider au Canada Oui Oui Oui Règles sur les opérations avec apparentés S'appliquent Ne s'appliquent pas, sauf dans le cas d'une opération avec une filiale fédérale réglementée Ne s'appliquent pas, sauf dans le cas d'une opération avec une filiale fédérale réglementée Taille limite des prêts Dépend des fonds propres de la filiale Dépend des fonds propres de la banque étrangère Dépend des fonds propres de la banque étrangère Normes de prêts et de placements Oui Oui Oui Exigences de déclaration Régime intégral Exigences réduites Régime allégé Pouvoirs d'intervention du BSIF en matière de surveillance S'appliquent S'appliquent S'appliquent Exigence réglementaire concernant le maintien d'éléments d'actif au Canada Ne s'applique pas Oui, à la discrétion du surintendant Oui, à la discrétion du surintendant Application des règlements pris sous le régime de la Loi sur les banques Tous les règlements Règlements sur la protection des consommateurs, la divulgation des renseignements et la limitation des activités Règlements sur la protection des consommateurs, la divulgation des renseignements et la limitation des activités Cotisations annuelles % de l'actif % de l'actif Cotisations réduites Autres Mesures de protection des consommateurs Oui Oui Oui Liquidation Entité juridique distincte Comme s'il s'agissait d'une entité juridique distincte Comme s'il s'agissait d'une entité juridique distincte Assurance de la SADC Oui Non Non Placements d'une banque étrangère auprès d'une… Filiale Succursale à service complet Succursale de prêts Succursale à service complet et tous les autres placements autorisés Filiale de banques étrangères et tous les autres placements autorisés Placements autorisés, sauf les institutions de dépôts - Communiqué 1999-016 - Précédent -